INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2404, 1, '2019-01-29 15:59:20', '2019-01-29 14:59:20', '<h5><strong>Marine BAUME, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante à l\'Université de Haute -Alsace, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée, </strong>Seconde partie\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi avec la seconde partie dédiée à l’articulation des différents modèles de prise en charge du dommage corporel. Ainsi, ce sont trois intervenants qui ont discuté de la confrontation des modèles à travers le mécanisme des recours subrogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier, le professeur <strong>Olivier Gout</strong> a exposé les règles qui président au recours des tiers-payeurs. Malgré leur réécriture il y a près douze ans, ces règles sont d’une grande complexité et leur intelligibilité continue parfois de faire défaut. Comment ces règles ultra-techniques s’articulent-elles avec le droit de la responsabilité civile ? Telle est la question qui a due être traitée dans le cadre de cette journée. Afin d’y répondre, il importe de noter que parallèlement le droit du dommage corporel s’est lui aussi complexifié ces dernières années, au point de devenir pour certains, une discipline à part entière au sein de la responsabilité civile. La matière s’est rationnalisée à la fois pour tendre à une plus grande égalité de traitement mais aussi afin de permettre une plus grande transparence dans les modalités d’indemnisation. Il faut tenir compte de la pluralité des acteurs qu’il s’agisse du juge judiciaire, administratif, des caisses de sécurité sociale, des fonds d’indemnisation et des assureurs notamment. Cette logique de rationalisation de la discipline n’est toute fois pas arrivée jusqu’à son terme, ne serait-ce que parce aujourd’hui il n’est pas sérieusement envisageable de défendre l’idée que le recours des tiers-payeurs s’intègre harmonieusement avec les principes qui guident la réparation du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout regrette cette difficile articulation entre le logiciel de la protection sociale et celui de la responsabilité civile lesquels semblent encore incompatibles. Mais pourquoi d’ailleurs chercher absolument à harmoniser les deux ? Tout simplement, parce qu’une fois qu’un tiers-payeur a versé des prestations à la victime, il a vocation à se retourner contre le responsable du dommage pour se faire rembourser. Le fondement de ce recours est subrogatoire, l’idée étant que celui qui a indemnisé la victime prend sa place par le jeu de la subrogation pour exercer les droits qui sont les siens. Mais il ne le peut que parce que la prestation versée par le tiers avait un caractère indemnitaire. Il y a alors une question à poser pour mesurer si le modèle des prestations des tiers-payeurs et celui de l’indemnisation des dommages corporels sont harmonieux. Cette question est de savoir si la victime est en droit de réclamer à un tiers responsable le paiement de dommages et intérêts en complément des prestations accordées lorsque les indemnités évaluées par le juge dépassent les prestations payées par les tiers payeurs ? Autrement dit, est-ce que le cumul des prestations indemnitaires et des dommages et intérêts peut dépasser l’indemnisation à laquelle la victime pourrait prétendre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout souhaite démontrer que si l’évolution récente témoigne de ce que il y a effectivement une amélioration de la compatibilité entre ces deux modèles, il reste encore du chemin à parcourir pour tendre à des situations plus satisfaisantes. Cette amélioration se mesure essentiellement grâce à la loi du 21 décembre 2006. Avant, l’imputation du recours des tiers payeurs se réalisait de façon globale, un tiers payeur pouvait ainsi imputer sa créance sur une somme correspondant à un chef de préjudice pour lequel il n’avait versé aucune indemnité. Cette solution traduisait une incompatibilité flagrante entre les règles des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs et les indemnisations dues à la victime par le responsable. Fort heureusement, cela fut remis en cause par la loi du 21 décembre 2006 qui a réorganisé le mécanisme en imposant un recours poste par poste. Les règles nouvelles impliquent donc une fragmentation du dommage corporel, il en résulte que le recours ne peut correctement s’exercer que si le dommage a été détaillé dans toutes ses composantes. Il faut souligner que la loi de 2006 n’a pas totalement exclu l’imputation du recours des tiers-payeurs sur les postes de préjudice personnel. En effet, l’article 31 alinéa 3 de la loi Badinter, a prévu que si le tiers-payeur « établit qu\'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s\'exercer sur ce poste de préjudice ». Cette porte ouverte a conduit la Cour de cassation à faire montre de beaucoup de générosité envers les tiers-payeurs. Ce qui a engendré selon le professeur Gout à la persistance d’une insuffisante articulation des modèles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ceci de plusieurs manières, ce défaut peut en effet tantôt conduire à conférer à la victime une situation que nous pouvons qualifier de meilleure et tantôt il peut léser la victime. L’hypothèse au détriment de la victime se mesure sur le terrain de l’assiette du recours. Il s’avère en effet, qu’il n’existe pas de table des concordances entre les prestations versées par les tiers-payeurs et les chefs de préjudices indemnisables. Cela engendre de nombreuses hésitations, en particulier, s’agissant de la pension militaire d’invalidité, de la rente accident du travail et de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires. En effet, un débat doctrinal fait rage entre ceux qui défendent l’idée que ces prestations ne prennent en charge que la seule incidence professionnelle du handicap et ceux qui soutiennent que ces prestations répareraient à la fois un préjudice professionnel et un préjudice personnel.  La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde solution et a consacré le caractère hybride de ces trois rentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour admet un recours des tiers-payeurs sur le poste de préjudice fonctionnel permanent. Deux arguments principaux justifient cette approche, la Cour affirme que le mode de calcul de ces prestations indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et d’autre part le déficit fonctionnel permanent. Ensuite, le fait que ces prestations puissent excéder les pertes de revenus justifie aussi cette solution d’après la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’avère très souple sur la preuve de l’effectivité de l’indemnisation. De surcroit, s’agissant de l’exigence du caractère préalable de l’indemnisation, la Cour l’enterre purement et simplement dans les arrêts qu’elle a rendu puisqu’il est question de rente à échoir donc qui n’ont pas encore été versées à la victime. Ces exemples montrent que le particularisme de ces prestations ne permet que très difficilement de les mettre en correspondance avec la nomenclature utilisée. Il faudrait que le législateur établisse une table des concordances dans la loi, des travaux ont été entrepris en ce sens mais n’ont pas aboutis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde hypothèse verra cette fois-ci la victime avantagée par ce manque de concordance. Il faut ici rappeler que les prestations versées par la sécurité sociale ont un caractère indemnitaire lorsqu’elles ont pour objet de compenser certains préjudices nés d’un dommage corporel et le principe indemnitaire suppose que la victime soit indemnisée de l’intégralité des préjudices subis et pas d’avantage. Or ce principe peut être mis à mal dans deux cas, celui d’une responsabilité partielle de l’auteur du dommage et celui du cumul pouvant exister entre les différentes prestations auxquelles peut prétendre la victime. Dans la première situation, en cas de faute de la victime, elle ne pourra que logiquement prétendre à une indemnisation partielle. Sauf que lorsque la victime reçoit des prestations de tiers-payeurs, rien ne lui interdit de poursuivre l’auteur du dommage, et ce sans aucun égard pour les éventuelles causes de minoration de l’indemnisation. Il s’agit d’une résultante de la loi de 2006 qui a dans son article 25 repris la règle dite du droit de préférence. Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut pas nuire à la victime subrogeante créancière de l’indemnisation lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Le résultat sera le même dans le cas de la perte d’une chance. Le second cas de figure qui peut tourner en faveur de la victime est celui d’un éventuel cumul des indemnisations. Le législateur s’est appliqué à énumérer les tiers-payeurs qui pouvaient exercer un recours et à identifier les prestations qui pouvaient faire l’objet de ce recours. Il en résulte donc que lorsque les prestations ne sont pas listées dans le cadre des recours envisageables, dans ce cas la victime pourra cumuler les prestations de ces tiers-payeurs et l’indemnisation d’un préjudice qu’elle pourrait faire prendre en charge par le responsable. Tel est le cas des allocations chômage et de l’allocation personnalisée à l’autonomie, celles-ci peuvent tout à fait se cumuler avec l’indemnisation qu’il sera possible de réclamer au responsable du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout admet deux lectures possibles, d’un coté nous ne pouvons pas faire grief à la victime de jouer à la fois sur son droit à engager la responsabilité de l’auteur de son dommage et sur son droit à percevoir des prestations. D’un autre côté, un travail de clarification doit être entrepris pour que les règles soient plus satisfaisantes, tant en droit qu’en équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion se poursuit avec Monsieur<strong> Vincent Ruol, </strong>co-auteur en 2017 d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « Le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale ». L’intervenant expose comment l’IGAS prend en compte la question des recours subrogatoires en tant que tiers-payeur. Monsieur Ruol ouvre son propos sur une précision technique : alors qu’il est systématiquement mentionné les prestations à caractère indemnitaire, il existe pourtant la possibilité de faire des recours sur des prestations forfaitaires, comme la garantie décès par exemple. De tels recours, autorisés en sécurité sociale, sont strictement interdit pour les organismes assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’origine du rapport de l’IGAS, la question posée sur le fond était purement budgétaire et très peu juridique. Toute la première partie du rapport porte sur des questions de sommes non récupérées, finalement moins importantes que ce qui avait été avancé. L’autre sujet a été de chercher un moyen de simplifier et d’améliorer les choses. Pour l’essentiel ce sont aux organismes gérant un régime de sécurité sociale de faire un travail sur eux-mêmes mais apparaît immédiatement un premier problème, celui de la fragmentation de la protection sociale. Pensons par exemple à la retraite, où ce ne sont pas moins d’une dizaine de régimes différents qui existent, il en va de même pour la maladie, avec un certain nombre de régimes et des spécificités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’exercice des recours, concrètement, sur une année, seulement une centaine de recours contre tiers est exercée. Pour Monsieur Ruol, l’explication se cache en partie derrière la taille souvent trop petite des organismes chargés de ces recours. Il est aussi fréquent que l’assureur ou la victime ne notifie pas au tiers le dommage et sa responsabilité. Ensuite, arrive le problème du fonctionnement interne des caisses, avec notamment, le chiffrage des créances. Dans le cadre de l’assurance maladie, nous sommes face à une nouvelle problématique qui est celle de l’identité du propriétaire des données. Les caisses primaires les exploitent mais n’en sont pas titulaires, ce n’est pas le cas dans le régime agricole, d’où la question du secret médical qui vient compliquer la situation puisqu’il faut une justification pour accéder au secret médical d’une personne d’une autre caisse. Or il est impossible de justifier de cet accès car le recours contre tiers ne fait pas partie des règles d’exception au secret médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Monsieur Ruol, une des solutions envisageables serait un guichet unique permettant d’identifier les différentes caisses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de compléter ce tableau des recours subrogatoires, <strong>Maître Dominique Arcadio</strong>, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, a exposé les difficultés rencontrées dans sa pratique. Il a tenu à changer la perspective de la réflexion, qui jusque là s’était concentrée au droit et aux organismes sociaux, pour s’intéresser aux rapports des organismes sociaux avec les victimes. Très rapidement, nous nous apercevons qu’il est possible de mieux faire des deux cotés. Les préjudices subis par la victime doivent être indemnisés selon le principe de réparation intégrale, mais cela ne résout pas le problème de la désignation du payeur. En France, les payeurs sont multiples : les assureurs et les tiers responsables, les organismes sociaux, l’Etat et l’employeur. Ceci doit être clairement expliqué à la victime. Mais le tiers payeur dispose d’une subrogation, limitée à certains postes. Dans la pratique, que se passe-t-il en cas de dommage corporel ? Premièrement, les organismes sociaux concernés doivent être appelés dans tous les moments clés de l’indemnisation, notamment dans la cause, sous peine de nullité de jugement. Mais aujourd’hui le débat se place non pas au stade du jugement, mais déjà à celui de l’expertise. Maître Arcadio regrette une absence régulière de la CPAM à l’expertise même si il comprend que le déficit de médecins-conseil soit en cause. Cependant, la CPAM s’est exclue elle même du débat des dossiers d’accidents de la circulation en signant le protocole Bergeras en 1983. Il est prévu un règlement forfaitaire et rapide des créances de la CPAM, ce qui signifie que dans un grand nombre de cas, il n’y aura pas de concertation entre la CPAM et la victime. Maître Arcadio a émis un doute quant au bénéfice pour la CPAM de ce système et y voit un axe de réflexion potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un certain nombre d’autres dossiers, l’intervenant est frappé par la politique de la chaise vide à l’expertise de la part de l’organisme social. C’est particulièrement vrai en matière d’accidents médicaux et Maître Arcadio en a fait l’expérience à l’époque de l’affaire Servier et du Médiator. L’avocat était seul avec son client face à une dizaine d’experts représentant les laboratoires Servier, mais aucun représentant de la CPAM malgré la très grande technicité du dossier. De plus, la sécurité sociale avait des intérêts majeurs dans ce dossier puisque la CPAM devait verser des prestations et aurait eu tout intérêt à unir ses efforts à l’action de l’avocat de victimes, or dans la pratique, les parties font cavalier seul sans aucune synergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, il est question du droit de préférence de la victime introduit par la réforme de 2006 qui a modifié un système défavorable aux victimes. Une application inégale de ce droit de préférence devant le juge civil et administratif est à regretter. Il en est ainsi de l’interprétation stricte par les juridictions administratives des dépenses de santé actuelles (DSA) ; certains frais, au motif qu’ils « ne sont pas remboursés par les organismes sociaux » sont exclus de l’assiette des DSA et classés dans le poste frais divers, qui eux ne sont pas soumis au droit de préférence. Une lecture logique voudrait que les organismes sociaux dans leurs écritures intègrent eux mêmes la notion de partage et le droit de préférence or ils n’en tiennent pas compte, comme si le droit de préférence n’existait pas. Ainsi, pour un monde idéal, il faudrait une coordination des acteurs, Maître Arcadio compare la prise en charge à un tango, dans notre cas, la victime et la CPAM devant avancer au même rythme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette intervention du praticien a donné lieu à une réponse de la salle concernant la présence souhaitable de la CPAM à l’expertise. Le souci est bien matériel, la CPAM n’a pas assez de médecins par rapport à la volumétrie des dossiers à traiter et privilégie les plus gros dossiers. De plus, l’ensemble des professionnels a relevé un important déficit de connaissances de recours contre tiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie de cette journée d’étude s’est attachée à mieux cerner les influences réciproques entre les modèles de prise en charge du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong>Trois professionnels de la CNAM ont pris la parole afin de démontrer l’originalité du régime AT/MP et de savoir si celui-ci est soumis à une forme d’attraction de la responsabilité civile. Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong> a ouvert cette présentation en rappelant que ce régime AT/MP repose sur une partie totalement forfaitaire dans sa logique et sa construction et sur une seconde partie qui tend vers la réparation intégrale, d’où le côté hybride de ce régime particulier. La branche risque professionnel, est branche de la sécurité sociale depuis 1946, adossée à la CNAM. Elle est gouvernée par les partenaires sociaux, avec la CATMP elle fixe les orientations de la politique de la branche. Depuis quelques années, elle a la particularité d’être excédentaire, ce qui amène à se demander à quoi sert cet excédent si tout ne va pas à l’indemnisation ? En plus de la réparation, il y a la prévention des risques professionnels et la tarification. Ce sont donc trois activités qui se combinent car la tarification et la prévention dépendent de la réparation, notamment pour cibler les entreprises qui génèrent des sinistres afin de les aider et utiliser le levier de la tarification. Quelques chiffres clés sont communiqués. Ce sont environ 1,4 million de déclarations d’accident du travail par an qui donnent lieu à 1 million de dossiers complets à gérer. L’an dernier 8 milliards d’euros ont été versés comme prestations par la branche sur les 12 milliards de dépense.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Bailly, explique que pour fonctionner, ce système s’appuie notamment sur la loi de 1898 et sur ce que Jean Jacques Dupeyroux a appelé le « deal en béton », cent vingt ans plus tard il est toujours en béton. Derrière cette formule se cache l’immunité de l’employeur posée à l’article L451-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque une MP ou un AT sont reconnus, le salarié bénéficie d’un versement forfaitaire alors qu’aucune action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit à l’encontre de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En échange, les salariés ont obtenu une présomption d’imputabilité en matière d’AT selon laquelle est reconnu comme AT tout accident étant intervenu au temps ou au lieu du travail. Grâce à l’évolution de la jurisprudence, aujourd’hui cette présomption permet d’indemniser des accidents sans responsable. Ainsi, c’est une présomption très large qui vient couvrir énormément de cas de figure, créant un système protecteur et facile d’accès pour les victimes mais en contre partie l’indemnisation est forfaitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la MP, il s’agit d’un système de tableau, dès lors qu’une maladie y est listée et répond aux conditions médicales, elle sera automatiquement présumée d’origine professionnelle. Si elle ne rentre pas dans les cas du tableau, il y aura un examen par un collège d’experts. Récemment, il y a eu un débat important sur le tableau des MP suite à la reconnaissance par l’OMS du « burn out » comme maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre spécificité de la reconnaissance MP/AT est le rôle d’amortisseur social de la CPAM. En effet, la caisse primaire est un tiers impartial assurant de manière contradictoire l’instruction des dossiers avant décision en tenant compte des réserves des employeurs. C’est une procédure très particulière qui permet une sorte d’arbitrage entre l’employeur et le salarié. De plus, le principe d’indépendance des parties fait obstacle à ce que la contestation initiée par l’assuré ou l’employeur produise des effets à l’égard de l’autre partie. Une fois que la CPAM a notifié une décision, elle vaut pour les deux parties et si l’un conteste, la CPAM prendra la place de l’autre pour défendre le dossier elle même. La CPAM assume une protection très forte des parties dans ce cadre. Cependant, la preuve du fait accidentel reste à la charge de la victime. Il appartient à la CPAM de vérifier la réalité de l’accident et sa survenue au temps et au lieu de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’issue de cette présentation, la question a été posée de savoir si ce système était conforme. Car au final, est-ce que les victimes d’AT ne sont pas lésées par rapport à des victimes de droit commun qui elles bénéficient de la réparation intégrale ? La CEDH a répondu le 12 janvier 2017 dans l’affaire <em>Saumier c/ France</em>, par cet arrêt la Cour a affirmé la conformité du régime des AT puisqu’il assure globalement aux victimes une réparation considérée avantageuse et le traitement différencié avec la victime de droit commun est justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Alexandre David</strong> s’est ensuite exprimé sur les différents cas où l’indemnisation va au-delà de sa nature forfaitaire et tend à se rapprocher du droit commun. La première situation est celle de la faute intentionnelle de l’employeur, hypothèse où la victime peut agir sur le terrain du droit commun.  