INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6255, 1, '2021-12-17 11:12:30', '2021-12-17 10:12:30', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Compte-rendu du colloque suivi le 19 novembre 2021 en distanciel par les étudiants du Master 2 Droit social et ressources humaines portant sur « </em><em>L</em>’<em>environnement dans le droit et la pratique des relations de travail ». Amendé par Madame Chrystelle LECOEUR, responsable du Master, ce compte-rendu a été rédigé par l’ensemble de la promotion.</em></span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Allocution d’ouverture.</strong> L’ouverture du colloque a été faite par <strong>Monsieur Sté</strong><strong>phane MAGNAN</strong>, président du conseil d’administration de Planète sociale. Après une brève présentation du think tank, les débats ont pu s’ouvrir.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6211\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-1.jpg\" alt=\"\" width=\"988\" height=\"657\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Corinne LEPAGE</strong>, ancienne ministre, avocate au sein du cabinet Huglo-Lepage et présidant la réflexion de la matinée a pris la parole. Elle déclare que ce qui l’intéresse particulièrement est l’hybridation entre les deux domaines : l’environnement et le travail. Mais elle rappelle tout de même que l’environnement et le travail ont un lien étroit et ancien. Elle prend l’exemple de la santé et de la sécurité. Pour finir, elle déclare que la part de la question sociale dans la question environnementale est plus récente, cela s’observant sous trois volets : la RSE, la sensibilisation des acteurs au sein des entreprises sur les questions environnementales dans leurs activités et enfin la gouvernance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (9h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Isabelle DESBARATS</strong>, professeur à l’université Toulouse Capitole, présente une analyse autour de l’environnement et la norme sociale française. Elle présente les rapprochements entre les problématiques sociales et environnementales. Sur cette réflexion, elle traite notamment des interrogations similaires entre les deux domaines, les objectifs communs de prévention des risques, la montée en puissance des droits fondamentaux et les outils tels que le développement durable et la RSE, point de rencontre par excellence des dimensions économique, sociale et environnementale. Concernant ce sujet, elle a présenté les diverses sources, exposé les apports de la loi Climat, présenté le Plan « France 2030 » et d’autres outils plus ou moins contraignants comme la nouvelle obligation de <em>reporting</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté du salarié, l’on note qu’il peut également être victime du réchauffement, et la question se pose de savoir comment l’on gère les risques sociaux relatifs ; sujet pour le moins complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise de conclusion, Madame DESBARATS fait le constat d’initiatives des acteurs privés et/ ou publics ainsi que d’une rénovation climatique. Elle énonce des pistes d’actions, notamment un changement de culture dans le secteur public (par le renforcement de la culture scientifique des agents publics et une adaptation de la formation des décideurs publics et futurs décideurs), la nécessité d’avoir un prolongement de la RSE vers la RNE pour les entreprises ainsi qu’une meilleure adhésion aux outils proposés par la loi Pacte. Enfin, elle évoque une « proposition provocatrice » : travailler moins pour polluer moins prenant l’exemple britannique, mais elle reste tout de même mesurée sur cette question. L’évolution prochaine du droit positif, et notamment la transposition de la directive “Lanceurs d\'alerte” devrait être l’occasion de nouvelles évolutions.</p>\r\n <strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6212\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Jean Philippe LHERNOULD</strong>, professeur à l’université de Poitiers, présente ensuite une réflexion autour de l’environnement et la norme sociale européenne et internationale. Sa réflexion est axée sur “Une Europe sociale durable en 2030 ?”. L’objet de sa réflexion est de présenter ce que pourrait être le fruit de cette volonté vers une Europe sociale durable dans quelques années ou dans 10 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il évoque le fait que la question de l’Europe sociale et durable voulue par la Commission européenne en place n’est qu’un frémissement et c’est bien pour cela que son approche est hypothétique. Le professeur LHERNOULD précise toutefois que l’environnement n’est pas une question nouvelle en Europe et qu’elle est de plus en plus au centre des intérêts. Son axe de réflexion peut se résumer par une présentation des leviers institutionnels : des leviers propres au droit social et extérieur au droit social au niveau européen (notamment les nombreuses directives sur la question de l’environnement et le droit social, directives sectorielles santé/sécurité). L’intervenant prône l’organisation d’une impulsion au sommet de l’entreprise à travers des propositions de modifications de directives (ex. la directive 2014/95 reporting extra-financier pour y inclure une dimension environnementale) et une gouvernance durable d’entreprise. Le professeur évoque ensuite le fait que l’environnement puisse être le levier pour la relance des accords européens intersectoriels (relatifs aux effets sur l’emploi de la transition écologique et accord européen sur le télétravail) et accords sectoriels. Pour finir, il propose la stimulation de la négociation transnationale de groupe/d’entreprise qui pourrait influencer les institutions, souvent en avance sur les sujets environnementaux.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6213\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : </strong><strong>Représentation collective des salariés et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette première table ronde a débuté par des propos introductifs de <strong>Monsieur Jean-Yves KERBOURC’H</strong>, professeur à l\'université de Nantes, portant sur les nouvelles compétences du comité social et économique (CSE) après la loi Climat. Cette réflexion amène à s’interroger sur les règles issues de la loi du 22 août 2021 en matière de compétences environnementales des instances représentatives du personnel et plus particulièrement du CSE. <em>In fine</em>, il s’agit d’aborder la question de l’adaptation des emplois à la transition écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La table ronde a été animée par <strong>Monsieur Alexandre D’HAUTEVILLE</strong>, directeur des relations sociales de Novartis France et vice-président de Planète Social. Des professionnels de différents horizons ont participé à celle-ci : <strong>Maître Emmanuelle RIVEZ-DOMONT</strong>, avocate associée Jones Day, <strong>Monsieur Erwann GUILLON</strong>, DRH groupe Legris Industries et <strong>Maître Benjamin KRIEF</strong>, avocat Gide Loyrette Nouel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi implique le CSE dans la prise en compte des enjeux environnementaux au travers de ses attributions et de ses actions. Le Comité a des attributions générales et récurrentes qui prennent désormais en compte cet aspect. Il assure l’expression collective des conséquences environnementales des décisions qui sont prises, il sera informé et consulté sur les problématiques intéressant l’impact environnemental de la gestion et de la marche générale de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les attributions récurrentes sont des outils d’action pour le Comité. La BDES, devenant la BDESE, sera enrichie d’informations environnementales contenant notamment les conséquences de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base fera l’objet d’un accord d’entreprise, la direction et le CSE négocieront les modalités de fonctionnement de cette base. Il en va de même pour les entreprises concernées par la déclaration de performance extrafinancière, cette dernière devra aussi contenir un volet sur le plan environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les experts-comptables mandatés par le CSE, au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa politique sociale, des conditions de travail et d’emploi de l’entreprise et sur sa situation économique et financière, devront prendre en considération la question environnementale. Ils pourront collaborer avec d’autres experts sur le sujet, le cas échéant. Enfin, le Comité peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteintes à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, certaines difficultés et certains questionnements sont mis en avant. En pratique, il sera nécessaire de sécuriser ces procédures et ces outils. En effet, il convient de se demander quel sera le poids des représentants du personnel en matière environnementale. Leurs interventions s’arrêteront-elles aux simples constatations des mesures prises par l’employeur en lien avec la prise en compte des enjeux environnementaux ou, au contraire, iront-elles plus loin dans le choix de la gestion de l’entreprise avec l’avis de l’expert-comptable ? Ainsi, il sera important de définir la profondeur des informations à communiquer entre les différentes instances et les responsabilités attenantes à chaque partie. Il est intéressant de se demander quelles incidences peut avoir l’examen de l’obligation de vigilance de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose également la question des parties prenantes. L’impact environnemental d’une entreprise concerne non seulement les collaborateurs, les employeurs et les instances représentatives du personnel, mais aussi les « voisins », les personnes qui habitent près des entreprises et qui peuvent être touchées par le poids environnemental de ces dernières. Auront-elles un rôle et dans quelles mesures ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le risque serait d’entrer dans « une entreprise environnementale » dans laquelle l’objet même du projet évoqué serait oublié ou arrêté uniquement au profit des considérations environnementales. Cela peut être contrôlé en définissant les risques environnementaux et les modalités d’actions du CSE au travers d’un accord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : Négociation collective et environnement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La matinée s’est terminée avec la seconde table ronde animée par <strong>Monsieur </strong><strong>Alexis BUGADA</strong>, Professeur à l’Université d’Aix Marseille, lequel a mis en avant le fait que l’environnement est au cœur de la question sociale et qu’ainsi le dialogue social s’ouvre à la question environnementale. L’intervenant a abordé trois points : l\'objet de la négociation environnementale, la recherche d’un effet systémique de la négociation collective environnementale et l’effet miroir de la négociation environnementale sur le syndicalisme contemporain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été fait observer qu’il n’y a pas encore à proprement parler d’accords collectifs verts portant spécifiquement sur l’environnement, alors qu’ils apparaissent essentiels puisque la question de l’environnement possède un champ vaste et transversal qui ne peut être traité uniquement par le biais de l’article L222-1 du Code du travail (qui pose la compétence matérielle des partenaires sociaux).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dialogue social joue un rôle essentiel face à ces enjeux puisqu’il va contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux par trois leviers à savoir : l’incitation à l’adoption de nouvelles politiques par les entreprises (ex. : <em>going green at work</em>), les dispositifs de transition collective (ex. : les fonds d’accompagnement et de reconversion professionnelle) ou encore des leviers financiers à mettre au service des activités respectant le développement durable. Ces leviers possèdent un lien avec les nouvelles préoccupations syndicales qui donnent alors naissance à un nouveau syndicalisme vert et sobre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a conclu sa présentation en affirmant que l’apport de la négociation collective sur ces questions environnementales est majeur puisqu’elle représente les briques d’une transition juste tout en servant la compétitivité et l’inventivité dont les entreprises ont besoin.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-4.jpg\" alt=\"\" width=\"1060\" height=\"733\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette table ronde s</em>’<em>est ensuite poursuivie par des échanges entre les différents intervenants et certains points abordés ont été</em><em> discut</em><em>é</em><em>s. </em><strong><em>Monsieur D\'HAUTEVILLE</em></strong><em> a ensuite donné la parole </em><em>à l</em>’<em>auditoire. À la suite de nombreuses questions, il a clos la session matinale.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport gé</strong><strong>n</strong><strong>éral (14h).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette session a été présidée par <strong>Monsieur </strong><strong>Philippe VIVIEN</strong>, vice-président, Alixio.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 1 : Santé, sécurité et environnement.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Franck HE</strong><strong>́</strong><strong>AS</strong>, professeur à l<strong>’</strong>université de Nantes, a débuté ses propos en indiquant que le droit de la santé au travail favorise le développement et la prise en compte des enjeux environnementaux. Néanmoins, la prise en compte du droit de la santé est moins aboutie dans les relations individuelles de travail que dans les relations collectives. L’enjeu est de s’intéresser à la manière dont on peut intégrer cette notion dans les contrats de travail. La santé et la sécurité au travail doivent être traitées en intégrant les paramètres de la responsabilité sociétale et environnementale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque professionnel n’a été pris en compte que par des secteurs d’activités exposés à une probabilité de survenance d’un risque élevé, tel est le cas du secteur du bâtiment. Néanmoins, la crise sanitaire COVID 19 a imposé la prise en compte du risque professionnel pour toutes entreprises, dont le secteur tertiaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une relation de travail, dans toutes ses dimensions, a un impact sur son environnement. Bien que le droit de la santé au travail semble plus adapté à la prise en compte des enjeux environnementaux, le droit du travail n’est pas démuni en la matière puisqu’il a constamment évolué. Droit à l’hygiène au 19<sup>ème</sup> siècle, ce droit s’est ouvert à la prévention du risque en 1989, puis à un élargissement du droit de la santé au travail. Cette évolution invite à la prise en considération des risques professionnels et participe à la démarche de prise en compte de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n°2021-1018 du 22 août 2021 a renforcé le décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail en vue de renforcer la prévention des risques professionnels avec un objectif de santé publique. Ainsi, depuis 2016, la politique nationale de santé instaure une logique « exposonale », prenant en compte tous les éléments ayant des conséquences sur la santé. Celle-ci a conduit à la prise compte du travail, mais également à la prise en considération des contraintes environnementales auxquelles l’entreprise peut être confrontée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces principes généraux de prévention comportent le principe général d’évaluation des risques qui incite l’entreprise à régulièrement mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs niveaux de représentation du droit de la santé au travail existent. La santé, avec le droit de la protection à la santé de la personne à travers une approche globale et systémique. La prévention à travers l’anticipation des risques et la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 sur l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail afin de prévenir les risques professionnels. Enfin, la sécurité qui constitue un droit matériel et concret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 22 août 2021 a étendu ce domaine en ajoutant « les conditions d’organisation du travail ». Ainsi, tant l’évolution du droit de la santé au travail, de la santé publique que la lecture des dispositions du code du travail invitent à la prise en compte des risques environnementaux dans l’encadrement de l’exécution du contrat de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, nous pouvons mettre en lumière les perspectives d’une grande prise en compte des enjeux environnementaux. Il serait nécessaire de mobiliser des dispositifs concrets en vue d’en faire des outils opérationnels de protection de l’environnement en entreprise, tels que le DUER ou le règlement intérieur. En effet, le DUER impose de lister les risques auxquels les salariés de l’entreprise sont exposés. La loi du 22 août 2021 a renforcé la portée de ce DUER lequel doit dorénavant être conservé durant 40 ans. On constate ainsi une réelle traçabilité du document unique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le droit commun prend également en considération le principe de responsabilité environnementale. L’article 1246 du Code civil précise que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », cela constitue un levier pour impliquer sur le plan individuel la prise en compte des enjeux environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’échelle de l’entreprise, l’employeur est responsable des actions nocives menées sous son autorité. Toutefois, une interrogation demeure en suspens concernant l’insubordination d’un salarié qui se montre récalcitrant envers son employeur dans une logique de protection environnementale. Cette problématique peut constituer une limite au pouvoir disciplinaire de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même une interdépendance est établie entre l’environnement et les conditions de travail. En effet, des risques peuvent avoir lieu tant sur les conséquences de la santé, de la sécurité au travail que sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises avec un risque précis de pénibilité (dont les 10 facteurs sont cités dans le Code du travail) avaient mis en place des mesures précises de prévention de ce risque professionnel. Toutefois, la crise du COVID-19 a incité toutes les entreprises à mettre à jour leur DUER du fait d’une prise de conscience accrue des risques. La seconde interdépendance porte sur la conséquence des activités des salariés sur l’environnement. Initialement, seules les entreprises conséquentes prenaient en compte l’axe environnemental. À ce jour, les petites entreprises veulent agir pour l’environnement par l’insertion de clauses relatives à la protection de l’environnement. Il est possible de pendre, à titre d’exemple, une entreprise souhaitant inciter au tri des déchets, voire à limiter l’usage du papier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dynamique peut être confrontée à de multiples difficultés. L’ensemble de ces obligations portent sur l’employeur, qui peut déléguer ces obligations à ses subordonnés tel que le directeur des ressources humaines. Toutefois, ces règles sont parfois confuses, elles manquent de clarté et peuvent s’avérer chronophages et onéreuses. Du côté des salariés, il serait nécessaire de les former à cette dynamique de responsabilité sociétale et environnementale. Enfin, certaines mesures environnementales qui favorisent les transports vertueux comportent des limites. En effet, il a été constaté que le nombre d’accidents du travail a augmenté du fait de ce « transport vertueux », ce qui peut inviter à repenser ces règles.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6215\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-5.jpg\" alt=\"\" width=\"991\" height=\"701\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Arnaud CASADO</strong>, maître de conférences, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) a animé les débats. Différents intervenant ont exposé leur point de vue sur ces sujets : <strong>Monsieur Jérôme CAUËT</strong>, adjoint au chef du Bureau des relations et des conditions de travail, ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; <strong>Maître Sophie BOURGUIGNON</strong>, avocat associé, B&amp;L Associés.</em></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde 2 : </strong><strong>Rémunérations et environnement</strong><strong>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent ROCHE</strong>, avocat au sein du cabinet Fidere, a pris la parole pour cette seconde table ronde indiquant au préalable le peu de littérature en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier point abordé a été le gain ou la perte que peut engendrer l’environnement sur la rémunération. En effet, l\'environnement par certains aspects représente un coût notamment pour les entreprises. Par exemple, en novembre 2018 un capitaine de navire (et l’entreprise) a été condamné à une amende sur ses deniers personnels pour avoir utilisé un carburant trop riche en soufre, polluant ainsi l’air (TC Marseille, novembre 2018). Ce cas démontre bien que le respect de la norme environnementale représente un coût y compris pour l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, l\'environnement n’existe pas ou peu dans la rémunération. En effet, l’environnement et les rémunérations entretenaient des relations ambivalentes voir conflictuelles. Le critère de la performance prévalait sur l’environnement. Depuis l’avènement de la RSE, on constate un changement et un impact positif sur les politiques de rémunération en entreprise. En 2006, 10% des entreprises du CAC 40 utilisaient des critères environnementaux dans la rémunération alors qu’aujourd’hui elles représentent 70% ; le critère RSE étant le second critère choisi. À titre d\'exemple, en novembre 2018, une société a signé un accord sur les conditions de travail dans lequel « des primes sont accordées fondées sur des critères environnementaux à l’ensemble des salariés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, nous sommes encore dans une politique d’incitation et de préconisation, et non pas dans une obligation légale pour une entreprise d’introduire des critères environnementaux dans sa politique de rémunération. Les bénéficiaires de ces critères environnementaux dans les rémunérations, dites « rémunérations vertes », au sein de l’entreprise étaient au départ les dirigeants et les mandataires sociaux, non titulaires d’un contrat de travail. En effet, les rémunérations dites « vertes » ne concernaient pas ou peu les salariés. Elles sont plus développées pour les dirigeants sociaux. Ce qui s’explique par le fait qu’il est parfois difficile de définir les salariés éligibles à des « rémunérations vertes ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour les salariés :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les conditions d’exercice d’une fonction comme les missions où il est nécessaire d’avoir un véhicule de fonctions ou encore les tâches qui nécessitent l’utilisation d’outils de travail générateurs de gaz à effet de serre ;</li>\r\n 	<li>Le contenu même des missions des salariés en déterminant si celles-ci ont un impact positif ou négatif sur l’environnement ;</li>\r\n 	<li>La place dans l’organigramme au sein de l’ Plus on descend dans l’organigramme, plus les rémunérations « vertes » sont rares.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va devoir préserver le respect de l’égalité de traitement entre les salariés, en précisant pour quelle raison telle catégorie de salariés ou telle unité en bénéficiera et pas une autre. Il faudra également se poser la question de savoir comment mesurer le fait qu’un salarié atteint (ou pas) ses critères environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’employeur va sélectionner des outils lui permettant de mettre en place ces rémunérations « vertes ». Tous les outils de rémunération que l’on connait peuvent être orientés dans une dimension environnementale, tels que le forfait « mobilité durable » permettant une prise en charge des frais de transport des salariés dès lors qu’ils utilisent un moyen de transport écologique ou encore les primes et l’épargne salariale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ses propos par des exemples :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La rémunération variable sur objectifs peut être mise en place en insérant des objectifs environnementaux devant être réalisables, correspondre à des normes sérieuses et être compatibles avec le marché et en lien avec l’exercice de la profession.</li>\r\n 	<li>L’intéressement, depuis la loi Pacte, il est possible d’introduire des critères environnementaux sur plusieurs anné</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si l’entreprise arrive à manier ces outils de manière satisfaisante, l’introduction de critères environnementaux dans la rémunération peut être un outil de création de gain et de valeur pour les entreprises, mais aussi pour les salariés.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6216\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-6.jpg\" alt=\"\" width=\"1027\" height=\"690\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>À la suite de cette intervention, <strong>Monsieur Laurent TEZE</strong>, directeur des affaires sociales, Eutelsat, a animé les débats avec la participation de <strong>Monsieur David RIGAUD</strong>, avocat associé, Rigaud Avocats, <strong>Monsieur Gaspard DE TOURNEMIRE</strong>, VP, directeur juridique ressources humaines, Thales et <strong>Maître Pauline MANET</strong>, avocat, Hogan Lovells.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Propos conclusifs. </strong>La conclusion de cette journée a été confiée à<strong> Monsieur </strong><strong>Bernard TEYSSIÉ</strong>, professeur émérite, université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’Université. Le professeur a fait observer que la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, or les entreprises sont les principales actrices de ce changement. Dans cette perspective, chacun dispose d’un droit individuel à un environnement sain qui s’intègre à notre droit individuel au respect de notre vie privée.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6217\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-M2-pho-7.jpg\" alt=\"\" width=\"1080\" height=\"810\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'L’ENVIRONNEMENT DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL, Master 2 Droit Social et Ressources Humaines de l\'Université de Haute-Alsace', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6210-revision-v1', '', '', '2021-12-17 11:12:30', '2021-12-17 10:12:30', '', 6210, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6210-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6256, 1, '2021-12-17 11:15:12', '2021-12-17 10:15:12', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em><span style=\"color: #008080;\">Hormis un nouveau dossier spécial sur le thème « Renforcer la prévention en santé au travail » dans l’édition de novembre 2021 de la revue Droit social dans le prolongement de la grande loi intervenue en la matière le 2 août 2021 et plusieurs considérations du numéro mensuel du Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel (BDEI) en lien avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, on peut également souligner d’autres rubriques plus récurrentes tel que le panorama annuel consacré au dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 4 novembre 2021, la chronique annuelle responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 8 novembre 2021 ou la gazette spécialisée en Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 16 novembre 2021.</span> </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDI : Revue de Droit Immobilier </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMAUGER-LATTES (M.-C.) « Prévention et traçabilité des expositions professionnelles :  ambivalence et difficultés de mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 897</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTONMATTEI (P.-H.) et SELUSI (S.) « Les services fournis par les services de prévention et de santé au travail interentreprises à leurs entreprises adhérentes » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 880</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARTIERES (S.) « Santé et sécurité au travail - En question : la remise en cause des arrêts de travail et certificats médicaux devant le Conseil de l’ordre des médecins » : <em>JCP S</em> 2021 act. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BADEL (M.) « Médecin du travail et médecin de ville. La personne du travailleur au croisement des médecines » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGUET(C.) « Prise en compte du comportement de l’agent dans l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Syndicat d’énergie des Yvelines</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (M.) « Nouvelle gouvernance et réorganisation des services de prévention et de santé au travail interentreprises : vers une santé au travail renforcée » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition à une substance nocive ou toxique » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2021) (2 espèces) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Fonction publique. Accidents de service. Entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique. Exclusion, sauf comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021 Ministre des Armées) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEL SOL (M.) « Esquisse d’une cartographie de la mobilisation des outils digitaux dans le champ de la santé-travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 920</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « Santé-travail, santé environnementale, santé globale… Qui trop embrasse mal étreint » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FANTONI-QUINTON (S.) et VERKINDT (P.-Y.) « La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : évolution ou révolution ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 870</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK(N.) et SEROC (S.) « Notion de maladie imputable au service et fait personnel de l’agent conduisant à détacher la maladie du service » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>2 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « La maladie imputable au service : illustration sur la méthode à suivre pour sa reconnaissance » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIOMARD (F.) « Le passeport de prévention, un objet juridique mal identifié » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social </em>nov. 2021 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La désinfection professionnelle » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inspection du travail – Danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs – Procès-verbal – Mise en demeure » (obs.  sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 15 nov. