INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4120, 1, '2020-04-07 16:03:59', '2020-04-07 14:03:59', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Univrsité de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juristes excellent à qualifier les faits, à les distribuer, de préférence de manière binaire. Les classifications sont rassurantes car elles sont logiques, rationnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la création du CERDACC, nous cherchions à différencier l’accident collectif du sinistre sériel. Les deux exemples principaux étaient alors le crash du Mont Ste Odile d’une part, l’épidémie du VIH d’autre part : deux types d’événements collectifs dont le traitement tant médiatique que judiciaire ou indemnitaire obéissait à des règles différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle des trois unités de lieu, de temps et d’action (M.-F. Steinlé-Feuerbach, <em>LPA </em>28 juill. 1995, p. 9) nous avait alors semblé une bonne grille de catégorisation : l\'accident collectif peut être défini comme un « <em>événement unique engendrant instantanément de nombreuses victimes</em> » (Claude Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », <em>D.</em> 1995, chr., 91) respectant cette règle, alors que le sinistre sériel catastrophique n\'est réalisé que « <em>lorsque le même fait générateur provoque des effets dispersés qui s\'additionnent » </em>(Yvonne Lambert-Faivre, <em>Le droit du dommage corporel,</em> 2ème éd., <em>Dalloz</em><em>,</em> Paris, 1993, n° 642). Les catastrophes sanitaires échappant aux unités de lieu et de temps, la conscience d’une unité d’action est retardée. Nous avions aussi constaté que cette prise de conscience était souvent le résultat d’une médiatisation provoquée par la découverte d’un scandale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes sanitaires se sont, jusqu’à très récemment, docilement inscrites dans le schéma élaboré à partir du sang contaminé, il en a été ainsi des effets nocifs de certains médicaments (Distilbène, Mediator, Valproate de Sodium…) et de l’exposition à des produits, comme pour l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ordonnancement vient de voler en éclats !!! Nous avions considéré que l’unité de lieu  était un marqueur des accidents collectifs mais qu’elle était absente des sinistres sériels. Qu’en est-il de la pandémie ? Une unité de lieu aurait bien pu être conservée si l’épidémie s’était arrêtée à Wuhan, la Chine est si lointaine …, mais l’Italie… , le « cluster » de Mulhouse…Faut-il considérer qu’il y a une unité de lieu à l’échelle de la planète ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’unité de temps, nous avions en 1995 naïvement admis qu’elle était respectée si le temps pouvait se compter en heures, voire en jours pourvu qu\'il s\'agisse d\'un intervalle de temps continu. Qu’en est-il d’un temps qui s’étire sur des mois ? L’élasticité du temps lui permet-elle d’acquérir une unité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité d’action, que nous reconnaissions pour les sinistres sanitaires, semble toujours respectée même si les tests ne sont pas généralisés et les statistiques pas nécessairement fiables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médias n’ont pas attendu pour répercuter la catastrophe, puis compter les morts jour après jour. De nombreux gouvernants sont cependant restés plusieurs semaines dans le déni, comme si la pandémie allait nécessairement épargner tel ou tel pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que s’éloignant de la distribution que nous avions imaginée au regard de la règle classique des trois unités, l’épidémie qui nous submerge tient sans conteste, par son ampleur, « le théâtre rempli » (Boileau, <em>Art Poétique</em>, III, 45-46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de la doctrine est d’anticiper quand cela lui est donné, de décoder et décrypter dans l’après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici nous sommes dans un présent qui envahit tout l’espace. Il nous faut donc ordonnancer  à nouveau et autrement nos approches. De cette confrontation à la règle des trois unités vont nécessairement naître de nouveaux domaines de recherche. Nous sommes déjà engagés à les explorer.</p>\r\n&nbsp;', 'L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4112-revision-v1', '', '', '2020-04-07 16:03:59', '2020-04-07 14:03:59', '', 4112, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4112-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4121, 1, '2020-04-07 16:05:20', '2020-04-07 14:05:20', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>CERDACC UR 3992</h5>\n&nbsp;\n\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire et économique causée par la propagation du covid-19 a amené le parlement a voté une loi d’urgence autorisant, notamment, le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures permettant de déroger aux règles habituelles en matière de durée du travail, de congés et de repos. S’il s’agit là d’une adaptation très certainement nécessaire compte tenu de la situation inédite que nous vivons, il est essentiel qu’elle soit strictement limitée dans le temps pour ne pas devenir une menace<em> (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1958819296&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> ).</a></em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de durée du travail, la loi du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnances différentes mesures, ce qu’il a fait dès le 25 mars.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mesure concerne les congés payés. Un accord d\'entreprise ou de branche peut autoriser l\'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d\'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les conventions collectives applicables. L’ordonnance précise que cette possibilité concerne aussi bien les congés payés acquis que ceux en cours d’acquisition, ajoutant qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit, dans tous les cas, être respecté. Elle indique que l’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ou lui permettre de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième mesure vise les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Tout employeur peut désormais imposer ou modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos, en dérogeant là encore aux délais de prévenance et aux modalités d\'utilisation définis dans le Code du travail ou dans les conventions collectives. L’ordonnance impose, ici aussi, un délai de préavis d’un jour franc minimum et limite le nombre total de jours de repos concernés par ces dispositions à dix.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », la liste étant fixée par décret, les règles relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical sont modifiées. Ainsi, sur décision unilatérale de l’employeur, la durée quotidienne de travail maximale peut passer de 10 à 12 heures – de 8 à 12 heures pour un travailleur de nuit, même si, pour ce dernier, cette dérogation est conditionnée à l\'attribution d\'un repos compensateur égal au dépassement – ; la durée hebdomadaire de travail maximale, en principe fixée à 48 heures, peut être portée à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail maximale sur douze semaines consécutives de 44 heures peut passer à 48 heures – de 40 à 44 heures pour le travail de nuit – ; la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu\'à 9 heures consécutives, sous réserve de l\'attribution d\'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n\'a pu bénéficier ; le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical, y compris en Alsace-Moselle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque « nous sommes en guerre » face à ce virus, comme l’a répété le Président de la République, il semble compréhensible que le gouvernement ait pris ces mesures pour adapter le droit du temps de travail.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette adaptation s’opère, en réalité, de deux manières bien différentes. Les deux premières vagues de mesures permettent à l’employeur d’amortir les conséquences du confinement et de l’inactivité qui en résulte pour son entreprise, en mettant au repos ses salariés, tandis que la troisième série de dispositions permet, au contraire, de mobiliser davantage ces derniers en augmentant la durée pendant laquelle ils peuvent travailler. Ceci étant dit, même si la nature de cet effort n’est pas identique, il s’agit bien, dans les deux cas, de demander aux salariés de participer à l’effort collectif commandé par la pandémie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel effort est admissible dès lors qu’il reste temporaire et limité. Temporaire, il l’est, sous réserve de ne pas être renouvelé, l’ordonnance prenant soin de préciser que les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Limité, il l’est aussi pour les deux premières séries de mesures, seuls six jours de congés payés et dix jours de repos étant concernés. Quoique, une telle réponse fait tout de même des jours de repos, une variable d\'ajustement économique et fait peser, sur les salariés, le risque de l’entreprise que l’employeur doit, en principe, seul assumer. Et, au-delà, chacun sait qu\'être confiné, ce n’est pas être en congé ou en vacances...</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais limité, l’effort l’est déjà beaucoup moins pour les dispositions relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical car l’impact sur la santé des salariés concernés et les risques auxquels ils s’exposent ou exposent les autres en travaillant davantage ne sont pas marginaux. Certes, cela ne vise que les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », dont on attend encore la liste. Certes, pour chacun de ces secteurs d\'activité, un décret devra préciser, « dans le respect de l\'objectif de protection de la santé des travailleurs » est-il indiqué dans l’ordonnance, les catégories de dérogations admises et, dans le respect des limites prévues, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l\'employeur. Certes, est-il encore ajouté, l\'employeur qui usera de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Il n’empêche rétablir, même dans ces circonstances, la semaine de 60 heures, c’est un terrible retour en arrière de plus d’un siècle ! Et c’est une vraie menace pour la santé des travailleurs concernés. Faire travailler jusqu’à 60h par semaine, avec des pauses réduites et des dérogations au repos dominical, des salariés risque d’en mener plus d’un tout droit vers un « burn out ». Rappelons que, si la directive européenne 2003/88 prévoit, notamment, un repos quotidien obligatoire de 11 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum, c’est dans le but de garantir un niveau de protection minimale à l\'ensemble des travailleurs européens. N’oublions donc jamais que le droit du temps de travail est un champ spécifique qui a toujours été pensé comme un élément de protection de l’individu au travail, de protection de la santé du salarié. Le modifier de la sorte revient, dès lors, à supprimer certaines des protections mises en place.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adaptation se mue alors en une menace et ce, d’autant plus, si l’effort n’est pas partagé par tous. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure en vienne à faire reposer la majeure partie de la pression de la crise sanitaire sur les travailleurs et permette de nombreux abus dans certains secteurs où les employeurs n’hésiteront pas à forcer le travail pour continuer à faire du profit. A ce sujet, l’appel du ministre de l’économie à toutes les entreprises bénéficiant d’un report de charges ou ayant accès au dispositif d’activité partielle « à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes » est bien le minimum que l’on puisse attendre. Reste à espérer que ce ne soit pas un vœu pieux car, sur ce point, aucune disposition n’a été prise, ni dans la loi d’urgence sanitaire, ni dans les ordonnances qui l’ont suivi, alors qu’il est parfaitement possible d’interdire à ces entreprises de verser, pendant une période limitée là aussi, des dividendes à leurs actionnaires.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la situation est exceptionnelle et appelle sans aucun doute des mesures exceptionnelles. Mais il faut que les efforts demandés aux salariés soient partagés par d’autres et qu’ils restent proportionnés à l’exigence de lutte contre la pandémie. Au-delà, il faut que cette solidarité, réclamée à juste titre par le gouvernement, ne soit pas unilatérale et ne se limite pas à ces temps de crise. Il faut donc espérer – mais j’avoue avoir peine à y croire – que cet épisode dramatique soit l’occasion de changer de paradigme et de passer d’une logique placée sous l’égide des calculs d’utilité économique à une logique de solidarité. Car, au fond, nous ne luttons pas seulement contre un virus, mais contre un modèle qui a fragilisé ce que l’on nomme l’Etat social…</p>', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4047-autosave-v1', '', '', '2020-04-07 16:05:20', '2020-04-07 14:05:20', '', 4047, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4047-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4123, 1, '2020-04-20 17:11:51', '2020-04-20 15:11:51', '', 'Riséo 2020-1 image risque en entreprise', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'riseo-2020-1-image-risque-en-entreprise', '', '', '2020-04-20 17:11:51', '2020-04-20 15:11:51', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Riséo-2020-1-image-risque-en-entreprise.png', 0, 'attachment', 'image/png', 0),
(4124, 1, '2020-04-28 14:53:53', '2020-04-28 12:53:53', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-faire-cafe-au-coronavirus-croire-et-demontrer-c-lienhard/\">EDITO : FAIRE FACE AU CORONAVIRUS, CROIRE ET DEMONTRER, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-10/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lepidemie-et-la-regle-des-trois-unites-m-f-steinle-feuerbach/\">L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-une-gestion-de-crise-exceptionnelle-master-2-droit-de-la-prevention-des-risques-et-responsabilites/\">COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/luniversite-face-au-covid-19-k-favro/\">L’UNIVERSITÉ FACE AU COVID-19, K. Favro</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/catastrophes-sanitaires-le-premier-ministre-prend-la-main-m-baubonne/\">CATASTROPHES SANITAIRES :  LE PREMIER MINISTRE PREND LA MAIN, M. Baubonne</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-liee-a-la-propagation-du-covid-19-et-le-conseil-detat-ordonnance-de-refere-du-22-mars-2020-h-arbousset/\">CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/interrogations-sur-la-constitutionnalite-du-report-du-deuxieme-tour-des-elections-municipales-v-doebelin/\">INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-droit-des-entreprises-en-difficulte-b-rolland/\">COVID-19 ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, B. Rolland</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/urgence-sanitaire-et-droit-des-societes-p-schultz/\">URGENCE SANITAIRE ET DROIT DES SOCIETES, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-contrat-a-lepreuve-de-lepidemie-de-covid-19-premieres-reactions-d-piatek/\">LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 - PREMIERES REACTIONS, D. Piatek</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-mesures-durgence-en-matiere-dactivite-partielle-c-lecoeur/\">LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. Lecoeur</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-du-temps-de-travail-adapte-a-la-crise-sanitaire-et-economique-ou-menace-par-elle-y-leroy/\">LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-ordonnances-en-matiere-sociale-pour-repondre-a-la-crise-sanitaire-c-lecoeur/\">LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-procedures-judiciaires-b-rolland/\">COVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-letat-durgence-lie-au-covid-19-touche-les-familles-i-corpart/\">QUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droits-des-patients-et-de-leurs-proches-a-lepreuve-du-covid-19-j-mattiussi/\">LE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-du-covid-19-presentation-des-mesures-fiscales-de-soutien-des-entreprises-d-falco/\">CRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/leurope-face-a-la-crise-covid-19-k-jestin/\">L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/violences-conjugales-sans-preuve-dun-danger-actuel-pas-dordonnance-de-protection-i-corpart/\">VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-les-rendez-vous-du-risque-sur-risque-et-internet-les-etudiants-des-master-2-droit-socialrh-et-droit-de-lentreprise/\">COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-6/\">BREVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-23/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-droits-sociaux-au-travail-octares-coll-le-travail-en-debat-2020-o-giraud-n-venizat-ss-dir/\">LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-protection-des-majeurs-vulnerables-s-andre-mise-a-jour-m-boudjemai-cahier-ash-24-janvier-2020/\">LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n-195', '', '', '2020-04-28 14:53:53', '2020-04-28 12:53:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4124', 0, 'post', '', 0),
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(4138, 1, '2020-04-28 08:37:55', '2020-04-28 06:37:55', 'L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach\r\n\r\nLES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur\r\n\r\nCOVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland\r\n\r\nQUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart\r\n\r\nLE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi\r\n\r\nCRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco\r\n\r\nL’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin\r\n\r\nVIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart\r\n\r\nCOMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise\r\n\r\nBREVES, N. Arbousset\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</li>\r\n 	<li>LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4124-revision-v1', '', '', '2020-04-28 08:37:55', '2020-04-28 06:37:55', '', 4124, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4124-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4139, 1, '2020-04-28 08:38:32', '2020-04-28 06:38:32', 'L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach\r\n\r\nLE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy\r\n\r\nLES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur\r\n\r\nCOVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland\r\n\r\nQUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart\r\n\r\nLE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi\r\n\r\nCRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco\r\n\r\nL’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin\r\n\r\nVIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart\r\n\r\nCOMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise\r\n\r\nBREVES, N. Arbousset\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</li>\r\n 	<li>LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4124-revision-v1', '', '', '2020-04-28 08:38:32', '2020-04-28 06:38:32', '', 4124, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4124-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4140, 1, '2020-04-28 08:39:09', '2020-04-28 06:39:09', 'L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach\r\n\r\nLES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. Lecoeur\r\n\r\nLE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy\r\n\r\nLES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur\r\n\r\nCOVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland\r\n\r\nQUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart\r\n\r\nLE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi\r\n\r\nCRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco\r\n\r\nL’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin\r\n\r\nVIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart\r\n\r\nCOMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise\r\n\r\nBREVES, N. Arbousset\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</li>\r\n 	<li>LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4124-revision-v1', '', '', '2020-04-28 08:39:09', '2020-04-28 06:39:09', '', 4124, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4124-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Baubonne</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-liee-a-la-propagation-du-covid-19-et-le-conseil-detat-ordonnance-de-refere-du-22-mars-2020-h-arbousset/\">CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/interrogations-sur-la-constitutionnalite-du-report-du-deuxieme-tour-des-elections-municipales-v-doebelin/\">INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-droit-des-entreprises-en-difficulte-b-rolland/\">COVID-19 ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, B. 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Mattiussi</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-du-covid-19-presentation-des-mesures-fiscales-de-soutien-des-entreprises-d-falco/\">CRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/leurope-face-a-la-crise-covid-19-k-jestin/\">L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/violences-conjugales-sans-preuve-dun-danger-actuel-pas-dordonnance-de-protection-i-corpart/\">VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-les-rendez-vous-du-risque-sur-risque-et-internet-les-etudiants-des-master-2-droit-socialrh-et-droit-de-lentreprise/\">COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-6/\">BREVES, N. Arbousset</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-23/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LU POUR VOUS :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-droits-sociaux-au-travail-octares-coll-le-travail-en-debat-2020-o-giraud-n-venizat-ss-dir/\">LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-protection-des-majeurs-vulnerables-s-andre-mise-a-jour-m-boudjemai-cahier-ash-24-janvier-2020/\">LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</a></li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4124-revision-v1', '', '', '2020-04-28 08:51:48', '2020-04-28 06:51:48', '', 4124, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4124-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4168, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2020-04-28 07:15:16', '', 'LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 – PREMIERES REACTIONS, D. Piatek', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'le-contrat-a-lepreuve-de-lepidemie-de-covid-19-premieres-reactions-d-piatek-2', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4168', 103, 'nav_menu_item', '', 0),
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(4170, 1, '2024-06-28 09:22:11', '2020-04-28 07:15:16', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '4170', '', '', '2024-06-28 09:22:11', '2024-06-28 07:22:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4170', 100, 'nav_menu_item', '', 0),
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(4172, 1, '2020-04-28 16:44:24', '2020-04-28 14:44:24', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du grec \"hugiês\", qui signifie \"sain\", et \"phônê\", \"la voix\", l\'hygiaphone a été créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La double vitre, dotée d\'une membrane acoustique, sépare physiquement deux personnes à un guichet de gare, de poste, de banque...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif éloigne en protégeant certes, mais c’est le contraire de la proximité et de l’humanité des relations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit du coronavirus qui innerve désormais toute la matière juridique et judiciaire est un droit d’exception par nature, il a pour objet de protéger la société et les personnes. Cependant, l’impératif de sécurité sanitaire entame aussi les libertés individuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice est objectivement à l’arrêt quasi-total, à l’exception de la justice pénale d’urgence et des dispositifs de protection contre les violences conjugales… et encore !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la justice des référés administratif et judiciaire est sollicitée dans sa fonction d’urgence pour réguler et atténuer les carences, impérities, excès et les risques (masques, détentions, couvre-feu, Amazon……).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le numérique judiciaire est en berne tant l’institution judiciaire est encore mal équipée et mal entrainée à en faire usage et tant les articulations avec les professionnels du droit restent à parfaire et à faciliter, voire à créer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde de la justice souffre.</p>\r\nLes justiciables souffrent encore plus et nous devons penser en premier à eux.\r\n\r\nCertains, à juste titre, prédisent que le monde d’après rimera avec implosions, retards incalculables ne pouvant être résorbés dans des délais raisonnables.\r\n\r\nLa profession d’avocat serait économiquement décimée.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde d’après serait celui de la désolation.</p>\r\nEn fait à ce stade rien ne permet de dire si toutes ces craintes sont, même partiellement   fondées. On peut aussi espérer sursauts, solidarités et inventivités permettant de sauvegarder, autrement,  le monde de la justice.\r\n\r\nEn pratique, les mesures de précautions et distanciations devront être drastiques mais elles devront aussi veiller à ne pas anesthésier les relations, gommer les contacts humains ou encore les codifier froidement à l’extrême.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice ne devra jamais devenir un guichet froid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tentation de l’hygiaphone judiciaire doit être écartée car conjuguée avec celle des algorithmes, des robots et une ubérisation technocratique, elle conduirait inévitablement à la disparition de la justice républicaine et donc à un affaiblissement de la démocratie.</p>\r\nLe défi est immense mais surmontable en termes d’implication et de moyens. Mais rien n’est négociable au niveau des valeurs et de la culture judiciaire.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : LE DROIT ET LA JUSTICE AU TEMPS DU CORONAVIRUS, LA TENTATION DE L\'HYGIAPHONE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-le-droit-et-la-justice-au-temps-du-coronavirus-la-tentation-de-lhygiaphone-c-lienhard', '', '', '2020-04-28 16:44:24', '2020-04-28 14:44:24', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4172', 0, 'post', '', 0),
(4173, 1, '2020-04-28 09:29:57', '2020-04-28 07:29:57', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du grec \"hugiês\", qui signifie \"sain\", et \"phônê\", \"la voix\", l\'hygiaphone a été créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La double vitre, dotée d\'une membrane acoustique, sépare physiquement deux personnes à un guichet de gare, de poste, de banque...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif éloigne en protégeant certes, mais c’est le contraire de la proximité et de l’humanité des relations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit du coronavirus qui innerve désormais toute la matière juridique et judiciaire est un droit d’exception par nature, il a pour objet de protéger la société et les personnes. Cependant, l’impératif de sécurité sanitaire entame aussi les libertés individuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice est objectivement à l’arrêt quasi-total, à l’exception de la justice pénale d’urgence et des dispositifs de protection contre les violences conjugales… et encore !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la justice des référés administratif et judiciaire est sollicitée dans sa fonction d’urgence pour réguler et atténuer les carences, impérities, excès et les risques (masques, détentions, couvre-feu, Amazon……).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le numérique judiciaire est en berne tant l’institution judiciaire est encore mal équipée et mal entrainée à en faire usage et tant les articulations avec les professionnels du droit restent à parfaire et à faciliter, voire à créer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde de la justice souffre.\r\n\r\nLes justiciables souffrent encore plus et nous devons penser en premier à eux.\r\n\r\nCertains, à juste titre, prédisent que le monde d’après rimera avec implosions, retards incalculables ne pouvant être résorbés dans des délais raisonnables.\r\n\r\nLa profession d’avocat serait économiquement décimée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde d’après serait celui de la désolation.\r\n\r\nEn fait à ce stade rien ne permet de dire si toutes ces craintes sont, même partiellement   fondées. On peut aussi espérer sursauts, solidarités et inventivités permettant de sauvegarder, autrement,  le monde de la justice.\r\n\r\nEn pratique, les mesures de précautions et distanciations devront être drastiques mais elles devront aussi veiller à ne pas anesthésier les relations, gommer les contacts humains ou encore les codifier froidement à l’extrême.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice ne devra jamais devenir un guichet froid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tentation de l’hygiaphone judiciaire doit être écartée car conjuguée avec celle des algorithmes, des robots et une ubérisation technocratique, elle conduirait inévitablement à la disparition de la justice républicaine et donc à un affaiblissement de la démocratie.\r\n\r\nLe défi est immense mais surmontable en termes d’implication et de moyens. Mais rien n’est négociable au niveau des valeurs et de la culture judiciaire.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : LE DROIT ET LA JUSTICE AU TEMPS DU CORONAVIRUS, LA TENTATION DE L\'HYGIAPHONE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4172-revision-v1', '', '', '2020-04-28 09:29:57', '2020-04-28 07:29:57', '', 4172, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4172-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4174, 1, '2020-04-28 16:45:00', '2020-04-28 14:45:00', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  1. Datajust : Le décret scélérat </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un décret n° 220-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Datajust » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Décret-n°-2020-356-du-27-mars-2020-portant-création-dun-traitement-automatisé-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-«-DataJust-»-_-Legifrance.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>, le Premier Ministre a habilité la Ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a clairement pour objectif d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vivement mise en cause par les spécialistes de la réparation du dommage corporel œuvrant aux côtés des victimes, la Chancellerie s’est réfugiée dans ses explications derrière une maladresse en termes de timing de publication… Sans plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le dénonce avec pertinence Benoît Guillon et Cécile Moulin c’est un grand pas vers la barémisation et un pas en arrière pour le handicap<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Un-grand-pas-vers-la-barémisation-un-pas-en-arrière-pour-le-handicap-Administratif-_-Dalloz-Actualité-2.pdf\">(A LIRE ICI) </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Datajust inquiète à juste titre .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et personne n’est convaincu de l’erreur temporelle alléguée par la Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret publié un dimanche en plein confinement apparaît comme une provocation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est-il besoin de rappeler que les avocats n’ont été associés à aucun moment à la réflexion comme le souligne Me Catherine Gazzeri, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tours et membre du bureau du CNB.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Confédération Générale des Avocats (CNA) a également vivement réagi rappelant que  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Confédération-Nationale-des-Avocats.-datajust.-pdf.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>L’objectif de ce texte est de poursuivre l’œuvre de déjudiciarisation au détriment de l’intérêt des victimes pour permettre aux Assureurs, via des algorithmes appropriés, de mettre en œuvre un barème d\'indemnisation évitant ainsi le regard du juge. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme pour la politique de santé publique, il semble que seules des raisons budgétaires militent pour exclure des juridictions toute une matière juridique. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette déshumanisation est dangereuse, les victimes risquent de vivre, au-delà de leurs souffrances, les difficultés que nous connaissons lorsque l’individu disparait au profit des statistiques en les privant d’</em><em>un proc</em><em>ès et de l’assistance d’un avocat. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Enfin, la publication d’un tel décret totalement étranger à la période de confinement que nous vivons est inacceptable et révèle un cynisme que les avocats combattent depuis de nombreux mois. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La justice comme la santé ne peuvent être réglementées par le prisme de la rentabilité. La CNA demande l\'abrogation pure et simple de ce décret.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lendemains de confinement seront vraisemblablement propices à différentes offensives contre ce décret injustifiable dans la forme et dans le fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>Actu-Juridique Olivia Dufour « Qui a peur du décret « Datajust » ? »</em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>2.</strong> <strong>Covid-19 et maladie professionnelle :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne dira jamais combien nous devons individuellement et collectivement à celles et ceux qui ont continué à travailler, à assurer notre quotidien au niveau des soins, des approvisionnements, de l’ordre public et du bon fonctionnement de ce qui est essentiel à chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de ces professionnels ont été infectés par le coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question d’une loi « d’indemnisation » pour les victimes du professionnel du Covid est posée légitimement <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Coronavirus-_-L’indemnisation-comme-maladie-professionnelle-jugée-«-très-insuffisante-».pdf\">(A LIRE ICI) </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sur les accidents du travail de 1898 est archaïque et ne répond pas en termes de facilité, de prise en charge et de proportionnalité probatoire à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme cela a été, à juste titre souligné, le Covid-19 est entrain « de produire un gigantesque accident du travail ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien un système spécifique et exceptionnel qui doit répondre à des situations spécifiques et exceptionnelles qui n’avaient été anticipées par personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Tribune Jean-Paul Tessonnière et Sylvie Topaloff – Le Monde 01.