INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4036, 1, '2020-04-01 12:10:33', '2020-04-01 10:10:33', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le gouvernement a souhaité adapter le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel » ou « technique »). Contraintes de réduire ou de suspendre temporairement, en tout ou partie, leur activité, les entreprises peuvent y recourir selon les modalités désormais fixées par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, si 220 000 entreprises sont concernées (soit 2,2 millions de salariés), selon le dernier bilan chiffré dévoilé par la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, il pourrait très rapidement concerner un plus grand nombre de structures et de salariés puisque le dispositif a été étendu <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les contours du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l\'allocation compensatrice versée par l\'État aux employeurs en cas d\'activité partielle, afin de leur permettre de faire face à la baisse d\'activité consécutive à la crise sanitaire. L’enjeu de ce dispositif est également de limiter les conséquences sur l’emploi et éviter les licenciements de masse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnité due au salarié doit couvrir au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net). Cependant, comme l’indique le ministère du Travail, <em>« rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut </em>[ou s’il le] <em>souhaite ou </em>[encore]<em> si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit »</em> (Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus - COVID-19, 25 mars 2020, ministère du Travail, p. 4, document actualisé au 29 mars).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées seront intégralement remboursées par l’État sous la forme d’une allocation, dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 45,68 euros en 2020). Il est précisé que le montant horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires. Ces derniers reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (art. 4 ord. n°2020-346 du 27 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les salariés à temps partiel, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise qu’ils peuvent bénéficier du versement de l\'indemnité pour un montant qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret indique, par ailleurs, que le bulletin de paie devra faire mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et des sommes versées aux salariés au titre de la période considérée. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent pourront continuer de remettre aux salariés un document spécifique mentionnant l’ensemble de ces informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, un assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d\'activité partielle est opéré. En effet, le comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté préalablement, l\'employeur disposant d\'un délai de deux mois pour le consulter et transmettre son avis à l\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Le délai d\'acceptation exprès ou tacite des demandes d\'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours et cela jusqu\'au 31 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret étant d\'application immédiate, ces dispositions visent les demandes d\'indemnisation adressées (ou renouvelées) à l’Agence de Services et de Paiement (<strong><a href=\"https://www.asp-public.fr/\">A LIRE ICI </a></strong>) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020. On peut donc légitimement s’interroger sur le sort des demandes formulées avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément des dispositions prévues par le décret, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 apporte des précisions intéressantes. À l’égard des salariés protégés, leur accord pour le passage en activité partielle n’est plus requis dès lors que la mesure s’impose à tous les salariés (art. 6). Elle évoque aussi l’assujettissement des indemnités versées (art. 11). Sur ce dernier point, excepté celles visées à l’article 7, les indemnités légales et complémentaires – en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur – d’activité partielle seront assujetties à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (6,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il est possible d’effectuer les démarches directement en ligne sur le portail : </strong><a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a> Un numéro d’assistance téléphonique gratuit a été mis en place pour la prise en main de l’outil « activité partielle » (0800 705 800), ainsi qu’un courriel pour toute demande d’assistance auprès du support technique (<a href=\"mailto:contact-ap@asp-public.fr\">contact-ap@asp-public.fr</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’extension du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret est venu élargir le dispositif aux salariés bénéficiant d’un forfait en jours ou en heures sur l’année dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail. Jusqu’à présent, ces derniers pouvaient prétendre à l’allocation uniquement lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Pour cette catégorie de salariés, les nouvelles dispositions, complétées par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, figurent à l’article R. 5122-19 du Code du travail (modifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a poursuivi l’œuvre d’élargissement. L’activité partielle vise également les entreprises publiques contrôlées majoritairement par l’État (SNCF, RATP), les salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que le personnel de la Poste (art. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises étrangères ne comportant pas d\'établissement en France, qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, entrent dans le champ du dispositif mis en place (art. 9). Toutefois, l’employeur doit être <em>« </em><em>soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d\'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d\'assurance contre le risque de privation d\'emploi au titre de la législation française »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cadres dirigeants sont désormais visés (art. 10), alors qu’ils avaient été exclus du régime selon le document intitulé « FAQ » de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du 20 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, selon un dispositif particulier, l’ordonnance englobe les assistantes maternelles et les personnes employées à domicile (art. 7) qui subirait une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SCHÉMA RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un schéma pédagogique à l’intention des employeurs afin de les aider à prendre (ou non) la décision de recourir à l’activité partielle<em>.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4037\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Chrystelle-travail-parteil.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"540\" />\r\n\r\n<strong> LIENS UTILES :\r\n</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf\">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf</a>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\">https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle</a>\r\n\r\n<a href=\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001\">https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001</a>', 'LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. 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Contraintes de réduire ou de suspendre temporairement, en tout ou partie, leur activité, les entreprises peuvent y recourir selon les modalités désormais fixées par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, si 220 000 entreprises sont concernées (soit 2,2 millions de salariés), selon le dernier bilan chiffré dévoilé par la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, il pourrait très rapidement concerner un plus grand nombre de structures et de salariés puisque le dispositif a été étendu <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les contours du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l\'allocation compensatrice versée par l\'État aux employeurs en cas d\'activité partielle, afin de leur permettre de faire face à la baisse d\'activité consécutive à la crise sanitaire. L’enjeu de ce dispositif est également de limiter les conséquences sur l’emploi et éviter les licenciements de masse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnité due au salarié doit couvrir au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net). Cependant, comme l’indique le ministère du Travail, <em>« rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut </em>[ou s’il le] <em>souhaite ou </em>[encore]<em> si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit »</em> (Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus - COVID-19, 25 mars 2020, ministère du Travail, p. 4, document actualisé au 29 mars).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées seront intégralement remboursées par l’État sous la forme d’une allocation, dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 45,68 euros en 2020). Il est précisé que le montant horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires. Ces derniers reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (art. 4 ord. n°2020-346 du 27 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les salariés à temps partiel, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise qu’ils peuvent bénéficier du versement de l\'indemnité pour un montant qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret indique, par ailleurs, que le bulletin de paie devra faire mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et des sommes versées aux salariés au titre de la période considérée. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent pourront continuer de remettre aux salariés un document spécifique mentionnant l’ensemble de ces informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, un assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d\'activité partielle est opéré. En effet, le comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté préalablement, l\'employeur disposant d\'un délai de deux mois pour le consulter et transmettre son avis à l\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Le délai d\'acceptation exprès ou tacite des demandes d\'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours et cela jusqu\'au 31 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret étant d\'application immédiate, ces dispositions visent les demandes d\'indemnisation adressées (ou renouvelées) à l’Agence de Services et de Paiement (<strong><a href=\"https://www.asp-public.fr/\">A LIRE ICI </a></strong>) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020. On peut donc légitimement s’interroger sur le sort des demandes formulées avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément des dispositions prévues par le décret, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 apporte des précisions intéressantes. À l’égard des salariés protégés, leur accord pour le passage en activité partielle n’est plus requis dès lors que la mesure s’impose à tous les salariés (art. 6). Elle évoque aussi l’assujettissement des indemnités versées (art. 11). Sur ce dernier point, excepté celles visées à l’article 7, les indemnités légales et complémentaires – en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur – d’activité partielle seront assujetties à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (6,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il est possible d’effectuer les démarches directement en ligne sur le portail : </strong><a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a> Un numéro d’assistance téléphonique gratuit a été mis en place pour la prise en main de l’outil « activité partielle » (0800 705 800), ainsi qu’un courriel pour toute demande d’assistance auprès du support technique (<a href=\"mailto:contact-ap@asp-public.fr\">contact-ap@asp-public.fr</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’extension du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret est venu élargir le dispositif aux salariés bénéficiant d’un forfait en jours ou en heures sur l’année dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail. Jusqu’à présent, ces derniers pouvaient prétendre à l’allocation uniquement lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Pour cette catégorie de salariés, les nouvelles dispositions, complétées par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, figurent à l’article R. 5122-19 du Code du travail (modifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a poursuivi l’œuvre d’élargissement. L’activité partielle vise également les entreprises publiques contrôlées majoritairement par l’État (SNCF, RATP), les salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que le personnel de la Poste (art. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises étrangères ne comportant pas d\'établissement en France, qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, entrent dans le champ du dispositif mis en place (art. 9). Toutefois, l’employeur doit être <em>« </em><em>soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d\'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d\'assurance contre le risque de privation d\'emploi au titre de la législation française »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cadres dirigeants sont désormais visés (art. 10), alors qu’ils avaient été exclus du régime selon le document intitulé « FAQ » de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du 20 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, selon un dispositif particulier, l’ordonnance englobe les assistantes maternelles et les personnes employées à domicile (art. 7) qui subirait une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SCHÉMA RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un schéma pédagogique à l’intention des employeurs afin de les aider à prendre (ou non) la décision de recourir à l’activité partielle<em>.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4037\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Chrystelle-travail-parteil.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"540\" />\r\n\r\n<strong> LIENS UTILES :\r\n</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf\">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf</a>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\">https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle</a>\r\n\r\n<a href=\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001\">https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001</a>', 'LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. 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Contraintes de réduire ou de suspendre temporairement, en tout ou partie, leur activité, les entreprises peuvent y recourir selon les modalités désormais fixées par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, si 220 000 entreprises sont concernées (soit 2,2 millions de salariés), selon le dernier bilan chiffré dévoilé par la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, il pourrait très rapidement concerner un plus grand nombre de structures et de salariés puisque le dispositif a été étendu <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les contours du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l\'allocation compensatrice versée par l\'État aux employeurs en cas d\'activité partielle, afin de leur permettre de faire face à la baisse d\'activité consécutive à la crise sanitaire. L’enjeu de ce dispositif est également de limiter les conséquences sur l’emploi et éviter les licenciements de masse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnité due au salarié doit couvrir au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net). Cependant, comme l’indique le ministère du Travail, <em>« rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut </em>[ou s’il le] <em>souhaite ou </em>[encore]<em> si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit »</em> (Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus - COVID-19, 25 mars 2020, ministère du Travail, p. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées seront intégralement remboursées par l’État sous la forme d’une allocation, dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 45,68 euros en 2020). Il est précisé que le montant horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires. Ces derniers reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (art. 4 ord. n°2020-346 du 27 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les salariés à temps partiel, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise qu’ils peuvent bénéficier du versement de l\'indemnité pour un montant qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret indique, par ailleurs, que le bulletin de paie devra faire mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et des sommes versées aux salariés au titre de la période considérée. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent pourront continuer de remettre aux salariés un document spécifique mentionnant l’ensemble de ces informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, un assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d\'activité partielle est opéré. En effet, le comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté préalablement, l\'employeur disposant d\'un délai de deux mois pour le consulter et transmettre son avis à l\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Le délai d\'acceptation exprès ou tacite des demandes d\'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours et cela jusqu\'au 31 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret étant d\'application immédiate, ces dispositions visent les demandes d\'indemnisation adressées (ou renouvelées) à l’Agence de Services et de Paiement (<strong><a href=\"https://www.asp-public.fr/\">A LIRE ICI </a></strong>) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020. On peut donc légitimement s’interroger sur le sort des demandes formulées avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément des dispositions prévues par le décret, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 apporte des précisions intéressantes. À l’égard des salariés protégés, leur accord pour le passage en activité partielle n’est plus requis dès lors que la mesure s’impose à tous les salariés (art. 6). Elle évoque aussi l’assujettissement des indemnités versées (art. 11). Sur ce dernier point, excepté celles visées à l’article 7, les indemnités légales et complémentaires – en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur – d’activité partielle seront assujetties à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (6,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il est possible d’effectuer les démarches directement en ligne sur le portail : </strong><a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a> Un numéro d’assistance téléphonique gratuit a été mis en place pour la prise en main de l’outil « activité partielle » (0800 705 800), ainsi qu’un courriel pour toute demande d’assistance auprès du support technique (<a href=\"mailto:contact-ap@asp-public.fr\">contact-ap@asp-public.fr</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’extension du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret est venu élargir le dispositif aux salariés bénéficiant d’un forfait en jours ou en heures sur l’année dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail. Jusqu’à présent, ces derniers pouvaient prétendre à l’allocation uniquement lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Pour cette catégorie de salariés, les nouvelles dispositions, complétées par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, figurent à l’article R. 5122-19 du Code du travail (modifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a poursuivi l’œuvre d’élargissement. L’activité partielle vise également les entreprises publiques contrôlées majoritairement par l’État (SNCF, RATP), les salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que le personnel de la Poste (art. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises étrangères ne comportant pas d\'établissement en France, qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, entrent dans le champ du dispositif mis en place (art. 9). Toutefois, l’employeur doit être <em>« </em><em>soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d\'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d\'assurance contre le risque de privation d\'emploi au titre de la législation française »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cadres dirigeants sont désormais visés (art. 10), alors qu’ils avaient été exclus du régime selon le document intitulé « FAQ » de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du 20 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, selon un dispositif particulier, l’ordonnance englobe les assistantes maternelles et les personnes employées à domicile (art. 7) qui subirait une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SCHÉMA RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un schéma pédagogique à l’intention des employeurs afin de les aider à prendre (ou non) la décision de recourir à l’activité partielle<em>.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4037\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Chrystelle-travail-parteil.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"540\" />\r\n\r\n<strong> LIENS UTILES :\r\n</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf\">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf</a>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\">https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle</a>\r\n\r\n<a href=\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001\">https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001</a>', 'LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4036-revision-v1', '', '', '2020-03-30 10:34:26', '2020-03-30 08:34:26', '', 4036, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4036-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4039, 1, '2020-04-01 12:17:16', '2020-04-01 10:17:16', '<h4><strong>Kévin Jestin</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cette période troublée par la propagation du virus Covid-19, les États membres de l’Union européenne (UE) ont, pour l’immense majorité, pris des mesures strictes de confinement. Parallèlement, nombre d’entre eux ont instauré des contrôles étroits des déplacements, allant parfois jusqu’à la fermeture totale de leurs frontières. Les frontières sont (enfin) de retour en Europe se réjouissent les eurosceptiques. À l’heure d’une forte mobilisation nationale, la résurgence de l’individualisme patriotique se fait jour et l’UE se voit inéluctablement confrontée à une vague de scepticisme. Parmi le flot de critiques, certains fustigent son manque de réactivité, d’autres mettent en avant ses hésitations au moment de proposer des réponses coordonnées. Naturellement, ses détracteurs se sont engouffrés dans la brèche dénonçant l’absence de solidarité des États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ses détracteurs, les instances européennes devaient envoyer un signal fort, c’est désormais chose faite. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme U. von der Leyen, s’est efforcée de proposer <em>« </em><em>tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). En parallèle, le Conseil européen s’est réuni, en visio-conférence, les 17 et 26 mars 2020. En parfaite syntonie avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), le président de l’Eurogroupe et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères, les chefs d’États des pays membres ont acté la mise en œuvre de différentes mesures permettant de lutter contre ce fléau (v. not. Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence sur le COVID-19 tenue avec les membres du Conseil européen, 17 mars 2020). Si les propositions sont nombreuses, pour l’essentiel, elles semblent s’orienter dans une direction commune. Au-delà de la volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire (II), l’ambition est de garantir un lien de solidarité au sein du marché unique (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. La volonté de renforcer la solidarité des États membres face à la crise sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre liminaire, il convient de préciser que les actions de l’UE se trouvent précisées par une stricte délimitation de ses compétences (art. 5 TUE). Si les politiques de santé ne constituent pas, par principe, un terrain d’expression propice à l’emprise du droit européen (A), les instances européennes se sont toutefois efforcées d’actionner différents leviers (B).</p>\r\n<strong>A. Des compétences limitées dans le domaine de la santé</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que l’UE jouit d’une marge de manœuvre réduite dans le domaine des politiques de santé. En effet, la <em>« </em><em>protection et l’amélioration de la santé humaine »</em> ne relève pas de sa <em>« compétence exclusive »</em>. S’exprimant en termes de <em>« compétence d’appui »</em>, l’UE ne peut mener que des actions qui visent à <em>« appuyer, coordonner ou compléter l\'action des États membres » </em>(art. 6 a TFUE). Elle dispose, par ailleurs, d\'une <em>« compétence partagée »</em> avec les États membres pour ce qui concerne les <em>« enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE » </em>(art. 4 § 2, point k). Les <em>« politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux »</em> sont des domaines qui incombent principalement aux États (art. 168, § 7 TFUE). Sur le plan strictement sanitaire, l’UE n’a donc qu’un rôle de coordination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce constat, l’Europe n’a pas vocation à rester inactive. Comme l’a précisé Mme U. von der Leyen :<em> « la solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l\'atténuation des risques sanitaires de l\'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). Il a été précisé qu’il est <em>« essentiel d\'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l\'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l\'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). À l’aune de cette rhétorique, la Commission envisage de prendre des mesures nécessaires à cette fin, en proposant notamment aux États des orientations relatives à la mise en place de mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l’approvisionnement, où encore, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Des moyens d’action divers en période de crise sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de compétences limitées dans le domaine de la santé, face à la crise sanitaire la solidarité européenne se manifeste de plusieurs façons. Elle s’exprime tout d’abord par le biais du « Mécanisme Européen de Protection Civile » (MEPC). La Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » (décision d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570) qui a pour objet, en cas d’urgences sanitaires graves notamment, de permettre à un État membre (ou à un pays tiers) de demander une aide au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), lequel fait partie intégrante de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile « ECHO » (sur ce sujet, v. H. De Pooter, <em>Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE</em>, Dalloz actualité, 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité se manifeste également avec le <em>« Centre de coordination de réaction d’urgence » </em>de la Commission européenne qui joue un rôle essentiel en matière d’aide d’urgence pouvant prendre la forme d’un cofinancement de l’assistance ou d’une mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Dans le domaine de la recherche scientifique, une <em>« équipe européenne d’expert COVID-19 »</em> a, en outre, été créée le 17 mars 2020. Elle est composée de sept experts (épidémiologistes et virologues) de différents États membres. L’équipe est chargée de <em>« formuler les orientations de l’UE en matière de réaction, fondées sur des données scientifiques, et de coordonner les mesures de gestion des risques ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité a vocation à s’exprimer, par ailleurs, sur le terrain de la préservation des emplois. La Commission se dit disposée à <em>« soutenir les États membres … en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle ».</em> En outre, la Commission accélérera la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage qui aura pour ambition de soutenir les politiques des États membres qui préservent l\'emploi et les compétences. Au-delà du Fonds social européen, le Fonds européen d\'ajustement à la mondialisation pourra également soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 s’accompagne de conséquences économiques graves mettant le tissu économique en détresse. Les instances européennes ont donc agi de concert dans le but de limiter ses conséquences néfastes.</p>\r\n<strong><u> II. La volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'économie étant malmenée par la crise sanitaire, l’UE est logiquement animée par la volonté d’atténuer ses impacts économiques. À ce titre, au-delà d’une mobilisation financière (A), l’UE a décidé d’accompagner les initiatives nationales en assouplissant plusieurs dispositifs contraignants puisque la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres (B).</p>\r\n<strong>A. La mobilisation financière des instances européennes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mobilisation financière des instances européennes s’est matérialisée sur différents fronts. Des efforts budgétaires ont été consentis. Cette mobilisation s’exprime, tout d’abord, en faveur des PME puisque c’est <em>« un milliard d\'euros provenant du budget de l\'UE qui sera réaffecté en garantie au fonds européen d\'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire ». </em>Au surplus, environ 8 milliards d\'euros seront débloqués afin<em> « de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ». </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plusieurs propositions sont en lien avec les <em>« initiatives d’investissement ».</em> La Commission envisage d\'allouer 37 milliards d\'euros au titre de la <em>« politique de cohésion ».</em> Il s’agira de renoncer, cette année, à l\'obligation qu\'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les <em>« fonds structurels »</em> (soit 37 Md€ d\'investissements publics européens). La Commission a acté également le fait de rendre les dépenses liées au coronavirus éligibles au titre des Fonds structurels. En outre, en vue d’apporter une aide aux États membres qui ont été les plus durement exposés à la pandémie, il est proposé d\'étendre le champ d\'application du Fonds de solidarité de l\'UE en incluant désormais les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 M€ sera disponible pour 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, la Banque centrale européenne a pris la décision de débloquer, en urgence, 750 milliards d’euros afin d’amortir les répercussions de la crise. Elle procédera à des rachats de dettes publiques et privées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour amortir le choc de la pandémie sur l’économie. <em>In fine</em>, cette initiative devrait permettre aux entreprises de contracter plus facilement des emprunts à des taux raisonnables et aux gouvernements d\'investir massivement.</p>\r\n<strong>B. L’assouplissement des dispositifs contraignants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sauvegarder la croissance, une application souple des règles contraignantes qui régissent le fonctionnement de l’UE est envisagée. Les conséquences néfastes de la crise sanitaire dépassent très largement les capacités du budget européen, il appartient donc en priorité aux budgets nationaux de mobiliser les moyens indispensables pour y faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque les principales réponses au Covid-19 seront principalement nationales, les règles européennes en matière d’aides d’État ont été assouplies. Un nouvel encadrement temporaire doit permettre aux États d’exploiter la flexibilité de ces nouvelles règles destinées à soutenir l’économie. Sous réserve que les mesures d’aide notifiées soient nécessaires, appropriées et proportionnées, les États membres peuvent désormais concevoir de larges mesures de soutien. En effet, la Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107 § 3, point b (TFUE) qui pourrait être adopté en cas de besoin. Pour rappel, l’article précise que <em>« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l\'économie d\'un État membre ». </em>Le cadre nouveau a vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1<sup>er </sup>février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Commission pouvant toutefois réévaluer la situation et prolonger leur application au-delà en cas de nécessité (Commission, communication n. 2020/C-91/01, publiée au JOUE, 20 mars 2020, sur ce sujet v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d\'État, JCP A., 2020, n. 2082).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les règles de discipline budgétaire sont suspendues. Le déclenchement de <em>« la clause dérogatoire générale »</em> du Pacte de stabilité et de croissance (2011) était nécessaire, <em>les États membres pourront donc injecter dans l’économie autant que besoin.</em> Autorisés à s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 % de PIB de déficit autorisé, les États membres voient l’étau budgétaire se desserrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans le but de contenir l’incidence de la pandémie sur les compagnies aériennes, la Commission propose une législation ciblée visant à les exempter, de manière temporaire, de la règle du <em>« créneau utilisé ou perdu »</em> selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux aéroportuaires dans une période donnée afin de les conserver l\'année suivante (à noter qu’en parallèle, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives dans le but de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’UE – Comm. N. C(2020) 1830 final).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Si le Conseil européen du jeudi 26 mars 2020 semble avoir mis en exergue une ligne de fracture traditionnelle entre les partisans d’une mutualisation des efforts budgétaires et les États plus réticents, face à la <em>« crise Covid-19 »</em>, les instances européennes ne sont pas restées inactives très longtemps. La pandémie soumet l’Europe à rude épreuve, nul doute qu’elle se trouve actuellement confrontée à un défi de taille qui permettra certainement ex ante de mesurer son degré d’influence. Quel regard porter sur ces initiatives ? L’Europe doit-elle aller encore plus loin dans sa gestion de la crise ? L’ensemble de ces mesures sont-elles suffisantes pour accompagner efficacement les États dans la lutte qu’ils mènent contre la propagation du virus ? Il est certainement trop tôt pour en juger, il parait néanmoins d’ores et déjà acquis que ces initiatives s’orientent dans la bonne direction. À l’issue du Conseil européen du 17 mars 2020, le président du Parlement européen, M. D. Sassoli, s’était félicité des mesures proposées soulignant que l’unité et la solidarité européenne sont des valeurs essentielles pour faire face à la crise. Selon ses propres termes, « une Europe unie, déterminée et prête à agir, est enfin au front pour lutter contre cet extraordinaire défi. Nous sommes une famille européenne : personne ne sera laissé de côté et personne n’aura à agir seul […] ». Gageons que l’avenir lui donne raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'leurope-face-a-la-crise-covid-19-k-jestin', '', '', '2020-04-01 15:24:50', '2020-04-01 13:24:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4039', 0, 'post', '', 0);
