INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6218, 1, '2021-12-16 10:07:34', '2021-12-16 09:07:34', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Compte-rendu du colloque suivi le 19 novembre 2021 en distanciel par les étudiants du Master 2 Droit social et ressources humaines portant sur « </em><em>L</em>’<em>environnement dans le droit et la pratique des relations de travail ». Amendé par Madame Chrystelle LECOEUR, responsable du Master, ce compte-rendu a été rédigé par l’ensemble de la promotion.</em></span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Allocution d’ouverture.</strong> L’ouverture du colloque a été faite par <strong>Monsieur Sté</strong><strong>phane MAGNAN</strong>, président du conseil d’administration de Planète sociale. Après une brève présentation du think tank, les débats ont pu s’ouvrir.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6211\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-1.jpg\" alt=\"\" width=\"988\" height=\"657\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Corinne LEPAGE</strong>, ancienne ministre, avocate au sein du cabinet Huglo-Lepage et présidant la réflexion de la matinée a pris la parole. Elle déclare que ce qui l’intéresse particulièrement est l’hybridation entre les deux domaines : l’environnement et le travail. Mais elle rappelle tout de même que l’environnement et le travail ont un lien étroit et ancien. Elle prend l’exemple de la santé et de la sécurité. Pour finir, elle déclare que la part de la question sociale dans la question environnementale est plus récente, cela s’observant sous trois volets : la RSE, la sensibilisation des acteurs au sein des entreprises sur les questions environnementales dans leurs activités et enfin la gouvernance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (9h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Isabelle DESBARATS</strong>, professeur à l’université Toulouse Capitole, présente une analyse autour de l’environnement et la norme sociale française. Elle présente les rapprochements entre les problématiques sociales et environnementales. Sur cette réflexion, elle traite notamment des interrogations similaires entre les deux domaines, les objectifs communs de prévention des risques, la montée en puissance des droits fondamentaux et les outils tels que le développement durable et la RSE, point de rencontre par excellence des dimensions économique, sociale et environnementale. Concernant ce sujet, elle a présenté les diverses sources, exposé les apports de la loi Climat, présenté le Plan « France 2030 » et d’autres outils plus ou moins contraignants comme la nouvelle obligation de <em>reporting</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté du salarié, l’on note qu’il peut également être victime du réchauffement, et la question se pose de savoir comment l’on gère les risques sociaux relatifs ; sujet pour le moins complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise de conclusion, Madame DESBARATS fait le constat d’initiatives des acteurs privés et/ ou publics ainsi que d’une rénovation climatique. Elle énonce des pistes d’actions, notamment un changement de culture dans le secteur public (par le renforcement de la culture scientifique des agents publics et une adaptation de la formation des décideurs publics et futurs décideurs), la nécessité d’avoir un prolongement de la RSE vers la RNE pour les entreprises ainsi qu’une meilleure adhésion aux outils proposés par la loi Pacte. Enfin, elle évoque une « proposition provocatrice » : travailler moins pour polluer moins prenant l’exemple britannique, mais elle reste tout de même mesurée sur cette question. L’évolution prochaine du droit positif, et notamment la transposition de la directive “Lanceurs d\'alerte” devrait être l’occasion de nouvelles évolutions.</p>\r\n <strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6212\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" /></strong>\r\n\r\n<strong>Monsieur Jean Philippe LHERNOULD</strong>, professeur à l’université de Poitiers, présente ensuite une réflexion autour de l’environnement et la norme sociale européenne et internationale. Sa réflexion est axée sur “Une Europe sociale durable en 2030 ?”. L’objet de sa réflexion est de présenter ce que pourrait être le fruit de cette volonté vers une Europe sociale durable dans quelques années ou dans 10 ans.\r\n\r\n<strong> </strong>Il évoque le fait que la question de l’Europe sociale et durable voulue par la Commission européenne en place n’est qu’un frémissement et c’est bien pour cela que son approche est hypothétique. Le professeur LHERNOULD précise toutefois que l’environnement n’est pas une question nouvelle en Europe et qu’elle est de plus en plus au centre des intérêts. Son axe de réflexion peut se résumer par une présentation des leviers institutionnels : des leviers propres au droit social et extérieur au droit social au niveau européen (notamment les nombreuses directives sur la question de l’environnement et le droit social, directives sectorielles santé/sécurité). L’intervenant prône l’organisation d’une impulsion au sommet de l’entreprise à travers des propositions de modifications de directives (ex. la directive 2014/95 reporting extra-financier pour y inclure une dimension environnementale) et une gouvernance durable d’entreprise. Le professeur évoque ensuite le fait que l’environnement puisse être le levier pour la relance des accords européens intersectoriels (relatifs aux effets sur l’emploi de la transition écologique et accord européen sur le télétravail) et accords sectoriels. Pour finir, il propose la stimulation de la négociation transnationale de groupe/d’entreprise qui pourrait influencer les institutions, souvent en avance sur les sujets environnementaux.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6213\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : </strong><strong>Représentation collective des salariés et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette première table ronde a débuté par des propos introductifs de <strong>Monsieur Jean-Yves KERBOURC’H</strong>, professeur à l\'université de Nantes, portant sur les nouvelles compétences du comité social et économique (CSE) après la loi Climat. Cette réflexion amène à s’interroger sur les règles issues de la loi du 22 août 2021 en matière de compétences environnementales des instances représentatives du personnel et plus particulièrement du CSE. <em>In fine</em>, il s’agit d’aborder la question de l’adaptation des emplois à la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a été animée par <strong>Monsieur Alexandre D’HAUTEVILLE</strong>, directeur des relations sociales de Novartis France et vice-président de Planète Social. Des professionnels de différents horizons ont participé à celle-ci : <strong>Maître Emmanuelle RIVEZ-DOMONT</strong>, avocate associée Jones Day, <strong>Monsieur Erwann GUILLON</strong>, DRH groupe Legris Industries et <strong>Maître Benjamin KRIEF</strong>, avocat Gide Loyrette Nouel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi implique le CSE dans la prise en compte des enjeux environnementaux au travers de ses attributions et de ses actions. Le Comité a des attributions générales et récurrentes qui prennent désormais en compte cet aspect. Il assure l’expression collective des conséquences environnementales des décisions qui sont prises, il sera informé et consulté sur les problématiques intéressant l’impact environnemental de la gestion et de la marche générale de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les attributions récurrentes sont des outils d’action pour le Comité. La BDES, devenant la BDESE, sera enrichie d’informations environnementales contenant notamment les conséquences de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base fera l’objet d’un accord d’entreprise, la direction et le CSE négocieront les modalités de fonctionnement de cette base. Il en va de même pour les entreprises concernées par la déclaration de performance extrafinancière, cette dernière devra aussi contenir un volet sur le plan environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les experts-comptables mandatés par le CSE, au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa politique sociale, des conditions de travail et d’emploi de l’entreprise et sur sa situation économique et financière, devront prendre en considération la question environnementale. Ils pourront collaborer avec d’autres experts sur le sujet, le cas échéant. Enfin, le Comité peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteintes à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, certaines difficultés et certains questionnements sont mis en avant. En pratique, il sera nécessaire de sécuriser ces procédures et ces outils. En effet, il convient de se demander quel sera le poids des représentants du personnel en matière environnementale. Leurs interventions s’arrêteront-elles aux simples constatations des mesures prises par l’employeur en lien avec la prise en compte des enjeux environnementaux ou, au contraire, iront-elles plus loin dans le choix de la gestion de l’entreprise avec l’avis de l’expert-comptable ? Ainsi, il sera important de définir la profondeur des informations à communiquer entre les différentes instances et les responsabilités attenantes à chaque partie. Il est intéressant de se demander quelles incidences peut avoir l’examen de l’obligation de vigilance de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose également la question des parties prenantes. L’impact environnemental d’une entreprise concerne non seulement les collaborateurs, les employeurs et les instances représentatives du personnel, mais aussi les « voisins », les personnes qui habitent près des entreprises et qui peuvent être touchées par le poids environnemental de ces dernières. Auront-elles un rôle et dans quelles mesures ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le risque serait d’entrer dans « une entreprise environnementale » dans laquelle l’objet même du projet évoqué serait oublié ou arrêté uniquement au profit des considérations environnementales. Cela peut être contrôlé en définissant les risques environnementaux et les modalités d’actions du CSE au travers d’un accord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : Négociation collective et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La matinée s’est terminée avec la seconde table ronde animée par <strong>Monsieur </strong><strong>Alexis BUGADA</strong>, Professeur à l’Université d’Aix Marseille, lequel a mis en avant le fait que l’environnement est au cœur de la question sociale et qu’ainsi le dialogue social s’ouvre à la question environnementale. L’intervenant a abordé trois points : l\'objet de la négociation environnementale, la recherche d’un effet systémique de la négociation collective environnementale et l’effet miroir de la négociation environnementale sur le syndicalisme contemporain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été fait observer qu’il n’y a pas encore à proprement parler d’accords collectifs verts portant spécifiquement sur l’environnement, alors qu’ils apparaissent essentiels puisque la question de l’environnement possède un champ vaste et transversal qui ne peut être traité uniquement par le biais de l’article L222-1 du Code du travail (qui pose la compétence matérielle des partenaires sociaux).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue social joue un rôle essentiel face à ces enjeux puisqu’il va contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux par trois leviers à savoir : l’incitation à l’adoption de nouvelles politiques par les entreprises (ex. : <em>going green at work</em>), les dispositifs de transition collective (ex. : les fonds d’accompagnement et de reconversion professionnelle) ou encore des leviers financiers à mettre au service des activités respectant le développement durable. Ces leviers possèdent un lien avec les nouvelles préoccupations syndicales qui donnent alors naissance à un nouveau syndicalisme vert et sobre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a conclu sa présentation en affirmant que l’apport de la négociation collective sur ces questions environnementales est majeur puisqu’elle représente les briques d’une transition juste tout en servant la compétitivité et l’inventivité dont les entreprises ont besoin.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-4.jpg\" alt=\"\" width=\"1060\" height=\"733\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette table ronde s</em>’<em>est ensuite poursuivie par des échanges entre les différents intervenants et certains points abordés ont été</em><em> discut</em><em>é</em><em>s. </em><strong><em>Monsieur D\'HAUTEVILLE</em></strong><em> a ensuite donné la parole </em><em>à l</em>’<em>auditoire. À la suite de nombreuses questions, il a clos la session matinale.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (14h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette session a été présidée par <strong>Monsieur </strong><strong>Philippe VIVIEN</strong>, vice-président, Alixio.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : Santé, sécurité et environnement.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Franck HE</strong><strong>́</strong><strong>AS</strong>, professeur à l<strong>’</strong>université de Nantes, a débuté ses propos en indiquant que le droit de la santé au travail favorise le développement et la prise en compte des enjeux environnementaux. Néanmoins, la prise en compte du droit de la santé est moins aboutie dans les relations individuelles de travail que dans les relations collectives. L’enjeu est de s’intéresser à la manière dont on peut intégrer cette notion dans les contrats de travail. La santé et la sécurité au travail doivent être traitées en intégrant les paramètres de la responsabilité sociétale et environnementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque professionnel n’a été pris en compte que par des secteurs d’activités exposés à une probabilité de survenance d’un risque élevé, tel est le cas du secteur du bâtiment. Néanmoins, la crise sanitaire COVID 19 a imposé la prise en compte du risque professionnel pour toutes entreprises, dont le secteur tertiaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une relation de travail, dans toutes ses dimensions, a un impact sur son environnement. Bien que le droit de la santé au travail semble plus adapté à la prise en compte des enjeux environnementaux, le droit du travail n’est pas démuni en la matière puisqu’il a constamment évolué. Droit à l’hygiène au 19<sup>ème</sup> siècle, ce droit s’est ouvert à la prévention du risque en 1989, puis à un élargissement du droit de la santé au travail. Cette évolution invite à la prise en considération des risques professionnels et participe à la démarche de prise en compte de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n°2021-1018 du 22 août 2021 a renforcé le décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail en vue de renforcer la prévention des risques professionnels avec un objectif de santé publique. Ainsi, depuis 2016, la politique nationale de santé instaure une logique « exposonale », prenant en compte tous les éléments ayant des conséquences sur la santé. Celle-ci a conduit à la prise compte du travail, mais également à la prise en considération des contraintes environnementales auxquelles l’entreprise peut être confrontée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces principes généraux de prévention comportent le principe général d’évaluation des risques qui incite l’entreprise à régulièrement mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs niveaux de représentation du droit de la santé au travail existent. La santé, avec le droit de la protection à la santé de la personne à travers une approche globale et systémique. La prévention à travers l’anticipation des risques et la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 sur l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail afin de prévenir les risques professionnels. Enfin, la sécurité qui constitue un droit matériel et concret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 22 août 2021 a étendu ce domaine en ajoutant « les conditions d’organisation du travail ». Ainsi, tant l’évolution du droit de la santé au travail, de la santé publique que la lecture des dispositions du code du travail invitent à la prise en compte des risques environnementaux dans l’encadrement de l’exécution du contrat de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, nous pouvons mettre en lumière les perspectives d’une grande prise en compte des enjeux environnementaux. Il serait nécessaire de mobiliser des dispositifs concrets en vue d’en faire des outils opérationnels de protection de l’environnement en entreprise, tels que le DUER ou le règlement intérieur. En effet, le DUER impose de lister les risques auxquels les salariés de l’entreprise sont exposés. La loi du 22 août 2021 a renforcé la portée de ce DUER lequel doit dorénavant être conservé durant 40 ans. On constate ainsi une réelle traçabilité du document unique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le droit commun prend également en considération le principe de responsabilité environnementale. L’article 1246 du Code civil précise que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », cela constitue un levier pour impliquer sur le plan individuel la prise en compte des enjeux environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’échelle de l’entreprise, l’employeur est responsable des actions nocives menées sous son autorité. Toutefois, une interrogation demeure en suspens concernant l’insubordination d’un salarié qui se montre récalcitrant envers son employeur dans une logique de protection environnementale. Cette problématique peut constituer une limite au pouvoir disciplinaire de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même une interdépendance est établie entre l’environnement et les conditions de travail. En effet, des risques peuvent avoir lieu tant sur les conséquences de la santé, de la sécurité au travail que sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises avec un risque précis de pénibilité (dont les 10 facteurs sont cités dans le Code du travail) avaient mis en place des mesures précises de prévention de ce risque professionnel. Toutefois, la crise du COVID-19 a incité toutes les entreprises à mettre à jour leur DUER du fait d’une prise de conscience accrue des risques. La seconde interdépendance porte sur la conséquence des activités des salariés sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises conséquentes prenaient en compte l’axe environnemental. À ce jour, les petites entreprises veulent agir pour l’environnement par l’insertion de clauses relatives à la protection de l’environnement. Il est possible de pendre, à titre d’exemple, une entreprise souhaitant inciter au tri des déchets, voire à limiter l’usage du papier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dynamique peut être confrontée à de multiples difficultés. L’ensemble de ces obligations portent sur l’employeur, qui peut déléguer ces obligations à ses subordonnés tel que le directeur des ressources humaines. Toutefois, ces règles sont parfois confuses, elles manquent de clarté et peuvent s’avérer chronophages et onéreuses. Du côté des salariés, il serait nécessaire de les former à cette dynamique de responsabilité sociétale et environnementale. Enfin, certaines mesures environnementales qui favorisent les transports vertueux comportent des limites. En effet, il a été constaté que le nombre d’accidents du travail a augmenté du fait de ce « transport vertueux », ce qui peut inviter à repenser ces règles.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6215\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-5.jpg\" alt=\"\" width=\"991\" height=\"701\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Arnaud CASADO</strong>, maître de conférences, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) a animé les débats. Différents intervenant ont exposé leur point de vue sur ces sujets : <strong>Monsieur Jérôme CAUËT</strong>, adjoint au chef du Bureau des relations et des conditions de travail, ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; <strong>Maître Sophie BOURGUIGNON</strong>, avocat associé, B&amp;L Associés.</em></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : </strong><strong>Rémunérations et environnement</strong><strong>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent ROCHE</strong>, avocat au sein du cabinet Fidere, a pris la parole pour cette seconde table ronde indiquant au préalable le peu de littérature en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier point abordé a été le gain ou la perte que peut engendrer l’environnement sur la rémunération. En effet, l\'environnement par certains aspects représente un coût notamment pour les entreprises. Par exemple, en novembre 2018 un capitaine de navire (et l’entreprise) a été condamné à une amende sur ses deniers personnels pour avoir utilisé un carburant trop riche en soufre, polluant ainsi l’air (TC Marseille, novembre 2018). Ce cas démontre bien que le respect de la norme environnementale représente un coût y compris pour l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, l\'environnement n’existe pas ou peu dans la rémunération. En effet, l’environnement et les rémunérations entretenaient des relations ambivalentes voir conflictuelles. Le critère de la performance prévalait sur l’environnement. Depuis l’avènement de la RSE, on constate un changement et un impact positif sur les politiques de rémunération en entreprise. En 2006, 10% des entreprises du CAC 40 utilisaient des critères environnementaux dans la rémunération alors qu’aujourd’hui elles représentent 70% ; le critère RSE étant le second critère choisi. À titre d\'exemple, en novembre 2018, une société a signé un accord sur les conditions de travail dans lequel « des primes sont accordées fondées sur des critères environnementaux à l’ensemble des salariés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous sommes encore dans une politique d’incitation et de préconisation, et non pas dans une obligation légale pour une entreprise d’introduire des critères environnementaux dans sa politique de rémunération. Les bénéficiaires de ces critères environnementaux dans les rémunérations, dites « rémunérations vertes », au sein de l’entreprise étaient au départ les dirigeants et les mandataires sociaux, non titulaires d’un contrat de travail. En effet, les rémunérations dites « vertes » ne concernaient pas ou peu les salariés. Elles sont plus développées pour les dirigeants sociaux. Ce qui s’explique par le fait qu’il est parfois difficile de définir les salariés éligibles à des « rémunérations vertes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour les salariés :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les conditions d’exercice d’une fonction comme les missions où il est nécessaire d’avoir un véhicule de fonctions ou encore les tâches qui nécessitent l’utilisation d’outils de travail générateurs de gaz à effet de serre ;</li>\r\n 	<li>Le contenu même des missions des salariés en déterminant si celles-ci ont un impact positif ou négatif sur l’environnement ;</li>\r\n 	<li>La place dans l’organigramme au sein de l’ Plus on descend dans l’organigramme, plus les rémunérations « vertes » sont rares.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va devoir préserver le respect de l’égalité de traitement entre les salariés, en précisant pour quelle raison telle catégorie de salariés ou telle unité en bénéficiera et pas une autre. Il faudra également se poser la question de savoir comment mesurer le fait qu’un salarié atteint (ou pas) ses critères environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va sélectionner des outils lui permettant de mettre en place ces rémunérations « vertes ». Tous les outils de rémunération que l’on connait peuvent être orientés dans une dimension environnementale, tels que le forfait « mobilité durable » permettant une prise en charge des frais de transport des salariés dès lors qu’ils utilisent un moyen de transport écologique ou encore les primes et l’épargne salariale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ses propos par des exemples :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La rémunération variable sur objectifs peut être mise en place en insérant des objectifs environnementaux devant être réalisables, correspondre à des normes sérieuses et être compatibles avec le marché et en lien avec l’exercice de la profession.</li>\r\n 	<li>L’intéressement, depuis la loi Pacte, il est possible d’introduire des critères environnementaux sur plusieurs anné</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si l’entreprise arrive à manier ces outils de manière satisfaisante, l’introduction de critères environnementaux dans la rémunération peut être un outil de création de gain et de valeur pour les entreprises, mais aussi pour les salariés.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6216\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-6.jpg\" alt=\"\" width=\"1027\" height=\"690\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Laurent TEZE</strong>, directeur des affaires sociales, Eutelsat, a animé les débats avec la participation de <strong>Monsieur David RIGAUD</strong>, avocat associé, Rigaud Avocats, <strong>Monsieur Gaspard DE TOURNEMIRE</strong>, VP, directeur juridique ressources humaines, Thales et <strong>Maître Pauline MANET</strong>, avocat, Hogan Lovells.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Propos conclusifs. </strong>La conclusion de cette journée a été confiée à<strong> Monsieur </strong><strong>Bernard TEYSSIÉ</strong>, professeur émérite, université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’Université. Le professeur a fait observer que la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, or les entreprises sont les principales actrices de ce changement. Dans cette perspective, chacun dispose d’un droit individuel à un environnement sain qui s’intègre à notre droit individuel au respect de notre vie privée.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6217\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-7.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'L’ENVIRONNEMENT DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL, Master 2 Droit social et ressources humaines de l\'Université de Haute-Alsace', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6210-revision-v1', '', '', '2021-12-16 10:07:34', '2021-12-16 09:07:34', '', 6210, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6210-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6219, 1, '2021-12-17 11:09:40', '2021-12-17 10:09:40', 'Compte-rendu par\r\n<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Membre de la SFDAS</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6222 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-4-photo-e1639647022156.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Société Française de Droit Aérien et Spatial (<a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>) a tenu son Assemblée générale, le 2 décembre 2021, dans les très élégants salons de l’Aéro-Club de France à Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6223 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-5-photo-e1639647061539.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant une assistance nombreuse sa Présidente, Maître Jennifer DEROIN, s’est réjouie des multiples demandes d’adhésion formulées cette année, preuve du rayonnement et de la vitalité de la Société. Ces candidatures, toutes dotées d’un double parrainage, ont été acceptées à l’unanimité. La Présidente rappelle l’existence d’un prix récompensant une thèse portant sur un sujet de droit aérien et/ou spatial. Ce prix est attribué tous les deux ans en alternance avec l’Académie de l’Air et de l’Espace. Un appel à soumission est effectué en direction des nouveaux docteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la tradition, la réunion plénière est agrémentée d’une conférence et, cette année, Monsieur Thomas LECLERC maître de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale, est intervenu sur le thème particulièrement d’actualité de « <em>L’aviation civile face aux enjeux climatiques – climatiser l’approche sectorielle ». </em>Cette conférence lui permet de revenir, avec un peu de recul sur sa thèse intitulée « <em>Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l’étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international privé</em> ». Rédigée en co-tutelle sous la direction des Professeurs Loïc Grard et Pablo Mendes de Leon, cette thèse a été soutenue à Bordeaux le 16 novembre 2017. La conférence fournit ainsi au conférencier l’occasion de renouer avec le droit aérien qu’il a un peu quitté pour se consacrer au droit maritime. Le transport aérien comme le transport maritime sont devenus des moyens de transport aujourd’hui incontournables alors que, par ailleurs, l’urgence à agir face à la situation climatique n’est plus discutable. Cependant, cette urgence n’était pas apparue avec la même intensité par le passé,  ce qui a retardé le débat. Thomas LECLERC précise qu’en 2012, année du début des recherches pour sa thèse, au regard des bénéfices sociaux-économiques de l’aviation, l’argument du climat ne devait pas compromettre le développement du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir donné quelques repères juridiques comme la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992, le protocole de Kyoto de 1997 et l’accord de Paris en 2015, Thomas LECLERC estime que c’est le protocole de Kyoto qui a permis de climatiser certains instruments sectoriels comme la convention de Chicago. En effet, l’article 2 §2 de ce protocole invite à la réduction des gaz à effet de serre provenant  des combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes et aériens en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale. Ainsi, ces moyens de transports se trouvent exclus du protocole de Kyoto. Se pose dès lors la question de l’approche climatique de l’OACI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contexte sanitaire actuel a pour conséquence une diminution importante des gaz à effet de serre en provenance de l’aviation internationale, en 2020 et en 2021. Ce ne serait pour certains qu’une simple parenthèse alors que pour d’autres il s’agit d’une rupture. La vérité est certainement entre ces deux positions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2019, l’OACI a connu un succès indéniable en fixant pour objectif le maintien des émissions au même niveau à partir de 2020. Une coalition de vingt-trois États, <em>l’International Aviation Climate Ambition Coalition</em> (IACAC) a conclu un accord en novembre dernier, à l’occasion de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) qui s’est tenue à Glasgow. Cet accord est non contraignant afin que les objectifs de zéro émission nette de carbone d’ici 2050 soient compatibles avec l’accord de Paris. Au-delà, il y a des efforts constants du secteur pour rechercher des mesures préventives techniques telles que les standards de calcul des volumes. Il convient encore de souligner l’adoption, par le Conseil de l’OACI d’une mesure  contraignante sous la forme d’un standard de calcul des émissions de gaz à effet de serre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La stratégie de l’OACI repose sur un panel de mesures, surtout correctives, sous forme de taxes ou de redevances selon le principe « pollueur-payeur ». Reconnaissant la nécessité de mesures correctives, elle a franchi un cap en décidant d’élaborer un régime mondial de compensation et de réduction. En 2017, elle a adopté un nouveau mécanisme sous la forme du « régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale » (CORSIA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’OACI s’est engagée dans une mise en œuvre progressive des mesures avec le choix d’une stratégie volontariste. Les émissions peuvent augmenter à condition qu’elles soient compensées. Cependant, il importe de nuancer avec les réserves de la Chine, de l’Inde et de la Russie lors de l’Assemblée de 2019. S’il n’y a pas de doute quant à la prise en compte de l’impact climatique par la communauté aérienne internationale, des questions demeurent néanmoins. Ainsi, les initiatives prises par l’OACI sont-elles suffisantes pour qu’elle puisse conserver le rôle principal dans ce domaine ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur les conditions nécessaires au maintien d’une approche climatique sectorielle. L’OACI évolue dans un climat d’insécurité juridique avec des risques de conflits de compétence sur lesquels la Convention de Chicago est silencieuse. Par ailleurs, l’article 2 §2 du Protocole de Kyoto a introduit une incertitude quant à la compétence. Bien que ne disposant pas d’un mandat exclusif, l’OACI a occupé le terrain ce qui conduit à une architecture juridique complexe. La compétence implicite de l’OACI est fragile. L’adoption des accords de Paris avait fait naître un espoir mais ils sont silencieux sur la question des émissions aériennes des gaz à effet de serre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principes directifs du CORSIA, issus du droit international de l’environnement, peuvent générer un conflit de normes avec des dispositions de la convention de Chicago. Selon Thomas LECLERC, une résolution de ce conflit aurait pu être recherchée par une distinction entre le droit de la navigation aérienne, auquel se doit d’être rattaché le principe de non-discrimination, et celui du transport international aérien. Cependant, la priorité est donnée à une conciliation politique du conflit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’autorité compétente reste en toile de fond et l’intervenant énumère quelques remèdes possibles à l’insécurité juridique comme une réforme de la convention de Chicago avec pour objectif l’attribution à l’OACI d’une mission quant à l’activité climatique, tout en soulignant les nombreux obstacles dus à la nécessité de l’accord des deux tiers de l’Assemblée ainsi que l’ouverture de la boîte de Pandore qui pourrait remettre en cause certains acquis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nombreux échanges avec la salle, principalement quant à l’opportunité de changer la Convention de Chicago, démontrent l’intérêt du sujet traité. Certains participants suggèrent d’utiliser les accords bilatéraux lesquels ont le mérite de faire le lien avec le marché, l’Union européenne pourrait également jouer un rôle, mais l’OACI accepterait-elle de perdre la main en délégant aux États ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les discussions se poursuivent autour de quelques verres de l’amitié en compagnie du conférencier, nouveau membre de la SFDAS, dont l’intégralité du texte est disponible sur le site de la Société (<a href=\"https://sfdas.org/wp-content/uploads/Conference-Thomas-LECLERC-A-G-SFDAS-02-12-21.pdf\">https://sfdas.org/wp-content/uploads/Conference-Thomas-LECLERC-A-G-SFDAS-02-12-21.pdf</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6224 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-SFDAS-1-photo-e1639647094892.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>', 'REUNION PLENIERE DE LA SFDAS  CONFERENCE DE THOMAS LECLERC SUR  « L’AVIATION CIVILE FACE AUX ENJEUX CLIMATIQUES – CLIMATISER L’APPROCHE SECTORIELLE », M-F. 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(6225, 1, '2021-12-16 10:34:58', '2021-12-16 09:34:58', 'Compte-rendu par\r\n<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Membre de la SFDAS</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6222 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-4-photo-e1639647022156.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Société Française de Droit Aérien et Spatial (<a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>) a tenu son Assemblée générale, le 2 décembre 2021, dans les très élégants salons de l’Aéro-Club de France à Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6223 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-5-photo-e1639647061539.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant une assistance nombreuse sa Présidente, Maître Jennifer DEROIN, s’est réjouie des multiples demandes d’adhésion formulées cette année, preuve du rayonnement et de la vitalité de la Société. Ces candidatures, toutes dotées d’un double parrainage, ont été acceptées à l’unanimité. La Présidente rappelle l’existence d’un prix récompensant une thèse portant sur un sujet de droit aérien et/ou spatial. Ce prix est attribué tous les deux ans en alternance avec l’Académie de l’Air et de l’Espace. Un appel à soumission est effectué en direction des nouveaux docteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la tradition, la réunion plénière est agrémentée d’une conférence et, cette année, Monsieur Thomas LECLERC maître de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale, est intervenu sur le thème particulièrement d’actualité de « <em>L’aviation civile face aux enjeux climatiques – climatiser l’approche sectorielle ». </em>Cette conférence lui permet de revenir, avec un peu de recul sur sa thèse intitulée « <em>Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l’étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international privé</em> ». Rédigée en co-tutelle sous la direction des Professeurs Loïc Grard et Pablo Mendes de Leon, cette thèse a été soutenue à Bordeaux le 16 novembre 2017. La conférence fournit ainsi au conférencier l’occasion de renouer avec le droit aérien qu’il a un peu quitté pour se consacrer au droit maritime. Le transport aérien comme le transport maritime sont devenus des moyens de transport aujourd’hui incontournables alors que, par ailleurs, l’urgence à agir face à la situation climatique n’est plus discutable. Cependant, cette urgence n’était pas apparue avec la même intensité par le passé,  ce qui a retardé le débat. Thomas LECLERC précise qu’en 2012, année du début des recherches pour sa thèse, au regard des bénéfices sociaux-économiques de l’aviation, l’argument du climat ne devait pas compromettre le développement du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir donné quelques repères juridiques comme la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992, le protocole de Kyoto de 1997 et l’accord de Paris en 2015, Thomas LECLERC estime que c’est le protocole de Kyoto qui a permis de climatiser certains instruments sectoriels comme la convention de Chicago. En effet, l’article 2 §2 de ce protocole invite à la réduction des gaz à effet de serre provenant  des combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes et aériens en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale. Ainsi, ces moyens de transports se trouvent exclus du protocole de Kyoto. Se pose dès lors la question de l’approche climatique de l’OACI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contexte sanitaire actuel a pour conséquence une diminution importante des gaz à effet de serre en provenance de l’aviation internationale, en 2020 et en 2021. Ce ne serait pour certains qu’une simple parenthèse alors que pour d’autres il s’agit d’une rupture. La vérité est certainement entre ces deux positions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2019, l’OACI a connu un succès indéniable en fixant pour objectif le maintien des émissions au même niveau à partir de 2020. Une coalition de vingt-trois États, <em>l’International Aviation Climate Ambition Coalition</em> (IACAC) a conclu un accord en novembre dernier, à l’occasion de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) qui s’est tenue à Glasgow. Cet accord est non contraignant afin que les objectifs de zéro émission nette de carbone d’ici 2050 soient compatibles avec l’accord de Paris. Au-delà, il y a des efforts constants du secteur pour rechercher des mesures préventives techniques telles que les standards de calcul des volumes. Il convient encore de souligner l’adoption, par le Conseil de l’OACI d’une mesure  contraignante sous la forme d’un standard de calcul des émissions de gaz à effet de serre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La stratégie de l’OACI repose sur un panel de mesures, surtout correctives, sous forme de taxes ou de redevances selon le principe « pollueur-payeur ». Reconnaissant la nécessité de mesures correctives, elle a franchi un cap en décidant d’élaborer un régime mondial de compensation et de réduction. En 2017, elle a adopté un nouveau mécanisme sous la forme du « régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale » (CORSIA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’OACI s’est engagée dans une mise en œuvre progressive des mesures avec le choix d’une stratégie volontariste. Les émissions peuvent augmenter à condition qu’elles soient compensées. Cependant, il importe de nuancer avec les réserves de la Chine, de l’Inde et de la Russie lors de l’Assemblée de 2019. S’il n’y a pas de doute quant à la prise en compte de l’impact climatique par la communauté aérienne internationale, des questions demeurent néanmoins. Ainsi, les initiatives prises par l’OACI sont-elles suffisantes pour qu’elle puisse conserver le rôle principal dans ce domaine ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur les conditions nécessaires au maintien d’une approche climatique sectorielle. L’OACI évolue dans un climat d’insécurité juridique avec des risques de conflits de compétence sur lesquels la Convention de Chicago est silencieuse. Par ailleurs, l’article 2 §2 du Protocole de Kyoto a introduit une incertitude quant à la compétence. Bien que ne disposant pas d’un mandat exclusif, l’OACI a occupé le terrain ce qui conduit à une architecture juridique complexe. 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(6226, 1, '2021-12-17 11:13:09', '2021-12-17 10:13:09', '<p style=\"text-align: justify;\">Le prix de thèse Louis Joinet a pris, en 2020, la succession du prix Varenne. Chaque année, depuis 2005, l\'Institut francophone pour la justice et la démocratie (ex-Institut universitaire Varenne) récompense 9 lauréats, auteurs de thèses soutenues dans autant de domaines des sciences juridiques <strong><a href=\"https://prix-joinet.ifjd.org/laureats-2020-texte/\">LA LISTE ICI</a></strong>. Le prix consiste en la publication de la thèse dans la collection de l\'Institut, aux éditions L.G.D.J.-Lextenso.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Guillaume Chetard, enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC a reçu le prix de thèse Louis Joinet dans la discipline Droit privé : concepts fondamentaux et droit comparé pour sa thèse intitulée<em> « La proportionnalité de la répression – Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français », soutenue à l’Université de Strasbourg en </em>»  <strong>(<a href=\"https://www.lgdj.fr/la-proportionnalite-de-la-repression-9782370322852.html\">LA  PUBLICATION).</a></strong></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6227 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-remise-du-prix-joinet-à-Guillaume-Chetard-photo.png\" alt=\"\" width=\"360\" height=\"640\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Guillaume Chetard.</p>\r\nhttps://twitter.com/i/status/1468888400879046657', 'PRIX DE THÈSE LOUIS JOINET POUR GUILLAUME CHETARD', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'prix-de-these-louis-joinet-pour-guillaume-chetard', '', '', '2021-12-17 11:13:34', '2021-12-17 10:13:34', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6226', 0, 'post', '', 0),
