INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2920, 1, '2019-05-28 17:12:01', '2019-05-28 15:12:01', '<h4><strong>Paul Véron, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297),</h5>\r\n<h5>Chercheur associé au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Paris, 7 Mai 2018, n°16/10689</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans être abondant, le contentieux de l’obligation de sécurité en établissement pour personnes âgées dépendantes offre régulièrement, depuis au moins une dizaine d’années, d’intéressantes illustrations. Les troubles cognitifs dont sont atteints certains résidents entraînent en effet des comportements à risque – fugue, accident, chute, violences – et la crainte des gestionnaires de maisons de retraite d’engager leur responsabilité en cas de dommage subi ou causé par un pensionnaire. La tâche est d’autant plus délicate que les mesures de sécurité doivent être conciliées avec le respect d’autres droit ou libertés de la personne, au premier chef sa liberté d’aller et venir (V., C. Lacour, Liberté d’aller et venir en établissements pour personnes âgées dépendantes, Rapport de recherche pour la fondation Médéric Alzheimer, septembre 2010 ; P. Véron, Les aménagements de la liberté d’aller et venir de la personne en institution, <em>in </em>Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, 2012, p. 233 et s. ; F. Vialla, Accueil des personnes âgées en EHPAD : entre liberté et sécurité, Médecine &amp; Droit, 2014, p. 109 ; A. Catherine, Les EHPAD, entre liberté d’aller et venir et sécurité des résidents, RGDM, 2015,n◦56, p. 129 ; C. Lacour, L. Lechevalier Hurard, Restreindre la liberté d’aller et venir des personnes âgées ? RDSS 2015, p. 983 ; P. Véron, Le juge et la liberté d’aller et venir de la personne âgée en institution, Médecine&amp;Droit févr.-mars 2017, p. 25).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Faits.</strong> L’affaire concernait Huguette B., atteinte depuis 1998 de troubles neurodégénératifs de type Alzheimer et résidant depuis 2007 dans un EHPAD géré par la SNCF et situé à Villevaudé en Seine-et-Marne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 2012, suite à une fugue d\'Huguette B., la direction de l’établissement informe les filles de la résidente de la nécessité de rechercher un autre type d\'hébergement adapté à l\'évolution de l\'état de santé de leur mère. Ces dernières s’opposent toutefois au changement de lieu d\'hébergement afin d’épargner leur mère, âgée de 78 ans, d’une perte de repères. Dans ce contexte, le 6 mars 2013, il est décidé d’équiper l’intéressée d’un bracelet électronique avertisseur de sortie, connecté à des capteurs installés sur deux portes de sortie de la résidence. Trois jours plus tard, en soirée, Huguette B. fugue à nouveau et est retrouvée quelques heures après, porteuse du bracelet de sécurité, en état d\'hypothermie dans l\'étang du parc du château abritant l\'EHPAD. Elle décède dans la nuit des suites de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Procédure. </strong>A la suite d’une plainte pénale classée sans suite, les filles de la victime recherchent sans succès la responsabilité civile de la SNCF devant le TGI de Meaux. En appel, elles font valoir que l’EHPAD a manqué à son obligation de sécurité de moyens prévue à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter les dommages liés à la pathologie d\'Huguette B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, quatre ordres de manquements sont visés. Premièrement, les demanderesses invoquent l’existence d’une faute au moment de l’admission, lors de la conclusion du contrat de séjour. L’inadaptation de la structure aux spécificités de la pathologie de l’intéressée aurait dû conduire la direction de l’EHPAD à proposer <em>ab initio</em> une orientation vers un autre établissement. <em>A fortiori</em>, la défenderesse aurait commis une faute en s’abstenant de résilier le contrat de séjour d\'Huguette B. malgré l\'aggravation de son état de santé incompatible avec la structure d\'hébergement, en violation des prévisions du contrat. Deuxièmement, il est reproché une réaction trop tardive de l’établissement à la suite des deux premières fugues de la résidente, survenues en 2008 puis en 2012, le recours à la pose d\'un bracelet avertisseur de sortie n’ayant été proposé que 8 mois après la seconde fugue. Troisièmement, est soulevé le caractère à la fois insuffisant et inadapté des dispositifs de sécurité mis en place. Seules deux des nombreuses portes de sortie de la résidence auraient été équipées de capteurs connectés au bracelet électronique d’Huguette B., les autres portes étant équipées soit d’un simple verrou à bouton, soit de simple barre antipanique, outre l’insuffisante sécurisation du plan d’eau. Quatrièmement, la découverte de la fugue d\'Huguette B. et l\'appel des secours auraient été tardifs, alors qu’une meilleure réactivité aurait accru les chances de survie de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En défense, la SNCF invoque l’absence de tout manquement à son obligation de sécurité de moyens, en raison de l’absence de faute tant dans l’admission et la surveillance de la résidente que dans la prévention des risques de fugue et l’adaptation des locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de première instance est infirmée par la cour d’appel de Paris, qui retient la responsabilité de la SNCF pour le dommage subi par la victime. Si aucune faute n’est établie concernant l’admission (<strong>I</strong>), une faute est retenue en revanche dans la mise en place du dispositif de surveillance électronique (<strong>II</strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’absence de faute prouvée dans l’admission</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’admission initiale. </strong>Dans un EHPAD, l’admission passe obligatoirement par la conclusion d’un contrat de séjour entre le résident et l’organisme gestionnaire (L. 311-4 CASF). Le directeur d’EHPAD doit toutefois veiller à ce que les conditions d’accueil soient adaptées à l’état de santé et de dépendance de la personne. Certaines structures disposent ainsi d’unités spécialisées, unités Alzheimer ou des unités d’hébergement renforcé (UHR), pour les « cas difficiles », par exemple les personnes souffrant de déambulation pathologique. D’autres n’en disposent pas. En conséquence, si le directeur d’EHPAD juge que les conditions d’une prise en charge adaptée ne sont pas réunies, notamment au regard des exigences de sécurité, il est en droit de refuser l’admission et pourrait même se voir reprocher une faute s’il ne le fait pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges estiment que l’existence d’une faute au moment de l’admission n’est pas établie et qu’il n’est pas nécessaire de rechercher son existence. En effet, il constate une <em>« rupture du lien de causalité directe entre l\'admission d\'Huguette B. en 2007 et l\'accident du 9/03/2013, puisque la SNCF a expressément et clairement notifié à Maryse et Evelyne B. son appréciation de l\'inopportunité de la poursuite du contrat d\'hébergement, pour des raisons de sécurité, et que ces dernières ont opté, en toute connaissance de cause, pour une telle poursuite »</em>. Il y a là une application implicite de la théorie de la causalité adéquate, qui conduit à réputer l’admission initiale comme n’étant pas une cause pertinente du dommage. Selon ce raisonnement, l’admission a été maintenue <em>uniquement</em> parce que les filles de la résidente l’ont exigé. Si l’on avait retenu au contraire la théorie de l’équivalence des conditions, il eut bien fallu reconnaître que sans l’admission initiale, le dommage ne serait pas survenu, et donc s’interroger sur l’existence d’une faute au moment de la conclusion du contrat de séjour : la résidence offrait-elle une prise en charge adaptée au regard de l’état de santé de Madame B. décrit dans son dossier médical, notamment des évaluations effectuées par le médecin coordinateur lors des visites de préadmission et du classement GIR de l’intéressée ? Le juge n’entre pas dans de telles considérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’admission maintenue. </strong>Il était encore reproché au gestionnaire de l’EHPAD de s\'être abstenu de résilier le contrat de séjour d\'Huguette B. en raison de l\'aggravation de son état de santé incompatible avec la structure d\'hébergement, alors que ledit contrat stipule expressément qu\' <em>\"en cas de comportement avéré dangereux, une procédure de résiliation accélérée pourra être envisagée. La Direction prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des résidents et des personnels\".</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, la cour relève que cette disposition contractuelle, invoquée à tort par les demanderesses, <em>« régit exclusivement la situation du comportement d\'un résident dangereux pour autrui ».</em> Le cas du comportement d\'un résident dangereux pour lui-même, est en effet prévu par une autre clause, <em>« qui ne confère pas à l\'établissement de faculté de résiliation unilatérale du contrat, mais qui stipule seulement que \"des solutions sont recherchées avec la famille, le médecin, l\'assistante sociale, la direction pour assurer un transfert dans un établissement plus approprié à l\'état du résident\" »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est intéressant de voir que les parties disposent ici d’une marge de manœuvre dans la fixation des conditions de rupture du contrat de séjour, par exemple en fixant une clause invitant à la négociation ou à la discussion avec les familles. Toutefois, la solution du juge laisserait penser que l’EHPAD ne dispose pas d’une faculté de résiliation unilatérale. Assurément, ce n’est pas le cas. Souvenons-nous qu’en droit commun des contrats, la faculté de résiliation unilatérale est toujours sous-entendue, du moins pour les contrats à durée indéterminée, en raison de l’interdiction des engagements perpétuels. Bien plus, même en présence d’un contrat à durée déterminée, l’inadaptation de la structure à l’évolution pathologique d’un résident constitue très certainement un juste motif de résiliation. Reste qu’en pratique, la mise en œuvre d’une telle prérogative peut s’avérer délicate car il faut s’assurer que la personne puisse être accueillie dans une autre structure. Dans les faits, il semble alors utile, voire nécessaire, d’obtenir l’adhésion et la collaboration de la famille pour effectuer ce transfert. Notons que pour une personne sous mesure de protection, c’est au juge qu’il revient de statuer, en présence d’une difficulté sur la question du choix du lieu de vie de l’intéressé hors d’état de se décider (Art. 459-2 al. 2 C. civ.). Le cas du désaccord entre l’établissement d’accueil et la famille ou le tuteur en est un exemple. Le juge peut dans ce cas être saisi par tout intéressé, y compris le directeur d’établissement accueillant la personne qui considérerait la nécessité d’un changement de résidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges d’appel ne se prononcent pas sur le fait de savoir si <em>« le fait qu\'en juillet 2012 la direction de l\'EHPAD ait consenti tacitement, en pleine connaissance de l\'inadaptation de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., à la poursuite du contrat de séjour »</em> est constitutif d’une faute, jugeant que cet évènement, là encore, <em>« n’est pas en lien de causalité directe avec l’accident »</em>, celui-ci étant causé, selon la cour, par <em>« l\'insuffisance du renforcement des mesures de sécurité prises à l\'égard d\'Huguette B. »</em>. Le raisonnement n’est cette fois pas pleinement convaincant, car l’existence d’une faute dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité n’exclut pas en soi l’existence d’une autre faute dans le choix de poursuivre le séjour du résident, plusieurs fautes pouvant théoriquement concourir à un même dommage. Sauf à comprendre, derrière l’affirmation du juge, qu’il est <em>inutile</em> de rechercher si la non-résiliation du contrat est fautive, dès lors que d’autres fautes en lien avec le dommage sont caractérisées, mais c’est là une idée distincte de l’exclusion du lien causal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort toutefois implicitement de l’arrêt que la poursuite du contrat de séjour dans les circonstances de l’espèce ne doit pas être considérée comme fautive en soi. Ce choix du directeur de l’établissement impliquait toutefois en contrepartie la mise en place d’un dispositif de surveillance rapprochée d’une patiente sujette à la déambulation pathologique et présentant un risque connu de fugue. C’est précisément sur ce point qu’une faute est retenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La faute dans le dispositif de surveillance</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’obligation de sécurité de moyens renforcée. </strong>Plus qu’une obligation, la sécurité est envisagée par le code de l’action sociale et des familles comme un droit de la personne accueillie. L’article L. 311-3 dispose ainsi que <em>« L\'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ».</em> La difficulté pour les professionnels de la prise en charge d’individus en état de vulnérabilité psychique est d’arriver à concilier différentes injonctions pouvant entrer en conflit : assurer la sécurité des personnes sans négliger leurs libertés de déplacement, leur droit à l’intimité, leur droit au consentement. A l’évidence, l’obligation de sécurité qui incombe à l’EHPAD ne peut être que de moyens et non de résultat. Le respect des libertés implique d’accepter une part de risque, notamment d’accident ou de fugue (pour un arrêt très explicite sur ce point : CA Aix-en-Provence, 15 février 2012, n◦09/04252, et nos obs. dans Revue droit et santé, 2012 n◦47, p. 414). Une chute, une fugue ou des violences ne sont pas nécessairement le signe d’un manquement fautif de l’établissement. C’est au demandeur qui agit en responsabilité de prouver que des moyens « suffisants » n’ont pas été mis en œuvre. La cour le rappelle. Un EHPAD est soumis à une <em>« obligation de vigilance et de sécurité de moyens envers leurs résidents, de sorte que leur responsabilité contractuelle n\'est engagée que pour manquement fautif prouvé à cette obligation »</em> et <em>« cette obligation de moyens s\'apprécie au regard des mesures prises par l\'établissement pour assurer la sécurité de chaque résident, dans le respect de sa dignité, au regard de son état de santé et de son comportement ».</em> Les moyens requis sont proportionnés aux circonstances et en particulier à l’état pathologique de l’intéressé, sa dangerosité, ses antécédents de chute, de fugue ou de violences. En l’espèce, la tendance de la résidente à la déambulation pathologique était connue de l’établissement. Les juges d’appel notent que <em>« la direction de l\'EHPAD a acquiescé tacitement, en pleine connaissance de l\'inadaptation de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., à la poursuite du contrat de séjour » </em>mais que <em>« cette inadaptation - reconnue - de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé de la résidente a induit un renforcement de l\'obligation de sécurité de moyens incombant à la SNCF, gestionnaire de l\'établissement, envers l\'intéressée ».</em> En d’autres termes, la décision de poursuivre la prise en charge, si elle n’est pas fautive, n’est pas sans conséquences, puisqu’elle implique un renforcement de la surveillance de Madame B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’insuffisance du dispositif de surveillance. </strong>Les juges retiennent en revanche l’argument d’un défaut de surveillance ayant directement concouru à l’accident. Si les recommandations précisent que la surveillance humaine doit être privilégiée, la surveillance électronique constitue également un moyen technique auquel les EHPAD ont parfois recours pour les personnes ayant une tendance fugueuse (D. Causse (Coord.), Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médicosociaux et obligation de soins et de sécurité, éd. ENSP, 2006). Ce dispositif permet en effet d’éviter certaines situations d’enfermement ou de contention, plus gravement attentatoire aux libertés, et permet dans une certaine mesure de soulager un personnel souvent en sous-effectif. Depuis 2013, une charte régit l’emploi de ces dispositifs de géolocalisation en secteur sanitaire ou médico-social (V., Charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles, 2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît qu’en l’espèce, l’établissement avait fait le choix, au terme d’un arbitrage financier, de ne pas équiper toutes les portes de sortie de détecteurs, en raison de l\'utilité temporaire d\'un tel investissement et de l’existence d\'un projet de création d\'une nouvelle structure d\'hébergement permettant d’accueillir des personnes désorientées. Ainsi, les juges relèvent, sur la base du rapport d’enquête, que <em>« plusieurs portes de sortie vers l\'extérieur [étaient] équipées soit de barre antipanique, soit de verrou de type \"bouton\" rotatif, ces équipements permettant l\'ouverture des portes et la sortie du bâtiment par un maniement simple ».</em> Ils en concluent que <em>« si l\'équipement d\'Huguette B. d\'un bracelet électronique détecteur de sortie était, en principe, de nature à assurer la sécurité de cette dernière sans porter atteinte à la liberté d\'aller et venir des autres résidents de l\'établissement, toutefois, la SNCF n\'a pas satisfait à son obligation de sécurité de moyens, renforcée par l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., en n\'ayant équipé que seulement deux portes de sortie de détecteurs connectés audit bracelet, et en ayant ainsi laissé cet équipement de sécurité inopérant pour toutes les autres portes de sortie pouvant être ouvertes, sans détection, par simple maniement d\'une barre antipanique ou d\'un verrou à bouton rotatif ».</em> Ces manquements ont concouru au décès en ce qu’ils ont empêché une détection immédiate de la fugue de la résidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un deuxième manquement est retenu par le juge, le gestionnaire de l’EHPAD n\'ayant pas intégralement clôturé le plan d\'eau situé dans le parc de la résidence, alors que le danger du libre accès à l’étang avait été préalablement signalé par d\'autres résidents. Là encore, cette faute a directement concouru à la chute d\'Huguette B. dans l\'étang, et à son hypothermie puis son décès subséquents.</p>', 'FUGUE MORTELLE EN EHPAD : USAGE DU BRACELET ELECTRONIQUE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE , P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2919-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:12:01', '2019-05-28 15:12:01', '', 2919, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2919-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2921, 1, '2019-05-28 17:59:17', '2019-05-28 15:59:17', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les premières observations fusent déjà suite à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 opérant un revirement de jurisprudence attendu sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, en particulier dans la Semaine Sociale Lamy du 15 avril 2019. A souligner également, entre autres,  un dossier spécial de près d’une centaine de pages, dans le dernier numéro de la Revue de droit sanitaire et social, sur la thématique originale du terrorisme et droit de la santé avec une contribution d’un des directeurs du CERDACC.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDP : Revue du Droit Public </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : pas d’indemnités journalières pour arrêt de travail sans examen médical, même dans le cadre d’une prolongation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 avril 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (décision de refus) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : reconnaissance par une décision irrévocable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 822</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (incapacité permanente) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : précisions jurisprudentielles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) (4 espèces) : <em>JCP E</em> act. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Option d\'indemnisation de la victime de deux accidents du travail et relèvement du taux d\'incapacité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’opposabilité de la protection des victimes d’AT/MP en cas de transfert conventionnel de contrats » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Expertise CHSCT : point de départ du délai de contestation de 15 jours » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAURIAU (B.) « Regards sur l’anxiété »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 étude 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante : revirement »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Non-consultation des IRP en cas d’inaptitude d’un salarié protégé : le vice peut être purgé ! » (note sous CE 27 fév. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délai de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie pour les fonctionnaires territoriaux » (obs. sous CE avis 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PATURLE (D.-J.) « Nullité d’une rupture de période d’essai pendant un arrêt causé par un accident du travail : incidence d’une rétractation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 23 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La faculté prorogée de renonciation en droit des assurances ou comment l\'abus de droit peut permettre l\'application anticipée d\'une réforme » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév.  ; 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p.  16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « Limitation de la vaisselle jetable : le Conseil d’Etat ne remet pas les couverts » (note sous CE 28 déc. 2018 <em>Sté Dopla</em>) : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Les procès climatiques : quel avenir dans l’ordre juridique français ? » :<em> D.</em> 2019 p. 688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les autorités environnementales au bord de la rupture » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 668</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) et MARGUENAUD (J.-P.) « La consécration européenne du droit à la dépollution » (note sous CEDH 24 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUT (O.) « Loi littoral : le rôle renforcé du schéma de cohérence territoriale officialisé par la loi Elan » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2Ème 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudice résultant de l\'annonce tardive à la famille du décès d\'un patient » (obs. sous CE 12 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l’expropriation » : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Appréciation du caractère permanent ou accidentel d’un dommage causé par un ouvrage public » (obs. sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nelle du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 841</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « La notion de réparation intégrale en droit administratif » : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 848</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L\'indemnisation de la sœur d\'une victime : le préjudice d\'affection est distinct » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019): <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « De la souffrance à l\'affection... » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Absence d\'autonomie du préjudice exceptionnel d\'avilissement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. Civ. 1Ère 23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : une victime devenue professionnellement inapte peut-elle cumuler des indemnisations au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La définition du préjudice né d\'un manquement à l\'obligation d\'information, la Cour de cassation maintient le cap » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Couvrez ce sein, que je ne saurai voir (Molière, Le Tartuffe, III, 2) (obs. sous CA Colmar 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « Recherche clinique : recul de l’aléa dans le choix du comité de protection des personnes » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas d’obligation d’abroger l’autorisation du réacteur de Flamanville » (obs. sous CE 11 avril 2019 <em>Assoc. Greenpeace et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 836</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « Publication de la loi dite Anticasseurs visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner les auteurs » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « L\'adieu aux armes » (obs. sous CE 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’interdiction administrative de manifester est contraire à la Constitution » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-casseurs : censure partielle par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 698</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les lanceurs de balle de défense » (obs. sous CE 12 avril 2019 <em>Ligue des droits de l’homme et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « Les caméras individuelles des policiers municipaux : suite et fin de la définition du cadre juridique après le décret du 27 février 2019 » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VALLAR (C.) « Armes de force intermédiaire et maintien de l’ordre : l’aval nuancé du Conseil d’État (note sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Point de départ : action en responsabilité » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HARADA (S.) « La formation historique du droit de la responsabilité administrative au Japon (1889 – 1947) : <em>RDP</em> 2019 p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 4 fév. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>LPA</em> 16 avril 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Communication d\'incendie : pas d\'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Incendie d’un bâtiment en état d’abandon manifeste » (note Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (R.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité sans faute de la fédération » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 fév. 2019) : <em>Jurisport</em> avril 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le fait d\'un tiers dans la responsabilité du fait des produits » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  28 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Manquement à une obligation d\'information du patient : encore faut-il établir un lien avec le préjudice » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>2 avril 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’incidence de la guérison de la victime sur la réparation du préjudice spécifique de contamination » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Perte du dossier médical : la clinique est tenue d’indemniser la perte d’une chance d’un patient » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Masseur-kinésithérapeute : ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médecin anesthésiste : patiente placée sous anesthésie générale laissée sans surveillance » (Cass.  crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILBERT (F.) «  Révision du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF du 21 juin 2018 » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sécurité alimentaire : des règles pour renforcer la confiance des consommateurs » (obs. sous communiqué Parlement européen 17 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLLIS (B.) « La coordination des forces de l’ordre et des professionnels de santé : arrêter les auteurs des actes et/ou soigner les blessés ? » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 226</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGETTO (M.) « Terrorisme et droit de la santé » (Préface) (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La protection des établissements de santé contre les actes terroristes » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVET (R.) « Identification des victimes et gestion des familles et des proches » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEAN (J.-M.) « L’articulation des pouvoirs entre le directeur d’hôpital et les autorités de tutelle face à l’acte terroriste » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « La définition de la guerre en droit public français » : <em>RDP</em> 2019 p. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Les aspects juridiques de la sélection des blessés et de la prise en charge des malades hospitalisés » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MUSCAT (H.) « La reconnaissance des différentes victimes et la spécificité des dommages » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUVERT (B.) « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Enquêter sur les crimes en Afghanistan ne servirait pas les intérêts de la justice » (obs. sous CPI 12 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-BARRIAL (D.) « Secret médical et terrorisme » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La Cour des comptes appelle à revoir les missions des SDIS » <em>: AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 665</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (faute inexcusable) : piéton traversant une autoroute » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors de la descente d’un toboggan aquatique » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : accident en chaîne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un cyclomotoriste à cause d’une importante ornière sur la voie publique » (Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etendue de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire » (Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : <em>JCP E</em> 2019 étude 1163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2922, 1, '2019-05-28 17:13:22', '2019-05-28 15:13:22', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les premières observations fusent déjà suite à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 opérant un revirement de jurisprudence attendu sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, en particulier dans la Semaine Sociale Lamy du 15 avril 2019. A souligner également, entre autres,  un dossier spécial de près d’une centaine de pages, dans le dernier numéro de la Revue de droit sanitaire et social, sur la thématique originale du terrorisme et droit de la santé avec une contribution d’un des directeurs du CERDACC.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDP : Revue du Droit Public </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : pas d’indemnités journalières pour arrêt de travail sans examen médical, même dans le cadre d’une prolongation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 avril 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (décision de refus) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : reconnaissance par une décision irrévocable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 822</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (incapacité permanente) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : précisions jurisprudentielles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) (4 espèces) : <em>JCP E</em> act. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Option d\'indemnisation de la victime de deux accidents du travail et relèvement du taux d\'incapacité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’opposabilité de la protection des victimes d’AT/MP en cas de transfert conventionnel de contrats » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Expertise CHSCT : point de départ du délai de contestation de 15 jours » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAURIAU (B.) « Regards sur l’anxiété »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 étude 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante : revirement »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Non-consultation des IRP en cas d’inaptitude d’un salarié protégé : le vice peut être purgé ! » (note sous CE 27 fév. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délai de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie pour les fonctionnaires territoriaux » (obs. sous CE avis 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PATURLE (D.-J.) « Nullité d’une rupture de période d’essai pendant un arrêt causé par un accident du travail : incidence d’une rétractation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 23 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La faculté prorogée de renonciation en droit des assurances ou comment l\'abus de droit peut permettre l\'application anticipée d\'une réforme » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév.  ; 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p.  16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « Limitation de la vaisselle jetable : le Conseil d’Etat ne remet pas les couverts » (note sous CE 28 déc. 2018 <em>Sté Dopla</em>) : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Les procès climatiques : quel avenir dans l’ordre juridique français ? » :<em> D.</em> 2019 p. 688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les autorités environnementales au bord de la rupture » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 668</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) et MARGUENAUD (J.-P.) « La consécration européenne du droit à la dépollution » (note sous CEDH 24 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUT (O.) « Loi littoral : le rôle renforcé du schéma de cohérence territoriale officialisé par la loi Elan » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2Ème 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudice résultant de l\'annonce tardive à la famille du décès d\'un patient » (obs. sous CE 12 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l’expropriation » : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Appréciation du caractère permanent ou accidentel d’un dommage causé par un ouvrage public » (obs. sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nelle du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 841</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « La notion de réparation intégrale en droit administratif » : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 848</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L\'indemnisation de la sœur d\'une victime : le préjudice d\'affection est distinct » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019): <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « De la souffrance à l\'affection... » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Absence d\'autonomie du préjudice exceptionnel d\'avilissement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. Civ. 1Ère 23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : une victime devenue professionnellement inapte peut-elle cumuler des indemnisations au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La définition du préjudice né d\'un manquement à l\'obligation d\'information, la Cour de cassation maintient le cap » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Couvrez ce sein, que je ne saurai voir (Molière, Le Tartuffe, III, 2) (obs. sous CA Colmar 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « Recherche clinique : recul de l’aléa dans le choix du comité de protection des personnes » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas d’obligation d’abroger l’autorisation du réacteur de Flamanville » (obs. sous CE 11 avril 2019 <em>Assoc. Greenpeace et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 836</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « Publication de la loi dite Anticasseurs visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner les auteurs » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « L\'adieu aux armes » (obs. sous CE 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’interdiction administrative de manifester est contraire à la Constitution » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-casseurs : censure partielle par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 698</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les lanceurs de balle de défense » (obs. sous CE 12 avril 2019 <em>Ligue des droits de l’homme et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « Les caméras individuelles des policiers municipaux : suite et fin de la définition du cadre juridique après le décret du 27 février 2019 » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VALLAR (C.) « Armes de force intermédiaire et maintien de l’ordre : l’aval nuancé du Conseil d’État (note sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Point de départ : action en responsabilité » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HARADA (S.) « La formation historique du droit de la responsabilité administrative au Japon (1889 – 1947) : <em>RDP</em> 2019 p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 4 fév. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>LPA</em> 16 avril 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Communication d\'incendie : pas d\'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Incendie d’un bâtiment en état d’abandon manifeste » (note Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (R.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité sans faute de la fédération » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 fév. 2019) : <em>Jurisport</em> avril 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le fait d\'un tiers dans la responsabilité du fait des produits » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  28 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Manquement à une obligation d\'information du patient : encore faut-il établir un lien avec le préjudice » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>2 avril 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’incidence de la guérison de la victime sur la réparation du préjudice spécifique de contamination » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Perte du dossier médical : la clinique est tenue d’indemniser la perte d’une chance d’un patient » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Masseur-kinésithérapeute : ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médecin anesthésiste : patiente placée sous anesthésie générale laissée sans surveillance » (Cass.  crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILBERT (F.) «  Révision du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF du 21 juin 2018 » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sécurité alimentaire : des règles pour renforcer la confiance des consommateurs » (obs. sous communiqué Parlement européen 17 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLLIS (B.) « La coordination des forces de l’ordre et des professionnels de santé : arrêter les auteurs des actes et/ou soigner les blessés ? » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 226</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGETTO (M.) « Terrorisme et droit de la santé » (Préface) (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La protection des établissements de santé contre les actes terroristes » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVET (R.) « Identification des victimes et gestion des familles et des proches » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEAN (J.-M.) « L’articulation des pouvoirs entre le directeur d’hôpital et les autorités de tutelle face à l’acte terroriste » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « La définition de la guerre en droit public français » : <em>RDP</em> 2019 p. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Les aspects juridiques de la sélection des blessés et de la prise en charge des malades hospitalisés » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MUSCAT (H.) « La reconnaissance des différentes victimes et la spécificité des dommages » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUVERT (B.) « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Enquêter sur les crimes en Afghanistan ne servirait pas les intérêts de la justice » (obs. sous CPI 12 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-BARRIAL (D.) « Secret médical et terrorisme » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La Cour des comptes appelle à revoir les missions des SDIS » <em>: AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 665</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (faute inexcusable) : piéton traversant une autoroute » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors de la descente d’un toboggan aquatique » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : accident en chaîne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un cyclomotoriste à cause d’une importante ornière sur la voie publique » (Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etendue de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire » (Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : <em>JCP E</em> 2019 étude 1163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2923, 1, '2019-05-28 17:54:26', '2019-05-28 15:54:26', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons évoqué dans les précédents JAC (n° 183) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.