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Naturellement, ses détracteurs se sont engouffrés dans la brèche dénonçant l’absence de solidarité des États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ses détracteurs, les instances européennes devaient envoyer un signal fort, c’est désormais chose faite. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme U. von der Leyen, s’est efforcée de proposer <em>« </em><em>tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). En parallèle, le Conseil européen s’est réuni, en visio-conférence, les 17 et 26 mars 2020. En parfaite syntonie avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), le président de l’Eurogroupe et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères, les chefs d’États des pays membres ont acté la mise en œuvre de différentes mesures permettant de lutter contre ce fléau (v. not. Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence sur le COVID-19 tenue avec les membres du Conseil européen, 17 mars 2020). Si les propositions sont nombreuses, pour l’essentiel, elles semblent s’orienter dans une direction commune. Au-delà de la volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire (II), l’ambition est de garantir un lien de solidarité au sein du marché unique (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. La volonté de renforcer la solidarité des États membres face à la crise sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre liminaire, il convient de préciser que les actions de l’UE se trouvent précisées par une stricte délimitation de ses compétences (art. 5 TUE). Si les politiques de santé ne constituent pas, par principe, un terrain d’expression propice à l’emprise du droit européen (A), les instances européennes se sont toutefois efforcées d’actionner différents leviers (B).</p>\r\n<strong>A. Des compétences limitées dans le domaine de la santé</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que l’UE jouit d’une marge de manœuvre réduite dans le domaine des politiques de santé. En effet, la <em>« </em><em>protection et l’amélioration de la santé humaine »</em> ne relève pas de sa <em>« compétence exclusive »</em>. S’exprimant en termes de <em>« compétence d’appui »</em>, l’UE ne peut mener que des actions qui visent à <em>« appuyer, coordonner ou compléter l\'action des États membres » </em>(art. 6 a TFUE). Elle dispose, par ailleurs, d\'une <em>« compétence partagée »</em> avec les États membres pour ce qui concerne les <em>« enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE » </em>(art. 4 § 2, point k). Les <em>« politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux »</em> sont des domaines qui incombent principalement aux États (art. 168, § 7 TFUE). Sur le plan strictement sanitaire, l’UE n’a donc qu’un rôle de coordination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce constat, l’Europe n’a pas vocation à rester inactive. Comme l’a précisé Mme U. von der Leyen :<em> « la solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l\'atténuation des risques sanitaires de l\'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). Il a été précisé qu’il est <em>« essentiel d\'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l\'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l\'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). À l’aune de cette rhétorique, la Commission envisage de prendre des mesures nécessaires à cette fin, en proposant notamment aux États des orientations relatives à la mise en place de mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l’approvisionnement, où encore, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Des moyens d’action divers en période de crise sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de compétences limitées dans le domaine de la santé, face à la crise sanitaire la solidarité européenne se manifeste de plusieurs façons. Elle s’exprime tout d’abord par le biais du « Mécanisme Européen de Protection Civile » (MEPC). La Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » (décision d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570) qui a pour objet, en cas d’urgences sanitaires graves notamment, de permettre à un État membre (ou à un pays tiers) de demander une aide au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), lequel fait partie intégrante de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile « ECHO » (sur ce sujet, v. H. De Pooter, <em>Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE</em>, Dalloz actualité, 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité se manifeste également avec le <em>« Centre de coordination de réaction d’urgence » </em>de la Commission européenne qui joue un rôle essentiel en matière d’aide d’urgence pouvant prendre la forme d’un cofinancement de l’assistance ou d’une mise à disposition d’équipements de protection individuelle. 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La Commission se dit disposée à <em>« soutenir les États membres … en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle ».</em> En outre, la Commission accélérera la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage qui aura pour ambition de soutenir les politiques des États membres qui préservent l\'emploi et les compétences. Au-delà du Fonds social européen, le Fonds européen d\'ajustement à la mondialisation pourra également soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 s’accompagne de conséquences économiques graves mettant le tissu économique en détresse. Les instances européennes ont donc agi de concert dans le but de limiter ses conséquences néfastes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u> II. La volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'économie étant malmenée par la crise sanitaire, l’UE est logiquement animée par la volonté d’atténuer ses impacts économiques. À ce titre, au-delà d’une mobilisation financière (A), l’UE a décidé d’accompagner les initiatives nationales en assouplissant plusieurs dispositifs contraignants puisque la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres (B).</p>\r\n<strong>A. La mobilisation financière des instances européennes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mobilisation financière des instances européennes s’est matérialisée sur différents fronts. Des efforts budgétaires ont été consentis. Cette mobilisation s’exprime, tout d’abord, en faveur des PME puisque c’est <em>« un milliard d\'euros provenant du budget de l\'UE qui sera réaffecté en garantie au fonds européen d\'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire ». </em>Au surplus, environ 8 milliards d\'euros seront débloqués afin<em> « de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ». </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plusieurs propositions sont en lien avec les <em>« initiatives d’investissement ».</em> La Commission envisage d\'allouer 37 milliards d\'euros au titre de la <em>« politique de cohésion ».</em> Il s’agira de renoncer, cette année, à l\'obligation qu\'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les <em>« fonds structurels »</em> (soit 37 Md€ d\'investissements publics européens). La Commission a acté également le fait de rendre les dépenses liées au coronavirus éligibles au titre des Fonds structurels. En outre, en vue d’apporter une aide aux États membres qui ont été les plus durement exposés à la pandémie, il est proposé d\'étendre le champ d\'application du Fonds de solidarité de l\'UE en incluant désormais les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 M€ sera disponible pour 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, la Banque centrale européenne a pris la décision de débloquer, en urgence, 750 milliards d’euros afin d’amortir les répercussions de la crise. Elle procédera à des rachats de dettes publiques et privées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour amortir le choc de la pandémie sur l’économie. <em>In fine</em>, cette initiative devrait permettre aux entreprises de contracter plus facilement des emprunts à des taux raisonnables et aux gouvernements d\'investir massivement.</p>\r\n<strong>B. L’assouplissement des dispositifs contraignants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sauvegarder la croissance, une application souple des règles contraignantes qui régissent le fonctionnement de l’UE est envisagée. Les conséquences néfastes de la crise sanitaire dépassent très largement les capacités du budget européen, il appartient donc en priorité aux budgets nationaux de mobiliser les moyens indispensables pour y faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque les principales réponses au Covid-19 seront principalement nationales, les règles européennes en matière d’aides d’État ont été assouplies. Un nouvel encadrement temporaire doit permettre aux États d’exploiter la flexibilité de ces nouvelles règles destinées à soutenir l’économie. Sous réserve que les mesures d’aide notifiées soient nécessaires, appropriées et proportionnées, les États membres peuvent désormais concevoir de larges mesures de soutien. En effet, la Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107 § 3, point b (TFUE) qui pourrait être adopté en cas de besoin. Pour rappel, l’article précise que <em>« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l\'économie d\'un État membre ». </em>Le cadre nouveau a vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1<sup>er </sup>février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Commission pouvant toutefois réévaluer la situation et prolonger leur application au-delà en cas de nécessité (Commission, communication n. 2020/C-91/01, publiée au JOUE, 20 mars 2020, sur ce sujet v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d\'État, JCP A., 2020, n. 2082).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les règles de discipline budgétaire sont suspendues. Le déclenchement de <em>« la clause dérogatoire générale »</em> du Pacte de stabilité et de croissance (2011) était nécessaire, <em>les États membres pourront donc injecter dans l’économie autant que besoin.</em> Autorisés à s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 % de PIB de déficit autorisé, les États membres voient l’étau budgétaire se desserrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans le but de contenir l’incidence de la pandémie sur les compagnies aériennes, la Commission propose une législation ciblée visant à les exempter, de manière temporaire, de la règle du <em>« créneau utilisé ou perdu »</em> selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux aéroportuaires dans une période donnée afin de les conserver l\'année suivante (à noter qu’en parallèle, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives dans le but de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’UE – Comm. N. C(2020) 1830 final).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Si le Conseil européen du jeudi 26 mars 2020 semble avoir mis en exergue une ligne de fracture traditionnelle entre les partisans d’une mutualisation des efforts budgétaires et les États plus réticents, face à la <em>« crise Covid-19 »</em>, les instances européennes ne sont pas restées inactives très longtemps. La pandémie soumet l’Europe à rude épreuve, nul doute qu’elle se trouve actuellement confrontée à un défi de taille qui permettra certainement ex ante de mesurer son degré d’influence. Quel regard porter sur ces initiatives ? L’Europe doit-elle aller encore plus loin dans sa gestion de la crise ? L’ensemble de ces mesures sont-elles suffisantes pour accompagner efficacement les États dans la lutte qu’ils mènent contre la propagation du virus ? Il est certainement trop tôt pour en juger, il parait néanmoins d’ores et déjà acquis que ces initiatives s’orientent dans la bonne direction. À l’issue du Conseil européen du 17 mars 2020, le président du Parlement européen, M. <strong>D. Sassoli</strong>, s’était félicité des mesures proposées soulignant que <strong>l’unité et la solidarité européenn</strong>e sont des valeurs essentielles pour faire face à la crise. Selon ses propres termes, « une Europe unie, déterminée et prête à agir, est enfin au front pour lutter contre cet extraordinaire défi. Nous sommes une famille européenne : personne ne sera laissé de côté et personne n’aura à agir seul […] ». Gageons que l’avenir lui donne raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u> </u></p>', 'L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. 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(4040, 1, '2020-03-30 10:47:25', '2020-03-30 08:47:25', '<h4><strong>Kévin Jestin</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cette période troublée par la propagation du virus Covid-19, les États membres de l’Union européenne (UE) ont, pour l’immense majorité, pris des mesures strictes de confinement. Parallèlement, nombre d’entre eux ont instauré des contrôles étroits des déplacements, allant parfois jusqu’à la fermeture totale de leurs frontières. Les frontières sont (enfin) de retour en Europe se réjouissent les eurosceptiques. À l’heure d’une forte mobilisation nationale, la résurgence de l’individualisme patriotique se fait jour et l’UE se voit inéluctablement confrontée à une vague de scepticisme. Parmi le flot de critiques, certains fustigent son manque de réactivité, d’autres mettent en avant ses hésitations au moment de proposer des réponses coordonnées. Naturellement, ses détracteurs se sont engouffrés dans la brèche dénonçant l’absence de solidarité des États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ses détracteurs, les instances européennes devaient envoyer un signal fort, c’est désormais chose faite. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme U. von der Leyen, s’est efforcée de proposer <em>« </em><em>tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). En parallèle, le Conseil européen s’est réuni, en visio-conférence, les 17 et 26 mars 2020. En parfaite syntonie avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), le président de l’Eurogroupe et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères, les chefs d’États des pays membres ont acté la mise en œuvre de différentes mesures permettant de lutter contre ce fléau (v. not. Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence sur le COVID-19 tenue avec les membres du Conseil européen, 17 mars 2020). Si les propositions sont nombreuses, pour l’essentiel, elles semblent s’orienter dans une direction commune. Au-delà de la volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire (II), l’ambition est de garantir un lien de solidarité au sein du marché unique (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. La volonté de renforcer la solidarité des États membres face à la crise sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre liminaire, il convient de préciser que les actions de l’UE se trouvent précisées par une stricte délimitation de ses compétences (art. 5 TUE). Si les politiques de santé ne constituent pas, par principe, un terrain d’expression propice à l’emprise du droit européen (A), les instances européennes se sont toutefois efforcées d’actionner différents leviers (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. Des compétences limitées dans le domaine de la santé</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que l’UE jouit d’une marge de manœuvre réduite dans le domaine des politiques de santé. En effet, la <em>« </em><em>protection et l’amélioration de la santé humaine »</em> ne relève pas de sa <em>« compétence exclusive »</em>. S’exprimant en termes de <em>« compétence d’appui »</em>, l’UE ne peut mener que des actions qui visent à <em>« appuyer, coordonner ou compléter l\'action des États membres » </em>(art. 6 a TFUE). Elle dispose, par ailleurs, d\'une <em>« compétence partagée »</em> avec les États membres pour ce qui concerne les <em>« enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE » </em>(art. 4 § 2, point k). Les <em>« politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux »</em> sont des domaines qui incombent principalement aux États (art. 168, § 7 TFUE). Sur le plan strictement sanitaire, l’UE n’a donc qu’un rôle de coordination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce constat, l’Europe n’a pas vocation à rester inactive. Comme l’a précisé Mme U. von der Leyen :<em> « la solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l\'atténuation des risques sanitaires de l\'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). Il a été précisé qu’il est <em>« essentiel d\'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l\'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l\'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). À l’aune de cette rhétorique, la Commission envisage de prendre des mesures nécessaires à cette fin, en proposant notamment aux États des orientations relatives à la mise en place de mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l’approvisionnement, où encore, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Des moyens d’action divers en période de crise sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de compétences limitées dans le domaine de la santé, face à la crise sanitaire la solidarité européenne se manifeste de plusieurs façons. Elle s’exprime tout d’abord par le biais du « Mécanisme Européen de Protection Civile » (MEPC). La Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » (décision d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570) qui a pour objet, en cas d’urgences sanitaires graves notamment, de permettre à un État membre (ou à un pays tiers) de demander une aide au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), lequel fait partie intégrante de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile « ECHO » (sur ce sujet, v. H. De Pooter, <em>Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE</em>, Dalloz actualité, 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité se manifeste également avec le <em>« Centre de coordination de réaction d’urgence » </em>de la Commission européenne qui joue un rôle essentiel en matière d’aide d’urgence pouvant prendre la forme d’un cofinancement de l’assistance ou d’une mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Dans le domaine de la recherche scientifique, une <em>« équipe européenne d’expert COVID-19 »</em> a, en outre, été créée le 17 mars 2020. Elle est composée de sept experts (épidémiologistes et virologues) de différents États membres. L’équipe est chargée de <em>« formuler les orientations de l’UE en matière de réaction, fondées sur des données scientifiques, et de coordonner les mesures de gestion des risques ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité a vocation à s’exprimer, par ailleurs, sur le terrain de la préservation des emplois. La Commission se dit disposée à <em>« soutenir les États membres … en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle ».</em> En outre, la Commission accélérera la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage qui aura pour ambition de soutenir les politiques des États membres qui préservent l\'emploi et les compétences. Au-delà du Fonds social européen, le Fonds européen d\'ajustement à la mondialisation pourra également soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 s’accompagne de conséquences économiques graves mettant le tissu économique en détresse. Les instances européennes ont donc agi de concert dans le but de limiter ses conséquences néfastes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u> II.La volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'économie étant malmenée par la crise sanitaire, l’UE est logiquement animée par la volonté d’atténuer ses impacts économiques. À ce titre, au-delà d’une mobilisation financière (A), l’UE a décidé d’accompagner les initiatives nationales en assouplissant plusieurs dispositifs contraignants puisque la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La mobilisation financière des instances européennes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mobilisation financière des instances européennes s’est matérialisée sur différents fronts. Des efforts budgétaires ont été consentis. Cette mobilisation s’exprime, tout d’abord, en faveur des PME puisque c’est <em>« un milliard d\'euros provenant du budget de l\'UE qui sera réaffecté en garantie au fonds européen d\'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire ». </em>Au surplus, environ 8 milliards d\'euros seront débloqués afin<em> « de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ». </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plusieurs propositions sont en lien avec les <em>« initiatives d’investissement ».</em> La Commission envisage d\'allouer 37 milliards d\'euros au titre de la <em>« politique de cohésion ».</em> Il s’agira de renoncer, cette année, à l\'obligation qu\'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les <em>« fonds structurels »</em> (soit 37 Md€ d\'investissements publics européens). La Commission a acté également le fait de rendre les dépenses liées au coronavirus éligibles au titre des Fonds structurels. En outre, en vue d’apporter une aide aux États membres qui ont été les plus durement exposés à la pandémie, il est proposé d\'étendre le champ d\'application du Fonds de solidarité de l\'UE en incluant désormais les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 M€ sera disponible pour 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, la Banque centrale européenne a pris la décision de débloquer, en urgence, 750 milliards d’euros afin d’amortir les répercussions de la crise. Elle procédera à des rachats de dettes publiques et privées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour amortir le choc de la pandémie sur l’économie. <em>In fine</em>, cette initiative devrait permettre aux entreprises de contracter plus facilement des emprunts à des taux raisonnables et aux gouvernements d\'investir massivement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. L’assouplissement des dispositifs contraignants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sauvegarder la croissance, une application souple des règles contraignantes qui régissent le fonctionnement de l’UE est envisagée. Les conséquences néfastes de la crise sanitaire dépassent très largement les capacités du budget européen, il appartient donc en priorité aux budgets nationaux de mobiliser les moyens indispensables pour y faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque les principales réponses au Covid-19 seront principalement nationales, les règles européennes en matière d’aides d’État ont été assouplies. Un nouvel encadrement temporaire doit permettre aux États d’exploiter la flexibilité de ces nouvelles règles destinées à soutenir l’économie. Sous réserve que les mesures d’aide notifiées soient nécessaires, appropriées et proportionnées, les États membres peuvent désormais concevoir de larges mesures de soutien. En effet, la Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107 § 3, point b (TFUE) qui pourrait être adopté en cas de besoin. Pour rappel, l’article précise que <em>« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l\'économie d\'un État membre ». </em>Le cadre nouveau a vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1<sup>er </sup>février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Commission pouvant toutefois réévaluer la situation et prolonger leur application au-delà en cas de nécessité (Commission, communication n. 2020/C-91/01, publiée au JOUE, 20 mars 2020, sur ce sujet v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d\'État, JCP A., 2020, n. 2082).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les règles de discipline budgétaire sont suspendues. Le déclenchement de <em>« la clause dérogatoire générale »</em> du Pacte de stabilité et de croissance (2011) était nécessaire, <em>les États membres pourront donc injecter dans l’économie autant que besoin.</em> Autorisés à s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 % de PIB de déficit autorisé, les États membres voient l’étau budgétaire se desserrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans le but de contenir l’incidence de la pandémie sur les compagnies aériennes, la Commission propose une législation ciblée visant à les exempter, de manière temporaire, de la règle du <em>« créneau utilisé ou perdu »</em> selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux aéroportuaires dans une période donnée afin de les conserver l\'année suivante (à noter qu’en parallèle, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives dans le but de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’UE – Comm. N. C(2020) 1830 final).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Si le Conseil européen du jeudi 26 mars 2020 semble avoir mis en exergue une ligne de fracture traditionnelle entre les partisans d’une mutualisation des efforts budgétaires et les États plus réticents, face à la <em>« crise Covid-19 »</em>, les instances européennes ne sont pas restées inactives très longtemps. La pandémie soumet l’Europe à rude épreuve, nul doute qu’elle se trouve actuellement confrontée à un défi de taille qui permettra certainement ex ante de mesurer son degré d’influence. Quel regard porter sur ces initiatives ? L’Europe doit-elle aller encore plus loin dans sa gestion de la crise ? L’ensemble de ces mesures sont-elles suffisantes pour accompagner efficacement les États dans la lutte qu’ils mènent contre la propagation du virus ? 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Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il  résiste  au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient aussi en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;fastPos=6&amp;fastReqId=232626007&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? En cinquième lieu, si le décret du <strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1259_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1273_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span></strong><strong> (</strong>n°2020-279 modifiant le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1260_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1274_com_zimbra_date\" class=\"Object\">16 mars 2020</span></span><strong>, </strong>JORF n°0069 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1261_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1275_com_zimbra_date\" class=\"Object\">20 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></span></span>) a ajouté de nouvelles hypothèses (« <i>déplacements résultant d\'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l\'autorité de police administrative ou l\'autorité judiciaire</i> », « <i>déplacements résultant d\'une convocation émanant d\'une juridiction administrative ou de l\'autorité judiciaire</i> »), le décret du 23 mars a (trop) simplifié les choses se référant seulement à « <i>une convocation judiciaire ou administrative</i> ». Il est curieux que cette exception n’ait pas été initialement énoncée puisque, même en situation d’urgence, la justice, certes en mode dégradé, poursuit ses missions. Depuis lors, plusieurs ordonnances concernant le fonctionnement des deux ordres de juridictions ont d’ailleurs été publiées (ordonnance n° 2020-305 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1262_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1276_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l\'ordre administratif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=692510962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>et ordonnance n° 2020-304 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1263_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l\'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1013030279&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte)\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). En dernier lieu, une ultime dérogation a été retenue par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1264_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1278_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> : la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, formule qui souffre à nos yeux d’une imprécision manifeste même si l’on semble comprendre qu’il s’agira de toutes les hypothèses où chacun d’entre nous agit dans l’intérêt de tous. Mais attention, à condition que l’on n’agisse pas de nous-même, c’est-à-dire de notre propre initiative. L’expression « <i>dans les conditions qu\'elle [l’autorité administrative] précise</i> » énoncée par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1265_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1279_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> a toutefois été supprimée...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ainsi, dans cette crise sans précédent contre un ennemi invisible, le Conseil d’Etat et toutes les autres juridictions administratives sont amenés et le seront encore demain à veiller au respect de nos libertés. Dès lors, l’ennemi le plus invisible ne mettra pas à bas nos droits et libertés…</p>', 'CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'crise-sanitaire-liee-a-la-propagation-du-covid-19-et-le-conseil-detat-ordonnance-de-refere-du-22-mars-2020-h-arbousset', '', '', '2020-04-01 12:46:00', '2020-04-01 10:46:00', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4042', 0, 'post', '', 0),
