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(4927, 1, '2020-12-18 09:51:47', '2020-12-18 08:51:47', '<h4><strong>Marine Baume</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Institut des Risques Majeurs (IRMa) de Grenoble a organisé deux conférences techniques dans le cadre du cycle « Enseignements de Lubrizol en matière de gestion des risques industriels ». Celles-ci ont réuni des professionnels du secteur industriel ainsi que des membres de la DREAL afin de présenter les pratiques locales de gestion des risques et les évolutions suite à l’incendie du 26 septembre 2019. Chacune de ces conférences fera l’objet d’un compte-rendu. Vous trouverez ici le premier, le second sera publié dans le numéro 203, au mois de janvier 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première matinale, organisée à Grenoble le 13 octobre, a rassemblé Messieurs Romain Campillo et Alexis Miller (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et Pierre-Emmanuel Piarulli (Directeur UMICORE Specialty Powders France).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une courte introduction par Monsieur Vincent Boudière, (responsable de la mission risques à la métropole de Grenoble), Monsieur Gérard Perrotin (président de l’IRMa) a tenu à remercier l’ensemble des participants. Il a ensuite insisté sur le caractère essentiel du facteur humain dans la gestion des risques. L’Institut a d’ailleurs formulé 22 propositions pour mieux gérer la survenue d’un accident industriel dont quelques-unes, comme la formation des élus, ont été reprises dans le rapport de la Commission d’enquête sénatoriale. Enchaînant sur cet élément de la préparation, Madame Corinne Thievent (animatrice du S3PI) a rappelé les quatre axes sur lesquels la politique de prévention repose. Il s’agit de la réduction des risques à la source (notamment grâce aux études de danger), de l’organisation des secours (au travers des POI), de la maitrise de l’urbanisation (PPRT) et enfin l’information des populations. Madame Thievent a souligné l’importance de chacun de ces axes, si l’un est défaillant, la politique globale sera alors fragilisée. Cette remarque fut suivie d’un bref résumé du contexte industriel du département de l’Isère, qui compte 33 installations dites « Seveso seuil haut », soit un tiers des installations de ce type dans la région. Le sujet des risques technologiques est donc au cœur des attentes des isérois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier intervenant, Monsieur Romain Campillo, chef du service « Prévention des Risques Industriels, Climat, Air et Énergie » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, a débuté sa présentation par une reconstitution rapide du déroulé de l’accident ayant touché l’installation Lubrizol. Pour Monsieur Campillo, il est utile de revenir sur le pas-à-pas afin d’obtenir un retour d’expérience intéressant. Grâce à une vue aérienne, il a été présenté un point de situation sur la zone accidentée, située dans une zone industrielle à 3 kilomètres de Rouen. Trois sites différents ont été impliqués. Le premier, le site Lubrizol, il est classé Seveso haut avec un PPRT approuvé en 2014. Monsieur Campillo attire l’attention de la salle sur le fait que c’est grâce à ce PPRT que deux cuves de GPL, situées à l’endroit où a eu lieu l’incendie, ont été déplacées. Le deuxième site est celui de Normandie Logistique qui est un site d’entreposage soumis à un régime déclaratif. Un troisième site, peu souvent cité, accueille une installation de traitement de déchets. C’est à 2h40 que l’incendie est détecté. Le signalement est le fait d’un employé du troisième site,  à ce moment-là les flammes font déjà plusieurs mètres de haut. A 2h52, les pompiers arrivent sur le site et déclenchent les premiers moyens manuels (rideau d’eau). A 3h, les contenants mobiles dans la zone ont fondu et ont répandu leur contenu sur le sol engendrant des nappes enflammées qui propagent l’incendie. Entre 3h20 et 4h, les pompiers et les employés déplacent les produits les plus dangereux hors de la zone à risque. La première information de l’accident est annoncée à la radio à 4h. A 4h15 les réserves d\'eau du site arrivent à épuisement ce qui aura pour conséquence l’embrasement d’un autre bâtiment dans lequel des fûts vont exploser, projetant des fragments de toit à l’extérieur du site. La préfecture va publier un premier message à 4h50 sur les réseaux sociaux et dix minutes plus tard le PPI est déclenché. Entre 6h du matin et 7h45, l’activation du CASU ainsi que le déclenchement POLMAR seront ponctués d’annonces et de recommandations par le préfet avant le déclenchement des sirènes du site Lubrizol. Finalement, le feu sera circonscrit à 10h30 et une cellule de crise au CHU de Rouen est activée. Il faudra attendre 13h pour que le feu soit maitrisé. Cette description « minute par minute » a été complétée par un bilan photographique « avant/après » de l’incendie agrémenté de nombreux chiffres afin d’illustrer les moyens mis en œuvre. Ceux-ci ont été considérables selon Monsieur Campillo qui ne les a pas détaillés, mais a tenu à souligner les débits d\'eau utilisés : 20000m3. Concernant le volet « gestion de l’alerte et communication », ce sont 237 sites d’enseignement qui ont été fermés pendant deux jours. Une enquête post-accident a également concerné les personnels de secours ainsi que la population de 216 communes. Monsieur Campillo rappelle que cet incendie n’a fait aucun mort ni blessé grave. Or ce n\'est pas toujours le cas comme en témoignent certains évènements accidentels récents. Néanmoins les fumées ont incommodé de nombreuses personnes et ont donné lieu à 9 hospitalisations de courte durée. Il convient de souligner que le bilan humain n’est pas complet puisqu’il reste à mener une étude épidémiologique sur les habitants des communes survolées par le panache de fumées. C’est un bilan qui mettra plusieurs années à être établi. Sur le plan environnemental, la Darse a été polluée, en effet, s’est déversée une partie des eaux d’extinction qui a engendré une mortalité piscicole ainsi que le mazoutage de certains oiseaux. Il a fallu attendre 21 jours, malgré l’opération de pompage/dragage, pour revenir à un état écologique « bon ». Sinon, l’impact écologique a été jugé plutôt limité. Monsieur Campillo remarque que c’est la première fois que l\'on déploie un protocole aussi large de prélèvements dans les matrices végétaux et sols.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir balayé le déroulé et le bilan de l’accident, Monsieur Campillo a souhaité revenir sur les problèmes qui ont été identifiés dans la gestion particulière de l’accident. En premier lieu, l’alerte incendie reposait sur des moyens humains. Aussi a-t-elle été donnée tardivement à un moment où vraisemblablement les flammes étaient déjà difficilement maîtrisables. Le deuxième lieu, l\'incendie s’est propagé rapidement. Sous l’effet de la chaleur, les sacs en plastique ont fondu, les substances qu’ils contenaient se sont alors répandus sur le sol ce qui a favorisé la propagation de l’incendie. Ces produits auraient dû et auraient pu être récupérés dans des bassins de rétention, mais ceux-ci étaient insuffisants. Enfin, il faut noter les capacités limitées d’extinction des sites. Celles du premier site ont été épuisées au bout d’une heure trente. Le deuxième site en cause ne disposait pas de réserves d’eau et faute de présence humaine les moyens manuels n’ont pas pu être mis en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques éléments de retour ont pu être formalisés dans le cadre des nombreuses enquêtes diligentées à la suite de l’accident afin de répondre aux multiples interrogations. Pour Monsieur Campillo, il s’agissait d’une réaction aux demandes de transparence ainsi qu’au besoin de faire progresser les mesures de prévention des risques. Il convient de les classer en trois grandes parties : l’enquête administrative diligentée par la DREAL pour établir les causes de l’accident et les conditions de reprise de l’activité du site – de l’enquête sénatoriale pour adapter la politique de prévention des risques technologiques et la gestion de crise – l’enquête judiciaire, toujours en cours, qui vise à établir les responsabilités de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur ces nombreuses enquêtes que s’appuie le plan d’actions gouvernemental qu’a par la suite présenté Monsieur Campillo. Ce plan a été dévoilé en deux temps : le 11 février par la ministre de la transition écologique et solidaire (Madame Borne) puis le 24 septembre, conjointement par le ministre de l’intérieur (Monsieur Darmanin) et la ministre de la transition écologique (Madame Pompili). Ce plan s’articule autour de cinq axes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>anticiper et faciliter la gestion de crise</li>\r\n 	<li>renforcer la culture du risque et la transparence (suivi des contrôle sur le stockage des produits au sein des sites notamment)</li>\r\n 	<li>renforcer les mesures de prévention (par une réglementation des ICPE renforcée)</li>\r\n 	<li>renforcer le suivi des conséquences sanitaires et environnementales (prise en compte des effets à long terme des accidents)</li>\r\n 	<li>renforcer les moyens de contrôle et d’enquête (renfort de l’inspection des installations classées).</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Campillo a ensuite précisé certaines mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’information du public, un nouveau système d’alerte appelé « Cell Broadcast » a été choisi, il devrait être effectif d’ici 2022. Cette mesure est destinée à répondre aux critiques quant au déclenchement tardif de la sirène PPI. Ce nouveau dispositif présente de nombreux avantages. Pas besoin de connaître les numéros des destinataires puisque les messages sont envoyés à tous les appareils connectés, neufs ou anciens, et quels que soient les opérateurs, y compris pour les abonnés étrangers de passage dans une région. Ensuite, il a été mentionné l’intégration dans les plans ORSEC et les PPI des mesures immédiates à mettre en œuvre pour protéger les populations des conséquences sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre question a aussi été posée, celle de l’information et de la concertation autour des sites. Avec l’accident de Lubrizol, il y a eu une prise de conscience qu’un certain nombre de riverains semblait découvrir les risques liés aux sites industriels. Cette situation étonne selon Monsieur Campillo puisque les industriels et les pouvoirs publics passent beaucoup de temps dans des commissions de suivi de site, font des actions d’information qui manifestement ne touchent pas l’ensemble du public visé. Il a été annoncé la création d’un groupe de travail national pour réfléchir à la modernisation de ces outils et à leur amélioration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la partie réglementation ICPE, quelques points ont été mis en exergue par l’intervenant. Concernant les POI (plan d’opération interne), ceux-ci sont désormais obligatoires pour l’ensemble des SEVESO seuil bas et les exploitants doivent tester leur POI à une fréquence renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, quant aux produits de décomposition émis en cas d’incendie, il est prévu que soit mentionné dans les études de danger (EDD) les types de produits de décomposition susceptibles d\'être émis en cas d\'incendie important. Le défaut de connaissance sur la composition des produits consumés lors de l\'incendie et sur les éventuels effets cocktails avaient été soulignés par les sénateurs dans leur enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une nouveauté est à relever également concernant les prélèvements environnementaux. Il est désormais prévu que les POI anticipent des plans de prélèvements environnementaux à la fois sur les substances à rechercher mais aussi sur les moyens, matériels et humains, associés. Le but est de parvenir à réagir rapidement en cas de crise et de réaliser les premiers prélèvements durant la phase de l’accident. Est aussi inclus un volet de remise en état et de nettoyage de l’environnement après un accident majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Campillo a mentionné les grandes lignes des textes règlementaires relatifs au stockage des liquides inflammables et combustibles. Ils ont pour objectif d’éviter que les pompiers soient de nouveau gênés par une nappe enflammée telle que celle survenue à Lubrizol qui a favorisé la propagation de l’incendie. Pour y parvenir, les textes interdisent les récipients mobiles susceptibles de fondre pour les liquides les plus inflammables, renforcent les prescriptions en matière de distance d’éloignement des stockages (avec une logique de compartimentage) et les capacités des rétentions. Enfin, il a été mentionné le volet important et très technique du stockage des liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts. Ici, l’objectif est de renforcer toutes les prescriptions de défense incendie. Pour cela, les plans de défense incendie sont désormais obligatoires et il est demandé aux exploitants d’effectuer une étude pour vérifier l’absence d’effet « domino ». Par ailleurs, une nouvelle disposition intéressante prévoit que les rapports effectués par l’assureur du site soient mis à la disposition de l’inspection des installations classées. Enfin, pour les entrepôts soumis à autorisation, ils devront respecter les mêmes règles que pour les sites SEVESO, c’est-à-dire qu’ils devront mentionner les produits de décomposition et les mesures environnementales prévues en cas d’un éventuel accident. La question de la connaissance de l’état des stocks ayant largement fait parler, Monsieur Campillo a souhaité faire un point spécifique sur les nouveautés règlementant ce point. Il sera demandé aux exploitants de tenir à jour, quotidiennement, leur état de stocks, à la fois par type de substances et par zone d’entreposage. Monsieur Campillo note qu’il ne s’agit pas d’une obligation anodine en pratique, cela demandera une organisation particulière, d’autant plus qu’une version synthétique devra être disponible pour la communiquer au public en cas d’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question des contrôles, il est affiché la volonté de publier les suites des inspections conduites par la DREAL. Il est à souligner qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, un certain nombre de rapports d’inspection sont déjà publiés. Il est donc prévu d’étendre cette pratique au niveau national. Une autre nouveauté réside dans la création d’un statut de surveillance renforcée. Il s’agira de demander aux exploitants les plus défavorablement connus de l’administration, un plan de mise en conformité qu’ils s’engageront à tenir. Cela sera suivi de points réguliers au niveau ministériel et qui pourront donner lieu à une communication de presse. Ces évolutions sont accompagnées d’une nouvelle instance, le bureau enquête-accidents. Il aura pour fonction d’investiguer les accidents majeurs (touchant les sites SEVESO seuil haut ou présentant un intérêt technique en termes de retour d’expérience). <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635963\">L’arrêté</a> portant création du bureau a depuis été publié et détaille son organisation et sa composition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation fournie, Monsieur Campillo a clos son intervention en évoquant deux grandes mesures annoncées au niveau national. Tout d’abord,  l’augmentation de 50% du nombre d’inspections entre 2019 et 2022, qui sera déclinée au niveau régional. Enfin, il y aura une grande action nationale d’inspection de l’ensemble des ICPE se trouvant à moins de 100 mètres d’un établissement SEVESO. Compte tenu du nombre de sites concernés, cette action s’étalera de 2020 à 2022. Le but étant d’éviter d’avoir des entrepôts à côté de sites SEVESO qui pourraient engendrer ou être victimes d’effet domino.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses questions ont suivi l’intervention de Monsieur Campillo. Ainsi le président d’une association regroupant les unions de quartiers et les associations d’habitants de la métropole de Grenoble a fait part des inquiétudes des citoyens n’ayant pas de culture industrielle. Il a questionné les intervenants sur l’efficacité de la gestion de l’accident de Lubrizol, d’un point de vue de la rapidité d’action et de la prise en compte de la population de se trouvant à proximité. Concernant le délai d’intervention, le capitaine du SDIS 38 a précisé qu’il était délicat de juger étant donné que chaque intervention est différente. Monsieur Campillo s’est voulu rassurant en indiquant qu’il s’agissait de nettoyer les suies et que les écoles ont pu rouvrir parce qu’il n’y avait plus de risque pour la population. Ces inquiétudes ont été reprises par une autre habitante qui a interrogé la salle quant au manque d’information de la population lors de l’accident de Rouen et notamment en cas d’accident nocturne. De plus, la question du renforcement des contrôles est saluée mais des doutes sont émis quant à la mise en œuvre de ces visites compte tenu du nombre d’inspecteurs disponibles. Monsieur Campillo a répondu que le système d’alerte est plus intéressant car il permet de donner plus d’informations qu’une simple sirène. Madame Thievent a rebondi sur le manque d’information de la population en expliquant qu’il était très difficile de mener des campagnes d’envergure. Malgré de nombreux efforts déployés (multiplication des canaux d’information) les résultats constatés lors d’une enquête de perception étaient décevants. Monsieur Campillo a ensuite souhaité être transparent sur les effectifs de la DREAL dont les chiffres pour l’année 2021 ne sont pas connus. Il est annoncé au niveau national un renfort de 30 inspecteurs supplémentaires et quelques dizaines de plus en 2022, ce qui laisse présager une augmentation pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. La parole a ensuite été donnée au public en visioconférence qui s’étonnait qu’il ait fallu attendre un accident pour que la question de l’état des stocks bénéficie d’une meilleure attention. Pour Monsieur Campillo, il est normal d’apprendre de chaque accident, il est toujours plus aisé d’analyser une situation une fois qu’elle a eu lieu et c’est ainsi que des pistes de progrès émergent. Face aux nombreuses réactions s’agissant des conditions de stockage des produits, Monsieur Campillo a admis qu’il faut renforcer les règles applicables au stockage. Une dernière remarque, issue cette fois-ci du SDIS 13, est venue clore les débats, elle concernait le coût des plans de prélèvements environnementaux. Monsieur Campillo a indiqué que ces plans seraient intégralement à la charge des exploitants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette présentation générale, Monsieur Alexis Miller, inspecteur de l’environnement, a exposé comment ce plan d’actions gouvernemental post-Lubrizol était mis en œuvre dans le département de l’Isère. Grâce à son rattachement au pôle « risques technologiques », Monsieur Miller a pu faire part de son expérience d’inspection des sites SEVESO seuil haut. A la suite de l’accident de Lubrizol, une instruction du ministère de la transition écologique et solidaire, a demandé de rappeler aux exploitants d’installations SEVESO leurs obligations. Il s’agissait notamment de celles concernant la conformité aux engagements pris dans les études de danger, de leur capacité opérationnelle de prévention, de protection et d’alerte, de la tenue à jour d’un inventaire des produits présents sur le site ainsi que de la capacité à gérer un accident en période de moindre activité. Toutes ces demandes ministérielles se sont traduites par un courrier du préfet de région adressé aux exploitants d’installations SEVESO. Ce fut l’occasion de constater que 100% des exploitants du département avaient rapidement apporté une réponse alors que le département compte de nombreux sites SEVESO. Monsieur Miller a poursuivi en s’intéressant au volet inspection et ses modifications après l’accident de Lubrizol. Dès octobre 2019, il y a eu une réorientation du programme d’inspections sur les thématiques citées dans le courrier préfectoral et celles-ci ont été prises en compte dans la programmation des inspections sur 2020. Sur les derniers mois de l’année 2019, une vingtaine d’inspections sur des sites SEVESO isérois ont ainsi permis de contrôler des points spécifiques. Par exemple, il a été abordé la vérification du caractère adapté des moyens de détection et d’alerte ou de la possibilité d’accès à l’inventaire des stocks hors heures ouvrées. Ce fut également l’occasion d’échanger avec les exploitants sur la réalisation d’exercices durant ces périodes particulières (nuit et week-end). Monsieur Miller note à ce propos qu’avant même l’accident de Lubrizol, une inspection inopinée avait permis de faire réaliser un exercice POI. En 2020, l’action sur les mêmes thématiques a été poursuivie, elle a été complétée par la mise en place d’une action prioritaire nationale « Lubrizol 2020 » qui se concentrait sur les capacités de rétention. Suite à ces inspections spécifiques depuis octobre 2019, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris, afin de prévoir la tenue d’un inventaire des substances présentes sur site. Deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont également été nécessaires concernant les moyens matériels et humains pour la gestion d’un incendie. Monsieur Miller a ensuite fait un bilan qualitatif des actions menées par l’inspection. Il en est ressorti une certaine hétérogénéité des constats selon les sites visités, tous présentaient des forces et des faiblesses mais sur différents points. Il a été néanmoins possible de mettre en lumière des lacunes principales comme la nécessité de mettre à jour le POI, un meilleur suivi des exercices POI ainsi que l’importance d’en réaliser en dehors des heures ouvrées. Il y a également eu besoin de rappels sur la mise en conformité des stockages avec les quantités autorisées sur site et sur l’amélioration des inventaires de produits stockés (fréquence, clarté, accessibilité à distance …). Grâce à ces observations, c’est un suivi rapproché de la mise à jour des POI qui a été mis en place et aujourd’hui tous les sites SEVESO seuil haut du département ont un POI datant de moins de trois ans. Cette sensibilisation des exploitants avait déjà été engagée avant l’accident de Lubrizol notamment par la publication des suites d’inspections et la constitution d’outils d’aide à la gestion de crise. Monsieur Miller a terminé son intervention en informant que les cadrages, quant aux établissements riverains de site SEVESO devant être inspectés, étaient en cours de finalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réaction, la salle a souligné l’utilisation de nombreux termes techniques et sigles dans l’ensemble des interventions et dans cette matière en général, et s’est demandée si cela ne constituait pas un obstacle à la culture du risque industriel attendue au sein de la population. Il est question ici de la relation de confiance recherchée par les exploitants envers les habitants qui peuvent parfois être perdus face à ces termes qualifiés « d’araméen ancien » par le président d’une association de riverains. Madame Thievent signale en retour qu’un glossaire existe sur le site internet « lesbonsreflexes.com » créé spécialement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un temps d’échange entre les interlocuteurs sur cette question de la culture du risque en France, c’est la vision du côté des industriels qui a été présentée grâce à la prise de parole de Monsieur Pierre-Emmanuel Piarulli, directeur de l’usine Umicore Specialty Powders France. L’exploitant a débuté en détaillant quelques-unes des mesures déjà existantes avant l’accident de Lubrizol telle qu’une équipe POI présente en permanence, le site n’étant ainsi jamais laissé sans présence humaine. Des évolutions, suite au courrier préfectoral et à l’accident Lubrizol, ont été mises en place, notamment au sujet d’une communication efficace immédiatement ainsi que l’amélioration de la gestion de l’état des stocks (accès plus facilement hors site et sauvegarde hebdomadaire). La démarche de réduction du potentiel de danger fait partie de la politique d’Umicore depuis de nombreuses années. Monsieur Piarulli l’a illustrée par des exemples de réalisations et chantiers récents dans la maîtrise des risques industriels, voire dans leur suppression. La maîtrise concerne deux principaux risques : le HCL avec une redondance complète sur la protection physique en cas d’épandage et l’hydrogène avec la réalisation d’ouvertures en toiture au-dessus d’un four pour éviter toute accumulation. Pour la suppression du risque, il est fait mention du remplacement d’une chaudière vapeur par une chaudière électrique. Pour faire le lien avec l’accident de Lubrizol, la maîtrise du risque incendie, a été évoqué l’achat en cours des caméras thermiques pour identifier les points chauds en cas de départ de feu. Monsieur Piarulli rappelle à ce sujet que chaque année une grande partie du programme d’investissements poursuivi est affectée à la maîtrise du risque. Selon le directeur de l’usine, les investissements globaux pour l’environnement représenteraient environ 200 000 euros par an.