INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8635, 1, '2023-11-28 11:34:07', '2023-11-28 10:34:07', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Blandine ROLLAND,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de Droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directrice du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/Entretiens-du-Grillenbreit-programme-VF-.pdf\"><strong>Le programme</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès 9 h du matin en ce 24 novembre 2023, <strong>Blandine ROLLAND</strong> (<em>Professeur des Universités à l’UHA et Directrice du CERDACC</em>) prononce quelques mots d’accueil et déclare ouverts ces 6<sup>ème</sup> «&nbsp;Entretiens du Grillenbreit&nbsp;». Elle se réjouit de la présence d’une centaine d’inscrits à ce colloque. Une bonne partie est présente sur le Campus du Grillenbreit à Colmar et les autres y assistent en visioconférence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8703,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_091047-edited.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8703\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Thomas SCHELLENBERGER</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) – MCF en droit public à l’UHA</em>), organisateur du Colloque, présente les enjeux du sujet. L’eau symbolisée par Poséidon est source de vie alors que le feu symbolisé par Prométhée, est source de danger. Puis <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>) indique que ce sujet intéresse aussi les chercheurs en sciences sociales justement en raison des différents enjeux de l’eau et du nucléaire et se réjouit de la collaboration entre le CRESAT et le CERDACC pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valentine ERNE-HEINTZ</strong> (<em>CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF-HDR en socioéconomie à l’UHA</em>) prononce quelques mots introductifs. Les enjeux de la ressource en eau sont considérables et rencontrent des conflits d’usages. Une installation nucléaire de base fonctionne avec de l’eau en débit et qualité suffisants. Or l’évolution climatique va entrer en concurrence avec ces nécessités du fonctionnement des installations (réduction du débit des fleuves notamment). Il s’agira d’organiser un partage équitable de la ressource en eau entre ses différents utilisateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>1<sup>ère</sup> table ronde&nbsp;: Fleuve, frontière et pollution.</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une première <strong>table ronde</strong> est dirigée par <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8638,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_095355-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8638\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mickaël MANGEON</strong> (<em>Docteur en sciences de gestion, chercheur associé EVS – UMR 5600 – RIVES ENTPE, Université de Lyon</em>) évoque <strong>L’inondation de la centrale nucléaire du Blayais en 1999</strong>. Cette centrale a été construite en zone inondable. Une première digue a été construite pour la protéger des inondations externes. Ultérieurement, c’est le risque d’inondation interne qui a été redouté. Mais la tempête Martin de 1999 entraîne une inondation des installations par-dessus la digue et des conséquences importantes. Après une période de régulation souple, un véritable «&nbsp;travail de régulation&nbsp;» s’avère nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Louis FAGON</strong> (<em>Doctorant en histoire&nbsp;– ATER à l’Université Paris Nanterre</em>) travaille dans sa thèse (qui sera soutenue dans 15 jours) sur les travaux d’aménagements du Rhône dans les années 1970 en vue du développement de l’industrie nucléaire dans cette région. Il traite donc ici du <strong>Zonage et de la définition des frontières dans la nucléarisation du Rhône</strong>. Il expose l’installation progressive des installations nucléaires au fil de ce fleuve qui forme successivement la limite de plusieurs départements français, outre le fait qu’il arrive de Suisse. Il évoque les contestations contre la centrale de Malville dans les années 1970, contre la centrale de Saint Alban dans les années 1980, contre la multiplication des projets d’EDF qui élèvent la température de l’eau du fleuve dans son ensemble et il termine par le combat d’une commune pour toucher un peu de taxe professionnelle découlant de la présence d’une centrale sur l’autre rive du fleuve&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Claire PORTIER </strong>(<em>Chercheur associé CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF en droit public à l’Université Savoie – Mont Blanc</em>) présente <strong>L’appréhension de la pollution des fleuves transfrontaliers par le droit international&nbsp;: quels enseignements pour le nucléaire&nbsp;?</strong> Elle considère les cours d’eau internationaux qui délimitent des frontières entre Etats ou traversent plusieurs Etats. En matière de responsabilité encourue du fait d’une pollution de fleuves dans l’ordre international, s’applique le principe de <em>due diligence</em>. Ce principe est mis en œuvre dans la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour Internationale de Justice et dans de multiples conventions internationales. C’est bien une obligation de s’efforcer de prévenir un dommage. Mais l’Etat ne sera pas responsable, même en cas d’accident, s’il a bien pris toutes dispositions. L’Etat a également des obligations procédurales en droit fluvial (surveillance, notifications, études d’impact&nbsp;…) gouvernées aussi par la <em>due diligence</em>. Comment ces règles sont-elles articulées avec l’activité nucléaire&nbsp;? Le droit nucléaire est soumis au droit de l’environnement. Mais le régime de responsabilité nucléaire est canalisé sur l’exploitant ce qui n’empêche pas la responsabilité corrélative de l’Etat en raison de ses obligations générales en matière environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Véronique JAWORSKI </strong>(<em>UMR SAGE – MCF-HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg</em>) traite <strong>des infractions pénales en matière de pollution de l’eau par les activités nucléaires</strong>. Elle présente d’abord les enjeux du droit pénal&nbsp;: il vise à sanctionner mais aussi à prévenir. Le droit pénal suppose un texte en raison du principe de légalité des délits et des peines. Puis elle dresse la liste des textes répressifs en matière d’industrie nucléaire qui établissent simplement des sanctions administratives sans prendre en compte la spécificité de la protection des milieux aquatiques. En revanche, le délit de pollution des eaux douces de surface est «&nbsp;l’arme fatale&nbsp;» pour la protection de ces milieux, sachant que les juges n’exigent pas toujours l’atteinte aux seuls poissons. Il est complété par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, avec un délit général de pollution des eaux qui est beaucoup plus large dans ses éléments constitutifs. Il existe aussi un délit d’abandon des déchets qui peut être utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un <strong>débat animé</strong> s’ensuit. <strong>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong> (<em>Membre fondateur du CERDACC – Professeur émérite de l’UHA</em>) s’interroge sur les possibilités de poursuites pour délit de mise en danger d’autrui. En réponse, Véronique JAWORSKI souligne les difficultés à réunir les éléments constitutifs de cette infraction. <strong>Patrick REYNERS</strong> (<em>Association internationale du Droit nucléaire</em>) évoque la Convention de Paris et <strong>Claire PORTIER</strong> répond que le principe de canalisation de responsabilité sur l’exploitant d’une INB le «&nbsp;responsabilise&nbsp;» vis-à-vis des populations et devient ainsi un outil de prévention très efficace, sans être exclusif d’une responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’environnement plus largement entendu. Une question porte ensuite sur la responsabilité pénale de la personne morale qui peut être cumulée avec celle des personnes physiques. <strong>Véronique JAWORSKI</strong> indique que le cumul est possible mais la loi Fauchon du 10 juillet 2000 réduit les cas de responsabilité des personnes physiques «&nbsp;auteurs indirects&nbsp;» car, à leur égard, il faut une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;» difficile à démontrer en pratique. Un <strong>représentant de «&nbsp;Stop Fessenheim&nbsp;»</strong> s’interroge sur la place des générations futures dans les mécanismes de responsabilité. <strong>Claire PORTIER</strong> répond que les mesures de lutte contre les pollutions rentrent dans un mécanisme global de prévention qui ne peut que profiter aux générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>2<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Mer, océan et pollution</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Catherine ROCHE </strong>(<em>TVES ULR 4477 – Professeur à l’Université du Littoral – Côte d’Opale</em>) introduit et anime cette seconde table-ronde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8639,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_112926-1024x700.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8639\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle passe la parole à <strong>Pascale RICARD </strong>(<em>Chargée de recherche au CNRS – CERIC Aix-Marseille</em>) pour parler <strong>du nucléaire et de la mer</strong>. Il s’agit de voir comment le droit international aborde les questions nucléaires en lien avec le milieu marin. Il s’avère que c’est un droit fragmenté à géométrie variable et toujours en construction. La gestion de l’héritage nucléaire en mer renvoie d’abord à la pratique passée des essais nucléaires en mer et à leur interdiction progressive par des conventions internationales, sans intervention d’une règle coutumière globale. Elle renvoie ensuite à la gestion des enfouissements en mer des déchets nucléaires et des restes de conflits militaires, avec un encadrement très fragmenté. Mais il faut appréhender par ailleurs les activités nucléaires persistantes et nouvelles, notamment à travers les activités de navigation et de transport de substances radioactives en mer. Ces activités de transport sont libres et protégées par un «&nbsp;droit de passage inoffensif&nbsp;» dans les eaux territoriales. Enfin, une pollution du milieu marin peut découler de l’exploitation de l’énergie nucléaire sur terre. Toutes ces situations entraînent des responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Nicolas PAUTHE </strong>(<em>Post doctorant en droit public, CDRE de Bayonne</em>) présente <strong>La pollution radioactive et l’eau des océans</strong> qui découle de l’immersion des déchets radioactifs en mer. Il raconte certaines opérations d’immersion de ces déchets qui ont eu lieu, sachant qu’il y a 14 sites recensés par l’AIEA dans toutes les mers du monde, représentant 200.000 fûts de 200 litres. Un encadrement de ces opérations a été élaboré par un Protocole. Mais des perspectives d’évolution se dessinent après leur interdiction en ayant recours à des principes comme celui des «&nbsp;communs&nbsp;», des «&nbsp;communs négatifs&nbsp;» ou des «&nbsp;externalités négatives&nbsp;»&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8640,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121044-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8640\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Benjamin FURST </strong>(<em>Ingénieur de recherche au CRESAT (UR 3436) – UHA</em>) évoque un projet de recherche interdisciplinaire CHLORE qui a été très récemment accepté et financé par le réseau des Maisons des Sciences de l’Homme et de la Société. Il porte sur les milieux aquatiques autour des sites nucléaires d’un point de vue historique, géographique et juridique&nbsp;… Il s’agit en particulier de comprendre comment <strong>Construire les laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan&nbsp;: le cas polynésien</strong>. Ce projet de recherche découle de précédents travaux du CRESAT sur les essais nucléaires en Polynésie française réalisés au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique. Dans cet immense territoire, ont eu lieu des essais nucléaires, sous l’égide de plusieurs organismes de surveillance, en particulier, des laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan dont cette recherche s’attache à décrypter le fonctionnement. Or une volonté de dissimulation des effets nocifs des tirs afin de ne pas affoler la population a déjà été démontrée (voir les travaux de R. MELTZ)&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laura MONNIER </strong>(<em>Responsable juridique – Greenpeace France</em>) commence à relever la difficulté d’avoir accès aux données environnementales au nom du secret qui est opposé aux ONG, mais aussi aux universitaires comme B. FURST vient de l’indiquer. Son intervention porte sur <strong>La protection en eaux troubles de la biodiversité face aux activités nucléaires</strong>. Avant d’agir, Greenpeace devrait disposer d’études sur les choix opérés pour installer telle ou telle installation, or elles n’existent pas. Son organisation est confrontée à des difficultés découlant du contexte normatif et institutionnel. Evidemment, le droit a une prétention de prévention en imposant des obligations renforcées à l’exploitant. Mais ce n’est pas suffisant. En outre, les ONG ont une difficulté à «&nbsp;documenter leurs actions&nbsp;» (à accéder aux preuves). On leur oppose souvent le secret des affaires et elles doivent alors saisir la justice avec les délais inhérents qui en découlent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8641,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121616-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8641\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après la pause déjeuner, se tient la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>3<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Exploitation des centrales, eau et climat</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8642,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_143315-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8642\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La modératrice est <strong>Pauline ABADIE </strong>(<em>IDEP&nbsp;– MCF en droit privé à l’Université de Paris Saclay – membre du comité d’éthique de l’ANDRA</em>). Elle commence par présenter quelques jalons sur la thématique de la table ronde. Elle a coutume de dire à ses étudiants que le droit est un artisan tailleur qui habille le monde. Le changement climatique bouleverse le droit des installations nucléaires de base, oblige l’exploitant à revoir son activité, ses conditions d’exercice, ses seuils, … Mais cela se fera sous le contrôle du juge. Or le juge utilise déjà en droit des installations classées l’étude d’impact et attend qu’elle soit complète (en dernier lieu&nbsp;: TA de Strasbourg, 7 nov. 2023, Stocamine) y compris concernant la chaîne d’approvisionnement&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Camille PERIER</strong> (<em>Autorité de Sûreté Nucléaire, Chef de la division de Strasbourg</em>) expose les <strong>Prélèvements et rejets aqueux des centrales nucléaires&nbsp;: retour d’expérience de l’été 2022 et perspectives pour l’avenir</strong>. Son exposé est complété par <strong>Ilyas HANINE</strong> (<em>Société française pour l’Energie nucléaire</em>) qui présente <strong>La consommation d’eau par les centrales nucléaires</strong>. Il souligne au passage que la SFEN a eu des difficultés à accéder à certaines données concernant les rejets d’eau. Il explique également la méthodologie suivie pour parvenir à ses résultats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sandra RUSSO</strong> (<em>Docteur en droit, GREDEG – ATER à l’Université Côte d’Azur</em>) indique que dans sa thèse récente, elle a traité de l’incertitude et du risque en droit de l’environnement. Elle va prolonger ici son étude sur le risque nucléaire à travers l’utilisation de l’eau. <strong>Le droit de l’eau et les centrales nucléaires françaises&nbsp;: quelle règlementation pour quelle protection&nbsp;?</strong> En raison de la situation actuelle de la ressource en eau pour alimenter les installations nucléaires de base, il convient d’anticiper pour s’adapter. Elle propose une instance de dialogue pour définir les usages de la ressource en eau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un dernier <strong>débat </strong>s’engage <strong>avec le public</strong> en commençant par des questions relatives à l’arrêt du nucléaire civil de la part de représentants de l’association «&nbsp;<strong>Stop Fessenheim&nbsp;»</strong>. <strong>Sandra RUSSO</strong> répond que c’est un choix de société, un choix politique. <strong>Pauline ABADIE</strong> interroge <strong>Ilyas HANINE</strong> sur le rôle de la SFEN. Il répond que c’est une société savante dont la mission est de rédiger des rapports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A la fin du débat, il revient à <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) MCF – HDR en droit privé</em>) de conclure la journée. Pour pouvoir répondre à la question du maintien de l’industrie nucléaire, elle souligne la difficulté d’avoir une discussion publique avec les politiques, notamment les parlementaires. Même conviés, ils ne viennent pas&nbsp;! Enfin, elle annonce le thème des 7<sup>ème</sup> Entretiens du Grillenbreit à venir en novembre 2024&nbsp;: ce sera celui des déchets radioactifs qui s’apparente au «&nbsp;monstre des abysses&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8645,\"width\":326,\"height\":189,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8645\" width=\"326\" height=\"189\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'leau-et-le-nucleaire-une-approche-juridique-et-sociopolitique-compte-rendu-des-6-eme-entretiens-du-grillenbreit', '', '', '2023-11-28 11:34:07', '2023-11-28 10:34:07', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8635', 0, 'post', '', 0),
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Une bonne partie est présente sur le Campus du Grillenbreit à Colmar et les autres y assistent en visioconférence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8637,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_091047-1024x938.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8637\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Thomas SCHELLENBERGER</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) – MCF en droit public à l’UHA</em>), organisateur du Colloque, présente les enjeux du sujet. L’eau symbolisée par Poséidon est source de vie alors que le feu symbolisé par Prométhée, est source de danger. Puis <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>) indique que ce sujet intéresse aussi les chercheurs en sciences sociales justement en raison des différents enjeux de l’eau et du nucléaire et se réjouit de la collaboration entre le CRESAT et le CERDACC pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valentine ERNE-HEINTZ</strong> (<em>CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF-HDR en socioéconomie à l’UHA</em>) prononce quelques mots introductifs. Les enjeux de la ressource en eau sont considérables et rencontrent des conflits d’usages. Une installation nucléaire de base fonctionne avec de l’eau en débit et qualité suffisants. Or l’évolution climatique va entrer en concurrence avec ces nécessités du fonctionnement des installations (réduction du débit des fleuves notamment). Il s’agira d’organiser un partage équitable de la ressource en eau entre ses différents utilisateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>1<sup>ère</sup> table ronde&nbsp;: Fleuve, frontière et pollution.</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une première <strong>table ronde</strong> est dirigée par <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8638,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_095355-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8638\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mickaël MANGEON</strong> (<em>Docteur en sciences de gestion, chercheur associé EVS – UMR 5600 – RIVES ENTPE, Université de Lyon</em>) évoque <strong>L’inondation de la centrale nucléaire du Blayais en 1999</strong>. Cette centrale a été construite en zone inondable. Une première digue a été construite pour la protéger des inondations externes. Ultérieurement, c’est le risque d’inondation interne qui a été redouté. Mais la tempête Martin de 1999 entraîne une inondation des installations par-dessus la digue et des conséquences importantes. Après une période de régulation souple, un véritable «&nbsp;travail de régulation&nbsp;» s’avère nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Louis FAGON</strong> (<em>Doctorant en histoire&nbsp;– ATER à l’Université Paris Nanterre</em>) travaille dans sa thèse (qui sera soutenue dans 15 jours) sur les travaux d’aménagements du Rhône dans les années 1970 en vue du développement de l’industrie nucléaire dans cette région. Il traite donc ici du <strong>Zonage et de la définition des frontières dans la nucléarisation du Rhône</strong>. Il expose l’installation progressive des installations nucléaires au fil de ce fleuve qui forme successivement la limite de plusieurs départements français, outre le fait qu’il arrive de Suisse. Il évoque les contestations contre la centrale de Malville dans les années 1970, contre la centrale de Saint Alban dans les années 1980, contre la multiplication des projets d’EDF qui élèvent la température de l’eau du fleuve dans son ensemble et il termine par le combat d’une commune pour toucher un peu de taxe professionnelle découlant de la présence d’une centrale sur l’autre rive du fleuve&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Claire PORTIER </strong>(<em>Chercheur associé CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF en droit public à l’Université Savoie – Mont Blanc</em>) présente <strong>L’appréhension de la pollution des fleuves transfrontaliers par le droit international&nbsp;: quels enseignements pour le nucléaire&nbsp;?</strong> Elle considère les cours d’eau internationaux qui délimitent des frontières entre Etats ou traversent plusieurs Etats. En matière de responsabilité encourue du fait d’une pollution de fleuves dans l’ordre international, s’applique le principe de <em>due diligence</em>. Ce principe est mis en œuvre dans la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour Internationale de Justice et dans de multiples conventions internationales. C’est bien une obligation de s’efforcer de prévenir un dommage. Mais l’Etat ne sera pas responsable, même en cas d’accident, s’il a bien pris toutes dispositions. L’Etat a également des obligations procédurales en droit fluvial (surveillance, notifications, études d’impact&nbsp;…) gouvernées aussi par la <em>due diligence</em>. Comment ces règles sont-elles articulées avec l’activité nucléaire&nbsp;? Le droit nucléaire est soumis au droit de l’environnement. Mais le régime de responsabilité nucléaire est canalisé sur l’exploitant ce qui n’empêche pas la responsabilité corrélative de l’Etat en raison de ses obligations générales en matière environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Véronique JAWORSKI </strong>(<em>UMR SAGE – MCF-HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg</em>) traite <strong>des infractions pénales en matière de pollution de l’eau par les activités nucléaires</strong>. Elle présente d’abord les enjeux du droit pénal&nbsp;: il vise à sanctionner mais aussi à prévenir. Le droit pénal suppose un texte en raison du principe de légalité des délits et des peines. Puis elle dresse la liste des textes répressifs en matière d’industrie nucléaire qui établissent simplement des sanctions administratives sans prendre en compte la spécificité de la protection des milieux aquatiques. En revanche, le délit de pollution des eaux douces de surface est «&nbsp;l’arme fatale&nbsp;» pour la protection de ces milieux, sachant que les juges n’exigent pas toujours l’atteinte aux seuls poissons. Il est complété par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, avec un délit général de pollution des eaux qui est beaucoup plus large dans ses éléments constitutifs. Il existe aussi un délit d’abandon des déchets qui peut être utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un <strong>débat animé</strong> s’ensuit. <strong>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong> (<em>Membre fondateur du CERDACC – Professeur émérite de l’UHA</em>) s’interroge sur les possibilités de poursuites pour délit de mise en danger d’autrui. En réponse, Véronique JAWORSKI souligne les difficultés à réunir les éléments constitutifs de cette infraction. <strong>Patrick REYNERS</strong> (<em>Association internationale du Droit nucléaire</em>) évoque la Convention de Paris et <strong>Claire PORTIER</strong> répond que le principe de canalisation de responsabilité sur l’exploitant d’une INB le «&nbsp;responsabilise&nbsp;» vis-à-vis des populations et devient ainsi un outil de prévention très efficace, sans être exclusif d’une responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’environnement plus largement entendu. Une question porte ensuite sur la responsabilité pénale de la personne morale qui peut être cumulée avec celle des personnes physiques. <strong>Véronique JAWORSKI</strong> indique que le cumul est possible mais la loi Fauchon du 10 juillet 2000 réduit les cas de responsabilité des personnes physiques «&nbsp;auteurs indirects&nbsp;» car, à leur égard, il faut une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;» difficile à démontrer en pratique. Un <strong>représentant de «&nbsp;Stop Fessenheim&nbsp;»</strong> s’interroge sur la place des générations futures dans les mécanismes de responsabilité. <strong>Claire PORTIER</strong> répond que les mesures de lutte contre les pollutions rentrent dans un mécanisme global de prévention qui ne peut que profiter aux générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>2<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Mer, océan et pollution</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Catherine ROCHE </strong>(<em>TVES ULR 4477 – Professeur à l’Université du Littoral – Côte d’Opale</em>) introduit et anime cette seconde table-ronde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8639,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_112926-1024x700.