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(2, 1, '2017-03-27 15:02:33', '2017-03-27 13:02:33', 'Voici un exemple de page. Elle est différente d’un article de blog, en cela qu’elle restera à la même place, et s’affichera dans le menu de navigation de votre site (en fonction de votre thème). La plupart des gens commencent par écrire une page « À Propos » qui les présente aux visiteurs potentiels du site. Vous pourriez y écrire quelque chose de ce tenant :\n\n<blockquote>Bonjour ! Je suis un mécanicien qui aspire à devenir un acteur, et voici mon blog. J’habite à Bordeaux, j’ai un super chien baptisé Russell, et j’aime la vodka-ananas (ainsi que regarder la pluie tomber).</blockquote>\n\n...ou bien quelque chose comme ça :\n\n<blockquote>La société 123 Machin Truc a été créée en 1971, et n’a cessé de proposer au public des machins-trucs de qualité depuis lors. Située à Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, 123 Machin Truc emploie 2 000 personnes, et fabrique toutes sortes de bidules super pour la communauté bouzemontoise.</blockquote>\n\nÉtant donné que vous êtes un nouvel utilisateur de WordPress, vous devriez vous rendre sur votre <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/\">Tableau de bord</a> pour effacer la présente page, et créer de nouvelles pages avec votre propre contenu. Amusez-vous bien !', 'Page d&rsquo;exemple', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'page-d-exemple', '', '', '2017-03-27 15:02:33', '2017-03-27 13:02:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?page_id=2', 0, 'page', '', 0),
(229, 1, '2017-04-28 11:08:46', '2017-04-28 09:08:46', '<p style=\"text-align: justify;\">Voici donc à nouveau votre JAC avec son lot d\'informations et de commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes au temps des choix et des solidarités face aux attentats comme celui des Champs-Elysées et face à des risques  récurrents loin d\'être jugulés malgré un engagement qui doit être salué des militaires, policiers et gendarmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les valeurs essentielles que sont :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la sécurité qui n\'est pas antinomique avec la défense des libertés fondamentales,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la garantie d\'une juste réparation pour celles et ceux qui sont frappés volontairement et involontairement dans leur chair, âme et affection qui est plus, et autre chose, qu\'une solidarité et une compassion à connotation médiatique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et bien ces valeurs doivent guider les politiques publiques, inspirer la plume des juges et non une artificielle justice prédictive dans le sillage de l\'open data marchandisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun, à sa place, est, dans une démocratie, comptable de ces grands enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un des derniers actes de Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes qui a architecturé et ancré nationalement et localement le nouveau service public d’aide aux victimes, doit être salué comme un engagement fort pris et tenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne lecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard</p>', 'EDITO : GARDER LE CAP, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-garder-le-cap', '', '', '2017-11-06 10:50:29', '2017-11-06 09:50:29', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=229', 0, 'post', '', 0),
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(21, 1, '2017-03-27 15:41:27', '2017-03-27 13:41:27', '<h3>M.B. Lahorgue</h3>\r\nEnseignant-chercheur au CERDACC (UHA)\r\n\r\n1ER FEVRIER 2016\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Présentation du Rapport d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la vidéo de la présentation du rapport d’information est actuellement disponible. Le rapport n’est pas encore édité. Site de la vidéo :  http://videos.assemblee-nationale.fr video.4620686_58919a16cc841.commissiondu- developpement-durable--faisabilite-technique-et-financiere-du-demantelement-des-infra-1-</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nFEVRIER 2017\r\nLa France a-t-elle une stratégie de démantèlement ?\r\nLes objectifs de la loi transition énergétique sont-ils réalisables ?\r\nPourquoi se poser en 2017 ces questions ? Deux motifs essentiels :\r\n- 80% du parc nucléaire arrive au terme de sa période initiale d’exploitation de 40 ans ;\r\n- Le contexte législatif d’adoption de la loi de transition énergétique qui prévoit une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025.\r\nAprès avoir auditionné 70 personnalités en France et aux Etats-Unis qui dispose de réacteurs comparables démantelés, la Commission Développement durable répond « avec prudence » à ces questions ; soulignant les difficultés rencontrées au cours de sa mission pour avoir accès « à des informations certaines ».\r\nUne seule certitude : « Le démantèlement aura forcément lieu. Il s’impose à tous (…) il apparaît que la filière française n’avait pas très mal anticipé ce démantèlement, assurément pas sur le 1er parc.» (B. ROMAGNAN – rapporteure)\r\nLe sujet du rapport n’est pas de prendre position « pour » ou « contre » le développement d’une filière nucléaire en France mais de présenter la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>1ère partie : faisabilité technique</u>\r\n1er parc\r\n9 réacteurs tous à l’arrêt : 6 réacteurs à unité graphite-gaz, le réacteur à eau lourde Brennilis, Superphénix et Chooz A « Rien ne s’est passé comme prévu ou comme il aurait fallu » (Rapporteure).\r\nLe démantèlement initial de ce 1er parc était prévu en 2014. En réalité, « des difficultés techniques non résolues à l’échelle industrielle » dont s’étonne la mission parlementaire, reporteront ce délai à 2100 alors même que les centrales sont arrêtées depuis 20 ans. « Cela veut dire plus d’un siècle pour démanteler les centrales du 1er parc, si tout va bien ».\r\nTrois situations sont plus particulièrement examinées :\r\n- Brennilis : 18 ans d’exploitation – 47 ans de démantèlement (fin prévue en 2032)\r\n- Superphénix : arrêtée en 1997 qui présente des difficultés pour l’évacuation du sodium qui à l’état liquide explose au contact de l’eau, et prend feu au contact de l’air.\r\n- Chooz A, réacteur REP souterrain dont le démantèlement est presque terminé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2ème parc\r\n58 réacteurs à eau pressurisée (REP) construits dans la période 1977-1997, tous en fonctionnement.\r\nLa standardisation du parc (avantage réel au niveau du retour d’expérience en cas d’accident) a néanmoins été présentée par la mission parlementaire comme une difficulté pour le démantèlement.\r\nEn effet, les centrales ont toutes été construites dans la même période. Leur démantèlement interviendra donc aussi dans la même période. Les exploitants disposeront ils alors des moyens en personnels nécessaires et suffisants ? Par ailleurs, l’engorgement des lieux de stockage et l’absence de filière pour le graphite usagé constituent des obstacles majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>2ème partie : faisabilité financière\r\n</u>Selon la rapporteure, les charges de démantèlement sont sous évaluées donc sous provisionnées.\r\nQuelques chiffres :\r\n- 75.5 milliards : coût final global estimé par EDF\r\n- 36 milliards provisionnés\r\n- 23.5 milliards juridiquement couverts par des actifs dédiés (2/3) - spécificité « heureuse » de la loi française\r\nLa comparaison internationale révèle des provisions supérieures dans les pays étudiés (UK/USA).\r\nCes différences peuvent techniquement s’expliquer. Néanmoins, les chiffres annoncés par ces pays se basent sur des démantèlements effectivement réalisés donc très proches de la réalité, alors même qu’EDF n’a pour l’instant pas conduit de démantèlement à son terme.\r\nDans les chiffres fournis par EDF à la mission parlementaire, la remise en état des sols n’est par ailleurs pas prévue ; EDF envisageant d’y construire la plupart du temps de nouveaux réacteurs : « une version optimiste » selon la rapporteure.\r\nAutre limite des chiffres présentés : un taux d’actualisation optimiste (taux d’intérêt appliqué aux provisions) qui est le plus élevé donc le plus favorable d’Europe.\r\nEnfin, la prise en compte par l’exploitant du retour d’expérience de Fukushima sur le montant des provisions est incertaine.\r\nEn conclusion, « Il est nécessaire de (re) discuter cette stratégie de démantèlement. Les enjeux à venir sont extrêmement importants, en termes sanitaires, économiques, financiers.(…) Le nucléaire s’inscrit dans un temps long (…) plus d’un siècle. Cela nous autorise à nous interroger sur le rôle de l’Etat actionnaire qui détient 85 % de l’électricien car (…) c’est aussi la République et donc nous tous qui sommes aussi censés définir la politique de l’entreprise au-regard de la participation de l’Etat ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sites à consulter :\r\nComposition de la mission d’information\r\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO714087\r\nSite de la commission Développement durable – Assemblée nationale (commission permanente législative)\r\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-dudeveloppement- durable/(block)/RapportsInfoParlementairesInstance/(init)/0\r\nSite de toutes les vidéos à la demande de l’Assemblée nationale\r\nhttp://videos.assemblee-nationale.fr/chaines.php?dossier=Commissions&amp;commission=CION-DVP</p>', 'COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE – ASSEMBLEE NATIONALE', '', 'publish', 'open', 'open', '', 'commission-du-developpement-durable-assemblee-nationale', '', '', '2017-03-27 17:23:36', '2017-03-27 15:23:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=21', 0, 'post', '', 0),
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Deux motifs essentiels :\n- 80% du parc nucléaire arrive au terme de sa période initiale d’exploitation de 40 ans ;\n- Le contexte législatif d’adoption de la loi de transition énergétique qui prévoit une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025.\nAprès avoir auditionné 70 personnalités en France et aux Etats-Unis qui dispose de réacteurs comparables démantelés, la Commission Développement durable répond « avec prudence » à ces questions ; soulignant les difficultés rencontrées au cours de sa mission pour avoir accès « à des informations certaines ».\nUne seule certitude : « Le démantèlement aura forcément lieu. Il s’impose à tous (…) il apparaît que la filière française n’avait pas très mal anticipé ce démantèlement, assurément pas sur le 1er parc.» (B. 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Néanmoins, les chiffres annoncés par ces pays se basent sur des démantèlements effectivement réalisés donc très proches de la réalité, alors même qu’EDF n’a pour l’instant pas conduit de démantèlement à son terme.\nDans les chiffres fournis par EDF à la mission parlementaire, la remise en état des sols n’est par ailleurs pas prévue ; EDF envisageant d’y construire la plupart du temps de nouveaux réacteurs : « une version optimiste » selon la rapporteure.\nAutre limite des chiffres présentés : un taux d’actualisation optimiste (taux d’intérêt appliqué aux provisions) qui est le plus élevé donc le plus favorable d’Europe.\nEnfin, la prise en compte par l’exploitant du retour d’expérience de Fukushima sur le montant des provisions est incertaine.\nEn conclusion, « Il est nécessaire de (re) discuter cette stratégie de démantèlement. Les enjeux à venir sont extrêmement importants, en termes sanitaires, économiques, financiers.(…) Le nucléaire s’inscrit dans un temps long (…) plus d’un siècle. Cela nous autorise à nous interroger sur le rôle de l’Etat actionnaire qui détient 85 % de l’électricien car (…) c’est aussi la République et donc nous tous qui sommes aussi censés définir la politique de l’entreprise au-regard de la participation de l’Etat ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\nSites à consulter :\nComposition de la mission d’information\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO714087\nSite de la commission Développement durable – Assemblée nationale (commission permanente législative)\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-dudeveloppement- durable/(block)/RapportsInfoParlementairesInstance/(init)/0\nSite de toutes les vidéos à la demande de l’Assemblée nationale\nhttp://videos.assemblee-nationale.fr/chaines.php?dossier=Commissions&amp;commission=CION-DVP</p>', 'COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE – ASSEMBLEE NATIONALE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '21-autosave-v1', '', '', '2017-03-27 17:21:32', '2017-03-27 15:21:32', '', 21, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/21-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(24, 1, '2017-03-27 15:50:08', '2017-03-27 13:50:08', 'Le Conseil d’État enjoint au ministre chargé de la santé de prendre des mesures pour rendre disponibles les <strong>vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), les seuls à être obligatoires en France,  sans association avec d’autres vaccins </strong>. C.E., ordonnance du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1688_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1711_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span style=\"color: #005a95;\">8 février 2017</span></span></span>, n° 397151', 'VACCINATIONS', '', 'publish', 'open', 'open', '', 'vaccinations', '', '', '2017-03-27 15:57:35', '2017-03-27 13:57:35', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=24', 0, 'post', '', 921),
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(32, 1, '2017-03-27 16:20:30', '2017-03-27 14:20:30', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\r\n\r\nFAITS ET PROCEDURE,\r\n\r\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\r\n\r\nDeux enfants sont nés de cette union.\r\n\r\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\r\n\r\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\r\n\r\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\r\n\r\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\r\n\r\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\r\n\r\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\r\n\r\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\r\n\r\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\r\n\r\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\r\n\r\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\r\n\r\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\r\n\r\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\r\n\r\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\r\n\r\n- confirmé la décision entreprise,\r\n\r\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\r\n\r\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\r\n\r\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\r\n\r\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\r\n\r\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\r\n\r\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\r\n\r\nEt statuant à nouveau :\r\n\r\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\r\n\r\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\r\n\r\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\r\n\r\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\r\n\r\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\r\n\r\nSUR CE, LA COUR\r\n\r\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\r\n\r\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\r\n\r\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\r\n\r\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\r\n\r\nSur la prestation compensatoire :\r\n\r\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\r\n\r\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\r\n\r\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\r\n\r\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\r\n\r\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\r\n\r\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\r\n\r\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\r\n\r\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\r\n\r\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\r\n\r\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\r\n\r\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\r\n\r\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\r\n\r\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\r\n\r\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\r\n\r\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\r\n\r\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\r\n\r\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\r\n\r\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\r\n\r\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\r\n\r\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\r\n\r\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\r\n\r\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\r\n\r\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\r\n\r\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\r\n\r\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\r\n\r\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\r\n\r\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\r\n\r\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\r\n\r\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\r\n\r\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\r\n\r\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\r\n\r\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\r\n\r\nSur les dépens :\r\n\r\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\r\n\r\nPAR CES MOTIFS\r\n\r\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\r\n\r\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\r\n\r\nET STATUANT à nouveau,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\r\n\r\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\r\n\r\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\r\n\r\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\r\n\r\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE(...) 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(34, 1, '2017-03-27 17:32:43', '2017-03-27 15:32:43', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\n\n<strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong>\n\n<strong>CERDACC</strong>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\n\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\n</ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\n<strong> </strong>\n\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\n\nFAITS ET PROCEDURE,\n\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\n\nDeux enfants sont nés de cette union.\n\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\n\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\n\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\n\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\n\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\n\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\n\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\n\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\n\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\n\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\n\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\n\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\n\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\n\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\n\n- confirmé la décision entreprise,\n\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\n\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\n\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\n\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\n\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\n\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\n\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\n\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\n\nEt statuant à nouveau :\n\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\n\nEn conséquence,\n\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\n\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\n\nEn conséquence,\n\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\n\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\n\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\n\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\n\nSUR CE, LA COUR\n\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\n\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\n\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\n\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\n\nSur la prestation compensatoire :\n\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\n\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\n\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\n\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\n\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\n\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\n\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\n\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\n\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\n\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\n\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\n\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\n\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\n\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\n\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\n\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\n\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\n\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\n\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\n\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\n\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\n\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\n\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\n\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\n\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\n\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\n\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\n\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\n\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\n\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\n\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\n\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\n\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\n\nSur les dépens :\n\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\n\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\n\nET STATUANT à nouveau,\n\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\n\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\n\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\n\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\n\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\n\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\n\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\n\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE(...) 