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(6228, 1, '2021-12-16 11:00:30', '2021-12-16 10:00:30', '<p style=\"text-align: justify;\">Le prix de thèse Louis Joinet a pris, en 2020, la succession du prix Varenne. Chaque année, depuis 2005, l\'Institut francophone pour la justice et la démocratie (ex-Institut universitaire Varenne) récompense 9 lauréats, auteurs de thèses soutenues dans autant de domaines des sciences juridiques <strong><a href=\"https://prix-joinet.ifjd.org/laureats-2020-texte/\">LA LISTE ICI</a></strong>. Le prix consiste en la publication de la thèse dans la collection de l\'Institut, aux éditions L.G.D.J.-Lextenso.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Guillaume Chetard, enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC a reçu le prix de thèse Louis Joinet dans la discipline Droit privé : concepts fondamentaux et droit comparé pour sa thèse intitulée<em> « La proportionnalité de la répression – Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français », soutenue à l’Université de Strasbourg en </em>»  <strong>(<a href=\"https://www.lgdj.fr/la-proportionnalite-de-la-repression-9782370322852.html\">LA  PUBLICATION).</a></strong></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6227 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-remise-du-prix-joinet-à-Guillaume-Chetard-photo.png\" alt=\"\" width=\"360\" height=\"640\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Guillaume Chetard.</p>\r\nhttps://twitter.com/i/status/1468888400879046657', 'PRIX DE THÈSE LOUIS JOINET POUR GUILLAUME CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6226-revision-v1', '', '', '2021-12-16 11:00:30', '2021-12-16 10:00:30', '', 6226, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6226-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6229, 1, '2021-12-17 11:14:14', '2021-12-17 10:14:14', '<p style=\"text-align: justify;\">Le 7 décembre dernier, l’Hôtel de ville de Paris a accueilli une cérémonie à la fois solennelle et amicale, la remise par François Molins, procureur général près la Cour de cassation, des insignes d’Officier de l’Ordre National du Mérite à Carole Damiani, directrice de Paris Aide aux victimes. Au premier rang des nombreuses personnalités présentes se trouvaient notamment, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et président de la CIASE, Rémy Heitz, procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, ainsi que Stéphane Noël, président du Tribunal Judiciaire de Paris.<img class=\"alignnone size-full wp-image-6230\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-remise-médaille-à-Carole-1-e1639649090225.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir rappelé que l’Ordre National du Mérite a été créé par le général de Gaulle pour récompenser les mérites rendus à la nation française, François Molins a souligné à quel point cette distinction est en harmonie avec le parcours de Carole Damiani. Titulaire d’un doctorat de psychologie clinique de l’Université Paris V, elle œuvre depuis de longues années au service des victimes. Directrice de PAV depuis 2015, elle a considérablement développé le champ d’action de cette association. François Molins a souligné la présence constante et particulièrement efficace de l’équipe parisienne pendant l’actuel procès des attentats devant la cour d\'assises spéciale de Paris et ceci depuis le stade de la préparation du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dynamisme de Carole Damiani la pousse à maintenir les liens avec le milieu universitaire en dispensant des enseignements dans plusieurs universités parisiennes, également à la Réunion et à Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la salle, de nombreux témoins de ces activités multiples, dont des magistrats, des avocats, des greffières, des représentants de la Mairie de Paris, la présidente de PAV, Caroline Lacroix, et les salariés de l’association, des collègues psychologues, des universitaires, des amis, ont chaleureusement applaudi Carole Damiani à la remise de la médaille.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CAROLE DAMIANI, PROMUE DANS L\'ORDRE NATIONAL DU MERITE, GRADE OFFICIER', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'carole-damiani-promue-dans-lordre-national-du-merite-grade-officier', '', '', '2021-12-17 11:14:14', '2021-12-17 10:14:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6229', 0, 'post', '', 0),
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(6231, 1, '2021-12-16 11:05:55', '2021-12-16 10:05:55', '<p style=\"text-align: justify;\">Le 7 décembre dernier, l’Hôtel de ville de Paris a accueilli une cérémonie à la fois solennelle et amicale, la remise par François Molins, procureur général près la Cour de cassation, des insignes d’Officier de l’Ordre National du Mérite à Carole Damiani, directrice de Paris Aide aux victimes. Au premier rang des nombreuses personnalités présentes se trouvaient notamment, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et président de la CIASE, Rémy Heitz, procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, ainsi que Stéphane Noël, président du Tribunal Judiciaire de Paris.<img class=\"alignnone size-full wp-image-6230\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-remise-médaille-à-Carole-1-e1639649090225.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir rappelé que l’Ordre National du Mérite a été créé par le général de Gaulle pour récompenser les mérites rendus à la nation française, François Molins a souligné à quel point cette distinction est en harmonie avec le parcours de Carole Damiani. Titulaire d’un doctorat de psychologie clinique de l’Université Paris V, elle œuvre depuis de longues années au service des victimes. Directrice de PAV depuis 2015, elle a considérablement développé le champ d’action de cette association. François Molins a souligné la présence constante et particulièrement efficace de l’équipe parisienne pendant l’actuel procès des attentats devant la cour d\'assises spéciale de Paris et ceci depuis le stade de la préparation du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dynamisme de Carole Damiani la pousse à maintenir les liens avec le milieu universitaire en dispensant des enseignements dans plusieurs universités parisiennes, également à la Réunion et à Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la salle, de nombreux témoins de ces activités multiples, dont des magistrats, des avocats, des greffières, des représentants de la Mairie de Paris, la présidente de PAV, Caroline Lacroix, et les salariés de l’association, des collègues psychologues, des universitaires, des amis, ont chaleureusement applaudi Carole Damiani à la remise de la médaille.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CAROLE DAMIANI, PROMUE DANS L\'ORDRE NATIONAL DU MERITE, GRADE OFFICIER', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6229-revision-v1', '', '', '2021-12-16 11:05:55', '2021-12-16 10:05:55', '', 6229, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6229-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6232, 1, '2021-12-17 11:10:41', '2021-12-17 10:10:41', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><span style=\"color: #008000;\">Les vidéos des Entretiens du Grillenbreit sont en ligne</span></strong>\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bernard FABRE, Directeur de l’IUT de Colmar</strong> ouvre ce colloque qui constitue la 4<sup>ème</sup> édition des Entretiens du Grillenbreit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine ROLLAND, Directrice du CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong> se réjouit de la tenue de ce colloque pluridisciplinaire. Elle souligne qu’il résulte d’un partenariat fructueux entre le CERDACC (UR 3992 – UHA), le CRESAT (UR 3436 – UHA) et HEIG-VD (Université de Bâle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Teva MEYER, Maître de conférences au CRESAT (UR 3436 – UHA)</strong> expose les enjeux du colloque. Est-ce que ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être ? Le démantèlement est connu au sens technique et légal. Ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être. Mais cela pose des questions institutionnelles, matérielles, etc. Le caractère systémique et social de ces questions est patent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment déconstruit-on un objet nucléaire de part et d’autre des frontières et au fil du temps</strong> ? Une question plus ontologique se pose aussi, qu’est-ce qui fait qu’un objet est nucléaire ou pas ? Par exemple des gravats qui peuvent être considérés comme nucléaires dans un pays et non à quelques kilomètres de là, dans un autre pays. Il convient aussi de réfléchir aux techniques et trajectoires de dénucléarisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6233\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-dé-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première partie : Le retour d’expériences</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER, Professeur émérite à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires</strong>, préside cette première table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe ROSINI</strong>, Chercheur associé au Centre Méditerranéen de sociologie, science politique (MESOPOLHIS, UMR 7064), Université de Marseille, <strong>« De quelques zones d’incertitude sur les chantiers du nucléaire »</strong>. Il présente une enquête sociologique menée dans des INB et le déroulement de leurs chantiers. Dans ce cadre, il a constaté l’existence d’une « muraille de papier » qui s’écarte de la réalité de chantier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6235\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vanina MOLLO</strong>, Maître de conférences en ergonomie, Université de Toulouse, <strong>« Enjeux socio-organisationnels et humains du démantèlement. Retour d’expérience d’un groupe de travail conduit au sein de l’ASN</strong> ». Elle présente les conclusions d’un groupe de travail qui travaille sur les questions de démantèlement des INB en France. Des enjeux socio-organisationnels et humains sont très importants en raison des défis rencontrés et du recours à la sous-traitance. Il faut un management agile dans ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain GARCIER</strong>, Maître de conférences, EVS (UMR 5600), ENS Lyon, <strong>« Effacement des identités industrielles et nouvelles dynamiques territoriales : la centrale électronucléaire Superphénix ».</strong> Cette centrale nucléaire, située en Isère, est la seule à être déclassée intégralement. Elle a été très contestée lors de son ouverture, elle a rencontré des difficultés administratives et n’a fonctionné que 54 mois. Il y a peu de retour d’expériences sur les démantèlements d’INB dans le monde et les méthodologies varient empêchant la comparaison. L’étude analyse les conséquences de la fermeture sur le milieu socio-économique, en particulier les questions de mobilité des travailleurs et d’installation de nouveaux résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER</strong> invite à bien distinguer le <strong>démantèlement</strong> (retrait des substances nucléaires et dangereuses en vue d’un état prédéfini en exécution d’un décret de cessation d’activité) et le <strong>déclassement</strong> d’une INB (sortie du classement des INB, à la fin de toutes les opérations). La <strong>décision de cessation d’activité</strong> intervient en amont, c’est une décision de l’exploitant ; pour Fessenheim, une décision politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-4.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Débat :</strong> Interviennent Emmanuel Martinais, un représentant de France Nature Environnement et un ancien exploitant de la Centrale de Fessenheim qui parle de « bureaucratie managériale » …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rosa SARDELLA</strong>, Chef de division Radioprotection, Inspection fédérale de la Sécurité Nucléaire (IFSN), <strong>« Démantèlement de la centrale de Mühleberg : la perspective de l’autorité de sûreté Suisse »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Massimiliano CAPEZZALI</strong>, Professeur en technologies énergétiques, HEIG-VD et <strong>Belinda RAVAZ</strong>, Doctorante, <strong>« Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires »</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Deuxième partie : Norme et nucléaire : vers un changement de doctrine ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thomas SCHELLENBEGER, Maître de conférences en droit public CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong>, préside cette seconde table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-5.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel MARTINAIS</strong>, Chargé de recherche, EVS-RIVES (UMR 5600), ENTPE, <strong>« La libération des déchets de très faible activité (TFA) en France. Retour sur un débat sans fin »</strong>. Pour L’ASN, le seuil d’exemption n’est pas une solution car il présente des risques. Il est notamment difficile de quantifier le pourcentage de radioactivité au sein de volumes trop importants. Ce pourrait donc être une nouvelle cause de scandales médiatiques comme on en a eu par le passé. Un débat important a lieu sur la mise en place d’une filière d’élimination des déchets faiblement radioactifs. Mais s’opposent deux points de vue. Les producteurs (EDF et ORANO) souhaitent l’admission de seuils de libération, fondés sur le risque et le contrôle. Les autorités régulatrices (l’ASN) souhaitent au contraire éviter les seuils de libération puisqu’une alternative existe avec les filières de stockage, à coût modéré qui plus est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le <strong>débat</strong>, la différence entre la <strong>radioactivité</strong> et de la <strong>nucléarité</strong> a été mise en avant à l’occasion d’une question sur la radioactivité des corps dans les cimetières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie BLANCK</strong>, post-doctorante à la Chaire santé de Sciences-Po Paris, <strong>« Déconstruire l’héritage historique de l’énergie nucléaire : le démantèlement des installations militaires et civiles du CEA à Marcoule »</strong>. Le mot démantèlement était initialement utilisé pour la démolition d’un ouvrage militaire. Aujourd’hui il s’est élargi, mais en matière nucléaire, il reste l’apanage de l’Etat. Une nouvelle politique publique et globale est développée en matière de démantèlement qui doit être global. Cela conduit à des transformations au sein du CEA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rony EMMENEGGER</strong>, Postdoc, <em>Sustainability Research Group</em>, Université de Bâle, <strong>« <em>Risk governance : integrating experts and citizens in the disposal of nuclear waste</em> »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Céline PAROTTE</strong>, Chargée de recherches FNRS, Spiral, UR Cité, Université de Liège, <strong>« Cultiver la vertu de l\'ignorance avec le <em>pathways evolution process (Pep) serious game</em> »</strong>. Elle présente un <em>serious game</em> qu’elle a mis en place en Belgique en avril dernier. Il s’agit pour les joueurs d’agir dans un contexte incertain et avec des contraintes multiples. Il est intéressant de noter le jeu entre l’ignorance et la connaissance à travers le rôle respectif des étudiants et des experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps ensuite de clore le colloque. A tour de rôle, prennent la parole <strong>Valentine ERNÉ-HEINTZ</strong>, Maître de conférences HDR en socio-économie, CERDACC (UR 3992 – UHA) et <strong>Cédric DUCHÊNE-LACROIX</strong>, Chercheur senior en développement durable, HEIG-VD (Université de Bâle), co-organisateurs du colloque avec <strong>Teva MEYER</strong> qui est intervenu en début de journée. Enfin <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong>, Maître de conférences HDR, CERDACC (UR 3992 – Université de Haute-Alsace) annonce le thème des prochains Entretiens qui auront lieu le 25 novembre 2022 : « <strong>L’Europe »</strong>, sous le patronage de Jean Monnet qui a dit que « <em>L’atome pacifique doit être le fer de lance de l\'unification de l\'Europe</em> ».</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6238\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-6.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. 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(6239, 1, '2021-12-16 11:42:44', '2021-12-16 10:42:44', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992),</h5>\r\n<h2></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bernard FABRE, Directeur de l’IUT de Colmar</strong> ouvre ce colloque qui constitue la 4<sup>ème</sup> édition des Entretiens du Grillenbreit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine ROLLAND, Directrice du CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong> se réjouit de la tenue de ce colloque pluridisciplinaire. Elle souligne qu’il résulte d’un partenariat fructueux entre le CERDACC (UR 3992 – UHA), le CRESAT (UR 3436 – UHA) et HEIG-VD (Université de Bâle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Teva MEYER, Maître de conférences au CRESAT (UR 3436 – UHA)</strong> expose les enjeux du colloque. Est-ce que ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être ? Le démantèlement est connu au sens technique et légal. Ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être. Mais cela pose des questions institutionnelles, matérielles, etc. Le caractère systémique et social de ces questions est patent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment déconstruit-on un objet nucléaire de part et d’autre des frontières et au fil du temps</strong> ? Une question plus ontologique se pose aussi, qu’est-ce qui fait qu’un objet est nucléaire ou pas ? Par exemple des gravats qui peuvent être considérés comme nucléaires dans un pays et non à quelques kilomètres de là, dans un autre pays. Il convient aussi de réfléchir aux techniques et trajectoires de dénucléarisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6233\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-dé-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première partie : Le retour d’expériences</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER, Professeur émérite à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires</strong>, préside cette première table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe ROSINI</strong>, Chercheur associé au Centre Méditerranéen de sociologie, science politique (MESOPOLHIS, UMR 7064), Université de Marseille, <strong>« De quelques zones d’incertitude sur les chantiers du nucléaire »</strong>. Il présente une enquête sociologique menée dans des INB et le déroulement de leurs chantiers. Dans ce cadre, il a constaté l’existence d’une « muraille de papier » qui s’écarte de la réalité de chantier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6235\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vanina MOLLO</strong>, Maître de conférences en ergonomie, Université de Toulouse, <strong>« Enjeux socio-organisationnels et humains du démantèlement. Retour d’expérience d’un groupe de travail conduit au sein de l’ASN</strong> ». Elle présente les conclusions d’un groupe de travail qui travaille sur les questions de démantèlement des INB en France. Des enjeux socio-organisationnels et humains sont très importants en raison des défis rencontrés et du recours à la sous-traitance. Il faut un management agile dans ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain GARCIER</strong>, Maître de conférences, EVS (UMR 5600), ENS Lyon, <strong>« Effacement des identités industrielles et nouvelles dynamiques territoriales : la centrale électronucléaire Superphénix ».</strong> Cette centrale nucléaire, située en Isère, est la seule à être déclassée intégralement. Elle a été très contestée lors de son ouverture, elle a rencontré des difficultés administratives et n’a fonctionné que 54 mois. Il y a peu de retour d’expériences sur les démantèlements d’INB dans le monde et les méthodologies varient empêchant la comparaison. L’étude analyse les conséquences de la fermeture sur le milieu socio-économique, en particulier les questions de mobilité des travailleurs et d’installation de nouveaux résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER</strong> invite à bien distinguer le <strong>démantèlement</strong> (retrait des substances nucléaires et dangereuses en vue d’un état prédéfini en exécution d’un décret de cessation d’activité) et le <strong>déclassement</strong> d’une INB (sortie du classement des INB, à la fin de toutes les opérations). La <strong>décision de cessation d’activité</strong> intervient en amont, c’est une décision de l’exploitant ; pour Fessenheim, une décision politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-4.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Débat :</strong> Interviennent Emmanuel Martinais, un représentant de France Nature Environnement et un ancien exploitant de la Centrale de Fessenheim qui parle de « bureaucratie managériale » …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rosa SARDELLA</strong>, Chef de division Radioprotection, Inspection fédérale de la Sécurité Nucléaire (IFSN), <strong>« Démantèlement de la centrale de Mühleberg : la perspective de l’autorité de sûreté Suisse »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Massimiliano CAPEZZALI</strong>, Professeur en technologies énergétiques, HEIG-VD et <strong>Belinda RAVAZ</strong>, Doctorante, <strong>« Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires »</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Deuxième partie : Norme et nucléaire : vers un changement de doctrine ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thomas SCHELLENBEGER, Maître de conférences en droit public CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong>, préside cette seconde table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-5.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel MARTINAIS</strong>, Chargé de recherche, EVS-RIVES (UMR 5600), ENTPE, <strong>« La libération des déchets de très faible activité (TFA) en France. Retour sur un débat sans fin »</strong>. Pour L’ASN, le seuil d’exemption n’est pas une solution car il présente des risques. Il est notamment difficile de quantifier le pourcentage de radioactivité au sein de volumes trop importants. Ce pourrait donc être une nouvelle cause de scandales médiatiques comme on en a eu par le passé. Un débat important a lieu sur la mise en place d’une filière d’élimination des déchets faiblement radioactifs. Mais s’opposent deux points de vue. Les producteurs (EDF et ORANO) souhaitent l’admission de seuils de libération, fondés sur le risque et le contrôle. Les autorités régulatrices (l’ASN) souhaitent au contraire éviter les seuils de libération puisqu’une alternative existe avec les filières de stockage, à coût modéré qui plus est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le <strong>débat</strong>, la différence entre la <strong>radioactivité</strong> et de la <strong>nucléarité</strong> a été mise en avant à l’occasion d’une question sur la radioactivité des corps dans les cimetières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie BLANCK</strong>, post-doctorante à la Chaire santé de Sciences-Po Paris, <strong>« Déconstruire l’héritage historique de l’énergie nucléaire : le démantèlement des installations militaires et civiles du CEA à Marcoule »</strong>. Le mot démantèlement était initialement utilisé pour la démolition d’un ouvrage militaire. Aujourd’hui il s’est élargi, mais en matière nucléaire, il reste l’apanage de l’Etat. Une nouvelle politique publique et globale est développée en matière de démantèlement qui doit être global. Cela conduit à des transformations au sein du CEA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rony EMMENEGGER</strong>, Postdoc, <em>Sustainability Research Group</em>, Université de Bâle, <strong>« <em>Risk governance : integrating experts and citizens in the disposal of nuclear waste</em> »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Céline PAROTTE</strong>, Chargée de recherches FNRS, Spiral, UR Cité, Université de Liège, <strong>« Cultiver la vertu de l\'ignorance avec le <em>pathways evolution process (Pep) serious game</em> »</strong>. Elle présente un <em>serious game</em> qu’elle a mis en place en Belgique en avril dernier. Il s’agit pour les joueurs d’agir dans un contexte incertain et avec des contraintes multiples. Il est intéressant de noter le jeu entre l’ignorance et la connaissance à travers le rôle respectif des étudiants et des experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps ensuite de clore le colloque. A tour de rôle, prennent la parole <strong>Valentine ERNÉ-HEINTZ</strong>, Maître de conférences HDR en socio-économie, CERDACC (UR 3992 – UHA) et <strong>Cédric DUCHÊNE-LACROIX</strong>, Chercheur senior en développement durable, HEIG-VD (Université de Bâle), co-organisateurs du colloque avec <strong>Teva MEYER</strong> qui est intervenu en début de journée. Enfin <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong>, Maître de conférences HDR, CERDACC (UR 3992 – Université de Haute-Alsace) annonce le thème des prochains Entretiens qui auront lieu le 25 novembre 2022 : « <strong>L’Europe »</strong>, sous le patronage de Jean Monnet qui a dit que « <em>L’atome pacifique doit être le fer de lance de l\'unification de l\'Europe</em> ».</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6238\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-6.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6232-revision-v1', '', '', '2021-12-16 11:42:44', '2021-12-16 10:42:44', '', 6232, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6232-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6240, 1, '2021-12-17 11:15:12', '2021-12-17 10:15:12', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em><span style=\"color: #008080;\">Hormis un nouveau dossier spécial sur le thème « Renforcer la prévention en santé au travail » dans l’édition de novembre 2021 de la revue Droit social dans le prolongement de la grande loi intervenue en la matière le 2 août 2021 et plusieurs considérations du numéro mensuel du Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel (BDEI) en lien avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, on peut également souligner d’autres rubriques plus récurrentes tel que le panorama annuel consacré au dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 4 novembre 2021, la chronique annuelle responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 8 novembre 2021 ou la gazette spécialisée en Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 16 novembre 2021.</span> </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDI : Revue de Droit Immobilier </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMAUGER-LATTES (M.-C.) « Prévention et traçabilité des expositions professionnelles :  ambivalence et difficultés de mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 897</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTONMATTEI (P.-H.) et SELUSI (S.) « Les services fournis par les services de prévention et de santé au travail interentreprises à leurs entreprises adhérentes » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 880</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARTIERES (S.) « Santé et sécurité au travail - En question : la remise en cause des arrêts de travail et certificats médicaux devant le Conseil de l’ordre des médecins » : <em>JCP S</em> 2021 act. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BADEL (M.) « Médecin du travail et médecin de ville. La personne du travailleur au croisement des médecines » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGUET(C.) « Prise en compte du comportement de l’agent dans l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Syndicat d’énergie des Yvelines</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (M.) « Nouvelle gouvernance et réorganisation des services de prévention et de santé au travail interentreprises : vers une santé au travail renforcée » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition à une substance nocive ou toxique » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2021) (2 espèces) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Fonction publique. Accidents de service. Entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique. Exclusion, sauf comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021 Ministre des Armées) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEL SOL (M.) « Esquisse d’une cartographie de la mobilisation des outils digitaux dans le champ de la santé-travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 920</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « Santé-travail, santé environnementale, santé globale… Qui trop embrasse mal étreint » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) et VERKINDT (P.-Y.) « La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : évolution ou révolution ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 870</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK(N.) et SEROC (S.) « Notion de maladie imputable au service et fait personnel de l’agent conduisant à détacher la maladie du service » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>2 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « La maladie imputable au service : illustration sur la méthode à suivre pour sa reconnaissance » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIOMARD (F.) « Le passeport de prévention, un objet juridique mal identifié » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La désinfection professionnelle » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inspection du travail – Danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs – Procès-verbal – Mise en demeure » (obs.  sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 15 nov. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Introduction d’une logique de branche dans le régime AT/MP des marins : des pistes sont mises sur la table » : <em>JCP S</em> 2021 act. 498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACOSTE-MARY (V.) « Finalement, il n’y a pas si loin de la coupe aux lèvres… A propos de la composition de l’ANI du 9 décembre 2020 relatif à la santé au travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICHON DE VENDEUIL (M.) « Entretien professionnel et accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULAT (J.-M.) « Une loi de plus… Pour préparer la prochaine ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 889</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Venir travailler par erreur ne détache pas l’accident du service » (obs. sous CAA Versailles 15 avril 2021 <em>Assistance publique – Hôpitaux de Paris</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La place de la représentation du personnel et du dialogue social en matière de santé au travail et de préventions des risques professionnels après les réformes de 2020-2021 » : <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Le médecin du travail : recentrage ou décentrage, recentrement ou décentrement ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p.  885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) <em>Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail </em>Paris : LexisNexis Droit &amp; professionnels, 1<sup>ère</sup> éd. 2021, 220 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (responsabilité décennale) : limitation des clauses d’exclusion » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les soixante jours à la déclaration du sinistre » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Exclusion contractuelle des dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité : la fin du feuilleton ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em>   nov. 2021 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une déclaration tardive de sinistre sans déchéance de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les clauses d’exclusion de l’ivresse au volant sont licites » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Dommages-ouvrage, la réponse de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 678</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre » (obs. sous CE  5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « Condamnation pénale et exclusion de garantie pour faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’assureur dommages-ouvrage déchu d’une prescription biennale à triple détente ! » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Action directe : charge et moyens de preuve de la garantie mobilisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Assurance dommages-ouvrages : obligation de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fixation des tarifs de la redevance ordure ménagère » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« « HILLI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils compostés avec des structurants ? » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Métropole de Lyon</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUBET RAYBAUD (A. d’) « Commande publique et droit de vivre dans un environnement sain » : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Atteinte à l’environnement : présomption de dommage et confusion des préjudices » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BETAILLE (J.) « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’affaire du siècle » (note sous TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Le destin croisé des mines et du climat » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURTIL (C.) « Les prémisses de révolutions juridiques ? Récents contentieux climatiques européens » : <em>RFDA</em> 2021 p. 957</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPLAN (A.) « L’implantation de projets sur un site surexposé à la pollution atmosphérique justifie le refus de délivrance d’un permis de construire » (concl. sur TA Paris 2 juil. 2021 <em>Sté aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais</em>) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Etude d’impact exempte de solutions abandonnées » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Assoc. Force 5</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation environnementale obligatoire pour les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 566</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Portée de l’obligation de présentation de solutions de substitution examinées par l’auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Recension de l’ouvrage de Corinne Lepage et Christian Huglo, Nos batailles pour l’environnement » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMON (A.) « Perturbateurs endocriniens : des évolutions pour le droit à l’information du consommateur » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : une commande publique plus verte » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : performance énergétique et environnementale des bâtiments commerciaux » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions en matière de rénovation de bâtiments à usage d’habitation » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : création d’u nouveau droit de préemption » : <em>BDEI </em>Bnov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Sols pollués et cessation d’activité des ICPE : décryptage du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLOTEAU (L.) « Périmètre du projet soumis à l’évaluation environnementale » (obs. sous CAA Paris 23 juin 2021 <em>Assoc. Vivre à Pleyel</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTERAU-BOUTONNET (M.) « Jugement de l’affaire du siècle – une logique comptable et correctrice » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « Condamnation de <em>Shell</em> aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolière se dessine » : <em>D.