INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2778, 1, '2019-04-29 16:34:47', '2019-04-29 14:34:47', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les majeurs protégés n’ont pas été oubliés lors de la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (JO du 24 mars 2019). La vulnérabilité des personnes qui ont dû être placées sous curatelle ou sous tutelle en raison d’une altération de leurs facultés personnelles car elles étaient dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts doit conduire à organiser leur protection (C. civ., art. 425). Différents moyens permettent d’y parvenir et le législateur, réduisant les cas dans lesquels une autorisation préalable du juge des tutelles est requise, améliore le dispositif de protection, tout en laissant davantage d’autonomie et de libre arbitre aux personnes concernées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : curatelle – tutelle – majeurs protégés – liberté – autonomie - dignité – vulnérabilité – réforme Justice – améliorations et simplifications – suppression des autorisations préalables - déjudiciarisation – gestion des biens – renforcement du dispositif de protection.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un texte très riche et très diversifié, le législateur modifie de nombreux articles relatifs au droit civil tout en abordant bien d’autres thématiques. En effet, la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038261631\">JO du 24 mars 2019</a>) avec ses 109 articles retouche pour l’essentiel, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la sécurité intérieure, le Code de justice administrative, le Code des douanes, le Code des assurances, le Code électoral…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, le droit des personnes et de la famille s’est trouvé affecté par de nombreuses modifications et des ajouts dans le Code civil. Parmi eux, plusieurs dispositions sont consacrées aux personnes vulnérables et en particulier aux majeurs protégés, à savoir aux personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, seules les deux catégories étant spécialement visées car la sauvegarde de justice n’entraîne aucune incapacité juridique de principe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucun des points les concernant n’ayant été censuré par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019), c’est le texte voté par le législateur qui a été promulgué le 23 mars 2019, les avancées qu’il propose étant fort attendues par les centaines de milliers de personnes placées sous protection mais aussi par leurs familles et par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme se caractérise par un vent de liberté, les majeurs protégés retrouvant place pour leur autodétermination dans de nombreux textes mais se voyant aussi offrir une protection améliorée et renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément le législateur améliore, simplifie, met l’accent sur l’individualisation, la liberté et la dignité, développe de nouveaux dispositifs de protection mais aussi poursuit le mouvement de déjudiciarisation, largement entamé déjà par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033418805\">JO du 19 novembre 2016</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la loi du 23 mars 2019, il est question de décharger le juge en matière de délivrance d’actes de notoriété (pour établir la possession d’état d’enfant), pour enregistrer le consentement à un accueil de don de gamètes dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou pour changer de régime matrimonial (pour compléter la réforme précédente, le législateur supprime l’homologation judiciaire obligatoire en présence d’enfant mineur du couple). Pour les majeurs protégés, cette même volonté du législateur conduit à considérablement assouplir le système, l’autorisation préalable du juge des tutelles n’étant plus exigée par principe. À compter du 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme sur ce point, elle est réservée aux situations exceptionnelles, quand les intérêts du majeur protégé semblent particulièrement menacés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux droits sont accordés aux majeurs protégés, la protection qui leur est toujours offerte étant centrée sur leur autodétermination à chaque fois que cela a été jugé possible et pertinent. Pour le reste, le dispositif protecteur est revu et corrigé pour mieux cadrer avec la situation des personnes, laquelle est évolutive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Une protection ne sacrifiant pas la liberté des majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019 constituent une avancée majeure pour les majeurs protégés. Les efforts du législateur se sont portés sur le droit au mariage et au pacs ainsi que sur le droit de vote.</p>\r\nA. Des majeurs protégés plus autonomes en droit de la famille\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Être placé sous un régime de protection ne doit pas signifier être privé de tous ses droits. Une juste mesure a conduit le législateur à redonner davantage d’autonomie aux personnes qui veulent se marier, mais aussi conclure un contrat de mariage, voire divorcer et encore se pacser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi nouvelle, l’accès au mariage et au pacs a été libéralisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de mariage, avec la réforme, les autorisations préalables sollicitées auprès du juge des tutelles ne sont plus nécessaires et la liberté des personnes ainsi que leur autodétermination sont renforcées. Il est seulement prévu que les intéressés informent par avance leur curateur ou leur tuteur de leur projet matrimonial, ces derniers pouvant estimer que la situation présente des risques et faire alors opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’officier de l’état civil qui organise le mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle doit veiller à ce que le couple lui remette une attestation spécifiant que l’information a bien été délivrée (C. civ., art. 63). Pour le reste, les conditions contraignantes entourant le mariage de la personne sous curatelle ou tutelle sont supprimées. Elle n’a plus besoin d’autorisation préalable ou d’assistance et le législateur prévoit seulement que la personne chargée de la mesure de protection soit préalablement informée du projet de mariage du majeur assisté ou représenté (C. civ., art. 460 nouveau).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de pacs, le législateur maintient les exigences prévues auparavant pour les majeurs sous curatelle qui doivent toujours être assistés par leur curateur pour signer la convention par laquelle est conclu le pacs (C. civ., art. 461) (mais ils sont libres de faire leur déclaration commune devant l’officier de l’état civil ou le notaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les changements concernent ici les seuls majeurs sous tutelle. En effet, l’autorisation préalable du juge est supprimée par suite d’un alignement des conditions du pacs de la personne sous tutelle sur celles du pacs en cas de curatelle (C. civ., art. 462 nouveau). Désormais, il est prévu que le majeur soit assisté de son tuteur pour signer la convention de pacs mais fasse librement, sans assistance ou représentation, sa déclaration commune avec son partenaire devant l’officier de l’état civil ou le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des nouveautés sont également apportées par la loi en matière de divorce, (textes ici entrés en vigueur, contrairement aux autres modifications du droit du divorce liées à un décret en Conseil d’État).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 249 du Code civil est modifié pour supprimer l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille exigée précédemment quand la demande était présentée au nom d’un majeur sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dorénavant, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce. Quant à lui, le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur et ce, de manière inchangée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une modification importante concerne aussi le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Jusqu’à présent la voie du divorce par consentement mutuel et du divorce pour acceptation du principe de la rupture était systématiquement fermée lorsque l’un des époux se trouvait sous curatelle ou tutelle. L’article 249 du Code civil introduit une plus grande liberté prévoyant que le majeur protégé peut maintenant accepter seul le principe de la rupture du mariage (par ailleurs, l’article 249-4 du Code civil est également corrigé). En conséquence, seul le divorce par consentement mutuel est totalement exclu pour un couple quand l’un des époux fait partie des majeurs protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l’article qui prévoyait que l’action devait être exercée contre le tuteur pour un majeur sous tutelle ou que la personne sous curatelle devait être assistée de son curateur est abrogé (C. civ., art. 249-1, ancien). Dès lors aucune particularité ne subsiste si le défendeur au divorce est un majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour mieux protéger les intérêts de la personne vulnérable, si une demande en divorce est introduite alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours d’examen ou vient d’être déposée, nulle décision relative au divorce ne peut intervenir avant la mise en place de la mesure de protection, hormis les mesures provisoires (C. civ., art. 249-3).</p>\r\nB. Des majeurs protégés plus autonomes en droit électoral\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la sphère publique, une plus grande liberté était aussi réclamée par les personnes et les associations intervenant en ce domaine. Il est vrai que l’on peut se sentir considérablement diminué et écarté de la vie sociale à être privé de droit de vote.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs points sont à relever. La loi abroge l’ancien article L. 5 du Code électoral qui prévoyait que « <em>lorsqu\'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, par principe, les majeurs protégés se voient reconnaître un droit de vote personnel. Des garanties sont toutefois posées pour que l’on respecte la sincérité du scrutin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 64 du Code électoral envisage le cas des personnes atteintes d’une infirmité qui les empêche d’introduire le bulletin dans l’enveloppe et dans l’urne, notant qu’elle peut se faire assister par un électeur de son choix, autre que l\'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l\'article L. 72-1 du Code électoral pour les majeurs en tutelle ou lui demander d’émarger à sa place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé, qu’il soit sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle peut donc exercer personnellement son droit de vote et il ne peut pas être représenté par la personne chargée de cette mesure de protection (C. électoral, art. L. 72-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé peut toutefois rencontrer des difficultés pour voter aussi lui accorde-t-on le droit de choisir la personne qui votera à sa place. Il peut en effet donner procuration, sachant que, conformément à l’article L. 72-1 inséré dans le Code électoral par la loi du 23 mars 2019, il ne peut pas choisir « <em>1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l\'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l\'action sociale et des familles, d\'un établissement de santé mentionné à l\'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d\'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l\'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l\'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l\'article L. 7231-1 du même code</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accorder aux personnes le droit de vote permet à chacun de se sentir à sa place dans la société mais bien sûr tous les majeurs ne seront pas concernés car ils doivent être sains d’esprit. Quel que soit leur état, tous ont besoin d’être protégés et la loi qui est remarquable quant aux aspects de liberté retrouvée, l’est aussi s’agissant des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Une protection renouvelée pour les majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des majeurs non seulement demeure mais elle est renforcée. Néanmoins, elle n’est plus assurée de la même manière, car le juge qui était appelé à intervenir systématiquement, n’intervient plus que de manière exceptionnelle, qu’il s’agisse de préserver des intérêts extrapatrimoniaux ou patrimoniaux des majeurs sous curatelle ou tutelle.</p>\r\nA. Une protection axée sur la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures éparses assurent la préservation des intérêts de la personne en cas de mariage, pour aborder les questions de santé ou de fin de vie, pour déterminer quelle est la protection adéquate en fonction de la situation personnelle et familiale du majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les futurs époux n’ont plus désormais à demander une autorisation préalable pour pouvoir se marier, ils doivent avertir leur représentant légal de leur projet (C. civ., art. 460 nouveau). Celui-ci, chargé d’une mission générale de protection se voit accorder un nouveau rôle particulier s’il estime que le projet matrimonial est risqué, notamment s’il lui semble que l’union est projetée pour profiter de la vulnérabilité du majeur dont il s’occupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut alors faire opposition au mariage de la personne en curatelle ou en tutelle (C. civ., art. 175) dans les conditions de l’article 173 du Code civil, afin que les consentements des futurs époux soient appréciés à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une protection spécifique est aussi offerte aux personnes vulnérables que sont les mineurs sous tutelle ou majeurs sous curatelle ou tutelle lorsque leurs parents envisagent de changer de régime matrimonial. Dans sa nouvelle version, l’article 1397 du Code civil prévoit qu’une information doit leur être donnée. En raison de la mesure de protection organisée, ladite information doit être délivrée au représentant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur sous protection juridique. Les curateurs ou tuteurs peuvent alors former opposition au projet du couple sans avoir besoin d’une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. En conséquence, les époux devront demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur changement de régime matrimonial et le juge appréciera l’intérêt de la famille en tenant compte de la vulnérabilité de certains parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures visant la santé sont envisagées également par le législateur. Ainsi il est prévu que le juge ou le conseil de famille peut autoriser le tuteur à représenter l\'intéressé, y compris dans le cadre d’une habilitation familiale et y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle (C. civ., art. 459). La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l\'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l\'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s\'il a été constitué. Il n’est plus nécessaire de recueillir systématiquement une autorisation préalable pour tous les actes relatifs à la santé, sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de vie est aussi abordée dans la mesure où il est prévu qu’aucune autorisation n\'est requise pour les formules de financement d\'obsèques mentionnées à l\'article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales souscrites pour un majeur en tutelle. Dorénavant il n’est plus nécessaire de recueillir une autorisation préalable pour la conclusion d\'une convention-obsèques permettant d\'anticiper la volonté du majeur protégé, pas davantage que pour tous les actes relatifs à la santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre domaine, la loi s’attache à l’habilitation familiale instaurée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 permettant à un proche de solliciter l\'autorisation du juge pour représenter une personne qui n\'est pas en état de manifester sa volonté (C. civ., art. 494-1). Le législateur met en place des transitions entre les différentes mesures de protection. En fonction de la situation de la personne vulnérable, le juge pourra ainsi plus facilement décider de prononcer une habilitation familiale ou privilégier une autre mesure de protection dans des situations plus complexes (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Il peut ainsi ajuster la protection en fonction des besoins de la personne vulnérable et choisir entre une habilitation familiale ou une mesure plus contraignante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi donne également au juge la possibilité de prononcer une habilitation familiale uniquement pour assister une personne, et pour non la représenter au sens juridique du terme. En outre, si la personne accomplit seule un acte dont l\'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l\'acte ne peut être annulé que s\'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice (C. civ., art. 494-9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore pour mieux veiller aux intérêts de la personne que le législateur a modifié les textes relatifs au mandat de protection future, technique permettant à une personne en pleine capacité de ses moyens de désigner à l\'avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir. C’est désormais « <em>par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations</em> » que le<strong> </strong>mandat de protection future a vocation à s\'appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres améliorations visent le patrimoine du majeur protégé et là encore, l’intervention du juge des tutelles n’est plus systématique.</p>\r\nB. Une protection axée sur les biens de la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur les intérêts matériels des majeurs protégés dans plusieurs dispositions pour préserver leur patrimoine. Il s’agit parfois de les accompagner quand ils prennent certaines décisions, d’autres fois de contrôler les agissements de leur représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des biens peut d’abord être liée au patrimoine conjugal si le majeur sous curatelle ou sous tutelle projette de se marier et, ce faisant de conclure un contrat de mariage, ou si, déjà marié, il envisage un changement de régime matrimonial. Avec le nouvel article 1399 du Code civil, le législateur maintient le fait que le majeur en curatelle ou tutelle doit être assisté de son curateur ou tuteur pour passer la convention matrimoniale mais ajoute (alinéa 3) que la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle du juge n’est donc pas totalement effacé à partir du moment où il s’agit de mieux veiller aux intérêts de la personne vulnérable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres dispositions s’attachent ensuite à la gestion des biens des majeurs protégés. La loi du 23 mars 2019 est venue alléger le contrôle systématique du juge des tutelles mais sans que la nécessaire protection des personnes sous curatelle ou tutelle soit sacrifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Divers contrôles sont opérés pour encadrer les agissements de la personne chargée de la mesure de protection. Cette dernière ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée (C. civ., art. 427). Elle ne peut pas non plus procéder à l\'ouverture d\'un autre compte ou livret auprès d\'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. C’est seulement postérieurement que le représentant légal pourra ensuite, sans autorisation, placer des fonds sur un compte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l\'une de celles de l\'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l\'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d\'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu\'il y a lieu de protéger et l\'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d\'elle ; la nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire ; le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l\'a saisi des informations complémentaires (C. civ., art. 431).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, à titre préventif, dès le prononcé de la mesure, si nécessaire et aux frais de la personne protégée, le juge peut désigner un huissier, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire, chargés de procéder à l’inventaire mobilier dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de tutelle (C. civ., art. 503). Les biens meubles sont par nature faciles à déplacer aussi leur protection doit-elle être renforcée, au contraire des immeubles pour lesquels on peut accorder un délai plus long pour procéder à l\'inventaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important aussi que les comptes de gestion soient vérifiés. Ils sont approuvés annuellement par le subrogé tuteur ou par le conseil de famille (C. civ., art. 512). Lorsque plusieurs tuteurs ont été́ désignés par le juge pour la gestion patrimoniale (C. civ., art. 447), les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux. Toutefois le juge des tutelles peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion (C. civ., art. 513). Tel est le cas lorsque la personne protégée a peu de revenus ou lorsque son patrimoine n’est pas très important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un dernier aspect essentiel de la loi tient à la suppression de plusieurs autorisations préalables qui avaient pour conséquence de retarder – inutilement - les opérations juridiques et, s’agissant des opérations judiciaires, d’encombrer les tribunaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va d’abord ainsi en matière d\'ouverture, de clôture et de modification des comptes bancaires, comme relevé précédemment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est aussi le cas s’agissant du partage amiable d\'une succession ou d\'une indivision (sauf en présence de conflits d\'intérêts, C. civ., art. 507). Alors que, précédemment, le partage à l\'égard d\'une personne protégée ne pouvait intervenir à l\'amiable que sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles qui désignait, s\'il y avait lieu un notaire, cette autorisation n\'est plus requise qu\'en cas d\'opposition d\'intérêts entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection. L’état liquidatif reste toutefois soumis à l’approbation du conseil de famille ou du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention préalable du juge a encore été supprimée par la loi en cas d\'acceptation d\'une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes. En effet, le tuteur ne peut, en principe, accepter une succession échue à la personne protégée qu\'à concurrence de l\'actif net. Toutefois, désormais, il peut l\'accepter purement et simplement si l\'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d\'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge (C. civ., art. 507-1). À défaut de cette attestation, le tuteur doit en effet, comme précédemment obtenir l\'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ; il en va de même pour les successions non réglées par un notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur n’a cependant pas modifié le droit antérieur concernant la renonciation à une succession. Il demeure impossible que le tuteur renonce à une succession revenant au majeur dont il s’occupe sans avoir obtenu une autorisation préalable soit du juge des tutelles, soit du conseil de famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nul doute que la loi du 23 mars 2019 saurait satisfaire les majeurs protégés, leurs familles et leurs représentants légaux. Elle apporte d’utiles allégements et simplifications. Il est particulièrement appréciable que les contrôles des personnes placées sous protection soient limités au strict nécessaire et le fait qu’il s’agisse désormais surtout de contrôles a posteriori donne une véritable autonomie aux personnes sous curatelle et sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les apports de la loi sont également profitables aux personnes chargées de la mesure de protection qui voient leur mission rendue plus aisée, ayant moins d’autorisations préalables à recueillir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la protection personnelle et matérielle des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées n’a pas été minorée et avec la nouvelle conception de prise en charge de la curatelle et de la tutelle, les juges pourront se concentrer sur l’essentiel.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. 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Différents moyens permettent d’y parvenir et le législateur, réduisant les cas dans lesquels une autorisation préalable du juge des tutelles est requise, améliore le dispositif de protection, tout en laissant davantage d’autonomie et de libre arbitre aux personnes concernées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : curatelle – tutelle – majeurs protégés – liberté – autonomie - dignité – vulnérabilité – réforme Justice – améliorations et simplifications – suppression des autorisations préalables - déjudiciarisation – gestion des biens – renforcement du dispositif de protection.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un texte très riche et très diversifié, le législateur modifie de nombreux articles relatifs au droit civil tout en abordant bien d’autres thématiques. En effet, la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038261631\">JO du 24 mars 2019</a>) avec ses 109 articles retouche pour l’essentiel, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la sécurité intérieure, le Code de justice administrative, le Code des douanes, le Code des assurances, le Code électoral…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, le droit des personnes et de la famille s’est trouvé affecté par de nombreuses modifications et des ajouts dans le Code civil. Parmi eux, plusieurs dispositions sont consacrées aux personnes vulnérables et en particulier aux majeurs protégés, à savoir aux personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, seules les deux catégories étant spécialement visées car la sauvegarde de justice n’entraîne aucune incapacité juridique de principe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucun des points les concernant n’ayant été censuré par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019), c’est le texte voté par le législateur qui a été promulgué le 23 mars 2019, les avancées qu’il propose étant fort attendues par les centaines de milliers de personnes placées sous protection mais aussi par leurs familles et par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme se caractérise par un vent de liberté, les majeurs protégés retrouvant place pour leur autodétermination dans de nombreux textes mais se voyant aussi offrir une protection améliorée et renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément le législateur améliore, simplifie, met l’accent sur l’individualisation, la liberté et la dignité, développe de nouveaux dispositifs de protection mais aussi poursuit le mouvement de déjudiciarisation, largement entamé déjà par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033418805\">JO du 19 novembre 2016</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la loi du 23 mars 2019, il est question de décharger le juge en matière de délivrance d’actes de notoriété (pour établir la possession d’état d’enfant), pour enregistrer le consentement à un accueil de don de gamètes dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou pour changer de régime matrimonial (pour compléter la réforme précédente, le législateur supprime l’homologation judiciaire obligatoire en présence d’enfant mineur du couple). Pour les majeurs protégés, cette même volonté du législateur conduit à considérablement assouplir le système, l’autorisation préalable du juge des tutelles n’étant plus exigée par principe. À compter du 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme sur ce point, elle est réservée aux situations exceptionnelles, quand les intérêts du majeur protégé semblent particulièrement menacés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux droits sont accordés aux majeurs protégés, la protection qui leur est toujours offerte étant centrée sur leur autodétermination à chaque fois que cela a été jugé possible et pertinent. Pour le reste, le dispositif protecteur est revu et corrigé pour mieux cadrer avec la situation des personnes, laquelle est évolutive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Une protection ne sacrifiant pas la liberté des majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019 constituent une avancée majeure pour les majeurs protégés. Les efforts du législateur se sont portés sur le droit au mariage et au pacs ainsi que sur le droit de vote.