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(53, 1, '2017-03-27 17:34:41', '2017-03-27 15:34:41', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\r\n\r\nFAITS ET PROCEDURE,\r\n\r\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\r\n\r\nDeux enfants sont nés de cette union.\r\n\r\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\r\n\r\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\r\n\r\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\r\n\r\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\r\n\r\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\r\n\r\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\r\n\r\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\r\n\r\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\r\n\r\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\r\n\r\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\r\n\r\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\r\n\r\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\r\n\r\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\r\n\r\n- confirmé la décision entreprise,\r\n\r\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\r\n\r\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\r\n\r\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\r\n\r\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\r\n\r\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\r\n\r\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\r\n\r\nEt statuant à nouveau :\r\n\r\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\r\n\r\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\r\n\r\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\r\n\r\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\r\n\r\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\r\n\r\nSUR CE, LA COUR\r\n\r\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\r\n\r\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\r\n\r\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\r\n\r\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\r\n\r\nSur la prestation compensatoire :\r\n\r\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\r\n\r\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\r\n\r\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\r\n\r\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\r\n\r\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\r\n\r\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\r\n\r\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\r\n\r\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\r\n\r\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\r\n\r\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\r\n\r\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\r\n\r\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\r\n\r\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\r\n\r\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\r\n\r\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\r\n\r\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\r\n\r\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\r\n\r\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\r\n\r\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\r\n\r\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\r\n\r\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\r\n\r\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\r\n\r\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\r\n\r\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\r\n\r\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\r\n\r\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\r\n\r\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\r\n\r\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\r\n\r\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\r\n\r\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\r\n\r\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\r\n\r\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\r\n\r\nSur les dépens :\r\n\r\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\r\n\r\nPAR CES MOTIFS\r\n\r\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\r\n\r\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\r\n\r\nET STATUANT à nouveau,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\r\n\r\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\r\n\r\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\r\n\r\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\r\n\r\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE(...) 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(35, 1, '2017-03-27 16:21:33', '2017-03-27 14:21:33', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\n<strong>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong>\r\n\r\n<strong>CERDACC</strong>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><em> </em>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\r\n\r\nFAITS ET PROCEDURE,\r\n\r\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\r\n\r\nDeux enfants sont nés de cette union.\r\n\r\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\r\n\r\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\r\n\r\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\r\n\r\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\r\n\r\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\r\n\r\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\r\n\r\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\r\n\r\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\r\n\r\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\r\n\r\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\r\n\r\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\r\n\r\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\r\n\r\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\r\n\r\n- confirmé la décision entreprise,\r\n\r\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\r\n\r\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\r\n\r\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\r\n\r\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\r\n\r\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\r\n\r\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\r\n\r\nEt statuant à nouveau :\r\n\r\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\r\n\r\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\r\n\r\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\r\n\r\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\r\n\r\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\r\n\r\nSUR CE, LA COUR\r\n\r\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\r\n\r\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\r\n\r\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\r\n\r\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\r\n\r\nSur la prestation compensatoire :\r\n\r\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\r\n\r\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\r\n\r\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\r\n\r\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\r\n\r\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\r\n\r\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\r\n\r\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\r\n\r\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\r\n\r\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\r\n\r\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\r\n\r\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\r\n\r\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\r\n\r\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\r\n\r\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\r\n\r\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\r\n\r\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\r\n\r\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\r\n\r\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\r\n\r\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\r\n\r\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\r\n\r\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\r\n\r\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\r\n\r\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\r\n\r\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\r\n\r\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\r\n\r\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\r\n\r\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\r\n\r\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\r\n\r\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\r\n\r\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\r\n\r\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\r\n\r\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\r\n\r\nSur les dépens :\r\n\r\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\r\n\r\nPAR CES MOTIFS\r\n\r\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\r\n\r\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\r\n\r\nET STATUANT à nouveau,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\r\n\r\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\r\n\r\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\r\n\r\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\r\n\r\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'Calcul de la prestation compensatoire par un époux divorcé et exclusion de l’indemnisation versée pour actes de terrorisme, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '32-revision-v1', '', '', '2017-03-27 16:21:33', '2017-03-27 14:21:33', '', 32, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/32-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(37, 1, '2017-03-27 16:23:58', '2017-03-27 14:23:58', '<h2> Chers lectrices et lecteurs,</h2>\r\n<div></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Voilà enfin le retour de JAC ! Il renaît en ce printemps 2017 après avoir hiberné. Ainsi en va-t-il malgré les vicissitudes budgétaires et administratives. Ce sont la volonté de l’équipe du Cerdacc, le soutien de l’Université de Haute-Alsace et de l’IUT de Colmar, berceau fondateur, qui rendent possible cette renaissance dans un format nouveau.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Le temps de cette parenthèse, involontaire, fini, le paysage de notre champ d’analyse, d’investigation et de recherche s’est encore densifié et enrichi d’apports nouveaux.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">L’état d’urgence est toujours en vigueur, les risques, de toute nature, dont celui d’acte de terrorisme, sont toujours présents. En même temps notre société s’adapte, vit et progresse, non sans mal parfois, mais avec constance.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">L’action du gouvernement et de la secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes, Juliette Méadel, en particulier, doit être saluée fortement.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, la création par décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1642_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1643_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 février 2017</span></span> du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement chargé entre autres de coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violence constituent des avancées tangibles et concrètes qui viennent ancrer dans la durée une volonté politique de Bientraitance des victimes.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le souci clair de concrétiser des paroles par des actes est à noter.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">C’est le cas pour la reconnaissance et l’identification des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches par le rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Porchy-Simon.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Il reste, il est vrai, à rendre l’indemnisation de ces préjudices effective par le Fond de Garantie.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, il ne peut en être autrement et on ne saurait ici faire prévaloir des impératifs budgétaires sur le principe effectif d’une juste réparation intégrale.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Enfin, dernier chantier ouvert, auquel le Cerdacc est étroitement associé en participant à un groupe de travail « accidents collectifs », la rénovation du guide méthodologique et la formulation de propositions d’évolution des dispositifs de prise en charge des victimes. Les travaux du groupe sont  nourris par les retours d’expérience et les enquêtes qui ont été  établies  à l\'occasion  d\'accidents collectifs. Le rapport final sera rendu sous peu.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div>Comme toujours tous les contributeurs du Jac restent à votre écoute.</div>\r\n<div></div>\r\n<div>Bonne lecture.</div>\r\n<div>Claude Lienhard.</div>\r\n<div>Professeur des Universités, directeur du Jac.</div>', 'EDITO LA RENAISSANCE DU JAC', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'edito', '', '', '2017-03-29 15:16:32', '2017-03-29 13:16:32', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?page_id=37', 0, 'page', '', 0),
(38, 1, '2017-03-27 16:23:58', '2017-03-27 14:23:58', '<h2><span class=\"\">La renaissance du JAC</span></h2>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Chers lectrices et lecteurs,</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Voilà enfin le retour de JAC ! Il renaît en ce printemps 2017 après avoir hiberné. Ainsi en va-t-il malgré les vicissitudes budgétaires et administratives. Ce sont la volonté de l’équipe du Cerdacc, le soutien de l’Université de Haute-Alsace et de l’IUT de Colmar, berceau fondateur, qui rendent possible cette renaissance dans un format nouveau.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Le temps de cette parenthèse, involontaire, fini, le paysage de notre champ d’analyse, d’investigation et de recherche s’est encore densifié et enrichi d’apports nouveaux.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’état d’urgence est toujours en vigueur, les risques, de toute nature, dont celui d’acte de terrorisme, sont toujours présents. En même temps notre société s’adapte, vit et progresse, non sans mal parfois, mais avec constance.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">L’action de la secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes, Juliette Méadel, doit être saluée fortement à ce propos.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord la création par décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1642_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1643_com_zimbra_date\" class=\"Object\">8 février 2017</span></span> du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement chargé en autre de coordonner l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accident et d’autres collectifs ,de catastrophes naturelles,de sinistres sériels et d’autres infractions pénales,notamment en matière d’indemnisation constituent des avancée tangibles et concrètes qui viennent ancrer dans la durée une volonté politique de Bientraitance des victimes.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Ensuite le souci  clair au delà des paroles de poser des actes.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">C’est le cas pour la reconnaissance et l’identification des  préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches par le rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Porchy-Simon.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Reste maintenant à rendre l’indemnisation de ces préjudices effective par le Fond de Garantie.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement ,il ne peut en être autrement et on ne saurait ici faire prévaloir des impératifs budgétaires sur le principe effectif d’une juste réparation intégrale.</div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\">Enfin dernier chantier ouvert auquel le Cerdacc est étroitement associé c’est <span class=\"\"> groupe de travail « accidents collectifs » chargé de rénover le guide méthodologique et de formuler des propositions d’évolution des dispositifs de prise en charge des victimes. </span><span class=\"\">Les travaux du groupe sont  nourris par les retours d’expérience et les enquêtes qui ont été</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">établies</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">à l\'occasion</span><span class=\"\">  </span><span class=\"\">d\'accidents collectifs et le rapport final sera rendu sous peu.</span></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\"> </span></div>\r\n<div class=\"\">Comme toujours toutes les contributeurs du Jac restent à votre écoute</div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\">Bonne lecture.</div>\r\n<div class=\"\">Claude Lienhard.</div>\r\n<div class=\"\">Professeur des Universités, directeur du Jac.</div>', 'Edito', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '37-revision-v1', '', '', '2017-03-27 16:23:58', '2017-03-27 14:23:58', '', 37, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/37-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(40, 1, '2017-03-27 17:12:09', '2017-03-27 15:12:09', '<h3><strong>Isabelle Corpart</strong></h3>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS ET PROCEDURE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux enfants sont nés de cette union.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Adam né le 11 août 1996 : majeur,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmé la décision entreprise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties de leurs autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- statuer ce que de droit sur les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la juridiction compétente et la loi applicable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la prestation compensatoire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ET STATUANT à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.</p>', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PAR UN EPOUX DIVORCÉ ET EXCLUSION DE L’INDEMNISATION VERSÉE POUR ACTES DE TERRORISME', '', 'publish', 'open', 'open', '', 'calcul-de-la-prestation-compensatoire-due-par-un-epoux-divorce-et-exclusion-de-lindemnisation-versee-pour-actes-de-terrorisme', '', '', '2017-03-27 17:13:38', '2017-03-27 15:13:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=40', 0, 'post', '', 0);
