INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1090, 1, '2018-01-29 16:54:06', '2018-01-29 15:54:06', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’UHA,  CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, n° 16/21077\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Une collision entre skieurs ayant visé une mineure suivant un cours particulier, ses père et mère sont responsables de plein droit du fait des dommages causés par leur fille. Toutefois, la victime n’ayant pas respecté les règles de conduite imposées par la Fédération internationale de ski et n’ayant maîtrisé ni sa vitesse, ni sa direction, commet une faute réduisant son droit à indemnisation de 50 %.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clef : </strong>accident de ski – mineure – blessures – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – exonération - force majeure (non) – faute de la victime (oui) – règles de conduite du skieur définies par la Fédération internationale de ski – mesures de sécurité des skieurs - réduction du droit à indemnisation (50%)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. et Mlle Edelweiss B. sont entrées en collision sur une piste de ski, toutefois les conditions précises dans lesquelles l’accident a lieu ne peuvent pas être déterminées exactement en raison d’un manque de concordance des éléments relevés et des témoignages recueillis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît toutefois que Mme D. se trouvait en amont de Mlle B. juste avant le choc et que la mineure participait, quant à elle, à un cours particulier de ski avec son frère et évoluait avec les autres enfants du groupe sur une piste bleue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. serait arrivée de la gauche « <em>dans une attitude de skieur débutant et tête baissée </em>». Les skieuses n’étaient ni l’une ni l’autre attentives à leur environnement et elles se sont percutées de face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne introduit une procédure pour être indemnisée. On notera que la piste de la force majeure est à écarter car les conditions d’enneigement étaient bonnes, néanmoins, l’attitude de la victime est sujette à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l\'ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil (ou actuel C. civ., art. 1242, al. 4), les père et mère exerçant l\'autorité parentale sur leur enfant mineur sont solidairement responsables du dommage que celui-ci causerait, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité des époux B. est donc engagée en l’espèce, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D. Toutefois, la force majeure ou la faute de la victime sont à même d’exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit, raison pour laquelle les juges devaient apprécier les circonstances de l’accident afin de démontrer une faute éventuelle de Mme D. et d’apprécier sa gravité, ceci conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne regardant pas sa trajectoire de descente (elle arrivait « tête baissée » selon les témoignages) alors qu’elle arrivait de l’amont, la victime s’est approchée trop près de la mineure (qui elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire), si bien que les juges retiennent que Mme D. a commis une faute de maîtrise de sa direction, n’étant pas parvenue à prévenir l’évolution de la jeune skieuse en aval.  Elle devait adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute a contribué à la réalisation du dommage, raison pour laquelle les juges réduisent son droit à indemnisation de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges considèrent en l’espèce que la victime a commis une faute, participant ainsi à son dommage et conduisant à exonérer partiellement la jeune mineure et ses parents, responsables du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers sont responsables car leur fille étant entrée en collision avec la victime, le fait de leur enfant, qu’il soit ou non fautif, conduit à mettre en œuvre l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Néanmoins, la skieuse victime devait elle aussi respecter les règles de conduite définies par la Fédération internationale du ski. Il est notamment prévu que tout skieur doit maîtriser sa vitesse, skier à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles mais aussi à l’environnement. Il doit en en effet se préoccuper de l’état du terrain, de l’enneigement, des conditions climatiques et surtout de la présence d’autres skieurs, en veillant à la densité de la circulation sur les pistes. Précisément, arrivant en amont, il doit se soucier de la sécurité du skieur qui évolue en aval et il lui est recommandé de le dépasser de manière large, précisément pour prévenir les évolutions de ce skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi que Mme D. se trouvait bien en amont et qu’elle n’a pas maîtrisé sa direction. Si elle avait skié à vue, comme il se doit, elle aurait vu l’enfant devant elle et, eu égard à son bon niveau de ski, elle aurait pu facilement la contourner. Sa faute est donc retenue, la gravité de la faute amenant les juges à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son préjudice corporel sera donc indemnisé pour moitié par l’assurance de la skieuse mineure, la victime présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention chirurgicale et conservant, comme séquelles, une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoutent aussi divers préjudices patrimoniaux, notamment concernant une assistance temporaire par tierce personne et une perte de gains professionnels, Mme D. ayant dû arrêter son activité de gérante et nombre de préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation, tels que <em>le pretium doloris</em>, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément. En effet l\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski, mais aussi pour la randonnée pédestre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon à retirer de cette affaire c’est qu’il ne suffit pas d’être assuré quand on pratique des activités présentant certains risques…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut avant tout évoluer avec prudence et bien respecter les règles de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’on se le dise ! Il est trop tard ensuite pour avoir des regrets et aucune indemnisation ne redonne forme et santé !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, n° 16/21077</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 février 2012, sur les pistes de ski du Seignus, à la Foux d\'Allos, Mme Malika D. est entrée en collision avec Melle Edelweiss B., mineure, qui suivait avec son frère, un cours particulier de ski. Mme D. a été victime d\'un traumatisme au genou droit qui a nécessité une intervention chirurgicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance de référé, le docteur André Van C. a été désigné pour évaluer les conséquences médico-légales de l\'accident. Il a déposé son rapport le 17 février 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes des 23 juillet 2014, 25 juillet 2014 et 11 août 2014, Mme D. a fait assigner M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Edelweiss B. et la société d\'assurance Pacifia, leur assureur, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, pour les voir condamner in solidum à l\'indemniser de ses préjudices corporels et ce, en présence de la RAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 16 décembre 2015, la société Pacifica a fait assigner la société Axa en sa qualité d\'assureur habitation du couple B., pour voir ordonner la charge de l\'indemnisation à parts égales entre ces deux sociétés d\'assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 6 janvier 2016 du juge de la mise en état.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 12 octobre 2016, assorti de l\'exécution provisoire, cette juridiction a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse sont tenus sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%201384%20al%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221384%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1384 al 4 du code civil</a>, en leur qualité d\'administrateurs légaux de Edelweiss B., de supporter solidairement les conséquences dommageables de l\'accident du 21 février 2012 impliquant leur fille mineure, à l\'occasion duquel Mme D. a été blessée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire son droit à indemnisation de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse en leur qualité d\'administrateurs légaux de l\'enfant Edelweiss B., in solidum avec la société Pacifica à payer à Mme D., déduction opérée des prestations des tiers payeurs et après application de la limitation du droit à indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dépenses de santé des actuelles : 2399,12€ pris en charge par les tiers payeurs et celle de 1126,93€ restant à la charge de la victime soit une somme de 563,47€ lui revenant après réduction du droit à indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' frais divers : 440,80€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' assistance par tierce personne : 1626,20€ sur la base d\'un coût horaire de 9,40€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' incidence professionnelle : 7500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel temporaire : 1286,28€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' souffrances endurées : 2000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique temporaire : 750€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel permanent : 2500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique permanent : 600€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice d\'agrément : 3500€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit qu\'en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, la société Axa devra rembourser à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle aura acquittées en exécution de la présente décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- rejeté toutes les autres demandes des parties instances ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné in solidum M. Thierry B., Mme Elodie B. son épouse et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 1200€ de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance comprenant ceux exposés en référé, outre les frais de l\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal s\'est fondé sur les règles définies par la fédération internationale de ski qui consacrent en particulier une obligation de prudence consistant à adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions du terrain, du temps et qui instituent une priorité due par le skieur en amont. Des circonstances de l\'accident et des témoignages, il a déduit que les deux skieuses, dont l\'une suivait les traces de sa monitrice, et l\'autre ayant sur sa droite, la vision du groupe dont elle faisait partie en aval, n\'ont pas apporté une attention suffisante aux conditions générales du terrain et de la circulation pour pouvoir adapter leurs trajectoires et éviter la collision. Par conséquent, et se fondant sur la faute de Mme D. ainsi caractérisée, il a réduit de moitié son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les rapports entre assureurs, il a constaté que les conséquences de l\'accident sont couvertes par la société Pacifica mais également par la société Axa, au titre du contrat d\'assurance habitation souscrit par Mme B. qui comporte une garantie responsabilité civile, vie privée, envisageant la pratique de sports exercés à titre amateur au bénéfice de l\'assuré de son conjoint et de ses enfants et par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, il a condamné la société Axa à payer à la société Pacifica la moitié des sommes à caractère indemnitaire acquittées en vertu de l\'exécution provisoire de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 22 4 novembre 2016, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme D. a interjeté appel général de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses conclusions du 29 mai 2017, Mme D. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' jugé qu\'elle n\'a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation et qu\'Edelweiss B. doit être déclarée intégralement responsable de l\'accident de ski dont elle a été victime ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que M et Mme B. en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, lui doivent réparation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en conséquence et à titre principal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer, après déduction de la créance de la RAM la somme de 88\'242,96€ correspondant aux postes d\'indemnisation suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 1207,53€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais divers : 7763€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels : 11\'501,88€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle : 30\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 2572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 1000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 4000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice d\'agrément : 15\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineure Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer la somme de 4000€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire à défaut de condamnation solidaire des sociétés d\'assurances :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' statuer ce que de droit s\'agissant de la contribution de la société Pacifica et de la société Axa à la réparation des préjudices ainsi qu\'aux demandes annexes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en tout état de cause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dire que les sommes porteront intérêt à compter du jugement de première instance jusqu\'à parfait règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que son droit à indemnisation est fondé sur l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%201er%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 1er du code civil</a> dans sa nouvelle version, dispositions qui trouvent à s\'appliquer pour engager la responsabilité du skieur qui en blesse un autre lors d\'une collision mais aussi lorsque le corps du skieur lui-même est à l\'origine du dommage. Elle ajoute que même lorsque l\'on ne parvient pas à déterminer les circonstances de l\'accident, la responsabilité du gardien des skis est tout de même retenue. Par ailleurs lorsque le gardien des skis est mineur, il convient d\'appliquer les dispositions de l\'article 1242 alinéa 4 du même code. En l\'espèce aucune faute ne saurait lui être reprochée. Elle conteste être venue elle-même percuter Edelweiss B.. Elle rappelle les règles de conduite prévue par la fédération de ski à savoir, que tout skieur doit se comporter de telle manière qu\'il ne puisse mettre autrui en danger ou lui porter préjudice et que tout skieur doit être maître de sa vitesse et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et de la densité de la circulation sur les pistes. Les deux attestations qu\'elle verse aux débats démontrent qu\'elle est une skieuse expérimentée, connaissant parfaitement le domaine skiable sur lequel elle évoluait, tête haute et de manière attentive par rapport aux autres skieurs, ce qui n\'était pas le cas d\'Edelweiss B. alors âgé de 10 ans, qui évoluait sur une piste bleue lors d\'un cours de ski de surcroît donné à titre particulier. Elle maintient qu\'elle a été percutée par la droite par Edelweiss B. qui a perdu l\'équilibre et qui est donc seule à l\'origine de la collision et de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs conclusions du 28 juillet 2017, M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica demandent à la cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre principal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' d\'accueillir leur appel incident</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer en toutes ses dispositions le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' constater que l\'accident invoqué par Mme D. est dû aux seules fautes de conduite qu\'elle a commises ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence débouter Mme D. de l\'ensemble de ces demandes dirigées à leur encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre infiniment subsidiaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire de moitié son droit à indemnisation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' le réformer sur les sommes allouées, et fixer l\'indemnisation de Mme D. après limitation de son droit à indemnisation, de la façon suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 501,76€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- assistance par tierce personne temporaire : 1255,22€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 1256,27€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 1400€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 9,38€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 2325€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 550€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' débouter Mme D. de l\'ensemble de ses autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à régler à Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et condamner Mme D. aux entiers dépens d\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour soutenir que l\'accident n\'est dû qu\'au comportement de Mme D., ils s\'appuient sur le témoignage de Mme Cléa G., monitrice d\'Edelweiss B., au niveau 2e étoile, qui dit que Mme D. arrivait de la gauche dans une attitude de skieuse débutante, tête baissée et que ni elle ni Edelweiss B. n\'étaient attentives à ce qu\'il y avait autour. Elles se sont percutées de face, aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre. Il est manifeste que Mme D. a enfreint plusieurs règles, dont la première consiste à ne pas s\'être comportée de manière à ne pas mettre en danger autrui ou à lui porter préjudice. En second lieu elle n\'est pas descendue à vue puisqu\'elle skiait tête baissée. Si, comme elle le prétend, elle skiait tête haute, cela signifie qu\'elle avait une parfaite visibilité de la piste et qu\'elle aurait dû dans cette hypothèse prendre en compte le fait parfaitement visible qu\'une monitrice accompagnée de ses élèves descendait la piste. Elle aurait dû redoubler de vigilance et maintenir une distance suffisante, ce qui n\'a pas été le cas en l\'espèce puisque la collision a eu lieu en raison d\'une distance insuffisante. Ces comportements fautifs sont exclusifs de tout droit à indemnisation. Ce n\'est qu\'à titre subsidiaire qu\'ils concluent à une limitation du droit à indemnisation de Mme D. à hauteur de moitié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation ils estiment que Mme D. ne justifie pas que les tiers payeurs lui auraient refusé de prendre en charge les sommes qu\'elle dit être restées à sa charge sur les dépenses de santé. Ils contestent devoir indemniser des frais divers ou encore les frais d\'assistance de médecin conseil qui ne s\'avérait ni obligatoire ni nécessaire. Le coût horaire de l\'assistance par tierce personne peut être fixé à 5,90€ avant réduction du droit à indemnisation. Il n\'y a aucune raison d\'indemniser la victime de son forfait de ski et de celui de sa fille. L\'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels doit être rejetée dans la mesure ou Mme D. ne produit que ses revenus pour l\'année 2010 soit deux ans avant l\'accident survenu le 24 février 2012. Elle ne démontre pas la réalité d\'une pénibilité à son emploi. Sa demande d\'indemnisation du préjudice d\'agrément doit être rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses rapports avec la société Axa, la société Pacifica explique que les conséquences de l\'accident se trouvent couvertes par le contrat souscrit auprès d\'elle, mais également par un contrat d\'assurance habitation souscrit auprès de la société Axa et il convient en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a> d\'opérer un partage à hauteur de la moitié des sommes entre les deux assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon conclusions du 6 avril 2017, la société Axa France Iard demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déclarer son appel incident recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle se joint à l\'argumentation principale de la société Pacifica sur l\'absence de responsabilité des époux B. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que l\'accident est dû à la seule faute de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que le rôle causal du ski de l\'enfant Edelweiss B. dans la chute de Mme D. n\'est pas démontrée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence réformer le jugement qui a déclaré les époux B. responsables du dommage subi par Mme D. et la débouter de l\'intégralité de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a retenu que la faute de Mme D. a contribué à la réalisation du dommage à concurrence de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d\'appel, la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' surseoir à statuer sur la réparation des postes de préjudices à caractère patrimonial dans l\'attente de la production de la créance définitive du RSI ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte qu\'elle se joint à l\'argumentation de la société Pacifica sur l\'évaluation de la réparation du préjudice de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle ne s\'oppose pas à la demande de la société Pacifica tendant au remboursement de la moitié des indemnités susceptibles d\'être allouées à Mme D., sous déduction de la franchise contractuelle de 207€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner Mme D. à lui verser la somme de 1500€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre, pour la première fois devant la cour est irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond elle développe la même argumentation que la société Pacifica pour conclure au principal, à une exclusion totale du droit à indemnisation de Mme D., et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement qui a opéré un partage de responsabilité entre la victime et l\'enfant. Elle fait valoir qu\'en l\'absence de production aux débats du décompte définitif des débours de l\'organisme social, il convient de surseoir à statuer sur les préjudices à caractère patrimonial. Pour le reste de l\'indemnisation elle s\'associe à l\'argumentation développée par la société Pacifia. En l\'état des garanties souscrites par M. et Mme B., tant auprès d\'elle, que de la société Pacifica, elle ne conteste pas la demande tendant à obtenir sa condamnation à lui rembourser la moitié des sommes, mais ceci sous réserve de déduire le montant de la franchise contractuelle applicable de 207€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La RAM du Rhône, assignée par Mme D., par acte d\'huissier du 10 février 2017, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l\'appel n\'a pas constitué avocat. Elle n\'a pas fait connaître le montant de ses débours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. produit un document du 22 janvier 2013 du RSI du Rhône faisant état d\'une somme de 5779,12€ versée au titre d\'indemnités journalières, sans référence à la période correspondante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20474%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22474%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 474 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel porte sur l\'étendue du droit à indemnisation de Mme D. et sur l\'évaluation des différents postes de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de la demande formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa pour la première fois en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, à peine d\'irrecevabilité relevée d\'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n\'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l\'intervention d\'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d\'un fait nouveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme D. qui demande, sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R19%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, de condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler, est irrecevable pour être formée pour la première fois devant la cour, aucune condamnation n\'ayant été formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa, partie présente devant le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'article 1384 alinéa 4, devenu l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R20%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 4 du code civil</a>, le père et la mère, en tant qu\'ils exercent l\'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif. La responsabilité des époux B. est donc engagée, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père et la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur fille, habitant avec eux, les circonstances de l\'accident devant donc être examinées pour déterminer l\'existence d\'une faute éventuelle de Mme D. et sa gravité conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles de conduite du skieur, définies par la Fédération internationale de ski (FIS) énoncent au titre de la maîtrise de la vitesse que tout skieur doit descendre à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes. Sur la maîtrise de la direction, il est indiqué que le skieur en amont dont la position dominante permet le choix d\'une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur en aval, le dépassement devant s\'effectuer, par amont ou par aval, par la droite ou par la gauche, mais toujours de manière assez large pour prévenir les évolutions du skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un constat amiable, uniquement renseigné et signé par Edelweiss B., l\'enfant a déclaré avoir été percutée par une dame sur sa jambe gauche, laquelle a attrapé ses skis la faisant tomber en avant. Elle a indiqué sur un croquis qu\'elle était en aval de Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les circonstances de la collision, Mme Amel B., qui skiait le 24 février 2012 avec Mme D. et sa fille Ambre, atteste qu\'un \'enfant qui venait de la droite a perdu l\'équilibre et est venue percuter de plein fouet\' la victime en la faisant chuter, \'la collision ayant été telle que la petite est également tombée avant de regagner son groupe\'. Melle Ambre A., la fille de Mme D., a rédigé une attestation dans laquelle elle relate avoir vu sa mère être \'percutée par la droite par une enfant qui a perdu l\'équilibre lors de son cours de ski\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces relations, qui sont discordantes sur les conditions dans lesquelles la collision a eu lieu, ne permettent pas d\'en déterminer les circonstances exactes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui apparaît établi, réside dans le fait que juste avant la collision Mme D., ce qu\'elle ne conteste pas, se trouvait en amont de Edelweiss B.. Les éléments contenus dans l\'attestation rédigée par Mme Cléa G., monitrice, ayant ce jour là Edelweiss B., avec son frère en cours particulier au niveau 2ème étoile, décrit que les conditions d\'enneigement étaient bonnes et qu\'elle évoluait avec les enfants qui la suivaient sur une piste bleue, lorsque Mme D. est arrivée de la gauche \'dans une attitude de skieur débutant et tête baissée\', ni l\'une (Edelweiss B.) ni l\'autre (Mme D.) n\'étant \'attentive à ce qu\'il y avait autour, elles se sont percutées de face aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour combattre l\'attitude de skieuse débutante décrite par la monitrice, Mme D. se targue dans ses écritures d\'être une skieuse expérimentée. En tout état de cause, si elle avait skié à vue comme l\'y invite une des règles de la FIS, elle ne peut sérieusement contester qu\'elle aurait vu l\'enfant en train de descendre devant elle et son bon niveau de ski l\'aurait nécessairement conduite à la contourner. Or et en l\'espèce les conditions de la collision démontrent que venant de l\'amont, Mme D. n\'a pas regardé sa trajectoire de descente et s\'est avancée très près de Edelweiss B. qui, elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire, de telle sorte qu\'elles se sont percutées. Ce faisant, Mme D. a manifestement commis une faute de maîtrise de sa direction qui ne lui a pas permis de prévenir l\'évolution de la jeune skieuse en aval. La gravité de cette faute, qui a contribué à la réalisation de son dommage conduit la cour à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50%.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de sursis à statuer sur l\'évaluation des préjudices à caractère patrimonial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans que les parties ne forment aucune contestation, le premier juge a retenu que des dépenses de santé actuelles avaient été prises en charge par l\'organisme social à hauteur de 2399,12€. Devant la cour, Mme D. verse aux débats un état des débours du RSI établi le 22 janvier 2013, au titre des indemnités journalières. Cet organisme social régulièrement assigné devant la cour, à personne habilitée, ne comparaît pas, et n\'a pas adressé au greffe un courrier faisant connaître ses débours, ce qu\'elle n\'aurait pas manqué de faire si elle avait dû servir à Mme D. une pension d\'invalidité ou une rente, seules prestations de nature à s\'imputer sur les postes d\'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, dont l\'indemnisation est en l\'espèce sollicitée par la victime. Il n\'y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur l\'évaluation des postes à caractère patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le préjudice corporel</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert, le docteur André Van C., indique que Mme D. a présenté une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention le 2 mars 2012, avec une évolution lentement favorable et qu\'elle conserve comme séquelles une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il conclut à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un arrêt total des activités professionnelles du 24 février 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 4 mars 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 24 février 2012 au 1er mars 2012, puis du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 5 mai 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 26 juin 2012 au 25 décembre 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10% du 26 décembre 2012 au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une consolidation au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- des souffrances endurées de 3/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel permanent de 5 %</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique permanent de 1,5 /7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice d\'agrément qualifié par l\'arrêt de toutes les activités sportives pratiquées auparavant, en particulier le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un besoin d\'assistance de tierce personne temporaire à raison de :2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012 - 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012, 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la victime est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, mais il faut retenir une pénibilité au travail, qui nécessite d\'être debout une grande partie de la journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport constitue une base valable d\'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l\'âge de la victime, née le 13 avril 1963, de son activité de gérante de société dans la cosmétique, de la date de consolidation, afin d\'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'ils ont pris en charge, à l\'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s\'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé actuelles 3.474,65€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste correspond aux frais d\'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par le RSI et par la mutuelle pour 2399,12€, somme dont la réalité et le montant ne sont pas contestés par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- consultation pré-opératoire du docteur B. du 27 février 2012 : 75€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- visite pré-anesthésique du docteur K. du 28 février 2012 : 55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de radiologie du 28 février 2012 : 72€ montant resté à sa charge</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de la clinique du Parc pour un montant de 1003,53€ resté à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les montants qu\'elle a dû conserver à sa charge ne sont pas sérieusement contestables au titre de la facture de radiologie et de celle de la clinique du Parc, en revanche, il appartient à Mme D. de justifier qu\'elle aurait assumer en totalité les consultations des docteur B. et K. ce qu\'elle ne fait pas. Le montant des frais retenus est donc de 1.075,53€ (1.003,53€ + 72€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'assiette de se poste s\'établit à 3.474,65€ (2399,12€ + 1075,53€), indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50%, soit la somme de 1737,32€. En vertu du droit de priorité de la victime, il revient à Mme D. la somme de 1.075,53€ et aux organismes sociaux celle de 661,79€ (1737,32€ - 1075,53€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Frais divers 725,50€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit des frais du médecin conseil, le docteur Michel G., pour la somme de 200€, selon facture du 14 mai 2012, produite aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des frais de secours de la piste au cabinet médical pour 186€ et 90€ d\'ambulance ainsi que les frais de rapatriement à sa résidence pour 72,50€. Toutefois les frais d\'ambulance de 90€ et les frais de rapatriement en transport agréé de 72,50€ ont nécessairement été pris en charge par l\'organisme social à un taux minimum de 60%. C\'est pourquoi les sommes lui revenant correspondent à 251€ (186€ + 65€ (40% de 162,50€ )).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de déplacements en taxi dont le remboursement a été refusé par le RSI, le transporteur n\'étant pas conventionné, comme il en est justifié par le courrier du 2 avril 2012 de l\'organisme social, doivent être pris en charge par les tiers responsables pour les dates et montants suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 27 février 2012 pour 84,60€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 28 février 2012 pour 85,30€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2 mars 2012 pour 30,90€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 4 mars 2012 pour 53,70€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">soit la somme de 254,50€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie avoir acquitté le 24 février 2012 à 12h deux forfaits de ski pour l\'après midi pour la somme de 40€, pour elle et pour sa fille Ambre E., mineure pour être née le 28 décembre 1998, et âgée de 13 ans au moment de l\'accident qui a eu lieu à 15h. Mme D. et sa fille ont donc été privées de l\'usage de ce forfait la moitié de l\'après-midi, soit la somme de 20€ qu\'il convient de lui allouer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et au total la somme de 725,50€ indemnisable par les tiers responsables pour 362,75€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Assistance temporaire par tierce personne 5.536€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de la présence auprès de Mme D. d\'une tierce personne n\'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l\'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d\'autonomie mais elle reste discutée dans son coût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert précise, en effet, qu\'elle a eu besoin d\'une aide temporaire à raison de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d\'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d\'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser, des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, l\'indemnisation se fera sur la base d\'un taux horaire moyen de 16€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L \'indemnité de tierce personne s\'établit à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour x 69 jours x 16€ = 2.208€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour x 52 jours x 16€ = 832€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour x 104 jours conformément à la demande de la victime x 16€ = 2.496€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et au total la somme de 5.536€ réduite à 2768€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Perte de gains professionnels actuels 5.779,12€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d\'une perte effective de revenus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour évaluer sa perte de gains professionnels actuels, Mme D. rappelle qu\'elle a subi une incapacité temporaire totale de travail du 24 février 2012 au 25 juin 2012 et qu\'elle a été contrainte d\'arrêter son activité de gérante. Pour justifier de sa perte concrète, elle se réfère à son revenu annuel perçu en 2010 soit un montant imposable de 51\'843€, représentant une somme mensuelle de 4320,25€ et affirme que pendant les quatre mois qu\'a duré son arrêt de travail elle aurait dû percevoir la somme de 17\'281€, alors qu\'elle n\'a perçu qu\'une somme de 5779,12€, au titre des indemnités journalières. Plus de cinq années après le fait traumatique, on peut affirmer que Mme D. est en mesure de produire son avis d\'imposition sur les revenus 2011, mais aussi celui sur les revenus 2012, ce qu\'elle ne fait pas et alors que le premier juge a rejeté la demande formée de ce chef, en considérant que cette pièce ne suffisait pas à établir sa perte de gains, deux ans après et alors qu\'aucun élément de comparaison avec les revenus perçus en 2012 ne pouvait être opérée. Devant la cour, si Mme D. verse aux débats le montant des indemnités journalières que le RSI lui a versées, en revanche, elle persiste à ne pas produire ses avis d\'imposition des années 2011 et 2012, si bien que le jugement qui l\'a déboutée est confirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des indemnités journalières ont été versées par le RSI en 2012 pour un montant de 5.779,12€ qui constituent l\'assiette de la perte de gains professionnels actuels, indemnisable par les tiers responsables pour 2889,56€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé futures Rejet</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de cinq années après la date de consolidation du 31 octobre 2012, Mme D. qui devrait être en mesure de chiffrer les dépenses de santé qu\'elle aurait été amenée à engager après la date de consolidation, ne présente aucun décompte. Si d\'aventure, des lésions méniscales ou une arthrose post-traumatique devaient apparaître dans le futur, il appartiendra à Mme D. d\'agir, si elle l\'entend, en aggravation de son état. La demande tendant à voir réserver ce poste ne se justifie pas au titre de la liquidation du préjudice corporel initial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Incidence professionnelle 10.