INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5424, 1, '2021-03-29 16:13:48', '2021-03-29 14:13:48', '<h5><strong>Thomas Schellenberger</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n°1904967 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-affaire-du-siècle-TA.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans quelle mesure la France est-elle responsable du réchauffement climatique ? C’est la question qui a été posée devant le tribunal administratif de Paris dans la désormais célèbre « affaire du siècle ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 30 ans, le réchauffement climatique planétaire, son origine anthropique et ses effets néfastes font l’objet d’un consensus scientifique mondial (Climate Change, the IPCC 1990 and 1992 Assessments, Intergovernmental Panel on Climate Change firt Assesment report, june 1992 : <a href=\"https://www.ipcc.ch/report/climate-change-the-ipcc-1990-and-1992-assessments/\"><strong>ICI</strong> </a>). Ce phénomène a déjà commencé à produire des effets directs, seule l’immensité de ses effets futurs et potentiels fait encore l’objet d’incertitudes, laissant entrevoir le risque d’une sixième extinction de masse du vivant, 65 millions d’années après celle qui a emporté les dinosaures (« Underestimating the Challenges of Avoiding a Ghastly Future », Front. Conserv. Sci., 13 January 2021, <a href=\"https://doi.org/10.3389/fcosc.2020.615419\"><strong>ICI</strong> </a>). Or, la France en tant que pays industrialisé contribue à son échelle à cette dégradation de l’atmosphère et des conditions de vie sur Terre. Pourtant, si l’action des autorités françaises pour limiter le dérèglement du climat est prévue par plusieurs textes, rien en droit ne garantissait la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique en la matière. C’est un peu comme si la contrainte n’avait pas été mise à l’ordre du jour, ou en un sens comme si le changement climatique était socialement acceptable, puisque non assorti de sanction affirmée. Or, que faire si l’Etat ne prend pas lui-même ses responsabilités ? C’est afin de rendre l’action publique pour le climat contraignante que des associations de protection de l’environnement (Oxfam, Notre affaire à tous, Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace) ont cherché à engager la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé que la justice condamne symboliquement l’Etat à réparer leur préjudice moral et le préjudice écologique résultant de la dégradation de l’équilibre climatique planétaire à raison de la responsabilité de la puissance publique dans ce phénomène. Il est aussi et plus concrètement demandé au juge d’ordonner à l’Etat de faire cesser ce préjudice écologique en prenant en substance les mesures nécessaires pour baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à maintenir l’augmentation du réchauffement climatique à +1,5°C maximum.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au refus exprès des autorités publiques sollicitées de faire droit à ces demandes à titre gracieux, les associations environnementales ont saisi le tribunal administratif de Paris en mars et mai 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’Etat aurait-il, selon ces associations, contribué à causer, par son inaction, un préjudice écologique et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le préjudice écologique résiderait dans une dégradation des fonctions écologiques de l’atmosphère et possèderait un caractère actuel, futur et certain. Or, les requérants font valoir que l’article 1246 du Code civil oblige toute personne responsable d’un préjudice écologique à le réparer, ce dernier étant défini comme <em>« toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ». Quant au préjudice moral, il résulterait classiquement d’une atteinte aux objets statutaires de ces associations qui portent sur la protection du climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième lieu, les demandeurs reprochent à l’Etat le non-respect d’une obligation générale et de plusieurs obligations spécifiques de limitation du changement climatique. Ainsi, le droit à la vie (art. 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH), le droit à un environnement sain et équilibré, les principes de prévention et de précaution (art. 1<sup>er</sup>, 3 et 5 de la Charte de l’environnement), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC) et l’Accord de Paris de 2015, impliqueraient une obligation générale d’agir pour le climat à la charge de l’Etat français. Or, les demandeurs soutiennent que l’Etat aurait justement méconnu cette obligation en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires. Quant aux obligations spécifiques opposées à l’Etat, elles résideraient dans les objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES inscrits dans la décision européenne n° 406/2009/CE du 23 avril 2009, le règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, le Code de l’énergie et le Code de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que la responsabilité de la puissance publique peut être engagée dès lors que son comportement est l’une des causes déterminantes du dommage. Or, il est argué que la lenteur de la France contribuerait directement à l’aggravation du changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la première fois que le juge français est confronté à la question de la responsabilité de la puissance publique en matière de changement climatique. De multiples questions en résultent. Le préjudice écologique inscrit dans le Code civil est-il établi et invocable contre l’Etat ? Les actions de l’Etat en matière de changement climatique peuvent-elles être constitutives d’une carence fautive ? Y a-t-il au sens juridique un lien de causalité direct entre l’action de l’Etat français et la dégradation de l’atmosphère planétaire ? En somme, quelle est la part de responsabilité de la puissance publique française dans ce phénomène physique qui menace gravement les conditions de vie de l’humanité sur la Terre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir reconnu aux associations requérantes la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique, le tribunal administratif de Paris juge que la responsabilité de l’Etat en la matière est engagée, condamnant ce dernier à indemniser les associations pour préjudice moral, et à réparer le préjudice écologique, avec la réserve que les mesures de réparation correspondantes seront prononcées deux mois plus tard après un supplément d’instruction. Le juge prononce en outre la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral des associations requérantes à hauteur d’un euro symbolique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première fois, le juge administratif reconnaît non seulement que le préjudice écologique est invocable contre l’administration, mais aussi qu’il est établi en l’espèce. A partir des constats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), la juridiction administrative reconnaît l’existence d’une altération des fonctions écologiques de l’atmosphère d’origine humaine et de ses effets néfastes graves et irréversibles, actuels et futurs, sur les conditions de vie de l’homme et sur les écosystèmes, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle du territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, selon le juge, une obligation de lutte contre le changement climatique existe bel et bien et sa violation par l’Etat est fautive. L’Etat a donc bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il n’a pas respecté les objectifs de réduction des GES qu’il s’est fixés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le tribunal considère que le préjudice écologique est effectivement imputable à l’Etat dans la mesure où son incapacité à respecter ses engagements de réduction de ses émissions de GES a contribué de façon déterminante à l’aggravation du préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision marque le début en France du contentieux climatique sur le terrain de la responsabilité. Au-delà des perspectives incontestables ouvertes par ce jugement, il convient de souligner que la responsabilité de l’Etat était surtout devenue impossible à nier (I) et qu’elle reste encore bien entendu à consolider (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.        Une responsabilité devenue impossible à nier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’image du consensus scientifique sur la réalité du réchauffement climatique, l’état du droit est arrivé suffisamment à maturité pour reconnaitre enfin une responsabilité face à ce dommage écologique, si bien que la justice devait engager la responsabilité de l’Etat (A) même si elle l’a fait avec mesure (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  Le droit français arrivé à maturité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement intervient dans un contexte normatif favorable à la reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique pour préjudice écologique en matière de pollution de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inéluctable affirmation du préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’abord du préjudice écologique, cela fait maintenant 13 ans que la notion de dommage environnemental a été introduite dans le paysage juridique français. L’atteinte causée à certains éléments de l’environnement, indépendamment de ses conséquences pour les personnes et les biens, n’est en effet pas nouvelle. Issus de la directive européenne du 21 avril 2004 sur le dommage environnemental (P. Steichen, « La directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : un droit de compromis pour une responsabilité nouvelle », in Entreprises, responsabilités et environnement, Aménagement-Environnement, Bruxelles, 2004, n° spécial, p. 109-127. ), les articles L161-1 et suivants du Code de l’environnement ont conduit à une première appréhension du dommage écologique sous l’angle préventif de la police administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la même époque le juge civil considérait déjà le préjudice écologique comme réparable, d’abord en tant que préjudice moral<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"></a> (M. Boutonnet, « la reconnaissance du préjudice environnemental », Environnement, 2008, n°2, p. 11. )puis en tant que préjudice écologique pur. C’est après le naufrage de l’Erika, que la Cour d’appel du Paris a ordonné la réparation du préjudice écologique pur dans un arrêt du 30 mars 2010. « <em>Ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel (…) qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime</em> », déclarait alors la Cour. C’est finalement en 2016 que la dimension écologique de la réparation civile a été entérinée par le nouvel article 1246 du Code civil qui prévoit que « <em>toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », celui-ci étant défini comme « <em>toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si la jurisprudence administrative repose sur l’idée selon laquelle la responsabilité de la puissance publique « <em>ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier</em> »( Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873, n°00012), l’article 1246 de ce code prescrit seulement une obligation générale de réparation applicable en principe à tous les régimes de responsabilité, et qui ne remet pas en cause les spécificités de la responsabilité administrative. De plus, cette obligation de réparation applicable à toute personne découle de la Charte de l’environnement qui dispose en son article 4 que « <em>toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce contexte, la jurisprudence administrative est restée jusqu’à aujourd’hui constante et aussi ferme que laconique dans son refus de prononcer l’indemnisation du préjudice écologique en cas d’engagement de la responsabilité de l’administration(C. Huglo, « La notion de réparation du préjudice écologique à l\'épreuve du droit administratif », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2016, étude 21 ; CE, 12 juill. 1969, n° 72068, Ville Saint-Quentin : Lebon, p. 383). La volonté du juge administratif de protéger l’Etat et les deniers publics a donc jusqu’à aujourd’hui soustrait à la réparation toute une dimension du dommage environnemental. Ni l’état du droit ni l’Etat de droit ne pouvait se satisfaire de ce vide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les choix dans l’affirmation d’une faute</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant ensuite du fait générateur de responsabilité en matière de changement climatique, l’hypothèse d’une faute de la puissance publique dans la réalisation de ses missions de protection de l’environnement semblait tout à fait envisageable. Plusieurs normes sont en effet de nature à fonder une obligation d’agir pour l’Etat dans le domaine du climat. Les droits de l’Homme  comme le droit à la vie (art. 2 de la CESDH), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH) et le droit à l’environnement, peuvent servir de fondement à l’engagement de la responsabilité des autorités publiques pour faute. Ces droits impliquent tous des obligations d’agir pour les autorités publiques afin de protéger les personnes contre des atteintes à l’environnement (La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a depuis longtemps considéré que certaines pollutions et risques auxquelles les Etats étaient incapables de remédier pouvaient caractériser des atteintes au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée : CEDH, Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, A, n°303-C ; Oneryildiz c. Turquie 30 novembre 2004, n°48939/99; CEDH, Tatar contre Roumanie, 27 janvier 2009, n°67021/01).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, la Cour suprême des Pays-Bas est allée jusqu’à juger que l’incapacité de l’Etat à prendre des mesures urgentes face au changement climatique était illégale en vertu du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée. Protéger les conditions d’existence des êtres humains sur Terre face à une menace urgente de changement climatique est ainsi devenu dans le droit néerlandais une obligation juridique fondée sur les droits de l’Homme. Le juge administratif français est en revanche beaucoup plus réservé sur la question du droit à la vie. Dans trois affaires récentes en matière de pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations françaises, les juges ont systématiquement rejeté l’atteinte au droit à la vie (Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3, Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362 et Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; voir en particulier D. Guinard, « L\'émergence d\'un droit à un environnement sain et durable », RDSS 2019, p. 149).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré est proclamé dans le bloc de constitutionnalité français depuis 2005. Or, la protection de ce droit subjectif à l’environnement peut impliquer une obligation pour les autorités publiques d’agir face au réchauffement climatique, c’est pourquoi l’inertie de l’Etat dans ce domaine pourrait tout à fait être qualifiable de faute (M. Prieur, dir., Droit de l’environnement, Dalloz, 8<sup>ème</sup> édition, 2019, p. 86).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe par ailleurs une série d’obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique qui reposent sur des objectifs chiffrés de réduction des GES déclinés à différents niveaux. C’est la CCNUCC de 1992 qui en est à l’origine et qui fixe l’objectif selon lequel la hausse de la température du globe ne doit pas dépasser +1,5°C. Au niveau de l’Union européenne, la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 ( Annexe II de la Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020) demande à la France, pour 2020, de diminuer ses émissions de GES de 14 % par rapport au niveau de 2005. Quant au règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, il impose une réduction annuelle contraignante des émissions de GES françaises de 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005(Annexe I du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’objectifs chiffrés, il est encore question dans l’article L100-4 du Code de l’énergie, qui attribue à la politique énergétique nationale la finalité de réduire ses émissions de GES de 40% entre 1990 et 2030. Il en va de même pour le Code de l’environnement, qui détermine la trajectoire à suivre pour atteindre ce but. Ainsi l’article L. 222-1 A du Code de l’environnement dispose-t-il que tous les cinq ans, un plafond national des émissions de GES, qui prend le nom de « budget carbone », est fixé par décret et réparti par secteurs en fonction de la « stratégie nationale bas carbone », elle aussi fixée par décret. C’est pourquoi l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, dernier niveau de cet édifice normatif, fixe les « budgets carbone » chiffrés en Mt d’équivalent CO<sub>2</sub> par an sur des échelles de cinq ans. Dans le même temps, une articulation similaire de normes prévoit de réduire les émissions de GES indirectement par le biais de politiques sectorielles comprenant elles-mêmes des objectifs chiffrés, en particulier s’agissant de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, rien n’indique dans les textes que ces objectifs seraient dépourvus de portée contraignante. Sur la question de savoir quelle est la portée juridique au contentieux de ce type de normes, on peut donc répondre que, sauf disposition légale particulière, plus elles sont précises, et plus elles sont contraignantes. Le droit de l’urbanisme donne depuis longtemps lieu à une appréciation de la portée des normes en fonction de leurs degrés de précision (J.-P. Lebreton, « La compatibilité en droit de l’urbanisme », AJDA, 1991, p. 491.). En matière de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat a décidé dans le cadre du contrôle de l’égalité et en s’alignant sur la position de la CJUE (CJUE, 19 novembre 2014, ClientEarth, aff. C-404/13 ; CJUE, 5 avril 2017, aff. C-488/15, Commission c/ Bulgarie), que les objectifs chiffrés de concentration de polluants dans l’atmosphère dans les grandes villes françaises constituaient des obligations de résultats contraignantes (Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254, Lebon ; A. Van Lang, « Protection de la qualité de l’air : de la transformation d’un droit gazeux en droit solide », AJDA 2017, p. 1426). Dans le contentieux de la responsabilité, malgré les hésitations des juridictions françaises, le non-respect des objectifs maximum de pollution atmosphérique permet aussi déjà de retenir la carence fautive de l’administration (CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019 ; Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, « Pollution de l\'air : l\'Etat fautif mais pas condamné », AJDA 2019 p.1885 ; Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La recherche d’un lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dommage écologique et la faute de l’administration en matière de réchauffement climatique semblent pouvoir reposer sur des fondements juridiques bien établis, c’est moins le cas du lien de causalité entre l’action de l’Etat et le réchauffement climatique. Il s’agit certainement du point le plus incertain dans ce contentieux, car il porte sur une pollution diffuse et multifactorielle et qu’il dépend de l’appréciation des faits par le juge. Selon le Conseil d’Etat en effet, il faut que la faute de l’administration soit une cause déterminante du dommage plutôt que sa cause directe (CE, sect., 28 juill. 1993, Min. Défense c/ Stéfani, req. no 121702, Lebon 231, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL, « Préjudice réparable Resp. adm. – Caractère personnel, direct et certain du préjudice », Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, juillet 2019) ; le juge admettant parfois que l’imputabilité d’un préjudice repose simplement sur « <em>un lien de causalité suffisamment direct</em> » (CE 2 juin 2010, Abolivier et a., req. no 307814, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.).  En fait, « <em>il s\'agit d\'apprécier si le fait dommageable imputable à la puissance publique a un lien suffisamment étroit avec le préjudice allégué</em> » (F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.), appréciation qui est souvent éclairée par des considérations d’équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, trois jugements rendus à la fin de l’année 2019 ont abouti à ce que l’Etat soit certes reconnu fautif du fait de son incapacité à prévenir la pollution de l’atmosphère, mais non condamné en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et la faute(TA de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, précit. ; TA de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; TA de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362). Tout dépend donc de la façon dont le juge apprécie les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit bien que le droit français est arrivé à maturité pour envisager que l’Etat puisse être juridiquement responsable en cas de manquement à ses obligations en faveur du climat. Reste à voir dans quelle mesure le juge français a prononcé dans « l’affaire du siècle » la condamnation de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Une responsabilité reconnue avec mesure</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le jugement du TA de Paris du 3 février 2021, c’est la première fois que le juge reconnaît explicitement l’existence en droit administratif du préjudice écologique, comblant ainsi le fossé avec le droit positif et la jurisprudence judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un préjudice sobrement affirmé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première question portait sur l’application de l’article 1246 du Code civil à la puissance publique. Elle est en l’espèce admise par le juge dans un considérant portant sur la recevabilité des requêtes des associations. Le tribunal est assez elliptique sur les motifs de cette applicabilité, la rendant de ce fait évidente. Ce qui ressort du jugement, après un rapprochement entre le Code civil (art. 1246) et le Code de l’environnement (art. L142-1), c’est une déduction générale selon laquelle toute association peut saisir le juge administratif pour tout grief, et donc notamment en réparation du préjudice écologique que toute personne est tenue de réparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question portait sur la qualification matérielle du préjudice écologique et sa preuve. Dans cette affaire le juge prend acte du consensus scientifique mondial et national sur l’existence du réchauffement climatique, de son origine anthropique et de ses effets néfastes globaux et territoriaux. De manière assez irrécusable, le juge s’appuie sur les constatations du GIEC et de l’ONERC, pour en déduire l’existence de toute façon incontestable de la dégradation de l’atmosphère et de ses effets déjà observables. Enumérant avec autant que précision que de réalisme les effets néfastes de ce phénomène sur la société, l’économie, la sécurité, la santé publique et les écosystèmes, le tribunal caractérise avec exactitude le préjudice écologique tel qu’il est défini par l’article 1246 sur Code civil. Consistant en une « <em>atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement </em>», ce préjudice possède d’une part une dimension purement écologique et d’autre part une dimension anthropocentrée permettant de qualifier de dommage écologique une atteinte aux écosystèmes ayant des effets néfastes sur l’homme. Sur cette qualification, il est remarquable que le juge envisage le réchauffement climatique comme un préjudice écologique essentiellement dans la mesure où il a des effets néfastes sur l’homme. Enumérant ces derniers avec soin, et mentionnant notamment la croissance économique comme l’un des intérêts à prendre en compte dans ce préjudice, le juge relève à la marge que le réchauffement climatique a également des impacts sur les écosystèmes en tant que tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute de l’Etat, le tribunal administratif de Paris retient une carence du fait de son incapacité à respecter les engagements qu’il a pris en matière de lutte contre le changement climatique. Le juge déduit en effet de l’état du droit interne et supranational une obligation générale de lutte contre le changement climatique qui en l’espèce n’a pas été respectée par la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une faute sans épaisseur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le juge écarte notablement toute faute fondée sur le non-respect des droits de l’Homme. Le tribunal n’a donc pas saisi l’occasion de rapprocher le droit subjectif de l’homme à l’environnement et le préjudice écologique, en dépit de la proximité de leurs définitions qui envisagent toutes deux l’Homme et les écosystèmes indissociablement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est en fait concentré exclusivement sur les objectifs chiffrés de lutte contre le changement climatique adoptés par la France. Le tribunal se fonde sur les textes présentés ci-dessus pour énumérer le détail des objectifs de réduction des GES. Or, ces objectifs sont considérés en l’espèce comme des engagements de l’Etat auxquels il a consenti et pour lesquels il s’est donc reconnu compétent. Selon les termes du jugement, l’Etat français a « <em>reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes</em> », ce qui fonde sa compétence et donc son obligation d’agir. En choisissant « <em>de souscrire à des engagements internationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation</em> », l’Etat conduit une politique de réduction des GES « <em>par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs</em> ». En conséquence de quoi sa responsabilité pour faute peut être engagée en cas de lenteur. Ainsi le juge confère-t-il une portée contraignante aux objectifs chiffrés de réduction des GES en raison de leur précision, mais aussi en les envisageant comme des engagements juridiques que l’Etat s’est fixés. En fait, le juge insiste avant tout sur le fait que l’Etat doit tenir les engagements qu’il prend, dès lors qu’ils sont précis et que, selon le point de contexte rappelé par le juge, il y a urgence à agir. Or, en l’espèce, le juge relève que plusieurs objectifs chiffrés de lutte contre l’effet de serre n’ont pas été respectés et retient de ce fait la carence fautive de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une imputabilité empirique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice écologique, le juge opère une distinction nette. L’incapacité de l’Etat à atteindre dans les temps les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie, est bien considérée comme une carence fautive mais qui n’a « <em>pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation</em> ». Ainsi, le juge ne sanctionne pas l’Etat pour sa lenteur dans la conduite des politiques sectorielles contribuant à baisser les émissions françaises de GES. On s’aperçoit que le juge canalise la responsabilité de l’Etat vers son objectif général de réduction des émissions de GES. Sur ce point, le juge reconnait sans difficulté que l’échec de l’Etat est une cause déterminante du préjudice écologique allégué. Est ainsi reconnue une obligation juridiquement contraignante de résultat pesant sur l’Etat avec pour objet la réduction de ses émissions de GES selon des objectifs précisés par les textes. En revanche, les moyens mis en œuvre par la puissance publique pour atteindre ces objectifs, c’est-à-dire le respect des objectifs chiffrés relevant de politiques sectorielles, ne sont pas sanctionnés par le juge dans le cadre du contentieux de la responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le respect des normes en matière de la lutte contre le changement climatique est donc bien contraignant et condamnable en justice, mais la responsabilité qui vient d’être affirmée doit encore être consolidée pour avoir davantage de portée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.     Une responsabilité à consolider</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était indispensable que le juge fasse preuve de pragmatisme en parant au plus urgent (A) mais une plus juste responsabilité doit être développée pour agir en faveur du climat (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  L’approche pragmatique du juge : parer au plus urgent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En engageant la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique, le juge français a fait son entrée dans le contentieux de la responsabilité en matière de changement climatique, après une première étape franchie dans le contentieux de la légalité en novembre 2020 avec l’arrêt Grande Synthe (CE, 19 novembre 2020, n°427301 ; H. Delzangles, « Le premier « recours climatique » en France : une affaire à suivre ! », AJDA 2021 p.217).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement efficace</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris opère un rapprochement entre le Code civil et le contentieux administratif. Ce faisant, le juge du fond met fin à l’anomalie de la jurisprudence administrative qui persistait à rejeter la réparation du préjudice écologique pur. C’est une solution qui est en cohérence avec l’état du droit, qui concourt à la protection de l’intérêt général et qui n’entrave pas le bon accomplissement des missions de l’administration. L’idée selon laquelle la puissance publique, ne serait pas comptable du préjudice écologique qu’elle cause, semble effectivement devoir être abandonnée, à l’heure où la protection de l’environnement constitue, d’après le Conseil d’Etat, « <em>l’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> » (CE, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reconnaissance matérielle du préjudice écologique, on peut regretter que le juge n’insiste pas davantage sur sa dimension purement écologique. Celle-ci est certes reconnue, mais elle n’est mentionnée que de manière succincte, mentionnant les risques « <em>en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables</em> ». Pour l’essentiel, le jugement réduit la problématique du changement climatique à ses effets néfastes sur les activités humaines, la sécurité, la santé et la croissance économique. C’est une approche pragmatique pour faire agir l’Etat où le juge pare au plus urgent sans proposer une vision ambitieuse de la réparation du préjudice écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement prudent, voire timide</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question de la carence fautive de l’Etat engageant sa responsabilité, l’approche du juge est technique et centrée sur les textes prévoyant des normes chiffrées. La carence de l’Etat est uniquement appréciée vis-à-vis des objectifs de réduction des GES et en particulier sur le fondement de l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, qui fixe les plafonds quinquennaux d’émissions de carbone de la France. Par conséquent, le juge réduit la faute de l’Etat au non-respect des engagements qu’il a consenti à prendre, mais n’oppose pas à l’inertie de la France un impératif supérieur justifié par une valeur humaine qui dépasserait le seul bon vouloir de l’Etat. Seul le non-respect de l’engagement juridique fonde ici la carence. C’est une façon de protéger le jugement du tribunal contre la censure des juridictions supérieures, mais peut être aussi d’une certaine manière, de protéger l’Etat en circonscrivant sa faute. Qu’aurait-décidé le tribunal si l’Etat avait respecté des engagements plus modérés mais insuffisants pour lutter effectivement contre le changement climatique ? L’aurait-il jugé non responsable ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut regretter que le juge ne consacre pas une responsabilité plus fondamentale axée sur le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain et équilibré, et plus largement sur le respect des droits de l’homme, alors que cette affaire en était pourtant l’occasion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre cette retenue du juge s’agissant du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où le changement climatique n’affecte pas encore directement et intimement la vie de l’Homme au point de vue subjectif. Or, jusqu’à présent, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’une pollution pouvait constituer une violation du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, c’était toujours dans des litiges où la vie des personnes était aussi immédiatement que gravement dégradée par une atteinte à leur environnement proche (<em>Cf. infra.