</p>\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-annexe1-Exemple-de-compte-rendu-de-COPIL-TGD.docx\">EXEMPLE DE COMPTE-RENDU DE LA  COPIL TGD</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-role-du-procureur-dans-la-procédure-dordonnace-de-protection.pdf\">A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-procédure-devant-le-CASA.pdf\">LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(2927, 1, '2019-05-28 17:28:48', '2019-05-28 15:28:48', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nNous avons évoqué dans les précédents JAC (<strong><em><u>mettre lien</u></em></strong>) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nD’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.\r\n\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(2928, 1, '2019-05-28 17:50:59', '2019-05-28 15:50:59', '<h4>Claude Lienhard</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratie, c’est le vote, c’est le choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dimanche 26 mai 2019, les citoyens européens ont doté l’Europe d’un nouveau parlement dont le siège historique et symbolique doit rester à Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La campagne électorale s’est déroulée dans un contexte de doutes, de remises en cause et de polémiques !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maintenant les dés ont roulé et c’est aux tâches qui seront accomplies que l’on jugera les nouveaux élus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le champ de préoccupation qui est le nôtre, nous serons particulièrement attentifs à la transition écologique, au mieux disant social et environnemental, à la charte du vivant, à la création d’un parquet européen spécialisé dans les questions d’environnement ou encore à Erasmus pour tous, en piochant dans un inventaire à la Prévert, dans les propositions des différents candidats. A l’évidence certaines de ces préoccupations ont été entendues, voire plébiscitées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre vote doit retenir aussi l’attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est celui des élus du Conseil départemental de la Haute-Marne qui ont décidé d’être le premier département à rétablir la circulation à 90 km/h sur certaines des routes départementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce choix serait applicable sur la partie des axes qui relèvent de la compétence des départements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les départements de France sont donc désormais en première ligne, ce qui est fort logique, au regard des prises de position qui étaient intervenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à 90 km/h sur certaines routes est un acte de responsabilité avant d’être un acte politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas plus que la politique de la France, comme le disait le général de Gaulle (lors d\'une conférence de presse à l\'Elysée, le 28/10/1966) la politique de sécurité routière ne  peut se faire « à la corbeille ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Et si les dérogations et assouplissements mal pensés et pesés sont à l’origine avérée de violences routières entrainant des blessures involontaires ou des homicides involontaires, la question de la responsabilité juridique dans sa dimension indemnitaire, mais aussi bien sûr pénale, se posera nécessairement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun doit en avoir  bien conscience !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le parcours préalable à la prise décision, à savoir la consultation des sachants qui ont la mémoire de l’accidentologie locale, sera un élément important.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : LE LENDEMAIN DES VOTES, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-le-lendemain-des-votes-c-lienhard', '', '', '2019-05-28 17:50:59', '2019-05-28 15:50:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2928', 0, 'post', '', 0);
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(2929, 1, '2019-05-28 17:31:05', '2019-05-28 15:31:05', '<h4>Claude Lienhard</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratie, c’est le vote, c’est le choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dimanche 26 mai 2019, les citoyens européens ont doté l’Europe d’un nouveau parlement dont le siège historique et symbolique doit rester à Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La campagne électorale s’est déroulée dans un contexte de doutes, de remises en cause et de polémiques !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maintenant les dés ont roulé et c’est aux tâches qui seront accomplies que l’on jugera les nouveaux élus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le champ de préoccupation qui est le nôtre, nous serons particulièrement attentifs à la transition écologique, au mieux disant social et environnemental, à la charte du vivant, à la création d’un parquet européen spécialisé dans les questions d’environnement ou encore à Erasmus pour tous, en piochant dans un inventaire à la Prévert, dans les propositions des différents candidats. A l’évidence certaines de ces préoccupations ont été entendues, voire plébiscitées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre vote doit retenir aussi l’attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est celui des élus du Conseil départemental de la Haute-Marne qui ont décidé d’être le premier département à rétablir la circulation à 90 km/h sur certaines des routes départementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce choix serait applicable sur la partie des axes qui relèvent de la compétence des départements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les départements de France sont donc désormais en première ligne, ce qui est fort logique, au regard des prises de position qui étaient intervenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à 90 km/h sur certaines routes est un acte de responsabilité avant d’être un acte politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas plus que la politique de la France, comme le disait le général de Gaulle (lors d\'une conférence de presse à l\'Elysée, le 28/10/1966) la politique de sécurité routière ne  peut se faire « à la corbeille ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Et si les dérogations et assouplissements mal pensés et pesés sont à l’origine avérée de violences routières entrainant des blessures involontaires ou des homicides involontaires, la question de la responsabilité juridique dans sa dimension indemnitaire, mais aussi bien sûr pénale, se posera nécessairement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun doit en avoir  bien conscience !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le parcours préalable à la prise décision, à savoir la consultation des sachants qui ont la mémoire de l’accidentologie locale, sera un élément important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : LE LENDEMAIN DES VOTES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2928-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:31:05', '2019-05-28 15:31:05', '', 2928, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2928-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2932, 1, '2019-05-28 17:36:03', '2019-05-28 15:36:03', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons évoqué dans les précédents JAC (<strong><em><u>mettre lien</u></em></strong>) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.</p>\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-role-du-procureur-dans-la-procédure-dordonnace-de-protection.pdf\">A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-procédure-devant-le-CASA.pdf\">LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(2934, 1, '2019-05-28 17:43:52', '2019-05-28 15:43:52', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons évoqué dans les précédents JAC (n° 183) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.</p>\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-role-du-procureur-dans-la-procédure-dordonnace-de-protection.pdf\">A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-procédure-devant-le-CASA.pdf\">LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(2933, 1, '2019-05-28 17:42:08', '2019-05-28 15:42:08', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons évoqué dans les précédents JAC (n° 183) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.</p>\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-role-du-procureur-dans-la-procédure-dordonnace-de-protection.pdf\">A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-procédure-devant-le-CASA.pdf\">LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2923-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:42:08', '2019-05-28 15:42:08', '', 2923, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2923-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2938, 1, '2019-05-28 17:47:10', '2019-05-28 15:47:10', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1<sup>ère</sup> partie\r\n\r\nNathalie Arbousset\r\n\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Bertrand Pauvert</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, organisateur du colloque avec Muriel Rambour, a rappelé la vulnérabilité des moyens de transport. Bien évidemment l’attentat du World Trade Center est un exemple significatif, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Les camions font l’objet d’agressions, les trains ont été à de nombreuses reprises la cible d’attentats. Le risque n’est donc pas un pur fantasme. Face à ce dernier, les autorités ont développé une réglementation tendant à garantir une sécurité optimale des infrastructures. L’intérêt de ce colloque se justifie, d’une part, par le faible nombre d’études sur le sujet et d’autre part, par les enjeux de bonnes infrastructures de transport. En effet, celles-ci ont un retentissement à la fois sur la circulation des biens et des personnes mais aussi sur l’activité économique, c’est dire alors l’importance vitale de ces infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2935\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-coll-bp.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie de ce colloque a débuté par l’intervention de <em><u>Christophe Aubertin</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Paris V sur le thème de  « La sécurisation des infrastructures de transport accessibles au public ». Les infrastructures de transport sont des installations fixes qui constituent un réseau de stations et de terminaux reliés entre eux par des voies ou des lignes. L’accent sera mis ici sur la sûreté des stations et des terminaux dans la mesure ou les voies et les lignes ne sont pas pour la plupart accessibles au public. Si la sûreté incite à restreindre l’accès des lieux aux seules personnes autorisées, l’utilité et la commodité incitent au contraire à les ouvrir au public. Ainsi la sûreté des infrastructures de transport ne cesse de chercher un point d’équilibre entre commodité de l’exploitation et l’impératif de sûreté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2913\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-collo-BP.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps M. Aubertin a expliqué que les dispositifs de sûreté ne sont pas identiques dans les transports terrestre, maritime et aérien. S’agissant des infrastructures terrestres, il convient de distinguer les infrastructures. Ainsi les voies publiques sont ouvertes à toutes personnes physiques et la sûreté est confiée aux forces publiques, elle n’est pas assurée par la sécurité privée. En revanche, s’agissant des transports ferroviaires, la SNCF et la RATP disposent d’un service interne de sécurité. Les agents sont dans une situation intermédiaire entre sécurité publique et sécurité privée, ils ne disposent pas notamment des mêmes prérogatives de puissance publique que la force publique. On se trouve donc dans une situation de coproduction de sûreté ferroviaire. S’agissant maintenant des infrastructures de transports maritimes et aériens, là aussi, la sûreté repose sur une coopération entre les acteurs, à savoir les militaires de la gendarmerie et la police nationale. Ils agissent souvent de concert avec les agents des douanes. Mais il n’y a pas d’agents interne de sécurité, cette sécurité est externalisée avec l’emploi de société de sécurité privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps M. Aubertin s’est employé à énoncer les moyens d’actions. Ces entités de sureté tentent de prévenir les infractions au moyen d’une surveillance comme les rondes, la vidéo-surveillance. Mais parfois ils sont amenés à prendre des mesures coercitives. Ainsi les agents recourent à des fouilles permettant de rechercher des armes ou des explosifs. Dans les ports et aéroports, les personnes, les bagages, le courrier, les colis,  sont fouillées, ainsi que les véhicules ou encore les aéronefs qui se situent dans le secteur protégé. Il convient de préciser que les agents de sécurité privée disposent de moins de pouvoirs que les agents publics. Ils peuvent fouiller les personnes par palpation et visiter les bagages mais encore faut-il qu’ils obtiennent l’assentiment de l’intéressé avant de procéder à la fouille. En cas de refus, seul un officier de police judiciaire peut y procéder. Il en est de même des contrôles d’identité. Le recours à la force doit, bien entendu, être exceptionnel, et strictement nécessaire et proportionnée. Ainsi, M. Aubertin conclut la difficulté de concilier la liberté de circulation et la sécurité des personnes et des biens dans les infrastructures de transport accessibles au public et constate la complexité du droit en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite, <em><u>Cassandra Rotily</u></em>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, qui a pris la parole en traitant du « drone et la sécurisation des infrastructures de transport ». Mme Rotily a dans un premier temps énuméré les différentes applications du drone. En effet, de nombreuses entreprises utilisent les drones pour inspecter leurs infrastructures. C’est par exemple le cas de la SNCF, elle utilise des drones pour assurer la surveillance de ses infrastructures et ainsi assurer la prévention contre des actes illicites comme le vol de métaux. Les drones sont également amenés à prendre des photos ou filmer des zones impactées par des tempêtes. La collecte d’informations est rapide, précise et permet d’envisager les travaux à prévoir. De même Airbus, utilise les drones pour contrôler le fuselage de ses avions. Ils prennent de nombreuses photos, ces clichés donnent lieu ensuite à un contrôle. Dans un second temps, Mme Rotily a analysé le cadre juridique qui organise les drones, en particulier celui qui concerne les drones utilisés par les professionnels. A ce titre la réglementation prévoit quatre scénarios opérationnels avec des conditions spécifiques (poids du drone, distance du drone par rapport au pilote, zone de déploiement…). Il existe par ailleurs des contraintes de formation des télépilotes. Mme Rotily a terminé son intervention en s’interrogeant sur l’opportunité de créer un niveau S0 moins restrictif que les quatre scénarios afin de faciliter les démarches des professionnels. La SNCF exprime le souhait de pouvoir utiliser les drones avec moins de contrainte lorsqu’elle procède à l’inspection de ses infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque entendait ne pas aborder le sujet uniquement d’un point de vue théorique, ainsi l’intervention de <em><u>Jade Auréglia</u></em>, directrice adjointe de la Société ONHYS, start-up basée à Sophia-Antipolis nous a donné un éclairage utile sur « L’intelligence artificielle au service de la sûreté des espaces ouverts ». Son activité est de développer des logiciels de simulation de foule et de comportements humains. Cette société modélise des espaces humains comme des quartiers, des bâtiments et simule grâce à un logiciel des comportements humains. Les données prises en compte tiennent compte de l’individu, de sa taille, de sa vitesse de déplacement, de son âge. Est donné à chaque individu un objet à suivre et un modèle de comportement. Le logiciel, en question, permet d’établir plusieurs scénarios. Il s’agit là d’un outil d’aide à la décision, il doit permettre d’anticiper des comportements. Ainsi, il participe à la sécurisation, il transforme des données en une information exploitable, il permet de visualiser l’impact d’une décision.  Jade Auréglia affirme qu’il s’agit d’un outil performant de collaboration avec les forces de l’ordre, les pompiers. L’intervention de Mme Auréglia s’est achevé par le constat de la difficulté de disposer de données. Elle admet que celles-ci doivent être protégées néanmoins cette protection est aujourd’hui un frein à l’innovation.<img class=\"alignnone size-full wp-image-2936\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Coll-jade.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <em><u>Tiphaine Beaussant</u></em> qui a exprimé le point de vue de l’Etat. Pour sécuriser, il faut bien connaitre les risques, les menaces. A l’évidence les transports ferroviaires sont vulnérables du fait de la taille des réseaux, de l’interconnexion, de la complexité organisationnelle et technique, du flux de passagers. De manière générale, les atteintes aux intérêts vitaux de la Nation auraient des conséquences économiques et sociales graves. Le rôle du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale est de conseiller le premier ministre et le président de la République sur les questions de sécurité et de défense. Il prépare la réponse à des crises majeures. Son mode d’action est l’animation et la coordination interministérielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Beaussant a présenté deux dispositifs de planification. La planification est un instrument d’aide à la décision dont dispose le premier ministre dans la gestion des crises majeures. Le premier est très axé vers la menace terroriste, le second prend en compte une menace multirisque (cyber, sanitaire, naturelle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan Vigipirate est un plan de prévention et de réaction à un acte terroriste. Il est constitué d’une centaine de mesures du socle activées en permanence. Une trentaine de mesures sont dédiées spécifiquement aux menaces ferroviaires, elles permettent de protéger des cibles particulières comme les rails, les ouvrages d’art...