INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1496, 1, '2018-04-27 10:32:11', '2018-04-27 08:32:11', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un nouveau modèle de carnet de santé de l’enfant est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2018 dans le cadre de la politique de santé visant les mineurs. Il a été mis à jour à la suite de recommandations du Haut Conseil de la Santé publique insérées dans l’arrêté du 28 février 2018 (JO du 4 mars 2018). Ce nouveau carnet est ciblé sur la prévention en matière de santé, de nombreux conseils étant ainsi dispensés aux parents pour leur faire connaître les risques encourus par les enfants, quels que soient leurs âges.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> risque – prévention – information – santé – carnet de santé – mineurs – politique en matière de santé – conseils – alimentation – environnement – vaccination – syndrome du bébé secoué</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 1<sup>er</sup> avril 2018 le ministère des Solidarités et de la Santé impose de nouveaux modèles de carnet de santé des enfants et des certificats de santé qui peuvent leur être délivrés. L’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé (JO du 4 mars 2018) modifie les carnets de santé afin de porter à la connaissance des familles les avancées scientifiques et les conseils des professionnels de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cette actualisation, il s’agit de rendre les parents attentifs aux risques encourus par leur nouveau-né ou leur enfant en bas-âge en ce qui concerne, par exemple, les biberons utilisés, l’usage de la télévision et de leur prodiguer des conseils pour réagir face à leurs pleurs et prévenir au mieux le syndrome du bébé secoué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous les enfants, des avertissements sont donnés en matière d’alimentation, d’environnement (prévention concernant des allergènes, des produits chimiques et toxiques) et des recommandations sont faites en matière de vaccination, sachant que les nourrissons nés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018 (décret n° 2018-42 du 25 janv. 2018 relatifs à la vaccination obligatoire) doivent obligatoirement être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, le pneumocoque, le méningocoque C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (le nouveau calendrier vaccinal 2018 a été publié par le ministère de la Santé le 12 février 2018). Rappelons que de ces 11 nouveaux vaccins obligatoires dépend l’entrée de l’enfant en collectivité (en outre, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination peut faire l\'objet de poursuites pénales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant de l’idée que toute action précoce permettra d’améliorer la santé des enfants et que les préventions en ce domaine auront des effets bénéfiques tout au long de leur vie, le ministère a souhaité avertir les parents pour qu’ils modifient leurs pratiques. Informés, ils pourront éviter nombre de risques pour leurs enfants.</p>\r\n<strong>Pour aller plus loin</strong>\r\n\r\n<strong>1. Le suivi médical de l’enfant –</strong> Le carnet de santé est un document réunissant tous les événements qui concernent la santé de l’enfant depuis sa naissance et complétés jusqu’à ses 17 ans. Ces informations sont mentionnées par les professionnels de santé qui interviennent pour la prévention et les soins dispensés à l’enfant avec l’accord des parents. Il s’agit d’un document confidentiel, les informations qui y figurent étant couvertes par le secret médical.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce carnet gratuit est délivré lors de la déclaration de naissance de l’enfant (C. santé publ., art. L. 2132-1). Le plus souvent, il est donné aux parents par la maternité, le personnel y mentionnant le déroulé de l’accouchement si nécessaire et renseignant sur les premiers jours de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce carnet de santé permet d’assurer le suivi de la santé de l’enfant, fort apprécié tant par les familles que par les professionnels de santé. Il permet à tout moment d’évaluer l’état de l’enfant afin de proposer un bilan de santé et de programmer d’éventuelles interventions. Il doit être présenté lors de chaque examen de santé afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu\'il renferme et puisse y consigner ses constations et indications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2 – Les recommandations à destination des parents – </strong>Il est apparu que cet outil, entre les mains des familles, pouvait leur offrir encore davantage d’aide et leur prodiguer d’utiles conseils. C’est en ciblant la prévention et la diffusion de la politique de santé visant les enfants que le ministère a actualisé le carnet de santé en imposant un nouveau modèle plus complet, dispensant de nombreux conseils aux parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement, le carnet de santé contient toujours les parties consacrées aux pathologies au long cours, à la période périnatale, à la surveillance médicale, aux courbes de croissance, aux examens bucco-dentaires, aux hospitalisations (avec mention des examens radiologiques), aux vaccinations et maladies infectieuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa version actuelle, il va néanmoins plus loin avec une liste de conseils et de recommandations visant l’alimentation, l’environnement, le sommeil des enfants, sans oublier les soins à leur porter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Différents risques relatifs aux enfants en bas âge sont identifiés dans le nouveau carnet de santé qui comporte la liste des vaccinations obligatoires en y ajoutant les vaccinations recommandées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il rend également les parents attentifs au cadre de vie de l’enfant en les alertant sur les biberons à utiliser (à savoir biberons garantis sans bisphénol A), sur la provenance des jouets mis entre les main des enfants (homologués CE ou NF), sur les tours de lit des lits à barreaux (et les dangers d’étouffement des nourrissons), sur la nocivité des produits d’entretien, mais aussi des produits cosmétiques ou des parfums d’intérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le carnet de santé contient aussi un certain nombre de recommandations, notamment quant aux effets nocifs de la télévision (il est ainsi mentionné de ne jamais laisser un nouveau-né dans une pièce où une télévision est allumée), quant aux dangers d’étouffement ou de mort subite des nourrissons (qu’il vaut mieux faire dormir dans la chambre parentale pendant les premiers six mois de leur vie), quant à leur alimentation, quant à l’exposition au tabac, quant à la température de la chambre où dort l’enfant, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des conseils sont aussi donnés aux parents pour lutter contre le syndrome du bébé secoué en les aidant à accepter les pleurs du nouveau-né et à le soulager (il faut en effet rappeler que secouer un bébé peut le tuer ou le rendre handicapé ; les parents exaspérés par les pleurs et épuisés doivent demander de l’aide aux professionnels).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une partie du nouveau carnet de santé concerne enfin les professionnels de santé afin de les sensibiliser aux nouveautés en matière de politique de santé, par exemple pour leur faire connaître aux travers des courbes de croissance les nouvelles préconisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, le carnet de santé demeure une version « papier » mais il est question de le dématérialiser, ce qui augmentera son efficacité, notamment pour vérifier si l’enfant est à jour de ses vaccinations en fonction des recommandations en vigueur en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d\'utilisation du carnet de santé </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(JO du 4 mars 2018)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre des solidarités et de la santé,\r\nVu le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">code de la santé publique</a>, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 3111-5 ;\r\nVu l\'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 juillet 2016 relatif aux recommandations d\'actualisation du carnet de santé de l\'enfant,\r\nArrête :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1EC805AA56ACB2169E87E5CCFAFD0F1E.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000036667831&amp;cidTexte=JORFTEXT000036667829&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\">En savoir plus sur cet article...</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le carnet de santé prévu par l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687403&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 2132-1 du code de la santé publique</a> doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02. Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l\'adresse suivante : <a href=\"http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante\">http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2\r\nLe carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu\'il soit d\'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu\'il renferme et y consigner ses constations et indications.\r\nLes pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l\'ayant pratiquée et que le nom et l\'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. La double page 100-101 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595* 02.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 3\r\nToute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 4\r\nL\'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d\'utilisation du carnet de santé est abrogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 5\r\nLe présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 6\r\nLe directeur général de la santé est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PLUS DE PREVENTION ET D’INFORMATION DES PARENTS SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR L’ENFANT DANS SON NOUVEAU CARNET DE SANTE, par I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1494-revision-v1', '', '', '2018-04-27 10:32:11', '2018-04-27 08:32:11', '', 1494, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1494-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1495, 1, '2018-04-27 10:31:43', '2018-04-27 08:31:43', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un nouveau modèle de carnet de santé de l’enfant est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2018 dans le cadre de la politique de santé visant les mineurs. Il a été mis à jour à la suite de recommandations du Haut Conseil de la Santé publique insérées dans l’arrêté du 28 février 2018 (JO du 4 mars 2018). Ce nouveau carnet est ciblé sur la prévention en matière de santé, de nombreux conseils étant ainsi dispensés aux parents pour leur faire connaître les risques encourus par les enfants, quels que soient leurs âges.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> risque – prévention – information – santé – carnet de santé – mineurs – politique en matière de santé – conseils – alimentation – environnement – vaccination – syndrome du bébé secoué</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 1<sup>er</sup> avril 2018 le ministère des Solidarités et de la Santé impose de nouveaux modèles de carnet de santé des enfants et des certificats de santé qui peuvent leur être délivrés. L’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé (JO du 4 mars 2018) modifie les carnets de santé afin de porter à la connaissance des familles les avancées scientifiques et les conseils des professionnels de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cette actualisation, il s’agit de rendre les parents attentifs aux risques encourus par leur nouveau-né ou leur enfant en bas-âge en ce qui concerne, par exemple, les biberons utilisés, l’usage de la télévision et de leur prodiguer des conseils pour réagir face à leurs pleurs et prévenir au mieux le syndrome du bébé secoué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous les enfants, des avertissements sont donnés en matière d’alimentation, d’environnement (prévention concernant des allergènes, des produits chimiques et toxiques) et des recommandations sont faites en matière de vaccination, sachant que les nourrissons nés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018 (décret n° 2018-42 du 25 janv. 2018 relatifs à la vaccination obligatoire) doivent obligatoirement être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, le pneumocoque, le méningocoque C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (le nouveau calendrier vaccinal 2018 a été publié par le ministère de la Santé le 12 février 2018). Rappelons que de ces 11 nouveaux vaccins obligatoires dépend l’entrée de l’enfant en collectivité (en outre, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination peut faire l\'objet de poursuites pénales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant de l’idée que toute action précoce permettra d’améliorer la santé des enfants et que les préventions en ce domaine auront des effets bénéfiques tout au long de leur vie, le ministère a souhaité avertir les parents pour qu’ils modifient leurs pratiques. Informés, ils pourront éviter nombre de risques pour leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>Pour aller plus loin</strong>\r\n\r\n<strong>1. Le suivi médical de l’enfant –</strong> Le carnet de santé est un document réunissant tous les événements qui concernent la santé de l’enfant depuis sa naissance et complétés jusqu’à ses 17 ans. Ces informations sont mentionnées par les professionnels de santé qui interviennent pour la prévention et les soins dispensés à l’enfant avec l’accord des parents. Il s’agit d’un document confidentiel, les informations qui y figurent étant couvertes par le secret médical.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce carnet gratuit est délivré lors de la déclaration de naissance de l’enfant (C. santé publ., art. L. 2132-1). Le plus souvent, il est donné aux parents par la maternité, le personnel y mentionnant le déroulé de l’accouchement si nécessaire et renseignant sur les premiers jours de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce carnet de santé permet d’assurer le suivi de la santé de l’enfant, fort apprécié tant par les familles que par les professionnels de santé. Il permet à tout moment d’évaluer l’état de l’enfant afin de proposer un bilan de santé et de programmer d’éventuelles interventions. 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C’est en ciblant la prévention et la diffusion de la politique de santé visant les enfants que le ministère a actualisé le carnet de santé en imposant un nouveau modèle plus complet, dispensant de nombreux conseils aux parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement, le carnet de santé contient toujours les parties consacrées aux pathologies au long cours, à la période périnatale, à la surveillance médicale, aux courbes de croissance, aux examens bucco-dentaires, aux hospitalisations (avec mention des examens radiologiques), aux vaccinations et maladies infectieuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa version actuelle, il va néanmoins plus loin avec une liste de conseils et de recommandations visant l’alimentation, l’environnement, le sommeil des enfants, sans oublier les soins à leur porter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Différents risques relatifs aux enfants en bas âge sont identifiés dans le nouveau carnet de santé qui comporte la liste des vaccinations obligatoires en y ajoutant les vaccinations recommandées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il rend également les parents attentifs au cadre de vie de l’enfant en les alertant sur les biberons à utiliser (à savoir biberons garantis sans bisphénol A), sur la provenance des jouets mis entre les main des enfants (homologués CE ou NF), sur les tours de lit des lits à barreaux (et les dangers d’étouffement des nourrissons), sur la nocivité des produits d’entretien, mais aussi des produits cosmétiques ou des parfums d’intérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le carnet de santé contient aussi un certain nombre de recommandations, notamment quant aux effets nocifs de la télévision (il est ainsi mentionné de ne jamais laisser un nouveau-né dans une pièce où une télévision est allumée), quant aux dangers d’étouffement ou de mort subite des nourrissons (qu’il vaut mieux faire dormir dans la chambre parentale pendant les premiers six mois de leur vie), quant à leur alimentation, quant à l’exposition au tabac, quant à la température de la chambre où dort l’enfant, etc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des conseils sont aussi donnés aux parents pour lutter contre le syndrome du bébé secoué en les aidant à accepter les pleurs du nouveau-né et à le soulager (il faut en effet rappeler que secouer un bébé peut le tuer ou le rendre handicapé ; les parents exaspérés par les pleurs et épuisés doivent demander de l’aide aux professionnels).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une partie du nouveau carnet de santé concerne enfin les professionnels de santé afin de les sensibiliser aux nouveautés en matière de politique de santé, par exemple pour leur faire connaître aux travers des courbes de croissance les nouvelles préconisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, le carnet de santé demeure une version « papier » mais il est question de le dématérialiser, ce qui augmentera son efficacité, notamment pour vérifier si l’enfant est à jour de ses vaccinations en fonction des recommandations en vigueur en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d\'utilisation du carnet de santé </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(JO du 4 mars 2018)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre des solidarités et de la santé,\r\nVu le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">code de la santé publique</a>, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 3111-5 ;\r\nVu l\'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 juillet 2016 relatif aux recommandations d\'actualisation du carnet de santé de l\'enfant,\r\nArrête :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1EC805AA56ACB2169E87E5CCFAFD0F1E.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000036667831&amp;cidTexte=JORFTEXT000036667829&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\">En savoir plus sur cet article...</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le carnet de santé prévu par l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687403&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 2132-1 du code de la santé publique</a> doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02. Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l\'adresse suivante : <a href=\"http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante\">http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2\r\nLe carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu\'il soit d\'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu\'il renferme et y consigner ses constations et indications.\r\nLes pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l\'ayant pratiquée et que le nom et l\'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. 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(1497, 1, '2018-04-27 11:32:30', '2018-04-27 09:32:30', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires n° 744, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La fessée éducative est un sujet plein de paradoxes. A la fois, il est rassembleur, la proposition de loi émanant de députés de divers bords politiques mais en même temps, il divise la France en deux camps : ceux qui, comme les auteurs du texte, sont favorables à une interdiction absolue de toutes brutalités contre les enfants et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, par peur que les maltraitances à enfant soient banalisées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – éducation – violence éducative – châtiments corporels – fessée et autres coups ou humiliations – maltraitance – respect dû au corps de l’enfant – intégrité physique – protection - santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 744), revient sur la question des fessées mais aussi des gifles, torgnoles, moqueries, injures, chantages, à savoir tous les procédés utilisés par les familles pour éduquer leurs enfants et leur inculquer des valeurs. Le problème tient au fait que ces méthodes portent atteinte à l’intégrité corporelle des enfants et nuisent à leur parfait développement, aussi les auteurs de la proposition de loi espèrent-ils en obtenir l’éradication totale, en sensibilisant les pouvoirs publics sur les retombées de la fessée et autres violences éducatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la fessée avait déjà connu les honneurs des débats parlementaires, un amendement ayant été introduit dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » voté en 2016, l’article 222 du texte prévoyant alors que l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs des parents, devait s’exercer «<em> à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles </em>». Ce texte n’ayant en réalité aucun lien avec le thème de la loi (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017), le Conseil constitutionnel en avait prononcé la censure le 26 janvier 2017 (censure de l’article 222 de la loi, Décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est relancé avec le dépôt de cette proposition de loi qui se veut une réelle prise de conscience, aux fins d’assurer pleinement la protection des enfants. Le vote de ce texte mettrait la France en conformité avec les recommandations internationales de prohibition de tous les châtiments corporels (ONU et Conseil de l’Europe).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Définition des violences éducatives</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas évident de s’accorder sur cette notion. Les mêmes personnes s’indignent des agissements violents visant des enfants, personnes vulnérables par excellence, et tolèrent parfois certaines brutalités, sous prétexte qu’elles sont éducatives et que les auteurs des actes sont les parents « <em>Qui aime bien, châtie bien ».</em> Sous réserve de la parenthèse révolutionnaire, l\'ancien droit et le code civil de 1804 faisaient de la puissance paternelle une autorité quasi absolue du père sur ses enfants, qui ne souffrait que très peu de limites. Le code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit pour lui de faire détenir l\'enfant pendant un certain temps, dans l\'hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l\'enfant » (Adeline Gouttenoire, rép. civ., Dalloz, V° Autorité parentale ». Aujourd’hui, le droit de correction existe-t-il encore ! Les parents peuvent-ils contraindre leurs enfants par la force ou parfois par la ruse ou le chantage ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les châtiments corporels sont interdits mais qu’en est-il des fessées, gifles, claques, secousses, corrections, réprimandes ? Pour l’heure les parents semblent tout puissants, hormis dans les cas où leur attitude débouche sur de réelles maltraitances mettant cette fois l’enfant en danger. Toute la difficulté vient du fait que ces agissements sont qualifiés de « <em>violences éducatives ordinaires </em>», comme s’il pouvait être ordinaire, légitime, anodin, d’aborder les relations parents/enfants de cette manière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A côté de ces maltraitances, il y a toutefois place pour des formes plus insidieuses de brutalité, les violences pouvant être physiques mais aussi verbales et psychologiques. Certes il n’est pas question ici de manier fouet, ceinturon, martinet, trique ou autres bâtons pour corriger les enfants (qu’il s’agisse du Bon petit diable, de Poil de carotte ou de Brasse-Bouillon), mais de nombreuses études montrent que ces violences éducatives, perpétrées au sein des foyers – et partant violences familiales – font des dégâts et laissent beaucoup de séquelles aux enfants, fragilisés et déstabilisés (voir ainsi la tribune publiée par les psychiatres Daniel Delanoë, Thierry Baubet et Marie-Rose Moro pour lesquels « <em>interdire les châtiments corporels contre les enfants est une nécessité démocratique </em>», Le Monde du 1<sup>er</sup> avril 2017 ; <em>adde</em> Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant, Erès, 2017 ; Dr. Muriel Salmona, Châtiments corporels et violences éducatives, Dunod, 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour une protection des enfants contre tous les châtiments corporels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’éradication des violences éducatives en matière scolaire, il faut poursuivre la lutte contre toutes formes de violences et pas seulement les maltraitances qui bien sûr sont répréhensibles et peuvent conduire à sanctionner pénalement les parents et souvent à leur retirer l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un tout autre degré, l’attitude de certains parents doit être corrigée et ils doivent comprendre la portée de leurs gestes. Il est urgent qu’ils changent leurs habitudes et leurs méthodes éducatives pour proscrire toute forme de violence. L’enfant doit être respecté, même par ses parents, sa santé physique et mentale étant en jeu et même celle de ses enfants à venir car l’intéressé aura tendance à reproduire dans sa famille future ce qu’il aura connu durant sa prime enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps de mettre les parents devant leurs responsabilités : la protection assurée aux enfants ne doit pas s’arrêter à la porte des foyers et les familles doivent comprendre qu’elles ne peuvent jamais user de leur force pour élever des enfants, par hypothèse, fragiles et vulnérables et surtout plus faibles que les donneurs de coups. Les châtiments corporels - et d’ajouter le terme éducatives à violences n’y change rien – sont une violation des droits de l’enfant et n’ont aucune valeur éducative ! Il faut lutter contre ces pratiques si dangereuses et nuisibles pour la santé et le bon développement de l’enfant, augmentant ses troubles du comportement et le fragilisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plaidoyer pour une éducation sans violence et une parentalité bienveillante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que les parents devraient être des éducateurs et accompagner leurs enfants avec bienveillance, ils sont pour certains d’entre eux, auteurs de violences qui marquent les enfants à tout jamais et leur faisant perdre à la fois leurs repères et toute confiance en eux. Comment leur expliquer ensuite de ne pas être violents !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule une loi peut rappeler aux parents leur mission, les parents étant chargés de veiller à l’intérêt de leur enfant, de porter sa parole et de le représenter, mais sans nuire à sa santé et tout en assurant son développement. Pour se faire, les auteurs de la proposition réclament un ajout à l’article 371-1 du Code civil, un nouvel alinéa pouvant conduire à la suppression de toutes violences éducatives : « <em>Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la vertu symbolique de ce texte qu’il faut saluer, d’autant que lors de la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil doit lire différents articles du Code civil, dont celui-ci. En outre, des campagnes de sensibilisation et d’informations pourront être lancées, sans compter que les professionnels seront formés en ce sens et proposeront des stages autour de la parentalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste la question de savoir comment seront châtiés les châtieurs ! Il sera, certes, difficile de sanctionner les contrevenants qui maintiendront leurs pratiques punitives et coercitives… à titre éducatif ! C’est ce qui fait souvent sourire face à la volonté de certains de mettre fin aux fessées, tant il est douteux que ceux qui continueront à agir de la sorte soient sanctionnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoiqu’il en soit, il importe de savoir quelles valeurs transmettre à nos enfants, sans doute pas celles des régimes autoritaires et antidémocratiques. Il faut dont avoir conscience de ce qui se jouera au moment de l’examen de cette proposition de loi et d’arrêter de sourire parce qu’un enfant aura eu une petite fessée (chacun donnant malheureusement sa propre définition de ce qu’est une « petite » correction).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’important est de promouvoir une éducation centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et adaptée à ses besoins fondamentaux, en rappelant que le corps de l’enfant n’appartient pas à ses parents et qu’il est un sujet de droit à part entière, digne de protection et de toutes les attentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tolérance zéro !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition N° 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>_____</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSEMBLÉE NATIONALE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINZIÈME LÉGISLATURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>relative</em> à l’<strong>interdiction </strong><em>des</em><strong> violences éducatives ordinaires</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale\r\nde la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale\r\ndans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée par Mesdames et Messieurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maud PETIT, François-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grégory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M’jid EL GUERRAB, Émilie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HAÏRY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stéphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-François CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Hervé PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Noël BARROT,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">députés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : Par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance. Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de l’Université d’Austin, Texas (Méta-analyse parue en 2016, regroupant les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), révèle que les punitions corporelles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un véritable problème de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En parallèle, on sait que 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant légitime comme une forme de violence aggravée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de pourvoi 13-86371).\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les institutions internationales telles l’OMS, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’UNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivité de ces pratiques. C’est dans cet esprit que l’article 19 de la Convention des droits de l’enfant de 1989 – que la France a signé le 7 août 1990, prévoit que : « Les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement (...), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants. Et ce processus d’abolition s’accélère ! La Charte européenne des droits sociaux prévoit également l’interdiction de cette violence en son article 17.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, le Défenseur des droits a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. En février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 26 ans déjà, le Comité des droits de l’enfant des Nations unis lui a rappelé, pour la 4ème fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protéger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit-elle : « Le Comité réitère sa demande sa recommandation à l’État-partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les écoles et les lieux de garde et de soins alternatifs » et rappelle « qu’aucune violence faite aux enfants n’est justifiable. »\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’Homme a également rappelé que les droits à la vie privée ou familiale, à la liberté ou à la croyance religieuse, n’étaient pas des arguments valables pour refuser l’interdiction des punitions corporelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses institutions françaises ont récemment pris position en faveur d’une loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes d’humiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratégie, la Commission consultative des droits de l’Homme, l’UNICEF, le collectif des 11 associations œuvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant AEDE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">350 députés et sénateurs, le Président de la République et la ministre de la famille avaient soutenu l’amendement à la loi Égalité et Citoyenneté, voté en décembre 2016 puis censuré par le Conseil Constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme. En mars 2017, le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prévention, à destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris « dites éducatives ».\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lancé la 1ère campagne de sensibilisation sur l’impact des violences verbales <em>Les mots qui font mal</em>. Et une nouvelle campagne a été lancée en ce début d’année mettant en scène deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une loi civile permettra d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe simple et clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur : On ne peut éduquer son enfant par la violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains peuvent être tentés de penser que l’information sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait à faire évoluer l’opinion publique et les comportements, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une loi. Une étude parue en 2012 dans la revue <em>Déviance et Société</em> (p. 85 à 106) a comparé l’impact, en Europe, de l’interdiction des châtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France. Cette étude a prouvé que seule la loi d’interdiction, accompagnée de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et d’accompagnement aux parents, de formations à la parentalité et de campagnes d’information, nationales et permanentes, permet d’obtenir un changement rapide de l’opinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois difficile d’être parent. Et on l’est avec l’enfant qu’on a été. Les parents doivent être aidés, accompagnés et soutenus, afin qu’ils permettent à leur tour à leurs enfants de devenir des adultes indépendants et épanouis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposé, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au « droit de correction ». Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En agissant à la source, cette loi sera un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Cette loi vise à garantir la protection juridique de l’enfant et à poursuivre la démarche pédagogique enclenchée il y a quelques mois. La règle posée ne s’accompagnant d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PROPOSITION DE LOI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article unique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. »</p>\r\n&nbsp;', 'PROPOSITION DE LOI POUR ERADIQUER TOUTES LES VIOLENCES EDUCATIVES,  SANS OUBLIER LES FESSEES !, I. 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A la fois, il est rassembleur, la proposition de loi émanant de députés de divers bords politiques mais en même temps, il divise la France en deux camps : ceux qui, comme les auteurs du texte, sont favorables à une interdiction absolue de toutes brutalités contre les enfants et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, par peur que les maltraitances à enfant soient banalisées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – éducation – violence éducative – châtiments corporels – fessée et autres coups ou humiliations – maltraitance – respect dû au corps de l’enfant – intégrité physique – protection - santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 744), revient sur la question des fessées mais aussi des gifles, torgnoles, moqueries, injures, chantages, à savoir tous les procédés utilisés par les familles pour éduquer leurs enfants et leur inculquer des valeurs. Le problème tient au fait que ces méthodes portent atteinte à l’intégrité corporelle des enfants et nuisent à leur parfait développement, aussi les auteurs de la proposition de loi espèrent-ils en obtenir l’éradication totale, en sensibilisant les pouvoirs publics sur les retombées de la fessée et autres violences éducatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la fessée avait déjà connu les honneurs des débats parlementaires, un amendement ayant été introduit dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » voté en 2016, l’article 222 du texte prévoyant alors que l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs des parents, devait s’exercer «<em> à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles </em>». Ce texte n’ayant en réalité aucun lien avec le thème de la loi (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017), le Conseil constitutionnel en avait prononcé la censure le 26 janvier 2017 (censure de l’article 222 de la loi, Décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est relancé avec le dépôt de cette proposition de loi qui se veut une réelle prise de conscience, aux fins d’assurer pleinement la protection des enfants. Le vote de ce texte mettrait la France en conformité avec les recommandations internationales de prohibition de tous les châtiments corporels (ONU et Conseil de l’Europe).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Définition des violences éducatives</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas évident de s’accorder sur cette notion. Les mêmes personnes s’indignent des agissements violents visant des enfants, personnes vulnérables par excellence, et tolèrent parfois certaines brutalités, sous prétexte qu’elles sont éducatives et que les auteurs des actes sont les parents « <em>Qui aime bien, châtie bien ».