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8639\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle passe la parole à <strong>Pascale RICARD </strong>(<em>Chargée de recherche au CNRS – CERIC Aix-Marseille</em>) pour parler <strong>du nucléaire et de la mer</strong>. Il s’agit de voir comment le droit international aborde les questions nucléaires en lien avec le milieu marin. Il s’avère que c’est un droit fragmenté à géométrie variable et toujours en construction. La gestion de l’héritage nucléaire en mer renvoie d’abord à la pratique passée des essais nucléaires en mer et à leur interdiction progressive par des conventions internationales, sans intervention d’une règle coutumière globale. Elle renvoie ensuite à la gestion des enfouissements en mer des déchets nucléaires et des restes de conflits militaires, avec un encadrement très fragmenté. Mais il faut appréhender par ailleurs les activités nucléaires persistantes et nouvelles, notamment à travers les activités de navigation et de transport de substances radioactives en mer. Ces activités de transport sont libres et protégées par un «&nbsp;droit de passage inoffensif&nbsp;» dans les eaux territoriales. Enfin, une pollution du milieu marin peut découler de l’exploitation de l’énergie nucléaire sur terre. Toutes ces situations entraînent des responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Nicolas PAUTHE </strong>(<em>Post doctorant en droit public, CDRE de Bayonne</em>) présente <strong>La pollution radioactive et l’eau des océans</strong> qui découle de l’immersion des déchets radioactifs en mer. Il raconte certaines opérations d’immersion de ces déchets qui ont eu lieu, sachant qu’il y a 14 sites recensés par l’AIEA dans toutes les mers du monde, représentant 200.000 fûts de 200 litres. Un encadrement de ces opérations a été élaboré par un Protocole. Mais des perspectives d’évolution se dessinent après leur interdiction en ayant recours à des principes comme celui des « communs », des « communs négatifs » ou des « externalités négatives » …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8640,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121044-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8640\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Benjamin FURST </strong>(<em>Ingénieur de recherche au CRESAT (UR 3436) – UHA</em>) évoque un projet de recherche interdisciplinaire CHLORE qui a été très récemment accepté et financé par le réseau des Maisons des Sciences de l’Homme et de la Société. Il porte sur les milieux aquatiques autour des sites nucléaires d’un point de vue historique, géographique et juridique&nbsp;… Il s’agit en particulier de comprendre comment <strong>Construire les laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan&nbsp;: le cas polynésien</strong>. Ce projet de recherche découle de précédents travaux du CRESAT sur les essais nucléaires en Polynésie française réalisés au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique. Dans cet immense territoire, ont eu lieu des essais nucléaires, sous l’égide de plusieurs organismes de surveillance, en particulier, des laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan dont cette recherche s’attache à décrypter le fonctionnement. Or une volonté de dissimulation des effets nocifs des tirs afin de ne pas affoler la population a déjà été démontrée (voir les travaux de R. MELTZ)&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laura MONNIER </strong>(<em>Responsable juridique – Greenpeace France</em>) commence à relever la difficulté d’avoir accès aux données environnementales au nom du secret qui est opposé aux ONG, mais aussi aux universitaires comme B. FURST vient de l’indiquer. Son intervention porte sur <strong>La protection en eaux troubles de la biodiversité face aux activités nucléaires</strong>. Avant d’agir, Greenpeace devrait disposer d’études sur les choix opérés pour installer telle ou telle installation, or elles n’existent pas. Son organisation est confrontée à des difficultés découlant du contexte normatif et institutionnel. Evidemment, le droit a une prétention de prévention en imposant des obligations renforcées à l’exploitant. Mais ce n’est pas suffisant. En outre, les ONG ont une difficulté à « documenter leurs actions » (à accéder aux preuves). On leur oppose souvent le secret des affaires et elles doivent alors saisir la justice avec les délais inhérents qui en découlent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8641,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121616-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8641\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après la pause déjeuner, se tient la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>3<sup>ème</sup> table ronde : Exploitation des centrales, eau et climat</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8642,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_143315-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8642\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La modératrice est <strong>Pauline ABADIE </strong>(<em>IDEP&nbsp;– MCF en droit privé à l’Université de Paris Saclay – membre du comité d’éthique de l’ANDRA</em>). Elle commence par présenter quelques jalons sur la thématique de la table ronde. Elle a coutume de dire à ses étudiants que le droit est un artisan tailleur qui habille le monde. Le changement climatique bouleverse le droit des installations nucléaires de base, oblige l’exploitant à revoir son activité, ses conditions d’exercice, ses seuils, … Mais cela se fera sous le contrôle du juge. Or le juge utilise déjà en droit des installations classées l’étude d’impact et attend qu’elle soit complète (en dernier lieu&nbsp;: TA de Strasbourg, 7 nov. 2023, Stocamine) y compris concernant la chaîne d’approvisionnement&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Camille PERIER</strong> (<em>Autorité de Sûreté Nucléaire, Chef de la division de Strasbourg</em>) expose les <strong>Prélèvements et rejets aqueux des centrales nucléaires&nbsp;: retour d’expérience de l’été 2022 et perspectives pour l’avenir</strong>. Son exposé est complété par <strong>Ilyas HANINE</strong> (<em>Société française pour l’Energie nucléaire</em>) qui présente <strong>La consommation d’eau par les centrales nucléaires</strong>. Il souligne au passage que la SFEN a eu des difficultés à accéder à certaines données concernant les rejets d’eau. Il explique également la méthodologie suivie pour parvenir à ses résultats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sandra RUSSO</strong> (<em>Docteur en droit, GREDEG – ATER à l’Université Côte d’Azur</em>) indique que dans sa thèse récente, elle a traité de l’incertitude et du risque en droit de l’environnement. Elle va prolonger ici son étude sur le risque nucléaire à travers l’utilisation de l’eau. <strong>Le droit de l’eau et les centrales nucléaires françaises&nbsp;: quelle règlementation pour quelle protection&nbsp;?</strong> En raison de la situation actuelle de la ressource en eau pour alimenter les installations nucléaires de base, il convient d’anticiper pour s’adapter. Elle propose une instance de dialogue pour définir les usages de la ressource en eau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un dernier <strong>débat </strong>s’engage <strong>avec le public</strong> en commençant par des questions relatives à l’arrêt du nucléaire civil de la part de représentants de l’association « <strong>Stop Fessenheim »</strong>. <strong>Sandra RUSSO</strong> répond que c’est un choix de société, un choix politique. <strong>Pauline ABADIE</strong> interroge <strong>Ilyas HANINE</strong> sur le rôle de la SFEN. Il répond que c’est une société savante dont la mission est de rédiger des rapports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A la fin du débat, il revient à <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) MCF – HDR en droit privé</em>) de conclure la journée. Pour pouvoir répondre à la question du maintien de l’industrie nucléaire, elle souligne la difficulté d’avoir une discussion publique avec les politiques, notamment les parlementaires. Même conviés, ils ne viennent pas ! Enfin, elle annonce le thème des 7<sup>ème</sup> Entretiens du Grillenbreit à venir en novembre 2024 : ce sera celui des déchets radioactifs qui s’apparente au « monstre des abysses ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8645,\"width\":326,\"height\":189,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8645\" width=\"326\" height=\"189\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8635-revision-v1', '', '', '2023-11-28 09:08:22', '2023-11-28 08:08:22', '', 8635, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8646', 0, 'revision', '', 0);
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Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile&nbsp;: Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8651,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_093932-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8651\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal&nbsp;: Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8652,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_100923-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8652\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative&nbsp;: Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais)&nbsp;: Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8680,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_105027-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8680\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte&nbsp;: Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8656,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\",\"style\":{\"color\":{}}} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_114503-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8656\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute&nbsp;: Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8678,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_120504-edited-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8678\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie&nbsp;: Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail&nbsp;: Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif&nbsp;: Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral&nbsp;: l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale&nbsp;: c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8676,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_141935-edited-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8676\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse&nbsp;: Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais&nbsp;: Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8674,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_153444-edited-2.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8674\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical&nbsp;: Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien&nbsp;: Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur&nbsp;: Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème&nbsp;: abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8665,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_163517-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8665\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif&nbsp;: Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8671,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_173040-edited-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8671\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023, ETUDIANTS M2 PJJ UHA', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'presomptions-et-responsabilites-compte-rendu-du-colloque-du-22-septembre-2023', '', '', '2023-12-14 08:42:08', '2023-12-14 07:42:08', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8647', 0, 'post', '', 0),
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Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile&nbsp;: Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal : Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative : Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais) : Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte : Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute : Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie : Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail : Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif : Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral&nbsp;: l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale&nbsp;: c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse : Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais : Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical : Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien : Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur : Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème&nbsp;: abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif : Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8647-revision-v1', '', '', '2023-11-28 09:20:36', '2023-11-28 08:20:36', '', 8647, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8649', 0, 'revision', '', 0),
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(8672, 1, '2023-11-28 09:44:09', '2023-11-28 08:44:09', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/Programme-22-septembre-a-imprimer.pdf\"><strong>LE PROGRAMME</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les étudiants du Master 2 «&nbsp;Professions Juridiques et Judiciaires&nbsp;» de l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque s’est tenu à la Fonderie, le 22 septembre 2023, sous la responsabilité scientifique d’Anthony TARDIF, Maître de conférences à l’UHA et membre du CERDACC (UR 3992).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8650,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_090741-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8650\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Première partie : Présomptions et fait générateur de responsabilité (faute et garde)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette première partie se déroule sous la présidence de Madeleine LOBE-LOBAS (Maître de conférences-HDR à l’UHA – membre du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La notion de présomption en théorie du droit : Professeur Ludovic PAILLER (Université Jean Moulin Lyon 3)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La notion de présomption tient une place omniprésente dans l’actualité jurisprudentielle mais reste toutefois de nature incertaine. Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile : Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8651,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_093932-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8651\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal : Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8652,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_100923-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8652\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative : Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais) : Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8653,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_105027-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8653\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte : Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8656,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\",\"style\":{\"color\":{}}} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_114503-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8656\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute : Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8658,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_120504-edited.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8658\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie : Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail : Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif : Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral : l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale : c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8660,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_141935-1024x583.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8660\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse : Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais : Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8662,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_153444-edited-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8662\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical : Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien : Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur : Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème : abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8665,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_163517-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8665\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif : Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8671,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_173040-edited-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8671\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8647-revision-v1', '', '', '2023-11-28 09:44:09', '2023-11-28 08:44:09', '', 8647, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8672', 0, 'revision', '', 0),
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Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile : Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8651,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_093932-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8651\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal : Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8652,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_100923-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8652\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative : Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais) : Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8680,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_105027-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8680\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte : Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8656,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\",\"style\":{\"color\":{}}} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_114503-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8656\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute : Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8678,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_120504-edited-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8678\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie : Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail : Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif : Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral : l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale : c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8676,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_141935-edited-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8676\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse : Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais : Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8674,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_153444-edited-2.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8674\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical : Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien : Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur : Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème : abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8665,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_163517-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8665\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif : Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8671,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_173040-edited-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8671\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8647-revision-v1', '', '', '2023-11-28 09:48:46', '2023-11-28 08:48:46', '', 8647, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8683', 0, 'revision', '', 0),
(8684, 1, '2023-11-28 11:34:56', '2023-11-28 10:34:56', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d\'études au CERDAC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>&nbsp;Écophyto 2030&nbsp;: la nouvelle stratégie de réduction des pesticides en consultation</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lundi 30 octobre 2023, le Gouvernement a dévoilé les <em>«&nbsp;principaux axes&nbsp;»</em> de son projet pour le futur plan Écophyto 2030 (ou Écophyto III) devant les membres du Comité d\'orientation et de suivi (COS) de l\'actuel plan Écophyto II+, représentant collectivités, agriculteurs et associations environnementales. <strong>Soumis à consultation jusqu\'au 30 novembre, c</strong>e plan a pour ambition de réduire de 50% les usages et les impacts des produits phytosanitaires d’ici à 2030 par rapport à la période 2015-2017 par \"une nouvelle approche qui se base sur l’accélération du développement des<strong> </strong>solutions<strong> </strong>alternatives non-chimiques et chimiques pour mieux se préparer au potentiel retrait de certaines substances actives\", selon un communiqué du ministère de l\'Agriculture.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Mayotte&nbsp;et le droit d’accès à l’eau</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mayotte connait une crise profonde de pénurie d’eau<em>. </em>Dix-sept millions de litres d’eau en bouteille vont être distribués gratuitement, à partir de lundi 20&nbsp;novembre, chaque mois à Mayotte, où l’eau coule au robinet qu’un jour sur trois, durant 18 heures. Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. Au moyen d’un référé liberté, elles demandent au tribunal administratif de Paris de <em>«</em><em>&nbsp;</em><em>reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux et la réponse insuffisante de l’État</em><em>&nbsp;</em><em>»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine, suite&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 23 novembre 2023 se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023&nbsp; qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement définitif des déchets.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon le ministre, dans un communiqué de presse (<a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/10843\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>) «&nbsp;<em>Cette décision est motivée par l\'urgence et la conviction que l\'option prise de procéder au confinement des déchets est la plus protectrice de l\'environnement</em>&nbsp;». Dans l’attente d\'une nouvelle décision administrative, le ministre a demandé au préfet du Haut-Rhin de veiller à faire respecter l’intégralité de l’ordonnance des juges du référé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Le Conseil constitutionnel et la liberté de choix des générations futures <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil constitutionnel a consacré la protection des droits des générations futures au regard de la Charte de l’environnement dans une décision du 27 octobre 2023. Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, les requérants contestaient les dispositions législatives de l’article L. 542-10-1&nbsp;du code de l’environnement qui se réfèrent aux garanties de réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde prévues seulement pour une période de cent ans. Selon les requérants, ces dispositions iraient à l’encontre des possibilités qu’auraient les générations futures de revenir sur ce choix étant donné que l’atteinte à l’environnement qui en résulterait pourrait mettre en cause leur capacité de satisfaire à leurs besoins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’inconformité de l’article en question à la Constitution. Même si, « a<em>u regard de la dangerosité et de la durée de vie des déchets radioactifs stockés </em>», les Sages ont admis que les dispositions contestées sont « <em>susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement</em> », le législateur a, selon eux, déterminé toutes les mesures nécessaires pour assurer que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution des sols franciliens</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'ARS <a href=\"https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2023-11/RAPPORT%20-%20Contamination%20des%20oeufs%20de%20poules%20par%20des%20polluants%20organiques%20persistants%20-%20Novembre%202023_0.pdf\"><strong>(A LIRE ICI </strong></a>) &nbsp;confirme que les sols franciliens sont pollués de manière diffuse aux dioxines et furanes. Il n\'est pas possible d\'établir un lien direct avec l\'incinération, même si elle est probablement à l\'origine d\'une part de cette contamination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des œufs de poule issus des élevages domestiques de banlieue parisienne présentent des taux de polluants organiques persistants (POP), et notamment de dioxines et furanes, supérieurs aux seuils fixés par la réglementation sur les denrées alimentaires. L’agence régionale de santé d’Ile-de-France maintient sa recommandation de ne pas consommer d’œufs de poulaillers domestiques après la confirmation de ces niveaux élevés de contamination. Au total, plus de 90&nbsp;% des œufs analysés sont non conformes aux valeurs seuil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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(8685, 1, '2023-11-28 10:49:21', '2023-11-28 09:49:21', '<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong> Écophyto 2030 : la nouvelle stratégie de réduction des pesticides en consultation</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lundi 30 octobre 2023, le Gouvernement a dévoilé les <em>«&nbsp;principaux axes&nbsp;»</em> de son projet pour le futur plan Écophyto 2030 (ou Écophyto III) devant les membres du Comité d\'orientation et de suivi (COS) de l\'actuel plan Écophyto II+, représentant collectivités, agriculteurs et associations environnementales. <strong>Soumis à consultation jusqu\'au 30 novembre, c</strong>e plan a pour ambition de réduire de 50% les usages et les impacts des produits phytosanitaires d’ici à 2030 par rapport à la période 2015-2017 par \"une nouvelle approche qui se base sur l’accélération du développement des<strong> </strong>solutions<strong> </strong>alternatives non-chimiques et chimiques pour mieux se préparer au potentiel retrait de certaines substances actives\", selon un communiqué du ministère de l\'Agriculture.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Mayotte et le droit d’accès à l’eau</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mayotte connait une crise profonde de pénurie d’eau<em>. </em>Dix-sept millions de litres d’eau en bouteille vont être distribués gratuitement, à partir de lundi 20&nbsp;novembre, chaque mois à Mayotte, où l’eau coule au robinet qu’un jour sur trois, durant 18 heures. Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. 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(8686, 1, '2023-11-28 11:38:27', '2023-11-28 10:38:27', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>Benoit GIRY, Sociologie des catastrophes, collection Repères sociologie Ed. La Découverte 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"left\",\"id\":8687,\"width\":271,\"height\":429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image alignleft size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/JAC-231-lu-pour-vous-image-647x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8687\" width=\"271\" height=\"429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">B. Giry débute son ouvrage en donnant une série de définitions qui permet de cerner au mieux le sujet et d’éclairer ensuite son propos. Il reprend à son compte la définition du mot «&nbsp;catastrophe&nbsp;» énoncée par le sociologue américain Fritz, tout en reconnaissant qu’elle n’est pas unanimement partagée par tous les chercheurs. Il s’agit «&nbsp;<em>un événement, limité dans le temps et dans l’espace, au cours duquel une société, ou une subdivision relativement autonome d’une société, encourt un grave danger et subit de telles pertes pour ses membres et son patrimoine matériel que la structure sociale est perturbée et que l’accomplissement de tout ou partie de ses fonctions essentielles est empêché</em>&nbsp;» [Fritz, 1961, p.&nbsp;655]. Ensuite, il poursuit son propos en analysant l’agent comme une force qui s’exerce sur un territoire afin de montrer qu’elle ne devient une catastrophe que lorsqu’elle rencontre une vulnérabilité sociale, politique, économique ou institutionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On aurait pu s’attendre à ce que l’auteur nous explique que le nombre de catastrophes est aujourd’hui croissant, sous l’effet notamment du changement climatique, mais non, il n’en est rien. L’auteur appuie son propos sur les statistiques disponibles pour montrer que si entre 1960 et 2000 les catastrophes se sont multipliées par 20, aujourd’hui leur nombre est stable.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet ouvrage montre, notamment, qu’il existe une sorte de hiérarchie des catastrophes, elles ne sont pas toutes traitées de la même manière. Ainsi, certaines catastrophes sont ignorées par les médias. Le nombre de morts et de destructions ne suffit pas toujours à expliquer cette inégalité de traitement. C’est parfois les contextes économique ou politique du lieu dans lequel survient la catastrophe qui expliquent le silence sur l’arrivée d’une catastrophe. Ainsi les régimes autoritaires étouffent-ils ou dissimulent-ils la survenue d’une catastrophe.&nbsp; A l’inverse, la présence de touristes internationaux parmi les victimes du Tsunamie de 2004 explique certainement la surmédiatisation de cette catastrophe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'B. GIRY, \"SOCIOLOGIE DES CATASTROPHES\", ED. LA DECOUVERTE, 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'b-giry-sociologie-des-catastrophes-ed-la-decouverte-2023', '', '', '2023-11-28 11:38:27', '2023-11-28 10:38:27', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8686', 0, 'post', '', 0),