</p>\r\nA. Des majeurs protégés plus autonomes en droit de la famille\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Être placé sous un régime de protection ne doit pas signifier être privé de tous ses droits. Une juste mesure a conduit le législateur à redonner davantage d’autonomie aux personnes qui veulent se marier, mais aussi conclure un contrat de mariage, voire divorcer et encore se pacser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi nouvelle, l’accès au mariage et au pacs a été libéralisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de mariage, avec la réforme, les autorisations préalables sollicitées auprès du juge des tutelles ne sont plus nécessaires et la liberté des personnes ainsi que leur autodétermination sont renforcées. Il est seulement prévu que les intéressés informent par avance leur curateur ou leur tuteur de leur projet matrimonial, ces derniers pouvant estimer que la situation présente des risques et faire alors opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’officier de l’état civil qui organise le mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle doit veiller à ce que le couple lui remette une attestation spécifiant que l’information a bien été délivrée (C. civ., art. 63). Pour le reste, les conditions contraignantes entourant le mariage de la personne sous curatelle ou tutelle sont supprimées. Elle n’a plus besoin d’autorisation préalable ou d’assistance et le législateur prévoit seulement que la personne chargée de la mesure de protection soit préalablement informée du projet de mariage du majeur assisté ou représenté (C. civ., art. 460 nouveau).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de pacs, le législateur maintient les exigences prévues auparavant pour les majeurs sous curatelle qui doivent toujours être assistés par leur curateur pour signer la convention par laquelle est conclu le pacs (C. civ., art. 461) (mais ils sont libres de faire leur déclaration commune devant l’officier de l’état civil ou le notaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les changements concernent ici les seuls majeurs sous tutelle. En effet, l’autorisation préalable du juge est supprimée par suite d’un alignement des conditions du pacs de la personne sous tutelle sur celles du pacs en cas de curatelle (C. civ., art. 462 nouveau). Désormais, il est prévu que le majeur soit assisté de son tuteur pour signer la convention de pacs mais fasse librement, sans assistance ou représentation, sa déclaration commune avec son partenaire devant l’officier de l’état civil ou le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des nouveautés sont également apportées par la loi en matière de divorce, (textes ici entrés en vigueur, contrairement aux autres modifications du droit du divorce liées à un décret en Conseil d’État).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 249 du Code civil est modifié pour supprimer l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille exigée précédemment quand la demande était présentée au nom d’un majeur sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dorénavant, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce. Quant à lui, le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur et ce, de manière inchangée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une modification importante concerne aussi le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Jusqu’à présent la voie du divorce par consentement mutuel et du divorce pour acceptation du principe de la rupture était systématiquement fermée lorsque l’un des époux se trouvait sous curatelle ou tutelle. L’article 249 du Code civil introduit une plus grande liberté prévoyant que le majeur protégé peut maintenant accepter seul le principe de la rupture du mariage (par ailleurs, l’article 249-4 du Code civil est également corrigé). En conséquence, seul le divorce par consentement mutuel est totalement exclu pour un couple quand l’un des époux fait partie des majeurs protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l’article qui prévoyait que l’action devait être exercée contre le tuteur pour un majeur sous tutelle ou que la personne sous curatelle devait être assistée de son curateur est abrogé (C. civ., art. 249-1, ancien). Dès lors aucune particularité ne subsiste si le défendeur au divorce est un majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour mieux protéger les intérêts de la personne vulnérable, si une demande en divorce est introduite alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours d’examen ou vient d’être déposée, nulle décision relative au divorce ne peut intervenir avant la mise en place de la mesure de protection, hormis les mesures provisoires (C. civ., art. 249-3).</p>\r\nB. Des majeurs protégés plus autonomes en droit électoral\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la sphère publique, une plus grande liberté était aussi réclamée par les personnes et les associations intervenant en ce domaine. Il est vrai que l’on peut se sentir considérablement diminué et écarté de la vie sociale à être privé de droit de vote.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs points sont à relever. La loi abroge l’ancien article L. 5 du Code électoral qui prévoyait que « <em>lorsqu\'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, par principe, les majeurs protégés se voient reconnaître un droit de vote personnel. Des garanties sont toutefois posées pour que l’on respecte la sincérité du scrutin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 64 du Code électoral envisage le cas des personnes atteintes d’une infirmité qui les empêche d’introduire le bulletin dans l’enveloppe et dans l’urne, notant qu’elle peut se faire assister par un électeur de son choix, autre que l\'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l\'article L. 72-1 du Code électoral pour les majeurs en tutelle ou lui demander d’émarger à sa place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé, qu’il soit sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle peut donc exercer personnellement son droit de vote et il ne peut pas être représenté par la personne chargée de cette mesure de protection (C. électoral, art. L. 72-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé peut toutefois rencontrer des difficultés pour voter aussi lui accorde-t-on le droit de choisir la personne qui votera à sa place. Il peut en effet donner procuration, sachant que, conformément à l’article L. 72-1 inséré dans le Code électoral par la loi du 23 mars 2019, il ne peut pas choisir « <em>1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l\'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l\'action sociale et des familles, d\'un établissement de santé mentionné à l\'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d\'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l\'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l\'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l\'article L. 7231-1 du même code</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accorder aux personnes le droit de vote permet à chacun de se sentir à sa place dans la société mais bien sûr tous les majeurs ne seront pas concernés car ils doivent être sains d’esprit. Quel que soit leur état, tous ont besoin d’être protégés et la loi qui est remarquable quant aux aspects de liberté retrouvée, l’est aussi s’agissant des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Une protection renouvelée pour les majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des majeurs non seulement demeure mais elle est renforcée. Néanmoins, elle n’est plus assurée de la même manière, car le juge qui était appelé à intervenir systématiquement, n’intervient plus que de manière exceptionnelle, qu’il s’agisse de préserver des intérêts extrapatrimoniaux ou patrimoniaux des majeurs sous curatelle ou tutelle.</p>\r\nA. Une protection axée sur la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures éparses assurent la préservation des intérêts de la personne en cas de mariage, pour aborder les questions de santé ou de fin de vie, pour déterminer quelle est la protection adéquate en fonction de la situation personnelle et familiale du majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les futurs époux n’ont plus désormais à demander une autorisation préalable pour pouvoir se marier, ils doivent avertir leur représentant légal de leur projet (C. civ., art. 460 nouveau). Celui-ci, chargé d’une mission générale de protection se voit accorder un nouveau rôle particulier s’il estime que le projet matrimonial est risqué, notamment s’il lui semble que l’union est projetée pour profiter de la vulnérabilité du majeur dont il s’occupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut alors faire opposition au mariage de la personne en curatelle ou en tutelle (C. civ., art. 175) dans les conditions de l’article 173 du Code civil, afin que les consentements des futurs époux soient appréciés à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une protection spécifique est aussi offerte aux personnes vulnérables que sont les mineurs sous tutelle ou majeurs sous curatelle ou tutelle lorsque leurs parents envisagent de changer de régime matrimonial. Dans sa nouvelle version, l’article 1397 du Code civil prévoit qu’une information doit leur être donnée. En raison de la mesure de protection organisée, ladite information doit être délivrée au représentant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur sous protection juridique. Les curateurs ou tuteurs peuvent alors former opposition au projet du couple sans avoir besoin d’une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. En conséquence, les époux devront demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur changement de régime matrimonial et le juge appréciera l’intérêt de la famille en tenant compte de la vulnérabilité de certains parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures visant la santé sont envisagées également par le législateur. Ainsi il est prévu que le juge ou le conseil de famille peut autoriser le tuteur à représenter l\'intéressé, y compris dans le cadre d’une habilitation familiale et y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle (C. civ., art. 459). La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l\'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l\'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s\'il a été constitué. Il n’est plus nécessaire de recueillir systématiquement une autorisation préalable pour tous les actes relatifs à la santé, sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de vie est aussi abordée dans la mesure où il est prévu qu’aucune autorisation n\'est requise pour les formules de financement d\'obsèques mentionnées à l\'article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales souscrites pour un majeur en tutelle. Dorénavant il n’est plus nécessaire de recueillir une autorisation préalable pour la conclusion d\'une convention-obsèques permettant d\'anticiper la volonté du majeur protégé, pas davantage que pour tous les actes relatifs à la santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre domaine, la loi s’attache à l’habilitation familiale instaurée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 permettant à un proche de solliciter l\'autorisation du juge pour représenter une personne qui n\'est pas en état de manifester sa volonté (C. civ., art. 494-1). Le législateur met en place des transitions entre les différentes mesures de protection. En fonction de la situation de la personne vulnérable, le juge pourra ainsi plus facilement décider de prononcer une habilitation familiale ou privilégier une autre mesure de protection dans des situations plus complexes (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Il peut ainsi ajuster la protection en fonction des besoins de la personne vulnérable et choisir entre une habilitation familiale ou une mesure plus contraignante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi donne également au juge la possibilité de prononcer une habilitation familiale uniquement pour assister une personne, et pour non la représenter au sens juridique du terme. En outre, si la personne accomplit seule un acte dont l\'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l\'acte ne peut être annulé que s\'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice (C. civ., art. 494-9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore pour mieux veiller aux intérêts de la personne que le législateur a modifié les textes relatifs au mandat de protection future, technique permettant à une personne en pleine capacité de ses moyens de désigner à l\'avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir. C’est désormais « <em>par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations</em> » que le<strong> </strong>mandat de protection future a vocation à s\'appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres améliorations visent le patrimoine du majeur protégé et là encore, l’intervention du juge des tutelles n’est plus systématique.</p>\r\nB. Une protection axée sur les biens de la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur les intérêts matériels des majeurs protégés dans plusieurs dispositions pour préserver leur patrimoine. Il s’agit parfois de les accompagner quand ils prennent certaines décisions, d’autres fois de contrôler les agissements de leur représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des biens peut d’abord être liée au patrimoine conjugal si le majeur sous curatelle ou sous tutelle projette de se marier et, ce faisant de conclure un contrat de mariage, ou si, déjà marié, il envisage un changement de régime matrimonial. Avec le nouvel article 1399 du Code civil, le législateur maintient le fait que le majeur en curatelle ou tutelle doit être assisté de son curateur ou tuteur pour passer la convention matrimoniale mais ajoute (alinéa 3) que la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle du juge n’est donc pas totalement effacé à partir du moment où il s’agit de mieux veiller aux intérêts de la personne vulnérable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres dispositions s’attachent ensuite à la gestion des biens des majeurs protégés. La loi du 23 mars 2019 est venue alléger le contrôle systématique du juge des tutelles mais sans que la nécessaire protection des personnes sous curatelle ou tutelle soit sacrifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Divers contrôles sont opérés pour encadrer les agissements de la personne chargée de la mesure de protection. Cette dernière ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée (C. civ., art. 427). Elle ne peut pas non plus procéder à l\'ouverture d\'un autre compte ou livret auprès d\'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. C’est seulement postérieurement que le représentant légal pourra ensuite, sans autorisation, placer des fonds sur un compte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l\'une de celles de l\'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l\'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d\'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu\'il y a lieu de protéger et l\'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d\'elle ; la nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire ; le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l\'a saisi des informations complémentaires (C. civ., art. 431).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, à titre préventif, dès le prononcé de la mesure, si nécessaire et aux frais de la personne protégée, le juge peut désigner un huissier, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire, chargés de procéder à l’inventaire mobilier dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de tutelle (C. civ., art. 503). Les biens meubles sont par nature faciles à déplacer aussi leur protection doit-elle être renforcée, au contraire des immeubles pour lesquels on peut accorder un délai plus long pour procéder à l\'inventaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important aussi que les comptes de gestion soient vérifiés. Ils sont approuvés annuellement par le subrogé tuteur ou par le conseil de famille (C. civ., art. 512). Lorsque plusieurs tuteurs ont été́ désignés par le juge pour la gestion patrimoniale (C. civ., art. 447), les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux. Toutefois le juge des tutelles peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion (C. civ., art. 513). Tel est le cas lorsque la personne protégée a peu de revenus ou lorsque son patrimoine n’est pas très important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un dernier aspect essentiel de la loi tient à la suppression de plusieurs autorisations préalables qui avaient pour conséquence de retarder – inutilement - les opérations juridiques et, s’agissant des opérations judiciaires, d’encombrer les tribunaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va d’abord ainsi en matière d\'ouverture, de clôture et de modification des comptes bancaires, comme relevé précédemment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est aussi le cas s’agissant du partage amiable d\'une succession ou d\'une indivision (sauf en présence de conflits d\'intérêts, C. civ., art. 507). Alors que, précédemment, le partage à l\'égard d\'une personne protégée ne pouvait intervenir à l\'amiable que sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles qui désignait, s\'il y avait lieu un notaire, cette autorisation n\'est plus requise qu\'en cas d\'opposition d\'intérêts entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection. L’état liquidatif reste toutefois soumis à l’approbation du conseil de famille ou du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention préalable du juge a encore été supprimée par la loi en cas d\'acceptation d\'une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes. En effet, le tuteur ne peut, en principe, accepter une succession échue à la personne protégée qu\'à concurrence de l\'actif net. Toutefois, désormais, il peut l\'accepter purement et simplement si l\'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d\'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge (C. civ., art. 507-1). À défaut de cette attestation, le tuteur doit en effet, comme précédemment obtenir l\'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ; il en va de même pour les successions non réglées par un notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur n’a cependant pas modifié le droit antérieur concernant la renonciation à une succession. Il demeure impossible que le tuteur renonce à une succession revenant au majeur dont il s’occupe sans avoir obtenu une autorisation préalable soit du juge des tutelles, soit du conseil de famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nul doute que la loi du 23 mars 2019 saurait satisfaire les majeurs protégés, leurs familles et leurs représentants légaux. Elle apporte d’utiles allégements et simplifications. Il est particulièrement appréciable que les contrôles des personnes placées sous protection soient limités au strict nécessaire et le fait qu’il s’agisse désormais surtout de contrôles a posteriori donne une véritable autonomie aux personnes sous curatelle et sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les apports de la loi sont également profitables aux personnes chargées de la mesure de protection qui voient leur mission rendue plus aisée, ayant moins d’autorisations préalables à recueillir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la protection personnelle et matérielle des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées n’a pas été minorée et avec la nouvelle conception de prise en charge de la curatelle et de la tutelle, les juges pourront se concentrer sur l’essentiel.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. 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Différents moyens permettent d’y parvenir et le législateur, réduisant les cas dans lesquels une autorisation préalable du juge des tutelles est requise, améliore le dispositif de protection, tout en laissant davantage d’autonomie et de libre arbitre aux personnes concernées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : curatelle – tutelle – majeurs protégés – liberté – autonomie - dignité – vulnérabilité – réforme Justice – améliorations et simplifications – suppression des autorisations préalables - déjudiciarisation – gestion des biens – renforcement du dispositif de protection.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un texte très riche et très diversifié, le législateur modifie de nombreux articles relatifs au droit civil tout en abordant bien d’autres thématiques. En effet, la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038261631\">JO du 24 mars 2019</a>) avec ses 109 articles retouche pour l’essentiel, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la sécurité intérieure, le Code de justice administrative, le Code des douanes, le Code des assurances, le Code électoral…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, le droit des personnes et de la famille s’est trouvé affecté par de nombreuses modifications et des ajouts dans le Code civil. Parmi eux, plusieurs dispositions sont consacrées aux personnes vulnérables et en particulier aux majeurs protégés, à savoir aux personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, seules les deux catégories étant spécialement visées car la sauvegarde de justice n’entraîne aucune incapacité juridique de principe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucun des points les concernant n’ayant été censuré par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019), c’est le texte voté par le législateur qui a été promulgué le 23 mars 2019, les avancées qu’il propose étant fort attendues par les centaines de milliers de personnes placées sous protection mais aussi par leurs familles et par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme se caractérise par un vent de liberté, les majeurs protégés retrouvant place pour leur autodétermination dans de nombreux textes mais se voyant aussi offrir une protection améliorée et renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément le législateur améliore, simplifie, met l’accent sur l’individualisation, la liberté et la dignité, développe de nouveaux dispositifs de protection mais aussi poursuit le mouvement de déjudiciarisation, largement entamé déjà par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033418805\">JO du 19 novembre 2016</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la loi du 23 mars 2019, il est question de décharger le juge en matière de délivrance d’actes de notoriété (pour établir la possession d’état d’enfant), pour enregistrer le consentement à un accueil de don de gamètes dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou pour changer de régime matrimonial (pour compléter la réforme précédente, le législateur supprime l’homologation judiciaire obligatoire en présence d’enfant mineur du couple). Pour les majeurs protégés, cette même volonté du législateur conduit à considérablement assouplir le système, l’autorisation préalable du juge des tutelles n’étant plus exigée par principe. À compter du 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme sur ce point, elle est réservée aux situations exceptionnelles, quand les intérêts du majeur protégé semblent particulièrement menacés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux droits sont accordés aux majeurs protégés, la protection qui leur est toujours offerte étant centrée sur leur autodétermination à chaque fois que cela a été jugé possible et pertinent. Pour le reste, le dispositif protecteur est revu et corrigé pour mieux cadrer avec la situation des personnes, laquelle est évolutive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Une protection ne sacrifiant pas la liberté des majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019 constituent une avancée majeure pour les majeurs protégés. Les efforts du législateur se sont portés sur le droit au mariage et au pacs ainsi que sur le droit de vote.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nA. Des majeurs protégés plus autonomes en droit de la famille\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Être placé sous un régime de protection ne doit pas signifier être privé de tous ses droits. Une juste mesure a conduit le législateur à redonner davantage d’autonomie aux personnes qui veulent se marier, mais aussi conclure un contrat de mariage, voire divorcer et encore se pacser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi nouvelle, l’accès au mariage et au pacs a été libéralisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de mariage, avec la réforme, les autorisations préalables sollicitées auprès du juge des tutelles ne sont plus nécessaires et la liberté des personnes ainsi que leur autodétermination sont renforcées. Il est seulement prévu que les intéressés informent par avance leur curateur ou leur tuteur de leur projet matrimonial, ces derniers pouvant estimer que la situation présente des risques et faire alors opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’officier de l’état civil qui organise le mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle doit veiller à ce que le couple lui remette une attestation spécifiant que l’information a bien été délivrée (C. civ., art. 63). Pour le reste, les conditions contraignantes entourant le mariage de la personne sous curatelle ou tutelle sont supprimées. Elle n’a plus besoin d’autorisation préalable ou d’assistance et le législateur prévoit seulement que la personne chargée de la mesure de protection soit préalablement informée du projet de mariage du majeur assisté ou représenté (C. civ., art. 460 nouveau).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de pacs, le législateur maintient les exigences prévues auparavant pour les majeurs sous curatelle qui doivent toujours être assistés par leur curateur pour signer la convention par laquelle est conclu le pacs (C. civ., art. 461) (mais ils sont libres de faire leur déclaration commune devant l’officier de l’état civil ou le notaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les changements concernent ici les seuls majeurs sous tutelle. En effet, l’autorisation préalable du juge est supprimée par suite d’un alignement des conditions du pacs de la personne sous tutelle sur celles du pacs en cas de curatelle (C. civ., art. 462 nouveau). Désormais, il est prévu que le majeur soit assisté de son tuteur pour signer la convention de pacs mais fasse librement, sans assistance ou représentation, sa déclaration commune avec son partenaire devant l’officier de l’état civil ou le notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des nouveautés sont également apportées par la loi en matière de divorce, (textes ici entrés en vigueur, contrairement aux autres modifications du droit du divorce liées à un décret en Conseil d’État).