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(2352, 1, '2018-12-21 14:19:59', '2018-12-21 13:19:59', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le médecin est tenu d’informer son patient ou les parents de ce dernier s’il est mineur lors de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, en particulier lors d’une vaccination. Quelles sont pour autant les suites encourues lorsque le médecin viole cette obligation alors que les risques envisageables ne se réalisent pas ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La vaccination, moyen de prévention pour lutter contre des maladies infectieuses suscite de nombreux débats liés notamment, aux potentiels effets secondaires nocifs des produits inoculés. Au moment de décider un tel acte de soins, il est essentiel que les patients soient prévenus, une obligation d’information étant systématiquement mise à la charge du médecin. Néanmoins la responsabilité du praticien n’est pas engagée quand les risques, qu’il aurait dû annoncer pour que le patient consente en toute connaissance de cause à l’injection, ne se réalisent pas.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Responsabilité médicale - vaccination d’un mineur – troubles causés par le vaccin – maladie du syndrome de Cach - obligation d’information – information du patient ou des représentants légaux du patient – acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins– injection du vaccin contre l’hépatite B - risques inhérents à la vaccination – absence de lien de causalité entre le défaut d’information et la maladie – absence d’imputabilité de la maladie au vaccin - absence de réalisation des risques – absence de responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En consultation médicale, Raphaël Y. s’est vu inoculer le vaccin Engérix B contre l’hépatite B. Après la vaccination, l’enfant présente des troubles graves alors qu’il était jusque-là en bonne santé et ses parents, Luigi et Maryline Y., recherchent la responsabilité du médecin en invoquant la concomitance de la vaccination et l’apparition des premiers symptômes d’une maladie pour laquelle le dossier ne révèle aucun antécédent familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prétendant ne pas avoir été suffisamment informés sur les effets indésirables de ce vaccin, sur ses contre-indications et autres effets possiblement nocifs selon le dictionnaire Vidal, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, ils saisissent la justice pour obtenir réparation d’un défaut d’information imputable au docteur X. (ils agissent aussi contre le producteur du vaccin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Metz rejette leur demande de réparation le 17 décembre 2015, mais sur appel, les juges de la cour d’appel de Metz infirment le jugement le 19 septembre 2017, déclarant le médecin entièrement responsable du préjudice moral subi par l’enfant et ses parents du fait d’un manquement à son obligation d’information, sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil devenu l’article 1240.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce deux médecins sont intervenus à l’occasion de la vaccination de l’enfant et le docteur X. n’a procédé qu’à la deuxième injection du vaccin, raison pour laquelle Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant ne pas être redevable du devoir d’information lié à la prescription du vaccin Engérix B et déniant tout lien entre le défaut d’information et la maladie déclarée chez le jeune patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas suffisant de relever que le praticien ne démontre pas avoir informé les parents de l’enfant des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs. En l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien causalité entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé. Les parents n’ayant pas pu démontrer que la faute d’imprudence du médecin, qui a pratiqué l’injection du vaccin litigieux sans avertir la famille de l’enfant, est à l’origine de la maladie dont il souffre (le rapport d\'expertise judiciaire conclut que le lien de cause à effet entre la vaccination par Engérix et la survenue du syndrome Cach chez M. Raphaël Y. n\'est pas établi) ne sauraient engager la responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le médecin devait une information loyale, claire et appropriée, les suites du défaut d’information sont liées à la réalisation des risques potentiels. En déclarant le praticien responsable, « <em>alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y. auraient dû être informés ne s\'était réalisé</em> », la cour d\'appel a violé l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hépatite B fait partie des maladies infectieuses pour lesquelles existe un vaccin (comme la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les méningites à <em>hemophilius influenzae</em> et méningocoques, les infections à pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le papilloma virus, le virus de la grippe…). Pour autant face à la potentialité protectrice des vaccins, il convient de lister des risques de décès dans le pire des cas ou d’invalidité, en particulier pour les patients les plus vulnérables parmi lesquels, outre les personnes âgées, malades ou en situation de précarité, figurent les enfants en bas âge. Il convient dès lors de redoubler de prudence au moment de vacciner un mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un plan d’action gouvernemental a été mis en place pour restaurer la confiance des familles et, en conséquence, améliorer la couverture vaccinale, complété par des campagnes de communication et de sensibilisation, il s’est aussi avéré nécessaire de renforcer la formation des professionnels de santé et de leur rappeler leurs obligations, précisément en matière d’information des patients et de leur famille sur les risques que pourrait générer l’acte médical de vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médecin traitant doit assumer de nombreuses obligations, entre autres devoir d’information ou de conseil, devoir de vigilance, devoir de coordination des soins et devoir de sécurité. Un manquement à l’une de ces obligations peut conduire à mettre en œuvre sa responsabilité civile professionnelle, les contentieux étant de plus en plus fréquents en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe au médecin d’alerter son patient s’il présente une pathologie qui le rend vulnérable à certaines affections et l’inviter à prendre les dispositions nécessaires, comme par exemple se faire vacciner. S’il doit informer son patient de l’importance de la vaccination, il doit aussi le mettre en garde contre les suites possibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, le médecin est tenu de se tenir informé et de prendre en considération les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes. L’obligation mise à sa charge est une obligation de moyens, toutefois il doit respecter en la matière les « règles de l’art ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien doit non seulement satisfaire à son devoir d’information mais aussi à un devoir de conseil, sachant que les juges renversent la charge de la preuve : c’est au praticien de se justifier quant aux informations délivrées et à la pertinence des conseils prodigués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vaccination constitue un acte médical dont l’aspect préventif ne modifie pas l’application des règles relatives à la responsabilité médicale. En cas d’accident vaccinal une indemnisation est prévue, sachant que le médecin est couvert par une assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut d’accident médical, la question posée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2018 (n° 17-27.980 et 17-28.529), revenait à rechercher si un médecin viole son obligation d’information en matière de vaccination dès lors que les risques dont il aurait dû avertir son patient ou sa famille ne se sont pas réalisés et plus précisément si sa responsabilité doit alors être engagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les obligations mises à la charge du médecin vaccinant un enfant en bas âge</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Conformément aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, le médecin est responsable des conséquences dommageables de ses actes en cas de faute. La charge de la preuve pèse normalement sur le demandeur selon les termes de l’article 1353 du Code civil : « c<em>elui qui réclame l\'exécution d\'une obligation doit la prouver </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute peut être définie comme un manquement aux bonnes pratiques professionnelles. En matière de vaccination, elle peut être liée à l’indication de la vaccination, à sa prescription, à sa réalisation ou encore au suivi du patient. Un praticien peut ainsi se voir reproché de ne pas avoir tenu compte d’une contre-indication, de s’être trompé lors de la prescription ou de ne pas avoir tenu compte d’un effet indésirable, voire dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le médecin doit apporter des soins de qualité au moment de la vaccination, il doit également délivrer au patient une information claire et précise afin de pouvoir recueillir son consentement éclairé, notamment en matière de vaccination, dans le but de faire état tant des bénéfices de la vaccination envisagée (gravité des maladies évitées, taux d’efficacité de la vaccination) que des risques connus de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation d’information repose sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique (modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) : « <em>Toute personne a le droit d\'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu\'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour des mineurs, ce sont leurs représentants légaux qui reçoivent ladite information, sachant que « <em>les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d\'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s\'agissant des mineurs </em>» (CSP, art. L. 1112-1, al. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un renversement de la charge de la preuve, les tribunaux mettent à la charge du praticien qui a administré le vaccin l’obligation d’établir qu’il a délivré au patient ou à sa famille les informations ou conseils préconisés par les mentions du dictionnaire Vidal ou de la notice du vaccin. Pour autant, c’est la portée de ce devoir d’information qui retient toute l’attention dans cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les suites d’un manquement à l’obligation médicale d’information</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, à supposer que l\'un des risques évoqués se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque (en sens : CE, 10 oct. 2012, n° 350426).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, pour entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du praticien, la démonstration doit conduire à établir un lien de causalité entre l’imprudence du médecin qui a manqué à son obligation d’information et le préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce lien de causalité n’étant pas établi en l’espèce, les juges de la cour d’appel ont à tort condamné le docteur X. à indemniser la famille et leur décision doit être cassée pour avoir violé l’article 1382 du Code civil. Il ne leur suffit pas de relever l’absence d’information sur les « <em>effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs </em>». En l’espèce, les juges devaient tirer argument du fait que les risques potentiels ne s’étaient pas réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la portée du devoir d’information du médecin chargé d’éclairer ses patients sur les risques liés à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et, en l’occurrence, liés à la vaccination d’un jeune enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, malgré une administration du vaccin contre l’hépatite B non entourée des précautions recommandées, « e<em>n l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, même si l’obligation d’information est retenue facilement du fait du renversement de la charge de la preuve, la portée de cette obligation est à relativiser. Le manquement à cette obligation ne peut conduire à une indemnisation qu’en cas de réalisation des risques annoncés par le Vidal ou la notice accompagnant le vaccin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où il n’est pas démontré que les risques potentiels se sont réalisés, la responsabilité du praticien qui a inoculé le vaccin n’est pas engagée, faute de lien de causalité entre sa faute d’imprudence liée au manquement au devoir d’information et la maladie (syndrome de Cach) dont souffre le jeune garçon et la décision rendue par la cour d’appel de Metz est cassée (et renvoyée devant la cour d’appel de Metz autrement composée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué, qu\'alléguant l\'existence de troubles graves causés à leur fils Raphaël, né le [...] , par le vaccin contre l\'hépatite B dénommé Engerix B (le vaccin), produit par la société Glaxosmithkline (le producteur), M. et Mme Y... ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et Mme X..., pédiatre (le praticien), qui avait, le 26 avril 1996, pratiqué la seconde injection de ce vaccin ; qu\'une expertise médicale a été ordonnée et confiée à un collège d\'experts ; que M. et Mme Y... ont été désignés comme tuteurs de M. Raphaël Y..., devenu majeur ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi n° M 17-28.529, pris en ses deux premières branches :\r\nAttendu que M. et Mme Y..., personnellement et ès qualités, (les consorts Y...) font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l\'expertise judiciaire, alors selon le moyen :\r\n1°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l\'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par l\'un des experts, du principe de l\'impartialité, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l\'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par les experts, du principe du contradictoire, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\nMais attendu, d\'une part, qu\'une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l\'expert du principe de l\'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité, conformément aux dispositions de l\'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable ; que, d\'autre part, les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile ne régissent que les irrégularités du fond limitativement énumérées à l\'article 117 du même code ; que l\'arrêt constate que les consorts Y... ont présenté leur défense au fond devant le tribunal, sans réitérer le moyen pris de la nullité de l\'expertise invoqué devant le juge de la mise en état ; que la cour d\'appel en a déduit, à bon droit, que cette nullité, soulevée devant elle, était couverte, de sorte que la demande des consorts Y... était irrecevable ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nSur les trois dernières branches, du même moyen et le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexés :\r\nAttendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;\r\nSur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi, réunis :\r\nAttendu que les consorts Y... font grief à l\'arrêt d\'écarter l\'existence d\'un manquement du praticien à une obligation de sécurité de résultat ainsi que sa responsabilité au titre d\'une faute d\'imprudence en procédant à la vaccination et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à réparer intégralement les dommages liés à la pathologie présentée par M. Raphaël Y..., alors, selon le moyen :\r\n1°/ qu\'en matière d\'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu\'il utilise pour l\'exécution d\'un acte médical d\'investigation ou de soin ; qu\'en jugeant que les consorts Y... ne seraient pas fondés à se prévaloir d\'une obligation de sécurité de résultat à la charge du praticien qui a pratiqué l\'injection du vaccin litigieux et que la responsabilité de ce médecin ne pourrait être recherchée que pour faute, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n2°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que \"l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque-là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin Engérix B\", pour en déduire \"qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination\", la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n3°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n4°/ que si la preuve que le matériel utilisé par le professionnel de santé n\'a pas présenté la sécurité nécessaire suppose la preuve de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\n5°/ que le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que le médecin qui constate que les mentions du Vidal ne sont pas conformes aux mentions contenues dans la notice d\'un médicament doit vérifier les informations incohérentes pour garantir la sécurité du patient auquel il administre son produit ; qu\'en jugeant que le praticien n\'aurait pu être « tenu responsable du défaut de conformité des indications de la notice d\'utilisation avec les mentions du dictionnaire médical », cependant que si le médecin n\'était pas responsable du contenu de ces documents, il lui incombait, néanmoins, de tirer les conséquences de ce défaut de conformité avant de procéder à la vaccination, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;\r\n6°/ qu\'en toute hypothèse, le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d\'appel, que le praticien avait manqué à son devoir de prudence en réalisant une injection vaccinale sur un enfant qu\'il ne connaissait pas et qui n\'était pas en bonne santé puisqu\'il présentait des signes cliniques inquiétants depuis le 24 décembre 1995, qui s\'étaient traduits par des spasmes massifs généralisés et des crises d\'épilepsie depuis le 19 janvier 1996 ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des consorts Y..., propre à établir un manquement du praticien à son obligation de prudence, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;\r\n7°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que « l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin », pour en déduire « qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination », la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n8°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n9°/ que, si la responsabilité pour faute d\'imprudence du professionnel de santé suppose la preuve du fait que la maladie est imputable à l\'acte médical, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\nMais attendu, d\'abord, que l\'arrêt retient, à bon droit, que, même lorsqu\'ils ont recours à des produits de santé pour l\'accomplissement d\'un acte médical, les professionnels de santé n\'engagent leur responsabilité qu\'en cas de faute et qu\'il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute ;\r\nAttendu, ensuite, qu\'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d\'expertise concluait que M. Raphaël Y... présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n\'était pas établi et que les consorts Y..., contestant ces conclusions, faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de diagnostic avaient été émises par les praticiens consultés et versaient aux débats une étude génétique écartant le diagnostic posé, la cour d\'appel a, sans procéder à une analyse abstraite ni s\'en tenir à l\'existence d\'un doute scientifique, apprécié la valeur et la portée des différents éléments de preuve soumis et estimé souverainement que les conclusions des experts n\'étaient pas remises en cause par cette étude génétique ne comportant l\'énoncé d\'aucun diagnostic, qu\'il n\'était pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et que la proximité temporelle entre la vaccination et l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l\'absence d\'antécédents familiaux ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d\'imputer la maladie de M. Raphaël Y... à la vaccination ;\r\nAttendu, enfin, qu\'après avoir retenu, d\'une part, qu\'aucune faute ne pouvait être imputée au praticien découlant de la discordance entre les mentions figurant dans le dictionnaire Vidal 1995 et la notice du vaccin, d\'autre part, qu\'en l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages dont se prévalaient les consorts Y..., la cour d\'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, n\'a pu qu\'en déduire que la responsabilité du praticien n\'était pas engagée à ces titres ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nMais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980, pris en sa seconde branche :\r\nVu l\'article 1382, devenu 1240 du code civil ;\r\nAttendu que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l\'un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque ;\r\nAttendu que, pour déclarer le praticien responsable, en application de ce texte, du préjudice moral subi par les consorts Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt relève qu\'il ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu\'en l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé, de sorte qu\'il n\'existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d\'impréparation, mais qu\'indépendamment de toute réalisation d\'un risque, la violation du droit à l\'information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l\'absence de dommages corporels causés par l\'intervention du médecin ;\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y... auraient dû être informés ne s\'était réalisé, la cour d\'appel a violé le texte susvisé ;\r\nPAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980 :\r\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il déclare Mme X... responsable, en application de l\'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M. Luigi Y..., Mme Maryline Y... et M. Raphaël Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Metz, autrement composée ;\r\nLaisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES AUX VACCINATIONS ET MANQUEMENT D’UN MEDECIN A SON OBLIGATION D’INFORMATION, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2302-revision-v1', '', '', '2018-12-21 14:19:59', '2018-12-21 13:19:59', '', 2302, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2302-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2303, 1, '2018-12-21 11:02:47', '2018-12-21 10:02:47', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Commentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le médecin est tenu d’informer son patient ou les parents de ce dernier s’il est mineur lors de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, en particulier lors d’une vaccination. Quelles sont pour autant les suites encourues lorsque le médecin viole cette obligation alors que les risques envisageables ne se réalisent pas ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La vaccination, moyen de prévention pour lutter contre des maladies infectieuses suscite de nombreux débats liés notamment, aux potentiels effets secondaires nocifs des produits inoculés. Au moment de décider un tel acte de soins, il est essentiel que les patients soient prévenus, une obligation d’information étant systématiquement mise à la charge du médecin. Néanmoins la responsabilité du praticien n’est pas engagée quand les risques, qu’il aurait dû annoncer pour que le patient consente en toute connaissance de cause à l’injection, ne se réalisent pas.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Responsabilité médicale - vaccination d’un mineur – troubles causés par le vaccin – maladie du syndrome de Cach - obligation d’information – information du patient ou des représentants légaux du patient – acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins– injection du vaccin contre l’hépatite B - risques inhérents à la vaccination – absence de lien de causalité entre le défaut d’information et la maladie – absence d’imputabilité de la maladie au vaccin - absence de réalisation des risques – absence de responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En consultation médicale, Raphaël Y. s’est vu inoculer le vaccin Engérix B contre l’hépatite B. Après la vaccination, l’enfant présente des troubles graves alors qu’il était jusque-là en bonne santé et ses parents, Luigi et Maryline Y., recherchent la responsabilité du médecin en invoquant la concomitance de la vaccination et l’apparition des premiers symptômes d’une maladie pour laquelle le dossier ne révèle aucun antécédent familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prétendant ne pas avoir été suffisamment informés sur les effets indésirables de ce vaccin, sur ses contre-indications et autres effets possiblement nocifs selon le dictionnaire Vidal, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, ils saisissent la justice pour obtenir réparation d’un défaut d’information imputable au docteur X. (ils agissent aussi contre le producteur du vaccin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Metz rejette leur demande de réparation le 17 décembre 2015, mais sur appel, les juges de la cour d’appel de Metz infirment le jugement le 19 septembre 2017, déclarant le médecin entièrement responsable du préjudice moral subi par l’enfant et ses parents du fait d’un manquement à son obligation d’information, sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil devenu l’article 1240.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce deux médecins sont intervenus à l’occasion de la vaccination de l’enfant et le docteur X. n’a procédé qu’à la deuxième injection du vaccin, raison pour laquelle Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant ne pas être redevable du devoir d’information lié à la prescription du vaccin Engérix B et déniant tout lien entre le défaut d’information et la maladie déclarée chez le jeune patient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas suffisant de relever que le praticien ne démontre pas avoir informé les parents de l’enfant des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs. En l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien causalité entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé. Les parents n’ayant pas pu démontrer que la faute d’imprudence du médecin, qui a pratiqué l’injection du vaccin litigieux sans avertir la famille de l’enfant, est à l’origine de la maladie dont il souffre (le rapport d\'expertise judiciaire conclut que le lien de cause à effet entre la vaccination par Engérix et la survenue du syndrome Cach chez M. Raphaël Y. n\'est pas établi) ne sauraient engager la responsabilité du praticien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que le médecin devait une information loyale, claire et appropriée, les suites du défaut d’information sont liées à la réalisation des risques potentiels. En déclarant le praticien responsable, « <em>alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y. auraient dû être informés ne s\'était réalisé</em> », la cour d\'appel a violé l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hépatite B fait partie des maladies infectieuses pour lesquelles existe un vaccin (comme la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les méningites à <em>hemophilius influenzae</em> et méningocoques, les infections à pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le papilloma virus, le virus de la grippe…). Pour autant face à la potentialité protectrice des vaccins, il convient de lister des risques de décès dans le pire des cas ou d’invalidité, en particulier pour les patients les plus vulnérables parmi lesquels, outre les personnes âgées, malades ou en situation de précarité, figurent les enfants en bas âge. Il convient dès lors de redoubler de prudence au moment de vacciner un mineur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un plan d’action gouvernemental a été mis en place pour restaurer la confiance des familles et, en conséquence, améliorer la couverture vaccinale, complété par des campagnes de communication et de sensibilisation, il s’est aussi avéré nécessaire de renforcer la formation des professionnels de santé et de leur rappeler leurs obligations, précisément en matière d’information des patients et de leur famille sur les risques que pourrait générer l’acte médical de vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médecin traitant doit assumer de nombreuses obligations, entre autres devoir d’information ou de conseil, devoir de vigilance, devoir de coordination des soins et devoir de sécurité. Un manquement à l’une de ces obligations peut conduire à mettre en œuvre sa responsabilité civile professionnelle, les contentieux étant de plus en plus fréquents en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe au médecin d’alerter son patient s’il présente une pathologie qui le rend vulnérable à certaines affections et l’inviter à prendre les dispositions nécessaires, comme par exemple se faire vacciner. S’il doit informer son patient de l’importance de la vaccination, il doit aussi le mettre en garde contre les suites possibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, le médecin est tenu de se tenir informé et de prendre en considération les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes. L’obligation mise à sa charge est une obligation de moyens, toutefois il doit respecter en la matière les « règles de l’art ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le praticien doit non seulement satisfaire à son devoir d’information mais aussi à un devoir de conseil, sachant que les juges renversent la charge de la preuve : c’est au praticien de se justifier quant aux informations délivrées et à la pertinence des conseils prodigués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vaccination constitue un acte médical dont l’aspect préventif ne modifie pas l’application des règles relatives à la responsabilité médicale. En cas d’accident vaccinal une indemnisation est prévue, sachant que le médecin est couvert par une assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut d’accident médical, la question posée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2018 (n° 17-27.980 et 17-28.529), revenait à rechercher si un médecin viole son obligation d’information en matière de vaccination dès lors que les risques dont il aurait dû avertir son patient ou sa famille ne se sont pas réalisés et plus précisément si sa responsabilité doit alors être engagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les obligations mises à la charge du médecin vaccinant un enfant en bas âge</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Conformément aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, le médecin est responsable des conséquences dommageables de ses actes en cas de faute. La charge de la preuve pèse normalement sur le demandeur selon les termes de l’article 1353 du Code civil : « c<em>elui qui réclame l\'exécution d\'une obligation doit la prouver </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute peut être définie comme un manquement aux bonnes pratiques professionnelles. En matière de vaccination, elle peut être liée à l’indication de la vaccination, à sa prescription, à sa réalisation ou encore au suivi du patient. Un praticien peut ainsi se voir reproché de ne pas avoir tenu compte d’une contre-indication, de s’être trompé lors de la prescription ou de ne pas avoir tenu compte d’un effet indésirable, voire dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le médecin doit apporter des soins de qualité au moment de la vaccination, il doit également délivrer au patient une information claire et précise afin de pouvoir recueillir son consentement éclairé, notamment en matière de vaccination, dans le but de faire état tant des bénéfices de la vaccination envisagée (gravité des maladies évitées, taux d’efficacité de la vaccination) que des risques connus de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation d’information repose sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique (modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) : « <em>Toute personne a le droit d\'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu\'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour des mineurs, ce sont leurs représentants légaux qui reçoivent ladite information, sachant que « <em>les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d\'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s\'agissant des mineurs </em>» (CSP, art. L. 1112-1, al. 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un renversement de la charge de la preuve, les tribunaux mettent à la charge du praticien qui a administré le vaccin l’obligation d’établir qu’il a délivré au patient ou à sa famille les informations ou conseils préconisés par les mentions du dictionnaire Vidal ou de la notice du vaccin. Pour autant, c’est la portée de ce devoir d’information qui retient toute l’attention dans cette affaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les suites d’un manquement à l’obligation médicale d’information</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, à supposer que l\'un des risques évoqués se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque (en sens : CE, 10 oct. 2012, n° 350426).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, pour entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du praticien, la démonstration doit conduire à établir un lien de causalité entre l’imprudence du médecin qui a manqué à son obligation d’information et le préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce lien de causalité n’étant pas établi en l’espèce, les juges de la cour d’appel ont à tort condamné le docteur X. à indemniser la famille et leur décision doit être cassée pour avoir violé l’article 1382 du Code civil. Il ne leur suffit pas de relever l’absence d’information sur les « <em>effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs </em>». En l’espèce, les juges devaient tirer argument du fait que les risques potentiels ne s’étaient pas réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la portée du devoir d’information du médecin chargé d’éclairer ses patients sur les risques liés à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et, en l’occurrence, liés à la vaccination d’un jeune enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, malgré une administration du vaccin contre l’hépatite B non entourée des précautions recommandées, « e<em>n l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, même si l’obligation d’information est retenue facilement du fait du renversement de la charge de la preuve, la portée de cette obligation est à relativiser. Le manquement à cette obligation ne peut conduire à une indemnisation qu’en cas de réalisation des risques annoncés par le Vidal ou la notice accompagnant le vaccin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où il n’est pas démontré que les risques potentiels se sont réalisés, la responsabilité du praticien qui a inoculé le vaccin n’est pas engagée, faute de lien de causalité entre sa faute d’imprudence liée au manquement au devoir d’information et la maladie (syndrome de Cach) dont souffre le jeune garçon et la décision rendue par la cour d’appel de Metz est cassée (et renvoyée devant la cour d’appel de Metz autrement composée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué, qu\'alléguant l\'existence de troubles graves causés à leur fils Raphaël, né le [...] , par le vaccin contre l\'hépatite B dénommé Engerix B (le vaccin), produit par la société Glaxosmithkline (le producteur), M. et Mme Y... ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l\'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et Mme X..., pédiatre (le praticien), qui avait, le 26 avril 1996, pratiqué la seconde injection de ce vaccin ; qu\'une expertise médicale a été ordonnée et confiée à un collège d\'experts ; que M. et Mme Y... ont été désignés comme tuteurs de M. Raphaël Y..., devenu majeur ;\r\nSur le premier moyen du pourvoi n° M 17-28.529, pris en ses deux premières branches :\r\nAttendu que M. et Mme Y..., personnellement et ès qualités, (les consorts Y...) font grief à l\'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l\'expertise judiciaire, alors selon le moyen :\r\n1°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l\'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par l\'un des experts, du principe de l\'impartialité, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l\'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\n2°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l\'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d\'une mesure d\'instruction résultant de ce qu\'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu\'en relevant, pour juger irrecevable l\'exception de nullité des opérations d\'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n\'avaient soutenu aucune demande de nullité de l\'expertise en première instance, sans s\'expliquer sur la méconnaissance par les experts, du principe du contradictoire, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales ;\r\nMais attendu, d\'une part, qu\'une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l\'expert du principe de l\'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité, conformément aux dispositions de l\'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable ; que, d\'autre part, les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile ne régissent que les irrégularités du fond limitativement énumérées à l\'article 117 du même code ; que l\'arrêt constate que les consorts Y... ont présenté leur défense au fond devant le tribunal, sans réitérer le moyen pris de la nullité de l\'expertise invoqué devant le juge de la mise en état ; que la cour d\'appel en a déduit, à bon droit, que cette nullité, soulevée devant elle, était couverte, de sorte que la demande des consorts Y... était irrecevable ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nSur les trois dernières branches, du même moyen et le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexés :\r\nAttendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;\r\nSur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi, réunis :\r\nAttendu que les consorts Y... font grief à l\'arrêt d\'écarter l\'existence d\'un manquement du praticien à une obligation de sécurité de résultat ainsi que sa responsabilité au titre d\'une faute d\'imprudence en procédant à la vaccination et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à réparer intégralement les dommages liés à la pathologie présentée par M. Raphaël Y..., alors, selon le moyen :\r\n1°/ qu\'en matière d\'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu\'il utilise pour l\'exécution d\'un acte médical d\'investigation ou de soin ; qu\'en jugeant que les consorts Y... ne seraient pas fondés à se prévaloir d\'une obligation de sécurité de résultat à la charge du praticien qui a pratiqué l\'injection du vaccin litigieux et que la responsabilité de ce médecin ne pourrait être recherchée que pour faute, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n2°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que \"l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque-là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin Engérix B\", pour en déduire \"qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination\", la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n3°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n4°/ que si la preuve que le matériel utilisé par le professionnel de santé n\'a pas présenté la sécurité nécessaire suppose la preuve de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\n5°/ que le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que le médecin qui constate que les mentions du Vidal ne sont pas conformes aux mentions contenues dans la notice d\'un médicament doit vérifier les informations incohérentes pour garantir la sécurité du patient auquel il administre son produit ; qu\'en jugeant que le praticien n\'aurait pu être « tenu responsable du défaut de conformité des indications de la notice d\'utilisation avec les mentions du dictionnaire médical », cependant que si le médecin n\'était pas responsable du contenu de ces documents, il lui incombait, néanmoins, de tirer les conséquences de ce défaut de conformité avant de procéder à la vaccination, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;\r\n6°/ qu\'en toute hypothèse, le médecin est tenu d\'une obligation de prudence dans l\'exercice de son art ; que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d\'appel, que le praticien avait manqué à son devoir de prudence en réalisant une injection vaccinale sur un enfant qu\'il ne connaissait pas et qui n\'était pas en bonne santé puisqu\'il présentait des signes cliniques inquiétants depuis le 24 décembre 1995, qui s\'étaient traduits par des spasmes massifs généralisés et des crises d\'épilepsie depuis le 19 janvier 1996 ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des consorts Y..., propre à établir un manquement du praticien à son obligation de prudence, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;\r\n7°/ que la preuve de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les éléments liés à la proximité temporelle entre l\'administration d\'un vaccin et la survenance d\'une maladie ainsi qu\'à l\'absence d\'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, constituent des indices dont la conjonction peut, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu\'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle ; qu\'en se bornant à retenir que « l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l\'absence d\'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l\'origine de la maladie ; qu\'il n\'est pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l\'absence d\'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l\'apparition de la maladie, le fait que d\'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome Cach a été déclenché par l\'injection du vaccin », pour en déduire « qu\'il n\'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination », la cour d\'appel, qui a écarté ces indices de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l\'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n8°/ qu\'en jugeant qu\'il résulterait des analyses techniques, ainsi que de l\'absence de mise en garde du dictionnaire Vidal sur une éventuelle apparition d\'un syndrome Cach après vaccination, que le risque d\'apparition chez l\'enfant d\'un tel syndrome n\'était ni connu, ni prévisible, ni même identifié à la date des vaccinations, sans s\'expliquer sur les documents postérieurs à l\'expertise invoqués par les consorts Y... pour demander une nouvelle expertise, notamment sur les déclarations du professeur H..., dont il résultait que l\'enfant n\'avait jamais été atteint du syndrome Cach de sorte que le fondement même de l\'expertise judiciaire était erroné et que ses conclusions ne pouvaient être prises en compte, la cour d\'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l\'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;\r\n9°/ que, si la responsabilité pour faute d\'imprudence du professionnel de santé suppose la preuve du fait que la maladie est imputable à l\'acte médical, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n\'exclut l\'existence d\'un lien de causalité entre l\'injection du vaccin et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l\'une ou l\'autre des parties ; qu\'en déduisant l\'absence d\'imputabilité de la maladie de M. Raphaël Y... au vaccin contre l\'hépatite B de l\'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l\'étiologie de la maladie de l\'enfant, la cour d\'appel a violé l\'article 1147 du code civil ;\r\nMais attendu, d\'abord, que l\'arrêt retient, à bon droit, que, même lorsqu\'ils ont recours à des produits de santé pour l\'accomplissement d\'un acte médical, les professionnels de santé n\'engagent leur responsabilité qu\'en cas de faute et qu\'il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute ;\r\nAttendu, ensuite, qu\'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d\'expertise concluait que M. Raphaël Y... présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n\'était pas établi et que les consorts Y..., contestant ces conclusions, faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de diagnostic avaient été émises par les praticiens consultés et versaient aux débats une étude génétique écartant le diagnostic posé, la cour d\'appel a, sans procéder à une analyse abstraite ni s\'en tenir à l\'existence d\'un doute scientifique, apprécié la valeur et la portée des différents éléments de preuve soumis et estimé souverainement que les conclusions des experts n\'étaient pas remises en cause par cette étude génétique ne comportant l\'énoncé d\'aucun diagnostic, qu\'il n\'était pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et que la proximité temporelle entre la vaccination et l\'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l\'absence d\'antécédents familiaux ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d\'imputer la maladie de M. Raphaël Y... à la vaccination ;\r\nAttendu, enfin, qu\'après avoir retenu, d\'une part, qu\'aucune faute ne pouvait être imputée au praticien découlant de la discordance entre les mentions figurant dans le dictionnaire Vidal 1995 et la notice du vaccin, d\'autre part, qu\'en l\'absence d\'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d\'imprudence résultant des circonstances de l\'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages dont se prévalaient les consorts Y..., la cour d\'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, n\'a pu qu\'en déduire que la responsabilité du praticien n\'était pas engagée à ces titres ; que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nMais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980, pris en sa seconde branche :\r\nVu l\'article 1382, devenu 1240 du code civil ;\r\nAttendu que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d\'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l\'un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l\'éviter en refusant qu\'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l\'information était due un préjudice résultant d\'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque ;\r\nAttendu que, pour déclarer le praticien responsable, en application de ce texte, du préjudice moral subi par les consorts Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt relève qu\'il ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu\'en l\'absence de preuve d\'une imputabilité de la maladie à l\'injection du vaccin et de lien entre le défaut d\'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s\'est réalisé, de sorte qu\'il n\'existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d\'impréparation, mais qu\'indépendamment de toute réalisation d\'un risque, la violation du droit à l\'information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l\'absence de dommages corporels causés par l\'intervention du médecin ;\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté qu\'aucun risque dont les consorts Y... auraient dû être informés ne s\'était réalisé, la cour d\'appel a violé le texte susvisé ;\r\nPAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Q 17-27.980 :\r\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\'il déclare Mme X... responsable, en application de l\'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M. Luigi Y..., Mme Maryline Y... et M. Raphaël Y... du fait d\'un manquement à son devoir d\'information, l\'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Metz, autrement composée ;\r\nLaisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES AUX VACCINATIONS ET MANQUEMENT D’UN MEDECIN A SON OBLIGATION D’INFORMATION, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2302-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:02:47', '2018-12-21 10:02:47', '', 2302, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2302-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2304, 1, '2018-12-21 14:21:09', '2018-12-21 13:21:09', '<h5><strong>COMPTE-RENDU DU</strong> <strong>SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\"</strong></h5>\r\n<h5><strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée</strong></h5>\r\n<h5>Première partie,</h5>\r\n<h5><strong>Marine BAUME</strong>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 27 novembre s’est déroulé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, un séminaire de recherche proposé par le CERCRID en partenariat avec l’EN3S. Des experts se sont réunis afin d’apporter des éléments de réponse à la prise en charge du dommage corporel au XXIème siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert avec l’exposé introductif sur la coexistence de modèles publics et privés dans le système français délivré par son organisateur, le professeur <strong>Jonas Knetsch</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était important pour le professeur Knetsch de commencer cette journée par un panorama sur ce qui existe et sur les évolutions contemporaines du droit du dommage corporel. Il lui est apparu que la maîtrise du droit du dommage corporel est relativement difficile. Il faut être fin connaisseur à la fois du droit de la responsabilité civile et administrative, du droit des assurances privées, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail pour la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnels, du droit de la santé pour les dommages médicaux. La maîtrise de l’ensemble du système est quasiment impossible en raison de la multiplicité de données très différentes. Il y a heureusement des spécialistes en France qui maîtrisent le tout, et le professeur Knetsch se dit très heureux de la présence de l’auteur de la bible du droit des dommages corporels, Madame le professeur Stéphanie Porchy-Simon, qui a réussi avec Madame Yvonne Lambert-Faivre, à écrire un ouvrage sur l’ensemble des facettes du droit du dommage corporel. Mais il n’en demeure pas moins que la maîtrise du droit du dommage corporel est difficile parce que chacun de ces différents domaines juridiques se caractérisent par une terminologie et des principes différents, presque une philosophie différente. Et c’est cela qui rend la matière aussi difficile et intéressante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de la journée est à la fois de réfléchir à la coexistence de ces différents systèmes de prise en charge de dommages corporels mais également à l’articulation de ces différents modèles, car c’est cela qui va causer beaucoup de difficultés dans la pratique, mais également de réfléchir aux influences réciproques entre les différents modèles. Est-ce que le droit de la responsabilité est influencé par le droit de la protection sociale ? Est-ce que le droit de la protection sociale est influencé par le droit de la responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapide tour d’horizon de ces différents modèles de prise en charge s’impose. Le titre de ce séminaire combine la terminologie à la fois de la responsabilité civile et du droit de la protection sociale. « Prise en charge du dommage corporel », le mot dommage corporel, l’expression, renvoie immédiatement au droit de la responsabilité, parce que le mot dommage lui, est inconnu finalement du monde de la protection sociale. La protection sociale parle plutôt de maladie, d’invalidité, de risque social mais pas tant de dommage corporel, donc évidemment il y a tout d’abord le droit de la responsabilité. Celui-ci permet à la victime d’un dommage causé par un tiers d’obtenir des dommages et intérêts en compensation de son dommage. De l’autre coté, il y a la « prise en charge », qui n’est pas vraiment une expression qui renvoie à la responsabilité civile mais plutôt à la protection sociale. Nous utilisons l’expression « prise en charge » également dans la responsabilité, mais nous voyons là peut-être déjà une certaine influence du droit de la protection sociale. Quelle différence avec la responsabilité ? La protection sociale ne s’intéresse absolument pas aux causes du dommage corporel, nous pourrions considérer que la protection sociale met en œuvre un système final. Nous nous intéressons aux besoins plutôt qu’aux causes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A coté de ces deux modèles principaux, qui constituent le cœur de la prise en charge des dommages corporels dans notre système, il y a pour chacun d’eux des figures juridiques qui les accompagnent. Le droit de la responsabilité aujourd’hui ne se conçoit plus sans la couverture par une assurance de responsabilité civile (RC) qui s’est généralisée en droit français de manière assez phénoménale depuis les quarante, cinquante dernières années. Aujourd’hui les particuliers mais aussi les acteurs économiques sont couverts quasi systématiquement par une assurance RC. Celle-ci aura pour objet de relever le responsable de son devoir de réparer le dommage. De la même manière, la sécurité sociale est flanquée par l’assurance maladie complémentaire qui va fournir à l’assuré social une prise en charge complémentaire. Il faudrait encore ajouter les assurances de personnes, que chacun est libre de souscrire. Enfin, les fonds d’indemnisation complèteront ce panorama, puisqu’ils vont combler les lacunes laissées par l’ensemble des modèles cités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’idée de cette matinée est de réfléchir à la part respective du public et du privé. Dans un premier temps, il faudrait se demander ce que signifie exactement ici public et privé. En effet, des mécanismes comme les caisses d’assurance maladie ou les complémentaires santé apparaissent comme hybrides. Le droit de la sécurité sociale paraît être l’exemple le plus parlant de cette nature hybride. Quand nous regardons de plus près la relation qui existe entre un assuré et son assureur ou entre un assuré social et sa caisse d’assurance maladie, nous observons des différences fondamentales. Le poids du droit public qui est beaucoup plus important en droit de la protection sociale car la caisse d’assurance maladie ne peut pas refuser d’affilier un assuré. L’incidence de l’autorité publique est nettement plus forte dans certains modèles plutôt que d’en d’autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des glissements se sont opérés dans les quinze à vingt dernières années entre les sphères publique et privée, entre ces domaines où l’influence du droit public était forte. A chaque fois que l’autorité publique exerce une influence sur un modèle, cette incidence là mérite d’être justifiée car il faut qu’il y ait une légitimité démocratique, parlementaire qui doit être mise en avant, mais il y a aussi un problème d’applicabilité et d’application du droit public. Ne faudrait-il pas dans ce cas là appliquer tout le droit public ? Par exemple au niveau des finances publiques, à partir du moment où un fonds d’indemnisation est créé, est-ce qu’il ne faudrait pas aussi appliquer les règles de droit public ? Un premier temps de réflexion sur le système de protection sociale aurait pu être intitulé « la privatisation du système de protection sociale », cependant, le mot privatisation, dans le contexte français surtout, est connoté politiquement et négativement. Il sera donc préférable de parler de l’essor de la dimension privée du système de protection sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mouvements assez caractéristiques et révélateurs de ces glissements doivent être mentionnés. En premier lieu, il s’agit de l’essor de l’assurance maladie complémentaire. La  prise en charge par les caisses d’assurance maladie n’est pas intégrale. Il y a un reste à charge qui ne s’explique pas que par la situation budgétaire de l’assurance maladie mais qui a été instituée dans le but de responsabiliser les assurés dans leurs sollicitations du système français. La plupart du temps ce reste à charge sera pris en charge par un deuxième étage d’assurance maladie privée. Ce deuxième étage s’est généralisé récemment, avec notamment depuis 2016, l’obligation pour les entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé. Nous observons, dans ce domaine privé qui s’ajoute à la prise en charge publique par les caisses d’assurance maladie, une espèce de reflux du droit public. A partir du moment où l’assurance maladie complémentaire est généralisée, le législateur a mis en place un encadrement assez rigoureux de ces assurances que doivent proposer les entreprises. Cet encadrement s’exerce du côté de l’assuré social car il ne peut pas se soustraire à cette assurance complémentaire la plupart du temps, mais également du coté des entreprises, car le code de la sécurité sociale prévoit que ces polices doivent proposer une couverture minimale. Nous sommes donc bien loin de la liberté contractuelle qui devrait caractériser le droit des assurances privées. Nous assistons alors ici à un brouillage des frontières public/privé, avec un premier étage « public » et  un deuxième étage qualifié de « privé » mais très encadré par le législateur depuis 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce premier constat, une deuxième illustration de cet essor de la dimension privée peut être donnée. Certains risques sociaux classiques sont parallèlement pris en charge par des acteurs privés et non plus par les acteurs classiques. Tout d’abord, le risque « accident du travail/maladie professionnelle », risque classique depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, est pris en charge par les caisses d’assurance maladie et non plus par les acteurs privés. Ce risque social fait l’objet d’une législation spécifique, tout en étant bien intégré au sein du modèle public. Mais des nouvelles formes de travail, « rebelles », ont fait apparaître des problèmes pour le système classique. Pensons à ces livreurs <em>Delivroo/Ubereat</em>, comment faire pour les protéger alors qu’ils ne sont pas salariés ? Le législateur est venu à leur secours avec la loi « Travail » du 8 aout 2016 qui institue l’obligation pour les plateformes numériques soit de prendre en charge la cotisation de l’assurance volontaire AT/MP, soit de souscrire un contrat collectif auprès d’un assureur privé (art L.7342-2 Code du travail). Donc ici encore, glissement vers la sphère privée avec un encadrement législatif relativement fort, ce qui paraît assez intéressant sur le plan de la politique et la cohérence de la politique en matière de risques sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pouvons nous demander si le poids du droit privé n’est pas également plus important pour d’autres risques sociaux ? Si nous nous intéressons au risque maladie/invalidité, nous pouvons essayer de rapprocher le développement, au cours des vingt dernières années, des polices d’assurance de type « garantie contre les accidents de la vie » et ce risque social. Le professeur Jonas Knetsch s’est demandé si ces polices d’assurance n’étaient pas constitutives d’une espèce de sécurité sociale bis ? Prenons pour exemple une publicité concernant les accidents résultant des activités « vie privée/loisirs » qui pose la question de qui prend en charge quoi. Cette commercialisation essaye d’instituer une sorte de couverture bis qui dans la conscience collective se substitue à l’assurance maladie et ce de façon plus avantageuse. Est-ce que nous ne sortons pas d’une logique de protection sociale pour aller vers le développement d’une « sécurité sociale bis » pour les dommages accidentels,  vers une présence systématique d’un assureur privé en cas de dommages corporels ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, il semble que nous avons un mouvement entre privé et public également dans la sphère de la responsabilité, ce qui peut être doublement illustré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première illustration est fournie par les fonds d’indemnisation qui constituent une intervention directe. Leur objectif est de combler les lacunes du droit de la responsabilité qui peuvent faire surface à la suite de catastrophes collectives et plus précisément en cas de catastrophes collectives sanitaires. Une première catégorie semble exister pour gérer les suites d’une catastrophe de type amiante (FIVA), sang contaminé, Médiator et Dépakine (ONIAM). Nous assistons à une multiplication de dispositifs créés pour faciliter la prise en charge des victimes de ce type d’évènements. La stratégie du législateur est claire ici : il faut canaliser le contentieux et éviter que l’ensemble des personnes saisisse les tribunaux, mais il faut aussi pacifier les relations sociales, réagir à la pression de l’opinion publique. Il s’agit d’une intervention directe. Nous pourrons nous demander d’ailleurs pourquoi certaines victimes ne bénéficient pas de fonds et quels sont les facteurs qui entrent en compte ici ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi une deuxième catégorie, qui elle, complète durablement le droit de la RC indépendamment de catastrophes sanitaires bien délimitées. Il s’agit des obstacles à l’indemnisation par la responsabilité civile, par exemple l’insolvabilité du responsable, défaut d’assurance ou encore un responsable non identifié (cf. : FGAO, FGTI). Il y a substitution à la RC quand elle n’est pas possible et ne peut pas fonctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer cette fois une intervention indirecte, il importe d’évoquer la régulation de l’assurance RC. Pouvons-nous parler d’un droit public de la responsabilité et des assurances privées ? Prenons pour exemple celui de l’assurance de RC médicale. Celle–ci a connu une crise dans les années 2000, la plupart des assureurs s’étant retirés du marché ne subsistaient plus que des couvertures à des prix très élevés. L’assurance RC médicale était considérée comme un secteur peu rentable exposé de surcroît  à la durée de la garantie dans le temps. De plus, en raison des nombreuses spécialités médicales, le marché a été segmenté ce qui a réduit considérablement la base de la mutualité. Ainsi, certains professionnels de santé ne pouvaient plus se permettre une assurance professionnelle, ce qui a posé un réel problème de santé publique. Le législateur a du réagir à cette crise et l’a fait premièrement en atténuant le risque de responsabilité par la soustraction de certains risques du domaine de la responsabilité pour les transférer vers des fonds d’indemnisation (infections nosocomiales transférées à l’ONIAM ; loi « anti-Perruche » glissement vers la protection sociale des indemnités). L’exemple le plus emblématique de ce glissement est la création du FAPDS géré par la Caisse centrale de réassurance qui prend le relai de l’assureur privé au-delà du plafond de garantie ou encore lorsque la durée de garantie est dépassée. Donc de nouveau, un transfert de ce qui relevait de l’assurance RC vers un fonds. Enfin, une dernière mesure illustre clairement le besoin des autorités publiques d’influencer le libre jeu du droit de la responsabilité et des assurances : la mise en place d’une aide annuelle à la souscription d’une assurance RC pour les professionnels de santé (article D.185-1 C. sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, il n’est désormais plus possible de séparer clairement le privé et le public dans le système de prise en charge du dommage corporel. Il y a dans l’ensemble des dispositifs, une part de public et une part de privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée s’est poursuivie avec une table ronde, modérée par Madame <strong>Rolande Ruellan</strong>, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, et réunissant des acteurs privés et publics. Madame Ruellan a rappelé qu’à l’origine se trouve la protection sociale et que tout le reste, finalement, ne vient que se greffer dessus. L’importance de la jurisprudence de la Cour de cassation est soulignée. Madame Ruellan estime que la Cour a eu tendance à protéger le droit des accidents du travail pour faire en sorte qu’il ne soit pas entièrement entraîné vers une couverture plus complète des préjudices, elle s’interroge sur cette intervention de la Cour. La protection sociale étant « l’alpha » et « l’oméga » pour la modératrice, la parole est donnée à Monsieur Bailly, représentant de la CNAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong>, veut se focaliser sur un sujet prospectif concernant la prise en charge des travailleurs des plateformes, qui permet d’évoquer les différents sujets du risque professionnel et de voir si leur prise en charge est annonciatrice d’un glissement vers le privé. La Direction des risques professionnels a travaillé cette année sur cette nouvelle forme de travail appelée « la zone grise » par les médias et sur les modalités éventuelles de sa prise en charge. Il s’agit du bon moment pour traiter ce sujet puisqu’un projet de loi mobilité a été présenté au Conseil des ministres la veille de ce séminaire. Il ne serait pas étonnant de voir refaire surface un amendement sur un projet de charte des relations entre les travailleurs et les plateformes. Un tel amendement avait déjà été inséré dans la loi sur l’avenir professionnel en juin dernier, mais avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Nous sommes réellement dans une période charnière sur ce mode de travail et tout est à construire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’est ce qui est observé aujourd’hui et comment est analysé ce mode de travail au niveau des risques professionnels ? D’un point de vue juridique, en France, pour la CNAM il n’y a aucune ambiguïté, il ne s’agit pas d’un contrat de travail ni de travail salarié. Monsieur Bailly rappelle que des décisions ont été rendues dans ce sens concernant des tentatives de requalification. Pour la jurisprudence, il s’agit clairement d’une relation entre deux personnes morales (entreprise et auto-entreprise), donc aucun lien de subordination justifiant l’obligation de couverture assurantielle n’est établi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En allant, au delà de l’analyse juridique, et en se positionnant dans la réalité des faits, nous nous retrouvons dans des systèmes qui, pour l’intervenant, ressemblent aux principes qui présidaient aux contrats de louage de service au début du XIXe siècle, qui mettaient sur un pied d’égalité les rapports entre patron et ouvrier. Or c’est un peu cela qui se cache derrière la relation entre ces plateformes et les travailleurs, mais la situation est plus compliquée que celles entre deux personnes totalement indépendantes. Ainsi, les auto-entrepreneurs ont des obligations imposées par les plateformes. Des sanctions existent comme des interdictions temporaires d’accès à la plateforme. Il y également des récompenses et des primes d’efficacité. Il y a dans la réalité une certaine dépendance, voire entière au moins économiquement. Ainsi, nous sommes face à un rapport un peu particulier avec une égalité des forces qui n’est pas totale. Tout ceci donne un modèle hybride entre le droit classique du travail et le véritable travail indépendant tel qu’il est entendu aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce modèle évolue ces derniers temps, il s’industrialise, il y a tout un commerce pour les véhicules spécifiques pour ces plateformes, il y a même de la sous-traitance plus ou moins légale qui a été observée. Aussi, toute une sphère qui se crée autours de ce travail des plateformes. Cependant, ces dernières restent très fragiles et celles qu’a pu rencontrer Monsieur Bailly ont très peur d’une requalification de contrat. Le débat est ouvert et il y a eu récemment une jurisprudence espagnole qui a requalifié un contrat « <em>Deliveroo </em>»  en contrat de travail. De plus, c’est un modèle pour les plateformes qu’il faut réussir à rendre socialement acceptable. Les plateformes ont conscience d’être à la merci d’un scandale médiatique qui pourrait ternir leur image de marque. Tous ces éléments font que les plateformes font très attention à la couverture sociale de leurs travailleurs et proposent des contrats d’assurance collectifs à leurs coursiers.  Il a pu être constaté des différences notables entre ces contrats ce qui amène la CNAM à s’interroger sur la diversité de contrats qui naissent sur le territoire mais également sur une forme de prise en charge très limitée sur les AT. Monsieur Bailly se demande si cela est normal pour un dommage qui est intervenu lors d’une course pour un travail. En conclusion, Monsieur Bailly affirme que nous sommes bien sur le statut d’indépendant, donc tant que les choses ne sont pas tranchées, la branche risque professionnel n’a pas de place dans la prise en charge de ces travailleurs. Par contre, il pourrait exister un débat sur cette assurance volontaire proposée qui n’est peut-être pas adaptée aux plateformes. Il faut se préparer au jour où sera tranchée la question sur cette zone grise, car le modèle de charte proposé (dans la loi dite « avenir professionnel »), qui repose sur une base volontaire pour organiser les relations entre les plateformes et les travailleurs avait comme corollaire que la requalification par le juge soit impossible. Monsieur Bailly s’interroge sur l’émergence ce modèle de charte, malgré son rejet par le Conseil constitutionnel. Si oui, quelle sera la place faite à ce risque professionnel différent ? Pour la CNAM, les choses sont claires, il ne s’agit pas d’un contrat de travail traditionnel avec un lien de subordination qui fonde l’ADN de la branche « risque professionnel ». Monsieur Bailly termine son intervention en observant que seul l’avenir pourra nous dire, en fonction de la qualification des contrats et de l’éventuel corpus juridique se créant autour, si la branche « risque professionnel » a ou non un rôle à jouer sur ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a ensuite été l’occasion pour deux intervenantes de la Fédération Française des Assurances (FFA), d’éclairer l’audience sur deux thèmes centraux de la prise en charge du dommage corporel par la sphère « privée ». Madame <strong>Anne-Marie Papeix</strong> s’est exprimée sur le système hybride de la prise en charge des dommages corporels pour les accidents médicaux. Elle a souhaité rebondir sur les propos du professeur Knetsch concernant la crise dans les années 2000 de la responsabilité médicale car certains ingrédients de cette crise sont toujours présents aujourd’hui. L’actualité récente pourrait avoir de fortes répercussions sur ce système.