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(41, 1, '2017-03-27 16:47:50', '2017-03-27 14:47:50', '<h3><strong>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</strong></h3>\r\n<h3><strong>Isabelle Corpart</strong></h3>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nCERDACC\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em>Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Pour se repérer</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ol start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Pour aller à l’essentiel</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nUn époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLes sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.\r\n\r\nUne fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Pour aller plus loin</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nIl est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).\r\n\r\nCe versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIl s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.\r\n\r\nIl convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIl a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nDès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.\r\n\r\nLe Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nElles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n* * *\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong>\r\n\r\nFAITS ET PROCEDURE,\r\n\r\nMonsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).\r\n\r\nDeux enfants sont nés de cette union.\r\n\r\n- Adam né le 11 août 1996 : majeur,\r\n\r\n- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.\r\n\r\nPar jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :\r\n\r\n- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,\r\n\r\n- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,\r\n\r\n- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,\r\n\r\n- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,\r\n\r\n- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,\r\n\r\n- débouté les parties du surplus de leurs demandes,\r\n\r\n- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.\r\n\r\nLe 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).\r\n\r\nPar ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.\r\n\r\nSuite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :\r\n\r\n- confirmé la décision entreprise,\r\n\r\n- débouté les parties de leurs autres demandes,\r\n\r\n- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,\r\n\r\n- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.\r\n\r\nDans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :\r\n\r\n- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,\r\n\r\n- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,\r\n\r\n- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,\r\n\r\nEt statuant à nouveau :\r\n\r\n- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,\r\n\r\n- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,\r\n\r\nEn conséquence,\r\n\r\n- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,\r\n\r\n- statuer ce que de droit sur les dépens.\r\n\r\nPour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.\r\n\r\nL\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.\r\n\r\nSUR CE, LA COUR\r\n\r\nÀ l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.\r\n\r\nLe conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.\r\n\r\nSur la juridiction compétente et la loi applicable :\r\n\r\nLes époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..\r\n\r\nSur la prestation compensatoire :\r\n\r\nMonsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.\r\n\r\nEn application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.\r\n\r\nAu terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.\r\n\r\nIl convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.\r\n\r\nLes époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.\r\n\r\nContrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.\r\n\r\nMonsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.\r\n\r\nEn 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.\r\n\r\nIl produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le\r\n\r\n18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.\r\n\r\nAu titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.\r\n\r\nEn 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.\r\n\r\nPour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.\r\n\r\nNe payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.\r\n\r\nPour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.\r\n\r\nConcernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées\r\n\r\nIl a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.\r\n\r\nSuite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.\r\n\r\nIl indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.\r\n\r\nSelo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.\r\n\r\nIl a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.\r\n\r\nOutre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.\r\n\r\nMonsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.\r\n\r\nLe couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.\r\n\r\nEu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.\r\n\r\nSur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :\r\n\r\nConformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.\r\n\r\nLa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.\r\n\r\nCette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.\r\n\r\nMonsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.\r\n\r\nLe premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.\r\n\r\nLes éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.\r\n\r\nLa situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.\r\n\r\nSur les dépens :\r\n\r\nL\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.\r\n\r\nPAR CES MOTIFS\r\n\r\nStatuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,\r\n\r\nINFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,\r\n\r\nET STATUANT à nouveau,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nFIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,\r\n\r\nDIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,\r\n\r\nDIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,\r\n\r\nA cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,\r\n\r\nDEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,\r\n\r\nCONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,\r\n\r\nDIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PAR UN EPOUX DIVORCÉ ET EXCLUSION DE L’INDEMNISATION VERSÉE POUR ACTES DE TERRORISME', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '40-revision-v1', '', '', '2017-03-27 16:47:50', '2017-03-27 14:47:50', '', 40, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/40-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(44, 1, '2017-03-27 17:13:38', '2017-03-27 15:13:38', '<h3><strong>Isabelle Corpart</strong></h3>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS ET PROCEDURE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux enfants sont nés de cette union.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Adam né le 11 août 1996 : majeur,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmé la décision entreprise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties de leurs autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- statuer ce que de droit sur les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la juridiction compétente et la loi applicable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la prestation compensatoire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ET STATUANT à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.</p>', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PAR UN EPOUX DIVORCÉ ET EXCLUSION DE L’INDEMNISATION VERSÉE POUR ACTES DE TERRORISME', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '40-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:13:38', '2017-03-27 15:13:38', '', 40, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/40-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(42, 1, '2017-03-27 17:12:09', '2017-03-27 15:12:09', '<h3><strong>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</strong></h3>\r\n<h3><strong>Isabelle Corpart</strong></h3>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\r\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS ET PROCEDURE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux enfants sont nés de cette union.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Adam né le 11 août 1996 : majeur,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmé la décision entreprise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties de leurs autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- statuer ce que de droit sur les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a 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Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la prestation compensatoire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ET STATUANT à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.</p>', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PAR UN EPOUX DIVORCÉ ET EXCLUSION DE L’INDEMNISATION VERSÉE POUR ACTES DE TERRORISME', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '40-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:12:09', '2017-03-27 15:12:09', '', 40, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/40-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(43, 1, '2017-03-27 17:13:37', '2017-03-27 15:13:37', '<h3><strong>Isabelle Corpart</strong></h3>\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace\n<p style=\"text-align: justify;\">CERDACC</p>\n\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de CA Versailles, 12 janvier 2017, n° 15/06625</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Les sommes versées à un époux par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son ex-femme à la suite de leur divorce.</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: actes de terrorisme – disparité entre les conditions de vie des époux - divorce – fonds de garantie – handicap – indemnisation – prestation compensatoire – victime</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\n\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2011\">\n 	<li>Mohamed L. et Mme Mabroka El K., de nationalité française, se sont mariés en 1995 en Tunisie. Après leur séparation, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé en octobre 2011, les effets du divorce étant reportés à la date du 27 août 2011. Le jugement condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, d’un montant de 50 000 €. Pour fixer ce montant, les juges prennent en considération, en tant que ressource financière du débiteur, l’indemnisation perçue par M. Mohamed L., victime d’un attentat terroriste en 2003 à Riyad en Arabie Saoudite. Ce dernier interjette appel, contestant les conséquences financières du divorce.</li>\n</ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un époux a perçu une importante indemnisation destinée à compenser le handicap dont il souffre après un attentat dont il a été victime en 2003 et que lui a versée à ce titre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Pour la Cour d’appel de Versailles, ce montant n’a toutefois pas à figurer parmi les ressources retenues pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire prévue dans les suites d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées au titre de cette indemnisation ne doivent pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux, élément indispensable pour que l’un d’entre eux devienne créancier d’une prestation compensatoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois ces éléments écartés, la prestation compensatoire versée à l’épouse doit être diminuée pour viser seulement un capital de 15 000 euros.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est vrai que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire au moment du divorce, en fonction de la situation du couple lors du prononcé du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270). Quant à lui, l’article 271 du Code civil tient compte de l’ensemble des ressources du couple pour déterminer le montant dû par un époux à l’occasion de son divorce et également de l’état de santé des époux, lorsque le juge met à la charge de l’un d’eux une prestation compensatoire (mais aussi dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, C. civ., art. 229).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce versement est destiné à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux et prend, en principe, la forme d’un capital.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait en l’espèce de connaître le sort à réserver aux indemnités perçues par une victime d’actes de terrorisme, le mari ayant perçu une indemnisation en vue de compenser son handicap.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de tenir compte des ressources des époux mais aussi de leurs besoins et de leur situation actuelle et à venir. Or, on notera que les besoins du mari ont augmenté en l’espèce à la suite de l’attentat dont il a été victime en 2003 et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une aide financière du Fonds de garantie. Par la suite, il a subi un syndrome de stress post-traumatique, avec une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a reçu différentes provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage, puis en 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 €, investi dans l’achat d’une boulangerie pâtisserie (dont il s’est retiré depuis).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors cette somme doit lui devenir en raison de son handicap et elle ne saurait être détournée de son objectif qui est de venir en aide à la victime elle-même. En conséquence, il n’y a pas lieu qu’elle soit comptabilisée dans les ressources du couple servant à déterminer le capital devant être versé à l’ex-épouse dans le cadre du divorce, d’autant que le handicap du mari a augmenté ses besoins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 juin 2014 (Cons. constit. n° 2014-398 QPC, JO 4 juin 2014, D. 2014. 1202, AJ famille 2014, 427, note S. Thouret, RTD civ., 2014, 628, obs. J. Hauser) a effectivement abrogé l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), relevant que « <em>l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi </em>», tout en insistant sur le fait que les sommes versées à une personne en raison de son handicap, lié en l’occurrence à des actes de terrorisme, ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ne peuvent pas, en conséquence, être comptabilisées dans le calcul d’une prestation compensatoire et servir au juge à apprécier une éventuelle disparité dans la situation des époux séparés. Dans la mesure où le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas inclure ces sommes litigieuses, le capital versé par l’ex mari doit être réduit de 50 000 à 15 000 euros.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Versailles, 2e chambre, 2e section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS ET PROCEDURE,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Mohamed L. et Madame Mabroka EL K. se sont mariés le 27 février 1995 à TATAOUINE (TUNISIE).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux enfants sont nés de cette union.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- Adam né le 11 août 1996 : majeur,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- Camélia née le 21 janvier 2002 encore mineure.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 20 août 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que l\'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 28 octobre 2011,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcé pour altération définitive du lien conjugale le divorce des époux,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné le report des effets du divorce à la date du 27 août 2011,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la liquidation du régime matrimonial et donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, la somme de 50.000 €,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- reconduit l\'intégralité des mesures provisoires adoptées dans l\'intérêt des enfants communs,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties du surplus de leurs demandes,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 21 septembre 2015, Monsieur L. a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur les conséquences financières divorce ( prestation compensatoire et contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 8 mars 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d\'appel de VERSAI LLES a déclaré irrecevables car tardives les conclusions déposées par Madame EL K. le 12 janvier 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à une requête afin de déféré du 22 mars 2016 déposée par Madame EL K., par arrêt du 19 juillet 2016, la cour d\'appel de VERSAILLES a :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmé la décision entreprise,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté les parties de leurs autres demandes,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- laissé les dépens à la charge de Madame EL K.,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Madame EL K. à verser 1.500 € à Monsieur L. au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, Monsieur L. demande à la cour de :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- recevoir Monsieur L. en son appel et l\'y déclarer bien fondé,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer le jugement du 20 août 2015 en ce qu\'il a :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme de 50.000 € au titre de la prestation compensatoire,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné Monsieur L. à verser à Madame EL K. la somme mensuelle de 900 €, soit 450 € par enfant et par mois, au titre de sa contribution à l\'entretien et à l\'éducation de ses enfants,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties au moment du divorce,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire qu\'il n\'ay pas lieu à prestation compensatoire,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- constater l\'insolvabilité de Monsieur L.,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- supprimer la contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur L.,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- statuer ce que de droit sur les dépens.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention de Monsieur L., la cour renvoie à ses écritures, conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R7%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20455%20du%20code%20de%20proc%25C3%25A9dure%20ci%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522455%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 455 du code de procédure ci</a>vile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'audience il a été mis aux débats la décision du conseil constitutionnel du 2 juin 2014 qui avait été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation d\'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R9%2522,%2522title%2522:%2522du%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> du second alinéa de l\'article 272 du Code c</a>ivil.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de Monsieur L. n\'a pas souhaité reprendre des écritures dans le cadre d\'un renvoi d\'audience sur ce point précis.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la juridiction compétente et la loi applicable :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés à TATAOUINE en Tunisie le 27 février 1995. Ils sont tous deux de nationalité française. Au moment de l\'introduction de la requête en divorce le domicile de la famille était fixé en France. La juridiction française est compétente et la loi française applicable, ce qui n\'est pas contesté par Monsieur L..</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la prestation compensatoire :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. reproche au premier juge de s\'être situé pour fonder son appréciation au moment de l\'ordonnance de non-conciliation, sur des éléments du passé sans prendre en considération leur évolution au moment du prononcé du divorce ni dans un avenir prévisible. Il ajoute que sa situation s\'est considérablement dégradée et il critique le premier juge en ce qu\'il a pris en compte l\'indemnisation qu\'il a perçue suite à l\'attentat terroriste dont il a été victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En application d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R10%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20270%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 270 du code c</a>ivil, l\'un des époux peut être tenu de verser à l\'autre une prestation destinée à compenser, autant qu\'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l\'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l\'âge et de l\'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l\'un des époux pendant la vie commune pour l\'éducation des enfants et du temps qu\'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme d<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R11%2522,%2522title%2522:%2522e%20l\'article%20274%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522274%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">e l\'article 274 du code c</a>ivil, le juge décide des modalités selon lesquelles s\'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi e<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R12%2522,%2522title%2522:%2522t%20l\'article%20275%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522275%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">t l\'article 275 du code c</a>ivil précise que lorsque le débiteur n\'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l\'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n\'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu\'elle doit permettre d\'éviter que l\'un des époux ne soit plus atteint que l\'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n\'ont pas à être prises en compte pour l\'appréciation de la prestation compensatoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux se sont mariés en 1995. Le divorce a acquis force de chose jugée en 2015. Le mariage a donc duré 20 ans et la vie commune 16 ans. Au moment du divorce Monsieur L. était âgé de 54 ans et son épouse de 46 ans.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à son épouse, Monsieur L. a eu des problèmes de santé suite à un attentat terroriste dont il a été victime en 2003 à Riyad en Arabie. Monsieur L. a subi un syndrome de stress post-traumatique en relation directe avec ces faits. Il a eu une incapacité temporaire totale de travail du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005. Son incapacité permanente partielle a été fixée par l\'expert à 8 %. Il s\'est vu reconnaître l\'existence de troubles dans les conditions d\'existence du 12 mai 2003 au 29 octobre 2005 et un préjudice spécifique aux victimes d\'actes de terrorisme. Sa souffrance endurée a été évaluée à 4 sur l\'échelle de 7. Sa consolidation a été fixée aux 29 octobre 2005, date à laquelle il a été considéré par l\'expert qui l\'a examiné qu\'il était apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. a occupé un poste d\'ingénieur informaticien jusqu\'à son départ en Arabie Saoudite où il a travaillé trois ans au sein de la société IBM Arabie Saoudite avant d\'être victime d\'un attentat terroriste. Il a été en arrêt de travail jusqu\'au mois de novembre 2010 date à laquelle il a repris une activité professionnelle en qualité directeur de projet. Il a déclaré au titre de ses revenus 2011 la somme imposable de 46.632 €. Il a cessé d\'être salarié à compter du 1er novembre 2011. Il est attesté en 2014 par le directeur du cabinet Générale Europe Consultants qui a suivi sa carrière depuis 1990 que Monsieur L. n\'a pu mener à bien ses contrats de travail depuis 2010 bien qu\'ayant réussi à se faire embaucher par trois entreprises. Le témoin ajoute que Monsieur L. n\'arrive pas à surmonter ses difficultés de s\'intégrer de nouveau dans le secteur de l\'informatique » et préconise une reconversion professionnelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2012 Monsieur L. a bénéficié de l\'ARE et percevait environ 3100 € par mois. Il justifie pendant cette période de ses recherches d\'emploi.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il produit les statuts en date du 5 mai 2011 d\'une SARL BOULANGERIE COLMAR qu\'il a constituée avec deux autres associés dans laquelle il a investi 120.000 € provenant du solde de son indemnisation en qualité de victime d\'un acte terroriste .Il possédait 200 parts de la société dont le prix unitaire s\'élevait à 10 €, cette société ayant pour objet principal l\'exploitation d\'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Rueil-Malmaison. Le résultat net comptable le</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">18 décembre 2012 étant déficitaire à hauteur de 74.100,11 €, Monsieur L. a cédé le 11 décembre 2013 ses parts pour un montant de 20.000 €.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de l\'année 2013 il a déclaré aux services des impôts un total de salaires et assimilés pour un montant de 32.382 €.