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enjeux de la sécurité des transports imposent de mieux coordonner les actions des deux ministères, celui des transports et celui de l’Intérieur. Cette coordination a donné lieu à un Plan d’action pour le renforcement de la sécurité dans les transports. C’est une feuille de route politique de cinquante actions pour renforcer cette sécurité. On assiste dans ce secteur à une coproduction de sécurité (SUGE, SNCF, Police de la RATP…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurité des activités d’importance vitale, c’est aussi un dispositif de planification de la sécurité dans le transport. Il existe depuis 1958, il a été rénové en 2006 à la suite d’attentats. Cette activité d\'importance vitale est définie dans le Code de la défense. Il en résulte la volonté de garantir la continuité de la nation. Ainsi un opérateur d’importance vitale peut être un organisme privé mais aussi public. L’opérateur doit coopérer, à ses frais, à sa sécurité. On s’oriente donc vers une planification spécifique. Pour chaque secteur on trouve une directive nationale de sécurité. L’opérateur rédige un plan, il choisit la liste des sites qu’il estime les plus importants à sécuriser. L’Etat connait ainsi les sociétés dont les activités sont essentielles, ses vulnérabilités et quels moyens ou services peuvent être mobilisés pour y parer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Guillaume Farde</u></em>, Maître de conférences à Science Po Paris a traité de l’impossible sécurisation des infrastructures ? Regards français et étrangers. Selon l’enseignant chercheur se poser la question c’est déjà admettre une forme de résignation. Il s’est efforcé de démonter le contraire. Il a admis néanmoins qu’on a le sentiment qu’à mesure que l’on essaye de sécuriser, apparaissent de nouvelles modalités qui nous amène à repenser nos modes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Farde a relevé deux concepts centraux. Tout d’abord, celui de la permanence parce qu’il y a des invariants comme la nature des risques (naturels, technologiques, de guerre, terroriste…), les moyens d’y parer. Ensuite, il a noté de la circonstance dans la manière de protéger les infrastructures, celle-ci varie dans le temps et dans l’espace. En effet, les auteurs de la menace changent, l’environnement est déterminant, le matériel varie aussi, il en est de même des aspects organisationnels. Aujourd’hui, le premier défi est celui de la multimodalité. Le transport fait circuler des personnes et des biens dans des lieux avec des points d’entrée et de sortie qui sont des points de vulnérabilité. C’est donc en fonction de la manière d’appréhender ces points que l’on va penser les dispositifs de mise en sûreté de ces lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus personne ne peut se prévaloir d’un monopole de sécurisation. Par exemple, à la Gare de Lyon, il y a une multitude de moyens de transports et plusieurs acteurs sont associés à la sécurisation des lieux, la ville le Lyon, la SNCF, la police nationale, la gendarmerie Nationale (dans une certaine mesure), les militaires, et la sécurité privée. Donc finalement, cohabite une variété d’acteurs avec des prérogatives différentes et des moyens d’actions différents. Il faut donc coordonner les acteurs et les technologies utilisées. Pour cela, il faut déterminer des doctrines, établir une planification. Mais c’est aussi aller au contact des différents acteurs pour créer des habitudes de contact entre eux. Il en résulte que la mise en sûreté des infrastructures n’est jamais achevée, c’est un travail permanent</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2937\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-coll-tiph.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1ère partie, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2912-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:47:10', '2019-05-28 15:47:10', '', 2912, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2912-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2939, 1, '2019-05-28 17:47:51', '2019-05-28 15:47:51', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1<sup>ère</sup> partie\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Bertrand Pauvert</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, organisateur du colloque avec Muriel Rambour, a rappelé la vulnérabilité des moyens de transport. Bien évidemment l’attentat du World Trade Center est un exemple significatif, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Les camions font l’objet d’agressions, les trains ont été à de nombreuses reprises la cible d’attentats. Le risque n’est donc pas un pur fantasme. Face à ce dernier, les autorités ont développé une réglementation tendant à garantir une sécurité optimale des infrastructures. L’intérêt de ce colloque se justifie, d’une part, par le faible nombre d’études sur le sujet et d’autre part, par les enjeux de bonnes infrastructures de transport. En effet, celles-ci ont un retentissement à la fois sur la circulation des biens et des personnes mais aussi sur l’activité économique, c’est dire alors l’importance vitale de ces infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2935\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-coll-bp.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie de ce colloque a débuté par l’intervention de <em><u>Christophe Aubertin</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Paris V sur le thème de  « La sécurisation des infrastructures de transport accessibles au public ». Les infrastructures de transport sont des installations fixes qui constituent un réseau de stations et de terminaux reliés entre eux par des voies ou des lignes. L’accent sera mis ici sur la sûreté des stations et des terminaux dans la mesure ou les voies et les lignes ne sont pas pour la plupart accessibles au public. Si la sûreté incite à restreindre l’accès des lieux aux seules personnes autorisées, l’utilité et la commodité incitent au contraire à les ouvrir au public. Ainsi la sûreté des infrastructures de transport ne cesse de chercher un point d’équilibre entre commodité de l’exploitation et l’impératif de sûreté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2913\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-collo-BP.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps M. Aubertin a expliqué que les dispositifs de sûreté ne sont pas identiques dans les transports terrestre, maritime et aérien. S’agissant des infrastructures terrestres, il convient de distinguer les infrastructures. Ainsi les voies publiques sont ouvertes à toutes personnes physiques et la sûreté est confiée aux forces publiques, elle n’est pas assurée par la sécurité privée. En revanche, s’agissant des transports ferroviaires, la SNCF et la RATP disposent d’un service interne de sécurité. Les agents sont dans une situation intermédiaire entre sécurité publique et sécurité privée, ils ne disposent pas notamment des mêmes prérogatives de puissance publique que la force publique. On se trouve donc dans une situation de coproduction de sûreté ferroviaire. S’agissant maintenant des infrastructures de transports maritimes et aériens, là aussi, la sûreté repose sur une coopération entre les acteurs, à savoir les militaires de la gendarmerie et la police nationale. Ils agissent souvent de concert avec les agents des douanes. Mais il n’y a pas d’agents interne de sécurité, cette sécurité est externalisée avec l’emploi de société de sécurité privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps M. Aubertin s’est employé à énoncer les moyens d’actions. Ces entités de sureté tentent de prévenir les infractions au moyen d’une surveillance comme les rondes, la vidéo-surveillance. Mais parfois ils sont amenés à prendre des mesures coercitives. Ainsi les agents recourent à des fouilles permettant de rechercher des armes ou des explosifs. Dans les ports et aéroports, les personnes, les bagages, le courrier, les colis,  sont fouillées, ainsi que les véhicules ou encore les aéronefs qui se situent dans le secteur protégé. Il convient de préciser que les agents de sécurité privée disposent de moins de pouvoirs que les agents publics. Ils peuvent fouiller les personnes par palpation et visiter les bagages mais encore faut-il qu’ils obtiennent l’assentiment de l’intéressé avant de procéder à la fouille. En cas de refus, seul un officier de police judiciaire peut y procéder. Il en est de même des contrôles d’identité. Le recours à la force doit, bien entendu, être exceptionnel, et strictement nécessaire et proportionnée. Ainsi, M. Aubertin conclut la difficulté de concilier la liberté de circulation et la sécurité des personnes et des biens dans les infrastructures de transport accessibles au public et constate la complexité du droit en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite, <em><u>Cassandra Rotily</u></em>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, qui a pris la parole en traitant du « drone et la sécurisation des infrastructures de transport ». Mme Rotily a dans un premier temps énuméré les différentes applications du drone. En effet, de nombreuses entreprises utilisent les drones pour inspecter leurs infrastructures. C’est par exemple le cas de la SNCF, elle utilise des drones pour assurer la surveillance de ses infrastructures et ainsi assurer la prévention contre des actes illicites comme le vol de métaux. Les drones sont également amenés à prendre des photos ou filmer des zones impactées par des tempêtes. La collecte d’informations est rapide, précise et permet d’envisager les travaux à prévoir. De même Airbus, utilise les drones pour contrôler le fuselage de ses avions. Ils prennent de nombreuses photos, ces clichés donnent lieu ensuite à un contrôle. Dans un second temps, Mme Rotily a analysé le cadre juridique qui organise les drones, en particulier celui qui concerne les drones utilisés par les professionnels. A ce titre la réglementation prévoit quatre scénarios opérationnels avec des conditions spécifiques (poids du drone, distance du drone par rapport au pilote, zone de déploiement…). Il existe par ailleurs des contraintes de formation des télépilotes. Mme Rotily a terminé son intervention en s’interrogeant sur l’opportunité de créer un niveau S0 moins restrictif que les quatre scénarios afin de faciliter les démarches des professionnels. La SNCF exprime le souhait de pouvoir utiliser les drones avec moins de contrainte lorsqu’elle procède à l’inspection de ses infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque entendait ne pas aborder le sujet uniquement d’un point de vue théorique, ainsi l’intervention de <em><u>Jade Auréglia</u></em>, directrice adjointe de la Société ONHYS, start-up basée à Sophia-Antipolis nous a donné un éclairage utile sur « L’intelligence artificielle au service de la sûreté des espaces ouverts ». Son activité est de développer des logiciels de simulation de foule et de comportements humains. Cette société modélise des espaces humains comme des quartiers, des bâtiments et simule grâce à un logiciel des comportements humains. Les données prises en compte tiennent compte de l’individu, de sa taille, de sa vitesse de déplacement, de son âge. Est donné à chaque individu un objet à suivre et un modèle de comportement. Le logiciel, en question, permet d’établir plusieurs scénarios. Il s’agit là d’un outil d’aide à la décision, il doit permettre d’anticiper des comportements. Ainsi, il participe à la sécurisation, il transforme des données en une information exploitable, il permet de visualiser l’impact d’une décision.  Jade Auréglia affirme qu’il s’agit d’un outil performant de collaboration avec les forces de l’ordre, les pompiers. L’intervention de Mme Auréglia s’est achevé par le constat de la difficulté de disposer de données. 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Il en résulte la volonté de garantir la continuité de la nation. Ainsi un opérateur d’importance vitale peut être un organisme privé mais aussi public. L’opérateur doit coopérer, à ses frais, à sa sécurité. On s’oriente donc vers une planification spécifique. Pour chaque secteur on trouve une directive nationale de sécurité. L’opérateur rédige un plan, il choisit la liste des sites qu’il estime les plus importants à sécuriser. L’Etat connait ainsi les sociétés dont les activités sont essentielles, ses vulnérabilités et quels moyens ou services peuvent être mobilisés pour y parer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Guillaume Farde</u></em>, Maître de conférences à Science Po Paris a traité de l’impossible sécurisation des infrastructures ? Regards français et étrangers. Selon l’enseignant chercheur se poser la question c’est déjà admettre une forme de résignation. Il s’est efforcé de démonter le contraire. Il a admis néanmoins qu’on a le sentiment qu’à mesure que l’on essaye de sécuriser, apparaissent de nouvelles modalités qui nous amène à repenser nos modes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Farde a relevé deux concepts centraux. Tout d’abord, celui de la permanence parce qu’il y a des invariants comme la nature des risques (naturels, technologiques, de guerre, terroriste…), les moyens d’y parer. Ensuite, il a noté de la circonstance dans la manière de protéger les infrastructures, celle-ci varie dans le temps et dans l’espace. En effet, les auteurs de la menace changent, l’environnement est déterminant, le matériel varie aussi, il en est de même des aspects organisationnels. Aujourd’hui, le premier défi est celui de la multimodalité. Le transport fait circuler des personnes et des biens dans des lieux avec des points d’entrée et de sortie qui sont des points de vulnérabilité. 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(2940, 1, '2019-05-28 17:49:08', '2019-05-28 15:49:08', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les premières observations fusent déjà suite à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 opérant un revirement de jurisprudence attendu sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, en particulier dans la Semaine Sociale Lamy du 15 avril 2019. A souligner également, entre autres,  un dossier spécial de près d’une centaine de pages, dans le dernier numéro de la Revue de droit sanitaire et social, sur la thématique originale du terrorisme et droit de la santé avec une contribution d’un des directeurs du CERDACC.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDP : Revue du Droit Public </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : pas d’indemnités journalières pour arrêt de travail sans examen médical, même dans le cadre d’une prolongation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 avril 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (décision de refus) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : reconnaissance par une décision irrévocable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 822</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (incapacité permanente) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 823</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 770</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : précisions jurisprudentielles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) (4 espèces) : <em>JCP E</em> act. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Option d\'indemnisation de la victime de deux accidents du travail et relèvement du taux d\'incapacité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’opposabilité de la protection des victimes d’AT/MP en cas de transfert conventionnel de contrats » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Expertise CHSCT : point de départ du délai de contestation de 15 jours » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAURIAU (B.) « Regards sur l’anxiété »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 étude 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante : revirement »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Non-consultation des IRP en cas d’inaptitude d’un salarié protégé : le vice peut être purgé ! » (note sous CE 27 fév. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délai de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie pour les fonctionnaires territoriaux » (obs. sous CE avis 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PATURLE (D.-J.) « Nullité d’une rupture de période d’essai pendant un arrêt causé par un accident du travail : incidence d’une rétractation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 23 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La faculté prorogée de renonciation en droit des assurances ou comment l\'abus de droit peut permettre l\'application anticipée d\'une réforme » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  7 fév.  ; 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité » (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p.  16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « Limitation de la vaisselle jetable : le Conseil d’Etat ne remet pas les couverts » (note sous CE 28 déc. 2018 <em>Sté Dopla</em>) : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Les procès climatiques : quel avenir dans l’ordre juridique français ? » :<em> D.</em> 2019 p. 688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les autorités environnementales au bord de la rupture » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 668</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) et MARGUENAUD (J.-P.) « La consécration européenne du droit à la dépollution » (note sous CEDH 24 janv. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUT (O.) « Loi littoral : le rôle renforcé du schéma de cohérence territoriale officialisé par la loi Elan » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2Ème 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Préjudice résultant de l\'annonce tardive à la famille du décès d\'un patient » (obs. sous CE 12 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l’expropriation » : <em>AJDA</em> 8 avril 2019 p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Appréciation du caractère permanent ou accidentel d’un dommage causé par un ouvrage public » (obs. sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nelle du Rhône</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 841</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « La notion de réparation intégrale en droit administratif » : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 848</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ »  (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L\'indemnisation de la sœur d\'une victime : le préjudice d\'affection est distinct » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019): <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « De la souffrance à l\'affection... » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Absence d\'autonomie du préjudice exceptionnel d\'avilissement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. Civ. 1Ère 23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : une victime devenue professionnellement inapte peut-elle cumuler des indemnisations au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La définition du préjudice né d\'un manquement à l\'obligation d\'information, la Cour de cassation maintient le cap » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Couvrez ce sein, que je ne saurai voir (Molière, Le Tartuffe, III, 2) (obs. sous CA Colmar 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « Recherche clinique : recul de l’aléa dans le choix du comité de protection des personnes » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas d’obligation d’abroger l’autorisation du réacteur de Flamanville » (obs. sous CE 11 avril 2019 <em>Assoc. Greenpeace et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 836</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « Publication de la loi dite Anticasseurs visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner les auteurs » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « L\'adieu aux armes » (obs. sous CE 28 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’interdiction administrative de manifester est contraire à la Constitution » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>AJDA</em> 15 avril 2019 p. 782</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-casseurs : censure partielle par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 698</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les lanceurs de balle de défense » (obs. sous CE 12 avril 2019 <em>Ligue des droits de l’homme et autres</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « Les caméras individuelles des policiers municipaux : suite et fin de la définition du cadre juridique après le décret du 27 février 2019 » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VALLAR (C.) « Armes de force intermédiaire et maintien de l’ordre : l’aval nuancé du Conseil d’État (note sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du <em>Levothyrox</em> » : <em>RCA</em> avril 2019 Focus 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 <em>Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double</em>) : <em>AJDA</em> 22 avril 2019 p. 863</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 646</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : <em>LPA</em> 5 avril 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Point de départ : action en responsabilité » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HARADA (S.) « La formation historique du droit de la responsabilité administrative au Japon (1889 – 1947) : <em>RDP</em> 2019 p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : <em>RCA</em> avril 2019 Etude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 4 fév. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>LPA</em> 16 avril 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Communication d\'incendie : pas d\'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Incendie d’un bâtiment en état d’abandon manifeste » (note Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (R.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité sans faute de la fédération » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 fév. 2019) : <em>Jurisport</em> avril 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le fait d\'un tiers dans la responsabilité du fait des produits » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  28 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Manquement à une obligation d\'information du patient : encore faut-il établir un lien avec le préjudice » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>2 avril 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle)   (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  23 janv. 2019) : <em>LPA</em> 12 avril 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’incidence de la guérison de la victime sur la réparation du préjudice spécifique de contamination » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Perte du dossier médical : la clinique est tenue d’indemniser la perte d’une chance d’un patient » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Masseur-kinésithérapeute : ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médecin anesthésiste : patiente placée sous anesthésie générale laissée sans surveillance » (Cass.  crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILBERT (F.) «  Révision du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF du 21 juin 2018 » : <em>JCP E</em> 2019 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Défaut d\'information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction... » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : J<em>CP S</em> 2019 étude 1106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur  du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 15 avril 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sécurité alimentaire : des règles pour renforcer la confiance des consommateurs » (obs. sous communiqué Parlement européen 17 avril 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APOLLIS (B.) « La coordination des forces de l’ordre et des professionnels de santé : arrêter les auteurs des actes et/ou soigner les blessés ? » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 226</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Salarié otage : l\'indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l\'employeur ? » (note obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 avril 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGETTO (M.) « Terrorisme et droit de la santé » (Préface) (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La protection des établissements de santé contre les actes terroristes » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 208</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVET (R.) « Identification des victimes et gestion des familles et des proches » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEAN (J.-M.) « L’articulation des pouvoirs entre le directeur d’hôpital et les autorités de tutelle face à l’acte terroriste » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « La définition de la guerre en droit public français » : <em>RDP</em> 2019 p. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Les aspects juridiques de la sélection des blessés et de la prise en charge des malades hospitalisés » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MUSCAT (H.) « La reconnaissance des différentes victimes et la spécificité des dommages » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUVERT (B.) « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Enquêter sur les crimes en Afghanistan ne servirait pas les intérêts de la justice » (obs. sous CPI 12 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-BARRIAL (D.) « Secret médical et terrorisme » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : <em>RD sanit. Soc. </em>2019 p. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et <em>ne</em> <em>bis in idem</em> » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 avril 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Principe <em>Ne bis in idem</em> : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>D. </em>2019 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La Cour des comptes appelle à revoir les missions des SDIS » <em>: AJDA</em> 1<sup>er</sup> avril 2019 p. 665</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (faute inexcusable) : piéton traversant une autoroute » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors de la descente d’un toboggan aquatique » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  9 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d\'erreur ; et qualification de l\'infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 avril 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 643</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : accident en chaîne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un cyclomotoriste à cause d’une importante ornière sur la voie publique » (Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etendue de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire » (Cass. com. 16 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l\'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 avril 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> avril 2019 com. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d\'erreur s\'imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>16 avril 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : <em>JCP E</em> 2019 étude 1163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « L’assureur, la <em>Lamborghini</em> et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>RGDA</em> avril 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2941, 1, '2019-05-28 17:50:59', '2019-05-28 15:50:59', '<h4>Claude Lienhard</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratie, c’est le vote, c’est le choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dimanche 26 mai 2019, les citoyens européens ont doté l’Europe d’un nouveau parlement dont le siège historique et symbolique doit rester à Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La campagne électorale s’est déroulée dans un contexte de doutes, de remises en cause et de polémiques !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maintenant les dés ont roulé et c’est aux tâches qui seront accomplies que l’on jugera les nouveaux élus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le champ de préoccupation qui est le nôtre, nous serons particulièrement attentifs à la transition écologique, au mieux disant social et environnemental, à la charte du vivant, à la création d’un parquet européen spécialisé dans les questions d’environnement ou encore à Erasmus pour tous, en piochant dans un inventaire à la Prévert, dans les propositions des différents candidats. A l’évidence certaines de ces préoccupations ont été entendues, voire plébiscitées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre vote doit retenir aussi l’attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est celui des élus du Conseil départemental de la Haute-Marne qui ont décidé d’être le premier département à rétablir la circulation à 90 km/h sur certaines des routes départementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce choix serait applicable sur la partie des axes qui relèvent de la compétence des départements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les départements de France sont donc désormais en première ligne, ce qui est fort logique, au regard des prises de position qui étaient intervenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à 90 km/h sur certaines routes est un acte de responsabilité avant d’être un acte politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas plus que la politique de la France, comme le disait le général de Gaulle (lors d\'une conférence de presse à l\'Elysée, le 28/10/1966) la politique de sécurité routière ne  peut se faire « à la corbeille ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Et si les dérogations et assouplissements mal pensés et pesés sont à l’origine avérée de violences routières entrainant des blessures involontaires ou des homicides involontaires, la question de la responsabilité juridique dans sa dimension indemnitaire, mais aussi bien sûr pénale, se posera nécessairement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun doit en avoir  bien conscience !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le parcours préalable à la prise décision, à savoir la consultation des sachants qui ont la mémoire de l’accidentologie locale, sera un élément important.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : LE LENDEMAIN DES VOTES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2928-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:50:59', '2019-05-28 15:50:59', '', 2928, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2928-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2942, 1, '2019-05-28 17:53:36', '2019-05-28 15:53:36', '', 'JAC 187 annexe1-Exemple de compte-rendu de COPIL TGD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-187-annexe1-exemple-de-compte-rendu-de-copil-tgd', '', '', '2019-05-28 17:53:36', '2019-05-28 15:53:36', '', 2923, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-annexe1-Exemple-de-compte-rendu-de-COPIL-TGD.docx', 0, 'attachment', 'application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document', 0);
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(2943, 1, '2019-05-28 17:54:26', '2019-05-28 15:54:26', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Barèmes suite et toujours pas fin</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris a évoqué le 23 mai 2019, en présence du ministère public, la conventionalité du barème qui plafonne les indemnités de licenciement issues de la réforme « Macron ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons évoqué dans les précédents JAC (n° 183) la problématique de ce dispositif au regard des instruments internationaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Paris  s’est donnée jusqu’au 25 septembre 2019 pour trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici là, la Cour de cassation devrait faire connaître son avis le 8 juillet 2019, saisie de cette question par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure, Normandie).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 23.05.2019, Thomas Coustet</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Point Economie 19.05.2019 Lepoint.fr</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’Humanité vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2019 – un nouveau test judiciaire pour le barème des Prud’Hommes</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro jeudi 23 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>La médecine à l’épreuve du droit :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a. L’affaire « Lambert » :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019 qui « <em>ordonne à l’Etat Français (....) de prendre toutes mesures afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité internationale des Droits des Personnes Handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et de l’hydratation </em>», a provoqué moultes réactions avec passion, parfois avec excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidente du Centre National des soins palliatifs et de fin de la vie, Véronique Fournier, cardiologue, a publié dans <em>Libération</em> le vendredi 24 mai 2019 un article intitulé « Vincent Lambert, le chagrin et la honte »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le chapeau de cet article on peut lire « C’est la médecine qui accompagne les hommes dans leur fin de vie. Et non les Juges, les avocats, les médias ou la société ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons pas qualité pour nous exprimer au nom des médias ou de la société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ces propos interpellent juges et avocats et plus largement les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement cette analyse est tout simplement incompatible avec un Etat de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle témoigne aussi sans doute et en cela est-elle explicable, voire pardonnable et peut-être amendable, d’une méconnaissance du système juridique et judiciaire dans une société démocratique où s’articulent des instances nationales et des cadres conventionnels internationaux qui ont toujours été le témoin d’avancées pour les droits de l’Homme et de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue doit absolument être rétabli entre les professionnels du droit et les professionnels de la médecine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. L’expertise médicale contradictoire et la présence de l’avocat :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des tensions entre la médecine et le droit existent aussi en ce qui concerne la présence de l’avocat à l’intégralité des opérations d’expertise du début à la fin, y compris pendant l’examen clinique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La place de l’avocat dans l’expertise a fait l’objet d’un dossier particulièrement bien étayé et argumenté publié par la Gazette du Palais dans son édition du 14 mai 2019 n°18 auquel lequel le lecteur du JAC peut se référer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat a également été porté sur le terrain judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ordonnances de référé ont été rendues le 25 février 2019 (Tribunal de grande instance de Paris, n° RG 19/50125 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-TGI-25-février-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution retenue, adoptée et argumentée par le juge des référés de Paris, est claire dans le litige qui opposait le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme à un avocat de victimes à la demande de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous est dit ce qui suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaité aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle est libre d’écarter cette mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En outre, dans le cadre d’une expertise judiciaire, le respect du principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que l’expert désigné passe outre le souhait de la victime d’être assisté de son conseil lors de l’intégralité des opérations d’expertise dès lors que celle-ci émet expressément la volonté de lever le secret médical la concernant. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il convient toutefois de rappeler qu’en vertu de ce même principe du contradictoire un représentant du Fonds de Garantie doit également pouvoir assister en ce cas à l’intégralité des opérations d’expertise. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde décision rendue le même jour l’est dans les mêmes termes (RG 19/50124).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés de Paris vient ici confirmer une pratique de longue date, plus que décennale, qui n’avait jamais jusqu’à présent pas posé problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette pratique a permis au rédacteur de la présente chronique d’assister, de participer de façon positive dans l’intérêt des victimes, mais également de l’œuvre collective de justice, à des dizaines d’expertises somatiques et psychiatriques dans toutes leurs phases.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a également permis aux experts de rendre des rapports complets et crédibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence des avocats dans l’intégralité du processus étant d’ailleurs tout aussi bien souhaitée par les avocats de victimes que par les avocats des débiteurs indemnitaires, notamment institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que ce système puisse fonctionner, il faut des professionnels formés et se respectant mutuellement.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes, voyage au pays des chiffres :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>a.Bayer, 2 milliards de dollars </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un jury américain a infligé au laboratoire allemand Bayer concernant le Roundup et son fabriquant Mosanto, une condamnation de 2 milliards de dollars pour réparer les dommages subis par un couple de septuagénaires atteint d’un cancer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le chimiste Bayer n’en finit plus de payer le rachat de Mosanto.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action du groupe a chuté en bourse de près de 40% depuis ce rachat et Bayer a dû faire face à ses actionnaires lors de l’assemblée générale qui s’est récemment tenue à Beaune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’indiquaient <em>Les Echos</em> sous le titre « Le faiseur de pluie », la bourse estime que le Roundup va coûter plus de 30 milliards à Bayer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les Echos / source Award Lowschools</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Roundup Mosanto condamné à 2 milliards de dollars de dommages » - Les Echos mercredi 15 mai 2019 </em></p>\r\n<em>« Pour le Groupe Bayer ça la fiche mal » – L’Humanité lundi 13 mai 2019</em>\r\n\r\n<u>b. Dépakine</u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse s’est fait écho le 21 mai 2019 du montant de 1,3 millions d’euros attribués à titre indemnitaire pour un enfant « Dépakine », handicapé à cause de cet antiépileptique pris par sa mère pendant sa grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant a aujourd’hui 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un montant qui a été fixé dans le cadre du processus indemnitaire créé pour les victimes de la Dépakine qui a été arbitré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le dispositif suscite encore des interrogations voire des critiques notamment si l’on en croit la Présidente de l’APESAC, Marine Martin, beaucoup d’autres indemnisations apparaissent comme faibles ou partielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information chiffrée méritait néanmoins d’être connue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Aujourd’hui en France mardi 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> c. </em><u>Préjudices moraux résultant du suicide du salarié : 50 000 €</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié s’était suicidé par pendaison à son domicile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La juridiction de la sécurité sociale a estimé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel d’Orléans le 26 février 2019 admet que le salarié qui se suicide subit un préjudice moral sinon postérieur à l’acte concomitant à celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que si l’acte suicidaire est ponctuel, il s’inscrit dans un processus ininterrompu d’exécution durant lequel le salarié à nécessairement eu pleine conscience de l’imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice entre alors dans l’action successorale en tant que préjudice réparable et est transmis aux héritiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le curseur a été arrêté à 50 000 € ce qui est un chiffre cohérent par rapport aux évolutions jurisprudentielles sur un certain nombre d’autres préjudices de ce type.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Semaine juridique édition générale n°20 page 981 – note Muriel Joseph-Parmentier analyste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Changement</strong> <strong>de style :</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation utilise désormais un style direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était annoncé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est désormais effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra donc s’habituer à cette nouvelle présentation qui peut-être entrainera aussi une évolution du style des commentaires.</p>\r\nC’est un arrêt de la Chambre criminelle du 7 mai 2019 pertinemment analysé en terme de style par le Professeur Nicolas Molfessis – La Semaine Juridique édition générale n°20 du 20 mai 2019 (page 528).