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut tout d’abord parler de la nature même, de la spécificité du risque médicale, puisque celui-ci est effectivement un risque à long terme. Aussi, en tant qu’assureur, la FFA a pris en compte cette spécificité, de nombreux rapports la mentionnent et un chiffre est parlant ici, l’écart significatif entre l’année de déclaration et l’année où a eu lieu l’acte médical en question est de cinq ans en moyenne. Il est important de garder cela à l’esprit en matière de risque médical pour comprendre que c’est un risque long. Ainsi, pour les gynécologues obstétriciens, l’assureur doit couvrir le risque médical pendant dix ans après la cessation d’activité. De plus, Madame Papeix qualifie ce risque de volatil et soumis à une forte pression médiatique sociétale, notamment en ce moment avec les nombreux scandales sanitaires en la matière. La segmentation du marché persiste aujourd’hui encore. Pour l’intervenante, il s’agit de « l’ADN du risque médical », il est tout simplement impossible de demander la même prime à un gynécologue et à un médecin généraliste. Cependant, ce marché, comptant de nouveaux acteurs et donc devenu assez compétitif, a réussi à trouver son équilibre. Pour Madame Papeix, un des éléments clés de cet équilibre a été les deux lois promulguées en 2002, la loi du 4 mars et la loi « About » du 30 décembre. L’ensemble des acteurs de la réparation des dommages corporels médicaux et le législateur ont reconstruit un dispositif original et emblématique de ce système hybride qui est l’ONIAM. L’Office en est aujourd’hui à quinze ans d’existence et a été salué par l’ensemble des parties prenantes y compris les associations de victimes. Néanmoins, cette longévité a subi un revers à cause d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2017. Ce dernier pointait du doigt des défaillances, notamment dans la gouvernance et la gestion budgétaire et comptable de l’Office. Madame Papeix parle d’un « séisme » pour l’indemnisation des dommages corporels des accidents médicaux. Aujourd’hui, il y a une nouvelle gouvernance au sein de l’ONIAM, ce qui cause de sérieuses répercussions. L’ONIAM a un objectif de redressement financier et budgétaire, pour ce faire, il a été décidé de recourir à des règles de comptabilité publique pures et à l’émission de titres exécutoires. Madame Papeix, regrette que les assureurs n’aient pas été inclus dans cette décision prise par l’ONIAM et le ministère et l’absence de concertation dans la mise en place de ce mécanisme. Les assureurs ont du découvrir ce nouveau monde, inconnu, qui s’éloigne alors de l’originalité du dispositif créé en 2002 et ont du faire face « à une machine » dont ils ne mesurent pas encore la portée. La FFA a fait part de ces inquiétudes à l’ONIAM, notamment la crainte d’une industrialisation du process d’émission de titres exécutoires par l’Office. Un exemple concret a permis d’illustrer l’appréhension des assureurs face à cette utilisation de la comptabilité publique par l’Office. Madame Papeix présente le cas où l’assureur choisit de ne pas proposer une offre à une victime. Ceci est possible puisque l’avis rendu par la CCI n’est pas contraignant et l’assureur est dans son droit de contester la responsabilité civile. Dans un tel cas, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur et faire une offre d’indemnisation à la victime puis effectuer un recours subrogatoire contre l’assureur. Or maintenant, avec l’émission de titres exécutoires, la situation de l’assureur devient compliquée. L’articulation de ces procédures issues de la comptabilité publique avec celles de la responsabilité civile n’est pas encore bien définie dans sa mise en œuvre. En effet, Madame Papeix, explique qu’une fois un tel titre émis, avec une lettre de relance, nous sommes en phase de recouvrement forcé, avec à terme la saisie sur les comptes de l’assureur directement. Ainsi, aujourd’hui, subsistent de nombreuses interrogations, notamment concernant l’opposition de l’assureur contre l’émission de ces titres par l’ONIAM devant le juge administratif. La FFA est en ce moment même en cours de contentieux avec l’ONIAM afin de discuter des principes même de l’émission de tels titres. Une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil a récemment reconnu le caractère suspensif d’une telle opposition d’un assureur. « Nous ne sommes donc plus dans la même philosophie qu’auparavant, où étaient appréciées avant tout les responsabilités, afin de pacifier les relations entre les professionnels et les patients tout en responsabilisant les professionnels de la santé » constate Madame Papeix. Mais la FFA est prête à participer au changement pour que tout se passe le mieux, bien que des doutes persistent sur le bien fondé des règles de comptabilité publique comme solution. Madame Papeix conclut en déplorant la situation actuelle car le marché, qui reste fragile, avait réussi à être consolidé et attend un potentiel avis du Conseil d’état, qui elle l’espère, répondra à certains de ces bouleversements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Elisabeth Le Cheualier</strong> présente la prise en charge du dommage corporel dans le cadre des accidents de la circulation. En 2017, il y a 42 millions d’assurés automobiles en France avec des primes représentant 20 milliards d’euros. Un peu plus de 7 millions de sinistres ont été déclarés, avec une part d’indemnisation représentant environ 15 milliards d’euros. Sur cent sinistres déclarés, il y a uniquement trois sinistres qui sont des sinistres avec dommages corporels. Sur l’ensemble des sinistres corporels, moins de 2% entrainent une victime corporelle grave (9000 cas par an). En ce qui concerne l’évolution du coût du corporel, Madame Le Cheualier constate une augmentation constante qui, pour les assureurs, pose la question du financement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ces éléments chiffrés, Madame Le Cheualier a centré son propos sur la part « public/privé » dans l’indemnisation du dommage corporel en accidents automobiles. Une victime d’un tel accident, est avant tout un assuré social pour lequel un certain nombre d’organismes sociaux va prendre en charge diverses prestations. L’assureur lui, lorsqu’il intervient, procède à la réparation intégrale et indemnise sans limite de garantie. Ici, il y a donc bien une articulation entre ce qui sera versé par le régime général et par l’assureur, qui dans son indemnisation, prendra en compte ce qui a été avancé par certains organismes sociaux à la victime. Ce système d’indemnisation entre l’assureur, la victime et les tiers-payeurs a connu une importante réforme avec la loi du 21 décembre 2006. Avant, il faut le rappeler, les chefs de préjudice étaient bien moins nombreux et il y avait une globalisation des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Avec le partage de responsabilité engendré par cette globalisation, l’indemnisation au bénéfice de la victime était moins importante. La réforme a bouleversé l’imputation et les recours des tiers-payeurs poste par poste, a permis la disparition de l’assiette globale. La victime est devenue prioritaire quand le recours des organismes sociaux a été limité aux seules prestations effectivement versées. Ainsi en 2006, les assureurs ont adopté la nomenclature Dintilhac car avec l’obligation de recours poste par poste il fallait bien une nomenclature à suivre. Au final, la réforme a donc précipité l’adoption de la nomenclature par les assureurs. Madame Le Cheualier constate que malgré ces bouleversements, la dette de l’assureur n’a pas variée avec toujours ce même principe de neutralité de l’assureur. Ce qui varie est la répartition entre ce qu’il va régler à la victime et ce qu’il va régler au tiers-payeur. Cependant cette réforme a fait apparaître de nombreuses questions Pour exemple, s’agissant des enjeux du recours des tiers-payeurs, à savoir qu’est-ce qui est réglé par l’assureur et qu’est-ce qui est réglé par le tiers-payeurs, en y regardant de plus près, il ne s’agit que de transfert de fonds. Madame Le Cheualier s’interroge sur le maintien de ces transferts ? Est-ce que l’assureur qui est débiteur d’une dette de responsabilité ne serait-il pas légitime in fine à se substituer même à l’organisme social et à faire de la réparation intégrale ? Cette idée avait déjà été avancée en 2008 par les assureurs dans un Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel. Or une des propositions formulées à l’époque permettait de simplifier le recours des tiers-payeurs en le supprimant. Cette proposition n’a cependant pas été reprise dans l’actualisation du Livre blanc en 2018 car les assureurs ont estimé qu’elle allait à l’encontre du principe de neutralité de la dette. Ils ont préféré axer le Livre blanc davantage sur d’autres propositions indiquant qu’ils sont payeurs certes, mais pas uniquement. Ils expérimentent et font des propositions à leurs assurés qu’ils indemnisent, pour plus aller dans le sens de l’accompagnement et mettre en avant une autre facette du rôle des assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion s’oriente vers le dispositif spécifique de réparation qu’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Madame <strong>Nathalie Faussat</strong>, directrice du fonds, pose deux questions : est-ce que le FGTI s’inscrit dans un régime de responsabilité civile ? Et est-ce que le FGTI emprunte au public ou au privé ? Pour y répondre, il faut commencer par regarder les textes, or c’est le code des assurances qui donne un des seuls éléments permettant de qualifier cette structure. L’article L422-1 dispose en effet que le fonds est doté de la personnalité civile. Ensuite, concernant son financement, il prend la forme d’une sorte d’impôt puisqu’il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur tous les contrats d’assurance de dommage de biens. Ainsi, son assiette n’a absolument aucun lien avec le « risque » pris en charge par le fonds ou le type de dommage qu’il a à indemniser. Madame Faussat remarque que malgré l’expression d’un « droit des fonds », chaque fonds est différent et le FGTI possède une originalité, qui pour la comprendre nécessite un petit retour historique à savoir la vague d’attentats dans les années quatre-vingt. A à l’époque, les victimes peuvent saisir la CIVI. Cette commission est alors sous le régime de la loi de 1977, c’est à dire qu’elle permet une réparation plafonnée sous conditions de ressources, subsidiaire et selon la gravité des dommages. Ce système est rapidement apparu comme insuffisant pour les victimes de terrorisme, c’est pourquoi l’Etat a mis en place un régime transitoire. Celui-ci n’étant pas satisfaisant, une réforme était nécessaire. Or l’Etat ne pouvant pas faire « vite et bien », il a été fait le choix d’un modèle purement assurantiel. Madame Faussat note que ceci s’explique également par l’influence de la  grande loi Badinter d’indemnisation en 1985. Ainsi, la loi créant le fonds en 1986 s’inspire fortement à la fois de cette loi et du mode de fonctionnement du fonds de garantie automobile. Cette influence se ressent dans la structuration même du FGTI, puisqu’au début, seuls des assureurs et représentants des victimes étaient présents au CA. Il faudra attendre un décret de 1989 pour que l’Etat fasse son entrée dans le fonds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après nous avoir exposé les conditions dans lesquelles le FGTI a été créé, Madame Faussat expose la perception du fonds par les victimes. Il apparaît que les victimes de terrorisme pensent que le fonds est un assureur ou une émanation des assureurs ou encore un service public de l’Etat mais sans confondre le fonds avec la sécurité sociale. Cependant, des liens existent bien avec la sécurité sociale, puisque la jurisprudence dit que le FGTI indemnise au nom de la solidarité nationale. En revanche, le FGTI, lui n’est pas tenu d’une dette de responsabilité et ne rembourse donc pas les organismes sociaux, malgré les demandes en ce sens qui n’ont pas abouti pour le moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Faussat apporte un dernier élément sur la question de la qualification juridique publique ou privée. Depuis un décret de 2017, il est clairement dit que le FGTI a une comptabilité qui est celle des sociétés d’assurance, les règles et procédures de la comptabilité publique ne s’appliquent donc pas. Par conséquent, dans ses recours subrogatoires, le fonds ne peut pas émettre de titres exécutoires. Madame Faussat rappelle par ailleurs que l’indemnisation par le FGTI ne fait pas obstacle, en l’état du droit, à une recherche indemnitaire complémentaire par les victimes elles-mêmes. Madame Faussat constate une récente émergence de contentieux contre l’Etat, qui démontre que malgré l’existence de ce système d’indemnisation, les victimes restent en recherche d’un responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de cette matinée est consacrée à la présentation de modèles alternatifs de prise en charge du dommage corporel grâce à trois allocutions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Francis Kessler</strong>, maître de conférences à l’université Paris I Panthéon- Sorbonne, exposent les spécificités d’un régime local d’assurance maladie, celui présent en Alsace-Moselle, puis détaille le système utilisé en Suisse. En premier lieu, un modèle qui n’est pas étranger même si son origine historique elle, est bien étrangère. En effet, dans les trois départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, a fonctionné, entre 1883 et 1945, le droit allemand de l’assurance maladie. Puis en 1945, le régime général a été mis en place alors que le régime local préexistant était beaucoup plus généreux que ce régime général nouveau. Il a donc été fait le choix de garder un régime spécial, reposant d’abord sur des bases juridiques extrêmement floues. Ce n’est qu’en 1991, que ce régime complémentaire a en quelque sorte été légalisé et officiellement reconnu. Concrètement, il s’agit d’un régime légal, complémentaire et territorial. Son originalité réside essentiellement dans sa fonction vis à vis des retraités et sa solidarité avec eux contrairement au régime général. Concernant les prestations, le régime général occupe toujours la plus grande place, avec à côté ce régime local et enfin le régime complémentaire privé. Monsieur Kessler relève une importante particularité, ici les employeurs ne cotisent pas au régime. De plus, lorsque nous nous intéressons à sa construction financière, nous observons une originalité puisque la complémentaire santé ne peut pas être en déficit. Le législateur a en effet prévu un fonds de réserve auquel une partie des cotisations est affectée. Ce mécanisme se définit comme un système d’alerte basé sur un montant seuil permettant la modulation des cotisations. Ce sont donc les représentants des caisses eux-mêmes qui maitrisent le taux de cotisation et non l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une seconde illustration, Monsieur Kessler s’intéresse au régime suisse qu’il décrit comme une assurance privée avec cahier des charges. En droit suisse, il existe une assurance maladie obligatoire pour les résidents, donc tout le monde a une assurance maladie. Il est à noter que cette assurance est financée uniquement par les résidents, l’employeur n’intervient à aucun moment. Les opérateurs sont privés d’où le terme d’assurance privée. Et si différents opérateurs existent pour des prestations identiques, celles-ci sont définies au niveau fédéral et fixées par la loi, justifiant l’idée de cahier des charges. Ce format privé de l’assurance maladie semble toujours convenir puisqu’en 2014, une caisse d’assurance publique a été tout simplement rejetée par la population. Un élément peut quand même faire écho à notre système français, le référencement des opérateurs. Cependant, si en France, cela ne concerne que certains assureurs, en Suisse, tout assureur doit être référencé. <em>A contrario</em>, un principe qui nous rapproche plus du monde de l’assurance privée est le fait que l’assuré dispose de choix. Lorsqu’un résident s’assure, il peut opter soit pour une assurance ordinaire, soit pour une assurance avec franchise à options ou encore préférer l’assurance à choix limité. Il y a donc une mécanique tarifaire différente de notre système français d’assurance maladie. Bien que le système suisse soit conçu avec des opérateurs privés uniquement, une part de public existe dans le cadre de la prise en charge des assurés pauvres. Ce sont les cantons qui interviennent avec une aide sociale et participent au financement de l’assurance privée obligatoire. Pour terminer cette présentation, Monsieur Kessler considère ce régime peu généreux en s’appuyant sur l’absence de prise en charge des traitements dentaires. Pour cela il faut une complémentaire privée, facultative, qui peut être une complémentaire d’entreprise. Monsieur Kessler conclut à un mécanisme de délégation à des opérateurs privés avec un cahier des charges engendrant une articulation différente de la complémentaire santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Martin Zwickel</strong>, professeur à l’Université d’Erlangen-Nuremberg, nous a éclairé sur les modalités du système d’assurance maladie allemand, qu’il qualifie de dualiste. Le système allemand de responsabilité du dommage corporel part du principe d’une séparation matérielle, celui-ci impose une distinction nette entre la question du fondement de la responsabilité et la question de l’étendue de la réparation. Il y a donc d’un coté la responsabilité et de l’autre la prise en charge du dommage par l’assureur. Cependant, Monsieur Zwickel remarque la rupture de ce principe dans plusieurs aspects, d’une part la question de la responsabilité est superposée par un système d’indemnisation politique du dommage corporel, d’autre part le droit des assurances maladie a une influence directe sur le système de la responsabilité civile. En cas de dommage corporel, plusieurs voies permettent à la victime d’obtenir une indemnisation, premièrement la victime peut demander directement à l’auteur du dommage de l’indemniser, elle peut également demander la prise en charge de ses frais médicaux à son assurance maladie, qui pourra ensuite intenter un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La règle applicable au recours de l’assurance est déterminée selon la situation de la victime, selon qu’elle est affiliée à l’assurance maladie publique, privée ou que ses frais médicaux sont pris en charge par l’Etat comme c’est le cas pour les fonctionnaires. Dans la pratique le recours n’est que rarement traité au cas par cas le plus souvent s’applique des accords de partage du dommage conclus entre les assureurs RC et les assurances maladie. Ainsi le système allemand de responsabilité pour dommage corporel se transforme d’un examen individuel de la RC de l’auteur du dommage vers un système de départage du dommage entre différents acteurs. Aujourd’hui, le risque du dommage corporel est donc en grande partie socialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une deuxième partie, Monsieur Zwickel démontre ce caractère dualiste du système allemand expliqué par l’influence directe du système d’assurance maladie sur le droit de la responsabilité civile. Selon le code civil allemand, le créancier peut demander le montant nécessaire pour couvrir les soins médicaux, on s’attendrait à ce que ce montant ne dépende pas de l’assurance maladie, mais tel n’est pas le cas. Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice lorsque la victime est assurée à l’assurance maladie publique sont couverts uniquement les coûts qui sont pris en charge par cette mutuelle publique, si au contraire la victime est affiliée à une assurance privée, elle peut demander à l’auteur du dommage le remboursement des frais de traitement par un médecin privé. Il y a donc une interdépendance de la sphère de l’assurance avec la sphère de la RC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette distinction entre droit public et droit privé se retrouve également à l’intérieur du système allemand d’assurance maladie. Celui-ci part du principe d’assurance obligatoire pour tous les citoyens mais le système est divisé en deux parties, il est composé d’une combinaison d’assurance maladie publique et d’assurances maladie privées. L’assurance maladie publique trouve son origine dans une loi du 4 juin 1883, aujourd’hui elle est régie par le livre 5 du code de santé publique. Cette assurance publique n’est pas organisée par l’Etat mais par 110 caisses d’assurance maladie. Le principe qui la régit est celui de la compensation sociale ou de la solidarité. L’histoire des assurances maladie privées est encore plus ancienne, déjà en 1843, la première assurance privée fut fondée. En plus de ces deux systèmes, il y a un système particulier pour les fonctionnaires car l’Etat leur verse des allocations en cas de maladie, en raison de cette aide financière directe, les fonctionnaires allemands sont forcés de souscrire à une assurance maladie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce panorama des différents systèmes existants, Monsieur Zwickel s’intéresse à leurs parts de marché et l’évolution constatée. Ainsi, si au début l’assurance maladie publique ne comptait que très peu d’assurés, la grande majorité de la population (90%) y est aujourd’hui affiliée. Au regard des dommages corporels les assurances publiques et privées ne coopèrent pas puisqu’elles évoluent chacune dans leur propre secteur. Cette séparation est causée par le fait qu’en principe un particulier ne peut pas choisir son type d’assurance. L’assurance maladie publique est conçue comme l’assurance obligatoire pour les employés et travailleurs, et c’est seulement en dépassant un certain seuil de revenus annuels que l’assuré peut obtenir l’affiliation à une assurance privée. De plus, certains groupes, comme les fonctionnaires ou les travailleurs indépendants, sont de facto exclus de l’assurance publique. Il n’y a donc aucune compétition entre l’assurance publique et l’assurance privée. Monsieur Zwickel observe  une conséquence directe des failles dont souffre l’assurance publique, le risque de dommage corporel est de plus en plus pris en charge par des assurances privées complémentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, comme le souligne Monsieur Zwickel, le système allemand est assez compliqué en raison de son dualisme. Il n’est donc pas étonnant de voir régulièrement surgir des propositions de réformes. L’idée la plus complète reste celle de l’abolition du système dualiste avec un transfert des assurés privés dans une assurance santé citoyenne. Cependant, l’insertion de l’assurance privée dans l’assurance publique est difficilement justifiable au regard de la Constitution allemande. Son article 12 protège l’activité économique et les compagnies d’assurance privées, une assurance santé citoyenne devrait alors laisser une marge de manœuvre aux compagnies privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour répondre à la réflexion engagée par cette matinée, Monsieur Zwickel apporte comme conclusion qu’en droit allemand les deux systèmes coexistent et fonctionnent de manière indépendante, avec une récente tendance à la privatisation due à l’expansion des complémentaires privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le dernier exposé de la matinée Monsieur <strong>Vincent Rivollier</strong>, maître de conférences à l’Université  Savoie Mont Blanc, présente le modèle néo-zélandais, qui est très éloigné du nôtre à la fois géographiquement et dans son fonctionnement. Celui-ci est très intéressant à étudier dans le cadre de cette journée car il propose une approche radicalement opposée de la prise en charge du dommage corporel d’origine accidentelle. Jusque dans les années soixante-dix, l’indemnisation du dommage corporel relevait essentiellement de la responsabilité civile, mais le contentieux généré a été considéré comme trop important et engendrait une indemnisation trop tardive. Aussi, la Nouvelle-Zélande a-t-elle fait le choix d’un modèle public de socialisation des risques accidentels. L’indemnisation du dommage corporel n’a alors plus relevé de la responsabilité civile, ni de l’assurance maladie, mais d’un organisme unique dénommé l’Accident Compensation Corporation (ACC). Cette entité publique connaît un succès extraordinaire, ainsi ce sont quatre néo-zélandais sur dix qui sont couverts par l’ACC chaque année et Monsieur Rivollier précise que ce chiffre n’est pas dû à un taux élevé d’accidents mais plutôt de la très large définition de l’accident. Celui-ci est défini comme l’application d’une force ou d’une résistance extérieure sur le corps humain. Ce modèle public a connu des contestations et des remises en cause qui ont toutefois toujours échouées. Afin de mieux comprendre cette réussite, Monsieur Rivollier a premièrement exposé les cinq principes fondant ce système, la « community responsability » qui veut que ce soit à la communauté d’assumer la charge des risques accidentels. Ensuite, il y a « comprehensive entitlement », le système ne discrimine pas et chaque victime doit être traitée de la même façon. Le principe de « complete rehabilitation » signifie que le but du système est la réinsertion sociale et la réadaptation physique de la victime. Dans ce système, il n’y a pas de réparation intégrale, mais une réparation dite réelle d’après le quatrième principe. Enfin, il y a une structure unique permettant une efficience administrative. Il est à noter que toute action en responsabilité civile est écartée du fait de l’existence de l’ACC. La victime n’a pas le choix, elle doit demander à être couverte par l’ACC et ne peut pas agir contre l’auteur du dommage. La figure du contrat social peut être utilisée pour illustrer ce modèle, les victimes renoncent à l’action contre l’auteur, l’ACC n’a pas de recours subrogatoire et en contre partie, l’indemnisation est socialisée. Par conséquent, l’auteur du dommage ne paye rien, ce qui peut amener la question du financement de l’ACC. Un mécanisme autour de cinq pôles a été mis en place, ainsi chaque victime dépend d’un « account » financé par différents acteurs. Deux exemples permettent une meilleure compréhension, le « motor vehicule account » est financé grâce aux cotisations et prélèvements sur les véhicules et les carburants ; le « work account » est quant à lui alimenté par les cotisations patronales. Monsieur Rivollier précise que l’ « account » auquel est rattaché la victime n’influe en aucun cas les prestations reçues, celles-ci étant par ailleurs fixées par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation générale du système, Monsieur Rivollier a souhaité présenter les limites qu’il connaît sur trois aspects. La tentative, échouée, de privatisation doit être commentée. L’ACC est très politique et lors d’un changement de gouvernement en 1998, il a été proposé de privatiser le compte accidents du travail. Deux critiques principales existaient concernant d’une part les cotisations patronales jugées trop élevées, d’autre part, était dénoncé le manque d’incitation à la prévention chez les employeurs. Cette privatisation partielle a été très brève puisqu’après être entrée en vigueur à la fin de l’année 2000, elle a été abrogée l’année suivante. Seule a persisté la possibilité pour les employeurs importants de s’auto-assurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un deuxième point, il paraît important d’explorer la part de l’assurance privée en Nouvelle-Zélande. L’accident est couvert par l’ACC mais ce n’est pas le cas de la maladie. De nombreux questionnements d’ordre causaliste prennent place afin de distinguer ce qui est considéré comme un accident ou une maladie, afin de déterminer ce qui sera pris en charge par l’ACC et ce qui devra être couvert par une assurance privée. Enfin, Monsieur Rivollier termine en constatant que l’ACC fonctionne largement sur une logique privée notamment depuis 1992. Un premier élément qui traduit cette logique est ce que Monsieur Rivollier a appelé la temporalité du financement. Depuis 1999, il y a eu un retour à l’ancien système, où l’ACC provisionne les sommes pour couvrir toutes les dépenses de l’année. Cela a conduit à faire de l’ACC une réelle puissance financière, avec d’importantes réserves qui lui permettent de fonctionner presque comme un fonds d’investissement. Un second élément, plus récent, apparu depuis 2011, dénommé « experience rating », fait dépendre le montant des cotisations de la survenue d’accidents. Auparavant les cotisations étaient fixées de façon objective, or cette nouvelle méthode confirme la tendance à une privatisation dans le mode de fonctionnement de ce système public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La salle a été très surprise de constater qu’au final la responsabilité civile n’a aucune place dans la prise en charge du dommage corporel accidentel dans le système Néo-Zélandais. Monsieur Rivollier a précisé qu’en parallèle de ce système, la Nouvelle-Zélande a fortement durci sa répression pénale, ce qui rééquilibre un peu le fait que l’auteur du dommage accidentel n’ait pas à indemniser la victime prise en charge par l’ACC. De plus, Monsieur Rivollier rappelle qu’il n’y a que cinq millions d’habitants en Nouvelle-Zélande, ce qui a permis de mettre en perspective le fonctionnement d’un tel système dans ce contexte et d’émettre des doutes sur son bien fondé dans un pays comme la France. Enfin, le Professeur Porchy-Simon, a clos cette matinée en affirmant que la question réelle n’est pas celle de savoir si nous devrions transposer tel ou tel système en France, mais bien celle du maintien du principe de la réparation intégrale. Devons-nous y rester fidèles au XXIème siècle ?</p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", M. Baume, 1 ère partie', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-seminaire-de-recherche-quelle-prise-en-charge-des-dommages-corporels-au-21eme-siecle-m-baume', '', '', '2018-12-21 14:22:43', '2018-12-21 13:22:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2304', 0, 'post', '', 0);
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(2305, 1, '2018-12-21 11:08:12', '2018-12-21 10:08:12', '<h5><strong>COMPTE-RENDU DU</strong> <strong>SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\"</strong></h5>\r\n<h5><strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée</strong></h5>\r\n<h5>Première partie,</h5>\r\n<h5><strong>Marine BAUME</strong>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 27 novembre s’est déroulé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, un séminaire de recherche proposé par le CERCRID en partenariat avec l’EN3S. Des experts se sont réunis afin d’apporter des éléments de réponse à la prise en charge du dommage corporel au XXIème siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert avec l’exposé introductif sur la coexistence de modèles publics et privés dans le système français délivré par son organisateur, le professeur <strong>Jonas Knetsch</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était important pour le professeur Knetsch de commencer cette journée par un panorama sur ce qui existe et sur les évolutions contemporaines du droit du dommage corporel. Il lui est apparu que la maîtrise du droit du dommage corporel est relativement difficile. Il faut être fin connaisseur à la fois du droit de la responsabilité civile et administrative, du droit des assurances privées, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail pour la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnels, du droit de la santé pour les dommages médicaux. La maîtrise de l’ensemble du système est quasiment impossible en raison de la multiplicité de données très différentes. Il y a heureusement des spécialistes en France qui maîtrisent le tout, et le professeur Knetsch se dit très heureux de la présence de l’auteur de la bible du droit des dommages corporels, Madame le professeur Stéphanie Porchy-Simon, qui a réussi avec Madame Yvonne Lambert-Faivre, à écrire un ouvrage sur l’ensemble des facettes du droit du dommage corporel. Mais il n’en demeure pas moins que la maîtrise du droit du dommage corporel est difficile parce que chacun de ces différents domaines juridiques se caractérisent par une terminologie et des principes différents, presque une philosophie différente. Et c’est cela qui rend la matière aussi difficile et intéressante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de la journée est à la fois de réfléchir à la coexistence de ces différents systèmes de prise en charge de dommages corporels mais également à l’articulation de ces différents modèles, car c’est cela qui va causer beaucoup de difficultés dans la pratique, mais également de réfléchir aux influences réciproques entre les différents modèles. Est-ce que le droit de la responsabilité est influencé par le droit de la protection sociale ? Est-ce que le droit de la protection sociale est influencé par le droit de la responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapide tour d’horizon de ces différents modèles de prise en charge s’impose. Le titre de ce séminaire combine la terminologie à la fois de la responsabilité civile et du droit de la protection sociale. « Prise en charge du dommage corporel », le mot dommage corporel, l’expression, renvoie immédiatement au droit de la responsabilité, parce que le mot dommage lui, est inconnu finalement du monde de la protection sociale. La protection sociale parle plutôt de maladie, d’invalidité, de risque social mais pas tant de dommage corporel, donc évidemment il y a tout d’abord le droit de la responsabilité. Celui-ci permet à la victime d’un dommage causé par un tiers d’obtenir des dommages et intérêts en compensation de son dommage. De l’autre coté, il y a la « prise en charge », qui n’est pas vraiment une expression qui renvoie à la responsabilité civile mais plutôt à la protection sociale. Nous utilisons l’expression « prise en charge » également dans la responsabilité, mais nous voyons là peut-être déjà une certaine influence du droit de la protection sociale. Quelle différence avec la responsabilité ? La protection sociale ne s’intéresse absolument pas aux causes du dommage corporel, nous pourrions considérer que la protection sociale met en œuvre un système final. Nous nous intéressons aux besoins plutôt qu’aux causes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A coté de ces deux modèles principaux, qui constituent le cœur de la prise en charge des dommages corporels dans notre système, il y a pour chacun d’eux des figures juridiques qui les accompagnent. Le droit de la responsabilité aujourd’hui ne se conçoit plus sans la couverture par une assurance de responsabilité civile (RC) qui s’est généralisée en droit français de manière assez phénoménale depuis les quarante, cinquante dernières années. Aujourd’hui les particuliers mais aussi les acteurs économiques sont couverts quasi systématiquement par une assurance RC. Celle-ci aura pour objet de relever le responsable de son devoir de réparer le dommage. De la même manière, la sécurité sociale est flanquée par l’assurance maladie complémentaire qui va fournir à l’assuré social une prise en charge complémentaire. Il faudrait encore ajouter les assurances de personnes, que chacun est libre de souscrire. Enfin, les fonds d’indemnisation complèteront ce panorama, puisqu’ils vont combler les lacunes laissées par l’ensemble des modèles cités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’idée de cette matinée est de réfléchir à la part respective du public et du privé. Dans un premier temps, il faudrait se demander ce que signifie exactement ici public et privé. En effet, des mécanismes comme les caisses d’assurance maladie ou les complémentaires santé apparaissent comme hybrides. Le droit de la sécurité sociale paraît être l’exemple le plus parlant de cette nature hybride. Quand nous regardons de plus près la relation qui existe entre un assuré et son assureur ou entre un assuré social et sa caisse d’assurance maladie, nous observons des différences fondamentales. Le poids du droit public qui est beaucoup plus important en droit de la protection sociale car la caisse d’assurance maladie ne peut pas refuser d’affilier un assuré. L’incidence de l’autorité publique est nettement plus forte dans certains modèles plutôt que d’en d’autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des glissements se sont opérés dans les quinze à vingt dernières années entre les sphères publique et privée, entre ces domaines où l’influence du droit public était forte. A chaque fois que l’autorité publique exerce une influence sur un modèle, cette incidence là mérite d’être justifiée car il faut qu’il y ait une légitimité démocratique, parlementaire qui doit être mise en avant, mais il y a aussi un problème d’applicabilité et d’application du droit public. Ne faudrait-il pas dans ce cas là appliquer tout le droit public ? Par exemple au niveau des finances publiques, à partir du moment où un fonds d’indemnisation est créé, est-ce qu’il ne faudrait pas aussi appliquer les règles de droit public ? Un premier temps de réflexion sur le système de protection sociale aurait pu être intitulé « la privatisation du système de protection sociale », cependant, le mot privatisation, dans le contexte français surtout, est connoté politiquement et négativement. Il sera donc préférable de parler de l’essor de la dimension privée du système de protection sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mouvements assez caractéristiques et révélateurs de ces glissements doivent être mentionnés. En premier lieu, il s’agit de l’essor de l’assurance maladie complémentaire. La  prise en charge par les caisses d’assurance maladie