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche plus discutable que le juge n’ait pas souhaité fonder l’obligation de lutte contre le changement climatique de l’Etat sur le respect du droit subjectif de l’homme à l’environnement. Cela aurait permis de renforcer juridiquement et symboliquement à la fois la responsabilité de l’Etat et ce droit subjectif lui-même, dont l’affirmation est une condition essentielle au développement du droit de l’environnement. Reconnaitre aujourd’hui que la protection du climat est une exigence juridique fondamentale susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en cas d’inaction serait peut-être justement le seul moyen d’éviter que ce soit demain le droit à la vie qui soit fatalement menacé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement équilibré</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant enfin de l’établissement du lien de causalité entre le préjudice écologique et la carence de l’Etat, l’approche du juge repose sur plusieurs ressorts positifs pour le développement d’une responsabilité publique en matière de changement climatique. Le lien de causalité est admis avec souplesse et un certain sens de l’équité lui permettant d’éviter de rendre une décision insensée dans laquelle l’Etat serait déclaré fautif mais non responsable à défaut de causalité juridique entre sa lenteur et le préjudice écologique. Le juge pouvait-il vraiment décider que ce fléau n’était pas au moins en partie imputable à l’Etat sous prétexte que des facteurs privés et individuels interviennent dans la manifestation du dommage ? En définitive, on peut percevoir un équilibre dans cette décision entre l’appréciation de la faute, qui est rigoureuse et prudente, et l’appréciation de l’évaluation du lien de causalité, qui est plus audacieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est par ailleurs également montré mesuré dans son jugement sur le lien de causalité puisqu’il a distingué les carences fautives qui n’ont pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique, et la carence qui en revanche y a contribué directement. Aussi le non-respect des objectifs sectoriels de lutte contre le changement climatique est écarté dans l’analyse de la causalité, tandis que l’objectif global de réduction des émissions de GES est admis comme condition d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Cette approche finaliste est tout à fait convaincante puisqu’elle est tournée vers la lutte effective contre le changement climatique. Le jugement du tribunal fait en l’espèce preuve de souplesse sur un point essentiel : la préservation d’une marge de manœuvre nécessaire à l’administration pour remplir sa mission au service de l’intérêt général, respectant ainsi l’une des spécificités du droit de la responsabilité de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Vers plus de justesse et de justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affirmation de la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique en matière de changement climatique est une avancée majeure en droit de l’environnement. L’extension de la notion de préjudice réparable dans le contentieux de la responsabilité renforcera, en principe, les possibilités de réparation des dommages écologiques, même lorsqu’ils n’ont pas d’incidences sur les personnes et les biens. On pense en particulier aux pollutions diffuses, multifactorielles et de portée planétaire comme celles causées par les micro-plastiques (<em>Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé, Commission européenne</em>, 30 avril 2019 : <a href=\"https://ec.europa.eu/research/sam/pdf/microplastics_pollution_opinion_B5_FR_web.pdf\"><strong>ICI</strong> </a>), les déchets ou les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justesse</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de savoir comment réparer le préjudice écologique reste béante. Conformément à l’article 1249 du Code civil selon lequel « l<em>a réparation du préjudice écologique s\'effectue par priorité en nature </em>», le tribunal s’est donné deux mois de supplément d’instruction pour édicter les mesures nécessaires à la résorption du préjudice écologique. Concrètement, il devrait s’agir d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures immédiates de réduction des émissions de GES ou de compensation carbone, voire de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts aux associations requérantes qu’elles affecteront à la lutte contre le changement climatique. Des incertitudes subsistent quant à l’efficacité et à l’effectivité de telles mesures de réparation, qui ne devront pas servir de prétexte à l’inaction mais qui pourront s’inspirer de l’important apport de la doctrine sur ce point (L. Neyret, G. J. Martin, dir., <em>Nomenclature des préjudices environnementaux</em>, LGDJ, 2012, 456 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la reconnaissance du préjudice écologique par le juge administratif dans cette affaire livre un indice sur la façon d’envisager son caractère non réparable. Le préjudice écologique étant défini par l’article 1246 du Code civil comme une « <em>atteinte non négligeable</em> », on peut se demander ce qui juridiquement serait considéré comme négligeable. Or, cette décision du tribunal indique que le caractère non négligeable du préjudice écologique ne peut pas se réduire à un chiffre, car en l’espèce la France n’émet environ que 1% des GES dans le monde, les pays de l’Union européenne n’en émettant tous ensemble que 8% (Ministère de la transition écologique, Chiffres clés du climat, France, Europe, Monde, édition 2021.). Ce qui pourrait de fait être considéré comme négligeable au regard de ces seuls chiffres, ne l’est évidemment pas quant à ses effets actuels, futurs et potentiels, qui peuvent être immenses. Les contours du préjudice écologique ne pourront donc être tracés par la jurisprudence qu’en prenant en compte toutes les dimensions d’une atteinte à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, cette décision a aussi le mérite de confirmer la force contraignante des objectifs chiffrés affirmés dans les normes. On peut y voir un rapprochement entre la politique, qui annonce des chiffres, et le droit, tant et si bien que les promesses peuvent ainsi se transformer en engagements juridiques. On peut déjà imaginer un recours contre un <em>tweet</em> rédigé par un responsable de l’exécutif annonçant l’atteinte d’un objectif environnemental assortie d’un délai. Dès lors que les objectifs chiffrés assortis d’échelles de temps sont de plus en plus nombreux en droit, l’apport du tribunal administratif de Paris est en cela important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question est de savoir si la puissance publique peut être responsable du changement climatique même si elle n’adopte pas d’objectifs chiffrés ? C’est toute la limite <em>a priori</em> de la méthode du juge en l’espèce consistant à fonder uniquement la faute de l’Etat sur le non-respect de ses engagements chiffrés, et non sur un impératif plus fondamental comme le droit à l’environnement. Le juge a particulièrement insisté sur le fait que l’Etat est responsable au nom des engagements chiffrés qu’il a consenti à prendre, et non en vertu d’un impératif normatif général. Les futures lois environnementales pourraient très bien préciser que les objectifs affichés ne sont qu’indicatifs ou qu’ils sont insusceptibles d’engager la responsable des autorités. Les Etats européens pourraient aussi rechigner à s’engager plus précisément au niveau du droit de l’Union, au nom du principe de proportionnalité, pour éviter les normes contraignantes de nature à engager leurs responsabilités. Si on part du principe que l’Etat n’est responsable devant le juge administratif que pour les engagements précis qu’il prend, alors la question de savoir si la puissance publique lutte suffisamment contre le changement climatique est déplacée sur le terrain du contentieux constitutionnel. Dans quelle mesure le législateur est-il obligé de prendre des mesures suffisantes contre le changement climatique ? Cette question fait naturellement écho à l’avis du Conseil d’Etat du 20 juin 2019, qui dissuadait l’Etat de consacrer au niveau constitutionnel une obligation d’action publique en faveur du climat. Alors que le projet de loi constitutionnel pour lequel Conseil d’Etat était saisi pour avis prévoyait, en son article 1er, que « la France agit (…) contre les changements climatiques », le Conseil d’Etat a suggéré d’inscrire plutôt dans la Constitution la formule suivante : « la France favorise (…) l’action contre les changements climatiques ». Le Conseil d’Etat a effectivement averti que l’affirmation d’un principe d’action n’est pas souhaitable dès lors qu’il imposerait à l’Etat une obligation d’agir, et donc un engagement de sa responsabilité en cas d’inaction. Or, le projet de loi constitutionnelle présenté finalement le 21 janvier 2021 ne sort pas totalement de cette ambiguïté (La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », Projet de loi constitutionnel, n°3787, présenté à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le jugement du tribunal administratif de Paris est salutaire, il reste que l’Etat n’est pas le seul responsable de la faiblesse des efforts de la France en la matière. C’est « notre affaire à tous », comme l’indique le nom de l’une des associations requérantes. Tant qu’il n’était pas jugé responsable, l’Etat pouvait encore protéger certains intérêts économiques et privés tout en prenant à son compte les efforts de lutte contre le changement climatique. Maintenant que la responsabilité de l’Etat est affirmée, il s’agira de trouver un plus juste équilibre entre l’efficacité de l’action publique et l’exercice de certaines libertés qui contribuent à aggraver le réchauffement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"></a></p>', 'AFFAIRE DU SIÈCLE. CONDAMNATION DE L’ETAT EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE POUR LA LENTEUR DE SA POLITIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5367-revision-v1', '', '', '2021-03-29 16:13:48', '2021-03-29 14:13:48', '', 5367, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5367-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5417, 1, '2021-03-26 09:16:18', '2021-03-26 08:16:18', '<h5><strong>Thomas Schellenberger</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n°1904967 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-affaire-du-siècle-TA.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans quelle mesure la France est-elle responsable du réchauffement climatique ? C’est la question qui a été posée devant le tribunal administratif de Paris dans la désormais célèbre « affaire du siècle ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 30 ans, le réchauffement climatique planétaire, son origine anthropique et ses effets néfastes font l’objet d’un consensus scientifique mondial (Climate Change, the IPCC 1990 and 1992 Assessments, Intergovernmental Panel on Climate Change firt Assesment report, june 1992 : <a href=\"https://www.ipcc.ch/report/climate-change-the-ipcc-1990-and-1992-assessments/\"><strong>ICI</strong> </a>). Ce phénomène a déjà commencé à produire des effets directs, seule l’immensité de ses effets futurs et potentiels fait encore l’objet d’incertitudes, laissant entrevoir le risque d’une sixième extinction de masse du vivant, 65 millions d’années après celle qui a emporté les dinosaures (« Underestimating the Challenges of Avoiding a Ghastly Future », Front. Conserv. Sci., 13 January 2021, <a href=\"https://doi.org/10.3389/fcosc.2020.615419\"><strong>ICI</strong> </a>). Or, la France en tant que pays industrialisé contribue à son échelle à cette dégradation de l’atmosphère et des conditions de vie sur Terre. Pourtant, si l’action des autorités françaises pour limiter le dérèglement du climat est prévue par plusieurs textes, rien en droit ne garantissait la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique en la matière. C’est un peu comme si la contrainte n’avait pas été mise à l’ordre du jour, ou en un sens comme si le changement climatique était socialement acceptable, puisque non assorti de sanction affirmée. Or, que faire si l’Etat ne prend pas lui-même ses responsabilités ? C’est afin de rendre l’action publique pour le climat contraignante que des associations de protection de l’environnement (Oxfam, Notre affaire à tous, Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace) ont cherché à engager la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé que la justice condamne symboliquement l’Etat à réparer leur préjudice moral et le préjudice écologique résultant de la dégradation de l’équilibre climatique planétaire à raison de la responsabilité de la puissance publique dans ce phénomène. Il est aussi et plus concrètement demandé au juge d’ordonner à l’Etat de faire cesser ce préjudice écologique en prenant en substance les mesures nécessaires pour baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à maintenir l’augmentation du réchauffement climatique à +1,5°C maximum.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au refus exprès des autorités publiques sollicitées de faire droit à ces demandes à titre gracieux, les associations environnementales ont saisi le tribunal administratif de Paris en mars et mai 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’Etat aurait-il, selon ces associations, contribué à causer, par son inaction, un préjudice écologique et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le préjudice écologique résiderait dans une dégradation des fonctions écologiques de l’atmosphère et possèderait un caractère actuel, futur et certain. Or, les requérants font valoir que l’article 1246 du Code civil oblige toute personne responsable d’un préjudice écologique à le réparer, ce dernier étant défini comme <em>« toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ». Quant au préjudice moral, il résulterait classiquement d’une atteinte aux objets statutaires de ces associations qui portent sur la protection du climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième lieu, les demandeurs reprochent à l’Etat le non-respect d’une obligation générale et de plusieurs obligations spécifiques de limitation du changement climatique. Ainsi, le droit à la vie (art. 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH), le droit à un environnement sain et équilibré, les principes de prévention et de précaution (art. 1<sup>er</sup>, 3 et 5 de la Charte de l’environnement), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC) et l’Accord de Paris de 2015, impliqueraient une obligation générale d’agir pour le climat à la charge de l’Etat français. Or, les demandeurs soutiennent que l’Etat aurait justement méconnu cette obligation en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires. Quant aux obligations spécifiques opposées à l’Etat, elles résideraient dans les objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES inscrits dans la décision européenne n° 406/2009/CE du 23 avril 2009, le règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, le Code de l’énergie et le Code de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que la responsabilité de la puissance publique peut être engagée dès lors que son comportement est l’une des causes déterminantes du dommage. Or, il est argué que la lenteur de la France contribuerait directement à l’aggravation du changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la première fois que le juge français est confronté à la question de la responsabilité de la puissance publique en matière de changement climatique. De multiples questions en résultent. Le préjudice écologique inscrit dans le Code civil est-il établi et invocable contre l’Etat ? Les actions de l’Etat en matière de changement climatique peuvent-elles être constitutives d’une carence fautive ? Y a-t-il au sens juridique un lien de causalité direct entre l’action de l’Etat français et la dégradation de l’atmosphère planétaire ? En somme, quelle est la part de responsabilité de la puissance publique française dans ce phénomène physique qui menace gravement les conditions de vie de l’humanité sur la Terre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir reconnu aux associations requérantes la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique, le tribunal administratif de Paris juge que la responsabilité de l’Etat en la matière est engagée, condamnant ce dernier à indemniser les associations pour préjudice moral, et à réparer le préjudice écologique, avec la réserve que les mesures de réparation correspondantes seront prononcées deux mois plus tard après un supplément d’instruction. Le juge prononce en outre la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral des associations requérantes à hauteur d’un euro symbolique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première fois, le juge administratif reconnaît non seulement que le préjudice écologique est invocable contre l’administration, mais aussi qu’il est établi en l’espèce. A partir des constats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), la juridiction administrative reconnaît l’existence d’une altération des fonctions écologiques de l’atmosphère d’origine humaine et de ses effets néfastes graves et irréversibles, actuels et futurs, sur les conditions de vie de l’homme et sur les écosystèmes, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle du territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, selon le juge, une obligation de lutte contre le changement climatique existe bel et bien et sa violation par l’Etat est fautive. L’Etat a donc bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il n’a pas respecté les objectifs de réduction des GES qu’il s’est fixés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le tribunal considère que le préjudice écologique est effectivement imputable à l’Etat dans la mesure où son incapacité à respecter ses engagements de réduction de ses émissions de GES a contribué de façon déterminante à l’aggravation du préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision marque le début en France du contentieux climatique sur le terrain de la responsabilité. Au-delà des perspectives incontestables ouvertes par ce jugement, il convient de souligner que la responsabilité de l’Etat était surtout devenue impossible à nier (I) et qu’elle reste encore bien entendu à consolider (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.        Une responsabilité devenue impossible à nier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’image du consensus scientifique sur la réalité du réchauffement climatique, l’état du droit est arrivé suffisamment à maturité pour reconnaitre enfin une responsabilité face à ce dommage écologique, si bien que la justice devait engager la responsabilité de l’Etat (A) même si elle l’a fait avec mesure (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  Le droit français arrivé à maturité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement intervient dans un contexte normatif favorable à la reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique pour préjudice écologique en matière de pollution de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inéluctable affirmation du préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’abord du préjudice écologique, cela fait maintenant 13 ans que la notion de dommage environnemental a été introduite dans le paysage juridique français. L’atteinte causée à certains éléments de l’environnement, indépendamment de ses conséquences pour les personnes et les biens, n’est en effet pas nouvelle. Issus de la directive européenne du 21 avril 2004 sur le dommage environnemental (P. Steichen, « La directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : un droit de compromis pour une responsabilité nouvelle », in Entreprises, responsabilités et environnement, Aménagement-Environnement, Bruxelles, 2004, n° spécial, p. 109-127. ), les articles L161-1 et suivants du Code de l’environnement ont conduit à une première appréhension du dommage écologique sous l’angle préventif de la police administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la même époque le juge civil considérait déjà le préjudice écologique comme réparable, d’abord en tant que préjudice moral<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"></a> (M. Boutonnet, « la reconnaissance du préjudice environnemental », Environnement, 2008, n°2, p. 11. )puis en tant que préjudice écologique pur. C’est après le naufrage de l’Erika, que la Cour d’appel du Paris a ordonné la réparation du préjudice écologique pur dans un arrêt du 30 mars 2010. « <em>Ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel (…) qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime</em> », déclarait alors la Cour. C’est finalement en 2016 que la dimension écologique de la réparation civile a été entérinée par le nouvel article 1246 du Code civil qui prévoit que « <em>toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », celui-ci étant défini comme « <em>toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si la jurisprudence administrative repose sur l’idée selon laquelle la responsabilité de la puissance publique « <em>ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier</em> »( Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873, n°00012), l’article 1246 de ce code prescrit seulement une obligation générale de réparation applicable en principe à tous les régimes de responsabilité, et qui ne remet pas en cause les spécificités de la responsabilité administrative. De plus, cette obligation de réparation applicable à toute personne découle de la Charte de l’environnement qui dispose en son article 4 que « <em>toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce contexte, la jurisprudence administrative est restée jusqu’à aujourd’hui constante et aussi ferme que laconique dans son refus de prononcer l’indemnisation du préjudice écologique en cas d’engagement de la responsabilité de l’administration(C. Huglo, « La notion de réparation du préjudice écologique à l\'épreuve du droit administratif », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2016, étude 21 ; CE, 12 juill. 1969, n° 72068, Ville Saint-Quentin : Lebon, p. 383). La volonté du juge administratif de protéger l’Etat et les deniers publics a donc jusqu’à aujourd’hui soustrait à la réparation toute une dimension du dommage environnemental. Ni l’état du droit ni l’Etat de droit ne pouvait se satisfaire de ce vide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les choix dans l’affirmation d’une faute</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant ensuite du fait générateur de responsabilité en matière de changement climatique, l’hypothèse d’une faute de la puissance publique dans la réalisation de ses missions de protection de l’environnement semblait tout à fait envisageable. Plusieurs normes sont en effet de nature à fonder une obligation d’agir pour l’Etat dans le domaine du climat. Les droits de l’Homme d’une part, comme le droit à la vie (art. 2 de la CESDH), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH) et le droit à l’environnement, peuvent servir de fondement à l’engagement de la responsabilité des autorités publiques pour faute. Ces droits impliquent tous des obligations d’agir pour les autorités publiques afin de protéger les personnes contre des atteintes à l’environnement (La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a depuis longtemps considéré que certaines pollutions et risques auxquelles les Etats étaient incapables de remédier pouvaient caractériser des atteintes au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée : CEDH, Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, A, n°303-C ; Oneryildiz c. Turquie 30 novembre 2004, n°48939/99; CEDH, Tatar contre Roumanie, 27 janvier 2009, n°67021/01).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, la Cour suprême des Pays-Bas est allée jusqu’à juger que l’incapacité de l’Etat à prendre des mesures urgentes face au changement climatique était illégale en vertu du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée. Protéger les conditions d’existence des êtres humains sur Terre face à une menace urgente de changement climatique est ainsi devenu dans le droit néerlandais une obligation juridique fondée sur les droits de l’Homme. Le juge administratif français est en revanche beaucoup plus réservé sur la question du droit à la vie. Dans trois affaires récentes en matière de pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations françaises, les juges ont systématiquement rejeté l’atteinte au droit à la vie (Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3, Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362 et Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; voir en particulier D. Guinard, « L\'émergence d\'un droit à un environnement sain et durable », RDSS 2019, p. 149).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré est proclamé dans le bloc de constitutionnalité français depuis 2005. Or, la protection de ce droit subjectif à l’environnement peut impliquer une obligation pour les autorités publiques d’agir face au réchauffement climatique, c’est pourquoi l’inertie de l’Etat dans ce domaine pourrait tout à fait être qualifiable de faute (M. Prieur, dir., Droit de l’environnement, Dalloz, 8<sup>ème</sup> édition, 2019, p. 86).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe par ailleurs une série d’obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique qui reposent sur des objectifs chiffrés de réduction des GES déclinés à différents niveaux. C’est la CCNUCC de 1992 qui en est à l’origine et qui fixe l’objectif selon lequel la hausse de la température du globe ne doit pas dépasser +1,5°C. Au niveau de l’Union européenne, la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 ( Annexe II de la Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020) demande à la France, pour 2020, de diminuer ses émissions de GES de 14 % par rapport au niveau de 2005. Quant au règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, il impose une réduction annuelle contraignante des émissions de GES françaises de 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005(Annexe I du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’objectifs chiffrés, il est encore question dans l’article L100-4 du Code de l’énergie, qui attribue à la politique énergétique nationale la finalité de réduire ses émissions de GES de 40% entre 1990 et 2030. Il en va de même pour le Code de l’environnement, qui détermine la trajectoire à suivre pour atteindre ce but. Ainsi l’article L. 222-1 A du Code de l’environnement dispose-t-il que tous les cinq ans, un plafond national des émissions de GES, qui prend le nom de « budget carbone », est fixé par décret et réparti par secteurs en fonction de la « stratégie nationale bas carbone », elle aussi fixée par décret. C’est pourquoi l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, dernier niveau de cet édifice normatif, fixe les « budgets carbone » chiffrés en Mt d’équivalent CO<sub>2</sub> par an sur des échelles de cinq ans. Dans le même temps, une articulation similaire de normes prévoit de réduire les émissions de GES indirectement par le biais de politiques sectorielles comprenant elles-mêmes des objectifs chiffrés, en particulier s’agissant de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, rien n’indique dans les textes que ces objectifs seraient dépourvus de portée contraignante. Sur la question de savoir quelle est la portée juridique au contentieux de ce type de normes, on peut donc répondre que, sauf disposition légale particulière, plus elles sont précises, et plus elles sont contraignantes. Le droit de l’urbanisme donne depuis longtemps lieu à une appréciation de la portée des normes en fonction de leurs degrés de précision (J.-P. Lebreton, « La compatibilité en droit de l’urbanisme », AJDA, 1991, p. 491.). En matière de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat a décidé dans le cadre du contrôle de l’égalité et en s’alignant sur la position de la CJUE (CJUE, 19 novembre 2014, ClientEarth, aff. C-404/13 ; CJUE, 5 avril 2017, aff. C-488/15, Commission c/ Bulgarie), que les objectifs chiffrés de concentration de polluants dans l’atmosphère dans les grandes villes françaises constituaient des obligations de résultats contraignantes (Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254, Lebon ; A. Van Lang, « Protection de la qualité de l’air : de la transformation d’un droit gazeux en droit solide », AJDA 2017, p. 1426). Dans le contentieux de la responsabilité, malgré les hésitations des juridictions françaises, le non-respect des objectifs maximum de pollution atmosphérique permet aussi déjà de retenir la carence fautive de l’administration (CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019 ; Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, « Pollution de l\'air : l\'Etat fautif mais pas condamné », AJDA 2019 p.1885 ; Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La recherche d’un lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dommage écologique et la faute de l’administration en matière de réchauffement climatique semblent pouvoir reposer sur des fondements juridiques bien établis, c’est moins le cas du lien de causalité entre l’action de l’Etat et le réchauffement climatique. Il s’agit certainement du point le plus incertain dans ce contentieux, car il porte sur une pollution diffuse et multifactorielle et qu’il dépend de l’appréciation des faits par le juge. Selon le Conseil d’Etat en effet, il faut que la faute de l’administration soit une cause déterminante du dommage plutôt que sa cause directe (CE, sect., 28 juill. 1993, Min. Défense c/ Stéfani, req. no 121702, Lebon 231, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL, « Préjudice réparable Resp. adm. – Caractère personnel, direct et certain du préjudice », Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, juillet 2019) ; le juge admettant parfois que l’imputabilité d’un préjudice repose simplement sur « <em>un lien de causalité suffisamment direct</em> » (CE 2 juin 2010, Abolivier et a., req. no 307814, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.).  En fait, « <em>il s\'agit d\'apprécier si le fait dommageable imputable à la puissance publique a un lien suffisamment étroit avec le préjudice allégué</em> » (F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.), appréciation qui est souvent éclairée par des considérations d’équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, trois jugements rendus à la fin de l’année 2019 ont abouti à ce que l’Etat soit certes reconnu fautif du fait de son incapacité à prévenir la pollution de l’atmosphère, mais non condamné en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et la faute(TA de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, précit. ; TA de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; TA de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362). Tout dépend donc de la façon dont le juge apprécie les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit bien que le droit français est arrivé à maturité pour envisager que l’Etat puisse être juridiquement responsable en cas de manquement à ses obligations en faveur du climat. Reste à voir dans quelle mesure le juge français a prononcé dans « l’affaire du siècle » la condamnation de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Une responsabilité reconnue avec mesure</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le jugement du TA de Paris du 3 février 2021, c’est la première fois que le juge reconnaît explicitement l’existence en droit administratif du préjudice écologique, comblant ainsi le fossé avec le droit positif et la jurisprudence judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un préjudice sobrement affirmé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première question portait sur l’application de l’article 1246 du Code civil à la puissance publique. Elle est en l’espèce admise par le juge dans un considérant portant sur la recevabilité des requêtes des associations. Le tribunal est assez elliptique sur les motifs de cette applicabilité, la rendant de ce fait évidente. Ce qui ressort du jugement, après un rapprochement entre le Code civil (art. 1246) et le Code de l’environnement (art. L142-1), c’est une déduction générale selon laquelle toute association peut saisir le juge administratif pour tout grief, et donc notamment en réparation du préjudice écologique que toute personne est tenue de réparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question portait sur la qualification matérielle du préjudice écologique et sa preuve. Dans cette affaire le juge prend acte du consensus scientifique mondial et national sur l’existence du réchauffement climatique, de son origine anthropique et de ses effets néfastes globaux et territoriaux. De manière assez irrécusable, le juge s’appuie sur les constatations du GIEC et de l’ONERC, pour en déduire l’existence de toute façon incontestable de la dégradation de l’atmosphère et de ses effets déjà observables. Enumérant avec autant que précision que de réalisme les effets néfastes de ce phénomène sur la société, l’économie, la sécurité, la santé publique et les écosystèmes, le tribunal caractérise avec exactitude le préjudice écologique tel qu’il est défini par l’article 1246 sur Code civil. Consistant en une « <em>atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement </em>», ce préjudice possède d’une part une dimension purement écologique et d’autre part une dimension anthropocentrée permettant de qualifier de dommage écologique une atteinte aux écosystèmes ayant des effets néfastes sur l’homme. Sur cette qualification, il est remarquable que le juge envisage le réchauffement climatique comme un préjudice écologique essentiellement dans la mesure où il a des effets néfastes sur l’homme. Enumérant ces derniers avec soin, et mentionnant notamment la croissance économique comme l’un des intérêts à prendre en compte dans ce préjudice, le juge relève à la marge que le réchauffement climatique a également des impacts sur les écosystèmes en tant que tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute de l’Etat, le tribunal administratif de Paris retient une carence du fait de son incapacité à respecter les engagements qu’il a pris en matière de lutte contre le changement climatique. Le juge déduit en effet de l’état du droit interne et supranational une obligation générale de lutte contre le changement climatique qui en l’espèce n’a pas été respectée par la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une faute sans épaisseur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le juge écarte notablement toute faute fondée sur le non-respect des droits de l’Homme. Le tribunal n’a donc pas saisi l’occasion de rapprocher le droit subjectif de l’homme à l’environnement et le préjudice écologique, en dépit de la proximité de leurs définitions qui envisagent toutes deux l’Homme et les écosystèmes indissociablement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est en fait concentré exclusivement sur les objectifs chiffrés de lutte contre le changement climatique adoptés par la France. Le tribunal se fonde sur les textes présentés ci-dessus pour énumérer le détail des objectifs de réduction des GES. Or, ces objectifs sont considérés en l’espèce comme des engagements de l’Etat auxquels il a consenti et pour lesquels il s’est donc reconnu compétent. Selon les termes du jugement, l’Etat français a « <em>reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes</em> », ce qui fonde sa compétence et donc son obligation d’agir. En choisissant « <em>de souscrire à des engagements internationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation</em> », l’Etat conduit une politique de réduction des GES « <em>par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs</em> ». En conséquence de quoi sa responsabilité pour faute peut être engagée en cas de lenteur. Ainsi le juge confère-t-il une portée contraignante aux objectifs chiffrés de réduction des GES en raison de leur précision, mais aussi en les envisageant comme des engagements juridiques que l’Etat s’est fixés. En fait, le juge insiste avant tout sur le fait que l’Etat doit tenir les engagements qu’il prend, dès lors qu’ils sont précis et que, selon le point de contexte rappelé par le juge, il y a urgence à agir. Or, en l’espèce, le juge relève que plusieurs objectifs chiffrés de lutte contre l’effet de serre n’ont pas été respectés et retient de ce fait la carence fautive de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une imputabilité empirique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice écologique, le juge opère une distinction nette. L’incapacité de l’Etat à atteindre dans les temps les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie, est bien considérée comme une carence fautive mais qui n’a « <em>pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation</em> ». Ainsi, le juge ne sanctionne pas l’Etat pour sa lenteur dans la conduite des politiques sectorielles contribuant à baisser les émissions françaises de GES. On s’aperçoit que le juge canalise la responsabilité de l’Etat vers son objectif général de réduction des émissions de GES. Sur ce point, le juge reconnait sans difficulté que l’échec de l’Etat est une cause déterminante du préjudice écologique allégué. Est ainsi reconnue une obligation juridiquement contraignante de résultat pesant sur l’Etat avec pour objet la réduction de ses émissions de GES selon des objectifs précisés par les textes. En revanche, les moyens mis en œuvre par la puissance publique pour atteindre ces objectifs, c’est-à-dire le respect des objectifs chiffrés relevant de politiques sectorielles, ne sont pas sanctionnés par le juge dans le cadre du contentieux de la responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le respect des normes en matière de la lutte contre le changement climatique est donc bien contraignant et condamnable en justice, mais la responsabilité qui vient d’être affirmée doit encore être consolidée pour avoir davantage de portée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.     Une responsabilité à consolider</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était indispensable que le juge fasse preuve de pragmatisme en parant au plus urgent (A) mais une plus juste responsabilité doit être développée pour agir en faveur du climat (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  L’approche pragmatique du juge : parer au plus urgent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En engageant la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique, le juge français a fait son entrée dans le contentieux de la responsabilité en matière de changement climatique, après une première étape franchie dans le contentieux de la légalité en novembre 2020 avec l’arrêt Grande Synthe (CE, 19 novembre 2020, n°427301 ; H. Delzangles, « Le premier « recours climatique » en France : une affaire à suivre ! », AJDA 2021 p.217).