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette matinale s’est achevée par de nombreux échanges entre le public et les intervenants confirmant la nécessité pour chaque partie prenante d’avoir des lieux spécifiques pour établir un dialogue. Les nombreux riverains présents démontrent l’intérêt du public pour une concertation avec les industriels et les pouvoirs publics ainsi que pour la maîtrise des risques industriels urbains. L’accident de Lubrizol a également eu pour conséquence de faire émerger de nouvelles attentes informationnelles au sein de la population urbaine vivant à côté de sites à risques. Cette prise de conscience s’accompagne d’inquiétudes grandissantes autour des évolutions règlementaires en la matière.</p>\r\n&nbsp;', 'LES MATINALES DE L’IRMA : LUBRIZOL, UN AN APRÈS, M. 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(4928, 1, '2020-12-18 12:57:46', '2020-12-18 11:57:46', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Mesdames Victoria Hibschherr et Cassandra Rotily viennent d’obtenir le titre de docteur à l’Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thèse de Mme Hibschherr s’intitule « Le pouvoir juridictionnel au prisme du droit d’exception ». Elle a soutenu lundi 23 novembre 2020 devant un jury composé de Philippe Blachèr, Professeur à l’Université Lyon III,  Stéphane Caporal-Gréco, Professeur à l’Université de Saint-Etienne, Xavier Prétot, Doyen de la Cour de cassation, Laurent Reverso, Professeur à l’Université de Toulon, Didier Ribes, Maître des requêtes au Conseil d’Etat et Bertrand Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et directeur de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4929\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/photo-soutenance-de-thèse-de-victoria-.jpg\" alt=\"\" width=\"1348\" height=\"1800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thèse de Mme Rotily s’intitule «Drones et sécurité ». Elle a été soutenu le 7 décembre 2020 devant un jury composé de Olivier Renaudie, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Anne Cammilleri, Professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, Xavier Latour, Professeur à l’Université de Côte d’Azur, Nathalie Nevejans, Maître de conférences à l’Université d’ Artois, Marc Watin-Augouard, Gendarmerie nationale et Bertrand Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et directeur de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4930\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-soutenance-de-thèse-Cassandra-2.jpg\" alt=\"\" width=\"800\" height=\"800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de la crise sanitaire, les soutenances ont eu lieu en visioconférence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Mesdames Hibschherr  et Rotily  !</p>\r\n&nbsp;', 'SOUTENANCES DE THESES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'soutenances-de-theses', '', '', '2020-12-18 12:57:46', '2020-12-18 11:57:46', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4928', 0, 'post', '', 0),
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(4931, 1, '2020-12-18 09:54:45', '2020-12-18 08:54:45', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Mesdames Victoria Hibschherr et Cassandra Rotily viennent d’obtenir le titre de docteur à l’Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thèse de Mme Hibschherr s’intitule « Le pouvoir juridictionnel au prisme du droit d’exception ». Elle a soutenu lundi 23 novembre 2020 devant un jury composé de Philippe Blachèr, Professeur à l’Université Lyon III,  Stéphane Caporal-Gréco, Professeur à l’Université de Saint-Etienne, Xavier Prétot, Doyen de la Cour de cassation, Laurent Reverso, Professeur à l’Université de Toulon, Didier Ribes, Maître des requêtes au Conseil d’Etat et Bertrand Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et directeur de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4929\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/photo-soutenance-de-thèse-de-victoria-.jpg\" alt=\"\" width=\"1348\" height=\"1800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thèse de Mme Rotily s’intitule «Drones et sécurité ». Elle a été soutenu le 7 décembre 2020 devant un jury composé de Olivier Renaudie, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Anne Cammilleri, Professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, Xavier Latour, Professeur à l’Université de Côte d’Azur, Nathalie Nevejans, Maître de conférences à l’Université d’ Artois, Marc Watin-Augouard, Gendarmerie nationale et Bertrand Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et directeur de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4930\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-soutenance-de-thèse-Cassandra-2.jpg\" alt=\"\" width=\"800\" height=\"800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de la crise sanitaire, les soutenances ont eu lieu en visioconférence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Mesdames Hibschherr  et Rotily  !</p>\r\n&nbsp;', 'SOUTENANCES DE THESES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4928-revision-v1', '', '', '2020-12-18 09:54:45', '2020-12-18 08:54:45', '', 4928, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4928-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4935, 1, '2020-12-18 12:50:42', '2020-12-18 11:50:42', '<h4> <strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>De la santé publique à la santé au travail</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au cours du XX<sup>e</sup> siècle la santé publique et la santé au travail ont « cheminé parallèlement »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Historiquement, ces deux domaines pourtant connexes ont constamment fait l’objet d’un cloisonnement. Les ministères, les administrations et les instances consultatives sont différents. De même, le <em>corpus</em> législatif et réglementaire reste marqué par de profondes dissemblances. Le domaine de la santé au travail se compose de structures multiples et d’acteurs spécialisés (ergonomes, ingénieurs…) qui exercent leur activité en dehors du monde de la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La plupart des structures étatiques spécialisées, celles des entreprises, la tutelle des médecins du travail se situent, en effet, en dehors du champ couvert par les organismes relevant de la santé publique et n’ont pas d’interactions formalisées avec ces derniers<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Au demeurant, la gestion financière des risques professionnels est opérée par une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale, à savoir la branche « accident du travail/maladie professionnelle » (dite « AT/MP »)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. Le constat dressé ces dernières années est pourtant celui d’un rapprochement croissant au moyen « d’une intégration progressive de la santé au travail au sein du droit de la santé publique »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Cette évolution est notamment guidée par la volonté de mutualiser les connaissances et les compétences. Un tel décloisonnement s’est exprimé à travers plusieurs initiatives. Parmi celles-ci, on peut mentionner la création en 2005 de l’actuelle « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (ANSES), établissement public qui exerce différentes missions en lien direct avec la protection de la santé humaine et animale<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>. Par ailleurs, tous les grands « plans » et « programmes de santé » destinés à préciser les stratégies d’action comportent un volet consacré à la thématique « santé au travail ». D’une certaine manière, la crise sanitaire actuelle pourrait également renforcer ce décloisonnement, car elle rend compte une fois de plus de la frontière désormais poreuse entre santé publique et santé au travail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S’inscrivant dans le cadre des 25 ans du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes), la table ronde « de la santé publique à la santé au travail » tend à réunir des universitaires et professionnels de différents horizons dans le but de réfléchir, dans une perspective pluridisciplinaire, aux bouleversent induits notamment par la crise sanitaire. Les débats porteront sur la liberté de prescription des médecins dans le cadre de l’utilisation de l’Hydroxychloroquine ou encore sur les incertitudes liées à l’actuelle campagne de vaccination. Au-delà, il sera question de s’intéresser à la genèse de l’émergence d’un risque qui survenu au sein de l’entreprise sera, de ce simple fait, qualifié de « risque professionnel » et rattaché à la branche « AT/MP ». Dans l’hypothèse du COVID-19 (ou d’autres risques émergents), les discussions porteront sur la pertinence d’un tel rattachement. Les qualifications « d’accident du travail » ou de « maladie professionnelle » restent, en effet, très discutables. La crise sanitaire actuelle invite à une réflexion plus profonde sur les modalités de prise en charge par les assurances sociales, le partage entre l’assurance maladie et l’assurance AT/MP n’apparaissant plus nécessairement opportun. Le « caractère universel » de cette maladie (COVID-19) ou d’autres « risques nouveaux »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> doit amener à chercher des pistes de réponses alternatives afin de permettre une indemnisation des victimes et de leurs ayants droits, au-delà de la seule prise en charge au titre du risque professionnel. Une réparation fondée sur la solidarité est sans doute une voie à explorer bien qu’elle ne fasse pas l’unanimité. À ce titre, l’amiante qui a quitté le champ strictement professionnel pour pénétrer celui de la santé publique pourra être pris en exemple. À la lumière de cette expérience, des enseignements mériteront sans conteste d’être tirés, notamment quant à la pertinence de l’entrée dans la sphère professionnelle de certains risques<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Il ne fait aucun doute que l’ensemble de ces questionnements témoigneront de la relation désormais très étroite entre la santé publique et la santé au travail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> A. George-Guiton, « La complémentarité entre santé publique et santé au travail », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 66.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> J.-D. Combrexelle, « Quelques vérités simples sur la santé au travail », <em>Dr. soc.</em> 2011, p. 778.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> M. Gildberg, « La place de la santé au travail dans la santé publique », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 17.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> V. not. R. Lafore, « Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles : questions récurrentes et enjeux contemporains », <em>RDSS</em> 2018, p. 577 et J. Morin, « Changer le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? », <em>RDSS</em> 2018, p. 633.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> V. égal. R. Pellet, « L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », <em>Dr. soc.</em> 2006, p. 402.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Sur les missions de l’Agence, v. art. L. 1313-1 du Code de la santé publique.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> On pense notamment aux nanotechnologies ou aux ondes électromagnétiques.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> En ce sens, v. D. 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D’une certaine manière, la crise sanitaire actuelle pourrait également renforcer ce décloisonnement, car elle semble assouplir une fois de plus la frontière désormais poreuse entre santé publique et santé au travail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S’inscrivant dans le cadre des 25 ans du CERDACC (Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes), la table ronde « de la santé publique à la santé au travail » tend à réunir des universitaires et professionnels de différents horizons dans le but de réfléchir, dans une perspective pluridisciplinaire, aux bouleversements induits notamment par la crise sanitaire. Les débats porteront sur la liberté de prescription des médecins dans le cadre de l’utilisation de l’Hydroxychloroquine ou encore sur les incertitudes liées à l’actuelle campagne de vaccination. 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Lafore, « Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles : questions récurrentes et enjeux contemporains », <em>RDSS</em> 2018, p. 577 et J. Morin, « Changer le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? », <em>RDSS</em> 2018, p. 633.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> V. égal. R. Pellet, « L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », <em>Dr. soc.</em> 2006, p. 402.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Sur les missions de l’Agence, v. art. L. 1313-1 du Code de la santé publique.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> On pense notamment aux nanotechnologies ou aux ondes électromagnétiques.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> En ce sens, v. D. Asquinazi-Bailleux, « Le Covid-19 au prisme de la législation des risques</span> professionnels », <em>JCP S.</em> n°18, 5 mai 2020, p. 2011.', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4935-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:01:19', '2020-12-18 09:01:19', '', 4935, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4935-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4937, 1, '2020-12-18 12:51:58', '2020-12-18 11:51:58', '<h4><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membres du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre des 25 ans du laboratoire, il nous semblait important de revenir sur les risques professionnels. À l’heure où un nouveau fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides entre en vigueur se pose la question des processus à l’œuvre pour la reconnaissance – transformation – d’un risque en maladie professionnelle. En d’autres termes, c’est s’interroger sur comment un problème de santé publique se construit. Il s’agit alors à la fois d’expliciter le cheminement progressif de victimes en insistant sur le rôle que peuvent jouer des instances extérieures comme des associations, des avocats et en quoi une mise en débat ou une médiatisation des effets sur la santé peut faciliter le processus de reconnaissance. Dès lors, il est autant question d’évaluation que de gouvernance d’un risque professionnel dans un contexte où les savoirs de l’expert ne sont pas toujours stabilisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde aborde ces différents aspects, et ce de façon pluridisciplinaire tout en évoquant les étapes qui progressivement apparaissent dans le processus de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Il relate différentes grammaires temporelles qui débutent à la prise de conscience d’un risque à la reconnaissance officielle via l’inscription dans le tableau des maladies professionnelles avec, en filigrane, le rôle de l’expert et/ou de l’avocat dans cette dynamique.</p>', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, V. Erné-Heintz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail-v-erne-heintz', '', '', '2020-12-18 12:51:58', '2020-12-18 11:51:58', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4937', 0, 'post', '', 0),
(4938, 1, '2020-12-18 10:02:54', '2020-12-18 09:02:54', '<h4><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membres du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre des 25 ans du laboratoire, il nous semblait important de revenir sur les risques professionnels. À l’heure où un nouveau fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides entre en vigueur se pose la question des processus à l’œuvre pour la reconnaissance – transformation – d’un risque en maladie professionnelle. En d’autres termes, c’est s’interroger sur comment un problème de santé publique se construit. Il s’agit alors à la fois d’expliciter le cheminement progressif de victimes en insistant sur le rôle que peuvent jouer des instances extérieures comme des associations, des avocats et en quoi une mise en débat ou une médiatisation des effets sur la santé peut faciliter le processus de reconnaissance. Dès lors, il est autant question d’évaluation que de gouvernance d’un risque professionnel dans un contexte où les savoirs de l’expert ne sont pas toujours stabilisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde aborde ces différents aspects, et ce de façon pluridisciplinaire tout en évoquant les étapes qui progressivement apparaissent dans le processus de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Il relate différentes grammaires temporelles qui débutent à la prise de conscience d’un risque à la reconnaissance officielle via l’inscription dans le tableau des maladies professionnelles avec, en filigrane, le rôle de l’expert et/ou de l’avocat dans cette dynamique.</p>', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, V. Erné-Heintz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4937-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:02:54', '2020-12-18 09:02:54', '', 4937, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4937-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4939, 1, '2020-12-18 12:53:27', '2020-12-18 11:53:27', '<h4><strong>Amélie Robine</strong></h4>\r\n<h5>Avocate associée au sein du cabinet Beaubourg Avocats, Paris</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la réglementation européenne, les vaccins sont considérés comme des médicaments immunologiques, en ce qu’ils consistent en des solutions contenant des virus, bactéries, parasites, fragments de microbes ou substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur mise sur le marché est donc assujettie aux mêmes conditions que celles applicables aux médicaments. Avant d’être commercialisés, les vaccins doivent faire l’objet d’essais cliniques visant à évaluer leur sécurité d’emploi, leur efficacité et leur qualité. Lorsque ces essais, qui nécessitent généralement dix à quinze ans de recherche, se révèlent satisfaisants, les vaccins obtiennent une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation de commercialisation est délivrée par les autorités sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épidémie de Covid-19 a favorisé la mise sur le marché accélérée de nouveaux vaccins. Ainsi, plusieurs vaccins sont commercialisés, alors qu’ils ont fait l’objet de quelques mois ou années de recherche seulement, engendrant des problématiques juridiques tant pour les professionnels de santé que pour les patients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme du Code de la santé publique, les médecins doivent, en effet, délivrer à leurs patients une information claire, transparente et adaptée, fondée sur les données acquises de la science. Ils doivent, en outre, s’interdire de faire courir à leurs patients un risque injustifié. Se pose, dès lors, la question de savoir comment les professionnels de santé seront à même de respecter ces obligations s’agissant des vaccins contre la Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du point de vue du patient, il importe de concilier les principes de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et du droit à la vie avec celui du droit au consentement libre et éclairé.</p>\r\n&nbsp;', 'VACCINATION ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES, A. Robine', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'vaccination-et-libertes-individuelles-a-robine', '', '', '2020-12-18 12:53:27', '2020-12-18 11:53:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4939', 0, 'post', '', 0),