</em> Sous réserve de la parenthèse révolutionnaire, l\'ancien droit et le code civil de 1804 faisaient de la puissance paternelle une autorité quasi absolue du père sur ses enfants, qui ne souffrait que très peu de limites. Le code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit pour lui de faire détenir l\'enfant pendant un certain temps, dans l\'hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l\'enfant » (Adeline Gouttenoire, rép. civ., Dalloz, V° Autorité parentale ». Aujourd’hui, le droit de correction existe-t-il encore ! Les parents peuvent-ils contraindre leurs enfants par la force ou parfois par la ruse ou le chantage ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les châtiments corporels sont interdits mais qu’en est-il des fessées, gifles, claques, secousses, corrections, réprimandes ? Pour l’heure les parents semblent tout puissants, hormis dans les cas où leur attitude débouche sur de réelles maltraitances mettant cette fois l’enfant en danger. Toute la difficulté vient du fait que ces agissements sont qualifiés de « <em>violences éducatives ordinaires </em>», comme s’il pouvait être ordinaire, légitime, anodin, d’aborder les relations parents/enfants de cette manière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A côté de ces maltraitances, il y a toutefois place pour des formes plus insidieuses de brutalité, les violences pouvant être physiques mais aussi verbales et psychologiques. Certes il n’est pas question ici de manier fouet, ceinturon, martinet, trique ou autres bâtons pour corriger les enfants (qu’il s’agisse du Bon petit diable, de Poil de carotte ou de Brasse-Bouillon), mais de nombreuses études montrent que ces violences éducatives, perpétrées au sein des foyers – et partant violences familiales – font des dégâts et laissent beaucoup de séquelles aux enfants, fragilisés et déstabilisés (voir ainsi la tribune publiée par les psychiatres Daniel Delanoë, Thierry Baubet et Marie-Rose Moro pour lesquels « <em>interdire les châtiments corporels contre les enfants est une nécessité démocratique </em>», Le Monde du 1<sup>er</sup> avril 2017 ; <em>adde</em> Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant, Erès, 2017 ; Dr. Muriel Salmona, Châtiments corporels et violences éducatives, Dunod, 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour une protection des enfants contre tous les châtiments corporels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’éradication des violences éducatives en matière scolaire, il faut poursuivre la lutte contre toutes formes de violences et pas seulement les maltraitances qui bien sûr sont répréhensibles et peuvent conduire à sanctionner pénalement les parents et souvent à leur retirer l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un tout autre degré, l’attitude de certains parents doit être corrigée et ils doivent comprendre la portée de leurs gestes. Il est urgent qu’ils changent leurs habitudes et leurs méthodes éducatives pour proscrire toute forme de violence. L’enfant doit être respecté, même par ses parents, sa santé physique et mentale étant en jeu et même celle de ses enfants à venir car l’intéressé aura tendance à reproduire dans sa famille future ce qu’il aura connu durant sa prime enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps de mettre les parents devant leurs responsabilités : la protection assurée aux enfants ne doit pas s’arrêter à la porte des foyers et les familles doivent comprendre qu’elles ne peuvent jamais user de leur force pour élever des enfants, par hypothèse, fragiles et vulnérables et surtout plus faibles que les donneurs de coups. Les châtiments corporels - et d’ajouter le terme éducatives à violences n’y change rien – sont une violation des droits de l’enfant et n’ont aucune valeur éducative ! Il faut lutter contre ces pratiques si dangereuses et nuisibles pour la santé et le bon développement de l’enfant, augmentant ses troubles du comportement et le fragilisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plaidoyer pour une éducation sans violence et une parentalité bienveillante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que les parents devraient être des éducateurs et accompagner leurs enfants avec bienveillance, ils sont pour certains d’entre eux, auteurs de violences qui marquent les enfants à tout jamais et leur faisant perdre à la fois leurs repères et toute confiance en eux. Comment leur expliquer ensuite de ne pas être violents !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule une loi peut rappeler aux parents leur mission, les parents étant chargés de veiller à l’intérêt de leur enfant, de porter sa parole et de le représenter, mais sans nuire à sa santé et tout en assurant son développement. Pour se faire, les auteurs de la proposition réclament un ajout à l’article 371-1 du Code civil, un nouvel alinéa pouvant conduire à la suppression de toutes violences éducatives : « <em>Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la vertu symbolique de ce texte qu’il faut saluer, d’autant que lors de la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil doit lire différents articles du Code civil, dont celui-ci. En outre, des campagnes de sensibilisation et d’informations pourront être lancées, sans compter que les professionnels seront formés en ce sens et proposeront des stages autour de la parentalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste la question de savoir comment seront châtiés les châtieurs ! Il sera, certes, difficile de sanctionner les contrevenants qui maintiendront leurs pratiques punitives et coercitives… à titre éducatif ! C’est ce qui fait souvent sourire face à la volonté de certains de mettre fin aux fessées, tant il est douteux que ceux qui continueront à agir de la sorte soient sanctionnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoiqu’il en soit, il importe de savoir quelles valeurs transmettre à nos enfants, sans doute pas celles des régimes autoritaires et antidémocratiques. Il faut dont avoir conscience de ce qui se jouera au moment de l’examen de cette proposition de loi et d’arrêter de sourire parce qu’un enfant aura eu une petite fessée (chacun donnant malheureusement sa propre définition de ce qu’est une « petite » correction).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’important est de promouvoir une éducation centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et adaptée à ses besoins fondamentaux, en rappelant que le corps de l’enfant n’appartient pas à ses parents et qu’il est un sujet de droit à part entière, digne de protection et de toutes les attentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tolérance zéro !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition N° 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>_____</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSEMBLÉE NATIONALE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINZIÈME LÉGISLATURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>relative</em> à l’<strong>interdiction </strong><em>des</em><strong> violences éducatives ordinaires</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale\r\nde la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale\r\ndans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée par Mesdames et Messieurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maud PETIT, François-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grégory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M’jid EL GUERRAB, Émilie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HAÏRY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stéphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-François CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Hervé PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Noël BARROT,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">députés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : Par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance. Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de l’Université d’Austin, Texas (Méta-analyse parue en 2016, regroupant les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), révèle que les punitions corporelles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un véritable problème de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En parallèle, on sait que 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant légitime comme une forme de violence aggravée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de pourvoi 13-86371).\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les institutions internationales telles l’OMS, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’UNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivité de ces pratiques. C’est dans cet esprit que l’article 19 de la Convention des droits de l’enfant de 1989 – que la France a signé le 7 août 1990, prévoit que : « Les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement (...), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants. Et ce processus d’abolition s’accélère ! La Charte européenne des droits sociaux prévoit également l’interdiction de cette violence en son article 17.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, le Défenseur des droits a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. En février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 26 ans déjà, le Comité des droits de l’enfant des Nations unis lui a rappelé, pour la 4ème fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protéger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit-elle : « Le Comité réitère sa demande sa recommandation à l’État-partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les écoles et les lieux de garde et de soins alternatifs » et rappelle « qu’aucune violence faite aux enfants n’est justifiable. »\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’Homme a également rappelé que les droits à la vie privée ou familiale, à la liberté ou à la croyance religieuse, n’étaient pas des arguments valables pour refuser l’interdiction des punitions corporelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses institutions françaises ont récemment pris position en faveur d’une loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes d’humiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratégie, la Commission consultative des droits de l’Homme, l’UNICEF, le collectif des 11 associations œuvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant AEDE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">350 députés et sénateurs, le Président de la République et la ministre de la famille avaient soutenu l’amendement à la loi Égalité et Citoyenneté, voté en décembre 2016 puis censuré par le Conseil Constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme. En mars 2017, le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prévention, à destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris « dites éducatives ».\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lancé la 1ère campagne de sensibilisation sur l’impact des violences verbales <em>Les mots qui font mal</em>. Et une nouvelle campagne a été lancée en ce début d’année mettant en scène deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une loi civile permettra d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe simple et clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur : On ne peut éduquer son enfant par la violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains peuvent être tentés de penser que l’information sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait à faire évoluer l’opinion publique et les comportements, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une loi. Une étude parue en 2012 dans la revue <em>Déviance et Société</em> (p. 85 à 106) a comparé l’impact, en Europe, de l’interdiction des châtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France. Cette étude a prouvé que seule la loi d’interdiction, accompagnée de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et d’accompagnement aux parents, de formations à la parentalité et de campagnes d’information, nationales et permanentes, permet d’obtenir un changement rapide de l’opinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois difficile d’être parent. Et on l’est avec l’enfant qu’on a été. Les parents doivent être aidés, accompagnés et soutenus, afin qu’ils permettent à leur tour à leurs enfants de devenir des adultes indépendants et épanouis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposé, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au « droit de correction ». Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En agissant à la source, cette loi sera un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Cette loi vise à garantir la protection juridique de l’enfant et à poursuivre la démarche pédagogique enclenchée il y a quelques mois. La règle posée ne s’accompagnant d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PROPOSITION DE LOI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article unique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. »</p>\r\n&nbsp;', 'PROPOSITION DE LOI POUR ERADIQUER TOUTES LES VIOLENCES EDUCATIVES,  SANS OUBLIER LES FESSEES !, I. 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A la fois, il est rassembleur, la proposition de loi émanant de députés de divers bords politiques mais en même temps, il divise la France en deux camps : ceux qui, comme les auteurs du texte, sont favorables à une interdiction absolue de toutes brutalités contre les enfants et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, par peur que les maltraitances à enfant soient banalisées.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – éducation – violence éducative – châtiments corporels – fessée et autres coups ou humiliations – maltraitance – respect dû au corps de l’enfant – intégrité physique – protection - santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 744), revient sur la question des fessées mais aussi des gifles, torgnoles, moqueries, injures, chantages, à savoir tous les procédés utilisés par les familles pour éduquer leurs enfants et leur inculquer des valeurs. Le problème tient au fait que ces méthodes portent atteinte à l’intégrité corporelle des enfants et nuisent à leur parfait développement, aussi les auteurs de la proposition de loi espèrent-ils en obtenir l’éradication totale, en sensibilisant les pouvoirs publics sur les retombées de la fessée et autres violences éducatives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la fessée avait déjà connu les honneurs des débats parlementaires, un amendement ayant été introduit dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » voté en 2016, l’article 222 du texte prévoyant alors que l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs des parents, devait s’exercer «<em> à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles </em>». Ce texte n’ayant en réalité aucun lien avec le thème de la loi (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017), le Conseil constitutionnel en avait prononcé la censure le 26 janvier 2017 (censure de l’article 222 de la loi, Décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat est relancé avec le dépôt de cette proposition de loi qui se veut une réelle prise de conscience, aux fins d’assurer pleinement la protection des enfants. Le vote de ce texte mettrait la France en conformité avec les recommandations internationales de prohibition de tous les châtiments corporels (ONU et Conseil de l’Europe).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Définition des violences éducatives</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas évident de s’accorder sur cette notion. Les mêmes personnes s’indignent des agissements violents visant des enfants, personnes vulnérables par excellence, et tolèrent parfois certaines brutalités, sous prétexte qu’elles sont éducatives et que les auteurs des actes sont les parents « <em>Qui aime bien, châtie bien ».</em> Sous réserve de la parenthèse révolutionnaire, l\'ancien droit et le code civil de 1804 faisaient de la puissance paternelle une autorité quasi absolue du père sur ses enfants, qui ne souffrait que très peu de limites. Le code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit pour lui de faire détenir l\'enfant pendant un certain temps, dans l\'hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l\'enfant » (Adeline Gouttenoire, rép. civ., Dalloz, V° Autorité parentale ». Aujourd’hui, le droit de correction existe-t-il encore ! Les parents peuvent-ils contraindre leurs enfants par la force ou parfois par la ruse ou le chantage ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les châtiments corporels sont interdits mais qu’en est-il des fessées, gifles, claques, secousses, corrections, réprimandes ? Pour l’heure les parents semblent tout puissants, hormis dans les cas où leur attitude débouche sur de réelles maltraitances mettant cette fois l’enfant en danger. Toute la difficulté vient du fait que ces agissements sont qualifiés de « <em>violences éducatives ordinaires </em>», comme s’il pouvait être ordinaire, légitime, anodin, d’aborder les relations parents/enfants de cette manière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A côté de ces maltraitances, il y a toutefois place pour des formes plus insidieuses de brutalité, les violences pouvant être physiques mais aussi verbales et psychologiques. Certes il n’est pas question ici de manier fouet, ceinturon, martinet, trique ou autres bâtons pour corriger les enfants (qu’il s’agisse du Bon petit diable, de Poil de carotte ou de Brasse-Bouillon), mais de nombreuses études montrent que ces violences éducatives, perpétrées au sein des foyers – et partant violences familiales – font des dégâts et laissent beaucoup de séquelles aux enfants, fragilisés et déstabilisés (voir ainsi la tribune publiée par les psychiatres Daniel Delanoë, Thierry Baubet et Marie-Rose Moro pour lesquels « <em>interdire les châtiments corporels contre les enfants est une nécessité démocratique </em>», Le Monde du 1<sup>er</sup> avril 2017 ; <em>adde</em> Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant, Erès, 2017 ; Dr. Muriel Salmona, Châtiments corporels et violences éducatives, Dunod, 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour une protection des enfants contre tous les châtiments corporels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’éradication des violences éducatives en matière scolaire, il faut poursuivre la lutte contre toutes formes de violences et pas seulement les maltraitances qui bien sûr sont répréhensibles et peuvent conduire à sanctionner pénalement les parents et souvent à leur retirer l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un tout autre degré, l’attitude de certains parents doit être corrigée et ils doivent comprendre la portée de leurs gestes. Il est urgent qu’ils changent leurs habitudes et leurs méthodes éducatives pour proscrire toute forme de violence. L’enfant doit être respecté, même par ses parents, sa santé physique et mentale étant en jeu et même celle de ses enfants à venir car l’intéressé aura tendance à reproduire dans sa famille future ce qu’il aura connu durant sa prime enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est temps de mettre les parents devant leurs responsabilités : la protection assurée aux enfants ne doit pas s’arrêter à la porte des foyers et les familles doivent comprendre qu’elles ne peuvent jamais user de leur force pour élever des enfants, par hypothèse, fragiles et vulnérables et surtout plus faibles que les donneurs de coups. Les châtiments corporels - et d’ajouter le terme éducatives à violences n’y change rien – sont une violation des droits de l’enfant et n’ont aucune valeur éducative ! Il faut lutter contre ces pratiques si dangereuses et nuisibles pour la santé et le bon développement de l’enfant, augmentant ses troubles du comportement et le fragilisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plaidoyer pour une éducation sans violence et une parentalité bienveillante</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que les parents devraient être des éducateurs et accompagner leurs enfants avec bienveillance, ils sont pour certains d’entre eux, auteurs de violences qui marquent les enfants à tout jamais et leur faisant perdre à la fois leurs repères et toute confiance en eux. Comment leur expliquer ensuite de ne pas être violents !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule une loi peut rappeler aux parents leur mission, les parents étant chargés de veiller à l’intérêt de leur enfant, de porter sa parole et de le représenter, mais sans nuire à sa santé et tout en assurant son développement. Pour se faire, les auteurs de la proposition réclament un ajout à l’article 371-1 du Code civil, un nouvel alinéa pouvant conduire à la suppression de toutes violences éducatives : « <em>Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la vertu symbolique de ce texte qu’il faut saluer, d’autant que lors de la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil doit lire différents articles du Code civil, dont celui-ci. En outre, des campagnes de sensibilisation et d’informations pourront être lancées, sans compter que les professionnels seront formés en ce sens et proposeront des stages autour de la parentalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste la question de savoir comment seront châtiés les châtieurs ! Il sera, certes, difficile de sanctionner les contrevenants qui maintiendront leurs pratiques punitives et coercitives… à titre éducatif ! C’est ce qui fait souvent sourire face à la volonté de certains de mettre fin aux fessées, tant il est douteux que ceux qui continueront à agir de la sorte soient sanctionnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoiqu’il en soit, il importe de savoir quelles valeurs transmettre à nos enfants, sans doute pas celles des régimes autoritaires et antidémocratiques. Il faut dont avoir conscience de ce qui se jouera au moment de l’examen de cette proposition de loi et d’arrêter de sourire parce qu’un enfant aura eu une petite fessée (chacun donnant malheureusement sa propre définition de ce qu’est une « petite » correction).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’important est de promouvoir une éducation centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et adaptée à ses besoins fondamentaux, en rappelant que le corps de l’enfant n’appartient pas à ses parents et qu’il est un sujet de droit à part entière, digne de protection et de toutes les attentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tolérance zéro !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition N° 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>_____</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSEMBLÉE NATIONALE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUINZIÈME LÉGISLATURE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>relative</em> à l’<strong>interdiction </strong><em>des</em><strong> violences éducatives ordinaires</strong><em>,</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale\r\nde la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale\r\ndans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">présentée par Mesdames et Messieurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maud PETIT, François-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grégory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M’jid EL GUERRAB, Émilie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HAÏRY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stéphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-François CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Hervé PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Noël BARROT,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">députés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : Par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance. Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de l’Université d’Austin, Texas (Méta-analyse parue en 2016, regroupant les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), révèle que les punitions corporelles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un véritable problème de santé publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En parallèle, on sait que 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant légitime comme une forme de violence aggravée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de pourvoi 13-86371).\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les institutions internationales telles l’OMS, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’UNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivité de ces pratiques. C’est dans cet esprit que l’article 19 de la Convention des droits de l’enfant de 1989 – que la France a signé le 7 août 1990, prévoit que : « Les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement (...), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants. Et ce processus d’abolition s’accélère ! La Charte européenne des droits sociaux prévoit également l’interdiction de cette violence en son article 17.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, le Défenseur des droits a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. En février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 26 ans déjà, le Comité des droits de l’enfant des Nations unis lui a rappelé, pour la 4ème fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protéger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit-elle : « Le Comité réitère sa demande sa recommandation à l’État-partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les écoles et les lieux de garde et de soins alternatifs » et rappelle « qu’aucune violence faite aux enfants n’est justifiable. »\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’Homme a également rappelé que les droits à la vie privée ou familiale, à la liberté ou à la croyance religieuse, n’étaient pas des arguments valables pour refuser l’interdiction des punitions corporelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses institutions françaises ont récemment pris position en faveur d’une loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes d’humiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratégie, la Commission consultative des droits de l’Homme, l’UNICEF, le collectif des 11 associations œuvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant AEDE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">350 députés et sénateurs, le Président de la République et la ministre de la famille avaient soutenu l’amendement à la loi Égalité et Citoyenneté, voté en décembre 2016 puis censuré par le Conseil Constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme. En mars 2017, le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prévention, à destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris « dites éducatives ».\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lancé la 1ère campagne de sensibilisation sur l’impact des violences verbales <em>Les mots qui font mal</em>. Et une nouvelle campagne a été lancée en ce début d’année mettant en scène deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une loi civile permettra d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe simple et clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur : On ne peut éduquer son enfant par la violence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains peuvent être tentés de penser que l’information sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait à faire évoluer l’opinion publique et les comportements, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une loi. Une étude parue en 2012 dans la revue <em>Déviance et Société</em> (p. 85 à 106) a comparé l’impact, en Europe, de l’interdiction des châtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France. Cette étude a prouvé que seule la loi d’interdiction, accompagnée de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et d’accompagnement aux parents, de formations à la parentalité et de campagnes d’information, nationales et permanentes, permet d’obtenir un changement rapide de l’opinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est parfois difficile d’être parent. Et on l’est avec l’enfant qu’on a été. Les parents doivent être aidés, accompagnés et soutenus, afin qu’ils permettent à leur tour à leurs enfants de devenir des adultes indépendants et épanouis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposé, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au « droit de correction ». Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En agissant à la source, cette loi sera un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Cette loi vise à garantir la protection juridique de l’enfant et à poursuivre la démarche pédagogique enclenchée il y a quelques mois. La règle posée ne s’accompagnant d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.\r\n\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PROPOSITION DE LOI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article unique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. »</p>\r\n&nbsp;', 'PROPOSITION DE LOI POUR ERADIQUER TOUTES LES VIOLENCES EDUCATIVES,  SANS OUBLIER LES FESSEES !, I. 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(1499, 1, '2018-04-27 11:33:52', '2018-04-27 09:33:52', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\nEt\r\n<h5>Hervé Arbousset</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal administratif de Nantes a déclaré le 12 février 2018 la commune, l\'Etat et l\'association syndicale en charge de l’entretien de la digue, responsables à hauteur respectivement de 50 %, 35 % et 15 % (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">Notre étude)</a>. Il les a condamnés <em>in solidum</em> ce qui signifie que les créanciers peuvent demander le paiement aux trois pour leur part de responsabilité respective ou contre l\'un des trois pour le tout, à charge, ensuite pour le débiteur d’agir, sans y être toutefois obligé, contre les deux autres responsables. L\'Etat vient de décider d\'indemniser en totalité les victimes. Cette prise de position sert bien évidemment ces dernières, ainsi que, pour l’instant, les deux autres co-responsables. La question d’une éventuelle action récursoire contre ceux-ci reste ouverte.</p>\r\nEn savoir plus sur <a href=\"https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601\">https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'suite-des-jugements-du-12-fevrier-2018-par-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset', '', '', '2018-04-27 11:33:52', '2018-04-27 09:33:52', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1499', 0, 'post', '', 0),
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(1501, 1, '2018-04-27 11:35:10', '2018-04-27 09:35:10', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Haute Autorité de Santé propose</strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Guide-du-parcours-de-soins-Comment-mettre-en-oeuvre-uen-sédation-profonde.pdf\"> un guide </a></strong><strong>permettant d’assurer une sédation profonde et continue jusqu’au décès (février 2018)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mise en place par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès. Encadrée par la loi (C. santé publ., art. L. 1110-5 et R. 4127-37 à R. 4127-37-4), elle peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide proposé est destiné à tous les professionnels de santé, notamment les professionnels de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’attache à identifier les contraintes organisationnelles et propose les conduites thérapeutiques et de surveillance. Le soutien des proches et des professionnels est essentiel et également décrit. Les stratégies médicamenteuses seront précisées par une recommandation de bonne pratique en cours de réalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Synthèse du Guide Parcours de soins</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès est une procédure encadrée par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être mise en œuvre chez un patient qui, atteint d’une affection grave et incurable, demande d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans l’une des deux situations suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements et que le pronostic vital est engagé à court terme ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il décide d\'arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d\'entraîner une souffrance insupportable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD ne sera mise en œuvre qu’après une procédure collégiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté : si, à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, il met en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès sauf si le patient s’y est opposé dans ses directives anticipées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD est, dans toutes les situations, associée à une analgésie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne mineure peut faire cette demande, le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour la mettre en œuvre. Une majeure protégée prend elle-même les décisions touchant à sa personne, dans la mesure où son état le permet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD peut être réalisée en établissement de santé, mais également au domicile ou en établissement d\'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris si un médecin en charge du patient suffisamment disponible se sent isolé sur son territoire. Chaque situation est SINGULIÈRE et complexe.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'GUIDE PERMETTANT D\'ASSURER UNE SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU\'AU DECES, LA HAUTE AUTORITE DE SANTE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'guide-permettant-dassurer-une-sedation-profonde-et-continue-jusquau-deces-la-haute-autorite-de-sante', '', '', '2018-04-27 11:35:10', '2018-04-27 09:35:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1501', 0, 'post', '', 0),
