INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2739, 1, '2019-04-08 14:34:36', '2019-04-08 12:34:36', '<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-08 14:34:36', '2019-04-08 12:34:36', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2740, 1, '2019-04-09 14:44:23', '2019-04-09 12:44:23', '<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-09 14:44:23', '2019-04-09 12:44:23', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2742, 1, '2019-04-09 14:49:25', '2019-04-09 12:49:25', '<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-09 14:49:25', '2019-04-09 12:49:25', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2769, 1, '2019-04-29 11:44:37', '2019-04-29 09:44:37', '<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-experience-c-lienhard/\">EDITO : EXPERIENCE, C. Lienhard</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/communication-dincendie-le-droit-special-simpose-toujours-m-f-steinle-feuerbach/\">COMMUNICATION D’INCENDIE : LE DROIT SPECIAL S’IMPOSE TOUJOURS..., M-F. Steinlé-Feuerbach</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quels-risques-dans-la-determination-de-la-remuneration-du-gerant-de-sarl-p-schultz/\">QUELS RISQUES DANS LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL ? , P. Schultz</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prejudice-specifique-de-contamination-et-principe-de-reparation-integrale-un-mariage-fragile-p-veron/\">PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION ET PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE : UN MARIAGE FRAGILE , P. Véron</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-risque-de-denigrement-en-dehors-de-toute-situation-de-concurrence-et-si-laction-en-concurrence-deloyale-nexistait-pas-d-piatek/\">LE RISQUE DE DENIGREMENT EN DEHORS DE TOUTE SITUATION DE CONCURRENCE : ET SI L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N’EXISTAIT PAS ? D. Piatek</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/annulation-de-lautorisation-de-mise-sur-le-marche-du-roundup-pro-360-au-nom-du-principe-de-precaution-h-arbousset/\">ANNULATION DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU ROUNDUP PRO 360 AU NOM DU PRINCIPE DE PRECAUTION, H. Arbousset</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/vers-lhumanisation-des-hopitaux-lors-de-lannonce-dun-deces-i-corpart/\">VERS L’HUMANISATION DES HÔPITAUX LORS DE L’ANNONCE D’UN DECES, I. Corpart</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/presentation-des-dispositions-penales-de-la-loi-du-23-mars-2019-de-reforme-pour-la-justice-j-b-thierry/\">PRESENTATION DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI DU 23 MARS 2019 DE REFORME POUR LA JUSTICE, J-B. Thierry</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breve-les-violences-au-sein-des-couples-en-chiffres-i-corpart/\">BREVE : LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES EN CHIFFRES, I. Corpart</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-15/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LU POUR VOUS :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-a-lepreuve-des-drones-militaires-fouad-eddazi-sous-la-dir-lgdj-2019/\">LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/pma-gpa-quel-statut-juridique-pour-lenfant-cl-brunetti-pons-sous-la-dir-mare-martin-2018/\">PMA, GPA : QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L\'ENFANT ?, Cl. Brunetti-Pons (sous la dir.), MARE &amp; MARTIN, 2018</a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-loi-elan-decryptee-pour-les-professionnels-de-limmobilier-logement-social-construction-urbanisme-ce-que-change-la-loi-elan-p-battistini-gualino-2019/\">LA LOI ELAN DECRYPTEE POUR LES PROFESSIONNELS DE L\'IMMOBILIER &amp; LOGEMENT SOCIAL, CONSTRUCTION, URBANISME... CE QUE CHANGE LA LOI ELAN, P. Battistini, Gualino, 2019</a></li>\r\n</ul>', 'N° 185', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2754-revision-v1', '', '', '2019-04-29 11:44:37', '2019-04-29 09:44:37', '', 2754, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2754-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2770, 1, '2019-04-29 16:29:59', '2019-04-29 14:29:59', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé du droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les images de Notre-Dame en flammes dans la soirée du lundi 15 avril 2019 marqueront longtemps la conscience collective à l’échelle du monde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y eut et il y a encore une émotion et une douleur collective à avoir vu se consumer symboliquement cette part du patrimoine de l’humanité et partir en fumée, l’âme des bâtisseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais l’expertise française est à l’épreuve de la reconstruction avec un calendrier volontaire à 5 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une émotion en chasse une autre les sanglants attentats qui ont frappé le Sri Lanka le dimanche de Pâques semant l’effroi dans trois églises catholiques et quatre hôtels sont, bien entendu, même s’ils sont lointains, d’une autre ampleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan de l’attentat toujours provisoire est désormais de 300 morts et de plus de 500 blessés, même si les chiffres restent à parfaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra beaucoup de solidarité, d’aide adaptée aux victimes et s’inscrivant dans la durée pour tenter d’accompagner au mieux les victimes et leurs proches qu’il s’agisse des Sri Lankais ou des touristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps de la résilience humaine n’est pas le temps de la reconstruction d’une cathédrale.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : NOTRE-DAME DU SRI LANKA, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-notre-dame-du-sri-lanka-c-lienhard', '', '', '2019-04-29 16:29:59', '2019-04-29 14:29:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2770', 0, 'post', '', 0),
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(2772, 1, '2019-04-29 16:31:27', '2019-04-29 14:31:27', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\net\n<h4>Catherine Szwarc,</h4>\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\n<h5><strong> </strong></h5>\n<strong> </strong>\n\n<strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong>\n\n<strong> 1. Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI),</a> qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Communiqué-de-presse-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, de l’avis du premier avocat général <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-avis-avocat-général-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a> d’une note explicative <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-note-sous-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-cass-5-avril-2019.pdf\"> et d\'un rapport</a>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\n<strong>2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-crim-2-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-civ-17-janvier-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).</p>\n<strong>4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\n</ul>\n<strong>5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.</p>\nSources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Attentats, rapports et mission…..</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication .</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Rapport-Milquet-sur-lindemnisation-des-victimes-de-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI).</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\nA noter donc.\n\n<strong>4. 1994, Naufrage de l’Estonia</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Source</strong> : Le Point 12 avril 2019</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources </strong>:</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France Antilles Martinique 13 avril 2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</li>\n</ul>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI),</a> qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Communiqué-de-presse-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, de l’avis du premier avocat général <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-avis-avocat-général-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a> d’une note explicative <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-note-sous-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-cass-5-avril-2019.pdf\"> et d\'un rapport</a>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\n<strong>2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-crim-2-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-civ-17-janvier-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).</p>\n<strong>4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\n</ul>\n<strong>5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.</p>\nSources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Attentats, rapports et mission…..</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication (A LIRE ICI).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Rapport-Milquet-sur-lindemnisation-des-victimes-de-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI).</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\nA noter donc.\n\n<strong>4. 1994, Naufrage de l’Estonia</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Source</strong> : Le Point 12 avril 2019</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources </strong>:</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France Antilles Martinique 13 avril 2019</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</li>\n</ul>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(2773, 1, '2019-04-29 11:52:42', '2019-04-29 09:52:42', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine Szwarc,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<u>I – Droit du dommage corporel :</u>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong>Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong></li>\r\n</ol>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019, qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué, de l’avis du premier avocat général et d’une note explicative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Documents joints : l’arrêt, l’avis de l’avocat général, le rapport, la note et le communiqué</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Document joint : l’arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Document joint :l’arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sources :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\r\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sources :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>II – Droit des victimes :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.\r\n\r\nSources avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong> Attentats, rapports et mission…..</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Documents joints les deux rapports</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong> Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A noter donc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li><strong>1994, Naufrage de l’Estonia</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source : Le Point 12 avril 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sources : France Antilles Martinique 13 avril 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2772-revision-v1', '', '', '2019-04-29 11:52:42', '2019-04-29 09:52:42', '', 2772, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2772-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2774, 1, '2019-04-29 16:33:49', '2019-04-29 14:33:49', '<h4>Philippe SCHULTZ</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : Panneaux photovoltaïques – Consommateur – Acte de commerce – Commerçants – Compétence d’attribution – Tribunal de commerce. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an et demi plus tard, il assigne le vendeur devant le TGI de Vesoul en nullité du contrat en estimant que celui-ci n’est pas conforme aux prescriptions d’ordre public concernant les contrats conclus hors établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, la SAS Immo Confort soutient avec succès devant la Cour d’appel de Besançon (<em>CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 mars 2019) </em>que le TGI de Vesoul est incompétent et obtient le renvoi devant le Tribunal de commerce de Nanterre au motif que les retraités se sont livrés à une activité commerciale en revendant l’électricité produite par les panneaux voltaïques à EDF.