Ce cas est d’une grande rareté en pratique, une autre hypothèse moins restreinte et donc plus intéressante est celle de la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Initialement, elle a été définie par la jurisprudence comme devant revêtir le caractère d’une faute d’une gravité exceptionnelle (arrêt <em>Dame Vil</em>la de 1941). Puis, les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 ont posé le principe selon lequel le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Pour autant, la charge de la preuve d’une FIE pèse sur le demandeur sauf si le salarié avait prévenu du danger permettant une présomption irréfragable ou s’il y a eu un défaut de formation adéquate à la sécurité par l’employeur, entrainant une présomption simple. Si la FIE est démontrée, l’assuré peut prétendre à une indemnité complémentaire, c’est à dire que sa rente sera majorée et que d’autres postes de préjudices seront indemnisés. Monsieur Alexandre David termine son exposé en évoquant une décision qu’il juge fondamentale, celle du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 au sujet de la liste limitant les postes de préjudices indemnisables en cas de FIE prévue à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale. Pour le Conseil, ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit des victimes. Pour autant et malgré cette avancé vers le droit commun, Monsieur David maintient qu’aujourd’hui il n’y a toujours pas de réparation intégrale pour ce type de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propos sur le cas spécifique de la FIE sont complétés par Monsieur <strong>Emmanuel</strong> <strong>Pino</strong> lequel présente de manière détaillée les préjudices indemnisables. Il est précisé que c’est bien la caisse qui viendra indemniser la victime et engagera ensuite un recours contre l’employeur, ceci afin de garantir la solvabilité à l’égard de la victime. La caisse garde donc un rôle important dans cette procédure. Monsieur Pino souligne l’importante masse de contentieux impliquant la caisse avec de plus en plus d’employeurs cherchant à faire obstacle à ses actions récursoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il existe deux fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante qui sont en quasi totalité financés par la branche risques professionnels. Donc en résumé, nous avons un régime hybride avec, depuis la décision du Conseil Constitutionnel, un glissement vers le droit commun qui s’opère malgré une petite résistance de la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut ensuite au tour du professeur <strong>Stéphanie Porchy-Simon</strong> de mettre en perspective la part de l’influence du modèle de la sécurité sociale dans la mise en place de la nomenclature Dintilhac. Cette technique de nomenclature en droit français était presque totalement inconnue il y a une quinzaine d’années alors qu’elle est devenu aujourd’hui quelque chose d’absolument central. Ce focus est le résultat conjugué d’un regain d’intérêt pour la notion de préjudice et pour le dommage corporel depuis une décennie. Qu’est-ce qu’une nomenclature ? Le Vocabulaire juridique Capitant la définit comme la classification méthodique des évènements d’un ensemble et, appliquée au dommage, elle revient à ordonnancer des chefs de préjudices indemnisables suivant des critères rationnels. Cette définition repose sur une distinction assez claire entre la notion de dommage et les préjudices qui en découlent. La nomenclature n’est pas exclusive puisqu’elle a pu être utilisée dans les dommages de l’atteinte à l’environnement, cependant elle a connu son plus grand succès dans le dommage corporel sous l‘appellation de nomenclature Dintilhac, du nom du président du groupe de travail qui en a été à l’origine. Cet instrument cherche avant tout à répondre à l’attente légitime des victimes d’une meilleure lisibilité de leur préjudice. Son apport au droit de la responsabilité est unanimement salué, mais pour autant la situation de la victime ne peut pas être envisagée au regard des seuls contextes du droit de la responsabilité car une personne atteinte dans son intégrité physique ou psychique va être indemnisée par la conjonction d’un corps de règles. Ces nombreuses règles contribuent donc, de manière un peu complexe, à l’indemnisation des victimes en se complétant et parfois en s’opposant. Ceci pose la question de leur articulation notamment dans l’identification des préjudices réparables. Le professeur Porchy-Simon s’est donc intéressée à l’influence du droit de la sécurité sociale dans la mise en place progressive d’une nomenclature des postes de préjudices. Afin de mesurer cette portée exacte, le professeur a situé son analyse à deux niveaux : l’influence sur la consécration même de la nomenclature, puis sur son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le rôle du droit de la sécurité sociale d’un point de vue externe, il faut revenir aux sources et aux circonstances ayant entouré les premières réflexions qui ont mené à la nomenclature que nous connaissons aujourd’hui. La première étape institutionnelle a été le rapport du CNAV en 2003 dont la mission était de rechercher des modalités d’indemnisation des victimes plus justes et plus transparentes. La seconde étape fut le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac dont la lettre de mission évoque l’établissement d’une nomenclature cohérente des différents chefs de préjudice. Lors de ces deux étapes, un lien étroit avait déjà été fait entre l’élaboration d’une nomenclature et le recours des tiers-payeurs bénéficiant d’une clarification de ses règles. Ce besoin s’est ressenti car,  dominée par le pouvoir souverain des juges du fonds, l’évaluation du dommage corporel n’était encadrée par aucun outil commun dans la phase d’identification des postes et laissait la place à des reconnaissances hétéroclites de postes de préjudice, ce qui était au principe d’égalité entre victimes. Par ailleurs, la notion très controversée d’incapacité permanente partielle (IPP) était source de difficulté au regard notamment de la mise en œuvre des recours des tiers-payeurs. C’est donc dans un souci d’une meilleure adéquation des postes de préjudices réparables au regard des catégories mises en jeu dans le cadre du recours que la nécessité d’une nomenclature a été conçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce soit l’angle envisagé pour ce colloque, il ne faut pas oublier que d’autres raisons encore plus fondamentales sont à l’origine de la nomenclature. Pour n’en citer que quelques unes, l’harmonisation des pratiques de tous les acteurs de la réparation ou la volonté de rationalisation de celle-ci. Un motif déterminant donc mais non exclusif dans la consécration, l’existence du recours des organismes sociaux a surtout été la cause, cette fois absolument décisive, de l’effectivité de la nomenclature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, cette nomenclature n’a pas encore été rendue obligatoire par un texte normatif, même si depuis 2014 l’idée d’en imposer l’application par voie règlementaire est réapparue. La réforme de notre droit de la responsabilité civile devrait être l’occasion de concrétiser ce souhait. Technique incontournable aujourd’hui en pratique de la liquidation des préjudices corporels, la nomenclature n’a pas eu un succès immédiat. L’utilisation concrète de la nomenclature est demeurée extrêmement marginale jusqu’en début 2007. Le facteur déclenchant fut la réforme des règles gouvernant le recours des tiers-payeurs issue de la loi du 21 décembre 2006. Les acteurs de la réparation corporelle avaient besoin d’un outil, ils ont alors saisi celui qui était à leur portée. Seules sont restées à l’écart de ce mouvement, du moins temporairement, les juridictions administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, à travers son avis <em>Lagier</em> du 4 juin 2007 a fait le choix d’une autre nomenclature, mais depuis 2013, il a autorisé l’utilisation par les juges de la nomenclature Dintilhac. Sous cette réserve, le rayonnement de la nomenclature Dintilhac a donc clairement été impulsé par la réforme de 2006 sans laquelle sa normativité aurait été beaucoup plus lente à s’affirmer. Les règles du droit de la sécurité sociale ont donc très fortement pesé sur l’affirmation de la nomenclature tant dans son édiction que dans son effectivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais cette influence s’étend-elle plus loin et a-t-elle un rôle sur le contenu même de la nomenclature ? Pour répondre, il faut distinguer plusieurs éléments. Nous pouvons voir dans la structuration de la nomenclature une adéquation et une influence du droit de la sécurité sociale. Ce constat doit cependant être relativisé car le contenu de certains postes révèle une autonomie méthodologique de la nomenclature. L’étude de sa structure démontre que celle-ci porte une empreinte des règles du droit de la sécurité sociale, ce qui n’est pas vraiment surprenant puisqu’un des objectifs majeurs de l’édiction de cet outil était de permettre le fonctionnement du recours des tiers-payeurs. Cette influence se retrouve dans les deux grandes articulations de la nomenclature, la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une part et celle des préjudices temporaires et permanents d’autre part. Concernant la première, cette distinction est au cœur des ambitions de la nomenclature Dintilhac, puisque son but premier était de redonner une juste qualification aux préjudices de la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, ces deux groupes de postes, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sont nettement opposés, avec un recours autorisé sans conditions spécifiques sur les postes patrimoniaux alors qu’il est en revanche subordonné à de strictes exigences lorsqu’il s’exerce sur les postes extrapatrimoniaux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a quasiment neutralisé cette opposition dans sa jurisprudence en autorisant l’imputation de la rente AT sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le Conseil d’Etat a lui exclu tout recours sur le déficit fonctionnel et les projets de réforme de la responsabilité civile vont tous dans ce sens en proposant d’exclure sans exception tout recours sur les préjudices extrapatrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde distinction entre les préjudices temporaires et permanents s’organise autour de la notion médico-légale de consolidation. Cette distinction est discutable ou du moins pas entièrement sanctuarisée dans une pure logique de droit civil selon professeur Porchy-Simon. Elle n’est d’ailleurs pas totalement appliquée par la nomenclature qui l’exclut dans le cas des victimes indirectes et en a admis les limites en consacrant un poste hors consolidation, le préjudice lié aux pathologies évolutives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Porchy-Simon a proposé une autre articulation qui serait conçue autour du jugement ou de la transaction, cette solution éviterait notamment l’obligation complexe et souvent source de difficulté pratique, de devoir liquider les postes dits futurs en deux temps. Or ce n’est pas du tout cette logique civiliste qui a été retenue dans la nomenclature, mais celle du droit de la sécurité sociale. La consolidation y est la charnière autour de laquelle s’organise l’indemnisation des victimes. Il aurait été possible de s’émanciper de ce modèle, mais cela aurait posé des difficultés techniques lors de l’imputation du recours des tiers-payeurs. Donc si l’architecture de la nomenclature a été conçue en prenant en partie en compte le droit de la sécurité sociale, son contenu toutefois s’en émancipe assez fondamentalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux exemples ont permis de démontrer cette affirmation. Le premier réside dans l’abandon total en droit commun des concepts d’ITT et d’IPP issus du droit de la sécurité sociale et dont la transposition en droit commun a été la source de beaucoup de confusions et controverses dans la réparation des dommages corporels. Ces notions essentielles en droit de la sécurité sociale sont aujourd’hui entièrement abandonnées en droit commun. Cette émancipation avait inquiété certains au regard des conséquences financières que cette évolution pouvait engendrer c’est-à-dire de faire échapper la part physiologique de l’incapacité au recours du tiers-payeur. Mais c’était sans compter sur la Cour de Cassation qui par sa jurisprudence a décidé de laisser les choses en l’état. Toutefois cette solution contestable de la Cour ne remet pas en cause les intentions des auteurs de la nomenclature lesquels, par la consécration de la notion de déficit fonctionnel, ont marqué cette volonté de rupture avec les catégories du droit de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, nous pouvons observer cette émancipation à travers la manière même dont a été conçue la notion de poste de préjudice qui vise en effet à appréhender chaque facette du dommage à travers des catégories spécifiques. Cette conception apparaît en décalage complet par rapport au droit de la sécurité sociale qui raisonne davantage par type de prestations au contenu hybride. Dès les travaux Dintilhac, des représentants de la CNAV avaient souligné les difficultés engendrées par cette émancipation. Selon eux, l’imputation des prestations sociales sur les postes conçus de manière indépendante de la logique du droit de la sécurité allait soulever de nombreux problèmes. Cette prédiction s’est en partie réalisée et explique pour une large part l’impossibilité de mettre en place une table de concordance entre les prestations versées et les postes de la nomenclature, tâche rendue quasi impossible par la différence totale de logique entre la conception de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il ne faut pas regretter cette émancipation, car la nomenclature a été un instrument de clarification du contenu du dommage et de contrôle plus effectif de la réparation intégrale par les juges. De plus, elle est le vecteur du droit d’égalité mais également un mécanisme d’harmonisation des pratiques juridictionnelles et transactionnelles. Elle marque donc que la réparation du dommage corporel n’obéit pas seulement à une logique de sécurité sociale, elle est avant tout au service du droit des victimes et il faut s’en féliciter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégralité de ce colloque fera l’objet d’un article publié en janvier 2019 dans une revue spécialisée par l’organisateur de ce séminaire, le professeur Jonas Knetsch.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Commentaire :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le prolongement de ce colloque, deux arrêts récents méritent d\'être évoqués compte tenu de leurs conséquences sur le sujet discuté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier a été rendu quelques jours après le colloque, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, il traite du lien de subordination entre un livreur à vélo et une société \"plateforme\", ici en l\'occurrence, Take Eat Easy <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html\">A LIRE ICI</a>. Ce livreur, déclaré comme auto-entrepreneur, souhaitait voir son contrat de prestations de services requalifié en contrat de travail et a pour cela saisi la juridiction prud\'homale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, la Cour casse et annule la décision de la Cour d\'appel pour violation de l\'article L.8221-6 II du code du travail pour n\'avoir pas retenu la qualification en contrat de travail du coursier en question. La Cour relève différents éléments justifiant, selon elle, la requalification, notamment le pouvoir de sanction de la société à l\'égard du coursier ainsi que des systèmes permettant à la société de connaitre avec précision les déplacements du coursier. Pour la Cour de cassation, l\'arrêt d\'appel n\'a pas \"<em>tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination</em>\". Cette décision est lourde de conséquences puisqu\'elle est susceptible de remettre en cause le statut de l\'ensemble des travailleurs de ces plateformes. En qualifiant cette relation en contrat de travail, la Cour induit qu\'ils bénéficient du régime des salariés, et apporte une modification majeure dans la prise en charge des dommages corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un second arrêt a retenu notre attention, il s\'agit cette fois de la Cour d\'Appel de Paris, qui a eu à connaitre d\'un litige entre la société Uber et un de ses chauffeurs VTC <a href=\"https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-6-ch-2-arret-du-10-janvier-2019/\">A LIRE ICI</a>. Ce dernier, après que la société a cessé de faire appel à ses services, s\'est porté devant le Conseil des prud\'hommes afin de contester la nature du contrat le liant à la société, selon lui, il s\'agissait d\'un contrat de travail. Ainsi en tant que salarié, il prétendait devoir bénéficier de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Pour le Conseil des prud’hommes, le contrat étant de nature commerciale, il est incompétent en la matière. Dans un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour d\'Appel estime, au contraire, qu\'un lien de subordination existe entre le chauffeur et la plateforme Uber, que celui-ci est entièrement dépendant de la société et conclut donc en reconnaissant le contrat de travail unissant les parties. Cet arrêt est doublement intéressant, concernant la décision elle-même mais également car il nous offre une explication détaillée du raisonnement suivi par la Cour. Nous pouvons y retrouver l\'importance du pouvoir de sanction dont dispose la société Uber envers ses chauffeurs, un point qui avait retenu l\'attention de la Cour de Cassation dans l\'arrêt mentionné au début de notre exposé. Pour la Cour d\'Appel, le chauffeur n\'étant pas indépendant mais bien subordonné à la plateforme, doit être considéré comme un salarié. Dès le lendemain et ce, assez logiquement aux vues du potentiel impact de la solution retenue, la société Uber a déclaré souhaiter porter l\'affaire devant la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra suivre de près l\'évolution de la situation, notamment si d\'autres décisions venaient à confirmer cette position des juges. Dans cette hypothèse, les plateformes numériques devront gérer la question de la prise en charge du dommage corporel d\'un salarié et tout ce que cela entraine. Il sera alors intéressant d\'observer comment les plateformes réagiront face à ce bouleversement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", 2de partie, M. 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(2405, 1, '2019-01-28 16:52:49', '2019-01-28 15:52:49', '<h5><strong>Marine BAUME, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante à l\'Université de Haute -Alsace, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée, </strong>Seconde partie\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi avec la seconde partie dédiée à l’articulation des différents modèles de prise en charge du dommage corporel. Ainsi, ce sont trois intervenants qui ont discuté de la confrontation des modèles à travers le mécanisme des recours subrogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier, le professeur <strong>Olivier Gout</strong> a exposé les règles qui président au recours des tiers-payeurs. Malgré leur réécriture il y a près douze ans, ces règles sont d’une grande complexité et leur intelligibilité continue parfois de faire défaut. Comment ces règles ultra-techniques s’articulent-elles avec le droit de la responsabilité civile ? Telle est la question qui a due être traitée dans le cadre de cette journée. Afin d’y répondre, il importe de noter que parallèlement le droit du dommage corporel s’est lui aussi complexifié ces dernières années, au point de devenir pour certains, une discipline à part entière au sein de la responsabilité civile. La matière s’est rationnalisée à la fois pour tendre à une plus grande égalité de traitement mais aussi afin de permettre une plus grande transparence dans les modalités d’indemnisation. Il faut tenir compte de la pluralité des acteurs qu’il s’agisse du juge judiciaire, administratif, des caisses de sécurité sociale, des fonds d’indemnisation et des assureurs notamment. Cette logique de rationalisation de la discipline n’est toute fois pas arrivée jusqu’à son terme, ne serait-ce que parce aujourd’hui il n’est pas sérieusement envisageable de défendre l’idée que le recours des tiers-payeurs s’intègre harmonieusement avec les principes qui guident la réparation du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout regrette cette difficile articulation entre le logiciel de la protection sociale et celui de la responsabilité civile lesquels semblent encore incompatibles. Mais pourquoi d’ailleurs chercher absolument à harmoniser les deux ? Tout simplement, parce qu’une fois qu’un tiers-payeur a versé des prestations à la victime, il a vocation à se retourner contre le responsable du dommage pour se faire rembourser. Le fondement de ce recours est subrogatoire, l’idée étant que celui qui a indemnisé la victime prend sa place par le jeu de la subrogation pour exercer les droits qui sont les siens. Mais il ne le peut que parce que la prestation versée par le tiers avait un caractère indemnitaire. Il y a alors une question à poser pour mesurer si le modèle des prestations des tiers-payeurs et celui de l’indemnisation des dommages corporels sont harmonieux. Cette question est de savoir si la victime est en droit de réclamer à un tiers responsable le paiement de dommages et intérêts en complément des prestations accordées lorsque les indemnités évaluées par le juge dépassent les prestations payées par les tiers payeurs ? Autrement dit, est-ce que le cumul des prestations indemnitaires et des dommages et intérêts peut dépasser l’indemnisation à laquelle la victime pourrait prétendre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout souhaite démontrer que si l’évolution récente témoigne de ce que il y a effectivement une amélioration de la compatibilité entre ces deux modèles, il reste encore du chemin à parcourir pour tendre à des situations plus satisfaisantes. Cette amélioration se mesure essentiellement grâce à la loi du 21 décembre 2006. Avant, l’imputation du recours des tiers payeurs se réalisait de façon globale, un tiers payeur pouvait ainsi imputer sa créance sur une somme correspondant à un chef de préjudice pour lequel il n’avait versé aucune indemnité. Cette solution traduisait une incompatibilité flagrante entre les règles des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs et les indemnisations dues à la victime par le responsable. Fort heureusement, cela fut remis en cause par la loi du 21 décembre 2006 qui a réorganisé le mécanisme en imposant un recours poste par poste. Les règles nouvelles impliquent donc une fragmentation du dommage corporel, il en résulte que le recours ne peut correctement s’exercer que si le dommage a été détaillé dans toutes ses composantes. Il faut souligner que la loi de 2006 n’a pas totalement exclu l’imputation du recours des tiers-payeurs sur les postes de préjudice personnel. En effet, l’article 31 alinéa 3 de la loi Badinter, a prévu que si le tiers-payeur « établit qu\'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s\'exercer sur ce poste de préjudice ». Cette porte ouverte a conduit la Cour de cassation à faire montre de beaucoup de générosité envers les tiers-payeurs. Ce qui a engendré selon le professeur Gout à la persistance d’une insuffisante articulation des modèles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ceci de plusieurs manières, ce défaut peut en effet tantôt conduire à conférer à la victime une situation que nous pouvons qualifier de meilleure et tantôt il peut léser la victime. L’hypothèse au détriment de la victime se mesure sur le terrain de l’assiette du recours. Il s’avère en effet, qu’il n’existe pas de table des concordances entre les prestations versées par les tiers-payeurs et les chefs de préjudices indemnisables. Cela engendre de nombreuses hésitations, en particulier, s’agissant de la pension militaire d’invalidité, de la rente accident du travail et de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires. En effet, un débat doctrinal fait rage entre ceux qui défendent l’idée que ces prestations ne prennent en charge que la seule incidence professionnelle du handicap et ceux qui soutiennent que ces prestations répareraient à la fois un préjudice professionnel et un préjudice personnel.  