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce chef de dommage a pour objet d\'indemniser non la perte de revenus liée à l\'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d\'une chance professionnelle ou de l\'augmentation de la pénibilité de l\'emploi qu\'elle occupe imputable au dommage, ou encore l\'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d\'une autre en raison de la survenance de son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert retient que si Mme D. est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, il faut néanmoins retenir une pénibilité au travail, qui nécessite une position debout une grande partie de la journée. Mme D., âgée de 49 ans à la consolidation, qui est gérante d\'une société de cosmétique exerce une activité professionnelle qui nécessite d\'être debout de manière prolongée ce qui engendre une pénibilité avérée, liée aux séquelles qu\'elle présente et qui justifie une indemnité de 10.000€. En vertu de la limitation du droit à indemnisation, les tiers responsables sont tenus au paiement de 50% de cette somme, soit celle de 5000€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel temporaire 2.572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l\'existence et le préjudice d\'agrément et le préjudice sexuel pendant l\'incapacité temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant alloué par le premier juge sur la base de 690€ par mois, réclamée par Mme D. devat la cour, soit la somme e 2.572,55€ est confirmée et elle est réduite à 1.286,28€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Souffrances endurées 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de la fracture intra-articulaire traitée par endoscopie, d\'importantes douleurs gênant la récupération fonctionnelle, de soins infirmiers, d\'une prophylaxie anti-thrombique et d\'un traitement antalgique ; évalué à 3/7 par l\'expert, il justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€, soit la somme de 4.000€ indemnisable par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique temporaire 1.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenu par l\'expert judiciaire au titre de l\'utilisation des cannes et du port d\'une atelle, outre des lésions de psoriasis. Chiffré à 3,5/7 par l\'expert il justifie l\'octroi d\'une somme de 1.000€ sollicitée par Mme D., réduite à 500€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel permanent 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l\'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s\'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence personnelles, familiales et sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est caractérisé par une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée, sans limitation de la mobilité, sans amyotrophie, expliquant la mauvaise tolérance à l\'effort, à la station debout prolongée à la marche, à la conduite automobile, à la montée des escaliers, ce qui conduit à un taux de 5% justifiant une indemnité de 7200€ pour une femme âgée de 49 ans à la consolidation, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 3600€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique 3000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l\'apparence physique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Évalué à 1,5 /7 au titre de la présence de deux cicatrices punctiforme et d\'une cicatrice horizontale, il doit être indemnisé à hauteur de 3000€, indemnisable par le tiers responsable à concurrence de 1500€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice d\'agrément 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise exclusivement l\'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d\'une activité spécifique sportive ou de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles elle s\'adonnait régulièrement avant l\'accident dans la station d\'altitude où elle est propriétaire d\'un appartement, à savoir le ski et la randonnée pédestre, suivant attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€ réduite à 4000€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice corporel global subi par Mme D. s\'établit ainsi à la somme de 55.287,82€, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 27.643,91€ soit, après imputation des débours des organismes sociaux (3.551,35€ ), une somme de 24.092,56€ lui revenant qui, en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R22%22,%22title%22:%22article%201153-1%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221153-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1153-1 du code civil</a>, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les rapports entre assureurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R23%22,%22title%22:%22article%20L%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L 121-4 du code des assurances</a>, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque chacune d\'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l\'article L.121-1. Dans les rapports entre assureurs la contribution de chacun d\'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l\'indemnité qu\'il aurait versée s\'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s\'il avait été seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce tant la société Pacifica que la société Axa France Iard conviennent d\'un partage de la charge de l\'indemnisation à parts égales entre elles, soit la somme de 13.821,95€ (27.643,91€/2) réduite pour la société Axa France Iard de la franchise contractuelle de 207€, soit pour cette dernière société une somme de 13.614,95€ (13.821,95€ - 207€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes annexes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime doivent être confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux B. et la société Pacifica qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par la société Axa France Iard sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R24%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas d\'allouer à Mme D. une indemnité au titre des frais irrépétibles qu\'elle a exposés devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déclare Mme D. irrecevable, en sa demande formée pour la première fois devant la cour sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R25%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Confirme le jugement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">hormis sur le montant de l\'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, et sur les sommes que la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifica,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fixe le préjudice corporel global de Mme D. à la somme de 55.287,82€ indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50% soit 27.643,91€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que l\'indemnité revenant à cette victime s\'établit à 24.092,56€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 24.092,56€, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que dans leurs rapports entre eux la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifia la somme de 13.614,95€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Axa France Iard et Mme D. de leurs demandes au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés en appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica aux entiers dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R26%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT DE SKI VISANT UNE MINEURE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1089-revision-v1', '', '', '2018-01-29 16:54:06', '2018-01-29 15:54:06', '', 1089, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1089-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1091, 1, '2018-01-29 17:54:35', '2018-01-29 16:54:35', '<h5><strong> Cassandra ROTILY</strong></h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire du rapport final élaboré par le commissaire fédéral aux victimes concernant l\'attentat terroriste de la « <em>Breitscheidplatz »<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a></em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 décembre 2016, un attentat terroriste au camion-bélier perpétré par Anis Amri se déroulait au sein du marché de Noël de la « <em>Breitscheidplatz</em> » à Berlin et faisait douze victimes et plus de cinquante blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est qu’un an après les attentats qu’Angela Merkel recevait les familles des victimes. Ces dernières ont estimé que cet acte était intervenu tardivement. De plus, la chancelière ne s’était jamais adressée directement aux familles auparavant. En outre, il a été estimé que la nomination de Kurt Beck aux fonctions de commissaire aux victimes, le 8 mars 2017, était également intervenue de façon tardive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un récent rapport officiel de Kurt Beck met en perspectives plusieurs erreurs dans le traitement post-catastrophe et en tire des enseignements. Ce rapport a pour but de retracer l’avancement du travail accompli dans l’aide aux victimes du terrorisme en Allemagne, en tenant compte des différentes critiques et préoccupations qui ont pu être formulées par les familles de victimes ainsi que les blessés, une partie de ce rapport est d’ailleurs intitulée « Solutions concrètes proposées par les victimes » (<em>Konkrete Lösungsvorschläge des Opferbeauftragten</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel Manuel Valls qui déclarait : « La France va devoir vivre avec le terrorisme »<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, Kurt Beck estime que les « attaques (…) continuent d’être une menace avec laquelle nous devrons vivre »<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Il s’agira donc d’analyser d’une part, les critiques formulées par les personnes blessées au cours de cet attentat ainsi que les familles des victimes (I) puis d’autre part, les éléments évoqués par le commissaire fédéral aux victimes pour améliorer le dispositif d’aide aux victimes directes et indirectes du terrorisme (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. Les critiques des familles de victimes et des personnes blessées</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles de victimes ainsi que les personnes blessées dans cet attentat déplorent ne pas avoir été suffisamment épaulées dans leurs démarches (A) et regrettent le faible montant des indemnisations (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>A. Une insuffisance d’assistance dans les démarches</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final fait état d’un certain nombre de critiques. Les familles de victimes déplorent ainsi la carence d’un service d’aide qui serait trop centralisé, elles disent n’avoir pas su à qui s’adresser pour effectuer leurs démarches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, elles ont estimé qu’aucune information ne leur a été fournie sur l\'endroit où les blessés avaient été emmenés à la suite de l\'attaque. Les proches de victimes ont donc tenté seuls de retrouver les personnes disparues dans les hôpitaux de nuit<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au surplus, les formulaires remis aux blessés et familles de victimes ont parfois été jugés inappropriés et inadaptés à la situation<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Enfin les victimes, qui estiment avoir été peu épaulées dans leurs démarches, regrettent également que les seuils d’indemnisation soient si bas et que ces sources d’indemnisation soient si complexes (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.    </strong><strong><u>Des montants d’indemnisation jugés trop bas et des sources d’indemnisations jugées complexes</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les montants des indemnisations ont également été vivement critiqués. 10 000€ sont alloués en cas de perte d’un proche parent, comme la perte d’un enfant, d’un parent, d’un époux. 5 000€ sont alloués en cas de perte d’un frère ou d’une sœur. La loi allemande sur l’indemnisation des victimes précise que les frais funéraires accordés, le sont à hauteur de 1745€ (1 778€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017). Une rente pour orphelins, appelée « <em>Waisenrente </em>» est prévue, elle s’élève à 229€ mensuels (233€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017)<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les familles des victimes ainsi que les blessés ont regretté le fait qu’elles ne savaient pas clairement quelles sources d’indemnisation allaient être ouvertes. Trois sources d’indemnisation ont été actionnées, les mêmes que celles décrites dans le rapport intermédiaire, pour fournir une assistante complète aux personnes touchées par les attentats. Ces sources proviennent de la loi d’indemnisation des victimes (<em>Opferentschädigungsgesetz</em>), des prestations liées au préjudice subi (<em>Härteleistungen</em>) ainsi que l’aide aux victimes d’accidents de la circulation (<em>Verkehrsopferhilfe</em>)<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Justement, cette dernière source d’indemnisation soulève des problèmes. Comme l’attentat a été perpétré avec un camion bélier, l’aide aux victimes d’accidents de la circulation a pu être utilisée. Or les victimes ont pensé que l’attentat terroriste avait été « rétrogradé » à un accident de la circulation, alors que l’objectif était seulement de trouver une source d’indemnisation supplémentaire pour apporter aux personnes touchées un soutien financier. Il faut admettre qu’il n’est pas aisé pour les victimes directes et indirectes de formuler des demandes d’indemnisation, chaque source d’indemnisation revêt ses propres conditions d’application.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, les victimes doivent attendre que leur préjudice soit consolidé avant de pouvoir obtenir des rentes liées à des dommages permanents, ce rapport précise ainsi que les lésions doivent être permanentes depuis au moins six mois. Ceci peut expliquer la colère de certaines victimes qui ne comprennent pas que ce type de pensions ne puisse pas être obtenu immédiatement. Néanmoins, des paiements sont intervenus dans cet intervalle pour assister financièrement les victimes jusqu’à la consolidation<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> de leur préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation des ressortissants étrangers victimes de l’attentat sur le sol allemand n’est pas non plus satisfaisante. La demande en réparation est complexe. En effet, si la victime est ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne il n’y a pas de problème particulier (l’exigence de réciprocité concernant les droits des victimes est présente dans leur pays d’origine), il n’en va pas forcément de même pour une victime issue d’un Etat non membre de l’Union européenne. La victime doit disposer, dans son pays d’origine, d’un droit relatif aux victimes comparable à celui dont dispose le droit allemand, ou cette victime doit résider légalement en Allemagne depuis au moins trois ans avant l’acte terroriste<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a>. Cependant ces points sont en discussion. Kurt Beck explique vouloir une égalité de traitement dans l’obtention d’une indemnisation pour les étrangers ayant une résidence légale en Allemagne, même ceux étant en séjour en Allemagne pour une courte durée, comme pour les touristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport compare également les montants d’indemnisations alloués en Allemagne à ceux accordés aux victimes d’actes de terrorismes dans d’autres pays comme la France, la Belgique, l’Espagne, Grande-Bretagne, l’Israël ainsi que les Etats-Unis. Le rapporteur observe que certains pays allouent des montants plus élevés qu’en Allemagne. Ce rapport souligne l’attrait du système d’indemnisation français. Il rappelle ainsi l’existence en droit français d’un « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (FGTI). Il détaille par ailleurs les principes de base. L’indemnisation dépend du lien de la victime indirecte avec la personne décédée. Pour la perte d’un conjoint avec qui la victime indirecte vivait, autour de 35 000€ sont accordés, pour la perte d’un enfant les montants oscillent entre 15 000€ et 25 000€, pour la perte d’un parent entre 25 000€ et 35 000€, pour la perte d’un frère ou d’une sœur de 12 000€ à 15 000€, pour la perte d’un grand-parent de 7 000€ à 11 000€ et pour la perte d’un petit-enfant de 7 000€ à 10 000€. Outre cette indemnisation générale, d’autres compensations peuvent s’y greffer. En effet, un préjudice spécifique peut être reconnu, il est lié au cadre particulièrement angoissant de la perte d’un être cher durant un attentat terroriste. Il existe également le préjudice d’affection, la personne devra démontrer avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime. Le préjudice d’angoisse et d’attente existe également, il est lié à l’incertitude du sort d’un proche.\r\nDans le cadre d’attentats terroristes en France, tous les survivants seront indemnisés quelle que soit leur nationalité<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Cette comparaison avec les systèmes d’indemnisation des victimes du terrorisme dans d’autres pays, permettra certainement à l’Allemagne de revoir ses dispositions et d’améliorer son dispositif d’aide aux victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II. La volonté d’amélioration du dispositif d’aide aux victimes</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commissaire aux victimes a exprimé la volonté d’améliorer le dispositif d’aide aux victimes, en tenant compte des différentes suggestions d’améliorations, parmi ces dernières y figurent la volonté de création d’un service central d’accueil (A) ainsi que l’instauration de plateformes en ligne pour faciliter ces démarches (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> A. Une volonté de création d’un service central d’accueil</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de fournir des personnes de contact permanentes et compétentes pour répondre aux besoins et aux diverses questions des blessés et des familles de victimes au cours des premiers jours et planifier ce suivi sur autant de temps que cela s’avérera nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat de Berlin a décidé, le 7 novembre 2017, de mettre en place un point de contact unique constitué d’une équipe interdisciplinaire dans un but d’assistance aux victimes directes et indirectes. Il faut que les blessés et familles de victimes puissent être épaulées au mieux dans leurs démarches et bénéficier d’une assistance complète. Ce rapport souligne l’extrême nécessité de mettre en place un soutien psychologique rapide. Plus l’assistance psychologique sera précoce et plus le risque d’apparition de pathologies mentales sera diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à l\'Allemagne, la France dispose déjà de structures centralisées. A Paris, en cas d\'attaque, un personnel de crise est mis en place pour coordonner les actions des différents ministères (Cellule Interministérielle d\'Aide aux Victimes (CIAV)). Une hotline téléphonique est également mise en place pour les personnes touchées. Le personnel de CIAV Crisis est un point de contact unique et rassemble toutes les informations disponibles qu\'il reçoit du parquet de Paris et des services médicaux concernant les victimes. Le CIAV informe les familles touchées et est responsable de la création de listes de victimes. En coopération avec la préfecture locale, le CIAV assiste le préfet dans la mise en place d\'un lieu d\'accueil unique, un point de contact pour les victimes, où les victimes ou les proches de victimes peuvent signaler des informations sur des parents disparus et obtenir une aide psychologique<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la création de ce service central d’accueil pour regrouper les différentes démarches, il apparait également nécessaire de créer des plateformes en ligne pour faciliter ce suivi (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>B. Objectif de création de plateformes en ligne</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final envisage également la possibilité de mettre en place des plateformes en ligne qui fournissent des informations aux personnes affectées par des actes terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche en ligne permettrait de faciliter les échanges et de mieux prendre en charge les familles de victimes, notamment celles de nationalité étrangère. Il n’est pas toujours aisé pour ces familles de victimes de se rendre plusieurs fois en Allemagne pour effectuer leurs démarches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des informations, qui circuleraient rapidement et facilement accessibles sur la situation après un attentat terroriste, auraient un impact positif pour les victimes, cela permettrait notamment, de diminuer la lourdeur des tâches à accomplir (alors qu’elles sont grandement affectées par les attentats). Il est préférable que l’information circule par un canal officiel plutôt que par les réseaux sociaux, qui ne fournissent pas toujours une information exacte, cela permettrait aussi d’éviter que les familles se sentent délaissées par le Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <em>« Abschlussbericht des Bundesbeauftragten für die Opfer und Hinterbliebenen des Terroranschlags auf dem Breitscheidplatz », </em>rapport consultable sur le lien : http://www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/Artikel/121317_Abschlussbericht_Opferbeauftragter.pdf;jsessionid=B46123666030B2984D65C4DBE0CFF97F.1_cid297?__blob=publicationFile&amp;v=1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> RTL, « <em>Attentat à Nice : « La France va devoir vivre avec le terrorisme », déclare Manuel VALLS </em>», Maxime CARIGNANO, http://www.rtl.fr/actu/politique/video-attentat-a-nice-la-france-va-devoir-vivre-avec-le-terrorisme-declare-manuel-valls-7784109069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> « <em>Er hat uns leider auch erneut bewusst ge­macht, dass Terror und Anschläge nicht fernab unserer Leben stattfinden, sondern mitten unter uns und auch weiterhin eine Bedrohung bleiben werden, mit der wir werden leben müssen </em>», p.6 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> « <em>Insgesamt fehlte es an Informationen darüber, wohin die Verletzten nach dem Anschlag gebracht worden waren. So haben Angehörige selbst in der Nacht Krankenhäuser abgesucht, um vermisste Personen zu finden</em> » p.12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> « <em>Auch Formulare, die den Betroffenen ausgehändigt wurden, wurden teilweise als unpassend und nicht der Situation angemessen empfunden</em> » p. 12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> « <em>Auch die Höhe der Entschädigungen wurde kritisiert. 10.000 Euro als Härteleistung für den Verlust naher Angehöriger wie Kinder, Eltern, Ehegatten, sowie 5.000 Euro für den Verlust von Geschwistern wurden als zu niedrig empfunden. Auch die pauschalen Leistungen nach dem Opferentschädigungsgesetz wie z. B. die Bestattungskostenpauschale in Höhe von 1.745 Euro (seit 1. </em><em>Juli 2017: 1.778 Euro) oder die Vollwaisenrente in Höhe von 229 Euro (seit 1. Juli 2017: 233 Euro) monatlich wurden als viel zu niedrig kritisiert</em> » p. 13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> « <em>In der Zeit nach der Akutphase wurden Fragen der Ent­schädigung relevant. Hier wurde kritisiert, dass zunächst nicht ganz klar war, welche Entschädigungsquellen für die Opfer und Hinterbliebenen vom Anschlag auf dem Breitscheidplatz mit welchen Leistungen greifen. Es ging dabei um die drei im Zwischenbericht bereits dargestellten Entschädigungsquellen „Härteleistungen“, „Opferentschädigungsgesetz“ und „Verkehrsopferhilfe“</em> » pp. 12-13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> « <em>Für den Bezug von Renten wegen einer dauerhaften Gesundheitsschädigung nach dem OEG muss zunächst eine nicht nur vorübergehende, d. h. mindestens sechs Monate anhaltende Gesundheitsschädigung festgestellt werden. Daher konnten diese Anerkennungen nicht sofort erfolgen; mittlerweile sind jedoch in vielen Fällen Bescheide ergangen und Zahlungen erfolgt. Für Leistun­gen aufgrund von Todesfällen (Bestattungsgeld, Hin­terbliebenenrenten) konnten die Bewilligungen bereits früher erfolgen </em>» p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> « Ausländische Staatsangehörige, die auf deutschem Boden Opfer einer Gewalttat werden, haben grund­sätzlich dieselben Ansprüche wie Deutsche, wenn sie Angehörige eines EU-Mitgliedstaates oder eines nach EU-Recht gleichgestellten Staates sind. Bei Nicht-EU-Staatsangehörigen besteht der volle OEG-Anspruch, wenn Gegenseitigkeit gegeben ist (d. h. wenn der Herkunftsstaat ein vergleichbares Opferentschä­digungsrecht besitzt) oder wenn sich die Betroffe­nen mindestens drei Jahre vor der Tat rechtmäßig in Deutschland aufgehalten haben. Bei einem rechtmä­ßigen Aufenthalt von unter drei Jahren werden nur eingeschränkt Leistungen erbracht » p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> « <em>Nach französischem Recht erhalten Hinterbliebene von Personen, die infolge einer terroristischen Tat verstorben sind, Entschädigungen aus dem Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d´autres Infractions (FGTI). Die Höhe der Entschädigung, hier für immaterielle Schäden, ist in der Regel von dem Nähe­verhältnis der hinterbliebenen Person zu der verstor­benen Person abhängig. </em><em>Grundsätzlich erhalten Ehe-/Lebenspartner 35.000 Euro, Kinder 15.000 bis 25.000 Euro, Eltern 25.000 bis 35.000 Euro, Geschwister 12.000 bis 15.000 Euro, Großeltern 7.000 bis 11.000 Euro und Enkelkinder 7.000 bis 10.000 Euro. Vermögensschäden (z. B. Verdienstausfälle) können ebenfalls entschädigt werden. Für die Berechnung der Höhe ist der Einkom­mensanteil maßgeblich, den die verstorbene Person zuletzt als Unterhalt an die hinterbliebene Person zahlte. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Zusätzlich zu dieser allgemeinen Entschädigung wird eine spezielle Entschädigung auf Grund der besonderen Schäden eines Terroranschlags gezahlt. Danach erhal­ten Ehe-/Lebenspartner 17.500 Euro, Kinder 7.500 bis 12.500 Euro, Eltern 12.500 bis 17.500 Euro, Geschwis­ter 6.000 bis 7.500 Euro, Großeltern und Enkelkinder 3.500 bis 5.000 Euro. Für das Warten und die Ungewiss­heit über das Schicksal ihrer Hinterbliebenen können Angehörige zudem Schadensersatz zwischen 2.000 und 5.000 Euro erhalten. Bestattungskosten werden nur sub­sidiär erbracht. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Bei Terroranschlägen in Frankreich werden alle Hin­terbliebenen unabhängig von ihrer Staatsbürgerschaft entschädigt. Bei Terroranschlägen, die außerhalb Frank-reichs verübt werden, werden ausschließlich Hinterblie­bene mit französischer Staatsbürgerschaft entschädigt</em> » pp. 24-25 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> « <em>Im Unterschied zu Deutschland hat Frankreich bereits zentrale Strukturen aufgrund der Erfahrungen aus den Terroranschlägen geschaffen. </em><em>Dort wird in Paris im Falle eines Anschlags ein Krisenstab eingesetzt, der die Aktio­nen der verschiedenen Ministerien koordiniert (Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)). Ebenfalls eingerichtet wird eine Telefonhotline für die Betroffe­nen. Der Krisenstab CIAV ist einheitlicher Ansprech­partner und bündelt alle verfügbaren Informationen betreffend die Opfer, die er von der Staatsanwaltschaft Paris sowie den medizinischen Diensten erhält. </em><em>CIAV informiert die betroffenen Familien und ist für die Erstellung von Opferlisten verantwortlich. In Zusam­menarbeit mit der Präfektur vor Ort unterstützt er den Präfekten bei der Einrichtung eines lieu d’accueil unique, also einer Anlaufstelle für Opfer nahe dem Ort des At­tentats, wo Opfer oder Angehörige sich melden können, Informationen über vermisste Angehörige erhalten oder psychologische Hilfe bekommen </em>» p. 30 du rapport précité</p>', 'UN AN APRES L’ATTAQUE TERRORISTE DE LA BREITSCHEIDPLATZ (BERLIN) : LES ENSEIGNEMENTS A TIRER DU RAPPORT SUR LE TRAITEMENT DES VICTIMES, C. Rotily', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'un-an-apres-lattaque-terroriste-de-la-breitscheidplatz-berlin-les-enseignements-a-tirer-du-rapport-sur-le-traitement-des-victimes-c-rotily', '', '', '2018-01-29 17:54:35', '2018-01-29 16:54:35', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1091', 0, 'post', '', 0),
(1093, 1, '2018-01-29 17:00:20', '2018-01-29 16:00:20', '<h5><strong> Cassandra ROTILY</strong></h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire du rapport final élaboré par le commissaire fédéral aux victimes concernant l\'attentat terroriste de la « <em>Breitscheidplatz »<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a></em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 décembre 2016, un attentat terroriste au camion-bélier perpétré par Anis Amri se déroulait au sein du marché de Noël de la « <em>Breitscheidplatz</em> » à Berlin et faisait douze victimes et plus de cinquante blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est qu’un an après les attentats qu’Angela Merkel recevait les familles des victimes. Ces dernières ont estimé que cet acte était intervenu tardivement. De plus, la chancelière ne s’était jamais adressée directement aux familles auparavant. En outre, il a été estimé que la nomination de Kurt Beck aux fonctions de commissaire aux victimes, le 8 mars 2017, était également intervenue de façon tardive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un récent rapport officiel de Kurt Beck met en perspectives plusieurs erreurs dans le traitement post-catastrophe et en tire des enseignements. Ce rapport a pour but de retracer l’avancement du travail accompli dans l’aide aux victimes du terrorisme en Allemagne, en tenant compte des différentes critiques et préoccupations qui ont pu être formulées par les familles de victimes ainsi que les blessés, une partie de ce rapport est d’ailleurs intitulée « Solutions concrètes proposées par les victimes » (<em>Konkrete Lösungsvorschläge des Opferbeauftragten</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel Manuel Valls qui déclarait : « La France va devoir vivre avec le terrorisme »<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, Kurt Beck estime que les « attaques (…) continuent d’être une menace avec laquelle nous devrons vivre »<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Il s’agira donc d’analyser d’une part, les critiques formulées par les personnes blessées au cours de cet attentat ainsi que les familles des victimes (I) puis d’autre part, les éléments évoqués par le commissaire fédéral aux victimes pour améliorer le dispositif d’aide aux victimes directes et indirectes du terrorisme (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. Les critiques des familles de victimes et des personnes blessées</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles de victimes ainsi que les personnes blessées dans cet attentat déplorent ne pas avoir été suffisamment épaulées dans leurs démarches (A) et regrettent le faible montant des indemnisations (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>A. Une insuffisance d’assistance dans les démarches</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final fait état d’un certain nombre de critiques. Les familles de victimes déplorent ainsi la carence d’un service d’aide qui serait trop centralisé, elles disent n’avoir pas su à qui s’adresser pour effectuer leurs démarches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, elles ont estimé qu’aucune information ne leur a été fournie sur l\'endroit où les blessés avaient été emmenés à la suite de l\'attaque. Les proches de victimes ont donc tenté seuls de retrouver les personnes disparues dans les hôpitaux de nuit<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au surplus, les formulaires remis aux blessés et familles de victimes ont parfois été jugés inappropriés et inadaptés à la situation<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Enfin les victimes, qui estiment avoir été peu épaulées dans leurs démarches, regrettent également que les seuils d’indemnisation soient si bas et que ces sources d’indemnisation soient si complexes (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.    </strong><strong><u>Des montants d’indemnisation jugés trop bas et des sources d’indemnisations jugées complexes</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les montants des indemnisations ont également été vivement critiqués. 10 000€ sont alloués en cas de perte d’un proche parent, comme la perte d’un enfant, d’un parent, d’un époux. 5 000€ sont alloués en cas de perte d’un frère ou d’une sœur. La loi allemande sur l’indemnisation des victimes précise que les frais funéraires accordés, le sont à hauteur de 1745€ (1 778€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017). Une rente pour orphelins, appelée « <em>Waisenrente </em>» est prévue, elle s’élève à 229€ mensuels (233€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017)<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les familles des victimes ainsi que les blessés ont regretté le fait qu’elles ne savaient pas clairement quelles sources d’indemnisation allaient être ouvertes. Trois sources d’indemnisation ont été actionnées, les mêmes que celles décrites dans le rapport intermédiaire, pour fournir une assistante complète aux personnes touchées par les attentats. Ces sources proviennent de la loi d’indemnisation des victimes (<em>Opferentschädigungsgesetz</em>), des prestations liées au préjudice subi (<em>Härteleistungen</em>) ainsi que l’aide aux victimes d’accidents de la circulation (<em>Verkehrsopferhilfe</em>)<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Justement, cette dernière source d’indemnisation soulève des problèmes. Comme l’attentat a été perpétré avec un camion bélier, l’aide aux victimes d’accidents de la circulation a pu être utilisée. Or les victimes ont pensé que l’attentat terroriste avait été « rétrogradé » à un accident de la circulation, alors que l’objectif était seulement de trouver une source d’indemnisation supplémentaire pour apporter aux personnes touchées un soutien financier. Il faut admettre qu’il n’est pas aisé pour les victimes directes et indirectes de formuler des demandes d’indemnisation, chaque source d’indemnisation revêt ses propres conditions d’application.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, les victimes doivent attendre que leur préjudice soit consolidé avant de pouvoir obtenir des rentes liées à des dommages permanents, ce rapport précise ainsi que les lésions doivent être permanentes depuis au moins six mois. Ceci peut expliquer la colère de certaines victimes qui ne comprennent pas que ce type de pensions ne puisse pas être obtenu immédiatement. Néanmoins, des paiements sont intervenus dans cet intervalle pour assister financièrement les victimes jusqu’à la consolidation<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> de leur préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation des ressortissants étrangers victimes de l’attentat sur le sol allemand n’est pas non plus satisfaisante. La demande en réparation est complexe. En effet, si la victime est ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne il n’y a pas de problème particulier (l’exigence de réciprocité concernant les droits des victimes est présente dans leur pays d’origine), il n’en va pas forcément de même pour une victime issue d’un Etat non membre de l’Union européenne. La victime doit disposer, dans son pays d’origine, d’un droit relatif aux victimes comparable à celui dont dispose le droit allemand, ou cette victime doit résider légalement en Allemagne depuis au moins trois ans avant l’acte terroriste<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a>. Cependant ces points sont en discussion. Kurt Beck explique vouloir une égalité de traitement dans l’obtention d’une indemnisation pour les étrangers ayant une résidence légale en Allemagne, même ceux étant en séjour en Allemagne pour une courte durée, comme pour les touristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport compare également les montants d’indemnisations alloués en Allemagne à ceux accordés aux victimes d’actes de terrorismes dans d’autres pays comme la France, la Belgique, l’Espagne, Grande-Bretagne, l’Israël ainsi que les Etats-Unis. Le rapporteur observe que certains pays allouent des montants plus élevés qu’en Allemagne. Ce rapport souligne l’attrait du système d’indemnisation français. Il rappelle ainsi l’existence en droit français d’un « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (FGTI). Il détaille par ailleurs les principes de base. L’indemnisation dépend du lien de la victime indirecte avec la personne décédée. Pour la perte d’un conjoint avec qui la victime indirecte vivait, autour de 35 000€ sont accordés, pour la perte d’un enfant les montants oscillent entre 15 000€ et 25 000€, pour la perte d’un parent entre 25 000€ et 35 000€, pour la perte d’un frère ou d’une sœur de 12 000€ à 15 000€, pour la perte d’un grand-parent de 7 000€ à 11 000€ et pour la perte d’un petit-enfant de 7 000€ à 10 000€. Outre cette indemnisation générale, d’autres compensations peuvent s’y greffer. En effet, un préjudice spécifique peut être reconnu, il est lié au cadre particulièrement angoissant de la perte d’un être cher durant un attentat terroriste. Il existe également le préjudice d’affection, la personne devra démontrer avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime. Le préjudice d’angoisse et d’attente existe également, il est lié à l’incertitude du sort d’un proche.\r\nDans le cadre d’attentats terroristes en France, tous les survivants seront indemnisés quelle que soit leur nationalité<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Cette comparaison avec les systèmes d’indemnisation des victimes du terrorisme dans d’autres pays, permettra certainement à l’Allemagne de revoir ses dispositions et d’améliorer son dispositif d’aide aux victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II. La volonté d’amélioration du dispositif d’aide aux victimes</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commissaire aux victimes a exprimé la volonté d’améliorer le dispositif d’aide aux victimes, en tenant compte des différentes suggestions d’améliorations, parmi ces dernières y figurent la volonté de création d’un service central d’accueil (A) ainsi que l’instauration de plateformes en ligne pour faciliter ces démarches (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> A. Une volonté de création d’un service central d’accueil</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de fournir des personnes de contact permanentes et compétentes pour répondre aux besoins et aux diverses questions des blessés et des familles de victimes au cours des premiers jours et planifier ce suivi sur autant de temps que cela s’avérera nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat de Berlin a décidé, le 7 novembre 2017, de mettre en place un point de contact unique constitué d’une équipe interdisciplinaire dans un but d’assistance aux victimes directes et indirectes. Il faut que les blessés et familles de victimes puissent être épaulées au mieux dans leurs démarches et bénéficier d’une assistance complète. Ce rapport souligne l’extrême nécessité de mettre en place un soutien psychologique rapide. Plus l’assistance psychologique sera précoce et plus le risque d’apparition de pathologies mentales sera diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à l\'Allemagne, la France dispose déjà de structures centralisées. A Paris, en cas d\'attaque, un personnel de crise est mis en place pour coordonner les actions des différents ministères (Cellule Interministérielle d\'Aide aux Victimes (CIAV)). Une hotline téléphonique est également mise en place pour les personnes touchées. Le personnel de CIAV Crisis est un point de contact unique et rassemble toutes les informations disponibles qu\'il reçoit du parquet de Paris et des services médicaux concernant les victimes. Le CIAV informe les familles touchées et est responsable de la création de listes de victimes. En coopération avec la préfecture locale, le CIAV assiste le préfet dans la mise en place d\'un lieu d\'accueil unique, un point de contact pour les victimes, où les victimes ou les proches de victimes peuvent signaler des informations sur des parents disparus et obtenir une aide psychologique<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la création de ce service central d’accueil pour regrouper les différentes démarches, il apparait également nécessaire de créer des plateformes en ligne pour faciliter ce suivi (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>B. Objectif de création de plateformes en ligne</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final envisage également la possibilité de mettre en place des plateformes en ligne qui fournissent des informations aux personnes affectées par des actes terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche en ligne permettrait de faciliter les échanges et de mieux prendre en charge les familles de victimes, notamment celles de nationalité étrangère. Il n’est pas toujours aisé pour ces familles de victimes de se rendre plusieurs fois en Allemagne pour effectuer leurs démarches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des informations, qui circuleraient rapidement et facilement accessibles sur la situation après un attentat terroriste, auraient un impact positif pour les victimes, cela permettrait notamment, de diminuer la lourdeur des tâches à accomplir (alors qu’elles sont grandement affectées par les attentats). Il est préférable que l’information circule par un canal officiel plutôt que par les réseaux sociaux, qui ne fournissent pas toujours une information exacte, cela permettrait aussi d’éviter que les familles se sentent délaissées par le Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <em>« Abschlussbericht des Bundesbeauftragten für die Opfer und Hinterbliebenen des Terroranschlags auf dem Breitscheidplatz », </em>rapport consultable sur le lien : http://www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/Artikel/121317_Abschlussbericht_Opferbeauftragter.pdf;jsessionid=B46123666030B2984D65C4DBE0CFF97F.1_cid297?