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Chaise roulante révolutionnaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une entreprise suisse située à Sant’Antonio au Tessin vient de créer une chaise roulante dont la technologie de base est une combinaison d’informatique, d’électronique et de mécanisme du Segway.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Genny Factory a développé un produit qui se déplace intuitivement suivant les mouvements du corps grâce à une technologie d’auto-balancement fondée sur un réseau de senseurs sans bras et mains libres.</p>\r\n<em> Andrée-Marie Dussault \" Paolo Badano, révolutionnaire de la mobilité sur chaise roulante\" Le temps 02.04.2020.</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Féminicide : faute lourde de l’État reconnue</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2020 a condamné l’État pour « faute lourde » à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la famille d’une femme assassinée par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">A LIRE ICI Le Monde 20 avril 2020 Yann Bouchez</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Lhumanité-faute.pdf\">A LIRE AUSSI L\'humanité 22 avril 2020 Eugénie Barbezat</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute de l’État a été retenue car il y avait eu des violations répétées par l’ex-compagnon de son contrôle judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait déposé plainte et main-courante. (</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une mesure d’éloignement elle était toujours harcelée, suivie et subissait l’envoi de lettres, sms, mails et appels téléphoniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également estimé que le contrôle judiciaire mis en place était inadapté à la dangerosité de l’auteur qui s’est pendu après l’assassinat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le rapport de la DIAV :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité de la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes pour la période 2018-2019 qui vient d’être publié est un document à la fois intéressant et utile <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/rapport-diav-.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il permet de mesurer l’effectivité et la constance du droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action de la déléguée interministérielle Élisabeth PELSEZ est largement appréciée, soucieuse de cohérence et d’efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son mot d’introduction Mme PELSEZ rappelle que la délégation interministérielle est convaincue que toute politique publique en matière d’aide aux victimes doit s’inscrire dans la durée et dans les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport retrace les avancées obtenues notamment dans trois domaines :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’action en faveur des victimes françaises à l’étranger,</li>\r\n 	<li>le maillage territorial et les outils favorisant une égalité de traitement entre toutes les victimes,</li>\r\n 	<li>l’œuvre de mémoire en faveur des victimes du terrorisme.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les avocats et le coronavirus :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La vie judiciaire a été comme toutes les activités essentielles du pays bouleversée par la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité quotidienne est quasiment paralysée, par contre chaque fois que cela a été nécessaire les avocats ont été présents pour défendre l’État de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en référé liberté concernant la fermeture des centres de rétention, les demandes de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de la circulaire du 26 mars 2020, la libération des détenus et l’adaptation des règles sanitaires en prison, l’adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives ou encore la fourniture de masques et de gel aux avocats comme le rappelle avec pertinence Julien Mucchielli dans Dalloz Actualité du 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est plus particulièrement de la fourniture des masques aux avocats, le Conseil d’État a rejeté le 20 avril 2020 un référé liberté qui avait pour objectif d’obtenir une injonction à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats pour qu’ils puissent assurer, en période d’épidémie, leur mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rejet dans sa motivation le Conseil d’État précise cependant que « <em>tant que persiste cette situation de pénurie </em>» l’État doit également « <em>aider les avocats qui en leur qualité d’auxiliaire de justice concourent au service public de la justice à s’en procurer alors qu’ils n’en disposent pas eux-mêmes ; le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession au circuit d’approvisionnement</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/conseil-detat.pdf\">(A LIRE ICI)</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un jugement du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Nice, saisi par un référé liberté par l’Ordre des Avocats au Barreau de Nice, a enjoint au Ministre de la Justice dans un délai de 15 jours de faciliter l’accès de l’Ordre au circuit d’approvisionnement en masques et de lui communiquer les coordonnées exactes dudit circuit d’approvisionnement <strong>(<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/TA-Nice-ordre_des_avocats_de_nice_ordonnance-22-04-2020.pdf\">A LIRE ICI)</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est vrai pendant la période de confinement devra l’être encore davantage dans la période de déconfinement lorsque l’institution judiciaire tentera de reprendre son activité normale en sachant que celle-ci devra nécessairement et pour longtemps être adaptée aux mesures de distanciation physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les avis du Conseil scientifique COVID-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avis n°6 du Conseil scientifique COVID19 du 20 avril 2020 intitulé « <em>sortie progressive du confinement prérequis et mesures phares</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis_conseil_scientifique_20_avril_2020.pdf\">(A LIRE ICI)</a> </strong>ainsi que la note du Conseil scientifique COVID19 du 24 avril 2020 « <em>Enfants, école et environnement familial dans le contexte de la crise COVID19</em> »<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis-Conseil-scientifique-ecole.pdf\"><strong> (A LIRE ICI)</strong> </a>méritent d’être largement connu des juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avis sont essentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils viennent s’insérer dans un chainage de décisions politiques, administratives dont les enjeux juridiques sont essentiels. Toutes les décisions sont prises au regard d’éléments d’expertises scientifiques multiples, pluridisciplinaires, unanimes parfois et quelques fois aussi fortement controversés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plus que jamais l’action politique se développe dans l’ombre portée de ce que certains ont déjà appelé « le grand procès post-virus ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous aurons l’occasion de revenir sur cette judiciarisation de la crise sanitaire.\r\nPlus tard le moment viendra !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Olivier Beaud « Si les gouvernants ont failli la solution de la plainte pénale n’est pas la bonne », Le Monde – Idées 21.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Marie-Amélie Lombard-Latune « Coronavirus : un déluge de procès menace les politiques », L’Opinion 10.04.2020 </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>François Honnorat « Ne confondons pas responsabilités pénales et politiques », L’Opinion 10.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nicolas Bastuk et Jérôme Cordelier « L’ombre du grand procès post-virus », Le Point 25.04.2020</em></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(4183, 1, '2020-04-28 09:52:06', '2020-04-28 07:52:06', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  1. Datajust : Le décret scélérat </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un décret n° 220-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Datajust » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Décret-n°-2020-356-du-27-mars-2020-portant-création-dun-traitement-automatisé-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-«-DataJust-»-_-Legifrance.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>, le Premier Ministre a habilité la Ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a clairement pour objectif d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vivement mise en cause par les spécialistes de la réparation du dommage corporel œuvrant aux côtés des victimes, la Chancellerie s’est réfugiée dans ses explications derrière une maladresse en termes de timing de publication… Sans plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le dénonce avec pertinence Benoît Guillon et Cécile Moulin c’est un grand pas vers la barémisation et un pas en arrière pour le handicap<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Un-grand-pas-vers-la-barémisation-un-pas-en-arrière-pour-le-handicap-Administratif-_-Dalloz-Actualité-2.pdf\">(A LIRE ICI) </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Datajust inquiète à juste titre .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et personne n’est convaincu de l’erreur temporelle alléguée par la Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret publié un dimanche en plein confinement apparaît comme une provocation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est-il besoin de rappeler que les avocats n’ont été associés à aucun moment à la réflexion comme le souligne Me Catherine Gazzeri, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tours et membre du bureau du CNB.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Confédération Générale des Avocats (CNA) a également vivement réagi rappelant que  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Confédération-Nationale-des-Avocats.-datajust.-pdf.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>L’objectif de ce texte est de poursuivre l’œuvre de déjudiciarisation au détriment de l’intérêt des victimes pour permettre aux Assureurs, via des algorithmes appropriés, de mettre en œuvre un barème d\'indemnisation évitant ainsi le regard du juge. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme pour la politique de santé publique, il semble que seules des raisons budgétaires militent pour exclure des juridictions toute une matière juridique. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette déshumanisation est dangereuse, les victimes risquent de vivre, au-delà de leurs souffrances, les difficultés que nous connaissons lorsque l’individu disparait au profit des statistiques en les privant d’</em><em>un proc</em><em>ès et de l’assistance d’un avocat. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Enfin, la publication d’un tel décret totalement étranger à la période de confinement que nous vivons est inacceptable et révèle un cynisme que les avocats combattent depuis de nombreux mois. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La justice comme la santé ne peuvent être réglementées par le prisme de la rentabilité. La CNA demande l\'abrogation pure et simple de ce décret.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lendemains de confinement seront vraisemblablement propices à différentes offensives contre ce décret injustifiable dans la forme et dans le fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>Actu-Juridique Olivia Dufour « Qui a peur du décret « Datajust » ? »</em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>2.</strong> <strong>Covid-19 et maladie professionnelle :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne dira jamais combien nous devons individuellement et collectivement à celles et ceux qui ont continué à travailler, à assurer notre quotidien au niveau des soins, des approvisionnements, de l’ordre public et du bon fonctionnement de ce qui est essentiel à chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de ces professionnels ont été infectés par le coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question d’une loi « d’indemnisation » pour les victimes du professionnel du Covid est posée légitimement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sur les accidents du travail de 1898 est archaïque et ne répond pas en termes de facilité, de prise en charge et de proportionnalité probatoire à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme cela a été, à juste titre souligné, le Covid-19 est entrain « de produire un gigantesque accident du travail ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien un système spécifique et exceptionnel qui doit répondre à des situations spécifiques et exceptionnelles qui n’avaient été anticipées par personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Communiqué ANDEVA -FNATH</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Tribune Jean-Paul Tessonnière et Sylvie Topaloff – Le Monde 01.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Chaise roulante révolutionnaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une entreprise suisse située à Sant’Antonio au Tessin vient de créer une chaise roulante dont la technologie de base est une combinaison d’informatique, d’électronique et de mécanisme du Segway.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Genny Factory a développé un produit qui se déplace intuitivement suivant les mouvements du corps grâce à une technologie d’auto-balancement fondée sur un réseau de senseurs sans bras et mains libres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le temps 02.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Féminicide : faute lourde de l’État reconnue</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2020 a condamné l’État pour « faute lourde » à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la famille d’une femme assassinée par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">A LIRE ICI Le Monde 20 avril 2020 Yann Bouchez</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Lhumanité-faute.pdf\">A LIRE AUSSI L\'humanité 22 avril 2020 Eugénie Barbezat</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute de l’État a été retenue car il y avait eu des violations répétées par l’ex-compagnon de son contrôle judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait déposé plainte et main-courante. (</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une mesure d’éloignement elle était toujours harcelée, suivie et subissait l’envoi de lettres, sms, mails et appels téléphoniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également estimé que le contrôle judiciaire mis en place était inadapté à la dangerosité de l’auteur qui s’est pendu après l’assassinat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le rapport de la DIAV :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité de la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes pour la période 2018-2019 qui vient d’être publié est un document à la fois intéressant et utile <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/rapport-diav-.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il permet de mesurer l’effectivité et la constance du droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action de la déléguée interministérielle Élisabeth PELSEZ est largement appréciée, soucieuse de cohérence et d’efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son mot d’introduction Mme PELSEZ rappelle que la délégation interministérielle est convaincue que toute politique publique en matière d’aide aux victimes doit s’inscrire dans la durée et dans les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport retrace les avancées obtenues notamment dans trois domaines :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’action en faveur des victimes françaises à l’étranger,</li>\r\n 	<li>le maillage territorial et les outils favorisant une égalité de traitement entre toutes les victimes,</li>\r\n 	<li>l’œuvre de mémoire en faveur des victimes du terrorisme.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les avocats et le coronavirus :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La vie judiciaire a été comme toutes les activités essentielles du pays bouleversée par la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité quotidienne est quasiment paralysée, par contre chaque fois que cela a été nécessaire les avocats ont été présents pour défendre l’État de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en référé liberté concernant la fermeture des centres de rétention, les demandes de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de la circulaire du 26 mars 2020, la libération des détenus et l’adaptation des règles sanitaires en prison, l’adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives ou encore la fourniture de masques et de gel aux avocats comme le rappelle avec pertinence Julien Mucchielli dans Dalloz Actualité du 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est plus particulièrement de la fourniture des masques aux avocats, le Conseil d’État a rejeté le 20 avril 2020 un référé liberté qui avait pour objectif d’obtenir une injonction à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats pour qu’ils puissent assurer, en période d’épidémie, leur mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rejet dans sa motivation le Conseil d’État précise cependant que « <em>tant que persiste cette situation de pénurie </em>» l’État doit également « <em>aider les avocats qui en leur qualité d’auxiliaire de justice concourent au service public de la justice à s’en procurer alors qu’ils n’en disposent pas eux-mêmes ; le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession au circuit d’approvisionnement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un jugement du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Nice, saisi par un référé liberté par l’Ordre des Avocats au Barreau de Nice, a enjoint au Ministre de la Justice dans un délai de 15 jours de faciliter l’accès de l’Ordre au circuit d’approvisionnement en masques et de lui communiquer les coordonnées exactes dudit circuit d’approvisionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est vrai pendant la période de confinement devra l’être encore davantage dans la période de déconfinement lorsque l’institution judiciaire tentera de reprendre son activité normale en sachant que celle-ci devra nécessairement et pour longtemps être adaptée aux mesures de distanciation physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les avis du Conseil scientifique COVID-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avis n°6 du Conseil scientifique COVID19 du 20 avril 2020 intitulé « <em>sortie progressive du confinement prérequis et mesures phares</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis_conseil_scientifique_20_avril_2020.pdf\">(A LIRE ICI)</a> </strong>ainsi que la note du Conseil scientifique COVID19 du 24 avril 2020 « <em>Enfants, école et environnement familial dans le contexte de la crise COVID19</em> »<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis-Conseil-scientifique-ecole.pdf\"><strong> (A LIRE ICI)</strong> </a>méritent d’être largement connu des juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avis sont essentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils viennent s’insérer dans un chainage de décisions politiques, administratives dont les enjeux juridiques sont essentiels. Toutes les décisions sont prises au regard d’éléments d’expertises scientifiques multiples, pluridisciplinaires, unanimes parfois et quelques fois aussi fortement controversés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plus que jamais l’action politique se développe dans l’ombre portée de ce que certains ont déjà appelé « le grand procès post-virus ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous aurons l’occasion de revenir sur cette judiciarisation de la crise sanitaire.\r\nPlus tard le moment viendra !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Olivier Beaud « Si les gouvernants ont failli la solution de la plainte pénale n’est pas la bonne », Le Monde – Idées 21.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Marie-Amélie Lombard-Latune « Coronavirus : un déluge de procès menace les politiques », L’Opinion 10.04.2020 </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>François Honnorat « Ne confondons pas responsabilités pénales et politiques », L’Opinion 10.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nicolas Bastuk et Jérôme Cordelier « L’ombre du grand procès post-virus », Le Point 25.04.2020</em></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(4186, 1, '2020-04-28 10:00:08', '2020-04-28 08:00:08', '', 'TA Nice ordre_des_avocats_de_nice_ordonnance-22-04-2020', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'ta-nice-ordre_des_avocats_de_nice_ordonnance-22-04-2020', '', '', '2020-04-28 10:00:08', '2020-04-28 08:00:08', '', 4174, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/TA-Nice-ordre_des_avocats_de_nice_ordonnance-22-04-2020.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(4187, 1, '2020-04-28 10:06:55', '2020-04-28 08:06:55', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  <u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  1. Datajust : Le décret scélérat </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un décret n° 220-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Datajust » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Décret-n°-2020-356-du-27-mars-2020-portant-création-dun-traitement-automatisé-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-«-DataJust-»-_-Legifrance.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>, le Premier Ministre a habilité la Ministre de la Justice à mettre en œuvre pour une durée de deux ans un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a clairement pour objectif d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vivement mise en cause par les spécialistes de la réparation du dommage corporel œuvrant aux côtés des victimes, la Chancellerie s’est réfugiée dans ses explications derrière une maladresse en termes de timing de publication… Sans plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le dénonce avec pertinence Benoît Guillon et Cécile Moulin c’est un grand pas vers la barémisation et un pas en arrière pour le handicap<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Un-grand-pas-vers-la-barémisation-un-pas-en-arrière-pour-le-handicap-Administratif-_-Dalloz-Actualité-2.pdf\">(A LIRE ICI) </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Datajust inquiète à juste titre .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et personne n’est convaincu de l’erreur temporelle alléguée par la Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret publié un dimanche en plein confinement apparaît comme une provocation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est-il besoin de rappeler que les avocats n’ont été associés à aucun moment à la réflexion comme le souligne Me Catherine Gazzeri, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tours et membre du bureau du CNB.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Confédération Générale des Avocats (CNA) a également vivement réagi rappelant que  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Confédération-Nationale-des-Avocats.-datajust.-pdf.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>L’objectif de ce texte est de poursuivre l’œuvre de déjudiciarisation au détriment de l’intérêt des victimes pour permettre aux Assureurs, via des algorithmes appropriés, de mettre en œuvre un barème d\'indemnisation évitant ainsi le regard du juge. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme pour la politique de santé publique, il semble que seules des raisons budgétaires militent pour exclure des juridictions toute une matière juridique. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette déshumanisation est dangereuse, les victimes risquent de vivre, au-delà de leurs souffrances, les difficultés que nous connaissons lorsque l’individu disparait au profit des statistiques en les privant d’</em><em>un proc</em><em>ès et de l’assistance d’un avocat. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Enfin, la publication d’un tel décret totalement étranger à la période de confinement que nous vivons est inacceptable et révèle un cynisme que les avocats combattent depuis de nombreux mois. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La justice comme la santé ne peuvent être réglementées par le prisme de la rentabilité. La CNA demande l\'abrogation pure et simple de ce décret.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lendemains de confinement seront vraisemblablement propices à différentes offensives contre ce décret injustifiable dans la forme et dans le fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n&nbsp;\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>Actu-Juridique Olivia Dufour « Qui a peur du décret « Datajust » ? »</em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>2.</strong> <strong>Covid-19 et maladie professionnelle :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne dira jamais combien nous devons individuellement et collectivement à celles et ceux qui ont continué à travailler, à assurer notre quotidien au niveau des soins, des approvisionnements, de l’ordre public et du bon fonctionnement de ce qui est essentiel à chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de ces professionnels ont été infectés par le coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question d’une loi « d’indemnisation » pour les victimes du professionnel du Covid est posée légitimement <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Coronavirus-_-L’indemnisation-comme-maladie-professionnelle-jugée-«-très-insuffisante-».pdf\">(A LIRE ICI) </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi sur les accidents du travail de 1898 est archaïque et ne répond pas en termes de facilité, de prise en charge et de proportionnalité probatoire à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme cela a été, à juste titre souligné, le Covid-19 est entrain « de produire un gigantesque accident du travail ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien un système spécifique et exceptionnel qui doit répondre à des situations spécifiques et exceptionnelles qui n’avaient été anticipées par personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Tribune Jean-Paul Tessonnière et Sylvie Topaloff – Le Monde 01.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Chaise roulante révolutionnaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une entreprise suisse située à Sant’Antonio au Tessin vient de créer une chaise roulante dont la technologie de base est une combinaison d’informatique, d’électronique et de mécanisme du Segway.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Genny Factory a développé un produit qui se déplace intuitivement suivant les mouvements du corps grâce à une technologie d’auto-balancement fondée sur un réseau de senseurs sans bras et mains libres.</p>\r\n<em> Andrée-Marie Dussault \" Paolo Badano, révolutionnaire de la mobilité sur chaise roulante\" Le temps 02.04.2020.</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Féminicide : faute lourde de l’État reconnue</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2020 a condamné l’État pour « faute lourde » à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la famille d’une femme assassinée par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">A LIRE ICI Le Monde 20 avril 2020 Yann Bouchez</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/La-justice-reconnaît-une-«-faute-lourde-»-de-l’Etat-après-un-féminicide-copie.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Lhumanité-faute.pdf\">A LIRE AUSSI L\'humanité 22 avril 2020 Eugénie Barbezat</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute de l’État a été retenue car il y avait eu des violations répétées par l’ex-compagnon de son contrôle judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime avait déposé plainte et main-courante. (</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré une mesure d’éloignement elle était toujours harcelée, suivie et subissait l’envoi de lettres, sms, mails et appels téléphoniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également estimé que le contrôle judiciaire mis en place était inadapté à la dangerosité de l’auteur qui s’est pendu après l’assassinat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le rapport de la DIAV :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport d’activité de la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes pour la période 2018-2019 qui vient d’être publié est un document à la fois intéressant et utile <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/rapport-diav-.pdf\"><strong>(A LIRE ICI)</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il permet de mesurer l’effectivité et la constance du droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action de la déléguée interministérielle Élisabeth PELSEZ est largement appréciée, soucieuse de cohérence et d’efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son mot d’introduction Mme PELSEZ rappelle que la délégation interministérielle est convaincue que toute politique publique en matière d’aide aux victimes doit s’inscrire dans la durée et dans les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport retrace les avancées obtenues notamment dans trois domaines :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’action en faveur des victimes françaises à l’étranger,</li>\r\n 	<li>le maillage territorial et les outils favorisant une égalité de traitement entre toutes les victimes,</li>\r\n 	<li>l’œuvre de mémoire en faveur des victimes du terrorisme.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les avocats et le coronavirus :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La vie judiciaire a été comme toutes les activités essentielles du pays bouleversée par la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité quotidienne est quasiment paralysée, par contre chaque fois que cela a été nécessaire les avocats ont été présents pour défendre l’État de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en référé liberté concernant la fermeture des centres de rétention, les demandes de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de la circulaire du 26 mars 2020, la libération des détenus et l’adaptation des règles sanitaires en prison, l’adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives ou encore la fourniture de masques et de gel aux avocats comme le rappelle avec pertinence Julien Mucchielli dans Dalloz Actualité du 17 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce qui est plus particulièrement de la fourniture des masques aux avocats, le Conseil d’État a rejeté le 20 avril 2020 un référé liberté qui avait pour objectif d’obtenir une injonction à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats pour qu’ils puissent assurer, en période d’épidémie, leur mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du rejet dans sa motivation le Conseil d’État précise cependant que « <em>tant que persiste cette situation de pénurie </em>» l’État doit également « <em>aider les avocats qui en leur qualité d’auxiliaire de justice concourent au service public de la justice à s’en procurer alors qu’ils n’en disposent pas eux-mêmes ; le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession au circuit d’approvisionnement</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/conseil-detat.pdf\">(A LIRE ICI)</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un jugement du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Nice, saisi par un référé liberté par l’Ordre des Avocats au Barreau de Nice, a enjoint au Ministre de la Justice dans un délai de 15 jours de faciliter l’accès de l’Ordre au circuit d’approvisionnement en masques et de lui communiquer les coordonnées exactes dudit circuit d’approvisionnement <strong>(<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/TA-Nice-ordre_des_avocats_de_nice_ordonnance-22-04-2020.pdf\">A LIRE ICI)</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est vrai pendant la période de confinement devra l’être encore davantage dans la période de déconfinement lorsque l’institution judiciaire tentera de reprendre son activité normale en sachant que celle-ci devra nécessairement et pour longtemps être adaptée aux mesures de distanciation physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les avis du Conseil scientifique COVID-19</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’avis n°6 du Conseil scientifique COVID19 du 20 avril 2020 intitulé « <em>sortie progressive du confinement prérequis et mesures phares</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis_conseil_scientifique_20_avril_2020.pdf\">(A LIRE ICI)</a> </strong>ainsi que la note du Conseil scientifique COVID19 du 24 avril 2020 « <em>Enfants, école et environnement familial dans le contexte de la crise COVID19</em> »<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/avis-Conseil-scientifique-ecole.pdf\"><strong> (A LIRE ICI)</strong> </a>méritent d’être largement connu des juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avis sont essentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils viennent s’insérer dans un chainage de décisions politiques, administratives dont les enjeux juridiques sont essentiels. Toutes les décisions sont prises au regard d’éléments d’expertises scientifiques multiples, pluridisciplinaires, unanimes parfois et quelques fois aussi fortement controversés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plus que jamais l’action politique se développe dans l’ombre portée de ce que certains ont déjà appelé « le grand procès post-virus ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous aurons l’occasion de revenir sur cette judiciarisation de la crise sanitaire.