La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde solution et a consacré le caractère hybride de ces trois rentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour admet un recours des tiers-payeurs sur le poste de préjudice fonctionnel permanent. Deux arguments principaux justifient cette approche, la Cour affirme que le mode de calcul de ces prestations indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et d’autre part le déficit fonctionnel permanent. Ensuite, le fait que ces prestations puissent excéder les pertes de revenus justifie aussi cette solution d’après la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’avère très souple sur la preuve de l’effectivité de l’indemnisation. De surcroit, s’agissant de l’exigence du caractère préalable de l’indemnisation, la Cour l’enterre purement et simplement dans les arrêts qu’elle a rendu puisqu’il est question de rente à échoir donc qui n’ont pas encore été versées à la victime. Ces exemples montrent que le particularisme de ces prestations ne permet que très difficilement de les mettre en correspondance avec la nomenclature utilisée. Il faudrait que le législateur établisse une table des concordances dans la loi, des travaux ont été entrepris en ce sens mais n’ont pas aboutis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde hypothèse verra cette fois-ci la victime avantagée par ce manque de concordance. Il faut ici rappeler que les prestations versées par la sécurité sociale ont un caractère indemnitaire lorsqu’elles ont pour objet de compenser certains préjudices nés d’un dommage corporel et le principe indemnitaire suppose que la victime soit indemnisée de l’intégralité des préjudices subis et pas d’avantage. Or ce principe peut être mis à mal dans deux cas, celui d’une responsabilité partielle de l’auteur du dommage et celui du cumul pouvant exister entre les différentes prestations auxquelles peut prétendre la victime. Dans la première situation, en cas de faute de la victime, elle ne pourra que logiquement prétendre à une indemnisation partielle. Sauf que lorsque la victime reçoit des prestations de tiers-payeurs, rien ne lui interdit de poursuivre l’auteur du dommage, et ce sans aucun égard pour les éventuelles causes de minoration de l’indemnisation. Il s’agit d’une résultante de la loi de 2006 qui a dans son article 25 repris la règle dite du droit de préférence. Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut pas nuire à la victime subrogeante créancière de l’indemnisation lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Le résultat sera le même dans le cas de la perte d’une chance. Le second cas de figure qui peut tourner en faveur de la victime est celui d’un éventuel cumul des indemnisations. Le législateur s’est appliqué à énumérer les tiers-payeurs qui pouvaient exercer un recours et à identifier les prestations qui pouvaient faire l’objet de ce recours. Il en résulte donc que lorsque les prestations ne sont pas listées dans le cadre des recours envisageables, dans ce cas la victime pourra cumuler les prestations de ces tiers-payeurs et l’indemnisation d’un préjudice qu’elle pourrait faire prendre en charge par le responsable. Tel est le cas des allocations chômage et de l’allocation personnalisée à l’autonomie, celles-ci peuvent tout à fait se cumuler avec l’indemnisation qu’il sera possible de réclamer au responsable du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout admet deux lectures possibles, d’un coté nous ne pouvons pas faire grief à la victime de jouer à la fois sur son droit à engager la responsabilité de l’auteur de son dommage et sur son droit à percevoir des prestations. D’un autre côté, un travail de clarification doit être entrepris pour que les règles soient plus satisfaisantes, tant en droit qu’en équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion se poursuit avec Monsieur<strong> Vincent Ruol, </strong>co-auteur en 2017 d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « Le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale ». L’intervenant expose comment l’IGAS prend en compte la question des recours subrogatoires en tant que tiers-payeur. Monsieur Ruol ouvre son propos sur une précision technique : alors qu’il est systématiquement mentionné les prestations à caractère indemnitaire, il existe pourtant la possibilité de faire des recours sur des prestations forfaitaires, comme la garantie décès par exemple. De tels recours, autorisés en sécurité sociale, sont strictement interdit pour les organismes assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’origine du rapport de l’IGAS, la question posée sur le fond était purement budgétaire et très peu juridique. Toute la première partie du rapport porte sur des questions de sommes non récupérées, finalement moins importantes que ce qui avait été avancé. L’autre sujet a été de chercher un moyen de simplifier et d’améliorer les choses. Pour l’essentiel ce sont aux organismes gérant un régime de sécurité sociale de faire un travail sur eux-mêmes mais apparaît immédiatement un premier problème, celui de la fragmentation de la protection sociale. Pensons par exemple à la retraite, où ce ne sont pas moins d’une dizaine de régimes différents qui existent, il en va de même pour la maladie, avec un certain nombre de régimes et des spécificités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’exercice des recours, concrètement, sur une année, seulement une centaine de recours contre tiers est exercée. Pour Monsieur Ruol, l’explication se cache en partie derrière la taille souvent trop petite des organismes chargés de ces recours. Il est aussi fréquent que l’assureur ou la victime ne notifie pas au tiers le dommage et sa responsabilité. Ensuite, arrive le problème du fonctionnement interne des caisses, avec notamment, le chiffrage des créances. Dans le cadre de l’assurance maladie, nous sommes face à une nouvelle problématique qui est celle de l’identité du propriétaire des données. Les caisses primaires les exploitent mais n’en sont pas titulaires, ce n’est pas le cas dans le régime agricole, d’où la question du secret médical qui vient compliquer la situation puisqu’il faut une justification pour accéder au secret médical d’une personne d’une autre caisse. Or il est impossible de justifier de cet accès car le recours contre tiers ne fait pas partie des règles d’exception au secret médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Monsieur Ruol, une des solutions envisageables serait un guichet unique permettant d’identifier les différentes caisses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de compléter ce tableau des recours subrogatoires, <strong>Maître Dominique Arcadio</strong>, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, a exposé les difficultés rencontrées dans sa pratique. Il a tenu à changer la perspective de la réflexion, qui jusque là s’était concentrée au droit et aux organismes sociaux, pour s’intéresser aux rapports des organismes sociaux avec les victimes. Très rapidement, nous nous apercevons qu’il est possible de mieux faire des deux cotés. Les préjudices subis par la victime doivent être indemnisés selon le principe de réparation intégrale, mais cela ne résout pas le problème de la désignation du payeur. En France, les payeurs sont multiples : les assureurs et les tiers responsables, les organismes sociaux, l’Etat et l’employeur. Ceci doit être clairement expliqué à la victime. Mais le tiers payeur dispose d’une subrogation, limitée à certains postes. Dans la pratique, que se passe-t-il en cas de dommage corporel ? Premièrement, les organismes sociaux concernés doivent être appelés dans tous les moments clés de l’indemnisation, notamment dans la cause, sous peine de nullité de jugement. Mais aujourd’hui le débat se place non pas au stade du jugement, mais déjà à celui de l’expertise. Maître Arcadio regrette une absence régulière de la CPAM à l’expertise même si il comprend que le déficit de médecins-conseil soit en cause. Cependant, la CPAM s’est exclue elle même du débat des dossiers d’accidents de la circulation en signant le protocole Bergeras en 1983. Il est prévu un règlement forfaitaire et rapide des créances de la CPAM, ce qui signifie que dans un grand nombre de cas, il n’y aura pas de concertation entre la CPAM et la victime. Maître Arcadio a émis un doute quant au bénéfice pour la CPAM de ce système et y voit un axe de réflexion potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un certain nombre d’autres dossiers, l’intervenant est frappé par la politique de la chaise vide à l’expertise de la part de l’organisme social. C’est particulièrement vrai en matière d’accidents médicaux et Maître Arcadio en a fait l’expérience à l’époque de l’affaire Servier et du Médiator. L’avocat était seul avec son client face à une dizaine d’experts représentant les laboratoires Servier, mais aucun représentant de la CPAM malgré la très grande technicité du dossier. De plus, la sécurité sociale avait des intérêts majeurs dans ce dossier puisque la CPAM devait verser des prestations et aurait eu tout intérêt à unir ses efforts à l’action de l’avocat de victimes, or dans la pratique, les parties font cavalier seul sans aucune synergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, il est question du droit de préférence de la victime introduit par la réforme de 2006 qui a modifié un système défavorable aux victimes. Une application inégale de ce droit de préférence devant le juge civil et administratif est à regretter. Il en est ainsi de l’interprétation stricte par les juridictions administratives des dépenses de santé actuelles (DSA) ; certains frais, au motif qu’ils « ne sont pas remboursés par les organismes sociaux » sont exclus de l’assiette des DSA et classés dans le poste frais divers, qui eux ne sont pas soumis au droit de préférence. Une lecture logique voudrait que les organismes sociaux dans leurs écritures intègrent eux mêmes la notion de partage et le droit de préférence or ils n’en tiennent pas compte, comme si le droit de préférence n’existait pas. Ainsi, pour un monde idéal, il faudrait une coordination des acteurs, Maître Arcadio compare la prise en charge à un tango, dans notre cas, la victime et la CPAM devant avancer au même rythme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette intervention du praticien a donné lieu à une réponse de la salle concernant la présence souhaitable de la CPAM à l’expertise. Le souci est bien matériel, la CPAM n’a pas assez de médecins par rapport à la volumétrie des dossiers à traiter et privilégie les plus gros dossiers. De plus, l’ensemble des professionnels a relevé un important déficit de connaissances de recours contre tiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie de cette journée d’étude s’est attachée à mieux cerner les influences réciproques entre les modèles de prise en charge du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong>Trois professionnels de la CNAM ont pris la parole afin de démontrer l’originalité du régime AT/MP et de savoir si celui-ci est soumis à une forme d’attraction de la responsabilité civile. Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong> a ouvert cette présentation en rappelant que ce régime AT/MP repose sur une partie totalement forfaitaire dans sa logique et sa construction et sur une seconde partie qui tend vers la réparation intégrale, d’où le côté hybride de ce régime particulier. La branche risque professionnel, est branche de la sécurité sociale depuis 1946, adossée à la CNAM. Elle est gouvernée par les partenaires sociaux, avec la CATMP elle fixe les orientations de la politique de la branche. Depuis quelques années, elle a la particularité d’être excédentaire, ce qui amène à se demander à quoi sert cet excédent si tout ne va pas à l’indemnisation ? En plus de la réparation, il y a la prévention des risques professionnels et la tarification. Ce sont donc trois activités qui se combinent car la tarification et la prévention dépendent de la réparation, notamment pour cibler les entreprises qui génèrent des sinistres afin de les aider et utiliser le levier de la tarification. Quelques chiffres clés sont communiqués. Ce sont environ 1,4 million de déclarations d’accident du travail par an qui donnent lieu à 1 million de dossiers complets à gérer. L’an dernier 8 milliards d’euros ont été versés comme prestations par la branche sur les 12 milliards de dépense.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Bailly, explique que pour fonctionner, ce système s’appuie notamment sur la loi de 1898 et sur ce que Jean Jacques Dupeyroux a appelé le « deal en béton », cent vingt ans plus tard il est toujours en béton. Derrière cette formule se cache l’immunité de l’employeur posée à l’article L451-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque une MP ou un AT sont reconnus, le salarié bénéficie d’un versement forfaitaire alors qu’aucune action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit à l’encontre de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En échange, les salariés ont obtenu une présomption d’imputabilité en matière d’AT selon laquelle est reconnu comme AT tout accident étant intervenu au temps ou au lieu du travail. Grâce à l’évolution de la jurisprudence, aujourd’hui cette présomption permet d’indemniser des accidents sans responsable. Ainsi, c’est une présomption très large qui vient couvrir énormément de cas de figure, créant un système protecteur et facile d’accès pour les victimes mais en contre partie l’indemnisation est forfaitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la MP, il s’agit d’un système de tableau, dès lors qu’une maladie y est listée et répond aux conditions médicales, elle sera automatiquement présumée d’origine professionnelle. Si elle ne rentre pas dans les cas du tableau, il y aura un examen par un collège d’experts. Récemment, il y a eu un débat important sur le tableau des MP suite à la reconnaissance par l’OMS du « burn out » comme maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre spécificité de la reconnaissance MP/AT est le rôle d’amortisseur social de la CPAM. En effet, la caisse primaire est un tiers impartial assurant de manière contradictoire l’instruction des dossiers avant décision en tenant compte des réserves des employeurs. C’est une procédure très particulière qui permet une sorte d’arbitrage entre l’employeur et le salarié. De plus, le principe d’indépendance des parties fait obstacle à ce que la contestation initiée par l’assuré ou l’employeur produise des effets à l’égard de l’autre partie. Une fois que la CPAM a notifié une décision, elle vaut pour les deux parties et si l’un conteste, la CPAM prendra la place de l’autre pour défendre le dossier elle même. La CPAM assume une protection très forte des parties dans ce cadre. Cependant, la preuve du fait accidentel reste à la charge de la victime. Il appartient à la CPAM de vérifier la réalité de l’accident et sa survenue au temps et au lieu de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’issue de cette présentation, la question a été posée de savoir si ce système était conforme. Car au final, est-ce que les victimes d’AT ne sont pas lésées par rapport à des victimes de droit commun qui elles bénéficient de la réparation intégrale ? La CEDH a répondu le 12 janvier 2017 dans l’affaire <em>Saumier c/ France</em>, par cet arrêt la Cour a affirmé la conformité du régime des AT puisqu’il assure globalement aux victimes une réparation considérée avantageuse et le traitement différencié avec la victime de droit commun est justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Alexandre David</strong> s’est ensuite exprimé sur les différents cas où l’indemnisation va au-delà de sa nature forfaitaire et tend à se rapprocher du droit commun. La première situation est celle de la faute intentionnelle de l’employeur, hypothèse où la victime peut agir sur le terrain du droit commun.  Ce cas est d’une grande rareté en pratique, une autre hypothèse moins restreinte et donc plus intéressante est celle de la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Initialement, elle a été définie par la jurisprudence comme devant revêtir le caractère d’une faute d’une gravité exceptionnelle (arrêt <em>Dame Vil</em>la de 1941). Puis, les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 ont posé le principe selon lequel le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Pour autant, la charge de la preuve d’une FIE pèse sur le demandeur sauf si le salarié avait prévenu du danger permettant une présomption irréfragable ou s’il y a eu un défaut de formation adéquate à la sécurité par l’employeur, entrainant une présomption simple. Si la FIE est démontrée, l’assuré peut prétendre à une indemnité complémentaire, c’est à dire que sa rente sera majorée et que d’autres postes de préjudices seront indemnisés. Monsieur Alexandre David termine son exposé en évoquant une décision qu’il juge fondamentale, celle du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 au sujet de la liste limitant les postes de préjudices indemnisables en cas de FIE prévue à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale. Pour le Conseil, ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit des victimes. Pour autant et malgré cette avancé vers le droit commun, Monsieur David maintient qu’aujourd’hui il n’y a toujours pas de réparation intégrale pour ce type de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propos sur le cas spécifique de la FIE sont complétés par Monsieur <strong>Emmanuel</strong> <strong>Pino</strong> lequel présente de manière détaillée les préjudices indemnisables. Il est précisé que c’est bien la caisse qui viendra indemniser la victime et engagera ensuite un recours contre l’employeur, ceci afin de garantir la solvabilité à l’égard de la victime. La caisse garde donc un rôle important dans cette procédure. Monsieur Pino souligne l’importante masse de contentieux impliquant la caisse avec de plus en plus d’employeurs cherchant à faire obstacle à ses actions récursoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il existe deux fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante qui sont en quasi totalité financés par la branche risques professionnels. Donc en résumé, nous avons un régime hybride avec, depuis la décision du Conseil Constitutionnel, un glissement vers le droit commun qui s’opère malgré une petite résistance de la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut ensuite au tour du professeur <strong>Stéphanie Porchy-Simon</strong> de mettre en perspective la part de l’influence du modèle de la sécurité sociale dans la mise en place de la nomenclature Dintilhac. Cette technique de nomenclature en droit français était presque totalement inconnue il y a une quinzaine d’années alors qu’elle est devenu aujourd’hui quelque chose d’absolument central. Ce focus est le résultat conjugué d’un regain d’intérêt pour la notion de préjudice et pour le dommage corporel depuis une décennie. Qu’est-ce qu’une nomenclature ? Le Vocabulaire juridique Capitant la définit comme la classification méthodique des évènements d’un ensemble et, appliquée au dommage, elle revient à ordonnancer des chefs de préjudices indemnisables suivant des critères rationnels. Cette définition repose sur une distinction assez claire entre la notion de dommage et les préjudices qui en découlent. La nomenclature n’est pas exclusive puisqu’elle a pu être utilisée dans les dommages de l’atteinte à l’environnement, cependant elle a connu son plus grand succès dans le dommage corporel sous l‘appellation de