INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5481, 1, '2021-04-26 16:25:35', '2021-04-26 14:25:35', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li>Médiator</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupable de \"tromperie aggravée\" les laboratoires Servier condamnés à payer 2,7 millions d’euros d’amende. Les parties civiles devraient également se voir verser plus de 180 millions d’euros. Les laboratoires qui fabriquaient le Mediator, mis sur le marché en 1976 pour le traitement du diabète mais largement prescrit comme coupe-faim ensuite, devront verser en outre au total plus de 180 millions d’euros aux parties civiles en réparation des préjudices subis, selon les premiers calculs effectués par des avocats dans la foulée du délibéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Philippe Seta, l’ex-numéro 2 du groupe pharmaceutique et ancien bras droit du tout-puissant Jacques Servier, décédé en 2014, a lui été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de 90 600 euros. Il devra lui aussi indemniser les victimes. Le parquet avait requis à son encontre cinq ans dont trois ferme et 200 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-Afssaps), qui a \"gravement failli dans sa mission de police sanitaire\", a été condamnée à 303 000 euros d’amende. Le parquet avait requis une amende de 200 000 euros.</p>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Le risque inondation</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le risque d’inondation constitue le premier risque naturel « <em>exposant 17 millions d’habitants au débordement de cours d’eau (soit 1 habitant sur 4) et 1,4 million pour la submersion marine</em><em>1 </em><em>quand deux tiers des communes françaises sont concerné</em><em>e</em><em>s par des phénomènes de ruissellement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les efforts entrepris pour améliorer l’information des populations, celles-ci ne perçoivent pas encore la réalité du risque auquel elles sont soumises, elles ne savent pas non plus comment agir ou réagir face à ce risque. Il s’avère que « <em>le seul fait d’être informé ne suffit pas à engendrer l’adaptation comportementale souhaitée et, qui plus est, être informé n’induit pas forcément un passage à l’action</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CEPRI a publié un rapport qui propose un panorama des outils de sensibilisation. Il fournit des outils techniques et méthodologiques, partage des retours d’expérience et identifie des bonnes pratiques, afin d’aider les territoires à construire une efficace stratégie de sensibilisation au risque d’inondation.\r\n<strong> </strong><a href=\"http://www.cepri.net/tl_files/Guides%20CEPRI/Panorama-CEPRI-HD-.pdf\"><strong>Rapport Panorama des outils de sensibilisation</strong></a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'hydrogène</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hydrogène apparait comme un moyen de lutter contre le réchauffement climatique, il est même présenté comme l’avenir de la transition écologique (R. Guillaume, « 15 acteurs français de la filière hydrogène », Les horizons, Média d’intelligence écologique, <a href=\"https://leshorizons.net/mapping-15-acteurs-francais-hydrogene/\">https://leshorizons.net/mapping-15-acteurs-francais-hydrogene/</a>, consulté le 22 avril 2021). Dans l’atmosphère il existe une très faible quantité d’hydrogène. On le retrouve dans la composition du Soleil, des étoiles, des planètes gazeuses. Mais aussi du carbone (CH<sub>4</sub>) de l’eau (H<sub>2</sub>O). Pour le fabriquer, il convient donc de l’extraire et ce processus nécessite l’utilisation de ressources fossiles comme le gaz naturel et le pétrole.  Mais ce<strong>tte technique libère de grandes quantités de gaz à effet de serre</strong>. L’avenir est donc à l’hydrogène « vert ». Il peut être fabriqué à partir de <strong>l\'électrolyse de l\'eau</strong>. En résumé, on fait circuler un courant dans de l’eau on obtient alors une réaction chimique qui permet de décomposer l\'eau (H<sub>2</sub>O), en dioxygène (O<sub>2</sub>), d\'un côté, et en dihydrogène (H<sub>2</sub>) de l\'autre. Cette méthode de production qui a pour ambition de décarboner les usages actuels de l\'hydrogène dans l\'industrie, présente un intérêt écologique si l’électricité est issue de sources renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est naturellement que l’hydrogène a été envisagé comme une alternative aux carburants classiques dans les transports. Pour rappel, le Plan climat français prévoit la fin de la vente de voitures au diesel et à essence en 2040. La France se fixe plusieurs objectifs dans ce domaine : déployer 5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds (bus, camions, trains régionaux, bateaux), et implanter 100 stations, alimentées en hydrogène produit localement, à l\'horizon 2023. C’est ainsi qu’en Alsace, à Strasbourg, une station-service à hydrogène vert à partir de bois local va voir le jour. On doit ce projet à la start-up alsacienne Eifhytec, qui a développé un compresseur thermique. Cette dernière a signé une convention en collaboration avec R-Hynoca, filiale de R-GDS, pour produire ce gaz à haute valeur énergétique sur le site de la plaine des bouchers. En 2023, à Strasbourg, il sera donc possible de faire le plein de sa voiture avec de l’hydrogène (Jean-Luc Poncin, « Strasbourg : bientôt une station-service à hydrogène vert de nouvelle génération », H2O mobile, <a href=\"https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/\">https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/</a>, consulté le 22 avril 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, au cours de ce mois d’avril, quatre régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie) ont commandé pour leur TER des rames bi-mode auprès d’Alstom, alimentées par de l’électricité et de l’hydrogène. Là aussi on évolue vers le verdissement du ferroviaire et la neutralité carbone. Les premiers essais doivent démarrer en 2023 pour une mise en service prévue pour 2025 (Michaël Torregrossa, La France s\'engage pour le train à hydrogène, H2O mobile, <a href=\"https://www.h2-mobile.fr/actus/france-engage-train-hydrogene/\">https://www.h2-mobile.fr/actus/france-engage-train-hydrogene/</a>, consulté le 22 avril 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir sur cette thématique le dossier du Pôle Véhicule du futur <a href=\"https://www.vehiculedufutur.com/fr/thematiques/hydrogene-pile-a-combustible.html?utm_medium=email&amp;utm_campaign=NL%20H2%20by%20PVF&amp;utm_content=NL%20H2%20by%20PVF+CID_92bc09ad91edb42d793bfdc14f235688&amp;utm_source=Email%20marketing%20software&amp;utm_term=dynamique%20H2\">Lire ICI .</a></p>\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5480-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:25:35', '2021-04-26 14:25:35', '', 5480, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5480-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Il s’avère que « <em>le seul fait d’être informé ne suffit pas à engendrer l’adaptation comportementale souhaitée et, qui plus est, être informé n’induit pas forcément un passage à l’action</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CEPRI a publié un rapport qui propose un panorama des outils de sensibilisation. Il fournit des outils techniques et méthodologiques, partage des retours d’expérience et identifie des bonnes pratiques, afin d’aider les territoires à construire une efficace stratégie de sensibilisation au risque d’inondation.\r\n<strong> </strong><a href=\"http://www.cepri.net/tl_files/Guides%20CEPRI/Panorama-CEPRI-HD-.pdf\"><strong>Rapport Panorama des outils de sensibilisation</strong></a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'hydrogène</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hydrogène apparait comme un moyen de lutter contre le réchauffement climatique, il est même présenté comme l’avenir de la transition écologique (R. 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En résumé, on fait circuler un courant dans de l’eau on obtient alors une réaction chimique qui permet de décomposer l\'eau (H<sub>2</sub>O), en dioxygène (O<sub>2</sub>), d\'un côté, et en dihydrogène (H<sub>2</sub>) de l\'autre. Cette méthode de production qui a pour ambition de décarboner les usages actuels de l\'hydrogène dans l\'industrie, présente un intérêt écologique si l’électricité est issue de sources renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est naturellement que l’hydrogène a été envisagé comme une alternative aux carburants classiques dans les transports. Pour rappel, le Plan climat français prévoit la fin de la vente de voitures au diesel et à essence en 2040. La France se fixe plusieurs objectifs dans ce domaine : déployer 5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds (bus, camions, trains régionaux, bateaux), et implanter 100 stations, alimentées en hydrogène produit localement, à l\'horizon 2023. C’est ainsi qu’en Alsace, à Strasbourg, une station-service à hydrogène vert à partir de bois local va voir le jour. On doit ce projet à la start-up alsacienne Eifhytec, qui a développé un compresseur thermique. Cette dernière a signé une convention en collaboration avec R-Hynoca, filiale de R-GDS, pour produire ce gaz à haute valeur énergétique sur le site de la plaine des bouchers. En 2023, à Strasbourg, il sera donc possible de faire le plein de sa voiture avec de l’hydrogène (Jean-Luc Poncin, « Strasbourg : bientôt une station-service à hydrogène vert de nouvelle génération », H2O mobile, <a href=\"https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/\">https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/</a>, consulté le 22 avril 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, au cours de ce mois d’avril, quatre régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie) ont commandé pour leur TER des rames bi-mode auprès d’Alstom, alimentées par de l’électricité et de l’hydrogène. Là aussi on évolue vers le verdissement du ferroviaire et la neutralité carbone. 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(5483, 1, '2021-04-26 16:56:57', '2021-04-26 14:56:57', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong><em>Le numéro 100 de la Revue Droit &amp; Santé qui fournit l’opportunité de très instructives rétrospectives, de même que la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 2 mars 2021 ou les chroniques Droit du sport et Droit du tourisme publiées aux Petites Affiches ne parviennent pas à contrarier la litanie qui semble sans fin de références sur la crise sanitaire avec entre autre le dossier spécial opportunément intitulé « une saison en enfer » dans la revue Jurisport.</em></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (caractérisation) : manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (suspension du contrat) : nullité du licenciement » (obs. sous Cass. soc. 17 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 427</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – Succession de décisions de rejet implicite puis expresse par le FIVA : recevabilité de la contestation engagée contre la décision finale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail, requalification d’un contrat de mission en CDI et rupture sans respect de l’article L. 1226-9 = licenciement nul » : <em>JCP S</em> 2021 act. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Dans quel cas la caisse a-t-elle l’obligation de transmettre le dossier d’instruction au CRRMP ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des mineurs de Lorraine enfin réparée ! » (obs. sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Sécurité des salariés sur un chantier : limite de la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail : nullité de la rupture du CDD requalifié » (obs. sous Cass. soc. 17 fév. 2021) : <em>Gaz.  Pal.</em> 9 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Suppression du taux bureau : une augmentation du taux AT contenue  par les règles d’écrêtement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Covid-19 : les enjeux d’une prise en charge au titre des risques professionnels » (obs. sous décret n° 2020-1131 du 14 sept. 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) « L’application de la prescription de droit commun aux contestation d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) et TALABARDON (O.) « Indemnisation des victimes de l’amiante : revirement de jurisprudence concernant la sanction du non-respect par le demandeur du délai de production de ses pièces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Un ANI sur la santé au travail, pour quoi faire ? » : <em>Droit social</em> mars 2021 p. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La légitimité de l’exercice du droit de retrait face à l’épidémie de Covid-19 » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et obligation de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Accident du travail et cause totalement étrangère au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABATUT (V.) « Contraindre l’employeur à respecter l’obligation de prévention » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités » : <em>JCP S</em> 2021 act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIOTARD (C.) « Contraindre l’employeur à respecter l’obligation de prévention » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEILLAT (T.) « Covid-19 : la vaccination en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’accompagnement des personnes à risque ou atteinte du Covid-19 au sein des entreprises » : <em>LPA </em>n° 57 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Quelle responsabilité du maître d’ouvrage en cas de désignation d’un coordonnateur ? »  (obs. sous Cass. soc. 16 mars 2021) : <em>JCP S </em>2021 act. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SACHS (T.) « Le droit du travail à l’épreuve du Covid-19 : adaptations et mutations profondes ? » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « Cent ans de droit social en matière santé au travail, de la réparation à la prévention : vers la qualité de vie au travail » : <em>RDS</em> n° 100, 2021, p. 326 S</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEVILLIA (B.) « En question : le dépistage en entreprise, de l’éthylotest au test PCR » : <em>JCP S</em> 2021 act. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels. Mise en œuvre de la présomption d’imputabilité dans le régime spécial de la <em>RATP</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination contre le Covid-19 par les services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal. </em>9 mars 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime de l’amiante – Préjudice d’anxiété : appréciation » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence du juge judiciaire pour l’action directe de l’assureur d’une commune contre celui du responsable » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décret relatif à la résiliation d’un contrat d’assurance portant sur un véhicule endommagé » (obs. sous décret n° 2021-233 du 9 fév. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les limites de la subrogation de l’assureur RC automobile » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epidémies et assurances : le point sur les dernières propositions de loi » : <em>RCA </em>mars 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Virus de l’hépatite C : recours de l’ONIAM contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Assurance souscrite par un club sportif : défaut d’information de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Exclusion et Covid-19 : un premier arrêt d’appel à côté de la plaque juridique » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Covid-19 : exclusion » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « Catastrophes sanitaires et assurance : solution de place ou solutions individuelles ? : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 octobre 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RABU (G.) « L’assurance groupe et la preuve de l’obligation d’information » (obs. sous CA Rennes 16 oct. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.)  « Le contentieux des tiers-payeurs et action subrogatoire des caisses de MSA » (obs ; sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Biodéchets : généralisation du tri à la source condition du développement du tri mécano-biologique » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « BEA-RI : une instruction précise le cadre » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « L’élimination maison des déchets n’enlève pas la TEOM » (obs. sous CE 12 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Chasse aux microplastiques dans l’environnement : un projet de décret consacré aux granulés de plastique industriels » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié » : <em>BDEI </em>mars p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Méthanisation et compostage : les prescriptions générales en passe d’être modifiées » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Réduction des emballages en plastique : les fruits et légumes frais bientôt concernés » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « Le mélange des boues issues des stations d’épuration » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> du 12 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELTRAMO-MARTIN (C.) « La classification d’un produit phytopharmaceutique est indivisible de l’autorisation de mise sur le marché » (concl. sous TA Marseille 7 déc. 2020 <em>Sté financière de Pontarlier</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « La constitutionnalité du régime des périmètres de captages » (obs. sous QPC n° 2020-883 du 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires de croisière et pollution atmosphérique : les capitaines en seraient-ils responsables ? » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p.  560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Pollution de l’air et émission de gaz à effet de serre : les suites des décisions du Conseil d’Etat » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> du 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « De l’atteinte non négligeable à l’environnement à la réparation intégrale : le droit constitutionnel au secours de la responsabilité environnementale » : <em>RCA</em> mars 2021 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le législateur va devoir revoir la procédure d’élaboration des chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires » (obs. sous QPC n° 2021-891 du 19 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’élaboration des chartes d’engagements sur l’utilisation des pesticides est à revoir » (obs. sous QPC 2021-851 du 13 mars 2021) : <em>AJDA</em> du 29 mars 2021 p. 656</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.)  « L’obligation de surseoir à statuer dans le cas d’une étude d’impact suffisante » (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen » (obs. sous CJUE 4 mars 2021) : <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 532</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Procès climatiques : le Conseil d’Etat donne sa feuille de route » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 426</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) « Les espèces végétales protégées par le droit pénal de l’environnement » : <em>JCP G</em> 2021 com. 304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOULLIE (J.-C.) « Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? » (note sous CE 19 nov. 2020 Cne Grande-Synthe) : <em>Droit Administratif</em> mars 2021 comm. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Le préjudice écologique au secours du climat, ombres et lumières » : <em>JCP G </em>2021 com. 305</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle, une révolution pour la justice climatique ?» (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 247</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle, un jugement en clair-obscur » (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle : une affaire à suivre » <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – Succession de décisions de rejet implicite puis expresse par le FIVA : recevabilité de la contestation engagée contre la décision finale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au recours contre la décision de refus d’indemnisation du FVA : l’implicite et l’explicite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le FGTI déchargé des accidents de la circulation survenant dans l’UE » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Virus de l’hépatite C : recours de l’ONIAM contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Indemnisation par le FGTI soumise à l’obligation préalable de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’intervention du FGAO soumise à une instance opposant la victime et le responsable ou son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMOIRE (P.) « Agent agressé par un collègue : quelle réparation des préjudices par une commune employeur ? » (obs. sous TA Lyon 14 nov. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des mineurs de Lorraine enfin réparée ! » (obs. sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages subis par des locataires du fait de travaux : évaluation du préjudice de jouissance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile » ; <em>RGDM</em> n° 78, mars 2021 p. 141</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>RGDM </em>n° 78<em>, </em>2021 p. 331</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « La victime n’’est pas tenue de limiter ses préjudices » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 janv. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mars 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « La victime n’est pas tenue de limiter ses préjudices immatériels dans l’intérêt du responsable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 janv. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (préjudice moral) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 574</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime de l’amiante – Préjudice d’anxiété : appréciation » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELTRAMO-MARTIN (C.) « La classification d’un produit phytopharmaceutique est indivisible de l’autorisation de mise sur le marché » (concl. sous TA Marseille 7 déc. 2020 <em>Sté financière de Pontarlier</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Examen des décrets permettant la prescription d’hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave au regard du principe de précaution » (note sous CE 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Victimes des essais nucléaires : dernier épisode autour de la présomption de causalité ? » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGNON (B.) « Interdiction d’accès au stade : absence de risque de trouble grave à l’ordre public » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2020) : Chronique de droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGE (A.) « Police des produits phytopharmaceutiques. Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l’Etat. Incompétences des maires pour réglementer, au titre de leur pouvoir de police générale, les conditions générales d’utilisation de ces produits » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne   Arcueil</em>) : <em>Droit Administratif</em> mars 2021 alerte 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JESTAZ (P.) « La précaution inutile » : <em>D.</em> 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Examen des décrets permettant la prescription d’hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave au regard du principe de précaution » (note sous CE 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « BEA-RI : une instruction précise le cadre » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence du juge judiciaire pour l’action directe de l’assureur d’une commune contre celui du responsable » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) « L’application de la prescription de droit commun aux contestation d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) ; <em>JCP S</em> 2021 com. 1088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) et TALABARDON (O.) « Indemnisation des victimes de l’amiante : revirement de jurisprudence concernant la sanction du non-respect par le demandeur du délai de production de ses pièces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.)  « Le contentieux des tiers-payeurs et action subrogatoire des caisses de MSA » (obs ; sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Absence de responsabilité d’une commune dont le maire a signalé la présence de traces de corps gras sur une route départementale située en agglomération » (obs. sous CAA Bordeaux 14 déc. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Responsabilité d’une commune à la suite d’une explosion de feux d’artifice entreposés par des agents communaux » (obs. sous TA Orléans 15 déc. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOHEAC-DERBOUILLE (P.) « Condamnation inédite de l’Etat du fait d’un tir de LBD » (note sous TA Lyon 25 nov. 2020) : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 690</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Amiante : coupable mais pas responsable » (note sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>AJDA</em>  8 mars 2021 p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Exposition des travailleurs à l’amiante : la responsabilité de l’Etat pour absence de contrôle de l’inspection du travail recherchée pour faute simple » (note sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du Travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2099</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Le p[l]âtre des montagnes. A propos du marché des accidents de ski » (note sous CAA Lyon 4 fév. 2021 <em>Centre médical des montagnes de l’Arc</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux - Conditions de la responsabilité et absence d’application » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Une surtension sur le réseau constitue un défaut de sécurité de l’électricité » (obs. sous CA Reims 12 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile » ; <em>RGDM</em> n° 78, 2021 p. 141</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Produits défectueux – Conditions de la responsabilité et application » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « La faute grossière du sportif au sens des textes de la Fédération française de football constitue nécessairement une faute civile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le propriétaire de chiens est responsable de la chute d’un cavalier dès lors que ses chiens ont, même en l’absence de contact avec la victime, eu un comportement anormal et donc un rôle actif à l’origine du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA </em>n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Cent ans de responsabilité hospitalière » : <em>RDS</em> n° 100, 2021 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale » : <em>RGDM</em> n° 78, 2021 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Sécurité des salariés sur un chantier : limite de la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité pénale du guide de palanquée qui laisse une plongeuse à la surface au-delà de la barrière de corail dans une mer agitée » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Chronique droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) « Les espèces végétales protégées par le droit pénal de l’environnement » : <em>JCP G</em> 2021 com. 304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIELFAURE (P.) « Les controverses doctrinales sur la responsabilité pénale des médecins et autres professionnels de santé au XIXème siècle » : <em>RDS</em> n° 100, 2021 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABADIE (P.) « Les enseignements de la procédure sur la nature du devoir de vigilance : entre contestation relative aux sociétés commerciales et contestation relative à la responsabilité sociale » (note sous TJ Nanterre 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 614</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’accompagnement des personnes à risque ou atteinte du Covid-19 au sein des entreprises » : <em>LPA </em>n° 57 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NICINSKI (S.) « La Commission des accidents bêtes mais tragiques » : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 585</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels. Mise en œuvre de la présomption d’imputabilité dans le régime spécial de la <em>RATP</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme ne constitue par un acte de terrorisme au sens du 2° de l’article L 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant qu’il soit mis fin, sur ce fondement de ces dispositions au statut de réfugié dont bénéficie son auteur » (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p.  36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Indemnisation par le FGTI soumise à l’obligation préalable de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIOY (X.) « La liberté du culte et la pandémie » (note sous CE ord. 29 nov. 2020 <em>Assoc. Civitas, Conférence des évêques de France, Monseigneur Aupetit, Assoc. Pour la messe</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLLE (Y.) « Covid-19 : les principales dispositions des décrets relatifs au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées » : <em>LPA</em> n° 62 du 29 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (E.) « Le sport international en temps de Covid-19 : anciens enjeux, nouveaux obstacles » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (J.-M.) « La résilience du mouvement sportif fédéré face à la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMORS (C.) « Impact économique du Covid-19 : l’Île-de-France a été touchée davantage que le reste de la France » : <em>LPA</em> n° 47 du 8 mars 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARNERIE (L.) « Couvre-feu : les avocats peuvent finalement recevoir leurs clients » : <em>Gaz. Pal</em>. 