INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2351, 1, '2018-12-21 14:19:21', '2018-12-21 13:19:21', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Publication du vade-mecum « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels »</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission Liberté et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux a pris l’initiative de rédiger un vade-mecum intitulé « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels » sous la direction de Béatrice VOSS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le souligne Christiane FERAL-SCHUHL, présidente du CNB, les avocats doivent répondre présent pour assister et accompagner les victimes d’événements collectifs ou sériels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité vient encore de nous le rappeler tragiquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce vade-mecum est composé de 8 fiches (<a href=\"http://encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/127530294571/CNB_2018-11_LDH_Defense_des_victimes_evenements_collectifs_ou_seriels(P-K).pdf)\">A lire)</a> :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>fiche n°1 : les actes de terrorisme</li>\r\n 	<li>fiche n°2 : les accidents terrestres collectifs</li>\r\n 	<li>fiche n°3 : les accidents aériens</li>\r\n 	<li>fiche n°4 : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°4 bis : les accidents maritimes</li>\r\n 	<li>fiche n°5 : les accidents médicaux sériels</li>\r\n 	<li>fiche n°6 : l’indemnisation des victimes de l’amiante</li>\r\n 	<li>fiche n°7 : les victimes du nucléaire</li>\r\n 	<li>fiche n°8 : les contentieux émergents</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des fiches est rédigée par un spécialiste reconnu qui a eu l’occasion de faire la synthèse de sa pratique et de son savoir-faire en rappelant le cadre juridique et judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Expertise établie unilatéralement à la demande d’une des parties (Civ. 3</u></strong><strong><u><sup>ème</sup></u></strong><strong><u>, 15 nov. 2018, FP-P+B+I n°16-26.172) </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidemment la jurisprudence est foisonnante en cette matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que ne viole pas le principe du contradictoire le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la discussion des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – Décision n° 2018-747 QPC du 23.11.2018 du Conseil Constitutionnel</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de dommage corporel comme dans d’autres matières, il ne faut jamais hésiter à se tourner vers le Conseil constitutionnel voire vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, c’est le Conseil Constitutionnel qui a été sollicité à juste titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, par arrêt du 19 septembre 2018 (n° 422059), avait estimé que la question de savoir si le fait que les rentes viagères, versées au titre de la tierce personne, en vertu d’une condamnation judiciaire, sont exonérées d’impôts alors que celles versées en cas de transaction ne le sont pas est conforme à la Constitution, présente un caractère sérieux justifiant le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil Constitutionnel a répondu  en estimant que les rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale doivent être exonérées d’impôts sur le revenu même si elles résultent d’une transaction <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm\">(A lire)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le régime des rentes viagères versées en cas de transaction est identique à celui relatif aux rentes viagères versées en exécution d’une décision judiciaire. Et ce n’est que justice et cohérence.</p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DROIT DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2300-revision-v1', '', '', '2018-12-21 14:19:21', '2018-12-21 13:19:21', '', 2300, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2300-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2354, 1, '2018-12-21 14:22:01', '2018-12-21 13:22:01', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1<sup>ère</sup> partie</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC, a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Julian Marbach, Mariama Bah, Floriane Gicquel, Floria Martinez, Romane Montarlier, Ruth Moungueingui, Andréa Parietti,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Mégane Jelsperger, Mathilde Kammener,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Kenny Boulaire, Annaëlle Buchel, Cécilia Crescence, Déborah Schlachter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur des Universités et membre du CERDACC, a organisé au sein de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, un colloque ayant pour thème « l\'entreprise élargie ». Organisé en deux temps, la première partie portait sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la définition de l\' « entreprise élargie » tandis que la seconde était dédiée à la RSE et aux obligations de l\' « entreprise élargie ». Cette seconde partie sera présentée dans le prochain numéro du JAC. L’intégralité des actes de ce colloque seront publiés au cours de l’année 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, <strong>Blandine Rolland</strong> a remercié l\'ensemble des intervenants qui ont accepté de venir parler d’un sujet technique et complexe qu’est « L\'entreprise élargie ». Les conférenciers et le public ont été accueillis par <strong>Jean-Luc Bischoff</strong>, vice-président de la recherche et des formations doctorales de l\'Université de Haute-Alsace, qui a mis en lumière tant l’implantation territoriale que le passé historique de cette université.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité de ces propos, <strong>Hocine Sadok</strong>, Doyen de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, a relevé que le thème de « l\'entreprise élargie » a incontestablement le mérite de la nouveauté en tant que cadre conceptuel, venant ainsi s\'ajouter aux thèmes déjà connus de « l\'entreprise étendue » ou encore de « l\'entreprise libérée » qui se veulent être, quant à ces derniers, plus axés sur le management et les sciences de la gestion. Soucieuse des enjeux liés au développement durable, l\'entreprise s\'est ainsi vue prendre un certain nombre d\'initiatives afin de faire transparaître sa responsabilité vis-à-vis de ses contraintes sociales et environnementales collectives, marquant dès lors les contours de la RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Hervé Arbousset</strong>, maître de conférences et co-directeur du CERDACC, a souligné l\'origine, pour majeure partie doctrinale, de la notion d\'«entreprise élargie», cette dernière interpellant bon nombre de matières liées au droit, notamment le droit social, fiscal, pénal mais soulevant également un certain nombre de questions ayant trait à la responsabilité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2316\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-colloque-balndi-introd.-modifiée.jpg\" alt=\"\" width=\"2252\" height=\"1345\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-2317\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/Jac-182-collo-blandine-public.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présidence de la première partie, consacrée à la RSE et la définition de l\'entreprise élargie, était assurée par Mme <strong>Marie-Pierre Camproux</strong>, qui a relevé l\'importance d\'un tel sujet, ce dernier tendant à s\'inscrire au-delà de la conception classique de la RSE afin de mieux intégrer l\'entreprise dans la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert par l’exposé introductif sur « Qu’est-ce que l’«entreprise élargie » ? » délivré par <strong>François-Guy</strong> <strong>Trébulle</strong>, professeur à l’Université de Paris 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès son introduction, le professeur a montré qu’il s’agit là d’un sujet largement ignoré. En effet, la notion d’« entreprise élargie » est émergente, c’est d’ailleurs un de ses attraits. L’expression même d’ »entreprise » est difficile à appréhender par les juristes car elle relève d’un cadre conceptuel très largement impensé. Quant à la formule « élargie », il n’est pas évident d’en donner une signification.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, cette expression invite à se placer dans une perspective renouvelée, celle de la mondialisation. Nous sommes confrontés à une évolution de l’entreprise, peut être à la nécessité d’avoir une approche plus ouverte, répondre à un certain nombre de défis qui n’avaient pas encore été identifiés : comme le coût du prix, le coût social, le coût environnemental et notamment la RSE dont l’avènement est lié à la nécessité de promouvoir une vision globale. Le périmètre juridique ne coïncide plus aux besoins sociétal et environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ « entreprise élargie » a fait apparaitre de nouvelles limites qui n’ont pas encore été appréhendées par les juristes. Il n’y a pas de dimensions répressive ou négative de l’ « entreprise élargie » mais une réalité rendue observable dans le temps présent, réalité aussi positive en ce qu’elle ouvre la voie à une prise au sérieux de ce changement, de l‘avènement d’une économie collaborative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, M. le professeur <strong>Trébulle</strong> considère qu’il nous appartient de redessiner ensemble le cadre conceptuel de cette histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Mme le professeur <strong>Frédérique</strong> <strong>Berrod</strong> qui a pris la parole s’interrogeant sur la contribution notionnelle du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union européenne ne connait la notion de société que par renvoi aux droits nationaux qui sont très divergents sur ce point, bien qu’à première vue elle paraisse très simple. La notion d’entreprise doit donc être appréhender par le droit. C’est dans cette logique-là, que le droit de la concurrence est venu appréhender cette réalité. Réfléchir à la notion d’ « entreprise élargie » peut être fait au travers de plusieurs concepts du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, l’Union européenne appréhende l’entreprise comme un objet de droit. Elle a une perspective qui peut paraitre curieuse. Elle donne des éléments de définition autonome des droits nationaux. La notion d’entreprise est alors perçue comme une unité de capitale, de production, de travailleurs qui exerce une activité économique. C’est sur ce dernier critère que l’Union européenne va construire sa notion d’entreprise. C’est donc son approche sur le marché qui prime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’entreprise, perçue comme une unité de production, a des responsabilités sociales et environnementales. Dès lors qu’elle a des droits fondamentaux, on peut lier à ces droits une responsabilité. D’abord une responsabilité générale. Puis une responsabilité juridique comme on le voit, petit à petit, apparaitre dans les différentes jurisprudences nationales. Le fait d’attribuer à l’entreprise des droits fondamentaux va aussi permettre une appréhension de l’entreprise dans sa dimension transnationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, le professeur <strong>Berrod</strong> a expliqué que l’Union européenne insiste sur la gouvernance par ce type d’entreprises pour qu’elles puissent fonctionner dans un contexte de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, l’Union européenne insiste sur la diversité des approches. Il est parfaitement possible d‘intégrer des objets sociaux dans l’objet social de l’entreprise. L’entreprise est là pour exerce une activité économique. Si elle a d’autres objectifs qu’elle souhaite faire vivre, il faut alors que l’Etat crée un écosystème juridique qui lui permette de travailler à égalité avec les autres entreprises. L’avantage de cette approche fonctionnaliste est de permettre d’imposer aux entreprises dans leur gouvernance, non seulement des droits fondamentaux mais aussi des obligations fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’Union européenne a très vite développé une logique de compliance qui permet de considérer que les entreprises sont effectivement des unités qui exercent une activité économique, mais elles sont aussi promotrices de valeurs. Pour ce faire, elle énonce des lignes directrices pour développer un écosystème normatif favorable à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’un des éléments clé consiste à passer par les droits nationaux. L’Union européenne peut aussi demander à mettre en place, en matière de responsabilité sociale et environnementale, un modèle reposant sur une approche internationale, en particulier sur les principes directeurs de l’OCDE. Elle élabore également des modèles que les Etats peuvent utiliser. En conclusion, l’Union européenne permet ainsi à l’entreprise sociale de se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude du sujet imposait nécessairement de s’interroger sur une redéfinition de l’intérêt social dans « l’entreprise élargie ». C’est M. <strong>Favario,</strong> maîre de conférences à Lyon 3 qui s’est attelé à cette tâche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Thierry</strong> <strong>Favario a</strong> abordé les contours de l\'intérêt social au regard de son introduction à l\'article 1833 du code civil. A cet égard, il a examiné cette notion selon deux points de vue : une dimension conceptuelle et une dimension fonctionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de son aspect conceptuel, l\'intérêt social doit agir comme une boussole pour la société, et principalement pour les dirigeants de ces sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le principe de la liberté de gestion des dirigeants perdure, dorénavant, on trouve une orientation à donner à la finalité de la société. A cet effet, M. <strong>Favario </strong>propose des mesures pour inciter les sociétés afin qu’elles appréhendent au mieux cette nouvelle notion d\'intérêt social. Par exemple, il soumet l\'idée de modifier la fiscalité des sociétés, ou encore de repenser les modes de rémunérations des dirigeants en incluant des critères extra financiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de son aspect fonctionnel, en se demandant si ce nouveau texte va donner lieu à de nouvelles obligations, notre intervenant lui prête une fonction de diapason.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d\'estimer qu’il s’agit là d’un outil qui va permettre de faire réfléchir les sociétés, en interne, aux considérations environnementales. Ce sera l\'occasion pour  plusieurs acteurs d’intervenir : par exemple des agences de notation extra financière pour évaluer l\'entreprise ou encore les associés/actionnaires qui pourraient faire l\'usage d\'un droit d\'alerte RSE. En tout état de cause, il reviendra aux sociétés elles-mêmes d\'envisager ces possibilités, en interne, car il leur reviendra de les mettre en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure son intervention, M. <strong>Favario</strong> se demande si la modification de l\'article 1833 n\'est pas destinée aux consommateurs. Au final, ce sont bien eux qui sont au cœur des intérêts des sociétés. Ce sont également eux qui ont les leviers d\'action les plus efficaces pour sanctionner les entreprises, et qui peuvent donc réellement leur demander des comptes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Débats :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Schultz</strong></u></em><em> : « </em><em>Que pensez-vous du rôle du commissaire aux comptes ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em> </em></strong><em>: « La loi PACTE baisse les seuils, c’est paradoxal. Les CAC devrait s’intéresser aux  aspects extra financiers, mais ils n’ont pas le temps. Ce n’est pas la piste à explorer mais plutôt celle des agences de notation extra-financière.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réflexion de M. <strong>Trébulle</strong></u></em><em> : « C</em><em>es agences ne sont pas un modèle achevé…elles ne s’appliquent qu’à un nombre réduit d’entreprises. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au-delà, peut-on considérer que la comptabilité donne une image fiable et sincère, si elle ne tient pas compte de la question de l’environnement ? Mais le risque est traduit imparfaitement en comptabilité. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Je suis certain d’une évolution : dans les petites entreprises on connait le lien intime entre l’expert-comptable, le CAC et le chef d’entreprise. C’est là l’intérêt de l’article 1833 : c’est à l’expert-comptable et au CAC d’interroger le chef d’entreprise sur la prise en considération de l’environnement et ses enjeux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question</u></em><em><u> du public</u></em><em> : « Le pouvoir du consommateur, peut-il engager la responsabilité de l’entreprise ? Comment peut-elle se concrétiser avec la puissance des lobbies ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em>,</em></strong><em> il </em><em>propose deux pistes :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les actions de groupe, c’est une piste juridique  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les consommateurs qui ont un pouvoir de nuisance susceptible d’être exprimé de manière assez violente. Ainsi sous la pression de l’opinion publique, les entreprises peuvent être obligées de s’expliquer.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de Mme <strong>Berrod </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« </em><em>Les lobbies de consommateurs sont très importants, très puissants au niveau européen ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Trébulle</strong> :</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Le droit de l’Union européenne est matriciel sur ces questions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Favario </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Les entreprises publiques représentent dans leurs organes les usagers. Alors, il faudrait envisager que dans les sociétés il y ait aussi une représentation des usagers ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reprise des exposés a conduit M. <strong>Defiebre</strong>, maître de conférences en gestion à l’Université de Haute-Alsace, à traiter des enjeux stratégiques et managériaux de l’ « entreprise élargie ». Ces enjeux posent la question des frontières de l’organisation et des facteurs qui instituent l’action de l’investisseur, le consommateur, le salarié et de manière plus large toutes les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agira de s’intéresser aux rapports que l’entreprise va entretenir avec ses parties prenantes (« stakeholders »). Comment l’entreprise réussit-elle à se présenter comme une entité digne de confiance et quels rapports entretient-elle avec les autres parties prenantes ? M. <strong>Defiebre</strong> a indiqué que ces questions sont au croisement de plusieurs questions de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>M. Defiebre</strong> a ainsi exprimé qu’en fait, la question de l’ « entreprise élargie » est au croisement d’enjeux de marketing, de gestion des ressources humaines, stratégiques et financiers. On pense notamment à l’image de marque de l’entreprise. Derrière ces enjeux se cache également un enjeu anthropologique de l’organisation de l’entreprise, du pouvoir et de la violence. Il s’agit de savoir comment légitimer le pouvoir d’une organisation ayant des liens avec différents partenaires.<img class=\"alignnone size-full wp-image-2318\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Colloque-balnd-defiebre.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est enfin l’intervention de <strong>Philippe Schultz</strong>, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, qui a clôturé les interventions de la matinée. Il avait pour mission de traiter des techniques d’organisation juridique de l’entreprise élargie. En préambule, il a été rappelé que la notion d’entreprise est caractérisée par une activité économique qui nécessite des moyens humains, financiers et une organisation. Penser l’ « entreprise élargie » oblige à dépasser le cadre de l’entreprise, casser l’idée selon laquelle une entreprise est égale à une personne. La suite de la démonstration a conduit <strong>M. Schultz</strong> à envisager dans un premier temps, l’ « entreprise élargie » imposée par le législateur comme technique d’organisation. Ainsi il a été fait la preuve que le législateur reconnait une sorte d’unité à certaines organisations à travers des règles comme la consolidation des comptes ou encore lors de la mise en place de comités de groupement. Ensuite, le conférencier a traité, dans un second temps, de l’entreprise volontairement élargie comme technique d’organisation. Il existe, en effet, plusieurs techniques. Tout d’abord, la coopération. Ainsi plusieurs entreprises peuvent coopérer vers un même but. Ensuite, la coproduction, ce type de contrat permet de mettre en place une société en participation. Enfin, les organisations en réseaux, avec une organisation en aval (franchise) et une organisation de l’amont à savoir des sous-traitants et des fournisseurs. M. <strong>Schultz </strong>a terminé son propos en évoquant les questions de clauses RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2319\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-sch-et-camproux-corrigée.jpg\" alt=\"\" width=\"3073\" height=\"2300\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Débat </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Trébulle </strong>: </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quelle est l’’importance de l’imposition des clauses au sous-traitant de second rang ? Ne repousse-t-elle pas l’ensemble des charges sur l’ultime sous-traitant (plus fragile) ? » </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Schultz</strong> : </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il ne faudrait pas que la charge repose sur l’ultime sous-traitant dans la chaîne car le sous-traitant de second rang est un tiers. Le seul reproche qu’on peut faire au contractant direct c’est de n’avoir pas proposé la clause, mais il ne faudrait pas l’imposer». </em></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1ère partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2308-revision-v1', '', '', '2018-12-21 14:22:01', '2018-12-21 13:22:01', '', 2308, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2308-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2355, 1, '2018-12-21 14:22:43', '2018-12-21 13:22:43', '<h5><strong>COMPTE-RENDU DU</strong> <strong>SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\"</strong></h5>\r\n<h5><strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée</strong></h5>\r\n<h5>Première partie,</h5>\r\n<h5><strong>Marine BAUME</strong>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 27 novembre s’est déroulé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, un séminaire de recherche proposé par le CERCRID en partenariat avec l’EN3S. Des experts se sont réunis afin d’apporter des éléments de réponse à la prise en charge du dommage corporel au XXIème siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert avec l’exposé introductif sur la coexistence de modèles publics et privés dans le système français délivré par son organisateur, le professeur <strong>Jonas Knetsch</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était important pour le professeur Knetsch de commencer cette journée par un panorama sur ce qui existe et sur les évolutions contemporaines du droit du dommage corporel. Il lui est apparu que la maîtrise du droit du dommage corporel est relativement difficile. Il faut être fin connaisseur à la fois du droit de la responsabilité civile et administrative, du droit des assurances privées, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail pour la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnels, du droit de la santé pour les dommages médicaux. La maîtrise de l’ensemble du système est quasiment impossible en raison de la multiplicité de données très différentes. Il y a heureusement des spécialistes en France qui maîtrisent le tout, et le professeur Knetsch se dit très heureux de la présence de l’auteur de la bible du droit des dommages corporels, Madame le professeur Stéphanie Porchy-Simon, qui a réussi avec Madame Yvonne Lambert-Faivre, à écrire un ouvrage sur l’ensemble des facettes du droit du dommage corporel. Mais il n’en demeure pas moins que la maîtrise du droit du dommage corporel est difficile parce que chacun de ces différents domaines juridiques se caractérisent par une terminologie et des principes différents, presque une philosophie différente. Et c’est cela qui rend la matière aussi difficile et intéressante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de la journée est à la fois de réfléchir à la coexistence de ces différents systèmes de prise en charge de dommages corporels mais également à l’articulation de ces différents modèles, car c’est cela qui va causer beaucoup de difficultés dans la pratique, mais également de réfléchir aux influences réciproques entre les différents modèles. Est-ce que le droit de la responsabilité est influencé par le droit de la protection sociale ? Est-ce que le droit de la protection sociale est influencé par le droit de la responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapide tour d’horizon de ces différents modèles de prise en charge s’impose. Le titre de ce séminaire combine la terminologie à la fois de la responsabilité civile et du droit de la protection sociale. « Prise en charge du dommage corporel », le mot dommage corporel, l’expression, renvoie immédiatement au droit de la responsabilité, parce que le mot dommage lui, est inconnu finalement du monde de la protection sociale. La protection sociale parle plutôt de maladie, d’invalidité, de risque social mais pas tant de dommage corporel, donc évidemment il y a tout d’abord le droit de la responsabilité. Celui-ci permet à la victime d’un dommage causé par un tiers d’obtenir des dommages et intérêts en compensation de son dommage. De l’autre coté, il y a la « prise en charge », qui n’est pas vraiment une expression qui renvoie à la responsabilité civile mais plutôt à la protection sociale. Nous utilisons l’expression « prise en charge » également dans la responsabilité, mais nous voyons là peut-être déjà une certaine influence du droit de la protection sociale. Quelle différence avec la responsabilité ? La protection sociale ne s’intéresse absolument pas aux causes du dommage corporel, nous pourrions considérer que la protection sociale met en œuvre un système final. Nous nous intéressons aux besoins plutôt qu’aux causes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A coté de ces deux modèles principaux, qui constituent le cœur de la prise en charge des dommages corporels dans notre système, il y a pour chacun d’eux des figures juridiques qui les accompagnent. Le droit de la responsabilité aujourd’hui ne se conçoit plus sans la couverture par une assurance de responsabilité civile (RC) qui s’est généralisée en droit français de manière assez phénoménale depuis les quarante, cinquante dernières années. Aujourd’hui les particuliers mais aussi les acteurs économiques sont couverts quasi systématiquement par une assurance RC. Celle-ci aura pour objet de relever le responsable de son devoir de réparer le dommage. De la même manière, la sécurité sociale est flanquée par l’assurance maladie complémentaire qui va fournir à l’assuré social une prise en charge complémentaire. Il faudrait encore ajouter les assurances de personnes, que chacun est libre de souscrire. Enfin, les fonds d’indemnisation complèteront ce panorama, puisqu’ils vont combler les lacunes laissées par l’ensemble des modèles cités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’idée de cette matinée est de réfléchir à la part respective du public et du privé. Dans un premier temps, il faudrait se demander ce que signifie exactement ici public et privé. En effet, des mécanismes comme les caisses d’assurance maladie ou les complémentaires santé apparaissent comme hybrides. Le droit de la sécurité sociale paraît être l’exemple le plus parlant de cette nature hybride. Quand nous regardons de plus près la relation qui existe entre un assuré et son assureur ou entre un assuré social et sa caisse d’assurance maladie, nous observons des différences fondamentales. Le poids du droit public qui est beaucoup plus important en droit de la protection sociale car la caisse d’assurance maladie ne peut pas refuser d’affilier un assuré. L’incidence de l’autorité publique est nettement plus forte dans certains modèles plutôt que d’en d’autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des glissements se sont opérés dans les quinze à vingt dernières années entre les sphères publique et privée, entre ces domaines où l’influence du droit public était forte. A chaque fois que l’autorité publique exerce une influence sur un modèle, cette incidence là mérite d’être justifiée car il faut qu’il y ait une légitimité démocratique, parlementaire qui doit être mise en avant, mais il y a aussi un problème d’applicabilité et d’application du droit public. Ne faudrait-il pas dans ce cas là appliquer tout le droit public ? Par exemple au niveau des finances publiques, à partir du moment où un fonds d’indemnisation est créé, est-ce qu’il ne faudrait pas aussi appliquer les règles de droit public ? Un premier temps de réflexion sur le système de protection sociale aurait pu être intitulé « la privatisation du système de protection sociale », cependant, le mot privatisation, dans le contexte français surtout, est connoté politiquement et négativement. Il sera donc préférable de parler de l’essor de la dimension privée du système de protection sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mouvements assez caractéristiques et révélateurs de ces glissements doivent être mentionnés. En premier lieu, il s’agit de l’essor de l’assurance maladie complémentaire. La  prise en charge par les caisses d’assurance maladie n’est pas intégrale. Il y a un reste à charge qui ne s’explique pas que par la situation budgétaire de l’assurance maladie mais qui a été instituée dans le but de responsabiliser les assurés dans leurs sollicitations du système français. La plupart du temps ce reste à charge sera pris en charge par un deuxième étage d’assurance maladie privée. Ce deuxième étage s’est généralisé récemment, avec notamment depuis 2016, l’obligation pour les entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé. Nous observons, dans ce domaine privé qui s’ajoute à la prise en charge publique par les caisses d’assurance maladie, une espèce de reflux du droit public. A partir du moment où l’assurance maladie complémentaire est généralisée, le législateur a mis en place un encadrement assez rigoureux de ces assurances que doivent proposer les entreprises. Cet encadrement s’exerce du côté de l’assuré social car il ne peut pas se soustraire à cette assurance complémentaire la plupart du temps, mais également du coté des entreprises, car le code de la sécurité sociale prévoit que ces polices doivent proposer une couverture minimale. Nous sommes donc bien loin de la liberté contractuelle qui devrait caractériser le droit des assurances privées. Nous assistons alors ici à un brouillage des frontières public/privé, avec un premier étage « public » et  un deuxième étage qualifié de « privé » mais très encadré par le législateur depuis 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce premier constat, une deuxième illustration de cet essor de la dimension privée peut être donnée. Certains risques sociaux classiques sont parallèlement pris en charge par des acteurs privés et non plus par les acteurs classiques. Tout d’abord, le risque « accident du travail/maladie professionnelle », risque classique depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, est pris en charge par les caisses d’assurance maladie et non plus par les acteurs privés. Ce risque social fait l’objet d’une législation spécifique, tout en étant bien intégré au sein du modèle public. Mais des nouvelles formes de travail, « rebelles », ont fait apparaître des problèmes pour le système classique. Pensons à ces livreurs <em>Delivroo/Ubereat</em>, comment faire pour les protéger alors qu’ils ne sont pas salariés ? Le législateur est venu à leur secours avec la loi « Travail » du 8 aout 2016 qui institue l’obligation pour les plateformes numériques soit de prendre en charge la cotisation de l’assurance volontaire AT/MP, soit de souscrire un contrat collectif auprès d’un assureur privé (art L.7342-2 Code du travail). Donc ici encore, glissement vers la sphère privée avec un encadrement législatif relativement fort, ce qui paraît assez intéressant sur le plan de la politique et la cohérence de la politique en matière de risques sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pouvons nous demander si le poids du droit privé n’est pas également plus important pour d’autres risques sociaux ? Si nous nous intéressons au risque maladie/invalidité, nous pouvons essayer de rapprocher le développement, au cours des vingt dernières années, des polices d’assurance de type « garantie contre les accidents de la vie » et ce risque social. Le professeur Jonas Knetsch s’est demandé si ces polices d’assurance n’étaient pas constitutives d’une espèce de sécurité sociale bis ? Prenons pour exemple une publicité concernant les accidents résultant des activités « vie privée/loisirs » qui pose la question de qui prend en charge quoi. Cette commercialisation essaye d’instituer une sorte de couverture bis qui dans la conscience collective se substitue à l’assurance maladie et ce de façon plus avantageuse. Est-ce que nous ne sortons pas d’une logique de protection sociale pour aller vers le développement d’une « sécurité sociale bis » pour les dommages accidentels,  vers une présence systématique d’un assureur privé en cas de dommages corporels ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, il semble que nous avons un mouvement entre privé et public également dans la sphère de la responsabilité, ce qui peut être doublement illustré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première illustration est fournie par les fonds d’indemnisation qui constituent une intervention directe. Leur objectif est de combler les lacunes du droit de la responsabilité qui peuvent faire surface à la suite de catastrophes collectives et plus précisément en cas de catastrophes collectives sanitaires. Une première catégorie semble exister pour gérer les suites d’une catastrophe de type amiante (FIVA), sang contaminé, Médiator et Dépakine (ONIAM). Nous assistons à une multiplication de dispositifs créés pour faciliter la prise en charge des victimes de ce type d’évènements. La stratégie du législateur est claire ici : il faut canaliser le contentieux et éviter que l’ensemble des personnes saisisse les tribunaux, mais il faut aussi pacifier les relations sociales, réagir à la pression de