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 249 du Code civil est modifié pour supprimer l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille exigée précédemment quand la demande était présentée au nom d’un majeur sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dorénavant, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce. Quant à lui, le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur et ce, de manière inchangée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une modification importante concerne aussi le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Jusqu’à présent la voie du divorce par consentement mutuel et du divorce pour acceptation du principe de la rupture était systématiquement fermée lorsque l’un des époux se trouvait sous curatelle ou tutelle. L’article 249 du Code civil introduit une plus grande liberté prévoyant que le majeur protégé peut maintenant accepter seul le principe de la rupture du mariage (par ailleurs, l’article 249-4 du Code civil est également corrigé). En conséquence, seul le divorce par consentement mutuel est totalement exclu pour un couple quand l’un des époux fait partie des majeurs protégés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l’article qui prévoyait que l’action devait être exercée contre le tuteur pour un majeur sous tutelle ou que la personne sous curatelle devait être assistée de son curateur est abrogé (C. civ., art. 249-1, ancien). Dès lors aucune particularité ne subsiste si le défendeur au divorce est un majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour mieux protéger les intérêts de la personne vulnérable, si une demande en divorce est introduite alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours d’examen ou vient d’être déposée, nulle décision relative au divorce ne peut intervenir avant la mise en place de la mesure de protection, hormis les mesures provisoires (C. civ., art. 249-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nB. Des majeurs protégés plus autonomes en droit électoral\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la sphère publique, une plus grande liberté était aussi réclamée par les personnes et les associations intervenant en ce domaine. Il est vrai que l’on peut se sentir considérablement diminué et écarté de la vie sociale à être privé de droit de vote.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs points sont à relever. La loi abroge l’ancien article L. 5 du Code électoral qui prévoyait que « <em>lorsqu\'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, par principe, les majeurs protégés se voient reconnaître un droit de vote personnel. Des garanties sont toutefois posées pour que l’on respecte la sincérité du scrutin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 64 du Code électoral envisage le cas des personnes atteintes d’une infirmité qui les empêche d’introduire le bulletin dans l’enveloppe et dans l’urne, notant qu’elle peut se faire assister par un électeur de son choix, autre que l\'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l\'article L. 72-1 du Code électoral pour les majeurs en tutelle ou lui demander d’émarger à sa place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé, qu’il soit sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle peut donc exercer personnellement son droit de vote et il ne peut pas être représenté par la personne chargée de cette mesure de protection (C. électoral, art. L. 72-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé peut toutefois rencontrer des difficultés pour voter aussi lui accorde-t-on le droit de choisir la personne qui votera à sa place. Il peut en effet donner procuration, sachant que, conformément à l’article L. 72-1 inséré dans le Code électoral par la loi du 23 mars 2019, il ne peut pas choisir « <em>1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l\'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l\'action sociale et des familles, d\'un établissement de santé mentionné à l\'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d\'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l\'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; 3° Les salariés mentionnés à l\'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l\'article L. 7231-1 du même code</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accorder aux personnes le droit de vote permet à chacun de se sentir à sa place dans la société mais bien sûr tous les majeurs ne seront pas concernés car ils doivent être sains d’esprit. Quel que soit leur état, tous ont besoin d’être protégés et la loi qui est remarquable quant aux aspects de liberté retrouvée, l’est aussi s’agissant des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Une protection renouvelée pour les majeurs sous curatelle ou tutelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des majeurs non seulement demeure mais elle est renforcée. Néanmoins, elle n’est plus assurée de la même manière, car le juge qui était appelé à intervenir systématiquement, n’intervient plus que de manière exceptionnelle, qu’il s’agisse de préserver des intérêts extrapatrimoniaux ou patrimoniaux des majeurs sous curatelle ou tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nA. Une protection axée sur la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures éparses assurent la préservation des intérêts de la personne en cas de mariage, pour aborder les questions de santé ou de fin de vie, pour déterminer quelle est la protection adéquate en fonction de la situation personnelle et familiale du majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les futurs époux n’ont plus désormais à demander une autorisation préalable pour pouvoir se marier, ils doivent avertir leur représentant légal de leur projet (C. civ., art. 460 nouveau). Celui-ci, chargé d’une mission générale de protection se voit accorder un nouveau rôle particulier s’il estime que le projet matrimonial est risqué, notamment s’il lui semble que l’union est projetée pour profiter de la vulnérabilité du majeur dont il s’occupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut alors faire opposition au mariage de la personne en curatelle ou en tutelle (C. civ., art. 175) dans les conditions de l’article 173 du Code civil, afin que les consentements des futurs époux soient appréciés à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une protection spécifique est aussi offerte aux personnes vulnérables que sont les mineurs sous tutelle ou majeurs sous curatelle ou tutelle lorsque leurs parents envisagent de changer de régime matrimonial. Dans sa nouvelle version, l’article 1397 du Code civil prévoit qu’une information doit leur être donnée. En raison de la mesure de protection organisée, ladite information doit être délivrée au représentant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur sous protection juridique. Les curateurs ou tuteurs peuvent alors former opposition au projet du couple sans avoir besoin d’une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. En conséquence, les époux devront demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur changement de régime matrimonial et le juge appréciera l’intérêt de la famille en tenant compte de la vulnérabilité de certains parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des mesures visant la santé sont envisagées également par le législateur. Ainsi il est prévu que le juge ou le conseil de famille peut autoriser le tuteur à représenter l\'intéressé, y compris dans le cadre d’une habilitation familiale et y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle (C. civ., art. 459). La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l\'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l\'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s\'il a été constitué. Il n’est plus nécessaire de recueillir systématiquement une autorisation préalable pour tous les actes relatifs à la santé, sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de vie est aussi abordée dans la mesure où il est prévu qu’aucune autorisation n\'est requise pour les formules de financement d\'obsèques mentionnées à l\'article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales souscrites pour un majeur en tutelle. Dorénavant il n’est plus nécessaire de recueillir une autorisation préalable pour la conclusion d\'une convention-obsèques permettant d\'anticiper la volonté du majeur protégé, pas davantage que pour tous les actes relatifs à la santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre domaine, la loi s’attache à l’habilitation familiale instaurée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 permettant à un proche de solliciter l\'autorisation du juge pour représenter une personne qui n\'est pas en état de manifester sa volonté (C. civ., art. 494-1). Le législateur met en place des transitions entre les différentes mesures de protection. En fonction de la situation de la personne vulnérable, le juge pourra ainsi plus facilement décider de prononcer une habilitation familiale ou privilégier une autre mesure de protection dans des situations plus complexes (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Il peut ainsi ajuster la protection en fonction des besoins de la personne vulnérable et choisir entre une habilitation familiale ou une mesure plus contraignante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi donne également au juge la possibilité de prononcer une habilitation familiale uniquement pour assister une personne, et pour non la représenter au sens juridique du terme. En outre, si la personne accomplit seule un acte dont l\'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l\'acte ne peut être annulé que s\'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice (C. civ., art. 494-9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est encore pour mieux veiller aux intérêts de la personne que le législateur a modifié les textes relatifs au mandat de protection future, technique permettant à une personne en pleine capacité de ses moyens de désigner à l\'avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir. C’est désormais « <em>par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations</em> » que le<strong> </strong>mandat de protection future a vocation à s\'appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres améliorations visent le patrimoine du majeur protégé et là encore, l’intervention du juge des tutelles n’est plus systématique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nB. Une protection axée sur les biens de la personne placée sous curatelle ou tutelle\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accent est mis sur les intérêts matériels des majeurs protégés dans plusieurs dispositions pour préserver leur patrimoine. Il s’agit parfois de les accompagner quand ils prennent certaines décisions, d’autres fois de contrôler les agissements de leur représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection des biens peut d’abord être liée au patrimoine conjugal si le majeur sous curatelle ou sous tutelle projette de se marier et, ce faisant de conclure un contrat de mariage, ou si, déjà marié, il envisage un changement de régime matrimonial. Avec le nouvel article 1399 du Code civil, le législateur maintient le fait que le majeur en curatelle ou tutelle doit être assisté de son curateur ou tuteur pour passer la convention matrimoniale mais ajoute (alinéa 3) que la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle du juge n’est donc pas totalement effacé à partir du moment où il s’agit de mieux veiller aux intérêts de la personne vulnérable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres dispositions s’attachent ensuite à la gestion des biens des majeurs protégés. La loi du 23 mars 2019 est venue alléger le contrôle systématique du juge des tutelles mais sans que la nécessaire protection des personnes sous curatelle ou tutelle soit sacrifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Divers contrôles sont opérés pour encadrer les agissements de la personne chargée de la mesure de protection. Cette dernière ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée (C. civ., art. 427). Elle ne peut pas non plus procéder à l\'ouverture d\'un autre compte ou livret auprès d\'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. C’est seulement postérieurement que le représentant légal pourra ensuite, sans autorisation, placer des fonds sur un compte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l\'une de celles de l\'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l\'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d\'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu\'il y a lieu de protéger et l\'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d\'elle ; la nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire ; le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l\'a saisi des informations complémentaires (C. civ., art. 431).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, à titre préventif, dès le prononcé de la mesure, si nécessaire et aux frais de la personne protégée, le juge peut désigner un huissier, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire, chargés de procéder à l’inventaire mobilier dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de tutelle (C. civ., art. 503). Les biens meubles sont par nature faciles à déplacer aussi leur protection doit-elle être renforcée, au contraire des immeubles pour lesquels on peut accorder un délai plus long pour procéder à l\'inventaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important aussi que les comptes de gestion soient vérifiés. Ils sont approuvés annuellement par le subrogé tuteur ou par le conseil de famille (C. civ., art. 512). Lorsque plusieurs tuteurs ont été́ désignés par le juge pour la gestion patrimoniale (C. civ., art. 447), les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux. Toutefois le juge des tutelles peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion (C. civ., art. 513). Tel est le cas lorsque la personne protégée a peu de revenus ou lorsque son patrimoine n’est pas très important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un dernier aspect essentiel de la loi tient à la suppression de plusieurs autorisations préalables qui avaient pour conséquence de retarder – inutilement - les opérations juridiques et, s’agissant des opérations judiciaires, d’encombrer les tribunaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va d’abord ainsi en matière d\'ouverture, de clôture et de modification des comptes bancaires, comme relevé précédemment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est aussi le cas s’agissant du partage amiable d\'une succession ou d\'une indivision (sauf en présence de conflits d\'intérêts, C. civ., art. 507). Alors que, précédemment, le partage à l\'égard d\'une personne protégée ne pouvait intervenir à l\'amiable que sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles qui désignait, s\'il y avait lieu un notaire, cette autorisation n\'est plus requise qu\'en cas d\'opposition d\'intérêts entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection. L’état liquidatif reste toutefois soumis à l’approbation du conseil de famille ou du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention préalable du juge a encore été supprimée par la loi en cas d\'acceptation d\'une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes. En effet, le tuteur ne peut, en principe, accepter une succession échue à la personne protégée qu\'à concurrence de l\'actif net. Toutefois, désormais, il peut l\'accepter purement et simplement si l\'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d\'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge (C. civ., art. 507-1). À défaut de cette attestation, le tuteur doit en effet, comme précédemment obtenir l\'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ; il en va de même pour les successions non réglées par un notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur n’a cependant pas modifié le droit antérieur concernant la renonciation à une succession. Il demeure impossible que le tuteur renonce à une succession revenant au majeur dont il s’occupe sans avoir obtenu une autorisation préalable soit du juge des tutelles, soit du conseil de famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nul doute que la loi du 23 mars 2019 saurait satisfaire les majeurs protégés, leurs familles et leurs représentants légaux. Elle apporte d’utiles allégements et simplifications. Il est particulièrement appréciable que les contrôles des personnes placées sous protection soient limités au strict nécessaire et le fait qu’il s’agisse désormais surtout de contrôles a posteriori donne une véritable autonomie aux personnes sous curatelle et sous tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les apports de la loi sont également profitables aux personnes chargées de la mesure de protection qui voient leur mission rendue plus aisée, ayant moins d’autorisations préalables à recueillir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la protection personnelle et matérielle des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées n’a pas été minorée et avec la nouvelle conception de prise en charge de la curatelle et de la tutelle, les juges pourront se concentrer sur l’essentiel.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. 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Toujours dans le but d’adapter le droit d’auteur au défi de la révolution numérique, la nouvelle directive innove sur plusieurs points.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nouvelles exceptions aux droits de l’auteur ont été consacrées, notamment la possible fouille des données à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4). Idem pour un nouveau droit voisin des éditeurs de presse (article 15), ou encore l’interdiction de la réappropriation des œuvres d’art visuel tombées dans le domaine public (art 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi cette multitude de nouvelles solutions, les premières critiques concernent avant tout l’article17 de la nouvelle directive, traitant de l’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs de services de partage en ligne. Selon les médias et les réseaux sociaux, ce texte conduirait à la surveillance systématique des fichiers fournis par les internautes aux grandes plateformes de partage de contenus en ligne. Son adoption constituerait ainsi un « jour J pour le Web »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]</a></span> et serait « sombre pour la liberté »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]</a></span>. D’autres y voient plutôt « le signe d’une Europe qui avance et qui n’entend pas devenir une colonie numérique incapable de porter une politique en faveur de la culture »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des dithyrambes, il s’agit avant tout d’un dispositif modifiant les conditions de la responsabilité des prestataires de services Internet pouvant être qualifiés d’hébergeurs. Nous parlons ici des plateformes proposant le stockage et le visionnage de contenu fourni par leurs utilisateurs, et ce sans le modifier. Sont concernés de nombreux sites de partage de vidéos (ex. <em>YouTube</em>), les moteurs de recherche (ex. <em>Google Image</em>) ou encore les plateformes de commerce électronique (ex. <em>Amazon</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que contient ce fameux article 17 et pourquoi l’associe-t-on à la menace du filtrage généralisé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : la situation actuelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, les services d’hébergement, auxquels s’appliquent les règles issues de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « commerce électronique »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]</a></span>, bénéficient d’un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun en ce qui concerne le stockage des contenus illicites éventuellement fournis par leurs utilisateurs. Celui-ci repose sur une faute spéciale d’abstention<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant du principe selon lequel, dans des circonstances normales, le prestataire reste dans l’ignorance du caractère licite ou non des contenus fournis par ses utilisateurs, les législateurs européen et français ont décidé de mettre en place la règle d’irresponsabilité de l’hébergeur <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[7]</a></span>. En effet, les responsabilités pénale et civile du prestataire ne peuvent être engagées que lorsque malgré la connaissance du caractère <em>manifestement illicite</em> des contenus stockés, résultant notamment de la <em>notification</em><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[8]</a></span>, l’hébergeur n’a pas <em>agi promptement</em> pour les retirer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le domaine précis de la nouvelle directive, la responsabilité du prestataire stockant des contenus reproduits en violation du droit d’auteur ne peut s’analyser comme une responsabilité pour un acte de contrefaçon. Il en est ainsi parce que, comme le souligne la jurisprudence française, l’hébergeur est un acteur passif du processus d’échange d’informations entre les internautes, et de ce fait, n’effectue pas un acte d’exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle, seul susceptible de caractériser des actes de contrefaçon<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[9]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale pour fourniture de moyens, et non de celle pour violation du droit d’auteur<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[10]</a></span>. N’effectuant pas un acte d’exploitation, l’hébergeur, s’il ne satisfait pas à son obligation de « prompt retrait », ne fait que se rendre complice de l’utilisateur en lui fournissant des moyens pour commettre un acte de contrefaçon. Or, le délit de contrefaçon par fourniture de moyens n’est prévu qu’en matière de brevet<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[11]</a></span>. Il en résulte que sur le plan du droit d’auteur, la seule responsabilité de l’hébergeur envisageable peut être celle de l’article 1240 du Code civil, lu par le prisme des aménagements propres à l’activité d’hébergeur. A cela s’ajoute la complicité spéciale, prévue par l’article 6, I, 3° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle aussi pouvant être paralysée par le « prompt retrait ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, il est donc nécessaire de distinguer nettement l’acte de contrefaçon commis par l’utilisateur mettant en ligne une œuvre protégée sans autorisation du titulaire, acte qui ne bénéficie d’aucune clémence du législateur, de la fourniture de l’espace de stockage par l’hébergeur, parfois abusivement appelée « contrefaçon par fourniture des moyens » qui, quant à elle, ne constitue pas un acte de contrefaçon et bénéficie d’allégements importants en matière de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En faisant le choix politique de limiter la responsabilité de l’hébergeur aux cas particulièrement graves de faute spéciale d’abstention, la directive 2000/31/CE a logiquement interdit aux Etats-membres d’imposer aux prestataires une obligation générale de surveillance des informations stockées<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[12]</a>.</span> Cette absence de filtrage préventif est contrebalancée par une obligation pour les hébergeurs de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus odieux, tels que les images pédopornographiques, les apologies de crimes de guerre ou encore l’incitation à la haine<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[13]</a></span>, mais pas ceux violant les droits d’auteur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : qu’est-ce qui change ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans abroger les dispositions de la directive 2000/31/CE allégeant la responsabilité des hébergeurs, l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur y apporte une limitation importante. En effet, les Etats-membres sont désormais dans l’obligation de prévoir « qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne <em>effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public</em> aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs<strong> </strong>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[14]</a></span>. L’hébergeur des contenus violant les droits d’auteur effectuera donc un acte d’exploitation, susceptible de caractériser un acte de contrefaçon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son communiqué de presse, publié au lendemain de l’adoption de la nouvelle directive, le Parlement européen affirme que le texte ne crée pas de nouveaux droits pour les créateurs ni de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne mais se contente d’assurer un meilleur respect des obligations existantes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[15]</a></span>. Certes, aucun nouveau droit exclusif n’a été créé. Toutefois, l’activité des hébergeurs a reçu une nouvelle qualification juridique, ce qui revient peut-être au même…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici un tournant important dont découle logiquement une autre nouveauté. Le dispositif européen prévoit que l’hébergeur devra obtenir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, par exemple en concluant un accord de licence avec les sociétés de gestion collective, faute de quoi, en cas de violation des droits des titulaires par le contenu hébergé, le prestataire deviendra directement responsable des actes non-autorisés de communication au public qui ne sont plus couverts par les dispositions protectrices de la directive 2000/31/CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allégements de la responsabilité propres à l’activité des hébergeurs ont ainsi été exclus dans le champ de la directive sur le droit d’auteur, tout en restant applicables par rapport à d’autres catégories de contenus « manifestement illicites ». Maintenant, la question est de savoir comment le texte sera transposé en droit interne et comment les hébergeurs réagiront à cette réforme aggravant leur responsabilité. Pour gérer le risque pécuniaire ainsi apparu et pour simplifier la gestion des droits d’auteur, vont-ils recourir au filtrage préventif des contenus fournis par les utilisateurs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rassurer les sceptiques – l’article 17 contient une précision selon laquelle l’application du nouveau régime de responsabilité des hébergeurs « ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cette disposition se couple avec l’article 15 de la directive 2000/31/CE, toujours en vigueur, qui interdit aux Etats-membres d’instaurer une obligation de surveillance généralisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le problème n’est pas là. Certes, on ne s’attend pas à la mise en place de l’obligation générale de surveillance à la charge des hébergeurs par la loi de transposition ; celle-ci est de toute façon inconcevable, même à la lumière de la jurisprudence de la CJUE dans les affaires SABAM<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[16]</a></span>, qui affirma la portée relative de cette interdiction. Ce qui est plus probable, c’est le recours volontaire des différentes plateformes à des mesures de filtrage préventif pour minimiser le risque de poursuites. Cette pratique n’est pas interdite par la nouvelle directive, loin de là. Dans son communiqué de presse, le Parlement européen précise qu’en fixant les objectifs à atteindre, la directive «ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l\'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l\'apparition de contenu non rémunéré sur le site». L’absence d’obligation de surveillance ne signifie pas pour autant l’exclusion d’une telle possibilité, car « si les grandes plateformes <em>ne proposent aucune solution innovante, elles pourront décider d’opter pour des filtres</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[17]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne reste plus qu’à attendre le processus de transposition qui s’annonce houleux, et voir si les solutions adoptées par l’industrie s’avèrent suffisamment « innovantes » pour maîtriser, sans bouleverser les modèles existants, les risques induits par la présente réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]</a>Pour accéder au texte adopté, v : <a href=\"http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2\">http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2</a>. V. également : « Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur », <em>La Semaine Juridique Entreprise et Affaires</em> n° 14, 4 Avril 2019, act. 219.