__blob=publicationFile&amp;v=1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> RTL, « <em>Attentat à Nice : « La France va devoir vivre avec le terrorisme », déclare Manuel VALLS </em>», Maxime CARIGNANO, http://www.rtl.fr/actu/politique/video-attentat-a-nice-la-france-va-devoir-vivre-avec-le-terrorisme-declare-manuel-valls-7784109069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> « <em>Er hat uns leider auch erneut bewusst ge­macht, dass Terror und Anschläge nicht fernab unserer Leben stattfinden, sondern mitten unter uns und auch weiterhin eine Bedrohung bleiben werden, mit der wir werden leben müssen </em>», p.6 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> « <em>Insgesamt fehlte es an Informationen darüber, wohin die Verletzten nach dem Anschlag gebracht worden waren. So haben Angehörige selbst in der Nacht Krankenhäuser abgesucht, um vermisste Personen zu finden</em> » p.12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> « <em>Auch Formulare, die den Betroffenen ausgehändigt wurden, wurden teilweise als unpassend und nicht der Situation angemessen empfunden</em> » p. 12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> « <em>Auch die Höhe der Entschädigungen wurde kritisiert. 10.000 Euro als Härteleistung für den Verlust naher Angehöriger wie Kinder, Eltern, Ehegatten, sowie 5.000 Euro für den Verlust von Geschwistern wurden als zu niedrig empfunden. Auch die pauschalen Leistungen nach dem Opferentschädigungsgesetz wie z. B. die Bestattungskostenpauschale in Höhe von 1.745 Euro (seit 1. </em><em>Juli 2017: 1.778 Euro) oder die Vollwaisenrente in Höhe von 229 Euro (seit 1. Juli 2017: 233 Euro) monatlich wurden als viel zu niedrig kritisiert</em> » p. 13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> « <em>In der Zeit nach der Akutphase wurden Fragen der Ent­schädigung relevant. Hier wurde kritisiert, dass zunächst nicht ganz klar war, welche Entschädigungsquellen für die Opfer und Hinterbliebenen vom Anschlag auf dem Breitscheidplatz mit welchen Leistungen greifen. Es ging dabei um die drei im Zwischenbericht bereits dargestellten Entschädigungsquellen „Härteleistungen“, „Opferentschädigungsgesetz“ und „Verkehrsopferhilfe“</em> » pp. 12-13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> « <em>Für den Bezug von Renten wegen einer dauerhaften Gesundheitsschädigung nach dem OEG muss zunächst eine nicht nur vorübergehende, d. h. mindestens sechs Monate anhaltende Gesundheitsschädigung festgestellt werden. Daher konnten diese Anerkennungen nicht sofort erfolgen; mittlerweile sind jedoch in vielen Fällen Bescheide ergangen und Zahlungen erfolgt. Für Leistun­gen aufgrund von Todesfällen (Bestattungsgeld, Hin­terbliebenenrenten) konnten die Bewilligungen bereits früher erfolgen </em>» p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> « Ausländische Staatsangehörige, die auf deutschem Boden Opfer einer Gewalttat werden, haben grund­sätzlich dieselben Ansprüche wie Deutsche, wenn sie Angehörige eines EU-Mitgliedstaates oder eines nach EU-Recht gleichgestellten Staates sind. Bei Nicht-EU-Staatsangehörigen besteht der volle OEG-Anspruch, wenn Gegenseitigkeit gegeben ist (d. h. wenn der Herkunftsstaat ein vergleichbares Opferentschä­digungsrecht besitzt) oder wenn sich die Betroffe­nen mindestens drei Jahre vor der Tat rechtmäßig in Deutschland aufgehalten haben. Bei einem rechtmä­ßigen Aufenthalt von unter drei Jahren werden nur eingeschränkt Leistungen erbracht » p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> « <em>Nach französischem Recht erhalten Hinterbliebene von Personen, die infolge einer terroristischen Tat verstorben sind, Entschädigungen aus dem Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d´autres Infractions (FGTI). Die Höhe der Entschädigung, hier für immaterielle Schäden, ist in der Regel von dem Nähe­verhältnis der hinterbliebenen Person zu der verstor­benen Person abhängig. </em><em>Grundsätzlich erhalten Ehe-/Lebenspartner 35.000 Euro, Kinder 15.000 bis 25.000 Euro, Eltern 25.000 bis 35.000 Euro, Geschwister 12.000 bis 15.000 Euro, Großeltern 7.000 bis 11.000 Euro und Enkelkinder 7.000 bis 10.000 Euro. Vermögensschäden (z. B. Verdienstausfälle) können ebenfalls entschädigt werden. Für die Berechnung der Höhe ist der Einkom­mensanteil maßgeblich, den die verstorbene Person zuletzt als Unterhalt an die hinterbliebene Person zahlte. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Zusätzlich zu dieser allgemeinen Entschädigung wird eine spezielle Entschädigung auf Grund der besonderen Schäden eines Terroranschlags gezahlt. Danach erhal­ten Ehe-/Lebenspartner 17.500 Euro, Kinder 7.500 bis 12.500 Euro, Eltern 12.500 bis 17.500 Euro, Geschwis­ter 6.000 bis 7.500 Euro, Großeltern und Enkelkinder 3.500 bis 5.000 Euro. Für das Warten und die Ungewiss­heit über das Schicksal ihrer Hinterbliebenen können Angehörige zudem Schadensersatz zwischen 2.000 und 5.000 Euro erhalten. Bestattungskosten werden nur sub­sidiär erbracht. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Bei Terroranschlägen in Frankreich werden alle Hin­terbliebenen unabhängig von ihrer Staatsbürgerschaft entschädigt. Bei Terroranschlägen, die außerhalb Frank-reichs verübt werden, werden ausschließlich Hinterblie­bene mit französischer Staatsbürgerschaft entschädigt</em> » pp. 24-25 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> « <em>Im Unterschied zu Deutschland hat Frankreich bereits zentrale Strukturen aufgrund der Erfahrungen aus den Terroranschlägen geschaffen. </em><em>Dort wird in Paris im Falle eines Anschlags ein Krisenstab eingesetzt, der die Aktio­nen der verschiedenen Ministerien koordiniert (Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)). Ebenfalls eingerichtet wird eine Telefonhotline für die Betroffe­nen. Der Krisenstab CIAV ist einheitlicher Ansprech­partner und bündelt alle verfügbaren Informationen betreffend die Opfer, die er von der Staatsanwaltschaft Paris sowie den medizinischen Diensten erhält. </em><em>CIAV informiert die betroffenen Familien und ist für die Erstellung von Opferlisten verantwortlich. In Zusam­menarbeit mit der Präfektur vor Ort unterstützt er den Präfekten bei der Einrichtung eines lieu d’accueil unique, also einer Anlaufstelle für Opfer nahe dem Ort des At­tentats, wo Opfer oder Angehörige sich melden können, Informationen über vermisste Angehörige erhalten oder psychologische Hilfe bekommen </em>» p. 30 du rapport précité</p>', 'UN AN APRES L’ATTAQUE TERRORISTE DE LA BREITSCHEIDPLATZ (BERLIN) : LES ENSEIGNEMENTS A TIRER DU RAPPORT SUR LE TRAITEMENT DES VICTIMES, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1091-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:00:20', '2018-01-29 16:00:20', '', 1091, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1091-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1092, 1, '2018-01-29 16:56:35', '2018-01-29 15:56:35', '<h5><strong> Cassandra ROTILY</strong></h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire du rapport final élaboré par le commissaire fédéral aux victimes concernant l\'attentat terroriste de la « <em>Breitscheidplatz »<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a></em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 décembre 2016, un attentat terroriste au camion-bélier perpétré par Anis Amri se déroulait au sein du marché de Noël de la « <em>Breitscheidplatz</em> » à Berlin et faisait douze victimes et plus de cinquante blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est qu’un an après les attentats qu’Angela Merkel recevait les familles des victimes. Ces dernières ont estimé que cet acte était intervenu tardivement. De plus, la chancelière ne s’était jamais adressée directement aux familles auparavant. En outre, il a été estimé que la nomination de Kurt Beck aux fonctions de commissaire aux victimes, le 8 mars 2017, était également intervenue de façon tardive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un récent rapport officiel de Kurt Beck met en perspectives plusieurs erreurs dans le traitement post-catastrophe et en tire des enseignements. Ce rapport a pour but de retracer l’avancement du travail accompli dans l’aide aux victimes du terrorisme en Allemagne, en tenant compte des différentes critiques et préoccupations qui ont pu être formulées par les familles de victimes ainsi que les blessés, une partie de ce rapport est d’ailleurs intitulée « Solutions concrètes proposées par les victimes » (<em>Konkrete Lösungsvorschläge des Opferbeauftragten</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel Manuel Valls qui déclarait : « La France va devoir vivre avec le terrorisme »<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, Kurt Beck estime que les « attaques (…) continuent d’être une menace avec laquelle nous devrons vivre »<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Il s’agira donc d’analyser d’une part, les critiques formulées par les personnes blessées au cours de cet attentat ainsi que les familles des victimes (I) puis d’autre part, les éléments évoqués par le commissaire fédéral aux victimes pour améliorer le dispositif d’aide aux victimes directes et indirectes du terrorisme (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>Les critiques des familles de victimes et des personnes blessées</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles de victimes ainsi que les personnes blessées dans cet attentat déplorent ne pas avoir été suffisamment épaulées dans leurs démarches (A) et regrettent le faible montant des indemnisations (B).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>Une insuffisance d’assistance dans les démarches</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final fait état d’un certain nombre de critiques. Les familles de victimes déplorent ainsi la carence d’un service d’aide qui serait trop centralisé, elles disent n’avoir pas su à qui s’adresser pour effectuer leurs démarches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, elles ont estimé qu’aucune information ne leur a été fournie sur l\'endroit où les blessés avaient été emmenés à la suite de l\'attaque. Les proches de victimes ont donc tenté seuls de retrouver les personnes disparues dans les hôpitaux de nuit<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au surplus, les formulaires remis aux blessés et familles de victimes ont parfois été jugés inappropriés et inadaptés à la situation<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Enfin les victimes, qui estiment avoir été peu épaulées dans leurs démarches, regrettent également que les seuils d’indemnisation soient si bas et que ces sources d’indemnisation soient si complexes (B).  <strong>B.    </strong><strong><u>Des montants d’indemnisation jugés trop bas et des sources d’indemnisations jugées complexes</u></strong> Les montants des indemnisations ont également été vivement critiqués. 10 000€ sont alloués en cas de perte d’un proche parent, comme la perte d’un enfant, d’un parent, d’un époux. 5 000€ sont alloués en cas de perte d’un frère ou d’une sœur. La loi allemande sur l’indemnisation des victimes précise que les frais funéraires accordés, le sont à hauteur de 1745€ (1 778€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017). Une rente pour orphelins, appelée « <em>Waisenrente </em>» est prévue, elle s’élève à 229€ mensuels (233€ depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017)<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>. Les familles des victimes ainsi que les blessés ont regretté le fait qu’elles ne savaient pas clairement quelles sources d’indemnisation allaient être ouvertes. Trois sources d’indemnisation ont été actionnées, les mêmes que celles décrites dans le rapport intermédiaire, pour fournir une assistante complète aux personnes touchées par les attentats. Ces sources proviennent de la loi d’indemnisation des victimes (<em>Opferentschädigungsgesetz</em>), des prestations liées au préjudice subi (<em>Härteleistungen</em>) ainsi que l’aide aux victimes d’accidents de la circulation (<em>Verkehrsopferhilfe</em>)<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>. Justement, cette dernière source d’indemnisation soulève des problèmes. Comme l’attentat a été perpétré avec un camion bélier, l’aide aux victimes d’accidents de la circulation a pu être utilisée. Or les victimes ont pensé que l’attentat terroriste avait été « rétrogradé » à un accident de la circulation, alors que l’objectif était seulement de trouver une source d’indemnisation supplémentaire pour apporter aux personnes touchées un soutien financier. Il faut admettre qu’il n’est pas aisé pour les victimes directes et indirectes de formuler des demandes d’indemnisation, chaque source d’indemnisation revêt ses propres conditions d’application. De plus, les victimes doivent attendre que leur préjudice soit consolidé avant de pouvoir obtenir des rentes liées à des dommages permanents, ce rapport précise ainsi que les lésions doivent être permanentes depuis au moins six mois. Ceci peut expliquer la colère de certaines victimes qui ne comprennent pas que ce type de pensions ne puisse pas être obtenu immédiatement. Néanmoins, des paiements sont intervenus dans cet intervalle pour assister financièrement les victimes jusqu’à la consolidation<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> de leur préjudice. La situation des ressortissants étrangers victimes de l’attentat sur le sol allemand n’est pas non plus satisfaisante. La demande en réparation est complexe. En effet, si la victime est ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne il n’y a pas de problème particulier (l’exigence de réciprocité concernant les droits des victimes est présente dans leur pays d’origine), il n’en va pas forcément de même pour une victime issue d’un Etat non membre de l’Union européenne. La victime doit disposer, dans son pays d’origine, d’un droit relatif aux victimes comparable à celui dont dispose le droit allemand, ou cette victime doit résider légalement en Allemagne depuis au moins trois ans avant l’acte terroriste<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a>. Cependant ces points sont en discussion. Kurt Beck explique vouloir une égalité de traitement dans l’obtention d’une indemnisation pour les étrangers ayant une résidence légale en Allemagne, même ceux étant en séjour en Allemagne pour une courte durée, comme pour les touristes. Ce rapport compare également les montants d’indemnisations alloués en Allemagne avec ceux accordés aux victimes d’actes de terrorismes dans d’autres pays comme la France, la Belgique, l’Espagne, Grande-Bretagne, l’Israël ainsi que les Etats-Unis. Le rapporteur observe que certains pays allouent des montants plus élevés qu’en Allemagne. Ce rapport souligne l’attrait du système d’indemnisation français. Il rappelle ainsi l’existence en droit français d’un « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (FGTI). Il détaille par ailleurs les principes de base. L’indemnisation dépend du lien de la victime indirecte avec la personne décédée. Pour la perte d’un conjoint avec qui la victime indirecte vivait, autour de 35 000€ sont accordés, pour la perte d’un enfant les montants oscillent entre 15 000€ et 25 000€, pour la perte d’un parent entre 25 000€ et 35 000€, pour la perte d’un frère ou d’une sœur de 12 000€ à 15 000€, pour la perte d’un grand-parent de 7 000€ à 11 000€ et pour la perte d’un petit-enfant de 7 000€ à 10 000€. Outre cette indemnisation générale, d’autres compensations peuvent s’y greffer. En effet, un préjudice spécifique peut être reconnu, il est lié au cadre particulièrement angoissant de la perte d’un être cher durant un attentat terroriste. Il existe également le préjudice d’affection, la personne devra démontrer avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime. Le préjudice d’angoisse et d’attente existe également, il est lié à l’incertitude du sort d’un proche.\r\nDans le cadre d’attentats terroristes en France, tous les survivants seront indemnisés quelle que soit leur nationalité<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Cette comparaison avec les systèmes d’indemnisation des victimes du terrorisme dans d’autres pays, permettra certainement à l’Allemagne de revoir ses dispositions et d’améliorer son dispositif d’aide aux victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>La volonté d’amélioration du dispositif d’aide aux victimes</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commissaire aux victimes a exprimé la volonté d’améliorer le dispositif d’aide aux victimes, en tenant compte des différentes suggestions d’améliorations, parmi ces dernières y figurent la volonté de création d’un service central d’accueil (A) ainsi que l’instauration de plateformes en ligne pour faciliter ces démarches (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>Une volonté de création d’un service central d’accueil</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de fournir des personnes de contact permanentes et compétentes pour répondre aux besoins et aux diverses questions des blessés et des familles de victimes au cours des premiers jours et planifier ce suivi sur autant de temps que cela s’avérera nécessaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat de Berlin a décidé, le 7 novembre 2017, de mettre en place un point de contact unique constitué d’une équipe interdisciplinaire dans un but d’assistance aux victimes directes et indirectes. Il faut que les blessés et familles de victimes puissent être épaulées au mieux dans leurs démarches et bénéficier d’une assistance complète. Ce rapport souligne l’extrême nécessité de mettre en place un soutien psychologique rapide. Plus l’assistance psychologique sera précoce et plus le risque d’apparition de pathologies mentales sera diminué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à l\'Allemagne, la France dispose déjà de structures centralisées. A Paris, en cas d\'attaque, un personnel de crise est mis en place pour coordonner les actions des différents ministères (Cellule Interministérielle d\'Aide aux Victimes (CIAV)). Une hotline téléphonique est également mise en place pour les personnes touchées. Le personnel de CIAV Crisis est un point de contact unique et rassemble toutes les informations disponibles qu\'il reçoit du parquet de Paris et des services médicaux concernant les victimes. Le CIAV informe les familles touchées et est responsable de la création de listes de victimes. En coopération avec la préfecture locale, le CIAV assiste le préfet dans la mise en place d\'un lieu d\'accueil unique, un point de contact pour les victimes, où les victimes ou les proches de victimes peuvent signaler des informations sur des parents disparus et obtenir une aide psychologique<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la création de ce service central d’accueil pour regrouper les différentes démarches, il apparait également nécessaire de créer des plateformes en ligne pour faciliter ce suivi (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><u>Objectif de création de plateformes en ligne</u></strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport final envisage également la possibilité de mettre en place des plateformes en ligne qui fournissent des informations aux personnes affectées par des actes terroristes. La démarche en ligne permettrait de faciliter les échanges et de mieux prendre en charge les familles de victimes, notamment celles de nationalité étrangère. Il n’est pas toujours aisé pour ces familles de victimes de se rendre plusieurs fois en Allemagne pour effectuer leurs démarches.  Des informations, qui circuleraient rapidement et facilement accessibles sur la situation après un attentat terroriste, auraient un impact positif pour les victimes, cela permettrait notamment, de diminuer la lourdeur des tâches à accomplir (alors qu’elles sont grandement affectées par les attentats). Il est préférable que l’information circule par un canal officiel plutôt que par les réseaux sociaux, qui ne fournissent pas toujours une information exacte, cela permettrait aussi d’éviter que les familles se sentent délaissées par le Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <em>« Abschlussbericht des Bundesbeauftragten für die Opfer und Hinterbliebenen des Terroranschlags auf dem Breitscheidplatz », </em>rapport consultable sur le lien : http://www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/Artikel/121317_Abschlussbericht_Opferbeauftragter.pdf;jsessionid=B46123666030B2984D65C4DBE0CFF97F.1_cid297?__blob=publicationFile&amp;v=1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> RTL, « <em>Attentat à Nice : « La France va devoir vivre avec le terrorisme », déclare Manuel VALLS </em>», Maxime CARIGNANO, http://www.rtl.fr/actu/politique/video-attentat-a-nice-la-france-va-devoir-vivre-avec-le-terrorisme-declare-manuel-valls-7784109069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> « <em>Er hat uns leider auch erneut bewusst ge­macht, dass Terror und Anschläge nicht fernab unserer Leben stattfinden, sondern mitten unter uns und auch weiterhin eine Bedrohung bleiben werden, mit der wir werden leben müssen </em>», p.6 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> « <em>Insgesamt fehlte es an Informationen darüber, wohin die Verletzten nach dem Anschlag gebracht worden waren. So haben Angehörige selbst in der Nacht Krankenhäuser abgesucht, um vermisste Personen zu finden</em> » p.12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> « <em>Auch Formulare, die den Betroffenen ausgehändigt wurden, wurden teilweise als unpassend und nicht der Situation angemessen empfunden</em> » p. 12 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> « <em>Auch die Höhe der Entschädigungen wurde kritisiert. 10.000 Euro als Härteleistung für den Verlust naher Angehöriger wie Kinder, Eltern, Ehegatten, sowie 5.000 Euro für den Verlust von Geschwistern wurden als zu niedrig empfunden. Auch die pauschalen Leistungen nach dem Opferentschädigungsgesetz wie z. B. die Bestattungskostenpauschale in Höhe von 1.745 Euro (seit 1. </em><em>Juli 2017: 1.778 Euro) oder die Vollwaisenrente in Höhe von 229 Euro (seit 1. Juli 2017: 233 Euro) monatlich wurden als viel zu niedrig kritisiert</em> » p. 13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> « <em>In der Zeit nach der Akutphase wurden Fragen der Ent­schädigung relevant. Hier wurde kritisiert, dass zunächst nicht ganz klar war, welche Entschädigungsquellen für die Opfer und Hinterbliebenen vom Anschlag auf dem Breitscheidplatz mit welchen Leistungen greifen. Es ging dabei um die drei im Zwischenbericht bereits dargestellten Entschädigungsquellen „Härteleistungen“, „Opferentschädigungsgesetz“ und „Verkehrsopferhilfe“</em> » pp. 12-13 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> « <em>Für den Bezug von Renten wegen einer dauerhaften Gesundheitsschädigung nach dem OEG muss zunächst eine nicht nur vorübergehende, d. h. mindestens sechs Monate anhaltende Gesundheitsschädigung festgestellt werden. Daher konnten diese Anerkennungen nicht sofort erfolgen; mittlerweile sind jedoch in vielen Fällen Bescheide ergangen und Zahlungen erfolgt. Für Leistun­gen aufgrund von Todesfällen (Bestattungsgeld, Hin­terbliebenenrenten) konnten die Bewilligungen bereits früher erfolgen </em>» p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> « Ausländische Staatsangehörige, die auf deutschem Boden Opfer einer Gewalttat werden, haben grund­sätzlich dieselben Ansprüche wie Deutsche, wenn sie Angehörige eines EU-Mitgliedstaates oder eines nach EU-Recht gleichgestellten Staates sind. Bei Nicht-EU-Staatsangehörigen besteht der volle OEG-Anspruch, wenn Gegenseitigkeit gegeben ist (d. h. wenn der Herkunftsstaat ein vergleichbares Opferentschä­digungsrecht besitzt) oder wenn sich die Betroffe­nen mindestens drei Jahre vor der Tat rechtmäßig in Deutschland aufgehalten haben. Bei einem rechtmä­ßigen Aufenthalt von unter drei Jahren werden nur eingeschränkt Leistungen erbracht » p. 21 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> « <em>Nach französischem Recht erhalten Hinterbliebene von Personen, die infolge einer terroristischen Tat verstorben sind, Entschädigungen aus dem Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d´autres Infractions (FGTI). Die Höhe der Entschädigung, hier für immaterielle Schäden, ist in der Regel von dem Nähe­verhältnis der hinterbliebenen Person zu der verstor­benen Person abhängig. </em><em>Grundsätzlich erhalten Ehe-/Lebenspartner 35.000 Euro, Kinder 15.000 bis 25.000 Euro, Eltern 25.000 bis 35.000 Euro, Geschwister 12.000 bis 15.000 Euro, Großeltern 7.000 bis 11.000 Euro und Enkelkinder 7.000 bis 10.000 Euro. Vermögensschäden (z. B. Verdienstausfälle) können ebenfalls entschädigt werden. Für die Berechnung der Höhe ist der Einkom­mensanteil maßgeblich, den die verstorbene Person zuletzt als Unterhalt an die hinterbliebene Person zahlte. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Zusätzlich zu dieser allgemeinen Entschädigung wird eine spezielle Entschädigung auf Grund der besonderen Schäden eines Terroranschlags gezahlt. Danach erhal­ten Ehe-/Lebenspartner 17.500 Euro, Kinder 7.500 bis 12.500 Euro, Eltern 12.500 bis 17.500 Euro, Geschwis­ter 6.000 bis 7.500 Euro, Großeltern und Enkelkinder 3.500 bis 5.000 Euro. Für das Warten und die Ungewiss­heit über das Schicksal ihrer Hinterbliebenen können Angehörige zudem Schadensersatz zwischen 2.000 und 5.000 Euro erhalten. Bestattungskosten werden nur sub­sidiär erbracht. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Bei Terroranschlägen in Frankreich werden alle Hin­terbliebenen unabhängig von ihrer Staatsbürgerschaft entschädigt. Bei Terroranschlägen, die außerhalb Frank-reichs verübt werden, werden ausschließlich Hinterblie­bene mit französischer Staatsbürgerschaft entschädigt</em> » pp. 24-25 du rapport précité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> « <em>Im Unterschied zu Deutschland hat Frankreich bereits zentrale Strukturen aufgrund der Erfahrungen aus den Terroranschlägen geschaffen. </em><em>Dort wird in Paris im Falle eines Anschlags ein Krisenstab eingesetzt, der die Aktio­nen der verschiedenen Ministerien koordiniert (Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)). Ebenfalls eingerichtet wird eine Telefonhotline für die Betroffe­nen. Der Krisenstab CIAV ist einheitlicher Ansprech­partner und bündelt alle verfügbaren Informationen betreffend die Opfer, die er von der Staatsanwaltschaft Paris sowie den medizinischen Diensten erhält. </em><em>CIAV informiert die betroffenen Familien und ist für die Erstellung von Opferlisten verantwortlich. In Zusam­menarbeit mit der Präfektur vor Ort unterstützt er den Präfekten bei der Einrichtung eines lieu d’accueil unique, also einer Anlaufstelle für Opfer nahe dem Ort des At­tentats, wo Opfer oder Angehörige sich melden können, Informationen über vermisste Angehörige erhalten oder psychologische Hilfe bekommen </em>» p. 30 du rapport précité</p>', 'UN AN APRES L’ATTAQUE TERRORISTE DE LA BREITSCHEIDPLATZ (BERLIN) : LES ENSEIGNEMENTS A TIRER DU RAPPORT SUR LE TRAITEMENT DES VICTIMES, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1091-revision-v1', '', '', '2018-01-29 16:56:35', '2018-01-29 15:56:35', '', 1091, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1091-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1094, 1, '2018-01-29 17:55:27', '2018-01-29 16:55:27', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-guide_methodo_accidents_collectifs_2017.pdf\">GUIDE MÉTHODOLOGIQUE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES\r\nD’ACCIDENTS COLLECTIFS, novembre 2017</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes d’accidents collectifs figure parmi les axes prioritaires du plan interministériel de l’aide aux victimes acté le 10 novembre 2017 en comité interministériel présidé par le Premier ministre. Pour améliorer l’accompagnement des victimes, un vivier de coordonnateurs pour l’assistance et le suivi des victimes d’accidents collectifs de transports sera mis en place en 2018.\r\nCe guide méthodologique pour la prise en charge des victimes d’accidents collectifs a été révisé dans le cadre d’un groupe de travail copiloté par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et le ministère de la justice.</p>', 'PUBLICATION', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'publication', '', '', '2018-01-29 17:55:27', '2018-01-29 16:55:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1094', 0, 'post', '', 0),
(1095, 1, '2018-01-29 17:08:29', '2018-01-29 16:08:29', '', 'JAC 173 guide_methodo_accidents_collectifs_2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-173-guide_methodo_accidents_collectifs_2017', '', '', '2018-01-29 17:08:29', '2018-01-29 16:08:29', '', 1094, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-guide_methodo_accidents_collectifs_2017.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(1096, 1, '2018-01-29 17:10:37', '2018-01-29 16:10:37', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-guide_methodo_accidents_collectifs_2017.pdf\">GUIDE MÉTHODOLOGIQUE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES\r\nD’ACCIDENTS COLLECTIFS, novembre 2017</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes d’accidents collectifs figure parmi les axes prioritaires du plan interministériel de l’aide aux victimes acté le 10 novembre 2017 en comité interministériel présidé par le Premier ministre. Pour améliorer l’accompagnement des victimes, un vivier de coordonnateurs pour l’assistance et le suivi des victimes d’accidents collectifs de transports sera mis en place en 2018.\r\nCe guide méthodologique pour la prise en charge des victimes d’accidents collectifs a été révisé dans le cadre d’un groupe de travail copiloté par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et le ministère de la justice.\r\n\r\n</p>', 'PUBLICATION', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1094-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:10:37', '2018-01-29 16:10:37', '', 1094, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1094-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1097, 1, '2018-01-29 17:10:45', '2018-01-29 16:10:45', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-guide_methodo_accidents_collectifs_2017.pdf\">GUIDE MÉTHODOLOGIQUE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES\r\nD’ACCIDENTS COLLECTIFS, novembre 2017</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes d’accidents collectifs figure parmi les axes prioritaires du plan interministériel de l’aide aux victimes acté le 10 novembre 2017 en comité interministériel présidé par le Premier ministre. Pour améliorer l’accompagnement des victimes, un vivier de coordonnateurs pour l’assistance et le suivi des victimes d’accidents collectifs de transports sera mis en place en 2018.\r\nCe guide méthodologique pour la prise en charge des victimes d’accidents collectifs a été révisé dans le cadre d’un groupe de travail copiloté par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et le ministère de la justice.</p>', 'PUBLICATION', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1094-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:10:45', '2018-01-29 16:10:45', '', 1094, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1094-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1098, 1, '2018-01-29 17:56:25', '2018-01-29 16:56:25', '<p style=\"text-align: justify;\"> Le CERDACC est heureux de vous annoncer que Sonia Cherfa a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 19 décembre 2017 à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur \"La médiation familiale en droit français et en droit algérien\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Madjid Kaci, Ali Bencheneb, Filali Osman, et d’Isabelle Corpart, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Sonia Cherfa a reçu le titre de Docteure en droit. L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1099\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Soutenance-de-thèse.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"960\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'SOUTENANCE DE THESE DE SONIA CHERFA', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-2', '', '', '2018-01-29 17:56:54', '2018-01-29 16:56:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1098', 0, 'post', '', 0),
(1099, 1, '2018-01-29 17:13:24', '2018-01-29 16:13:24', '', 'JAC 173 Soutenance de thèse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-173-soutenance-de-these', '', '', '2018-01-29 17:13:24', '2018-01-29 16:13:24', '', 1098, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Soutenance-de-thèse.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
(1100, 1, '2018-01-29 17:14:30', '2018-01-29 16:14:30', '<h5>SOUTENANCE DE THESE DE SONIA CHERFA</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le CERDACC est heureux de vous annoncer que Sonia Cherfa a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 19 décembre 2017 à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur \"La médiation familiale en droit français et en droit algérien\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Madjid Kaci, Ali Bencheneb, Filali Osman, et d’Isabelle Corpart, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Sonia Cherfa a reçu le titre de Docteure en droit. L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1099\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Soutenance-de-thèse.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"960\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1098-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:14:30', '2018-01-29 16:14:30', '', 1098, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1098-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1101, 1, '2018-01-29 17:55:58', '2018-01-29 16:55:58', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Question écrite n° 01425 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 05/10/2017 - page 3053 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa question écrite du 1er décembre 2016 n\'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d\'État, ministre de la transition écologique et solidaire si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l\'effet notamment, de relever d\'éventuelles infractions aux règles d\'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l\'assiette des impôts locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Réponse du Ministère de la cohésion des territoires, JO Sénat du 11/01/2018 - page 94 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l\'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l\'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d\'une filière professionnelle à fort potentiel. La réglementation permet l\'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s\'imposant à tout utilisateur, même pour le compte d\'une collectivité locale. Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d\'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d\'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l\'exploitant doit s\'assurer qu\'aucun tiers non impliqué dans l\'exploitation ne peut pénétrer. L\'exploitant doit déclarer l\'activité auprès de la direction de la sécurité de l\'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. Ces éléments relatifs à l\'utilisation et à l\'exploitation des drones s\'entendent sans préjudice des dispositions de l\'article L. 6211-3 du code des transports relatives au survol des propriétés privées et de celles de l\'article D. 133-10 du code de l\'aviation civile concernant la prise de vue aérienne. Par ailleurs, l\'administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté. L\'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Néanmoins, le principe de liberté de la preuve souffre deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d\'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. La captation d\'images par la voie des airs au moyen d\'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d\'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l\'article 8 de la Convention européenne des droits de l\'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l\'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444). En conséquence, le constat d\'une infraction sur une propriété privée à l\'aide d\'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.</p>', 'SURVEILLANCE PAR DRONE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'surveillance-par-drone', '', '', '2018-01-29 17:55:58', '2018-01-29 16:55:58', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1101', 0, 'post', '', 0),
(1102, 1, '2018-01-29 17:15:33', '2018-01-29 16:15:33', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Question écrite n° 01425 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 05/10/2017 - page 3053 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa question écrite du 1er décembre 2016 n\'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d\'État, ministre de la transition écologique et solidaire si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l\'effet notamment, de relever d\'éventuelles infractions aux règles d\'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l\'assiette des impôts locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Réponse du Ministère de la cohésion des territoires, JO Sénat du 11/01/2018 - page 94 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l\'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l\'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d\'une filière professionnelle à fort potentiel. La réglementation permet l\'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s\'imposant à tout utilisateur, même pour le compte d\'une collectivité locale. Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d\'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d\'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l\'exploitant doit s\'assurer qu\'aucun tiers non impliqué dans l\'exploitation ne peut pénétrer. L\'exploitant doit déclarer l\'activité auprès de la direction de la sécurité de l\'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. Ces éléments relatifs à l\'utilisation et à l\'exploitation des drones s\'entendent sans préjudice des dispositions de l\'article L. 6211-3 du code des transports relatives au survol des propriétés privées et de celles de l\'article D. 133-10 du code de l\'aviation civile concernant la prise de vue aérienne. Par ailleurs, l\'administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté. L\'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Néanmoins, le principe de liberté de la preuve souffre deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d\'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. La captation d\'images par la voie des airs au moyen d\'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d\'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l\'article 8 de la Convention européenne des droits de l\'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l\'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444). En conséquence, le constat d\'une infraction sur une propriété privée à l\'aide d\'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.</p>', 'SURVEILLANCE PAR DRONE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1101-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:15:33', '2018-01-29 16:15:33', '', 1101, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1101-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1103, 1, '2018-01-29 17:57:13', '2018-01-29 16:57:13', '<div id=\"mainWrapper\"><section id=\"main\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div class=\"col-md-8 aside-container\"><article>\r\n<div class=\"chapo\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un laboratoire strasbourgeois étudie les crues en milieu urbain grâce à une maquette figurant un quartier imaginaire. Les chercheurs expliquent que leurs simulations en miniature permettront d’adapter la géométrie des communes pour minorer les risques.</p>\r\n<a href=\"http://www.lejdd.fr/societe/le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations-3558503\">http://www.lejdd.fr/societe/le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations-3558503</a>\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>', 'LE LOGICIEL QUI AIDE A PREVENIR LES INONDATIONS', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations', '', '', '2018-01-29 18:03:44', '2018-01-29 17:03:44', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1103', 0, 'post', '', 0),