(1502, 1, '2018-04-27 10:43:15', '2018-04-27 08:43:15', '', 'JAC 176 Guide du parcours de soins Comment mettre en oeuvre uen sédation profonde', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-176-guide-du-parcours-de-soins-comment-mettre-en-oeuvre-uen-sedation-profonde', '', '', '2018-04-27 10:43:15', '2018-04-27 08:43:15', '', 1501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Guide-du-parcours-de-soins-Comment-mettre-en-oeuvre-uen-sédation-profonde.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(1503, 1, '2018-04-27 10:44:15', '2018-04-27 08:44:15', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Haute Autorité de Santé propose</strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Guide-du-parcours-de-soins-Comment-mettre-en-oeuvre-uen-sédation-profonde.pdf\"> un guide </a></strong><strong>permettant d’assurer une sédation profonde et continue jusqu’au décès (février 2018)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mise en place par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès. Encadrée par la loi (C. santé publ., art. L. 1110-5 et R. 4127-37 à R. 4127-37-4), elle peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guide proposé est destiné à tous les professionnels de santé, notamment les professionnels de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’attache à identifier les contraintes organisationnelles et propose les conduites thérapeutiques et de surveillance. Le soutien des proches et des professionnels est essentiel et également décrit. Les stratégies médicamenteuses seront précisées par une recommandation de bonne pratique en cours de réalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Synthèse du Guide Parcours de soins</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès est une procédure encadrée par la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être mise en œuvre chez un patient qui, atteint d’une affection grave et incurable, demande d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans l’une des deux situations suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements et que le pronostic vital est engagé à court terme ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">l s’il décide d\'arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d\'entraîner une souffrance insupportable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD ne sera mise en œuvre qu’après une procédure collégiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté : si, à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l\'obstination déraisonnable, il met en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu\'au décès sauf si le patient s’y est opposé dans ses directives anticipées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD est, dans toutes les situations, associée à une analgésie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne mineure peut faire cette demande, le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour la mettre en œuvre. Une majeure protégée prend elle-même les décisions touchant à sa personne, dans la mesure où son état le permet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La SPCMD peut être réalisée en établissement de santé, mais également au domicile ou en établissement d\'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris si un médecin en charge du patient suffisamment disponible se sent isolé sur son territoire. Chaque situation est SINGULIÈRE et complexe.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'GUIDE PERMETTANT D\'ASSURER UNE SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU\'AU DECES, LA HAUTE AUTORITE DE SANTE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1501-revision-v1', '', '', '2018-04-27 10:44:15', '2018-04-27 08:44:15', '', 1501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1501-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1504, 1, '2018-04-27 11:33:01', '2018-04-27 09:33:01', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La suite des travaux a porté sur le statut des gardes particuliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace, a traité du commissionnement du garde particulier. Il s’agit d’un acte par lequel le commettant (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé) confie à une autre (le garde commissionné) la mission de surveiller sa propriété. Selon le code pénal, le commettant sollicite le commissionnaire en vue de la réalisation d’opérations matérielles, et le cas échéant, de constater des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1505\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-945.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron s’est attaché à traiter des spécificités tenant aux conditions de formation du contrat. Les parties à ce contrat sont le commettant qui doit être le propriétaire ou toute autre personne titulaire de droits sur la propriété. C’est lors du dépôt de la demande d’agrément à la préfecture que la preuve de la détention d’un tel droit doit être apportée. Le commissionnaire n’a pas à être français, ainsi un étranger peut exercer des prérogatives de puissance publique. En revanche, il doit être majeur. La propriété gardée vise tant les biens meubles que les biens immeubles. Il est à noter que la signature du contrat de commissionnement précède l’agrément, et le refus de l’agrément est un obstacle à l’exécution de ce contrat (caducité du contrat). De même le refus de renouvellement est un obstacle à la poursuite du contrat et entraine sa rupture. Le conférencier constate ainsi l’interdépendance entre un acte de volonté privée individuelle, le contrat et un acte d’autorité publique, l’agrément. Cela témoigne de l’originalité de l’institution du garde particulier qui tire ses pouvoirs de la conjonction entre la volonté individuelle et  le sceau de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les spécificités de l’agrément ont été mises en exergue par Xavier Faessel, président du Tribunal administratif de Besançon. Il a rappelé préalablement que le droit connait deux régimes d’agrément. L’un concerne les agents de sécurité et l’autre les gardes particuliers. Les systèmes sont différents, l’agent de sécurité est un simple salarié, le garde particulier est attaché à un territoire. Par ailleurs, le garde particulier doit être commissionné par un propriétaire alors que l’agent de sécurité peut avoir le titre sans avoir de « patron ». L’agrément ne sera délivré à un garde particulier que si sa moralité ne peut pas être discutée et si son aptitude technique a été prouvée. Ne peuvent pas être garde particulier, le garde forestier, le garde champêtre et les officiers de police judiciaire. Pour obtenir l’agrément il faut que le commissionnement soit accordé par le propriétaire d’un bien géographiquement situé. C’est alors que le commettant formule la demande d’agrément pour le garde. Ce dernier devra suivre une  formation. Les refus d’agrément doivent être motivés. La jurisprudence sur ce point est rare. Le juge administratif n’exerce pas un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation mais un contrôle adapté à la situation. Au surplus la carte d’agrément doit respecter un certain formalisme, en particulier il est interdit d’apposer du bleu, blanc rouge sur ces cartes.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1506\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-952.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chrytelle Lecoeur, Maitre de conférences à l’Université de Haute-Alsace a procédé à l’étude du garde particulier sous l’angle du droit du travail. D’emblée, la conférencière a souligné une particularité du statut de garde particulier à savoir qu’il peut être salarié ou exercer sa fonction de manière bénévole. Même lorsque le garde particulier agit de manière bénévole, un contrat de commissionnement le lie au titulaire d’un droit de propriété. Mme Lecoeur s’est alors employée à démonter que  le contrat de commissionnement est finalement très proche d’un contrat de travail. Si bien qu’il n’est pas exclu en cas de recours juridictionnel que le juge requalifie ce contrat en contrat de travail, dès lors qu’il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties. Par ailleurs, même lorsque le garde est lié par un contrat de travail avec le titulaire d’un droit de propriété, les parties doivent conclure un contrat de commissionnement. Se pose alors plusieurs questions : quelles sont les dispositions applicables  (code rural, code du travail, conventions collectives…) ? Faut-il prévoir une clause de condition suspensive en cas de défaut d’agrément ? Mme Lecoeur a achevé sa démonstration en abordant la rupture du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Muriel Rambour, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace a ensuite étudié l’armement des gardes particuliers. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018 les agents de sécurité ont le droit de détenir des armes létales mais ce droit n’a pas été étendu aux gardes particuliers. Le principe est celui de l’interdiction pour les gardes particuliers de porter une arme. Il n’existe qu’une exception : lorsqu’il a pour mission la destruction des animaux nuisibles avec toutefois l’assentiment du commettant, et sous réserve qu’il détienne un permis de chasse valable. Si en généralement les opérations de contrôle se déroulent dans de bonnes conditions, les gardes sont cependant exposés à des risques d’agression. La jurisprudence est riche de cas de violence à leur égard. D’où la revendication d’une confédération des gardes particuliers d’obtenir le droit de porter une arme. Mme Rambour a, de ce fait, présenté les éléments en faveur d’une reconnaissance de ce droit (une plus grande sécurisation des relations lors d’opérations de contrôle, la restauration d’une autorité qui semble manquer) mais aussi ce qui expliquent le maintien de l’interdiction (une formation insuffisante, l’absence d’un contrôle régulier de leurs aptitudes physique et psychique). Mais, peut-être que leur situation va évoluer. Ainsi lors d’une réunion du mois de juin 2017, en présence de deux confédérations de gardes particuliers, des représentants de ministères il ressort de ce tour de table que seuls les bâtons de défense, les bombes lacrymogènes pourraient leur être attribués.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1507\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-955.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Christophe Aubertin qui a pris la parole. Le Maître de conférences à l’Université Paris V a dès son introduction affirmé que la puissance publique trouve en avantage dans le recours aux gardes particuliers celui de décharger ses agents. En effet, les gardes ont pour fonction de constater un délit ou une contravention. Mais leur domaine de compétence est cependant plus étroit que celui des officiers de police judiciaire. Ils constatent lesdites infractions aux propriétés rurales ou urbaines. Il n’y a pas de garde particulier sans contrat. La compétence des gardes particuliers est spéciale, particulière et elle n’est pas exclusive. Les gendarmes comme les policiers ont une compétence générale, et disposent, eux de la possibilité de recourir à la coercition, d’exécuter une commission rogatoire, de procéder à une enquête de flagrance, à une garde à vue, à une saisie. C’est ainsi que M. Aubertin a conclu que les gardes particuliers sont investis par la loi d’une mission spécifique celle de constater certaines atteintes aux immeubles dont ils ont la garde, aussi sont-ils placés pour exercer leur fonction à l’intersection du droit pénal et du droit immobilier, c’est la raison pour laquelle les gardes particuliers sont des cas particuliers au regard des officiers de police judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès-verbaux rédigés par les gardes particuliers sont transmis au procureur de la République. C’est la raison pour laquelle Loïc Gauthier, Substitut  du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance Mulhouse était présent lors de ce colloque. Il a surpris l’assistance en révélant qu’au Tribunal d’Instance aucun procès-verbal n’avait été remis ou reçu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s’est poursuivi avec l’étude d’Alexandre Ciaudo, Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il s’est employé à qualifier le garde particulier. En principe, ce travail de qualification est celui du législateur, du pouvoir réglementaire ou encore de la doctrine. Mais là, il faut admettre que la garde particulier est un indigène des textes. Aucun texte ne donne de définition de celui-ci. Le professeur a relaté la jurisprudence, fait un parallèle entre le garde particulier et l’agent public, l’agent de sécurité privé et a proposé sa définition : le garde particulier constitue, en principe, un agent de droit privé qui est agréé par l’Etat et assermenté, chargé par le propriétaire d’un immeuble de constater les atteintes commises par des tiers ainsi que toutes infractions pénales commises sur cet immeuble et d’en adresser les preuves au Procureur de la République aux fins de poursuite.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 2ème partie, par N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-du-14-mars-2018-la-garderie-particuliere-dune-surveillance-de-la-ruralite-a-la-securisation-des-territoires-un-modele-pour-la-securite-collective-mulhouse-2', '', '', '2018-04-27 11:33:01', '2018-04-27 09:33:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1504', 0, 'post', '', 0);
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(1509, 1, '2018-04-27 10:50:19', '2018-04-27 08:50:19', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La suite des travaux a porté sur le statut des gardes particuliers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace, a traité du commissionnement du garde particulier. Il s’agit d’un acte par lequel le commettant (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé) confie à une autre (le garde commissionné) la mission de surveiller sa propriété. Selon le code pénal, le commettant sollicite le commissionnaire en vue de la réalisation d’opérations matérielles, et le cas échéant, de constater des infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1505\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-945.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paul Véron s’est attaché à traiter des spécificités tenant aux conditions de formation du contrat. Les parties à ce contrat sont le commettant qui doit être le propriétaire ou toute autre personne titulaire de droits sur la propriété. C’est lors du dépôt de la demande d’agrément à la préfecture que la preuve de la détention d’un tel droit doit être apportée. Le commissionnaire n’a pas à être français, ainsi un étranger peut exercer des prérogatives de puissance publique. En revanche, il doit être majeur. La propriété gardée vise tant les biens meubles que les biens immeubles. Il est à noter que la signature du contrat de commissionnement précède l’agrément, et le refus de l’agrément est un obstacle à l’exécution de ce contrat (caducité du contrat). De même le refus de renouvellement est un obstacle à la poursuite du contrat et entraine sa rupture. Le conférencier constate ainsi l’interdépendance entre un acte de volonté privée individuelle, le contrat et un acte d’autorité publique, l’agrément. Cela témoigne de l’originalité de l’institution du garde particulier qui tire ses pouvoirs de la conjonction entre la volonté individuelle et  le sceau de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les spécificités de l’agrément ont été mises en exergue par Xavier Faessel, président du Tribunal administratif de Besançon. Il a rappelé préalablement que le droit connait deux régimes d’agrément. L’un concerne les agents de sécurité et l’autre les gardes particuliers. Les systèmes sont différents, l’agent de sécurité est un simple salarié, le garde particulier est attaché à un territoire. Par ailleurs, le garde particulier doit être commissionné par un propriétaire alors que l’agent de sécurité peut avoir le titre sans avoir de « patron ». L’agrément ne sera délivré à un garde particulier que si sa moralité ne peut pas être discutée et si son aptitude technique a été prouvée. Ne peuvent pas être garde particulier, le garde forestier, le garde champêtre et les officiers de police judiciaire. Pour obtenir l’agrément il faut que le commissionnement soit accordé par le propriétaire d’un bien géographiquement situé. C’est alors que le commettant formule la demande d’agrément pour le garde. Ce dernier devra suivre une  formation. Les refus d’agrément doivent être motivés. La jurisprudence sur ce point est rare. Le juge administratif n’exerce pas un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation mais un contrôle adapté à la situation. Au surplus la carte d’agrément doit respecter un certain formalisme, en particulier il est interdit d’apposer du bleu, blanc rouge sur ces cartes.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1506\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-952.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chrytelle Lecoeur, Maitre de conférences à l’Université de Haute-Alsace a procédé à l’étude du garde particulier sous l’angle du droit du travail. D’emblée, la conférencière a souligné une particularité du statut de garde particulier à savoir qu’il peut être salarié ou exercer sa fonction de manière bénévole. Même lorsque le garde particulier agit de manière bénévole, un contrat de commissionnement le lie au titulaire d’un droit de propriété. Mme Lecoeur s’est alors employée à démonter que  le contrat de commissionnement est finalement très proche d’un contrat de travail. Si bien qu’il n’est pas exclu en cas de recours juridictionnel que le juge requalifie ce contrat en contrat de travail, dès lors qu’il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties. Par ailleurs, même lorsque le garde est lié par un contrat de travail avec le titulaire d’un droit de propriété, les parties doivent conclure un contrat de commissionnement. Se pose alors plusieurs questions : quelles sont les dispositions applicables  (code rural, code du travail, conventions collectives…) ? Faut-il prévoir une clause de condition suspensive en cas de défaut d’agrément ? Mme Lecoeur a achevé sa démonstration en abordant la rupture du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Muriel Rambour, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace a ensuite étudié l’armement des gardes particuliers. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018 les agents de sécurité ont le droit de détenir des armes létales mais ce droit n’a pas été étendu aux gardes particuliers. Le principe est celui de l’interdiction pour les gardes particuliers de porter une arme. Il n’existe qu’une exception : lorsqu’il a pour mission la destruction des animaux nuisibles avec toutefois l’assentiment du commettant, et sous réserve qu’il détienne un permis de chasse valable. Si en généralement les opérations de contrôle se déroulent dans de bonnes conditions, les gardes sont cependant exposés à des risques d’agression. La jurisprudence est riche de cas de violence à leur égard. D’où la revendication d’une confédération des gardes particuliers d’obtenir le droit de porter une arme. Mme Rambour a, de ce fait, présenté les éléments en faveur d’une reconnaissance de ce droit (une plus grande sécurisation des relations lors d’opérations de contrôle, la restauration d’une autorité qui semble manquer) mais aussi ce qui expliquent le maintien de l’interdiction (une formation insuffisante, l’absence d’un contrôle régulier de leurs aptitudes physique et psychique). Mais, peut-être que leur situation va évoluer. Ainsi lors d’une réunion du mois de juin 2017, en présence de deux confédérations de gardes particuliers, des représentants de ministères il ressort de ce tour de table que seuls les bâtons de défense, les bombes lacrymogènes pourraient leur être attribués.<img class=\"alignnone size-full wp-image-1507\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/Nathalie-955.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Christophe Aubertin qui a pris la parole. Le Maître de conférences à l’Université Paris V a dès son introduction affirmé que la puissance publique trouve en avantage dans le recours aux gardes particuliers celui de décharger ses agents. En effet, les gardes ont pour fonction de constater un délit ou une contravention. Mais leur domaine de compétence est cependant plus étroit que celui des officiers de police judiciaire. Ils constatent lesdites infractions aux propriétés rurales ou urbaines. Il n’y a pas de garde particulier sans contrat. La compétence des gardes particuliers est spéciale, particulière et elle n’est pas exclusive. Les gendarmes comme les policiers ont une compétence générale, et disposent, eux de la possibilité de recourir à la coercition, d’exécuter une commission rogatoire, de procéder à une enquête de flagrance, à une garde à vue, à une saisie. C’est ainsi que M. Aubertin a conclu que les gardes particuliers sont investis par la loi d’une mission spécifique celle de constater certaines atteintes aux immeubles dont ils ont la garde, aussi sont-ils placés pour exercer leur fonction à l’intersection du droit pénal et du droit immobilier, c’est la raison pour laquelle les gardes particuliers sont des cas particuliers au regard des officiers de police judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les procès-verbaux rédigés par les gardes particuliers sont transmis au procureur de la République. C’est la raison pour laquelle Loïc Gauthier, Substitut  du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance Mulhouse était présent lors de ce colloque. Il a surpris l’assistance en révélant qu’au Tribunal d’Instance aucun procès-verbal n’avait été remis ou reçu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le colloque s’est poursuivi avec l’étude d’Alexandre Ciaudo, Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il s’est employé à qualifier le garde particulier. En principe, ce travail de qualification est celui du législateur, du pouvoir réglementaire ou encore de la doctrine. Mais là, il faut admettre que la garde particulier est un indigène des textes. Aucun texte ne donne de définition de celui-ci. Le professeur a relaté la jurisprudence, fait un parallèle entre le garde particulier et l’agent public, l’agent de sécurité privé et a proposé sa définition : le garde particulier constitue, en principe, un agent de droit privé qui est agréé par l’Etat et assermenté, chargé par le propriétaire d’un immeuble de constater les atteintes commises par des tiers ainsi que toutes infractions pénales commises sur cet immeuble et d’en adresser les preuves au Procureur de la République aux fins de poursuite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. 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(1510, 1, '2018-04-27 11:33:25', '2018-04-27 09:33:25', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier. La forme orale des débats a été conservée. La deuxième partie sera publiée au JAC n° 177.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADERDOC accueille les participants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Merci d’être présent à l’occasion de cette conférence que nous avons organisée. Je tiens bien évidemment à remercier chaleureusement la faculté de médecine, symbole de l’histoire de Montpellier, pour avoir mis à notre disposition cette salle. Je souhaite également chaleureusement remercier, notre équipe et en particulier Maître Christophe BARRAL et Maître Amélie ANDRE-VIALLA qui ont contribué à la mise en place de cette conférence. L’association ADERDOC, association de défense et réparation du dommage corporel que je représente, a  souhaité organiser cette conférence à Montpellier, parce ce que, comme toute grande métropole, notre ville peut être la cible d’un attentat, et sur la prise en charge des victimes après un attentat parce qu’après les attentats de Paris, Nice et Barcelone, après l’adaptation du dispositif des pouvoirs publics, il est temps de faire un retour d ‘expérience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien là le rôle de l’ADERDOC, dont le statut et le projet sont de faire avancer le droit des victimes, leur prise en charge et de partager les connaissances, d’où les thèmes que nous avons retenu cet après-midi qui permettront à chaque acteur de donner une vision complète et globale de tout ce qui doit être fait dans l’urgence et dans la durée pour la prise en charge des victimes. La conférence est enregistrée et les actes du colloque ainsi que les débats seront publiés dans le <em>Journal des accidents et catastrophes</em>. Je vais maintenant laisser la parole aux différents représentants des autorités officielles. Ensuite, Christophe ALBIGES, Professeur de droit, qui présidera les débats et la conférence ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame la repr</strong><strong>ésentante du maire </strong>Madame Lorraine Acquier, adjointe déléguée à la sécurité, aux relations publiques et aux affaires militaires souligne que l’intérêt de ce colloque réside dans la grande qualité des intervenants. Elle transmet les excuses de Monsieur Philippe SAUREL, maire de Montpellier et président de Montpellier Méditerranée Métropole, qui  est retenu par ailleurs mais souhaite exprimer sa volonté et celle des élus de la ville de Montpellier et de sa métropole d’être présents, pour accompagner, au mieux, leurs concitoyens qui pourraient être victimes, un jour, d’un attentat. Elle estime que « la victime d’un attentat n’est pas un sujet de droit ordinaire. C’est un homme, une femme, un enfant meurtri sur le plan physique, psychique, psychologique, moralement et socialement. Lorsqu’une personne est victime d’un attentat, elle se trouve entrainée dans une spirale, souvent vertigineuse, avec des conséquences multiples, que l’on connait désormais assez bien, mais aussi des effets secondaires que l’on mesure sans doute moins parce qu’ils ne peuvent se régler uniquement avec des droits et des indemnisations. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont prises en considération les victimes directes qui ont vécu dans leur chair, l’attentat, mais également leur entourage (les conjoints, les parents, les enfants). Elle lisait, dernièrement, « que les enfants à naître qui ont vécu Nice dans le ventre de leurs mères avaient été affectés et que cela se voyait dès la naissance ». Elle pense « aux enfants devenus orphelins et que la Nation reconnait de manière particulière en leur donnant le statut de pupilles de la Nation. Un statut qui n’est pas récent puisqu’il a été créé en 1917 pour venir en aide aux milliers d’orphelins de la Grande Guerre. Un statut que les attentats terroristes, les plus récents ont malheureusement remis dans la lumière. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La représentante du maire croit, et sa présence au colloque le montre, « que la prise en charge des victimes d’attentats est un véritable sujet d’actualité et que son amélioration, sa professionnalisation sont une impérieuse nécessité. Cela fait près de trente ans que des réflexions sont menées, trente ans que l’actualité nous donne, régulièrement, l’occasion d’éprouver nos dispositifs sans que cela semble suffire pour que soit mise en place une véritable politique globale de prise en charge, aussi humaine qu’efficace. Mais avec ce qu’il se passe depuis 2015 et la multiplication des attentats, ou des tentatives sur l’ensemble du territoire et plus seulement à Paris, la prise de conscience de nos concitoyens est bien plus forte. Chacun sait désormais que cela peut arriver n’importe où, n’importe quand et toucher n’importe qui. Alors oui, nous avons, collectivement l’obligation d’agir et d’anticiper. Agir bien-sûr au moment de l’attaque, les derniers attentats ont montré, la force et la professionnalisation des acteurs de sécurité que ce soient les forces de l’ordre ou le personnel de santé. » Elle souligne encore l’importance de considérer ces événements dramatiques comme des faits de guerre, notamment sur le plan des blessures morales et physiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Au niveau local, comme la plupart des communes, je pense que de nous devons essayer de prendre notre part dans le  dispositif d’anticipation, de prévention et de gestion immédiate des attentats en lien avec la préfecture, les forces de l’ordre et le CHU. Tout est prêt pour aller vite : les caméras de vidéosurveillance, le plan communal de sauvegarde, les hébergements d’urgence, le plan de formation de prévention et de radicalisation que nous avons mis en place au sein de la ville et de la métropole de Montpellier. Nous avons, jusqu’ à présent, été épargnés mais nous avons été amenés à accompagner la famille d’ Hugo Sarrade, étudiant Montpelliérain décédé au Bataclan, en lui facilitant, au maximum, les démarches administratives liées aux funérailles et à l’enterrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais tout cela, c’est pour le tout de suite, pour l’urgence, une fois passé ce temps de l’urgence absolue, il reste tant à faire, il reste à réapprendre à vivre. Et apprendre à vivre comme avant, alors même qu’on ne sera plus jamais vraiment le même, recommencer à travailler, au même endroit, où plus sûrement ailleurs, réapprendre à sortir, redonner un sens, une direction à sa vie, même si l’on n’a pas les réponses à toutes les questions qui doivent, j’imagine, nous obséder. Là encore, l’expérience et l’expertise de l’armée, dans le domaine de l’accompagnement des soldats en reconversion, après une blessure qu’elle soit physique ou liée à un stress post-traumatique, me semble intéressante et souligne la nécessité, d’une prise en charge pluridisciplinaire des rescapés sans se limiter à la prise en charge juridique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle termine avec une interrogation, sans doute plus personnelle, liée à sa délégation aux affaires militaires et au devoir de mémoire. « 14-18, c’est 1000 tués par jour, la nation, à jamais reconnaissante, a pris en charge, la mémoire de chacun de ces « poilus » morts pour la France, dans le cadre d’une mémoire collective, en gravant le nom de chaque soldat sur un monument aux morts et en commémorant le 11 novembre. C’est également, le cas pour toutes les guerres et toutes les opérations extérieures auxquelles la France a participées. Et pour les victimes des attentats qu’en est-il ? Nous avons ici à Montpellier archivé tous les témoignages de soutien et d’espérance qui ont été déposés aux pieds des Trois-Grâces. Se pose alors la question de l’accompagnement de nos concitoyens rescapés ? Mais aussi de la gestion de la mémoire de nos concitoyens assassinés ou rescapés ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La parole est donnée ensuite à Monsieur le vice-doyen de la faculté, </strong>Michel Voisin, après avoir posé les repères historiques des locaux qui accueillent le colloque s’intéresse à ceux de la névrose post-traumatique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notre faculté, dont nous allons célébrer le 800<sup>ème</sup> anniversaire en 2020, s’est installée en ces lieux en 1793. Ils furent toujours dédiés à l’enseignement, puisque, dès la construction du monastère Saint-Benoit, au 14<sup>ème</sup> siècle, les effectifs de cette maison étaient constitués pour moitié, de moines bénédictins, bien entendu, mais pour une autre moitié, d’étudiants en Droit canon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etant moi même, enseignant de pédiatrie, je suis peu familier avec la thématique que vous allez aborder cet après-midi, mais par un heureux hasard, la séance publique de l’académie des sciences et des lettres de Montpellier fut consacrée, lundi, à la névrose post-traumatique, avec une brillante conférence de notre confrère, André SAVELLI qui a été professeur de neuropsychiatrie à l’hôpital du Val de Grâce. Il nous a rappelé qu’il était aisé d’identifier cette pathologie post-traumatique dans l’histoire, le syndrome de répétition détectée sur Lucrèce, la phobie de Charles VII après un accident survenu à la Rochelle, ou celle de Charles IX traumatisé par les massacres de la Saint Barthélémy, ou encore chez Blaise Pascal dont toute l’œuvre fut marquée par l’accident de carrosse survenu sur le pont de Neuilly. Si nous devons la première description de la névrose post-traumatique à Oppenheim en 1884 à la suite d’accidents ferroviaires, se sont les guerres du Vietnam et du Golfe qui ont fait prendre conscience de l’étendue du problème. Avant on ignorait le problème : les victimes des guerres mondiales enfouissaient leurs souvenirs tragiques et se taisaient. Ce n’est qu’à partir, de 1992 que la névrose post traumatique a été considérée comme une blessure et non plus comme maladie ouvrant droit donc à l’indemnisation en tant que telle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais André SABELLI a pris aussi un contre-exemple celui d’Henri Laborit qui après deux traumatismes majeurs, la mort de son père,  à 32 ans,  victime du tétanos en Guyane et le naufrage de son torpilleur en mai 40 à Dunkerque, a développé, non pas à une pathologie, mais une sublimation avec des découvertes médicales essentielles ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Hussein </strong><strong> BOURGI</strong>, représentant Madame Carole DELGA, la présidente de la région Occitanie/Pyrénéens –Méditerranéerappelle que le sujet traité lors de ce colloque n’est pas un sujet nouveau, mais bien un « sujet très ancien avec lequel chaque français, ou chaque française a pu être familiarisé grâce à une figure emblématique, qui est Mme Françoise RUDETZKI, que nous avons tous et toutes eu l’occasion d’entendre, de voir ou de lire, une fois au moins dans notre vie. Aujourd’hui, nous traitons ce sujet, qui est un sujet difficile, il convient de nous rappeler combien les risques d’attentats sont réels  et  présents, combien les victimes sont nombreuses et qu’après l’émotion du public, la ferveur populaire et les manifestations de rue, il ne faut pas que ces victimes retombent dans l’oubli. Il y a ces victimes qui malheureusement perdent la vie, il y a ces victimes qui perdent un membre de leur famille, qui peuvent être aussi traumatisées, non physiquement mais psychologiquement. Il y a ces hommes et ces femmes, nos concitoyens, nos compatriotes,  qui sont victimes de ces attentats et qu’il faut accompagner, qu’il faut informer, qu’il faut parfois visiter sur leur lit d’hôpital, qu’il faut aller aider à faire valoir leurs droits et leur statut de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’effectivement, il faut qu’il y ait une reconnaissance de la société, une reconnaissance de l’Etat, de chacune de ces victimes, mais ces victimes elles aspirent aussi, une fois que cette reconnaissance leur a été accordée, par l’Etat, à retrouver une vie normale, à se reconstruire, à se ressourcer, ce que l’on appelle la résilience.  Et il y a ici dans cette salle, des médecins, des juristes, qui sont là pour justement  accompagner ces victimes à court, moyen et long terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque victime nécessite un accompagnement qui est complètement différent, en fonction de son caractère, de ses forces, de son état psychologique, de ses besoins mais toujours est-il qu’après l’accompagnement juridique, l’accompagnement médical, après l’accompagnement psychologique, vient le moment  de la réinsertion sociale, se réhabituer à vivre comme avant. Et c’est la raison pour laquelle nous savons tous que, quelle que soit notre place, quelle que soit notre fonction, quelle que soit notre responsabilité dans cette société, nous avons une part à prendre dans ce travail titanesque qui doit nous conduire à agir lorsque c’est le moment opportun, lorsque le besoin  s’en fait ressentir, dire à nos concitoyens, auxquels nous avons témoigné notre solidarité, notre émotion au moment des attentats ou au lendemain de ceux-ci, que lorsque que les cameras s’éloignent, la pression médiatique s’éteint, la solidarité nationale reste toujours là et c’est la raison pour laquelle je tenais tout simplement, avec des mots qui peuvent vous paraitre banals à vous remercier, vous qui avez fait le choix, avec votre association « Défense et réparation du dommage corporel », de travailler sur ce sujet et de l’approfondir, parce que ce sujet mérite d’être connu très précisément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut effectivement accompagner les victimes dans leurs relations avec les services de l’Etat, et je sais que l’Etat fait beaucoup d’efforts pour  accompagner et faciliter justement, la reconnaissance du statut de victimes de nos compatriotes, mais nous avons aussi à les accompagner dans leurs relations avec les assurances, dans leurs relations avec leur employeur, avec un organisme bancaire et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’hommes et de femmes qui connaissent très précisément les dispositifs afin que les victimes ne soient pas prises dans un maquis juridique qui les prive de tous leurs droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons besoin d’hommes et de femmes qui se spécialisent dans ce domaine et en tous les cas je tenais à remercier, Maître SZWARC pour cette initiative, que je salue. Nous avons aussi besoin d’avoir des médecins, des psychologues pour accompagner la société. Et moi, en en ma qualité de conseiller régional  qui siège en particulier dans les lycées, je peux mesurer lorsque survient un drame aussi minime soit-t-il dans un établissement scolaire, dans un lycée, combien la présence des cellules psychologiques, mises en place et mobilisées par le rectorat sont utiles, pour permettre à une parole de s’exprimer, celle de la victime mais aussi celle des tiers qui ont eu connaissance d’un drame survenu dans l’établissement. Donc merci beaucoup à vous tous, médecins, psychologues, qui êtes là et j’aperçois dans la salle, les représentants des services de l’Etat, les représentants des pompiers et finalement, c’est cette formidable chaine humaine qui doit nous permettre à chacun et chacune d’entre nous de prendre notre part  et toute notre part, pour faciliter la vie de celle et ceux de nos concitoyens, de nos compatriotes qui sont concernés et impactés par ces attentats. Sachez qu’au niveau de la région, nous sommes à votre disposition, si vous êtes amenés à renouveler ce genre d’expérience, ce genre d’initiative, à prendre des initiatives plus régulières, qui concernent d’autres territoires de la région, nous sommes tout à fait disponibles pour vous accompagner, parce que vous faites œuvre utile au service de la cohésion sociale et du pacte républicain qui nous lie, toutes et tous, merci à toutes et à tous ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Mahamadou</strong><strong>DIARRA</strong>, Directeur de cabinet, représentant Monsieur le préfet de l’Hérault, revient sur l’avant et l’après l’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un premier temps effectivement, lorsque le pays a été frappé à partir de 2012, par une nouvelle vague d’attentats, principalement liée à l’Islam radical et aux djihadistes. Avant l’attentat, donc, l’enjeu pour les pouvoirs publics, pour les services de l’Etat, les services de secours, les services notamment sanitaires, les services d’incendie et de secours, a été de se préparer à travers une campagne d’exercices qui a été menée partout sur le territoire national, et tout récemment à Montpellier, en novembre 2017 à la gare.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pendant l’attentat bien évidemment, un dispositif est mis en place sous le pilotage du Préfet de département avec l’activation du centre opérationnel départemental et implique l’ensemble des acteurs qui sont mobilisés dans la préparation aux risques d’attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’attentat, c’est une phase d’une intense complexité et c’est l’objet de cette conférence. Je vais évoquer ce qui est mis en place par l’Etat pour essayer de contribuer justement à la prise en compte de l’après attentat. Donc au niveau national, a été mise en place une délégation interministérielle d’aide aux victimes. La mise en place d’une telle délégation a en quelque sorte deux enjeux. Le premier, c’est l’idée, bien évidemment de s’inscrire dans la durée, puisque la menace est durable, il faut se le dire et puis, malheureusement, la situation des victimes d ‘attentats, est durable, on ne peut pas considérer que l’on est sur quelque chose de purement événementiel. Le deuxième, c’est que la réflexion et le travail qui ont été mis en place à la suite des attentats terroristes peut nourrir également les réflexions concernant l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi la délégation interministérielle suit l’ensemble de ces enjeux, parce que l’ensemble du travail qui est mené peut nourrir également le travail sur les accidents comme celui de la <em>Germanwings</em> ou même tout récemment, de Millas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette délégation interministérielle a mis en place un plan d’action autour de quatre axes majeurs. Tout d’abord, la résilience des victimes. L’un des enjeux de la résilience, c’est également la réinsertion et notamment le retour à l’emploi, le retour à l’école des étudiants, des élèves. Le deuxième axe a pour ambition de développer et amplifier le service public d’aide à la victime avec notamment le développement d’outils numériques pour prendre en compte, pour aider les personnes à s’informer donc, de manière tout à fait concrète, au niveau territorial. Le troisième axe a pour but d’harmoniser les règles  d’indemnisation de toutes les victimes. Je pense que vous allez y venir dans le détail. On est quand même confronté à une très grande diversité des dispositifs de prise en charge des victimes, une diversité de statut juridique des victimes. Et enfin le quatrième axe est celui de construire une politique européenne et internationale d’aide aux victimes. Alors moi, je vais revenir sur le deuxième axe, celui de développer et amplifier le service public d’aide aux victimes. Il nous a été demandé de créer dans l’Hérault un comité local d’aide aux victimes. C’est en mars 2017 que ce comité a été mis en place par le préfet de l’Hérault. On s’est vite rendu compte qu’on pouvait élargir le domaine de compétence du CLAV à l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi, si dans l’Hérault est commis un attentat terroriste ou survient un accident collectif majeur, le préfet, dans les jours qui suivent cet accident collectif ou cet attentat, réunira cette instance de manière à coordonner l’action de chacun des acteurs compétents dans le suivi de la prise en charge des victimes. Donc voilà pour ce qui est de l’enjeu structurel du dispositif institutionnel de cette prise en charge des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’immédiateté directe et là je veux insister, c’est important de souligner le travail conduit avec les collectivités. On a créé un Centre d’Accueil des Familles des victimes, c’est une structure qui permet dans les jours qui suivent l’attentat ou l’accident collectif majeur de prendre en charge les familles des victimes par les services de secours et le corps médical et de les informer. Alors pourquoi je me tourne vers les collectivités ? Dans ces moments effectivement, on se retourne vers les collectivités souvent pour qu’elles mettent à disposition des locaux ou pour aider à mobiliser les associations et les différents acteurs. Je sais que dans le département de l’Hérault, on peut tout à fait compter sur la mairie de Montpellier ou sur le Conseil Régional, comme on a pu le voir tout dernièrement. Donc voilà sur les dispositifs mis en place  par les services de l’Etat pour essayer de répondre à cet enjeu majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voudrais finir en citant quelque exemples concrets, même si pour l’instant le département de l’Hérault n’a pas été frappé directement par des attentats terroristes, même si et ce n’est pas un secret de polichinelle, certains actes ont été déjoués par le passé, on a eu, bien évidemment, des personnes qui ont été directement concernées par des attentats, ailleurs, et qui vivent dans le département de l’Hérault. Notamment une famille qui a été concernée par l’attentat qui a eu lieu cet été en Espagne et qui a été prise en charge notamment grâce à la forte mobilisation de la délégation interministérielle, de notre délégué du préfet et de l’Education nationale puisque dans ce cas précis, tout a été mis en place pour que l’enfant, qui a été touché par cet attentat, puisse bénéficier d’une scolarité adaptée. Enfin en élargissement la thématique au-delà du sujet des attentats, on a eu à répondre aux enjeux de l’ouragan IRMA puisque plusieurs des familles touchées par l’ouragan sont venues s’installer dans l’Hérault. A titre d ‘exemple, pour donner un chiffre précis 7600 euros ont été mobilisés pour les premiers secours de ces personnes, c’est ainsi 41 personnes qui ont été prises en charge dans le département de l’Hérault à la suite de l’ouragan IRMA et des intempéries qui ont concerné nos outre-mer. Donc je vous remercie de nous avoir invités, je vous souhaite d’avoir des échanges les plus constructifs possibles et en tous les cas sachez que vous pourrez compter sur les services de l’Etat pour vous accompagner dans cette démarche et s’il y a le moindre problème, bien évidemment, on répondra toujours présent parce que c’est ensemble que l’on prend en charge, avant, pendant et après l’attentat ou un accident collectif majeur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est ensuite donnée à Madame Françoise RUDETZKI, présidente fondatrice de SOS Attentat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Bonjour à tous et merci à Catherine SZWARC, c’est à mon vieux complice Claude LIENHARD que je dois l’honneur de cette invitation. Je vais répondre à une question immédiatement, sinon tout le monde va me la poser : SOS Attentat a été créée fin 1985 et cette association n’existe plus depuis 2008. Cela fait partie de tout un processus psychologique que connaissent bien les psychiatres et les psychologues. De la fin des années 90 à 2008 on a été dans le déni. Lorsque j’ai commencé mon combat en 1985, on nous disait qu’on en avait fini avec les attentats, on me l’a redit plusieurs fois. On n’avait plus eu d’attentats de masse comme en 1986, 1995, 1996.  