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]</a><a href=\"https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html\">https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]</a><a href=\"https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081\">https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]</a><a href=\"https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0\">https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]</a>Transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite la loi LCEN, ci-après « la loi LCEN ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]</a>L. MARINO<em>, J.-Cl</em>. Communication, Fasc. 670, Responsabilités civile et pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement, dernière mise à jour 1<sup>er</sup> décembre 2017, n° 2.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]</a>L’art. 14 de la directive 2000/31/CE, les articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[8]</a>L\'article 6, I, 5°de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[9]</a> TGI Paris, 29 janvier 2015, RG n° 13/09290, <em>Propriétés Intellectuelles</em>, n° 55, avril 2015, p. 202, note C. BERNAULT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[10]</a>L. MARINO, <em>op. cit.</em>, n° 43.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[11]</a>L’art. L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[12]</a>L’art 15 de la directive 2000/31/CE, l’art. 6, I, 7°, al. 1<sup>er</sup> de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[13]</a>L’art. 6, I, 7° al. 2 et suiv. de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[14]</a> Nous soulignons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[15]</a>Disponible sur :<a href=\"http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique\">http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[16]</a>CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-70/10, <em>Scarlet c/ Sabam</em> , CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10, <em>Sabam c/ Netlog</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[17]</a> Nou soulignons.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Article 17</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utilisation de contenus protégés par des <strong><em>fournisseurs </em></strong>de services <strong><em>de partage de contenus en ligne</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>1. Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été</em></strong><strong><em>téléversés par ses utilisateurs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>2. Les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29/CE lorsqu’ils n’agissent pas à des fins commerciales ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le premier alinéa du présent paragraphe n’affecte pas l’éventuelle application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités ne relevant pas du champ d’application de la présente directive.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>4. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent que:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et d’autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">c)  <strong><em>ils ont agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet , et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’ils soient </em></strong>téléversés<strong><em>dans le futur, conformément au point b).</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>5. Pour déterminer si le fournisseur de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivant sont, entre autres, pris en considération:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>le type, l\'audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs du service; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>6. Les États membres prévoient que, à l’égard de nouveaux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont les services ont été mis à la disposition du public dans l’Union depuis moins de trois ans et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d\'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les conditions au titre du régime de responsabilité énoncé au paragraphe 4 sont limitées au respect du paragraphe 4, point a), et au fait d’agir promptement, lorsqu’ils reçoivent une notification suffisamment motivée, pour bloquer l’accès aux œuvres ou autre objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs site internet.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de tels fournisseurs de services dépasse les 5 millions, calculé sur la base de l\'année civile précédente, ils sont également tenus de démontrer qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour éviter d’autres téléversements des œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>7. La coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par des utilisateurs, qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces œuvres ou autres objets protégés sont couverts par une exception ou une limitation.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres veillent à ce que les utilisateurs dans chaque État membre puissent se prévaloir de l\'une quelconque des exceptions ou limitations existantes suivantes lors du téléversement et de la mise à disposition de contenus générés par les utilisateurs sur les services de partage de contenus en ligne:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>citation, critique, revue;</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>8. L’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres prévoient que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne fournissent aux titulaires de droits, à leur demande, des informations adéquates sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4 et, en cas d\'accords de licence conclus entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits, des informations sur l’utilisation des contenus couverts par les accords.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>9. Les États membres prévoient la mise en place par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d\'un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services en cas de litige portant sur le blocage de l’accès à des œuvres ou autres objets protégés qu’ils ont</em></strong><strong><em>téléversés ou sur leur retrait.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque des titulaires de droits demandent à ce que l’accès à leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques soit bloqué ou à ce que ces œuvres ou autres objets protégés soient retirés, ils justifient dûment leurs demandes. Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif prévu au premier alinéa sont traitées sans retard indu et les décisions de blocage d’accès aux contenus</em></strong> <strong><em>téléversés ou de retrait de ces contenus font l’objet d’un contrôle par une personne physique. Les États membres veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges. Ces mécanismes permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas l’utilisateur de la protection juridique accordée par le droit national, sans préjudice du droit des utilisateurs de recourir à des voies de recours judiciaires efficaces. En particulier, les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le bénéfice d\'une exception ou d\'une limitation au droit d’auteur et aux droits voisins.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>La présente directive n’affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et n’entraîne aucune identification d\'utilisateurs individuels ni de traitement de données à caractère personnel, excepté conformément à la directive 200/58/CE et au règlement 2016/679.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d\'utilisation, qu’ils peuvent utiliser des œuvres et autres objets protégés dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d’auteur et aux droits voisins prévues par le droit de l’Union.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>10. À compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission organise, en coopération avec les États membres, des dialogues entre parties intéressées afin d’examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits. Après consultation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits, des organisations d’utilisateurs et des autres parties prenantes concernées, et compte tenu des résultats des dialogues entre parties intéressées, la Commission émet des orientations sur l’application du présent article, en particulier en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4. Lors de l’examen des meilleures pratiques, une attention particulière doit être accordée, entre autres, à la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et aux limitations. Aux fins des dialogues avec les parties intéressées, les organisations d’utilisateurs ont accès aux informations adéquates fournies par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne le paragraphe 4.</em></strong></p>\r\n&nbsp;', 'LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-nouvelle-directive-sur-le-droit-dauteur-et-le-filtrage-preventif-des-contenus-fournis-par-les-utilisateurs-est-ce-la-fin-de-youtube-d-piatek', '', '', '2019-04-29 16:35:47', '2019-04-29 14:35:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2780', 0, 'post', '', 0);
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(2781, 1, '2019-04-29 14:57:59', '2019-04-29 12:57:59', '<h4><strong>Dariusz Piatek</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique vient d’être adoptée par le Parlement européen le 26 mars 2019, dans un contexte particulièrement médiatisé<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]</a></span>. L’objectif de ce nouveau texte est avant tout de réformer le cadre juridique mis en place par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, jugée insuffisante face à l’essor des nouvelles technologies. Toujours dans le but d’adapter le droit d’auteur au défi de la révolution numérique, la nouvelle directive innove sur plusieurs points.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nouvelles exceptions aux droits de l’auteur ont été consacrées, notamment la possible fouille des données à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4). Idem pour un nouveau droit voisin des éditeurs de presse (article 15), ou encore l’interdiction de la réappropriation des œuvres d’art visuel tombées dans le domaine public (art 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi cette multitude de nouvelles solutions, les premières critiques concernent avant tout l’article17 de la nouvelle directive, traitant de l’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs de services de partage en ligne. Selon les médias et les réseaux sociaux, ce texte conduirait à la surveillance systématique des fichiers fournis par les internautes aux grandes plateformes de partage de contenus en ligne. Son adoption constituerait ainsi un « jour J pour le Web »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]</a></span> et serait « sombre pour la liberté »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]</a></span>. D’autres y voient plutôt « le signe d’une Europe qui avance et qui n’entend pas devenir une colonie numérique incapable de porter une politique en faveur de la culture »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des dithyrambes, il s’agit avant tout d’un dispositif modifiant les conditions de la responsabilité des prestataires de services Internet pouvant être qualifiés d’hébergeurs. Nous parlons ici des plateformes proposant le stockage et le visionnage de contenu fourni par leurs utilisateurs, et ce sans le modifier. Sont concernés de nombreux sites de partage de vidéos (ex. <em>YouTube</em>), les moteurs de recherche (ex. <em>Google Image</em>) ou encore les plateformes de commerce électronique (ex. <em>Amazon</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que contient ce fameux article 17 et pourquoi l’associe-t-on à la menace du filtrage généralisé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : la situation actuelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, les services d’hébergement, auxquels s’appliquent les règles issues de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « commerce électronique »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]</a></span>, bénéficient d’un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun en ce qui concerne le stockage des contenus illicites éventuellement fournis par leurs utilisateurs. Celui-ci repose sur une faute spéciale d’abstention<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant du principe selon lequel, dans des circonstances normales, le prestataire reste dans l’ignorance du caractère licite ou non des contenus fournis par ses utilisateurs, les législateurs européen et français ont décidé de mettre en place la règle d’irresponsabilité de l’hébergeur <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[7]</a></span>. En effet, les responsabilités pénale et civile du prestataire ne peuvent être engagées que lorsque malgré la connaissance du caractère <em>manifestement illicite</em> des contenus stockés, résultant notamment de la <em>notification</em><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[8]</a></span>, l’hébergeur n’a pas <em>agi promptement</em> pour les retirer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le domaine précis de la nouvelle directive, la responsabilité du prestataire stockant des contenus reproduits en violation du droit d’auteur ne peut s’analyser comme une responsabilité pour un acte de contrefaçon. Il en est ainsi parce que, comme le souligne la jurisprudence française, l’hébergeur est un acteur passif du processus d’échange d’informations entre les internautes, et de ce fait, n’effectue pas un acte d’exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle, seul susceptible de caractériser des actes de contrefaçon<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[9]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale pour fourniture de moyens, et non de celle pour violation du droit d’auteur<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[10]</a></span>. N’effectuant pas un acte d’exploitation, l’hébergeur, s’il ne satisfait pas à son obligation de « prompt retrait », ne fait que se rendre complice de l’utilisateur en lui fournissant des moyens pour commettre un acte de contrefaçon. Or, le délit de contrefaçon par fourniture de moyens n’est prévu qu’en matière de brevet<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[11]</a></span>. Il en résulte que sur le plan du droit d’auteur, la seule responsabilité de l’hébergeur envisageable peut être celle de l’article 1240 du Code civil, lu par le prisme des aménagements propres à l’activité d’hébergeur. A cela s’ajoute la complicité spéciale, prévue par l’article 6, I, 3° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle aussi pouvant être paralysée par le « prompt retrait ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, il est donc nécessaire de distinguer nettement l’acte de contrefaçon commis par l’utilisateur mettant en ligne une œuvre protégée sans autorisation du titulaire, acte qui ne bénéficie d’aucune clémence du législateur, de la fourniture de l’espace de stockage par l’hébergeur, parfois abusivement appelée « contrefaçon par fourniture des moyens » qui, quant à elle, ne constitue pas un acte de contrefaçon et bénéficie d’allégements importants en matière de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En faisant le choix politique de limiter la responsabilité de l’hébergeur aux cas particulièrement graves de faute spéciale d’abstention, la directive 2000/31/CE a logiquement interdit aux Etats-membres d’imposer aux prestataires une obligation générale de surveillance des informations stockées<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[12]</a>.</span> Cette absence de filtrage préventif est contrebalancée par une obligation pour les hébergeurs de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus odieux, tels que les images pédopornographiques, les apologies de crimes de guerre ou encore l’incitation à la haine<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[13]</a></span>, mais pas ceux violant les droits d’auteur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : qu’est-ce qui change ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans abroger les dispositions de la directive 2000/31/CE allégeant la responsabilité des hébergeurs, l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur y apporte une limitation importante. En effet, les Etats-membres sont désormais dans l’obligation de prévoir « qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne <em>effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public</em> aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs<strong> </strong>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[14]</a></span>. L’hébergeur des contenus violant les droits d’auteur effectuera donc un acte d’exploitation, susceptible de caractériser un acte de contrefaçon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son communiqué de presse, publié au lendemain de l’adoption de la nouvelle directive, le Parlement européen affirme que le texte ne crée pas de nouveaux droits pour les créateurs ni de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne mais se contente d’assurer un meilleur respect des obligations existantes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[15]</a></span>. Certes, aucun nouveau droit exclusif n’a été créé. Toutefois, l’activité des hébergeurs a reçu une nouvelle qualification juridique, ce qui revient peut-être au même…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici un tournant important dont découle logiquement une autre nouveauté. Le dispositif européen prévoit que l’hébergeur devra obtenir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, par exemple en concluant un accord de licence avec les sociétés de gestion collective, faute de quoi, en cas de violation des droits des titulaires par le contenu hébergé, le prestataire deviendra directement responsable des actes non-autorisés de communication au public qui ne sont plus couverts par les dispositions protectrices de la directive 2000/31/CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allégements de la responsabilité propres à l’activité des hébergeurs ont ainsi été exclus dans le champ de la directive sur le droit d’auteur, tout en restant applicables par rapport à d’autres catégories de contenus « manifestement illicites ». Maintenant, la question est de savoir comment le texte sera transposé en droit interne et comment les hébergeurs réagiront à cette réforme aggravant leur responsabilité. Pour gérer le risque pécuniaire ainsi apparu et pour simplifier la gestion des droits d’auteur, vont-ils recourir au filtrage préventif des contenus fournis par les utilisateurs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rassurer les sceptiques – l’article 17 contient une précision selon laquelle l’application du nouveau régime de responsabilité des hébergeurs « ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cette disposition se couple avec l’article 15 de la directive 2000/31/CE, toujours en vigueur, qui interdit aux Etats-membres d’instaurer une obligation de surveillance généralisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le problème n’est pas là. Certes, on ne s’attend pas à la mise en place de l’obligation générale de surveillance à la charge des hébergeurs par la loi de transposition ; celle-ci est de toute façon inconcevable, même à la lumière de la jurisprudence de la CJUE dans les affaires SABAM<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[16]</a></span>, qui affirma la portée relative de cette interdiction. Ce qui est plus probable, c’est le recours volontaire des différentes plateformes à des mesures de filtrage préventif pour minimiser le risque de poursuites. Cette pratique n’est pas interdite par la nouvelle directive, loin de là. Dans son communiqué de presse, le Parlement européen précise qu’en fixant les objectifs à atteindre, la directive «ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l\'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l\'apparition de contenu non rémunéré sur le site». L’absence d’obligation de surveillance ne signifie pas pour autant l’exclusion d’une telle possibilité, car « si les grandes plateformes <em>ne proposent aucune solution innovante, elles pourront décider d’opter pour des filtres</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[17]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne reste plus qu’à attendre le processus de transposition qui s’annonce houleux, et voir si les solutions adoptées par l’industrie s’avèrent suffisamment « innovantes » pour maîtriser, sans bouleverser les modèles existants, les risques induits par la présente réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]</a>Pour accéder au texte adopté, v : <a href=\"http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2\">http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2</a>. V. également : « Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur », <em>La Semaine Juridique Entreprise et Affaires</em> n° 14, 4 Avril 2019, act. 219.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]</a><a href=\"https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html\">https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]</a><a href=\"https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081\">https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]</a><a href=\"https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0\">https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]</a>Transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite la loi LCEN, ci-après « la loi LCEN ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]</a>L. MARINO<em>, J.-Cl</em>. Communication, Fasc. 670, Responsabilités civile et pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement, dernière mise à jour 1<sup>er</sup> décembre 2017, n° 2.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]</a>L’art. 14 de la directive 2000/31/CE, les articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[8]</a>L\'article 6, I, 5°de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[9]</a> TGI Paris, 29 janvier 2015, RG n° 13/09290, <em>Propriétés Intellectuelles</em>, n° 55, avril 2015, p. 202, note C. BERNAULT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[10]</a>L. MARINO, <em>op. cit.</em>, n° 43.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[11]</a>L’art. L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[12]</a>L’art 15 de la directive 2000/31/CE, l’art. 6, I, 7°, al. 1<sup>er</sup> de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[13]</a>L’art. 6, I, 7° al. 2 et suiv. de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[14]</a> Nous soulignons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[15]</a>Disponible sur :<a href=\"http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique\">http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[16]</a>CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-70/10, <em>Scarlet c/ Sabam</em> , CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10, <em>Sabam c/ Netlog</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[17]</a> Nou soulignons.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Article 17</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utilisation de contenus protégés par des <strong><em>fournisseurs </em></strong>de services <strong><em>de partage de contenus en ligne</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>1. Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été</em></strong><strong><em>téléversés par ses utilisateurs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>2. Les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29/CE lorsqu’ils n’agissent pas à des fins commerciales ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le premier alinéa du présent paragraphe n’affecte pas l’éventuelle application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités ne relevant pas du champ d’application de la présente directive.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>4. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent que:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et d’autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">c)  <strong><em>ils ont agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet , et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’ils soient </em></strong>téléversés<strong><em>dans le futur, conformément au point b).</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>5. Pour déterminer si le fournisseur de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivant sont, entre autres, pris en considération:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>le type, l\'audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs du service; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>6. Les États membres prévoient que, à l’égard de nouveaux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont les services ont été mis à la disposition du public dans l’Union depuis moins de trois ans et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d\'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les conditions au titre du régime de responsabilité énoncé au paragraphe 4 sont limitées au respect du paragraphe 4, point a), et au fait d’agir promptement, lorsqu’ils reçoivent une notification suffisamment motivée, pour bloquer l’accès aux œuvres ou autre objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs site internet.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de tels fournisseurs de services dépasse les 5 millions, calculé sur la base de l\'année civile précédente, ils sont également tenus de démontrer qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour éviter d’autres téléversements des œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>7. La coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par des utilisateurs, qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces œuvres ou autres objets protégés sont couverts par une exception ou une limitation.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres veillent à ce que les utilisateurs dans chaque État membre puissent se prévaloir de l\'une quelconque des exceptions ou limitations existantes suivantes lors du téléversement et de la mise à disposition de contenus générés par les utilisateurs sur les services de partage de contenus en ligne:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>citation, critique, revue;</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>8. L’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres prévoient que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne fournissent aux titulaires de droits, à leur demande, des informations adéquates sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4 et, en cas d\'accords de licence conclus entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits, des informations sur l’utilisation des contenus couverts par les accords.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>9. Les États membres prévoient la mise en place par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d\'un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services en cas de litige portant sur le blocage de l’accès à des œuvres ou autres objets protégés qu’ils ont</em></strong><strong><em>téléversés ou sur leur retrait.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque des titulaires de droits demandent à ce que l’accès à leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques soit bloqué ou à ce que ces œuvres ou autres objets protégés soient retirés, ils justifient dûment leurs demandes. Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif prévu au premier alinéa sont traitées sans retard indu et les décisions de blocage d’accès aux contenus</em></strong> <strong><em>téléversés ou de retrait de ces contenus font l’objet d’un contrôle par une personne physique. Les États membres veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges. Ces mécanismes permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas l’utilisateur de la protection juridique accordée par le droit national, sans préjudice du droit des utilisateurs de recourir à des voies de recours judiciaires efficaces. En particulier, les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le bénéfice d\'une exception ou d\'une limitation au droit d’auteur et aux droits voisins.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>La présente directive n’affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et n’entraîne aucune identification d\'utilisateurs individuels ni de traitement de données à caractère personnel, excepté conformément à la directive 200/58/CE et au règlement 2016/679.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d\'utilisation, qu’ils peuvent utiliser des œuvres et autres objets protégés dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d’auteur et aux droits voisins prévues par le droit de l’Union.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>10. À compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission organise, en coopération avec les États membres, des dialogues entre parties intéressées afin d’examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits. Après consultation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits, des organisations d’utilisateurs et des autres parties prenantes concernées, et compte tenu des résultats des dialogues entre parties intéressées, la Commission émet des orientations sur l’application du présent article, en particulier en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4. Lors de l’examen des meilleures pratiques, une attention particulière doit être accordée, entre autres, à la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et aux limitations. Aux fins des dialogues avec les parties intéressées, les organisations d’utilisateurs ont accès aux informations adéquates fournies par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne le paragraphe 4.</em></strong></p>\r\n&nbsp;', 'LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2780-revision-v1', '', '', '2019-04-29 14:57:59', '2019-04-29 12:57:59', '', 2780, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2780-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2782, 1, '2019-04-29 16:38:43', '2019-04-29 14:38:43', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Compte-rendu de la conférence organisée par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg, 26 avril 2019. </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nos collègues du CEIPI ont eu l’excellente idée d’aborder le droit de la robotique aux travers des oeuvres d’Isaac Asimov, célèbre auteur américano-russe de science fiction, en étudiant les lois de la robotique qu’il avait posées au siècle dernier. Ces lois sont un réel sujet de réflexion de questionnement et d’inspiration dans le contexte actuel du développement de l’intelligence artificielle et un constat troublant est fait : le droit rejoint la fiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les trois Lois de la robotique formulée par Asimov (<em>Cercle vicieux - Runaround,</em> 1942) sont les suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première Loi : <em>Un robot ne peut nuire à un être humain ni, restant passif, laisser cet être humain exposé au danger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxième Loi : <em>Un robot doit obéir aux ordres que lui donne un être humain, sauf si de tels ordres entrent en conflit avec la Première Loi</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Troisième Loi : <em>Un robot doit protéger sa propre existence tant que cette protection n’entre pas en conflit avec la Première ou la Deuxième Loi.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Ultérieurement (<em>Fondation</em> - <em>Foundation and Earth,</em> 1986), Asimov a ajouté une quatrième loi intitulée Loi Zéro : <em>Un robot ne peut nuire à l’humanité ni laisser sans assistance l’humanité en danger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les propos introductifs de <em><u>Franck Macrez</u></em>, Maître de conférences au CEIPI et directeur scientifique de la conférence, qui se déclare heureux d’accueillir une « Dream Team » d’intervenants. Madame <em><u>Jeanne-Marie Tufféry-Andrieu</u></em>, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, constate que les technologies s’invitent chez les juristes et que l’on voit arriver la robot-éthique. La conférence se déroule sous la présidence de <em><u>Laurence Dreyfuss-Bechmann</u></em>, Avocate au barreau de Strasbourg, cabinet Fidal, mettant en évidence l’intérêt du sujet pour les praticiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Les lois de la robotique, modèle pour le système juridique ? »</strong> Telle est la question posée par <em><u>Franck Macrez</u></em> lequel évoque le rapport entre les trois lois d’Asimov et le droit. Le terme « robot » vient du slave « corvée » et du russe « esclave ». Asimov voulait raconter des histoires de robots gentils. Son modèle semble crédible car dans l’univers de l’auteur les lois sont inviolables. Le Parlement européen a fait référence aux lois d’Asimov dans sa Résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (<em>Principes généraux : considérant qu’il y a lieu de considérer les lois d’Asimov comme s’appliquant aux concepteurs, aux fabricants et aux opérateurs de robots, y compris de robots dotés d’autonomie et de capacités d’auto-apprentissage, étant donné que lesdites lois ne peuvent être traduites en langage de programmation</em>). Ce sont des lois hiérarchisées, le modèle est toutefois imparfait. Un rapport du Conseil d’Etat propose la création d’un bouton Asimov, dispositif qui permettrait de geler ou d’annihiler les robots (V.  égal. Claude de Ganay et Dominique Gillot, Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée, Rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 15 mars 2017, qui évoque à plusieurs reprises le fameux bouton).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais ces Lois s’adressent aux robots et non aux hommes et l’univers d’Asimov ne connaît pas les hackers. Elles restent cependant un modèle utile, un bon outil pédagogique, il y a également un élément affectif car on aime ces histoires de robot, mais d’un point de vue normatif, il s’agit surtout d’une forme de questionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Loi est étudiée par <em><u>Nathalie Nevejans</u></em>, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Artois et auteur du « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile » (LEH éditions, 2017) sous l’intitulé <strong>« Le robot est-il responsable ? »</strong>. L’idée d’Asimov était de concevoir des histoires pour dépasser le complexe de Frankenstein. En Occident, les gens ont peur du robot alors qu’il est perçu positivement au Japon. L’intervenante commence par une analyse textuelle de la première Loi, laquelle comprend deux idées : la protection de l’humain par l’action et celle de cette protection par abstention. On retrouve d’ailleurs les mêmes idées en droit de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><img class=\"alignnone size-full wp-image-2783\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-photo-colloque-CEIPI-nathalie-DEVEJANS.jpg\" alt=\"\" width=\"254\" height=\"320\" /> Nathalie Nevejans répond aux sollicitations\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les Lois, fortement imprégnées de culture occidentale, sont aussi d’inspiration chrétienne : il faut aimer son prochain. Ainsi, dans <em>Cercle vicieux</em>, le robot est bloqué face à un conflit entre la Loi 2 et la Loi 3, il choisit de suivre la Loi 1 et se sacrifie comme Jésus Christ. Dans <em>Conflit évitable (The evitable conflit</em>, 1950) l’auteur dépasse le cadre des robots pour appliquer les mêmes règles aux machines. La Machine dirige le Monde, mais l’homme ne le sait pas ; l’atteinte est tant physique que psychologique. La Loi doit être appliquée indépendamment de la valeur individuelle de l’humain. L’article premier de la Loi connaît une exception : le robot peut porter atteinte à un humain, même le tuer, pour éviter un péril plus grand - mais alors le robot deviendrait fou.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De multiples questions se posent pour les véhicules autonomes (sur ce point, V. Les véhicules autonomes, ss. la dir. d’Eric Desfougères, Riseo 2018-1<strong> : </strong><a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>) : qui va intégrer les règles de protection, le concepteur, l’utilisateur, ou encore, selon une autre opinion, la société et donc le législateur ? Qui est responsable des sécurités ? C’est l’humain. Il existe déjà des textes qui imposent la mise en place des dispositifs de sécurité comme la directive « Machines » (Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines). Il existe également des choix éthiques – sacrifier le passager ou le passant – et une des pistes est qu’il convient de sauver le plus de personnes possibles, mais cela dépend des cultures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Asimov c’est l’humain qui est responsable, l’intervenante précise clairement qu’elle est opposée à la création d’une personnalité juridique des robots contrairement à l’opinion de la députée européenne luxembourgeoise Mady Delvaux (Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, 2015/2103(INL) 31 mai 2016). Ce dernier point fera l’objet de discussions animées tant lors des débats qu’à la pause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de la Loi n° 2, « <strong>Le robot obéissant </strong>», revient à <em><u>Ugo Bellagamba</u></em>, écrivain et Maître de conférences en Histoire du droit et des institutions à l’Université de Nice. Il a voué dans sa jeunesse un culte à Asimov et n’imaginait pas alors avoir l’opportunité d’en parler. Il expose le passage de l’obéissance sans discernement à l’obéissance avec jugement, celle du robot social. Les robots de compagnie existent déjà, comment notre société va-t-elle accueillir des robots sociaux ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le legs d’Asimov constitue à cet égard un kit de réflexions. Le robot de base est un outil extérieur au corps social, il travaille dans les colonies de l’espace et obéit très facilement à une commande classique de l’humain. C’est tout simplement l’encadrement juridique de l’esclavage, le Code noir dans sa version de 1685 réglementant l’obéissance de l’esclave. Celui-ci ne fait que travailler aux champs, il est en dehors du corps social, il devient une chose comme l’est le robot au départ. Les trois Lois de la robotique ne sont pas juridiques mais logiques, on voit bien qu’elles ne sont pas hiérarchisées, elles doivent être respectées en même temps, ce sont trois aspects d’une norme de comportement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le robot capable de discernement arrive plus tard dans l’oeuvre d’Asimov (<em>Pour que tu t\'y intéresses</em> <em>- That Thou Art Mindful of Him!, </em>1974). Se pose la question de l’obéissance des robots confrontés à des ordres contradictoires. Il faut que le robot soit capable d’effectuer une opération de jugement, il va devoir évaluer la situation. Il s’agit là d’une obéissance raisonnée, il convient de distinguer la lettre et l’esprit de la loi. Obéir à un système juridique implique de questionner le rapport moral entre la liberté individuelle et la société. La Loi la plus difficile est celle de l’obéissance qui amène à la citoyenneté. Dans <em>L\'Homme bicentenaire</em> (<em>The Bicentennial Man, </em>1976), le robot passe du tas de ferrailles à l’être humain. <em>Andrew</em> crée des oeuvres d’art et gagne de l’argent, il se fait une place dans la société et conquiert le droit à la liberté en justice devant un juge humain. Les concepts d’obéissance et de liberté ne sont pas antagonistes si on introduit la notion de choix. Ugo Bellagamba fait référence à Rousseau : obéir c’est être libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les robots entrent dans la société il faudra se poser la question des algorithmes de décision ; ainsi, une voiture devra être capable de décision sachant qu’il y aura nécessairement un résultat imparfait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Jean-Marc Deltorn</u></em>, Docteur en physique théorique, doctorant au CEIPI et responsable de l’Intelligence artificielle à l’Office européen des brevets, veut nous ramener à la réalité avec la troisième Loi lors de son intervention sur <strong>« Le robot, entité autonome ? »</strong>. A cet effet, il commence par une image du robot dans les années 40. Dans les années 50, les voitures autonomes étaient présentes dans les BD. Aujourd’hui, le véhicule est capable en quelques secondes d’interpréter des images (cycliste, voiture de police...). Des algorithmes produisent de la musique, avec un questionnement sur les droits d’auteur. On délègue à la machine des tâches réalisées auparavant par les humains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition européenne du robot autonome vise sa capacité d’acquisition d’autonomie grâce aux capteurs. En pratique, il y a une sectorisation de la définition selon le robot comme pour les six niveaux du véhicule autonome. Il y a une gradation des différents niveaux d’autonomie. Actuellement on discute des armes autonomes. Il existe une variété des normes des autonomies dont les niveaux dépendent du contexte, allant de la simplicité à la complexité. Il faut intégrer tout cela dans la machine, faire un parallèle avec le comportement humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à récemment les experts imposaient des règles à la machine mais ces règles avaient des limites ; actuellement, on laisse la machine édicter elle-même ses règles. On transcrit en algorithmes des modèles neurologiques et si la machine commet une erreur, on corrige l’algorithme. L’autonomie de <em>Waymo </em>est supérieure à celle de <em>Roomba </em>mais on ne sait pas identifier le passage à l’autonomie. Cette dernière est relative car derrière la machine il y a l’humain, c’est lui qui définit les tâches à accomplir, intervient au niveau des données d’entraînement. Comment intégrer la règle ? On assigne la responsabilité à l’humain et on voit apparaître des différences selon les cultures quant aux choix. Nous sommes tous des parties prenantes de l’autonomie du robot !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Anthony Vallat</u></em>, Professeur de sociologie à l’Ecole supérieure de santé de Lausanne et auteur de « Utopie et raison dans le cycle de Fondation d’Isaac Asimov » (ActuSF, 2014) aborde le sujet  du <strong>« Robot, gardien de l’humanité ? »</strong>. Par l’utopie on arrive à la construction de la Loi Zéro. Dans <em>Seconde Fondation</em> (<em>Second Foundation, </em>1953) le contrôle de la société a été abandonné au hasard, dans <em>Fondation foudroyée</em> (<em>Foundation’s Edge, 1982</em>), Asimov propose l’utopie de la planète <em>Gaïa</em> où tout le monde est capable de communiquer avec tout le monde. Il faut faire le choix entre rester sur la planète ou bien s’étendre sur toute la galaxie. Au final, on découvre que <em>Gaïa</em> est dirigée par des robots. La fameuse Loi Zéro permet de résister à un ordre qui détruirait l’humanité. Mais l’humanité n’est-elle qu’une idée ? C’est le dialogue qui permet de survivre, c’est par le langage que l’action progresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment passer de la Loi 1 à la Loi 0 ? Il a fallu trouver une pratique afin qu’il y ait le moins de dommages humains possible en respectant les trois règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, les humains ordinaires ne sont pas des robots car ils ont un espace dans la tête et que s’ils ne prennent pas la bonne décision ils ne meurent pas pour autant. C’est cet espace de liberté qui semble bien nous distinguer des robots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En <strong>« Propos conclusifs : l’oeil du praticien »</strong>, <em><u>Gilles Vercken</u></em>, Avocat aux barreaux de Paris et Strasbourg, Cabinet Vercken et Gaullier, spécialiste du droit d’auteur propose de donner quelques indications de praticien. Sur les lois de la robotique, il imagine un client venu lui demander de respecter les Lois d’Asimov pour la rédaction d’un contrat. La première question est de savoir à qui s’adressent ces règles : c’est au robot qu’elles s’adressent. Mais qu’est juridiquement un robot ? Maître Vercken s’oppose également à la personnalité juridique du robot en constatant que chaque fois qu’apparaît un nouveau champ, il y a une exagération de l’importance du sujet. Sur les règles elles-mêmes, la première renvoie à l’article 1240 du code civil, la deuxième n’a pas vraiment de sens car le robot, défini comme un objet, doit obéir sauf si les ordres sont incompatibles et on revient alors à la première Loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien éprouverait de grandes difficultés à appliquer les Lois, la plus grande de ces difficultés étant de savoir qui fait quoi et qui est responsable dans une chaîne de décisions (ce qui, selon le rédacteur de ce compte-rendu, pourrait justement être solutionné par l’attribution d’une personnalité juridique dotée d’un organe, à l’instar des personnes morales... la discussion est ouverte). Une question majeure est celle de la charge de la preuve du fait à l’origine du dommage. En cas de contentieux, le plus gros problème serait celui de la preuve du fait dommageable, d’où des expertises avec des coûts importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence a connu un franc succès, mesuré non seulement par le nombre de personnes présentes dans l’amphithéâtre mais également par les questions lors des débats.</p>\r\n&nbsp;', 'LES LOIS DE LA ROBOTIQUE  D’ASIMOV ET LE DROIT, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-lois-de-la-robotique-dasimov-et-le-droit-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2019-04-29 16:38:43', '2019-04-29 14:38:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2782', 0, 'post', '', 0),
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Le Parlement européen a fait référence aux lois d’Asimov dans sa Résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (<em>Principes généraux : considérant qu’il y a lieu de considérer les lois d’Asimov comme s’appliquant aux concepteurs, aux fabricants et aux opérateurs de robots, y compris de robots dotés d’autonomie et de capacités d’auto-apprentissage, étant donné que lesdites lois ne peuvent être traduites en langage de programmation</em>). Ce sont des lois hiérarchisées, le modèle est toutefois imparfait. Un rapport du Conseil d’Etat propose la création d’un bouton Asimov, dispositif qui permettrait de geler ou d’annihiler les robots (V.  égal. Claude de Ganay et Dominique Gillot, Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée, Rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 15 mars 2017, qui évoque à plusieurs reprises le fameux bouton).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais ces Lois s’adressent aux robots et non aux hommes et l’univers d’Asimov ne connaît pas les hackers. Elles restent cependant un modèle utile, un bon outil pédagogique, il y a également un élément affectif car on aime ces histoires de robot, mais d’un point de vue normatif, il s’agit surtout d’une forme de questionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Loi est étudiée par <em><u>Nathalie Nevejans</u></em>, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Artois et auteur du « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile » (LEH éditions, 2017) sous l’intitulé <strong>« Le robot est-il responsable ? »</strong>. L’idée d’Asimov était de concevoir des histoires pour dépasser le complexe de Frankenstein. En Occident, les gens ont peur du robot alors qu’il est perçu positivement au Japon. L’intervenante commence par une analyse textuelle de la première Loi, laquelle comprend deux idées : la protection de l’humain par l’action et celle de cette protection par abstention. On retrouve d’ailleurs les mêmes idées en droit de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><img class=\"alignnone size-full wp-image-2783\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-photo-colloque-CEIPI-nathalie-DEVEJANS.jpg\" alt=\"\" width=\"254\" height=\"320\" /> Nathalie Nevejans répond aux sollicitations\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les Lois, fortement imprégnées de culture occidentale, sont aussi d’inspiration chrétienne : il faut aimer son prochain. Ainsi, dans <em>Cercle vicieux</em>, le robot est bloqué face à un conflit entre la Loi 2 et la Loi 3, il choisit de suivre la Loi 1 et se sacrifie comme Jésus Christ. Dans <em>Conflit évitable (The evitable conflit</em>, 1950) l’auteur dépasse le cadre des robots pour appliquer les mêmes règles aux machines. La Machine dirige le Monde, mais l’homme ne le sait pas ; l’atteinte est tant physique que psychologique. La Loi doit être appliquée indépendamment de la valeur individuelle de l’humain. L’article premier de la Loi connaît une exception : le robot peut porter atteinte à un humain, même le tuer, pour éviter un péril plus grand - mais alors le robot deviendrait fou.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De multiples questions se posent pour les véhicules autonomes (sur ce point, V. 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Il existe également des choix éthiques – sacrifier le passager ou le passant – et une des pistes est qu’il convient de sauver le plus de personnes possibles, mais cela dépend des cultures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Asimov c’est l’humain qui est responsable, l’intervenante précise clairement qu’elle est opposée à la création d’une personnalité juridique des robots contrairement à l’opinion de la députée européenne luxembourgeoise Mady Delvaux (Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, 2015/2103(INL) 31 mai 2016). Ce dernier point fera l’objet de discussions animées tant lors des débats qu’à la pause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de la Loi n° 2, « <strong>Le robot obéissant </strong>», revient à <em><u>Ugo Bellagamba</u></em>, écrivain et Maître de conférences en Histoire du droit et des institutions à l’Université de Nice. Il a voué dans sa jeunesse un culte à Asimov et n’imaginait pas alors avoir l’opportunité d’en parler. Il expose le passage de l’obéissance sans discernement à l’obéissance avec jugement, celle du robot social. Les robots de compagnie existent déjà, comment notre société va-t-elle accueillir des robots sociaux ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le legs d’Asimov constitue à cet égard un kit de réflexions. Le robot de base est un outil extérieur au corps social, il travaille dans les colonies de l’espace et obéit très facilement à une commande classique de l’humain. C’est tout simplement l’encadrement juridique de l’esclavage, le Code noir dans sa version de 1685 réglementant l’obéissance de l’esclave. Celui-ci ne fait que travailler aux champs, il est en dehors du corps social, il devient une chose comme l’est le robot au départ. Les trois Lois de la robotique ne sont pas juridiques mais logiques, on voit bien qu’elles ne sont pas hiérarchisées, elles doivent être respectées en même temps, ce sont trois aspects d’une norme de comportement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le robot capable de discernement arrive plus tard dans l’oeuvre d’Asimov (<em>Pour que tu t\'y intéresses</em> <em>- That Thou Art Mindful of Him!, </em>1974). Se pose la question de l’obéissance des robots confrontés à des ordres contradictoires. Il faut que le robot soit capable d’effectuer une opération de jugement, il va devoir évaluer la situation. Il s’agit là d’une obéissance raisonnée, il convient de distinguer la lettre et l’esprit de la loi. Obéir à un système juridique implique de questionner le rapport moral entre la liberté individuelle et la société. La Loi la plus difficile est celle de l’obéissance qui amène à la citoyenneté. Dans <em>L\'Homme bicentenaire</em> (<em>The Bicentennial Man, </em>1976), le robot passe du tas de ferrailles à l’être humain. <em>Andrew</em> crée des oeuvres d’art et gagne de l’argent, il se fait une place dans la société et conquiert le droit à la liberté en justice devant un juge humain. Les concepts d’obéissance et de liberté ne sont pas antagonistes si on introduit la notion de choix. Ugo Bellagamba fait référence à Rousseau : obéir c’est être libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les robots entrent dans la société il faudra se poser la question des algorithmes de décision ; ainsi, une voiture devra être capable de décision sachant qu’il y aura nécessairement un résultat imparfait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Jean-Marc Deltorn</u></em>, Docteur en physique théorique, doctorant au CEIPI et responsable de l’Intelligence artificielle à l’Office européen des brevets, veut nous ramener à la réalité avec la troisième Loi lors de son intervention sur <strong>« Le robot, entité autonome ? »</strong>. A cet effet, il commence par une image du robot dans les années 40. Dans les années 50, les voitures autonomes étaient présentes dans les BD. Aujourd’hui, le véhicule est capable en quelques secondes d’interpréter des images (cycliste, voiture de police...). Des algorithmes produisent de la musique, avec un questionnement sur les droits d’auteur. On délègue à la machine des tâches réalisées auparavant par les humains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition européenne du robot autonome vise sa capacité d’acquisition d’autonomie grâce aux capteurs. En pratique, il y a une sectorisation de la définition selon le robot comme pour les six niveaux du véhicule autonome. Il y a une gradation des différents niveaux d’autonomie. Actuellement on discute des armes autonomes. Il existe une variété des normes des autonomies dont les niveaux dépendent du contexte, allant de la simplicité à la complexité. Il faut intégrer tout cela dans la machine, faire un parallèle avec le comportement humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à récemment les experts imposaient des règles à la machine mais ces règles avaient des limites ; actuellement, on laisse la machine édicter elle-même ses règles. On transcrit en algorithmes des modèles neurologiques et si la machine commet une erreur, on corrige l’algorithme. L’autonomie de <em>Waymo </em>est supérieure à celle de <em>Roomba </em>mais on ne sait pas identifier le passage à l’autonomie. Cette dernière est relative car derrière la machine il y a l’humain, c’est lui qui définit les tâches à accomplir, intervient au niveau des données d’entraînement. Comment intégrer la règle ? On assigne la responsabilité à l’humain et on voit apparaître des différences selon les cultures quant aux choix. Nous sommes tous des parties prenantes de l’autonomie du robot !