n’est pas intégrale. Il y a un reste à charge qui ne s’explique pas que par la situation budgétaire de l’assurance maladie mais qui a été instituée dans le but de responsabiliser les assurés dans leurs sollicitations du système français. La plupart du temps ce reste à charge sera pris en charge par un deuxième étage d’assurance maladie privée. Ce deuxième étage s’est généralisé récemment, avec notamment depuis 2016, l’obligation pour les entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé. Nous observons, dans ce domaine privé qui s’ajoute à la prise en charge publique par les caisses d’assurance maladie, une espèce de reflux du droit public. A partir du moment où l’assurance maladie complémentaire est généralisée, le législateur a mis en place un encadrement assez rigoureux de ces assurances que doivent proposer les entreprises. Cet encadrement s’exerce du côté de l’assuré social car il ne peut pas se soustraire à cette assurance complémentaire la plupart du temps, mais également du coté des entreprises, car le code de la sécurité sociale prévoit que ces polices doivent proposer une couverture minimale. Nous sommes donc bien loin de la liberté contractuelle qui devrait caractériser le droit des assurances privées. Nous assistons alors ici à un brouillage des frontières public/privé, avec un premier étage « public » et  un deuxième étage qualifié de « privé » mais très encadré par le législateur depuis 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce premier constat, une deuxième illustration de cet essor de la dimension privée peut être donnée. Certains risques sociaux classiques sont parallèlement pris en charge par des acteurs privés et non plus par les acteurs classiques. Tout d’abord, le risque « accident du travail/maladie professionnelle », risque classique depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, est pris en charge par les caisses d’assurance maladie et non plus par les acteurs privés. Ce risque social fait l’objet d’une législation spécifique, tout en étant bien intégré au sein du modèle public. Mais des nouvelles formes de travail, « rebelles », ont fait apparaître des problèmes pour le système classique. Pensons à ces livreurs <em>Delivroo/Ubereat</em>, comment faire pour les protéger alors qu’ils ne sont pas salariés ? Le législateur est venu à leur secours avec la loi « Travail » du 8 aout 2016 qui institue l’obligation pour les plateformes numériques soit de prendre en charge la cotisation de l’assurance volontaire AT/MP, soit de souscrire un contrat collectif auprès d’un assureur privé (art L.7342-2 Code du travail). Donc ici encore, glissement vers la sphère privée avec un encadrement législatif relativement fort, ce qui paraît assez intéressant sur le plan de la politique et la cohérence de la politique en matière de risques sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pouvons nous demander si le poids du droit privé n’est pas également plus important pour d’autres risques sociaux ? Si nous nous intéressons au risque maladie/invalidité, nous pouvons essayer de rapprocher le développement, au cours des vingt dernières années, des polices d’assurance de type « garantie contre les accidents de la vie » et ce risque social. Le professeur Jonas Knetsch s’est demandé si ces polices d’assurance n’étaient pas constitutives d’une espèce de sécurité sociale bis ? Prenons pour exemple une publicité concernant les accidents résultant des activités « vie privée/loisirs » qui pose la question de qui prend en charge quoi. Cette commercialisation essaye d’instituer une sorte de couverture bis qui dans la conscience collective se substitue à l’assurance maladie et ce de façon plus avantageuse. Est-ce que nous ne sortons pas d’une logique de protection sociale pour aller vers le développement d’une « sécurité sociale bis » pour les dommages accidentels,  vers une présence systématique d’un assureur privé en cas de dommages corporels ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, il semble que nous avons un mouvement entre privé et public également dans la sphère de la responsabilité, ce qui peut être doublement illustré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première illustration est fournie par les fonds d’indemnisation qui constituent une intervention directe. Leur objectif est de combler les lacunes du droit de la responsabilité qui peuvent faire surface à la suite de catastrophes collectives et plus précisément en cas de catastrophes collectives sanitaires. Une première catégorie semble exister pour gérer les suites d’une catastrophe de type amiante (FIVA), sang contaminé, Médiator et Dépakine (ONIAM). Nous assistons à une multiplication de dispositifs créés pour faciliter la prise en charge des victimes de ce type d’évènements. La stratégie du législateur est claire ici : il faut canaliser le contentieux et éviter que l’ensemble des personnes saisisse les tribunaux, mais il faut aussi pacifier les relations sociales, réagir à la pression de l’opinion publique. Il s’agit d’une intervention directe. Nous pourrons nous demander d’ailleurs pourquoi certaines victimes ne bénéficient pas de fonds et quels sont les facteurs qui entrent en compte ici ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe aussi une deuxième catégorie, qui elle, complète durablement le droit de la RC indépendamment de catastrophes sanitaires bien délimitées. Il s’agit des obstacles à l’indemnisation par la responsabilité civile, par exemple l’insolvabilité du responsable, défaut d’assurance ou encore un responsable non identifié (cf. : FGAO, FGTI). Il y a substitution à la RC quand elle n’est pas possible et ne peut pas fonctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour illustrer cette fois une intervention indirecte, il importe d’évoquer la régulation de l’assurance RC. Pouvons-nous parler d’un droit public de la responsabilité et des assurances privées ? Prenons pour exemple celui de l’assurance de RC médicale. Celle–ci a connu une crise dans les années 2000, la plupart des assureurs s’étant retirés du marché ne subsistaient plus que des couvertures à des prix très élevés. L’assurance RC médicale était considérée comme un secteur peu rentable exposé de surcroît  à la durée de la garantie dans le temps. De plus, en raison des nombreuses spécialités médicales, le marché a été segmenté ce qui a réduit considérablement la base de la mutualité. Ainsi, certains professionnels de santé ne pouvaient plus se permettre une assurance professionnelle, ce qui a posé un réel problème de santé publique. Le législateur a du réagir à cette crise et l’a fait premièrement en atténuant le risque de responsabilité par la soustraction de certains risques du domaine de la responsabilité pour les transférer vers des fonds d’indemnisation (infections nosocomiales transférées à l’ONIAM ; loi « anti-Perruche » glissement vers la protection sociale des indemnités). L’exemple le plus emblématique de ce glissement est la création du FAPDS géré par la Caisse centrale de réassurance qui prend le relai de l’assureur privé au-delà du plafond de garantie ou encore lorsque la durée de garantie est dépassée. Donc de nouveau, un transfert de ce qui relevait de l’assurance RC vers un fonds. Enfin, une dernière mesure illustre clairement le besoin des autorités publiques d’influencer le libre jeu du droit de la responsabilité et des assurances : la mise en place d’une aide annuelle à la souscription d’une assurance RC pour les professionnels de santé (article D.185-1 C. sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, il n’est désormais plus possible de séparer clairement le privé et le public dans le système de prise en charge du dommage corporel. Il y a dans l’ensemble des dispositifs, une part de public et une part de privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée s’est poursuivie avec une table ronde, modérée par Madame <strong>Rolande Ruellan</strong>, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, et réunissant des acteurs privés et publics. Madame Ruellan a rappelé qu’à l’origine se trouve la protection sociale et que tout le reste, finalement, ne vient que se greffer dessus. L’importance de la jurisprudence de la Cour de cassation est soulignée. Madame Ruellan estime que la Cour a eu tendance à protéger le droit des accidents du travail pour faire en sorte qu’il ne soit pas entièrement entraîné vers une couverture plus complète des préjudices, elle s’interroge sur cette intervention de la Cour. La protection sociale étant « l’alpha » et « l’oméga » pour la modératrice, la parole est donnée à Monsieur Bailly, représentant de la CNAM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong>, veut se focaliser sur un sujet prospectif concernant la prise en charge des travailleurs des plateformes, qui permet d’évoquer les différents sujets du risque professionnel et de voir si leur prise en charge est annonciatrice d’un glissement vers le privé. La Direction des risques professionnels a travaillé cette année sur cette nouvelle forme de travail appelée « la zone grise » par les médias et sur les modalités éventuelles de sa prise en charge. Il s’agit du bon moment pour traiter ce sujet puisqu’un projet de loi mobilité a été présenté au Conseil des ministres la veille de ce séminaire. Il ne serait pas étonnant de voir refaire surface un amendement sur un projet de charte des relations entre les travailleurs et les plateformes. Un tel amendement avait déjà été inséré dans la loi sur l’avenir professionnel en juin dernier, mais avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Nous sommes réellement dans une période charnière sur ce mode de travail et tout est à construire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’est ce qui est observé aujourd’hui et comment est analysé ce mode de travail au niveau des risques professionnels ? D’un point de vue juridique, en France, pour la CNAM il n’y a aucune ambiguïté, il ne s’agit pas d’un contrat de travail ni de travail salarié. Monsieur Bailly rappelle que des décisions ont été rendues dans ce sens concernant des tentatives de requalification. Pour la jurisprudence, il s’agit clairement d’une relation entre deux personnes morales (entreprise et auto-entreprise), donc aucun lien de subordination justifiant l’obligation de couverture assurantielle n’est établi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En allant, au delà de l’analyse juridique, et en se positionnant dans la réalité des faits, nous nous retrouvons dans des systèmes qui, pour l’intervenant, ressemblent aux principes qui présidaient aux contrats de louage de service au début du XIXe siècle, qui mettaient sur un pied d’égalité les rapports entre patron et ouvrier. Or c’est un peu cela qui se cache derrière la relation entre ces plateformes et les travailleurs, mais la situation est plus compliquée que celles entre deux personnes totalement indépendantes. Ainsi, les auto-entrepreneurs ont des obligations imposées par les plateformes. Des sanctions existent comme des interdictions temporaires d’accès à la plateforme. Il y également des récompenses et des primes d’efficacité. Il y a dans la réalité une certaine dépendance, voire entière au moins économiquement. Ainsi, nous sommes face à un rapport un peu particulier avec une égalité des forces qui n’est pas totale. Tout ceci donne un modèle hybride entre le droit classique du travail et le véritable travail indépendant tel qu’il est entendu aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce modèle évolue ces derniers temps, il s’industrialise, il y a tout un commerce pour les véhicules spécifiques pour ces plateformes, il y a même de la sous-traitance plus ou moins légale qui a été observée. Aussi, toute une sphère qui se crée autours de ce travail des plateformes. Cependant, ces dernières restent très fragiles et celles qu’a pu rencontrer Monsieur Bailly ont très peur d’une requalification de contrat. Le débat est ouvert et il y a eu récemment une jurisprudence espagnole qui a requalifié un contrat « <em>Deliveroo </em>»  en contrat de travail. De plus, c’est un modèle pour les plateformes qu’il faut réussir à rendre socialement acceptable. Les plateformes ont conscience d’être à la merci d’un scandale médiatique qui pourrait ternir leur image de marque. Tous ces éléments font que les plateformes font très attention à la couverture sociale de leurs travailleurs et proposent des contrats d’assurance collectifs à leurs coursiers.  Il a pu être constaté des différences notables entre ces contrats ce qui amène la CNAM à s’interroger sur la diversité de contrats qui naissent sur le territoire mais également sur une forme de prise en charge très limitée sur les AT. Monsieur Bailly se demande si cela est normal pour un dommage qui est intervenu lors d’une course pour un travail. En conclusion, Monsieur Bailly affirme que nous sommes bien sur le statut d’indépendant, donc tant que les choses ne sont pas tranchées, la branche risque professionnel n’a pas de place dans la prise en charge de ces travailleurs. Par contre, il pourrait exister un débat sur cette assurance volontaire proposée qui n’est peut-être pas adaptée aux plateformes. Il faut se préparer au jour où sera tranchée la question sur cette zone grise, car le modèle de charte proposé (dans la loi dite « avenir professionnel »), qui repose sur une base volontaire pour organiser les relations entre les plateformes et les travailleurs avait comme corollaire que la requalification par le juge soit impossible. Monsieur Bailly s’interroge sur l’émergence ce modèle de charte, malgré son rejet par le Conseil constitutionnel. Si oui, quelle sera la place faite à ce risque professionnel différent ? Pour la CNAM, les choses sont claires, il ne s’agit pas d’un contrat de travail traditionnel avec un lien de subordination qui fonde l’ADN de la branche « risque professionnel ». Monsieur Bailly termine son intervention en observant que seul l’avenir pourra nous dire, en fonction de la qualification des contrats et de l’éventuel corpus juridique se créant autour, si la branche « risque professionnel » a ou non un rôle à jouer sur ce sujet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a ensuite été l’occasion pour deux intervenantes de la Fédération Française des Assurances (FFA), d’éclairer l’audience sur deux thèmes centraux de la prise en charge du dommage corporel par la sphère « privée ». Madame <strong>Anne-Marie Papeix</strong> s’est exprimée sur le système hybride de la prise en charge des dommages corporels pour les accidents médicaux. Elle a souhaité rebondir sur les propos du professeur Knetsch concernant la crise dans les années 2000 de la responsabilité médicale car certains ingrédients de cette crise sont toujours présents aujourd’hui. L’actualité récente pourrait avoir de fortes répercussions sur ce système.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut tout d’abord parler de la nature même, de la spécificité du risque médicale, puisque celui-ci est effectivement un risque à long terme. Aussi, en tant qu’assureur, la FFA a pris en compte cette spécificité, de nombreux rapports la mentionnent et un chiffre est parlant ici, l’écart significatif entre l’année de déclaration et l’année où a eu lieu l’acte médical en question est de cinq ans en moyenne. Il est important de garder cela à l’esprit en matière de risque médical pour comprendre que c’est un risque long. Ainsi, pour les gynécologues obstétriciens, l’assureur doit couvrir le risque médical pendant dix ans après la cessation d’activité. De plus, Madame Papeix qualifie ce risque de volatil et soumis à une forte pression médiatique sociétale, notamment en ce moment avec les nombreux scandales sanitaires en la matière. La segmentation du marché persiste aujourd’hui encore. Pour l’intervenante, il s’agit de « l’ADN du risque médical », il est tout simplement impossible de demander la même prime à un gynécologue et à un médecin généraliste. Cependant, ce marché, comptant de nouveaux acteurs et donc devenu assez compétitif, a réussi à trouver son équilibre. Pour Madame Papeix, un des éléments clés de cet équilibre a été les deux lois promulguées en 2002, la loi du 4 mars et la loi « About » du 30 décembre. L’ensemble des acteurs de la réparation des dommages corporels médicaux et le législateur ont reconstruit un dispositif original et emblématique de ce système hybride qui est l’ONIAM. L’Office en est aujourd’hui à quinze ans d’existence et a été salué par l’ensemble des parties prenantes y compris les associations de victimes. Néanmoins, cette longévité a subi un revers à cause d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2017. Ce dernier pointait du doigt des défaillances, notamment dans la gouvernance et la gestion budgétaire et comptable de l’Office. Madame Papeix parle d’un « séisme » pour l’indemnisation des dommages corporels des accidents médicaux. Aujourd’hui, il y a une nouvelle gouvernance au sein de l’ONIAM, ce qui cause de sérieuses répercussions. L’ONIAM a un objectif de redressement financier et budgétaire, pour ce faire, il a été décidé de recourir à des règles de comptabilité publique pures et à l’émission de titres exécutoires. Madame Papeix, regrette que les assureurs n’aient pas été inclus dans cette décision prise par l’ONIAM et le ministère et l’absence de concertation dans la mise en place de ce mécanisme. Les assureurs ont du découvrir ce nouveau monde, inconnu, qui s’éloigne alors de l’originalité du dispositif créé en 2002 et ont du faire face « à une machine » dont ils ne mesurent pas encore la portée. La FFA a fait part de ces inquiétudes à l’ONIAM, notamment la crainte d’une industrialisation du process d’émission de titres exécutoires par l’Office. Un exemple concret a permis d’illustrer l’appréhension des assureurs face à cette utilisation de la comptabilité publique par l’Office. Madame Papeix présente le cas où l’assureur choisit de ne pas proposer une offre à une victime. Ceci est possible puisque l’avis rendu par la CCI n’est pas contraignant et l’assureur est dans son droit de contester la responsabilité civile. Dans un tel cas, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur et faire une offre d’indemnisation à la victime puis effectuer un recours subrogatoire contre l’assureur. Or maintenant, avec l’émission de titres exécutoires, la situation de l’assureur devient compliquée. L’articulation de ces procédures issues de la comptabilité publique avec celles de la responsabilité civile n’est pas encore bien définie dans sa mise en œuvre. En effet, Madame Papeix, explique qu’une fois un tel titre émis, avec une lettre de relance, nous sommes en phase de recouvrement forcé, avec à terme la saisie sur les comptes de l’assureur directement. Ainsi, aujourd’hui, subsistent de nombreuses interrogations, notamment concernant l’opposition de l’assureur contre l’émission de ces titres par l’ONIAM devant le juge administratif. La FFA est en ce moment même en cours de contentieux avec l’ONIAM afin de discuter des principes même de l’émission de tels titres. Une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil a récemment reconnu le caractère suspensif d’une telle opposition d’un assureur. « Nous ne sommes donc plus dans la même philosophie qu’auparavant, où étaient appréciées avant tout les responsabilités, afin de pacifier les relations entre les professionnels et les patients tout en responsabilisant les professionnels de la santé » constate Madame Papeix. Mais la FFA est prête à participer au changement pour que tout se passe le mieux, bien que des doutes persistent sur le bien fondé des règles de comptabilité publique comme solution. Madame Papeix conclut en déplorant la situation actuelle car le marché, qui reste fragile, avait réussi à être consolidé et attend un potentiel avis du Conseil d’état, qui elle l’espère, répondra à certains de ces bouleversements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Elisabeth Le Cheualier</strong> présente la prise en charge du dommage corporel dans le cadre des accidents de la circulation. En 2017, il y a 42 millions d’assurés automobiles en France avec des primes représentant 20 milliards d’euros. Un peu plus de 7 millions de sinistres ont été déclarés, avec une part d’indemnisation représentant environ 15 milliards d’euros. Sur cent sinistres déclarés, il y a uniquement trois sinistres qui sont des sinistres avec dommages corporels. Sur l’ensemble des sinistres corporels, moins de 2% entrainent une victime corporelle grave (9000 cas par an). En ce qui concerne l’évolution du coût du corporel, Madame Le Cheualier constate une augmentation constante qui, pour les assureurs, pose la question du financement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ces éléments chiffrés, Madame Le Cheualier a centré son propos sur la part « public/privé » dans l’indemnisation du dommage corporel en accidents automobiles. Une victime d’un tel accident, est avant tout un assuré social pour lequel un certain nombre d’organismes sociaux va prendre en charge diverses prestations. L’assureur lui, lorsqu’il intervient, procède à la réparation intégrale et indemnise sans limite de garantie. Ici, il y a donc bien une articulation entre ce qui sera versé par le régime général et par l’assureur, qui dans son indemnisation, prendra en compte ce qui a été avancé par certains organismes sociaux à la victime. Ce système d’indemnisation entre l’assureur, la victime et les tiers-payeurs a connu une importante réforme avec la loi du 21 décembre 2006. Avant, il faut le rappeler, les chefs de préjudice étaient bien moins nombreux et il y avait une globalisation des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Avec le partage de responsabilité engendré par cette globalisation, l’indemnisation au bénéfice de la victime était moins importante. La réforme a bouleversé l’imputation et les recours des tiers-payeurs poste par poste, a permis la disparition de l’assiette globale. La victime est devenue prioritaire quand le recours des organismes sociaux a été limité aux seules prestations effectivement versées. Ainsi en 2006, les assureurs ont adopté la nomenclature Dintilhac car avec l’obligation de recours poste par poste il fallait bien une nomenclature à suivre. Au final, la réforme a donc précipité l’adoption de la nomenclature par les assureurs. Madame Le Cheualier constate que malgré ces bouleversements, la dette de l’assureur n’a pas variée avec toujours ce même principe de neutralité de l’assureur. Ce qui varie est la répartition entre ce qu’il va régler à la victime et ce qu’il va régler au tiers-payeur. Cependant cette réforme a fait apparaître de nombreuses questions Pour exemple, s’agissant des enjeux du recours des tiers-payeurs, à savoir qu’est-ce qui est réglé par l’assureur et qu’est-ce qui est réglé par le tiers-payeurs, en y regardant de plus près, il ne s’agit que de transfert de fonds. Madame Le Cheualier s’interroge sur le maintien de ces transferts ? Est-ce que l’assureur qui est débiteur d’une dette de responsabilité ne serait-il pas légitime in fine à se substituer même à l’organisme social et à faire de la réparation intégrale ? Cette idée avait déjà été avancée en 2008 par les assureurs dans un Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel. Or une des propositions formulées à l’époque permettait de simplifier le recours des tiers-payeurs en le supprimant. Cette proposition n’a cependant pas été reprise dans l’actualisation du Livre blanc en 2018 car les assureurs ont estimé qu’elle allait à l’encontre du principe de neutralité de la dette. Ils ont préféré axer le Livre blanc davantage sur d’autres propositions indiquant qu’ils sont payeurs certes, mais pas uniquement. Ils expérimentent et font des propositions à leurs assurés qu’ils indemnisent, pour plus aller dans le sens de l’accompagnement et mettre en avant une autre facette du rôle des assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion s’oriente vers le dispositif spécifique de réparation qu’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Madame <strong>Nathalie Faussat</strong>, directrice du fonds, pose deux questions : est-ce que le FGTI s’inscrit dans un régime de responsabilité civile ? Et est-ce que le FGTI emprunte au public ou au privé ? Pour y répondre, il faut commencer par regarder les textes, or c’est le code des assurances qui donne un des seuls éléments permettant de qualifier cette structure. L’article L422-1 dispose en effet que le fonds est doté de la personnalité civile. Ensuite, concernant son financement, il prend la forme d’une sorte d’impôt puisqu’il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur tous les contrats d’assurance de dommage de biens. Ainsi, son assiette n’a absolument aucun lien avec le « risque » pris en charge par le fonds ou le type de dommage qu’il a à indemniser. Madame Faussat remarque que malgré l’expression d’un « droit des fonds », chaque fonds est différent et le FGTI possède une originalité, qui pour la comprendre nécessite un petit retour historique à savoir la vague d’attentats dans les années quatre-vingt. A à l’époque, les victimes peuvent saisir la CIVI. Cette commission est alors sous le régime de la loi de 1977, c’est à dire qu’elle permet une réparation plafonnée sous conditions de ressources, subsidiaire et selon la gravité des dommages. Ce système est rapidement apparu comme insuffisant pour les victimes de terrorisme, c’est pourquoi l’Etat a mis en place un régime transitoire. Celui-ci n’étant pas satisfaisant, une réforme était nécessaire. Or l’Etat ne pouvant pas faire « vite et bien », il a été fait le choix d’un modèle purement assurantiel. Madame Faussat note que ceci s’explique également par l’influence de la  grande loi Badinter d’indemnisation en 1985. Ainsi, la loi créant le fonds en 1986 s’inspire fortement à la fois de cette loi et du mode de fonctionnement du fonds de garantie automobile. Cette influence se ressent dans la structuration même du FGTI, puisqu’au début, seuls des assureurs et représentants des victimes étaient présents au CA. Il faudra attendre un décret de 1989 pour que l’Etat fasse son entrée dans le fonds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après nous avoir exposé les conditions dans lesquelles le FGTI a été créé, Madame Faussat expose la perception du fonds par les victimes. Il apparaît que les victimes de terrorisme pensent que le fonds est un assureur ou une émanation des assureurs ou encore un service public de l’Etat mais sans confondre le fonds avec la sécurité sociale. Cependant, des liens existent bien avec la sécurité sociale, puisque la jurisprudence dit que le FGTI indemnise au nom de la solidarité nationale. En revanche, le FGTI, lui n’est pas tenu d’une dette de responsabilité et ne rembourse donc pas les organismes sociaux, malgré les demandes en ce sens qui n’ont pas abouti pour le moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Faussat apporte un dernier élément sur la question de la qualification juridique publique ou privée. Depuis un décret de 2017, il est clairement dit que le FGTI a une comptabilité qui est celle des sociétés d’assurance, les règles et procédures de la comptabilité publique ne s’appliquent donc pas. Par conséquent, dans ses recours subrogatoires, le fonds ne peut pas émettre de titres exécutoires. Madame Faussat rappelle par ailleurs que l’indemnisation par le FGTI ne fait pas obstacle, en l’état du droit, à une recherche indemnitaire complémentaire par les victimes elles-mêmes. Madame Faussat constate une récente émergence de contentieux contre l’Etat, qui démontre que malgré l’existence de ce système d’indemnisation, les victimes restent en recherche d’un responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de cette matinée est consacrée à la présentation de modèles alternatifs de prise en charge du dommage corporel grâce à trois allocutions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Francis Kessler</strong>, maître de conférences à l’université Paris I Panthéon- Sorbonne, exposent les spécificités d’un régime local d’assurance maladie, celui présent en Alsace-Moselle, puis détaille le système utilisé en Suisse. En premier lieu, un modèle qui n’est pas étranger même si son origine historique elle, est bien étrangère. En effet, dans les trois départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, a fonctionné, entre 1883 et 1945, le droit allemand de l’assurance maladie. Puis en 1945, le régime général a été mis en place alors que le régime local préexistant était beaucoup plus généreux que ce régime général nouveau. Il a donc été fait le choix de garder un régime spécial, reposant d’abord sur des bases juridiques extrêmement floues. Ce n’est qu’en 1991, que ce régime complémentaire a en quelque sorte été légalisé et officiellement reconnu. Concrètement, il s’agit d’un régime légal, complémentaire et territorial. Son originalité réside essentiellement dans sa fonction vis à vis des retraités et sa solidarité avec eux contrairement au régime général. Concernant les prestations, le régime général occupe toujours la plus grande place, avec à côté ce régime local et enfin le régime complémentaire privé. Monsieur Kessler relève une importante particularité, ici les employeurs ne cotisent pas au régime. De plus, lorsque nous nous intéressons à sa construction financière, nous observons une originalité puisque la complémentaire santé ne peut pas être en déficit. Le législateur a en effet prévu un fonds de réserve auquel une partie des cotisations est affectée. Ce mécanisme se définit comme un système d’alerte basé sur un montant seuil permettant la modulation des cotisations. Ce sont donc les représentants des caisses eux-mêmes qui maitrisent le taux de cotisation et non l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour une seconde illustration, Monsieur Kessler s’intéresse au régime suisse qu’il décrit comme une assurance privée avec cahier des charges. En droit suisse, il existe une assurance maladie obligatoire pour les résidents, donc tout le monde a une assurance maladie. Il est à noter que cette assurance est financée uniquement par les résidents, l’employeur n’intervient à aucun moment. Les opérateurs sont privés d’où le terme d’assurance privée. Et si différents opérateurs existent pour des prestations identiques, celles-ci sont définies au niveau fédéral et fixées par la loi, justifiant l’idée de cahier des charges. Ce format privé de l’assurance maladie semble toujours convenir puisqu’en 2014, une caisse d’assurance publique a été tout simplement rejetée par la population. Un élément peut quand même faire écho à notre système français, le référencement des opérateurs. Cependant, si en France, cela ne concerne que certains assureurs, en Suisse, tout assureur doit être référencé. <em>A contrario</em>, un principe qui nous rapproche plus du monde de l’assurance privée est le fait que l’assuré dispose de choix. Lorsqu’un résident s’assure, il peut opter soit pour une assurance ordinaire, soit pour une assurance avec franchise à options ou encore préférer l’assurance à choix limité. Il y a donc une mécanique tarifaire différente de notre système français d’assurance maladie. Bien que le système suisse soit conçu avec des opérateurs privés uniquement, une part de public existe dans le cadre de la prise en charge des assurés pauvres. Ce sont les cantons qui interviennent avec une aide sociale et participent au financement de l’assurance privée obligatoire. Pour terminer cette présentation, Monsieur Kessler considère ce régime peu généreux en s’appuyant sur l’absence de prise en charge des traitements dentaires. Pour cela il faut une complémentaire privée, facultative, qui peut être une complémentaire d’entreprise. Monsieur Kessler conclut à un mécanisme de délégation à des opérateurs privés avec un cahier des charges engendrant une articulation différente de la complémentaire santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Martin Zwickel</strong>, professeur à l’Université d’Erlangen-Nuremberg, nous a éclairé sur les modalités du système d’assurance maladie allemand, qu’il qualifie de dualiste. Le système allemand de responsabilité du dommage corporel part du principe d’une séparation matérielle, celui-ci impose une distinction nette entre la question du fondement de la responsabilité et la question de l’étendue de la réparation. Il y a donc d’un coté la responsabilité et de l’autre la prise en charge du dommage par l’assureur. Cependant, Monsieur Zwickel remarque la rupture de ce principe dans plusieurs aspects, d’une part la question de la responsabilité est superposée par un système d’indemnisation politique du dommage corporel, d’autre part le droit des assurances maladie a une influence directe sur le système de la responsabilité civile. En cas de dommage corporel, plusieurs voies permettent à la victime d’obtenir une indemnisation, premièrement la victime peut demander directement à l’auteur du dommage de l’indemniser, elle peut également demander la prise en charge de ses frais médicaux à son assurance maladie, qui pourra ensuite intenter un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La règle applicable au recours de l’assurance est déterminée selon la situation de la victime, selon qu’elle est affiliée à l’assurance maladie publique, privée ou que ses frais médicaux sont pris en charge par l’Etat comme c’est le cas pour les fonctionnaires. Dans la pratique le recours n’est que rarement traité au cas par cas le plus souvent s’applique des accords de partage du dommage conclus entre les assureurs RC et les assurances maladie. Ainsi le système allemand de responsabilité pour dommage corporel se transforme d’un examen individuel de la RC de l’auteur du dommage vers un système de départage du dommage entre différents acteurs. Aujourd’hui, le risque du dommage corporel est donc en grande partie socialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une deuxième partie, Monsieur Zwickel démontre ce caractère dualiste du système allemand expliqué par l’influence directe du système d’assurance maladie sur le droit de la responsabilité civile. Selon le code civil allemand, le créancier peut demander le montant nécessaire pour couvrir les soins médicaux, on s’attendrait à ce que ce montant ne dépende pas de l’assurance maladie, mais tel n’est pas le cas. Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice lorsque la victime est assurée à l’assurance maladie publique sont couverts uniquement les coûts qui sont pris en charge par cette mutuelle publique, si au contraire la victime est affiliée à une assurance privée, elle peut demander à l’auteur du dommage le remboursement des frais de traitement par un médecin privé. Il y a donc une interdépendance de la sphère de l’assurance avec la sphère de la RC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette distinction entre droit public et droit privé se retrouve également à l’intérieur du système allemand d’assurance maladie. Celui-ci part du principe d’assurance obligatoire pour tous les citoyens mais le système est divisé en deux parties, il est composé d’une combinaison d’assurance maladie publique et d’assurances maladie privées. L’assurance maladie publique trouve son origine dans une loi du 4 juin 1883, aujourd’hui elle est régie par le livre 5 du code de santé publique. Cette assurance publique n’est pas organisée par l’Etat mais par 110 caisses d’assurance maladie. Le principe qui la régit est celui de la compensation sociale ou de la solidarité. L’histoire des assurances maladie privées est encore plus ancienne, déjà en 1843, la première assurance privée fut fondée. En plus de ces deux systèmes, il y a un système particulier pour les fonctionnaires car l’Etat leur verse des allocations en cas de maladie, en raison de cette aide financière directe, les fonctionnaires allemands sont forcés de souscrire à une assurance maladie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après ce panorama des différents systèmes existants, Monsieur Zwickel s’intéresse à leurs parts de marché et l’évolution constatée. Ainsi, si au début l’assurance maladie publique ne comptait que très peu d’assurés, la grande majorité de la population (90%) y est aujourd’hui affiliée. Au regard des dommages corporels les assurances publiques et privées ne coopèrent pas puisqu’elles évoluent chacune dans leur propre secteur. Cette séparation est causée par le fait qu’en principe un particulier ne peut pas choisir son type d’assurance. L’assurance maladie publique est conçue comme l’assurance obligatoire pour les employés et travailleurs, et c’est seulement en dépassant un certain seuil de revenus annuels que l’assuré peut obtenir l’affiliation à une assurance privée. De plus, certains groupes, comme les fonctionnaires ou les travailleurs indépendants, sont de facto exclus de l’assurance publique. Il n’y a donc aucune compétition entre l’assurance publique et l’assurance privée. Monsieur Zwickel observe  une conséquence directe des failles dont souffre l’assurance publique, le risque de dommage corporel est de plus en plus pris en charge par des assurances privées complémentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, comme le souligne Monsieur Zwickel, le système allemand est assez compliqué en raison de son dualisme. Il n’est donc pas étonnant de voir régulièrement surgir des propositions de réformes. L’idée la plus complète reste celle de l’abolition du système dualiste avec un transfert des assurés privés dans une assurance santé citoyenne. Cependant, l’insertion de l’assurance privée dans l’assurance publique est difficilement justifiable au regard de la Constitution allemande. Son article 12 protège l’activité économique et les compagnies d’assurance privées, une assurance santé citoyenne devrait alors laisser une marge de manœuvre aux compagnies privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour répondre à la réflexion engagée par cette matinée, Monsieur Zwickel apporte comme conclusion qu’en droit allemand les deux systèmes coexistent et fonctionnent de manière indépendante, avec une récente tendance à la privatisation due à l’expansion des complémentaires privées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le dernier exposé de la matinée Monsieur <strong>Vincent Rivollier</strong>, maître de conférences à l’Université  Savoie Mont Blanc, présente le modèle néo-zélandais, qui est très éloigné du nôtre à la fois géographiquement et dans son fonctionnement. Celui-ci est très intéressant à étudier dans le cadre de cette journée car il propose une approche radicalement opposée de la prise en charge du dommage corporel d’origine accidentelle. Jusque dans les années soixante-dix, l’indemnisation du dommage corporel relevait essentiellement de la responsabilité civile, mais le contentieux généré a été considéré comme trop important et engendrait une indemnisation trop tardive. Aussi, la Nouvelle-Zélande a-t-elle fait le choix d’un modèle public de socialisation des risques accidentels. L’indemnisation du dommage corporel n’a alors plus relevé de la responsabilité civile, ni de l’assurance maladie, mais d’un organisme unique dénommé l’Accident Compensation Corporation (ACC). Cette entité publique connaît un succès extraordinaire, ainsi ce sont quatre néo-zélandais sur dix qui sont couverts par l’ACC chaque année et Monsieur Rivollier précise que ce chiffre n’est pas dû à un taux élevé d’accidents mais plutôt de la très large définition de l’accident. Celui-ci est défini comme l’application d’une force ou d’une résistance extérieure sur le corps humain. Ce modèle public a connu des contestations et des remises en cause qui ont toutefois toujours échouées. Afin de mieux comprendre cette réussite, Monsieur Rivollier a premièrement exposé les cinq principes fondant ce système, la « community responsability » qui veut que ce soit à la communauté d’assumer la charge des risques accidentels. Ensuite, il y a « comprehensive entitlement », le système ne discrimine pas et chaque victime doit être traitée de la même façon. Le principe de « complete rehabilitation » signifie que le but du système est la réinsertion sociale et la réadaptation physique de la victime. Dans ce système, il n’y a pas de réparation intégrale, mais une réparation dite réelle d’après le quatrième principe. Enfin, il y a une structure unique permettant une efficience administrative. Il est à noter que toute action en responsabilité civile est écartée du fait de l’existence de l’ACC. La victime n’a pas le choix, elle doit demander à être couverte par l’ACC et ne peut pas agir contre l’auteur du dommage. La figure du contrat social peut être utilisée pour illustrer ce modèle, les victimes renoncent à l’action contre l’auteur, l’ACC n’a pas de recours subrogatoire et en contre partie, l’indemnisation est socialisée. Par conséquent, l’auteur du dommage ne paye rien, ce qui peut amener la question du financement de l’ACC. Un mécanisme autour de cinq pôles a été mis en place, ainsi chaque victime dépend d’un « account » financé par différents acteurs. Deux exemples permettent une meilleure compréhension, le « motor vehicule account » est financé grâce aux cotisations et prélèvements sur les véhicules et les carburants ; le « work account » est quant à lui alimenté par les cotisations patronales. Monsieur Rivollier précise que l’ « account » auquel est rattaché la victime n’influe en aucun cas les prestations reçues, celles-ci étant par ailleurs fixées par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation générale du système, Monsieur Rivollier a souhaité présenter les limites qu’il connaît sur trois aspects. La tentative, échouée, de privatisation doit être commentée. L’ACC est très politique et lors d’un changement de gouvernement en 1998, il a été proposé de privatiser le compte accidents du travail. Deux critiques principales existaient concernant d’une part les cotisations patronales jugées trop élevées, d’autre part, était dénoncé le manque d’incitation à la prévention chez les employeurs. Cette privatisation partielle a été très brève puisqu’après être entrée en vigueur à la fin de l’année 2000, elle a été abrogée l’année suivante. Seule a persisté la possibilité pour les employeurs importants de s’auto-assurer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un deuxième point, il paraît important d’explorer la part de l’assurance privée en Nouvelle-Zélande. L’accident est couvert par l’ACC mais ce n’est pas le cas de la maladie. De nombreux questionnements d’ordre causaliste prennent place afin de distinguer ce qui est considéré comme un accident ou une maladie, afin de déterminer ce qui sera pris en charge par l’ACC et ce qui devra être couvert par une assurance privée. Enfin, Monsieur Rivollier termine en constatant que l’ACC fonctionne largement sur une logique privée notamment depuis 1992. Un premier élément qui traduit cette logique est ce que Monsieur Rivollier a appelé la temporalité du financement. Depuis 1999, il y a eu un retour à l’ancien système, où l’ACC provisionne les sommes pour couvrir toutes les dépenses de l’année. Cela a conduit à faire de l’ACC une réelle puissance financière, avec d’importantes réserves qui lui permettent de fonctionner presque comme un fonds d’investissement. Un second élément, plus récent, apparu depuis 2011, dénommé « experience rating », fait dépendre le montant des cotisations de la survenue d’accidents. Auparavant les cotisations étaient fixées de façon objective, or cette nouvelle méthode confirme la tendance à une privatisation dans le mode de fonctionnement de ce système public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La salle a été très surprise de constater qu’au final la responsabilité civile n’a aucune place dans la prise en charge du dommage corporel accidentel dans le système Néo-Zélandais. Monsieur Rivollier a précisé qu’en parallèle de ce système, la Nouvelle-Zélande a fortement durci sa répression pénale, ce qui rééquilibre un peu le fait que l’auteur du dommage accidentel n’ait pas à indemniser la victime prise en charge par l’ACC. De plus, Monsieur Rivollier rappelle qu’il n’y a que cinq millions d’habitants en Nouvelle-Zélande, ce qui a permis de mettre en perspective le fonctionnement d’un tel système dans ce contexte et d’émettre des doutes sur son bien fondé dans un pays comme la France. Enfin, le Professeur Porchy-Simon, a clos cette matinée en affirmant que la question réelle n’est pas celle de savoir si nous devrions transposer tel ou tel système en France, mais bien celle du maintien du principe de la réparation intégrale. Devons-nous y rester fidèles au XXIème siècle ?</p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", M. Baume', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2304-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:08:12', '2018-12-21 10:08:12', '', 2304, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2304-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2306, 1, '2018-12-21 14:20:36', '2018-12-21 13:20:36', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit public à l\'Université de Haute-Alsace, CERDACC EA n° 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa hausse des prix des carburants a donné naissance un important mouvement de contestation relayé sur les réseaux sociaux ; ceux que l’on nomme « les gilets jaunes » ont voulu faire entendre leur colère. Très vite, cette mobilisation s’est élargie à une défiance plus large vis-à-vis du Gouvernement et des élites, avec pour principal <em>leitmotiv</em> la question du pouvoir d’achat. Si exercer sa liberté de manifester est fondamental, un acte illégal commis à cette occasion expose toutefois les organisateurs et/ou les participants de ces manifestations à des poursuites et à des sanctions.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I. Les gilets jaunes et la manifestation ou l’attroupement</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de manifestation a été qualifié par le Conseil constitutionnel de « droit d’expression collective des idées et des opinions<span style=\"color: #000000;\"> <a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>»</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français ne prévoit pas de définition de ce qu’est une manifestation. Cependant, elle est généralement définie comme « un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a></span> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Code pénal, en son article 431-3, prévoit ce qu’est un attroupement illégal, il s’agit de : « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\'ordre public ». Ainsi, « l’attroupement est d’abord un rassemblement spontané et inorganisé de personnes sur la voie publique ; il n’est pas en tant que tel interdit ou illégal ». Cependant, il prendra un tel caractère si, « sommés de se disperser par l’autorité de police, ses participants refusent de se soumettre à l’invitation qui leur est faite. A ce moment, l’attroupement prend un caractère illégal ; il en est de même lorsqu’il s’agit d’une manifestation réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a> </span>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La procédure de déclaration</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit applicable aux manifestations est régi par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d\'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, au moins 3 <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R1008\">jours francs</a></span> et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure précise les mentions que doivent revêtir la déclaration ainsi que l’entité à laquelle elle doit être adressée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette déclaration doit préciser l’identité et le domicile des organisateurs, elle doit être signée par trois d’entre eux domiciliés dans le département où a lieu la manifestation. La déclaration indique en outre, le but de la manifestation, le lieu où elle se déroule ainsi que la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part, et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration doit immédiatement délivrer un récépissé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les communes situées en zone de compétence de la Gendarmerie nationale, la déclaration doit être adressée à la « mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ». En ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat, la déclaration est faite « au représentant de l\'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d\'Etat ». S’agissant de Paris, « la déclaration est faite à la préfecture de police ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le maire ou le préfet estime que la manifestation envisagée est de nature à troubler l\'ordre public, il l\'interdit par un arrêté, notifié immédiatement aux signataires de la déclaration, en vertu de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, « éventuellement, une copie de son arrêté d\'interdiction ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les « circonstances font craindre des troubles graves à l\'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu\'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d\'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès », en application de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible de contester une interdiction, par le biais d’un référé-injonction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les mesures de déclaration des manifestations et les limites à cette possibilité en cas de risque de troubles à l’ordre public, un certain nombre d’infractions sont susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les infractions susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-9 de Code pénal prévoit que le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration, le fait d’avoir organisé une manifestation ayant été interdite ou encore le fait d’établir une déclaration préalable incomplète ou inexacte est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dehors des cas où des sanctions peuvent être prononcées du fait de manquements dans l’organisation de la manifestation, un certain nombre de sanctions peuvent relever de l’attitude des manifestants ou des personnes qui participent à un attroupement. Outre les infractions répréhensibles en tout lieu comme les violences par exemple, il existe des peines spécifiques ou des peines complémentaires qui s’appliquent dès lors que des infractions sont commises au cours de manifestations ou d’attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de préciser qu’en vertu de l’article 431-10 du Code pénal, le fait de « participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d\'une arme est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les personnes « s\'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l\'infraction définie à l\'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d\'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans ». Si une personne participe tout de même à une manifestation alors qu’elle en a été interdite, cela est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-14 du Code de la sécurité intérieure précise que « l\'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l\'article 131-30 du Code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l\'encontre de tout étranger s\'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a></span>, 222-11 à 222-13<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a></span>, 322-3 et 322-6<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> </span>du Code pénal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque que la manifestation prend un caractère illégal, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction, elle devient un « attroupement ». Ainsi, les articles 431-3 et suivants du Code pénal ont vocation à s’appliquer à ces attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-3 du Code pénal traite des attroupements sur la voie publique ou dans un lieu public et susceptibles de troubler l’ordre public. Ces attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Ces sommations sont adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l\'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction (en vertu des modalités prévues par l’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-4 du Code pénal poursuit en précisant que la personne qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations (pour celui qui n’est pas porteur d’une arme) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Si l’auteur de cet acte dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, il risque trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de participer à un attroupement « en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ». Si la personne continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations et qu’elle est porteuse d’une arme, l’article 431-5 du Code pénal prévoit que cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir envisagé les dispositions s’appliquant aux manifestations ou aux attroupements, il convient d’envisager les dispositions régissant les blocages de la circulation menés par les gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>II. Les gilets jaunes et l’entrave à la circulation</u></strong>\r\n\r\nIl convient de se demander d’une part quelles sont les infractions susceptibles d’être relevées vis-à-vis des personnes qui entravent la circulation et d’autre part quels sont les risques liés au forçage d’un tel barrage de la circulation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. L’entrave à la circulation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gilets jaunes sont également amenés à bloquer la circulation pour faire entendre leurs revendications. Toutefois, le fait d’entraver ou de gêner la circulation en faisant obstacle au passage des véhicules ou en tentant d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende en vertu de l’article L412-1 du Code de la route. En outre, des peines complémentaires sont également prévues, en effet, une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut être prononcée par le juge. L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. L’article L. 412-1 du Code de la route prévoit également que « les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe d’autres points annexes aux blocages qu’il convient d’évoquer, notamment le fait que les personnes placent des gilets jaunes sur le tableau de bord de leur véhicule et le fait que certaines personnes aient masqué leurs plaques d’immatriculation au cours de ces blocages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet « gilet jaune », étendard des revendications en cours, est souvent placé sur le tableau de bord par les automobilistes. Il convient de préciser que le fait pour un conducteur de déposer un gilet jaune sur son tableau de bord n’est pas constitutif en soit d’une infraction. En revanche, son champ de vision ne doit pas être réduit par l’apposition d’objets sur les vitres, en vertu de l’article R. 412-6 du Code de la route. Ainsi, il est légal qu’un gilet jaune soit présent sur le tableau de bord si celui-ci n’entrave pas la visibilité du conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, certains gilets jaunes ont envisagé de masquer leurs plaques d’immatriculation pour éviter d’être repérés par les forces de l’ordre. Toutefois, un tel acte est puni d’une contravention de quatrième classe, en vertu de l’article R. 317-8 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le fait de forcer de tels barrages met la sécurité des personnes en péril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les risques liés au fait de forcer un barrage</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Certains automobilistes ont mis en péril la sécurité des personnes en forçant les barrages érigés par les gilets jaunes. En effet, le 17 novembre dernier, une conductrice qui emmenait sa fille chez le médecin a été prise de panique et a foncé sur les manifestants, tuant une femme<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a></span>. Il convient de se demander ce qu’encourt cette personne et si une cause d’exonération existe, sachant qu’elle était peut-être en état de nécessité et de contrainte morale vu la situation de son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de forcer un barrage est passible de poursuite des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires. En effet, en fonçant sur la foule avec un véhicule, il peut devenir une arme par destination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, « l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l’automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a> </span>». On retrouve ceci au visa de l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’article 122-2 du Code pénal prévoit que la contrainte morale peut engendrer une exonération de responsabilité pénale, en effet « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ce fondement que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d\'Aix-en-Provence le 29 juin 2016<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> CC, 18 janvier 1995, n°94-352 DC, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. N° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a><a href=\"http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif\">http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> PAUVERT Bertrand, LATOUR Xavier, Libertés publiques et droits fondamentaux, 4<sup>ème</sup> édition, Studyrama, p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <a href=\"https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899\">https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Cet article sanctionne les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> L’article 222-11 du Code pénal prévoit que « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> L’article 322-6 du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d\'un bien appartenant à autrui par l\'effet d\'une substance explosive, d\'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> France info, <em>Blocages du 17 novembre : ce que l\'on sait de la mort d\'une manifestante des \"gilets jaunes\", renversée par une automobiliste à un barrage</em>, 2018, [En ligne], <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html\">https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>', 'LES GILETS JAUNES ET LE DROIT, C. Rotily', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-gilets-jaunes-et-le-droit-c-rotily', '', '', '2018-12-21 14:30:13', '2018-12-21 13:30:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2306', 0, 'post', '', 0),
(2353, 1, '2018-12-21 14:20:36', '2018-12-21 13:20:36', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit public à l\'Université de Haute-Alsace, CERDACC EA n° 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa hausse des prix des carburants a donné naissance un important mouvement de contestation relayé sur les réseaux sociaux ; ceux que l’on nomme « les gilets jaunes » ont voulu faire entendre leur colère. Très vite, cette mobilisation s’est élargie à une défiance plus large vis-à-vis du Gouvernement et des élites, avec pour principal <em>leitmotiv</em> la question du pouvoir d’achat. Si exercer sa liberté de manifester est fondamental, un acte illégal commis à cette occasion expose toutefois les organisateurs et/ou les participants de ces manifestations à des poursuites et à des sanctions.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I. Les gilets jaunes et la manifestation ou l’attroupement</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de manifestation a été qualifié par le Conseil constitutionnel de « droit d’expression collective des idées et des opinions<span style=\"color: #000000;\"> <a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>»</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français ne prévoit pas de définition de ce qu’est une manifestation. Cependant, elle est généralement définie comme « un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a></span> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Code pénal, en son article 431-3, prévoit ce qu’est un attroupement illégal, il s’agit de : « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\'ordre public ». Ainsi, « l’attroupement est d’abord un rassemblement spontané et inorganisé de personnes sur la voie publique ; il n’est pas en tant que tel interdit ou illégal ». Cependant, il prendra un tel caractère si, « sommés de se disperser par l’autorité de police, ses participants refusent de se soumettre à l’invitation qui leur est faite. A ce moment, l’attroupement prend un caractère illégal ; il en est de même lorsqu’il s’agit d’une manifestation réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a> </span>».</p>\r\n<strong>A. La procédure de déclaration</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit applicable aux manifestations est régi par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d\'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, au moins 3 <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R1008\">jours francs</a></span> et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure précise les mentions que doivent revêtir la déclaration ainsi que l’entité à laquelle elle doit être adressée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette déclaration doit préciser l’identité et le domicile des organisateurs, elle doit être signée par trois d’entre eux domiciliés dans le département où a lieu la manifestation. La déclaration indique en outre, le but de la manifestation, le lieu où elle se déroule ainsi que la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part, et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration doit immédiatement délivrer un récépissé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les communes situées en zone de compétence de la Gendarmerie nationale, la déclaration doit être adressée à la « mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ». En ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat, la déclaration est faite « au représentant de l\'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d\'Etat ». S’agissant de Paris, « la déclaration est faite à la préfecture de police ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le maire ou le préfet estime que la manifestation envisagée est de nature à troubler l\'ordre public, il l\'interdit par un arrêté, notifié immédiatement aux signataires de la déclaration, en vertu de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, « éventuellement, une copie de son arrêté d\'interdiction ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les « circonstances font craindre des troubles graves à l\'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu\'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d\'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès », en application de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible de contester une interdiction, par le biais d’un référé-injonction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les mesures de déclaration des manifestations et les limites à cette possibilité en cas de risque de troubles à l’ordre public, un certain nombre d’infractions sont susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement.</p>\r\n<strong>B. Les infractions susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-9 de Code pénal prévoit que le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration, le fait d’avoir organisé une manifestation ayant été interdite ou encore le fait d’établir une déclaration préalable incomplète ou inexacte est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dehors des cas où des sanctions peuvent être prononcées du fait de manquements dans l’organisation de la manifestation, un certain nombre de sanctions peuvent relever de l’attitude des manifestants ou des personnes qui participent à un attroupement. Outre les infractions répréhensibles en tout lieu comme les violences par exemple, il existe des peines spécifiques ou des peines complémentaires qui s’appliquent dès lors que des infractions sont commises au cours de manifestations ou d’attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de préciser qu’en vertu de l’article 431-10 du Code pénal, le fait de « participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d\'une arme est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les personnes « s\'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l\'infraction définie à l\'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d\'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans ». Si une personne participe tout de même à une manifestation alors qu’elle en a été interdite, cela est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-14 du Code de la sécurité intérieure précise que « l\'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l\'article 131-30 du Code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l\'encontre de tout étranger s\'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a></span>, 222-11 à 222-13<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a></span>, 322-3 et 322-6<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> </span>du Code pénal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque que la manifestation prend un caractère illégal, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction, elle devient un « attroupement ». Ainsi, les articles 431-3 et suivants du Code pénal ont vocation à s’appliquer à ces attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-3 du Code pénal traite des attroupements sur la voie publique ou dans un lieu public et susceptibles de troubler l’ordre public. Ces attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Ces sommations sont adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l\'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction (en vertu des modalités prévues par l’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-4 du Code pénal poursuit en précisant que la personne qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations (pour celui qui n’est pas porteur d’une arme) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Si l’auteur de cet acte dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, il risque trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de participer à un attroupement « en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ». Si la personne continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations et qu’elle est porteuse d’une arme, l’article 431-5 du Code pénal prévoit que cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir envisagé les dispositions s’appliquant aux manifestations ou aux attroupements, il convient d’envisager les dispositions régissant les blocages de la circulation menés par les gilets jaunes.</p>\r\n<strong><u>II. Les gilets jaunes et l’entrave à la circulation</u></strong>\r\n\r\nIl convient de se demander d’une part quelles sont les infractions susceptibles d’être relevées vis-à-vis des personnes qui entravent la circulation et d’autre part quels sont les risques liés au forçage d’un tel barrage de la circulation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. L’entrave à la circulation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gilets jaunes sont également amenés à bloquer la circulation pour faire entendre leurs revendications. Toutefois, le fait d’entraver ou de gêner la circulation en faisant obstacle au passage des véhicules ou en tentant d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende en vertu de l’article L412-1 du Code de la route. En outre, des peines complémentaires sont également prévues, en effet, une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut être prononcée par le juge. L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. L’article L. 412-1 du Code de la route prévoit également que « les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe d’autres points annexes aux blocages qu’il convient d’évoquer, notamment le fait que les personnes placent des gilets jaunes sur le tableau de bord de leur véhicule et le fait que certaines personnes aient masqué leurs plaques d’immatriculation au cours de ces blocages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet « gilet jaune », étendard des revendications en cours, est souvent placé sur le tableau de bord par les automobilistes. Il convient de préciser que le fait pour un conducteur de déposer un gilet jaune sur son tableau de bord n’est pas constitutif en soit d’une infraction. En revanche, son champ de vision ne doit pas être réduit par l’apposition d’objets sur les vitres, en vertu de l’article R. 412-6 du Code de la route. Ainsi, il est légal qu’un gilet jaune soit présent sur le tableau de bord si celui-ci n’entrave pas la visibilité du conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, certains gilets jaunes ont envisagé de masquer leurs plaques d’immatriculation pour éviter d’être repérés par les forces de l’ordre. Toutefois, un tel acte est puni d’une contravention de quatrième classe, en vertu de l’article R. 317-8 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le fait de forcer de tels barrages met la sécurité des personnes en péril.</p>\r\n<strong>B. Les risques liés au fait de forcer un barrage</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Certains automobilistes ont mis en péril la sécurité des personnes en forçant les barrages érigés par les gilets jaunes. En effet, le 17 novembre dernier, une conductrice qui emmenait sa fille chez le médecin a été prise de panique et a foncé sur les manifestants, tuant une femme<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a></span>. Il convient de se demander ce qu’encourt cette personne et si une cause d’exonération existe, sachant qu’elle était peut-être en état de nécessité et de contrainte morale vu la situation de son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de forcer un barrage est passible de poursuite des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires. En effet, en fonçant sur la foule avec un véhicule, il peut devenir une arme par destination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, « l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l’automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a> </span>». On retrouve ceci au visa de l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’article 122-2 du Code pénal prévoit que la contrainte morale peut engendrer une exonération de responsabilité pénale, en effet « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ce fondement que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d\'Aix-en-Provence le 29 juin 2016<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> CC, 18 janvier 1995, n°94-352 DC, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. N° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a><a href=\"http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif\">http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> PAUVERT Bertrand, LATOUR Xavier, Libertés publiques et droits fondamentaux, 4<sup>ème</sup> édition, Studyrama, p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <a href=\"https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899\">https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Cet article sanctionne les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> L’article 222-11 du Code pénal prévoit que « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> L’article 322-6 du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d\'un bien appartenant à autrui par l\'effet d\'une substance explosive, d\'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> France info, <em>Blocages du 17 novembre : ce que l\'on sait de la mort d\'une manifestante des \"gilets jaunes\", renversée par une automobiliste à un barrage</em>, 2018, [En ligne], <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html\">https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>', 'LES GILETS JAUNES ET LE DROIT, C. 