Les hommes politiques affirmaient: «Le terrorisme est derrière nous !». Je me suis battue pour une reconnaissance du droit des victimes, on m\'a dit qu\'on allait nous accorder des droits «à titre gracieux». Heureusement, j\'avais une formation de juriste et j\'ai répondu que je voulais un texte de loi! Par ailleurs, ce n’était plus de toute façon à l’association de victimes de s’occuper du présent, du futur : c’était à l’Etat de s’impliquer et pérenniser l’action menée par l’association de victimes. J’ai donc préféré proposer la dissolution de l’association, dans la mesure où il n’y avait personne pour reprendre le flambeau. Voilà, mais j’ai dit que je me m’impliquerai ailleurs et autrement. C’est ce que j’ai fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je suis restée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes qui a été créé en 1986 et auquel j’appartiens toujours en dépit de mon âge et j’avais des projets dont je vais vous parler, puisque les avocats, les juristes présenteront les dispositifs mis en place. En février 2016, très peu de temps après les attentats du 13 Novembre, à l’occasion d’une rencontre avec le président de la République de l’époque Monsieur Hollande, j’ai proposé la création d’un centre de ressources et de résilience. Le président m’a chargé de lui remettre un rapport. J’ai reçu, de la part de Madame Méadel, une lettre de mission le 3 juin et j’ai donc commencé à travailler à partir de septembre jusqu’en décembre. J’ai auditionné 90 personnes avec l’aide de l’Inspection des Affaires Sociales et le 5 Février 2017, j’ai remis mon rapport au président. Je craignais que ce rapport reste dans un tiroir ! Après l’élection du nouveau président, j’ai croisé M. Macron au mois de juin, je lui ai expliqué en deux  minutes que j’ai fait un rapport, que j’aimerais bien qu’il ne reste pas un tiroir et trois jours après, ses conseillers m’ont reçue. Je leur ai exposé mon projet. Et le 10 novembre 2017 lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes, j’ai eu la bonne surprise de lire que l’axe prioritaire de l’aide aux victimes serait pour 2018  la création d’un centre de ressources et de résilience . Aujourd’hui je ne peux rien vous dire de plus. C’est une priorité. Ce centre verra le jour. Madame Pelsez, la nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est emparée du sujet comme Madame Buzyn. Il faut que les deux ministères apprennent à travailler ensemble ce qui n’est pas toujours facile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les attentats des années 1980 il avait eu, bien sûr, la création du Fonds de garantie d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. Quatre ans après 1990, la compétence du  Fonds de garantie est étendue aux victimes d’infractions pénales. Puis en 1990, le statut de victime civile de guerre et le statut de pupille de la Nation a été accordé avec un effet rétroactif. On parlait de mémoire tout à l’heure, un mémorial a été construit aux Invalides à l’Hôtel National des Invalides. Pour ceux qui ne connaissent pas Paris, c’est ce gros dôme doré, l’endroit où il y a les plus grands enterrements et hommages rendus par la Nation soit à des personnalités soit à des personnes victimes d’attentats. Dans ces lieux, on trouve également un hôpital militaire, l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre, dont on va voir le rôle. Ce mémorial est dédié à toutes les victimes du terrorisme. Il a été inauguré en 1998 par le président Chirac et le premier Ministre Jospin. Toute la Nation était présente, les autorités civiles et militaires. Cette statue-fontaine est parfois violente pour certains et pour d’autres très réelle. Elle représente une femme qui porte sa tête dans sa main, elle est donc décapitée. On voit que ses paroles continuent à sortir de sa bouche cela signifie que la parole des victimes est portée au-delà de la mort. Cette sculpture est également une fontaine, car l’eau est le symbole de la vie dans toutes les civilisations. On souhaitait que cette statue ne porte aucun nom car nous pressentions à « SOS Attentats » qu’il y aurait bien d’autres morts et nous ne souhaitions pas continuer à graver des noms. C’est une statue dédiée à toutes les victimes. Elle a été payée, pour moitié, par toutes les victimes, et pour l’autre moitié par l’association des « Gueules cassées », association qui a été créée après la guerre de 14-18 pour ces blessés de guerre qui revenaient la gueule cassée, défigurée. Ils ne pouvaient pas se réinsérer et donc un château avait été construit afin qu’ils puissent travailler dans les champs, aux alentours de Paris et près de Roissy. Cette association nous a aidé parce que nous avions déjà, à travers une étude, constaté que les séquelles des victimes des attentats étaient comparables aux blessures de guerre, que ce soit au plan physique (os explosés) ou psychique.  Ce mémorial pour nous, à « SOS Attentats », portait le message que l’on allait avoir une nouvelle forme de guerre, qui toucherait une population civile en temps de paix mais que la vie continuait. C’était le premier pas vers cette résilience que je souhaite porter à travers de ce centre de ressources et de résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la résilience, ce sont les travaux de Boris Cyrulnik qui ont introduit en France cette notion. Elle recouvre des acceptations différentes : son emploi peut être médical mais peut aussi s’appliquer à une société résiliente dans son ensemble, qui parvient à rester debout en dépit des violences extrêmes qu’elle peut subir. La résilience, pour ma part, regarde la personne dans sa globalité, la société dans toutes ses dimensions. C’est la capacité d’un pays, d’une société ou des pouvoirs publics à résister aux conséquences d’une agression ou d’une catastrophe majeure puis à rétablir rapidement sa capacité de fonctionner normalement et à tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, les acteurs économiques mais aussi la société civile, c’est-à-dire chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour moi également, ce qui a motivé mon idée de centre de ressources et de résilience, c’est que la santé des personnes est au cœur même de la résilience, des victimes mais également des intervenants. Et ces intervenants et victimes ont vécu, chacun à leur place des chocs, des actes intentionnels commandités pour assassiner des personnes. Certaines personnes sont impliquées parce qu’elles se sont trouvées aux abords d’un lieu ou impactées directement. Si les droits à l’indemnisation ne sont pas les mêmes en fonction des situations, toutes les victimes et les intervenants, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits aux soins, c’est la condition, pour moi, de la résilience pour chacune d’entre elles. C’est aussi un devoir de solidarité nationale. Alors trouver les bons gestes et les bons mots dès les premiers instants a un impact psychique avéré et le parcours de la résilience des personnes est déjà en jeu. Des failles dans l’organisation des équipes, des maladresses verbales ou des gestes inappropriés peuvent avoir de lourdes conséquences sur le chemin de la résilience de ceux qui vont revivre parfois pendant des années ou toute une vie ces heures dramatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge par les cellules psychologiques créées par Xavier Emmanuelli, sur la base des études épidémiologiques que nous avions fait mener, n’ont pas fonctionné tout de suite en 1995, mais l’élan avait été donné par le président Chirac qui était venu sur les lieux de l’attentat du Boulevard Saint-Michel. Le relais, et je laisserai le responsable des CUMP vous expliquer leur fonctionnement, est une particularité tout à fait française. Il y a le relais entre les CUMP et les services de soins ou les services sociaux. Ce relais médical et socio-médical, dont l’agence régionale de santé est un acteur, tente d’organiser cette continuité des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette intervention des CUMP, il faut passer le relais à des autorités en psychiatrie comme les centres médicaux psychologiques ou les praticiens libéraux. Les professionnels et les victimes soulignent non seulement l’importance de la continuité de ces soins mais également la nécessité de maintenir un lien, avec la même équipe tout au long du parcours de résilience. Or cette approche pose des problèmes et des questions : la proximité et donc l’accessibilité aux soins notamment, dans le cadre de la mobilité géographique des personnes. Ce mode de prise en charge continu permet d’écarter, pour les victimes, tout sentiment d’abandon. L’organisation des soins au-delà de l’immédiat et du post-immédiat pose des difficultés aussi en raison des déserts médicaux. Les pédo-psychiatres, les spécialistes en pathologie post-traumatique de l’enfance et de l’adolescence ont vu leur effectif diminuer de moitié depuis ces dernières années. Par contre, on a vu augmenter le nombre de psychologues et de psychothérapeutes. Ensuite, il y a le relais psycho-social qui met en lumière les liens et les interactions permanentes entre les processus psychologiques et sociaux qui sont un des aspects de la résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’y a pas de résilience sans un accompagnement, un environnement social bienveillant et la réinsertion professionnelle ou un accompagnement en milieu scolaire. Apporter un accompagnement social c’est aussi une exigence particulière pour les enfants. Je voudrais ici parler de l’attentat de Nice et des travaux du professeur Florence Askénazy qui dirige l’hôpital de Lenval. Le service de pseudo-psychiatrie a reçu 2500 enfants à la suite des événements de Nice, je parle donc des enfants qui habitent Nice ou sa région, pas de ceux qui sont repartis  vers l’étranger ou vers d’autres régions. Elle a mis en évidence des troubles qui sont particulièrement inquiétants car effectivement des femmes enceintes, en fin de grossesse, ont mis au monde des enfants qui, déjà, tout de suite après leur naissance, présentaient des pathologies particulières.  Par ailleurs, les bébés nés avant l’attentat mais qui étaient sur les lieux ou dont les parents présentent des troubles stress post-traumatique sont à leur tour atteints de troubles particuliers comme l’anorexie, des troubles du comportement et, à l’école, on a constaté de nombreux dysfonctionnements de la scolarité. D’ailleurs, à mon sens, les enseignants n’ont pas été formés à percevoir ces pathologies, ces enfants parfois ne disent pas un mot, ne causent pas de problème au niveau scolaire mais leur comportement n’est pas tout à fait celui que l’on pourrait attendre d’enfants de six à dix ans. Alors un centre national de ressources et de résilience permettrait ainsi de briser le tabou des douleurs invisibles. Face à ces problèmes, l’éducation nationale reste pour moi beaucoup trop en retrait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un acteur qui n’a pas été mentionné, c’est l’Office National des Anciens Combattants des victimes de guerre qui dispose de services départementaux. Cet Office accompagne les enfants qui bénéficient du statut de pupille de la Nation. Le processus est que tout enfant moins de 21 ans peut s’il a été victime d’un attentat, ou dont l’un des parents est décédé suite à un attentat ou blessé (sous certaines conditions) être adopté par la Nation, avoir un accompagnement et des aides sociales que le bureau départemental fournira à chaque stade de la vie. Cette action vient en complément de ce que verse le Fonds de garantie et les aides sociales, donc c’est un acteur important. Ce centre à mon sens, encore une fois, devrait être un stimulateur d’énergie, veiller sans cesse au respect des engagements pris, il devrait être l’expression d’une volonté, sans faille et surtout veiller à la pluridisciplinarité de ce suivi. Enfin, il devra également avoir un rôle international avec des coopérations bilatérales/multilatérales avec les organes de l’OMS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce sujet, le Fonds de garantie organise, la semaine prochaine les 15 et 16 Mars, une réunion avec des homologues en charge de l’indemnisation des victimes dans chaque pays Européen. Rien d’équivalent avec la loi française on le verra, il existe quand même des prises en charge pour les victimes d’attentats ou d’infractions pénales en Europe et l’idée de Monsieur Rencki, directeur du fonds de garantie qui organise cette réunion, c’est d’arriver à la création de fonds de garantie de victimes d’attentats et d’infractions pénales qui permette dans toute l’Europe une indemnisation intégrale de tous les préjudices. Donc l’Europe se met quand même un petit peu en marche. Le centre de la résilience devra cartographier l’offre que tous les professionnels, acteurs de l’aide aux victimes peuvent proposer, mais aussi les besoins, pour les victimes, pour les professionnels, les formations qui existent, un petit peu partout en France. Donc, ce centre de ressource centralisera toutes les offres, j’espère ! Toutes les offres de formation, tous les types de soins et je pense qu’il faudra qu’un comité scientifique se constitue pour permettre de créer une sorte de labélisation des thérapies innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EMDR (<em>eye movement desensitization and reprocessing)</em> n’est déjà plus une thérapie innovante mais vous avez différentes méthodes d’EMDR, vous avez différentes méthodes de sophrologie, d’art thérapie. Le fonds de garantie peut être amené à financer certaines thérapies mais à la condition qu’elles ne soient pas contrôlées par des gourous, des personnes qui véhiculent des méthodes plutôt liées à ce que font les sectes et donc mon souhait est qu’un comité scientifique puisse labéliser ces différentes thérapies puis ensuite, que le fonds de garantie assure leur prise en charge. Donc là aussi, je pense, ce sera un travail qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes et des intervenants, je n’en démords pas : les deux !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra, bien-sûr, une plate forme numérique, il faudra dernier point important,  développer la recherche. La recherche est fondamentale en la matière, il n’y a pas suffisamment de recherche, je pense que ce centre devra initier de nouvelles recherches, centraliser celles qui sont en cours. Je citerais quelques exemples de recherche. Vous avez « I.M.P.A.CT.S. » qui a été une étude sur les victimes des attentats de janvier 2015 (les proches des victimes, les blessés, les impactés, les équipes de soins, les intervenants, les pompiers, les policiers, les voisins, toute la population qui a pu être touchée aux abords de l’hyper-cacher et du journal Charlie Hebdo etc.…). Les pompiers, au moins les sapeurs-pompiers de Paris ont eu l’obligation, c’était un ordre du Général de participer à cette étude et ont eu l’obligation de se soumettre à quelques heures de thérapie. Ce qui n’a pas été le cas pour les policiers qui ont plus hésité à répondre aux questionnaires de l’étude et moins tenté de se soigner, bien que la confidentialité des propos était garantie, sans doute ce comportement s’explique par la crainte de la hiérarchie, c’est dommage !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’« ESPA » (Enquête de santé publique post-attentats), deuxième étude menée. Les premiers résultats vont tomber le 17 mars. L’équipe de Santé Publique France viendra présenter les premiers éléments.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un autre programme celui de Denis Peschanski et Francis Eustache, c’est une recherche transdisciplinaire qui s’appelle « REMEMBER ». Je vous laisse aller voir sur le site, c’est une étude qui se déroulera sur douze ans.  Je pense que c’est sur la mémoire individuelle et collective, c’est assez passionnant les IRM des victimes révèlent des traces du stress post-traumatique sur l’imagerie du cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, il y a l’étude à l’essai de Florence Askénazy, sur les enfants  de 0 à 18 ans et qu’elle voudrait prolonger jusqu’à 25 ans sur tous les enfants, c’est une étude jamais menée à ce jour dans le monde. Cette étude sera pour les professionnels, une source de connaissance et qui permettra de mieux traiter et prévenir ce genre de troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite il y a une étude mené par Alain Brunet sur les traitements médicamenteux que sont les bétabloquants, je vous laisse voir cela aussi, je ne suis pas une spécialiste. D’autres études ont été menées à l’étranger, une étude importante se termine en Norvège, à la suite de la fusillade d’Utoya en juillet 2011, d’autres aux Etats-Unis, en Grande Bretagne et en Israël également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des centres de la résilience ont été créés. Il y en a dans différents pays et je crois que la France a intérêt à créer ce centre National qui sera un centre à Paris mais j’espère avec des antennes dans les régions, d’abord celles ont été touchées et ensuite dans d’autres régions pour être au plus près des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a juste un point que je n’ai pas abordé mais cela serait un vaste sujet, c’est le traitement du deuil, le deuil des adultes, des enfants j’en parle dans mon rapport accessible sur internet ou encore le retour à l’emploi. Je terminerai par la résilience individuelle ou collective, c’est le ciment de la république ! C’est notre réponse face au terrorisme comme la justice est une réponse face au terrorisme. En ce moment se déroule le procès de Carlos qui a commis à mon sens le premier attentat, hors guerre Algérie contre des populations civiles, c’était le 15 Septembre 1974. Comme quoi on ne doit jamais désespérer pour attendre justice ! Le but étant bien évidemment à travers la justice, à travers la résilience, à travers l‘indemnisation, tout le travail accompli par tous les acteurs, de sortir la victime de son statut de victime. Ce n’est pas parce qu’il y a ce fameux statut de victime civile de guerre, pour l’heure c’est malheureusement le terme utilisé, mais je ne l’aime pas, il donne cependant des droit sociaux aux victimes, la résilience c’est tout cela à la fois et ce qui est notre réponse face à ce qui est la violence, cette nouvelle forme de guerre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", par D. Bardin', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-de-la-conference-apres-lattentat-aider-et-defendre-les-victimes-par-d-bardin', '', '', '2018-04-27 11:33:25', '2018-04-27 09:33:25', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1510', 0, 'post', '', 0);
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(1511, 1, '2018-04-27 10:57:00', '2018-04-27 08:57:00', '<p style=\"text-align: justify;\">CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », organisée par L’ADERDOC (Association défense et réparation du dommage corporel) et le CEFDOC (Centre européen de formation au dommage corporel), 9 mars 2018, Faculté de médecine de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actes ont été retranscrits par David BARDIN, étudiant en Master 1, Droit de la santé à l’Université de Montpellier. La forme orale des débats a été conservée. La deuxième partie sera publiée au JAC n° 177.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maître Catherine SZWARC</strong>, présidente de l’ADERDOC accueille les participants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Merci d’être présent à l’occasion de cette conférence que nous avons organisée. Je tiens bien évidemment à remercier chaleureusement la faculté de médecine, symbole de l’histoire de Montpellier, pour avoir mis à notre disposition cette salle. Je souhaite également chaleureusement remercier, notre équipe et en particulier Maître Christophe BARRAL et Maître Amélie ANDRE-VIALLA qui ont contribué à la mise en place de cette conférence. L’association ADERDOC, association de défense et réparation du dommage corporel que je représente, a  souhaité organiser cette conférence à Montpellier, parce ce que, comme toute grande métropole, notre ville peut être la cible d’un attentat, et sur la prise en charge des victimes après un attentat parce qu’après les attentats de Paris, Nice et Barcelone, après l’adaptation du dispositif des pouvoirs publics, il est temps de faire un retour d ‘expérience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien là le rôle de l’ADERDOC, dont le statut et le projet sont de faire avancer le droit des victimes, leur prise en charge et de partager les connaissances, d’où les thèmes que nous avons retenu cet après-midi qui permettront à chaque acteur de donner une vision complète et globale de tout ce qui doit être fait dans l’urgence et dans la durée pour la prise en charge des victimes. La conférence est enregistrée et les actes du colloque ainsi que les débats seront publiés dans le <em>Journal des accidents et catastrophes</em>. Je vais maintenant laisser la parole aux différents représentants des autorités officielles. Ensuite, Christophe ALBIGES, Professeur de droit, qui présidera les débats et la conférence ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame la repr</strong><strong>ésentante du maire </strong>Madame Lorraine Acquier, adjointe déléguée à la sécurité, aux relations publiques et aux affaires militaires souligne que l’intérêt de ce colloque réside dans la grande qualité des intervenants. Elle transmet les excuses de Monsieur Philippe SAUREL, maire de Montpellier et président de Montpellier Méditerranée Métropole, qui  est retenu par ailleurs mais souhaite exprimer sa volonté et celle des élus de la ville de Montpellier et de sa métropole d’être présents, pour accompagner, au mieux, leurs concitoyens qui pourraient être victimes, un jour, d’un attentat. Elle estime que « la victime d’un attentat n’est pas un sujet de droit ordinaire. C’est un homme, une femme, un enfant meurtri sur le plan physique, psychique, psychologique, moralement et socialement. Lorsqu’une personne est victime d’un attentat, elle se trouve entrainée dans une spirale, souvent vertigineuse, avec des conséquences multiples, que l’on connait désormais assez bien, mais aussi des effets secondaires que l’on mesure sans doute moins parce qu’ils ne peuvent se régler uniquement avec des droits et des indemnisations. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont prises en considération les victimes directes qui ont vécu dans leur chair, l’attentat, mais également leur entourage (les conjoints, les parents, les enfants). Elle lisait, dernièrement, « que les enfants à naître qui ont vécu Nice dans le ventre de leurs mères avaient été affectés et que cela se voyait dès la naissance ». Elle pense « aux enfants devenus orphelins et que la Nation reconnait de manière particulière en leur donnant le statut de pupilles de la Nation. Un statut qui n’est pas récent puisqu’il a été créé en 1917 pour venir en aide aux milliers d’orphelins de la Grande Guerre. Un statut que les attentats terroristes, les plus récents ont malheureusement remis dans la lumière. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La représentante du maire croit, et sa présence au colloque le montre, « que la prise en charge des victimes d’attentats est un véritable sujet d’actualité et que son amélioration, sa professionnalisation sont une impérieuse nécessité. Cela fait près de trente ans que des réflexions sont menées, trente ans que l’actualité nous donne, régulièrement, l’occasion d’éprouver nos dispositifs sans que cela semble suffire pour que soit mise en place une véritable politique globale de prise en charge, aussi humaine qu’efficace. Mais avec ce qu’il se passe depuis 2015 et la multiplication des attentats, ou des tentatives sur l’ensemble du territoire et plus seulement à Paris, la prise de conscience de nos concitoyens est bien plus forte. Chacun sait désormais que cela peut arriver n’importe où, n’importe quand et toucher n’importe qui. Alors oui, nous avons, collectivement l’obligation d’agir et d’anticiper. Agir bien-sûr au moment de l’attaque, les derniers attentats ont montré, la force et la professionnalisation des acteurs de sécurité que ce soient les forces de l’ordre ou le personnel de santé. » Elle souligne encore l’importance de considérer ces événements dramatiques comme des faits de guerre, notamment sur le plan des blessures morales et physiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Au niveau local, comme la plupart des communes, je pense que de nous devons essayer de prendre notre part dans le  dispositif d’anticipation, de prévention et de gestion immédiate des attentats en lien avec la préfecture, les forces de l’ordre et le CHU. Tout est prêt pour aller vite : les caméras de vidéosurveillance, le plan communal de sauvegarde, les hébergements d’urgence, le plan de formation de prévention et de radicalisation que nous avons mis en place au sein de la ville et de la métropole de Montpellier. Nous avons, jusqu’ à présent, été épargnés mais nous avons été amenés à accompagner la famille d’ Hugo Sarrade, étudiant Montpelliérain décédé au Bataclan, en lui facilitant, au maximum, les démarches administratives liées aux funérailles et à l’enterrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais tout cela, c’est pour le tout de suite, pour l’urgence, une fois passé ce temps de l’urgence absolue, il reste tant à faire, il reste à réapprendre à vivre. Et apprendre à vivre comme avant, alors même qu’on ne sera plus jamais vraiment le même, recommencer à travailler, au même endroit, où plus sûrement ailleurs, réapprendre à sortir, redonner un sens, une direction à sa vie, même si l’on n’a pas les réponses à toutes les questions qui doivent, j’imagine, nous obséder. Là encore, l’expérience et l’expertise de l’armée, dans le domaine de l’accompagnement des soldats en reconversion, après une blessure qu’elle soit physique ou liée à un stress post-traumatique, me semble intéressante et souligne la nécessité, d’une prise en charge pluridisciplinaire des rescapés sans se limiter à la prise en charge juridique et psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle termine avec une interrogation, sans doute plus personnelle, liée à sa délégation aux affaires militaires et au devoir de mémoire. « 14-18, c’est 1000 tués par jour, la nation, à jamais reconnaissante, a pris en charge, la mémoire de chacun de ces « poilus » morts pour la France, dans le cadre d’une mémoire collective, en gravant le nom de chaque soldat sur un monument aux morts et en commémorant le 11 novembre. C’est également, le cas pour toutes les guerres et toutes les opérations extérieures auxquelles la France a participées. Et pour les victimes des attentats qu’en est-il ? Nous avons ici à Montpellier archivé tous les témoignages de soutien et d’espérance qui ont été déposés aux pieds des Trois-Grâces. Se pose alors la question de l’accompagnement de nos concitoyens rescapés ? Mais aussi de la gestion de la mémoire de nos concitoyens assassinés ou rescapés ? ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La parole est donnée ensuite à Monsieur le vice-doyen de la faculté, </strong>Michel Voisin, après avoir posé les repères historiques des locaux qui accueillent le colloque s’intéresse à ceux de la névrose post-traumatique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Notre faculté, dont nous allons célébrer le 800<sup>ème</sup> anniversaire en 2020, s’est installée en ces lieux en 1793. Ils furent toujours dédiés à l’enseignement, puisque, dès la construction du monastère Saint-Benoit, au 14<sup>ème</sup> siècle, les effectifs de cette maison étaient constitués pour moitié, de moines bénédictins, bien entendu, mais pour une autre moitié, d’étudiants en Droit canon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etant moi même, enseignant de pédiatrie, je suis peu familier avec la thématique que vous allez aborder cet après-midi, mais par un heureux hasard, la séance publique de l’académie des sciences et des lettres de Montpellier fut consacrée, lundi, à la névrose post-traumatique, avec une brillante conférence de notre confrère, André SAVELLI qui a été professeur de neuropsychiatrie à l’hôpital du Val de Grâce. Il nous a rappelé qu’il était aisé d’identifier cette pathologie post-traumatique dans l’histoire, le syndrome de répétition détectée sur Lucrèce, la phobie de Charles VII après un accident survenu à la Rochelle, ou celle de Charles IX traumatisé par les massacres de la Saint Barthélémy, ou encore chez Blaise Pascal dont toute l’œuvre fut marquée par l’accident de carrosse survenu sur le pont de Neuilly. Si nous devons la première description de la névrose post-traumatique à Oppenheim en 1884 à la suite d’accidents ferroviaires, se sont les guerres du Vietnam et du Golfe qui ont fait prendre conscience de l’étendue du problème. Avant on ignorait le problème : les victimes des guerres mondiales enfouissaient leurs souvenirs tragiques et se taisaient. Ce n’est qu’à partir, de 1992 que la névrose post traumatique a été considérée comme une blessure et non plus comme maladie ouvrant droit donc à l’indemnisation en tant que telle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais André SABELLI a pris aussi un contre-exemple celui d’Henri Laborit qui après deux traumatismes majeurs, la mort de son père,  à 32 ans,  victime du tétanos en Guyane et le naufrage de son torpilleur en mai 40 à Dunkerque, a développé, non pas à une pathologie, mais une sublimation avec des découvertes médicales essentielles ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Hussein </strong><strong> BOURGI</strong>, représentant Madame Carole DELGA, la présidente de la région Occitanie/Pyrénéens –Méditerranéerappelle que le sujet traité lors de ce colloque n’est pas un sujet nouveau, mais bien un « sujet très ancien avec lequel chaque français, ou chaque française a pu être familiarisé grâce à une figure emblématique, qui est Mme Françoise RUDETZKI, que nous avons tous et toutes eu l’occasion d’entendre, de voir ou de lire, une fois au moins dans notre vie. Aujourd’hui, nous traitons ce sujet, qui est un sujet difficile, il convient de nous rappeler combien les risques d’attentats sont réels  et  présents, combien les victimes sont nombreuses et qu’après l’émotion du public, la ferveur populaire et les manifestations de rue, il ne faut pas que ces victimes retombent dans l’oubli. Il y a ces victimes qui malheureusement perdent la vie, il y a ces victimes qui perdent un membre de leur famille, qui peuvent être aussi traumatisées, non physiquement mais psychologiquement. Il y a ces hommes et ces femmes, nos concitoyens, nos compatriotes,  qui sont victimes de ces attentats et qu’il faut accompagner, qu’il faut informer, qu’il faut parfois visiter sur leur lit d’hôpital, qu’il faut aller aider à faire valoir leurs droits et leur statut de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce qu’effectivement, il faut qu’il y ait une reconnaissance de la société, une reconnaissance de l’Etat, de chacune de ces victimes, mais ces victimes elles aspirent aussi, une fois que cette reconnaissance leur a été accordée, par l’Etat, à retrouver une vie normale, à se reconstruire, à se ressourcer, ce que l’on appelle la résilience.  Et il y a ici dans cette salle, des médecins, des juristes, qui sont là pour justement  accompagner ces victimes à court, moyen et long terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque victime nécessite un accompagnement qui est complètement différent, en fonction de son caractère, de ses forces, de son état psychologique, de ses besoins mais toujours est-il qu’après l’accompagnement juridique, l’accompagnement médical, après l’accompagnement psychologique, vient le moment  de la réinsertion sociale, se réhabituer à vivre comme avant. Et c’est la raison pour laquelle nous savons tous que, quelle que soit notre place, quelle que soit notre fonction, quelle que soit notre responsabilité dans cette société, nous avons une part à prendre dans ce travail titanesque qui doit nous conduire à agir lorsque c’est le moment opportun, lorsque le besoin  s’en fait ressentir, dire à nos concitoyens, auxquels nous avons témoigné notre solidarité, notre émotion au moment des attentats ou au lendemain de ceux-ci, que lorsque que les cameras s’éloignent, la pression médiatique s’éteint, la solidarité nationale reste toujours là et c’est la raison pour laquelle je tenais tout simplement, avec des mots qui peuvent vous paraitre banals à vous remercier, vous qui avez fait le choix, avec votre association « Défense et réparation du dommage corporel », de travailler sur ce sujet et de l’approfondir, parce que ce sujet mérite d’être connu très précisément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut effectivement accompagner les victimes dans leurs relations avec les services de l’Etat, et je sais que l’Etat fait beaucoup d’efforts pour  accompagner et faciliter justement, la reconnaissance du statut de victimes de nos compatriotes, mais nous avons aussi à les accompagner dans leurs relations avec les assurances, dans leurs relations avec leur employeur, avec un organisme bancaire et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’hommes et de femmes qui connaissent très précisément les dispositifs afin que les victimes ne soient pas prises dans un maquis juridique qui les prive de tous leurs droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons besoin d’hommes et de femmes qui se spécialisent dans ce domaine et en tous les cas je tenais à remercier, Maître SZWARC pour cette initiative, que je salue. Nous avons aussi besoin d’avoir des médecins, des psychologues pour accompagner la société. Et moi, en en ma qualité de conseiller régional  qui siège en particulier dans les lycées, je peux mesurer lorsque survient un drame aussi minime soit-t-il dans un établissement scolaire, dans un lycée, combien la présence des cellules psychologiques, mises en place et mobilisées par le rectorat sont utiles, pour permettre à une parole de s’exprimer, celle de la victime mais aussi celle des tiers qui ont eu connaissance d’un drame survenu dans l’établissement. Donc merci beaucoup à vous tous, médecins, psychologues, qui êtes là et j’aperçois dans la salle, les représentants des services de l’Etat, les représentants des pompiers et finalement, c’est cette formidable chaine humaine qui doit nous permettre à chacun et chacune d’entre nous de prendre notre part  et toute notre part, pour faciliter la vie de celle et ceux de nos concitoyens, de nos compatriotes qui sont concernés et impactés par ces attentats. Sachez qu’au niveau de la région, nous sommes à votre disposition, si vous êtes amenés à renouveler ce genre d’expérience, ce genre d’initiative, à prendre des initiatives plus régulières, qui concernent d’autres territoires de la région, nous sommes tout à fait disponibles pour vous accompagner, parce que vous faites œuvre utile au service de la cohésion sociale et du pacte républicain qui nous lie, toutes et tous, merci à toutes et à tous ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Mahamadou</strong><strong>DIARRA</strong>, Directeur de cabinet, représentant Monsieur le préfet de l’Hérault, revient sur l’avant et l’après l’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans un premier temps effectivement, lorsque le pays a été frappé à partir de 2012, par une nouvelle vague d’attentats, principalement liée à l’Islam radical et aux djihadistes. Avant l’attentat, donc, l’enjeu pour les pouvoirs publics, pour les services de l’Etat, les services de secours, les services notamment sanitaires, les services d’incendie et de secours, a été de se préparer à travers une campagne d’exercices qui a été menée partout sur le territoire national, et tout récemment à Montpellier, en novembre 2017 à la gare.