9 mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLOUP (C.) « L’impact de la Covid-19 pour les élus en charge du sport » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Concertation sur la sortie de crise : l’exécutif fixe un cap et des échéances » : <em>JCP S</em> 2021 act. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : cinquième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat dans l’UE » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2021 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coup de pouce de l’Etat aux jeunes et aux travailleurs de la deuxième ligne » : <em>JCP S</em> 2021 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : nouvelles prorogations des adaptations » (obs. sous décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 : <em>JCP E</em> act. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : annonce de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epidémies et assurances : le point sur les dernières propositions de loi » : <em>RCA </em>mars 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose, du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, que la juridiction compétente se prononce systématiquement signaler le bien-fondé du maintien en détention provisoire » (obs. sous CE 5 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADOFFRE (H.) « Covid-19, AN 1 : emploi préservé mais dynamique brisée » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GATTI (L.) et RAOUL-CORMEIL (G.) « Covid-19 : le consentement à l’acte vaccinal des majeurs vulnérables ou l’éprouvante réception du régime des décisions de santé des majeurs protégés » : <em>RGDM </em>n° 78, 2021 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROS (J.), BRANCO (M.), FREY (J.-P.) et CAILLET (V.) « La filière sport à l’épreuve de la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUGUET (J.-J.) « Le futur du sport à l’heure des pandémies mondiales » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport </em>mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HABCHI (H.) « Les assistantes maternelles face à la crise sanitaire » : <em>JCP A</em> com. 2091</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IWEINS (P.) « Crise sanitaire, quelle communication dans les comptes 2020 ?» : <em>Option  Finances</em> mars 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Covid-19 : enjeux mondiaux pour le vaccin et initiatives ciblées » : <em>JCP G</em> 2021 act. 329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La légitimité de l’exercice du droit de retrait face à l’épidémie de Covid-19 » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Exclusion et Covid-19 : un premier arrêt d’appel à côté de la plaque juridique » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Covid-19 : exclusion » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La liberté d’entreprendre, le repos dominical et la pandémie » : <em>JCP A</em> 2021 act. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANNA (M.) « L’impact de la crise sanitaire sur les contrats financiers entre l’Etat et les collectivités » : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « Catastrophes sanitaires et assurance : solution de place ou solutions individuelles ? : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités » : <em>JCP S</em> 2021 act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le coronavirus, les vaccins et les contrats » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2021 repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes » : <em>AJDA</em> 2mars 2021 p. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire a exacerbé les inégalités selon le défenseur des droits » : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEILLAT (T.) « Covid-19 : la vaccination en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures d’urgence pour les demandeurs d’emploi indemnisés : nouveau report » : <em>JCP S</em> 2021 act. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi : vers la ratification de deux ordonnances » : <em>JCP S</em> 2021 act. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’accès à un avocat doit être possible pendant le couvre-feu » (obs. sous CE ord. 3 mars 2021 <em>Ordre des avocats du barreau de Montpellier</em>) : <em>AJDA</em> 8 mars 2021 p. 480</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Communication du maire en période de crise sanitaire et de campagne électorale » (obs. sous CE 16 fév. 2021 <em>Elections municipales et communautaires de Crest</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 422</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contrôles sanitaires aux frontières » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 426</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de Covid-19 » (obs. sous CE 5 mars 2021 <em>Ordre des avocats du Conseil d’Etat et à la Cour de cassation</em>) : <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Personnes positives à la Covid-19 : la durée de l’isolement passe à 10 jours » : <em>JCP S</em> 2021 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POTIER (X.) « Le Covid-19 et le régime des examens universitaires » (concl. sous TA Paris 5 juin 2020 <em>Chancelier des universités c. Université Paris I</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge de l’activité partielle dans les 16 départements en surveillance renforcée » : <em>JCP S</em> act. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAMBAUD (R.) « Droit électoral et Covid-19 : l’occasion manquée du vote par correspondance » : <em>AJDA</em> 8 mars 2021 p. 486</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie » (obs. sous loi n° 2021-195 du 23 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SACHS (T.) « Le droit du travail à l’épreuve du Covid-19 : adaptations et mutations profondes ? » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) et CERDEIRA (M.) « Le télétravail face à l’urgence sanitaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination contre le Covid-19 par les services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal. </em>9 mars 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination Covid-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ? » : <em>JCP A</em> 2021 act. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Le report des élections cantonales et régionales pour cause de crise sanitaire » (commentaire loi n° 2021-191 du 23 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 act. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (caractérisation) : manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) « Obligation de sécurité, préjudice nécessaire et preuve du harcèlement moral » (note sous Cass. soc. 3 déc. 2020) : <em>Droit social</em> mars 2021 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Accident de quad : contrôle par la Cour de cassation du manquement à l’obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 janv. 2020) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le caractère indéterminé des circonstances d’une chute exclut le manquement du club nautique à son obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « L’obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe impose la mise en garde des participants sur le brusque changement de dénivelé de la piste » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Les gestes qui sauvent ne dispensent pas d’appeler les secours » ( note sous CE 12 fév. 2021 <em>Cne de Colomiers</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CFINCK (N.) « L’abstention à appeler immédiatement les services de secours pour porter secours à un élève pris de malaise constitue une faute dans l’organisation du service, même si les personnels d’une école sont en mesure d’apporter eux-mêmes les premiers secours » (obs. sous CE 12 fév. 2021 <em>Cne de Colomiers</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident sur le trajet de retour d’un baptême de plongée sous-marine : nature de l’obligation de l’organisateur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation du passager pour retard de vol » (obs. sous » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’organisateur de croisières n’est pas responsable de tout accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décret relatif à la résiliation d’un contrat d’assurance portant sur un véhicule endommagé » (obs. sous décret n° 2021-233 du 9 fév. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires de croisière et pollution atmosphérique : les capitaines en seraient-ils responsables ? » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p.  560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Le bébé voyageur peut-il être indemnisé d’un retard ou d’une annulation de vol ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Un fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les limites de la subrogation de l’assureur RC automobile » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le FGTI déchargé des accidents de la circulation survenant dans l’UE » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Grève des pilotes et indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 16 mars 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La grève des pilotes de ligne n’est pas une circonstance extraordinaire » (obs. sous CJUE 16 mars 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’implication du véhicule dépassé » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité pénale du guide de palanquée qui laisse une plongeuse à la surface au-delà de la barrière de corail dans une mer agitée » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Chronique droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Accident de quad : contrôle par la Cour de cassation du manquement à l’obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 janv. 2020) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le caractère indéterminé des circonstances d’une chute exclut le manquement du club nautique à son obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « L’obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe impose la mise en garde des participants sur le brusque changement de dénivelé de la piste » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Un important revirement de jurisprudence concernant l’effet exonératoire de la faute de la victime en matière de transport » obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : Chronique de droit du tourisme (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 63 du 30 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Le voyageur sans billet est encore un voyageur ferroviaire » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : Chronique de droit du tourisme (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 63 du 30 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie vol » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : charge de la preuve et circonstance extraordinaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-31', '', '', '2021-04-26 16:56:57', '2021-04-26 14:56:57', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5483', 0, 'post', '', 0);
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(5484, 1, '2021-04-26 16:41:15', '2021-04-26 14:41:15', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong><em>Le numéro 100 de la Revue Droit &amp; Santé qui fournit l’opportunité de très instructives rétrospectives, de même que la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 2 mars 2021 ou les chroniques Droit du sport et Droit du tourisme publiées aux Petites Affiches ne parviennent pas à contrarier la litanie qui semble sans fin de références sur la crise sanitaire avec entre autre le dossier spécial opportunément intitulé « une saison en enfer » dans la revue Jurisport.</em></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (caractérisation) : manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (suspension du contrat) : nullité du licenciement » (obs. sous Cass. soc. 17 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 427</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – Succession de décisions de rejet implicite puis expresse par le FIVA : recevabilité de la contestation engagée contre la décision finale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail, requalification d’un contrat de mission en CDI et rupture sans respect de l’article L. 1226-9 = licenciement nul » : <em>JCP S</em> 2021 act. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Dans quel cas la caisse a-t-elle l’obligation de transmettre le dossier d’instruction au CRRMP ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des mineurs de Lorraine enfin réparée ! » (obs. sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Sécurité des salariés sur un chantier : limite de la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail : nullité de la rupture du CDD requalifié » (obs. sous Cass. soc. 17 fév. 2021) : <em>Gaz.  Pal.</em> 9 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Suppression du taux bureau : une augmentation du taux AT contenue  par les règles d’écrêtement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Covid-19 : les enjeux d’une prise en charge au titre des risques professionnels » (obs. sous décret n° 2020-1131 du 14 sept. 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) « L’application de la prescription de droit commun aux contestation d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) et TALABARDON (O.) « Indemnisation des victimes de l’amiante : revirement de jurisprudence concernant la sanction du non-respect par le demandeur du délai de production de ses pièces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Un ANI sur la santé au travail, pour quoi faire ? » : <em>Droit social</em> mars 2021 p. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La légitimité de l’exercice du droit de retrait face à l’épidémie de Covid-19 » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et obligation de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Accident du travail et cause totalement étrangère au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABATUT (V.) « Contraindre l’employeur à respecter l’obligation de prévention » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités » : <em>JCP S</em> 2021 act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIOTARD (C.) « Contraindre l’employeur à respecter l’obligation de prévention » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEILLAT (T.) « Covid-19 : la vaccination en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’accompagnement des personnes à risque ou atteinte du Covid-19 au sein des entreprises » : <em>LPA </em>n° 57 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Quelle responsabilité du maître d’ouvrage en cas de désignation d’un coordonnateur ? »  (obs. sous Cass. soc. 16 mars 2021) : <em>JCP S </em>2021 act. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SACHS (T.) « Le droit du travail à l’épreuve du Covid-19 : adaptations et mutations profondes ? » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « Cent ans de droit social en matière santé au travail, de la réparation à la prévention : vers la qualité de vie au travail » : <em>RDS</em> n° 100, 2021, p. 326 S</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEVILLIA (B.) « En question : le dépistage en entreprise, de l’éthylotest au test PCR » : <em>JCP S</em> 2021 act. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels. Mise en œuvre de la présomption d’imputabilité dans le régime spécial de la <em>RATP</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination contre le Covid-19 par les services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal. </em>9 mars 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime de l’amiante – Préjudice d’anxiété : appréciation » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence du juge judiciaire pour l’action directe de l’assureur d’une commune contre celui du responsable » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décret relatif à la résiliation d’un contrat d’assurance portant sur un véhicule endommagé » (obs. sous décret n° 2021-233 du 9 fév. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les limites de la subrogation de l’assureur RC automobile » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epidémies et assurances : le point sur les dernières propositions de loi » : <em>RCA </em>mars 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Virus de l’hépatite C : recours de l’ONIAM contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Assurance souscrite par un club sportif : défaut d’information de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Exclusion et Covid-19 : un premier arrêt d’appel à côté de la plaque juridique » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Covid-19 : exclusion » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « Catastrophes sanitaires et assurance : solution de place ou solutions individuelles ? : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 octobre 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RABU (G.) « L’assurance groupe et la preuve de l’obligation d’information » (obs. sous CA Rennes 16 oct. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.)  « Le contentieux des tiers-payeurs et action subrogatoire des caisses de MSA » (obs ; sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Assemblée nationale vote une réforme du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>RCA</em> mars 2021 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Biodéchets : généralisation du tri à la source condition du développement du tri mécano-biologique » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « BEA-RI : une instruction précise le cadre » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « L’élimination maison des déchets n’enlève pas la TEOM » (obs. sous CE 12 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Chasse aux microplastiques dans l’environnement : un projet de décret consacré aux granulés de plastique industriels » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié » : <em>BDEI </em>mars p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Méthanisation et compostage : les prescriptions générales en passe d’être modifiées » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Réduction des emballages en plastique : les fruits et légumes frais bientôt concernés » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « Le mélange des boues issues des stations d’épuration » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> du 12 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELTRAMO-MARTIN (C.) « La classification d’un produit phytopharmaceutique est indivisible de l’autorisation de mise sur le marché » (concl. sous TA Marseille 7 déc. 2020 <em>Sté financière de Pontarlier</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « La constitutionnalité du régime des périmètres de captages » (obs. sous QPC n° 2020-883 du 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires de croisière et pollution atmosphérique : les capitaines en seraient-ils responsables ? » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p.  560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILLI (P.) « Pollution de l’air et émission de gaz à effet de serre : les suites des décisions du Conseil d’Etat » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> du 26 mars 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « De l’atteinte non négligeable à l’environnement à la réparation intégrale : le droit constitutionnel au secours de la responsabilité environnementale » : <em>RCA</em> mars 2021 étude 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le législateur va devoir revoir la procédure d’élaboration des chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires » (obs. sous QPC n° 2021-891 du 19 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’élaboration des chartes d’engagements sur l’utilisation des pesticides est à revoir » (obs. sous QPC 2021-851 du 13 mars 2021) : <em>AJDA</em> du 29 mars 2021 p. 656</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.)  « L’obligation de surseoir à statuer dans le cas d’une étude d’impact suffisante » (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen » (obs. sous CJUE 4 mars 2021) : <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 532</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Procès climatiques : le Conseil d’Etat donne sa feuille de route » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 426</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) « Les espèces végétales protégées par le droit pénal de l’environnement » : <em>JCP G</em> 2021 com. 304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOULLIE (J.-C.) « Le recours pour excès de pouvoir au service de la lutte contre le réchauffement climatique ? » (note sous CE 19 nov. 2020 Cne Grande-Synthe) : <em>Droit Administratif</em> mars 2021 comm. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Le préjudice écologique au secours du climat, ombres et lumières » : <em>JCP G </em>2021 com. 305</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle, une révolution pour la justice climatique ?» (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 247</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle, un jugement en clair-obscur » (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « L’affaire du siècle : une affaire à suivre » <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – Succession de décisions de rejet implicite puis expresse par le FIVA : recevabilité de la contestation engagée contre la décision finale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Droit au recours contre la décision de refus d’indemnisation du FVA : l’implicite et l’explicite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le FGTI déchargé des accidents de la circulation survenant dans l’UE » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Virus de l’hépatite C : recours de l’ONIAM contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Indemnisation par le FGTI soumise à l’obligation préalable de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « L’intervention du FGAO soumise à une instance opposant la victime et le responsable ou son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMOIRE (P.) « Agent agressé par un collègue : quelle réparation des préjudices par une commune employeur ? » (obs. sous TA Lyon 14 nov. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des mineurs de Lorraine enfin réparée ! » (obs. sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Bull. du travail</em> mars 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages subis par des locataires du fait de travaux : évaluation du préjudice de jouissance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile » ; <em>RGDM</em> n° 78, mars 2021 p. 141</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>RGDM </em>n° 78<em>, </em>2021 p. 331</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « La victime n’’est pas tenue de limiter ses préjudices » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 janv. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mars 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « La victime n’est pas tenue de limiter ses préjudices immatériels dans l’intérêt du responsable » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 janv. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (préjudice moral) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 574</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime de l’amiante – Préjudice d’anxiété : appréciation » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELTRAMO-MARTIN (C.) « La classification d’un produit phytopharmaceutique est indivisible de l’autorisation de mise sur le marché » (concl. sous TA Marseille 7 déc. 2020 <em>Sté financière de Pontarlier</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Examen des décrets permettant la prescription d’hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave au regard du principe de précaution » (note sous CE 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des conséquences des essais nucléaires français » (note sous sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>Droit Administratif</em> mars 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Victimes des essais nucléaires : dernier épisode autour de la présomption de causalité ? » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) :  <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGNON (B.) « Interdiction d’accès au stade : absence de risque de trouble grave à l’ordre public » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2020) : Chronique de droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGE (A.) « Police des produits phytopharmaceutiques. Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l’Etat. Incompétences des maires pour réglementer, au titre de leur pouvoir de police générale, les conditions générales d’utilisation de ces produits » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne   Arcueil</em>) : <em>Droit Administratif</em> mars 2021 alerte 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JESTAZ (P.) « La précaution inutile » : <em>D.</em> 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Examen des décrets permettant la prescription d’hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave au regard du principe de précaution » (note sous CE 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « BEA-RI : une instruction précise le cadre » : <em>BDEI</em> mars 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence du juge judiciaire pour l’action directe de l’assureur d’une commune contre celui du responsable » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GODEFROY (M.-A.) « L’application de la prescription de droit commun aux contestation d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) ; <em>JCP S</em> 2021 com. 1088</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) et TALABARDON (O.) « Indemnisation des victimes de l’amiante : revirement de jurisprudence concernant la sanction du non-respect par le demandeur du délai de production de ses pièces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.)  « Le contentieux des tiers-payeurs et action subrogatoire des caisses de MSA » (obs ; sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Absence de responsabilité d’une commune dont le maire a signalé la présence de traces de corps gras sur une route départementale située en agglomération » (obs. sous CAA Bordeaux 14 déc. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Responsabilité d’une commune à la suite d’une explosion de feux d’artifice entreposés par des agents communaux » (obs. sous TA Orléans 15 déc. 2020) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> mars 2021 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOHEAC-DERBOUILLE (P.) « Condamnation inédite de l’Etat du fait d’un tir de LBD » (note sous TA Lyon 25 nov. 2020) : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 690</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Amiante : coupable mais pas responsable » (note sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>AJDA</em>  8 mars 2021 p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Exposition des travailleurs à l’amiante : la responsabilité de l’Etat pour absence de contrôle de l’inspection du travail recherchée pour faute simple » (note sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du Travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2099</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Le p[l]âtre des montagnes. A propos du marché des accidents de ski » (note sous CAA Lyon 4 fév. 2021 <em>Centre médical des montagnes de l’Arc</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux - Conditions de la responsabilité et absence d’application » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA </em>mars 2021 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Une surtension sur le réseau constitue un défaut de sécurité de l’électricité » (obs. sous CA Reims 12 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « Les dispositions applicables en matière de développement durable dans la construction et leurs conséquences en matière de responsabilité et d’assurance » : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile » ; <em>RGDM</em> n° 78, 2021 p. 141</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Produits défectueux – Conditions de la responsabilité et application » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « La faute grossière du sportif au sens des textes de la Fédération française de football constitue nécessairement une faute civile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le propriétaire de chiens est responsable de la chute d’un cavalier dès lors que ses chiens ont, même en l’absence de contact avec la victime, eu un comportement anormal et donc un rôle actif à l’origine du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA </em>n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Cent ans de responsabilité hospitalière » : <em>RDS</em> n° 100, 2021 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale » : <em>RGDM</em> n° 78, 2021 p. 389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Sécurité des salariés sur un chantier : limite de la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité pénale du guide de palanquée qui laisse une plongeuse à la surface au-delà de la barrière de corail dans une mer agitée » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Chronique droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAOUL-CORMEIL (G.) « Les espèces végétales protégées par le droit pénal de l’environnement » : <em>JCP G</em> 2021 com. 304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIELFAURE (P.) « Les controverses doctrinales sur la responsabilité pénale des médecins et autres professionnels de santé au XIXème siècle » : <em>RDS</em> n° 100, 2021 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABADIE (P.) « Les enseignements de la procédure sur la nature du devoir de vigilance : entre contestation relative aux sociétés commerciales et contestation relative à la responsabilité sociale » (note sous TJ Nanterre 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 614</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANNE (C.) « Simplification de l’établissement de l’état des risques et pollution » : <em>BDEI </em>mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’accompagnement des personnes à risque ou atteinte du Covid-19 au sein des entreprises » : <em>LPA </em>n° 57 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NICINSKI (S.) « La Commission des accidents bêtes mais tragiques » : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 585</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels. Mise en œuvre de la présomption d’imputabilité dans le régime spécial de la <em>RATP</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme ne constitue par un acte de terrorisme au sens du 2° de l’article L 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant qu’il soit mis fin, sur ce fondement de ces dispositions au statut de réfugié dont bénéficie son auteur » (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p.  36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Indemnisation par le FGTI soumise à l’obligation préalable de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIOY (X.) « La liberté du culte et la pandémie » (note sous CE ord. 29 nov. 2020 <em>Assoc. Civitas, Conférence des évêques de France, Monseigneur Aupetit, Assoc. Pour la messe</em>) : <em>AJDA</em> 22 mars 2021 p. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLLE (Y.) « Covid-19 : les principales dispositions des décrets relatifs au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées » : <em>LPA</em> n° 62 du 29 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (E.) « Le sport international en temps de Covid-19 : anciens enjeux, nouveaux obstacles » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (J.-M.) « La résilience du mouvement sportif fédéré face à la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMORS (C.) « Impact économique du Covid-19 : l’Île-de-France a été touchée davantage que le reste de la France » : <em>LPA</em> n° 47 du 8 mars 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARNERIE (L.) « Couvre-feu : les avocats peuvent finalement recevoir leurs clients » : <em>Gaz. Pal</em>. 9 mars 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLOUP (C.) « L’impact de la Covid-19 pour les élus en charge du sport » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Concertation sur la sortie de crise : l’exécutif fixe un cap et des échéances » : <em>JCP S</em> 2021 act. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : cinquième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat dans l’UE » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2021 alerte 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coup de pouce de l’Etat aux jeunes et aux travailleurs de la deuxième ligne » : <em>JCP S</em> 2021 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : nouvelles prorogations des adaptations » (obs. sous décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 : <em>JCP E</em> act. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : annonce de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epidémies et assurances : le point sur les dernières propositions de loi » : <em>RCA </em>mars 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose, du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, que la juridiction compétente se prononce systématiquement signaler le bien-fondé du maintien en détention provisoire » (obs. sous CE 5 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mars 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADOFFRE (H.) « Covid-19, AN 1 : emploi préservé mais dynamique brisée » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) « Droit pénal et exposition fautive des salariés au coronavirus » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GATTI (L.) et RAOUL-CORMEIL (G.) « Covid-19 : le consentement à l’acte vaccinal des majeurs vulnérables ou l’éprouvante réception du régime des décisions de santé des majeurs protégés » : <em>RGDM </em>n° 78, 2021 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROS (J.), BRANCO (M.), FREY (J.-P.) et CAILLET (V.) « La filière sport à l’épreuve de la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport</em> mars 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUGUET (J.-J.) « Le futur du sport à l’heure des pandémies mondiales » : Dossier crise sanitaire : une saison en enfer<em> in</em> <em>Jurisport </em>mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HABCHI (H.) « Les assistantes maternelles face à la crise sanitaire » : <em>JCP A</em> com. 2091</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IWEINS (P.) « Crise sanitaire, quelle communication dans les comptes 2020 ?» : <em>Option  Finances</em> mars 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Covid-19 : enjeux mondiaux pour le vaccin et initiatives ciblées » : <em>JCP G</em> 2021 act. 329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La légitimité de l’exercice du droit de retrait face à l’épidémie de Covid-19 » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Exclusion et Covid-19 : un premier arrêt d’appel à côté de la plaque juridique » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Covid-19 : exclusion » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>RGDA</em> mars 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La liberté d’entreprendre, le repos dominical et la pandémie » : <em>JCP A</em> 2021 act. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANNA (M.) « L’impact de la crise sanitaire sur les contrats financiers entre l’Etat et les collectivités » : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « Catastrophes sanitaires et assurance : solution de place ou solutions individuelles ? : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités » : <em>JCP S</em> 2021 act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le coronavirus, les vaccins et les contrats » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> mars 2021 repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes » : <em>AJDA</em> 2mars 2021 p. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire a exacerbé les inégalités selon le défenseur des droits » : <em>AJDA</em> 29 mars 2021 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEILLAT (T.) « Covid-19 : la vaccination en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures d’urgence pour les demandeurs d’emploi indemnisés : nouveau report » : <em>JCP S</em> 2021 act. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi : vers la ratification de deux ordonnances » : <em>JCP S</em> 2021 act. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’accès à un avocat doit être possible pendant le couvre-feu » (obs. sous CE ord. 3 mars 2021 <em>Ordre des avocats du barreau de Montpellier</em>) : <em>AJDA</em> 8 mars 2021 p. 480</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Communication du maire en période de crise sanitaire et de campagne électorale » (obs. sous CE 16 fév. 2021 <em>Elections municipales et communautaires de Crest</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 422</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contrôles sanitaires aux frontières » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mars 2021 p. 426</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de Covid-19 » (obs. sous CE 5 mars 2021 <em>Ordre des avocats du Conseil d’Etat et à la Cour de cassation</em>) : <em>AJDA</em> 15 mars 2021 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Personnes positives à la Covid-19 : la durée de l’isolement passe à 10 jours » : <em>JCP S</em> 2021 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POTIER (X.) « Le Covid-19 et le régime des examens universitaires » (concl. sous TA Paris 5 juin 2020 <em>Chancelier des universités c. Université Paris I</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge de l’activité partielle dans les 16 départements en surveillance renforcée » : <em>JCP S</em> act. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAMBAUD (R.) « Droit électoral et Covid-19 : l’occasion manquée du vote par correspondance » : <em>AJDA</em> 8 mars 2021 p. 486</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie » (obs. sous loi n° 2021-195 du 23 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SACHS (T.) « Le droit du travail à l’épreuve du Covid-19 : adaptations et mutations profondes ? » : <em>Droit ouvrier</em> mars 2021 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) et CERDEIRA (M.) « Le télétravail face à l’urgence sanitaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination contre le Covid-19 par les services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal. </em>9 mars 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination par les SST : précisions sur la responsabilité et les demandes d’absence » : <em>JCP S</em> 2021 act. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vaccination Covid-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ? » : <em>JCP A</em> 2021 act. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Le report des élections cantonales et régionales pour cause de crise sanitaire » (commentaire loi n° 2021-191 du 23 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 act. 322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (caractérisation) : manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) « Obligation de sécurité, préjudice nécessaire et preuve du harcèlement moral » (note sous Cass. soc. 3 déc. 2020) : <em>Droit social</em> mars 2021 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Accident de quad : contrôle par la Cour de cassation du manquement à l’obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 janv. 2020) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le caractère indéterminé des circonstances d’une chute exclut le manquement du club nautique à son obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « L’obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe impose la mise en garde des participants sur le brusque changement de dénivelé de la piste » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Les gestes qui sauvent ne dispensent pas d’appeler les secours » ( note sous CE 12 fév. 2021 <em>Cne de Colomiers</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CFINCK (N.) « L’abstention à appeler immédiatement les services de secours pour porter secours à un élève pris de malaise constitue une faute dans l’organisation du service, même si les personnels d’une école sont en mesure d’apporter eux-mêmes les premiers secours » (obs. sous CE 12 fév. 2021 <em>Cne de Colomiers</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident sur le trajet de retour d’un baptême de plongée sous-marine : nature de l’obligation de l’organisateur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RCA</em> mars 2021 com. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation du passager pour retard de vol » (obs. sous » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’organisateur de croisières n’est pas responsable de tout accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mars 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décret relatif à la résiliation d’un contrat d’assurance portant sur un véhicule endommagé » (obs. sous décret n° 2021-233 du 9 fév. 2021) : <em>RGDA </em>mars 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Navires de croisière et pollution atmosphérique : les capitaines en seraient-ils responsables ? » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p.  560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Le bébé voyageur peut-il être indemnisé d’un retard ou d’une annulation de vol ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Un fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les limites de la subrogation de l’assureur RC automobile » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le FGTI déchargé des accidents de la circulation survenant dans l’UE » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession de droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Grève des pilotes et indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 16 mars 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La grève des pilotes de ligne n’est pas une circonstance extraordinaire » (obs. sous CJUE 16 mars 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’implication du véhicule dépassé » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Responsabilité pénale du guide de palanquée qui laisse une plongeuse à la surface au-delà de la barrière de corail dans une mer agitée » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Chronique droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) : <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Accident de quad : contrôle par la Cour de cassation du manquement à l’obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 janv. 2020) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « Le caractère indéterminé des circonstances d’une chute exclut le manquement du club nautique à son obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAETZ (C.-A.) « L’obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe impose la mise en garde des participants sur le brusque changement de dénivelé de la piste » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : Chronique Droit du sport (janv. 2019 – fév. 2020) in <em>LPA</em> n° 54 du 17 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Un important revirement de jurisprudence concernant l’effet exonératoire de la faute de la victime en matière de transport » obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : Chronique de droit du tourisme (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 63 du 30 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Le voyageur sans billet est encore un voyageur ferroviaire » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : Chronique de droit du tourisme (janv. 2019 – fév. 2020) <em>in LPA</em> n° 63 du 30 mars 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie vol » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 2 mars 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 mars 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : charge de la preuve et circonstance extraordinaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5483-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:41:15', '2021-04-26 14:41:15', '', 5483, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5483-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5494, 1, '2021-04-26 16:54:18', '2021-04-26 14:54:18', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>Et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\nIl faut toujours être à l’affût des avancées qui vont vers la réparation intégrale.