(1104, 1, '2018-01-29 17:20:44', '2018-01-29 16:20:44', '<div id=\"mainWrapper\"><section id=\"main\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div class=\"col-md-8 aside-container\"><article>\r\n<div class=\"chapo\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un laboratoire strasbourgeois étudie les crues en milieu urbain grâce à une maquette figurant un quartier imaginaire. Les chercheurs expliquent que leurs simulations en miniature permettront d’adapter la géométrie des communes pour minorer les risques.</p>\r\nhttp://www.lejdd.fr/societe/le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations-3558503\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>', 'LE LOGICIEL QUI AIDE A PREVENIR LES INONDATIONS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1103-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:20:44', '2018-01-29 16:20:44', '', 1103, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1103-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1105, 1, '2018-01-29 17:57:39', '2018-01-29 16:57:39', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les ultimes publications de l’année 2017 répertoriées laissent libre cours à un certain de chronique – dont une toute nouvelle consacrée au Droit nucléaire à la revue  Droit de l’Environnement réalisée par le CERDACC – avec toujours de notes de jurisprudence relatives à des sujets médicaux avec aussi des interrogations légitimes renvoyant à des questions ethiques.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDP : Revue du Droit Public</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Amiante : date de naissance du préjudice d’anxiété » (obs. Sous Cass. Soc. 22 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPELLON-LIEDART (D.) « Quand la piste de danse expose l’employeur à une reconnaissance d’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>Jurisprudence sociale Lamy  </em>15 déc. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contestation du caractère professionnel d’une maladie » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  21 sept. 2017) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DERUE (A.) « De l’accident de mission à l’accident de trajet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>JCP S 5 déc. 2017 p. 34</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Caractère exclusif du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Soc. 21 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.) « Du CHSCT au CSE. Pour une lecture articulée du nouveau triptyque de la représentation collective en matière de santé au travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 4 déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIE (R.) « Les organismes complémentaires : nouveaux acteurs de prévention de la santé des salariés ? » : <em>JCP S</em> 5 déc. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN (R.) « Un accident survenu lors d’une visite médicale, hors du temps de travail, est-il constitutif d’un accident du travail ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  6 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  19 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL-BOUREUX (P.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL (V.) « Responsabilité pénale de l’employeur n’ayant pas fourni des équipements de protection individuels » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP S</em> 26 déc. 2017 p. 1422</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels » : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurance automobile (ensemble routier) : recours de l’assureur de la remorque (note sous Cass, civ. 2Ème 23 nov. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident mortel de la circulation causé par un salarié conducteur d’un ensemble routier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) (sous la direction de) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : le grand changement » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le fait dommageable n’est pas le dommage mais le fait générateur » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RGDA</em> déc. 2017 p. 627</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4<sup>ème</sup>  éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations » : <em>AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Compétences en matière de prévention des inondations » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVALIER (E.) « Droit de l’Union Européenne. Pollution et nuisances » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELLAUX (J.) « La validation du principe de non-régression environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition <em>a minima</em> de sa portée » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 693</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU « Recours en annulation de l’approbation d’un PPRT : moyens invocables » (obs. Sous CE 6 déc. 2017 <em>Ministre de l’Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> MAUPIN (E.) « Fin de l’exploitation des hydrocarbures : le projet de loi définitivement adopté » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLE (P.) « Directive IED : 4 ans après » : <em>BDEI </em>déc. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées » (obs. sous CE 6 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) « Vers la fin des installations de tri mécano-biologique ? » (note sous CAA Bordeaux 14 nov. 2017 <em>Sté Vinci Environnement et Syndicat mixte des déchets des Hautes Pyrénées contre Ministre de l’Ecologie</em>) : <em>Droit de l’Environnement</em> déc. 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONICHOT (S.) et WEISS (E. « Obstination déraisonnable : le juge est-il un médecin imaginaire ? » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p.  109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les 30 glorieuses des comités d’éthique : de l’éthique médicale à l’éthique citoyenne » (Actes du colloque de Poitiers du 9 mars 2017) : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULEZ-LARIVIERE (D.) « Etat de droit, Ethique et lutte contre le terrorisme »  (Avis du comité d’éthique du barreau de Paris) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.), BONICHOT (S.) et WEISS (E.) « La juridictionnalisation de la fin de vie » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Décision médicale et minorité : l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer au médecin le choix d’un traitement » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p.  93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON  (C.) « Accidents médicaux : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : le grand changement » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (droit commun) : pas d’intervention du FGTI à l’expertise médicale » (obs, sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017  com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Rechute d’un accident de service : les limites de l’action récursoire » (obs. sous CE 24 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 4 déc. 2017 p. 2334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Invocation de préjudices nouveaux en appel » (obs. sous CE 18 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Preuve par témoignages. Indifférence de l’état antérieur asymptomatique de la victime sur son indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 28 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BASCOULERGUE (A.) « Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : J<em>CP G</em> 2017 com. 1308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Noyade d’un enfant et droit à indemnisation des parents : les préjudices indemnisables » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 déc. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessure : évaluation du préjudice » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Indemnisation d’un immeuble incendié non reconstructible : valeur vénale lors du sinistre ou valeur de la reconstruction sur un autre terrain ? » note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>LPA</em> 29 déc. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Réparation intégrale du préjudice causé par l’incendie d’un immeuble : indemnisation basée sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 sept. 2017 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « L’indemnisation du préjudice des victimes par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  19 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Evaluation du préjudice résultant de la destruction d’un immeuble impossible à reconstruire » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>RGDA </em>déc. 2017 p. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’angoisse de la mort imminente » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice indemnisable (perte de sa vie) : conscience de l’imminence de sa mort » (obs. sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017 : <em>D. </em>2017 p, 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudices réparables » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père alors qu’il était à l’état d’embryon » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation intégrale du préjudice : obligation d’actualiser le montant » (Cass. com. 8 nov. 2017) : <em>D.</em>  2017 p. 2533</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4ème éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccination contre l’hépatite B : sclérose en plaques » (note sous Cass. Civ. 18 oct. 2017) (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « La santé toujours à la une ! » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous Cass. Civ. 1Ère 20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d’incertitude scientifique » (note sous CJUE 21 juil. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEIGNE (J.) « Produits de santé) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017 ) : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1132</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEIGNE (J.) « Produits de santé) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  18 oct. 2017 ) (2 espèces)  : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SILD (N.) « L’affaire du <em>Mediator</em> devant le juge administratif » : <em>RDP </em>2017 p. 1581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) et VIALLA (F.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : l’autonomie de la causalité juridique validée par la Cour de Justice de l’Union européenne » : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> déc. 2017 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA  (F.) « Vaccination obligatoires :<em> sêptikos </em>ou<em> skeptikos</em> ? » <em>D.</em> 2017 p. 2584</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Police municipale et épandage de pesticide » (note sous TA Dijon 6 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2017 Etudes 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées » (obs, sous CE 6 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les compteurs <em>Linky</em> gagnent la première manche » (obs. sous TA Montreuil 7 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2442</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELLAUX (J.) « La validation du principe de non-régression environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition <em>a minima</em> de sa portée » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 693</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU « Recours en annulation de l’approbation d’un PPRT : moyens invocables » (obs. Sous CE 6 déc. 2017 <em>Ministre de l’Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations » : <em>AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Compétences en matière de prévention des inondations » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Preuve par témoignages. Indifférence de l’état antérieur asymptomatique de la victime sur son indemnisation » (obs. Sous CA Montpellier 28 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGERT-RIBEIRO (C.) et BLAIRON (V.) « L’impact du projet e-Codex sur la procédure d’injonction de payer européenne en matière de contentieux aérien » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Rechute d’un accident de service : les limites de l’action récursoire » (obs. sous CE 24 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 4 déc. 2017 p. 2334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suites de la crise dite de la vache folle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> ) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Invocation de préjudices nouveaux en appel » (obs. sous CE 18 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu lors des essais d’une course automobile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité civile du diagnostiqueur engagée en cas de manquement à ses obligations légales » (obs. Sous CA Montpellier 15 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Noyade d’un enfant et droit à indemnisation des parents : les préjudices indemnisables » (obs. Sous Cass. civ, 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 déc. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Chute d’un client dans un magasin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER  (G.) et POINSOT (L.) « Responsabilité(s) civile(s) et faute du personnel paramédical salarié d’un établissement de santé privé » : <em>Revue Générale de droit médical </em>déc. 2017 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4ème éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité pénale d’un centre hospitalier pour défaut d’organisation du service public hospitalier » (obs. sous CA Montpellier 20 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als « Médecin. Perte de chance du patient d’avoir pu accepter une intervention en toute connaissance de cause » (obs. sous CA Montpellier 12 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON  (C.) « Accidents médicaux : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Actes à visée esthétique d’épilation et de photo-rajeunissement : une réglementation au poil » (obs. sous CE 20 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « La santé toujours à la une ! » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER  (G.) et POINSOT (L.) « Responsabilité(s) civile(s) et faute du personnel paramédical salarié d’un établissement de santé privé » : <em>Revue Générale de droit médical </em>déc. 2017 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infection nosocomiale consécutive à une ponction réalisée par un chirurgien pour évacuer un hématome » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 320</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité pénale d’un centre hospitalier pour défaut d’organisation du service public hospitalier » (obs. Sous CA Montpellier 20 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suites de la crise dite de la vache folle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité civile du diagnostiqueur engagée en cas de manquement à ses obligations légales » (obs. sous CA Montpellier 15 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les compteurs <em>Linky</em> gagnent la première manche » (obs. sous TA Montreuil 7 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2442</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels » : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exclusion du statut de réfugié pour crime de guerre ou contre l’humanité » (obs. Sous CE 4 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Deuxième censure de la consultation des sites terroristes »4obs. Sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Non-conformité à la Constitution du délit de consultation de sites terroristes » (obs. Sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 1373</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La loi terrorisme est-elle entachée d’incompétence négative ? »  :<em> AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULEZ-LARIVIERE (D.) « Etat de droit, Ethique et lutte contre le terrorisme »  (Avis du comité d’éthique du barreau de Paris) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Chute d’un client dans un magasin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<u> </u>Accident lors d’une sortie en mer : quel régime d’indemnisation ? » (note sous Cass. civ. 1Ère 8 nov. 2017) : <em>Juris Tourisme</em> déc. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurance automobile (ensemble routier) : recours de l’assureur de la remorque (note sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident mortel de la circulation causé par un salarié conducteur d’un ensemble routier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « De nouvelles voies pour la loi Badinter ? » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGERT-RIBEIRO (C.) et BLAIRON (V.) « L’impact du projet e-Codex sur la procédure d’injonction de payer européenne en matière de contentieux aérien » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque', '', '', '2018-01-29 17:57:39', '2018-01-29 16:57:39', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1105', 0, 'post', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1106, 1, '2018-01-29 17:22:28', '2018-01-29 16:22:28', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les ultimes publications de l’année 2017 répertoriées laissent libre cours à un certain de chronique – dont une toute nouvelle consacrée au Droit nucléaire à la revue  Droit de l’Environnement réalisée par le CERDACC – avec toujours de notes de jurisprudence relatives à des sujets médicaux avec aussi des interrogations légitimes renvoyant à des questions ethiques.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDP : Revue du Droit Public</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Amiante : date de naissance du préjudice d’anxiété » (obs. Sous Cass. Soc. 22 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPELLON-LIEDART (D.) « Quand la piste de danse expose l’employeur à une reconnaissance d’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>Jurisprudence sociale Lamy  </em>15 déc. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contestation du caractère professionnel d’une maladie » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  21 sept. 2017) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DERUE (A.) « De l’accident de mission à l’accident de trajet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>JCP S 5 déc. 2017 p. 34</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Caractère exclusif du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. Soc. 21 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.) « Du CHSCT au CSE. Pour une lecture articulée du nouveau triptyque de la représentation collective en matière de santé au travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 4 déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIE (R.) « Les organismes complémentaires : nouveaux acteurs de prévention de la santé des salariés ? » : <em>JCP S</em> 5 déc. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN (R.) « Un accident survenu lors d’une visite médicale, hors du temps de travail, est-il constitutif d’un accident du travail ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  6 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  19 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL-BOUREUX (P.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL (V.) « Responsabilité pénale de l’employeur n’ayant pas fourni des équipements de protection individuels » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP S</em> 26 déc. 2017 p. 1422</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels » : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurance automobile (ensemble routier) : recours de l’assureur de la remorque (note sous Cass, civ. 2Ème 23 nov. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident mortel de la circulation causé par un salarié conducteur d’un ensemble routier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) (sous la direction de) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : le grand changement » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le fait dommageable n’est pas le dommage mais le fait générateur » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RGDA</em> déc. 2017 p. 627</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4<sup>ème</sup>  éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations » : <em>AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Compétences en matière de prévention des inondations » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVALIER (E.) « Droit de l’Union Européenne. Pollution et nuisances » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELLAUX (J.) « La validation du principe de non-régression environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition <em>a minima</em> de sa portée » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 693</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU « Recours en annulation de l’approbation d’un PPRT : moyens invocables » (obs. Sous CE 6 déc. 2017 <em>Ministre de l’Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> MAUPIN (E.) « Fin de l’exploitation des hydrocarbures : le projet de loi définitivement adopté » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLE (P.) « Directive IED : 4 ans après » : <em>BDEI </em>déc. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées » (obs. sous CE 6 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) « Vers la fin des installations de tri mécano-biologique ? » (note sous CAA Bordeaux 14 nov. 2017 <em>Sté Vinci Environnement et Syndicat mixte des déchets des Hautes Pyrénées contre Ministre de l’Ecologie</em>) : <em>Droit de l’Environnement</em> déc. 2017 p. 412</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONICHOT (S.) et WEISS (E. « Obstination déraisonnable : le juge est-il un médecin imaginaire ? » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p.  109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les 30 glorieuses des comités d’éthique : de l’éthique médicale à l’éthique citoyenne » (Actes du colloque de Poitiers du 9 mars 2017) : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULEZ-LARIVIERE (D.) « Etat de droit, Ethique et lutte contre le terrorisme »  (Avis du comité d’éthique du barreau de Paris) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.), BONICHOT (S.) et WEISS (E.) « La juridictionnalisation de la fin de vie » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Décision médicale et minorité : l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer au médecin le choix d’un traitement » : <em>Revue Générale de Droit médical </em>déc. 2017 p.  93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON  (C.) « Accidents médicaux : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : le grand changement » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (droit commun) : pas d’intervention du FGTI à l’expertise médicale » (obs, sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017  com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Rechute d’un accident de service : les limites de l’action récursoire » (obs. sous CE 24 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 4 déc. 2017 p. 2334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Invocation de préjudices nouveaux en appel » (obs. sous CE 18 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Preuve par témoignages. Indifférence de l’état antérieur asymptomatique de la victime sur son indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 28 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BASCOULERGUE (A.) « Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : J<em>CP G</em> 2017 com. 1308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Noyade d’un enfant et droit à indemnisation des parents : les préjudices indemnisables » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 déc. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessure : évaluation du préjudice » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Indemnisation d’un immeuble incendié non reconstructible : valeur vénale lors du sinistre ou valeur de la reconstruction sur un autre terrain ? » note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>LPA</em> 29 déc. 2017 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Réparation intégrale du préjudice causé par l’incendie d’un immeuble : indemnisation basée sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 sept. 2017 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « L’indemnisation du préjudice des victimes par ricochet » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  19 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Evaluation du préjudice résultant de la destruction d’un immeuble impossible à reconstruire » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  7 sept. 2017) : <em>RGDA </em>déc. 2017 p. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’angoisse de la mort imminente » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice indemnisable (perte de sa vie) : conscience de l’imminence de sa mort » (obs. sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017 : <em>D. </em>2017 p, 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudices réparables » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père alors qu’il était à l’état d’embryon » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation intégrale du préjudice : obligation d’actualiser le montant » (Cass. com. 8 nov. 2017) : <em>D.</em>  2017 p. 2533</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4ème éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccination contre l’hépatite B : sclérose en plaques » (note sous Cass. Civ. 18 oct. 2017) (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMOT (c.) « Vaccinations obligatoires avant 1964 : l’indemnisation relève de l’État et non de l’ONIAM » (note sous CAA Marseille 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « La santé toujours à la une ! » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous Cass. Civ. 1Ère 20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d’incertitude scientifique » (note sous CJUE 21 juil. 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEIGNE (J.) « Produits de santé) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017 ) : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1132</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEIGNE (J.) « Produits de santé) (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  18 oct. 2017 ) (2 espèces)  : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SILD (N.) « L’affaire du <em>Mediator</em> devant le juge administratif » : <em>RDP </em>2017 p. 1581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) et VIALLA (F.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : l’autonomie de la causalité juridique validée par la Cour de Justice de l’Union européenne » : <em>Revue Générale de Droit Médical</em> déc. 2017 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA  (F.) « Vaccination obligatoires :<em> sêptikos </em>ou<em> skeptikos</em> ? » <em>D.</em> 2017 p. 2584</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHORGUE (M.-B.), ARBOUSSET (H.), RAMBOUR (M.), SCHELLENBERGER (T.), LEGER (M.), OTSUKA (T.) et PINEL (C.) « Le droit nucléaire » (chronique déc. 2016 – déc. 2017) : <em>Droit de l’Environnement </em>déc. 2017 p. 423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Police municipale et épandage de pesticide » (note sous TA Dijon 6 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2017 Etudes 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées » (obs, sous CE 6 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les compteurs <em>Linky</em> gagnent la première manche » (obs. sous TA Montreuil 7 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2442</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELLAUX (J.) « La validation du principe de non-régression environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition <em>a minima</em> de sa portée » : <em>RJE </em>déc. 2017 p. 693</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU « Recours en annulation de l’approbation d’un PPRT : moyens invocables » (obs. Sous CE 6 déc. 2017 <em>Ministre de l’Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations » : <em>AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Compétences en matière de prévention des inondations » : <em>AJDA </em>25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Preuve par témoignages. Indifférence de l’état antérieur asymptomatique de la victime sur son indemnisation » (obs. Sous CA Montpellier 28 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGERT-RIBEIRO (C.) et BLAIRON (V.) « L’impact du projet e-Codex sur la procédure d’injonction de payer européenne en matière de contentieux aérien » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAND (A.) « Précision sur les conditions de l’action subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage » (note sous CE 10 fév. 2017 <em>Mutuelle des architectes français</em>) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : procédures (administrative et judiciaire) d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017)  (2 espèces) : <em>RCA </em>déc. 2017 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Rechute d’un accident de service : les limites de l’action récursoire » (obs. sous CE 24 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 4 déc. 2017 p. 2334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suites de la crise dite de la vache folle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> ) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Invocation de préjudices nouveaux en appel » (obs. sous CE 18 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu lors des essais d’une course automobile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité civile du diagnostiqueur engagée en cas de manquement à ses obligations légales » (obs. Sous CA Montpellier 15 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Noyade d’un enfant et droit à indemnisation des parents : les préjudices indemnisables » (obs. Sous Cass. civ, 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>12 déc. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Chute d’un client dans un magasin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER  (G.) et POINSOT (L.) « Responsabilité(s) civile(s) et faute du personnel paramédical salarié d’un établissement de santé privé » : <em>Revue Générale de droit médical </em>déc. 2017 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARVAL (S.), JOURDAIN (P.) et VINEY (G.) <em>Les régimes spéciaux et l’assurance responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traités, 4ème éd. 2017, 688 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité pénale d’un centre hospitalier pour défaut d’organisation du service public hospitalier » (obs. sous CA Montpellier 20 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als « Médecin. Perte de chance du patient d’avoir pu accepter une intervention en toute connaissance de cause » (obs. sous CA Montpellier 12 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON  (C.) « Accidents médicaux : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Actes à visée esthétique d’épilation et de photo-rajeunissement : une réglementation au poil » (obs. sous CE 20 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « La santé toujours à la une ! » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER  (G.) et POINSOT (L.) « Responsabilité(s) civile(s) et faute du personnel paramédical salarié d’un établissement de santé privé » : <em>Revue Générale de droit médical </em>déc. 2017 p. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infection nosocomiale consécutive à une ponction réalisée par un chirurgien pour évacuer un hématome » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 320</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité pénale d’un centre hospitalier pour défaut d’organisation du service public hospitalier » (obs. Sous CA Montpellier 20 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suites de la crise dite de la vache folle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup>) : <em>RCA</em> déc. 2017 com. 321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (c.) et als. « Responsabilité civile du diagnostiqueur engagée en cas de manquement à ses obligations légales » (obs. sous CA Montpellier 15 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 déc. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLIG (D.) « L’urbanisme à l’épreuve du risque inondation » : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les compteurs <em>Linky</em> gagnent la première manche » (obs. sous TA Montreuil 7 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 18 déc. 2017 p. 2442</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels » : <em>RD sanit. Soc.  </em>2017 p. 1145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exclusion du statut de réfugié pour crime de guerre ou contre l’humanité » (obs. Sous CE 4 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Deuxième censure de la consultation des sites terroristes »4obs. Sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>AJDA</em> 25 déc. 2017 p. 2499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Non-conformité à la Constitution du délit de consultation de sites terroristes » (obs. Sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>JCP G </em>2017 com. 1373</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « La loi terrorisme est-elle entachée d’incompétence négative ? »  :<em> AJDA</em> 11 déc. 2017 p. 2380</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULEZ-LARIVIERE (D.) « Etat de droit, Ethique et lutte contre le terrorisme »  (Avis du comité d’éthique du barreau de Paris) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Chute d’un client dans un magasin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<u> </u>Accident lors d’une sortie en mer : quel régime d’indemnisation ? » (note sous Cass. civ. 1Ère 8 nov. 2017) : <em>Juris Tourisme</em> déc. 2017 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurance automobile (ensemble routier) : recours de l’assureur de la remorque (note sous Cass, civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident mortel de la circulation causé par un salarié conducteur d’un ensemble routier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « De nouvelles voies pour la loi Badinter ? » : <em>RCA</em> déc. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGERT-RIBEIRO (C.) et BLAIRON (V.) « L’impact du projet e-Codex sur la procédure d’injonction de payer européenne en matière de contentieux aérien » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 déc. 2017 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1105-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:22:28', '2018-01-29 16:22:28', '', 1105, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1105-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1107, 1, '2018-01-29 17:58:02', '2018-01-29 16:58:02', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1108\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Le-droit-animal.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"632\" />\r\n\r\nCathy Morales Frénoy, Le droit animal,\r\n\r\nL’Harmattan, Bibliothèques de droit, 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde animal est au cœur des préoccupations des juristes civilistes, pénalistes mais aussi publicistes, internationalistes (sans oublier les spécialistes du droit rural), qu’il s’agisse de dénoncer des scandales liés à l’exploitation des animaux, à l’élevage intensif, à l’abattage cruel, aux mauvais traitements des animaux de cirque, de zoo, de foire, etc. D’autres problèmes juridiques sont liés aux accidents causés par des animaux ou à l’occasion de chasses ou de pêches, à l’utilisation de cobayes, aux ventes d’animaux, à la détention d’animaux dangereux, à la propagation de maladies animales. Tous les aspects du sujet sont abordés dans cet ouvrage très riche, l’auteur, Cathy Morales Frénoy, avocate, étant partie des récentes modifications législatives relatives à l’animal, entendu comme un être vivant doué de sensibilité depuis la loi du 16 février 2015 pour s’intéresser aux animaux domestiques et de compagnie, d’élevage, tenus en captivité, sans oublier de traiter de la nécessaire protection de la faune sauvage. Mis à part les troubles de voisinage liés au chant du coq tous les thèmes visant le statut des animaux sont disséqués ! Les éléments de réflexion sont très complets et parfaitement à jour, l’auteur passant en revue de manière méticuleuse tous les textes concernant les différentes utilisations que l’humain fait de l’animal. A lire cette étude, on est toutefois conduit à s’interroger sur les énormes différences en matière de protection, certains animaux étant plus que d’autres choyés et préservés de tous sévices. Pourquoi certains seraient-ils davantage à protéger que d’autres ? Cette analyse met mal à l’aise et délivre des informations éclairantes au lecteur, profane ou professionnel, qui ne pourra pas dire qu’il ignorait tout des maltraitances et des réglementations imposées à tous ceux qui côtoient des animaux. Si l’animal est parfois en soi source de dangers, les dangers viennent le plus souvent de l’homme !</p>', 'LE DROIT ANIMAL, C. Morales Frénoy', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-droit-animal-c-morales-frenoy', '', '', '2018-01-29 17:58:02', '2018-01-29 16:58:02', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1107', 0, 'post', '', 0),
(1108, 1, '2018-01-29 17:23:08', '2018-01-29 16:23:08', '', 'JAC 173 Le-droit-animal', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-173-le-droit-animal', '', '', '2018-01-29 17:23:08', '2018-01-29 16:23:08', '', 1107, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Le-droit-animal.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