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pendant l’attentat bien évidemment, un dispositif est mis en place sous le pilotage du Préfet de département avec l’activation du centre opérationnel départemental et implique l’ensemble des acteurs qui sont mobilisés dans la préparation aux risques d’attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l’attentat, c’est une phase d’une intense complexité et c’est l’objet de cette conférence. Je vais évoquer ce qui est mis en place par l’Etat pour essayer de contribuer justement à la prise en compte de l’après attentat. Donc au niveau national, a été mise en place une délégation interministérielle d’aide aux victimes. La mise en place d’une telle délégation a en quelque sorte deux enjeux. Le premier, c’est l’idée, bien évidemment de s’inscrire dans la durée, puisque la menace est durable, il faut se le dire et puis, malheureusement, la situation des victimes d ‘attentats, est durable, on ne peut pas considérer que l’on est sur quelque chose de purement événementiel. Le deuxième, c’est que la réflexion et le travail qui ont été mis en place à la suite des attentats terroristes peut nourrir également les réflexions concernant l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi la délégation interministérielle suit l’ensemble de ces enjeux, parce que l’ensemble du travail qui est mené peut nourrir également le travail sur les accidents comme celui de la <em>Germanwings</em> ou même tout récemment, de Millas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette délégation interministérielle a mis en place un plan d’action autour de quatre axes majeurs. Tout d’abord, la résilience des victimes. L’un des enjeux de la résilience, c’est également la réinsertion et notamment le retour à l’emploi, le retour à l’école des étudiants, des élèves. Le deuxième axe a pour ambition de développer et amplifier le service public d’aide à la victime avec notamment le développement d’outils numériques pour prendre en compte, pour aider les personnes à s’informer donc, de manière tout à fait concrète, au niveau territorial. Le troisième axe a pour but d’harmoniser les règles  d’indemnisation de toutes les victimes. Je pense que vous allez y venir dans le détail. On est quand même confronté à une très grande diversité des dispositifs de prise en charge des victimes, une diversité de statut juridique des victimes. Et enfin le quatrième axe est celui de construire une politique européenne et internationale d’aide aux victimes. Alors moi, je vais revenir sur le deuxième axe, celui de développer et amplifier le service public d’aide aux victimes. Il nous a été demandé de créer dans l’Hérault un comité local d’aide aux victimes. C’est en mars 2017 que ce comité a été mis en place par le préfet de l’Hérault. On s’est vite rendu compte qu’on pouvait élargir le domaine de compétence du CLAV à l’ensemble des accidents collectifs. Ainsi, si dans l’Hérault est commis un attentat terroriste ou survient un accident collectif majeur, le préfet, dans les jours qui suivent cet accident collectif ou cet attentat, réunira cette instance de manière à coordonner l’action de chacun des acteurs compétents dans le suivi de la prise en charge des victimes. Donc voilà pour ce qui est de l’enjeu structurel du dispositif institutionnel de cette prise en charge des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’immédiateté directe et là je veux insister, c’est important de souligner le travail conduit avec les collectivités. On a créé un Centre d’Accueil des Familles des victimes, c’est une structure qui permet dans les jours qui suivent l’attentat ou l’accident collectif majeur de prendre en charge les familles des victimes par les services de secours et le corps médical et de les informer. Alors pourquoi je me tourne vers les collectivités ? Dans ces moments effectivement, on se retourne vers les collectivités souvent pour qu’elles mettent à disposition des locaux ou pour aider à mobiliser les associations et les différents acteurs. Je sais que dans le département de l’Hérault, on peut tout à fait compter sur la mairie de Montpellier ou sur le Conseil Régional, comme on a pu le voir tout dernièrement. Donc voilà sur les dispositifs mis en place  par les services de l’Etat pour essayer de répondre à cet enjeu majeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je voudrais finir en citant quelque exemples concrets, même si pour l’instant le département de l’Hérault n’a pas été frappé directement par des attentats terroristes, même si et ce n’est pas un secret de polichinelle, certains actes ont été déjoués par le passé, on a eu, bien évidemment, des personnes qui ont été directement concernées par des attentats, ailleurs, et qui vivent dans le département de l’Hérault. Notamment une famille qui a été concernée par l’attentat qui a eu lieu cet été en Espagne et qui a été prise en charge notamment grâce à la forte mobilisation de la délégation interministérielle, de notre délégué du préfet et de l’Education nationale puisque dans ce cas précis, tout a été mis en place pour que l’enfant, qui a été touché par cet attentat, puisse bénéficier d’une scolarité adaptée. Enfin en élargissement la thématique au-delà du sujet des attentats, on a eu à répondre aux enjeux de l’ouragan IRMA puisque plusieurs des familles touchées par l’ouragan sont venues s’installer dans l’Hérault. A titre d ‘exemple, pour donner un chiffre précis 7600 euros ont été mobilisés pour les premiers secours de ces personnes, c’est ainsi 41 personnes qui ont été prises en charge dans le département de l’Hérault à la suite de l’ouragan IRMA et des intempéries qui ont concerné nos outre-mer. Donc je vous remercie de nous avoir invités, je vous souhaite d’avoir des échanges les plus constructifs possibles et en tous les cas sachez que vous pourrez compter sur les services de l’Etat pour vous accompagner dans cette démarche et s’il y a le moindre problème, bien évidemment, on répondra toujours présent parce que c’est ensemble que l’on prend en charge, avant, pendant et après l’attentat ou un accident collectif majeur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est ensuite donnée à Madame Françoise RUDETZKI, présidente fondatrice de SOS Attentat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Bonjour à tous et merci à Catherine SZWARC, c’est à mon vieux complice Claude LIENHARD que je dois l’honneur de cette invitation. Je vais répondre à une question immédiatement, sinon tout le monde va me la poser : SOS Attentat a été créée fin 1985 et cette association n’existe plus depuis 2008. Cela fait partie de tout un processus psychologique que connaissent bien les psychiatres et les psychologues. De la fin des années 90 à 2008 on a été dans le déni. Lorsque j’ai commencé mon combat en 1985, on nous disait qu’on en avait fini avec les attentats, on me l’a redit plusieurs fois. On n’avait plus eu d’attentats de masse comme en 1986, 1995, 1996.  Les hommes politiques affirmaient: «Le terrorisme est derrière nous !». Je me suis battue pour une reconnaissance du droit des victimes, on m\'a dit qu\'on allait nous accorder des droits «à titre gracieux». Heureusement, j\'avais une formation de juriste et j\'ai répondu que je voulais un texte de loi! Par ailleurs, ce n’était plus de toute façon à l’association de victimes de s’occuper du présent, du futur : c’était à l’Etat de s’impliquer et pérenniser l’action menée par l’association de victimes. J’ai donc préféré proposer la dissolution de l’association, dans la mesure où il n’y avait personne pour reprendre le flambeau. Voilà, mais j’ai dit que je me m’impliquerai ailleurs et autrement. C’est ce que j’ai fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je suis restée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes qui a été créé en 1986 et auquel j’appartiens toujours en dépit de mon âge et j’avais des projets dont je vais vous parler, puisque les avocats, les juristes présenteront les dispositifs mis en place. En février 2016, très peu de temps après les attentats du 13 Novembre, à l’occasion d’une rencontre avec le président de la République de l’époque Monsieur Hollande, j’ai proposé la création d’un centre de ressources et de résilience. Le président m’a chargé de lui remettre un rapport. J’ai reçu, de la part de Madame Méadel, une lettre de mission le 3 juin et j’ai donc commencé à travailler à partir de septembre jusqu’en décembre. J’ai auditionné 90 personnes avec l’aide de l’Inspection des Affaires Sociales et le 5 Février 2017, j’ai remis mon rapport au président. Je craignais que ce rapport reste dans un tiroir ! Après l’élection du nouveau président, j’ai croisé M. Macron au mois de juin, je lui ai expliqué en deux  minutes que j’ai fait un rapport, que j’aimerais bien qu’il ne reste pas un tiroir et trois jours après, ses conseillers m’ont reçue. Je leur ai exposé mon projet. Et le 10 novembre 2017 lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes, j’ai eu la bonne surprise de lire que l’axe prioritaire de l’aide aux victimes serait pour 2018  la création d’un centre de ressources et de résilience . Aujourd’hui je ne peux rien vous dire de plus. C’est une priorité. Ce centre verra le jour. Madame Pelsez, la nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est emparée du sujet comme Madame Buzyn. Il faut que les deux ministères apprennent à travailler ensemble ce qui n’est pas toujours facile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après les attentats des années 1980 il avait eu, bien sûr, la création du Fonds de garantie d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. Quatre ans après 1990, la compétence du  Fonds de garantie est étendue aux victimes d’infractions pénales. Puis en 1990, le statut de victime civile de guerre et le statut de pupille de la Nation a été accordé avec un effet rétroactif. On parlait de mémoire tout à l’heure, un mémorial a été construit aux Invalides à l’Hôtel National des Invalides. Pour ceux qui ne connaissent pas Paris, c’est ce gros dôme doré, l’endroit où il y a les plus grands enterrements et hommages rendus par la Nation soit à des personnalités soit à des personnes victimes d’attentats. Dans ces lieux, on trouve également un hôpital militaire, l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre, dont on va voir le rôle. Ce mémorial est dédié à toutes les victimes du terrorisme. Il a été inauguré en 1998 par le président Chirac et le premier Ministre Jospin. Toute la Nation était présente, les autorités civiles et militaires. Cette statue-fontaine est parfois violente pour certains et pour d’autres très réelle. Elle représente une femme qui porte sa tête dans sa main, elle est donc décapitée. On voit que ses paroles continuent à sortir de sa bouche cela signifie que la parole des victimes est portée au-delà de la mort. Cette sculpture est également une fontaine, car l’eau est le symbole de la vie dans toutes les civilisations. On souhaitait que cette statue ne porte aucun nom car nous pressentions à « SOS Attentats » qu’il y aurait bien d’autres morts et nous ne souhaitions pas continuer à graver des noms. C’est une statue dédiée à toutes les victimes. Elle a été payée, pour moitié, par toutes les victimes, et pour l’autre moitié par l’association des « Gueules cassées », association qui a été créée après la guerre de 14-18 pour ces blessés de guerre qui revenaient la gueule cassée, défigurée. Ils ne pouvaient pas se réinsérer et donc un château avait été construit afin qu’ils puissent travailler dans les champs, aux alentours de Paris et près de Roissy. Cette association nous a aidé parce que nous avions déjà, à travers une étude, constaté que les séquelles des victimes des attentats étaient comparables aux blessures de guerre, que ce soit au plan physique (os explosés) ou psychique.  Ce mémorial pour nous, à « SOS Attentats », portait le message que l’on allait avoir une nouvelle forme de guerre, qui toucherait une population civile en temps de paix mais que la vie continuait. C’était le premier pas vers cette résilience que je souhaite porter à travers de ce centre de ressources et de résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la résilience, ce sont les travaux de Boris Cyrulnik qui ont introduit en France cette notion. Elle recouvre des acceptations différentes : son emploi peut être médical mais peut aussi s’appliquer à une société résiliente dans son ensemble, qui parvient à rester debout en dépit des violences extrêmes qu’elle peut subir. La résilience, pour ma part, regarde la personne dans sa globalité, la société dans toutes ses dimensions. C’est la capacité d’un pays, d’une société ou des pouvoirs publics à résister aux conséquences d’une agression ou d’une catastrophe majeure puis à rétablir rapidement sa capacité de fonctionner normalement et à tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, les acteurs économiques mais aussi la société civile, c’est-à-dire chacun d’entre nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour moi également, ce qui a motivé mon idée de centre de ressources et de résilience, c’est que la santé des personnes est au cœur même de la résilience, des victimes mais également des intervenants. Et ces intervenants et victimes ont vécu, chacun à leur place des chocs, des actes intentionnels commandités pour assassiner des personnes. Certaines personnes sont impliquées parce qu’elles se sont trouvées aux abords d’un lieu ou impactées directement. Si les droits à l’indemnisation ne sont pas les mêmes en fonction des situations, toutes les victimes et les intervenants, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits aux soins, c’est la condition, pour moi, de la résilience pour chacune d’entre elles. C’est aussi un devoir de solidarité nationale. Alors trouver les bons gestes et les bons mots dès les premiers instants a un impact psychique avéré et le parcours de la résilience des personnes est déjà en jeu. Des failles dans l’organisation des équipes, des maladresses verbales ou des gestes inappropriés peuvent avoir de lourdes conséquences sur le chemin de la résilience de ceux qui vont revivre parfois pendant des années ou toute une vie ces heures dramatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge par les cellules psychologiques créées par Xavier Emmanuelli, sur la base des études épidémiologiques que nous avions fait mener, n’ont pas fonctionné tout de suite en 1995, mais l’élan avait été donné par le président Chirac qui était venu sur les lieux de l’attentat du Boulevard Saint-Michel. Le relais, et je laisserai le responsable des CUMP vous expliquer leur fonctionnement, est une particularité tout à fait française. Il y a le relais entre les CUMP et les services de soins ou les services sociaux. Ce relais médical et socio-médical, dont l’agence régionale de santé est un acteur, tente d’organiser cette continuité des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette intervention des CUMP, il faut passer le relais à des autorités en psychiatrie comme les centres médicaux psychologiques ou les praticiens libéraux. Les professionnels et les victimes soulignent non seulement l’importance de la continuité de ces soins mais également la nécessité de maintenir un lien, avec la même équipe tout au long du parcours de résilience. Or cette approche pose des problèmes et des questions : la proximité et donc l’accessibilité aux soins notamment, dans le cadre de la mobilité géographique des personnes. Ce mode de prise en charge continu permet d’écarter, pour les victimes, tout sentiment d’abandon. L’organisation des soins au-delà de l’immédiat et du post-immédiat pose des difficultés aussi en raison des déserts médicaux. Les pédo-psychiatres, les spécialistes en pathologie post-traumatique de l’enfance et de l’adolescence ont vu leur effectif diminuer de moitié depuis ces dernières années. Par contre, on a vu augmenter le nombre de psychologues et de psychothérapeutes. Ensuite, il y a le relais psycho-social qui met en lumière les liens et les interactions permanentes entre les processus psychologiques et sociaux qui sont un des aspects de la résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’y a pas de résilience sans un accompagnement, un environnement social bienveillant et la réinsertion professionnelle ou un accompagnement en milieu scolaire. Apporter un accompagnement social c’est aussi une exigence particulière pour les enfants. Je voudrais ici parler de l’attentat de Nice et des travaux du professeur Florence Askénazy qui dirige l’hôpital de Lenval. Le service de pseudo-psychiatrie a reçu 2500 enfants à la suite des événements de Nice, je parle donc des enfants qui habitent Nice ou sa région, pas de ceux qui sont repartis  vers l’étranger ou vers d’autres régions. Elle a mis en évidence des troubles qui sont particulièrement inquiétants car effectivement des femmes enceintes, en fin de grossesse, ont mis au monde des enfants qui, déjà, tout de suite après leur naissance, présentaient des pathologies particulières.  Par ailleurs, les bébés nés avant l’attentat mais qui étaient sur les lieux ou dont les parents présentent des troubles stress post-traumatique sont à leur tour atteints de troubles particuliers comme l’anorexie, des troubles du comportement et, à l’école, on a constaté de nombreux dysfonctionnements de la scolarité. D’ailleurs, à mon sens, les enseignants n’ont pas été formés à percevoir ces pathologies, ces enfants parfois ne disent pas un mot, ne causent pas de problème au niveau scolaire mais leur comportement n’est pas tout à fait celui que l’on pourrait attendre d’enfants de six à dix ans. Alors un centre national de ressources et de résilience permettrait ainsi de briser le tabou des douleurs invisibles. Face à ces problèmes, l’éducation nationale reste pour moi beaucoup trop en retrait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un acteur qui n’a pas été mentionné, c’est l’Office National des Anciens Combattants des victimes de guerre qui dispose de services départementaux. Cet Office accompagne les enfants qui bénéficient du statut de pupille de la Nation. Le processus est que tout enfant moins de 21 ans peut s’il a été victime d’un attentat, ou dont l’un des parents est décédé suite à un attentat ou blessé (sous certaines conditions) être adopté par la Nation, avoir un accompagnement et des aides sociales que le bureau départemental fournira à chaque stade de la vie. Cette action vient en complément de ce que verse le Fonds de garantie et les aides sociales, donc c’est un acteur important. Ce centre à mon sens, encore une fois, devrait être un stimulateur d’énergie, veiller sans cesse au respect des engagements pris, il devrait être l’expression d’une volonté, sans faille et surtout veiller à la pluridisciplinarité de ce suivi. Enfin, il devra également avoir un rôle international avec des coopérations bilatérales/multilatérales avec les organes de l’OMS.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce sujet, le Fonds de garantie organise, la semaine prochaine les 15 et 16 Mars, une réunion avec des homologues en charge de l’indemnisation des victimes dans chaque pays Européen. Rien d’équivalent avec la loi française on le verra, il existe quand même des prises en charge pour les victimes d’attentats ou d’infractions pénales en Europe et l’idée de Monsieur Rencki, directeur du fonds de garantie qui organise cette réunion, c’est d’arriver à la création de fonds de garantie de victimes d’attentats et d’infractions pénales qui permette dans toute l’Europe une indemnisation intégrale de tous les préjudices. Donc l’Europe se met quand même un petit peu en marche. Le centre de la résilience devra cartographier l’offre que tous les professionnels, acteurs de l’aide aux victimes peuvent proposer, mais aussi les besoins, pour les victimes, pour les professionnels, les formations qui existent, un petit peu partout en France. Donc, ce centre de ressource centralisera toutes les offres, j’espère ! Toutes les offres de formation, tous les types de soins et je pense qu’il faudra qu’un comité scientifique se constitue pour permettre de créer une sorte de labélisation des thérapies innovantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EMDR (<em>eye movement desensitization and reprocessing)</em> n’est déjà plus une thérapie innovante mais vous avez différentes méthodes d’EMDR, vous avez différentes méthodes de sophrologie, d’art thérapie. Le fonds de garantie peut être amené à financer certaines thérapies mais à la condition qu’elles ne soient pas contrôlées par des gourous, des personnes qui véhiculent des méthodes plutôt liées à ce que font les sectes et donc mon souhait est qu’un comité scientifique puisse labéliser ces différentes thérapies puis ensuite, que le fonds de garantie assure leur prise en charge. Donc là aussi, je pense, ce sera un travail qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes et des intervenants, je n’en démords pas : les deux !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra, bien-sûr, une plate forme numérique, il faudra dernier point important,  développer la recherche. La recherche est fondamentale en la matière, il n’y a pas suffisamment de recherche, je pense que ce centre devra initier de nouvelles recherches, centraliser celles qui sont en cours. Je citerais quelques exemples de recherche. Vous avez « I.M.P.A.CT.S. » qui a été une étude sur les victimes des attentats de janvier 2015 (les proches des victimes, les blessés, les impactés, les équipes de soins, les intervenants, les pompiers, les policiers, les voisins, toute la population qui a pu être touchée aux abords de l’hyper-cacher et du journal Charlie Hebdo etc.…). Les pompiers, au moins les sapeurs-pompiers de Paris ont eu l’obligation, c’était un ordre du Général de participer à cette étude et ont eu l’obligation de se soumettre à quelques heures de thérapie. Ce qui n’a pas été le cas pour les policiers qui ont plus hésité à répondre aux questionnaires de l’étude et moins tenté de se soigner, bien que la confidentialité des propos était garantie, sans doute ce comportement s’explique par la crainte de la hiérarchie, c’est dommage !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, l’« ESPA » (Enquête de santé publique post-attentats), deuxième étude menée. Les premiers résultats vont tomber le 17 mars. L’équipe de Santé Publique France viendra présenter les premiers éléments.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un autre programme celui de Denis Peschanski et Francis Eustache, c’est une recherche transdisciplinaire qui s’appelle « REMEMBER ». Je vous laisse aller voir sur le site, c’est une étude qui se déroulera sur douze ans.  Je pense que c’est sur la mémoire individuelle et collective, c’est assez passionnant les IRM des victimes révèlent des traces du stress post-traumatique sur l’imagerie du cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, il y a l’étude à l’essai de Florence Askénazy, sur les enfants  de 0 à 18 ans et qu’elle voudrait prolonger jusqu’à 25 ans sur tous les enfants, c’est une étude jamais menée à ce jour dans le monde. Cette étude sera pour les professionnels, une source de connaissance et qui permettra de mieux traiter et prévenir ce genre de troubles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite il y a une étude mené par Alain Brunet sur les traitements médicamenteux que sont les bétabloquants, je vous laisse voir cela aussi, je ne suis pas une spécialiste. D’autres études ont été menées à l’étranger, une étude importante se termine en Norvège, à la suite de la fusillade d’Utoya en juillet 2011, d’autres aux Etats-Unis, en Grande Bretagne et en Israël également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des centres de la résilience ont été créés. Il y en a dans différents pays et je crois que la France a intérêt à créer ce centre National qui sera un centre à Paris mais j’espère avec des antennes dans les régions, d’abord celles ont été touchées et ensuite dans d’autres régions pour être au plus près des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a juste un point que je n’ai pas abordé mais cela serait un vaste sujet, c’est le traitement du deuil, le deuil des adultes, des enfants j’en parle dans mon rapport accessible sur internet ou encore le retour à l’emploi. Je terminerai par la résilience individuelle ou collective, c’est le ciment de la république ! C’est notre réponse face au terrorisme comme la justice est une réponse face au terrorisme. En ce moment se déroule le procès de Carlos qui a commis à mon sens le premier attentat, hors guerre Algérie contre des populations civiles, c’était le 15 Septembre 1974. Comme quoi on ne doit jamais désespérer pour attendre justice ! Le but étant bien évidemment à travers la justice, à travers la résilience, à travers l‘indemnisation, tout le travail accompli par tous les acteurs, de sortir la victime de son statut de victime. Ce n’est pas parce qu’il y a ce fameux statut de victime civile de guerre, pour l’heure c’est malheureusement le terme utilisé, mais je ne l’aime pas, il donne cependant des droit sociaux aux victimes, la résilience c’est tout cela à la fois et ce qui est notre réponse face à ce qui est la violence, cette nouvelle forme de guerre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", par D. Bardin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1510-revision-v1', '', '', '2018-04-27 10:57:00', '2018-04-27 08:57:00', '', 1510, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1510-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1512, 1, '2018-04-27 11:34:21', '2018-04-27 09:34:21', '<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">        EDF renvoyé devant la justice pour « homicide involontaire » d’un gendarme Provence</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1er septembre 2011, deux gendarmes de la brigade mixte côtière et fluviale (BMCF) de Martigues avaient plongé dans le canal de la Durance, aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence), à 12 mètres de profondeur, pour retrouver une arme de poing découverte deux jours plus tôt par un autre plongeur dans une mission d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un responsable d’EDF présent sur les lieux avait autorisé la plongée. L’usine EDF d’Oraison, située en aval, était à l’arrêt, mais le maréchal des logis-chef Khaled Bentabet avait disparu, sans doute aspiré dans le tunnel sous-marin long de 2,7 km et large d’une dizaine de mètres se trouvant à proximité immédiate des lieux de la plongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Six jours plus tard, son corps avait été retrouvé de l’autre côté du tunnel, à plus de 3 km.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’électricien est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains pour homicide involontaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 avril, la juge d’instruction Mme Guetat a décidé de renvoyer en correctionnelle le groupe EDF en tant que personne morale, suivant en cela les réquisitions du parquet, a-t-on appris de source judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En savoir plus sur <a href=\"http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/14/edf-renvoye-devant-la-justice-pour-homicide-involontaire-d-un-gendarme-en-provence_5285599_1653578.html#SD4fMCyCJC9rivvV.99\">http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/14/edf-renvoye-devant-la-justice-pour-homicide-involontaire-d-un-gendarme-en-provence_5285599_1653578.html#SD4fMCyCJC9rivvV.99</a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Tous les médecins généralistes diplômés avant 2004, date de la mise en place de l’internat pour tous et du nouveau diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale, devront passer les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) avant 2020, selon un projet de décret.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En savoir plus sur <a href=\"https://www.legeneraliste.fr/actualites/article/2018/04/01/les-generalistes-diplomes-avant-2004-devront-passer-les-ecni_314338\">https://www.legeneraliste.fr/actualites/article/2018/04/01/les-generalistes-diplomes-avant-2004-devront-passer-les-ecni_314338</a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La Ligue contre les violences routières :</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« N’en déplaise aux détracteurs de la mesure du 80 km/h, les années n’ont rien enlevé à la validité et à la pertinence du “modèle puissance” de Nilsson: une augmentation de 1 % de la vitesse moyenne augmente d’environ 2 % la fréquence des accidents corporels, 3 % la fréquence des accidents avec blessés graves et 4 % la fréquence des accidents mortels. Ainsi, réduire la vitesse même de quelques km/h réduit de manière importante le risque d’accidents et leur gravité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cas analysés proviennent de dix pays : Australie, Autriche, Danemark, France, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Suède et États-Unis. Ce n’est pas une élucubration parisienne. Affirmer que le Danemark a réduit la mortalité sur les route en augmentant de 80 à 90 km/h la limitation de vitesse sur les routes secondaire est un mensonge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.itf-oecd.org/sites/default/files/docs/speed-crash-risk.pdf\">Lire le rapport sur le site de l’OCDE</a> : https://violenceroutiere.fr/w/2018/04/02/synthese-en-francais-du-rapport-de-locde/</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les désinformateurs tentent de minimiser l’influence de la vitesse en prétendant qu’avoir un accident à 90 ou à 80 cela ne fait pas de différence, ils refusent de comprendre que la vitesse est un facteur fortement multiplicateur d’accident en soi. La conclusion du rapport de l’OCDE est sans équivoque: lorsque les vitesses augmentent, le nombre et la gravité des accidents augmentent de façon disproportionnée. Lorsque les vitesses diminuent, le nombre d’accident et leur gravité diminuent ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Synthèse du rapport en français</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://violenceroutiere.fr/w/wp-content/uploads/2018/04/vitesse-risque-accident.pdf\">http://violenceroutiere.fr/w/wp-content/uploads/2018/04/vitesse-risque-accident.pdf</a>\"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <a href=\"http://violenceroutiere.fr/w/2018/04/03/le-rapport-du-29-mars-2018-de-locde-confirme-la-validite-du-modele-de-nilsson/\">http://violenceroutiere.fr/w/2018/04/03/le-rapport-du-29-mars-2018-de-locde-confirme-la-validite-du-modele-de-nilsson/</a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li>Rapport annuel 2017 de la SMACL, risque pénal des  élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : chiffres et jurisprudence</li>\r\n</ul>\r\nen savoir plus sur <a href=\"https://www.smacl.fr/actualites/publications/le-rapport-annuel-2017-de-l-observatoire-smacl-est-en-ligne\">https://www.smacl.fr/actualites/publications/le-rapport-annuel-2017-de-l-observatoire-smacl-est-en-ligne</a>', 'BREVES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-3', '', '', '2018-04-27 11:34:21', '2018-04-27 09:34:21', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1512', 0, 'post', '', 0);
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(1513, 1, '2018-04-27 10:58:55', '2018-04-27 08:58:55', '<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong></strong>         EDF renvoyé devant la justice pour « homicide involontaire » d’un gendarme Provence</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1er septembre 2011, deux gendarmes de la brigade mixte côtière et fluviale (BMCF) de Martigues avaient plongé dans le canal de la Durance, aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence), à 12 mètres de profondeur, pour retrouver une arme de poing découverte deux jours plus tôt par un autre plongeur dans une mission d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un responsable d’EDF présent sur les lieux avait autorisé la plongée. L’usine EDF d’Oraison, située en aval, était à l’arrêt, mais le maréchal des logis-chef Khaled Bentabet avait disparu, sans doute aspiré dans le tunnel sous-marin long de 2,7 km et large d’une dizaine de mètres se trouvant à proximité immédiate des lieux de la plongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Six jours plus tard, son corps avait été retrouvé de l’autre côté du tunnel, à plus de 3 km.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’électricien est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains pour homicide involontaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 avril, la juge d’instruction Mme Guetat a décidé de renvoyer en correctionnelle le groupe EDF en tant que personne morale, suivant en cela les réquisitions du parquet, a-t-on appris de source judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nEn savoir plus sur <a href=\"http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/14/edf-renvoye-devant-la-justice-pour-homicide-involontaire-d-un-gendarme-en-provence_5285599_1653578.html#SD4fMCyCJC9rivvV.99\">http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/14/edf-renvoye-devant-la-justice-pour-homicide-involontaire-d-un-gendarme-en-provence_5285599_1653578.html#SD4fMCyCJC9rivvV.99</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Tous les médecins généralistes diplômés avant 2004, date de la mise en place de l’internat pour tous et du nouveau diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale, devront passer les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) avant 2020, selon un projet de décret.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En savoir plus sur <a href=\"https://www.legeneraliste.fr/actualites/article/2018/04/01/les-generalistes-diplomes-avant-2004-devront-passer-les-ecni_314338\">https://www.legeneraliste.fr/actualites/article/2018/04/01/les-generalistes-diplomes-avant-2004-devront-passer-les-ecni_314338</a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La Ligue contre les violences routières :</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« N’en déplaise aux détracteurs de la mesure du 80 km/h, les années n’ont rien enlevé à la validité et à la pertinence du “modèle puissance” de Nilsson: une augmentation de 1 % de la vitesse moyenne augmente d’environ 2 % la fréquence des accidents corporels, 3 % la fréquence des accidents avec blessés graves et 4 % la fréquence des accidents mortels. 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(1514, 1, '2018-04-27 10:59:45', '2018-04-27 08:59:45', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur des Universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\nEt\r\n<h5>Hervé Arbousset</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal administratif de Nantes a déclaré le 12 février 2018 la commune, l\'Etat et l\'association syndicale en charge de l’entretien de la digue, responsables à hauteur respectivement de 50 %, 35 % et 15 % (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">Notre étude)</a>. Il les a condamnés <em>in solidum</em> ce qui signifie que les créanciers peuvent demander le paiement aux trois pour leur part de responsabilité respective ou contre l\'un des trois pour le tout, à charge, ensuite pour le débiteur d’agir, sans y être toutefois obligé, contre les deux autres responsables. L\'Etat vient de décider d\'indemniser en totalité les victimes. Cette prise de position sert bien évidemment ces dernières, ainsi que, pour l’instant, les deux autres co-responsables. La question d’une éventuelle action récursoire contre ceux-ci reste ouverte.</p>\r\nEn savoir plus sur <a href=\"https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601\">https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1499-revision-v1', '', '', '2018-04-27 10:59:45', '2018-04-27 08:59:45', '', 1499, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1499-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1515, 1, '2018-04-27 11:05:02', '2018-04-27 09:05:02', '<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">        EDF renvoyé devant la justice pour « homicide involontaire » d’un gendarme Provence</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1er septembre 2011, deux gendarmes de la brigade mixte côtière et fluviale (BMCF) de Martigues avaient plongé dans le canal de la Durance, aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence), à 12 mètres de profondeur, pour retrouver une arme de poing découverte deux jours plus tôt par un autre plongeur dans une mission d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un responsable d’EDF présent sur les lieux avait autorisé la plongée. 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Ainsi, réduire la vitesse même de quelques km/h réduit de manière importante le risque d’accidents et leur gravité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cas analysés proviennent de dix pays : Australie, Autriche, Danemark, France, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Suède et États-Unis. Ce n’est pas une élucubration parisienne. Affirmer que le Danemark a réduit la mortalité sur les route en augmentant de 80 à 90 km/h la limitation de vitesse sur les routes secondaire est un mensonge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.itf-oecd.org/sites/default/files/docs/speed-crash-risk.pdf\">Lire le rapport sur le site de l’OCDE</a> : https://violenceroutiere.fr/w/2018/04/02/synthese-en-francais-du-rapport-de-locde/</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les désinformateurs tentent de minimiser l’influence de la vitesse en prétendant qu’avoir un accident à 90 ou à 80 cela ne fait pas de différence, ils refusent de comprendre que la vitesse est un facteur fortement multiplicateur d’accident en soi. La conclusion du rapport de l’OCDE est sans équivoque: lorsque les vitesses augmentent, le nombre et la gravité des accidents augmentent de façon disproportionnée. 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(1516, 1, '2018-04-27 11:34:45', '2018-04-27 09:34:45', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’acception protéiforme des notions de risques et d’accidents, fondement de la présente veille et plus globalement du CERDACC permettent – en dépit d‘absence, ce mois, de référence récurrente – d’alimenter l’ensemble des items. A noter, plusieurs contributions émanant de membres présents du centre : H, ARBOUSSET </em>, <em> T. SCHELLENBERGER ou d’anciens (A. PAULIN) sur des thématiques qui leur sont désormais coutumières.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Cotisations accidents du travail  ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  21 déc. 