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Introduction d’une logique de branche dans le régime AT/MP des marins : des pistes sont mises sur la table » : <em>JCP S</em> 2021 act. 498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACOSTE-MARY (V.) « Finalement, il n’y a pas si loin de la coupe aux lèvres… A propos de la composition de l’ANI du 9 décembre 2020 relatif à la santé au travail » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICHON DE VENDEUIL (M.) « Entretien professionnel et accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOULAT (J.-M.) « Une loi de plus… Pour préparer la prochaine ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 889</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Venir travailler par erreur ne détache pas l’accident du service » (obs. sous CAA Versailles 15 avril 2021 <em>Assistance publique – Hôpitaux de Paris</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La place de la représentation du personnel et du dialogue social en matière de santé au travail et de préventions des risques professionnels après les réformes de 2020-2021 » : <em>Droit social</em> nov. 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Le médecin du travail : recentrage ou décentrage, recentrement ou décentrement ? » : Dossier renforcer la prévention en santé au travail <em>in</em> <em>Droit social</em> nov. 2021 p.  885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) <em>Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail </em>Paris : LexisNexis Droit &amp; professionnels, 1<sup>ère</sup> éd. 2021, 220 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (responsabilité décennale) : limitation des clauses d’exclusion » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les soixante jours à la déclaration du sinistre » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Exclusion contractuelle des dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité : la fin du feuilleton ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em>   nov. 2021 com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une déclaration tardive de sinistre sans déchéance de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les clauses d’exclusion de l’ivresse au volant sont licites » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Dommages-ouvrage, la réponse de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 678</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre » (obs. sous CE  5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « Condamnation pénale et exclusion de garantie pour faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’assureur dommages-ouvrage déchu d’une prescription biennale à triple détente ! » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Action directe : charge et moyens de preuve de la garantie mobilisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Assurance dommages-ouvrages : obligation de l’assureur » (obs. sous CE 5 nov. 2021 <em>Sté MMA IARD Assurance mutuelles</em> <em>et Sté MMA IARD</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’assureur catastrophe naturelle n’est pas tenu de garantir l’efficacité de travaux de reprise mal conçus et mal exécutés par le constructeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUCQ (X.) « En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat… » : <em>Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Cat Nat : le Sénat veut aller plus loin » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE-VARENNE (M.-L.) « Assurance dommages-ouvrage :  résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Construction – urbanisme</em> nov. 2021 com. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Refus de garantie de la part de l’assureur catastrophes naturelles en cas d’expertise contradictoires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fixation des tarifs de la redevance ordure ménagère » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« « HILLI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils compostés avec des structurants ? » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » (obs. sous CE 22 oct. 2021 <em>Métropole de Lyon</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUBET RAYBAUD (A. d’) « Commande publique et droit de vivre dans un environnement sain » : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Atteinte à l’environnement : présomption de dommage et confusion des préjudices » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BETAILLE (J.) « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’affaire du siècle » (note sous TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Le destin croisé des mines et du climat » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURTIL (C.) « Les prémisses de révolutions juridiques ? Récents contentieux climatiques européens » : <em>RFDA</em> 2021 p. 957</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPLAN (A.) « L’implantation de projets sur un site surexposé à la pollution atmosphérique justifie le refus de délivrance d’un permis de construire » (concl. sur TA Paris 2 juil. 2021 <em>Sté aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais</em>) : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Etude d’impact exempte de solutions abandonnées » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Assoc. Force 5</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation environnementale obligatoire pour les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 566</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Portée de l’obligation de présentation de solutions de substitution examinées par l’auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Recension de l’ouvrage de Corinne Lepage et Christian Huglo, Nos batailles pour l’environnement » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMON (A.) « Perturbateurs endocriniens : des évolutions pour le droit à l’information du consommateur » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : une commande publique plus verte » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : performance énergétique et environnementale des bâtiments commerciaux » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions en matière de rénovation de bâtiments à usage d’habitation » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (C.) « Loi Climat et Résilience : création d’u nouveau droit de préemption » : <em>BDEI </em>Bnov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Sols pollués et cessation d’activité des ICPE : décryptage du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 757</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLOTEAU (L.) « Périmètre du projet soumis à l’évaluation environnementale » (obs. sous CAA Paris 23 juin 2021 <em>Assoc. Vivre à Pleyel</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTERAU-BOUTONNET (M.) « Jugement de l’affaire du siècle – une logique comptable et correctrice » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « Condamnation de <em>Shell</em> aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolière se dessine » : <em>D.</em> 2021 p. 1968</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRAULET (P.-E.) « L’incidence de la loi Climat sur le droit de la copropriété » : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 736</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le droit de surplomb instauré par la loi Climat du 22 août 2021 » : <em>RDI</em> nov. 2021 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURIES (V.) « Loi Climat et Résilience : les dispositions de droit bancaire et financier » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « ICPE : un arrêté complémentaire illégal » (obs. sous CE 23 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Pologne : non-respect de l’ordonnance relative à la suspension de l’exploitation de lignite » (obs. sous CJUE 20 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 oct. 2021 <em>Assoc. de défense contre les nuisances aériennes</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Les rapports locatifs à l’épreuve du droit de l’environnement. Etude des apports de la loi Climat du 22 août 2021 sur la loi du 6 juillet 1989 » : <em>AJDI</em> 2021 p. 750</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTOUILLIE (J.-C.) « La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : <em>RFDA</em> 2021 p. 949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Lutte contre le dérèglement climatique et verdissement du Code du travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1194</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEIMET (V.) « Les nouvelles consultations du CSE issues de la loi Climat » : <em>Semaine Sociale</em> Lamy 8 nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Dommage corporel et fonds d’indemnisation » : <em>D.</em> 2021 p. 1991</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL(B.) « Une victime peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIN (E.) « La simplification au service de l’indemnisation » (note sous CE 27 avril 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La provision allouée au titre des frais d’assistance par tierce personne doit être prise en compte pour déterminer celle au titre de la perte des revenus professionnels du père d’une victime ayant cessé de travailler » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Les préjudices résultant de l’aide quotidienne apportée par une mère à sa fille lourdement handicapée ainsi que ses répercussions professionnelles peuvent être indemnisées globalement et forfaitairement au titre des troubles dans les conditions d’existence » (obs. sous CE 6 août 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POTTIER (X.) « L’avis <em>Sanvoisin</em> : simple explicitation ou revirement implicite de jurisprudence ? A propos de l’invocation de nouveaux chefs de préjudice en contentieux indemnitaire » (obs. sous CE avis du 19 fév. 2021 <em>Sanvoisin</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’impossible preuve d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à des substances toxiques » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel » (Panorama oct. 2020 – sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le préjudice particulier d’anxiété doit être caractérisé par le juge » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 nov. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « L’absence de préjudice par ricochet de l’enfant non conçu au moment de la réalisation du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUCHER (C.-E.) « La clause limitative de réparation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La réparation du préjudice d’anxiété en dehors du dispositif Acaata : bilan jurisprudentiel » : <em>Semaine Sociale Lamy </em>29 nov. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Loi Climat et Résilience : brèves remarques sur les aspects liés au droit de l’indemnisation » : <em>RCA</em> nov. 2021 Veille 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pension de réversion du chef d’un premier époux précédé ne peut pas diminuer le montant du préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 septembre 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 210</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Vers un statut spécifique du dommage corporel » : <em>D.</em> 2021 p. 1980</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrages</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) <em>L’évaluation du préjudice économique</em>  Paris : LexisNexis, coll. Droit &amp; professionnels, 2021, 2<sup>ème</sup> éd. 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « La responsabilité du fait des produits de santé défectueux » (note sous CE 27 mai 2021 <em>Sté hospitalière d’assurances mutuelles</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANGENIOL (P.) « Police des installations classées et indépendances des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin <em>2021 Sté Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2164</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 21 oct. 2021) (2 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « La police de l’accès aux espaces protégés, ordre public écologique et politique des petits pas » : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat et Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Post-Lubrizol : trois arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif » : <em>BDEI</em> nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique oct. 2020 – sept. 2021) : <em>Droit de l’environnement</em> nov. 2021 p. 417</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « Eboulements de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police » (obs. sous CAA Lyon 21 juin 2021) : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 553</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 805</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’Etat du fait d’un enseignant : compétence » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « De la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JANSEN (E.) « L’indemnisation intégrale des victimes d’infraction résiste à la prescription du droit à une allocation par un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULZ (R.) « L’expert doit respecter le principe contradictoire, pas moins mais pas plus » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Mise en cause de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire » (obs. sous CE 15 nov. 2021 <em>Sté Garonord et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprudence manifeste de l’agent ne détache pas nécessairement son accident du service » (obs. sous CAA Douai 20 juil. 2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>AJFP</em> nov. 2021 p.  364</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité décennale après un glissement de terrain :  notion de constructeur d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Première application de l’exonération pour risque de développement par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETITPREZ (E.) « Aggraver n’est pas causer : retour sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>LPA</em> 30 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Responsabilité civile » (chronique janv. 2021 à juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « L’information peut-elle être un produit dangereux ? » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses vol. 204, 2021, ‘456 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Infection nosocomiale : limite des responsabilités d’une société de médecins radiologues » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 nov.  2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dénaturation du rapport d’expertise quant à la faute et admission excessive d’un lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUGERON (B.) « Quelle modification pour le régime de la responsabilité pénale des responsables publics » : <em>D.</em> 2021 p. 2128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : focus sur le dispositif pénal » : <em>BDEI </em>nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Le droit pénal sécuritaire » : <em>D.</em> 2021 p. 1973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Des écodélits à la place d’un écocrime » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEGONDS (M.) « Un an de droit pénal du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Neutralité carbone des entreprises : l’AMF publie les premières conclusions de la Commission Climat et finance durable » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « La responsabilité des entreprises de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre : réflexions à propos d’une décision du tribunal de district de la Haye » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Procès-verbal non immédiatement établi au contact d’un danger en l’absence de mise en demeure : nullité encourue ? » (obs. sous Cass. crim. 19 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’interdiction de la commercialisation du <em>Roundup Pro 360</em> : quand le juge administratif vient pallier les carences scientifiques de l’Administration » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Assoc. Oriigen</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2329</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRNBERGER (O.) « Loi Climat et état des risques » : <em>JCP N</em> 2021 dossier 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Réparation des victimes du risque professionnel : la Cour d’appel de Nancy résiste » (note sous CA Nancy 7 sept. 2021) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 16 nov. 2011 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal. </em>16 nov. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : portée d’une expertise médicale technique en cas de rechute de la victime » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (C.) « Les discours de haine et les contenus illicites en ligne » : <em>RFDA</em> 2021 p. 835</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Financement du terrorisme : l’argent a une odeur » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Attentat du 13 novembre 2015 : un procès hors norme » : <em>RCA</em> nov. 2021 Focus 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi confortant le respect des principes de la République : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : portée de la décision du Conseil constitutionnel » (obs. sous Cass. crim. 9 nov.  2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC (S.) « Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 25 fév. 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 763</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Validité d’une clause d’exclusion de la garantie perte d’exploitation en présence de l’épidémie de Covid » (obs. sous CA Lyon 30 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTIER-BRESSON (A.) « Aides publiques locales aux entreprises en difficulté : un cadre disparate à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 531</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité. Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires. Conditions » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Droit administratif</em> nov. 2021 Alerte 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : nouvelle prolongation de l’aide coûts fixes pour les entreprises » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : aide aux entreprises ayant créé un fonds de commerce » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> nov. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CUBAYNES (C.) « Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le congé de maladie barre l’obligation vaccinale » (obs. sous TA Grenoble 26 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 681</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESPUGLAS-LABATUT (P.) « La liberté de réunion électorale et de manifestation à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 » : (note sous CE ord. référé du 11 juin 2021 <em>Mme Autain</em>) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etranger (reconduite à la frontière) : test de dépistage du Covid-19 » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p.  2049</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIALAIRE (J.) « Le droit de la fonction publique sous l’état d’urgence sanitaire : entre autonomie et travaillisation » : <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 311</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMOIRE (P.) « L’obligation vaccinale législative à l’épreuve du variant doctrinal et des vaccins jurisprudentiels » : <em>Actualité Juridique Collectivités territoriales</em> nov. 2021 p. 528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi de vigilance sanitaire partiellement censurée » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE PRADO (D.) « L’état de droit et la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : le Conseil d’Etat suspend l’exclusion des autotest » (obs. sous CE ord. référé 29 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le personnel des crèches doit être vacciné » (obs. sous CE ord. référé 25 oct. 2021 <em>Syndicat Interco des Hauts-de-Seine</em> et CE ord. référé 20 oct. 2021 <em>Syndicat Action et Démocratie</em>) : <em>AJDA </em>1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Covid-19 et clauses du contrat d’assurance » : <em>RGDA</em> nov. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi de vigilance sanitaire » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Pas d’accord sur le projet de loi vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASCAUD (L.) « De l’activité partielle à l’obligation vaccinale : l’impact de la crise sanitaire sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 22 nov. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASQUIER (C.) et GUILLOT (E.) « Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque établissement stable » : <em>Option Finance</em> 2 nov. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire pour les activités sportives extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées » (obs. sous CE 16 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Quels sont les agents d’une région sous au passe sanitaire ? » (obs. sous CE ord. référé 2 nov. 2021 <em>Syndicat SUD collectivités territoriales région Occitanie</em>) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les dépenses sociales des départements ont bondi avec la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> nov. 2021 p. 2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PLATER (P. de) « Bail commercial et Covid-19 : le droit et l’équité » (obs. sous CA Lyon 31 mars 2021) : <em>AJDI</em> nov. 2021 p. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDONDO (A.) « La continuité du service public de l’éducation à l’épreuve de la Covid-19 » : <em>AJDA</em> 8 nov. 2021 p. 2197</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Sortie de crise sanitaire, oui mais avec des conditions et des limites » (obs. sous DC n° 2021-819 du 31 mai 2021) : <em>AJDA</em> 15 nov. 2021 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire (Covid-19) : publication de la loi après censure partielle » (obs. sous DC n° 2021-828 du 9 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2050</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 29 nov. 2021 p. 2305</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sapeur-pompier réserviste : notion de temps de travail pour une période de garde sous régime d’astreinte » (obs. sous CJUE 11 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Faute du conducteur victime : toute faute ayant contribué à son préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de circulation : protocole d’accord assureur-organismes sociaux » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2087</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport fluvial : sur l’obligation d’entretien de l’aménagement et de l’exploitation du fleuve par le concessionnaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances </em>nov. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (C.) « Le fauteuil roulant électrique utilisé par une personne handicapée n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La charge de la preuve de l’annulation d’un vol incombe au transporteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RCA</em> nov. 2021 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNAUD (J.) « Déraillement de navire lors d’une remise à l’eau par le chantier après intervention du capitaine : qui est responsable ? (note sous CA Aix-en-Provence 16 sept. 2021) <em>: Droit Maritime Français </em>nov. 2021 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Endommagement d’une infrastructure ferroviaire défaillante : SNCF Réseau en assume – partiellement – la responsabilité » (note sous CA Bordeaux 3 juin 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Droit des passagers aériens : la grève de solidarité n’est pas une circonstance extraordinaire » (note sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 nov. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « Obligation de sécurité de l’employeur après le crash d’un hélicoptère lors d’une émission de téléréalité » (obs. sous CA Versailles 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1216</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ICARD (J.) « L’effet d’une grève externe en droit du transport aérien » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France introduit les notions de drone maritime et de navire autonome dans son corpus juridique et en précise les conditions d’exploitation » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2021 alerte 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUQUIAU (A.) « Assurance de transport maritime d’animaux vivants » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Droit des passagers maritimes en cas d’annulation de voyage : avis de gros temps pour les transporteurs » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>RCA</em> nov. 2021 com. 215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TURGNE (F.) « Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques » : <em>Droit Maritime Français</em> nov. 2021 p. 891</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6273, 1, '2021-12-18 08:46:18', '2021-12-18 07:46:18', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\n&nbsp;\n\n<strong><span style=\"color: #008000;\">La vidéo des Entretiens du Grillenbreit est en ligne</span></strong>\n\nhttps://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\n\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bernard FABRE, Directeur de l’IUT de Colmar</strong> ouvre ce colloque qui constitue la 4<sup>ème</sup> édition des Entretiens du Grillenbreit.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Blandine ROLLAND, Directrice du CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong> se réjouit de la tenue de ce colloque pluridisciplinaire. Elle souligne qu’il résulte d’un partenariat fructueux entre le CERDACC (UR 3992 – UHA), le CRESAT (UR 3436 – UHA) et HEIG-VD (Université de Bâle).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Teva MEYER, Maître de conférences au CRESAT (UR 3436 – UHA)</strong> expose les enjeux du colloque. Est-ce que ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être ? Le démantèlement est connu au sens technique et légal. Ce qui a été nucléaire peut cesser de l’être. Mais cela pose des questions institutionnelles, matérielles, etc. Le caractère systémique et social de ces questions est patent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment déconstruit-on un objet nucléaire de part et d’autre des frontières et au fil du temps</strong> ? Une question plus ontologique se pose aussi, qu’est-ce qui fait qu’un objet est nucléaire ou pas ? Par exemple des gravats qui peuvent être considérés comme nucléaires dans un pays et non à quelques kilomètres de là, dans un autre pays. Il convient aussi de réfléchir aux techniques et trajectoires de dénucléarisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6233\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-dé-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\n\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première partie : Le retour d’expériences</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER, Professeur émérite à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires</strong>, préside cette première table ronde.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Philippe ROSINI</strong>, Chercheur associé au Centre Méditerranéen de sociologie, science politique (MESOPOLHIS, UMR 7064), Université de Marseille, <strong>« De quelques zones d’incertitude sur les chantiers du nucléaire »</strong>. Il présente une enquête sociologique menée dans des INB et le déroulement de leurs chantiers. Dans ce cadre, il a constaté l’existence d’une « muraille de papier » qui s’écarte de la réalité de chantier.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6235\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vanina MOLLO</strong>, Maître de conférences en ergonomie, Université de Toulouse, <strong>« Enjeux socio-organisationnels et humains du démantèlement. Retour d’expérience d’un groupe de travail conduit au sein de l’ASN</strong> ». Elle présente les conclusions d’un groupe de travail qui travaille sur les questions de démantèlement des INB en France. Des enjeux socio-organisationnels et humains sont très importants en raison des défis rencontrés et du recours à la sous-traitance. Il faut un management agile dans ces conditions.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Romain GARCIER</strong>, Maître de conférences, EVS (UMR 5600), ENS Lyon, <strong>« Effacement des identités industrielles et nouvelles dynamiques territoriales : la centrale électronucléaire Superphénix ».</strong> Cette centrale nucléaire, située en Isère, est la seule à être déclassée intégralement. Elle a été très contestée lors de son ouverture, elle a rencontré des difficultés administratives et n’a fonctionné que 54 mois. Il y a peu de retour d’expériences sur les démantèlements d’INB dans le monde et les méthodologies varient empêchant la comparaison. L’étude analyse les conséquences de la fermeture sur le milieu socio-économique, en particulier les questions de mobilité des travailleurs et d’installation de nouveaux résidents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Marc LEGER</strong> invite à bien distinguer le <strong>démantèlement</strong> (retrait des substances nucléaires et dangereuses en vue d’un état prédéfini en exécution d’un décret de cessation d’activité) et le <strong>déclassement</strong> d’une INB (sortie du classement des INB, à la fin de toutes les opérations). La <strong>décision de cessation d’activité</strong> intervient en amont, c’est une décision de l’exploitant ; pour Fessenheim, une décision politique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-4.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Débat :</strong> Interviennent Emmanuel Martinais, un représentant de France Nature Environnement et un ancien exploitant de la Centrale de Fessenheim qui parle de « bureaucratie managériale » …</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rosa SARDELLA</strong>, Chef de division Radioprotection, Inspection fédérale de la Sécurité Nucléaire (IFSN), <strong>« Démantèlement de la centrale de Mühleberg : la perspective de l’autorité de sûreté Suisse »</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Massimiliano CAPEZZALI</strong>, Professeur en technologies énergétiques, HEIG-VD et <strong>Belinda RAVAZ</strong>, Doctorante, <strong>« Les effets ambivalents des héritages dans la reconversion des anciens territoires nucléaires »</strong>.</p>\n\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Deuxième partie : Norme et nucléaire : vers un changement de doctrine ?</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Thomas SCHELLENBEGER, Maître de conférences en droit public CERDACC (UR 3992 – UHA)</strong>, préside cette seconde table ronde.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-5.