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(2307, 1, '2018-12-21 11:17:26', '2018-12-21 10:17:26', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit public à l\'Université de Haute-Alsace, CERDACC EA n° 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa hausse des prix des carburants a donné naissance un important mouvement de contestation relayé sur les réseaux sociaux ; ceux que l’on nomme « les gilets jaunes » ont voulu faire entendre leur colère. Très vite, cette mobilisation s’est élargie à une défiance plus large vis-à-vis du Gouvernement et des élites, avec pour principal <em>leitmotiv</em> la question du pouvoir d’achat. Si exercer sa liberté de manifester est fondamental, un acte illégal commis à cette occasion expose toutefois les organisateurs et/ou les participants de ces manifestations à des poursuites et à des sanctions.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I. Les gilets jaunes et la manifestation ou l’attroupement</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de manifestation a été qualifié par le Conseil constitutionnel de « droit d’expression collective des idées et des opinions<span style=\"color: #000000;\"> <a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>»</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit français ne prévoit pas de définition de ce qu’est une manifestation. Cependant, elle est généralement définie comme « un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a></span> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Code pénal, en son article 431-3, prévoit ce qu’est un attroupement illégal, il s’agit de : « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\'ordre public ». Ainsi, « l’attroupement est d’abord un rassemblement spontané et inorganisé de personnes sur la voie publique ; il n’est pas en tant que tel interdit ou illégal ». Cependant, il prendra un tel caractère si, « sommés de se disperser par l’autorité de police, ses participants refusent de se soumettre à l’invitation qui leur est faite. A ce moment, l’attroupement prend un caractère illégal ; il en est de même lorsqu’il s’agit d’une manifestation réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a> </span>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La procédure de déclaration</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit applicable aux manifestations est régi par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d\'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, au moins 3 <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R1008\">jours francs</a></span> et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure précise les mentions que doivent revêtir la déclaration ainsi que l’entité à laquelle elle doit être adressée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette déclaration doit préciser l’identité et le domicile des organisateurs, elle doit être signée par trois d’entre eux domiciliés dans le département où a lieu la manifestation. La déclaration indique en outre, le but de la manifestation, le lieu où elle se déroule ainsi que la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part, et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration doit immédiatement délivrer un récépissé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les communes situées en zone de compétence de la Gendarmerie nationale, la déclaration doit être adressée à la « mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ». En ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat, la déclaration est faite « au représentant de l\'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d\'Etat ». S’agissant de Paris, « la déclaration est faite à la préfecture de police ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le maire ou le préfet estime que la manifestation envisagée est de nature à troubler l\'ordre public, il l\'interdit par un arrêté, notifié immédiatement aux signataires de la déclaration, en vertu de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, « éventuellement, une copie de son arrêté d\'interdiction ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les « circonstances font craindre des troubles graves à l\'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu\'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d\'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès », en application de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible de contester une interdiction, par le biais d’un référé-injonction<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les mesures de déclaration des manifestations et les limites à cette possibilité en cas de risque de troubles à l’ordre public, un certain nombre d’infractions sont susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les infractions susceptibles d’être retenues à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-9 de Code pénal prévoit que le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration, le fait d’avoir organisé une manifestation ayant été interdite ou encore le fait d’établir une déclaration préalable incomplète ou inexacte est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dehors des cas où des sanctions peuvent être prononcées du fait de manquements dans l’organisation de la manifestation, un certain nombre de sanctions peuvent relever de l’attitude des manifestants ou des personnes qui participent à un attroupement. Outre les infractions répréhensibles en tout lieu comme les violences par exemple, il existe des peines spécifiques ou des peines complémentaires qui s’appliquent dès lors que des infractions sont commises au cours de manifestations ou d’attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de préciser qu’en vertu de l’article 431-10 du Code pénal, le fait de « participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d\'une arme est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les personnes « s\'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l\'infraction définie à l\'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d\'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans ». Si une personne participe tout de même à une manifestation alors qu’elle en a été interdite, cela est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article L. 211-14 du Code de la sécurité intérieure précise que « l\'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l\'article 131-30 du Code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l\'encontre de tout étranger s\'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a></span>, 222-11 à 222-13<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a></span>, 322-3 et 322-6<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a> </span>du Code pénal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque que la manifestation prend un caractère illégal, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sans déclaration ou en dépit d’une interdiction, elle devient un « attroupement ». Ainsi, les articles 431-3 et suivants du Code pénal ont vocation à s’appliquer à ces attroupements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-3 du Code pénal traite des attroupements sur la voie publique ou dans un lieu public et susceptibles de troubler l’ordre public. Ces attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Ces sommations sont adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l\'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction (en vertu des modalités prévues par l’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 431-4 du Code pénal poursuit en précisant que la personne qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations (pour celui qui n’est pas porteur d’une arme) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Si l’auteur de cet acte dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, il risque trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de participer à un attroupement « en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ». Si la personne continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations et qu’elle est porteuse d’une arme, l’article 431-5 du Code pénal prévoit que cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir envisagé les dispositions s’appliquant aux manifestations ou aux attroupements, il convient d’envisager les dispositions régissant les blocages de la circulation menés par les gilets jaunes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>II. Les gilets jaunes et l’entrave à la circulation</u></strong>\r\n\r\nIl convient de se demander d’une part quelles sont les infractions susceptibles d’être relevées vis-à-vis des personnes qui entravent la circulation et d’autre part quels sont les risques liés au forçage d’un tel barrage de la circulation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. L’entrave à la circulation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gilets jaunes sont également amenés à bloquer la circulation pour faire entendre leurs revendications. Toutefois, le fait d’entraver ou de gêner la circulation en faisant obstacle au passage des véhicules ou en tentant d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende en vertu de l’article L412-1 du Code de la route. En outre, des peines complémentaires sont également prévues, en effet, une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut être prononcée par le juge. L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. L’article L. 412-1 du Code de la route prévoit également que « les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe d’autres points annexes aux blocages qu’il convient d’évoquer, notamment le fait que les personnes placent des gilets jaunes sur le tableau de bord de leur véhicule et le fait que certaines personnes aient masqué leurs plaques d’immatriculation au cours de ces blocages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objet « gilet jaune », étendard des revendications en cours, est souvent placé sur le tableau de bord par les automobilistes. Il convient de préciser que le fait pour un conducteur de déposer un gilet jaune sur son tableau de bord n’est pas constitutif en soit d’une infraction. En revanche, son champ de vision ne doit pas être réduit par l’apposition d’objets sur les vitres, en vertu de l’article R. 412-6 du Code de la route. Ainsi, il est légal qu’un gilet jaune soit présent sur le tableau de bord si celui-ci n’entrave pas la visibilité du conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, certains gilets jaunes ont envisagé de masquer leurs plaques d’immatriculation pour éviter d’être repérés par les forces de l’ordre. Toutefois, un tel acte est puni d’une contravention de quatrième classe, en vertu de l’article R. 317-8 du Code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le fait de forcer de tels barrages met la sécurité des personnes en péril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les risques liés au fait de forcer un barrage</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Certains automobilistes ont mis en péril la sécurité des personnes en forçant les barrages érigés par les gilets jaunes. En effet, le 17 novembre dernier, une conductrice qui emmenait sa fille chez le médecin a été prise de panique et a foncé sur les manifestants, tuant une femme<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a></span>. Il convient de se demander ce qu’encourt cette personne et si une cause d’exonération existe, sachant qu’elle était peut-être en état de nécessité et de contrainte morale vu la situation de son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de forcer un barrage est passible de poursuite des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires. En effet, en fonçant sur la foule avec un véhicule, il peut devenir une arme par destination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, « l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l’automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a> </span>». On retrouve ceci au visa de l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’article 122-2 du Code pénal prévoit que la contrainte morale peut engendrer une exonération de responsabilité pénale, en effet « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ce fondement que le chauffeur qui avait foncé sur un barrage filtrant blessant deux syndicalistes CGT à Vitrolles avait été relaxé par le tribunal correctionnel d\'Aix-en-Provence le 29 juin 2016<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> CC, 18 janvier 1995, n°94-352 DC, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. N° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a><a href=\"http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif\">http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-et-ordre-publics/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> PAUVERT Bertrand, LATOUR Xavier, Libertés publiques et droits fondamentaux, 4<sup>ème</sup> édition, Studyrama, p. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <a href=\"https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899\">https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Cet article sanctionne les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> L’article 222-11 du Code pénal prévoit que « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> L’article 322-6 du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d\'un bien appartenant à autrui par l\'effet d\'une substance explosive, d\'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d\'emprisonnement et de 150 000 euros d\'amende ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> France info, <em>Blocages du 17 novembre : ce que l\'on sait de la mort d\'une manifestante des \"gilets jaunes\", renversée par une automobiliste à un barrage</em>, 2018, [En ligne], <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html\">https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/prix-des-carburants/blocages-du-17-novembre-ce-que-l-on-sait-de-la-mort-d-une-manifestante-des-gilets-jaunes-renversee-par-une-automobiliste_3039093.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> VALLAT Thierry, <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\"><em>Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ?</em></a><em>,</em> Le Blog de Thierry Vallat- Avocat au barreau de Paris, 2018, [En ligne], <a href=\"http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html\">http://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/gilets-jaunes-que-risque-t-on-en-cas-de-blocage-de-la-circulation.html</a></p>', 'LES GILETS JAUNES ET LE DROIT, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2306-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:17:26', '2018-12-21 10:17:26', '', 2306, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2306-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2308, 1, '2018-12-21 14:22:01', '2018-12-21 13:22:01', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1<sup>ère</sup> partie</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC, a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Julian Marbach, Mariama Bah, Floriane Gicquel, Floria Martinez, Romane Montarlier, Ruth Moungueingui, Andréa Parietti,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Mégane Jelsperger, Mathilde Kammener,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Kenny Boulaire, Annaëlle Buchel, Cécilia Crescence, Déborah Schlachter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur des Universités et membre du CERDACC, a organisé au sein de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, un colloque ayant pour thème « l\'entreprise élargie ». Organisé en deux temps, la première partie portait sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la définition de l\' « entreprise élargie » tandis que la seconde était dédiée à la RSE et aux obligations de l\' « entreprise élargie ». Cette seconde partie sera présentée dans le prochain numéro du JAC. L’intégralité des actes de ce colloque seront publiés au cours de l’année 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, <strong>Blandine Rolland</strong> a remercié l\'ensemble des intervenants qui ont accepté de venir parler d’un sujet technique et complexe qu’est « L\'entreprise élargie ». Les conférenciers et le public ont été accueillis par <strong>Jean-Luc Bischoff</strong>, vice-président de la recherche et des formations doctorales de l\'Université de Haute-Alsace, qui a mis en lumière tant l’implantation territoriale que le passé historique de cette université.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité de ces propos, <strong>Hocine Sadok</strong>, Doyen de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, a relevé que le thème de « l\'entreprise élargie » a incontestablement le mérite de la nouveauté en tant que cadre conceptuel, venant ainsi s\'ajouter aux thèmes déjà connus de « l\'entreprise étendue » ou encore de « l\'entreprise libérée » qui se veulent être, quant à ces derniers, plus axés sur le management et les sciences de la gestion. Soucieuse des enjeux liés au développement durable, l\'entreprise s\'est ainsi vue prendre un certain nombre d\'initiatives afin de faire transparaître sa responsabilité vis-à-vis de ses contraintes sociales et environnementales collectives, marquant dès lors les contours de la RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Hervé Arbousset</strong>, maître de conférences et co-directeur du CERDACC, a souligné l\'origine, pour majeure partie doctrinale, de la notion d\'«entreprise élargie», cette dernière interpellant bon nombre de matières liées au droit, notamment le droit social, fiscal, pénal mais soulevant également un certain nombre de questions ayant trait à la responsabilité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2316\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-colloque-balndi-introd.-modifiée.jpg\" alt=\"\" width=\"2252\" height=\"1345\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-2317\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/Jac-182-collo-blandine-public.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présidence de la première partie, consacrée à la RSE et la définition de l\'entreprise élargie, était assurée par Mme <strong>Marie-Pierre Camproux</strong>, qui a relevé l\'importance d\'un tel sujet, ce dernier tendant à s\'inscrire au-delà de la conception classique de la RSE afin de mieux intégrer l\'entreprise dans la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert par l’exposé introductif sur « Qu’est-ce que l’«entreprise élargie » ? » délivré par <strong>François-Guy</strong> <strong>Trébulle</strong>, professeur à l’Université de Paris 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès son introduction, le professeur a montré qu’il s’agit là d’un sujet largement ignoré. En effet, la notion d’« entreprise élargie » est émergente, c’est d’ailleurs un de ses attraits. L’expression même d’ »entreprise » est difficile à appréhender par les juristes car elle relève d’un cadre conceptuel très largement impensé. Quant à la formule « élargie », il n’est pas évident d’en donner une signification.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, cette expression invite à se placer dans une perspective renouvelée, celle de la mondialisation. Nous sommes confrontés à une évolution de l’entreprise, peut être à la nécessité d’avoir une approche plus ouverte, répondre à un certain nombre de défis qui n’avaient pas encore été identifiés : comme le coût du prix, le coût social, le coût environnemental et notamment la RSE dont l’avènement est lié à la nécessité de promouvoir une vision globale. Le périmètre juridique ne coïncide plus aux besoins sociétal et environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ « entreprise élargie » a fait apparaitre de nouvelles limites qui n’ont pas encore été appréhendées par les juristes. Il n’y a pas de dimensions répressive ou négative de l’ « entreprise élargie » mais une réalité rendue observable dans le temps présent, réalité aussi positive en ce qu’elle ouvre la voie à une prise au sérieux de ce changement, de l‘avènement d’une économie collaborative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, M. le professeur <strong>Trébulle</strong> considère qu’il nous appartient de redessiner ensemble le cadre conceptuel de cette histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Mme le professeur <strong>Frédérique</strong> <strong>Berrod</strong> qui a pris la parole s’interrogeant sur la contribution notionnelle du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union européenne ne connait la notion de société que par renvoi aux droits nationaux qui sont très divergents sur ce point, bien qu’à première vue elle paraisse très simple. La notion d’entreprise doit donc être appréhender par le droit. C’est dans cette logique-là, que le droit de la concurrence est venu appréhender cette réalité. Réfléchir à la notion d’ « entreprise élargie » peut être fait au travers de plusieurs concepts du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, l’Union européenne appréhende l’entreprise comme un objet de droit. Elle a une perspective qui peut paraitre curieuse. Elle donne des éléments de définition autonome des droits nationaux. La notion d’entreprise est alors perçue comme une unité de capitale, de production, de travailleurs qui exerce une activité économique. C’est sur ce dernier critère que l’Union européenne va construire sa notion d’entreprise. C’est donc son approche sur le marché qui prime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’entreprise, perçue comme une unité de production, a des responsabilités sociales et environnementales. Dès lors qu’elle a des droits fondamentaux, on peut lier à ces droits une responsabilité. D’abord une responsabilité générale. Puis une responsabilité juridique comme on le voit, petit à petit, apparaitre dans les différentes jurisprudences nationales. Le fait d’attribuer à l’entreprise des droits fondamentaux va aussi permettre une appréhension de l’entreprise dans sa dimension transnationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, le professeur <strong>Berrod</strong> a expliqué que l’Union européenne insiste sur la gouvernance par ce type d’entreprises pour qu’elles puissent fonctionner dans un contexte de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, l’Union européenne insiste sur la diversité des approches. Il est parfaitement possible d‘intégrer des objets sociaux dans l’objet social de l’entreprise. L’entreprise est là pour exerce une activité économique. Si elle a d’autres objectifs qu’elle souhaite faire vivre, il faut alors que l’Etat crée un écosystème juridique qui lui permette de travailler à égalité avec les autres entreprises. L’avantage de cette approche fonctionnaliste est de permettre d’imposer aux entreprises dans leur gouvernance, non seulement des droits fondamentaux mais aussi des obligations fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’Union européenne a très vite développé une logique de compliance qui permet de considérer que les entreprises sont effectivement des unités qui exercent une activité économique, mais elles sont aussi promotrices de valeurs. Pour ce faire, elle énonce des lignes directrices pour développer un écosystème normatif favorable à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’un des éléments clé consiste à passer par les droits nationaux. L’Union européenne peut aussi demander à mettre en place, en matière de responsabilité sociale et environnementale, un modèle reposant sur une approche internationale, en particulier sur les principes directeurs de l’OCDE. Elle élabore également des modèles que les Etats peuvent utiliser. En conclusion, l’Union européenne permet ainsi à l’entreprise sociale de se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude du sujet imposait nécessairement de s’interroger sur une redéfinition de l’intérêt social dans « l’entreprise élargie ». C’est M. <strong>Favario,</strong> maîre de conférences à Lyon 3 qui s’est attelé à cette tâche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Thierry</strong> <strong>Favario a</strong> abordé les contours de l\'intérêt social au regard de son introduction à l\'article 1833 du code civil. A cet égard, il a examiné cette notion selon deux points de vue : une dimension conceptuelle et une dimension fonctionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de son aspect conceptuel, l\'intérêt social doit agir comme une boussole pour la société, et principalement pour les dirigeants de ces sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le principe de la liberté de gestion des dirigeants perdure, dorénavant, on trouve une orientation à donner à la finalité de la société. A cet effet, M. <strong>Favario </strong>propose des mesures pour inciter les sociétés afin qu’elles appréhendent au mieux cette nouvelle notion d\'intérêt social. Par exemple, il soumet l\'idée de modifier la fiscalité des sociétés, ou encore de repenser les modes de rémunérations des dirigeants en incluant des critères extra financiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de son aspect fonctionnel, en se demandant si ce nouveau texte va donner lieu à de nouvelles obligations, notre intervenant lui prête une fonction de diapason.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d\'estimer qu’il s’agit là d’un outil qui va permettre de faire réfléchir les sociétés, en interne, aux considérations environnementales. Ce sera l\'occasion pour  plusieurs acteurs d’intervenir : par exemple des agences de notation extra financière pour évaluer l\'entreprise ou encore les associés/actionnaires qui pourraient faire l\'usage d\'un droit d\'alerte RSE. En tout état de cause, il reviendra aux sociétés elles-mêmes d\'envisager ces possibilités, en interne, car il leur reviendra de les mettre en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure son intervention, M. <strong>Favario</strong> se demande si la modification de l\'article 1833 n\'est pas destinée aux consommateurs. Au final, ce sont bien eux qui sont au cœur des intérêts des sociétés. Ce sont également eux qui ont les leviers d\'action les plus efficaces pour sanctionner les entreprises, et qui peuvent donc réellement leur demander des comptes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Débats :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Schultz</strong></u></em><em> : « </em><em>Que pensez-vous du rôle du commissaire aux comptes ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em> </em></strong><em>: « La loi PACTE baisse les seuils, c’est paradoxal. Les CAC devrait s’intéresser aux  aspects extra financiers, mais ils n’ont pas le temps. Ce n’est pas la piste à explorer mais plutôt celle des agences de notation extra-financière.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réflexion de M. <strong>Trébulle</strong></u></em><em> : « C</em><em>es agences ne sont pas un modèle achevé…elles ne s’appliquent qu’à un nombre réduit d’entreprises. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au-delà, peut-on considérer que la comptabilité donne une image fiable et sincère, si elle ne tient pas compte de la question de l’environnement ? Mais le risque est traduit imparfaitement en comptabilité. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Je suis certain d’une évolution : dans les petites entreprises on connait le lien intime entre l’expert-comptable, le CAC et le chef d’entreprise. C’est là l’intérêt de l’article 1833 : c’est à l’expert-comptable et au CAC d’interroger le chef d’entreprise sur la prise en considération de l’environnement et ses enjeux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question</u></em><em><u> du public</u></em><em> : « Le pouvoir du consommateur, peut-il engager la responsabilité de l’entreprise ? Comment peut-elle se concrétiser avec la puissance des lobbies ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em>,</em></strong><em> il </em><em>propose deux pistes :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les actions de groupe, c’est une piste juridique  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les consommateurs qui ont un pouvoir de nuisance susceptible d’être exprimé de manière assez violente. Ainsi sous la pression de l’opinion publique, les entreprises peuvent être obligées de s’expliquer.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de Mme <strong>Berrod </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« </em><em>Les lobbies de consommateurs sont très importants, très puissants au niveau européen ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Trébulle</strong> :</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Le droit de l’Union européenne est matriciel sur ces questions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Favario </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Les entreprises publiques représentent dans leurs organes les usagers. Alors, il faudrait envisager que dans les sociétés il y ait aussi une représentation des usagers ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reprise des exposés a conduit M. <strong>Defiebre</strong>, maître de conférences en gestion à l’Université de Haute-Alsace, à traiter des enjeux stratégiques et managériaux de l’ « entreprise élargie ». Ces enjeux posent la question des frontières de l’organisation et des facteurs qui instituent l’action de l’investisseur, le consommateur, le salarié et de manière plus large toutes les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agira de s’intéresser aux rapports que l’entreprise va entretenir avec ses parties prenantes (« stakeholders »). Comment l’entreprise réussit-elle à se présenter comme une entité digne de confiance et quels rapports entretient-elle avec les autres parties prenantes ? M. <strong>Defiebre</strong> a indiqué que ces questions sont au croisement de plusieurs questions de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>M. Defiebre</strong> a ainsi exprimé qu’en fait, la question de l’ « entreprise élargie » est au croisement d’enjeux de marketing, de gestion des ressources humaines, stratégiques et financiers. On pense notamment à l’image de marque de l’entreprise. Derrière ces enjeux se cache également un enjeu anthropologique de l’organisation de l’entreprise, du pouvoir et de la violence. Il s’agit de savoir comment légitimer le pouvoir d’une organisation ayant des liens avec différents partenaires.<img class=\"alignnone size-full wp-image-2318\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Colloque-balnd-defiebre.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est enfin l’intervention de <strong>Philippe Schultz</strong>, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, qui a clôturé les interventions de la matinée. Il avait pour mission de traiter des techniques d’organisation juridique de l’entreprise élargie. En préambule, il a été rappelé que la notion d’entreprise est caractérisée par une activité économique qui nécessite des moyens humains, financiers et une organisation. Penser l’ « entreprise élargie » oblige à dépasser le cadre de l’entreprise, casser l’idée selon laquelle une entreprise est égale à une personne. La suite de la démonstration a conduit <strong>M. Schultz</strong> à envisager dans un premier temps, l’ « entreprise élargie » imposée par le législateur comme technique d’organisation. Ainsi il a été fait la preuve que le législateur reconnait une sorte d’unité à certaines organisations à travers des règles comme la consolidation des comptes ou encore lors de la mise en place de comités de groupement. Ensuite, le conférencier a traité, dans un second temps, de l’entreprise volontairement élargie comme technique d’organisation. Il existe, en effet, plusieurs techniques. Tout d’abord, la coopération. Ainsi plusieurs entreprises peuvent coopérer vers un même but. Ensuite, la coproduction, ce type de contrat permet de mettre en place une société en participation. Enfin, les organisations en réseaux, avec une organisation en aval (franchise) et une organisation de l’amont à savoir des sous-traitants et des fournisseurs. M. <strong>Schultz </strong>a terminé son propos en évoquant les questions de clauses RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2319\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-sch-et-camproux-corrigée.jpg\" alt=\"\" width=\"3073\" height=\"2300\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Débat </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Trébulle </strong>: </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quelle est l’’importance de l’imposition des clauses au sous-traitant de second rang ? Ne repousse-t-elle pas l’ensemble des charges sur l’ultime sous-traitant (plus fragile) ? » </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Schultz</strong> : </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il ne faudrait pas que la charge repose sur l’ultime sous-traitant dans la chaîne car le sous-traitant de second rang est un tiers. Le seul reproche qu’on peut faire au contractant direct c’est de n’avoir pas proposé la clause, mais il ne faudrait pas l’imposer». </em></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1ère partie', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-lentreprise-elargie-contribution-de-la-rse-a-la-construction-dun-concept-la-fonderie-mulhouse-25-octobre-2018-1ere-partie', '', '', '2018-12-21 14:22:01', '2018-12-21 13:22:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2308', 0, 'post', '', 0),