\r\nPlus tard le moment viendra !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Olivier Beaud « Si les gouvernants ont failli la solution de la plainte pénale n’est pas la bonne », Le Monde – Idées 21.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Marie-Amélie Lombard-Latune « Coronavirus : un déluge de procès menace les politiques », L’Opinion 10.04.2020 </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>François Honnorat « Ne confondons pas responsabilités pénales et politiques », L’Opinion 10.04.2020</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nicolas Bastuk et Jérôme Cordelier « L’ombre du grand procès post-virus », Le Point 25.04.2020</em></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4174-revision-v1', '', '', '2020-04-28 10:06:55', '2020-04-28 08:06:55', '', 4174, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4174-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4188, 1, '2020-04-28 16:48:50', '2020-04-28 14:48:50', '<h4><strong>Blandine Rolland</strong></h4>\r\n<h5>Professeur à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enjeux des entreprises qui exploitent une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et qui se trouvent en difficultés financières, sont connus et bien identifiés. Un Guide élaboré sous l’égide notamment du Ministère de l’environnement et de la Chancellerie fait d’ailleurs le point sur leur situation (<a href=\"http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe\">http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce titre, un arrêt de la Cour de cassation était attendu. Mais la portée de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2020 (C. cass., ch. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B : Rev. sociétés 2020, p. 191, note L.-C. Henry ; Gaz. Pal. 21 avril 2020, p. 71, note J. –L. Vallens ; Rev. proc. coll. 2020, Etudes 13, B. Rolland) doit malgré tout être relativisée strictement aux faits de l’espèce.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le contexte</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est exploitée par une entreprise qui se retrouve placée en procédure de liquidation judiciaire. Or cette activité est exercée sur un site loué. Le débiteur étant en cessation d’activité doit honorer les obligations découlant de la mise à l’arrêt définitif de l’installation. À ce titre, l’exploitant doit procéder d’abord aux mesures de mise en sécurité de l’installation puis de remise en état (dépollution) du site (C. env., art. L. 512-6-1 et R. 512-39-1, si l’installation est soumise à autorisation, art. L. 512-7-6 et R. 512-46-25, si elle est soumise à enregistrement, art. L. 512-12-1 et R. 512-66-1 si elle est soumise à déclaration). En l’espèce, l’exploitant n’y a pas fait face faute de moyens suffisants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, le propriétaire du site prend l’initiative de commander un certain nombre de travaux (enlèvement, transport et traitement des déchets présents sur le site) relevant de la mise en sécurité et de la dépollution. Puis le bailleur se retourne contre le preneur en liquidation judiciaire afin de toucher une « indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser ». Le liquidateur s’y oppose mais est condamné par la cour d’appel à payer.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">La portée de l’arrêt</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question décisive est celle de la qualification de cette créance afin de déterminer si elle est bien une « créance postérieure privilégiée » au sens de l’article L. 641-13 du code de commerce lui permettant d’être payée préférentiellement avant d’autres. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut retenir que la question précise posée à la Cour de cassation est celle de la qualification de la créance invoquée par le bailleur dans le cadre de son recours indemnitaire contre son preneur. Ce recours porte sur le remboursement de travaux à accomplir en exécution d’une obligation légale pesant sur le preneur. Or pour le bailleur lui-même, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale. En effet, le bailleur n’est jamais tenu, « en cette seule qualité », à la mise en sécurité ni à la remise en état du site de son preneur si l’on s’en tient au fondement de la police des ICPE (Jurisprudence constante du Conseil d’Etat et des juges administratifs). L’obligation légale du droit des ICPE ne pèse que sur l’exploitant c\'est-à-dire le preneur. Cet arrêt doit en conséquence être analysé comme un refus de la Cour de cassation d’appliquer la qualification de créance d’origine légale à la créance due au bailleur par le preneur. La créance invoquée par le bailleur correspond au remboursement d’une démarche volontaire qu’il a eue et non à une obligation légale qui pesait sur lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant au caractère privilégié de la créance, la Cour de cassation décide qu’ « à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l\'arrêt, de la cessation définitive de l\'exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n\'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ». Cette créance ne répond donc à aucune des deux conditions d’une créance postérieure privilégiée (caractère postérieur au jugement d’ouverture et caractère d’« utilité » pour la procédure collective). Elle refuse donc de reconnaître la qualité de créance postérieure privilégiée au sens de l’article L. 641-13 du Code de commerce à la créance de recours du bailleur.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La portée de cet arrêt ne doit pas être étendue de manière automatique à toutes les autres créances découlant des obligations environnementales de l’exploitant dictées notamment par le code de l’environnement ou par le code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En particulier, reste entière la question de la qualification de la créance du préfet découlant de son arrêté de consignation, pris en raison de l’inexécution d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux de mise en sécurité ou de remise en état du site (C. env., art. L. 171-8). Cette consignation est une sanction administrative qui laisse subsister l’obligation pour l’exploitant de faire les travaux de mise en sécurité puis de remise en état. La consignation est levée ultérieurement sur démonstration de l’exécution des travaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question se pose aussi de la qualification des créances dues aux entreprises qui sont intervenues pour assurer la mise en sécurité effective du site (entreprises chargées de la gestion des déchets et de l’enlèvement des produits toxiques et polluants, serrurier, maçon, société de gardiennage, …) et la remise en état éventuelle du site (bureau d’étude chargé de préparer le mémoire de réhabilitation, entreprises intervenant ensuite pour la dépollution, …).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’éventuelle créance d’indemnisation du préjudice écologique due à une association de défense de l’environnement, au titre du Code civil (C. civ., art. 1246 sq.) ou la créance d’indemnisation des riverains touchés par une pollution industrielle, restent en suspens …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le présent arrêt ne donne pas de solution à ces différentes situations. L’opération de qualification devra être poursuivie à leur égard par les praticiens et la jurisprudence (pour le point de vue universitaire, voir : B. Rolland, « Les dits et les non-dits de l’arrêt du 5 février 2020 rendu en matière de dépollution : petit exercice de qualification juridique d’une créance » : Rev. proc. coll. 2020, Etudes 13).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C. cass., ch. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « LA COUR (…)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l\'exploitation d\'une installation classée pour la protection de l\'environnement sur un terrain donné à bail par la société Foncière Morillon G.Corvol (la société FMGC) ; que la SPCI PCB a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014, la société SMJ étant désignée liquidateur ; qu\'après la remise des clés par ce dernier à la société FMGC, le 5 juin 2014, celle-ci l\'a assigné en paiement d\'une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d\'occupation postérieurs au jugement d\'ouverture ; (…)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article L. 641-13 du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d\'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la SPCI PCB, l\'arrêt, après avoir énoncé qu\'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l\'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l\'espèce, la SPCI PCB, en déduit que c\'est la mise à l\'arrêt définitif de l\'exploitation du site classé du fait de la liquidation judiciaire qui constitue le fait générateur de l\'obligation de dépollution à la charge du dernier locataire ; qu\'il retient que cette créance de dépollution postérieure au jugement de liquidation judiciaire, née pour les besoins du déroulement de la procédure, eu égard à l\'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l\'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l\'arrêt, de la cessation définitive de l\'exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n\'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d\'appel a violé le texte susvisé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces motifs, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Casse et annule (…) ».</p>', 'DÉPOLLUTION D’UN SITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE, B. 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(4189, 1, '2020-04-28 10:09:18', '2020-04-28 08:09:18', '<h4><strong>Blandine Rolland</strong></h4>\r\n<h5>Professeur à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enjeux des entreprises qui exploitent une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et qui se trouvent en difficultés financières, sont connus et bien identifiés. Un Guide élaboré sous l’égide notamment du Ministère de l’environnement et de la Chancellerie fait d’ailleurs le point sur leur situation (<a href=\"http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe\">http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-attention-administrateurs-mandataires-judiciaires-et-inspection-icpe</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce titre, un arrêt de la Cour de cassation était attendu. Mais la portée de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2020 (C. cass., ch. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B : Rev. sociétés 2020, p. 191, note L.-C. Henry ; Gaz. Pal. 21 avril 2020, p. 71, note J. –L. Vallens ; Rev. proc. coll. 2020, Etudes 13, B. Rolland) doit malgré tout être relativisée strictement aux faits de l’espèce.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le contexte</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est exploitée par une entreprise qui se retrouve placée en procédure de liquidation judiciaire. Or cette activité est exercée sur un site loué. Le débiteur étant en cessation d’activité doit honorer les obligations découlant de la mise à l’arrêt définitif de l’installation. À ce titre, l’exploitant doit procéder d’abord aux mesures de mise en sécurité de l’installation puis de remise en état (dépollution) du site (C. env., art. L. 512-6-1 et R. 512-39-1, si l’installation est soumise à autorisation, art. L. 512-7-6 et R. 512-46-25, si elle est soumise à enregistrement, art. L. 512-12-1 et R. 512-66-1 si elle est soumise à déclaration). En l’espèce, l’exploitant n’y a pas fait face faute de moyens suffisants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, le propriétaire du site prend l’initiative de commander un certain nombre de travaux (enlèvement, transport et traitement des déchets présents sur le site) relevant de la mise en sécurité et de la dépollution. Puis le bailleur se retourne contre le preneur en liquidation judiciaire afin de toucher une « indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser ». Le liquidateur s’y oppose mais est condamné par la cour d’appel à payer.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">La portée de l’arrêt</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question décisive est celle de la qualification de cette créance afin de déterminer si elle est bien une « créance postérieure privilégiée » au sens de l’article L. 641-13 du code de commerce lui permettant d’être payée préférentiellement avant d’autres. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut retenir que la question précise posée à la Cour de cassation est celle de la qualification de la créance invoquée par le bailleur dans le cadre de son recours indemnitaire contre son preneur. Ce recours porte sur le remboursement de travaux à accomplir en exécution d’une obligation légale pesant sur le preneur. Or pour le bailleur lui-même, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale. En effet, le bailleur n’est jamais tenu, « en cette seule qualité », à la mise en sécurité ni à la remise en état du site de son preneur si l’on s’en tient au fondement de la police des ICPE (Jurisprudence constante du Conseil d’Etat et des juges administratifs). L’obligation légale du droit des ICPE ne pèse que sur l’exploitant c\'est-à-dire le preneur. Cet arrêt doit en conséquence être analysé comme un refus de la Cour de cassation d’appliquer la qualification de créance d’origine légale à la créance due au bailleur par le preneur. La créance invoquée par le bailleur correspond au remboursement d’une démarche volontaire qu’il a eue et non à une obligation légale qui pesait sur lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant au caractère privilégié de la créance, la Cour de cassation décide qu’ « à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l\'arrêt, de la cessation définitive de l\'exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n\'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ». Cette créance ne répond donc à aucune des deux conditions d’une créance postérieure privilégiée (caractère postérieur au jugement d’ouverture et caractère d’« utilité » pour la procédure collective). Elle refuse donc de reconnaître la qualité de créance postérieure privilégiée au sens de l’article L. 641-13 du Code de commerce à la créance de recours du bailleur.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La portée de cet arrêt ne doit pas être étendue de manière automatique à toutes les autres créances découlant des obligations environnementales de l’exploitant dictées notamment par le code de l’environnement ou par le code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En particulier, reste entière la question de la qualification de la créance du préfet découlant de son arrêté de consignation, pris en raison de l’inexécution d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux de mise en sécurité ou de remise en état du site (C. env., art. L. 171-8). Cette consignation est une sanction administrative qui laisse subsister l’obligation pour l’exploitant de faire les travaux de mise en sécurité puis de remise en état. La consignation est levée ultérieurement sur démonstration de l’exécution des travaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question se pose aussi de la qualification des créances dues aux entreprises qui sont intervenues pour assurer la mise en sécurité effective du site (entreprises chargées de la gestion des déchets et de l’enlèvement des produits toxiques et polluants, serrurier, maçon, société de gardiennage, …) et la remise en état éventuelle du site (bureau d’étude chargé de préparer le mémoire de réhabilitation, entreprises intervenant ensuite pour la dépollution, …).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’éventuelle créance d’indemnisation du préjudice écologique due à une association de défense de l’environnement, au titre du Code civil (C. civ., art. 1246 sq.) ou la créance d’indemnisation des riverains touchés par une pollution industrielle, restent en suspens …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le présent arrêt ne donne pas de solution à ces différentes situations. L’opération de qualification devra être poursuivie à leur égard par les praticiens et la jurisprudence (pour le point de vue universitaire, voir : B. Rolland, « Les dits et les non-dits de l’arrêt du 5 février 2020 rendu en matière de dépollution : petit exercice de qualification juridique d’une créance » : Rev. proc. coll. 2020, Etudes 13).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C. cass., ch. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, FS-P+B</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « LA COUR (…)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l\'exploitation d\'une installation classée pour la protection de l\'environnement sur un terrain donné à bail par la société Foncière Morillon G.Corvol (la société FMGC) ; que la SPCI PCB a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014, la société SMJ étant désignée liquidateur ; qu\'après la remise des clés par ce dernier à la société FMGC, le 5 juin 2014, celle-ci l\'a assigné en paiement d\'une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d\'occupation postérieurs au jugement d\'ouverture ; (…)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article L. 641-13 du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d\'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la SPCI PCB, l\'arrêt, après avoir énoncé qu\'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l\'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l\'espèce, la SPCI PCB, en déduit que c\'est la mise à l\'arrêt définitif de l\'exploitation du site classé du fait de la liquidation judiciaire qui constitue le fait générateur de l\'obligation de dépollution à la charge du dernier locataire ; qu\'il retient que cette créance de dépollution postérieure au jugement de liquidation judiciaire, née pour les besoins du déroulement de la procédure, eu égard à l\'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l\'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l\'arrêt, de la cessation définitive de l\'exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n\'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d\'appel a violé le texte susvisé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces motifs, et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Casse et annule (…) ».</p>', 'DÉPOLLUTION D’UN SITE ET LIQUIDATON JUDICIAIRE, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4188-revision-v1', '', '', '2020-04-28 10:09:18', '2020-04-28 08:09:18', '', 4188, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4188-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4190, 1, '2020-04-28 16:45:45', '2020-04-28 14:45:45', '<h4>Philippe SCHULTZ</h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du C.E.R.D.A.C.C.</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources. </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&amp;categorieLien=cid\">L\'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 </a>a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants tant des personnes morales que des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l\'épidémie de covid-19 <strong>(</strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/urgence-sanitaire-et-droit-des-societes-p-schultz/\">Ph. Schultz, Urgence sanitaire et droit des sociétés : J.A.C. n° 195</a>)<strong>. </strong>Son article 10 renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application de l’ordonnance « en tant que de besoin ». Un premier décret est paru le 11 avril 2020 : il s’agit du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=063F7A1E0E5DB3678B2DC7BF8D3A121C.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000041794017&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041793930\">décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l\'épidémie de covid-19</a>. Ce décret ne sera vraisemblablement pas le seul : son article 11 renvoie lui-même à un autre décret pour expliciter ses propres dispositions, plus particulièrement celles de l’article 8.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application dans le temps. </strong>Le décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d\'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu\'au 31 juillet 2020 (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13, al. 1<sup>er</sup>). La majorité de ces dispositions d’exception connaît aussi une application rétroactive au 12 mars 2020, à l’instar des dispositions de l’ordonnance n° 2020-231. Il en va ainsi des articles 1<sup>er</sup>, 3 à 7 et 9 et 10 du décret (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13, al. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, l’article 2 concernant la forme de la délégation de convocation et l’article 8 sur la présidence de l’assemblée ne s’appliquent sans effet rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application. </strong>Fort logiquement, le décret s’applique aux mêmes personnes morales et entités visées par l’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance n° 2020-231 du 25 mars 2020 (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 1er). Il s’agit notamment :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les sociétés civiles et commerciales ;</li>\r\n 	<li>Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;</li>\r\n 	<li>Les groupements d\'intérêt économique et les groupements européens d\'intérêt économique ;</li>\r\n 	<li>Les coopératives ;</li>\r\n 	<li>Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;</li>\r\n 	<li>Les sociétés d\'assurance mutuelle et sociétés de groupe d\'assurance mutuelle ;</li>\r\n 	<li>Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;</li>\r\n 	<li>Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;</li>\r\n 	<li>Les fonds de dotation ;</li>\r\n 	<li>Les associations et les fondations.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre des dispositions communes à toutes ces personnes morales ou entités (I), le décret comporte aussi des dispositions spécifiques aux sociétés par actions et aux S.A.R.L. (II). Il existe enfin des aménagements relatifs aux mutuelles d’assurances (non traités).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">I.    Dispositions communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Forme de la délégation. </strong>En application de l’article 4 de l’ordonnance précitée, l’organe compétent pour convoquer une assemblée peut déléguer ce pouvoir au représentant légal. Rappelons que cette option n’est ouverte que si l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. À ce jour, l’interdiction des rassemblements prévue par l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 doit, dans une configuration très optimiste, prendre fin au 15 avril. Bien que l’ordonnance a vocation à s’appliquer aux assemblées réunies jusqu’au 31 juillet 2020, cette mesure ne pourra plus jouer à l’expiration de l’interdiction de réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette délégation intéresse les sociétés et autres organisations dans lesquelles ce n’est pas le représentant légal qui convoque les assemblées. Ainsi, dans la société anonyme, l’organe compétent est en principe le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3947A3A22646F2764EC80C32D7F6C02B.tplgfr26s_2?idArticle=LEGIARTI000025576553&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. L. 225-103</a>). Le conseil d’administration peut déléguer son pouvoir au directeur général ou le directoire à son président en leur qualité de représentant légal de la société (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006224061&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 225-56</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006224266&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">art. L. 225-66</a>). La question se pose aussi dans les sociétés par actions simplifiée, les groupements d’intérêt économique ou les associations dans lesquels la compétence pour convoquer l’assemblée des membres peut être confiée statutairement à un organe intermédiaire qui n’est pas le représentant légal. Au contraire, cette disposition est sans intérêt dans les sociétés ou organisations où le représentant légal déjà légalement ou statutairement compétence pour convoquer l’assemblée, comme dans les sociétés dotées d’un gérant (par pour la S.A.R.L. : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 223-27</a>). Il en va de même pour la convocation d’une assemblée d’obligataires qui peuvent déjà être convoquées par le représentant légal de la société : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000034799400&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 228-58</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 2 du décret 2020-418 apporte des précisions sur la forme et le contenu de la délégation : elle doit être écrite et mentionner sa durée de même que l\'identité et la qualité du délégataire. Cette exigence ne s’applique que pour les délégations intervenues à compter du 12 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une question n’est pas résolue par le texte. La forme écrite est-elle exigée à titre de preuve ou s’agit-il d’un formalisme <em>ad validitatem</em> ? Dans les sociétés anonymes, la délégation ne peut techniquement procéder que d’une délibération soit du conseil d’administration soit du directoire. Dans le premier cas, la délibération est constatée par un procès-verbal qui est nécessairement écrit (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000039412471&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. R. 255-22</a>). Dans le second cas, le constat des délibérations par un écrit peut résulter d’une clause statutaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000038589900&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. L. 225-64, al. 4</a>). Or l’absence de constat des délibérations des organes de direction et d’administration des sociétés anonymes est expressément sanctionnée par la nullité de la délibération (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006229645&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20040327\">C. com., art. L. 235-14</a>). Quoi qu’il en soit, une régularisation reste toujours possible en application du droit commun des nullités des délibérations des sociétés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006444192&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200413\">C. civ., art. 1844-11</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006444194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200413\">1844-13</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000034799400&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 235-3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006229607&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">L. 235-4</a>) qui est aussi applicable aux GIE (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006230983&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20030104\">C. com., art. L. 251-5)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Messages électroniques.</strong> L’article 3 du décret autorise le recours aux messages électroniques soit pour ce qui est des instructions de vote en cas de vote par correspondance à une assemblée, soit pour transmettre une procuration à l’adresse électronique indiquée dans la convocation. Cette faculté est cependant soumise à certaines conditions. D’une part, le vote par correspondance ou par procuration dans le cadre d’une assemblée doit être déjà prévu par la loi, le règlement, les statuts ou, pour les masses de porteurs de valeurs mobilières, le contrat d’émission. D’autre part, c’est l’auteur de la convocation, qu’il s’agisse de l’organe légal ou, sur délégation, du représentant légal, qui doit autoriser l’usage de la forme électronique, ce qui suppose, évidemment, qu’il indique une adresse électronique dans la convocation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La portée de cette mesure n’est pas la même selon qu’il s’agisse du vote par correspondance en assemblée ou de la procuration. En ce qui concerne le vote par correspondance en assemblée, cette faculté est exclue est exclue dans les sociétés pour lesquelles ni la loi, ni les statuts ne le prévoient parce qu’il existe déjà la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite en dehors de toute assemblée. Il en va ainsi des sociétés civiles (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006444293&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200328\">C. civ., art. 1846</a>), des sociétés en nom collectif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006222491&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">(C. com., art. L. 221-6, al. 2</a>) et des sociétés à responsabilité limitée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63D643EAB6D7D462A7FD49DE2E8B5950.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 223-27</a>). Pour les GIE, GEIE et les associations, tout dépend des statuts. Si les statuts prévoient ce mode de participation, les exigences statutaires des formulaires électroniques de vote par correspondance doivent être respectées. Au contraire, le vote par procuration est réglementé dans la S.A.R.L. (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E3723A0B2586775C1DC5000C19E3F05.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006223213&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. L. 223-28</a>), ce qui permet de rendre efficace le mandat par courrier électronique. Pour les autres sociétés émettant des parts non négociables, les associations les GIE et GEIE, il faut se référer aux statuts pour savoir si le vote par procuration est autorisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est certainement dans les sociétés par actions que cette mesure pourrait avoir la portée la plus large puisque tant le vote par correspondance en assemblée que le mandat de voter sont réglementés. En réalité, pour le vote par correspondance, le recours à des formulaires de vote électronique est déjà prévu en temps normal si bien que cette mesure exceptionnelle n’apporte rien (C. com., art. R. 225-75 à R. 225-78). En revanche, pour ce qui est de la procuration par voie électronique, elle n’est prévue en temps ordinaire que pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024777176&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20160208\">C. com., art. R. 225-79, al. 5</a>). L’article 3 du décret étend ainsi temporairement la forme électronique des procurations aux sociétés non-cotées. Le même régime s’applique aux assemblées de masses de porteurs de valeur mobilières (C. com., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006262978&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">art. R. 228-68</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contenu du procès-verbal.</strong> Lorsqu’il est fait usage de certaines mesures d’exceptions prévues par les articles 4 à 6 de l’ordonnance n° 202-321 mention doit en être portée dans le procès-verbal de délibération (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi doivent figurer dans le procès-verbal les mentions que :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La convocation a été effectuée par le représentant légal, sur délégation de l’organe compétent ;</li>\r\n 	<li>L’assemblée ou la réunion s’est tenue, sur décision de l’auteur de la convocation, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d\'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, le procès-verbal doit aussi mentionner la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires justifiant le recours à la dématérialisation de l’assemblée ou la réunion.</li>\r\n 	<li>L’auteur de la convocation a décidé que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle, même en l’absence de clause statutaire ;</li>\r\n 	<li>La délibération collective a été prise par consultation écrite, nonobstant l’absence de clause statutaire ou toute clause statutaire contraire.</li>\r\n</ul>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II.  Dispositions applicables aux S.A.R.L. et sociétés par actions</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Adaptations réglementaires. </strong>L’article 5 du décret 2020-418 adapte à la partie réglementaire du Code de commerce le dispositif déjà prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321, à savoir permettre aux associés de S.A.R.L. et aux actionnaires de participer à des assemblées par un moyen de visioconférence ou de télécommunication, même si les statuts ne l’ont pas expressément prévu. Il en va de même pour les assemblées de masses de porteurs de valeurs mobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Délai de réception des mandats. </strong>Dans les sociétés par actions autres que la SAS, les procurations données par voie électronique doivent parvenir à la société au plus tard à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l\'assemblée générale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8395598F0A3B3D65C1073759E5A00F01.