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Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. Au moyen d’un référé liberté, elles demandent au tribunal administratif de Paris de <em>«</em><em>&nbsp;</em><em>reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux et la réponse insuffisante de l’État</em><em>&nbsp;</em><em>»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine, suite&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 23 novembre 2023 se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023&nbsp; qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement définitif des déchets.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon le ministre, dans un communiqué de presse (<a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/10843\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>) «&nbsp;<em>Cette décision est motivée par l\'urgence et la conviction que l\'option prise de procéder au confinement des déchets est la plus protectrice de l\'environnement</em>&nbsp;». Dans l’attente d\'une nouvelle décision administrative, le ministre a demandé au préfet du Haut-Rhin de veiller à faire respecter l’intégralité de l’ordonnance des juges du référé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le Conseil constitutionnel et la liberté de choix des générations futures <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil constitutionnel a consacré la protection des droits des générations futures au regard de la Charte de l’environnement dans une décision du 27 octobre 2023. Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, les requérants contestaient les dispositions législatives de l’article L. 542-10-1&nbsp;du code de l’environnement qui se réfèrent aux garanties de réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde prévues seulement pour une période de cent ans. Selon les requérants, ces dispositions iraient à l’encontre des possibilités qu’auraient les générations futures de revenir sur ce choix étant donné que l’atteinte à l’environnement qui en résulterait pourrait mettre en cause leur capacité de satisfaire à leurs besoins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’inconformité de l’article en question à la Constitution. Même si, « a<em>u regard de la dangerosité et de la durée de vie des déchets radioactifs stockés </em>», les Sages ont admis que les dispositions contestées sont « <em>susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement</em> », le législateur a, selon eux, déterminé toutes les mesures nécessaires pour assurer que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution des sols franciliens</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'ARS <a href=\"https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2023-11/RAPPORT%20-%20Contamination%20des%20oeufs%20de%20poules%20par%20des%20polluants%20organiques%20persistants%20-%20Novembre%202023_0.pdf\"><strong>(A LIRE ICI </strong></a>) &nbsp;confirme que les sols franciliens sont pollués de manière diffuse aux dioxines et furanes. 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Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. 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Elle se réjouit de la présence d’une centaine d’inscrits à ce colloque. Une bonne partie est présente sur le Campus du Grillenbreit à Colmar et les autres y assistent en visioconférence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8637,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_091047-1024x938.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8637\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Thomas SCHELLENBERGER</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) – MCF en droit public à l’UHA</em>), organisateur du Colloque, présente les enjeux du sujet. L’eau symbolisée par Poséidon est source de vie alors que le feu symbolisé par Prométhée, est source de danger. Puis <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>) indique que ce sujet intéresse aussi les chercheurs en sciences sociales justement en raison des différents enjeux de l’eau et du nucléaire et se réjouit de la collaboration entre le CRESAT et le CERDACC pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valentine ERNE-HEINTZ</strong> (<em>CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF-HDR en socioéconomie à l’UHA</em>) prononce quelques mots introductifs. Les enjeux de la ressource en eau sont considérables et rencontrent des conflits d’usages. Une installation nucléaire de base fonctionne avec de l’eau en débit et qualité suffisants. Or l’évolution climatique va entrer en concurrence avec ces nécessités du fonctionnement des installations (réduction du débit des fleuves notamment). Il s’agira d’organiser un partage équitable de la ressource en eau entre ses différents utilisateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>1<sup>ère</sup> table ronde&nbsp;: Fleuve, frontière et pollution.</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une première <strong>table ronde</strong> est dirigée par <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8638,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_095355-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8638\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mickaël MANGEON</strong> (<em>Docteur en sciences de gestion, chercheur associé EVS – UMR 5600 – RIVES ENTPE, Université de Lyon</em>) évoque <strong>L’inondation de la centrale nucléaire du Blayais en 1999</strong>. Cette centrale a été construite en zone inondable. Une première digue a été construite pour la protéger des inondations externes. Ultérieurement, c’est le risque d’inondation interne qui a été redouté. Mais la tempête Martin de 1999 entraîne une inondation des installations par-dessus la digue et des conséquences importantes. Après une période de régulation souple, un véritable «&nbsp;travail de régulation&nbsp;» s’avère nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Louis FAGON</strong> (<em>Doctorant en histoire&nbsp;– ATER à l’Université Paris Nanterre</em>) travaille dans sa thèse (qui sera soutenue dans 15 jours) sur les travaux d’aménagements du Rhône dans les années 1970 en vue du développement de l’industrie nucléaire dans cette région. Il traite donc ici du <strong>Zonage et de la définition des frontières dans la nucléarisation du Rhône</strong>. Il expose l’installation progressive des installations nucléaires au fil de ce fleuve qui forme successivement la limite de plusieurs départements français, outre le fait qu’il arrive de Suisse. Il évoque les contestations contre la centrale de Malville dans les années 1970, contre la centrale de Saint Alban dans les années 1980, contre la multiplication des projets d’EDF qui élèvent la température de l’eau du fleuve dans son ensemble et il termine par le combat d’une commune pour toucher un peu de taxe professionnelle découlant de la présence d’une centrale sur l’autre rive du fleuve&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Claire PORTIER </strong>(<em>Chercheur associé CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF en droit public à l’Université Savoie – Mont Blanc</em>) présente <strong>L’appréhension de la pollution des fleuves transfrontaliers par le droit international&nbsp;: quels enseignements pour le nucléaire&nbsp;?</strong> Elle considère les cours d’eau internationaux qui délimitent des frontières entre Etats ou traversent plusieurs Etats. En matière de responsabilité encourue du fait d’une pollution de fleuves dans l’ordre international, s’applique le principe de <em>due diligence</em>. Ce principe est mis en œuvre dans la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour Internationale de Justice et dans de multiples conventions internationales. C’est bien une obligation de s’efforcer de prévenir un dommage. Mais l’Etat ne sera pas responsable, même en cas d’accident, s’il a bien pris toutes dispositions. L’Etat a également des obligations procédurales en droit fluvial (surveillance, notifications, études d’impact&nbsp;…) gouvernées aussi par la <em>due diligence</em>. Comment ces règles sont-elles articulées avec l’activité nucléaire&nbsp;? Le droit nucléaire est soumis au droit de l’environnement. Mais le régime de responsabilité nucléaire est canalisé sur l’exploitant ce qui n’empêche pas la responsabilité corrélative de l’Etat en raison de ses obligations générales en matière environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Véronique JAWORSKI </strong>(<em>UMR SAGE – MCF-HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg</em>) traite <strong>des infractions pénales en matière de pollution de l’eau par les activités nucléaires</strong>. Elle présente d’abord les enjeux du droit pénal&nbsp;: il vise à sanctionner mais aussi à prévenir. Le droit pénal suppose un texte en raison du principe de légalité des délits et des peines. Puis elle dresse la liste des textes répressifs en matière d’industrie nucléaire qui établissent simplement des sanctions administratives sans prendre en compte la spécificité de la protection des milieux aquatiques. En revanche, le délit de pollution des eaux douces de surface est «&nbsp;l’arme fatale&nbsp;» pour la protection de ces milieux, sachant que les juges n’exigent pas toujours l’atteinte aux seuls poissons. Il est complété par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, avec un délit général de pollution des eaux qui est beaucoup plus large dans ses éléments constitutifs. Il existe aussi un délit d’abandon des déchets qui peut être utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un <strong>débat animé</strong> s’ensuit. <strong>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong> (<em>Membre fondateur du CERDACC – Professeur émérite de l’UHA</em>) s’interroge sur les possibilités de poursuites pour délit de mise en danger d’autrui. En réponse, Véronique JAWORSKI souligne les difficultés à réunir les éléments constitutifs de cette infraction. <strong>Patrick REYNERS</strong> (<em>Association internationale du Droit nucléaire</em>) évoque la Convention de Paris et <strong>Claire PORTIER</strong> répond que le principe de canalisation de responsabilité sur l’exploitant d’une INB le «&nbsp;responsabilise&nbsp;» vis-à-vis des populations et devient ainsi un outil de prévention très efficace, sans être exclusif d’une responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’environnement plus largement entendu. Une question porte ensuite sur la responsabilité pénale de la personne morale qui peut être cumulée avec celle des personnes physiques. <strong>Véronique JAWORSKI</strong> indique que le cumul est possible mais la loi Fauchon du 10 juillet 2000 réduit les cas de responsabilité des personnes physiques «&nbsp;auteurs indirects&nbsp;» car, à leur égard, il faut une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;» difficile à démontrer en pratique. Un <strong>représentant de «&nbsp;Stop Fessenheim&nbsp;»</strong> s’interroge sur la place des générations futures dans les mécanismes de responsabilité. <strong>Claire PORTIER</strong> répond que les mesures de lutte contre les pollutions rentrent dans un mécanisme global de prévention qui ne peut que profiter aux générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>2<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Mer, océan et pollution</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Catherine ROCHE </strong>(<em>TVES ULR 4477 – Professeur à l’Université du Littoral – Côte d’Opale</em>) introduit et anime cette seconde table-ronde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8639,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_112926-1024x700.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8639\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle passe la parole à <strong>Pascale RICARD </strong>(<em>Chargée de recherche au CNRS – CERIC Aix-Marseille</em>) pour parler <strong>du nucléaire et de la mer</strong>. Il s’agit de voir comment le droit international aborde les questions nucléaires en lien avec le milieu marin. Il s’avère que c’est un droit fragmenté à géométrie variable et toujours en construction. La gestion de l’héritage nucléaire en mer renvoie d’abord à la pratique passée des essais nucléaires en mer et à leur interdiction progressive par des conventions internationales, sans intervention d’une règle coutumière globale. Elle renvoie ensuite à la gestion des enfouissements en mer des déchets nucléaires et des restes de conflits militaires, avec un encadrement très fragmenté. Mais il faut appréhender par ailleurs les activités nucléaires persistantes et nouvelles, notamment à travers les activités de navigation et de transport de substances radioactives en mer. Ces activités de transport sont libres et protégées par un «&nbsp;droit de passage inoffensif&nbsp;» dans les eaux territoriales. Enfin, une pollution du milieu marin peut découler de l’exploitation de l’énergie nucléaire sur terre. Toutes ces situations entraînent des responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Nicolas PAUTHE </strong>(<em>Post doctorant en droit public, CDRE de Bayonne</em>) présente <strong>La pollution radioactive et l’eau des océans</strong> qui découle de l’immersion des déchets radioactifs en mer. Il raconte certaines opérations d’immersion de ces déchets qui ont eu lieu, sachant qu’il y a 14 sites recensés par l’AIEA dans toutes les mers du monde, représentant 200.000 fûts de 200 litres. Un encadrement de ces opérations a été élaboré par un Protocole. Mais des perspectives d’évolution se dessinent après leur interdiction en ayant recours à des principes comme celui des «&nbsp;communs&nbsp;», des «&nbsp;communs négatifs&nbsp;» ou des «&nbsp;externalités négatives&nbsp;»&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8640,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121044-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8640\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Benjamin FURST </strong>(<em>Ingénieur de recherche au CRESAT (UR 3436) – UHA</em>) évoque un projet de recherche interdisciplinaire CHLORE qui a été très récemment accepté et financé par le réseau des Maisons des Sciences de l’Homme et de la Société. Il porte sur les milieux aquatiques autour des sites nucléaires d’un point de vue historique, géographique et juridique&nbsp;… Il s’agit en particulier de comprendre comment <strong>Construire les laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan&nbsp;: le cas polynésien</strong>. Ce projet de recherche découle de précédents travaux du CRESAT sur les essais nucléaires en Polynésie française réalisés au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique. Dans cet immense territoire, ont eu lieu des essais nucléaires, sous l’égide de plusieurs organismes de surveillance, en particulier, des laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan dont cette recherche s’attache à décrypter le fonctionnement. Or une volonté de dissimulation des effets nocifs des tirs afin de ne pas affoler la population a déjà été démontrée (voir les travaux de R. MELTZ)&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laura MONNIER </strong>(<em>Responsable juridique – Greenpeace France</em>) commence à relever la difficulté d’avoir accès aux données environnementales au nom du secret qui est opposé aux ONG, mais aussi aux universitaires comme B. FURST vient de l’indiquer. Son intervention porte sur <strong>La protection en eaux troubles de la biodiversité face aux activités nucléaires</strong>. Avant d’agir, Greenpeace devrait disposer d’études sur les choix opérés pour installer telle ou telle installation, or elles n’existent pas. Son organisation est confrontée à des difficultés découlant du contexte normatif et institutionnel. Evidemment, le droit a une prétention de prévention en imposant des obligations renforcées à l’exploitant. Mais ce n’est pas suffisant. En outre, les ONG ont une difficulté à «&nbsp;documenter leurs actions&nbsp;» (à accéder aux preuves). On leur oppose souvent le secret des affaires et elles doivent alors saisir la justice avec les délais inhérents qui en découlent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8641,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121616-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8641\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après la pause déjeuner, se tient la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>3<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Exploitation des centrales, eau et climat</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8642,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_143315-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8642\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La modératrice est <strong>Pauline ABADIE </strong>(<em>IDEP&nbsp;– MCF en droit privé à l’Université de Paris Saclay – membre du comité d’éthique de l’ANDRA</em>). Elle commence par présenter quelques jalons sur la thématique de la table ronde. Elle a coutume de dire à ses étudiants que le droit est un artisan tailleur qui habille le monde. Le changement climatique bouleverse le droit des installations nucléaires de base, oblige l’exploitant à revoir son activité, ses conditions d’exercice, ses seuils, … Mais cela se fera sous le contrôle du juge. Or le juge utilise déjà en droit des installations classées l’étude d’impact et attend qu’elle soit complète (en dernier lieu&nbsp;: TA de Strasbourg, 7 nov. 2023, Stocamine) y compris concernant la chaîne d’approvisionnement&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Camille PERIER</strong> (<em>Autorité de Sûreté Nucléaire, Chef de la division de Strasbourg</em>) expose les <strong>Prélèvements et rejets aqueux des centrales nucléaires&nbsp;: retour d’expérience de l’été 2022 et perspectives pour l’avenir</strong>. Son exposé est complété par <strong>Ilyas HANINE</strong> (<em>Société française pour l’Energie nucléaire</em>) qui présente <strong>La consommation d’eau par les centrales nucléaires</strong>. Il souligne au passage que la SFEN a eu des difficultés à accéder à certaines données concernant les rejets d’eau. Il explique également la méthodologie suivie pour parvenir à ses résultats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sandra RUSSO</strong> (<em>Docteur en droit, GREDEG – ATER à l’Université Côte d’Azur</em>) indique que dans sa thèse récente, elle a traité de l’incertitude et du risque en droit de l’environnement. Elle va prolonger ici son étude sur le risque nucléaire à travers l’utilisation de l’eau. <strong>Le droit de l’eau et les centrales nucléaires françaises&nbsp;: quelle règlementation pour quelle protection&nbsp;?</strong> En raison de la situation actuelle de la ressource en eau pour alimenter les installations nucléaires de base, il convient d’anticiper pour s’adapter. Elle propose une instance de dialogue pour définir les usages de la ressource en eau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un dernier <strong>débat </strong>s’engage <strong>avec le public</strong> en commençant par des questions relatives à l’arrêt du nucléaire civil de la part de représentants de l’association «&nbsp;<strong>Stop Fessenheim&nbsp;»</strong>. <strong>Sandra RUSSO</strong> répond que c’est un choix de société, un choix politique. <strong>Pauline ABADIE</strong> interroge <strong>Ilyas HANINE</strong> sur le rôle de la SFEN. Il répond que c’est une société savante dont la mission est de rédiger des rapports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A la fin du débat, il revient à <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) MCF – HDR en droit privé</em>) de conclure la journée. Pour pouvoir répondre à la question du maintien de l’industrie nucléaire, elle souligne la difficulté d’avoir une discussion publique avec les politiques, notamment les parlementaires. Même conviés, ils ne viennent pas&nbsp;! Enfin, elle annonce le thème des 7<sup>ème</sup> Entretiens du Grillenbreit à venir en novembre 2024&nbsp;: ce sera celui des déchets radioactifs qui s’apparente au «&nbsp;monstre des abysses&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8645,\"width\":326,\"height\":189,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8645\" width=\"326\" height=\"189\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8635-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:14:09', '2023-11-28 10:14:09', '', 8635, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8692', 0, 'revision', '', 0),
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C-307/22 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-1CURIA-Documents.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation, à son égard, de soins dentaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette dentiste exige cependant qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, comme le prévoit le droit allemand. Estimant avoir droit à une copie gratuite, le patient saisit les juridictions allemandes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour fédérale de justice allemande demande à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande. Même pour protéger les intérêts économiques des praticiens, c’est un droit qui ne peut lui être refusé. Il a même le droit d’obtenir une copie intégrale de tous les documents compris dans son dossier, si nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8601,\"width\":303,\"height\":167,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-2--1024x568.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8601\" width=\"303\" height=\"167\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8602,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-3-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8602\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Grands brûlés</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le traitement des grands brûlés, leur prise en charge, comme l’évaluation des dommages nécessitent une approche spécialisée, un dossier Santé du Figaro apporte des éclairages bien utiles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8603,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-4gb-699x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8603\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8604,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-5-245x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8604\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.</strong> <strong>Neuroprothèse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les récents travaux d’une équipe de recherche suisse permet d’envisager une correction des troubles de locomotions pour des malades atteint de Parkinson, une avancée qui ouvre bien d’autres perspectives.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8605,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc6europrothész-1024x1020.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8605\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8606,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-7prothéses-962x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8606\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>4. Les postes extrapatrimoniaux dans les référentiels d’indemnisation face à l’inflation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La matière est aride et technique mais essentielle pour aller vers une juste réparation intégrale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’article très documenté et didactique du Professeur Quézel-Ambrunaz, publié à la Gazette du Palais n° 33 du 17 octobre 2023 doit absolument être connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8607,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc8--1024x933.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8607\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Une loi sur les commotions cérébrales&nbsp;?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rédacteur en chef de Legisport, dans une tribune publiée par la Provence aborde à juste titre ce problème qui relève de la santé publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8608,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc9.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8608\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8609,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc10.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8609\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Chiens du Silence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il y des initiatives qui doivent être connues et soutenues, c’est le cas de l’Association des Chiens du silence, laquelle éduque et remet, totalement gratuitement, et cela depuis 2010, des chiens d’assistance «&nbsp;écouteurs&nbsp;»à des personnes sourdes et malentendantes pour les aider dans leur quotidien (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc11-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>).<br>Ces chiens, formés durant environ 22 mois, savent reconnaître et signaler de nombreux sons (klaxon, sonnerie, réveil, sirène, voiture....), ainsi que répondre aux ordres tant oraux qu’en langue des signes : ceci leur permet de sécuriser leur bénéficiaire dans toutes les situations de la vie quotidienne, en intérieur (maison ou appartement) comme en extérieur (rue, ville, transports en commun, lieux publics...).<br>L’association fonctionne grâce à la générosité du public pour lui permettre de réaliser sa mission et former des chiens comme Robin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8612,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc12.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8612\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7. Mediator&nbsp;: une nouvelle avancée du droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21174</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux : la victime peut demander au producteur la réparation de son préjudice en choisissant d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui lui laisse davantage de temps pour agir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette décision fera l’objet d’un commentaire dans le prochain numéro du JAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La décision :<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-14.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le communiqué : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-13.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II&nbsp;– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Suicide Lucas</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La fabrique du droit est parfois un parcours cruel pour les victimes mais aussi pour les auteurs. En voilà encore une illustration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour d\'appel de Nancy a relaxé le 6 novembre les quatre adolescents poursuivis pour des faits de \"harcèlement ayant entraîné le suicide\" de Lucas. En première instance, le tribunal avait reconnu les quatre mineurs coupables de harcèlement, mais sans retenir le lien de causalité entre ces faits et le suicide de Lucas. La Cour d\'appel, dans sa décision, a relevé le caractère \"<em>odieux</em>\" de propos qui avaient été tenus par les prévenus, deux garçons et deux filles, \"<em>entre le 1er septembre 2022 et début octobre 2022</em>\", mais elle souligne \"<em>l\'absence d\'effet démontré</em>\" de ces propos \"<em>sur la santé mentale de Lucas</em>\", et pointe l\'absence de \"lien de causalité\" avec le suicide du collégien, survenu plusieurs semaines plus tard, le 7 janvier 2023. La Cour de Cassation est désormais saisie de différents pourvois.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8615,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc15lucas.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8615\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.