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(2309, 1, '2018-12-21 11:20:50', '2018-12-21 10:20:50', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1<sup>ère</sup> partie</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC, a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Julian Marbach, Mariama Bah, Floriane Gicquel, Floria Martinez, Romane Montarlier, Ruth Moungueingui, Andréa Parietti,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Mégane Jelsperger, Mathilde Kammener,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Kenny Boulaire, Annaëlle Buchel, Cécilia Crescence, Déborah Schlachter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur des Universités et membre du CERDACC, a organisé au sein de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, un colloque ayant pour thème « l\'entreprise élargie ». Organisé en deux temps, la première partie portait sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la définition de l\' « entreprise élargie » tandis que la seconde était dédiée à la RSE et aux obligations de l\' « entreprise élargie ». Cette seconde partie sera présentée dans le prochain numéro du JAC. L’intégralité des actes de ce colloque seront publiés au cours de l’année 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, <strong>Blandine Rolland</strong> a remercié l\'ensemble des intervenants qui ont accepté de venir parler d’un sujet technique et complexe qu’est « L\'entreprise élargie ». Les conférenciers et le public ont été accueillis par <strong>Jean-Luc Bischoff</strong>, vice-président de la recherche et des formations doctorales de l\'Université de Haute-Alsace, qui a mis en lumière tant l’implantation territoriale que le passé historique de cette université.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité de ces propos, <strong>Hocine Sadok</strong>, Doyen de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, a relevé que le thème de « l\'entreprise élargie » a incontestablement le mérite de la nouveauté en tant que cadre conceptuel, venant ainsi s\'ajouter aux thèmes déjà connus de « l\'entreprise étendue » ou encore de « l\'entreprise libérée » qui se veulent être, quant à ces derniers, plus axés sur le management et les sciences de la gestion. Soucieuse des enjeux liés au développement durable, l\'entreprise s\'est ainsi vue prendre un certain nombre d\'initiatives afin de faire transparaître sa responsabilité vis-à-vis de ses contraintes sociales et environnementales collectives, marquant dès lors les contours de la RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Hervé Arbousset</strong>, maître de conférences et co-directeur du CERDACC, a souligné l\'origine, pour majeure partie doctrinale, de la notion d\'«entreprise élargie», cette dernière interpellant bon nombre de matières liées au droit, notamment le droit social, fiscal, pénal mais soulevant également un certain nombre de questions ayant trait à la responsabilité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présidence de la première partie, consacrée à la RSE et la définition de l\'entreprise élargie, était assurée par Mme <strong>Marie-Pierre Camproux</strong>, qui a relevé l\'importance d\'un tel sujet, ce dernier tendant à s\'inscrire au-delà de la conception classique de la RSE afin de mieux intégrer l\'entreprise dans la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert par l’exposé introductif sur « Qu’est-ce que l’«entreprise élargie » ? » délivré par <strong>François-Guy</strong> <strong>Trébulle</strong>, professeur à l’Université de Paris 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès son introduction, le professeur a montré qu’il s’agit là d’un sujet largement ignoré. En effet, la notion d’« entreprise élargie » est émergente, c’est d’ailleurs un de ses attraits. L’expression même d’ »entreprise » est difficile à appréhender par les juristes car elle relève d’un cadre conceptuel très largement impensé. Quant à la formule « élargie », il n’est pas évident d’en donner une signification.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, cette expression invite à se placer dans une perspective renouvelée, celle de la mondialisation. Nous sommes confrontés à une évolution de l’entreprise, peut être à la nécessité d’avoir une approche plus ouverte, répondre à un certain nombre de défis qui n’avaient pas encore été identifiés : comme le coût du prix, le coût social, le coût environnemental et notamment la RSE dont l’avènement est lié à la nécessité de promouvoir une vision globale. Le périmètre juridique ne coïncide plus aux besoins sociétal et environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ « entreprise élargie » a fait apparaitre de nouvelles limites qui n’ont pas encore été appréhendées par les juristes. Il n’y a pas de dimensions répressive ou négative de l’ « entreprise élargie » mais une réalité rendue observable dans le temps présent, réalité aussi positive en ce qu’elle ouvre la voie à une prise au sérieux de ce changement, de l‘avènement d’une économie collaborative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, M. le professeur <strong>Trébulle</strong> considère qu’il nous appartient de redessiner ensemble le cadre conceptuel de cette histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Mme le professeur <strong>Frédérique</strong> <strong>Berrod</strong> qui a pris la parole s’interrogeant sur la contribution notionnelle du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union européenne ne connait la notion de société que par renvoi aux droits nationaux qui sont très divergents sur ce point, bien qu’à première vue elle paraisse très simple. La notion d’entreprise doit donc être appréhender par le droit. C’est dans cette logique-là, que le droit de la concurrence est venu appréhender cette réalité. Réfléchir à la notion d’ « entreprise élargie » peut être fait au travers de plusieurs concepts du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, l’Union européenne appréhende l’entreprise comme un objet de droit. Elle a une perspective qui peut paraitre curieuse. Elle donne des éléments de définition autonome des droits nationaux. La notion d’entreprise est alors perçue comme une unité de capitale, de production, de travailleurs qui exerce une activité économique. C’est sur ce dernier critère que l’Union européenne va construire sa notion d’entreprise. C’est donc son approche sur le marché qui prime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’entreprise, perçue comme une unité de production, a des responsabilités sociales et environnementales. Dès lors qu’elle a des droits fondamentaux, on peut lier à ces droits une responsabilité. D’abord une responsabilité générale. Puis une responsabilité juridique comme on le voit, petit à petit, apparaitre dans les différentes jurisprudences nationales. Le fait d’attribuer à l’entreprise des droits fondamentaux va aussi permettre une appréhension de l’entreprise dans sa dimension transnationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, le professeur <strong>Berrod</strong> a expliqué que l’Union européenne insiste sur la gouvernance par ce type d’entreprises pour qu’elles puissent fonctionner dans un contexte de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, l’Union européenne insiste sur la diversité des approches. Il est parfaitement possible d‘intégrer des objets sociaux dans l’objet social de l’entreprise. L’entreprise est là pour exerce une activité économique. Si elle a d’autres objectifs qu’elle souhaite faire vivre, il faut alors que l’Etat crée un écosystème juridique qui lui permette de travailler à égalité avec les autres entreprises. L’avantage de cette approche fonctionnaliste est de permettre d’imposer aux entreprises dans leur gouvernance, non seulement des droits fondamentaux mais aussi des obligations fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’Union européenne a très vite développé une logique de compliance qui permet de considérer que les entreprises sont effectivement des unités qui exercent une activité économique, mais elles sont aussi promotrices de valeurs. Pour ce faire, elle énonce des lignes directrices pour développer un écosystème normatif favorable à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’un des éléments clé consiste à passer par les droits nationaux. L’Union européenne peut aussi demander à mettre en place, en matière de responsabilité sociale et environnementale, un modèle reposant sur une approche internationale, en particulier sur les principes directeurs de l’OCDE. Elle élabore également des modèles que les Etats peuvent utiliser. En conclusion, l’Union européenne permet ainsi à l’entreprise sociale de se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude du sujet imposait nécessairement de s’interroger sur une redéfinition de l’intérêt social dans « l’entreprise élargie ». C’est M. <strong>Favario,</strong> maîre de conférences à Lyon 3 qui s’est attelé à cette tâche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Thierry</strong> <strong>Favario a</strong> abordé les contours de l\'intérêt social au regard de son introduction à l\'article 1833 du code civil. A cet égard, il a examiné cette notion selon deux points de vue : une dimension conceptuelle et une dimension fonctionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de son aspect conceptuel, l\'intérêt social doit agir comme une boussole pour la société, et principalement pour les dirigeants de ces sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le principe de la liberté de gestion des dirigeants perdure, dorénavant, on trouve une orientation à donner à la finalité de la société. A cet effet, M. <strong>Favario </strong>propose des mesures pour inciter les sociétés afin qu’elles appréhendent au mieux cette nouvelle notion d\'intérêt social. Par exemple, il soumet l\'idée de modifier la fiscalité des sociétés, ou encore de repenser les modes de rémunérations des dirigeants en incluant des critères extra financiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de son aspect fonctionnel, en se demandant si ce nouveau texte va donner lieu à de nouvelles obligations, notre intervenant lui prête une fonction de diapason.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d\'estimer qu’il s’agit là d’un outil qui va permettre de faire réfléchir les sociétés, en interne, aux considérations environnementales. Ce sera l\'occasion pour  plusieurs acteurs d’intervenir : par exemple des agences de notation extra financière pour évaluer l\'entreprise ou encore les associés/actionnaires qui pourraient faire l\'usage d\'un droit d\'alerte RSE. En tout état de cause, il reviendra aux sociétés elles-mêmes d\'envisager ces possibilités, en interne, car il leur reviendra de les mettre en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure son intervention, M. <strong>Favario</strong> se demande si la modification de l\'article 1833 n\'est pas destinée aux consommateurs. Au final, ce sont bien eux qui sont au cœur des intérêts des sociétés. Ce sont également eux qui ont les leviers d\'action les plus efficaces pour sanctionner les entreprises, et qui peuvent donc réellement leur demander des comptes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Débats :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Schultz</strong></u></em><em> : « </em><em>Que pensez-vous du rôle du commissaire aux comptes ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em> </em></strong><em>: « La loi PACTE baisse les seuils, c’est paradoxal. Les CAC devrait s’intéresser aux  aspects extra financiers, mais ils n’ont pas le temps. Ce n’est pas la piste à explorer mais plutôt celle des agences de notation extra-financière.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réflexion de M. <strong>Trébulle</strong></u></em><em> : « C</em><em>es agences ne sont pas un modèle achevé…elles ne s’appliquent qu’à un nombre réduit d’entreprises. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au-delà, peut-on considérer que la comptabilité donne une image fiable et sincère, si elle ne tient pas compte de la question de l’environnement ? Mais le risque est traduit imparfaitement en comptabilité. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Je suis certain d’une évolution : dans les petites entreprises on connait le lien intime entre l’expert-comptable, le CAC et le chef d’entreprise. C’est là l’intérêt de l’article 1833 : c’est à l’expert-comptable et au CAC d’interroger le chef d’entreprise sur la prise en considération de l’environnement et ses enjeux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question</u></em><em><u> du public</u></em><em> : « Le pouvoir du consommateur, peut-il engager la responsabilité de l’entreprise ? Comment peut-elle se concrétiser avec la puissance des lobbies ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em>,</em></strong><em> il </em><em>propose deux pistes :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les actions de groupe, c’est une piste juridique  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les consommateurs qui ont un pouvoir de nuisance susceptible d’être exprimé de manière assez violente. Ainsi sous la pression de l’opinion publique, les entreprises peuvent être obligées de s’expliquer.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de Mme <strong>Berrod </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« </em><em>Les lobbies de consommateurs sont très importants, très puissants au niveau européen ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Trébulle</strong> :</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Le droit de l’Union européenne est matriciel sur ces questions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Favario </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Les entreprises publiques représentent dans leurs organes les usagers. Alors, il faudrait envisager que dans les sociétés il y ait aussi une représentation des usagers ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reprise des exposés a conduit M. <strong>Defiebre</strong>, maître de conférences en gestion à l’Université de Haute-Alsace, à traiter des enjeux stratégiques et managériaux de l’ « entreprise élargie ». Ces enjeux posent la question des frontières de l’organisation et des facteurs qui instituent l’action de l’investisseur, le consommateur, le salarié et de manière plus large toutes les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agira de s’intéresser aux rapports que l’entreprise va entretenir avec ses parties prenantes (« stakeholders »). Comment l’entreprise réussit-elle à se présenter comme une entité digne de confiance et quels rapports entretient-elle avec les autres parties prenantes ? M. <strong>Defiebre</strong> a indiqué que ces questions sont au croisement de plusieurs questions de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>M. Defiebre</strong> a ainsi exprimé qu’en fait, la question de l’ « entreprise élargie » est au croisement d’enjeux de marketing, de gestion des ressources humaines, stratégiques et financiers. On pense notamment à l’image de marque de l’entreprise. Derrière ces enjeux se cache également un enjeu anthropologique de l’organisation de l’entreprise, du pouvoir et de la violence. Il s’agit de savoir comment légitimer le pouvoir d’une organisation ayant des liens avec différents partenaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est enfin l’intervention de <strong>Philippe Schultz</strong>, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, qui a clôturé les interventions de la matinée. Il avait pour mission de traiter des techniques d’organisation juridique de l’entreprise élargie. En préambule, il a été rappelé que la notion d’entreprise est caractérisée par une activité économique qui nécessite des moyens humains, financiers et une organisation. Penser l’ « entreprise élargie » oblige à dépasser le cadre de l’entreprise, casser l’idée selon laquelle une entreprise est égale à une personne. La suite de la démonstration a conduit <strong>M. Schultz</strong> à envisager dans un premier temps, l’ « entreprise élargie » imposée par le législateur comme technique d’organisation. Ainsi il a été fait la preuve que le législateur reconnait une sorte d’unité à certaines organisations à travers des règles comme la consolidation des comptes ou encore lors de la mise en place de comités de groupement. Ensuite, le conférencier a traité, dans un second temps, de l’entreprise volontairement élargie comme technique d’organisation. Il existe, en effet, plusieurs techniques. Tout d’abord, la coopération. Ainsi plusieurs entreprises peuvent coopérer vers un même but. Ensuite, la coproduction, ce type de contrat permet de mettre en place une société en participation. Enfin, les organisations en réseaux, avec une organisation en aval (franchise) et une organisation de l’amont à savoir des sous-traitants et des fournisseurs. M. <strong>Schultz </strong>a terminé son propos en évoquant les questions de clauses RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Débat </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Trébulle </strong>: </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quelle est l’’importance de l’imposition des clauses au sous-traitant de second rang ? Ne repousse-t-elle pas l’ensemble des charges sur l’ultime sous-traitant (plus fragile) ? » </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Schultz</strong> : </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il ne faudrait pas que la charge repose sur l’ultime sous-traitant dans la chaîne car le sous-traitant de second rang est un tiers. Le seul reproche qu’on peut faire au contractant direct c’est de n’avoir pas proposé la clause, mais il ne faudrait pas l’imposer». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1ère partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2308-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:20:50', '2018-12-21 10:20:50', '', 2308, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2308-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2310, 1, '2018-12-21 14:23:05', '2018-12-21 13:23:05', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est ce mois-ci le Panorama d’un an de jurisprudence sur le dommage corporel paru au Recueil Dalloz du 16 novembre 2018 qui tient la une. Cela ne doit, toutefois pas occulter les premières analyses doctrinales après les trois arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 relatifs à des prothèses mammaires défectueuses ou celui de la CJUE du 4 septembre 2018 rappelant l’obligation d’assurer un véhicule même s’il ne circule plus ou encore celui de la 1<sup>ère</sup> chambre civile du 12 septembre 2018 concernant le retard d’un avion foudroyé dont les lecteurs du JAC ont déjà pu bénéficier de la primeur d’une note très complète lors de l’édition précédente. Deux autres arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 20018 et également commentés semblent eux faire assez curieusement écho à l’actualité particulièrement chaude de cette fin d’année avec l’exclusion par l’assurance automobile des dommages survenus lors de certaines manifestations (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) ou l’arrêté de péril pris par un Maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : juridiction du contentieux de la sécurité sociale » (obs.  sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 2242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONFILS (M.-G.) « Accident de service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 octobre 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Quand le <em>benchmark</em> conduit à la faute inexcusable » (obs. sous CA Grenoble 25  sept. 2018) : Semaine sociale Lamy 5 nov. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du TASS » (note sous Cass. soc. 10 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 29 nov. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Opposabilité à la CARSAT d’un jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers dans un accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOUREUX (P.) « Mesurer la sinistralité à partir du compte employeur » : <em>JCP S </em>2018 com. 1353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em>  29 nov. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Renonciation de la victime à son action en responsabilité contre l’assuré : absence d’incidence sur l’action directe » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relatives au sinistre (conditions d’application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « La pollution plastique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) (entretien avec) « Le droit est notre dernier rempart contre le chaos » : <em>LPA</em> 5 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUMMOND (J.) et BRUNETTI (E.) « Cessation d’activité et remise en état d’une décharge » (obs. sous CE 29 juin 2018) : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUTIERREZ (G.) « Obsolescences environnementale et énergétique de l’immeuble, le phénomène est-il irréversible ? » : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.-C.) « Contrôle du juge sur une autorisation environnementale » (obs. sous avis CE 26 juil. 2018 <em>Assoc. Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis</em>) : <em>LPA</em> 22 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Quel recours, pour et contre l’ONIAM ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « FIVA : irrecevabilité du recours en l’absence d’argumentaire circonstancié » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Impossibilité d’appeler en intervention le FGTI dans une expertise en droit commun concernant une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (M.) « L’assouplissement des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 868</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (L.) « L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 888</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN  (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel oct. 2017 – sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACACHE (M.) « Souffrances endurées, quelle autonomie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018 et Cass. crim. 4 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prestation de compensation du handicap ? Quelle imputation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « La notion de préjudice » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Notion de consolidation » (note sous Cass. civ. 17 janv. 2018 et CE 25 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Préjudice d’agrément : l’affinement de la notion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mars 2018 et Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Le préjudice d’affection ouvert à l’enfant né après le décès de son père dès lors qu’il était conçu au jour de ce décès » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vers un statut particulier du dommage corporel » : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Articulation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « L’indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime première » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Eclairage sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018, 13 sept. 2018 et 4 oct. 2018) : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Des affaires qui refont surface : quand un fabricant de médicaments pour nourrissons et un arnaqueur immobilier se rencontrant... » : <em>RCA</em> nov. 2018 Repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire <em>Levothyrox</em> » (note sous CE 26 juil. 2018) : Droit &amp; Santé nov. 2018 p. 1002</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accroc procédural pour la fermeture de Fessenheim » (obs. sous CE 25 oct, 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUILLOT (X.) « Pouvoir du Maire en matière de lutte contre l’insalubrité des habitations privées » : <em>JCP A</em> 2018 com. 2327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Destruction d’un immeuble consécutive à un arrêté de péril pris le Maire d’une commune » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVAINE (M.) « Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées » : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exposition résidentielle à des champs électromagnétiques : application du principe de précaution » (obs. sous CE 19 oct. 2018 <em>Assoc. Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « En faisant prévaloir le principe de précaution, le Tribunal justifie les restrictions imposées à l’utilisation de trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) (note sous TUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> nov. 2018 p.  69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques » (obs. sous CE 25 oct. 2018 <em>Commune de Montreuil</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 208 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans une école primaire pendant le temps non scolaire » (note sous CAA Lyon 29 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Patient fugueur à l’origine d’un accident de la circulation : détermination des responsabilités » (obs. sous CE 9 nov. 2018<em> Crédit mutuel IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>«  </strong>La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un f<em>lash-ball</em> » (obs. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 <em>Ministre de l’intérieur</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : quelle place pour la responsabilité du fait des choses ? » (obs.  sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Biens professionnels et fait des choses : de nouvelles précisions sur le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP E </em>2018 com. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Concurrence de l’action en responsabilité du fait des choses et de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  11 juil. 2018) : <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2018 com. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique de responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale : affinement de la notion » (note sous CE 23 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale, quelle causalité ? » (note sous CE 23 mars 2018) : J<em>CP G </em>2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prothèse <em>PIP</em> : responsabilité pour faute des organismes de certification » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2018) (3 espèces) : <em>JCP G</em>  2018 com. 1235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèses <em>PIP</em> : la Cour de cassation redonne de l’espoir aux victimes » : <em>RCA</em> nov. 2018 Focus 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contamination transfusionnelle et action subrogatoire » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Mutualité Finistère et Morbihan</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale du fait des chiens » (note sous Cass. crim. 26 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIOZ (P.) « Droit souple ou droit dur, un (non) choix  lourd de conséquences : <em>Revue des sociétés</em> nov. 2018 p. 644</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le wifi peut-il être la cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité «électromagnétique ? «  (obs. sous CAA Bordeaux 9 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 838</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « L’avis du CNC sur les retraits-rappels de produits : une prescription de sécurité à compléter, par des recommandations  préventives... » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2018 Focus 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLARDO (E.) « Radicalisme de la mère et soustraction aux obligations parentales » (note sous Cass. crim. 20 juin 2018) : <em>AJ pénal  </em>nov. 2018 p. 524</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Affaire Merah : pas de responsabilité de l’État malgré les erreurs du renseignement intérieur » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>Droit administratif</em> nov. 2018 com. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Preuve de la qualité de victime d’attentat » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 2163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Terrorisme (saisie des données) : contrôle de l’exploitation par le juge judiciaire » (obs. Cass. crim. 14      nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Agence de voyages : conditions de la responsabilité » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DEVAUX (S.) « Quelle indemnisation pour le retard dû au remplacement d’un avion foudroyé ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> nov. 2018 com. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard imputable à la chute de la foudre sur l’avion à l’aéroport » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation : législation applicable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil, 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEYMANN (J.) « Un avion foudroyé et des passagers retardés » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1206</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et qu’il ne s’agit pas d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Preuve du contrat de transport : responsabilité du transporteur » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RECOTILLET (M.) « Les limites à l’indemnisation du préjudice moral d’une croisiériste de mauvaise foi » (obs. sous CA Aix-en-Provence 27 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une agence de voyages : morceaux choisis » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (J.-P.), DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.)  « Coup de foudre sur le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 » (Avis et note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRES (C.) « L’Europe à l’avant-garde de la protection des touristes : l’exemple portugais » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2311, 1, '2018-12-21 11:24:34', '2018-12-21 10:24:34', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est ce mois-ci le Panorama d’un an de jurisprudence sur le dommage corporel paru au Recueil Dalloz du 16 novembre 2018 qui tient la une. Cela ne doit, toutefois pas occulter les premières analyses doctrinales après les trois arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 relatifs à des prothèses mammaires défectueuses ou celui de la CJUE du 4 septembre 2018 rappelant l’obligation d’assurer un véhicule même s’il ne circule plus ou encore celui de la 1<sup>ère</sup> chambre civile du 12 septembre 2018 concernant le retard d’un avion foudroyé dont les lecteurs du JAC ont déjà pu bénéficier de la primeur d’une note très complète lors de l’édition précédente. Deux autres arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 20018 et également commentés semblent eux faire assez curieusement écho à l’actualité particulièrement chaude de cette fin d’année avec l’exclusion par l’assurance automobile des dommages survenus lors de certaines manifestations (Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) ou l’arrêté de péril pris par un Maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine (Cass. civ. 3<sup>ème</sup>)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable) : juridiction du contentieux de la sécurité sociale » (obs.  sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 2242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONFILS (M.-G.) « Accident de service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 octobre 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Quand le <em>benchmark</em> conduit à la faute inexcusable » (obs. sous CA Grenoble 25  sept. 2018) : Semaine sociale Lamy 5 nov. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du TASS » (note sous Cass. soc. 10 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 29 nov. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Opposabilité à la CARSAT d’un jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers dans un accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOUREUX (P.) « Mesurer la sinistralité à partir du compte employeur » : <em>JCP S </em>2018 com. 1353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 oct. 2018) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em>  29 nov. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Renonciation de la victime à son action en responsabilité contre l’assuré : absence d’incidence sur l’action directe » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relatives au sinistre (conditions d’application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « La pollution plastique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) (entretien avec) « Le droit est notre dernier rempart contre le chaos » : <em>LPA</em> 5 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRUMMOND (J.) et BRUNETTI (E.) « Cessation d’activité et remise en état d’une décharge » (obs. sous CE 29 juin 2018) : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUTIERREZ (G.) « Obsolescences environnementale et énergétique de l’immeuble, le phénomène est-il irréversible ? » : <em>Opérations immobilières</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.-C.) « Contrôle du juge sur une autorisation environnementale » (obs. sous avis CE 26 juil. 2018 <em>Assoc. Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis</em>) : <em>LPA</em> 22 nov. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Quel recours, pour et contre l’ONIAM ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « FIVA : irrecevabilité du recours en l’absence d’argumentaire circonstancié » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Impossibilité d’appeler en intervention le FGTI dans une expertise en droit commun concernant une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (M.) « L’assouplissement des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 868</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (L.) « L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives » : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 888</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN  (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel oct. 2017 – sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACACHE (M.) « Souffrances endurées, quelle autonomie ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018 et Cass. crim. 4 avril 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prestation de compensation du handicap ? Quelle imputation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « La notion de préjudice » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Notion de consolidation » (note sous Cass. civ. 17 janv. 2018 et CE 25 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Préjudice d’agrément : l’affinement de la notion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mars 2018 et Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Le préjudice d’affection ouvert à l’enfant né après le décès de son père dès lors qu’il était conçu au jour de ce décès » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vers un statut particulier du dommage corporel » : <em>D.</em> 2018 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Articulation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « L’indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime première » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Eclairage sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018, 13 sept. 2018 et 4 oct. 2018) : <em>Droit &amp; Santé</em> nov. 2018 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Des affaires qui refont surface : quand un fabricant de médicaments pour nourrissons et un arnaqueur immobilier se rencontrant... » : <em>RCA</em> nov. 2018 Repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MASCRET (C.) « Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire <em>Levothyrox</em> » (note sous CE 26 juil. 2018) : Droit &amp; Santé nov. 2018 p. 1002</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accroc procédural pour la fermeture de Fessenheim » (obs. sous CE 25 oct, 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUILLOT (X.) « Pouvoir du Maire en matière de lutte contre l’insalubrité des habitations privées » : <em>JCP A</em> 2018 com. 2327</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Destruction d’un immeuble consécutive à un arrêté de péril pris le Maire d’une commune » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVAINE (M.) « Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées » : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exposition résidentielle à des champs électromagnétiques : application du principe de précaution » (obs. sous CE 19 oct. 2018 <em>Assoc. Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « En faisant prévaloir le principe de précaution, le Tribunal justifie les restrictions imposées à l’utilisation de trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) (note sous TUE 17 mai 2018) : <em>Revue de droit rural</em> nov. 2018 p.  69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques » (obs. sous CE 25 oct. 2018 <em>Commune de Montreuil</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 208 p. 2108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans une école primaire pendant le temps non scolaire » (note sous CAA Lyon 29 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Patient fugueur à l’origine d’un accident de la circulation : détermination des responsabilités » (obs. sous CE 9 nov. 2018<em> Crédit mutuel IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 nov. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 nov. 2018 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Préfet de police</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>«  </strong>La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un f<em>lash-ball</em> » (obs. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 <em>Ministre de l’intérieur</em>) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Produits défectueux : quelle place pour la responsabilité du fait des choses ? » (obs.  sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRYNBAUM (L.) « Biens professionnels et fait des choses : de nouvelles précisions sur le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>JCP E </em>2018 com. 1598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Concurrence de l’action en responsabilité du fait des choses et de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  11 juil. 2018) : <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2018 com. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique de responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale : affinement de la notion » (note sous CE 23 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Infection nosocomiale, quelle causalité ? » (note sous CE 23 mars 2018) : J<em>CP G </em>2018 com. 1192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Prothèse <em>PIP</em> : responsabilité pour faute des organismes de certification » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2018) (3 espèces) : <em>JCP G</em>  2018 com. 1235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèses <em>PIP</em> : la Cour de cassation redonne de l’espoir aux victimes » : <em>RCA</em> nov. 2018 Focus 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contamination transfusionnelle et action subrogatoire » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Mutualité Finistère et Morbihan</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 nov. 2018) <em>D.</em> 2018 p. 2243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale du fait des chiens » (note sous Cass. crim. 26 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Option finance</em> nov. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIOZ (P.) « Droit souple ou droit dur, un (non) choix  lourd de conséquences : <em>Revue des sociétés</em> nov. 2018 p. 644</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs <em>Linky</em> et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 <em>Commune de Cast c. Sté Enedis</em> et <em>Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis</em>) : <em>AJDA</em> 12 nov. 2018 p. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : D<em>écideurs Juridiques et Financiers</em> nov. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le wifi peut-il être la cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité «électromagnétique ? «  (obs. sous CAA Bordeaux 9 oct. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 838</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement - mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 <em>Confédération paysanne</em>) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « L’avis du CNC sur les retraits-rappels de produits : une prescription de sécurité à compléter, par des recommandations  préventives... » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2018 Focus 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLARDO (E.) « Radicalisme de la mère et soustraction aux obligations parentales » (note sous Cass. crim. 20 juin 2018) : <em>AJ pénal  </em>nov. 2018 p. 524</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : <em>LPA</em> 7 nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Affaire Merah : pas de responsabilité de l’État malgré les erreurs du renseignement intérieur » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>Droit administratif</em> nov. 2018 com. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : <em>D.</em> 2018 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Preuve de la qualité de victime d’attentat » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 2163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Terrorisme (saisie des données) : contrôle de l’exploitation par le juge judiciaire » (obs. Cass. crim. 14      nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 8 nov. 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Agence de voyages : conditions de la responsabilité » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 juil. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DEVAUX (S.) « Quelle indemnisation pour le retard dû au remplacement d’un avion foudroyé ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> nov. 2018 com. 197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 nov. 2018 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard imputable à la chute de la foudre sur l’avion à l’aéroport » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du <em>Célacante</em>  et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 5 nov. 2018 p. 2127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 veille 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation : législation applicable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil, 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : <em>RCA</em> nov. 2018 Etude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEYMANN (J.) « Un avion foudroyé et des passagers retardés » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1206</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 481</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et qu’il ne s’agit pas d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2018 p. 884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 <em>Assurance du Crédit mutuel IARD</em>) : <em>AJDA</em> 19 nov. 2018 p. 2219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Preuve du contrat de transport : responsabilité du transporteur » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RECOTILLET (M.) « Les limites à l’indemnisation du préjudice moral d’une croisiériste de mauvaise foi » (obs. sous CA Aix-en-Provence 27 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité d’une agence de voyages : morceaux choisis » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (J.-P.), DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.)  « Coup de foudre sur le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 » (Avis et note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRES (C.) « L’Europe à l’avant-garde de la protection des touristes : l’exemple portugais » : <em>JurisTourisme</em> nov. 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RCA</em> nov. 2018 com. 263</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : <em>RGDA</em> nov. 2018 p. 518</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2310-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:24:34', '2018-12-21 10:24:34', '', 2310, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2310-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2312, 1, '2018-12-21 14:23:47', '2018-12-21 13:23:47', '<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-2313\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Jacques-Fialaire.jpg\" alt=\"\" width=\"331\" height=\"500\" /></h5>\r\n<h5><strong>Jacques Fialaire (sous la dir. de), </strong></h5>\r\n<h5><strong>Du droit à l’éducation à la protection de l’enfance, </strong></h5>\r\n<h5><strong>LexisNexis, 2018</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En partant des politiques concourant à l’effectivité du droit à l’éducation dans la première partie, les contributeurs rassemblés dans cet ouvrage « Du droit à l’éducation à la protection de l’enfance » appréhendent la quête du bonheur de l’enfant en adoptant une large conception qui englobe les questions relatives à la santé. Il est vrai que le bonheur et le bien-être de l’enfant semblent plus évidents lorsqu’il est en bonne santé. L’ouvrage aborde sur ces points des thèmes très intéressants, tels que le harcèlement scolaire, le décrochage scolaire et la prise en compte de la psychologie de l’enfant. Le droit à l’éducation est traité sous l’angle des usagers des services d’éducation, sans qu’il soit question de l’éducation assurée par les familles. Pour rendre effectif le droit à l’éducation (scolaire), il importe aussi de veiller à la bientraitance à l’école et à tout ce qui contribue pour l’enfant au « bien grandir » mais aussi, le cas échéant, à bien réparer, au travers du contentieux des accidents scolaires, les préjudices qu’il a pu subir durant le temps de l’école.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée à l’universalité des droits de l’enfant, ce qui permet de passer de l’élève scolarisé à l’enfant protégé. Là encore tout est fait pour assurer bonheur et bien-être à l’enfant, même si des efforts restent à faire pour des enfants particulièrement vulnérables et fragiles (voir notamment le droit à l’éducation des mineurs étrangers, l’accès à l’école pour les enfants handicapés). Une approche de droit comparé propose d’utiles réflexions constructives et fait apparaître que les droits de l’enfant reposent sur un socle international consacrant un droit général au bien-être de l’enfant. Le droit de l’enfant au bonheur est appréhendé à la fois dans une dimension individuelle et collective et c’est ce qui fait sa force ! Cet ouvrage rassemblant les actes du colloque organisé le 2 juin 2017 à Nantes participe à la défense des droits de l’enfant et la recherche de son bonheur en passant par différentes branches du droit sur la base d’une analyse originale qui s’efforce de conjuguer différents droits de l’enfant, à savoir l’éducation et la protection, les deux étant étroitement liés.</p>', 'DU DROIT A L\'EDUCATION A LA PROTECTION DE L\'ENFANCE, J. FIALAIRE, Lexisnexis, 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'du-droit-a-leducation-a-la-protection-de-lenfance-j-fialaire-lexisnexis-2018', '', '', '2018-12-21 14:23:47', '2018-12-21 13:23:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2312', 0, 'post', '', 0),
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(2314, 1, '2018-12-21 11:26:59', '2018-12-21 10:26:59', '<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-2313\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Jacques-Fialaire.jpg\" alt=\"\" width=\"331\" height=\"500\" /></h5>\r\n<h5><strong>Jacques Fialaire (sous la dir. de), </strong></h5>\r\n<h5><strong>Du droit à l’éducation à la protection de l’enfance, </strong></h5>\r\n<h5><strong>LexisNexis, 2018</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En partant des politiques concourant à l’effectivité du droit à l’éducation dans la première partie, les contributeurs rassemblés dans cet ouvrage « Du droit à l’éducation à la protection de l’enfance » appréhendent la quête du bonheur de l’enfant en adoptant une large conception qui englobe les questions relatives à la santé. Il est vrai que le bonheur et le bien-être de l’enfant semblent plus évidents lorsqu’il est en bonne santé. L’ouvrage aborde sur ces points des thèmes très intéressants, tels que le harcèlement scolaire, le décrochage scolaire et la prise en compte de la psychologie de l’enfant. Le droit à l’éducation est traité sous l’angle des usagers des services d’éducation, sans qu’il soit question de l’éducation assurée par les familles. Pour rendre effectif le droit à l’éducation (scolaire), il importe aussi de veiller à la bientraitance à l’école et à tout ce qui contribue pour l’enfant au « bien grandir » mais aussi, le cas échéant, à bien réparer, au travers du contentieux des accidents scolaires, les préjudices qu’il a pu subir durant le temps de l’école.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée à l’universalité des droits de l’enfant, ce qui permet de passer de l’élève scolarisé à l’enfant protégé. Là encore tout est fait pour assurer bonheur et bien-être à l’enfant, même si des efforts restent à faire pour des enfants particulièrement vulnérables et fragiles (voir notamment le droit à l’éducation des mineurs étrangers, l’accès à l’école pour les enfants handicapés). Une approche de droit comparé propose d’utiles réflexions constructives et fait apparaître que les droits de l’enfant reposent sur un socle international consacrant un droit général au bien-être de l’enfant. Le droit de l’enfant au bonheur est appréhendé à la fois dans une dimension individuelle et collective et c’est ce qui fait sa force ! Cet ouvrage rassemblant les actes du colloque organisé le 2 juin 2017 à Nantes participe à la défense des droits de l’enfant et la recherche de son bonheur en passant par différentes branches du droit sur la base d’une analyse originale qui s’efforce de conjuguer différents droits de l’enfant, à savoir l’éducation et la protection, les deux étant étroitement liés.</p>', 'DU DROIT A L\'EDUCATION A LA PROTECTION DE L\'ENFANCE, J. FIALAIRE, Lexisnexis, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2312-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:26:59', '2018-12-21 10:26:59', '', 2312, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2312-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2320, 1, '2018-12-21 11:49:33', '2018-12-21 10:49:33', '<strong>COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1<sup>ère</sup> partie</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC, a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Julian Marbach, Mariama Bah, Floriane Gicquel, Floria Martinez, Romane Montarlier, Ruth Moungueingui, Andréa Parietti,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Mégane Jelsperger, Mathilde Kammener,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Kenny Boulaire, Annaëlle Buchel, Cécilia Crescence, Déborah Schlachter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur des Universités et membre du CERDACC, a organisé au sein de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, un colloque ayant pour thème « l\'entreprise élargie ». Organisé en deux temps, la première partie portait sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la définition de l\' « entreprise élargie » tandis que la seconde était dédiée à la RSE et aux obligations de l\' « entreprise élargie ». Cette seconde partie sera présentée dans le prochain numéro du JAC. L’intégralité des actes de ce colloque seront publiés au cours de l’année 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, <strong>Blandine Rolland</strong> a remercié l\'ensemble des intervenants qui ont accepté de venir parler d’un sujet technique et complexe qu’est « L\'entreprise élargie ». Les conférenciers et le public ont été accueillis par <strong>Jean-Luc Bischoff</strong>, vice-président de la recherche et des formations doctorales de l\'Université de Haute-Alsace, qui a mis en lumière tant l’implantation territoriale que le passé historique de cette université.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la continuité de ces propos, <strong>Hocine Sadok</strong>, Doyen de la Faculté des Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, a relevé que le thème de « l\'entreprise élargie » a incontestablement le mérite de la nouveauté en tant que cadre conceptuel, venant ainsi s\'ajouter aux thèmes déjà connus de « l\'entreprise étendue » ou encore de « l\'entreprise libérée » qui se veulent être, quant à ces derniers, plus axés sur le management et les sciences de la gestion. Soucieuse des enjeux liés au développement durable, l\'entreprise s\'est ainsi vue prendre un certain nombre d\'initiatives afin de faire transparaître sa responsabilité vis-à-vis de ses contraintes sociales et environnementales collectives, marquant dès lors les contours de la RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Hervé Arbousset</strong>, maître de conférences et co-directeur du CERDACC, a souligné l\'origine, pour majeure partie doctrinale, de la notion d\'«entreprise élargie», cette dernière interpellant bon nombre de matières liées au droit, notamment le droit social, fiscal, pénal mais soulevant également un certain nombre de questions ayant trait à la responsabilité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2316\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-colloque-balndi-introd.-modifiée.jpg\" alt=\"\" width=\"2252\" height=\"1345\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-2317\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/Jac-182-collo-blandine-public.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présidence de la première partie, consacrée à la RSE et la définition de l\'entreprise élargie, était assurée par Mme <strong>Marie-Pierre Camproux</strong>, qui a relevé l\'importance d\'un tel sujet, ce dernier tendant à s\'inscrire au-delà de la conception classique de la RSE afin de mieux intégrer l\'entreprise dans la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque s’est ouvert par l’exposé introductif sur « Qu’est-ce que l’«entreprise élargie » ? » délivré par <strong>François-Guy</strong> <strong>Trébulle</strong>, professeur à l’Université de Paris 1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès son introduction, le professeur a montré qu’il s’agit là d’un sujet largement ignoré. En effet, la notion d’« entreprise élargie » est émergente, c’est d’ailleurs un de ses attraits. L’expression même d’ »entreprise » est difficile à appréhender par les juristes car elle relève d’un cadre conceptuel très largement impensé. Quant à la formule « élargie », il n’est pas évident d’en donner une signification.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, cette expression invite à se placer dans une perspective renouvelée, celle de la mondialisation. Nous sommes confrontés à une évolution de l’entreprise, peut être à la nécessité d’avoir une approche plus ouverte, répondre à un certain nombre de défis qui n’avaient pas encore été identifiés : comme le coût du prix, le coût social, le coût environnemental et notamment la RSE dont l’avènement est lié à la nécessité de promouvoir une vision globale. Le périmètre juridique ne coïncide plus aux besoins sociétal et environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ « entreprise élargie » a fait apparaitre de nouvelles limites qui n’ont pas encore été appréhendées par les juristes. Il n’y a pas de dimensions répressive ou négative de l’ « entreprise élargie » mais une réalité rendue observable dans le temps présent, réalité aussi positive en ce qu’elle ouvre la voie à une prise au sérieux de ce changement, de l‘avènement d’une économie collaborative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, M. le professeur <strong>Trébulle</strong> considère qu’il nous appartient de redessiner ensemble le cadre conceptuel de cette histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Mme le professeur <strong>Frédérique</strong> <strong>Berrod</strong> qui a pris la parole s’interrogeant sur la contribution notionnelle du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union européenne ne connait la notion de société que par renvoi aux droits nationaux qui sont très divergents sur ce point, bien qu’à première vue elle paraisse très simple. La notion d’entreprise doit donc être appréhender par le droit. C’est dans cette logique-là, que le droit de la concurrence est venu appréhender cette réalité. Réfléchir à la notion d’ « entreprise élargie » peut être fait au travers de plusieurs concepts du droit de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, l’Union européenne appréhende l’entreprise comme un objet de droit. Elle a une perspective qui peut paraitre curieuse. Elle donne des éléments de définition autonome des droits nationaux. La notion d’entreprise est alors perçue comme une unité de capitale, de production, de travailleurs qui exerce une activité économique. C’est sur ce dernier critère que l’Union européenne va construire sa notion d’entreprise. C’est donc son approche sur le marché qui prime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’entreprise, perçue comme une unité de production, a des responsabilités sociales et environnementales. Dès lors qu’elle a des droits fondamentaux, on peut lier à ces droits une responsabilité. D’abord une responsabilité générale. Puis une responsabilité juridique comme on le voit, petit à petit, apparaitre dans les différentes jurisprudences nationales. Le fait d’attribuer à l’entreprise des droits fondamentaux va aussi permettre une appréhension de l’entreprise dans sa dimension transnationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dernier lieu, le professeur <strong>Berrod</strong> a expliqué que l’Union européenne insiste sur la gouvernance par ce type d’entreprises pour qu’elles puissent fonctionner dans un contexte de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, l’Union européenne insiste sur la diversité des approches. Il est parfaitement possible d‘intégrer des objets sociaux dans l’objet social de l’entreprise. L’entreprise est là pour exerce une activité économique. Si elle a d’autres objectifs qu’elle souhaite faire vivre, il faut alors que l’Etat crée un écosystème juridique qui lui permette de travailler à égalité avec les autres entreprises. L’avantage de cette approche fonctionnaliste est de permettre d’imposer aux entreprises dans leur gouvernance, non seulement des droits fondamentaux mais aussi des obligations fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’Union européenne a très vite développé une logique de compliance qui permet de considérer que les entreprises sont effectivement des unités qui exercent une activité économique, mais elles sont aussi promotrices de valeurs. Pour ce faire, elle énonce des lignes directrices pour développer un écosystème normatif favorable à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’un des éléments clé consiste à passer par les droits nationaux. L’Union européenne peut aussi demander à mettre en place, en matière de responsabilité sociale et environnementale, un modèle reposant sur une approche internationale, en particulier sur les principes directeurs de l’OCDE. Elle élabore également des modèles que les Etats peuvent utiliser. En conclusion, l’Union européenne permet ainsi à l’entreprise sociale de se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude du sujet imposait nécessairement de s’interroger sur une redéfinition de l’intérêt social dans « l’entreprise élargie ». C’est M. <strong>Favario,</strong> maîre de conférences à Lyon 3 qui s’est attelé à cette tâche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Thierry</strong> <strong>Favario a</strong> abordé les contours de l\'intérêt social au regard de son introduction à l\'article 1833 du code civil. A cet égard, il a examiné cette notion selon deux points de vue : une dimension conceptuelle et une dimension fonctionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est de son aspect conceptuel, l\'intérêt social doit agir comme une boussole pour la société, et principalement pour les dirigeants de ces sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le principe de la liberté de gestion des dirigeants perdure, dorénavant, on trouve une orientation à donner à la finalité de la société. A cet effet, M. <strong>Favario </strong>propose des mesures pour inciter les sociétés afin qu’elles appréhendent au mieux cette nouvelle notion d\'intérêt social. Par exemple, il soumet l\'idée de modifier la fiscalité des sociétés, ou encore de repenser les modes de rémunérations des dirigeants en incluant des critères extra financiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de son aspect fonctionnel, en se demandant si ce nouveau texte va donner lieu à de nouvelles obligations, notre intervenant lui prête une fonction de diapason.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d\'estimer qu’il s’agit là d’un outil qui va permettre de faire réfléchir les sociétés, en interne, aux considérations environnementales. Ce sera l\'occasion pour  plusieurs acteurs d’intervenir : par exemple des agences de notation extra financière pour évaluer l\'entreprise ou encore les associés/actionnaires qui pourraient faire l\'usage d\'un droit d\'alerte RSE. En tout état de cause, il reviendra aux sociétés elles-mêmes d\'envisager ces possibilités, en interne, car il leur reviendra de les mettre en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure son intervention, M. <strong>Favario</strong> se demande si la modification de l\'article 1833 n\'est pas destinée aux consommateurs. Au final, ce sont bien eux qui sont au cœur des intérêts des sociétés. Ce sont également eux qui ont les leviers d\'action les plus efficaces pour sanctionner les entreprises, et qui peuvent donc réellement leur demander des comptes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Débats :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Schultz</strong></u></em><em> : « </em><em>Que pensez-vous du rôle du commissaire aux comptes ? »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em> </em></strong><em>: « La loi PACTE baisse les seuils, c’est paradoxal. Les CAC devrait s’intéresser aux  aspects extra financiers, mais ils n’ont pas le temps. Ce n’est pas la piste à explorer mais plutôt celle des agences de notation extra-financière.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réflexion de M. <strong>Trébulle</strong></u></em><em> : « C</em><em>es agences ne sont pas un modèle achevé…elles ne s’appliquent qu’à un nombre réduit d’entreprises. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au-delà, peut-on considérer que la comptabilité donne une image fiable et sincère, si elle ne tient pas compte de la question de l’environnement ? Mais le risque est traduit imparfaitement en comptabilité. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Je suis certain d’une évolution : dans les petites entreprises on connait le lien intime entre l’expert-comptable, le CAC et le chef d’entreprise. C’est là l’intérêt de l’article 1833 : c’est à l’expert-comptable et au CAC d’interroger le chef d’entreprise sur la prise en considération de l’environnement et ses enjeux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question</u></em><em><u> du public</u></em><em> : « Le pouvoir du consommateur, peut-il engager la responsabilité de l’entreprise ? Comment peut-elle se concrétiser avec la puissance des lobbies ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Favario</strong></u></em><strong><em>,</em></strong><em> il </em><em>propose deux pistes :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les actions de groupe, c’est une piste juridique  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-       Les consommateurs qui ont un pouvoir de nuisance susceptible d’être exprimé de manière assez violente. Ainsi sous la pression de l’opinion publique, les entreprises peuvent être obligées de s’expliquer.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de Mme <strong>Berrod </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« </em><em>Les lobbies de consommateurs sont très importants, très puissants au niveau européen ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Trébulle</strong> :</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Le droit de l’Union européenne est matriciel sur ces questions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Remarque de M. <strong>Favario </strong>:</u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>«  </em><em>Les entreprises publiques représentent dans leurs organes les usagers. Alors, il faudrait envisager que dans les sociétés il y ait aussi une représentation des usagers ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reprise des exposés a conduit M. <strong>Defiebre</strong>, maître de conférences en gestion à l’Université de Haute-Alsace, à traiter des enjeux stratégiques et managériaux de l’ « entreprise élargie ». Ces enjeux posent la question des frontières de l’organisation et des facteurs qui instituent l’action de l’investisseur, le consommateur, le salarié et de manière plus large toutes les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agira de s’intéresser aux rapports que l’entreprise va entretenir avec ses parties prenantes (« stakeholders »). Comment l’entreprise réussit-elle à se présenter comme une entité digne de confiance et quels rapports entretient-elle avec les autres parties prenantes ? M. <strong>Defiebre</strong> a indiqué que ces questions sont au croisement de plusieurs questions de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>M. Defiebre</strong> a ainsi exprimé qu’en fait, la question de l’ « entreprise élargie » est au croisement d’enjeux de marketing, de gestion des ressources humaines, stratégiques et financiers. On pense notamment à l’image de marque de l’entreprise. Derrière ces enjeux se cache également un enjeu anthropologique de l’organisation de l’entreprise, du pouvoir et de la violence. Il s’agit de savoir comment légitimer le pouvoir d’une organisation ayant des liens avec différents partenaires.<img class=\"alignnone size-full wp-image-2318\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Colloque-balnd-defiebre.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est enfin l’intervention de <strong>Philippe Schultz</strong>, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, qui a clôturé les interventions de la matinée. Il avait pour mission de traiter des techniques d’organisation juridique de l’entreprise élargie. En préambule, il a été rappelé que la notion d’entreprise est caractérisée par une activité économique qui nécessite des moyens humains, financiers et une organisation. Penser l’ « entreprise élargie » oblige à dépasser le cadre de l’entreprise, casser l’idée selon laquelle une entreprise est égale à une personne. La suite de la démonstration a conduit <strong>M. Schultz</strong> à envisager dans un premier temps, l’ « entreprise élargie » imposée par le législateur comme technique d’organisation. Ainsi il a été fait la preuve que le législateur reconnait une sorte d’unité à certaines organisations à travers des règles comme la consolidation des comptes ou encore lors de la mise en place de comités de groupement. Ensuite, le conférencier a traité, dans un second temps, de l’entreprise volontairement élargie comme technique d’organisation. Il existe, en effet, plusieurs techniques. Tout d’abord, la coopération. Ainsi plusieurs entreprises peuvent coopérer vers un même but. Ensuite, la coproduction, ce type de contrat permet de mettre en place une société en participation. Enfin, les organisations en réseaux, avec une organisation en aval (franchise) et une organisation de l’amont à savoir des sous-traitants et des fournisseurs. M. <strong>Schultz </strong>a terminé son propos en évoquant les questions de clauses RSE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2319\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-sch-et-camproux-corrigée.jpg\" alt=\"\" width=\"3073\" height=\"2300\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Débat </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Question de M. <strong>Trébulle </strong>: </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quelle est l’’importance de l’imposition des clauses au sous-traitant de second rang ? Ne repousse-t-elle pas l’ensemble des charges sur l’ultime sous-traitant (plus fragile) ? » </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Réponse de M. <strong>Schultz</strong> : </u></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il ne faudrait pas que la charge repose sur l’ultime sous-traitant dans la chaîne car le sous-traitant de second rang est un tiers. Le seul reproche qu’on peut faire au contractant direct c’est de n’avoir pas proposé la clause, mais il ne faudrait pas l’imposer». </em></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1ère partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2308-revision-v1', '', '', '2018-12-21 11:49:33', '2018-12-21 10:49:33', '', 2308, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2308-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2321, 1, '2018-12-21 14:24:10', '2018-12-21 13:24:10', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2322\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-lu-pour-vous-penser-la-blessure.jpg\" alt=\"\" width=\"312\" height=\"478\" /></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Jean-Baptiste Prévost, Penser la blessure. Un éclairage philosophique sur la réparation du préjudice corporel, L.G.D.J. Lextenso 2018</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’homme est un apprenti, la douleur est son maître prétendait Musset ». Le droit du dommage corporel est né de la rencontre entre le droit et la blessure, une blessure qu’il convient d’évaluer en vue d’y accorder une juste réparation. Cet ouvrage a pour ambition d’envisager le dommage corporel autrement que comme une donnée clinique justiciable d’une réponse juridique. L’approche se veut à la fois juridique mais aussi, et surtout, philosophique. Sont particulièrement édifiants les paragraphes consacrés à l’appréhension des préjudices comme le préjudice d’esthétique ou encore la réflexion sur la perte de vie (préjudices d’angoisse de mort, perte de chance de survie…). L’auteur fait un plaidoyer en faveur d’une individualisation de la réparation. Il constate avec regret une standardisation indemnitaire. Finalement, ces barèmes sont « la marque de l’application d’impératifs managériaux au service public de la justice » et la barémisation est « assimilable à cette emprise d’un pouvoir technocratique et gestionnaire ». A l’évidence cet ouvrage donne à réfléchir.</p>', 'PENSER LA BLESSURE. UN ECLAIRAGE PHILOSOPHIQUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL, J-B. Prévost, L.G.D.J. 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'penser-la-blessure-un-eclairage-philosophique-sur-la-reparation-du-prejudice-corporel-j-b-prevost-l-g-d-j-2018', '', '', '2018-12-21 14:24:10', '2018-12-21 13:24:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2321', 0, 'post', '', 0),
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(2333, 1, '2018-12-21 13:52:35', '2018-12-21 12:52:35', '<strong>LE « SPOILER » DES SERIES TELEVISEES, UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA LIMITE DE LA CONTREFACON ? D. Piatek</strong>\r\n\r\nACCIDENT DANS UN PARC AQUATIQUE :  QUELLE OBLIGATION DE SECURITE ? I. Corpart\r\n\r\n<strong>L’APPARENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE, POUR LA RECONNAISSANCE D’UNE LIBERTE, J. Mattiussi</strong>\r\n\r\nCOMMENT ENDIGUER LES NOUVELLES MENACES EN MATIERE NUMERIQUE ?   R. Boos\r\n\r\nBREVES\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>L\'APPARENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE, POUR LA RECONNAISSANCE D\'UNE LIBERTE, J. Mattiussi, LEH Edition, 2018</strong>\r\n\r\n<strong>L’ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSOMMATION, D. Bazin-Beust, GUALINO, 2018</strong>', 'N° 181', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2324-revision-v1', '', '', '2018-12-21 13:52:35', '2018-12-21 12:52:35', '', 2324, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2324-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2348, 1, '2018-12-21 14:18:20', '2018-12-21 13:18:20', 'REFERENCES STATISTIQUES JUSTICE, 2018 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/12/JAC-182-Brèves-Les-tatistiques-de-la-justice.pdf\">(Le document à lire)</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette quatrième édition de Références Statistiques Justice reprend le format des éditions précédentes, avec des données mises à jour pour l’année 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nRéférences Statistiques Justice est un ouvrage organisé en cinq parties. Les trois premières sont thématiques ; elles abordent l’ensemble des domaines traités par les juridictions. Pour la justice civile et commerciale sont décrits successivement les traitements judiciaires des affaires familiales, des contentieux de la personne, des différends d’impayés, des contentieux du travail et enfin des entreprises en difficulté. La justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs\r\nd’infractions pénales, le traitement judiciaire de certains contentieux, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes. Cette partie a été enrichie de deux fiches de synthèse, l’une sur le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme (fiche 6.7) et l’autre sur les infractions relatives aux violences sexuelles (fiche 7.3). Sont décrites ensuite les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nUne quatrième partie de Références Statistiques Justice reprend l’ensemble de ces activités, au niveau national, pour les présenter selon les juridictions civiles, commerciales, pénales et des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nEnfin une dernière partie met en face de cette activité judiciaire les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), complétée de quelques données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.\r\n\r\n</p>', 'BREVES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-5', '', '', '2018-12-21 14:18:20', '2018-12-21 13:18:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2348', 0, 'post', '', 0),
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