</em> 2021 p. 1968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRAULET (P.-E.) « L’incidence de la loi Climat sur le droit de la copropriété » : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le droit de surplomb instauré par la loi Climat du 22 août 2021 » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURIES (V.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions de droit bancaire et financier » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « ICPE : un arrêté complémentaire illégal » (obs. sous CE 23 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Pologne : non-respect de l’ordonnance relative à la suspension de l’exploitation de lignite » (obs. sous CJUE 20 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 oct. 2021 <em>Assoc. de défense contre les nuisances aériennes</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Les rapports locatifs à l’épreuve du droit de l’environnement. Etude des apports de la loi Climat du 22 août 2021 sur la loi du 6 juillet 1989 » : <em>AJDI</em> 2021 p. 750</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : <em>RFDA</em> 2021 p. 949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Lutte contre le dérèglement climatique et verdissement du Code du travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1194</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEIMET (V.) « Les nouvelles consultations du CSE issues de la loi Climat » : <em>Semaine Sociale</em> Lamy 8 nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Dommage corporel et fonds d’indemnisation » : <em>D.</em> 2021 p. 1991</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « La simplification au service de l’indemnisation » (note sous CE 27 avril 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La provision allouée au titre des frais d’assistance par tierce personne doit être prise en compte pour déterminer celle au titre de la perte des revenus professionnels du père d’une victime ayant cessé de travailler » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Les préjudices résultant de l’aide quotidienne apportée par une mère à sa fille lourdement handicapée ainsi que ses répercussions professionnelles peuvent être indemnisées globalement et forfaitairement au titre des troubles dans les conditions d’existence » (obs. sous CE 6 août 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POTTIER (X.) « L’avis <em>Sanvoisin</em> : simple explicitation ou revirement implicite de jurisprudence ? A propos de l’invocation de nouveaux chefs de préjudice en contentieux indemnitaire » (obs. sous CE avis du 19 fév. 2021 <em>Sanvoisin</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel » (Panorama oct. 2020 – sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le préjudice particulier d’anxiété doit être caractérisé par le juge » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 nov. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « L’absence de préjudice par ricochet de l’enfant non conçu au moment de la réalisation du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUCHER (C.-E.) « La clause limitative de réparation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pension de réversion du chef d’un premier époux précédé ne peut pas diminuer le montant du préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 septembre 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Vers un statut spécifique du dommage corporel » : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrages</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique</em>  Paris : LexisNexis, coll. Droit &amp; professionnels, 2021, 2<sup>ème</sup> éd. 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « La responsabilité du fait des produits de santé défectueux » (note sous CE 27 mai 2021 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANGENIOL (P.) « Police des installations classées et indépendances des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin <em>2021 Sté Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Post-Lubrizol : trois arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’Etat du fait d’un enseignant : compétence » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULZ (R.) « L’expert doit respecter le principe contradictoire, pas moins mais pas plus » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Mise en cause de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Sté Garonord et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Première application de l’exonération pour risque de développement par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETITPREZ (E.) « Aggraver n’est pas causer : retour sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>LPA</em> 30 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Responsabilité civile » (chronique janv. 2021 à juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « L’information peut-elle être un produit dangereux ? » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Infection nosocomiale : limite des responsabilités d’une société de médecins radiologues » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov.  2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUGERON (B.) « Quelle modification pour le régime de la responsabilité pénale des responsables publics » : <em>D.</em> 2021 p. 2128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Le droit pénal sécuritaire » : <em>D.</em> 2021 p. 1973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Neutralité carbone des entreprises : l’AMF publie les premières conclusions de la Commission Climat et finance durable » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « La responsabilité des entreprises de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre : réflexions à propos d’une décision du tribunal de district de la Haye » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Procès-verbal non immédiatement établi au contact d’un danger en l’absence de mise en demeure : nullité encourue ? » (obs. sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (C.) « Les discours de haine et les contenus illicites en ligne » : <em>RFDA</em> 2021 p. 835</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Financement du terrorisme : l’argent a une odeur » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Attentat du 13 novembre 2015 : un procès hors norme » : <em>RCA</em> nov. 2021 Focus 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : portée de la décision du Conseil constitutionnel » (obs. sous Cass. crim. 9 nov.  2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTIER-BRESSON (A.) « Aides publiques locales aux entreprises en difficulté : un cadre disparate à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 531</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : nouvelle prolongation de l’aide coûts fixes pour les entreprises » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : aide aux entreprises ayant créé un fonds de commerce » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CUBAYNES (C.) « Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le congé de maladie barre l’obligation vaccinale » (obs. sous TA Grenoble 26 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 681</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPUGLAS-LABATUT (P.) « La liberté de réunion électorale et de manifestation à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 » : (note sous CE ord. référé du 11 juin 2021 <em>Mme Autain</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etranger (reconduite à la frontière) : test de dépistage du Covid-19 » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p.  2049</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIALAIRE (J.) « Le droit de la fonction publique sous l’état d’urgence sanitaire : entre autonomie et travaillisation » : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMOIRE (P.) « L’obligation vaccinale législative à l’épreuve du variant doctrinal et des vaccins jurisprudentiels » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi de vigilance sanitaire partiellement censurée » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE PRADO (D.) « L’état de droit et la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : le Conseil d’Etat suspend l’exclusion des autotest » (obs. sous CE ord. référé 29 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le personnel des crèches doit être vacciné » (obs. sous CE ord. référé 25 oct. 2021 <em>Syndicat Interco des Hauts-de-Seine</em> et CE ord. référé 20 oct. 2021 <em>Syndicat Action et Démocratie</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi de vigilance sanitaire » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Pas d’accord sur le projet de loi vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASCAUD (L.) « De l’activité partielle à l’obligation vaccinale : l’impact de la crise sanitaire sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASQUIER (C.) et GUILLOT (E.) « Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque établissement stable » : <em>Option Finance</em> 2 nov. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire pour les activités sportives extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées » (obs. sous CE 16 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Quels sont les agents d’une région sous au passe sanitaire ? » (obs. sous CE ord. référé 2 nov. 2021 <em>Syndicat SUD collectivités territoriales région Occitanie</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les dépenses sociales des départements ont bondi avec la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Bail commercial et Covid-19 : le droit et l’équité » (obs. sous CA Lyon 31 mars 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDONDO (A.) « La continuité du service public de l’éducation à l’épreuve de la Covid-19 » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Sortie de crise sanitaire, oui mais avec des conditions et des limites » (obs. sous DC n° 2021-819 du 31 mai 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire (Covid-19) : publication de la loi après censure partielle » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2050</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2305</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sapeur-pompier réserviste : notion de temps de travail pour une période de garde sous régime d’astreinte » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Faute du conducteur victime : toute faute ayant contribué à son préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport fluvial : sur l’obligation d’entretien de l’aménagement et de l’exploitation du fleuve par le concessionnaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances </em>nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Le fauteuil roulant électrique utilisé par une personne handicapée n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La charge de la preuve de l’annulation d’un vol incombe au transporteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RCA</em> nov. 2021 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNAUD (J.) « Déraillement de navire lors d’une remise à l’eau par le chantier après intervention du capitaine : qui est responsable ? (note sous CA Aix-en-Provence 16 sept. 2021) <em>: Droit Maritime Français </em>nov. 2021 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Endommagement d’une infrastructure ferroviaire défaillante : SNCF Réseau en assume – partiellement – la responsabilité » (note sous CA Bordeaux 3 juin 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Droit des passagers aériens : la grève de solidarité n’est pas une circonstance extraordinaire » (note sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ICARD (J.) « L’effet d’une grève externe en droit du transport aérien » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France introduit les notions de drone maritime et de navire autonome dans son corpus juridique et en précise les conditions d’exploitation » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Droit des passagers maritimes en cas d’annulation de voyage : avis de gros temps pour les transporteurs » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6241, 1, '2021-12-16 11:55:26', '2021-12-16 10:55:26', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #008080;\">Hormis un nouveau dossier spécial sur le thème « Renforcer la prévention en santé au travail » dans l’édition de novembre 2021 de la revue Droit social dans le prolongement de la grande loi intervenue en la matière le 2 août 2021 et plusieurs considérations du numéro mensuel du Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel (BDEI) en lien avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, on peut également souligner d’autres rubriques plus récurrentes tel que le panorama annuel consacré au dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 4 novembre 2021, la chronique annuelle responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 8 novembre 2021 ou la gazette spécialisée en Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 16 novembre 2021.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDI : Revue de Droit Immobilier </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMAUGER-LATTES (M.-C.) « Prévention et traçabilité des expositions professionnelles :  ambivalence et difficultés de mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 897</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTONMATTEI (P.-H.) et SELUSI (S.) « Les services fournis par les services de prévention et de santé au travail interentreprises à leurs entreprises adhérentes » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 880</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARTIERES (S.) « Santé et sécurité au travail - En question : la remise en cause des arrêts de travail et certificats médicaux devant le Conseil de l’ordre des médecins » : <em>JCP S</em> 2021 act. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BADEL (M.) « Médecin du travail et médecin de ville. La personne du travailleur au croisement des médecines » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGUET(C.) « Prise en compte du comportement de l’agent dans l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Syndicat d’énergie des Yvelines</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (M.) « Nouvelle gouvernance et réorganisation des services de prévention et de santé au travail interentreprises : vers une santé au travail renforcée » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition à une substance nocive ou toxique » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2021) (2 espèces) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Fonction publique. Accidents de service. Entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique. Exclusion, sauf comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021 Ministre des Armées) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEL SOL (M.) « Esquisse d’une cartographie de la mobilisation des outils digitaux dans le champ de la santé-travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 920</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « Santé-travail, santé environnementale, santé globale… Qui trop embrasse mal étreint » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) et VERKINDT (P.-Y.) « La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : évolution ou révolution ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 870</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK(N.) et SEROC (S.) « Notion de maladie imputable au service et fait personnel de l’agent conduisant à détacher la maladie du service » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>2 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « La maladie imputable au service : illustration sur la méthode à suivre pour sa reconnaissance » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIOMARD (F.) « Le passeport de prévention, un objet juridique mal identifié » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La désinfection professionnelle » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inspection du travail – Danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs – Procès-verbal – Mise en demeure » (obs.  sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 15 nov. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Introduction d’une logique de branche dans le régime AT/MP des marins : des pistes sont mises sur la table » : <em>JCP S</em> 2021 act. 498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACOSTE-MARY (V.) « Finalement, il n’y a pas si loin de la coupe aux lèvres… A propos de la composition de l’ANI du 9 décembre 2020 relatif à la santé au travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICHON DE VENDEUIL (M.) « Entretien professionnel et accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULAT (J.-M.) « Une loi de plus… Pour préparer la prochaine ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 889</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Venir travailler par erreur ne détache pas l’accident du service » (obs. sous CAA Versailles 15 avril 2021 <em>Assistance publique – Hôpitaux de Paris</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La place de la représentation du personnel et du dialogue social en matière de santé au travail et de préventions des risques professionnels après les réformes de 2020-2021 » : <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Le médecin du travail : recentrage ou décentrage, recentrement ou décentrement ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p.  885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) <em>Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail </em>Paris : LexisNexis Droit &amp; professionnels, 1<sup>ère</sup> éd. 2021, 220 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (responsabilité décennale) : limitation des clauses d’exclusion » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les soixante jours à la déclaration du sinistre » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Exclusion contractuelle des dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité : la fin du feuilleton ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em>   nov. 2021 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une déclaration tardive de sinistre sans déchéance de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les clauses d’exclusion de l’ivresse au volant sont licites » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Dommages-ouvrage, la réponse de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 678</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre » (obs. sous CE  5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « Condamnation pénale et exclusion de garantie pour faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’assureur dommages-ouvrage déchu d’une prescription biennale à triple détente ! » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Action directe : charge et moyens de preuve de la garantie mobilisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Assurance dommages-ouvrages : obligation de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fixation des tarifs de la redevance ordure ménagère » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« « HILLI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils compostés avec des structurants ? » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Métropole de Lyon</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUBET RAYBAUD (A. d’) « Commande publique et droit de vivre dans un environnement sain » : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Atteinte à l’environnement : présomption de dommage et confusion des préjudices » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BETAILLE (J.) « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’affaire du siècle » (note sous TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Le destin croisé des mines et du climat » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURTIL (C.) « Les prémisses de révolutions juridiques ? Récents contentieux climatiques européens » : <em>RFDA</em> 2021 p. 957</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPLAN (A.) « L’implantation de projets sur un site surexposé à la pollution atmosphérique justifie le refus de délivrance d’un permis de construire » (concl. sur TA Paris 2 juil. 2021 <em>Sté aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais</em>) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Etude d’impact exempte de solutions abandonnées » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Assoc. Force 5</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation environnementale obligatoire pour les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 566</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Portée de l’obligation de présentation de solutions de substitution examinées par l’auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Recension de l’ouvrage de Corinne Lepage et Christian Huglo, Nos batailles pour l’environnement » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMON (A.) « Perturbateurs endocriniens : des évolutions pour le droit à l’information du consommateur » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : une commande publique plus verte » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : performance énergétique et environnementale des bâtiments commerciaux » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions en matière de rénovation de bâtiments à usage d’habitation » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : création d’u nouveau droit de préemption » : <em>BDEI </em>Bnov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Sols pollués et cessation d’activité des ICPE : décryptage du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLOTEAU (L.) « Périmètre du projet soumis à l’évaluation environnementale » (obs. sous CAA Paris 23 juin 2021 <em>Assoc. Vivre à Pleyel</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTERAU-BOUTONNET (M.) « Jugement de l’affaire du siècle – une logique comptable et correctrice » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « Condamnation de <em>Shell</em> aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolière se dessine » : <em>D.</em> 2021 p. 1968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRAULET (P.-E.) « L’incidence de la loi Climat sur le droit de la copropriété » : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le droit de surplomb instauré par la loi Climat du 22 août 2021 » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURIES (V.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions de droit bancaire et financier » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « ICPE : un arrêté complémentaire illégal » (obs. sous CE 23 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Pologne : non-respect de l’ordonnance relative à la suspension de l’exploitation de lignite » (obs. sous CJUE 20 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 oct. 2021 <em>Assoc. de défense contre les nuisances aériennes</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Les rapports locatifs à l’épreuve du droit de l’environnement. Etude des apports de la loi Climat du 22 août 2021 sur la loi du 6 juillet 1989 » : <em>AJDI</em> 2021 p. 750</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : <em>RFDA</em> 2021 p. 949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Lutte contre le dérèglement climatique et verdissement du Code du travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1194</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEIMET (V.) « Les nouvelles consultations du CSE issues de la loi Climat » : <em>Semaine Sociale</em> Lamy 8 nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Dommage corporel et fonds d’indemnisation » : <em>D.</em> 2021 p. 1991</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « La simplification au service de l’indemnisation » (note sous CE 27 avril 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La provision allouée au titre des frais d’assistance par tierce personne doit être prise en compte pour déterminer celle au titre de la perte des revenus professionnels du père d’une victime ayant cessé de travailler » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Les préjudices résultant de l’aide quotidienne apportée par une mère à sa fille lourdement handicapée ainsi que ses répercussions professionnelles peuvent être indemnisées globalement et forfaitairement au titre des troubles dans les conditions d’existence » (obs. sous CE 6 août 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POTTIER (X.) « L’avis <em>Sanvoisin</em> : simple explicitation ou revirement implicite de jurisprudence ? A propos de l’invocation de nouveaux chefs de préjudice en contentieux indemnitaire » (obs. sous CE avis du 19 fév. 2021 <em>Sanvoisin</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel » (Panorama oct. 2020 – sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le préjudice particulier d’anxiété doit être caractérisé par le juge » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 nov. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « L’absence de préjudice par ricochet de l’enfant non conçu au moment de la réalisation du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUCHER (C.-E.) « La clause limitative de réparation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pension de réversion du chef d’un premier époux précédé ne peut pas diminuer le montant du préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 septembre 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Vers un statut spécifique du dommage corporel » : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrages</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique</em>  Paris : LexisNexis, coll. Droit &amp; professionnels, 2021, 2<sup>ème</sup> éd. 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « La responsabilité du fait des produits de santé défectueux » (note sous CE 27 mai 2021 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANGENIOL (P.) « Police des installations classées et indépendances des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin <em>2021 Sté Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Post-Lubrizol : trois arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’Etat du fait d’un enseignant : compétence » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULZ (R.) « L’expert doit respecter le principe contradictoire, pas moins mais pas plus » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Mise en cause de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Sté Garonord et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Première application de l’exonération pour risque de développement par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETITPREZ (E.) « Aggraver n’est pas causer : retour sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>LPA</em> 30 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Responsabilité civile » (chronique janv. 2021 à juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « L’information peut-elle être un produit dangereux ? » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Infection nosocomiale : limite des responsabilités d’une société de médecins radiologues » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov.  2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUGERON (B.) « Quelle modification pour le régime de la responsabilité pénale des responsables publics » : <em>D.</em> 2021 p. 2128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Le droit pénal sécuritaire » : <em>D.</em> 2021 p. 1973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Neutralité carbone des entreprises : l’AMF publie les premières conclusions de la Commission Climat et finance durable » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « La responsabilité des entreprises de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre : réflexions à propos d’une décision du tribunal de district de la Haye » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Procès-verbal non immédiatement établi au contact d’un danger en l’absence de mise en demeure : nullité encourue ? » (obs. sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (C.) « Les discours de haine et les contenus illicites en ligne » : <em>RFDA</em> 2021 p. 835</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Financement du terrorisme : l’argent a une odeur » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Attentat du 13 novembre 2015 : un procès hors norme » : <em>RCA</em> nov. 2021 Focus 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : portée de la décision du Conseil constitutionnel » (obs. sous Cass. crim. 9 nov.  2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTIER-BRESSON (A.) « Aides publiques locales aux entreprises en difficulté : un cadre disparate à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 531</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : nouvelle prolongation de l’aide coûts fixes pour les entreprises » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : aide aux entreprises ayant créé un fonds de commerce » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CUBAYNES (C.) « Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le congé de maladie barre l’obligation vaccinale » (obs. sous TA Grenoble 26 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 681</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPUGLAS-LABATUT (P.) « La liberté de réunion électorale et de manifestation à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 » : (note sous CE ord. référé du 11 juin 2021 <em>Mme Autain</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etranger (reconduite à la frontière) : test de dépistage du Covid-19 » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p.  2049</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIALAIRE (J.) « Le droit de la fonction publique sous l’état d’urgence sanitaire : entre autonomie et travaillisation » : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMOIRE (P.) « L’obligation vaccinale législative à l’épreuve du variant doctrinal et des vaccins jurisprudentiels » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi de vigilance sanitaire partiellement censurée » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE PRADO (D.) « L’état de droit et la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : le Conseil d’Etat suspend l’exclusion des autotest » (obs. sous CE ord. référé 29 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le personnel des crèches doit être vacciné » (obs. sous CE ord. référé 25 oct. 2021 <em>Syndicat Interco des Hauts-de-Seine</em> et CE ord. référé 20 oct. 2021 <em>Syndicat Action et Démocratie</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi de vigilance sanitaire » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Pas d’accord sur le projet de loi vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASCAUD (L.) « De l’activité partielle à l’obligation vaccinale : l’impact de la crise sanitaire sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASQUIER (C.) et GUILLOT (E.) « Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque établissement stable » : <em>Option Finance</em> 2 nov. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire pour les activités sportives extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées » (obs. sous CE 16 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Quels sont les agents d’une région sous au passe sanitaire ? » (obs. sous CE ord. référé 2 nov. 2021 <em>Syndicat SUD collectivités territoriales région Occitanie</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les dépenses sociales des départements ont bondi avec la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Bail commercial et Covid-19 : le droit et l’équité » (obs. sous CA Lyon 31 mars 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDONDO (A.) « La continuité du service public de l’éducation à l’épreuve de la Covid-19 » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Sortie de crise sanitaire, oui mais avec des conditions et des limites » (obs. sous DC n° 2021-819 du 31 mai 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire (Covid-19) : publication de la loi après censure partielle » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2050</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2305</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sapeur-pompier réserviste : notion de temps de travail pour une période de garde sous régime d’astreinte » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Faute du conducteur victime : toute faute ayant contribué à son préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport fluvial : sur l’obligation d’entretien de l’aménagement et de l’exploitation du fleuve par le concessionnaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances </em>nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Le fauteuil roulant électrique utilisé par une personne handicapée n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La charge de la preuve de l’annulation d’un vol incombe au transporteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RCA</em> nov. 2021 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNAUD (J.) « Déraillement de navire lors d’une remise à l’eau par le chantier après intervention du capitaine : qui est responsable ? (note sous CA Aix-en-Provence 16 sept. 2021) <em>: Droit Maritime Français </em>nov. 2021 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Endommagement d’une infrastructure ferroviaire défaillante : SNCF Réseau en assume – partiellement – la responsabilité » (note sous CA Bordeaux 3 juin 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Droit des passagers aériens : la grève de solidarité n’est pas une circonstance extraordinaire » (note sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ICARD (J.) « L’effet d’une grève externe en droit du transport aérien » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France introduit les notions de drone maritime et de navire autonome dans son corpus juridique et en précise les conditions d’exploitation » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Droit des passagers maritimes en cas d’annulation de voyage : avis de gros temps pour les transporteurs » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6242, 1, '2021-12-17 11:14:37', '2021-12-17 10:14:37', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a été lancé le 30 novembre 2021 <a href=\"https://gip-ierdj.fr/fr/\">https://gip-ierdj.fr/fr/</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ) est le produit d’une fusion de la Mission de recherche Droit et Justice et l’IHEJ. Ce nouveau GIP verra le jour officiellement le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État</strong> qui préside le premier le nouvel institut, a rappelé lors d’une cérémonie fin novembre ses objectifs : « <em>utile, efficace, en prise avec les enjeux de société, à la fois think tank public et laboratoire de recherche, dédié au droit et à la justice, l’IERDJ a pour ambition d’établir des ponts entre les acteurs, les décideurs et les citoyens pour faciliter la connaissance, les échanges et la nécessaire compréhension mutuelle »</em>. <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/12-decembre/cp-ierdj.pdf\">  L<strong>e communiqué de presse</strong></a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/ce-24-nov-2021-req-n-437105\">CE 24 nov. 2021, req. n° 437105 </a></strong> «  Un déchet au sens de l\'article L. 541-1-1 du code de l\'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l\'intention de se défaire, sans qu\'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.......2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/l-n-2021-1485-15-nov-2021-jo-16-nov\">n° 2021-1485, 15 nov. 2021, JO 16 nov.</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, est issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Le texte « <em>vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux</em> » (Doc. Sénat, n° 242, 16 déc. 2020, p. 7). L’objectif poursuivi, qui est fort ambitieux, se décline en quatre volets et en autant de chapitres. Est ainsi abordée la pollution engendrée par ce secteur. Diverses mesures ont été édictées. Est créé un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il est chargé d’analyser et de quantifier « <em>les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire </em>» (art. 4).</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Dépasser la communication persuasive autour des risques naturels en montagne <a href=\"http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=741\">http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=741</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article fait partie de la version extensive du <em>Risque Infos</em> n°43 sur le Web <a href=\"http://www.irma-grenoble.com/PDF/risques_infos/N43/risques_infos43.pdf\">(<strong>le lire en PDF)</strong></a><strong>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article revient sur l’«information préventive » et ses limites.  Or « la communication n’est pas un dispositif capable à lui seul de mettre en cohérence, voire d\'uniformiser, les pratiques des individus, y compris au sein de territoires « à risques ». Et l’étude d’ajouter « <em>les sciences de l’information et de la communication ont montré de longue date les limites de cette approche et les effets de croyance dans la « toute puissance » de la communication. Le mythe de l’efficacité du marketing surestime en effet l’impact sur l’opinion et les comportements des récepteurs, qui filtrent et interprètent les messages plus qu’ils ne les reçoivent tels quels, voire y décèlent des intentions qu’ils rejettent (comme les tentatives de certaines entreprises de mettre en avant des valeurs écologiques qu’elles ne respectent pas dans la pratique de leurs activités économiques). Ces limites rendent généralement peu efficace la communication publique par rapport aux objectifs qu’elles affichent tout en étant en décalage avec les attentes des publics. La communication n’est donc pas un dispositif capable à lui seul de mettre en cohérence, voire d\'uniformiser, les pratiques des individus, y compris au sein de territoires « à risques ».</em></p>\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-21', '', '', '2021-12-17 11:14:37', '2021-12-17 10:14:37', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6242', 0, 'post', '', 0),