&nbsp;&nbsp;&nbsp; </strong><strong>Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Publié par Lexisnexis, cet ouvrage pluridisciplinaire sera à l’évidence très utile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet ouvrage permet de maîtriser toutes les étapes auxquelles est confronté l’avocat d’une victime de violences intrafamiliales, du constat de ces violences en amont du dépôt de plainte, au suivi post-sentenciel et indemnitaire, en passant par toutes les procédures judiciaires familiales ou pénales, afin de mieux préparer ce client particulier, le défendre, et devenir ainsi son interlocuteur privilégié.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En choisissant de décloisonner les matières pour suivre le parcours de la victime, le Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales répond aux questions les plus variées des praticiens :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Comment repérer et évaluer le danger ? Qu’est-ce que l’emprise ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Quels conseils prodiguer dans l’urgence ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Quel est le rôle des associations d’aide aux victimes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Comment se déroule une information préoccupante ou un signalement ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Comment demander un bracelet anti-rapprochement ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Quelle est la procédure de l’ordonnance de protection ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Quel est l’impact de ces violences sur le logement ou l’autorité parentale ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- Qu’est-ce que la justice restaurative ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le praticien dispose de&nbsp;<strong>l’ensemble des informations indispensables du point de vue de l’avocat, du Procureur de la République ou du psychologue</strong><strong>&nbsp;</strong>grâce à une collaboration interprofessionnelle : présentation et mise en oeuvre de la procédure, textes de références, retours d’expériences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>À qui s’adresse le Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales?</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce&nbsp;<em>Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales</em>&nbsp;est un ouvrage transversal et objectif. Il est composé&nbsp;<strong>de près de 20 fiches</strong><strong>&nbsp;</strong>qui s’adressent à&nbsp;<strong>tous les professionnels amenés à défendre une victime de violences intrafamiliales, peu important leur domaine de spécialité</strong><strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les auteurs du Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales&nbsp;:</strong>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce Guide a été rédigé par&nbsp;<strong>Lucile BERTIER</strong>, avocat au barreau de Paris, associée du cabinet LAB Avocats (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc17uide.pdf\">A LIRE ICI</a>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Chaque fiche a ensuite été enrichie d’encadrés pratiques par :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;<strong>Valérie CADIGNAN, Aude DURET, Vincent PLUMAS, Natacha RATEAU, Émilie RIGABER et Lisa-Lou WIPF,</strong><strong>&nbsp;</strong>vice-procureurs au Parquet de Paris,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;<strong>Marie CHATAGNON</strong>, psychologue clinicienne, ex-adjointe à la déléguée générale d’une association de santé pour femmes en situation d’exclusion,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;<strong>Zoë ROYAUX</strong>, avocate au barreau de Paris, membre fondatrice et porte-parole de la Fondation des femmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8616,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc16.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8616\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Accident du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le point de vue prémonitoire du Professeur Porchy-Simon mérite attention (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc18.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Pléthore de documentaires ou de fictions</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>«&nbsp;13 novembre&nbsp;», retour sur le procès du&nbsp;siècle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8619,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc19-885x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8619\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8620,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc20-1024x478.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8620\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B</strong>. <strong>Sambre</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La série télévisée réhabilite la parole des victimes. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8621,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc22-667x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8621\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8622,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc23-841x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8622\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8623,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-24-1024x727.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8623\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>C.</strong> <strong>Bugaled Breizh, Affaire sensible</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8624,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc-25-1024x828.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8624\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>D.</strong> <strong>Une fiction sur l’attentat du 14-Juillet</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8625,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc26-1024x881.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8625\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Narchomicide</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour bien comprendre il faut bien nommer les réalités <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc28.pdf\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc28.pdf</a> : </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>«&nbsp;Narchomicide&nbsp;», mot-valise contraction de narcotrafiquant et d’homicide, a été employé pour la première fois dans un communiqué datant du 31&nbsp;août par Dominique Laurens, procureure de la République à Marseille.</li><li>«&nbsp;Le règlement de comptes a une signification en termes policiers. On n’est pas véritablement dans la notion de règlement de comptes, mais vraiment sur des homicides liés au narchobanditisme&nbsp;», a expliqué ce mercredi la procureure.</li><li>Et à Marseille, «&nbsp;narchomicide&nbsp;» décrit effectivement mieux la spirale de violence entre clans de narcotrafiquants qui a déjà entraîné la mort 42 personnes cette année.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8626,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc27archomide-1024x772.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8626\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8599-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:27:38', '2023-11-28 10:27:38', '', 8599, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8700', 0, 'revision', '', 0),
(8701, 1, '2023-11-28 11:31:19', '2023-11-28 10:31:19', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de Cass. com. 5 juillet 2023, <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a8db8594705dbfcc840\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a8db8594705dbfcc840\">n° 22-14.476</a> et 22-14.4</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"backgroundColor\":\"white\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-white-background-color has-background\">Alors même que le calme revenait, en France, après une semaine d’émeutes urbaines, la chambre commerciale de la Cour de cassation trouvait l’opportunité à travers deux arrêts rendus le 5 juillet 2023 (n° 22-14.476 avec observations « Force majeure : l’absence d’informations précises quant au déroulement d’un événement pourtant prévisible rend celui-ci potentiellement imprévisible et irrésistible » : <em>JCP E</em> 2023 act. 638 ; Laurent LEVENEUR « Camion vidé de ses marchandises par des manifestants à un barrage filtrant : prévisibilité ou imprévisibilité, il faut savoir apprécier » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> oct. 2023 comm. 145 ; Gaël PIETTE « Transport routier : les contours de la force majeure » : <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 244 ; note Eva HELESBEUX « L’exonération de la responsabilité du transporteur pour cas de force majeure en raison de l’imprévisibilité d’un barrage routier » : <em>BJDA</em> 2023 n° 88) de revenir sur les conséquences dommageables d’autres manifestations violentes, le 3 février 2016. Une partie de lots de palettes de produits laitiers à destination du marché national de Rungis avaient, à cette occasion, été distribuée aux automobilistes lors de barrages filtrants dressés à l’appel d’organisations agricoles protestant contre le cours du lait. L’expéditeur <em>Danone</em> et son assureur subrogé, la <em>société Chubb European Group SE</em>, conformément à l’article L. 212-12 du Code des assurances, avaient alors assigné la société de transport routier <em>TRSO</em>, dont les chauffeurs avaient été contraints de s’arrêter, en réparation du préjudice subi du fait de livraisons partielles aux destinataires. Leurs demandes s’étant vu rejetées par le tribunal de commerce de Bordeaux, confirmé par la cour d’appel de la même ville (n° RG 18/06224 et RG 18/06222), un pourvoi est introduit devant la juridiction suprême (<em>Danone</em> s’étant désisté) qui tout en admettant fort logiquement le principe d’une responsabilité du transporteur (I) confirme bien, de manière beaucoup plus inhabituelle, que ce dernier se trouve, compte tenu des circonstances, libéré de son obligation de réparation (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Les conditions classiques de l’engagement de la responsabilité du transporteur réunies</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il existait bien sans conteste la possibilité pour les victimes d’agir dans le bref délai imparti (A) contre la société chargée de l’acheminement même en l’absence de toute faute de celle-ci (B). </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A </strong><strong>– La prescription annale respectée <em>in extremis</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est sans doute pas totalement anodin de relever que dans les deux instances commentées, le recours a été déposé précisément le 3 février 2017, soit très exactement le dernier jour du délai ouvert par la prescription annale, spécifique résultant de l’article L. 133-6 du Code de commerce pour toute action fondée sur un contrat de transport terrestre intérieur, l’exception de fraude ou d’infidélité ne pouvant, à l’évidence, jouer. Ce qui peut dès lors laisser présager, soit une tentative amiable nullement évoquée, soit plus certainement des hésitations du service juridique de la multinationale alimentaire française quant aux chances de voire prospérer, avec succès, cette procédure d’indemnisation.&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – </strong><strong>L’obligation de résultat non respectée <em>in fine</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une fois encore, et contre toute attente, ce sont bien les dispositions séculaires de l’ancien 103 alinéa 1 du Code de commerce - devenu avec la renumérotation de l’an 2000 l’article L. 133-1 - suivant lesquelles «&nbsp;<em>Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure</em>&nbsp;» et non celles beaucoup plus contemporaines du Code des transports qui régissent le cas présent.&nbsp; Même si le concept est plus fréquemment invoqué concernant le transport de personnes, il en résulte que c’est incontestablement une responsabilité objective de plein droit faisant peser sur le transporteur une obligation de résultat (Isabelle BON-GARCIN, Maurice BERNARDET et Philippe DELEBECQUE <em>Droit des transports</em> Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Précis, 2<sup>ème</sup> éd., 2018 § 547&nbsp;; Christie LANDSWEERDT «&nbsp;La responsabilité du transporteur de marchandises&nbsp;: de l’obligation de résultat à la recherche de la cause réelle&nbsp;» in <em>Le Droit des transports dans tous ses états&nbsp;: enjeux et perspectives nationales, internationales et européennes </em>Paris&nbsp;: Larcier, 2012, p. 151) qui trouve à s’appliquer dans la présente hypothèse de perte partielle, dispensant par la même l’expéditeur de toute nécessité de prouver une faute. Tout semblait donc bien réuni pour permettre l’octroi de dommages et intérêts sans compter sur la casuistique prétorienne des faits validée au plus haut niveau. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Les conditions drastiques de la force majeure exonératoire retenues</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On sait que depuis une clarification salutaire résultant d’un arrêt majeur d’assemblée plénière du 14 avril 2006 (Laurent BLOCH «&nbsp;Force majeure&nbsp;: le calme après l’ouragan&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2006 étude 8&nbsp;en réaction à Paul-Henri ANTONMATTEI «&nbsp;Ouragan sur la force majeure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 1996 I 3907&nbsp;; Laurent AYNES et Philippe STOFFEL-MUNCK «&nbsp;Le retour à la condition d’imprévisibilité pour caractériser la force majeure contractuelle&nbsp;»&nbsp;: Droit &amp; Patrimoine oct. 2006 p. 99&nbsp;; Paul GROSSER «&nbsp;La force majeure est irrésistible et&nbsp; imprévisible&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2008 comm. 10198) reprise depuis une ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1218 du Code civil, ayant remplacé l’ancien 1148, applicable à l’époque des faits, la force majeure contractuelle requiert bien le double caractère d’imprévisibilité (A) et d’irrésistibilité (B) qui sont ici démontrées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – &nbsp;</strong><strong>L’imprévisibilité du déroulement d’un événement pourtant annoncé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il est clairement établi que le mouvement social en cause avait bien été annoncé la veille du départ. Il n’est toutefois pas avéré que les syndicats agricoles aient donné des consignes s’agissant de la localisation des barrages rendant bien à l’événement un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat. Ce qui fait la différence avec le cas d’une livraison n’ayant pu s’effectuer dans les délais contractuels en raison du blocage par des chauffeurs routiers en grève, la large publicité donnée par voie de presse et de radio ne permettant pas au transporteur de prétendre avoir été dans l’impossibilité de prévoir ou d’éviter les manifestations (Cass. com. 31 mars 1998, n° 96-17.272). Concrètement, l’appréciation du caractère d’imprévisibilité restant toujours relative (<em>Cf.</em> Kévin CARIOU <em>Essai sur la force majeure </em>Thèse sous la direction de Laurent LEVENEUR soutenue le 19 novembre 2022 à Paris-Panthéon-Assas) c’est donc en réalité surtout le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise transportée que le préposé du transporteur ne pouvait, en notre occurrence, prévoir.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B </strong><strong>– &nbsp;L’irrésistibilité du dommage quel que soit le comportement du chauffeur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les hauts magistrats relèvent également le fait que ni les informations routières, ni un autre canal, voire même les réseaux sociaux, aient délivré au chauffeur des renseignements utiles pour éviter un tel blocage. La question revenait donc à savoir si un itinéraire alternatif plus sûr aurait pu être emprunté. L’opportunité d’un report du départ pour ne pas être immobilisé ne semble pas avoir été envisagée (<em>Cf.</em> Eva HELESBEUX, <em>op. cit.</em>) sans doute en raison du caractère périssable des denrées, pas plus que l’hypothèse assez théorique et irréaliste d’une résistance physique du conducteur du poids lourd (<em>Cf.</em> Gaël PIETTE, <em>op. cit.</em>). Un parallèle peut d’ailleurs être établi avec une autre espèce où la force majeure avait aussi été admise au sujet d’un camion transportant un engin de chantier destiné à la centrale de Chooz (Ardennes) et qui avait été incendié de nuit sur un emplacement privé. La chambre commerciale relevant judicieusement que le chauffeur n’aurait pu l’empêcher même s’il était resté sur place (Cass. com. 1<sup>er</sup> décembre 1992, n° 91-12667). &nbsp;C’est donc bien <em>au final</em> le comportement inédit (l’action inédite) des agriculteurs mécontents qui semble avoir emporté la décision (<em>Cf.</em> <em>JCP E</em> 2023, act. 638). Ce qui, eu égard à l’inventivité, sans cesse renouvelée des contestataires en tout genre, adeptes d’opérations hautement médiatisées (que l’on songe notamment aux démonstrations des activistes climatiques), pourrait laisser entrevoir le renouveau d’une cause d’exonération que d’aucuns croyaient pourtant réservée aux manuels théoriques et aux recueils anciens de jurisprudence (Sophie HOCQUET-BERG «&nbsp;Cherche force majeure… désespérément…&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2003 chron. 12).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CAS D’ECOLE D’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, POUR BARRAGES FILTRANTS, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8629-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:31:19', '2023-11-28 10:31:19', '', 8629, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8701', 0, 'revision', '', 0);
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Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile&nbsp;: Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8651,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_093932-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8651\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal&nbsp;: Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8652,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_100923-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8652\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative&nbsp;: Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais)&nbsp;: Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8680,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_105027-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8680\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte&nbsp;: Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8656,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\",\"style\":{\"color\":{}}} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_114503-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8656\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute&nbsp;: Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8678,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_120504-edited-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8678\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie&nbsp;: Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail&nbsp;: Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif&nbsp;: Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral&nbsp;: l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale&nbsp;: c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8676,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_141935-edited-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8676\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse&nbsp;: Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais&nbsp;: Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8674,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_153444-edited-2.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8674\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical&nbsp;: Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien&nbsp;: Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur&nbsp;: Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème&nbsp;: abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8665,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_163517-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8665\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif&nbsp;: Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8671,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_173040-edited-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8671\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8647-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:32:50', '2023-11-28 10:32:50', '', 8647, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8702', 0, 'revision', '', 0),
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Elle se réjouit de la présence d’une centaine d’inscrits à ce colloque. Une bonne partie est présente sur le Campus du Grillenbreit à Colmar et les autres y assistent en visioconférence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8703,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_091047-edited.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8703\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Thomas SCHELLENBERGER</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) – MCF en droit public à l’UHA</em>), organisateur du Colloque, présente les enjeux du sujet. L’eau symbolisée par Poséidon est source de vie alors que le feu symbolisé par Prométhée, est source de danger. Puis <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>) indique que ce sujet intéresse aussi les chercheurs en sciences sociales justement en raison des différents enjeux de l’eau et du nucléaire et se réjouit de la collaboration entre le CRESAT et le CERDACC pour ce colloque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valentine ERNE-HEINTZ</strong> (<em>CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF-HDR en socioéconomie à l’UHA</em>) prononce quelques mots introductifs. Les enjeux de la ressource en eau sont considérables et rencontrent des conflits d’usages. Une installation nucléaire de base fonctionne avec de l’eau en débit et qualité suffisants. Or l’évolution climatique va entrer en concurrence avec ces nécessités du fonctionnement des installations (réduction du débit des fleuves notamment). Il s’agira d’organiser un partage équitable de la ressource en eau entre ses différents utilisateurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>1<sup>ère</sup> table ronde&nbsp;: Fleuve, frontière et pollution.</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une première <strong>table ronde</strong> est dirigée par <strong>Teva MEYER</strong> (<em>CRESAT (UR 3436) – MCF en géopolitique et géographie à l’UHA</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8638,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_095355-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8638\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mickaël MANGEON</strong> (<em>Docteur en sciences de gestion, chercheur associé EVS – UMR 5600 – RIVES ENTPE, Université de Lyon</em>) évoque <strong>L’inondation de la centrale nucléaire du Blayais en 1999</strong>. Cette centrale a été construite en zone inondable. Une première digue a été construite pour la protéger des inondations externes. Ultérieurement, c’est le risque d’inondation interne qui a été redouté. Mais la tempête Martin de 1999 entraîne une inondation des installations par-dessus la digue et des conséquences importantes. Après une période de régulation souple, un véritable «&nbsp;travail de régulation&nbsp;» s’avère nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Louis FAGON</strong> (<em>Doctorant en histoire&nbsp;– ATER à l’Université Paris Nanterre</em>) travaille dans sa thèse (qui sera soutenue dans 15 jours) sur les travaux d’aménagements du Rhône dans les années 1970 en vue du développement de l’industrie nucléaire dans cette région. Il traite donc ici du <strong>Zonage et de la définition des frontières dans la nucléarisation du Rhône</strong>. Il expose l’installation progressive des installations nucléaires au fil de ce fleuve qui forme successivement la limite de plusieurs départements français, outre le fait qu’il arrive de Suisse. Il évoque les contestations contre la centrale de Malville dans les années 1970, contre la centrale de Saint Alban dans les années 1980, contre la multiplication des projets d’EDF qui élèvent la température de l’eau du fleuve dans son ensemble et il termine par le combat d’une commune pour toucher un peu de taxe professionnelle découlant de la présence d’une centrale sur l’autre rive du fleuve&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Claire PORTIER </strong>(<em>Chercheur associé CERDACC (UR 3992)&nbsp;– MCF en droit public à l’Université Savoie – Mont Blanc</em>) présente <strong>L’appréhension de la pollution des fleuves transfrontaliers par le droit international&nbsp;: quels enseignements pour le nucléaire&nbsp;?</strong> Elle considère les cours d’eau internationaux qui délimitent des frontières entre Etats ou traversent plusieurs Etats. En matière de responsabilité encourue du fait d’une pollution de fleuves dans l’ordre international, s’applique le principe de <em>due diligence</em>. Ce principe est mis en œuvre dans la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour Internationale de Justice et dans de multiples conventions internationales. C’est bien une obligation de s’efforcer de prévenir un dommage. Mais l’Etat ne sera pas responsable, même en cas d’accident, s’il a bien pris toutes dispositions. L’Etat a également des obligations procédurales en droit fluvial (surveillance, notifications, études d’impact&nbsp;…) gouvernées aussi par la <em>due diligence</em>. Comment ces règles sont-elles articulées avec l’activité nucléaire&nbsp;? Le droit nucléaire est soumis au droit de l’environnement. Mais le régime de responsabilité nucléaire est canalisé sur l’exploitant ce qui n’empêche pas la responsabilité corrélative de l’Etat en raison de ses obligations générales en matière environnementale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Véronique JAWORSKI </strong>(<em>UMR SAGE – MCF-HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg</em>) traite <strong>des infractions pénales en matière de pollution de l’eau par les activités nucléaires</strong>. Elle présente d’abord les enjeux du droit pénal&nbsp;: il vise à sanctionner mais aussi à prévenir. Le droit pénal suppose un texte en raison du principe de légalité des délits et des peines. Puis elle dresse la liste des textes répressifs en matière d’industrie nucléaire qui établissent simplement des sanctions administratives sans prendre en compte la spécificité de la protection des milieux aquatiques. En revanche, le délit de pollution des eaux douces de surface est «&nbsp;l’arme fatale&nbsp;» pour la protection de ces milieux, sachant que les juges n’exigent pas toujours l’atteinte aux seuls poissons. Il est complété par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, avec un délit général de pollution des eaux qui est beaucoup plus large dans ses éléments constitutifs. Il existe aussi un délit d’abandon des déchets qui peut être utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un <strong>débat animé</strong> s’ensuit. <strong>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong> (<em>Membre fondateur du CERDACC – Professeur émérite de l’UHA</em>) s’interroge sur les possibilités de poursuites pour délit de mise en danger d’autrui. En réponse, Véronique JAWORSKI souligne les difficultés à réunir les éléments constitutifs de cette infraction. <strong>Patrick REYNERS</strong> (<em>Association internationale du Droit nucléaire</em>) évoque la Convention de Paris et <strong>Claire PORTIER</strong> répond que le principe de canalisation de responsabilité sur l’exploitant d’une INB le «&nbsp;responsabilise&nbsp;» vis-à-vis des populations et devient ainsi un outil de prévention très efficace, sans être exclusif d’une responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’environnement plus largement entendu. Une question porte ensuite sur la responsabilité pénale de la personne morale qui peut être cumulée avec celle des personnes physiques. <strong>Véronique JAWORSKI</strong> indique que le cumul est possible mais la loi Fauchon du 10 juillet 2000 réduit les cas de responsabilité des personnes physiques «&nbsp;auteurs indirects&nbsp;» car, à leur égard, il faut une faute «&nbsp;qualifiée&nbsp;» difficile à démontrer en pratique. Un <strong>représentant de «&nbsp;Stop Fessenheim&nbsp;»</strong> s’interroge sur la place des générations futures dans les mécanismes de responsabilité. <strong>Claire PORTIER</strong> répond que les mesures de lutte contre les pollutions rentrent dans un mécanisme global de prévention qui ne peut que profiter aux générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>2<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Mer, océan et pollution</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Catherine ROCHE </strong>(<em>TVES ULR 4477 – Professeur à l’Université du Littoral – Côte d’Opale</em>) introduit et anime cette seconde table-ronde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8639,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_112926-1024x700.