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014 il a perçu le RSA pour un montant mensuel d\'environ 450 € et sa déclaration fiscale ne mentionne aucun revenu imposable. En janvier 2014 il a racheté à hauteur de 2000 € son assurance vie et après ce rachat il lui restait sur ce compte un crédit de 787,63 €.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'année 2015 il justifie bénéficier du RSA ainsi que de l\'allocation logement, cette dernière étant de 309,57 €.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne payant plus son loyer d\'un montant mensuel de 1076 €, il a fait l\'objet d\'une procédure d\'expulsion devant le tribunal d\'instance de Puteaux en 2015. Il a été accompagné par le service Pôle solidarité de la préfecture des Hauts-de-Seine pour une aide à son relogement suite au non paiement des loyers. Il est l\'objet de nombreuses relances pour des impayés et a fait l\'objet d\'une interdiction bancaire. Au titre de ses charges il a produit notamment un justificatif de ses charges d\'électricité à hauteur d\'environ 48 € par mois, des relances pour le non-paiement de son assurance AXA de 32, 25 € par mois. Ses charges de téléphone sont justifiées à hauteur de 37, 97 € par mois.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mémoire il convient d\'indiquer que les pièces relatives à 2016 postérieures au jugement de divorce qui ont été produites mentionnent que Monsieur L. a désormais un loyer d\'environ 600 € par mois, qu\'il perçoit toujours le RSA à hauteur de 470,95 € par mois, qu\'il est inscrit au registre des voitures de transport avec chauffeur depuis le 10 septembre 2016 et qu\'il bénéficie d\'une carte professionnelle de conducteur de voiture transport avec chauffeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ses droits à la retraite: Monsieur L. a débuté sa vie professionnelle en 1989 et avait en 2012 cotisé un total de 65 trimestres au titre du régime général. Ses retraites complémentaires ANEP et CRICA ne sont pas renseignées</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a indiqué dans sa déclaration sur l\'honneur être propriétaire d\'un terrain en Tunisie acquis au prix de 800\'000 dinars. Ne pouvant régler son crédit, il indique ne plus détenir ce terrain. Il est propriétaire en Tunisie d\'une maison estimé à 120.000 €, qu\'il ne pourrait plus entretenir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à son attentat en Arabie Saoudite, il a perçu une indemnité de 258.472, 24 € au titre de la réparation de son préjudice versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autre Infractions, après transaction, sur la base de l\'expertise effectuée par le Docteur A. en 2008.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il indique qu\'il a reçu un certain nombre de provisions à valoir sur l\'indemnisation de son préjudice entre 2003 et 2008, sommes qu\'il a utilisées avec son épouse pour régler les charges du ménage. En 2008 il a perçu le solde de son indemnité soit un montant de 120.000 € qu\'il a investi dans le fond de boulangerie pâtisserie de Rueil-Malmaison dont il s\'est retiré ensuite.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selo<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R15%2522,%2522title%2522:%2522n%20l\'article%20270%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522270%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">n l\'article 270 du Code c</a> ivil la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l\'article 271 elle doit être fixée en prenant en compte l\'ensemble de la situation et en particulier l\'état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par Monsieur L. à la suite de l\'attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu\'il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 juin 2014 a déclaré<a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R17%2522,%2522title%2522:%2522le%20second%20alin%25C3%25A9a%20de%20l\'article%20272%20du%20Code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522272%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\"> le second alinéa de l\'article 272 du Code c</a> ivil contraire à la constitution au motif que l\'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d\'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l\'objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l\'égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées par Monsieur L. par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, (outre qu\'il déclare les avoir utilisées pour les besoins du ménage et investies dans le commerce dont il s\'est retiré ensuite), ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l\'existence de la disparité dans la situation des époux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été indiqué dans le jugement que « Madame EL K. est assistante maternelle et a connu des périodes d\'inactivité durant la vie commune. Elle justifie à ce jour percevoir un revenu de l\'ordre de 1500 €.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les charges de la vie courante, elle supporte un loyer de 213 € par mois.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. indique dans ses conclusions qu\'en 1996 il avait acheté au nom de son épouse et pour elle une boutique de fleurs et qu\'elle s\'est montrée peu motivée pour travailler à cette époque. Il ajoute qu\'elle a, par ailleurs, travaillé six mois dans un cabinet de dentiste avant de démissionner et ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le couple n\'avait aucun patrimoine mobilier ou immobilier en commun.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame EL K. pendant la vie commune et pour l\'éducation des deux enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite , il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Madame EL K. justifiant que Monsieur L. lui verse une prestation compensatoire de 15.000 € en capital.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément <a href=\"http://www.lexis360.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview14_&amp;citationData=%257B%2522citationId%2522:%2522R18%2522,%2522title%2522:%2522%25C3%25A0%20l\'article%20371-2%20du%20code%20c%2522,%2522pinpointLabel%2522:%2522article%2522,%2522pinpointNum%2522:%2522371-2%2522,%2522docId%2522:%2522JK_KJ-1389572_0KRJ%2522%257D\">à l\'article 371-2 du code c</a>ivil, chacun des parents doit contribuer à l\'entretien et l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent et des besoins de l\'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l\'enfant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette contribution, d\'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l\'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s\'efforcer d\'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d\'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur L. demande à être dispensé de tout paiement au titre de sa participation à l\'entretien et à l\'éducation de ses deux enfants au motif de son insolvabilité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a maintenu les dispositions provisoires concernant les enfants et donc le paiement d\'une somme mensuelle mise à la charge de Monsieur L. d\'un montant de 450 € par enfant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments économiques du couple ont été examinés précédemment, étant précisé que contrairement à la prestation compensatoire qui s\'évalue à la date du divorce, la contribution à la charge du père pour ses enfants doit tenir compte des éléments actuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation financière de Monsieur L. s\'améliore légèrement puisque son loyer a diminué de moitié depuis le 26 avril 2016 et qu\'une carte professionnelle de conducteur de VTC lui a été attribué par la préfecture le 15 juillet 2016 et que sa validité expire le 12 mai 2021. Certes il bénéficie toujours d\'un RSA d\'un montant mensuel de 471 € mais selon ses propres écritures il envisage désormais pour son activité d\'avoir des revenus d\'un montant d\'environ 1200 € nets par mois. Il apparaît dans ces conditions équitable de réduire à 50 € par enfant et par mois la contribution mise à sa charge au titre de l\'éducation et de l\'entretien des mineurs étant rappelé que la situation financière actuelle de Madame EL K. n\'a pu être justifiée, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelant conserve à sa charge les dépens de la procédure d\'appel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement le jugement rendu le 20 août 2015,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ET STATUANT à nouveau,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. est tenu de payer à Madame EL K. une prestation compensatoire sous la forme d\'un capital de15.000 € net de frais et de droit et au besoin l\'y condamne,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE, à compter du présent arrêt , à la somme mensuelle de 50 € par enfant soit 100 € le montant de la contribution à l\'entretien et l\'éducation des enfants due par Monsieur L. à Madame EL K. , au besoin l\'y condamne,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu\'à la fin des études poursuivies par l\'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu\'à ce que l\'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er février de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l\'indice mensuel publié par l\'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er février 2017,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l\'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE Monsieur L. de ses autres demandes,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT que Monsieur L. conservera la charge des dépens qu\'il a exposés en appel.</p>', 'CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE PAR UN EPOUX DIVORCÉ ET EXCLUSION DE L’INDEMNISATION VERSÉE POUR ACTES DE TERRORISME', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '40-autosave-v1', '', '', '2017-03-27 17:13:37', '2017-03-27 15:13:37', '', 40, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/40-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(45, 1, '2017-03-27 17:22:07', '2017-03-27 15:22:07', '<h3>M.B. Lahorgue</h3>\r\nEnseignant-chercheur au CERDACC (UHA)\r\n\r\n1ER FEVRIER 2016\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Présentation du Rapport d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule la vidéo de la présentation du rapport d’information est actuellement disponible. Le rapport n’est pas encore édité. Site de la vidéo :  http://videos.assemblee-nationale.fr video.4620686_58919a16cc841.commissiondu- developpement-durable--faisabilite-technique-et-financiere-du-demantelement-des-infra-1-\r\nFévrier-2017\r\nLa France a-t-elle une stratégie de démantèlement ?\r\nLes objectifs de la loi transition énergétique sont-ils réalisables ?\r\nPourquoi se poser en 2017 ces questions ? Deux motifs essentiels :\r\n- 80% du parc nucléaire arrive au terme de sa période initiale d’exploitation de 40 ans ;\r\n- Le contexte législatif d’adoption de la loi de transition énergétique qui prévoit une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025.\r\nAprès avoir auditionné 70 personnalités en France et aux Etats-Unis qui dispose de réacteurs comparables démantelés, la Commission Développement durable répond « avec prudence » à ces questions ; soulignant les difficultés rencontrées au cours de sa mission pour avoir accès « à des informations certaines ».\r\nUne seule certitude : « Le démantèlement aura forcément lieu. Il s’impose à tous (…) il apparaît que la filière française n’avait pas très mal anticipé ce démantèlement, assurément pas sur le 1er parc.» (B. ROMAGNAN – rapporteure)\r\nLe sujet du rapport n’est pas de prendre position « pour » ou « contre » le développement d’une filière nucléaire en France mais de présenter la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<u>1ère partie : faisabilité technique</u>\r\n1er parc\r\n9 réacteurs tous à l’arrêt : 6 réacteurs à unité graphite-gaz, le réacteur à eau lourde Brennilis, Superphénix et Chooz A « Rien ne s’est passé comme prévu ou comme il aurait fallu » (Rapporteure).\r\nLe démantèlement initial de ce 1er parc était prévu en 2014. En réalité, « des difficultés techniques non résolues à l’échelle industrielle » dont s’étonne la mission parlementaire, reporteront ce délai à 2100 alors même que les centrales sont arrêtées depuis 20 ans. « Cela veut dire plus d’un siècle pour démanteler les centrales du 1er parc, si tout va bien ».\r\nTrois situations sont plus particulièrement examinées :\r\n- Brennilis : 18 ans d’exploitation – 47 ans de démantèlement (fin prévue en 2032)\r\n- Superphénix : arrêtée en 1997 qui présente des difficultés pour l’évacuation du sodium qui à l’état liquide explose au contact de l’eau, et prend feu au contact de l’air.\r\n- Chooz A, réacteur REP souterrain dont le démantèlement est presque terminé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2ème parc\r\n58 réacteurs à eau pressurisée (REP) construits dans la période 1977-1997, tous en fonctionnement.\r\nLa standardisation du parc (avantage réel au niveau du retour d’expérience en cas d’accident) a néanmoins été présentée par la mission parlementaire comme une difficulté pour le démantèlement.\r\nEn effet, les centrales ont toutes été construites dans la même période. Leur démantèlement interviendra donc aussi dans la même période. Les exploitants disposeront ils alors des moyens en personnels nécessaires et suffisants ? Par ailleurs, l’engorgement des lieux de stockage et l’absence de filière pour le graphite usagé constituent des obstacles majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<u>2ème partie : faisabilité financière\r\n</u>Selon la rapporteure, les charges de démantèlement sont sous évaluées donc sous provisionnées.\r\nQuelques chiffres :\r\n- 75.5 milliards : coût final global estimé par EDF\r\n- 36 milliards provisionnés\r\n- 23.5 milliards juridiquement couverts par des actifs dédiés (2/3) - spécificité « heureuse » de la loi française\r\nLa comparaison internationale révèle des provisions supérieures dans les pays étudiés (UK/USA).\r\nCes différences peuvent techniquement s’expliquer. Néanmoins, les chiffres annoncés par ces pays se basent sur des démantèlements effectivement réalisés donc très proches de la réalité, alors même qu’EDF n’a pour l’instant pas conduit de démantèlement à son terme.\r\nDans les chiffres fournis par EDF à la mission parlementaire, la remise en état des sols n’est par ailleurs pas prévue ; EDF envisageant d’y construire la plupart du temps de nouveaux réacteurs : « une version optimiste » selon la rapporteure.\r\nAutre limite des chiffres présentés : un taux d’actualisation optimiste (taux d’intérêt appliqué aux provisions) qui est le plus élevé donc le plus favorable d’Europe.\r\nEnfin, la prise en compte par l’exploitant du retour d’expérience de Fukushima sur le montant des provisions est incertaine.\r\nEn conclusion, « Il est nécessaire de (re) discuter cette stratégie de démantèlement. Les enjeux à venir sont extrêmement importants, en termes sanitaires, économiques, financiers.(…) Le nucléaire s’inscrit dans un temps long (…) plus d’un siècle. Cela nous autorise à nous interroger sur le rôle de l’Etat actionnaire qui détient 85 % de l’électricien car (…) c’est aussi la République et donc nous tous qui sommes aussi censés définir la politique de l’entreprise au-regard de la participation de l’Etat ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nSites à consulter :\r\nComposition de la mission d’information\r\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO714087\r\nSite de la commission Développement durable – Assemblée nationale (commission permanente législative)\r\nhttp://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-dudeveloppement- durable/(block)/RapportsInfoParlementairesInstance/(init)/0\r\nSite de toutes les vidéos à la demande de l’Assemblée nationale\r\nhttp://videos.assemblee-nationale.fr/chaines.php?dossier=Commissions&amp;commission=CION-DVP</p>', 'COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE – ASSEMBLEE NATIONALE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '21-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:22:07', '2017-03-27 15:22:07', '', 21, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/21-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Deux motifs essentiels :\r\n- 80% du parc nucléaire arrive au terme de sa période initiale d’exploitation de 40 ans ;\r\n- Le contexte législatif d’adoption de la loi de transition énergétique qui prévoit une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025.\r\nAprès avoir auditionné 70 personnalités en France et aux Etats-Unis qui dispose de réacteurs comparables démantelés, la Commission Développement durable répond « avec prudence » à ces questions ; soulignant les difficultés rencontrées au cours de sa mission pour avoir accès « à des informations certaines ».\r\nUne seule certitude : « Le démantèlement aura forcément lieu. Il s’impose à tous (…) il apparaît que la filière française n’avait pas très mal anticipé ce démantèlement, assurément pas sur le 1er parc.» (B. ROMAGNAN – rapporteure)\r\nLe sujet du rapport n’est pas de prendre position « pour » ou « contre » le développement d’une filière nucléaire en France mais de présenter la faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>1ère partie : faisabilité technique</u>\r\n1er parc\r\n9 réacteurs tous à l’arrêt : 6 réacteurs à unité graphite-gaz, le réacteur à eau lourde Brennilis, Superphénix et Chooz A « Rien ne s’est passé comme prévu ou comme il aurait fallu » (Rapporteure).\r\nLe démantèlement initial de ce 1er parc était prévu en 2014. 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Leur démantèlement interviendra donc aussi dans la même période. Les exploitants disposeront ils alors des moyens en personnels nécessaires et suffisants ? Par ailleurs, l’engorgement des lieux de stockage et l’absence de filière pour le graphite usagé constituent des obstacles majeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>2ème partie : faisabilité financière\r\n</u>Selon la rapporteure, les charges de démantèlement sont sous évaluées donc sous provisionnées.\r\nQuelques chiffres :\r\n- 75.5 milliards : coût final global estimé par EDF\r\n- 36 milliards provisionnés\r\n- 23.5 milliards juridiquement couverts par des actifs dédiés (2/3) - spécificité « heureuse » de la loi française\r\nLa comparaison internationale révèle des provisions supérieures dans les pays étudiés (UK/USA).\r\nCes différences peuvent techniquement s’expliquer. 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(47, 1, '2017-03-27 17:26:52', '2017-03-27 15:26:52', '<strong>Hervé ARBOUSSET</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit public (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nDirecteur du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA3992)\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         La France a connu en 2015 et 2016 une série d’attentats meurtriers soulignant que les démocraties restent des géants aux pieds d’argile et qu’il est indispensable d’adapter constamment leurs règles juridiques sans toutefois, cela reste délicat, bafouer les valeurs de la démocratie au nom d’une logique sécuritaire qui pourrait y attenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         Le terrorisme (objet des articles 421-1 et suivants du code pénal) quelles que soient ces formes (terrorisme d’Etat, de minorités ou de groupes, religieux…) a pour finalité de générer la terreur (« <em>Le terrorisme représente de façon croissante une grave menace pour la sécurité de la population et pour notre démocratie</em> », P. Masson rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, Sénat, 16 juillet 1986, p.3). Il s’agit ainsi pour ces initiateurs et (ou) ceux qui passent à l’acte de déstabiliser un Etat en s’en prenant souvent à ses populations civiles. Cela provoque un effet de sidération, décuplé par l’offre médiatique et par les réseaux sociaux, sans que les criminels aient besoin d’une logistique et de moyens matériels et humains très importants puisque les civils victimes, le plus souvent, ne sont pas préparés à de tels événements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">           Si les pouvoirs publics doivent assurer un retour d’expérience, reste aussi et peut-être surtout pour l’Etat, au-delà de la prise en charge des victimes, à leur apporter, ainsi qu’à leurs ayants droit, des réponses sur les responsables et les responsabilités pouvant exister. L’Etat peut, d’ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour faute (T.A. de Nîmes, 12 juillet 2006, n°1400420, 1500005 : « <em>au vu de l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté des tâches qui leur sont imparties, une faute commise par les services de renseignement dans l’exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux, ce qu’a d’ailleurs reconnu publiquement le ministre de l’intérieur au début de l’année 2013 ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’Etat</em> »). Néanmoins, la reconnaissance de sa responsabilité est peu fréquente même si la cour administrative d’appel de Paris a substitué à l’exigence de la démonstration d’une faute lourde, très contraignante, la nécessité, qui l’est moins, d’« <em>une faute de nature à</em> » (C.A.A. Paris, 24 janvier 2011, n°<strong>09PA03966</strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Au-delà des questions de responsabilités (administrative mais aussi civile et pénale), l’Etat agit aussi grâce à un outil, très original au regard des pratiques suivies par d’autres Etats, mis en place par la loi du 9 septembre 1986 (loi n°86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’Etat, J.O.R.F., 10 septembre 1986, p. 10956 et s.), dénommé depuis 1990 (loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions, J.O.R.F., 11 juillet 1990, p. 8175 et s.), fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI). S’inscrivant dans une logique de solidarité, il permet l’indemnisation intégrale des actes de terrorisme survenus en France, pour toutes les victimes, et hors de France, pour les victimes de nationalité française et des ayants droit français de la victime décédée quelle que soit sa nationalité (la cour de cassation a précisé que le lieu de commission de l’attentat est celui où l’atteinte à l’intégrité de la victime est survenue sans que puisse être retenu le fait que l’attaque ait été préparée en partie en France : Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 24 mars 2016 n°15-13737). Au fil des années, alimenté par le versement d’un pourcentage issu des contrats d’assurance de biens, le FGTI a su mener son action sous l’œil vigilant des juridictions judiciaires. Mais, le terrorisme qui s’est abattu sur la France depuis 2015, caractérisé par la multiplication des actions et par le nombre très important de victimes directes et indirectes a, hélas, remis sur le devant de la scène ce fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Nous voudrions aborder deux points. Tout d’abord, les victimes disposent d’un interlocuteur de nature politique à l’avenir incertain : le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (I). Ensuite, les victimes du terrorisme ont à leur disposition un autre interlocuteur non politique, afin d’assurer leur indemnisation, mettant en œuvre une procédure non juridictionnelle dont la nature juridique pourrait peut-être évoluer : le FGTI (II).