l’opinion publique. Il s’agit d’une intervention directe. Nous pourrons nous demander d’ailleurs pourquoi certaines victimes ne bénéficient pas de fonds et quels sont les facteurs qui entrent en compte ici ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi une deuxième catégorie, qui elle, complète durablement le droit de la RC indépendamment de catastrophes sanitaires bien délimitées. Il s’agit des obstacles à l’indemnisation par la responsabilité civile, par exemple l’insolvabilité du responsable, défaut d’assurance ou encore un responsable non identifié (cf. : FGAO, FGTI). Il y a substitution à la RC quand elle n’est pas possible et ne peut pas fonctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer cette fois une intervention indirecte, il importe d’évoquer la régulation de l’assurance RC. Pouvons-nous parler d’un droit public de la responsabilité et des assurances privées ? Prenons pour exemple celui de l’assurance de RC médicale. Celle–ci a connu une crise dans les années 2000, la plupart des assureurs s’étant retirés du marché ne subsistaient plus que des couvertures à des prix très élevés. L’assurance RC médicale était considérée comme un secteur peu rentable exposé de surcroît  à la durée de la garantie dans le temps. De plus, en raison des nombreuses spécialités médicales, le marché a été segmenté ce qui a réduit considérablement la base de la mutualité. Ainsi, certains professionnels de santé ne pouvaient plus se permettre une assurance professionnelle, ce qui a posé un réel problème de santé publique. Le législateur a du réagir à cette crise et l’a fait premièrement en atténuant le risque de responsabilité par la soustraction de certains risques du domaine de la responsabilité pour les transférer vers des fonds d’indemnisation (infections nosocomiales transférées à l’ONIAM ; loi « anti-Perruche » glissement vers la protection sociale des indemnités). L’exemple le plus emblématique de ce glissement est la création du FAPDS géré par la Caisse centrale de réassurance qui prend le relai de l’assureur privé au-delà du plafond de garantie ou encore lorsque la durée de garantie est dépassée. Donc de nouveau, un transfert de ce qui relevait de l’assurance RC vers un fonds. Enfin, une dernière mesure illustre clairement le besoin des autorités publiques d’influencer le libre jeu du droit de la responsabilité et des assurances : la mise en place d’une aide annuelle à la souscription d’une assurance RC pour les professionnels de santé (article D.185-1 C. sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, il n’est désormais plus possible de séparer clairement le privé et le public dans le système de prise en charge du dommage corporel. Il y a dans l’ensemble des dispositifs, une part de public et une part de privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée s’est poursuivie avec une table ronde, modérée par Madame <strong>Rolande Ruellan</strong>, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, et réunissant des acteurs privés et publics. Madame Ruellan a rappelé qu’à l’origine se trouve la protection sociale et que tout le reste, finalement, ne vient que se greffer dessus. L’importance de la jurisprudence de la Cour de cassation est soulignée. Madame Ruellan estime que la Cour a eu tendance à protéger le droit des accidents du travail pour faire en sorte qu’il ne soit pas entièrement entraîné vers une couverture plus complète des préjudices, elle s’interroge sur cette intervention de la Cour. La protection sociale étant « l’alpha » et « l’oméga » pour la modératrice, la parole est donnée à Monsieur Bailly, représentant de la CNAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong>, veut se focaliser sur un sujet prospectif concernant la prise en charge des travailleurs des plateformes, qui permet d’évoquer les différents sujets du risque professionnel et de voir si leur prise en charge est annonciatrice d’un glissement vers le privé. La Direction des risques professionnels a travaillé cette année sur cette nouvelle forme de travail appelée « la zone grise » par les médias et sur les modalités éventuelles de sa prise en charge. Il s’agit du bon moment pour traiter ce sujet puisqu’un projet de loi mobilité a été présenté au Conseil des ministres la veille de ce séminaire. Il ne serait pas étonnant de voir refaire surface un amendement sur un projet de charte des relations entre les travailleurs et les plateformes. Un tel amendement avait déjà été inséré dans la loi sur l’avenir professionnel en juin dernier, mais avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Nous sommes réellement dans une période charnière sur ce mode de travail et tout est à construire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’est ce qui est observé aujourd’hui et comment est analysé ce mode de travail au niveau des risques professionnels ? D’un point de vue juridique, en France, pour la CNAM il n’y a aucune ambiguïté, il ne s’agit pas d’un contrat de travail ni de travail salarié. Monsieur Bailly rappelle que des décisions ont été rendues dans ce sens concernant des tentatives de requalification. Pour la jurisprudence, il s’agit clairement d’une relation entre deux personnes morales (entreprise et auto-entreprise), donc aucun lien de subordination justifiant l’obligation de couverture assurantielle n’est établi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En allant, au delà de l’analyse juridique, et en se positionnant dans la réalité des faits, nous nous retrouvons dans des systèmes qui, pour l’intervenant, ressemblent aux principes qui présidaient aux contrats de louage de service au début du XIXe siècle, qui mettaient sur un pied d’égalité les rapports entre patron et ouvrier. Or c’est un peu cela qui se cache derrière la relation entre ces plateformes et les travailleurs, mais la situation est plus compliquée que celles entre deux personnes totalement indépendantes. Ainsi, les auto-entrepreneurs ont des obligations imposées par les plateformes. Des sanctions existent comme des interdictions temporaires d’accès à la plateforme. Il y également des récompenses et des primes d’efficacité. Il y a dans la réalité une certaine dépendance, voire entière au moins économiquement. Ainsi, nous sommes face à un rapport un peu particulier avec une égalité des forces qui n’est pas totale. Tout ceci donne un modèle hybride entre le droit classique du travail et le véritable travail indépendant tel qu’il est entendu aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce modèle évolue ces derniers temps, il s’industrialise, il y a tout un commerce pour les véhicules spécifiques pour ces plateformes, il y a même de la sous-traitance plus ou moins légale qui a été observée. Aussi, toute une sphère qui se crée autours de ce travail des plateformes. Cependant, ces dernières restent très fragiles et celles qu’a pu rencontrer Monsieur Bailly ont très peur d’une requalification de contrat. Le débat est ouvert et il y a eu récemment une jurisprudence espagnole qui a requalifié un contrat « <em>Deliveroo </em>»  en contrat de travail. De plus, c’est un modèle pour les plateformes qu’il faut réussir à rendre socialement acceptable. Les plateformes ont conscience d’être à la merci d’un scandale médiatique qui pourrait ternir leur image de marque. Tous ces éléments font que les plateformes font très attention à la couverture sociale de leurs travailleurs et proposent des contrats d’assurance collectifs à leurs coursiers.  Il a pu être constaté des différences notables entre ces contrats ce qui amène la CNAM à s’interroger sur la diversité de contrats qui naissent sur le territoire mais également sur une forme de prise en charge très limitée sur les AT. Monsieur Bailly se demande si cela est normal pour un dommage qui est intervenu lors d’une course pour un travail. En conclusion, Monsieur Bailly affirme que nous sommes bien sur le statut d’indépendant, donc tant que les choses ne sont pas tranchées, la branche risque professionnel n’a pas de place dans la prise en charge de ces travailleurs. Par contre, il pourrait exister un débat sur cette assurance volontaire proposée qui n’est peut-être pas adaptée aux plateformes. Il faut se préparer au jour où sera tranchée la question sur cette zone grise, car le modèle de charte proposé (dans la loi dite « avenir professionnel »), qui repose sur une base volontaire pour organiser les relations entre les plateformes et les travailleurs avait comme corollaire que la requalification par le juge soit impossible. Monsieur Bailly s’interroge sur l’émergence ce modèle de charte, malgré son rejet par le Conseil constitutionnel. Si oui, quelle sera la place faite à ce risque professionnel différent ? Pour la CNAM, les choses sont claires, il ne s’agit pas d’un contrat de travail traditionnel avec un lien de subordination qui fonde l’ADN de la branche « risque professionnel ». Monsieur Bailly termine son intervention en observant que seul l’avenir pourra nous dire, en fonction de la qualification des contrats et de l’éventuel corpus juridique se créant autour, si la branche « risque professionnel » a ou non un rôle à jouer sur ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a ensuite été l’occasion pour deux intervenantes de la Fédération Française des Assurances (FFA), d’éclairer l’audience sur deux thèmes centraux de la prise en charge du dommage corporel par la sphère « privée ». Madame <strong>Anne-Marie Papeix</strong> s’est exprimée sur le système hybride de la prise en charge des dommages corporels pour les accidents médicaux. Elle a souhaité rebondir sur les propos du professeur Knetsch concernant la crise dans les années 2000 de la responsabilité médicale car certains ingrédients de cette crise sont toujours présents aujourd’hui. L’actualité récente pourrait avoir de fortes répercussions sur ce système.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut tout d’abord parler de la nature même, de la spécificité du risque médicale, puisque celui-ci est effectivement un risque à long terme. Aussi, en tant qu’assureur, la FFA a pris en compte cette spécificité, de nombreux rapports la mentionnent et un chiffre est parlant ici, l’écart significatif entre l’année de déclaration et l’année où a eu lieu l’acte médical en question est de cinq ans en moyenne. Il est important de garder cela à l’esprit en matière de risque médical pour comprendre que c’est un risque long. Ainsi, pour les gynécologues obstétriciens, l’assureur doit couvrir le risque médical pendant dix ans après la cessation d’activité. De plus, Madame Papeix qualifie ce risque de volatil et soumis à une forte pression médiatique sociétale, notamment en ce moment avec les nombreux scandales sanitaires en la matière. La segmentation du marché persiste aujourd’hui encore. Pour l’intervenante, il s’agit de « l’ADN du risque médical », il est tout simplement impossible de demander la même prime à un gynécologue et à un médecin généraliste. Cependant, ce marché, comptant de nouveaux acteurs et donc devenu assez compétitif, a réussi à trouver son équilibre. Pour Madame Papeix, un des éléments clés de cet équilibre a été les deux lois promulguées en 2002, la loi du 4 mars et la loi « About » du 30 décembre. L’ensemble des acteurs de la réparation des dommages corporels médicaux et le législateur ont reconstruit un dispositif original et emblématique de ce système hybride qui est l’ONIAM. L’Office en est aujourd’hui à quinze ans d’existence et a été salué par l’ensemble des parties prenantes y compris les associations de victimes. Néanmoins, cette longévité a subi un revers à cause d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2017. Ce dernier pointait du doigt des défaillances, notamment dans la gouvernance et la gestion budgétaire et comptable de l’Office. Madame Papeix parle d’un « séisme » pour l’indemnisation des dommages corporels des accidents médicaux. Aujourd’hui, il y a une nouvelle gouvernance au sein de l’ONIAM, ce qui cause de sérieuses répercussions. L’ONIAM a un objectif de redressement financier et budgétaire, pour ce faire, il a été décidé de recourir à des règles de comptabilité publique pures et à l’émission de titres exécutoires. Madame Papeix, regrette que les assureurs n’aient pas été inclus dans cette décision prise par l’ONIAM et le ministère et l’absence de concertation dans la mise en place de ce mécanisme. Les assureurs ont du découvrir ce nouveau monde, inconnu, qui s’éloigne alors de l’originalité du dispositif créé en 2002 et ont du faire face « à une machine » dont ils ne mesurent pas encore la portée. La FFA a fait part de ces inquiétudes à l’ONIAM, notamment la crainte d’une industrialisation du process d’émission de titres exécutoires par l’Office. Un exemple concret a permis d’illustrer l’appréhension des assureurs face à cette utilisation de la comptabilité publique par l’Office. Madame Papeix présente le cas où l’assureur choisit de ne pas proposer une offre à une victime. Ceci est possible puisque l’avis rendu par la CCI n’est pas contraignant et l’assureur est dans son droit de contester la responsabilité civile. Dans un tel cas, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur et faire une offre d’indemnisation à la victime puis effectuer un recours subrogatoire contre l’assureur. Or maintenant, avec l’émission de titres exécutoires, la situation de l’assureur devient compliquée. L’articulation de ces procédures issues de la comptabilité publique avec celles de la responsabilité civile n’est pas encore bien définie dans sa mise en œuvre. En effet, Madame Papeix, explique qu’une fois un tel titre émis, avec une lettre de relance, nous sommes en phase de recouvrement forcé, avec à terme la saisie sur les comptes de l’assureur directement. Ainsi, aujourd’hui, subsistent de nombreuses interrogations, notamment concernant l’opposition de l’assureur contre l’émission de ces titres par l’ONIAM devant le juge administratif. La FFA est en ce moment même en cours de contentieux avec l’ONIAM afin de discuter des principes même de l’émission de tels titres. Une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil a récemment reconnu le caractère suspensif d’une telle opposition d’un assureur. « Nous ne sommes donc plus dans la même philosophie qu’auparavant, où étaient appréciées avant tout les responsabilités, afin de pacifier les relations entre les professionnels et les patients tout en responsabilisant les professionnels de la santé » constate Madame Papeix. Mais la FFA est prête à participer au changement pour que tout se passe le mieux, bien que des doutes persistent sur le bien fondé des règles de comptabilité publique comme solution. Madame Papeix conclut en déplorant la situation actuelle car le marché, qui reste fragile, avait réussi à être consolidé et attend un potentiel avis du Conseil d’état, qui elle l’espère, répondra à certains de ces bouleversements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Elisabeth Le Cheualier</strong> présente la prise en charge du dommage corporel dans le cadre des accidents de la circulation. En 2017, il y a 42 millions d’assurés automobiles en France avec des primes représentant 20 milliards d’euros. Un peu plus de 7 millions de sinistres ont été déclarés, avec une part d’indemnisation représentant environ 15 milliards d’euros. Sur cent sinistres déclarés, il y a uniquement trois sinistres qui sont des sinistres avec dommages corporels. Sur l’ensemble des sinistres corporels, moins de 2% entrainent une victime corporelle grave (9000 cas par an). En ce qui concerne l’évolution du coût du corporel, Madame Le Cheualier constate une augmentation constante qui, pour les assureurs, pose la question du financement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ces éléments chiffrés, Madame Le Cheualier a centré son propos sur la part « public/privé » dans l’indemnisation du dommage corporel en accidents automobiles. Une victime d’un tel accident, est avant tout un assuré social pour lequel un certain nombre d’organismes sociaux va prendre en charge diverses prestations. L’assureur lui, lorsqu’il intervient, procède à la réparation intégrale et indemnise sans limite de garantie. Ici, il y a donc bien une articulation entre ce qui sera versé par le régime général et par l’assureur, qui dans son indemnisation, prendra en compte ce qui a été avancé par certains organismes sociaux à la victime. Ce système d’indemnisation entre l’assureur, la victime et les tiers-payeurs a connu une importante réforme avec la loi du 21 décembre 2006. Avant, il faut le rappeler, les chefs de préjudice étaient bien moins nombreux et il y avait une globalisation des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Avec le partage de responsabilité engendré par cette globalisation, l’indemnisation au bénéfice de la victime était moins importante. La réforme a bouleversé l’imputation et les recours des tiers-payeurs poste par poste, a permis la disparition de l’assiette globale. La victime est devenue prioritaire quand le recours des organismes sociaux a été limité aux seules prestations effectivement versées. Ainsi en 2006, les assureurs ont adopté la nomenclature Dintilhac car avec l’obligation de recours poste par poste il fallait bien une nomenclature à suivre. Au final, la réforme a donc précipité l’adoption de la nomenclature par les assureurs. Madame Le Cheualier constate que malgré ces bouleversements, la dette de l’assureur n’a pas variée avec toujours ce même principe de neutralité de l’assureur. Ce qui varie est la répartition entre ce qu’il va régler à la victime et ce qu’il va régler au tiers-payeur. Cependant cette réforme a fait apparaître de nombreuses questions Pour exemple, s’agissant des enjeux du recours des tiers-payeurs, à savoir qu’est-ce qui est réglé par l’assureur et qu’est-ce qui est réglé par le tiers-payeurs, en y regardant de plus près, il ne s’agit que de transfert de fonds. Madame Le Cheualier s’interroge sur le maintien de ces transferts ? Est-ce que l’assureur qui est débiteur d’une dette de responsabilité ne serait-il pas légitime in fine à se substituer même à l’organisme social et à faire de la réparation intégrale ? Cette idée avait déjà été avancée en 2008 par les assureurs dans un Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel. Or une des propositions formulées à l’époque permettait de simplifier le recours des tiers-payeurs en le supprimant. Cette proposition n’a cependant pas été reprise dans l’actualisation du Livre blanc en 2018 car les assureurs ont estimé qu’elle allait à l’encontre du principe de neutralité de la dette. Ils ont préféré axer le Livre blanc davantage sur d’autres propositions indiquant qu’ils sont payeurs certes, mais pas uniquement. Ils expérimentent et font des propositions à leurs assurés qu’ils indemnisent, pour plus aller dans le sens de l’accompagnement et mettre en avant une autre facette du rôle des assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion s’oriente vers le dispositif spécifique de réparation qu’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Madame <strong>Nathalie Faussat</strong>, directrice du fonds, pose deux questions : est-ce que le FGTI s’inscrit dans un régime de responsabilité civile ? Et est-ce que le FGTI emprunte au public ou au privé ? Pour y répondre, il faut commencer par regarder les textes, or c’est le code des assurances qui donne un des seuls éléments permettant de qualifier cette structure. L’article L422-1 dispose en effet que le fonds est doté de la personnalité civile. Ensuite, concernant son financement, il prend la forme d’une sorte d’impôt puisqu’il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur tous les contrats d’assurance de dommage de biens. Ainsi, son assiette n’a absolument aucun lien avec le « risque » pris en charge par le fonds ou le type de dommage qu’il a à indemniser. Madame Faussat remarque que malgré l’expression d’un « droit des fonds », chaque fonds est différent et le FGTI possède une originalité, qui pour la comprendre nécessite un petit retour historique à savoir la vague d’attentats dans les années quatre-vingt. A à l’époque, les victimes peuvent saisir la CIVI. Cette commission est alors sous le régime de la loi de 1977, c’est à dire qu’elle permet une réparation plafonnée sous conditions de ressources, subsidiaire et selon la gravité des dommages. Ce système est rapidement apparu comme insuffisant pour les victimes de terrorisme, c’est pourquoi l’Etat a mis en place un régime transitoire. Celui-ci n’étant pas satisfaisant, une réforme était nécessaire. Or l’Etat ne pouvant pas faire « vite et bien », il a été fait le choix d’un modèle purement assurantiel. Madame Faussat note que ceci s’explique également par l’influence de la  grande loi Badinter d’indemnisation en 1985. Ainsi, la loi créant le fonds en 1986 s’inspire fortement à la fois de cette loi et du mode de fonctionnement du fonds de garantie automobile. Cette influence se ressent dans la structuration même du FGTI, puisqu’au début, seuls des assureurs et représentants des victimes étaient présents au CA. Il faudra attendre un décret de 1989 pour que l’Etat fasse son entrée dans le fonds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après nous avoir exposé les conditions dans lesquelles le FGTI a été créé, Madame Faussat expose la perception du fonds par les victimes. Il apparaît que les victimes de terrorisme pensent que le fonds est un assureur ou une émanation des assureurs ou encore un service public de l’Etat mais sans confondre le fonds avec la sécurité sociale. Cependant, des liens existent bien avec la sécurité sociale, puisque la jurisprudence dit que le FGTI indemnise au nom de la solidarité nationale. En revanche, le FGTI, lui n’est pas tenu d’une dette de responsabilité et ne rembourse donc pas les organismes sociaux, malgré les demandes en ce sens qui n’ont pas abouti pour le moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Faussat apporte un dernier élément sur la question de la qualification juridique publique ou privée. Depuis un décret de 2017, il est clairement dit que le FGTI a une comptabilité qui est celle des sociétés d’assurance, les règles et procédures de la comptabilité publique ne s’appliquent donc pas. Par conséquent, dans ses recours subrogatoires, le fonds ne peut pas émettre de titres exécutoires. Madame Faussat rappelle par ailleurs que l’indemnisation par le FGTI ne fait pas obstacle, en l’état du droit, à une recherche indemnitaire complémentaire par les victimes elles-mêmes. Madame Faussat constate une récente émergence de contentieux contre l’Etat, qui démontre que malgré l’existence de ce système d’indemnisation, les victimes restent en recherche d’un responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de cette matinée est consacrée à la présentation de modèles alternatifs de prise en charge du dommage corporel grâce à trois allocutions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Francis Kessler</strong>, maître de conférences à l’université Paris I Panthéon- Sorbonne, exposent les spécificités d’un régime local d’assurance maladie, celui présent en Alsace-Moselle, puis détaille le système utilisé en Suisse. En premier lieu, un modèle qui n’est pas étranger même si son origine historique elle, est bien étrangère. En effet, dans les trois départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, a fonctionné, entre 1883 et 1945, le droit allemand de l’assurance maladie. Puis en 1945, le régime général a été mis en place alors que le régime local préexistant était beaucoup plus généreux que ce régime général nouveau. Il a donc été fait le choix de garder un régime spécial, reposant d’abord sur des bases juridiques extrêmement floues. Ce n’est qu’en 1991, que ce régime complémentaire a en quelque sorte été légalisé et officiellement reconnu. Concrètement, il s’agit d’un régime légal, complémentaire et territorial. Son originalité réside essentiellement dans sa fonction vis à vis des retraités et sa solidarité avec eux contrairement au régime général. Concernant les prestations, le régime général occupe toujours la plus grande place, avec à côté ce régime local et enfin le régime complémentaire privé. Monsieur Kessler relève une importante particularité, ici les employeurs ne cotisent pas au régime. De plus, lorsque nous nous intéressons à sa construction financière, nous observons une originalité puisque la complémentaire santé ne peut pas être en déficit. Le législateur a en effet prévu un fonds de réserve auquel une partie des cotisations est affectée. Ce mécanisme se définit comme un système d’alerte basé sur un montant seuil permettant la modulation des cotisations. Ce sont donc les représentants des caisses eux-mêmes qui maitrisent le taux de cotisation et non l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une seconde illustration, Monsieur Kessler s’intéresse au régime suisse qu’il décrit comme une assurance privée avec cahier des charges. En droit suisse, il existe une assurance maladie obligatoire pour les résidents, donc tout le monde a une assurance maladie. Il est à noter que cette assurance est financée uniquement par les résidents, l’employeur n’intervient à aucun moment. Les opérateurs sont privés d’où le terme d’assurance privée. Et si différents opérateurs existent pour des prestations identiques, celles-ci sont définies au niveau fédéral et fixées par la loi, justifiant l’idée de cahier des charges. Ce format privé de l’assurance maladie semble toujours convenir puisqu’en 2014, une caisse d’assurance publique a été tout simplement rejetée par la population. Un élément peut quand même faire écho à notre système français, le référencement des opérateurs. Cependant, si en France, cela ne concerne que certains assureurs, en Suisse, tout assureur doit être référencé. <em>A contrario</em>, un principe qui nous rapproche plus du monde de l’assurance privée est le fait que l’assuré dispose de choix. Lorsqu’un résident s’assure, il peut opter soit pour une assurance ordinaire, soit pour une assurance avec franchise à options ou encore préférer l’assurance à choix limité. Il y a donc une mécanique tarifaire différente de notre système français d’assurance maladie. Bien que le système suisse soit conçu avec des opérateurs privés uniquement, une part de public existe dans le cadre de la prise en charge des assurés pauvres. Ce sont les cantons qui interviennent avec une aide sociale et participent au financement de l’assurance privée obligatoire. Pour terminer cette présentation, Monsieur Kessler considère ce régime peu généreux en s’appuyant sur l’absence de prise en charge des traitements dentaires. Pour cela il faut une complémentaire privée, facultative, qui peut être une complémentaire d’entreprise. Monsieur Kessler conclut à un mécanisme de délégation à des opérateurs privés avec un cahier des charges engendrant une articulation différente de la complémentaire santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Martin Zwickel</strong>, professeur à l’Université d’Erlangen-Nuremberg, nous a éclairé sur les modalités du système d’assurance maladie allemand, qu’il qualifie de dualiste. Le système allemand de responsabilité du dommage corporel part du principe d’une séparation matérielle, celui-ci impose une distinction nette entre la question du fondement de la responsabilité et la question de l’étendue de la réparation. Il y a donc d’un coté la responsabilité et de l’autre la prise en charge du dommage par l’assureur. Cependant, Monsieur Zwickel remarque la rupture de ce principe dans plusieurs aspects, d’une part la question de la responsabilité est superposée par un système d’indemnisation politique du dommage corporel, d’autre part le droit des assurances maladie a une influence directe sur le système de la responsabilité civile. En cas de dommage corporel, plusieurs voies permettent à la victime d’obtenir une indemnisation, premièrement la victime peut demander directement à l’auteur du dommage de l’indemniser, elle peut également demander la prise en charge de ses frais médicaux à son assurance maladie, qui pourra ensuite intenter un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La règle applicable au recours de l’assurance est déterminée selon la situation de la victime, selon qu’elle est affiliée à l’assurance maladie publique, privée ou que ses frais médicaux sont pris en charge par l’Etat comme c’est le cas pour les fonctionnaires. Dans la pratique le recours n’est que rarement traité au cas par cas le plus souvent s’applique des accords de partage du dommage conclus entre les assureurs RC et les assurances maladie. Ainsi le système allemand de responsabilité pour dommage corporel se transforme d’un examen individuel de la RC de l’auteur du dommage vers un système de départage du dommage entre différents acteurs. Aujourd’hui, le risque du dommage corporel est donc en grande partie socialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une deuxième partie, Monsieur Zwickel démontre ce caractère dualiste du système allemand expliqué par l’influence directe du système d’assurance maladie sur le droit de la responsabilité civile. Selon le code civil allemand, le créancier peut demander le montant nécessaire pour couvrir les soins médicaux, on s’attendrait à ce que ce montant ne dépende pas de l’assurance maladie, mais tel n’est pas le cas. Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice lorsque la victime est assurée à l’assurance maladie publique sont couverts uniquement les coûts qui sont pris en charge par cette mutuelle publique, si au contraire la victime est affiliée à une assurance privée, elle peut demander à l’auteur du dommage le remboursement des frais de traitement par un médecin privé. Il y a donc une interdépendance de la sphère de l’assurance avec la sphère de la RC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette distinction entre droit public et droit privé se retrouve également à l’intérieur du système allemand d’assurance maladie. Celui-ci part du principe d’assurance obligatoire pour tous les citoyens mais le système est divisé en deux parties, il est composé d’une combinaison d’assurance maladie publique et d’assurances maladie privées. L’assurance maladie publique trouve son origine dans une loi du 4 juin 1883, aujourd’hui elle est régie par le livre 5 du code de santé publique. Cette assurance publique n’est pas organisée par l’Etat mais par 110 caisses d’assurance maladie. Le principe qui la régit est celui de la compensation sociale ou de la solidarité. L’histoire des assurances maladie privées est encore plus ancienne, déjà en 1843, la première assurance privée fut fondée. En plus de ces deux systèmes, il y a un système particulier pour les fonctionnaires car l’Etat leur verse des allocations en cas de maladie, en raison de cette aide financière directe, les fonctionnaires allemands sont forcés de souscrire à une assurance maladie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce panorama des différents systèmes existants, Monsieur Zwickel s’intéresse à leurs parts de marché et l’évolution constatée. Ainsi, si au début l’assurance maladie publique ne comptait que très peu d’assurés, la grande majorité de la population (90%) y est aujourd’hui affiliée. Au regard des dommages corporels les assurances publiques et privées ne coopèrent pas puisqu’elles évoluent chacune dans leur propre secteur. Cette séparation est causée par le fait qu’en principe un particulier ne peut pas choisir son type d’assurance. L’assurance maladie publique est conçue comme l’assurance obligatoire pour les employés et travailleurs, et c’est seulement en dépassant un certain seuil de revenus annuels que l’assuré peut obtenir l’affiliation à une assurance privée. De plus, certains groupes, comme les fonctionnaires ou les travailleurs indépendants, sont de facto exclus de l’assurance publique. Il n’y a donc aucune compétition entre l’assurance publique et l’assurance privée. Monsieur Zwickel observe  une conséquence directe des failles dont souffre l’assurance publique, le risque de dommage corporel est de plus en plus pris en charge par des assurances privées complémentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, comme le souligne Monsieur Zwickel, le système allemand est assez compliqué en raison de son dualisme. Il n’est donc pas étonnant de voir régulièrement surgir des propositions de réformes. L’idée la plus complète reste celle de l’abolition du système dualiste avec un transfert des assurés privés dans une assurance santé citoyenne. Cependant, l’insertion de l’assurance privée dans l’assurance publique est difficilement justifiable au regard de la Constitution allemande. Son article 12 protège l’activité économique et les compagnies d’assurance privées, une assurance santé citoyenne devrait alors laisser une marge de manœuvre aux compagnies privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour répondre à la réflexion engagée par cette matinée, Monsieur Zwickel apporte comme conclusion qu’en droit allemand les deux systèmes coexistent et fonctionnent de manière indépendante, avec une récente tendance à la privatisation due à l’expansion des complémentaires privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le dernier exposé de la matinée Monsieur <strong>Vincent Rivollier</strong>, maître de conférences à l’Université  Savoie Mont Blanc, présente le modèle néo-zélandais, qui est très éloigné du nôtre à la fois géographiquement et dans son fonctionnement. Celui-ci est très intéressant à étudier dans le cadre de cette journée car il propose une approche radicalement opposée de la prise en charge du dommage corporel d’origine accidentelle. Jusque dans les années soixante-dix, l’indemnisation du dommage corporel relevait essentiellement de la responsabilité civile, mais le contentieux généré a été considéré comme trop important et engendrait une indemnisation trop tardive. Aussi, la Nouvelle-Zélande a-t-elle fait le choix d’un modèle public de socialisation des risques accidentels. L’indemnisation du dommage corporel n’a alors plus relevé de la responsabilité civile, ni de l’assurance maladie, mais d’un organisme unique dénommé l’Accident Compensation Corporation (ACC). Cette entité publique connaît un succès extraordinaire, ainsi ce sont quatre néo-zélandais sur dix qui sont couverts par l’ACC chaque année et Monsieur Rivollier précise que ce chiffre n’est pas dû à un taux élevé d’accidents mais plutôt de la très large définition de l’accident. Celui-ci est défini comme l’application d’une force ou d’une résistance extérieure sur le corps humain. Ce modèle public a connu des contestations et des remises en cause qui ont toutefois toujours échouées. Afin de mieux comprendre cette réussite, Monsieur Rivollier a premièrement exposé les cinq principes fondant ce système, la « community responsability » qui veut que ce soit à la communauté d’assumer la charge des risques accidentels. Ensuite, il y a « comprehensive entitlement », le système ne discrimine pas et chaque victime doit être traitée de la même façon. Le principe de « complete rehabilitation » signifie que le but du système est la réinsertion sociale et la réadaptation physique de la victime. Dans ce système, il n’y a pas de réparation intégrale, mais une réparation dite réelle d’après le quatrième principe. Enfin, il y a une structure unique permettant une efficience administrative. Il est à noter que toute action en responsabilité civile est écartée du fait de l’existence de l’ACC. La victime n’a pas le choix, elle doit demander à être couverte par l’ACC et ne peut pas agir contre l’auteur du dommage. La figure du contrat social peut être utilisée pour illustrer ce modèle, les victimes renoncent à l’action contre l’auteur, l’ACC n’a pas de recours subrogatoire et en contre partie, l’indemnisation est socialisée. Par conséquent, l’auteur du dommage ne paye rien, ce qui peut amener la question du financement de l’ACC. Un mécanisme autour de cinq pôles a été mis en place, ainsi chaque victime dépend d’un « account » financé par différents acteurs. Deux exemples permettent une meilleure compréhension, le « motor vehicule account » est financé grâce aux cotisations et prélèvements sur les véhicules et les carburants ; le « work account » est quant à lui alimenté par les cotisations patronales. Monsieur Rivollier précise que l’ « account » auquel est rattaché la victime n’influe en aucun cas les prestations reçues, celles-ci étant par ailleurs fixées par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation générale du système, Monsieur Rivollier a souhaité présenter les limites qu’il connaît sur trois aspects. La tentative, échouée, de privatisation doit être commentée. L’ACC est très politique et lors d’un changement de gouvernement en 1998, il a été proposé de privatiser le compte accidents du travail. Deux critiques principales existaient concernant d’une part les cotisations patronales jugées trop élevées, d’autre part, était dénoncé le manque d’incitation à la prévention chez les employeurs. Cette privatisation partielle a été très brève puisqu’après être entrée en vigueur à la fin de l’année 2000, elle a été abrogée l’année suivante. Seule a persisté la possibilité pour les employeurs importants de s’auto-assurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un deuxième point, il paraît important d’explorer la part de l’assurance privée en Nouvelle-Zélande. L’accident est couvert par l’ACC mais ce n’est pas le cas de la maladie. De nombreux questionnements d’ordre causaliste prennent place afin de distinguer ce qui est considéré comme un accident ou une maladie, afin de déterminer ce qui sera pris en charge par l’ACC et ce qui devra être couvert par une assurance privée. Enfin, Monsieur Rivollier termine en constatant que l’ACC fonctionne largement sur une logique privée notamment depuis 1992. Un premier élément qui traduit cette logique est ce que Monsieur Rivollier a appelé la temporalité du financement. Depuis 1999, il y a eu un retour à l’ancien système, où l’ACC provisionne les sommes pour couvrir toutes les dépenses de l’année. Cela a conduit à faire de l’ACC une réelle puissance financière, avec d’importantes réserves qui lui permettent de fonctionner presque comme un fonds d’investissement. Un second élément, plus récent, apparu depuis 2011, dénommé « experience rating », fait dépendre le montant des cotisations de la survenue d’accidents. Auparavant les cotisations étaient fixées de façon objective, or cette nouvelle méthode confirme la tendance à une privatisation dans le mode de fonctionnement de ce système public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La salle a été très surprise de constater qu’au final la responsabilité civile n’a aucune place dans la prise en charge du dommage corporel accidentel dans le système Néo-Zélandais. Monsieur Rivollier a précisé qu’en parallèle de ce système, la Nouvelle-Zélande a fortement durci sa répression pénale, ce qui rééquilibre un peu le fait que l’auteur du dommage accidentel n’ait pas à indemniser la victime prise en charge par l’ACC. De plus, Monsieur Rivollier rappelle qu’il n’y a que cinq millions d’habitants en Nouvelle-Zélande, ce qui a permis de mettre en perspective le fonctionnement d’un tel système dans ce contexte et d’émettre des doutes sur son bien fondé dans un pays comme la France. Enfin, le Professeur Porchy-Simon, a clos cette matinée en affirmant que la question réelle n’est pas celle de savoir si nous devrions transposer tel ou tel système en France, mais bien celle du maintien du principe de la réparation intégrale. Devons-nous y rester fidèles au XXIème siècle ?