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8639\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle passe la parole à <strong>Pascale RICARD </strong>(<em>Chargée de recherche au CNRS – CERIC Aix-Marseille</em>) pour parler <strong>du nucléaire et de la mer</strong>. Il s’agit de voir comment le droit international aborde les questions nucléaires en lien avec le milieu marin. Il s’avère que c’est un droit fragmenté à géométrie variable et toujours en construction. La gestion de l’héritage nucléaire en mer renvoie d’abord à la pratique passée des essais nucléaires en mer et à leur interdiction progressive par des conventions internationales, sans intervention d’une règle coutumière globale. Elle renvoie ensuite à la gestion des enfouissements en mer des déchets nucléaires et des restes de conflits militaires, avec un encadrement très fragmenté. Mais il faut appréhender par ailleurs les activités nucléaires persistantes et nouvelles, notamment à travers les activités de navigation et de transport de substances radioactives en mer. Ces activités de transport sont libres et protégées par un «&nbsp;droit de passage inoffensif&nbsp;» dans les eaux territoriales. Enfin, une pollution du milieu marin peut découler de l’exploitation de l’énergie nucléaire sur terre. Toutes ces situations entraînent des responsabilités.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Nicolas PAUTHE </strong>(<em>Post doctorant en droit public, CDRE de Bayonne</em>) présente <strong>La pollution radioactive et l’eau des océans</strong> qui découle de l’immersion des déchets radioactifs en mer. Il raconte certaines opérations d’immersion de ces déchets qui ont eu lieu, sachant qu’il y a 14 sites recensés par l’AIEA dans toutes les mers du monde, représentant 200.000 fûts de 200 litres. Un encadrement de ces opérations a été élaboré par un Protocole. Mais des perspectives d’évolution se dessinent après leur interdiction en ayant recours à des principes comme celui des «&nbsp;communs&nbsp;», des «&nbsp;communs négatifs&nbsp;» ou des «&nbsp;externalités négatives&nbsp;»&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8640,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121044-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8640\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Benjamin FURST </strong>(<em>Ingénieur de recherche au CRESAT (UR 3436) – UHA</em>) évoque un projet de recherche interdisciplinaire CHLORE qui a été très récemment accepté et financé par le réseau des Maisons des Sciences de l’Homme et de la Société. Il porte sur les milieux aquatiques autour des sites nucléaires d’un point de vue historique, géographique et juridique&nbsp;… Il s’agit en particulier de comprendre comment <strong>Construire les laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan&nbsp;: le cas polynésien</strong>. Ce projet de recherche découle de précédents travaux du CRESAT sur les essais nucléaires en Polynésie française réalisés au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique. Dans cet immense territoire, ont eu lieu des essais nucléaires, sous l’égide de plusieurs organismes de surveillance, en particulier, des laboratoires de suivi de la radioactivité dans l’océan dont cette recherche s’attache à décrypter le fonctionnement. Or une volonté de dissimulation des effets nocifs des tirs afin de ne pas affoler la population a déjà été démontrée (voir les travaux de R. MELTZ)&nbsp;…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Laura MONNIER </strong>(<em>Responsable juridique – Greenpeace France</em>) commence à relever la difficulté d’avoir accès aux données environnementales au nom du secret qui est opposé aux ONG, mais aussi aux universitaires comme B. FURST vient de l’indiquer. Son intervention porte sur <strong>La protection en eaux troubles de la biodiversité face aux activités nucléaires</strong>. Avant d’agir, Greenpeace devrait disposer d’études sur les choix opérés pour installer telle ou telle installation, or elles n’existent pas. Son organisation est confrontée à des difficultés découlant du contexte normatif et institutionnel. Evidemment, le droit a une prétention de prévention en imposant des obligations renforcées à l’exploitant. Mais ce n’est pas suffisant. En outre, les ONG ont une difficulté à «&nbsp;documenter leurs actions&nbsp;» (à accéder aux preuves). On leur oppose souvent le secret des affaires et elles doivent alors saisir la justice avec les délais inhérents qui en découlent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8641,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_121616-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8641\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après la pause déjeuner, se tient la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>3<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: Exploitation des centrales, eau et climat</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8642,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20231124_143315-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8642\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La modératrice est <strong>Pauline ABADIE </strong>(<em>IDEP&nbsp;– MCF en droit privé à l’Université de Paris Saclay – membre du comité d’éthique de l’ANDRA</em>). Elle commence par présenter quelques jalons sur la thématique de la table ronde. Elle a coutume de dire à ses étudiants que le droit est un artisan tailleur qui habille le monde. Le changement climatique bouleverse le droit des installations nucléaires de base, oblige l’exploitant à revoir son activité, ses conditions d’exercice, ses seuils, … Mais cela se fera sous le contrôle du juge. Or le juge utilise déjà en droit des installations classées l’étude d’impact et attend qu’elle soit complète (en dernier lieu&nbsp;: TA de Strasbourg, 7 nov. 2023, Stocamine) y compris concernant la chaîne d’approvisionnement&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Camille PERIER</strong> (<em>Autorité de Sûreté Nucléaire, Chef de la division de Strasbourg</em>) expose les <strong>Prélèvements et rejets aqueux des centrales nucléaires&nbsp;: retour d’expérience de l’été 2022 et perspectives pour l’avenir</strong>. Son exposé est complété par <strong>Ilyas HANINE</strong> (<em>Société française pour l’Energie nucléaire</em>) qui présente <strong>La consommation d’eau par les centrales nucléaires</strong>. Il souligne au passage que la SFEN a eu des difficultés à accéder à certaines données concernant les rejets d’eau. Il explique également la méthodologie suivie pour parvenir à ses résultats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Sandra RUSSO</strong> (<em>Docteur en droit, GREDEG – ATER à l’Université Côte d’Azur</em>) indique que dans sa thèse récente, elle a traité de l’incertitude et du risque en droit de l’environnement. Elle va prolonger ici son étude sur le risque nucléaire à travers l’utilisation de l’eau. <strong>Le droit de l’eau et les centrales nucléaires françaises&nbsp;: quelle règlementation pour quelle protection&nbsp;?</strong> En raison de la situation actuelle de la ressource en eau pour alimenter les installations nucléaires de base, il convient d’anticiper pour s’adapter. Elle propose une instance de dialogue pour définir les usages de la ressource en eau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un dernier <strong>débat </strong>s’engage <strong>avec le public</strong> en commençant par des questions relatives à l’arrêt du nucléaire civil de la part de représentants de l’association «&nbsp;<strong>Stop Fessenheim&nbsp;»</strong>. <strong>Sandra RUSSO</strong> répond que c’est un choix de société, un choix politique. <strong>Pauline ABADIE</strong> interroge <strong>Ilyas HANINE</strong> sur le rôle de la SFEN. Il répond que c’est une société savante dont la mission est de rédiger des rapports.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A la fin du débat, il revient à <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong> (<em>CERDACC (UR 3992) MCF – HDR en droit privé</em>) de conclure la journée. Pour pouvoir répondre à la question du maintien de l’industrie nucléaire, elle souligne la difficulté d’avoir une discussion publique avec les politiques, notamment les parlementaires. Même conviés, ils ne viennent pas&nbsp;! Enfin, elle annonce le thème des 7<sup>ème</sup> Entretiens du Grillenbreit à venir en novembre 2024&nbsp;: ce sera celui des déchets radioactifs qui s’apparente au «&nbsp;monstre des abysses&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8645,\"width\":326,\"height\":189,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8645\" width=\"326\" height=\"189\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8635-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:34:07', '2023-11-28 10:34:07', '', 8635, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8704', 0, 'revision', '', 0);
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(8705, 1, '2023-11-28 11:34:56', '2023-11-28 10:34:56', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d\'études au CERDAC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>&nbsp;Écophyto 2030&nbsp;: la nouvelle stratégie de réduction des pesticides en consultation</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lundi 30 octobre 2023, le Gouvernement a dévoilé les <em>«&nbsp;principaux axes&nbsp;»</em> de son projet pour le futur plan Écophyto 2030 (ou Écophyto III) devant les membres du Comité d\'orientation et de suivi (COS) de l\'actuel plan Écophyto II+, représentant collectivités, agriculteurs et associations environnementales. <strong>Soumis à consultation jusqu\'au 30 novembre, c</strong>e plan a pour ambition de réduire de 50% les usages et les impacts des produits phytosanitaires d’ici à 2030 par rapport à la période 2015-2017 par \"une nouvelle approche qui se base sur l’accélération du développement des<strong> </strong>solutions<strong> </strong>alternatives non-chimiques et chimiques pour mieux se préparer au potentiel retrait de certaines substances actives\", selon un communiqué du ministère de l\'Agriculture.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Mayotte&nbsp;et le droit d’accès à l’eau</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mayotte connait une crise profonde de pénurie d’eau<em>. </em>Dix-sept millions de litres d’eau en bouteille vont être distribués gratuitement, à partir de lundi 20&nbsp;novembre, chaque mois à Mayotte, où l’eau coule au robinet qu’un jour sur trois, durant 18 heures. Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. Au moyen d’un référé liberté, elles demandent au tribunal administratif de Paris de <em>«</em><em>&nbsp;</em><em>reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux et la réponse insuffisante de l’État</em><em>&nbsp;</em><em>»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine, suite&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 23 novembre 2023 se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023&nbsp; qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement définitif des déchets.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon le ministre, dans un communiqué de presse (<a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/10843\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>) «&nbsp;<em>Cette décision est motivée par l\'urgence et la conviction que l\'option prise de procéder au confinement des déchets est la plus protectrice de l\'environnement</em>&nbsp;». Dans l’attente d\'une nouvelle décision administrative, le ministre a demandé au préfet du Haut-Rhin de veiller à faire respecter l’intégralité de l’ordonnance des juges du référé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Le Conseil constitutionnel et la liberté de choix des générations futures <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil constitutionnel a consacré la protection des droits des générations futures au regard de la Charte de l’environnement dans une décision du 27 octobre 2023. Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, les requérants contestaient les dispositions législatives de l’article L. 542-10-1&nbsp;du code de l’environnement qui se réfèrent aux garanties de réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde prévues seulement pour une période de cent ans. Selon les requérants, ces dispositions iraient à l’encontre des possibilités qu’auraient les générations futures de revenir sur ce choix étant donné que l’atteinte à l’environnement qui en résulterait pourrait mettre en cause leur capacité de satisfaire à leurs besoins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’inconformité de l’article en question à la Constitution. Même si, « a<em>u regard de la dangerosité et de la durée de vie des déchets radioactifs stockés </em>», les Sages ont admis que les dispositions contestées sont « <em>susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement</em> », le législateur a, selon eux, déterminé toutes les mesures nécessaires pour assurer que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution des sols franciliens</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'ARS <a href=\"https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2023-11/RAPPORT%20-%20Contamination%20des%20oeufs%20de%20poules%20par%20des%20polluants%20organiques%20persistants%20-%20Novembre%202023_0.pdf\"><strong>(A LIRE ICI </strong></a>) &nbsp;confirme que les sols franciliens sont pollués de manière diffuse aux dioxines et furanes. Il n\'est pas possible d\'établir un lien direct avec l\'incinération, même si elle est probablement à l\'origine d\'une part de cette contamination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des œufs de poule issus des élevages domestiques de banlieue parisienne présentent des taux de polluants organiques persistants (POP), et notamment de dioxines et furanes, supérieurs aux seuils fixés par la réglementation sur les denrées alimentaires. L’agence régionale de santé d’Ile-de-France maintient sa recommandation de ne pas consommer d’œufs de poulaillers domestiques après la confirmation de ces niveaux élevés de contamination. Au total, plus de 90&nbsp;% des œufs analysés sont non conformes aux valeurs seuil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BREVES, N. 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(8706, 1, '2023-11-28 11:35:50', '2023-11-28 10:35:50', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#154567\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-text-color\" style=\"color:#154567\"><em><strong>La nouvelle édition de la Gazette spécialisée droit du dommage corporel au sein de la Gazette du Palais du 10 octobre 2023 sonne comme un hommage à la disparition de Mademoiselle le Professeur Geneviève VINEY qui fut durant toute sa carrière universitaire une des pionnières de la matière. Également en écho à l’actualité, on peut noter le très volumineux dossier consacré à la sécheresse et ses risques dans le numéro 135 de la revue Risques, sans compter les premiers soubresauts judiciaires, en France du conflit israélo-palestinien et les très commentaires substantiels des quatre arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation ayant fondamentalement modifié le calcul des délais d’action en matière de garantie des vices cachés.  </strong></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BTL&nbsp;: Bulletin des Transports de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Fin d’une jurisprudence <em>contra legem</em>&nbsp;: les souffrances endurées ne sont pas indemnisées par la rente majorée&nbsp;» ‘note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 com. 1278</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Indemnisation de la faute inexcusable&nbsp;: autonomie des souffrances endurées&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 344</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Rente accident du travail et pension d’invalidité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Rente AT et DFP&nbsp;: le nouvel équilibre après les arrêts du 20 janvier 2023&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Touche pas à mon DFP&nbsp;! Touche pas à ma rente AT&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASADO (A.) «&nbsp;Mort en raison du travail&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 9 août 2023)&nbsp;: <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASADO (A.) «&nbsp;Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif notamment aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HENON (G.) «&nbsp;Maladie professionnelle&nbsp;: pour une saisine facultative d’un second CRRMP par le juge&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Après la rente accident du travail, la pension d’invalidité…&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2023 p. 838&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le contentieux de la tarification AT-MP relève du seul juge de la tarification&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 921</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LILLIU (E.) «&nbsp;Télétravail et accident du travail dans sept pays européens&nbsp;: des questions encore en suspens&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine sociale Lamy</em> 16 oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MESCAM (M.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur&nbsp;: l’évaluation du DFP après les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NATON (J.-F.) «&nbsp;Mieux connaître les risques professionnels pour mieux les prévenir&nbsp;: une urgence face à la perspective de leur aggravation dans le contexte du dérèglement climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2023 p. 767</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Notification dématérialisée des taux AT/MP&nbsp;: la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de recours de l’employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 867</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Accident du travail. Avis de gros temps sur l’indemnisation des victimes d’accident du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1803</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRADEL (C.) «&nbsp;Le contentieux de la tarification AT/MP est réorienté dans sa totalité devant la Cour d’appel d’Amiens&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 com. 1290</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PREVOST (J.-B.) «&nbsp;Rente accident du travail et déficit fonctionnel permanent&nbsp;: les deux corps du salarié&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stop aux accidents du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine sociale Lamy</em> 2 oct. 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIENNOT (M.) «&nbsp;L’exposition aux pollutions est-elle une question sociale&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> oct. 2023 p. 805</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WURTZ (E.) et LANOUZIERE (H.) <em>La santé au travail, Droit et pratiques </em>Paris&nbsp;: Economica, 2023, 573 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance pertes d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la validité de la clause d’exclusion s’apprécie uniquement au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 903&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance et responsabilité civile professionnelle&nbsp;: éléments et déclencheur de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1154 et <em>JCP E</em> 2023 act. 876</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (véhicule automoteur)&nbsp;: vélo à assistance électrique&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1798</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BALME (J.), BARRY (L.), DENOUVEAUX (A.), DUBOIS (D.) et SIBONY (E.) «&nbsp;L’intelligence artificielle dans l’assurance&nbsp;: quels enjeux, quelles limites&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>n° 135 2023 p. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Accident de la route&nbsp;: contribution des assureurs d’un ensemble routier à l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Clause d’exclusion de garantie&nbsp;: le préjudice d’anxiété est directement lié à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLORE (C.) et CHAZAUD (J.-B. du) «&nbsp;Facture climatique et retournement des marchés de la réassurance&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accidents de la circulation – Mandataires d’assurés, experts d’assurés&nbsp;: les avocats défendent leur pré-carré&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rente AT et DFP&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022, Cass. ass. plén. 20 janv. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Assurance RC médicale et application dans le temps du FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;<em>: RCA</em> oct. 2023 comm. 261</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOLLAERT (L.) et RAVIGNAN (M. de) «&nbsp;L’assurance paramétrique&nbsp;: innover dans les mécanismes de transfert des risques climatiques pour maximiser la résilience&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUCHERON (P.) «&nbsp;Les règles de mise à disposition et d’assurance des internationaux&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTON (A.) «&nbsp;Sinistralité photovoltaïque&nbsp;: responsabilité décennale, assurance construction et autres régimes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHNEIWEISS (A.) «&nbsp;Etat et assurance&nbsp;: l’avalanche réglementaire est-elle une fatalité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>n° 135 2023 p. 117</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance récolte&nbsp;» (obs. sous arrêté du 28 août 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 104</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Convention collective et assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 alerte 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Exclusion de garantie pour les dommages causés par l’amiante&nbsp;: la clause claire et précise n’a pas à être interprétée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2923)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 826</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Pleins feux sur la Médiation de l’assurance&nbsp;: <em>altius, fortius,… citius</em>&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 103</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Fausse déclaration intentionnelle et assurance multirisques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’assurance du bailleur est tenue d’indemniser le sous-locataire victime d’un dommage causé par la ruine du bâtiment, même si la sous-location n’est pas opposable au bailleur&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 17 mai 2023)&nbsp;: <em>AJDI </em>oct. 2023 p. 673</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’assureur du bailleur responsable d’un sinistre ne peut opposer au locataire un coefficient de vétusté…&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 17 mai 2023)&nbsp;: <em>AJDI</em> oct. 2023 p. 672</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’assureur multirisque habitation n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un sinistre antérieur à la souscription du contrat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDI </em>oct. 2023 p. 672</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEMERY (S.) et PRADIER (P.-C.) «&nbsp;Le contrôle des assurances par l’Etat&nbsp;: une perspective historique&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>n° 135 2023 p. 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PONTIER (J.-M.) «&nbsp;La problématique renouvelée de l’assurance et de la solidarité&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 oct. 2023 p. 1812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUSSEL (J.) «&nbsp;La garantie dommages-ouvrage en fin de période décennale&nbsp;: exception de subrogation et désordres évolutifs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;:&nbsp;<em>RDI</em> oct. 2023 p. 551<a></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>UBAUD-BERGERON (M.) «&nbsp;Exorbitance du droit des assurances versus exorbitance du contrat administratif&nbsp;: la personne publique peut s’opposer à la résiliation unilatérale du marché par l’assureur&nbsp;» (note sous CE 12 juil. 2023 <em>Grand port maritime de Marseille</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> oct. 2023 comm. 256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELACEL (F.) «&nbsp;Une diminution des vulnérabilités identifiées par le plan de gestion des risques d’inondation justifie d’écarter le document&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 23 mars 2023)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2023 p. 576</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAUCE (S.) «&nbsp;Retrait-gonflement des argiles&nbsp;: quelle indemnisation en cas de dégâts&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 2 oct. 2023 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance récolte&nbsp;» (obs. sous arrêté du 28 août 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 104</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Catastrophe naturelle – Franchise&nbsp;» (obs. sous arrêté 2 août 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Etat de catastrophe naturelle&nbsp;» (obs. sous arrêté 24 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Eaux pluviales. Le ruissèlement, un risque à ne plus sous-estimer&nbsp;»&nbsp;: Dossier <em>in </em>La Gazette des communes, des départements, des régions&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 oct. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Quand la mer se retire&nbsp;: la lutte contre le recul du trait de côte » (obs. sous CE 13 oct. 2023 <em>Assoc. nationale des élus du littoral et AMF</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 608</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FANGUE (S.) «&nbsp;Prévention du risque sécheresse&nbsp;: trouver ensemble des solutions nouvelles&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOURDIER (S.) et COLAS (B.) «&nbsp;Cartographie des sols sensibles au retrait-gonflement des argiles&nbsp;: vers une carte dynamique du risque&nbsp;»&nbsp;<em>: Risques</em> n° 135 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IGHIL AMEUR (L.) «&nbsp;Prévention sécheresse&nbsp;: une priorité pour sauver le bâti exposé au RGA et une politique à développer pour le neuf&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>n° 135 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAHUL (O.) et PESME (J.) «&nbsp;Chocs climatiques et catastrophes&nbsp;: réduire le déficit de protection financière dans les pays en développement&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 110</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prévention des inondations. Le transfert des digues part à vau-l‘eau&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 16 oct. 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUANTRIN (A.) «&nbsp;L’indemnisation de la sécheresse géotechnique&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;» (obs. sous arrêté du 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 1071</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;» (obs. sous arrêté du 23 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 1002</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Retrait-gonflement des argiles – N’attendons pas que ce soit la cata&nbsp;?