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement efficace</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris opère un rapprochement entre le Code civil et le contentieux administratif. Ce faisant, le juge du fond met fin à l’anomalie de la jurisprudence administrative qui persistait à rejeter la réparation du préjudice écologique pur. C’est une solution qui est en cohérence avec l’état du droit, qui concourt à la protection de l’intérêt général et qui n’entrave pas le bon accomplissement des missions de l’administration. L’idée selon laquelle la puissance publique, ne serait pas comptable du préjudice écologique qu’elle cause, semble effectivement devoir être abandonnée, à l’heure où la protection de l’environnement constitue, d’après le Conseil d’Etat, « <em>l’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> » (CE, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reconnaissance matérielle du préjudice écologique, on peut regretter que le juge n’insiste pas davantage sur sa dimension purement écologique. Celle-ci est certes reconnue, mais elle n’est mentionnée que de manière succincte, mentionnant les risques « <em>en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables</em> ». Pour l’essentiel, le jugement réduit la problématique du changement climatique à ses effets néfastes sur les activités humaines, la sécurité, la santé et la croissance économique. C’est une approche pragmatique pour faire agir l’Etat où le juge pare au plus urgent sans proposer une vision ambitieuse de la réparation du préjudice écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement prudent, voire timide</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question de la carence fautive de l’Etat engageant sa responsabilité, l’approche du juge est technique et centrée sur les textes prévoyant des normes chiffrées. La carence de l’Etat est uniquement appréciée vis-à-vis des objectifs de réduction des GES et en particulier sur le fondement de l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, qui fixe les plafonds quinquennaux d’émissions de carbone de la France. Par conséquent, le juge réduit la faute de l’Etat au non-respect des engagements qu’il a consenti à prendre, mais n’oppose pas à l’inertie de la France un impératif supérieur justifié par une valeur humaine qui dépasserait le seul bon vouloir de l’Etat. Seul le non-respect de l’engagement juridique fonde ici la carence. C’est une façon de protéger le jugement du tribunal contre la censure des juridictions supérieures, mais peut être aussi d’une certaine manière, de protéger l’Etat en circonscrivant sa faute. Qu’aurait-décidé le tribunal si l’Etat avait respecté des engagements plus modérés mais insuffisants pour lutter effectivement contre le changement climatique ? L’aurait-il jugé non responsable ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut regretter que le juge ne consacre pas une responsabilité plus fondamentale axée sur le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain et équilibré, et plus largement sur le respect des droits de l’homme, alors que cette affaire en était pourtant l’occasion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre cette retenue du juge s’agissant du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où le changement climatique n’affecte pas encore directement et intimement la vie de l’Homme au point de vue subjectif. Or, jusqu’à présent, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’une pollution pouvait constituer une violation du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, c’était toujours dans des litiges où la vie des personnes était aussi immédiatement que gravement dégradée par une atteinte à leur environnement proche (<em>Cf. infra.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche plus discutable que le juge n’ait pas souhaité fonder l’obligation de lutte contre le changement climatique de l’Etat sur le respect du droit subjectif de l’homme à l’environnement. Cela aurait permis de renforcer juridiquement et symboliquement à la fois la responsabilité de l’Etat et ce droit subjectif lui-même, dont l’affirmation est une condition essentielle au développement du droit de l’environnement. Reconnaitre aujourd’hui que la protection du climat est une exigence juridique fondamentale susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en cas d’inaction serait peut-être justement le seul moyen d’éviter que ce soit demain le droit à la vie qui soit fatalement menacé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement équilibré</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant enfin de l’établissement du lien de causalité entre le préjudice écologique et la carence de l’Etat, l’approche du juge repose sur plusieurs ressorts positifs pour le développement d’une responsabilité publique en matière de changement climatique. D’une part, le lien de causalité est admis avec souplesse et un certain sens de l’équité lui permettant d’éviter de rendre une décision insensée dans laquelle l’Etat serait déclaré fautif mais non responsable à défaut de causalité juridique entre sa lenteur et le préjudice écologique. Le juge pouvait-il vraiment décider que ce fléau n’était pas au moins en partie imputable à l’Etat sous prétexte que des facteurs privés et individuels interviennent dans la manifestation du dommage ? En définitive, on peut percevoir un équilibre dans cette décision entre l’appréciation de la faute, qui est rigoureuse et prudente, et l’appréciation de l’évaluation du lien de causalité, qui est plus audacieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est par ailleurs également montré mesuré dans son jugement sur le lien de causalité puisqu’il a distingué les carences fautives qui n’ont pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique, et la carence qui en revanche y a contribué directement. Aussi le non-respect des objectifs sectoriels de lutte contre le changement climatique est écarté dans l’analyse de la causalité, tandis que l’objectif global de réduction des émissions de GES est admis comme condition d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Cette approche finaliste est tout à fait convaincante puisqu’elle est tournée vers la lutte effective contre le changement climatique. Le jugement du tribunal fait en l’espèce preuve de souplesse sur un point essentiel : la préservation d’une marge de manœuvre nécessaire à l’administration pour remplir sa mission au service de l’intérêt général, respectant ainsi l’une des spécificités du droit de la responsabilité de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Vers plus de justesse et de justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affirmation de la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique en matière de changement climatique est une avancée majeure en droit de l’environnement. L’extension de la notion de préjudice réparable dans le contentieux de la responsabilité renforcera, en principe, les possibilités de réparation des dommages écologiques, même lorsqu’ils n’ont pas d’incidences sur les personnes et les biens. On pense en particulier aux pollutions diffuses, multifactorielles et de portée planétaire comme celles causées par les micro-plastiques (<em>Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé, Commission européenne</em>, 30 avril 2019 : <a href=\"https://ec.europa.eu/research/sam/pdf/microplastics_pollution_opinion_B5_FR_web.pdf\"><strong>ICI</strong> </a>), les déchets ou les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justesse</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de savoir comment réparer le préjudice écologique reste béante. Conformément à l’article 1249 du Code civil selon lequel « l<em>a réparation du préjudice écologique s\'effectue par priorité en nature </em>», le tribunal s’est donné deux mois de supplément d’instruction pour édicter les mesures nécessaires à la résorption du préjudice écologique. Concrètement, il devrait s’agir d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures immédiates de réduction des émissions de GES ou de compensation carbone, voire de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts aux associations requérantes qu’elles affecteront à la lutte contre le changement climatique. Des incertitudes subsistent quant à l’efficacité et à l’effectivité de telles mesures de réparation, qui ne devront pas servir de prétexte à l’inaction mais qui pourront s’inspirer de l’important apport de la doctrine sur ce point (L. Neyret, G. J. Martin, dir., <em>Nomenclature des préjudices environnementaux</em>, LGDJ, 2012, 456 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la reconnaissance du préjudice écologique par le juge administratif dans cette affaire livre un indice sur la façon d’envisager son caractère non réparable. Le préjudice écologique étant défini par l’article 1246 du Code civil comme une « <em>atteinte non négligeable</em> », on peut se demander ce qui juridiquement serait considéré comme négligeable. Or, cette décision du tribunal indique que le caractère non négligeable du préjudice écologique ne peut pas se réduire à un chiffre, car en l’espèce la France n’émet environ que 1% des GES dans le monde, les pays de l’Union européenne n’en émettant tous ensemble que 8% (Ministère de la transition écologique, Chiffres clés du climat, France, Europe, Monde, édition 2021.). Ce qui pourrait de fait être considéré comme négligeable au regard de ces seuls chiffres, ne l’est évidemment pas quant à ses effets actuels, futurs et potentiels, qui peuvent être immenses. Les contours du préjudice écologique ne pourront donc être tracés par la jurisprudence qu’en prenant en compte toutes les dimensions d’une atteinte à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, cette décision a aussi le mérite de confirmer la force contraignante des objectifs chiffrés affirmés dans les normes. On peut y voir un rapprochement entre la politique, qui annonce des chiffres, et le droit, tant et si bien que les promesses peuvent ainsi se transformer en engagements juridiques. On peut déjà imaginer un recours contre un <em>tweet</em> rédigé par un responsable de l’exécutif annonçant l’atteinte d’un objectif environnemental assortie d’un délai. Dès lors que les objectifs chiffrés assortis d’échelles de temps sont de plus en plus nombreux en droit, l’apport du tribunal administratif de Paris est en cela important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question est de savoir si la puissance publique peut être responsable du changement climatique même si elle n’adopte pas d’objectifs chiffrés ? C’est toute la limite <em>a priori</em> de la méthode du juge en l’espèce consistant à fonder uniquement la faute de l’Etat sur le non-respect de ses engagements chiffrés, et non sur un impératif plus fondamental comme le droit à l’environnement. Le juge a particulièrement insisté sur le fait que l’Etat est responsable au nom des engagements chiffrés qu’il a consenti à prendre, et non en vertu d’un impératif normatif général. Les futures lois environnementales pourraient très bien préciser que les objectifs affichés ne sont qu’indicatifs ou qu’ils sont insusceptibles d’engager la responsable des autorités. Les Etats européens pourraient aussi rechigner à s’engager plus précisément au niveau du droit de l’Union, au nom du principe de proportionnalité, pour éviter les normes contraignantes de nature à engager leurs responsabilités. Si on part du principe que l’Etat n’est responsable devant le juge administratif que pour les engagements précis qu’il prend, alors la question de savoir si la puissance publique lutte suffisamment contre le changement climatique est déplacée sur le terrain du contentieux constitutionnel. Dans quelle mesure le législateur est-il obligé de prendre des mesures suffisantes contre le changement climatique ? Cette question fait naturellement écho à l’avis du Conseil d’Etat du 20 juin 2019, qui dissuadait l’Etat de consacrer au niveau constitutionnel une obligation d’action publique en faveur du climat. Alors que le projet de loi constitutionnel pour lequel Conseil d’Etat était saisi pour avis prévoyait, en son article 1er, que « la France agit (…) contre les changements climatiques », le Conseil d’Etat a suggéré d’inscrire plutôt dans la Constitution la formule suivante : « la France favorise (…) l’action contre les changements climatiques ». Le Conseil d’Etat a effectivement averti que l’affirmation d’un principe d’action n’est pas souhaitable dès lors qu’il imposerait à l’Etat une obligation d’agir, et donc un engagement de sa responsabilité en cas d’inaction. Or, le projet de loi constitutionnelle présenté finalement le 21 janvier 2021 ne sort pas totalement de cette ambiguïté (La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », Projet de loi constitutionnel, n°3787, présenté à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le jugement du tribunal administratif de Paris est salutaire, il reste que l’Etat n’est pas le seul responsable de la faiblesse des efforts de la France en la matière. C’est « notre affaire à tous », comme l’indique le nom de l’une des associations requérantes. Tant qu’il n’était pas jugé responsable, l’Etat pouvait encore protéger certains intérêts économiques et privés tout en prenant à son compte les efforts de lutte contre le changement climatique. Maintenant que la responsabilité de l’Etat est affirmée, il s’agira de trouver un plus juste équilibre entre l’efficacité de l’action publique et l’exercice de certaines libertés qui contribuent à aggraver le réchauffement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"></a></p>', 'AFFAIRE DU SIÈCLE. CONDAMNATION DE L’ETAT EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE POUR LA LENTEUR DE SA POLITIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5367-revision-v1', '', '', '2021-03-26 09:16:18', '2021-03-26 08:16:18', '', 5367, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5367-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5418, 1, '2021-03-26 09:17:35', '2021-03-26 08:17:35', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace</h5>\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\n<h5><strong> </strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a des scandales d’État qui, parce qu’ils sont anciens, lointains géographiquement, pourraient être mis à tort sous le boisseau.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle des historiens, des journalistes, des universitaires, des militants abrités par la société civile, de ceux et celles qui croient à l’esprit de justice de nous les rappeler ou de nous les faire découvrir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le livre « Toxique : Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie » de Sébastien Philippe et Tomas Statius (Puf, 192p) vient opportunément nous rappeler  que « <em>les autorités françaises ont sous-estimé l’impact d’une exposition radiologique aiguë mais aussi chronique</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’analyse de documents militaires déclassifiés, le recueil de témoignages inédits d’habitants et de vétérans de l’armée permettent aux deux auteurs, qui allient recherches scientifiques et journalisme d’investigation, d’aller vers la vérité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien Philippe est enseignant-chercheur à l’université de Princeton et spécialiste du nucléaire militaire, Tomas Statius est journaliste de Disclose, média d’investigation en ligne. Un binôme intéressant dans ses compétences et spécialisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y avait donc des morts et des victimes invisibles, qu’on a voulu rendre invisibles…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la révélation, quelles suites ?</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SOS Agriculteurs en détresse\n</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La détresse du monde rural français est évidente.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle est souvent rappelée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a fait l’objet récemment d’œuvres cinématographiques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission des affaires économiques du Sénat s’est récemment penchée sur les rapports de deux sénateurs, Henri Cabanel et Françoise Férat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le relève le journal La Croix (18 mars 2021), « <em>Les chiffres ne disent rien de la somme des détresses qui poussent les victimes à cette dernière extrémité, du poids du malheur qui pèse longtemps après sur les familles endeuillées</em> » lorsqu’un suicide intervient.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le phénomène est bien collectif et c’est bien ainsi qu’il doit être abordé et traité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>27 millions de dollars </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le montant largement annoncé et relayé par les médias et les réseaux sociaux accordés à la famille de George Floyd asphyxié durant un contrôle de police par la police de Minneapolis.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant est signifiant et effectif.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, là-bas c’est l’Amérique,  nous sommes dans un autre système judiciaire avec d’autres valeurs, dans une autre culture punitive et dans un autre rapport à l’argent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste que cela mérite d’être médité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sauver les œuvres d’art en cas d’incendie</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une formation inédite a été mise en place au musée Fabre de Montpellier.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">200 sapeurs-pompiers du SDIS 34 ont appris à sauver les œuvres inestimables en cas d’incendie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une initiative à saluer.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons tous encore en mémoire de récents gigantesques incendies notamment celui qui a ravagé Notre-Dame de Paris.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauver les humains mais sauver aussi la culture c’est nécessaire plus que jamais. Le signe préventif donné est intéressant.</p>\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n<strong> </strong>\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'EDITO : INVESTIGUER, INVESTIGUER , ENCORE INVESTIGUER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5353-autosave-v1', '', '', '2021-03-26 09:17:35', '2021-03-26 08:17:35', '', 5353, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5353-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5420, 1, '2021-03-26 10:59:14', '2021-03-26 09:59:14', '<p style=\"text-align: justify;\">L\'enjeu de la réparation du dommage corporel, à savoir la protection de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à ion de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à la perfectionner. Précisé par les termes « défis et perspectives », l’objectif assigné à ce cycle de conférences est double. En termes de défis, il s’agit de questionner les pratiques et les techniques pour éprouver leur pertinence et leur efficacité, autrement dit, de défier l’existant pour, si nécessaire, le repenser. En termes de perspectives, il s’agit de s’intéresser aux évolutions qui se dessinent pour mieux les appréhender et les intégrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Programme</strong></p>\r\nI. Revisiter les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>17 septembre 2020</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux\r\n\r\n<em>Modérateur :</em> <span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Anne Guégan</span>, Maître de conférences HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\n\r\n<em>Intervenants :</em>\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Patrice Jourdain</span>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\nAnaïs Francais, Avocat à la cour\r\nBénédicte Papin, Avocat à la cour\r\nLaurent Chatelain, Président de chambre à la cour d’appel de Caen\r\nMarie-Nil Chounet, Magistrate au tribunal administratif de Paris\r\n\r\n19h00 : <em>Fin</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>10 décembre 2020</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Revisiter les postes de préjudices extrapatrimoniaux\r\n\r\n<em>Modérateur :</em> <span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Anne Guégan</span>, Maître de conférences HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\n\r\n<em>Intervenants :</em>\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Mireille Bacache</span>, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\nJean-Paul Besson, Président de la 19e chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris\r\nAlice Barrellier, Avocat à la cour\r\nPierre-Henri Lebrun, Avocat à la cour\r\n\r\n19h00 : <em>Fin</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nII. Questionner l\'évaluation médico-légale\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>29 mars 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Questionner l’évaluation médico-légale : quels experts ?\r\n\r\n<strong>Sous la direction scienti</strong><strong>ﬁ</strong><strong>que de :</strong>\r\n<strong>Mme Mireille Bacache, professeur à l’École de droit de la Sorbonne\r\net Mme Anne Guégan, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne. </strong>\r\n<strong><b>Questionner l’évaluation médico-légale</b></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enjeu de la réparation du dommage corporel, à savoir la protection de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à la perfectionner.\r\nPrécisé par les termes \"défis et perspectives\", l’objectif assigné à ce cycle de conférences est double.\r\nEn termes de défis, il s’agit de questionner les pratiques et les techniques pour éprouver leur pertinence et leur efficacité, autrement dit, de défier l’existant pour, si nécessaire, le repenser.\r\nEn termes de perspectives, il s’agit de s’intéresser aux évolutions qui se dessinent pour mieux les appréhender et les intégrer.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/suivre_direct_38041.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-cke-saved-href=\"https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/suivre_direct_38041.html\"><strong>Visionner le direct</strong></a>\r\n\r\n<strong>Modérateurs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Anne GUÉGAN<em>, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>Intervenants</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Isabelle BESSIÈRES-ROQUES, <em>déléguée générale de l’Aredoc</em></li>\r\n 	<li>Laurent BLOCH, <em>professeur à l’Université de Bordeaux</em></li>\r\n 	<li>Raoul CARBONARO, <em>magistrat</em></li>\r\n 	<li>Philippe HUBINOIS, <em>expert agréé près la Cour de cassation</em></li>\r\n 	<li>Bénédicte PAPIN, <em>cabinet Papin-avocats</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>10 mai 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Questionner l’évaluation médico-légale : Quels outils ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIII. Confronter l’évaluation financière\r\n\r\n<strong><span style=\"color: #008000;\">17 juin 2021</span></strong>\r\n\r\n17h00 : Quels outils ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>17 septembre 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Quels niveaux d’indemnisation ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIV. Mesurer l’impact de l’intelligence artificielle sur le dommage corporel\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>9 décembre 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>Plus de renseignements</em> : <a href=\"http://www.courdecassation.fr\">www.courdecassation.fr</a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<em>En raison des consignes sanitaires, le cycle se tiendra sans public. Il pourra être suivi en vidéo depuis le site internet et sur les réseaux sociaux de la Cour de cassation.</em>', 'CONFERENCES ET CYCLES \"REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL\" DEFIS ET PERSPECTIVES 2020-2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conferences-et-cycles-reparation-du-dommage-corporel-defis-et-perspectives-2020-2021', '', '', '2021-09-06 16:58:40', '2021-09-06 14:58:40', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5420', 0, 'post', '', 0),
(5421, 1, '2021-03-26 10:45:50', '2021-03-26 09:45:50', 'L\'enjeu de la réparation du dommage corporel, à savoir la protection de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à ion de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à la perfectionner. Précisé par les termes « défis et perspectives », l’objectif assigné à ce cycle de conférences est double. En termes de défis, il s’agit de questionner les pratiques et les techniques pour éprouver leur pertinence et leur efficacité, autrement dit, de défier l’existant pour, si nécessaire, le repenser. En termes de perspectives, il s’agit de s’intéresser aux évolutions qui se dessinent pour mieux les appréhender et les intégrer.\r\n\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5420-revision-v1', '', '', '2021-03-26 10:45:50', '2021-03-26 09:45:50', '', 5420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Revisiter les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>17 septembre 2020</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux\r\n\r\n<em>Modérateur :</em> <span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Anne Guégan</span>, Maître de conférences HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\n\r\n<em>Intervenants :</em>\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Patrice Jourdain</span>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\nAnaïs Francais, Avocat à la cour\r\nBénédicte Papin, Avocat à la cour\r\nLaurent Chatelain, Président de chambre à la cour d’appel de Caen\r\nMarie-Nil Chounet, Magistrate au tribunal administratif de Paris\r\n\r\n19h00 : <em>Fin</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>10 décembre 2020</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Revisiter les postes de préjudices extrapatrimoniaux\r\n\r\n<em>Modérateur :</em> <span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Anne Guégan</span>, Maître de conférences HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\n\r\n<em>Intervenants :</em>\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Mireille Bacache</span>, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\r\nJean-Paul Besson, Président de la 19e chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris\r\nAlice Barrellier, Avocat à la cour\r\nPierre-Henri Lebrun, Avocat à la cour\r\n\r\n19h00 : <em>Fin</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nII. Questionner l\'évaluation médico-légale\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>29 mars 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Questionner l’évaluation médico-légale : quels experts ?\r\n\r\n<strong>Sous la direction scienti</strong><strong>ﬁ</strong><strong>que de :</strong>\r\n<strong>Mme Mireille Bacache, professeur à l’École de droit de la Sorbonne\r\net Mme Anne Guégan, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne. </strong>\r\n<strong><b>Questionner l’évaluation médico-légale</b></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enjeu de la réparation du dommage corporel, à savoir la protection de la personne humaine, impose une perpétuelle réflexion destinée à l’améliorer sinon à la perfectionner.\r\nPrécisé par les termes \"défis et perspectives\", l’objectif assigné à ce cycle de conférences est double.\r\nEn termes de défis, il s’agit de questionner les pratiques et les techniques pour éprouver leur pertinence et leur efficacité, autrement dit, de défier l’existant pour, si nécessaire, le repenser.\r\nEn termes de perspectives, il s’agit de s’intéresser aux évolutions qui se dessinent pour mieux les appréhender et les intégrer.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/suivre_direct_38041.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-cke-saved-href=\"https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/suivre_direct_38041.html\"><strong>Visionner le direct</strong></a>\r\n\r\n<strong>Modérateurs</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Anne GUÉGAN<em>, maître de conférences HDR à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</em></li>\r\n</ul>\r\n<strong>Intervenants</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li>Isabelle BESSIÈRES-ROQUES, <em>déléguée générale de l’Aredoc</em></li>\r\n 	<li>Laurent BLOCH, <em>professeur à l’Université de Bordeaux</em></li>\r\n 	<li>Raoul CARBONARO, <em>magistrat</em></li>\r\n 	<li>Philippe HUBINOIS, <em>expert agréé près la Cour de cassation</em></li>\r\n 	<li>Bénédicte PAPIN, <em>cabinet Papin-avocats</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>10 mai 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Questionner l’évaluation médico-légale : Quels outils ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIII. Confronter l’évaluation financière\r\n\r\n<strong><span style=\"color: #008000;\">17 juin 2021</span></strong>\r\n\r\n17h00 : Quels outils ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>17 septembre 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : Quels niveaux d’indemnisation ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIV. Mesurer l’impact de l’intelligence artificielle sur le dommage corporel\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>9 décembre 2021</strong></span>\r\n\r\n17h00 : L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>Plus de renseignements</em> : <a href=\"http://www.courdecassation.fr\">www.courdecassation.fr</a>\r\n\r\n<strong>Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et avocats</strong>. Les attestations de présence seront délivrées sur demande à la fin de chaque colloque.\r\n\r\n&nbsp;', 'CONFERENCES ET CYCLES \"REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL\" DEFIS ET PERSPECTIVES 2020-2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5420-revision-v1', '', '', '2021-03-26 10:59:14', '2021-03-26 09:59:14', '', 5420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5430, 1, '2021-04-13 15:02:34', '2021-04-13 13:02:34', '<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>APPEL A CONTRIBUTIONS</strong></span>\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>POUR UN OUVRAGE SCIENTIFIQUE COLLECTIF</strong></span>\r\n<span style=\"color: #008000;\"><strong>« FEMMES, MINEURS ET TERRORISME</strong></span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>– Tome 2 – L’après-peine : réinsertion vs dangerosité »</strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nL’Institut François Gény (EA 7301) de l’Université de Lorraine lance un appel à contributions pour la publication d’un second ouvrage scientifique collectif consacré aux femmes, aux mineurs et au terrorisme. Le premier tome vient de paraître aux éditions L’Harmattan dans la collection « Bibliothèques de droit » (mars 2021).\r\nIl s’agit de s’interroger désormais sur le post-sententiel et la délicate question de la dangerosité  de ce public si particulier. Ce projet s’inscrit dans l’axe pénal développé par le laboratoire. La direction scientifique de l’ouvrage sera assurée par Catherine MÉNABÉ (Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Directrice du diplôme universitaire criminologie &amp; victimologie, Université de Lorraine) et Julie LEONHARD (Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>L’intérêt scientifique et la problématique de l’ouvrage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant du postulat que si de nombreuses recherches sur le terrorisme et la radicalisation se sont multipliées ces dernières années mais que peu s’intéressent spécifiquement au cas des femmes et mineurs terroristes, un temps de recherche (dont les actes viennent d’être publiés) a été organisé les 5 et 6 décembre 2018 par l’Institut François Gény à la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion de Nancy (Université de Lorraine). Il s’agissait essentiellement d’évaluer les spécificités de la réaction sociale, dans son aspect répressif et préventif, à l’égard des femmes et mineurs radicalisés et/ou terroristes. Les contributions s’accordent à considérer que ces populations particulières font l’objet d’un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié, soit parce que la loi l’exige (pour les mineurs), soit parce que la pratique se l’impose (pour les femmes). Le premier ouvrage s’interroge ainsi essentiellement sur la légitimité d’une réponse judiciaire spécifique en la matière. De cette première recherche est née une nouvelle interrogation principalement axée sur le devenir des femmes et mineurs terroristes et/ou radicalisés après l’exécution de leur peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-évenement-à-venir-appel-à-contribution-terrorisme-tome-2-appel-a-contribution.pdf\"><strong>Lire la suite...</strong> </a></p>', 'APPEL A CONTRIBUTIONS POUR UN OUVRAGE SCIENTIFIQUE COLLECTIF « FEMMES, MINEURS ET TERRORISME\"', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appel-a-contributions-pour-un-ouvrage-scientifique-collectif-femmes-mineurs-et-terrorisme', '', '', '2021-04-13 15:02:34', '2021-04-13 13:02:34', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5430', 0, 'post', '', 0),
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Deux voies s’ouvrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, classique, la voie de la redéfinition des notions traditionnelles du contentieux et du droit de l’environnement sous le coup de l’effectivité. Tant la justice que le droit de l’environnement doivent être pensés sous un angle non plus formel mais concret, effectif. Car de la justice formelle à la justice réelle, ou de l’environnement à une politique environnementale et sociale, c’est la question sociale qui se pose, notamment celle de l’acceptabilité sociale tant des politiques de l’environnement que des institutions républicaines, dont la justice. Quelles sont les nouvelles formes de justice environnementale, quels en sont les nouveaux acteurs ? Quel rôle pour les populations, mais aussi les écosystèmes ? En somme, à quelles conditions une justice environnementale peut être socialement acceptable ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, plus innovante, la voie de l’épistémologie du droit, imposée par la question de son effectivité qui convoque désormais les sciences de la nature et sociales : science participative, décolonisation des sciences sociales, transdisciplinarité, innovation dans les sciences sociales et sciences dures, transformation radicale des épistémès telle la notion d’anthropocène qui fait vaciller les catégories traditionnelles du droit telle la summa divisio entre les personnes et les choses, ou l’ancienne conception étatique et territoriale du droit.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h5>Programme</h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">12 Février 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le renouvellement des acteurs et de l’activisme judiciaire</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h00 :\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Judith Rochfeld</span>, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne\r\nCorinne Lepage, Avocate à la Cour\r\nChristian Huglo, Avocat à la Cour\r\nMaría José Azar-Baud , Maitre de conférences à l’Université Paris Sud\r\nJean-Philippe Rivaud, Substitut Général près la Cour d’appel de Paris\r\nSandra Cossart, Directrice de l’association Sherpa</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19h00 : <em>Fin</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">11 Mars 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">L’internationalisation du droit de l’environnement</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h00 :\r\nYann Aguila, Avocat, Président de la Commission Environnement du Club des juristes\r\nMattias Guyomar, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme\r\nMarie Toussaint, Eurodéputée écologiste, cofondatrice de Notre affaire à tous\r\nSharon Weill, Professeur de Droit à The American University of Paris</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19h00 : <em>Fin</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">11 Juin 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La constitutionnalisation du droit de l’environnement</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">17h00 : <em>\r\n</em>Delphine Hedary, Conseillère d’Etat\r\n<span class=\"actu-participation\" title=\"Voir la fiche\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Laurent Fonbaustier</span>, Professeur de droit public à l’Université Paris -Saclay\r\nArnaud Gossement, Avocat à la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19h00 : <em>Fin</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">16 Septembre 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La transnationalisation : les nouveaux fondements du droit de l’environnement ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">14 Octobre 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">18 Novembre 2021</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Conférence de clôture : Les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité de la justice environnementale</h4>\r\n</div>', 'CONFERENCES-CYCLE 2021\"JUSTICE ENVIRONNEMENTALE : LE DEFI DE L\'EFFECTIVITE\", Paris', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conferences-cycle-2021justice-environnementale-le-defi-de-leffectivite-paris', '', '', '2021-09-06 17:05:16', '2021-09-06 15:05:16', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5815', 0, 'post', '', 0),