nomenclature Dintilhac, du nom du président du groupe de travail qui en a été à l’origine. Cet instrument cherche avant tout à répondre à l’attente légitime des victimes d’une meilleure lisibilité de leur préjudice. Son apport au droit de la responsabilité est unanimement salué, mais pour autant la situation de la victime ne peut pas être envisagée au regard des seuls contextes du droit de la responsabilité car une personne atteinte dans son intégrité physique ou psychique va être indemnisée par la conjonction d’un corps de règles. Ces nombreuses règles contribuent donc, de manière un peu complexe, à l’indemnisation des victimes en se complétant et parfois en s’opposant. Ceci pose la question de leur articulation notamment dans l’identification des préjudices réparables. Le professeur Porchy-Simon s’est donc intéressée à l’influence du droit de la sécurité sociale dans la mise en place progressive d’une nomenclature des postes de préjudices. Afin de mesurer cette portée exacte, le professeur a situé son analyse à deux niveaux : l’influence sur la consécration même de la nomenclature, puis sur son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le rôle du droit de la sécurité sociale d’un point de vue externe, il faut revenir aux sources et aux circonstances ayant entouré les premières réflexions qui ont mené à la nomenclature que nous connaissons aujourd’hui. La première étape institutionnelle a été le rapport du CNAV en 2003 dont la mission était de rechercher des modalités d’indemnisation des victimes plus justes et plus transparentes. La seconde étape fut le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac dont la lettre de mission évoque l’établissement d’une nomenclature cohérente des différents chefs de préjudice. Lors de ces deux étapes, un lien étroit avait déjà été fait entre l’élaboration d’une nomenclature et le recours des tiers-payeurs bénéficiant d’une clarification de ses règles. Ce besoin s’est ressenti car,  dominée par le pouvoir souverain des juges du fonds, l’évaluation du dommage corporel n’était encadrée par aucun outil commun dans la phase d’identification des postes et laissait la place à des reconnaissances hétéroclites de postes de préjudice, ce qui était au principe d’égalité entre victimes. Par ailleurs, la notion très controversée d’incapacité permanente partielle (IPP) était source de difficulté au regard notamment de la mise en œuvre des recours des tiers-payeurs. C’est donc dans un souci d’une meilleure adéquation des postes de préjudices réparables au regard des catégories mises en jeu dans le cadre du recours que la nécessité d’une nomenclature a été conçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce soit l’angle envisagé pour ce colloque, il ne faut pas oublier que d’autres raisons encore plus fondamentales sont à l’origine de la nomenclature. Pour n’en citer que quelques unes, l’harmonisation des pratiques de tous les acteurs de la réparation ou la volonté de rationalisation de celle-ci. Un motif déterminant donc mais non exclusif dans la consécration, l’existence du recours des organismes sociaux a surtout été la cause, cette fois absolument décisive, de l’effectivité de la nomenclature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, cette nomenclature n’a pas encore été rendue obligatoire par un texte normatif, même si depuis 2014 l’idée d’en imposer l’application par voie règlementaire est réapparue. La réforme de notre droit de la responsabilité civile devrait être l’occasion de concrétiser ce souhait. Technique incontournable aujourd’hui en pratique de la liquidation des préjudices corporels, la nomenclature n’a pas eu un succès immédiat. L’utilisation concrète de la nomenclature est demeurée extrêmement marginale jusqu’en début 2007. Le facteur déclenchant fut la réforme des règles gouvernant le recours des tiers-payeurs issue de la loi du 21 décembre 2006. Les acteurs de la réparation corporelle avaient besoin d’un outil, ils ont alors saisi celui qui était à leur portée. Seules sont restées à l’écart de ce mouvement, du moins temporairement, les juridictions administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, à travers son avis <em>Lagier</em> du 4 juin 2007 a fait le choix d’une autre nomenclature, mais depuis 2013, il a autorisé l’utilisation par les juges de la nomenclature Dintilhac. Sous cette réserve, le rayonnement de la nomenclature Dintilhac a donc clairement été impulsé par la réforme de 2006 sans laquelle sa normativité aurait été beaucoup plus lente à s’affirmer. Les règles du droit de la sécurité sociale ont donc très fortement pesé sur l’affirmation de la nomenclature tant dans son édiction que dans son effectivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais cette influence s’étend-elle plus loin et a-t-elle un rôle sur le contenu même de la nomenclature ? Pour répondre, il faut distinguer plusieurs éléments. Nous pouvons voir dans la structuration de la nomenclature une adéquation et une influence du droit de la sécurité sociale. Ce constat doit cependant être relativisé car le contenu de certains postes révèle une autonomie méthodologique de la nomenclature. L’étude de sa structure démontre que celle-ci porte une empreinte des règles du droit de la sécurité sociale, ce qui n’est pas vraiment surprenant puisqu’un des objectifs majeurs de l’édiction de cet outil était de permettre le fonctionnement du recours des tiers-payeurs. Cette influence se retrouve dans les deux grandes articulations de la nomenclature, la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une part et celle des préjudices temporaires et permanents d’autre part. Concernant la première, cette distinction est au cœur des ambitions de la nomenclature Dintilhac, puisque son but premier était de redonner une juste qualification aux préjudices de la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, ces deux groupes de postes, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sont nettement opposés, avec un recours autorisé sans conditions spécifiques sur les postes patrimoniaux alors qu’il est en revanche subordonné à de strictes exigences lorsqu’il s’exerce sur les postes extrapatrimoniaux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a quasiment neutralisé cette opposition dans sa jurisprudence en autorisant l’imputation de la rente AT sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le Conseil d’Etat a lui exclu tout recours sur le déficit fonctionnel et les projets de réforme de la responsabilité civile vont tous dans ce sens en proposant d’exclure sans exception tout recours sur les préjudices extrapatrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde distinction entre les préjudices temporaires et permanents s’organise autour de la notion médico-légale de consolidation. Cette distinction est discutable ou du moins pas entièrement sanctuarisée dans une pure logique de droit civil selon professeur Porchy-Simon. Elle n’est d’ailleurs pas totalement appliquée par la nomenclature qui l’exclut dans le cas des victimes indirectes et en a admis les limites en consacrant un poste hors consolidation, le préjudice lié aux pathologies évolutives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Porchy-Simon a proposé une autre articulation qui serait conçue autour du jugement ou de la transaction, cette solution éviterait notamment l’obligation complexe et souvent source de difficulté pratique, de devoir liquider les postes dits futurs en deux temps. Or ce n’est pas du tout cette logique civiliste qui a été retenue dans la nomenclature, mais celle du droit de la sécurité sociale. La consolidation y est la charnière autour de laquelle s’organise l’indemnisation des victimes. Il aurait été possible de s’émanciper de ce modèle, mais cela aurait posé des difficultés techniques lors de l’imputation du recours des tiers-payeurs. Donc si l’architecture de la nomenclature a été conçue en prenant en partie en compte le droit de la sécurité sociale, son contenu toutefois s’en émancipe assez fondamentalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux exemples ont permis de démontrer cette affirmation. Le premier réside dans l’abandon total en droit commun des concepts d’ITT et d’IPP issus du droit de la sécurité sociale et dont la transposition en droit commun a été la source de beaucoup de confusions et controverses dans la réparation des dommages corporels. Ces notions essentielles en droit de la sécurité sociale sont aujourd’hui entièrement abandonnées en droit commun. Cette émancipation avait inquiété certains au regard des conséquences financières que cette évolution pouvait engendrer c’est-à-dire de faire échapper la part physiologique de l’incapacité au recours du tiers-payeur. Mais c’était sans compter sur la Cour de Cassation qui par sa jurisprudence a décidé de laisser les choses en l’état. Toutefois cette solution contestable de la Cour ne remet pas en cause les intentions des auteurs de la nomenclature lesquels, par la consécration de la notion de déficit fonctionnel, ont marqué cette volonté de rupture avec les catégories du droit de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, nous pouvons observer cette émancipation à travers la manière même dont a été conçue la notion de poste de préjudice qui vise en effet à appréhender chaque facette du dommage à travers des catégories spécifiques. Cette conception apparaît en décalage complet par rapport au droit de la sécurité sociale qui raisonne davantage par type de prestations au contenu hybride. Dès les travaux Dintilhac, des représentants de la CNAV avaient souligné les difficultés engendrées par cette émancipation. Selon eux, l’imputation des prestations sociales sur les postes conçus de manière indépendante de la logique du droit de la sécurité allait soulever de nombreux problèmes. Cette prédiction s’est en partie réalisée et explique pour une large part l’impossibilité de mettre en place une table de concordance entre les prestations versées et les postes de la nomenclature, tâche rendue quasi impossible par la différence totale de logique entre la conception de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il ne faut pas regretter cette émancipation, car la nomenclature a été un instrument de clarification du contenu du dommage et de contrôle plus effectif de la réparation intégrale par les juges. De plus, elle est le vecteur du droit d’égalité mais également un mécanisme d’harmonisation des pratiques juridictionnelles et transactionnelles. Elle marque donc que la réparation du dommage corporel n’obéit pas seulement à une logique de sécurité sociale, elle est avant tout au service du droit des victimes et il faut s’en féliciter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégralité de ce colloque fera l’objet d’un article publié en janvier 2019 dans une revue spécialisée par l’organisateur de ce séminaire, le professeur Jonas Knetsch.</p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", 2 ème partie, M. Baume', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2404-revision-v1', '', '', '2019-01-28 16:52:49', '2019-01-28 15:52:49', '', 2404, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2404-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2406, 1, '2019-01-29 16:03:13', '2019-01-29 15:03:13', '<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2407\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-Mare_martin_Mon_corps_mes_droits_.PDF.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. GUYARD-NEDELEC ET L. BRUNET (DIR.), « “MON CORPS, MES DROITS”, L\'AVORTEMENT MENACE», MARE ET MARTIN, 2018</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Œuvre collective émanant d’un groupe d’enseignantes-chercheuses, « “Mon corps, mes droits”, l’avortement menacé » offre un regard pluridisciplinaire sur une question qui interroge des notions aussi fondamentales que celles de personne, d’embryon et de corps humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« “Mon corps, mes droits”, l’avortement menacé » intéressera tout particulièrement celles et ceux qui souhaitent aborder la question sous un angle comparatiste, puisqu’il y est question de l’avortement en France (<em>Lisa Carayon</em>), en Espagne (<em>Anne-Claire Sanz-Gavillon</em>), en Italie (<em>Isabel Fanlo Cortès</em>), en Pologne (<em>Natalia Broniarczyk et Malgorzata Fuszara</em>), en Irlande (<em>Nathalie Sebbane</em>), au Royaume-Uni (<em>Alexandrine Guyard-Nedelec</em>), aux États-Unis (<em>Elisabeth Levy</em>) et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (<em>Laurence Brunet</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ces législations sont parfois très différentes, des difficultés d’ordre pratique et symbolique dans l’accès à l’interruption de grossesse y sont communes. À cet égard, la perspective internationale est riche d’enseignements sur la façon dont les droits des femmes sur leur corps sont garantis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préfacé par Dominique Thouvenin, l’ouvrage est le premier d’une collection dédiée aux publications de l’Axe Genre / GENO de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est publié aux éditions Mare et Martin.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', '« “MON CORPS, MES DROITS”, L\'AVORTEMENT MENACE», MARE ET MARTIN, 2018, A. Guyard-Nedelec et L. Brunet (sous la dir)', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'mon-corps-mes-droits-lavortement-menace-mare-et-martin-2018-a-guyard-nedelec-et-l-brunet-sous-la-dir', '', '', '2019-01-29 16:03:13', '2019-01-29 15:03:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2406', 0, 'post', '', 0),
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(2408, 1, '2019-01-28 16:56:00', '2019-01-28 15:56:00', '<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2407\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-Mare_martin_Mon_corps_mes_droits_.PDF.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. GUYARD-NEDELEC ET L. BRUNET (DIR.), « “MON CORPS, MES DROITS”, L\'AVORTEMENT MENACE», MARE ET MARTIN, 2018</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Œuvre collective émanant d’un groupe d’enseignantes-chercheuses, « “Mon corps, mes droits”, l’avortement menacé » offre un regard pluridisciplinaire sur une question qui interroge des notions aussi fondamentales que celles de personne, d’embryon et de corps humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« “Mon corps, mes droits”, l’avortement menacé » intéressera tout particulièrement celles et ceux qui souhaitent aborder la question sous un angle comparatiste, puisqu’il y est question de l’avortement en France (<em>Lisa Carayon</em>), en Espagne (<em>Anne-Claire Sanz-Gavillon</em>), en Italie (<em>Isabel Fanlo Cortès</em>), en Pologne (<em>Natalia Broniarczyk et Malgorzata Fuszara</em>), en Irlande (<em>Nathalie Sebbane</em>), au Royaume-Uni (<em>Alexandrine Guyard-Nedelec</em>), aux États-Unis (<em>Elisabeth Levy</em>) et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (<em>Laurence Brunet</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ces législations sont parfois très différentes, des difficultés d’ordre pratique et symbolique dans l’accès à l’interruption de grossesse y sont communes. À cet égard, la perspective internationale est riche d’enseignements sur la façon dont les droits des femmes sur leur corps sont garantis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préfacé par Dominique Thouvenin, l’ouvrage est le premier d’une collection dédiée aux publications de l’Axe Genre / GENO de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est publié aux éditions Mare et Martin.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', '« “MON CORPS, MES DROITS”, L\'AVORTEMENT MENACE», MARE ET MARTIN, 2018, A. Guyard-Nedelec et L. Brunet (sous la dir)', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2406-revision-v1', '', '', '2019-01-28 16:56:00', '2019-01-28 15:56:00', '', 2406, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2406-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2409, 1, '2019-01-29 16:03:41', '2019-01-29 15:03:41', '<strong>Les numéros juridiques des ASH</strong>\r\n\r\nLe particulier employeur\r\n\r\nDécryptage d’une application spécifique du droit\r\n\r\nCahier 2, n° 3090, 28 décembre 2018\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier proposé par Alison Dahan, avocate, titulaire d’un doctorat en droit social, offre un précieux décryptage du Code du travail pour un contrat lié aux services à la personne. En effet, les particuliers employeurs et leurs salariés font partie d’un secteur d’activité encouragé par les pouvoirs publics dans le cadre du développement des services à la personne. Le droit du travail s’applique en grande partie mais ce secteur connaît une application des règles de droit souvent dérogatoires et de nombreuses exceptions sont issues de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différents modes de recrutement et d’emploi des salariés sont envisagés en partant de la définition donnée par l’article L. 7221-1 du Code du travail qui a remplacé les employés de maison par les « <em>employés à domicile par un particulier</em> employeur ». Ils sont affectés à des travaux à caractère familial ou ménager. L’auteur s’attache d’abord à la notion de particulier employeur, aborde ensuite le déroulement de la relation de travail entre le particulier et le salarié, de l’embauche à la rupture et en contrepoint le travail dissimulé. Les lecteurs du JAC y retrouveront aussi des thèmes chers au CERDACC avec une analyse détaillée des questions de santé et de sécurité au travail où l’on notera les obligations mises à la charge des particuliers employeurs, quant à la pénibilité du travail, au travail de nuit et au suivi médical notamment et la prise en compte des accidents du travail. L’auteur traite également du régime social (avec les différentes affiliations et cotisations) et fiscal, abordant en particulier les avantages fiscaux et les nouvelles obligations relatives au prélèvement des impôts à la source, autant dire que ce nouveau dossier des ASH arrive à point nommé !</p>\r\n&nbsp;', 'LES NUMEROS JURIDIQUES DES ASH, Cahier n°2, 28 décembre 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-numeros-juridiques-des-ash-cahier-n2-28-decembre-2018', '', '', '2019-01-29 16:03:41', '2019-01-29 15:03:41', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2409', 0, 'post', '', 0),
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(2411, 1, '2019-01-29 16:02:44', '2019-01-29 15:02:44', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-2412\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-Simone-Veil.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"477\" />\r\n\r\nSIMONE VEIL, UN HERITAGE HUMANISTE\r\n\r\nLexisNexis 2018\r\n\r\nSommaire :<a href=\"https://www.vif-argent.fr/mkg/LNF/8/\"> ICI</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment rendre hommage à Simone Veil quand on est juriste ? Lui consacrer un ouvrage et donner la possibilité à des spécialistes de divers horizons de revenir sur le parcours d’exception d’une très grande dame, notre modèle à tous ! Un grand merci à LexisNexis d’avoir eu cette belle idée qui a permis de rendre un vibrant hommage en reprenant les idées-forces de cette militante de toujours, en recherchant aussi dans le droit actuel comment elles ont été mises en œuvre. Cette personnalité hors du commun, citoyenne féministe et engagée, a largement participé à la construction du droit actuel, ouvrant la piste à des réformes et amenant chacun à des prises de conscience. Les contributions des auteurs (politiques, universitaires, avocats, magistrats, acteurs de la vie juridique ou judiciaire, médecins, historiens) sont organisées en lien avec la carrière de Simone Veil et les thèmes qu’elle a  développés : le pénitentiaire, l’adoption, l’émancipation des femmes, le handicap, l’Europe, la Constitution, la mémoire, l’Académie française, la Nation. Quel honneur pour les auteurs d’avoir pu collaborer à un tel ouvrage (et les lecteurs du JAC pourront retrouver la plume d’Isabelle Corpart : L’adoption, de la protection de l’enfance à l’intégration dans une famille, p. 115), constitué aussi de témoignages, de photos d’archives, d’extraits de discours officiels avec une préface écrite par ses deux fils. Véritable incarnation de la Dignité humaine, érudite, talentueuse, elle laisse à sa mort un héritage humaniste mais aussi juridique et social. Si sa popularité est en grande partie liée au vote de la loi dépénalisant l’IVG, la lecture de cet ouvrage est édifiante en ce qu’elle montre l’étendue des domaines dans lesquels Simone Veil a initié des réformes et montré la route à suivre. A nous, à présent, de maintenir le cap !</p>\r\n&nbsp;', 'SIMONE VEIL, UN HERITAGE HUMANISTE, Lexisnexis, 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'simone-veil-un-heritage-humaniste-lexisnexis-2018', '', '', '2019-01-29 16:02:44', '2019-01-29 15:02:44', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2411', 0, 'post', '', 0),