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Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État</strong> qui préside le premier le nouvel institut, a rappelé lors d’une cérémonie fin novembre ses objectifs : « <em>utile, efficace, en prise avec les enjeux de société, à la fois think tank public et laboratoire de recherche, dédié au droit et à la justice, l’IERDJ a pour ambition d’établir des ponts entre les acteurs, les décideurs et les citoyens pour faciliter la connaissance, les échanges et la nécessaire compréhension mutuelle »</em>. <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/12-decembre/cp-ierdj.pdf\">  L<strong>e communiqué de presse</strong></a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/ce-24-nov-2021-req-n-437105\">CE 24 nov. 2021, req. n° 437105 </a></strong> «  Un déchet au sens de l\'article L. 541-1-1 du code de l\'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l\'intention de se défaire, sans qu\'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.......2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique </strong><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/l-n-2021-1485-15-nov-2021-jo-16-nov\">n° 2021-1485, 15 nov. 2021, JO 16 nov.</a></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, est issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Le texte « <em>vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux</em> » (Doc. Sénat, n° 242, 16 déc. 2020, p. 7). L’objectif poursuivi, qui est fort ambitieux, se décline en quatre volets et en autant de chapitres. Est ainsi abordée la pollution engendrée par ce secteur. Diverses mesures ont été édictées. Est créé un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il est chargé d’analyser et de quantifier « <em>les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire </em>» (art. 4).</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Dépasser la communication persuasive autour des risques naturels en montagne http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=741</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article fait partie de la version extensive du <em>Risque Infos</em> n°43 sur le Web <a href=\"http://www.irma-grenoble.com/PDF/risques_infos/N43/risques_infos43.pdf\">(le lire en PDF)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article revient sur l’«information préventive » et ses limites.  Or « la communication n’est pas un dispositif capable à lui seul de mettre en cohérence, voire d\'uniformiser, les pratiques des individus, y compris au sein de territoires « à risques ». Et l’étude d’ajouter « <em>les sciences de l’information et de la communication ont montré de longue date les limites de cette approche et les effets de croyance dans la « toute puissance » de la communication. Le mythe de l’efficacité du marketing surestime en effet l’impact sur l’opinion et les comportements des récepteurs, qui filtrent et interprètent les messages plus qu’ils ne les reçoivent tels quels, voire y décèlent des intentions qu’ils rejettent (comme les tentatives de certaines entreprises de mettre en avant des valeurs écologiques qu’elles ne respectent pas dans la pratique de leurs activités économiques). Ces limites rendent généralement peu efficace la communication publique par rapport aux objectifs qu’elles affichent tout en étant en décalage avec les attentes des publics. 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Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État</strong> qui préside le premier le nouvel institut, a rappelé lors d’une cérémonie fin novembre ses objectifs : « <em>utile, efficace, en prise avec les enjeux de société, à la fois think tank public et laboratoire de recherche, dédié au droit et à la justice, l’IERDJ a pour ambition d’établir des ponts entre les acteurs, les décideurs et les citoyens pour faciliter la connaissance, les échanges et la nécessaire compréhension mutuelle »</em>. <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/12-decembre/cp-ierdj.pdf\">  L<strong>e communiqué de presse</strong></a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/ce-24-nov-2021-req-n-437105\">CE 24 nov. 2021, req. n° 437105 </a></strong> «  Un déchet au sens de l\'article L. 541-1-1 du code de l\'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l\'intention de se défaire, sans qu\'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.......2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/l-n-2021-1485-15-nov-2021-jo-16-nov\">n° 2021-1485, 15 nov. 2021, JO 16 nov.</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, est issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. 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(6245, 1, '2021-12-17 11:09:02', '2021-12-17 10:09:02', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai (2e ch., 2e sect., n° 21/01037) qualifie les frais de gardiennage d’un véhicule occasionnés par une enquête pour vol de frais de justice pénale. Ces frais n’étant pas à la charge du propriétaire, le garagiste ne peut lui opposer de droit de rétention lorsque le premier lui en demande la restitution. Cette conséquence peu conforme à l’orthodoxie juridique est opportune en pratique et équitable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong> Frais de gardiennage – droit de rétention – charge des frais – frais de justice pénale – charge des frais – opposabilité du droit de rétention – propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Krzysztof M. développe une activité de location de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur. Par l’intermédiaire du site Ouicar, il donne en location une Peugeot 308 qui n’est pas restituée à la fin de contrat. Le 20 avril 2020, le loueur porte plainte pour vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la police retrouve le véhicule, le 26 avril 2020, elle le confie à un garage, la SARL Garage Burny. Le 19 juin 2020, le garagiste établit une facture de 2 085 euros au titre des frais de gardiennage dus entre le 26 avril 2020 et le 22 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le loueur sollicite la restitution du véhicule au garagiste, ce dernier la lui refuse au motif que la facture de 2085 euros liée au gardiennage ne lui a pas été payée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce refus, le loueur, le propriétaire du véhicule, assigne le garagiste devant le juge des référés commerciaux aux fins de le voir condamné à lui restituer sous astreinte son véhicule. Quant au garagiste, il demande la condamnation du propriétaire à lui régler la somme de 7 335 euros au titre des frais de gardiennage réactualisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés déclare irrecevable la demande du loueur et rejette celle du garagiste en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son appel, le propriétaire maintient sa demande de condamnation du garagiste à lui restituer son véhicule sous une astreinte de 100 euros. Il sollicite en outre une provision de 2 000 euros au titre de son préjudice. Quant au garagiste intimé, il demande à la Cour d’appel la condamnation à lui payer la somme actualisée de 7 335 euros au motif que le tarif n’est pas règlementé en cas de gardiennage à la suite d’un vol et, sinon, à titre subsidiaire le paiement de la somme réglementaire de 1 609 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt n° 21/01037 du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai ordonne la restitution du véhicule sous astreinte à son propriétaire et le versement d’une provision de 1 500 euros au titre du préjudice qu’il a subi, considérant que le garagiste n’a pas légitimement retenu le véhicule au motif que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’immobilisation du véhicule au sein du garage n’étant pas le fait du propriétaire mais étant réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par le propriétaire, les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale que le garage doit faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que le propriétaire n’est pas débiteur des frais de gardiennage réclamés, le garagiste n’exerce pas de manière légitime son droit de rétention sur le véhicule. Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile, et d’ordonner sous astreinte la restitution du véhicule à son propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard aux revenus perçus au titre des locations de l’année 2019, le montant de la provision devant être versée au titre du préjudice subi par le loueur est fixée à 1 500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux des frais de gardiennage de véhicule réclamés par les garagistes est abondant (Ph. Schultz<em>, JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, Dépôt . – Obligations du déposant . – Garanties du dépositaire</em>, 1<sup>er</sup> décembre 2021, n° 28 et 33). Pour l’essentiel, il repose sur l’existence d’un contrat de dépôt accessoire au contrat d’entreprise. Alors que le dépôt est essentiellement gratuit (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445069/2021-12-11\">C. civ., art. 1917</a>), la jurisprudence a posé une présomption d’onérosité des dépôts accessoire aux contrats d’entreprise (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052527\">Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles</a> : Bull. civ. I, n° 165 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, L. Leveneur ; Dr. &amp; patr. 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. Bénabent et p. 1123, note P. Puig . – V. également : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007505662\">Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325</a>). Le contentieux porte alors davantage sur la détermination des frais dus par le déposant que sur leur existence. En sa qualité de dépositaire, le garagiste bénéfice d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445147/\">C. civ., art. 1948</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par le propriétaire lui-même mais par les services de police. La jurisprudence relative à ce type de contentieux n’est pas totalement inexistante. La qualification de dépôt nécessaire est généralement retenue face à une telle situation (CA Metz, 1re ch., 4 oct. 2007, n° 06/00916 : JurisData n° 2007-355058. – CA Paris, Pôle 4, 9e ch., 19 sept. 2013, n° 11/06780 : JurisData n° 2013-021384. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167. – CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429). Hormis la preuve qui est libre, le dépôt nécessaire est soumis aux même règles que le dépôt volontaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445150\">1951</a>). C’est pourquoi le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour obtenir paiement des frais de garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question posée à la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté porte sur la légitimité de l’exercice du droit de rétention et son opposabilité au propriétaire du véhicule qui n’est pas le déposant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’un droit de rétention repose sur la réunion de trois conditions : la détention légitime d’une chose, une créance et un lien de connexité entre la créance et la détention (C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 372 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 808 et s. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 458 et s. – Ph. Simler et Ph. Delebecque, <em>Les sûretés, la publicité foncière</em> : Précis Dalloz, 7<sup>e</sup> édition, 2016, n° 599 et s.). Si la condition de détention légitime ne soulevait aucune difficulté puisque le garagiste était entré en détention à la demande de l’autorité publique et détenait toujours le véhicule revendiqué par son propriétaire, c’est davantage la créance et incidemment sa connexité avec la détention qui était litigieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel de Douai, les frais de gardiennage n’étant pas à la charge du propriétaire du véhicule, le droit de rétention ne pouvait être exercé légitimement à son endroit. Si on peut partager l’analyse de la juridiction concernant les frais de gardiennage, les conséquences qu’elle en tire sur l’exercice légitime de la rétention sont plus incertaines sur le plan juridique, même si elles restent opportunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage. Cela suppose que de tels frais existent (A). Il reste alors à identifier le débiteur de ces frais (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’existence de frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’un garagiste puisse se prévaloir d’un droit de rétention sur le véhicule, il doit justifier d’une créance certaine et exigible. Celle-ci repose sur les frais de réparation du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">C. civ., art. 2286, 2° et 3°</a>). Comme dépositaire du véhicule, son droit de rétention lui permet aussi d’obtenir le paiement des frais de gardiennage. L’existence d’une créance de frais de gardiennage n’est pas douteuse lorsque le dépôt est accessoire au contrat d’entreprise. Dans ce cas, il est présumé à titre onéreux. Les litiges portent alors davantage sur la montant des frais. Les conditions générales de services du professionnel prévoient généralement un tel montant. Dans l’affaire dont la Cour d’appel de Douai était saisie, le garagiste réclamait au titre des frais de gardiennage la somme de 25 euros par jour. Encore faut-il que ce montant ait été connu du déposant et accepté par lui pour qu’il entre dans le champ contractuel ; à défaut le montant est fixé par le juge (Ph. Schultz, <em>JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, </em>spéc. n° 33 et la jurisprudence citée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence bien établie consacrant l’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce. En effet, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par son propriétaire pour y effectuer une révision ou une réparation, mais par les services de police pour les besoins de l’enquête diligentée dans le cadre d’une procédure pour vol. N’étant pas l’accessoire d’un contrat d’entreprise, ce dépôt est en principe gratuit. Ainsi, au sujet d’un véhicule retrouvé après un vol et entreposé chez un garagiste sur demande de la police, il a été jugé que, faute de pouvoir se prévaloir d’un « contrat d’entreprise accessoire à ce dépôt », le dépositaire qui réclame le paiement des frais de gardiennage au propriétaire doit démontrer l’existence du caractère onéreux du contrat (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gratuité signifie seulement que le dépositaire ne peut prétendre à une rémunération pour son service. Cela ne signifie pas pour autant qu’il entend faire une libéralité au déposant si la conservation lui occasionne des frais. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445146\">L’article 1947 du Code civil</a> permet au dépositaire d’obtenir de celui qui a fait le dépôt le remboursement des dépenses de conservation. L’indemnisation de ces frais de conservation d’un véhicule fondée sur ce texte est justifiée par l’occupation d’un emplacement par le véhicule (CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429, qui octroie au dépositaire une indemnité de 2 € par jour correspondant au coût de l\'emplacement nécessaire au maintien de l\'épave sur son terrain en l\'absence de soins particuliers. – V. déjà : CA Paris, 1re ch. urg., 25 nov. 1985, n° L06803 : JurisData n° 1985-026404 ; D. 1986, IR p. 272 ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’existence de frais de gardiennage est justifiée, en l’espère, il reste à déterminer celui qui en a la charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La charge des frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 1947 du Code civil fait peser une obligation de rembourser les frais de gardiennage sur celui qui a fait le dépôt. Littéralement, ce texte vise l’auteur matériel du dépôt. Il s’agit du déposant lorsque l’auteur matériel est aussi celui au nom duquel le contrat a été conclu. En cas de représentation du déposant, le dépôt est matériellement effectué par le représentant, mais au nom du déposant. Dans ce cas, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100\">l\'article 1937 du Code civil</a> prévoit que la restitution doit être faite au déposant. Pour autant, l’interprétation littérale de l’article 1947 conduirait à faire peser l’obligation de remboursement sur celui qui a fait le dépôt, à savoir le représentant, sachant que ce dernier peut se faire lui-même rembourser par le déposant représenté (Pour les mandataires : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445296\">C. civ., art. 1999</a>). Cela étant, malgré cette rédaction sujette à interprétation, il convient de considérer que s’agissant d’une obligation née du contrat de dépôt auquel seul le déposant est partie, celle-ci pèse bien sur le déposant, même s’il n’a pas fait matériellement le dépôt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté supplémentaire se greffe sur le contrat de dépôt lorsque celui-ci est effectué par un non-propriétaire. En dépit des termes de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445074\">l\'article 1922 du Code civil</a>, un dépôt peut être valablement effectué par un non-propriétaire, même sans son consentement. D’ailleurs, le dépositaire ne peut exiger du déposant qu’il a la qualité de propriétaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445101\">C. civ., art. 1938, al. 1er</a>). Cette hypothèse se présente lorsqu’un véhicule se trouvant sur la voie publique est confié à un garagiste par les forces de police ou de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui a alors la charge des frais de gardiennage dans une telle situation ? Lorsqu’il s’agit d’une mise en fourrière d’un véhicule en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813311\">l\'article L. 325-1 du Code de la route</a>, les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042039293\">C. route, art. R. 325-29</a>). Toutefois, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un dépôt volontaire puisque le propriétaire n’a pas consenti à la mise en fourrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive aussi qu’un véhicule soit confié par les forces de police à un garagiste à la suite d’un accident ou, comme c’était le cas en l’espèce, après avoir été retrouvé dans le cadre d’une enquête pour vol. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule accidenté, les frais de remorquage et de gardiennage sont mis à la charge du propriétaire du véhicule, même si l’opération a été requise par les forces de l’ordre (CA Lyon, 6e ch., 22 sept. 2011, n° 10/03325 : JurisData n° 2011-021130. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167). Cette solution peut s’expliquer par l’existence d’un dépôt nécessaire, c’est-à-dire celui qui a été forcé par un accident ou tout autre événement imprévu. Un tel dépôt peut exister sans le consentement exprès du propriétaire du véhicule (CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015 : préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt commenté, le véhicule a été immobilisé chez un garagiste dans le cadre d’une enquête pénale pour vol sur plainte du propriétaire. La Cour d’appel de Douai considère dans ce cas que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire, mais constituent des frais de justice pénale. Cette qualification n’est pas partagée par toutes les juridictions. Précédemment, la Cour d’appel de Versailles avait jugé que les frais de gardiennage d’un véhicule volé et retrouvé sont à la charge de son propriétaire (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668). Du moins, dans cette décision, qui qualifie cette remise au garagiste de dépôt nécessaire, deux périodes sont distinguées. La première débute avec la remise du véhicule au garagiste (28/10/2014) et court jusqu’au jour (08/02/2016) où le propriétaire averti du montant des frais de gardiennage s’y oppose. La seconde court à compter de cette opposition jusqu’à la restitution effective du véhicule (01/08/2018). Pour la première période, la juridiction versaillaise juge que le garagiste, faute d’avoir pu établir une convention conclue à titre onéreux, ne peut rien exiger du déposant. Pour la seconde période, le déposant étant averti d’un dépôt à titre onéreux et de son tarif, il est redevable des frais de gardiennage courant jusqu’à la restitution, à raison de 25 euros H.T. par jour, soit une somme de 22 600 euros. Même si pour la première période, la Cour d’appel de Versailles exonère le propriétaire du paiement de frais de gardiennage faute de contrat conclu à titre onéreux, elle lui reconnaît la qualité de déposant, ce qui aurait permis au garagiste dépositaire d’obtenir remboursement de ses dépenses de conservation prouvées auprès du déposant en se fondant sur l’article 1947 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute autre est l’approche de l’arrêt commenté. La Cour d’appel de Douai ne retient nullement la qualification de dépôt nécessaire et considère que les frais de gardiennage relèvent des frais de justice pénale de telle sorte qu’elle renvoie le garagiste à les faire taxer par l’autorité compétente. Les frais de justice pénale sont, en principe, déterminés par décret (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2021-12-13/\">C.P.P., art. 800</a>). C’est <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231111\">l\'article R. 92, 5°, du Code de procédure pénale</a> qui vise les frais de garde en matière de scellées judiciaires et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518088/\">l\'article R. 147</a> qui en fixe le tarif à 3,20 euros pour un véhicule. On est dont bien loin du tarif de 25 euros réclamé par le garagiste. Au demeurant, de manière subsidiaire, il demandait le paiement de frais en application de ce tarif réglementé si le tarif n’était pas libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, si le garagiste pouvait bien prétendre à une indemnisation pour les frais de gardiennage, dont le montant reste incertain, la charge de ces frais ne pesait pas sur le propriétaire du véhicule. Faute de créance contre le propriétaire du véhicule, la Cour d’appel dénie au garagiste de droit de retenir le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> II. </strong><strong>La légitimité de la rétention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le propriétaire du véhicule n’est pas débiteur des frais de gardiennage, le garagiste n’exercerait pas légitimement de droit rétention sur le véhicule si bien que, d’une part, la Cour d’appel ordonne la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification de son arrêt, et ce pour une durée de trois mois. D’autre part, elle condamne le garagiste à verser une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La motivation relative au caractère illégitime du droit de rétention est juridiquement discutable au regard de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation. Le garagiste disposait bien d’un droit de rétention. La question qui se posait était de savoir s’il était opposable au propriétaire non dépositaire. Si la décision est juridiquement critiquable, elle est toutefois opportune en ce qu’elle ne préjudicie pas à la victime du vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en l’absence de contrat de dépôt, voire de dépôt nécessaire, le garagiste peut être titulaire d’un droit de rétention. En l’espèce, il était acquis que le garagiste était créancier de frais de gardiennage. Il s’agissait d’une créance née à l’occasion de la détention du véhicule. Celle-ci conférait au détenteur un droit de rétention en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">l\'article 2286, 3°, du Code civil</a>. En somme, le véhicule pouvait être légitimement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’effet du droit de rétention est d’empêcher la restitution de la chose retenue jusqu’au paiement intégral de la créance. Cet effet n’est pas contesté lorsque la chose retenue appartient au débiteur : elle permet de contraindre le débiteur à payer sa dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien plus, la Cour de cassation a posé comme principe, au visa de l’article 1948 du Code civil, que « <em>le droit de rétention d\'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette</em> »(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027428\">Cass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.545</a> : Bull. civ., I, n° 4. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051313\">Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262</a> : Bull. civ., IV, n° 106). Le rayonnement de l’opposabilité du droit de rétention atteint ainsi le propriétaire de la chose détenu, alors même qu’il n’a pas la charge de la dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur est parfois critiquée en ce qu’elle constituerait « <em>un détournement de la finalité de l’institution, puisque le propriétaire est pratiquement astreint à payer la dette d’autrui</em> » (M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, <em>Droit des sûretés</em> : LexisNexis, 10<sup>e</sup> éd., 2015, n° 648), d’autres auteurs justifient la jurisprudence relative à l’opposabilité au propriétaire non débiteur en distinguant deux hypothèses C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 401 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 842. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 469). Lorsque la propriété est acquise alors que le droit de rétention existe, l’acquéreur ne peut acquérir plus de droit que n’en possédait le vendeur si bien que le droit de rétention lui est opposable. Lorsque le droit de rétention nait postérieurement à l’acquisition de la propriétaire du fait d’un tiers, il n’est opposable au créancier que s’il nait d’un lien de connexité matérielle, mais non pour un lien de connexité juridique. La solution est justifiée en ce que le propriétaire non débiteur profite des frais générés par la détention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les frais de gardiennage correspondent pleinement à une créance née de la détention si bien que, en application de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mais 2006, le garagiste aurait non seulement pu opposer son droit de rétention au propriétaire, mais exiger de lui son paiement pour permettre le retrait du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Douai peut ainsi manquer d’orthodoxie juridique. Pour autant, elle s’inscrit dans le « syncrétisme d’équité » qui ressort de l’examen de décisions parfois contradictoires en ce qui concerne l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur (J.-M. Marmayou, JCl. Civ. Code, Art. 2286 - Fasc. 20 : PRIVILÈGES. – Droit de rétention. Régime, 9 décembre 2013, n° 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une décision équitable pour la victime du vol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les décisions précitées de la Cour de cassation de 1992 et 2006, il s’agissait bien à chaque fois d’un garagiste qui opposait son droit de rétention au propriétaire de la chose alors qu’il était pas débiteur à titre principal du paiement de la créance du garagiste justifiant de la rétention. Dans l’arrêt de 1992, le garagiste retenait un véhicule pour obtenir les frais de réparation d’un véhicule de collection défectueux mis à la charge du vendeur après que la propriété du véhicule a été transmise à l’acheteur. Dans l’arrêt de 2006, le garagiste retenait un véhicule au titre de frais de réparation et de gardiennage d’un véhicule remis par un locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai, l’origine de la détention du véhicule par le garagiste était différente : elle ne reposait pas sur un contrat auquel le propriétaire n’était pas partie, mais sur les réquisitions de forces de l’ordre. À la suite de la plainte du propriétaire du véhicule pour vol, le véhicule retrouvé a été confié au garagiste par les forces de police pour les besoins de l’enquête. Les frais de gardiennage qu’engendre cette détention étant des frais de justice pénale, ils sont à la charge de l’État (CPP, art. 800 et art. R. 92). L’État n’étant pas insolvable, il n’y a pas de risque pour le garagiste de ne pas recouvrer sa créance. Tout au plus doit-il se montrer patient. Une telle certitude de recouvrement n’existe pas lorsque le débiteur des frais de garde est le locataire du véhicule, comme c’était le cas dans l’arrêt précité de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, le juge était amené à trancher entre l’intérêt du garagiste à retenir le véhicule pour le paiement d’une créance dont le recouvrement n’était pas douteux et l’atteinte portée au droit de propriété d’une personne qui n’était pas tenue du paiement de ladite créance. Empêcher le propriétaire de retrouver son véhicule en exerçant un droit de rétention alors que le rétenteur n’encourt aucun risque de recouvrement auprès du débiteur est alors apparu à la Cour d’appel de Douai comme un trouble manifestement illicite porté au droit de propriété. C’est d’autant plus vrai que le propriétaire demandant la restitution était la victime du vol à l’origine de la procédure pénale et, par conséquent, la partie civile potentielle dans l’instance pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006, le garagiste pouvait opposer utilement le droit de rétention tant au propriétaire non débiteur qu’au locataire déposant et débiteur des frais de gardiennage. En effet, ce dernier ayant lui-même une obligation de restitution du véhicule à son propriétaire avait intérêt à acquitter la dette pour respecter ses propres obligations envers son loueur. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, le débiteur est l’État qui bénéficie d’une immunité d’exécution (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025642\">CPCE, art. L. 111-1, al. 3</a>). Au demeurant, si la chose déposée appartenait à la personne publique, cette immunité s’opposait même à l’exercice d’un droit de rétention (CAA Paris, 14 oct. 2008, n° 06PA03339 : JurisData n° 2008-003950  ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 277, G. Eckert). Il aurait donc été curieux que la seule personne à laquelle le droit de rétention puisse être opposé est le propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était donc opportun d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte. Dans la mesure où le propriétaire exploitait économiquement ce véhicule dans une activité de location, il était aussi fondé à demander une provision au titre de son préjudice économique évalué à partir des ressources précédemment tirées de cette activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>Cour d\'appel, Douai, 2e chambre, 2e section, 25 novembre 2021</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nN° RG 21/01037 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOUN\r\n\r\nJugement (N°20/05118) rendu le 15 janvier 2021par le tribunal de commerce de Valenciennes\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nAPPELANT\r\n\r\nMonsieur Krzysztof M.\r\n\r\nné le 29 novembre 1961 à [...] - de nationalité polonaise\r\n\r\ndemeurant [...]\r\n\r\nreprésenté par Me Myriam M., avocat au barreau d\'Avesnes-sur-Helpe\r\n\r\nINTIMÉE\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SARL Garage Burny, SARL immatriculée au RCS de Valenciennes sous le N°522 314 574, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ayant son siège social [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">représentée par Me Anne D., avocat au barreau de Valenciennes</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBATS à l\'audience publique du 21 septembre 2021 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d\'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ont été avisées que l\'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\nGREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ\r\n\r\nLaurent Bedouet, président de chambre\r\n\r\nNadia Cordier, conseiller\r\n\r\nAgnès Fallenot, conseiller\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021 (date indiquée à l\'issue des débats) et signé par Laurent bedouet, président et Audrey cerisier, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\nORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 septembre 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nExposé du litige\r\n\r\nM. M. exerce une activité de loueur de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur.\r\n\r\nIl a loué son véhicule Peugeot 308 par l\'intermédiaire du site Ouicar.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'expiration du délai convenu pour la location, le véhicule n\'a pas été restitué à M. M. qui a déposé plainte pour vol le 20 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son véhicule, finalement retrouvé par la police a été confié à la Sarl Garage BURNY à Saultain (59).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Celle-ci a établi le 19 juin 2020 une facture de 2 085 euros relative à des frais de gardiennage, du 26 avril au 22 juin 2020, de 25 euros par jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a sollicité auprès de la société Garage BURNY la restitution de son véhicule, ce que cette dernière a refusé au motif que les frais de gardiennage du véhicule du 26 avril au 22 juin 2020 qu\'elle a sollicité à hauteur de 2085 euros n\'ont pas été payés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a alors assigné la société Garage BURNY devant le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de la voir condamnée à lui restituer sous astreinte son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY a conclu à l\'irrecevabilité et au débouté des demandes de M. M. et a subsidiairement sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 7 335 euros au titre de la facture actualisée des sommes dues depuis au titre du gardiennage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes a:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit la demande de M M. irrecevable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que la demande de la Sarl Garage BURNY se heurte à une contestations sérieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Invité les parties à mieux se pourvoir,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne M. M. aux dépens et à la somme de 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant déclaration du 15 février 2021, M M. a relevé appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions, signifiées par voie électronique le 1er mai 2021, il demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 873 du CPC et 544 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer l\'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordonner à la SARL GARAGE BURNY la restitution du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EM 626 GJ, à Monsieur Krzysztof M. sous astreinte de 100 € par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, laquelle astreinte courra pendant un délai de 3 mois à l\'issue duquel il sera à nouveau fait droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY à payer à Monsieur Krzysztof M. les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.000 € à titre de provision à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.500 € par application de l\'article 700 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la SARL GARAGE BURNY irrecevable et, en tant que de besoin, mal fondée en ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY aux dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2021, la Sarl garage BURNY demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer Monsieur M. autant irrecevable que mal fondé en ses demandes par application des dispositions de l\'article 873 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter purement et simplement Monsieur M. de l\'ensemble de ses demandes fins et conclusions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas d\'enlèvement de véhicule volé le texte applicable est l\'article R 325-13 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas de vol de véhicule, le tarif applicable est libre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 7335.00 € au titre de la facture actualisée due,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus subsidiairement encore, si la cour venait à estimer que le tarif réglementé était applicable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement de la somme réglementaire de 1609,44 € TTC y ajoutant la somme de 6.42 € par jour à compter du 15 décembre 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter Monsieur M. de sa demande de dommages et intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EN TOUT ETAT DE CAUSE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 1700 € par application des dispositions de l\'article 700 du NCPC ainsi qu\'en tous les frais et dépens de première instance et 2500 euros en cause d\' appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE, LA COUR</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune fin de non-recevoir n\'est soulevée à l\'encontre des demandes de l\'appelant de sorte qu\'il convient de dire qu\'elles sont recevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant fait valoir qu\'aucun lien contractuel ne l\'unit à la Sarl Garage BURNY et qu\'il n\'existe aucun accord sur le prix de la prestation de gardiennage de sorte que le garage est totalement infondé à retenir son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que le préjudice qu\'il a subi à raison de cette rétention doit être fixé à 2000 euros à titre provisionnel et ajoute que la demande formulée par la société BURNY, à titre provisionnel au titre de l\'indemnisation des frais de gardiennage excède la compétence du juge des référés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société intimée fait pour sa part valoir que la tarification des frais consécutifs à la garde du véhicule ne relève pas de ceux relatifs au placement en fourrière de sorte que celle qu\'elle sollicite au titre des frais de transport et de gardiennage du véhicule de M. M., qui n\'est pas réglementée, a été fixée par elle selon un barème affiché au sein de ses locaux, lequel doit s\'appliquer, ce qui justifie qu\'elle réclame les sommes dues par l\'appelant de ce chef et qu\'elle retienne son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule appartenant à M. M. a été découvert le 26 avril 2020 à Denain, qu\'il a fait l\'objet d\'un procès-verbal de restitution par la police le 30 juillet 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que le véhicule a été immobilisé au cours de cette période au sein du garage pour les besoins de l\'enquête de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'y trouve toujours depuis lors, retenu par la société Garage BURNY au motif que son propriétaire n\'a pas payé les frais de transport et de gardiennage du dit véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY ne justifie toutefois nullement du bien fondé de ses demandes alors que l\'immobilisation du véhicule en son sein n\'est pas du fait de M. M. mais a été réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par ce dernier et que les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale, ce qui n\'est pas contesté, qu\'il appartient à la société intimée de faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est ainsi pas justifié du fondement sur lequel M M. serait débiteur des sommes réclamées et en conséquence du caractère légitime du droit de rétention de son véhicule par la société Garage BURNY.