\r\n\r\nEn voici trois :\r\n\r\n1-La canne blanche connectée<img class=\"alignnone size-full wp-image-5465\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Chr-cannesblanches.png\" alt=\"\" width=\"980\" height=\"1360\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n2-Le recours à l’orthésiste-orthopédiste\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5466\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-appareillé-.png\" alt=\"\" width=\"856\" height=\"976\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n3-Les exosquelettes\r\n\r\n-doc 3 abstract publié par CDDC(Centre de documentation sur le dommage corporel )\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5467\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-exsquelettes-.png\" alt=\"\" width=\"2476\" height=\"1734\" />\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une initiative parlementaire qui mérite soutien, les adieux et les obsèques volés ont causé des dégâts  humains irréversibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article publié sur Public Sénat \"Droit de visite à l’hôpital : Bruno Retailleau va déposer un texte, car « le rite de l’adieu a été volé durant la pandémie »\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chef de file de la droite sénatoriale va déposer en fin de semaine une proposition de loi « pour réaffirmer le droit de visite » dans tous les établissements de santé. L’objectif ? Systématiser le droit de visite des proches de malades afin d’éviter que des patients ne meurent seuls, « <em>comme cela a trop été le cas depuis le début de la pandémie</em> ». Pour Bruno Retailleau, « <em>on a trop souvent manqué au devoir d’humanité depuis un an et il faut donc en tirer les leçons pour la suite </em>». Entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE 19 AVR 2021, par Antoine Comte :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous avez décidé de déposer une proposition de loi au Sénat pour rendre systématiquement possible le droit de visite de proches de malades dans les établissements de santé afin que ces derniers ne meurent plus seuls : comment comptez-vous vous y prendre concrètement ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je souhaite garantir le principe d’un vrai droit de visite de tous les malades dans les établissements publics et privés de santé. Ce droit de visite doit être réaffirmé comme la règle, car nous avons été saisis de trop nombreux cas de familles qui n’ont pas pu rendre visite à leurs proches. Nous avons tous eu aussi connaissance de résidents d’Ehpad, enfermés qui se sont laissés aller dans un syndrome de glissement vers la mort, car ils n’avaient plus la possibilité de voir leurs familles. Il faut donc réaffirmer un droit de visite le plus régulier possible, tout comme pour l’accompagnement de la fin de vie qui n’est pas négociable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous souhaitez notamment que l’autorisation d’un droit de visite dans un hôpital ou une clinique ne passe plus par le chef de l’établissement de santé, mais directement par le médecin chef, pourquoi ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je considère que certains directeurs d’hôpitaux ont trop ouvert le parapluie. Même si la plupart d’entre eux ont fait leur maximum et je salue leur dévouement sans limite, la logique sanitaire et les protocoles l’ont malheureusement trop souvent emporté sur l’humanité. Le rite de l’adieu, c’est ce qui fonde la civilisation, et il a été volé. C’est essentiel pour celui qui va mourir de voir ses proches. Et inversement, lorsque les familles n’ont pas pu obtenir de droit de visite, elles vont malheureusement continuer à développer des détresses psychologiques sur le long terme. C’est donc au médecin chef, qui connaît le dossier de chaque patient, de se prononcer sur les droits de visite. Et non plus au chef de l’établissement de santé, si nous voulons enfin en finir avec cette procédure administrative et bureaucratique qui écrase tout et s’applique partout alors qu’il faut faire du cas par cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les Ehpad et les établissements accueillant des personnes handicapées, que proposez-vous ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je fais le distinguo avec les hôpitaux et les cliniques où les malades ne sont que de passage. Dans les Ehpad ou dans les centres médicalisés pour personnes handicapées, il s’agit de résidents qui vivent sur place. Je considère donc, et c’est très clair dans cette proposition de loi, que les règles pour refuser un droit de visite seront désormais beaucoup plus contraignantes, et devront être motivées, sauf en cas de menace à l’ordre public ou s’il en va de la santé du résident par exemple. Ce sera un droit opposable. S’il y a un refus de visite, c’est la justice qui sera alors amenée à trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les personnes en fin de vie ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce dernier cas de figure, la proposition de loi précise que les établissements seront tenus d’assurer les visites. Cela ne sera pas négociable, quel que soit l’établissement public ou privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le gouvernement a rétabli le droit de visite, notamment dans les Ehpad tout de même…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, mais il aura fallu attendre une décision du Conseil d’Etat du 3 mars dernier pour qu’il se décide enfin à bouger. A chaque fois que j’en parlais au Premier ministre, on ne me disait qu’il n’y avait pas de problème… Quand on voit que dans les Ehpad, les résidents même tous vaccinés n’ont pas eu le droit de voir leur famille pendant de nombreuses semaines, et que maintenant ils ont 30 minutes sous le regard d’une personne tierce, qu’est-ce que cela veut dire ? On est en prison là, c’est le parloir ! Avec cette proposition de loi, on agit pour l’avenir. Les précautions sanitaires, il faudra continuer à les prendre, c’est évident, mais il faudra aussi les conjuguer avec un devoir d’humanité. Je comprends qu’on ait été pris de court par l’ampleur de la crise, mais on a trop réduit l’existence à la seule dimension biologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Qu’aurait-il fallu faire alors ? Que les directeurs d’établissements de santé ne respectent pas les protocoles sanitaires du gouvernement pour laisser les familles voir leurs proches, malgré la virulence du covid ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je ne désigne aucun coupable car je sais que tout le monde a fait son maximum pour sauver des vies. Je veux juste qu’on tire les leçons de tout cela. Je le redis : il faut trouver le juste équilibre entre protocoles sanitaires et dignité humaine. Le rite mortuaire et funéraire est essentiel. Être entouré par les siens, cela envoie le signal que nous ne sommes pas un corps épuisé par la maladie ou le grand âge. Cette tentation de tout réduire à la technique et d’en oublier la dimension humaine, ce n’est plus possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Votre proposition de loi sera-t-elle soutenue par une majorité de sénateurs ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous savez, elle n’est pas partisane et j’espère qu’elle sera le plus largement soutenue au Sénat, oui. Je suis convaincu que parmi les grandes leçons à tirer de cette pandémie, le plus bel hommage qu’on puisse rendre à tous ces morts, c’est qu’on puisse faire perdurer le plus longtemps possible le lien entre les malades et leurs familles, entre les vivants et leurs morts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les sujets sociaux et santé ne sont habituellement pas vraiment vos thèmes de prédilection… Pourquoi avoir choisi de porter cette proposition de loi ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout simplement car j’ai eu connaissance de cas d’extrême souffrance qui m’ont touché. Je suis aussi président du groupe politique majoritaire au Sénat et j’ai pensé que je ne pouvais pas me défausser. C’est un combat qui est un beau combat politique au sens plein du terme. Il concerne le respect et la dignité que l’on doit aux malades mais aussi à leur famille.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie                             </strong>\r\n\r\n<strong> Les cold cases au « rapport »</strong>\r\n\r\nLe groupe de travail sur les cold cases vient de rendre son rapport non encore publié mais déjà commenté …...\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Rapport-sur-les-cold-cases-_-_En-France-la-justice-fonctionne-encore-avec-les-méthodes-du-XIXe-siècle_-déplore-lavocat-Didier-Seban.pdf\"> <strong>Selon La Croix (Pierre Bienvault 06/04/2021) et l’interview de Didier Seban </strong></a>\r\n\r\n<strong> Un rapport riche de 26 propositions <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Des-propositions-pour-mieux-résoudre-les-«-cold-case-».pdf\">A lire ICI </a>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élaboré par des magistrats, des policiers, des gendarmes et un avocat, ce rapport établit 26 propositions pour mieux travailler sur les affaires criminelles non élucidées. Certaines sont assez institutionnelles, d’autres plus détonantes. Le groupe préconise de créer un «<em> bureau des enquêtes criminelles cold cases » </em>dans chaque cour d’appel pour dresser un état des lieux, mis à jour régulièrement. <em>« Car les procureurs sont souvent bien en peine pour dénombrer avec précision le nombre de ces affaires »,</em> précise Jacques Dallest.</p>\r\nÀ lire aussi <a href=\"https://www.la-croix.com/France/Des-archeologues-secours-enquetes-criminelles-2015-12-31-1200728312\">Des archéologues au secours des enquêtes criminelles</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année en France, on retrouve entre 200 et 400 corps la plupart à l\'état  de squelette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Souvent anciens, ces dossiers ne sont pas toujours la priorité des juges d’instruction qui croulent sous les affaires plus urgentes. Pour le groupe, il faut donc que les cold cases soient gérés au sein de grands pôles interrégionaux par des magistrats spécialisés. Les affaires les plus complexes pourraient être regroupées au sein d’un pôle national. Dans la foulée, le rapport propose aussi de faire passer de vingt à trente ans la prescription pour les crimes de sang ou d’interdire la destruction des scellés dans les affaires non résolues.</p>\r\n<strong>Un site Internet grand public</strong>\r\n\r\nAutre préconisation : la création d’un <em>« site Internet public » </em>présentant les dossiers et donnant les coordonnées du service enquêteur.<em> « L’émission </em>Témoin numéro 1<em>, dans les années 1990 sur TF1, faisait certes un peu polémique. Mais elle a permis de résoudre certains dossiers. Le risque, en médiatisant, est qu’on suscite les appels de toutes sortes d’hurluberlus. Mais on peut aussi recueillir des vraies infos »</em>, estime Jacques Dallest, se félicitant que deux émissions soient dédiées aux cold cases, sur France 2 et RMC story.\r\n\r\nPORTRAIT. <a href=\"https://www.la-croix.com/France/Justice/Corinne-Herrmann-lavocate-cold-case-francaise-2019-11-29-1201063518\">Corinne Herrmann, l’avocate des « cold case » à la française</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la piste la plus originale est de reprendre une initiative développée aux Pays-Bas où chaque année, tous les détenus du pays se voient remettre un calendrier avec le récit, chaque semaine, d’une affaire non élucidée. <em>« La prison est aussi un lieu où s’échangent des infos parfois cruciales. Certains criminels aiment se confier, ou se vanter, sur leurs “exploits” »</em>, explique Jacques Dallest. Sans savoir ce que la Chancellerie, muette jusqu’ici, retiendra de ces propositions.</p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5464-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:54:18', '2021-04-26 14:54:18', '', 5464, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5464-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5495, 1, '2021-04-26 16:54:58', '2021-04-26 14:54:58', '<h4> Éric Desfougères,</h4>\r\n<h5>Maître de Conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors même qu’ils défrayent la chronique, et pas seulement juridique, depuis déjà plusieurs années, les véhicules autonomes font  enfin une véritable entrée au sein du Code des Transports (en réalité, un décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 avait déjà introduit les articles R. 3113-10 et R. 3211-12 pour simplifier l’inscription aux registres des transporteurs des entreprises voulant utiliser ces véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises V. Lisa TOUSSAINT « Feu (semi)vert ! » : <em>BTL</em> du 16 avril 2018 p. 218). L’article 32 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités avait, en effet, habilité le Gouvernement à élaborer, par ordonnance, un cadre réglementaire dans un délai de douze mois, délai fort opportunément prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela a finalement abouti sur deux ordonnances n° 2021-442 et 2021-443 du 14 avril 2021. La première réglementant les modalités de transmissions des renseignements relatifs aux véhicules (I), tandis que la seconde procède à une répartition des responsabilités pénales (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – LA RÉGLEMENTATION DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES VEHICULES AUTONOMES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu du risque manifeste d’atteinte aux libertés individuelles, l’ordonnance n° 2020-442 dresse une liste exhaustive des personnes qui seront en mesure de recevoir les informations pertinentes (A) et pose un ensemble de conditions censées éviter tout abus (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA STRICTE LIMITATION DES DESTINATAIRES DES DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur ou son mandataire (c’est-à-dire selon l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne et mandatée pour le représenter) doit transmettre les données pertinentes intégrées aux véhicules terrestres à moteur équipés de moyens de communication permettant d’échanger des données avec l’extérieur, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques aux gestionnaires d’infrastructures routières (ce qui va bien au-delà de personnes morales de droit public puisqu’on y trouve également les sociétés concessionnaires d’autoroutes), les forces de l’ordre (police ou gendarmerie selon la zone) et les SDIS (article L. 1514-1 du code de la route). L’article L. 1514-3 y rajoute les autorités organisatrices de la mobilité (à savoir les structures intercommunales, les régions ou Ile-de-France Mobilités en Ile-de-France).