\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt mérite d’être également lu ici car il impactera à l’avenir notre approche en matière de droit des victimes.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Protection et indemnisation des victimes : </strong><strong>a.</strong><u>Circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes :</u></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est une circulaire importante qui a été adressée par le Garde des Sceaux le 9 mai 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Circulaire-9-mai-2019.pdf\">A LIRE ICI</a> à l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les priorités affirmées concernent le dépistage précoce du danger <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-annexe1-Exemple-de-compte-rendu-de-COPIL-TGD.docx\">EXEMPLE DE COMPTE-RENDU DE LA  COPIL TGD</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soulignent la nécessité d’une prise en charge transversale des victimes de violence (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-role-du-procureur-dans-la-procédure-dordonnace-de-protection.pdf\">A PROPOS DU ROLE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui se dégage est un souhait d’inculquer au monde judiciaire une véritable culture de protection par l’amélioration de l’accueil, par des réponses pénales orientées vers la protection et par une vigilance à tout stade du processus notamment au stade de l’exécution de la peine (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-procédure-devant-le-CASA.pdf\">LA PROCEDURE DEVANT LE CASA) </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>b. Affaire Weinstein – accord financier et transactionnel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On sait que le système américain est bien différent du système français, que les négociations y sont fréquentes et que l’argent est souvent la source de compensation et de réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi apprend-on qu’un montant de 44 millions de dollars a permis à M. Harvey Weinstein de trouver un accord économique qui est approuvé par un certain nombre de plaignantes, le bureau du Procureur de l’Etat de New York et tous les assureurs, ces derniers intervenant en qualité d’assureurs de la maison de production co-fondée par Harvey Weinstein, selon le <em>Wall Street Journal.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Figaro 24 mai 2019</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Et voilà la Cour </strong><strong>cri</strong><strong>minelle </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêté du 25 avril 2019 publié au Journal Officiel du 26 avril 2019 fixe au 13 mai 2019 la date du début de l’expérimentation des nouvelles Cours criminelles <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-expé-crim.pdf\">A LIRE ICI</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se déroulera dans les départements suivants :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ardennes</li>\r\n 	<li>Calvados</li>\r\n 	<li>Cher</li>\r\n 	<li>Moselle</li>\r\n 	<li>Réunion</li>\r\n 	<li>Seine Maritime</li>\r\n 	<li>Yvelines</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette expérimentation est prévue par l’article 63 de la loi de programmation 2018 et 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour criminelle remplacera la Cour d’assises pour les jugements en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle sera composée de cinq magistrats professionnels avec, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires, juridictionnels ou exerçant à titre temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la disparition du jury populaire auquel s’étaient opposés les avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra être particulièrement vigilant pour voir de quelle manière cette réforme impacte au quotidien la bientraitance des victimes et également leur indemnisation dans le cadre des intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gazette du Palais 7 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La liste du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Pakistan où des dizaines de milliers de famille ont perdu des proches dans des attentats, deux femmes mobilisent ONG, médecins et avocats bénévoles pour aider ceux qui restent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont fondé en 2015 The Grief Directory (TGD) soit la liste du deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une structure inédite au Pakistan s’inspirant de la liste de mariage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le site internet de l’association présente une liste de besoins que l’on peut cocher.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>assistance pour les démarches juridiques</li>\r\n 	<li>soutien psychologique</li>\r\n 	<li>conseil dans la vente d’une maison</li>\r\n 	<li>accompagnement au cimetière</li>\r\n 	<li>recherche de baby sitter</li>\r\n 	<li>...</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches de victimes qui le souhaitent peuvent alors être mis en contact avec des bénévoles proposant leurs services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de « ponts de compassion » aussi simples que variés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : La Vie 2 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Le temps du deuil</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le journal suisse <em>Le Temps</em> s’interroge sur la pertinence de la durée des congés accordés après le décès d’un parent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette durée n’est pas fixée par la loi mais par les entreprises et les conventions collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît « <em>que les gens auraient besoin d’une reconnaissance plus marquée et non pas juste d’un certificat médical car dans les faits ils ne sont pas malades</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec pertinence, on s’interroge sur comment mesurer la tristesse et pourquoi accorder deux jours pour un congé de mariage et trois jours pour un deuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le Temps Suisse 7 mai 2019</em></p>\r\n<strong>3. A propos des fichiers :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le logiciel SI-VIC, créé suite aux attentats de novembre 2015 pour mieux gérer les afflux de victimes, et dont l’objectif initial était de recenser et de centraliser les admissions aux urgences via une seule plateforme à laquelle tout le personnel des autorités sanitaires a accès, est l’objet d’une très vive polémique suite au fichage des gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Agence Régionale de Santé (ARS d’Ile de France) ont reconnu un usage « inapproprié » et ont lancé une mission d’enquête</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LCI 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France 3 Occitanie 01.05.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AFP 9 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ces justifications, une centaine de médecins a dénoncé ce fichage dans une tribune publiée sur le site de l’<em>Express</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 100 médecins signataires invoquent un devoir de désobéissance éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : L’Express 8 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, on apprend que Monsanto aurait fiché en secret des centaines de personnalités selon leur position sur le glyphosate.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Le HuffPost avec AFP 10 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et que par ailleurs le futur député François Ruffin et son journal <em>Fakir</em> auraient été espionnés par LVMH en 2015 et 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source : Médiapart 21 mai 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut relever qu’une multiplicité de pratiques hautement regrettables et qui devraient être sanctionnées.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2923-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:54:26', '2019-05-28 15:54:26', '', 2923, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2923-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2945, 1, '2019-05-28 17:57:20', '2019-05-28 15:57:20', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Compte-rendu de la conférence donnée par le professeur Donato Castronuovo à La Fonderie dans le cadre du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités le 11 mars 2019.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention du professeur Castronuovo de la Faculté de Ferrara, en Italie concrétise les relations entre le CERDACC et le laboratoire de recherche italien Macro-crimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a traité aux étudiants du Master 2 des émissions industrielles toxiques et de la responsabilité pénale en droit italien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire le professeur est revenu sur la distinction  sinistres sériels (comme celui de l’amiante, de la dioxine ou encore des polluants chimiques) /accidents collectifs (accidents ferroviaires ou encore explosion d’une usine chimique). Il s’est appuyé sur la définition donnée par le professeur Steinlé-Feuerbach pour définir la catastrophe «<em>un fait unique qui s’accomplit en un temps bref et en un lieu</em> <em>déterminé </em>» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, <em>« </em>Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », LPA 28 juillet 1995, n° 90, p. 9). En revanche, le sinistre sériel fait référence à une série, le fait dommageable ayant touché un grand nombre de personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a souligné qu’on observe en Italie un phénomène de forte pénalisation. D’ailleurs, les catastrophes naturelles ou liées à l’activité humaine font depuis toujours l’objet d’une forte pénalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code pénal italien (1930) traite des catastrophes à travers deux paradigmes : le délit d’homicide pour blessures aggravées par le nombre de victimes et le délit contre la sécurité ou la santé publiques,  ces deux procédures pouvant se cumuler.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre le législateur, pour éviter des oublis, a prévu une disposition qui couvre tout type de désastres, les désastres innommés. Ces infractions sont d’ailleurs très fortement punies, bien plus qu’en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes italiennes ont intérêt à utiliser les moyens du parquet. L’organisation judiciaire présente en effet des avantages par rapport au système français :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le ministère public est indépendant et ne conditionne pas l’action pénale au principe de l’opportunité des poursuites,</li>\r\n 	<li>En France, les qualifications juridiques, particulièrement « l’homicide involontaire et le délit non intentionnel » issue de la loi Fauchon s’avèrent inadaptées,</li>\r\n 	<li>Le rôle prépondérant joué par le juge,</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant cette forte pénalisation n’est pas sans effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit tout d’abord à une déformation du lien de causalité. La preuve du lien de causalité est particulièrement difficile s’agissant des maladies professionnelles. Ainsi pour une personne développant un mésothéliome pleural, compte tenu de la période de latence entre le contact et le développement de la maladie, il s’avère difficile d’identifier le lieu d’exposition notamment lorsque l’intéressé a eu plusieurs employeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit ensuite à une déformation de l’identification des responsables. Dans les grands groupes, il est fréquent que se succèdent à la tête de l’entreprise plusieurs dirigeants. Au-delà, l’organisation décisionnelle du groupe peut s’avérer complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit enfin à une déformation de la faute d’imprudence. En droit pénal on exige la preuve d’une faute simple, mais du fait de la distance entre le fait générateur du dommage et l’apparition de celui-ci, on tend à se fonder sur des études scientifiques qui n’existaient pas au moment des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Italie a connu de nombreux procès pénaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme en France, l’Italie dispose sur son territoire de nombreux établissements Eternit. En l’espèce, après avoir été au contact de particules d’amiante les sites où Eternit avait implanté ses usines à Casale Monferrato, Cavagnolo, Rubeira et Bagnoli, , de nombreuses personnes sont tombées malades ou décédées. L\'enquête a donné lieu à des poursuites pénales contre deux anciens administrateurs de Eternit, qui à eux deux détenaient la majorité des actions de l\'entreprise : Stefan Schmidheiny (un ressortissant suisse) et Jean-Louis de Cartier (un ressortissant belge). Le procureur de Turin a accusé ces personnes d\'être à l\'origine d\'une catastrophe environnementale et de n\'avoir pas pris les mesures de sécurité appropriées pour réduire l\'exposition à l\'amiante. Elles ont été condamnée à une peine de seize ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi peut-on dire que l’incrimination italienne de « désastre environnemental » permet de restituer aux faits commis un caractère collectif alors qu’en France, le délit d’homicide involontaire a pour effet de ne traiter qu’une succession d’accidents individuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire Thyssenkrupp, sept ouvriers ont été tués à la suite d’une explosion suivie d’un incendie dans une usine du groupe à Turin. Un membre du conseil d’administration a été condamné en 2011 à seize ans et demi de prison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Castronuovo admet être face à un dilemme : doit-on protéger les victimes au risque de contrevenir aux principes juridiques de garantie des droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble qu’un paradigme alternatif soit cherché. Il apparait en particulier dans l’affaire de Turin que le parquet a renoncé à poursuivre les dirigeants de la multinationale pour des infractions non intentionnelles contre la personne (homicide et blessures) en faveur d’infractions intentionnelles contre la sécurité publique, à savoir manquement aux obligations de prévention des désastres ou des accidents du travail et désastre environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est par ailleurs un système juridique qui facilite la preuve de la causalité puisqu’elle se base sur des constations épidémiologiques (statistiques) à savoir une augmentation du nombre de malades. Est implanté à Turin un Observatoire des tumeurs professionnelles qui est rattaché au Parquet lequel recense les personnes malades atteintes d’un cancer et vérifie qu’elles ont été exposées à des agents cancérigènes. Ainsi n’est pas recherché une victime précisément identifiée mais un groupe de victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme de cette conférence le Professeur Castronuovo a livré son sentiment sur le système italien. Il a tout d’abord regretté qu’il n’existe pas dans son pays de pôles de santé publique comme celui de Paris ou Marseille, ce qui aurait permis de regrouper tous les dossiers en un lieu. Ensuite, il a critiqué l’utilisation faite par les juges des désastres innomés. Selon lui, la culpabilité n’est pas utilisée de manière efficace. Jusqu’à présent on utilisait ce système pour des accidents ciblés (SEVESO) pas pour des accidents de santé publique. Enfin, il estime que ce n’est sans doute pas au juge d’expérimenter des solutions, il faudrait aussi sans doute envisager une solution alternative à la solution pénale.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE–RENDU DE LA CONFERENCE DU  PROFESSEUR CASTRONUOVO, par N. 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(3072, 1, '2019-06-28 15:54:50', '2019-06-28 13:54:50', '<h4>Valentina Felisatti</h4>\r\n<h5>Doctorante de recherche en droit pénal à l’Université de Ferrara</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Réflexions en marge de <em>Cordella et autres c. Italie</em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH) a condamné l\'État italien dans l\'affaire<em> Cordella et autres c. Italie</em> pour violation des articles 8 et 13 de la Convention (respectivement, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif) à cause de la crise environnementale et sanitaire liée au géant de l\'acier Ilva de Tarante [1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt est fondé sur le fait que l\'État italien n\'a pas adopté de mesures visant à réduire le niveau des émissions polluantes de la raffinerie ayant des effets néfastes sur la santé de la population de Tarente (article 8) et sur l\'absence de recours effectif pour demander aux autorités nationales de réduire ces émissions (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pages qui suivent contiennent des observations sur l\'arrêt susmentionné. En particulier, après avoir donné une brève description de Ilva di Tarante et des procédures judiciaires nationales qui la concernent encore (A), nous analyserons la décision de la Cour (B) et, enfin, quelques réflexions seront proposées sur le rôle des études scientifiques dans la jurisprudence de la CEDH en matière de catastrophes environnementales (C).</p>\r\n<strong>A. L’ILVA DE TARANTE</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'aciérie de Tarente a été construite en 1961 par la société <em>Italsider</em>. Le pôle est rapidement devenu l\'usine la plus importante pour la production et la transformation de l\'acier en Europe, permettant à la ville ionienne de sortir de la profonde crise vécue après la guerre, mais en même temps liant Tarente et ses habitants à une « monoculture sidérurgique » dont ils ne pourront jamais se dégager. Suite à une crise de l\'industrie sidérurgique dans les années 1980, la raffinerie de Tarente passa sous la gestion de <em>Riva group</em>, prenant son nom actuel d\'Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'histoire de l\'Ilva est connue pour les problèmes liés à la pollution produite par la raffinerie qui ont toujours suscité la réalisation d\'études visant à vérifier l\'impact environnemental et sanitaire des émissions de l\'usine [2]. Les politiques environnementales menées par l\'entreprise sont en effet à la base de l\'affaire judiciaire \"Ambiente Svenduto\" (Environnement Vendu), qui trouve son origine dans la réalisation d\'études épidémiologiques révélant une augmentation inquiétante de la mortalité et de la morbidité dans les zones entourant l\'usine sidérurgique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce procès, le 25 juillet 2012, le Juge des Enquêtes Préliminaires de Tarente a adopté une mesure de saisie préventive de la zone dite « chaude » des usines de l\'Ilva, qui a été substantiellement confirmée par le Tribunal de Tarante le 7 août 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette ordonnance de saisie sans droit d\'usage adoptée par les <em>autorités judiciaires</em> a été suivie - quelques mois plus tard - par le premier des décrets dits \"Salva-Ilva\", mesure par laquelle les <em>autorités gouvernementales italiennes</em> ont autorisé la poursuite des activités de l\'aciérie, à condition qu\'elle respecte les exigences contenues dans l’AIA (autorisation environnementale intégrée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du non-respect de ce document, une commission a été créée par décret en 2013 pour élaborer un plan d\'assainissement de l\'environnement contenant les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l\'AIA ; ce plan a ensuite été approuvé par le Ministre de l\'environnement par décret n° 53 du 3 février 2014. Cependant, grâce à l\'adoption de nombreux décrets \"Salva-Ilva\", le délai d\'adaptation aux mesures prévues par le plan a été reporté à plusieurs reprises, permettant ainsi à l\'entreprise de poursuivre ses activités polluantes. Le dernier de ces décrets date du 29 septembre 2017, date à laquelle le délai de mise en conformité a été reporté à 2023.