(4940, 1, '2020-12-18 10:04:25', '2020-12-18 09:04:25', '<h4><strong>Amélie Robine</strong></h4>\r\n<h5>Avocate associée au sein du cabinet Beaubourg Avocats, Paris</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la réglementation européenne, les vaccins sont considérés comme des médicaments immunologiques, en ce qu’ils consistent en des solutions contenant des virus, bactéries, parasites, fragments de microbes ou substances toxiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur mise sur le marché est donc assujettie aux mêmes conditions que celles applicables aux médicaments. Avant d’être commercialisés, les vaccins doivent faire l’objet d’essais cliniques visant à évaluer leur sécurité d’emploi, leur efficacité et leur qualité. Lorsque ces essais, qui nécessitent généralement dix à quinze ans de recherche, se révèlent satisfaisants, les vaccins obtiennent une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation de commercialisation est délivrée par les autorités sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épidémie de Covid-19 a favorisé la mise sur le marché accélérée de nouveaux vaccins. Ainsi, plusieurs vaccins sont commercialisés, alors qu’ils ont fait l’objet de quelques mois ou années de recherche seulement, engendrant des problématiques juridiques tant pour les professionnels de santé que pour les patients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme du Code de la santé publique, les médecins doivent, en effet, délivrer à leurs patients une information claire, transparente et adaptée, fondée sur les données acquises de la science. Ils doivent, en outre, s’interdire de faire courir à leurs patients un risque injustifié. Se pose, dès lors, la question de savoir comment les professionnels de santé seront à même de respecter ces obligations s’agissant des vaccins contre la Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du point de vue du patient, il importe de concilier les principes de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et du droit à la vie avec celui du droit au consentement libre et éclairé.</p>\r\n&nbsp;', 'VACCINATION ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES, A. Robine', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4939-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:04:25', '2020-12-18 09:04:25', '', 4939, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4939-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4941, 1, '2020-12-18 12:55:11', '2020-12-18 11:55:11', '<h4><strong>Cédric de Romanet</strong></h4>\r\n<h5>Avocat associé au sein du cabinet TTLA, Paris</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La frontière entre les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle, classiquement constituée par le critère de la soudaineté, est relativement facile à appréhender s’agissant du dommage strictement corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, cette frontière s’avère plus difficile à tracer s’agissant des risques nouveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contentieux lié aux atteintes psychiques au travail, les deux qualifications sont le plus souvent possibles et une réflexion stratégique globale est nécessaire dans la perspective d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance d’avoir contracté la COVID-19 dans le cadre professionnel peut également être qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque la date précise de la contamination est identifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’anxiété, dont la Cour de cassation a redéfini les contours durant l’année 2019, constitue également un risque professionnel dont le caractère <em>infra</em> pathologique défie la dichotomie traditionnelle accident/ maladie.</p>\r\n&nbsp;', 'LA FRONTIÈRE POREUSE ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL : ILLUSTRATIONS À TRAVERS LES « RISQUES NOUVEAUX », C. de Romanet', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-frontiere-poreuse-entre-la-maladie-professionnelle-et-accident-du-travail-illustrations-a-travers-les-risques-nouveaux-c-de-romanet', '', '', '2020-12-18 12:55:11', '2020-12-18 11:55:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4941', 0, 'post', '', 0),
(4942, 1, '2020-12-18 10:05:50', '2020-12-18 09:05:50', '<h4><strong>Cédric de Romanet</strong></h4>\r\n<h5>Avocat associé au sein du cabinet TTLA, Paris</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa frontière entre les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle, classiquement constituée par le critère de la soudaineté, est relativement facile à appréhender s’agissant du dommage strictement corporel.\r\n\r\nEn revanche, cette frontière s’avère plus difficile à tracer s’agissant des risques nouveaux.\r\n\r\nDans le contentieux lié aux atteintes psychiques au travail, les deux qualifications sont le plus souvent possibles et une réflexion stratégique globale est nécessaire dans la perspective d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur.\r\n\r\nLa circonstance d’avoir contracté la COVID-19 dans le cadre professionnel peut également être qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque la date précise de la contamination est identifiée.\r\n\r\nLe préjudice d’anxiété, dont la Cour de cassation a redéfini les contours durant l’année 2019, constitue également un risque professionnel dont le caractère <em>infra</em> pathologique défie la dichotomie traditionnelle accident/ maladie.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LA FRONTIÈRE POREUSE ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL : ILLUSTRATIONS À TRAVERS LES « RISQUES NOUVEAUX », C. de Romanet', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4941-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:05:50', '2020-12-18 09:05:50', '', 4941, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4941-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4944, 1, '2020-12-18 12:53:51', '2020-12-18 11:53:51', '<h4><strong>Chloé Liévaux</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences contractuelle à l’Université de Lorraine</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal de la santé distingue précaution, prévention et traitement. Il invite à ne pas confondre les régimes juridiques du Covid-19 en tant que virus et de la Covid-19 en tant que maladie.  La Covid-19 en tant que virus intéresse la santé publique et collective. Il s\'agit alors de santé globale c’est-à-dire, de la santé de la population mondiale ou de la population d\'un État, et, ce en une logique classique de contingentement d\'une épidémie dans une sphère géographique donnée. La Covid-19 s’attache en tant que maladie à l\'obligation de soin vis-à-vis de tout individu qui souffre ou qui en est atteint. Ainsi, la question de la vaccination se trouve prise dans une tension entre des intérêts collectifs et les intérêts des individus vis-à-vis de la santé. Au 19<sup>ème </sup>siècle la vaccination a été conçue comme étant un moyen de lutte contre \"des fléaux sociaux\" et le \"droit de guérir\" était valorisé. Aujourd’hui, les droits des personnes d’une part, et la sécurité sanitaire d’autre part, sont deux des principes du droit vaccinal. Les droits des personnes se conçoivent entre la liberté de choix et l\'affirmation d\'une obligation vaccinale. Or, elle n\'est pas universelle et elle est discutée. Elle n’est pas toujours strictement ni exclusivement juridique. Elle engage des justifications ayant trait à la citoyenneté, aux morales et aux éthiques.  La sécurité sanitaire ne peut être comprise ni être pensée si l\'on confond les enjeux juridiques de la recherche sur la personne, de l’innovation médicale et du vaccin comme médicament. Les principes d’innocuité, d\'égalité et d’efficacité engagent à une réflexion juridique afin que les valeurs socialement protégées et l’ordre public soient respectés. L’objet de cette présentation est de dire qu\'il faut prendre le droit pénal de la santé au sérieux car il permet que la libre obligation vaccinale ne soit pas présentée comme étant une vaccination obligée sans qu\'elle ne soit pensée, valable, ni validée.</p>\r\n&nbsp;', 'LE VACCIN À L’ÉPREUVE DE LA PRÉCAUTION EN DROIT PÉNAL, C. Liévaux', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-vaccin-a-lepreuve-de-la-precaution-en-droit-penal-c-lievaux', '', '', '2020-12-18 12:53:51', '2020-12-18 11:53:51', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4944', 0, 'post', '', 0),
(4945, 1, '2020-12-18 10:07:16', '2020-12-18 09:07:16', '<h4><strong>Chloé Liévaux</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences contractuelle à l’Université de Lorraine</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal de la santé distingue précaution, prévention et traitement. Il invite à ne pas confondre les régimes juridiques du Covid-19 en tant que virus et de la Covid-19 en tant que maladie.  La Covid-19 en tant que virus intéresse la santé publique et collective. Il s\'agit alors de santé globale c’est-à-dire, de la santé de la population mondiale ou de la population d\'un État, et, ce en une logique classique de contingentement d\'une épidémie dans une sphère géographique donnée. La Covid-19 s’attache en tant que maladie à l\'obligation de soin vis-à-vis de tout individu qui souffre ou qui en est atteint. Ainsi, la question de la vaccination se trouve prise dans une tension entre des intérêts collectifs et les intérêts des individus vis-à-vis de la santé. Au 19<sup>ème </sup>siècle la vaccination a été conçue comme étant un moyen de lutte contre \"des fléaux sociaux\" et le \"droit de guérir\" était valorisé. Aujourd’hui, les droits des personnes d’une part, et la sécurité sanitaire d’autre part, sont deux des principes du droit vaccinal. Les droits des personnes se conçoivent entre la liberté de choix et l\'affirmation d\'une obligation vaccinale. Or, elle n\'est pas universelle et elle est discutée. Elle n’est pas toujours strictement ni exclusivement juridique. Elle engage des justifications ayant trait à la citoyenneté, aux morales et aux éthiques.  La sécurité sanitaire ne peut être comprise ni être pensée si l\'on confond les enjeux juridiques de la recherche sur la personne, de l’innovation médicale et du vaccin comme médicament. Les principes d’innocuité, d\'égalité et d’efficacité engagent à une réflexion juridique afin que les valeurs socialement protégées et l’ordre public soient respectés. L’objet de cette présentation est de dire qu\'il faut prendre le droit pénal de la santé au sérieux car il permet que la libre obligation vaccinale ne soit pas présentée comme étant une vaccination obligée sans qu\'elle ne soit pensée, valable, ni validée.</p>\r\n&nbsp;', 'LE VACCIN À L’ÉPREUVE DE LA PRÉCAUTION EN DROIT PÉNAL', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4944-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:07:16', '2020-12-18 09:07:16', '', 4944, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4944-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4946, 1, '2020-12-18 10:08:12', '2020-12-18 09:08:12', '<h4><strong>Chloé Liévaux</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences contractuelle à l’Université de Lorraine</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal de la santé distingue précaution, prévention et traitement. Il invite à ne pas confondre les régimes juridiques du Covid-19 en tant que virus et de la Covid-19 en tant que maladie.  La Covid-19 en tant que virus intéresse la santé publique et collective. Il s\'agit alors de santé globale c’est-à-dire, de la santé de la population mondiale ou de la population d\'un État, et, ce en une logique classique de contingentement d\'une épidémie dans une sphère géographique donnée. La Covid-19 s’attache en tant que maladie à l\'obligation de soin vis-à-vis de tout individu qui souffre ou qui en est atteint. Ainsi, la question de la vaccination se trouve prise dans une tension entre des intérêts collectifs et les intérêts des individus vis-à-vis de la santé. Au 19<sup>ème </sup>siècle la vaccination a été conçue comme étant un moyen de lutte contre \"des fléaux sociaux\" et le \"droit de guérir\" était valorisé. Aujourd’hui, les droits des personnes d’une part, et la sécurité sanitaire d’autre part, sont deux des principes du droit vaccinal. Les droits des personnes se conçoivent entre la liberté de choix et l\'affirmation d\'une obligation vaccinale. Or, elle n\'est pas universelle et elle est discutée. Elle n’est pas toujours strictement ni exclusivement juridique. Elle engage des justifications ayant trait à la citoyenneté, aux morales et aux éthiques.  La sécurité sanitaire ne peut être comprise ni être pensée si l\'on confond les enjeux juridiques de la recherche sur la personne, de l’innovation médicale et du vaccin comme médicament. Les principes d’innocuité, d\'égalité et d’efficacité engagent à une réflexion juridique afin que les valeurs socialement protégées et l’ordre public soient respectés. L’objet de cette présentation est de dire qu\'il faut prendre le droit pénal de la santé au sérieux car il permet que la libre obligation vaccinale ne soit pas présentée comme étant une vaccination obligée sans qu\'elle ne soit pensée, valable, ni validée.</p>\r\n&nbsp;', 'LE VACCIN À L’ÉPREUVE DE LA PRÉCAUTION EN DROIT PÉNAL, C. Liévaux', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4944-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:08:12', '2020-12-18 09:08:12', '', 4944, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4944-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4947, 1, '2020-12-18 10:20:37', '2020-12-18 09:20:37', '<div class=\"field field-name-field-descriptif field-type-text-long field-label-hidden\">\r\n<div class=\"field-items\">\r\n<div class=\"field-item even\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir du 14 janvier 2021, retrouvez les vidéos des interventions de Kevin Magnier-Merran, Thibault de Ravel d’Esclapon, Mustapha Mekki, Nicolas Kilgus, Hakim Hadj-Aïssa, Émilie Gicquiaud, Iony Randrianirina, Nicolas Éréséo, Philippe Grignon, Gustavo Cerqueira, Julie Gallois, Guillaume Maire, Jérôme Lasserre Capdeville, Nicolas Rontchevsky, Caroline Houin-Bressand et Pierre Mousseron, sur <a href=\"https://cutt.ly/ohSu6H0\">notre chaîne YouTube</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Éprouver la liberté contractuelle, en tester la robustesse, les limites et en conclure que son bon usage ne dépend pas seulement de la rigueur du rédacteur du contrat, mais aussi et surtout de son imagination : voilà ce que se propose de démontrer cette journée dédiée aux entrailles du contrat, à ses clauses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de la réforme du droit des contrats, quelles sont les nouvelles précautions à prendre ? Quelles sont les zones de liberté nouvelles dont les parties pourraient tirer profit ? Quelle place pour l\'intervention judiciaire, que la technique contractuelle entend toujours limiter ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les bâtisseurs de ce clausier virtuel, universitaires et praticiens, qui nous font l\'honneur de répondre à l\'appel de l\'Institut François Gény, se proposent tour à tour, en fonction des objectifs recherchés par les parties, de livrer leurs précieuses réflexions sur quelques clauses essentielles aux contrats d\'affaires (objectifs de la clause, traitement par la jurisprudence, conseils de rédaction...). La technique contractuelle, pont menant le juriste du droit fondamental au droit appliqué, en sort rajeunie et renforcée !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Colloque virtuel organisé en partenariat avec LexisNexis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-événement-à-venir-programme_du_colloque_virtuel.pdf\"> LE PROGRAMME ICI </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le teaser là :<a href=\"https://youtu.be/TBg8tMkIr9Y\"> https://youtu.be/TBg8tMkIr9Y</a></p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE VIRTUEL \"TECHNIQUE CONTRACTUELLE : MORCEAUX CHOISIS, L\'EXEMPLE DES CONTRATS D\'AFFAIRES, Université de Lorraine, 14 janvier 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-virtuel-technique-contractuelle-morceaux-choisis-lexemple-des-contrats-daffaires-universite-de-lorraine-14-janvier-2021', '', '', '2020-12-18 10:20:37', '2020-12-18 09:20:37', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4947', 0, 'post', '', 0),
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(4953, 1, '2020-12-18 10:29:30', '2020-12-18 09:29:30', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-crises-et-les-valeurs-c-lienhard/\">EDITO : LES CRISES ET LES VALEURS, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc-4/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/nucleaire-les-enjeux-du-demantelement-m-leger/\">NUCLÉAIRE : LES ENJEUX DU DÉMANTÈLEMENT, M. Léger</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suites-juridiques-de-la-chute-de-la-cliente-dun-supermarche-sur-un-panneau-publicitaire-i-corpart/\">SUITES JURIDIQUES DE LA CHUTE DE LA CLIENTE D’UN SUPERMARCHÉ SUR UN PANNEAU PUBLICITAIRE, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-covid-19-une-faillite-de-la-politique-sanitaire-en-france-a-le-hyaric/\">LA COVID-19 : UNE FAILLITE DE LA POLITIQUE SANITAIRE EN FRANCE, A. Le Hyaric</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-conjoint-dun-associe-en-nom-revendiquant-la-qualite-dassocie-risque-t-il-de-se-heurter-a-un-agrement-en-labsence-de-clause-statutaire/\">LE CONJOINT D’UN ASSOCIÉ EN NOM REVENDIQUANT LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ RISQUE-T-IL DE SE HEURTER A UN AGRÉMENT EN L’ABSENCE DE CLAUSE STATUTAIRE ?; P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/coronavirus-les-entreprises-francaises-sur-la-voie-de-la-reprise-m-pace/\">CORONAVIRUS : LES ENTREPRISES FRANCAISES SUR LA VOIE DE LA REPRISE ? M. Pace</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-10/\">BREVES , N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-26/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-guide-ash-de-laction-sociale-ash-2020/\">LE GUIDE ASH DE L\'ACTION SOCIALE, ASH, 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°201', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4867-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:29:30', '2020-12-18 09:29:30', '', 4867, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4867-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4954, 1, '2020-12-18 10:35:26', '2020-12-18 09:35:26', '', '25 ans Déf déf 18 déc De la santé publique à la santé au travail', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '25-ans-def-def-18-dec-de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail', '', '', '2020-12-18 10:35:26', '2020-12-18 09:35:26', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/25-ans-Déf-déf-18-déc-De-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail-.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0);
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Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-12-18 10:52:17', '2020-12-18 09:52:17', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4963, 1, '2020-12-18 12:48:56', '2020-12-18 11:48:56', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <strong>en 1995</strong> que le <strong>Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</strong> (CERDACC – JE 2117) a été fondé. Il l’a été à la suite de l’accident du Mont Sainte Odile du 20 janvier 1992 qui a frappé brutalement et marqué durablement l’Alsace. Pour ce faire, les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach se sont unis dans le même intérêt pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées, le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 2010, il est officiellement devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA puis UR 3992). De nombreux colloques, journées d’études, publications, thèses, ont émaillé toutes ces années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier organe du CERDACC a été le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), créé en 2000. Son <strong>200<sup>ème</sup> numéro</strong>, paru fin octobre 2020, marque une déjà belle longévité !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>en 2010</strong> est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue plus académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le temps est donc venu de fêter les 25 ans du CERDACC !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en terme de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère aux fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C’est pourquoi les évènements marquant cet anniversaire des 25 ans du CERDACC commencent aujourd’hui, le 18 décembre 2020, et se dérouleront sur 25 semaines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet effet, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. <strong>D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ?</strong> Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plusieurs « temps forts », labellisés « 25 ans du CERDACC » ponctueront les six mois à venir.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction des contraintes sanitaires, certains événements se tiendront « à distance », sous forme de conférences en ligne ou diffusés sur la chaîne YouTube du CERDACC (<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured</a>), d’autres pourront sans doute se tenir « en présentiel ». Une certaine agilité et une bonne réactivité seront donc demandées aux organisateurs, aux participants et aux assistants …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>grand colloque des 25 ans du CERDACC</strong> se déroulera à travers <strong>un cycle de 5 tables-rondes</strong> auxquelles s’ajouteront d’autres manifestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1<sup>ère</sup> table ronde, le <strong>mardi 9 février 2021</strong> : « <strong>Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail</strong> », sous la direction de Valentine ERNE-HEINTZ et Chrystelle LECOEUR, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>avril 2021</strong> : « <strong>Risques et <em>compliance</em></strong> », sous la direction de Karine FAVRO et Blandine ROLLAND, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai 2021</strong> : « <strong>Risques et accidents collectifs</strong> » sous la direction de Hervé ARBOUSSET, Caroline LACROIX et Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai ou juin 2021</strong> : « <strong>Risques et catastrophisme</strong> » sous la direction de Mickaël BAUBONNE, Kévin JESTIN, Dariusz PIATEK et Thomas SCHELLENBERGER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>juin 2021</strong> : « <strong>Risques et vulnérabilités</strong> », sous la direction d’Isabelle CORPART, Yann LEROY et Julie MATTIUSSI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite les deux manifestations suivantes sont également organisées dans le cadre de la célébration des 25 ans :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>26 mars 2021</strong>, les traditionnels « <strong>Rendez-vous du risque</strong> », sur le thème des risques et de la fiscalité, sous la direction de Julie MATTIUSSI et Dariusz PIATEK et avec Kevin JESTIN et Damien FALCO.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>23 avril 2021</strong>, le colloque (qui avait dû être reporté l’an dernier à cause du premier confinement) « <strong>Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE</strong> », sous la direction de Chrystelle LECOEUR.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes précisions seront données ultérieurement sur ces différents événements. D’ores et déjà, nous vous attendons nombreux à la première journée du 9 février 2021 !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En attendant, bon anniversaire au CERDACC !</strong></p>\r\n&nbsp;', '25 ANS DÉJÀ ! B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', '25-ans-deja-b-rolland', '', '', '2021-03-09 15:11:05', '2021-03-09 14:11:05', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4963', 0, 'post', '', 0),