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Anthony Vallat</u></em>, Professeur de sociologie à l’Ecole supérieure de santé de Lausanne et auteur de « Utopie et raison dans le cycle de Fondation d’Isaac Asimov » (ActuSF, 2014) aborde le sujet  du <strong>« Robot, gardien de l’humanité ? »</strong>. Par l’utopie on arrive à la construction de la Loi Zéro. Dans <em>Seconde Fondation</em> (<em>Second Foundation, </em>1953) le contrôle de la société a été abandonné au hasard, dans <em>Fondation foudroyée</em> (<em>Foundation’s Edge, 1982</em>), Asimov propose l’utopie de la planète <em>Gaïa</em> où tout le monde est capable de communiquer avec tout le monde. Il faut faire le choix entre rester sur la planète ou bien s’étendre sur toute la galaxie. Au final, on découvre que <em>Gaïa</em> est dirigée par des robots. La fameuse Loi Zéro permet de résister à un ordre qui détruirait l’humanité. Mais l’humanité n’est-elle qu’une idée ? C’est le dialogue qui permet de survivre, c’est par le langage que l’action progresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment passer de la Loi 1 à la Loi 0 ? Il a fallu trouver une pratique afin qu’il y ait le moins de dommages humains possible en respectant les trois règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, les humains ordinaires ne sont pas des robots car ils ont un espace dans la tête et que s’ils ne prennent pas la bonne décision ils ne meurent pas pour autant. C’est cet espace de liberté qui semble bien nous distinguer des robots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En <strong>« Propos conclusifs : l’oeil du praticien »</strong>, <em><u>Gilles Vercken</u></em>, Avocat aux barreaux de Paris et Strasbourg, Cabinet Vercken et Gaullier, spécialiste du droit d’auteur propose de donner quelques indications de praticien. Sur les lois de la robotique, il imagine un client venu lui demander de respecter les Lois d’Asimov pour la rédaction d’un contrat. La première question est de savoir à qui s’adressent ces règles : c’est au robot qu’elles s’adressent. Mais qu’est juridiquement un robot ? Maître Vercken s’oppose également à la personnalité juridique du robot en constatant que chaque fois qu’apparaît un nouveau champ, il y a une exagération de l’importance du sujet. Sur les règles elles-mêmes, la première renvoie à l’article 1240 du code civil, la deuxième n’a pas vraiment de sens car le robot, défini comme un objet, doit obéir sauf si les ordres sont incompatibles et on revient alors à la première Loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien éprouverait de grandes difficultés à appliquer les Lois, la plus grande de ces difficultés étant de savoir qui fait quoi et qui est responsable dans une chaîne de décisions (ce qui, selon le rédacteur de ce compte-rendu, pourrait justement être solutionné par l’attribution d’une personnalité juridique dotée d’un organe, à l’instar des personnes morales... la discussion est ouverte). Une question majeure est celle de la charge de la preuve du fait à l’origine du dommage. En cas de contentieux, le plus gros problème serait celui de la preuve du fait dommageable, d’où des expertises avec des coûts importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence a connu un franc succès, mesuré non seulement par le nombre de personnes présentes dans l’amphithéâtre mais également par les questions lors des débats.</p>\r\n&nbsp;', 'LES LOIS DE LA ROBOTIQUE  D’ASIMOV ET LE DROIT, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2782-revision-v1', '', '', '2019-04-29 16:38:43', '2019-04-29 14:38:43', '', 2782, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2782-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2784, 1, '2019-04-29 15:03:44', '2019-04-29 13:03:44', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu de la conférence organisée par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg, 26 avril 2019. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nos collègues du CEIPI ont eu l’excellente idée d’aborder le droit de la robotique aux travers des oeuvres d’Isaac Asimov, célèbre auteur américano-russe de science fiction, en étudiant les lois de la robotique qu’il avait posées au siècle dernier. Ces lois sont un réel sujet de réflexion de questionnement et d’inspiration dans le contexte actuel du développement de l’intelligence artificielle et un constat troublant est fait : le droit rejoint la fiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les trois Lois de la robotique formulée par Asimov (<em>Cercle vicieux - Runaround,</em> 1942) sont les suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première Loi : <em>Un robot ne peut nuire à un être humain ni, restant passif, laisser cet être humain exposé au danger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxième Loi : <em>Un robot doit obéir aux ordres que lui donne un être humain, sauf si de tels ordres entrent en conflit avec la Première Loi</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Troisième Loi : <em>Un robot doit protéger sa propre existence tant que cette protection n’entre pas en conflit avec la Première ou la Deuxième Loi.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Ultérieurement (<em>Fondation</em> - <em>Foundation and Earth,</em> 1986), Asimov a ajouté une quatrième loi intitulée Loi Zéro : <em>Un robot ne peut nuire à l’humanité ni laisser sans assistance l’humanité en danger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les propos introductifs de <em><u>Franck Macrez</u></em>, Maître de conférences au CEIPI et directeur scientifique de la conférence, qui se déclare heureux d’accueillir une « Dream Team » d’intervenants. Madame <em><u>Jeanne-Marie Tufféry-Andrieu</u></em>, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, constate que les technologies s’invitent chez les juristes et que l’on voit arriver la robot-éthique. La conférence se déroule sous la présidence de <em><u>Laurence Dreyfuss-Bechmann</u></em>, Avocate au barreau de Strasbourg, cabinet Fidal, mettant en évidence l’intérêt du sujet pour les praticiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Les lois de la robotique, modèle pour le système juridique ? »</strong> Telle est la question posée par <em><u>Franck Macrez</u></em> lequel évoque le rapport entre les trois lois d’Asimov et le droit. Le terme « robot » vient du slave « corvée » et du russe « esclave ». Asimov voulait raconter des histoires de robots gentils. Son modèle semble crédible car dans l’univers de l’auteur les lois sont inviolables. Le Parlement européen a fait référence aux lois d’Asimov dans sa Résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (<em>Principes généraux : considérant qu’il y a lieu de considérer les lois d’Asimov comme s’appliquant aux concepteurs, aux fabricants et aux opérateurs de robots, y compris de robots dotés d’autonomie et de capacités d’auto-apprentissage, étant donné que lesdites lois ne peuvent être traduites en langage de programmation</em>). Ce sont des lois hiérarchisées, le modèle est toutefois imparfait. Un rapport du Conseil d’Etat propose la création d’un bouton Asimov, dispositif qui permettrait de geler ou d’annihiler les robots (V.  égal. Claude de Ganay et Dominique Gillot, Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée, Rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 15 mars 2017, qui évoque à plusieurs reprises le fameux bouton).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais ces Lois s’adressent aux robots et non aux hommes et l’univers d’Asimov ne connaît pas les hackers. Elles restent cependant un modèle utile, un bon outil pédagogique, il y a également un élément affectif car on aime ces histoires de robot, mais d’un point de vue normatif, il s’agit surtout d’une forme de questionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première Loi est étudiée par <em><u>Nathalie Nevejans</u></em>, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Artois et auteur du « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile » (LEH éditions, 2017) sous l’intitulé <strong>« Le robot est-il responsable ? »</strong>. L’idée d’Asimov était de concevoir des histoires pour dépasser le complexe de Frankenstein. En Occident, les gens ont peur du robot alors qu’il est perçu positivement au Japon. L’intervenante commence par une analyse textuelle de la première Loi, laquelle comprend deux idées : la protection de l’humain par l’action et celle de cette protection par abstention. On retrouve d’ailleurs les mêmes idées en droit de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><img class=\"alignnone size-full wp-image-2783\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-photo-colloque-CEIPI-nathalie-DEVEJANS.jpg\" alt=\"\" width=\"254\" height=\"320\" /> Nathalie Nevejans répond aux sollicitations\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les Lois, fortement imprégnées de culture occidentale, sont aussi d’inspiration chrétienne : il faut aimer son prochain. Ainsi, dans <em>Cercle vicieux</em>, le robot est bloqué face à un conflit entre la Loi 2 et la Loi 3, il choisit de suivre la Loi 1 et se sacrifie comme Jésus Christ. Dans <em>Conflit évitable (The evitable conflit</em>, 1950) l’auteur dépasse le cadre des robots pour appliquer les mêmes règles aux machines. La Machine dirige le Monde, mais l’homme ne le sait pas ; l’atteinte est tant physique que psychologique. La Loi doit être appliquée indépendamment de la valeur individuelle de l’humain. L’article premier de la Loi connaît une exception : le robot peut porter atteinte à un humain, même le tuer, pour éviter un péril plus grand - mais alors le robot deviendrait fou.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De multiples questions se posent pour les véhicules autonomes (sur ce point, V. Les véhicules autonomes, ss. la dir. d’Eric Desfougères, Riseo 2018-1<strong> : </strong><a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>) : qui va intégrer les règles de protection, le concepteur, l’utilisateur, ou encore, selon une autre opinion, la société et donc le législateur ? Qui est responsable des sécurités ? C’est l’humain. Il existe déjà des textes qui imposent la mise en place des dispositifs de sécurité comme la directive « Machines » (Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines). Il existe également des choix éthiques – sacrifier le passager ou le passant – et une des pistes est qu’il convient de sauver le plus de personnes possibles, mais cela dépend des cultures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Asimov c’est l’humain qui est responsable, l’intervenante précise clairement qu’elle est opposée à la création d’une personnalité juridique des robots contrairement à l’opinion de la députée européenne luxembourgeoise Mady Delvaux (Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, 2015/2103(INL) 31 mai 2016). Ce dernier point fera l’objet de discussions animées tant lors des débats qu’à la pause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de la Loi n° 2, « <strong>Le robot obéissant </strong>», revient à <em><u>Ugo Bellagamba</u></em>, écrivain et Maître de conférences en Histoire du droit et des institutions à l’Université de Nice. Il a voué dans sa jeunesse un culte à Asimov et n’imaginait pas alors avoir l’opportunité d’en parler. Il expose le passage de l’obéissance sans discernement à l’obéissance avec jugement, celle du robot social. Les robots de compagnie existent déjà, comment notre société va-t-elle accueillir des robots sociaux ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le legs d’Asimov constitue à cet égard un kit de réflexions. Le robot de base est un outil extérieur au corps social, il travaille dans les colonies de l’espace et obéit très facilement à une commande classique de l’humain. C’est tout simplement l’encadrement juridique de l’esclavage, le Code noir dans sa version de 1685 réglementant l’obéissance de l’esclave. Celui-ci ne fait que travailler aux champs, il est en dehors du corps social, il devient une chose comme l’est le robot au départ. Les trois Lois de la robotique ne sont pas juridiques mais logiques, on voit bien qu’elles ne sont pas hiérarchisées, elles doivent être respectées en même temps, ce sont trois aspects d’une norme de comportement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le robot capable de discernement arrive plus tard dans l’oeuvre d’Asimov (<em>Pour que tu t\'y intéresses</em> <em>- That Thou Art Mindful of Him!, </em>1974). Se pose la question de l’obéissance des robots confrontés à des ordres contradictoires. Il faut que le robot soit capable d’effectuer une opération de jugement, il va devoir évaluer la situation. Il s’agit là d’une obéissance raisonnée, il convient de distinguer la lettre et l’esprit de la loi. Obéir à un système juridique implique de questionner le rapport moral entre la liberté individuelle et la société. La Loi la plus difficile est celle de l’obéissance qui amène à la citoyenneté. Dans <em>L\'Homme bicentenaire</em> (<em>The Bicentennial Man, </em>1976), le robot passe du tas de ferrailles à l’être humain. <em>Andrew</em> crée des oeuvres d’art et gagne de l’argent, il se fait une place dans la société et conquiert le droit à la liberté en justice devant un juge humain. Les concepts d’obéissance et de liberté ne sont pas antagonistes si on introduit la notion de choix. Ugo Bellagamba fait référence à Rousseau : obéir c’est être libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les robots entrent dans la société il faudra se poser la question des algorithmes de décision ; ainsi, une voiture devra être capable de décision sachant qu’il y aura nécessairement un résultat imparfait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Jean-Marc Deltorn</u></em>, Docteur en physique théorique, doctorant au CEIPI et responsable de l’Intelligence artificielle à l’Office européen des brevets, veut nous ramener à la réalité avec la troisième Loi lors de son intervention sur <strong>« Le robot, entité autonome ? »</strong>. A cet effet, il commence par une image du robot dans les années 40. Dans les années 50, les voitures autonomes étaient présentes dans les BD. Aujourd’hui, le véhicule est capable en quelques secondes d’interpréter des images (cycliste, voiture de police...). Des algorithmes produisent de la musique, avec un questionnement sur les droits d’auteur. On délègue à la machine des tâches réalisées auparavant par les humains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition européenne du robot autonome vise sa capacité d’acquisition d’autonomie grâce aux capteurs. En pratique, il y a une sectorisation de la définition selon le robot comme pour les six niveaux du véhicule autonome. Il y a une gradation des différents niveaux d’autonomie. Actuellement on discute des armes autonomes. Il existe une variété des normes des autonomies dont les niveaux dépendent du contexte, allant de la simplicité à la complexité. Il faut intégrer tout cela dans la machine, faire un parallèle avec le comportement humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à récemment les experts imposaient des règles à la machine mais ces règles avaient des limites ; actuellement, on laisse la machine édicter elle-même ses règles. On transcrit en algorithmes des modèles neurologiques et si la machine commet une erreur, on corrige l’algorithme. L’autonomie de <em>Waymo </em>est supérieure à celle de <em>Roomba </em>mais on ne sait pas identifier le passage à l’autonomie. Cette dernière est relative car derrière la machine il y a l’humain, c’est lui qui définit les tâches à accomplir, intervient au niveau des données d’entraînement. Comment intégrer la règle ? On assigne la responsabilité à l’humain et on voit apparaître des différences selon les cultures quant aux choix. Nous sommes tous des parties prenantes de l’autonomie du robot !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Anthony Vallat</u></em>, Professeur de sociologie à l’Ecole supérieure de santé de Lausanne et auteur de « Utopie et raison dans le cycle de Fondation d’Isaac Asimov » (ActuSF, 2014) aborde le sujet  du <strong>« Robot, gardien de l’humanité ? »</strong>. Par l’utopie on arrive à la construction de la Loi Zéro. Dans <em>Seconde Fondation</em> (<em>Second Foundation, </em>1953) le contrôle de la société a été abandonné au hasard, dans <em>Fondation foudroyée</em> (<em>Foundation’s Edge, 1982</em>), Asimov propose l’utopie de la planète <em>Gaïa</em> où tout le monde est capable de communiquer avec tout le monde. Il faut faire le choix entre rester sur la planète ou bien s’étendre sur toute la galaxie. Au final, on découvre que <em>Gaïa</em> est dirigée par des robots. La fameuse Loi Zéro permet de résister à un ordre qui détruirait l’humanité. Mais l’humanité n’est-elle qu’une idée ? C’est le dialogue qui permet de survivre, c’est par le langage que l’action progresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment passer de la Loi 1 à la Loi 0 ? Il a fallu trouver une pratique afin qu’il y ait le moins de dommages humains possible en respectant les trois règles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, les humains ordinaires ne sont pas des robots car ils ont un espace dans la tête et que s’ils ne prennent pas la bonne décision ils ne meurent pas pour autant. C’est cet espace de liberté qui semble bien nous distinguer des robots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En <strong>« Propos conclusifs : l’oeil du praticien »</strong>, <em><u>Gilles Vercken</u></em>, Avocat aux barreaux de Paris et Strasbourg, Cabinet Vercken et Gaullier, spécialiste du droit d’auteur propose de donner quelques indications de praticien. Sur les lois de la robotique, il imagine un client venu lui demander de respecter les Lois d’Asimov pour la rédaction d’un contrat. La première question est de savoir à qui s’adressent ces règles : c’est au robot qu’elles s’adressent. Mais qu’est juridiquement un robot ? Maître Vercken s’oppose également à la personnalité juridique du robot en constatant que chaque fois qu’apparaît un nouveau champ, il y a une exagération de l’importance du sujet. Sur les règles elles-mêmes, la première renvoie à l’article 1240 du code civil, la deuxième n’a pas vraiment de sens car le robot, défini comme un objet, doit obéir sauf si les ordres sont incompatibles et on revient alors à la première Loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien éprouverait de grandes difficultés à appliquer les Lois, la plus grande de ces difficultés étant de savoir qui fait quoi et qui est responsable dans une chaîne de décisions (ce qui, selon le rédacteur de ce compte-rendu, pourrait justement être solutionné par l’attribution d’une personnalité juridique dotée d’un organe, à l’instar des personnes morales... la discussion est ouverte). Une question majeure est celle de la charge de la preuve du fait à l’origine du dommage. En cas de contentieux, le plus gros problème serait celui de la preuve du fait dommageable, d’où des expertises avec des coûts importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence a connu un franc succès, mesuré non seulement par le nombre de personnes présentes dans l’amphithéâtre mais également par les questions lors des débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LES LOIS DE LA ROBOTIQUE  D’ASIMOV ET LE DROIT, M-F. 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Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Abondance de jurisprudences émanant du juge administratif relatives à des accidents de service mais, on notera également, en particulier, un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 2019 suite aux travaux entrepris par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations. Sous la même thématique de prévention des risques naturels, on doit aussi mentionner le dossier spécial sur les aspects juridiques de l’érosion côtière dans le premier numéro 2019 de la Revue Juridique de l’Environnement. Autre dossier thématique prospectif à signaler, celui consacré aux propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale dans le Journal de Droit de la Santé et l’Assurance Maladie. A relever encore, les premiers commentaires dont celui d’un des Directeur du CERDACC après le jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé l’autorité de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE </em>: <em>Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (accidents successifs) : modalités d’indemnisation de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>D. </em>2019 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018 (2 espèces)) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (recours de l’employeur habituel contre une association employeur occasionnel) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (suspension du contrat) : obligation de loyauté du sportif professionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le sportif victime d’un accident du travail a l’obligation de se soigner » (obs. Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! »: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRISSY (S.) « La protection de la santé des salariés en forfait jour » (note sous Cass. soc. 19 déc. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Quel renouveau du contentieux social en matière de tarification AT/MP ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p.  82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Imputabilité d’un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 oct. 2018 <em>Cne de Levallois-Perret</em>) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude consécutive à un AT : l’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire justifiée » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Employeurs : la santé des salariés ne doit pas rester à l’état de vœux pieux » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 25 mars 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’entretien musclé, fait traumatique constitutif d’un accident de service » (note sous CAA Marseille 25 sept. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l’état de santé de l’agent est consolidé ? » (note sous CAA Paris 9 oct. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 13 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « ACAATA : détermination du salaire de référence en cas d’activité salariée discontinue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (chronique de jurisprudence) :<em> Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « La faute dolosive exclut la garantie de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU-COLLARD (C.) « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l’assureur décennal » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « L’assurance de responsabilité décennale est susceptible d’être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les accidents hors circulation relèvent de l’assurance auto obligatoire… ou une confirmation bienvenue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie d’une construction en cours de chantier : mise en œuvre de l’assurance incendie souscrite par le constructeur » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponse devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l’immeuble des droits nés du contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « De la portée contentieuse de l’obligation de compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec les SDAGE » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>Droit Administratif </em>mars 2019 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (S.) « Protection de la nature » (note sous CAA Lyon 15 mars 2018 <em>Assoc. sportive motocycliste de Villebret</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (C.), DELPIANO (V.) et LESSON (V.) « Santé – environnement » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.)  « Environnement l’affaire du siècle devant le juge administratif. Les ambitions d’un des premiers futurs recours climat français » : <em>AJDA</em> 4 mars 2019 p.437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Environnement : quand le juge cultive son jardin » : <em>AJDA</em> 11 mars 2019 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces menacées : l’éléphant à cran, connaît bien la musique » (obs. sous CE 27 fév. 2019 <em>Fédération française de la coutellerie</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Effets sur la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La Cour de Strasbourg n’entend pas faire du droit à un environnement sain et calme un droit théorique ou illusoire ! » : (note sous CEDH 13 juil. 2017 J<em>ugheli et autre C/ Géorgie</em> et <em>Zarzoso C/ Espagne</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La protection de l’environnement et le respect par l’État de ses obligations découlant du droit international de l’environnement sont deux objectifs légitimant des restrictions proportionnées au droit de propriété des sociétés requérantes ! » (note sous CEDH 6 fév. 2018 <em>Kristiana C/ Lituanie</em> et 7 juin 2018 <em>Mccarthy Mussel Development Ltd) </em>: <em>R·JE </em>mars 2019 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Précisions sur l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>LPA</em> 19 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Effet de la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 609</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’apparence de la personne physique, pour la reconnaissance d’une liberté » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du <em>chlordécone</em> : à propos d’un scandale passé, présent et à venir » : <em>RCA</em> mars 2019 Veille 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris » : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AULOIS-GRIOT (M.) et GUIMIOT-BREAUD (H.) « Droit pharmaceutique » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvel effet indésirable des prothèses <em>PIP</em> : la cécité de l’AFSSAPS » : <em>RCA</em> mars 2019 Focus 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « Les produits phytopharmaceutiques en question(s) » : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 617</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABERON (F.) « Le juge administratif : gardien de la liberté d’aller et venir : un marqueur d’efficacité » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Attention, dessin animé subversif ! » (obs. Sous CE 4 mars 2019 <em>Assoc. Juristes pour l’enfance</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 <em>Sté</em> <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Nouvelles biotechnologies (<em>New Breedings Techniques </em>NBT) : ne pas confondre transgenèse et mutagenèse » (note sous CJUE 25 juil. 2018 : <em>Revue de droit rural </em>mars 2019 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEUSE (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. Sous Cass. Civ. 2ème 8 nov. 2018 (2 espèces) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZIA (A.) « L’expert de justice dans son environnement : les exigences d’indépendance et d’impartialité face aux conflits d’écoles et d’intérêts » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « Catastrophes et droits procéduraux de l’homme » (note sous CEDH 30 oct. 2018 <em>Kursun C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAYLOR (S.) « L’expertise médicale en droit anglais » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. Sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Tiers ou usager de l’ouvrage public : l’influence de la qualité de la victime sur le régime de responsabilité applicable » (note sous CAA Douai 12 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 Sté <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rude sanction de l’erreur de fondement : l’incendie qui se propage n’est pas un trouble de voisinage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « Actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation : de l’imbroglio des responsabilités à l’imbrication des fautes » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Entre nuances et complexité, le principe de répartition des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Promeneurs et animaux ne font pas toujours bon ménage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD « Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Propositions de réformes des expertises en responsabilité médicale (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Les Secteurs d’information sur les Sols : une information environnementale et sanitaire essentielle ou superflue ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Interview du Docteur Etienne Mireau Neurochirurgien, Médecin légiste, Expert judiciaire, Spécialiste du syndrome du bébé secoué » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (association de malfaiteurs) : voyage en Syrie pour rejoindre l’État islamique » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! » <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (P.-H.), BRECHAT (N.), FULTON (R.) et SMITH (D.) « Réduire les déserts médicaux et désengorger les urgences tout en prenant en charge les usagers complexes et le développement de la prévention et diminuer les inégalités de santé est possible : des systèmes y parviennent » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : appréciation de la faute » (Cass. crim 8 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déraillement d’un train à la suite de la collision avec une remorque ayant dévalé sur la voie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 déc. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable du transporteur : appréciation » (Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères .', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-16', '', '', '2019-06-28 11:00:38', '2019-06-28 09:00:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2785', 0, 'post', '', 0);