(4043, 1, '2020-03-30 12:13:49', '2020-03-30 10:13:49', '<h4><strong>Hervé Arbousset\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une forme de coronavirus, extrêmement contagieuse, apparue à la fin de l’année 2019 en Chine s’est progressivement disséminée sur la planète entière amenant à ce que plus de trois milliards d’habitants soient l’objet de mesures de confinement plus ou moins drastiques. Le chef de l’Etat, lors d’une allocution télévisée le 16 mars 2020, a, d’évidence pour marquer les esprits et souligner l’absolue nécessité de faire tous front, asséné : « <em>Nous sommes en guerre</em> ». Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il ne résiste pas au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? En cinquième lieu, est ajoutée l’hypothèse d’une convocation judiciaire ou administrative. 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Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il ne résiste pas au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;fastPos=6&amp;fastReqId=232626007&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? Par ailleurs, on retrouve des exceptions énoncées par le décret 2020-279 du 19 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> comme</a> l’hypothèse d’une convocation judiciaire ou administrative. Curieux qu’elle n’ait pas été initialement énoncée puisque, même en situation d’urgence, la justice, certes en mode dégradé, poursuit ses missions. Depuis lors, plusieurs ordonnances concernant le fonctionnement des deux ordres de juridictions ont d’ailleurs été publiées (ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l\'ordre administratif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=692510962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>et ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l\'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1013030279&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte)\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. En dernier lieu, une dernière dérogation a été retenue : la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, formule qui souffre à nos yeux d’une imprécision manifeste même si l’on semble comprendre qu’il s’agira de toutes les hypothèses où chacun d’entre nous agit dans l’intérêt de tous. Mais attention, à condition que l’on n’agisse pas de nous-même, c’est-à-dire de notre propre initiative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans cette crise sans précédent contre un ennemi invisible, le Conseil d’Etat et toutes les autres juridictions administratives sont amenés et le seront encore demain à veiller au respect de nos libertés. Dès lors, l’ennemi le plus invisible ne mettra pas à bas nos droits et libertés…</p>', 'CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. 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Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il ne résiste pas au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;fastPos=6&amp;fastReqId=232626007&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? En cinquième lieu, si le décret du <strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1259_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1273_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span></strong><strong> (</strong>n°2020-279 modifiant le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1260_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1274_com_zimbra_date\" class=\"Object\">16 mars 2020</span></span><strong>, </strong>JORF n°0069 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1261_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1275_com_zimbra_date\" class=\"Object\">20 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></span></span>) a ajouté de nouvelles hypothèses (« <i>déplacements résultant d\'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l\'autorité de police administrative ou l\'autorité judiciaire</i> », « <i>déplacements résultant d\'une convocation émanant d\'une juridiction administrative ou de l\'autorité judiciaire</i> »), le décret du 23 mars a (trop) simplifié les choses se référant seulement à « <i>une convocation judiciaire ou administrative</i> ». Il est curieux que cette exception n’ait pas été initialement énoncée puisque, même en situation d’urgence, la justice, certes en mode dégradé, poursuit ses missions. Depuis lors, plusieurs ordonnances concernant le fonctionnement des deux ordres de juridictions ont d’ailleurs été publiées (ordonnance n° 2020-305 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1262_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1276_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l\'ordre administratif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=692510962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>et ordonnance n° 2020-304 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1263_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l\'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1013030279&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte)\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). En dernier lieu, une ultime dérogation a été retenue par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1264_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1278_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> : la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, formule qui souffre à nos yeux d’une imprécision manifeste même si l’on semble comprendre qu’il s’agira de toutes les hypothèses où chacun d’entre nous agit dans l’intérêt de tous. Mais attention, à condition que l’on n’agisse pas de nous-même, c’est-à-dire de notre propre initiative. L’expression « <i>dans les conditions qu\'elle [l’autorité administrative] précise</i> » énoncée par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1265_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1279_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> a toutefois été supprimée...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ainsi, dans cette crise sans précédent contre un ennemi invisible, le Conseil d’Etat et toutes les autres juridictions administratives sont amenés et le seront encore demain à veiller au respect de nos libertés. Dès lors, l’ennemi le plus invisible ne mettra pas à bas nos droits et libertés…</p>', 'CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. 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(4047, 1, '2020-04-01 12:11:34', '2020-04-01 10:11:34', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire et économique causée par la propagation du covid-19 a amené le parlement a voté une loi d’urgence autorisant, notamment, le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures permettant de déroger aux règles habituelles en matière de durée du travail, de congés et de repos. S’il s’agit là d’une adaptation très certainement nécessaire compte tenu de la situation inédite que nous vivons, il est essentiel qu’elle soit strictement limitée dans le temps pour ne pas devenir une menace<em> (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1958819296&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> ).</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de durée du travail, la loi du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnances différentes mesures, ce qu’il a fait dès le 25 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mesure concerne les congés payés. Un accord d\'entreprise ou de branche peut autoriser l\'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d\'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les conventions collectives applicables. L’ordonnance précise que cette possibilité concerne aussi bien les congés payés acquis que ceux en cours d’acquisition, ajoutant qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit, dans tous les cas, être respecté. Elle indique que l’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ou lui permettre de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième mesure vise les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Tout employeur peut désormais imposer ou modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos, en dérogeant là encore aux délais de prévenance et aux modalités d\'utilisation définis dans le Code du travail ou dans les conventions collectives. L’ordonnance impose, ici aussi, un délai de préavis d’un jour franc minimum et limite le nombre total de jours de repos concernés par ces dispositions à dix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », la liste étant fixée par décret, les règles relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical sont modifiées. Ainsi, sur décision unilatérale de l’employeur, la durée quotidienne de travail maximale peut passer de 10 à 12 heures – de 8 à 12 heures pour un travailleur de nuit, même si, pour ce dernier, cette dérogation est conditionnée à l\'attribution d\'un repos compensateur égal au dépassement – ; la durée hebdomadaire de travail maximale, en principe fixée à 48 heures, peut être portée à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail maximale sur douze semaines consécutives de 44 heures peut passer à 48 heures – de 40 à 44 heures pour le travail de nuit – ; la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu\'à 9 heures consécutives, sous réserve de l\'attribution d\'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n\'a pu bénéficier ; le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical, y compris en Alsace-Moselle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque « nous sommes en guerre » face à ce virus, comme l’a répété le Président de la République, il semble compréhensible que le gouvernement ait pris ces mesures pour adapter le droit du temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette adaptation s’opère, en réalité, de deux manières bien différentes. Les deux premières vagues de mesures permettent à l’employeur d’amortir les conséquences du confinement et de l’inactivité qui en résulte pour son entreprise, en mettant au repos ses salariés, tandis que la troisième série de dispositions permet, au contraire, de mobiliser davantage ces derniers en augmentant la durée pendant laquelle ils peuvent travailler. Ceci étant dit, même si la nature de cet effort n’est pas identique, il s’agit bien, dans les deux cas, de demander aux salariés de participer à l’effort collectif commandé par la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel effort est admissible dès lors qu’il reste temporaire et limité. Temporaire, il l’est, sous réserve de ne pas être renouvelé, l’ordonnance prenant soin de préciser que les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Limité, il l’est aussi pour les deux premières séries de mesures, seuls six jours de congés payés et dix jours de repos étant concernés. Quoique, une telle réponse fait tout de même des jours de repos, une variable d\'ajustement économique et fait peser, sur les salariés, le risque de l’entreprise que l’employeur doit, en principe, seul assumer. Et, au-delà, chacun sait qu\'être confiné, ce n’est pas être en congé ou en vacances...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais limité, l’effort l’est déjà beaucoup moins pour les dispositions relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical car l’impact sur la santé des salariés concernés et les risques auxquels ils s’exposent ou exposent les autres en travaillant davantage ne sont pas marginaux. Certes, cela ne vise que les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », dont on attend encore la liste. Certes, pour chacun de ces secteurs d\'activité, un décret devra préciser, « dans le respect de l\'objectif de protection de la santé des travailleurs » est-il indiqué dans l’ordonnance, les catégories de dérogations admises et, dans le respect des limites prévues, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l\'employeur. Certes, est-il encore ajouté, l\'employeur qui usera de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Il n’empêche rétablir, même dans ces circonstances, la semaine de 60 heures, c’est un terrible retour en arrière de plus d’un siècle ! Et c’est une vraie menace pour la santé des travailleurs concernés. Faire travailler jusqu’à 60h par semaine, avec des pauses réduites et des dérogations au repos dominical, des salariés risque d’en mener plus d’un tout droit vers un « burn out ». Rappelons que, si la directive européenne 2003/88 prévoit, notamment, un repos quotidien obligatoire de 11 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum, c’est dans le but de garantir un niveau de protection minimale à l\'ensemble des travailleurs européens. N’oublions donc jamais que le droit du temps de travail est un champ spécifique qui a toujours été pensé comme un élément de protection de l’individu au travail, de protection de la santé du salarié. Le modifier de la sorte revient, dès lors, à supprimer certaines des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adaptation se mue alors en une menace et ce, d’autant plus, si l’effort n’est pas partagé par tous. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure en vienne à faire reposer la majeure partie de la pression de la crise sanitaire sur les travailleurs et permette de nombreux abus dans certains secteurs où les employeurs n’hésiteront pas à forcer le travail pour continuer à faire du profit. A ce sujet, l’appel du ministre de l’économie à toutes les entreprises bénéficiant d’un report de charges ou ayant accès au dispositif d’activité partielle « à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes » est bien le minimum que l’on puisse attendre. Reste à espérer que ce ne soit pas un vœu pieux car, sur ce point, aucune disposition n’a été prise, ni dans la loi d’urgence sanitaire, ni dans les ordonnances qui l’ont suivi, alors qu’il est parfaitement possible d’interdire à ces entreprises de verser, pendant une période limitée là aussi, des dividendes à leurs actionnaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la situation est exceptionnelle et appelle sans aucun doute des mesures exceptionnelles. Mais il faut que les efforts demandés aux salariés soient partagés par d’autres et qu’ils restent proportionnés à l’exigence de lutte contre la pandémie. Au-delà, il faut que cette solidarité, réclamée à juste titre par le gouvernement, ne soit pas unilatérale et ne se limite pas à ces temps de crise. Il faut donc espérer – mais j’avoue avoir peine à y croire – que cet épisode dramatique soit l’occasion de changer de paradigme et de passer d’une logique placée sous l’égide des calculs d’utilité économique à une logique de solidarité. Car, au fond, nous ne luttons pas seulement contre un virus, mais contre un modèle qui a fragilisé ce que l’on nomme l’Etat social…</p>', 'LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-droit-du-temps-de-travail-adapte-a-la-crise-sanitaire-et-economique-ou-menace-par-elle-y-leroy', '', '', '2020-04-07 16:07:33', '2020-04-07 14:07:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4047', 0, 'post', '', 0),
(4048, 1, '2020-03-31 14:36:45', '2020-03-31 12:36:45', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire et économique causée par la propagation du covid-19 a amené le parlement a voté une loi d’urgence autorisant, notamment, le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures permettant de déroger aux règles habituelles en matière de durée du travail, de congés et de repos. S’il s’agit là d’une adaptation très certainement nécessaire compte tenu de la situation inédite que nous vivons, il est essentiel qu’elle soit strictement limitée dans le temps pour ne pas devenir une menace<em> (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1958819296&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> ).</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de durée du travail, la loi du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnances différentes mesures, ce qu’il a fait dès le 25 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mesure concerne les congés payés. Un accord d\'entreprise ou de branche peut autoriser l\'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d\'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les conventions collectives applicables. L’ordonnance précise que cette possibilité concerne aussi bien les congés payés acquis que ceux en cours d’acquisition, ajoutant qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit, dans tous les cas, être respecté. Elle indique que l’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ou lui permettre de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième mesure vise les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Tout employeur peut désormais imposer ou modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos, en dérogeant là encore aux délais de prévenance et aux modalités d\'utilisation définis dans le Code du travail ou dans les conventions collectives. L’ordonnance impose, ici aussi, un délai de préavis d’un jour franc minimum et limite le nombre total de jours de repos concernés par ces dispositions à dix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », la liste étant fixée par décret, les règles relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical sont modifiées. Ainsi, sur décision unilatérale de l’employeur, la durée quotidienne de travail maximale peut passer de 10 à 12 heures – de 8 à 12 heures pour un travailleur de nuit, même si, pour ce dernier, cette dérogation est conditionnée à l\'attribution d\'un repos compensateur égal au dépassement – ; la durée hebdomadaire de travail maximale, en principe fixée à 48 heures, peut être portée à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail maximale sur douze semaines consécutives de 44 heures peut passer à 48 heures – de 40 à 44 heures pour le travail de nuit – ; la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu\'à 9 heures consécutives, sous réserve de l\'attribution d\'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n\'a pu bénéficier ; le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical, y compris en Alsace-Moselle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque « nous sommes en guerre » face à ce virus, comme l’a répété le Président de la République, il semble compréhensible que le gouvernement ait pris ces mesures pour adapter le droit du temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette adaptation s’opère, en réalité, de deux manières bien différentes. Les deux premières vagues de mesures permettent à l’employeur d’amortir les conséquences du confinement et de l’inactivité qui en résulte pour son entreprise, en mettant au repos ses salariés, tandis que la troisième série de dispositions permet, au contraire, de mobiliser davantage ces derniers en augmentant la durée pendant laquelle ils peuvent travailler. Ceci étant dit, même si la nature de cet effort n’est pas identique, il s’agit bien, dans les deux cas, de demander aux salariés de participer à l’effort collectif commandé par la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel effort est admissible dès lors qu’il reste temporaire et limité. Temporaire, il l’est, sous réserve de ne pas être renouvelé, l’ordonnance prenant soin de préciser que les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Limité, il l’est aussi pour les deux premières séries de mesures, seuls six jours de congés payés et dix jours de repos étant concernés. Quoique, une telle réponse fait tout de même des jours de repos, une variable d\'ajustement économique et fait peser, sur les salariés, le risque de l’entreprise que l’employeur doit, en principe, seul assumer. Et, au-delà, chacun sait qu\'être confiné, ce n’est pas être en congé ou en vacances...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais limité, l’effort l’est déjà beaucoup moins pour les dispositions relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical car l’impact sur la santé des salariés concernés et les risques auxquels ils s’exposent ou exposent les autres en travaillant davantage ne sont pas marginaux. Certes, cela ne vise que les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », dont on attend encore la liste. Certes, pour chacun de ces secteurs d\'activité, un décret devra préciser, « dans le respect de l\'objectif de protection de la santé des travailleurs » est-il indiqué dans l’ordonnance, les catégories de dérogations admises et, dans le respect des limites prévues, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l\'employeur. Certes, est-il encore ajouté, l\'employeur qui usera de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Il n’empêche rétablir, même dans ces circonstances, la semaine de 60 heures, c’est un terrible retour en arrière de plus d’un siècle ! Et c’est une vraie menace pour la santé des travailleurs concernés. Faire travailler jusqu’à 60h par semaine, avec des pauses réduites et des dérogations au repos dominical, des salariés risque d’en mener plus d’un tout droit vers un « burn out ». Rappelons que, si la directive européenne 2003/88 prévoit, notamment, un repos quotidien obligatoire de 11 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum, c’est dans le but de garantir un niveau de protection minimale à l\'ensemble des travailleurs européens. N’oublions donc jamais que le droit du temps de travail est un champ spécifique qui a toujours été pensé comme un élément de protection de l’individu au travail, de protection de la santé du salarié. Le modifier de la sorte revient, dès lors, à supprimer certaines des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adaptation se mue alors en une menace et ce, d’autant plus, si l’effort n’est pas partagé par tous. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure en vienne à faire reposer la majeure partie de la pression de la crise sanitaire sur les travailleurs et permette de nombreux abus dans certains secteurs où les employeurs n’hésiteront pas à forcer le travail pour continuer à faire du profit. A ce sujet, l’appel du ministre de l’économie à toutes les entreprises bénéficiant d’un report de charges ou ayant accès au dispositif d’activité partielle « à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes » est bien le minimum que l’on puisse attendre. Reste à espérer que ce ne soit pas un vœu pieux car, sur ce point, aucune disposition n’a été prise, ni dans la loi d’urgence sanitaire, ni dans les ordonnances qui l’ont suivi, alors qu’il est parfaitement possible d’interdire à ces entreprises de verser, pendant une période limitée là aussi, des dividendes à leurs actionnaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la situation est exceptionnelle et appelle sans aucun doute des mesures exceptionnelles. Mais il faut que les efforts demandés aux salariés soient partagés par d’autres et qu’ils restent proportionnés à l’exigence de lutte contre la pandémie. Au-delà, il faut que cette solidarité, réclamée à juste titre par le gouvernement, ne soit pas unilatérale et ne se limite pas à ces temps de crise. Il faut donc espérer – mais j’avoue avoir peine à y croire – que cet épisode dramatique soit l’occasion de changer de paradigme et de passer d’une logique placée sous l’égide des calculs d’utilité économique à une logique de solidarité. Car, au fond, nous ne luttons pas seulement contre un virus, mais contre un modèle qui a fragilisé ce que l’on nomme l’Etat social…</p>', 'LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTE A LA CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE OU MENACE PAR ELLE ? Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4047-revision-v1', '', '', '2020-03-31 14:36:45', '2020-03-31 12:36:45', '', 4047, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4047-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4049, 1, '2020-04-01 12:04:11', '2020-04-01 10:04:11', '<h4><strong>Vincent DOEBELIN</strong></h4>\r\n<h5><strong>\r\n</strong>Doctorant en droit public à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>\r\nChargé d’enseignement – CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions législatives reportant le deuxième tour des élections municipales ont suscité un certain nombre d’affrontements dans la doctrine juridique. En effet, d’aucuns se sont notamment intéressés à la constitutionnalité de la mesure proposée par le gouvernement et adoptée par le Parlement. Le Code électoral prévoit d’ordinaire, pour les élections législatives, départementales et municipales, qu’en « <em>cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour </em>» (Code électoral, art. L56).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Pr. Didier MAUS, président de l’Association française de droit constitutionnel, le report de cette deuxième étape des élections municipales associé au maintien des résultats du premier tour a peu de sens tant les différents éléments du scrutin apparaissent indissociables (v. Benoit FLOC’H, « Élections municipales 2020 : le probable report du second tour en raison du coronavirus promet un casse-tête juridique », <em>Le Monde</em>, 16 mars 2020). Le Pr. Jean-Philippe DEROSIER (Université de Lille) considère également que le report du second tour, dans plus de 4 000 communes, est contraire à la Constitution. Pour ce dernier, « <em>les élections à deux tours forment un tout, un seul et unique scrutin. C’est bien pour cette raison que lorsque le juge est conduit à annuler les résultats du second tour d’une élection, il annule l’ensemble du scrutin, même si personne ne contestait les opérations du premier tour. (…) Plus le temps s’écoule entre les deux tours, plus les événements qui ont motivé son choix peuvent être différents, et altérer le scrutin</em> » (Franck JOHANNES, « Le projet de loi de report du second tour des municipales est contraire à la Constitution », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, le Pr. Romain RAMBAUD (Université de Grenoble), spécialiste du droit électoral (v. notamment son ouvrage : Romain RAMBAUD, <em>Droit des élections et des référendums politiques</em>, LGDJ, 2019), justifie ce report par les circonstances sanitaires exceptionnelles que connaît notre pays. Pour lui, c’est l’annulation rétroactive des résultats du premier tour qui «<em> poserait des difficultés, au regard de la protection du droit de suffrage </em>» (Romain RAMBAUD, « Tribune : le maintien des élections acquises au 1<sup>er</sup> tour et le report du 2<sup>nd</sup> tour en juin est la solution la plus juste », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maintien des résultats du 1<sup>er</sup> tour n’apparaît envisageable que dans l’hypothèse retenue par le gouvernement à savoir l’organisation d’un deuxième tour en juin prochain. Un report au-delà de l’été, en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, aurait certainement un retentissement juridique bien différent et la sincérité du scrutin ne pourrait qu’en être atténuée. À l’issue de cette crise, il incombera en tout cas au législateur de faire évoluer cette réglementation électorale incomplète afin d’y inclure – à l’avenir – de telles hypothèses : terrorisme, catastrophes majeures, urgence sanitaires…</p>', 'INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'interrogations-sur-la-constitutionnalite-du-report-du-deuxieme-tour-des-elections-municipales-v-doebelin', '', '', '2020-04-01 12:04:11', '2020-04-01 10:04:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4049', 0, 'post', '', 0),
(4050, 1, '2020-03-31 14:39:25', '2020-03-31 12:39:25', '<strong>Vincent DOEBELIN</strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>Doctorant en droit public à l’Université de Haute-Alsace\r\nChargé d’enseignement – CERDACC (UR 3992)\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions législatives reportant le deuxième tour des élections municipales ont suscité un certain nombre d’affrontements dans la doctrine juridique. En effet, d’aucuns se sont notamment intéressés à la constitutionnalité de la mesure proposée par le gouvernement et adoptée par le Parlement. Le Code électoral prévoit d’ordinaire, pour les élections législatives, départementales et municipales, qu’en « <em>cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour </em>» (Code électoral, art. L56).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Pr. Didier MAUS, président de l’Association française de droit constitutionnel, le report de cette deuxième étape des élections municipales associé au maintien des résultats du premier tour a peu de sens tant les différents éléments du scrutin apparaissent indissociables (v. Benoit FLOC’H, « Élections municipales 2020 : le probable report du second tour en raison du coronavirus promet un casse-tête juridique », <em>Le Monde</em>, 16 mars 2020). Le Pr. Jean-Philippe DEROSIER (Université de Lille) considère également que le report du second tour, dans plus de 4 000 communes, est contraire à la Constitution. Pour ce dernier, « <em>les élections à deux tours forment un tout, un seul et unique scrutin. C’est bien pour cette raison que lorsque le juge est conduit à annuler les résultats du second tour d’une élection, il annule l’ensemble du scrutin, même si personne ne contestait les opérations du premier tour. (…) Plus le temps s’écoule entre les deux tours, plus les événements qui ont motivé son choix peuvent être différents, et altérer le scrutin</em> » (Franck JOHANNES, « Le projet de loi de report du second tour des municipales est contraire à la Constitution », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, le Pr. Romain RAMBAUD (Université de Grenoble), spécialiste du droit électoral (v. notamment son ouvrage : Romain RAMBAUD, <em>Droit des élections et des référendums politiques</em>, LGDJ, 2019), justifie ce report par les circonstances sanitaires exceptionnelles que connaît notre pays. Pour lui, c’est l’annulation rétroactive des résultats du premier tour qui «<em> poserait des difficultés, au regard de la protection du droit de suffrage </em>» (Romain RAMBAUD, « Tribune : le maintien des élections acquises au 1<sup>er</sup> tour et le report du 2<sup>nd</sup> tour en juin est la solution la plus juste », <em>Le Monde</em>, 19 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maintien des résultats du 1<sup>er</sup> tour n’apparaît envisageable que dans l’hypothèse retenue par le gouvernement à savoir l’organisation d’un deuxième tour en juin prochain. Un report au-delà de l’été, en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, aurait certainement un retentissement juridique bien différent et la sincérité du scrutin ne pourrait qu’en être atténuée. À l’issue de cette crise, il incombera en tout cas au législateur de faire évoluer cette réglementation électorale incomplète afin d’y inclure – à l’avenir – de telles hypothèses : terrorisme, catastrophes majeures, urgence sanitaires…</p>', 'INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4049-revision-v1', '', '', '2020-03-31 14:39:25', '2020-03-31 12:39:25', '', 4049, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4049-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4052, 1, '2020-04-01 12:01:03', '2020-04-01 10:01:03', '<h4>Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h4>\r\n<h1></h1>\r\n<strong> A jour le 30 mars 2020\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous sommes en guerre</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Il convient de rappeler cette expression « martelée » par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 16 mars 2020, afin de relever la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Depuis quelques mois, le monde connait une épidémie mortelle qui se révèle comme l’une des plus marquantes de l’Histoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Cette épidémie est due au Covid-19 plus connu sous le nom de coronavirus. Ceux-ci sont une grande famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes allant d’un simple rhume à des pathologies sévères comme le MERS-COV ou le SRAS<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La maladie implique des coronavirus émergents, hébergés par des animaux et soudain transmis à l’homme.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Crise sanitaire ; état d’urgence sanitaire ; pandémie ; guerre. Autant d’expressions pour définir la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Alors que le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait une pandémie mondiale, le directeur général de cette institution internationale, Tedros Adhanom Ghebreyesus s’inquiétait déjà de cet état d’inertie des pays : « <em>Nous sommes extrêmement préoccupés tant par le niveau alarmant et par la sévérité de la propagation que par le niveau d\'inaction</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que cette maladie s’est signalée depuis décembre 2019 à Wuhan, les conséquences de sa propagation sont séquencées en trois temps. Dès janvier 2020, l’épidémie sévit en Chine et oblige le gouvernement chinois à isoler la ville touchée et à prendre des mesures drastiques. C’est en février qu’il commencera à se propager en dehors de l’Asie frappant notamment de plein fouet l’Italie. La France enregistrera son premier décès dû à ce virus dans la foulée, et le 28 février 2020, le stade 2 sera décrété. Au mois de mars, le virus circule totalement dans plusieurs pays de l’Union européenne et sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte épidémique, le 17 mars 2020 à 12h, la France est entrée en confinement et le Parlement, le 23 mars 2020, a adopté l\'état d\'urgence sanitaire. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, l’Etat dispose à cet effet de moyens juridiques, économiques et même militaires à sa disposition, pour faire face à cette crise afin d’y répondre de la meilleure manière possible. Toutefois, la singularité de la situation fait que sa gestion nécessite un effort considérable de communication de la part de l’organisme étatique, et une implication totale des différents acteurs. À cet effet, le Premier ministre Edouard Philippe précisait, le 13 mars dernier, que « <em>l’objectif ce n’est pas de créer la psychose, mais c’est de bien expliquer aux fr<span style=\"color: #000000;\">ançaises et aux français qu’il faut faire en sorte de ne pas accélérer cette propagation</span></em><span style=\"color: #000000;\"> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Globalement, cette épidémie, les bouleversements qu’elle crée sont une mise à l’épreuve pour tous les acteurs. Que ce soit la population, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre cette épidémie notamment par rapport à sa propagation, la presse, le corps médical ou encore l’Union européenne. En effet, si les dispositions de limitation de la propagation du virus ont été prises à l’échelle nationale, voire locale, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmait début mars que « <em>l’Europe doit jouer un rôle leader </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a> pour endiguer la crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Tous ces acteurs occupent un rôle essentiel dans la gestion de la crise, tous au chevet de l’appareil étatique (commandant en chef). Chacun d’entre nous se retrouve soldat de la Nation et est mis devant ses responsabilités avec un besoin quelquefois de le leur rappeler. Dans ce cadre, il convient d’apprécier la gestion de cette crise qui, depuis maintenant quelques semaines, boulevers</span>e le quotidien des français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’épidémie liée au coronavirus se propage dans le monde, il importe de relever de quelle manière nous sommes passés d’un risque d’introduction faible de cas en Franc<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a> à… <em>la guerre</em> ! </span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">I.   Les aspects juridiques de la gestion de crise</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Face à la pandémie de coronavirus qui touche aujourd’hui la France, il existe plusieurs dispositifs de gestion de crise qui doivent être mis en œuvre. D’abord, lorsqu’une situation sanitaire nécessite une réponse coordonnée à l’échelle nationale, le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est mobilisé. La mission de ce dernier est d’assurer, en permanence, la réponse opérationnelle aux urgences sanitaires ayant un impact sur le territoire national. Lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, le CORRUSS peut activer le centre de crise sanitaire (CCS). Cependant, ce dernier s’articule avec le dispositif gouvernemental de gestion de crise en cas de crise majeure. En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, indique que la direction politique et stratégique de ces événements est assurée par le Premier ministre. Celui-ci s’appuie sur un dispositif gouvernemental articulé autour d’une cellule interministérielle de crise (CIC). La conduite opérationnelle de la crise est confiée en principe au ministre de l’Intérieur lorsque celle-ci a lieu sur le territoire national. La CIC implique une collégialité interministérielle fondée sur la participation de tous les ministères concernés par la crise. Elle est composée de trois cellules distinctes : une cellule de décision, une cellule de situation et une cellule de communication<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a>. Dans le cas du coronavirus, le CCS est enclenché depuis le 27 janvier 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]</sup></a> alors que la CIC n’a été activée que le 17 mars dernier, tardivement selon certains<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]</sup></a>.  </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ensuite, lors d’une crise sanitaire, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue des compétences au ministre de la Santé, ce dernier pouvant habiliter le préfet à prendre des mesures d’application, y compris des mesures individuelles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le préfet et le maire possèdent, bien évidemment, un rôle à jouer en matière de police sanitaire. Si le premier est le seul compétent dans le département «<em> pour prendre les mesures relatives à l\'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à</em> <em>la salubrité publiques, dont le champ d\'application excède le territoire d\'une commune (CGCT, art. L. 2215-1)</em> », le second peut intervenir au titre de la police municipale en prenant des mesures qui peuvent soit aggraver si nécessaire la réglementation supérieure, soit en faire application<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]</sup></a>. Il convient également d’évoquer Santé publique France, l’agence nationale de santé publique. D’une part, la direction Alerte et Crise de cette agence a pour mission de préparer la réponse et l’intervention de l’agence, lors de situations sanitaires exceptionnelles ou lors de missions prudentielles. D’autre part, Santé Publique France dispose d’une réserve sanitaire, laquelle est mobilisée sur le terrain depuis le 25 janvier 2020.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De plus, « c<em>haque établissement de santé est doté d\'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d\'événement entraînant une perturbation de l\'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l\'ampleur de l\'événement et d\'assurer aux patients une prise en charge optimale </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]</sup></a>. Ce plan, que l’on nomme plan blanc, peut être déclenché par le directeur de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier. Le plan blanc intègre les orientations du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]</sup></a>.  Ce dispositif, institué en 2014, permet de formaliser « <em>une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les 3 secteurs sanitaires (secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social)</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers jours, nous avons assisté à la mise en œuvre des plans blancs dans de nombreuses régions de France. Par exemple, il a été déclenché les 11 et 16 mars 2020, respectivement à l’hôpital de Colmar et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, des interrogations sur le fait de savoir comment gérer cette crise sanitaire au niveau des entreprises françaises se posent également. On a ainsi pu voir fleurir, en quelques jours, un grand nombre d’articles de doctrine juridique ayant notamment pour thème « coronavirus et cas de force majeure <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]</sup></a>. Cependant, la crise sanitaire due au coronavirus affecte malheureusement de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit des obligations ou encore le droit public. Le gouvernement a, entre autres, annoncé, afin de gérer la crise économique dans laquelle plongera la France du fait de la pandémie de coronavirus, qu’un plan de 300 milliards d’euros sera mis en place pour prévenir le risque de faillite des entreprises.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre, il est possible de relever la situation électorale inédite<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]</sup></a> dans laquelle nous nous trouvons puisqu’il a été décidé, le 16 mars dernier, de reporter le second tour des élections municipales au mois de juin.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il faut également souligner le rôle ou tout au moins l’influence du Conseil d’Etat dans la gestion de cette crise. Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de confinement à venir. Celui-ci a notamment refusé d’ordonner le confinement total de la population et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé, dans les 48 heures, de « <em>préciser la portée de la dérogation au confinement pour raisons de santé ; </em>[de] <em>réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement</em> » et d’ « <em>évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]</sup></a>. Ces injonctions ont été rapidement prises en compte par le gouvernement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Néanmoins, le principal instrument de cette gestion de crise sera bel et bien, sur le long terme, la loi du 23 mars 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]</sup></a>, laquelle institue un état d’urgence sanitaire et modifie partiellement le CSP. Ainsi, plusieurs mesures prévues par cette loi méritent d’être soulignées. D’abord, le premier alinéa de l’article L.3131-1 du CSP est modifié, afin de permettre au ministre de la Santé de prendre des mesures proportionnées et appropriées après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le but d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Ensuite, il est précisé que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français et ne pourra être prolongé au-delà d’un mois que par une loi. Toutefois, contrairement à ce qui est écrit précédemment dans la loi, l’article 4 de celle-ci dispose que « <em>l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]</sup></a> ». De plus, le Premier ministre sera en droit de prendre certaines mesures (restrictions de circulation des personnes et des véhicules, confinement, réquisitions etc.) par un décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]</sup></a>. Ces mesures « <em>sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</em> ». On remarque aisément que la formulation ici employée fait écho à deux célèbres décisions du Conseil d’Etat<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]</sup></a>. Le préfet n’est pas en reste puisque ce dernier pourra, s’il est habilité à cet effet par le Premier ministre ou le ministre de la Santé, soit prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions de la loi précitée, soit décider lui-même ces mesures après avis du directeur régional de l’Agence régionale de santé. En outre, la loi met en place des dérogations aux règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, et aux règles de procédure en matière de démocratie locale. Ces dérogations, si elles ont pour objectif de gérer la crise sanitaire que la France traverse actuellement, ne sont pas sans incidence sur notre droit, bien au contraire…</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De surcroît, la loi du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des mesures de gestion de crise par le biais d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ces dernières affecteront grandement le droit français, tant les branches du droit dans lesquelles elles peuvent intervenir sont diverses : droit des sociétés, droit du travail et de la fonction publique, droit des obligations, droit pénal... À titre d’illustration, le gouvernement pourra prendre des mesures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]</sup></a>. Toutefois, il est légitimement possible de se demander si ces ordonnances ne marqueront pas un recul des libertés publiques (notamment la liberté d’aller et venir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]</sup></a>) au profit de la sécurité sanitaire, ce qui nous renvoie à la sempiternelle question : comment concilier sécurité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]</sup></a> et liberté ? De plus, la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus s’avère très contestée. En effet, cinq plaintes ont été déposées, depuis le 23 mars dernier, auprès de la Cour de justice de la République, soit contre le Premier ministre et l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, soit contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\"><sup>[26]</sup></a>.  En partant de ce constat, la communication mise en place par l’Etat autour de la gestion de cette crise sanitaire n’échappera sans doute pas, elle aussi, aux critiques…</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II.  La communication de l’Etat</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre société actuelle, la communication est un sujet central, essentiel. Ainsi, il est nécessaire que l’État, en tant que puissance souveraine garante de l’intérêt général, dialogue avec la population, l’informe. Ce besoin ne se trouve que renforcé en période troublée, où les citoyens se tournent vers l’État pour avoir des réponses et pour être rassurés. Aujourd’hui, plus qu’une <span style=\"color: #000000;\">période agitée, nous nous trouvons en période de crise, en période de <em>« guerre sanitaire »</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\"><sup>[27]</sup></a> pour reprendre les propos du Président de la République Emmanuel Macron. Dans ce contexte, l’État est donc tenu de communiquer, mais dans une certaine mesure.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le Code des relations entre le public et l’administration évoque le droit pour les citoyens d’avoir accès aux documents administratifs dans le titre 1<sup>er</sup> du livre 3<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\"><sup>[28]</sup></a>. Ainsi, l’article L.311-1<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\"><sup>[29]</sup></a> dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande. Ainsi, tous les citoyens doivent avoir accès aux divers documents édictés par les administrations. Dans notre situation, il peut s’agir de la communication à la population des arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux concernant le coronavirus. En effet, il est primordial d’informer la population et de lui permettre d’avoir accès à ces documents pour que, d’une part, elle ait connaissance de la mesure et puisse l’appliquer, et pour que d’autre part, elle puisse éventuellement la contester.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au-delà de ce devoir de communication des actes administratifs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à ces derniers, dans son article 27<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\"><sup>[30]</sup></a>, de satisfaire aux demandes d’information du public, en veillant toutefois à ne pas violer le secret professionnel auquel ils sont soumis. Ainsi, chaque agent de l’État est tenu de renseigner un public interrogateur.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En période de crise, l’inquiétude des citoyens entraîne un nombre exponentiel de questionnements que l’État ne peut laisser sans réponse.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’État met en place des numéros verts en vue d’informer et d’écouter la population. Il faut également ajouter que, dans chaque préfecture, une cellule d’information du public (CIP) est mise en place. Cet organe va réceptionner les appels soit du numéro vert pour tous questionnements locaux, soit de l’Agence Régionale de Santé, soit du standard de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre d’exemple, le Haut-Rhin, étant le premier département touché massivement par cette crise, a été contraint de prendre des mesures plus restrictives avant le reste du pays. Le préfet a donc pris des arrêtés qui ont été inscrits au recueil des actes administratifs et explicités dans un communiqué de presse. Une fois que les citoyens ont eu connaissance des nouvelles mesures présentes dans l’acte, beaucoup se sont posés des questions spécifiques, propres à leur situation. Ils se sont donc tournés vers la CIP en vue d’obtenir de plus amples informations. Au sein de celle-ci, qui reste activée le temps de la crise, les agents se relaient quotidiennement pour satisfaire l’intérêt général et prendre le temps d’apporter des réponses claires et précises aux citoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la communication locale, le gouvernement communique régulièrement sur ce qu’il fait, les mesures prises et la conduite à tenir pour la population. À ce titre, régulièrement, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou encore le ministre de la Santé, prennent la parole pour informer les citoyens des décisions qui sont prises et des devoirs qui leur incombent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la communication de l’État, principalement en période de crise sanitaire comme nous le vivons aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés. En effet, les évolutions sont rapides et les mesures changent régulièrement. L’information donnée à un citoyen un jour ne sera plus forcément valable le jour suivant. De plus, il faut communiquer les éléments dont les agents ont la certitude. En effet, les citoyens offrent un crédit important aux réponses apportées par les représentants de l’État. Il est donc primordial de ne leur transmettre que des informations vérifiées et certifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, la communication de l’État est capitale, notamment pour donner des informations vérifiées, certifiées et lutter contre les infox qui sont nombreuses, principalement avec le poids des réseaux sociaux dans la vie des français.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">III.   La communication digitale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Pour mieux gérer une crise, l’Etat se prépare en amont</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\"><sup>[31]</sup></a>, avec une réévaluation constante provoquée notamment par le progrès technique. C’est ainsi que le développement de l’informatique a été intégré au sein de la gestion d’un trouble, conduisant l’Etat à décliner sa stratégie communicative en la transposant sur Internet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">La société actuelle étant fortement imprégnée par l’empreinte numérique, l’Etat ne pouvait outrepasser les avantages qu’elle pouvait offrir. En effet, l’utilisation massive d’Internet permet de faciliter la communication à l’égard des citoyens « connectés », qui sont majoritaires. La correspondance digitale n’étant qu’un relai de l’information parmi les sources subsistantes, les citoyens « non connectés » ne sont aucunement écartés. En outre, l’information est véhiculée plus rapidement, et un sentiment de proximité se crée entre l’Etat et les internautes, du fait d’une communication directe et rapprochée malgré la distance physique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Toutefois, l’Etat doit également composer avec la négativité qu’engendre l’utilisation d’Internet. Effectivement, les interactions sont décuplées permettant un partage en masse de données, faisant ainsi intervenir la notion de « viralité de l’information ». Elle se définit comme étant <em>« Une information qui se diffuse sur Internet de façon soudaine et rapide, étendue et incontrôlée »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\"><sup><strong>[32]</strong></sup></a>. </em>Cette dernière engendre un risque à l’encontre de l’Etat, avec la propagation d’informations fallacieuses dites infox, attisant la thèse complotiste et alimentant une perte de confiance envers le gouvernement.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, Internet a bien évidemment été utilisé à des fins communicatives. Diverses plateformes ont pu servir de supports d’information, allant des sites du gouvernement aux réseaux sociaux. Ces derniers ont ainsi diffusé l’ensemble des gestes barrières permettant de limiter la diffusion du virus, le point de situation, le numéro vert, les mesures entreprises ou encore les différentes allocutions. Cependant, et comme énoncé précédemment, l’Etat a été confronté au caractère néfaste d’Internet, avec notamment le phénomène d’infox.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En guise d’exemples, il est possible de citer le faux communiqué de presse faisant état d’un report du début des vacances d’été, et d’une vidéo annonçant la création du virus par l’Institut Pasteur<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\"><sup>[33]</sup></a>. En intégrant les informations fallacieuses au sein de la gestion de crise, l’Etat a su réagir en établissant directement ou indirectement des démentis, grâce notamment à la sensibilisation des médias et internautes à ce sujet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’égard du passé, il est incontestable qu’Internet joue un rôle accru au sein d’une gestion de crise. Malgré ses inconvénients, il bénéficie à l’Etat tout en attribuant un rôle considérable aux internautes, et donc aux citoyens. Ces derniers peuvent aussi bien être des protagonistes, en diffusant et respectant les différentes consignes, que des antagonistes en colportant de fausses informations ou en adoptant un comportement inadéquat au regard du contexte.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">IV. Le comportement de la population</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant même que le virus engendre une pandémie, une mesure inédite a été mis en place en Chine sans que d’autres États aient pris rapidement conscience de la dangerosité de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorités chinoises ont confiné 59 millions de personnes ce qui c’est traduit, d’une part, par la fermeture des aéroports, gares ferroviaires et routières, voies fluviales et autoroutes et d’autre part, par l’interdiction de sortir pour l’ensemble de la population chinoise, laquelle n’a pas cédé à la panique bien que le nombre de décès augmentait au fil des jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2020, trois cas de coronavirus sont recensés en France. Le gouvernement français, connaissant la situation de la Chine, a choisi de placer en quatorzaine les personnes suspectées d’être contaminées revenant de ce pays. Ainsi, le 31 janvier 2020, 220 ressortissants français sont rapatriés en France de Wuhan, à leur arrivée, ils sont immédiatement confinés dans un centre de vacances dans les Bouches-du-Rhône.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l’épidémie a explosé dans certains départements, comme celui du Haut-Rhin. C’est un rassemblement évangélique ayant regroupé près de 2000 personnes à proximité de Mulhouse qui a conduit à la dissémination du virus en France et mais aussi en Corse et en Guyane, faisant de cette ville un foyer de contamination. Aussi, a-t-il été décidé de placer le Haut-Rhin et l’Oise, également durement touché, au stade 2 renforcé à compter du 9 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient toutefois de préciser que le stade 2 renforcé correspond indirectement à un stade 3. Le déclenchement de ce niveau suppose que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire. La stratégie repose alors sur l’atténuation des effets de l’épidémie. Elle prévoit <em>« la mobilisation complète du système sanitaire hospitalier et de ville » </em>et des établissements médico-sociaux. Les cas suspects ne sont plus systématiquement dépistés, le sont néanmoins ceux pris en charge par les hôpitaux. Aussi les personnes présentant des symptômes bénins doivent s’adresser à leurs médecins généralistes. Le guide méthodologique ministériel à destination des professionnels de santé a indiqué que <em>« ce dispositif de maintien à domicile visera à ne pas saturer les capacités d\'hospitalisation des établissements de santé et permettra de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves ».</em> Face à l’ampleur de la situation, aucune mesure radicale n’a été posée à ces fins laissant planer le doute quant à la transparence de l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La diffusion du virus s’est poursuivie. La France se trouve toujours confrontée à une évolution en masse du virus sans précédent, les spécialistes avouant être incapables de savoir combien de temps l’épidémie va durer. Face à cette situation, c’est le confinement qui a été décidé par les autorités politiques. Dès le 12 mars, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités pour limiter la propagation du virus. Le 14 mars, le Premier ministre a été plus loin en annonçant la fermeture de tous les commerces « <em>non essentiels à la vie de la Nation »,</em> la réduction des déplacements, le recours au télétravail. Mais les citoyens n’ont pas immédiatement fait preuve de civisme en ne respectant pas les règles de distanciation sociale, notamment en région parisienne. Cela traduit finalement l’insuffisante conscience de la gravité de la situation, peut-être parce que le les responsables politiques ont eu un discours ambivalent en minimisant la maladie l’assimilant à une simple grippe. En conséquence, lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a renforcé le confinement en réitérant les mesures annoncées par le Premier ministre et en interdisant tout regroupement, même familial. Cependant ce confinement n’est pas total de peur que les effets soient dévastateurs pour la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a été clair dans son allocution en affirmant à plusieurs reprises que « <em>Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre Nation. Mais l\'ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse </em>». La population française est traversée par différentes émotions. Cela se manifeste notamment par la panique avec la ruée sur les produits de première nécessité dans les grandes surfaces, ne laissant ainsi aucune place à la solidarité nationale. Par ailleurs les entreprises sont partagées entre la volonté de poursuivre leur activité et la volonté de protéger leurs salariés. On note également une certaine incompréhension des français envers les autorités françaises qui, après consultation du Conseil scientifique, ont tout de même souhaité maintenir le premier tour des élections municipales, alors même que le virus était déjà bien présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le discours d\'Emmanuel Macron, le ministre de l\'Intérieur, Christophe Castaner, a précisé les mesures de confinement prévues pour lutter contre le coronavirus en insistant sur le fait que « <em>les consignes sont claires : restez chez vous</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous pouvons constater de nombreuses violations des règles édictées, avec près de 90 000 infractions comptabilisées pour non-respect du confinement. Pour autant, ce nombre élevé d’infractions peut-il être justifié ? Il semble que la population n’a pas réellement développé une culture du risque propre à une situation pandémique. Quand bien même l’État français est un pays développé, l’éradication d’un virus ne pourra se réaliser qu’avec la participation active de ses citoyens. En revanche, il est généralement admis que les populations asiatiques sont plus sensibilisées à ce sujet, du fait d’un risque accru d’être confronté à un virus ou une maladie. Nul doute que les citoyens français auront besoin d’une période de transition pour assimiler ce risque. Par ailleurs, espérons que l’expérience retirée de ce triste événement sera bénéfique pour le futur, afin d’appréhender au mieux d’autres catastrophes, qui ne manqueront pas de survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes, évoque : <em>« nous devons absolument préparer ensemble la sortie de crise, la relance, préparer l’après et nous devons montrer qu’on est efficace parce qu’on sera ensemble »<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\"><strong>[<span style=\"color: #000000;\">34]</span></strong></a><span style=\"color: #000000;\">. </span></em><span style=\"color: #000000;\">F</span>ace à cela, on peut constater qu’il existe une réelle solidarité et entraide de la part de certains pays membres de l’Union Européenne comme le Luxembourg et l’Allemagne qui ont accueilli des malades françaises afin de soulager les hôpitaux débordés.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">V.   Apport de la coopération internationale/européenne</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme rappelé précédemment, la France fait partie des pays touchés par le virus du Covid-19. Et pour faire face à ce virus, devenu une pandémie au fil du temps, la France ne s’enferme pas, mais au contraire, ne manque pas de coopérer aussi bien au niveau européen qu’international. Rappelons les propos tenus par la directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève le 24 mars 2020, « <em>le virus ne connait pas des frontières nationales et donc y apporter une réponse nationale n’est guère efficace</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\"><sup>[35]</sup></a>. Il faut travailler ensemble, main dans la main.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Et cela est vrai car la France ne peut, seule, faire face à cette pandémie d’où le besoin impérieux de coopération interétatique, et de coordonner les actions nationales afin d’en faire une réponse efficace au niveau planétaire. C’est dans cette même optique de collaboration qu’au début de la crise du Covid-19 en Chine, la France a, en février, mobilisé un certain nombre de matériels afin de l’aider dans la gestion de cette épidémie qui faisait des ravages sur son territoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Aujourd’hui, la France est touchée, et reçoit en retour l’aide de plusieurs pays afin de gérer au mieux cette pandémie sur son territoire. Pour ne citer qu’un exemple, la France a réceptionné, le 19 mars 2020, un fret de solidarité en provenance de la Chine comprenant des masques et autres matériels médicaux.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\"><sup>[36]</sup></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De la même manière, la France qui est un État membre de l’Union Européenne, ne peut répondre seule et de manière efficace à ce virus. Au niveau de l’Union Européenne, lorsqu’un État peine à faire face à une situation de crise, la Commission européenne prend le relais dans la mobilisation</span> des offres d’assistance en provenance d’autres États membres mais aussi des États non-membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans la situation actuelle de crise, nous assistons à un accroissement des actions de solidarité entre les différents États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de souligner les différentes assistances portées à la France par ses nombreux voisins : la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, lesquels ont accepté d’accueillir des malades français atteints du Covid-19 afin de les prendre en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Luxembourg, qui n’est pas fortement atteint, a également décidé de laisser ouvertes ses frontières afin de faciliter le déplacement des milliers de français y travaillant (dans les hôpitaux majoritairement<span style=\"color: #000000;\">)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\"><sup>[37]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il est vrai que ces aides peuvent paraitre minimes face à la multitude de personnes atteintes en France (7 pour le Luxembourg, 6 pour la Suisse) ; pour autant, ces gestes contribuent à soulager notre pays dans la gestion de cette crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans tous les cas, face à cette pandémie, aucun État du monde ne saurait se suffire à lui-même. Il faut donc, par différents moyens, rechercher à tout prix la coopération interétatique. C’est aussi en mettant en place cette collaboration que les États membres et d’autres États du monde, touchés par ce virus, pourront se reconstruire une fois le déluge passé ; la résilience intervenant alors de façon paisible. « <em>La commission européenne s’est d’ailleurs engagée, dans le cadre de “l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus”, à libérer 7,5 milliards d’euros de liquidités d’investissement pour faire face aux conséquences de la crise</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\"><sup>[38]</sup></a> </span>afin d’aider les États membres dans un placide retour à la normale.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">VI.   