(1109, 1, '2018-01-29 17:24:45', '2018-01-29 16:24:45', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1108\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Le-droit-animal.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"632\" />\r\n\r\nCathy Morales Frénoy, Le droit animal,\r\n\r\nL’Harmattan, Bibliothèques de droit, 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde animal est au cœur des préoccupations des juristes civilistes, pénalistes mais aussi publicistes, internationalistes (sans oublier les spécialistes du droit rural), qu’il s’agisse de dénoncer des scandales liés à l’exploitation des animaux, à l’élevage intensif, à l’abattage cruel, aux mauvais traitements des animaux de cirque, de zoo, de foire, etc. D’autres problèmes juridiques sont liés aux accidents causés par des animaux ou à l’occasion de chasses ou de pêches, à l’utilisation de cobayes, aux ventes d’animaux, à la détention d’animaux dangereux, à la propagation de maladies animales. Tous les aspects du sujet sont abordés dans cet ouvrage très riche, l’auteur, Cathy Morales Frénoy, avocate, étant partie des récentes modifications législatives relatives à l’animal, entendu comme un être vivant doué de sensibilité depuis la loi du 16 février 2015 pour s’intéresser aux animaux domestiques et de compagnie, d’élevage, tenus en captivité, sans oublier de traiter de la nécessaire protection de la faune sauvage. Mis à part les troubles de voisinage liés au chant du coq tous les thèmes visant le statut des animaux sont disséqués ! Les éléments de réflexion sont très complets et parfaitement à jour, l’auteur passant en revue de manière méticuleuse tous les textes concernant les différentes utilisations que l’humain fait de l’animal. A lire cette étude, on est toutefois conduit à s’interroger sur les énormes différences en matière de protection, certains animaux étant plus que d’autres choyés et préservés de tous sévices. Pourquoi certains seraient-ils davantage à protéger que d’autres ? Cette analyse met mal à l’aise et délivre des informations éclairantes au lecteur, profane ou professionnel, qui ne pourra pas dire qu’il ignorait tout des maltraitances et des réglementations imposées à tous ceux qui côtoient des animaux. Si l’animal est parfois en soi source de dangers, les dangers viennent le plus souvent de l’homme !</p>', 'LE DROIT ANIMAL, C. Morales Frénoy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1107-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:24:45', '2018-01-29 16:24:45', '', 1107, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1107-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1110, 1, '2018-01-29 17:58:32', '2018-01-29 16:58:32', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce r<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Rapport-de-la-commission-européenne-sur-la-sureté-aérienne.pdf\">apport  sur la sûreté aérienne </a>s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, comme le note la Commission, 2016 a été marquée par une forte hausse des niveaux de menace terroriste en général et dans le domaine de l\'aviation civile,  avec les attentats terroristes perpétrés dans les aéroports de Bruxelles et d\'Istanbul. Comme les années précédentes, la commission relate dans ce rapport les différents moyens dont elle dispose pour garantir l’efficacité des mesures de sûreté aérienne définies au niveau européen (l’inspection des administrations des Etats chargées de la sûreté aérienne et, dans une moindre mesure, dans les aéroports, l’évaluation des rapports annuels de contrôle de qualité des Etats membres). Il ressort de ce bilan que « les niveaux de respect de la législation sont restés stables (80 %) et qu’il n’a pas été nécessaire d’exclure temporairement des aéroports de l’UE du système de contrôle de sûreté unique de l’UE pour des motifs de déficiences sévères ». Toutefois, la commission a relevé que « les déficiences les plus courantes en 2016 concernaient des lacunes dans la mise en oeuvre des programmes nationaux de contrôle de la qualité. » Mais aussi que « la plupart des déficiences constatées restent liées au facteur humain », et en particulier lorsqu’il y a un changement de réglementation.</p>', 'RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL RELATIF A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'rapport-annuel-2016-de-la-commission-au-parlement-et-au-conseil-relatif-a-la-surete-de-laviation-civile', '', '', '2018-01-29 17:58:32', '2018-01-29 16:58:32', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1110', 0, 'post', '', 0),
(1111, 1, '2018-01-29 17:31:01', '2018-01-29 16:31:01', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport annuel s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, comme le note la Commission, 2016 a été marquée par une forte hausse des niveaux de menace terroriste en général et dans le domaine de l\'aviation civile,  avec les attentats terroristes perpétrés dans les aéroports de Bruxelles et d\'Istanbul. Comme les années précédentes, la commission relate dans ce rapport les différents moyens dont elle dispose pour garantir l’efficacité des mesures de sûreté aérienne définies au niveau européen (l’inspection des administrations des Etats chargées de la sûreté aérienne et, dans une moindre mesure, dans les aéroports, l’évaluation des rapports annuels de contrôle de qualité des Etats membres). Il ressort de ce bilan que « les niveaux de respect de la législation sont restés stables (80 %) et qu’il n’a pas été nécessaire d’exclure temporairement des aéroports de l’UE du système de contrôle de sûreté unique de l’UE pour des motifs de déficiences sévères ». Toutefois, la commission a relevé que « les déficiences les plus courantes en 2016 concernaient des lacunes dans la mise en oeuvre des programmes nationaux de contrôle de la qualité. » Mais aussi que « la plupart des déficiences constatées restent liées au facteur humain », et en particulier lorsqu’il y a un changement de réglementation.</p>', 'RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL RELATIF A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1110-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:31:01', '2018-01-29 16:31:01', '', 1110, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1110-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1112, 1, '2018-01-29 17:31:52', '2018-01-29 16:31:52', '', 'JAC 173 Rapport de la commission européenne sur la sureté aérienne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-173-rapport-de-la-commission-europeenne-sur-la-surete-aerienne', '', '', '2018-01-29 17:31:52', '2018-01-29 16:31:52', '', 1110, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Rapport-de-la-commission-européenne-sur-la-sureté-aérienne.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(1113, 1, '2018-01-29 17:33:18', '2018-01-29 16:33:18', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce r<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Rapport-de-la-commission-européenne-sur-la-sureté-aérienne.pdf\">apport  sur la sûreté aérienne </a>s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, comme le note la Commission, 2016 a été marquée par une forte hausse des niveaux de menace terroriste en général et dans le domaine de l\'aviation civile,  avec les attentats terroristes perpétrés dans les aéroports de Bruxelles et d\'Istanbul. Comme les années précédentes, la commission relate dans ce rapport les différents moyens dont elle dispose pour garantir l’efficacité des mesures de sûreté aérienne définies au niveau européen (l’inspection des administrations des Etats chargées de la sûreté aérienne et, dans une moindre mesure, dans les aéroports, l’évaluation des rapports annuels de contrôle de qualité des Etats membres). Il ressort de ce bilan que « les niveaux de respect de la législation sont restés stables (80 %) et qu’il n’a pas été nécessaire d’exclure temporairement des aéroports de l’UE du système de contrôle de sûreté unique de l’UE pour des motifs de déficiences sévères ». Toutefois, la commission a relevé que « les déficiences les plus courantes en 2016 concernaient des lacunes dans la mise en oeuvre des programmes nationaux de contrôle de la qualité. » Mais aussi que « la plupart des déficiences constatées restent liées au facteur humain », et en particulier lorsqu’il y a un changement de réglementation.</p>', 'RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL RELATIF A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1110-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:33:18', '2018-01-29 16:33:18', '', 1110, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1110-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1115, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2018-01-29 16:35:37', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1115', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1115', 598, 'nav_menu_item', '', 0),
(1116, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2018-01-29 16:36:44', '', 'DECEMBRE 2017', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'decembre-2017', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1116', 524, 'nav_menu_item', '', 0),
(1117, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2018-01-29 16:38:30', '', 'CERDACC – COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit – 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'cerdacc-compte-rendu-de-la-table-ronde-nucleaire-et-societe-dabord-une-question-dethique-et-si-la-seule-question-qui-vaille-etait-pourquoi-colmar-iut-2', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1117', 196, 'nav_menu_item', '', 0),
(1118, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2018-01-29 16:38:30', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1118', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1118', 305, 'nav_menu_item', '', 0),
(1119, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2018-01-29 16:44:07', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1119', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1119', 357, 'nav_menu_item', '', 0),
(1120, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2018-01-29 16:44:07', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1120', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1120', 358, 'nav_menu_item', '', 0),
(1121, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2018-01-29 16:46:19', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1121', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1121', 304, 'nav_menu_item', '', 0),
(1122, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2018-01-29 16:47:38', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1122', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1122', 450, 'nav_menu_item', '', 0),
(1123, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2018-01-29 16:47:37', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '1123', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1123', 142, 'nav_menu_item', '', 0),
(1311, 1, '2018-03-28 12:22:59', '2018-03-28 10:22:59', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Directur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Indéniablement, évidemment, le Lieutenant-Colonel Arnaud BELTRAME est un héros. Son généreux et courageux engagement force le respect et montre l’exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean MAZIERES, Hervé SOSNA et Christian MEDVES sont des victimes de guerre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’attentat de Trèbes la France a été touchée au cœur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’émotion est vive et profonde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 7 janvier 2015, après l’attaque de Charlie Hebdo, la France a malheureusement été régulièrement frappée d’attaques terroristes sans compter celles qui ont été déjouées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus que jamais l’heure doit être à la solidarité, à l’effectivité, à la reconnaissance des victimes et de leurs proches et de leur indemnisation intégrale dans un processus empreint de dignité, d’humanité et de justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de la cérémonie d’hommage au Lieutenant-Colonel BELTRAME à initiative  du Président de la République le 28 mars 2018 aux Invalides, au-delà de la force des mots et des images, c’est une infinie constance dans la recherche de la bientraitance des victimes qui doit s’imposer ainsi qu’une totale et préventive vigilance.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : HÉROS DE GUERRE ET VICTIMES DE GUERRE, Cl.Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-heros-de-guerre-et-victimes-de-guerre-cl-lienhard', '', '', '2018-03-28 15:23:30', '2018-03-28 13:23:30', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1311', 0, 'post', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1126, 1, '2018-01-29 17:54:09', '2018-01-29 16:54:09', '<h5><strong>Isabelle Corpart </strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CE, 5 janvier 2018, n° 416689\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Conseil d’État statuant en référé valide la décision médicale d’arrêt des traitements maintenant en vie une jeune fille de 14 ans. Cette douloureuse décision est prise conformément aux règles de droit régissant la fin de vie</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs : </strong>Référé-liberté - patiente âgée de 14 ans - coma pauci-relationnel – état désespéré – lésions cérébrales irréversibles - arrêt des soins et des traitements administrés – programmation de la fin de vie – équipe médicale réunie collégialement - opposition des parents – primauté de la décision médicale – saisine de la CEDH par les parents</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque les soins et traitements relèvent de l’obstination déraisonnable, selon les lois Leonetti de 2005 et Claeys Leonetti de 2016 une décision de fin de vie est envisageable, les médecins pouvant programmer leur arrêt afin de laisser mourir le patient maintenu artificiellement en vie s’il n’y a plus aucun espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle décision doit toutefois être prise collégialement par l’équipe médicale qui suit le patient dont l’état de santé est jugé désespéré. Elle est présentée aux familles, aux parents, les médecins s’efforçant de recueillir leur adhésion, cependant le choix d’arrêter les soins prodigués est encore plus difficile et douloureux quand les familles s’opposent à la volonté médicale, en particulier les père et mère d’un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les parents d’Inès ne partagent pas du tout l’avis des médecins qui suivent leur fille, atteinte d’une grave maladie (myasthénie auto-immune) et dans le coma depuis quelques mois à la suite d’un arrêt cardiorespiratoire. Ils revendiquent le droit à la vie de leur fille et malgré l’avis des médecins en date du 21 juillet 2017 et le rapport réalisé par trois experts, ils ont saisi la justice pour que leur fille soit maintenue en vie, pour qu’elle demeure sous assistance respiratoire et continue d’être alimentée par sonde. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nancy le 7 décembre 2017 (n° 1702368) dans le cadre d’un référé-liberté (voir déjà TA Nancy, ord., 14 sept. 2017, Corpart I., Fin de vie d’une mineure et nouveaux questionnements autour de l’obstination déraisonnable à maintenir des traitements, JAC n° 170, octobre 2017), ils interjettent appel de cette ordonnance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une décision qui fera date en matière de fin de vie, le Conseil d’État valide l’arrêt des soins et traitements décidé par l’équipe médicale nancéenne malgré la vive opposition des parents de la jeune patiente dans le coma. Il suit le tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre 2017 avait entendu la demande des médecins de programmer la fin de vie d’une jeune fille pour laquelle des experts avaient délivré un rapport ne laissant aucune place aux hésitations (expertise réclamée par le tribunal administratif le 14 septembre), l’état de l’intéressée étant jugé catastrophique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges,<em> « quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale ». </em>Faute d’accord avec les familles, c’est néanmoins au médecin seul qu’il revient de prendre la décision de limitation ou d’arrêt du traitement, décision à prendre collégialement avec l’équipe qui suit le patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la solution retenue se justifie au « <em>vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune... qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif ». </em>En effet, la poursuite des traitements caractériserait l’obstination déraisonnable que condamne l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique car pour les experts le pronostic neurologique de la jeune fille est « catastrophique » et les lésions neurologiques dont elle souffre présente un caractère irréversible en état actuel de la science.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisi en urgence, le juge des référés estime que la décision médicale prise pour la jeune Inès répond aux exigences prévues par la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie et il rejette l’appel formé par ses parents. Il valide ainsi un avis pris au terme d’une procédure collégiale tenue au centre hospitalier régional de Nancy, précisant qu’il « <em>appartient donc désormais au médecin en charge de l’enfant d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt des traitements avait déjà été différé jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision médicale. Le médecin nancéen a fait savoir qu’il va encore attendre que la Cour européenne des droits de l’homme, que les parents annoncent vouloir saisir, se prononce sur cet épineux dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CHRU de Nancy est bien entendu tenu d’assurer des soins palliatifs jusqu’à ce que la mise en œuvre de l’arrêt des traitements soit véritablement programmée. Il lui revient de prendre « <em> les mesures nécessaires pour sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, les juges n’ont pas tenu compte du refus catégorique des parents de mettre un terme à la vie de leur fille en raison de leurs convictions religieuses. Cette décision s’écarte de celle prise par le juge des référés du Conseil d’État dans l’affaire de la petite Marwa, les parents ayant obtenu gain de cause pour leur fillette de 2 ans hospitalisée à Marseille en raison de graves lésions cérébrales causées par une infection virale foudroyante (CE, ord. 8 mars 2017, req. n° 408146, JAC n° 165, mars 2017, obs. Corpart I., JCP G 2017, act. 382, note Fr. Vialla, JCP A 2017, n° 30, p. 17, note M.-L. Moquet-Anger, D. 2017, p. 574, A. note Mirkovic, AJDA 2017, p. 301, obs. P. Veron P. et Fr. Vialla, AJ famille 2017, p. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse). A la différence de la situation d’Inès, les juges avaient alors estimé qu\'il n\'y avait <em>« à ce stade pas de certitude sur (l\') état de conscience et (l\') évolution à venir »</em> de la fillette, son état n’étant pas encore stabilisé. En réalité, la différence entre ces affaires n’est pas aussi grande qu’il y paraît car ce sont les éléments de fait qui sont déterminants, la situation devant être appréciée <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, les parents n’ont pas une voix prépondérante dans le maintien en vie de leur enfant. Il est seulement prévu que l’avis des titulaires de l’autorité parentale soit recueillie et qu’ensuite la décision médicale leur soit notifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les équipes médicales seules, comme le montrent ces deux affaires, apprécient l’état des patients et prennent les décisions de maintien ou d’arrêt des traitements. Si un consensus avec les familles peut être trouvé, surtout quand il s’agit de mineurs, la solution paraît certes moins brutale, néanmoins, les médecins doivent veiller aux intérêts d’un patient qui ne doit pas souffrir et ne doit pas faire l’objet de traitements inconsidérés qui relèveraient d’une obstination déraisonnable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le cas lorsque les traitements <em>« apparaissent inutiles, disproportionnés et n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »</em>. Par ses lois de 2005 et 2016, le législateur a en effet tenté d’établir un équilibre acceptable entre d’un côté, le « <em>droit fondamental à la protection de la santé </em>», le droit au respect de la personne et le droit de recevoir « <em>les traitements et les soins les plus appropriés </em>» et de l’autre, le droit de limiter des traitements qui résultent d’une obstination déraisonnable. Afin de sauvegarder la dignité du patient dans l’incapacité de s’exprimer, une décision collégiale peut alors être prise pour lutter contre l’acharnement thérapeutique. Conformément au considérant de principe issu de la jurisprudence Lambert (CE, Ass., 24 juin 2014, <em>Mme Rachel L et autres, </em>n° 375081, D. 2014, p. 1856, note D. Vigneau, D. 2014, p. 2021, obs. A. Laude, AJ famille 2014, p. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse, RDSS 2014, p. 1101, note D. Thouvenin, JCP G 2014, 1392, note Fr. Vialla Fr.), le médecin est appelé à se fonder sur un ensemble d’éléments <em>« médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons enfin que le juge administratif n’a pas vocation à se substituer aux médecins compte tenu de la technicité de la matière, raison pour laquelle une expertise médicale était réclamée concernant Inès. Le Conseil d’État devait en conséquence prendre acte de la décision de l’équipe médicale nancéenne et il renvoie à juste titre au médecin d’apprécier «<em> dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents gardaient toutefois espoir après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État dans la mesure où ils avaient immédiatement saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, compte tenu de la grande marge d’appréciation laissée aux États par la Cour, tout laissait, selon nous, à penser que la décision du Conseil d’État serait confirmée (voir déjà, dans l’affaire Lambert, CEDH, Grande chambre n° 46043/14, 5 juin 2015, <em>Lambert et autres contre France, </em>aff. 46043/14, Dr. famille 2015, comm. n° 180, obs. J.-R. Binet J., RJPF 2015-9/5, obs. V. Depadt), afin de s’incliner devant une réalité inéluctable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sentence vient de tomber le 25 janvier 2018. Sans grande surprise, la décision d’arrêt des traitements d’un enfant mineur dans un état végétatif est jugée conforme aux exigences de la Convention (CEDH, 25 janv. 2018, <em>Afiri et Biddarri c. France, n° 1828/18</em>). Pour elle, la façon dont le droit français (selon l’interprétation du Conseil d’État) encadre les conflits opposant parents et corps médical lors d’une décision d’arrêt des traitements visant leur enfant mineur n’ouvre pas droit à critique et s’inscrit dans la marge d’appréciation de chaque État membre. Il est aussi relevé que la procédure collégiale a été menée conformément au cadre législatif dans la mesure où 6 entretiens formels ont impliqué la famille de la jeune patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la justice européenne a donné raison au Conseil d’État, l’arrêt des soins devant être considéré comme une compétence médicale exclusive, peut-être les parents vont-ils encore tenter d’exploiter une dernière piste dans la mesure où la Convention pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, est finalement applicable en France depuis le décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 (JO du 7 juill. 2012). L’article 6, 2° de la Convention d’Oviedo prévoit en effet que «<em> lorsque, selon la loi, un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CE, 5 janvier 2018, n° 416689</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d\'ordonner au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy de suspendre l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d\'une part, de suspendre à titre conservatoire l\'exécution de cette décision et, d\'autre part, de prescrire une expertise médicale, confiée à un collège de trois médecins ayant pour mission de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur l\'intérêt de maintenir ou non les traitements en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 14 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, avant de statuer sur la requête, d\'une part, ordonné qu\'il soit procédé, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise confiée à un collège composé d\'un médecin-réanimateur et de deux neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l\'état clinique actuel d\'A... F...et son évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d\'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, en troisième lieu, de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l\'enfant, sur le pronostic clinique et sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique ou au moyen d\'interventions qui seront précisées et, en quatrième lieu, si la poursuite de cette assistance s\'avère nécessaire, de préciser si des interventions complémentaires doivent être mises en oeuvre et, auquel cas, d\'indiquer lesquelles et, d\'autre part, suspendu l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017 dans l\'attente de la décision du juge des référés qui interviendrait au vu des conclusions du rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance n° 1702368 du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, au vu du rapport d\'expertise remis le 17 novembre 2017, rejeté la demande de Mme B...et M.F....</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, Mme B...et M. F...demandent au juge des référés du Conseil d\'Etat, statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) d\'annuler cette ordonnance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) de suspendre l\'exécution de la décision d\'arrêt des soins prise par le docteur Boussard du 21 juillet 2017 et notifiée le 3 août 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condition d\'urgence est remplie au regard du caractère irréversible qui s\'attacherait à l\'exécution de la décision d\'arrêt de la ventilation mécanique et à l\'atteinte irrémédiable qui serait portée à la vie d\'A...F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie d\'A... F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d\'arrêter les traitements méconnaît, d\'une part, les dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d\'autre part, celles de l\'article R. 4127-42 du même code en ce qu\'elle intervient en désaccord avec l\'avis des parents de la patiente ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'état de leur fille, que l\'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme un état irréversible de perte d\'autonomie la rendant tributaire des moyens de suppléance de ses fonctions vitales, ne constitue pas une situation dans laquelle la poursuite du traitement en cause serait injustifiée au nom du refus de l\'obstination déraisonnable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît les dispositions de l\'article 371-1 du code civil ainsi que celles des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, auxquels la <a href=\"http://legimobile.fr/fr/lr/texte/loi/2016/2016-87/\">loi n° 2016-87</a>du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n\'a pas entendu déroger ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s\'il permet qu\'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît la convention du Conseil de l\'Europe pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, dont la ratification a été autorisée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en particulier son article 6 qui garantit aux seuls titulaires de l\'autorité parentale le droit de consentir aux soins d\'un enfant mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2017, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les autres pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de la santé publique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la décision du Conseil constitutionnel n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a> du 2 juin 2017 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de justice administrative ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir convoqué à une audience publique, d\'une part, Mme B...et M. F..., d\'autre part, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et la ministre des solidarités et de la santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le procès-verbal de l\'audience publique du jeudi 28 décembre 2017 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Bouzidi, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B... et M. F...;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme B...et M.F... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Me Boutet, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les représentants du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et à l\'issue de laquelle le juge des référés a clos l\'instruction ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant ce qui suit :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que la jeune A...F..., née le 11 janvier 2003, qui souffrait d\'une myasthénie auto-immune sévère, a été trouvée inanimée à son domicile, dans la matinée du 22 juin 2017 à la suite d\'un arrêt cardio-respiratoire. Elle a été prise en charge en urgence et transférée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, où la ventilation mécanique a été poursuivie et où il a été procédé à la pose d\'une voie veineuse centrale, d\'une sonde gastrique et d\'une sonde urinaire ainsi qu\'à une sédation analgésique. Après avoir réalisé des électroencéphalogrammes, les 23 juin, 25 juin, 28 juin et 3 juillet 2017 ainsi qu\'une imagerie par résonance magnétique (IRM) le 28 juin 2017, l\'équipe médicale a constaté une évolution neurologique très défavorable avec absence de réveil, myoclonies sous corticales, absence de réactivité et d\'organisation des tracés électroencéphalographiques et lésions ischémiques diffuses sur l\'IRM, impliquant le tronc cérébral et le noyau gris. Dans ces conditions, le médecin responsable du service d\'anesthésie-réanimation pédiatrique du CHRU de Nancy, après avoir recherché vainement un consensus avec les parents sur l\'arrêt des soins, a décidé d\'engager la procédure collégiale prévue à l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Une réunion collégiale s\'est tenue le 21 juillet 2017, en présence notamment d\'un consultant extérieur, professeur honoraire de pédiatrie, à l\'issue de laquelle a été décidé l\'arrêt de la ventilation mécanique et l\'extubation d\'A..., en raison du caractère sévère des lésions neurologiques constatées, de possibilités d\'amélioration ou de guérison quasi-nulles selon les données actuelles de la science et d\'un état pauci-relationnel avec persistance d\'un coma aréflexique et disparition des réflexes du tronc cérébral. Afin de préserver le droit au recours effectif, il a toutefois été prévu que la décision ne serait pas appliquée dans l\'hypothèse d\'un recours des parents d\'A.... La décision a été notifiée aux parents de la jeune A...par un courrier du 3 août 2017.</li>\r\n 	<li>M. F...et Mme B...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, le 11 septembre 2017, afin que soit ordonnée la suspension de l\'exécution de la décision du 21 juillet 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues à l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, par une première ordonnance en date du 14 septembre 2017, ordonné une expertise, qu\'il a confiée à un collège de trois experts, et suspendu, dans l\'attente de leur rapport, l\'exécution de la décision en cause puis, après la remise du rapport des experts, par une seconde ordonnance rendue le 7 décembre 2017, a rejeté la demande de M. F...et MmeB.... Ces derniers font appel de cette ordonnance.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'office du juge des référés statuant sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Aux termes du troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative : \" Lorsque la nature de l\'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d\'appel ou, au Conseil d\'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu\'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l\'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun \".</li>\r\n 	<li>L\'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : \" Saisi d\'une demande en ce sens justifiée par l\'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public aurait porté, dans l\'exercice d\'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures \".</li>\r\n 	<li>En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d\'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d\'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l\'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d\'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.</li>\r\n 	<li>Toutefois, il appartient au juge des référés d\'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu\'il est saisi, sur le fondement de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative, d\'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l\'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l\'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d\'une obstination déraisonnable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le cadre juridique applicable au litige :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Le cadre juridique applicable au litige est défini par les dispositions législatives du code de la santé publique, modifiées en dernier lieu par la loi du 2 février 2016. Aux termes de l\'article L. 1110-1 du code la santé publique : \" Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. \". L\'article L. 1110-2 de ce code dispose que : \" La personne malade a droit au respect de sa dignité \". Aux termes de l\'article L. 1110-5 du même code : \" Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d\'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l\'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-1 du même code : \" Les actes mentionnés à l\'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu\'ils résultent d\'une obstination déraisonnable. Lorsqu\'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu\'ils n\'ont d\'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, à l\'issue d\'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1110-5-2 du même code : \" (...) Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable mentionnée à l\'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu\'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l\'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d\'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. (...) \". Aux termes de l\'article L. 1111-4 du même code : \" (...) Lorsque la personne est hors d\'état d\'exprimer sa volonté, la limitation ou l\'arrêt de traitement susceptible d\'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l\'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l\'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. (...) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s\'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) \". Le III de l\'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise enfin que : \" La décision de limitation ou d\'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l\'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d\'une concertation avec les membres présents de l\'équipe de soins, si elle existe, et de l\'avis motivé d\'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L\'avis motivé d\'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l\'un d\'eux l\'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l\'avis des titulaires de l\'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l\'urgence rend impossible cette consultation. (...) \".</li>\r\n 	<li>Il résulte des dispositions législatives citées au point 7, ainsi que de l\'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° <a href=\"http://www.juricaf.org/recherche/num_arret:2017-632%20QPC\">2017-632 QPC</a>du 2 juin 2017, qu\'il appartient au médecin en charge d\'un patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté d\'arrêter ou de ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu\'à l\'issue d\'une procédure collégiale, destinée à l\'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d\'un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l\'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.</li>\r\n 	<li>Quand le patient hors d\'état d\'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l\'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s\'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l\'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s\'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l\'article 371-1 du code civil, de l\'autorité parentale. Dans l\'hypothèse où le médecin n\'est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s\'il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en oeuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d\'arrêt de traitement. Ces règles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l\'article 6 § 2 de la convention européenne pour la protection des droits de l\'homme et de la dignité de l\'être humain à l\'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, qui prévoient que, lorsqu\'un mineur n\'a pas la capacité de consentir à une intervention, \" celle-ci ne peut être effectuée sans l\'autorisation de son représentant, d\'une autorité ou d\'une personne ou instance désignée par la loi \". Les prescriptions réglementaires du code de la santé publique ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l\'article 371-1 du code civil relatives à l\'autorité parentale.</li>\r\n 	<li>La décision du médecin de limitation ou d\'arrêt des traitements d\'un patient mineur hors d\'état d\'exprimer sa volonté doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur permettre d\'exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en oeuvre cette décision avant que les parents ou le représentant légal du jeune patient, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d\'un recours, n\'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le litige en référé :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Pour apprécier si les conditions d\'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s\'agissant d\'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu\'en soit l\'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d\'état d\'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend d\'un mode artificiel d\'alimentation et d\'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d\'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l\'état actuel du patient, sur l\'évolution de son état depuis la survenance de l\'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. Dans le cas d\'un patient mineur, il incombe en outre au médecin de rechercher l\'accord des parents ou du représentant légal de celui-ci, d\'agir dans le souci de la plus grande bienfaisance à l\'égard de l\'enfant et de faire de son intérêt supérieur une considération primordiale.</li>\r\n 	<li>En l\'espèce, il résulte, en premier lieu de l\'instruction et, en particulier, du rapport des trois médecins experts commis par le tribunal administratif, qui ont réalisé un examen de l\'enfant le 31 octobre 2017, que la jeune A...est placée en permanence en état de décubitus dorsal, intubée, ventilée artificiellement et porteuse d\'une sonde naso-gastrique et d\'une sonde oro-pharyngée en aspiration continue afin d\'aspirer les abondantes sécrétions salivaires, étant dans l\'incapacité de déglutir de manière autonome. Elle ne présente aucune mobilité, spontanée, volontaire ou en réponse à la douleur, et aucun réflexe cornéen n\'est visible. Si quelques mouvements respiratoires ponctuels capables de déclencher le respirateur ont été observés, de même que l\'occurrence d\'ouverture spontanée des yeux, il est relevé que ces mouvements sont de plus en plus rares et sont qualifiés de réflexes. Les experts soulignent dans leur rapport que, plus de quatre mois après la survenue de l\'arrêt cardio-respiratoire, le pronostic neurologique est \" catastrophique \" et qu\'A... se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l\'état actuel de la science. Ils concluent expressément au caractère déraisonnable du maintien de l\'assistance respiratoire par voie mécanique et du maintien de la nutrition artificielle par une sonde chez cette enfant, en état végétatif persistant.