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(2786, 1, '2019-04-29 15:06:29', '2019-04-29 13:06:29', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Abondance de jurisprudences émanant du juge administratif relatives à des accidents de service mais, on notera également, en particulier, un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 2019 suite aux travaux entrepris par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations. Sous la même thématique de prévention des risques naturels, on doit aussi mentionner le dossier spécial sur les aspects juridiques de l’érosion côtière dans le premier numéro 2019 de la Revue Juridique de l’Environnement. Autre dossier thématique prospectif à signaler, celui consacré aux propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale dans le Journal de Droit de la Santé et l’Assurance Maladie. A relever encore, les premiers commentaires dont celui d’un des Directeur du CERDACC après le jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé l’autorité de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE </em>: <em>Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (accidents successifs) : modalités d’indemnisation de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>D. </em>2019 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018 (2 espèces)) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (recours de l’employeur habituel contre une association employeur occasionnel) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (suspension du contrat) : obligation de loyauté du sportif professionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le sportif victime d’un accident du travail a l’obligation de se soigner » (obs. Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! »: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRISSY (S.) « La protection de la santé des salariés en forfait jour » (note sous Cass. soc. 19 déc. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Quel renouveau du contentieux social en matière de tarification AT/MP ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p.  82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Imputabilité d’un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 oct. 2018 <em>Cne de Levallois-Perret</em>) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude consécutive à un AT : l’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire justifiée » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Employeurs : la santé des salariés ne doit pas rester à l’état de vœux pieux » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 25 mars 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’entretien musclé, fait traumatique constitutif d’un accident de service » (note sous CAA Marseille 25 sept. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l’état de santé de l’agent est consolidé ? » (note sous CAA Paris 9 oct. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 13 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « ACAATA : détermination du salaire de référence en cas d’activité salariée discontinue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (chronique de jurisprudence) :<em> Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « La faute dolosive exclut la garantie de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU-COLLARD (C.) « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l’assureur décennal » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « L’assurance de responsabilité décennale est susceptible d’être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les accidents hors circulation relèvent de l’assurance auto obligatoire… ou une confirmation bienvenue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie d’une construction en cours de chantier : mise en œuvre de l’assurance incendie souscrite par le constructeur » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponse devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l’immeuble des droits nés du contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « De la portée contentieuse de l’obligation de compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec les SDAGE » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>Droit Administratif </em>mars 2019 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (S.) « Protection de la nature » (note sous CAA Lyon 15 mars 2018 <em>Assoc. sportive motocycliste de Villebret</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (C.), DELPIANO (V.) et LESSON (V.) « Santé – environnement » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.)  « Environnement l’affaire du siècle devant le juge administratif. Les ambitions d’un des premiers futurs recours climat français » : <em>AJDA</em> 4 mars 2019 p.437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Environnement : quand le juge cultive son jardin » : <em>AJDA</em> 11 mars 2019 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces menacées : l’éléphant à cran, connaît bien la musique » (obs. sous CE 27 fév. 2019 <em>Fédération française de la coutellerie</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Effets sur la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La Cour de Strasbourg n’entend pas faire du droit à un environnement sain et calme un droit théorique ou illusoire ! » : (note sous CEDH 13 juil. 2017 J<em>ugheli et autre C/ Géorgie</em> et <em>Zarzoso C/ Espagne</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La protection de l’environnement et le respect par l’État de ses obligations découlant du droit international de l’environnement sont deux objectifs légitimant des restrictions proportionnées au droit de propriété des sociétés requérantes ! » (note sous CEDH 6 fév. 2018 <em>Kristiana C/ Lituanie</em> et 7 juin 2018 <em>Mccarthy Mussel Development Ltd) </em>: <em>R·JE </em>mars 2019 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Précisions sur l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>LPA</em> 19 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Effet de la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 609</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’apparence de la personne physique, pour la reconnaissance d’une liberté » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du <em>chlordécone</em> : à propos d’un scandale passé, présent et à venir » : <em>RCA</em> mars 2019 Veille 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris » : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AULOIS-GRIOT (M.) et GUIMIOT-BREAUD (H.) « Droit pharmaceutique » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvel effet indésirable des prothèses <em>PIP</em> : la cécité de l’AFSSAPS » : <em>RCA</em> mars 2019 Focus 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « Les produits phytopharmaceutiques en question(s) » : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 617</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABERON (F.) « Le juge administratif : gardien de la liberté d’aller et venir : un marqueur d’efficacité » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Attention, dessin animé subversif ! » (obs. Sous CE 4 mars 2019 <em>Assoc. Juristes pour l’enfance</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 <em>Sté</em> <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Nouvelles biotechnologies (<em>New Breedings Techniques </em>NBT) : ne pas confondre transgenèse et mutagenèse » (note sous CJUE 25 juil. 2018 : <em>Revue de droit rural </em>mars 2019 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEUSE (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. Sous Cass. Civ. 2ème 8 nov. 2018 (2 espèces) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZIA (A.) « L’expert de justice dans son environnement : les exigences d’indépendance et d’impartialité face aux conflits d’écoles et d’intérêts » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « Catastrophes et droits procéduraux de l’homme » (note sous CEDH 30 oct. 2018 <em>Kursun C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAYLOR (S.) « L’expertise médicale en droit anglais » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. Sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Tiers ou usager de l’ouvrage public : l’influence de la qualité de la victime sur le régime de responsabilité applicable » (note sous CAA Douai 12 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 Sté <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rude sanction de l’erreur de fondement : l’incendie qui se propage n’est pas un trouble de voisinage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « Actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation : de l’imbroglio des responsabilités à l’imbrication des fautes » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Entre nuances et complexité, le principe de répartition des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Promeneurs et animaux ne font pas toujours bon ménage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD « Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Propositions de réformes des expertises en responsabilité médicale (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Les Secteurs d’information sur les Sols : une information environnementale et sanitaire essentielle ou superflue ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Interview du Docteur Etienne Mireau Neurochirurgien, Médecin légiste, Expert judiciaire, Spécialiste du syndrome du bébé secoué » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (association de malfaiteurs) : voyage en Syrie pour rejoindre l’État islamique » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! » <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (P.-H.), BRECHAT (N.), FULTON (R.) et SMITH (D.) « Réduire les déserts médicaux et désengorger les urgences tout en prenant en charge les usagers complexes et le développement de la prévention et diminuer les inégalités de santé est possible : des systèmes y parviennent » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : appréciation de la faute » (Cass. crim 8 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déraillement d’un train à la suite de la collision avec une remorque ayant dévalé sur la voie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 déc. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable du transporteur : appréciation » (Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2785-revision-v1', '', '', '2019-04-29 15:06:29', '2019-04-29 13:06:29', '', 2785, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2785-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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L’auteur traite également de l’évolution présidentialiste des compétences militaires en France, puis revient sur l’examen de l’autorisation parlementaire de la déclaration de guerre et de l’intervention militaire prolongée à l’étranger. Enfin, il termine en expliquant l’impact du drone aérien armé sur l’éventuel nouvel agencement des compétences militaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Niki Aloupi </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas), dans sa contribution intitulée <em>Droit international et recours aux drones lors d’un conflit armé,</em> s’interroge sur la compatibilité du droit international à l’aune du recours aux drones pendant un conflit armé. Ainsi, un cadre juridique spécifique est chargé de régir toute utilisation des drones dans le cadre d’un conflit armé. Cet encadrement permet d’assurer la licéité de cette utilisation, en ce qui concerne à la fois les relations interétatiques ainsi que les cibles attaquées par les drones. L’emploi de drones à l’occasion d’un conflit armé doit être conforme au droit international général dont les principes permettent de protéger la souveraineté de l’État dont le territoire est ciblé ou survolé et à assurer la paix et la sécurité internationales. La licéité de l’usage de drones armés dépend à la fois des conventions applicables aux espaces non étatiques, mais également du droit de la maîtrise des armements. Il s’avère que si le droit international des droits de l’Homme est applicable en cas de présence ou en l’absence d’un conflit armé, le droit international humanitaire ne trouve vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse d’un conflit armé. Dans cette dernière hypothèse, le recours à la force létale est alors licite, à charge de respecter les principes d’humanité, de proportionnalité, de précaution et de distinction. Toutefois, en dehors d’une situation de conflit armé, le droit international des droits de l’Homme reprend sa place naturelle avec le respect du droit à la vie en particulier. En cas de conflit armé, le droit international humanitaire sera complété par le droit international des droits de l’Homme, lequel continuera à s’appliquer parallèlement, même s’il sera partiellement limité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fouad Eddazi </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans), traite de <em>La cyber-vulnérabilité des drones militaires : enjeux du combat numérique</em>. Si le drone armé apparait comme un vecteur de puissance, il n’est pas infaillible ni invincible, il peut comporter un talon d’Achille, l’exposant à des attaques, pouvant l’endommager, le détruire ou encore le neutraliser. L’auteur met en exergue la nécessité pour le droit de prévoir des mécanismes permettant de prévenir les cyber-attaques contre des drones militaires. Il s’agit de déterminer d’une part les autorités compétentes au niveau central (cyber-attaques menées contre des installations situées sur le territoire national, alors qu’elles participent du fonctionnement de drones déployés à l’étranger) et d’autre part les autorités compétentes au niveau tactique (les centres de contrôle, les opérateurs et les drones sont tous situés à l’étranger). De plus, l’auteur expose également les moyens existants pour répondre à de telles attaques, en envisageant à la fois le recours à une lutte informatique défensive et à une lutte informatique offensive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicolas Haupais </strong>(Professeur de droit public à l’Université d’Orléans), a délivré une analyse complète des « <em>kill lists</em> » dans sa contribution intitulée <em>Drones et kill lists. Remarques sur les exécutions extrajudiciaires</em>. Une « <em>kill list</em> » est une liste d’ennemis de la nation, désignés et identifiés en vue d’une exécution extrajudiciaire. L’auteur présente les justifications existantes du recours au drone armé « antiterroriste » et nous fait part des réticences à cet usage. Des États ayant recours à des exécutions ciblées par drones justifient la légitimité de cet emploi, notamment les États-Unis et Israël. Cependant, certaines organisations internationales étaient plus critiques en tenant compte des normes relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Des difficultés posées par l’utilisation du drone armé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme existent également. En premier lieu, le cadre classique est inadapté dans la détermination des cas de recours à la force. En second lieu, une difficulté a trait à la notion d’imminence, il s’agit ainsi de savoir si l’exécution ciblée réalisée hors champ d’un conflit armé, mais dans le cadre d’une opération de contre-terrorisme, remplit cette condition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-François Morel </strong>(Colonel de gendarmerie), a présenté la démarche de la gendarmerie vis-à-vis des drones dans sa contribution intitulée<em> Face aux drones, l’approche responsable de la gendarmerie nationale</em>. La gendarmerie nationale a pris conscience des enjeux liés au contrôle de la 3<sup>ème</sup> dimension, fort de ce constat, elle a développé une doctrine et un savoir-faire dans la gestion des crises à l’appui de ses unités. Cependant, le drone constitue également une menace de par ses usages malveillants, il peut porter atteinte à la sécurité nationale, dans cette optique la gendarmerie a alors engagé des travaux sur la lutte anti-drones. Pour améliorer sa capacité de riposte, une direction d’enquête constituée par la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens a été créée, des réponses opérationnelles à ces usages ont été mises au point, des dispositifs de brouillages ont été déployés sur certaines opérations, en outre un système de veille a été mis en place et enfin, des travaux coordonnés et partenariaux ont été engagés. Reste que le drone n’est pas qu’un engin auteur d’actes malveillants, il est aussi un allié technologique du quotidien, permettant de mailler le territoire. Se pose également la question du cadre légal de ces drones de la gendarmerie. Celle-ci s’est dotée d’une doctrine d’emploi en 2017 posant le principe d’un maillage territorial, mais aussi d’une complémentarité avec les hélicoptères de la gendarmerie, de plus, ils entrent dans le champ du cadre certifié de l’aéronautique de l’État. Toutefois, le caractère mobile des drones a montré les limites de leur encadrement juridique actuel, le Code de la sécurité intérieure devant se tenir prêt à évoluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Combeau </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux), a mis en exergue les <em>Drones militaires en opération et</em> [la] <em>responsabilité administrative</em>. Si le dommage provoqué par un drone est le fait d’une opération militaire, le recours au droit commun dans un but de réparation est exclu en l’état actuel du droit. En effet, la jurisprudence en la matière est constante et consacre l’irresponsabilité de l’État. Ce principe d’irresponsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’opérations militaires est entendu au sens large, il concerne les opérations militaires (dont la définition matérielle permet d’y inclure une pléthore d’activités), ainsi « une action militaire utilisant un drone relèverait certainement de cette immunité ». En outre, la réparation en matière d’opérations militaires ne passe pas par le droit commun, mais, par un régime législatif spécial, ouvrant aux victimes un droit à réparation à la charge de l’État. Laquelle relève d’un système d’indemnisation automatique prévu par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il convient cependant de souligner que si des militaires sont victimes de dommages causés par des drones en opération, ils peuvent bénéficier d’un régime d’indemnisation automatique forfaitaire reposant sur la condition<em> sine qua non </em>de l’imputabilité de l’accident à l’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En outre, les particuliers ne semblent pas pouvoir bénéficier d’un régime aussi favorable, leur réparation passant par la reconnaissance du statut de victime civile de guerre. Dispositif très limité, puisqu’il ne s’applique qu’aux faits de guerre et particulièrement aux guerres formellement déclarées. L’auteur suggère, à juste titre, la création d’un statut de victimes civiles des opérations militaires pour pallier cette carence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pierre-Jérôme Delage </strong>(Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie), dans sa contribution sur les <em>Drones militaires en opérations </em>et [la] <em>responsabilité pénale</em>, se questionne sur la charge de cette responsabilité, à qui incombera-t-elle ? A l’être humain pour les dommages illégaux causés par les drones militaires ? Cependant, l’autonomie des drones se faisant de plus en plus grande, envisagera-t-on une responsabilité du drone du fait de leurs propres agissements ? L’auteur s’interroge d’une part sur le droit positif, en se questionnant à la fois la licéité des drones militaires et les usages illégaux de ces drones. D’autre part, il se projette dans l’avenir, en faisant l’hypothèse d’une autonomie quasi absolue des drones voire d’une autonomie absolue des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe Lagrange </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers) s’est, quant à lui, intéressé aux <em>Drones militaires en opération et</em> [à la] <em>responsabilité internationale</em>. Il détermine dans quelle mesure le développement et l’utilisation des drones militaires peuvent enclencher la mise en jeu des mécanismes de responsabilité internationale. Il convient tout d’abord de déterminer si le fait pour État d’employer des drones dans le cadre d’un conflit armé est un acte à même d’engager sa responsabilité internationale. En second lieu, il est pertinent de savoir dans quelle mesure l’utilisation de drones en dehors de conflits armés pourra engager sa responsabilité internationale, notamment lorsqu’un État va recourir aux drones dans le but de frappes ciblées sur le territoire d’un autre État sans son autorisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>TROISIÈME PARTIE : BILAN DE LA JOURNÉE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loïc Grard </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux) se demande légitimement si <em>Les drones militaires éprouvent-ils le droit ?  </em>Le drone militaire, d’un point de vue du droit, est d’abord un aéronef d’État évoluant sur le territoire national. Il s’agit d’un engin que l’on utilise pour des opérations militaires extérieures. Mais, avec l’évolution des technologies se pose la question corrélative de leur autonomie. Avec le drone se profilent les « systèmes d’armement létaux autonomes » (SALA), qui vont, quant à eux réellement éprouver le droit.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-droit-a-lepreuve-des-drones-militaires-fouad-eddazi-sous-la-dir-lgdj-2019-2', '', '', '2019-04-29 16:40:36', '2019-04-29 14:40:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2787', 0, 'post', '', 0),
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Enfin, il termine en expliquant l’impact du drone aérien armé sur l’éventuel nouvel agencement des compétences militaires.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Niki Aloupi </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas), dans sa contribution intitulée <em>Droit international et recours aux drones lors d’un conflit armé,</em> s’interroge sur la compatibilité du droit international à l’aulne du recours aux drones pendant un conflit armé. Ainsi, un cadre juridique spécifique est chargé de régir toute utilisation des drones dans le cadre d’un conflit armé. Cet encadrement permet d’assurer la licéité de cette utilisation, en ce qui concerne à la fois les relations interétatiques ainsi que les cibles attaquées par les drones. L’emploi de drones à l’occasion d’un conflit armé doit être conforme au droit international général dont les principes permettent de protéger la souveraineté de l’État dont le territoire est ciblé ou survolé et à assurer la paix et la sécurité internationales. La licéité de l’usage de drones armés dépend à la fois des conventions applicables aux espaces non étatiques, mais également du droit de la maîtrise des armements. Il s’avère que si le droit international des droits de l’Homme est applicable en cas de présence ou en l’absence d’un conflit armé, le droit international humanitaire ne trouve vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse d’un conflit armé. Dans cette dernière hypothèse, le recours à la force létale est alors licite, à charge de respecter les principes d’humanité, de proportionnalité, de précaution et de distinction. Toutefois, en dehors d’une situation de conflit armé, le droit international des droits de l’Homme reprend sa place naturelle avec le respect du droit à la vie en particulier. En cas de conflit armé, le droit international humanitaire sera complété par le droit international des droits de l’Homme, lequel continuera à s’appliquer parallèlement, même s’il sera partiellement limité.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Fouad Eddazi </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans), traite de <em>La cyber-vulnérabilité des drones militaires : enjeux du combat numérique</em>. Si le drone armé apparait comme un vecteur de puissance, il n’est pas infaillible ni invincible, il peut comporter un talon d’Achille, l’exposant à des attaques, pouvant l’endommager, le détruire ou encore le neutraliser. L’auteur met en exergue la nécessité pour le droit de prévoir des mécanismes permettant de prévenir les cyber-attaques contre des drones militaires. Il s’agit de déterminer d’une part les autorités compétentes au niveau central (cyber-attaques menées contre des installations situées sur le territoire national, alors qu’elles participent du fonctionnement de drones déployés à l’étranger) et d’autre part les autorités compétentes au niveau tactique (les centres de contrôle, les opérateurs et les drones sont tous situés à l’étranger). De plus, l’auteur expose également les moyens existants pour répondre à de telles attaques, en envisageant à la fois le recours à une lutte informatique défensive et à une lutte informatique offensive.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Nicolas Haupais </strong>(Professeur de droit public à l’Université d’Orléans), a délivré une analyse complète des « <em>kill lists</em> » dans sa contribution intitulée <em>Drones et kill lists. Remarques sur les exécutions extrajudiciaires</em>. Une « <em>kill list</em> » est une liste d’ennemis de la nation, désignés et identifiés en vue d’une exécution extrajudiciaire. L’auteur présente les justifications existantes du recours au drone armé « antiterroriste » et nous fait part des réticences à cet usage. Des États ayant recours à des exécutions ciblées par drones justifient la légitimité de cet emploi, notamment les États-Unis et Israël. Cependant, certaines organisations internationales étaient plus critiques en tenant compte des normes relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Des difficultés posées par l’utilisation du drone armé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme existent également. En premier lieu, le cadre classique est inadapté dans la détermination des cas de recours à la force. En second lieu, une difficulté a trait à la notion d’imminence, il s’agit ainsi de savoir si l’exécution ciblée réalisée hors champ d’un conflit armé, mais dans le cadre d’une opération de contre-terrorisme, remplie cette condition.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Jean-François Morel </strong>(Colonel de gendarmerie), a présenté la démarche de la gendarmerie vis-à-vis des drones dans sa contribution intitulée<em> Face aux drones, l’approche responsable de la gendarmerie nationale</em>. La gendarmerie nationale a pris conscience des enjeux liés au contrôle de la 3<sup>ème</sup> dimension, fort de ce constat, elle a développé une doctrine et un savoir-faire dans la gestion des crises à l’appui de ses unités. Cependant, le drone constitue également une menace de par ses usages malveillants, il peut porter atteinte à la sécurité nationale, dans cette optique la gendarmerie a alors engagé des travaux sur la lutte anti-drones. Pour améliorer sa capacité de riposte, une direction d’enquête constituée par la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens a été créée, des réponses opérationnelles à ces usages ont été mises au point, des dispositifs de brouillages ont été déployés sur certaines opérations, en outre un système de veille a été mis en place et enfin, des travaux coordonnés et partenariaux ont été engagés. Reste que le drone n’est pas qu’un engin auteur d’actes malveillants, il est aussi un allié technologique du quotidien, permettant de mailler le territoire. Se pose également la question du cadre légal de ces drones de la gendarmerie. Celle-ci s’est dotée d’une doctrine d’emploi en 2017 posant le principe d’un maillage territorial, mais aussi d’une complémentarité avec les hélicoptères de la gendarmerie, de plus, ils entrent dans le champ du cadre certifié de l’aéronautique de l’État. Toutefois, le caractère mobile des drones a montré les limites de leur encadrement juridique actuel, le Code de la sécurité intérieure devant se tenir prêt à évoluer.