(5434, 1, '2021-04-14 09:44:12', '2021-04-14 07:44:12', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-événement-à-venir-28-mai-2021-.png\" alt=\"\" width=\"591\" height=\"835\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le laboratoire Lab-<em>LEX</em> (Université de Bretagne Occidentale et Université de Bretagne Sud) organise un séminaire sur <strong>« Les relations entre responsabilité individuelle et responsabilité collective »</strong> <strong>le 28 mai 2021 de 10h à 13h à distance (Zoom). </strong><span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-événement-à-venir-Programme-1er-Séminaire-du-Projet-Gouvernance-et-Responsabilité.pdf\"><strong>Le programme complet est ici.</strong></a></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nCet évènement s’inscrit dans le cadre du Projet « Gouvernance et Responsabilité » porté par Nathalie Dedessus-Le-Moustier (Maître de conférences-HDR en droit privé) et Nilsa Rojas-Hutinel (Maître de conférences en droit public).\r\n\r\n<strong>Les inscriptions sont gratuites et doivent être effectuées via le lien suivant (ou en scannant le QR code de l’affiche) jusqu’au 26 mai </strong>: <a href=\"https://forms.gle/ojF1UTKRu4RfdzWU6\">https://forms.gle/ojF1UTKRu4RfdzWU6</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La veille du séminaire un lien d\'accès à la visioconférence sera envoyé aux inscrits.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-événement-à-venir-Programme-1er-Séminaire-du-Projet-Gouvernance-et-Responsabilité.pdf\"> </a></span></p>', 'SEMINAIRE \"LES RELATIONS ENTRE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE ET RESPONSABILITE COLLECTIVE\", 28 mai 2021, à distance', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'seminaire-les-relations-entre-responsabilite-individuelle-et-responsabilite-collective-28-mai-2021-a-distance', '', '', '2021-04-14 09:44:12', '2021-04-14 07:44:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5434', 0, 'post', '', 0),
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(5452, 1, '2021-04-26 15:23:39', '2021-04-26 13:23:39', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-investiguer-investiguer-encore-investiguer-c-lienhard/\">EDITO : INVESTIGUER, INVESTIGUER , ENCORE INVESTIGUER, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc-8/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/affaire-du-siecle-condamnation-de-letat-en-reparation-du-prejudice-ecologique-pour-la-lenteur-de-sa-politique-climatique-t-schellenberger/\">AFFAIRE DU SIÈCLE. CONDAMNATION DE L’ETAT EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE POUR LA LENTEUR DE SA POLITIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-dispositif-daccompagnement-des-victimes-au-proces-des-attentats-de-janvier-2015-c-damiani-et-m-herry/\">LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AU PROCES DES ATTENTATS DE JANVIER 2015, C. Damiani et M. Herry</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/appreciation-souveraine-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-mise-en-oeuvre-de-lordonnance-de-protection-i-corpart/\">APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-responsabilite-des-associes-dune-selarl-de-pharmacie-en-formation-p-schultz/\">LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES D\'UNE SELARL DE PHARMACIE EN FORMATION, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/debut-du-hackathon-48h-dans-la-peau-dun-acteur-de-la-gestion-de-crise-m-baubonne/\">DÉBUT DU HACKATHON « 48h DANS LA PEAU D’UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE », M. Baubonne</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-14/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-30/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/pour-un-droit-commun-de-la-responsabilite-civile-des-personnes-privees-et-publiques-j-antippas-dalloz-2021/\">\"POUR UN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES PRIVEES ET PUBLIQUES\", J. Antippas, Dalloz, 2021</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lordre-public-et-le-droit-patrimonial-de-la-famille-a-tani-defrenois-coll-doctorat-et-notariat-2020/\">\"L\'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\", A. Tani, Defrenois, Coll. Doctorat et notariat, 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 205', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5439-revision-v1', '', '', '2021-04-26 15:23:39', '2021-04-26 13:23:39', '', 5439, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5439-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5461, 1, '2021-04-26 16:53:51', '2021-04-26 14:53:51', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité défile chaque seconde presque désormais en continu. Nous sommes bombardés d’informations. Nous sommes sommés au choix dans le même instant de nous indigner mais aussi de nous angoisser dans le calme. Que retenir de tout cela ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tentons l’expérience sur les derniers jours !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ever Given = Mondialisation et imbroglio assuranciel et Canal de Suez</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah Halimi = Indignation et incompréhension et Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pfizer = Le moins mauvais choix et explosion des cours de Bourse et vaccinodrome</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mucem = Exposition des objets du confinement et autobiographie collective et Marseille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Delphine Horvilleur = Cérémonie sur zoom et profonde humanité et religions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">George Floyd= Derek Chauvin et <em>Black lives matter</em> et Minneapolis</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mediator Irène Frachon et Servier et victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pourrait continuer ainsi longtemps cet inventaire à la Prévert, encore et encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut aussi changer un court instant de logiciel et de paradigme et retourner à l’original, il a une autre saveur …...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une triperie, deux pierres\r\nTrois fleurs, un oiseau\r\nVingt-deux fossoyeurs, un amour\r\nLe raton laveur, une madame untel\r\nUn citron, un pain\r\nUn grand rayon de soleil</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une lame de fond, un pantalon\r\nUne porte avec son paillasson\r\nUn Monsieur décoré de la légion d\'honneur\r\nLe raton laveur\r\nUn sculpteur qui sculpte des Napoléon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fleur qu\'on appelle souci\r\nDeux amoureux sur un grand lit\r\nUn carnaval de Nice\r\nUne chaise, trois dindons, un ecclésiastique\r\nUn furoncle, une guêpe\r\nUn rein flottant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une douzaine d\'huîtres\r\nUne écurie de courses\r\nUn fils indigne\r\nDeux pères dominicains\r\nTrois sauterelles, un strapontin\r\nUne fille de joie\r\nTrois ou quatre oncles Cyprien\r\nLe raton laveur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mater dolorosa, deux papas gâteau\r\nTrois rossignols, deux paires de sabots\r\nCinq dentistes, un homme du monde\r\nUne femme du monde\r\nUn couvert noir, deux cabinets</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux petits suisses\r\nUn grand pardon\r\nUne vache, un samovar\r\nUne pinte de bon sang\r\nUn monsieur bien mis\r\nUn cerf volant\r\nUn régime de bananes\r\nUne fourmi\r\nUne expédition coloniale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cordon sanitaire, trois cordons ombilicaux\r\nUn chien du commissaire, un jour de gloire\r\nUn bandage herniaire, un vendredi soir\r\nUne chaisière un œuf de poule</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un vieux de la vieille\r\nTrois veuves de guerre\r\nUn François premier\r\nDeux Nicolas II\r\nTrois Henri III\r\nLe raton laveur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un père Noël\r\nDeux sœurs latines\r\nTrois dimensions\r\nMille et une nuits\r\nSept merveilles du monde, quatre points cardinaux\r\nHuit heures précises, douze apôtres\r\nQuarante-cinq ans de bons et loyaux services\r\nDeux ans de prison, six ou sept péchés capitaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois mousquetaires\r\nVingt mille lieues sous les mers\r\nTrente-deux positions\r\nDeux mille ans avant Jésus-Christ\r\nCinq gouttes après chaque repas\r\nQuarante minutes d\'entracte\r\nUne seconde d\'inattention\r\nEt naturellement\r\nLe raton laveur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques Prévert.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : D’INVENTAIRE EN INVENTAIRE…. D’ACTUALITÉ EN D’ACTUALITÉ, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'dinventaire-en-inventaire-dactualite-en-dactualite-c-lienhard', '', '', '2021-04-27 10:40:36', '2021-04-27 08:40:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5461', 0, 'post', '', 0),
(5462, 1, '2021-04-26 15:45:29', '2021-04-26 13:45:29', 'D’INVENTAIRE EN INVENTAIRE…. D’ACTUALITÉ EN D’ACTUALITÉ\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nClaude Lienhard\r\n\r\nAvocat spécialisé en droit du dommage corporel\r\n\r\nProfesseur Émérite des Universités\r\n\r\nDirecteur honoraire du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nL’actualité défile chaque seconde presque désormais en continu. Nous sommes bombardés d’informations. Nous sommes sommés au choix dans le même instant de nous indigner mais aussi de nous angoisser dans le calme. Que retenir de tout cela ?\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nTentons l’expérience sur les derniers jours !\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nEver Given = Mondialisation et imbroglio assuranciel et Canal de Suez\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nSarah Halimi = Indignation et incompréhension et Cour de cassation\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nPfizer = Le moins mauvais choix et explosion des cours de Bourse et vaccinodrome\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nMucem = Exposition des objets du confinement et autobiographie collective et Marseille\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nDelphine Horvilleur = Cérémonie sur zoom et profonde humanité et religions\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nGeorge Floyd= Derek Chauvin et <em>Black lives matter</em> et Minneapolis\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nMediator Irène Frachon et Servier et victimes\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOn pourrait continuer ainsi longtemps cet inventaire à la Prévert, encore et encore.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nOn peut aussi changer un court instant de logiciel et de paradigme et retourner à l’original, il a une autre saveur …...\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n« Une triperie, deux pierres\r\nTrois fleurs, un oiseau\r\nVingt-deux fossoyeurs, un amour\r\nLe raton laveur, une madame untel\r\nUn citron, un pain\r\nUn grand rayon de soleil\r\n\r\nUne lame de fond, un pantalon\r\nUne porte avec son paillasson\r\nUn Monsieur décoré de la légion d\'honneur\r\nLe raton laveur\r\nUn sculpteur qui sculpte des Napoléon\r\n\r\nLa fleur qu\'on appelle souci\r\nDeux amoureux sur un grand lit\r\nUn carnaval de Nice\r\nUne chaise, trois dindons, un ecclésiastique\r\nUn furoncle, une guêpe\r\nUn rein flottant\r\n\r\nUne douzaine d\'huîtres\r\nUne écurie de courses\r\nUn fils indigne\r\nDeux pères dominicains\r\nTrois sauterelles, un strapontin\r\nUne fille de joie\r\nTrois ou quatre oncles Cyprien\r\nLe raton laveur\r\n\r\nUne mater dolorosa, deux papas gâteau\r\nTrois rossignols, deux paires de sabots\r\nCinq dentistes, un homme du monde\r\nUne femme du monde\r\nUn couvert noir, deux cabinets\r\n\r\nDeux petits suisses\r\nUn grand pardon\r\nUne vache, un samovar\r\nUne pinte de bon sang\r\nUn monsieur bien mis\r\nUn cerf volant\r\nUn régime de bananes\r\nUne fourmi\r\nUne expédition coloniale\r\n\r\nUn cordon sanitaire, trois cordons ombilicaux\r\nUn chien du commissaire, un jour de gloire\r\nUn bandage herniaire, un vendredi soir\r\nUne chaisière un œuf de poule\r\n\r\nUn vieux de la vieille\r\nTrois veuves de guerre\r\nUn François premier\r\nDeux Nicolas II\r\nTrois Henri III\r\nLe raton laveur\r\n\r\nUn père Noël\r\nDeux sœurs latines\r\nTrois dimensions\r\nMille et une nuits\r\nSept merveilles du monde, quatre points cardinaux\r\nHuit heures précises, douze apôtres\r\nQuarante-cinq ans de bons et loyaux services\r\nDeux ans de prison, six ou sept péchés capitaux\r\n\r\nTrois mousquetaires\r\nVingt mille lieues sous les mers\r\nTrente-deux positions\r\nDeux mille ans avant Jésus-Christ\r\nCinq gouttes après chaque repas\r\nQuarante minutes d\'entracte\r\nUne seconde d\'inattention\r\nEt naturellement\r\nLe raton laveur ».\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nJacques Prévert.\r\n\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5461-revision-v1', '', '', '2021-04-26 15:45:29', '2021-04-26 13:45:29', '', 5461, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5461-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5493, 1, '2021-04-26 16:53:51', '2021-04-26 14:53:51', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité défile chaque seconde presque désormais en continu. Nous sommes bombardés d’informations. Nous sommes sommés au choix dans le même instant de nous indigner mais aussi de nous angoisser dans le calme. Que retenir de tout cela ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tentons l’expérience sur les derniers jours !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ever Given = Mondialisation et imbroglio assuranciel et Canal de Suez</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah Halimi = Indignation et incompréhension et Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pfizer = Le moins mauvais choix et explosion des cours de Bourse et vaccinodrome</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mucem = Exposition des objets du confinement et autobiographie collective et Marseille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Delphine Horvilleur = Cérémonie sur zoom et profonde humanité et religions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">George Floyd= Derek Chauvin et <em>Black lives matter</em> et Minneapolis</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mediator Irène Frachon et Servier et victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pourrait continuer ainsi longtemps cet inventaire à la Prévert, encore et encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut aussi changer un court instant de logiciel et de paradigme et retourner à l’original, il a une autre saveur …...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une triperie, deux pierres\r\nTrois fleurs, un oiseau\r\nVingt-deux fossoyeurs, un amour\r\nLe raton laveur, une madame untel\r\nUn citron, un pain\r\nUn grand rayon de soleil</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une lame de fond, un pantalon\r\nUne porte avec son paillasson\r\nUn Monsieur décoré de la légion d\'honneur\r\nLe raton laveur\r\nUn sculpteur qui sculpte des Napoléon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fleur qu\'on appelle souci\r\nDeux amoureux sur un grand lit\r\nUn carnaval de Nice\r\nUne chaise, trois dindons, un ecclésiastique\r\nUn furoncle, une guêpe\r\nUn rein flottant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une douzaine d\'huîtres\r\nUne écurie de courses\r\nUn fils indigne\r\nDeux pères dominicains\r\nTrois sauterelles, un strapontin\r\nUne fille de joie\r\nTrois ou quatre oncles Cyprien\r\nLe raton laveur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mater dolorosa, deux papas gâteau\r\nTrois rossignols, deux paires de sabots\r\nCinq dentistes, un homme du monde\r\nUne femme du monde\r\nUn couvert noir, deux cabinets</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux petits suisses\r\nUn grand pardon\r\nUne vache, un samovar\r\nUne pinte de bon sang\r\nUn monsieur bien mis\r\nUn cerf volant\r\nUn régime de bananes\r\nUne fourmi\r\nUne expédition coloniale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un cordon sanitaire, trois cordons ombilicaux\r\nUn chien du commissaire, un jour de gloire\r\nUn bandage herniaire, un vendredi soir\r\nUne chaisière un œuf de poule</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un vieux de la vieille\r\nTrois veuves de guerre\r\nUn François premier\r\nDeux Nicolas II\r\nTrois Henri III\r\nLe raton laveur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un père Noël\r\nDeux sœurs latines\r\nTrois dimensions\r\nMille et une nuits\r\nSept merveilles du monde, quatre points cardinaux\r\nHuit heures précises, douze apôtres\r\nQuarante-cinq ans de bons et loyaux services\r\nDeux ans de prison, six ou sept péchés capitaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois mousquetaires\r\nVingt mille lieues sous les mers\r\nTrente-deux positions\r\nDeux mille ans avant Jésus-Christ\r\nCinq gouttes après chaque repas\r\nQuarante minutes d\'entracte\r\nUne seconde d\'inattention\r\nEt naturellement\r\nLe raton laveur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jacques Prévert.</p>\r\n&nbsp;', 'D’INVENTAIRE EN INVENTAIRE…. D’ACTUALITÉ EN D’ACTUALITÉ, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5461-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:53:51', '2021-04-26 14:53:51', '', 5461, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5461-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5464, 1, '2021-04-26 16:54:18', '2021-04-26 14:54:18', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>Et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\nIl faut toujours être à l’affût des avancées qui vont vers la réparation intégrale.\r\n\r\nEn voici trois :\r\n\r\n1-La canne blanche connectée<img class=\"alignnone size-full wp-image-5465\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Chr-cannesblanches.png\" alt=\"\" width=\"980\" height=\"1360\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n2-Le recours à l’orthésiste-orthopédiste\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5466\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-appareillé-.png\" alt=\"\" width=\"856\" height=\"976\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n3-Les exosquelettes\r\n\r\n-doc 3 abstract publié par CDDC(Centre de documentation sur le dommage corporel )\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5467\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-exsquelettes-.png\" alt=\"\" width=\"2476\" height=\"1734\" />\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une initiative parlementaire qui mérite soutien, les adieux et les obsèques volés ont causé des dégâts  humains irréversibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article publié sur Public Sénat \"Droit de visite à l’hôpital : Bruno Retailleau va déposer un texte, car « le rite de l’adieu a été volé durant la pandémie »\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chef de file de la droite sénatoriale va déposer en fin de semaine une proposition de loi « pour réaffirmer le droit de visite » dans tous les établissements de santé. L’objectif ? Systématiser le droit de visite des proches de malades afin d’éviter que des patients ne meurent seuls, « <em>comme cela a trop été le cas depuis le début de la pandémie</em> ». Pour Bruno Retailleau, « <em>on a trop souvent manqué au devoir d’humanité depuis un an et il faut donc en tirer les leçons pour la suite </em>». Entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE 19 AVR 2021, par Antoine Comte :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous avez décidé de déposer une proposition de loi au Sénat pour rendre systématiquement possible le droit de visite de proches de malades dans les établissements de santé afin que ces derniers ne meurent plus seuls : comment comptez-vous vous y prendre concrètement ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je souhaite garantir le principe d’un vrai droit de visite de tous les malades dans les établissements publics et privés de santé. Ce droit de visite doit être réaffirmé comme la règle, car nous avons été saisis de trop nombreux cas de familles qui n’ont pas pu rendre visite à leurs proches. Nous avons tous eu aussi connaissance de résidents d’Ehpad, enfermés qui se sont laissés aller dans un syndrome de glissement vers la mort, car ils n’avaient plus la possibilité de voir leurs familles. Il faut donc réaffirmer un droit de visite le plus régulier possible, tout comme pour l’accompagnement de la fin de vie qui n’est pas négociable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous souhaitez notamment que l’autorisation d’un droit de visite dans un hôpital ou une clinique ne passe plus par le chef de l’établissement de santé, mais directement par le médecin chef, pourquoi ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je considère que certains directeurs d’hôpitaux ont trop ouvert le parapluie. Même si la plupart d’entre eux ont fait leur maximum et je salue leur dévouement sans limite, la logique sanitaire et les protocoles l’ont malheureusement trop souvent emporté sur l’humanité. Le rite de l’adieu, c’est ce qui fonde la civilisation, et il a été volé. C’est essentiel pour celui qui va mourir de voir ses proches. Et inversement, lorsque les familles n’ont pas pu obtenir de droit de visite, elles vont malheureusement continuer à développer des détresses psychologiques sur le long terme. C’est donc au médecin chef, qui connaît le dossier de chaque patient, de se prononcer sur les droits de visite. Et non plus au chef de l’établissement de santé, si nous voulons enfin en finir avec cette procédure administrative et bureaucratique qui écrase tout et s’applique partout alors qu’il faut faire du cas par cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les Ehpad et les établissements accueillant des personnes handicapées, que proposez-vous ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je fais le distinguo avec les hôpitaux et les cliniques où les malades ne sont que de passage. Dans les Ehpad ou dans les centres médicalisés pour personnes handicapées, il s’agit de résidents qui vivent sur place. Je considère donc, et c’est très clair dans cette proposition de loi, que les règles pour refuser un droit de visite seront désormais beaucoup plus contraignantes, et devront être motivées, sauf en cas de menace à l’ordre public ou s’il en va de la santé du résident par exemple. Ce sera un droit opposable. S’il y a un refus de visite, c’est la justice qui sera alors amenée à trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les personnes en fin de vie ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce dernier cas de figure, la proposition de loi précise que les établissements seront tenus d’assurer les visites. Cela ne sera pas négociable, quel que soit l’établissement public ou privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le gouvernement a rétabli le droit de visite, notamment dans les Ehpad tout de même…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, mais il aura fallu attendre une décision du Conseil d’Etat du 3 mars dernier pour qu’il se décide enfin à bouger. A chaque fois que j’en parlais au Premier ministre, on ne me disait qu’il n’y avait pas de problème… Quand on voit que dans les Ehpad, les résidents même tous vaccinés n’ont pas eu le droit de voir leur famille pendant de nombreuses semaines, et que maintenant ils ont 30 minutes sous le regard d’une personne tierce, qu’est-ce que cela veut dire ? On est en prison là, c’est le parloir ! Avec cette proposition de loi, on agit pour l’avenir. Les précautions sanitaires, il faudra continuer à les prendre, c’est évident, mais il faudra aussi les conjuguer avec un devoir d’humanité. Je comprends qu’on ait été pris de court par l’ampleur de la crise, mais on a trop réduit l’existence à la seule dimension biologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Qu’aurait-il fallu faire alors ? Que les directeurs d’établissements de santé ne respectent pas les protocoles sanitaires du gouvernement pour laisser les familles voir leurs proches, malgré la virulence du covid ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je ne désigne aucun coupable car je sais que tout le monde a fait son maximum pour sauver des vies. Je veux juste qu’on tire les leçons de tout cela. Je le redis : il faut trouver le juste équilibre entre protocoles sanitaires et dignité humaine. Le rite mortuaire et funéraire est essentiel. Être entouré par les siens, cela envoie le signal que nous ne sommes pas un corps épuisé par la maladie ou le grand âge. Cette tentation de tout réduire à la technique et d’en oublier la dimension humaine, ce n’est plus possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Votre proposition de loi sera-t-elle soutenue par une majorité de sénateurs ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous savez, elle n’est pas partisane et j’espère qu’elle sera le plus largement soutenue au Sénat, oui. Je suis convaincu que parmi les grandes leçons à tirer de cette pandémie, le plus bel hommage qu’on puisse rendre à tous ces morts, c’est qu’on puisse faire perdurer le plus longtemps possible le lien entre les malades et leurs familles, entre les vivants et leurs morts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les sujets sociaux et santé ne sont habituellement pas vraiment vos thèmes de prédilection… Pourquoi avoir choisi de porter cette proposition de loi ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout simplement car j’ai eu connaissance de cas d’extrême souffrance qui m’ont touché. 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Il concerne le respect et la dignité que l’on doit aux malades mais aussi à leur famille.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie                             </strong>\r\n\r\n<strong> Les cold cases au « rapport »</strong>\r\n\r\nLe groupe de travail sur les cold cases vient de rendre son rapport non encore publié mais déjà commenté …...\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Rapport-sur-les-cold-cases-_-_En-France-la-justice-fonctionne-encore-avec-les-méthodes-du-XIXe-siècle_-déplore-lavocat-Didier-Seban.pdf\"> <strong>Selon La Croix (Pierre Bienvault 06/04/2021) et l’interview de Didier Seban </strong></a>\r\n\r\n<strong> Un rapport riche de 26 propositions <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Des-propositions-pour-mieux-résoudre-les-«-cold-case-».pdf\">A lire ICI </a>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élaboré par des magistrats, des policiers, des gendarmes et un avocat, ce rapport établit 26 propositions pour mieux travailler sur les affaires criminelles non élucidées. Certaines sont assez institutionnelles, d’autres plus détonantes. Le groupe préconise de créer un «<em> bureau des enquêtes criminelles cold cases » </em>dans chaque cour d’appel pour dresser un état des lieux, mis à jour régulièrement. <em>« Car les procureurs sont souvent bien en peine pour dénombrer avec précision le nombre de ces affaires »,</em> précise Jacques Dallest.</p>\r\nÀ lire aussi <a href=\"https://www.la-croix.com/France/Des-archeologues-secours-enquetes-criminelles-2015-12-31-1200728312\">Des archéologues au secours des enquêtes criminelles</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année en France, on retrouve entre 200 et 400 corps la plupart à l\'état  de squelette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Souvent anciens, ces dossiers ne sont pas toujours la priorité des juges d’instruction qui croulent sous les affaires plus urgentes. 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Mais on peut aussi recueillir des vraies infos »</em>, estime Jacques Dallest, se félicitant que deux émissions soient dédiées aux cold cases, sur France 2 et RMC story.\r\n\r\nPORTRAIT. <a href=\"https://www.la-croix.com/France/Justice/Corinne-Herrmann-lavocate-cold-case-francaise-2019-11-29-1201063518\">Corinne Herrmann, l’avocate des « cold case » à la française</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la piste la plus originale est de reprendre une initiative développée aux Pays-Bas où chaque année, tous les détenus du pays se voient remettre un calendrier avec le récit, chaque semaine, d’une affaire non élucidée. <em>« La prison est aussi un lieu où s’échangent des infos parfois cruciales. Certains criminels aiment se confier, ou se vanter, sur leurs “exploits” »</em>, explique Jacques Dallest. Sans savoir ce que la Chancellerie, muette jusqu’ici, retiendra de ces propositions.</p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(5470, 1, '2021-04-26 16:04:48', '2021-04-26 14:04:48', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>Et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\nIl faut toujours être à l’affût des avancées qui vont vers la réparation intégrale.\r\n\r\nEn voici trois :\r\n\r\n1-La canne blanche connectée<img class=\"alignnone size-full wp-image-5465\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-Chr-cannesblanches.png\" alt=\"\" width=\"980\" height=\"1360\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n2-Le recours à l’orthésiste-orthopédiste\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5466\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-appareillé-.png\" alt=\"\" width=\"856\" height=\"976\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n3-Les exosquelettes\r\n\r\n-doc 3 abstract publié par CDDC(Centre de documentation sur le dommage corporel )\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5467\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/04/JAC-206-exsquelettes-.png\" alt=\"\" width=\"2476\" height=\"1734\" />\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une initiative parlementaire qui mérite soutien, les adieux et les obsèques volés ont causé des dégâts  humains irréversibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nArticle publié sur Public Sénat \"Droit de visite à l’hôpital : Bruno Retailleau va déposer un texte, car « le rite de l’adieu a été volé durant la pandémie »\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chef de file de la droite sénatoriale va déposer en fin de semaine une proposition de loi « pour réaffirmer le droit de visite » dans tous les établissements de santé. L’objectif ? Systématiser le droit de visite des proches de malades afin d’éviter que des patients ne meurent seuls, « <em>comme cela a trop été le cas depuis le début de la pandémie</em> ». Pour Bruno Retailleau, « <em>on a trop souvent manqué au devoir d’humanité depuis un an et il faut donc en tirer les leçons pour la suite </em>». Entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE 19 AVR 2021, par Antoine Comte :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous avez décidé de déposer une proposition de loi au Sénat pour rendre systématiquement possible le droit de visite de proches de malades dans les établissements de santé afin que ces derniers ne meurent plus seuls : comment comptez-vous vous y prendre concrètement ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je souhaite garantir le principe d’un vrai droit de visite de tous les malades dans les établissements publics et privés de santé. Ce droit de visite doit être réaffirmé comme la règle, car nous avons été saisis de trop nombreux cas de familles qui n’ont pas pu rendre visite à leurs proches. Nous avons tous eu aussi connaissance de résidents d’Ehpad, enfermés qui se sont laissés aller dans un syndrome de glissement vers la mort, car ils n’avaient plus la possibilité de voir leurs familles. Il faut donc réaffirmer un droit de visite le plus régulier possible, tout comme pour l’accompagnement de la fin de vie qui n’est pas négociable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous souhaitez notamment que l’autorisation d’un droit de visite dans un hôpital ou une clinique ne passe plus par le chef de l’établissement de santé, mais directement par le médecin chef, pourquoi ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je considère que certains directeurs d’hôpitaux ont trop ouvert le parapluie. Même si la plupart d’entre eux ont fait leur maximum et je salue leur dévouement sans limite, la logique sanitaire et les protocoles l’ont malheureusement trop souvent emporté sur l’humanité. Le rite de l’adieu, c’est ce qui fonde la civilisation, et il a été volé. C’est essentiel pour celui qui va mourir de voir ses proches. Et inversement, lorsque les familles n’ont pas pu obtenir de droit de visite, elles vont malheureusement continuer à développer des détresses psychologiques sur le long terme. C’est donc au médecin chef, qui connaît le dossier de chaque patient, de se prononcer sur les droits de visite. Et non plus au chef de l’établissement de santé, si nous voulons enfin en finir avec cette procédure administrative et bureaucratique qui écrase tout et s’applique partout alors qu’il faut faire du cas par cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les Ehpad et les établissements accueillant des personnes handicapées, que proposez-vous ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je fais le distinguo avec les hôpitaux et les cliniques où les malades ne sont que de passage. Dans les Ehpad ou dans les centres médicalisés pour personnes handicapées, il s’agit de résidents qui vivent sur place. Je considère donc, et c’est très clair dans cette proposition de loi, que les règles pour refuser un droit de visite seront désormais beaucoup plus contraignantes, et devront être motivées, sauf en cas de menace à l’ordre public ou s’il en va de la santé du résident par exemple. Ce sera un droit opposable. S’il y a un refus de visite, c’est la justice qui sera alors amenée à trancher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et pour les personnes en fin de vie ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce dernier cas de figure, la proposition de loi précise que les établissements seront tenus d’assurer les visites. Cela ne sera pas négociable, quel que soit l’établissement public ou privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le gouvernement a rétabli le droit de visite, notamment dans les Ehpad tout de même…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, mais il aura fallu attendre une décision du Conseil d’Etat du 3 mars dernier pour qu’il se décide enfin à bouger. A chaque fois que j’en parlais au Premier ministre, on ne me disait qu’il n’y avait pas de problème… Quand on voit que dans les Ehpad, les résidents même tous vaccinés n’ont pas eu le droit de voir leur famille pendant de nombreuses semaines, et que maintenant ils ont 30 minutes sous le regard d’une personne tierce, qu’est-ce que cela veut dire ? On est en prison là, c’est le parloir ! Avec cette proposition de loi, on agit pour l’avenir. Les précautions sanitaires, il faudra continuer à les prendre, c’est évident, mais il faudra aussi les conjuguer avec un devoir d’humanité. Je comprends qu’on ait été pris de court par l’ampleur de la crise, mais on a trop réduit l’existence à la seule dimension biologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Qu’aurait-il fallu faire alors ? 