</p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", M. Baume, 1 ère partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2304-revision-v1', '', '', '2018-12-21 14:22:43', '2018-12-21 13:22:43', '', 2304, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2304-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2356, 1, '2018-12-21 14:23:25', '2018-12-21 13:23:25', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est ce mois-ci le Panorama d’un an de jurisprudence sur le dommage corporel paru au Recueil Dalloz du 16 novembre 2018 qui tient la une. Cela ne doit, toutefois pas occulter les premières analyses doctrinales après les trois arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 relatifs à des prothèses mammaires défectueuses ou celui de la CJUE du 4 septembre 2018 rappelant l’obligation d’assurer un véhicule même s’il ne circule plus ou encore celui de la 1<sup>ère</sup> chambre civile du 12 septembre 2018 concernant le retard d’un avion foudroyé dont les lecteurs du JAC ont déjà pu bénéficier de la primeur d’une note très complète lors de l’édition précédente. Deux autres arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 20018 et également commentés semblent eux faire assez curieusement écho à l’actualité particulièrement chaude de cette fin d’année avec l’exclusion par l’assurance automobile des dommages survenus lors de certaines manifestations (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) ou l’arrêté de péril pris par un Maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : juridiction du contentieux de la sécurité sociale » (obs.  sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 2242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONFILS (M.-G.) « Accident de service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 octobre 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Quand le <em>benchmark</em> conduit à la faute inexcusable » (obs. sous CA Grenoble 25  sept. 2018) : Semaine sociale Lamy 5 nov. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du TASS » (note sous Cass. soc. 10 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 29 nov. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Opposabilité à la CARSAT d’un jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers dans un accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOUREUX (P.) « Mesurer la sinistralité à partir du compte employeur » : <em>JCP S </em>2018 com. 1353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em>  29 nov. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Renonciation de la victime à son action en responsabilité contre l’assuré : absence d’incidence sur l’action directe » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relatives au sinistre (conditions d’application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « La pollution plastique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) (entretien avec) « Le droit est notre dernier rempart contre le chaos » : <em>LPA</em> 5 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUMMOND (J.) et BRUNETTI (E.) « Cessation d’activité et remise en état d’une décharge » (obs. sous CE 29 juin 2018) : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUTIERREZ (G.) « Obsolescences environnementale et énergétique de l’immeuble, le phénomène est-il irréversible ? » : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.-C.) « Contrôle du juge sur une autorisation environnementale » (obs. sous avis CE 26 juil. 2018 <em>Assoc. Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis</em>) : <em>LPA</em> 22 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Quel recours, pour et contre l’ONIAM ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « FIVA : irrecevabilité du recours en l’absence d’argumentaire circonstancié » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Impossibilité d’appeler en intervention le FGTI dans une expertise en droit commun concernant une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (M.) « L’assouplissement des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 868</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (L.) « L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 888</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN  (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel oct. 2017 – sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACACHE (M.) « Souffrances endurées, quelle autonomie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018 et Cass. crim. 4 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prestation de compensation du handicap ? Quelle imputation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « La notion de préjudice » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Notion de consolidation » (note sous Cass. civ. 17 janv. 2018 et CE 25 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Préjudice d’agrément : l’affinement de la notion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mars 2018 et Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Le préjudice d’affection ouvert à l’enfant né après le décès de son père dès lors qu’il était conçu au jour de ce décès » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vers un statut particulier du dommage corporel » : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Articulation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « L’indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime première » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Eclairage sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018, 13 sept. 2018 et 4 oct. 2018) : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Des affaires qui refont surface : quand un fabricant de médicaments pour nourrissons et un arnaqueur immobilier se rencontrant... » : <em>RCA</em> nov. 2018 Repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire <em>Levothyrox</em> » (note sous CE 26 juil. 2018) : Droit &amp; Santé nov. 2018 p. 1002</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accroc procédural pour la fermeture de Fessenheim » (obs. sous CE 25 oct, 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUILLOT (X.) « Pouvoir du Maire en matière de lutte contre l’insalubrité des habitations privées » : <em>JCP A</em> 2018 com. 2327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Destruction d’un immeuble consécutive à un arrêté de péril pris le Maire d’une commune » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVAINE (M.) « Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées » : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exposition résidentielle à des champs électromagnétiques : application du principe de précaution » (obs. sous CE 19 oct. 2018 <em>Assoc. Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « En faisant prévaloir le principe de précaution, le Tribunal justifie les restrictions imposées à l’utilisation de trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) (note sous TUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> nov. 2018 p.  69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques » (obs. sous CE 25 oct. 2018 <em>Commune de Montreuil</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 208 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans une école primaire pendant le temps non scolaire » (note sous CAA Lyon 29 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Patient fugueur à l’origine d’un accident de la circulation : détermination des responsabilités » (obs. sous CE 9 nov. 2018<em> Crédit mutuel IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>«  </strong>La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un f<em>lash-ball</em> » (obs. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 <em>Ministre de l’intérieur</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : quelle place pour la responsabilité du fait des choses ? » (obs.  sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Biens professionnels et fait des choses : de nouvelles précisions sur le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP E </em>2018 com. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Concurrence de l’action en responsabilité du fait des choses et de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  11 juil. 2018) : <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2018 com. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique de responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale : affinement de la notion » (note sous CE 23 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale, quelle causalité ? » (note sous CE 23 mars 2018) : J<em>CP G </em>2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prothèse <em>PIP</em> : responsabilité pour faute des organismes de certification » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2018) (3 espèces) : <em>JCP G</em>  2018 com. 1235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèses <em>PIP</em> : la Cour de cassation redonne de l’espoir aux victimes » : <em>RCA</em> nov. 2018 Focus 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contamination transfusionnelle et action subrogatoire » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Mutualité Finistère et Morbihan</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale du fait des chiens » (note sous Cass. crim. 26 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIOZ (P.) « Droit souple ou droit dur, un (non) choix  lourd de conséquences : <em>Revue des sociétés</em> nov. 2018 p. 644</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le wifi peut-il être la cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité «électromagnétique ? «  (obs. sous CAA Bordeaux 9 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 838</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « L’avis du CNC sur les retraits-rappels de produits : une prescription de sécurité à compléter, par des recommandations  préventives... » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2018 Focus 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLARDO (E.) « Radicalisme de la mère et soustraction aux obligations parentales » (note sous Cass. crim. 20 juin 2018) : <em>AJ pénal  </em>nov. 2018 p. 524</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Affaire Merah : pas de responsabilité de l’État malgré les erreurs du renseignement intérieur » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>Droit administratif</em> nov. 2018 com. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Preuve de la qualité de victime d’attentat » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 2163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Terrorisme (saisie des données) : contrôle de l’exploitation par le juge judiciaire » (obs. Cass. crim. 14      nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Agence de voyages : conditions de la responsabilité » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DEVAUX (S.) « Quelle indemnisation pour le retard dû au remplacement d’un avion foudroyé ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> nov. 2018 com. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard imputable à la chute de la foudre sur l’avion à l’aéroport » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation : législation applicable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil, 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEYMANN (J.) « Un avion foudroyé et des passagers retardés » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1206</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et qu’il ne s’agit pas d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Preuve du contrat de transport : responsabilité du transporteur » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RECOTILLET (M.) « Les limites à l’indemnisation du préjudice moral d’une croisiériste de mauvaise foi » (obs. sous CA Aix-en-Provence 27 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une agence de voyages : morceaux choisis » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (J.-P.), DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.)  « Coup de foudre sur le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 » (Avis et note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRES (C.) « L’Europe à l’avant-garde de la protection des touristes : l’exemple portugais » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2454, 1, '2019-01-29 15:48:50', '2019-01-29 14:48:50', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC,  a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Laura Rougon, Aurore Pruvot, Julian Marbach</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Loresa Ferataj, Ophélie Phan, Nicolas Renckly, Camille Utard, Joris Buisine, Louise Khassouev</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Eléonore Missud, Lucy Walker, Samuel Hansconrad, Cassandra Sipp, Selin Dogan</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sous la présidence de M. le professeur TREBULLE qu’a débuté l’étude de la RSE et les obligations de l’entreprise élargie. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD, maître de conférences à Nantes a traité, dès la reprise des travaux, de « L’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de <em>reporting</em> est une règle de transparence, tandis que l’obligation de vigilance est une obligation substantielle ayant pour finalité la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’environnement. Depuis plusieurs années, les entreprises se trouvent confrontées à des mutations radicales qui élargissent leurs fonctions originelles et les rendent comptables, d’une part, de leurs performances financières à l’encontre de leurs actionnaires et du marché, et d’autre part, de leurs performances extra-financières à l’encontre des parties prenantes. Elles ont donc l’obligation de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Elles sont, en outre, redevables d’informations relatives aux mesures de vigilance, mises en place dans le cadre d’un plan, afin de prévenir les risques sociaux et environnementaux résultant de leurs activités, mais aussi de celles des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations de domination juridique ou économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Traiter de l’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance relève presque d’un pari note Mme MARTINEAU, tant le législateur semble s’efforcer de limiter le nombre des entreprises assujetties aux obligations RSE. De plus, l’obligation de vigilance et de <em>reporting</em> semble s’adresser, en priorité, aux groupes de sociétés, et bien que l’obligation de vigilance ait engendré un abaissement des frontières de l’entreprise en faveur des réseaux de sous-traitances et de distribution, l’indépendance juridique des sociétés n’a pas été remise en cause. En effet, la société dominante ne saurait s’immiscer dans la gestion du personnel de ses sous-traitants et fournisseurs. L’entreprise dominante se trouve donc promue au simple rôle de garante et de pivot central du respect des nouvelles obligations relatives à la prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été donnée à Mme Chrystelle LECOEUR, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace. Son analyse a porté sur les aspects sociaux de l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil telle que proposée par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) envisage de définir la gestion de l’entreprise dans son intérêt social, ce qui nécessiterait d’y intégrer les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise ne revêt plus seulement une dimension économique même si elle reste focalisée sur ce point. Les chefs d’entreprise doivent mesurer l’impact de leurs activités sur leurs partenaires. Ils doivent donc intégrer des exigences managériales et sociétales. Ce nouveau concept est d’ailleurs plébiscité car les effets pervers de la mondialisation ont créé un besoin de « relégitimation ». Dans cette dynamique, la RSE permet donc à la fois de réintroduire un lien solidaire dans la vie collective interne de l’entreprise, mais aussi d’accorder une place plus importante aux parties prenantes internes et externes. En droit du travail, cette évolution s’est traduite par un recours croissant aux contrats atypiques, comme le recours aux conventions de mise à disposition, la franchise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le concept de RSE en droit social a indéniablement contribué à relancer ou restructurer le dialogue social dans l’entreprise. En effet, la RSE est désormais perçue par les organisations syndicales comme un terrain d’intervention sociale, c’est-à-dire un moyen d’être associés à l’élaboration des codes et chartes éthiques par le biais de la négociation collective. La création du conseil d’entreprise pourra participer en ce sens, au renouveau du dialogue social puisqu’il est prévu que les parties puissent décider des thèmes de négociation en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter l’importance des représentants des salariés qui sont eux aussi, consultés de manière aléatoire à propos des démarches responsables de l’entreprise dans sa politique de RSE. Reste à savoir quelles seront les évolutions envisagées par les entreprises en la matière avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux interventions de Mesdames MARTINEAU-BOURGNINAUD et LECOEUR, un débat s’est ouvert sous le patronage de Monsieur le professeur François-Guy TREBULLE. Ce dernier demande des éclaircissements sur l’émergence et la traduction de la notion d’entreprise élargie au niveau social. Mme Chrystelle LECOEUR répond « qu’il n’y a pas nécessairement d’impact », ce qui suppose une utilisation générale des notions liées à l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2434\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-photo-colloque-RSE-1.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. TREBULLE s’interroge ensuite sur une disposition du Code la consommation concernant le cadre légal de l’action du consommateur face à un fournisseur aux pratiques douteuses en matière de conditions de travail. M. Philippe SCHULTZ apporte les précisions juridiques demandées. Ce dernier invoque la légalité du silence du vendeur (prestataire de service ou fournisseur) face à la demande d’informations du client mais sous certaines conditions motivées, notamment si la pérennité de l’entreprise est menacée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur TREBULLE poursuit sa réflexion et aborde la question de l’articulation entre la notion d’entreprise élargie, les principes directeurs des Etats-Unis et les droits de l’Homme. Mme Chrystelle LECOEUR évoque une utilisation hasardeuse de la notion d’entreprise élargie en matière de droits de l’Homme (définition de la notion non aboutie dans ce domaine).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les échanges se sont poursuivis à propos de la dimension comptable des sociétés à travers l’article L.225-100-1 du Code de commerce. En effet, ledit article précise les indicateurs clefs de performance de nature financière et le cas échéant de nature extra-financière qui doivent être évoqués dans le rapport de gestion. Le professeur TREBULLE s’interroge sur la pertinence des indicateurs de nature extra-financière, sur une éventuelle déconnexion environnementale et sociale opérée par ces sociétés au niveau comptable. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD évoque un flou juridique pour certaines sociétés, les SAS par exemple. M. Philippe SCHULTZ fait remarquer que « la fidélité comptable impose nécessairement à toutes les entreprises de se soucier de cette question ». M. le professeur TREBULLE se dit, lui, « sceptique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Georges CAVALIER, maître de conférences et spécialiste en fiscalité internationale, est intervenu sur la thématique « <em>Des groupes de sociétés à l’entreprise élargie en droit fiscal européen et international </em>». L’entreprise élargie s’inscrit dans le contexte plus général de responsabilité, et selon lui, fiscalité et responsabilité ont des points de rencontre mais leurs objectifs sont différents. En effet, la responsabilité fiscale reste, <em>a priori,</em> éloignée de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les règles de l’impôt ne doivent pas seulement être édictées dans l’idée de satisfaire l’appétit du Trésor, elles doivent accompagner les autres branches du droit. Le droit fiscal se préoccupe donc d’autres enjeux sociaux, par-delà sa fonction budgétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe deux régimes de groupe en droit fiscal français : le régime des sociétés mères et filiales, et celui de l’intégration fiscale. Tant l’un que l’autre ont pour objet la constitution de groupes puissants et structurés en France, en Europe, pour concurrencer d’autres grands groupes internationaux. Toutefois, un problème majeur subsiste : le mécanisme de droit fiscal est un mécanisme de droit interne, qui se limite donc aux sociétés présentes sur le territoire national. M. CAVALIER explique donc qu’un élargissement de la reconnaissance du groupe fiscal tant au niveau européen qu’international est espéré. C’est la Cour de Justice qui a permis en premier lieu de faire rentrer la fiscalité dans le droit communautaire, en sanctionnant les dispositifs fiscaux nationaux contraires aux libertés de circulation. C’est par exemple le cas avec l’arrêt Marks &amp; Spencer de 2005, où la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la liberté d’établissement interdit la discrimination entre filiales résidentes et non résidentes. Or dans le cas d’espèce, la discrimination était bien caractérisée. Elle vient préciser que la restriction opérée était justifiée pour des raisons d’intérêt général, notamment la cohérence fiscale, qui consiste à imputer les pertes par priorité dans les pays où elles sont subies. Toutefois, la CJUE a ajouté que, si le groupe peut prouver que les pertes ne sont pas utilisées, alors la déductibilité des pertes étrangères doit être admise. La Commission Européenne, avec son projet ACCIS (assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés), a comme objectif de proposer une consolidation qui permettrait aux groupes européens de devenir une réalité en matière fiscale, de regrouper les résultats de plusieurs sociétés européennes membres d’un groupe, de compenser les profits dans un État membre contre les pertes dans un autre état membre. Ce projet permettrait ainsi de calculer un résultat consolidé au niveau du groupe européen et serait ventilé entre les États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2432\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1951.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les aspects pénaux de l’entreprise élargie ont été étudiés par Mme Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, maître de conférences à l’Université de Lyon 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2430\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1952.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal est un droit sanctionnateur qui se caractérise par la sanction. Cette peine, seules les juridictions étatiques peuvent la prononcer. Le droit pénal est un droit dur. L’entreprise élargie quant à elle peut être définie comme l’entreprise dont les frontières s’étendent au périmètre du groupe mais aussi aux sous-traitants et fournisseurs. Elle résulte de la nécessité sociale de dépasser la personnalité juridique en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la RSE signifie « responsabilité sociale de l’entreprise ». Ce qui la caractérise, c’est son absence de caractère contraignant. S’agissant de droit mou, la violation de ces normes n’engage pas la responsabilité civile ou pénale. La sanction est « simplement » sociale… La responsabilité est donc non juridictionnelle, c’est pourquoi la RSE, appréhendée sous la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et du droit pénal n’ont pas vraiment vocation à se rencontrer. Ainsi, par exemple, le principe de légalité des délits et peines suppose que la définition du comportement soit établie dans des termes clairs et précis et suppose également des normes contraignantes. Ici déjà, les normes RSE n’y répondent pas. Ou encore, le principe de responsabilité du fait personnel implique qu’on ne peut pas être responsable des faits commis par autrui. Or l’idée d’entreprise élargie est de répondre des faits commis par les fournisseurs et les sous-traitants. Ici encore, le droit pénal n’a pas vocation à s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit donc dans un premier temps que le droit pénal et la RSE appréhendée dans une vision sociale sont incompatibles. De ce point de vue, la RSE peut être prise en compte sur le point du standard juridique pour apprécier la faute, et tel a été le cas dans l’affaire ERIKA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais dans un second temps, l‘accent a été mis sur l’objet de la RSE : elle désigne alors la responsabilité sociétale des entreprises, c’est à dire cette fois la responsabilité vis à vis des effets exercés sur la société. C’est cet objectif qui conduit les entreprises à une obligation de vigilance. Une entreprise socialement responsable est donc élargie. Dans un rapport de 2011, la commission européenne a expliqué que cela impliquait le respect de la législation, et de s’inscrire dans un processus impliquant les parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance des enjeux de la RSE conduit les Etats à légiférer en la matière, et le droit pénal peut alors apporter le soutien de sa sanction à des normes imposant l’élargissement de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de ces interventions, un nouveau débat a été organisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Philippe SCHULTZ a relevé que s\'il existait un texte réprimant le non-respect de l\'obligation d\'établir des comptes consolidés et d\'en informer les actionnaires, ce dernier ne visait que les comptes consolidés et non pas le rapport consolidé de gestion. Ainsi, la non-communication du rapport consolidé ne constitue donc pas, en l\'absence de disposition répressive, une infraction pénale. Il s\'agit là d\'un texte ayant vocation à s\'appliquer à l\'ensemble des sociétés soumises à cette consolidation, sa forme sociale n\'ayant en conséquence aucune importance en l\'espèce. Cela n\'implique dès lors aucune sanction pénale sur la non-communication du plan de vigilance. Il s\'agit ici d\'un texte qui rentre dans le cadre de la dépénalisation du droit des affaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de l’après-midi s’est poursuivie par l’intervention de Mme le professeur Blandine ROLLAND qui a abordé la responsabilité civile de l’entreprise élargie. La scéance était présidée par Marie-Béatrice LAHORGUE, maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2429\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1962.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise cherche à être responsable de ses actes et fait tout pour éviter une responsabilité juridique, ainsi la RSE est une démarche préventive. Cependant, tout peut basculer si les parties prenantes engagent sa responsabilité juridique lorsqu’elles relèvent une incohérence entre les discours et les engagements pris. La responsabilité peut être alors pénale, administrative ou civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est la construction de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité civile contractuelle. Ainsi, le périmètre de l’entreprise élargie est défini à travers des relations contractuelles qui sont nouées entre plusieurs personnes. Le contrat est le ciment de l’entreprise élargie et par conséquent la responsabilité civile contractuelle des diverses entités liées peut être engagée à plusieurs titres. La technique contractuelle est appelée à intervenir pour imposer une démarche de RSE entre les partenaires commerciaux. Ce sont les clauses de démarches sociales permettent de concrétiser une démarche de RSE et de l’imposer aux partenaires commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est l’attaque de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité délictuelle. C’est une responsabilité de chef de fil de l’entreprise élargie vis-à-vis de ses parties prenantes qui vont essayer d’attaquer le comportement inapproprié de l’entreprise élargie en invoquant la responsabilité délictuelle de la société mère ou donneuse d’ordre. Cette attaque donne lieu à deux salves : celle mettant en œuvre la responsabilité civile délictuelle du chef de fil, c\'est-à-dire la responsabilité du fait personnel, qui est un point admis et acquis ; et celle qui est beaucoup plus novatrice, celle de la responsabilité du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de synthèse a été confié à Mme le professeur Catherine MALECKI. Finalement la RSE « c’est être vigilant sur l’activité mis en place sur un territoire ou un État se trouvant souvent éloigné du lieu de l’entreprise, donneuse d’ordre et ayant son siège en France ».<img class=\"alignnone size-full wp-image-2431\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1964.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coup d’accélérateur pour intégrer la RSE dans le système français pourrait être le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) car l’article 1833 ajouterait à la définition de l’entreprise, la prise en considération d’enjeux sociaux et environnementaux. Mais alors il faudra, notamment, prendre en compte l’activité de l’entreprise, ces différentes chaînes de valeur mais aussi tenir compte des nouvelles technologies notamment avec le développement d’internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme MALECKI a recensé tous les avantages de la RSE. Elle permettra, notamment, de lutter contre la mondialisation sauvage, caractérisée par l’absence de règles internationales et de sanctions en cas de non-respect de certains traités internationaux, concernant la protection de l’environnement mais aussi la protection des travailleurs où dans de nombreux pays, ces droits sont bafoués quotidiennement. La RSE permettrait donc aussi de favoriser l’économie collaborative, c’est-à-dire une économie qui vise à accompagner le dynamisme de l’économie tout en protégeant les travailleurs des comportements abusifs et en garantissant une fiscalité équitable.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 2de partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2427-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:48:50', '2019-01-29 14:48:50', '', 2427, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2427-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2388, 1, '2019-01-22 10:37:46', '2019-01-22 09:37:46', 'Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-01-22 10:37:46', '2019-01-22 09:37:46', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2393, 1, '2019-01-24 10:26:24', '2019-01-24 09:26:24', '<h4><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1773_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1781_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"http://forum-famille.dalloz.fr/2019/01/23/les-cyberviolences-conjugales/\" target=\"_blank\">Les cyberviolences conjugales</a></span></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1774_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1782_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 février 2019</span></span> un colloque sur « Les cyberviolences conjugales », animé par Elisabeth Deflers, avocat au Barreau de Paris, membre fondatrice et présidente d’honneur de l’IDFP, Emmanuelle Chaillié, avocat au Barreau de Paris, vice-présidente de l’IDFP, Marlène Abondo, Docteur, psychiatre et médecin légiste, docteur en psychologie, Pascaline Chamboncel-Saligue, présidente de chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3h validées au titre de la formation professionnelle continue !<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1775_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1783_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"http://forum-famille.dalloz.fr/2019/01/23/les-cyberviolences-conjugales/\" target=\"_blank\">… lire la suite …</a></span></span></p>', 'COLLOQUE \"LES CYBERVIOLENCES CONJUGALES\" Paris, 19 février 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-les-cyberviolences-conjugales-paris-19-fevrier-2019', '', '', '2019-01-24 10:26:24', '2019-01-24 09:26:24', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2393', 0, 'post', '', 0),