</p>\r\n<strong>B. L’ ARRET DE LA COUR DANS LE CAS <em>CORDELLA ET AUTRES C. ITALIE</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire portée devant la CEDH fait suite à deux recours – subséquemment joints [3] – qui ont été soulevés par des habitants de Tarente et des zones environnantes touchées par la pollution industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs se sont plaints de l\'absence d\'intervention de l\'État visant à prévenir les phénomènes de contamination environnementale qui ont eu et continuent d\'avoir un impact sur la santé publique. Plus précisément, face à une situation sanitaire et environnementale gravement compromise, les requérants se plaignent que « <em>les autorités italiennes n\'ont pas pris toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que les requérants aient allégué la violation des articles 2 et 8 (en plus de l\'article 13), la Cour n\'a classé l\'affaire qu\'en vertu de l\'article 8, sans donner aucune explication quant aux raisons à la base de ce choix<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Les griefs des requérants ne seront donc examinés qu\'au regard du droit au respect de la vie privée (article 8) et du droit à un recours effectif (article 13).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(i)</em> En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, une fois l\'affaire classée en vertu de l\'article 8, la Cour invoque les obligations découlant de cette disposition, rappelant la jurisprudence antérieure sur les activités dangereuses gérées par des tiers.  En particulier, la Cour rappelle qu\'outre les <em>obligations négatives</em> - consistant dans le devoir de l\'État de s\'abstenir de toute immixtion arbitraire dans l\'exercice du droit - les autorités nationales ont également des <em>obligations positives</em>[6] de protection qui, dans le contexte en cause, consistent à « <em>mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause</em> »[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à ces principes généraux, la Cour examine si, en l\'espèce, l\'État italien a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. Toutefois, la direction italienne de l\'Ilva n\'a pas résisté à l’examen de la Cour qui, pour condamner l\'État, accorde une importance particulière aux études scientifiques dont elle dispose. Premièrement, la CEDH prend note de l\'existence d\'enquêtes visant à démontrer une corrélation entre l\'exposition aux fumées toxiques d\'Ilva et l\'augmentation de certaines maladies et la reconnaissance de la gravité des dommages environnementaux qui en résultent[8]. D\'autre part, la Cour de Strasbourg constate que, malgré ces preuves scientifiques, l\'État n\'est pas intervenu de manière pertinente dans la gestion de la question environnementale et fonde la violation de l\'article 8 sur les circonstances suivantes : a) les mesures prévues dans l’AIA de 2012 n\'ont jamais été respectées[9] ; b) l\'exécution concrète du plan de réhabilitation environnementale approuvé en 2014 a été reportée à 2023[10] ; c) depuis décembre 2012 le gouvernement a adopté plusieurs arrêtés \"Salva-Ilva\" pour que la raffinerie continue sa production[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(ii)</em> En ce qui concerne le droit à un recours effectif, la Cour note que la législation italienne ne prévoit pas de recours permettant aux justiciables de demander et d’obtenir une réduction du niveau de pollution. L\'absence de tels recours est considérée comme suffisante pour justifier une violation de l\'article 13 de la Convention[12<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">]</a>.</p>\r\n<strong>C. LES ÉTUDES SCIENTIFIQUES ENTRE L\'ARTICLE 2 ET L\'ARTICLE 8 DE LA CEDH</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> est l\'une des nombreuses décisions dans lesquelles le sujet des connaissances scientifiques est mis en évidence, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte des catastrophes environnementales et sanitaires, notamment en ce qui concerne les phénomènes caractérisés par des émissions successives de substances toxiques dans l\'environnement, susceptibles de mettre la vie des personnes en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le raisonnement juridique de la Cour suit toujours le même schéma : une fois le recours admis, la Cour décide dans quel droit de la Convention encadrer l\'affaire (dans l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em>, le choix était compris entre 2 et 8) et vérifie enfin si l\'État a rempli ses obligations (positives et négatives) découlant de la disposition choisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase de cadrage est une étape cruciale de trois points de vue : elle est pertinente en amont, car elle détermine le cadre du raisonnement suivant qui va être mené, étant donné que le droit à la vie bénéficie d\'une protection absolue, tandis que le droit protégé par l\'article 8 bénéficie d\'une protection relative[13]; elle est pertinente au regard du type de contrôle demandé à la Cour, car le type d\'obligations positives qui se révèle n\'est pas parfaitement concordant[14] ; enfin, elle est pertinente en aval, en cas de violation avérée[15].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous limiterons ici à quelques considérations sur la phase de cadrage en amont, en essayant de mettre en évidence si et comment les études scientifiques disponibles influencent le raisonnement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ incontesté est que le choix d\'assujettir une affaire à l\'un ou l\'autre des droits fondamentaux n\'est pas arbitraire, mais dépend de la nature du préjudice subi par les demandeurs. En particulier, pour le classement au titre de l\'article 2, il est nécessaire (et suffisant) que la personne ait été mise en danger grave de mort – sans qu\'il soit donc nécessaire de vérifier un événement mortel[16] - alors que pour le renvoi du cas au titre de l\'article 8, une détérioration significative de la qualité de vie est suffisante (et nécessaire).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question cruciale qui se pose alors est la suivante : à quel moment la vie des requérants a-t-elle été sérieusement mise en danger ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe des situations dans lesquelles la réponse à cette question ne soulève pas de difficultés particulières, telles que - pour rester sur le sujet des catastrophes - en cas de survenance d\'un macro-événement de dommages, comme une catastrophe naturelle ou liée aux moyens de transport : dans ces circonstances, il suffira en effet de s\'assurer que les demandeurs se trouvent à portée du désastre pour prouver un danger grave pour leur vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, il y a des situations où la réponse devient plus complexe, et c\'est précisément le cas des catastrophes caractérisées par un compromis environnemental et sanitaire, surtout si c\'est une étiologie sérielle. En effet, comme déjà mentionné, pour l\'application de l\'art. 2, il est nécessaire que la vie du demandeur ait été sérieusement mise en danger, et c\'est précisément derrière cette constatation que, dans les cas d\'émissions sérielles de substances toxiques dans l\'environnement, les plus grandes difficultés résident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà souligné en doctrine[17], il n\'est pas nécessaire que les demandeurs soient atteints d\'une maladie mettant leur vie en danger pour qu\'on puisse considérer qu\'il y a danger grave pour la vie. En effet, en limitant l\'analyse aux phénomènes désastreux, si dans les catastrophes naturelles ou celles liées aux moyens de transports placés sous la protection de l\'article 2, la Cour n\'a jamais affirmé la nécessité d\'établir l\'existence d\'une atteinte à l\'intégrité physique de nature à mettre la vie en danger[18], on ne voit pas pourquoi une maladie devrait être nécessaire en cas d\'exposition aux substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui importe, en réalité, ce sont les événements finaux : avoir mis gravement en danger la vie des requérants (art. 2) ; ou avoir causé (seulement) une simple détérioration de la qualité de la vie (art. 8). C\'est précisément l\'événement final qui doit être lié à l\'exposition au polluant : et dans ce contexte, un rôle central pour l\'évaluation de ce lien causal est couvert par les connaissances scientifiques mises à la disposition du juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas facile de distinguer clairement, à partir de la jurisprudence de la Cour, les éléments dans lesquels on peut s\'attendre à une qualification de l\'affaire au titre de l\'article 2 (danger grave pour la vie) de ceux dans lesquels c\'est l\'article 8 qui doit être mis en évidence (parce qu\'il ne peut attester un danger pour la vie). <em>Premièrement</em>, en fait, la plupart des cas de pollution industrielle sont placés sous le coup de l\'article 8, même lorsque les requérants se sont plaints d\'une violation de l\'article 2. <em>Deuxièmement</em>, à partir des arguments sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 8 s\'applique</em>, il est difficile de tirer des arguments contraires sur les raisons pour lesquelles <em>l\'article 2 ne s\'applique pas</em>, étant donné la tendance de la juridiction de Strasbourg à justifier la pertinence de l\'article 8 et non le <em>manque de pertinence de l\'article 2 </em>[19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de critères exprimés par la CEDH, il est encore possible d\'examiner sa jurisprudence pour voir le type de connaissances nomologiques soumises à son examen afin d\'en déduire un paramètre distinct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, dans l\'affaire <em>Taşkin et autre c. Turquie </em><a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[</a>20<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">]</a>, concernant une contamination de l\'environnement résultant de l\'exploitation d\'une mine, les émissions du site polluant a été reconnu comme dangereux pour la santé, ce qui a entraîné une violation de l\'article 8 ; cependant, l’affaire ne cite jamais des études attestant une augmentation effective du taux de mortalité ou de morbidité dans la population adjacente à la zone, mais seulement des études dans le cadre desquelles un risque potentiel pour la santé des habitants avait été démontré[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de <em>Di Sarno et autres c. Italie </em>[22<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">]</a> - où la gestion étatique de l\'élimination des déchets sur le territoire de la Campanie est concernée - une augmentation de l\'incidence de certaines maladies a été constatée par certaines études réalisées en 2008. Cependant, « <em>les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virale</em> »[23].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que dans les deux arrêts précités, la Cour de Strasbourg n\'établit aucun lien entre les limites de ces études et le refus d\'encadrer le fait au regard de l\'article 2, mais souligne plutôt leur potentiel en matière de détérioration de la qualité de la vie et donc de justifier la qualification au regard de l\'article 8. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que des études de ce type ne sont pas en mesure de prouver que le demandeur a subi un danger réel pour sa vie en raison de son exposition : dans le premier cas (<em>Taşkin et autre c. Turquie</em>) parce qu\'il existe des preuves de la toxicité générique de la substance ; dans le second cas parce que l\'augmentation des décès peut également s\'expliquer par d\'autres facteurs (<em>Di Sarno et autres c. Italie</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l\'affaire <em>Cordella et autre c. Italie</em>, il convient de noter que des études épidémiologiques réalisées, comme le prévoit expressément la Cour, sont suffisantes pour certifier « <em>un lien de causalité entre l\'exposition et l\'augmentation de la mortalité </em>»[24]. L\'épidémiologie est une science qui part d\'une donnée : l\'observation empirique d\'une augmentation des taux de mortalité et de morbidité dans une population donnée, appelée \" cohorte \". Comme dans l\'affaire <em>Di Sarno et autre c</em>. <em>Italie</em>, une telle augmentation pourrait être justifiée par un certain nombre de facteurs qui pourraient à eux seuls expliquer le phénomène, tels que les conditions économiques et les habitudes alimentaires des personnes exposées, l\'incidence d\'autres épidémies, la prévalence du tabagisme. Toutefois, si, dans le cas particulier, ces facteurs alternatifs peuvent être éliminés, et si les résultats trouvent confirmation dans des autres études, l\'enquête épidémiologique serait en mesure de fournir deux informations : la première est que l\'exposition à la substance augmente le risque pour toutes les personnes exposées de développer la maladie ; la seconde est qu\'un certain nombre de personnes n’aurait pas développé la maladie (ou ne serait pas décédé) sans l’exposition. La limite de l\'épidémiologie est qu\'elle ne permet pas de dire qui, parmi les personnes exposées, serait tombé malade de toute façon et qui, au contraire, n\'aurait développé aucune pathologie[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme on le sait, l\'appel devant la CEDH est individuel et l\'on peut présumer, à première vue, que les résultats épidémiologiques au niveau de la population ne sont pas utiles par rapport à la situation des plaignants individuels. En revanche, à la lumière des considérations faites précédemment, ce n\'est pas le cas. Si le demandeur ne souffrait d\'aucune maladie, l\'étude de cohorte serait en effet en mesure de démontrer que l\'exposition aux substances émises par le site polluant <em>augmentait son risque</em> de contracter la maladie et que, dans le cas de maladies mortelles, le demandeur, en tant que membre du groupe des personnes exposées, était donc en grave danger de mort, comme ce serait le cas dans un accident ferroviaire ou une avalanche dans laquelle il n\'a été blessé. Si, en revanche, le demandeur joint un certificat médical attestant le développement d\'une maladie (mortelle), il faudrait prouver que la maladie – en tant qu\'expression du danger – est liée à l\'exposition ; preuve, cependant, que l\'épidémiologie n\'est pas en mesure de fournir des données concernant le cas individuel. Pour ne pas tomber dans le paradoxe d\'exclure, tout court, les \"demandeurs malades\" du champ de protection de l\'article 2 lorsque des preuves épidémiologiques sont disponibles, il faut tout d’abord rappeler que l’argument de l’<em>augmentation du risque</em> en cas d’évidences épidémiologiques s’applique à tous les demandeurs exposés à la substance et que, de toute façon, pour la preuve que la maladie est liée à l’exposition la Cour se satisfait de présomptions qui peuvent être obtenues à partir d\' « <em>éléments statistiques suffisants et convaincants </em>»[26]. Dans un tel contexte, l\'épidémiologie pourrait remplir cette fonction probante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de ces prémisses, on aurait pu s\'attendre à ce que, dans l\'affaire <em>Cordella</em>, les faits soient classés au titre de l\'article 2, alors que la Cour – maitresse de la qualification juridique – a préféré encadrer l\'affaire sous l\'article 8, constatant certainement une infraction due au préjudice du « bien-être » des requérants, mais sans toutefois justifier l\'exclusion de l\'article 2[27].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REMARQUES FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les préoccupations exprimées ici dans le contexte de la « qualification juridique des faits », l\'arrêt doit être salué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, cette décision constitue un nouvel avertissement[28] pour l’Italie pour qu\'elle prenne des mesures afin de remédier à une situation environnementale et sanitaire gravement compromise. En particulier, la Cour souligne que l\'adaptation doit commencer par la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des mesures contenues dans le plan de restauration environnementale[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l\'affaire <em>Cordella</em> représente un élément supplémentaire dans la mosaïque des relations entre les droits de l\'homme et l\'environnement. Ce rapport peut être observé de deux points de vue différents. D\'une part, <em>l\'environnement trouve une protection anthropocentrique</em>, en ce sens qu\'une situation de dégradation de l\'environnement ne devient pertinente que lorsqu\'elle entraîne une détérioration de la qualité de vie du demandeur ou lorsqu\'elle devient une « catastrophe sanitaire ». D\'autre part, on peut dire que <em>la personne est protégée dans sa dimension environnementale</em>, en ce sens qu\'elle a droit à un environnement sain qui ne nuit pas à sa qualité de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\'arrêt pourrait servir de tremplin pour approfondir - et clarifier - le rôle des connaissances scientifiques et nomologiques dans la jurisprudence de la Cour, afin de délimiter plus clairement le champ d\'application des articles 2 et 8 de la Convention en cas de catastrophe environnementale et sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, 24 janvier 2019 (requêtes n. 54414/13 et 54264/15) sur laquelle voir dejà S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, in <em>Diritto penale contemporaneo</em>, 3/2019, pp. 135 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Il s’agit d’études réalisés par des autorités environnementales et sanitaires telles que le Centre européenne de l’environnement et de la sante (organisme de l’OMS), l’ARPA (agence régionale pour la prévention et la protection environnementale), l’Observatoire épidémiologique de Pouilles et l’Institut supérieur de la santé. Ces études sont rappelées par la CEDH dans l’arrêt <em>Cordella</em> (par. 13-29).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Requêtes n. 54414/13 et 54264/15, introduites devant la CEDH respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 et jointes conformément au l’article 42 du règlement de la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 141.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Sur ce point, v. <em>infra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Sur la distinction entre obligations positives et négatives, v. Lavrysen L., <strong><em>Human rights in a positive State : rethinking the relationship between positive and negative obligations under the European Convention on Human Rights</em></strong><strong>,</strong> Cambridge – Antwerp – Portland, 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 159.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Parmi les différentes études mentionnées dans les premières pages de l\'arrêt, au cœur de la décision la Cour se concentre sur le rapport SENTIERI de 2012, une étude de cohorte en 2016 et une étude ARPA en 2017. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 164-166.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par. 168.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 169.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 175-176.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] En conséquence, même en cas d\'infraction constatée, la Cour doit vérifier si l\'ingérence dans le droit n\'est justifiée par aucun motif digne de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Dans le cadre des activités dangereuses, la Cour n\'impose des obligations de protection pénale qu’en vertu de l\'article 2, ce qui rend nécessaire l\'établissement d\'un cadre de droit pénal approprié et la réalisation d\'enquêtes efficaces (voir le <em>leading case</em> <em>Öneryldiz c. Turquie</em>, 30 novembre 2004, requête n. 48939/99). Sur ce point, précisément en ce qui concerne les catastrophes, v. C. Lacroix, <em>L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de droit de l’homme. Le droit au procès pénal en cas de catastrophes</em>, in <em>RISEO</em>, 3/2011, pp. 173 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La violation de l\'article 2 tend à avoir des effets plus sévères de la part des États, y compris du point de vue de l\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] En ce qui concerne le catastrophes naturelles, v. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, 20 mars 2008 (requetés n. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02), par. 146. En ce qui concerne l’exposition à l’amiante, v. CEDH, aff. <em>Brincat et autres c. Malta</em>, 24 juillet 2014 (requêtes n. 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), par. 82. En réalité, le dernier affaire a été classée en vertu de l\'article 2 pour le requérant décédé et de l\'article 8 pour les requérants restés en vie, mais simplement parce que leur état de santé n\'était pas de nature à considérer que leur vie était en danger (par. 84).