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(5471, 1, '2021-04-26 16:54:58', '2021-04-26 14:54:58', '<h4> Éric Desfougères,</h4>\r\n<h5>Maître de Conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors même qu’ils défrayent la chronique, et pas seulement juridique, depuis déjà plusieurs années, les véhicules autonomes font  enfin une véritable entrée au sein du Code des Transports (en réalité, un décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 avait déjà introduit les articles R. 3113-10 et R. 3211-12 pour simplifier l’inscription aux registres des transporteurs des entreprises voulant utiliser ces véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises V. Lisa TOUSSAINT « Feu (semi)vert ! » : <em>BTL</em> du 16 avril 2018 p. 218). L’article 32 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités avait, en effet, habilité le Gouvernement à élaborer, par ordonnance, un cadre réglementaire dans un délai de douze mois, délai fort opportunément prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela a finalement abouti sur deux ordonnances n° 2021-442 et 2021-443 du 14 avril 2021. La première réglementant les modalités de transmissions des renseignements relatifs aux véhicules (I), tandis que la seconde procède à une répartition des responsabilités pénales (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – LA RÉGLEMENTATION DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES VEHICULES AUTONOMES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu du risque manifeste d’atteinte aux libertés individuelles, l’ordonnance n° 2020-442 dresse une liste exhaustive des personnes qui seront en mesure de recevoir les informations pertinentes (A) et pose un ensemble de conditions censées éviter tout abus (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA STRICTE LIMITATION DES DESTINATAIRES DES DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur ou son mandataire (c’est-à-dire selon l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne et mandatée pour le représenter) doit transmettre les données pertinentes intégrées aux véhicules terrestres à moteur équipés de moyens de communication permettant d’échanger des données avec l’extérieur, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques aux gestionnaires d’infrastructures routières (ce qui va bien au-delà de personnes morales de droit public puisqu’on y trouve également les sociétés concessionnaires d’autoroutes), les forces de l’ordre (police ou gendarmerie selon la zone) et les SDIS (article L. 1514-1 du code de la route). L’article L. 1514-3 y rajoute les autorités organisatrices de la mobilité (à savoir les structures intercommunales, les régions ou Ile-de-France Mobilités en Ile-de-France).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur doit aussi, sous peine d’amende de 75 000 euros, notifier, sans délai après en avoir connaissance, à l’autorité nationale de réception des véhicules, les attaques par voie électronique susceptibles de porter atteinte aux systèmes d’information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule (article L. 1514-18 du code de la route)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident, ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite, les organismes chargés de l’enquête technique (article L. 1514-4 du code de la route). Les entreprises d’assurance garantissant les véhicules impliqués et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ont également accès aux dispositifs d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé (article 1514-5 du code de la route) (V. I. VINGIANO-VERICEL « Quel usage de la donnée en assurance ? » <em>RGDA </em>août 2019 p. 47 et « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » <em>RGDA </em>octobre 2017 p. 507).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LE STRICT ENCADREMENT DE L’ACCÈS AUX DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance rappelle d’abord le principe fondamental suivant lequel seules les données strictement nécessaires à l’objectif initial visé sont transmises. Ce qui devrait susciter un certain contentieux, au moins pour fixer les limites. Il peut donc s’agir de fluidifier le trafic ou de détecter des incidents ou des accidents, d’étudier et d’analyser ces derniers, de permettre une intervention plus rapide des secours. L’article L. 1514-2 du code de la route spécifie bien que les données transmises aux gestionnaires d’infrastructures routières le sont aux fins exclusives de connaissance et de cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement, en vue de garantir ses conditions de sécurité. Tandis que l’article L. 1514-3 évoque l’observation des conditions d’écoulement du trafic routier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La transmission s’effectue de manière anonyme sans possibilité d’identification du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Ce qui exclut donc tout consentement. En revanche, le constructeur du véhicule doit être informé de cette possibilité de transmission. Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne permettent pas d\'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux d\'activités situés dans l\'environnement de conduite du véhicule concerné, à l\'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d\'appels d\'urgence. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins tel que la preuve d’infraction ou dans une finalité commerciale. Des conditions financières d\'accès aux données peuvent être appliquées, mais elles ne peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données spécifiques à la caractérisation de l\'état de l\'activation de la délégation de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de conservation seront précisées par voie réglementaire. En cas d’accidents, les modalités de conservation des données d’état de délégation de conduite par le constructeur ou son mandataire, pendant une durée maximum de six ans ou des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé pendant une durée maximum de dix ans, par le constructeur ou son mandataire,  seront précisées par décret en Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur du véhicule ou d’un des équipements peut accéder aux données recueillies par le système d’autorisation du véhicule pendant sa circulation, si ces données sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite (article L. 1514-7 du code de la route). Le constructeur d’un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peuvent procéder à la correction par voie télématique des défauts d’un ou plusieurs systèmes composants ou entités techniques, des défauts d’un ou plusieurs systèmes pouvant affecter l’ensemble d’une série de véhicules et susceptibles de compromettre de façon grave, la sécurité du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte aux intérêts vitaux des personnes. Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location n’est pas requis mais il doit être informé des défauts qui ont été constatés et peut lui-même en demander la correction (article L. 1514-6 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autre ordonnance du 14 avril 2021 se place encore plus franchement dans l’hypothèse d’accident ou de la commission d’infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D’EMPLOI D’UN VEHICULE AUTONOME  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter une optique assez différente, selon que l’on se trouve en présence d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé (A) ou d’un système de transport routier automatisé (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DU CONSTRUCTEUR DE VÉHICULES DONT LES FONCTIONS DE CONDUITE SONT DÉLEGUÉES À UN SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISÉ</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 121-1 du code pénal « <em>Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> ». Se posait la question de savoir si la personne pénalement responsable est le conducteur ou le constructeur. Le principe posé par le nouvel article L. 123-1 du code de la route paraît, en apparence assez simple, même si sa mise en œuvre s’avérera sans doute beaucoup plus délicate : le conducteur n’est pas responsable, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions sont déléguées à un système de conduite automatisée, lorsque ce système exerce au moment des faits le contrôle dynamique du véhicule (notion non définie dans les textes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conducteur doit, en revanche, se tenir constamment en état de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisée. Semble ainsi écartée pour l’heure toute hypothèse de véhicule totalement autonome (cela se situe néanmoins dans la droite ligne du principe déjà posé par le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 ayant autorisé l’expérimentation des véhicules en délégation partielle ou totale de conduite V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Les véhicules autonomes et le droit pénal routier » <em>RISEO</em> 2018-1 p. 104).  Le conducteur redevient ainsi pénalement responsable dès l’instant où il exerce le contrôle dynamique ainsi qu’à l’issue d’une période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisée ou s’il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt prioritaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le système de conduite automatisée exerce le contrôle dynamique du véhicule, c’est donc bien, d’après l’article L. 123-2, le constructeur du véhicule ou son mandataire qui est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. Il en est de même lorsqu’une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisée constitue une contravention.  On peut remarquer que le code de la route comprenait déjà à son article L. 121-3 des hypothèses dans lesquelles, c’est non pas le conducteur mais le titulaire du certificat d’immatriculation qui est redevable pécuniairement des amendes pour un certain nombre d’infractions énumérées par décret en Conseil d’Etat (V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Véhicule autonome et responsabilité pénale » <em>D.</em> 2016 p. 1146). En revanche, n’a pas été retenue l’idée de sanctionner le fait pour un professionnel de fabriquer, même par imprudence ou négligence, un dispositif permettant à un véhicule autonome d’initier une infraction (V. Lionel ANDREU « Des voitures autonomes : une offre de loi » entretien <em>in</em> <em>D.</em> 2018 p. 2080). La logique de distribution de la responsabilité reste donc la même que celle déjà présente dans la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, pour les expérimentations, avait retenu la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploitation malgré l’avis consultatif du Conseil d’Etat du 14 juin 2018 ayant préconisé une juxtaposition des responsabilités (V. Laurent TERESI, Marie RAKOTOVAHINY et Sébastien JAMBORT « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » <em>JCP G</em> 2019 étude 83)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les dispositions de l’article L. 123-3 (qui auraient peut-être pour plus de logique dû figurer dans l’autre ordonnance du 14 avril 2021) les fonctionnaires du corps de commandement ou de la police nationale, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident corporel, les agents compétents pour constater les contraventions à l’occasion des contrôles, et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite. Les modalités de conservation de ces données par le constructeur qui ne peut excéder six ans à compter de la date des faits seront fixées par décret en conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément, l’article L. 319 du code de la route vient préciser les conditions d’utilisation du système de conduite définies par le constructeur. Les obligations d’information préalables à la mise à disposition du véhicule sont, elles, renvoyées à l’article L. 224-68-1 du code de la consommation. Le plus important à retenir est que la décision d’activer le système est prise par le conducteur préalablement informé que ce système est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule. Lorsqu’il n’est plus en état de le faire, le système doit alerter le conducteur, lui demander d’effectuer une démarche de reprise en main et engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à la période de transition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DE LA PERSONNE HABILITÉE POUR INTERVENIR À DISTANCE SUR LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les systèmes de transport routier automatisé (sur ce concept et les nombreux problèmes juridiques soulevés V. Éric DESFOUGERES et Thorsten VOGL « Les questions soulevées par les responsabilités pour dommages causés aux marchandises liées à l’autonomisation des camions » <em>Strassenverkehr – Circulation routière </em>3/2019 pp. 13/20 repris « Rechtsfragen bei Warenschäden infolge Autonomisierung der LKWs » <em>Transportrecht</em> sept. 2020 pp. 385/391 et Lisa TOUSSAINT « Chaos législatif » <em>BTL du</em> 25 décembre 2017 p. 747), c’est tout un Titre V qui est désormais rajouté au livre premier de la troisième partie du code des transports. Il en ressort principalement que la mise en service d’un tel système fait l’objet d’une décision de l’organisateur du service. Cette décision est subordonnée à la réception préalable des véhicules, ainsi qu’à un audit périodique de la sécurité du système par un organisme qualifié agréé et à une démonstration de la sécurité. Le système est soumis à des conditions d’utilisation définies par le constructeur. Surtout, toute intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Art. L. 3151-3 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale, toute personne habilitée qui effectue ou omet, y compris par négligence, d’effectuer une intervention à distance est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule. Même en l’absence d’ivresse manifeste, le fait pour la personne habilitée à  intervenir à distance d’être sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre est puni de deux d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Les mêmes peines s’appliquent en cas d’ivresse manifeste ou si la personne était sous l’empire de stupéfiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la codification des deux ordonnances du 14 avril 2021 vient régler un certain nombre d’interrogations juridiques relatives aux véhicules et envisage fort opportunément les hypothèses d’accidents (alors même qu’on vient d’enregistrer au Texas un nouvel accident mortel avec une Tesla apparemment sans conducteur V. dépêche AFP in <em>Figaro</em> du 18 avril 2021) on demeure dans l’attente de nouvelles règles notamment en matière de responsabilité civile et d’assurances.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INCURSION VÉRITABLE, MAIS TARDIVE DES VÉHICULES AUTONOMES DANS LE CODE DES TRANSPORTS, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'incursion-veritable-mais-tardive-des-vehicules-autonomes-dans-le-code-des-transports-e-desfougeres', '', '', '2021-04-26 16:54:58', '2021-04-26 14:54:58', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5471', 0, 'post', '', 0),
(5472, 1, '2021-04-26 16:07:54', '2021-04-26 14:07:54', '<h4> Éric Desfougères,</h4>\r\n<h5>Maître de Conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors même qu’ils défrayent la chronique, et pas seulement juridique, depuis déjà plusieurs années, les véhicules autonomes font  enfin une véritable entrée au sein du Code des Transports (en réalité, un décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 avait déjà introduit les articles R. 3113-10 et R. 3211-12 pour simplifier l’inscription aux registres des transporteurs des entreprises voulant utiliser ces véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises V. Lisa TOUSSAINT « Feu (semi)vert ! » : <em>BTL</em> du 16 avril 2018 p. 218). L’article 32 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités avait, en effet, habilité le Gouvernement à élaborer, par ordonnance, un cadre réglementaire dans un délai de douze mois, délai fort opportunément prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cela a finalement abouti sur deux ordonnances n° 2021-442 et 2021-443 du 14 avril 2021. La première réglementant les modalités de transmissions des renseignements relatifs aux véhicules (I), tandis que la seconde procède à une répartition des responsabilités pénales (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – LA RÉGLEMENTATION DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES VEHICULES AUTONOMES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu du risque manifeste d’atteinte aux libertés individuelles, l’ordonnance n° 2020-442 dresse une liste exhaustive des personnes qui seront en mesure de recevoir les informations pertinentes (A) et pose un ensemble de conditions censées éviter tout abus (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA STRICTE LIMITATION DES DESTINATAIRES DES DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur ou son mandataire (c’est-à-dire selon l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne et mandatée pour le représenter) doit transmettre les données pertinentes intégrées aux véhicules terrestres à moteur équipés de moyens de communication permettant d’échanger des données avec l’extérieur, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques aux gestionnaires d’infrastructures routières (ce qui va bien au-delà de personnes morales de droit public puisqu’on y trouve également les sociétés concessionnaires d’autoroutes), les forces de l’ordre (police ou gendarmerie selon la zone) et les SDIS (article L. 1514-1 du code de la route). L’article L. 1514-3 y rajoute les autorités organisatrices de la mobilité (à savoir les structures intercommunales, les régions ou Ile-de-France Mobilités en Ile-de-France).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur doit aussi, sous peine d’amende de 75 000 euros, notifier, sans délai après en avoir connaissance, à l’autorité nationale de réception des véhicules, les attaques par voie électronique susceptibles de porter atteinte aux systèmes d’information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule (article L. 1514-18 du code de la route)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident, ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite, les organismes chargés de l’enquête technique (article L. 1514-4 du code de la route). Les entreprises d’assurance garantissant les véhicules impliqués et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ont également accès aux dispositifs d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé (article 1514-5 du code de la route) (V. I. VINGIANO-VERICEL « Quel usage de la donnée en assurance ? » <em>RGDA </em>août 2019 p. 47 et « Le modèle assurantiel à l’épreuve des données » <em>RGDA </em>octobre 2017 p. 507).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LE STRICT ENCADREMENT DE L’ACCÈS AUX DONNÉES</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance rappelle d’abord le principe fondamental suivant lequel seules les données strictement nécessaires à l’objectif initial visé sont transmises. Ce qui devrait susciter un certain contentieux, au moins pour fixer les limites. Il peut donc s’agir de fluidifier le trafic ou de détecter des incidents ou des accidents, d’étudier et d’analyser ces derniers, de permettre une intervention plus rapide des secours. L’article L. 1514-2 du code de la route spécifie bien que les données transmises aux gestionnaires d’infrastructures routières le sont aux fins exclusives de connaissance et de cartographie de l\'infrastructure routière et de son équipement, en vue de garantir ses conditions de sécurité. Tandis que l’article L. 1514-3 évoque l’observation des conditions d’écoulement du trafic routier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La transmission s’effectue de manière anonyme sans possibilité d’identification du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Ce qui exclut donc tout consentement. En revanche, le constructeur du véhicule doit être informé de cette possibilité de transmission. Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne permettent pas d\'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux d\'activités situés dans l\'environnement de conduite du véhicule concerné, à l\'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d\'appels d\'urgence. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins tel que la preuve d’infraction ou dans une finalité commerciale. Des conditions financières d\'accès aux données peuvent être appliquées, mais elles ne peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données spécifiques à la caractérisation de l\'état de l\'activation de la délégation de conduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de conservation seront précisées par voie réglementaire. En cas d’accidents, les modalités de conservation des données d’état de délégation de conduite par le constructeur ou son mandataire, pendant une durée maximum de six ans ou des données d’état de délégation de conduite relatives aux conditions d’activation, de désactivation et de reprise en main du système de conduite automatisé pendant une durée maximum de dix ans, par le constructeur ou son mandataire,  seront précisées par décret en Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le constructeur du véhicule ou d’un des équipements peut accéder aux données recueillies par le système d’autorisation du véhicule pendant sa circulation, si ces données sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite (article L. 1514-7 du code de la route). Le constructeur d’un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peuvent procéder à la correction par voie télématique des défauts d’un ou plusieurs systèmes composants ou entités techniques, des défauts d’un ou plusieurs systèmes pouvant affecter l’ensemble d’une série de véhicules et susceptibles de compromettre de façon grave, la sécurité du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte aux intérêts vitaux des personnes. Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location n’est pas requis mais il doit être informé des défauts qui ont été constatés et peut lui-même en demander la correction (article L. 1514-6 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autre ordonnance du 14 avril 2021 se place encore plus franchement dans l’hypothèse d’accident ou de la commission d’infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D’EMPLOI D’UN VEHICULE AUTONOME  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter une optique assez différente, selon que l’on se trouve en présence d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé (A) ou d’un système de transport routier automatisé (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DU CONSTRUCTEUR DE VÉHICULES DONT LES FONCTIONS DE CONDUITE SONT DÉLEGUÉES À UN SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISÉ</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 121-1 du code pénal « <em>Nul n\'est responsable pénalement que de son propre fait</em> ». Se posait la question de savoir si la personne pénalement responsable est le conducteur ou le constructeur. Le principe posé par le nouvel article L. 123-1 du code de la route paraît, en apparence assez simple, même si sa mise en œuvre s’avérera sans doute beaucoup plus délicate : le conducteur n’est pas responsable, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions sont déléguées à un système de conduite automatisée, lorsque ce système exerce au moment des faits le contrôle dynamique du véhicule (notion non définie dans les textes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conducteur doit, en revanche, se tenir constamment en état de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisée. Semble ainsi écartée pour l’heure toute hypothèse de véhicule totalement autonome (cela se situe néanmoins dans la droite ligne du principe déjà posé par le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 ayant autorisé l’expérimentation des véhicules en délégation partielle ou totale de conduite V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Les véhicules autonomes et le droit pénal routier » <em>RISEO</em> 2018-1 p. 104).  Le conducteur redevient ainsi pénalement responsable dès l’instant où il exerce le contrôle dynamique ainsi qu’à l’issue d’une période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisée ou s’il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt prioritaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le système de conduite automatisée exerce le contrôle dynamique du véhicule, c’est donc bien, d’après l’article L. 123-2, le constructeur du véhicule ou son mandataire qui est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. Il en est de même lorsqu’une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisée constitue une contravention.  On peut remarquer que le code de la route comprenait déjà à son article L. 121-3 des hypothèses dans lesquelles, c’est non pas le conducteur mais le titulaire du certificat d’immatriculation qui est redevable pécuniairement des amendes pour un certain nombre d’infractions énumérées par décret en Conseil d’Etat (V. Murielle BENEJAT-GUERLIN « Véhicule autonome et responsabilité pénale » <em>D.</em> 2016 p. 1146). En revanche, n’a pas été retenue l’idée de sanctionner le fait pour un professionnel de fabriquer, même par imprudence ou négligence, un dispositif permettant à un véhicule autonome d’initier une infraction (V. Lionel ANDREU « Des voitures autonomes : une offre de loi » entretien <em>in</em> <em>D.</em> 2018 p. 2080). La logique de distribution de la responsabilité reste donc la même que celle déjà présente dans la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, pour les expérimentations, avait retenu la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploitation malgré l’avis consultatif du Conseil d’Etat du 14 juin 2018 ayant préconisé une juxtaposition des responsabilités (V. Laurent TERESI, Marie RAKOTOVAHINY et Sébastien JAMBORT « Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales » <em>JCP G</em> 2019 étude 83)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les dispositions de l’article L. 123-3 (qui auraient peut-être pour plus de logique dû figurer dans l’autre ordonnance du 14 avril 2021) les fonctionnaires du corps de commandement ou de la police nationale, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident corporel, les agents compétents pour constater les contraventions à l’occasion des contrôles, et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ont accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite. Les modalités de conservation de ces données par le constructeur qui ne peut excéder six ans à compter de la date des faits seront fixées par décret en conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément, l’article L. 319 du code de la route vient préciser les conditions d’utilisation du système de conduite définies par le constructeur. Les obligations d’information préalables à la mise à disposition du véhicule sont, elles, renvoyées à l’article L. 224-68-1 du code de la consommation. Le plus important à retenir est que la décision d’activer le système est prise par le conducteur préalablement informé que ce système est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule. Lorsqu’il n’est plus en état de le faire, le système doit alerter le conducteur, lui demander d’effectuer une démarche de reprise en main et engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à la période de transition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE PRINCIPE DE LA PERSONNE HABILITÉE POUR INTERVENIR À DISTANCE SUR LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les systèmes de transport routier automatisé (sur ce concept et les nombreux problèmes juridiques soulevés V. Éric DESFOUGERES et Thorsten VOGL « Les questions soulevées par les responsabilités pour dommages causés aux marchandises liées à l’autonomisation des camions » <em>Strassenverkehr – Circulation routière </em>3/2019 pp. 13/20 repris « Rechtsfragen bei Warenschäden infolge Autonomisierung der LKWs » <em>Transportrecht</em> sept. 2020 pp. 385/391 et Lisa TOUSSAINT « Chaos législatif » <em>BTL du</em> 25 décembre 2017 p. 747), c’est tout un Titre V qui est désormais rajouté au livre premier de la troisième partie du code des transports. Il en ressort principalement que la mise en service d’un tel système fait l’objet d’une décision de l’organisateur du service. Cette décision est subordonnée à la réception préalable des véhicules, ainsi qu’à un audit périodique de la sécurité du système par un organisme qualifié agréé et à une démonstration de la sécurité. Le système est soumis à des conditions d’utilisation définies par le constructeur. Surtout, toute intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Art. L. 3151-3 du code de la route).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale, toute personne habilitée qui effectue ou omet, y compris par négligence, d’effectuer une intervention à distance est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule. Même en l’absence d’ivresse manifeste, le fait pour la personne habilitée à  intervenir à distance d’être sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre est puni de deux d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Les mêmes peines s’appliquent en cas d’ivresse manifeste ou si la personne était sous l’empire de stupéfiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la codification des deux ordonnances du 14 avril 2021 vient régler un certain nombre d’interrogations juridiques relatives aux véhicules et envisage fort opportunément les hypothèses d’accidents (alors même qu’on vient d’enregistrer au Texas un nouvel accident mortel avec une Tesla apparemment sans conducteur V. dépêche AFP in <em>Figaro</em> du 18 avril 2021) on demeure dans l’attente de nouvelles règles notamment en matière de responsabilité civile et d’assurances.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'INCURSION VÉRITABLE, MAIS TARDIVE DES VÉHICULES AUTONOMES DANS LE CODE DES TRANSPORTS, E. 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(5473, 1, '2021-04-26 16:56:02', '2021-04-26 14:56:02', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Issue d’une proposition de loi sénatoriale (n° 158), la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste marque une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles résultent de relations incestueuses (JO du 22 avril 2021</em> <em><strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203\">A LIRE ICI</a></strong>). Pour tenter d’éradiquer ce type de comportement d’adulte profitant de la vulnérabilité et de la faiblesse des mineurs, elle renforce les sanctions prononcées contre les auteurs. En effet, elle introduit de nouvelles infractions, criminalise toute relation sexuelle entre une personne mineure de moins de quinze ans et une personne majeure lorsque la différence d\'âge est supérieure à cinq ans et écarte le consentement présumé des mineurs de moins de 15 ans en général et 18 ans pour les cas d’inceste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Violences sexuelles – protection des mineurs – renforcement des infractions sexuelles – criminalisation des relations sexuelles avec des mineurs – inceste – viol – délit d’agression sexuelle sur mineur – délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineurs – seuil de non-consentement – principe de prescription glissante – exhibition – sextorsion – prostitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le dépôt de la proposition de loi n° 158 le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon, plusieurs affaires ont défrayé la chronique car elles visaient des violences sexuelles portées sur des mineurs et en particulier lors de relations incestueuses (voir notamment le drame familial révélé par la sortie du livre de Camille Kouchner, « <em>La Familia grande</em> », la victime de l’inceste étant le frère jumeau de l’auteur de l’ouvrage, l’auteur du crime de l’inceste étant leur beau-père).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opinion publique s’est fort émue de ces crimes et délits visant des mineurs et les réseaux sociaux ont pu recueillir de nombreux témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme, tant attendue, offre de nouvelles perspectives aux victimes. L’accent est mis dans la nouvelle loi sur l’élargissement des infractions permettant de condamner les adultes non respectueux des droits des mineurs (I) et le texte s’attache également aux questions de prescription, un principe de prescription glissante étant en particulier introduit dans le dispositif de lutte contre les violences sexuelles (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code pénal est étoffé par la loi du 21 avril 2021 qui prévoit de nouveaux crimes et délits sexuels. Une première série d’infractions tend à punir directement les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des mineurs et une seconde série de textes a pour but d’éviter que des mineurs se livrent à diverses pratiques sexuelles, leur protection étant ainsi indirectement visée.</p>\r\n<strong>A. Les apports de la loi en cas d’agressions sexuelles sur des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, le législateur a souhaité que l’on puisse plus fréquemment punir les actes sexuels dont les enfants sont victimes, du moins lorsque ce sont des majeurs qui tentent de profiter de la situation et qui sont à l’origine de cet abus de faiblesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses voix s’étaient fait entendre durant ces dernières années pour demander que la pénalisation des auteurs se renforce (Christine Denoyer, Le traitement législatif des violences sexuelles familiales en droit pénal (parenté et alliance), AJ pénal 2020, p. 280 ; Caroline Duparc, Vers un nouveau chantier législatif ?, JCP G 2021, n° 1, p. 9 ; Carole Hardouin-Le Goll, Pour une incrimination adéquate des violences sexuelles sur mineurs, D. 2021, p. 520) et pour que le droit applicable soit clarifié (Massil Benbouriche, Frédérique Le Doujet-Thomas et Christine Desnoyer, Les violences sexuelles dans la famille : quel traitement juridique ?, AJ pénal 2020, n° 6, p. 272 ; Charlotte Dubois, de la cacophonie des propositions de lois réformant les infractions sexuelles, Gaz. Pal., 2021, n° 10, p. 12).