Le retour à la normale</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> « C\'est bien de célébrer le succès, mais c\'est plus important de tenir compte des leçons de l\'échec »,</em> une citation célèbre de Bill Gates, pouvant être mis en parallèle avec le retour à la normale suite à une crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est confrontée à des risques nouveaux en raison de sa complexification. Face à une crise sanitaire, l\'action envisagée doit être en permanence renouvelée pour ne pas laisser un vide face à une situation alarmante. En effet, les maladies changent, les virus évoluent... Comment envisager le retour à la normale pendant une crise ? Difficile d’y parvenir dans le contexte actuel. A l’évidence, l’après-crise aura lieu une fois que la situation s’améliorera. En effet, il n’aura lieu que lorsqu’une diminution forte du nombre de malades recensés et de décès sera constatée et que les hôpitaux reprendront un fonctionnement normal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, en Chine, c\'est après deux mois de confinement que la population reprend progressivement ses activités. Le droit de circuler est partiellement rétabli mais certaines restrictions demeurent encore. Ces limites nécessaires face à ce danger laisseront des séquelles, aussi bien dans le quotidien de la population qu’au niveau économique. Même si la joie de recouvrer la liberté transparait, le risque d’une deuxième vague de contamination demeure. De ce fait, les personnes continuent à se prémunir du risque en privilégiant le port du masque à chaque sortie, les agents ferroviaires continuent à inciter les passagers à maintenir une distance de sécurité, les commerces ressentent les effets de cette crise avec une perte importante de leurs clients...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a évoqué le retour à la normale en <span style=\"color: #000000;\">annonçant un plan massif en faveur de l’hôpital et du personnel hospitalier<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]</a> lors de son déplacement à l’hôpital militaire de campagne à Mulhouse le 25 mars 2020. L\'après-crise se traduira aussi par un soutien financier afin de maintenir une économie stable. Cette aide bénéficiera à l\'ensemble des salariés placés au chômage partiel et sera pris en charge entièrement par l’État. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre un dispositif conséquent doit être nécessairement envisagé afin de garantir la viabilité des entreprises impactées par cet événement. A cet effet, un fonds de solidarité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]</a> est mis en place (sous conditions) pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont cessé toute activité durant cette crise. De plus, pour les sociétés qui montreront des complications sérieuses après ces difficultés, elles pourront faire l\'objet d\'une « anti-faillite ». Ce soutien aux entreprises se traduit par le report du paiement des charges fiscales et sociales, la suspension de paiement des loyers et factures (gaz, eau, électricité…). Enfin, une prime dite « prime Macron » sera versée aux salariés travaillant malgré la menace<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, cette période permettra à certaines sociétés d\'évaluer leur capacité à faire face à de telles situations et à envisager une nouvelle organisation : les sociétés fonctionnant en temps de crise garantissent-elles à leurs salariés une sécurité face à ces risques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certaines entreprises notamment les PME, ce point sera à traiter une fois la situation rétablie, en tenant compte de leur situation économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique à prendre en compte dans l\'après-crise sera les victimes et, dans une crise sanitaire telle que nous la vivons aujourd\'hui, la question de l\'indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 relative à l\'urgence pour faire face à l\'épidémie de Covid-19 prévoit, à l\'article L.3131-20 du CSP, que l\'indemnisation des dommages thérapeutiques ayant eu lieu pour traiter un patient atteint du Covid-19 sera pris en charge par l\'Office national d\'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le précise l\'article L.3131-4 du CSP. Cette couverture du personnel médical est garantie du fait de l\'état d\'urgence sanitaire. Ainsi, en cas de défaut afférent à un essai thérapeutique sur un patient, le personnel médical ne pourra être responsable en cas de préjudice lié à ce défaut en raison de l\'état d\'urgence décrété (article L.3131-3 du CSP). C\'est pourquoi l\'ONIAM indemnisera totalement les victimes ou leurs ayants-droit, de ces essais thérapeutiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire face aux risques sanitaires, l’État peut également, grâce aux différents retours d\'expérience des crises sanitaires précédentes (SRAS, grippe H1N1...), mettre en place une stratégie d\'anticipation. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un guide m<span style=\"color: #000000;\">éthodologique relatif au retour d\'expérience en cas de situations d\'urgence sanitaire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]</a>.</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conclusion</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le virus trouvant son origine en Chine et la France étant, selon les mots du Président Emmanuel Macron, « <em>en guerre</em> », peut-être est-il de bon ton pour conclure de citer <em>L’art de la guerre</em> de Sun Tzu qui, déjà à la fin du V<sup>ème</sup> siècle avant notre ère, nous disait que « <em>Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le sentiment qui se dégage dans la gestion de cette crise, une méprise de l’ennemi Covid-19 dont la première apparition a été signalée en décembre 2019 dans la ville de Wuhan, et dont la première mesure français<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\"><sup>[43]</sup></a>, en date du 23 janvier 2020, était de se munir d’affiches rappelant les gestes barrières et d’en équiper les aéroports. Ainsi en quelques mois, sommes-nous passés de simples affiches à un confinement national, qui est une première, puisqu\'à ce jour la France n’avait connu que des quarantaines localisées.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\"><sup>[44]</sup></a> </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Les mesures n’étaient pas proportionnées par rapport au risque encouru, mais ce qui est fait est fait et nul retour en arrière n’est possible. Quid de la gestion de la crise en elle-même ? Sur ce point, la France a su faire preuve de rapidité sur le plan législatif (déclenchement des plans blancs, la création d’un état d’urgence sanitaire). Mais si la création des outils fut rapide et efficace, encore faut-il les moyens de les faire appliquer. En effet, une partie de la population ne semble pas prendre au sérieux le risque induit par la pandémie, a continué et continue toujours à ne pas respecter les mesures de confinement et ce malgré les sanctions prévues à cet effet. C’est dans la crise que les problèmes récurrents tels que les « zones de non-droit » révèlent leurs vrais dangers, là où une rigueur et une discipline sans faille seraient de mise. </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il en est de même pour la communication qui s’est faite à plusieurs voix avant d’être centralisée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Pas de note gouvernementale distribuée aux médecins et personnels soignants, donnant des consignes claires face à la menace. Laissant malheureusement s’installer une confusion là où il aurait fallu se montrer clair et précis tout en étant réactif, d’autant plus que des informations émanant de la Chine existaient déjà.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S\'en est dégagé des avis divergents et des théories complotistes qui ont su trouver leur auditoire dans l\'océan de confusion créé par le manque d’informations officielles.  Alors que le contrôle de l’information, surtout dans notre ère qui est celle du numérique, du multimédia et des réseaux sociaux semble être le point d’orgue de la gestion de toute crise. Plus facile à dire qu’à faire néanmoins, aussi faut-il sûrement aller plus en profondeur sur le sujet et légifé</span>rer dans ce sens : en amont et en partenariat avec les acteurs de ce qui forme aujourd’hui Internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, il est possible de noter que si le choc fut brutal et qu’il convient encore de résister pendant un temps, les mesures pour l’avenir existent déjà et visent à limiter les dégâts causés par le confinement. Ne laissant pas à l’abandon ceux qui risquent le plus d’être impactés et rectifiant des problèmes déjà existants comme celui des hôpitaux. Cependant, il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures et de si elles seront suffisantes, et sûrement faudra-t-il laisser le temps à notre pays de panser ses plaies avant d’envisager toute analyse ou amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la gestion de cette crise aurait pu être largement anticipée et bien mieux préparée, il en résulte que les outils législatifs ont su faire preuve de réactivité face au trouble et évoluer selon les besoins là où l’habituel reproche est celui de sa lenteur. Pour le reste, espérons que nous saurons tirer les leçons de nos échecs et faiblesses et que nous saurons nous constituer, à l’instar de notre corps, des anticorps qui nous rendront plus forts face à la prochaine crise. La mémoire du risque est importante, apprenons et n’oublions donc pas ce que nous a enseigné l’épisode du Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> </span><em>Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a></span>  <em>Informations coronavirus</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a></span> <em>Coronavirus : l\'OMS qualifie désormais l\'épidémie de « pandémie »</em>, <a href=\"https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297\">https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297</a>, dernière mise à jour le 11 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a></span> <em>Coronavirus : les rassemblements de plus de 100 personnes interdits en France</em>, <a href=\"https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france\">https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france</a>, dernière mise à jour le 13 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> </span><em>Coronavirus : quel rôle pour l\'Union Européenne dans la gestion de la crise ?</em>, <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php</a>, 12 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a></span> <em>Coronavirus : «Le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu», selon Agnès Buzyn</em>, <a href=\"http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php\">http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php</a>, dernière mise à jour le 22 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a></span>  <em>La gestion des alertes et des crises sanitaires</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires</a>, dernière mise à jour en date du 18 octobre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> </span><em>Coronavirus : comment fonctionne la cellule de crise du gouvernement</em>,  <a href=\"https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040\">https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040</a>, 5 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a></span> <em>Pourquoi la cellule de crise a-t-elle été mise en place si tard</em> <em>?</em>, <a href=\"https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html\">https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html</a>, 22 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a></span> Article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) : « <em>En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d\'urgence, notamment en cas de menace d\'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l\'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d\'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l\'objet d\'une information du procureur de la République</em> ». Cet article vient toutefois d’être légèrement modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a></span> Renard S., « Coronavirus, urgence sanitaire et police locale », <em>AJ Collectivités Territoriales</em>, 2020, p. 112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> </span>Article L.3131-7 du CSP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a></span> <em>La gestion de crise des établissements de santé</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante</a>, dernière mise à jour en date du 4 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> </span><em>Le dispositif ORSAN</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan</a> ; il est important de noter que le dispositif ORSAN avait aussi été déclenché, de manière partielle cependant, dès l’été 2014 pour la prise en charge éventuelle des patients contaminés par le virus Ebola.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a></span> V. par exemple Guiomard P., « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> I</span>nédite du point du vue de la situation sanitaire mais également au regard du taux d’abstention constaté, ces deux éléments étant inéluctablement liés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>CE, ord. du juge des référés, 22 mars 2020, « Syndicat Jeunes Médecins », n° 439674.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]</a></span> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]</a> Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]</a> Nous soulignons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]</a> Nouvel article L.3131-15 du CSP instauré par la loi précitée.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]</a> CE, 19 mai 1933, Benjamin et CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l\'image et autres, n° 317827. Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vérifie que les mesures de police sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la défense de l’ordre public.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]</a> </span>Il est aussi prévu que l’organisation de la justice pourra être modifiée en temps de pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]</a> Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, § 3 : « <em><u>la liberté d\'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle</u></em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]</a></span> Latour X. et Pauvert B., <em>Libertés publiques et droits fondamentaux</em>, 7<sup>e</sup> éd., Studyrama, coll. « Panorama du droit », 2017, p. 235 : « <em>la sécurité est une composante de l’ordre public, lequel constitue sans aucun doute un objectif de valeur constitutionnelle (DC 82-141 du 27 juillet 1982,</em> <strong>Communication audio-visuelle</strong><em>) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]</a> </span><em>Coronavirus : au moins cinq plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn</em>, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html\">https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html</a> , 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]</a></span><em> Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]</a> </span>Code des Relations entre le Public et l’Administration, Livre III « L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques », Titre 1<sup>er </sup>« Le droit d’accès aux documents administratifs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]</a> </span>Article L.311-1 : <em>« Sous réserve des dispositions des articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 311-5 </em></a><em>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 300-2</em></a><em> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]</a> </span>Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : <em>« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]</a> </span><em>Le processus de gestion de crise</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise\">https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]</a></span> <em>Viralité informationnelle et communication</em>, <a href=\"https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html\">https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html</a>, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]</a> </span><em>Coronavirus : les 3 fake news à ne pas croire et à ne pas partager sur les réseaux sociaux</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.ht<em>ml</em></a> , dernière mise à jour le 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]</a> </span><em>Coronavirus. L’Union européenne face à des « questions existentielles » en l’absence de solidarité</em>, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc\">https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc</a>, 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]</a> </span><em><span style=\"color: #000000;\">C</span>ovid-19 : le plaidoyer pour la coopération internationale de la cheffe de l’ONU à Genève</em>, <a href=\"https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892\">https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892</a>, 24 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]</a> </span><em>Covid-19 – Fret de solidarité chinois (19 mars 2020)</em>, <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]</a></span> <em>Coronavirus : le Luxembourg va accueillir des malades français mais en a-t-il les moyens sans les frontaliers ?</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html</a>, dernière mise à jour le 23 mars 2020 ; <em>Allemagne, Suisse, Luxembourg... Ces pays qui accueillent des malades français</em>, <a href=\"https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html\">https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html</a>; dernière mise à jour le 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]</a></span> <em>Gestion des crises</em>, <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr\">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]</a></span> <em>Coronavirus : Emmanuel Macron promet « un plan massif » pour l’hôpital,</em> <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html</a>, dernière mise à jour le 26 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]</a></span> <em>Coronavirus : le gouvernement déploie son plan de « guerre économique et financière »</em>, <a href=\"https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php\">https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php</a>, dernière mise à jour le 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]</a></span> <em>Danone, Auchan, Total… Quelles entreprises vont verser une “prime Macron/Covid-19” en 2020 ?</em>, <a href=\"https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176\">https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176</a>, dernière mise à jour le 27 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\"><span style=\"color: #000000;\">[42</span>]</a> <em>Situations d’urgence sanitaire et exercices de simulation</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf</a>, 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]</a></span> <em>Agnès Buzyn sur le coronavirus: \"Tous les aéroports internationaux ont des affiches d\'information\"</em>, <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html\">https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html</a>, 23 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]</a></span> <em>La variole : une épidémie meurtrière dans le Morbihan</em>, <a href=\"https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/\">https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'covid-19-une-gestion-de-crise-exceptionnelle-master-2-droit-de-la-prevention-des-risques-et-responsabilites', '', '', '2020-04-01 12:01:03', '2020-04-01 10:01:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4052', 0, 'post', '', 0);
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(4054, 1, '2020-03-31 18:43:48', '2020-03-31 16:43:48', '<h4>Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous sommes en guerre</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a></span>. Il convient de rappeler cette expression « martelée » par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 16 mars 2020, afin de relever la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Depuis quelques mois, le monde connait une épidémie mortelle qui se révèle comme l’une des plus marquantes de l’Histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette épidémie est due au Covid-19 plus con<span style=\"color: #000000;\">nu sous le nom de coronavirus. Ceux-ci sont une grande famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes allant d’un simple rhume à des pathologies sévères comme le MERS-COV ou le SRAS<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La maladie implique des coronavirus émergents, hébergés par des animaux et soudain transmis à l’homme.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Crise sanitaire ; état d’urgence sanitaire ; pandémie ; guerre. Autant d’expressions pour définir la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Alors que le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait une pandémie mondiale, le directeur général de cette institution internationale, Tedros Adhanom Ghebreyesus s’inquiétait déjà de cet état d’inertie des pays : « <em>Nous sommes extrêmement préoccupés tant par le niveau alarmant et par la sévérité de la propagation que par le niveau d\'inaction</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que cette maladie s’est signalée depuis décembre 2019 à Wuhan, les conséquences de sa propagation sont séquencées en trois temps. Dès janvier 2020, l’épidémie sévit en Chine et oblige le gouvernement chinois à isoler la ville touchée et à prendre des mesures drastiques. C’est en février qu’il commencera à se propager en dehors de l’Asie frappant notamment de plein fouet l’Italie. La France enregistrera son premier décès dû à ce virus dans la foulée, et le 28 février 2020, le stade 2 sera décrété. Au mois de mars, le virus circule totalement dans plusieurs pays de l’Union européenne et sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte épidémique, le 17 mars 2020 à 12h, la France est entrée en confinement et le Parlement, le 23 mars 2020, a adopté l\'état d\'urgence sanitaire. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, l’Etat dispose à cet effet de moyens juridiques, économiques et même militaires à sa disposition, pour faire face à cette crise afin d’y répondre de la meilleure manière possible. Toutefois, la singularité de la situation fait que sa gestion nécessite un effort considérable de communication de la part de l’organisme étatique, et une implication totale des différents acteurs. À cet effet, le Premier ministre Edouard Philippe précisait, le 13 mars dernier, que « <em>l’objectif ce n’est pas de créer la psychose, mais c’est de bien expliquer aux françaises et aux français qu’il faut faire en sorte de ne pas accélérer cette propagation</em><span style=\"color: #000000;\"> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Globalement, cette épidémie, les bouleversements qu’elle cré<u>é</u>e sont une mise à l’épreuve pour tous les acteurs. Que ce soit la population, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre cette épidémie notamment par rapport à sa propagation, la presse, le corps médical ou encore l’Union européenne. En effet, si les dispositions de limitation de la propagation du virus ont été prises à l’échelle nationale, voire locale, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmait début mars que « <em>l’Europe doit jouer un rôle leader </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a> po</span>ur endiguer la crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces acteurs occupent un rôle essentiel dans la gestion de la crise, tous au chevet de l’appareil étatique (commandant en chef). Chacun d’entre nous se retrouve soldat de la Nation et est mis devant ses responsabilités avec un besoin quelquefois de le leur rappeler. Dans ce cadre, il convient d’apprécier la gestion de cette crise qui, depuis maintenant quelques semaines, bouleverse le quotidien des français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’épidémie liée au coronavirus se propage dans le monde, il importe de relever de quelle manière nous sommes passés d’un risque d’introduction faible de cas en Franc<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a> à… </span><em><span style=\"color: #000000;\">la g</span>uerre</em> !</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">I.   Les aspects juridiques de la gestion de crise</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la pandémie de coronavirus qui touche aujourd’hui la France, il existe plusieurs dispositifs de gestion de crise qui doivent être mis en œuvre. D’abord, lorsqu’une situation sanitaire nécessite une réponse coordonnée à l’échelle nationale, le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est mobilisé. La mission de ce dernier est d’assurer, en permanence, la réponse opérationnelle aux urgences sanitaires ayant un impact sur le territoire national. Lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, le CORRUSS peut activer le centre de crise sanitaire (CCS). Cependant, ce dernier s’articule avec le dispositif gouvernemental de gestion de crise en cas de crise majeure. En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, indique que la direction politique et stratégique de ces événements est assurée par le Premier ministre. Celui-ci s’appuie sur un dispositif gouvernemental articulé autour d’une cellule interministérielle de crise (CIC). La conduite opérationnelle de la crise est confiée en principe au ministre de l’Intérieur lorsque celle-ci a lieu sur le territoire national. La CIC implique une collégialité interministérielle fondée sur la participation de tous les ministères concernés par la crise. Elle est composée de trois cellules distinctes<span style=\"color: #000000;\"> : une cellule de décision, une cellule de situation et une cellule de communication<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a>. Dans le cas du coronavirus, le CCS est enclenché depuis le 27 janvier 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]</sup></a> alors que la CIC n’a été activée que le 17 mars dernier, tardivement selon certains<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]</sup></a>.  </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ensuite, lors d’une crise sanitaire, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue des compétences au ministre de la Santé, ce dernier pouvant habiliter le préfet à prendre des mesures d’application, y compris des mesures individuelles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet et le maire possèdent, bien évidemment, un rôle à jouer en matière de police sanitaire. Si le premier est le seul compétent dans le département «<em> pour prendre les mesures relatives à l\'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à</em> <em>la salubrité publiques, dont le champ d\'application excède le territoire d\'une commune (CGCT, art. L. 2215-1)</em> », le second peut intervenir au titre de la police municipale en prenant des mesures qui peuvent soit aggraver si nécessaire la réglementation supérieure, soit en faire applicatio<span style=\"color: #000000;\">n<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]</sup></a>. Il convient également d’évoquer Santé publique France, l’agence nationale de santé publique. D’une part, la direction Alerte et Crise de cette agence a pour mission de préparer la réponse et l’intervention de l’agence, lors de situations sanitaires exceptionnelles ou lors de missions prudentielles. D’autre part, Santé Publique France dispose d’une réserve sanitaire, laquelle est mobilisée sur le terrain depuis le 25 janvier 2020.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De plus, « c<em>haque établissement de santé est doté d\'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d\'événement entraînant une perturbation de l\'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l\'ampleur de l\'événement et d\'assurer aux patients une prise en charge optimale </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]</sup></a>. Ce plan, que l’on nomme plan blanc, peut être déclenché par le directeur de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier. Le plan blanc intègre les orientations du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]</sup></a>.  Ce dispositif, institué en 2014, permet de formaliser « <em>une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les 3 secteurs sanitaires (secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social)</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers jours, nous avons assisté à la mise en œuvre des plans blancs dans de nombreuses régions de France. Par exemple, il a été déclenché les 11 et 16 mars 2020, respectivement à l’hôpital de Colmar et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, des interrogations sur le fait de savoir comment gérer cette crise sanitaire au niveau des entreprises françaises se posent également. On a ainsi pu voir fleurir, en quelques jours, un grand nombre d’articles de doctrin<span style=\"color: #000000;\">e juridique ayant notamment pour thème « coronavirus et cas de force majeure »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]</sup></a>. Cependant, la crise sanitaire due au coronavirus affecte malheureusement de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit des obligations ou encore le droit public. Le gouvernement a, entre autres, annoncé, afin de gérer la crise économique dans laquelle plongera la France du fait de la pandémie de coronavirus, qu’un plan de 300 milliards d’euros sera mis en place pour prévenir le risque de faillite des entreprises.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre, il est possible de relever la situation électorale inédite<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]</sup></a> dans laquelle nous nous trouvons puisqu’il a été décidé, le 16 mars dernier, de reporter le second tour des élections municipales au mois de juin.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également souligner le rôle ou tout au moins l’influence du Conseil d’Etat dans la gestion de cette crise. Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de confinement à venir. Celui-ci a notamment refusé d’ordonner le confinement total de la population et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé, dans les 48 heures, de « <em>préciser la portée de la dérogation au confinement pour raisons de santé ; </em>[de] <em>réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confine<span style=\"color: #000000;\">ment</span></em><span style=\"color: #000000;\"> » et d’ « <em>évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]</sup></a>. Ces injonctions ont été rapidement prises en compte par le gouvernement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Néanmoins, le principal instrument de cette gestion de crise sera bel et bien, sur le long terme, la loi du 23 mars 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]</sup></a>, laquelle institue un état d’urgence sanitaire et modifie partiellement le CSP. Ainsi,</span> plusieurs mesures prévues par cette loi méritent d’être soulignées. D’abord, le premier alinéa de l’article L.3131-1 du CSP est modifié, afin de permettre au ministre de la Santé de prendre des mesures proportionnées et appropriées après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le but d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Ensuite, il est précisé que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français et ne p<span style=\"color: #000000;\">ourra être prolongé au-delà d’un mois que par une loi. Toutefois, contrairement à ce qui est écrit précédemment dans la loi, l’article 4 de celle-ci dispose que « <em>l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]</sup></a> ». De plus, le Premier ministre sera en droit de prendre certaines mesures (restrictions de circulation des personnes et des véhicules, confinement, réquisitions etc.) par un décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]</sup></a>. Ces mesures « <em>sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</em> ». On remarque aisément que la formulation ici employée fait écho à deux célèbres décisions du Conseil d’Etat<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]</sup></a>. Le préfet n’est pas en reste puisque ce dernier pourra, s’il est habilité à cet effet par le Premier ministre ou le ministre de la Santé, soit prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions de la loi précitée, soit décid</span>er lui-même ces mesures après avis du directeur régional de l’Agence régionale de santé. En outre, la loi met en place des dérogations aux règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, et aux règles de procédure en matière de démocratie locale. Ces dérogations, si elles ont pour objectif de gérer la crise sanitaire que la France traverse actuellement, ne sont pas sans incidence sur notre droit, bien au contraire…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De surcroît, la loi du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des mesures de gestion de crise par le biais d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dernières affecteront grandement le droit français, tant les branches du droit dans lesquelles elles peuvent intervenir sont diverses : droit des sociétés, droit du travail et de la fonction publique, droit des obligations, droit pénal... À titre d’illustration, le gouvernement pourra prendre des m<span style=\"color: #000000;\">esures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]</sup></a>. Toutefois, il est légitimement possible de se demander si ces ordonnances ne marqueront pas un recul des libertés publiques (notamment la liberté d’aller et venir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]</sup></a>) au profit de la sécurité sanitaire, ce qui nous renvoie à la sempiternelle question : comment concilier sécurité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]</sup></a> et liberté ? De plus, la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus s’avère très contestée. En effet, cinq plaintes ont été déposées, depuis le 23 mars dernier, auprès de la Cour de justice de la République, soit contre le Premier ministre et l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, soit contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\"><sup>[26]</sup></a>.  