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> mars 2018 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENSOUSSAN (L.) et CHENEVOY (N.) « Non, la prévention de la pénibilité n’a pas disparu » (commentaire ordonnance n° 2017-1389 du 22 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONARDI (I.) « Assurance de dommage-ouvrage : l’assuré doit faire preuve de diligence dans la déclaration de son sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUQ (X.) « Droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. Civ. 1Ère 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIBRE (Y.) et LEVENEUR (L.) <em>Droit des assurances</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 14ème éd. 2017 952 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Recours contre les décisions d’adoption ou de modification des plans de prévention du bruit » (obs. sous CE 7 mars 2018 (<em>Assoc. Alerte Nuisances aériennes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBAT (Y.) et MALJEAN-DUBOIS (S.) « La reconnaissance du préjudice écologique par la Cour internationale de justice » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’étendue de l’information environnementale » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Office national des forêts</em>) :<em> AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.- C. de) « Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports » (obs. Sous CE 7 mars 2018<em> Assoc. Alertes nuisances aériennes et autres, Assoc. De défense contre les nuisances aériennes et autres</em>) : <em>AJDA</em> 19 mars 2018 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P,) « Projets et décisions ayant une incidence sur l’environnement : modalités d’information et de participation du public » : <em>JCP A</em> 2018 com, 2092</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le Préfet de se prononcer sur l’étendue des obligations à la charge d’un exploitant d’ICPE » (obs. sous CE 16 mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUILLERE-MAJZOUB (F.) « La protection internationale de l’environnement par le droit : en marche vers un pacte mondial ? » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> mars 2018 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La stratégie sécuritaire des risques environnementaux à l’aune du principe de sécurité juridique : un outil d’expertise faiseur de paix » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018   Etude</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice » (note sous CE 25 oct, 2017 et CE 18 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>mars 2018 p ; 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M. - C.) « Précisions sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous avis CE 28 juin 2017) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHAMBAULT (L.) et ZIMMERMANN (L.) « La réparation des dommages causés par l’intelligence artificielle : le droit français doit évoluer » : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAYOT (M .) « Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le préjudice de l’enfant né après le décès de la victime directe d’un accident est désormais réparable (revirement de jurisprudence) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les proches de la victime directe d’un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d’adaptation de leur propre logement » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>R</em><em>TD civ. </em>2018 p. 133</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>(A.-M.) « La perte d’un père est pour l’enfant, un préjudice moral, même s’il ne l’a pas connu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 92</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>6  mars 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! «  (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTIPPAS (J.) « Cacophonie juridictionnelle à propos du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques : stop ou encore ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2081</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : au bon plaisir des juges du fond » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) (2 arrêts) : <em>D.</em> 2018 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.°) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de cassation écarte la responsabilité du fabricant » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile des laboratoires Servier entérinée par la Cour de cassation » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « La fin de dix ans de contentieux sur les scléroses en plaques et l’hépatite B ? » (obs, sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 déc. 2017) (2 arrêts) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions sanitaires de l’abattage d’ovins dans le cadre de l’Aïd el Kebir » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Assoc. Traditions, Terroirs et Ruralité</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR (X.) « Sécurité intérieure : un droit augmenté ? » : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus d’autorisation d’un insecticide sur la base du principe de précaution » (obs. sous CE 15 fév. 2018 <em>SAS Dow Agrosciences</em>) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p ; 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIDICELLI-DELAGE (G.) et MANACORDA (S.) <em>Principe de précaution et métamorphose de la responsabilité </em>Paris : éd. Mare &amp; Martin, coll. de l’Institut des Sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, 2018, 360 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contestation des modalités d’une concertation relative à l’élaboration d’un PRRT » (obs. sous CE 6 déc. 2017) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vente d’un immeuble en zone inondable : responsabilité du notaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Une note d’urbanisme lacunaire n’excuse pas le notaire d’ignorer un arrêté préfectoral publié ! (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de conseil du notaire : vente d’immeuble situé en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov, 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Suicide d’un détenu et responsabilité pour faute de l’État : ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » (note sous CE 28 déc. 2017) : <em>Droit Administratif</em> mars 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique fév. 2017 – janv. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 435</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GATEAU (C.) « Objets connectés : quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la protection des données personnelles » : <em>JCP G </em>2018 com. 332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! » (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du droit des obligations (ratification) : accord en commission mixte paritaire » : <em>D.</em> 2018 p. 559</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MBAYE (P.-T.) « Les limites techniques d’un diagnostic peuvent-elles être source de responsabilité sur la base d’une perte de chance de survie ? » (note sous CAA Bordeaux 14 nov. 2017) <em>: Droit médical</em> mars 2018 p. 200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins sans consentement (irrégularité) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous  Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMARRE (E,) « Relaxe d’un lanceur d’alerte mis en examen pour diffamation, ayant dénoncé publiquement des faits de maltraitances dans un établissement médico(social » (note sous Trib, corr, Toulouse 21 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.), JEANNEL (R.) et DENIS (B.) « Procès AZF (commentaire CA Paris 31 oct. 2017) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018  com. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-PAU (J.-C.) « L’imputation fonctionnelle d’une infraction d’abstention non intentionnelle à une personne morale » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J;) « Responsabilité Sociale des Entreprises » (synthèse mars 2017 – mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>mars 2018 p ; 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALIAS (G.) « La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité » : <em>RJE</em> mars 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) : <em>Administrer</em> mars  2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em>  5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Zones de protection : une censure anticipée, un effet à retardement ? » (note sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Contrôles dans le cadre de l’état d’urgence : le rappel à l’ordre du législateur concernant l’exigence de circonstances particulières » (note sous QPC n° 2017-677 du 1<sup>er</sup> déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Pas de QPC sur le dispositif grands événements de la loi terrorisme » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.- M.) « Contrôle du juge des référés sur les assignations à résidence de la loi terrorisme » (obs. sous CE 14 mars 2018) : <em>AJDA</em> 26 mars 2018 p. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHAUD (C.) « Dites-moi quel site vous consultez, je vous dirai qui vous êtes! » (note sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : Jurisprudence sociale Lamy 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIAU (B,) « Obligation de sécurité à la charge du salarié » (note sous Cass. soc. 12 oct, 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » ( Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Les pompiers volontaires sont couverts par la directive relative au temps de travail » (note sous CJUE 21 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1097</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vol retardé : demande de remboursement des frais d’hébergement après l’arrivée à destination » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Détermination des responsabilités en cas de collision aviaire » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport Toulouse-Blagnac</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACENE (A.) « Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2018) : <em>Dalloz Actualité </em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l’exclusion des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR » (note sous Cass. comm.  13 sept. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Force majeure : par l’imprévisible et par l’irrésistible les juges sont-ils tenus ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>20 mars 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : indemnisation des frais d’hébergement (obs. sous Cass. civ. 1Ère 14  fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 460</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLE (J.) « Le droit à indemnisation des passagers d’un vol retardé à l’épreuve de la preuve » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Village de la Justice</em> 22 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I,) « Preuve de l’implication d’un véhicule en l’absence de contact » (note sous Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : <em>LPA</em> 22 mars 2018 p, 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, par E. 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(1517, 1, '2018-04-27 11:07:13', '2018-04-27 09:07:13', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’acception protéiforme des notions de risques et d’accidents, fondement de la présente veille et plus globalement du CERDACC permettent – en dépit d‘absence, ce mois, de référence récurrente – d’alimenter l’ensemble des items. A noter, plusieurs contributions émanant de membres présents du centre : H, ARBOUSSET </em>, <em> T. SCHELLENBERGER ou d’anciens (A. PAULIN) sur des thématiques qui leur sont désormais coutumières.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Cotisations accidents du travail  ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  21 déc. 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> mars 2018 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENSOUSSAN (L.) et CHENEVOY (N.) « Non, la prévention de la pénibilité n’a pas disparu » (commentaire ordonnance n° 2017-1389 du 22 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONARDI (I.) « Assurance de dommage-ouvrage : l’assuré doit faire preuve de diligence dans la déclaration de son sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUQ (X.) « Droit des assurances » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. Civ. 1Ère 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT-FAIBRE (Y.) et LEVENEUR (L.) <em>Droit des assurances</em> Paris : Dalloz, coll. Précis, 14ème éd. 2017 952 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « L’assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et assurance » : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Recours contre les décisions d’adoption ou de modification des plans de prévention du bruit » (obs. sous CE 7 mars 2018 (<em>Assoc. Alerte Nuisances aériennes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 20 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBAT (Y.) et MALJEAN-DUBOIS (S.) « La reconnaissance du préjudice écologique par la Cour internationale de justice » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’étendue de l’information environnementale » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Office national des forêts</em>) :<em> AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.- C. de) « Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports » (obs. Sous CE 7 mars 2018<em> Assoc. Alertes nuisances aériennes et autres, Assoc. De défense contre les nuisances aériennes et autres</em>) : <em>AJDA</em> 19 mars 2018 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P,) « Projets et décisions ayant une incidence sur l’environnement : modalités d’information et de participation du public » : <em>JCP A</em> 2018 com, 2092</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation pour le Préfet de se prononcer sur l’étendue des obligations à la charge d’un exploitant d’ICPE » (obs. sous CE 16 mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUILLERE-MAJZOUB (F.) « La protection internationale de l’environnement par le droit : en marche vers un pacte mondial ? » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> mars 2018 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chroniques) <em>RJE</em> mars 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La stratégie sécuritaire des risques environnementaux à l’aune du principe de sécurité juridique : un outil d’expertise faiseur de paix » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018   Etude</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice » (note sous CE 25 oct, 2017 et CE 18 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé </em>mars 2018 p ; 221</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M. - C.) « Précisions sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » (obs. sous avis CE 28 juin 2017) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHAMBAULT (L.) et ZIMMERMANN (L.) « La réparation des dommages causés par l’intelligence artificielle : le droit français doit évoluer » : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAYOT (M .) « Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le préjudice de l’enfant né après le décès de la victime directe d’un accident est désormais réparable (revirement de jurisprudence) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les proches de la victime directe d’un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d’adaptation de leur propre logement » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>R</em><em>TD civ. </em>2018 p. 133</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>(A.-M.) « La perte d’un père est pour l’enfant, un préjudice moral, même s’il ne l’a pas connu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 92</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAULIER (R.) « Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>6  mars 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! «  (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANTIPPAS (J.) « Cacophonie juridictionnelle à propos du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques : stop ou encore ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2081</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : au bon plaisir des juges du fond » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) (2 arrêts) : <em>D.</em> 2018 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Contamination transfusionnelle par le VHC : garantie d’assurance par l’ONIAM admise en cas d’indétermination des fournisseurs de produits sanguins contaminés » (note sous  sous Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.°) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de cassation écarte la responsabilité du fabricant » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile des laboratoires Servier entérinée par la Cour de cassation » (note sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>RTD civ.  </em>2018 p. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N,) « La fin de dix ans de contentieux sur les scléroses en plaques et l’hépatite B ? » (obs, sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 déc. 2017) (2 arrêts) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : retour sur une année 2017 instructive » : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions sanitaires de l’abattage d’ovins dans le cadre de l’Aïd el Kebir » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Assoc. Traditions, Terroirs et Ruralité</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR (X.) « Sécurité intérieure : un droit augmenté ? » : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refus d’autorisation d’un insecticide sur la base du principe de précaution » (obs. sous CE 15 fév. 2018 <em>SAS Dow Agrosciences</em>) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p ; 97</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIDICELLI-DELAGE (G.) et MANACORDA (S.) <em>Principe de précaution et métamorphose de la responsabilité </em>Paris : éd. Mare &amp; Martin, coll. de l’Institut des Sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, 2018, 360 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contestation des modalités d’une concertation relative à l’élaboration d’un PRRT » (obs. sous CE 6 déc. 2017) : <em>Dr. env.  </em>Mars 2018 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vente d’un immeuble en zone inondable : responsabilité du notaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Une note d’urbanisme lacunaire n’excuse pas le notaire d’ignorer un arrêté préfectoral publié ! (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de conseil du notaire : vente d’immeuble situé en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov, 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 novembre 2017) : <em>Journal de Droit de la Santé  et de l’Assurance Maladie</em> mars 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Suicide d’un détenu et responsabilité pour faute de l’État : ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » (note sous CE 28 déc. 2017) : <em>Droit Administratif</em> mars 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUAULT (M.- C.) « Accident de travaux publics : juge différent selon le défendeur » (obs. sous TC 15 mai 2017<em> Mme Homand</em> et <em>Melle Homand</em>) : <em>LPA</em> 12 mars 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit du sport » (Chronique fév. 2017 – janv. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 435</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GATEAU (C.) « Objets connectés : quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la protection des données personnelles » : <em>JCP G </em>2018 com. 332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (A.) « La responsabilité du fait des bâtiments en ruine n’est pas morte ! » (note sous CA Reims 5 sept. 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> mars 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du droit des obligations (ratification) : accord en commission mixte paritaire » : <em>D.</em> 2018 p. 559</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J,) « Compétence juridictionnelle et action en responsabilité d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MBAYE (P.-T.) « Les limites techniques d’un diagnostic peuvent-elles être source de responsabilité sur la base d’une perte de chance de survie ? » (note sous CAA Bordeaux 14 nov. 2017) <em>: Droit médical</em> mars 2018 p. 200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soins sans consentement (irrégularité) : prescription de l’action en réparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Cachez ce malade que je ne saurai voir » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017)  (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » (note sous  Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMARRE (E,) « Relaxe d’un lanceur d’alerte mis en examen pour diffamation, ayant dénoncé publiquement des faits de maltraitances dans un établissement médico(social » (note sous Trib, corr, Toulouse 21 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.), JEANNEL (R.) et DENIS (B.) « Procès AZF (commentaire CA Paris 31 oct. 2017) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2018  com. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-PAU (J.-C.) « L’imputation fonctionnelle d’une infraction d’abstention non intentionnelle à une personne morale » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J;) « Responsabilité Sociale des Entreprises » (synthèse mars 2017 – mars 2018) : <em>Dr. env.  </em>mars 2018 p ; 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALIAS (G.) « La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité » : <em>RJE</em> mars 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) : <em>Administrer</em> mars  2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Maladies liées à l’exposition aux produits phytosanitaires : un fonds d’indemnisation à l’étude » : <em>RCA</em> mars 2018 veille 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Vers le formulaire de déclaration du risque avec des questions précises ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 déc. 2017, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017 et Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. (Gazette spécialisée) 6 mars 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COIGNAC (A.) « L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Dalloz actualité</em>  5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Organisation des grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Victime d’acte de terrorisme : si le Conseil d’Etat refuse d’abroger en partie l’article R. 422-8 du Code des assurances, il donne une interprétation contestable  du contenu de l’offre du FGTI » (note sous CE janv. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2018 p. 163</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Zones de protection : une censure anticipée, un effet à retardement ? » (note sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALHIERE (F.) « Contrôles dans le cadre de l’état d’urgence : le rappel à l’ordre du législateur concernant l’exigence de circonstances particulières » (note sous QPC n° 2017-677 du 1<sup>er</sup> déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Pas de QPC sur le dispositif grands événements de la loi terrorisme » (obs. sous CE 21 fév. 2018 <em>Ligue des droits de l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 5 mars 2018 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.- M.) « Contrôle du juge des référés sur les assignations à résidence de la loi terrorisme » (obs. sous CE 14 mars 2018) : <em>AJDA</em> 26 mars 2018 p. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHAUD (C.) « Dites-moi quel site vous consultez, je vous dirai qui vous êtes! » (note sous QPC n° 2017-682 du 15 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Des bienfaits du recours subrogatoire du FGTI au profit des victimes du terrorisme » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 mars 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat » : Jurisprudence sociale Lamy 16 mars 2018 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIAU (B,) « Obligation de sécurité à la charge du salarié » (note sous Cass. soc. 12 oct, 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mars 2018 p, 286</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Une perte de chance de survie, mais sans lien de causalité certain avec le décès » ( Cass. crim. 17 janv. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ACHER (F.) « Le drame de l’insuffisance pour la victime » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) (Chronique Droit pénal de la santé) : <em>Droit médical</em> mars 2018 p. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Les pompiers volontaires sont couverts par la directive relative au temps de travail » (note sous CJUE 21 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1097</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vol retardé : demande de remboursement des frais d’hébergement après l’arrivée à destination » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 13 mars 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Détermination des responsabilités en cas de collision aviaire » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Sté Aéroport Toulouse-Blagnac</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 27 mars 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACENE (A.) « Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2018) : <em>Dalloz Actualité </em> 5 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les exigences relatives à la faute qualifiée nécessaire à l’exclusion des plafonds légaux de réparation prévus par la CMR » (note sous Cass. comm.  13 sept. 2017) : <em>RTD civ. </em>2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Force majeure : par l’imprévisible et par l’irrésistible les juges sont-ils tenus ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>20 mars 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REBEYROL (V.) « L’appréciation de la force majeure par la Cour de cassation » (note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : indemnisation des frais d’hébergement (obs. sous Cass. civ. 1Ère 14  fév. 2018) : <em>D. </em>2018 p. 460</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLE (J.) « Le droit à indemnisation des passagers d’un vol retardé à l’épreuve de la preuve » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) : <em>Village de la Justice</em> 22 mars 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINGIANO-VIRICEL (I,) « Preuve de l’implication d’un véhicule en l’absence de contact » (note sous Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : <em>LPA</em> 22 mars 2018 p, 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, par E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1516-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:07:13', '2018-04-27 09:07:13', '', 1516, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1516-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1527, 1, '2018-04-27 11:32:02', '2018-04-27 09:32:02', '<h5><strong>Paul Véron,\r\n</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<h5><em> </em></h5>\r\n<em>CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141</em>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nMots clés : produit défectueux, prescription, défaut, lien de causalité, cause d’exonération\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Dépakine, dont le principe actif est le valproate de sodium, est commercialisée en France depuis les années 1960 par le laboratoire Sanofi. Elle est destinée aux malades épileptiques ou bipolaires. Les effets tératogènes du médicament ont toutefois été mis en évidence au tournant des années 2000. Le valproate pris par la femme enceinte est en effet susceptible d’entraîner de graves malformations chez le fœtus. Une action de groupe a par ailleurs été introduite contre le fabricant du produit par une association agréée, sur le fondement des nouvelles dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L’action contre le fabricant fondée sur le défaut du produit relève du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, l’une des difficultés liées à l’application de ce régime de responsabilité est le délai de prescription de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, délai particulièrement défavorable aux victimes, en particulier pour les dommages ne se manifestant qu’à retardement ou pour lesquels les victimes n’ont pas eu connaissance du lien possible avec la prise du médicament. Dans ce contexte et au vu du nombre de victimes du médicament, les pouvoirs publics ont annoncé en 2016 la mise en place d’un dispositif d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines victimes échappent toutefois à la prescription. Tel était le cas dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 20 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une patiente souffrant d’épilepsie généralisée depuis l’enfance avait, sur les conseils de son médecin, poursuivi le traitement à la Dépakine chrono 500 mg au cours de sa grossesse. L’enfant naît le 24 novembre 2002 et présente un syndrome malformatif général, des anomalies des membres supérieures ainsi qu’une microphtalmie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 juillet 2010, à la demande des parents, le juge des référés ordonne une expertise afin de déterminer l’origine des malformations. Les demandeurs estimant que les différentes investigations menées ont exclu l’hypothèse d’une maladie génétique ou d’une anomalie chromosomique et imputant les malformations à la prise du médicament durant la période de grossesse, assignent alors la société Sanofi-Aventis France, au mois de mars 2013, en indemnisation de différents préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Tours fait droit à cette demande et condamne le laboratoire sur le fondement des articles 1386-1 et suivants (devenus 1245-1 et s.) du Code civil à réparer l’intégralité des préjudices tant de la victime directe que des victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant forme appel devant la cour d’Orléans et conclut à l’infirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon lui, l’action est irrecevable car prescrite et en toute état de cause, la preuve du lien causal direct et certain entre le produit et les malformations de l’enfant n’est pas rapportée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que la preuve du défaut du produit au moment où celui-ci a été prescrit à la patiente n’est pas davantage établie et que l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler l’existence d’un risque de survenance d’une microphtalmie, la cause d’exonération liée au risque de développement pouvant alors être opposée. Il invoque en conséquence la mise en cause de l’ONIAM, les séquelles de l’enfant relevant selon lui d’un accident médical non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement, il demande que soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative à la conformité à l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985 du recours en droit interne à un système de preuve fondé sur des présomptions graves précises et concordantes, lorsque la recherche médicale n’exclut pas d’autres causes possibles et n’établit pas de manière certaine le lien entre le médicament et la cause de la maladie. Notons que cette dernière demande était antérieure à l’arrêt du 21 juin 2017, statuant sur une question très proche, dans le cadre du contentieux relatif au vaccin contre l\'hépatite B, suspecté d’entraîner, chez certains patients, la sclérose en plaques. Le fabricant maintenait toutefois sa demande dans ses dernières conclusions postérieures à l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel d’Orléans confirme la condamnation du laboratoire producteur, rejetant un à un les arguments de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La prescription. </strong>Rappelons que la prescription de l’action en responsabilité fondée sur le défaut du produit est enfermée dans un double délai. D’une part, un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. En pratique, s’agissant d’un médicament, le juge retient la date de commercialisation du lot, voire parfois la date à laquelle le médicament a été prescrit, et non la date de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), en vertu d’une interprétation favorable aux victimes. D’autre part, un délai de trois ans <em>« à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l\'identité du producteur »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le laboratoire faisait valoir en l’espèce que la prescription triennale était acquise lors de l’introduction par les demandeurs de leur action en référé, le 13 avril 2010. Ils affirmaient sur la base de différents avis médicaux, que dès 2001, soit avant la conception de l’enfant, les demandeurs à l\'action et l\'ensemble des médecins qu\'ils ont consultés étaient bien informés des risques de foetopathie liés à la prise de Dépakine et que dès la naissance de l\'enfant, l\'ensemble des pathologies qu\'ils imputent au médicament avaient pu être constatées par les médecins consultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argument est rejeté par les juges d’appel : <em>« il ressort des pièces versées aux débats, reprises dans le rapport d\'expertise, que pour connaître l\'origine tant des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques associées dont souffre l\'enfant, diverses investigations ont préalablement porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique ; Que ce n\'est qu\'à l\'issue de ces recherches et après le dépôt du rapport d\'expertise, soit le 22 mai 2011, que les époux C., disposant alors des éléments leur permettant d\'avoir connaissance du dommage qu\'ils invoquent et d\'apprécier le défaut qu\'ils incriminent, ont pu introduire leur action à l\'encontre de la société Sanofi-Aventis en la fondant, notamment, sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux »</em>. La solution fixant le point de départ du délai à la remise du rapport d’expertise est particulièrement favorable aux victimes. En pratique, dès lors qu’une expertise avant dire droit est accordée par le juge pour évaluer l’étendue des préjudices et l’imputabilité de ceux-ci au produit, il y a lieu de considérer que la connaissance du dommage, comme celle du défaut, n’est pas, jusqu’à la remise du rapport, suffisamment complète et précise pour faire courir la prescription. C’est là exiger un degré de connaissance qui ne saurait se résumer au simple constat, dès la naissance, des malformations affectant le nouveau-né. Ajoutons à cela que le dommage peut être évolutif, en particulier pendant la croissance de l’enfant, et que la connaissance exacte de son étendue suppose qu’il soit consolidé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paradoxalement, dans l’affaire de la Dépakine, c’est davantage le délai de dix ans que la prescription triennale auquel se heurtent de nombreuses victimes. Ayant pour point de départ la date de mise en circulation du produit, ce délai ne suppose pas nécessairement la connaissance par la victime du défaut ou même du dommage. Cette difficulté illustre l’inadéquation du régime des produits défectueux aux situations où un dommage se manifeste longtemps après le fait générateur. En l’espèce, on suppose que ce délai de dix ans, interrompu en avril 2010 par les demandeurs, n’était pas expiré à cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le lien de causalité. </strong>Le fabricant faisait encore valoir que la preuve du lien causal entre la prise du médicament et les pathologies de l’enfant n’était pas rapportée. Il relevait par ailleurs que la possibilité pour le juge de recourir à des présomptions pour établir ce lien demeurait incertaine, justifiant d’adresser une question préjudicielle à la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la question de la compatibilité d’un tel système de preuves avec l’article 4 de la directive a été tranchée par la cour de Luxembourg dans son arrêt du 21 juin 2017, dans le cadre d’un contentieux relatif au vaccin contre l’Hépatite B. Le laboratoire maintenait toutefois sa demande de question préjudicielle faisant valoir que la solution dégagée par le juge luxembourgois ne pouvait valoir que dans le cadre du contentieux précis du vaccin HB, sans qu’on puisse l’étendre à d’autres produits de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans surprise, la cour d’appel d’Orléans écarte l’argument comme dénué de pertinence. Elle rappelle que <em>« dans son arrêt du 21 juin 2017 la CJUE a dit pour droit que l\'article 4 de la directive précitée ne s\'opposait pas à un régime probatoire national admettant la preuve de l\'existence d\'un défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et la maladie qui lui est imputée par un faisceau d\'indices graves, précis et concordants, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit ni n\'infirme l\'existence d\'un lien entre l\'administration du vaccin et la survenance de la maladie »</em>. Or, <em>« cette décision, interprétant l\'article 4 de la directive, a, comme cet article, une portée générale et vise tous les cas de responsabilité du fait des produits défectueux, autrement dit qu\'elle est transposable à d\'autres produits que le vaccin contre l\'hépatite B et à d\'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu\'en atteste, d\'ailleurs, son refus de dresser une liste préétablie d\'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l\'absence démentirait ce lien ».