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Emmanuel MARTINAIS</strong>, Chargé de recherche, EVS-RIVES (UMR 5600), ENTPE, <strong>« La libération des déchets de très faible activité (TFA) en France. Retour sur un débat sans fin »</strong>. Pour L’ASN, le seuil d’exemption n’est pas une solution car il présente des risques. Il est notamment difficile de quantifier le pourcentage de radioactivité au sein de volumes trop importants. Ce pourrait donc être une nouvelle cause de scandales médiatiques comme on en a eu par le passé. Un débat important a lieu sur la mise en place d’une filière d’élimination des déchets faiblement radioactifs. Mais s’opposent deux points de vue. Les producteurs (EDF et ORANO) souhaitent l’admission de seuils de libération, fondés sur le risque et le contrôle. Les autorités régulatrices (l’ASN) souhaitent au contraire éviter les seuils de libération puisqu’une alternative existe avec les filières de stockage, à coût modéré qui plus est.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le <strong>débat</strong>, la différence entre la <strong>radioactivité</strong> et de la <strong>nucléarité</strong> a été mise en avant à l’occasion d’une question sur la radioactivité des corps dans les cimetières.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Julie BLANCK</strong>, post-doctorante à la Chaire santé de Sciences-Po Paris, <strong>« Déconstruire l’héritage historique de l’énergie nucléaire : le démantèlement des installations militaires et civiles du CEA à Marcoule »</strong>. Le mot démantèlement était initialement utilisé pour la démolition d’un ouvrage militaire. Aujourd’hui il s’est élargi, mais en matière nucléaire, il reste l’apanage de l’Etat. Une nouvelle politique publique et globale est développée en matière de démantèlement qui doit être global. Cela conduit à des transformations au sein du CEA.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rony EMMENEGGER</strong>, Postdoc, <em>Sustainability Research Group</em>, Université de Bâle, <strong>« <em>Risk governance : integrating experts and citizens in the disposal of nuclear waste</em> »</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Céline PAROTTE</strong>, Chargée de recherches FNRS, Spiral, UR Cité, Université de Liège, <strong>« Cultiver la vertu de l\'ignorance avec le <em>pathways evolution process (Pep) serious game</em> »</strong>. Elle présente un <em>serious game</em> qu’elle a mis en place en Belgique en avril dernier. Il s’agit pour les joueurs d’agir dans un contexte incertain et avec des contraintes multiples. Il est intéressant de noter le jeu entre l’ignorance et la connaissance à travers le rôle respectif des étudiants et des experts.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps ensuite de clore le colloque. A tour de rôle, prennent la parole <strong>Valentine ERNÉ-HEINTZ</strong>, Maître de conférences HDR en socio-économie, CERDACC (UR 3992 – UHA) et <strong>Cédric DUCHÊNE-LACROIX</strong>, Chercheur senior en développement durable, HEIG-VD (Université de Bâle), co-organisateurs du colloque avec <strong>Teva MEYER</strong> qui est intervenu en début de journée. Enfin <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong>, Maître de conférences HDR, CERDACC (UR 3992 – Université de Haute-Alsace) annonce le thème des prochains Entretiens qui auront lieu le 25 novembre 2022 : « <strong>L’Europe »</strong>, sous le patronage de Jean Monnet qui a dit que « <em>L’atome pacifique doit être le fer de lance de l\'unification de l\'Europe</em> ».</p>\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6238\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/12/JAC-212-coll-3-déc-6.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"2268\" />\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6232-autosave-v1', '', '', '2021-12-18 08:46:18', '2021-12-18 07:46:18', '', 6232, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6232-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6276, 1, '2022-01-28 08:56:41', '2022-01-28 07:56:41', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-la-justice-au-bord-du-gouffre-mais-aussi-une-bonne-nouvelle-c-lienhard/\">ÉDITO : LA JUSTICE AU BORD DU GOUFFRE MAIS AUSSI UNE BONNE NOUVELLE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-17/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/beep-beep-conformite-a-la-constitution-du-dispositif-anti-coyote-g-chetard/\">BEEP-BEEP ! CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DU DISPOSITIF « ANTI-COYOTE », G. Chetard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/reunion-pleniere-de-la-sfdas-conference-de-thomas-leclerc-sur-laviation-civile-face-aux-enjeux-climatiques-climatiser-lapproche-sectorielle-m-f-steinle-fe/\">REUNION PLENIERE DE LA SFDAS  CONFERENCE DE THOMAS LECLERC SUR  « L’AVIATION CIVILE FACE AUX ENJEUX CLIMATIQUES – CLIMATISER L’APPROCHE SECTORIELLE », M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/frais-de-justice-penale-et-retention-du-vehicule-p-schultz/\">FRAIS DE JUSTICE PÉNALE ET RÉTENTION DU VÉHICULE, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/amelioration-de-la-prise-en-charge-parentale-dun-enfant-victime-dun-accident-grace-au-renouvellement-du-conge-de-presence-parentale-i-corpart/\">AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE PARENTALE D’UN ENFANT VICTIME D’UN ACCIDENT GRÂCE AU RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-des-entretiens-du-grillenbreit-2021-demantelement-et-culture-deconstruire-un-objet-nucleaire-b-rolland/\">COMPTE-RENDU DES « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 2021 : DEMANTELEMENT ET CULTURE, DECONSTRUIRE UN OBJET NUCLEAIRE, B. Rolland</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/amelioration-de-la-prise-en-charge-parentale-dun-enfant-victime-dun-accident-grace-au-renouvellement-du-conge-de-presence-parentale-i-corpart/\">L’ENVIRONNEMENT DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL, Master 2 Droit Social et Ressources Humaines de l\'Université de Haute-Alsace</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prix-de-these-louis-joinet-pour-guillaume-chetard/\">FELICITATIONS :</a></strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/carole-damiani-promue-dans-lordre-national-du-merite-grade-officier/\">CAROLE DAMIANI, PROMUE DANS L\'ORDRE NATIONAL DU MERITE, GRADE OFFICIER</a></strong></li>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prix-de-these-louis-joinet-pour-guillaume-chetard/\">PRIX DE THÈSE LOUIS JOINET POUR GUILLAUME CHETARD</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-21/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-37/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>', 'N° 212', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n-212', '', '', '2022-01-28 08:56:41', '2022-01-28 07:56:41', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6276', 0, 'post', '', 0),
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(6291, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2022-01-27 14:35:12', '', 'DECEMBRE 2021, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'decembre-2021-e-desfougeres', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6291', 487, 'nav_menu_item', '', 0),
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(6299, 1, '2022-01-28 09:48:01', '2022-01-28 08:48:01', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">87 morts, 9 survivants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe du Mont Sainte-Odile est ancrée dans la mémoire collective tout comme l’implication hors norme et exemplaire de l’association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) créée le 4 février 1992.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ne jamais oublier. Ne pas laisser le temps édulcorer ce qui fût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler que la lenteur, la pesanteur et l’inadaptation du système judiciaire aboutiront à une audience de jugement qui s’était ouverte le 4 mai 2006, 14 ans plus tard à Colmar !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler encore la triste fin de cette amère saga judiciaire.</p>\r\nRelaxe générale par la cour d’appel de Colmar le 18 septembre 2009 et rejet du pourvoi en cassation le 23 février 2011.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Mais au-delà :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches des victimes sur plusieurs générations ainsi que les survivants ont tissé, comme ils le disent eux-mêmes, des liens très forts entre eux, d’une profonde et unique densité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Un formidable exemple de combativité, d’intelligence collective et de résilience ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une aventure et une démarche fondatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour avoir été à leurs côtés, notamment dans les deux procès devant le tribunal correctionnel de Colmar puis la cour d’appel, nous pouvons témoigner de ces engagements forts d’humanité, de compétence partagée et persévérance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les cicatrices et les brûlures de l’âme, si elles peuvent s’atténuer, ne disparaissent jamais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Elles se transmettent même  parfois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cheminement au côté de l’association ECHO, d’Alvaro RENDON et des autres membres, a largement forgé notre conviction que la bientraitance est une culture à forger et qui nécessite une transmission attentive et renouvelée.</p>\r\nC’est ce que nous faisons fidèlement, année après année, en intervenant à l’École Nationale de la Magistrature.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des catastrophes comme les droits des victimes de catastrophes doivent être enseigné et scruté dans leurs devenirs certes, mais il ne faut jamais oublier leur histoire.</p>\r\nSavoir d’où l’on vient est une utile boussole.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : CRASH DU MONT SAINTE-ODILE : 30 ANS APRÈS LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-crash-du-mont-sainte-odile-30-ans-apres-la-catastrophe-c-lienhard', '', '', '2022-01-28 09:48:01', '2022-01-28 08:48:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6299', 0, 'post', '', 0),
(6300, 1, '2022-01-27 15:56:02', '2022-01-27 14:56:02', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong> </strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">87 morts, 9 survivants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa catastrophe du Mont Sainte-Odile est ancrée dans la mémoire collective tout comme l’implication hors norme et exemplaire de l’association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) créée le 4 février 1992.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ne jamais oublier. Ne pas laisser le temps édulcorer ce qui fût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler que la lenteur, la pesanteur et l’inadaptation du système judiciaire aboutiront à une audience de jugement qui s’était ouverte le 4 mai 2006, 14 ans plus tard à Colmar !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler encore la triste fin de cette amère saga judiciaire.\r\n\r\nRelaxe générale par la cour d’appel de Colmar le 18 septembre 2009 et rejet du pourvoi en cassation le 23 février 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Mais au-delà :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les proches des victimes sur plusieurs générations ainsi que les survivants ont tissé, comme ils le disent eux-mêmes, des liens très forts entre eux, d’une profonde et unique densité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Un formidable exemple de combativité, d’intelligence collective et de résilience ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une aventure et une démarche fondatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour avoir été à leurs côtés, notamment dans les deux procès devant le tribunal correctionnel de Colmar puis la cour d’appel, nous pouvons témoigner de ces engagements forts d’humanité, de compétence partagée et persévérance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les cicatrices et les brûlures de l’âme, si elles peuvent s’atténuer, ne disparaissent jamais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Elles se transmettent même  parfois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cheminement au côté de l’association ECHO, d’Alvaro RENDON et des autres membres, a largement forgé notre conviction que la bientraitance est une culture à forger et qui nécessite une transmission attentive et renouvelée.\r\n\r\nC’est ce que nous faisons fidèlement, année après année, en intervenant à l’École Nationale de la Magistrature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le droit des catastrophes comme les droits des victimes de catastrophes doivent être enseigné et scruté dans leurs devenirs certes, mais il ne faut jamais oublier leur histoire.\r\n\r\nSavoir d’où l’on vient est une utile boussole.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : CRASH DU MONT SAINTE-ODILE : 30 ANS APRÈS LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6299-revision-v1', '', '', '2022-01-27 15:56:02', '2022-01-27 14:56:02', '', 6299, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6299-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6301, 1, '2022-01-28 09:49:45', '2022-01-28 08:49:45', '<h4 style=\"text-align: justify;\"> <strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>et</strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1-Datajust clap de fin ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet DataJust inquiétait à juste titre bien que le processus ait été validé formellement par le Conseil d’État, il a succombé à sa complexité……tant mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc1.pdf\">Audrey Dufour, La croix 08/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc2.pdf\">Eric Landot, blog Landot avocat, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-Chro-Doc3.pdf\">Emile Marzolf, acteurs publics, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- La réparation au quotidien </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> a. </strong><strong>Vêtement adapté au soin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Voilà une belle idée une gamme de vêtements adultes et enfants de sweats adaptés aux perfusions et cathéters à ne pas oublier de glisser dans la rubriques frais divers temporaires et frais futurs de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6305\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc4.png\" alt=\"\" width=\"1458\" height=\"1018\" /></strong>\r\n\r\n<strong>b. Voir à nouveau </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>C’est la prouesse médicale réalisée à Montpellier par la greffe d’une cornée artificielle. (A lire <strong>  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-cro-doc-5.pdf\">Midi libre 22/12/2021)</a></strong>\r\n\r\n<strong>                                                                                                                                                                      c.Empreinte cérébrale unique</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Chaque être humain est unique, chaque individu possède sa propre empreinte cérébrale cette spécificité de l’unique doit toujours être prise en compte<strong>. </strong>\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6307\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc-6.png\" alt=\"\" width=\"1138\" height=\"558\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> d. Neurones illuminés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore un beau progrès, illuminer les neurones  pour réparer le cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-7.pdf\">A LIRE LA VIE 23-30/12/2021  </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>e. Du côté de la spécialisation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Comme le souligne un article publié par Dalloz Actualité la liste des mentions de spécialisation s’allonge mais le nombre d’avocats spécialisés stagne nous sommes au 1er Janvier 2020, dernier recensement connu, 246 spécialistes en droit du dommage corporel…<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs eux recrutent des juristes spécialisé(e)s en réparation du dommage corporel. Le profit souhaité est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’égalité des armes implique donc une spécialisation de droit ou par une pratique avérée des avocats intervenant pour les victimes. En effet, les débiteurs indemnitaires disposent de services juridiques pointus, de médecins dédiés et formés ainsi que d’outils documentaires organisés et ils mettent en œuvre des stratégies concertées.<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-9.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>L’accord de Trévise</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accord d’indemnisation était attendu, souhaité et a été apparemment arraché de haute lutte par les victimes et leurs avocats. Il a été adopté après un débat vif à l’unanimité par le Conseil de Paris en séance extraordinaire le 17 janvier 2022 sous les lumières médiatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion avait fait quatre morts et des dizaines de blessés, atteints dans leur intégrité physique et psychique. Le dispositif enfin adopté par un accord cadre prévoit une méthodologie d’instruction des indemnisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre de près pour vérifier si la bienfaisance et la réparation intégrale tenant compte de la spécificité de cette catastrophe sont au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">I</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">sabelle Orlans, actu-juridique 17/01/2022 </a></strong></p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc11.pdf\">Diane Regny, bfmtv, 17/01/2022 </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc12.pdf\">Le Figaro 24/12/2021 </a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 2. La surprise de Flash Airlines</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dix-huit ans après l’accident de Sharm-el-Sheikh de la compagnie aérienne Flash Airlines, qui avait fait 148 morts dont 135 Français, son patron, Mohamed Nour, a été mis en examen pour homicides involontaires.\r\n\r\nA suivre.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-13.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Dépakine</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 janvier 2022,  l’action de groupe des victimes de la Dépakine est jugée recevable et le défaut de vigilance de Sanofi retenu.</p>\r\nLe laboratoire a  déjà fait appel.\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6315\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc14.png\" alt=\"\" width=\"1418\" height=\"1330\" /></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1. Salle des procès hors norme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le révèle la Gazette du Palais, le nouveau site du Tribunal judiciaire de Marseille est déjà partiellement sinistré à l’exception de le salle des procès hors-norme ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-15.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Le besoin et le devoir d’enquête</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Deux illustrations encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Liban les familles manifestent pour que l’enquête suite à l’explosion du Port de Beyrouth reprenne. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-16.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, la réunion entre juge et familles des victimes de l’attentat à la basilique Notre-Dame de Nice a été annulée pour cause de Covid.\r\nL’information a été publiée par Nice -Matin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Tant attendue, tant redoutée, la rencontre n</em>’<em>aura finalement pas lieu ce mercredi. Pr</em><em>è</em><em>s de quinze mois après l</em>’<em>attentat commis en la basilique Notre-Dame, à Nice, le juge Jean-Marc Herbaut devait entendre pour la première fois les familles des trois victimes. La pandémie en a dé</em><em>cid</em><em>é autrement</em>. »  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-17.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'A CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-18', '', '', '2022-02-28 10:04:35', '2022-02-28 09:04:35', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6301', 0, 'post', '', 0),
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(6319, 1, '2022-01-27 16:29:17', '2022-01-27 15:29:17', '<h4 style=\"text-align: justify;\"> <strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>et</strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1-Datajust clap de fin ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet DataJust inquiétait à juste titre bien que le processus ait été validé formellement par le Conseil d’État, il a succombé à sa complexité……tant mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc1.pdf\">Audrey Dufour, La croix 08/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc2.pdf\">Eric Landot, blog Landot avocat, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-Chro-Doc3.pdf\">Emile Marzolf, acteurs publics, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- La réparation au quotidien </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> a. </strong><strong>Vêtement adapté au soin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Voilà une belle idée une gamme de vêtements adultes et enfants de sweats adaptés aux perfusions et cathéters à ne pas oublier de glisser dans la rubriques frais divers temporaires et frais futurs de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6305\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc4.png\" alt=\"\" width=\"1458\" height=\"1018\" /></strong>\r\n\r\n<strong>b. Voir à nouveau </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>C’est la prouesse médicale réalisée à Montpellier par la greffe d’une cornée artificielle. (A lire <strong>  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-cro-doc-5.pdf\">Midi libre 22/12/2021)</a></strong>\r\n\r\n<strong>                                                                                                                                                                      c.Empreinte cérébrale unique</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Chaque être humain est unique, chaque individu possède sa propre empreinte cérébrale cette spécificité de l’unique doit toujours être prise en compte<strong>. </strong>\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6307\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc-6.png\" alt=\"\" width=\"1138\" height=\"558\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> d. Neurones illuminés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore un beau progrès, illuminer les neurones  pour réparer le cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-7.pdf\">A LIRE LA VIE 23-30/12/2021  </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>e. Du côté de la spécialisation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Comme le souligne un article publié par Dalloz Actualité la liste des mentions de spécialisation s’allonge mais le nombre d’avocats spécialisés stagne nous sommes au 1er Janvier 2020, dernier recensement connu, 246 spécialistes en droit du dommage corporel…<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs eux recrutent des juristes spécialisé(e)s en réparation du dommage corporel. Le profit souhaité est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’égalité des armes implique donc une spécialisation de droit ou par une pratique avérée des avocats intervenant pour les victimes. En effet, les débiteurs indemnitaires disposent de services juridiques pointus, de médecins dédiés et formés ainsi que d’outils documentaires organisés et ils mettent en œuvre des stratégies concertées.<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-9.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>L’accord de Trévise</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accord d’indemnisation était attendu, souhaité et a été apparemment arraché de haute lutte par les victimes et leurs avocats. Il a été adopté après un débat vif à l’unanimité par le Conseil de Paris en séance extraordinaire le 17 janvier 2022 sous les lumières médiatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nL’explosion avait fait quatre morts et des dizaines de blessés, atteints dans leur intégrité physique et psychique. Le dispositif enfin adopté par un accord cadre prévoit une méthodologie d’instruction des indemnisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre de près pour vérifier si la bienfaisance et la réparation intégrale tenant compte de la spécificité de cette catastrophe sont au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">I</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">sabelle Orlans, actu-juridique 17/01/2022 </a></strong></p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc11.pdf\">Diane Regny, bfmtv, 17/01/2022 </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc12.pdf\">Le Figaro 24/12/2021 </a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 2. La surprise de Flash Airlines</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dix-huit ans après l’accident de Sharm-el-Sheikh de la compagnie aérienne Flash Airlines, qui avait fait 148 morts dont 135 Français, son patron, Mohamed Nour, a été mis en examen pour homicides involontaires.\r\n\r\nA suivre.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-13.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Dépakine</strong>\r\n\r\nPar décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 janvier 2022,  l’action de groupe des victimes de la Dépakine est jugée recevable et le défaut de vigilance de Sanofi retenu.\r\n\r\nLe laboratoire a  déjà fait appel.\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6315\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc14.png\" alt=\"\" width=\"1418\" height=\"1330\" /></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1. Salle des procès hors norme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le révèle la Gazette du Palais, le nouveau site du Tribunal judiciaire de Marseille est déjà partiellement sinistré à l’exception de le salle des procès hors-norme ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-15.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Le besoin et le devoir d’enquête</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Deux illustrations encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Liban les familles manifestent pour que l’enquête suite à l’explosion du Port de Beyrouth reprenne. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-16.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, la réunion entre juge et familles des victimes de l’attentat à la basilique Notre-Dame de Nice a été annulée pour cause de Covid.\r\nL’information a été publiée par Nice -Matin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Tant attendue, tant redoutée, la rencontre n</em>’<em>aura finalement pas lieu ce mercredi. Pr</em><em>è</em><em>s de quinze mois après l</em>’<em>attentat commis en la basilique Notre-Dame, à Nice, le juge Jean-Marc Herbaut devait entendre pour la première fois les familles des trois victimes. La pandémie en a dé</em><em>cid</em><em>é autrement</em>. »  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-17.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6301-revision-v1', '', '', '2022-01-27 16:29:17', '2022-01-27 15:29:17', '', 6301, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6301-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6320, 1, '2022-01-28 09:52:28', '2022-01-28 08:52:28', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Observations sous :\r\n</strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> </strong><strong>CA Rennes, 10 décembre 2019, 12<sup>ème</sup> chambre correctionnelle, n° 19/1486</strong></li>\r\n 	<li><strong> 7 décembre 2021, N° G 20-80.633 F-N </strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/61af06cc796251dd76823fe3?search_api_fulltext=20-80.633&amp;sort=&amp;items_per_page=&amp;judilibre_chambre=&amp;judilibre_type=&amp;judilibre_matiere=&amp;judilibre_publication=&amp;judilibre_solution=&amp;op=&amp;date_du=&amp;date_au=&amp;previousdecisionpage=&amp;previousdecisionindex=&amp;nextdecisionpage=&amp;nextdecisionindex=\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après la collision d’Allinges survenue le 2 juin 2008 entre un TER et un car scolaire franchissant un passage-à-niveau, une autre collision entre un TER et un ensemble routier au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille, le 12 octobre 2011, a provoqué 3 décès et blessé 61 personnes. L’arrêt de non-admission des pourvois rendu le 7 décembre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rend irrévocable les condamnations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau prononcées par la cour d’appel de Rennes le 10 décembre 2021 malgré la position contraire soutenue par le parquet général.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de train – associations de défense – camion – catastrophe – homicides et blessures involontaires – passage à niveau – personne morale –  préjudice d’angoisse – préjudice d’attente – responsabilité pénale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 octobre 2011, vers 17h15, au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille (PN n°11), un ensemble routier immobilisé sur la voie était percuté par un Train Express Régional (TER) assurant la liaison de Rennes à Saint-Malo et transportant 160 passagers. Cet accident a provoqué le décès de trois des passagers du TER tandis que soixante et un autres ont été blessés, dont treize grièvement (Cf. le rapport du BEA-TT : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble routier, d’une longueur totale d’environ dix-huit mètres était composé d’un véhicule terrestre à moteur et d’une semi-remorque plateau. Sous la violence du choc, la cabine du camion se désolidarisait et était projetée à six mètres de la zone de choc, le châssis et le moteur à vingt-six mètres. Malgré le freinage d’urgence effectué par le conducteur du train, le TER poursuivait sa route en entraînant la remorque du camion sur une distance de 85 mètres avant de s’immobiliser à 200 mètres du passage à niveau. Pendant ce laps de temps, vécu comme interminable par les passagers, la remorque du camion heurtait à plusieurs reprises le côté droit du train entaillant celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur de l’ensemble routier, Fabien C., était parvenu à s’extraire de la cabine avec l’aide des premiers témoins et ne présentait que des blessures légères. Il s’avère que le chauffeur s’était engagé sur la voie ferrée alors que le feu était clignotant et que la sonnerie retentissait depuis déjà 9 secondes, mais Fabien C. affirmait n’avoir pas entendu l’alerte sonore ni vu de feu clignotant à l’approche du passage à niveau sur lequel il s’était engagé à faible allure. Ayant vu les barrières en sens opposé commencer à se baisser, il a stoppé son véhicule pour faire une marche arrière mais a aperçu dans son rétroviseur que les barrières dans son sens de circulation se baissaient également, il a voulu redémarrer et a réalisé qu’il avait été percuté par un train.