<p style="text-align: justify;">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d'un rapport sur l'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html" target="_blank">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu'il considère comme n'étant pas conforme à la Constitution. "<em>Quel que puisse être l'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois</em>", font remarquer les sages. Or, ce n'est pas le cas de ce rapport.</p>

<h6 style="text-align: justify;">08/01/2018</h6>