</li>\r\n 	<li>En second lieu, si, compte tenu de son âge, il était envisageable de s\'interroger sur les souhaits d\'A..., les informations contradictoires relevées dans le dossier sur les avis émis par la jeune fille ne permettent pas de déterminer quelle aurait été sa volonté. L\'avis des parents de la jeune patiente, titulaires de l\'autorité parentale en vertu de l\'article 371-1 du code civil, revêt dès lors une importance particulière. Il résulte de l\'instruction ainsi que des échanges au cours de l\'audience publique, que les parents de la jeuneA..., M. F...et Mme B..., s\'opposent à l\'arrêt des traitements, de manière ferme et constante. Au-delà du caractère prématuré qu\'a pu revêtir, à leurs yeux, la décision du 21 juillet 2017, qui est intervenue moins d\'un mois après l\'hospitalisation de leur fille, leur refus de tout arrêt des traitements repose notamment sur des motifs religieux ainsi que sur le projet de Mme B...d\'une hospitalisation à son domicile dans l\'espoir d\'une amélioration de l\'état d\'A.... Le médecin en charge de la jeune patiente a fait valoir, lors de l\'audience publique, qu\'un tel projet ne lui apparaissait pas réaliste compte tenu de la gravité de l\'état de la patiente, de son caractère irréversible et de la lourdeur des soins qu\'il impliquerait de délivrer en permanence. Par ailleurs, s\'il a été indiqué lors de l\'audience publique que les parents ne s\'opposaient plus, désormais, à ce que soit réalisées sur leur fille une trachéotomie et une gastrostomie, opérations que l\'équipe médicale souhaitait pratiquer depuis plusieurs mois afin de rendre le dispositif de traitement moins lourd et de limiter les risques d\'infection qu\'il génère, ces opérations, prévues au cours de la première semaine de janvier, resteront, selon le médecin compétent, sans incidence sur l\'état cérébral de la jeuneA....</li>\r\n 	<li>Dans ces conditions, au vu de l\'état irréversible de perte d\'autonomie de la jeune A...qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l\'absence de contestation sérieuse tant de l\'analyse médicale des services du CHRU de Nancy que des conclusions du rapport du collège d\'experts mandaté par le tribunal administratif, il résulte de l\'instruction, nonobstant l\'opposition des parents qui ont toujours été associés à la prise de décision, qu\'en l\'état de la science médicale, la poursuite des traitements est susceptible de caractériser une obstination déraisonnable, au sens des dispositions de l\'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Il s\'ensuit que la décision du 21 juillet 2017 d\'interrompre la ventilation mécanique et de procéder à l\'extubation de la jeune A...F...répond aux exigences fixées par la loi et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d\'une liberté fondamentale.</li>\r\n 	<li>Il appartiendra au médecin compétent d\'apprécier, compte tenu de l\'ensemble des circonstances de l\'espèce, si et dans quel délai la décision d\'arrêt de traitement doit être exécutée. En tout état de cause, sa mise en oeuvre impose à l\'hôpital de sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède, que M. F...et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c\'est à tort que, par l\'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Leur requête d\'appel doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l\'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">O R D O N N E :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">------------------</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : La requête de Mme B...et M. F...est rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B..., à M. E...F..., au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la ministre des solidarités et de la santé.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE A REBOURS POUR L’ARRET DES TRAITEMENTS MEDICAUX  PRODIGUÉS A UNE JEUNE FILLE DANS LE COMA, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1087-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:54:09', '2018-01-29 16:54:09', '', 1087, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1087-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1127, 1, '2018-01-29 17:55:05', '2018-01-29 16:55:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’UHA,  CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, n° 16/21077\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Une collision entre skieurs ayant visé une mineure suivant un cours particulier, ses père et mère sont responsables de plein droit du fait des dommages causés par leur fille. Toutefois, la victime n’ayant pas respecté les règles de conduite imposées par la Fédération internationale de ski et n’ayant maîtrisé ni sa vitesse, ni sa direction, commet une faute réduisant son droit à indemnisation de 50 %.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clef : </strong>accident de ski – mineure – blessures – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – exonération - force majeure (non) – faute de la victime (oui) – règles de conduite du skieur définies par la Fédération internationale de ski – mesures de sécurité des skieurs - réduction du droit à indemnisation (50%)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. et Mlle Edelweiss B. sont entrées en collision sur une piste de ski, toutefois les conditions précises dans lesquelles l’accident a lieu ne peuvent pas être déterminées exactement en raison d’un manque de concordance des éléments relevés et des témoignages recueillis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît toutefois que Mme D. se trouvait en amont de Mlle B. juste avant le choc et que la mineure participait, quant à elle, à un cours particulier de ski avec son frère et évoluait avec les autres enfants du groupe sur une piste bleue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. serait arrivée de la gauche « <em>dans une attitude de skieur débutant et tête baissée </em>». Les skieuses n’étaient ni l’une ni l’autre attentives à leur environnement et elles se sont percutées de face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne introduit une procédure pour être indemnisée. On notera que la piste de la force majeure est à écarter car les conditions d’enneigement étaient bonnes, néanmoins, l’attitude de la victime est sujette à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l\'ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil (ou actuel C. civ., art. 1242, al. 4), les père et mère exerçant l\'autorité parentale sur leur enfant mineur sont solidairement responsables du dommage que celui-ci causerait, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité des époux B. est donc engagée en l’espèce, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D. Toutefois, la force majeure ou la faute de la victime sont à même d’exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit, raison pour laquelle les juges devaient apprécier les circonstances de l’accident afin de démontrer une faute éventuelle de Mme D. et d’apprécier sa gravité, ceci conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne regardant pas sa trajectoire de descente (elle arrivait « tête baissée » selon les témoignages) alors qu’elle arrivait de l’amont, la victime s’est approchée trop près de la mineure (qui elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire), si bien que les juges retiennent que Mme D. a commis une faute de maîtrise de sa direction, n’étant pas parvenue à prévenir l’évolution de la jeune skieuse en aval.  Elle devait adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute a contribué à la réalisation du dommage, raison pour laquelle les juges réduisent son droit à indemnisation de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges considèrent en l’espèce que la victime a commis une faute, participant ainsi à son dommage et conduisant à exonérer partiellement la jeune mineure et ses parents, responsables du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces derniers sont responsables car leur fille étant entrée en collision avec la victime, le fait de leur enfant, qu’il soit ou non fautif, conduit à mettre en œuvre l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Néanmoins, la skieuse victime devait elle aussi respecter les règles de conduite définies par la Fédération internationale du ski. Il est notamment prévu que tout skieur doit maîtriser sa vitesse, skier à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles mais aussi à l’environnement. Il doit en en effet se préoccuper de l’état du terrain, de l’enneigement, des conditions climatiques et surtout de la présence d’autres skieurs, en veillant à la densité de la circulation sur les pistes. Précisément, arrivant en amont, il doit se soucier de la sécurité du skieur qui évolue en aval et il lui est recommandé de le dépasser de manière large, précisément pour prévenir les évolutions de ce skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi que Mme D. se trouvait bien en amont et qu’elle n’a pas maîtrisé sa direction. Si elle avait skié à vue, comme il se doit, elle aurait vu l’enfant devant elle et, eu égard à son bon niveau de ski, elle aurait pu facilement la contourner. Sa faute est donc retenue, la gravité de la faute amenant les juges à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son préjudice corporel sera donc indemnisé pour moitié par l’assurance de la skieuse mineure, la victime présentant une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention chirurgicale et conservant, comme séquelles, une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoutent aussi divers préjudices patrimoniaux, notamment concernant une assistance temporaire par tierce personne et une perte de gains professionnels, Mme D. ayant dû arrêter son activité de gérante et nombre de préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation, tels que <em>le pretium doloris</em>, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément. En effet l\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski, mais aussi pour la randonnée pédestre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon à retirer de cette affaire c’est qu’il ne suffit pas d’être assuré quand on pratique des activités présentant certains risques…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut avant tout évoluer avec prudence et bien respecter les règles de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’on se le dise ! Il est trop tard ensuite pour avoir des regrets et aucune indemnisation ne redonne forme et santé !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, n° 16/21077</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 février 2012, sur les pistes de ski du Seignus, à la Foux d\'Allos, Mme Malika D. est entrée en collision avec Melle Edelweiss B., mineure, qui suivait avec son frère, un cours particulier de ski. Mme D. a été victime d\'un traumatisme au genou droit qui a nécessité une intervention chirurgicale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance de référé, le docteur André Van C. a été désigné pour évaluer les conséquences médico-légales de l\'accident. Il a déposé son rapport le 17 février 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes des 23 juillet 2014, 25 juillet 2014 et 11 août 2014, Mme D. a fait assigner M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Edelweiss B. et la société d\'assurance Pacifia, leur assureur, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, pour les voir condamner in solidum à l\'indemniser de ses préjudices corporels et ce, en présence de la RAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 16 décembre 2015, la société Pacifica a fait assigner la société Axa en sa qualité d\'assureur habitation du couple B., pour voir ordonner la charge de l\'indemnisation à parts égales entre ces deux sociétés d\'assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 6 janvier 2016 du juge de la mise en état.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 12 octobre 2016, assorti de l\'exécution provisoire, cette juridiction a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse sont tenus sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%201384%20al%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221384%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1384 al 4 du code civil</a>, en leur qualité d\'administrateurs légaux de Edelweiss B., de supporter solidairement les conséquences dommageables de l\'accident du 21 février 2012 impliquant leur fille mineure, à l\'occasion duquel Mme D. a été blessée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire son droit à indemnisation de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné M. Thierry B. et Mme Elodie B. son épouse en leur qualité d\'administrateurs légaux de l\'enfant Edelweiss B., in solidum avec la société Pacifica à payer à Mme D., déduction opérée des prestations des tiers payeurs et après application de la limitation du droit à indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dépenses de santé des actuelles : 2399,12€ pris en charge par les tiers payeurs et celle de 1126,93€ restant à la charge de la victime soit une somme de 563,47€ lui revenant après réduction du droit à indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' frais divers : 440,80€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' assistance par tierce personne : 1626,20€ sur la base d\'un coût horaire de 9,40€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' incidence professionnelle : 7500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel temporaire : 1286,28€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' souffrances endurées : 2000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique temporaire : 750€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déficit fonctionnel permanent : 2500€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice esthétique permanent : 600€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' préjudice d\'agrément : 3500€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit qu\'en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, la société Axa devra rembourser à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle aura acquittées en exécution de la présente décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- rejeté toutes les autres demandes des parties instances ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné in solidum M. Thierry B., Mme Elodie B. son épouse et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 1200€ de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance comprenant ceux exposés en référé, outre les frais de l\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal s\'est fondé sur les règles définies par la fédération internationale de ski qui consacrent en particulier une obligation de prudence consistant à adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions du terrain, du temps et qui instituent une priorité due par le skieur en amont. Des circonstances de l\'accident et des témoignages, il a déduit que les deux skieuses, dont l\'une suivait les traces de sa monitrice, et l\'autre ayant sur sa droite, la vision du groupe dont elle faisait partie en aval, n\'ont pas apporté une attention suffisante aux conditions générales du terrain et de la circulation pour pouvoir adapter leurs trajectoires et éviter la collision. Par conséquent, et se fondant sur la faute de Mme D. ainsi caractérisée, il a réduit de moitié son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les rapports entre assureurs, il a constaté que les conséquences de l\'accident sont couvertes par la société Pacifica mais également par la société Axa, au titre du contrat d\'assurance habitation souscrit par Mme B. qui comporte une garantie responsabilité civile, vie privée, envisageant la pratique de sports exercés à titre amateur au bénéfice de l\'assuré de son conjoint et de ses enfants et par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, il a condamné la société Axa à payer à la société Pacifica la moitié des sommes à caractère indemnitaire acquittées en vertu de l\'exécution provisoire de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte du 22 4 novembre 2016, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme D. a interjeté appel général de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses conclusions du 29 mai 2017, Mme D. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' jugé qu\'elle n\'a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation et qu\'Edelweiss B. doit être déclarée intégralement responsable de l\'accident de ski dont elle a été victime ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que M et Mme B. en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, lui doivent réparation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en conséquence et à titre principal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer, après déduction de la créance de la RAM la somme de 88\'242,96€ correspondant aux postes d\'indemnisation suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 1207,53€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais divers : 7763€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels : 11\'501,88€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle : 30\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 2572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 1000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 4000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice d\'agrément : 15\'000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineure Edelweiss B., la société Pacifica et la société Axa à lui payer la somme de 4000€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens de l\'instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire à défaut de condamnation solidaire des sociétés d\'assurances :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' statuer ce que de droit s\'agissant de la contribution de la société Pacifica et de la société Axa à la réparation des préjudices ainsi qu\'aux demandes annexes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en tout état de cause</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' dire que les sommes porteront intérêt à compter du jugement de première instance jusqu\'à parfait règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que son droit à indemnisation est fondé sur l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%201er%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 1er du code civil</a> dans sa nouvelle version, dispositions qui trouvent à s\'appliquer pour engager la responsabilité du skieur qui en blesse un autre lors d\'une collision mais aussi lorsque le corps du skieur lui-même est à l\'origine du dommage. Elle ajoute que même lorsque l\'on ne parvient pas à déterminer les circonstances de l\'accident, la responsabilité du gardien des skis est tout de même retenue. Par ailleurs lorsque le gardien des skis est mineur, il convient d\'appliquer les dispositions de l\'article 1242 alinéa 4 du même code. En l\'espèce aucune faute ne saurait lui être reprochée. Elle conteste être venue elle-même percuter Edelweiss B.. Elle rappelle les règles de conduite prévue par la fédération de ski à savoir, que tout skieur doit se comporter de telle manière qu\'il ne puisse mettre autrui en danger ou lui porter préjudice et que tout skieur doit être maître de sa vitesse et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et de la densité de la circulation sur les pistes. Les deux attestations qu\'elle verse aux débats démontrent qu\'elle est une skieuse expérimentée, connaissant parfaitement le domaine skiable sur lequel elle évoluait, tête haute et de manière attentive par rapport aux autres skieurs, ce qui n\'était pas le cas d\'Edelweiss B. alors âgé de 10 ans, qui évoluait sur une piste bleue lors d\'un cours de ski de surcroît donné à titre particulier. Elle maintient qu\'elle a été percutée par la droite par Edelweiss B. qui a perdu l\'équilibre et qui est donc seule à l\'origine de la collision et de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs conclusions du 28 juillet 2017, M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica demandent à la cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre principal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' d\'accueillir leur appel incident</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' réformer en toutes ses dispositions le jugement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' constater que l\'accident invoqué par Mme D. est dû aux seules fautes de conduite qu\'elle a commises ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence débouter Mme D. de l\'ensemble de ces demandes dirigées à leur encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre infiniment subsidiaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a jugé que la faute commise par Mme D. a pour effet de réduire de moitié son droit à indemnisation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' le réformer sur les sommes allouées, et fixer l\'indemnisation de Mme D. après limitation de son droit à indemnisation, de la façon suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dépenses de santé actuelles : 501,76€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- assistance par tierce personne temporaire : 1255,22€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire : 1256,27€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées : 1400€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire : 9,38€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel permanent : 2325€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent : 550€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' débouter Mme D. de l\'ensemble de ses autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à régler à Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et condamner Mme D. aux entiers dépens d\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour soutenir que l\'accident n\'est dû qu\'au comportement de Mme D., ils s\'appuient sur le témoignage de Mme Cléa G., monitrice d\'Edelweiss B., au niveau 2e étoile, qui dit que Mme D. arrivait de la gauche dans une attitude de skieuse débutante, tête baissée et que ni elle ni Edelweiss B. n\'étaient attentives à ce qu\'il y avait autour. Elles se sont percutées de face, aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre. Il est manifeste que Mme D. a enfreint plusieurs règles, dont la première consiste à ne pas s\'être comportée de manière à ne pas mettre en danger autrui ou à lui porter préjudice. En second lieu elle n\'est pas descendue à vue puisqu\'elle skiait tête baissée. Si, comme elle le prétend, elle skiait tête haute, cela signifie qu\'elle avait une parfaite visibilité de la piste et qu\'elle aurait dû dans cette hypothèse prendre en compte le fait parfaitement visible qu\'une monitrice accompagnée de ses élèves descendait la piste. Elle aurait dû redoubler de vigilance et maintenir une distance suffisante, ce qui n\'a pas été le cas en l\'espèce puisque la collision a eu lieu en raison d\'une distance insuffisante. Ces comportements fautifs sont exclusifs de tout droit à indemnisation. Ce n\'est qu\'à titre subsidiaire qu\'ils concluent à une limitation du droit à indemnisation de Mme D. à hauteur de moitié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation ils estiment que Mme D. ne justifie pas que les tiers payeurs lui auraient refusé de prendre en charge les sommes qu\'elle dit être restées à sa charge sur les dépenses de santé. Ils contestent devoir indemniser des frais divers ou encore les frais d\'assistance de médecin conseil qui ne s\'avérait ni obligatoire ni nécessaire. Le coût horaire de l\'assistance par tierce personne peut être fixé à 5,90€ avant réduction du droit à indemnisation. Il n\'y a aucune raison d\'indemniser la victime de son forfait de ski et de celui de sa fille. L\'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels doit être rejetée dans la mesure ou Mme D. ne produit que ses revenus pour l\'année 2010 soit deux ans avant l\'accident survenu le 24 février 2012. Elle ne démontre pas la réalité d\'une pénibilité à son emploi. Sa demande d\'indemnisation du préjudice d\'agrément doit être rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses rapports avec la société Axa, la société Pacifica explique que les conséquences de l\'accident se trouvent couvertes par le contrat souscrit auprès d\'elle, mais également par un contrat d\'assurance habitation souscrit auprès de la société Axa et il convient en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a> d\'opérer un partage à hauteur de la moitié des sommes entre les deux assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon conclusions du 6 avril 2017, la société Axa France Iard demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' déclarer son appel incident recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle se joint à l\'argumentation principale de la société Pacifica sur l\'absence de responsabilité des époux B. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que l\'accident est dû à la seule faute de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' juger que le rôle causal du ski de l\'enfant Edelweiss B. dans la chute de Mme D. n\'est pas démontrée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' en conséquence réformer le jugement qui a déclaré les époux B. responsables du dommage subi par Mme D. et la débouter de l\'intégralité de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' confirmer le jugement qui a retenu que la faute de Mme D. a contribué à la réalisation du dommage à concurrence de moitié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d\'appel, la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' surseoir à statuer sur la réparation des postes de préjudices à caractère patrimonial dans l\'attente de la production de la créance définitive du RSI ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte qu\'elle se joint à l\'argumentation de la société Pacifica sur l\'évaluation de la réparation du préjudice de Mme D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' lui donner acte de ce qu\'elle ne s\'oppose pas à la demande de la société Pacifica tendant au remboursement de la moitié des indemnités susceptibles d\'être allouées à Mme D., sous déduction de la franchise contractuelle de 207€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\' condamner Mme D. à lui verser la somme de 1500€ en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, ainsi qu\'aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que la demande de condamnation formulée par Mme D. à son encontre, pour la première fois devant la cour est irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond elle développe la même argumentation que la société Pacifica pour conclure au principal, à une exclusion totale du droit à indemnisation de Mme D., et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement qui a opéré un partage de responsabilité entre la victime et l\'enfant. Elle fait valoir qu\'en l\'absence de production aux débats du décompte définitif des débours de l\'organisme social, il convient de surseoir à statuer sur les préjudices à caractère patrimonial. Pour le reste de l\'indemnisation elle s\'associe à l\'argumentation développée par la société Pacifia. En l\'état des garanties souscrites par M. et Mme B., tant auprès d\'elle, que de la société Pacifica, elle ne conteste pas la demande tendant à obtenir sa condamnation à lui rembourser la moitié des sommes, mais ceci sous réserve de déduire le montant de la franchise contractuelle applicable de 207€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La RAM du Rhône, assignée par Mme D., par acte d\'huissier du 10 février 2017, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l\'appel n\'a pas constitué avocat. Elle n\'a pas fait connaître le montant de ses débours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. produit un document du 22 janvier 2013 du RSI du Rhône faisant état d\'une somme de 5779,12€ versée au titre d\'indemnités journalières, sans référence à la période correspondante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20474%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22474%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 474 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel porte sur l\'étendue du droit à indemnisation de Mme D. et sur l\'évaluation des différents postes de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de la demande formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa pour la première fois en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20564%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22564%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 564 du code de procédure civile</a>, à peine d\'irrecevabilité relevée d\'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n\'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l\'intervention d\'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d\'un fait nouveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme D. qui demande, sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R19%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, de condamner la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler, est irrecevable pour être formée pour la première fois devant la cour, aucune condamnation n\'ayant été formulée par Mme D. à l\'encontre de la société Axa, partie présente devant le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'article 1384 alinéa 4, devenu l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R20%22,%22title%22:%22article%201242%20alin%C3%A9a%204%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221242%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1242 alinéa 4 du code civil</a>, le père et la mère, en tant qu\'ils exercent l\'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, que le fait de l\'enfant soit ou non fautif. La responsabilité des époux B. est donc engagée, leur fille Edelweiss B. étant entrée en collision avec Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père et la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur fille, habitant avec eux, les circonstances de l\'accident devant donc être examinées pour déterminer l\'existence d\'une faute éventuelle de Mme D. et sa gravité conditionnant l\'étendue de son droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles de conduite du skieur, définies par la Fédération internationale de ski (FIS) énoncent au titre de la maîtrise de la vitesse que tout skieur doit descendre à vue et adapter son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu\'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes. Sur la maîtrise de la direction, il est indiqué que le skieur en amont dont la position dominante permet le choix d\'une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur en aval, le dépassement devant s\'effectuer, par amont ou par aval, par la droite ou par la gauche, mais toujours de manière assez large pour prévenir les évolutions du skieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un constat amiable, uniquement renseigné et signé par Edelweiss B., l\'enfant a déclaré avoir été percutée par une dame sur sa jambe gauche, laquelle a attrapé ses skis la faisant tomber en avant. Elle a indiqué sur un croquis qu\'elle était en aval de Mme D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les circonstances de la collision, Mme Amel B., qui skiait le 24 février 2012 avec Mme D. et sa fille Ambre, atteste qu\'un \'enfant qui venait de la droite a perdu l\'équilibre et est venue percuter de plein fouet\' la victime en la faisant chuter, \'la collision ayant été telle que la petite est également tombée avant de regagner son groupe\'. Melle Ambre A., la fille de Mme D., a rédigé une attestation dans laquelle elle relate avoir vu sa mère être \'percutée par la droite par une enfant qui a perdu l\'équilibre lors de son cours de ski\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces relations, qui sont discordantes sur les conditions dans lesquelles la collision a eu lieu, ne permettent pas d\'en déterminer les circonstances exactes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui apparaît établi, réside dans le fait que juste avant la collision Mme D., ce qu\'elle ne conteste pas, se trouvait en amont de Edelweiss B.. Les éléments contenus dans l\'attestation rédigée par Mme Cléa G., monitrice, ayant ce jour là Edelweiss B., avec son frère en cours particulier au niveau 2ème étoile, décrit que les conditions d\'enneigement étaient bonnes et qu\'elle évoluait avec les enfants qui la suivaient sur une piste bleue, lorsque Mme D. est arrivée de la gauche \'dans une attitude de skieur débutant et tête baissée\', ni l\'une (Edelweiss B.) ni l\'autre (Mme D.) n\'étant \'attentive à ce qu\'il y avait autour, elles se sont percutées de face aucune d\'elles n\'étant en amont de l\'autre.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour combattre l\'attitude de skieuse débutante décrite par la monitrice, Mme D. se targue dans ses écritures d\'être une skieuse expérimentée. En tout état de cause, si elle avait skié à vue comme l\'y invite une des règles de la FIS, elle ne peut sérieusement contester qu\'elle aurait vu l\'enfant en train de descendre devant elle et son bon niveau de ski l\'aurait nécessairement conduite à la contourner. Or et en l\'espèce les conditions de la collision démontrent que venant de l\'amont, Mme D. n\'a pas regardé sa trajectoire de descente et s\'est avancée très près de Edelweiss B. qui, elle-même ne regardait pas sa propre trajectoire, de telle sorte qu\'elles se sont percutées. Ce faisant, Mme D. a manifestement commis une faute de maîtrise de sa direction qui ne lui a pas permis de prévenir l\'évolution de la jeune skieuse en aval. La gravité de cette faute, qui a contribué à la réalisation de son dommage conduit la cour à réduire le droit à indemnisation de Mme D. de 50%.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de sursis à statuer sur l\'évaluation des préjudices à caractère patrimonial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans que les parties ne forment aucune contestation, le premier juge a retenu que des dépenses de santé actuelles avaient été prises en charge par l\'organisme social à hauteur de 2399,12€. Devant la cour, Mme D. verse aux débats un état des débours du RSI établi le 22 janvier 2013, au titre des indemnités journalières. Cet organisme social régulièrement assigné devant la cour, à personne habilitée, ne comparaît pas, et n\'a pas adressé au greffe un courrier faisant connaître ses débours, ce qu\'elle n\'aurait pas manqué de faire si elle avait dû servir à Mme D. une pension d\'invalidité ou une rente, seules prestations de nature à s\'imputer sur les postes d\'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, dont l\'indemnisation est en l\'espèce sollicitée par la victime. Il n\'y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur l\'évaluation des postes à caractère patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le préjudice corporel</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert, le docteur André Van C., indique que Mme D. a présenté une fracture des épines tibiales du genou droit, avec entorse du ligament collatéral interne, ayant nécessité une intervention le 2 mars 2012, avec une évolution lentement favorable et qu\'elle conserve comme séquelles une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il conclut à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un arrêt total des activités professionnelles du 24 février 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 4 mars 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 24 février 2012 au 1er mars 2012, puis du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 5 mai 2012 au 25 juin 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 26 juin 2012 au 25 décembre 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10% du 26 décembre 2012 au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une consolidation au 31 octobre 2013</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- des souffrances endurées de 3/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un déficit fonctionnel permanent de 5 %</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice esthétique permanent de 1,5 /7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un préjudice d\'agrément qualifié par l\'arrêt de toutes les activités sportives pratiquées auparavant, en particulier le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- un besoin d\'assistance de tierce personne temporaire à raison de :2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012 - 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012, 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la victime est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, mais il faut retenir une pénibilité au travail, qui nécessite d\'être debout une grande partie de la journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport constitue une base valable d\'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l\'âge de la victime, née le 13 avril 1963, de son activité de gérante de société dans la cosmétique, de la date de consolidation, afin d\'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s\'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu\'ils ont pris en charge, à l\'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s\'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé actuelles 3.474,65€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste correspond aux frais d\'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par le RSI et par la mutuelle pour 2399,12€, somme dont la réalité et le montant ne sont pas contestés par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des sommes suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- consultation pré-opératoire du docteur B. du 27 février 2012 : 75€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- visite pré-anesthésique du docteur K. du 28 février 2012 : 55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de radiologie du 28 février 2012 : 72€ montant resté à sa charge</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- facture de la clinique du Parc pour un montant de 1003,53€ resté à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les montants qu\'elle a dû conserver à sa charge ne sont pas sérieusement contestables au titre de la facture de radiologie et de celle de la clinique du Parc, en revanche, il appartient à Mme D. de justifier qu\'elle aurait assumer en totalité les consultations des docteur B. et K. ce qu\'elle ne fait pas. Le montant des frais retenus est donc de 1.075,53€ (1.003,53€ + 72€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'assiette de se poste s\'établit à 3.474,65€ (2399,12€ + 1075,53€), indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50%, soit la somme de 1737,32€. En vertu du droit de priorité de la victime, il revient à Mme D. la somme de 1.075,53€ et aux organismes sociaux celle de 661,79€ (1737,32€ - 1075,53€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Frais divers 725,50€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit des frais du médecin conseil, le docteur Michel G., pour la somme de 200€, selon facture du 14 mai 2012, produite aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. demande le remboursement des frais de secours de la piste au cabinet médical pour 186€ et 90€ d\'ambulance ainsi que les frais de rapatriement à sa résidence pour 72,50€. Toutefois les frais d\'ambulance de 90€ et les frais de rapatriement en transport agréé de 72,50€ ont nécessairement été pris en charge par l\'organisme social à un taux minimum de 60%. C\'est pourquoi les sommes lui revenant correspondent à 251€ (186€ + 65€ (40% de 162,50€ )).