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette catastrophe a entraîné le déclenchement du plan rouge, l’installation d’un poste de commandement à la commune de Saint-Médard-sur-Ille ainsi que celle d’un poste médical avancé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était placé en garde à vue après les premiers soins. A l’issue de celle-ci il était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire tout véhicule à moteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du chauffeur de l’ensemble routier ne faisait aucun doute et la scène pénale aurait pu n’être occupée que par un seul prévenu si n’étaient  apparus deux autres acteurs, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux différents stades de la procédure, les juges, tenant compte des rapports des experts, ont exprimé clairement leur conviction de la responsabilité des deux personnes morales (I), cette conviction est également constante quant à la spécificité du traitement indemnitaire en cas d’accident collectif (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La constance des juges judiciaires quant à la responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport du BEA-TT déposé en mars 2012 concluait, sans surprise, que la cause directe de l’accident est l’arrêt de l’ensemble routier sur le passage à niveau au moment où les demi-barrières s’abaissaient, suivi d’une absence de démarrage immédiat en marche avant. Toutefois, au-delà de cette cause directe, le rapport relève deux autres facteurs ayant pu jouer un rôle dans l’accident : d’une part, les caractéristiques géométriques du passage à niveau et de ses abords routiers immédiats qui ont pu contribuer à l’hésitation du chauffeur et, d’autre part, les conditions dans lesquelles s’effectuait le classement des passages à niveau préoccupants et la programmation subséquente des travaux d’amélioration de leur sécurité qui n’ont pas permis de traiter avec la priorité qu’il méritait celui de Saint-Médard-sur-Ille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise accidentologique diligentée durant l’instruction dont le rapport a été déposé en mai 2013 retenait aussi comme causes de la collision, non seulement l’inattention du chauffeur routier mais également la configuration du passage à niveau et de ses abords inadaptés à la circulation des poids lourds, la visibilité réduite pour le conducteur du train, la non-inscription de ce passage-à-niveau sur la liste 2009 des passages-à-niveau « préoccupants », les critères inadaptés de l’inscription sur cette liste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se fondant sur l’enquête et les conclusions des expertises, les parties civiles, « <em>en particulier la FENVAC</em> » et les conseils de Fabien C. sollicitaient la mise en examen de la SNCF et de Réseau Ferré de France (RFF). Les parties civiles produisaient le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 3 avril 2013 relatif à l’accident d’Allinges retenant la responsabilité de la SNCF dont la rédaction a pu inspirer les magistrats en charge de l’affaire de Saint-Médard-sur-Ille (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach : « Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire : un jugement remarquable », <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013 ; B. Deparis : « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 (note sous Trib. corr. de Thonon-les-Bains, 26 juin 2013, jugement numéro 683/2013), <em>Gaz. Pal</em>. 2014, n° 80-81, p. 10 ; « Réflexion sur le procès pénal d\'accident collectif » <em>in</em> Colloque \"Événement traumatique collectif et dommage individuel\" organisé par le Conseil National des Barreaux à Paris,  <em>Gaz.</em> <em>Pal.</em> 2019, 1-HS, p. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 25 juillet 2014 et le 29 août 2014, RFF, devenu SNCF Réseau et la SNCF, devenue SNCF Mobilités, étaient mises en examen des chefs d’homicides et de blessures involontaires. Par un arrêt du 11 septembre 2014 la chambre de l’instruction rejetait la requête en annulation de sa mise en examen introduite par la SNCF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le chauffeur reconnaissait sa responsabilité dans l’accident, tant SNCF Réseau que SNCF Mobilités niaient toute responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, pour les juges, et contrairement au Ministère Public, le chauffeur n’a pas délibérément ignoré les alertes (A) et il n’est pas le seul responsable du drame (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La disqualification </strong><strong>de la prévention du chauffeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était poursuivi pour homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence, inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge et utilisation non conforme du dispositif de communication de l’appareil de contrôle et prise insuffisante de temps de repos journalier. Le tribunal correctionnel de Rennes, le 2 juillet 2018 disqualifiait la prévention en ne retenant pas la circonstance aggravante de la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence (art. 226-1 al. 2 et 222-19 al. 2 CP). Il ajoute donc foi aux déclarations du chauffeur lequel affirme que la non perception des signaux provient peut-être d’un état de fatigue, en estimant qu’il n’est pas suffisamment établi qu’il « <em>ait délibérément franchi les signaux sonores et lumineux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur du camion est condamné à une peine de 36 mois d’emprisonnement avec sursis pour les délits, des amendes pour les contraventions connexes dont le montant total s’élève à 750 € et, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité de chauffeur poids-lourds de plus de 3,5 tonnes pour une durée de 5 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fabien C., reconnaissant sa culpabilité, ne fait pas appel de la décision. L’appelant principal est le seul Ministère Public lequel demande la requalification des délits.  En confirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel fait montre d’une certaine clémence à l’égard du chauffeur tout en étant plus déterminée à pointer le dysfonctionnement des personnes morales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La reconnaissance judiciaire de la</strong> <strong>responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau et SNCF Mobilités, personnes morales, condamnées chacune à 300 000 € d’amende par le tribunal correctionnel interjettent appel. Elles sont soutenues par l’Avocat général, lequel, devant la cour d’appel en ce qui concerne les deux établissements, « <em>indique que le principe de précaution n’est pas une notion de droit pénal, il conclut à une absence de faute des personnes morales et ne requiert aucune condamnation contre elle</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau, conteste l’existence d’une faute en soutenant que, le passage à niveau était en conformité avec la règlementation applicable et fonctionnait parfaitement bien, que le tribunal correctionnel a fait peser sur RFF une obligation de résultat non prévue par la loi en mettant à sa charge une présomption de responsabilité. Pour SNCF Mobilités, le signal fonctionnait parfaitement, la barrière n’a pu entraver la circulation du poids-lourd, les accidents antérieurs ne permettaient pas de modifier le classement du passage à niveau, un tel classement n’étant par ailleurs pas d’application immédiate. Pour les deux prévenues la responsabilité incombe uniquement au chauffeur du camion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leurs arguments ne convaincront pas les magistrats de la cour d’appel de Rennes laquelle, ne suivra pas les réquisitions, et donc confirme le jugement du tribunal correctionnel en considérant que ce dernier « <em>a démontré que RFF devenue SNCF Réseau et SNCF devenue SNCF Mobilités étaient coupables d’homicides involontaires et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et des contraventions connexes de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel est particulièrement intéressant quant à son raisonnement pour engager la responsabilité des deux personnes morales poursuivies. Selon les termes de l’article 121-2 du code pénal, l’organe ou le représentant de la personne morale est au cœur du mécanisme de l’imputation. En principe, la responsabilité pénale de la personne morale est donc conditionnée par la culpabilité d’un de ses organes ou représentants agissant pour son compte. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 a modifié la perspective de la responsabilité des personnes morales en cas de délits non intentionnels, les représentants de celles-ci, auteurs indirects, échappant à la condamnation pour faute simple. La Chambre criminelle avait immédiatement tenu compte de l’évolution législative en admettant que la responsabilité des personnes morales pouvait être engagée par une faute simple de son représentant (Crim. 24 oct. 2000 : <em>Bull. crim</em>. n°308 ; <em>JCP</em> 2001, II, 10535, note M. Daury-Fauveau ; <em>Rev. sc. crim</em>. 2001, chron., p. 371, obs. B. Bouloc ; <em>D.</em> 2002, 514, note J.-C. Planque et somm., 1801, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>Dr. pén.</em> 2001, n° 29, obs. M. Véron).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la nécessité de la désignation d’un représentant fautif divise la doctrine depuis plus de vingt ans, la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière étant évolutive (L. Saenko, « De l’imputation par amputation ou le mode allégé d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales », <em>Dr. Pénal</em>  juill.-août 2009, p. 9 ; J.-Y. Maréchal, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales », <em>JCP</em> 2009. I. 249, spéc. n° 20 ; J.-C. Saint-Pau, « Imputation directe et imputation présumée d\'une infraction à une personne morale » (Crim. 6 mai 2010), <em>D.</em>  2012, p. 1381 ; « L\'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales : d\'une responsabilité par représentation à une responsabilité sans représentation », <em>in</em> Essai de philosophie pénale et criminologie, vol. 10, Dalloz, 2012 ; J.-P Vial, « Responsabilité des personnes morales : l’imputation revient sur le devant de la scène… » (Crim. 18 juin 2013, n° 12-859.17), <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 sept. 2013, p. 10 ;  E. Mercinier et M. Pugliese, « Trois arrêts du 6 mai 2014 : beaucoup de bruit pour rien » (Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354, n° 13-82.677, n° 13-81.406), AJ Pénal 2014 p. 412) ; D. Goetz, « Responsabilité pénale de la personne morale : <em>bis repetita placent</em> ! » (Crim.17 oct. 2017, n° 16-87.249), <em>D. Actualité</em>, 2 nov. 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juridictions du fond, peut-être moins respectueuses des exigences de l’article 121-2 du code pénal, ont pour plusieurs accidents collectifs, condamné la personne morale sans identifier son représentant fautif. Il en avait été ainsi dans celui de l’explosion mortelle de Dijon, suite à la cassure brutale d’une canalisation de gaz, seule la responsabilité pénale de la société Gaz de France avait été recherchée et reconnue : « <em>attendu que GDF, personne morale chargée d’une mission de service public est tenue d’exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques prévisibles auxquels cette activité est susceptible d’exposer les tiers »</em> (Dijon, 21 déc. 2006, <em>JAC</em> n° 71, fév. 2007, note M.-F. Steinlé-Feuerbach) ou encore celle de Mulhouse (Trib. corr. Mulhouse, 8 juin 2009, <em>JAC</em> n° 96, juill. 2009, note M.-F. Steinlé-Feuerbach).  Ces situations ont un marqueur commun : celui d’un manquement de la personne morale à sa propre obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient selon nous de distinguer deux situations : d’un part, celles où la faute d’une personne physique est établie ce qui pose la question de sa qualité de représentant de la personne morale agissant pour son compte et, d’autre part, celles où aucune faute précise ne peut <em>a priori</em> être reprochée à un représentant alors que la défaillance de la personne morale est pourtant patente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui nous préoccupe ici correspond indéniablement à la seconde catégorie car elle présente toutes les caractéristiques d’un dysfonctionnement interne de la personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour entrer en condamnation l’arrêt d’appel effectue une analyse approfondie des manquements des deux personnes morales avant de procéder à une désignation purement formelle de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les manquements de SNCF Réseau et SNCF Mobilité à leurs obligations de sécurité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’identifier les manquements fautifs des deux prévenues, la cour d’appel, se référant à l’article 121-3 du code pénal, précise « <em>Que la faute non-intentionnelle s’apprécie in concreto et ne peut être déduite de la seule survenance de l’accident, mais en tenant compte, d’une part, de l’accomplissement de diligences normales permettant de concevoir et de mettre en œuvre les mesures à prévenir la réalisation d’un risque spécifique et, d’autre part, de la situation particulière de la personne poursuivie eu égard à la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont elle dispose». </em>Elle rappelle ainsi l’exigence de l’appréciation <em>in concreto</em> de la faute d’imprudence laquelle avait été introduite par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 pour atténuer le risque pénal des décideurs, personnes physiques. Ainsi, c’est bien le comportement des personnes morales elles-mêmes qui est pris en compte et non celui d’un de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’analyser les missions, moyens et obligations respectives des personnes morales, les juges s’intéressent tout d’abord à l’articulation entre les missions de RFF et celles de la SNCF. Rappelons ici que RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF ; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF (B. Ackermann-Lorber, <em>Approche cindynique d’une démarche de sécurité en gare de voyageurs</em>, Mémoire Mastère spécialisé Gestion des risques sur les territoires, ss. la dir. de G. Pelsy, ENA, promotion Caroline Aigle, 2012-2013, p. 21 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des missions, la cour relève que selon l’article 9 de la convention, la SNCF assure une mission transverse de sécurité dans son activité d’entretien et une mission de sécurité système consistant à capter et analyser les causes d’incidents contraire à la sécurité, à prendre des mesures immédiates et à proposer les solutions les plus pertinentes. L’article 14 précise que les objectifs de sureté de fonctionnement à atteindre sur les installations sont définis par RFF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens, tant financiers qu’humains et organisationnels des deux établissements à l’époque des faits sont patents. Les compétences des deux prévenues, spécialistes ferroviaires, ne peuvent être niées car elles bénéficient « <em>d’une expertise qui leur donne les moyens d’agir sur le réseau et notamment sur les passages à niveau</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une formulation largement inspirée du jugement relatif à l’accident d’Allinges dont elle disposait la cour considère « <em>que chacun des deux établissements a des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi ou le règlement ; que pour RFF, il s’agit d’une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national : que pour la SNCF,</em> <em>une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les obligations de sécurité établies, la cour de Rennes, en s’appuyant sur les rapports des experts, détaille les facteurs de la dangerosité du passage à niveau n°11 dont la configuration et les abords sont inadaptés à la circulation des poids lourds avec le risque, si le conducteur s’engage au moment du déclenchement des signaux, qu’il se fasse intercepter par la demi-barrière du sens opposé. S’y ajoute la situation d’enfermement pouvant être générée par la vision de la barrière opposée, susceptible d’amener le conducteur à prendre des décisions inadaptées. Par ailleurs, un véhicule long ou un autocar ne dispose que d’environ 10 secondes à partir du déclenchement des signaux pour ne pas être intercepté par l’abaissement des barrières ; quelques secondes supplémentaires auraient permis d’éviter l’accident du 12 octobre 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dangerosité du passage à niveau n° 11 était à l’évidence connue par RFF et SNCF puisqu’elles ne pouvaient ignorer les trois collisions précédentes survenues les 10 juillet 2006, 26 novembre 2007 et 11 février 2010, ce d’autant que celle de 2007, qui présente des similitudes avec celle du 12 octobre 2011, avait fait l’objet d’un rapport du BEA-TT (<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf</a>). Le lundi 26 novembre 2007 un ensemble routier chargé de gravier circulant sur la même route départementale avait été heurté par un TER assurant la liaison Rennes/Saint-Malo, au passage à niveau  n°11, à Saint-Médard-sur-Ille. Le bilan de l’accident avait été de 40 blessés dont 22 ont été hospitalisés, tous passagers du train. La cause directe et immédiate de l’accident était le ralentissement puis l\'immobilisation sur le passage à niveau de l\'ensemble routier intercepté par la demi-barrière de sens opposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA-TT recommandait notamment au département d\'Ille-et-Vilaine et à RFF d’étudier et de mettre en œuvre des mesures aptes à faciliter le franchissement des poids lourds et leur croisement sur ce passage à niveau (aménagements ou mesures d\'exploitation, routiers ou ferroviaires). Or, si une réunion avait bien eu lieu en avril 2010, entre le Conseil général, la commune, RFF et SNCF, aucune étude sérieuse n’avait été menée. La seule mesure qui avait été prise était le remplacement des feux existants par des feux à iode et la pose d’un feu clignotant supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant donc à ce que la cour d’appel, confirmant l’appréciation des premiers juges, considère que ni RFF, ni la SNCF n’ont pris de réelles mesures pour sécuriser le PN n°11 en dépit de l’urgence relevée par le rapport du BEA-TT et « <em>qu’une lecture plus responsable de ce rapport s’imposait en l’espèce et plus particulièrement dans le contexte post Allinges</em> (…) »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour établir le lien de causalité entre les fautes d’abstention des deux prévenues et la survenance de l’accident, la cour énumère les différentes mesures qui auraient empêché sa réalisation : l’augmentation du délai d’annonce des trains, le ralentissement de ceux-ci à l’approche du passage à niveau ainsi que la demande aux autorités compétentes d’interdire la circulation des poids lourds sur le passage à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes et leur lien de causalité étant ainsi clairement établies, la cour de Rennes écarte sans difficulté l’argument selon lequel le chauffeur serait l’unique responsable du dommage. La pluralité des causes est une des constantes des accidents collectifs et celui de Saint-Médard n’y fait pas exception. La faute commise par Fabien C. est sans influence sur la responsabilité des deux personnes morales sauf à admettre qu’elle présente les trois caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. A l’évidence, l’imprévisibilité fait défaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) La désignation formelle des représentants et organes des deux personnes morales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout au long de son raisonnement la cour d’appel de Rennes ne vise que la responsabilité des personnes morales sans mettre en cause celle d’un représentant ni évoquer la faute de l’un d’entre eux. Pour elle, ce sont bien les deux établissements qui <em>« partagent une responsabilité commune quant aux accidents qui peuvent se produire sur le réseau et notamment sur un passage à niveau</em> », et qui « <em>ont commis une faute d’inattention et de négligence, c’est-à-dire une faute d’abstention ou d’omission, qui a participé indirectement mais certainement à la réalisation de l’accident ; que s’agissant de RFF cette faute est constituée pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT et s’être abstenu de donner des instructions à la SNCF pour réaliser une sécurisation provisoire du passage à niveau avant les travaux de sécurisation ; que s’agissant de la SNCF cette faute est constituée également pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT, qui révélait une situation de danger et d’avoir omis de sécuriser le passage à niveau par des mesures d’exploitation qui était en son pouvoir (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la cour d’appel ne pouvait ignorer, au risque d’encourir la cassation de son arrêt, le moyen soulevé par RFF concernant l’exigence légale de la désignation d’un représentant ou d’un organe posée par l’article 121-2 du code pénal, ce que les premiers juges avaient omis de faire. Il est surprenant que les premiers juges n’aient pas pris la précaution de cette désignation car, il y a plus de vingt ans, dans une affaire relative au décès d’un enfant heurté par un TGV alors qu\'il traversait les voies ferrées sur le passage réservé aux piétons, la  Chambre criminelle avait énoncé « <em>que la caractérisation du fait personnel des organes ou représentants d\'une personne morale suppose qu\'ils soient nommément désignés ; qu\'en restant muette sur l\'identité des agents visés, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale</em> » (Crim. 18 janv. 2000, n° 99-80.318 : <em>D.</em> 2000 p. 636, note J.-C. Saint-Pau ; <em>RCS</em> 2000, p. 816, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel prend donc bien soin de désigner les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales et dont le comportement fautif engage la responsabilité de celles-ci. Pour y parvenir, elle affirme « <em>que pour qualifier cette faute il suffit qu’on puisse imputer à une personne physique ayant la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale, et agissant pour son compte, une faute simple de maladresse, de négligence ou de violation d’une obligation particulière prévue par un texte ». </em>Puis, dans un premier temps, elle estime que peuvent être mises en cause les personnes physiques titulaires d’une délégation de pouvoirs quant à la sécurité, c’est-à-dire, pour RFF, le directeur régional lequel pouvait engager les travaux et pour la SNCF, le directeur régional Bretagne et celui de l’Infrapole Bretagne ; « <em>qu’au niveau de responsabilité et du coût vraisemblable des travaux les deux directeurs régionaux de RFF et de la SNCF peuvent être mis en cause pour les personnes morales qu’ils représentent</em> ». Dans un second temps, s’agissant des organes, en se fondant sur le décret du 5 mai 1997 pour RFF et sur celui du 18 février 1983 pour la SNCF, lesquels ne désignent pas les organes responsables de la sécurité, elle énonce qu’il s’agit, à défaut, du président du conseil d’administration ou du directeur général délégué, dans le cadre de RFF, et du président du conseil d’administration ou du directeur général exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette désignation formelle <em>a posteriori</em> des représentants et des organes engageant la responsabilité des personnes morales montre, une fois de plus, que l’identification textuellement exigée peut ne pas être dépourvue d’artifice (Y. Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques – Une logique d’artifice », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 546). Elle illustre parfaitement l’opinion exprimée par Jérôme Lasserre-Capdeville : « <em>Alors que la Chambre criminelle est parvenue, au fil des années, à promouvoir l\'obligation pour les juges du fond, pour pouvoir retenir la responsabilité pénale d\'une personne morale, d\'établir que l\'infraction poursuivie a été réalisée par un organe ou un représentant, ce qui constitue une position stricte, elle admet dans le même temps que la notion de représentant puisse être retenue par les juges comme bon leur semble. Cette double évolution manque cruellement de cohérence</em> » (J. Lasserre-Capdeville, « La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550<strong>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir énoncé que les personnes morales seront déclarées coupables des fautes d’inattention et de négligence commise par les personnes physiques qu’elle a énumérées, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement et maintient les peines initialement prononcées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Les conséquences indemnitaires d’un accident collectif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel, en reconnaissant à l’événement les caractéristiques d’un accident collectif (A) justifie sans aucun doute possible l’indemnisation de préjudices spécifiques à une telle situation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La caractérisation de l’accident collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident de Saint-Médard-sur-Ille présente indéniablement toutes les caractéristiques d’un accident collectif (C. Lienhard, « Pour une droit des catastrophes », <em>D</em> 1995, chr. 91). Non seulement, les unités de lieu (le PN n° 11), de temps (17h 16’30’’) et d’action (une collision) sont respectées avec une pluralité des victimes évidente, mais de surcroit, marqueur fréquent des catastrophes, plusieurs personnalités se sont déplacées sur les lieux, dont le ministre des transports et le président de la SNCF (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », <em>LPA</em> 28 juill. 1995, n° 90, p. 9). L’effet dramatique était immédiat, renforcé rapidement par le ballet des hélicoptères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la définition très inspirée de l’accident collectif donnée par les magistrats « <em>un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l’égard de nombreuses victimes et ayant pour origine une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes,</em> <em>LGDJ,</em> 2008, tome 490, n° 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif a fréquemment pour conséquence la création d’une association de défense des victimes, cela fut ainsi le cas de l’association « Solidarité Saint-Médard PN11 » (<a href=\"https://www.solidarite-saintmedard.fr/\">https://www.solidarite-saintmedard.fr/</a>). L\'article 2-15 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des victimes d\'accidents collectifs, et notamment de ceux survenus dans les transports publics de se constituer partie civile (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense des victimes d\'accidents collectifs de se porter partie civile », <em>D.</em> 1996, chron. p. 312. Ce droit a également été reconnu à la FENVAC à laquelle cette association est adhérente. Cette dernière, appelante principale, demandait la condamnation de Fabien C. , SNCF Mobilités et SNCF Réseau à lui verser 30 000 € en réparation de son préjudice causé par l’atteinte à son objet statutaire ainsi que les frais exposés. Le tribunal correctionnel ayant alloué 15 000 € au titre du préjudice causé à l’objet statutaire, les parties adverses demandaient de réformer le jugement en réduisant cette indemnisation à l’euro symbolique et de réduire significativement la demande présentée au titre des frais. Considérant que la FENVAC « <em>vise à améliorer la sécurité des personnes réunies ou transportées collectivement</em> », la cour d’appel approuve le tribunal correctionnel de lui avoir alloué la somme de 15 000 € au titre du préjudice causé à son objet statutaire et, tenant compte de la durée réelle du procès, réévalue les dommages intérêts couvrant les frais exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’association  « Solidarité Saint-Médard PN11 », le tribunal correctionnel lui avait bien accordé le droit de se porter partie civile mais lui avait dénié celui d’obtenir réparation au titre du préjudice causé à l’objet statutaire car elle n’existait pas au jour de l’accident. La cour d’appel a, fort logiquement, réformé le jugement sur ce point car non seulement la date de la création n’est pas une des conditions posées par l’article 2-15 mais qu’à l’évidence une association réunissant les victimes d’un accident collectif ne peut être créée qu’après l’événement. En appel, l’association se voit allouer la somme de 15 000 € qu’elle avait demandée ainsi que 20 000 € correspondant notamment aux frais exposés pour sa constitution, l’accompagnement des victimes, de lobbying pour la sécurisation des passages à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’empreinte du collectif se manifeste également au niveau des victimes individuelles lesquelles bénéficient de l’indemnisation de préjudices spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les préjudices spécifiques au collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tirant les conséquences de la qualification de l’accident le jugement du tribunal correctionnel avait reconnu pour chaque passager du train l’existence une incapacité inférieure à trois mois en raison du retentissement et ceci même en l’absence de dossier médical. Les passagers ont tous en effet été confrontés à la violence du choc, certains évoquant un « chaos » ou une « scène de guerre ». La cour confirme cette décision en reconnaissant la qualité de victimes aux passagers non blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles, s’appuyant sur la jurisprudence des accidents collectifs, ont demandé l’indemnisation d’autres préjudices que ceux habituellement retenus pas la nomenclature Dintilhac visant notamment le préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches pour les victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant la nomenclature Dintilhac, la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente des proches avaient permis à plusieurs reprises de majorer l’évaluation alors admise pour le préjudice moral. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution positive de la jurisprudence sur un sujet qui nous avait conduit, il y a une vingtaine d’années, à des réflexions sur ces deux préjudices lesquelles n’avaient pas été retenues par les éditeurs juridiques classiques, tout en ayant eu l’honneur d’une publication sur le site de la Cour de cassation (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em> »,</em> <em>Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis, le préjudice d’angoisse a été consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence (P. Jourdain, « Les préjudices d’angoisse », <em>JCP</em> G, juin 2015, doct. 739 ; Crim. 23 octobre 2012, n°11-83770, <em>RTDciv</em>. 2013, 125, obs. P. Jourdain ; <em>D</em>. 2013, 1993, obs. J. Pradel, 2658 ; obs. S. Porchy-Simon) et particulièrement mis en évidence dans le rapport, pour le Secrétariat d’État à l’Aide aux Victimes, de la Commission présidée par le professeur Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse, publié en 2017. La cour d’appel ne manque d’ailleurs pas d’y faire référence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident collectif, plusieurs décisions de juges du fond ont retenu le préjudice d’attente. Il en été ainsi, outre l’accident d’Allinges, pour l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II, (MF.-F. Steinlé-Feuerbach, « Queen Mary II : les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes (trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008) », <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008 ; C. Lienhard, « Queen Mary II – Droit indemnitaire des catastrophes : de belles avancées (CA Rennes, 2 juil. 2009)», <em>JAC </em>n° 98, nov. 2009), une explosion de Gaz à Lyon (M-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident collectif : explosion de gaz Cours Lafayette à Lyon (trib. corr. Lyon, 16 juin 2014) », <em>JAC</em> n° 146, juill. 