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY doit restituer le dit véhicule et y sera condamnée sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation de son préjudice M. M. souligne que l\'immobilisation forcée de son véhicule l\'a privé de ressources mensuelles tirées de sa location via les sites Ouicar et Getaround.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des pièces qu\'il verse au débat quant aux prévisions de ressources auxquelles il pouvait prétendre compte tenu des revenus perçus antérieurement en 2019 grâce à la location de son véhicule, la cour fixe à la somme de 1500 euros le montant que devra lui verser la société Garage BURNY à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des développements qui précèdent quant au caractère non justifié des sommes réclamées par la société Garage BURNY, il convient de la débouter de ses demande de condamnation de M. M. à titre provisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit la cour à infirmer l\'ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et à l\'article 700 du Code de procédure civile et à dire qu\'il convient de condamner la société Garage BURNY à payer à M. M. la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme l\'ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant à nouveau et y ajoutant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonne la restitution par la société Garage BURNY, du véhicule Peugeot 308 immatriculé EM-626-GJ à M Krzystof M. sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, et ce pour une durée de trois mois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à M Krzystof M. la somme de 1500 euros à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Garage BURNY de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à l\'appelant la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La condamne aux dépens de première instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le greffier : Audrey Cerisier</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président : Laurent Bedouet</p>\r\n&nbsp;', 'FRAIS DE JUSTICE PÉNALE ET RÉTENTION DU VÉHICULE, P. 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(6251, 1, '2021-12-17 11:09:02', '2021-12-17 10:09:02', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai (2e ch., 2e sect., n° 21/01037) qualifie les frais de gardiennage d’un véhicule occasionnés par une enquête pour vol de frais de justice pénale. Ces frais n’étant pas à la charge du propriétaire, le garagiste ne peut lui opposer de droit de rétention lorsque le premier lui en demande la restitution. Cette conséquence peu conforme à l’orthodoxie juridique est opportune en pratique et équitable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong> Frais de gardiennage – droit de rétention – charge des frais – frais de justice pénale – charge des frais – opposabilité du droit de rétention – propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Krzysztof M. développe une activité de location de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur. Par l’intermédiaire du site Ouicar, il donne en location une Peugeot 308 qui n’est pas restituée à la fin de contrat. Le 20 avril 2020, le loueur porte plainte pour vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la police retrouve le véhicule, le 26 avril 2020, elle le confie à un garage, la SARL Garage Burny. Le 19 juin 2020, le garagiste établit une facture de 2 085 euros au titre des frais de gardiennage dus entre le 26 avril 2020 et le 22 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le loueur sollicite la restitution du véhicule au garagiste, ce dernier la lui refuse au motif que la facture de 2085 euros liée au gardiennage ne lui a pas été payée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce refus, le loueur, le propriétaire du véhicule, assigne le garagiste devant le juge des référés commerciaux aux fins de le voir condamné à lui restituer sous astreinte son véhicule. Quant au garagiste, il demande la condamnation du propriétaire à lui régler la somme de 7 335 euros au titre des frais de gardiennage réactualisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés déclare irrecevable la demande du loueur et rejette celle du garagiste en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son appel, le propriétaire maintient sa demande de condamnation du garagiste à lui restituer son véhicule sous une astreinte de 100 euros. Il sollicite en outre une provision de 2 000 euros au titre de son préjudice. Quant au garagiste intimé, il demande à la Cour d’appel la condamnation à lui payer la somme actualisée de 7 335 euros au motif que le tarif n’est pas règlementé en cas de gardiennage à la suite d’un vol et, sinon, à titre subsidiaire le paiement de la somme réglementaire de 1 609 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt n° 21/01037 du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai ordonne la restitution du véhicule sous astreinte à son propriétaire et le versement d’une provision de 1 500 euros au titre du préjudice qu’il a subi, considérant que le garagiste n’a pas légitimement retenu le véhicule au motif que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’immobilisation du véhicule au sein du garage n’étant pas le fait du propriétaire mais étant réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par le propriétaire, les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale que le garage doit faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que le propriétaire n’est pas débiteur des frais de gardiennage réclamés, le garagiste n’exerce pas de manière légitime son droit de rétention sur le véhicule. Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile, et d’ordonner sous astreinte la restitution du véhicule à son propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard aux revenus perçus au titre des locations de l’année 2019, le montant de la provision devant être versée au titre du préjudice subi par le loueur est fixée à 1 500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux des frais de gardiennage de véhicule réclamés par les garagistes est abondant (Ph. Schultz<em>, JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, Dépôt . – Obligations du déposant . – Garanties du dépositaire</em>, 1<sup>er</sup> décembre 2021, n° 28 et 33). Pour l’essentiel, il repose sur l’existence d’un contrat de dépôt accessoire au contrat d’entreprise. Alors que le dépôt est essentiellement gratuit (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445069/2021-12-11\">C. civ., art. 1917</a>), la jurisprudence a posé une présomption d’onérosité des dépôts accessoire aux contrats d’entreprise (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052527\">Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles</a> : Bull. civ. I, n° 165 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, L. Leveneur ; Dr. &amp; patr. 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. Bénabent et p. 1123, note P. Puig . – V. également : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007505662\">Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325</a>). Le contentieux porte alors davantage sur la détermination des frais dus par le déposant que sur leur existence. En sa qualité de dépositaire, le garagiste bénéfice d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445147/\">C. civ., art. 1948</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par le propriétaire lui-même mais par les services de police. La jurisprudence relative à ce type de contentieux n’est pas totalement inexistante. La qualification de dépôt nécessaire est généralement retenue face à une telle situation (CA Metz, 1re ch., 4 oct. 2007, n° 06/00916 : JurisData n° 2007-355058. – CA Paris, Pôle 4, 9e ch., 19 sept. 2013, n° 11/06780 : JurisData n° 2013-021384. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167. – CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429). Hormis la preuve qui est libre, le dépôt nécessaire est soumis aux même règles que le dépôt volontaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445150\">1951</a>). C’est pourquoi le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour obtenir paiement des frais de garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question posée à la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté porte sur la légitimité de l’exercice du droit de rétention et son opposabilité au propriétaire du véhicule qui n’est pas le déposant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’un droit de rétention repose sur la réunion de trois conditions : la détention légitime d’une chose, une créance et un lien de connexité entre la créance et la détention (C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 372 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 808 et s. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 458 et s. – Ph. Simler et Ph. Delebecque, <em>Les sûretés, la publicité foncière</em> : Précis Dalloz, 7<sup>e</sup> édition, 2016, n° 599 et s.). Si la condition de détention légitime ne soulevait aucune difficulté puisque le garagiste était entré en détention à la demande de l’autorité publique et détenait toujours le véhicule revendiqué par son propriétaire, c’est davantage la créance et incidemment sa connexité avec la détention qui était litigieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel de Douai, les frais de gardiennage n’étant pas à la charge du propriétaire du véhicule, le droit de rétention ne pouvait être exercé légitimement à son endroit. Si on peut partager l’analyse de la juridiction concernant les frais de gardiennage, les conséquences qu’elle en tire sur l’exercice légitime de la rétention sont plus incertaines sur le plan juridique, même si elles restent opportunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage. Cela suppose que de tels frais existent (A). Il reste alors à identifier le débiteur de ces frais (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’existence de frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’un garagiste puisse se prévaloir d’un droit de rétention sur le véhicule, il doit justifier d’une créance certaine et exigible. Celle-ci repose sur les frais de réparation du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">C. civ., art. 2286, 2° et 3°</a>). Comme dépositaire du véhicule, son droit de rétention lui permet aussi d’obtenir le paiement des frais de gardiennage. L’existence d’une créance de frais de gardiennage n’est pas douteuse lorsque le dépôt est accessoire au contrat d’entreprise. Dans ce cas, il est présumé à titre onéreux. Les litiges portent alors davantage sur la montant des frais. Les conditions générales de services du professionnel prévoient généralement un tel montant. Dans l’affaire dont la Cour d’appel de Douai était saisie, le garagiste réclamait au titre des frais de gardiennage la somme de 25 euros par jour. Encore faut-il que ce montant ait été connu du déposant et accepté par lui pour qu’il entre dans le champ contractuel ; à défaut le montant est fixé par le juge (Ph. Schultz, <em>JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, </em>spéc. n° 33 et la jurisprudence citée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence bien établie consacrant l’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce. En effet, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par son propriétaire pour y effectuer une révision ou une réparation, mais par les services de police pour les besoins de l’enquête diligentée dans le cadre d’une procédure pour vol. N’étant pas l’accessoire d’un contrat d’entreprise, ce dépôt est en principe gratuit. Ainsi, au sujet d’un véhicule retrouvé après un vol et entreposé chez un garagiste sur demande de la police, il a été jugé que, faute de pouvoir se prévaloir d’un « contrat d’entreprise accessoire à ce dépôt », le dépositaire qui réclame le paiement des frais de gardiennage au propriétaire doit démontrer l’existence du caractère onéreux du contrat (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gratuité signifie seulement que le dépositaire ne peut prétendre à une rémunération pour son service. Cela ne signifie pas pour autant qu’il entend faire une libéralité au déposant si la conservation lui occasionne des frais. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445146\">L’article 1947 du Code civil</a> permet au dépositaire d’obtenir de celui qui a fait le dépôt le remboursement des dépenses de conservation. L’indemnisation de ces frais de conservation d’un véhicule fondée sur ce texte est justifiée par l’occupation d’un emplacement par le véhicule (CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429, qui octroie au dépositaire une indemnité de 2 € par jour correspondant au coût de l\'emplacement nécessaire au maintien de l\'épave sur son terrain en l\'absence de soins particuliers. – V. déjà : CA Paris, 1re ch. urg., 25 nov. 1985, n° L06803 : JurisData n° 1985-026404 ; D. 1986, IR p. 272 ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’existence de frais de gardiennage est justifiée, en l’espère, il reste à déterminer celui qui en a la charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La charge des frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 1947 du Code civil fait peser une obligation de rembourser les frais de gardiennage sur celui qui a fait le dépôt. Littéralement, ce texte vise l’auteur matériel du dépôt. Il s’agit du déposant lorsque l’auteur matériel est aussi celui au nom duquel le contrat a été conclu. En cas de représentation du déposant, le dépôt est matériellement effectué par le représentant, mais au nom du déposant. Dans ce cas, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100\">l\'article 1937 du Code civil</a> prévoit que la restitution doit être faite au déposant. Pour autant, l’interprétation littérale de l’article 1947 conduirait à faire peser l’obligation de remboursement sur celui qui a fait le dépôt, à savoir le représentant, sachant que ce dernier peut se faire lui-même rembourser par le déposant représenté (Pour les mandataires : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445296\">C. civ., art. 1999</a>). Cela étant, malgré cette rédaction sujette à interprétation, il convient de considérer que s’agissant d’une obligation née du contrat de dépôt auquel seul le déposant est partie, celle-ci pèse bien sur le déposant, même s’il n’a pas fait matériellement le dépôt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté supplémentaire se greffe sur le contrat de dépôt lorsque celui-ci est effectué par un non-propriétaire. En dépit des termes de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445074\">l\'article 1922 du Code civil</a>, un dépôt peut être valablement effectué par un non-propriétaire, même sans son consentement. D’ailleurs, le dépositaire ne peut exiger du déposant qu’il a la qualité de propriétaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445101\">C. civ., art. 1938, al. 1er</a>). Cette hypothèse se présente lorsqu’un véhicule se trouvant sur la voie publique est confié à un garagiste par les forces de police ou de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui a alors la charge des frais de gardiennage dans une telle situation ? Lorsqu’il s’agit d’une mise en fourrière d’un véhicule en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813311\">l\'article L. 325-1 du Code de la route</a>, les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042039293\">C. route, art. R. 325-29</a>). Toutefois, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un dépôt volontaire puisque le propriétaire n’a pas consenti à la mise en fourrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive aussi qu’un véhicule soit confié par les forces de police à un garagiste à la suite d’un accident ou, comme c’était le cas en l’espèce, après avoir été retrouvé dans le cadre d’une enquête pour vol. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule accidenté, les frais de remorquage et de gardiennage sont mis à la charge du propriétaire du véhicule, même si l’opération a été requise par les forces de l’ordre (CA Lyon, 6e ch., 22 sept. 2011, n° 10/03325 : JurisData n° 2011-021130. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167). Cette solution peut s’expliquer par l’existence d’un dépôt nécessaire, c’est-à-dire celui qui a été forcé par un accident ou tout autre événement imprévu. Un tel dépôt peut exister sans le consentement exprès du propriétaire du véhicule (CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015 : préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt commenté, le véhicule a été immobilisé chez un garagiste dans le cadre d’une enquête pénale pour vol sur plainte du propriétaire. La Cour d’appel de Douai considère dans ce cas que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire, mais constituent des frais de justice pénale. Cette qualification n’est pas partagée par toutes les juridictions. Précédemment, la Cour d’appel de Versailles avait jugé que les frais de gardiennage d’un véhicule volé et retrouvé sont à la charge de son propriétaire (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668). Du moins, dans cette décision, qui qualifie cette remise au garagiste de dépôt nécessaire, deux périodes sont distinguées. La première débute avec la remise du véhicule au garagiste (28/10/2014) et court jusqu’au jour (08/02/2016) où le propriétaire averti du montant des frais de gardiennage s’y oppose. La seconde court à compter de cette opposition jusqu’à la restitution effective du véhicule (01/08/2018). Pour la première période, la juridiction versaillaise juge que le garagiste, faute d’avoir pu établir une convention conclue à titre onéreux, ne peut rien exiger du déposant. Pour la seconde période, le déposant étant averti d’un dépôt à titre onéreux et de son tarif, il est redevable des frais de gardiennage courant jusqu’à la restitution, à raison de 25 euros H.T. par jour, soit une somme de 22 600 euros. Même si pour la première période, la Cour d’appel de Versailles exonère le propriétaire du paiement de frais de gardiennage faute de contrat conclu à titre onéreux, elle lui reconnaît la qualité de déposant, ce qui aurait permis au garagiste dépositaire d’obtenir remboursement de ses dépenses de conservation prouvées auprès du déposant en se fondant sur l’article 1947 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute autre est l’approche de l’arrêt commenté. La Cour d’appel de Douai ne retient nullement la qualification de dépôt nécessaire et considère que les frais de gardiennage relèvent des frais de justice pénale de telle sorte qu’elle renvoie le garagiste à les faire taxer par l’autorité compétente. Les frais de justice pénale sont, en principe, déterminés par décret (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2021-12-13/\">C.P.P., art. 800</a>). C’est <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231111\">l\'article R. 92, 5°, du Code de procédure pénale</a> qui vise les frais de garde en matière de scellées judiciaires et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518088/\">l\'article R. 147</a> qui en fixe le tarif à 3,20 euros pour un véhicule. On est dont bien loin du tarif de 25 euros réclamé par le garagiste. Au demeurant, de manière subsidiaire, il demandait le paiement de frais en application de ce tarif réglementé si le tarif n’était pas libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, si le garagiste pouvait bien prétendre à une indemnisation pour les frais de gardiennage, dont le montant reste incertain, la charge de ces frais ne pesait pas sur le propriétaire du véhicule. Faute de créance contre le propriétaire du véhicule, la Cour d’appel dénie au garagiste de droit de retenir le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> II. </strong><strong>La légitimité de la rétention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le propriétaire du véhicule n’est pas débiteur des frais de gardiennage, le garagiste n’exercerait pas légitimement de droit rétention sur le véhicule si bien que, d’une part, la Cour d’appel ordonne la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification de son arrêt, et ce pour une durée de trois mois. D’autre part, elle condamne le garagiste à verser une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La motivation relative au caractère illégitime du droit de rétention est juridiquement discutable au regard de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation. Le garagiste disposait bien d’un droit de rétention. La question qui se posait était de savoir s’il était opposable au propriétaire non dépositaire. Si la décision est juridiquement critiquable, elle est toutefois opportune en ce qu’elle ne préjudicie pas à la victime du vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en l’absence de contrat de dépôt, voire de dépôt nécessaire, le garagiste peut être titulaire d’un droit de rétention. En l’espèce, il était acquis que le garagiste était créancier de frais de gardiennage. Il s’agissait d’une créance née à l’occasion de la détention du véhicule. Celle-ci conférait au détenteur un droit de rétention en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">l\'article 2286, 3°, du Code civil</a>. En somme, le véhicule pouvait être légitimement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’effet du droit de rétention est d’empêcher la restitution de la chose retenue jusqu’au paiement intégral de la créance. Cet effet n’est pas contesté lorsque la chose retenue appartient au débiteur : elle permet de contraindre le débiteur à payer sa dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien plus, la Cour de cassation a posé comme principe, au visa de l’article 1948 du Code civil, que « <em>le droit de rétention d\'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette</em> »(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027428\">Cass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.545</a> : Bull. civ., I, n° 4. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051313\">Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262</a> : Bull. civ., IV, n° 106). Le rayonnement de l’opposabilité du droit de rétention atteint ainsi le propriétaire de la chose détenu, alors même qu’il n’a pas la charge de la dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur est parfois critiquée en ce qu’elle constituerait « <em>un détournement de la finalité de l’institution, puisque le propriétaire est pratiquement astreint à payer la dette d’autrui</em> » (M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, <em>Droit des sûretés</em> : LexisNexis, 10<sup>e</sup> éd., 2015, n° 648), d’autres auteurs justifient la jurisprudence relative à l’opposabilité au propriétaire non débiteur en distinguant deux hypothèses C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 401 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 842. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 469). Lorsque la propriété est acquise alors que le droit de rétention existe, l’acquéreur ne peut acquérir plus de droit que n’en possédait le vendeur si bien que le droit de rétention lui est opposable. Lorsque le droit de rétention nait postérieurement à l’acquisition de la propriétaire du fait d’un tiers, il n’est opposable au créancier que s’il nait d’un lien de connexité matérielle, mais non pour un lien de connexité juridique. La solution est justifiée en ce que le propriétaire non débiteur profite des frais générés par la détention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les frais de gardiennage correspondent pleinement à une créance née de la détention si bien que, en application de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mais 2006, le garagiste aurait non seulement pu opposer son droit de rétention au propriétaire, mais exiger de lui son paiement pour permettre le retrait du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Douai peut ainsi manquer d’orthodoxie juridique. Pour autant, elle s’inscrit dans le « syncrétisme d’équité » qui ressort de l’examen de décisions parfois contradictoires en ce qui concerne l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur (J.-M. Marmayou, JCl. Civ. Code, Art. 2286 - Fasc. 20 : PRIVILÈGES. – Droit de rétention. Régime, 9 décembre 2013, n° 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une décision équitable pour la victime du vol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les décisions précitées de la Cour de cassation de 1992 et 2006, il s’agissait bien à chaque fois d’un garagiste qui opposait son droit de rétention au propriétaire de la chose alors qu’il était pas débiteur à titre principal du paiement de la créance du garagiste justifiant de la rétention. Dans l’arrêt de 1992, le garagiste retenait un véhicule pour obtenir les frais de réparation d’un véhicule de collection défectueux mis à la charge du vendeur après que la propriété du véhicule a été transmise à l’acheteur. Dans l’arrêt de 2006, le garagiste retenait un véhicule au titre de frais de réparation et de gardiennage d’un véhicule remis par un locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai, l’origine de la détention du véhicule par le garagiste était différente : elle ne reposait pas sur un contrat auquel le propriétaire n’était pas partie, mais sur les réquisitions de forces de l’ordre. À la suite de la plainte du propriétaire du véhicule pour vol, le véhicule retrouvé a été confié au garagiste par les forces de police pour les besoins de l’enquête. Les frais de gardiennage qu’engendre cette détention étant des frais de justice pénale, ils sont à la charge de l’État (CPP, art. 800 et art. R. 92). L’État n’étant pas insolvable, il n’y a pas de risque pour le garagiste de ne pas recouvrer sa créance. Tout au plus doit-il se montrer patient. Une telle certitude de recouvrement n’existe pas lorsque le débiteur des frais de garde est le locataire du véhicule, comme c’était le cas dans l’arrêt précité de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, le juge était amené à trancher entre l’intérêt du garagiste à retenir le véhicule pour le paiement d’une créance dont le recouvrement n’était pas douteux et l’atteinte portée au droit de propriété d’une personne qui n’était pas tenue du paiement de ladite créance. Empêcher le propriétaire de retrouver son véhicule en exerçant un droit de rétention alors que le rétenteur n’encourt aucun risque de recouvrement auprès du débiteur est alors apparu à la Cour d’appel de Douai comme un trouble manifestement illicite porté au droit de propriété. C’est d’autant plus vrai que le propriétaire demandant la restitution était la victime du vol à l’origine de la procédure pénale et, par conséquent, la partie civile potentielle dans l’instance pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006, le garagiste pouvait opposer utilement le droit de rétention tant au propriétaire non débiteur qu’au locataire déposant et débiteur des frais de gardiennage. En effet, ce dernier ayant lui-même une obligation de restitution du véhicule à son propriétaire avait intérêt à acquitter la dette pour respecter ses propres obligations envers son loueur. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, le débiteur est l’État qui bénéficie d’une immunité d’exécution (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025642\">CPCE, art. L. 111-1, al. 3</a>). Au demeurant, si la chose déposée appartenait à la personne publique, cette immunité s’opposait même à l’exercice d’un droit de rétention (CAA Paris, 14 oct. 2008, n° 06PA03339 : JurisData n° 2008-003950  ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 277, G. Eckert). Il aurait donc été curieux que la seule personne à laquelle le droit de rétention puisse être opposé est le propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était donc opportun d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte. Dans la mesure où le propriétaire exploitait économiquement ce véhicule dans une activité de location, il était aussi fondé à demander une provision au titre de son préjudice économique évalué à partir des ressources précédemment tirées de cette activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>Cour d\'appel, Douai, 2e chambre, 2e section, 25 novembre 2021</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nN° RG 21/01037 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOUN\r\n\r\nJugement (N°20/05118) rendu le 15 janvier 2021par le tribunal de commerce de Valenciennes\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nAPPELANT\r\n\r\nMonsieur Krzysztof M.\r\n\r\nné le 29 novembre 1961 à [...] - de nationalité polonaise\r\n\r\ndemeurant [...]\r\n\r\nreprésenté par Me Myriam M., avocat au barreau d\'Avesnes-sur-Helpe\r\n\r\nINTIMÉE\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SARL Garage Burny, SARL immatriculée au RCS de Valenciennes sous le N°522 314 574, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ayant son siège social [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">représentée par Me Anne D., avocat au barreau de Valenciennes</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBATS à l\'audience publique du 21 septembre 2021 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d\'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ont été avisées que l\'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\nGREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ\r\n\r\nLaurent Bedouet, président de chambre\r\n\r\nNadia Cordier, conseiller\r\n\r\nAgnès Fallenot, conseiller\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021 (date indiquée à l\'issue des débats) et signé par Laurent bedouet, président et Audrey cerisier, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\nORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 septembre 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nExposé du litige\r\n\r\nM. M. exerce une activité de loueur de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur.\r\n\r\nIl a loué son véhicule Peugeot 308 par l\'intermédiaire du site Ouicar.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'expiration du délai convenu pour la location, le véhicule n\'a pas été restitué à M. M. qui a déposé plainte pour vol le 20 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son véhicule, finalement retrouvé par la police a été confié à la Sarl Garage BURNY à Saultain (59).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Celle-ci a établi le 19 juin 2020 une facture de 2 085 euros relative à des frais de gardiennage, du 26 avril au 22 juin 2020, de 25 euros par jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a sollicité auprès de la société Garage BURNY la restitution de son véhicule, ce que cette dernière a refusé au motif que les frais de gardiennage du véhicule du 26 avril au 22 juin 2020 qu\'elle a sollicité à hauteur de 2085 euros n\'ont pas été payés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a alors assigné la société Garage BURNY devant le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de la voir condamnée à lui restituer sous astreinte son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY a conclu à l\'irrecevabilité et au débouté des demandes de M. M. et a subsidiairement sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 7 335 euros au titre de la facture actualisée des sommes dues depuis au titre du gardiennage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes a:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit la demande de M M. irrecevable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que la demande de la Sarl Garage BURNY se heurte à une contestations sérieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Invité les parties à mieux se pourvoir,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne M. M. aux dépens et à la somme de 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant déclaration du 15 février 2021, M M. a relevé appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions, signifiées par voie électronique le 1er mai 2021, il demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 873 du CPC et 544 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer l\'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordonner à la SARL GARAGE BURNY la restitution du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EM 626 GJ, à Monsieur Krzysztof M. sous astreinte de 100 € par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, laquelle astreinte courra pendant un délai de 3 mois à l\'issue duquel il sera à nouveau fait droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY à payer à Monsieur Krzysztof M. les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.000 € à titre de provision à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.500 € par application de l\'article 700 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la SARL GARAGE BURNY irrecevable et, en tant que de besoin, mal fondée en ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY aux dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2021, la Sarl garage BURNY demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer Monsieur M. autant irrecevable que mal fondé en ses demandes par application des dispositions de l\'article 873 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter purement et simplement Monsieur M. de l\'ensemble de ses demandes fins et conclusions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas d\'enlèvement de véhicule volé le texte applicable est l\'article R 325-13 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas de vol de véhicule, le tarif applicable est libre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 7335.00 € au titre de la facture actualisée due,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus subsidiairement encore, si la cour venait à estimer que le tarif réglementé était applicable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement de la somme réglementaire de 1609,44 € TTC y ajoutant la somme de 6.42 € par jour à compter du 15 décembre 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter Monsieur M. de sa demande de dommages et intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EN TOUT ETAT DE CAUSE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 1700 € par application des dispositions de l\'article 700 du NCPC ainsi qu\'en tous les frais et dépens de première instance et 2500 euros en cause d\' appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE, LA COUR</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune fin de non-recevoir n\'est soulevée à l\'encontre des demandes de l\'appelant de sorte qu\'il convient de dire qu\'elles sont recevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant fait valoir qu\'aucun lien contractuel ne l\'unit à la Sarl Garage BURNY et qu\'il n\'existe aucun accord sur le prix de la prestation de gardiennage de sorte que le garage est totalement infondé à retenir son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que le préjudice qu\'il a subi à raison de cette rétention doit être fixé à 2000 euros à titre provisionnel et ajoute que la demande formulée par la société BURNY, à titre provisionnel au titre de l\'indemnisation des frais de gardiennage excède la compétence du juge des référés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société intimée fait pour sa part valoir que la tarification des frais consécutifs à la garde du véhicule ne relève pas de ceux relatifs au placement en fourrière de sorte que celle qu\'elle sollicite au titre des frais de transport et de gardiennage du véhicule de M. M., qui n\'est pas réglementée, a été fixée par elle selon un barème affiché au sein de ses locaux, lequel doit s\'appliquer, ce qui justifie qu\'elle réclame les sommes dues par l\'appelant de ce chef et qu\'elle retienne son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule appartenant à M. M. a été découvert le 26 avril 2020 à Denain, qu\'il a fait l\'objet d\'un procès-verbal de restitution par la police le 30 juillet 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que le véhicule a été immobilisé au cours de cette période au sein du garage pour les besoins de l\'enquête de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'y trouve toujours depuis lors, retenu par la société Garage BURNY au motif que son propriétaire n\'a pas payé les frais de transport et de gardiennage du dit véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY ne justifie toutefois nullement du bien fondé de ses demandes alors que l\'immobilisation du véhicule en son sein n\'est pas du fait de M. M. mais a été réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par ce dernier et que les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale, ce qui n\'est pas contesté, qu\'il appartient à la société intimée de faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est ainsi pas justifié du fondement sur lequel M M. serait débiteur des sommes réclamées et en conséquence du caractère légitime du droit de rétention de son véhicule par la société Garage BURNY.