&nbsp;Le cri d’alerte et les propositions de la mission Ledoux&nbsp;» »&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 647&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THOUROT (P.) «&nbsp;L’Etat doit-il rester son propre assureur&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 87</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRAINAR (P.) «&nbsp;Etat, assurance et redistribution&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 92</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VEYRER (Y.) et LAGANIER (R.) «&nbsp;Sécheresse et risques&nbsp;: retrait, gonflement des argiles et incendies de forêt&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIEILLEFOND (E.) «&nbsp;Assurance des CatNat par l’Etat&nbsp;: philosophie et risque climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 103</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CANTO (A.) «&nbsp;Déchets d’emballage. Christophe Béchu annonce l’arrêt de la consigne&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>9 oct. 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets. Le Conseil d’Etat rejette le recours de Federec contre les nouvelles obligations de traçabilité&nbsp;» (obs. sous CE 28 juil. 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2023 p. 331</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets. Risque incendie&nbsp;: comment les gestionnaires de DEEE s’adaptent à la prolifération des batteries&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement Technique</em> oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Les communes ou autres collectivités compétentes ne sont pas tenues de voter le taux de la TEOM si elles n’entendent pas le faire évoluer&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2023 <em>SCI Immorente</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 571</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;REP emballages et papiers fusionnées&nbsp;: un décret fixe les dispositions communes&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-906 du 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 13 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYEUX (M.) «&nbsp;Taxe d’enlèvement des ordures ménagères&nbsp;: précisions sur la notion de déchets ménagers&nbsp;» (obs. sous CE 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 13 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;L’exploitant sans titre d’une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne intéressée au sens du droit de l’environnement&nbsp;» (note sous CE 30 juin 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 comm. 77</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Objets en état d’abandon entreposé sur un terrain privé&nbsp;: les pouvoirs du maire&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMACL</em> 26 oct. 2023&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBES (M.) «&nbsp;Préjudice écologique et pesticides&nbsp;: l’Etat français face à ses responsabilités&nbsp;» (note sous TA Paris 29 juin 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 comm. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAUDOIN (C.) «&nbsp;Droit européen de l’environnement&nbsp;; vers la confirmation d’un droit accessoire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> oct. 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRETON (J.-M.) «&nbsp;Tourisme, environnement et durabilité&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme </em>oct. 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUNEAU (A.) «&nbsp;Pollution aux PFAS&nbsp;: l’absence de réponse face à l’urgence&nbsp;»&nbsp;: <em>Actu Environnement</em> oct. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Création de deux nouvelles instances départementales pour lutter contre les atteintes à l’environnement&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-876 du 13 sept. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 alerte 171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;Pollution atmosphérique et maladies respiratoires&nbsp;: du lien de causalité direct à une approche probabiliste&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 15 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2305</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Le régime des ICPE évolue pour les vins et les détergents&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-943 du 11 oct. 2023 et arrêté du 11 oct. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUCHARME (T.) «&nbsp;Pollution de l’air et responsabilité&nbsp;: enfin une indemnisation&nbsp;» (note sous TA Paris 16 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 416</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Quand la mer se retire&nbsp;: la lutte contre le recul du trait de côte » (obs. sous CE 13 oct. 2023 <em>Assoc. nationale des élus du littoral et AMF</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 608</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Autorisation environnementale&nbsp;: le village de Marcel Proust protégé&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 586</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Examen de la légalité de la clause-filet pour l’évaluation environnementale des projets&nbsp;» (obs. sous CE 8 oct. 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 26 oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONBAUSTIER (L.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence relative à la Charte de l’environnement&nbsp;: année 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 chron. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Une circulaire pour plus d’efficacité et de fermeté. Une plus grande judiciarisation des atteintes à l’environnement&nbsp;» (obs. sous circulaire du 9 oct. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Police de l’environnement. Recours aux drones pour la prévention des risques&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IDOT (L.) «&nbsp;Aides d’Etat&nbsp;: système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre&nbsp;» (obs. sous CJUE 13 juil. 2023)&nbsp;: <em>Europe</em> oct. 2023 comm. 359</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LENOIR (N.) «&nbsp;L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 20 juillet 2023&nbsp;: un tournant dans les procès climatiques contre l’Etat&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> oct. 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE VALLOIS (F.) et BARDAJI (J.) «&nbsp;La gestion du risque climatique nécessite le concours de tous&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PROOT (P.) et SACKSICK (E.) «&nbsp;Les projets immobiliers à l’épreuve de l’évaluation environnementale&nbsp;: retour sur sept ans d’expérience&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2023 p. 500</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Publication d’une circulaire en matière de justice pénale environnementale&nbsp;» (obs. sous circulaire du 10 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1158 <a>et <em>JCP E</em> 2023 act. 880</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROTOUILLE (J.-C.) «&nbsp;Les éoliennes plient devant les madeleines&nbsp;» <a>(obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;</a>: <em>AJDA</em> 23 oct. 2023 p. 1857</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROTOUILLE (J.-C.) «&nbsp;Exploitant sans titre d’une ICPE et article L. 177-7 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 30 juin 2023 <em>Sté RE.VA.LY</em>)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2023 p. 516</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIMON (D.) «&nbsp;Précisions détaillées sur les échanges de quotas de gaz à effet de serre&nbsp;» (note sous Trib. UE 26 juil. 2023)&nbsp;: <em>Europe </em>oct. 2023 comm. 352</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TREBULLE (F.-G.) «&nbsp;Où l’on entend parler de la responsabilité climatique des administrateurs…&nbsp;»&nbsp;: <em>Energies – Environnement - Infrastructures</em> oct. 2023 repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLIN-FRANCHOMME (M.-P.) <em>L’entreprise résiliente. Risques globaux et sanitaires, transition écologique, innovation sociétale </em>Paris&nbsp;: LexisNexis, 2023, 500 p. <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONBAUSTIER (L.) <em>Manuel de droit de l’environnement</em> Paris&nbsp;: PUF, 3<sup>ème</sup> éd., 2023, 362 p. <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Capitalisation pour indemniser et capitalisation pour imputer&nbsp;: un barème ou deux barèmes&nbsp;? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Les fonds bien servis&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Précisions sur le cadre juridique applicables aux titres exécutoires émis par l’ONIAM&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 247</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Irrecevabilité d’un recours contre le référentiel ONIAM&nbsp;» (obs. sous CE 10 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> act. 614</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE TOURNEAU (P.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation 2023/2024</em> Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Action, 13<sup>ème</sup> éd. 2023 2966 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Droit de préférence et aide humaine&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Nouvelle demande de la caisse en cause d’appel&nbsp;: quelles limites&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CE 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Etendue des obligations pesant sur les établissements de santé en cas de naissance d’un enfant sans vie&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Office du juge en matière d’évaluation des préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;PGPF et IP, deux préjudices distincts et parfois cumulatifs&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022, Cass. crim. 18 oct. 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023 et CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation des besoins en aide humaine&nbsp;» (obs. sous CE 17 mars 2023, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.10&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Spécificités du juge administratif dans l’indemnisation de la tierce humaine&nbsp;» (obs. sous CE 17 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Droits des parents d’un enfant mort-né&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 9 oct. 2023 p. 1743</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;PFLSS mon amour&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Etat antérieur psychiatrique&nbsp;: pas de réduction si les effets néfastes sont révélés par le fait dommageable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 mai 2023)&nbsp;: &nbsp;Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;L’existence d’une discussion sur le droit à indemnisation n’est pas un cas de suspension du délai de l’offre provisionnelle&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Aggravation de préjudice et prescription civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Jurisprudence complémentaire en dommage corporel (du 25 mai au 6 septembre 2023)&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Action en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 240</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIBAL (F.) «&nbsp;Arrêt du maraîchage et du petit élevage vivrier&nbsp;: perte de revenus ou besoin en tierce personne&nbsp;? » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: &nbsp;Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit du dommage corporel&nbsp;» (1<sup>er</sup> août 2022 – 31 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Caractérisation du préjudice d’agrément&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Autonomie du préjudice sexuel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Impossibilité de fonder une nouvelle vie de couple&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Préjudice de mort imminente&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Omission d’appel en déclaration de jugement commun&nbsp;: quelles sanctions&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 sept. 2022 et Cass. crim. 22 nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Capitalisation pour indemniser et capitalisation pour imputer&nbsp;: un barème ou deux barèmes&nbsp;? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Les employeurs ne sont pas au-dessus des règles&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 22 nov. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODILIS (W.) «&nbsp;Allocation chômage et reconversion&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODILIS (W.) «&nbsp;Tierce-personne&nbsp;: le besoin, rien que le besoin, mais l’entier besoin&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOYER (F.) «&nbsp;La consolidation – quand elle peut être fixée – désormais retenue comme point de départ de la prescription en matière de produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CORMIER (M.) «&nbsp;L’extension du contrôle de la disproportion manifeste de l’exécution forcée aux dommages-intérêts en matière contractuelle&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1843</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Principe de la réparation intégrale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG(S.) «&nbsp;Absence de mitigation pour la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Office du juge en matière d’évaluation des préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Actualisation de l’indemnité réparatrice&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;PGPF et IP, deux préjudices distincts et parfois cumulatifs&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022, Cass. crim. 18 oct. 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 avril 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023 et CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation des pertes de gains professionnels&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;PGPF et diminution du droit à la retraite&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023 et Cass. crim. 18 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas de tierce personne pour la sphère professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation des besoins en aide humaine&nbsp;» (obs. sous CE 17 mars 2023, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.10&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Frais d’appareillage futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Traitement médicamenteux à vie&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aveu sur les modalités de calcul des frais d’adaptation du logement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Acquisition d’un logement inadapté&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 chron. 3.15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Imputation de la part d’autoconsommation de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 oct. 2022 et Cas. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCHQUET-BERG (S.) «&nbsp;Détermination du revenu de référence&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Absence d’obligation pour une veuve de solliciter une pension de réversion&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 20283)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Préjudice économique pour un enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 chron. 3.26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Condamnation d’une approche restrictive des besoins en aide humaine&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 comm. 242</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas d’indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs en cas de capacité résiduelle d’exercer une activité professionnelle même différente de celle exercée antérieurement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 comm. 251</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MERLIN (O.) «&nbsp;Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel&nbsp;» : <a>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. </a>36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;Distinction entre pertes de gains professionnels et pertes de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Les postes extrapatrimoniaux dans les référentiels d’indemnisation face à l’inflation&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile (préjudice)&nbsp;: préjudice économique du conjoint survivant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 1854</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBERTIERE (P.) «&nbsp;La tierce opposition ne se limite pas aux seuls actes essentiels de la vie courante&nbsp;: on n’élague pas le jardinage&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété et atteinte au droit au respect de la santé des porteuses de prothèse PIP&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Exposition au Distilbène&nbsp;: la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> act. 1227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile (préjudice)&nbsp;: exposition au Distilbène&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1855</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAPINOS (D.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété et atteinte au droit au respect de la santé des porteuses de prothèse PIP&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERRNBERGER (O.) «&nbsp;Construction de nouvelles centrales nucléaires&nbsp;: la procédure d’expropriation ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle&nbsp;» (obs. sous CC décision n° 2023-851 du 21 juin 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2023 p. 517</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nucléaire. Le Conseil d’Etat rejette le recours de <em>Greenpeace</em> contre le discours de Belfort&nbsp;» (obs. sous CE 9 août 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2023 p. 334</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WERNERT (G.) «&nbsp;La loi du 22 juin 2023&nbsp;: une relance en demi-teinte de l’énergie nucléaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2023 p. 345</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DA SILVA (M.) <em>La place du citoyen dans le nucléaire en France, ou l’émergence d’un potentiel participatif</em> Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, 116 p. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARNOULD (J.) «&nbsp;Police des armes et compétence liée du préfet&nbsp;» (concl. sous TA Lyon 12 mai 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 oct. 2023 p. 1852</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Illégalité d’un arrêté municipal interdisant l’atterrissage des parapentes&nbsp;» (obs. sous TA Bastia 5 juin 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Mesures réglementant l’accès à la plage et à la baignade&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2023 <em>Ligue des droits de l’homme</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Police de l’environnement. Recours aux drones pour la prévention des risques&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Manifestation (voie publique)&nbsp;: soutien à la cause palestinienne&nbsp;» (obs. sous CE référé 18 oct. 2023<em> Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Manifestations propalestiennes&nbsp;: aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction&nbsp;» (obs. sous CE référé 18 oct. 2023 <em>Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 618&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTATIA (F.) «&nbsp;Caméras-piétons des polices municipales&nbsp;: mode d’emploi&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2333</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine&nbsp;» (obs. sous CE ord. 18 oct. 2023 <em>Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 oct. 2023 p. 1860</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Manifestations, attroupements et dommages&nbsp;: vers la rigueur&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2332</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (J.) «&nbsp;L’exercice de missions de police par des agents de droit privé&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>2 oct. 2023 p. 1691</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RENAUDIE (O.) <em>Les transformations de la police administrative </em>Paris&nbsp;: Lexisnexis, coll. Actualité, 2023, 96 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONBAUSTIER (L.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence relative à la Charte de l’environnement&nbsp;: année 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 chron. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELACEL (F.) «&nbsp;Une diminution des vulnérabilités identifiées par le plan de gestion des risques d’inondation justifie d’écarter le document&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 23 mars 2023)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2023 p. 576</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRENET (L.) «&nbsp;Les interventions des personnes publiques en matière de lutte contre le risque climatique dans le secteur agricole&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 dossier 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Eaux pluviales. Le ruissèlement, un risque à ne plus sous-estimer&nbsp;»&nbsp;: Dossier <em>in</em> La Gazette des communes, des départements, des régions&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 9 oct. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Quand la mer se retire&nbsp;: la lutte contre le recul du trait de côte » (obs. sous CE 13 oct. 2023 <em>Assoc. nationale des élus du littoral et AMF</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 608</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOURDIER (S.) et COLAS (B.) «&nbsp;Cartographie des sols sensibles au retrait-gonflement des argiles&nbsp;: vers une carte dynamique du risque&nbsp;»&nbsp;<em>: Risques</em> n° 135 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IGHIL AMEUR (L.) «&nbsp;Prévention sécheresse&nbsp;: une priorité pour sauver le bâti exposé au RGA et une politique à développer pour le neuf&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>n° 135 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les risques majeurs liés au réchauffement climatique en montagne. Un sujet méconnu&nbsp;»&nbsp;: <em>Actu Environnement</em> oct. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUBLANC (J.-V.) «&nbsp;Le droit d’irriguer la vigne face au risque de sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 dossier 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prévention des inondations. Le transfert des digues part à vau-l‘eau&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 16 oct. 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Retrait-gonflement des argiles – N’attendons pas que ce soit la cata&nbsp;?&nbsp;Le cri d’alerte et les propositions de la mission Ledoux&nbsp;» »&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 647 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROCHDI (G.) et MAUBLANC (J.-V.) «&nbsp;L’aléa climatique en droit vitivinicole&nbsp;: focus sur le vignoble charentais&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 dossier 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROCHDI (G.) «&nbsp;La gestion de l’aléa climatique viticole à la lumière du droit européen&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 dossier 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THOREL (L.), GUERIN-CHASSSANG (S.) et PUGNET (L.) «&nbsp;Adaptation des maisons individuelles face au risque RGA&nbsp;: quels outils opérationnels&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> n° 135 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Un parking de surface peut-il être aménagé dans une zone inondable&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2023 alerte 99</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Aggravation de préjudice et prescription civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Garantie. Vices cachés. Conditions de l’action&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 714</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOYER (F.) «&nbsp;La consolidation – quand elle peut être fixée – désormais retenue comme point de départ de la prescription en matière de produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARBONNEAU (C.) et TRICOIRE (J.-P.) «&nbsp;Délais de l’action en garantie des vices&nbsp;: un débat enfin tranché&nbsp;» (obs. Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2023 p. 539</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (N.) «&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;: droit à la preuve vs présomption irréfragable de mauvaise foi&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 com. 1309</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GENICON (T.) «&nbsp;Points de départ et délais de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;: avancée majeure et… retour au point de départ&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1728</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Deux questions prioritaires de constitutionnalité sur le régime de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 239</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (G.) «&nbsp;Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (G.) «&nbsp;Dénouement sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal. </em>17 oct. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Fin de la divergence jurisprudentielle sur la nature du délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> oct. 2023 comm. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Délai-butoir dans la garantie des vices cachés&nbsp;: exclusion en chambre mixte de l’application de l’article L. 110-4, I du Code de commerce et consécration de l’article 2232 du Code civil&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> oct. 2023 comm. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Notification dématérialisée des taux AT/MP&nbsp;: la Cour de casssation se prononce sur le point de départ du délai de recours de l’employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2èmz 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 867</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AGNOUX (N.) «&nbsp;Un cadre renouvelé pour la mise de la responsabilité sans faute de l’Etat résultant de l’immunité d’exécution des Etats étrangers&nbsp;» (note sous CE 10 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 9 oct. 2023 p. 1795</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CAA 6 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 594</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;L’attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier&nbsp;» (obs. sous CE 11 oct. 2023 <em>Ministre de l’Intérieur</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>16 oct. 2023 p. 1864</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAULIAT (H.) «&nbsp;Manifestations, attroupements et dommages&nbsp;: vers la rigueur&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2332</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Attroupement ou pas&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CE 11 oct. 2023 <em>Ministre de l’Intérieur</em>)&nbsp;: <em>JCP G </em>2023 act. 1202 et <em>JCP A</em> 2023 act. 617</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance et responsabilité civile professionnelle&nbsp;: éléments et déclencheur de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1154 et <em>JCP E</em> 2023 act. 876</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Convention d’assistance bénévole&nbsp;: application à un cadre professionnel&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 comm. 241&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute du moniteur de ski, guide de haute montagne (non)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Garantie. Vices cachés. Conditions de l’action&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 714</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Vice apparent ou vice caché&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 718</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTON (A.) «&nbsp;Sinistralité photovoltaïque&nbsp;: responsabilité décennale, assurance construction et autres régimes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASTON (A.) «&nbsp;La cause étrangère, extérieure à la construction de l’ouvrage, exonératoire de responsabilité décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHARBONNEAU (C.) et TRICOIRE (J.