(2394, 1, '2019-01-24 10:26:24', '2019-01-24 09:26:24', '<h4><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1773_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1781_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"http://forum-famille.dalloz.fr/2019/01/23/les-cyberviolences-conjugales/\" target=\"_blank\">Les cyberviolences conjugales</a></span></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1774_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1782_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 février 2019</span></span> un colloque sur « Les cyberviolences conjugales », animé par Elisabeth Deflers, avocat au Barreau de Paris, membre fondatrice et présidente d’honneur de l’IDFP, Emmanuelle Chaillié, avocat au Barreau de Paris, vice-présidente de l’IDFP, Marlène Abondo, Docteur, psychiatre et médecin légiste, docteur en psychologie, Pascaline Chamboncel-Saligue, présidente de chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3h validées au titre de la formation professionnelle continue !<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1775_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1783_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"http://forum-famille.dalloz.fr/2019/01/23/les-cyberviolences-conjugales/\" target=\"_blank\">… lire la suite …</a></span></span></p>', 'COLLOQUE \"LES CYBERVIOLENCES CONJUGALES\" Paris, 19 février 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2393-revision-v1', '', '', '2019-01-24 10:26:24', '2019-01-24 09:26:24', '', 2393, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2393-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2595, 1, '2019-02-27 12:04:48', '2019-02-27 11:04:48', '&nbsp;\r\n\r\nProgramme :<a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/2019/01/indemnisation_victimes_traumatises_craniens_cerebroleses/\"> ICI</a>', 'SEMINAIRE \"LA SPECIFICITE DE L\'INDEMNISATION DES TRAUMATISES CRANIENS ET CEREBROLESES\", 8 avril 2019, Chambéry', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'seminaire-la-specificite-de-lindemnisation-des-traumatises-craniens-et-cerebroleses-8-avril-2019-chambery', '', '', '2019-02-27 12:04:48', '2019-02-27 11:04:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2595', 0, 'post', '', 0),
(2423, 1, '2019-01-29 09:48:48', '2019-01-29 08:48:48', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC EA-3992</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Depuis le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés dont le poids est supérieur ou égal à 800 grammes devront être enregistrés par leur propriétaire sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés nommé « Alpha Tango<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a> ». Cette nouvelle mesure découle de la </strong><strong>loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 qui a permis de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, tout aéronef doit être immatriculé. En effet, l’article L.6111-1 du Code des transports prévoit cette obligation. Toutefois, par exception, les drones dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes sont exemptés d’immatriculation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce même article prévoit également l’obligation d’enregistrement. Il doit être effectué par voie électronique si la masse des drones est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire à savoir 800 grammes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de trace radar laissée par les drones, les signalements de ceux qui enfreignent la loi sont terriblement difficiles à caractériser<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Grâce à l’immatriculation et à l’enregistrement des drones légalement prévus en France, il est désormais plus facile d’identifier leurs propriétaires. Ainsi, sera-t-il plus aisé de poursuivre l’auteur du survol d’une zone interdite comme celui d’une centrale nucléaire, par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/\">https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Question écrite avec réponse n° 94142, 15 mars 2016 – Tourisme et loisirs – Activités de plein air – Drones privés. Survols proximité aéroport. Statistiques. – Question de BLAZY Jean-Pierre, député de l’Oise, JO 15 mars 2016 – Réponse du Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, JO 16 mai 2017</p>\r\n&nbsp;', 'DRONES : ENREGISTREMENT SUR LE PORTAIL « ALPHATANGO », VERS UNE APPROCHE TOUJOURS PLUS SECURITAIRE, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2396-revision-v1', '', '', '2019-01-29 09:48:48', '2019-01-29 08:48:48', '', 2396, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2396-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2397, 1, '2019-01-28 16:30:27', '2019-01-28 15:30:27', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC EA-3992</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Depuis le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés dont le poids est supérieur ou égal à 800 grammes devront être enregistrés par leur propriétaire sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés nommé « Alpha Tango<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a> ». Cette nouvelle mesure découle de la </strong><strong>loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 qui a permis de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, tout aéronef doit être immatriculé. En effet, l’article L.6111-1 du Code des transports prévoit cette obligation. Toutefois, par exception, les drones dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes sont exemptés d’immatriculation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce même article prévoit également l’obligation d’enregistrement. Il doit être effectué par voie électronique si la masse des drones est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire à savoir 800 grammes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de trace radar laissée par les drones, les signalements de ceux qui enfreignent la loi sont terriblement difficiles à caractériser<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Grâce à l’immatriculation et à l’enregistrement des drones légalement prévus en France, il est désormais plus facile d’identifier leurs propriétaires. Ainsi, sera-t-il plus aisé de poursuivre l’auteur du survol d’une zone interdite comme celui d’une centrale nucléaire, par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/\">https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Question écrite avec réponse n° 94142, 15 mars 2016 – Tourisme et loisirs – Activités de plein air – Drones privés. Survols proximité aéroport. Statistiques. – Question de BLAZY Jean-Pierre, député de l’Oise, JO 15 mars 2016 – Réponse du Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, JO 16 mai 2017</p>\r\n&nbsp;', 'DRONES : ENREGISTREMENT SUR LE PORTAIL « ALPHATANGO », VERS UNE APPROCHE TOUJOURS PLUS SECURITAIRE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2396-revision-v1', '', '', '2019-01-28 16:30:27', '2019-01-28 15:30:27', '', 2396, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2396-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2398, 1, '2019-01-29 15:55:47', '2019-01-29 14:55:47', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>CAA Bordeaux, 2<sup>e</sup> chambre, 4 décembre 2018, n° 16BX02831</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lors de la programmation d’une fécondation in vitro, un praticien du CHU de Bordeaux avait recommandé un diagnostic prénatal en raison de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker mais le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n’en a pas tenu compte et la famille n’a pas été informée. Selon le rapport d’expertise, « le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse ». Le seul enfant né sain, alors que la mère de famille a mis au monde des triplés, peut-il être indemnisé en raison du handicap de ses deux frères ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Naissance d’enfants handicapés – test génétique - absence d’information médicale – fécondation <em>in vitro</em> – maladie génétique – risque de transmission d’une maladie - perte de chance – jurisprudence Perruche et loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 – préjudice moral pour troubles dans les conditions d’existence d’un enfant sain – responsabilité médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 1999 des triplés B., K. et E. sont nés à la suite d’une fécondation <em>in vitro</em> proposée à leurs parents infertiles. Parmi les trois garçons, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker est posé pour deux d’entre eux, B. et K.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Bordeaux est saisi par des époux qui réclament une indemnisation pour eux-mêmes et pour leurs trois enfants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, estimant leur préjudice personnel et celui de leurs enfants à hauteur de 861 600 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ordonne en référé une expertise qui conclut à une faute du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot d’une part, pour avoir égaré un courrier du CHU informant la famille d’un risque de myopathie pour les enfants à naître, d’autre part, pour ne pas avoir recommandé à la famille de programmer un diagnostic prénatal au vu des antécédents génétiques familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges accueillent en partie leur demande, accordant 20 400 euros à chacun des parents pour leur préjudice personnel, plus 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils E., somme versée par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot mais ils rejettent les autres prétentions. Ils reconnaissent le préjudice personnel des parents et, pour E., le fils en bonne santé, un préjudice moral lié au trouble dans ses conditions d’existence en raison du handicap de ses deux frères. Les parents font appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges de la cour d’appel administrative de Bordeaux n’avaient pas à revenir sur la responsabilité du centre hospitalier dont la faute n’était pas contestée en appel, faute caractérisée qui a privé les parents de la possibilité d’effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu’à l’époque de la naissance, le diagnostic prénatal visant des fœtus atteints de la myopathie de Becker était délicat à réaliser et que, si les parents avaient opté pour une interruption sélective de grossesse, leur fils en bonne santé avait peu de chance de naître sans ses frères, il ne produit aucune pièce ou élément pour corroborer ce raisonnement. A l’inverse, il résulte clairement du courrier du CHU qu’un diagnostic prénatal s\'imposait en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker suite à l’analyse effectuée pour cette famille préalablement à la fécondation <em>in vitro</em>. Surtout le rapport d\'expertise judiciaire est explicite : il relève que «<em> le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’éventuelle faute du CHU pour ne pas avoir informé la patiente qu’elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, les parties ne se prévalent d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et leur argumentation est écartée eu égard aux motifs pertinemment retenus en première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ensuite les préjudices subis, il est clair que les faits reprochés aux deux centres médicaux n’ont ni provoqué ni aggravé le handicap dont sont atteints deux des enfants de la fratrie, aussi l’action de la famille n’est-elle pas fondée sur ce point. En revanche, si l’article L. 114-5 du Code de l\'action sociale et des familles prévoit le caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ou des charges particulières pour les parents découlant d’un tel handicap tout au long de la vie de l\'enfant, ce texte n’a pas vocation à interdire l\'indemnisation des préjudices moraux subis par d\'autres membres de la famille, notamment pour les troubles dans ses conditions d\'existence pour l\'enfant non handicapé en raison du handicap du restant de la fratrie. Cet enfant a, en effet, souffert des retombées de la maladie de ses deux frères pendant son enfance. Ses parents ont, quant à eux, subi une perte de chance de fonder une famille non atteinte de la dystrophie musculaire de Becker car, s’ils avaient été dûment informés, ils auraient pu renoncer à la grossesse et donc à la fécondation <em>in vitro</em> ou réclamer une interruption médicale de grossesse après la réalisation d’un diagnostic prénatal ou encore tenter une interruption sélective de grossesse qui aurait conduit à conserver uniquement le fœtus sain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces éléments et au titre de leurs préjudices moraux, le centre hospitalier est condamné à verser aux parents la somme de 30 200 € chacun et au frère en bonne santé la somme de 10 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la cour d’appel administrative de Bordeaux, qui avait à rechercher si des préjudices moraux pouvaient être reconnus pour des parents et l’un des enfants de la fratrie, ordonne une indemnisation par le centre hospitalier. Elle reconnait le préjudice subi par les parents face à la maladie génétique dont souffrent deux de leurs enfants, handicap qui aurait pu être décelé avant la naissance si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n’avait pas commis de faute. Les médecins n’ont effectivement pas tenu compte des recommandations que le CHU leur avait adressées après la réalisation d’un test génétique et leur faute est à l’origine des préjudices invoqués par les père et mère. Ils auraient dû informer les parents du risque encouru et ces derniers auraient probablement renoncé à la FIV. Ils auraient pu aussi prendre une décision d’interruption sélective de grossesse si un diagnostic prénatal avait été réalisé et il aurait été possible également d’effectuer un diagnostic préimplantatoire avant la FIV afin de ne réimplanter que l’embryon non porteur de l’anomalie génétique (I. Corpart, La santé de l’enfant à naître : vers l’enfant parfait ?, Médecine et droit 1995, n° 15, nov.-déc., p. 3). Ils ont ainsi perdu une chance de n’avoir que des enfants en bonne santé (à rappr. Cass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est surtout intéressant en ce qu’il offre à l’enfant, non porteur de la maladie génétique, une compensation de ses préjudices moraux, liée au fait que ses deux frères jumeaux sont atteints d’une maladie génétique détectée à six ans, alors que le risque de handicap n’avait pas été pris en compte durant la grossesse en raison d’une faute médicale. Les juges étendent le bénéfice de l’article L. 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles à l’enfant né le même jour que ses frères malades. Cette jurisprudence peut sembler dérangeante car depuis la loi « <em>dite anti-Perruche</em> », loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui met un terme à la jurisprudence Perruche selon laquelle la naissance d’un enfant handicapé pouvait donner lieu à un préjudice réparable (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701), il est désormais convenu que « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». En effet, la compensation des charges découlant dudit handicap relève de la solidarité nationale. C’est en parfaite application de cette loi que les juges de la cour d’appel ont ici rejeté la demande des parents tendant à ce que soient indemnisés les préjudices dont souffrent leurs deux enfants du fait de ce handicap, lequel doit être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (en d’autres termes par la solidarité nationale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’enfant lui-même ne peut pas agir, ses parents sont admis à le faire. Ils se voient accorder un droit spécial à réparation du « <em>préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence</em> », de la part des médecins qui les ont privés de la possibilité de renoncer à une grossesse ou d’y mettre un terme. Le texte ne vise toutefois que les parents :<em> « Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autres membres de la famille ne sont pas expressément visés par cet article et le fait d’indemniser le frère peut être entendu comme une interprétation contestable tant il peut être douloureux pour une personne handicapée de savoir que des proches peuvent obtenir des dommages et intérêts pour devoir vivre avec elle ou justement, pour avoir des conditions de vie différentes parce qu’un parent est frappé par une grave maladie génétique. La personne porteuse du handicap peut se sentir encore diminuée ou dévalorisée de savoir que son parent a lui aussi des séquelles, victime par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter que seuls les parents, dûment avertis, auraient pu prendre une décision qui aurait conduit à ne pas accueillir des enfants handicapés dans leur famille. L’autre enfant, quant à lui, n’avait nullement la possibilité de se manifester pour dire qu’il donnait son accord pour cette naissance (évidemment ici lui non plus n’était pas né mais il en irait de même pour un enfant plus grand) ou s’en inquiétait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins on ne saurait nier la réelle souffrance des proches. Les parents ne sont pas les seuls à subir des préjudices moraux. Il en va de même de la fratrie et des personnes vivant sous le même toit et même de proches parents, tels les grands-parents, les collatéraux. Tous peuvent être affectés par le fait de voir un proche handicapé dans un état de délabrement moral et physique. Le libellé de l’article 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles peut sembler dès lors trop restrictif et devoir être revu et étendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telles pourraient être les suites de cette affaire dans laquelle les juges ont estimé que <em>« les dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (…) n’ont pas pour objet d’interdire par principe, l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé ».</em> D’autres avant eux ont déjà élargi le champ d’application du texte en reconnaissant un préjudice par ricochet dans une fratrie (CA Bordeaux, 5<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2013, n° 11/49, JurisData n° 2013-007274).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Bordeaux, 2ème chambre 4 décembre 2018, n° 16BX02831</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. et Mme C... D..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser une somme de 861 600 euros, chacun, en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B....\r\nPar un jugement n° 1404696-1404697 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à verser M. et Mme D... une somme de 20 400 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...et a rejeté le surplus de leurs conclusions.\r\nProcédure devant la cour :\r\nPar une requête, enregistrée le 16 août 2016, et deux mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 juin 2017, M. et Mme D...agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., représentés par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à la cour :\r\n1°) d\'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 ;\r\n2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser, chacun, la somme de 873 370,73 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 15 juillet 2014 en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B...;\r\n3°) de mettre à la charge du CHU et du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nIls soutiennent que :\r\n- le tribunal n\'a pas examiné le moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles alors que ce moyen n\'était pas inopérant ;\r\n- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles ;\r\n- l\'application de ces mêmes dispositions porte une atteinte disproportionnée à leur droit de créance indemnitaire constitutif d\'un bien au sens des stipulations de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l\'article 14 de la même convention ;\r\n- le défaut d\'information commis par le CHU présente un lien de causalité direct avec leurs préjudices ;\r\n- les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, n\'excluent pas toute indemnisation de la fratrie d\'un enfant né handicapé ;\r\n- ils justifient du montant et du quantum de leurs préjudices.\r\nPar un mémoire, enregistré le 28 avril 2017, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, représentés par Me F..., concluent au rejet de la requête, à l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nIls soutiennent que le jugement n\'est pas entaché d\'une insuffisance de motivation ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles sont applicables au présent litige ; qu\'en s\'abstenant d\'informer les appelants des résultats de l\'analyse génétique à laquelle s\'était soumise Mme D..., le CHU n\'a pas commis de faute eu égard aux règles de l\'art et aux dispositions réglementaires alors en vigueur et qu\'en tout état de cause, à supposer même que ses agissements puissent être regardés comme fautifs, la faute ainsi commise ne serait pas caractérisée et ne présenterait pas de lien direct avec leurs préjudices ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles font obstacle à l\'indemnisation du préjudice du jeune E...et que ce préjudice est, en tout état de cause, purement hypothétique ; qu\'enfin, le montant des frais d\'assistance à expertise ayant été fixé à la somme globale de 400 euros et le préjudice moral respectif de M et Mme D...à la somme de 20 000 euros, le montant total des sommes qui leur sont dues doit être ramené de 20 400 euros à 20 200 euros chacun.\r\nConsidérant ce qui suit :\r\n1. Mme D... a bénéficié d\'une <strong>fécondation</strong>in <strong>vitro</strong> à l\'issue de laquelle elle a donné naissance, le 21 septembre 1999, à trois garçons. En 2005, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker a été posé concernant deux d\'entre eux, B... et Kévin. L\'expert missionné par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme D..., assisté de deux sapiteurs, a rendu son rapport le 22 avril 2013. Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot avait commis une faute caractérisée en égarant la lettre du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) l\'informant des risques de myopathie encourus par les futurs enfants de M. et Mme D... et en n\'informant pas ces derniers de la possibilité d\'effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Il a, en conséquence, condamné cet établissement à verser à M. et Mme D... les sommes de 20 400 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d\'existence subis par leur fils E...à raison du handicap de ses frères et a rejeté le surplus de leurs demandes. M. et Mme D... demandent à la cour de réformer ce jugement et de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ainsi que le CHU à leur verser, chacun, la somme de la somme de 873 370,73 euros en réparation des préjudices que leurs enfants et eux-mêmes ont subis à la suite des fautes commises par ces deux établissements. Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et le CHU demandent, par la voie de l\'appel incident, l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nSur la régularité du jugement attaqué :\r\n2. Il résulte des paragraphes 3, 4 et 5 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n\'étaient pas tenus de répondre explicitement à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu de façon circonstanciée au moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles et ont, en particulier, indiqué pour quels motifs ces dispositions étaient, au contraire, applicables au litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute pour les premiers juges d\'avoir répondu à un moyen qui n\'était pas inopérant, ne peut qu\'être écarté comme manquant en fait.\r\nSur la responsabilité :\r\n3. En premier lieu, il n\'est plus contesté, en appel, que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a commis une faute caractérisée de nature à engager sa responsabilité.\r\n4. En second lieu et au soutien du moyen tiré de ce qu\'en adressant à Mme D...une lettre datée du 9 mai 1996, qui indiquait que le résultat de ses caryotypes était tout à fait normal alors que seuls les résultats des examens relatifs à la mucoviscidose étaient alors connus puis en s\'abstenant de l\'informer qu\'elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, le CHU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans les préjudices des appelants, ceux-ci ne se prévalent devant la cour d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et ne critiquent pas sérieusement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de l\'écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.\r\nSur les préjudices :\r\n5. En premier lieu, aux termes de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions figurant antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : \" Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance / (...) / Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale \". Aux termes du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005, reprenant les dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : \" Les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles tel qu\'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l\'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation \". En prévoyant l\'application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances en cours à la date de l\'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, le législateur a nécessairement entendu que ces dispositions s\'appliquent également à la réparation de dommages dont le fait générateur était antérieur à la date d\'entrée en vigueur de cette loi mais qui, à la date de cette entrée en vigueur, n\'avait pas encore donné lieu à l\'engagement d\'une action indemnitaire.\r\n6. D\'une part, par la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 publiée au Journal officiel le 12 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement de l\'article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, en jugeant qu\'il n\'existait pas de motifs d\'intérêt général suffisants pour justifier la remise en cause des droits des personnes ayant engagé une instance juridictionnelle en vue d\'obtenir la réparation de leur préjudice avant le 7 mars 2002, date d\'entrée en vigueur du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé qu\'existaient des motifs d\'intérêt général suffisants de nature à justifier l\'application des règles nouvelles aux instances engagées après le 7 mars 2002, au titre de faits générateurs intervenus avant cette date. Il résulte de cette même décision et des motifs qui en sont le support nécessaire que, conformément au deuxième alinéa de l\'article 62 de la Constitution, elle n\'emporte abrogation du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où la disposition inconstitutionnelle rendait les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002. La décision du Conseil constitutionnel ne définit par ailleurs aucune autre condition ou limite remettant en cause les effets que cette disposition a produit vis-à-vis des situations de fait n\'ayant pas encore donné lieu à cette même date à l\'engagement d\'une instance.\r\n7. D\'autre part, aux termes de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales : \" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d\'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu\'ils jugent nécessaires pour réglementer l\'usage des biens conformément à l\'intérêt général \".\r\n8. Il résulte de l\'instruction que M. et Mme D... n\'ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables du handicap de leurs enfants que postérieurement au 7 mars 2002. Par suite, ils n\'entrent pas dans le champ de la disposition abrogée par le Conseil constitutionnel, relative aux personnes ayant engagé une action en cours à cette date et n\'étaient pas davantage titulaires à cette date d\'un droit de créance indemnitaire qui aurait été lui-même constitutif d\'un bien au sens de ces stipulations conventionnelles. Dès lors, le moyen tiré de ce que l\'application de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances engagées après le 7 mars 2002 à des situations nées avant cette date porterait une atteinte disproportionnée aux droits qui leur sont garantis par ces stipulations doit être écarté. Il en va de même, par voie de conséquence, du moyen tiré de ce qu\'ils auraient été victimes, dans l\'exercice de ces droits, d\'une discrimination injustifiée au regard de l\'article 14 de la même convention.\r\n9. Il résulte de ce qui précède que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles est applicable à l\'instance engagée par M. et Mme D.... Par suite et dès lors que les faits reprochés au CHU et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'ont ni provoqué, ni aggravé le handicap dont sont atteints les jeunes A...et B...D..., les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions tendant à l\'indemnisation des préjudices que leurs enfants ont subis à raison de ce handicap ainsi que des charges particulières en découlant, notamment les frais d\'adaptation de leur logement ou, comme ils le soutiennent, ceux liés à la construction d\'une maison plus adaptée au handicap de leurs enfants.\r\n10. En deuxième lieu, les dispositions précitées du troisième alinéa de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles relatives au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu\'aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap n\'ont pas pour objet d\'interdire l\'indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par d\'autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l\'enfant né handicapé.\r\n11. En l\'occurrence, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu\'en 1999, le diagnostic prénatal des foetus atteints de la myopathie de Becker par ponction de liquide amniotique était particulièrement délicate et que la réalisation, ensuite, d\'une interruption sélective de grossesse était \" encore plus délicate et aléatoire \" pour en déduire que E... n\'avait en réalité aucune chance de naître sans ses frères atteints de myopathie. Toutefois, cet établissement ne produit aucun élément ni aucune pièce à l\'appui de ces allégations alors qu\'il résulte au contraire des lettres adressées par un praticien du CHU les 18 avril et 20 août 1996 qu\'en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker, un diagnostic prénatal s\'imposait et du rapport d\'expertise judicaire que \" le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse. \" .\r\n12. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'est pas fondé à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont considéré qu\'il lui appartenait d\'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence subis par le jeune E... à raison du handicap dont souffrent ses deux frères.\r\n13. En troisième lieu, dans les circonstances de l\'espèce et compte tenu, notamment du caractère évolutif de l\'état de santé de B...et de Kévin, il y a lieu de fixer aux sommes de, respectivement 30 000 et 10 000 euros le montant des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par M. et Mme D...ainsi que par leur fils E... dès lors, en particulier, que les appelants n\'établissent pas l\'existence d\'un lien de causalité direct et certain entre les soins donnés à A...dans le cadre de la pathologie psychiatrique dont il est atteint et la faute commise par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.\r\n14. Les honoraires du médecin conseil qui a assisté les appelants au cours des opérations d\'expertise s\'étant élevés à la somme de 400 euros, il résulte de ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot doit être condamné à verser à M. et Mme D... doit être portée à 30 200 euros chacun.\r\n15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... sont seulement fondés à obtenir la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci ne leur a pas accordé à chacun une somme de 30 200 euros.\r\n16. Les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D... au titre des frais exposés pour l\'instance et non comprise dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, qui, pour l\'essentiel, n\'est pas la partie perdante dans la présente instance.\r\nDÉCIDE :\r\nArticle 1er : Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot est condamné à verser à M. et Mme D... la somme de 30 200 euros chacun.\r\nArticle 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 est réformé en tant qu\'il est contraire au présent arrêt.\r\nArticle 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme D... ainsi que des conclusions incidentes du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et du CHU sont rejetés.\r\nArticle 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... D..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, à la mutuelle nationale hospitalière et à la caisse primaire centrale d\'assurance maladie de Lot-et-Garonne.</p>\r\n&nbsp;', 'DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ENFANT DONT LES DEUX FRERES, ISSUS DE LA MEME FIV, SONT NES HANDICAPES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'dedommagement-du-prejudice-moral-subi-par-un-enfant-dont-les-deux-freres-issus-de-la-meme-fiv-sont-nes-handicapes-i-corpart', '', '', '2019-01-29 15:55:47', '2019-01-29 14:55:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2398', 0, 'post', '', 0);