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre nouvelles infractions sont effectivement introduites dans le Code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans (crime puni par 20 ans de réclusion criminelle), sachant que l’article 1<sup>er</sup> de loi donne une nouvelle définition du viol pour inclure les actes bucco-génitaux (afin de criminaliser des cunnilingus forcés).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième infraction vise le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans (crime également puni par 20 ans de réclusion criminelle). De plus, le législateur étend la notion d’inceste pour sanctionner aussi les agissements d’un grand-oncle, d’une grand-tante, d’un neveu ou d’une nièce ou d’autres parents, lesquels sont désormais également inclus dans le périmètre de la relation incestueuse, le conjoint de ces personnes étant également visé quand il détient une autorité de droit ou de fait sur la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sanctionne en troisième lieu le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, elle innove en créant le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans (délit puni également de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les points forts de la réforme tiennent au fait que le viol ou l’agression sexuelle peuvent être sanctionnés même si une violence, une contrainte ou une menace n’ont pas été établies par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point renvoie à une forte médiatisation relative au consentement exprimé par les victimes. Il s’agissait de savoir si l’auteur du crime ou du délit pouvait prétendre que le mineur était consentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le législateur prévoit deux seuils d’âge indiquant, d’une part, que pour l’ensemble des agressions sexuelles, à aucun moment on ne peut considérer que le mineur de moins de 15 ans était consentant et d’autre part, que pour les agressions sexuelles incestueuses, tout enfant n’ayant pas encore atteint ses 18 ans est considéré comme n’ayant pas pu consentir à cet acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ou 18 ans selon les cas (le texte a évolué au cours des travaux préparatoires car, à l’origine, la sénatrice Annick Billon avait placé le seuil d’âge à 13 ans).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces seuils d’âge de non-consentement ne concernent toutefois pas les relations sexuelles entre mineurs ou jeunes majeurs, le législateur ne prévoyant pas de sanction lorsque les intéressés n’ont pas une différence d’âge de plus de 5 ans. Ainsi on pourra faire jouer la clause dite « <em>Roméo et Juliette</em> » lorsque l’un des membres du couple a 13 ans et l’autre 18 ans (on notera qu’en effet Juliette n’avait pas encore 14 ans lorsqu’elle est tombée amoureuse de son Roméo). Cela permettra que les histoires amoureuses tissées au cours de l’adolescence ou au début de l’âge adulte ne deviennent pas illégales parce que l’un des partenaires vient d’atteindre l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est toutefois pas prévu d’avoir la latitude de se retrancher derrière cette clause si le majeur en question impose au mineur une relation non consentie ou s’il s’agit d’une relation incestueuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ladite clause est également systématiquement écartée à partir du moment où il s’agit d’un cas de prostitution des mineurs.</p>\r\n<strong>B. Les apports de la loi pour éviter certaines pratiques sexuelles concernant des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs autres infractions ont été introduites dans le Code pénal par le législateur dans le but d’éviter aux mineurs de se retrouver dans des situations délicates.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau délit a été créé pour mettre fin à des pratiques sexuelles sur internet. Désormais la personne adulte qui incitera un mineur à se produire ainsi sur internet sera passible de 7 ans de prison, voire de 10 ans si la victime n’a pas encore 15 ans. Le délit de « sextorsion » va ainsi permettre de sanctionner la personne adulte qui aura sollicité d’un enfant ou d’un adolescent la diffusion d’images personnelles à caractère pornographique ou de se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, on va pouvoir punir sur la base du délit d’exhibition sexuelle tout acte obscène visant un mineur même si ce dernier n’est pas dénudé (le texte vise par exemple une masturbation pratiquée sous des vêtements). En la matière, ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement, sachant que la peine est doublée pour les mineurs de moins de 15 ans (elle passe alors à deux ans de prison).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pourra recourir à ce délit d’exhibition sexuelle même sans exposition d’un corps dénudé si l’exhibition « <em>est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public</em> », que l’acte sexuel soit réel ou simulé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions visant la prostitution ont également été modifiées. En effet, est désormais constitutif d’un viol le fait pour une personne adulte d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans. Cette relation sexuelle imposée est punie de 20 ans de réclusion, la peine pour le proxénète passant de 15 ans à 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, toujours pour tenter de mettre fin à de tels agissements sexuels visant des mineurs, le législateur prévoit des sanctions spécifiques contre les auteurs pour les dissuader d’agir de la sorte. En effet, ils encourent deux types de peines spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, ils sont inscrits dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et, en second lieu, ils peuvent se voir infliger une peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité au contact des enfants, qu’elle soit professionnelle ou bénévole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les modifications visant le délai de prescription des crimes sexuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 avril 2021 apporte une nouveauté en matière de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle n’a pas modifié le délai, lequel avait déjà été corrigé en 2018 par la loi n° 2018-703 dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, quand bien même des personnalités et des associations avaient espéré que le législateur introduise dans la loi nouvelle l’imprescriptibilité de ces crimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, ce délai est fixé à 30 ans, ce qui permet aux victimes d’agir en justice une fois majeures et ce jusqu’à leur 48<sup>e</sup> anniversaire. Le législateur n’a pas souhaité aller au-delà car, il est vrai que l’écoulement du temps n’est pas favorable à l’émergence de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, pour mieux lutter contre les crimes sexuels, le législateur a introduit en matière de prescription trois nouveautés. Les deux premières concernent l’action intentée par la victime et la troisième les recours contre les personnes qui se sont abstenues de signaler les violences commises sur un mineur.</p>\r\n<strong>A. L’allongement du délai de prescription pour les victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, un principe de « prescription glissante » est introduit dans le Code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ce nouveau dispositif, les auteurs d’agissements répréhensibles vont être plus facilement sanctionnés car, pour les délits sexuels, tout autant que pour les crimes sexuels, le délai de prescription visant une jeune victime pourra être prolongé si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle s’en prend par la suite à une autre jeune victime. En conséquence, la première victime pourra agir jusqu’à la prescription de l’infraction commise sur la personne de la deuxième victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pareil cas, la commission d’un nouveau crime ou délit donne donc une plus grande marge d’action aux victimes car le délai de prescription d’une ancienne infraction se trouve ainsi prolongé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, pour mieux lutter contre les agressions sexuelles contre des mineurs, la réforme de 2021 prévoit un acte interruptif de prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intérêt de cette nouveauté est de rassembler tous les dossiers visant un même auteur. À partir du moment où son audition est prévue, cela interrompt non seulement la prescription dans l’affaire en cours mais également dans toutes les procédures lancées contre cette même personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur joue ici sur la notion de connexité entre des affaires qui visent des mineurs agressés par un auteur qui profite de leur vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prescription peut également être interrompue par un acte d’enquête, d’instruction, un jugement ou un arrêt concernant ce même auteur.</p>\r\n<strong>B. L’allongement du délai de prescription concernant les signalements d’agressions sexuelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre ordre d’idées, le législateur est encore intervenu en matière de prescription mais, cette fois, pour allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit cette fois encore de renforcer le dispositif de lutte contre les crimes et délits sexuels en mettant l’accent sur l’intervention de tiers qui pourraient venir au secours des mineurs mais ont manqué à leur obligation de signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices passe de 6 ans, à compter de l’infraction, à 10 ans à partir de la majorité de la victime et même à 20 ans, après son 18<sup>e</sup> anniversaire, lorsque le mineur a subi un viol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi du 21 avril 2021 marque assurément une étape historique dans la protection des mineurs contre tout crime ou délit sexuel, voire une révolution dans le Code pénal car, désormais, on doit considérer comme un viol tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans. Toute relation sexuelle de ce type est criminalisée avec cette réforme tant attendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet interdit qui revient à dire qu’un enfant de cet âge ne peut jamais être consentant est encore plus nettement posé pour des faits d’inceste. En effet, les juges n’auront jamais à tenir compte d’un éventuel consentement des mineurs, le seuil étant placé à l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’essentiel, et en réponse aux nombreuses affaires médiatisées, grâce à cette nouvelle réforme, le Code pénal réprime plus fermement l’inceste qui devient une nouvelle infraction autonome, alors qu’il ne s’agissait précédemment que d’une surqualification pénale ou d’une circonstance aggravante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’inceste qui est un tabou civil (Aline Cheynet de Beaupré, L’inceste, un tabou civil, RJPF 2021-4/1 : Isabelle Corpart, L’inceste en droit français, Gaz. Pal. 1995, 2, doctr. 888) présente aussi un volet pénal désormais bien renforcé (voir déjà à propos de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, Isabelle Corpart, Les incidences de l’inscription de l’inceste dans le Code pénal, RJPF 2010-6/10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, la réforme vient compléter utilement le dispositif de lutte contre les violences sexuelles commises contre des mineurs, lesquels ne peuvent se défendre seuls. Tout doit être mis en œuvre pour que la protection qui leur est accordée soit efficace.</p>\r\n&nbsp;', 'AVANCEE LEGISLATIVE SIGNIFICATIVE POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS, VICTIMES DE CRIMES ET DELITS SEXUELS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'avancee-legislative-significative-pour-les-enfants-et-adolescents-victimes-de-crimes-et-delits-sexuels-i-corpart', '', '', '2021-04-26 16:56:02', '2021-04-26 14:56:02', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5473', 0, 'post', '', 0),
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L’accent est mis dans la nouvelle loi sur l’élargissement des infractions permettant de condamner les adultes non respectueux des droits des mineurs (I) et le texte s’attache également aux questions de prescription, un principe de prescription glissante étant en particulier introduit dans le dispositif de lutte contre les violences sexuelles (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code pénal est étoffé par la loi du 21 avril 2021 qui prévoit de nouveaux crimes et délits sexuels. Une première série d’infractions tend à punir directement les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des mineurs et une seconde série de textes a pour but d’éviter que des mineurs se livrent à diverses pratiques sexuelles, leur protection étant ainsi indirectement visée.</p>\r\n<strong>A. Les apports de la loi en cas d’agressions sexuelles sur des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, le législateur a souhaité que l’on puisse plus fréquemment punir les actes sexuels dont les enfants sont victimes, du moins lorsque ce sont des majeurs qui tentent de profiter de la situation et qui sont à l’origine de cet abus de faiblesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses voix s’étaient fait entendre durant ces dernières années pour demander que la pénalisation des auteurs se renforce (Christine Denoyer, Le traitement législatif des violences sexuelles familiales en droit pénal (parenté et alliance), AJ pénal 2020, p. 280 ; Caroline Duparc, Vers un nouveau chantier législatif ?, JCP G 2021, n° 1, p. 9 ; Carole Hardouin-Le Goll, Pour une incrimination adéquate des violences sexuelles sur mineurs, D. 2021, p. 520) et pour que le droit applicable soit clarifié (Massil Benbouriche, Frédérique Le Doujet-Thomas et Christine Desnoyer, Les violences sexuelles dans la famille : quel traitement juridique ?, AJ pénal 2020, n° 6, p. 272 ; Charlotte Dubois, de la cacophonie des propositions de lois réformant les infractions sexuelles, Gaz. 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De plus, le législateur étend la notion d’inceste pour sanctionner aussi les agissements d’un grand-oncle, d’une grand-tante, d’un neveu ou d’une nièce ou d’autres parents, lesquels sont désormais également inclus dans le périmètre de la relation incestueuse, le conjoint de ces personnes étant également visé quand il détient une autorité de droit ou de fait sur la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sanctionne en troisième lieu le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, elle innove en créant le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans (délit puni également de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les points forts de la réforme tiennent au fait que le viol ou l’agression sexuelle peuvent être sanctionnés même si une violence, une contrainte ou une menace n’ont pas été établies par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point renvoie à une forte médiatisation relative au consentement exprimé par les victimes. Il s’agissait de savoir si l’auteur du crime ou du délit pouvait prétendre que le mineur était consentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le législateur prévoit deux seuils d’âge indiquant, d’une part, que pour l’ensemble des agressions sexuelles, à aucun moment on ne peut considérer que le mineur de moins de 15 ans était consentant et d’autre part, que pour les agressions sexuelles incestueuses, tout enfant n’ayant pas encore atteint ses 18 ans est considéré comme n’ayant pas pu consentir à cet acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ou 18 ans selon les cas (le texte a évolué au cours des travaux préparatoires car, à l’origine, la sénatrice Annick Billon avait placé le seuil d’âge à 13 ans).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces seuils d’âge de non-consentement ne concernent toutefois pas les relations sexuelles entre mineurs ou jeunes majeurs, le législateur ne prévoyant pas de sanction lorsque les intéressés n’ont pas une différence d’âge de plus de 5 ans. Ainsi on pourra faire jouer la clause dite « <em>Roméo et Juliette</em> » lorsque l’un des membres du couple a 13 ans et l’autre 18 ans (on notera qu’en effet Juliette n’avait pas encore 14 ans lorsqu’elle est tombée amoureuse de son Roméo). Cela permettra que les histoires amoureuses tissées au cours de l’adolescence ou au début de l’âge adulte ne deviennent pas illégales parce que l’un des partenaires vient d’atteindre l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est toutefois pas prévu d’avoir la latitude de se retrancher derrière cette clause si le majeur en question impose au mineur une relation non consentie ou s’il s’agit d’une relation incestueuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ladite clause est également systématiquement écartée à partir du moment où il s’agit d’un cas de prostitution des mineurs.</p>\r\n<strong>B. Les apports de la loi pour éviter certaines pratiques sexuelles concernant des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs autres infractions ont été introduites dans le Code pénal par le législateur dans le but d’éviter aux mineurs de se retrouver dans des situations délicates.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau délit a été créé pour mettre fin à des pratiques sexuelles sur internet. Désormais la personne adulte qui incitera un mineur à se produire ainsi sur internet sera passible de 7 ans de prison, voire de 10 ans si la victime n’a pas encore 15 ans. Le délit de « sextorsion » va ainsi permettre de sanctionner la personne adulte qui aura sollicité d’un enfant ou d’un adolescent la diffusion d’images personnelles à caractère pornographique ou de se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, on va pouvoir punir sur la base du délit d’exhibition sexuelle tout acte obscène visant un mineur même si ce dernier n’est pas dénudé (le texte vise par exemple une masturbation pratiquée sous des vêtements). En la matière, ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement, sachant que la peine est doublée pour les mineurs de moins de 15 ans (elle passe alors à deux ans de prison).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pourra recourir à ce délit d’exhibition sexuelle même sans exposition d’un corps dénudé si l’exhibition « <em>est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public</em> », que l’acte sexuel soit réel ou simulé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions visant la prostitution ont également été modifiées. En effet, est désormais constitutif d’un viol le fait pour une personne adulte d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans. Cette relation sexuelle imposée est punie de 20 ans de réclusion, la peine pour le proxénète passant de 15 ans à 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, toujours pour tenter de mettre fin à de tels agissements sexuels visant des mineurs, le législateur prévoit des sanctions spécifiques contre les auteurs pour les dissuader d’agir de la sorte. En effet, ils encourent deux types de peines spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, ils sont inscrits dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et, en second lieu, ils peuvent se voir infliger une peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité au contact des enfants, qu’elle soit professionnelle ou bénévole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les modifications visant le délai de prescription des crimes sexuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 avril 2021 apporte une nouveauté en matière de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle n’a pas modifié le délai, lequel avait déjà été corrigé en 2018 par la loi n° 2018-703 dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, quand bien même des personnalités et des associations avaient espéré que le législateur introduise dans la loi nouvelle l’imprescriptibilité de ces crimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, ce délai est fixé à 30 ans, ce qui permet aux victimes d’agir en justice une fois majeures et ce jusqu’à leur 48<sup>e</sup> anniversaire. Le législateur n’a pas souhaité aller au-delà car, il est vrai que l’écoulement du temps n’est pas favorable à l’émergence de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, pour mieux lutter contre les crimes sexuels, le législateur a introduit en matière de prescription trois nouveautés. Les deux premières concernent l’action intentée par la victime et la troisième les recours contre les personnes qui se sont abstenues de signaler les violences commises sur un mineur.</p>\r\n<strong>A. L’allongement du délai de prescription pour les victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, un principe de « prescription glissante » est introduit dans le Code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ce nouveau dispositif, les auteurs d’agissements répréhensibles vont être plus facilement sanctionnés car, pour les délits sexuels, tout autant que pour les crimes sexuels, le délai de prescription visant une jeune victime pourra être prolongé si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle s’en prend par la suite à une autre jeune victime. En conséquence, la première victime pourra agir jusqu’à la prescription de l’infraction commise sur la personne de la deuxième victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pareil cas, la commission d’un nouveau crime ou délit donne donc une plus grande marge d’action aux victimes car le délai de prescription d’une ancienne infraction se trouve ainsi prolongé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, pour mieux lutter contre les agressions sexuelles contre des mineurs, la réforme de 2021 prévoit un acte interruptif de prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intérêt de cette nouveauté est de rassembler tous les dossiers visant un même auteur. À partir du moment où son audition est prévue, cela interrompt non seulement la prescription dans l’affaire en cours mais également dans toutes les procédures lancées contre cette même personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur joue ici sur la notion de connexité entre des affaires qui visent des mineurs agressés par un auteur qui profite de leur vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prescription peut également être interrompue par un acte d’enquête, d’instruction, un jugement ou un arrêt concernant ce même auteur.</p>\r\n<strong>B. L’allongement du délai de prescription concernant les signalements d’agressions sexuelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre ordre d’idées, le législateur est encore intervenu en matière de prescription mais, cette fois, pour allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit cette fois encore de renforcer le dispositif de lutte contre les crimes et délits sexuels en mettant l’accent sur l’intervention de tiers qui pourraient venir au secours des mineurs mais ont manqué à leur obligation de signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices passe de 6 ans, à compter de l’infraction, à 10 ans à partir de la majorité de la victime et même à 20 ans, après son 18<sup>e</sup> anniversaire, lorsque le mineur a subi un viol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi du 21 avril 2021 marque assurément une étape historique dans la protection des mineurs contre tout crime ou délit sexuel, voire une révolution dans le Code pénal car, désormais, on doit considérer comme un viol tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans. Toute relation sexuelle de ce type est criminalisée avec cette réforme tant attendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet interdit qui revient à dire qu’un enfant de cet âge ne peut jamais être consentant est encore plus nettement posé pour des faits d’inceste. En effet, les juges n’auront jamais à tenir compte d’un éventuel consentement des mineurs, le seuil étant placé à l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’essentiel, et en réponse aux nombreuses affaires médiatisées, grâce à cette nouvelle réforme, le Code pénal réprime plus fermement l’inceste qui devient une nouvelle infraction autonome, alors qu’il ne s’agissait précédemment que d’une surqualification pénale ou d’une circonstance aggravante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’inceste qui est un tabou civil (Aline Cheynet de Beaupré, L’inceste, un tabou civil, RJPF 2021-4/1 : Isabelle Corpart, L’inceste en droit français, Gaz. Pal. 1995, 2, doctr. 888) présente aussi un volet pénal désormais bien renforcé (voir déjà à propos de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, Isabelle Corpart, Les incidences de l’inscription de l’inceste dans le Code pénal, RJPF 2010-6/10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, la réforme vient compléter utilement le dispositif de lutte contre les violences sexuelles commises contre des mineurs, lesquels ne peuvent se défendre seuls. Tout doit être mis en œuvre pour que la protection qui leur est accordée soit efficace.</p>\r\n&nbsp;', 'AVANCEE LEGISLATIVE SIGNIFICATIVE POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS, VICTIMES DE CRIMES ET DELITS SEXUELS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5473-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:56:02', '2021-04-26 14:56:02', '', 5473, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5473-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5474, 1, '2021-04-26 16:14:41', '2021-04-26 14:14:41', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Issue d’une proposition de loi sénatoriale (n° 158), la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste marque une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles résultent de relations incestueuses (JO du 22 avril 2021</em> <em><strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203\">A LIRE ICI</a></strong>). Pour tenter d’éradiquer ce type de comportement d’adulte profitant de la vulnérabilité et de la faiblesse des mineurs, elle renforce les sanctions prononcées contre les auteurs. En effet, elle introduit de nouvelles infractions, criminalise toute relation sexuelle entre une personne mineure de moins de quinze ans et une personne majeure lorsque la différence d\'âge est supérieure à cinq ans et écarte le consentement présumé des mineurs de moins de 15 ans en général et 18 ans pour les cas d’inceste.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Violences sexuelles – protection des mineurs – renforcement des infractions sexuelles – criminalisation des relations sexuelles avec des mineurs – inceste – viol – délit d’agression sexuelle sur mineur – délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineurs – seuil de non-consentement – principe de prescription glissante – exhibition – sextorsion – prostitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le dépôt de la proposition de loi n° 158 le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon, plusieurs affaires ont défrayé la chronique car elles visaient des violences sexuelles portées sur des mineurs et en particulier lors de relations incestueuses (voir notamment le drame familial révélé par la sortie du livre de Camille Kouchner, « <em>La Familia grande</em> », la victime de l’inceste étant le frère jumeau de l’auteur de l’ouvrage, l’auteur du crime de l’inceste étant leur beau-père).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opinion publique s’est fort émue de ces crimes et délits visant des mineurs et les réseaux sociaux ont pu recueillir de nombreux témoignages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme, tant attendue, offre de nouvelles perspectives aux victimes. L’accent est mis dans la nouvelle loi sur l’élargissement des infractions permettant de condamner les adultes non respectueux des droits des mineurs (I) et le texte s’attache également aux questions de prescription, un principe de prescription glissante étant en particulier introduit dans le dispositif de lutte contre les violences sexuelles (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code pénal est étoffé par la loi du 21 avril 2021 qui prévoit de nouveaux crimes et délits sexuels. Une première série d’infractions tend à punir directement les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des mineurs et une seconde série de textes a pour but d’éviter que des mineurs se livrent à diverses pratiques sexuelles, leur protection étant ainsi indirectement visée.</p>\r\n<strong>A. Les apports de la loi en cas d’agressions sexuelles sur des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, le législateur a souhaité que l’on puisse plus fréquemment punir les actes sexuels dont les enfants sont victimes, du moins lorsque ce sont des majeurs qui tentent de profiter de la situation et qui sont à l’origine de cet abus de faiblesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses voix s’étaient fait entendre durant ces dernières années pour demander que la pénalisation des auteurs se renforce (Christine Denoyer, Le traitement législatif des violences sexuelles familiales en droit pénal (parenté et alliance), AJ pénal 2020, p. 280 ; Caroline Duparc, Vers un nouveau chantier législatif ?, JCP G 2021, n° 1, p. 9 ; Carole Hardouin-Le Goll, Pour une incrimination adéquate des violences sexuelles sur mineurs, D. 2021, p. 520) et pour que le droit applicable soit clarifié (Massil Benbouriche, Frédérique Le Doujet-Thomas et Christine Desnoyer, Les violences sexuelles dans la famille : quel traitement juridique ?, AJ pénal 2020, n° 6, p. 272 ; Charlotte Dubois, de la cacophonie des propositions de lois réformant les infractions sexuelles, Gaz. Pal., 2021, n° 10, p. 12).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre nouvelles infractions sont effectivement introduites dans le Code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans (crime puni par 20 ans de réclusion criminelle), sachant que l’article 1<sup>er</sup> de loi donne une nouvelle définition du viol pour inclure les actes bucco-génitaux (afin de criminaliser des cunnilingus forcés).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième infraction vise le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans (crime également puni par 20 ans de réclusion criminelle). De plus, le législateur étend la notion d’inceste pour sanctionner aussi les agissements d’un grand-oncle, d’une grand-tante, d’un neveu ou d’une nièce ou d’autres parents, lesquels sont désormais également inclus dans le périmètre de la relation incestueuse, le conjoint de ces personnes étant également visé quand il détient une autorité de droit ou de fait sur la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sanctionne en troisième lieu le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, elle innove en créant le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans (délit puni également de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les points forts de la réforme tiennent au fait que le viol ou l’agression sexuelle peuvent être sanctionnés même si une violence, une contrainte ou une menace n’ont pas été établies par le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre point renvoie à une forte médiatisation relative au consentement exprimé par les victimes. Il s’agissait de savoir si l’auteur du crime ou du délit pouvait prétendre que le mineur était consentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le législateur prévoit deux seuils d’âge indiquant, d’une part, que pour l’ensemble des agressions sexuelles, à aucun moment on ne peut considérer que le mineur de moins de 15 ans était consentant et d’autre part, que pour les agressions sexuelles incestueuses, tout enfant n’ayant pas encore atteint ses 18 ans est considéré comme n’ayant pas pu consentir à cet acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ou 18 ans selon les cas (le texte a évolué au cours des travaux préparatoires car, à l’origine, la sénatrice Annick Billon avait placé le seuil d’âge à 13 ans).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces seuils d’âge de non-consentement ne concernent toutefois pas les relations sexuelles entre mineurs ou jeunes majeurs, le législateur ne prévoyant pas de sanction lorsque les intéressés n’ont pas une différence d’âge de plus de 5 ans. Ainsi on pourra faire jouer la clause dite « <em>Roméo et Juliette</em> » lorsque l’un des membres du couple a 13 ans et l’autre 18 ans (on notera qu’en effet Juliette n’avait pas encore 14 ans lorsqu’elle est tombée amoureuse de son Roméo). Cela permettra que les histoires amoureuses tissées au cours de l’adolescence ou au début de l’âge adulte ne deviennent pas illégales parce que l’un des partenaires vient d’atteindre l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est toutefois pas prévu d’avoir la latitude de se retrancher derrière cette clause si le majeur en question impose au mineur une relation non consentie ou s’il s’agit d’une relation incestueuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ladite clause est également systématiquement écartée à partir du moment où il s’agit d’un cas de prostitution des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Les apports de la loi pour éviter certaines pratiques sexuelles concernant des mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs autres infractions ont été introduites dans le Code pénal par le législateur dans le but d’éviter aux mineurs de se retrouver dans des situations délicates.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau délit a été créé pour mettre fin à des pratiques sexuelles sur internet. Désormais la personne adulte qui incitera un mineur à se produire ainsi sur internet sera passible de 7 ans de prison, voire de 10 ans si la victime n’a pas encore 15 ans. Le délit de « sextorsion » va ainsi permettre de sanctionner la personne adulte qui aura sollicité d’un enfant ou d’un adolescent la diffusion d’images personnelles à caractère pornographique ou de se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, on va pouvoir punir sur la base du délit d’exhibition sexuelle tout acte obscène visant un mineur même si ce dernier n’est pas dénudé (le texte vise par exemple une masturbation pratiquée sous des vêtements). En la matière, ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement, sachant que la peine est doublée pour les mineurs de moins de 15 ans (elle passe alors à deux ans de prison).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pourra recourir à ce délit d’exhibition sexuelle même sans exposition d’un corps dénudé si l’exhibition « <em>est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public</em> », que l’acte sexuel soit réel ou simulé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions visant la prostitution ont également été modifiées. En effet, est désormais constitutif d’un viol le fait pour une personne adulte d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans. Cette relation sexuelle imposée est punie de 20 ans de réclusion, la peine pour le proxénète passant de 15 ans à 20 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, toujours pour tenter de mettre fin à de tels agissements sexuels visant des mineurs, le législateur prévoit des sanctions spécifiques contre les auteurs pour les dissuader d’agir de la sorte. En effet, ils encourent deux types de peines spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, ils sont inscrits dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et, en second lieu, ils peuvent se voir infliger une peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité au contact des enfants, qu’elle soit professionnelle ou bénévole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les modifications visant le délai de prescription des crimes sexuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 avril 2021 apporte une nouveauté en matière de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle n’a pas modifié le délai, lequel avait déjà été corrigé en 2018 par la loi n° 2018-703 dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, quand bien même des personnalités et des associations avaient espéré que le législateur introduise dans la loi nouvelle l’imprescriptibilité de ces crimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, ce délai est fixé à 30 ans, ce qui permet aux victimes d’agir en justice une fois majeures et ce jusqu’à leur 48<sup>e</sup> anniversaire. Le législateur n’a pas souhaité aller au-delà car, il est vrai que l’écoulement du temps n’est pas favorable à l’émergence de la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, pour mieux lutter contre les crimes sexuels, le législateur a introduit en matière de prescription trois nouveautés. Les deux premières concernent l’action intentée par la victime et la troisième les recours contre les personnes qui se sont abstenues de signaler les violences commises sur un mineur.