</p>\r\n1. La nécessité de pérenniser le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret du 3 mars 2016 (décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, J.O.R.F., 4 mars 2016) a donné naissance au secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes, dirigé par Madame Juliette Méadel, et placé sous l’autorité directe du Premier ministre. Si celle-ci a de nombreuses missions qu’elle exerce auprès de toutes les victimes quel que soit l’événement à l’origine du drame, dans le domaine du terrorisme, la secrétaire d’Etat endosse un rôle important car elle est chargée de coordonner « <em>pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions</em> ». Au-delà, elle peut aussi faire appel à ce dernier. En pratique, l’action de la secrétaire d’Etat est réelle en direction des victimes d’attentats et de leurs ayants droit (organisation de tables rondes, entrevues avec des victimes et des associations de victimes, organisation d’une conférence internationale pour l\'aide aux victimes le 9 janvier 2017, constitution d’un groupe de travail sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente…). Sans toutefois que les autres victimes soient oubliées (participation à la cérémonie en hommage aux victimes de l’accident d’un TGV à Eckwersheim, lutte contre les violences faites aux femmes, prise en charge des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La création d’un secrétariat d’Etat aux victimes souligne la prise en compte (même mesurée puisqu’un ministère des victimes n’a pas été créé) des intérêts des victimes et de leurs ayants droit et l’attachement de l’Etat à mettre en place une structure dédiée au quotidien à leur écoute et à la concrétisation de certaines de leurs demandes. Il constitue ainsi la lumière d’un phare qui doit guider les victimes et leurs ayants droit qui sont en pleine tempête. Or, rien n’assure qu’à la suite des élections présidentielles et législatives du printemps 2017, le nouveau Président de la République, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, décidera de conserver un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Rappelons, en effet, qu’un poste de secrétaire d’Etat aux droits des victimes avait été créé par décret du Président de la République en avril 2004, au sein du Gouvernement dirigé alors par Jean-Pierre Raffarin (Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d\'Etat aux droits des victimes). Il fut supprimé en 2005 sans que le Président de la République qui avait pourtant accepté sa création en 2004, ne s’oppose à sa suppression…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission d\'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l\'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a formulé le souhait que le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes soit pérennisé (proposition n°12). Un décret du 8 février 2017 porte justement création d’un comité interministériel de l’aide aux victimes, présidé par le 1<sup>er</sup> ministre et associant les ministres concernés, chargé de « <em>définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes</em> » (décret n°2017-143 décret portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes, JORF, 9 février 2017). Cela constitue une avancée notable par sa nouveauté et le souci de tendre vers une synergie des acteurs au plus haut niveau grâce à une structure pérenne. Néanmoins, encore faudra-t-il une volonté politique de réunir ce comité, donc de le faire fonctionner et éviter de mettre en place une structure s’ajoutant à l’existant, de nature à rigidifier un dispositif devant être caractérisé par sa souplesse. Ce même décret porte création aussi d’un secrétariat général à l’aide aux victimes, ce qui avait également été suggéré par la commission d’enquête. Constitue-t-elle une opportune solution ? A nos yeux, cela paraît risquer, là encore, d’ajouter une structure supplémentaire au secrétariat d’Etat existant (à moins qu’il ne soit pas reconduit à la suite des élections de 2017), ce qui n’est guère satisfaisant, d’autant que le décret du 3 mars 2016 portant création du poste de secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes indique qu’elle « <em>prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière</em> ». <em>In fine</em>, cette double création permet d’anticiper ce qui pourrait arriver au lendemain des élections du printemps (l’absence de pérennisation du secrétariat d’Etat) et démontre aussi que la place des victimes et de leurs ayants droit, quelle que soit l’acte ou le fait à l’origine de leurs malheurs, n’est pas stabilisée sinon définitivement reconnue par le personnel politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le secrétariat d’Etat a été créé, agit au quotidien dans l’intérêt de toutes les victimes, comme il est peut-être en sursis, nous croyons opportun de proposer une solution encore plus remarquable. Parce que, malheureusement, il y aura toujours des victimes ne serait-il pas opportun de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Même si cela apparaitrait constituer un symbole, certains restent les marqueurs d’une société attentive à la détresse. On entend déjà une voix dissonante considérant cette proposition comme inutile sinon irréalisable. Or, au contraire, son utilité est évidente. Au-delà de la symbolique, une telle constitutionnalisation aurait une finalité majeure : sanctuariser cette fonction et donner ainsi un statut immuable (même si une révision constitutionnelle ultérieure pourrait remettre en cause ce dispositif, la rigidité constitutionnelle, qui participe à l’autorité juridique supérieure de la Constitution, serait un moyen de protéger l’existant) à une entité en charge de toutes les victimes alors que les victimes du terrorisme sont déjà reconnues par le législateur lui-même. Certains argueront que l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel : « <em>La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales</em> » suffit en lui-même car il a permis, au législateur, de créer des mécanismes d’indemnisation des victimes. Sauf que la fonction d’aide aux victimes ne concerne pas l’indemnisation des préjudices subis mais plus largement l’aide aux victimes sous toutes ses formes. Serait-il alors concevable de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Une première solution consisterait à ce que la Constitution mentionne l’existence d’un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Cela semble difficile, d’une part, parce que la Constitution ne mentionne pas ce titre en toute lettre contrairement à celui de « <em>ministre</em> » (néanmoins, l’article 8 alinéa 2 précise que le Président de la République nomme, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, les membres du Gouvernement, formule générique accueillant naturellement la fonction de secrétaire d’Etat) et, d’autre part, parce qu’apparue dans la pratique de la 5<sup>ème</sup> République, le secrétaire d’Etat ne dispose d’aucune administration placée sous son autorité ni d’aucun budget propre sauf, hypothèse très rare, d’un secrétaire d’Etat autonome car placé à la tête d’un département ministériel et disposant d’un budget propre. Dès lors, il paraît difficile de constitutionnaliser une fonction à l’autonomie juridique et financière, en principe, inexistante. La seconde solution prendrait la forme d’une mention dans la Constitution d’un ministère en charge des victimes, solution à nos yeux préférable. A notre sens, une telle réforme serait tout à fait réalisable si une réelle volonté des élus de la Nation, au premier chef du Président de la République nouvellement élu, en prenaient l’initiative tant, une Constitution doit s’adapter aux circonstances et répondre aux attentes de ceux au service desquels elle a été promulguée.</p>\r\n2.L’intérêt d’une réflexion sur la nature juridique à donner au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Le FGTI intéresse le juriste puisqu’il constitue une réponse juridique et politique aux drames rencontrés par les victimes. Conscient de l’extrême détresse des victimes blessées et des ayants droit et parfois sujet à de sévères critiques, il n’hésite pas à communiquer grâce à différents supports. D’abord, par le biais d’un livret sur « <em>L’indemnisation des victimes des actes de terrorisme</em> » publié à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 et même d’un tutoriel. Ensuite, le FGTI a publié, sur son site internet, différents communiqués de presse destinés parfois à contester des critiques tenant à son fonctionnement (9 septembre 2016, 22 septembre 2016) ou à faire le point sur son activité (12 avril 2016, 15 décembre 2016). Les critiques doivent être l’occasion pour lui d’améliorer ses pratiques, notamment au plan relationnel, sachant qu’il reste au service des victimes dans le respect de ses règles constitutives et des principes juridiques tel celui du respect du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que penser alors de la nature juridique du FGTI ? Le législateur l’a doté de la personnalité civile, sans toutefois, comme il le fera plus tard avec le FGAO (qui est une personne morale de droit privé) mais aussi le FIVA et l’ONIAM (qui sont des établissements publics administratifs), préciser sa nature juridique. Or, l’imprécision n’est pas satisfaisante car l’autorité du droit peut être atténuée alors que le risque de malentendus est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le FGTI entre-t-il dans la catégorie des personnes morales de droit public ou constitue-t-il une personne morale de droit privé ? La nature publique devrait s’imposer au regard des critères énoncés par la jurisprudence administrative pour identifier ou non une personne publique dans le silence de son texte fondateur. En effet, le FGTI a été créé par la loi, il satisfait l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et fait l’objet d’un contrôle. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine restent divisées. Si les uns qualifient le FGTI de personne morale de droit privé, d’autres y voient une personne morale de droit public ou souhaiterait que le législateur retienne cette solution en érigeant le FGTI en établissement public (T. Leleu, Clarifier le statut du FGTI, il y a urgence, Gazette du Palais, 13 septembre 2016). Le FGTI serait alors un établissement public de nature administrative puisqu’il gère une mission de service public administratif, ce qui impliquerait une soumission de principe au droit public au regard des solutions jurisprudentielles existantes. Cette nature juridique aboutirait notamment à la soumission du personnel au droit public et à la mise en œuvre des règles contraignantes de la comptabilité publique rendant impossible, sinon très difficile, le maintien de la gestion de ce fonds par le FGAO (si le FIVA, de 2002 à 2004, a été aidé dans la gestion des dossiers et la préparation des indemnisations par le FGAO, cela posait des difficultés liées aux règles financières de droit public appliquées). On le voit, cette clarification de nature juridique dans le sens d’une publicisation du FGTI, ne serait pas neutre. Elle entraînerait également un transfert du contentieux vers le juge administratif à moins que le législateur en décide autrement (<em>cf.</em> FIVA dont le contentieux relève des cours d’appel), ce qui en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit ne serait pas une bonne solution. La compétence du juge administratif serait-elle d’ailleurs bienvenue ? Sont souvent reprochés au juge administratif un manque de rapidité et un trop grand souci de protéger les deniers publics. Ces arguments doivent être écartés parce que le juge administratif agit plus rapidement qu’hier (<em>Cf.</em> Conseil d’Etat et justice administrative, bilan d’activité 2015 : délai prévisible moyen de jugement : 6 mois et 23 jours devant le Conseil d’Etat, 10 mois et 25 jours devant les cours administratives d’appel et 10 mois et 9 jours devant les tribunaux administratifs/ 402 jours de délai de jugement au civil soit plus de 13 mois), mais aussi parce qu’il n’hésite pas à assurer la réparation de tous les dommages comme le préjudice d’anxiété (C.E., 27 mai 2015, n°<strong>371697</strong>, « <em>la conscience d\'être atteint d\'une maladie grave… du fait de sa contamination par le virus de l\'hépatite C et des conséquences graves qui pouvaient en résulter</em> » ouvre droit à réparation, C.E., 9 novembre 2016, n°393108, n°393902, n°393926, n°393904 : « <em>préjudice moral résultant de l\'anxiété qu\'elle indique éprouver face au risque de développer une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator</em> ») même s’il tient toujours compte des spécificités des missions dévolues aux autorités administratives. Devenu établissement public administratif, le FGTI, tout en conservant sa personnalité juridique, serait placé, comme le FIVA et l’ONIAM, sous la tutelle de l’Etat (actuellement l’Etat est représenté au sein du conseil d’administration, composé de 9 personnalités, par quatre personnes nommées respectivement par quatre ministres et il « <em>est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l\'ensemble de la gestion du fonds</em> » (article R. 422-3 du code des assurances) impliquant la faculté pour l’autorité de tutelle d’autoriser, d’annuler, d’approuver ses actes sans toutefois qu’il puisse faire l’objet, au moins en théorie, d’instructions de la part de l’Etat, ni d’une réformation de ses décisions puisque l’autorité de tutelle n’est pas le supérieur hiérarchique du fonds. Il disposerait ainsi d’une autonomie de gestion et de décision qui ne serait toutefois pas totale car le ministère de rattachement exercerait un contrôle étroit. Or, le rapport 2017 de la Cour des comptes épingle sévèrement le fonctionnement d’un autre établissement public : l’ONIAM (L\'indemnisation amiable des victimes d\'accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative). Cela doit-il aboutir à stigmatiser les établissements publics en charge d’une mission d’indemnisation ? Ce serait rapide et simpliste car la lecture du rapport de la Cour des comptes révèle des dysfonctionnements internes ne permettant pas d’affirmer que ce soit la forme juridique de l’ONIAM qui soit en cause (délai de décision trop long, trop faible nombre de démarches auprès des assureurs, sous-exécution du budget, absence d’assistance aux victimes tout au long de la procédure, remise en cause trop fréquente des avis des CRCI…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’autonomiser beaucoup plus la structure d’indemnisation, une autre solution, qui a nos faveurs, consisterait à ériger le FGTI en autorité publique indépendante. Depuis des décennies, une nouvelle catégorie d’organismes étatiques est apparue, les autorités administratives indépendantes, dont le nombre et la variété d’attributions n’ont cessé de croître. L’un des objectifs recherchés est d’« <em>offrir à l’opinion une garantie renforcée d’impartialité des interventions de l’État</em> » (Conseil d’Etat, Rapport public 2001, p.275) puisque la tutelle n’existe pas, ce qui constitue un avantage par rapport à l’établissement public. Cela peut, en théorie, rassurer les victimes d’autant que le législateur en 2013 a érigé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante en lui donnant compétence pour assurer l’indemnisation (Loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour la période 2014-2019, article 53, J.O.R.F. n°0294 du 19 décembre 2013, p. 20570 et s.). Cependant, les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité juridique. Dès lors, parce qu’il est indispensable que le FGTI soit toujours doté de celle-ci, sinon cela constituerait une régression par rapport à la situation actuelle, il faudrait l’ériger en autorité publique indépendante, catégorie apparue en 2013 (Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2013 de sécurité financière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est reproché à cette solution qu’elle aboutirait à ce que ce ne soit pas l’Etat qui assure indirectement l’indemnisation des victimes. Il est exact que dotée de la personnalité juridique, l’autorité devrait répondre de ses actes et voir éventuellement sa responsabilité recherchée. Ne pourrait-on pas opposer néanmoins que dans cette hypothèse, c’est l’Etat, toujours indirectement, qui participerait à l’indemnisation puisqu’il serait à l’origine de la mise en place de cette structure et aussi de ses modalités de financement ? Il nous semble concevable, ce qui au demeurant permettrait d’asseoir l’autorité et l’indépendance de la structure, de réserver la charge de l’indemnisation à cette dernière, agissant au nom de la solidarité nationale, à l’initiative du seul Parlement fixant « <em>les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l\'organisation et au fonctionnement</em> » (loi <strong>organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, </strong>JORF n°0018 du 21 janvier 2017) des autorités indépendantes et sous le contrôle de celui-ci mais aussi du Gouvernement (la loi <strong>n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </strong>impose qu’elles élaborent et transmettent chaque année, avant le 1<sup>er</sup> juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d\'activité rendant compte de l\'exercice de ses missions et de ses moyens, rapport public), de la Cour des comptes et naturellement du juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention des pouvoirs publics à l’égard des victimes, notamment d’attentats, est ainsi réelle. Elle présente, il est vrai, un danger car elle rend possible l’octroi « <em>d’un statut social, si ce n’est légitimer, l’action terroriste </em>» (L’indemnisation publique des victimes d’attentats, T. Renoux, Economica, PUAM, 1988, p. 182.), puisque l’attention légitime portée aux victimes peut encourager les actes terroristes. Elle permet, surtout, de donner un véritable statut juridique aux victimes et de les accompagner dans le long chemin de reconstruction qui les attend. C’est aussi l’honneur de la République de prendre à bras le corps cet enjeu de société car la stabilité d’un Etat passe non seulement par la force de ses institutions mais aussi par le vouloir vivre collectif dont les moments terribles vécus lors d’attentats réactivent l’importance et le nécessaire besoin d’en assurer l’adaptation.</p>', 'REMARQUES D\'UN PUBLICISTE SUR LES VICTIMES D\'ACTES DE TERRORISME, H. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'remarques-dun-publiciste-sur-les-victimes-dactes-de-terrorisme-h-arbousset', '', '', '2017-03-27 17:31:31', '2017-03-27 15:31:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?page_id=47', 0, 'page', '', 0),