(4964, 1, '2020-12-18 12:21:27', '2020-12-18 11:21:27', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <strong>en 1995</strong> que le <strong>Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</strong> (CERDACC – JE 2117) a été fondé. Il l’a été à la suite de l’accident du Mont Sainte Odile du 20 janvier 1992 qui a frappé brutalement et marqué durablement l’Alsace. Pour ce faire, les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach se sont unis dans le même intérêt pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées, le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 2010, il est officiellement devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents collectifs et des catastrophes (EA puis UR 3992). De nombreux colloques, journées d’études, publications, thèses, ont émaillé toutes ces années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier organe du CERDACC a été le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), créé en 2000. 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Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. <strong>D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ?</strong> Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plusieurs « temps forts », labellisés « 25 ans du CERDACC » ponctueront les six mois à venir.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction des contraintes sanitaires, certains événements se tiendront « à distance », sous forme de conférences en ligne ou diffusés sur la chaîne YouTube du CERDACC (<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured</a>), d’autres pourront sans doute se tenir « en présentiel ». Une certaine agilité et une bonne réactivité seront donc demandées aux organisateurs, aux participants et aux assistants …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>grand colloque des 25 ans du CERDACC</strong> se déroulera à travers <strong>un cycle de 5 tables-rondes</strong> auxquelles s’ajouteront d’autres manifestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1<sup>ère</sup> table ronde, le <strong>mardi 9 février 2021</strong> : « <strong>Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail</strong> », sous la direction de Valentine ERNE-HEINTZ et Chrystelle LECOEUR, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>avril 2021</strong> : « <strong>Risques et <em>compliance</em></strong> », sous la direction de Karine FAVRO et Blandine ROLLAND, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai 2021</strong> : « <strong>Risques et accidents collectifs</strong> » sous la direction de Hervé ARBOUSSET, Caroline LACROIX et Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai ou juin 2021</strong> : « <strong>Risques et catastrophisme</strong> » sous la direction de Mickaël BAUBONNE, Kévin JESTIN, Dariusz PIATEK et Thomas SCHELLENBERGER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>juin 2021</strong> : « <strong>Risques et vulnérabilités</strong> », sous la direction d’Isabelle CORPART, Yann LEROY et Julie MATTIUSSI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite les deux manifestations suivantes sont également organisées dans le cadre de la célébration des 25 ans :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>26 mars 2021</strong>, les traditionnels « <strong>Rendez-vous du risque</strong> », sur le thème des risques et de la fiscalité, sous la direction de Julie MATTIUSSI et Dariusz PIATEK.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>23 avril 2021</strong>, le colloque (qui avait dû être reporté l’an dernier à cause du premier confinement) « <strong>Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE</strong> », sous la direction de Chrystelle LECOEUR.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes précisions seront données ultérieurement sur ces différents événements. D’ores et déjà, nous vous attendons nombreux à la première journée du 9 février 2021 !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En attendant, bon anniversaire au CERDACC !</strong></p>\r\n&nbsp;', '25 ANS DÉJA ! B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4963-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:21:27', '2020-12-18 11:21:27', '', 4963, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4963-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4965, 1, '2020-12-18 12:38:04', '2020-12-18 11:38:04', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <strong>en 1995</strong> que le <strong>Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</strong> (CERDACC – JE 2117) a été fondé. Il l’a été à la suite de l’accident du Mont Sainte Odile du 20 janvier 1992 qui a frappé brutalement et marqué durablement l’Alsace. Pour ce faire, les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach se sont unis dans le même intérêt pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées, le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 2010, il est officiellement devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents collectifs et des catastrophes (EA puis UR 3992). De nombreux colloques, journées d’études, publications, thèses, ont émaillé toutes ces années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier organe du CERDACC a été le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), créé en 2000. Son <strong>200<sup>ème</sup> numéro</strong>, paru fin octobre 2020, marque une déjà belle longévité !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>en 2010</strong> est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue plus académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le temps est donc venu de fêter les 25 ans du CERDACC !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en terme de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère aux fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C’est pourquoi les évènements marquant cet anniversaire des 25 ans du CERDACC commencent aujourd’hui, le 18 décembre 2020, et se dérouleront sur 25 semaines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet effet, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. <strong>D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ?</strong> Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plusieurs « temps forts », labellisés « 25 ans du CERDACC » ponctueront les six mois à venir.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction des contraintes sanitaires, certains événements se tiendront « à distance », sous forme de conférences en ligne ou diffusés sur la chaîne YouTube du CERDACC (<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured</a>), d’autres pourront sans doute se tenir « en présentiel ». Une certaine agilité et une bonne réactivité seront donc demandées aux organisateurs, aux participants et aux assistants …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>grand colloque des 25 ans du CERDACC</strong> se déroulera à travers <strong>un cycle de 5 tables-rondes</strong> auxquelles s’ajouteront d’autres manifestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1<sup>ère</sup> table ronde, le <strong>mardi 9 février 2021</strong> : « <strong>Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail</strong> », sous la direction de Valentine ERNE-HEINTZ et Chrystelle LECOEUR, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>avril 2021</strong> : « <strong>Risques et <em>compliance</em></strong> », sous la direction de Karine FAVRO et Blandine ROLLAND, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai 2021</strong> : « <strong>Risques et accidents collectifs</strong> » sous la direction de Hervé ARBOUSSET, Caroline LACROIX et Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai ou juin 2021</strong> : « <strong>Risques et catastrophisme</strong> » sous la direction de Mickaël BAUBONNE, Kévin JESTIN, Dariusz PIATEK et Thomas SCHELLENBERGER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>juin 2021</strong> : « <strong>Risques et vulnérabilités</strong> », sous la direction d’Isabelle CORPART, Yann LEROY et Julie MATTIUSSI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite les deux manifestations suivantes sont également organisées dans le cadre de la célébration des 25 ans :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>26 mars 2021</strong>, les traditionnels « <strong>Rendez-vous du risque</strong> », sur le thème des risques et de la fiscalité, sous la direction de Julie MATTIUSSI et Dariusz PIATEK et avec Kevin JESTIN et Damien FALCO.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>23 avril 2021</strong>, le colloque (qui avait dû être reporté l’an dernier à cause du premier confinement) « <strong>Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE</strong> », sous la direction de Chrystelle LECOEUR.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes précisions seront données ultérieurement sur ces différents événements. D’ores et déjà, nous vous attendons nombreux à la première journée du 9 février 2021 !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En attendant, bon anniversaire au CERDACC !</strong></p>\r\n&nbsp;', '25 ANS DÉJA ! B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4963-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:38:04', '2020-12-18 11:38:04', '', 4963, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4963-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4966, 1, '2020-12-18 12:38:52', '2020-12-18 11:38:52', '<strong> EDITO : 6 DE COEUR</strong><strong><img class=\"alignnone wp-image-4889\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/image-coeur.jpg\" alt=\"\" width=\"41\" height=\"27\" /></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette fin d’année sera à l’image de 2020 : inédite, réglementée, porteuse d’angoisse mais aussi forte et résolue de solidarité et d’espoir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effondrements, pandémies, vaccins, flux d’information<em>, fake news</em>, productions complotistes autant d\'icebergs flottant dans un océan d’incertitudes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et pourtant il y aura des moments de fêtes et de convivialité même si nous sommes invités à les vivre en cercles restreints.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les bonnes cartes seraient dans ce curieux jeu le 4, le 6 voire 8, tous de cœur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais on peut jouer plusieurs fois ainés, petits-enfants, famille recomposée, et les cercles des proches aux milles nuances et déclinaisons à l’aune des précautions et des tests qui sont peut-être, eux, de faux amis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors chères et chers fidèles lectrices et lecteurs vous saurez conjuguer prudence et convivialité sans laisser personne d’essentiel au bord du chemin.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : 6 DE COEUR ♥️, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4888-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:38:52', '2020-12-18 11:38:52', '', 4888, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4888-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4967, 1, '2020-12-18 12:39:20', '2020-12-18 11:39:20', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le veuvage, les secondes noces et la réparation intégrale\r\nVoilà un arrêt important de la première chambre civile au regard du principe de la réparation intégrale. La réorganisation de l’existence de la victime indirecte, ici son remariage avec une épouse générant des ressources pour le nouveau foyer, n’a pas à être prise en compte. Comme Anne Guégan nous approuvons cette réaffirmation d’un principe essentiel (Gaz. Pal. 8 déc. 2020,  N°43 page 22).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100536 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Chroni-Arrêt-n°536-du-07-octobre-2020-19-17.041-Cour-de-cassation-Première-chambre-civile-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen, pris en sa première branche</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O... P... , alors « <em>que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.</em>»</p>\r\n<strong>Réponse de la Cour</strong>\r\n\r\n5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P… .\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Prothéses encore des progrès</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cahier spécial de la Croix (Cahier Sciences et techniques 8 déc. 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-chroni-prothéses.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) vient rappeler ces progrès impressionnants qui ne sont rien sans l’implication mentale du blessé. Un bel exemple des interactions qui doivent être facilitées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le handicap, encore le handicap, toujours le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le dictionnaire du handicap</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence à mettre dans notre bibliothèque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits des usagers ; les professionnels œuvrant auprès des personnes handicapées ; les courants de pensée, méthodes éducatives, approches thérapeutiques et pratiques sociales.\r\nCette nouvelle édition met particulièrement l\'accent sur les dernières nouveautés en matière d\'accompagnement des élèves en situation de handicap, d\'emploi [réforme de L\'obligation d\'emploi des travailleurs handicapés, CDD tremplin, etc.], de financement des établissements et d\'attribution des prestations [droit à l\'AAH ouvert à vie, AEEH versée jusqu\'à 20 ans). Au total, plus de 400 articles, précédés d\'une brève chronologie de la politique du handicap, suivis d\'un index de près de 500 entrées et d\'un guide pratique destiné aux usagers et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence indispensable pour les professionnels et les décideurs du travail social, de l\'éducation nationale, des collectivités territoriales et des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Une proposition de loi pertinente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>26 novembre 2020 : </strong>Pension d\'invalidité et indemnité de fonction ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs ) par Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En voici les motifs qui renvoient à une situation effectivement source de discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi il est important de mettre en lumière une injustice qui existe dans notre pays concernant les élus locaux touchant une pension d\'invalidité ou une allocation adulte handicapés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L\'indemnité de fonction d\'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, un élu en situation d\'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu\'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela crée une inégalité de fait entre élus et n\'incite pas les personnes en situation d\'invalidité ou de handicap à s\'engager dans la vie politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévention est essentielle. C’est particulièrement vrai en matière d’accident du travail. L’Humanité Dimanche le rappelle à juste titre <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Lhumanité-sécuritétravail.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4921-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:39:20', '2020-12-18 11:39:20', '', 4921, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4921-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4969, 1, '2020-12-18 12:43:48', '2020-12-18 11:43:48', '', 'JAC 202 BR_JAC n° 2020_Annonce colloque 25 ans', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-202-br_jac-n-2020_annonce-colloque-25-ans', '', '', '2020-12-18 12:43:48', '2020-12-18 11:43:48', '', 4900, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-BR_JAC-n°-2020_Annonce-colloque-25-ans.doc', 0, 'attachment', 'application/msword', 0),
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(4971, 1, '2020-12-18 12:47:40', '2020-12-18 11:47:40', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-4954\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/25-ans-Déf-déf-18-déc-De-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail-.jpg\" alt=\"\" width=\"794\" height=\"1123\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/25-ans-def-def-format-PDF.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></h5>', 'DOSSIER SPÉCIAL \"RISQUE ET SANTE : DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL\"', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4900-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:47:40', '2020-12-18 11:47:40', '', 4900, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4900-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4972, 1, '2020-12-18 12:50:42', '2020-12-18 11:50:42', '<h4> <strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Au cours du XX<sup>e</sup> siècle la santé publique et la santé au travail ont <em>« cheminé parallèlement</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Historiquement, ces deux domaines pourtant connexes ont constamment fait l’objet d’un cloisonnement. Les ministères, les administrations et les instances consultatives sont différents. De même, le <em>corpus</em> législatif et réglementaire reste marqué par de profondes dissemblances. Le domaine de la santé au travail se compose de structures multiples et d’acteurs spécialisés (ergonomes, ingénieurs…) qui exercent leur activité en dehors du monde de la santé publique<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La plupart des structures étatiques spécialisées, celles des entreprises, la tutelle des médecins du travail se situent, en effet, en dehors du champ couvert par les organismes relevant de la santé publique et n’ont pas d’interactions formalisées avec ces derniers<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Au demeurant, la gestion financière des risques professionnels est opérée par une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale, à savoir la branche « accident du travail/maladie professionnelle » (dite « AT/MP »)<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. Le constat dressé ces dernières années est pourtant celui d’un rapprochement croissant au moyen « <em>d’une intégration progressive de la santé au travail au sein du droit de la santé publique</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Cette évolution est notamment guidée par la volonté de mutualiser les connaissances et les compétences. Un tel décloisonnement s’est exprimé à travers plusieurs initiatives. Parmi celles-ci, on peut mentionner la création en 2005 de l’actuelle « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (ANSES), établissement public qui exerce différentes missions en lien direct avec la protection de la santé humaine et animale<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>. Par ailleurs, tous les grands « plans » et « programmes de santé » destinés à préciser les stratégies d’action comportent un volet consacré à la thématique « santé au travail ». D’une certaine manière, la crise sanitaire actuelle pourrait également renforcer ce décloisonnement, car elle semble assouplir une fois de plus la frontière désormais poreuse entre santé publique et santé au travail.