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige opposant l’installateur de panneaux photovoltaïques aux acheteurs relève de la compétence du tribunal de commerce dès lorsque l’électricité produite par les panneaux est destinée en totalité à la vente à la société anonyme EDF. En effet, le litige porte sur une activité de commerce exercée par les acheteurs à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux de l’installation des panneaux photovoltaïques sur les toitures de particuliers est particulièrement nourri. Cela s’explique par le recours fréquent à des techniques de vente reposant sur le démarchage. De plus, en raison des coûts de l’installation, le particulier est amené à recourir à un crédit à la consommation (S. Bernheim-Desvaux, <em>Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l\'équipement de panneaux photovoltaïques : </em>Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un couple de retraités a passé commande auprès de la SAS Immo Confort d\'une installation de douze panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 24 900 euros. Estimant que le contrat remis dans le cadre du démarchage n’était pas conforme aux dispositions de l’ancien article L. 121-23 du Code de consommation, ils assignent la SAS en nullité du contrat devant le TGI de Vesoul, avec succès. Cette démarche entamée un an et demi plus tard ne doit pas faire illusion : elle n’est qu’un moyen offert au particulier de se défaire au-delà du délai légal de rétractation d’une installation onéreuse qui, à l’usage, ne tient pas les belles promesses faites par le démarcheur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son appel, la SAS soutient <em>in limine litis </em>que le TGI est incompétent et demande le renvoi devant le tribunal de commerce de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 19 mars 2019 fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant (<em>CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 mars 2019, n° 17/02069: JurisData n° JurisData : 2019-004230). </em>Pour justifier sa solution, la Cour se fonde sur le fait que l’électricité produite par les panneaux solaires était intégralement revendue à EDF comme cela figurait sur le bon de commande passé avec la SAS Immo Confort, mais aussi sur le contrat d’achat d’énergie passé avec EDF. Or, selon la Cour, l\'opération de production et de vente de la totalité de l\'électricité produite, exclusive de toute consommation personnelle, constitue une activité économique s\'inscrivant dans la durée et, par voie de conséquence, doit être qualifiée d’acte de commerce par nature au sens de l\'article L.110-1 du Code de commerce. Jugeant que le litige porte sur une activité de commerce pour laquelle les acheteurs des panneaux photovoltaïques exercent une activité économique à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation, la Cour d’appel conclut que les juridictions consulaires sont compétentes si bien qu’elle juge bien fondée l’exception d’incompétence et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision appelle rapidement trois commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, la Cour d’appel ne précise pas explicitement le fondement sur lequel elle retient la compétence du tribunal de commerce. Les juridictions commerciales connaissent soit des litiges entre commerçants (1°), soit des litiges relatifs aux sociétés commerciales (2°), soit des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (3°) (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006240388&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">C. com., art. L. 721-3</a>). Dans sa motivation, la juridiction bisontine vise tant l’acte de commerce par nature que le fait que les acheteurs des panneaux exercent une activité commerciale à titre professionnel. Il était donc possible de rattacher cette compétence soit au 1° soit au 3° de l\'article L. 721-3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la qualification juridique de ce type d’opération dans un arrêt du 25 février 2016. Elle censurait alors une juridiction ayant admis la qualification d’acte de commerce au sujet d’un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques chez un particulier et de son contrat de financement sans rechercher si l\'installation photovoltaïque litigieuse n\'était pas principalement destinée à un usage personnel (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000032120356&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=13\">Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-10735</a> : Bull. inf. 2016, n° 845, III, n° 937). Lorsque l’installation est destinée à satisfaire des besoins purement personnels et que le prêt contracté ne mentionne aucune finalité professionnelle, il ne peut s’agir d’un acte de commerce (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069874&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22372</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon le 19 mars 2019, la juridiction a bien pris soin de relever que l’acquisition était effectuée aux seules fins de revendre l’électricité produite à EDF et non à des finalités personnelles pour justifier qu’il s’agissait d’un acte de commerce, se conformant ainsi à l’exigence posée par la Cour de cassation en 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si la Cour d’appel retient la qualification d’acte de commerce par nature, elle ne précise pas à quel alinéa de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219125\">l’article L. 110-1 du Code de commerce</a> elle rattache cet acte de commerce. On ne peut pas dire que l’achat de panneaux photovoltaïques constitue un achat de meuble en vue d’une revente au sens du 1° de cet article,  puisque ce qui est revendu, ce n’est pas le panneau, mais de l’énergie (V. en ce sens : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196500&amp;fastReqId=2134014853&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 mars 2018, n° 17-13225</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois en mentionnant la production et la vente d’électricité dans la durée, il semble que la juridiction rattache l’activité des retraités à celle d’une entreprise de fourniture visée au 6° de l’article L. 110-1. C’est le rattachement qui est généralement retenu au sujet des fournisseurs d’énergie pour retenir leur qualification commerciale (J.-B. Blaise et R. Desgorces, <em>Droit des affaires</em>, LGDJ, 9e éd., 2017, n° 149). Mais, en l’espèce, le contrat litigieux n’est pas le contrat de fourniture qui lie les producteurs d’électricité à EDF, mais celui d’installation des panneaux photovoltaïques. Or au moment de la conclusion de ce contrat, les intéressés n’avaient pas d’activité commerciale. Ce contrat aurait dû être qualifié d’acte mixte – commercial pour l’installateur qui est une SAS, société commerciale par la forme, et civil pour l’acheteur – si bien que le demandeur non commerçant pouvait se prévaloir de la compétence du TGI sans que le défendeur commerçant ne puisse lui opposer l\'incompétence de cette juridiction (J.-B. Blaise et R. Desgorces, <em>op. cit., n° 284)</em>. En aucun cas, il ne s’agissait d’un acte de commerce entre toutes personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au mieux pouvait-on y voir un acte de commerce par accessoire en ce qu’il prépare une activité commerciale. Mais les acheteurs envisageaient-ils vraiment de développer une activité commerciale à titre professionnel ? La difficulté en l’espèce pouvait tenir à la situation d’inactifs des acheteurs. S’ils avaient eu une activité professionnelle principale, il aurait été possible de considérer que l’activité de fourniture d’énergie n’était qu’accessoire à leur activité civile si bien qu’elle demeurait civile (<em>accessorium sequitur principale</em>). Telle est d’ailleurs la solution expressément retenue au sujet de la production d’énergie effectuée par les agriculteurs si bien que cette production conserve la nature d’activité agricole, donc civile (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&amp;idArticle=LEGIARTI000006583305&amp;dateTexte=20100125\">C. rural et pêche maritime, art. L. 311-1</a>). Il devrait en être de même pour des inactifs. Au demeurant, dans l’arrêt du 27 mars 2018 précité, la Cour de cassation a écarté la qualification d’acte de commerce par nature au sujet de l’acquisition de panneaux photovoltaïques par des retraités  parce qu’il n’était pas établi que l\'éventuelle revente de l\'électricité produite entrait dans le champ d’une activité professionnelle commerciale. Il ne suffit pas de faire un acte de commerce pour être commerçant, il faut aussi le faire à titre de profession habituelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219167&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379\">C. com., art. L. 121-1</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, la Cour d’appel renvoie l’affaire devant le Tribunal de commerce de Nanterre. La compétence territoriale est tout autant surprenante. Au moment où le contrat était conclu, les retraités n’avaient pas la qualité de commerçant si bien qu’une éventuelle clause de compétence territoriale dût être réputée non écrite (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&amp;idArticle=LEGIARTI000006410147\">CPC, art. 48</a>). Les retraités pouvaient ainsi légitimement assigner la SAS Immo Confort, eut-elle son siège dans les Hauts-de-Seine, devant la juridiction de Haute-Saône dans le ressort de laquelle les panneaux ont été installés puisqu’il s’agissait du lieu de livraison effective de la chose, objet du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410145&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070716\">CPC, art. 46</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Troisièmement, si les particuliers qui optent pour la revente exclusive de l’énergie produite à EDF doivent être qualifiés de commerçant en ce qu’ils exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle, cela emporte d’autres conséquences sur le fond. D’une part, ils ne bénéficient plus des dispositions protectrices du code de la consommation en ce qui concerne le crédit à la consommation qui ne concerne que les emprunteur n’agissant pas à des fins commerciales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226218&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">C. conso., art. L. 311-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F27CBFDD7D000DEA31AF4C7E872BEE2.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000034072779&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">L. 312-1</a>). En cas de démarchage, ils devraient néanmoins conserver la protection liée aux contrats passés hors établissement puisque ce dispositif s’applique aux professionnels démarchés qui emploient jusqu’à 5 salariés si l’objet du contrat ne relève pas de leur activité principale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F27CBFDD7D000DEA31AF4C7E872BEE2.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000032226882&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">C. conso., art. L. 221-3</a>). Mais pour des retraités, l’installation de panneaux photovoltaïques leur permettant de revendre l’électricité produite à EDF ne risque-t-elle pas d’être vue comme un contrat portant sur l’activité principale, puisque les retraités n’ont, par définition, aucune autre activité ? Ce sont ces enjeux qui ont jusqu’à présent conduit la Cour de cassation à exclure la qualification de commerçant pour les acquéreurs de telles installations (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000032120356&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=13\">Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-10735</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196500&amp;fastReqId=2134014853&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 mars 2018, n° 17-13225</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196502&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=3&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-16352</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069874&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22372</a>). D’autre part, si ces particuliers deviennent  commerçants, il faut en conclure qu’ils doivent s’immatriculer au R.C.S., à peine de commettre le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité (C. trav., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006904815&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">art. L. 8223-1</a>, <a href=\"http://invalid/\">art. L. 8223-3</a>, et <a href=\"http://invalid/\">L. 8224-1</a>). Ils sont aussi astreints aux obligations comptables des commerçants (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219304&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">C. com., art. L. 123-12</a>). Une intervention législative serait alors utile pour exclure les particuliers d’une telle qualification, comme cela a été fait au sujet des agriculteurs, si la jurisprudence initiée par la Cour d’appel de Besançon devait se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 19 Mars 2019 – n° 17/02069</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARTIES EN CAUSE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAS IMMO CONFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ayant son siège social, [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par Me Ludovic P. de la SCP D. - P., avocat au barreau de BESANCON et par Me Thierry P., avocat au barreau de PARIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ET :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Norbert R.