(51, 1, '2017-03-27 17:31:31', '2017-03-27 15:31:31', '<strong>Hervé ARBOUSSET</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit public (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nDirecteur du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA3992)\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         La France a connu en 2015 et 2016 une série d’attentats meurtriers soulignant que les démocraties restent des géants aux pieds d’argile et qu’il est indispensable d’adapter constamment leurs règles juridiques sans toutefois, cela reste délicat, bafouer les valeurs de la démocratie au nom d’une logique sécuritaire qui pourrait y attenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         Le terrorisme (objet des articles 421-1 et suivants du code pénal) quelles que soient ces formes (terrorisme d’Etat, de minorités ou de groupes, religieux…) a pour finalité de générer la terreur (« <em>Le terrorisme représente de façon croissante une grave menace pour la sécurité de la population et pour notre démocratie</em> », P. Masson rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, Sénat, 16 juillet 1986, p.3). Il s’agit ainsi pour ces initiateurs et (ou) ceux qui passent à l’acte de déstabiliser un Etat en s’en prenant souvent à ses populations civiles. Cela provoque un effet de sidération, décuplé par l’offre médiatique et par les réseaux sociaux, sans que les criminels aient besoin d’une logistique et de moyens matériels et humains très importants puisque les civils victimes, le plus souvent, ne sont pas préparés à de tels événements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">           Si les pouvoirs publics doivent assurer un retour d’expérience, reste aussi et peut-être surtout pour l’Etat, au-delà de la prise en charge des victimes, à leur apporter, ainsi qu’à leurs ayants droit, des réponses sur les responsables et les responsabilités pouvant exister. L’Etat peut, d’ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour faute (T.A. de Nîmes, 12 juillet 2006, n°1400420, 1500005 : « <em>au vu de l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté des tâches qui leur sont imparties, une faute commise par les services de renseignement dans l’exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux, ce qu’a d’ailleurs reconnu publiquement le ministre de l’intérieur au début de l’année 2013 ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’Etat</em> »). Néanmoins, la reconnaissance de sa responsabilité est peu fréquente même si la cour administrative d’appel de Paris a substitué à l’exigence de la démonstration d’une faute lourde, très contraignante, la nécessité, qui l’est moins, d’« <em>une faute de nature à</em> » (C.A.A. Paris, 24 janvier 2011, n°<strong>09PA03966</strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Au-delà des questions de responsabilités (administrative mais aussi civile et pénale), l’Etat agit aussi grâce à un outil, très original au regard des pratiques suivies par d’autres Etats, mis en place par la loi du 9 septembre 1986 (loi n°86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’Etat, J.O.R.F., 10 septembre 1986, p. 10956 et s.), dénommé depuis 1990 (loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions, J.O.R.F., 11 juillet 1990, p. 8175 et s.), fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI). S’inscrivant dans une logique de solidarité, il permet l’indemnisation intégrale des actes de terrorisme survenus en France, pour toutes les victimes, et hors de France, pour les victimes de nationalité française et des ayants droit français de la victime décédée quelle que soit sa nationalité (la cour de cassation a précisé que le lieu de commission de l’attentat est celui où l’atteinte à l’intégrité de la victime est survenue sans que puisse être retenu le fait que l’attaque ait été préparée en partie en France : Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 24 mars 2016 n°15-13737). Au fil des années, alimenté par le versement d’un pourcentage issu des contrats d’assurance de biens, le FGTI a su mener son action sous l’œil vigilant des juridictions judiciaires. Mais, le terrorisme qui s’est abattu sur la France depuis 2015, caractérisé par la multiplication des actions et par le nombre très important de victimes directes et indirectes a, hélas, remis sur le devant de la scène ce fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Nous voudrions aborder deux points. Tout d’abord, les victimes disposent d’un interlocuteur de nature politique à l’avenir incertain : le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (I). Ensuite, les victimes du terrorisme ont à leur disposition un autre interlocuteur non politique, afin d’assurer leur indemnisation, mettant en œuvre une procédure non juridictionnelle dont la nature juridique pourrait peut-être évoluer : le FGTI (II).</p>\r\n1. La nécessité de pérenniser le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret du 3 mars 2016 (décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, J.O.R.F., 4 mars 2016) a donné naissance au secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes, dirigé par Madame Juliette Méadel, et placé sous l’autorité directe du Premier ministre. Si celle-ci a de nombreuses missions qu’elle exerce auprès de toutes les victimes quel que soit l’événement à l’origine du drame, dans le domaine du terrorisme, la secrétaire d’Etat endosse un rôle important car elle est chargée de coordonner « <em>pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions</em> ». Au-delà, elle peut aussi faire appel à ce dernier. En pratique, l’action de la secrétaire d’Etat est réelle en direction des victimes d’attentats et de leurs ayants droit (organisation de tables rondes, entrevues avec des victimes et des associations de victimes, organisation d’une conférence internationale pour l\'aide aux victimes le 9 janvier 2017, constitution d’un groupe de travail sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente…). Sans toutefois que les autres victimes soient oubliées (participation à la cérémonie en hommage aux victimes de l’accident d’un TGV à Eckwersheim, lutte contre les violences faites aux femmes, prise en charge des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La création d’un secrétariat d’Etat aux victimes souligne la prise en compte (même mesurée puisqu’un ministère des victimes n’a pas été créé) des intérêts des victimes et de leurs ayants droit et l’attachement de l’Etat à mettre en place une structure dédiée au quotidien à leur écoute et à la concrétisation de certaines de leurs demandes. Il constitue ainsi la lumière d’un phare qui doit guider les victimes et leurs ayants droit qui sont en pleine tempête. Or, rien n’assure qu’à la suite des élections présidentielles et législatives du printemps 2017, le nouveau Président de la République, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, décidera de conserver un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Rappelons, en effet, qu’un poste de secrétaire d’Etat aux droits des victimes avait été créé par décret du Président de la République en avril 2004, au sein du Gouvernement dirigé alors par Jean-Pierre Raffarin (Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d\'Etat aux droits des victimes). Il fut supprimé en 2005 sans que le Président de la République qui avait pourtant accepté sa création en 2004, ne s’oppose à sa suppression…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission d\'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l\'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a formulé le souhait que le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes soit pérennisé (proposition n°12). Un décret du 8 février 2017 porte justement création d’un comité interministériel de l’aide aux victimes, présidé par le 1<sup>er</sup> ministre et associant les ministres concernés, chargé de « <em>définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes</em> » (décret n°2017-143 décret portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes, JORF, 9 février 2017). Cela constitue une avancée notable par sa nouveauté et le souci de tendre vers une synergie des acteurs au plus haut niveau grâce à une structure pérenne. Néanmoins, encore faudra-t-il une volonté politique de réunir ce comité, donc de le faire fonctionner et éviter de mettre en place une structure s’ajoutant à l’existant, de nature à rigidifier un dispositif devant être caractérisé par sa souplesse. Ce même décret porte création aussi d’un secrétariat général à l’aide aux victimes, ce qui avait également été suggéré par la commission d’enquête. Constitue-t-elle une opportune solution ? A nos yeux, cela paraît risquer, là encore, d’ajouter une structure supplémentaire au secrétariat d’Etat existant (à moins qu’il ne soit pas reconduit à la suite des élections de 2017), ce qui n’est guère satisfaisant, d’autant que le décret du 3 mars 2016 portant création du poste de secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes indique qu’elle « <em>prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière</em> ». <em>In fine</em>, cette double création permet d’anticiper ce qui pourrait arriver au lendemain des élections du printemps (l’absence de pérennisation du secrétariat d’Etat) et démontre aussi que la place des victimes et de leurs ayants droit, quelle que soit l’acte ou le fait à l’origine de leurs malheurs, n’est pas stabilisée sinon définitivement reconnue par le personnel politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le secrétariat d’Etat a été créé, agit au quotidien dans l’intérêt de toutes les victimes, comme il est peut-être en sursis, nous croyons opportun de proposer une solution encore plus remarquable. Parce que, malheureusement, il y aura toujours des victimes ne serait-il pas opportun de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Même si cela apparaitrait constituer un symbole, certains restent les marqueurs d’une société attentive à la détresse. On entend déjà une voix dissonante considérant cette proposition comme inutile sinon irréalisable. Or, au contraire, son utilité est évidente. Au-delà de la symbolique, une telle constitutionnalisation aurait une finalité majeure : sanctuariser cette fonction et donner ainsi un statut immuable (même si une révision constitutionnelle ultérieure pourrait remettre en cause ce dispositif, la rigidité constitutionnelle, qui participe à l’autorité juridique supérieure de la Constitution, serait un moyen de protéger l’existant) à une entité en charge de toutes les victimes alors que les victimes du terrorisme sont déjà reconnues par le législateur lui-même. Certains argueront que l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel : « <em>La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales</em> » suffit en lui-même car il a permis, au législateur, de créer des mécanismes d’indemnisation des victimes. Sauf que la fonction d’aide aux victimes ne concerne pas l’indemnisation des préjudices subis mais plus largement l’aide aux victimes sous toutes ses formes. Serait-il alors concevable de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Une première solution consisterait à ce que la Constitution mentionne l’existence d’un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Cela semble difficile, d’une part, parce que la Constitution ne mentionne pas ce titre en toute lettre contrairement à celui de « <em>ministre</em> » (néanmoins, l’article 8 alinéa 2 précise que le Président de la République nomme, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, les membres du Gouvernement, formule générique accueillant naturellement la fonction de secrétaire d’Etat) et, d’autre part, parce qu’apparue dans la pratique de la 5<sup>ème</sup> République, le secrétaire d’Etat ne dispose d’aucune administration placée sous son autorité ni d’aucun budget propre sauf, hypothèse très rare, d’un secrétaire d’Etat autonome car placé à la tête d’un département ministériel et disposant d’un budget propre. Dès lors, il paraît difficile de constitutionnaliser une fonction à l’autonomie juridique et financière, en principe, inexistante. La seconde solution prendrait la forme d’une mention dans la Constitution d’un ministère en charge des victimes, solution à nos yeux préférable. A notre sens, une telle réforme serait tout à fait réalisable si une réelle volonté des élus de la Nation, au premier chef du Président de la République nouvellement élu, en prenaient l’initiative tant, une Constitution doit s’adapter aux circonstances et répondre aux attentes de ceux au service desquels elle a été promulguée.</p>\r\n2.L’intérêt d’une réflexion sur la nature juridique à donner au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Le FGTI intéresse le juriste puisqu’il constitue une réponse juridique et politique aux drames rencontrés par les victimes. Conscient de l’extrême détresse des victimes blessées et des ayants droit et parfois sujet à de sévères critiques, il n’hésite pas à communiquer grâce à différents supports. D’abord, par le biais d’un livret sur « <em>L’indemnisation des victimes des actes de terrorisme</em> » publié à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 et même d’un tutoriel. Ensuite, le FGTI a publié, sur son site internet, différents communiqués de presse destinés parfois à contester des critiques tenant à son fonctionnement (9 septembre 2016, 22 septembre 2016) ou à faire le point sur son activité (12 avril 2016, 15 décembre 2016). Les critiques doivent être l’occasion pour lui d’améliorer ses pratiques, notamment au plan relationnel, sachant qu’il reste au service des victimes dans le respect de ses règles constitutives et des principes juridiques tel celui du respect du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que penser alors de la nature juridique du FGTI ? Le législateur l’a doté de la personnalité civile, sans toutefois, comme il le fera plus tard avec le FGAO (qui est une personne morale de droit privé) mais aussi le FIVA et l’ONIAM (qui sont des établissements publics administratifs), préciser sa nature juridique. Or, l’imprécision n’est pas satisfaisante car l’autorité du droit peut être atténuée alors que le risque de malentendus est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le FGTI entre-t-il dans la catégorie des personnes morales de droit public ou constitue-t-il une personne morale de droit privé ? La nature publique devrait s’imposer au regard des critères énoncés par la jurisprudence administrative pour identifier ou non une personne publique dans le silence de son texte fondateur. En effet, le FGTI a été créé par la loi, il satisfait l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et fait l’objet d’un contrôle. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine restent divisées. Si les uns qualifient le FGTI de personne morale de droit privé, d’autres y voient une personne morale de droit public ou souhaiterait que le législateur retienne cette solution en érigeant le FGTI en établissement public (T. Leleu, Clarifier le statut du FGTI, il y a urgence, Gazette du Palais, 13 septembre 2016). Le FGTI serait alors un établissement public de nature administrative puisqu’il gère une mission de service public administratif, ce qui impliquerait une soumission de principe au droit public au regard des solutions jurisprudentielles existantes. Cette nature juridique aboutirait notamment à la soumission du personnel au droit public et à la mise en œuvre des règles contraignantes de la comptabilité publique rendant impossible, sinon très difficile, le maintien de la gestion de ce fonds par le FGAO (si le FIVA, de 2002 à 2004, a été aidé dans la gestion des dossiers et la préparation des indemnisations par le FGAO, cela posait des difficultés liées aux règles financières de droit public appliquées). On le voit, cette clarification de nature juridique dans le sens d’une publicisation du FGTI, ne serait pas neutre. Elle entraînerait également un transfert du contentieux vers le juge administratif à moins que le législateur en décide autrement (<em>cf.</em> FIVA dont le contentieux relève des cours d’appel), ce qui en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit ne serait pas une bonne solution. La compétence du juge administratif serait-elle d’ailleurs bienvenue ? Sont souvent reprochés au juge administratif un manque de rapidité et un trop grand souci de protéger les deniers publics. Ces arguments doivent être écartés parce que le juge administratif agit plus rapidement qu’hier (<em>Cf.</em> Conseil d’Etat et justice administrative, bilan d’activité 2015 : délai prévisible moyen de jugement : 6 mois et 23 jours devant le Conseil d’Etat, 10 mois et 25 jours devant les cours administratives d’appel et 10 mois et 9 jours devant les tribunaux administratifs/ 402 jours de délai de jugement au civil soit plus de 13 mois), mais aussi parce qu’il n’hésite pas à assurer la réparation de tous les dommages comme le préjudice d’anxiété (C.E., 27 mai 2015, n°<strong>371697</strong>, « <em>la conscience d\'être atteint d\'une maladie grave… du fait de sa contamination par le virus de l\'hépatite C et des conséquences graves qui pouvaient en résulter</em> » ouvre droit à réparation, C.E., 9 novembre 2016, n°393108, n°393902, n°393926, n°393904 : « <em>préjudice moral résultant de l\'anxiété qu\'elle indique éprouver face au risque de développer une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator</em> ») même s’il tient toujours compte des spécificités des missions dévolues aux autorités administratives. Devenu établissement public administratif, le FGTI, tout en conservant sa personnalité juridique, serait placé, comme le FIVA et l’ONIAM, sous la tutelle de l’Etat (actuellement l’Etat est représenté au sein du conseil d’administration, composé de 9 personnalités, par quatre personnes nommées respectivement par quatre ministres et il « <em>est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l\'ensemble de la gestion du fonds</em> » (article R. 422-3 du code des assurances) impliquant la faculté pour l’autorité de tutelle d’autoriser, d’annuler, d’approuver ses actes sans toutefois qu’il puisse faire l’objet, au moins en théorie, d’instructions de la part de l’Etat, ni d’une réformation de ses décisions puisque l’autorité de tutelle n’est pas le supérieur hiérarchique du fonds. Il disposerait ainsi d’une autonomie de gestion et de décision qui ne serait toutefois pas totale car le ministère de rattachement exercerait un contrôle étroit. Or, le rapport 2017 de la Cour des comptes épingle sévèrement le fonctionnement d’un autre établissement public : l’ONIAM (L\'indemnisation amiable des victimes d\'accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative). Cela doit-il aboutir à stigmatiser les établissements publics en charge d’une mission d’indemnisation ? Ce serait rapide et simpliste car la lecture du rapport de la Cour des comptes révèle des dysfonctionnements internes ne permettant pas d’affirmer que ce soit la forme juridique de l’ONIAM qui soit en cause (délai de décision trop long, trop faible nombre de démarches auprès des assureurs, sous-exécution du budget, absence d’assistance aux victimes tout au long de la procédure, remise en cause trop fréquente des avis des CRCI…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’autonomiser beaucoup plus la structure d’indemnisation, une autre solution, qui a nos faveurs, consisterait à ériger le FGTI en autorité publique indépendante. Depuis des décennies, une nouvelle catégorie d’organismes étatiques est apparue, les autorités administratives indépendantes, dont le nombre et la variété d’attributions n’ont cessé de croître. L’un des objectifs recherchés est d’« <em>offrir à l’opinion une garantie renforcée d’impartialité des interventions de l’État</em> » (Conseil d’Etat, Rapport public 2001, p.275) puisque la tutelle n’existe pas, ce qui constitue un avantage par rapport à l’établissement public. Cela peut, en théorie, rassurer les victimes d’autant que le législateur en 2013 a érigé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante en lui donnant compétence pour assurer l’indemnisation (Loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour la période 2014-2019, article 53, J.O.R.F. n°0294 du 19 décembre 2013, p. 20570 et s.). Cependant, les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité juridique. Dès lors, parce qu’il est indispensable que le FGTI soit toujours doté de celle-ci, sinon cela constituerait une régression par rapport à la situation actuelle, il faudrait l’ériger en autorité publique indépendante, catégorie apparue en 2013 (Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2013 de sécurité financière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est reproché à cette solution qu’elle aboutirait à ce que ce ne soit pas l’Etat qui assure indirectement l’indemnisation des victimes. Il est exact que dotée de la personnalité juridique, l’autorité devrait répondre de ses actes et voir éventuellement sa responsabilité recherchée. Ne pourrait-on pas opposer néanmoins que dans cette hypothèse, c’est l’Etat, toujours indirectement, qui participerait à l’indemnisation puisqu’il serait à l’origine de la mise en place de cette structure et aussi de ses modalités de financement ? Il nous semble concevable, ce qui au demeurant permettrait d’asseoir l’autorité et l’indépendance de la structure, de réserver la charge de l’indemnisation à cette dernière, agissant au nom de la solidarité nationale, à l’initiative du seul Parlement fixant « <em>les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l\'organisation et au fonctionnement</em> » (loi <strong>organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, </strong>JORF n°0018 du 21 janvier 2017) des autorités indépendantes et sous le contrôle de celui-ci mais aussi du Gouvernement (la loi <strong>n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </strong>impose qu’elles élaborent et transmettent chaque année, avant le 1<sup>er</sup> juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d\'activité rendant compte de l\'exercice de ses missions et de ses moyens, rapport public), de la Cour des comptes et naturellement du juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention des pouvoirs publics à l’égard des victimes, notamment d’attentats, est ainsi réelle. Elle présente, il est vrai, un danger car elle rend possible l’octroi « <em>d’un statut social, si ce n’est légitimer, l’action terroriste </em>» (L’indemnisation publique des victimes d’attentats, T. Renoux, Economica, PUAM, 1988, p. 182.), puisque l’attention légitime portée aux victimes peut encourager les actes terroristes. Elle permet, surtout, de donner un véritable statut juridique aux victimes et de les accompagner dans le long chemin de reconstruction qui les attend. C’est aussi l’honneur de la République de prendre à bras le corps cet enjeu de société car la stabilité d’un Etat passe non seulement par la force de ses institutions mais aussi par le vouloir vivre collectif dont les moments terribles vécus lors d’attentats réactivent l’importance et le nécessaire besoin d’en assurer l’adaptation.</p>', 'REMARQUES D\'UN PUBLICISTE SUR LES VICTIMES D\'ACTES DE TERRORISME, H. 