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">S’inscrivant dans le cadre des 25 ans du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes ), la table ronde « de la santé publique à la santé au travail » tend à réunir des universitaires et professionnels de différents horizons dans le but de réfléchir, dans une perspective pluridisciplinaire, aux bouleversements induits notamment par la crise sanitaire. Les débats porteront sur la liberté de prescription des médecins dans le cadre de l’utilisation de l’Hydroxychloroquine ou encore sur les incertitudes liées à l’actuelle campagne de vaccination. Au-delà, il sera question de s’intéresser à l’émergence d’un risque au sein de la société puis, au sein de l’entreprise, à sa reconnaissance en « risque professionnel », et incidemment son rattachement à la branche « AT/MP ». Dans l’hypothèse du COVID-19 ou d’autres risques émergents, les discussions porteront sur la pertinence d’un tel rattachement. Les qualifications d’accident du travail ou de maladie professionnelle restent, en effet, très discutables. La crise sanitaire actuelle invite à une réflexion plus profonde sur les modalités de prise en charge par les assurances sociales, le partage entre l’assurance maladie et l’assurance AT/MP n’apparaissant plus nécessairement opportun. Le « caractère universel » de cette maladie (COVID-19) ou d’autres « risques nouveaux »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> doit amener à chercher d’autres pistes de réponses afin de permettre une indemnisation des victimes et de leurs ayants droits, au-delà de la seule prise en charge au titre du risque professionnel. Une réparation fondée sur la solidarité est sans doute une voie à explorer bien qu’elle ne fasse pas l’unanimité. À ce titre, l’amiante qui a quitté le champ strictement professionnel pour pénétrer celui de la santé publique pourra être pris en exemple. À partir de l’expérience de ce drame sanitaire, des enseignements méritent sans conteste d’être tirés, notamment quant à la pertinence de l’entrée dans la sphère professionnelle de certains risques<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Il ne fait aucun doute que l’ensemble de ces questionnements témoigneront de la relation désormais très étroite entre la santé publique et la santé au travail.</span></p>\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> A. George-Guiton, « La complémentarité entre santé publique et santé au travail », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 66.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> J.-D. Combrexelle, « Quelques vérités simples sur la santé au travail », <em>Dr. soc.</em> 2011, p. 778.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> M. Gildberg, « La place de la santé au travail dans la santé publique », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 17.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> V. not. R. Lafore, « Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles : questions récurrentes et enjeux contemporains », <em>RDSS</em> 2018, p. 577 et J. Morin, « Changer le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? », <em>RDSS</em> 2018, p. 633.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> V. égal. R. Pellet, « L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », <em>Dr. soc.</em> 2006, p. 402.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Sur les missions de l’Agence, v. art. L. 1313-1 du Code de la santé publique.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> On pense notamment aux nanotechnologies ou aux ondes électromagnétiques.</span>\r\n\r\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> En ce sens, v. D. Asquinazi-Bailleux, « Le Covid-19 au prisme de la législation des risques</span> professionnels », <em>JCP S.</em> n°18, 5 mai 2020, p. 2011.', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4935-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:50:42', '2020-12-18 11:50:42', '', 4935, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4935-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4973, 1, '2020-12-18 12:51:25', '2020-12-18 11:51:25', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <strong>en 1995</strong> que le <strong>Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</strong> (CERDACC – JE 2117) a été fondé. Il l’a été à la suite de l’accident du Mont Sainte Odile du 20 janvier 1992 qui a frappé brutalement et marqué durablement l’Alsace. Pour ce faire, les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach se sont unis dans le même intérêt pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées, le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 2010, il est officiellement devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA puis UR 3992). De nombreux colloques, journées d’études, publications, thèses, ont émaillé toutes ces années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier organe du CERDACC a été le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), créé en 2000. Son <strong>200<sup>ème</sup> numéro</strong>, paru fin octobre 2020, marque une déjà belle longévité !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>en 2010</strong> est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue plus académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le temps est donc venu de fêter les 25 ans du CERDACC !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en terme de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère aux fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C’est pourquoi les évènements marquant cet anniversaire des 25 ans du CERDACC commencent aujourd’hui, le 18 décembre 2020, et se dérouleront sur 25 semaines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet effet, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. <strong>D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ?</strong> Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plusieurs « temps forts », labellisés « 25 ans du CERDACC » ponctueront les six mois à venir.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction des contraintes sanitaires, certains événements se tiendront « à distance », sous forme de conférences en ligne ou diffusés sur la chaîne YouTube du CERDACC (<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured</a>), d’autres pourront sans doute se tenir « en présentiel ». Une certaine agilité et une bonne réactivité seront donc demandées aux organisateurs, aux participants et aux assistants …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>grand colloque des 25 ans du CERDACC</strong> se déroulera à travers <strong>un cycle de 5 tables-rondes</strong> auxquelles s’ajouteront d’autres manifestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1<sup>ère</sup> table ronde, le <strong>mardi 9 février 2021</strong> : « <strong>Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail</strong> », sous la direction de Valentine ERNE-HEINTZ et Chrystelle LECOEUR, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>avril 2021</strong> : « <strong>Risques et <em>compliance</em></strong> », sous la direction de Karine FAVRO et Blandine ROLLAND, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai 2021</strong> : « <strong>Risques et accidents collectifs</strong> » sous la direction de Hervé ARBOUSSET, Caroline LACROIX et Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai ou juin 2021</strong> : « <strong>Risques et catastrophisme</strong> » sous la direction de Mickaël BAUBONNE, Kévin JESTIN, Dariusz PIATEK et Thomas SCHELLENBERGER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>juin 2021</strong> : « <strong>Risques et vulnérabilités</strong> », sous la direction d’Isabelle CORPART, Yann LEROY et Julie MATTIUSSI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite les deux manifestations suivantes sont également organisées dans le cadre de la célébration des 25 ans :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>26 mars 2021</strong>, les traditionnels « <strong>Rendez-vous du risque</strong> », sur le thème des risques et de la fiscalité, sous la direction de Julie MATTIUSSI et Dariusz PIATEK et avec Kevin JESTIN et Damien FALCO.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>23 avril 2021</strong>, le colloque (qui avait dû être reporté l’an dernier à cause du premier confinement) « <strong>Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE</strong> », sous la direction de Chrystelle LECOEUR.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes précisions seront données ultérieurement sur ces différents événements. D’ores et déjà, nous vous attendons nombreux à la première journée du 9 février 2021 !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En attendant, bon anniversaire au CERDACC !</strong></p>\r\n&nbsp;', '25 ANS DÉJA ! B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4963-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:51:25', '2020-12-18 11:51:25', '', 4963, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4963-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4974, 1, '2020-12-18 12:55:11', '2020-12-18 11:55:11', '<h4><strong>Cédric de Romanet</strong></h4>\r\n<h5>Avocat associé au sein du cabinet TTLA, Paris</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La frontière entre les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle, classiquement constituée par le critère de la soudaineté, est relativement facile à appréhender s’agissant du dommage strictement corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, cette frontière s’avère plus difficile à tracer s’agissant des risques nouveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contentieux lié aux atteintes psychiques au travail, les deux qualifications sont le plus souvent possibles et une réflexion stratégique globale est nécessaire dans la perspective d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance d’avoir contracté la COVID-19 dans le cadre professionnel peut également être qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque la date précise de la contamination est identifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’anxiété, dont la Cour de cassation a redéfini les contours durant l’année 2019, constitue également un risque professionnel dont le caractère <em>infra</em> pathologique défie la dichotomie traditionnelle accident/ maladie.</p>\r\n&nbsp;', 'LA FRONTIÈRE POREUSE ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL : ILLUSTRATIONS À TRAVERS LES « RISQUES NOUVEAUX », C. de Romanet', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4941-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:55:11', '2020-12-18 11:55:11', '', 4941, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4941-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4975, 1, '2020-12-18 12:56:30', '2020-12-18 11:56:30', '<h4><strong>Citjie Karm</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une société idéale, la protection de la santé, qu’elle soit publique ou qu’elle concerne plus particulièrement les travailleurs et la protection de l’économie, qu’il s’agisse du bien-être économique des sociétés ou de l’État dans son ensemble, ne seraient pas des notions opposées, ou en tout cas, n’auraient pas, dans certaines situations, tendance à prendre des directions antagonistes. Chaque innovation serait sans danger, apporterait à la fois des avantages économiques, mais également des avantages sur le plan social, les éventuelles épidémies qui verraient le jour seraient rapidement maîtrisées, donneraient rapidement naissance à des vaccins, à des traitements médicamenteux peu coûteux et sans effets secondaires, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malheureusement, il est indéniable que cette société, cette utopie, n’existe pas, n’a jamais existé, et, fort probablement, ne verra jamais le jour. De tout temps, et des exemples récents permettent également d’illustrer ce propos, ces deux notions ont eu tendance à s’affronter, à se déséquilibrer mutuellement, et à poser une question essentielle : jusqu’où peut-on, ou doit-on aller, pour assurer la protection de la santé publique, ou la santé des travailleurs, sans compromettre le bien-être économique des entreprises, et des organismes étatiques ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si de nombreux exemples historiques tendent à démontrer que ces deux idéaux (protection totale de la santé, et économie saine) n’ont jamais pu vraiment s’équilibrer l’un et l’autre (I), ce qui est d’ailleurs encore le cas aujourd’hui si on prend l’exemple de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 (II), il n’en demeure pas moins qu’aucune société ne peut assurer sa « santé » économique sans s’assurer de la protection de la sécurité et de la santé de sa population, et <em>a fortiori¸</em> de ses travailleurs (III).</p>\r\n<strong><u>I- Une opposition parfois marquée entre deux idéaux</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie du nucléaire constitue une avancée majeure dans la production d’énergie, et constitue également un outil essentiel dans la gestion géopolitique[1]. Pourtant, l’industrie du nucléaire est le centre d’un débat important aujourd’hui, entre ceux qui souhaiteraient conserver cette activité et ceux qui souhaiteraient y mettre un terme, au nom de la protection de l’environnement, mais également en raison de ses dangers importants pour les populations dans leur ensemble. En effet, l’histoire de l’industrie du nucléaire demeure émaillée d’accidents plus ou moins importants, et dont les conséquences ont été plus ou moins dramatiques. Ainsi, on dénombre la catastrophe nucléaire de Kychtym[2], en 1957, l’accident nucléaire de Three Mile Island[3], en 1979, la tristement célèbre catastrophe nucléaire de Tchernobyl[4], qui fascine encore aujourd’hui, ou plus récemment, la catastrophe nucléaire de Fukushima[5], en 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le domaine du travail, un exemple flagrant d’innovation ayant eu un impact sur la protection de la santé des travailleurs, est bien évidemment le drame de l’amiante. L’amiante est une roche que l’on peut extraire de mines dont les propriétés sont intéressantes dans plusieurs domaines, notamment en raison de sa capacité de résistance au feu. Utilisée massivement de nombreuses années dans plusieurs secteurs industriels, l’exposition des travailleurs à ses fibres, mais également des populations (notamment en raison de sa présence dans de nombreux bâtiments) a eu des conséquences négatives importantes sur la santé publique dans son ensemble. Ses dangers sont décrits dès 1899 par le docteur Henri Montagne Murray[6], mais demeurent globalement ignorés par les industriels et les personnalités politiques, puisqu’en 1971 encore, ces mêmes industriels « <em>se réunissent à Londres pour bâtir une stratégie qui leur permettra de continuer à utiliser le minerai</em> »[7]. Ce n’est qu’à la fin des années 1970 que son utilisation sera finalement interdite, non sans que les problématiques issues de son utilisation n’aient vu le jour, à tel point qu’on estime que « <em>non seulement 35.000 personnes sont mortes, en France, d\'une maladie de l\'amiante, entre 1965 et 1995, mais entre 50.000 et 100.000 décès sont encore attendus d\'ici 2025</em> »[8] et « <em>selon l\'Organisation internationale du travail, 100.00 personnes meurent chaque année, dans le monde, du fait de l\'amiante</em> »[9].  Mais si ces évènements peuvent, selon certains, relever du passé, et ne plus refléter la société actuelle, d’autres exemples plus récents viennent conforter ce propos.</p>\r\n<strong><u>II- La crise du Covid-19, un exemple récent de déséquilibre</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la fin de l’année 2019, et au tout début de l’année 2020, un virus jusque-là inconnu commence à se propager dans la province de Wuhan, en Chine. Ressemblant étrangement à une grippe, il est en réalité plus dangereux, plus mortel, et semble se propager beaucoup plus vite, à tel point que vers le début du printemps, il s’agira de faire face, désormais, à une pandémie d’ordre mondial[10]. Paniqués, en manque d’informations scientifiques solides, et de stratégies à adopter, différents États viennent à prendre la décision d’instaurer un confinement drastique de leurs populations, rappelant les couvre-feux et les limitations de déplacement de la Seconde Guerre mondiale, à tel point que l’économie entière vient à être mise sous cloche. De nombreuses industries, sauf celles considérées comme essentielles à la survie du pays (telles que l’industrie agroalimentaire, ou les différents secteurs de la santé), ont désormais porte close. En France, le confinement débute en date du 17 mars 2020 à midi, et prendra fin plusieurs mois plus tard, le 10 mai 2020 à minuit, à la suite la propagation du virus, due, certainement, à un rassemblement évangélique à Mulhouse en février 2020[11].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une amélioration de la situation à l’été, les différents pays dans le monde entier doivent faire ensuite face, au retour de l’automne, à une résurgence de l’épidémie, contraignant à nouveau les États à prendre des décisions restrictives de libertés, notamment par le biais d’un second confinement, comme c’est le cas en France. Néanmoins,  les restrictions sont moins fortes qu’au printemps, notamment en raison des conséquences économiques désastreuses du premier confinement[12]. Pour autant, plusieurs pans de l’économie française demeurent à l’arrêt, encore aujourd’hui[13]. Il ne fait donc aucun doute que la gestion de l’épidémie doit faire face à deux impératifs : protéger la santé des Français afin de contenir le nombre de morts, mais aussi de soutenir le système de santé déjà fragile, tout en protégeant l’économie, les entreprises et l’emploi, afin de limiter l\'effondrement économique.</p>\r\n<strong> III- <u>Un équilibre nécessaire pour assurer la protection de chaque principe</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exemple de la crise sanitaire du Covid-19 est flagrant : chaque décision prise par les gouvernements doit être prise en prenant en compte les deux intérêts précités, sans privilégier l’un par rapport à l’autre, puisque dans les deux cas, cela entraînerait de nombreuses conséquences désastreuses pour l’autre. Par exemple, la décision de mettre en place un confinement strict en mars n’a pas été renouvelée à l’automne, non pas nécessairement parce que la seconde vague de l’épidémie serait moins importante, mais parce que l’économie ne pouvait supporter un autre <em>shut-down</em> une seconde fois. Inversement, ne pas prendre de mesures restrictives envers les populations aurait permis à l’épidémie de continuer à évoluer, avec les conséquences inévitables que cela entraîne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce fait, et au vu de ces divers exemples, peut-on estimer que la santé et l’économie sont nécessairement diamétralement opposées ? Que protéger l’un revient à ne pas protéger l’autre, à le sacrifier ? Ou, au contraire, doit-on estimer qu’un équilibre doit impérativement être trouvé, puisque l’un ne peut pas être privilégié par rapport à l’autre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien évidemment, il y a une part de question morale : affirmer que l’économie doit prendre le pas sur la santé n’est pas moralement viable. Inversement, affirmer que la santé doit prendre le pas sur l’économie n’est pas <em>économiquement</em> viable. Mais plus encore, un équilibre doit être trouvé puisque négliger la protection de la santé ne revient pas nécessairement à protéger l’intérêt économique. En effet, ce dernier est également attaqué lorsque la santé des populations et des travailleurs est touchée. Ainsi, si l’on reprend l’exemple de l’amiante, on estime que «<em> les dépenses au titre de la prise en charge des victimes de l’amiante risquent de représenter entre 27 à 37 milliards d’euros dans les vingt années à venir</em> »[14]. Le coût de la prise en charge des accidents ou des maladies professionnelles est d’ailleurs très lourd pour l’État français. On estime à environ 10 milliards d’euros les dépenses de la sécurité sociale[15] dans ce domaine, mais « <em>les 10 milliards d’euros de dépenses de la branche travail de la Sécurité sociale en France ne représentent potentiellement qu’un tiers de la facture totale et que cette facture est significativement supérieure à celle observée dans les pays scandinaves</em> »[16]. L’exemple, encore une fois, du coronavirus est également flagrant : ne pas agir face à la montée de l’épidémie aurait pu entraîner un effondrement du système hospitalier, submergé par l’affluence de patients, mais également représenter un coût économique, en termes de soins hospitaliers, de soins de réanimation, d’absences en journées de travail, important et indéniable. Ainsi, il est impératif qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la santé, qu’il s’agisse de celle des travailleurs ou celle des populations dans leur ensemble, et protection de l’économie, puisque l’un et l’autre sont étroitement liés, et que, finalement, privilégier l’un reviendrait non seulement à enterrer l’autre, mais également, à force de mois ou d’années, à ne pas préserver le premier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Ainsi, la bombe nucléaire constitue un moyen de dissuasion important à la portée de certains États face à d’autres États, en cas de conflit armé majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Accident nucléaire intervenu en Union soviétique, et ayant provoqué la mort de centaines de personnes, ainsi que la contamination des terres alentours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Accident survenu dans une centrale nucléaire aux États-Unis, et ayant été classé au niveau 5 sur l’échelle internationale des évènements nucléaires, une échelle qui comporte en tout 7 niveaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Accident nucléaire intervenu en avril 1986, considéré comme une catastrophe majeure dans ce secteur industriel, avec des conséquences sur le plan international (contamination, nuages radioactifs).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Accident nucléaire intervenu en mars 2011, au Japon, à la suite d’un tsunami important ayant touché les côtes du pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>Rapport d’information du Sénat</em>, G. DERIOT, J-P. GODEFROY, n°37, 2005-2006, p. 