2014 ; Lyon 14 janvier 2016 n° 15/00516, le crash d’Yemenia Airways (Aix-en-Provence 30 juin 2016 n° 2016/ 290).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux préjudices spécifiques au collectif ont également été mis en évidence dans le Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats, publié en 2016 par le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme (<a href=\"https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf\">https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel pose en principe l’indemnisation des préjudices d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et d’attente et d’inquiétude pour les proches si elle peut les différencier de la nomenclature Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés SNCF mobilités et SNCF Réseau ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, constatant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission de ces pourvois, les a déclarés non admis dans son arrêt du 7 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nous tenons à remercier vivement Maître Gérard Chemla de nous avoir aimablement transmis les deux arrêts commentés.</em></p>\r\n&nbsp;', 'RETOUR SUR L’ACCIDENT COLLECTIF DE SAINT-MEDARD-SUR-ILLE APRES LA NON-ADMISSION DES POURVOIS FORMES PAR SNCF MOBILITES ET SNCF RESEAU, M-F.  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L’arrêt de non-admission des pourvois rendu le 7 décembre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rend irrévocable les condamnations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau prononcées par la cour d’appel de Rennes le 10 décembre 2021 malgré la position contraire soutenue par le parquet général.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de train – associations de défense – camion – catastrophe – homicides et blessures involontaires – passage à niveau – personne morale –  préjudice d’angoisse – préjudice d’attente – responsabilité pénale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 octobre 2011, vers 17h15, au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille (PN n°11), un ensemble routier immobilisé sur la voie était percuté par un Train Express Régional (TER) assurant la liaison de Rennes à Saint-Malo et transportant 160 passagers. Cet accident a provoqué le décès de trois des passagers du TER tandis que soixante et un autres ont été blessés, dont treize grièvement (Cf. le rapport du BEA-TT : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble routier, d’une longueur totale d’environ dix-huit mètres était composé d’un véhicule terrestre à moteur et d’une semi-remorque plateau. Sous la violence du choc, la cabine du camion se désolidarisait et était projetée à six mètres de la zone de choc, le châssis et le moteur à vingt-six mètres. Malgré le freinage d’urgence effectué par le conducteur du train, le TER poursuivait sa route en entraînant la remorque du camion sur une distance de 85 mètres avant de s’immobiliser à 200 mètres du passage à niveau. Pendant ce laps de temps, vécu comme interminable par les passagers, la remorque du camion heurtait à plusieurs reprises le côté droit du train entaillant celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur de l’ensemble routier, Fabien C., était parvenu à s’extraire de la cabine avec l’aide des premiers témoins et ne présentait que des blessures légères. Il s’avère que le chauffeur s’était engagé sur la voie ferrée alors que le feu était clignotant et que la sonnerie retentissait depuis déjà 9 secondes, mais Fabien C. affirmait n’avoir pas entendu l’alerte sonore ni vu de feu clignotant à l’approche du passage à niveau sur lequel il s’était engagé à faible allure. Ayant vu les barrières en sens opposé commencer à se baisser, il a stoppé son véhicule pour faire une marche arrière mais a aperçu dans son rétroviseur que les barrières dans son sens de circulation se baissaient également, il a voulu redémarrer et a réalisé qu’il avait été percuté par un train.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette catastrophe a entraîné le déclenchement du plan rouge, l’installation d’un poste de commandement à la commune de Saint-Médard-sur-Ille ainsi que celle d’un poste médical avancé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était placé en garde à vue après les premiers soins. A l’issue de celle-ci il était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire tout véhicule à moteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du chauffeur de l’ensemble routier ne faisait aucun doute et la scène pénale aurait pu n’être occupée que par un seul prévenu si n’étaient  apparus deux autres acteurs, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux différents stades de la procédure, les juges, tenant compte des rapports des experts, ont exprimé clairement leur conviction de la responsabilité des deux personnes morales (I), cette conviction est également constante quant à la spécificité du traitement indemnitaire en cas d’accident collectif (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La constance des juges judiciaires quant à la responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport du BEA-TT déposé en mars 2012 concluait, sans surprise, que la cause directe de l’accident est l’arrêt de l’ensemble routier sur le passage à niveau au moment où les demi-barrières s’abaissaient, suivi d’une absence de démarrage immédiat en marche avant. Toutefois, au-delà de cette cause directe, le rapport relève deux autres facteurs ayant pu jouer un rôle dans l’accident : d’une part, les caractéristiques géométriques du passage à niveau et de ses abords routiers immédiats qui ont pu contribuer à l’hésitation du chauffeur et, d’autre part, les conditions dans lesquelles s’effectuait le classement des passages à niveau préoccupants et la programmation subséquente des travaux d’amélioration de leur sécurité qui n’ont pas permis de traiter avec la priorité qu’il méritait celui de Saint-Médard-sur-Ille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise accidentologique diligentée durant l’instruction dont le rapport a été déposé en mai 2013 retenait aussi comme causes de la collision, non seulement l’inattention du chauffeur routier mais également la configuration du passage à niveau et de ses abords inadaptés à la circulation des poids lourds, la visibilité réduite pour le conducteur du train, la non-inscription de ce passage-à-niveau sur la liste 2009 des passages-à-niveau « préoccupants », les critères inadaptés de l’inscription sur cette liste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se fondant sur l’enquête et les conclusions des expertises, les parties civiles, « <em>en particulier la FENVAC</em> » et les conseils de Fabien C. sollicitaient la mise en examen de la SNCF et de Réseau Ferré de France (RFF). Les parties civiles produisaient le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 3 avril 2013 relatif à l’accident d’Allinges retenant la responsabilité de la SNCF dont la rédaction a pu inspirer les magistrats en charge de l’affaire de Saint-Médard-sur-Ille (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach : « Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire : un jugement remarquable », <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013 ; B. Deparis : « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 (note sous Trib. corr. de Thonon-les-Bains, 26 juin 2013, jugement numéro 683/2013), <em>Gaz. Pal</em>. 2014, n° 80-81, p. 10 ; « Réflexion sur le procès pénal d\'accident collectif » <em>in</em> Colloque \"Événement traumatique collectif et dommage individuel\" organisé par le Conseil National des Barreaux à Paris,  <em>Gaz.</em> <em>Pal.</em> 2019, 1-HS, p. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 25 juillet 2014 et le 29 août 2014, RFF, devenu SNCF Réseau et la SNCF, devenue SNCF Mobilités, étaient mises en examen des chefs d’homicides et de blessures involontaires. Par un arrêt du 11 septembre 2014 la chambre de l’instruction rejetait la requête en annulation de sa mise en examen introduite par la SNCF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le chauffeur reconnaissait sa responsabilité dans l’accident, tant SNCF Réseau que SNCF Mobilités niaient toute responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, pour les juges, et contrairement au Ministère Public, le chauffeur n’a pas délibérément ignoré les alertes (A) et il n’est pas le seul responsable du drame (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La disqualification </strong><strong>de la prévention du chauffeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était poursuivi pour homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence, inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge et utilisation non conforme du dispositif de communication de l’appareil de contrôle et prise insuffisante de temps de repos journalier. Le tribunal correctionnel de Rennes, le 2 juillet 2018 disqualifiait la prévention en ne retenant pas la circonstance aggravante de la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence (art. 226-1 al. 2 et 222-19 al. 2 CP). Il ajoute donc foi aux déclarations du chauffeur lequel affirme que la non perception des signaux provient peut-être d’un état de fatigue, en estimant qu’il n’est pas suffisamment établi qu’il « <em>ait délibérément franchi les signaux sonores et lumineux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur du camion est condamné à une peine de 36 mois d’emprisonnement avec sursis pour les délits, des amendes pour les contraventions connexes dont le montant total s’élève à 750 € et, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité de chauffeur poids-lourds de plus de 3,5 tonnes pour une durée de 5 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fabien C., reconnaissant sa culpabilité, ne fait pas appel de la décision. L’appelant principal est le seul Ministère Public lequel demande la requalification des délits.  En confirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel fait montre d’une certaine clémence à l’égard du chauffeur tout en étant plus déterminée à pointer le dysfonctionnement des personnes morales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La reconnaissance judiciaire de la</strong> <strong>responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau et SNCF Mobilités, personnes morales, condamnées chacune à 300 000 € d’amende par le tribunal correctionnel interjettent appel. Elles sont soutenues par l’Avocat général, lequel, devant la cour d’appel en ce qui concerne les deux établissements, « <em>indique que le principe de précaution n’est pas une notion de droit pénal, il conclut à une absence de faute des personnes morales et ne requiert aucune condamnation contre elle</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau, conteste l’existence d’une faute en soutenant que, le passage à niveau était en conformité avec la règlementation applicable et fonctionnait parfaitement bien, que le tribunal correctionnel a fait peser sur RFF une obligation de résultat non prévue par la loi en mettant à sa charge une présomption de responsabilité. Pour SNCF Mobilités, le signal fonctionnait parfaitement, la barrière n’a pu entraver la circulation du poids-lourd, les accidents antérieurs ne permettaient pas de modifier le classement du passage à niveau, un tel classement n’étant par ailleurs pas d’application immédiate. Pour les deux prévenues la responsabilité incombe uniquement au chauffeur du camion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leurs arguments ne convaincront pas les magistrats de la cour d’appel de Rennes laquelle, ne suivra pas les réquisitions, et donc confirme le jugement du tribunal correctionnel en considérant que ce dernier « <em>a démontré que RFF devenue SNCF Réseau et SNCF devenue SNCF Mobilités étaient coupables d’homicides involontaires et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et des contraventions connexes de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel est particulièrement intéressant quant à son raisonnement pour engager la responsabilité des deux personnes morales poursuivies. Selon les termes de l’article 121-2 du code pénal, l’organe ou le représentant de la personne morale est au cœur du mécanisme de l’imputation. En principe, la responsabilité pénale de la personne morale est donc conditionnée par la culpabilité d’un de ses organes ou représentants agissant pour son compte. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 a modifié la perspective de la responsabilité des personnes morales en cas de délits non intentionnels, les représentants de celles-ci, auteurs indirects, échappant à la condamnation pour faute simple. La Chambre criminelle avait immédiatement tenu compte de l’évolution législative en admettant que la responsabilité des personnes morales pouvait être engagée par une faute simple de son représentant (Crim. 24 oct. 2000 : <em>Bull. crim</em>. n°308 ; <em>JCP</em> 2001, II, 10535, note M. Daury-Fauveau ; <em>Rev. sc. crim</em>. 2001, chron., p. 371, obs. B. Bouloc ; <em>D.</em> 2002, 514, note J.-C. Planque et somm., 1801, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>Dr. pén.</em> 2001, n° 29, obs. M. Véron).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la nécessité de la désignation d’un représentant fautif divise la doctrine depuis plus de vingt ans, la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière étant évolutive (L. Saenko, « De l’imputation par amputation ou le mode allégé d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales », <em>Dr. Pénal</em>  juill.-août 2009, p. 9 ; J.-Y. Maréchal, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales », <em>JCP</em> 2009. I. 249, spéc. n° 20 ; J.-C. Saint-Pau, « Imputation directe et imputation présumée d\'une infraction à une personne morale » (Crim. 6 mai 2010), <em>D.</em>  2012, p. 1381 ; « L\'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales : d\'une responsabilité par représentation à une responsabilité sans représentation », <em>in</em> Essai de philosophie pénale et criminologie, vol. 10, Dalloz, 2012 ; J.-P Vial, « Responsabilité des personnes morales : l’imputation revient sur le devant de la scène… » (Crim. 18 juin 2013, n° 12-859.17), <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 sept. 2013, p. 10 ;  E. Mercinier et M. Pugliese, « Trois arrêts du 6 mai 2014 : beaucoup de bruit pour rien » (Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354, n° 13-82.677, n° 13-81.406), AJ Pénal 2014 p. 412) ; D. Goetz, « Responsabilité pénale de la personne morale : <em>bis repetita placent</em> ! » (Crim.17 oct. 2017, n° 16-87.249), <em>D. Actualité</em>, 2 nov. 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juridictions du fond, peut-être moins respectueuses des exigences de l’article 121-2 du code pénal, ont pour plusieurs accidents collectifs, condamné la personne morale sans identifier son représentant fautif. Il en avait été ainsi dans celui de l’explosion mortelle de Dijon, suite à la cassure brutale d’une canalisation de gaz, seule la responsabilité pénale de la société Gaz de France avait été recherchée et reconnue : « <em>attendu que GDF, personne morale chargée d’une mission de service public est tenue d’exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques prévisibles auxquels cette activité est susceptible d’exposer les tiers »</em> (Dijon, 21 déc. 2006, <em>JAC</em> n° 71, fév. 2007, note M.-F. Steinlé-Feuerbach) ou encore celle de Mulhouse (Trib. corr. Mulhouse, 8 juin 2009, <em>JAC</em> n° 96, juill. 2009, note M.-F. Steinlé-Feuerbach).  Ces situations ont un marqueur commun : celui d’un manquement de la personne morale à sa propre obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient selon nous de distinguer deux situations : d’un part, celles où la faute d’une personne physique est établie ce qui pose la question de sa qualité de représentant de la personne morale agissant pour son compte et, d’autre part, celles où aucune faute précise ne peut <em>a priori</em> être reprochée à un représentant alors que la défaillance de la personne morale est pourtant patente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui nous préoccupe ici correspond indéniablement à la seconde catégorie car elle présente toutes les caractéristiques d’un dysfonctionnement interne de la personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour entrer en condamnation l’arrêt d’appel effectue une analyse approfondie des manquements des deux personnes morales avant de procéder à une désignation purement formelle de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les manquements de SNCF Réseau et SNCF Mobilité à leurs obligations de sécurité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’identifier les manquements fautifs des deux prévenues, la cour d’appel, se référant à l’article 121-3 du code pénal, précise « <em>Que la faute non-intentionnelle s’apprécie in concreto et ne peut être déduite de la seule survenance de l’accident, mais en tenant compte, d’une part, de l’accomplissement de diligences normales permettant de concevoir et de mettre en œuvre les mesures à prévenir la réalisation d’un risque spécifique et, d’autre part, de la situation particulière de la personne poursuivie eu égard à la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont elle dispose». </em>Elle rappelle ainsi l’exigence de l’appréciation <em>in concreto</em> de la faute d’imprudence laquelle avait été introduite par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 pour atténuer le risque pénal des décideurs, personnes physiques. Ainsi, c’est bien le comportement des personnes morales elles-mêmes qui est pris en compte et non celui d’un de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’analyser les missions, moyens et obligations respectives des personnes morales, les juges s’intéressent tout d’abord à l’articulation entre les missions de RFF et celles de la SNCF. Rappelons ici que RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF ; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF (B. Ackermann-Lorber, <em>Approche cindynique d’une démarche de sécurité en gare de voyageurs</em>, Mémoire Mastère spécialisé Gestion des risques sur les territoires, ss. la dir. de G. Pelsy, ENA, promotion Caroline Aigle, 2012-2013, p. 21 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des missions, la cour relève que selon l’article 9 de la convention, la SNCF assure une mission transverse de sécurité dans son activité d’entretien et une mission de sécurité système consistant à capter et analyser les causes d’incidents contraire à la sécurité, à prendre des mesures immédiates et à proposer les solutions les plus pertinentes. L’article 14 précise que les objectifs de sureté de fonctionnement à atteindre sur les installations sont définis par RFF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens, tant financiers qu’humains et organisationnels des deux établissements à l’époque des faits sont patents. Les compétences des deux prévenues, spécialistes ferroviaires, ne peuvent être niées car elles bénéficient « <em>d’une expertise qui leur donne les moyens d’agir sur le réseau et notamment sur les passages à niveau</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une formulation largement inspirée du jugement relatif à l’accident d’Allinges dont elle disposait la cour considère « <em>que chacun des deux établissements a des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi ou le règlement ; que pour RFF, il s’agit d’une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national : que pour la SNCF,</em> <em>une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les obligations de sécurité établies, la cour de Rennes, en s’appuyant sur les rapports des experts, détaille les facteurs de la dangerosité du passage à niveau n°11 dont la configuration et les abords sont inadaptés à la circulation des poids lourds avec le risque, si le conducteur s’engage au moment du déclenchement des signaux, qu’il se fasse intercepter par la demi-barrière du sens opposé. S’y ajoute la situation d’enfermement pouvant être générée par la vision de la barrière opposée, susceptible d’amener le conducteur à prendre des décisions inadaptées. Par ailleurs, un véhicule long ou un autocar ne dispose que d’environ 10 secondes à partir du déclenchement des signaux pour ne pas être intercepté par l’abaissement des barrières ; quelques secondes supplémentaires auraient permis d’éviter l’accident du 12 octobre 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dangerosité du passage à niveau n° 11 était à l’évidence connue par RFF et SNCF puisqu’elles ne pouvaient ignorer les trois collisions précédentes survenues les 10 juillet 2006, 26 novembre 2007 et 11 février 2010, ce d’autant que celle de 2007, qui présente des similitudes avec celle du 12 octobre 2011, avait fait l’objet d’un rapport du BEA-TT (<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf</a>). Le lundi 26 novembre 2007 un ensemble routier chargé de gravier circulant sur la même route départementale avait été heurté par un TER assurant la liaison Rennes/Saint-Malo, au passage à niveau  n°11, à Saint-Médard-sur-Ille. Le bilan de l’accident avait été de 40 blessés dont 22 ont été hospitalisés, tous passagers du train. La cause directe et immédiate de l’accident était le ralentissement puis l\'immobilisation sur le passage à niveau de l\'ensemble routier intercepté par la demi-barrière de sens opposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA-TT recommandait notamment au département d\'Ille-et-Vilaine et à RFF d’étudier et de mettre en œuvre des mesures aptes à faciliter le franchissement des poids lourds et leur croisement sur ce passage à niveau (aménagements ou mesures d\'exploitation, routiers ou ferroviaires). Or, si une réunion avait bien eu lieu en avril 2010, entre le Conseil général, la commune, RFF et SNCF, aucune étude sérieuse n’avait été menée. La seule mesure qui avait été prise était le remplacement des feux existants par des feux à iode et la pose d’un feu clignotant supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant donc à ce que la cour d’appel, confirmant l’appréciation des premiers juges, considère que ni RFF, ni la SNCF n’ont pris de réelles mesures pour sécuriser le PN n°11 en dépit de l’urgence relevée par le rapport du BEA-TT et « <em>qu’une lecture plus responsable de ce rapport s’imposait en l’espèce et plus particulièrement dans le contexte post Allinges</em> (…) »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour établir le lien de causalité entre les fautes d’abstention des deux prévenues et la survenance de l’accident, la cour énumère les différentes mesures qui auraient empêché sa réalisation : l’augmentation du délai d’annonce des trains, le ralentissement de ceux-ci à l’approche du passage à niveau ainsi que la demande aux autorités compétentes d’interdire la circulation des poids lourds sur le passage à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes et leur lien de causalité étant ainsi clairement établies, la cour de Rennes écarte sans difficulté l’argument selon lequel le chauffeur serait l’unique responsable du dommage. La pluralité des causes est une des constantes des accidents collectifs et celui de Saint-Médard n’y fait pas exception. La faute commise par Fabien C. est sans influence sur la responsabilité des deux personnes morales sauf à admettre qu’elle présente les trois caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. A l’évidence, l’imprévisibilité fait défaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) La désignation formelle des représentants et organes des deux personnes morales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout au long de son raisonnement la cour d’appel de Rennes ne vise que la responsabilité des personnes morales sans mettre en cause celle d’un représentant ni évoquer la faute de l’un d’entre eux. Pour elle, ce sont bien les deux établissements qui <em>« partagent une responsabilité commune quant aux accidents qui peuvent se produire sur le réseau et notamment sur un passage à niveau</em> », et qui « <em>ont commis une faute d’inattention et de négligence, c’est-à-dire une faute d’abstention ou d’omission, qui a participé indirectement mais certainement à la réalisation de l’accident ; que s’agissant de RFF cette faute est constituée pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT et s’être abstenu de donner des instructions à la SNCF pour réaliser une sécurisation provisoire du passage à niveau avant les travaux de sécurisation ; que s’agissant de la SNCF cette faute est constituée également pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT, qui révélait une situation de danger et d’avoir omis de sécuriser le passage à niveau par des mesures d’exploitation qui était en son pouvoir (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la cour d’appel ne pouvait ignorer, au risque d’encourir la cassation de son arrêt, le moyen soulevé par RFF concernant l’exigence légale de la désignation d’un représentant ou d’un organe posée par l’article 121-2 du code pénal, ce que les premiers juges avaient omis de faire. Il est surprenant que les premiers juges n’aient pas pris la précaution de cette désignation car, il y a plus de vingt ans, dans une affaire relative au décès d’un enfant heurté par un TGV alors qu\'il traversait les voies ferrées sur le passage réservé aux piétons, la  Chambre criminelle avait énoncé « <em>que la caractérisation du fait personnel des organes ou représentants d\'une personne morale suppose qu\'ils soient nommément désignés ; qu\'en restant muette sur l\'identité des agents visés, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale</em> » (Crim. 18 janv. 2000, n° 99-80.318 : <em>D.</em> 2000 p. 636, note J.-C. Saint-Pau ; <em>RCS</em> 2000, p. 816, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel prend donc bien soin de désigner les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales et dont le comportement fautif engage la responsabilité de celles-ci. Pour y parvenir, elle affirme « <em>que pour qualifier cette faute il suffit qu’on puisse imputer à une personne physique ayant la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale, et agissant pour son compte, une faute simple de maladresse, de négligence ou de violation d’une obligation particulière prévue par un texte ». </em>Puis, dans un premier temps, elle estime que peuvent être mises en cause les personnes physiques titulaires d’une délégation de pouvoirs quant à la sécurité, c’est-à-dire, pour RFF, le directeur régional lequel pouvait engager les travaux et pour la SNCF, le directeur régional Bretagne et celui de l’Infrapole Bretagne ; « <em>qu’au niveau de responsabilité et du coût vraisemblable des travaux les deux directeurs régionaux de RFF et de la SNCF peuvent être mis en cause pour les personnes morales qu’ils représentent</em> ». Dans un second temps, s’agissant des organes, en se fondant sur le décret du 5 mai 1997 pour RFF et sur celui du 18 février 1983 pour la SNCF, lesquels ne désignent pas les organes responsables de la sécurité, elle énonce qu’il s’agit, à défaut, du président du conseil d’administration ou du directeur général délégué, dans le cadre de RFF, et du président du conseil d’administration ou du directeur général exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette désignation formelle <em>a posteriori</em> des représentants et des organes engageant la responsabilité des personnes morales montre, une fois de plus, que l’identification textuellement exigée peut ne pas être dépourvue d’artifice (Y. Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques – Une logique d’artifice », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 546). Elle illustre parfaitement l’opinion exprimée par Jérôme Lasserre-Capdeville : « <em>Alors que la Chambre criminelle est parvenue, au fil des années, à promouvoir l\'obligation pour les juges du fond, pour pouvoir retenir la responsabilité pénale d\'une personne morale, d\'établir que l\'infraction poursuivie a été réalisée par un organe ou un représentant, ce qui constitue une position stricte, elle admet dans le même temps que la notion de représentant puisse être retenue par les juges comme bon leur semble. Cette double évolution manque cruellement de cohérence</em> » (J. Lasserre-Capdeville, « La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550<strong>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir énoncé que les personnes morales seront déclarées coupables des fautes d’inattention et de négligence commise par les personnes physiques qu’elle a énumérées, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement et maintient les peines initialement prononcées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Les conséquences indemnitaires d’un accident collectif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel, en reconnaissant à l’événement les caractéristiques d’un accident collectif (A) justifie sans aucun doute possible l’indemnisation de préjudices spécifiques à une telle situation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La caractérisation de l’accident collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident de Saint-Médard-sur-Ille présente indéniablement toutes les caractéristiques d’un accident collectif (C. Lienhard, « Pour une droit des catastrophes », <em>D</em> 1995, chr. 91). Non seulement, les unités de lieu (le PN n° 11), de temps (17h 16’30’’) et d’action (une collision) sont respectées avec une pluralité des victimes évidente, mais de surcroit, marqueur fréquent des catastrophes, plusieurs personnalités se sont déplacées sur les lieux, dont le ministre des transports et le président de la SNCF (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », <em>LPA</em> 28 juill. 1995, n° 90, p. 9). L’effet dramatique était immédiat, renforcé rapidement par le ballet des hélicoptères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la définition très inspirée de l’accident collectif donnée par les magistrats « <em>un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l’égard de nombreuses victimes et ayant pour origine une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes,</em> <em>LGDJ,</em> 2008, tome 490, n° 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif a fréquemment pour conséquence la création d’une association de défense des victimes, cela fut ainsi le cas de l’association « Solidarité Saint-Médard PN11 » (<a href=\"https://www.solidarite-saintmedard.fr/\">https://www.solidarite-saintmedard.fr/</a>). L\'article 2-15 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des victimes d\'accidents collectifs, et notamment de ceux survenus dans les transports publics de se constituer partie civile (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense des victimes d\'accidents collectifs de se porter partie civile », <em>D.