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(48, 1, '2017-03-27 17:26:52', '2017-03-27 15:26:52', '<strong>Hervé ARBOUSSET</strong>\r\n\r\nMaître de conférences en droit public (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nDirecteur du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA3992)\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         La France a connu en 2015 et 2016 une série d’attentats meurtriers soulignant que les démocraties restent des géants aux pieds d’argile et qu’il est indispensable d’adapter constamment leurs règles juridiques sans toutefois, cela reste délicat, bafouer les valeurs de la démocratie au nom d’une logique sécuritaire qui pourrait y attenter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">         Le terrorisme (objet des articles 421-1 et suivants du code pénal) quelles que soient ces formes (terrorisme d’Etat, de minorités ou de groupes, religieux…) a pour finalité de générer la terreur (« <em>Le terrorisme représente de façon croissante une grave menace pour la sécurité de la population et pour notre démocratie</em> », P. Masson rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, Sénat, 16 juillet 1986, p.3). Il s’agit ainsi pour ces initiateurs et (ou) ceux qui passent à l’acte de déstabiliser un Etat en s’en prenant souvent à ses populations civiles. Cela provoque un effet de sidération, décuplé par l’offre médiatique et par les réseaux sociaux, sans que les criminels aient besoin d’une logistique et de moyens matériels et humains très importants puisque les civils victimes, le plus souvent, ne sont pas préparés à de tels événements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">           Si les pouvoirs publics doivent assurer un retour d’expérience, reste aussi et peut-être surtout pour l’Etat, au-delà de la prise en charge des victimes, à leur apporter, ainsi qu’à leurs ayants droit, des réponses sur les responsables et les responsabilités pouvant exister. L’Etat peut, d’ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour faute (T.A. de Nîmes, 12 juillet 2006, n°1400420, 1500005 : « <em>au vu de l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté des tâches qui leur sont imparties, une faute commise par les services de renseignement dans l’exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux, ce qu’a d’ailleurs reconnu publiquement le ministre de l’intérieur au début de l’année 2013 ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’Etat</em> »). Néanmoins, la reconnaissance de sa responsabilité est peu fréquente même si la cour administrative d’appel de Paris a substitué à l’exigence de la démonstration d’une faute lourde, très contraignante, la nécessité, qui l’est moins, d’« <em>une faute de nature à</em> » (C.A.A. Paris, 24 janvier 2011, n°<strong>09PA03966</strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Au-delà des questions de responsabilités (administrative mais aussi civile et pénale), l’Etat agit aussi grâce à un outil, très original au regard des pratiques suivies par d’autres Etats, mis en place par la loi du 9 septembre 1986 (loi n°86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’Etat, J.O.R.F., 10 septembre 1986, p. 10956 et s.), dénommé depuis 1990 (loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions, J.O.R.F., 11 juillet 1990, p. 8175 et s.), fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI). S’inscrivant dans une logique de solidarité, il permet l’indemnisation intégrale des actes de terrorisme survenus en France, pour toutes les victimes, et hors de France, pour les victimes de nationalité française et des ayants droit français de la victime décédée quelle que soit sa nationalité (la cour de cassation a précisé que le lieu de commission de l’attentat est celui où l’atteinte à l’intégrité de la victime est survenue sans que puisse être retenu le fait que l’attaque ait été préparée en partie en France : Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 24 mars 2016 n°15-13737). Au fil des années, alimenté par le versement d’un pourcentage issu des contrats d’assurance de biens, le FGTI a su mener son action sous l’œil vigilant des juridictions judiciaires. Mais, le terrorisme qui s’est abattu sur la France depuis 2015, caractérisé par la multiplication des actions et par le nombre très important de victimes directes et indirectes a, hélas, remis sur le devant de la scène ce fonds de garantie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Nous voudrions aborder deux points. Tout d’abord, les victimes disposent d’un interlocuteur de nature politique à l’avenir incertain : le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (I). Ensuite, les victimes du terrorisme ont à leur disposition un autre interlocuteur non politique, afin d’assurer leur indemnisation, mettant en œuvre une procédure non juridictionnelle dont la nature juridique pourrait peut-être évoluer : le FGTI (II).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La nécessité de pérenniser le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret du 3 mars 2016 (décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, J.O.R.F., 4 mars 2016) a donné naissance au secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes, dirigé par Madame Juliette Méadel, et placé sous l’autorité directe du Premier ministre. Si celle-ci a de nombreuses missions qu’elle exerce auprès de toutes les victimes quel que soit l’événement à l’origine du drame, dans le domaine du terrorisme, la secrétaire d’Etat endosse un rôle important car elle est chargée de coordonner « <em>pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions</em> ». Au-delà, elle peut aussi faire appel à ce dernier. En pratique, l’action de la secrétaire d’Etat est réelle en direction des victimes d’attentats et de leurs ayants droit (organisation de tables rondes, entrevues avec des victimes et des associations de victimes, organisation d’une conférence internationale pour l\'aide aux victimes le 9 janvier 2017, constitution d’un groupe de travail sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente…). Sans toutefois que les autres victimes soient oubliées (participation à la cérémonie en hommage aux victimes de l’accident d’un TGV à Eckwersheim, lutte contre les violences faites aux femmes, prise en charge des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La création d’un secrétariat d’Etat aux victimes souligne la prise en compte (même mesurée puisqu’un ministère des victimes n’a pas été créé) des intérêts des victimes et de leurs ayants droit et l’attachement de l’Etat à mettre en place une structure dédiée au quotidien à leur écoute et à la concrétisation de certaines de leurs demandes. Il constitue ainsi la lumière d’un phare qui doit guider les victimes et leurs ayants droit qui sont en pleine tempête. Or, rien n’assure qu’à la suite des élections présidentielles et législatives du printemps 2017, le nouveau Président de la République, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, décidera de conserver un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Rappelons, en effet, qu’un poste de secrétaire d’Etat aux droits des victimes avait été créé par décret du Président de la République en avril 2004, au sein du Gouvernement dirigé alors par Jean-Pierre Raffarin (Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d\'Etat aux droits des victimes). Il fut supprimé en 2005 sans que le Président de la République qui avait pourtant accepté sa création en 2004, ne s’oppose à sa suppression…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission d\'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l\'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a formulé le souhait que le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes soit pérennisé (proposition n°12). Un décret du 8 février 2017 porte justement création d’un comité interministériel de l’aide aux victimes, présidé par le 1<sup>er</sup> ministre et associant les ministres concernés, chargé de « <em>définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes</em> » (décret n°2017-143 décret portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes, JORF, 9 février 2017). Cela constitue une avancée notable par sa nouveauté et le souci de tendre vers une synergie des acteurs au plus haut niveau grâce à une structure pérenne. Néanmoins, encore faudra-t-il une volonté politique de réunir ce comité, donc de le faire fonctionner et éviter de mettre en place une structure s’ajoutant à l’existant, de nature à rigidifier un dispositif devant être caractérisé par sa souplesse. Ce même décret porte création aussi d’un secrétariat général à l’aide aux victimes, ce qui avait également été suggéré par la commission d’enquête. Constitue-t-elle une opportune solution ? A nos yeux, cela paraît risquer, là encore, d’ajouter une structure supplémentaire au secrétariat d’Etat existant (à moins qu’il ne soit pas reconduit à la suite des élections de 2017), ce qui n’est guère satisfaisant, d’autant que le décret du 3 mars 2016 portant création du poste de secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes indique qu’elle « <em>prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière</em> ». <em>In fine</em>, cette double création permet d’anticiper ce qui pourrait arriver au lendemain des élections du printemps (l’absence de pérennisation du secrétariat d’Etat) et démontre aussi que la place des victimes et de leurs ayants droit, quelle que soit l’acte ou le fait à l’origine de leurs malheurs, n’est pas stabilisée sinon définitivement reconnue par le personnel politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le secrétariat d’Etat a été créé, agit au quotidien dans l’intérêt de toutes les victimes, comme il est peut-être en sursis, nous croyons opportun de proposer une solution encore plus remarquable. Parce que, malheureusement, il y aura toujours des victimes ne serait-il pas opportun de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Même si cela apparaitrait constituer un symbole, certains restent les marqueurs d’une société attentive à la détresse. On entend déjà une voix dissonante considérant cette proposition comme inutile sinon irréalisable. Or, au contraire, son utilité est évidente. Au-delà de la symbolique, une telle constitutionnalisation aurait une finalité majeure : sanctuariser cette fonction et donner ainsi un statut immuable (même si une révision constitutionnelle ultérieure pourrait remettre en cause ce dispositif, la rigidité constitutionnelle, qui participe à l’autorité juridique supérieure de la Constitution, serait un moyen de protéger l’existant) à une entité en charge de toutes les victimes alors que les victimes du terrorisme sont déjà reconnues par le législateur lui-même. Certains argueront que l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel : « <em>La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales</em> » suffit en lui-même car il a permis, au législateur, de créer des mécanismes d’indemnisation des victimes. Sauf que la fonction d’aide aux victimes ne concerne pas l’indemnisation des préjudices subis mais plus largement l’aide aux victimes sous toutes ses formes. Serait-il alors concevable de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Une première solution consisterait à ce que la Constitution mentionne l’existence d’un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Cela semble difficile, d’une part, parce que la Constitution ne mentionne pas ce titre en toute lettre contrairement à celui de « <em>ministre</em> » (néanmoins, l’article 8 alinéa 2 précise que le Président de la République nomme, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, les membres du Gouvernement, formule générique accueillant naturellement la fonction de secrétaire d’Etat) et, d’autre part, parce qu’apparue dans la pratique de la 5<sup>ème</sup> République, le secrétaire d’Etat ne dispose d’aucune administration placée sous son autorité ni d’aucun budget propre sauf, hypothèse très rare, d’un secrétaire d’Etat autonome car placé à la tête d’un département ministériel et disposant d’un budget propre. Dès lors, il paraît difficile de constitutionnaliser une fonction à l’autonomie juridique et financière, en principe, inexistante. La seconde solution prendrait la forme d’une mention dans la Constitution d’un ministère en charge des victimes, solution à nos yeux préférable. A notre sens, une telle réforme serait tout à fait réalisable si une réelle volonté des élus de la Nation, au premier chef du Président de la République nouvellement élu, en prenaient l’initiative tant, une Constitution doit s’adapter aux circonstances et répondre aux attentes de ceux au service desquels elle a été promulguée.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’intérêt d’une réflexion sur la nature juridique à donner au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Le FGTI intéresse le juriste puisqu’il constitue une réponse juridique et politique aux drames rencontrés par les victimes. Conscient de l’extrême détresse des victimes blessées et des ayants droit et parfois sujet à de sévères critiques, il n’hésite pas à communiquer grâce à différents supports. D’abord, par le biais d’un livret sur « <em>L’indemnisation des victimes des actes de terrorisme</em> » publié à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 et même d’un tutoriel. Ensuite, le FGTI a publié, sur son site internet, différents communiqués de presse destinés parfois à contester des critiques tenant à son fonctionnement (9 septembre 2016, 22 septembre 2016) ou à faire le point sur son activité (12 avril 2016, 15 décembre 2016). Les critiques doivent être l’occasion pour lui d’améliorer ses pratiques, notamment au plan relationnel, sachant qu’il reste au service des victimes dans le respect de ses règles constitutives et des principes juridiques tel celui du respect du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que penser alors de la nature juridique du FGTI ? Le législateur l’a doté de la personnalité civile, sans toutefois, comme il le fera plus tard avec le FGAO (qui est une personne morale de droit privé) mais aussi le FIVA et l’ONIAM (qui sont des établissements publics administratifs), préciser sa nature juridique. Or, l’imprécision n’est pas satisfaisante car l’autorité du droit peut être atténuée alors que le risque de malentendus est grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le FGTI entre-t-il dans la catégorie des personnes morales de droit public ou constitue-t-il une personne morale de droit privé ? La nature publique devrait s’imposer au regard des critères énoncés par la jurisprudence administrative pour identifier ou non une personne publique dans le silence de son texte fondateur. En effet, le FGTI a été créé par la loi, il satisfait l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et fait l’objet d’un contrôle. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine restent divisées. Si les uns qualifient le FGTI de personne morale de droit privé, d’autres y voient une personne morale de droit public ou souhaiterait que le législateur retienne cette solution en érigeant le FGTI en établissement public (T. Leleu, Clarifier le statut du FGTI, il y a urgence, Gazette du Palais, 13 septembre 2016). Le FGTI serait alors un établissement public de nature administrative puisqu’il gère une mission de service public administratif, ce qui impliquerait une soumission de principe au droit public au regard des solutions jurisprudentielles existantes. Cette nature juridique aboutirait notamment à la soumission du personnel au droit public et à la mise en œuvre des règles contraignantes de la comptabilité publique rendant impossible, sinon très difficile, le maintien de la gestion de ce fonds par le FGAO (si le FIVA, de 2002 à 2004, a été aidé dans la gestion des dossiers et la préparation des indemnisations par le FGAO, cela posait des difficultés liées aux règles financières de droit public appliquées). On le voit, cette clarification de nature juridique dans le sens d’une publicisation du FGTI, ne serait pas neutre. Elle entraînerait également un transfert du contentieux vers le juge administratif à moins que le législateur en décide autrement (<em>cf.</em> FIVA dont le contentieux relève des cours d’appel), ce qui en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit ne serait pas une bonne solution. La compétence du juge administratif serait-elle d’ailleurs bienvenue ? Sont souvent reprochés au juge administratif un manque de rapidité et un trop grand souci de protéger les deniers publics. Ces arguments doivent être écartés parce que le juge administratif agit plus rapidement qu’hier (<em>Cf.</em> Conseil d’Etat et justice administrative, bilan d’activité 2015 : délai prévisible moyen de jugement : 6 mois et 23 jours devant le Conseil d’Etat, 10 mois et 25 jours devant les cours administratives d’appel et 10 mois et 9 jours devant les tribunaux administratifs/ 402 jours de délai de jugement au civil soit plus de 13 mois), mais aussi parce qu’il n’hésite pas à assurer la réparation de tous les dommages comme le préjudice d’anxiété (C.E., 27 mai 2015, n°<strong>371697</strong>, « <em>la conscience d\'être atteint d\'une maladie grave… du fait de sa contamination par le virus de l\'hépatite C et des conséquences graves qui pouvaient en résulter</em> » ouvre droit à réparation, C.E., 9 novembre 2016, n°393108, n°393902, n°393926, n°393904 : « <em>préjudice moral résultant de l\'anxiété qu\'elle indique éprouver face au risque de développer une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator</em> ») même s’il tient toujours compte des spécificités des missions dévolues aux autorités administratives. Devenu établissement public administratif, le FGTI, tout en conservant sa personnalité juridique, serait placé, comme le FIVA et l’ONIAM, sous la tutelle de l’Etat (actuellement l’Etat est représenté au sein du conseil d’administration, composé de 9 personnalités, par quatre personnes nommées respectivement par quatre ministres et il « <em>est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l\'ensemble de la gestion du fonds</em> » (article R. 422-3 du code des assurances) impliquant la faculté pour l’autorité de tutelle d’autoriser, d’annuler, d’approuver ses actes sans toutefois qu’il puisse faire l’objet, au moins en théorie, d’instructions de la part de l’Etat, ni d’une réformation de ses décisions puisque l’autorité de tutelle n’est pas le supérieur hiérarchique du fonds. Il disposerait ainsi d’une autonomie de gestion et de décision qui ne serait toutefois pas totale car le ministère de rattachement exercerait un contrôle étroit. Or, le rapport 2017 de la Cour des comptes épingle sévèrement le fonctionnement d’un autre établissement public : l’ONIAM (L\'indemnisation amiable des victimes d\'accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative). Cela doit-il aboutir à stigmatiser les établissements publics en charge d’une mission d’indemnisation ? Ce serait rapide et simpliste car la lecture du rapport de la Cour des comptes révèle des dysfonctionnements internes ne permettant pas d’affirmer que ce soit la forme juridique de l’ONIAM qui soit en cause (délai de décision trop long, trop faible nombre de démarches auprès des assureurs, sous-exécution du budget, absence d’assistance aux victimes tout au long de la procédure, remise en cause trop fréquente des avis des CRCI…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’autonomiser beaucoup plus la structure d’indemnisation, une autre solution, qui a nos faveurs, consisterait à ériger le FGTI en autorité publique indépendante. Depuis des décennies, une nouvelle catégorie d’organismes étatiques est apparue, les autorités administratives indépendantes, dont le nombre et la variété d’attributions n’ont cessé de croître. L’un des objectifs recherchés est d’« <em>offrir à l’opinion une garantie renforcée d’impartialité des interventions de l’État</em> » (Conseil d’Etat, Rapport public 2001, p.275) puisque la tutelle n’existe pas, ce qui constitue un avantage par rapport à l’établissement public. Cela peut, en théorie, rassurer les victimes d’autant que le législateur en 2013 a érigé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante en lui donnant compétence pour assurer l’indemnisation (Loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour la période 2014-2019, article 53, J.O.R.F. n°0294 du 19 décembre 2013, p. 20570 et s.). Cependant, les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité juridique. Dès lors, parce qu’il est indispensable que le FGTI soit toujours doté de celle-ci, sinon cela constituerait une régression par rapport à la situation actuelle, il faudrait l’ériger en autorité publique indépendante, catégorie apparue en 2013 (Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2013 de sécurité financière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est reproché à cette solution qu’elle aboutirait à ce que ce ne soit pas l’Etat qui assure indirectement l’indemnisation des victimes. Il est exact que dotée de la personnalité juridique, l’autorité devrait répondre de ses actes et voir éventuellement sa responsabilité recherchée. Ne pourrait-on pas opposer néanmoins que dans cette hypothèse, c’est l’Etat, toujours indirectement, qui participerait à l’indemnisation puisqu’il serait à l’origine de la mise en place de cette structure et aussi de ses modalités de financement ? Il nous semble concevable, ce qui au demeurant permettrait d’asseoir l’autorité et l’indépendance de la structure, de réserver la charge de l’indemnisation à cette dernière, agissant au nom de la solidarité nationale, à l’initiative du seul Parlement fixant « <em>les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l\'organisation et au fonctionnement</em> » (loi <strong>organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, </strong>JORF n°0018 du 21 janvier 2017) des autorités indépendantes et sous le contrôle de celui-ci mais aussi du Gouvernement (la loi <strong>n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </strong>impose qu’elles élaborent et transmettent chaque année, avant le 1<sup>er</sup> juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d\'activité rendant compte de l\'exercice de ses missions et de ses moyens, rapport public), de la Cour des comptes et naturellement du juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention des pouvoirs publics à l’égard des victimes, notamment d’attentats, est ainsi réelle. Elle présente, il est vrai, un danger car elle rend possible l’octroi « <em>d’un statut social, si ce n’est légitimer, l’action terroriste </em>» (L’indemnisation publique des victimes d’attentats, T. Renoux, Economica, PUAM, 1988, p. 182.), puisque l’attention légitime portée aux victimes peut encourager les actes terroristes. Elle permet, surtout, de donner un véritable statut juridique aux victimes et de les accompagner dans le long chemin de reconstruction qui les attend. C’est aussi l’honneur de la République de prendre à bras le corps cet enjeu de société car la stabilité d’un Etat passe non seulement par la force de ses institutions mais aussi par le vouloir vivre collectif dont les moments terribles vécus lors d’attentats réactivent l’importance et le nécessaire besoin d’en assurer l’adaptation.</p>', 'REMARQUES D\'UN PUBLICISTE SUR LES VICTIMES D\'ACTES DE TERRORISME, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '47-revision-v1', '', '', '2017-03-27 17:26:52', '2017-03-27 15:26:52', '', 47, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/47-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(50, 1, '2017-03-27 17:29:41', '2017-03-27 15:29:41', '<strong>Hervé ARBOUSSET</strong>\n\nMaître de conférences en droit public (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace\n\nDirecteur du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA3992)\n<p style=\"text-align: justify;\">         La France a connu en 2015 et 2016 une série d’attentats meurtriers soulignant que les démocraties restent des géants aux pieds d’argile et qu’il est indispensable d’adapter constamment leurs règles juridiques sans toutefois, cela reste délicat, bafouer les valeurs de la démocratie au nom d’une logique sécuritaire qui pourrait y attenter.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">         Le terrorisme (objet des articles 421-1 et suivants du code pénal) quelles que soient ces formes (terrorisme d’Etat, de minorités ou de groupes, religieux…) a pour finalité de générer la terreur (« <em>Le terrorisme représente de façon croissante une grave menace pour la sécurité de la population et pour notre démocratie</em> », P. Masson rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, Sénat, 16 juillet 1986, p.3). Il s’agit ainsi pour ces initiateurs et (ou) ceux qui passent à l’acte de déstabiliser un Etat en s’en prenant souvent à ses populations civiles. Cela provoque un effet de sidération, décuplé par l’offre médiatique et par les réseaux sociaux, sans que les criminels aient besoin d’une logistique et de moyens matériels et humains très importants puisque les civils victimes, le plus souvent, ne sont pas préparés à de tels événements.