</em> La demande de question préjudicielle est ainsi rejetée comme n’ayant plus de raison d’être à la date où le juge statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour poursuit en constatant que le lien de causalité est en l’espèce établi par des éléments de preuves suffisants. En particulier l’expertise conclut de manière <em>« non dubitative »</em> à l’imputabilité des séquelles de l’enfant au Valproate de sodium. Selon l’expert, <em>« </em><em>Camille C. présente les séquelles d\'une foetopathie à la Dépakine prise par sa mère, Madame Angélique C. au cours de sa grossesse, ayant provoqué un syndrome malformatif général lui ayant occasionné un état de handicap sensoriel et orthopédique non réductible et préjudiciable pour tout acte de la vie ». </em>Ces conclusions sont corroborées par certaines études scientifiques pus générales établissant le lien entre les malformations fœtales et la Dépakine. Ainsi, <em>« il peut être relevé que le rapport portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium établi en février 2016 par l\'Igars et qui synthétise les multiples recherches, parmi lesquelles celles sur la Dépakine, effectuées dans le monde ». </em>Enfin,<em> « l\'évocation de ces malformations classiques permet de constater que l\'enfant Camille, exposée </em>in utero<em> au Valproate de sodium, a réagi à cette exposition puisqu\'il est constant qu\'elle présente également, à l\'instar d\'autres cas répertoriés, de telles malformations et, contrairement à sa jeune sœur qui n\'a pas été exposée in utero à ce produit, des anomalies des membres ». </em>Pour le juge, tant l’imputabilité (générale) que l’imputation (au cas d’espèce) des malformations à la prise du médicament sont démontrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le défaut. </strong>Rappelons qu’en vertu de l’article 1245-3 du code civil, le produit défectueux est celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. S’agissant des médicaments, le défaut peut résulter d’un élément extrinsèque, en particulier de l’absence d’information sur un effet néfaste ne figurant pas parmi les risques mentionnés sur la notice patient ou le résumé des caractéristiques du produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2016, cette constatation par le juge du défaut d\'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n\'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le laboratoire soutenait que l’information sur le risque tératogène lié à la Dépakine figurait « nécessairement » dans la notice patient en 2001, et résultait des recommandations générales suivantes : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin. En effet, votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route. Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire. Prévenez votre médecin de la prise de ce médicament si vous souhaitez allaiter ». L’appelant suggérait en outre que c’est aux médecins qu’il incombait d’expliciter la nature des complications liées au médicament, ces derniers n’ayant en l’espèce pas décidé de modifier le traitement de la patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’argumentaire n’a pas les faveurs de la cour d’appel. Pour apprécier la défectuosité du produit, <em>« </em><em>il importe (…) de savoir dans une approche objective, ainsi que soutenu par les intimés, si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s\'il a été porté à la connaissance du public »</em>. S’agissant des patients-consommateurs de médicaments, c’est la notice patient et non le résumé des caractéristiques du produit qui permet leur information, le RCP étant destiné aux professionnels. Or, constate le juge d’appel<em>, « il ressort de ce qui précède et de la lecture du recueil Vidal dans son édition 2001 </em>(…)<em> mentionnant que \'quelques cas de dysmorphie faciale et d\'anomalie des membres ont été rapportés \'que cet effet tératogène était en effet connu en 2001 et qu\'à se reporter, d\'ailleurs, à l\'argumentation de l\'appelante, cette dernière n\'était pas sans en avoir connaissance à cette date ; Que l\'information qui a été donnée par le producteur à madame C. n\'est pas celle qui figure en annexe de la décision d\'autoriser la mise sur le marché, ainsi que les conclusions de l\'appelante pourraient le laisser entendre, mais celle qui était contenue dans ce qu\'elle désigne comme la notice patient (…) à laquelle, seule, il convient de se référer ; Qu\'à l\'analyse, cette présentation du produit au patient \'n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre\' dès lors qu\'elle ne contient pas, parmi les effets indésirables possibles du produit qui serait ingéré par une femme enceinte, le risque tératogène dont s\'agit susceptible d\'avoir des effets d\'une particulière gravité s\'il se réalise et dont il peut, incidemment, être constaté qu\'il a été signalé dans la documentation médicale postérieure ; Que la société Sanofi Aventis n\'est pas fondée à prétendre que les mentions concernant la mise en place d\'une surveillance anténatale particulière renvoient explicitement et nécessairement aux éventuelles conséquences sur le fœtus dans la mesure où une telle présentation ne satisfait pas au niveau d\'information qui peut être attendu d\'un producteur ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, le risque de malformations du fœtus ne figurait pas parmi les effets néfastes de la Dépakine mentionnés dans la notice destinée à informer les patients. Notons que les laboratoires ne pouvaient s’abriter derrière le fait qu’alors que ces risques étaient connus, aucune restriction d’AMM n’avait pourtant été édictée par l’autorité de tutelle (l’AFSSAPS à l’époque) pour interdire la prescription du médicament aux femmes enceintes.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le risque de développement. </strong>L’appelante tentait enfin, en vain là encore, d’opposer la cause d’exonération liée au risque de développement. Cette cause d’exonération permet au fabricant du produit défectueux d’échapper à sa responsabilité lorsque <em>« </em><em>l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut »</em> (1245-10 C. civ.). Si le producteur ne pouvait, sauf à se contredire, affirmer ignorer en 2001 les effets tératogènes de la Dépakine, il soutenait néanmoins que les documents d\'information relatifs au valproate de sodium au moment de la conception de l\'enfant étaient non seulement en adéquation avec l\'état des connaissances scientifiques du produit mais également aux obligations légales et réglementaires qui s\'imposaient au producteur. Il alléguait toutefois que le risque spécifique de microphtalmie, à le supposer en lien avec le médicament, n’était en tout état de cause pas décelable à l’époque des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, la cour d’appel d’Orléans rappelle deux précisions relatives à cette cause d’exonération. Premièrement, le risque de développement ne vise pas spécifiquement la pratique et les normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur, mais, sans aucune restriction, l\'état des connaissances scientifiques et techniques, en ce compris son niveau le plus avancé, tel qu\'il existait au moment de la mise en circulation du produit en cause. Le producteur ne peut en effet se retrancher derrière la « simple » conformité aux normes réglementaires. C’est bien l’état de l’art au moment de la mise en circulation du produit, constitué de la littérature médicale et scientifique, qui constitue le référentiel pour le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, elle ne prend pas en considération l\'état des connaissances dont le producteur en cause était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais l\'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé\' ce qui \'implique nécessairement que les connaissances scientifiques et techniques pertinentes aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit en cause. Il appartient dès lors au fabricant de se renseigner sur les différentes études mettant en lumière les « nouveaux » risques du médicament, ce qu’implique au demeurant son obligation légale de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Pour les juges orléanais, <em>«<strong> </strong></em><em>la société Sanofi Aventis ne peut être suivie en son argumentation qui conduirait la cour à apprécier subjectivement l\'état des connaissances du producteur et qu\'à cet égard, c\'est par motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, évoquant les études publiées dès avant l\'année 2001 qui développaient les effets tératogènes propres au valproate de sodium ainsi que les alertes contenues dans la littérature médicale, a conclu qu\'elle n\'établissait pas que l\'état des connaissances médicales en 2001 ne permettait pas d\'appréhender le risque en question et de communiquer de manière adéquate à ce sujet ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans ces conditions, est confirmée la condamnation du producteur, sur le fondement du régime issu de la directive, à réparer l’ensemble des préjudices de la victime directe et de ses proches.</p>\r\n&nbsp;', 'DEPAKINE : CONDAMNATION DU LABORATOIRE PRODUCTEUR DU MEDICAMENT, P. 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(1528, 1, '2018-04-27 11:28:06', '2018-04-27 09:28:06', '<h5><strong>Paul Véron,\r\n</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Mmebre du CERDACC</h5>\r\n<h5><em> </em></h5>\r\n<em>CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141</em>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nMots clés : produit défectueux, prescription, défaut, lien de causalité, cause d’exonération\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Dépakine, dont le principe actif est le valproate de sodium, est commercialisée en France depuis les années 1960 par le laboratoire Sanofi. Elle est destinée aux malades épileptiques ou bipolaires. Les effets tératogènes du médicament ont toutefois été mis en évidence au tournant des années 2000. Le valproate pris par la femme enceinte est en effet susceptible d’entraîner de graves malformations chez le fœtus. Une action de groupe a par ailleurs été introduite contre le fabricant du produit par une association agréée, sur le fondement des nouvelles dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L’action contre le fabricant fondée sur le défaut du produit relève du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, l’une des difficultés liées à l’application de ce régime de responsabilité est le délai de prescription de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, délai particulièrement défavorable aux victimes, en particulier pour les dommages ne se manifestant qu’à retardement ou pour lesquels les victimes n’ont pas eu connaissance du lien possible avec la prise du médicament. Dans ce contexte et au vu du nombre de victimes du médicament, les pouvoirs publics ont annoncé en 2016 la mise en place d’un dispositif d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines victimes échappent toutefois à la prescription. Tel était le cas dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 20 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une patiente souffrant d’épilepsie généralisée depuis l’enfance avait, sur les conseils de son médecin, poursuivi le traitement à la Dépakine chrono 500 mg au cours de sa grossesse. L’enfant naît le 24 novembre 2002 et présente un syndrome malformatif général, des anomalies des membres supérieures ainsi qu’une microphtalmie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 juillet 2010, à la demande des parents, le juge des référés ordonne une expertise afin de déterminer l’origine des malformations. Les demandeurs estimant que les différentes investigations menées ont exclu l’hypothèse d’une maladie génétique ou d’une anomalie chromosomique et imputant les malformations à la prise du médicament durant la période de grossesse, assignent alors la société Sanofi-Aventis France, au mois de mars 2013, en indemnisation de différents préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Tours fait droit à cette demande et condamne le laboratoire sur le fondement des articles 1386-1 et suivants (devenus 1245-1 et s.) du Code civil à réparer l’intégralité des préjudices tant de la victime directe que des victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant forme appel devant la cour d’Orléans et conclut à l’infirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon lui, l’action est irrecevable car prescrite et en toute état de cause, la preuve du lien causal direct et certain entre le produit et les malformations de l’enfant n’est pas rapportée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ajoute que la preuve du défaut du produit au moment où celui-ci a été prescrit à la patiente n’est pas davantage établie et que l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler l’existence d’un risque de survenance d’une microphtalmie, la cause d’exonération liée au risque de développement pouvant alors être opposée. Il invoque en conséquence la mise en cause de l’ONIAM, les séquelles de l’enfant relevant selon lui d’un accident médical non fautif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Subsidiairement, il demande que soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative à la conformité à l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985 du recours en droit interne à un système de preuve fondé sur des présomptions graves précises et concordantes, lorsque la recherche médicale n’exclut pas d’autres causes possibles et n’établit pas de manière certaine le lien entre le médicament et la cause de la maladie. Notons que cette dernière demande était antérieure à l’arrêt du 21 juin 2017, statuant sur une question très proche, dans le cadre du contentieux relatif au vaccin contre l\'hépatite B, suspecté d’entraîner, chez certains patients, la sclérose en plaques. Le fabricant maintenait toutefois sa demande dans ses dernières conclusions postérieures à l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel d’Orléans confirme la condamnation du laboratoire producteur, rejetant un à un les arguments de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La prescription. </strong>Rappelons que la prescription de l’action en responsabilité fondée sur le défaut du produit est enfermée dans un double délai. D’une part, un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. En pratique, s’agissant d’un médicament, le juge retient la date de commercialisation du lot, voire parfois la date à laquelle le médicament a été prescrit, et non la date de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), en vertu d’une interprétation favorable aux victimes. D’autre part, un délai de trois ans <em>« à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l\'identité du producteur »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le laboratoire faisait valoir en l’espèce que la prescription triennale était acquise lors de l’introduction par les demandeurs de leur action en référé, le 13 avril 2010. Ils affirmaient sur la base de différents avis médicaux, que dès 2001, soit avant la conception de l’enfant, les demandeurs à l\'action et l\'ensemble des médecins qu\'ils ont consultés étaient bien informés des risques de foetopathie liés à la prise de Dépakine et que dès la naissance de l\'enfant, l\'ensemble des pathologies qu\'ils imputent au médicament avaient pu être constatées par les médecins consultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argument est rejeté par les juges d’appel : <em>« il ressort des pièces versées aux débats, reprises dans le rapport d\'expertise, que pour connaître l\'origine tant des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques associées dont souffre l\'enfant, diverses investigations ont préalablement porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique ; Que ce n\'est qu\'à l\'issue de ces recherches et après le dépôt du rapport d\'expertise, soit le 22 mai 2011, que les époux C., disposant alors des éléments leur permettant d\'avoir connaissance du dommage qu\'ils invoquent et d\'apprécier le défaut qu\'ils incriminent, ont pu introduire leur action à l\'encontre de la société Sanofi-Aventis en la fondant, notamment, sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux »</em>. La solution fixant le point de départ du délai à la remise du rapport d’expertise est particulièrement favorable aux victimes. En pratique, dès lors qu’une expertise avant dire droit est accordée par le juge pour évaluer l’étendue des préjudices et l’imputabilité de ceux-ci au produit, il y a lieu de considérer que la connaissance du dommage, comme celle du défaut, n’est pas, jusqu’à la remise du rapport, suffisamment complète et précise pour faire courir la prescription. C’est là exiger un degré de connaissance qui ne saurait se résumer au simple constat, dès la naissance, des malformations affectant le nouveau-né. Ajoutons à cela que le dommage peut être évolutif, en particulier pendant la croissance de l’enfant, et que la connaissance exacte de son étendue suppose qu’il soit consolidé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paradoxalement, dans l’affaire de la Dépakine, c’est davantage le délai de dix ans que la prescription triennale auquel se heurtent de nombreuses victimes. Ayant pour point de départ la date de mise en circulation du produit, ce délai ne suppose pas nécessairement la connaissance par la victime du défaut ou même du dommage. Cette difficulté illustre l’inadéquation du régime des produits défectueux aux situations où un dommage se manifeste longtemps après le fait générateur. En l’espèce, on suppose que ce délai de dix ans, interrompu en avril 2010 par les demandeurs, n’était pas expiré à cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le lien de causalité. </strong>Le fabricant faisait encore valoir que la preuve du lien causal entre la prise du médicament et les pathologies de l’enfant n’était pas rapportée. Il relevait par ailleurs que la possibilité pour le juge de recourir à des présomptions pour établir ce lien demeurait incertaine, justifiant d’adresser une question préjudicielle à la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la question de la compatibilité d’un tel système de preuves avec l’article 4 de la directive a été tranchée par la cour de Luxembourg dans son arrêt du 21 juin 2017, dans le cadre d’un contentieux relatif au vaccin contre l’Hépatite B. Le laboratoire maintenait toutefois sa demande de question préjudicielle faisant valoir que la solution dégagée par le juge luxembourgois ne pouvait valoir que dans le cadre du contentieux précis du vaccin HB, sans qu’on puisse l’étendre à d’autres produits de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans surprise, la cour d’appel d’Orléans écarte l’argument comme dénué de pertinence. Elle rappelle que <em>« dans son arrêt du 21 juin 2017 la CJUE a dit pour droit que l\'article 4 de la directive précitée ne s\'opposait pas à un régime probatoire national admettant la preuve de l\'existence d\'un défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et la maladie qui lui est imputée par un faisceau d\'indices graves, précis et concordants, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit ni n\'infirme l\'existence d\'un lien entre l\'administration du vaccin et la survenance de la maladie »</em>. Or, <em>« cette décision, interprétant l\'article 4 de la directive, a, comme cet article, une portée générale et vise tous les cas de responsabilité du fait des produits défectueux, autrement dit qu\'elle est transposable à d\'autres produits que le vaccin contre l\'hépatite B et à d\'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu\'en atteste, d\'ailleurs, son refus de dresser une liste préétablie d\'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l\'absence démentirait ce lien ».</em> La demande de question préjudicielle est ainsi rejetée comme n’ayant plus de raison d’être à la date où le juge statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour poursuit en constatant que le lien de causalité est en l’espèce établi par des éléments de preuves suffisants. En particulier l’expertise conclut de manière <em>« non dubitative »</em> à l’imputabilité des séquelles de l’enfant au Valproate de sodium. Selon l’expert, <em>« </em><em>Camille C. présente les séquelles d\'une foetopathie à la Dépakine prise par sa mère, Madame Angélique C. au cours de sa grossesse, ayant provoqué un syndrome malformatif général lui ayant occasionné un état de handicap sensoriel et orthopédique non réductible et préjudiciable pour tout acte de la vie ». </em>Ces conclusions sont corroborées par certaines études scientifiques pus générales établissant le lien entre les malformations fœtales et la Dépakine. Ainsi, <em>« il peut être relevé que le rapport portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium établi en février 2016 par l\'Igars et qui synthétise les multiples recherches, parmi lesquelles celles sur la Dépakine, effectuées dans le monde ». </em>Enfin,<em> « l\'évocation de ces malformations classiques permet de constater que l\'enfant Camille, exposée </em>in utero<em> au Valproate de sodium, a réagi à cette exposition puisqu\'il est constant qu\'elle présente également, à l\'instar d\'autres cas répertoriés, de telles malformations et, contrairement à sa jeune sœur qui n\'a pas été exposée in utero à ce produit, des anomalies des membres ». </em>Pour le juge, tant l’imputabilité (générale) que l’imputation (au cas d’espèce) des malformations à la prise du médicament sont démontrées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le défaut. </strong>Rappelons qu’en vertu de l’article 1245-3 du code civil, le produit défectueux est celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. S’agissant des médicaments, le défaut peut résulter d’un élément extrinsèque, en particulier de l’absence d’information sur un effet néfaste ne figurant pas parmi les risques mentionnés sur la notice patient ou le résumé des caractéristiques du produit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2016, cette constatation par le juge du défaut d\'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n\'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le laboratoire soutenait que l’information sur le risque tératogène lié à la Dépakine figurait « nécessairement » dans la notice patient en 2001, et résultait des recommandations générales suivantes : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin. En effet, votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route. Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire. Prévenez votre médecin de la prise de ce médicament si vous souhaitez allaiter ». L’appelant suggérait en outre que c’est aux médecins qu’il incombait d’expliciter la nature des complications liées au médicament, ces derniers n’ayant en l’espèce pas décidé de modifier le traitement de la patiente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, l’argumentaire n’a pas les faveurs de la cour d’appel. Pour apprécier la défectuosité du produit, <em>« </em><em>il importe (…) de savoir dans une approche objective, ainsi que soutenu par les intimés, si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s\'il a été porté à la connaissance du public »</em>. S’agissant des patients-consommateurs de médicaments, c’est la notice patient et non le résumé des caractéristiques du produit qui permet leur information, le RCP étant destiné aux professionnels. Or, constate le juge d’appel<em>, « il ressort de ce qui précède et de la lecture du recueil Vidal dans son édition 2001 </em>(…)<em> mentionnant que \'quelques cas de dysmorphie faciale et d\'anomalie des membres ont été rapportés \'que cet effet tératogène était en effet connu en 2001 et qu\'à se reporter, d\'ailleurs, à l\'argumentation de l\'appelante, cette dernière n\'était pas sans en avoir connaissance à cette date ; Que l\'information qui a été donnée par le producteur à madame C. n\'est pas celle qui figure en annexe de la décision d\'autoriser la mise sur le marché, ainsi que les conclusions de l\'appelante pourraient le laisser entendre, mais celle qui était contenue dans ce qu\'elle désigne comme la notice patient (…) à laquelle, seule, il convient de se référer ; Qu\'à l\'analyse, cette présentation du produit au patient \'n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre\' dès lors qu\'elle ne contient pas, parmi les effets indésirables possibles du produit qui serait ingéré par une femme enceinte, le risque tératogène dont s\'agit susceptible d\'avoir des effets d\'une particulière gravité s\'il se réalise et dont il peut, incidemment, être constaté qu\'il a été signalé dans la documentation médicale postérieure ; Que la société Sanofi Aventis n\'est pas fondée à prétendre que les mentions concernant la mise en place d\'une surveillance anténatale particulière renvoient explicitement et nécessairement aux éventuelles conséquences sur le fœtus dans la mesure où une telle présentation ne satisfait pas au niveau d\'information qui peut être attendu d\'un producteur ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, le risque de malformations du fœtus ne figurait pas parmi les effets néfastes de la Dépakine mentionnés dans la notice destinée à informer les patients. Notons que les laboratoires ne pouvaient s’abriter derrière le fait qu’alors que ces risques étaient connus, aucune restriction d’AMM n’avait pourtant été édictée par l’autorité de tutelle (l’AFSSAPS à l’époque) pour interdire la prescription du médicament aux femmes enceintes.</p>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le risque de développement. </strong>L’appelante tentait enfin, en vain là encore, d’opposer la cause d’exonération liée au risque de développement. Cette cause d’exonération permet au fabricant du produit défectueux d’échapper à sa responsabilité lorsque <em>« </em><em>l\'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n\'a pas permis de déceler l\'existence du défaut »</em> (1245-10 C. civ.). Si le producteur ne pouvait, sauf à se contredire, affirmer ignorer en 2001 les effets tératogènes de la Dépakine, il soutenait néanmoins que les documents d\'information relatifs au valproate de sodium au moment de la conception de l\'enfant étaient non seulement en adéquation avec l\'état des connaissances scientifiques du produit mais également aux obligations légales et réglementaires qui s\'imposaient au producteur. Il alléguait toutefois que le risque spécifique de microphtalmie, à le supposer en lien avec le médicament, n’était en tout état de cause pas décelable à l’époque des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, la cour d’appel d’Orléans rappelle deux précisions relatives à cette cause d’exonération. Premièrement, le risque de développement ne vise pas spécifiquement la pratique et les normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur, mais, sans aucune restriction, l\'état des connaissances scientifiques et techniques, en ce compris son niveau le plus avancé, tel qu\'il existait au moment de la mise en circulation du produit en cause. Le producteur ne peut en effet se retrancher derrière la « simple » conformité aux normes réglementaires. C’est bien l’état de l’art au moment de la mise en circulation du produit, constitué de la littérature médicale et scientifique, qui constitue le référentiel pour le juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, elle ne prend pas en considération l\'état des connaissances dont le producteur en cause était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé, mais l\'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé\' ce qui \'implique nécessairement que les connaissances scientifiques et techniques pertinentes aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit en cause. Il appartient dès lors au fabricant de se renseigner sur les différentes études mettant en lumière les « nouveaux » risques du médicament, ce qu’implique au demeurant son obligation légale de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Pour les juges orléanais, <em>«<strong> </strong></em><em>la société Sanofi Aventis ne peut être suivie en son argumentation qui conduirait la cour à apprécier subjectivement l\'état des connaissances du producteur et qu\'à cet égard, c\'est par motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, évoquant les études publiées dès avant l\'année 2001 qui développaient les effets tératogènes propres au valproate de sodium ainsi que les alertes contenues dans la littérature médicale, a conclu qu\'elle n\'établissait pas que l\'état des connaissances médicales en 2001 ne permettait pas d\'appréhender le risque en question et de communiquer de manière adéquate à ce sujet ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Dans ces conditions, est confirmée la condamnation du producteur, sur le fondement du régime issu de la directive, à réparer l’ensemble des préjudices de la victime directe et de ses proches.</p>\r\n&nbsp;', 'DEPAKINE : CONDAMNATION DU LABORATOIRE PRODUCTEUR DU MEDICAMENT, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1527-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:28:06', '2018-04-27 09:28:06', '', 1527, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1527-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1529, 1, '2018-04-27 11:29:12', '2018-04-27 09:29:12', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\nEt\r\n<h5>Hervé Arbousset</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal administratif de Nantes a déclaré le 12 février 2018 la commune, l\'Etat et l\'association syndicale en charge de l’entretien de la digue, responsables à hauteur respectivement de 50 %, 35 % et 15 % (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">Notre étude)</a>. Il les a condamnés <em>in solidum</em> ce qui signifie que les créanciers peuvent demander le paiement aux trois pour leur part de responsabilité respective ou contre l\'un des trois pour le tout, à charge, ensuite pour le débiteur d’agir, sans y être toutefois obligé, contre les deux autres responsables. L\'Etat vient de décider d\'indemniser en totalité les victimes. Cette prise de position sert bien évidemment ces dernières, ainsi que, pour l’instant, les deux autres co-responsables. La question d’une éventuelle action récursoire contre ceux-ci reste ouverte.</p>\r\nEn savoir plus sur <a href=\"https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601\">https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/xynthia-le-geste-fort-de-l-etat-envers-les-victimes-5696601</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1499-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:29:12', '2018-04-27 09:29:12', '', 1499, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1499-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1530, 1, '2018-04-27 11:30:11', '2018-04-27 09:30:11', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Et</h5>\r\n<h5>Catherine SZWARC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h5>Libre Chronique – avril 2018</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I </strong><strong>– </strong><strong>Une étude intéressante sur les expertises judiciaires devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d</strong><strong>’ap</strong><strong>pel pour la pé</strong><strong>riode 2010 – </strong><strong>2017 :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Direction des affaires civiles et du Sceaux du Ministère de la Justice a rendu publique une étude sur les expertises judiciaires ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel pour la période 2010-2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la matière qui nous occupe, à savoir le dommage corporel, on relèvera que trois domaines sont largement concernés : les actions contractuelles (36,7 % du total des expertises), la responsabilité civile (32,8 % du total des expertises) et le droit de la famille (15,2 % du total des expertises).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale pour la période 2010 à 2017, il y a une tendance à la baisse du nombre d’expertises ce qui n’est sans doute pas sans rapport avec l’augmentation du nombre d’expertises amiables contradictoires que l’on constate en dommage corporel. Ces dernières s’effectuent dans le cadre des relations directes entre les conseils des victimes et les compagnies d’assurances. Elles supposent que ces relations interviennent <em>ab initio</em> avant que ne soit engagée une expertise unilatérale laquelle manque totalement de pertinence, aboutit <em>in fine</em> à des expertises judiciaires. Le plus souvent dès lors que victime est conseillée, c’est le circuit amiable, non judiciaire, qui prime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport relève une élévation du montant moyen de consignation qui est passé de 1 700 € en 2011 à 5 000 € en 2016, le montant moyen en matière de responsabilité étant de 2 300 € alors qu’il est de 3 000 € environ en droit de la famille et particulièrement élevé dans certaines catégories comme « biens, propriété littéraire et artistique » puisque s’élevant à une moyenne de 6 800 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La durée des expertises qui était de 10,3 mois en 2011 est désormais de 15,4 mois en 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces données sont néanmoins à prendre avec prudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Les-expertises-judiciaires-devant-les-TGI-et-CA.pdf\">Le rapport \" Les expertises judiciaires devant les TGI et CA\"</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II </strong><strong>– </strong><strong>Le rapport « </strong><strong>Bussi</strong><strong>è</strong><strong>re </strong><strong>» </strong><strong>- Mission sur l</strong><strong>’am</strong><strong>élioration du dispositif d</strong><strong>’</strong><strong>indemnisation des victimes de préjudices corporels en matière de terrorisme :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà un rapport important et qui devrait susciter des réactions et, espérons-le, que  certaines des propositions débouchent sur des réformes rapidement (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Rapport-Buissière-1.pdf\">Partie  1) (</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Rapport-Buissière-2.pdf\">Partie  2)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propositions sont au nombre de 10 :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1489\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/04/JAC-176-Les-dix-propositions.png\" alt=\"\" width=\"1872\" height=\"1394\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est clair que ce rapport qui concerne essentiellement l’architecture de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes a une vocation, d’ailleurs clairement affirmée, plus large et vise à une remise en perspective des dispositifs en matière de réparation des atteintes aux intégrités physiques et psychiques communes à l’ensemble du droit du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous aurons l’occasion d’y revenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A première lecture, seules certaines propositions vont retenir plus  particulièrement notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°2 vise à publier une nomenclature des postes de préjudice fixée par décret en Conseil d’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette proposition doit être lue en corrélation avec la proposition n°3 qui vise à élaborer et à publier par voie réglementaire un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux propositions si elles étaient mises en œuvre aboutiraient à figer les postes de préjudices dans leur évolution et le référentiel bien qu’indicatif tendrait à la barèmisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux propositions appellent donc de sérieuses  réserves dès lors qu’elles sont  de nature à porter atteinte au principe de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, la proposition n°4, à savoir établir et publier par voie réglementaire une table de capitalisation des rentes, rejoint des préoccupations déjà émises de longue date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera qu’il en avait été question lors d’un colloque du 16 avril 2013 consacré à ce sujet par les acteurs de l’indemnisation. M. MORNET,  magistrat spécialiste du dommage corporel,  avait indiqué qu’une réunion regroupant tous les acteurs du dommage corporel serait organisée par le Ministre de la Justice pour tenter de mettre en place un barème de capitalisation consensuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A notre connaissance, ce groupe de travail n’a jamais été installé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position adoptée dans son temps par l’ANADAVI est qu’un barème de capitalisation publié par voie réglementaire ne devrait en aucun cas s’imposer au juge qui doit rester libre d’utiliser le barème le plus approprié aux circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule cette liberté garantit l’approche la plus fine en matière de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°5 visant à séparer la procédure d’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel du procès pénal en matière terroriste est réaliste et doit être soutenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle correspond également à l’état des lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propositions 6, 7 et 8 visant respectivement à créer dans le code de l’organisation judiciaire un juge de l’indemnisation du préjudice corporel, à instaurer dans ce code un pôle de la réparation du préjudice corporel et à créer au tribunal de grande instance de Paris un juge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme doivent aussi  être reçues positivement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propositions doivent néanmoins être mises en relation avec la réorganisation globale des juridictions et leurs spécialisations <em>ratione materiae</em> et ratione loci qui se profilent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le droit commun du dommage corporel, il faut se méfier d’une situation spécialisée mais monopolistique qui pourrait conforter des comportements idéologiquement marqués dans un sens ou dans un autre et qui empêcherait l’évolution naturelle du droit du dommage corporel lequel a toujours relevé de l’appréciation des juges du fond dans le système qui est le nôtre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra veiller également à ne pas trop éloigner les justiciables de leurs juges et il est nécessaire de modifier les règles d’accès aux juridictions par le biais de la postulation en en ouvrant plus largement celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propositions 9 et 10, visant à instituer une expertise judiciaire unique et opposable à tous les acteurs de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme et à créer une liste nationale des experts spécialisés en matière d’indemnisation de préjudices corporels pour ces victimes, méritent l’une comme l’autre attention  un accueil favorable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais là  encore il importe d’avoir le souci d’éviter la rigidité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise judiciaire unique avec une mission type ne devra pas aboutir à un verrouillage de la mission laquelle devra toujours pouvoir être adaptée  <em>in concreto</em> à la situation de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d’expertise unique en matière de terrorisme, mais dont on peut penser qu’il pourrait par la suite être étendu au droit commun, devra veiller, dans son articulation judiciaire, en cas de désaccord sur le principe de l’expertise amiable, de bien mettre à la charge du Fonds de Garantie, à ce stade, l’avance des frais d’expertise. Il convient également d’aborder clairement la possibilité d’une égalité des armes, en termes d’assistance d’un avocat et d’un médecin de recours spécialisés,  ce qui implique une juste et préalable rétribution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III </strong><strong>– Pr</strong><strong>é</strong><strong>judice d’agr</strong><strong>ément </strong><strong>– tr</strong><strong>ès utiles précisions :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 29 mars 2015 (Civ. 2<sup>è</sup><sup>me</sup>, F-P+B, n°17/14499) la Cour de cassation vient apporter une précision particulièrement pertinente dans le cadre du droit commun de la réparation du dommage corporel en ce qui concerne les éléments constitutifs du préjudice d’agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’évaluation de ce préjudice ainsi que la détermination de ses éléments constitutifs font souvent l’objet d’assez âpres discussions avec les débiteurs indemnitaires marqués par une certaine rigidité et un manque de liens avec le vécu concret des personnes handicapées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a souvent beaucoup d’incompréhension.