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(2459, 1, '2019-01-29 15:55:47', '2019-01-29 14:55:47', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>CAA Bordeaux, 2<sup>e</sup> chambre, 4 décembre 2018, n° 16BX02831</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lors de la programmation d’une fécondation in vitro, un praticien du CHU de Bordeaux avait recommandé un diagnostic prénatal en raison de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker mais le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n’en a pas tenu compte et la famille n’a pas été informée. Selon le rapport d’expertise, « le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse ». Le seul enfant né sain, alors que la mère de famille a mis au monde des triplés, peut-il être indemnisé en raison du handicap de ses deux frères ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Naissance d’enfants handicapés – test génétique - absence d’information médicale – fécondation <em>in vitro</em> – maladie génétique – risque de transmission d’une maladie - perte de chance – jurisprudence Perruche et loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 – préjudice moral pour troubles dans les conditions d’existence d’un enfant sain – responsabilité médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 1999 des triplés B., K. et E. sont nés à la suite d’une fécondation <em>in vitro</em> proposée à leurs parents infertiles. Parmi les trois garçons, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker est posé pour deux d’entre eux, B. et K.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Bordeaux est saisi par des époux qui réclament une indemnisation pour eux-mêmes et pour leurs trois enfants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, estimant leur préjudice personnel et celui de leurs enfants à hauteur de 861 600 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ordonne en référé une expertise qui conclut à une faute du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot d’une part, pour avoir égaré un courrier du CHU informant la famille d’un risque de myopathie pour les enfants à naître, d’autre part, pour ne pas avoir recommandé à la famille de programmer un diagnostic prénatal au vu des antécédents génétiques familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges accueillent en partie leur demande, accordant 20 400 euros à chacun des parents pour leur préjudice personnel, plus 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils E., somme versée par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot mais ils rejettent les autres prétentions. Ils reconnaissent le préjudice personnel des parents et, pour E., le fils en bonne santé, un préjudice moral lié au trouble dans ses conditions d’existence en raison du handicap de ses deux frères. Les parents font appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges de la cour d’appel administrative de Bordeaux n’avaient pas à revenir sur la responsabilité du centre hospitalier dont la faute n’était pas contestée en appel, faute caractérisée qui a privé les parents de la possibilité d’effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu’à l’époque de la naissance, le diagnostic prénatal visant des fœtus atteints de la myopathie de Becker était délicat à réaliser et que, si les parents avaient opté pour une interruption sélective de grossesse, leur fils en bonne santé avait peu de chance de naître sans ses frères, il ne produit aucune pièce ou élément pour corroborer ce raisonnement. A l’inverse, il résulte clairement du courrier du CHU qu’un diagnostic prénatal s\'imposait en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker suite à l’analyse effectuée pour cette famille préalablement à la fécondation <em>in vitro</em>. Surtout le rapport d\'expertise judiciaire est explicite : il relève que «<em> le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’éventuelle faute du CHU pour ne pas avoir informé la patiente qu’elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, les parties ne se prévalent d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et leur argumentation est écartée eu égard aux motifs pertinemment retenus en première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ensuite les préjudices subis, il est clair que les faits reprochés aux deux centres médicaux n’ont ni provoqué ni aggravé le handicap dont sont atteints deux des enfants de la fratrie, aussi l’action de la famille n’est-elle pas fondée sur ce point. En revanche, si l’article L. 114-5 du Code de l\'action sociale et des familles prévoit le caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ou des charges particulières pour les parents découlant d’un tel handicap tout au long de la vie de l\'enfant, ce texte n’a pas vocation à interdire l\'indemnisation des préjudices moraux subis par d\'autres membres de la famille, notamment pour les troubles dans ses conditions d\'existence pour l\'enfant non handicapé en raison du handicap du restant de la fratrie. Cet enfant a, en effet, souffert des retombées de la maladie de ses deux frères pendant son enfance. Ses parents ont, quant à eux, subi une perte de chance de fonder une famille non atteinte de la dystrophie musculaire de Becker car, s’ils avaient été dûment informés, ils auraient pu renoncer à la grossesse et donc à la fécondation <em>in vitro</em> ou réclamer une interruption médicale de grossesse après la réalisation d’un diagnostic prénatal ou encore tenter une interruption sélective de grossesse qui aurait conduit à conserver uniquement le fœtus sain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces éléments et au titre de leurs préjudices moraux, le centre hospitalier est condamné à verser aux parents la somme de 30 200 € chacun et au frère en bonne santé la somme de 10 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la cour d’appel administrative de Bordeaux, qui avait à rechercher si des préjudices moraux pouvaient être reconnus pour des parents et l’un des enfants de la fratrie, ordonne une indemnisation par le centre hospitalier. Elle reconnait le préjudice subi par les parents face à la maladie génétique dont souffrent deux de leurs enfants, handicap qui aurait pu être décelé avant la naissance si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n’avait pas commis de faute. Les médecins n’ont effectivement pas tenu compte des recommandations que le CHU leur avait adressées après la réalisation d’un test génétique et leur faute est à l’origine des préjudices invoqués par les père et mère. Ils auraient dû informer les parents du risque encouru et ces derniers auraient probablement renoncé à la FIV. Ils auraient pu aussi prendre une décision d’interruption sélective de grossesse si un diagnostic prénatal avait été réalisé et il aurait été possible également d’effectuer un diagnostic préimplantatoire avant la FIV afin de ne réimplanter que l’embryon non porteur de l’anomalie génétique (I. Corpart, La santé de l’enfant à naître : vers l’enfant parfait ?, Médecine et droit 1995, n° 15, nov.-déc., p. 3). Ils ont ainsi perdu une chance de n’avoir que des enfants en bonne santé (à rappr. Cass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est surtout intéressant en ce qu’il offre à l’enfant, non porteur de la maladie génétique, une compensation de ses préjudices moraux, liée au fait que ses deux frères jumeaux sont atteints d’une maladie génétique détectée à six ans, alors que le risque de handicap n’avait pas été pris en compte durant la grossesse en raison d’une faute médicale. Les juges étendent le bénéfice de l’article L. 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles à l’enfant né le même jour que ses frères malades. Cette jurisprudence peut sembler dérangeante car depuis la loi « <em>dite anti-Perruche</em> », loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui met un terme à la jurisprudence Perruche selon laquelle la naissance d’un enfant handicapé pouvait donner lieu à un préjudice réparable (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701), il est désormais convenu que « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». En effet, la compensation des charges découlant dudit handicap relève de la solidarité nationale. C’est en parfaite application de cette loi que les juges de la cour d’appel ont ici rejeté la demande des parents tendant à ce que soient indemnisés les préjudices dont souffrent leurs deux enfants du fait de ce handicap, lequel doit être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (en d’autres termes par la solidarité nationale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’enfant lui-même ne peut pas agir, ses parents sont admis à le faire. Ils se voient accorder un droit spécial à réparation du « <em>préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence</em> », de la part des médecins qui les ont privés de la possibilité de renoncer à une grossesse ou d’y mettre un terme. Le texte ne vise toutefois que les parents :<em> « Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autres membres de la famille ne sont pas expressément visés par cet article et le fait d’indemniser le frère peut être entendu comme une interprétation contestable tant il peut être douloureux pour une personne handicapée de savoir que des proches peuvent obtenir des dommages et intérêts pour devoir vivre avec elle ou justement, pour avoir des conditions de vie différentes parce qu’un parent est frappé par une grave maladie génétique. La personne porteuse du handicap peut se sentir encore diminuée ou dévalorisée de savoir que son parent a lui aussi des séquelles, victime par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter que seuls les parents, dûment avertis, auraient pu prendre une décision qui aurait conduit à ne pas accueillir des enfants handicapés dans leur famille. L’autre enfant, quant à lui, n’avait nullement la possibilité de se manifester pour dire qu’il donnait son accord pour cette naissance (évidemment ici lui non plus n’était pas né mais il en irait de même pour un enfant plus grand) ou s’en inquiétait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins on ne saurait nier la réelle souffrance des proches. Les parents ne sont pas les seuls à subir des préjudices moraux. Il en va de même de la fratrie et des personnes vivant sous le même toit et même de proches parents, tels les grands-parents, les collatéraux. Tous peuvent être affectés par le fait de voir un proche handicapé dans un état de délabrement moral et physique. Le libellé de l’article 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles peut sembler dès lors trop restrictif et devoir être revu et étendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telles pourraient être les suites de cette affaire dans laquelle les juges ont estimé que <em>« les dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (…) n’ont pas pour objet d’interdire par principe, l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé ».</em> D’autres avant eux ont déjà élargi le champ d’application du texte en reconnaissant un préjudice par ricochet dans une fratrie (CA Bordeaux, 5<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2013, n° 11/49, JurisData n° 2013-007274).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Bordeaux, 2ème chambre 4 décembre 2018, n° 16BX02831</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. et Mme C... D..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser une somme de 861 600 euros, chacun, en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B....\r\nPar un jugement n° 1404696-1404697 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à verser M. et Mme D... une somme de 20 400 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...et a rejeté le surplus de leurs conclusions.\r\nProcédure devant la cour :\r\nPar une requête, enregistrée le 16 août 2016, et deux mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 juin 2017, M. et Mme D...agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., représentés par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à la cour :\r\n1°) d\'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 ;\r\n2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser, chacun, la somme de 873 370,73 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 15 juillet 2014 en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B...;\r\n3°) de mettre à la charge du CHU et du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nIls soutiennent que :\r\n- le tribunal n\'a pas examiné le moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles alors que ce moyen n\'était pas inopérant ;\r\n- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles ;\r\n- l\'application de ces mêmes dispositions porte une atteinte disproportionnée à leur droit de créance indemnitaire constitutif d\'un bien au sens des stipulations de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l\'article 14 de la même convention ;\r\n- le défaut d\'information commis par le CHU présente un lien de causalité direct avec leurs préjudices ;\r\n- les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, n\'excluent pas toute indemnisation de la fratrie d\'un enfant né handicapé ;\r\n- ils justifient du montant et du quantum de leurs préjudices.\r\nPar un mémoire, enregistré le 28 avril 2017, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, représentés par Me F..., concluent au rejet de la requête, à l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nIls soutiennent que le jugement n\'est pas entaché d\'une insuffisance de motivation ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles sont applicables au présent litige ; qu\'en s\'abstenant d\'informer les appelants des résultats de l\'analyse génétique à laquelle s\'était soumise Mme D..., le CHU n\'a pas commis de faute eu égard aux règles de l\'art et aux dispositions réglementaires alors en vigueur et qu\'en tout état de cause, à supposer même que ses agissements puissent être regardés comme fautifs, la faute ainsi commise ne serait pas caractérisée et ne présenterait pas de lien direct avec leurs préjudices ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles font obstacle à l\'indemnisation du préjudice du jeune E...et que ce préjudice est, en tout état de cause, purement hypothétique ; qu\'enfin, le montant des frais d\'assistance à expertise ayant été fixé à la somme globale de 400 euros et le préjudice moral respectif de M et Mme D...à la somme de 20 000 euros, le montant total des sommes qui leur sont dues doit être ramené de 20 400 euros à 20 200 euros chacun.\r\nConsidérant ce qui suit :\r\n1. Mme D... a bénéficié d\'une <strong>fécondation</strong>in <strong>vitro</strong> à l\'issue de laquelle elle a donné naissance, le 21 septembre 1999, à trois garçons. En 2005, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker a été posé concernant deux d\'entre eux, B... et Kévin. L\'expert missionné par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme D..., assisté de deux sapiteurs, a rendu son rapport le 22 avril 2013. Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot avait commis une faute caractérisée en égarant la lettre du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) l\'informant des risques de myopathie encourus par les futurs enfants de M. et Mme D... et en n\'informant pas ces derniers de la possibilité d\'effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Il a, en conséquence, condamné cet établissement à verser à M. et Mme D... les sommes de 20 400 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d\'existence subis par leur fils E...à raison du handicap de ses frères et a rejeté le surplus de leurs demandes. M. et Mme D... demandent à la cour de réformer ce jugement et de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ainsi que le CHU à leur verser, chacun, la somme de la somme de 873 370,73 euros en réparation des préjudices que leurs enfants et eux-mêmes ont subis à la suite des fautes commises par ces deux établissements. Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et le CHU demandent, par la voie de l\'appel incident, l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nSur la régularité du jugement attaqué :\r\n2. Il résulte des paragraphes 3, 4 et 5 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n\'étaient pas tenus de répondre explicitement à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu de façon circonstanciée au moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles et ont, en particulier, indiqué pour quels motifs ces dispositions étaient, au contraire, applicables au litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute pour les premiers juges d\'avoir répondu à un moyen qui n\'était pas inopérant, ne peut qu\'être écarté comme manquant en fait.\r\nSur la responsabilité :\r\n3. En premier lieu, il n\'est plus contesté, en appel, que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a commis une faute caractérisée de nature à engager sa responsabilité.\r\n4. En second lieu et au soutien du moyen tiré de ce qu\'en adressant à Mme D...une lettre datée du 9 mai 1996, qui indiquait que le résultat de ses caryotypes était tout à fait normal alors que seuls les résultats des examens relatifs à la mucoviscidose étaient alors connus puis en s\'abstenant de l\'informer qu\'elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, le CHU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans les préjudices des appelants, ceux-ci ne se prévalent devant la cour d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et ne critiquent pas sérieusement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de l\'écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.\r\nSur les préjudices :\r\n5. En premier lieu, aux termes de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions figurant antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : \" Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance / (...) / Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale \". Aux termes du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005, reprenant les dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : \" Les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles tel qu\'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l\'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation \". En prévoyant l\'application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances en cours à la date de l\'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, le législateur a nécessairement entendu que ces dispositions s\'appliquent également à la réparation de dommages dont le fait générateur était antérieur à la date d\'entrée en vigueur de cette loi mais qui, à la date de cette entrée en vigueur, n\'avait pas encore donné lieu à l\'engagement d\'une action indemnitaire.\r\n6. D\'une part, par la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 publiée au Journal officiel le 12 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement de l\'article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, en jugeant qu\'il n\'existait pas de motifs d\'intérêt général suffisants pour justifier la remise en cause des droits des personnes ayant engagé une instance juridictionnelle en vue d\'obtenir la réparation de leur préjudice avant le 7 mars 2002, date d\'entrée en vigueur du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé qu\'existaient des motifs d\'intérêt général suffisants de nature à justifier l\'application des règles nouvelles aux instances engagées après le 7 mars 2002, au titre de faits générateurs intervenus avant cette date. Il résulte de cette même décision et des motifs qui en sont le support nécessaire que, conformément au deuxième alinéa de l\'article 62 de la Constitution, elle n\'emporte abrogation du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où la disposition inconstitutionnelle rendait les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002. La décision du Conseil constitutionnel ne définit par ailleurs aucune autre condition ou limite remettant en cause les effets que cette disposition a produit vis-à-vis des situations de fait n\'ayant pas encore donné lieu à cette même date à l\'engagement d\'une instance.\r\n7. D\'autre part, aux termes de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales : \" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d\'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu\'ils jugent nécessaires pour réglementer l\'usage des biens conformément à l\'intérêt général \".\r\n8. Il résulte de l\'instruction que M. et Mme D... n\'ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables du handicap de leurs enfants que postérieurement au 7 mars 2002. Par suite, ils n\'entrent pas dans le champ de la disposition abrogée par le Conseil constitutionnel, relative aux personnes ayant engagé une action en cours à cette date et n\'étaient pas davantage titulaires à cette date d\'un droit de créance indemnitaire qui aurait été lui-même constitutif d\'un bien au sens de ces stipulations conventionnelles. Dès lors, le moyen tiré de ce que l\'application de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances engagées après le 7 mars 2002 à des situations nées avant cette date porterait une atteinte disproportionnée aux droits qui leur sont garantis par ces stipulations doit être écarté. Il en va de même, par voie de conséquence, du moyen tiré de ce qu\'ils auraient été victimes, dans l\'exercice de ces droits, d\'une discrimination injustifiée au regard de l\'article 14 de la même convention.\r\n9. Il résulte de ce qui précède que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles est applicable à l\'instance engagée par M. et Mme D.... Par suite et dès lors que les faits reprochés au CHU et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'ont ni provoqué, ni aggravé le handicap dont sont atteints les jeunes A...et B...D..., les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions tendant à l\'indemnisation des préjudices que leurs enfants ont subis à raison de ce handicap ainsi que des charges particulières en découlant, notamment les frais d\'adaptation de leur logement ou, comme ils le soutiennent, ceux liés à la construction d\'une maison plus adaptée au handicap de leurs enfants.\r\n10. En deuxième lieu, les dispositions précitées du troisième alinéa de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles relatives au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu\'aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap n\'ont pas pour objet d\'interdire l\'indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par d\'autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l\'enfant né handicapé.\r\n11. En l\'occurrence, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu\'en 1999, le diagnostic prénatal des foetus atteints de la myopathie de Becker par ponction de liquide amniotique était particulièrement délicate et que la réalisation, ensuite, d\'une interruption sélective de grossesse était \" encore plus délicate et aléatoire \" pour en déduire que E... n\'avait en réalité aucune chance de naître sans ses frères atteints de myopathie. Toutefois, cet établissement ne produit aucun élément ni aucune pièce à l\'appui de ces allégations alors qu\'il résulte au contraire des lettres adressées par un praticien du CHU les 18 avril et 20 août 1996 qu\'en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker, un diagnostic prénatal s\'imposait et du rapport d\'expertise judicaire que \" le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse. \" .\r\n12. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'est pas fondé à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont considéré qu\'il lui appartenait d\'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence subis par le jeune E... à raison du handicap dont souffrent ses deux frères.\r\n13. En troisième lieu, dans les circonstances de l\'espèce et compte tenu, notamment du caractère évolutif de l\'état de santé de B...et de Kévin, il y a lieu de fixer aux sommes de, respectivement 30 000 et 10 000 euros le montant des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par M. et Mme D...ainsi que par leur fils E... dès lors, en particulier, que les appelants n\'établissent pas l\'existence d\'un lien de causalité direct et certain entre les soins donnés à A...dans le cadre de la pathologie psychiatrique dont il est atteint et la faute commise par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.\r\n14. Les honoraires du médecin conseil qui a assisté les appelants au cours des opérations d\'expertise s\'étant élevés à la somme de 400 euros, il résulte de ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot doit être condamné à verser à M. et Mme D... doit être portée à 30 200 euros chacun.\r\n15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... sont seulement fondés à obtenir la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci ne leur a pas accordé à chacun une somme de 30 200 euros.\r\n16. Les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D... au titre des frais exposés pour l\'instance et non comprise dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, qui, pour l\'essentiel, n\'est pas la partie perdante dans la présente instance.\r\nDÉCIDE :\r\nArticle 1er : Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot est condamné à verser à M. et Mme D... la somme de 30 200 euros chacun.\r\nArticle 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 est réformé en tant qu\'il est contraire au présent arrêt.\r\nArticle 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme D... ainsi que des conclusions incidentes du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et du CHU sont rejetés.\r\nArticle 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... D..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, à la mutuelle nationale hospitalière et à la caisse primaire centrale d\'assurance maladie de Lot-et-Garonne.</p>\r\n&nbsp;', 'DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ENFANT DONT LES DEUX FRERES, ISSUS DE LA MEME FIV, SONT NES HANDICAPES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2398-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:55:47', '2019-01-29 14:55:47', '', 2398, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2398-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Le seul enfant né sain, alors que la mère de famille a mis au monde des triplés, peut-il être indemnisé en raison du handicap de ses deux frères ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Naissance d’enfants handicapés – test génétique - absence d’information médicale – fécondation <em>in vitro</em> – maladie génétique – risque de transmission d’une maladie - perte de chance – jurisprudence Perruche et loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 – préjudice moral pour troubles dans les conditions d’existence d’un enfant sain – responsabilité médicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 1999 des triplés B., K. et E. sont nés à la suite d’une fécondation <em>in vitro</em> proposée à leurs parents infertiles. Parmi les trois garçons, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker est posé pour deux d’entre eux, B. et K.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Bordeaux est saisi par des époux qui réclament une indemnisation pour eux-mêmes et pour leurs trois enfants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, estimant leur préjudice personnel et celui de leurs enfants à hauteur de 861 600 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ordonne en référé une expertise qui conclut à une faute du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot d’une part, pour avoir égaré un courrier du CHU informant la famille d’un risque de myopathie pour les enfants à naître, d’autre part, pour ne pas avoir recommandé à la famille de programmer un diagnostic prénatal au vu des antécédents génétiques familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges accueillent en partie leur demande, accordant 20 400 euros à chacun des parents pour leur préjudice personnel, plus 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils E., somme versée par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot mais ils rejettent les autres prétentions. Ils reconnaissent le préjudice personnel des parents et, pour E., le fils en bonne santé, un préjudice moral lié au trouble dans ses conditions d’existence en raison du handicap de ses deux frères. Les parents font appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges de la cour d’appel administrative de Bordeaux n’avaient pas à revenir sur la responsabilité du centre hospitalier dont la faute n’était pas contestée en appel, faute caractérisée qui a privé les parents de la possibilité d’effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu’à l’époque de la naissance, le diagnostic prénatal visant des fœtus atteints de la myopathie de Becker était délicat à réaliser et que, si les parents avaient opté pour une interruption sélective de grossesse, leur fils en bonne santé avait peu de chance de naître sans ses frères, il ne produit aucune pièce ou élément pour corroborer ce raisonnement. A l’inverse, il résulte clairement du courrier du CHU qu’un diagnostic prénatal s\'imposait en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker suite à l’analyse effectuée pour cette famille préalablement à la fécondation <em>in vitro</em>. Surtout le rapport d\'expertise judiciaire est explicite : il relève que «<em> le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’éventuelle faute du CHU pour ne pas avoir informé la patiente qu’elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, les parties ne se prévalent d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et leur argumentation est écartée eu égard aux motifs pertinemment retenus en première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ensuite les préjudices subis, il est clair que les faits reprochés aux deux centres médicaux n’ont ni provoqué ni aggravé le handicap dont sont atteints deux des enfants de la fratrie, aussi l’action de la famille n’est-elle pas fondée sur ce point. En revanche, si l’article L. 114-5 du Code de l\'action sociale et des familles prévoit le caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ou des charges particulières pour les parents découlant d’un tel handicap tout au long de la vie de l\'enfant, ce texte n’a pas vocation à interdire l\'indemnisation des préjudices moraux subis par d\'autres membres de la famille, notamment pour les troubles dans ses conditions d\'existence pour l\'enfant non handicapé en raison du handicap du restant de la fratrie. Cet enfant a, en effet, souffert des retombées de la maladie de ses deux frères pendant son enfance. Ses parents ont, quant à eux, subi une perte de chance de fonder une famille non atteinte de la dystrophie musculaire de Becker car, s’ils avaient été dûment informés, ils auraient pu renoncer à la grossesse et donc à la fécondation <em>in vitro</em> ou réclamer une interruption médicale de grossesse après la réalisation d’un diagnostic prénatal ou encore tenter une interruption sélective de grossesse qui aurait conduit à conserver uniquement le fœtus sain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces éléments et au titre de leurs préjudices moraux, le centre hospitalier est condamné à verser aux parents la somme de 30 200 € chacun et au frère en bonne santé la somme de 10 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la cour d’appel administrative de Bordeaux, qui avait à rechercher si des préjudices moraux pouvaient être reconnus pour des parents et l’un des enfants de la fratrie, ordonne une indemnisation par le centre hospitalier. Elle reconnait le préjudice subi par les parents face à la maladie génétique dont souffrent deux de leurs enfants, handicap qui aurait pu être décelé avant la naissance si le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n’avait pas commis de faute. Les médecins n’ont effectivement pas tenu compte des recommandations que le CHU leur avait adressées après la réalisation d’un test génétique et leur faute est à l’origine des préjudices invoqués par les père et mère. Ils auraient dû informer les parents du risque encouru et ces derniers auraient probablement renoncé à la FIV. Ils auraient pu aussi prendre une décision d’interruption sélective de grossesse si un diagnostic prénatal avait été réalisé et il aurait été possible également d’effectuer un diagnostic préimplantatoire avant la FIV afin de ne réimplanter que l’embryon non porteur de l’anomalie génétique (I. Corpart, La santé de l’enfant à naître : vers l’enfant parfait ?, Médecine et droit 1995, n° 15, nov.-déc., p. 3). Ils ont ainsi perdu une chance de n’avoir que des enfants en bonne santé (à rappr. Cass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est surtout intéressant en ce qu’il offre à l’enfant, non porteur de la maladie génétique, une compensation de ses préjudices moraux, liée au fait que ses deux frères jumeaux sont atteints d’une maladie génétique détectée à six ans, alors que le risque de handicap n’avait pas été pris en compte durant la grossesse en raison d’une faute médicale. Les juges étendent le bénéfice de l’article L. 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles à l’enfant né le même jour que ses frères malades. Cette jurisprudence peut sembler dérangeante car depuis la loi « <em>dite anti-Perruche</em> », loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui met un terme à la jurisprudence Perruche selon laquelle la naissance d’un enfant handicapé pouvait donner lieu à un préjudice réparable (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701), il est désormais convenu que « <em>nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance</em> ». En effet, la compensation des charges découlant dudit handicap relève de la solidarité nationale. C’est en parfaite application de cette loi que les juges de la cour d’appel ont ici rejeté la demande des parents tendant à ce que soient indemnisés les préjudices dont souffrent leurs deux enfants du fait de ce handicap, lequel doit être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (en d’autres termes par la solidarité nationale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’enfant lui-même ne peut pas agir, ses parents sont admis à le faire. Ils se voient accorder un droit spécial à réparation du « <em>préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence</em> », de la part des médecins qui les ont privés de la possibilité de renoncer à une grossesse ou d’y mettre un terme. Le texte ne vise toutefois que les parents :<em> « Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autres membres de la famille ne sont pas expressément visés par cet article et le fait d’indemniser le frère peut être entendu comme une interprétation contestable tant il peut être douloureux pour une personne handicapée de savoir que des proches peuvent obtenir des dommages et intérêts pour devoir vivre avec elle ou justement, pour avoir des conditions de vie différentes parce qu’un parent est frappé par une grave maladie génétique. La personne porteuse du handicap peut se sentir encore diminuée ou dévalorisée de savoir que son parent a lui aussi des séquelles, victime par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter que seuls les parents, dûment avertis, auraient pu prendre une décision qui aurait conduit à ne pas accueillir des enfants handicapés dans leur famille. L’autre enfant, quant à lui, n’avait nullement la possibilité de se manifester pour dire qu’il donnait son accord pour cette naissance (évidemment ici lui non plus n’était pas né mais il en irait de même pour un enfant plus grand) ou s’en inquiétait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins on ne saurait nier la réelle souffrance des proches. Les parents ne sont pas les seuls à subir des préjudices moraux. Il en va de même de la fratrie et des personnes vivant sous le même toit et même de proches parents, tels les grands-parents, les collatéraux. Tous peuvent être affectés par le fait de voir un proche handicapé dans un état de délabrement moral et physique. Le libellé de l’article 114-5, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles peut sembler dès lors trop restrictif et devoir être revu et étendu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Telles pourraient être les suites de cette affaire dans laquelle les juges ont estimé que <em>« les dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (…) n’ont pas pour objet d’interdire par principe, l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé ».</em> D’autres avant eux ont déjà élargi le champ d’application du texte en reconnaissant un préjudice par ricochet dans une fratrie (CA Bordeaux, 5<sup>e</sup> ch. civ., 6 févr. 2013, n° 11/49, JurisData n° 2013-007274).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAA Bordeaux, 2ème chambre 4 décembre 2018, n° 16BX02831</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. et Mme C... D..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser une somme de 861 600 euros, chacun, en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B....\r\nPar un jugement n° 1404696-1404697 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à verser M. et Mme D... une somme de 20 400 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...et a rejeté le surplus de leurs conclusions.\r\nProcédure devant la cour :\r\nPar une requête, enregistrée le 16 août 2016, et deux mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 juin 2017, M. et Mme D...agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineurs A..., B...et E..., représentés par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à la cour :\r\n1°) d\'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 ;\r\n2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser, chacun, la somme de 873 370,73 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 15 juillet 2014 en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfants E..., A...et B...;\r\n3°) de mettre à la charge du CHU et du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\nIls soutiennent que :\r\n- le tribunal n\'a pas examiné le moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles alors que ce moyen n\'était pas inopérant ;\r\n- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles ;\r\n- l\'application de ces mêmes dispositions porte une atteinte disproportionnée à leur droit de créance indemnitaire constitutif d\'un bien au sens des stipulations de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l\'article 14 de la même convention ;\r\n- le défaut d\'information commis par le CHU présente un lien de causalité direct avec leurs préjudices ;\r\n- les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, n\'excluent pas toute indemnisation de la fratrie d\'un enfant né handicapé ;\r\n- ils justifient du montant et du quantum de leurs préjudices.\r\nPar un mémoire, enregistré le 28 avril 2017, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, représentés par Me F..., concluent au rejet de la requête, à l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nIls soutiennent que le jugement n\'est pas entaché d\'une insuffisance de motivation ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles sont applicables au présent litige ; qu\'en s\'abstenant d\'informer les appelants des résultats de l\'analyse génétique à laquelle s\'était soumise Mme D..., le CHU n\'a pas commis de faute eu égard aux règles de l\'art et aux dispositions réglementaires alors en vigueur et qu\'en tout état de cause, à supposer même que ses agissements puissent être regardés comme fautifs, la faute ainsi commise ne serait pas caractérisée et ne présenterait pas de lien direct avec leurs préjudices ; que les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles font obstacle à l\'indemnisation du préjudice du jeune E...et que ce préjudice est, en tout état de cause, purement hypothétique ; qu\'enfin, le montant des frais d\'assistance à expertise ayant été fixé à la somme globale de 400 euros et le préjudice moral respectif de M et Mme D...à la somme de 20 000 euros, le montant total des sommes qui leur sont dues doit être ramené de 20 400 euros à 20 200 euros chacun.\r\nConsidérant ce qui suit :\r\n1. Mme D... a bénéficié d\'une <strong>fécondation</strong>in <strong>vitro</strong> à l\'issue de laquelle elle a donné naissance, le 21 septembre 1999, à trois garçons. En 2005, le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker a été posé concernant deux d\'entre eux, B... et Kévin. L\'expert missionné par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme D..., assisté de deux sapiteurs, a rendu son rapport le 22 avril 2013. Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot avait commis une faute caractérisée en égarant la lettre du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) l\'informant des risques de myopathie encourus par les futurs enfants de M. et Mme D... et en n\'informant pas ces derniers de la possibilité d\'effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. Il a, en conséquence, condamné cet établissement à verser à M. et Mme D... les sommes de 20 400 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels ainsi qu\'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d\'existence subis par leur fils E...à raison du handicap de ses frères et a rejeté le surplus de leurs demandes. M. et Mme D... demandent à la cour de réformer ce jugement et de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ainsi que le CHU à leur verser, chacun, la somme de la somme de 873 370,73 euros en réparation des préjudices que leurs enfants et eux-mêmes ont subis à la suite des fautes commises par ces deux établissements. Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et le CHU demandent, par la voie de l\'appel incident, l\'annulation du jugement attaqué en tant qu\'il a alloué une indemnité à E... à raison du handicap de ses frères et à sa réformation en tant qu\'il n\'a pas limité à 20 200 euros la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été condamné à verser à M. et Mme D....\r\nSur la régularité du jugement attaqué :\r\n2. Il résulte des paragraphes 3, 4 et 5 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n\'étaient pas tenus de répondre explicitement à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu de façon circonstanciée au moyen tiré de l\'inapplicabilité des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles et ont, en particulier, indiqué pour quels motifs ces dispositions étaient, au contraire, applicables au litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute pour les premiers juges d\'avoir répondu à un moyen qui n\'était pas inopérant, ne peut qu\'être écarté comme manquant en fait.\r\nSur la responsabilité :\r\n3. En premier lieu, il n\'est plus contesté, en appel, que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a commis une faute caractérisée de nature à engager sa responsabilité.\r\n4. En second lieu et au soutien du moyen tiré de ce qu\'en adressant à Mme D...une lettre datée du 9 mai 1996, qui indiquait que le résultat de ses caryotypes était tout à fait normal alors que seuls les résultats des examens relatifs à la mucoviscidose étaient alors connus puis en s\'abstenant de l\'informer qu\'elle risquait de transmettre à ses enfants le gène de la dystrophie musculaire de Becker, le CHU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans les préjudices des appelants, ceux-ci ne se prévalent devant la cour d\'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l\'argumentation développée en première instance et ne critiquent pas sérieusement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de l\'écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.\r\nSur les préjudices :\r\n5. En premier lieu, aux termes de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions figurant antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : \" Nul ne peut se prévaloir d\'un préjudice du seul fait de sa naissance / (...) / Lorsque la responsabilité d\'un professionnel ou d\'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d\'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d\'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale \". Aux termes du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005, reprenant les dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : \" Les dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles tel qu\'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d\'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l\'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l\'indemnisation \". En prévoyant l\'application des dispositions de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances en cours à la date de l\'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, le législateur a nécessairement entendu que ces dispositions s\'appliquent également à la réparation de dommages dont le fait générateur était antérieur à la date d\'entrée en vigueur de cette loi mais qui, à la date de cette entrée en vigueur, n\'avait pas encore donné lieu à l\'engagement d\'une action indemnitaire.\r\n6. D\'une part, par la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 publiée au Journal officiel le 12 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement de l\'article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, en jugeant qu\'il n\'existait pas de motifs d\'intérêt général suffisants pour justifier la remise en cause des droits des personnes ayant engagé une instance juridictionnelle en vue d\'obtenir la réparation de leur préjudice avant le 7 mars 2002, date d\'entrée en vigueur du I de l\'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé qu\'existaient des motifs d\'intérêt général suffisants de nature à justifier l\'application des règles nouvelles aux instances engagées après le 7 mars 2002, au titre de faits générateurs intervenus avant cette date. Il résulte de cette même décision et des motifs qui en sont le support nécessaire que, conformément au deuxième alinéa de l\'article 62 de la Constitution, elle n\'emporte abrogation du 2 du II de l\'article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où la disposition inconstitutionnelle rendait les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002. La décision du Conseil constitutionnel ne définit par ailleurs aucune autre condition ou limite remettant en cause les effets que cette disposition a produit vis-à-vis des situations de fait n\'ayant pas encore donné lieu à cette même date à l\'engagement d\'une instance.\r\n7. D\'autre part, aux termes de l\'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales : \" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d\'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu\'ils jugent nécessaires pour réglementer l\'usage des biens conformément à l\'intérêt général \".\r\n8. Il résulte de l\'instruction que M. et Mme D... n\'ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables du handicap de leurs enfants que postérieurement au 7 mars 2002. Par suite, ils n\'entrent pas dans le champ de la disposition abrogée par le Conseil constitutionnel, relative aux personnes ayant engagé une action en cours à cette date et n\'étaient pas davantage titulaires à cette date d\'un droit de créance indemnitaire qui aurait été lui-même constitutif d\'un bien au sens de ces stipulations conventionnelles. Dès lors, le moyen tiré de ce que l\'application de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles aux instances engagées après le 7 mars 2002 à des situations nées avant cette date porterait une atteinte disproportionnée aux droits qui leur sont garantis par ces stipulations doit être écarté. Il en va de même, par voie de conséquence, du moyen tiré de ce qu\'ils auraient été victimes, dans l\'exercice de ces droits, d\'une discrimination injustifiée au regard de l\'article 14 de la même convention.\r\n9. Il résulte de ce qui précède que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles est applicable à l\'instance engagée par M. et Mme D.... Par suite et dès lors que les faits reprochés au CHU et au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'ont ni provoqué, ni aggravé le handicap dont sont atteints les jeunes A...et B...D..., les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions tendant à l\'indemnisation des préjudices que leurs enfants ont subis à raison de ce handicap ainsi que des charges particulières en découlant, notamment les frais d\'adaptation de leur logement ou, comme ils le soutiennent, ceux liés à la construction d\'une maison plus adaptée au handicap de leurs enfants.\r\n10. En deuxième lieu, les dispositions précitées du troisième alinéa de l\'article L. 114-5 du code de l\'action sociale et des familles relatives au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu\'aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l\'enfant, de ce handicap n\'ont pas pour objet d\'interdire l\'indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par d\'autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l\'enfant né handicapé.\r\n11. En l\'occurrence, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot soutient qu\'en 1999, le diagnostic prénatal des foetus atteints de la myopathie de Becker par ponction de liquide amniotique était particulièrement délicate et que la réalisation, ensuite, d\'une interruption sélective de grossesse était \" encore plus délicate et aléatoire \" pour en déduire que E... n\'avait en réalité aucune chance de naître sans ses frères atteints de myopathie. Toutefois, cet établissement ne produit aucun élément ni aucune pièce à l\'appui de ces allégations alors qu\'il résulte au contraire des lettres adressées par un praticien du CHU les 18 avril et 20 août 1996 qu\'en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker, un diagnostic prénatal s\'imposait et du rapport d\'expertise judicaire que \" le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d\'obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d\'un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse. \" .\r\n12. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot n\'est pas fondé à soutenir que c\'est à tort que les premiers juges ont considéré qu\'il lui appartenait d\'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence subis par le jeune E... à raison du handicap dont souffrent ses deux frères.\r\n13. En troisième lieu, dans les circonstances de l\'espèce et compte tenu, notamment du caractère évolutif de l\'état de santé de B...et de Kévin, il y a lieu de fixer aux sommes de, respectivement 30 000 et 10 000 euros le montant des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d\'existence subis par M. et Mme D...ainsi que par leur fils E... dès lors, en particulier, que les appelants n\'établissent pas l\'existence d\'un lien de causalité direct et certain entre les soins donnés à A...dans le cadre de la pathologie psychiatrique dont il est atteint et la faute commise par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.\r\n14. Les honoraires du médecin conseil qui a assisté les appelants au cours des opérations d\'expertise s\'étant élevés à la somme de 400 euros, il résulte de ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot doit être condamné à verser à M. et Mme D... doit être portée à 30 200 euros chacun.\r\n15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... sont seulement fondés à obtenir la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci ne leur a pas accordé à chacun une somme de 30 200 euros.\r\n16. Les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D... au titre des frais exposés pour l\'instance et non comprise dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, qui, pour l\'essentiel, n\'est pas la partie perdante dans la présente instance.\r\nDÉCIDE :\r\nArticle 1er : Le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot est condamné à verser à M. et Mme D... la somme de 30 200 euros chacun.\r\nArticle 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2016 est réformé en tant qu\'il est contraire au présent arrêt.\r\nArticle 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme D... ainsi que des conclusions incidentes du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et du CHU sont rejetés.\r\nArticle 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... D..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, à la mutuelle nationale hospitalière et à la caisse primaire centrale d\'assurance maladie de Lot-et-Garonne.</p>\r\n&nbsp;', 'DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ENFANT DONT LES DEUX FRERES, ISSUS DE LA MEME FIV, SONT NES HANDICAPES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2398-revision-v1', '', '', '2019-01-28 16:36:26', '2019-01-28 15:36:26', '', 2398, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2398-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2400, 1, '2019-01-29 15:54:04', '2019-01-29 14:54:04', '<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en droit privé,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de Civ. 1<sup>re</sup>, 28 novembre 2018, n° 17-14. 356 </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037787053&amp;fastReqId=284123103&amp;fastPos=1\"><em>A LIRE ICI</em></a><strong> </strong>\r\n<em>\r\n</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 28 décembre 2014, un Airbus A320 transportant pour le compte de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia s’abîmait dans la mer de Java avec à son bord 155 passagers et 7 membres d’équipage. Il n’y eu aucun survivant. La première Chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d’appel d’Angers en ce qu’il a dit que l’obligation des sociétés Airbus et Artus d’indemniser les proches des victimes est sérieusement contestable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : accident aérien ; constructeur ; produit défectueux ; transporteur aérien</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la première Chambre civile de la Cour de cassation retient surtout l’attention en raison de son interprétation de la responsabilité des producteurs (<em>JCP E</em>, 20 déc. 2018, 1656 ; D. 2018, p. 2360 ; A. Hacene, <em>D. actu</em>., 11 janv. 2019 ; M. Hervieu, <em>D. étudiant</em>, 14 janv. 2019), il fournit également l’occasion de quelques rappels sur les grands principes de l’indemnisation des victimes d’accidents aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La responsabilité éventuelle du transporteur aérien</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du transporteur, en l’espèce une compagnie étrangère, dont tous les passagers étaient des étrangers voyageant entre deux pays étrangers ne saurait être appréciée par des juridictions françaises – et n’est pas, avec raison, invoquée dans cet arrêt –. La possibilité d’engager cette responsabilité au regard du droit conventionnel applicable mérite cependant quelque attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les régimes des deux principales Conventions relatives à la responsabilité du transport aérien international, celle de Varsovie du 12 octobre 1929 et celle de Montréal du 28 mai 1999, sont bien différents (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes », <em>Riseo </em>2010-2, www.riseo.cerdacc.uha.fr). La présomption de responsabilité posée par la Convention de Varsovie en cas de dommages corporels ne commande l’indemnisation que jusqu’au plafond de Varsovie (variable selon les dates de signature de protocoles additionnels). Au-delà de celui-ci, la responsabilité du transporteur n’est engagée que par la démonstration d’une faute dolosive. En ce qui concerne la Convention de Montréal, elle introduit un système à « double détente » reprenant le principe d’un seuil : une responsabilité de plein droit du transporteur jusqu’à 113 000 DTS, et présomption de responsabilité au-delà, le transporteur ne pouvant toutefois renverser cette présomption par la simple preuve de son absence de faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Convention de Montréal, bien plus favorable que celle de Varsovie, ne s’applique qu’aux transports internationaux aériens réalisés entre des Etats l’ayant ratifié. Dès lors la Convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre Etats non signataires de la Convention de Montréal mais également pour des vols effectués entre un pays signataire et un pays non signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’accident de l’<em>Indonesia Air Asia</em> du 28 décembre 2014, l’aéronef avait décollé de l’aéroport international de Surabaya sur l’île de Java en Indonésie et sa destination était l’aéroport de Singapour Changi. L’Indonésie et l’Etat de Singapour étant tous les deux signataires de la Convention de Montréal on pourrait penser que cette Convention profite aux proches des victimes, mais en vérifiant la date de signature sur le site de l’OACI il apparaît que la ratification de l’Indonésie ne date que du 19 mai 2017 (date postérieure à celle de l’accident ( <a href=\"https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention\">https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention</a>). Rien d’étonnant donc à ce que soixante-sept proches de passagers victimes choisissent de rechercher la responsabilité du fabricant de l’aéronef et celle du fabricant du module électronique devant les juridictions françaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II. La responsabilité des fabricants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société <em>Airbus</em> ainsi que la société <em>Arthus</em>, fabricant du module électronique RTLU (système de contrôle électronique de la gouverne de direction) équipant l’avion, ayant leurs sièges en France, la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement celle du juge des référés, ici celui du lieu du siège d’<em>Arthus</em>, est indiscutable. (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Crash du Rio-Paris : les compétences du juge des référés (TGI Toulouse - réf.- 12 juil. 2011) », <em>JAC</em> n° 117, oct. 2011). Il résultait du rapport d’enquête que « le module électronique « RTLU » présentait des fêlures sur les soudures à la surface des deux canaux et qu\'il est établi que ce sont des dégradations qui ont pu générer des pertes de continuité électrique menant à la panne de cet élément (...) il est également acquis que le dysfonctionnement du module RTLU est le premier facteur dans le temps ayant pu contribuer à l\'accident et que, lors du vol, ce même défaut a été signalé à quatre reprises à l\'équipage. » Alors que l’équipage de l’Airbus avait réagi aux trois premiers signalements, il n’en a pas été de même au quatrième. Par ailleurs, le module aurait dû être remplacé, ce qui n’a pas été fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes de provisions sont fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux (art.1386-1 à 1386-14 C.C. devenus 1245 à 1245-13). Elles ont été écartées par la cour d’appel d’Angers aux motifs que des tiers avaient contribué à la réalisation du dommage et que les producteurs auraient ignoré l’absence de fiabilité du module. De manière plutôt lapidaire, la Cour de cassation réfute cette argumentation : « <em>Qu\'en statuant ainsi, par des motifs fondés sur le fait de tiers ayant concouru à la réalisation d\'un dommage et sur le défaut de connaissance, par les producteurs de l\'avion et du module litigieux, de l\'absence de fiabilité de ce dernier, comme tels impropres à caractériser l\'absence d\'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu\'elle avait constaté un défaut du module, la cour d\'appel a violé les textes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi la constatation du défaut du produit et de l’implication du produit dans le dommage serait suffisante pour engager la responsabilité du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il en conclure que la Cour de cassation a renoncé aux subtiles variations qu’elle avait introduites dans l’interprétation de l’article 1245-8 du Code civil ? Cela n’est pas certain, les débats sur l’implication, l’existence du défaut, la certitude du lien causal... ont trait principalement aux vaccins contre l’hépatite B (cf. <em>JAC</em> n° 171, nov. 2017 ; <em>JAC</em> n° 174, fév. 2018) pour lesquels causalité scientifique et causalité juridique ne s’accordent pas toujours. En matière de crash aérien, les enquêtes techniques réalisées permettent souvent de mettre en évidence les causes de l’accident. Pour ce qui est de la catastrophe aérienne de l’Air Asia, le rapport de la commission d\'enquête de l\'aviation civile indonésienne, rendu public le 1<sup>er</sup> décembre 2015, a mis en évidence cinq facteurs contributifs dont le défaut du module RTLU, il précise que la suppression de l’un des facteurs aurait évité le crash. Bien que les magistrats ne soient pas tenus par les conclusions des rapports d’enquête technique, il n’était guère possible de contester l’existence du défaut du module.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’autres facteurs contributifs comme le défaut de maintenance de la compagnie <em>Air Asia</em> ne saurait exonérer les fabricants, il en est de même pour l’attitude de l’équipage, ceci conformément à l’article 1245-3 C.C. qui fixe limitativement les causes d’exonération du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Chambre civile de la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel d’Angers autrement composée leur permettant d’espérer au moins l’octroi de provisions, l’évaluation des préjudices s’effectuant conformément au droit français.</p>\r\n&nbsp;', 'LE CRASH DE L’AIRBUS A 320 DE LA COMPAGNIE INDONESIA AIR ASIA : DEMANDES DE PROVISIONS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, M-F. 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(2457, 1, '2019-01-29 15:54:04', '2019-01-29 14:54:04', '<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en droit privé,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de Civ. 1<sup>re</sup>, 28 novembre 2018, n° 17-14. 356 </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000037787053&amp;fastReqId=284123103&amp;fastPos=1\"><em>A LIRE ICI</em></a><strong> </strong>\r\n<em>\r\n</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 28 décembre 2014, un Airbus A320 transportant pour le compte de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia s’abîmait dans la mer de Java avec à son bord 155 passagers et 7 membres d’équipage. Il n’y eu aucun survivant. La première Chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d’appel d’Angers en ce qu’il a dit que l’obligation des sociétés Airbus et Artus d’indemniser les proches des victimes est sérieusement contestable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : accident aérien ; constructeur ; produit défectueux ; transporteur aérien</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la première Chambre civile de la Cour de cassation retient surtout l’attention en raison de son interprétation de la responsabilité des producteurs (<em>JCP E</em>, 20 déc. 2018, 1656 ; D. 2018, p. 2360 ; A. Hacene, <em>D. actu</em>., 11 janv. 2019 ; M. Hervieu, <em>D. étudiant</em>, 14 janv. 2019), il fournit également l’occasion de quelques rappels sur les grands principes de l’indemnisation des victimes d’accidents aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La responsabilité éventuelle du transporteur aérien</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du transporteur, en l’espèce une compagnie étrangère, dont tous les passagers étaient des étrangers voyageant entre deux pays étrangers ne saurait être appréciée par des juridictions françaises – et n’est pas, avec raison, invoquée dans cet arrêt –. La possibilité d’engager cette responsabilité au regard du droit conventionnel applicable mérite cependant quelque attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les régimes des deux principales Conventions relatives à la responsabilité du transport aérien international, celle de Varsovie du 12 octobre 1929 et celle de Montréal du 28 mai 1999, sont bien différents (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes », <em>Riseo </em>2010-2, www.riseo.cerdacc.uha.fr). La présomption de responsabilité posée par la Convention de Varsovie en cas de dommages corporels ne commande l’indemnisation que jusqu’au plafond de Varsovie (variable selon les dates de signature de protocoles additionnels). Au-delà de celui-ci, la responsabilité du transporteur n’est engagée que par la démonstration d’une faute dolosive. En ce qui concerne la Convention de Montréal, elle introduit un système à « double détente » reprenant le principe d’un seuil : une responsabilité de plein droit du transporteur jusqu’à 113 000 DTS, et présomption de responsabilité au-delà, le transporteur ne pouvant toutefois renverser cette présomption par la simple preuve de son absence de faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Convention de Montréal, bien plus favorable que celle de Varsovie, ne s’applique qu’aux transports internationaux aériens réalisés entre des Etats l’ayant ratifié. Dès lors la Convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre Etats non signataires de la Convention de Montréal mais également pour des vols effectués entre un pays signataire et un pays non signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’accident de l’<em>Indonesia Air Asia</em> du 28 décembre 2014, l’aéronef avait décollé de l’aéroport international de Surabaya sur l’île de Java en Indonésie et sa destination était l’aéroport de Singapour Changi. L’Indonésie et l’Etat de Singapour étant tous les deux signataires de la Convention de Montréal on pourrait penser que cette Convention profite aux proches des victimes, mais en vérifiant la date de signature sur le site de l’OACI il apparaît que la ratification de l’Indonésie ne date que du 19 mai 2017 (date postérieure à celle de l’accident ( <a href=\"https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention\">https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention</a>). Rien d’étonnant donc à ce que soixante-sept proches de passagers victimes choisissent de rechercher la responsabilité du fabricant de l’aéronef et celle du fabricant du module électronique devant les juridictions françaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II. La responsabilité des fabricants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société <em>Airbus</em> ainsi que la société <em>Arthus</em>, fabricant du module électronique RTLU (système de contrôle électronique de la gouverne de direction) équipant l’avion, ayant leurs sièges en France, la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement celle du juge des référés, ici celui du lieu du siège d’<em>Arthus</em>, est indiscutable. (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Crash du Rio-Paris : les compétences du juge des référés (TGI Toulouse - réf.- 12 juil. 2011) », <em>JAC</em> n° 117, oct. 2011). Il résultait du rapport d’enquête que « le module électronique « RTLU » présentait des fêlures sur les soudures à la surface des deux canaux et qu\'il est établi que ce sont des dégradations qui ont pu générer des pertes de continuité électrique menant à la panne de cet élément (...) il est également acquis que le dysfonctionnement du module RTLU est le premier facteur dans le temps ayant pu contribuer à l\'accident et que, lors du vol, ce même défaut a été signalé à quatre reprises à l\'équipage. » Alors que l’équipage de l’Airbus avait réagi aux trois premiers signalements, il n’en a pas été de même au quatrième. Par ailleurs, le module aurait dû être remplacé, ce qui n’a pas été fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes de provisions sont fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux (art.1386-1 à 1386-14 C.C. devenus 1245 à 1245-13). Elles ont été écartées par la cour d’appel d’Angers aux motifs que des tiers avaient contribué à la réalisation du dommage et que les producteurs auraient ignoré l’absence de fiabilité du module. De manière plutôt lapidaire, la Cour de cassation réfute cette argumentation : « <em>Qu\'en statuant ainsi, par des motifs fondés sur le fait de tiers ayant concouru à la réalisation d\'un dommage et sur le défaut de connaissance, par les producteurs de l\'avion et du module litigieux, de l\'absence de fiabilité de ce dernier, comme tels impropres à caractériser l\'absence d\'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu\'elle avait constaté un défaut du module, la cour d\'appel a violé les textes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi la constatation du défaut du produit et de l’implication du produit dans le dommage serait suffisante pour engager la responsabilité du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il en conclure que la Cour de cassation a renoncé aux subtiles variations qu’elle avait introduites dans l’interprétation de l’article 1245-8 du Code civil ? Cela n’est pas certain, les débats sur l’implication, l’existence du défaut, la certitude du lien causal... ont trait principalement aux vaccins contre l’hépatite B (cf. <em>JAC</em> n° 171, nov. 2017 ; <em>JAC</em> n° 174, fév. 2018) pour lesquels causalité scientifique et causalité juridique ne s’accordent pas toujours. En matière de crash aérien, les enquêtes techniques réalisées permettent souvent de mettre en évidence les causes de l’accident. Pour ce qui est de la catastrophe aérienne de l’Air Asia, le rapport de la commission d\'enquête de l\'aviation civile indonésienne, rendu public le 1<sup>er</sup> décembre 2015, a mis en évidence cinq facteurs contributifs dont le défaut du module RTLU, il précise que la suppression de l’un des facteurs aurait évité le crash. Bien que les magistrats ne soient pas tenus par les conclusions des rapports d’enquête technique, il n’était guère possible de contester l’existence du défaut du module.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’autres facteurs contributifs comme le défaut de maintenance de la compagnie <em>Air Asia</em> ne saurait exonérer les fabricants, il en est de même pour l’attitude de l’équipage, ceci conformément à l’article 1245-3 C.C. qui fixe limitativement les causes d’exonération du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Chambre civile de la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel d’Angers autrement composée leur permettant d’espérer au moins l’octroi de provisions, l’évaluation des préjudices s’effectuant conformément au droit français.</p>\r\n&nbsp;', 'LE CRASH DE L’AIRBUS A 320 DE LA COMPAGNIE INDONESIA AIR ASIA : DEMANDES DE PROVISIONS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, M-F. 