<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>
<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Le pass sanitaire</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le Conseil constitutionnel a validé le 31 mai 2021 (<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021819DC.htm">DC 2021-819</a>,) le "pass sanitaire" prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Il <strong>est entré en vigueur le 9 juin</strong>, <em>a priori,</em> il est mis en place de façon temporaire jusqu’au 30 septembre 2021 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043618403">décret 2021-724 du 7 juin 2021</a>). Il a pour objectif d’accompagner l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements ou établissements ouverts au public afin de minimiser les risques de contamination. Il n’est donc pas nécessaire pour accéder aux grandes surfaces, aux restaurants, aux cinémas ou encore à son lieu de travail. En revanche il s’impose pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes (grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons, mais aussi les boîtes de nuit...)

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?</p>
<p style="text-align: justify;">Le pass sanitaire n’oblige pas à être vacciné mais il ne suffit pas d’être vacciné pour disposer d’un pass sanitaire.</p>
<p style="text-align: justify;">Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :</p>
<p style="text-align: justify;"> I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li>2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;</li>
 	<li>4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson &amp; Johnson) ;</li>
 	<li>2 semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).</li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">II/ à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le pass sanitaire pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières</p>
<p style="text-align: justify;">III / Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;">Quid du pass sanitaire européen ?</p>
<p style="text-align: justify;">En vigueur le 1<sup>er</sup> juillet, ce pass sanitaire européen est une version du pass sanitaire français. Son but est de de faciliter les voyages en Europe grâce à une reconnaissance mutuelle de 30 pays membres de l’Union Européenne et de  l'espace Schengen. Mais si ce pass sanitaire européen doit faciliter les voyages entre les pays qui y ont consenti il n’est pas obligatoire (EU Digital COVID Certificate <a href="https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans/eu-digital-covid-certificate_en%23will-citizens-who-are-not-yet-vaccinated-be-able-to-travel-to-another-eu-country">A LIRE ICI </a>).</p>
<p style="text-align: justify;">Depuis le 25 juin, les certificats de vaccination sont donnés après chaque injection, au format européen. Pour ceux qui ont été vaccinés avant le 24 juin, le pass est disponible via leur compte personnel Ameli, sur le site de l'Assurance-maladie. Le certificat sera également disponible pour ceux qui ont été testés négatif récemment ou qui ont eu le Covid entre six mois et deux semaines plus tôt via le site <a href="http://sidep.gouv.fr/">http://sidep.gouv.fr/.</a></p>
<p style="text-align: justify;">Toutefois, s’agissant de ce dernier groupe, il s’avère que leurs tests n’ont pas été enregistrés, si bien que les personnes concernées devront soit se faire vacciner soit effectuer un test PCR pour disposer du pass sanitaire.
</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Loi n° 2021-695 du 1<sup>er</sup> juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY</a></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L'Allemagne et la pollution de l’air</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Saisie par Bruxelles en mai 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a estimé par une décision du 3 juin 2021 que l’Allemagne avait dépassé de façon « systématique et persistante » entre 2010 et 2016 dans 26 villes, le seuil limite dans l'air de dioxyde d'azote (NO2). Parmi ces villes figurent notamment Berlin, Stuttgart, Hambourg, Fribourg. La CJCE ajoute que l'Allemagne n’a pas adopté à partir de juin 2010 « des mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l'ensemble des zones litigieuses ».</p>
<p style="text-align: justify;">Définition du dioxyde d’azote</p>
<p style="text-align: justify;">Le dioxyde d’azote (NO2) se forme dans l’atmosphère à partir du monoxyde d’azote (NO) qui se dégage essentiellement lors de la combustion de combustibles fossiles (chauffage, production d’électricité, moteurs des véhicules automobiles notamment diesel). Le dioxyde d’azote se transforme dans l’atmosphère en acide nitrique, qui retombe au sol et sur la végétation. Cet acide contribue, en association avec d’autres polluants, à l’acidification des milieux naturels (<a href="https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/">https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/</a>)</p>
<p style="text-align: justify;">En Europe, le plus grand foyer de NO<sub>2</sub> se trouve autour de la centrale électrique au lignite et mine de charbon de Niederaussem, en Allemagne. <a href="https://unearthed.greenpeace.org/2018/10/29/nitrogen-dioxide-no2-pollution-world-map/">Selon une carte interactive réalisée par Greenpeace</a>, le deuxième plus grand foyer est le Grand Londres, principalement dû aux émissions de transports.</p>
<p style="text-align: justify;">La France a été également condamnée par la CJUE (CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18 <a href="http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-brèves-CJCE-contre-la-Frrance-pdf.pdf">A LIRE ICI </a>) pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote .</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Trente ans au service de l’APV, par </strong><strong>Alain Boulay, Président de l’APEV</strong></p>
<p style="text-align: justify;">L’association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, l’APEV a trente ans.</p>