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261118&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20070327\">C. com., art. R. 225-80</a>). Aucun délai n’est légalement prévu pour les procurations sous format papier : mais les statuts peuvent prévoir une date limite de réception pour permettre de contrôler le quorum de l’assemblée. En pratique, ce délai est de trois jours avant l’assemblée. Quoi qu’il en soit, un délai plus long serait interdit lorsqu’il est fait usage d’un formulaire unique pour le vote par procuration et la formule de vote par procuration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261115&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20070327\">C. com., art. R. 225-77</a>). L’article 6 du décret 2020-418 prolonge ces délais légaux au profit de la société et, par voie de conséquence, au détriment des actionnaires : tant les mandats sous forme papier que les mandats sous forme électronique ne peuvent valablement parvenir à la société que jusqu\'au quatrième jour précédant la date de l\'assemblée générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Changement du mode de participation. </strong>En principe, lorsqu’un actionnaire a exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d\'admission ou une attestation de participation, ce choix est irrévocable. Il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l\'assemblée, sauf stipulation statutaire contraire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000029881098&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=\">C. com., art. R. 225-85, III</a>). Le 7<sup>e</sup> article du décret 2020-418 vient autoriser le changement de mode de participation même si les statuts ne l’ont pas prévu. On comprend aisément que si une attestation de participation a été initialement demandée par un actionnaire souhaitant se présenter physiquement à l’assemblée, il doit pouvoir changer de mode de participation pour préserver sa santé et celle des autres. D’ailleurs, ce changement de mode participation est inévitable si l’assemblée initialement convoquée sous la forme physique est finalement organisée exclusivement sous la forme dématérialisée, conformément à l’article 7 de l’ordonnance 2020-321 du 23 mars 2020. À l’inverse, si le choix de voter à distance pouvait se justifier à un moment où le confinement interdisait le déplacement, l’actionnaire doit pouvoir changer son mode de participation si entre le l’avis de convocation et la réunion de l’assemblée le déconfinement permet de se présenter physiquement à l’assemblée qui doit se tenir avant le 31 juillet 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, le choix de l’actionnaire concernant sa participation est révocable, même s’il est parvenu à la société. Toutefois, cette modification ne peut produire ses effets que si elle parvient à la société au plus tard le quatrième jour précédant la date de l\'assemblée générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bureau de l’assemblée.</strong> Dans les sociétés par actions autres que la SAS, le bureau de l’assemblée se compose d’un président et de deux scrutateurs. Il désigne un secrétaire qui , sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261146&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 225-101</a>). En principe, les assemblées d\'actionnaires sont présidées par le président du conseil d\'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. À défaut, l\'assemblée élit elle-même son président (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261145&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 225-100</a>). Les scrutateurs sont les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix et qui acceptent cette fonction. Les règles sur la composition du bureau des assemblées des masses d’obligataires sont identiques (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006262988&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 228-73</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8 de décret apporte une dérogation importante à la composition du bureau lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires si bien que l\'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe décide qu\'elle se tiendra sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d\'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas, si l’assemblée ne peut être présidée par le président du conseil d’administration ou de surveillance ou la personne désignée par les statuts, elle est présidée par une personne désignée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres. En cas d’indisponibilité des membres, le président peut être choisi parmi les mandataires sociaux. Il faut entendre par là le directeur général, un directeur général délégué, le directeur général unique ou un membre du directoire qui ne sont respectivement ni membre du conseil d’administration ni membre du conseil de surveillance. Le choix du président de l’assemblée suppose ainsi une décision du conseil d’administration. Pour être cohérent, le conseil d’administration qui délègue au directeur général sa compétence pour convoquer l’assemblée, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321, devrait aussi lui confier la présidence de l’assemblée, si le président du conseil d’administration est indisponible. Dans les sociétés anonymes avec directoire, l’organisation est plus complexe. La délégation pour convoquer l’assemblée peut être donnée par le directoire à son président alors que la désignation de ce dernier comme président de l’assemblée sera l’œuvre du conseil de surveillance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les scrutateurs, la dérogation est encore plus importante. Leur désignation ne résulte plus d’une condition légale, à savoir le nombre de voix. Elle appartient à l’auteur de la convocation. Dans la mesure du possible, il doit désigner des actionnaires. À défaut, il peut aussi désigner des tiers. En revanche, le secrétaire reste normalement désigné par les membres du bureau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions contenues dans l’article 8 pourront encore être complétées par un futur décret. Rappelons que leur application dans le temps n’a pas d’effet rétroactif contrairement aux autres dispositions – hormis l’article 2. Toutefois, il y a bien une différence entre la désignation du président et celle des scrutateurs. En effet, la possibilité de désigner un président autre que celui du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut être adoptée dès l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire en application de l’article 1<sup>er</sup> du Code civil, le 12 avril 2020, même si l’assemblée a été convoquée avant cette date. En revanche, pour ce qui de la désignation des scrutateurs, la règle dérogatoire n’est applicable qu’aux assemblées dont la convocation intervient après le 12 avril 2020.</p>', 'URGENCE SANITAIRE ET DECISIONS COLLECTIVES DES SOCIETES : UN PREMIER DECRET D’APPLICATION , P. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'urgence-sanitaire-et-decisions-collectives-des-societes-un-premier-decret-dapplication-p-schultz', '', '', '2020-05-27 18:42:30', '2020-05-27 16:42:30', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4190', 0, 'post', '', 0);
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(4191, 1, '2020-04-28 10:14:51', '2020-04-28 08:14:51', '<h4>Philippe SCHULTZ</h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du C.E.R.D.A.C.C.</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources. </strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&amp;categorieLien=cid\">L\'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 </a>a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants tant des personnes morales que des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l\'épidémie de covid-19 <strong>(</strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/urgence-sanitaire-et-droit-des-societes-p-schultz/\">Ph. Schultz, Urgence sanitaire et droit des sociétés : J.A.C. n° 195</a>)<strong>. </strong>Son article 10 renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application de l’ordonnance « en tant que de besoin ». Un premier décret est paru le 11 avril 2020 : il s’agit du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=063F7A1E0E5DB3678B2DC7BF8D3A121C.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000041794017&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041793930\">décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l\'épidémie de covid-19</a>. Ce décret ne sera vraisemblablement pas le seul : son article 11 renvoie lui-même à un autre décret pour expliciter ses propres dispositions, plus particulièrement celles de l’article 8.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application dans le temps. </strong>Le décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d\'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu\'au 31 juillet 2020 (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13, al. 1<sup>er</sup>). La majorité de ces dispositions d’exception connaît aussi une application rétroactive au 12 mars 2020, à l’instar des dispositions de l’ordonnance n° 2020-231. Il en va ainsi des articles 1<sup>er</sup>, 3 à 7 et 9 et 10 du décret (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13, al. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, l’article 2 concernant la forme de la délégation de convocation et l’article 8 sur la présidence de l’assemblée ne s’appliquent sans effet rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Domaine d’application. </strong>Fort logiquement, le décret s’applique aux mêmes personnes morales et entités visées par l’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance n° 2020-231 du 25 mars 2020 (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 1er). Il s’agit notamment :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les sociétés civiles et commerciales ;</li>\r\n 	<li>Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;</li>\r\n 	<li>Les groupements d\'intérêt économique et les groupements européens d\'intérêt économique ;</li>\r\n 	<li>Les coopératives ;</li>\r\n 	<li>Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;</li>\r\n 	<li>Les sociétés d\'assurance mutuelle et sociétés de groupe d\'assurance mutuelle ;</li>\r\n 	<li>Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;</li>\r\n 	<li>Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;</li>\r\n 	<li>Les fonds de dotation ;</li>\r\n 	<li>Les associations et les fondations.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre des dispositions communes à toutes ces personnes morales ou entités (I), le décret comporte aussi des dispositions spécifiques aux sociétés par actions et aux S.A.R.L. (II). Il existe enfin des aménagements relatifs aux mutuelles d’assurances (non traités).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">I.    Dispositions communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Forme de la délégation. </strong>En application de l’article 4 de l’ordonnance précitée, l’organe compétent pour convoquer une assemblée peut déléguer ce pouvoir au représentant légal. Rappelons que cette option n’est ouverte que si l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. À ce jour, l’interdiction des rassemblements prévue par l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 doit, dans une configuration très optimiste, prendre fin au 15 avril. Bien que l’ordonnance a vocation à s’appliquer aux assemblées réunies jusqu’au 31 juillet 2020, cette mesure ne pourra plus jouer à l’expiration de l’interdiction de réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette délégation intéresse les sociétés et autres organisations dans lesquelles ce n’est pas le représentant légal qui convoque les assemblées. Ainsi, dans la société anonyme, l’organe compétent est en principe le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3947A3A22646F2764EC80C32D7F6C02B.tplgfr26s_2?idArticle=LEGIARTI000025576553&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. L. 225-103</a>). Le conseil d’administration peut déléguer son pouvoir au directeur général ou le directoire à son président en leur qualité de représentant légal de la société (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006224061&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 225-56</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006224266&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">art. L. 225-66</a>). La question se pose aussi dans les sociétés par actions simplifiée, les groupements d’intérêt économique ou les associations dans lesquels la compétence pour convoquer l’assemblée des membres peut être confiée statutairement à un organe intermédiaire qui n’est pas le représentant légal. Au contraire, cette disposition est sans intérêt dans les sociétés ou organisations où le représentant légal déjà légalement ou statutairement compétence pour convoquer l’assemblée, comme dans les sociétés dotées d’un gérant (par pour la S.A.R.L. : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 223-27</a>). Il en va de même pour la convocation d’une assemblée d’obligataires qui peuvent déjà être convoquées par le représentant légal de la société : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000034799400&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 228-58</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 2 du décret 2020-418 apporte des précisions sur la forme et le contenu de la délégation : elle doit être écrite et mentionner sa durée de même que l\'identité et la qualité du délégataire. Cette exigence ne s’applique que pour les délégations intervenues à compter du 12 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une question n’est pas résolue par le texte. La forme écrite est-elle exigée à titre de preuve ou s’agit-il d’un formalisme <em>ad validitatem</em> ? Dans les sociétés anonymes, la délégation ne peut techniquement procéder que d’une délibération soit du conseil d’administration soit du directoire. Dans le premier cas, la délibération est constatée par un procès-verbal qui est nécessairement écrit (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000039412471&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. R. 255-22</a>). Dans le second cas, le constat des délibérations par un écrit peut résulter d’une clause statutaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000038589900&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">C. com., art. L. 225-64, al. 4</a>). Or l’absence de constat des délibérations des organes de direction et d’administration des sociétés anonymes est expressément sanctionnée par la nullité de la délibération (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006229645&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20040327\">C. com., art. L. 235-14</a>). Quoi qu’il en soit, une régularisation reste toujours possible en application du droit commun des nullités des délibérations des sociétés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006444192&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200413\">C. civ., art. 1844-11</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006444194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200413\">1844-13</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000034799400&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427\">C. com., art. L. 235-3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=490DC86E01C58B66D527E91450AFCF80.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006229607&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200427&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">L. 235-4</a>) qui est aussi applicable aux GIE (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006230983&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20030104\">C. com., art. L. 251-5)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Messages électroniques.</strong> L’article 3 du décret autorise le recours aux messages électroniques soit pour ce qui est des instructions de vote en cas de vote par correspondance à une assemblée, soit pour transmettre une procuration à l’adresse électronique indiquée dans la convocation. Cette faculté est cependant soumise à certaines conditions. D’une part, le vote par correspondance ou par procuration dans le cadre d’une assemblée doit être déjà prévu par la loi, le règlement, les statuts ou, pour les masses de porteurs de valeurs mobilières, le contrat d’émission. D’autre part, c’est l’auteur de la convocation, qu’il s’agisse de l’organe légal ou, sur délégation, du représentant légal, qui doit autoriser l’usage de la forme électronique, ce qui suppose, évidemment, qu’il indique une adresse électronique dans la convocation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La portée de cette mesure n’est pas la même selon qu’il s’agisse du vote par correspondance en assemblée ou de la procuration. En ce qui concerne le vote par correspondance en assemblée, cette faculté est exclue est exclue dans les sociétés pour lesquelles ni la loi, ni les statuts ne le prévoient parce qu’il existe déjà la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite en dehors de toute assemblée. Il en va ainsi des sociétés civiles (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006444293&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20200328\">C. civ., art. 1846</a>), des sociétés en nom collectif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=205EB3AED76286CF1665F32569A7CCCC.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006222491&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">(C. com., art. L. 221-6, al. 2</a>) et des sociétés à responsabilité limitée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63D643EAB6D7D462A7FD49DE2E8B5950.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000038799336&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200328\">C. com., art. L. 223-27</a>). Pour les GIE, GEIE et les associations, tout dépend des statuts. Si les statuts prévoient ce mode de participation, les exigences statutaires des formulaires électroniques de vote par correspondance doivent être respectées. Au contraire, le vote par procuration est réglementé dans la S.A.R.L. (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E3723A0B2586775C1DC5000C19E3F05.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006223213&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. L. 223-28</a>), ce qui permet de rendre efficace le mandat par courrier électronique. Pour les autres sociétés émettant des parts non négociables, les associations les GIE et GEIE, il faut se référer aux statuts pour savoir si le vote par procuration est autorisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est certainement dans les sociétés par actions que cette mesure pourrait avoir la portée la plus large puisque tant le vote par correspondance en assemblée que le mandat de voter sont réglementés. En réalité, pour le vote par correspondance, le recours à des formulaires de vote électronique est déjà prévu en temps normal si bien que cette mesure exceptionnelle n’apporte rien (C. com., art. R. 225-75 à R. 225-78). En revanche, pour ce qui est de la procuration par voie électronique, elle n’est prévue en temps ordinaire que pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024777176&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20160208\">C. com., art. R. 225-79, al. 5</a>). L’article 3 du décret étend ainsi temporairement la forme électronique des procurations aux sociétés non-cotées. Le même régime s’applique aux assemblées de masses de porteurs de valeur mobilières (C. com., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E935E58E2862F75A81A461B0E8AF8D.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006262978&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200413\">art. R. 228-68</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contenu du procès-verbal.</strong> Lorsqu’il est fait usage de certaines mesures d’exceptions prévues par les articles 4 à 6 de l’ordonnance n° 202-321 mention doit en être portée dans le procès-verbal de délibération (D. 2020-418 du 10 avril 2020, art. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi doivent figurer dans le procès-verbal les mentions que :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La convocation a été effectuée par le représentant légal, sur délégation de l’organe compétent ;</li>\r\n 	<li>L’assemblée ou la réunion s’est tenue, sur décision de l’auteur de la convocation, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d\'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, le procès-verbal doit aussi mentionner la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires justifiant le recours à la dématérialisation de l’assemblée ou la réunion.</li>\r\n 	<li>L’auteur de la convocation a décidé que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle, même en l’absence de clause statutaire ;</li>\r\n 	<li>La délibération collective a été prise par consultation écrite, nonobstant l’absence de clause statutaire ou toute clause statutaire contraire.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II.  Dispositions applicables aux S.A.R.L. et sociétés par actions</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Adaptations réglementaires. </strong>L’article 5 du décret 2020-418 adapte à la partie réglementaire du Code de commerce le dispositif déjà prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321, à savoir permettre aux associés de S.A.R.L. et aux actionnaires de participer à des assemblées par un moyen de visioconférence ou de télécommunication, même si les statuts ne l’ont pas expressément prévu. Il en va de même pour les assemblées de masses de porteurs de valeurs mobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Délai de réception des mandats. </strong>Dans les sociétés par actions autres que la SAS, les procurations données par voie électronique doivent parvenir à la société au plus tard à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l\'assemblée générale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8395598F0A3B3D65C1073759E5A00F01.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261118&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20070327\">C. com., art. R. 225-80</a>). Aucun délai n’est légalement prévu pour les procurations sous format papier : mais les statuts peuvent prévoir une date limite de réception pour permettre de contrôler le quorum de l’assemblée. En pratique, ce délai est de trois jours avant l’assemblée. Quoi qu’il en soit, un délai plus long serait interdit lorsqu’il est fait usage d’un formulaire unique pour le vote par procuration et la formule de vote par procuration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261115&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20070327\">C. com., art. R. 225-77</a>). L’article 6 du décret 2020-418 prolonge ces délais légaux au profit de la société et, par voie de conséquence, au détriment des actionnaires : tant les mandats sous forme papier que les mandats sous forme électronique ne peuvent valablement parvenir à la société que jusqu\'au quatrième jour précédant la date de l\'assemblée générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Changement du mode de participation. </strong>En principe, lorsqu’un actionnaire a exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d\'admission ou une attestation de participation, ce choix est irrévocable. Il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l\'assemblée, sauf stipulation statutaire contraire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000029881098&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=\">C. com., art. R. 225-85, III</a>). Le 7<sup>e</sup> article du décret 2020-418 vient autoriser le changement de mode de participation même si les statuts ne l’ont pas prévu. On comprend aisément que si une attestation de participation a été initialement demandée par un actionnaire souhaitant se présenter physiquement à l’assemblée, il doit pouvoir changer de mode de participation pour préserver sa santé et celle des autres. D’ailleurs, ce changement de mode participation est inévitable si l’assemblée initialement convoquée sous la forme physique est finalement organisée exclusivement sous la forme dématérialisée, conformément à l’article 7 de l’ordonnance 2020-321 du 23 mars 2020. À l’inverse, si le choix de voter à distance pouvait se justifier à un moment où le confinement interdisait le déplacement, l’actionnaire doit pouvoir changer son mode de participation si entre le l’avis de convocation et la réunion de l’assemblée le déconfinement permet de se présenter physiquement à l’assemblée qui doit se tenir avant le 31 juillet 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, le choix de l’actionnaire concernant sa participation est révocable, même s’il est parvenu à la société. Toutefois, cette modification ne peut produire ses effets que si elle parvient à la société au plus tard le quatrième jour précédant la date de l\'assemblée générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bureau de l’assemblée.</strong> Dans les sociétés par actions autres que la SAS, le bureau de l’assemblée se compose d’un président et de deux scrutateurs. Il désigne un secrétaire qui , sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261146&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 225-101</a>). En principe, les assemblées d\'actionnaires sont présidées par le président du conseil d\'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. À défaut, l\'assemblée élit elle-même son président (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006261145&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 225-100</a>). Les scrutateurs sont les deux actionnaires qui disposent du plus grand nombre de voix et qui acceptent cette fonction. Les règles sur la composition du bureau des assemblées des masses d’obligataires sont identiques (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09042BBB72130912A2871AB102E1C933.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006262988&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20200414\">C. com., art. R. 228-73</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8 de décret apporte une dérogation importante à la composition du bureau lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires si bien que l\'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe décide qu\'elle se tiendra sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d\'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas, si l’assemblée ne peut être présidée par le président du conseil d’administration ou de surveillance ou la personne désignée par les statuts, elle est présidée par une personne désignée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres. En cas d’indisponibilité des membres, le président peut être choisi parmi les mandataires sociaux. Il faut entendre par là le directeur général, un directeur général délégué, le directeur général unique ou un membre du directoire qui ne sont respectivement ni membre du conseil d’administration ni membre du conseil de surveillance. Le choix du président de l’assemblée suppose ainsi une décision du conseil d’administration. Pour être cohérent, le conseil d’administration qui délègue au directeur général sa compétence pour convoquer l’assemblée, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321, devrait aussi lui confier la présidence de l’assemblée, si le président du conseil d’administration est indisponible. Dans les sociétés anonymes avec directoire, l’organisation est plus complexe. La délégation pour convoquer l’assemblée peut être donnée par le directoire à son président alors que la désignation de ce dernier comme président de l’assemblée sera l’œuvre du conseil de surveillance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les scrutateurs, la dérogation est encore plus importante. Leur désignation ne résulte plus d’une condition légale, à savoir le nombre de voix. Elle appartient à l’auteur de la convocation. Dans la mesure du possible, il doit désigner des actionnaires. À défaut, il peut aussi désigner des tiers. En revanche, le secrétaire reste normalement désigné par les membres du bureau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions contenues dans l’article 8 pourront encore être complétées par un futur décret. Rappelons que leur application dans le temps n’a pas d’effet rétroactif contrairement aux autres dispositions – hormis l’article 2. Toutefois, il y a bien une différence entre la désignation du président et celle des scrutateurs. En effet, la possibilité de désigner un président autre que celui du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut être adoptée dès l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire en application de l’article 1<sup>er</sup> du Code civil, le 12 avril 2020, même si l’assemblée a été convoquée avant cette date. En revanche, pour ce qui de la désignation des scrutateurs, la règle dérogatoire n’est applicable qu’aux assemblées dont la convocation intervient après le 12 avril 2020.</p>', 'URGENCE SANITAIRE ET DECISIONS COLLECTIVES DES SOCIETES : UN PREMIER DECRET D’APPLICATION , P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4190-revision-v1', '', '', '2020-04-28 10:14:51', '2020-04-28 08:14:51', '', 4190, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4190-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4192, 1, '2020-04-28 16:48:19', '2020-04-28 14:48:19', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire du communiqué du Défenseur des droits du 1<sup>er</sup> avril 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comme on peut s’en douter, le confinement imposé par l’état d’urgence lié au coronavirus expose davantage les personnes précaires ou fragiles. Outre les incidences sur leur santé, un récent communiqué du Défenseur des droits met précisément l’accent sur une difficulté particulière rencontrée par les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou certaines grandes enseignes de la distribution</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La situation est alarmante car, dès lors, leurs moyens de subsistance sont menacés !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Covid-19 – état d’urgence – confinement – mesures restrictives - majeurs protégés – communiqué du Défenseur des droits – difficulté de retirer de l’argent dans les agences bancaires - difficulté de paiement en espèces – altération des moyens de subsistance – rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les majeurs protégés vivent des heures difficiles pendant la pandémie. Leur état de santé, déjà fragilisé par leur situation, peut être vraiment préoccupant s’ils sont touchés par le coronavirus ou s’ils vivent avec une personne qui en souffre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement peut aussi être, lui-même, source de difficultés pour ce public particulièrement fragile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ces personnes sont la plupart du temps privées du soutien de leurs familles en raison du confinement imposé par l’état d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JO du 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette situation dramatique, le Gouvernement s’est vu autorisé à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures, dont le confinement. Il s’agissait pour ce public vulnérable de limiter les contacts avec l’extérieur, y compris avec leurs proches (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, JAC n° 195, mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, des déplacements exceptionnels peuvent être motivés par l’assistance à des personnes vulnérables (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24 mars), une attestation de sortie pouvant être remplie en pareil cas, dans la mesure où il s’agit d’un motif familial impérieux. Les membres de la famille peuvent en effet avoir besoin de soins, de réconfort et aussi d’aide alimentaire ou matérielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois certains parents résident trop loin, sont eux-mêmes malades, obligés de garder leurs jeunes enfants à la maison ou encore retenus par leurs activités professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc impérieux que les majeurs protégés conservent une certaine autonomie, d’autant que les tuteurs, curateurs ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) n’ont pas toujours, eux non plus, la possibilité de maintenir des visites domiciliaires chez la personne qu’ils ont en charge (ce qui ne signifie pas pour autant arrêt de leur mission, laquelle peut s’effectuer par d’autres moyens, notamment grâce au télétravail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les MJPM sont eux aussi confinés et, surtout, ils sont dépourvus de moyen particulier pour se protéger (masque, gel...). En conséquence, rendre visite aux majeurs protégés augmenterait les risques pour la personne protégée, pour le mandataire et son entourage. Il faut simplement développer d’autres manières de maintenir un contact permanent avec la personne protégée afin de s’assurer de sa sécurité et notamment de vérifier si elle peut rester chez elle dans ces circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malades, les personnes placées sous tutelle ou curatelle peuvent trouver des filières afin de se faire apporter à domicile des repas ou des courses ; en meilleure forme, elles peuvent se rendre elles-mêmes chez les commerçants encore accessibles (dûment munies de leur attestation), toutefois, dans les deux cas, il est nécessaire de payer lesdites prestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les consignes liées au covid-19 figure le paiement par carte bancaire, le paiement sans contact ayant la préférence pour des raisons d’hygiène et de distanciation sociale, cependant les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’en détiennent pas le plus souvent (il incombe aux tuteurs et curateurs de faire les dépenses nécessaires).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les difficultés liées au retrait de liquide</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de personnes placées sous un régime de protection n’ont plus de moyens de paiement tels que carte bancaire ou chéquier (généralement les majeurs sous tutelle ou et les majeurs sous curatelle renforcée) et elles se rendent le cas échéant dans une agence bancaire pour retirer de l’argent avec l’accord de leur tuteur ou curateur, à moins que ce soit ce dernier qui les alimente régulièrement en liquidités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les impératifs de confinement, les choses sont alors devenues bien délicates pour ces personnes vulnérables car les agences bancaires sont fermées. Pour les majeurs qui n’ont même pas de carte de retrait ou qui sont totalement privées de relations familiales, la situation est donc alarmante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’ils puissent continuer de s’alimenter et de faire des achats de la vie quotidienne, il faut trouver des magasins offrant des services à domicile et qui acceptent de présenter ultérieurement les factures au MJPM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est aussi possible que la commune où résident ces personnes ait mis en place des services de solidarité avec notamment des bons alimentaires, en contactant des supermarchés qui se sont engagés à accepter lesdits bons.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les difficultés liées au paiement en espèces</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque les majeurs sous tutelle ou sous curatelle renforcée sont munis d’espèces, un autre problème se pose à eux. En effet de nombreux professionnels du commerce et la distribution refusent le paiement en liquide, même pour des sommes minimes, dans le but d’éviter tout contact manuel entre le client et la caissière du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est alors impossible pour ces personnes de faire leurs courses de première nécessité. Cette situation est condamnable d’autant qu’elle est discriminatoire (et contrevient à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, JO du 28 mai 2008).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera que parmi les différentes mesures prévues, tant par la loi du 23 mars 2020, que par les ordonnances et les décrets qui la complètent, le refus de paiement en espèces ne fait aucunement partie des mesures restrictives mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des recommandations sont faites en ce sens, car le paiement sans contact est un geste barrière efficace qui permet de limiter la contagion. En effet, il supprime les manipulations des espèces et, par voie de conséquence, réduit également le temps d’attente en caisse et donc le risque d’être trop longtemps à proximité d’une personne malade. Néanmoins, recommandation ne signifie pas obligation de procéder de la sorte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Défenseur des droits vient de se saisir du problème dans son communiqué rendu public le 1<sup>er</sup> avril 2020 et il a attiré l’attention du gouvernement sur l’attitude de certains commerces ou de certaines enseignes de la distribution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces majeurs protégés sont déjà en situation de précarité et il ne faut pas que cela empire, jusqu’à attenter à la survie de ce public vulnérable. Pour certains d’entre eux, le paiement en espèces est en effet vital et il faut trouver des moyens pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins de base (alimentaire, hygiène, pour l’essentiel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Défenseur des droits, il est essentiel de garantir aux majeurs protégés, mais aussi à toute personne vulnérable ou en situation de précarité, la possibilité de régler ses achats de première nécessité. S’ils ne disposent que d’espèces, ils ne doivent pas être refoulés du magasin pour autant. Procéder autrement serait hautement discriminant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il recommande aux enseignes qui se refusent absolument à faire manipuler du liquide par leur personnel, d’ouvrir alors des comptes regroupant tous les achats du mois (ou jusqu’à la fin du confinement).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suffit qu’un accord en ce sens soit passé avec le MJPM, ces opérations pouvant se conclure à distance. Le MJPM prendra l’engagement de venir régler la facture dès que possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des solutions au cas par cas sont aussi trouvées avec le voisinage. Cette période morose ressoude en effet les liens avec ses proches, voisins compris, qui se proposent souvent de faire des courses pour les personnes fragiles de leur entourage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel que chacun fasse des efforts pour s’adapter à la situation, d’autant que le refus de paiement en espèces est puni d’une contravention de deuxième classe (C. pén., art. R. 642-3, décret n° 2010-671 du 10 juin 2010).</p>', 'DIFFICULTE DE PAIEMENT : MEFAIT DU COVID-19 POUR LES MAJEURS PROTEGES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'difficulte-de-paiement-mefait-du-covid-19-pour-les-majeurs-proteges-i-corpart', '', '', '2020-04-28 16:48:19', '2020-04-28 14:48:19', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4192', 0, 'post', '', 0),