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(2414, 1, '2019-01-29 16:01:43', '2019-01-29 15:01:43', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences (H.D.R.)</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Parmi plus d’une vingtaine de revues différentes citées - dont certaines pour la première fois  - outre la question brûlante d’actualité liées à l’indemnisation des produits phytosanitaires faisant l’objet d’une prise de position très claire du directeur du CERDACC dans la Semaine Juridique édition générale du 17 décembre 2018, on peut signaler à nos lecteurs la dixième chronique consacrée au « Droit et risque » dans les Petites Affiches ou encore le commentaire de plusieurs décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2018, en particulier celle mettant en cause Airbus à propos d’un crash en mer de Java, qui fait par l’objet d’un commentaire avisé dans le présent numéro</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et affermage : l’indemnisation d’un agent détaché » (obs. sous TC 2 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Opposabilité à la CARSAT du jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1393</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de recours du tiers ayant indemnisé la victime contre l’employeur » (obs. Sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 939</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2018) : <em>Option Finance</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Salariés du particulier employeur : suivi de l’état de santé, inaptitude et prévention des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1396</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLETZ (M.) « Irrecevabilité de la contestation de la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1402</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (obs. sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) et als « Restructuration et législation en matière d’accident du travail » : <em>Bulletin du travail</em> déc. 2018 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De la notion de la faute dolosive exclusive de risque » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances </em>déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Assurance (incendie) : indemnité versée de bonne foi avant opposition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUX (A.) « Recevabilité » (directive mise en décharge des déchets) (note sous CJUE 18 oct. 2018) : <em>Europe</em> déc. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Action en indemnisation liée à la protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 6 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Conditions relatives à l’action en indemnisation des associations de protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 19 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Compatibilité des autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau avec les SDAGE » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>4 déc.  2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application de l’évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 nov. 2018 <em>Commune de La Turballe</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée (vente du terrain) : limite à l’obligation d’information du vendeur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2310</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Compatibilité d’une autorisation loi sur l’eau avec un schéma de gestion des eaux » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASANDRATANA (D.) « Le droit de la construction et la réglementation thermique au secours du climat. Entre bonnes intentions et difficultés d’application » : <em>Revue de droit immobilier</em> déc. 2018 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM (incompétence) : action directe à l’encontre de l’assureur de l’EFS » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les détériorations ne relèvent pas de la loi sur la liberté de la presse » (obs. Sous Cass. ch. mixte 30 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ d’application de la liberté des juges du fond » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANCEL (J.) « Même calculé de manière forfaitaire, le capital décès versé par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvre droit à recours et s’impute sur le préjudice économique » (note sous Cass. crim. 23 oct. 2018) : <em>RGDA</em> déc. 2018 p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vaccin contre l’hépatite B : quelle responsabilité en l’absence de réalisation d’un risque ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 déc. 2018 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits de santé défectueux : contraceptif » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Comment caractériser le défaut de sécurité d’un médicament ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE GRAAF (M.) « Le point de vue juridique de la crise du <em>Levothyrox</em> » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Recours à la balance bénéfices/risques pour l’appréciation de la défectuosité des produits de santé » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WEMEAU (J.-L.) « La crise du <em>Levothyrox</em> est-elle liée à un défaut d’information ? » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circuit de karting : confirmation des prérogatives de la Fédération française des sports automobiles » (obs. sous CE 25 oct. 2018) : <em>Jurisport </em>déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.-J.) « En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives, revue de presse » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Motif légitime d’expertise en présence de glyphosate dans les urines » (obs. sous CA Lyon 9 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de l’offre : second rapport d’expertise médicale ayant établi deux chefs de préjudice supplémentaires » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 301</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours d’une institution de sécurité sociale espagnole à la suite d’un accident survenu en France » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Vente de produits contaminés » (obs. sous Cass. com. 4 juil. 2018) : <em>RTDCom. </em>2018 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Coups de couteau portés à la victime à l’occasion d’une transaction relative à des stupéfiants » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN  (P.) « La faute d’un joueur de football (hors-jeu) est-elle génératrice de responsabilité envers un parieur ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La responsabilité de plein droit des associations sportives s’étend aux agressions commises par les joueurs après les matchs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l’absence de preuve d’un défaut » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 925</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORACCHINI-ZEIDENBERG (S.) « Les recours entre coauteurs en droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) (2 espèces) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (Airbus A 320) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Infection nosocomiale ayant conduit au décès et droit à une indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 2 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAYPHARATH (A.) « La responsabilité accrue des pouvoirs publics et acteurs de santé dans le cadre de recommandations temporaires d’utilisation » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - une logique d’artifices... » : <em>AJ pénal</em> déc. 2018 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHANAL (D.) « RSE et (future) loi pacte : le rendez-vous manqué ? » (3 questions à) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIGNIERES (P.) « La responsabilité limitée des sociétés est-elle compatible avec l’intérêt général ? » <em>Droit administratif</em> déc. 2018 Repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEKEUWER-DEFOSSEZ (F. de) (sous la direction de) « Droit et risque n°10 » (chronique) : <em>LPA</em>   déc. 2018 p. 1, 4 déc. 2018 p. 5 et 6 déc. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUETTE (B.) <em>Les constructeurs et le risque du sol</em> Paris : Le Moniteur, coll. Guides pratiques, 2018, 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIDIAS (A.) et BAXTER (J.-P.) « La MINUSMA et le recours à la force dans la lutte contre le terrorisme : hirondelle du printemps ou boîte de Pandore » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> déc. 2018 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La faute délibérée du transporteur » (obs. Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandise avariée - responsabilité » (obs. sous Cass. com. 6 juin 2018) : <em>RTDcom.</em> 2018 p. 767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du transporteur pour dommages subis » (obs. sous Cass. com. 20 juin 2018) : <em>RTDCom.</em> 2018 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPEUCH (X.) « Vers un renforcement des droits des passagers » (transport ferroviaire) : <em>JurisTourisme</em> déc. 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage subi par le conducteur d’un véhicule seul impliqué » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil ; 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 298</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) «Non conducteur victime : présence sur la chaussée d’une autoroute après le heurt du véhicule contre une glissière de sécurité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’exclusivité de la loi (du 5 juillet 1985) impose au juge de l’appliquer d’office » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Application du règlement n° 261/2004 : de nouveaux arrêts défavorables aux droit des passagers aériens » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) (2 arrêts) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2018 com. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (<em>Airbus A 320</em>) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien et fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 novembre 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur et contrôle de la Cour de cassation sur les conditions de réalisation d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2415, 1, '2019-01-28 17:03:32', '2019-01-28 16:03:32', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences (H.D.R.)</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi plus d’une vingtaine de revues différentes citées - dont certaines pour la première fois  - outre la question brûlante d’actualité liées à l’indemnisation des produits phytosanitaires faisant l’objet d’une prise de position très claire du directeur du CERDACC dans la Semaine Juridique édition générale du 17 décembre 2018, on peut signaler à nos lecteurs la dixième chronique consacrée au « Droit et risque » dans les Petites Affiches ou encore le commentaire de plusieurs décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2018, en particulier celle mettant en cause Airbus à propos d’un crash en mer de Java </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et affermage : l’indemnisation d’un agent détaché » (obs. sous TC 2 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Opposabilité à la CARSAT du jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1393</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de recours du tiers ayant indemnisé la victime contre l’employeur » (obs. Sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 939</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2018) : <em>Option Finance</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Salariés du particulier employeur : suivi de l’état de santé, inaptitude et prévention des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1396</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLETZ (M.) « Irrecevabilité de la contestation de la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1402</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (obs. sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) et als « Restructuration et législation en matière d’accident du travail » : <em>Bulletin du travail</em> déc. 2018 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De la notion de la faute dolosive exclusive de risque » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances </em>déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Assurance (incendie) : indemnité versée de bonne foi avant opposition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUX (A.) « Recevabilité » (directive mise en décharge des déchets) (note sous CJUE 18 oct. 2018) : <em>Europe</em> déc. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Action en indemnisation liée à la protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 6 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Conditions relatives à l’action en indemnisation des associations de protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 19 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Compatibilité des autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau avec les SDAGE » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>4 déc.  2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application de l’évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 nov. 2018 <em>Commune de La Turballe</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée (vente du terrain) : limite à l’obligation d’information du vendeur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2310</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Compatibilité d’une autorisation loi sur l’eau avec un schéma de gestion des eaux » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASANDRATANA (D.) « Le droit de la construction et la réglementation thermique au secours du climat. Entre bonnes intentions et difficultés d’application » : <em>Revue de droit immobilier</em> déc. 2018 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM (incompétence) : action directe à l’encontre de l’assureur de l’EFS » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les détériorations ne relèvent pas de la loi sur la liberté de la presse » (obs. Sous Cass. ch. mixte 30 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ d’application de la liberté des juges du fond » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANCEL (J.) « Même calculé de manière forfaitaire, le capital décès versé par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvre droit à recours et s’impute sur le préjudice économique » (note sous Cass. crim. 23 oct. 2018) : <em>RGDA</em> déc. 2018 p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vaccin contre l’hépatite B : quelle responsabilité en l’absence de réalisation d’un risque ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 déc. 2018 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits de santé défectueux : contraceptif » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Comment caractériser le défaut de sécurité d’un médicament ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE GRAAF (M.) « Le point de vue juridique de la crise du <em>Levothyrox</em> » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Recours à la balance bénéfices/risques pour l’appréciation de la défectuosité des produits de santé » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WEMEAU (J.-L.) « La crise du <em>Levothyrox</em> est-elle liée à un défaut d’information ? » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circuit de karting : confirmation des prérogatives de la Fédération française des sports automobiles » (obs. sous CE 25 oct. 2018) : <em>Jurisport </em>déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.-J.) « En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives, revue de presse » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Motif légitime d’expertise en présence de glyphosate dans les urines » (obs. sous CA Lyon 9 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de l’offre : second rapport d’expertise médicale ayant établi deux chefs de préjudice supplémentaires » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 301</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours d’une institution de sécurité sociale espagnole à la suite d’un accident survenu en France » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Vente de produits contaminés » (obs. sous Cass. com. 4 juil. 2018) : <em>RTDCom. </em>2018 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Coups de couteau portés à la victime à l’occasion d’une transaction relative à des stupéfiants » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN  (P.) « La faute d’un joueur de football (hors-jeu) est-elle génératrice de responsabilité envers un parieur ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La responsabilité de plein droit des associations sportives s’étend aux agressions commises par les joueurs après les matchs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l’absence de preuve d’un défaut » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 925</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORACCHINI-ZEIDENBERG (S.) « Les recours entre coauteurs en droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) (2 espèces) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (Airbus A 320) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Infection nosocomiale ayant conduit au décès et droit à une indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 2 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAYPHARATH (A.) « La responsabilité accrue des pouvoirs publics et acteurs de santé dans le cadre de recommandations temporaires d’utilisation » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - une logique d’artifices... » : <em>AJ pénal</em> déc. 2018 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHANAL (D.) « RSE et (future) loi pacte : le rendez-vous manqué ? » (3 questions à) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIGNIERES (P.) « La responsabilité limitée des sociétés est-elle compatible avec l’intérêt général ? » <em>Droit administratif</em> déc. 2018 Repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEKEUWER-DEFOSSEZ (F. de) (sous la direction de) « Droit et risque n°10 » (chronique) : <em>LPA</em>   déc. 2018 p. 1, 4 déc. 2018 p. 5 et 6 déc. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUETTE (B.) <em>Les constructeurs et le risque du sol</em> Paris : Le Moniteur, coll. Guides pratiques, 2018, 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIDIAS (A.) et BAXTER (J.-P.) « La MINUSMA et le recours à la force dans la lutte contre le terrorisme : hirondelle du printemps ou boîte de Pandore » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> déc. 2018 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La faute délibérée du transporteur » (obs. Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandise avariée - responsabilité » (obs. sous Cass. com. 6 juin 2018) : <em>RTDcom.</em> 2018 p. 767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du transporteur pour dommages subis » (obs. sous Cass. com. 20 juin 2018) : <em>RTDCom.</em> 2018 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPEUCH (X.) « Vers un renforcement des droits des passagers » (transport ferroviaire) : <em>JurisTourisme</em> déc. 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage subi par le conducteur d’un véhicule seul impliqué » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil ; 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 298</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) «Non conducteur victime : présence sur la chaussée d’une autoroute après le heurt du véhicule contre une glissière de sécurité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’exclusivité de la loi (du 5 juillet 1985) impose au juge de l’appliquer d’office » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Application du règlement n° 261/2004 : de nouveaux arrêts défavorables aux droit des passagers aériens » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) (2 arrêts) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2018 com. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (<em>Airbus A 320</em>) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien et fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 novembre 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur et contrôle de la Cour de cassation sur les conditions de réalisation d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2414-revision-v1', '', '', '2019-01-28 17:03:32', '2019-01-28 16:03:32', '', 2414, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2414-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2416, 1, '2019-01-29 15:53:09', '2019-01-29 14:53:09', '<h5><u></u><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite des Universités</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en Droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I – Du côté des barèmes par analogie et pas par anecdote :</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale la mise en place de barème doit être regardée avec beaucoup de méfiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barémisation dans sa philosophie vise à brider le juge quelle que soit la matière concernée, ici les pensions alimentaires, là le dommage corporel, ailleurs le droit du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouveaux barèmes de dommages et intérêts instaurés en septembre 2017 par les ordonnances travail font l’objet aujourd’hui d’un vent de fronde des Conseils de Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi les Conseils de Prud’hommes d’Angers (08.11.2018), de Troyes (13.12.2018), d’Amiens (19.12.2018), de Lyon (21.12.2018) ont tous rejeté le plafonnement des indemnités faisant preuve de résistance ou entrant en « rébellion » de façon argumentée et motivée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat des avocats de France a élaboré un argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 du Code du Travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que s’appuyant sur la charte sociale européenne, la Cour constitutionnelle en Italie a annulé le barème des Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que cette évolution doit être suivie avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Rappel des sources : <em>Humanité</em> mardi 8 janv. 2019, « Les Prud’hommes entrent en rébellion » ; <em>Aujourd’hui en France </em>vendredi 11 jan. 2019, « Le plafonnement des indemnités prud’homales menacé ? » ; <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019 « Barème d’indemnisation : le contre-exemple italien » ; Syndicat des avocats de France argumentaire 6 fév. 2018 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-SAF_argumentaire_c_plafonds_chron.docx\">A LIRE ICI</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Dépakine, Sanofi : le méprisant refus d’indemnisation des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fuyant ses responsabilités, SANOFI a annoncé qu’il refusait de contribuer à l’indemnisation des victimes de son produit antiépileptique la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué, le géant pharmaceutique français fait savoir « <em>SANOFI ne peut donner suite aux premiers avis d’indemnisation envoyés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANOFI estime que ces avis font peser « <em>principalement sur le laboratoire la charge de l’indemnisation, sans prendre en compte les preuves établissant que SANOFI a informé les autorités en toute transparence sur les risques de la DEPAKINE</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera qu’en plus des demandes de l’ONIAM, SANOFI a dû faire face à plusieurs demandes d’indemnisation devant les juridictions civiles, initiées par les familles des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 novembre 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-CA-orléans-Chronique.pdf\">la Cour d\'Appel d\'Orléans</a> a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours condamnant SANOFI à indemniser la famille d’une jeune fille dont le handicap a été causé par la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise de position de SANOFI a suscité la colère des victimes ; Marine MARTIN, Présidente de l’APESAC, association des victimes de la DEPAKINE (<a href=\"http://www.apesac.org\">www.apesac.org</a>) a fait savoir que les victimes « <em>ne baisseront pas les bras et ne lâcheront rien </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Agnès BUZYN, Ministre de la santé, a précisé que SANOFI devait participer au processus d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Sources <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019  « DEPAKINE : SANOFI refuse de contribuer au fonds d’indemnisation »; <em>Lutte ouvrière</em> 23 janv. 2019  « DEPAKINE : l’arrogance de SANOFI » ; document joint : arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – FGTI – Les nécessaires évolutions et remises en cause :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus en plus, le FGTI se trouve au cœur des démarches indemnitaires de victimes de tous ordres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif et les outils ont le mérite d’exister, en revanche ils doivent être constamment affinés et adaptés pour remplir l’objectif de la réparation intégrale qui ne doit à aucun moment être amoindri au motif de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est tout d’abord un amendement déposé dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui retiendra notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement n°804 du 11 janvier 2019 vise à préciser le champ d’application de l’article L. 126.1 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement permet de remédier à l’incertitude juridique actuelle et de garantir que les agents publics et militaires victimes d’infraction de droit commun ou de nature terroriste puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens devant la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement a été voté le 17 janvier 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Source : <em>Le Monde</em> avec <em>AFP</em> 18 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, c’est une décision de la CIVI du 13 février 2018 qui a provoqué l’émoi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les titres et légendages de la presse le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : quand la victime est jugée responsable » (<em>L’Express</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une femme handicapée après des violences conjugales ne sera pas totalement indemnisée, Schiappa « choquée » » (<em>JDD</em> 3 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pourquoi la femme défénestrée par son conjoint tétraplégique n’est qu’en partie indemnisée ? » (<em>20 minutes</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : victime et responsable ? » (<em>Le Parisien</em> 05 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Mans : une femme défénestrée par son compagnon jugée en partie responsable » (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aïda et l’éternelle faute des femmes » (V. Ballet – <em>Libération</em> 04 janvier 2019) (prénom d’emprunt)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon synthétique, une femme de 31 ans est devenue paraplégique après avoir été défénestrée par son compagnon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Assises sur intérêts civils accorde une provision à la victime de 90 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission d’Indemnisation des victimes accède à l’argumentation développée par le Fonds de Garantie à savoir que la femme, étant restée à son domicile avec son compagnon alors que les policiers lui avaient conseillé de ne pas y demeurer, a commis une faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute serait de nature à réduire le droit à indemnisation dès lors que la victime s’est exposée consciemment et délibérément à une situation à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un appel a été interjeté qui sera évoqué au mois de mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas anodin que l’éditorial de l<em>’Argus de l’assurance</em> (n° 7589 du 18 janvier 2019) soit titré « Torts partagés » et légendé en pleine page « <em>Ce fait divers est abject et la décision du Fonds de Garantie peut paraître incompréhensible mais celle-ci est dictée par la loi. Décidément assureurs et Fonds de garantie même combat</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est profondément surprenant est la position énoncée et rapportée par la presse du Parquet dans sa fonction civile dès lors que l’avocat général près la Cour d’Appel d’Angers invoquerait également la faute partagée de la victime dans ses observations (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Affaire à suivre donc.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, C. 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<em>Aujourd’hui en France </em>vendredi 11 jan. 2019, « Le plafonnement des indemnités prud’homales menacé ? » ; <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019 « Barème d’indemnisation : le contre-exemple italien » ; Syndicat des avocats de France argumentaire 6 fév. 2018 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-SAF_argumentaire_c_plafonds_chron.docx\">A LIRE ICI</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Dépakine, Sanofi : le méprisant refus d’indemnisation des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fuyant ses responsabilités, SANOFI a annoncé qu’il refusait de contribuer à l’indemnisation des victimes de son produit antiépileptique la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué, le géant pharmaceutique français fait savoir « <em>SANOFI ne peut donner suite aux premiers avis d’indemnisation envoyés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANOFI estime que ces avis font peser « <em>principalement sur le laboratoire la charge de l’indemnisation, sans prendre en compte les preuves établissant que SANOFI a informé les autorités en toute transparence sur les risques de la DEPAKINE</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera qu’en plus des demandes de l’ONIAM, SANOFI a dû faire face à plusieurs demandes d’indemnisation devant les juridictions civiles, initiées par les familles des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 novembre 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-CA-orléans-Chronique.pdf\">la Cour d\'Appel d\'Orléans</a> a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours condamnant SANOFI à indemniser la famille d’une jeune fille dont le handicap a été causé par la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise de position de SANOFI a suscité la colère des victimes ; Marine MARTIN, Présidente de l’APESAC, association des victimes de la DEPAKINE (<a href=\"http://www.apesac.org\">www.apesac.org</a>) a fait savoir que les victimes « <em>ne baisseront pas les bras et ne lâcheront rien </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Agnès BUZYN, Ministre de la santé, a précisé que SANOFI devait participer au processus d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Sources <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019  « DEPAKINE : SANOFI refuse de contribuer au fonds d’indemnisation »; <em>Lutte ouvrière</em> 23 janv. 2019  « DEPAKINE : l’arrogance de SANOFI » ; document joint : arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – FGTI – Les nécessaires évolutions et remises en cause :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus en plus, le FGTI se trouve au cœur des démarches indemnitaires de victimes de tous ordres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif et les outils ont le mérite d’exister, en revanche ils doivent être constamment affinés et adaptés pour remplir l’objectif de la réparation intégrale qui ne doit à aucun moment être amoindri au motif de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est tout d’abord un amendement déposé dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui retiendra notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement n°804 du 11 janvier 2019 vise à préciser le champ d’application de l’article L. 126.1 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement permet de remédier à l’incertitude juridique actuelle et de garantir que les agents publics et militaires victimes d’infraction de droit commun ou de nature terroriste puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens devant la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement a été voté le 17 janvier 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Source : <em>Le Monde</em> avec <em>AFP</em> 18 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, c’est une décision de la CIVI du 13 février 2018 qui a provoqué l’émoi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les titres et légendages de la presse le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : quand la victime est jugée responsable » (<em>L’Express</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une femme handicapée après des violences conjugales ne sera pas totalement indemnisée, Schiappa « choquée » » (<em>JDD</em> 3 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pourquoi la femme défénestrée par son conjoint tétraplégique n’est qu’en partie indemnisée ? » (<em>20 minutes</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : victime et responsable ? » (<em>Le Parisien</em> 05 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Mans : une femme défénestrée par son compagnon jugée en partie responsable » (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aïda et l’éternelle faute des femmes » (V. Ballet – <em>Libération</em> 04 janvier 2019) (prénom d’emprunt)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon synthétique, une femme de 31 ans est devenue paraplégique après avoir été défénestrée par son compagnon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Assises sur intérêts civils accorde une provision à la victime de 90 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission d’Indemnisation des victimes accède à l’argumentation développée par le Fonds de Garantie à savoir que la femme, étant restée à son domicile avec son compagnon alors que les policiers lui avaient conseillé de ne pas y demeurer, a commis une faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute serait de nature à réduire le droit à indemnisation dès lors que la victime s’est exposée consciemment et délibérément à une situation à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un appel a été interjeté qui sera évoqué au mois de mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas anodin que l’éditorial de l<em>’Argus de l’assurance</em> (n° 7589 du 18 janvier 2019) soit titré « Torts partagés » et légendé en pleine page « <em>Ce fait divers est abject et la décision du Fonds de Garantie peut paraître incompréhensible mais celle-ci est dictée par la loi. Décidément assureurs et Fonds de garantie même combat</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est profondément surprenant est la position énoncée et rapportée par la presse du Parquet dans sa fonction civile dès lors que l’avocat général près la Cour d’Appel d’Angers invoquerait également la faute partagée de la victime dans ses observations (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Affaire à suivre donc.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, C. 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(2419, 1, '2019-01-29 09:42:43', '2019-01-29 08:42:43', '<h5><u></u>CHRONIQUE DOMMAGE CORPOREL</h5>\r\n<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5><strong>et</strong></h5>\r\n<h5>Catherine Szwarc</h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée en Droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I – Du côté des barèmes par analogie et pas par anecdote :</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale la mise en place de barème doit être regardée avec beaucoup de méfiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barémisation dans sa philosophie vise à brider le juge quelle que soit la matière concernée, ici les pensions alimentaires, là le dommage corporel, ailleurs le droit du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouveaux barèmes de dommages et intérêts instaurés en septembre 2017 par les ordonnances travail font l’objet aujourd’hui d’un vent de fronde des Conseils de Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi les Conseils de Prud’hommes d’Angers (08.11.2018), de Troyes (13.12.2018), d’Amiens (19.12.2018), de Lyon (21.12.2018) ont tous rejeté le plafonnement des indemnités faisant preuve de résistance ou entrant en « rébellion » de façon argumentée et motivée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat des avocats de France a élaboré un argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 du Code du Travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que s’appuyant sur la charte sociale européenne, la Cour constitutionnelle en Italie a annulé le barème des Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que cette évolution doit être suivie avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Rappel des sources : <em>Humanité</em> mardi 8 janv. 2019, « Les Prud’hommes entrent en rébellion » ; <em>Aujourd’hui en France </em>vendredi 11 jan. 2019, « Le plafonnement des indemnités prud’homales menacé ? » ; <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019 « Barème d’indemnisation : le contre-exemple italien » ; Syndicat des avocats de France argumentaire 6 fév. 2018 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-SAF_argumentaire_c_plafonds_chron.docx\">A LIRE ICI</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Dépakine, Sanofi : le méprisant refus d’indemnisation des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fuyant ses responsabilités, SANOFI a annoncé qu’il refusait de contribuer à l’indemnisation des victimes de son produit antiépileptique la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué, le géant pharmaceutique français fait savoir « <em>SANOFI ne peut donner suite aux premiers avis d’indemnisation envoyés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANOFI estime que ces avis font peser « <em>principalement sur le laboratoire la charge de l’indemnisation, sans prendre en compte les preuves établissant que SANOFI a informé les autorités en toute transparence sur les risques de la DEPAKINE</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera qu’en plus des demandes de l’ONIAM, SANOFI a dû faire face à plusieurs demandes d’indemnisation devant les juridictions civiles, initiées par les familles des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 novembre 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-CA-orléans-Chronique.pdf\">la Cour d\'Appel d\'Orléans</a> a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours condamnant SANOFI à indemniser la famille d’une jeune fille dont le handicap a été causé par la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise de position de SANOFI a suscité la colère des victimes ; 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(2420, 1, '2019-01-29 15:51:49', '2019-01-29 14:51:49', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé  du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite des Universités</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Héros d’ailleurs </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois n’est pas coutume cet éditorial sera consacré à un livre édité en partenariat avec Reporterre, le quotidien de l’écologie sur internet <a href=\"https://reporterre.net/\">https://reporterre.net/ </a>et les éditions du Seuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est écrit par Elisabeth Schneiter, journaliste indépendante, qui nous parle des héros de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-2421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-les-héros-de-lenvironnement.jpg\" alt=\"\" width=\"254\" height=\"441\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’un grand débat traverse notre société démocratique il faut savoir, qu’en 2017, 207 hommes et femmes écologistes ont été tués dans le monde, soit près de quatre par semaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont été assassinés parce qu’ils défendaient leur terre, leur rivière, leur mode de vie contre des industries extractives et des gouvernements complices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ou elles voulaient construire « autre chose », imaginaient d’autres vies voire des vies différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se battaient pour la forêt, pour les éléphants, pour les gorilles. Contre des industries nocives, pétrolières, chimiques. Contre la corruption et l’impunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils avaient à leurs côtés des avocats eux-mêmes objet de lourdes menaces et parfois de passage à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tout avec souvent des Etats jouant un double jeu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Victimes et droit au logement</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de deux mois après l’effondrement fatal d’un immeuble, rue d’Aubagne à Marseille, qui a fait huit morts le 5 novembre 2018 très peu de personnes ont pu retourner chez elles.\r\nLa majorité des personnes évacuées et déplacées sont des « naufragés » des taudis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif du 5 novembre  « Noailles en colère » propose une charte du relogement énonçant des situations catastrophiques et un désespoir grandissant des personnes évacuées. Cette charte prône « le droit à la ville », avec « un accès à son travail, au service public, à l’espace public ainsi qu’un droit à réparation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa coordination de soutien psychologique et psycho-social mis en place par la ville de Marseille, la préfecture au sein de l’AVAD (Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance) met en évidence les peurs, les angoisses, les inquiétudes et le besoin de perspective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion survenue le samedi 12 janvier 2019 au matin rue de Trévise à Paris dans le 9<sup>ème</sup> arrondissement et le traitement en urgence et dans la durée de ses conséquences pose exactement les mêmes questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un impératif fort de mise en place d’un dispositif d’accompagnement au logement des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut une approche complète, pluridisciplinaire et dans la durée et surtout ne pas exposer les victimes à la complexité assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs doivent être pilotés au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CLAV (Comités Locaux d’Aide aux Victimes) sont certes de nouveaux outils intéressants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils doivent faire preuve de leur pertinence au quotidien.</p>', 'EDITO : ENTRE HEROS ET VICTIME, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-entre-heros-et-victime-c-lienhard', '', '', '2019-01-29 15:51:49', '2019-01-29 14:51:49', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2420', 0, 'post', '', 0),