</p>\r\n<strong>A. L’allongement du délai de prescription pour les victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, un principe de « prescription glissante » est introduit dans le Code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec ce nouveau dispositif, les auteurs d’agissements répréhensibles vont être plus facilement sanctionnés car, pour les délits sexuels, tout autant que pour les crimes sexuels, le délai de prescription visant une jeune victime pourra être prolongé si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle s’en prend par la suite à une autre jeune victime. En conséquence, la première victime pourra agir jusqu’à la prescription de l’infraction commise sur la personne de la deuxième victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pareil cas, la commission d’un nouveau crime ou délit donne donc une plus grande marge d’action aux victimes car le délai de prescription d’une ancienne infraction se trouve ainsi prolongé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, pour mieux lutter contre les agressions sexuelles contre des mineurs, la réforme de 2021 prévoit un acte interruptif de prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intérêt de cette nouveauté est de rassembler tous les dossiers visant un même auteur. À partir du moment où son audition est prévue, cela interrompt non seulement la prescription dans l’affaire en cours mais également dans toutes les procédures lancées contre cette même personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur joue ici sur la notion de connexité entre des affaires qui visent des mineurs agressés par un auteur qui profite de leur vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prescription peut également être interrompue par un acte d’enquête, d’instruction, un jugement ou un arrêt concernant ce même auteur.</p>\r\n<strong>B. L’allongement du délai de prescription concernant les signalements d’agressions sexuelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre ordre d’idées, le législateur est encore intervenu en matière de prescription mais, cette fois, pour allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit cette fois encore de renforcer le dispositif de lutte contre les crimes et délits sexuels en mettant l’accent sur l’intervention de tiers qui pourraient venir au secours des mineurs mais ont manqué à leur obligation de signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais le délai de prescription du délit de non-dénonciation des sévices passe de 6 ans, à compter de l’infraction, à 10 ans à partir de la majorité de la victime et même à 20 ans, après son 18<sup>e</sup> anniversaire, lorsque le mineur a subi un viol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi du 21 avril 2021 marque assurément une étape historique dans la protection des mineurs contre tout crime ou délit sexuel, voire une révolution dans le Code pénal car, désormais, on doit considérer comme un viol tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans. Toute relation sexuelle de ce type est criminalisée avec cette réforme tant attendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet interdit qui revient à dire qu’un enfant de cet âge ne peut jamais être consentant est encore plus nettement posé pour des faits d’inceste. En effet, les juges n’auront jamais à tenir compte d’un éventuel consentement des mineurs, le seuil étant placé à l’âge de la majorité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’essentiel, et en réponse aux nombreuses affaires médiatisées, grâce à cette nouvelle réforme, le Code pénal réprime plus fermement l’inceste qui devient une nouvelle infraction autonome, alors qu’il ne s’agissait précédemment que d’une surqualification pénale ou d’une circonstance aggravante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’inceste qui est un tabou civil (Aline Cheynet de Beaupré, L’inceste, un tabou civil, RJPF 2021-4/1 : Isabelle Corpart, L’inceste en droit français, Gaz. Pal. 1995, 2, doctr. 888) présente aussi un volet pénal désormais bien renforcé (voir déjà à propos de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, Isabelle Corpart, Les incidences de l’inscription de l’inceste dans le Code pénal, RJPF 2010-6/10).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, la réforme vient compléter utilement le dispositif de lutte contre les violences sexuelles commises contre des mineurs, lesquels ne peuvent se défendre seuls. Tout doit être mis en œuvre pour que la protection qui leur est accordée soit efficace.</p>\r\n&nbsp;', 'AVANCEE LEGISLATIVE SIGNIFICATIVE POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS, VICTIMES DE CRIMES ET DELITS SEXUELS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5473-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:14:41', '2021-04-26 14:14:41', '', 5473, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5473-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5476, 1, '2021-04-26 16:55:39', '2021-04-26 14:55:39', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient une fois de plus sur la qualité de victime par ricochet pour un enfant non encore né au moment du fait générateur. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après avoir reconnu le préjudice moral subi par un enfant non encore né mas déjà conçu lors des faits dans un arrêt rendu tout récemment le 11 février 2021 à propos de l’assassinat de son grand-père, elle rejette cette fois la demande d’indemnisation d’une sœur. En effet la sœur qui entend se prévaloir de la disparition d’une petite fille de la famille n’était même pas conçue à l’époque de ce triste événement. Par cet arrêt, la Cour de cassation entend restreindre le cadre de l’admission de la réparation du préjudice moral subi par des personnes qui se prétendent victimes indirectes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Disparition non encore élucidée – responsabilité civile – victime directe – victime par ricochet – préjudice moral – lien de causalité – enfant non encore né mais surtout non encore conçu – traumatisme familial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un drame est vécu par des parents en 1987 car leur petite fille Charazed, âgée seulement de 10 ans a disparu. Un enlèvement et une séquestration ou un assassinat sont présumés car on est resté définitivement sans nouvelle de la fillette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois ans plus tard, le couple a un autre enfant et, longtemps après ces tristes faits, la sœur de la disparue saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), demandant une réparation en sa qualité de victime par ricochet. Elle invoque en effet le fait qu’elle a été privée d’une enfance normale car ses parents ne se sont jamais remis de la disparition de leur petite fille, son aînée et du traumatisme qu’ils ont alors vécu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa requête est entendue par la cour d’appel de Grenoble qui, le 24 avril 2018, lui accorde la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à cette analyse, contestant l’existence d’un lien de causalité entre la disparition de la victime directe et le préjudice souffert par sa sœur née postérieurement au drame et prétendument victime par ricochet, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a formé un pourvoi contre l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, aussi une action en réparation du préjudice subi peut être intentée. En effet, comme le prévoit l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a introduit une action en justice afin de réclamer une indemnisation pour le préjudice moral dont elle souffre pour être née dans une famille marquée par la disparition inexpliquée de sa sœur aînée. Au nom du traumatisme subi par la famille et tenant compte du vécu si particulier de la fillette née après ce drame, les juges de la cour d’appel de Grenoble lui ont alloué une provision au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, ce faisant, les juges ont violé l’article 1240 du Code civil et l’article 706-3 du Code de procédure pénale, faute d’avoir pu démontrer un lien de causalité entre la disparition jamais élucidée de la fillette et le préjudice invoqué par sa sœur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la demanderesse a effectivement été conçue après la disparition de sa sœur, raison pour laquelle, en l’absence de lien de causalité, sa demande de provision doit être rejetée. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble est cassé et ce, sans renvoi. En effet, la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, complétée par le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 a permis à la Cour de cassation de statuer au fond après la cassation (F. Ferrand, La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du 21<sup>e</sup> siècle. À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JCP 2016. 1407 ; L. Poulet, Cour de cassation : les évolutions procédurales, Dalloz actualité du 31 mars 2017). Il n’était pas utile qu’une cour d’appel de renvoi soit saisie pour confirmer qu’aucune indemnisation ne pouvait être accordée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a dû se construire avec le traumatisme causé par la disparition de sa grande sœur, âgée de 10 ans, la dernière fois que sa famille a eu de ses nouvelles. Ses parents ont été profondément attristés par ce sinistre événement et, on peut en effet comprendre que l’enfance de la sœur s’est trouvée énormément perturbée par l’absence de l’aînée de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Forcément, elle n’a jamais connu sa sœur disparue et l’on pouvait se demander si les faits permettaient de justifier une action en réparation d’un préjudice moral. Cette analyse a déjà été retenue pour des enfants non nés au moment du fait générateur mais qui étaient déjà conçus à cette époque, ce qui n’était pas le cas de la demanderesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur ce point, distinguant entre le préjudice moral subi par un enfant non né mais conçu (I) et celui dont souffre un enfant non encore conçu lors des faits (II). Ni l’un ni l’autre ne sont nés au moment du fait générateur mais le premier est déjà conçu, ce qui change tout.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la Cour de cassation encadre l’admission des victimes par ricochet avec une vision certes restrictive mais bienvenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant conçu lors du décès de son père</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a déjà eu maintes fois l’occasion d’indemniser le préjudice moral d’un enfant qui souffre de l’absence d’un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile, elle a en effet ouvert droit à réparation à un enfant dont le père est décédé avant sa naissance (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26687 : Bull. civ. II, n° 253 ; Dr. famille juin 2018, comm. 165, note D. Galbois ; LPA 24 mai 2018, n° 135x8, p. 19, note B. de Bertier-Lestrade ; RLDC 2018, n° 159, RLDC mai 2018/162, n° 6477, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311j4, p. 18, note M. Dupré Gaz. Pal. 17 avr. 2018, n° 320d0, p. 28, note J. Traullé ; RTD civ. 2018, p. 72, obs. D. Mazeau ; RTD civ. 2018, p. 126, obs. P. Jourdain ; JAC 2018, n° 174, p. 5, note I. Corpart ; RJPF mars 2018, n° 32, note A. Cayol ; D. 2018, p. 386, note M. Bacache ; JCP G 2018, n° 204, note J.-R. Binet ; RDSS 2018. 178, obs. T. Tauran).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant étant né postérieurement au décès mais peu de temps après, ce qui justifie qu’il était conçu auparavant, son préjudice moral lié aux souffrances tenant à l’absence définitive de père est jugé réparable par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un lien de causalité existe entre le dommage (décès du père des suites d’un accident du travail) et le préjudice moral (privation de lien affectif). Ce préjudice est à la fois certain et direct car le fait dommageable, cause du décès, s’est produit entre la conception et la naissance de l’enfant. En effet, si le drame n’avait pas eu lieu, l’enfant aurait été élevé par ses deux parents et il aurait connu des joies dont il est injustement privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois en compte le préjudice moral subi par un enfant né après le décès accidentel de son père, lui reconnaissant un nouveau préjudice extrapatrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Postérieurement à cette affaire, la question de l’admission de la réparation du préjudice moral de l’enfant non encore né lors du fait générateur s’est trouvée au cœur de nombreux débats conduisant à réfléchir au préjudice d’affection perturbé par l’impossibilité de pouvoir nouer des liens avec un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’un problème analogue (Cass. crim. 10 nov. 2020, n° 19-87.136, Dalloz Actualité du 15 déc. 2020, obs. M. Recotillet ; LPA du 11 févr. 2021, n° 158p5, p.7, note I. Corpart ; RCA n° 1, janv. 2021, comm. 2, note S. Hocquet-Berg ; RJPF 2021-1/17, note M. Dupré ; AJ pénal 2021. 31, note Mayaud Y. ; Dr. famille 2021, n° 1, p. 38, note Bonfils Ph).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a reconnu le droit de l’enfant d’être indemnisé au titre du préjudice moral dont il souffre pour avoir été privé de père, ce dernier ayant succombé à un accident de la route, d’autant que la vérification des éléments ouvrant droit à la réparation est à faire au moment où survient le dommage. Précisément c’est à sa naissance que l’enfant va souffrir d’être orphelin de père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait qu’il soit né postérieurement au décès ne doit donc pas mettre obstacle à la réparation du préjudice moral car, en vertu de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>, il est admis que la personnalité juridique démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un grand-père cette fois, la Cour de cassation poursuit sur cette lignée et reconnaît un lien de causalité entre l’homicide volontaire d’un grand-père et le préjudice moral subi par sa petite fille (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 11 févr. 2011, n° 19-23.525, Dalloz Actualité du 1<sup>er</sup> mars 2021, obs. H. conte ; AJ famille 2021. 191, obs. J. Houssier ; RJPF 2021-4/17, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déjà conçue au moment du drame, sa qualité de victime par ricochet est retenue par la Cour de cassation et elle obtient réparation de son préjudice moral pour être privée de l’amour et de la bienveillance de son aïeul. Dans cette affaire, les droits de l’enfant à naître, victime par ricochet, tout autant que sa mère, sont reconnus : « <em>l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès</em> ». Le défunt aurait fait partie de sa famille et sa petite-fille souffre assurément de sa brutale et définitive disparition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas avoir pu nouer des liens avec des membres de sa famille ouvre effectivement droit à réparation, l’absence d’un proche ayant une influence certaine sur la vie familiale. Néanmoins, toute la question qui se posait dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021 était de savoir si cette analyse pouvait être étendue à la grande souffrance ressentie par un enfant non encore conçu lors du fait générateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’exclusion du préjudice moral de l’enfant non encore conçu lors de la disparition de sa sœur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les faits sont proches entre ces récentes affaires et celle jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021, un préjudice affectif pouvant assurément être envisagé, il n’est pas possible d’étendre la qualité de victime par ricochet à la sœur de la fillette disparue, faute de démonstration d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir violé les textes au visa de l’arrêt : « <em>en l’absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U… S… doit être rejetée</em> ». Elle donne raison au Fonds de garantie qui avait formé son pourvoi sur la base du défaut de lien de causalité pour une sœur née plusieurs années après la disparition non élucidée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, le fait de ne pas avoir été déjà conçue lors du drame vécu par la famille conduit à écarter la demanderesse, certes née après le triste événement comme dans les arrêts cités précédemment mais également conçue postérieurement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la sœur aurait dû pouvoir démontrer un lien de causalité avec l’infraction afin d’obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées, lesquelles ne sont pas contestées, mais pour les juges de la Cour de cassation, comme elle a été conçue postérieurement à la disparition de sa sœur, le lien de causalité n’existe pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette nouvelle affaire, la Cour de cassation revient sur la tendance qui se dégageait dans des arrêts rendus ces dernières années et qui conduisaient à une certaine extension du champ de réparation du préjudice moral, élargissant le nombre des personnes pouvant prétendre à une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on peut penser que des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs pourraient revendiquer la réparation d’un préjudice moral, pour la Cour de cassation, encore faut-il que la victime par ricochet soit déjà conçue lors du fait générateur. Précisément, qu’elle ne soit pas encore née ne conduit pas à l’exclure mais ne pas être encore conçue élargirait trop la liste des personnes pouvant prétendre à la qualité de victime indirecte et obtenir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation y met un terme en apportant des précisions par rapport au lien de causalité : « <em>En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M<sup>me</sup> U… S… avait été conçue après la disparition de sa sœur, de sorte qu’il n’existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non encore conçue, la demanderesse ne pouvait pas arguer en l’espèce de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra de cet arrêt que sa demande ne peut pas aboutir car, à la date du fait générateur, elle n’est ni née ni surtout conçue or c’est à ce moment qu’il revient d’apprécier le lien de causalité, lien qui fait défaut en ce qui la concerne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, si l’on peut désormais reconnaître la qualité de victime par ricochet à un enfant non encore né mais conçu au moment du fait générateur, cette solution ne saurait être transposée à tous les membres de la famille. Seuls les parents, au moins conçus avant le drame, peuvent prétendre à la qualité de victime par ricochet, à supposer ensuite que le préjudice moral soit bien établi, point qui n’était nullement en débat dans cette affaire car le traumatisme subi par cette famille ne faisait aucun doute, en raison des nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la question de la réparation du préjudice subi par des enfants revient régulièrement devant les juges mais cette fois, la vision est plus restrictive pour ne pas élargir indéfiniment la liste des personnes pouvant se revendiquer victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 Mars 2021 – n° 19-17.384</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2018), et les productions, E... S..., née le [...] , a disparu le 8 juillet 1987.</li>\r\n 	<li>L\'information judiciaire ouverte du chef d\'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l\'objet d\'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989. L\'information ayant été reprise des chefs d\'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l\'instruction a ordonné un supplément d\'information.</li>\r\n 	<li>Mme U... S..., soeur de E... S..., née le [...] , se prévalant des faits d\'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l\'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions, aux fins de versement d\'une provision en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen, pris en sa première branche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Le Fonds de garantie des victimes d\'actes de terrorisme et d\'autres infractions fait grief à l\'arrêt d\'allouer à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral alors « que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 1240 du code civil et l\'article 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l\'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et, selon le second, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme U... S... une provision au titre de son préjudice moral, l\'arrêt retient qu\'en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, entretenu en permanence au sein du foyer familial.</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'il résultait de ses constatations que Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu\'il n\'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Portée et conséquences de la cassation</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>Après avis donné aux parties, conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l\'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>L\'intérêt d\'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.</li>\r\n 	<li>En l\'absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U... S... doit être rejetée.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d\'appel de Grenoble ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à renvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE la demande de provision formée par Mme U... S... en réparation du préjudice allégué ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisse les dépens exposés, tant devant la cour d\'appel que devant la Cour de cassation, à la charge du Trésor public ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fait grief à l\'arrêt d\'avoir alloué à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux motifs que « dans le cadre de la disparition de la jeune E... S... le 8 juillet 1987, le FGTI ne conteste pas la dimension infractionnelle de la dite disparition mais conteste le droit à indemnisation de Mme U... S... en ce qu\'elle est née en 1991 soit presque 4 ans après la disparition de sa soeur qu\'elle n\'a donc jamais connue ; qu\'il convient de rappeler que le préjudice d\'affection correspond à l\'indemnisation de la perte d\'un proche avec qui un lien affectif est établi ; qu\'en l\'espèce, l\'existence d\'un lien affectif préalablement établi entre la soeur disparue et la soeur née 3 ans plus tard n\'est pas caractérisable ; que dès lors, aucune indemnisation ne peut intervenir sur le fondement d\'un préjudice d\'affection ; qu\'en revanche, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une jeune enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial ; qu\'elle subit de ce fait un préjudice moral qu\'il convient d\'indemniser ; qu\'une provision de 12 000 euros lui sera accordée à ce titre ; que la décision sera donc confirmée par substitution de motifs sur le principe de l\'indemnisation et infirmée sur le montant de la provision accordée » (arrêt attaqué, p. 4, § 6 et s.) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Alors, d\'une part, que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Alors, d\'autre part, que le fait pour une personne de naître dans une famille marquée par un drame et, par suite, d\'avoir dû se construire dans un tel environnement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d\'avoir, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition d\'une jeune fille de de 10 ans, dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) Alors, enfin, que le droit à réparation naît au jour du fait dommageable ; qu\'il s\'en déduit qu\'une personne ne saurait obtenir réparation de faits survenus à un moment où elle n\'était pas conçue ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et l\'article 1382 ancien, devenu 1201, du code civil.</p>\r\n&nbsp;', 'PAS DE RECONNAISSANCE DU PREJUDICE MORAL D’UNE SŒUR NON ENCORE CONÇUE LORS D’UN DRAME FAMILIAL, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'pas-de-reconnaissance-du-prejudice-moral-dune-soeur-non-encore-concue-lors-dun-drame-familial-i-corpart', '', '', '2021-04-26 16:55:39', '2021-04-26 14:55:39', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5476', 0, 'post', '', 0);
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(5496, 1, '2021-04-26 16:55:39', '2021-04-26 14:55:39', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient une fois de plus sur la qualité de victime par ricochet pour un enfant non encore né au moment du fait générateur. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après avoir reconnu le préjudice moral subi par un enfant non encore né mas déjà conçu lors des faits dans un arrêt rendu tout récemment le 11 février 2021 à propos de l’assassinat de son grand-père, elle rejette cette fois la demande d’indemnisation d’une sœur. En effet la sœur qui entend se prévaloir de la disparition d’une petite fille de la famille n’était même pas conçue à l’époque de ce triste événement. Par cet arrêt, la Cour de cassation entend restreindre le cadre de l’admission de la réparation du préjudice moral subi par des personnes qui se prétendent victimes indirectes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Disparition non encore élucidée – responsabilité civile – victime directe – victime par ricochet – préjudice moral – lien de causalité – enfant non encore né mais surtout non encore conçu – traumatisme familial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un drame est vécu par des parents en 1987 car leur petite fille Charazed, âgée seulement de 10 ans a disparu. Un enlèvement et une séquestration ou un assassinat sont présumés car on est resté définitivement sans nouvelle de la fillette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois ans plus tard, le couple a un autre enfant et, longtemps après ces tristes faits, la sœur de la disparue saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), demandant une réparation en sa qualité de victime par ricochet. Elle invoque en effet le fait qu’elle a été privée d’une enfance normale car ses parents ne se sont jamais remis de la disparition de leur petite fille, son aînée et du traumatisme qu’ils ont alors vécu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa requête est entendue par la cour d’appel de Grenoble qui, le 24 avril 2018, lui accorde la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à cette analyse, contestant l’existence d’un lien de causalité entre la disparition de la victime directe et le préjudice souffert par sa sœur née postérieurement au drame et prétendument victime par ricochet, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a formé un pourvoi contre l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, aussi une action en réparation du préjudice subi peut être intentée. En effet, comme le prévoit l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a introduit une action en justice afin de réclamer une indemnisation pour le préjudice moral dont elle souffre pour être née dans une famille marquée par la disparition inexpliquée de sa sœur aînée. Au nom du traumatisme subi par la famille et tenant compte du vécu si particulier de la fillette née après ce drame, les juges de la cour d’appel de Grenoble lui ont alloué une provision au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, ce faisant, les juges ont violé l’article 1240 du Code civil et l’article 706-3 du Code de procédure pénale, faute d’avoir pu démontrer un lien de causalité entre la disparition jamais élucidée de la fillette et le préjudice invoqué par sa sœur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la demanderesse a effectivement été conçue après la disparition de sa sœur, raison pour laquelle, en l’absence de lien de causalité, sa demande de provision doit être rejetée. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble est cassé et ce, sans renvoi. En effet, la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, complétée par le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 a permis à la Cour de cassation de statuer au fond après la cassation (F. Ferrand, La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du 21<sup>e</sup> siècle. À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JCP 2016. 1407 ; L. Poulet, Cour de cassation : les évolutions procédurales, Dalloz actualité du 31 mars 2017). Il n’était pas utile qu’une cour d’appel de renvoi soit saisie pour confirmer qu’aucune indemnisation ne pouvait être accordée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a dû se construire avec le traumatisme causé par la disparition de sa grande sœur, âgée de 10 ans, la dernière fois que sa famille a eu de ses nouvelles. Ses parents ont été profondément attristés par ce sinistre événement et, on peut en effet comprendre que l’enfance de la sœur s’est trouvée énormément perturbée par l’absence de l’aînée de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Forcément, elle n’a jamais connu sa sœur disparue et l’on pouvait se demander si les faits permettaient de justifier une action en réparation d’un préjudice moral. Cette analyse a déjà été retenue pour des enfants non nés au moment du fait générateur mais qui étaient déjà conçus à cette époque, ce qui n’était pas le cas de la demanderesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur ce point, distinguant entre le préjudice moral subi par un enfant non né mais conçu (I) et celui dont souffre un enfant non encore conçu lors des faits (II). Ni l’un ni l’autre ne sont nés au moment du fait générateur mais le premier est déjà conçu, ce qui change tout.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la Cour de cassation encadre l’admission des victimes par ricochet avec une vision certes restrictive mais bienvenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant conçu lors du décès de son père</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a déjà eu maintes fois l’occasion d’indemniser le préjudice moral d’un enfant qui souffre de l’absence d’un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile, elle a en effet ouvert droit à réparation à un enfant dont le père est décédé avant sa naissance (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26687 : Bull. civ. II, n° 253 ; Dr. famille juin 2018, comm. 165, note D. Galbois ; LPA 24 mai 2018, n° 135x8, p. 19, note B. de Bertier-Lestrade ; RLDC 2018, n° 159, RLDC mai 2018/162, n° 6477, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311j4, p. 18, note M. Dupré Gaz. Pal. 17 avr. 2018, n° 320d0, p. 28, note J. Traullé ; RTD civ. 2018, p. 72, obs. D. Mazeau ; RTD civ. 2018, p. 126, obs. P. Jourdain ; JAC 2018, n° 174, p. 5, note I. Corpart ; RJPF mars 2018, n° 32, note A. Cayol ; D. 2018, p. 386, note M. Bacache ; JCP G 2018, n° 204, note J.-R. Binet ; RDSS 2018. 178, obs. T. Tauran).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant étant né postérieurement au décès mais peu de temps après, ce qui justifie qu’il était conçu auparavant, son préjudice moral lié aux souffrances tenant à l’absence définitive de père est jugé réparable par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un lien de causalité existe entre le dommage (décès du père des suites d’un accident du travail) et le préjudice moral (privation de lien affectif). Ce préjudice est à la fois certain et direct car le fait dommageable, cause du décès, s’est produit entre la conception et la naissance de l’enfant. En effet, si le drame n’avait pas eu lieu, l’enfant aurait été élevé par ses deux parents et il aurait connu des joies dont il est injustement privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois en compte le préjudice moral subi par un enfant né après le décès accidentel de son père, lui reconnaissant un nouveau préjudice extrapatrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Postérieurement à cette affaire, la question de l’admission de la réparation du préjudice moral de l’enfant non encore né lors du fait générateur s’est trouvée au cœur de nombreux débats conduisant à réfléchir au préjudice d’affection perturbé par l’impossibilité de pouvoir nouer des liens avec un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’un problème analogue (Cass. crim. 10 nov. 2020, n° 19-87.136, Dalloz Actualité du 15 déc. 2020, obs. M. Recotillet ; LPA du 11 févr. 2021, n° 158p5, p.7, note I. Corpart ; RCA n° 1, janv. 2021, comm. 2, note S. Hocquet-Berg ; RJPF 2021-1/17, note M. Dupré ; AJ pénal 2021. 31, note Mayaud Y. ; Dr. famille 2021, n° 1, p. 38, note Bonfils Ph).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a reconnu le droit de l’enfant d’être indemnisé au titre du préjudice moral dont il souffre pour avoir été privé de père, ce dernier ayant succombé à un accident de la route, d’autant que la vérification des éléments ouvrant droit à la réparation est à faire au moment où survient le dommage. Précisément c’est à sa naissance que l’enfant va souffrir d’être orphelin de père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait qu’il soit né postérieurement au décès ne doit donc pas mettre obstacle à la réparation du préjudice moral car, en vertu de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>, il est admis que la personnalité juridique démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un grand-père cette fois, la Cour de cassation poursuit sur cette lignée et reconnaît un lien de causalité entre l’homicide volontaire d’un grand-père et le préjudice moral subi par sa petite fille (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 11 févr. 2011, n° 19-23.525, Dalloz Actualité du 1<sup>er</sup> mars 2021, obs. H. conte ; AJ famille 2021. 