</em> 1996, chron. p. 312. Ce droit a également été reconnu à la FENVAC à laquelle cette association est adhérente. Cette dernière, appelante principale, demandait la condamnation de Fabien C. , SNCF Mobilités et SNCF Réseau à lui verser 30 000 € en réparation de son préjudice causé par l’atteinte à son objet statutaire ainsi que les frais exposés. Le tribunal correctionnel ayant alloué 15 000 € au titre du préjudice causé à l’objet statutaire, les parties adverses demandaient de réformer le jugement en réduisant cette indemnisation à l’euro symbolique et de réduire significativement la demande présentée au titre des frais. Considérant que la FENVAC « <em>vise à améliorer la sécurité des personnes réunies ou transportées collectivement</em> », la cour d’appel approuve le tribunal correctionnel de lui avoir alloué la somme de 15 000 € au titre du préjudice causé à son objet statutaire et, tenant compte de la durée réelle du procès, réévalue les dommages intérêts couvrant les frais exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’association  « Solidarité Saint-Médard PN11 », le tribunal correctionnel lui avait bien accordé le droit de se porter partie civile mais lui avait dénié celui d’obtenir réparation au titre du préjudice causé à l’objet statutaire car elle n’existait pas au jour de l’accident. La cour d’appel a, fort logiquement, réformé le jugement sur ce point car non seulement la date de la création n’est pas une des conditions posées par l’article 2-15 mais qu’à l’évidence une association réunissant les victimes d’un accident collectif ne peut être créée qu’après l’événement. En appel, l’association se voit allouer la somme de 15 000 € qu’elle avait demandée ainsi que 20 000 € correspondant notamment aux frais exposés pour sa constitution, l’accompagnement des victimes, de lobbying pour la sécurisation des passages à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’empreinte du collectif se manifeste également au niveau des victimes individuelles lesquelles bénéficient de l’indemnisation de préjudices spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les préjudices spécifiques au collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tirant les conséquences de la qualification de l’accident le jugement du tribunal correctionnel avait reconnu pour chaque passager du train l’existence une incapacité inférieure à trois mois en raison du retentissement et ceci même en l’absence de dossier médical. Les passagers ont tous en effet été confrontés à la violence du choc, certains évoquant un « chaos » ou une « scène de guerre ». La cour confirme cette décision en reconnaissant la qualité de victimes aux passagers non blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles, s’appuyant sur la jurisprudence des accidents collectifs, ont demandé l’indemnisation d’autres préjudices que ceux habituellement retenus pas la nomenclature Dintilhac visant notamment le préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches pour les victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant la nomenclature Dintilhac, la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente des proches avaient permis à plusieurs reprises de majorer l’évaluation alors admise pour le préjudice moral. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution positive de la jurisprudence sur un sujet qui nous avait conduit, il y a une vingtaine d’années, à des réflexions sur ces deux préjudices lesquelles n’avaient pas été retenues par les éditeurs juridiques classiques, tout en ayant eu l’honneur d’une publication sur le site de la Cour de cassation (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em> »,</em> <em>Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis, le préjudice d’angoisse a été consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence (P. Jourdain, « Les préjudices d’angoisse », <em>JCP</em> G, juin 2015, doct. 739 ; Crim. 23 octobre 2012, n°11-83770, <em>RTDciv</em>. 2013, 125, obs. P. Jourdain ; <em>D</em>. 2013, 1993, obs. J. Pradel, 2658 ; obs. S. Porchy-Simon) et particulièrement mis en évidence dans le rapport, pour le Secrétariat d’État à l’Aide aux Victimes, de la Commission présidée par le professeur Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse, publié en 2017. La cour d’appel ne manque d’ailleurs pas d’y faire référence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident collectif, plusieurs décisions de juges du fond ont retenu le préjudice d’attente. Il en été ainsi, outre l’accident d’Allinges, pour l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II, (MF.-F. Steinlé-Feuerbach, « Queen Mary II : les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes (trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008) », <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008 ; C. Lienhard, « Queen Mary II – Droit indemnitaire des catastrophes : de belles avancées (CA Rennes, 2 juil. 2009)», <em>JAC </em>n° 98, nov. 2009), une explosion de Gaz à Lyon (M-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident collectif : explosion de gaz Cours Lafayette à Lyon (trib. corr. Lyon, 16 juin 2014) », <em>JAC</em> n° 146, juill. 2014 ; Lyon 14 janvier 2016 n° 15/00516, le crash d’Yemenia Airways (Aix-en-Provence 30 juin 2016 n° 2016/ 290).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux préjudices spécifiques au collectif ont également été mis en évidence dans le Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats, publié en 2016 par le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme (<a href=\"https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf\">https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel pose en principe l’indemnisation des préjudices d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et d’attente et d’inquiétude pour les proches si elle peut les différencier de la nomenclature Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés SNCF mobilités et SNCF Réseau ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, constatant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission de ces pourvois, les a déclarés non admis dans son arrêt du 7 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nous tenons à remercier vivement Maître Gérard Chemla de nous avoir aimablement transmis les deux arrêts commentés.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'RETOUR SUR L’ACCIDENT COLLECTIF DE SAINT-MEDARD-SUR-ILLE APRES LA NON-ADMISSION DES POURVOIS FORMES PAR SNCF MOBILITES ET SNCF RESEAU, M-F.  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(6322, 1, '2022-01-28 09:55:12', '2022-01-28 08:55:12', '<h4><strong>Isabelle Corpart, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé de l’Université de Haute-Alsace, Membre du Cerdacc</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’accident visé dans cette affaire ne relève pas de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 car il ne s’agit pas d’un accident de la circulation. En effet, la moissonneuse-batteuse à l’origine du dommage subi par la victime n’était pas en train de faucher lors de l’accident et elle ne circulait pas mais elle se trouvait en position de maintenance.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> véhicule terrestre à moteur – accident causé par une moissonneuse-batteuse – engin en situation de maintenance – victime – préjudice corporel – absence de fauchage et de mise en circulation – exclusion de la notion d’accident de la circulation – inapplicabilité du régime de faveur au bénéfice des victimes issu de la Loi Badinter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne est victime d’un accident corporel causé par une moissonneuse-batteuse le 14 septembre 2010. En l’espèce, un exploitant agricole avait demandé à une société de moissonner son champ de tournesols. Pendant l’opération, un bourrage s’est produit dans la trémie de l’engin et le propriétaire du champ est monté sur l’engin pour tenter de procéder au déblocage. Il est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l\'humidité, lesquels empêchaient ainsi la vis sans fin de remplir son office. Son pied ayant alors glissé, sa jambe gauche a malheureusement été happée par la vis se trouvant au fond de la trémie et elle a été arrachée. Il a dès lors mis en œuvre une procédure pour obtenir réparation de ses préjudices. Toutefois, il ressort de l’audition du conducteur de l’engin et d’un témoin que la moissonneuse-batteuse était à l’arrêt total au moment des faits. On en déduit donc que l’accident subi par la victime était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de cet engin qui ne circulait pas au moment des faits et ne procédait à aucune coupe, mais était en position de maintenance, raison pour laquelle le moteur était bien en marche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, toute la question est de savoir si on peut évoquer la fonction de circulation de la moissonneuse-batteuse pour pouvoir prétendre à un accident de la circulation et ainsi mettre en œuvre la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Au vu des faits, le 17 décembre 2019, la cour d’appel de Dijon a écarté la notion d’accident de la circulation et partant la loi Badinter. Cette loi protégeant mieux les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, la victime se pourvoit en cassation en espérant que le fait dommageable soit analysé différemment par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite Loi Badinter (JO du 6 juillet 1985), a instauré pour elles un régime spécifique d\'indemnisation. Elle pourrait être mise en œuvre pour un accident causé par une moissonneuse-batteuse s’il s’agissait d’un accident de fauchage, ce qui voudrait dire qu’elle circulait effectivement. Cet engin entre bien dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur mais, pour que la loi s’applique, encore faut-il qu’il soit en circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas le cas en l’espèce car, au moment des faits, la moissonneuse-batteuse n’est pas considérée comme un moyen de déplacement mais elle remplit uniquement sa fonction d’outil et se trouve en position de maintenance. Dès lors pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait du dossier, ont considéré à juste titre que l’accident causé n’est pas un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la loi Badinter est inapplicable à cette affaire car, au moment du drame, la moissonneuse-batteuse n’était pas en train de circuler et de faucher. En l’espèce, les juges relèvent que l’accident survenu est uniquement causé par « <em>la fonction d’outils de la moissonneuse-batteuse</em> » et qu’il n’est pas en rapport avec la fonction de circulation de cet engin, même si le moteur était en marche. 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Dérogatoire au droit commun, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a érigé un système spécifique d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation (C. Larroumet, L\'indemnisation des victimes d\'accidents de la circulation : L\'amalgame de la responsabilité civile et de l\'indemnisation automatique (à propos de la loi n<sup>o</sup> 85-677 du 5 juillet 1985), D. 1985. chron. 237 ; G. Wiederkehr, De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome, D. 1986, chron. 255), notamment en ce qu’il prévoit que seul le comportement fautif de ces dernières entraîne l’exclusion du bénéfice de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi est applicable à tout véhicule qui est destiné au transport de personnes mais aussi de choses (comportant, deux, quatre roues ou plus) et les engins agricoles tels que les moissonneuses-batteuses entrent bien dans ce cadre légal (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377). 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S’il est vrai que la jurisprudence considère que l’arrêt et le stationnement du véhicule peuvent être compris dans le fait de circulation car ils ne sont que temporaires, il en va autrement quand l’engin remplit une autre fonction qui n’a rien à voir avec le déplacement du véhicule (accident causé par un chariot élévateur : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421), à savoir quand il s’agit d’un véhicule outil. Lorsqu’il n’est pas impliqué dans sa fonction de déplacement au moment où survient l’accident, le système de droit à indemnisation mis en place pour les victimes d’accidents de la circulation par la loi Badinter ne s’applique pas et il convient de mettre alors en œuvre le droit commun de la responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges ont considéré que, lors du drame, la moissonneuse-batteuse était en position de maintenance. En effet, au moment des faits, cet engin n’était pas en position de déplacement et si son moteur fonctionnait bien, c’était uniquement pour permettre l’usage d’une autre fonction, à savoir faire fonctionner la vis qui a été à l’origine du drame vécu par l’exploitant agricole. Au moment des faits, il est impossible d’évoquer un accident de la circulation car ledit véhicule ne circulait pas et ne fauchait pas non plus : il « <em>ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils et […] la fonction de déplacement de l’engin était totalement étrangère à la survenue de l’accident, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident n’ayant aucun rapport avec la fonction de circulation attribuée d’autres fois à une moissonneuse-batteuse quand son moteur est en marche pour lui permettre de se déplacer, les juges de la cour d’appel de Dijon ont fait une bonne application de la loi Badinter. Il est effectivement impossible de voir dans cette affaire un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que cette réforme très importante de 1985 (qui continue d’ouvrir des débats : P. Brun, Loi du 5 juillet 1985 : les acquis, les écueils, les remises en cause du droit à réparation, Gaz. Pal. 2015, n° 364, p. 7 et Les trente ans de la loi Badinter : entre maturité et perfectibilité, RLDC juin 2015, n° 129 p. 21 ; S. Hocquet-Berg, Les inégalités entre les victimes, RCA, sept. 2015, n°9, p. 17 ; J.-M. Sarafian, Les trente ans de la loi Badinter : bilan et perspective. Table ronde des praticiens, RCA sept. 2015, n° 9, p. 55) vise les victimes « <em>d\'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l\'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres </em>», cela peut viser des engins agricoles. Encore faut-il vérifier à quoi est dû précisément en l’espèce l’accident qui a conduit à amputer la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler que, pour que le fait dommageable puisse conduire à la qualification d\'accident de la circulation, il doit être en lien avec la fonction de déplacement de l\'engin, et ne pas résulter de la seule mise en œuvre de sa fonction d\'outil. C’est précisément pour cette raison que la notion d’accident de la circulation doit être écartée en l’espèce, les juges de la cour d’appel de Dijon ayant souverainement apprécié les faits de l’espèce pour montrer que, même si le moteur était en marche, cela n’était ni pour déplacer l’engin qui était à l’arrêt, ni pour démarrer une opération de fauchage. Ils analysent les faits en faisant mention d’une moissonneuse-batteuse en position de maintenance avec un problème de vis et leur raisonnement est bien validé par la Cour de cassation car le drame survenu dans cette affaire ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter.</p>', 'EXCLUSION DE LA LOI BADINTER POUR UN ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE SANS DÉPLACEMENT NI FAUCHAGE, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'exclusion-de-la-loi-badinter-pour-un-accident-cause-par-une-moissonneuse-batteuse-sans-deplacement-ni-fauchage-i-corpart', '', '', '2022-01-28 09:55:12', '2022-01-28 08:55:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6322', 0, 'post', '', 0),
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En effet, la moissonneuse-batteuse à l’origine du dommage subi par la victime n’était pas en train de faucher lors de l’accident et elle ne circulait pas mais elle se trouvait en position de maintenance.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> véhicule terrestre à moteur – accident causé par une moissonneuse-batteuse – engin en situation de maintenance – victime – préjudice corporel – absence de fauchage et de mise en circulation – exclusion de la notion d’accident de la circulation – inapplicabilité du régime de faveur au bénéfice des victimes issu de la Loi Badinter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne est victime d’un accident corporel causé par une moissonneuse-batteuse le 14 septembre 2010. En l’espèce, un exploitant agricole avait demandé à une société de moissonner son champ de tournesols. Pendant l’opération, un bourrage s’est produit dans la trémie de l’engin et le propriétaire du champ est monté sur l’engin pour tenter de procéder au déblocage. Il est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l\'humidité, lesquels empêchaient ainsi la vis sans fin de remplir son office. Son pied ayant alors glissé, sa jambe gauche a malheureusement été happée par la vis se trouvant au fond de la trémie et elle a été arrachée. Il a dès lors mis en œuvre une procédure pour obtenir réparation de ses préjudices. Toutefois, il ressort de l’audition du conducteur de l’engin et d’un témoin que la moissonneuse-batteuse était à l’arrêt total au moment des faits. On en déduit donc que l’accident subi par la victime était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de cet engin qui ne circulait pas au moment des faits et ne procédait à aucune coupe, mais était en position de maintenance, raison pour laquelle le moteur était bien en marche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, toute la question est de savoir si on peut évoquer la fonction de circulation de la moissonneuse-batteuse pour pouvoir prétendre à un accident de la circulation et ainsi mettre en œuvre la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Au vu des faits, le 17 décembre 2019, la cour d’appel de Dijon a écarté la notion d’accident de la circulation et partant la loi Badinter. Cette loi protégeant mieux les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, la victime se pourvoit en cassation en espérant que le fait dommageable soit analysé différemment par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite Loi Badinter (JO du 6 juillet 1985), a instauré pour elles un régime spécifique d\'indemnisation. Elle pourrait être mise en œuvre pour un accident causé par une moissonneuse-batteuse s’il s’agissait d’un accident de fauchage, ce qui voudrait dire qu’elle circulait effectivement. Cet engin entre bien dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur mais, pour que la loi s’applique, encore faut-il qu’il soit en circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas le cas en l’espèce car, au moment des faits, la moissonneuse-batteuse n’est pas considérée comme un moyen de déplacement mais elle remplit uniquement sa fonction d’outil et se trouve en position de maintenance. Dès lors pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait du dossier, ont considéré à juste titre que l’accident causé n’est pas un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la loi Badinter est inapplicable à cette affaire car, au moment du drame, la moissonneuse-batteuse n’était pas en train de circuler et de faucher. 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Dérogatoire au droit commun, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a érigé un système spécifique d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation (C. Larroumet, L\'indemnisation des victimes d\'accidents de la circulation : L\'amalgame de la responsabilité civile et de l\'indemnisation automatique (à propos de la loi n<sup>o</sup> 85-677 du 5 juillet 1985), D. 1985. chron. 237 ; G. Wiederkehr, De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome, D. 1986, chron. 255), notamment en ce qu’il prévoit que seul le comportement fautif de ces dernières entraîne l’exclusion du bénéfice de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi est applicable à tout véhicule qui est destiné au transport de personnes mais aussi de choses (comportant, deux, quatre roues ou plus) et les engins agricoles tels que les moissonneuses-batteuses entrent bien dans ce cadre légal (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377). 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Il est effectivement impossible de voir dans cette affaire un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que cette réforme très importante de 1985 (qui continue d’ouvrir des débats : P. Brun, Loi du 5 juillet 1985 : les acquis, les écueils, les remises en cause du droit à réparation, Gaz. Pal. 2015, n° 364, p. 7 et Les trente ans de la loi Badinter : entre maturité et perfectibilité, RLDC juin 2015, n° 129 p. 21 ; S. Hocquet-Berg, Les inégalités entre les victimes, RCA, sept. 2015, n°9, p. 17 ; J.-M. Sarafian, Les trente ans de la loi Badinter : bilan et perspective. Table ronde des praticiens, RCA sept. 2015, n° 9, p. 55) vise les victimes « <em>d\'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l\'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres </em>», cela peut viser des engins agricoles. Encore faut-il vérifier à quoi est dû précisément en l’espèce l’accident qui a conduit à amputer la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler que, pour que le fait dommageable puisse conduire à la qualification d\'accident de la circulation, il doit être en lien avec la fonction de déplacement de l\'engin, et ne pas résulter de la seule mise en œuvre de sa fonction d\'outil. C’est précisément pour cette raison que la notion d’accident de la circulation doit être écartée en l’espèce, les juges de la cour d’appel de Dijon ayant souverainement apprécié les faits de l’espèce pour montrer que, même si le moteur était en marche, cela n’était ni pour déplacer l’engin qui était à l’arrêt, ni pour démarrer une opération de fauchage. Ils analysent les faits en faisant mention d’une moissonneuse-batteuse en position de maintenance avec un problème de vis et leur raisonnement est bien validé par la Cour de cassation car le drame survenu dans cette affaire ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter.</p>', 'EXCLUSION DE LA LOI BADINTER POUR UN ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE SANS DÉPLACEMENT NI FAUCHAGE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6322-revision-v1', '', '', '2022-01-27 16:41:12', '2022-01-27 15:41:12', '', 6322, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6322-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6324, 1, '2022-01-28 09:54:06', '2022-01-28 08:54:06', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Cécile Marson et Patrice Batany</strong> <strong>: rédacteurs</strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Christelle Thouvenot, Christophe Talmet, Fabien Valente, Hélène Perret, Ismaël Berkoun, Stéphane Lecomte, Thierry Balais et Noémie Brocas : relecteurs / correcteurs.</strong></h4>\r\npar l’équipe de conseillères et de conseillers techniques nationaux opérationnels de la Croix-Rouge française\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire que nous traversons depuis le premier trimestre 2020 présente toutes les caractéristiques inhérentes à ces situations hors normes : une apparition brutale, un niveau de risque majeur pour le fonctionnement de la société, un degré d’incertitude au démarrage du phénomène important, un nombre de personnes potentiellement impactées conséquent. Une gestion de crise la plus efficace possible devient dès lors, un enjeu majeur afin de permettre une résilience la plus rapide possible. Dans ce contexte, l’organisation d’un hackathon virtuel autour de cette thématique intervient à point nommé pour reposer les bases d’une réflexion globale, sous de nouveaux angles d’approche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un hackathon, qu’est-ce que c’est ?</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un hackathon est un évènement durant lequel des groupes se réunissent sur un laps de temps défini afin de travailler de manière collaborative sur des thématiques diverses. C’est avant tout un processus de création, principalement orienté vers les solutions digitales, comme la conception ou l’amélioration d’applications ou de solutions informatiques innovantes. À l\'initiative de l\'École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs Pompiers (ENSOSP) et de l\'Université de Technologie de Troyes, en partenariat avec DAWO <u>et soutenu par le CERDACC</u>, différentes équipes se sont réunies, de manière virtuelle, du 26 au 28 mars 2021, afin de travailler sur la thématique : « Dans la peau d’un acteur de la gestion de crise ». Il était ainsi proposé aux participants d’enrichir la démarche d’innovation de la Sécurité Civile en proposant de nouveaux produits, outils, services et usages et s’inscrivant dans l’une des quatre thématiques proposées : économie, politique, secours ou citoyen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Que fait une équipe de la Croix-Rouge dans un hackathon ?</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actrice historique de la gestion de crise, la Croix-Rouge française (CRf) s’est investie dans cet hackathon sur 2 fronts : le premier, en tant que partenaire de l’événement et le deuxième, en tant que participant, au travers d’une équipe de Conseillers.ères  Techniques Nationaux Opérationnels (CTNO). Celle-ci s’est très rapidement orientée sur la thématique du citoyen, afin de sortir de sa zone de confort inhérente au profil plutôt secouriste et responsable d’activité de l’urgence au sein de la Croix-Rouge française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un objectif : favoriser la mobilisation de la population</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la crise, il arrive que les moyens conventionnels (services de l’État, collectivités, Associations Agrées de Sécurité Civile (AASC), …) soient dépassés, en raison de l’ampleur du phénomène et/ou de sa durée. Le recours à des compétences externes à ces institutions incontournables devient dès lors une possibilité, telle que le prévoit la loi de modernisation de la Sécurité Civile de 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en place de réserves communales a été une tentative d’implication des citoyens dans les situations d’urgence, sans pour autant être homogène sur le territoire. La difficulté à sensibiliser les citoyens, à les solliciter, à les manager a souvent découragé  les collectivités d’approfondir le dispositif, faute de cadre précis et d’aide pour en établir un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A contrario</em>, le cadre proposé par les AASC, par exemple, peut s’avérer être trop lourd pour des personnes vivant au quotidien avec des règles imposées par une vie en société de plus en plus contraignante, et ne souhaitant pas en retrouver dans une activité bénévole (formations obligatoires, engagements nombreux sur le temps libre, hiérarchie, …). La question se pose donc de la mobilisation d’une population, pas forcément prête à s’engager dans des structures cadrées sur du moyen ou du long terme, mais pour autant disposée à se mettre ponctuellement au service de la société en cas de besoin. Comment mobiliser ces compétences qui ne sont pas identifiées, et qui pourtant représente un réservoir immense en cas de crise ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>48 heures pour développer une solution</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet état des lieux sur la thématique du citoyen a été le point de départ du week-end pour la mise en place des travaux de l’équipe de la CRf. La logique voulue par les organisateurs, à savoir de permettre une progression structurée des réflexions, a permis un fonctionnement en « équipes-relais » qui se sont passées les informations pendant 48 heures, appuyées en cela par des mentors et des facilitateurs à même de les aider à poser leurs idées et à les développer. Les outils informatiques, comme l’application KLAXOON, ont de leur côté permis d’organiser ces idées et de permettre cette suite logique d’étapes devant amener chaque équipe à présenter le concept imaginé au travers d’un pitch de cinq minutes devant un jury pluridisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un nouvel outil pour (mieux) mobiliser la population</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De par la nature même de l’événement, les réflexions de l’équipe CTNO se sont orientées vers la création d’une application permettant l’identification de citoyens disponibles en cas de crise, ou plus exactement l’identification des compétences mobilisables en cas de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette application ne se veut pas restrictive, dans le sens où toute personne ayant des compétences à proposer, mineurs y compris, peut les saisir sur l’application, de même qu’une localisation et des disponibilités. Ce sont les besoins en compétences au moment des crises qui déclenchent les sollicitations des personnes inscrites, par les acteurs institutionnels. Pour autant, il est nécessaire de maintenir un lien avec les contributeurs, en leur proposant des informations via l’application, ainsi que des moyens pédagogiques leur permettant de développer leur culture du risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce concept, présenté sous forme d’un pitch racontant l’utilisation de l’application par un père et sa fille lycéenne, a convaincu les membres du jury qui lui ont attribué le premier prix ainsi que le prix coup de cœur du jury. Cette reconnaissance est la première étape d’un projet qui va maintenant prendre corps au fil des mois, en collaboration avec DAWO, et avec le soutien technique de l’ENSOSP, afin que le projet voie le jour et trouve sa place dans le panorama des outils de gestion de crise.</p>\r\n&nbsp;', 'AU COEUR DU HACKATHON \"GESTION DE CRISE\", C. Marson et P. 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Une gestion de crise la plus efficace possible devient dès lors, un enjeu majeur afin de permettre une résilience la plus rapide possible. Dans ce contexte, l’organisation d’un hackathon virtuel autour de cette thématique intervient à point nommé pour reposer les bases d’une réflexion globale, sous de nouveaux angles d’approche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un hackathon, qu’est-ce que c’est ?</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un hackathon est un évènement durant lequel des groupes se réunissent sur un laps de temps défini afin de travailler de manière collaborative sur des thématiques diverses. C’est avant tout un processus de création, principalement orienté vers les solutions digitales, comme la conception ou l’amélioration d’applications ou de solutions informatiques innovantes. À l\'initiative de l\'École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs Pompiers (ENSOSP) et de l\'Université de Technologie de Troyes, en partenariat avec DAWO <u>et soutenu par le CERDACC</u>, différentes équipes se sont réunies, de manière virtuelle, du 26 au 28 mars 2021, afin de travailler sur la thématique : « Dans la peau d’un acteur de la gestion de crise ». Il était ainsi proposé aux participants d’enrichir la démarche d’innovation de la Sécurité Civile en proposant de nouveaux produits, outils, services et usages et s’inscrivant dans l’une des quatre thématiques proposées : économie, politique, secours ou citoyen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Que fait une équipe de la Croix-Rouge dans un hackathon ?</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actrice historique de la gestion de crise, la Croix-Rouge française (CRf) s’est investie dans cet hackathon sur 2 fronts : le premier, en tant que partenaire de l’événement et le deuxième, en tant que participant, au travers d’une équipe de Conseillers.