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(2422, 1, '2019-01-29 09:48:07', '2019-01-29 08:48:07', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Héros d’ailleurs </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois n’est pas coutume cet éditorial sera consacré à un livre édité en partenariat avec Reporterre, le quotidien de l’écologie sur internet <a href=\"https://reporterre.net/\">https://reporterre.net/ </a>et les éditions du Seuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est écrit par Elisabeth Schneiter, journaliste indépendante, qui nous parle des héros de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-les-héros-de-lenvironnement.jpg\" alt=\"\" width=\"195\" height=\"339\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’un grand débat traverse notre société démocratique il faut savoir, qu’en 2017, 207 hommes et femmes écologistes ont été tués dans le monde, soit près de quatre par semaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont été assassinés parce qu’ils défendaient leur terre, leur rivière, leur mode de vie contre des industries extractives et des gouvernements complices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ou elles voulaient construire « autre chose », imaginaient d’autres vies voire des vies différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se battaient pour la forêt, pour les éléphants, pour les gorilles. Contre des industries nocives, pétrolières, chimiques. Contre la corruption et l’impunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils avaient à leurs côtés des avocats eux-mêmes objet de lourdes menaces et parfois de passage à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tout avec souvent des Etats jouant un double jeu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Victimes et droit au logement</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de deux mois après l’effondrement fatal d’un immeuble, rue d’Aubagne à Marseille, qui a fait huit morts le 5 novembre 2018 très peu de personnes ont pu retourner chez elles.\r\nLa majorité des personnes évacuées et déplacées sont des « naufragés » des taudis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif du 5 novembre  « Noailles en colère » propose une charte du relogement énonçant des situations catastrophiques et un désespoir grandissant des personnes évacuées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette charte prône « le droit à la ville », avec « un accès à son travail, au service public, à l’espace public ainsi qu’un droit à réparation ».\r\nLa coordination de soutien psychologique et psycho-social mis en place par la ville de Marseille, la préfecture au sein de l’AVAD (Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance) met en évidence les peurs, les angoisses, les inquiétudes et le besoin de perspective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion survenue le samedi 12 janvier 2019 au matin rue de Trévise à Paris dans le 9<sup>ème</sup> arrondissement et le traitement en urgence et dans la durée de ses conséquences pose exactement les mêmes questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un impératif fort de mise en place d’un dispositif d’accompagnement au logement des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut une approche complète, pluridisciplinaire et dans la durée et surtout ne pas exposer les victimes à la complexité assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs doivent être pilotés au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CLAV (Comités Locaux d’Aide aux Victimes) sont certes de nouveaux outils intéressants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils doivent faire preuve de leur pertinence au quotidien.</p>', 'EDITO : ENTRE HEROS ET VICTIME, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2420-revision-v1', '', '', '2019-01-29 09:48:07', '2019-01-29 08:48:07', '', 2420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2426, 1, '2019-01-29 14:57:33', '2019-01-29 13:57:33', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences (H.D.R.)</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Parmi plus d’une vingtaine de revues différentes citées - dont certaines pour la première fois  - outre la question brûlante d’actualité liées à l’indemnisation des produits phytosanitaires faisant l’objet d’une prise de position très claire du directeur du CERDACC dans la Semaine Juridique édition générale du 17 décembre 2018, on peut signaler à nos lecteurs la dixième chronique consacrée au « Droit et risque » dans les Petites Affiches ou encore le commentaire de plusieurs décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2018, en particulier celle mettant en cause Airbus à propos d’un crash en mer de Java, qui fait par l’objet d’un commentaire avisé dans le présent numéro</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et affermage : l’indemnisation d’un agent détaché » (obs. sous TC 2 juil. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2326</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Opposabilité à la CARSAT du jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1393</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de recours du tiers ayant indemnisé la victime contre l’employeur » (obs. Sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 29 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 939</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accident au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2018) : <em>Option Finance</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Salariés du particulier employeur : suivi de l’état de santé, inaptitude et prévention des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1396</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLETZ (M.) « Irrecevabilité de la contestation de la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1402</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (obs. sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2321</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) et als « Restructuration et législation en matière d’accident du travail » : <em>Bulletin du travail</em> déc. 2018 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « De la notion de la faute dolosive exclusive de risque » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances </em>déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Assurance (incendie) : indemnité versée de bonne foi avant opposition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (application) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA VAISSIERE (F. de)  « L’expertise Catnat et la garantie de l’assureur de mauvaise foi» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUX (A.) « Recevabilité » (directive mise en décharge des déchets) (note sous CJUE 18 oct. 2018) : <em>Europe</em> déc. 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Action en indemnisation liée à la protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 6 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Conditions relatives à l’action en indemnisation des associations de protection de l’environnement » (obs. sous CA Montpellier 19 juin 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Compatibilité des autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau avec les SDAGE » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>4 déc.  2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application de l’évaluation environnementale » (obs. sous CE 28 nov. 2018 <em>Commune de La Turballe</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée (vente du terrain) : limite à l’obligation d’information du vendeur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2310</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Compatibilité d’une autorisation loi sur l’eau avec un schéma de gestion des eaux » (obs. sous CE 21 nov. 2018 <em>SNC Roybon Cottage</em>) : <em>AJDA</em> 3 déc. 2018 p. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASANDRATANA (D.) « Le droit de la construction et la réglementation thermique au secours du climat. Entre bonnes intentions et difficultés d’application » : <em>Revue de droit immobilier</em> déc. 2018 p. 580</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM (incompétence) : action directe à l’encontre de l’assureur de l’EFS » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les détériorations ne relèvent pas de la loi sur la liberté de la presse » (obs. Sous Cass. ch. mixte 30 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 déc. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ d’application de la liberté des juges du fond » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 923</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANCEL (J.) « Même calculé de manière forfaitaire, le capital décès versé par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvre droit à recours et s’impute sur le préjudice économique » (note sous Cass. crim. 23 oct. 2018) : <em>RGDA</em> déc. 2018 p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « L’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques » : <em>JCP G</em> 2018 com. 1330</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Vaccin contre l’hépatite B : quelle responsabilité en l’absence de réalisation d’un risque ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 déc. 2018 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits de santé défectueux : contraceptif » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Comment caractériser le défaut de sécurité d’un médicament ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE GRAAF (M.) « Le point de vue juridique de la crise du <em>Levothyrox</em> » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Recours à la balance bénéfices/risques pour l’appréciation de la défectuosité des produits de santé » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 oct. 2018) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> déc. 2018 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZLAND (P.) « Informations et responsabilité en matière de médicaments » : <em>Décideurs Juridiques et Financiers</em> déc. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WEMEAU (J.-L.) « La crise du <em>Levothyrox</em> est-elle liée à un défaut d’information ? » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circuit de karting : confirmation des prérogatives de la Fédération française des sports automobiles » (obs. sous CE 25 oct. 2018) : <em>Jurisport </em>déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Action en responsabilité contre l’Andra pour diffusion d’informations inexactes : un parcours semé d’embûches pour les associations de protection de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 mai 2018) : <em>AJDI</em> déc. 2018 p. 875</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AZAR-BAUD (M.-J.) « En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives, revue de presse » : <em>JCP E</em> 2018 com. 1637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Motif légitime d’expertise en présence de glyphosate dans les urines » (obs. sous CA Lyon 9 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Procédure de l’offre : second rapport d’expertise médicale ayant établi deux chefs de préjudice supplémentaires » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 301</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours d’une institution de sécurité sociale espagnole à la suite d’un accident survenu en France » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 297</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Vente de produits contaminés » (obs. sous Cass. com. 4 juil. 2018) : <em>RTDCom. </em>2018 p. 762</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<strong> </strong>Coups de couteau portés à la victime à l’occasion d’une transaction relative à des stupéfiants » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 302</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN  (P.) « La faute d’un joueur de football (hors-jeu) est-elle génératrice de responsabilité envers un parieur ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La responsabilité de plein droit des associations sportives s’étend aux agressions commises par les joueurs après les matchs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 916</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l’absence de preuve d’un défaut » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 juin 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 925</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORACCHINI-ZEIDENBERG (S.) « Les recours entre coauteurs en droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) (2 espèces) : <em>JCP E</em> 2018 com. 1624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (Airbus A 320) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBIGES (C.) « Infection nosocomiale ayant conduit au décès et droit à une indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 2 mai 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Lésion subie à l’occasion d’un accouchement : perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C : indemnisation du préjudice spécifique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2362</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAYPHARATH (A.) « La responsabilité accrue des pouvoirs publics et acteurs de santé dans le cadre de recommandations temporaires d’utilisation » : <em>Revue générale de droit médical</em> déc. 2018 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - une logique d’artifices... » : <em>AJ pénal</em> déc. 2018 p. 546</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Amiante : non lieu prononcé à l’égard d’un dirigeant en l’absence de lien de causalité » (note sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 28 déc. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHANAL (D.) « RSE et (future) loi pacte : le rendez-vous manqué ? » (3 questions à) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIGNIERES (P.) « La responsabilité limitée des sociétés est-elle compatible avec l’intérêt général ? » <em>Droit administratif</em> déc. 2018 Repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUTON (X.) « Permis de construire et prévention des risques » (note sous CE 25 oct. 2018) : <em>Construction-Urbanisme</em> déc. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEKEUWER-DEFOSSEZ (F. de) (sous la direction de) « Droit et risque n°10 » (chronique) : <em>LPA</em>   déc. 2018 p. 1, 4 déc. 2018 p. 5 et 6 déc. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la délicate détermination de la dangerosité criminologique, à l’aune de la gestion des risques » : <em>LPA</em> 4 déc. 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psycho-sociaux et responsabilité déontologique du médecin du travail » : <em>LPA</em> 3 déc. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUETTE (B.) <em>Les constructeurs et le risque du sol</em> Paris : Le Moniteur, coll. Guides pratiques, 2018, 250 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIDIAS (A.) et BAXTER (J.-P.) « La MINUSMA et le recours à la force dans la lutte contre le terrorisme : hirondelle du printemps ou boîte de Pandore » : <em>Revue de droit international et de droit comparé</em> déc. 2018 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARDINAL (M.) et BOUVET (R.) « L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme » : <em>Revue générale de droit médical </em>déc. 2018 p. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET (C.-E.) « La responsabilité de l’État envers les victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement n’est engagée qu’en cas de faute lourde » (note sous CE 18 juil. 2018) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2347</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSOWITZ (B.) « Fondement de la demande et obligation probatoire » (obs. sous CA Douai 26 oct. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1352</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : qualité de tiers de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « La faute délibérée du transporteur » (obs. Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 déc. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Assurance et nouvelles mobilités : le cas de la trottinette électrique » : <em>RCA</em> déc. 2018 Focus 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandise avariée - responsabilité » (obs. sous Cass. com. 6 juin 2018) : <em>RTDcom.</em> 2018 p. 767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du transporteur pour dommages subis » (obs. sous Cass. com. 20 juin 2018) : <em>RTDCom.</em> 2018 p. 768</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPEUCH (X.) « Vers un renforcement des droits des passagers » (transport ferroviaire) : <em>JurisTourisme</em> déc. 2018 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage subi par le conducteur d’un véhicule seul impliqué » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil ; 2018) : <em>RCA</em> 2018 com. 298</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance RC auto : nouvelle précision apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 Etude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) «Non conducteur victime : présence sur la chaussée d’une autoroute après le heurt du véhicule contre une glissière de sécurité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>RCA</em> déc. 2018 com. 300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’exclusivité de la loi (du 5 juillet 1985) impose au juge de l’appliquer d’office » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 juil. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2018 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Application du règlement n° 261/2004 : de nouveaux arrêts défavorables aux droit des passagers aériens » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 sept. 2018) (2 arrêts) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2018 com. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions de la présomption d’accident de trajet » (obs. sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJDA</em> 10 déc. 2018 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits  défectueux (<em>Airbus A 320</em>) : responsabilité du producteur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 nov. 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 2360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien et fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 novembre 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 965</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur et contrôle de la Cour de cassation sur les conditions de réalisation d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP E</em> 2018 act. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises » (obs. sous Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 1276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(2427, 1, '2019-01-29 16:01:07', '2019-01-29 15:01:07', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu, coordonné par Nathalie Arbousset, ingénieur d\'études au CERDACC,  a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Laura Rougon, Aurore Pruvot, Julian Marbach</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Loresa Ferataj, Ophélie Phan, Nicolas Renckly, Camille Utard, Joris Buisine, Louise Khassouev</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Eléonore Missud, Lucy Walker, Samuel Hansconrad, Cassandra Sipp, Selin Dogan</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sous la présidence de M. le professeur TREBULLE qu’a débuté l’étude de la RSE et les obligations de l’entreprise élargie. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD, maître de conférences à Nantes a traité, dès la reprise des travaux, de « L’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de <em>reporting</em> est une règle de transparence, tandis que l’obligation de vigilance est une obligation substantielle ayant pour finalité la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’environnement. Depuis plusieurs années, les entreprises se trouvent confrontées à des mutations radicales qui élargissent leurs fonctions originelles et les rendent comptables, d’une part, de leurs performances financières à l’encontre de leurs actionnaires et du marché, et d’autre part, de leurs performances extra-financières à l’encontre des parties prenantes. Elles ont donc l’obligation de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Elles sont, en outre, redevables d’informations relatives aux mesures de vigilance, mises en place dans le cadre d’un plan, afin de prévenir les risques sociaux et environnementaux résultant de leurs activités, mais aussi de celles des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations de domination juridique ou économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Traiter de l’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance relève presque d’un pari note Mme MARTINEAU, tant le législateur semble s’efforcer de limiter le nombre des entreprises assujetties aux obligations RSE. De plus, l’obligation de vigilance et de <em>reporting</em> semble s’adresser, en priorité, aux groupes de sociétés, et bien que l’obligation de vigilance ait engendré un abaissement des frontières de l’entreprise en faveur des réseaux de sous-traitances et de distribution, l’indépendance juridique des sociétés n’a pas été remise en cause. En effet, la société dominante ne saurait s’immiscer dans la gestion du personnel de ses sous-traitants et fournisseurs. L’entreprise dominante se trouve donc promue au simple rôle de garante et de pivot central du respect des nouvelles obligations relatives à la prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été donnée à Mme Chrystelle LECOEUR, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace. Son analyse a porté sur les aspects sociaux de l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil telle que proposée par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) envisage de définir la gestion de l’entreprise dans son intérêt social, ce qui nécessiterait d’y intégrer les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise ne revêt plus seulement une dimension économique même si elle reste focalisée sur ce point. Les chefs d’entreprise doivent mesurer l’impact de leurs activités sur leurs partenaires. Ils doivent donc intégrer des exigences managériales et sociétales. Ce nouveau concept est d’ailleurs plébiscité car les effets pervers de la mondialisation ont créé un besoin de « relégitimation ». Dans cette dynamique, la RSE permet donc à la fois de réintroduire un lien solidaire dans la vie collective interne de l’entreprise, mais aussi d’accorder une place plus importante aux parties prenantes internes et externes. En droit du travail, cette évolution s’est traduite par un recours croissant aux contrats atypiques, comme le recours aux conventions de mise à disposition, la franchise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le concept de RSE en droit social a indéniablement contribué à relancer ou restructurer le dialogue social dans l’entreprise. En effet, la RSE est désormais perçue par les organisations syndicales comme un terrain d’intervention sociale, c’est-à-dire un moyen d’être associés à l’élaboration des codes et chartes éthiques par le biais de la négociation collective. La création du conseil d’entreprise pourra participer en ce sens, au renouveau du dialogue social puisqu’il est prévu que les parties puissent décider des thèmes de négociation en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter l’importance des représentants des salariés qui sont eux aussi, consultés de manière aléatoire à propos des démarches responsables de l’entreprise dans sa politique de RSE. Reste à savoir quelles seront les évolutions envisagées par les entreprises en la matière avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux interventions de Mesdames MARTINEAU-BOURGNINAUD et LECOEUR, un débat s’est ouvert sous le patronage de Monsieur le professeur François-Guy TREBULLE. Ce dernier demande des éclaircissements sur l’émergence et la traduction de la notion d’entreprise élargie au niveau social. Mme Chrystelle LECOEUR répond « qu’il n’y a pas nécessairement d’impact », ce qui suppose une utilisation générale des notions liées à l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2434\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-photo-colloque-RSE-1.