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] « Coronavirus : l’épidémie de Covid-19 considérée comme une pandémie par l’OMS », <em>Journal Le Monde, </em>11 mars 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html\">https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/11/le-point-sur-l-epidemie-due-au-coronavirus-dans-le-monde-l-iran-annonce-63-nouveaux-deces_6032633_3244.html</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] « Coronavirus : la « bombe atomique » du rassemblement évangélique de Mulhouse », <em>Journal Le Point, </em>28 mars 2020 : <a href=\"https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php\">https://www.lepoint.fr/sante/coronavirus-la-bombe-atomique-du-rassemblement-evangelique-de-mulhouse-28-03-2020-2369173_40.php</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] « Confinement et économie : huit graphiques qui montrent l’onde de choc depuis mars », <em>Journal Le Monde, </em>30 octobre 2020 : <a href=\"https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html\">https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/10/30/confinement-et-economie-huit-graphiques-qui-montrent-l-onde-de-choc-depuis-mars_6057938_4355770.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Secteurs du spectacle, du cinéma, de la restauration, du sport, notamment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir », <em>préc.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] « Aspects économiques de la prévention et de la réparation des risques professionnels », P. ASKENAZY, <em>ADSP, </em>2006, n°57, p. 40.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16]  <em>Ibid</em>.</p>', 'LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA SANTÉ ET BIEN ETRE ECONOMIQUE, C. Karm', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4904-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:56:30', '2020-12-18 11:56:30', '', 4904, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4904-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4976, 1, '2020-12-18 12:56:55', '2020-12-18 11:56:55', '<h4><strong>Benjamin WIART,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat au barreau de Lyon</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ses décrets d’application, dont celui du 23 avril 2019 n°2019-356, ont bouleversé la procédure d’instruction par les Caisses primaires d’assurance maladie (« CPAM ») sur le caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous vous proposons quelques sommaires observations pour prendre la mesure des conditions de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie lesquelles pourront être développées dans le cadre de la table ronde « De la santé publique à la santé au travail ».</p>\r\n<strong>I- Sur le principe du contradictoire</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme remanie, entre la Caisse primaire et les assurés / employeurs, les temps de dialogue qui organisent le caractère contradictoire de la procédure pour déterminer si un sinistre doit être qualifié de professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction en matière de maladie professionnelle sont rallongés. L’article R 461-9 nouveau du code de la sécurité sociale octroie à la Caisse primaire un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. En cas de saisine de ce dernier, elle dispose alors d’un nouveau délai de 120 jours francs pour se prononcer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réforme clarifie aussi les temps d’échanges. Les administrés disposent désormais d’un délai de trente jours francs pour retourner le questionnaire d’instruction communiqué. Surtout, elle offre de nouvelles possibilités d’intervention. En effet, elle octroie aux administrés une nouvelle période de (seule) consultation du dossier constitué par l’organisme social après la période déjà acquise sous l’empire des anciennes dispositions d’une période de consultation et d’émission d’observations dans un délai de dix jours francs. Cette réforme a ainsi l’avantage d’offrir plus de temps aux entreprises et aux assurés pour prendre connaissance des éléments leur faisant griefs. Espérons-le, les Caisses primaires d’assurance maladie bénéficieront dorénavant d’un temps suffisant pour prendre connaissance des observations émises par les administrés dans la dernière ligne de la procédure. Il s’agit d’une amélioration importante puisque que la Caisse Nationale avouait dans sa circulaire 28/2019 que les organismes sociaux ne disposaient auparavant pas d’un temps suffisant : « <em>I- 1.3 Renforcer le contradictoire : Auparavant la caisse devait prendre sa décision dès l’expiration du délai de consultation et n’avait matériellement pas le temps de prendre en compte dans sa décision les observations apportées lors du contradictoire </em>».</p>\r\n<strong>II- Sur les effets asymétriques persistants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a pas été jugé opportun de résoudre quelques difficultés présentes dans l’ancienne procédure d’instruction régie par le Décret 2009-938 du 29 juillet 2009. Certaines dispositions conservent concomitamment des effets à la faveur des assurés et à la défaveur des employeurs. Pour exemple, l’alinéa 2 de l’article R 441-18 nouveau du code de la sécurité sociale mentionne : <em>« l</em><em>\'absence de notification dans les délais prévus aux articles </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750410&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-7</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750411&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-8</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750426&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 441-16</em></a><em>, </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000006750488&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-9 </em></a><em>et </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;idArticle=LEGIARTI000038416071&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>R. 461-10 </em></a><em>vaut reconnaissance du caractère professionnel de l\'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion</em> ». Ainsi, l’absence de notification de la décision provoque un effet favorable à l’endroit des assurés puisqu’ils voient leur demande de reconnaissance du caractère professionnel aboutir favorablement et, <em>a contrario</em>, les employeurs se voient opposer un effet défavorable à leurs intérêts lorsqu’ils ont dénoncé la demande de l’assuré. Il persiste ainsi une asymétrie entre les droits des assurés et les droits des employeurs ce qui ne nous paraît pas équitable au prisme du principe de l’indépendance des rapports Caisse/assuré et Caisse/employeur.</p>\r\n<strong>III- Une réforme à poursuivre</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conditions d’application des droits issus de la législation professionnelle restent à ce jour voilées en matière de maladie professionnelle pour les employeurs. En effet, la notion de « contestation d’ordre médical » présente à l’article R 142-8 nouveau du code de la sécurité sociale qui conditionne la saisine des toutes nouvelles Commissions Médicales de Recours Amiable (« CMRA ») n’est pas définie. Dans ces conditions, il n’est pas possible de savoir quand il convient de saisir la CMRA ou la Commission de recours amiable (« CRA »), notamment sur des motifs de contestation tenant à la désignation de la pathologie ou aux arrêts et soins. Le recours par-devant la CMRA nous apparaît en conséquence ineffectif, surtout si les Caisses primaires ne mentionnent pas dans leur décision ce qui relève de la contestation d’ordre médical et les voies spécifiques de recours afférentes. Le nouvel article R 142-9-1 n’est pas de nature à résoudre la difficulté en centralisant les recours par-devant la CRA quand des contestations d’ordre non médical et d’ordre médical sont à présenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons également qu’il sera intéressant dans l’avenir de s’attarder sur les jurisprudences de la Cour de cassation relatives au non-respect des délais impartis aux Caisses primaires pour prendre leur décision. Pour mémoire, la Haute Cour considère sous l’empire des anciennes dispositions que les délais n’ont aucune force contraignante à l’endroit des organismes sociaux (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 7 novembre 2019, pourvoi n°18-22411 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 juillet 2020, pourvoi n°19-11400). Vu la nouvelle dimension acquise dans le Décret du 23 avril 2019, il est légitime de s’attendre à ce que les demandes d’inopposabilité fassent l’objet d’une attention prétorienne nouvelle, sauf à vider d’office de toute substance une partie de cette réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les dispositions relatives au taux prévisible d’incapacité de 25% nécessaire à une reconnaissance d’une pathologie hors tableau n’ont pas été saisies pour être améliorées. La difficulté de contester le rapport d’incapacité prévisible devrait persister. Il s’agit d’une occasion manquée de répondre clairement aux critiques qui ont pu être émises par les employeurs sur le refus de la Cour de cassation d’ouvrir l’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le taux d’incapacité permanente partielle reconnu est inférieur à 25% quand le taux prévisible a été reconnu comme supérieur à 25% (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 19 janvier 2017, pourvoi n°15-26655 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 24 mai 2017, pourvoi n°16-18141 ; Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. 9 mai 2018, pourvoi n°17-17323).</p>', 'DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL : AVANCÉES ET BLOCAGES PROCÉDURAUX, B. Wiart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4902-revision-v1', '', '', '2020-12-18 12:56:55', '2020-12-18 11:56:55', '', 4902, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4902-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5000, 1, '2020-12-18 13:16:23', '2020-12-18 12:16:23', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>- Arrêt des test sur le site de Fonroche</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux séismes ayant eu lieu sur le site de l’Usine Fonroche début décembre, par arrêté préfectoral en date du 7 décembre, la préfète du Bas-Rhin a décidé d’arrêter tous les tests car les conditions de sécurité ne sont plus garanties. La préfète s’appuie sur le principe de précaution et de protection des populations, et elle prend en compte les séismes précédemment mesurés. Une enquête administrative a également été confiée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), dont les conclusions sont attendues à la fin décembre. Josiane Chevalier annonce enfin qu’un comité d’experts est en cours de constitution au plan national, sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce comité est chargé de conseiller la préfète dans ses prises de décision concernant la géothermie. Un comité de suivi de site, réunissant acteurs locaux, élus et associations, ainsi que les services de l’État, sera présidé par Josiane Chevalier ce mercredi 9 décembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le séisme du 4 décembre les habitants de La Wantzenau ont constaté des fissures sur leurs maisons (DNA 7 décembre 2020 <a href=\"https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages\">https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d’Etat et la fermeture de bars et des restaurants <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Brèves-Conseil-dEtat-sur-la-fermetures-de-bars-et-restaurants.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 décembre 2020 le Conseil d’Etat s’est prononcé d’une part sur la nécessité de la mesure puis sur sa proportionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la Haute-juridiction, la mesure est nécessaire. Il s’appuie sur d’un part sur l’avis du 17 septembre 2020 du Haut conseil pour la santé publique, et sur la  note d’alerte du 22 septembre 2020 du comité de scientifiques, pour retenir que « les expositions et transmissions ont lieu principalement, d’une part, au sein de la famille et, d’autre part, en cas de regroupements sociaux avec forte densité de personne ». La question qui se posait alors été de savoir si les bars et restaurants sont des lieux de regroupement avec un forte densité. La mise en place d’une jauge visant à limiter la densité ne pouvait elle pas être suffisante pour justifier le maintien de l’ouverture des bars et restaurants ? Pour le Conseil d’Etat il n’en est rien. Mais ce qui est surprenant dans cette ordonnance c’est que la Haute juridiction s’appuie sur une étude, certes publiée dans la revue Nature, mais qui porte sur l’origine de la contamination des américains. N’aurait-il pas suffi au juge administratif de relever que la consommation dans les bars et restaurant implique d’enlever le masque et dès lors les discussions entre les clients ne peuvent que conduire à la dissémination d’aérosols. Qui plus est ces lieux sont pour la plupart clos et ne sont pas équipés d’un système de traitement de l’air.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure est de plus proportionnée selon le Conseil d’Etat. Ni la jauge ni le couvre-feu ne permettraient d’atteindre le but qui est de casser la chaîne de contamination. Au surplus, le Conseil d’Etat s’appuie sur la situation sanitaire des hôpitaux pour exclure toute différenciation territoriale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Conseil d’Etat et la fermeture des remontées mécaniques <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-brèves-Domaines-skiables-de-France-et-autres.pdf\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une ordonnance en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension exercé contre le décret du Premier ministre qui a interdit au public l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, à l’exception des professionnels et des enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grande surprise le Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Le Conseil d’Etat fait primer la santé de la population sur l’activité économique des stations de ski. En effet « <em>dans le contexte actuel de la situation épidémique, marquée depuis quelques jours par un palier à un niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance d’une forte pression sur le système de santé, qui concerne notamment nombre des régions où se pratique le ski alpin, et par la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter un rebond épidémique, la mesure contestée, dont les effets économiques sont certes très importants pour les zones concernées mais qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas aux libertés invoquées, malgré son caractère indifférencié selon les régions, une atteinte grave et manifestement illégale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette année le FPRNM fête ses 25 ans. A cette occasion la Caisse centrale de réassurance (CCR) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique ont publié, <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36735-fonds-barnier-bilan.pdf\">un rapport qui en fait le bilan</a>. Cette étude présentée lors d’un webinaire met en perspective l\'un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l\'exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de ce rapport que les dépenses du Fonds se concentrent sur certains risques, et sont affectées à une zone géographique spécifique. Ainsi, entre 2009-2019, 73 % des sommes allouées ont été consacrées au traitement des inondations et de la submersion marine, alors que la modélisation suggère une part de 46,4 % pour ces aléas.  De plus l\'étude révèle quee six départements ont mobilisé 50 % des dépenses du Fonds depuis sa création. Ces départements sont la Martinique, la Vendée, la Charente-Maritime, l\'Isère, le Gard et les Alpes-Maritimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Cette répartition des financements apparaît relativement cohérente avec le niveau de dommages assurés annuels par département \", indique le rapport concernant la période 1995-2016. Ce qui paraît logique dans la mesure où « la mise en œuvre de mesures de prévention est avant tout fondé sur une logique d\'adhésion ». Pour autant, la corrélation entre sinistralité et mise en œuvre du Fonds n\'est pas toujours vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source :  Actu-Environnement.com</p>\r\n- <strong>A été publié le livre blanc de la sécurité intérieure</strong> <strong><a href=\"https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/125071/1001195/file/livre-blanc-de-la-securite-interieure.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\nIl s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200\r\npropositions.', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4915-revision-v1', '', '', '2020-12-18 13:16:23', '2020-12-18 12:16:23', '', 4915, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4915-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4994, 1, '2020-12-18 13:13:12', '2020-12-18 12:13:12', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>- Arrêt des test sur le site de Fonroche</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux séismes ayant eu lieu sur le site de l’Usine Fonroche début décembre, par arrêté préfectoral en date du 7 décembre, la préfète du Bas-Rhin a décidé d’arrêter tous les tests car les conditions de sécurité ne sont plus garanties. La préfète s’appuie sur le principe de précaution et de protection des populations, et elle prend en compte les séismes précédemment mesurés. Une enquête administrative a également été confiée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), dont les conclusions sont attendues à la fin décembre. Josiane Chevalier annonce enfin qu’un comité d’experts est en cours de constitution au plan national, sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce comité est chargé de conseiller la préfète dans ses prises de décision concernant la géothermie. Un comité de suivi de site, réunissant acteurs locaux, élus et associations, ainsi que les services de l’État, sera présidé par Josiane Chevalier ce mercredi 9 décembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le séisme du 4 décembre les habitants de La Wantzenau ont constaté des fissures sur leurs maisons (DNA 7 décembre 2020 <a href=\"https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages\">https://www.dna.fr/environnement/2020/12/07/apres-le-seisme-la-declaration-des-dommages</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d’Etat et la fermeture de bars et des restaurants <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Brèves-Conseil-dEtat-sur-la-fermetures-de-bars-et-restaurants.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 8 décembre 2020 le Conseil d’Etat s’est prononcé d’une part sur la nécessité de la mesure puis sur sa proportionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la Haute-juridiction, la mesure est nécessaire. Il s’appuie sur d’un part sur l’avis du 17 septembre 2020 du Haut conseil pour la santé publique, et sur la  note d’alerte du 22 septembre 2020 du comité de scientifiques, pour retenir que « les expositions et transmissions ont lieu principalement, d’une part, au sein de la famille et, d’autre part, en cas de regroupements sociaux avec forte densité de personne ». La question qui se posait alors été de savoir si les bars et restaurants sont des lieux de regroupement avec un forte densité. La mise en place d’une jauge visant à limiter la densité ne pouvait elle pas être suffisante pour justifier le maintien de l’ouverture des bars et restaurants ? Pour le Conseil d’Etat il n’en est rien. Mais ce qui est surprenant dans cette ordonnance c’est que la Haute juridiction s’appuie sur une étude, certes publiée dans la revue Nature, mais qui porte sur l’origine de la contamination des américains. N’aurait-il pas suffi au juge administratif de relever que la consommation dans les bars et restaurant implique d’enlever le masque et dès lors les discussions entre les clients ne peuvent que conduire à la dissémination d’aérosols. Qui plus est ces lieux sont pour la plupart clos et ne sont pas équipés d’un système de traitement de l’air.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure est de plus proportionnée selon le Conseil d’Etat. Ni la jauge ni le couvre-feu ne permettraient d’atteindre le but qui est de casser la chaîne de contamination. 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En effet « <em>dans le contexte actuel de la situation épidémique, marquée depuis quelques jours par un palier à un niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance d’une forte pression sur le système de santé, qui concerne notamment nombre des régions où se pratique le ski alpin, et par la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter un rebond épidémique, la mesure contestée, dont les effets économiques sont certes très importants pour les zones concernées mais qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas aux libertés invoquées, malgré son caractère indifférencié selon les régions, une atteinte grave et manifestement illégale</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette année le FPRNM fête ses 25 ans. A cette occasion la Caisse centrale de réassurance (CCR) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique ont publié, <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36735-fonds-barnier-bilan.pdf\">un rapport qui en fait le bilan</a>. Cette étude présentée lors d’un webinaire met en perspective l\'un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l\'exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de ce rapport que les dépenses du Fonds se concentrent sur certains risques, et sont affectées à une zone géographique spécifique. Ainsi, entre 2009-2019, 73 % des sommes allouées ont été consacrées au traitement des inondations et de la submersion marine, alors que la modélisation suggère une part de 46,4 % pour ces aléas.  De plus l\'étude révèle quee six départements ont mobilisé 50 % des dépenses du Fonds depuis sa création. Ces départements sont la Martinique, la Vendée, la Charente-Maritime, l\'Isère, le Gard et les Alpes-Maritimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Cette répartition des financements apparaît relativement cohérente avec le niveau de dommages assurés annuels par département \", indique le rapport concernant la période 1995-2016. Ce qui paraît logique dans la mesure où « la mise en œuvre de mesures de prévention est avant tout fondé sur une logique d\'adhésion ». Pour autant, la corrélation entre sinistralité et mise en œuvre du Fonds n\'est pas toujours vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source :  Actu-Environnement.com</p>\r\n- <strong>A été publié le livre blanc de la sécurité intérieure</strong> <strong><a href=\"https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/125071/1001195/file/livre-blanc-de-la-securite-interieure.