En partant de ce constat, la communication mise en place par l’Etat autour de la gestion de cette crise sanitaire n’échappera sans doute pas, elle aussi, aux critique</span>s…</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II. La communication de l’Etat</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre société actuelle, la communication est un sujet central, essentiel. Ainsi, il est nécessaire que l’État, en tant que puissance souveraine garante de l’intérêt général, dialogue avec la population, l’informe. Ce besoin ne se trouve que renforcé en période troublée, où les citoyens se tournent vers l’État pour avoir des réponses et pour être rassurés. Aujourd’hui, plus qu’une péri<span style=\"color: #000000;\">ode agitée, nous nous trouvons en période de crise, en période de <em>« guerre sanitaire »</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\"><sup>[27]</sup></a> pour reprendre les propos du Président de la République Emmanuel Macron. Dans ce contexte, l’État est donc tenu de communiquer, mais dans une certaine mesure.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le Code des relations entre le public et l’administration évoque le droit pour les citoyens d’avoir accès aux documents administratifs dans le titre 1<sup>er</sup> du livre 3<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\"><sup>[28]</sup></a>. Ainsi, l’article L.311-1<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\"><sup>[29]</sup></a> dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande. Ainsi, tous les citoyens doivent avoir accès aux divers documents édictés par les administrations. Dans notre situation, il peut s’agir de la communication à la population des arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux concernant le coronavirus. En effet, il est primordial d’informer la population et de lui permettre d’avoir accès à ces documents pour que, d’une part, elle ait connaissance de la mesure et puisse l’appliquer, et pour que d’autre part, elle puisse éventuellement la contester.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au-delà de ce devoir de communication des actes administratifs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à ces derniers, dans son article 27<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\"><sup>[30]</sup></a>, de satisfaire aux demandes</span> d’information du public, en veillant toutefois à ne pas violer le secret professionnel auquel ils sont soumis. Ainsi, chaque agent de l’État est tenu de renseigner un public interrogateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En période de crise, l’inquiétude des citoyens entraîne un nombre exponentiel de questionnements que l’État ne peut laisser sans réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’État met en place des numéros verts en vue d’informer et d’écouter la population. Il faut également ajouter que, dans chaque préfecture, une cellule d’information du public (CIP) est mise en place. Cet organe va réceptionner les appels soit du numéro vert pour tous questionnements locaux, soit de l’Agence Régionale de Santé, soit du standard de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre d’exemple, le Haut-Rhin, étant le premier département touché massivement par cette crise, a été contraint de prendre des mesures plus restrictives avant le reste du pays. Le préfet a donc pris des arrêtés qui ont été inscrits au recueil des actes administratifs et explicités dans un communiqué de presse. Une fois que les citoyens ont eu connaissance des nouvelles mesures présentes dans l’acte, beaucoup se sont posés des questions spécifiques, propres à leur situation. Ils se sont donc tournés vers la CIP en vue d’obtenir de plus amples informations. Au sein de celle-ci, qui reste activée le temps de la crise, les agents se relaient quotidiennement pour satisfaire l’intérêt général et prendre le temps d’apporter des réponses claires et précises aux citoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la communication locale, le gouvernement communique régulièrement sur ce qu’il fait, les mesures prises et la conduite à tenir pour la population. À ce titre, régulièrement, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou encore le ministre de la Santé, prennent la parole pour informer les citoyens des décisions qui sont prises et des devoirs qui leur incombent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la communication de l’État, principalement en période de crise sanitaire comme nous le vivons aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés. En effet, les évolutions sont rapides et les mesures changent régulièrement. L’information donnée à un citoyen un jour ne sera plus forcément valable le jour suivant. De plus, il faut communiquer les éléments dont les agents ont la certitude. En effet, les citoyens offrent un crédit important aux réponses apportées par les représentants de l’État. Il est donc primordial de ne leur transmettre que des informations vérifiées et certifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, la communication de l’État est capitale, notamment pour donner des informations vérifiées, certifiées et lutter contre les infox qui sont nombreuses, principalement avec le poids des réseaux sociaux dans la vie des français.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">III.    La communication digitale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Pour mieux gérer une crise, l’Etat se prépare en amont</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\"><sup>[31]</sup></a>, avec une réévaluation constante provoquée notamment par le progrès technique. C’est ainsi que le développement de l’informatique a été intégré au sein de la gestion d’un trouble, conduisant l’Etat à décliner sa stratégie communicative en la transposant sur Internet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">La société actuelle étant fortement imprégnée par l’empreinte numérique, l’Etat ne pouvait outrepasser les avantages qu’elle pouvait offrir. En effet, l’utilisation massive d’Internet permet de faciliter la communication à l’égard des citoyens « connectés », qui sont majoritaires. La correspondance digitale n’étant qu’un relai de l’information parmi les sources subsistantes, les citoyens « non connectés » ne sont aucunement écartés. En outre, l’information est véhiculée plus rapidement, et un sentiment de proximité se crée entre l’Etat et les internautes, du fait d’une communication directe et rapprochée malgré la distance physique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Toutefois, l’Etat doit également composer avec la négativité qu’engendre l’utilisation d’Internet. Effectivement, les interactions sont décuplées permettant un partage en masse de données, faisant ainsi intervenir la notion de « viralité de l’information ». Elle se définit comme étant <em>« Une information qui se diffuse sur Internet de façon soudaine et rapide, étendue et incontrôlée »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\"><sup><strong>[32]</strong></sup></a>. </em>Cet</span>te dernière engendre un risque à l’encontre de l’Etat, avec la propagation d’informations fallacieuses dites infox, attisant la thèse complotiste et alimentant une perte de confiance envers le gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, Internet a bien évidemment été utilisé à des fins communicatives. Diverses plateformes ont pu servir de supports d’information, allant des sites du gouvernement aux réseaux sociaux. Ces derniers ont ainsi diffusé l’ensemble des gestes barrières permettant de limiter la diffusion du virus, le point de situation, le numéro vert, les mesures entreprises ou encore les différentes allocutions. Cependant, et comme énoncé précédemment, l’Etat a été confronté au caractère néfaste d’Internet, avec notamment le phénomène d’infox.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise d’exemples, il est possible de citer le faux communiqué de presse faisant état d’un report du début <span style=\"color: #000000;\">des vacances d’été, et d’une vidéo annonçant la création du virus par l’Institut Pasteur<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\"><sup>[33]</sup></a>. En intégrant les informations fallacieuses au sein de la gestion de crise, l’Etat a su réagir</span> en établissant directement ou indirectement des démentis, grâce notamment à la sensibilisation des médias et internautes à ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’égard du passé, il est incontestable qu’Internet joue un rôle accru au sein d’une gestion de crise. Malgré ses inconvénients, il bénéficie à l’Etat tout en attribuant un rôle considérable aux internautes, et donc aux citoyens. Ces derniers peuvent aussi bien être des protagonistes, en diffusant et respectant les différentes consignes, que des antagonistes en colportant de fausses informations ou en adoptant un comportement inadéquat au regard du contexte.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">IV. Le comportement de la population</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant même que le virus engendre une pandémie, une mesure inédite a été mis en place en Chine sans que d’autres États aient pris rapidement conscience de la dangerosité de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorités chinoises ont élargi la zone de confinement à 59 millions de personnes cela s’est traduit, d’une part, par la fermeture des aéroports, gares ferroviaires et routières, voies fluviales et autoroutes et d’autre part, par l’interdiction de sortir pour l’ensemble de la population chinoise, laquelle n’a pas cédé à la panique bien que le nombre de décès augmentait au fil des jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2020, trois cas de coronavirus sont recensés en France. Le gouvernement français, connaissant la situation de la Chine, a choisi de placer en quatorzaine les personnes suspectées d’être contaminées revenant de ce pays. Ainsi, le 31 janvier 2020, 220 ressortissants français sont rapatriés en France de Wuhan, à leur arrivée, ils sont immédiatement confinés dans les Bouches-du-Rhône.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l’épidémie a explosé dans certains départements, comme celui du Haut-Rhin. C’est un rassemblement évangélique ayant regroupé près de 2000 personnes près de Mulhouse qui a conduit à la dissémination du virus en France et mais aussi en Corse et en Guyane, faisant de cette ville un foyer de contamination. Aussi, a-t-il été décidé de placer le Haut-Rhin et l’Oise, également durement touché, au stade 2 renforcé à compter du 9 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient toutefois de préciser que le stade 2 renforcé correspond indirectement à un stade 3. Le déclenchement de ce niveau suppose que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire. La stratégie repose alors sur l’atténuation des effets de l’épidémie. Elle prévoit <em>« la mobilisation complète du système sanitaire hospitalier et de ville » </em>et des établissements médico-sociaux. Les cas suspects ne sont plus systématiquement dépistés, le sont néanmoins ceux pris en charge par les hôpitaux. Aussi les personnes présentant des symptômes bénins doivent s’adresser à leurs médecins généralistes. Le guide méthodologique ministériel à destination des professionnels de santé a indiqué que <em>« ce dispositif de maintien à domicile visera à ne pas saturer les capacités d\'hospitalisation des établissements de santé et permettra de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves ».</em> Face à l’ampleur de la situation, aucune mesure radicale n’a été posée à ces fins laissant planer le doute quant à la transparence de l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La diffusion du virus s’est poursuivie. La France se trouve toujours confrontée à une évolution en masse du virus sans précédent, les spécialistes avouant être incapables de savoir combien de temps l’épidémie va durer. Face à cette situation, c’est le confinement qui a été décidé par les autorités politiques. Or la population française a fait preuve de laxisme en oubliant rapidement tous les décès qu’a enregistré la Chine des suites du Covid-19. En effet, lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a répété les mesures prises dès le 12 mars pour freiner la propagation du virus : fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités, restaurants, mais aussi les mesures annoncées par le Premier ministre le 14 mars fermeture de tous les commerces « <em>non essentiels à la vie de la Nation »,</em> réduction des déplacements, et finalement a annoncé l’interdiction des regroupements même familiaux, sauf exceptions. Bien que ces mesures aient été clairement énoncées par le Premier ministre le 14 mars, les citoyens n’ont pas immédiatement fait preuve de civisme en y dérogeant, notamment en région parisienne. Cela traduit finalement l’insuffisante conscience de la gravité de la situation, peut-être parce que le les responsables politiques ont eu un discours ambivalent en minimisant sa portée l’assimilant à une simple grippe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a été clair dans son allocution en affirmant à plusieurs reprises que « <em>Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre Nation. Mais l\'ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse </em>». La population française est traversée par différentes émotions. Cela se manifeste notamment par la panique avec la ruée sur les produits de première nécessité dans les grandes surfaces, ne laissant ainsi aucune place à la solidarité nationale. Par ailleurs les entreprises sont partagées entre la volonté de poursuivre leur activité et la volonté de protéger leurs salariés. On note également une certaine incompréhension des français envers les autorités françaises qui, après consultation du Conseil scientifique, ont tout de même souhaité maintenir le premier tour des élections municipales, alors même que le virus était déjà bien présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le discours d\'Emmanuel Macron, le ministre de l\'Intérieur, Christophe Castaner, a précisé les mesures de confinement prévues pour lutter contre le coronavirus en insistant sur le fait que « <em>les consignes sont claires : restez chez vous</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous pouvons constater de nombreuses violations des règles édictées, avec près de 90 000 infractions comptabilisées pour non-respect du confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, ce nombre élevé d’infractions peut-il être justifié ? Il semble que la population n’a pas réellement développé une culture du risque propre à une situation pandémique. Quand bien même l’État français est un pays développé, l’éradication d’un virus ne pourra se réaliser qu’avec la participation active de ses citoyens. En revanche, il est généralement admis que les populations asiatiques sont plus sensibilisées à ce sujet, du fait d’un risque accru d’être confronté à un virus ou une maladie. Nul doute que les citoyens français auront besoin d’une période de transition pour assimiler ce risque. Par ailleurs, espérons que l’expérience retirée de ce triste événement sera bénéfique pour le futur, afin d’appréhender au mieux d’autres catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes, évoque : <em>« nous devons absolument préparer ensemble la sortie de crise, la relance, préparer l’après et nous devons montrer qu’on est efficace parce qu’on sera ensemble »<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\"><strong><span style=\"color: #000000;\">[34]</span></strong></a><span style=\"color: #000000;\">. </span></em>Face à cela, on peut constater qu’il existe une réelle solidarité et entraide de la part de certains pays membres de l’Union Européenne comme le Luxembourg et l’Allemagne qui ont accueilli des malades françaises afin de soulager les hôpitaux débordés.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">V.   Apport de la coopération internationale/européenne</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme rappelé précédemment, la France fait partie des pays touchés par le virus du Covid-19. Et pour faire face à ce virus, devenu une pandémie au fil du temps, la France ne s’enferme pas, mais au contraire, ne manque pas de coopérer aussi bien au niveau européen qu’international. Rappelons les propos tenus par la directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève le 24 mars 2020, « <em>le virus ne connait pas des frontières nationales et donc y apporter une réponse nationale n’est guère efficace</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\"><sup>[35]</sup></a>. Il faut travailler ensemble, main dans la main.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Et cela est vrai car la France ne peut, seule, faire face à cette pandémie d’où le besoin impérieux de coopération interétatique, et de coordonner les actions nationales afin d’en faire une réponse efficace au niveau planétaire. C’est dans cette même optique de collaboration qu’au début de la crise du Covid-19 en Chine, la France a, en février, mobilisé un certain nombre de matériels afin de l’aider dans la gestion de cette épidémie qui faisait des ravages sur son territoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Aujourd’hui, la France est touchée, et reçoit en retour l’aide de plusieurs pays afin de gérer au mieux cette pandémie sur son territoire. Pour ne citer qu’un exemple, la France a réceptionné, le 19 mars 2020, un fret de solidarité en provenance de la Chine comprenant des masques et autres matériels médicaux.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\"><sup>[36]</sup></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De la même manière, la France qui est un État membre de l’Union Européenne, ne peut répondre seule et de manière efficace à ce virus. Au niveau de l’Union Européenne, lorsqu’un État peine à faire face à une situation de crise, la Commission européenne prend le relais dans la mobilisation des offres d’assistance en provenance d’autres États membres mais aussi des États non-membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans la situation actuelle de crise, nous assistons à un accroissement des actions de solidarité entre les différents États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de souligner les différentes assistances portées à la France par ses nombreux voisins : la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, lesquels ont accepté d’accueillir des malades français atteints du Covid-19 afin de les prendre en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Luxembourg, qui n’est pas fortement atteint, a également décidé de laisser ouvertes ses frontières afin de faciliter le <span style=\"color: #000000;\">déplacement des milliers de français y travaillant (dans les hôpitaux majoritairement)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\"><sup>[37]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il est vrai que ces aides peuvent paraitre minimes face à la multitude de personnes atteintes en France (7 pour le Luxembourg, 6 pour la Suisse) ; pour autant, ces gestes contribuent à soulager notre pays dans la gestion de cette crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans tous les cas, face à cette pandémie, aucun État du monde ne saurait se suffire à lui-même. Il faut donc, par différents moyens, rechercher à tout prix la coopération interétatique. C’est aussi en mettant en place cette collaboration que les États membres et d’autres États du monde, touchés par ce virus, pourront se reconstruire une fois le déluge passé ; la résilience intervenant alors de façon paisible. « <em>La commission européenne s’est d’ailleurs engagée, dans le cadre de “l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus”, à libérer 7,5 milliards d’euros de liquidités d’investissement pour faire face aux conséquences de la crise</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\"><sup>[38]</sup></a> afin d’aider les États membres dans un placide retour à la normale.</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">VI.  Le retour à la normale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C\'est bien de célébrer le succès, mais c\'est plus important de tenir compte des leçons de l\'échec »,</em> une citation célèbre de Bill Gates, pouvant être mis en parallèle avec le retour à la normale suite à une crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est confrontée à des risques nouveaux en raison de sa complexification. Face à une crise sanitaire, l\'action envisagée doit être en permanence renouvelée pour ne pas laisser un vide face à une situation alarmante. En effet, les maladies changent, les virus évoluent... Comment envisager le retour à la normale pendant une crise ? Difficile d’y parvenir dans le contexte actuel. Cependant, l’après-crise aura lieu une fois que la situation s’améliorera. En effet, il n’aura lieu que lorsqu’une diminution forte du nombres de cas recensés et de décès sera constatée et que les hôpitaux reprendront un fonctionnement normal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. Par exemple, le droit de circuler est partiellement rétabli mais certaines restrictions demeurent encore. Ces limites nécessaires face à ce danger laisseront des séquelles, aussi bien dans le quotidien de la population qu’au niveau économique. Même si la joie de recouvrer la liberté transparait, le risque d’une deuxième vague de contamination demeure. De ce fait, les personnes continuent à se prémunir du risque en privilégiant le port du masque à chaque sortie, les agents ferroviaires continuent à inciter les passagers à maintenir une distance de sécurité, les commerces ressentent les effets de cette crise avec une perte importante de leurs clients...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a évoqué le retour à la normale en annonçant un plan massif en faveur de l’hôpital et du personnel hospitali<span style=\"color: #000000;\">er<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]</a> lors de son déplacement à l’hôpital militaire de campagne à Mulhouse le 25 mars 2020. L\'après-crise se traduira aussi par un soutien financier afin de maintenir une économie stable. Cette aide bénéficiera à l\'ensemble des salariés placés au chômage partiel et sera pris en charge entièrement par l’État</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">fonds de solidarité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]</a> est mis en place (sous conditions) pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont cessé toute activité durant cette crise. De plus, pour les sociétés qui montreront des complications sérieuses après ces difficultés, elles pourront faire l\'objet d\'une « anti-faillite ». Ce moyen permettra, au cas par cas, d\'annuler leurs impôts ou d’entraîner la suspension de paiement des loyers et factures (gaz, eau, électricité…). Enfin, une prime dite « prime Macron » sera versée aux salariés travaillant malgré la menace<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]</a>, néanmoins certains points restent en suspens dont notamment la question des salariés en télétravail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Par ailleurs, cette période permettra à certaines sociétés d\'éval</span>uer leur capacité à faire face à de telles situations : les sociétés fonctionnant en temps de crise garantissent-elles à leurs salariés une sécurité face à ces risques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certaines entreprises notamment les PME, ce point sera à traiter une fois la situation rétablie, en tenant compte de leur situation économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique à prendre en compte dans l\'après-crise sera les victimes et, dans une crise sanitaire telle que nous la vivons aujourd\'hui, la question de l\'indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 relative à l\'urgence pour faire face à l\'épidémie de Covid-19 prévoit, à l\'article L.3131-20 du CSP, que l\'indemnisation des dommages thérapeutiques ayant eu lieu pour traiter un patient atteint du Covid-19 sera pris en charge par l\'Office national d\'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le précise l\'article L.3131-4 du CSP. Cette couverture du personnel médical est garantie du fait de l\'état d\'urgence sanitaire. Ainsi, en cas de défaut afférent à un essai thérapeutique sur un patient, le personnel médical ne pourra être responsable en cas de préjudice lié à ce défaut en raison de l\'état d\'urgence décrété (article L.3131-3 du CSP). C\'est pourquoi l\'ONIAM indemnisera totalement les victimes ou leurs ayants-droit, de ces essais thérapeutiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire face aux risques sanitaires, l’État peut également, grâce aux différents retours d\'expérience des crises sanitaires précédentes (SRAS, grippe H1N1...), mettre en place une stratégie d\'anticipation. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un guide méthodologique relatif au retour d\'expérience en cas de situations d\'urgence sanitaire<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]</a>.</span></p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conclusion</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le virus trouvant son origine en Chine et la France étant, selon les mots du Président Emmanuel Macron, « <em>en guerre</em> », peut-être est-il de bon ton pour conclure de citer <em>L’art de la guerre</em> de Sun Tzu qui, déjà à la fin du V<sup>ème</sup> siècle avant notre ère, nous disait que « <em>Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le sentiment qui se dégage dans la gestion de cette crise, une méprise de l’ennemi Covid-19 dont la première apparition a été signalée en décembre 2019 dans la ville de Wuhan, et dont la première mesure françai<span style=\"color: #000000;\">se<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\"><sup>[43]</sup></a>, en date du 23 janvier 2020, était de se munir d’affiches rappelant les gestes barrières et d’en équiper les aéroports. Ainsi en quelques mois, sommes-nous passés de simples affiches à un confinement national, qui est une première, puisqu\'à ce jour la France n’avait connu que des quarantaines localisées.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\"><sup>[44]</sup></a> </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Les mesures n’étaient pas proportionnées par rapport au risque encouru, mais ce qui est fait est fait et nul retour en arrière n’est possible. Quid de la gestion de la crise en elle-même ? Sur ce point, la France a su faire preuve de rapidité sur le plan législatif (déclenchement des plans blancs, la création d’un état d’urgence sanitaire). Mais si la création des outils fut rapide et efficace, encore fa</span>ut-il les moyens de les faire appliquer. En effet, une partie de la population ne semble pas prendre au sérieux le risque induit par la pandémie, a continué et continue toujours à ne pas respecter les mesures de confinement et ce malgré les sanctions prévues à cet effet. C’est dans la crise que les problèmes récurrents tels que les « zones de non-droit » révèlent leurs vrais dangers, là où une rigueur et une discipline sans faille seraient de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en est de même pour la communication qui s’est faite à plusieurs voix avant d’être centralisée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Pas de note gouvernementale distribuée aux médecins et personnels soignants, donnant des consignes claires face à la menace. Laissant malheureusement s’installer une confusion là où il aurait fallu se montrer clair et précis tout en étant réactif, d’autant plus que des informations émanant de la Chine existaient déjà.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'en est dégagé des avis divergents et des théories complotistes qui ont su trouver leur auditoire dans l\'océan de confusion créé par le manque d’informations officielles.  Alors que le contrôle de l’information, surtout dans notre ère qui est celle du numérique, du multimédia et des réseaux sociaux semble être le point d’orgue de la gestion de toute crise. Plus facile à dire qu’à faire néanmoins, aussi faut-il sûrement aller plus en profondeur sur le sujet et légiférer dans ce sens : en amont et en partenariat avec les acteurs de ce qui forme aujourd’hui Internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, il est possible de noter que si le choc fut brutal et qu’il convient encore de résister pendant un temps, les mesures pour l’avenir existent déjà et visent à limiter les dégâts causés par le confinement. Ne laissant pas à l’abandon ceux qui risquent le plus d’être impactés et rectifiant des problèmes déjà existants comme celui des hôpitaux. Cependant, il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures et de si elles seront suffisantes, et sûrement faudra-t-il laisser le temps à notre pays de panser ses plaies avant d’envisager toute analyse ou amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la gestion de cette crise aurait pu être largement anticipée et bien mieux préparée, il en résulte que les outils législatifs ont su faire preuve de réactivité face au trouble et évoluer selon les besoins là où l’habituel reproche est celui de sa lenteur. Pour le reste, espérons que nous saurons tirer les leçons de nos échecs et faiblesses et que nous saurons nous constituer, à l’instar de notre corps, des anticorps qui nous rendront plus forts face à la prochaine crise. La mémoire du risque est importante, apprenons et n’oublions donc pas ce que nous a enseigné l’épisode du Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> </span><em>Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a></span>  <em>Informations coronavirus</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> </span><em>Coronavirus : l\'OMS qualifie désormais l\'épidémie de « pandémie »</em>, <a href=\"https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297\">https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297</a>, dernière mise à jour le 11 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a></span> <em>Coronavirus : les rassemblements de plus de 100 personnes interdits en France</em>, <a href=\"https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france\">https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france</a>, dernière mise à jour le 13 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> </span><em>Coronavirus : quel rôle pour l\'Union Européenne dans la gestion de la crise ?</em>, <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php</a>, 12 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> </span><em>Coronavirus : «Le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu», selon Agnès Buzyn</em>, <a href=\"http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php\">http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php</a>, dernière mise à jour le 22 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> </span> <em>La gestion des alertes et des crises sanitaires</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires</a>, dernière mise à jour en date du 18 octobre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> </span><em>Coronavirus : comment fonctionne la cellule de crise du gouvernement</em>,  <a href=\"https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040\">https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040</a>, 5 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> </span><em>Pourquoi la cellule de crise a-t-elle été mise en place si tard</em> <em>?