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMÉS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentés par Me Corinne S. J., avocat au barreau de BESANCON</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire, plaidée à l\'audience du 05 février 2019 a été mise en délibéré au 19 mars 2019. Les parties ont été avisées qu\'à cette date l\'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">**************</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et prétentions des parties</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte sous seing privé du 23 décembre 2015, M. Norbert R. a passé commande auprès de la SAS Immo Confort d\'une installation de douze panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 24 900 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant le contrat de vente et de fourniture entaché de nullité comme non conforme aux prescriptions d\'ordre public de l\'article L.121-23 ancien du code de la consommation, M. Norbert R. et son épouse Mme Colette G. (les époux R.) ont, suivant exploit d\'huissier délivré le 29 mai 2017, fait assigner la SAS Immo Confort devant le tribunal de grande instance de Vesoul aux fins de voir au principal dire nul et de nul effet ledit contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2017, ce tribunal, retenant l\'existence de manoeuvres dolosives imputables au professionnel, a, sous le bénéfice de l\'exécution provisoire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le contrat signé le 23 décembre 2015 nul et de nul effet,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la remise des parties en l\'état où elles se trouvaient avant signature du contrat à charge pour la SAS Immo Confort de rembourser aux époux R. la somme de 24 900 euros et à ceux-ci de tenir à disposition de la SAS Immo Confort le matériel installé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la remise en état de la toiture et de l\'habitation devra se faire aux frais de la SAS Immo Confort,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les époux R. de leur demande de dommages-intérêts et rejeté le surplus de leurs prétentions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la SAS Immo Confort à payer aux époux R. une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu\'aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par déclaration enregistrée au greffe le 18 octobre 2017, la SAS Immo Confort a relevé appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant ordonnance de référé en date du 30 janvier 2018, le délégataire du premier président de la présente Cour a débouté la SAS IC Groupe, venant aux droits de la SAS Immo Confort, de sa demande d\'arrêt de l\'exécution provisoire assortissant le jugement déféré et l\'a condamnée aux dépens ainsi qu\'à une indemnité de procédure de 1 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières écritures transmises le 30 juillet 2018, la SAS IC Groupe conclut à son infirmation et demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- in limine litis relever l\'incompétence de la juridiction de première instance et renvoyer l\'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- subsidiairement au fond, débouter les époux R. de leurs entières demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- en tout état de cause, condamner les époux R. à lui payer une indemnité de 3 000 euros en vertu de l\'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d\'instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dernières écritures déposées le 17 avril 2018, les époux R. demandent à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- in limine litis (sic) dire que le litige relève exclusivement des dispositions du code de la consommation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement déféré et débouter la SAS IC Groupe de ses prétentions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner la SAS IC Groupe à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l\'article 700 du code de procédure civile ainsi qu\'aux entiers dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Discussion</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Sur l\'exception d\'incompétence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la SAS IC Groupe fait valoir au soutien de son exception d\'incompétence que les époux R. ont financé une installation photovoltaïque de production d\'électricité destinée à la vente à un prix avantageux à la SA EDF, avec laquelle ils ont signé un contrat d\'achat d\'énergie, après avoir bénéficié d\'avantages fiscaux ; qu\'elle expose que cette opération ne relève nullement des dispositions du code de la consommation dès lors qu\'elle constitue un acte de commerce au sens de l\'article L.110-1 du code de commerce, relevant ainsi de la seule compétence consulaire, dès lors que son objet est la revente de l\'intégralité de la production d\'électricité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que les époux R. objectent qu\'ils se sont engagés en qualité de consommateurs profanes pour acquérir non seulement des panneaux photovoltaïques mais également un système de chauffage pour leur maison d\'habitation, le contrat lui-même visant les dispositions protectrices d\'ordre public du code de la consommation, et qu\'à supposer même que la vente d\'électricité constitue un acte de commerce, celle-ci est très accessoire, ne relève pas d\'une activité commerciale professionnelle, ne leur confère pas la qualité de commerçants et ne peut à ce titre relever des juridictions commerciales ; qu\'ils considèrent en outre que le comportement de leur contradicteur consistant à dénier toute application du code de la consommation au contrat litigieux, qui vise pourtant ces dispositions protectrices du consommateur, constitue une manoeuvre dolosive au sens des articles 1116, devenu 1137, du code civil et L.213-1 du code de la consommation, prétendant même que ce comportement confine à l\'estoppel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu qu\'il n\'est pas discutable que l\'opération de production et de vente de la totalité de l\'électricité produite, exclusive de toute consommation personnelle, constitue une activité économique s\'inscrivant dans la durée et, par voie de conséquence, un acte de commerce par nature au sens de l\'article L.110-1 précité ; qu\'il ressort du bon de commande émis par la SAS Immo Confort le 23 décembre 2015 qu\'il a pour objet la fourniture et la pose d\'un kit solaire photovoltaïque d\'une puissance de 3Kwc composé de douze panneaux, d\'un onduleur centralisé et les frais et démarches administratives liées à l\'obtention du consuel et au raccordement ERDF ; que sur le bon de commande lui-même est coché la rubrique « Revente totale \' Vous vendez l\'intégralité de votre production photovoltaïque à EDF pour bénéficier d\'un revenu » et non les deux autres rubriques intitulées «\'Auto-consommation + Vente surplus » et « Auto-consommation » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que cette vente de l\'intégralité de la production est corroborée par le contrat d\'achat d\'énergie électrique signé entre la SA EDF et M. Norbert R. le 15 septembre 2016 sur lequel figure la mention : « la nature de l\'exploitation est : vente en totalité » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que contrairement à leurs allégations, il ne ressort ni des pièces susvisées, ni de la facture de la prestation de la SAS Immo Confort datée du 22 janvier 2016, que celle-ci incluait l\'installation d\'un chauffage destiné à l\'habitation des intimés ; qu\'alors que la preuve de l\'existence d\'une consommation à usage personnel de l\'électricité produite incombe à la partie qui s\'en prévaut force est de constater que les époux R. échouent à administrer cette preuve ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il résulte ainsi de ce qui précède que la production d\'électricité étant destinée en totalité à la vente à la SA EDF, le présent litige porte sur une activité de commerce pour laquelle les époux R. exercent une activité économique à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation ; que la compétence consulaire est donc avérée, de sorte que le jugement réputé contradictoire, qui a statué au fond faute pour le premier juge d\'être saisi de l\'exception d\'incompétence par une défenderesse non comparante ni représentée en première instance, devra être infirmé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dans ces conditions, il n\'est point besoin d\'examiner le second grief procédural articulé à l\'encontre du jugement déféré tenant au mépris du délai de quinze jours donné au défendeur pour constituer avocat et à l\'inobservation du principe de la contradiction ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Sur les demandes accessoires,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige à hauteur de cour et la non-comparution de la SAS Immo Confort en première instance, qui l\'a conduite à relever appel afin de soulever son exception d\'incompétence, justifient que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d\'appel ; que si le jugement déféré doit être confirmé en ce qu\'il a condamné la SAS Immo Confort aux dépens, les dépens d\'appel seront assumés par les époux R. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirme le jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Vesoul sauf en sa disposition relative aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit bien fondée l\'exception d\'incompétence au profit de la juridiction consulaire soulevée par la SAS IC Groupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Renvoie en conséquence l\'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre pour qu\'il soit statué au fond et dit que le dossier de première instance lui sera transmis par les soins du greffe avec une copie du présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne M. Norbert R. et son épouse Mme Colette G. aux dépens d\'appel.</p>\r\n&nbsp;', 'CONTENTIEUX DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ DES PARTICULIERS : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?, P. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'contentieux-de-linstallation-de-panneaux-photovoltaiques-chez-des-particuliers-quel-est-le-tribunal-competent-p-schultz', '', '', '2019-04-29 16:33:49', '2019-04-29 14:33:49', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2774', 0, 'post', '', 0);
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(2775, 1, '2019-04-29 11:54:53', '2019-04-29 09:54:53', '<h4>Philippe SCHULTZ</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : Panneaux photovoltaïques – Consommateur – Acte de commerce – Commerçants – Compétence d’attribution – Tribunal de commerce. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an et demi plus tard, il assigne le vendeur devant le TGI de Vesoul en nullité du contrat en estimant que celui-ci n’est pas conforme aux prescriptions d’ordre public concernant les contrats conclus hors établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, la SAS Immo Confort soutient avec succès devant la Cour d’appel de Besançon (<em>CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 mars 2019) </em>que le TGI de Vesoul est incompétent et obtient le renvoi devant le Tribunal de commerce de Nanterre au motif que les retraités se sont livrés à une activité commerciale en revendant l’électricité produite par les panneaux voltaïques à EDF.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige opposant l’installateur de panneaux photovoltaïques aux acheteurs relève de la compétence du tribunal de commerce dès lorsque l’électricité produite par les panneaux est destinée en totalité à la vente à la société anonyme EDF. En effet, le litige porte sur une activité de commerce exercée par les acheteurs à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux de l’installation des panneaux photovoltaïques sur les toitures de particuliers est particulièrement nourri. Cela s’explique par le recours fréquent à des techniques de vente reposant sur le démarchage. De plus, en raison des coûts de l’installation, le particulier est amené à recourir à un crédit à la consommation (S. Bernheim-Desvaux, <em>Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l\'équipement de panneaux photovoltaïques : </em>Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un couple de retraités a passé commande auprès de la SAS Immo Confort d\'une installation de douze panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 24 900 euros. Estimant que le contrat remis dans le cadre du démarchage n’était pas conforme aux dispositions de l’ancien article L. 121-23 du Code de consommation, ils assignent la SAS en nullité du contrat devant le TGI de Vesoul, avec succès. Cette démarche entamée un an et demi plus tard ne doit pas faire illusion : elle n’est qu’un moyen offert au particulier de se défaire au-delà du délai légal de rétractation d’une installation onéreuse qui, à l’usage, ne tient pas les belles promesses faites par le démarcheur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son appel, la SAS soutient <em>in limine litis </em>que le TGI est incompétent et demande le renvoi devant le tribunal de commerce de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 19 mars 2019 fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant (<em>CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 mars 2019, n° 17/02069: JurisData n° JurisData : 2019-004230). </em>Pour justifier sa solution, la Cour se fonde sur le fait que l’électricité produite par les panneaux solaires était intégralement revendue à EDF comme cela figurait sur le bon de commande passé avec la SAS Immo Confort, mais aussi sur le contrat d’achat d’énergie passé avec EDF. Or, selon la Cour, l\'opération de production et de vente de la totalité de l\'électricité produite, exclusive de toute consommation personnelle, constitue une activité économique s\'inscrivant dans la durée et, par voie de conséquence, doit être qualifiée d’acte de commerce par nature au sens de l\'article L.110-1 du Code de commerce. Jugeant que le litige porte sur une activité de commerce pour laquelle les acheteurs des panneaux photovoltaïques exercent une activité