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] S. Zirulia, <em>Ambiente e diritti umani nella sentenza della Corte di Strasburgo sul caso Ilva</em>, cit., p. 155.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. V. CEDH, aff. <em>Budaieva et autre c. Russie</em>, cit. concernant la responsabilité de l\'Etat russe suite à une coulée de boue dans la ville de Tyrnyauz, dans laquelle la Cour déclare qu\'il suffit que la vie soit mise en danger, sans toutefois exiger qu\'il y ait un préjudice réel à l\'intégrité physique (par. 146) ; encore plus explicite dans l\'affaire <em>Kolyadenko et autres contre Russie</em>, 28 février 2012 (requêtes n. 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 and 35673/05<em>) </em>où la Cour déclare explicitement que “the fact that they survived and sustained no injuries has no bearing on this conclusion”, notamment la decision de analyser le cas sous l’angle de l’article 2 (par. 155).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] En particulier, la Cour utilise deux méthodes. Dans certains cas, elle affirme que en tant que « maitresse de la qualification juridique des faits de la cause », les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garantie par l’article 8 de la Convention. V. CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit., par. 94 ; CEDH, aff. <em>Di Sarno at autre c. Italie</em>, 10 janvier 2012 (requête n. 30765/08), par. 96 ; <em>Tatar c. Romanie</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/01), par. 72, qui se réfère à la décision de recevabilité lorsque la Cour a utilisé l\'expression susmentionnée (paragraphe 47 de la décision de recevabilité). Dans d\'autres cas, en revanche, la Cour analyse d\'abord les griefs des plaignants au titre de l\'article 8 et, ce n\'est qu\'à la fin de cette analyse qu\'elle déclare qu\'il n\'est pas nécessaire d\'examiner les mêmes faits sous l\'angle de l\'article 2 également. V. CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, 10 novembre 2004 (requête n. 46117/99), par. 139-140.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] CEDH, aff. <em>Taşkin et autre c. Turquie</em>, cit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">]</a> La Cour, d’ailleurs, fait un parallélisme afin de souligner les motifs pour lesquels l’article 8 doit s’appliquer. Plus précisément, elle affirme que si dans l’affaire <em>López Ostra c. Espagne</em> (arrêt du 9 décembre 1994) la Cour avait appliqué l’article 8 s’agissant d’atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans mettre en grave danger la santé de l’intéressée, « il en va de même lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement » (par. 113).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit., sur lequel v. F. Haumont, <strong><em>La crise des déchets en Campanie et les droits de l\'homme (Cour eur. dr. h., arrêt di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)</em></strong>, in <em>Revue trimestrielle des droits de l\'homme</em>, n° 92, pp. 969 ss. ; C. Picheral, <strong><em>Obligation de fonctionnement régulier du service de collecte et de traitement des déchets : CEDH, 10 janv. 2012, n° 30765/08, Di Sarno et a. c. </em>Italie, in </strong><em>La Semaine juridique : édition générale (JCP)</em>, no. 4, pp. 150 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] CEDH, aff. <em>Di Sarno et autre c. Italie</em>, cit.  par. 63.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[</a>24<a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">]</a> CEDH, aff. <em>Cordella et autre c. Italie</em>, cit. par 165.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Pour une analyse plus approfondie du méthode épidémiologique, v. M. D. Green, D. M. Freedman, L. Gordis, <em>Reference manual on epidemiology</em>, in Aa.Vv, <em>Reference manual on scientific evidence</em>, Washington, 3 ed., 2011, pp. 549 ss., particulièrement pp. 566 ss. A cet égard, nous rappelons certaines études dans la doctrine italienne visant à examiner le rôle que les connaissances épidémiologiques pourraient revêtir pour prouver le lien de causalité en matière pénale. En langue française, v. L. M. Masera, <em>Evidence épidémiologiques d’une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale</em>, in <em>Revue de science criminelle et droit pénale comparé</em>, 3/2015, pp. 553 ss. En langue italienne, les monographies suivantes: L. M. Masera, <em>Accertamento alternativo ed evidenza epidemiologica nel diritto penale</em>, Milano, 2007; S. Zirulia, <em>Esposizione a sostanze tossiche e responsabilità penale</em>, Milano, 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] CEDH, aff. <em>Tatar c. Romania</em>, 27 janvier 2009 (requête n. 67021/09), par. 105. Afin d\'éviter des malentendus, il convient de souligner que l\'affaire <em>Tatar</em> concernait la violation de l\'article 8 en raison des conséquences préjudiciables subies par la requérante du fait de l\'exploitation d\'une usine d\'extraction minière. L\'appelante s\'était plainte d\'une maladie non mortelle, à savoir l\'asthme bronchique, et la Cour avait jugé que, pour prouver le lien avec les activités polluantes de la société Aurul, des présomptions étaient suffisantes, lesquelles toutefois n\'existaient pas en l\'espèce. En effet, la Cour note qu\'il y avait des preuves d\'une augmentation du nombre de maladies respiratoires, mais que ces preuves (non épidémiologiques au sens strict) étaient insuffisantes pour établir une inférence causale. Néanmoins, l\'article 8 a été appliqué parce que ce qui importe, une fois de plus, ce n\'est pas l\'événement intermédiaire « maladie non mortelle », mais l\'événement final « détérioration de la qualité de la vie », dont le requérant a certainement souffert. Pour plus d\'informations sur la prononciation, v. A. Pomade, <em>Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne (CEDH 27 janvier 2009, Tatar c. Roumanie, n. 67021/01)</em>, in <em>Revue trimestrielle de droit européen</em>, 2/2010, pp. 333 ss.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] Il convient de noter que l\'affaire <em>Cordella et autres c. Italie</em> n\'est pas la première dans laquelle le problème de la pollution environnementale produite par l’Ilva de Tarante est porté devant la Cour de Strasbourg. En effet, déjà dans l\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie</em> (décision du 16 avril 2015, pourvoi n° 43961/09) les effets préjudiciables causés par la raffinerie avaient été portés à l\'attention du juge. Toutefois, la Cour souligne que ces deux affaires sont très différentes l\'une de l\'autre. L\'affaire <em>Smaltini et autres c. Italie </em>concernait en effet un appel interjeté par une habitante de Tarente qui avait souffert de leucémie (et était décédé pendant le procès auprès de la CEDH) et qui s\'était plaint de la violation de l\'article 2 pour le fait que le juge des investigations préliminaires de Tarente avait prononcé la clôture du procès national institué contre les dirigeants de la société pour blessures involontaires, considérant que le lien causal entre l’exposition aux fumées toxiques émises par l’Ilva et la leucémie du requérant n\'avait pas été prouvé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable (décision du 16 avril 2015) : la Cour déclare que les études scientifiques dont elle dispose n\'ont même pas démontré une augmentation du taux d\'incidence de la maladie dont se plaint le requérant (donc pas même la première étape de la causalité épidémiologique) et que, vu l\'absence de telles études, la Cour avait bien justifié sa décision, considérant que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de démontrer un lien causal. En d\'autres termes, l\'affaire <em>Smaltini</em> concernait des problèmes liés à l\'établissement d\'un lien de causalité en matière pénale et permettrait de réfléchir sur la causalité pénale conventionnelle, alors que l\'affaire <em>Cordella</em>, concernant la mauvaise administration de la raffinerie Ilva et l\'absence de mesures de protection de la santé des requérants, a dû tout d’abord examiner la capacité des émanations toxiques à affecter la bien-être et le droit à la vie des requérants pour comprendre si et quel article de la Convention avait été affecté, puis de vérifier si l\'État avait respecté ses obligations positives et négatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] En fait, l\'affaire Ilva di Tarante a également fait (et fait toujours) l\'objet d\'un litige au sein de l\'Union européenne : plus récemment, la Commission européenne a émis un avis motivé le 16 octobre 2014 pour non-respect des exigences de la directive 2010/75/UE sur la réduction de la pollution, notamment en ce qui concerne Ilva.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] CEDH, <em>aff. Cordella et autres c. Italie</em>, cit., par. 182.</p>\r\n&nbsp;', 'LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE  LA CEDH EN MATIERE D’EXPOSITION A DES SUBSTANCES TOXIQUES, V. Felisatti', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-connaissances-scientifiques-dans-la-jurisprudence-de-la-cedh-en-matiere-dexpositions-a-substances-toxiques-v-felisatti', '', '', '2019-07-11 09:52:01', '2019-07-11 07:52:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3072', 0, 'post', '', 0),
(2956, 1, '2019-05-29 18:55:59', '2019-05-29 16:55:59', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de CA Angers, 26 avril 2019, n° 19/00815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Brassens le chantait déjà : « Mais où sont les funérailles d’antan ? ». Il est possible aujourd’hui d’être incinéré mais quand et comment le programmer lorsque le défunt n’a laissé aucune consigne et que les membres de sa famille s’opposent sur la question ? Le problème est particulièrement délicat dans les familles recomposées où deux clans sont clairement en conflit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Décès – funérailles – personne chargée d’organiser les funérailles – inhumation ou crémation – recherche des dernières volontés du défunt – conflit entre l’épouse et les enfants du premier lit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grégorio G. est décédé le 19 avril 2019. Lors de l’organisation de ses funérailles, un vif conflit s’est élevé entre Marie K. son épouse et Dominique, Bernard et Joseph G, ses trois fils nés d’une précédente union. Ces derniers envisageant une incinération malgré l’opposition de l’épouse, faisant quant à elle valoir que le défunt souhaitait être enterré, cette dernière a saisi la justice pour que l’incinération ne puisse pas avoir lieu. Le 25 avril 2019, le tribunal d’instance de Cholet l’a déboutée de sa demande de suspension de la crémation et elle a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant les juges, elle a plus précisément relevé que son époux voulait être enterré en Italie, son pays d’origine et qu’il avait insisté pour que son corps y soit acheminé à sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute d’écrit laissé par le défunt et en raison de l’impossibilité de déduire sa volonté d’un faisceau d’indices extrinsèques concordants, il fallait donner à l’un de ses proches la possibilité d’organiser les funérailles. Il s’agissait alors de savoir si sa volonté était mieux exprimée par sa seconde épouse (il s’était marié avec elle à l’âge de 78 ans) ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse décédée qui prétendaient avoir entendu leur père revendiquer une incinération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, il convient de suivre la volonté des fils du défunt car ce dernier ne vivait pas avec son épouse au moment de sa mort. Il est effectivement décédé au domicile d’un de ses fils, ce qui laisse présumer une séparation de fait des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse s’en explique en invoquant un abus de faiblesse de la part des fils mais sans apporter aucune preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet argument est balayé par les juges (de même que le fait que les fils auraient précipité le décès de leur père et voudraient éviter une autopsie, raison pour laquelle, ils sont si favorables à la crémation), d’autant qu’un témoin extérieur à la famille atteste de ce que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre au domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette famille recomposée, la volonté des fils l’emporte et les juges autorisent l’incinération revendiquée par ces derniers, porte-parole de leur père décédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort ne met pas fin à tous les conflits et si de nombreuses familles se déchirent lors du décès d’un proche concernant la dévolution successorale et le patrimoine du défunt, l’organisation des obsèques peut aussi brouiller les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé conformément à la loi du 15 novembre 1887 (Voir I. Corpart, Les funérailles, J. Cl. fasc. 10, à paraître). À défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque, comme en l’espèce, le défunt n’a laissé aucune consigne, il faut rechercher par d’autres moyens quel sort il entrevoyait pour sa dépouille mortelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il fallait choisir entre une inhumation en Italie et une crémation en France. Si l’épouse peut être préférée aux enfants du défunt, il en va autrement en cas de brouille conjugale. Le père s’était rapproché de ses enfants au moment de sa mort et les juges en ont déduit que le couple n’était plus uni. Sans doute le fait que le mariage soit intervenu tardivement, alors que le mari avait déjà 78 ans, n’est-il pas anodin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette opposition exacerbée par le fait qu’il s’agissait d’une famille recomposée, il fallait trancher et le juge a pris le parti d’autoriser les trois enfants du défunt à faire procéder à l’incinération de la dépouille mortelle et cette décision doit être approuvée en raison du contexte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Angers 26 avril 2019, n° 19/00815</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Gregorio G., né le 17 août 1928, est décédé le 19 avril 2019 à Chemillé en Anjou (49).</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un conflit s\'est élevé entre Mme Marie K. K., son épouse depuis 2006, et MM. Dominique G., Bernard G. et Joseph G., ses enfants issus d\'une première union, quant à l\'organisation de ses funérailles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme K. K. s\'est opposée à l\'incinération envisagée par les consorts G., faisant valoir que la volonté du défunt était d\'être enterré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement rendu le 25 avril 2019 à 17 heures et notifié le même jour, le tribunal d\'instance de Cholet a débouté Mme K. K. de sa demande de suspension de l\'incinération prévue le 24 avril 2019 et constaté que les dernières volontés du défunt étaient bien d\'être incinéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon déclaration reçue à la cour d\'appel le 26 avril 2019 à 9 h 45, Mme K. K. a interjeté appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les représentants des parties ont été immédiatement convoqués à l\'audience fixée le même jour à 16 heures par télécopies adressées à 11 H 06 pour le conseil de M. Dominique G. et 11 H 11 pour le conseil de l\'appelante. Ils ont pu présenter leurs observations orales après avoir échangé des pièces dans le respect du contradictoire malgré l\'urgence de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par son avocat, Mme K. K. demande à la cour d\'infirmer le jugement et dire que le défunt sera enterré en Italie. Elle fait valoir que la volonté de son mari, dont elle conteste avoir été séparée de fait et qu\'elle déclare avoir été éloigné d\'elle contre sa volonté, à la suite d\'un abus de faiblesse commis par ses enfants, en août 2018, était d\'être enterré en Italie, son pays d\'origine, et qu\'il avait insisté auprès d\'elle pour que son corps, et non ses cendres, soit acheminé en ce lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par son avocat, M. Dominique G. sollicite la confirmation du jugement dont appel et l\'allocation d\'une somme de 2 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Bernard G. et Joseph G., n\'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon avis écrit du 26 avril 2019, le procureur général s\'en rapporte à justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur quoi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel de Mme K. K., formé dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l\'article 1061-1 du code de procédure civile, est recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit, il résulte de l\'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- que toute personne a le libre choix de l\'organisation de ses funérailles et de sa sépulture ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'en l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'à défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cas d\'espèce, le défunt n\'a pas laissé d\'écrit. A défaut, sa volonté ne peut pas davantage être déduite, avec certitude, d\'un faisceau d\'indices extrinsèques concordants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est donc de savoir si sa volonté probable doit être considérée comme mieux exprimée par sa seconde épouse, avec laquelle il avait contracté mariage le 14 janvier 2006, à l\'âge de 78 ans, ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse prédécédée, qui attestent avoir entendu leur père manifester le souhait d\'être incinéré, ce que confirme une de ses belles-filles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est de fait que M. Gregorio G. est décédé au domicile de l\'un de ses fils, dans le Maine-et-Loire, et non à Villiers-sur-Marne (94), où, après la vente de sa maison de Pommeuse, il vivait chez son épouse, laquelle s\'y déclare toujours domiciliée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette circonstance objective fait présumer la séparation de fait des époux dans les derniers temps de la vie de M. G..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affirmation par l\'appelante d\'un \'enlèvement\' de son mari par ses fils, lesquels auraient abusé de sa faiblesse, reste à l\'état de simple allégation. Il ne résulte d\'aucune des pièces produites que sa plainte en ce sens ait donné matière à l\'engagement de poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son allégation, suivant laquelle les fils du défunt auraient précipité son décès et voudraient éviter une autopsie, est inopérante dès lors qu\'il n\'est pas établi, ni même soutenu, qu\'un obstacle médico-légal, faisant obstacle aux obsèques, sous quelque forme que ce soit, ait été relevé par le médecin ayant établi le certificat de décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche établi, par une source extérieure à la famille (expertise en vue de l\'éventuelle instauration d\'une mesure de protection), que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre en région parisienne, ce qui corrobore la cessation de la vie commune des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, c\'est à juste titre que le premier juge a considéré que la volonté de M. Gregorio G. était exactement exprimée par ses fils et non par son épouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel sera donc confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a justement mis les dépens à la charge de Mme K. K..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu de l\'issue du litige, il en ira de même des dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité commande de la condamner à payer à M. Dominique G. la somme de 1 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces motifs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au Greffe, en application de l\'article 1061-1 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECLARE l\'appel recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement du juge d\'instance de Cholet du 25 avril 2019 en toutes ses dispositions</p>', 'ORGANISATION DES FUNERAILLES EN L’ABSENCE DE CONSENSUS FAMILIAL  AU SEIN D’UNE FAMILLE RECOMPOSEE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2917-revision-v1', '', '', '2019-05-29 18:55:59', '2019-05-29 16:55:59', '', 2917, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2917-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-06-05 17:58:10', '2019-06-05 15:58:10', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