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La première Chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d’appel d’Angers en ce qu’il a dit que l’obligation des sociétés Airbus et Artus d’indemniser les proches des victimes est sérieusement contestable.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : accident aérien ; constructeur ; produit défectueux ; transporteur aérien</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la première Chambre civile de la Cour de cassation retient surtout l’attention en raison de son interprétation de la responsabilité des producteurs (<em>JCP E</em>, 20 déc. 2018, 1656 ; D. 2018, p. 2360 ; A. Hacene, <em>D. actu</em>., 11 janv. 2019 ; M. Hervieu, <em>D. étudiant</em>, 14 janv. 2019), il fournit également l’occasion de quelques rappels sur les grands principes de l’indemnisation des victimes d’accidents aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La responsabilité éventuelle du transporteur aérien</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du transporteur, en l’espèce une compagnie étrangère, dont tous les passagers étaient des étrangers voyageant entre deux pays étrangers ne saurait être appréciée par des juridictions françaises – et n’est pas, avec raison, invoquée dans cet arrêt –. La possibilité d’engager cette responsabilité au regard du droit conventionnel applicable mérite cependant quelque attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les régimes des deux principales Conventions relatives à la responsabilité du transport aérien international, celle de Varsovie du 12 octobre 1929 et celle de Montréal du 28 mai 1999, sont bien différents (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes », <em>Riseo </em>2010-2, www.riseo.cerdacc.uha.fr). La présomption de responsabilité posée par la Convention de Varsovie en cas de dommages corporels ne commande l’indemnisation que jusqu’au plafond de Varsovie (variable selon les dates de signature de protocoles additionnels). Au-delà de celui-ci, la responsabilité du transporteur n’est engagée que par la démonstration d’une faute dolosive. En ce qui concerne la Convention de Montréal, elle introduit un système à « double détente » reprenant le principe d’un seuil : une responsabilité de plein droit du transporteur jusqu’à 113 000 DTS, et présomption de responsabilité au-delà, le transporteur ne pouvant toutefois renverser cette présomption par la simple preuve de son absence de faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Convention de Montréal, bien plus favorable que celle de Varsovie, ne s’applique qu’aux transports internationaux aériens réalisés entre des Etats l’ayant ratifié. Dès lors la Convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre Etats non signataires de la Convention de Montréal mais également pour des vols effectués entre un pays signataire et un pays non signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’accident de l’<em>Indonesia Air Asia</em> du 28 décembre 2014, l’aéronef avait décollé de l’aéroport international de Surabaya sur l’île de Java en Indonésie et sa destination était l’aéroport de Singapour Changi. L’Indonésie et l’Etat de Singapour étant tous les deux signataires de la Convention de Montréal on pourrait penser que cette Convention profite aux proches des victimes, mais en vérifiant la date de signature sur le site de l’OACI il apparaît que la ratification de l’Indonésie ne date que du 19 mai 2017 (date postérieure à celle de l’accident ( <a href=\"https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention\">https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention</a>). Rien d’étonnant donc à ce que soixante-sept proches de passagers victimes choisissent de rechercher la responsabilité du fabricant de l’aéronef et celle du fabricant du module électronique devant les juridictions françaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II. La responsabilité des fabricants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société <em>Airbus</em> ainsi que la société <em>Arthus</em>, fabricant du module électronique RTLU (système de contrôle électronique de la gouverne de direction) équipant l’avion, ayant leurs sièges en France, la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement celle du juge des référés, ici celui du lieu du siège d’<em>Arthus</em>, est indiscutable. (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Crash du Rio-Paris : les compétences du juge des référés (TGI Toulouse - réf.- 12 juil. 2011) », <em>JAC</em> n° 117, oct. 2011). Il résultait du rapport d’enquête que « le module électronique « RTLU » présentait des fêlures sur les soudures à la surface des deux canaux et qu\'il est établi que ce sont des dégradations qui ont pu générer des pertes de continuité électrique menant à la panne de cet élément (...) il est également acquis que le dysfonctionnement du module RTLU est le premier facteur dans le temps ayant pu contribuer à l\'accident et que, lors du vol, ce même défaut a été signalé à quatre reprises à l\'équipage. » Alors que l’équipage de l’Airbus avait réagi aux trois premiers signalements, il n’en a pas été de même au quatrième. Par ailleurs, le module aurait dû être remplacé, ce qui n’a pas été fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes de provisions sont fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux (art.1386-1 à 1386-14 C.C. devenus 1245 à 1245-13). Elles ont été écartées par la cour d’appel d’Angers aux motifs que des tiers avaient contribué à la réalisation du dommage et que les producteurs auraient ignoré l’absence de fiabilité du module. De manière plutôt lapidaire, la Cour de cassation réfute cette argumentation : « <em>Qu\'en statuant ainsi, par des motifs fondés sur le fait de tiers ayant concouru à la réalisation d\'un dommage et sur le défaut de connaissance, par les producteurs de l\'avion et du module litigieux, de l\'absence de fiabilité de ce dernier, comme tels impropres à caractériser l\'absence d\'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu\'elle avait constaté un défaut du module, la cour d\'appel a violé les textes susvisés</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi la constatation du défaut du produit et de l’implication du produit dans le dommage serait suffisante pour engager la responsabilité du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il en conclure que la Cour de cassation a renoncé aux subtiles variations qu’elle avait introduites dans l’interprétation de l’article 1245-8 du Code civil ? Cela n’est pas certain, les débats sur l’implication, l’existence du défaut, la certitude du lien causal... ont trait principalement aux vaccins contre l’hépatite B (cf. <em>JAC</em> n° 171, nov. 2017 ; <em>JAC</em> n° 174, fév. 2018) pour lesquels causalité scientifique et causalité juridique ne s’accordent pas toujours. En matière de crash aérien, les enquêtes techniques réalisées permettent souvent de mettre en évidence les causes de l’accident. Pour ce qui est de la catastrophe aérienne de l’Air Asia, le rapport de la commission d\'enquête de l\'aviation civile indonésienne, rendu public le 1<sup>er</sup> décembre 2015, a mis en évidence cinq facteurs contributifs dont le défaut du module RTLU, il précise que la suppression de l’un des facteurs aurait évité le crash. Bien que les magistrats ne soient pas tenus par les conclusions des rapports d’enquête technique, il n’était guère possible de contester l’existence du défaut du module.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’existence d’autres facteurs contributifs comme le défaut de maintenance de la compagnie <em>Air Asia</em> ne saurait exonérer les fabricants, il en est de même pour l’attitude de l’équipage, ceci conformément à l’article 1245-3 C.C. qui fixe limitativement les causes d’exonération du producteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Chambre civile de la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel d’Angers autrement composée leur permettant d’espérer au moins l’octroi de provisions, l’évaluation des préjudices s’effectuant conformément au droit français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LE CRASH DE L’AIRBUS A 320 DE LA COMPAGNIE INDONESIA AIR ASIA : DEMANDES DE PROVISIONS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2400-revision-v1', '', '', '2019-01-28 16:41:37', '2019-01-28 15:41:37', '', 2400, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2400-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2402, 1, '2019-01-29 15:55:08', '2019-01-29 14:55:08', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’UHA – HDR</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre de Défense des Assurés est une SARL qui a pour objet statutaire « Recours et Expert d’assuré » et pour activité déclarée au RCS de Lyon l’évaluation des risques et dommages (code NAF 6621Z).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon assigne cette société en dissolution pour fourniture illicite de prestations juridiques. Il sollicite aussi au tribunal de faire interdiction à la société et à son gérant de donner des consultations juridiques, ainsi que l’allocation d’une indemnisation et la publication du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire étant dépaysée devant le TGI de Vienne, le tribunal déboute l’Ordre de toutes ses demandes si bien qu’il forme appel devant la Cour d’appel de Grenoble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette-ci infirme le jugement en prononçant la nullité de la société pour objet illicite, en faisant interdiction à la société CDA et à son gérant de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros et en les condamnant à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à l’Ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les diligences accomplies par une société dans le cadre de l\'assistance de victimes d’accidents de la circulation ne se limitent pas à des discussions purement techniques, mais nécessitent une analyse identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectuée à titre onéreux, cette activité doit être qualifiée d’exercice à titre habituel et rémunéré d’une activité de consultation juridique. Dans la meure où le gérant ne justifie d’aucun titre ni d’aucune expérience au sens de l’article 51 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l\'objet réel de la société est illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il l’est aussi au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi la nullité de la société pour objet illicite doit-elle être prononcée et sa dissolution ordonnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société commerciale qui a pour activité économique l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation peut-elle être annulée pour objet illicite ? La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 8 janvier 2019, répond positivement à cette question. Mais le fondement de la solution ne convainc que partiellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité de l’objet de la société se fonde sur la méconnaissance de deux lois : d’une part, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 <em>portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</em> et d’autre part la loi du 3 avril 1942 <em>prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents</em>. L’analyse de la Cour est essentiellement menée par rapport à la loi de 1971. Le second texte semble mentionné de manière surabondante. Pourtant, en démontrant que l’objet réel de la société correspondait à l’exercice illicite d’une activité habituelle de conseil juridique à titre onéreux afin d’annuler la société, la Cour d’appel méconnaît les règles strictes limitant les causes de nullité des sociétés à responsabilité limitée. La violation de la loi du 3 avril 1942 offrait vraisemblablement un fondement plus solide pour annuler la société pour objet illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I. </strong><strong>La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 31 décembre 1971</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon entendait obtenir la dissolution de la société pour exercice illégal de prestations juridiques par la SARL CDA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gérant de la société tentait de démontrer qu’il ne faisait que venir en aide aux victimes d’accident de la circulation afin d’obtenir l\'indemnisation la plus équitable de leur préjudice corporel. Son aide avait un coût pour la victime, mais qui ne dépassait pas 20 % des indemnités obtenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Grenoble se livre alors à une démonstration établissant que la prestation fournie par la société CDA l’oblige à apprécier les indemnités que pourrait obtenir la victime par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques. C’est pourquoi, elle en conclut que cette prestation est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où le CDA se livre de manière habituelle et rémunérée à des consultations juridiques, son gérant doit remplir les conditions posées par les articles 54 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 et notamment être titulaire d’une licence en droit ou avoir une qualification appropriée. En outre, il doit être couvert par une assurance professionnelle. Or en l’espèce, ni le gérant ni la société ne remplissent ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de donner des consultations juridiques en méconnaissance de ces règles est sanctionné pénalement d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an (<em>L. n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 66-2</em>). Mais ce texte n’aurait pas permis d’obtenir une dissolution à titre de sanction pénale, faute de disposition expresse. En outre le quantum de la peine privative de liberté pour les personnes physiques était trop faible pour qu’une telle peine complémentaire puisse être légalement prévue pour les personnes morales (<em>C. pénal, art. 131-39, 1°</em>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc vers la nullité de la société pour objet illicite que s’est tourné l’Ordre des avocats. En effet, si la nullité de la société est prononcée par le juge, celle-ci emporte dissolution (<em>C. civ., art. 1844-7 et 1844-15</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la nullité de la société pouvait-elle être prononcée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’analyser la solution sur le fond, il y a lieu de s’étonner que les défenseurs du CDA n’aient pas soulevé l’irrecevabilité d’une telle action. En droit des sociétés,  l’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la constitution de la société (<em>C. civ., art. 1844-15 et C. com., art. L. 235-9</em>). La société étant immatriculée depuis 2009, l’action engagée en novembre 2013 était vraisemblablement prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’objet de l’action, la demande d’annulation soulève aussi des difficultés. Les causes de nullité des sociétés sont limitées. En premier, l’article 1844-10 du Code civil énumère limitativement les causes de nullité applicables à toutes les sociétés. En second lieu, lorsqu’il s’agit d’une société commerciale par la forme, il faut y ajouter les causes de nullité prévues par l’article L. 235-1 du Code de commerce, lequel se montre encore plus restrictif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes de nullité prévues par l’article 1844-10, on trouve les causes de nullité des contrats en général tels les vices du consentement ou les incapacités, mais encore la violation de l’article 1832 du Code civil  – texte définissant la société – et de l’article 1833 – disposition exigeant de la société un objet licite. L’article L. 235-1 du Code de commerce est plus limitatif : en effet, les vices du consentement d’un associé ne sont pas une cause de nullité des SARL et sociétés par actions. Il en est de même de l’incapacité, à moins qu’elle n’atteigne tous les associés. Ces restrictions concernant les SARL et sociétés par actions résultent de la transposition en droit français de la première directive européenne en droit des sociétés (Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 : <em>Journal officiel n° L 065 du 14/03/1968 p. 0008 - 0012</em>). Toutefois, ladite directive ne fait pas obstacle au prononcé d’une nullité pour objet illicite puisque ce cas est expressément prévu par son article 11, §2, b. Et cette cause de nullité est bien prévue en droit interne par l’article 1844-10 du Code civil, texte sur lequel la Cour d’appel de Grenoble fonde sa solution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, la société étant une SARL, elle peut être annulée pour objet illicite. Mais que faut-il entendre par objet illicite ? S’agit-il de l’objet tel qu’il est décrit dans les statuts ? Ou peut-il s’agir de l’objet réellement exercé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la Cour d’appel a prononcé la nullité de la société après avoir minutieusement démontré que l’activité réellement exercée était une activité de conseil juridique puisque cela ne semblait pas ressortir clairement de l’objet décrit dans les statuts. C’est précisément en quoi sa décision n’est ni conforme à la jurisprudence <em>Marleasing</em> que l’on doit à la CJCE, ni à celle de la Cour de cassation adoptée vingt-cinq ans plus tard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son célèbre arrêt Marleasing (<a href=\"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61989CJ0106\"><em>CJCE, 13 nov. 1990, Marleasing SA et Commercial Internacional de alimentation SA, n° C-106/89 </em></a><em> : JCP G 1991, II, 21658, note P. Level ; Rev. sociétés 1991, p. 532, note Y. Chaput ; JCP E 1991, I, 67, n° 3, obs. Y. Reinhard</em>) a décidé « <em>que « l\'expression « l\'objet de la société » doit être interprétée en ce sens qu\'elle vise exclusivement l\'objet de la société, tel qu\'il est décrit dans l\'acte de constitution ou dans les statuts. Il s\'ensuivrait que la déclaration de nullité d\'une société ne pourrait pas résulter de l\'activité qu\'elle poursuit effectivement ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en 2015 que la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans le même sens. Elle a rejeté le pourvoi contre une décision ayant refusé d’annuler une SARL parce que l’illicéité de l’objet consistant en activité de chantage ne ressortait pas des statuts mais de l’objet réellement exercé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031481273\"><em>Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18179</em></a><em> : Droit des sociétés, Mai 2016, comm. 78, obs. M. Roussille et Août 2017, comm. 137, obs. R. Mortier).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, la société CDA étant une société à responsabilité limitée (<em>l’arrêt ne mentionne pas expressément la forme du CDA. Mais le numéro d’immatriculation permet de se renseigner sur la forme sociale au moyen d’une recherche sur Infogreffe.fr</em>), le prononcé de sa nullité fondé sur un objet réel illicite n’est-il aucunement justifié en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière presque superfétatoire, la Cour d’appel de Grenoble ajoute que l’objet est aussi illégal par rapport à la loi du 3 avril 1942, sans plus d’explication. Sur ce fondement, la nullité est-elle davantage justifiée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 3 avril 1942</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa version en vigueur, ce texte comporte deux articles. Le premier déclare « <em>nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d\'assurer aux victimes d\'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d\'accords amiables ou de décisions judiciaires. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En soi, cette disposition ne saurait fonder la nullité de la société pour illicéité de son objet. Ce texte n’interdit pas à un tiers d’assurer une mission d’intermédiation pour l’indemnisation des victimes. Il interdit seulement à ce tiers de solliciter une rémunération à ce titre. Le CDA pouvait donc exercer son activité si elle était gratuite, ce qui n’était guère compatible avec le statut de société commerciale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le second article de la loi de 1942 institue un délit : « <em>Tout intermédiaire convaincu d\'avoir offert les services spécifiés à l\'article 1<sup>er</sup> est puni d\'une amende de 4 500 €.</em> ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ce délit était constitué, avant même la signature de la convention, par les simples offres faites par l\'intermédiaire en vue de proposer son concours à la victime de l\'accident, pour lui faire obtenir le bénéfice d\'un accord amiable ou d\'une décision judiciaire, dès que ces offres comportent la sollicitation d\'une rémunération dont le principe est convenu à l\'avance quand bien même son montant, n\'en serait pas définitivement fixé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007061677\"><em>Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-90662 </em></a><em> : Bull. crim. n 52 p. 143 ; JCP 1989, 101147. – </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007066387\"><em>Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80226</em></a><em>  : Bull. crim  222 p. 618).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité décrite avec soin par la Cour d’appel de Grenoble laisse penser qu’elle tombe sous le coup de cette infraction pénale. Évidemment, pas plus que le délit prévu à l’article 66-2 de la loi de 1971 précité, la commission du délit incriminé à l’article 2 de la loi de 1942 ne pourrait conduire à une dissolution judiciaire au titre d’une sanction pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement à l’activité de consultation juridique qui n’est pas décrite dans l’objet statutaire, l’intermédiation en vue de permettre à des victimes d’accidents d’obtenir une indemnisation semble ressortir des statuts, mêmes, de la société. Certes, les faits ne renseignent pas suffisamment le lecteur sur la rédaction précise de l’objet statutaire. Mais la juridiction iséroise relève qu’il s’agit « <em>d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire</em> », activité incriminée si elle donne lieu à rémunération. Si cette illicéité ressort de l’objet statutaire, la nullité de la société peut être légitimement prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, même si le fondement de la nullité – qui, rappelons-le, sanctionne les vices de constitution de la société – est contestable, la dissolution de la société risque d’être inéluctable du fait que celle-ci s’est vu interdire sous astreinte la fourniture de prestations juridiques. Or il a largement été démontré par la juridiction que c’est son activité principale. En somme, si l’illicéité de l’objet réel ne peut être une cause de nullité, l’impossibilité de réaliser son objet devrait conduire à la dissolution de plein droit de la société pour extinction de son objet (<em>C. civ., art. 1844-7, 2°</em>). Une dissolution de plein droit pour impossibilité d’exercer son objet a notamment été retenue au sujet d’une société d’expertise-comptable qui a été radiée du tableau de l’Ordre en raison d’une insuffisance d’associés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007259804\"><em>Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-1800 </em></a><em> : Dr. sociétés 1995, comm. 181, note Th. Bonneau ; Bull. Joly Sociétés 1995 , p. 746, § 257, note J.-F. Barbiéri</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Grenoble, 1re chambre civile, 8 Janvier 2019 – n° 17/00613</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSE DU LITIGE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soutenant que l\'activité de la société Centre de Défense des Assurés (CDA) consiste en la fourniture illicite de prestations juridiques, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon l\'a assignée ainsi que son gérant Franck J. devant le tribunal de grande instance Lyon par actes des 26 novembre et 4 décembre 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la dissolution de la société CDA, il demandait qu\'il soit fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques et sollicitait l\'allocation de dommages intérêts ainsi que la publication de la décision à intervenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 20 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a renvoyé l\'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne par application de l\'article 47 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a débouté l\'Ordre des avocats de toutes ses demandes et l\'a condamné à payer à la société CDA et à Franck J. la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon a relevé appel le 3 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 4 octobre 2018, il demande à la cour d\'infirmer le jugement et de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcer la dissolution de la société CDA,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- faire interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte par infraction constatée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner solidairement la société CDA et Franck J. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l\'image de la profession d\'avocat et concurrence déloyale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il réclame 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il expose que l\'objet social de la société CDA est selon ses statuts \'Recours Expert d\'assurés\', que selon son code Naf l\'activité de la société est l\'évaluation des risques et dommages, mais que son activité principale, sinon exclusive consiste en réalité dans la fourniture illicite de prestations juridiques ; qu\'elle donne en effet des consultations juridiques, exerce des fonctions de conseil juridique et rédige des actes sous seing privé en contrepartie d\'honoraires versés par le client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il soutient que cette société, comme son dirigeant, ne remplissent pas les conditions prévues par la loi pour exercer une telle activité et que les modalités de sa rémunération ne sont pas en conformité avec la loi du 3 avril 1942.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il développe l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La consultation juridique se distingue de la simple transmission de données juridiques brutes et suppose l\'examen des éléments de fait transmis, l\'analyse de la situation juridique, la recherche et la transmission d\'une solution personnalisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi a strictement défini les personnes susceptibles de donner des consultations juridiques à titre habituel qui doivent remplir deux séries de conditions cumulatives : avoir une compétence sanctionnée par un diplôme déterminé, appartenir à une profession juridique ou exercer une des activités limitativement énumérées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA exerce une activité de défense et recours des accidentés, ce qui se traduit par une activité juridique de consultation et de rédaction d\'actes sous seing privé en ce qu\'elle doit procéder à une analyse du dossier, qualifier juridiquement les faits, déterminer les préjudices indemnisables, donner un avis personnalisé en évaluant l\'indemnisation à laquelle le client peut prétendre, mettre en place les procédures d\'expertise, représenter le client auprès des différents organismes, rédiger des actes sous seing privé (demandes d\'indemnisation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La notice mentionnée par le premier juge a fait l\'objet d\'un arrêté du 20 novembre 1987 qui ne peut faire échec aux dispositions de trois lois,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le tribunal a fait une mauvaise lecture des débats parlementaires en retenant que la victime peut librement choisir la personne qu\'elle estime la plus apte à l\'assister lors de la phase non contentieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'évaluation du dommage corporel relève d\'une connaissance fine d\'éléments normatifs à valeur égale à celle de la loi : référentiels, nomenclature, jurisprudence et d\'une analyse in concreto c\'est à dire personnalisée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La négociation implique l\'analyse précise des dossiers médicaux et de la situation des clients,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les modalités de rémunération de la société CDA contreviennent directement aux dispositions de la loi du 3 avril 1942,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société CDA est doublement illicite : en l\'absence des conditions requises pour l\'exercer, au regard de l\'interdiction de la conclusion d\'un pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il souligne l\'absence d\'assurance professionnelle souscrite et conclut que la nullité de la société CDA doit nécessairement entraîner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs dernières conclusions du 11 octobre 2018, la société CDA et Franck J. concluent à la confirmation du jugement et réclament 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir en réplique que l\'activité de la société CDA est licite et développent l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société qui est une activité d\'assistance aux victimes s\'inscrit dans le cadre légal du système mis en place par la loi du 5 juillet 1985, dont la finalité est d\'accélérer les procédures d\'indemnisation en privilégiant un processus de négociation amiable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Selon l\'article R 211-39 du code des assurances, la correspondance que l\'assureur adresse à la victime doit être accompagnée d\'une notice relative à l\'indemnisation des victimes d\'accident de la circulation. Le modèle de cette notice a été fixé par l\'arrêté du 20 novembre 1987 et il est expressément mentionné que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi prévoit donc que dans la phase non contentieuse, la victime peut se faire assister par toute personne de son choix. Dans le cadre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l\'avocat n\'a pas le privilège et l\'exclusivité des transactions amiables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ce n\'est pas sérieux de soutenir que l\'intention du législateur est de conférer un monopole à l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est dans ce contexte que sont apparus les experts d\'assurés qui jouent le rôle d\'intermédiaire et selon ses statuts, la société CDA exerce cette activité d\'assistance pendant la phase pré-contentieuse afin de permettre aux victimes d\'obtenir la meilleure indemnisation possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure est totalement autonome par rapport au droit commun,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le mandat qu\'elle fait signer par la victime n\'occulte en rien l\'intervention de l\'avocat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Plusieurs juridictions ont estimé que les intermédiaires assistant les victimes d\'accidents de la circulation n\'exerçaient pas une activité illicite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le décret codifié à l\'article R 211-39 du code des assurances ne peut contredire la loi puisqu\'il a pour objet d\'en compléter les dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Aucun texte n\'impose la présence de l\'avocat dans la phase pré-contentieuse de la procédure d\'offre et le conseil de l\'Ordre ne peut interpréter l\'article L 211-10 du code des assurances en ce sens,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA ne délivre pas de consultations juridiques et ne rédige aucun acte sous seing privé (pas les transactions), elle ne procède pas à la qualification juridique des faits ; dès lors qu\'il n\'y a qu\'un seul régime indemnitaire applicable, aucune qualification juridique et aucune analyse juridique ne sont à effectuer ; la société CDA n\'intervient que dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, il n\'y a donc pas à vérifier qu\'elle est applicable et que le droit à indemnisation existe ; elle n\'a pas à se prononcer sur l\'application de la règle de droit ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La détermination du préjudice indemnisable et la négociation de l\'indemnisation ne relèvent pas d\'une consultation juridique mais de prestations techniques ; la nomenclature Dintilhac n\'est pas une loi,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est une aberration juridique de soutenir qu\'une demande d\'indemnisation adressée à l\'assurance serait un acte sous seing privé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité d\'intermédiaire validée par la loi, n\'a rien d\'illicite, il est normal qu\'elle soit rémunérée et elle ne conclut en aucun cas des pactes sur le règlement des indemnités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>DISCUSSION</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Centre de Défense des Assurés (CDA), société commerciale à but lucratif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon depuis le mois de décembre 2009 exerce une activité de \'Recours, expert d\'assurés\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés précisent en page 4 de leurs conclusions que l\'activité exclusive de la société CDA est une activité d\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité s\'inscrit dans le cadre de l\'obligation faite à l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime une offre d\'indemnité motivée dans un certain délai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est constant qu\'aucune disposition légale ou réglementaire n\'autorise un tiers prestataire, autre qu\'un professionnel du droit ou relevant d\'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l\'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de sa demande, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon fait valoir que la société CDA a pour activité principale la fourniture illicite de prestations juridiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés répliquent que l\'activité de l\'entreprise n\'a rien à voir avec la consultation juridique, puisque la société s\'efforce simplement d\'aider la victime d\'un accident de la circulation à obtenir l\'indemnisation la plus équitable de son préjudice corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que ce sont uniquement des prestations techniques que la société CDA offre aux victimes d\'accident de la circulation : constitution du dossier médical et après chiffrage du préjudice déterminé par le médecin, négociation des montants d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Indépendamment des considérations des intimés sur le contenu de la notice que l\'assureur doit adresser à la victime en application de l\'article R 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours apporté par la société CDA à ses clients dans le cadre de leur indemnisation, constitue une prestation de consultation juridique, étant rappelé qu\'elle exerce son activité à titre habituel et rémunéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des éléments transmis par Franck J. au cours d\'une réunion qui s\'est tenue le 16 septembre 2011 à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (pièce 5 appelant) que dans le cadre de l\'activité de la société, Franck J. constitue les dossiers des clients, organise les expertises médicales, reçoit les offres d\'indemnisation des assureurs et les négocie avec les compagnies d\'assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, les diligences accomplies dans le cadre de l\'assistance des victimes ne se limitent pas à des discussions purement techniques aboutissant à un calcul automatique d\'indemnités à partir de données purement mathématiques, mais nécessitent l\'intégration de facteurs multiples tels que l\'identification des nombreux postes du préjudice corporel (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires et permanents, préjudices évolutifs), les taux d\'incapacité, l\'âge, la situation professionnelle et personnelle de la victime, les éventuels recours des tiers payeurs et leur incidence, l\'évolution de la jurisprudence ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit d\'apprécier les indemnités que la victime pourrait obtenir par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques et des compétences spécifiques autorisant la fourniture d\'un avis ou de conseils éclairés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'analyse à laquelle se livre la société CDA est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique en ce qu\'elle fournit une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d\'aider son bénéficiaire à prendre une décision et en ce que la réponse à la question posée appelle la mise en œuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération qu\'elle sollicite \'ne dépassant pas 20 %\' des indemnités obtenues selon Franck J. (pièce 5 sus visée), témoigne s\'il en était besoin de la rémunération d\'un véritable travail de conseil juridique, travail au titre duquel elle n\'a souscrit aucune assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est à juste titre que l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon soutient que la société CDA exerce à titre habituel et rémunéré une activité de consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que Franck J. ne justifie d\'aucun titre, ni d\'aucune expérience au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose en son article 54 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° S\'il n\'est titulaire d\'une licence en droit ou s\'il ne justifie, à défaut, d\'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d\'actes en matière juridique qu\'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que l\'activité de la société CDA est illicite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle l\'est également au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi qu\'il a été vu précédemment, les intimés reconnaissent expressément que l\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation est l\'activité exclusive de la société CDA .