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY doit restituer le dit véhicule et y sera condamnée sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation de son préjudice M. M. souligne que l\'immobilisation forcée de son véhicule l\'a privé de ressources mensuelles tirées de sa location via les sites Ouicar et Getaround.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des pièces qu\'il verse au débat quant aux prévisions de ressources auxquelles il pouvait prétendre compte tenu des revenus perçus antérieurement en 2019 grâce à la location de son véhicule, la cour fixe à la somme de 1500 euros le montant que devra lui verser la société Garage BURNY à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des développements qui précèdent quant au caractère non justifié des sommes réclamées par la société Garage BURNY, il convient de la débouter de ses demande de condamnation de M. M. à titre provisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit la cour à infirmer l\'ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et à l\'article 700 du Code de procédure civile et à dire qu\'il convient de condamner la société Garage BURNY à payer à M. M. la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme l\'ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant à nouveau et y ajoutant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonne la restitution par la société Garage BURNY, du véhicule Peugeot 308 immatriculé EM-626-GJ à M Krzystof M. sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, et ce pour une durée de trois mois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à M Krzystof M. la somme de 1500 euros à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Garage BURNY de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à l\'appelant la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La condamne aux dépens de première instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le greffier : Audrey Cerisier</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président : Laurent Bedouet</p>\r\n&nbsp;', 'FRAIS DE JUSTICE PÉNALE ET RÉTENTION DU VÉHICULE, P. 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(6246, 1, '2021-12-17 08:52:22', '2021-12-17 07:52:22', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai (2e ch., 2e sect., n° 21/01037) qualifie les frais de gardiennage d’un véhicule occasionnés par une enquête pour vol de frais de justice pénale. Ces frais n’étant pas à la charge du propriétaire, le garagiste ne peut lui opposer de droit de rétention lorsque le premier lui en demande la restitution. Cette conséquence peu conforme à l’orthodoxie juridique est opportune en pratique et équitable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés :</strong> Frais de gardiennage – droit de rétention – charge des frais – frais de justice pénale – charge des frais – opposabilité du droit de rétention – propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Krzysztof M. développe une activité de location de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur. Par l’intermédiaire du site Ouicar, il donne en location une Peugeot 308 qui n’est pas restituée à la fin de contrat. Le 20 avril 2020, le loueur porte plainte pour vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la police retrouve le véhicule, le 26 avril 2020, elle le confie à un garage, la SARL Garage Burny. Le 19 juin 2020, le garagiste établit une facture de 2 085 euros au titre des frais de gardiennage dus entre le 26 avril 2020 et le 22 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le loueur sollicite la restitution du véhicule au garagiste, ce dernier la lui refuse au motif que la facture de 2085 euros liée au gardiennage ne lui a pas été payée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce refus, le loueur, le propriétaire du véhicule, assigne le garagiste devant le juge des référés commerciaux aux fins de le voir condamné à lui restituer sous astreinte son véhicule. Quant au garagiste, il demande la condamnation du propriétaire à lui régler la somme de 7 335 euros au titre des frais de gardiennage réactualisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés déclare irrecevable la demande du loueur et rejette celle du garagiste en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son appel, le propriétaire maintient sa demande de condamnation du garagiste à lui restituer son véhicule sous une astreinte de 100 euros. Il sollicite en outre une provision de 2 000 euros au titre de son préjudice. Quant au garagiste intimé, il demande à la Cour d’appel la condamnation à lui payer la somme actualisée de 7 335 euros au motif que le tarif n’est pas règlementé en cas de gardiennage à la suite d’un vol et, sinon, à titre subsidiaire le paiement de la somme réglementaire de 1 609 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt n° 21/01037 du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Douai ordonne la restitution du véhicule sous astreinte à son propriétaire et le versement d’une provision de 1 500 euros au titre du préjudice qu’il a subi, considérant que le garagiste n’a pas légitimement retenu le véhicule au motif que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’immobilisation du véhicule au sein du garage n’étant pas le fait du propriétaire mais étant réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par le propriétaire, les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale que le garage doit faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que le propriétaire n’est pas débiteur des frais de gardiennage réclamés, le garagiste n’exerce pas de manière légitime son droit de rétention sur le véhicule. Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile, et d’ordonner sous astreinte la restitution du véhicule à son propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard aux revenus perçus au titre des locations de l’année 2019, le montant de la provision devant être versée au titre du préjudice subi par le loueur est fixée à 1 500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux des frais de gardiennage de véhicule réclamés par les garagistes est abondant (Ph. Schultz<em>, JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, Dépôt . – Obligations du déposant . – Garanties du dépositaire</em>, 1<sup>er</sup> décembre 2021, n° 28 et 33). Pour l’essentiel, il repose sur l’existence d’un contrat de dépôt accessoire au contrat d’entreprise. Alors que le dépôt est essentiellement gratuit (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445069/2021-12-11\">C. civ., art. 1917</a>), la jurisprudence a posé une présomption d’onérosité des dépôts accessoire aux contrats d’entreprise (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052527\">Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles</a> : Bull. civ. I, n° 165 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, L. Leveneur ; Dr. &amp; patr. 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. Bénabent et p. 1123, note P. Puig . – V. également : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007505662\">Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325</a>). Le contentieux porte alors davantage sur la détermination des frais dus par le déposant que sur leur existence. En sa qualité de dépositaire, le garagiste bénéfice d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445147/\">C. civ., art. 1948</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par le propriétaire lui-même mais par les services de police. La jurisprudence relative à ce type de contentieux n’est pas totalement inexistante. La qualification de dépôt nécessaire est généralement retenue face à une telle situation (CA Metz, 1re ch., 4 oct. 2007, n° 06/00916 : JurisData n° 2007-355058. – CA Paris, Pôle 4, 9e ch., 19 sept. 2013, n° 11/06780 : JurisData n° 2013-021384. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167. – CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429). Hormis la preuve qui est libre, le dépôt nécessaire est soumis aux même règles que le dépôt volontaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445150\">1951</a>). C’est pourquoi le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour obtenir paiement des frais de garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question posée à la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté porte sur la légitimité de l’exercice du droit de rétention et son opposabilité au propriétaire du véhicule qui n’est pas le déposant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’un droit de rétention repose sur la réunion de trois conditions : la détention légitime d’une chose, une créance et un lien de connexité entre la créance et la détention (C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 372 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 808 et s. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 458 et s. – Ph. Simler et Ph. Delebecque, <em>Les sûretés, la publicité foncière</em> : Précis Dalloz, 7<sup>e</sup> édition, 2016, n° 599 et s.). Si la condition de détention légitime ne soulevait aucune difficulté puisque le garagiste était entré en détention à la demande de l’autorité publique et détenait toujours le véhicule revendiqué par son propriétaire, c’est davantage la créance et incidemment sa connexité avec la détention qui était litigieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel de Douai, les frais de gardiennage n’étant pas à la charge du propriétaire du véhicule, le droit de rétention ne pouvait être exercé légitimement à son endroit. Si on peut partager l’analyse de la juridiction concernant les frais de gardiennage, les conséquences qu’elle en tire sur l’exercice légitime de la rétention sont plus incertaines sur le plan juridique, même si elles restent opportunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépositaire peut se prévaloir d’un droit de rétention pour le paiement des frais de gardiennage. Cela suppose que de tels frais existent (A). Il reste alors à identifier le débiteur de ces frais (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’existence de frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’un garagiste puisse se prévaloir d’un droit de rétention sur le véhicule, il doit justifier d’une créance certaine et exigible. Celle-ci repose sur les frais de réparation du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">C. civ., art. 2286, 2° et 3°</a>). Comme dépositaire du véhicule, son droit de rétention lui permet aussi d’obtenir le paiement des frais de gardiennage. L’existence d’une créance de frais de gardiennage n’est pas douteuse lorsque le dépôt est accessoire au contrat d’entreprise. Dans ce cas, il est présumé à titre onéreux. Les litiges portent alors davantage sur la montant des frais. Les conditions générales de services du professionnel prévoient généralement un tel montant. Dans l’affaire dont la Cour d’appel de Douai était saisie, le garagiste réclamait au titre des frais de gardiennage la somme de 25 euros par jour. Encore faut-il que ce montant ait été connu du déposant et accepté par lui pour qu’il entre dans le champ contractuel ; à défaut le montant est fixé par le juge (Ph. Schultz, <em>JCl. Civ. Code, art. 1947 et 1948, </em>spéc. n° 33 et la jurisprudence citée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence bien établie consacrant l’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce. En effet, le véhicule n’avait pas été remis au garagiste par son propriétaire pour y effectuer une révision ou une réparation, mais par les services de police pour les besoins de l’enquête diligentée dans le cadre d’une procédure pour vol. N’étant pas l’accessoire d’un contrat d’entreprise, ce dépôt est en principe gratuit. Ainsi, au sujet d’un véhicule retrouvé après un vol et entreposé chez un garagiste sur demande de la police, il a été jugé que, faute de pouvoir se prévaloir d’un « contrat d’entreprise accessoire à ce dépôt », le dépositaire qui réclame le paiement des frais de gardiennage au propriétaire doit démontrer l’existence du caractère onéreux du contrat (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gratuité signifie seulement que le dépositaire ne peut prétendre à une rémunération pour son service. Cela ne signifie pas pour autant qu’il entend faire une libéralité au déposant si la conservation lui occasionne des frais. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445146\">L’article 1947 du Code civil</a> permet au dépositaire d’obtenir de celui qui a fait le dépôt le remboursement des dépenses de conservation. L’indemnisation de ces frais de conservation d’un véhicule fondée sur ce texte est justifiée par l’occupation d’un emplacement par le véhicule (CA Lyon, 6e ch., 30 juin 2020, n° 19/04870 : JurisData n° 2020-009429, qui octroie au dépositaire une indemnité de 2 € par jour correspondant au coût de l\'emplacement nécessaire au maintien de l\'épave sur son terrain en l\'absence de soins particuliers. – V. déjà : CA Paris, 1re ch. urg., 25 nov. 1985, n° L06803 : JurisData n° 1985-026404 ; D. 1986, IR p. 272 ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’existence de frais de gardiennage est justifiée, en l’espère, il reste à déterminer celui qui en a la charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La charge des frais de gardiennage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 1947 du Code civil fait peser une obligation de rembourser les frais de gardiennage sur celui qui a fait le dépôt. Littéralement, ce texte vise l’auteur matériel du dépôt. Il s’agit du déposant lorsque l’auteur matériel est aussi celui au nom duquel le contrat a été conclu. En cas de représentation du déposant, le dépôt est matériellement effectué par le représentant, mais au nom du déposant. Dans ce cas, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100\">l\'article 1937 du Code civil</a> prévoit que la restitution doit être faite au déposant. Pour autant, l’interprétation littérale de l’article 1947 conduirait à faire peser l’obligation de remboursement sur celui qui a fait le dépôt, à savoir le représentant, sachant que ce dernier peut se faire lui-même rembourser par le déposant représenté (Pour les mandataires : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445296\">C. civ., art. 1999</a>). Cela étant, malgré cette rédaction sujette à interprétation, il convient de considérer que s’agissant d’une obligation née du contrat de dépôt auquel seul le déposant est partie, celle-ci pèse bien sur le déposant, même s’il n’a pas fait matériellement le dépôt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une difficulté supplémentaire se greffe sur le contrat de dépôt lorsque celui-ci est effectué par un non-propriétaire. En dépit des termes de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445074\">l\'article 1922 du Code civil</a>, un dépôt peut être valablement effectué par un non-propriétaire, même sans son consentement. D’ailleurs, le dépositaire ne peut exiger du déposant qu’il a la qualité de propriétaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445101\">C. civ., art. 1938, al. 1er</a>). Cette hypothèse se présente lorsqu’un véhicule se trouvant sur la voie publique est confié à un garagiste par les forces de police ou de gendarmerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui a alors la charge des frais de gardiennage dans une telle situation ? Lorsqu’il s’agit d’une mise en fourrière d’un véhicule en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813311\">l\'article L. 325-1 du Code de la route</a>, les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042039293\">C. route, art. R. 325-29</a>). Toutefois, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un dépôt volontaire puisque le propriétaire n’a pas consenti à la mise en fourrière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive aussi qu’un véhicule soit confié par les forces de police à un garagiste à la suite d’un accident ou, comme c’était le cas en l’espèce, après avoir été retrouvé dans le cadre d’une enquête pour vol. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule accidenté, les frais de remorquage et de gardiennage sont mis à la charge du propriétaire du véhicule, même si l’opération a été requise par les forces de l’ordre (CA Lyon, 6e ch., 22 sept. 2011, n° 10/03325 : JurisData n° 2011-021130. – CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015, n° 14/00619 : JurisData n° 2015-025167). Cette solution peut s’expliquer par l’existence d’un dépôt nécessaire, c’est-à-dire celui qui a été forcé par un accident ou tout autre événement imprévu. Un tel dépôt peut exister sans le consentement exprès du propriétaire du véhicule (CA Besançon, ch. civ., 3 nov. 2015 : préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt commenté, le véhicule a été immobilisé chez un garagiste dans le cadre d’une enquête pénale pour vol sur plainte du propriétaire. La Cour d’appel de Douai considère dans ce cas que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du propriétaire, mais constituent des frais de justice pénale. Cette qualification n’est pas partagée par toutes les juridictions. Précédemment, la Cour d’appel de Versailles avait jugé que les frais de gardiennage d’un véhicule volé et retrouvé sont à la charge de son propriétaire (CA Versailles, 12e ch., 7 nov. 2019, n° 18/05808 : JurisData n° 2019-020668). Du moins, dans cette décision, qui qualifie cette remise au garagiste de dépôt nécessaire, deux périodes sont distinguées. La première débute avec la remise du véhicule au garagiste (28/10/2014) et court jusqu’au jour (08/02/2016) où le propriétaire averti du montant des frais de gardiennage s’y oppose. La seconde court à compter de cette opposition jusqu’à la restitution effective du véhicule (01/08/2018). Pour la première période, la juridiction versaillaise juge que le garagiste, faute d’avoir pu établir une convention conclue à titre onéreux, ne peut rien exiger du déposant. Pour la seconde période, le déposant étant averti d’un dépôt à titre onéreux et de son tarif, il est redevable des frais de gardiennage courant jusqu’à la restitution, à raison de 25 euros H.T. par jour, soit une somme de 22 600 euros. Même si pour la première période, la Cour d’appel de Versailles exonère le propriétaire du paiement de frais de gardiennage faute de contrat conclu à titre onéreux, elle lui reconnaît la qualité de déposant, ce qui aurait permis au garagiste dépositaire d’obtenir remboursement de ses dépenses de conservation prouvées auprès du déposant en se fondant sur l’article 1947 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute autre est l’approche de l’arrêt commenté. La Cour d’appel de Douai ne retient nullement la qualification de dépôt nécessaire et considère que les frais de gardiennage relèvent des frais de justice pénale de telle sorte qu’elle renvoie le garagiste à les faire taxer par l’autorité compétente. Les frais de justice pénale sont, en principe, déterminés par décret (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2021-12-13/\">C.P.P., art. 800</a>). C’est <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231111\">l\'article R. 92, 5°, du Code de procédure pénale</a> qui vise les frais de garde en matière de scellées judiciaires et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518088/\">l\'article R. 147</a> qui en fixe le tarif à 3,20 euros pour un véhicule. On est dont bien loin du tarif de 25 euros réclamé par le garagiste. Au demeurant, de manière subsidiaire, il demandait le paiement de frais en application de ce tarif réglementé si le tarif n’était pas libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, si le garagiste pouvait bien prétendre à une indemnisation pour les frais de gardiennage, dont le montant reste incertain, la charge de ces frais ne pesait pas sur le propriétaire du véhicule. Faute de créance contre le propriétaire du véhicule, la Cour d’appel dénie au garagiste de droit de retenir le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> II. </strong><strong>La légitimité de la rétention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le propriétaire du véhicule n’est pas débiteur des frais de gardiennage, le garagiste n’exercerait pas légitimement de droit rétention sur le véhicule si bien que, d’une part, la Cour d’appel ordonne la restitution du véhicule sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification de son arrêt, et ce pour une durée de trois mois. D’autre part, elle condamne le garagiste à verser une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La motivation relative au caractère illégitime du droit de rétention est juridiquement discutable au regard de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation. Le garagiste disposait bien d’un droit de rétention. La question qui se posait était de savoir s’il était opposable au propriétaire non dépositaire. Si la décision est juridiquement critiquable, elle est toutefois opportune en ce qu’elle ne préjudicie pas à la victime du vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même en l’absence de contrat de dépôt, voire de dépôt nécessaire, le garagiste peut être titulaire d’un droit de rétention. En l’espèce, il était acquis que le garagiste était créancier de frais de gardiennage. Il s’agissait d’une créance née à l’occasion de la détention du véhicule. Celle-ci conférait au détenteur un droit de rétention en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/\">l\'article 2286, 3°, du Code civil</a>. En somme, le véhicule pouvait être légitimement retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’effet du droit de rétention est d’empêcher la restitution de la chose retenue jusqu’au paiement intégral de la créance. Cet effet n’est pas contesté lorsque la chose retenue appartient au débiteur : elle permet de contraindre le débiteur à payer sa dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien plus, la Cour de cassation a posé comme principe, au visa de l’article 1948 du Code civil, que « <em>le droit de rétention d\'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette</em> »(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027428\">Cass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.545</a> : Bull. civ., I, n° 4. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051313\">Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262</a> : Bull. civ., IV, n° 106). Le rayonnement de l’opposabilité du droit de rétention atteint ainsi le propriétaire de la chose détenu, alors même qu’il n’a pas la charge de la dette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur est parfois critiquée en ce qu’elle constituerait « <em>un détournement de la finalité de l’institution, puisque le propriétaire est pratiquement astreint à payer la dette d’autrui</em> » (M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, <em>Droit des sûretés</em> : LexisNexis, 10<sup>e</sup> éd., 2015, n° 648), d’autres auteurs justifient la jurisprudence relative à l’opposabilité au propriétaire non débiteur en distinguant deux hypothèses C. Albiges et M.-P. Dumont, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Hypercours, 7<sup>e</sup> éd., 2019, n° 401 et s. – M. Bourassin et V. Brémond, <em>Droit des sûretés</em> : Sirey, Université, 7<sup>e</sup> éd. 2020, n° 842. – J.-B. Seube, <em>Droit des sûretés</em> : Dalloz, Cours, 10<sup>e</sup> éd., 2020, n° 469). Lorsque la propriété est acquise alors que le droit de rétention existe, l’acquéreur ne peut acquérir plus de droit que n’en possédait le vendeur si bien que le droit de rétention lui est opposable. Lorsque le droit de rétention nait postérieurement à l’acquisition de la propriétaire du fait d’un tiers, il n’est opposable au créancier que s’il nait d’un lien de connexité matérielle, mais non pour un lien de connexité juridique. La solution est justifiée en ce que le propriétaire non débiteur profite des frais générés par la détention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les frais de gardiennage correspondent pleinement à une créance née de la détention si bien que, en application de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mais 2006, le garagiste aurait non seulement pu opposer son droit de rétention au propriétaire, mais exiger de lui son paiement pour permettre le retrait du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Douai peut ainsi manquer d’orthodoxie juridique. Pour autant, elle s’inscrit dans le « syncrétisme d’équité » qui ressort de l’examen de décisions parfois contradictoires en ce qui concerne l’opposabilité du droit de rétention au propriétaire non débiteur (J.-M. Marmayou, JCl. Civ. Code, Art. 2286 - Fasc. 20 : PRIVILÈGES. – Droit de rétention. Régime, 9 décembre 2013, n° 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Une décision équitable pour la victime du vol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les décisions précitées de la Cour de cassation de 1992 et 2006, il s’agissait bien à chaque fois d’un garagiste qui opposait son droit de rétention au propriétaire de la chose alors qu’il était pas débiteur à titre principal du paiement de la créance du garagiste justifiant de la rétention. Dans l’arrêt de 1992, le garagiste retenait un véhicule pour obtenir les frais de réparation d’un véhicule de collection défectueux mis à la charge du vendeur après que la propriété du véhicule a été transmise à l’acheteur. Dans l’arrêt de 2006, le garagiste retenait un véhicule au titre de frais de réparation et de gardiennage d’un véhicule remis par un locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai, l’origine de la détention du véhicule par le garagiste était différente : elle ne reposait pas sur un contrat auquel le propriétaire n’était pas partie, mais sur les réquisitions de forces de l’ordre. À la suite de la plainte du propriétaire du véhicule pour vol, le véhicule retrouvé a été confié au garagiste par les forces de police pour les besoins de l’enquête. Les frais de gardiennage qu’engendre cette détention étant des frais de justice pénale, ils sont à la charge de l’État (CPP, art. 800 et art. R. 92). L’État n’étant pas insolvable, il n’y a pas de risque pour le garagiste de ne pas recouvrer sa créance. Tout au plus doit-il se montrer patient. Une telle certitude de recouvrement n’existe pas lorsque le débiteur des frais de garde est le locataire du véhicule, comme c’était le cas dans l’arrêt précité de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, le juge était amené à trancher entre l’intérêt du garagiste à retenir le véhicule pour le paiement d’une créance dont le recouvrement n’était pas douteux et l’atteinte portée au droit de propriété d’une personne qui n’était pas tenue du paiement de ladite créance. Empêcher le propriétaire de retrouver son véhicule en exerçant un droit de rétention alors que le rétenteur n’encourt aucun risque de recouvrement auprès du débiteur est alors apparu à la Cour d’appel de Douai comme un trouble manifestement illicite porté au droit de propriété. C’est d’autant plus vrai que le propriétaire demandant la restitution était la victime du vol à l’origine de la procédure pénale et, par conséquent, la partie civile potentielle dans l’instance pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006, le garagiste pouvait opposer utilement le droit de rétention tant au propriétaire non débiteur qu’au locataire déposant et débiteur des frais de gardiennage. En effet, ce dernier ayant lui-même une obligation de restitution du véhicule à son propriétaire avait intérêt à acquitter la dette pour respecter ses propres obligations envers son loueur. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, le débiteur est l’État qui bénéficie d’une immunité d’exécution (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025642\">CPCE, art. L. 111-1, al. 3</a>). Au demeurant, si la chose déposée appartenait à la personne publique, cette immunité s’opposait même à l’exercice d’un droit de rétention (CAA Paris, 14 oct. 2008, n° 06PA03339 : JurisData n° 2008-003950  ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 277, G. Eckert). Il aurait donc été curieux que la seule personne à laquelle le droit de rétention puisse être opposé est le propriétaire non débiteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était donc opportun d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte. Dans la mesure où le propriétaire exploitait économiquement ce véhicule dans une activité de location, il était aussi fondé à demander une provision au titre de son préjudice économique évalué à partir des ressources précédemment tirées de cette activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<strong>Cour d\'appel, Douai, 2e chambre, 2e section, 25 novembre 2021</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nN° RG 21/01037 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOUN\r\n\r\nJugement (N°20/05118) rendu le 15 janvier 2021par le tribunal de commerce de Valenciennes\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nAPPELANT\r\n\r\nMonsieur Krzysztof M.\r\n\r\nné le 29 novembre 1961 à [...] - de nationalité polonaise\r\n\r\ndemeurant [...]\r\n\r\nreprésenté par Me Myriam M., avocat au barreau d\'Avesnes-sur-Helpe\r\n\r\nINTIMÉE\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SARL Garage Burny, SARL immatriculée au RCS de Valenciennes sous le N°522 314 574, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ayant son siège social [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">représentée par Me Anne D., avocat au barreau de Valenciennes</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBATS à l\'audience publique du 21 septembre 2021 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d\'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ont été avisées que l\'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\nGREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ\r\n\r\nLaurent Bedouet, président de chambre\r\n\r\nNadia Cordier, conseiller\r\n\r\nAgnès Fallenot, conseiller\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021 (date indiquée à l\'issue des débats) et signé par Laurent bedouet, président et Audrey cerisier, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\nORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 septembre 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nExposé du litige\r\n\r\nM. M. exerce une activité de loueur de véhicule sous le statut d\'auto-entrepreneur.\r\n\r\nIl a loué son véhicule Peugeot 308 par l\'intermédiaire du site Ouicar.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'expiration du délai convenu pour la location, le véhicule n\'a pas été restitué à M. M. qui a déposé plainte pour vol le 20 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son véhicule, finalement retrouvé par la police a été confié à la Sarl Garage BURNY à Saultain (59).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Celle-ci a établi le 19 juin 2020 une facture de 2 085 euros relative à des frais de gardiennage, du 26 avril au 22 juin 2020, de 25 euros par jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a sollicité auprès de la société Garage BURNY la restitution de son véhicule, ce que cette dernière a refusé au motif que les frais de gardiennage du véhicule du 26 avril au 22 juin 2020 qu\'elle a sollicité à hauteur de 2085 euros n\'ont pas été payés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M.M. a alors assigné la société Garage BURNY devant le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de la voir condamnée à lui restituer sous astreinte son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY a conclu à l\'irrecevabilité et au débouté des demandes de M. M. et a subsidiairement sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 7 335 euros au titre de la facture actualisée des sommes dues depuis au titre du gardiennage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes a:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit la demande de M M. irrecevable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que la demande de la Sarl Garage BURNY se heurte à une contestations sérieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Invité les parties à mieux se pourvoir,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne M. M. aux dépens et à la somme de 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant déclaration du 15 février 2021, M M. a relevé appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions, signifiées par voie électronique le 1er mai 2021, il demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 873 du CPC et 544 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer l\'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordonner à la SARL GARAGE BURNY la restitution du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EM 626 GJ, à Monsieur Krzysztof M. sous astreinte de 100 € par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, laquelle astreinte courra pendant un délai de 3 mois à l\'issue duquel il sera à nouveau fait droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY à payer à Monsieur Krzysztof M. les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.000 € à titre de provision à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2.500 € par application de l\'article 700 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la SARL GARAGE BURNY irrecevable et, en tant que de besoin, mal fondée en ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la SARL GARAGE BURNY aux dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2021, la Sarl garage BURNY demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer Monsieur M. autant irrecevable que mal fondé en ses demandes par application des dispositions de l\'article 873 du CPC,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter purement et simplement Monsieur M. de l\'ensemble de ses demandes fins et conclusions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas d\'enlèvement de véhicule volé le texte applicable est l\'article R 325-13 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire et juger qu\'en cas de vol de véhicule, le tarif applicable est libre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 7335.00 € au titre de la facture actualisée due,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus subsidiairement encore, si la cour venait à estimer que le tarif réglementé était applicable,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement de la somme réglementaire de 1609,44 € TTC y ajoutant la somme de 6.42 € par jour à compter du 15 décembre 2020,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter Monsieur M. de sa demande de dommages et intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EN TOUT ETAT DE CAUSE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner Monsieur M. au paiement d\'une somme de 1700 € par application des dispositions de l\'article 700 du NCPC ainsi qu\'en tous les frais et dépens de première instance et 2500 euros en cause d\' appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE, LA COUR</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune fin de non-recevoir n\'est soulevée à l\'encontre des demandes de l\'appelant de sorte qu\'il convient de dire qu\'elles sont recevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant fait valoir qu\'aucun lien contractuel ne l\'unit à la Sarl Garage BURNY et qu\'il n\'existe aucun accord sur le prix de la prestation de gardiennage de sorte que le garage est totalement infondé à retenir son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que le préjudice qu\'il a subi à raison de cette rétention doit être fixé à 2000 euros à titre provisionnel et ajoute que la demande formulée par la société BURNY, à titre provisionnel au titre de l\'indemnisation des frais de gardiennage excède la compétence du juge des référés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société intimée fait pour sa part valoir que la tarification des frais consécutifs à la garde du véhicule ne relève pas de ceux relatifs au placement en fourrière de sorte que celle qu\'elle sollicite au titre des frais de transport et de gardiennage du véhicule de M. M., qui n\'est pas réglementée, a été fixée par elle selon un barème affiché au sein de ses locaux, lequel doit s\'appliquer, ce qui justifie qu\'elle réclame les sommes dues par l\'appelant de ce chef et qu\'elle retienne son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule appartenant à M. M. a été découvert le 26 avril 2020 à Denain, qu\'il a fait l\'objet d\'un procès-verbal de restitution par la police le 30 juillet 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que le véhicule a été immobilisé au cours de cette période au sein du garage pour les besoins de l\'enquête de police.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'y trouve toujours depuis lors, retenu par la société Garage BURNY au motif que son propriétaire n\'a pas payé les frais de transport et de gardiennage du dit véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY ne justifie toutefois nullement du bien fondé de ses demandes alors que l\'immobilisation du véhicule en son sein n\'est pas du fait de M. M. mais a été réalisée à la demande des autorités de police pour les besoins de l\'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pour vol suite à la plainte déposée par ce dernier et que les frais y afférent apparaissent dès lors comme des frais de justice pénale, ce qui n\'est pas contesté, qu\'il appartient à la société intimée de faire taxer auprès de l\'autorité compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est ainsi pas justifié du fondement sur lequel M M. serait débiteur des sommes réclamées et en conséquence du caractère légitime du droit de rétention de son véhicule par la société Garage BURNY.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rétention injustifié du véhicule, conformément à l\'article 873 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Garage BURNY doit restituer le dit véhicule et y sera condamnée sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation de son préjudice M. M. souligne que l\'immobilisation forcée de son véhicule l\'a privé de ressources mensuelles tirées de sa location via les sites Ouicar et Getaround.