<p style="text-align: justify;">En juin 1991, en souvenir de Sabine, de Yannis, de Cécile et de Delphine, quatre familles ont décidé de s’unir en créant une structure d’accueil pour les familles dont un enfant a disparu ou a été assassiné. L’APEV était née.</p>
<p style="text-align: justify;"> Rapidement, de nombreuses familles nous ont rejoints. Certaines se sont engagées à nos côtés en créant des antennes régionales afin d’offrir une aide de proximité.</p>
<p style="text-align: justify;">Les premières années de l’association ont été celles de l’organisation et du rassemblement autour d’une idée-force : soutenir et accompagner les familles, aussi bien du point de vue personnel que judiciaire et administratif, afin de leur apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension des procédures, et par une présence attentive et amicale lors des procès d’assises.</p>
<p style="text-align: justify;">Vite reconnue en tant qu’interlocutrice par le monde politique, l’APEV a été auditionnée à nombreuses reprises par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et elle a participé à plusieurs groupes de travail au ministère de la justice, afin de faire entendre la voix des victimes. Elle a ainsi pu obtenir des pouvoirs publics les aménagements législatifs nécessaires pour que les droits des victimes soient enfin reconnus, notamment en ce qui concerne le droit à l’’information durant tout le processus judiciaire et la place de la victime lors des procès d’assises.</p>
<p style="text-align: justify;">Les demandes des victimes, relayées par l’association ont pu être prises en compte par le législateur, comme l’évolution de la déclaration d’irresponsabilité pénale (article 122.1 du code pénal), l’allongement de la prescription, la création du fichier d’empreintes génétiques, le FNAEG, ou le suivi socio-judiciaire post-carcéral des délinquants sexuels.</p>
<p style="text-align: justify;">Les années suivantes ont été marquées par le développement d’un aspect plus opérationnel avec la conception d’affiches de recherche d’enfants disparus, diffusées dans les commissariats de police, les gendarmeries, les gares, les bureaux de postes, les aéroports, ainsi que dans toutes les ambassades françaises à l’étranger.</p>
<p style="text-align: justify;">Parallèlement, une trentaine d’anciens policiers et gendarmes à la retraite, tous issus d’unités d’enquêtes judiciaires se sont portés volontaires pour mettre bénévolement au service des familles leur savoir-faire, ajoutant leur compétence technique à l’accompagnement que l’APEV apportait déjà aux familles.</p>
<p style="text-align: justify;"> Leur concours était double, aider à la recherche de personnes disparues, et étudier d’un œil neuf les dossiers d’enquêtes anciennes non résolues, les « cold cases », pour tenter de trouver des éléments nouveaux. L’objectif était d’une part d’éviter la prescription, d’autres part de donner un nouveau départ aux investigations par la réouverture des enquêtes.</p>
<p style="text-align: justify;">Huit cents dossiers ont été traités par ces Anciens qui se nomment familièrement entre eux les « Vétérans », avec de nombreux succès, des dossiers clos ont été rouverts, des criminels ont été arrêtés et jugés à la satisfaction des familles, des enfants en fugue ont été retrouvés.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour aider à la recherche des enfants disparus, l’APEV a milité pour la mise en place de structures nationales innovantes qui avaient fait leurs preuves dans d’autres pays, comme la création d’un office central pour les personnes disparues, ou la mise en place du Plan « Alerte Enlèvement » sur le modèle américain et canadien, plan dont le succès ne s’est jamais démenti.</p>
<p style="text-align: justify;">Poursuivant la première mission qu’elle s’était fixée, l’accompagnement judicaire et personnel des familles, l’APEV s’est engagée ces dernières années au niveau européen dans le cadre de la fédération Missing Children Europe regroupant 31 associations de 26 pays européens, qui a permis, entre autres, la mise en place d’un numéro de téléphone européen unique, le 116000, à la disposition des familles et la création en France d’une structure nationale, « SOS Enfants Disparus », reprise actuellement par « Droits d’Enfance ».</p>
<p style="text-align: justify;">Toujours attentif aux évolutions législatives, des liens étroits ont été noués dans les ministères, tout particulièrement avec l’OCRVP (l’Office Central pour la Répression de Violences aux Personnes) du Ministère de l’Intérieur, et la DIAV (La Délégation Interministérielle pour l’Aide aux Victimes) au Ministère de la Justice.</p>
<p style="text-align: justify;">De quoi seront faites les prochaines années ? La parole des victimes sera-t-elle mieux écoutée ? Les droits des victimes seront-ils mieux reconnus par les institutions ? Irons-nous vers la participation d’anciens policiers et gendarmes dans le cadre de l’étude des dossiers d’affaires anciennes non-résolues, comme cela a été demandé dans le dernier rapport remis au Ministère de la Justice ?</p>
<p style="text-align: justify;">Même si, depuis 30 ans, les pouvoirs publics ont pris le relais en officialisant certaines actions initiées par le monde associatif auprès des victimes, l'APEV restera toujours présente auprès des familles, et gardera son caractère spécifique dans un domaine où l’humain doit demeurer prépondérant. Des victimes au service de victimes.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour célébrer les 30 années d’existence de notre association, nous aurions aimé réunir adhérents et sympathisants. Nous regrettons que la crise sanitaire que nous vivons depuis plus d’un an, ne nous ait pas permis de le faire.</p>
<p style="text-align: justify;">Remercions ici les bénévoles qui nous ont aidés à faire vivre l’association, les familles qui se sont engagées au service des autres, et les « vétérans », policiers et gendarmes, qui nous apportent tous les jours leurs compétences techniques dans l’aide à apporter aux familles.</p>
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