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les frais de déplacements en taxi dont le remboursement a été refusé par le RSI, le transporteur n\'étant pas conventionné, comme il en est justifié par le courrier du 2 avril 2012 de l\'organisme social, doivent être pris en charge par les tiers responsables pour les dates et montants suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 27 février 2012 pour 84,60€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 28 février 2012 pour 85,30€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2 mars 2012 pour 30,90€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 4 mars 2012 pour 53,70€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">soit la somme de 254,50€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie avoir acquitté le 24 février 2012 à 12h deux forfaits de ski pour l\'après midi pour la somme de 40€, pour elle et pour sa fille Ambre E., mineure pour être née le 28 décembre 1998, et âgée de 13 ans au moment de l\'accident qui a eu lieu à 15h. Mme D. et sa fille ont donc été privées de l\'usage de ce forfait la moitié de l\'après-midi, soit la somme de 20€ qu\'il convient de lui allouer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et au total la somme de 725,50€ indemnisable par les tiers responsables pour 362,75€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Assistance temporaire par tierce personne 5.536€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nécessité de la présence auprès de Mme D. d\'une tierce personne n\'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l\'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d\'autonomie mais elle reste discutée dans son coût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert précise, en effet, qu\'elle a eu besoin d\'une aide temporaire à raison de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour, 7/7 jours du 24 février 2012 au 1er mars 2012 et du 4 mars 2012 au 4 mai 2012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour, 7/7 jours du 5 mai 2012 au 25 juin 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour 6/7 jours du 26 juin 2012 au 25 octobre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d\'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d\'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser, des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, l\'indemnisation se fera sur la base d\'un taux horaire moyen de 16€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L \'indemnité de tierce personne s\'établit à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 2h par jour x 69 jours x 16€ = 2.208€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1h par jour x 52 jours x 16€ = 832€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 1,30h par jour x 104 jours conformément à la demande de la victime x 16€ = 2.496€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et au total la somme de 5.536€ réduite à 2768€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Perte de gains professionnels actuels 5.779,12€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d\'une perte effective de revenus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour évaluer sa perte de gains professionnels actuels, Mme D. rappelle qu\'elle a subi une incapacité temporaire totale de travail du 24 février 2012 au 25 juin 2012 et qu\'elle a été contrainte d\'arrêter son activité de gérante. Pour justifier de sa perte concrète, elle se réfère à son revenu annuel perçu en 2010 soit un montant imposable de 51\'843€, représentant une somme mensuelle de 4320,25€ et affirme que pendant les quatre mois qu\'a duré son arrêt de travail elle aurait dû percevoir la somme de 17\'281€, alors qu\'elle n\'a perçu qu\'une somme de 5779,12€, au titre des indemnités journalières. Plus de cinq années après le fait traumatique, on peut affirmer que Mme D. est en mesure de produire son avis d\'imposition sur les revenus 2011, mais aussi celui sur les revenus 2012, ce qu\'elle ne fait pas et alors que le premier juge a rejeté la demande formée de ce chef, en considérant que cette pièce ne suffisait pas à établir sa perte de gains, deux ans après et alors qu\'aucun élément de comparaison avec les revenus perçus en 2012 ne pouvait être opérée. Devant la cour, si Mme D. verse aux débats le montant des indemnités journalières que le RSI lui a versées, en revanche, elle persiste à ne pas produire ses avis d\'imposition des années 2011 et 2012, si bien que le jugement qui l\'a déboutée est confirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des indemnités journalières ont été versées par le RSI en 2012 pour un montant de 5.779,12€ qui constituent l\'assiette de la perte de gains professionnels actuels, indemnisable par les tiers responsables pour 2889,56€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dépenses de santé futures Rejet</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de cinq années après la date de consolidation du 31 octobre 2012, Mme D. qui devrait être en mesure de chiffrer les dépenses de santé qu\'elle aurait été amenée à engager après la date de consolidation, ne présente aucun décompte. Si d\'aventure, des lésions méniscales ou une arthrose post-traumatique devaient apparaître dans le futur, il appartiendra à Mme D. d\'agir, si elle l\'entend, en aggravation de son état. La demande tendant à voir réserver ce poste ne se justifie pas au titre de la liquidation du préjudice corporel initial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Incidence professionnelle 10.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce chef de dommage a pour objet d\'indemniser non la perte de revenus liée à l\'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d\'une chance professionnelle ou de l\'augmentation de la pénibilité de l\'emploi qu\'elle occupe imputable au dommage, ou encore l\'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d\'une autre en raison de la survenance de son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert retient que si Mme D. est sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l\'activité qu\'elle exerçait lors de l\'accident, il faut néanmoins retenir une pénibilité au travail, qui nécessite une position debout une grande partie de la journée. Mme D., âgée de 49 ans à la consolidation, qui est gérante d\'une société de cosmétique exerce une activité professionnelle qui nécessite d\'être debout de manière prolongée ce qui engendre une pénibilité avérée, liée aux séquelles qu\'elle présente et qui justifie une indemnité de 10.000€. En vertu de la limitation du droit à indemnisation, les tiers responsables sont tenus au paiement de 50% de cette somme, soit celle de 5000€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel temporaire 2.572,55€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l\'existence et le préjudice d\'agrément et le préjudice sexuel pendant l\'incapacité temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant alloué par le premier juge sur la base de 690€ par mois, réclamée par Mme D. devat la cour, soit la somme e 2.572,55€ est confirmée et elle est réduite à 1.286,28€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Souffrances endurées 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de la fracture intra-articulaire traitée par endoscopie, d\'importantes douleurs gênant la récupération fonctionnelle, de soins infirmiers, d\'une prophylaxie anti-thrombique et d\'un traitement antalgique ; évalué à 3/7 par l\'expert, il justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€, soit la somme de 4.000€ indemnisable par les tiers responsables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique temporaire 1.000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenu par l\'expert judiciaire au titre de l\'utilisation des cannes et du port d\'une atelle, outre des lésions de psoriasis. Chiffré à 3,5/7 par l\'expert il justifie l\'octroi d\'une somme de 1.000€ sollicitée par Mme D., réduite à 500€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">permanents (après consolidation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déficit fonctionnel permanent 7200€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l\'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s\'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d\'existence personnelles, familiales et sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est caractérisé par une atteinte de la fonction articulaire et locomotrice du genou droit, avec persistance d\'une laxité latérale interne et antéro-postérieure modérée, sans limitation de la mobilité, sans amyotrophie, expliquant la mauvaise tolérance à l\'effort, à la station debout prolongée à la marche, à la conduite automobile, à la montée des escaliers, ce qui conduit à un taux de 5% justifiant une indemnité de 7200€ pour une femme âgée de 49 ans à la consolidation, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 3600€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice esthétique 3000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l\'apparence physique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Évalué à 1,5 /7 au titre de la présence de deux cicatrices punctiforme et d\'une cicatrice horizontale, il doit être indemnisé à hauteur de 3000€, indemnisable par le tiers responsable à concurrence de 1500€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Préjudice d\'agrément 8000€</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de dommage vise exclusivement l\'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d\'une activité spécifique sportive ou de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert a retenu que ce préjudice existait pour tous les sports antérieurement pratiqués par la victime et plus particulièrement le ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D. justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles elle s\'adonnait régulièrement avant l\'accident dans la station d\'altitude où elle est propriétaire d\'un appartement, à savoir le ski et la randonnée pédestre, suivant attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l\'octroi d\'une indemnité de 8.000€ réduite à 4000€ en raison du pourcentage de limitation du droit à indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice corporel global subi par Mme D. s\'établit ainsi à la somme de 55.287,82€, indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 27.643,91€ soit, après imputation des débours des organismes sociaux (3.551,35€ ), une somme de 24.092,56€ lui revenant qui, en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R22%22,%22title%22:%22article%201153-1%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221153-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 1153-1 du code civil</a>, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les rapports entre assureurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R23%22,%22title%22:%22article%20L%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L 121-4 du code des assurances</a>, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque chacune d\'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l\'article L.121-1. Dans les rapports entre assureurs la contribution de chacun d\'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l\'indemnité qu\'il aurait versée s\'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s\'il avait été seul.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce tant la société Pacifica que la société Axa France Iard conviennent d\'un partage de la charge de l\'indemnisation à parts égales entre elles, soit la somme de 13.821,95€ (27.643,91€/2) réduite pour la société Axa France Iard de la franchise contractuelle de 207€, soit pour cette dernière société une somme de 13.614,95€ (13.821,95€ - 207€).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes annexes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles alloués à la victime doivent être confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux B. et la société Pacifica qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par la société Axa France Iard sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R24%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas d\'allouer à Mme D. une indemnité au titre des frais irrépétibles qu\'elle a exposés devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déclare Mme D. irrecevable, en sa demande formée pour la première fois devant la cour sur le fondement de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R25%22,%22title%22:%22article%20L.%20121-4%20du%20code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20121-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article L. 121-4 du code des assurances</a>, tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à payer à la société Pacifica la moitié des sommes qu\'elle sera condamnée à lui régler ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Confirme le jugement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">hormis sur le montant de l\'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, et sur les sommes que la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifica,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fixe le préjudice corporel global de Mme D. à la somme de 55.287,82€ indemnisable par les tiers responsables à hauteur de 50% soit 27.643,91€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que l\'indemnité revenant à cette victime s\'établit à 24.092,56€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica à payer à Mme D. la somme de 24.092,56€, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 12 octobre 2016 à hauteur de 20.766,75€ et du prononcé du présent arrêt soit le 11 janvier 2018 à hauteur de 3.325,81€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dit que dans leurs rapports entre eux la société Axa France Iard devra rembourser à la société Pacifia la somme de 13.614,95€ ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Déboute la société Axa France Iard et Mme D. de leurs demandes au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés en appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne in solidum M et Mme B., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Edelweiss B. et la société Pacifica aux entiers dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R26%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1522752_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT DE SKI VISANT UNE MINEURE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1089-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:55:05', '2018-01-29 16:55:05', '', 1089, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1089-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1128, 1, '2018-01-29 17:56:54', '2018-01-29 16:56:54', '<p style=\"text-align: justify;\"> Le CERDACC est heureux de vous annoncer que Sonia Cherfa a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 19 décembre 2017 à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur \"La médiation familiale en droit français et en droit algérien\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Madjid Kaci, Ali Bencheneb, Filali Osman, et d’Isabelle Corpart, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Sonia Cherfa a reçu le titre de Docteure en droit. L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1099\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/JAC-173-Soutenance-de-thèse.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"960\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'SOUTENANCE DE THESE DE SONIA CHERFA', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1098-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:56:54', '2018-01-29 16:56:54', '', 1098, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1098-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1265, 1, '2018-02-27 16:15:34', '2018-02-27 15:15:34', '<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1183&amp;action=edit\">PROPOSITION DE LOI VISANT A ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES OU DES GESTIONNAIRES DE SITES NATURELS OUVERTS AU PUBLIC</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1230&amp;action=edit\">FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ET CONSTRUCTIONS PARACYCLONIQUES</a></strong>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1262-revision-v1', '', '', '2018-02-27 16:15:34', '2018-02-27 15:15:34', '', 1262, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1262-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1264, 1, '2018-02-27 16:14:59', '2018-02-27 15:14:59', '<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1230&amp;action=edit\">FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ET CONSTRUCTIONS PARACYCLONIQUES</a></strong>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1262-revision-v1', '', '', '2018-02-27 16:14:59', '2018-02-27 15:14:59', '', 1262, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1262-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1141, 1, '2018-01-29 18:03:44', '2018-01-29 17:03:44', '<div id=\"mainWrapper\"><section id=\"main\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div class=\"col-md-8 aside-container\"><article>\r\n<div class=\"chapo\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un laboratoire strasbourgeois étudie les crues en milieu urbain grâce à une maquette figurant un quartier imaginaire. Les chercheurs expliquent que leurs simulations en miniature permettront d’adapter la géométrie des communes pour minorer les risques.</p>\r\n<a href=\"http://www.lejdd.fr/societe/le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations-3558503\">http://www.lejdd.fr/societe/le-logiciel-qui-aide-a-prevenir-les-inondations-3558503</a>\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>', 'LE LOGICIEL QUI AIDE A PREVENIR LES INONDATIONS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1103-revision-v1', '', '', '2018-01-29 18:03:44', '2018-01-29 17:03:44', '', 1103, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1103-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1142, 1, '2018-02-02 15:01:26', '2018-02-02 14:01:26', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>LES LOGEMENTS ADAPTES AUX HANDICAPS DE LA VICTIME, DES CONSECRATIONS ET AVANCEES PERTINENTES !</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le poste du logement adapté aux handicaps de la victime est toujours essentiel lorsque les constats médico-légaux en ont acté la nécessité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question doit être abordée dès avant le retour à domicile, les adaptations pouvant être d’abord temporaires avant de s’imposer définitivement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle du binôme avocat-médecin de recours, piloté par l’avocat, d’anticiper cette problématique avec le concours, le cas échéant, d’un cabinet d’architecte spécialisé dans le handicap et un ergothérapeute. Et il faut toujours associer au plus près les membres de la famille qui savent jouer le rôle de tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste au regard des enjeux économiques conjugués avec la bientraitance quotidienne de la victime et celle des proches qui partagent sa vie suscite souvent d’âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires et leurs experts qui peuvent avoir des approches très réductrices et directives. Les débats judiciaires sont aussi souvent denses comme le prouve l’actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation encore fréquemment sollicitée. De récentes décisions rappellent le principe de prise en charge du coût d’acquisition ou marquent de réelles avancées pour les proches, le tout dans une démarche marquée  de pragmatisme et d’ un souci réaffirmé par la juridiction suprême d’être au plus près du principe de réparation intégrale expressément visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime pouvait avoir plusieurs lieux de vie personnelle avant le fait générateur  de son handicap. Un lieu de travail, une résidence principale, voire une ou plusieurs  résidences secondaires, mais elle pouvait aussi avoir la liberté de séjourner chez des proches. C’était sa liberté, sa pratique antérieure. En un mot, c’est son mode de vie qui doit être préservé. Les logements à adapter peuvent donc être pluriels. Les rappels récents  concernent la prise en charge du coût d’acquisition du logement principal (I). Les avancées concernent les aménagements du logement des victimes indirectes, lieu de séjour et de vie de la victime directe (II) au regard de <strong>3 arrêts récents</strong>.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> La prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 1996, il est acquis que si la nature du handicap de la victime l\'oblige à acquérir sa résidence  pour pouvoir y réaliser les aménagements nécessaires, les frais de logement adapté doivent alors inclure l\'entier coût de l\'acquisition (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 9 oct. 1996, n° 94-19.763 : D. 1996. 234</em>). Malgré cette claire affirmation, les pourvois sont récurrents. La jurisprudence de Cour de cassation s’applique donc à rappeler la nécessaire prise compte de l’achat qui relève du pouvoir souverain des juges mais qui doit être motivé de façon pertinente (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 14 avr. 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 : JurisData n° 2016-007039 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, S. Hocquet-Berg. –Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 15-16.271 : JurisData n° 2016-003867 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note S. Hocquet-Berg)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dans cette lignée que se placent deux  arrêts,  des  2 février 2017 et 18 mai 2017, qui  viennent encore une fois conforter le droit à l’acquisition aux frais entiers de l’assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Premier arrêt </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Civ. 2<sup>ème</sup>, 2 février 2017, n°15-29.527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>\"</strong>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt retient que M. Simon X... peut prétendre à l\'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l\'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l\'acquisition d\'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l\'usage d\'un fauteuil roulant ; qu\'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l\'indemnisation doit être limitée aux frais d\'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu\'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu\'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d\'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l\'acquisition d\'une surface complémentaire liée au handicap qu\'il a fixée à 50 m2 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, sans rechercher si l\'acquisition d\'un logement mieux adapté était en relation avec l\'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu\'il lui impose, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il a rejeté la demande en paiement au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d\'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Caen \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Commentaire par S. Hocquet-Berg : <em>Responsabilité civile et assurances</em> n° 5, mai 2017, comm. 126) ; A. Coviaux et W. Bodilis « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » : <em>Gaz. Pal</em>., 6 juin 2017, n°21 p.59)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 18 mai 2017, n° 16-15.912</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu qu\'ayant relevé que M. T., qui était âgé de 26 ans au jour de l\'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l\'importance de ce handicap et l\'usage permanent d\'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d\'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu\'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d\'une location, que le changement de lieu de vie n\'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l\'accident, qu\'il n\'est d\'ailleurs pas démontré que le coût financier de l\'acquisition d\'un immeuble déjà construit et de ses travaux d\'adaptation soit inférieur à l\'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. T. a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l\'accident, la cour d\'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d\'acquisition d\'un logement adapté ; d\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(G. Hilger, « Frais d\'acquisition d\'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » : <em>D.</em> 2017, p. 1701)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>             2. Les logements des victimes indirectes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avancée jurisprudentielle est claire, en plus de l’aménagement du logement de la victime directe qui peut inclure les frais d’acquisitions, le tout constituant un préjudice propre. Il se peut au regard du mode de vie qui doit être sauvegardé, restauré et pérennisé, que les victimes par ricochet, le plus souvent les parents, frères et soeurs ou grands-parents se trouvent en situation  de vouloir ou devoir recevoir et loger la victime, voire sa tierce personne, pour des périodes plus ou moins longues et de façon régulière, notamment périodes de fêtes ou de vacances. Ce faisant la Cour rappelle qu’il faut avoir une vision sociologique et systémique de la famille au plus proche de la pratique familiale et affective avant l’accident ou ce qui aurait été le développement d’une vie familiale usuelle. C’est à la victime indirecte d’en rapporter la preuve. L’accident vient percuter un écosystème familial qui fonctionne de façon interactive en cas de préjudices graves et de lourds handicaps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut également que victimes directes et indirectes subissent des dommages psychiques. Dans ce cas une expertise, dans un premier temps privée, mais à soumettre à un contradictoire amiable ou judiciaire, soit un précieux apport probatoire car capturant le récit de la vie familiale détruite et permettant clairement de tracer les pistes d’une restauration compensatoire au plus proche. Cette restauration passe par des tierces personnes mais aussi un mode de vie, donc des lieux de vie adaptés qui ne relèvent pas du confinement si le contexte le permet, ce implique donc de se préoccuper aussi de la mobilité d’un lieu à l’autre et donc, le cas échéant, du ou des véhicules adaptés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 5 octobre 2017, n° 16-22353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\"Mais attendu que si l\'aménagement du logement de la victime pour l\'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation que la cour d\'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d\'un préjudice résultant de la nécessité d\'installer une rampe d\'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d\'adaptation d\'une chambre en rez-de-chaussée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Cf  <em>Gaz. Pal</em>. 14 nov. 2017, n°39 p.21, obs. G. Hilger ; <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018, p. 28, obs. J. Traullé<strong>)</strong></p>\r\n&nbsp;', 'DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'droit-des-dommages-corporels-cl-lienhard-et-c-szwarc', '', '', '2018-02-06 08:52:32', '2018-02-06 07:52:32', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1142', 0, 'post', '', 0),
(1147, 1, '2018-02-06 08:52:32', '2018-02-06 07:52:32', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>LES LOGEMENTS ADAPTES AUX HANDICAPS DE LA VICTIME, DES CONSECRATIONS ET AVANCEES PERTINENTES !</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le poste du logement adapté aux handicaps de la victime est toujours essentiel lorsque les constats médico-légaux en ont acté la nécessité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question doit être abordée dès avant le retour à domicile, les adaptations pouvant être d’abord temporaires avant de s’imposer définitivement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle du binôme avocat-médecin de recours, piloté par l’avocat, d’anticiper cette problématique avec le concours, le cas échéant, d’un cabinet d’architecte spécialisé dans le handicap et un ergothérapeute. Et il faut toujours associer au plus près les membres de la famille qui savent jouer le rôle de tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste au regard des enjeux économiques conjugués avec la bientraitance quotidienne de la victime et celle des proches qui partagent sa vie suscite souvent d’âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires et leurs experts qui peuvent avoir des approches très réductrices et directives. Les débats judiciaires sont aussi souvent denses comme le prouve l’actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation encore fréquemment sollicitée. De récentes décisions rappellent le principe de prise en charge du coût d’acquisition ou marquent de réelles avancées pour les proches, le tout dans une démarche marquée  de pragmatisme et d’ un souci réaffirmé par la juridiction suprême d’être au plus près du principe de réparation intégrale expressément visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime pouvait avoir plusieurs lieux de vie personnelle avant le fait générateur  de son handicap. Un lieu de travail, une résidence principale, voire une ou plusieurs  résidences secondaires, mais elle pouvait aussi avoir la liberté de séjourner chez des proches. C’était sa liberté, sa pratique antérieure. En un mot, c’est son mode de vie qui doit être préservé. Les logements à adapter peuvent donc être pluriels. Les rappels récents  concernent la prise en charge du coût d’acquisition du logement principal (I). Les avancées concernent les aménagements du logement des victimes indirectes, lieu de séjour et de vie de la victime directe (II) au regard de <strong>3 arrêts récents</strong>.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> La prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 1996, il est acquis que si la nature du handicap de la victime l\'oblige à acquérir sa résidence  pour pouvoir y réaliser les aménagements nécessaires, les frais de logement adapté doivent alors inclure l\'entier coût de l\'acquisition (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 9 oct. 1996, n° 94-19.763 : D. 1996. 234</em>). Malgré cette claire affirmation, les pourvois sont récurrents. La jurisprudence de Cour de cassation s’applique donc à rappeler la nécessaire prise compte de l’achat qui relève du pouvoir souverain des juges mais qui doit être motivé de façon pertinente (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 14 avr. 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 : JurisData n° 2016-007039 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, S. Hocquet-Berg. –Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 15-16.271 : JurisData n° 2016-003867 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note S. Hocquet-Berg)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dans cette lignée que se placent deux  arrêts,  des  2 février 2017 et 18 mai 2017, qui  viennent encore une fois conforter le droit à l’acquisition aux frais entiers de l’assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Premier arrêt </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Civ. 2<sup>ème</sup>, 2 février 2017, n°15-29.527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>\"</strong>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt retient que M. Simon X... peut prétendre à l\'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l\'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l\'acquisition d\'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l\'usage d\'un fauteuil roulant ; qu\'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l\'indemnisation doit être limitée aux frais d\'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu\'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu\'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d\'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l\'acquisition d\'une surface complémentaire liée au handicap qu\'il a fixée à 50 m2 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, sans rechercher si l\'acquisition d\'un logement mieux adapté était en relation avec l\'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu\'il lui impose, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il a rejeté la demande en paiement au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d\'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Caen \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Commentaire par S. Hocquet-Berg : <em>Responsabilité civile et assurances</em> n° 5, mai 2017, comm. 126) ; A. Coviaux et W. Bodilis « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » : <em>Gaz. Pal</em>., 6 juin 2017, n°21 p.59)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 18 mai 2017, n° 16-15.912</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu qu\'ayant relevé que M. T., qui était âgé de 26 ans au jour de l\'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l\'importance de ce handicap et l\'usage permanent d\'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d\'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu\'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d\'une location, que le changement de lieu de vie n\'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l\'accident, qu\'il n\'est d\'ailleurs pas démontré que le coût financier de l\'acquisition d\'un immeuble déjà construit et de ses travaux d\'adaptation soit inférieur à l\'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. T. a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l\'accident, la cour d\'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d\'acquisition d\'un logement adapté ; d\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(G. Hilger, « Frais d\'acquisition d\'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » : <em>D.</em> 2017, p. 1701)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>             2. Les logements des victimes indirectes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avancée jurisprudentielle est claire, en plus de l’aménagement du logement de la victime directe qui peut inclure les frais d’acquisitions, le tout constituant un préjudice propre. Il se peut au regard du mode de vie qui doit être sauvegardé, restauré et pérennisé, que les victimes par ricochet, le plus souvent les parents, frères et soeurs ou grands-parents se trouvent en situation  de vouloir ou devoir recevoir et loger la victime, voire sa tierce personne, pour des périodes plus ou moins longues et de façon régulière, notamment périodes de fêtes ou de vacances. Ce faisant la Cour rappelle qu’il faut avoir une vision sociologique et systémique de la famille au plus proche de la pratique familiale et affective avant l’accident ou ce qui aurait été le développement d’une vie familiale usuelle. C’est à la victime indirecte d’en rapporter la preuve. L’accident vient percuter un écosystème familial qui fonctionne de façon interactive en cas de préjudices graves et de lourds handicaps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut également que victimes directes et indirectes subissent des dommages psychiques. Dans ce cas une expertise, dans un premier temps privée, mais à soumettre à un contradictoire amiable ou judiciaire, soit un précieux apport probatoire car capturant le récit de la vie familiale détruite et permettant clairement de tracer les pistes d’une restauration compensatoire au plus proche. Cette restauration passe par des tierces personnes mais aussi un mode de vie, donc des lieux de vie adaptés qui ne relèvent pas du confinement si le contexte le permet, ce implique donc de se préoccuper aussi de la mobilité d’un lieu à l’autre et donc, le cas échéant, du ou des véhicules adaptés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 5 octobre 2017, n° 16-22353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\"Mais attendu que si l\'aménagement du logement de la victime pour l\'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation que la cour d\'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d\'un préjudice résultant de la nécessité d\'installer une rampe d\'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d\'adaptation d\'une chambre en rez-de-chaussée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Cf  <em>Gaz. Pal</em>. 14 nov. 2017, n°39 p.21, obs. G. Hilger ; <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018, p. 28, obs. J. Traullé<strong>)</strong></p>\r\n&nbsp;', 'DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1142-revision-v1', '', '', '2018-02-06 08:52:32', '2018-02-06 07:52:32', '', 1142, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1142-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1146, 1, '2018-02-06 08:52:05', '2018-02-06 07:52:05', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>LES LOGEMENTS ADAPTES AUX HANDICAPS DE LA VICTIME, DES CONSECRATIONS ET AVANCEES PERTINENTES !</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le poste du logement adapté aux handicaps de la victime est toujours essentiel lorsque les constats médico-légaux en ont acté la nécessité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question doit être abordée dès avant le retour à domicile, les adaptations pouvant être d’abord temporaires avant de s’imposer définitivement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle du binôme avocat-médecin de recours, piloté par l’avocat, d’anticiper cette problématique avec le concours, le cas échéant, d’un cabinet d’architecte spécialisé dans le handicap et un ergothérapeute. Et il faut toujours associer au plus près les membres de la famille qui savent jouer le rôle de tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nCe poste au regard des enjeux économiques conjugués avec la bientraitance quotidienne de la victime et celle des proches qui partagent sa vie suscite souvent d’âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires et leurs experts qui peuvent avoir des approches très réductrices et directives. Les débats judiciaires sont aussi souvent denses comme le prouve l’actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation encore fréquemment sollicitée. De récentes décisions rappellent le principe de prise en charge du coût d’acquisition ou marquent de réelles avancées pour les proches, le tout dans une démarche marquée  de pragmatisme et d’ un souci réaffirmé par la juridiction suprême d’être au plus près du principe de réparation intégrale expressément visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime pouvait avoir plusieurs lieux de vie personnelle avant le fait générateur  de son handicap. Un lieu de travail, une résidence principale, voire une ou plusieurs  résidences secondaires, mais elle pouvait aussi avoir la liberté de séjourner chez des proches. C’était sa liberté, sa pratique antérieure. En un mot, c’est son mode de vie qui doit être préservé. Les logements à adapter peuvent donc être pluriels. Les rappels récents  concernent la prise en charge du coût d’acquisition du logement principal (I). Les avancées concernent les aménagements du logement des victimes indirectes, lieu de séjour et de vie de la victime directe (II) au regard de <strong>3 arrêts récents</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> La prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 1996, il est acquis que si la nature du handicap de la victime l\'oblige à acquérir sa résidence  pour pouvoir y réaliser les aménagements nécessaires, les frais de logement adapté doivent alors inclure l\'entier coût de l\'acquisition (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 9 oct. 1996, n° 94-19.763 : D. 1996. 234</em>). Malgré cette claire affirmation, les pourvois sont récurrents. La jurisprudence de Cour de cassation s’applique donc à rappeler la nécessaire prise compte de l’achat qui relève du pouvoir souverain des juges mais qui doit être motivé de façon pertinente (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 14 avr. 