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur doit aussi, sous peine d’amende de 75 000 euros, notifier, sans délai après en avoir connaissance, à l’autorité nationale de réception des véhicules, les attaques par voie électronique susceptibles de porter atteinte aux systèmes d’information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule (article L. 1514-18 du code de la route)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident, ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite, les organismes chargés de l’enquête technique (article L. 1514-4 du code de la route). Les entreprises d’assurance garantissant les véhicules impliqués et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ont également accès aux dispositifs d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé (article 1514-5 du code de la route) (V. I. VINGIANO-VERICEL « Quel usage de la donnée en assurance ? » <em>RGDA </em>août 2019 p. 47 et « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » <em>RGDA </em>octobre 2017 p. 507).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LE STRICT ENCADREMENT DE L’ACCÈS AUX DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance rappelle d’abord le principe fondamental suivant lequel seules les données strictement nécessaires à l’objectif initial visé sont transmises. Ce qui devrait susciter un certain contentieux, au moins pour fixer les limites. Il peut donc s’agir de fluidifier le trafic ou de détecter des incidents ou des accidents, d’étudier et d’analyser ces derniers, de permettre une intervention plus rapide des secours. L’article L. 1514-2 du code de la route spécifie bien que les données transmises aux gestionnaires d’infrastructures routières le sont aux fins exclusives de connaissance et de cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement, en vue de garantir ses conditions de sécurité. Tandis que l’article L. 1514-3 évoque l’observation des conditions d’écoulement du trafic routier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La transmission s’effectue de manière anonyme sans possibilité d’identification du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Ce qui exclut donc tout consentement. En revanche, le constructeur du véhicule doit être informé de cette possibilité de transmission. Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne permettent pas d\'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux d\'activités situés dans l\'environnement de conduite du véhicule concerné, à l\'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d\'appels d\'urgence. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins tel que la preuve d’infraction ou dans une finalité commerciale. Des conditions financières d\'accès aux données peuvent être appliquées, mais elles ne peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données spécifiques à la caractérisation de l\'état de l\'activation de la délégation de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de conservation seront précisées par voie réglementaire. En cas d’accidents, les modalités de conservation des données d’état de délégation de conduite par le constructeur ou son mandataire, pendant une durée maximum de six ans ou des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé pendant une durée maximum de dix ans, par le constructeur ou son mandataire,  seront précisées par décret en Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur du véhicule ou d’un des équipements peut accéder aux données recueillies par le système d’autorisation du véhicule pendant sa circulation, si ces données sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite (article L. 1514-7 du code de la route). Le constructeur d’un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peuvent procéder à la correction par voie télématique des défauts d’un ou plusieurs systèmes composants ou entités techniques, des défauts d’un ou plusieurs systèmes pouvant affecter l’ensemble d’une série de véhicules et susceptibles de compromettre de façon grave, la sécurité du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte aux intérêts vitaux des personnes. Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location n’est pas requis mais il doit être informé des défauts qui ont été constatés et peut lui-même en demander la correction (article L. 1514-6 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autre ordonnance du 14 avril 2021 se place encore plus franchement dans l’hypothèse d’accident ou de la commission d’infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D’EMPLOI D’UN VEHICULE AUTONOME  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter une optique assez différente, selon que l’on se trouve en présence d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé (A) ou d’un système de transport routier automatisé (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DU CONSTRUCTEUR DE VÉHICULES DONT LES FONCTIONS DE CONDUITE SONT DÉLEGUÉES À UN SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISÉ</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 121-1 du code pénal « <em>Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> ». Se posait la question de savoir si la personne pénalement responsable est le conducteur ou le constructeur. Le principe posé par le nouvel article L. 123-1 du code de la route paraît, en apparence assez simple, même si sa mise en œuvre s’avérera sans doute beaucoup plus délicate : le conducteur n’est pas responsable, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions sont déléguées à un système de conduite automatisée, lorsque ce système exerce au moment des faits le contrôle dynamique du véhicule (notion non définie dans les textes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conducteur doit, en revanche, se tenir constamment en état de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisée. Semble ainsi écartée pour l’heure toute hypothèse de véhicule totalement autonome (cela se situe néanmoins dans la droite ligne du principe déjà posé par le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 ayant autorisé l’expérimentation des véhicules en délégation partielle ou totale de conduite V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Les véhicules autonomes et le droit pénal routier » <em>RISEO</em> 2018-1 p. 104).  Le conducteur redevient ainsi pénalement responsable dès l’instant où il exerce le contrôle dynamique ainsi qu’à l’issue d’une période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisée ou s’il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt prioritaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le système de conduite automatisée exerce le contrôle dynamique du véhicule, c’est donc bien, d’après l’article L. 123-2, le constructeur du véhicule ou son mandataire qui est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. Il en est de même lorsqu’une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisée constitue une contravention.  On peut remarquer que le code de la route comprenait déjà à son article L. 121-3 des hypothèses dans lesquelles, c’est non pas le conducteur mais le titulaire du certificat d’immatriculation qui est redevable pécuniairement des amendes pour un certain nombre d’infractions énumérées par décret en Conseil d’Etat (V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Véhicule autonome et responsabilité pénale » <em>D.</em> 2016 p. 1146). En revanche, n’a pas été retenue l’idée de sanctionner le fait pour un professionnel de fabriquer, même par imprudence ou négligence, un dispositif permettant à un véhicule autonome d’initier une infraction (V. Lionel ANDREU « Des voitures autonomes : une offre de loi » entretien <em>in</em> <em>D.</em> 2018 p. 2080). La logique de distribution de la responsabilité reste donc la même que celle déjà présente dans la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, pour les expérimentations, avait retenu la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploitation malgré l’avis consultatif du Conseil d’Etat du 14 juin 2018 ayant préconisé une juxtaposition des responsabilités (V. Laurent TERESI, Marie RAKOTOVAHINY et Sébastien JAMBORT « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » <em>JCP G</em> 2019 étude 83)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les dispositions de l’article L. 123-3 (qui auraient peut-être pour plus de logique dû figurer dans l’autre ordonnance du 14 avril 2021) les fonctionnaires du corps de commandement ou de la police nationale, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident corporel, les agents compétents pour constater les contraventions à l’occasion des contrôles, et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite. Les modalités de conservation de ces données par le constructeur qui ne peut excéder six ans à compter de la date des faits seront fixées par décret en conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément, l’article L. 319 du code de la route vient préciser les conditions d’utilisation du système de conduite définies par le constructeur. Les obligations d’information préalables à la mise à disposition du véhicule sont, elles, renvoyées à l’article L. 224-68-1 du code de la consommation. Le plus important à retenir est que la décision d’activer le système est prise par le conducteur préalablement informé que ce système est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule. Lorsqu’il n’est plus en état de le faire, le système doit alerter le conducteur, lui demander d’effectuer une démarche de reprise en main et engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à la période de transition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DE LA PERSONNE HABILITÉE POUR INTERVENIR À DISTANCE SUR LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les systèmes de transport routier automatisé (sur ce concept et les nombreux problèmes juridiques soulevés V. Éric DESFOUGERES et Thorsten VOGL « Les questions soulevées par les responsabilités pour dommages causés aux marchandises liées à l’autonomisation des camions » <em>Strassenverkehr – Circulation routière </em>3/2019 pp. 13/20 repris « Rechtsfragen bei Warenschäden infolge Autonomisierung der LKWs » <em>Transportrecht</em> sept. 2020 pp. 385/391 et Lisa TOUSSAINT « Chaos législatif » <em>BTL du</em> 25 décembre 2017 p. 747), c’est tout un Titre V qui est désormais rajouté au livre premier de la troisième partie du code des transports. Il en ressort principalement que la mise en service d’un tel système fait l’objet d’une décision de l’organisateur du service. Cette décision est subordonnée à la réception préalable des véhicules, ainsi qu’à un audit périodique de la sécurité du système par un organisme qualifié agréé et à une démonstration de la sécurité. Le système est soumis à des conditions d’utilisation définies par le constructeur. Surtout, toute intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Art. L. 3151-3 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale, toute personne habilitée qui effectue ou omet, y compris par négligence, d’effectuer une intervention à distance est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule. Même en l’absence d’ivresse manifeste, le fait pour la personne habilitée à  intervenir à distance d’être sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre est puni de deux d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Les mêmes peines s’appliquent en cas d’ivresse manifeste ou si la personne était sous l’empire de stupéfiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la codification des deux ordonnances du 14 avril 2021 vient régler un certain nombre d’interrogations juridiques relatives aux véhicules et envisage fort opportunément les hypothèses d’accidents (alors même qu’on vient d’enregistrer au Texas un nouvel accident mortel avec une Tesla apparemment sans conducteur V. dépêche AFP in <em>Figaro</em> du 18 avril 2021) on demeure dans l’attente de nouvelles règles notamment en matière de responsabilité civile et d’assurances.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INCURSION VÉRITABLE, MAIS TARDIVE DES VÉHICULES AUTONOMES DANS LE CODE DES TRANSPORTS, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5471-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:54:58', '2021-04-26 14:54:58', '', 5471, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5471-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5631, 1, '2021-05-28 10:44:55', '2021-05-28 08:44:55', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  </strong><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  1. </strong><strong>Le risque sportif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le sport peut être dangereux pour la santé. On le savait pour le rugby. Désormais, la question est posée pour le football.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’écrit <em>Le Monde</em> : <em>« Leur triomphe en finale de la Coupe du monde 1966 les avait fait entrer dans la légende du ballon rond. Mais sur les onze joueurs titulaires, quatre sont morts de démence et un cinquième a été diagnostiqué de la même maladie. Une étude a permis d’établir un lien possible avec le jeu de tête.</em> » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Doc-1La-Matinale-du-Monde-Les-rois-maudits-dAngleterre-2.pdf\">A LIRE ICI .\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des lésions aux cerveaux est posée et aussi à  l’avenir celle des responsabilité des clubs amateurs et professionnels dès lors que le risque est identifié et connu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Plongées et handicap</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des patients handicapés en rééducation et en fauteuil roulant se formant à la plongée sous-marine, ce qui promet liberté et dépassement de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bel exemple d’autonomie retrouvée et d’agrément. Cette pratique peut être déclinée au titre de différents postes de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5549\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-2-plongée.png\" alt=\"\" width=\"1566\" height=\"1374\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Surdité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment faire lorsqu’on est malentendant pour suivre son procès ? Début septembre 2020, à Amiens, une audience a été entièrement « sous-titrée » : du jamais-vu dans le milieu de la justice, comme le relate <em>Le Monde du Droit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-3-sourd-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. Solitude</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imagerie médicale semble montrer que le sentiment d’isolement laisse comme une trace neuronale. Une piste à explorer pour évaluer les conséquences de la perte d’un proche au-delà du préjudice d’affection et des dommages psychiques.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5551\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-4solitude.jpeg\" alt=\"\" width=\"1369\" height=\"1834\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Fiche Anadoc </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux nouvelles fiches à consulter et à utiliser au mieux :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Frais de logement adapté <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-5-Frais-de-logement-adapté-—-ANADOC.