-P.) «&nbsp;Délais de l’action en garantie des vices&nbsp;: un débat enfin tranché&nbsp;» (obs. Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>oct. 2023 p. 539</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOUVILLE (T.) «&nbsp;Responsabilité civile du responsable d’un traitement de données&nbsp;: de la nécessité de prouver l’existence d’un dommage&nbsp;» (note sous CJUE 4 mai 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 oct. 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (N.) «&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;: droit à la preuve vs présomption irréfragable de mauvaise foi&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 com. 1309</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GENICON (T.) «&nbsp;Points de départ et délais de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;: avancée majeure et… retour au point de départ&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1728</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KADAR (D.), LACAUD (M.) et LAKHDHAR (A.) «&nbsp;S’exonérer d’une obligation contractuelle en invoquant la force majeure&nbsp;: confirmation et clarification&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 870</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (G.) «&nbsp;Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROY (G.) «&nbsp;Dénouement sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>Gaz. Pal. </em>17 oct. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Fin de la divergence jurisprudentielle sur la nature du délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> oct. 2023 comm. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Délai-butoir dans la garantie des vices cachés&nbsp;: exclusion en chambre mixte de l’application de l’article L. 110-4, I du Code de commerce et consécration de l’article 2232 du Code civil&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> oct. 2023 comm. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEL (J.) «&nbsp;La notion d’ouvrage toujours au cœur de l’actualité pour le constructeur&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;: la nouvelle donne&nbsp;» (Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 étude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La conformité à la Constitution du régime de responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur&nbsp;» (note sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIAS (N.) «&nbsp;Démolition-reconstruction, responsabilité contractuelle et contrôle de proportionnalité&nbsp;: un triptyque détonnant&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1157</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Dégradations dans les lieux loués&nbsp;; bailleur responsable d’un dégât des eaux&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2023)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> oct. 2023 comm. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Troubles de jouissance&nbsp;: dans quel cas le bailleur peut-il être tenu responsable d’un vol dans les lieux loués&nbsp;» (note sous CA Aix-en-Provence 19 juil. 2023)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété </em>oct. 2023 comm. 147</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente (vice caché)&nbsp;: vendeur s’étant comporté comme un constructeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1854</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE TOURNEAU (P.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation 2023/2024</em> Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Action, 13<sup>ème</sup> éd. 2023 2966 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Un hématome post-opératoire infecté constitue une infection nosocomiale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;De la nécessité d’identifier la finalité de l’intervention à l’origine d’une infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 juin 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Perte de chance d’éviter la réalisation d’une coronographie à l’origine du décès&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 254</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERON (P.) «&nbsp;La responsabilité médicale et hospitalière à l’épreuve des systèmes automatisés d’aide à la décision&nbsp;»&nbsp;: <em>RDSS</em> oct. 2023 p. 899</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CORRIGAN-CARSIN (D.) «&nbsp;La commission d’infractions routières avec un véhicule de fonction en dehors des horaires de travail ne justifie pas un licenciement disciplinaire&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEFFERRARD (F.) «&nbsp;Responsabilité pénale. L’achat de culpabilité&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1702</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) «&nbsp;Comportement dangereux au volant&nbsp;: présentation de la circulaire du 20 juillet 2023 relative à la politique pénale en matière routière&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE DREAU (C. A.) et DULCIRE (A.) «&nbsp;Partage de responsabilité en cas de faute de la victime d’une infraction pénale&nbsp;: un domaine d’application en expansion&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> oct. 2023 p. 443</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Infractions routières avec le véhicule de fonction sur le trajet du lieu de travail&nbsp;: disciplinaire ou non disciplinaire&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 com. 1275</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Licenciement disciplinaire consécutif à des infractions au Code de la route&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 366</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Publication d’une circulaire en matière de justice pénale environnementale&nbsp;» (obs. sous circulaire du 10 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1158 et <em>JCP E</em> 2023 act. 880</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.) «&nbsp;Homicide involontaire et suicide&nbsp;: les juges doivent rechercher une causalité certaine (et non directe) entre la faute et le dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 9 août 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 748</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAENKO (L.) «&nbsp;Délits non intentionnels commis à l’étranger&nbsp;: responsabilité du dirigeant engagée en France&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 avril 2023)&nbsp;: <em>Bulletin mensuel d’information des sociétés Joly</em> oct. 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DINKER (L.) «&nbsp;RSE&nbsp;: la nouvelle vague&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> 2023 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KOWALSKI (E.) et CAPPELIE (J.) «&nbsp;Les nouveaux instruments RSE&nbsp;: quelles incidences pour les entreprises en matière de droits de l’homme&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 820</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLIN-FRANCHOMME (M.-P.) <em>L’entreprise résiliente. Risques globaux et sanitaires, transition écologique, innovation sociétale </em>Paris&nbsp;: LexisNexis, 2023, 500 p. <em>&nbsp;&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>IDOT (L.) «&nbsp;L’Europe et la gestion des risques liés au monde numérique&nbsp;»&nbsp;: <em>Europe</em> oct. 2023 alerte 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Police de l’environnement. Recours aux drones pour la prévention des risques&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 27 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’Etat veut mieux prévenir les feux de forêt par les règles d’urbanisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2023 p. 332</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 comm. 81</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;NTG (Nouvelles technologies génomiques) et OGM&nbsp;: chou vert et vert chou&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> oct. 2023 alerte 170&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PONTIER (J.-M.) «&nbsp;La problématique renouvelée de l’assurance et de la solidarité&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 oct. 2023 p. 1812</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZALEWSKI-SICARD (V.) «&nbsp;Vente d’un immeuble situé dans une zone de danger&nbsp;»&nbsp;<em>: Construction – Urbanisme</em> oct. 2023 form. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Cyberattaque. Limitations de responsabilité sous surveillance&nbsp;» (CA Paris 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 23 oct. 2023 p. 601</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOMINGO (L.) «&nbsp;Le soutien à la commission d’actes terroristes comme clause d’exclusion de la qualité de réfugié&nbsp;» (concl. sous CE 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase de droit public</em> 5 oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Echange d’informations dans les affaires de terrorisme&nbsp;: le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1094</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FABRE (C.) «&nbsp;Irresponsabilité en droit américain de <em>Google</em> et <em>Twitter</em> pour aide et assistance aux actes terroristes du 13 novembre 2015 à Paris et du 1<sup>er</sup> janvier 2017 à Istanbul&nbsp;» (obs. sous Cour suprême des Etats-Unis du 18 mai 2023 <em>Twitter inc. v. Taamneh et Gonzalez v. Google</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1861</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOUANNEAU (H.) «&nbsp;Le défi du terrorisme&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 23 oct. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;LCB-FT&nbsp;; panorama des principaux risques et de la menace&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 906</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Manifestations propalestiennes&nbsp;: aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction&nbsp;» (obs. sous CE référé 18 oct. 2023 <em>Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 618&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Manifestation (voie publique)&nbsp;: soutien à la cause palestinienne&nbsp;» (obs. sous CE référé 18 oct. 2023<em> Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1859</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Pas de nationalité française pour un soutien d’un prédicateur radical&nbsp;» (obs. sous CE 24 oct. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 30 oct. 2023 p. 1919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine&nbsp;» (obs. sous CE référé 18 oct. 2023 <em>Comité Action Palestine</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 16 oct. 2023 p. 1860</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Une politique locale de l’habitat pour les ukrainiens&nbsp;» (obs. sous CE 13 oct. 2023 <em>Cne de Cannes</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 23 oct. 2023 p. 1866</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;Le retour de la guerre en Europe&nbsp;: vers une Union européenne géoplitique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Europe </em>oct. 2023 étude 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.) «&nbsp;Crimes contre l’humanité. Cour pénale spéciale de la République centrafricaine&nbsp;: première décision de condamnation définitive&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> oct. 2023 p. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIVANT (M.) « Le criminel de guerre et le juge&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1745</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Comment transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2023 alerte 171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;Les hébergements touristiques face à la crise énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;La fiscalité énergétique applicable au domaine du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme </em>oct. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUENAIRE (M.) (entretien avec) «&nbsp;A propos de la 5<sup>ème</sup> édition du Code e l’énergie commenté sous sa direction&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 entretien 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHAUD (J.-L.) «&nbsp;Tourisme énergétique et particularismes français&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance pertes d’exploitation et Covid-19&nbsp;: la validité de la clause d’exclusion s’apprécie uniquement au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 903&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CAA 6 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 594</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Données personnelles (traitement)&nbsp;: certificat numérique Covid-19&nbsp;» (obs. sous CJUE 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>D. </em>2023 p. 1748</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Voyage à forfait et Covid-19&nbsp;: quelle information du voyageur et droit à résiliation&nbsp;?&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2023 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FROGER (C.) «&nbsp;Résurgence de la jurisprudence <em>Lafage</em> dans le contentieux des retenues sur traitement pour absence de service fait&nbsp;» (obs. sous CE 25 mai 2023 <em>La Poste</em>)&nbsp;: <em>AJFP</em> oct. 2023 p.&nbsp; 510&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KADAR (D.), LACAUD (M.) et LAKHDHAR (A.) «&nbsp;S’exonérer d’une obligation contractuelle en invoquant la force majeure&nbsp;: confirmation et clarification&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 870</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MELLA (M.-P.) «&nbsp;Le droit souple à l’épreuve de la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Justice &amp; Cassation</em> oct. 2023 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAGES-DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Risque sanitaire&nbsp;: vice caché et impropriété à destination&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2023 comm. 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHNEID (O.) «&nbsp;La qualité de l’air intérieur dans les écoles, un enjeu sanitaire et pédagogique négligé&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 30 oct. 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLIN-FRANCHOMME (M.-P.) <em>L’entreprise résiliente. Risques globaux et sanitaires, transition écologique, innovation sociétale </em>Paris&nbsp;: LexisNexis, 2023, 500 p. <em>&nbsp;&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de <em>body jump</em> dans un parc aquatique&nbsp;: l’exploitant tenu à une obligation de sécurité de résultat&nbsp;» (obs. sous CA Caen 12 sept. 2023)&nbsp;: <em>Jurisport </em>oct. 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUGADA (A.) «&nbsp;Obligation de sécurité, office du juge et loi de police&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 juil. 2023)&nbsp;: <em>Procédures</em> oct. 2023 comm. 270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DERBOULLES (L.) «&nbsp;Sapeur-pompier volontaire&nbsp;: un travailleur qui s’ignorait…&nbsp;» (obs. sous TA Strasbourg 24 mai 2023 <em>Syndicat CFDT interco Moselle</em>)&nbsp;: <em>AJFP</em> oct. 2023 p. 520</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVIS (J.) «&nbsp;Les sapeurs-pompiers volontaires doivent se voir appliquer les dispositions de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail&nbsp;» (obs. sous TA Strasbourg 24 mai 2023 <em>Syndicat CFDT interco Moselle</em>)&nbsp;: <em>AJCT</em> oct. 2023 p. 580</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ELIE (M.) «&nbsp;Les SDIS, bons élèves de l’achat responsable&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 23 oct. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Faute commise par un SDIS lors d’un incendie&nbsp;» (obs. sous CAA Nancy 6 juin 2023)&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 2 oct. 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Prise en charge financière d’une intervention du SDIS sollicitée par une société de téléassistance&nbsp;» (obs. sous CE 28 juin 2023 <em>SDIS du Loiret</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2023 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de la circulation. Chercher la loi et le responsable&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence)&nbsp;: <em>BTL</em> 2 oct. 2023 p. 556</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ADELINE (S.) «&nbsp;Convention de Montréal&nbsp;: la consécration par la CJUE du caractère indemnisable du trouble de stress post-traumatique causé par un accident aérien&nbsp;» (note sous CJUE 20 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1839</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (véhicule automoteur)&nbsp;: vélo à assistance électrique&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1798</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Accident de la route&nbsp;: contribution des assureurs d’un ensemble routier à l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accidents de la circulation – Mandataires d’assurés, experts d’assurés&nbsp;: les avocats défendent leur pré-carré&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 repère 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Accident de la circulation à l’étranger, loi application et action directe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 246</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transport aérien&nbsp;; des premiers soins inadéquats à bord relèvent de la responsabilité sans faute&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> oct. 2023 comm. 255</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Responsabilité du transporteur&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 19 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 719</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Perte de marchandises. Responsabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 720</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Entrepreneur de manutention. Responsabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 720</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Exonération de responsabilité. Force majeure&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 722</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Responsabilité. Colis livré à un tiers&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 723</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULOC (B.) «&nbsp;Chargement défectueux. Responsabilité de l’expéditeur&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2023 p. 723</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRETON (J.-M.) «&nbsp;Tourisme, environnement et durabilité&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme </em>oct. 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Commission. Fin de la mission&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 26 sept. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 23 oct. 2023 p. 605</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Illégalité d’un arrêté municipal interdisant l’atterrissage des parapentes&nbsp;» (obs. sous TA Bastia 5 juin 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Vol de rapatriement et vol de réacheminement&nbsp;: deux notions à ne pas confondre&nbsp;» (obs. sous CJUE 8 juin 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Voyage à forfait et Covid-19&nbsp;: quelle information du voyageur et droit à résiliation&nbsp;?&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2023 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Responsabilité du transport maritime&nbsp;: ratification du protocole du 30 avril 2010&nbsp;»&nbsp;(obs. sous loi n° 2023-653 du 23 juil. 2023) : <em>RCA</em> oct. 2023 alerte 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) «&nbsp;Comportement dangereux au volant&nbsp;: présentation de la circulaire du 20 juillet 2023 relative à la politique pénale en matière routière&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 24 oct. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;Les hébergements touristiques face à la crise énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;La fiscalité énergétique applicable au domaine du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme </em>oct. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KADAR (D.), LACAUD (M.) et LAKHDHAR (A.) «&nbsp;S’exonérer d’une obligation contractuelle en invoquant la force majeure&nbsp;: confirmation et clarification&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 870</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KTORZA (R.) «&nbsp;La jurisprudence consumériste de la Cour de cassation en matière de droit des passagers aériens. Retour sur les arrêts du 29 mars 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>oct. 2023 comm. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Camion vidé de ses marchandises par des manifestants à un barrage filtrant&nbsp;: prévisibilité ou imprévisibilité, il faut savoir apprécier&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrats -Concurrence – Consommation </em>oct. 2023 comm. 145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Maritime. L’épi de la discorde&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 23 oct. 2023 p. 607</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHAUD (J.-L.) «&nbsp;Tourisme énergétique et particularismes français&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> oct. 2023 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIETTE (G.) «&nbsp;Transport routier&nbsp;: les contours de la force majeure&nbsp;» (note sous Cass. comm. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>oct. 2023 comm. 244</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité. Quelle qualification juridique pour le vélo à assistance électrique&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 620</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROULETTE (L.) «&nbsp;La notion de livraison en matière de transport de conteneurs pris en charge par une entreprise portuaire monopolistique&nbsp;» (note sous Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> oct. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;<em>SNCF</em> voyageur. Passager escorté&nbsp;» (obs. sous CA Paris 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL </em>23 oct. 2023 p. 606</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Température dirigée. Quelle indemnité&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CA Douai 5 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 23 oct. 2023 p. 603</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Voyage à forfait. Information du droit à résiliation&nbsp;» (obs. sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 2 oct. 2023 p. 554</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8633-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:35:50', '2023-11-28 10:35:50', '', 8633, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8706', 0, 'revision', '', 0);
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(8707, 1, '2023-11-28 11:38:27', '2023-11-28 10:38:27', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>Benoit GIRY, Sociologie des catastrophes, collection Repères sociologie Ed. La Découverte 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"left\",\"id\":8687,\"width\":271,\"height\":429,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image alignleft size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/JAC-231-lu-pour-vous-image-647x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8687\" width=\"271\" height=\"429\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">B. Giry débute son ouvrage en donnant une série de définitions qui permet de cerner au mieux le sujet et d’éclairer ensuite son propos. Il reprend à son compte la définition du mot «&nbsp;catastrophe&nbsp;» énoncée par le sociologue américain Fritz, tout en reconnaissant qu’elle n’est pas unanimement partagée par tous les chercheurs. Il s’agit «&nbsp;<em>un événement, limité dans le temps et dans l’espace, au cours duquel une société, ou une subdivision relativement autonome d’une société, encourt un grave danger et subit de telles pertes pour ses membres et son patrimoine matériel que la structure sociale est perturbée et que l’accomplissement de tout ou partie de ses fonctions essentielles est empêché</em>&nbsp;» [Fritz, 1961, p.&nbsp;655]. Ensuite, il poursuit son propos en analysant l’agent comme une force qui s’exerce sur un territoire afin de montrer qu’elle ne devient une catastrophe que lorsqu’elle rencontre une vulnérabilité sociale, politique, économique ou institutionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On aurait pu s’attendre à ce que l’auteur nous explique que le nombre de catastrophes est aujourd’hui croissant, sous l’effet notamment du changement climatique, mais non, il n’en est rien. L’auteur appuie son propos sur les statistiques disponibles pour montrer que si entre 1960 et 2000 les catastrophes se sont multipliées par 20, aujourd’hui leur nombre est stable.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet ouvrage montre, notamment, qu’il existe une sorte de hiérarchie des catastrophes, elles ne sont pas toutes traitées de la même manière. Ainsi, certaines catastrophes sont ignorées par les médias. Le nombre de morts et de destructions ne suffit pas toujours à expliquer cette inégalité de traitement. C’est parfois les contextes économique ou politique du lieu dans lequel survient la catastrophe qui expliquent le silence sur l’arrivée d’une catastrophe. Ainsi les régimes autoritaires étouffent-ils ou dissimulent-ils la survenue d’une catastrophe.&nbsp; A l’inverse, la présence de touristes internationaux parmi les victimes du Tsunamie de 2004 explique certainement la surmédiatisation de cette catastrophe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'B. GIRY, \"SOCIOLOGIE DES CATASTROPHES\", ED. LA DECOUVERTE, 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8686-revision-v1', '', '', '2023-11-28 11:38:27', '2023-11-28 10:38:27', '', 8686, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8707', 0, 'revision', '', 0),
(8798, 1, '2024-01-29 16:22:33', '2024-01-29 15:22:33', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-triste-climat-et-esperance-c-lienhard/\"><strong>ÉDITO : TRISTE CLIMAT ET ESPÉRANCE, C. Lienhard</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-37/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/conservation-du-corps-dun-enfant-sans-vie-par-un-etablissement-de-sante-utile-recadrage-du-conseil-detat-g-rousset/\"><strong>CONSERVATION DU CORPS D’UN ENFANT SANS VIE PAR UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, UTILE RECADRAGE DU CONSEIL D’ÉTAT, G. Rousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-conduite-sous-impregnation-alcoolique-fait-personnel-de-nature-a-detacher-laccident-du-service-e-desfougeres/\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-conduite-sous-impregnation-alcoolique-fait-personnel-de-nature-a-detacher-laccident-du-service-e-desfougeres/\"><strong>LA CONDUITE SOUS IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE, FAIT PERSONNEL DE NATURE À DÉTACHER L’ACCIDENT DU SERVICE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/vers-une-nouvelle-prevention-des-risques-lies-aux-bruits-i-corpart/\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/vers-une-nouvelle-prevention-des-risques-lies-aux-bruits-i-corpart/\"><strong>VERS UNE NOUVELLE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX BRUITS, I. Corpart</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-de-lassemblee-generale-de-la-sfdas-m-f-steinle-feuerbach/\"><strong>COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, M-F. Steinlé-Feuerbach</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-39/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-55/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougère</strong>s</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-traitement-juridique-contemporain-du-fait-nucleaire-en-polynesie-francaise-g-calley-et-f-poirat-sous-la-dir-ed-a-pedone-2023/\"><strong>LE TRAITEMENT JURIDIQUE CONTEMPORAIN DU FAIT NUCLÉAIRE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, G. Calley et F. Poirat (sous la dir.), Ed. A. Pédone, 2023</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'JAC N° 232/Décembre 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'jac-n-232-decembre-2023', '', '', '2024-01-29 16:22:33', '2024-01-29 15:22:33', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8798', 0, 'post', '', 0),