\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Pascal Combeau </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux), a mis en exergue les <em>Drones militaires en opération et</em> [la] <em>responsabilité administrative</em>. Si le dommage provoqué par un drone est le fait d’une opération militaire, le recours au droit commun dans un but de réparation est exclu en l’état actuel du droit. En effet, la jurisprudence en la matière est constante et consacre l’irresponsabilité de l’État. Ce principe d’irresponsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’opérations militaires est entendu au sens large, il concerne les opérations militaires (dont la définition matérielle permet d’y inclure une pléthore d’activités), ainsi « une action militaire utilisant un drone relèverait certainement de cette immunité ». En outre, la réparation en matière d’opérations militaires ne passe pas par le droit commun, mais, par un régime législatif spécial, ouvrant aux victimes un droit à réparation à la charge de l’État. Laquelle relève d’un système d’indemnisation automatique prévu par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il convient cependant de souligner que si des militaires sont victimes de dommages causés par des drones en opération, ils peuvent bénéficier d’un régime d’indemnisation automatique forfaitaire reposant sur la condition<em> sine qua non </em>de l’imputabilité de l’accident à l’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En outre, les particuliers ne semblent pas pouvoir bénéficier d’un régime aussi favorable, leur réparation passant par la reconnaissance du statut de victime civile de guerre. Dispositif très limité, puisqu’il ne s’applique qu’aux faits de guerre et particulièrement aux guerres formellement déclarées. L’auteur suggère, à juste titre, la création d’un statut de victimes civiles des opérations militaires pour pallier cette carence.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Pierre-Jérôme Delage </strong>(Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie), dans sa contribution sur les <em>Drones militaires en opérations </em>et [la] <em>responsabilité pénale</em>, se questionne sur la charge de cette responsabilité, à qui incombera-t-elle ? A l’être humain pour les dommages illégaux causés par les drones militaires ? Cependant, l’autonomie des drones se faisant de plus en plus grande, envisagera-t-on une responsabilité du drone du fait de leurs propres agissements ? L’auteur s’interroge d’une part sur le droit positif, en se questionnant à la fois la licéité des drones militaires et les usages illégaux de ces drones. D’autre part, il se projette dans l’avenir, en faisant l’hypothèse d’une autonomie quasi absolue des drones voire d’une autonomie absolue des drones.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Philippe Lagrange </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers) s’est quant à lui intéressé aux <em>Drones militaires en opération et</em> [à la] <em>responsabilité internationale</em>. Il détermine dans quelle mesure le développement et l’utilisation des drones militaires peuvent enclencher la mise en jeu des mécanismes de responsabilité internationale. Il convient tout d’abord de déterminer si le fait pour État d’employer des drones dans le cadre d’un conflit armé est un acte à même d’engager sa responsabilité internationale. En second lieu, il est pertinent de savoir dans quelle mesure l’utilisation de drones en dehors de conflits armés pourra engager sa responsabilité internationale, notamment lorsqu’un État va recourir aux drones dans le but de frappes ciblées sur le territoire d’un autre État sans son autorisation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>TROISIÈME PARTIE : BILAN DE LA JOURNÉE</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Loïc Grard </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux) se demande légitimement si <em>Les drones militaires éprouvent-ils le droit ?  </em>Le drone militaire, d’un point de vue du droit, est d’abord un aéronef d’État évoluant sur le territoire national. Il s’agit d’un engin que l’on utilise pour des opérations militaires extérieures. Mais, avec l’évolution des technologies se pose la question corrélative de leur autonomie. 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L’auteur traite également de l’évolution présidentialiste des compétences militaires en France, puis revient sur l’examen de l’autorisation parlementaire de la déclaration de guerre et de l’intervention militaire prolongée à l’étranger. Enfin, il termine en expliquant l’impact du drone aérien armé sur l’éventuel nouvel agencement des compétences militaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Niki Aloupi </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas), dans sa contribution intitulée <em>Droit international et recours aux drones lors d’un conflit armé,</em> s’interroge sur la compatibilité du droit international à l’aune du recours aux drones pendant un conflit armé. Ainsi, un cadre juridique spécifique est chargé de régir toute utilisation des drones dans le cadre d’un conflit armé. Cet encadrement permet d’assurer la licéité de cette utilisation, en ce qui concerne à la fois les relations interétatiques ainsi que les cibles attaquées par les drones. L’emploi de drones à l’occasion d’un conflit armé doit être conforme au droit international général dont les principes permettent de protéger la souveraineté de l’État dont le territoire est ciblé ou survolé et à assurer la paix et la sécurité internationales. La licéité de l’usage de drones armés dépend à la fois des conventions applicables aux espaces non étatiques, mais également du droit de la maîtrise des armements. Il s’avère que si le droit international des droits de l’Homme est applicable en cas de présence ou en l’absence d’un conflit armé, le droit international humanitaire ne trouve vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse d’un conflit armé. Dans cette dernière hypothèse, le recours à la force létale est alors licite, à charge de respecter les principes d’humanité, de proportionnalité, de précaution et de distinction. Toutefois, en dehors d’une situation de conflit armé, le droit international des droits de l’Homme reprend sa place naturelle avec le respect du droit à la vie en particulier. En cas de conflit armé, le droit international humanitaire sera complété par le droit international des droits de l’Homme, lequel continuera à s’appliquer parallèlement, même s’il sera partiellement limité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fouad Eddazi </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans), traite de <em>La cyber-vulnérabilité des drones militaires : enjeux du combat numérique</em>. Si le drone armé apparait comme un vecteur de puissance, il n’est pas infaillible ni invincible, il peut comporter un talon d’Achille, l’exposant à des attaques, pouvant l’endommager, le détruire ou encore le neutraliser. L’auteur met en exergue la nécessité pour le droit de prévoir des mécanismes permettant de prévenir les cyber-attaques contre des drones militaires. Il s’agit de déterminer d’une part les autorités compétentes au niveau central (cyber-attaques menées contre des installations situées sur le territoire national, alors qu’elles participent du fonctionnement de drones déployés à l’étranger) et d’autre part les autorités compétentes au niveau tactique (les centres de contrôle, les opérateurs et les drones sont tous situés à l’étranger). De plus, l’auteur expose également les moyens existants pour répondre à de telles attaques, en envisageant à la fois le recours à une lutte informatique défensive et à une lutte informatique offensive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicolas Haupais </strong>(Professeur de droit public à l’Université d’Orléans), a délivré une analyse complète des « <em>kill lists</em> » dans sa contribution intitulée <em>Drones et kill lists. Remarques sur les exécutions extrajudiciaires</em>. Une « <em>kill list</em> » est une liste d’ennemis de la nation, désignés et identifiés en vue d’une exécution extrajudiciaire. L’auteur présente les justifications existantes du recours au drone armé « antiterroriste » et nous fait part des réticences à cet usage. Des États ayant recours à des exécutions ciblées par drones justifient la légitimité de cet emploi, notamment les États-Unis et Israël. Cependant, certaines organisations internationales étaient plus critiques en tenant compte des normes relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Des difficultés posées par l’utilisation du drone armé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme existent également. En premier lieu, le cadre classique est inadapté dans la détermination des cas de recours à la force. En second lieu, une difficulté a trait à la notion d’imminence, il s’agit ainsi de savoir si l’exécution ciblée réalisée hors champ d’un conflit armé, mais dans le cadre d’une opération de contre-terrorisme, remplit cette condition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-François Morel </strong>(Colonel de gendarmerie), a présenté la démarche de la gendarmerie vis-à-vis des drones dans sa contribution intitulée<em> Face aux drones, l’approche responsable de la gendarmerie nationale</em>. La gendarmerie nationale a pris conscience des enjeux liés au contrôle de la 3<sup>ème</sup> dimension, fort de ce constat, elle a développé une doctrine et un savoir-faire dans la gestion des crises à l’appui de ses unités. Cependant, le drone constitue également une menace de par ses usages malveillants, il peut porter atteinte à la sécurité nationale, dans cette optique la gendarmerie a alors engagé des travaux sur la lutte anti-drones. Pour améliorer sa capacité de riposte, une direction d’enquête constituée par la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens a été créée, des réponses opérationnelles à ces usages ont été mises au point, des dispositifs de brouillages ont été déployés sur certaines opérations, en outre un système de veille a été mis en place et enfin, des travaux coordonnés et partenariaux ont été engagés. Reste que le drone n’est pas qu’un engin auteur d’actes malveillants, il est aussi un allié technologique du quotidien, permettant de mailler le territoire. Se pose également la question du cadre légal de ces drones de la gendarmerie. Celle-ci s’est dotée d’une doctrine d’emploi en 2017 posant le principe d’un maillage territorial, mais aussi d’une complémentarité avec les hélicoptères de la gendarmerie, de plus, ils entrent dans le champ du cadre certifié de l’aéronautique de l’État. Toutefois, le caractère mobile des drones a montré les limites de leur encadrement juridique actuel, le Code de la sécurité intérieure devant se tenir prêt à évoluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Combeau </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux), a mis en exergue les <em>Drones militaires en opération et</em> [la] <em>responsabilité administrative</em>. Si le dommage provoqué par un drone est le fait d’une opération militaire, le recours au droit commun dans un but de réparation est exclu en l’état actuel du droit. En effet, la jurisprudence en la matière est constante et consacre l’irresponsabilité de l’État. Ce principe d’irresponsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’opérations militaires est entendu au sens large, il concerne les opérations militaires (dont la définition matérielle permet d’y inclure une pléthore d’activités), ainsi « une action militaire utilisant un drone relèverait certainement de cette immunité ». En outre, la réparation en matière d’opérations militaires ne passe pas par le droit commun, mais, par un régime législatif spécial, ouvrant aux victimes un droit à réparation à la charge de l’État. Laquelle relève d’un système d’indemnisation automatique prévu par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il convient cependant de souligner que si des militaires sont victimes de dommages causés par des drones en opération, ils peuvent bénéficier d’un régime d’indemnisation automatique forfaitaire reposant sur la condition<em> sine qua non </em>de l’imputabilité de l’accident à l’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En outre, les particuliers ne semblent pas pouvoir bénéficier d’un régime aussi favorable, leur réparation passant par la reconnaissance du statut de victime civile de guerre. Dispositif très limité, puisqu’il ne s’applique qu’aux faits de guerre et particulièrement aux guerres formellement déclarées. L’auteur suggère, à juste titre, la création d’un statut de victimes civiles des opérations militaires pour pallier cette carence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pierre-Jérôme Delage </strong>(Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie), dans sa contribution sur les <em>Drones militaires en opérations </em>et [la] <em>responsabilité pénale</em>, se questionne sur la charge de cette responsabilité, à qui incombera-t-elle ? A l’être humain pour les dommages illégaux causés par les drones militaires ? Cependant, l’autonomie des drones se faisant de plus en plus grande, envisagera-t-on une responsabilité du drone du fait de leurs propres agissements ? L’auteur s’interroge d’une part sur le droit positif, en se questionnant à la fois la licéité des drones militaires et les usages illégaux de ces drones. D’autre part, il se projette dans l’avenir, en faisant l’hypothèse d’une autonomie quasi absolue des drones voire d’une autonomie absolue des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe Lagrange </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers) s’est, quant à lui, intéressé aux <em>Drones militaires en opération et</em> [à la] <em>responsabilité internationale</em>. Il détermine dans quelle mesure le développement et l’utilisation des drones militaires peuvent enclencher la mise en jeu des mécanismes de responsabilité internationale. Il convient tout d’abord de déterminer si le fait pour État d’employer des drones dans le cadre d’un conflit armé est un acte à même d’engager sa responsabilité internationale. En second lieu, il est pertinent de savoir dans quelle mesure l’utilisation de drones en dehors de conflits armés pourra engager sa responsabilité internationale, notamment lorsqu’un État va recourir aux drones dans le but de frappes ciblées sur le territoire d’un autre État sans son autorisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>TROISIÈME PARTIE : BILAN DE LA JOURNÉE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loïc Grard </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux) se demande légitimement si <em>Les drones militaires éprouvent-ils le droit ?  </em>Le drone militaire, d’un point de vue du droit, est d’abord un aéronef d’État évoluant sur le territoire national. Il s’agit d’un engin que l’on utilise pour des opérations militaires extérieures. Mais, avec l’évolution des technologies se pose la question corrélative de leur autonomie. Avec le drone se profilent les « systèmes d’armement létaux autonomes » (SALA), qui vont, quant à eux réellement éprouver le droit.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2787-revision-v1', '', '', '2019-04-29 15:21:23', '2019-04-29 13:21:23', '', 2787, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2787-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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L’auteur traite également de l’évolution présidentialiste des compétences militaires en France, puis revient sur l’examen de l’autorisation parlementaire de la déclaration de guerre et de l’intervention militaire prolongée à l’étranger. Enfin, il termine en expliquant l’impact du drone aérien armé sur l’éventuel nouvel agencement des compétences militaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Niki Aloupi </strong>(Professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas), dans sa contribution intitulée <em>Droit international et recours aux drones lors d’un conflit armé,</em> s’interroge sur la compatibilité du droit international à l’aune du recours aux drones pendant un conflit armé. Ainsi, un cadre juridique spécifique est chargé de régir toute utilisation des drones dans le cadre d’un conflit armé. Cet encadrement permet d’assurer la licéité de cette utilisation, en ce qui concerne à la fois les relations interétatiques ainsi que les cibles attaquées par les drones. L’emploi de drones à l’occasion d’un conflit armé doit être conforme au droit international général dont les principes permettent de protéger la souveraineté de l’État dont le territoire est ciblé ou survolé et à assurer la paix et la sécurité internationales. La licéité de l’usage de drones armés dépend à la fois des conventions applicables aux espaces non étatiques, mais également du droit de la maîtrise des armements. Il s’avère que si le droit international des droits de l’Homme est applicable en cas de présence ou en l’absence d’un conflit armé, le droit international humanitaire ne trouve vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse d’un conflit armé. Dans cette dernière hypothèse, le recours à la force létale est alors licite, à charge de respecter les principes d’humanité, de proportionnalité, de précaution et de distinction. Toutefois, en dehors d’une situation de conflit armé, le droit international des droits de l’Homme reprend sa place naturelle avec le respect du droit à la vie en particulier. En cas de conflit armé, le droit international humanitaire sera complété par le droit international des droits de l’Homme, lequel continuera à s’appliquer parallèlement, même s’il sera partiellement limité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fouad Eddazi </strong>(Maître de conférences en droit public à l’Université d’Orléans), traite de <em>La cyber-vulnérabilité des drones militaires : enjeux du combat numérique</em>. Si le drone armé apparait comme un vecteur de puissance, il n’est pas infaillible ni invincible, il peut comporter un talon d’Achille, l’exposant à des attaques, pouvant l’endommager, le détruire ou encore le neutraliser. L’auteur met en exergue la nécessité pour le droit de prévoir des mécanismes permettant de prévenir les cyber-attaques contre des drones militaires. Il s’agit de déterminer d’une part les autorités compétentes au niveau central (cyber-attaques menées contre des installations situées sur le territoire national, alors qu’elles participent du fonctionnement de drones déployés à l’étranger) et d’autre part les autorités compétentes au niveau tactique (les centres de contrôle, les opérateurs et les drones sont tous situés à l’étranger). De plus, l’auteur expose également les moyens existants pour répondre à de telles attaques, en envisageant à la fois le recours à une lutte informatique défensive et à une lutte informatique offensive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nicolas Haupais </strong>(Professeur de droit public à l’Université d’Orléans), a délivré une analyse complète des « <em>kill lists</em> » dans sa contribution intitulée <em>Drones et kill lists. Remarques sur les exécutions extrajudiciaires</em>. Une « <em>kill list</em> » est une liste d’ennemis de la nation, désignés et identifiés en vue d’une exécution extrajudiciaire. L’auteur présente les justifications existantes du recours au drone armé « antiterroriste » et nous fait part des réticences à cet usage. Des États ayant recours à des exécutions ciblées par drones justifient la légitimité de cet emploi, notamment les États-Unis et Israël. Cependant, certaines organisations internationales étaient plus critiques en tenant compte des normes relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Des difficultés posées par l’utilisation du drone armé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme existent également. En premier lieu, le cadre classique est inadapté dans la détermination des cas de recours à la force. En second lieu, une difficulté a trait à la notion d’imminence, il s’agit ainsi de savoir si l’exécution ciblée réalisée hors champ d’un conflit armé, mais dans le cadre d’une opération de contre-terrorisme, remplit cette condition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jean-François Morel </strong>(Colonel de gendarmerie), a présenté la démarche de la gendarmerie vis-à-vis des drones dans sa contribution intitulée<em> Face aux drones, l’approche responsable de la gendarmerie nationale</em>. La gendarmerie nationale a pris conscience des enjeux liés au contrôle de la 3<sup>ème</sup> dimension, fort de ce constat, elle a développé une doctrine et un savoir-faire dans la gestion des crises à l’appui de ses unités. Cependant, le drone constitue également une menace de par ses usages malveillants, il peut porter atteinte à la sécurité nationale, dans cette optique la gendarmerie a alors engagé des travaux sur la lutte anti-drones. Pour améliorer sa capacité de riposte, une direction d’enquête constituée par la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens a été créée, des réponses opérationnelles à ces usages ont été mises au point, des dispositifs de brouillages ont été déployés sur certaines opérations, en outre un système de veille a été mis en place et enfin, des travaux coordonnés et partenariaux ont été engagés. Reste que le drone n’est pas qu’un engin auteur d’actes malveillants, il est aussi un allié technologique du quotidien, permettant de mailler le territoire. Se pose également la question du cadre légal de ces drones de la gendarmerie. Celle-ci s’est dotée d’une doctrine d’emploi en 2017 posant le principe d’un maillage territorial, mais aussi d’une complémentarité avec les hélicoptères de la gendarmerie, de plus, ils entrent dans le champ du cadre certifié de l’aéronautique de l’État. Toutefois, le caractère mobile des drones a montré les limites de leur encadrement juridique actuel, le Code de la sécurité intérieure devant se tenir prêt à évoluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pascal Combeau </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux), a mis en exergue les <em>Drones militaires en opération et</em> [la] <em>responsabilité administrative</em>. Si le dommage provoqué par un drone est le fait d’une opération militaire, le recours au droit commun dans un but de réparation est exclu en l’état actuel du droit. En effet, la jurisprudence en la matière est constante et consacre l’irresponsabilité de l’État. Ce principe d’irresponsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’opérations militaires est entendu au sens large, il concerne les opérations militaires (dont la définition matérielle permet d’y inclure une pléthore d’activités), ainsi « une action militaire utilisant un drone relèverait certainement de cette immunité ». En outre, la réparation en matière d’opérations militaires ne passe pas par le droit commun, mais, par un régime législatif spécial, ouvrant aux victimes un droit à réparation à la charge de l’État. Laquelle relève d’un système d’indemnisation automatique prévu par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il convient cependant de souligner que si des militaires sont victimes de dommages causés par des drones en opération, ils peuvent bénéficier d’un régime d’indemnisation automatique forfaitaire reposant sur la condition<em> sine qua non </em>de l’imputabilité de l’accident à l’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En outre, les particuliers ne semblent pas pouvoir bénéficier d’un régime aussi favorable, leur réparation passant par la reconnaissance du statut de victime civile de guerre. Dispositif très limité, puisqu’il ne s’applique qu’aux faits de guerre et particulièrement aux guerres formellement déclarées. L’auteur suggère, à juste titre, la création d’un statut de victimes civiles des opérations militaires pour pallier cette carence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pierre-Jérôme Delage </strong>(Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie), dans sa contribution sur les <em>Drones militaires en opérations </em>et [la] <em>responsabilité pénale</em>, se questionne sur la charge de cette responsabilité, à qui incombera-t-elle ? A l’être humain pour les dommages illégaux causés par les drones militaires ? Cependant, l’autonomie des drones se faisant de plus en plus grande, envisagera-t-on une responsabilité du drone du fait de leurs propres agissements ? L’auteur s’interroge d’une part sur le droit positif, en se questionnant à la fois la licéité des drones militaires et les usages illégaux de ces drones. D’autre part, il se projette dans l’avenir, en faisant l’hypothèse d’une autonomie quasi absolue des drones voire d’une autonomie absolue des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe Lagrange </strong>(Professeur de droit public à l’Université de Poitiers) s’est, quant à lui, intéressé aux <em>Drones militaires en opération et</em> [à la] <em>responsabilité internationale</em>. Il détermine dans quelle mesure le développement et l’utilisation des drones militaires peuvent enclencher la mise en jeu des mécanismes de responsabilité internationale. Il convient tout d’abord de déterminer si le fait pour État d’employer des drones dans le cadre d’un conflit armé est un acte à même d’engager sa responsabilité internationale. 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(2807, 1, '2019-04-29 15:58:56', '2019-04-29 13:58:56', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine Szwarc,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<u>I – Droit du dommage corporel :</u>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 1. Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI),</a> qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Communiqué-de-presse-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, de l’avis du premier avocat général <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-avis-avocat-général-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a> d’une note explicative <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-note-sous-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-cass-5-avril-2019.pdf\"> et d\'un rapport</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-crim-2-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-civ-17-janvier-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\r\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\r\n</ul>\r\n<strong>5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>II – Droit des victimes :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.</p>\r\nSources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Attentats, rapports et mission…..</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-asso-française-des-victimes-du-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Rapport-Milquet-sur-lindemnisation-des-victimes-de-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\r\nA noter donc.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>4. 1994, Naufrage de l’Estonia</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Source</strong> : Le Point 12 avril 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources </strong>:</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France Antilles Martinique 13 avril 2019</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</li>\r\n</ul>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-29 16:28:45', '2019-04-29 14:28:45', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