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Outre les incidences sur leur santé, un récent communiqué du Défenseur des droits met précisément l’accent sur une difficulté particulière rencontrée par les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou certaines grandes enseignes de la distribution</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La situation est alarmante car, dès lors, leurs moyens de subsistance sont menacés !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Covid-19 – état d’urgence – confinement – mesures restrictives - majeurs protégés – communiqué du Défenseur des droits – difficulté de retirer de l’argent dans les agences bancaires - difficulté de paiement en espèces – altération des moyens de subsistance – rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les majeurs protégés vivent des heures difficiles pendant la pandémie. Leur état de santé, déjà fragilisé par leur situation, peut être vraiment préoccupant s’ils sont touchés par le coronavirus ou s’ils vivent avec une personne qui en souffre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement peut aussi être, lui-même, source de difficultés pour ce public particulièrement fragile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ces personnes sont la plupart du temps privées du soutien de leurs familles en raison du confinement imposé par l’état d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JO du 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette situation dramatique, le Gouvernement s’est vu autorisé à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures, dont le confinement. Il s’agissait pour ce public vulnérable de limiter les contacts avec l’extérieur, y compris avec leurs proches (Isabelle Corpart, Quand l’état d’urgence lié au covid-19 touche les familles, JAC n° 195, mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, des déplacements exceptionnels peuvent être motivés par l’assistance à des personnes vulnérables (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24 mars), une attestation de sortie pouvant être remplie en pareil cas, dans la mesure où il s’agit d’un motif familial impérieux. Les membres de la famille peuvent en effet avoir besoin de soins, de réconfort et aussi d’aide alimentaire ou matérielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois certains parents résident trop loin, sont eux-mêmes malades, obligés de garder leurs jeunes enfants à la maison ou encore retenus par leurs activités professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc impérieux que les majeurs protégés conservent une certaine autonomie, d’autant que les tuteurs, curateurs ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) n’ont pas toujours, eux non plus, la possibilité de maintenir des visites domiciliaires chez la personne qu’ils ont en charge (ce qui ne signifie pas pour autant arrêt de leur mission, laquelle peut s’effectuer par d’autres moyens, notamment grâce au télétravail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les MJPM sont eux aussi confinés et, surtout, ils sont dépourvus de moyen particulier pour se protéger (masque, gel...). En conséquence, rendre visite aux majeurs protégés augmenterait les risques pour la personne protégée, pour le mandataire et son entourage. Il faut simplement développer d’autres manières de maintenir un contact permanent avec la personne protégée afin de s’assurer de sa sécurité et notamment de vérifier si elle peut rester chez elle dans ces circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malades, les personnes placées sous tutelle ou curatelle peuvent trouver des filières afin de se faire apporter à domicile des repas ou des courses ; en meilleure forme, elles peuvent se rendre elles-mêmes chez les commerçants encore accessibles (dûment munies de leur attestation), toutefois, dans les deux cas, il est nécessaire de payer lesdites prestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les consignes liées au covid-19 figure le paiement par carte bancaire, le paiement sans contact ayant la préférence pour des raisons d’hygiène et de distanciation sociale, cependant les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’en détiennent pas le plus souvent (il incombe aux tuteurs et curateurs de faire les dépenses nécessaires).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les difficultés liées au retrait de liquide</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de personnes placées sous un régime de protection n’ont plus de moyens de paiement tels que carte bancaire ou chéquier (généralement les majeurs sous tutelle ou et les majeurs sous curatelle renforcée) et elles se rendent le cas échéant dans une agence bancaire pour retirer de l’argent avec l’accord de leur tuteur ou curateur, à moins que ce soit ce dernier qui les alimente régulièrement en liquidités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les impératifs de confinement, les choses sont alors devenues bien délicates pour ces personnes vulnérables car les agences bancaires sont fermées. 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En effet de nombreux professionnels du commerce et la distribution refusent le paiement en liquide, même pour des sommes minimes, dans le but d’éviter tout contact manuel entre le client et la caissière du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est alors impossible pour ces personnes de faire leurs courses de première nécessité. Cette situation est condamnable d’autant qu’elle est discriminatoire (et contrevient à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, JO du 28 mai 2008).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera que parmi les différentes mesures prévues, tant par la loi du 23 mars 2020, que par les ordonnances et les décrets qui la complètent, le refus de paiement en espèces ne fait aucunement partie des mesures restrictives mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des recommandations sont faites en ce sens, car le paiement sans contact est un geste barrière efficace qui permet de limiter la contagion. En effet, il supprime les manipulations des espèces et, par voie de conséquence, réduit également le temps d’attente en caisse et donc le risque d’être trop longtemps à proximité d’une personne malade. Néanmoins, recommandation ne signifie pas obligation de procéder de la sorte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Défenseur des droits vient de se saisir du problème dans son communiqué rendu public le 1<sup>er</sup> avril 2020 et il a attiré l’attention du gouvernement sur l’attitude de certains commerces ou de certaines enseignes de la distribution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces majeurs protégés sont déjà en situation de précarité et il ne faut pas que cela empire, jusqu’à attenter à la survie de ce public vulnérable. Pour certains d’entre eux, le paiement en espèces est en effet vital et il faut trouver des moyens pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins de base (alimentaire, hygiène, pour l’essentiel).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Défenseur des droits, il est essentiel de garantir aux majeurs protégés, mais aussi à toute personne vulnérable ou en situation de précarité, la possibilité de régler ses achats de première nécessité. S’ils ne disposent que d’espèces, ils ne doivent pas être refoulés du magasin pour autant. Procéder autrement serait hautement discriminant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il recommande aux enseignes qui se refusent absolument à faire manipuler du liquide par leur personnel, d’ouvrir alors des comptes regroupant tous les achats du mois (ou jusqu’à la fin du confinement).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suffit qu’un accord en ce sens soit passé avec le MJPM, ces opérations pouvant se conclure à distance. 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Outre les incidences sur leur santé, un récent communiqué du Défenseur des droits met précisément l’accent sur une difficulté particulière rencontrée par les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou certaines grandes enseignes de la distribution</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La situation est alarmante car, dès lors, leurs moyens de subsistance sont menacés !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Covid-19 – état d’urgence – confinement – mesures restrictives - majeurs protégés – communiqué du Défenseur des droits – difficulté de retirer de l’argent dans les agences bancaires - difficulté de paiement en espèces – altération des moyens de subsistance – rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les majeurs protégés vivent des heures difficiles pendant la pandémie. 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Les membres de la famille peuvent en effet avoir besoin de soins, de réconfort et aussi d’aide alimentaire ou matérielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois certains parents résident trop loin, sont eux-mêmes malades, obligés de garder leurs jeunes enfants à la maison ou encore retenus par leurs activités professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc impérieux que les majeurs protégés conservent une certaine autonomie, d’autant que les tuteurs, curateurs ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) n’ont pas toujours, eux non plus, la possibilité de maintenir des visites domiciliaires chez la personne qu’ils ont en charge (ce qui ne signifie pas pour autant arrêt de leur mission, laquelle peut s’effectuer par d’autres moyens, notamment grâce au télétravail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les MJPM sont eux aussi confinés et, surtout, ils sont dépourvus de moyen particulier pour se protéger (masque, gel...). En conséquence, rendre visite aux majeurs protégés augmenterait les risques pour la personne protégée, pour le mandataire et son entourage. Il faut simplement développer d’autres manières de maintenir un contact permanent avec la personne protégée afin de s’assurer de sa sécurité et notamment de vérifier si elle peut rester chez elle dans ces circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malades, les personnes placées sous tutelle ou curatelle peuvent trouver des filières afin de se faire apporter à domicile des repas ou des courses ; en meilleure forme, elles peuvent se rendre elles-mêmes chez les commerçants encore accessibles (dûment munies de leur attestation), toutefois, dans les deux cas, il est nécessaire de payer lesdites prestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les consignes liées au covid-19 figure le paiement par carte bancaire, le paiement sans contact ayant la préférence pour des raisons d’hygiène et de distanciation sociale, cependant les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’en détiennent pas le plus souvent (il incombe aux tuteurs et curateurs de faire les dépenses nécessaires).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les difficultés liées au retrait de liquide</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de personnes placées sous un régime de protection n’ont plus de moyens de paiement tels que carte bancaire ou chéquier (généralement les majeurs sous tutelle ou et les majeurs sous curatelle renforcée) et elles se rendent le cas échéant dans une agence bancaire pour retirer de l’argent avec l’accord de leur tuteur ou curateur, à moins que ce soit ce dernier qui les alimente régulièrement en liquidités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les impératifs de confinement, les choses sont alors devenues bien délicates pour ces personnes vulnérables car les agences bancaires sont fermées. 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(4194, 1, '2020-04-28 16:46:18', '2020-04-28 14:46:18', '<h4><strong>Patrice Battistini</strong></h4>\r\n<h5>Docteur en droit,</h5>\r\n<h5>Responsable contentieux et juridique immobilier,</h5>\r\n<h5>Formateur et enseignant en immobilier</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la multitude des mesures prises, pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19, certaines intéressent plus particulièrement le secteur de l’immobilier au sens large. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart de ces mesures découlent d’ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 qui a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains textes publiés concernent explicitement le domaine de l’administration des biens immobiliers.  Ainsi, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a consacré le maintien des contrats de syndic en exercice lors du début de la crise sanitaire. Ensuite, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a étendu la période de trêve hivernale pour suspendre les expulsions locatives des résidences principales. Enfin, le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 organise le régime de suspension des sanctions contre le défaut de paiements des loyers par certaines entreprises prévu par les articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte, à vocation générale, intéresse le domaine de la transaction immobilière. En effet, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance, par voie électronique, hors la présence des parties, pendant la période d’urgence sanitaire, s’applique aux ventes ou encore aux locations immobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte à vocation générale trouve aussi à s’appliquer à toutes les procédures et à de nombreux contrats en cours intéressant les secteurs de l’immobilier. A tel point, qu’il a été récemment amendé pour l’adapter principalement en matière de construction et d’urbanisme. Il s’agit de l\'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l\'épidémie de covid-1919, ainsi que par celle n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l\'épidémie de covid-19 qui a aussi modifié l’ordonnance n°2020-304..</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Renouvellement du contrat de syndic et des mandats des conseils syndicaux (Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de se réunir physiquement pour désigner librement le syndic, organe légalement obligatoire, l’ordonnance n°2020-304 avait prévu que, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020,  le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire est prorogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise d’effet du nouveau contrat du syndic devait alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a étendu la période de protection ouvrant droit au renouvellement automatique du contrat de syndic, ainsi que sa durée maximale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est désormais prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes. Désormais, la prise d\'effet du nouveau contrat de syndic doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est aussi, désormais, précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, mais au prorata de la durée de son contrat renouvelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, amendée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020)</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. La période juridiquement protégée (article 1, I)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prorogation des délais s’applique, par principe, aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré soit, à ce jour, le 24 juin 2020. Comme cela va être vu, elle ne concerne pas toutes les hypothèses.</p>\r\n<strong> B. Les domaines exclus du mécanisme de prorogation des délais (article 1, II)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) La lutte contre le blanchiment d’argent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme incombant à l’agent immobilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les demandes d’attribution des logements étudiants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants gérés par les CROUS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les mesures de prorogation des délais de procédures et recours (article 2)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) Les délais concernés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, toutes les actions liées aux actes procéduraux et aux recours précontentieux, contentieux et post contentieux devant intervenir durant la période juridiquement protégée sont prorogés. Ainsi, les actes qui auraient dû être réalisés durant la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 seront réputés avoir été accomplis à temps s\'ils sont réalisés après le 25 juin 2020 dans le délai normalement imparti pour agir, dans la limite d’un délai de deux mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est concerné par cette prorogation tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d\'office, application d\'un régime particulier, non avenu ou déchéance d\'un droit quelconque, ainsi que tout paiement en vue de l\'acquisition ou de la conservation d\'un droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela peut concerner en matière immobilière, par exemple, l’exercice des actions en justice (paiement, expulsion, exécution forcée, responsabilité…) et voies de recours (appel, opposition, cassation), les formalités d’information des cautions, de renouvellement de la carte professionnelle, renouvellement des hypothèques, les déclarations de créances d’un locataire en procédure collective, les notifications du PV d’AG, les réponses du locataire au congé pour vente au bailleur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les délais exclus</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- Les délais contractuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions doivent être prescrites par la loi ou le règlement. Ainsi, les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- Les délais non sanctionnés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le défaut d’accomplissement de ces actions doit aussi être puni d’une nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, pour pouvoir être prorogés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>c- La saisie immobilière</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-306 prévoit initialement trois dérogations au principe de la prorogation des délais dont l’une concerne la procédure de saisie immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>d- Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 est venue exclure du mécanisme de prorogation les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement et ceux prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que cette exclusion a un caractère interprétatif. Le rapport au président de la République précise que cela signifie que, depuis l’origine, l’ordonnance n°2020-306 ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, les nouvelles exclusions sont présentées comme ayant un caractère rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République cite, notamment, en exemple comme délais exclus ceux prévus en matière de vente d’immeubles à usage d’habitation (cf. CCH, art. L. 271-1), ainsi que ceux prévus en matière de ventes à distance. On peut penser aussi dans ce cadre aux mandats immobiliers conclus hors établissement du professionnel soumis à la loi Hoguet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation, en revanche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Le maintien de l’obligation d’accomplir les actions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme a échu durant la période juridiquement protégée. L’ordonnance prévoit, en effet, que ce qui n’a pas été accompli durant la période juridiquement protégée « <em>sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce délai supplémentaire pour agir après la fin de la période juridiquement protégée ne peut donc pas excéder deux mois. Ainsi, si le délai initial était inférieur à deux mois, à l’issue de la période juridiquement protégée, l’acte doit être effectué dans le délai imparti. Cela sera le cas par exemple pour les délais d’appel qui sont par principe d\'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (CPC, art. 538). En revanche, si le délai est supérieur à deux mois, il devra être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la crise d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance, si elle crée une prorogation du terme, ne remet pas en cause la validité des actes et formalités valablement accomplis avant ou pendant la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> D. </strong><strong>Les délais des mesures administratives et juridictionnelles (article 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Sont prorogées de plein droit notamment les :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;</li>\r\n 	<li>mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;</li>\r\n 	<li>autorisations, permis et agréments.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense ici particulièrement aux diverses procédures de conciliation et de médiation entre preneur et bailleur. La circulaire précise que les mesures d’enquête, de conciliation ou de médiation, sont arrêtées de facto pendant la crise sanitaire. La prorogation doit permettre aux acteurs de mener à bien leur mission, sans avoir à solliciter systématiquement du juge une prorogation de délais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que visant les autorisations et les permis, les autorisations et permis en matière d’urbanisme font désormais l’objet d’un régime particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte initial prévoyait que le juge ou l\'autorité compétente pouvait modifier les mesures, ou y mettre fin, lorsqu\'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020. Le rapport au président de la République, précisant qu’il s’agit d’une prorogation supplétive, l’ordonnance n°2020-427 a modifié le dernier alinéa de l’article 3 de sorte que désormais il est prévu que ces dispositions « ne font pas obstacle à l\'exercice, par le juge ou l\'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu\'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l\'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l\'état d\'urgence sanitaire. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures visées sont prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>E. La suspension des sanctions (article 4)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Obligation échue pendant la période protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, il était prévu que les astreintes ne prennent cours et les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, ne produisent leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période de protection sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme, le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020 étant suspendus pendant la période protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois, il est désormais égal à la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République donne comme exemple le cas d’une échéance attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il cite aussi l’exemple d’une clause résolutoire, résultant d’une obligation née le 1er avril, devant prendre effet, en cas d’inexécution, le 15 avril. Dans ce cas, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridiquement protégée pour que le débiteur puisse encore valablement s’acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu\'elles ont pour objet de sanctionner l\'inexécution d\'une obligation, autre que de sommes d\'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d\'une durée égale au temps écoulé entre, d\'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l\'obligation est née et, d\'autre part, la fin de cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au Président de la république donne comme exemple celui d’un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoyant la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l’éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu’à une date reportée d’une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce report ne concerne que les sanctions de l’inexécution d’une obligation autre que de somme d’argent. Le rapport remis au président de la République précise que, après la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun des délais de grâce, des procédures collectives ou encore de surendettement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> F. </strong><strong>La résiliation des contrats (article 5)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés, s’ils expirent durant la période de protection sanitaire, de deux mois après la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette prorogation s’applique tant aux dénonces des mandats immobiliers, qu’aux congés des baux. Pour ces derniers, même si l’on pourrait considérer que le congé est un acte juridique unilatéral relevant de l’article 2 de l’ordonnance, en raison de l’adage <em>specialia generalibus derogant, </em>il nous semble bien que tous les congés destinés à la résiliation d’un bail relèvent de l’article 5, qu’il s’agisse des congés délivrés dans le cadre des baux de droit commun ou soumis à des statuts particuliers (baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux). La seule différence entre les deux régimes est de toute façon minime. Dans le cadre de l’article 2 la prorogation est limitée à la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte dans la limite de deux mois, tandis que dans le cadre de l’article 5, la prolongation est limitée à deux mois. Une application en faveur de l’article 5 est confortée par un document de la direction des affaires civiles et du sceau du 7 avril qui, à propos du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation (loi 1989) sur le fondement de l’article 5, précise que le délai de préavis de 6 mois doit être respecté avant toute reprise du logement par le bailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, ce mécanisme n’a aucun intérêt pratique pour le locataire titulaire d’un bail d’habitation principale, mixte à usage d’habitation professionnel ou professionnel ainsi qu’en matière de bail commercial tacitement prolongé, le congé pouvant dans ces hypothèses être délivré à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>G. </strong><strong>La suspension des délais imposés à l’administration (article 7)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions particulières s\'appliquent à l’administration d’une manière générale (État, collectivités territoriales, EPA, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d\'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reportée jusqu’à son achèvement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif s’applique aux délais pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorisations d’urbanisme échappent à ce dispositif en faisant l’objet désormais d’un mécanisme propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>H. Les délais imposés par l’administration (article 8)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période protégée, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période protégée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité administrative peut modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine. Dans tous les cas, elle doit tenir compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concrètement, en ce qui concerne les travaux, on peut penser aux travaux à réaliser pour empêcher la péremption d’une autorisation d’urbanisme ou ceux imposés comme les ravalements de façades.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense aussi aux mises en demeure, lorsque des travaux ont été réalisés sans ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les prescriptions, ces dispositions devraient s’appliquer aux mises en demeure adressées par le Préfet au bailleur pour non-conformité du bail à l’encadrement des loyers (Décret n°2019-437 du 13 mai 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant en compte certaines critiques formulées à l’encontre de l’ordonnance n°2020-306 en raison de ces dispositions trop génériques et non adaptées en matière de construction et d’urbanisme, l’ordonnance n°2020-427 a prévu des mesures dérogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Les recours contre les décisions d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à sept jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire, il est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. L’ordonnance n°2020-460 étend ce dispositif aux demandes d’autorisation de division ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a ouvert la possibilité d’une reprise anticipée du cours des délais par décret pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l\'emploi et de l\'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l\'environnement et de protection de l\'enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Les procédures de préemption (art. 12 quater)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais relatifs aux procédures de préemption en faveur de l’administration (C. urb., livre II, titre Ier, C. rur., Livre Ier, titre IV, chapitre III), à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 est ici aussi venue prévoir une reprise anticipée du cours des délais possible par décret.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>III - Paiement des loyers et charges des TPE (Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ; Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> A. </strong><strong>Les mesures protectrices</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 interdit les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B. </strong><strong>Les bénéficiaires des mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que seules les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions et critères définis par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures protectrices. Les conditions posées sont, en substance :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;</li>\r\n 	<li>Avoir un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;</li>\r\n 	<li>Présenter chiffre d\'affaires (ou recettes pour les BNC) lors du dernier exercice clos inférieur à un million d\'€ et pour les entreprises n\'ayant pas encore clos d\'exercice, le chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas contrôlée par une société commerciale</li>\r\n 	<li>Les aides versées à ce titre aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté doivent être compatibles avec les règles européennes</li>\r\n 	<li>Avoir fait l\'objet d\'une interdiction d\'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) soit d\'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit par rapport à la même période de l\'année précédente, soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, pat rapport au chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020, ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d\'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d\'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Présenter un bénéfice imposable n\'excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour celles n\'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d\'exploitation et ramené sur douze mois ;</li>\r\n 	<li>Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires des personnes morales :\r\n<ul>\r\n 	<li>ne pas être titulaires, au 1er mars 2020 :\r\n<ul>\r\n 	<li>d\'un contrat de travail à temps complet ;</li>\r\n 	<li>d\'une pension de vieillesse ;</li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n 	<li>ne pas avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d\'indemnités journalières de sécurité sociale d\'un montant supérieur à 800 €.</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les conditions du bénéficie de mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que les entreprises éligibles pour bénéficier de ces mesures protectrices doivent justifier remplir les conditions exigées en produisant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées</li>\r\n 	<li>l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;</li>\r\n 	<li>une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elles sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</li>\r\n</ul>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>IV - Prolongation de la trêve hivernale (Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis à toute mesure d\'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu\'au 31 mars de l\'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l\'unité et les besoins de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge cette période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>V - Signature dématérialisée des actes notariés (Décret n°2020-395 du 3 avril 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 déroge temporairement au régime de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires imposant la comparution des signataires. En effet, il autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, sans qu’il soit désormais exigé de cette personne qu’elle comparaisse, ni devant le notaire instrumentaire, ni devant un autre notaire participant à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences légales de la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité, de procéder ainsi pour les avants contrats et les actes définitifs de vente immobilière voire pour les baux, pourra être mis en œuvre jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, sauf prorogation de la durée de la crise sanitaire, jusqu’au 25 juin 2020.</p>\r\n&nbsp;', 'CRISE SANITAIRE ET TOUR D’HORIZON DES PRINCIPALES MESURES AFFECTANT LE DOMAINE IMMOBILIER, P. Battistini', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'crise-sanitaire-et-tour-dhorizon-des-principales-mesures-affectant-le-domaine-immobilier-p-battistini', '', '', '2020-04-28 16:46:18', '2020-04-28 14:46:18', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4194', 0, 'post', '', 0);