(8718, 1, '2023-12-22 09:23:29', '2023-12-22 08:23:29', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-faire-face-a-un-monde-incertain-et-cruel-c-lienhard/\"><strong>ÉDITO&nbsp;: FAIRE FACE A UN MONDE INCERTAIN ET CRUEL, C. Lienhard</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-36/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/cas-decole-dexoneration-de-la-responsabilite-du-transporteur-routier-de-marchandises-pour-barrages-filtrants-e-desfougeres/\"><strong>CAS D’ECOLE D’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, POUR BARRAGES FILTRANTS, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/distilbene-responsabilite-du-fabricant-et-prejudice-danxiete-i-corpart/\"><strong>DISTILBENE&nbsp;: RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET PREJUDICE D’ANXIETE, I. Corpart</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/presomptions-et-responsabilites-compte-rendu-du-colloque-du-22-septembre-2023/\"><strong>«&nbsp;PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS&nbsp;» COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023 ETUDIANTS M2 PJJ, UHA</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/leau-et-le-nucleaire-une-approche-juridique-et-sociopolitique-compte-rendu-des-6-eme-entretiens-du-grillenbreit/\"><strong>« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"</strong></a>, B. Rolland</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-38/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-54/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/b-giry-sociologie-des-catastrophes-ed-la-decouverte-2023/\"><strong>B. GIRY, \"SOCIOLOGIE DES CATASTROPHES\", ED. LA DECOUVERTE, 2023</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'JAC N°231', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'jac-n231', '', '\nhttps://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-36/', '2023-12-22 09:23:29', '2023-12-22 08:23:29', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8718', 0, 'post', '', 0),
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Les packs d’eau arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette crise est liée à des précipitations très insuffisantes lors de la saison des pluies 2022-2023, mais aussi au retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif et quinze victimes ont déposé <a href=\"https://notreaffaireatous.org/cp-recours-durgence-pour-lacces-a-leau-mayotte-a-soif-et-letat-regarde-ailleurs/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">un recours contre l’État</a> pour l’accès à l’eau des habitants de Mayotte, jeudi 16&nbsp;novembre 2023. Au moyen d’un référé liberté, elles demandent au tribunal administratif de Paris de <em>«</em><em>&nbsp;</em><em>reconnaître l’impact de la crise sur les droits fondamentaux et la réponse insuffisante de l’État</em><em>&nbsp;</em><em>»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Stocamine, suite&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 23 novembre 2023 se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023&nbsp; qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement définitif des déchets.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon le ministre, dans un communiqué de presse (<a href=\"https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/10843\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>) «&nbsp;<em>Cette décision est motivée par l\'urgence et la conviction que l\'option prise de procéder au confinement des déchets est la plus protectrice de l\'environnement</em>&nbsp;». Dans l’attente d\'une nouvelle décision administrative, le ministre a demandé au préfet du Haut-Rhin de veiller à faire respecter l’intégralité de l’ordonnance des juges du référé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Le Conseil constitutionnel et la liberté de choix des générations futures <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil constitutionnel a consacré la protection des droits des générations futures au regard de la Charte de l’environnement dans une décision du 27 octobre 2023. Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, les requérants contestaient les dispositions législatives de l’article L. 542-10-1&nbsp;du code de l’environnement qui se réfèrent aux garanties de réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde prévues seulement pour une période de cent ans. Selon les requérants, ces dispositions iraient à l’encontre des possibilités qu’auraient les générations futures de revenir sur ce choix étant donné que l’atteinte à l’environnement qui en résulterait pourrait mettre en cause leur capacité de satisfaire à leurs besoins.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’inconformité de l’article en question à la Constitution. Même si, « a<em>u regard de la dangerosité et de la durée de vie des déchets radioactifs stockés </em>», les Sages ont admis que les dispositions contestées sont « <em>susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement</em> », le législateur a, selon eux, déterminé toutes les mesures nécessaires pour assurer que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des générations futures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution des sols franciliens</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'ARS <a href=\"https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2023-11/RAPPORT%20-%20Contamination%20des%20oeufs%20de%20poules%20par%20des%20polluants%20organiques%20persistants%20-%20Novembre%202023_0.pdf\"><strong>(A LIRE ICI </strong></a>) &nbsp;confirme que les sols franciliens sont pollués de manière diffuse aux dioxines et furanes. Il n\'est pas possible d\'établir un lien direct avec l\'incinération, même si elle est probablement à l\'origine d\'une part de cette contamination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La plupart des œufs de poule issus des élevages domestiques de banlieue parisienne présentent des taux de polluants organiques persistants (POP), et notamment de dioxines et furanes, supérieurs aux seuils fixés par la réglementation sur les denrées alimentaires. L’agence régionale de santé d’Ile-de-France maintient sa recommandation de ne pas consommer d’œufs de poulaillers domestiques après la confirmation de ces niveaux élevés de contamination. Au total, plus de 90&nbsp;% des œufs analysés sont non conformes aux valeurs seuil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8684-revision-v1', '', '', '2023-12-14 08:39:48', '2023-12-14 07:39:48', '', 8684, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8720', 0, 'revision', '', 0),
(8721, 1, '2023-12-14 08:42:08', '2023-12-14 07:42:08', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/Programme-22-septembre-a-imprimer.pdf\"><strong>LE PROGRAMME</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Les étudiants du Master 2 «&nbsp;Professions Juridiques et Judiciaires&nbsp;» de l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce colloque s’est tenu à la Fonderie, le 22 septembre 2023, sous la responsabilité scientifique d’Anthony TARDIF, Maître de conférences à l’UHA et membre du CERDACC (UR 3992).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8682,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_090741-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8682\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Première partie&nbsp;: Présomptions et fait générateur de responsabilité (faute et garde)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette première partie se déroule sous la présidence de Madeleine LOBE-LOBAS (Maître de conférences-HDR à l’UHA – membre du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La notion de présomption en théorie du droit&nbsp;: Professeur Ludovic PAILLER (Université Jean Moulin Lyon 3)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La notion de présomption tient une place omniprésente dans l’actualité jurisprudentielle mais reste toutefois de nature incertaine. Précision doit être faite que le droit de la responsabilité se présente sous différentes formes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2023, a confirmé avec fermeté le principe de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait de la vente d’un tracteur et l’acheteur avait agi en résolution d’un vice caché car le moteur était défectueux. La Cour de cassation ajoute que c’est une présomption qui oblige le vendeur professionnel, et permet surtout d’écarter tout résolution d\'où l\'importance du caractère irréfragable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La présomption est donc perçue comme un véritable pilier du droit moderne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité civile&nbsp;: Professeur Olivia ROBIN-SABARD (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’existe que très peu de présomptions de faute en droit de la responsabilité. La plupart des présomptions de faute qui existaient se sont transformées en régimes d’indemnisation. Néanmoins, les présomptions de faute pourraient connaître un regain d’intérêt et s’apparenteraient à un assouplissement des règles de preuve favorables aux victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8651,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_093932-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8651\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit pénal&nbsp;: Professeur Guillaume BEAUSSONIE (Université de Toulouse 1 Capitole)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit pénal ne peut être que limitée pour ne pas contrevenir au principe de la présomption d’innocence. La présomption de faute peut être utilisée quand la faute est vraisemblable. Il faut laisser une possibilité de contester la commission de la faute. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que ce système de présomption de faute reste très marginal et que ses mécanismes ne soient pas étendus. Une certaine prudence est nécessaire lorsque les mécanismes de présomption sont utilisés, notamment en droit pénal qui ne doit avoir recours aux présomptions que de manière exceptionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8652,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_100923-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8652\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit de la responsabilité administrative&nbsp;: Professeur Pierre SERRAND (Université d’Orléans)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption de faute en droit administratif demeure un phénomène assez marginal. Il existe des exemples en matière de service public. Il n’y a pas une responsabilité de plein droit mais une responsabilité sans faute qui se déploie en la matière. L’intérêt de ces présomptions de faute réside dans son influence sur la question probatoire. En effet, la charge de la preuve est inversée ce qui favorise l’indemnisation de la victime. La présomption a des conséquences sur le fond du droit. En effet, lorsque le juge présume la faute, il va accentuer les exigences qu’il fait peser sur l’administration. Il module les obligations qui pèsent sur l’administration. Si, par son objet et son mécanisme, la présomption concerne les règles de preuve, par ses effets elle remplit une véritable fonction normative qui contribue à la normalisation du fond du droit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Pays de Common law (droit anglais)&nbsp;: Professeur Simon TAYLOR (Université de Paris – Nanterre)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit anglais aborde les présomptions de fautes de manières différentes. La charge de la preuve de la faute va peser sur le demandeur qui doit établir une violation du devoir de diligence. De plus, les règles sont principalement d’origine jurisprudentielle. Les juges en droit anglais raisonnent par analogie d’une espèce à l’autre pour créer un nouveau principe de droit qui n’existait pas. Or, ce type de développement ne favorise pas la création de présomption. Ainsi le recours aux présomptions en droit anglais reste très peu utilisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8680,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_105027-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8680\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de faute en droit comparé – Exemple d’un système de droit mixte&nbsp;: Professeur Daniel GARDNER (Université de Laval – Canada)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit canadien, il existe deux exemples principaux de présomptions de faute. Tout d’abord, en matière d’autorité parentale, le droit canadien est passé d’une présomption de responsabilité à l’égard du titulaire de l’autorité parentale à une présomption de faute. La possibilité de prouver l’absence de faute est toujours ouverte pour pouvoir s’exonérer. Le deuxième exemple réside dans la responsabilité du fait des choses. Une présomption de faute pèse sur le gardien de la chose qui peut s’en exonérer. Néanmoins, des règles spéciales ont été créées en matière de responsabilité du fait autonome de la chose.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8656,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\",\"style\":{\"color\":{}}} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_114503-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8656\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapport intermédiaire sur les présomptions de faute&nbsp;: Professeur Fabrice LEDUC (Université de Tours)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les différentes interventions qui ont été présentées ce matin, des questions sous-jacentes demeurent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines ont pu être résolues. En effet, tous s’accordent sur le fait que la présomption de faute est une présomption de droit ainsi qu’une présomption simple. Un autre élément commun est ressorti de ces présentations, l’importance de la vraisemblance dans la naissance de la présomption. Enfin et surtout, la présomption de faute ne garde qu’une place résiduelle en droit. Utilisée de manière parcimonieuse en droit pénal, elle est refoulée en droit civil et administratif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres questions restent toutefois latentes. Ne pourrait-on pas opérer des distinctions au sein des présomptions de fautes ? En effet, il pourrait être judicieux de distinguer les présomptions de fautes globales de celles qui sont segmentées. Ou bien encore, ne faudrait-il pas effectuer une distinction entre les présomptions de fautes déterminées et les présomptions de fautes indéterminées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8678,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_120504-edited-2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8678\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Deuxième partie&nbsp;: Présomptions et constantes de la responsabilité (dommage et causalité)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette seconde partie est présidée par Marie-France STEINLE-FEUERBACH, (Professeur émérite de l’UHA, Membre fondateur du CERDACC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage – Les préjudices nécessaires en droit du travail&nbsp;: Professeur Yann LEROY (Université de Lorraine)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de présumer le dommage subi par le salarié en raison du manquement commis par son employeur. Cette idée est issue de la théorie du préjudice nécessairement causé. Cette théorie s’est développée en droit civil, en droit médical, commercial, pénal et est largement répandue en droit du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon cette dernière, certains manquements fautifs sont en eux-mêmes la source d’un préjudice qui donne droit à réparation, permettant de mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur. Cette théorie n’est pas contraire au droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’ici le préjudice est présumé et non supprimé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le mécanisme du préjudice nécessaire a été abandonné puisque l’objectif de cette théorie serait de réduire les indemnités perçues par les salariés. Dorénavant, trois éléments doivent être retenus : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il subsiste des cas dans lesquels ce mécanisme reste maintenu, notamment en cas d’une violation grave d’une obligation essentielle par l’employeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit administratif&nbsp;: Professeur Emilie BARBIN (Université Grenoble Alpes)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l\'origine, le droit administratif ne reconnaissait pas le préjudice moral, ce qui a été modifié avec l’arrêt Tisserand (CE, 24 novembre 1961). C’est davantage dans le domaine du préjudice moral que la présomption de dommage joue un rôle. Il y a trois catégories de préjudice moral&nbsp;: l’atteinte à un droit ou à une liberté, la souffrance des victimes notamment par ricochet et le préjudice écologique. Ces présomptions ont un rôle social, pour faciliter la réparation des victimes et une fonction instrumentale&nbsp;: c’est une politique jurisprudentielle. Néanmoins, à force de présumer le préjudice moral, celui-ci risque une dilution, notamment lorsque le préjudice peut exister alors qu’il n’y a pas eu de dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8676,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_141935-edited-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8676\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage moral en droit polonais et en droit suisse&nbsp;: Professeur Fryderyk ZOLL (Université Jagellon de Cracovie – Pologne)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les droits allemands et polonais ont la même charge de la preuve. Il est difficile de parler de présomption dans ces systèmes car les règles sont très générales. La victime doit faire la preuve de tous les faits qu’elle avance. Si en droit allemand, il y a une certaine relativisation de la preuve du dommage dans certaines situations, en droit polonais, la présomption constitue une base servant à l’estimation du dommage lorsqu’il est irraisonnable d’en apporter la preuve.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions d’imputabilité en droit anglais&nbsp;: Professeur Stathis BANAKAS (Université de Norwich – Royaume-Uni)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Grâce aux présomptions de faute, le demandeur peut démontrer que le défendeur avait le pouvoir de gérer ou de contrôler la situation dans laquelle l’accident s’est produit. En effet, l’accident n’entraîne pas de responsabilité, à condition que la gestion ou le contrôle de la situation se fasse avec la diligence requise.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La présomption mixte met en cause du droit et des faits. Il n’est pas question de transférer la charge de la preuve au défendeur, mais d’aider le demandeur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit anglais, il n’existe pas de responsabilité des choses comme en droit français, mais il existe des responsabilités sans faute, pour les animaux qui causent un dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, des présomptions de causalité sont également présentes en droit anglais. Pour les troubles de voisinage aucune faute n’est requise, elle est présumée. La présomption de dommage, quant à elle, permet de résoudre les atteintes à la propriété, aux personnes ou à leur vie privée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les présomptions sont donc nécessaires pour les victimes de préjudices.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8674,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_153444-edited-2.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8674\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions en droit médical&nbsp;: Juliette DUGNE (Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – CERDACC)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de la responsabilité médicale connaît le jeu des présomptions, deux importants contentieux les ont mises en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B&nbsp;: La présomption de causalité a été mise en avant entre le vaccin et la sclérose en plaque. En effet il existe un doute scientifique sur la cause de cette maladie. La Cour de cassation estime qu’en matière de responsabilité des produits défectueux, en l’espèce les vaccins, la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La Cour de cassation laisse ensuite l’appréciation de ces éléments aux juges du fond. Face aux hésitations de ces derniers, la Cour a sollicité l’avis de la CJUE en 2017 qui incite à un revirement de jurisprudence. Le doute scientifique n’empêche pas d’établir le lien de causalité par des présomptions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contentieux du distilbène&nbsp;: Cette hormone de synthèse a été donnée à des femmes afin d’éviter des accouchements prématurés et les filles de ces mères ont connu une infertilité qui pourrait être reliée à l’exposition à cette hormone. Dans cette affaire, deux laboratoires ont fabriqué cette hormone et la Cour de cassation a estimé que si le laboratoire ne peut être déterminé, tous ceux qui ont fabriqué le distilbène sont responsables. Une présomption simple est donc mise en place, chaque fabricant peut prouver que ce n’est pas son produit qui a causé le dommage. Les deux laboratoires sont finalement condamnés alors qu’un seul est responsable, une causalité alternative a donc été mise en avant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit italien&nbsp;: Professeur Robert CARLEO (Université degli Studi di Napoli – Italie)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi italienne a recours aux présomptions simples et légales pour simplifier la charge probatoire de la victime. En comparant les droits français, italien et allemand, la présomption est la conséquence d’un fait connu. En effet, une présomption permet de prouver un fait qui n’est pas connu, grâce à un fait connu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Italie et la France ont une discipline similaire concernant les présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire, contrairement au code civil allemand qui ne prévoit pas ce type de présomptions. Les présomptions simples, quant à elles, sont plutôt des moyens de preuve qui sont laissés à l’appréciation du juge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La jurisprudence a connu de récentes évolutions, en effet, la Cour de cassation italienne a envisagé le dommage présumé. Cette question a été traitée dans le cadre d’occupation sans titre d’immeubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les présomptions de dommage en droit allemand – application au droit d’auteur&nbsp;: Pawel KAMOCKI (Docteur en droit – Juriste à l’Institut Leibnitz)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En droit allemand, l’auteur présumé est celui qui est désigné comme auteur de manière usuelle, l’auteur peut ensuite agir en responsabilité civile contre le contrefacteur. Cela présente une difficulté avec l’intelligence artificielle. Il suffirait d’écrire son nom sur une création de l’intelligence artificielle pour pouvoir ensuite agir en responsabilité. Plusieurs solutions existent pour contourner le problème&nbsp;: abandonner totalement la présomption d’auteur, rehausser les critères de la présomption ou imposer un tatouage numérique pour toutes les œuvres créées par les intelligences artificielles pour les identifier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8665,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_163517-edited-1-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8665\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Rapport conclusif&nbsp;: Philippe BRUN (Avocat général à la Cour de cassation, Agrégé des facultés de droit)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8671,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/20230922_173040-edited-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8671\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée est la seule chose qui se trouve sous les présomptions dans le Code civil. Pour les présomptions de faute, elles sont en voie d’extinction, mais ce n’est pas le cas pour les présomptions de dommage et de causalité. Les différents rapports font apparaître que les présomptions de dommage et de causalité ne permettent pas de résoudre les mêmes problématiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les présomptions sont des sortes d’ordres adressés au juge, lui enjoignant d’entrer en voie de condamnation. Les présomptions de dommages engendrent des problématiques, en dispensant le demandeur de faire la preuve de sa demande, ce qui nécessite un encadrement différent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Concernant les présomptions de causalité, les difficultés résultent de trois facteurs&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- L’objet de la présomption&nbsp;: la causalité est en soi une notion complexe et largement rétive à la conceptualisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La sécurité juridique&nbsp;: en matière médicale un même dommage peut être imputé à plusieurs défendeurs tels que les fabricants d’un même produit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- La porosité entre les présomptions légales et quasi légale et le recours aux indices. Le contentieux de l’hépatite B, fourni un exemple de ces difficultés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023, ETUDIANTS M2 PJJ UHA', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8647-revision-v1', '', '', '2023-12-14 08:42:08', '2023-12-14 07:42:08', '', 8647, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8721', 0, 'revision', '', 0),
(8722, 1, '2023-12-14 08:48:09', '2023-12-14 07:48:09', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-faire-face-a-un-monde-incertain-et-cruel-c-lienhard/\"><strong>ÉDITO : FAIRE FACE A UN MONDE INCERTAIN ET CRUEL, C. Lienhard</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-36/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/cas-decole-dexoneration-de-la-responsabilite-du-transporteur-routier-de-marchandises-pour-barrages-filtrants-e-desfougeres/\"><strong>CAS D’ECOLE D’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, POUR BARRAGES FILTRANTS, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/distilbene-responsabilite-du-fabricant-et-prejudice-danxiete-i-corpart/\"><strong>DISTILBENE : RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET PREJUDICE D’ANXIETE, I. Corpart</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/presomptions-et-responsabilites-compte-rendu-du-colloque-du-22-septembre-2023/\"><strong>« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023 ETUDIANTS M2 PJJ, UHA</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/leau-et-le-nucleaire-une-approche-juridique-et-sociopolitique-compte-rendu-des-6-eme-entretiens-du-grillenbreit/\"><strong>« L’EAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE\" : COMPTE-RENDU DES 6 ème \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\"</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-38/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-54/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/b-giry-sociologie-des-catastrophes-ed-la-decouverte-2023/\"><strong>B. GIRY, \"SOCIOLOGIE DES CATASTROPHES\", ED. LA DECOUVERTE, 2023</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'JAC N°231', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8718-revision-v1', '', '', '2023-12-14 08:48:09', '2023-12-14 07:48:09', '', 8718, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8722', 0, 'revision', '', 0),
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