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Préjudice professionnel temporaire<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-6-Préjudice-professionnel-temporaire-—-ANADOC.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Faute lourde</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Paris par un arrêt du 18 mai 2021(n° 18/24363<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-7-dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_05_18-24363_anonym.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>) a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements. La décision de première instance est infirmée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion est claire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La succession des insuffisances ci-dessus analysées, dans le travail d</em>’<em>enquête et dans la communication interservices, et le manque de clairvoyance qui a gouverné l</em>’<em>appréciation de la situation et les prises de décisions, constituent des fautes lourdes engageant la responsabilité de l</em>’<em>État vis à vis de Karine J… et de ses oncle et tante, victimes par ricochet</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour confirme aussi le déni de justice dans les termes suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La cour, en confirmation de la décision du tribunal sur ce point, retient donc le principe d</em>’<em>un déni de justice en raison de délais de procédure qu’</em>’<em>elle considère toutefois excessifs à hauteur non pas de dix mois, mais de vingt-six mois.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin au titre de la réparation du préjudice, il faut noter :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>D</em>’<em>autre part, l</em>’<em>allongement du délai de la procédure, pour la part de vingt-six mois retenue au titre du déni de justice, n</em>’<em>a pu manquer d</em>’<em>accroître le stress et l</em>’<em>angoisse importants liés à la crainte des développements de la procédure, et de ne pas en connaître l</em>’<em>aboutissement.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il en résulte, dans un cas comme dans l</em>’<em>autre, un préjudice moral qui atteint directement Karine J…, et par ricochet ses oncle et tante ainsi que l</em>’<em>association Fédération des comités Alexis Danan, en charge de la protection de l</em>’<em>enfance, en ce qui concerne la faute Cour d</em>’<em>Appel lourde, et un préjudice moral propre à chacune des appelants quant au déni de justice, qui seront réparés par l</em>’<em>allocation à Karine J…, des sommes de 40 000 euros pour la faute lourde, et 15 000 euros pour le déni de justice, et aux époux Loïc et Laurence J…, des mêmes chefs, chacun les sommes de 10 000 euros et 6000 euros, la Fédération des comités Alexis Danan pour la protection de l</em>’<em>enfance se voyant allouer la somme de 1 euro symbolique qu</em>’<em>elle demande</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Réparation et au-delà </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains arrêts de la CJCE sont plein d’enseignement au-delà du cas soumis (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-8CURIA-Documents.pdf\">A LIRE ICI </a>).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de bord d’un vol intérieur suédois avait pris la décision  de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisie d’une demande de reconnaissance de la discrimination subie par le passager, la juridiction suédoise saisie la Cour d’une question préjudicielle de conformité du droit suédois aux normes de la directive 2000/43 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car la compagnie a accepté de payer une indemnisation mais s’est abstenue reconnaître la discrimination invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour estime que le versement d’un montant pécuniaire ne suffit pas à satisfaire les prétentions d’une personne qui entend avant  faire reconnaître, à titre de réparation du préjudice moral encouru, qu’’elle a été victime d’une discrimination. De plus l’obligation de verser une somme d’argent ne saurait assurer un effet réellement dissuasif à l’égard de l’auteur d’une discrimination lorsque, comme en l’occurrence, le défendeur conteste l’existence d’une quelconque discrimination mais considère plus avantageux, en termes de coûts et d’image, de verser l’indemnité demandée par le requérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour trace très finement les frontières et surligne la distinction et la complémentarité entre l’indemnisation et la réparation. Et par analogie entre les effets en matière civile de l’action publique et ceux de l’action civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Extrait de la décision :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 40      En l’occurrence, il résulte des indications figurant dans la demande de décision préjudicielle que, en vertu du droit national transposant notamment la directive 2000/43, toute personne s’estimant victime d’une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique peut intenter une action tendant à l’exécution de la sanction que constitue l’« indemnité pour discrimination ». La législation nationale en cause au principal prévoit que, lorsque le défendeur décide d’acquiescer à la demande d’indemnité du requérant, le juge saisi de cette action enjoint à ce défendeur de verser la somme réclamée par ce requérant à titre d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">41      Il ressort toutefois également de la demande de décision préjudicielle qu’’un tel acquiescement – qui, en vertu de cette législation nationale, est juridiquement contraignant pour le juge et emporte l’extinction de l’instance – peut intervenir sans que le défendeur reconnaisse pour autant l’existence de la discrimination alléguée, voire même lorsque, comme dans l’affaire au principal, il la conteste explicitement. Dans une telle situation, le juge national rend un jugement fondé sur cet acquiescement sans toutefois qu’aucun constat ne puisse être tiré de ce jugement quant à l’existence de la discrimination alléguée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">42      Il s’ensuit que, en pareille situation, l’acquiescement du défendeur a pour effet que l’obligation de ce dernier de verser l’indemnité demandée par le requérant n’est pas liée à la reconnaissance, par le défendeur, de l’existence de la discrimination alléguée ou à la constatation de celle-ci par la juridiction compétente. En outre et surtout, un tel acquiescement a pour conséquence d’empêcher la juridiction saisie du recours de se prononcer sur la réalité de la discrimination alléguée, alors que celle-ci constitue la cause de la demande d’indemnité et fait, à ce titre, partie intégrante de ce recours. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Handicap et maltraitante judiciaire </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quoi sert la presse ? A informer mais aussi à dénoncer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce que décrit l’<em>Humanité</em> dans cet article doit être absolument lu et diffusé. Cela interpelle et interroge. A chacun de se faire son opinion. La nôtre est faite par ce partage.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5555\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc9handicap-copie.png\" alt=\"\" width=\"1410\" height=\"1712\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. Annonce de la fixation des dates d’audiences de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (Essonne)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le communiqué commun du Procureur d’Évry et du Président du Tribunal judiciaire annonce la tenue du procès au palais de Justice d’Évry du 25 avril au 17 juin 2022.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5556\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc10.png.jpg\" alt=\"\" width=\"2048\" height=\"1536\" />\r\nLes signataires du communiqué Benjamin Deparis et Caroline Nisand ont l’un comme l’autre une réelle expérience des procès « hors norme » et sauront marier procès équitable et bientraitance des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Un nouvel acteur du droit des victimes </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un Observatoire citoyen des droits des victimes créé \"face à une indifférence collective croissante\", explique un fondateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Neuf victimes et proches de victimes de catastrophes et d\'attentats ont annoncé vendredi 21 mai 2021 la création de cette instance indépendante destinée à défendre leurs droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Observatoire citoyen des droits des victimes souhaite porter une réflexion de fond sur l’aide aux victimes, sur leurs droits et la juste prise en considération de leurs besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>L\'Observatoire ambitionne aussi de pouvoir sensibiliser davantage encore l’ensemble des acteurs concernés et la société aux enjeux et aux ruptures induits par les attentats et les catastrophes collectives. Pour fonder ses analyses et ses propositions, l’Observatoire s’appuie non seulement sur le vécu des personnes touchées par ces drames mais également sur l’expertise de la société civile. Réunissant des personnes victimes, l’Observatoire est un acteur citoyen, résolument militant et indépendant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les membres du Comité exécutif, François Anil (tempête Xynthia 2010), Anne Bembaron-Merlin (crash de Phuket 2007), Emmanuel Domenach (attentats du 13 novembre 2015), Damien (attentat du Thalys 2015), Virginie Fricaudet (crash Ethiopian 2019), Stéphane Gicquel (Tsunami 2004), Aurélia Gilbert (attentats du 13 novembre 2015), Catherine Gouy Levy (attentat à Ouagadougou 2017), Janik Pralong (accident d’Allinges 2008) .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil stratégique de grande qualité et de belle expertise est présidé par Juliette Méadel <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc11Les-membres-du-Conseil-stratégique-_-OCDV.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\nDans ces temps assez délétères par le droit de victimes ce renfort est appréciable.\r\n\r\nBienvenue à l’OCDV !\r\n\r\nwww.ocdv.org\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>III – Victimologie :</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Accident de téléphérique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité du déconfinement est marquée d’un nouveau drame.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Italie, quatorze morts dans la chute d’une cabine de téléphérique <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-En-Italie-quatorze-morts-dans-la-chute-d’une-cabine-de-téléphérique.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a eu lieu à Stresa, station balnéaire du Piémont, dans le nord de l’Italie. Il serait dû à la rupture d’un câble, sur la partie la plus haute du parcours, entraînant la chute de la cabine dans laquelle se trouvaient quinze personnes<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-Rétrospective.-Chute-mortelle-dun-téléphérique-italien_-retour-sur-50-ans-daccidents-tragiques.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5559\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-stresa2.png\" alt=\"\" width=\"1526\" height=\"1384\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liste des précédents rappelle la nécessité d’une vigilance permanente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Ehpad</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport, publié le 4 mai 2021, est consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-15-dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_05_ddd_rapport_droits_fondamentaux_ehpad-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport formule soixante-quatre recommandations, dont treize spécifiques à la situation de crise sanitaire.</p>\r\nIl était temps après tant de souffrance et d’incompréhension. Les zones de non-droit sont des zones de maltraitance et de déni de dignité <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-16Les-droits-la-dignité-et-les-libertés-des-personnes-âgées-en-EHPAD-trop-souvent-mis-à-mal-_-Défenseur-des-Droits.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>. On rappellera les adieux interdits.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Victimes d’accidents aériens et droit à l’immigration </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministre fédéral de l\'Immigration canadien, Marco Mendicino, a annoncé jeudi 20 mai 2021 une nouvelle politique pour aider les proches des victimes de deux catastrophes aériennes récentes à obtenir plus facilement la résidence permanente au Canada <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-17-Immigration-facilitée-pour-les-proches-des-victimes-de-deux-tragédies-aériennes-_-Actualités-_-Le-Droit-Gatineau-Ottawa-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle politique s\'appliquera aux proches des victimes de l\'écrasement du vol 302 d\'Ethiopian Airlines, en mars 2019, et du vol 752 d\'Ukraine International Airlines, en janvier 2020, si ces victimes étaient des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou si elles avaient été jugées admissibles à une demande de résidence permanente.</p>\r\n<strong> </strong>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nInscription gratuite mais obligatoire : <span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"><strong>ICI</strong> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5>Pour s\'inscrire c\'est <strong><a href=\"https://forms.gle/U8bkkZGiLM4beQdg8\"> ICI</a></strong></h5>\r\n<h4><img class=\"wp-image-5324 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021.png\" alt=\"\" width=\"313\" height=\"419\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-05-14 11:09:57', '2021-05-14 09:09:57', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nInscription gratuite mais obligatoire : <span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"><strong>ICI</strong> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Pour s\'inscrire c\'est <strong><a href=\"https://forms.gle/U8bkkZGiLM4beQdg8\"> ICI</a></strong></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"wp-image-5324 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021.png\" alt=\"\" width=\"313\" height=\"419\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-04-26 18:12:17', '2021-04-26 16:12:17', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nInscription gratuite mais obligatoire : <span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"><strong>ICI</strong> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Pour s\'inscrire c\'est <strong><a href=\"https://forms.gle/U8bkkZGiLM4beQdg8\"> ICI</a></strong></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"wp-image-5324 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021.png\" alt=\"\" width=\"313\" height=\"419\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-04-26 18:13:24', '2021-04-26 16:13:24', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