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\nIl s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200\r\npropositions.', 'BREVES, N. Arbousset 1', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4915-revision-v1', '', '', '2020-12-18 13:13:12', '2020-12-18 12:13:12', '', 4915, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4915-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4995, 1, '2020-12-18 13:13:55', '2020-12-18 12:13:55', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le veuvage, les secondes noces et la réparation intégrale\r\nVoilà un arrêt important de la première chambre civile au regard du principe de la réparation intégrale. La réorganisation de l’existence de la victime indirecte, ici son remariage avec une épouse générant des ressources pour le nouveau foyer, n’a pas à être prise en compte. Comme Anne Guégan nous approuvons cette réaffirmation d’un principe essentiel (Gaz. Pal. 8 déc. 2020,  N°43 page 22).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100536 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Chroni-Arrêt-n°536-du-07-octobre-2020-19-17.041-Cour-de-cassation-Première-chambre-civile-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen, pris en sa première branche</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O... P... , alors « <em>que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.</em>»</p>\r\n<strong>Réponse de la Cour</strong>\r\n\r\n5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P… .\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Prothéses encore des progrès</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cahier spécial de la Croix (Cahier Sciences et techniques 8 déc. 2020 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-chroni-prothéses.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) vient rappeler ces progrès impressionnants qui ne sont rien sans l’implication mentale du blessé. Un bel exemple des interactions qui doivent être facilitées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le handicap, encore le handicap, toujours le handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Le dictionnaire du handicap</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence à mettre dans notre bibliothèque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle édition, entièrement revue, augmentée et mise à jour, propose comme les précédentes une grande variété de termes autour du handicap : les définitions et classifications des handicaps et des maladies qui les causent ; les principaux éléments de politique sociale ; les caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés, ainsi que les droits des usagers ; les professionnels œuvrant auprès des personnes handicapées ; les courants de pensée, méthodes éducatives, approches thérapeutiques et pratiques sociales.\r\nCette nouvelle édition met particulièrement l\'accent sur les dernières nouveautés en matière d\'accompagnement des élèves en situation de handicap, d\'emploi [réforme de L\'obligation d\'emploi des travailleurs handicapés, CDD tremplin, etc.], de financement des établissements et d\'attribution des prestations [droit à l\'AAH ouvert à vie, AEEH versée jusqu\'à 20 ans). Au total, plus de 400 articles, précédés d\'une brève chronologie de la politique du handicap, suivis d\'un index de près de 500 entrées et d\'un guide pratique destiné aux usagers et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un ouvrage de référence indispensable pour les professionnels et les décideurs du travail social, de l\'éducation nationale, des collectivités territoriales et des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Une proposition de loi pertinente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>26 novembre 2020 : </strong>Pension d\'invalidité et indemnité de fonction ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs ) par Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En voici les motifs qui renvoient à une situation effectivement source de discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi il est important de mettre en lumière une injustice qui existe dans notre pays concernant les élus locaux touchant une pension d\'invalidité ou une allocation adulte handicapés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L\'indemnité de fonction d\'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, un élu en situation d\'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu\'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela crée une inégalité de fait entre élus et n\'incite pas les personnes en situation d\'invalidité ou de handicap à s\'engager dans la vie politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévention est essentielle. C’est particulièrement vrai en matière d’accident du travail. L’Humanité Dimanche le rappelle à juste titre <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/JAC-202-Lhumanité-sécuritétravail.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', '1 CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4921-revision-v1', '', '', '2020-12-18 13:13:55', '2020-12-18 12:13:55', '', 4921, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4921-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5008, 1, '2020-12-18 13:27:18', '2020-12-18 12:27:18', '<h4> <strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\n<strong> </strong>\n\n<strong>De la santé publique à la santé au travail</strong>\n\n<strong> </strong>\n\nAu cours du XX<sup>e</sup> siècle la santé publique et la santé au travail ont « cheminé parallèlement »<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Historiquement, ces deux domaines pourtant connexes ont constamment fait l’objet d’un cloisonnement. Les ministères, les administrations et les instances consultatives sont différents. De même, le <em>corpus</em> législatif et réglementaire reste marqué par de profondes dissemblances. Le domaine de la santé au travail se compose de structures multiples et d’acteurs spécialisés (ergonomes, ingénieurs…) qui exercent leur activité en dehors du monde de la santé publique<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. La plupart des structures étatiques spécialisées, celles des entreprises, la tutelle des médecins du travail se situent, en effet, en dehors du champ couvert par les organismes relevant de la santé publique et n’ont pas d’interactions formalisées avec ces derniers<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Au demeurant, la gestion financière des risques professionnels est opérée par une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale, à savoir la branche « accident du travail/maladie professionnelle » (dite « AT/MP »)<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. Le constat dressé ces dernières années est pourtant celui d’un rapprochement croissant au moyen « d’une intégration progressive de la santé au travail au sein du droit de la santé publique »<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. Cette évolution est notamment guidée par la volonté de mutualiser les connaissances et les compétences. Un tel décloisonnement s’est exprimé à travers plusieurs initiatives. Parmi celles-ci, on peut mentionner la création en 2005 de l’actuelle « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (ANSES), établissement public qui exerce différentes missions en lien direct avec la protection de la santé humaine et animale<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>. Par ailleurs, tous les grands « plans » et « programmes de santé » destinés à préciser les stratégies d’action comportent un volet consacré à la thématique « santé au travail ». D’une certaine manière, la crise sanitaire actuelle pourrait également renforcer ce décloisonnement, car elle rend compte une fois de plus de la frontière désormais poreuse entre santé publique et santé au travail.\n\n&nbsp;\n\nS’inscrivant dans le cadre des 25 ans du CERDACC (<span style=\"color: #000000;\">Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</span>), la table ronde « de la santé publique à la santé au travail » tend à réunir des universitaires et professionnels de différents horizons dans le but de réfléchir, dans une perspective pluridisciplinaire, aux bouleversent induits notamment par la crise sanitaire. Les débats porteront sur la liberté de prescription des médecins dans le cadre de l’utilisation de l’Hydroxycloroquine ou encore sur les incertitudes liées à l’actuelle campagne de vaccination. Au-delà, il sera question de s’intéresser à la genèse de l’émergence d’un risque qui survenu au sein de l’entreprise sera, de ce simple fait, qualifié de « risque professionnel » et rattaché à la branche « AT/MP ». Dans l’hypothèse du COVID-19 (ou d’autres risques émergents), les discussions porteront sur la pertinence d’un tel rattachement. Les qualifications « d’accident du travail » ou de « maladie professionnelle » restent, en effet, très discutables. La crise sanitaire actuelle invite à une réflexion plus profonde sur les modalités de prise en charge par les assurances sociales, le partage entre l’assurance maladie et l’assurance AT/MP n’apparaissant plus nécessairement opportun. Le « caractère universel » de cette maladie (COVID-19) ou d’autres « risques nouveaux »<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> doit amener à chercher des pistes de réponses alternatives afin de permettre une indemnisation des victimes et de leurs ayants droits, au-delà de la seule prise en charge au titre du risque professionnel. Une réparation fondée sur la solidarité est sans doute une voie à explorer bien qu’elle ne fasse pas l’unanimité. À ce titre, l’amiante qui a quitté le champ strictement professionnel pour pénétrer celui de la santé publique pourra être pris en exemple. À la lumière de cette expérience, des enseignements mériteront sans conteste d’être tirés, notamment quant à la pertinence de l’entrée dans la sphère professionnelle de certains risques<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Il ne fait aucun doute que l’ensemble de ces questionnements témoigneront de la relation désormais très étroite entre la santé publique et la santé au travail.\n\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> A. George-Guiton, « La complémentarité entre santé publique et santé au travail », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 66.\n\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> J.-D. Combrexelle, « Quelques vérités simples sur la santé au travail », <em>Dr. soc.</em> 2011, p. 778.\n\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> M. Gildberg, « La place de la santé au travail dans la santé publique », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 17.\n\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> V. not. R. Lafore, « Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles : questions récurrentes et enjeux contemporains », <em>RDSS</em> 2018, p. 577 et J. Morin, « Changer le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? », <em>RDSS</em> 2018, p. 633.\n\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> V. égal. R. Pellet, « L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », <em>Dr. soc.</em> 2006, p. 402.\n\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Sur les missions de l’Agence, v. art. L. 1313-1 du Code de la santé publique.\n\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> On pense notamment aux nanotechnologies ou aux ondes électromagnétiques.\n\n<a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> En ce sens, v. D. 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Au-delà, il sera question de s’intéresser à l’émergence d’un risque au sein de la société puis, au sein de l’entreprise, à sa reconnaissance en « risque professionnel », et incidemment son rattachement à la branche « AT/MP ». Dans l’hypothèse du COVID-19 ou d’autres risques émergents, les discussions porteront sur la pertinence d’un tel rattachement. Les qualifications d’accident du travail ou de maladie professionnelle restent, en effet, très discutables. La crise sanitaire actuelle invite à une réflexion plus profonde sur les modalités de prise en charge par les assurances sociales, le partage entre l’assurance maladie et l’assurance AT/MP n’apparaissant plus nécessairement opportun. Le « caractère universel » de cette maladie (COVID-19) ou d’autres « risques nouveaux »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> doit amener à chercher d’autres pistes de réponses afin de permettre une indemnisation des victimes et de leurs ayants droits, au-delà de la seule prise en charge au titre du risque professionnel. Une réparation fondée sur la solidarité est sans doute une voie à explorer bien qu’elle ne fasse pas l’unanimité. À ce titre, l’amiante qui a quitté le champ strictement professionnel pour pénétrer celui de la santé publique pourra être pris en exemple. À partir de l’expérience de ce drame sanitaire, des enseignements méritent sans conteste d’être tirés, notamment quant à la pertinence de l’entrée dans la sphère professionnelle de certains risques<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Il ne fait aucun doute que l’ensemble de ces questionnements témoigneront de la relation désormais très étroite entre la santé publique et la santé au travail.</span></p>\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> A. George-Guiton, « La complémentarité entre santé publique et santé au travail », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 66.</span>\n\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> J.-D. Combrexelle, « Quelques vérités simples sur la santé au travail », <em>Dr. soc.</em> 2011, p. 778.</span>\n\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> M. Gildberg, « La place de la santé au travail dans la santé publique », <em>ADSP</em> n°57, déc. 2006, p. 17.</span>\n\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> V. not. R. Lafore, « Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles : questions récurrentes et enjeux contemporains », <em>RDSS</em> 2018, p. 577 et J. Morin, « Changer le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? », <em>RDSS</em> 2018, p. 633.</span>\n\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> V. égal. R. Pellet, « L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles », <em>Dr. soc.</em> 2006, p. 402.</span>\n\n<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> Sur les missions de l’Agence, v. art. 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(4999, 1, '2020-12-18 13:16:05', '2020-12-18 12:16:05', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En dépit de la recrudescence de références liées au Covid-19 avec le 2<sup>ème</sup> confinement et les conséquences juridiques du premier, quelques autres thèmes réussissent tout de même à se frayer une petite place en particulier les premiers contentieux des nouvelles mesures anti-terroristes adoptées immédiatement après la décapitation du professeur Samuel Paty, les premiers  commentaires de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2020 Commune de Grande Synthe déjà qualifié d’historique en matière de lutte contre les gaz à effet de serre ou de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020 sur un accident lors d’une manifestation taurine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) (note sous Cass. soc. 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladie professionnelle : aspects internationaux (faute inexcusable de l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juillet 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La faute inexcusable de l’employeur perd son fondement contractuel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Reconnaissance de maladie professionnelle et dossier soumis au CRRMP : l’avis du médecin du travail nécessaire » <em>: JCP S</em> 2020 com. 3063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Les Sages rendent justice aux gueules noires » (note sous CC décision n° 2020-856 du 8 sept. 2020) : <em>RCA</em> nov. Alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Quel juge pour connaître des questions de santé et sécurité au travail dans le cadre d’un PSE ? » (obs. sous TA Montreuil 23 juil. 2020) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S</em> 2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Faute inexcusable de l’employeur et obligation d’évaluation des risques professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « A propos de la force normative du protocole national sanitaire en entreprise » : <em>JCP S</em> 2020 act. 450</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (employeurs successifs) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail » (obs. sous CE <em>Fédération syndicat unitaire</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASOM-TISSANDIER (H.) « Préjudice d’anxiété et salariés qui sous-traitent : un revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 23 nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2022 » (obs. sous décret n° 2020-1232 du 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préretraite amiante : l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 800  et <em>JCP S</em> 2020  act. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection contre les rayons ionisants : la réglementation évolue » : <em>JCP S</em> 2020 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé et sécurité au travail : le protocole national en entreprise à nouveau mis à jour » : <em>JCP S</em> 2020 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « L’angoisse du salarié face à la mort » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (accident de la circulation) : recours subrogatoire de l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (paiement de l’indemnité) : date de subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion dans un contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Du déclin de l’assurance pour compte et de l’essor de l’assurance collective » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Nul ne sait ce qu’est le sport. En feriez-vous sans le savoir ? Mais qu’est-ce que ne pas faire de sport ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RGDA </em>nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Assurance de responsabilité civile : l’impossible globalisation de sinistres sériels procédant des manquements d’un professionnel à ses obligations d’information et de conseil » : <em>D.</em> 2020 p. 2123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Chronique de Droit des assurances » : <em>JCP E</em> 2020 com. 1413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUL (M.) « Articulation des pouvoirs sur les déchets du domaine public routier » (note sous CE 29 juin 2020 <em>Sté Orange France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2324</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi anti-gaspi : la très grande majorité des mesures ne sont pas encore applicables » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1289</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.), WALLIS (H.) et ROLLINI (L.) « Pour une consécration constitutionnelle du principe de non-régression » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BURG (M.) « Le préfet de région et l’autorité environnementale d’un dossier ICPE relevant de la décision administrative d’un préfet de département de sa région » (note sous CE 5 fév. 2020 <em>Assoc. Des Evêques aux cordeliers</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat (gaz à effet de serre) : portée de l’accord de Paris » (obs. sous CE 19 nov. 2020)  <em>: D.</em> 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Gaz à effet de serre : de la théorie à la pratique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUI LLOTEAU (L.) « Régularisation contentieuse des plans soumis à évaluation environnementale » (note sous CAA Paris 31 juil. 2020 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) <em>: AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLIVET (S.) « Rénovation de la théorie de l’écrin et des joyaux » (note sous CE 3 juin 2020 <em>Assoc. Amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon</em>) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC sur la réparation du préjudice écologique » (Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 799</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Pour les juges, la justice environnementale sera la demande sociale du siècle » : <em>LPA</em> n° 225 du 10 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (B.) « Le juge, l’éolienne et l’oiseau » (note sous CAA Nantes 6 oct. 2020 <em>Assoc. Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles</em>) : <em>AJDA </em>9 nov. 2020 p. 2143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le retour des néonicotinoïdes est acté par le Parlement » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat approuve le retour des néonicotinoïdes » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) « Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés » (note sous CE 10 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 226-227 du 12 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OTERO (C.) « Aménagement d’une route départementale imposé à l’exploitant d’une installation classée » (note sous CAA Nantes 11 mai 2020 <em>Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Tsunami juridique au Conseil d’Etat – Une première décision climatique historique » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Procès du siècle : l’Etat doit prouver son action contre le changement climatique » (obs. sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de l’air : la Commission engage à nouveau une action contre la France devant la Cour de justice » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1264 et <em>JCP A</em> 2020 act. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Qualité de l’air : la Commission saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : charge de la réparation partagée entre l’ONIAM et un professionnel de santé » (note sous CE 10 juin 2020) : <em>RCA </em>nov. 2020 com. 193</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « ONIAM : la condition d’anormalité enrichie d’une nouvelle hypothèse » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI mais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARGOUD (J.-M.) « Le principe indemnitaire ne s’applique pas globalement mais poste par poste » (CAA Marseille 2 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Indemnisation des victimes des essais nucléaires et application aux instances en cours de la présomption de causalité en vertu de l’article 57 de la loi du 17 juin 2020 » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 nov. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La réparation intégrale du préjudice subi par un infirmier victime d’un patient agité » (CAA Nantes 7 fév. 2020) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation d’une maladie professionnelle partiellement imputable à un tiers » (obs. sous CE 18 nov. 2020 <em>Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel fondement à l’action en réparation du préjudice d’anxiété de salariés de sous-traitants exposés à l’amiante sur un site classé ? » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3062</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel » : <em>D.</em> 2020 p. 2142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Toute perte de chance ouvre droit à réparation, utile présomption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p.  629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 fév. 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 632</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours des tiers payeurs : l’immunité du conjoint de la victime » (note sous Cass. crim. 3 avril 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La contribution à la dette en présence de co-auteurs fautifs et non fautifs dont l’un décède en cours d’instance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge – Dommage à la personne » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. Com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Le dépeçage de la clause d’exclusion » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : existence » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation des préjudices laissés par les cicatrices. Etude statistique » : <em>D.</em> 2020 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice : intégrale, sans perte ni profit » : <em>JCP G</em> 2020 com.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès du père) : préjudice moral de l’enfant à naître » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 2288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « La carence de l’Etat dans l’affaire de la <em>Dépakine</em> » (note sous TA Montreuil 2 juil. 2020) (3 espèces) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2102</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Implants PIP : l’Etat n’a pas fauté en 2009 » (note sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 684</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Ministre des solidarités et de la santé</em>) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité » (obs. sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires et application de multiples lois successives » (note sous CE 6 nov. 2020 <em>Ministre des armées</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « il faut une loi sur l’usage des drones par la police » (obs. sous avis CE 20 oct. 2020) : <em>AJDA</em> 23 oct. 2020 p. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées » : <em>LPA</em> n° 224 du 9 nov. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice d’anxiété) : application du délai de prescription biennal » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p.  2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : <em>LPA</em> n° 153 du 20 nov. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Dommages causés pendant une rave party et responsabilité de l’Etat du fait des attroupements » (note sous CAA Versailles 10 juin <em>2020 Préfet des Yvelines c/ SCI des carrières Champ Fleury</em>) : <em>AJDA</em> 16 nov. 2020 p. 2218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité de Monsanto pour commercialisation d’un produit défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 24 nov. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Diagnostic amiante et démolition : constatations nécessaires pour l’établissement des responsabilités » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Accident lors d’une manifestation taurine : le manadier qui la supervise est-il le commettant des cavaliers et/ou le gardien de leurs chevaux ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Le manadier, lors d’un lâcher de taureaux qu’il supervise, n’est ni commettant des cavaliers ni gardien de leurs chevaux » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Juristes de la RC et de l’assurance » : <em>RCA</em> nov. 2020 repère 10.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du fait des animaux – Spectateur blessé par un cheval au cours d’une manifestation taurine » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Etude des rapports entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « La responsabilité de <em>Monsanto</em> définitivement retenue dans la médiatique affaire du <em>Lasso </em>» : <em>JCP G</em> 2020 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité civile extracontractuelle : point de départ du délai de prescription » (obs. sous CE 20 nov. 2020 <em>Sté Suez Eau France</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (obligation de résultat) : sécurité d’une porte de garage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident médical sans rapport avec le remariage de l’époux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux » (obs. 13 nov. 2020 <em>Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes   et des infections nosocomiales</em>) : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente » (note sous CE 19 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) et TORDJMAN (E.) « Le droit pénal de l’environnement à la croisée des chemins » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diagnostic erroné : présence d’amiante » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 192</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Halte aux polices Tous Risques Sauf ! Pour un retour aux Périls Dénommés » : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (F.) « La représentation des personnels face au risque mortel » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 911</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire » : <em>RGDA</em> déc. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMRANI MEKKI (S.) « Juridictions judiciaires – Seconde vague d’ordonnance Covid à l’exceptionnel nul n’est tenu ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Audience publique (état d’urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC QPC n° 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « La notion de force majeure à l’épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATON (S.) « A quelles conditions le maire peut-il imposer le port du masque dans sa commune ? » (note sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : <em>LPA</em> n° 229 du 16 nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIENKO VEL BIENEK (E.) « Le tribunal judiciaire de Créteil, une juridiction mieux préparée face au second confinement » : <em>LPA</em> n° 228 du 13 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHET (C.) « La crise du Covid-19 a accéléré les innovations entrevues depuis des  années » : <em>LPA</em> n° 233 du 6 nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLONDEL (M.) « La Covid-19 a-t-elle mis en péril, la procédure de conciliation ? » : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOMPARD (T.) « Les maires et le déconfinement, ou le déploiement du droit à l’éducation en référé » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement 2 : les missions des services de santé au travail » : <em>JCP S </em>2020 act. 469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement, acte II : le sport vers de nouvelles difficultés, l’Etat au soutien » : <em>Jurisport</em> nov. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Confinement : suspension des arrêtés de maires autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires » (obs. sous TA Montpellier 4 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : adaptation de certaines règles relatives au financement de la formation professionnelle » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle » ; <em>JCP A</em> 2020 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Covid-19 : quelles conséquences en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? » <em>JCP S</em> 2020 Etude 3067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : présentation des mesures d’urgence économiques » : <em>JCP E</em> 2020 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : reconduction des conditions dérogatoires pour bénéficier des prestations en espèces » : <em>JCP S</em> 2020 act. 491</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances » (obs. sous ordonnances n° 2020-1400 à1402 et décret n° 2020-1405 et 2020-1406) : <em>D.</em> 2020 p. 2293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIZOT(A.) « Covid-19 : entre doit de la peur et peur du droit » : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 703</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : l’espoir d’un monde d’après pour la propriété intellectuelle ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : la renaissance de la licence d’office ? » : <em>AJ Contrat</em> nov.2020 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d’un nouvel affrontement entre les maires et l’Etat ? » : <em>JCP A</em> 2020 act. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUNOT (C.) « Ce qui masque la clarté de la loi » : <em>D.</em> 2020 p. 2126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMOULIN (P.-Y.) « Le couvre-feu décrété à Rosny-sur-Seine vise une prise de conscience des familles » : <em>LPA</em> n° 222 du 5 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (G.) « Décentralisation-Acte IV et Covid-19 vague II » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 493</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire : députés et sénateurs ne s’accordent pas » : <em>JCP S</em> 2020 act. 478</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FADEUILHE (P.) « Covid-19 : un dispositif d’aide et d’exonération de cotisations inadapté pour les groupements d’employeurs » : <em>JCP S</em> 2020 act. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Reconfin ;ement : les tribunaux et les avocats au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.)  « (Dés)ordres et tolérance » : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2069</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Instauration de couvre-feux par les préfets : pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 23 oct. 2020) : <em>JCP A</em> act. 603</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et assurance perte d’exploitation ? » : <em>D.</em> 2020 p. 2185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La France confinée à nouveau » : <em>JCP S</em> 2020 act. 451</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUES (M.) « Crise sanitaire : le rôle des parlementaires face aux restrictions des libertés fondamentales » : <em>Gaz. Pal.</em> 3 nov. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOLLET (A.) « La Polynésie française face à la Covid-19 » (concl. sous CE 22 juil. 2020) : <em>AJDA</em> 2 nov. 2020 p. 2082</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCOVICI (E.) « L’épidémie de Covid-19, une crise sanitaire symptomatique de la crise de la fonction publique » : <em>Droit Administratif</em> nov. 2020 Etude 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Consultation en période de Covid : le gouvernement a outrepassé son habilitation » (obs. sous CE 16 nov. 2020 <em>Confédération générale du travail et autres</em> » <em>: AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Fermeture des commerces : la fronde des Maires bloquée par les juges » (obs. sous TA Strasbourg ord. 3 nov. 2020 <em>Préfet du Haut Rhin</em> et TA Montpellier ord. 4 nov. <em>2020 Préfet de l’Aude c/ Cne de Carcassonne</em>) : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Délais d’organisation des élections partielles en période de crise sanitaire » : <em>AJDA </em>23 nov. 2020 p. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NECIB (D.) « Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est (à nouveau) déclaré ! » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> nov. 2020 p. 496</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1288</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France à l’arrêt, <em>bis repetita </em>» : <em>AJDA</em> 9 novembre 2020 p. 2116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Stupeur et agacement autour de la compensation des pertes de recette du bloc local » : <em>AJDA</em> 9 nov. 2020 p. 2121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Intensité du contrôle du juge sur l’arrêt du championnat de France de football » (obs. sous CE 23 oct. 2020 <em>SA Olympique lyonnais</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédures d’arrêt de travail liée à la Covid-19 : l’assurance maladie fait le point » : <em>JCP S</em> 2020 act. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : la loi est publiée au Journal officiel » : <em>JCP A</em> 2020 act. 653 et <em>JCP S</em> 2020 act. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption du projet de loi en 1<sup>ère</sup> lecture par l’Assemblée nationale » : <em>JCP S</em> 2020 act. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat met en avant son caractère non contraignant pour refuser sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 606</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole national sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de prononcer sa suspension » (obs. sous CE 19 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne : la mission d’appui sur les rails » : <em>JCP S</em> 2020 act. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCHELLE (A.) « Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre !» : <em>LPA</em> n° 223 du 6 nov. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSVOAL (L.) « Espace public, crise sanitaire et droit pénal » <em>: Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Télétravail et Covid-19 : nouvelles précisions » : <em>JCP S</em> 2020 act. 492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAU (M.) « Etat d’urgence sanitaire, sanctions et procédures pénales » (note sous CC 26 juin 2020 QPC n° 2020-846/847/848 et CC 3 juil. 2020 Qpc n° 2020 n° 851/852) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2095</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUL (L.) « Effet de la crise sanitaire sur les finances des départements » : <em>AJDA </em>16 nov. 2020 p. 2187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerr(e</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.) « La conventionalité de la dissolution de groupements de fait et d’associations dont la doctrine et les activités menacent les fondements de la démocratie » (note CEDH 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 nov. 2020 p.  28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Rejet du recours contre la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (obs. sous CE ord. 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fermeture de la grande mosquée de Pantin n’est pas manifestement illégale » (obs. sous TA Montreuil ord. 27 oct.2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>AJDA </em>2 nov. 2020 p. 2054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet de la demande de suspension de l’association <em>Barakacity </em>» (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rejet du recours contre l’arrêté de fermeture de la grande mosquée de Pantin » (obs. sous TA Montreuil 27 oct. 2020 <em>Fédération musulmane de Pantin</em>) : <em>JCP A</em> 2020 act. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Sécurité – Prorogation de plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme » : <em>Droit pénal</em> nov. 2020 alerte 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La censure de la création de mesures de sécurité à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes » (note sous CC n° 2020-805 DC du 7 août 2020) : <em>AJDA</em> 30 nov. 2020 p. 2318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 nov. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Une entreprise de distribution n’est pas débitrice à l’égard de sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat - Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de régime autonome de responsabilité résultant de l’obligation de sécurité du Code de la consommation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Agression physique et faute inexcusable : redéfinition de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’exploitant est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle ? » (note Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Contrat – Concurrence - Consommation</em> nov. 2020 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du fait des choses et obligation de sécurité » : <em>RCA</em> nov. 2020 formule 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNAC (S.) « Obligation de sécurité » (in Panorama Droit du travail avril 2020 – septembre 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Indemnisation des heures supplémentaires sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>AJDA</em> 23 nov. 2020 p. 2233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : de la semaine calendaire au semestre glissant » (note sous CE 9 juin 2020 <em>SDIS de la Moselle</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2290</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « De l’incidence du droit de l’Union européenne sur le temps de travail des sapeurs- pompiers» (note sous CE 19 déc. 2019 <em>SDIS du Loiret</em>) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De l’implication en l’absence de contact du véhicule assuré » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurance</em> nov. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Précision sur le régime de la garantie légale des vices cachés d’un navire » (note sous Cass. com. 23 sept. 2020) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De l’indemnisation des passagers aériens victimes de défaillances successives » (obs. sous CJUE 12 mars 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 alerte 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Quand le passager enragé doit être débarqué sur une île » (note sous CJUE 11 juin 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GENCY-TANDONNET (D.) « L’incidence paradoxale du droit européen sur la protection des voyageur ferroviaire » : <em>Contrat - Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 étude 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Action directe : compétence territoriale de la juridiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> nov. 2020 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Accident causé par un tramway : la notion de voie propre confrontée au lieu de l’accident » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RTDciv.</em> 2020 p. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHIEZE (C.) « Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction visant l’ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme ! » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Constitue un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur un incendie ayant pris naissance au niveau de son habitacle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> nov. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu au Portugal ne relève pas de la CIVI lais du FAO, désigné comme organisme d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RGDA</em> 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Remboursement sous forme d’avoir des billets d’avion pendant la crise de la Covid-19 : les droits des voyageurs passent au second plan » : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2020 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TERESI (L.) « Véhicule à délégation de conduite et risque automobile : une lecture juridique » : <em>LPA</em> n° 230 du 17 nov. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transporteur aérien : en cas de retard d’un vol, une présomption simple de présence à l’enregistrement est reconnue aux passagers aériens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 749</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « La mort en chemin. Quelques réflexions autour de l’accident mortel de trajet » : <em>Droit social</em> nov. 2020 p. 896</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4919-revision-v1', '', '', '2020-12-18 13:16:05', '2020-12-18 12:16:05', '', 4919, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4919-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5180, 1, '2021-01-28 09:46:31', '2021-01-28 08:46:31', '<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risque-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></p>\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les Rendez-vous du Risque</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">\"Risque et droit fiscal\"</span></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rendez-vous-du-risque-26-mars-2021-risque-et-droit-fiscal-déf-8-janv.pdf\">LE PROGRAMME EST ICI </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison des circonstances sanitaires, il est possible que l\'événement se tienne en distanciel. Le public pourrait alors se connecter à l\'aide d\'un lien qui sera envoyé lors de l\'inscription.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-01-28 09:46:31', '2021-01-28 08:46:31', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