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 : JurisData n° 2016-007039 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, S. Hocquet-Berg. –Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 15-16.271 : JurisData n° 2016-003867 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note S. Hocquet-Berg)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dans cette lignée que se placent deux  arrêts,  des  2 février 2017 et 18 mai 2017, qui  viennent encore une fois conforter le droit à l’acquisition aux frais entiers de l’assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Premier arrêt </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Civ. 2<sup>ème</sup>, 2 février 2017, n°15-29.527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>\"</strong>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt retient que M. Simon X... peut prétendre à l\'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l\'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l\'acquisition d\'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l\'usage d\'un fauteuil roulant ; qu\'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l\'indemnisation doit être limitée aux frais d\'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu\'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu\'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d\'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l\'acquisition d\'une surface complémentaire liée au handicap qu\'il a fixée à 50 m2 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, sans rechercher si l\'acquisition d\'un logement mieux adapté était en relation avec l\'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu\'il lui impose, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il a rejeté la demande en paiement au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d\'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Caen \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Commentaire par S. Hocquet-Berg : <em>Responsabilité civile et assurances</em> n° 5, mai 2017, comm. 126) ; A. Coviaux et W. Bodilis « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » : <em>Gaz. Pal</em>., 6 juin 2017, n°21 p.59)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 18 mai 2017, n° 16-15.912</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu qu\'ayant relevé que M. T., qui était âgé de 26 ans au jour de l\'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l\'importance de ce handicap et l\'usage permanent d\'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d\'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu\'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d\'une location, que le changement de lieu de vie n\'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l\'accident, qu\'il n\'est d\'ailleurs pas démontré que le coût financier de l\'acquisition d\'un immeuble déjà construit et de ses travaux d\'adaptation soit inférieur à l\'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. T. a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l\'accident, la cour d\'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d\'acquisition d\'un logement adapté ; d\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(G. Hilger, « Frais d\'acquisition d\'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » : <em>D.</em> 2017, p. 1701)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les logements des victimes indirectes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avancée jurisprudentielle est claire, en plus de l’aménagement du logement de la victime directe qui peut inclure les frais d’acquisitions, le tout constituant un préjudice propre. Il se peut au regard du mode de vie qui doit être sauvegardé, restauré et pérennisé, que les victimes par ricochet, le plus souvent les parents, frères et soeurs ou grands-parents se trouvent en situation  de vouloir ou devoir recevoir et loger la victime, voire sa tierce personne, pour des périodes plus ou moins longues et de façon régulière, notamment périodes de fêtes ou de vacances. Ce faisant la Cour rappelle qu’il faut avoir une vision sociologique et systémique de la famille au plus proche de la pratique familiale et affective avant l’accident ou ce qui aurait été le développement d’une vie familiale usuelle. C’est à la victime indirecte d’en rapporter la preuve. L’accident vient percuter un écosystème familial qui fonctionne de façon interactive en cas de préjudices graves et de lourds handicaps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut également que victimes directes et indirectes subissent des dommages psychiques. Dans ce cas une expertise, dans un premier temps privée, mais à soumettre à un contradictoire amiable ou judiciaire, soit un précieux apport probatoire car capturant le récit de la vie familiale détruite et permettant clairement de tracer les pistes d’une restauration compensatoire au plus proche. Cette restauration passe par des tierces personnes mais aussi un mode de vie, donc des lieux de vie adaptés qui ne relèvent pas du confinement si le contexte le permet, ce implique donc de se préoccuper aussi de la mobilité d’un lieu à l’autre et donc, le cas échéant, du ou des véhicules adaptés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 5 octobre 2017, n° 16-22353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\"Mais attendu que si l\'aménagement du logement de la victime pour l\'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation que la cour d\'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d\'un préjudice résultant de la nécessité d\'installer une rampe d\'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d\'adaptation d\'une chambre en rez-de-chaussée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Cf  <em>Gaz. Pal</em>. 14 nov. 2017, n°39 p.21, obs. G. Hilger ; <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018, p. 28, obs. J. Traullé<strong>)</strong></p>\r\n&nbsp;', 'DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1142-revision-v1', '', '', '2018-02-06 08:52:05', '2018-02-06 07:52:05', '', 1142, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1142-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1143, 1, '2018-02-02 15:01:26', '2018-02-02 14:01:26', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>LES LOGEMENTS ADAPTES AUX HANDICAPS DE LA VICTIME, DES CONSECRATIONS ET AVANCEES PERTINENTES !</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des préjudices liés à l’adaptation du  logement  d’une  victime de dommage corporel est toujours essentielle lorsque les constats médico-légaux en ont acté la nécessité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question doit être abordée dès avant le retour à domicile, les adaptations pouvant être temporaires voire  définitives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle du binôme avocat-médecin de recours, piloté par l’avocat, d’anticiper cette problématique avec le concours, le cas échéant, d’un cabinet d’architecte spécialisé dans le handicap et d’un ergothérapeute. Il faut aussi associer au plus près les membres de la famille qui  jouent le rôle de tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette indemnisation, au regard des enjeux économiques conjugués avec la bientraitance quotidienne de la victime et celle des proches qui partagent sa vie, suscite souvent d’âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires et leurs experts qui peuvent avoir des approches très réductrices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les débats judiciaires sont aussi souvent denses comme le prouve l’actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De récentes décisions rappellent le principe de prise en charge du coût d’acquisition et marquent de réelles avancées pour les proches, empreintes  de pragmatisme et de la nécessité, réaffirmée, d’être au plus près du principe de réparation intégrale expressément visé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime pouvait avoir plusieurs lieux de vie personnelle avant le fait générateur  de son handicap : un lieu de travail, une résidence principale, voire une ou plusieurs  résidences secondaires. Elle pouvait, aussi, avoir la liberté de séjourner chez des proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était sa liberté, sa pratique antérieure, il faut donc que son mode de vie soit préservé. Les logements à adapter peuvent donc être pluriels. Les trois arrêts récents  concernent la prise en charge du coût d’acquisition du logement principal (I), les aménagements du logement des victimes indirectes, lieu de séjour et de vie de la victime directe (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 1996, il est acquis que si la nature du handicap de la victime l\'oblige à acquérir sa résidence  pour pouvoir y réaliser les aménagements nécessaires, les frais de logement adapté englobe les frais d’adaptation mais également  l\'entier coût de l’acquisition du logement (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 9 oct. 1996, n° 94-19.763 : D. 1996. 234</em>). Malgré cette claire affirmation, les pourvois sont récurrents. La jurisprudence de Cour de cassation s’applique donc à rappeler la nécessaire prise compte de l’achat qui relève du pouvoir souverain des juges mais qui doit être motivée de façon pertinente (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 14 avr. 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 : JurisData n° 2016-007039 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, S. Hocquet-Berg. –Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 15-16.271 : JurisData n° 2016-003867 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note S. Hocquet-Berg)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dans cette lignée que se placent les arrêts,  des  2 février 2017 et 18 mai 2017, qui  viennent encore une fois conforter le droit à l’acquisition  du logement aux frais de l’assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Premier arrêt </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Civ. 2<sup>ème</sup>, 2 février 2017, n°15-29.527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n\"</strong>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt retient que M. Simon X... peut prétendre à l\'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l\'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l\'acquisition d\'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l\'usage d\'un fauteuil roulant ; qu\'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l\'indemnisation doit être limitée aux frais d\'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu\'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu\'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d\'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l\'acquisition d\'une surface complémentaire liée au handicap qu\'il a fixée à 50 m2 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, sans rechercher si l\'acquisition d\'un logement mieux adapté était en relation avec l\'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu\'il lui impose, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il a rejeté la demande en paiement au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d\'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Caen \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Commentaire par S. Hocquet-Berg : Responsabilité civile et assurances n° 5, Mai 2017, comm. 126) ; A. Coviaux et W. Bodilis « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » : <em>Gaz. Pal</em>., 6 juin 2017, n°21 p.59)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 18 mai 2017, n° 16-15.912</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu qu\'ayant relevé que M. T., qui était âgé de 26 ans au jour de l\'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l\'importance de ce handicap et l\'usage permanent d\'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d\'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu\'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d\'une location, que le changement de lieu de vie n\'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l\'accident, qu\'il n\'est d\'ailleurs pas démontré que le coût financier de l\'acquisition d\'un immeuble déjà construit et de ses travaux d\'adaptation soit inférieur à l\'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. T. a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l\'accident, la cour d\'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d\'acquisition d\'un logement adapté ; d\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(G. Hilger, « Frais d\'acquisition d\'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » : <em>D.</em> 2017, p. 1701)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les logements des victimes indirectes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avancée jurisprudentielle est claire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En plus de l’aménagement du logement de la victime directe, et des frais d\'acquisition, il se peut, au regard de son mode de vie qui doit être sauvegardé, restauré et pérennisé, que les victimes par ricochet, le plus souvent les parents, frères et soeurs ou grand-parents, se trouvent en situation  de vouloir ou de devoir recevoir et loger la victime, voire sa tierce personne pour des périodes plus ou moins longues et de façon régulière notamment en périodes de fêtes ou de vacances .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce sujet,  la Cour rappelle qu’il faut avoir une vision sociologique et systémique de la famille au plus proche de la pratique familiale et affective avant l’accident ou de  ce qui aurait été le développement d’une vie familiale normale. C’est à la victime indirecte d’en rapporter la preuve. L’accident vient percuter un écosystème familial qui fonctionne de façon interactive en cas de préjudices graves et de lourds handicaps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut également que victimes directes et indirectes subissent des dommages psychiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas une expertise psychiatrique, dans un premier temps privée, mais à soumettre à un contradictoire amiable ou judiciaire, est un précieux apport probatoire car elle  capture le récit de la vie familiale détruite et permet clairement de tracer les pistes d’une restauration compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette restauration passe par des tierces personnes mais aussi par l’adaptation, des lieux de vie  afin de  permettre à la victime d’être au plus proche de son mode de vie antérieur  ou de celui qui aurait été le sien dans un évolution prévisible, tout en sauvegardant sa sécurité, son confort, son bien-être et celui de ses proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième arrêt</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 5 octobre 2017, n° 16-22353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\"Mais attendu que si l\'aménagement du logement de la victime pour l\'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation que la cour d\'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d\'un préjudice résultant de la nécessité d\'installer une rampe d\'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d\'adaptation d\'une chambre en rez-de-chaussée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Cf  <em>Gaz. Pal</em>. 14 nov. 2017, n°39 p.21, obs. G. Hilger ; <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018, p. 28, obs. J. Traullé<strong>)</strong></p>\r\n<strong>\r\n\r\n</strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1142-revision-v1', '', '', '2018-02-02 15:01:26', '2018-02-02 14:01:26', '', 1142, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1142-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1263, 1, '2018-02-27 16:14:12', '2018-02-27 15:14:12', '', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1262-revision-v1', '', '', '2018-02-27 16:14:12', '2018-02-27 15:14:12', '', 1262, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1262-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1145, 1, '2018-02-06 08:51:46', '2018-02-06 07:51:46', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>LES LOGEMENTS ADAPTES AUX HANDICAPS DE LA VICTIME, DES CONSECRATIONS ET AVANCEES PERTINENTES !</strong></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel </strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Le poste du logement adapté aux handicaps de la victime est toujours essentiel lorsque les constats médico-légaux en ont acté la nécessité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question doit être abordée dès avant le retour à domicile, les adaptations pouvant être d’abord temporaires avant de s’imposer définitivement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle du binôme avocat-médecin de recours, piloté par l’avocat, d’anticiper cette problématique avec le concours, le cas échéant, d’un cabinet d’architecte spécialisé dans le handicap et un ergothérapeute. Et il faut toujours associer au plus près les membres de la famille qui savent jouer le rôle de tierce personne.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\nCe poste au regard des enjeux économiques conjugués avec la bientraitance quotidienne de la victime et celle des proches qui partagent sa vie suscite souvent d’âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires et leurs experts qui peuvent avoir des approches très réductrices et directives. Les débats judiciaires sont aussi souvent denses comme le prouve l’actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation encore fréquemment sollicitée. De récentes décisions rappellent le principe de prise en charge du coût d’acquisition ou marquent de réelles avancées pour les proches, le tout dans une démarche marquée  de pragmatisme et d’ un souci réaffirmé par la juridiction suprême d’être au plus près du principe de réparation intégrale expressément visé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime pouvait avoir plusieurs lieux de vie personnelle avant le fait générateur  de son handicap. Un lieu de travail, une résidence principale, voire une ou plusieurs  résidences secondaires, mais elle pouvait aussi avoir la liberté de séjourner chez des proches. C’était sa liberté, sa pratique antérieure. En un mot, c’est son mode de vie qui doit être préservé. Les logements à adapter peuvent donc être pluriels. Les rappels récents  concernent la prise en charge du coût d’acquisition du logement principal (I). Les avancées concernent les aménagements du logement des victimes indirectes, lieu de séjour et de vie de la victime directe (II) au regard de <strong>3 arrêts récents</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n 	<li><strong> La prise en charge du coût d’acquisition du logement de la victime directe</strong></li>\n</ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 1996, il est acquis que si la nature du handicap de la victime l\'oblige à acquérir sa résidence  pour pouvoir y réaliser les aménagements nécessaires, les frais de logement adapté doivent alors inclure l\'entier coût de l\'acquisition (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 9 oct. 1996, n° 94-19.763 : D. 1996. 234</em>). Malgré cette claire affirmation, les pourvois sont récurrents. La jurisprudence de Cour de cassation s’applique donc à rappeler la nécessaire prise compte de l’achat qui relève du pouvoir souverain des juges mais qui doit être motivé de façon pertinente (<em>Civ. 2<sup>ème</sup>, 14 avr. 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 : JurisData n° 2016-007039 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, S. Hocquet-Berg. –Civ. 2<sup>ème</sup>, 3 mars 2016, n° 15-16.271 : JurisData n° 2016-003867 ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note S. Hocquet-Berg)</em>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est dans cette lignée que se placent deux  arrêts,  des  2 février 2017 et 18 mai 2017, qui  viennent encore une fois conforter le droit à l’acquisition aux frais entiers de l’assureur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Premier arrêt </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Civ. 2<sup>ème</sup>, 2 février 2017, n°15-29.527</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>\"</strong>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;\n\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt retient que M. Simon X... peut prétendre à l\'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l\'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l\'acquisition d\'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l\'usage d\'un fauteuil roulant ; qu\'il aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l\'indemnisation doit être limitée aux frais d\'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu\'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu\'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d\'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l\'acquisition d\'une surface complémentaire liée au handicap qu\'il a fixée à 50 m2 ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, sans rechercher si l\'acquisition d\'un logement mieux adapté était en relation avec l\'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu\'il lui impose, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il a rejeté la demande en paiement au titre des frais d\'acquisition du logement, l\'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d\'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Caen \"</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">(Commentaire par S. Hocquet-Berg : <em>Responsabilité civile et assurances</em> n° 5, mai 2017, comm. 126) ; A. Coviaux et W. Bodilis « Logement adapté : vers un élargissement des critères de prise en charge de l’acquisition » : <em>Gaz. Pal</em>., 6 juin 2017, n°21 p.59)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième arrêt</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 18 mai 2017, n° 16-15.912</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu qu\'ayant relevé que M. T., qui était âgé de 26 ans au jour de l\'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l\'importance de ce handicap et l\'usage permanent d\'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d\'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu\'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d\'une location, que le changement de lieu de vie n\'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l\'accident, qu\'il n\'est d\'ailleurs pas démontré que le coût financier de l\'acquisition d\'un immeuble déjà construit et de ses travaux d\'adaptation soit inférieur à l\'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. T. a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l\'accident, la cour d\'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d\'acquisition d\'un logement adapté ; d\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \".</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">(G. Hilger, « Frais d\'acquisition d\'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime » : <em>D.</em> 2017, p. 1701)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les logements des victimes indirectes</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avancée jurisprudentielle est claire, en plus de l’aménagement du logement de la victime directe qui peut inclure les frais d’acquisitions, le tout constituant un préjudice propre. Il se peut au regard du mode de vie qui doit être sauvegardé, restauré et pérennisé, que les victimes par ricochet, le plus souvent les parents, frères et soeurs ou grands-parents se trouvent en situation  de vouloir ou devoir recevoir et loger la victime, voire sa tierce personne, pour des périodes plus ou moins longues et de façon régulière, notamment périodes de fêtes ou de vacances. Ce faisant la Cour rappelle qu’il faut avoir une vision sociologique et systémique de la famille au plus proche de la pratique familiale et affective avant l’accident ou ce qui aurait été le développement d’une vie familiale usuelle. C’est à la victime indirecte d’en rapporter la preuve. L’accident vient percuter un écosystème familial qui fonctionne de façon interactive en cas de préjudices graves et de lourds handicaps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut également que victimes directes et indirectes subissent des dommages psychiques. Dans ce cas une expertise, dans un premier temps privée, mais à soumettre à un contradictoire amiable ou judiciaire, soit un précieux apport probatoire car capturant le récit de la vie familiale détruite et permettant clairement de tracer les pistes d’une restauration compensatoire au plus proche. Cette restauration passe par des tierces personnes mais aussi un mode de vie, donc des lieux de vie adapté qui ne relèvent pas du confinement si le contexte le permet, ce implique donc de se préoccuper aussi de la mobilité d’un lieu à l’autre et donc, le cas échéant, du ou des véhicules adaptés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième arrêt</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Civ. 2<sup>ème</sup>, 5 octobre 2017, n° 16-22353</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Mais attendu que si l\'aménagement du logement de la victime pour l\'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation que la cour d\'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d\'un préjudice résultant de la nécessité d\'installer une rampe d\'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d\'adaptation d\'une chambre en rez-de-chaussée ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé \"</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">(Cf  <em>Gaz. Pal</em>. 14 nov. 2017, n°39 p.21, obs. G. Hilger ; <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018, p. 28, obs. J. Traullé<strong>)</strong></p>\n&nbsp;', 'DROIT DES DOMMAGES CORPORELS, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1142-autosave-v1', '', '', '2018-02-06 08:51:46', '2018-02-06 07:51:46', '', 1142, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1142-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1148, 1, '2018-02-07 08:41:43', '2018-02-07 07:41:43', '<h4><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAc-annonce-de-colloque-le-droit-à-lenfant.pdf\">Le programme et les modalités d\'inscription</a></h4>', 'COLLOQUE \"LE \"DROIT A L\'ENFANT\" ET LA FILIATION EN FRANCE ET DANS LE MONDE\", Paris 7 ème, 18 mai 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-le-droit-a-lenfant-et-la-filiation-en-france-et-dans-le-monde-paris-7-eme-18-mai-2018', '', '', '2018-02-07 08:41:43', '2018-02-07 07:41:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1148', 0, 'post', '', 0),
(1149, 1, '2018-02-07 08:39:00', '2018-02-07 07:39:00', '', 'JAc annonce de colloque le droit à l\'enfant', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-annonce-de-colloque-le-droit-a-lenfant', '', '', '2018-02-07 08:39:00', '2018-02-07 07:39:00', '', 1148, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAc-annonce-de-colloque-le-droit-à-lenfant.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(1150, 1, '2018-02-07 08:41:43', '2018-02-07 07:41:43', '<h4><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAc-annonce-de-colloque-le-droit-à-lenfant.pdf\">Le programme et les modalités d\'inscription</a></h4>', 'COLLOQUE \"LE \"DROIT A L\'ENFANT\" ET LA FILIATION EN FRANCE ET DANS LE MONDE\", Paris 7 ème, 18 mai 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1148-revision-v1', '', '', '2018-02-07 08:41:43', '2018-02-07 07:41:43', '', 1148, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1148-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1178, 1, '2018-02-27 16:00:17', '2018-02-27 15:00:17', '<h5>Philippe SCHULTZ</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : Déclaration d’affection – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) – État descriptif – Liquidation judiciaire – Manquement grave (notion) – Réunion de patrimoines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un vendeur ambulant de boissons dépose une déclaration d’affectation de patrimoine afin de pouvoir exercer son activité sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> juillet 2014, il est mis en liquidation judiciaire à raison de son activité professionnelle exercée comme EIRL. Alors que cette liquidation ne devrait concerner que le patrimoine affecté, le liquidateur demande la réunion des patrimoines professionnels et personnels au motif que la déclaration d’affectation ne comporte aucune mention des éléments d’actifs affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 juillet 2016, la Cour d’appel d’Angers rejette cette demande en considérant que la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa volonté d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine et non d’énumérer les biens nécessaires à l’activité qui, en toute hypothèse, entrerait dans le gage des créanciers. Aussi l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires ne caractériserait en soi ni une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement grave aux règles de l’article L. 526-2, alinéa 2, justifiant une réunion de ces patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé par le liquidateur conduit à une censure de la décision d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a permis à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans recourir à une personne morale (C. com., art. L. 526-6, al. 1er). Cette loi, complétée d’un décret d’application du 29 décembre 2010 (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est entrée en vigueur le 9 décembre 2010 après la publication au Journal Officiel de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 rendue nécessaire pour aménager le droit des entreprises en difficulté aux EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif permet désormais à un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle. Depuis 2013, il lui est même possible de créer autant de patrimoines affectés qu’il exerce d’activités professionnelles distinctes. Il s’agit bien d’un patrimoine puisque celui-ci comporte tant un actif – droits et biens – que des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La constitution d’un tel patrimoine affecté a pour premier objectif de limiter le gage des créanciers professionnels à ce seul patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 3). Le passif né à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne peut être réglé que sur l’actif dudit patrimoine. Les créanciers professionnels ne peuvent donc se faire payer sur le patrimoine non affecté. À l’inverse, les autres créanciers n’ont pas de droit sur le patrimoine affecté, sous réserve du cas particulier de l’insuffisance du patrimoine non affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 4 et. 6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette séparation des patrimoines disparait dans certaines circonstances prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 526-12. Il en va ainsi en cas de fraude, limitation expresse qui n’est qu’une application particulière de « <em>fraus omnia corrumpit</em> ». Il en est surtout ainsi en cas de manquements graves à deux dispositions du régime de l’EIRL : le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 qui décrit la composition du patrimoine affecté et l’article L. 526-13 qui impose des obligations comptables et bancaires à l’EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scission opérée dans le patrimoine de l’entrepreneur personne physique se retrouve en cas de liquidation judiciaire puisque celle-ci s’opère patrimoine par patrimoine (C. com., art. L. 680-1). La liquidation ne concerne donc que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle au sujet de laquelle la liquidation a été ouverte et non les autres patrimoines. Il en résulte notamment que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne concerne pas ces autres patrimoines (C. com., art. L. 641-9, III). Mais les circonstances précédemment décrites – fraudes, manquements graves à certaines dispositions – sont expressément reprises par l’article L. 612-3, alinéa 3 du code de commerce, pour conduire à une réunion des patrimoines dans le cadre d’une procédure collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rapporté, le vendeur ambulant mis en liquidation judiciaire avait la volonté de constituer un patrimoine d’affectation dans le but, vraisemblablement, de limiter le gage de ses créanciers professionnels à ce patrimoine et de protéger son patrimoine non professionnel. La constitution d’un tel patrimoine d’affectation suppose une déclaration d’affectation faite au registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration comporte notamment la mention de l\'objet de l\'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l\'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (C. com., art. L. 526-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de ces exigences légales, le vendeur avait déposé une déclaration d’affectation ne comportant aucun état descriptif. Pareille erreur semblait improbable en pratique. En effet, le greffier chargé de la tenue du registre aurait dû refuser une telle déclaration incomplète si celle-ci n’avait pas été complétée à sa demande dans les quinze jours (C. com., art. R. 123-97). Son dépôt n’a donc été rendu possible que par un manque de vigilance du greffier qui n’a pas procédé aux vérifications que lui impose l’article L. 526-8 du code de commerce. Si le vendeur était peu regardant sur les formalités de déclaration, au contraire, il semble bien avoir respecté d’autres obligations pesant sur lui en qualité d’EIRL : ainsi, il avait bien ouvert un compte bancaire exclusivement dédié à l\'activité à laquelle le patrimoine a été affecté (C. com., art. L. 526-13, al. 3). L’arrêt mentionne aussi qu’il tenait une comptabilité puisqu’il avait établi un bilan simplifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confronté à cette déclaration incomplète lorsqu’il doit établir l’actif du patrimoine affecté, le liquidateur demande alors la réunion des patrimoines de l’EIRL. Mais sur quel fondement ? En l’occurrence, aucune fraude n’est invoquée. Il n’est pas davantage question d’un manquement grave à ses obligation comptables ou bancaires puisque le vendeur en liquidation disposait d’un compte bancaire au sigle de l’EIRL et avait établi un bilan simplifié. Pour que l’entrepreneur soit responsable sur la totalité de ses biens, il appartenait au liquidateur d’établir un manquement grave au deuxième alinéa de l’article L. 526-6.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel d’Angers, l’existence d’un tel manquement n’est pas démontrée. L’argumentation de la Cour se fonde essentiellement sur une conception volontariste de l’affectation patrimoniale. Selon la juridiction angevine, la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa décision de créer un patrimoine d’affectation. Elle n’aurait pas pour objet d’énumérer les biens figurant dans ce patrimoine. En effet, elle considère que même non mentionnés dans la déclaration, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité constituent le gage des créanciers professionnels. L’explication de cette position pourrait se trouver dans la disposition litigieuse, l’article L. 526-6, alinéa 2. Cette disposition qui décrit la composition du patrimoine affecté distingue les « biens nécessaires » qui doivent forcément être inclus dans le patrimoine affecté et les « biens utilisés pour l’exerice de l’activité professionnelle » que l’entrepreneur décide volontairement d’affecter au patrimoine professionnel. Pour cette seconde catégorie, il faudrait une mention expresse ; pour les premiers, la mention serait superflue, selon la juridiction d’appel, puisque leur présence dans le patrimoine est obligatoire. Pour conforter sa position, la Cour d’appel se fonde aussi sur le fait que le greffe avait admis cette déclaration incomplète : c’est donc que l’existence d’un état description des biens nécessaires ne devrait pas être fourni ! Enfin, cette volonté déclarée de recourir à un patrimoine d’affectation s’est aussi manifestée par l’emploi du sigle EIRL dans ses obligations comptables et bancaires. À ce titre, on ne pouvait ni lui reprocher une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est censuré le 7 février 2018 par la Cour de cassation (n° 16-24.481) au motif que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun état descriptif constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines affectés et non affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour justifier cette solution, la Cour de cassation commence par mentionner que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée <strong>doit</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette obligation ne doit pas surprendre. Certes, l’article L. 526-6, alinéa 1<sup>er</sup>, dispose « <em>tout entrepreneur individuel <strong>peut</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d\'une personne morale</em>. ». Cette faculté ne concerne que l’entrepreneur individuel. Si celui-ci veut passer sous le statut d’EIRL, l’affectation patrimoniale devient obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le Juge du droit ajoute ensuite que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L’exigence est clairement énoncée par l’article L. 526-7. Le texte ne faisant aucune distinction, l’état description concerne tant les biens nécessaires que les biens utilisés dans l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Ces informations sont essentielles, tout particulièrement la valeur des biens affectés. Celle-ci permet d’apprécier l’importance du capital que l’entrepreneur entend affecter à son activité à l’image de l’associé unique qui affecte à l’EURL ou la SASU des apports pour constituer le capital social. D’ailleurs, des règles similaires de contrôle de l’évaluation des apports en nature dans ces sociétés sont instituées pour inclure des biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros dans un patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-11 et D. 526-5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état descriptif est suffisamment important pour que le greffier doive en vérifier l’existence, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce. Il faut bien le reconnaître, sans cette faute de l’officier public, les commentateurs n’auraient pas eu le loisir de connaître d’une telle affaire. Pour autant, le propre manquement du greffier n’a pas altéré la gravité de la faute du déclarant. La Cour de cassation est ainsi conduite à qualifier le dépôt d’une déclaration sans état descriptif de manquement grave à l’article L. 526-6, alinéa 2. La conclusion s’imposait : l’entrepreneur engageait sa responsabilité sur tous ses biens professionnels et personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond la solution est justifiée. Il n’est pas concevable de constituer un patrimoine d’affectation si sa composition n’est pas décrite. Le créancier ayant un droit de gage limité doit pouvoir identifier les biens entrant dans son gage. Au demeurant, cette description n’a rien de définitif. En effet, chaque année l’EIRL doit déposer son bilan au registre du commerce et des sociétés pour être annexé à la déclaration. Ce dépôt permet d’actualiser la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-14, al.1<sup>er</sup>). En cas d’omission, le juge commis à la surveillance du registre peut lui enjoindre sous astreinte l’obligation de procéder à ce dépôt (C. com., art. L. 526-14, al. 2). En l’occurrence, l’arrêt mentionne bien qu’un bilan était établi par l’EIRL. En revanche, on ignore si celui-ci avait respecté ses obligations de dépôt. Dans la mesure où le bilan vient actualiser l’état descriptif initial, ce dépôt ultérieur devrait être suffisant pour palier le manquement initial et maintenir la séparation des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Demandeur : M. Pierre X... </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Défendeurs : M. Luc Y... ; et autres</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer, en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 680-1 du code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M. X... étant désigné liquidateur ; qu’invoquant l’absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l’entrepreneur à cette activité, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt énonce que la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, et non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constituent pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6 du code de commerce ; qu’ayant constaté que la déclaration d’affectation déposée au greffe par M. Y..., qui ne comportait aucune précision relative aux biens affectés, n’en avait pas moins été acceptée par le greffe et relevé que le débiteur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de l’activité, lequel figure à l’actif de son bilan simplifié, l’arrêt en déduit que le liquidateur ne caractérise pas un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Président : Mme Mouillard</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapporteur : Mme Vallansan</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LA DECLARATION DE PATRIMOINE AFFECTE SANS ETAT DESCRIPTIF : LE RISQUE DE CONFUSION DE PATRIMOINES, Ph. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-declaration-de-patrimoine-affecte-sans-etat-descriptif-le-risque-de-confusion-de-patrimoines-ph-schultz', '', '', '2018-02-27 16:00:17', '2018-02-27 15:00:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1178', 0, 'post', '', 0),
(1156, 1, '2018-02-12 09:11:51', '2018-02-12 08:11:51', '', 'JAC actualité 12 février 2018 Les guides du CEPRI', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-actualite-12-fevrier-2018-les-guides-du-cepri', '', '', '2018-02-12 09:11:51', '2018-02-12 08:11:51', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0);