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">           Si les pouvoirs publics doivent assurer un retour d’expérience, reste aussi et peut-être surtout pour l’Etat, au-delà de la prise en charge des victimes, à leur apporter, ainsi qu’à leurs ayants droit, des réponses sur les responsables et les responsabilités pouvant exister. L’Etat peut, d’ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour faute (T.A. de Nîmes, 12 juillet 2006, n°1400420, 1500005 : « <em>au vu de l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté des tâches qui leur sont imparties, une faute commise par les services de renseignement dans l’exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux, ce qu’a d’ailleurs reconnu publiquement le ministre de l’intérieur au début de l’année 2013 ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’Etat</em> »). Néanmoins, la reconnaissance de sa responsabilité est peu fréquente même si la cour administrative d’appel de Paris a substitué à l’exigence de la démonstration d’une faute lourde, très contraignante, la nécessité, qui l’est moins, d’« <em>une faute de nature à</em> » (C.A.A. Paris, 24 janvier 2011, n°<strong>09PA03966</strong>).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">            Au-delà des questions de responsabilités (administrative mais aussi civile et pénale), l’Etat agit aussi grâce à un outil, très original au regard des pratiques suivies par d’autres Etats, mis en place par la loi du 9 septembre 1986 (loi n°86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’Etat, J.O.R.F., 10 septembre 1986, p. 10956 et s.), dénommé depuis 1990 (loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions, J.O.R.F., 11 juillet 1990, p. 8175 et s.), fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI). S’inscrivant dans une logique de solidarité, il permet l’indemnisation intégrale des actes de terrorisme survenus en France, pour toutes les victimes, et hors de France, pour les victimes de nationalité française et des ayants droit français de la victime décédée quelle que soit sa nationalité (la cour de cassation a précisé que le lieu de commission de l’attentat est celui où l’atteinte à l’intégrité de la victime est survenue sans que puisse être retenu le fait que l’attaque ait été préparée en partie en France : Cass. civ. 2<sup>ème</sup>, 24 mars 2016 n°15-13737). Au fil des années, alimenté par le versement d’un pourcentage issu des contrats d’assurance de biens, le FGTI a su mener son action sous l’œil vigilant des juridictions judiciaires. Mais, le terrorisme qui s’est abattu sur la France depuis 2015, caractérisé par la multiplication des actions et par le nombre très important de victimes directes et indirectes a, hélas, remis sur le devant de la scène ce fonds de garantie.</p>\n            Nous voudrions aborder deux points. Tout d’abord, les victimes disposent d’un interlocuteur de nature politique à l’avenir incertain : le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes (I). Ensuite, les victimes du terrorisme ont à leur disposition un autre interlocuteur non politique, afin d’assurer leur indemnisation, mettant en œuvre une procédure non juridictionnelle dont la nature juridique pourrait peut-être évoluer : le FGTI (II).\n<ol>\n 	<li>La nécessité de pérenniser le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes</li>\n</ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret du 3 mars 2016 (décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, J.O.R.F., 4 mars 2016) a donné naissance au secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes, dirigé par Madame Juliette Méadel, et placé sous l’autorité directe du Premier ministre. Si celle-ci a de nombreuses missions qu’elle exerce auprès de toutes les victimes quel que soit l’événement à l’origine du drame, dans le domaine du terrorisme, la secrétaire d’Etat endosse un rôle important car elle est chargée de coordonner « <em>pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions</em> ». Au-delà, elle peut aussi faire appel à ce dernier. En pratique, l’action de la secrétaire d’Etat est réelle en direction des victimes d’attentats et de leurs ayants droit (organisation de tables rondes, entrevues avec des victimes et des associations de victimes, organisation d’une conférence internationale pour l\'aide aux victimes le 9 janvier 2017, constitution d’un groupe de travail sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente…). Sans toutefois que les autres victimes soient oubliées (participation à la cérémonie en hommage aux victimes de l’accident d’un TGV à Eckwersheim, lutte contre les violences faites aux femmes, prise en charge des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes…).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La création d’un secrétariat d’Etat aux victimes souligne la prise en compte (même mesurée puisqu’un ministère des victimes n’a pas été créé) des intérêts des victimes et de leurs ayants droit et l’attachement de l’Etat à mettre en place une structure dédiée au quotidien à leur écoute et à la concrétisation de certaines de leurs demandes. Il constitue ainsi la lumière d’un phare qui doit guider les victimes et leurs ayants droit qui sont en pleine tempête. Or, rien n’assure qu’à la suite des élections présidentielles et législatives du printemps 2017, le nouveau Président de la République, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, décidera de conserver un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Rappelons, en effet, qu’un poste de secrétaire d’Etat aux droits des victimes avait été créé par décret du Président de la République en avril 2004, au sein du Gouvernement dirigé alors par Jean-Pierre Raffarin (Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d\'Etat aux droits des victimes). Il fut supprimé en 2005 sans que le Président de la République qui avait pourtant accepté sa création en 2004, ne s’oppose à sa suppression…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission d\'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l\'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a formulé le souhait que le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes soit pérennisé (proposition n°12). Un décret du 8 février 2017 porte justement création d’un comité interministériel de l’aide aux victimes, présidé par le 1<sup>er</sup> ministre et associant les ministres concernés, chargé de « <em>définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes</em> » (décret n°2017-143 décret portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes, JORF, 9 février 2017). Cela constitue une avancée notable par sa nouveauté et le souci de tendre vers une synergie des acteurs au plus haut niveau grâce à une structure pérenne. Néanmoins, encore faudra-t-il une volonté politique de réunir ce comité, donc de le faire fonctionner et éviter de mettre en place une structure s’ajoutant à l’existant, de nature à rigidifier un dispositif devant être caractérisé par sa souplesse. Ce même décret porte création aussi d’un secrétariat général à l’aide aux victimes, ce qui avait également été suggéré par la commission d’enquête. Constitue-t-elle une opportune solution ? A nos yeux, cela paraît risquer, là encore, d’ajouter une structure supplémentaire au secrétariat d’Etat existant (à moins qu’il ne soit pas reconduit à la suite des élections de 2017), ce qui n’est guère satisfaisant, d’autant que le décret du 3 mars 2016 portant création du poste de secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes indique qu’elle « <em>prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière</em> ». <em>In fine</em>, cette double création permet d’anticiper ce qui pourrait arriver au lendemain des élections du printemps (l’absence de pérennisation du secrétariat d’Etat) et démontre aussi que la place des victimes et de leurs ayants droit, quelle que soit l’acte ou le fait à l’origine de leurs malheurs, n’est pas stabilisée sinon définitivement reconnue par le personnel politique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si le secrétariat d’Etat a été créé, agit au quotidien dans l’intérêt de toutes les victimes, comme il est peut-être en sursis, nous croyons opportun de proposer une solution encore plus remarquable. Parce que, malheureusement, il y aura toujours des victimes ne serait-il pas opportun de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Même si cela apparaitrait constituer un symbole, certains restent les marqueurs d’une société attentive à la détresse. On entend déjà une voix dissonante considérant cette proposition comme inutile sinon irréalisable. Or, au contraire, son utilité est évidente. Au-delà de la symbolique, une telle constitutionnalisation aurait une finalité majeure : sanctuariser cette fonction et donner ainsi un statut immuable (même si une révision constitutionnelle ultérieure pourrait remettre en cause ce dispositif, la rigidité constitutionnelle, qui participe à l’autorité juridique supérieure de la Constitution, serait un moyen de protéger l’existant) à une entité en charge de toutes les victimes alors que les victimes du terrorisme sont déjà reconnues par le législateur lui-même. Certains argueront que l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel : « <em>La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales</em> » suffit en lui-même car il a permis, au législateur, de créer des mécanismes d’indemnisation des victimes. Sauf que la fonction d’aide aux victimes ne concerne pas l’indemnisation des préjudices subis mais plus largement l’aide aux victimes sous toutes ses formes. Serait-il alors concevable de constitutionnaliser la fonction d’aide aux victimes ? Une première solution consisterait à ce que la Constitution mentionne l’existence d’un secrétariat d’Etat en charge de l’aide aux victimes. Cela semble difficile, d’une part, parce que la Constitution ne mentionne pas ce titre en toute lettre contrairement à celui de « <em>ministre</em> » (néanmoins, l’article 8 alinéa 2 précise que le Président de la République nomme, sur proposition du 1<sup>er</sup> ministre, les membres du Gouvernement, formule générique accueillant naturellement la fonction de secrétaire d’Etat) et, d’autre part, parce qu’apparue dans la pratique de la 5<sup>ème</sup> République, le secrétaire d’Etat ne dispose d’aucune administration placée sous son autorité ni d’aucun budget propre sauf, hypothèse très rare, d’un secrétaire d’Etat autonome car placé à la tête d’un département ministériel et disposant d’un budget propre. Dès lors, il paraît difficile de constitutionnaliser une fonction à l’autonomie juridique et financière, en principe, inexistante. La seconde solution prendrait la forme d’une mention dans la Constitution d’un ministère en charge des victimes, solution à nos yeux préférable. A notre sens, une telle réforme serait tout à fait réalisable si une réelle volonté des élus de la Nation, au premier chef du Président de la République nouvellement élu, en prenaient l’initiative tant, une Constitution doit s’adapter aux circonstances et répondre aux attentes de ceux au service desquels elle a été promulguée.</p>\nL’intérêt d’une réflexion sur la nature juridique à donner au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions\n<p style=\"text-align: justify;\">            Le FGTI intéresse le juriste puisqu’il constitue une réponse juridique et politique aux drames rencontrés par les victimes. Conscient de l’extrême détresse des victimes blessées et des ayants droit et parfois sujet à de sévères critiques, il n’hésite pas à communiquer grâce à différents supports. D’abord, par le biais d’un livret sur « <em>L’indemnisation des victimes des actes de terrorisme</em> » publié à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 et même d’un tutoriel. Ensuite, le FGTI a publié, sur son site internet, différents communiqués de presse destinés parfois à contester des critiques tenant à son fonctionnement (9 septembre 2016, 22 septembre 2016) ou à faire le point sur son activité (12 avril 2016, 15 décembre 2016). Les critiques doivent être l’occasion pour lui d’améliorer ses pratiques, notamment au plan relationnel, sachant qu’il reste au service des victimes dans le respect de ses règles constitutives et des principes juridiques tel celui du respect du contradictoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que penser alors de la nature juridique du FGTI ? Le législateur l’a doté de la personnalité civile, sans toutefois, comme il le fera plus tard avec le FGAO (qui est une personne morale de droit privé) mais aussi le FIVA et l’ONIAM (qui sont des établissements publics administratifs), préciser sa nature juridique. Or, l’imprécision n’est pas satisfaisante car l’autorité du droit peut être atténuée alors que le risque de malentendus est grand.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le FGTI entre-t-il dans la catégorie des personnes morales de droit public ou constitue-t-il une personne morale de droit privé ? La nature publique devrait s’imposer au regard des critères énoncés par la jurisprudence administrative pour identifier ou non une personne publique dans le silence de son texte fondateur. En effet, le FGTI a été créé par la loi, il satisfait l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et fait l’objet d’un contrôle. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine restent divisées. Si les uns qualifient le FGTI de personne morale de droit privé, d’autres y voient une personne morale de droit public ou souhaiterait que le législateur retienne cette solution en érigeant le FGTI en établissement public (T. Leleu, Clarifier le statut du FGTI, il y a urgence, Gazette du Palais, 13 septembre 2016). Le FGTI serait alors un établissement public de nature administrative puisqu’il gère une mission de service public administratif, ce qui impliquerait une soumission de principe au droit public au regard des solutions jurisprudentielles existantes. Cette nature juridique aboutirait notamment à la soumission du personnel au droit public et à la mise en œuvre des règles contraignantes de la comptabilité publique rendant impossible, sinon très difficile, le maintien de la gestion de ce fonds par le FGAO (si le FIVA, de 2002 à 2004, a été aidé dans la gestion des dossiers et la préparation des indemnisations par le FGAO, cela posait des difficultés liées aux règles financières de droit public appliquées). On le voit, cette clarification de nature juridique dans le sens d’une publicisation du FGTI, ne serait pas neutre. Elle entraînerait également un transfert du contentieux vers le juge administratif à moins que le législateur en décide autrement (<em>cf.</em> FIVA dont le contentieux relève des cours d’appel), ce qui en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit ne serait pas une bonne solution. La compétence du juge administratif serait-elle d’ailleurs bienvenue ? Sont souvent reprochés au juge administratif un manque de rapidité et un trop grand souci de protéger les deniers publics. Ces arguments doivent être écartés parce que le juge administratif agit plus rapidement qu’hier (<em>Cf.</em> Conseil d’Etat et justice administrative, bilan d’activité 2015 : délai prévisible moyen de jugement : 6 mois et 23 jours devant le Conseil d’Etat, 10 mois et 25 jours devant les cours administratives d’appel et 10 mois et 9 jours devant les tribunaux administratifs/ 402 jours de délai de jugement au civil soit plus de 13 mois), mais aussi parce qu’il n’hésite pas à assurer la réparation de tous les dommages comme le préjudice d’anxiété (C.E., 27 mai 2015, n°<strong>371697</strong>, « <em>la conscience d\'être atteint d\'une maladie grave… du fait de sa contamination par le virus de l\'hépatite C et des conséquences graves qui pouvaient en résulter</em> » ouvre droit à réparation, C.E., 9 novembre 2016, n°393108, n°393902, n°393926, n°393904 : « <em>préjudice moral résultant de l\'anxiété qu\'elle indique éprouver face au risque de développer une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator</em> ») même s’il tient toujours compte des spécificités des missions dévolues aux autorités administratives. Devenu établissement public administratif, le FGTI, tout en conservant sa personnalité juridique, serait placé, comme le FIVA et l’ONIAM, sous la tutelle de l’Etat (actuellement l’Etat est représenté au sein du conseil d’administration, composé de 9 personnalités, par quatre personnes nommées respectivement par quatre ministres et il « <em>est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l\'ensemble de la gestion du fonds</em> » (article R. 422-3 du code des assurances) impliquant la faculté pour l’autorité de tutelle d’autoriser, d’annuler, d’approuver ses actes sans toutefois qu’il puisse faire l’objet, au moins en théorie, d’instructions de la part de l’Etat, ni d’une réformation de ses décisions puisque l’autorité de tutelle n’est pas le supérieur hiérarchique du fonds. Il disposerait ainsi d’une autonomie de gestion et de décision qui ne serait toutefois pas totale car le ministère de rattachement exercerait un contrôle étroit. Or, le rapport 2017 de la Cour des comptes épingle sévèrement le fonctionnement d’un autre établissement public : l’ONIAM (L\'indemnisation amiable des victimes d\'accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative). Cela doit-il aboutir à stigmatiser les établissements publics en charge d’une mission d’indemnisation ? Ce serait rapide et simpliste car la lecture du rapport de la Cour des comptes révèle des dysfonctionnements internes ne permettant pas d’affirmer que ce soit la forme juridique de l’ONIAM qui soit en cause (délai de décision trop long, trop faible nombre de démarches auprès des assureurs, sous-exécution du budget, absence d’assistance aux victimes tout au long de la procédure, remise en cause trop fréquente des avis des CRCI…).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’autonomiser beaucoup plus la structure d’indemnisation, une autre solution, qui a nos faveurs, consisterait à ériger le FGTI en autorité publique indépendante. Depuis des décennies, une nouvelle catégorie d’organismes étatiques est apparue, les autorités administratives indépendantes, dont le nombre et la variété d’attributions n’ont cessé de croître. L’un des objectifs recherchés est d’« <em>offrir à l’opinion une garantie renforcée d’impartialité des interventions de l’État</em> » (Conseil d’Etat, Rapport public 2001, p.275) puisque la tutelle n’existe pas, ce qui constitue un avantage par rapport à l’établissement public. Cela peut, en théorie, rassurer les victimes d’autant que le législateur en 2013 a érigé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante en lui donnant compétence pour assurer l’indemnisation (Loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour la période 2014-2019, article 53, J.O.R.F. n°0294 du 19 décembre 2013, p. 20570 et s.). Cependant, les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité juridique. Dès lors, parce qu’il est indispensable que le FGTI soit toujours doté de celle-ci, sinon cela constituerait une régression par rapport à la situation actuelle, il faudrait l’ériger en autorité publique indépendante, catégorie apparue en 2013 (Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2013 de sécurité financière).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est reproché à cette solution qu’elle aboutirait à ce que ce ne soit pas l’Etat qui assure indirectement l’indemnisation des victimes. Il est exact que dotée de la personnalité juridique, l’autorité devrait répondre de ses actes et voir éventuellement sa responsabilité recherchée. Ne pourrait-on pas opposer néanmoins que dans cette hypothèse, c’est l’Etat, toujours indirectement, qui participerait à l’indemnisation puisqu’il serait à l’origine de la mise en place de cette structure et aussi de ses modalités de financement ? Il nous semble concevable, ce qui au demeurant permettrait d’asseoir l’autorité et l’indépendance de la structure, de réserver la charge de l’indemnisation à cette dernière, agissant au nom de la solidarité nationale, à l’initiative du seul Parlement fixant « <em>les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l\'organisation et au fonctionnement</em> » (loi <strong>organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, </strong>JORF n°0018 du 21 janvier 2017) des autorités indépendantes et sous le contrôle de celui-ci mais aussi du Gouvernement (la loi <strong>n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </strong>impose qu’elles élaborent et transmettent chaque année, avant le 1<sup>er</sup> juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d\'activité rendant compte de l\'exercice de ses missions et de ses moyens, rapport public), de la Cour des comptes et naturellement du juge administratif.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention des pouvoirs publics à l’égard des victimes, notamment d’attentats, est ainsi réelle. Elle présente, il est vrai, un danger car elle rend possible l’octroi « <em>d’un statut social, si ce n’est légitimer, l’action terroriste </em>» (L’indemnisation publique des victimes d’attentats, T. Renoux, Economica, PUAM, 1988, p. 182.), puisque l’attention légitime portée aux victimes peut encourager les actes terroristes. Elle permet, surtout, de donner un véritable statut juridique aux victimes et de les accompagner dans le long chemin de reconstruction qui les attend. C’est aussi l’honneur de la République de prendre à bras le corps cet enjeu de société car la stabilité d’un Etat passe non seulement par la force de ses institutions mais aussi par le vouloir vivre collectif dont les moments terribles vécus lors d’attentats réactivent l’importance et le nécessaire besoin d’en assurer l’adaptation.</p>', 'REMARQUES D\'UN PUBLICISTE SUR LES VICTIMES D\'ACTES DE TERRORISME, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '47-autosave-v1', '', '', '2017-03-27 17:29:41', '2017-03-27 15:29:41', '', 47, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/47-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0);