économique à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation, la Cour d’appel conclut que les juridictions consulaires sont compétentes si bien qu’elle juge bien fondée l’exception d’incompétence et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision appelle rapidement trois commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, la Cour d’appel ne précise pas explicitement le fondement sur lequel elle retient la compétence du tribunal de commerce. Les juridictions commerciales connaissent soit des litiges entre commerçants (1°), soit des litiges relatifs aux sociétés commerciales (2°), soit des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (3°) (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006240388&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">C. com., art. L. 721-3</a>). Dans sa motivation, la juridiction bisontine vise tant l’acte de commerce par nature que le fait que les acheteurs des panneaux exercent une activité commerciale à titre professionnel. Il était donc possible de rattacher cette compétence soit au 1° soit au 3° de l\'article L. 721-3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la qualification juridique de ce type d’opération dans un arrêt du 25 février 2016. Elle censurait alors une juridiction ayant admis la qualification d’acte de commerce au sujet d’un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques chez un particulier et de son contrat de financement sans rechercher si l\'installation photovoltaïque litigieuse n\'était pas principalement destinée à un usage personnel (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000032120356&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=13\">Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-10735</a> : Bull. inf. 2016, n° 845, III, n° 937). Lorsque l’installation est destinée à satisfaire des besoins purement personnels et que le prêt contracté ne mentionne aucune finalité professionnelle, il ne peut s’agir d’un acte de commerce (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069874&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22372</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon le 19 mars 2019, la juridiction a bien pris soin de relever que l’acquisition était effectuée aux seules fins de revendre l’électricité produite à EDF et non à des finalités personnelles pour justifier qu’il s’agissait d’un acte de commerce, se conformant ainsi à l’exigence posée par la Cour de cassation en 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si la Cour d’appel retient la qualification d’acte de commerce par nature, elle ne précise pas à quel alinéa de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219125\">l’article L. 110-1 du Code de commerce</a> elle rattache cet acte de commerce. On ne peut pas dire que l’achat de panneaux photovoltaïques constitue un achat de meuble en vue d’une revente au sens du 1° de cet article,  puisque ce qui est revendu, ce n’est pas le panneau, mais de l’énergie (V. en ce sens : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196500&amp;fastReqId=2134014853&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 mars 2018, n° 17-13225</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois en mentionnant la production et la vente d’électricité dans la durée, il semble que la juridiction rattache l’activité des retraités à celle d’une entreprise de fourniture visée au 6° de l’article L. 110-1. C’est le rattachement qui est généralement retenu au sujet des fournisseurs d’énergie pour retenir leur qualification commerciale (J.-B. Blaise et R. Desgorces, <em>Droit des affaires</em>, LGDJ, 9e éd., 2017, n° 149). Mais, en l’espèce, le contrat litigieux n’est pas le contrat de fourniture qui lie les producteurs d’électricité à EDF, mais celui d’installation des panneaux photovoltaïques. Or au moment de la conclusion de ce contrat, les intéressés n’avaient pas d’activité commerciale. Ce contrat aurait dû être qualifié d’acte mixte – commercial pour l’installateur qui est une SAS, société commerciale par la forme, et civil pour l’acheteur – si bien que le demandeur non commerçant pouvait se prévaloir de la compétence du TGI sans que le défendeur commerçant ne puisse lui opposer l\'incompétence de cette juridiction (J.-B. Blaise et R. Desgorces, <em>op. cit., n° 284)</em>. En aucun cas, il ne s’agissait d’un acte de commerce entre toutes personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au mieux pouvait-on y voir un acte de commerce par accessoire en ce qu’il prépare une activité commerciale. Mais les acheteurs envisageaient-ils vraiment de développer une activité commerciale à titre professionnel ? La difficulté en l’espèce pouvait tenir à la situation d’inactifs des acheteurs. S’ils avaient eu une activité professionnelle principale, il aurait été possible de considérer que l’activité de fourniture d’énergie n’était qu’accessoire à leur activité civile si bien qu’elle demeurait civile (<em>accessorium sequitur principale</em>). Telle est d’ailleurs la solution expressément retenue au sujet de la production d’énergie effectuée par les agriculteurs si bien que cette production conserve la nature d’activité agricole, donc civile (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&amp;idArticle=LEGIARTI000006583305&amp;dateTexte=20100125\">C. rural et pêche maritime, art. L. 311-1</a>). Il devrait en être de même pour des inactifs. Au demeurant, dans l’arrêt du 27 mars 2018 précité, la Cour de cassation a écarté la qualification d’acte de commerce par nature au sujet de l’acquisition de panneaux photovoltaïques par des retraités  parce qu’il n’était pas établi que l\'éventuelle revente de l\'électricité produite entrait dans le champ d’une activité professionnelle commerciale. Il ne suffit pas de faire un acte de commerce pour être commerçant, il faut aussi le faire à titre de profession habituelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219167&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379\">C. com., art. L. 121-1</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, la Cour d’appel renvoie l’affaire devant le Tribunal de commerce de Nanterre. La compétence territoriale est tout autant surprenante. Au moment où le contrat était conclu, les retraités n’avaient pas la qualité de commerçant si bien qu’une éventuelle clause de compétence territoriale dût être réputée non écrite (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&amp;idArticle=LEGIARTI000006410147\">CPC, art. 48</a>). Les retraités pouvaient ainsi légitimement assigner la SAS Immo Confort, eut-elle son siège dans les Hauts-de-Seine, devant la juridiction de Haute-Saône dans le ressort de laquelle les panneaux ont été installés puisqu’il s’agissait du lieu de livraison effective de la chose, objet du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410145&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070716\">CPC, art. 46</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Troisièmement, si les particuliers qui optent pour la revente exclusive de l’énergie produite à EDF doivent être qualifiés de commerçant en ce qu’ils exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle, cela emporte d’autres conséquences sur le fond. D’une part, ils ne bénéficient plus des dispositions protectrices du code de la consommation en ce qui concerne le crédit à la consommation qui ne concerne que les emprunteur n’agissant pas à des fins commerciales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226218&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">C. conso., art. L. 311-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F27CBFDD7D000DEA31AF4C7E872BEE2.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000034072779&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">L. 312-1</a>). En cas de démarchage, ils devraient néanmoins conserver la protection liée aux contrats passés hors établissement puisque ce dispositif s’applique aux professionnels démarchés qui emploient jusqu’à 5 salariés si l’objet du contrat ne relève pas de leur activité principale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F27CBFDD7D000DEA31AF4C7E872BEE2.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000032226882&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20190417\">C. conso., art. L. 221-3</a>). Mais pour des retraités, l’installation de panneaux photovoltaïques leur permettant de revendre l’électricité produite à EDF ne risque-t-elle pas d’être vue comme un contrat portant sur l’activité principale, puisque les retraités n’ont, par définition, aucune autre activité ? Ce sont ces enjeux qui ont jusqu’à présent conduit la Cour de cassation à exclure la qualification de commerçant pour les acquéreurs de telles installations (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000032120356&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=13\">Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-10735</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196500&amp;fastReqId=2134014853&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 mars 2018, n° 17-13225</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196502&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=3&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-16352</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069874&amp;fastReqId=301489045&amp;fastPos=2&amp;oldAction=rechJuriJudi\">Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22372</a>). D’autre part, si ces particuliers deviennent  commerçants, il faut en conclure qu’ils doivent s’immatriculer au R.C.S., à peine de commettre le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité (C. trav., <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006904815&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">art. L. 8223-1</a>, <a href=\"http://invalid/\">art. L. 8223-3</a>, et <a href=\"http://invalid/\">L. 8224-1</a>). Ils sont aussi astreints aux obligations comptables des commerçants (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006219304&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">C. com., art. L. 123-12</a>). Une intervention législative serait alors utile pour exclure les particuliers d’une telle qualification, comme cela a été fait au sujet des agriculteurs, si la jurisprudence initiée par la Cour d’appel de Besançon devait se développer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 19 Mars 2019 – n° 17/02069</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARTIES EN CAUSE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAS IMMO CONFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ayant son siège social, [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par Me Ludovic P. de la SCP D. - P., avocat au barreau de BESANCON et par Me Thierry P., avocat au barreau de PARIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ET :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Norbert R.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMÉS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentés par Me Corinne S. J., avocat au barreau de BESANCON</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire, plaidée à l\'audience du 05 février 2019 a été mise en délibéré au 19 mars 2019. Les parties ont été avisées qu\'à cette date l\'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">**************</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et prétentions des parties</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte sous seing privé du 23 décembre 2015, M. Norbert R. a passé commande auprès de la SAS Immo Confort d\'une installation de douze panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 24 900 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant le contrat de vente et de fourniture entaché de nullité comme non conforme aux prescriptions d\'ordre public de l\'article L.121-23 ancien du code de la consommation, M. Norbert R. et son épouse Mme Colette G. (les époux R.) ont, suivant exploit d\'huissier délivré le 29 mai 2017, fait assigner la SAS Immo Confort devant le tribunal de grande instance de Vesoul aux fins de voir au principal dire nul et de nul effet ledit contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2017, ce tribunal, retenant l\'existence de manoeuvres dolosives imputables au professionnel, a, sous le bénéfice de l\'exécution provisoire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le contrat signé le 23 décembre 2015 nul et de nul effet,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la remise des parties en l\'état où elles se trouvaient avant signature du contrat à charge pour la SAS Immo Confort de rembourser aux époux R. la somme de 24 900 euros et à ceux-ci de tenir à disposition de la SAS Immo Confort le matériel installé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la remise en état de la toiture et de l\'habitation devra se faire aux frais de la SAS Immo Confort,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les époux R. de leur demande de dommages-intérêts et rejeté le surplus de leurs prétentions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la SAS Immo Confort à payer aux époux R. une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu\'aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par déclaration enregistrée au greffe le 18 octobre 2017, la SAS Immo Confort a relevé appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivant ordonnance de référé en date du 30 janvier 2018, le délégataire du premier président de la