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité exclusive détermine l\'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions sus-visées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l\'une des causes de nullité des contrats en général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, il convient de constater la nullité de la société CDA et d\'ordonner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il lui sera fait interdiction, ainsi qu\'à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités illicites de la société CDA causent à la collectivité des avocats du barreau de Lyon un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera alloué à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Statuant à nouveau, ordonne la dissolution de la société Centre de Défense des Assurés (CDA), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 518 534 185, dont le siège social est [...].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. à payer à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prononcé par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>', 'NULLITE D\'UNE SOCIETE POUR OBJET ILLICITE CONSISTANT DANS L\'ASSISTANCE AUX VICTIMES D\'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, Ph. 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(2403, 1, '2019-01-28 16:46:17', '2019-01-28 15:46:17', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’UHA – HDR</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre de Défense des Assurés est une SARL qui a pour objet statutaire « Recours et Expert d’assuré » et pour activité déclarée au RCS de Lyon l’évaluation des risques et dommages (code NAF 6621Z).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon assigne cette société en dissolution pour fourniture illicite de prestations juridiques. Il sollicite aussi au tribunal de faire interdiction à la société et à son gérant de donner des consultations juridiques, ainsi que l’allocation d’une indemnisation et la publication du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire étant dépaysée devant le TGI de Vienne, le tribunal déboute l’Ordre de toutes ses demandes si bien qu’il forme appel devant la Cour d’appel de Grenoble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette-ci infirme le jugement en prononçant la nullité de la société pour objet illicite, en faisant interdiction à la société CDA et à son gérant de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros et en les condamnant à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à l’Ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les diligences accomplies par une société dans le cadre de l\'assistance de victimes d’accidents de la circulation ne se limitent pas à des discussions purement techniques, mais nécessitent une analyse identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectuée à titre onéreux, cette activité doit être qualifiée d’exercice à titre habituel et rémunéré d’une activité de consultation juridique. Dans la meure où le gérant ne justifie d’aucun titre ni d’aucune expérience au sens de l’article 51 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l\'objet réel de la société est illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il l’est aussi au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi la nullité de la société pour objet illicite doit-elle être prononcée et sa dissolution ordonnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société commerciale qui a pour activité économique l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation peut-elle être annulée pour objet illicite ? La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 8 janvier 2019, répond positivement à cette question. Mais le fondement de la solution ne convainc que partiellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité de l’objet de la société se fonde sur la méconnaissance de deux lois : d’une part, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 <em>portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</em> et d’autre part la loi du 3 avril 1942 <em>prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents</em>. L’analyse de la Cour est essentiellement menée par rapport à la loi de 1971. Le second texte semble mentionné de manière surabondante. Pourtant, en démontrant que l’objet réel de la société correspondait à l’exercice illicite d’une activité habituelle de conseil juridique à titre onéreux afin d’annuler la société, la Cour d’appel méconnaît les règles strictes limitant les causes de nullité des sociétés à responsabilité limitée. La violation de la loi du 3 avril 1942 offrait vraisemblablement un fondement plus solide pour annuler la société pour objet illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I. </strong><strong>La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 31 décembre 1971</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon entendait obtenir la dissolution de la société pour exercice illégal de prestations juridiques par la SARL CDA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gérant de la société tentait de démontrer qu’il ne faisait que venir en aide aux victimes d’accident de la circulation afin d’obtenir l\'indemnisation la plus équitable de leur préjudice corporel. Son aide avait un coût pour la victime, mais qui ne dépassait pas 20 % des indemnités obtenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Grenoble se livre alors à une démonstration établissant que la prestation fournie par la société CDA l’oblige à apprécier les indemnités que pourrait obtenir la victime par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques. C’est pourquoi, elle en conclut que cette prestation est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où le CDA se livre de manière habituelle et rémunérée à des consultations juridiques, son gérant doit remplir les conditions posées par les articles 54 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 et notamment être titulaire d’une licence en droit ou avoir une qualification appropriée. En outre, il doit être couvert par une assurance professionnelle. Or en l’espèce, ni le gérant ni la société ne remplissent ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de donner des consultations juridiques en méconnaissance de ces règles est sanctionné pénalement d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an (<em>L. n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 66-2</em>). Mais ce texte n’aurait pas permis d’obtenir une dissolution à titre de sanction pénale, faute de disposition expresse. En outre le quantum de la peine privative de liberté pour les personnes physiques était trop faible pour qu’une telle peine complémentaire puisse être légalement prévue pour les personnes morales (<em>C. pénal, art. 131-39, 1°</em>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc vers la nullité de la société pour objet illicite que s’est tourné l’Ordre des avocats. En effet, si la nullité de la société est prononcée par le juge, celle-ci emporte dissolution (<em>C. civ., art. 1844-7 et 1844-15</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la nullité de la société pouvait-elle être prononcée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’analyser la solution sur le fond, il y a lieu de s’étonner que les défenseurs du CDA n’aient pas soulevé l’irrecevabilité d’une telle action. En droit des sociétés,  l’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la constitution de la société (<em>C. civ., art. 1844-15 et C. com., art. L. 235-9</em>). La société étant immatriculée depuis 2009, l’action engagée en novembre 2013 était vraisemblablement prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’objet de l’action, la demande d’annulation soulève aussi des difficultés. Les causes de nullité des sociétés sont limitées. En premier, l’article 1844-10 du Code civil énumère limitativement les causes de nullité applicables à toutes les sociétés. En second lieu, lorsqu’il s’agit d’une société commerciale par la forme, il faut y ajouter les causes de nullité prévues par l’article L. 235-1 du Code de commerce, lequel se montre encore plus restrictif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes de nullité prévues par l’article 1844-10, on trouve les causes de nullité des contrats en général tels les vices du consentement ou les incapacités, mais encore la violation de l’article 1832 du Code civil  – texte définissant la société – et de l’article 1833 – disposition exigeant de la société un objet licite. L’article L. 235-1 du Code de commerce est plus limitatif : en effet, les vices du consentement d’un associé ne sont pas une cause de nullité des SARL et sociétés par actions. Il en est de même de l’incapacité, à moins qu’elle n’atteigne tous les associés. Ces restrictions concernant les SARL et sociétés par actions résultent de la transposition en droit français de la première directive européenne en droit des sociétés (Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 : <em>Journal officiel n° L 065 du 14/03/1968 p. 0008 - 0012</em>). Toutefois, ladite directive ne fait pas obstacle au prononcé d’une nullité pour objet illicite puisque ce cas est expressément prévu par son article 11, §2, b. Et cette cause de nullité est bien prévue en droit interne par l’article 1844-10 du Code civil, texte sur lequel la Cour d’appel de Grenoble fonde sa solution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, la société étant une SARL, elle peut être annulée pour objet illicite. Mais que faut-il entendre par objet illicite ? S’agit-il de l’objet tel qu’il est décrit dans les statuts ? Ou peut-il s’agir de l’objet réellement exercé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la Cour d’appel a prononcé la nullité de la société après avoir minutieusement démontré que l’activité réellement exercée était une activité de conseil juridique puisque cela ne semblait pas ressortir clairement de l’objet décrit dans les statuts. C’est précisément en quoi sa décision n’est ni conforme à la jurisprudence <em>Marleasing</em> que l’on doit à la CJCE, ni à celle de la Cour de cassation adoptée vingt-cinq ans plus tard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son célèbre arrêt Marleasing (<a href=\"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61989CJ0106\"><em>CJCE, 13 nov. 1990, Marleasing SA et Commercial Internacional de alimentation SA, n° C-106/89 </em></a><em> : JCP G 1991, II, 21658, note P. Level ; Rev. sociétés 1991, p. 532, note Y. Chaput ; JCP E 1991, I, 67, n° 3, obs. Y. Reinhard</em>) a décidé « <em>que « l\'expression « l\'objet de la société » doit être interprétée en ce sens qu\'elle vise exclusivement l\'objet de la société, tel qu\'il est décrit dans l\'acte de constitution ou dans les statuts. Il s\'ensuivrait que la déclaration de nullité d\'une société ne pourrait pas résulter de l\'activité qu\'elle poursuit effectivement ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en 2015 que la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans le même sens. Elle a rejeté le pourvoi contre une décision ayant refusé d’annuler une SARL parce que l’illicéité de l’objet consistant en activité de chantage ne ressortait pas des statuts mais de l’objet réellement exercé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031481273\"><em>Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18179</em></a><em> : Droit des sociétés, Mai 2016, comm. 78, obs. M. Roussille et Août 2017, comm. 137, obs. R. Mortier).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, la société CDA étant une société à responsabilité limitée (<em>l’arrêt ne mentionne pas expressément la forme du CDA. Mais le numéro d’immatriculation permet de se renseigner sur la forme sociale au moyen d’une recherche sur Infogreffe.fr</em>), le prononcé de sa nullité fondé sur un objet réel illicite n’est-il aucunement justifié en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière presque superfétatoire, la Cour d’appel de Grenoble ajoute que l’objet est aussi illégal par rapport à la loi du 3 avril 1942, sans plus d’explication. Sur ce fondement, la nullité est-elle davantage justifiée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 3 avril 1942</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa version en vigueur, ce texte comporte deux articles. Le premier déclare « <em>nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d\'assurer aux victimes d\'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d\'accords amiables ou de décisions judiciaires. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En soi, cette disposition ne saurait fonder la nullité de la société pour illicéité de son objet. Ce texte n’interdit pas à un tiers d’assurer une mission d’intermédiation pour l’indemnisation des victimes. Il interdit seulement à ce tiers de solliciter une rémunération à ce titre. Le CDA pouvait donc exercer son activité si elle était gratuite, ce qui n’était guère compatible avec le statut de société commerciale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le second article de la loi de 1942 institue un délit : « <em>Tout intermédiaire convaincu d\'avoir offert les services spécifiés à l\'article 1<sup>er</sup> est puni d\'une amende de 4 500 €.</em> ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ce délit était constitué, avant même la signature de la convention, par les simples offres faites par l\'intermédiaire en vue de proposer son concours à la victime de l\'accident, pour lui faire obtenir le bénéfice d\'un accord amiable ou d\'une décision judiciaire, dès que ces offres comportent la sollicitation d\'une rémunération dont le principe est convenu à l\'avance quand bien même son montant, n\'en serait pas définitivement fixé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007061677\"><em>Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-90662 </em></a><em> : Bull. crim. n 52 p. 143 ; JCP 1989, 101147. – </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007066387\"><em>Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80226</em></a><em>  : Bull. crim  222 p. 618).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité décrite avec soin par la Cour d’appel de Grenoble laisse penser qu’elle tombe sous le coup de cette infraction pénale. Évidemment, pas plus que le délit prévu à l’article 66-2 de la loi de 1971 précité, la commission du délit incriminé à l’article 2 de la loi de 1942 ne pourrait conduire à une dissolution judiciaire au titre d’une sanction pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement à l’activité de consultation juridique qui n’est pas décrite dans l’objet statutaire, l’intermédiation en vue de permettre à des victimes d’accidents d’obtenir une indemnisation semble ressortir des statuts, mêmes, de la société. Certes, les faits ne renseignent pas suffisamment le lecteur sur la rédaction précise de l’objet statutaire. Mais la juridiction iséroise relève qu’il s’agit « <em>d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire</em> », activité incriminée si elle donne lieu à rémunération. Si cette illicéité ressort de l’objet statutaire, la nullité de la société peut être légitimement prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, même si le fondement de la nullité – qui, rappelons-le, sanctionne les vices de constitution de la société – est contestable, la dissolution de la société risque d’être inéluctable du fait que celle-ci s’est vu interdire sous astreinte la fourniture de prestations juridiques. Or il a largement été démontré par la juridiction que c’est son activité principale. En somme, si l’illicéité de l’objet réel ne peut être une cause de nullité, l’impossibilité de réaliser son objet devrait conduire à la dissolution de plein droit de la société pour extinction de son objet (<em>C. civ., art. 1844-7, 2°</em>). Une dissolution de plein droit pour impossibilité d’exercer son objet a notamment été retenue au sujet d’une société d’expertise-comptable qui a été radiée du tableau de l’Ordre en raison d’une insuffisance d’associés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007259804\"><em>Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-1800 </em></a><em> : Dr. sociétés 1995, comm. 181, note Th. Bonneau ; Bull. Joly Sociétés 1995 , p. 746, § 257, note J.-F. Barbiéri</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Grenoble, 1re chambre civile, 8 Janvier 2019 – n° 17/00613</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSE DU LITIGE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soutenant que l\'activité de la société Centre de Défense des Assurés (CDA) consiste en la fourniture illicite de prestations juridiques, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon l\'a assignée ainsi que son gérant Franck J. devant le tribunal de grande instance Lyon par actes des 26 novembre et 4 décembre 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la dissolution de la société CDA, il demandait qu\'il soit fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques et sollicitait l\'allocation de dommages intérêts ainsi que la publication de la décision à intervenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 20 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a renvoyé l\'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne par application de l\'article 47 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a débouté l\'Ordre des avocats de toutes ses demandes et l\'a condamné à payer à la société CDA et à Franck J. la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon a relevé appel le 3 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 4 octobre 2018, il demande à la cour d\'infirmer le jugement et de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcer la dissolution de la société CDA,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- faire interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte par infraction constatée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner solidairement la société CDA et Franck J. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l\'image de la profession d\'avocat et concurrence déloyale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il réclame 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il expose que l\'objet social de la société CDA est selon ses statuts \'Recours Expert d\'assurés\', que selon son code Naf l\'activité de la société est l\'évaluation des risques et dommages, mais que son activité principale, sinon exclusive consiste en réalité dans la fourniture illicite de prestations juridiques ; qu\'elle donne en effet des consultations juridiques, exerce des fonctions de conseil juridique et rédige des actes sous seing privé en contrepartie d\'honoraires versés par le client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il soutient que cette société, comme son dirigeant, ne remplissent pas les conditions prévues par la loi pour exercer une telle activité et que les modalités de sa rémunération ne sont pas en conformité avec la loi du 3 avril 1942.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il développe l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La consultation juridique se distingue de la simple transmission de données juridiques brutes et suppose l\'examen des éléments de fait transmis, l\'analyse de la situation juridique, la recherche et la transmission d\'une solution personnalisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi a strictement défini les personnes susceptibles de donner des consultations juridiques à titre habituel qui doivent remplir deux séries de conditions cumulatives : avoir une compétence sanctionnée par un diplôme déterminé, appartenir à une profession juridique ou exercer une des activités limitativement énumérées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA exerce une activité de défense et recours des accidentés, ce qui se traduit par une activité juridique de consultation et de rédaction d\'actes sous seing privé en ce qu\'elle doit procéder à une analyse du dossier, qualifier juridiquement les faits, déterminer les préjudices indemnisables, donner un avis personnalisé en évaluant l\'indemnisation à laquelle le client peut prétendre, mettre en place les procédures d\'expertise, représenter le client auprès des différents organismes, rédiger des actes sous seing privé (demandes d\'indemnisation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La notice mentionnée par le premier juge a fait l\'objet d\'un arrêté du 20 novembre 1987 qui ne peut faire échec aux dispositions de trois lois,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le tribunal a fait une mauvaise lecture des débats parlementaires en retenant que la victime peut librement choisir la personne qu\'elle estime la plus apte à l\'assister lors de la phase non contentieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'évaluation du dommage corporel relève d\'une connaissance fine d\'éléments normatifs à valeur égale à celle de la loi : référentiels, nomenclature, jurisprudence et d\'une analyse in concreto c\'est à dire personnalisée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La négociation implique l\'analyse précise des dossiers médicaux et de la situation des clients,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les modalités de rémunération de la société CDA contreviennent directement aux dispositions de la loi du 3 avril 1942,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société CDA est doublement illicite : en l\'absence des conditions requises pour l\'exercer, au regard de l\'interdiction de la conclusion d\'un pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il souligne l\'absence d\'assurance professionnelle souscrite et conclut que la nullité de la société CDA doit nécessairement entraîner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs dernières conclusions du 11 octobre 2018, la société CDA et Franck J. concluent à la confirmation du jugement et réclament 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir en réplique que l\'activité de la société CDA est licite et développent l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société qui est une activité d\'assistance aux victimes s\'inscrit dans le cadre légal du système mis en place par la loi du 5 juillet 1985, dont la finalité est d\'accélérer les procédures d\'indemnisation en privilégiant un processus de négociation amiable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Selon l\'article R 211-39 du code des assurances, la correspondance que l\'assureur adresse à la victime doit être accompagnée d\'une notice relative à l\'indemnisation des victimes d\'accident de la circulation. Le modèle de cette notice a été fixé par l\'arrêté du 20 novembre 1987 et il est expressément mentionné que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi prévoit donc que dans la phase non contentieuse, la victime peut se faire assister par toute personne de son choix. Dans le cadre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l\'avocat n\'a pas le privilège et l\'exclusivité des transactions amiables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ce n\'est pas sérieux de soutenir que l\'intention du législateur est de conférer un monopole à l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est dans ce contexte que sont apparus les experts d\'assurés qui jouent le rôle d\'intermédiaire et selon ses statuts, la société CDA exerce cette activité d\'assistance pendant la phase pré-contentieuse afin de permettre aux victimes d\'obtenir la meilleure indemnisation possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure est totalement autonome par rapport au droit commun,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le mandat qu\'elle fait signer par la victime n\'occulte en rien l\'intervention de l\'avocat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Plusieurs juridictions ont estimé que les intermédiaires assistant les victimes d\'accidents de la circulation n\'exerçaient pas une activité illicite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le décret codifié à l\'article R 211-39 du code des assurances ne peut contredire la loi puisqu\'il a pour objet d\'en compléter les dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Aucun texte n\'impose la présence de l\'avocat dans la phase pré-contentieuse de la procédure d\'offre et le conseil de l\'Ordre ne peut interpréter l\'article L 211-10 du code des assurances en ce sens,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA ne délivre pas de consultations juridiques et ne rédige aucun acte sous seing privé (pas les transactions), elle ne procède pas à la qualification juridique des faits ; dès lors qu\'il n\'y a qu\'un seul régime indemnitaire applicable, aucune qualification juridique et aucune analyse juridique ne sont à effectuer ; la société CDA n\'intervient que dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, il n\'y a donc pas à vérifier qu\'elle est applicable et que le droit à indemnisation existe ; elle n\'a pas à se prononcer sur l\'application de la règle de droit ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La détermination du préjudice indemnisable et la négociation de l\'indemnisation ne relèvent pas d\'une consultation juridique mais de prestations techniques ; la nomenclature Dintilhac n\'est pas une loi,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est une aberration juridique de soutenir qu\'une demande d\'indemnisation adressée à l\'assurance serait un acte sous seing privé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité d\'intermédiaire validée par la loi, n\'a rien d\'illicite, il est normal qu\'elle soit rémunérée et elle ne conclut en aucun cas des pactes sur le règlement des indemnités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>DISCUSSION</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Centre de Défense des Assurés (CDA), société commerciale à but lucratif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon depuis le mois de décembre 2009 exerce une activité de \'Recours, expert d\'assurés\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés précisent en page 4 de leurs conclusions que l\'activité exclusive de la société CDA est une activité d\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité s\'inscrit dans le cadre de l\'obligation faite à l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime une offre d\'indemnité motivée dans un certain délai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est constant qu\'aucune disposition légale ou réglementaire n\'autorise un tiers prestataire, autre qu\'un professionnel du droit ou relevant d\'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l\'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de sa demande, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon fait valoir que la société CDA a pour activité principale la fourniture illicite de prestations juridiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés répliquent que l\'activité de l\'entreprise n\'a rien à voir avec la consultation juridique, puisque la société s\'efforce simplement d\'aider la victime d\'un accident de la circulation à obtenir l\'indemnisation la plus équitable de son préjudice corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que ce sont uniquement des prestations techniques que la société CDA offre aux victimes d\'accident de la circulation : constitution du dossier médical et après chiffrage du préjudice déterminé par le médecin, négociation des montants d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Indépendamment des considérations des intimés sur le contenu de la notice que l\'assureur doit adresser à la victime en application de l\'article R 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours apporté par la société CDA à ses clients dans le cadre de leur indemnisation, constitue une prestation de consultation juridique, étant rappelé qu\'elle exerce son activité à titre habituel et rémunéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des éléments transmis par Franck J. au cours d\'une réunion qui s\'est tenue le 16 septembre 2011 à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (pièce 5 appelant) que dans le cadre de l\'activité de la société, Franck J. constitue les dossiers des clients, organise les expertises médicales, reçoit les offres d\'indemnisation des assureurs et les négocie avec les compagnies d\'assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, les diligences accomplies dans le cadre de l\'assistance des victimes ne se limitent pas à des discussions purement techniques aboutissant à un calcul automatique d\'indemnités à partir de données purement mathématiques, mais nécessitent l\'intégration de facteurs multiples tels que l\'identification des nombreux postes du préjudice corporel (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires et permanents, préjudices évolutifs), les taux d\'incapacité, l\'âge, la situation professionnelle et personnelle de la victime, les éventuels recours des tiers payeurs et leur incidence, l\'évolution de la jurisprudence ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit d\'apprécier les indemnités que la victime pourrait obtenir par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques et des compétences spécifiques autorisant la fourniture d\'un avis ou de conseils éclairés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'analyse à laquelle se livre la société CDA est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique en ce qu\'elle fournit une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d\'aider son bénéficiaire à prendre une décision et en ce que la réponse à la question posée appelle la mise en œuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération qu\'elle sollicite \'ne dépassant pas 20 %\' des indemnités obtenues selon Franck J. (pièce 5 sus visée), témoigne s\'il en était besoin de la rémunération d\'un véritable travail de conseil juridique, travail au titre duquel elle n\'a souscrit aucune assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est à juste titre que l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon soutient que la société CDA exerce à titre habituel et rémunéré une activité de consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que Franck J. ne justifie d\'aucun titre, ni d\'aucune expérience au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose en son article 54 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° S\'il n\'est titulaire d\'une licence en droit ou s\'il ne justifie, à défaut, d\'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d\'actes en matière juridique qu\'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que l\'activité de la société CDA est illicite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle l\'est également au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi qu\'il a été vu précédemment, les intimés reconnaissent expressément que l\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation est l\'activité exclusive de la société CDA .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité exclusive détermine l\'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions sus-visées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l\'une des causes de nullité des contrats en général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, il convient de constater la nullité de la société CDA et d\'ordonner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il lui sera fait interdiction, ainsi qu\'à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités illicites de la société CDA causent à la collectivité des avocats du barreau de Lyon un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera alloué à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Statuant à nouveau, ordonne la dissolution de la société Centre de Défense des Assurés (CDA), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 518 534 185, dont le siège social est [...].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. à payer à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prononcé par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>', 'NULLITE D\'UNE SOCIETE POUR OBJET ILLICITE CONSISTANT DANS L\'ASSISTANCE AUX VICTIMES D\'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, Ph. 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