</em>, <a href=\"https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html\">https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html</a>, 22 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a></span> Article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) : « <em>En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d\'urgence, notamment en cas de menace d\'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l\'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d\'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l\'objet d\'une information du procureur de la République</em> ». Cet article vient toutefois d’être légèrement modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> </span>Renard S., « Coronavirus, urgence sanitaire et police locale », <em>AJ Collectivités Territoriales</em>, 2020, p. 112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a></span> Article L.3131-7 du CSP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a> </span><em>La gestion de crise des établissements de santé</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante</a>, dernière mise à jour en date du 4 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> </span><em>Le dispositif ORSAN</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan</a> ; il est important de noter que le dispositif ORSAN avait aussi été déclenché, de manière partielle cependant, dès l’été 2014 pour la prise en charge éventuelle des patients contaminés par le virus Ebola.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a></span> V. par exemple Guiomard P., « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a></span> Inédite du point du vue de la situation sanitaire mais également au regard du taux d’abstention constaté, ces deux éléments étant inéluctablement liés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a></span> CE, ord. du juge des référés, 22 mars 2020, « Syndicat Jeunes Médecins », n° 439674.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]</a></span> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]</a><span style=\"color: #000000;\"> Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]</a> Nous soulignons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]</a> Nouvel article L.3131-15 du CSP instauré par la loi précitée.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]</a> CE, 19 mai 1933, Benjamin et CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l\'image et autres, n° 317827. Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vérifie que les mesures de police sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la défense de l’ordre public.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]</a> Il est aussi prévu que l’organisation de la justice pourra être modifiée en temps de pandémie.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]</a> </span>Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, § 3 : « <em><u>la liberté d\'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle</u></em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[<span style=\"color: #000000;\">25]</span></a><span style=\"color: #000000;\"> Latour X. et Pauvert B., <em>Libertés publiques et droits fondamentaux</em>, 7<sup>e</sup> éd., Studyrama, coll. « Panorama du droit », 2017, p. 235 : « <em>la sécurité est une composante de l’ordre public, lequel constitue sans aucun doute un objectif de valeur constitutionnelle (DC 82-141 du 27 juillet 1982,</em> Communication audio-visuelle<em>) </em>».</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]</a></span> <em>Coronavirus : au moins cinq plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn</em>, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html\">https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html</a> , 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]</a></span><em> Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]</a></span> Code des Relations entre le Public et l’Administration, Livre III « L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques », Titre 1<sup>er </sup>« Le droit d’accès aux documents administratifs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]</a> </span>Article L.311-1 : <em>« Sous réserve des dispositions des articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 311-5 </em></a><em>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 300-2</em></a><em> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]</a> A</span>rticle 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : <em>« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]</a></span> <em>Le processus de gestion de crise</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise\">https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]</a></span> <em>Viralité informationnelle et communication</em>, <a href=\"https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html\">https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html</a>, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]</a> </span><em>Coronavirus : les 3 fake news à ne pas croire et à ne pas partager sur les réseaux sociaux</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.ht<em>ml</em></a> , dernière mise à jour le 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]</a> </span><em>Coronavirus. L’Union européenne face à des « questions existentielles » en l’absence de solidarité</em>, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc\">https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc</a>, 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]</a> </span><em>Covid-19 : le plaidoyer pour la coopération internationale de la cheffe de l’ONU à Genève</em>, <a href=\"https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892\">https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892</a>, 24 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]</a></span> <em>Covid-19 – Fret de solidarité chinois (19 mars 2020)</em>, <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]</a> </span><em>Coronavirus : le Luxembourg va accueillir des malades français mais en a-t-il les moyens sans les frontaliers ?</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html</a>, dernière mise à jour le 23 mars 2020 ; <em>Allemagne, Suisse, Luxembourg... Ces pays qui accueillent des malades français</em>, <a href=\"https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html\">https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html</a>; dernière mise à jour le 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]</a></span> <em>Gestion des crises</em>, <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr\">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]</a></span> <em>Coronavirus : Emmanuel Macron promet « un plan massif » pour l’hôpital,</em> <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html</a>, dernière mise à jour le 26 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]</a> </span><em>Coronavirus : le gouvernement déploie son plan de « guerre économique et financière »</em>, <a href=\"https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php\">https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php</a>, dernière mise à jour le 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]</a></span> <em>Danone, Auchan, Total… Quelles entreprises vont verser une “prime Macron/Covid-19” en 2020 ?</em>, <a href=\"https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176\">https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176</a>, dernière mise à jour le 27 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\">[42]</a></span> <em>Situations d’urgence sanitaire et exercices de simulation</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf</a>, 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]</a> </span><em><span style=\"color: #000000;\">A</span>gnès Buzyn sur le coronavirus: \"Tous les aéroports internationaux ont des affiches d\'information\"</em>, <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html\">https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html</a>, 23 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]</a> </span><em>La variole : une épidémie meurtrière dans le Morbihan</em>, <a href=\"https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/\">https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/</a>.</p>', 'COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4052-revision-v1', '', '', '2020-03-31 18:43:48', '2020-03-31 16:43:48', '', 4052, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4052-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4053, 1, '2020-03-31 18:33:43', '2020-03-31 16:33:43', '<h4>Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous sommes en guerre</em> <span style=\"color: #000000;\">»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a></span>. Il convient de rappeler cette expression « martelée » par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours du 16 mars 2020, afin de relever la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Depuis quelques mois, le monde connait une épidémie mortelle qui se révèle comme l’une des plus marquantes de l’Histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette épidémie est due au Covid-19 plus con<span style=\"color: #000000;\">nu sous le nom de coronavirus. Ceux-ci sont une grande famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes allant d’un simple rhume à des pathologies sévères comme le MERS-COV ou le SRAS<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La maladie implique des coronavirus émergents, hébergés par des animaux et soudain transmis à l’homme.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Crise sanitaire ; état d’urgence sanitaire ; pandémie ; guerre. Autant d’expressions pour définir la situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Alors que le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait une pandémie mondiale, le directeur général de cette institution internationale, Tedros Adhanom Ghebreyesus s’inquiétait déjà de cet état d’inertie des pays : « <em>Nous sommes extrêmement préoccupés tant par le niveau alarmant et par la sévérité de la propagation que par le niveau d\'inaction</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que cette maladie s’est signalée depuis décembre 2019 à Wuhan, les conséquences de sa propagation sont séquencées en trois temps. Dès janvier 2020, l’épidémie sévit en Chine et oblige le gouvernement chinois à isoler la ville touchée et à prendre des mesures drastiques. C’est en février qu’il commencera à se propager en dehors de l’Asie frappant notamment de plein fouet l’Italie. La France enregistrera son premier décès dû à ce virus dans la foulée, et le 28 février 2020, le stade 2 sera décrété. Au mois de mars, le virus circule totalement dans plusieurs pays de l’Union européenne et sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte épidémique, le 17 mars 2020 à 12h, la France est entrée en confinement et le Parlement, le 23 mars 2020, a adopté l\'état d\'urgence sanitaire. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, l’Etat dispose à cet effet de moyens juridiques, économiques et même militaires à sa disposition, pour faire face à cette crise afin d’y répondre de la meilleure manière possible. Toutefois, la singularité de la situation fait que sa gestion nécessite un effort considérable de communication de la part de l’organisme étatique, et une implication totale des différents acteurs. À cet effet, le Premier ministre Edouard Philippe précisait, le 13 mars dernier, que « <em>l’objectif ce n’est pas de créer la psychose, mais c’est de bien expliquer aux françaises et aux français qu’il faut faire en sorte de ne pas accélérer cette propagation</em><span style=\"color: #000000;\"> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Globalement, cette épidémie, les bouleversements qu’elle cré<u>é</u>e sont une mise à l’épreuve pour tous les acteurs. Que ce soit la population, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre cette épidémie notamment par rapport à sa propagation, la presse, le corps médical ou encore l’Union européenne. En effet, si les dispositions de limitation de la propagation du virus ont été prises à l’échelle nationale, voire locale, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmait début mars que « <em>l’Europe doit jouer un rôle leader </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a> po</span>ur endiguer la crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous ces acteurs occupent un rôle essentiel dans la gestion de la crise, tous au chevet de l’appareil étatique (commandant en chef). Chacun d’entre nous se retrouve soldat de la Nation et est mis devant ses responsabilités avec un besoin quelquefois de le leur rappeler. Dans ce cadre, il convient d’apprécier la gestion de cette crise qui, depuis maintenant quelques semaines, bouleverse le quotidien des français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que l’épidémie liée au coronavirus se propage dans le monde, il importe de relever de quelle manière nous sommes passés d’un risque d’introduction faible de cas en Franc<span style=\"color: #000000;\">e<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a> à… </span><em><span style=\"color: #000000;\">la g</span>uerre</em> !</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">I.   Les aspects juridiques de la gestion de crise</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la pandémie de coronavirus qui touche aujourd’hui la France, il existe plusieurs dispositifs de gestion de crise qui doivent être mis en œuvre. D’abord, lorsqu’une situation sanitaire nécessite une réponse coordonnée à l’échelle nationale, le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est mobilisé. La mission de ce dernier est d’assurer, en permanence, la réponse opérationnelle aux urgences sanitaires ayant un impact sur le territoire national. Lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, le CORRUSS peut activer le centre de crise sanitaire (CCS). Cependant, ce dernier s’articule avec le dispositif gouvernemental de gestion de crise en cas de crise majeure. En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, indique que la direction politique et stratégique de ces événements est assurée par le Premier ministre. Celui-ci s’appuie sur un dispositif gouvernemental articulé autour d’une cellule interministérielle de crise (CIC). La conduite opérationnelle de la crise est confiée en principe au ministre de l’Intérieur lorsque celle-ci a lieu sur le territoire national. La CIC implique une collégialité interministérielle fondée sur la participation de tous les ministères concernés par la crise. Elle est composée de trois cellules distinctes<span style=\"color: #000000;\"> : une cellule de décision, une cellule de situation et une cellule de communication<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a>. Dans le cas du coronavirus, le CCS est enclenché depuis le 27 janvier 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]</sup></a> alors que la CIC n’a été activée que le 17 mars dernier, tardivement selon certains<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]</sup></a>.  </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Ensuite, lors d’une crise sanitaire, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue des compétences au ministre de la Santé, ce dernier pouvant habiliter le préfet à prendre des mesures d’application, y compris des mesures individuelles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet et le maire possèdent, bien évidemment, un rôle à jouer en matière de police sanitaire. Si le premier est le seul compétent dans le département «<em> pour prendre les mesures relatives à l\'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à</em> <em>la salubrité publiques, dont le champ d\'application excède le territoire d\'une commune (CGCT, art. L. 2215-1)</em> », le second peut intervenir au titre de la police municipale en prenant des mesures qui peuvent soit aggraver si nécessaire la réglementation supérieure, soit en faire applicatio<span style=\"color: #000000;\">n<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]</sup></a>. Il convient également d’évoquer Santé publique France, l’agence nationale de santé publique. D’une part, la direction Alerte et Crise de cette agence a pour mission de préparer la réponse et l’intervention de l’agence, lors de situations sanitaires exceptionnelles ou lors de missions prudentielles. D’autre part, Santé Publique France dispose d’une réserve sanitaire, laquelle est mobilisée sur le terrain depuis le 25 janvier 2020.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De plus, « c<em>haque établissement de santé est doté d\'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d\'événement entraînant une perturbation de l\'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l\'ampleur de l\'événement et d\'assurer aux patients une prise en charge optimale </em>»<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]</sup></a>. Ce plan, que l’on nomme plan blanc, peut être déclenché par le directeur de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier. Le plan blanc intègre les orientations du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]</sup></a>.  Ce dispositif, institué en 2014, permet de formaliser « <em>une meilleure coordination régionale des dispositifs existants dans les 3 secteurs sanitaires (secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social)</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers jours, nous avons assisté à la mise en œuvre des plans blancs dans de nombreuses régions de France. Par exemple, il a été déclenché les 11 et 16 mars 2020, respectivement à l’hôpital de Colmar et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, des interrogations sur le fait de savoir comment gérer cette crise sanitaire au niveau des entreprises françaises se posent également. On a ainsi pu voir fleurir, en quelques jours, un grand nombre d’articles de doctrin<span style=\"color: #000000;\">e juridique ayant notamment pour thème « coronavirus et cas de force majeure »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]</sup></a>. Cependant, la crise sanitaire due au coronavirus affecte malheureusement de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit des obligations ou encore le droit public. Le gouvernement a, entre autres, annoncé, afin de gérer la crise économique dans laquelle plongera la France du fait de la pandémie de coronavirus, qu’un plan de 300 milliards d’euros sera mis en place pour prévenir le risque de faillite des entreprises.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">En outre, il est possible de relever la situation électorale inédite<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]</sup></a> dans laquelle nous nous trouvons puisqu’il a été décidé, le 16 mars dernier, de reporter le second tour des élections municipales au mois de juin.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également souligner le rôle ou tout au moins l’influence du Conseil d’Etat dans la gestion de cette crise. Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de confinement à venir. Celui-ci a notamment refusé d’ordonner le confinement total de la population et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé, dans les 48 heures, de « <em>préciser la portée de la dérogation au confinement pour raisons de santé ; </em>[de] <em>réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confine<span style=\"color: #000000;\">ment</span></em><span style=\"color: #000000;\"> » et d’ « <em>évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]</sup></a>. Ces injonctions ont été rapidement prises en compte par le gouvernement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Néanmoins, le principal instrument de cette gestion de crise sera bel et bien, sur le long terme, la loi du 23 mars 2020<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]</sup></a>, laquelle institue un état d’urgence sanitaire et modifie partiellement le CSP. Ainsi,</span> plusieurs mesures prévues par cette loi méritent d’être soulignées. D’abord, le premier alinéa de l’article L.3131-1 du CSP est modifié, afin de permettre au ministre de la Santé de prendre des mesures proportionnées et appropriées après la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le but d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Ensuite, il est précisé que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français et ne p<span style=\"color: #000000;\">ourra être prolongé au-delà d’un mois que par une loi. Toutefois, contrairement à ce qui est écrit précédemment dans la loi, l’article 4 de celle-ci dispose que « <em>l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]</sup></a> ». De plus, le Premier ministre sera en droit de prendre certaines mesures (restrictions de circulation des personnes et des véhicules, confinement, réquisitions etc.) par un décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]</sup></a>. Ces mesures « <em>sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</em> ». On remarque aisément que la formulation ici employée fait écho à deux célèbres décisions du Conseil d’Etat<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]</sup></a>. Le préfet n’est pas en reste puisque ce dernier pourra, s’il est habilité à cet effet par le Premier ministre ou le ministre de la Santé, soit prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions de la loi précitée, soit décid</span>er lui-même ces mesures après avis du directeur régional de l’Agence régionale de santé. En outre, la loi met en place des dérogations aux règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales, et aux règles de procédure en matière de démocratie locale. Ces dérogations, si elles ont pour objectif de gérer la crise sanitaire que la France traverse actuellement, ne sont pas sans incidence sur notre droit, bien au contraire…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De surcroît, la loi du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des mesures de gestion de crise par le biais d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dernières affecteront grandement le droit français, tant les branches du droit dans lesquelles elles peuvent intervenir sont diverses : droit des sociétés, droit du travail et de la fonction publique, droit des obligations, droit pénal... À titre d’illustration, le gouvernement pourra prendre des m<span style=\"color: #000000;\">esures modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]</sup></a>. Toutefois, il est légitimement possible de se demander si ces ordonnances ne marqueront pas un recul des libertés publiques (notamment la liberté d’aller et venir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]</sup></a>) au profit de la sécurité sanitaire, ce qui nous renvoie à la sempiternelle question : comment concilier sécurité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]</sup></a> et liberté ? De plus, la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus s’avère très contestée. En effet, cinq plaintes ont été déposées, depuis le 23 mars dernier, auprès de la Cour de justice de la République, soit contre le Premier ministre et l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, soit contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\"><sup>[26]</sup></a>.  En partant de ce constat, la communication mise en place par l’Etat autour de la gestion de cette crise sanitaire n’échappera sans doute pas, elle aussi, aux critique</span>s…</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II. La communication de l’Etat</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre société actuelle, la communication est un sujet central, essentiel. Ainsi, il est nécessaire que l’État, en tant que puissance souveraine garante de l’intérêt général, dialogue avec la population, l’informe. Ce besoin ne se trouve que renforcé en période troublée, où les citoyens se tournent vers l’État pour avoir des réponses et pour être rassurés. Aujourd’hui, plus qu’une péri<span style=\"color: #000000;\">ode agitée, nous nous trouvons en période de crise, en période de <em>« guerre sanitaire »</em><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\"><sup>[27]</sup></a> pour reprendre les propos du Président de la République Emmanuel Macron. Dans ce contexte, l’État est donc tenu de communiquer, mais dans une certaine mesure.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le Code des relations entre le public et l’administration évoque le droit pour les citoyens d’avoir accès aux documents administratifs dans le titre 1<sup>er</sup> du livre 3<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\"><sup>[28]</sup></a>. Ainsi, l’article L.311-1<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\"><sup>[29]</sup></a> dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande. Ainsi, tous les citoyens doivent avoir accès aux divers documents édictés par les administrations. Dans notre situation, il peut s’agir de la communication à la population des arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux concernant le coronavirus. En effet, il est primordial d’informer la population et de lui permettre d’avoir accès à ces documents pour que, d’une part, elle ait connaissance de la mesure et puisse l’appliquer, et pour que d’autre part, elle puisse éventuellement la contester.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au-delà de ce devoir de communication des actes administratifs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à ces derniers, dans son article 27<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\"><sup>[30]</sup></a>, de satisfaire aux demandes</span> d’information du public, en veillant toutefois à ne pas violer le secret professionnel auquel ils sont soumis. Ainsi, chaque agent de l’État est tenu de renseigner un public interrogateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En période de crise, l’inquiétude des citoyens entraîne un nombre exponentiel de questionnements que l’État ne peut laisser sans réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’État met en place des numéros verts en vue d’informer et d’écouter la population. Il faut également ajouter que, dans chaque préfecture, une cellule d’information du public (CIP) est mise en place. Cet organe va réceptionner les appels soit du numéro vert pour tous questionnements locaux, soit de l’Agence Régionale de Santé, soit du standard de la préfecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre d’exemple, le Haut-Rhin, étant le premier département touché massivement par cette crise, a été contraint de prendre des mesures plus restrictives avant le reste du pays. Le préfet a donc pris des arrêtés qui ont été inscrits au recueil des actes administratifs et explicités dans un communiqué de presse. Une fois que les citoyens ont eu connaissance des nouvelles mesures présentes dans l’acte, beaucoup se sont posés des questions spécifiques, propres à leur situation. Ils se sont donc tournés vers la CIP en vue d’obtenir de plus amples informations. Au sein de celle-ci, qui reste activée le temps de la crise, les agents se relaient quotidiennement pour satisfaire l’intérêt général et prendre le temps d’apporter des réponses claires et précises aux citoyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la communication locale, le gouvernement communique régulièrement sur ce qu’il fait, les mesures prises et la conduite à tenir pour la population. À ce titre, régulièrement, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou encore le ministre de la Santé, prennent la parole pour informer les citoyens des décisions qui sont prises et des devoirs qui leur incombent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la communication de l’État, principalement en période de crise sanitaire comme nous le vivons aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés. En effet, les évolutions sont rapides et les mesures changent régulièrement. L’information donnée à un citoyen un jour ne sera plus forcément valable le jour suivant. De plus, il faut communiquer les éléments dont les agents ont la certitude. En effet, les citoyens offrent un crédit important aux réponses apportées par les représentants de l’État. Il est donc primordial de ne leur transmettre que des informations vérifiées et certifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, la communication de l’État est capitale, notamment pour donner des informations vérifiées, certifiées et lutter contre les infox qui sont nombreuses, principalement avec le poids des réseaux sociaux dans la vie des français.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">III.    La communication digitale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Pour mieux gérer une crise, l’Etat se prépare en amont</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\"><sup>[31]</sup></a>, avec une réévaluation constante provoquée notamment par le progrès technique. C’est ainsi que le développement de l’informatique a été intégré au sein de la gestion d’un trouble, conduisant l’Etat à décliner sa stratégie communicative en la transposant sur Internet.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">La société actuelle étant fortement imprégnée par l’empreinte numérique, l’Etat ne pouvait outrepasser les avantages qu’elle pouvait offrir. En effet, l’utilisation massive d’Internet permet de faciliter la communication à l’égard des citoyens « connectés », qui sont majoritaires. La correspondance digitale n’étant qu’un relai de l’information parmi les sources subsistantes, les citoyens « non connectés » ne sont aucunement écartés. En outre, l’information est véhiculée plus rapidement, et un sentiment de proximité se crée entre l’Etat et les internautes, du fait d’une communication directe et rapprochée malgré la distance physique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Toutefois, l’Etat doit également composer avec la négativité qu’engendre l’utilisation d’Internet. Effectivement, les interactions sont décuplées permettant un partage en masse de données, faisant ainsi intervenir la notion de « viralité de l’information ». Elle se définit comme étant <em>« Une information qui se diffuse sur Internet de façon soudaine et rapide, étendue et incontrôlée »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\"><sup><strong>[32]</strong></sup></a>. </em>Cet</span>te dernière engendre un risque à l’encontre de l’Etat, avec la propagation d’informations fallacieuses dites infox, attisant la thèse complotiste et alimentant une perte de confiance envers le gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la gestion de crise du Covid-19, Internet a bien évidemment été utilisé à des fins communicatives. Diverses plateformes ont pu servir de supports d’information, allant des sites du gouvernement aux réseaux sociaux. Ces derniers ont ainsi diffusé l’ensemble des gestes barrières permettant de limiter la diffusion du virus, le point de situation, le numéro vert, les mesures entreprises ou encore les différentes allocutions. Cependant, et comme énoncé précédemment, l’Etat a été confronté au caractère néfaste d’Internet, avec notamment le phénomène d’infox.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise d’exemples, il est possible de citer le faux communiqué de presse faisant état d’un report du début <span style=\"color: #000000;\">des vacances d’été, et d’une vidéo annonçant la création du virus par l’Institut Pasteur<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\"><sup>[33]</sup></a>. En intégrant les informations fallacieuses au sein de la gestion de crise, l’Etat a su réagir</span> en établissant directement ou indirectement des démentis, grâce notamment à la sensibilisation des médias et internautes à ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’égard du passé, il est incontestable qu’Internet joue un rôle accru au sein d’une gestion de crise. Malgré ses inconvénients, il bénéficie à l’Etat tout en attribuant un rôle considérable aux internautes, et donc aux citoyens. Ces derniers peuvent aussi bien être des protagonistes, en diffusant et respectant les différentes consignes, que des antagonistes en colportant de fausses informations ou en adoptant un comportement inadéquat au regard du contexte.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">IV. Le comportement de la population</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant même que le virus engendre une pandémie, une mesure inédite a été mis en place en Chine sans que d’autres États aient pris rapidement conscience de la dangerosité de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorités chinoises ont élargi la zone de confinement à 59 millions de personnes cela s’est traduit, d’une part, par la fermeture des aéroports, gares ferroviaires et routières, voies fluviales et autoroutes et d’autre part, par l’interdiction de sortir pour l’ensemble de la population chinoise, laquelle n’a pas cédé à la panique bien que le nombre de décès augmentait au fil des jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2020, trois cas de coronavirus sont recensés en France. Le gouvernement français, connaissant la situation de la Chine, a choisi de placer en quatorzaine les personnes suspectées d’être contaminées revenant de ce pays. Ainsi, le 31 janvier 2020, 220 ressortissants français sont rapatriés en France de Wuhan, à leur arrivée, ils sont immédiatement confinés dans les Bouches-du-Rhône.