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(4254, 1, '2020-04-28 16:46:18', '2020-04-28 14:46:18', '<h4><strong>Patrice Battistini</strong></h4>\r\n<h5>Docteur en droit,</h5>\r\n<h5>Responsable contentieux et juridique immobilier,</h5>\r\n<h5>Formateur et enseignant en immobilier</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la multitude des mesures prises, pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19, certaines intéressent plus particulièrement le secteur de l’immobilier au sens large. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart de ces mesures découlent d’ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 qui a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains textes publiés concernent explicitement le domaine de l’administration des biens immobiliers.  Ainsi, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a consacré le maintien des contrats de syndic en exercice lors du début de la crise sanitaire. Ensuite, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a étendu la période de trêve hivernale pour suspendre les expulsions locatives des résidences principales. Enfin, le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 organise le régime de suspension des sanctions contre le défaut de paiements des loyers par certaines entreprises prévu par les articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte, à vocation générale, intéresse le domaine de la transaction immobilière. En effet, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance, par voie électronique, hors la présence des parties, pendant la période d’urgence sanitaire, s’applique aux ventes ou encore aux locations immobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte à vocation générale trouve aussi à s’appliquer à toutes les procédures et à de nombreux contrats en cours intéressant les secteurs de l’immobilier. A tel point, qu’il a été récemment amendé pour l’adapter principalement en matière de construction et d’urbanisme. Il s’agit de l\'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l\'épidémie de covid-1919, ainsi que par celle n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l\'épidémie de covid-19 qui a aussi modifié l’ordonnance n°2020-304..</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Renouvellement du contrat de syndic et des mandats des conseils syndicaux (Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de se réunir physiquement pour désigner librement le syndic, organe légalement obligatoire, l’ordonnance n°2020-304 avait prévu que, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020,  le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire est prorogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise d’effet du nouveau contrat du syndic devait alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a étendu la période de protection ouvrant droit au renouvellement automatique du contrat de syndic, ainsi que sa durée maximale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est désormais prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes. Désormais, la prise d\'effet du nouveau contrat de syndic doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est aussi, désormais, précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, mais au prorata de la durée de son contrat renouvelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, amendée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020)</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. La période juridiquement protégée (article 1, I)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prorogation des délais s’applique, par principe, aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré soit, à ce jour, le 24 juin 2020. Comme cela va être vu, elle ne concerne pas toutes les hypothèses.</p>\r\n<strong> B. Les domaines exclus du mécanisme de prorogation des délais (article 1, II)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) La lutte contre le blanchiment d’argent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme incombant à l’agent immobilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les demandes d’attribution des logements étudiants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants gérés par les CROUS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les mesures de prorogation des délais de procédures et recours (article 2)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) Les délais concernés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, toutes les actions liées aux actes procéduraux et aux recours précontentieux, contentieux et post contentieux devant intervenir durant la période juridiquement protégée sont prorogés. Ainsi, les actes qui auraient dû être réalisés durant la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 seront réputés avoir été accomplis à temps s\'ils sont réalisés après le 25 juin 2020 dans le délai normalement imparti pour agir, dans la limite d’un délai de deux mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est concerné par cette prorogation tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d\'office, application d\'un régime particulier, non avenu ou déchéance d\'un droit quelconque, ainsi que tout paiement en vue de l\'acquisition ou de la conservation d\'un droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela peut concerner en matière immobilière, par exemple, l’exercice des actions en justice (paiement, expulsion, exécution forcée, responsabilité…) et voies de recours (appel, opposition, cassation), les formalités d’information des cautions, de renouvellement de la carte professionnelle, renouvellement des hypothèques, les déclarations de créances d’un locataire en procédure collective, les notifications du PV d’AG, les réponses du locataire au congé pour vente au bailleur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les délais exclus</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- Les délais contractuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions doivent être prescrites par la loi ou le règlement. Ainsi, les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- Les délais non sanctionnés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le défaut d’accomplissement de ces actions doit aussi être puni d’une nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, pour pouvoir être prorogés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>c- La saisie immobilière</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-306 prévoit initialement trois dérogations au principe de la prorogation des délais dont l’une concerne la procédure de saisie immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>d- Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 est venue exclure du mécanisme de prorogation les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement et ceux prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que cette exclusion a un caractère interprétatif. Le rapport au président de la République précise que cela signifie que, depuis l’origine, l’ordonnance n°2020-306 ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, les nouvelles exclusions sont présentées comme ayant un caractère rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République cite, notamment, en exemple comme délais exclus ceux prévus en matière de vente d’immeubles à usage d’habitation (cf. CCH, art. L. 271-1), ainsi que ceux prévus en matière de ventes à distance. On peut penser aussi dans ce cadre aux mandats immobiliers conclus hors établissement du professionnel soumis à la loi Hoguet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation, en revanche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Le maintien de l’obligation d’accomplir les actions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme a échu durant la période juridiquement protégée. L’ordonnance prévoit, en effet, que ce qui n’a pas été accompli durant la période juridiquement protégée « <em>sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce délai supplémentaire pour agir après la fin de la période juridiquement protégée ne peut donc pas excéder deux mois. Ainsi, si le délai initial était inférieur à deux mois, à l’issue de la période juridiquement protégée, l’acte doit être effectué dans le délai imparti. Cela sera le cas par exemple pour les délais d’appel qui sont par principe d\'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (CPC, art. 538). En revanche, si le délai est supérieur à deux mois, il devra être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la crise d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance, si elle crée une prorogation du terme, ne remet pas en cause la validité des actes et formalités valablement accomplis avant ou pendant la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> D. </strong><strong>Les délais des mesures administratives et juridictionnelles (article 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Sont prorogées de plein droit notamment les :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;</li>\r\n 	<li>mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;</li>\r\n 	<li>autorisations, permis et agréments.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense ici particulièrement aux diverses procédures de conciliation et de médiation entre preneur et bailleur. La circulaire précise que les mesures d’enquête, de conciliation ou de médiation, sont arrêtées de facto pendant la crise sanitaire. La prorogation doit permettre aux acteurs de mener à bien leur mission, sans avoir à solliciter systématiquement du juge une prorogation de délais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que visant les autorisations et les permis, les autorisations et permis en matière d’urbanisme font désormais l’objet d’un régime particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte initial prévoyait que le juge ou l\'autorité compétente pouvait modifier les mesures, ou y mettre fin, lorsqu\'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020. Le rapport au président de la République, précisant qu’il s’agit d’une prorogation supplétive, l’ordonnance n°2020-427 a modifié le dernier alinéa de l’article 3 de sorte que désormais il est prévu que ces dispositions « ne font pas obstacle à l\'exercice, par le juge ou l\'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu\'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l\'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l\'état d\'urgence sanitaire. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures visées sont prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>E. La suspension des sanctions (article 4)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Obligation échue pendant la période protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, il était prévu que les astreintes ne prennent cours et les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, ne produisent leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période de protection sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme, le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020 étant suspendus pendant la période protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois, il est désormais égal à la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République donne comme exemple le cas d’une échéance attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il cite aussi l’exemple d’une clause résolutoire, résultant d’une obligation née le 1er avril, devant prendre effet, en cas d’inexécution, le 15 avril. Dans ce cas, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridiquement protégée pour que le débiteur puisse encore valablement s’acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu\'elles ont pour objet de sanctionner l\'inexécution d\'une obligation, autre que de sommes d\'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d\'une durée égale au temps écoulé entre, d\'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l\'obligation est née et, d\'autre part, la fin de cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au Président de la république donne comme exemple celui d’un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoyant la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l’éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu’à une date reportée d’une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce report ne concerne que les sanctions de l’inexécution d’une obligation autre que de somme d’argent. Le rapport remis au président de la République précise que, après la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun des délais de grâce, des procédures collectives ou encore de surendettement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> F. </strong><strong>La résiliation des contrats (article 5)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés, s’ils expirent durant la période de protection sanitaire, de deux mois après la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette prorogation s’applique tant aux dénonces des mandats immobiliers, qu’aux congés des baux. Pour ces derniers, même si l’on pourrait considérer que le congé est un acte juridique unilatéral relevant de l’article 2 de l’ordonnance, en raison de l’adage <em>specialia generalibus derogant, </em>il nous semble bien que tous les congés destinés à la résiliation d’un bail relèvent de l’article 5, qu’il s’agisse des congés délivrés dans le cadre des baux de droit commun ou soumis à des statuts particuliers (baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux). La seule différence entre les deux régimes est de toute façon minime. Dans le cadre de l’article 2 la prorogation est limitée à la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte dans la limite de deux mois, tandis que dans le cadre de l’article 5, la prolongation est limitée à deux mois. Une application en faveur de l’article 5 est confortée par un document de la direction des affaires civiles et du sceau du 7 avril qui, à propos du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation (loi 1989) sur le fondement de l’article 5, précise que le délai de préavis de 6 mois doit être respecté avant toute reprise du logement par le bailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, ce mécanisme n’a aucun intérêt pratique pour le locataire titulaire d’un bail d’habitation principale, mixte à usage d’habitation professionnel ou professionnel ainsi qu’en matière de bail commercial tacitement prolongé, le congé pouvant dans ces hypothèses être délivré à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>G. </strong><strong>La suspension des délais imposés à l’administration (article 7)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions particulières s\'appliquent à l’administration d’une manière générale (État, collectivités territoriales, EPA, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d\'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reportée jusqu’à son achèvement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif s’applique aux délais pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorisations d’urbanisme échappent à ce dispositif en faisant l’objet désormais d’un mécanisme propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>H. Les délais imposés par l’administration (article 8)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période protégée, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période protégée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité administrative peut modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine. Dans tous les cas, elle doit tenir compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concrètement, en ce qui concerne les travaux, on peut penser aux travaux à réaliser pour empêcher la péremption d’une autorisation d’urbanisme ou ceux imposés comme les ravalements de façades.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense aussi aux mises en demeure, lorsque des travaux ont été réalisés sans ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les prescriptions, ces dispositions devraient s’appliquer aux mises en demeure adressées par le Préfet au bailleur pour non-conformité du bail à l’encadrement des loyers (Décret n°2019-437 du 13 mai 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant en compte certaines critiques formulées à l’encontre de l’ordonnance n°2020-306 en raison de ces dispositions trop génériques et non adaptées en matière de construction et d’urbanisme, l’ordonnance n°2020-427 a prévu des mesures dérogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Les recours contre les décisions d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à sept jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire, il est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. L’ordonnance n°2020-460 étend ce dispositif aux demandes d’autorisation de division ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a ouvert la possibilité d’une reprise anticipée du cours des délais par décret pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l\'emploi et de l\'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l\'environnement et de protection de l\'enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Les procédures de préemption (art. 12 quater)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais relatifs aux procédures de préemption en faveur de l’administration (C. urb., livre II, titre Ier, C. rur., Livre Ier, titre IV, chapitre III), à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 est ici aussi venue prévoir une reprise anticipée du cours des délais possible par décret.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>III - Paiement des loyers et charges des TPE (Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ; Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> A. </strong><strong>Les mesures protectrices</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 interdit les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B. </strong><strong>Les bénéficiaires des mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que seules les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions et critères définis par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures protectrices. Les conditions posées sont, en substance :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;</li>\r\n 	<li>Avoir un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;</li>\r\n 	<li>Présenter chiffre d\'affaires (ou recettes pour les BNC) lors du dernier exercice clos inférieur à un million d\'€ et pour les entreprises n\'ayant pas encore clos d\'exercice, le chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas contrôlée par une société commerciale</li>\r\n 	<li>Les aides versées à ce titre aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté doivent être compatibles avec les règles européennes</li>\r\n 	<li>Avoir fait l\'objet d\'une interdiction d\'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) soit d\'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit par rapport à la même période de l\'année précédente, soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, pat rapport au chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020, ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d\'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d\'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Présenter un bénéfice imposable n\'excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour celles n\'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d\'exploitation et ramené sur douze mois ;</li>\r\n 	<li>Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires des personnes morales :\r\n<ul>\r\n 	<li>ne pas être titulaires, au 1er mars 2020 :\r\n<ul>\r\n 	<li>d\'un contrat de travail à temps complet ;</li>\r\n 	<li>d\'une pension de vieillesse ;</li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n 	<li>ne pas avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d\'indemnités journalières de sécurité sociale d\'un montant supérieur à 800 €.</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les conditions du bénéficie de mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que les entreprises éligibles pour bénéficier de ces mesures protectrices doivent justifier remplir les conditions exigées en produisant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées</li>\r\n 	<li>l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;</li>\r\n 	<li>une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elles sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</li>\r\n</ul>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>IV - Prolongation de la trêve hivernale (Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis à toute mesure d\'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu\'au 31 mars de l\'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l\'unité et les besoins de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge cette période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>V - Signature dématérialisée des actes notariés (Décret n°2020-395 du 3 avril 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 déroge temporairement au régime de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires imposant la comparution des signataires. En effet, il autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, sans qu’il soit désormais exigé de cette personne qu’elle comparaisse, ni devant le notaire instrumentaire, ni devant un autre notaire participant à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences légales de la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité, de procéder ainsi pour les avants contrats et les actes définitifs de vente immobilière voire pour les baux, pourra être mis en œuvre jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, sauf prorogation de la durée de la crise sanitaire, jusqu’au 25 juin 2020.</p>\r\n&nbsp;', 'CRISE SANITAIRE ET TOUR D’HORIZON DES PRINCIPALES MESURES AFFECTANT LE DOMAINE IMMOBILIER, P. Battistini', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4194-revision-v1', '', '', '2020-04-28 16:46:18', '2020-04-28 14:46:18', '', 4194, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4194-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4196, 1, '2020-04-28 10:27:55', '2020-04-28 08:27:55', '<h4><strong>Patrice Battistini</strong></h4>\r\n<h5>Docteur en droit,</h5>\r\n<h5>Responsable contentieux et juridique immobilier,</h5>\r\n<h5>Formateur et enseignant en immobilier</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la multitude des mesures prises, pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19, certaines intéressent plus particulièrement le secteur de l’immobilier au sens large. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart de ces mesures découlent d’ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 qui a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains textes publiés concernent explicitement le domaine de l’administration des biens immobiliers.  Ainsi, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a consacré le maintien des contrats de syndic en exercice lors du début de la crise sanitaire. Ensuite, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a étendu la période de trêve hivernale pour suspendre les expulsions locatives des résidences principales. Enfin, le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 organise le régime de suspension des sanctions contre le défaut de paiements des loyers par certaines entreprises prévu par les articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte, à vocation générale, intéresse le domaine de la transaction immobilière. En effet, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance, par voie électronique, hors la présence des parties, pendant la période d’urgence sanitaire, s’applique aux ventes ou encore aux locations immobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte à vocation générale trouve aussi à s’appliquer à toutes les procédures et à de nombreux contrats en cours intéressant les secteurs de l’immobilier. A tel point, qu’il a été récemment amendé pour l’adapter principalement en matière de construction et d’urbanisme. Il s’agit de l\'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l\'épidémie de covid-1919, ainsi que par celle n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l\'épidémie de covid-19 qui a aussi modifié l’ordonnance n°2020-304..</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Renouvellement du contrat de syndic et des mandats des conseils syndicaux (Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de se réunir physiquement pour désigner librement le syndic, organe légalement obligatoire, l’ordonnance n°2020-304 avait prévu que, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020,  le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire est prorogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise d’effet du nouveau contrat du syndic devait alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a étendu la période de protection ouvrant droit au renouvellement automatique du contrat de syndic, ainsi que sa durée maximale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est désormais prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes. Désormais, la prise d\'effet du nouveau contrat de syndic doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est aussi, désormais, précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, mais au prorata de la durée de son contrat renouvelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, amendée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020)</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. La période juridiquement protégée (article 1, I)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prorogation des délais s’applique, par principe, aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré soit, à ce jour, le 24 juin 2020. Comme cela va être vu, elle ne concerne pas toutes les hypothèses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong> B. Les domaines exclus du mécanisme de prorogation des délais (article 1, II)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) La lutte contre le blanchiment d’argent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme incombant à l’agent immobilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les demandes d’attribution des logements étudiants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants gérés par les CROUS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les mesures de prorogation des délais de procédures et recours (article 2)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) Les délais concernés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, toutes les actions liées aux actes procéduraux et aux recours précontentieux, contentieux et post contentieux devant intervenir durant la période juridiquement protégée sont prorogés. Ainsi, les actes qui auraient dû être réalisés durant la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 seront réputés avoir été accomplis à temps s\'ils sont réalisés après le 25 juin 2020 dans le délai normalement imparti pour agir, dans la limite d’un délai de deux mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est concerné par cette prorogation tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d\'office, application d\'un régime particulier, non avenu ou déchéance d\'un droit quelconque, ainsi que tout paiement en vue de l\'acquisition ou de la conservation d\'un droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela peut concerner en matière immobilière, par exemple, l’exercice des actions en justice (paiement, expulsion, exécution forcée, responsabilité…) et voies de recours (appel, opposition, cassation), les formalités d’information des cautions, de renouvellement de la carte professionnelle, renouvellement des hypothèques, les déclarations de créances d’un locataire en procédure collective, les notifications du PV d’AG, les réponses du locataire au congé pour vente au bailleur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les délais exclus</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- Les délais contractuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions doivent être prescrites par la loi ou le règlement. Ainsi, les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- Les délais non sanctionnés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le défaut d’accomplissement de ces actions doit aussi être puni d’une nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, pour pouvoir être prorogés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>c- La saisie immobilière</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-306 prévoit initialement trois dérogations au principe de la prorogation des délais dont l’une concerne la procédure de saisie immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>d- Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 est venue exclure du mécanisme de prorogation les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement et ceux prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que cette exclusion a un caractère interprétatif. Le rapport au président de la République précise que cela signifie que, depuis l’origine, l’ordonnance n°2020-306 ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, les nouvelles exclusions sont présentées comme ayant un caractère rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République cite, notamment, en exemple comme délais exclus ceux prévus en matière de vente d’immeubles à usage d’habitation (cf. CCH, art. L. 271-1), ainsi que ceux prévus en matière de ventes à distance. On peut penser aussi dans ce cadre aux mandats immobiliers conclus hors établissement du professionnel soumis à la loi Hoguet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation, en revanche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Le maintien de l’obligation d’accomplir les actions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme a échu durant la période juridiquement protégée. L’ordonnance prévoit, en effet, que ce qui n’a pas été accompli durant la période juridiquement protégée « <em>sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce délai supplémentaire pour agir après la fin de la période juridiquement protégée ne peut donc pas excéder deux mois. Ainsi, si le délai initial était inférieur à deux mois, à l’issue de la période juridiquement protégée, l’acte doit être effectué dans le délai imparti. Cela sera le cas par exemple pour les délais d’appel qui sont par principe d\'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (CPC, art. 538). En revanche, si le délai est supérieur à deux mois, il devra être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la crise d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance, si elle crée une prorogation du terme, ne remet pas en cause la validité des actes et formalités valablement accomplis avant ou pendant la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> D. </strong><strong>Les délais des mesures administratives et juridictionnelles (article 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Sont prorogées de plein droit notamment les :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;</li>\r\n 	<li>mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;</li>\r\n 	<li>autorisations, permis et agréments.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense ici particulièrement aux diverses procédures de conciliation et de médiation entre preneur et bailleur. La circulaire précise que les mesures d’enquête, de conciliation ou de médiation, sont arrêtées de facto pendant la crise sanitaire. La prorogation doit permettre aux acteurs de mener à bien leur mission, sans avoir à solliciter systématiquement du juge une prorogation de délais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que visant les autorisations et les permis, les autorisations et permis en matière d’urbanisme font désormais l’objet d’un régime particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte initial prévoyait que le juge ou l\'autorité compétente pouvait modifier les mesures, ou y mettre fin, lorsqu\'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020. Le rapport au président de la République, précisant qu’il s’agit d’une prorogation supplétive, l’ordonnance n°2020-427 a modifié le dernier alinéa de l’article 3 de sorte que désormais il est prévu que ces dispositions « ne font pas obstacle à l\'exercice, par le juge ou l\'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu\'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l\'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l\'état d\'urgence sanitaire. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures visées sont prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>E. La suspension des sanctions (article 4)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Obligation échue pendant la période protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, il était prévu que les astreintes ne prennent cours et les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, ne produisent leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période de protection sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme, le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020 étant suspendus pendant la période protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois, il est désormais égal à la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République donne comme exemple le cas d’une échéance attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il cite aussi l’exemple d’une clause résolutoire, résultant d’une obligation née le 1er avril, devant prendre effet, en cas d’inexécution, le 15 avril. Dans ce cas, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridiquement protégée pour que le débiteur puisse encore valablement s’acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu\'elles ont pour objet de sanctionner l\'inexécution d\'une obligation, autre que de sommes d\'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d\'une durée égale au temps écoulé entre, d\'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l\'obligation est née et, d\'autre part, la fin de cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au Président de la république donne comme exemple celui d’un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoyant la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l’éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu’à une date reportée d’une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce report ne concerne que les sanctions de l’inexécution d’une obligation autre que de somme d’argent. Le rapport remis au président de la République précise que, après la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun des délais de grâce, des procédures collectives ou encore de surendettement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> F. </strong><strong>La résiliation des contrats (article 5)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés, s’ils expirent durant la période de protection sanitaire, de deux mois après la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette prorogation s’applique tant aux dénonces des mandats immobiliers, qu’aux congés des baux. Pour ces derniers, même si l’on pourrait considérer que le congé est un acte juridique unilatéral relevant de l’article 2 de l’ordonnance, en raison de l’adage <em>specialia generalibus derogant, </em>il nous semble bien que tous les congés destinés à la résiliation d’un bail relèvent de l’article 5, qu’il s’agisse des congés délivrés dans le cadre des baux de droit commun ou soumis à des statuts particuliers (baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux). La seule différence entre les deux régimes est de toute façon minime. Dans le cadre de l’article 2 la prorogation est limitée à la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte dans la limite de deux mois, tandis que dans le cadre de l’article 5, la prolongation est limitée à deux mois. Une application en faveur de l’article 5 est confortée par un document de la direction des affaires civiles et du sceau du 7 avril qui, à propos du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation (loi 1989) sur le fondement de l’article 5, précise que le délai de préavis de 6 mois doit être respecté avant toute reprise du logement par le bailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, ce mécanisme n’a aucun intérêt pratique pour le locataire titulaire d’un bail d’habitation principale, mixte à usage d’habitation professionnel ou professionnel ainsi qu’en matière de bail commercial tacitement prolongé, le congé pouvant dans ces hypothèses être délivré à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>G. </strong><strong>La suspension des délais imposés à l’administration (article 7)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions particulières s\'appliquent à l’administration d’une manière générale (État, collectivités territoriales, EPA, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d\'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reportée jusqu’à son achèvement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif s’applique aux délais pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorisations d’urbanisme échappent à ce dispositif en faisant l’objet désormais d’un mécanisme propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>H. Les délais imposés par l’administration (article 8)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période protégée, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période protégée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité administrative peut modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine. Dans tous les cas, elle doit tenir compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concrètement, en ce qui concerne les travaux, on peut penser aux travaux à réaliser pour empêcher la péremption d’une autorisation d’urbanisme ou ceux imposés comme les ravalements de façades.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense aussi aux mises en demeure, lorsque des travaux ont été réalisés sans ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les prescriptions, ces dispositions devraient s’appliquer aux mises en demeure adressées par le Préfet au bailleur pour non-conformité du bail à l’encadrement des loyers (Décret n°2019-437 du 13 mai 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant en compte certaines critiques formulées à l’encontre de l’ordonnance n°2020-306 en raison de ces dispositions trop génériques et non adaptées en matière de construction et d’urbanisme, l’ordonnance n°2020-427 a prévu des mesures dérogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Les recours contre les décisions d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à sept jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire, il est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. L’ordonnance n°2020-460 étend ce dispositif aux demandes d’autorisation de division ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a ouvert la possibilité d’une reprise anticipée du cours des délais par décret pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l\'emploi et de l\'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l\'environnement et de protection de l\'enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Les procédures de préemption (art. 12 quater)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais relatifs aux procédures de préemption en faveur de l’administration (C. urb., livre II, titre Ier, C. rur., Livre Ier, titre IV, chapitre III), à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 est ici aussi venue prévoir une reprise anticipée du cours des délais possible par décret.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>III - Paiement des loyers et charges des TPE (Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ; Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> A. </strong><strong>Les mesures protectrices</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 interdit les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B. </strong><strong>Les bénéficiaires des mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que seules les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions et critères définis par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures protectrices. Les conditions posées sont, en substance :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;</li>\r\n 	<li>Avoir un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;</li>\r\n 	<li>Présenter chiffre d\'affaires (ou recettes pour les BNC) lors du dernier exercice clos inférieur à un million d\'€ et pour les entreprises n\'ayant pas encore clos d\'exercice, le chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas contrôlée par une société commerciale</li>\r\n 	<li>Les aides versées à ce titre aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté doivent être compatibles avec les règles européennes</li>\r\n 	<li>Avoir fait l\'objet d\'une interdiction d\'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) soit d\'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit par rapport à la même période de l\'année précédente, soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, pat rapport au chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020, ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d\'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d\'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Présenter un bénéfice imposable n\'excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour celles n\'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d\'exploitation et ramené sur douze mois ;</li>\r\n 	<li>Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires des personnes morales :\r\n<ul>\r\n 	<li>ne pas être titulaires, au 1er mars 2020 :\r\n<ul>\r\n 	<li>d\'un contrat de travail à temps complet ;</li>\r\n 	<li>d\'une pension de vieillesse ;</li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n 	<li>ne pas avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d\'indemnités journalières de sécurité sociale d\'un montant supérieur à 800 €.</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les conditions du bénéficie de mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que les entreprises éligibles pour bénéficier de ces mesures protectrices doivent justifier remplir les conditions exigées en produisant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées</li>\r\n 	<li>l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;</li>\r\n 	<li>une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elles sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</li>\r\n</ul>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>IV - Prolongation de la trêve hivernale (Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis à toute mesure d\'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu\'au 31 mars de l\'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l\'unité et les besoins de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge cette période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>V - Signature dématérialisée des actes notariés (Décret n°2020-395 du 3 avril 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 déroge temporairement au régime de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires imposant la comparution des signataires. En effet, il autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, sans qu’il soit désormais exigé de cette personne qu’elle comparaisse, ni devant le notaire instrumentaire, ni devant un autre notaire participant à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences légales de la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité, de procéder ainsi pour les avants contrats et les actes définitifs de vente immobilière voire pour les baux, pourra être mis en œuvre jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, sauf prorogation de la durée de la crise sanitaire, jusqu’au 25 juin 2020.</p>\r\n&nbsp;', 'CRISE SANITAIRE ET TOUR D’HORIZON DES PRINCIPALES MESURES AFFECTANT LE DOMAINE IMMOBILIER, P. Battistini', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4194-revision-v1', '', '', '2020-04-28 10:27:55', '2020-04-28 08:27:55', '', 4194, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4194-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4195, 1, '2020-04-28 10:26:15', '2020-04-28 08:26:15', '<h4><strong>Patrice Battistini</strong></h4>\r\n<h5>Docteur en droit,</h5>\r\n<h5>Responsable contentieux et juridique immobilier,</h5>\r\n<h5>Formateur et enseignant en immobilier</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la multitude des mesures prises, pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19, certaines intéressent plus particulièrement le secteur de l’immobilier au sens large. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La plupart de ces mesures découlent d’ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 qui a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains textes publiés concernent explicitement le domaine de l’administration des biens immobiliers.  Ainsi, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a consacré le maintien des contrats de syndic en exercice lors du début de la crise sanitaire. Ensuite, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a étendu la période de trêve hivernale pour suspendre les expulsions locatives des résidences principales. Enfin, le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 organise le régime de suspension des sanctions contre le défaut de paiements des loyers par certaines entreprises prévu par les articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte, à vocation générale, intéresse le domaine de la transaction immobilière. En effet, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance, par voie électronique, hors la présence des parties, pendant la période d’urgence sanitaire, s’applique aux ventes ou encore aux locations immobilières.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un autre texte à vocation générale trouve aussi à s’appliquer à toutes les procédures et à de nombreux contrats en cours intéressant les secteurs de l’immobilier. A tel point, qu’il a été récemment amendé pour l’adapter principalement en matière de construction et d’urbanisme. Il s’agit de l\'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire et à l\'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l\'épidémie de covid-1919, ainsi que par celle n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l\'épidémie de covid-19 qui a aussi modifié l’ordonnance n°2020-304..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Renouvellement du contrat de syndic et des mandats des conseils syndicaux (Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de se réunir physiquement pour désigner librement le syndic, organe légalement obligatoire, l’ordonnance n°2020-304 avait prévu que, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020,  le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l\'expiration d\'un délai d\'un mois à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire est prorogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise d’effet du nouveau contrat du syndic devait alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a étendu la période de protection ouvrant droit au renouvellement automatique du contrat de syndic, ainsi que sa durée maximale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est désormais prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes. Désormais, la prise d\'effet du nouveau contrat de syndic doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est aussi, désormais, précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, mais au prorata de la durée de son contrat renouvelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d\'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, amendée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020)</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A. La période juridiquement protégée (article 1, I)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prorogation des délais s’applique, par principe, aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré soit, à ce jour, le 24 juin 2020. Comme cela va être vu, elle ne concerne pas toutes les hypothèses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong> B. Les domaines exclus du mécanisme de prorogation des délais (article 1, II)</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) La lutte contre le blanchiment d’argent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme incombant à l’agent immobilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les demandes d’attribution des logements étudiants</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance 2020-306 ne s’applique pas aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants gérés par les CROUS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les mesures de prorogation des délais de procédures et recours (article 2)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1) Les délais concernés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, toutes les actions liées aux actes procéduraux et aux recours précontentieux, contentieux et post contentieux devant intervenir durant la période juridiquement protégée sont prorogés. Ainsi, les actes qui auraient dû être réalisés durant la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 seront réputés avoir été accomplis à temps s\'ils sont réalisés après le 25 juin 2020 dans le délai normalement imparti pour agir, dans la limite d’un délai de deux mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Est concerné par cette prorogation tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d\'office, application d\'un régime particulier, non avenu ou déchéance d\'un droit quelconque, ainsi que tout paiement en vue de l\'acquisition ou de la conservation d\'un droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela peut concerner en matière immobilière, par exemple, l’exercice des actions en justice (paiement, expulsion, exécution forcée, responsabilité…) et voies de recours (appel, opposition, cassation), les formalités d’information des cautions, de renouvellement de la carte professionnelle, renouvellement des hypothèques, les déclarations de créances d’un locataire en procédure collective, les notifications du PV d’AG, les réponses du locataire au congé pour vente au bailleur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Les délais exclus</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- Les délais contractuels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions doivent être prescrites par la loi ou le règlement. Ainsi, les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- Les délais non sanctionnés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le défaut d’accomplissement de ces actions doit aussi être puni d’une nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, pour pouvoir être prorogés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>c- La saisie immobilière</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-306 prévoit initialement trois dérogations au principe de la prorogation des délais dont l’une concerne la procédure de saisie immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>d- Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 est venue exclure du mécanisme de prorogation les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement et ceux prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle indique que cette exclusion a un caractère interprétatif. Le rapport au président de la République précise que cela signifie que, depuis l’origine, l’ordonnance n°2020-306 ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, les nouvelles exclusions sont présentées comme ayant un caractère rétroactif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République cite, notamment, en exemple comme délais exclus ceux prévus en matière de vente d’immeubles à usage d’habitation (cf. CCH, art. L. 271-1), ainsi que ceux prévus en matière de ventes à distance. On peut penser aussi dans ce cadre aux mandats immobiliers conclus hors établissement du professionnel soumis à la loi Hoguet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation, en revanche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Le maintien de l’obligation d’accomplir les actions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme a échu durant la période juridiquement protégée. L’ordonnance prévoit, en effet, que ce qui n’a pas été accompli durant la période juridiquement protégée « <em>sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce délai supplémentaire pour agir après la fin de la période juridiquement protégée ne peut donc pas excéder deux mois. Ainsi, si le délai initial était inférieur à deux mois, à l’issue de la période juridiquement protégée, l’acte doit être effectué dans le délai imparti. Cela sera le cas par exemple pour les délais d’appel qui sont par principe d\'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (CPC, art. 538). En revanche, si le délai est supérieur à deux mois, il devra être effectué dans le délai de deux mois suivant la fin de la crise d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance, si elle crée une prorogation du terme, ne remet pas en cause la validité des actes et formalités valablement accomplis avant ou pendant la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> D. </strong><strong>Les délais des mesures administratives et juridictionnelles (article 3)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Sont prorogées de plein droit notamment les :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;</li>\r\n 	<li>mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;</li>\r\n 	<li>autorisations, permis et agréments.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense ici particulièrement aux diverses procédures de conciliation et de médiation entre preneur et bailleur. La circulaire précise que les mesures d’enquête, de conciliation ou de médiation, sont arrêtées de facto pendant la crise sanitaire. La prorogation doit permettre aux acteurs de mener à bien leur mission, sans avoir à solliciter systématiquement du juge une prorogation de délais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que visant les autorisations et les permis, les autorisations et permis en matière d’urbanisme font désormais l’objet d’un régime particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le texte initial prévoyait que le juge ou l\'autorité compétente pouvait modifier les mesures, ou y mettre fin, lorsqu\'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020. Le rapport au président de la République, précisant qu’il s’agit d’une prorogation supplétive, l’ordonnance n°2020-427 a modifié le dernier alinéa de l’article 3 de sorte que désormais il est prévu que ces dispositions « ne font pas obstacle à l\'exercice, par le juge ou l\'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu\'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l\'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l\'état d\'urgence sanitaire. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures visées sont prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>E. La suspension des sanctions (article 4)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Obligation échue pendant la période protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, il était prévu que les astreintes ne prennent cours et les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, ne produisent leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période de protection sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme, le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020 étant suspendus pendant la période protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois, il est désormais égal à la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au président de la République donne comme exemple le cas d’une échéance attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il cite aussi l’exemple d’une clause résolutoire, résultant d’une obligation née le 1er avril, devant prendre effet, en cas d’inexécution, le 15 avril. Dans ce cas, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridiquement protégée pour que le débiteur puisse encore valablement s’acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) Obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-427 ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu\'elles ont pour objet de sanctionner l\'inexécution d\'une obligation, autre que de sommes d\'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d\'une durée égale au temps écoulé entre, d\'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l\'obligation est née et, d\'autre part, la fin de cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport au Président de la république donne comme exemple celui d’un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoyant la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l’éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu’à une date reportée d’une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce report ne concerne que les sanctions de l’inexécution d’une obligation autre que de somme d’argent. Le rapport remis au président de la République précise que, après la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun des délais de grâce, des procédures collectives ou encore de surendettement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>F. </strong><strong>La résiliation des contrats (article 5)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés, s’ils expirent durant la période de protection sanitaire, de deux mois après la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette prorogation s’applique tant aux dénonces des mandats immobiliers, qu’aux congés des baux. Pour ces derniers, même si l’on pourrait considérer que le congé est un acte juridique unilatéral relevant de l’article 2 de l’ordonnance, en raison de l’adage <em>specialia generalibus derogant, </em>il nous semble bien que tous les congés destinés à la résiliation d’un bail relèvent de l’article 5, qu’il s’agisse des congés délivrés dans le cadre des baux de droit commun ou soumis à des statuts particuliers (baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux). La seule différence entre les deux régimes est de toute façon minime. Dans le cadre de l’article 2 la prorogation est limitée à la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte dans la limite de deux mois, tandis que dans le cadre de l’article 5, la prolongation est limitée à deux mois. Une application en faveur de l’article 5 est confortée par un document de la direction des affaires civiles et du sceau du 7 avril qui, à propos du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation (loi 1989) sur le fondement de l’article 5, précise que le délai de préavis de 6 mois doit être respecté avant toute reprise du logement par le bailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, ce mécanisme n’a aucun intérêt pratique pour le locataire titulaire d’un bail d’habitation principale, mixte à usage d’habitation professionnel ou professionnel ainsi qu’en matière de bail commercial tacitement prolongé, le congé pouvant dans ces hypothèses être délivré à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>G. </strong><strong>La suspension des délais imposés à l’administration (article 7)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions particulières s\'appliquent à l’administration d’une manière générale (État, collectivités territoriales, EPA, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d\'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reportée jusqu’à son achèvement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif s’applique aux délais pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autorisations d’urbanisme échappent à ce dispositif en faisant l’objet désormais d’un mécanisme propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>H. Les délais imposés par l’administration (article 8)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période protégée, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période protégée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité administrative peut modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine. Dans tous les cas, elle doit tenir compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concrètement, en ce qui concerne les travaux, on peut penser aux travaux à réaliser pour empêcher la péremption d’une autorisation d’urbanisme ou ceux imposés comme les ravalements de façades.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On pense aussi aux mises en demeure, lorsque des travaux ont été réalisés sans ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les prescriptions, ces dispositions devraient s’appliquer aux mises en demeure adressées par le Préfet au bailleur pour non-conformité du bail à l’encadrement des loyers (Décret n°2019-437 du 13 mai 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenant en compte certaines critiques formulées à l’encontre de l’ordonnance n°2020-306 en raison de ces dispositions trop génériques et non adaptées en matière de construction et d’urbanisme, l’ordonnance n°2020-427 a prévu des mesures dérogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1) Les recours contre les décisions d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à sept jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire, il est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2) L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (article 12 bis)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. L’ordonnance n°2020-460 étend ce dispositif aux demandes d’autorisation de division ainsi qu’aux demandes d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 a ouvert la possibilité d’une reprise anticipée du cours des délais par décret pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l\'emploi et de l\'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l\'environnement et de protection de l\'enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3) Les procédures de préemption (art. 12 quater)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délais relatifs aux procédures de préemption en faveur de l’administration (C. urb., livre II, titre Ier, C. rur., Livre Ier, titre IV, chapitre III), à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-460 est ici aussi venue prévoir une reprise anticipée du cours des délais possible par décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>III - Paiement des loyers et charges des TPE (Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ; Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> A. </strong><strong>Les mesures protectrices</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 interdit les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> B. </strong><strong>Les bénéficiaires des mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que seules les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions et critères définis par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures protectrices. Les conditions posées sont, en substance :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;</li>\r\n 	<li>Avoir un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;</li>\r\n 	<li>Présenter chiffre d\'affaires (ou recettes pour les BNC) lors du dernier exercice clos inférieur à un million d\'€ et pour les entreprises n\'ayant pas encore clos d\'exercice, le chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;</li>\r\n 	<li>Ne pas être pas contrôlée par une société commerciale</li>\r\n 	<li>Les aides versées à ce titre aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté doivent être compatibles avec les règles européennes</li>\r\n 	<li>Avoir fait l\'objet d\'une interdiction d\'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) soit d\'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit par rapport à la même période de l\'année précédente, soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, pat rapport au chiffre d\'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l\'entreprise et le 29 février 2020, ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d\'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d\'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d\'affaires (recettes pour les BNC) mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;</li>\r\n 	<li>Présenter un bénéfice imposable n\'excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour celles n\'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d\'exploitation et ramené sur douze mois ;</li>\r\n 	<li>Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires des personnes morales :\r\n<ul>\r\n 	<li>ne pas être titulaires, au 1er mars 2020 :\r\n<ul>\r\n 	<li>d\'un contrat de travail à temps complet ;</li>\r\n 	<li>d\'une pension de vieillesse ;</li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n 	<li>ne pas avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d\'indemnités journalières de sécurité sociale d\'un montant supérieur à 800 €.</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>\r\n</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. Les conditions du bénéficie de mesures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit que les entreprises éligibles pour bénéficier de ces mesures protectrices doivent justifier remplir les conditions exigées en produisant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées</li>\r\n 	<li>l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;</li>\r\n 	<li>une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elles sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>IV - Prolongation de la trêve hivernale (Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis à toute mesure d\'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu\'au 31 mars de l\'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l\'unité et les besoins de la famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge cette période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>V - Signature dématérialisée des actes notariés (Décret n°2020-395 du 3 avril 2020)</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 déroge temporairement au régime de l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires imposant la comparution des signataires. En effet, il autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, sans qu’il soit désormais exigé de cette personne qu’elle comparaisse, ni devant le notaire instrumentaire, ni devant un autre notaire participant à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences légales de la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité, de procéder ainsi pour les avants contrats et les actes définitifs de vente immobilière voire pour les baux, pourra être mis en œuvre jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, sauf prorogation de la durée de la crise sanitaire, jusqu’au 25 juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'CRISE SANITAIRE ET TOUR D’HORIZON DES PRINCIPALES MESURES AFFECTANT LE DOMAINE IMMOBILIER, P. Battistini', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4194-revision-v1', '', '', '2020-04-28 10:26:15', '2020-04-28 08:26:15', '', 4194, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4194-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4197, 1, '2020-04-28 16:46:48', '2020-04-28 14:46:48', '<h4><strong>Sara ZEKKARA</strong></h4>\r\n<h5>Avocate au barreau de Mulhouse</h5>\r\n<h5>Chargée d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong>Commentaire des saisines de la Cour de cassation des 10, 16 et 23 avril 2020</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la lutte contre la pandémie du COVID-19, la mesure de confinement décidée à l’échelle nationale et même mondiale constitue une situation sans précédent.