191, obs. J. Houssier ; RJPF 2021-4/17, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déjà conçue au moment du drame, sa qualité de victime par ricochet est retenue par la Cour de cassation et elle obtient réparation de son préjudice moral pour être privée de l’amour et de la bienveillance de son aïeul. Dans cette affaire, les droits de l’enfant à naître, victime par ricochet, tout autant que sa mère, sont reconnus : « <em>l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès</em> ». Le défunt aurait fait partie de sa famille et sa petite-fille souffre assurément de sa brutale et définitive disparition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas avoir pu nouer des liens avec des membres de sa famille ouvre effectivement droit à réparation, l’absence d’un proche ayant une influence certaine sur la vie familiale. Néanmoins, toute la question qui se posait dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021 était de savoir si cette analyse pouvait être étendue à la grande souffrance ressentie par un enfant non encore conçu lors du fait générateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’exclusion du préjudice moral de l’enfant non encore conçu lors de la disparition de sa sœur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les faits sont proches entre ces récentes affaires et celle jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021, un préjudice affectif pouvant assurément être envisagé, il n’est pas possible d’étendre la qualité de victime par ricochet à la sœur de la fillette disparue, faute de démonstration d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir violé les textes au visa de l’arrêt : « <em>en l’absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U… S… doit être rejetée</em> ». Elle donne raison au Fonds de garantie qui avait formé son pourvoi sur la base du défaut de lien de causalité pour une sœur née plusieurs années après la disparition non élucidée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, le fait de ne pas avoir été déjà conçue lors du drame vécu par la famille conduit à écarter la demanderesse, certes née après le triste événement comme dans les arrêts cités précédemment mais également conçue postérieurement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la sœur aurait dû pouvoir démontrer un lien de causalité avec l’infraction afin d’obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées, lesquelles ne sont pas contestées, mais pour les juges de la Cour de cassation, comme elle a été conçue postérieurement à la disparition de sa sœur, le lien de causalité n’existe pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette nouvelle affaire, la Cour de cassation revient sur la tendance qui se dégageait dans des arrêts rendus ces dernières années et qui conduisaient à une certaine extension du champ de réparation du préjudice moral, élargissant le nombre des personnes pouvant prétendre à une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on peut penser que des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs pourraient revendiquer la réparation d’un préjudice moral, pour la Cour de cassation, encore faut-il que la victime par ricochet soit déjà conçue lors du fait générateur. Précisément, qu’elle ne soit pas encore née ne conduit pas à l’exclure mais ne pas être encore conçue élargirait trop la liste des personnes pouvant prétendre à la qualité de victime indirecte et obtenir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation y met un terme en apportant des précisions par rapport au lien de causalité : « <em>En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M<sup>me</sup> U… S… avait été conçue après la disparition de sa sœur, de sorte qu’il n’existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non encore conçue, la demanderesse ne pouvait pas arguer en l’espèce de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra de cet arrêt que sa demande ne peut pas aboutir car, à la date du fait générateur, elle n’est ni née ni surtout conçue or c’est à ce moment qu’il revient d’apprécier le lien de causalité, lien qui fait défaut en ce qui la concerne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, si l’on peut désormais reconnaître la qualité de victime par ricochet à un enfant non encore né mais conçu au moment du fait générateur, cette solution ne saurait être transposée à tous les membres de la famille. Seuls les parents, au moins conçus avant le drame, peuvent prétendre à la qualité de victime par ricochet, à supposer ensuite que le préjudice moral soit bien établi, point qui n’était nullement en débat dans cette affaire car le traumatisme subi par cette famille ne faisait aucun doute, en raison des nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la question de la réparation du préjudice subi par des enfants revient régulièrement devant les juges mais cette fois, la vision est plus restrictive pour ne pas élargir indéfiniment la liste des personnes pouvant se revendiquer victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 Mars 2021 – n° 19-17.384</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2018), et les productions, E... S..., née le [...] , a disparu le 8 juillet 1987.</li>\r\n 	<li>L\'information judiciaire ouverte du chef d\'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l\'objet d\'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989. L\'information ayant été reprise des chefs d\'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l\'instruction a ordonné un supplément d\'information.</li>\r\n 	<li>Mme U... S..., soeur de E... S..., née le [...] , se prévalant des faits d\'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l\'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions, aux fins de versement d\'une provision en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen, pris en sa première branche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Le Fonds de garantie des victimes d\'actes de terrorisme et d\'autres infractions fait grief à l\'arrêt d\'allouer à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral alors « que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 1240 du code civil et l\'article 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l\'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et, selon le second, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme U... S... une provision au titre de son préjudice moral, l\'arrêt retient qu\'en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, entretenu en permanence au sein du foyer familial.</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'il résultait de ses constatations que Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu\'il n\'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Portée et conséquences de la cassation</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>Après avis donné aux parties, conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l\'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>L\'intérêt d\'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.</li>\r\n 	<li>En l\'absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U... S... doit être rejetée.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d\'appel de Grenoble ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à renvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE la demande de provision formée par Mme U... S... en réparation du préjudice allégué ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisse les dépens exposés, tant devant la cour d\'appel que devant la Cour de cassation, à la charge du Trésor public ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fait grief à l\'arrêt d\'avoir alloué à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux motifs que « dans le cadre de la disparition de la jeune E... S... le 8 juillet 1987, le FGTI ne conteste pas la dimension infractionnelle de la dite disparition mais conteste le droit à indemnisation de Mme U... S... en ce qu\'elle est née en 1991 soit presque 4 ans après la disparition de sa soeur qu\'elle n\'a donc jamais connue ; qu\'il convient de rappeler que le préjudice d\'affection correspond à l\'indemnisation de la perte d\'un proche avec qui un lien affectif est établi ; qu\'en l\'espèce, l\'existence d\'un lien affectif préalablement établi entre la soeur disparue et la soeur née 3 ans plus tard n\'est pas caractérisable ; que dès lors, aucune indemnisation ne peut intervenir sur le fondement d\'un préjudice d\'affection ; qu\'en revanche, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une jeune enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial ; qu\'elle subit de ce fait un préjudice moral qu\'il convient d\'indemniser ; qu\'une provision de 12 000 euros lui sera accordée à ce titre ; que la décision sera donc confirmée par substitution de motifs sur le principe de l\'indemnisation et infirmée sur le montant de la provision accordée » (arrêt attaqué, p. 4, § 6 et s.) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Alors, d\'une part, que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Alors, d\'autre part, que le fait pour une personne de naître dans une famille marquée par un drame et, par suite, d\'avoir dû se construire dans un tel environnement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d\'avoir, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition d\'une jeune fille de de 10 ans, dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) Alors, enfin, que le droit à réparation naît au jour du fait dommageable ; qu\'il s\'en déduit qu\'une personne ne saurait obtenir réparation de faits survenus à un moment où elle n\'était pas conçue ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et l\'article 1382 ancien, devenu 1201, du code civil.</p>\r\n&nbsp;', 'PAS DE RECONNAISSANCE DU PREJUDICE MORAL D’UNE SŒUR NON ENCORE CONÇUE LORS D’UN DRAME FAMILIAL, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5476-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:55:39', '2021-04-26 14:55:39', '', 5476, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5476-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5477, 1, '2021-04-26 16:22:14', '2021-04-26 14:22:14', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient une fois de plus sur la qualité de victime par ricochet pour un enfant non encore né au moment du fait générateur. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après avoir reconnu le préjudice moral subi par un enfant non encore né mas déjà conçu lors des faits dans un arrêt rendu tout récemment le 11 février 2021 à propos de l’assassinat de son grand-père, elle rejette cette fois la demande d’indemnisation d’une sœur. En effet la sœur qui entend se prévaloir de la disparition d’une petite fille de la famille n’était même pas conçue à l’époque de ce triste événement. Par cet arrêt, la Cour de cassation entend restreindre le cadre de l’admission de la réparation du préjudice moral subi par des personnes qui se prétendent victimes indirectes.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Disparition non encore élucidée – responsabilité civile – victime directe – victime par ricochet – préjudice moral – lien de causalité – enfant non encore né mais surtout non encore conçu – traumatisme familial</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un drame est vécu par des parents en 1987 car leur petite fille Charazed, âgée seulement de 10 ans a disparu. Un enlèvement et une séquestration ou un assassinat sont présumés car on est resté définitivement sans nouvelle de la fillette.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois ans plus tard, le couple a un autre enfant et, longtemps après ces tristes faits, la sœur de la disparue saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), demandant une réparation en sa qualité de victime par ricochet. Elle invoque en effet le fait qu’elle a été privée d’une enfance normale car ses parents ne se sont jamais remis de la disparition de leur petite fille, son aînée et du traumatisme qu’ils ont alors vécu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa requête est entendue par la cour d’appel de Grenoble qui, le 24 avril 2018, lui accorde la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à cette analyse, contestant l’existence d’un lien de causalité entre la disparition de la victime directe et le préjudice souffert par sa sœur née postérieurement au drame et prétendument victime par ricochet, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a formé un pourvoi contre l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, aussi une action en réparation du préjudice subi peut être intentée. En effet, comme le prévoit l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a introduit une action en justice afin de réclamer une indemnisation pour le préjudice moral dont elle souffre pour être née dans une famille marquée par la disparition inexpliquée de sa sœur aînée. Au nom du traumatisme subi par la famille et tenant compte du vécu si particulier de la fillette née après ce drame, les juges de la cour d’appel de Grenoble lui ont alloué une provision au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, ce faisant, les juges ont violé l’article 1240 du Code civil et l’article 706-3 du Code de procédure pénale, faute d’avoir pu démontrer un lien de causalité entre la disparition jamais élucidée de la fillette et le préjudice invoqué par sa sœur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la demanderesse a effectivement été conçue après la disparition de sa sœur, raison pour laquelle, en l’absence de lien de causalité, sa demande de provision doit être rejetée. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble est cassé et ce, sans renvoi. En effet, la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, complétée par le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 a permis à la Cour de cassation de statuer au fond après la cassation (F. Ferrand, La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du 21<sup>e</sup> siècle. À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JCP 2016. 1407 ; L. Poulet, Cour de cassation : les évolutions procédurales, Dalloz actualité du 31 mars 2017). Il n’était pas utile qu’une cour d’appel de renvoi soit saisie pour confirmer qu’aucune indemnisation ne pouvait être accordée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demanderesse a dû se construire avec le traumatisme causé par la disparition de sa grande sœur, âgée de 10 ans, la dernière fois que sa famille a eu de ses nouvelles. Ses parents ont été profondément attristés par ce sinistre événement et, on peut en effet comprendre que l’enfance de la sœur s’est trouvée énormément perturbée par l’absence de l’aînée de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Forcément, elle n’a jamais connu sa sœur disparue et l’on pouvait se demander si les faits permettaient de justifier une action en réparation d’un préjudice moral. Cette analyse a déjà été retenue pour des enfants non nés au moment du fait générateur mais qui étaient déjà conçus à cette époque, ce qui n’était pas le cas de la demanderesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur ce point, distinguant entre le préjudice moral subi par un enfant non né mais conçu (I) et celui dont souffre un enfant non encore conçu lors des faits (II). Ni l’un ni l’autre ne sont nés au moment du fait générateur mais le premier est déjà conçu, ce qui change tout.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, la Cour de cassation encadre l’admission des victimes par ricochet avec une vision certes restrictive mais bienvenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant conçu lors du décès de son père</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a déjà eu maintes fois l’occasion d’indemniser le préjudice moral d’un enfant qui souffre de l’absence d’un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile, elle a en effet ouvert droit à réparation à un enfant dont le père est décédé avant sa naissance (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26687 : Bull. civ. II, n° 253 ; Dr. famille juin 2018, comm. 165, note D. Galbois ; LPA 24 mai 2018, n° 135x8, p. 19, note B. de Bertier-Lestrade ; RLDC 2018, n° 159, RLDC mai 2018/162, n° 6477, note C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311j4, p. 18, note M. Dupré Gaz. Pal. 17 avr. 2018, n° 320d0, p. 28, note J. Traullé ; RTD civ. 2018, p. 72, obs. D. Mazeau ; RTD civ. 2018, p. 126, obs. P. Jourdain ; JAC 2018, n° 174, p. 5, note I. Corpart ; RJPF mars 2018, n° 32, note A. Cayol ; D. 2018, p. 386, note M. Bacache ; JCP G 2018, n° 204, note J.-R. Binet ; RDSS 2018. 178, obs. T. Tauran).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant étant né postérieurement au décès mais peu de temps après, ce qui justifie qu’il était conçu auparavant, son préjudice moral lié aux souffrances tenant à l’absence définitive de père est jugé réparable par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un lien de causalité existe entre le dommage (décès du père des suites d’un accident du travail) et le préjudice moral (privation de lien affectif). Ce préjudice est à la fois certain et direct car le fait dommageable, cause du décès, s’est produit entre la conception et la naissance de l’enfant. En effet, si le drame n’avait pas eu lieu, l’enfant aurait été élevé par ses deux parents et il aurait connu des joies dont il est injustement privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois en compte le préjudice moral subi par un enfant né après le décès accidentel de son père, lui reconnaissant un nouveau préjudice extrapatrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Postérieurement à cette affaire, la question de l’admission de la réparation du préjudice moral de l’enfant non encore né lors du fait générateur s’est trouvée au cœur de nombreux débats conduisant à réfléchir au préjudice d’affection perturbé par l’impossibilité de pouvoir nouer des liens avec un proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’un problème analogue (Cass. crim. 10 nov. 2020, n° 19-87.136, Dalloz Actualité du 15 déc. 2020, obs. M. Recotillet ; LPA du 11 févr. 2021, n° 158p5, p.7, note I. Corpart ; RCA n° 1, janv. 2021, comm. 2, note S. Hocquet-Berg ; RJPF 2021-1/17, note M. Dupré ; AJ pénal 2021. 31, note Mayaud Y. ; Dr. famille 2021, n° 1, p. 38, note Bonfils Ph).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a reconnu le droit de l’enfant d’être indemnisé au titre du préjudice moral dont il souffre pour avoir été privé de père, ce dernier ayant succombé à un accident de la route, d’autant que la vérification des éléments ouvrant droit à la réparation est à faire au moment où survient le dommage. Précisément c’est à sa naissance que l’enfant va souffrir d’être orphelin de père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait qu’il soit né postérieurement au décès ne doit donc pas mettre obstacle à la réparation du préjudice moral car, en vertu de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>, il est admis que la personnalité juridique démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un grand-père cette fois, la Cour de cassation poursuit sur cette lignée et reconnaît un lien de causalité entre l’homicide volontaire d’un grand-père et le préjudice moral subi par sa petite fille (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 11 févr. 2011, n° 19-23.525, Dalloz Actualité du 1<sup>er</sup> mars 2021, obs. H. conte ; AJ famille 2021. 191, obs. J. Houssier ; RJPF 2021-4/17, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déjà conçue au moment du drame, sa qualité de victime par ricochet est retenue par la Cour de cassation et elle obtient réparation de son préjudice moral pour être privée de l’amour et de la bienveillance de son aïeul. Dans cette affaire, les droits de l’enfant à naître, victime par ricochet, tout autant que sa mère, sont reconnus : « <em>l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès</em> ». Le défunt aurait fait partie de sa famille et sa petite-fille souffre assurément de sa brutale et définitive disparition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas avoir pu nouer des liens avec des membres de sa famille ouvre effectivement droit à réparation, l’absence d’un proche ayant une influence certaine sur la vie familiale. Néanmoins, toute la question qui se posait dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021 était de savoir si cette analyse pouvait être étendue à la grande souffrance ressentie par un enfant non encore conçu lors du fait générateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’exclusion du préjudice moral de l’enfant non encore conçu lors de la disparition de sa sœur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si les faits sont proches entre ces récentes affaires et celle jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2021, un préjudice affectif pouvant assurément être envisagé, il n’est pas possible d’étendre la qualité de victime par ricochet à la sœur de la fillette disparue, faute de démonstration d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir violé les textes au visa de l’arrêt : « <em>en l’absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U… S… doit être rejetée</em> ». Elle donne raison au Fonds de garantie qui avait formé son pourvoi sur la base du défaut de lien de causalité pour une sœur née plusieurs années après la disparition non élucidée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, le fait de ne pas avoir été déjà conçue lors du drame vécu par la famille conduit à écarter la demanderesse, certes née après le triste événement comme dans les arrêts cités précédemment mais également conçue postérieurement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la sœur aurait dû pouvoir démontrer un lien de causalité avec l’infraction afin d’obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées, lesquelles ne sont pas contestées, mais pour les juges de la Cour de cassation, comme elle a été conçue postérieurement à la disparition de sa sœur, le lien de causalité n’existe pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette nouvelle affaire, la Cour de cassation revient sur la tendance qui se dégageait dans des arrêts rendus ces dernières années et qui conduisaient à une certaine extension du champ de réparation du préjudice moral, élargissant le nombre des personnes pouvant prétendre à une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’on peut penser que des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs pourraient revendiquer la réparation d’un préjudice moral, pour la Cour de cassation, encore faut-il que la victime par ricochet soit déjà conçue lors du fait générateur. Précisément, qu’elle ne soit pas encore née ne conduit pas à l’exclure mais ne pas être encore conçue élargirait trop la liste des personnes pouvant prétendre à la qualité de victime indirecte et obtenir une indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation y met un terme en apportant des précisions par rapport au lien de causalité : « <em>En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M<sup>me</sup> U… S… avait été conçue après la disparition de sa sœur, de sorte qu’il n’existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non encore conçue, la demanderesse ne pouvait pas arguer en l’espèce de l’adage <em>infans conceptus pro nato habetur</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra de cet arrêt que sa demande ne peut pas aboutir car, à la date du fait générateur, elle n’est ni née ni surtout conçue or c’est à ce moment qu’il revient d’apprécier le lien de causalité, lien qui fait défaut en ce qui la concerne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, si l’on peut désormais reconnaître la qualité de victime par ricochet à un enfant non encore né mais conçu au moment du fait générateur, cette solution ne saurait être transposée à tous les membres de la famille. Seuls les parents, au moins conçus avant le drame, peuvent prétendre à la qualité de victime par ricochet, à supposer ensuite que le préjudice moral soit bien établi, point qui n’était nullement en débat dans cette affaire car le traumatisme subi par cette famille ne faisait aucun doute, en raison des nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la question de la réparation du préjudice subi par des enfants revient régulièrement devant les juges mais cette fois, la vision est plus restrictive pour ne pas élargir indéfiniment la liste des personnes pouvant se revendiquer victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 Mars 2021 – n° 19-17.384</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2018), et les productions, E... S..., née le [...] , a disparu le 8 juillet 1987.</li>\r\n 	<li>L\'information judiciaire ouverte du chef d\'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l\'objet d\'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989. L\'information ayant été reprise des chefs d\'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l\'instruction a ordonné un supplément d\'information.</li>\r\n 	<li>Mme U... S..., soeur de E... S..., née le [...] , se prévalant des faits d\'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l\'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d\'indemnisation des victimes d\'infractions, aux fins de versement d\'une provision en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen, pris en sa première branche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Énoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Le Fonds de garantie des victimes d\'actes de terrorisme et d\'autres infractions fait grief à l\'arrêt d\'allouer à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral alors « que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 1240 du code civil et l\'article 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l\'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et, selon le second, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.</li>\r\n 	<li>Pour allouer à Mme U... S... une provision au titre de son préjudice moral, l\'arrêt retient qu\'en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, entretenu en permanence au sein du foyer familial.</li>\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'il résultait de ses constatations que Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu\'il n\'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Portée et conséquences de la cassation</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>Après avis donné aux parties, conformément à l\'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l\'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>L\'intérêt d\'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.</li>\r\n 	<li>En l\'absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U... S... doit être rejetée.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d\'appel de Grenoble ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à renvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE la demande de provision formée par Mme U... S... en réparation du préjudice allégué ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisse les dépens exposés, tant devant la cour d\'appel que devant la Cour de cassation, à la charge du Trésor public ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est fait grief à l\'arrêt d\'avoir alloué à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux motifs que « dans le cadre de la disparition de la jeune E... S... le 8 juillet 1987, le FGTI ne conteste pas la dimension infractionnelle de la dite disparition mais conteste le droit à indemnisation de Mme U... S... en ce qu\'elle est née en 1991 soit presque 4 ans après la disparition de sa soeur qu\'elle n\'a donc jamais connue ; qu\'il convient de rappeler que le préjudice d\'affection correspond à l\'indemnisation de la perte d\'un proche avec qui un lien affectif est établi ; qu\'en l\'espèce, l\'existence d\'un lien affectif préalablement établi entre la soeur disparue et la soeur née 3 ans plus tard n\'est pas caractérisable ; que dès lors, aucune indemnisation ne peut intervenir sur le fondement d\'un préjudice d\'affection ; qu\'en revanche, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition inexpliquée d\'une jeune enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial ; qu\'elle subit de ce fait un préjudice moral qu\'il convient d\'indemniser ; qu\'une provision de 12 000 euros lui sera accordée à ce titre ; que la décision sera donc confirmée par substitution de motifs sur le principe de l\'indemnisation et infirmée sur le montant de la provision accordée » (arrêt attaqué, p. 4, § 6 et s.) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Alors, d\'une part, que n\'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Alors, d\'autre part, que le fait pour une personne de naître dans une famille marquée par un drame et, par suite, d\'avoir dû se construire dans un tel environnement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d\'avoir, en raison de sa naissance au sein d\'une famille marquée par la disparition d\'une jeune fille de de 10 ans, dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) Alors, enfin, que le droit à réparation naît au jour du fait dommageable ; qu\'il s\'en déduit qu\'une personne ne saurait obtenir réparation de faits survenus à un moment où elle n\'était pas conçue ; qu\'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née quatre ans après cette disparition, la cour d\'appel a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et l\'article 1382 ancien, devenu 1201, du code civil.</p>\r\n&nbsp;', 'PAS DE RECONNAISSANCE DU PREJUDICE MORAL D’UNE SŒUR NON ENCORE CONÇUE LORS D’UN DRAME FAMILIAL, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5476-revision-v1', '', '', '2021-04-26 16:22:14', '2021-04-26 14:22:14', '', 5476, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5476-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5480, 1, '2021-04-26 16:56:29', '2021-04-26 14:56:29', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li>Médiator</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupable de \"tromperie aggravée\" les laboratoires Servier condamnés à payer 2,7 millions d’euros d’amende. Les parties civiles devraient également se voir verser plus de 180 millions d’euros. Les laboratoires qui fabriquaient le Mediator, mis sur le marché en 1976 pour le traitement du diabète mais largement prescrit comme coupe-faim ensuite, devront verser en outre au total plus de 180 millions d’euros aux parties civiles en réparation des préjudices subis, selon les premiers calculs effectués par des avocats dans la foulée du délibéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Philippe Seta, l’ex-numéro 2 du groupe pharmaceutique et ancien bras droit de Jacques Servier a été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de 90 600 euros. Il devra lui aussi indemniser les victimes. Le parquet avait requis à son encontre cinq ans dont trois ferme et 200 000 euros d’amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-Afssaps), qui a \"gravement failli dans sa mission de police sanitaire\", a été condamnée à 303 000 euros d’amende. Le parquet avait requis une amende de 200 000 euros.</p>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Le risque inondation</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le risque d’inondation constitue le premier risque naturel « <em>exposant 17 millions d’habitants au débordement de cours d’eau (soit 1 habitant sur 4) et 1,4 million pour la submersion marine</em><em>1 </em><em>quand deux tiers des communes françaises sont concerné</em><em>e</em><em>s par des phénomènes de ruissellement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les efforts entrepris pour améliorer l’information des populations, celles-ci ne perçoivent pas encore la réalité du risque auquel elles sont soumises, elles ne savent pas non plus comment agir ou réagir face à ce risque. Il s’avère que « <em>le seul fait d’être informé ne suffit pas à engendrer l’adaptation comportementale souhaitée et, qui plus est, être informé n’induit pas forcément un passage à l’action</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CEPRI a publié un rapport qui propose un panorama des outils de sensibilisation. Il fournit des outils techniques et méthodologiques, partage des retours d’expérience et identifie des bonnes pratiques, afin d’aider les territoires à construire une efficace stratégie de sensibilisation au risque d’inondation.\r\n<strong> </strong><a href=\"http://www.cepri.net/tl_files/Guides%20CEPRI/Panorama-CEPRI-HD-.pdf\"><strong>Rapport Panorama des outils de sensibilisation</strong></a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'hydrogène</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hydrogène apparait comme un moyen de lutter contre le réchauffement climatique, il est même présenté comme l’avenir de la transition écologique (R. Guillaume, « 15 acteurs français de la filière hydrogène », Les horizons, Média d’intelligence écologique, <a href=\"https://leshorizons.net/mapping-15-acteurs-francais-hydrogene/\">https://leshorizons.net/mapping-15-acteurs-francais-hydrogene/</a>, consulté le 22 avril 2021). Dans l’atmosphère il existe une très faible quantité d’hydrogène. On le retrouve dans la composition du Soleil, des étoiles, des planètes gazeuses. Mais aussi du carbone (CH<sub>4</sub>) de l’eau (H<sub>2</sub>O). Pour le fabriquer, il convient donc de l’extraire et ce processus nécessite l’utilisation de ressources fossiles comme le gaz naturel et le pétrole.  Mais ce<strong>tte technique libère de grandes quantités de gaz à effet de serre</strong>. L’avenir est donc à l’hydrogène « vert ». Il peut être fabriqué à partir de <strong>l\'électrolyse de l\'eau</strong>. En résumé, on fait circuler un courant dans de l’eau on obtient alors une réaction chimique qui permet de décomposer l\'eau (H<sub>2</sub>O), en dioxygène (O<sub>2</sub>), d\'un côté, et en dihydrogène (H<sub>2</sub>) de l\'autre. Cette méthode de production qui a pour ambition de décarboner les usages actuels de l\'hydrogène dans l\'industrie, présente un intérêt écologique si l’électricité est issue de sources renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est naturellement que l’hydrogène a été envisagé comme une alternative aux carburants classiques dans les transports. Pour rappel, le Plan climat français prévoit la fin de la vente de voitures au diesel et à essence en 2040. La France se fixe plusieurs objectifs dans ce domaine : déployer 5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds (bus, camions, trains régionaux, bateaux), et implanter 100 stations, alimentées en hydrogène produit localement, à l\'horizon 2023. C’est ainsi qu’en Alsace, à Strasbourg, une station-service à hydrogène vert à partir de bois local va voir le jour. On doit ce projet à la start-up alsacienne Eifhytec, qui a développé un compresseur thermique. Cette dernière a signé une convention en collaboration avec R-Hynoca, filiale de R-GDS, pour produire ce gaz à haute valeur énergétique sur le site de la plaine des bouchers. En 2023, à Strasbourg, il sera donc possible de faire le plein de sa voiture avec de l’hydrogène (Jean-Luc Poncin, « Strasbourg : bientôt une station-service à hydrogène vert de nouvelle génération », H2O mobile, <a href=\"https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/\">https://www.h2-mobile.fr/actus/strabsourg-bientot-station-hydrogene-vert-nouvelle-generation/</a>, consulté le 22 avril 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, au cours de ce mois d’avril, quatre régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie) ont commandé pour leur TER des rames bi-mode auprès d’Alstom, alimentées par de l’électricité et de l’hydrogène. Là aussi on évolue vers le verdissement du ferroviaire et la neutralité carbone. Les premiers essais doivent démarrer en 2023 pour une mise en service prévue pour 2025 (Michaël Torregrossa, La France s\'engage pour le train à hydrogène, H2O mobile, <a href=\"https://www.h2-mobile.fr/actus/france-engage-train-hydrogene/\">https://www.h2-mobile.fr/actus/france-engage-train-hydrogene/</a>, consulté le 22 avril 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir sur cette thématique le dossier du Pôle Véhicule du futur <a href=\"https://www.vehiculedufutur.com/fr/thematiques/hydrogene-pile-a-combustible.html?utm_medium=email&amp;utm_campaign=NL%20H2%20by%20PVF&amp;utm_content=NL%20H2%20by%20PVF+CID_92bc09ad91edb42d793bfdc14f235688&amp;utm_source=Email%20marketing%20software&amp;utm_term=dynamique%20H2\">Lire ICI .</a></p>\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-15', '', '', '2021-04-26 16:56:29', '2021-04-26 14:56:29', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5480', 0, 'post', '', 0);