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des pièces qu\'il verse au débat quant aux prévisions de ressources auxquelles il pouvait prétendre compte tenu des revenus perçus antérieurement en 2019 grâce à la location de son véhicule, la cour fixe à la somme de 1500 euros le montant que devra lui verser la société Garage BURNY à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des développements qui précèdent quant au caractère non justifié des sommes réclamées par la société Garage BURNY, il convient de la débouter de ses demande de condamnation de M. M. à titre provisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit la cour à infirmer l\'ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et à l\'article 700 du Code de procédure civile et à dire qu\'il convient de condamner la société Garage BURNY à payer à M. M. la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme l\'ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant à nouveau et y ajoutant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonne la restitution par la société Garage BURNY, du véhicule Peugeot 308 immatriculé EM-626-GJ à M Krzystof M. sous astreinte provisoire de 100 euros par jour commençant à courir dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, et ce pour une durée de trois mois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à M Krzystof M. la somme de 1500 euros à titre provisionnel à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Garage BURNY de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société Garage BURNY à payer à l\'appelant la somme de 1500 euros sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La condamne aux dépens de première instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le greffier : Audrey Cerisier</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président : Laurent Bedouet</p>\r\n&nbsp;', 'FRAIS DE JUSTICE PÉNALE ET RÉTENTION DU VÉHICULE, P. 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(6247, 1, '2021-12-17 09:58:14', '2021-12-17 08:58:14', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><span style=\"color: #008000;\">La vidéo des Entretiens du Grillenbreit sera prochainement mise en ligne sur notre chaîne YouTube</span> <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bernard FABRE, Directeur de l’IUT de Colmar</strong> ouvre ce colloque qui constitue la 4<sup>ème</sup> édition des Entretiens du Grillenbreit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine ROLLAND, Directrice du CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong> se réjouit de la tenue de ce colloque pluridisciplinaire. Elle souligne qu’il résulte d’un partenariat fructueux entre le CERDACC (UR 3992 – UHA), le CRESAT (UR 3436 – UHA) et HEIG-VD (Université de Bâle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Teva MEYER, Maître de conférences au CRESAT (UR 3436 – UHA)</strong> expose les enjeux du colloque. Est-ce que ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être ? Le démantèlement est connu au sens technique et légal. Ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être. Mais cela pose des questions institutionnelles, matérielles, etc. Le caractère systémique et social de ces questions est patent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment déconstruit-on un objet nucléaire de part et d’autre des frontières et au fil du temps</strong> ? Une question plus ontologique se pose aussi, qu’est-ce qui fait qu’un objet est nucléaire ou pas ? Par exemple des gravats qui peuvent être considérés comme nucléaires dans un pays et non à quelques kilomètres de là, dans un autre pays. Il convient aussi de réfléchir aux techniques et trajectoires de dénucléarisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6233\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-dé-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première partie : Le retour d’expériences</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER, Professeur émérite à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires</strong>, préside cette première table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe ROSINI</strong>, Chercheur associé au Centre Méditerranéen de sociologie, science politique (MESOPOLHIS, UMR 7064), Université de Marseille, <strong>« De quelques zones d’incertitude sur les chantiers du nucléaire »</strong>. Il présente une enquête sociologique menée dans des INB et le déroulement de leurs chantiers. Dans ce cadre, il a constaté l’existence d’une « muraille de papier » qui s’écarte de la réalité de chantier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6235\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vanina MOLLO</strong>, Maître de conférences en ergonomie, Université de Toulouse, <strong>« Enjeux socio-organisationnels et humains du démantèlement. Retour d’expérience d’un groupe de travail conduit au sein de l’ASN</strong> ». Elle présente les conclusions d’un groupe de travail qui travaille sur les questions de démantèlement des INB en France. Des enjeux socio-organisationnels et humains sont très importants en raison des défis rencontrés et du recours à la sous-traitance. Il faut un management agile dans ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain GARCIER</strong>, Maître de conférences, EVS (UMR 5600), ENS Lyon, <strong>« Effacement des identités industrielles et nouvelles dynamiques territoriales : la centrale électronucléaire Superphénix ».</strong> Cette centrale nucléaire, située en Isère, est la seule à être déclassée intégralement. Elle a été très contestée lors de son ouverture, elle a rencontré des difficultés administratives et n’a fonctionné que 54 mois. Il y a peu de retour d’expériences sur les démantèlements d’INB dans le monde et les méthodologies varient empêchant la comparaison. L’étude analyse les conséquences de la fermeture sur le milieu socio-économique, en particulier les questions de mobilité des travailleurs et d’installation de nouveaux résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER</strong> invite à bien distinguer le <strong>démantèlement</strong> (retrait des substances nucléaires et dangereuses en vue d’un état prédéfini en exécution d’un décret de cessation d’activité) et le <strong>déclassement</strong> d’une INB (sortie du classement des INB, à la fin de toutes les opérations). La <strong>décision de cessation d’activité</strong> intervient en amont, c’est une décision de l’exploitant ; pour Fessenheim, une décision politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-4.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Débat :</strong> Interviennent Emmanuel Martinais, un représentant de France Nature Environnement et un ancien exploitant de la Centrale de Fessenheim qui parle de « bureaucratie managériale » …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rosa SARDELLA</strong>, Chef de division Radioprotection, Inspection fédérale de la Sécurité Nucléaire (IFSN), <strong>« Démantèlement de la centrale de Mühleberg : la perspective de l’autorité de sûreté Suisse »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Massimiliano CAPEZZALI</strong>, Professeur en technologies énergétiques, HEIG-VD et <strong>Belinda RAVAZ</strong>, Doctorante, <strong>« Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires »</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Deuxième partie : Norme et nucléaire : vers un changement de doctrine ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thomas SCHELLENBEGER, Maître de conférences en droit public CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong>, préside cette seconde table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-5.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel MARTINAIS</strong>, Chargé de recherche, EVS-RIVES (UMR 5600), ENTPE, <strong>« La libération des déchets de très faible activité (TFA) en France. Retour sur un débat sans fin »</strong>. Pour L’ASN, le seuil d’exemption n’est pas une solution car il présente des risques. Il est notamment difficile de quantifier le pourcentage de radioactivité au sein de volumes trop importants. Ce pourrait donc être une nouvelle cause de scandales médiatiques comme on en a eu par le passé. Un débat important a lieu sur la mise en place d’une filière d’élimination des déchets faiblement radioactifs. Mais s’opposent deux points de vue. Les producteurs (EDF et ORANO) souhaitent l’admission de seuils de libération, fondés sur le risque et le contrôle. Les autorités régulatrices (l’ASN) souhaitent au contraire éviter les seuils de libération puisqu’une alternative existe avec les filières de stockage, à coût modéré qui plus est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le <strong>débat</strong>, la différence entre la <strong>radioactivité</strong> et de la <strong>nucléarité</strong> a été mise en avant à l’occasion d’une question sur la radioactivité des corps dans les cimetières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie BLANCK</strong>, post-doctorante à la Chaire santé de Sciences-Po Paris, <strong>« Déconstruire l’héritage historique de l’énergie nucléaire : le démantèlement des installations militaires et civiles du CEA à Marcoule »</strong>. Le mot démantèlement était initialement utilisé pour la démolition d’un ouvrage militaire. Aujourd’hui il s’est élargi, mais en matière nucléaire, il reste l’apanage de l’Etat. Une nouvelle politique publique et globale est développée en matière de démantèlement qui doit être global. Cela conduit à des transformations au sein du CEA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rony EMMENEGGER</strong>, Postdoc, <em>Sustainability Research Group</em>, Université de Bâle, <strong>« <em>Risk governance : integrating experts and citizens in the disposal of nuclear waste</em> »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Céline PAROTTE</strong>, Chargée de recherches FNRS, Spiral, UR Cité, Université de Liège, <strong>« Cultiver la vertu de l\'ignorance avec le <em>pathways evolution process (Pep) serious game</em> »</strong>. Elle présente un <em>serious game</em> qu’elle a mis en place en Belgique en avril dernier. Il s’agit pour les joueurs d’agir dans un contexte incertain et avec des contraintes multiples. Il est intéressant de noter le jeu entre l’ignorance et la connaissance à travers le rôle respectif des étudiants et des experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps ensuite de clore le colloque. A tour de rôle, prennent la parole <strong>Valentine ERNÉ-HEINTZ</strong>, Maître de conférences HDR en socio-économie, CERDACC (UR 3992 – UHA) et <strong>Cédric DUCHÊNE-LACROIX</strong>, Chercheur senior en développement durable, HEIG-VD (Université de Bâle), co-organisateurs du colloque avec <strong>Teva MEYER</strong> qui est intervenu en début de journée. Enfin <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong>, Maître de conférences HDR, CERDACC (UR 3992 – Université de Haute-Alsace) annonce le thème des prochains Entretiens qui auront lieu le 25 novembre 2022 : « <strong>L’Europe »</strong>, sous le patronage de Jean Monnet qui a dit que « <em>L’atome pacifique doit être le fer de lance de l\'unification de l\'Europe</em> ».</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6238\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-6.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6232-revision-v1', '', '', '2021-12-17 09:58:14', '2021-12-17 08:58:14', '', 6232, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6232-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6249, 1, '2021-12-17 11:06:48', '2021-12-17 10:06:48', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Bébé secoué une autre voie d’indemnisation : l’assureur du responsable tout simplement !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’inventivité et la persévérance sont les marqueurs forts des avocats spécialisés, particulièrement lorsqu’ils sont spécialisés. La décision rendue par le Tribunal Judiciaire d’Amiens en est une belle illustration. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-Chro-doc1-bebesecoue-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Comme le résume fort bien Me Catherine Pouzol, « <em>le 17 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire d</em>’<em>Amiens a eu l</em>’<em>occasion de trancher et de contraindre l</em>’<em>assureur responsabilité civile professionnelle d</em>’<em>une assistante maternelle d</em>’<em>assumer les conséquences de son acte de violences.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Malgré le caractère volontaire de cet acte, l</em>’<em>assureur ne peut se prévaloir de l</em>’<em>exclusion légale prévue en cas de faute intentionnelle commise par l</em>’<em>assuré pour décliner sa garantie. Il défaille en effet à prouver que l</em>’<em>assistante maternelle a non seulement voulu l</em>’<em>acte mais, en plus, a voulu causer le dommage tel qu</em>’<em>il est survenu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir <em>Gaz. Pal</em>. 23 nov. 2021 p.19 et site Altervia avocats <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chor-doc2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Affaire Rémi Fraisse : enfin l’indemnisation même partielle !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse  indemnise le préjudice de la  famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement (voir Thomas Bigot, <em>D. actualités</em>, 2 déc. 2021). <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc-3.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des suites de l’utilisation d’une grenade offensive à l’occasion de violents affrontements entre les gendarmes mobiles et les militants opposés à la création du barrage de Sivens au sein de la zone à défendre (ZAD) créée sur le site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents, sœur et grands-mères de la victime ont finalement saisi le tribunal administratif de Toulouse pour juger de la responsabilité de l’État, et obtenir réparation de leur préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du droit de la réparation on retiendra une appréciation très modérée des préjudices moraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un partage en raison de l’imprudence fautive qui vient minorer cette réparation :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6191\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-avant-doc-3.png\" alt=\"\" width=\"2336\" height=\"816\" />\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-cho-doc4.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret tend à renforcer l’efficacité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille. Plusieurs points y sont abordés, visant pour beaucoup à renforcer les droits des mineurs victimes en cas de violences intrafamiliales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de l’aide aux victimes se précise encore, tout en se fragmentant au gré de la technique des agréments des associations désormais à compétence générale ou spéciale (article 5).</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6195\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-cro-avant-doc-4.png\" alt=\"\" width=\"2510\" height=\"1704\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>B. L’importance de nommer et d’identifier </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà deux nouvelles illustrations de l’importance en cas de décès d’identifier et de nommer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Calais tout d’abord après le drame de la noyade de migrants tentant de traverser la Manche, comme le rappelle l’article de la Vie (2 décembre 2021 )<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc5.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le même sens, certes dans un autre registre, la proposition de loi permettant de nommer les enfants nés sans vie.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6198\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-avant-doc-5.png\" alt=\"\" width=\"3002\" height=\"1674\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong>A. Trois euros !</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois euros par jour, c’est la réparation que l’État estime juste de verser à un enfant français pour l’avoir enfermé dans un camp de harkis derrière des barbelés pendant des années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une Tribune, peut-être polémique, mais qui fait réfléchir à la notion de réparation. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc6.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>B. Sanction professionnelle </strong><strong>d’int</strong><strong>erdiction d’exercer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc-7.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong>et de mesure présentencielle pour le second (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI)</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Souvent les victimes estiment que ce type de sanction a une réelle effectivité et une force dissuasive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Démocratie et tempête</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Près d\'un an et demi après les crues meurtrières d\'octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, une concertation populaire « inédite » va s\'ouvrir pour définir « l\'avenir » de ces territoires. Durant deux mois, en janvier et février prochains, les habitants des vallées sinistrées pourront s’exprimer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une initiative à suivre …….<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc9.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>D. Les leçons de vie de Tobie Nathan </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un livre passionnant et beaucoup d’approches qui ne peuvent que résonner fortement pour tous ceux qui sont aux contacts de personnes en souffrance avec cette belle capacité d’inventer et de ne pas se laisser enfermer dans des schémas préétablis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et aussi une expérience rassurante pour ceux et celles qui ne se contentent pas des habitudes et des routines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans toute vie, un jour vient le besoin de confier ses secrets. »\r\nDepuis cinquante ans, Tobie Nathan pratique l\'ethnopsychiatrie : il accueille et prend soin du patient en tenant compte de son histoire, de sa culture, de sa langue, de ses croyances. Professeur d\'université reconnu, auteur souvent primé, il revient aujourd\'hui sur les grandes étapes de son existence comme autant de jalons dans l\'élaboration de sa discipline. Il éclaire ce qui lui semble essentiel et livre ce qu\'il n\'avait jamais dévoilé. « La multitude des langues et des cultures est la véritable richesse du monde. » Récemment, on a fait appel à lui pour instaurer le dialogue avec les jeunes radicalisés. Plus que jamais sa méthode est nécessaire. Dans un monde cloisonné, qui se méfie de la différence, Tobie Nathan ouvre une voie d’avenir.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6203\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-chro-doc10.png\" alt=\"\" width=\"1110\" height=\"1170\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6190-revision-v1', '', '', '2021-12-17 11:06:48', '2021-12-17 10:06:48', '', 6190, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6190-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6252, 1, '2021-12-17 11:09:40', '2021-12-17 10:09:40', 'Compte-rendu par\r\n<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Membre de la SFDAS</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6222 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-4-photo-e1639647022156.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Société Française de Droit Aérien et Spatial (<a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>) a tenu son Assemblée générale, le 2 décembre 2021, dans les très élégants salons de l’Aéro-Club de France à Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6223 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-5-photo-e1639647061539.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant une assistance nombreuse sa Présidente, Maître Jennifer DEROIN, s’est réjouie des multiples demandes d’adhésion formulées cette année, preuve du rayonnement et de la vitalité de la Société. Ces candidatures, toutes dotées d’un double parrainage, ont été acceptées à l’unanimité. La Présidente rappelle l’existence d’un prix récompensant une thèse portant sur un sujet de droit aérien et/ou spatial. Ce prix est attribué tous les deux ans en alternance avec l’Académie de l’Air et de l’Espace. Un appel à soumission est effectué en direction des nouveaux docteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la tradition, la réunion plénière est agrémentée d’une conférence et, cette année, Monsieur Thomas LECLERC maître de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale, est intervenu sur le thème particulièrement d’actualité de « <em>L’aviation civile face aux enjeux climatiques – climatiser l’approche sectorielle ». </em>Cette conférence lui permet de revenir, avec un peu de recul sur sa thèse intitulée « <em>Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l’étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international privé</em> ». Rédigée en co-tutelle sous la direction des Professeurs Loïc Grard et Pablo Mendes de Leon, cette thèse a été soutenue à Bordeaux le 16 novembre 2017. La conférence fournit ainsi au conférencier l’occasion de renouer avec le droit aérien qu’il a un peu quitté pour se consacrer au droit maritime. Le transport aérien comme le transport maritime sont devenus des moyens de transport aujourd’hui incontournables alors que, par ailleurs, l’urgence à agir face à la situation climatique n’est plus discutable. Cependant, cette urgence n’était pas apparue avec la même intensité par le passé,  ce qui a retardé le débat. Thomas LECLERC précise qu’en 2012, année du début des recherches pour sa thèse, au regard des bénéfices sociaux-économiques de l’aviation, l’argument du climat ne devait pas compromettre le développement du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir donné quelques repères juridiques comme la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992, le protocole de Kyoto de 1997 et l’accord de Paris en 2015, Thomas LECLERC estime que c’est le protocole de Kyoto qui a permis de climatiser certains instruments sectoriels comme la convention de Chicago. En effet, l’article 2 §2 de ce protocole invite à la réduction des gaz à effet de serre provenant  des combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes et aériens en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale. Ainsi, ces moyens de transports se trouvent exclus du protocole de Kyoto. Se pose dès lors la question de l’approche climatique de l’OACI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contexte sanitaire actuel a pour conséquence une diminution importante des gaz à effet de serre en provenance de l’aviation internationale, en 2020 et en 2021. Ce ne serait pour certains qu’une simple parenthèse alors que pour d’autres il s’agit d’une rupture. La vérité est certainement entre ces deux positions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2019, l’OACI a connu un succès indéniable en fixant pour objectif le maintien des émissions au même niveau à partir de 2020. Une coalition de vingt-trois États, <em>l’International Aviation Climate Ambition Coalition</em> (IACAC) a conclu un accord en novembre dernier, à l’occasion de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) qui s’est tenue à Glasgow. Cet accord est non contraignant afin que les objectifs de zéro émission nette de carbone d’ici 2050 soient compatibles avec l’accord de Paris. Au-delà, il y a des efforts constants du secteur pour rechercher des mesures préventives techniques telles que les standards de calcul des volumes. Il convient encore de souligner l’adoption, par le Conseil de l’OACI d’une mesure  contraignante sous la forme d’un standard de calcul des émissions de gaz à effet de serre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La stratégie de l’OACI repose sur un panel de mesures, surtout correctives, sous forme de taxes ou de redevances selon le principe « pollueur-payeur ». Reconnaissant la nécessité de mesures correctives, elle a franchi un cap en décidant d’élaborer un régime mondial de compensation et de réduction. En 2017, elle a adopté un nouveau mécanisme sous la forme du « régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale » (CORSIA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’OACI s’est engagée dans une mise en œuvre progressive des mesures avec le choix d’une stratégie volontariste. Les émissions peuvent augmenter à condition qu’elles soient compensées. Cependant, il importe de nuancer avec les réserves de la Chine, de l’Inde et de la Russie lors de l’Assemblée de 2019. S’il n’y a pas de doute quant à la prise en compte de l’impact climatique par la communauté aérienne internationale, des questions demeurent néanmoins. Ainsi, les initiatives prises par l’OACI sont-elles suffisantes pour qu’elle puisse conserver le rôle principal dans ce domaine ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur les conditions nécessaires au maintien d’une approche climatique sectorielle. L’OACI évolue dans un climat d’insécurité juridique avec des risques de conflits de compétence sur lesquels la Convention de Chicago est silencieuse. Par ailleurs, l’article 2 §2 du Protocole de Kyoto a introduit une incertitude quant à la compétence. Bien que ne disposant pas d’un mandat exclusif, l’OACI a occupé le terrain ce qui conduit à une architecture juridique complexe. La compétence implicite de l’OACI est fragile. L’adoption des accords de Paris avait fait naître un espoir mais ils sont silencieux sur la question des émissions aériennes des gaz à effet de serre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principes directifs du CORSIA, issus du droit international de l’environnement, peuvent générer un conflit de normes avec des dispositions de la convention de Chicago. Selon Thomas LECLERC, une résolution de ce conflit aurait pu être recherchée par une distinction entre le droit de la navigation aérienne, auquel se doit d’être rattaché le principe de non-discrimination, et celui du transport international aérien. Cependant, la priorité est donnée à une conciliation politique du conflit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’autorité compétente reste en toile de fond et l’intervenant énumère quelques remèdes possibles à l’insécurité juridique comme une réforme de la convention de Chicago avec pour objectif l’attribution à l’OACI d’une mission quant à l’activité climatique, tout en soulignant les nombreux obstacles dus à la nécessité de l’accord des deux tiers de l’Assemblée ainsi que l’ouverture de la boîte de Pandore qui pourrait remettre en cause certains acquis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nombreux échanges avec la salle, principalement quant à l’opportunité de changer la Convention de Chicago, démontrent l’intérêt du sujet traité. Certains participants suggèrent d’utiliser les accords bilatéraux lesquels ont le mérite de faire le lien avec le marché, l’Union européenne pourrait également jouer un rôle, mais l’OACI accepterait-elle de perdre la main en délégant aux États ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les discussions se poursuivent autour de quelques verres de l’amitié en compagnie du conférencier, nouveau membre de la SFDAS, dont l’intégralité du texte est disponible sur le site de la Société (<a href=\"https://sfdas.org/wp-content/uploads/Conference-Thomas-LECLERC-A-G-SFDAS-02-12-21.pdf\">https://sfdas.org/wp-content/uploads/Conference-Thomas-LECLERC-A-G-SFDAS-02-12-21.pdf</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6224 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-CR-MF-SFDAS-1-photo-e1639647094892.jpeg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"640\" /></p>', 'REUNION PLENIERE DE LA SFDAS  CONFERENCE DE THOMAS LECLERC SUR  « L’AVIATION CIVILE FACE AUX ENJEUX CLIMATIQUES – CLIMATISER L’APPROCHE SECTORIELLE », M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6219-revision-v1', '', '', '2021-12-17 11:09:40', '2021-12-17 10:09:40', '', 6219, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6219-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6274, 1, '2021-12-18 08:47:22', '2021-12-18 07:47:22', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><span style=\"color: #008000;\">Les vidéos des Entretiens du Grillenbreit sont en ligne</span></strong>\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bernard FABRE, Directeur de l’IUT de Colmar</strong> ouvre ce colloque qui constitue la 4<sup>ème</sup> édition des Entretiens du Grillenbreit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine ROLLAND, Directrice du CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong> se réjouit de la tenue de ce colloque pluridisciplinaire. Elle souligne qu’il résulte d’un partenariat fructueux entre le CERDACC (UR 3992 – UHA), le CRESAT (UR 3436 – UHA) et HEIG-VD (Université de Bâle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Teva MEYER, Maître de conférences au CRESAT (UR 3436 – UHA)</strong> expose les enjeux du colloque. Est-ce que ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être ? Le démantèlement est connu au sens technique et légal. Ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être. Mais cela pose des questions institutionnelles, matérielles, etc. Le caractère systémique et social de ces questions est patent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment déconstruit-on un objet nucléaire de part et d’autre des frontières et au fil du temps</strong> ? Une question plus ontologique se pose aussi, qu’est-ce qui fait qu’un objet est nucléaire ou pas ? Par exemple des gravats qui peuvent être considérés comme nucléaires dans un pays et non à quelques kilomètres de là, dans un autre pays. Il convient aussi de réfléchir aux techniques et trajectoires de dénucléarisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6233\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-dé-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première partie : Le retour d’expériences</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER, Professeur émérite à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires</strong>, préside cette première table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe ROSINI</strong>, Chercheur associé au Centre Méditerranéen de sociologie, science politique (MESOPOLHIS, UMR 7064), Université de Marseille, <strong>« De quelques zones d’incertitude sur les chantiers du nucléaire »</strong>. Il présente une enquête sociologique menée dans des INB et le déroulement de leurs chantiers. Dans ce cadre, il a constaté l’existence d’une « muraille de papier » qui s’écarte de la réalité de chantier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6235\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vanina MOLLO</strong>, Maître de conférences en ergonomie, Université de Toulouse, <strong>« Enjeux socio-organisationnels et humains du démantèlement. Retour d’expérience d’un groupe de travail conduit au sein de l’ASN</strong> ». Elle présente les conclusions d’un groupe de travail qui travaille sur les questions de démantèlement des INB en France. Des enjeux socio-organisationnels et humains sont très importants en raison des défis rencontrés et du recours à la sous-traitance. Il faut un management agile dans ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain GARCIER</strong>, Maître de conférences, EVS (UMR 5600), ENS Lyon, <strong>« Effacement des identités industrielles et nouvelles dynamiques territoriales : la centrale électronucléaire Superphénix ».</strong> Cette centrale nucléaire, située en Isère, est la seule à être déclassée intégralement. Elle a été très contestée lors de son ouverture, elle a rencontré des difficultés administratives et n’a fonctionné que 54 mois. Il y a peu de retour d’expériences sur les démantèlements d’INB dans le monde et les méthodologies varient empêchant la comparaison. L’étude analyse les conséquences de la fermeture sur le milieu socio-économique, en particulier les questions de mobilité des travailleurs et d’installation de nouveaux résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER</strong> invite à bien distinguer le <strong>démantèlement</strong> (retrait des substances nucléaires et dangereuses en vue d’un état prédéfini en exécution d’un décret de cessation d’activité) et le <strong>déclassement</strong> d’une INB (sortie du classement des INB, à la fin de toutes les opérations). La <strong>décision de cessation d’activité</strong> intervient en amont, c’est une décision de l’exploitant ; pour Fessenheim, une décision politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-4.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Débat :</strong> Interviennent Emmanuel Martinais, un représentant de France Nature Environnement et un ancien exploitant de la Centrale de Fessenheim qui parle de « bureaucratie managériale » …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rosa SARDELLA</strong>, Chef de division Radioprotection, Inspection fédérale de la Sécurité Nucléaire (IFSN), <strong>« Démantèlement de la centrale de Mühleberg : la perspective de l’autorité de sûreté Suisse »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Massimiliano CAPEZZALI</strong>, Professeur en technologies énergétiques, HEIG-VD et <strong>Belinda RAVAZ</strong>, Doctorante, <strong>« Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires »</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Deuxième partie : Norme et nucléaire : vers un changement de doctrine ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thomas SCHELLENBEGER, Maître de conférences en droit public CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong>, préside cette seconde table ronde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-5.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel MARTINAIS</strong>, Chargé de recherche, EVS-RIVES (UMR 5600), ENTPE, <strong>« La libération des déchets de très faible activité (TFA) en France. Retour sur un débat sans fin »</strong>. Pour L’ASN, le seuil d’exemption n’est pas une solution car il présente des risques. Il est notamment difficile de quantifier le pourcentage de radioactivité au sein de volumes trop importants. Ce pourrait donc être une nouvelle cause de scandales médiatiques comme on en a eu par le passé. Un débat important a lieu sur la mise en place d’une filière d’élimination des déchets faiblement radioactifs. Mais s’opposent deux points de vue. Les producteurs (EDF et ORANO) souhaitent l’admission de seuils de libération, fondés sur le risque et le contrôle. Les autorités régulatrices (l’ASN) souhaitent au contraire éviter les seuils de libération puisqu’une alternative existe avec les filières de stockage, à coût modéré qui plus est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le <strong>débat</strong>, la différence entre la <strong>radioactivité</strong> et de la <strong>nucléarité</strong> a été mise en avant à l’occasion d’une question sur la radioactivité des corps dans les cimetières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie BLANCK</strong>, post-doctorante à la Chaire santé de Sciences-Po Paris, <strong>« Déconstruire l’héritage historique de l’énergie nucléaire : le démantèlement des installations militaires et civiles du CEA à Marcoule »</strong>. Le mot démantèlement était initialement utilisé pour la démolition d’un ouvrage militaire. Aujourd’hui il s’est élargi, mais en matière nucléaire, il reste l’apanage de l’Etat. Une nouvelle politique publique et globale est développée en matière de démantèlement qui doit être global. Cela conduit à des transformations au sein du CEA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rony EMMENEGGER</strong>, Postdoc, <em>Sustainability Research Group</em>, Université de Bâle, <strong>« <em>Risk governance : integrating experts and citizens in the disposal of nuclear waste</em> »</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Céline PAROTTE</strong>, Chargée de recherches FNRS, Spiral, UR Cité, Université de Liège, <strong>« Cultiver la vertu de l\'ignorance avec le <em>pathways evolution process (Pep) serious game</em> »</strong>. Elle présente un <em>serious game</em> qu’elle a mis en place en Belgique en avril dernier. Il s’agit pour les joueurs d’agir dans un contexte incertain et avec des contraintes multiples. Il est intéressant de noter le jeu entre l’ignorance et la connaissance à travers le rôle respectif des étudiants et des experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps ensuite de clore le colloque. A tour de rôle, prennent la parole <strong>Valentine ERNÉ-HEINTZ</strong>, Maître de conférences HDR en socio-économie, CERDACC (UR 3992 – UHA) et <strong>Cédric DUCHÊNE-LACROIX</strong>, Chercheur senior en développement durable, HEIG-VD (Université de Bâle), co-organisateurs du colloque avec <strong>Teva MEYER</strong> qui est intervenu en début de journée. Enfin <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong>, Maître de conférences HDR, CERDACC (UR 3992 – Université de Haute-Alsace) annonce le thème des prochains Entretiens qui auront lieu le 25 novembre 2022 : « <strong>L’Europe »</strong>, sous le patronage de Jean Monnet qui a dit que « <em>L’atome pacifique doit être le fer de lance de l\'unification de l\'Europe</em> ».</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6238\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-6.