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une victime, agressée, avait saisi la CIVI de Fort-de-France qui avait retenu l’indemnisation d’un préjudice d’agrément  car elle avait été stoppée dans sa progression des sports nautiques qu’elle pratiquait  en compétition avant l’agression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle une définition acquise du préjudice d’agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice est constitué par « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ajout de la Cour de cassation consiste dans le fait que ce poste de préjudice inclut également « la limitation de la pratique antérieure ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a donc bien un avant et un après. Un après différent en régularité, en intensité, voire un objectif différent, ici l’activité étant  encore pratiquée après l’agression mais dans un but essentiellement thérapeutique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra certes toujours rapporter la preuve de la pratique spécifique d’une activité sportive ou de loisirs et cette appréciation devra toujours se faire <em>in concreto</em> au regard du vécu de la victime et de l’implication de son entourage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a là un aspect sociologique et culturel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>IV – L’</strong><strong>indemnisation de l</strong><strong>’</strong><strong>atteinte à </strong><strong>l’int</strong><strong>é</strong><strong>grit</strong><strong>é psychique est distincte de l</strong><strong>’</strong><strong>indemnisation du préjudice moral :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt (Civ. 2<sup>è</sup><sup>me</sup>, 18 janv. 2018, n° 16-28392, non publié au bulletin) rappelle clairement  que la réparation d’un préjudice moral, ici le préjudice d’affection  découlant de la perte des deux parents, peut tout à fait se cumuler avec la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux découlant de dommages psychiques avérés et caractérisés. Ces dommages psychiques peuvent être prouvés et documentés par des éléments médicaux, ici des certificats circonstanciés ou encore par des expertises privées que les juridictions du fond doivent nécessairement examiner dès lors qu’elles sont versées au débat (Civ. 2<sup>è</sup><sup>me</sup>, 7 sept. 2017, n°16-15531), par une expertise judiciaire, ou encore, s’agissant d’éléments factuels, par tout autre élément probatoire, voire le simple récit de la victime, notamment à l’audience pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les  préjudices découlant de dommages psychiques ont vocation à être indemnisés en sus  du préjudice moral, quel que soit le fait générateur, qu’il s’agisse d’accidents collectifs, de catastrophes, d’accidents sériels, de violences routières, d’acte criminels ou délictuels, ou encore d’attentats, et ceci aussi bien par les juridictions civiles que pénales et que par les fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>V- Avanc</strong><strong>ées médicales et technologiques :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le suivi de l’actualité du dommage corporel implique également un regard appuyé sur les avancées technologiques et médicales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera le projet « DR «  mis au point à l’université d’Alberta au Canada qui permet de lire, à même la peau, une radiographie, le système projetant les images des structures internes sur le corps obtenues par scanner ou par IRM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est de mieux former les médecins à l’anatomie et d’aider les chirurgiens à se préparer à une opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On signalera également dans le Figaro Santé (lundi 26 mars 2018 page 11) l’analyse du Pr Patrick GOUDOT concernant les défis liés à la défiguration et aux progrès en matière de chirurgie maxilo-faciale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté des sciences sociales l’université de Californie, dans des travaux publiés le jeudi 5 avril 2018 dans la revue Neurobiology of Aging (<a href=\"http://www.neurobiologyofaging.org/\">www.neurobiologyofaging.org</a>) rend compte des résultats d’une recherche qui démontre que vivre des événements difficiles tels que des conflits familiaux, des décès ou des difficultés financières accélère le vieillissement du cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les hommes de plus de 55 ans les constatations de cette étude indiquent qu’un seul événement douloureux peut physiologiquement vieillir le cerveau d’un tiers d’années par rapport à l’âge chronologique de la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’une étude partielle ne portant que sur des hommes blancs de plus de 55 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études supplémentaires doivent être mises en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà néanmoins quelques indications intéressantes dès lors que l’on s’interroge sur les pertes de chance de vie (normale) des proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>VI. Vive la publicité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 mars 2018, Libération a publié un supplément « L’essentiel - Spécial Dommages corporels » de huit pages. Il s’agit d’un supplément sous forme de publi-articles décrivant par une scénarisation le savoir-faire d’avocats spécialisés ou non mais impliqués dans la réparation du dommage corporel. L’Anadavi rappelant fortement les principes essentiels d’individualisation et de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette façon de communiquer est une première et s’inscrit dans une libéralisation bienvenue. Il est certain qu’elle inspirera d’autres initiatives.</p>', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL , par Cl. Lienhard et Ch. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1488-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:30:11', '2018-04-27 09:30:11', '', 1488, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1488-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1532, 1, '2018-04-27 11:31:01', '2018-04-27 09:31:01', '<h5>Philippe SCHULTZ</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, membre du  CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un contrat du 31 mars 2003, amendé en 2008 et 2012, la Société Sony Europe confie à la société CEPL des prestations de manutention et de magasinage de ses produits. Ce contrat comportait la clause suivante : « <em>Sony France s\'engage à renoncer à tout recours qu\'il serait fondé à exercer contre la société CEPL en cas de sinistre affectant les marchandises et autres biens appartenant à Sony France, sauf en cas de faute lourde</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 avril 2014, l’entrepôt de la Société CEPL est pillé à la suite d’un vol en bande organisée : des marchandises d’une valeur de près de 428 000 euros appartenant à la société Sony sont dérobées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir été indemnisée par ses assureurs, déduction faite d’une franchise de 20 000 euros, la Société Sony et ses assureurs entendent engager la responsabilité CEPL en qualité de dépositaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 25 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre les déboute de leurs actions si bien qu’ils forment appel devant la Cour d’appel de Versailles. Ils lui demandent de dire que la société CEPL est responsable du préjudice subi à la suite du vol des marchandises, préjudice qui a été la conséquence de sa faute lourde de logisticien entrepositaire et, par conséquent, de condamner la société à réparer leur préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties ne contestant pas la clause subordonnant un recours à une faute lourde du dépositaire, l\'éventuelle absence de faute lourde ne constitue pas une cause \"d\'irrecevabilité\" de la demande comme le prétend l’intimé, mais simplement un éventuel motif de rejet de cette demande, sur le fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute lourde est celle caractérisée par une négligence d\'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l\'inaptitude du débiteur à l\'accomplissement de la mission contractuelle qu\'il avait acceptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, en l’occurrence, l’entrepositaire a respecté le cahier des charges concernant la clôture du terrain et son contrôle vidéo.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seule faute qui pourrait ainsi être imputée au dépositaire serait le déclenchement automatique tardif de l\'alarme volumétrique 1 h 30 après le départ des employés et du service de ménage, si ce déclenchement a été omis par le surveillant. Or la seule circonstance d\'un déclenchement subsidiaire tardif d\'une alarme volumétrique, qui n\'est qu\'une sécurité complémentaire d\'une première alarme périmétrique déclenchée automatiquement en temps utile, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour qualifier ce manquement de faute lourde si bien que le demande doit être rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déposant et son assureur doivent donc être déboutés de leur demande d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles montre une certaine originalité par l’introduction d’une clause par laquelle le déposant renonce à tout recours contre le dépositaire en cas de sinistre affectant les marchandises déposées, sous la réserve expresse de la faute lourde. Il semble plus habituel que les parties stipulent une clause de renonciation réciproque (<em>Cass. 1<sup>re</sup> civ., </em><em>18 juill. 2000, no 98-13.155</em><em>, BTL 2000, p. 587 – Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-23.239 : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 140, note L. Leveneur, validant une clause de renonciation réciproque de recours dans un contrat de dépôt</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pareille clause modifie considérablement les conditions d’engagement de la responsabilité du dépositaire lorsque celui-ci ne peut plus restituer la chose déposée. En effet, l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire s’analyse au sens strict en une obligation de résultat. Mais, lorsque la chose ne peut être restituée en raison d’un vol, comme c’était le cas en l’espèce, l’impossibilité de restitution résulte en réalité d’un manquement à l’obligation de garde pesant sur le dépositaire. Or, selon une jurisprudence constante, le dépositaire salarié est tenu dans sa garde d’une obligation de moyens renforcée. Il en résulte que dès lors que le déposant établit l’existence d’un dépôt et l’absence de restitution, il appartient au dépositaire de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou la force majeure et non pas au déposant de prouver la faute du dépositaire dans sa garde (<em>Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20410 : Bull. civ., I, n° 157</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause de renonciation conduit alors à limiter la possibilité de recours aux cas où le dépositaire a commis une faute lourde. Il appartient alors au déposant d’établir l’existence d’une telle faute. À quelle étape procédurale la question se pose-t-elle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’intimé prétendait que l’absence de faute lourde rendait la demande irrecevable. Même si l’article 122 du code de procédure civile ne comporte pas une liste exhaustive des fins de non-recevoir (<em>Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 : Bull. civ., ch. mixte, n° 1 ; JCP G 2003, I, 134, n° 4, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker, 142, n° 13-19, obs. G. Virassamy, et 164, n° 9, obs. Séraglini ; Procédures 2003, n° 96, obs. H. Croze ; RDC 2003, 182, obs. Cadiet, et 189, obs. Lagarde ; D. 2003, 1386, note P. Ancel et M. Cottin, et somm. 2480, obs. Clay ; RTD civ. 2003, 294, obs. J. Mestre et B. Fages et 349, obs. R. Perrot ; Rev. contrats 2003, 189, obs. L. Cadiet et X. Lagarde ; Rev. arb. 2003, 403, note Ch. Jarrosson</em>), celles-ci sont définies comme « <em>tout moyen qui tend à faire déclarer l\'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond</em> ». Or, l’analyse du caractère d’une faute suppose nécessairement un examen au fond. On approuvera ainsi la Cour d’appel d’avoir écarté cette cause « d’irrecevabilité ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etant entendu que l’appréciation de la faute est une question de fond, le déposant se devait d’établir la faute du dépositaire. Pour engager la responsabilité, l’appelant reprochait trois types de manquements au dépositaire : une absence de caméras sur la partie Est du site par laquelle les malfaiteurs se sont introduits, un grillage \"lâche\" sur cette même partie, et l\'absence de toute alarme entre 19 h et 21 h 30.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le premier reproche, il est écarté dans la mesure où le système de vidéosurveillance était conforme au cahier des charges. Au demeurant, les caméras avaient permis d’enregistrer les déplacements des cambrioleurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second reproche l’est tout autant puisque, si après le vol, une défaillance dans la clôture a pu être constatée par voie d’expertise, il n’a pas été possible de démontrer que celle-ci était antérieure au vol et pouvait s’expliquer par le sectionnement du grillage par les malfaiteurs. Ainsi, aucun défaut d’entretien de la clôture ne pouvait être imputé au dépositaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu de ces éléments, il apparaît que le dépositaire aurait même pu échapper à toute responsabilité puisqu’il établissait qu’il n’avait commis aucune faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier reproche portait sur un allumage tardif de l’alarme volumétrique. Celle-ci devait être mise en marche par l’agent de sécurité vers 20 heures après la sortie des employés chargés du ménage. En cas d’omission, celle-ci se mettait automatiquement en marche à 21 heures 30. La question était alors de déterminer si l’allumage automatique à 21 heures 30 plutôt qu’à 20 heures, immédiatement après la sortie des derniers employés constituait une faute lourde de l’entrepositaire ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Versailles rappelle que « <em>la faute lourde est celle caractérisée par une négligence d\'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l\'inaptitude du débiteur à l\'accomplissement de la mission contractuelle qu\'il avait acceptée</em> », reprenant ainsi une définition mainte fois énoncé par la Cour de cassation (<em>Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-14871 : Bull. civ., IV, n° 108. – Cass. ch. mixte, 22 avril 2005 (Chronopost) n° 03-14112 : Bull. ch. mixte, n° 4 ; D. 2005, jurispr. p. 1863, note J.-P. Tosi ; JCP G 2005, II, 10066, obs. G. Loiseau ; Resp. civ. et ass., 2005, comm. 175, obs. S. Hocquet-Berg ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 150, obs. L. Leveneur. – Cass. 1<sup>re</sup> civ., 29 octobre 2014, n° 13-21980 : Bull. civ., I, n° 180 ; Contrats conc. Cosomm. 2015, comm. 3, L. Leveneur</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, la juridiction versaillaise constate que le cahier des charges ne mentionne aucune heure d’allumage des alarmes. En second lieu, l’expertise a établi que les alarmes périmétriques se mettaient automatiquement en route à 19 heures 30 sur une porte – celle empruntée par les malfaiteurs qui ont déclenché l’alarme à 19 heures 47 – et à 20 heures sur une autre porte, après la sortie du personnel de ménage. Mais, l’alarme volumétrique était mise en route automatiquement à 21 heures 30 si le gardien de nuit avait omis de l’activer manuellement au moment de la sortie du personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, le seul reproche était celui d’avoir programmer l’allumage automatique de l’alarme volumétrique plus tardivement que celui de l’alarme périmétrique. Or ce déclenchement n’était que subsidiaire à une mise en route manuelle. Et il n’était pas établi que le gardien avait omis de mettre en route manuellement cette alarme. De plus, celle-ci ne constituait qu’une sécurité complémentaire à l’alarme périmétrique qui avait bien fonctionné. C’est pourquoi, la Cour d’appel a jugé que ce seul retard d’allumage automatique ne présentait pas une gravité suffisante pour être qualifié de faute lourde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exclusion de la faute lourde fondée sur un tel manquement doit être approuvée. A supposer que cette alarme soit programmée plus tôt, elle n’aurait rien changé puisqu’une autre alarme s’était bien déclenchée au moment de l’intrusion des malfaiteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui peut paraître surprenant dans cette affaire, c’est que le demandeur n’ait pas cherché à remettre en cause ladite clause. D’ailleurs, la Cour d’appel de Versailles relève expressément que ni le déposant ni ses assureurs n’ont cherché à contester l’application de la clause et la nécessité d’établir une faute lourde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est clair que si pareille clause avait été stipulée dans un contrat passé avec un déposant consommateur ou non-professionnel elle aurait été réputée non écrite. La clause limitant le recours contre le dépositaire au seul cas de la faute lourde constitue une clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l\'une quelconque de ses obligations, au sens de l’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation. C’est une clause qui présumée abusive de manière irréfragable et dès lors interdite si bien qu’elle est réputée non écrite (<em>C. consomm., art. L. 241-1, al. 1<sup>er</sup></em>). Dans un tel contexte, le juge aurait dû relever d’office le caractère abusif de la clause pour l’écarter (<em>C. consomm., art. R. 632-1, al. 2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les rapports entre professionnels, comme c’était le cas en l’espèce, la règlementation sur les clauses abusives était inapplicable. Pour autant, la société Sony n’aurait-elle pu trouver argument dans la jurisprudence Chronopost (<em>Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18632 : Bull. civ., V, n° 261 ; JCP 1997, II 22881, obs. D. Cohen</em>) pour faire déclarer la clause non écrite comme contredisant la portée d’une obligation essentielle du dépositaire ? Pour ce faire, il eut fallu que la clause vidât totalement les obligations de garde et de restitution du dépositaire de leur substance. Or le dépositaire restait responsable en cas de faute lourde. Et « <em>la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur</em> » (<em>Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11841 (Faurecia II) : Bull. civ., n°, IV, n° 115 ; D. 2010, p. 1832, note D. Mazeaud ; JCP G 2010, n° 787, note D. Houtcieff ; Comm. com. électr. </em><em>2010, n° 99, note Ph. Stoffel-Munck ; RDC 2010, n° 4, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; RDC 2010, n° 4, p. 1253, obs. O. Deshayes ; RTD civ. 2010, p. 555, obs. B. Fages ; JCP E 2011, n° 63, obs. </em><em>J. Ghestin). </em>C’est cette conception subjective de la faute lourde que fait également sienne la Cour d’appel de Versailles. La conception subjective de la faute lourde est la seule admissible pour apprécier l’efficacité d’une clause de renonciation à recours (V. Ph. Delebecque, Les renonciations à recours, <em>in Etudes offertes au Doyen Philippe Simler : Dalloz-LexisNexis, 2006, p. 563, spéc. n° 20). </em>En somme, la contestation de la validité de la clause de renonciation sauf faute lourde aurait été vaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUR D\'APPEL DE VERSAILLES 12<sup>e</sup> chambre, 6 février 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N° RG 17/00328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AFFAIRE :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C/</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société CEPL ERAGNY</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N° Chambre : 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N° Section :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N° RG : 2015F00440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Expéditions exécutoires</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Expéditions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Copies</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">délivrées le :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Me Martine D.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Me Pierre G.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RÉPUBLIQUE FRANÇAISE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d\'appel de Versailles, a rendu l\'arrêt suivant dans l\'affaire entre :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYAUME-UNI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Martine D. de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757011</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Bertrand C. de la SCP C. &amp; F., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY EUROPE LTD</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3rd Floor 25 Fenchurch ave</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EC3M 5AD Londres</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYAUME-UNI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Martine D. de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757011</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Bertrand C. de la SCP C. &amp; F., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société SONY EUROPE LIMITED pris en son établissement secondaire en France [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">The Heights, Brooklands, Surrey</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KT13 OXW WEYBRIDGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYAUME-UNI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Martine D. de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757011</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Bertrand C. de la SCP C. &amp; F., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">****************</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Société CEPL ERAGNY</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parc d\'Activités Les Bellevues, [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Pierre G., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000039</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentant : Me Guillaume B. du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J040 -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMEE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">****************</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Composition de la cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application des dispositions de l\'article 786 du code de procédure civile, l\'affaire a été débattue à l\'audience publique du 21 Décembre 2017 les avocats des parties ne s\'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Véronique MULLER, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSÉ DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon contrat du 31 mars 2003, et avenants des 14 mai 2008 et 3 mai 2012, la société Sony Europe - assurée auprès des sociétés Tokio Marine Europe Insurance et Mitsui Sumitomo Insurance Company - a confié à la société CEPL Eragny (ci-après société CEPL) des prestations de manutention et de magasinage de ses produits (matériels électroniques).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 février 2014, l\'entrepôt de la société CEPL a été victime d\'un vol en bande organisé au cours duquel des marchandises confiées par la société Sony ont été dérobées pour une valeur de 427.950 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés Tokio Marine Europe Insurance et Mitsui Sumitomo Insurance Company (ci-après les assureurs) ont indemnisé la société Sony à hauteur de la somme de 407.950 euros, la franchise de 20.000 euros restant à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte des 11 février et 30 décembre 2015, la société Sony Europe et ses assureurs ont fait assigner, en premier lieu la société ID Logistics France, puis la société CEPL en paiement des sommes de 407.950 euros au profit des assureurs et 20.000 euros au profit de la société Sony Europe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 25 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a mis hors de cause la société ID Logistics France et débouté la société Sony Europe et ses assureurs de leurs demandes à l\'encontre de la société CEPL, les condamnant en outre in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu\'aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRÉTENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'appel interjeté le 11 janvier 2017 par la société Sony et ses assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les dernières écritures signifiées le 30 mars 2017 par lesquelles la société Sony et ses assureurs demandent à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement du 25 novembre 2016 en ce qu\'il a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société CEPL ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réformer le jugement déféré en ce qu\'il a considéré que la CEPL avait commis une faute simple (et non une faute lourde) et débouté la société Sony et ses assureurs de leurs demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire la société CEPL responsable du préjudice subi à la suite du vol des marchandises litigieuses, lequel a été la conséquence d\'une faute lourde du logisticien entrepositaire CEPL ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner la société CEPL à payer à la société Sony Europe la somme de 20.000 euros, et aux sociétés Mitsui Sumitomo et Tokio Marine la somme de 407.950,62 euros, sauf à parfaire, à titre de réparation du préjudice subi par elles, outre les intérêts capitalisés à compter de l\'assignation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner la société CEPL en tous les dépens de première instance et d\'appel, ces derniers recouvrés dans les conditions de l\'article 699 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner la société CEPL au paiement d\'une somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles qu\'elles ont été contraintes d\'engager pour obtenir le rétablissement de leurs droits et la réparation de leur préjudice ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les dernières écritures signifiées le 30 mai 2017 au terme desquelles la société CEPL demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dire que les demandes formées par la société Sony et ses assureurs sont irrecevables en raison de la renonciation à recours consentie par ces dernières,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Débouter la société Sony et ses assureurs de l\'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Constater que le vol présente les caractéristiques d\'²un événement de force majeure exonératoire de responsabilité pour la société CEPL,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Constater que le préjudice invoqué par la société Sony et ses assureurs n\'est pas justifié,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Débouter la société Sony et ses assureurs de l\'intégralité de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner la société Sony et ses assureurs à payer à la société CEPL la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l\'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de la société CEPL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de l\'article 1927 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu\'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Sony Europe et ses assureurs reprochent aux premiers juges de n\'avoir retenu, à l\'encontre de la société CEPL qu\'une faute simple dans l\'exécution du contrat de dépôt. Ils soutiennent que celle-ci a gravement manqué à ses obligations contractuelles, les nombreuses défaillances dans le système de sécurité du bâtiment caractérisant une faute lourde, et justifiant la demande d\'indemnisation. Ils soutiennent en outre que le cambriolage ne constitue pas un cas de force majeure pouvant exonérer la société CEPL de sa responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société CEPL soulève en premier lieu \"l\'irrecevabilité\" des demandes au motif qu\'il n\'est pas justifié d\'une faute lourde pouvant lui être imputée, de sorte que la clause du contrat prévoyant une renonciation à recours (en l\'absence d\'une telle faute) doit s\'appliquer. Elle soutient, à titre subsidiaire, que le cambriolage constitue un cas de force majeure qui l\'exonère de toute responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- sur l\'application de la clause de renonciation à recours</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de l\'article 2.6 du contrat signé entre les parties que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\" Sony France s\'engage à renoncer à tout recours qu\'il serait fondé à exercer contre la société CEPL en cas de sinistre affectant les marchandises et autres biens appartenant à Sony France, sauf en cas de faute lourde\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La faute lourde est celle caractérisée par une négligence d\'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l\'inaptitude du débiteur à l\'accomplissement de la mission contractuelle qu\'il avait acceptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce que soutient la société CEPL, l\'éventuelle absence de faute lourde ne constitue pas une cause \"d\'irrecevabilité\" de la demande, mais simplement un éventuel motif de rejet de cette demande, sur le fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Sony et ses assureurs ne contestent pas l\'application de cette clause et la nécessité d\'une faute lourde pour pouvoir engager la responsabilité du dépositaire. Ils lui reprochent trois manquements, à savoir une absence de caméras sur la partie Est du site par laquelle les malfaiteurs se sont introduits, un grillage \"lâche\" sur cette même partie, et l\'absence de toute alarme entre 19 h et 21 h 30.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société CEPL conteste les manquements qui lui sont imputés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 11 du cahier des charges, relatif à la sécurité, prévoit que le prestataire assure une protection contre les intrusions dans le site hébergeant les marchandises de Sony France par les dispositifs suivants : \"clôture du terrain, contrôle vidéo des abords des bâtiments d\'activité, mise sous alarme périmétrique et volumétrique des bâtiments d\'activité, contrôle de détection des métaux et contrôle par ouverture des effets personnels des employés et visiteurs, contrôle vidéo de l\'intérieur des bâtiments d\'activité (...).\"</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du rapport d\'expertise amiable établi par l\'assureur de la société Sony - en présence des responsables de l\'entrepôt - que le site est entouré d\'un grillage métallique, dont l\'entrée est fermée par un portail coulissant. Il existe en outre des barrières pivotantes contrôlées par le poste de sécurité. Le site est protégé par plusieurs caméras, surveillant notamment la voie qui fait le tour de l\'entrepôt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'il est exact que l\'expert a constaté, deux jours après le vol, que le \"fil acier de serrage de la clôture était sectionné en partie basse\" côté Est, et que la clôture pouvait ainsi être soulevée sans difficulté, aucun élément ne permet de démontrer que cette défaillance de la clôture préexistait au vol. Cette défaillance se trouve au lieu précis par lequel se sont introduits les malfaiteurs, ce qui explique le sectionnement du grillage. Aucune défaillance dans l\'entretien du grillage ne peut ainsi être imputée à la société CEPL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'il est également exact qu\'il n\'existe pas de caméra de surveillance du côté des courts de tennis situés à l\'est du bâtiment (lieu d\'introduction des malfaiteurs), il apparaît que ces derniers sont séparés du bâtiment d\'entreposage par la voie qui entoure le bâtiment, l\'expert ayant constaté que: \" la voie faisant le tour de l\'entrepôt est dans le champ de la caméra dôme\". L\'expert a d\'ailleurs photographié les deux caméras, l\'une sur le pylône nord est, l\'autre sur le pylône sud est, ce qui permet d\'établir que - conformément au cahier des charges - le contrôle vidéo des abords du bâtiment est bien mis en [...] cahier des charges ne prévoit pas de surveillance vidéo autre que pour les abords du bâtiment, de sorte qu\'aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société CEPL du fait de l\'absence de caméra dans la partie concernant les courts de tennis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera enfin observé que les enregistrements vidéo permettent de voir l\'équipe de malfaiteurs courir vers le poste de sécurité, ce qui confirme s\'il en était encore besoin, qu\'il n\'y avait pas de défaillance de la surveillance vidéo des abords du bâtiment, seule prévue au contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant des alarmes périmétriques et volumétriques, il n\'est pas contesté que celles-ci ne peuvent être mises en route qu\'en fin de journée, après le départ de l\'ensemble des employés, y compris le service de ménage. L\'expert indique que l\'équipe de ménage achève sa mission vers 19 h 45 et précise que l\'alarme périmétrique sur les portes de quai \"départ\" se met en route automatiquement à 19 h 30 (ce qui explique d\'ailleurs qu\'une telle alarme se soit déclenchée à 19 h 47 lorsque les malfaiteurs ont ouvert la porte de [...] périmétrique concernant les portes de quai \"arrivée\" se met automatiquement en route à 20 heures. L\'expert précise également qu\'après le départ de l\'équipe de ménage à 19 h 45, soit aux alentours de 20 heures, le gardien de nuit ferme le poste de sécurité et met en route l\'alarme volumétrique. Ce n\'est qu\'en cas d\'oubli de cette dernière manoeuvre que la mise en route se fait automatiquement à 21 heures 30.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient en premier lieu d\'observer que le cahier des charges ne comporte aucune précision quant à l\'horaire de mise en route des alarmes. Le fait que l\'alarme périmétrique ne se mette en route que 30 minutes à 1 heure après le départ des employés de l\'entrepôt peut s\'expliquer par la présence dans les lieux de l\'équipe de ménage risquant de déclencher l\'alarme de manière accidentelle. La seule faute qui pourrait ainsi être imputée à la société CEPL serait le déclenchement automatique tardif de l\'alarme volumétrique, à 21 h 30, soit 1 h 30 après le départ des employés et du service de ménage. Ce déclenchement tardif n\'est toutefois que subsidiaire, pour le cas où le déclenchement manuel prévu dès 20 heures ne s\'est pas réalisé, et l\'on peut penser que le gardien de nuit a toujours le souci, pour sa propre sécurité, de mettre en route l\'alarme volumétrique dès que le service de ménage a quitté les lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, la seule circonstance d\'un déclenchement subsidiaire tardif d\'une alarme volumétrique, qui n\'est qu\'une sécurité complémentaire d\'une première alarme périmétrique déclenchée automatiquement en temps utile, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour qualifier ce manquement de faute lourde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est donc à bon droit que le premier juge a dit qu\'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l\'encontre de la société CEPL, de sorte qu\'en application de la clause de non recours, la société Sony et ses assureurs doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'article 700 du code de procédure civile :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est équitable d\'allouer à la société CEPL une indemnité de procédure de 5.000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour, statuant par arrêt contradictoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 25 novembre 2016,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne in solidum la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited, et la société Sony Europe Limited à payer à la société CEPL Eragny la somme de 5.000 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne in solidum la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited, et la société Sony Europe Limited aux dépens d\'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">prononcé publiquement par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">signé par Monsieur François LEPLAT, Conseiller et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le greffier, Le président,</p>\r\n&nbsp;', 'LA REPONSABILITE DU DEPOSITAIRE SOUMISE CONTRACTUELLEMENT A L’ETABLISSEMENT D’UNE FAUTE LOURDE, par Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1486-revision-v1', '', '', '2018-04-27 11:31:01', '2018-04-27 09:31:01', '', 1486, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1486-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