ères  Techniques Nationaux Opérationnels (CTNO). Celle-ci s’est très rapidement orientée sur la thématique du citoyen, afin de sortir de sa zone de confort inhérente au profil plutôt secouriste et responsable d’activité de l’urgence au sein de la Croix-Rouge française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un objectif : favoriser la mobilisation de la population</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à la crise, il arrive que les moyens conventionnels (services de l’État, collectivités, Associations Agrées de Sécurité Civile (AASC), …) soient dépassés, en raison de l’ampleur du phénomène et/ou de sa durée. Le recours à des compétences externes à ces institutions incontournables devient dès lors une possibilité, telle que le prévoit la loi de modernisation de la Sécurité Civile de 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en place de réserves communales a été une tentative d’implication des citoyens dans les situations d’urgence, sans pour autant être homogène sur le territoire. 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Les outils informatiques, comme l’application KLAXOON, ont de leur côté permis d’organiser ces idées et de permettre cette suite logique d’étapes devant amener chaque équipe à présenter le concept imaginé au travers d’un pitch de cinq minutes devant un jury pluridisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Un nouvel outil pour (mieux) mobiliser la population</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De par la nature même de l’événement, les réflexions de l’équipe CTNO se sont orientées vers la création d’une application permettant l’identification de citoyens disponibles en cas de crise, ou plus exactement l’identification des compétences mobilisables en cas de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette application ne se veut pas restrictive, dans le sens où toute personne ayant des compétences à proposer, mineurs y compris, peut les saisir sur l’application, de même qu’une localisation et des disponibilités. 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En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;</li>\r\n 	<li>la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;</li>\r\n 	<li>les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-darrete-autorisant-provisoirement-lemploi-de-semences-de-betteraves-0\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Déclin des insectes : le rôle majeur des pesticides</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Office parlementaire d\'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié, le 9 décembre 2021 une note scientifique sur le déclin des insectes.<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-brèves-OPECST_2021_0064_Note_Déclin_insectes.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'office identifie plusieurs causes à ce déclin comme la pollution, le réchauffement climatique, l’invasion des espèces exotiques mais il place au rang des moteurs principaux de ce déclin l’usage excessif des pesticides dans une agriculture intensive. Le lien de cause à effet a été établi entre l’utilisation de néonicotinoïdes et la disparition de colonies d\'abeilles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des mesure prises récemment est mitigé. Il est noté que « <em>de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs décennies, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national pour renforcer les connaissances sur les insectes et leur déclin, protéger les espèces menacées, encadrer la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et encourager une agriculture plus respectueuse des insectes. Toutefois, ces mesures se sont avérées jusqu’à présent relativement inefficaces pour lutter contre le déclin des insectes ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constat est le même du côté des chercheurs. Ces derniers ont publié une tribune dans le Monde, fin décembre, très éclairante « Le nouveau plan “pollinisateurs” oublie l\'essentiel : les pesticides » (Bertrand Schatz, Directeur du Groupement de recherche Pollinéco, Le Monde 27 décembre 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une remise en question des méthodes de travail mises en place pour augmenter les rendements s’avère difficile, il existe encore de nombreuses réticences.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La loi de réforme du régime CatNat est promulguée</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021, relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au JO le 29 décembre 2022 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre 2021, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs points. Elle a pour but de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et une meilleure indemnisation des victimes prenant en compte l\'augmentation des risques liés au changement climatique.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>le Conseil constitutionnel et l\'autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021833DC.htm</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a censuré dix dispositions de la loi de finances 2022 comme étant des cavaliers budgétaires dont la disposition consacrant la garantie financière apportée à l’enfouissement définitif des déchets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 165 prévoyait l’octroi d’une garantie de l’État sur les engagements de la société concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain <em>« en couches géologiques profondes »</em> des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim et notamment le paragraphe IV autorisait le stockage pour une durée illimitée. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions mentionnées <em>« n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année »</em> et sont donc jugées comme non conformes à la Constitution.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Publication des « références statistiques Justice » pour l’année 2020 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> « </strong>Chaque année la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice établit une description statistique complète des activités judiciaires, complétée par des données sur les moyens de la Justice, sur l\'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette septième édition de <em>Références Statistiques Justice</em> reprend le format des éditions précédentes, sous la forme d’une page de commentaires et d’une page de données chiffrées pour chaque sous-thème, avec des données mises à jour pour l’année 2020, année particulière compte tenu de la crise sanitaire et des phases de confinement, dont l’impact sur les tendances est à analyser avec précaution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sous-direction de la statistique et des études est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique. En tant que service statistique ministériel, elle élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La publication <em>Références Statistiques Justice</em> est le document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice. Mise à jour chaque année avec les dernières données disponibles, elle couvre au travers de près de 200 pages l’ensemble des domaines de la justice, organisé en quatre parties :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La justice civile et commerciale qui incluent les traitements judiciaires des affaires familiales, des contentieux de la personne, des impayés, des contentieux du travail et enfin des entreprises en difficulté. En 2020, plusieurs fiches de la partie 6 ont dû être complètement revues, en raison de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.</li>\r\n 	<li>La justice pénale qui aborde le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, le traitement judiciaire de certains contentieux, l’application des peines, et comporte également un focus sur les victimes.</li>\r\n 	<li>La justice des mineurs : les fiches portent sur les situations de délinquance, sur l’enfance en danger et sur la spécificité des juridictions pour mineurs.</li>\r\n 	<li>Des statistiques sur les moyens de la justice (moyens budgétaires et personnels), ainsi que des données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Remise du Rapport Bronner le 11 janvier 2022 au Président de la République sur Les Lumières de l’ère numérique</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM</a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de France Victimes</strong> du mois de janvier 2022 http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/uttnv.html</li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. 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(6329, 1, '2022-01-28 08:52:46', '2022-01-28 07:52:46', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>-Néonicotinoïdes : la betterave joue les prolongations </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En consultation jusqu\'au 16 janvier 2022, un projet d\'arrêté prévoit d\'autoriser le traitement de semences de betteraves aux néonicotinoïdes face à l\'absence de solutions alternatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le traitement des semences a pour objectif de lutter contre les espèces de pucerons, vecteurs des virus de la jaunisse de la betterave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise ainsi, au titre de la campagne 2022 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, tenant compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 6 octobre 2021 (<a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf\">https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf</a>) et du 13 décembre 2021 (<a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf\">https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf</a>), y compris pour les semis réalisés en 2021 dans le cadre de l’arrêté du 5 février 2021 qu’il abroge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les conditions prévues à l’article 53 du règlement précité, cet arrêté sera pris en présence d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données disponibles ont été analysées par Inrae, en lien avec l’ITB. En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;</li>\r\n 	<li>la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;</li>\r\n 	<li>les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-darrete-autorisant-provisoirement-lemploi-de-semences-de-betteraves-0\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Déclin des insectes : le rôle majeur des pesticides</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Office parlementaire d\'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié, le 9 décembre 2021 une note scientifique sur le déclin des insectes.<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-brèves-OPECST_2021_0064_Note_Déclin_insectes.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'office identifie plusieurs causes à ce déclin comme la pollution, le réchauffement climatique, l’invasion des espèces exotiques mais il place au rang des moteurs principaux de ce déclin l’usage excessif des pesticides dans une agriculture intensive. Le lien de cause à effet a été établi entre l’utilisation de néonicotinoïdes et la disparition de colonies d\'abeilles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des mesure prises récemment est mitigé. Il est noté que « <em>de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs décennies, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national pour renforcer les connaissances sur les insectes et leur déclin, protéger les espèces menacées, encadrer la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et encourager une agriculture plus respectueuse des insectes. Toutefois, ces mesures se sont avérées jusqu’à présent relativement inefficaces pour lutter contre le déclin des insectes ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constat est le même du côté des chercheurs. Ces derniers ont publié une tribune dans le Monde, fin décembre, très éclairante « Le nouveau plan “pollinisateurs” oublie l\'essentiel : les pesticides » (Bertrand Schatz, Directeur du Groupement de recherche Pollinéco, Le Monde 27 décembre 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une remise en question des méthodes de travail mises en place pour augmenter les rendements s’avère difficile, il existe encore de nombreuses réticences.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La loi de réforme du régime CatNat est promulguée</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021, relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au JO le 29 décembre 2022 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre 2021, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs points. Elle a pour but de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et une meilleure indemnisation des victimes prenant en compte l\'augmentation des risques liés au changement climatique.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>le Conseil constitutionnel et l\'autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021833DC.htm</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a censuré dix dispositions de la loi de finances 2022 comme étant des cavaliers budgétaires dont la disposition consacrant la garantie financière apportée à l’enfouissement définitif des déchets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 165 prévoyait l’octroi d’une garantie de l’État sur les engagements de la société concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain <em>« en couches géologiques profondes »</em> des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim et notamment le paragraphe IV autorisait le stockage pour une durée illimitée. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions mentionnées <em>« n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année »</em> et sont donc jugées comme non conformes à la Constitution.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Publication des « références statistiques Justice » pour l’année 2020 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> « </strong>Chaque année la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice établit une description statistique complète des activités judiciaires, complétée par des données sur les moyens de la Justice, sur l\'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette septième édition de <em>Références Statistiques Justice</em> reprend le format des éditions précédentes, sous la forme d’une page de commentaires et d’une page de données chiffrées pour chaque sous-thème, avec des données mises à jour pour l’année 2020, année particulière compte tenu de la crise sanitaire et des phases de confinement, dont l’impact sur les tendances est à analyser avec précaution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sous-direction de la statistique et des études est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique. En tant que service statistique ministériel, elle élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La publication <em>Références Statistiques Justice</em> est le document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice. Mise à jour chaque année avec les dernières données disponibles, elle couvre au travers de près de 200 pages l’ensemble des domaines de la justice, organisé en quatre parties :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La justice civile et commerciale qui incluent les traitements judiciaires des affaires familiales, des contentieux de la personne, des impayés, des contentieux du travail et enfin des entreprises en difficulté. En 2020, plusieurs fiches de la partie 6 ont dû être complètement revues, en raison de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.</li>\r\n 	<li>La justice pénale qui aborde le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, le traitement judiciaire de certains contentieux, l’application des peines, et comporte également un focus sur les victimes.</li>\r\n 	<li>La justice des mineurs : les fiches portent sur les situations de délinquance, sur l’enfance en danger et sur la spécificité des juridictions pour mineurs.</li>\r\n 	<li>Des statistiques sur les moyens de la justice (moyens budgétaires et personnels), ainsi que des données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Remise du Rapport Bronner le 11 janvier 2022 au Président de la République sur Les Lumières de l’ère numérique</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM</a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de France Victimes</strong> du mois de janvier 2022 http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/uttnv.html</li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. 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En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;</li>\r\n 	<li>la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;</li>\r\n 	<li>les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-darrete-autorisant-provisoirement-lemploi-de-semences-de-betteraves-0\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Déclin des insectes : le rôle majeur des pesticides</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Office parlementaire d\'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié, le 9 décembre 2021 une note scientifique sur le déclin des insectes. DOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'office identifie plusieurs causes à ce déclin comme la pollution, le réchauffement climatique, l’invasion des espèces exotiques mais il place au rang des moteurs principaux de ce déclin l’usage excessif des pesticides dans une agriculture intensive. Le lien de cause à effet a été établi entre l’utilisation de néonicotinoïdes et la disparition de colonies d\'abeilles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des mesure prises récemment est mitigé. Il est noté que « <em>de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs décennies, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national pour renforcer les connaissances sur les insectes et leur déclin, protéger les espèces menacées, encadrer la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et encourager une agriculture plus respectueuse des insectes. 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Ces derniers ont publié une tribune dans le Monde, fin décembre, très éclairante « Le nouveau plan “pollinisateurs” oublie l\'essentiel : les pesticides » (Bertrand Schatz, Directeur du Groupement de recherche Pollinéco, Le Monde 27 décembre 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une remise en question des méthodes de travail mises en place pour augmenter les rendements s’avère difficile, il existe encore de nombreuses réticences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La loi de réforme du régime CatNat est promulguée</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 28 décembre 2021, relative à l\'indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au JO le 29 décembre 2022 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864\">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864</a>). Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre 2021, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs points. Elle a pour but de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et une meilleure indemnisation des victimes prenant en compte l\'augmentation des risques liés au changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>le Conseil constitutionnel et l\'autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021833DC.htm</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a censuré dix dispositions de la loi de finances 2022 comme étant des cavaliers budgétaires dont la disposition consacrant la garantie financière apportée à l’enfouissement définitif des déchets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 165 prévoyait l’octroi d’une garantie de l’État sur les engagements de la société concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain <em>« en couches géologiques profondes »</em> des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim et notamment le paragraphe IV autorisait le stockage pour une durée illimitée. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions mentionnées <em>« n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année »</em> et sont donc jugées comme non conformes à la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Publication des « références statistiques Justice » pour l’année 2020 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> « </strong>Chaque année la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice établit une description statistique complète des activités judiciaires, complétée par des données sur les moyens de la Justice, sur l\'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Cette septième édition de <em>Références Statistiques Justice</em> reprend le format des éditions précédentes, sous la forme d’une page de commentaires et d’une page de données chiffrées pour chaque sous-thème, avec des données mises à jour pour l’année 2020, année particulière compte tenu de la crise sanitaire et des phases de confinement, dont l’impact sur les tendances est à analyser avec précaution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sous-direction de la statistique et des études est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique. En tant que service statistique ministériel, elle élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La publication <em>Références Statistiques Justice</em> est le document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice. Mise à jour chaque année avec les dernières données disponibles, elle couvre au travers de près de 200 pages l’ensemble des domaines de la justice, organisé en quatre parties :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La justice civile et commerciale qui incluent les traitements judiciaires des affaires familiales, des contentieux de la personne, des impayés, des contentieux du travail et enfin des entreprises en difficulté. En 2020, plusieurs fiches de la partie 6 ont dû être complètement revues, en raison de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.</li>\r\n 	<li>La justice pénale qui aborde le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, le traitement judiciaire de certains contentieux, l’application des peines, et comporte également un focus sur les victimes.</li>\r\n 	<li>La justice des mineurs : les fiches portent sur les situations de délinquance, sur l’enfance en danger et sur la spécificité des juridictions pour mineurs.</li>\r\n 	<li>Des statistiques sur les moyens de la justice (moyens budgétaires et personnels), ainsi que des données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Remise du Rapport Bronner le 11 janvier 2022 au Président de la République sur Les Lumières de l’ère numérique</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM\">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM</a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de France Victimes</strong> du mois de janvier 2022 http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/uttnv.html</li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. 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(6335, 1, '2022-01-28 09:56:14', '2022-01-28 08:56:14', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>On note, particulièrement, ce mois-ci, une très importante rétrospective, avec le recul, de près d’une quarantaine de décisions rendues en 2020 concernant le droit des assurances publiée dans le numéro de décembre 2021 de la revue Responsabilité Civile et Assurance, sous la direction du toujours très actif Professeur Hubert GROUTEL. Dans le même numéro, un autre panorama couvrant la même période, vise le droit du dommage corporel. On peut encore retrouver les premiers commentaires sur l’importante réforme en cours du régime des catastrophes naturelles.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité Juridique Droit Immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés dont l’établissement n’est pas mentionné à l’article 41 de la loi du 21 décembre 1998 » (obs.  sous Cass. soc. 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (D.) « Réflexions sur la loi du 2 août 2021 par rapport aux avancées de l’ANI du 9 décembre 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Contrat de travail et exigence de protection de la santé et de l’environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit de la victime d’une maladie professionnelle de demander la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l’indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation » (obs. sous Cass. soc.  15 sept. 2021) : <em>Droit social</em> déc. 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIANCHO (S.) « Préjudice d’anxiété : nécessité de démontrer les troubles psychologiques » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) (2 espèces) : <em>Bulletin Joly travail</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) « Loi Santé au travail : des conséquences contraignantes pour les entreprises » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIHARATH (C.) « Les nouvelles évolutions des services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « La réforme de la santé au travail et la démarche de prévention des risques professionnels dans l’entreprise » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La loi Santé au travail du 2 août 2021 renforce-t-elle réellement la prévention en santé au travail ? » : <em>Revue de Droit du travail</em> déc. 2021 p. 689</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages-ouvrage) : indemnisation des dépenses nécessaires à la réparation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile : mise en œuvre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Globalisation des sinistres : condition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : préjudice garanti » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le Protocole étant applicable à la suite de la chute d’un tuyau d’un chariot-élévateur, le responsable peut se prévaloir de la renonciation qu’il comporte pour s’opposer au recours de la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Légalité d’une subrogation sans production de la police d’assurance » (obs. sous CE 25 nov. 2021 <em>Sté Vitoux et Groupama Nord Est</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (R.) « L’assurabilité des activités sportives » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021comm. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Tentative échouée de requalification du défaut d’entretien en condition de la garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 comm. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boues » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAVARD (J.) « Tempête Xynthia : condamnation pécuniaire définitive des collectivités publiques » (note sous CE 31 mai 2021 <em>Assoc. syndicale autorisée de la  Vallée du Lay (ASVL), Cne de la Faute-sur-Mer, Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 13 déc. 2021 p. 2473</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dépôts sauvages » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le déchet, bien dont on se défait » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 733</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Un déchet au sens de l’article L. 541-16 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou à l’intention de se défaire » (obs. sous CE 24 nov. 2021<em> Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Huiles usagées et responsabilité élargie du producteur » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Déchets et lutte contre le gaspillage dans la loi Climat et résilience. Une réelle avancée plus d’un an après la loi Anti-gaspillage et Economie circulaire ? » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Qu’est-ce qu’un déchet ? » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2366</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement et Développement durable </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUVAIS (P.) « De nouvelles avancées vers une justice environnementale autonome » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 étude 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un pavé (numérique) dans la mare (de l’environnement) ! Reset » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 alerte 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « La pleine effectivité du principe de non-régression » (obs. sous CE 9 juil. 2021 <em>Assoc. de défense de l’Environnement</em>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.), CAUËT (J.), BOURGUIGNON (S.) et GUEDON (J.-P.) « Santé, sécurité et environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte : qui veut gagner dix millions ? » (note sous CE 4 août 2021 <em>Les amis de la Terre et als</em>) : <em>Droit Administratif</em> déc. 2021 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAUCHER (H.) et BERTE (C.) « Rétrospective : un groupe de travail partenarial sur l’artificialisation des sols pour nourrir ce qui deviendra la loi Climat et résilience » : <em>BDEI </em>déc. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « La loi Climat et résilience : volet environnemental » : <em>AJDI </em>déc. 2021 p. 824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUGUET (J.-J.) « COP 26 : l’urgence » : <em>Jurisport</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAUNASSE (A.) « De l’urgence climatique et l’émergence d’une compliance verte » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ICPE : le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet jugée conforme à la Constitution » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 742</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Les prérogatives d’ordre environnemental du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La Commission européenne signe un partenariat pour des investissements dans le domaine des technologies climatiques » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANDE (P.-A.) « Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique » (note sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>LPA </em>déc. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHATELIER (G.) « Le point sur les infrastructures de recharge et l’intermodalité dans la loi Climat et résilience » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CORRE (C.) « Allégations environnementales : l’écoblanchiment et la responsabilité pénale des annonceurs » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Droit de l’environnement et droit du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1313</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) « La loi climat et l’entreprise » : <em>Revue des sociétés</em> déc. 2021 p. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Une Europe sociale durable en 2023 ? » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1315</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Préservation de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi Climat et résilience. Principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et les intercommunalités » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en demeure (cumul des sanctions) : constitutionnalité des sanctions » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Installations classées : cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>AJDA</em>  13 déc. 2021 p. 2430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « Nouveaux ajustements de l’encadrement de l’épandage des pesticides » (note sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires anti-pesticides</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement et la farandole des normes » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBORD (J.) et DAOUD (E.) « En questions : l’inclusion du droit à un environnement sain dans la Charte sociale européenne » : <em>JCP S</em> 2021 act. 526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « COP : l’annonce d’une révolution énergétique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAYSSE (C.) « Lois EGalim, Climat et résilience, chaud devant pour la commande publique ! » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2386</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La lutte contre le dérèglement climatique devant le juge constitutionnel » (note sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Loi Climat et résilience et commande publique, un cercle vertueux de l’achat public » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.  579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique et déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Oniam piégé par l’acceptation d’une offre provisionnelle » : <em>RCA</em> déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur l’articulation des régimes d’indemnisation au titre de la responsabilité et d’indemnisation au titre de la solidarité nationale » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages dans la procédure judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Polémique sur la conformité au droit de l’Union du délai de 6 mois prescrit à peine d’échéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit administratif)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation de l’avenir professionnel compromis d’une victime étudiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 com. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Rappel autour du préjudice d’assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Modalités d’indemnisation de la personne victime d’un accident survenu dans son jeune âge et ayant eu des incidences sur sa vie scolaire et son activité professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation de la nécessité d’assistance par une tierce personne » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>UDAF de l’Essonne</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2368</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation du caractère certain du préjudice de non-accès à une scolarité et à une vie professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP</em> A 2021 act. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation (y compris future) du préjudice impliquant le recours à des tierces personnes » (obs. sous CE 30 nov.  2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 746</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage <strong>:</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit civil)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit du dommage corporel (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Preuve du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) (2 espèces) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit à réparation de l’enfant simplement conçu au décès de son père » (obs.  sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Prédisposition pathologique et maladie de Parkinson » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnisation avant impôt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation du préjudice tiré de la perte de droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1er juil. 2020) :  <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation du préjudice d’agrément » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Nécessaire production de justificatifs pour établir l’existence d’une activité antérieure spécifique, de sport ou de loisirs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « La prédisposition pathologique de la victime, révélée par le fait dommageable, est une conséquence du fait dommageable » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) <em>RCA</em> déc. 2021 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Précisions sur les conditions d’indemnisation de l’aléa vaccinal » (concl. sur CE 29 sept. 2021) : <em>RDSS </em>2021 p. 1047</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>JCP A </em>2021 com. 2172</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 <em>La Quadrature du Net</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « L’impact de la loi Climat et résilience sur la police de la publicité extérieure » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales </em>déc. 2021 p. 600obligatoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution (principe)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Méconnaissance du principe de précaution, pas d’autorisation de mise sur le marché » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Sté Bayer Seed K.</em>) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAILLE (P.) « La responsabilité des constructeurs à l’égard des constructeurs » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 comm. 2381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERREIRA (J.-P.) « La responsabilité de l’Administration à l’égard des tiers à l’ouvrage public » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A </em>2021 comm. 2382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient qui a commis un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Décès à la ZAD de Sivens : responsabilité sans faute de l’Etat atténuée par l’imprudence de la victime » (obs. sous TA Toulouse 25 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 alerte 725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « De la spécificité de l’exonération pour faute de la victime en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie du fait d’autrui : enfant mineur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notion de probabilité faible d’un accident médical » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (B.) « Hospitalisation privée et responsabilité pénale » : <em>RDSS </em>2021 p. 1031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Responsabilité pénale et intoxication volontaire » : <em>Droit pénal </em>déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRIERE (F.) « De la NRE à la RSE » : avant-propos n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENAIS (A.) « De la RSE à la raison d’être : la révolution calme des sociétés » : n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement, l’entreprise et la norme » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIZAIRE (C.) « Vente d’un terrain pollué – Fondement de l’action du sous-acquéreur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 com. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre – Risque de terrorisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIDHOUM-RAHAL (D.) « Déchéance de nationalité et menace terroriste contre les droits de l’homme : une notion émergente de la Cour européenne des droits de l’homme » : <em>RSC</em> 2021 p. 795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et réseaux sociaux : détecter, poursuivre, réprimer » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOCQUEVILLE (J.-G. de) et OLLIVRY (M.) « L’application des mécanismes de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1517</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 La Quadrature du Net) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : sixième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat dans l’UE » : <em>JCP E</em> 2021 act. 830</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : instauration d’une aide spécifique en faveur des entreprises particulièrement affectées par la crise et dont le niveau de charges fixes est élevé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide coûts fixes rebonds et d’une aide nouvelle entreprise rebond » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide aux coûts fixes » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Rétablissement des règles particulières applicables aux juridictions pénales » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Polynésie : le paradis… de la vaccination obligatoire contre le covid » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction d’accueillir du public pendant l’épidémie de Covid-19 » (obs. sous CA Montpellier 9 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les services de santé au travail appelés à se mobiliser pour la campagne du rappel vaccinal » : <em>JCP S </em>2021 act. 522</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’Etat » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : le ministère du Travail confirme le cap à suivre pour les entreprises en matière de télétravail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : ce qui change à partir du 29 novembre 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 849</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Validation sous réserves du passe sanitaire » (note sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité (obligation)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile et Services de secours </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi Sapeurs-pompiers est publiée » : <em>JCP A</em> 2021 act. 728</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports et Tourisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (domaine) : rôle d’une moissonneuse-batteuse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  9 déc. 2021) : D. 2021 p. 2232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « L’alignement du droit interne sur le droit international de la responsabilité du transporteur aérien. Contribution à l’étude des délais raisonnables » : <em>D.</em> 2021 p. 2186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime : l’opposabilité limitée des clauses de compétence au destinataire réel » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Responsabilité de l’exploitant des trains transmanche » (obs. sous CA  Douai 24 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 déc. 2021 comm. 1308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l’embarquement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « De l’intelligence à la responsabilité artificielle, s’agissant des véhicules autonomes » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « Le conducteur victime peut se voir opposer sa faute même si elle n’est pas la cause exclusive de l’accident et qu’il n’a pas volontairement recherché le dommage » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Une charge de la preuve désespérément simplifiée pour les passagers aériens : retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Conditions de responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets du voyageur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 sept. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transport aérien : atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu et l’indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transporteur par voie maritime ou par voie de navigation intérieure : précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Un statut juridique pour les drones maritimes et les navires autonomes » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions réglementaires sur les manifestations aériennes » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6336, 1, '2022-01-28 09:28:29', '2022-01-28 08:28:29', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>On note, particulièrement, ce mois-ci, une très importante rétrospective, avec le recul, de près d’une quarantaine de décisions rendues en 2020 concernant le droit des assurances publiée dans le numéro de décembre 2021 de la revue Responsabilité Civile et Assurance, sous la direction du toujours très actif Professeur Hubert GROUTEL. Dans le même numéro, un autre panorama couvrant la même période, vise le droit du dommage corporel. On peut encore retrouver les premiers commentaires sur l’importante réforme en cours du régime des catastrophes naturelles.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité Juridique Droit Immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés dont l’établissement n’est pas mentionné à l’article 41 de la loi du 21 décembre 1998 » (obs.  sous Cass. soc. 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (D.) « Réflexions sur la loi du 2 août 2021 par rapport aux avancées de l’ANI du 9 décembre 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Contrat de travail et exigence de protection de la santé et de l’environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit de la victime d’une maladie professionnelle de demander la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l’indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation » (obs. sous Cass. soc.  15 sept. 2021) : <em>Droit social</em> déc. 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIANCHO (S.) « Préjudice d’anxiété : nécessité de démontrer les troubles psychologiques » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) (2 espèces) : <em>Bulletin Joly travail</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) « Loi Santé au travail : des conséquences contraignantes pour les entreprises » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIHARATH (C.) « Les nouvelles évolutions des services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « La réforme de la santé au travail et la démarche de prévention des risques professionnels dans l’entreprise » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La loi Santé au travail du 2 août 2021 renforce-t-elle réellement la prévention en santé au travail ? » : <em>Revue de Droit du travail</em> déc. 2021 p. 689</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages-ouvrage) : indemnisation des dépenses nécessaires à la réparation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile : mise en œuvre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Globalisation des sinistres : condition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : préjudice garanti » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le Protocole étant applicable à la suite de la chute d’un tuyau d’un chariot-élévateur, le responsable peut se prévaloir de la renonciation qu’il comporte pour s’opposer au recours de la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Légalité d’une subrogation sans production de la police d’assurance » (obs. sous CE 25 nov. 2021 <em>Sté Vitoux et Groupama Nord Est</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (R.) « L’assurabilité des activités sportives » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021comm. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Tentative échouée de requalification du défaut d’entretien en condition de la garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 comm. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boues » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAVARD (J.) « Tempête Xynthia : condamnation pécuniaire définitive des collectivités publiques » (note sous CE 31 mai 2021 <em>Assoc. syndicale autorisée de la  Vallée du Lay (ASVL), Cne de la Faute-sur-Mer, Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 13 déc. 2021 p. 2473</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dépôts sauvages » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le déchet, bien dont on se défait » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 733</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Un déchet au sens de l’article L. 541-16 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou à l’intention de se défaire » (obs. sous CE 24 nov. 2021<em> Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Huiles usagées et responsabilité élargie du producteur » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Déchets et lutte contre le gaspillage dans la loi Climat et résilience. Une réelle avancée plus d’un an après la loi Anti-gaspillage et Economie circulaire ? » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Qu’est-ce qu’un déchet ? » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2366</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement et Développement durable </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUVAIS (P.) « De nouvelles avancées vers une justice environnementale autonome » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 étude 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un pavé (numérique) dans la mare (de l’environnement) ! Reset » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 alerte 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « La pleine effectivité du principe de non-régression » (obs. sous CE 9 juil. 2021 <em>Assoc. de défense de l’Environnement</em>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.), CAUËT (J.), BOURGUIGNON (S.) et GUEDON (J.-P.) « Santé, sécurité et environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte : qui veut gagner dix millions ? » (note sous CE 4 août 2021 <em>Les amis de la Terre et als</em>) : <em>Droit Administratif</em> déc. 2021 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAUCHER (H.) et BERTE (C.) « Rétrospective : un groupe de travail partenarial sur l’artificialisation des sols pour nourrir ce qui deviendra la loi Climat et résilience » : <em>BDEI </em>déc. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « La loi Climat et résilience : volet environnemental » : <em>AJDI </em>déc. 2021 p. 824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUGUET (J.-J.) « COP 26 : l’urgence » : <em>Jurisport</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAUNASSE (A.) « De l’urgence climatique et l’émergence d’une compliance verte » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ICPE : le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet jugée conforme à la Constitution » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 742</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Les prérogatives d’ordre environnemental du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La Commission européenne signe un partenariat pour des investissements dans le domaine des technologies climatiques » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANDE (P.-A.) « Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique » (note sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>LPA </em>déc. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHATELIER (G.) « Le point sur les infrastructures de recharge et l’intermodalité dans la loi Climat et résilience » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CORRE (C.) « Allégations environnementales : l’écoblanchiment et la responsabilité pénale des annonceurs » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Droit de l’environnement et droit du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1313</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) « La loi climat et l’entreprise » : <em>Revue des sociétés</em> déc. 2021 p. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Une Europe sociale durable en 2023 ? » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1315</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Préservation de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi Climat et résilience. Principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et les intercommunalités » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en demeure (cumul des sanctions) : constitutionnalité des sanctions » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Installations classées : cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>AJDA</em>  13 déc. 2021 p. 2430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « Nouveaux ajustements de l’encadrement de l’épandage des pesticides » (note sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires anti-pesticides</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement et la farandole des normes » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBORD (J.) et DAOUD (E.) « En questions : l’inclusion du droit à un environnement sain dans la Charte sociale européenne » : <em>JCP S</em> 2021 act. 526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « COP : l’annonce d’une révolution énergétique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAYSSE (C.) « Lois EGalim, Climat et résilience, chaud devant pour la commande publique ! » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2386</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La lutte contre le dérèglement climatique devant le juge constitutionnel » (note sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Loi Climat et résilience et commande publique, un cercle vertueux de l’achat public » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.  579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique et déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Oniam piégé par l’acceptation d’une offre provisionnelle » : <em>RCA</em> déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur l’articulation des régimes d’indemnisation au titre de la responsabilité et d’indemnisation au titre de la solidarité nationale » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages dans la procédure judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Polémique sur la conformité au droit de l’Union du délai de 6 mois prescrit à peine d’échéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit administratif)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation de l’avenir professionnel compromis d’une victime étudiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 com. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Rappel autour du préjudice d’assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Modalités d’indemnisation de la personne victime d’un accident survenu dans son jeune âge et ayant eu des incidences sur sa vie scolaire et son activité professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation de la nécessité d’assistance par une tierce personne » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>UDAF de l’Essonne</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2368</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation du caractère certain du préjudice de non-accès à une scolarité et à une vie professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP</em> A 2021 act. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation (y compris future) du préjudice impliquant le recours à des tierces personnes » (obs. sous CE 30 nov.  2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 746</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage <strong>:</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit civil)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit du dommage corporel (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Preuve du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) (2 espèces) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit à réparation de l’enfant simplement conçu au décès de son père » (obs.  sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Prédisposition pathologique et maladie de Parkinson » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnisation avant impôt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation du préjudice tiré de la perte de droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1er juil. 2020) :  <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation du préjudice d’agrément » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Nécessaire production de justificatifs pour établir l’existence d’une activité antérieure spécifique, de sport ou de loisirs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « La prédisposition pathologique de la victime, révélée par le fait dommageable, est une conséquence du fait dommageable » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) <em>RCA</em> déc. 2021 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Précisions sur les conditions d’indemnisation de l’aléa vaccinal » (concl. sur CE 29 sept. 2021) : <em>RDSS </em>2021 p. 1047</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>JCP A </em>2021 com. 2172</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 <em>La Quadrature du Net</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « L’impact de la loi Climat et résilience sur la police de la publicité extérieure » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales </em>déc. 2021 p. 600obligatoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution (principe)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Méconnaissance du principe de précaution, pas d’autorisation de mise sur le marché » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Sté Bayer Seed K.</em>) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAILLE (P.) « La responsabilité des constructeurs à l’égard des constructeurs » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 comm. 2381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERREIRA (J.-P.) « La responsabilité de l’Administration à l’égard des tiers à l’ouvrage public » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A </em>2021 comm. 2382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient qui a commis un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Décès à la ZAD de Sivens : responsabilité sans faute de l’Etat atténuée par l’imprudence de la victime » (obs. sous TA Toulouse 25 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 alerte 725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « De la spécificité de l’exonération pour faute de la victime en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie du fait d’autrui : enfant mineur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notion de probabilité faible d’un accident médical » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (B.) « Hospitalisation privée et responsabilité pénale » : <em>RDSS </em>2021 p. 1031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Responsabilité pénale et intoxication volontaire » : <em>Droit pénal </em>déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRIERE (F.) « De la NRE à la RSE » : avant-propos n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENAIS (A.) « De la RSE à la raison d’être : la révolution calme des sociétés » : n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement, l’entreprise et la norme » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIZAIRE (C.) « Vente d’un terrain pollué – Fondement de l’action du sous-acquéreur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 com. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre – Risque de terrorisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIDHOUM-RAHAL (D.) « Déchéance de nationalité et menace terroriste contre les droits de l’homme : une notion émergente de la Cour européenne des droits de l’homme » : <em>RSC</em> 2021 p. 795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et réseaux sociaux : détecter, poursuivre, réprimer » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOCQUEVILLE (J.-G. de) et OLLIVRY (M.) « L’application des mécanismes de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1517</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 La Quadrature du Net) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : sixième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat dans l’UE » : <em>JCP E</em> 2021 act. 830</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : instauration d’une aide spécifique en faveur des entreprises particulièrement affectées par la crise et dont le niveau de charges fixes est élevé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide coûts fixes rebonds et d’une aide nouvelle entreprise rebond » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide aux coûts fixes » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Rétablissement des règles particulières applicables aux juridictions pénales » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Polynésie : le paradis… de la vaccination obligatoire contre le covid » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction d’accueillir du public pendant l’épidémie de Covid-19 » (obs. sous CA Montpellier 9 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les services de santé au travail appelés à se mobiliser pour la campagne du rappel vaccinal » : <em>JCP S </em>2021 act. 522</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’Etat » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : le ministère du Travail confirme le cap à suivre pour les entreprises en matière de télétravail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : ce qui change à partir du 29 novembre 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 849</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Validation sous réserves du passe sanitaire » (note sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité (obligation)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile et Services de secours </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi Sapeurs-pompiers est publiée » : <em>JCP A</em> 2021 act. 728</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports et Tourisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (domaine) : rôle d’une moissonneuse-batteuse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  9 déc. 2021) : D. 2021 p. 2232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « L’alignement du droit interne sur le droit international de la responsabilité du transporteur aérien. Contribution à l’étude des délais raisonnables » : <em>D.</em> 2021 p. 2186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime : l’opposabilité limitée des clauses de compétence au destinataire réel » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Responsabilité de l’exploitant des trains transmanche » (obs. sous CA  Douai 24 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 déc. 2021 comm. 1308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l’embarquement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « De l’intelligence à la responsabilité artificielle, s’agissant des véhicules autonomes » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « Le conducteur victime peut se voir opposer sa faute même si elle n’est pas la cause exclusive de l’accident et qu’il n’a pas volontairement recherché le dommage » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Une charge de la preuve désespérément simplifiée pour les passagers aériens : retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Conditions de responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets du voyageur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 sept. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transport aérien : atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu et l’indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transporteur par voie maritime ou par voie de navigation intérieure : précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Un statut juridique pour les drones maritimes et les navires autonomes » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions réglementaires sur les manifestations aériennes » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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