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6232-revision-v1', '', '', '2021-12-18 08:47:22', '2021-12-18 07:47:22', '', 6232, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6232-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6253, 1, '2021-12-17 11:11:06', '2021-12-17 10:11:06', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque la pathologie d’un mineur ou d’un jeune majeur nécessite un accompagnement soutenu, c’est sa famille qui est aux premières loges pour leur venir en aide. Il est dès lors très important que leurs parents puissent se rendre disponibles suffisamment longtemps afin de veiller sur eux, en particulier quand ils souffrent des retombées d’un accident dont ils ont été victimes. Le législateur a entendu ces revendications car, dans la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 (JO du 16 novembre), il a amélioré les conditions de présence parentale en offrant aux pères et mères un congé plus conséquent et mieux adapté aux difficultés que rencontrent leurs enfants en cas de récidive ou de rechute une fois le compte crédit de 310 jours épuisé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : enfants victimes d’un accident grave, atteints d’une maladie ou d’un handicap – nécessaire accompagnement des mineurs ou des jeunes majeurs – présence soutenue d’un parent jugée indispensable – congé de présence parentale – allocation journalière de présence parentale – mise en place du dispositif pour une durée de 310 jours sur 3 ans – renouvellement possible une fois pour proposer 620 jours de soutien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contexte de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque salarié qui a des enfants à charge se voit reconnaître le droit de bénéficier d’un congé de 3 jours pour s’occuper d’un jeune malade, droit accordé par l’employeur sur présentation d’un certificat médical. Il peut parfois s’agir de 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou encore si le parent qui fait la demande a au moins trois mineurs à charge, voire de plus de 5 jours en fonction des dispositions prévues éventuellement par la convention collective de l’entreprise. Ce congé « enfant malade » permet aux parents de s’absenter quelques jours pour veiller sur leur enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la situation est plus grave, un salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de présence parentale, créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001. Tel est le cas lorsque l’un de ses enfants présente des problèmes de santé qui nécessitent une présence soutenue et continue ou des soins contraignants. Ce congé allant jusqu’à 310 jours (jours ouvrés) lui permet d’interrompre son activité professionnelle pour plusieurs mois. Il doit effectivement pouvoir rester aux côtés de son fils ou de sa fille si ces derniers sont à sa charge et s’ils sont, soit victimes d’un accident d’une particulière gravité, soit atteints d’une maladie ou d’un handicap et si la gravité de leur pathologie est attestée par un certificat médical. Les textes permettent ainsi au salarié de s’absenter afin de venir en aide à son enfant lorsque l’accident de quelque nature que ce soit dont il a été victime entraîne pour lui de lourdes conséquences qui le privent d’autonomie et qui imposent qu’il soit constamment entouré et surveillé. De même, il faut pouvoir le soutenir si la maladie ou le handicap qui le font souffrir l’empêchent de vivre normalement. Ce congé peut également être accordé, dans des conditions particulières aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP (Voyageur, Représentant, Placier), aux assistants maternels et aux agents publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous ces cas, il est indispensable de se référer à un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de l’accident, de la maladie ou du handicap, ce qui peut alors justifier que l’un des parents cesse provisoirement de travailler pour veiller sur la victime ou sur l’enfant malade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe que le salarié qui fait la demande de congé de présence parentale auprès de son employeur démontre avoir la charge effective et permanente de l’enfant malade, lequel le plus souvent cohabite avec lui, si le couple parental est séparé, ou avec ses deux parents. L’enfant doit de plus être âgé de moins de vingt ans et s’il travaille déjà, il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974,12 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a mis en place ce congé pour que l’un ou l’autre parent parvienne à s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Cette mesure fait partie du dispositif protecteur des enfants et répond aux devoirs imposés aux parents qui, conformément à l’article 371-1 du Code civil doivent veiller sur leur enfant mineur dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. Il leur revient précisément de le protéger « <em>dans sa sécurité</em> » et dans « <em>sa santé</em> », raison pour laquelle leur employeur doit leur permettre de maintenir des liens étroits avec l’enfant fortement affecté des suites d’un accident ou gravement malade. En raison du rôle imposé aux parents par le législateur et de la force des liens affectifs, la situation des jeunes majeurs encore dans le besoin est assimilée à celle des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins quinze jours avant la date souhaitée du début du congé, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant sa requête en main propre au service concerné, tout en joignant un certificat médical. Durant cette période, il ne perçoit pas de rémunération, le contrat de travail étant suspendu, mais il peut bénéficier d’une allocation de présence parentale. Il bénéficie dès lors d’un crédit portant sur 310 jours ouvrés, qu’il doit prendre sur une période de trois ans afin d’assurer un suivi pertinent de son enfant qui souffre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces journées ne se suivent pas forcément et le congé peut même être fractionné par demi-journées. Le congé de présence parentale fonctionne effectivement comme un « compte crédit jours » que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de la jeune victime accidentée ou de son enfant malade voire handicapé. Le salarié peut, avec l\'accord de son employeur, transformer ce congé en période d\'activité à temps partiel ou le fractionner (Code du travail, art. L. 1225-62, al. 2). Une fois le congé accordé, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance qu’il prend une demi-journée, une journée ou plusieurs jours consécutifs pour assumer sa mission parentale (art. L. 1225-63). Si l’état de l’intéressé se dégrade brutalement et si le parent doit se rendre immédiatement disponible, il peut toutefois bénéficier du congé de présence parentale sans délai. Le dispositif mis en place avait montré des failles lorsque la santé du mineur ou du jeune majeur ne se rétablissait pas dans les 310 jours prévus et la proposition de loi n° 3422 enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020 a mis l’accent sur la nécessité de mieux adapter le congé de présence parentale aux pathologies nécessitant un accompagnement soutenu au-delà de la date initialement prévue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Apports de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, entrée en vigueur le 17 novembre, a modifié le Code du travail (art. L. 1225-62) et le Code de la sécurité sociale (art. L. 544-1 et L. 544-3). Elle entend améliorer la situation des enfants qui ont perdu toute autonomie à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap et qui doivent être constamment soutenus. Tenant compte de la gravité de la pathologie dont souffre l’enfant, le législateur a, par cette nouvelle réforme, permis que soient revues les conditions dans lesquelles est accordé le congé de présence parentale dans le but de mieux cadrer avec les besoins évolutifs de l’enfant. Lorsque le nombre de 310 jours s’est trouvé atteint avant la fin des trois ans prévus, le législateur permet désormais que le congé de présence parentale soit renouvelé, de même que le versement de l’allocation journalière à partir du moment où la pathologie de l’enfant le justifie. On peut en effet rencontrer des situations dans lesquelles les suites de l’accident dont l’enfant a été victime sont toujours aussi problématiques au bout de quatorze mois (durée maximale initiale du congé de 310 jours au plus qui vise uniquement les jours ouvrés) ou des maladies et handicaps qui font souffrir l’intéressé sur le long terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu dans le Code du travail que, si le salarié a un enfant à charge qui a besoin d’un accompagnement soutenu en raison d’une pathologie d’une réelle gravité, son employeur doit lui accorder un congé de présence parentale. Selon l’article L. 1225-62, alinéa 2, du Code du travail « <em>Le</em> <em>nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l\'accord de son employeur, transformer ce congé en période d\'activité à temps partiel ou le fractionner</em> ». La réforme permet toutefois désormais un renouvellement du dispositif au vu d’un nouveau certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l\'enfant, attestant du caractère indispensable du soutien au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d\'accompagnement de l\'enfant. Dès lors, la période de congé accordée du fait de l\'accident dont l\'enfant a été victime ou au titre de la maladie ou du handicap dont il souffre depuis le début, peut être renouvelée une fois (alinéa 5) et, ce, avant la fin du terme initialement fixé. De même, conformément à l’article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d\'un enfant victime d\'un accident d\'une particulière gravité ou atteint de maladie ou de handicap parce que son état rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie pour chaque jour de congé d’une allocation journalière de présence parentale, y compris lorsque la demande a pu être renouvelée grâce à la loi de 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme permet de prendre en considération une rechute ou une récidive de la pathologie au titre de laquelle le premier congé de présence parentale avait été accordé, toutefois le renouvellement ne peut être accordé qu’une seule fois, ce qui reste problématique face à des situations où l’état de l’enfant continue d’empirer au fil du temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que le renouvellement puisse être obtenu il est néanmoins indispensable de respecter certaines conditions. En effet, le médecin de l’enfant doit établir un nouveau certificat médical justifiant que son accompagnement soit prolongé en raison d’une part, du fait que l’intéressé doit toujours bénéficier de soins contraignants et d’autre part, de la nécessité que son état de santé soit bien surveillé par ses proches. Ledit certificat doit aussi préciser la durée prévisible du traitement mis en place pour l’enfant. Il n’est dès lors pas envisageable de recourir à ces nouvelles mesures si les enfants sont guéris et bien sûr, pas nous plus s’ils sont malheureusement décédés. Il est également prévu (CSS, art. L. 544-3) que le service du contrôle médical de l’assurance maladie doit confirmer la nécessité de ce suivi par un accord explicite en lien avec la gravité de la situation. Cette exigence tend à éviter que le renouvellement soit automatiquement accordé en cas de silence gardé par le service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si tel est le cas et si, suite à une rechute ou une récidive des problèmes qui avaient justifié la mise en place du premier congé, la gravité de la pathologie exige que l’enfant continue d’être entouré, le congé peut être encore être renouvelé pour 310 jours, quand bien même le premier crédit de 310 jours s’est trouvé épuisé. Tout ceci atteste du caractère indispensable de l’accompagnement parental et permet de renouveler pour 310 jours supplémentaires le congé accordé du fait de l’accident dont a été victime l’enfant ou en raison de la maladie ou du handicap dont il souffre depuis le début, lorsque le crédit initial a déjà été utilisé. En fonction de l’état de l’enfant, les parents peuvent donc obtenir en tout 620 jours de présence parentale tout en bénéficiant d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’allocations familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le congé et l’allocation de présence parentale sont des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales douloureuses et la loi nouvelle est à saluer car elle a encore renforcé l’aide accordée aux parents qui arrivent en fin de droit. Elle permet de mieux adapter encore les mesures préconisées aux besoins des enfants qui souffrent, les modalités nouvelles tenant compte de la réalité et de la gravité de la pathologie des intéressés gravement accidentés, malades ou handicapés.</p>\r\n&nbsp;', 'AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE PARENTALE D’UN ENFANT VICTIME D’UN ACCIDENT GRÂCE AU RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6205-revision-v1', '', '', '2021-12-17 11:11:06', '2021-12-17 10:11:06', '', 6205, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6205-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6254, 1, '2021-12-17 11:12:02', '2021-12-17 10:12:02', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Compte-rendu du colloque suivi le 19 novembre 2021 en distanciel par les étudiants du Master 2 Droit social et ressources humaines portant sur « </em><em>L</em>’<em>environnement dans le droit et la pratique des relations de travail ». Amendé par Madame Chrystelle LECOEUR, responsable du Master, ce compte-rendu a été rédigé par l’ensemble de la promotion.</em></span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Allocution d’ouverture.</strong> L’ouverture du colloque a été faite par <strong>Monsieur Sté</strong><strong>phane MAGNAN</strong>, président du conseil d’administration de Planète sociale. Après une brève présentation du think tank, les débats ont pu s’ouvrir.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6211\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-1.jpg\" alt=\"\" width=\"988\" height=\"657\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Corinne LEPAGE</strong>, ancienne ministre, avocate au sein du cabinet Huglo-Lepage et présidant la réflexion de la matinée a pris la parole. Elle déclare que ce qui l’intéresse particulièrement est l’hybridation entre les deux domaines : l’environnement et le travail. Mais elle rappelle tout de même que l’environnement et le travail ont un lien étroit et ancien. Elle prend l’exemple de la santé et de la sécurité. Pour finir, elle déclare que la part de la question sociale dans la question environnementale est plus récente, cela s’observant sous trois volets : la RSE, la sensibilisation des acteurs au sein des entreprises sur les questions environnementales dans leurs activités et enfin la gouvernance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (9h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Isabelle DESBARATS</strong>, professeur à l’université Toulouse Capitole, présente une analyse autour de l’environnement et la norme sociale française. Elle présente les rapprochements entre les problématiques sociales et environnementales. Sur cette réflexion, elle traite notamment des interrogations similaires entre les deux domaines, les objectifs communs de prévention des risques, la montée en puissance des droits fondamentaux et les outils tels que le développement durable et la RSE, point de rencontre par excellence des dimensions économique, sociale et environnementale. Concernant ce sujet, elle a présenté les diverses sources, exposé les apports de la loi Climat, présenté le Plan « France 2030 » et d’autres outils plus ou moins contraignants comme la nouvelle obligation de <em>reporting</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté du salarié, l’on note qu’il peut également être victime du réchauffement, et la question se pose de savoir comment l’on gère les risques sociaux relatifs ; sujet pour le moins complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise de conclusion, Madame DESBARATS fait le constat d’initiatives des acteurs privés et/ ou publics ainsi que d’une rénovation climatique. Elle énonce des pistes d’actions, notamment un changement de culture dans le secteur public (par le renforcement de la culture scientifique des agents publics et une adaptation de la formation des décideurs publics et futurs décideurs), la nécessité d’avoir un prolongement de la RSE vers la RNE pour les entreprises ainsi qu’une meilleure adhésion aux outils proposés par la loi Pacte. Enfin, elle évoque une « proposition provocatrice » : travailler moins pour polluer moins prenant l’exemple britannique, mais elle reste tout de même mesurée sur cette question. L’évolution prochaine du droit positif, et notamment la transposition de la directive “Lanceurs d\'alerte” devrait être l’occasion de nouvelles évolutions.</p>\r\n <strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6212\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Jean Philippe LHERNOULD</strong>, professeur à l’université de Poitiers, présente ensuite une réflexion autour de l’environnement et la norme sociale européenne et internationale. Sa réflexion est axée sur “Une Europe sociale durable en 2030 ?”. L’objet de sa réflexion est de présenter ce que pourrait être le fruit de cette volonté vers une Europe sociale durable dans quelques années ou dans 10 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il évoque le fait que la question de l’Europe sociale et durable voulue par la Commission européenne en place n’est qu’un frémissement et c’est bien pour cela que son approche est hypothétique. Le professeur LHERNOULD précise toutefois que l’environnement n’est pas une question nouvelle en Europe et qu’elle est de plus en plus au centre des intérêts. Son axe de réflexion peut se résumer par une présentation des leviers institutionnels : des leviers propres au droit social et extérieur au droit social au niveau européen (notamment les nombreuses directives sur la question de l’environnement et le droit social, directives sectorielles santé/sécurité). L’intervenant prône l’organisation d’une impulsion au sommet de l’entreprise à travers des propositions de modifications de directives (ex. la directive 2014/95 reporting extra-financier pour y inclure une dimension environnementale) et une gouvernance durable d’entreprise. Le professeur évoque ensuite le fait que l’environnement puisse être le levier pour la relance des accords européens intersectoriels (relatifs aux effets sur l’emploi de la transition écologique et accord européen sur le télétravail) et accords sectoriels. Pour finir, il propose la stimulation de la négociation transnationale de groupe/d’entreprise qui pourrait influencer les institutions, souvent en avance sur les sujets environnementaux.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6213\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : </strong><strong>Représentation collective des salariés et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette première table ronde a débuté par des propos introductifs de <strong>Monsieur Jean-Yves KERBOURC’H</strong>, professeur à l\'université de Nantes, portant sur les nouvelles compétences du comité social et économique (CSE) après la loi Climat. Cette réflexion amène à s’interroger sur les règles issues de la loi du 22 août 2021 en matière de compétences environnementales des instances représentatives du personnel et plus particulièrement du CSE. <em>In fine</em>, il s’agit d’aborder la question de l’adaptation des emplois à la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a été animée par <strong>Monsieur Alexandre D’HAUTEVILLE</strong>, directeur des relations sociales de Novartis France et vice-président de Planète Social. Des professionnels de différents horizons ont participé à celle-ci : <strong>Maître Emmanuelle RIVEZ-DOMONT</strong>, avocate associée Jones Day, <strong>Monsieur Erwann GUILLON</strong>, DRH groupe Legris Industries et <strong>Maître Benjamin KRIEF</strong>, avocat Gide Loyrette Nouel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi implique le CSE dans la prise en compte des enjeux environnementaux au travers de ses attributions et de ses actions. Le Comité a des attributions générales et récurrentes qui prennent désormais en compte cet aspect. Il assure l’expression collective des conséquences environnementales des décisions qui sont prises, il sera informé et consulté sur les problématiques intéressant l’impact environnemental de la gestion et de la marche générale de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les attributions récurrentes sont des outils d’action pour le Comité. La BDES, devenant la BDESE, sera enrichie d’informations environnementales contenant notamment les conséquences de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base fera l’objet d’un accord d’entreprise, la direction et le CSE négocieront les modalités de fonctionnement de cette base. Il en va de même pour les entreprises concernées par la déclaration de performance extrafinancière, cette dernière devra aussi contenir un volet sur le plan environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les experts-comptables mandatés par le CSE, au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa politique sociale, des conditions de travail et d’emploi de l’entreprise et sur sa situation économique et financière, devront prendre en considération la question environnementale. Ils pourront collaborer avec d’autres experts sur le sujet, le cas échéant. Enfin, le Comité peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteintes à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, certaines difficultés et certains questionnements sont mis en avant. En pratique, il sera nécessaire de sécuriser ces procédures et ces outils. En effet, il convient de se demander quel sera le poids des représentants du personnel en matière environnementale. Leurs interventions s’arrêteront-elles aux simples constatations des mesures prises par l’employeur en lien avec la prise en compte des enjeux environnementaux ou, au contraire, iront-elles plus loin dans le choix de la gestion de l’entreprise avec l’avis de l’expert-comptable ? Ainsi, il sera important de définir la profondeur des informations à communiquer entre les différentes instances et les responsabilités attenantes à chaque partie. Il est intéressant de se demander quelles incidences peut avoir l’examen de l’obligation de vigilance de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose également la question des parties prenantes. L’impact environnemental d’une entreprise concerne non seulement les collaborateurs, les employeurs et les instances représentatives du personnel, mais aussi les « voisins », les personnes qui habitent près des entreprises et qui peuvent être touchées par le poids environnemental de ces dernières. Auront-elles un rôle et dans quelles mesures ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le risque serait d’entrer dans « une entreprise environnementale » dans laquelle l’objet même du projet évoqué serait oublié ou arrêté uniquement au profit des considérations environnementales. Cela peut être contrôlé en définissant les risques environnementaux et les modalités d’actions du CSE au travers d’un accord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : Négociation collective et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La matinée s’est terminée avec la seconde table ronde animée par <strong>Monsieur </strong><strong>Alexis BUGADA</strong>, Professeur à l’Université d’Aix Marseille, lequel a mis en avant le fait que l’environnement est au cœur de la question sociale et qu’ainsi le dialogue social s’ouvre à la question environnementale. L’intervenant a abordé trois points : l\'objet de la négociation environnementale, la recherche d’un effet systémique de la négociation collective environnementale et l’effet miroir de la négociation environnementale sur le syndicalisme contemporain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été fait observer qu’il n’y a pas encore à proprement parler d’accords collectifs verts portant spécifiquement sur l’environnement, alors qu’ils apparaissent essentiels puisque la question de l’environnement possède un champ vaste et transversal qui ne peut être traité uniquement par le biais de l’article L222-1 du Code du travail (qui pose la compétence matérielle des partenaires sociaux).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue social joue un rôle essentiel face à ces enjeux puisqu’il va contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux par trois leviers à savoir : l’incitation à l’adoption de nouvelles politiques par les entreprises (ex. : <em>going green at work</em>), les dispositifs de transition collective (ex. : les fonds d’accompagnement et de reconversion professionnelle) ou encore des leviers financiers à mettre au service des activités respectant le développement durable. Ces leviers possèdent un lien avec les nouvelles préoccupations syndicales qui donnent alors naissance à un nouveau syndicalisme vert et sobre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a conclu sa présentation en affirmant que l’apport de la négociation collective sur ces questions environnementales est majeur puisqu’elle représente les briques d’une transition juste tout en servant la compétitivité et l’inventivité dont les entreprises ont besoin.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-4.jpg\" alt=\"\" width=\"1060\" height=\"733\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette table ronde s</em>’<em>est ensuite poursuivie par des échanges entre les différents intervenants et certains points abordés ont été</em><em> discut</em><em>é</em><em>s. </em><strong><em>Monsieur D\'HAUTEVILLE</em></strong><em> a ensuite donné la parole </em><em>à l</em>’<em>auditoire. À la suite de nombreuses questions, il a clos la session matinale.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (14h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette session a été présidée par <strong>Monsieur </strong><strong>Philippe VIVIEN</strong>, vice-président, Alixio.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : Santé, sécurité et environnement.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Franck HE</strong><strong>́</strong><strong>AS</strong>, professeur à l<strong>’</strong>université de Nantes, a débuté ses propos en indiquant que le droit de la santé au travail favorise le développement et la prise en compte des enjeux environnementaux. Néanmoins, la prise en compte du droit de la santé est moins aboutie dans les relations individuelles de travail que dans les relations collectives. L’enjeu est de s’intéresser à la manière dont on peut intégrer cette notion dans les contrats de travail. La santé et la sécurité au travail doivent être traitées en intégrant les paramètres de la responsabilité sociétale et environnementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque professionnel n’a été pris en compte que par des secteurs d’activités exposés à une probabilité de survenance d’un risque élevé, tel est le cas du secteur du bâtiment. Néanmoins, la crise sanitaire COVID 19 a imposé la prise en compte du risque professionnel pour toutes entreprises, dont le secteur tertiaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une relation de travail, dans toutes ses dimensions, a un impact sur son environnement. Bien que le droit de la santé au travail semble plus adapté à la prise en compte des enjeux environnementaux, le droit du travail n’est pas démuni en la matière puisqu’il a constamment évolué. Droit à l’hygiène au 19<sup>ème</sup> siècle, ce droit s’est ouvert à la prévention du risque en 1989, puis à un élargissement du droit de la santé au travail. Cette évolution invite à la prise en considération des risques professionnels et participe à la démarche de prise en compte de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n°2021-1018 du 22 août 2021 a renforcé le décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail en vue de renforcer la prévention des risques professionnels avec un objectif de santé publique. Ainsi, depuis 2016, la politique nationale de santé instaure une logique « exposonale », prenant en compte tous les éléments ayant des conséquences sur la santé. Celle-ci a conduit à la prise compte du travail, mais également à la prise en considération des contraintes environnementales auxquelles l’entreprise peut être confrontée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces principes généraux de prévention comportent le principe général d’évaluation des risques qui incite l’entreprise à régulièrement mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs niveaux de représentation du droit de la santé au travail existent. La santé, avec le droit de la protection à la santé de la personne à travers une approche globale et systémique. La prévention à travers l’anticipation des risques et la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 sur l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail afin de prévenir les risques professionnels. Enfin, la sécurité qui constitue un droit matériel et concret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 22 août 2021 a étendu ce domaine en ajoutant « les conditions d’organisation du travail ». Ainsi, tant l’évolution du droit de la santé au travail, de la santé publique que la lecture des dispositions du code du travail invitent à la prise en compte des risques environnementaux dans l’encadrement de l’exécution du contrat de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, nous pouvons mettre en lumière les perspectives d’une grande prise en compte des enjeux environnementaux. Il serait nécessaire de mobiliser des dispositifs concrets en vue d’en faire des outils opérationnels de protection de l’environnement en entreprise, tels que le DUER ou le règlement intérieur. En effet, le DUER impose de lister les risques auxquels les salariés de l’entreprise sont exposés. La loi du 22 août 2021 a renforcé la portée de ce DUER lequel doit dorénavant être conservé durant 40 ans. On constate ainsi une réelle traçabilité du document unique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le droit commun prend également en considération le principe de responsabilité environnementale. L’article 1246 du Code civil précise que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », cela constitue un levier pour impliquer sur le plan individuel la prise en compte des enjeux environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’échelle de l’entreprise, l’employeur est responsable des actions nocives menées sous son autorité. Toutefois, une interrogation demeure en suspens concernant l’insubordination d’un salarié qui se montre récalcitrant envers son employeur dans une logique de protection environnementale. Cette problématique peut constituer une limite au pouvoir disciplinaire de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même une interdépendance est établie entre l’environnement et les conditions de travail. En effet, des risques peuvent avoir lieu tant sur les conséquences de la santé, de la sécurité au travail que sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises avec un risque précis de pénibilité (dont les 10 facteurs sont cités dans le Code du travail) avaient mis en place des mesures précises de prévention de ce risque professionnel. Toutefois, la crise du COVID-19 a incité toutes les entreprises à mettre à jour leur DUER du fait d’une prise de conscience accrue des risques. La seconde interdépendance porte sur la conséquence des activités des salariés sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises conséquentes prenaient en compte l’axe environnemental. À ce jour, les petites entreprises veulent agir pour l’environnement par l’insertion de clauses relatives à la protection de l’environnement. Il est possible de pendre, à titre d’exemple, une entreprise souhaitant inciter au tri des déchets, voire à limiter l’usage du papier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dynamique peut être confrontée à de multiples difficultés. L’ensemble de ces obligations portent sur l’employeur, qui peut déléguer ces obligations à ses subordonnés tel que le directeur des ressources humaines. Toutefois, ces règles sont parfois confuses, elles manquent de clarté et peuvent s’avérer chronophages et onéreuses. Du côté des salariés, il serait nécessaire de les former à cette dynamique de responsabilité sociétale et environnementale. Enfin, certaines mesures environnementales qui favorisent les transports vertueux comportent des limites. En effet, il a été constaté que le nombre d’accidents du travail a augmenté du fait de ce « transport vertueux », ce qui peut inviter à repenser ces règles.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6215\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-5.jpg\" alt=\"\" width=\"991\" height=\"701\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Arnaud CASADO</strong>, maître de conférences, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) a animé les débats. Différents intervenant ont exposé leur point de vue sur ces sujets : <strong>Monsieur Jérôme CAUËT</strong>, adjoint au chef du Bureau des relations et des conditions de travail, ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; <strong>Maître Sophie BOURGUIGNON</strong>, avocat associé, B&amp;L Associés.</em></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : </strong><strong>Rémunérations et environnement</strong><strong>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent ROCHE</strong>, avocat au sein du cabinet Fidere, a pris la parole pour cette seconde table ronde indiquant au préalable le peu de littérature en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier point abordé a été le gain ou la perte que peut engendrer l’environnement sur la rémunération. En effet, l\'environnement par certains aspects représente un coût notamment pour les entreprises. Par exemple, en novembre 2018 un capitaine de navire (et l’entreprise) a été condamné à une amende sur ses deniers personnels pour avoir utilisé un carburant trop riche en soufre, polluant ainsi l’air (TC Marseille, novembre 2018). Ce cas démontre bien que le respect de la norme environnementale représente un coût y compris pour l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, l\'environnement n’existe pas ou peu dans la rémunération. En effet, l’environnement et les rémunérations entretenaient des relations ambivalentes voir conflictuelles. Le critère de la performance prévalait sur l’environnement. Depuis l’avènement de la RSE, on constate un changement et un impact positif sur les politiques de rémunération en entreprise. En 2006, 10% des entreprises du CAC 40 utilisaient des critères environnementaux dans la rémunération alors qu’aujourd’hui elles représentent 70% ; le critère RSE étant le second critère choisi. À titre d\'exemple, en novembre 2018, une société a signé un accord sur les conditions de travail dans lequel « des primes sont accordées fondées sur des critères environnementaux à l’ensemble des salariés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous sommes encore dans une politique d’incitation et de préconisation, et non pas dans une obligation légale pour une entreprise d’introduire des critères environnementaux dans sa politique de rémunération. Les bénéficiaires de ces critères environnementaux dans les rémunérations, dites « rémunérations vertes », au sein de l’entreprise étaient au départ les dirigeants et les mandataires sociaux, non titulaires d’un contrat de travail. En effet, les rémunérations dites « vertes » ne concernaient pas ou peu les salariés. Elles sont plus développées pour les dirigeants sociaux. Ce qui s’explique par le fait qu’il est parfois difficile de définir les salariés éligibles à des « rémunérations vertes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour les salariés :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les conditions d’exercice d’une fonction comme les missions où il est nécessaire d’avoir un véhicule de fonctions ou encore les tâches qui nécessitent l’utilisation d’outils de travail générateurs de gaz à effet de serre ;</li>\r\n 	<li>Le contenu même des missions des salariés en déterminant si celles-ci ont un impact positif ou négatif sur l’environnement ;</li>\r\n 	<li>La place dans l’organigramme au sein de l’ Plus on descend dans l’organigramme, plus les rémunérations « vertes » sont rares.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va devoir préserver le respect de l’égalité de traitement entre les salariés, en précisant pour quelle raison telle catégorie de salariés ou telle unité en bénéficiera et pas une autre. Il faudra également se poser la question de savoir comment mesurer le fait qu’un salarié atteint (ou pas) ses critères environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va sélectionner des outils lui permettant de mettre en place ces rémunérations « vertes ». Tous les outils de rémunération que l’on connait peuvent être orientés dans une dimension environnementale, tels que le forfait « mobilité durable » permettant une prise en charge des frais de transport des salariés dès lors qu’ils utilisent un moyen de transport écologique ou encore les primes et l’épargne salariale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ses propos par des exemples :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La rémunération variable sur objectifs peut être mise en place en insérant des objectifs environnementaux devant être réalisables, correspondre à des normes sérieuses et être compatibles avec le marché et en lien avec l’exercice de la profession.</li>\r\n 	<li>L’intéressement, depuis la loi Pacte, il est possible d’introduire des critères environnementaux sur plusieurs anné</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si l’entreprise arrive à manier ces outils de manière satisfaisante, l’introduction de critères environnementaux dans la rémunération peut être un outil de création de gain et de valeur pour les entreprises, mais aussi pour les salariés.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6216\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-6.jpg\" alt=\"\" width=\"1027\" height=\"690\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Laurent TEZE</strong>, directeur des affaires sociales, Eutelsat, a animé les débats avec la participation de <strong>Monsieur David RIGAUD</strong>, avocat associé, Rigaud Avocats, <strong>Monsieur Gaspard DE TOURNEMIRE</strong>, VP, directeur juridique ressources humaines, Thales et <strong>Maître Pauline MANET</strong>, avocat, Hogan Lovells.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Propos conclusifs. </strong>La conclusion de cette journée a été confiée à<strong> Monsieur </strong><strong>Bernard TEYSSIÉ</strong>, professeur émérite, université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’Université. Le professeur a fait observer que la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, or les entreprises sont les principales actrices de ce changement. Dans cette perspective, chacun dispose d’un droit individuel à un environnement sain qui s’intègre à notre droit individuel au respect de notre vie privée.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6217\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-7.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'L’ENVIRONNEMENT DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL, Master 2 Droit social et ressources humaines de l\'Université de Haute-Alsace', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6210-revision-v1', '', '', '2021-12-17 11:12:02', '2021-12-17 10:12:02', '', 6210, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6210-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