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour asseoir cette mesure exceptionnelle, la </em><em>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de lutte contre l’épidémie du COVID-19 (JO du 24 mars 2020), instaure dans le Code de la Santé publique un article L. 3136-1 sanctionnant en son 4<sup>e</sup> alinéa la violation de cette mesure par une peine d’amende, voire en cas de renouvellement d’infraction, une peine d’emprisonnement.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Entre le 10 et le 23 avril 2020, la Cour de Cassation a été saisie de quatre Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions de cet article </em><em>L. 3136-1 du Code de la Santé publique (CSP).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Répondre à la violation de l’enfermement par l’enfermement, tel a été le choix du législateur. En pratique un tel positionnement ne manque toutefois pas de soulever de nombreuses questions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : </strong>crise sanitaire – restriction de liberté – sanctions - violation réitérée du confinement - emprisonnement dû au confinement - QPC - examen de conformité - légalité - question probatoire - invalidité du fichier ADOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 17 mars 2020, après une phase de sensibilisation du public, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 15 millions de contrôles donnant lieu à l’établissement de 915.000 contraventions[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement, qualifié par certains « <em>d’assignation à résidence surveillée</em> », porte gravement atteinte aux libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Limités à cinq motifs de sortie tels qu’énumérés à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, mais aussi par diverses mesures locales imposant notamment des couvre-feux, des restrictions d’accès en termes de lieux et de nombre d’individus, les citoyens français acceptent tant bien que mal cette privation de liberté pour motif sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif gouvernemental affiché tendant à réfréner la propagation de l’épidémie apparaît légitime justifiant par là-même une telle restriction de liberté. Néanmoins, le législateur semble s’être visiblement précipité dans la détermination de la sanction en cas de violation renouvelée du confinement tant les contours de cette nouvelle infraction visée à l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique sont imprécis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la violation simple de la mesure engendre une peine de contravention, la violation renouvelée à quatre reprises au moins dans un délai de 30 jours est sanctionnée notamment par une peine d’amende et d’emprisonnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Derrière une apparente clarté cette nouvelle infraction pose de nombreuses difficultés, tant sur son bienfondé et ses conditions d’application, que sur les conséquences qu’elle engendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation d’incertitude a conduit à une récente quadruple saisine de la Cour de Cassation par QPC[2] (I) et parallèlement à des situations particulièrement hétérogènes en termes de sanction entre les différentes juridictions (II).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Une quadruple saisine de la Cour de Cassation</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A mesure que la durée du confinement se prolonge, le risque de violation réitérée de cette mesure sanitaire se multiplie. Cette situation conduit en pratique à l’accroissement des déferrements des auteurs présumés en audiences de comparutions immédiates pour violation réitérée de la mesure de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mettre fin au caractère hétérogène des poursuites et sanctions, certains conseils ont fait le choix de soumettre à la juridiction de jugement une QPC dont l’acceptation engendre un sursis à statuer automatique et la remise en liberté du prévenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ainsi que la Cour de Cassation été saisie les 10, 16 et 23 avril 2020 par les chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires de Bobigny, Poitiers, Paris et St-Etienne. La juridiction Toulousaine serait également initiatrice d’un tel recours ordonné le 9 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, ces quatre QPC interrogent la Cour de cassation quant à l’atteinte causée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de légalité des délits,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de la présomption d’innocence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au droit à un recours effectif,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- aux droits de la défense,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, aux termes de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la Santé publique <em>« si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées <strong>à plus de trois reprises</strong> dans un délai de trente jours, les faits sont punis de <strong>six mois d\'emprisonnement et de 3 750 € d\'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d\'intérêt général,</strong> selon les modalités prévues à l\'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code<strong>, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l\'infraction a été commise à l\'aide d\'un véhicule</strong> ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout d’abord à noter que le choix de la création d’un délit pénal puni d’une peine de six mois d’emprisonnement surprend d’autant plus que se multiplient, parallèlement, les appels à la réduction de la population carcérale soutenu par le ministre de la Justice en début de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignait la députée Danièle Obono lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’urgence sanitaire <em>« les prisons ne sont pas seulement pleines : elles sont surpeuplées »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les QPC transmises par les différents tribunaux à la Cour de Cassation reposent sur des fondements aussi nombreux que sérieux. Il convient d’en analyser la teneur.</p>\r\n<strong>A. L’atteinte au droit au recours effectif </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique méconnaît le droit au recours effectif en ce qu’il empêche le justiciable de bénéficier du délai dont il dispose et prive d’intérêt toute contestation des verbalisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est exigé, pour que le délit soit constitué, qu’un individu ait été verbalisé plus de trois fois en violation des obligations prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131- 17 du Code de la santé publique en trente jours, et ce alors même qu’une voie de recours contre une ou plusieurs de ces verbalisations lui est ouverte dans un délai largement supérieur (45 jours portés à 90 jours par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020) , et que le succès d’un tel recours permettrait de faire obstacle aux poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il est constant qu’en pratique, l’éventuelle saisine du tribunal de police sera systématiquement postérieure au jugement du tribunal correctionnel, puisque celui-ci aura la possibilité d’agir selon la procédure des comparutions immédiates, formule privilégiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déferrement en comparution immédiate, rare audience maintenue en période d’urgence sanitaire par les plans de continuation, constitue de fait la voie privilégiée aux termes de l’article 395, alinéa du Code de procédure pénale, ce que n’a pas manqué de souligner la Garde des Sceaux en séance publique du 21 mars 2020.</p>\r\n<strong>B. L’atteinte aux droits de la défense </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le terme « verbaliser », visé à l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique ne nécessite pas que la peine d’amende infligée soit définitive, mais simplement qu’elle ait été adressée au contrevenant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le terme de la récidive, tout comme les poursuites délictuelles, reposent sur des bases tout-à-fait incertaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le délit pénal créé par les dispositions litigieuses se trouve constitué avant même que le juge pénal soit amené à apprécier la matérialité des faits d’où il résulte une condamnation quasi automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la contravention ne repose juridiquement que sur un élément purement matériel à la différence du délit qui repose à la fois sur un élément matériel et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de l’élément intentionnel visée à l’article 121-3 du Code pénal en matière délictuelle a disparu plus rapidement que le virus…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, une fois, le nombre de condamnations établi, aucun élément moral ni matériel ne peut être discuté devant le juge compétent puisque seul le nombre de verbalisations prévaut.</p>\r\n<strong>C. L’atteinte au principe de légalité des délits et des peines </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en refusant de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’article L. 3131-15, alinéa 2 du Code de la santé publique autorise le Premier ministre, par décret règlementaire, à<em> « i</em><em>nterdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est très clair que cette formulation extrêmement vague et imprécise est susceptible de permettre l’arbitraire ce qui contrevient ferment au principe de légalité des délits et des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale, et s’en est remis au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée et le contenu du délit qu’il a créé, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, ce qui pose question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceci étant, c’est dans ce cadre que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 restreint toute sortie à cinq possibilités (motif professionnel, familial, alimentaire, de santé ou activité physique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, les journaux relatent quotidiennement des différences d’application de ce décret, cette situation étant directement imputable à l’insuffisance du champ d’application de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant c’est bien l’inobservation, à plus de trois reprises, de ces obligations qui suffit à caractériser l’existence d’un délit pénal en vertu des dispositions attaquées et justifie la peine d’emprisonnement qui en résulte ! La subjectivité des agents verbalisateurs est de mise, alors que pour être juste, la norme doit être objective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>D. Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines assorti à la présomption d’innocence</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incrimination créée par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique permet d’ériger en délit des faits purement matériels constatés par voie de contravention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation conduit à caractériser automatiquement le délit pénal créé par les dispositions litigieuses de sorte que la peine se trouve quasi- automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette automaticité pose naturellement question du point de vue de la présomption d’innocence qui s’en trouve fortement entamée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, punir d’une peine d’emprisonnement ferme des sorties injustifiées selon la seule appréciation des agents verbalisateurs est extrêmement grave du fait, notamment, de la portée de la sanction, d’abord financière, puis privative de liberté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout un chacun peut être concerné sans se comporter comme un délinquant notoire…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quid </em>par ailleurs du cumul des amendes contraventionnelles prononcées pour les premières verbalisations avec l’amende délictuelle que prononcera le tribunal ? La prise en compte par le juge des peines déjà prononcées devrait être de mise du fait du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cet article L. 3136-1, alinéa 4 vise également des peines complémentaires de travail d’intérêt général, suspension de permis de conduire, dont on ignore si elles ont obligatoires ou facultatives et qui viennent alourdir encore le dispositif initialement destiné à la protection de la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation dispose ainsi de nombreux éléments d’appréciation en vue d’un contrôle de constitutionalité. <strong>Réponse le 12 mai 2020</strong>, date que vient d’annoncer la Cour de cassation dans un récent communiqué. La réunion de la chambre criminelle est prévue à cette date, celle-ci s’engageant ensuite à statuer <em>« dans un délai rapproché ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Des poursuites et sanctions hétérogènes : de l’emprisonnement à la relaxe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être complet, il faut indiquer que de nombreuses peines fermes, assorties ou non d’un mandat de dépôt, ont d’ores et déjà été prononcées à ce jour par les tribunaux judiciaires en condamnation du délit de violation réitérée du confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Melun a condamné, les 8 et 9 avril 2020, deux protagonistes à des peines de 2 et 4 mois fermes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les juges indiquent tenter faire preuve de pédagogie pour la gestion de ce contentieux, le principe d’unicité de la justice et d’individualisation des peines pose difficulté eu égard à la marge d’appréciation quasi nulle laissée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique (cf. <em>supra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors même qu’à Melun les prévenus subissaient une peine ferme, en audience de comparution immédiate, le tribunal judiciaire de Rennes prononçait le jour même la relaxe pour nullité des poursuites selon jugement du 9 avril 2020. Le parquet a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Mulhouse suivra selon jugement prononcé en audience de comparution immédiate le 20 avril 2020 constatant également la nullité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour cause, la nullité du procès-verbal de saisine en ce qu’il fait référence à une consultation illicite du fichier « ADOC ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, pour justifier de la violation renouvelée à quatre reprises au moins, le Ministère public opte en pratique pour une capture d’écran du fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier, peu connu du public et des professionnels, est un système de traitements informatiques de données personnelles par lequel sont traitées – entre autres – les contraventions routières constatées et verbalisées électroniquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier a été créé par un arrêté du 13 octobre 2004 déclaré à la CNIL conformément à la loi informatique et liberté. Toutefois, un tel fichier ne peut être utilisé en dehors des fonctions qui lui sont confiées et déclarées à la CNIL et l’établissement d’une violation répétée des obligations actuelles de confinement ne figure pas au nombre des finalités assignées au fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’enregistrement et la conservation de données recueillies par les agents verbalisateurs, dans le fichier ADOC ne peut l’être qu’à l\'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son utilisation dans le cadre de la preuve d’une violation réitérée de la mesure de confinement est manifestement illégale et représente un détournement des fins du fichier litigieux qui entraîne <em>de facto</em> la nullité de l’intégralité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Saisine de la Cour de cassation le 10 avr. 2020, n° 20-90.003 par le tribunal judiciaire de Bobigny, 17<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 10 avr. 2020, n° 20-90.004 par le tribunal judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle ; le 16 avr. 2020, n° W 20-90.006 par le tribunal judiciaire de Paris, 23<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 23 avr. 2020, n° X 20-90.007 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - chambre des comparutions immédiates.</p>', 'QUAND VIOLATION DU CONFINEMENT NE RIME PAS AVEC EMPRISONNEMENT, S. 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(4255, 1, '2020-04-28 16:46:48', '2020-04-28 14:46:48', '<h4><strong>Sara ZEKKARA</strong></h4>\r\n<h5>Avocate au barreau de Mulhouse</h5>\r\n<h5>Chargée d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong>Commentaire des saisines de la Cour de cassation des 10, 16 et 23 avril 2020</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la lutte contre la pandémie du COVID-19, la mesure de confinement décidée à l’échelle nationale et même mondiale constitue une situation sans précédent.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour asseoir cette mesure exceptionnelle, la </em><em>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de lutte contre l’épidémie du COVID-19 (JO du 24 mars 2020), instaure dans le Code de la Santé publique un article L. 3136-1 sanctionnant en son 4<sup>e</sup> alinéa la violation de cette mesure par une peine d’amende, voire en cas de renouvellement d’infraction, une peine d’emprisonnement.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Entre le 10 et le 23 avril 2020, la Cour de Cassation a été saisie de quatre Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions de cet article </em><em>L. 3136-1 du Code de la Santé publique (CSP).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Répondre à la violation de l’enfermement par l’enfermement, tel a été le choix du législateur. En pratique un tel positionnement ne manque toutefois pas de soulever de nombreuses questions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : </strong>crise sanitaire – restriction de liberté – sanctions - violation réitérée du confinement - emprisonnement dû au confinement - QPC - examen de conformité - légalité - question probatoire - invalidité du fichier ADOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 17 mars 2020, après une phase de sensibilisation du public, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 15 millions de contrôles donnant lieu à l’établissement de 915.000 contraventions[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement, qualifié par certains « <em>d’assignation à résidence surveillée</em> », porte gravement atteinte aux libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Limités à cinq motifs de sortie tels qu’énumérés à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, mais aussi par diverses mesures locales imposant notamment des couvre-feux, des restrictions d’accès en termes de lieux et de nombre d’individus, les citoyens français acceptent tant bien que mal cette privation de liberté pour motif sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif gouvernemental affiché tendant à réfréner la propagation de l’épidémie apparaît légitime justifiant par là-même une telle restriction de liberté. Néanmoins, le législateur semble s’être visiblement précipité dans la détermination de la sanction en cas de violation renouvelée du confinement tant les contours de cette nouvelle infraction visée à l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique sont imprécis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la violation simple de la mesure engendre une peine de contravention, la violation renouvelée à quatre reprises au moins dans un délai de 30 jours est sanctionnée notamment par une peine d’amende et d’emprisonnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Derrière une apparente clarté cette nouvelle infraction pose de nombreuses difficultés, tant sur son bienfondé et ses conditions d’application, que sur les conséquences qu’elle engendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation d’incertitude a conduit à une récente quadruple saisine de la Cour de Cassation par QPC[2] (I) et parallèlement à des situations particulièrement hétérogènes en termes de sanction entre les différentes juridictions (II).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Une quadruple saisine de la Cour de Cassation</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A mesure que la durée du confinement se prolonge, le risque de violation réitérée de cette mesure sanitaire se multiplie. Cette situation conduit en pratique à l’accroissement des déferrements des auteurs présumés en audiences de comparutions immédiates pour violation réitérée de la mesure de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mettre fin au caractère hétérogène des poursuites et sanctions, certains conseils ont fait le choix de soumettre à la juridiction de jugement une QPC dont l’acceptation engendre un sursis à statuer automatique et la remise en liberté du prévenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ainsi que la Cour de Cassation été saisie les 10, 16 et 23 avril 2020 par les chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires de Bobigny, Poitiers, Paris et St-Etienne. La juridiction Toulousaine serait également initiatrice d’un tel recours ordonné le 9 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, ces quatre QPC interrogent la Cour de cassation quant à l’atteinte causée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de légalité des délits,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de la présomption d’innocence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au droit à un recours effectif,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- aux droits de la défense,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, aux termes de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la Santé publique <em>« si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées <strong>à plus de trois reprises</strong> dans un délai de trente jours, les faits sont punis de <strong>six mois d\'emprisonnement et de 3 750 € d\'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d\'intérêt général,</strong> selon les modalités prévues à l\'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code<strong>, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l\'infraction a été commise à l\'aide d\'un véhicule</strong> ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout d’abord à noter que le choix de la création d’un délit pénal puni d’une peine de six mois d’emprisonnement surprend d’autant plus que se multiplient, parallèlement, les appels à la réduction de la population carcérale soutenu par le ministre de la Justice en début de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignait la députée Danièle Obono lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’urgence sanitaire <em>« les prisons ne sont pas seulement pleines : elles sont surpeuplées »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les QPC transmises par les différents tribunaux à la Cour de Cassation reposent sur des fondements aussi nombreux que sérieux. Il convient d’en analyser la teneur.</p>\r\n<strong>A. L’atteinte au droit au recours effectif </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique méconnaît le droit au recours effectif en ce qu’il empêche le justiciable de bénéficier du délai dont il dispose et prive d’intérêt toute contestation des verbalisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est exigé, pour que le délit soit constitué, qu’un individu ait été verbalisé plus de trois fois en violation des obligations prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131- 17 du Code de la santé publique en trente jours, et ce alors même qu’une voie de recours contre une ou plusieurs de ces verbalisations lui est ouverte dans un délai largement supérieur (45 jours portés à 90 jours par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020) , et que le succès d’un tel recours permettrait de faire obstacle aux poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il est constant qu’en pratique, l’éventuelle saisine du tribunal de police sera systématiquement postérieure au jugement du tribunal correctionnel, puisque celui-ci aura la possibilité d’agir selon la procédure des comparutions immédiates, formule privilégiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déferrement en comparution immédiate, rare audience maintenue en période d’urgence sanitaire par les plans de continuation, constitue de fait la voie privilégiée aux termes de l’article 395, alinéa du Code de procédure pénale, ce que n’a pas manqué de souligner la Garde des Sceaux en séance publique du 21 mars 2020.</p>\r\n<strong>B. L’atteinte aux droits de la défense </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le terme « verbaliser », visé à l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique ne nécessite pas que la peine d’amende infligée soit définitive, mais simplement qu’elle ait été adressée au contrevenant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le terme de la récidive, tout comme les poursuites délictuelles, reposent sur des bases tout-à-fait incertaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le délit pénal créé par les dispositions litigieuses se trouve constitué avant même que le juge pénal soit amené à apprécier la matérialité des faits d’où il résulte une condamnation quasi automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la contravention ne repose juridiquement que sur un élément purement matériel à la différence du délit qui repose à la fois sur un élément matériel et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de l’élément intentionnel visée à l’article 121-3 du Code pénal en matière délictuelle a disparu plus rapidement que le virus…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, une fois, le nombre de condamnations établi, aucun élément moral ni matériel ne peut être discuté devant le juge compétent puisque seul le nombre de verbalisations prévaut.</p>\r\n<strong>C. L’atteinte au principe de légalité des délits et des peines </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en refusant de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’article L. 3131-15, alinéa 2 du Code de la santé publique autorise le Premier ministre, par décret règlementaire, à<em> « i</em><em>nterdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est très clair que cette formulation extrêmement vague et imprécise est susceptible de permettre l’arbitraire ce qui contrevient ferment au principe de légalité des délits et des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale, et s’en est remis au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée et le contenu du délit qu’il a créé, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, ce qui pose question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceci étant, c’est dans ce cadre que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 restreint toute sortie à cinq possibilités (motif professionnel, familial, alimentaire, de santé ou activité physique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, les journaux relatent quotidiennement des différences d’application de ce décret, cette situation étant directement imputable à l’insuffisance du champ d’application de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant c’est bien l’inobservation, à plus de trois reprises, de ces obligations qui suffit à caractériser l’existence d’un délit pénal en vertu des dispositions attaquées et justifie la peine d’emprisonnement qui en résulte ! La subjectivité des agents verbalisateurs est de mise, alors que pour être juste, la norme doit être objective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>D. Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines assorti à la présomption d’innocence</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incrimination créée par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique permet d’ériger en délit des faits purement matériels constatés par voie de contravention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation conduit à caractériser automatiquement le délit pénal créé par les dispositions litigieuses de sorte que la peine se trouve quasi- automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette automaticité pose naturellement question du point de vue de la présomption d’innocence qui s’en trouve fortement entamée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, punir d’une peine d’emprisonnement ferme des sorties injustifiées selon la seule appréciation des agents verbalisateurs est extrêmement grave du fait, notamment, de la portée de la sanction, d’abord financière, puis privative de liberté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout un chacun peut être concerné sans se comporter comme un délinquant notoire…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quid </em>par ailleurs du cumul des amendes contraventionnelles prononcées pour les premières verbalisations avec l’amende délictuelle que prononcera le tribunal ? La prise en compte par le juge des peines déjà prononcées devrait être de mise du fait du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cet article L. 3136-1, alinéa 4 vise également des peines complémentaires de travail d’intérêt général, suspension de permis de conduire, dont on ignore si elles ont obligatoires ou facultatives et qui viennent alourdir encore le dispositif initialement destiné à la protection de la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation dispose ainsi de nombreux éléments d’appréciation en vue d’un contrôle de constitutionalité. <strong>Réponse le 12 mai 2020</strong>, date que vient d’annoncer la Cour de cassation dans un récent communiqué. La réunion de la chambre criminelle est prévue à cette date, celle-ci s’engageant ensuite à statuer <em>« dans un délai rapproché ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Des poursuites et sanctions hétérogènes : de l’emprisonnement à la relaxe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être complet, il faut indiquer que de nombreuses peines fermes, assorties ou non d’un mandat de dépôt, ont d’ores et déjà été prononcées à ce jour par les tribunaux judiciaires en condamnation du délit de violation réitérée du confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Melun a condamné, les 8 et 9 avril 2020, deux protagonistes à des peines de 2 et 4 mois fermes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les juges indiquent tenter faire preuve de pédagogie pour la gestion de ce contentieux, le principe d’unicité de la justice et d’individualisation des peines pose difficulté eu égard à la marge d’appréciation quasi nulle laissée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique (cf. <em>supra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors même qu’à Melun les prévenus subissaient une peine ferme, en audience de comparution immédiate, le tribunal judiciaire de Rennes prononçait le jour même la relaxe pour nullité des poursuites selon jugement du 9 avril 2020. Le parquet a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Mulhouse suivra selon jugement prononcé en audience de comparution immédiate le 20 avril 2020 constatant également la nullité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour cause, la nullité du procès-verbal de saisine en ce qu’il fait référence à une consultation illicite du fichier « ADOC ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, pour justifier de la violation renouvelée à quatre reprises au moins, le Ministère public opte en pratique pour une capture d’écran du fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier, peu connu du public et des professionnels, est un système de traitements informatiques de données personnelles par lequel sont traitées – entre autres – les contraventions routières constatées et verbalisées électroniquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier a été créé par un arrêté du 13 octobre 2004 déclaré à la CNIL conformément à la loi informatique et liberté. Toutefois, un tel fichier ne peut être utilisé en dehors des fonctions qui lui sont confiées et déclarées à la CNIL et l’établissement d’une violation répétée des obligations actuelles de confinement ne figure pas au nombre des finalités assignées au fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’enregistrement et la conservation de données recueillies par les agents verbalisateurs, dans le fichier ADOC ne peut l’être qu’à l\'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son utilisation dans le cadre de la preuve d’une violation réitérée de la mesure de confinement est manifestement illégale et représente un détournement des fins du fichier litigieux qui entraîne <em>de facto</em> la nullité de l’intégralité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Saisine de la Cour de cassation le 10 avr. 2020, n° 20-90.003 par le tribunal judiciaire de Bobigny, 17<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 10 avr. 2020, n° 20-90.004 par le tribunal judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle ; le 16 avr. 2020, n° W 20-90.006 par le tribunal judiciaire de Paris, 23<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 23 avr. 2020, n° X 20-90.007 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - chambre des comparutions immédiates.</p>', 'QUAND VIOLATION DU CONFINEMENT NE RIME PAS AVEC EMPRISONNEMENT, S. 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