présente Cour a débouté la SAS IC Groupe, venant aux droits de la SAS Immo Confort, de sa demande d\'arrêt de l\'exécution provisoire assortissant le jugement déféré et l\'a condamnée aux dépens ainsi qu\'à une indemnité de procédure de 1 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières écritures transmises le 30 juillet 2018, la SAS IC Groupe conclut à son infirmation et demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- in limine litis relever l\'incompétence de la juridiction de première instance et renvoyer l\'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- subsidiairement au fond, débouter les époux R. de leurs entières demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- en tout état de cause, condamner les époux R. à lui payer une indemnité de 3 000 euros en vertu de l\'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d\'instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dernières écritures déposées le 17 avril 2018, les époux R. demandent à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- in limine litis (sic) dire que le litige relève exclusivement des dispositions du code de la consommation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement déféré et débouter la SAS IC Groupe de ses prétentions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner la SAS IC Groupe à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l\'article 700 du code de procédure civile ainsi qu\'aux entiers dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Discussion</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Sur l\'exception d\'incompétence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la SAS IC Groupe fait valoir au soutien de son exception d\'incompétence que les époux R. ont financé une installation photovoltaïque de production d\'électricité destinée à la vente à un prix avantageux à la SA EDF, avec laquelle ils ont signé un contrat d\'achat d\'énergie, après avoir bénéficié d\'avantages fiscaux ; qu\'elle expose que cette opération ne relève nullement des dispositions du code de la consommation dès lors qu\'elle constitue un acte de commerce au sens de l\'article L.110-1 du code de commerce, relevant ainsi de la seule compétence consulaire, dès lors que son objet est la revente de l\'intégralité de la production d\'électricité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que les époux R. objectent qu\'ils se sont engagés en qualité de consommateurs profanes pour acquérir non seulement des panneaux photovoltaïques mais également un système de chauffage pour leur maison d\'habitation, le contrat lui-même visant les dispositions protectrices d\'ordre public du code de la consommation, et qu\'à supposer même que la vente d\'électricité constitue un acte de commerce, celle-ci est très accessoire, ne relève pas d\'une activité commerciale professionnelle, ne leur confère pas la qualité de commerçants et ne peut à ce titre relever des juridictions commerciales ; qu\'ils considèrent en outre que le comportement de leur contradicteur consistant à dénier toute application du code de la consommation au contrat litigieux, qui vise pourtant ces dispositions protectrices du consommateur, constitue une manoeuvre dolosive au sens des articles 1116, devenu 1137, du code civil et L.213-1 du code de la consommation, prétendant même que ce comportement confine à l\'estoppel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu qu\'il n\'est pas discutable que l\'opération de production et de vente de la totalité de l\'électricité produite, exclusive de toute consommation personnelle, constitue une activité économique s\'inscrivant dans la durée et, par voie de conséquence, un acte de commerce par nature au sens de l\'article L.110-1 précité ; qu\'il ressort du bon de commande émis par la SAS Immo Confort le 23 décembre 2015 qu\'il a pour objet la fourniture et la pose d\'un kit solaire photovoltaïque d\'une puissance de 3Kwc composé de douze panneaux, d\'un onduleur centralisé et les frais et démarches administratives liées à l\'obtention du consuel et au raccordement ERDF ; que sur le bon de commande lui-même est coché la rubrique « Revente totale \' Vous vendez l\'intégralité de votre production photovoltaïque à EDF pour bénéficier d\'un revenu » et non les deux autres rubriques intitulées «\'Auto-consommation + Vente surplus » et « Auto-consommation » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que cette vente de l\'intégralité de la production est corroborée par le contrat d\'achat d\'énergie électrique signé entre la SA EDF et M. Norbert R. le 15 septembre 2016 sur lequel figure la mention : « la nature de l\'exploitation est : vente en totalité » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que contrairement à leurs allégations, il ne ressort ni des pièces susvisées, ni de la facture de la prestation de la SAS Immo Confort datée du 22 janvier 2016, que celle-ci incluait l\'installation d\'un chauffage destiné à l\'habitation des intimés ; qu\'alors que la preuve de l\'existence d\'une consommation à usage personnel de l\'électricité produite incombe à la partie qui s\'en prévaut force est de constater que les époux R. échouent à administrer cette preuve ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il résulte ainsi de ce qui précède que la production d\'électricité étant destinée en totalité à la vente à la SA EDF, le présent litige porte sur une activité de commerce pour laquelle les époux R. exercent une activité économique à titre professionnel, quand bien même le contrat viserait les dispositions du code de la consommation ; que la compétence consulaire est donc avérée, de sorte que le jugement réputé contradictoire, qui a statué au fond faute pour le premier juge d\'être saisi de l\'exception d\'incompétence par une défenderesse non comparante ni représentée en première instance, devra être infirmé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dans ces conditions, il n\'est point besoin d\'examiner le second grief procédural articulé à l\'encontre du jugement déféré tenant au mépris du délai de quinze jours donné au défendeur pour constituer avocat et à l\'inobservation du principe de la contradiction ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* Sur les demandes accessoires,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige à hauteur de cour et la non-comparution de la SAS Immo Confort en première instance, qui l\'a conduite à relever appel afin de soulever son exception d\'incompétence, justifient que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d\'appel ; que si le jugement déféré doit être confirmé en ce qu\'il a condamné la SAS Immo Confort aux dépens, les dépens d\'appel seront assumés par les époux R. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirme le jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Vesoul sauf en sa disposition relative aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit bien fondée l\'exception d\'incompétence au profit de la juridiction consulaire soulevée par la SAS IC Groupe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Renvoie en conséquence l\'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre pour qu\'il soit statué au fond et dit que le dossier de première instance lui sera transmis par les soins du greffe avec une copie du présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne M. Norbert R. et son épouse Mme Colette G. aux dépens d\'appel.</p>\r\n&nbsp;', 'CONTENTIEUX DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ DES PARTICULIERS : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2774-revision-v1', '', '', '2019-04-29 11:54:53', '2019-04-29 09:54:53', '', 2774, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2774-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2776, 1, '2019-04-29 16:37:03', '2019-04-29 14:37:03', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>CERDACC</strong></h5>\r\nCommentaire de Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nul ne peut être tenu en esclavage, nul ne peut être contraint à du travail forcé, a fortiori s’il s’agit d’une mineure étrangère de douze ans. Elle doit a minima être indemnisée de son préjudice économique lié au travail qu’elle a dû fournir pour un couple qui l’a maintenue en état de servitude.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quelle misère, quel scandale, quelle honte, quelle inhumanité !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Travail des mineurs – travail forcé des mineurs - notion d’esclavage moderne – exploitation - absence de scolarisation – victime – indemnisation du préjudice économique – privation de titre de séjour – trafic de passeport – droit de l’enfant d’être protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B, marocaine est entrée en France à l’âge de douze ans, grâce au passeport de la fille des époux E. G. Ces derniers ont profité de la situation pour la faire travailler à leur domicile. Ils n’ont effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, ne l’ont pas inscrite dans une école, ne lui ont pas permis d’apprendre le français. L’intéressée s’est retrouvée ainsi réduite à ce que l’on a coutume d’appeler de l’esclavage domestique pendant sept ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant toutes ces années, les époux E. G. l’ont contrainte à servir l’ensemble de la famille, à préparer les repas, faire le ménage, s’occuper des enfants, tout cela sans congés ni jour férié et sans aucun repos hebdomadaire. Elle est privée de tout durant ce temps d’esclavage, avec l’interdiction d’utiliser les commodités familiales, devant se laver à l’eau froide et avec les produits d’entretien de la maison, privée aussi de chauffage dans le lieu où elle est autorisée à dormir durant quelques heures chaque jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’elle a pu prendre la fuite en 2001, elle est parvenue à déposer une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du couple qui avait fini par l’adopter, après une kafala. Les époux E. G. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel en 2009 mais relaxés. C’est seulement après appel qu’ils sont condamnés par la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2010 pour avoir profité de sa vulnérabilité et de son état de dépendance et pour avoir obtenu d’elle la fourniture de services non rétribués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B. ayant obtenu 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour son préjudice économique lié aux sept années de dur labeur. Sa demande est rejetée d’abord en 2014 par le conseil de prud’hommes puis en 2016 par la cour d’appel de Versailles  (19 mai 2016, n° 14/01255) aux motifs que les adoptants ont été définitivement condamnés pour avoir commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable et que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d’un préjudice économique lié à l’absence de rémunération mais sans apporter la preuve de l’existence de la relation salariée. Rappelons qu’il s’agissait du travail d’une mineure vivant en France, contrainte à effectuer des tâches ménagères de ses douze à ses dix-huit ans !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490) fait d’utiles rappels dans cette décision rappelant des valeurs fondamentales et aussi le fait que « <em>les États peuvent être tenus pour responsables de leurs défaillances à protéger de manière efficace les victimes d’esclavage, de servitude ou de travail forcé</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne doit pas empêcher d’obtenir une réparation intégrale lorsqu’il s’agit de mineurs réduits au travail forcé. La Cour de cassation donne ici raison à une jeune femme qui a été l’esclave domestique d’une famille durant sept longues années et qui a été contrainte de travailler sans aucun égard pour son jeune âge et sans rémunération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges cassent la décision rendue par les juges du fond au visa de textes essentiels : article 4 de la Conv. EDH ; articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’OIT le 28 juin 1930 ; article 1<sup>er</sup> d) de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, entrée en vigueur en France le 26 mai 1964 ; article 1<sup>er</sup> de la convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 et puisque l’intéressée était mineure au moment des faits, articles 19 et 31 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cupidité de cette famille n’a d’égale que son inhumanité ! Des cas d’esclavage moderne sont connus depuis de nombreuses années et les auteurs de tels sévices sont poursuivis, d’autant plus quand ce sont des mineurs qui sont la proie de ces prédateurs. Ces derniers profitent de la misère humaine, des conditions de vie difficiles dans le pays de naissance des intéressés que leurs familles confient à des personnes repartant en France avec l’espoir que leur enfant connaîtra une vie meilleure, pourra être alphabétisé, apprendre le français et être scolarisé dans de bonnes conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux E. G. ont profité de la situation, contraignant l’adolescente à leur obéir car,  mineure étrangère, ne disposant pas d’aucun titre de séjour (entrée en France en utilisant le passeport de la fille des adoptants), elle avait le risque d’être reconduite vers son pays d’origine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1240 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice est aggravé par le fait qu’elle est mineure et que la protection doit être renforcée contre toute exploitation économique. Ce travail forcé a nui à son développement physique, mental, spirituel, moral et social et des responsabilités sans rapport avec son âge lui ont été confiées, autant de raisons qui justifient la cassation et la condamnation à l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne saurait dans ces conditions empêcher une jeune femme, esclave moderne, d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice, alors que mineure au moment de son arrivée en France, elle a été contrainte de travailler pendant sept ans pour une famille sans rétribution et sans aucun égard pour son jeune âge et sa vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juillet 2005 (Arrêt <em>Siliadin contre France </em>; Insécurité et esclavage moderne, CEDH 26 juillet 2005, n° 73316/01, JAC n° 60, janv. 2006, note I. Corpart) et en octobre 2012 (Arrêt <em>CN et V contre France</em> ; Mieux protéger les victimes de l’esclavage moderne, CEDH 11 oct. 2012, n° 67724/09, JAC n°128, novembre 2012, note I. Corpart), dans des affaires similaires où des jeunes filles mineures avaient été victimes de servitude et de travail forcé. L’arrêt de principe rendu le 3 avril 2019 évitera de nouvelles condamnations, tout enfant dispose de droits en la matière : interdiction de sa remise à un tiers en vue de l’exploitation économique de sa personne, interdiction de le faire travailler en France avant l’âge de 16 ans (sauf dérogation) et interdiction de l’astreindre à un travail comportant des risques pour sa santé, son développement physique, mental, social (CIDE, art. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout de même regrettable que l’on n’ait pas pu éviter un tel calvaire à la jeune fille et que la bataille judiciaire ait duré quinze ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. soc. 3 avril 2019, n° 16-20.490</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nFaits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L... U..., née au Maroc [...] , a fait l\'objet dans ce pays d\'une adoption conformément au droit local (\'kafala\') par les époux E... , résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu\'elle était âgée de 12 ans. A la suite d\'une plainte avec constitution de partie civile qu\'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d\'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de L... U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme U... s\'est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud\'homale notamment d\'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.\r\n2. La cour d\'appel, chambre sociale, a rejeté la demande de Mme U... en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux E... ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d\'un préjudice économique lié à l\'absence de versement d\'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des époux E... , que toutefois les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié alors qu\'il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée.\r\nExamen du moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches\r\n3. Mme U... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors :\r\n1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l\'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud\'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu\'en l\'espèce, il ressort des propres constatations de l\'arrêt attaqué, qu\'aux termes d\'un arrêt définitif de la cour d\'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, « M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable » ; qu\'en déboutant cependant Mme L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d\'appel a violé l\'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l\'autorité de chose jugée à l\'égard de tous et qu\'il n\'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu\'en déboutant Mme L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l\'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié quand il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée », quand il ressortait des motifs de l\'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et « inapte à se débrouiller seule » avait, dès son arrivée en France en 1994, à l\'âge de onze ans, été «\r\nchargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche », ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d\'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu\'il lui appartenait d\'évaluer, la cour d\'appel a méconnu le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n3°/ que l\'ordre public international s\'oppose à ce qu\'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l\'absence de contrat de travail, l\'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu\'en statuant comme elle l\'a fait la cour d\'appel, qui n\'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l\'enfant et 6 du code civil.\r\nMotifs de l\'arrêt\r\n4. Vu l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, l\'article 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 , les articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.\r\n5. Aux termes de l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) que l\'article 4 de la convention consacre l\'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, que le premier paragraphe de cet article ne prévoit pas de restrictions et ne souffre d\'aucune dérogation, même en cas de guerre ou d\'autre danger public menaçant la vie de la nation aux termes de l\'article 15 § 2 de la Convention (Siliadin, précité, § 112). La Cour européenne des droits de l\'homme rappelle également que, sur le fondement de l\'article 4 de la Convention, l\'Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d\'esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, précité, §§ 89 et 112). Or, la Cour européenne des droits de l\'homme a reconnu, s\'agissant de situations similaires relevant également de l\'article 225-13 du code pénal, l\'existence de situations tant de travail forcé que d‘un état de servitude - « travail forcé aggravé » - au sens de l\'article 4 de la Convention (Siliadin, précité, §§ 120 et 129 ; C.N. et V. c/ France, précité, §§ 91 et 92).\r\n6. Aux termes de l\'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d\'un individu sous la menace d\'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s\'est pas offert de plein gré. Aux termes de son article 4 § 1, les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Selon le § 2 de ce même article, si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un Membre est enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail, ce Membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l\'entrée en vigueur de la présente convention à son égard.\r\n7. Selon l\'article 1er d) de la convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956, chacun des Etats parties à la présente convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l\'abolition complète ou l\'abandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l\'un d\'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l\'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.\r\n8. Aux termes de l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, tout Etat Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s\'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l\'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d\'atteindre le plus complet développement physique et mental. Cet âge a été fixé en France à 16 ans, sauf dérogations.\r\n9. Enfin, selon l\'article 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l\'enfant contre toutes formes de violence, d\'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d\'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d\'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu\'il est sous la garde de ses parents ou de l\'un d\'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Selon son article 32, les Etats parties reconnaissent le droit de l\'enfant d\'être protégé contre l\'exploitation économique et de n\'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n10. Il résulte de ces textes que la victime d\'une situation de travail forcé ou d\'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu\'économique qui en découle, en application de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n11. En statuant comme elle a fait, alors qu\'il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme U..., mineure étrangère qui ne disposait pas d\'un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux E... , ce qui créait pour elle un risque d\'être reconduite vers son pays d\'origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu\'elle n\'était pas scolarisée et que les époux E... n\'avaient jamais entrepris de démarches pour l\'insérer socialement, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.\r\nPAR CES MOTIFS, LA COUR :\r\nCasse et annule, mais seulement en ce qu\'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme U... au titre de son préjudice économique, l\'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;\r\nCondamne les époux E... aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux E... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;</p>\r\n&nbsp;', 'ESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'esclavage-moderne-travail-force-dune-mineure-et-prejudice-economique-i-corpart', '', '', '2019-04-29 16:37:03', '2019-04-29 14:37:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2776', 0, 'post', '', 0),
(2797, 1, '2019-04-29 15:37:03', '2019-04-29 13:37:03', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>CERDACC</strong></h5>\r\nCommentaire de Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nul ne peut être tenu en esclavage, nul ne peut être contraint à du travail forcé, a fortiori s’il s’agit d’une mineure étrangère de douze ans. Elle doit a minima être indemnisée de son préjudice économique lié au travail qu’elle a dû fournir pour un couple qui l’a maintenue en état de servitude.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quelle misère, quel scandale, quelle honte, quelle inhumanité !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Travail des mineurs – travail forcé des mineurs - notion d’esclavage moderne – exploitation - absence de scolarisation – victime – indemnisation du préjudice économique – privation de titre de séjour – trafic de passeport – droit de l’enfant d’être protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B, marocaine est entrée en France à l’âge de douze ans, grâce au passeport de la fille des époux E. G. Ces derniers ont profité de la situation pour la faire travailler à leur domicile. Ils n’ont effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, ne l’ont pas inscrite dans une école, ne lui ont pas permis d’apprendre le français. L’intéressée s’est retrouvée ainsi réduite à ce que l’on a coutume d’appeler de l’esclavage domestique pendant sept ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant toutes ces années, les époux E. G. l’ont contrainte à servir l’ensemble de la famille, à préparer les repas, faire le ménage, s’occuper des enfants, tout cela sans congés ni jour férié et sans aucun repos hebdomadaire. Elle est privée de tout durant ce temps d’esclavage, avec l’interdiction d’utiliser les commodités familiales, devant se laver à l’eau froide et avec les produits d’entretien de la maison, privée aussi de chauffage dans le lieu où elle est autorisée à dormir durant quelques heures chaque jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’elle a pu prendre la fuite en 2001, elle est parvenue à déposer une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du couple qui avait fini par l’adopter, après une kafala. Les époux E. G. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel en 2009 mais relaxés. C’est seulement après appel qu’ils sont condamnés par la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2010 pour avoir profité de sa vulnérabilité et de son état de dépendance et pour avoir obtenu d’elle la fourniture de services non rétribués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B. ayant obtenu 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour son préjudice économique lié aux sept années de dur labeur. Sa demande est rejetée d’abord en 2014 par le conseil de prud’hommes puis en 2016 par la cour d’appel de Versailles  (19 mai 2016, n° 14/01255) aux motifs que les adoptants ont été définitivement condamnés pour avoir commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable et que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d’un préjudice économique lié à l’absence de rémunération mais sans apporter la preuve de l’existence de la relation salariée. Rappelons qu’il s’agissait du travail d’une mineure vivant en France, contrainte à effectuer des tâches ménagères de ses douze à ses dix-huit ans !