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l’épidémie a explosé dans certains départements, comme celui du Haut-Rhin. C’est un rassemblement évangélique ayant regroupé près de 2000 personnes près de Mulhouse qui a conduit à la dissémination du virus en France et mais aussi en Corse et en Guyane, faisant de cette ville un foyer de contamination. Aussi, a-t-il été décidé de placer le Haut-Rhin et l’Oise, également durement touché, au stade 2 renforcé à compter du 9 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient toutefois de préciser que le stade 2 renforcé correspond indirectement à un stade 3. Le déclenchement de ce niveau suppose que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire. La stratégie repose alors sur l’atténuation des effets de l’épidémie. Elle prévoit <em>« la mobilisation complète du système sanitaire hospitalier et de ville » </em>et des établissements médico-sociaux. Les cas suspects ne sont plus systématiquement dépistés, le sont néanmoins ceux pris en charge par les hôpitaux. Aussi les personnes présentant des symptômes bénins doivent s’adresser à leurs médecins généralistes. Le guide méthodologique ministériel à destination des professionnels de santé a indiqué que <em>« ce dispositif de maintien à domicile visera à ne pas saturer les capacités d\'hospitalisation des établissements de santé et permettra de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves ».</em> Face à l’ampleur de la situation, aucune mesure radicale n’a été posée à ces fins laissant planer le doute quant à la transparence de l’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La diffusion du virus s’est poursuivie. La France se trouve toujours confrontée à une évolution en masse du virus sans précédent, les spécialistes avouant être incapables de savoir combien de temps l’épidémie va durer. Face à cette situation, c’est le confinement qui a été décidé par les autorités politiques. Or la population française a fait preuve de laxisme en oubliant rapidement tous les décès qu’a enregistré la Chine des suites du Covid-19. En effet, lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a répété les mesures prises dès le 12 mars pour freiner la propagation du virus : fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités, restaurants, mais aussi les mesures annoncées par le Premier ministre le 14 mars fermeture de tous les commerces « <em>non essentiels à la vie de la Nation »,</em> réduction des déplacements, et finalement a annoncé l’interdiction des regroupements même familiaux, sauf exceptions. Bien que ces mesures aient été clairement énoncées par le Premier ministre le 14 mars, les citoyens n’ont pas immédiatement fait preuve de civisme en y dérogeant, notamment en région parisienne. Cela traduit finalement l’insuffisante conscience de la gravité de la situation, peut-être parce que le les responsables politiques ont eu un discours ambivalent en minimisant sa portée l’assimilant à une simple grippe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a été clair dans son allocution en affirmant à plusieurs reprises que « <em>Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre Nation. Mais l\'ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse </em>». La population française est traversée par différentes émotions. Cela se manifeste notamment par la panique avec la ruée sur les produits de première nécessité dans les grandes surfaces, ne laissant ainsi aucune place à la solidarité nationale. Par ailleurs les entreprises sont partagées entre la volonté de poursuivre leur activité et la volonté de protéger leurs salariés. On note également une certaine incompréhension des français envers les autorités françaises qui, après consultation du Conseil scientifique, ont tout de même souhaité maintenir le premier tour des élections municipales, alors même que le virus était déjà bien présent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le discours d\'Emmanuel Macron, le ministre de l\'Intérieur, Christophe Castaner, a précisé les mesures de confinement prévues pour lutter contre le coronavirus en insistant sur le fait que « <em>les consignes sont claires : restez chez vous</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous pouvons constater de nombreuses violations des règles édictées, avec près de 90 000 infractions comptabilisées pour non-respect du confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, ce nombre élevé d’infractions peut-il être justifié ? Il semble que la population n’a pas réellement développé une culture du risque propre à une situation pandémique. Quand bien même l’État français est un pays développé, l’éradication d’un virus ne pourra se réaliser qu’avec la participation active de ses citoyens. En revanche, il est généralement admis que les populations asiatiques sont plus sensibilisées à ce sujet, du fait d’un risque accru d’être confronté à un virus ou une maladie. Nul doute que les citoyens français auront besoin d’une période de transition pour assimiler ce risque. Par ailleurs, espérons que l’expérience retirée de ce triste événement sera bénéfique pour le futur, afin d’appréhender au mieux d’autres catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes, évoque : <em>« nous devons absolument préparer ensemble la sortie de crise, la relance, préparer l’après et nous devons montrer qu’on est efficace parce qu’on sera ensemble »<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\"><strong><span style=\"color: #000000;\">[34]</span></strong></a><span style=\"color: #000000;\">. </span></em>Face à cela, on peut constater qu’il existe une réelle solidarité et entraide de la part de certains pays membres de l’Union Européenne comme le Luxembourg et l’Allemagne qui ont accueilli des malades françaises afin de soulager les hôpitaux débordés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">V.   Apport de la coopération internationale/européenne</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme rappelé précédemment, la France fait partie des pays touchés par le virus du Covid-19. Et pour faire face à ce virus, devenu une pandémie au fil du temps, la France ne s’enferme pas, mais au contraire, ne manque pas de coopérer aussi bien au niveau européen qu’international. Rappelons les propos tenus par la directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève le 24 mars 2020, « <em>le virus ne connait pas des frontières nationales et donc y apporter une réponse nationale n’est guère efficace</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\"><sup>[35]</sup></a>. Il faut travailler ensemble, main dans la main.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Et cela est vrai car la France ne peut, seule, faire face à cette pandémie d’où le besoin impérieux de coopération interétatique, et de coordonner les actions nationales afin d’en faire une réponse efficace au niveau planétaire. C’est dans cette même optique de collaboration qu’au début de la crise du Covid-19 en Chine, la France a, en février, mobilisé un certain nombre de matériels afin de l’aider dans la gestion de cette épidémie qui faisait des ravages sur son territoire.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Aujourd’hui, la France est touchée, et reçoit en retour l’aide de plusieurs pays afin de gérer au mieux cette pandémie sur son territoire. Pour ne citer qu’un exemple, la France a réceptionné, le 19 mars 2020, un fret de solidarité en provenance de la Chine comprenant des masques et autres matériels médicaux.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\"><sup>[36]</sup></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De la même manière, la France qui est un État membre de l’Union Européenne, ne peut répondre seule et de manière efficace à ce virus. Au niveau de l’Union Européenne, lorsqu’un État peine à faire face à une situation de crise, la Commission européenne prend le relais dans la mobilisation des offres d’assistance en provenance d’autres États membres mais aussi des États non-membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans la situation actuelle de crise, nous assistons à un accroissement des actions de solidarité entre les différents États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de souligner les différentes assistances portées à la France par ses nombreux voisins : la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, lesquels ont accepté d’accueillir des malades français atteints du Covid-19 afin de les prendre en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Luxembourg, qui n’est pas fortement atteint, a également décidé de laisser ouvertes ses frontières afin de faciliter le <span style=\"color: #000000;\">déplacement des milliers de français y travaillant (dans les hôpitaux majoritairement)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\"><sup>[37]</sup></a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Il est vrai que ces aides peuvent paraitre minimes face à la multitude de personnes atteintes en France (7 pour le Luxembourg, 6 pour la Suisse) ; pour autant, ces gestes contribuent à soulager notre pays dans la gestion de cette crise.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Dans tous les cas, face à cette pandémie, aucun État du monde ne saurait se suffire à lui-même. Il faut donc, par différents moyens, rechercher à tout prix la coopération interétatique. C’est aussi en mettant en place cette collaboration que les États membres et d’autres États du monde, touchés par ce virus, pourront se reconstruire une fois le déluge passé ; la résilience intervenant alors de façon paisible. « <em>La commission européenne s’est d’ailleurs engagée, dans le cadre de “l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus”, à libérer 7,5 milliards d’euros de liquidités d’investissement pour faire face aux conséquences de la crise</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\"><sup>[38]</sup></a> afin d’aider les États membres dans un placide retour à la normale.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">VI.  Le retour à la normale</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C\'est bien de célébrer le succès, mais c\'est plus important de tenir compte des leçons de l\'échec »,</em> une citation célèbre de Bill Gates, pouvant être mis en parallèle avec le retour à la normale suite à une crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société actuelle est confrontée à des risques nouveaux en raison de sa complexification. Face à une crise sanitaire, l\'action envisagée doit être en permanence renouvelée pour ne pas laisser un vide face à une situation alarmante. En effet, les maladies changent, les virus évoluent... Comment envisager le retour à la normale pendant une crise ? Difficile d’y parvenir dans le contexte actuel. Cependant, l’après-crise aura lieu une fois que la situation s’améliorera. En effet, il n’aura lieu que lorsqu’une diminution forte du nombres de cas recensés et de décès sera constatée et que les hôpitaux reprendront un fonctionnement normal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. Par exemple, le droit de circuler est partiellement rétabli mais certaines restrictions demeurent encore. Ces limites nécessaires face à ce danger laisseront des séquelles, aussi bien dans le quotidien de la population qu’au niveau économique. Même si la joie de recouvrer la liberté transparait, le risque d’une deuxième vague de contamination demeure. De ce fait, les personnes continuent à se prémunir du risque en privilégiant le port du masque à chaque sortie, les agents ferroviaires continuent à inciter les passagers à maintenir une distance de sécurité, les commerces ressentent les effets de cette crise avec une perte importante de leurs clients...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Président de la République a évoqué le retour à la normale en annonçant un plan massif en faveur de l’hôpital et du personnel hospitali<span style=\"color: #000000;\">er<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]</a> lors de son déplacement à l’hôpital militaire de campagne à Mulhouse le 25 mars 2020. L\'après-crise se traduira aussi par un soutien financier afin de maintenir une économie stable. Cette aide bénéficiera à l\'ensemble des salariés placés au chômage partiel et sera pris en charge entièrement par l’État</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">fonds de solidarité<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]</a> est mis en place (sous conditions) pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont cessé toute activité durant cette crise. De plus, pour les sociétés qui montreront des complications sérieuses après ces difficultés, elles pourront faire l\'objet d\'une « anti-faillite ». Ce moyen permettra, au cas par cas, d\'annuler leurs impôts ou d’entraîner la suspension de paiement des loyers et factures (gaz, eau, électricité…). Enfin, une prime dite « prime Macron » sera versée aux salariés travaillant malgré la menace<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]</a>, néanmoins certains points restent en suspens dont notamment la question des salariés en télétravail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Par ailleurs, cette période permettra à certaines sociétés d\'éval</span>uer leur capacité à faire face à de telles situations : les sociétés fonctionnant en temps de crise garantissent-elles à leurs salariés une sécurité face à ces risques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour certaines entreprises notamment les PME, ce point sera à traiter une fois la situation rétablie, en tenant compte de leur situation économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique à prendre en compte dans l\'après-crise sera les victimes et, dans une crise sanitaire telle que nous la vivons aujourd\'hui, la question de l\'indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 relative à l\'urgence pour faire face à l\'épidémie de Covid-19 prévoit, à l\'article L.3131-20 du CSP, que l\'indemnisation des dommages thérapeutiques ayant eu lieu pour traiter un patient atteint du Covid-19 sera pris en charge par l\'Office national d\'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le précise l\'article L.3131-4 du CSP. Cette couverture du personnel médical est garantie du fait de l\'état d\'urgence sanitaire. Ainsi, en cas de défaut afférent à un essai thérapeutique sur un patient, le personnel médical ne pourra être responsable en cas de préjudice lié à ce défaut en raison de l\'état d\'urgence décrété (article L.3131-3 du CSP). C\'est pourquoi l\'ONIAM indemnisera totalement les victimes ou leurs ayants-droit, de ces essais thérapeutiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour faire face aux risques sanitaires, l’État peut également, grâce aux différents retours d\'expérience des crises sanitaires précédentes (SRAS, grippe H1N1...), mettre en place une stratégie d\'anticipation. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un guide méthodologique relatif au retour d\'expérience en cas de situations d\'urgence sanitaire<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]</a>.</span></p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conclusion</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le virus trouvant son origine en Chine et la France étant, selon les mots du Président Emmanuel Macron, « <em>en guerre</em> », peut-être est-il de bon ton pour conclure de citer <em>L’art de la guerre</em> de Sun Tzu qui, déjà à la fin du V<sup>ème</sup> siècle avant notre ère, nous disait que « <em>Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le sentiment qui se dégage dans la gestion de cette crise, une méprise de l’ennemi Covid-19 dont la première apparition a été signalée en décembre 2019 dans la ville de Wuhan, et dont la première mesure françai<span style=\"color: #000000;\">se<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\"><sup>[43]</sup></a>, en date du 23 janvier 2020, était de se munir d’affiches rappelant les gestes barrières et d’en équiper les aéroports. Ainsi en quelques mois, sommes-nous passés de simples affiches à un confinement national, qui est une première, puisqu\'à ce jour la France n’avait connu que des quarantaines localisées.<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\"><sup>[44]</sup></a> </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Les mesures n’étaient pas proportionnées par rapport au risque encouru, mais ce qui est fait est fait et nul retour en arrière n’est possible. Quid de la gestion de la crise en elle-même ? Sur ce point, la France a su faire preuve de rapidité sur le plan législatif (déclenchement des plans blancs, la création d’un état d’urgence sanitaire). Mais si la création des outils fut rapide et efficace, encore fa</span>ut-il les moyens de les faire appliquer. En effet, une partie de la population ne semble pas prendre au sérieux le risque induit par la pandémie, a continué et continue toujours à ne pas respecter les mesures de confinement et ce malgré les sanctions prévues à cet effet. C’est dans la crise que les problèmes récurrents tels que les « zones de non-droit » révèlent leurs vrais dangers, là où une rigueur et une discipline sans faille seraient de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en est de même pour la communication qui s’est faite à plusieurs voix avant d’être centralisée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Pas de note gouvernementale distribuée aux médecins et personnels soignants, donnant des consignes claires face à la menace. Laissant malheureusement s’installer une confusion là où il aurait fallu se montrer clair et précis tout en étant réactif, d’autant plus que des informations émanant de la Chine existaient déjà.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'en est dégagé des avis divergents et des théories complotistes qui ont su trouver leur auditoire dans l\'océan de confusion créé par le manque d’informations officielles.  Alors que le contrôle de l’information, surtout dans notre ère qui est celle du numérique, du multimédia et des réseaux sociaux semble être le point d’orgue de la gestion de toute crise. Plus facile à dire qu’à faire néanmoins, aussi faut-il sûrement aller plus en profondeur sur le sujet et légiférer dans ce sens : en amont et en partenariat avec les acteurs de ce qui forme aujourd’hui Internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, il est possible de noter que si le choc fut brutal et qu’il convient encore de résister pendant un temps, les mesures pour l’avenir existent déjà et visent à limiter les dégâts causés par le confinement. Ne laissant pas à l’abandon ceux qui risquent le plus d’être impactés et rectifiant des problèmes déjà existants comme celui des hôpitaux. Cependant, il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures et de si elles seront suffisantes, et sûrement faudra-t-il laisser le temps à notre pays de panser ses plaies avant d’envisager toute analyse ou amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la gestion de cette crise aurait pu être largement anticipée et bien mieux préparée, il en résulte que les outils législatifs ont su faire preuve de réactivité face au trouble et évoluer selon les besoins là où l’habituel reproche est celui de sa lenteur. Pour le reste, espérons que nous saurons tirer les leçons de nos échecs et faiblesses et que nous saurons nous constituer, à l’instar de notre corps, des anticorps qui nous rendront plus forts face à la prochaine crise. La mémoire du risque est importante, apprenons et n’oublions donc pas ce que nous a enseigné l’épisode du Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> </span><em>Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a></span>  <em>Informations coronavirus</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> </span><em>Coronavirus : l\'OMS qualifie désormais l\'épidémie de « pandémie »</em>, <a href=\"https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297\">https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/coronavirus-loms-qualifie-desormais-lepidemie-de-pandemie-1184297</a>, dernière mise à jour le 11 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a></span> <em>Coronavirus : les rassemblements de plus de 100 personnes interdits en France</em>, <a href=\"https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france\">https://www.linfo.re/france/faits-divers/coronavirus-les-rassemblements-de-plus-de-100-personnes-interdits-en-france</a>, dernière mise à jour le 13 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> </span><em>Coronavirus : quel rôle pour l\'Union Européenne dans la gestion de la crise ?</em>, <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/03/12/coronavirus-quel-role-pour-lunion-europeenne-dans-la-gestion-de-la-crise,8793321.php</a>, 12 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> </span><em>Coronavirus : «Le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu», selon Agnès Buzyn</em>, <a href=\"http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php\">http://www.leparisien.fr/societe/sante/coronavirus-le-risque-d-introduction-en-france-est-faible-mais-il-ne-peut-etre-exclu-selon-agnes-buzyn-21-01-2020-8241345.php</a>, dernière mise à jour le 22 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> </span> <em>La gestion des alertes et des crises sanitaires</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-des-alertes-et-des-crises-sanitaires</a>, dernière mise à jour en date du 18 octobre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> </span><em>Coronavirus : comment fonctionne la cellule de crise du gouvernement</em>,  <a href=\"https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040\">https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-comment-fonctionne-la-cellule-de-crise-du-gouvernement-1182040</a>, 5 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> </span><em>Pourquoi la cellule de crise a-t-elle été mise en place si tard</em> <em>?</em>, <a href=\"https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html\">https://www.nouvelobs.com/politique/20200322.OBS26429/pourquoi-la-cellule-de-crise-a-t-elle-ete-mise-en-place-si-tard.html</a>, 22 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a></span> Article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) : « <em>En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d\'urgence, notamment en cas de menace d\'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l\'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l\'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d\'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l\'objet d\'une information du procureur de la République</em> ». Cet article vient toutefois d’être légèrement modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> </span>Renard S., « Coronavirus, urgence sanitaire et police locale », <em>AJ Collectivités Territoriales</em>, 2020, p. 112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a></span> Article L.3131-7 du CSP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a> </span><em>La gestion de crise des établissements de santé</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/la-gestion-de-crise-des-etablissements-de-sante</a>, dernière mise à jour en date du 4 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> </span><em>Le dispositif ORSAN</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan\">https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-dispositif-orsan</a> ; il est important de noter que le dispositif ORSAN avait aussi été déclenché, de manière partielle cependant, dès l’été 2014 pour la prise en charge éventuelle des patients contaminés par le virus Ebola.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a></span> V. par exemple Guiomard P., « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a></span> Inédite du point du vue de la situation sanitaire mais également au regard du taux d’abstention constaté, ces deux éléments étant inéluctablement liés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a></span> CE, ord. du juge des référés, 22 mars 2020, « Syndicat Jeunes Médecins », n° 439674.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]</a></span> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]</a><span style=\"color: #000000;\"> Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]</a> Nous soulignons.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]</a> Nouvel article L.3131-15 du CSP instauré par la loi précitée.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]</a> CE, 19 mai 1933, Benjamin et CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l\'image et autres, n° 317827. Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vérifie que les mesures de police sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la défense de l’ordre public.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]</a> Il est aussi prévu que l’organisation de la justice pourra être modifiée en temps de pandémie.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]</a> </span>Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, § 3 : « <em><u>la liberté d\'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle</u></em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[<span style=\"color: #000000;\">25]</span></a><span style=\"color: #000000;\"> Latour X. et Pauvert B., <em>Libertés publiques et droits fondamentaux</em>, 7<sup>e</sup> éd., Studyrama, coll. « Panorama du droit », 2017, p. 235 : « <em>la sécurité est une composante de l’ordre public, lequel constitue sans aucun doute un objectif de valeur constitutionnelle (DC 82-141 du 27 juillet 1982,</em> Communication audio-visuelle<em>) </em>».</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]</a></span> <em>Coronavirus : au moins cinq plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn</em>, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html\">https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/info-franceinfo-coronavirus-au-moins-cinq-plaintes-deposees-contre-edouard-philippe-olivier-veran-ou-agnes-buzyn_3884011.html</a> , 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]</a></span><em> Adresse aux Français, 16 mars 2020, </em> <a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19</a>, 16 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]</a></span> Code des Relations entre le Public et l’Administration, Livre III « L’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques », Titre 1<sup>er </sup>« Le droit d’accès aux documents administratifs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]</a> </span>Article L.311-1 : <em>« Sous réserve des dispositions des articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 311-5 </em></a><em>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&amp;idArticle=LEGIARTI000031367689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 300-2</em></a><em> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu\'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]</a> A</span>rticle 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : <em>« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]</a></span> <em>Le processus de gestion de crise</em>, <a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise\">https://www.gouvernement.fr/risques/le-processus-de-gestion-de-crise</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]</a></span> <em>Viralité informationnelle et communication</em>, <a href=\"https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html\">https://www.clemi.fr/es/ressources/nos-ressources-pedagogiques/ressources-pedagogiques/viralite-informationnelle-et-communication.html</a>, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]</a> </span><em>Coronavirus : les 3 fake news à ne pas croire et à ne pas partager sur les réseaux sociaux</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/coronavirus-3-fake-news-ne-pas-croire-ne-pas-partager-reseaux-sociaux-1804168.ht<em>ml</em></a> , dernière mise à jour le 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]</a> </span><em>Coronavirus. L’Union européenne face à des « questions existentielles » en l’absence de solidarité</em>, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc\">https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-union-europeenne-face-des-questions-existentielles-en-l-absence-de-solidarite-6794869?fbclid=IwAR1Mjoyr3lYSyX8vr-QuCTlHTSy2uab8PX7NJ3KxaORG75P35dxcKV4QDDc</a>, 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]</a> </span><em>Covid-19 : le plaidoyer pour la coopération internationale de la cheffe de l’ONU à Genève</em>, <a href=\"https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892\">https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064892</a>, 24 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]</a></span> <em>Covid-19 – Fret de solidarité chinois (19 mars 2020)</em>, <a href=\"https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20\">https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/covid-19-fret-de-solidarite-chinois-19-03-20</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]</a> </span><em>Coronavirus : le Luxembourg va accueillir des malades français mais en a-t-il les moyens sans les frontaliers ?</em>, <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/coronavirus-luxembourg-va-accueillir-malades-francais-pays-t-il-moyens-frontaliers-1804930.html</a>, dernière mise à jour le 23 mars 2020 ; <em>Allemagne, Suisse, Luxembourg... Ces pays qui accueillent des malades français</em>, <a href=\"https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html\">https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/l-allemagne-la-suisse-le-luxembourg-ces-pays-qui-accueillent-des-malades-francais_2121720.html</a>; dernière mise à jour le 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]</a></span> <em>Gestion des crises</em>, <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr\">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/crisis-management_fr</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]</a></span> <em>Coronavirus : Emmanuel Macron promet « un plan massif » pour l’hôpital,</em> <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/26/coronavirus-emmanuel-macron-promet-un-plan-massif-pour-l-hopital_6034492_3244.html</a>, dernière mise à jour le 26 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]</a> </span><em>Coronavirus : le gouvernement déploie son plan de « guerre économique et financière »</em>, <a href=\"https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php\">https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-le-gouvernement-deploie-son-plan-de-guerre-economique-et-financiere-17-03-2020-2367513_28.php</a>, dernière mise à jour le 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]</a></span> <em>Danone, Auchan, Total… Quelles entreprises vont verser une “prime Macron/Covid-19” en 2020 ?</em>, <a href=\"https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176\">https://www.usinenouvelle.com/editorial/danone-auchan-total-quelles-entreprises-ont-annonce-le-versement-d-une-prime-macron-en-2020.N946176</a>, dernière mise à jour le 27 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\">[42]</a></span> <em>Situations d’urgence sanitaire et exercices de simulation</em>, <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_retex_bd.pdf</a>, 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]</a> </span><em><span style=\"color: #000000;\">A</span>gnès Buzyn sur le coronavirus: \"Tous les aéroports internationaux ont des affiches d\'information\"</em>, <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html\">https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/agnes-buzyn-sur-le-coronavirus-tous-les-aeroports-internationaux-ont-des-affiches-d-information-1217189.html</a>, 23 janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]</a> </span><em>La variole : une épidémie meurtrière dans le Morbihan</em>, <a href=\"https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/\">https://archives.morbihan.fr/voyagez-dans-le-temps/la-variole-une-epidemie-meurtriere-dans-le-morbihan/</a>.</p>', 'COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4052-revision-v1', '', '', '2020-03-31 18:33:43', '2020-03-31 16:33:43', '', 4052, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4052-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