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490) fait d’utiles rappels dans cette décision rappelant des valeurs fondamentales et aussi le fait que « <em>les États peuvent être tenus pour responsables de leurs défaillances à protéger de manière efficace les victimes d’esclavage, de servitude ou de travail forcé</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne doit pas empêcher d’obtenir une réparation intégrale lorsqu’il s’agit de mineurs réduits au travail forcé. La Cour de cassation donne ici raison à une jeune femme qui a été l’esclave domestique d’une famille durant sept longues années et qui a été contrainte de travailler sans aucun égard pour son jeune âge et sans rémunération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges cassent la décision rendue par les juges du fond au visa de textes essentiels : article 4 de la Conv. EDH ; articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’OIT le 28 juin 1930 ; article 1<sup>er</sup> d) de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, entrée en vigueur en France le 26 mai 1964 ; article 1<sup>er</sup> de la convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 et puisque l’intéressée était mineure au moment des faits, articles 19 et 31 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cupidité de cette famille n’a d’égale que son inhumanité ! Des cas d’esclavage moderne sont connus depuis de nombreuses années et les auteurs de tels sévices sont poursuivis, d’autant plus quand ce sont des mineurs qui sont la proie de ces prédateurs. Ces derniers profitent de la misère humaine, des conditions de vie difficiles dans le pays de naissance des intéressés que leurs familles confient à des personnes repartant en France avec l’espoir que leur enfant connaîtra une vie meilleure, pourra être alphabétisé, apprendre le français et être scolarisé dans de bonnes conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux E. G. ont profité de la situation, contraignant l’adolescente à leur obéir car,  mineure étrangère, ne disposant pas d’aucun titre de séjour (entrée en France en utilisant le passeport de la fille des adoptants), elle avait le risque d’être reconduite vers son pays d’origine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1240 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice est aggravé par le fait qu’elle est mineure et que la protection doit être renforcée contre toute exploitation économique. Ce travail forcé a nui à son développement physique, mental, spirituel, moral et social et des responsabilités sans rapport avec son âge lui ont été confiées, autant de raisons qui justifient la cassation et la condamnation à l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne saurait dans ces conditions empêcher une jeune femme, esclave moderne, d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice, alors que mineure au moment de son arrivée en France, elle a été contrainte de travailler pendant sept ans pour une famille sans rétribution et sans aucun égard pour son jeune âge et sa vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juillet 2005 (Arrêt <em>Siliadin contre France </em>; Insécurité et esclavage moderne, CEDH 26 juillet 2005, n° 73316/01, JAC n° 60, janv. 2006, note I. Corpart) et en octobre 2012 (Arrêt <em>CN et V contre France</em> ; Mieux protéger les victimes de l’esclavage moderne, CEDH 11 oct. 2012, n° 67724/09, JAC n°128, novembre 2012, note I. Corpart), dans des affaires similaires où des jeunes filles mineures avaient été victimes de servitude et de travail forcé. L’arrêt de principe rendu le 3 avril 2019 évitera de nouvelles condamnations, tout enfant dispose de droits en la matière : interdiction de sa remise à un tiers en vue de l’exploitation économique de sa personne, interdiction de le faire travailler en France avant l’âge de 16 ans (sauf dérogation) et interdiction de l’astreindre à un travail comportant des risques pour sa santé, son développement physique, mental, social (CIDE, art. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout de même regrettable que l’on n’ait pas pu éviter un tel calvaire à la jeune fille et que la bataille judiciaire ait duré quinze ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. soc. 3 avril 2019, n° 16-20.490</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nFaits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L... U..., née au Maroc [...] , a fait l\'objet dans ce pays d\'une adoption conformément au droit local (\'kafala\') par les époux E... , résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu\'elle était âgée de 12 ans. A la suite d\'une plainte avec constitution de partie civile qu\'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d\'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de L... U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme U... s\'est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud\'homale notamment d\'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.\r\n2. La cour d\'appel, chambre sociale, a rejeté la demande de Mme U... en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux E... ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d\'un préjudice économique lié à l\'absence de versement d\'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des époux E... , que toutefois les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié alors qu\'il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée.\r\nExamen du moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches\r\n3. Mme U... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors :\r\n1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l\'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud\'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu\'en l\'espèce, il ressort des propres constatations de l\'arrêt attaqué, qu\'aux termes d\'un arrêt définitif de la cour d\'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, « M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable » ; qu\'en déboutant cependant Mme L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d\'appel a violé l\'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l\'autorité de chose jugée à l\'égard de tous et qu\'il n\'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu\'en déboutant Mme L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l\'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié quand il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée », quand il ressortait des motifs de l\'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et « inapte à se débrouiller seule » avait, dès son arrivée en France en 1994, à l\'âge de onze ans, été «\r\nchargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche », ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d\'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu\'il lui appartenait d\'évaluer, la cour d\'appel a méconnu le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n3°/ que l\'ordre public international s\'oppose à ce qu\'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l\'absence de contrat de travail, l\'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu\'en statuant comme elle l\'a fait la cour d\'appel, qui n\'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l\'enfant et 6 du code civil.\r\nMotifs de l\'arrêt\r\n4. Vu l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, l\'article 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 , les articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.\r\n5. Aux termes de l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) que l\'article 4 de la convention consacre l\'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, que le premier paragraphe de cet article ne prévoit pas de restrictions et ne souffre d\'aucune dérogation, même en cas de guerre ou d\'autre danger public menaçant la vie de la nation aux termes de l\'article 15 § 2 de la Convention (Siliadin, précité, § 112). La Cour européenne des droits de l\'homme rappelle également que, sur le fondement de l\'article 4 de la Convention, l\'Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d\'esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, précité, §§ 89 et 112). Or, la Cour européenne des droits de l\'homme a reconnu, s\'agissant de situations similaires relevant également de l\'article 225-13 du code pénal, l\'existence de situations tant de travail forcé que d‘un état de servitude - « travail forcé aggravé » - au sens de l\'article 4 de la Convention (Siliadin, précité, §§ 120 et 129 ; C.N. et V. c/ France, précité, §§ 91 et 92).\r\n6. Aux termes de l\'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d\'un individu sous la menace d\'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s\'est pas offert de plein gré. Aux termes de son article 4 § 1, les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Selon le § 2 de ce même article, si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un Membre est enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail, ce Membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l\'entrée en vigueur de la présente convention à son égard.\r\n7. Selon l\'article 1er d) de la convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956, chacun des Etats parties à la présente convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l\'abolition complète ou l\'abandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l\'un d\'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l\'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.\r\n8. Aux termes de l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, tout Etat Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s\'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l\'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d\'atteindre le plus complet développement physique et mental. Cet âge a été fixé en France à 16 ans, sauf dérogations.\r\n9. Enfin, selon l\'article 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l\'enfant contre toutes formes de violence, d\'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d\'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d\'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu\'il est sous la garde de ses parents ou de l\'un d\'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Selon son article 32, les Etats parties reconnaissent le droit de l\'enfant d\'être protégé contre l\'exploitation économique et de n\'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n10. Il résulte de ces textes que la victime d\'une situation de travail forcé ou d\'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu\'économique qui en découle, en application de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n11. En statuant comme elle a fait, alors qu\'il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme U..., mineure étrangère qui ne disposait pas d\'un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux E... , ce qui créait pour elle un risque d\'être reconduite vers son pays d\'origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu\'elle n\'était pas scolarisée et que les époux E... n\'avaient jamais entrepris de démarches pour l\'insérer socialement, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.\r\nPAR CES MOTIFS, LA COUR :\r\nCasse et annule, mais seulement en ce qu\'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme U... au titre de son préjudice économique, l\'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;\r\nCondamne les époux E... aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux E... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;</p>\r\n&nbsp;', 'ESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. 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(2777, 1, '2019-04-29 11:56:52', '2019-04-29 09:56:52', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>CERDACC</strong></h5>\r\nCommentaire de Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nul ne peut être tenu en esclavage, nul ne peut être contraint à du travail forcé, a fortiori s’il s’agit d’une mineure étrangère de douze ans. Elle doit a minima être indemnisée de son préjudice économique lié au travail qu’elle a dû fournir pour un couple qui l’a maintenue en état de servitude.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quelle misère, quel scandale, quelle honte, quelle inhumanité !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Travail des mineurs – travail forcé des mineurs. - notion d’esclavage moderne – exploitation - absence de scolarisation – victime – indemnisation du préjudice économique – privation de titre de séjour – trafic de passeport – droit de l’enfant d’être protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B, marocaine est entrée en France à l’âge de douze ans, grâce au passeport de la fille des époux E. G. Ces derniers ont profité de la situation pour la faire travailler à leur domicile. Ils n’ont effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, ne l’ont pas inscrite dans une école, ne lui ont pas permis d’apprendre le français. L’intéressée s’est retrouvée ainsi réduite à ce que l’on a coutume d’appeler de l’esclavage domestique pendant sept ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant toutes ces années, les époux E. G. l’ont contrainte à servir l’ensemble de la famille, à préparer les repas, faire le ménage, s’occuper des enfants, tout cela sans congés ni jour férié et sans aucun repos hebdomadaire. Elle est privée de tout durant ce temps d’esclavage, avec l’interdiction d’utiliser les commodités familiales, devant se laver à l’eau froide et avec les produits d’entretien de la maison, privée aussi de chauffage dans le lieu où elle est autorisée à dormir durant quelques heures chaque jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’elle a pu prendre la fuite en 2001, elle est parvenue à déposer une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du couple qui avait fini par l’adopter, après une kafala. Les époux E. G. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel en 2009 mais relaxés. C’est seulement après appel qu’ils sont condamnés par la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2010 pour avoir profité de sa vulnérabilité et de son état de dépendance et pour avoir obtenu d’elle la fourniture de services non rétribués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fatima B. ayant obtenu 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour son préjudice économique lié aux sept années de dur labeur. Sa demande est rejetée d’abord en 2014 par le conseil de prud’hommes puis en 2016 par la cour d’appel de Versailles  (19 mai 2016, n° 14/01255) aux motifs que les adoptants ont été définitivement condamnés pour avoir commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable et que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d’un préjudice économique lié à l’absence de rémunération mais sans apporter la preuve de l’existence de la relation salariée. Rappelons qu’il s’agissait du travail d’une mineure vivant en France, contrainte à effectuer des tâches ménagères de ses douze à ses dix-huit ans !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490).fait d’utiles rappels dans cette décision rappelant des valeurs fondamentales et aussi le fait que « <em>les États peuvent être tenus pour responsables de leurs défaillances à protéger de manière efficace les victimes d’esclavage, de servitude ou de travail forcé</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne doit pas empêcher d’obtenir une réparation intégrale lorsqu’il s’agit de mineurs réduits au travail forcé. La Cour de cassation donne ici raison à une jeune femme qui a été l’esclave domestique d’une famille durant sept longues années et qui a été contrainte de travailler sans aucun égard pour son jeune âge et sans rémunération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges cassent la décision rendue par les juges du fond au visa de textes essentiels : article 4 de la Conv. EDH ; articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’OIT le 28 juin 1930 ; article 1<sup>er</sup> d) de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, entrée en vigueur en France le 26 mai 1964 ; article 1<sup>er</sup> de la convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 et puisque l’intéressée était mineure au moment des faits, articles 19 et 31 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cupidité de cette famille n’a d’égale que son inhumanité ! Des cas d’esclavage moderne sont connus depuis de nombreuses années et les auteurs de tels sévices sont poursuivis, d’autant plus quand ce sont des mineurs qui sont la proie de ces prédateurs. Ces derniers profitent de la misère humaine, des conditions de vie difficiles dans le pays de naissance des intéressés que leurs familles confient à des personnes repartant en France avec l’espoir que leur enfant connaîtra une vie meilleure, pourra être alphabétisé, apprendre le français et être scolarisé dans de bonnes conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux E. G. ont profité de la situation, contraignant l’adolescente à leur obéir car, mineure étrangère, mineure étrangère, ne disposant pas d’aucun titre de séjour (entrée en France en utilisant le passeport de la fille des adoptants), elle avait le risque d’être reconduite vers son pays d’origine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1240 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice est aggravé par le fait qu’elle est mineure et que la protection doit être renforcée contre toute exploitation économique. Ce travail forcé a nui à son développement physique, mental, spirituel, moral et social et des responsabilités sans rapport avec son âge lui ont été confiées, autant de raisons qui justifient la cassation et la condamnation à l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de contrat de travail ne saurait dans ces conditions empêcher une jeune femme, esclave moderne, d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice, alors que mineure au moment de son arrivée en France, elle a été contrainte de travailler pendant sept ans pour une famille sans rétribution et sans aucun égard pour son jeune âge et sa vulnérabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juillet 2005 (Arrêt <em>Siliadin contre France </em>; Insécurité et esclavage moderne, CEDH 26 juillet 2005, n° 73316/01, JAC n° 60, janv. 2006, note I. Corpart) et en octobre 2012 (Arrêt <em>CN et V contre France</em> ; Mieux protéger les victimes de l’esclavage moderne, CEDH 11 oct. 2012, n° 67724/09, JAC n°128, novembre 2012, note I. Corpart), dans des affaires similaires où des jeunes filles mineures avaient été victimes de servitude et de travail forcé. L’arrêt de principe rendu le 3 avril 2019 évitera de nouvelles condamnations, tout enfant dispose de droits en la matière : interdiction de sa remise à un tiers en vue de l’exploitation économique de sa personne, interdiction de le faire travailler en France avant l’âge de 16 ans (sauf dérogation) et interdiction de l’astreindre à un travail comportant des risques pour sa santé, son développement physique, mental, social (CIDE, art. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout de même regrettable que l’on n’ait pas pu éviter un tel calvaire à la jeune fille et que la bataille judiciaire ait duré quinze ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. soc. 3 avril 2019, n° 16-20.490</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nFaits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L... U..., née au Maroc [...] , a fait l\'objet dans ce pays d\'une adoption conformément au droit local (\'kafala\') par les époux E... , résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu\'elle était âgée de 12 ans. A la suite d\'une plainte avec constitution de partie civile qu\'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d\'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de L... U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme U... s\'est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud\'homale notamment d\'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.\r\n2. La cour d\'appel, chambre sociale, a rejeté la demande de Mme U... en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux E... ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d\'un préjudice économique lié à l\'absence de versement d\'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des époux E... , que toutefois les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié alors qu\'il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée.\r\nExamen du moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches\r\n3. Mme U... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors :\r\n1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l\'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud\'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu\'en l\'espèce, il ressort des propres constatations de l\'arrêt attaqué, qu\'aux termes d\'un arrêt définitif de la cour d\'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, « M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable » ; qu\'en déboutant cependant Mme L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d\'appel a violé l\'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l\'autorité de chose jugée à l\'égard de tous et qu\'il n\'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu\'en déboutant Mme L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l\'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que les sommes qu\'elle demande le sont à partir d\'un contrat de travail dont il n\'est aucunement justifié quand il lui appartient d\'apporter la preuve de l\'existence de la relation salariée », quand il ressortait des motifs de l\'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et « inapte à se débrouiller seule » avait, dès son arrivée en France en 1994, à l\'âge de onze ans, été «\r\nchargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche », ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d\'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu\'il lui appartenait d\'évaluer, la cour d\'appel a méconnu le principe de l\'autorité de la chose jugée au pénal sur l\'action portée devant la juridiction civile ;\r\n3°/ que l\'ordre public international s\'oppose à ce qu\'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l\'absence de contrat de travail, l\'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu\'en statuant comme elle l\'a fait la cour d\'appel, qui n\'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l\'enfant et 6 du code civil.\r\nMotifs de l\'arrêt\r\n4. Vu l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales et l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, l\'article 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 , les articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.\r\n5. Aux termes de l\'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l\'homme (CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) que l\'article 4 de la convention consacre l\'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, que le premier paragraphe de cet article ne prévoit pas de restrictions et ne souffre d\'aucune dérogation, même en cas de guerre ou d\'autre danger public menaçant la vie de la nation aux termes de l\'article 15 § 2 de la Convention (Siliadin, précité, § 112). La Cour européenne des droits de l\'homme rappelle également que, sur le fondement de l\'article 4 de la Convention, l\'Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d\'esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, précité, §§ 89 et 112). Or, la Cour européenne des droits de l\'homme a reconnu, s\'agissant de situations similaires relevant également de l\'article 225-13 du code pénal, l\'existence de situations tant de travail forcé que d‘un état de servitude - « travail forcé aggravé » - au sens de l\'article 4 de la Convention (Siliadin, précité, §§ 120 et 129 ; C.N. et V. c/ France, précité, §§ 91 et 92).\r\n6. Aux termes de l\'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l\'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d\'un individu sous la menace d\'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s\'est pas offert de plein gré. Aux termes de son article 4 § 1, les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Selon le § 2 de ce même article, si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un Membre est enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail, ce Membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l\'entrée en vigueur de la présente convention à son égard.\r\n7. Selon l\'article 1er d) de la convention supplémentaire relative à l\'abolition de l\'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l\'esclavage, adoptée le 30 avril 1956, chacun des Etats parties à la présente convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l\'abolition complète ou l\'abandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l\'un d\'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l\'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.\r\n8. Aux termes de l\'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l\'Organisation internationale du travail concernant l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi, tout Etat Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s\'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l\'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l\'âge minimum d\'admission à l\'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d\'atteindre le plus complet développement physique et mental. Cet âge a été fixé en France à 16 ans, sauf dérogations.\r\n9. Enfin, selon l\'article 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de l\'enfant du 20 novembre 1989, les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l\'enfant contre toutes formes de violence, d\'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d\'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d\'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu\'il est sous la garde de ses parents ou de l\'un d\'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Selon son article 32, les Etats parties reconnaissent le droit de l\'enfant d\'être protégé contre l\'exploitation économique et de n\'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n10. Il résulte de ces textes que la victime d\'une situation de travail forcé ou d\'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu\'économique qui en découle, en application de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.\r\n11. En statuant comme elle a fait, alors qu\'il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme U..., mineure étrangère qui ne disposait pas d\'un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux E... , ce qui créait pour elle un risque d\'être reconduite vers son pays d\'origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu\'elle n\'était pas scolarisée et que les époux E... n\'avaient jamais entrepris de démarches pour l\'insérer socialement, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.\r\nPAR CES MOTIFS, LA COUR :\r\nCasse et annule, mais seulement en ce qu\'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme U... au titre de son préjudice économique, l\'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;\r\nCondamne les époux E... aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux E... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'ESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. 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