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. TREBULLE s’interroge ensuite sur une disposition du Code la consommation concernant le cadre légal de l’action du consommateur face à un fournisseur aux pratiques douteuses en matière de conditions de travail. M. Philippe SCHULTZ apporte les précisions juridiques demandées. Ce dernier invoque la légalité du silence du vendeur (prestataire de service ou fournisseur) face à la demande d’informations du client mais sous certaines conditions motivées, notamment si la pérennité de l’entreprise est menacée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur TREBULLE poursuit sa réflexion et aborde la question de l’articulation entre la notion d’entreprise élargie, les principes directeurs des Etats-Unis et les droits de l’Homme. Mme Chrystelle LECOEUR évoque une utilisation hasardeuse de la notion d’entreprise élargie en matière de droits de l’Homme (définition de la notion non aboutie dans ce domaine).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les échanges se sont poursuivis à propos de la dimension comptable des sociétés à travers l’article L.225-100-1 du Code de commerce. En effet, ledit article précise les indicateurs clefs de performance de nature financière et le cas échéant de nature extra-financière qui doivent être évoqués dans le rapport de gestion. Le professeur TREBULLE s’interroge sur la pertinence des indicateurs de nature extra-financière, sur une éventuelle déconnexion environnementale et sociale opérée par ces sociétés au niveau comptable. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD évoque un flou juridique pour certaines sociétés, les SAS par exemple. M. Philippe SCHULTZ fait remarquer que « la fidélité comptable impose nécessairement à toutes les entreprises de se soucier de cette question ». M. le professeur TREBULLE se dit, lui, « sceptique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Georges CAVALIER, maître de conférences et spécialiste en fiscalité internationale, est intervenu sur la thématique « <em>Des groupes de sociétés à l’entreprise élargie en droit fiscal européen et international </em>». L’entreprise élargie s’inscrit dans le contexte plus général de responsabilité, et selon lui, fiscalité et responsabilité ont des points de rencontre mais leurs objectifs sont différents. En effet, la responsabilité fiscale reste, <em>a priori,</em> éloignée de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les règles de l’impôt ne doivent pas seulement être édictées dans l’idée de satisfaire l’appétit du Trésor, elles doivent accompagner les autres branches du droit. Le droit fiscal se préoccupe donc d’autres enjeux sociaux, par-delà sa fonction budgétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe deux régimes de groupe en droit fiscal français : le régime des sociétés mères et filiales, et celui de l’intégration fiscale. Tant l’un que l’autre ont pour objet la constitution de groupes puissants et structurés en France, en Europe, pour concurrencer d’autres grands groupes internationaux. Toutefois, un problème majeur subsiste : le mécanisme de droit fiscal est un mécanisme de droit interne, qui se limite donc aux sociétés présentes sur le territoire national. M. CAVALIER explique donc qu’un élargissement de la reconnaissance du groupe fiscal tant au niveau européen qu’international est espéré. C’est la Cour de Justice qui a permis en premier lieu de faire rentrer la fiscalité dans le droit communautaire, en sanctionnant les dispositifs fiscaux nationaux contraires aux libertés de circulation. C’est par exemple le cas avec l’arrêt Marks &amp; Spencer de 2005, où la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la liberté d’établissement interdit la discrimination entre filiales résidentes et non résidentes. Or dans le cas d’espèce, la discrimination était bien caractérisée. Elle vient préciser que la restriction opérée était justifiée pour des raisons d’intérêt général, notamment la cohérence fiscale, qui consiste à imputer les pertes par priorité dans les pays où elles sont subies. Toutefois, la CJUE a ajouté que, si le groupe peut prouver que les pertes ne sont pas utilisées, alors la déductibilité des pertes étrangères doit être admise. La Commission Européenne, avec son projet ACCIS (assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés), a comme objectif de proposer une consolidation qui permettrait aux groupes européens de devenir une réalité en matière fiscale, de regrouper les résultats de plusieurs sociétés européennes membres d’un groupe, de compenser les profits dans un État membre contre les pertes dans un autre état membre. Ce projet permettrait ainsi de calculer un résultat consolidé au niveau du groupe européen et serait ventilé entre les États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2432\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1951.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les aspects pénaux de l’entreprise élargie ont été étudiés par Mme Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, maître de conférences à l’Université de Lyon 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2430\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1952.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal est un droit sanctionnateur qui se caractérise par la sanction. Cette peine, seules les juridictions étatiques peuvent la prononcer. Le droit pénal est un droit dur. L’entreprise élargie quant à elle peut être définie comme l’entreprise dont les frontières s’étendent au périmètre du groupe mais aussi aux sous-traitants et fournisseurs. Elle résulte de la nécessité sociale de dépasser la personnalité juridique en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la RSE signifie « responsabilité sociale de l’entreprise ». Ce qui la caractérise, c’est son absence de caractère contraignant. S’agissant de droit mou, la violation de ces normes n’engage pas la responsabilité civile ou pénale. La sanction est « simplement » sociale… La responsabilité est donc non juridictionnelle, c’est pourquoi la RSE, appréhendée sous la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et du droit pénal n’ont pas vraiment vocation à se rencontrer. Ainsi, par exemple, le principe de légalité des délits et peines suppose que la définition du comportement soit établie dans des termes clairs et précis et suppose également des normes contraignantes. Ici déjà, les normes RSE n’y répondent pas. Ou encore, le principe de responsabilité du fait personnel implique qu’on ne peut pas être responsable des faits commis par autrui. Or l’idée d’entreprise élargie est de répondre des faits commis par les fournisseurs et les sous-traitants. Ici encore, le droit pénal n’a pas vocation à s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit donc dans un premier temps que le droit pénal et la RSE appréhendée dans une vision sociale sont incompatibles. De ce point de vue, la RSE peut être prise en compte sur le point du standard juridique pour apprécier la faute, et tel a été le cas dans l’affaire ERIKA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais dans un second temps, l‘accent a été mis sur l’objet de la RSE : elle désigne alors la responsabilité sociétale des entreprises, c’est à dire cette fois la responsabilité vis à vis des effets exercés sur la société. C’est cet objectif qui conduit les entreprises à une obligation de vigilance. Une entreprise socialement responsable est donc élargie. Dans un rapport de 2011, la commission européenne a expliqué que cela impliquait le respect de la législation, et de s’inscrire dans un processus impliquant les parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance des enjeux de la RSE conduit les Etats à légiférer en la matière, et le droit pénal peut alors apporter le soutien de sa sanction à des normes imposant l’élargissement de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de ces interventions, un nouveau débat a été organisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Philippe SCHULTZ a relevé que s\'il existait un texte réprimant le non-respect de l\'obligation d\'établir des comptes consolidés et d\'en informer les actionnaires, ce dernier ne visait que les comptes consolidés et non pas le rapport consolidé de gestion. Ainsi, la non-communication du rapport consolidé ne constitue donc pas, en l\'absence de disposition répressive, une infraction pénale. Il s\'agit là d\'un texte ayant vocation à s\'appliquer à l\'ensemble des sociétés soumises à cette consolidation, sa forme sociale n\'ayant en conséquence aucune importance en l\'espèce. Cela n\'implique dès lors aucune sanction pénale sur la non-communication du plan de vigilance. Il s\'agit ici d\'un texte qui rentre dans le cadre de la dépénalisation du droit des affaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de l’après-midi s’est poursuivie par l’intervention de Mme le professeur Blandine ROLLAND qui a abordé la responsabilité civile de l’entreprise élargie. La scéance était présidée par Marie-Béatrice LAHORGUE, maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2429\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1962.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise cherche à être responsable de ses actes et fait tout pour éviter une responsabilité juridique, ainsi la RSE est une démarche préventive. Cependant, tout peut basculer si les parties prenantes engagent sa responsabilité juridique lorsqu’elles relèvent une incohérence entre les discours et les engagements pris. La responsabilité peut être alors pénale, administrative ou civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est la construction de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité civile contractuelle. Ainsi, le périmètre de l’entreprise élargie est défini à travers des relations contractuelles qui sont nouées entre plusieurs personnes. Le contrat est le ciment de l’entreprise élargie et par conséquent la responsabilité civile contractuelle des diverses entités liées peut être engagée à plusieurs titres. La technique contractuelle est appelée à intervenir pour imposer une démarche de RSE entre les partenaires commerciaux. Ce sont les clauses de démarches sociales permettent de concrétiser une démarche de RSE et de l’imposer aux partenaires commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est l’attaque de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité délictuelle. C’est une responsabilité de chef de fil de l’entreprise élargie vis-à-vis de ses parties prenantes qui vont essayer d’attaquer le comportement inapproprié de l’entreprise élargie en invoquant la responsabilité délictuelle de la société mère ou donneuse d’ordre. Cette attaque donne lieu à deux salves : celle mettant en œuvre la responsabilité civile délictuelle du chef de fil, c\'est-à-dire la responsabilité du fait personnel, qui est un point admis et acquis ; et celle qui est beaucoup plus novatrice, celle de la responsabilité du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de synthèse a été confié à Mme le professeur Catherine MALECKI. Finalement la RSE « c’est être vigilant sur l’activité mis en place sur un territoire ou un État se trouvant souvent éloigné du lieu de l’entreprise, donneuse d’ordre et ayant son siège en France ».<img class=\"alignnone size-full wp-image-2431\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1964.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coup d’accélérateur pour intégrer la RSE dans le système français pourrait être le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) car l’article 1833 ajouterait à la définition de l’entreprise, la prise en considération d’enjeux sociaux et environnementaux. Mais alors il faudra, notamment, prendre en compte l’activité de l’entreprise, ces différentes chaînes de valeur mais aussi tenir compte des nouvelles technologies notamment avec le développement d’internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme MALECKI a recensé tous les avantages de la RSE. Elle permettra, notamment, de lutter contre la mondialisation sauvage, caractérisée par l’absence de règles internationales et de sanctions en cas de non-respect de certains traités internationaux, concernant la protection de l’environnement mais aussi la protection des travailleurs où dans de nombreux pays, ces droits sont bafoués quotidiennement. La RSE permettrait donc aussi de favoriser l’économie collaborative, c’est-à-dire une économie qui vise à accompagner le dynamisme de l’économie tout en protégeant les travailleurs des comportements abusifs et en garantissant une fiscalité équitable.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 2de partie', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-lentreprise-elargie-contribution-de-la-rse-a-la-construction-dun-concept-la-fonderie-mulhouse-25-octobre-2018-2de-partie', '', '', '2019-01-29 16:01:07', '2019-01-29 15:01:07', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2427', 0, 'post', '', 0);
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Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD, maître de conférences à Nantes a traité, dès la reprise des travaux, de « L’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de <em>reporting</em> est une règle de transparence, tandis que l’obligation de vigilance est une obligation substantielle ayant pour finalité la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’environnement. Depuis plusieurs années, les entreprises se trouvent confrontées à des mutations radicales qui élargissent leurs fonctions originelles et les rendent comptables, d’une part, de leurs performances financières à l’encontre de leurs actionnaires et du marché, et d’autre part, de leurs performances extra-financières à l’encontre des parties prenantes. Elles ont donc l’obligation de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Elles sont, en outre, redevables d’informations relatives aux mesures de vigilance, mises en place dans le cadre d’un plan, afin de prévenir les risques sociaux et environnementaux résultant de leurs activités, mais aussi de celles des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations de domination juridique ou économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Traiter de l’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance relève presque d’un pari note Mme MARTINEAU, tant le législateur semble s’efforcer de limiter le nombre des entreprises assujetties aux obligations RSE. De plus, l’obligation de vigilance et de <em>reporting</em> semble s’adresser, en priorité, aux groupes de sociétés, et bien que l’obligation de vigilance ait engendré un abaissement des frontières de l’entreprise en faveur des réseaux de sous-traitances et de distribution, l’indépendance juridique des sociétés n’a pas été remise en cause. En effet, la société dominante ne saurait s’immiscer dans la gestion du personnel de ses sous-traitants et fournisseurs. L’entreprise dominante se trouve donc promue au simple rôle de garante et de pivot central du respect des nouvelles obligations relatives à la prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été donnée à Mme Chrystelle LECOEUR, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace. Son analyse a porté sur les aspects sociaux de l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil telle que proposée par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) envisage de définir la gestion de l’entreprise dans son intérêt social, ce qui nécessiterait d’y intégrer les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise ne revêt plus seulement une dimension économique même si elle reste focalisée sur ce point. Les chefs d’entreprise doivent mesurer l’impact de leurs activités sur leurs partenaires. Ils doivent donc intégrer des exigences managériales et sociétales. Ce nouveau concept est d’ailleurs plébiscité car les effets pervers de la mondialisation ont créé un besoin de « relégitimation ». Dans cette dynamique, la RSE permet donc à la fois de réintroduire un lien solidaire dans la vie collective interne de l’entreprise, mais aussi d’accorder une place plus importante aux parties prenantes internes et externes. En droit du travail, cette évolution s’est traduite par un recours croissant aux contrats atypiques, comme le recours aux conventions de mise à disposition, la franchise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le concept de RSE en droit social a indéniablement contribué à relancer ou restructurer le dialogue social dans l’entreprise. En effet, la RSE est désormais perçue par les organisations syndicales comme un terrain d’intervention sociale, c’est-à-dire un moyen d’être associés à l’élaboration des codes et chartes éthiques par le biais de la négociation collective. La création du conseil d’entreprise pourra participer en ce sens, au renouveau du dialogue social puisqu’il est prévu que les parties puissent décider des thèmes de négociation en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter l’importance des représentants des salariés qui sont eux aussi, consultés de manière aléatoire à propos des démarches responsables de l’entreprise dans sa politique de RSE. Reste à savoir quelles seront les évolutions envisagées par les entreprises en la matière avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux interventions de Mesdames MARTINEAU-BOURGNINAUD et LECOEUR, un débat s’est ouvert sous le patronage de Monsieur le professeur François-Guy TREBULLE. Ce dernier demande des éclaircissements sur l’émergence et la traduction de la notion d’entreprise élargie au niveau social. Mme Chrystelle LECOEUR répond « qu’il n’y a pas nécessairement d’impact », ce qui suppose une utilisation générale des notions liées à l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. TREBULLE s’interroge ensuite sur une disposition du Code la consommation concernant le cadre légal de l’action du consommateur face à un fournisseur aux pratiques douteuses en matière de conditions de travail. M. Philippe SCHULTZ apporte les précisions juridiques demandées. Ce dernier invoque la légalité du silence du vendeur (prestataire de service ou fournisseur) face à la demande d’informations du client mais sous certaines conditions motivées, notamment si la pérennité de l’entreprise est menacée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur TREBULLE poursuit sa réflexion et aborde la question de l’articulation entre la notion d’entreprise élargie, les principes directeurs des Etats-Unis et les droits de l’Homme. Mme Chrystelle LECOEUR évoque une utilisation hasardeuse de la notion d’entreprise élargie en matière de droits de l’Homme (définition de la notion non aboutie dans ce domaine).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les échanges se sont poursuivis à propos de la dimension comptable des sociétés à travers l’article L.225-100-1 du Code de commerce. En effet, ledit article précise les indicateurs clefs de performance de nature financière et le cas échéant de nature extra-financière qui doivent être évoqués dans le rapport de gestion. Le professeur TREBULLE s’interroge sur la pertinence des indicateurs de nature extra-financière, sur une éventuelle déconnexion environnementale et sociale opérée par ces sociétés au niveau comptable. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD évoque un flou juridique pour certaines sociétés, les SAS par exemple. M. Philippe SCHULTZ fait remarquer que « la fidélité comptable impose nécessairement à toutes les entreprises de se soucier de cette question ». M. le professeur TREBULLE se dit, lui, « sceptique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Georges CAVALIER, maître de conférences et spécialiste en fiscalité internationale, est intervenu sur la thématique « <em>Des groupes de sociétés à l’entreprise élargie en droit fiscal européen et international </em>». L’entreprise élargie s’inscrit dans le contexte plus général de responsabilité, et selon lui, fiscalité et responsabilité ont des points de rencontre mais leurs objectifs sont différents. En effet, la responsabilité fiscale reste, <em>a priori,</em> éloignée de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les règles de l’impôt ne doivent pas seulement être édictées dans l’idée de satisfaire l’appétit du Trésor, elles doivent accompagner les autres branches du droit. Le droit fiscal se préoccupe donc d’autres enjeux sociaux, par-delà sa fonction budgétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe deux régimes de groupe en droit fiscal français : le régime des sociétés mères et filiales, et celui de l’intégration fiscale. Tant l’un que l’autre ont pour objet la constitution de groupes puissants et structurés en France, en Europe, pour concurrencer d’autres grands groupes internationaux. Toutefois, un problème majeur subsiste : le mécanisme de droit fiscal est un mécanisme de droit interne, qui se limite donc aux sociétés présentes sur le territoire national. M. CAVALIER explique donc qu’un élargissement de la reconnaissance du groupe fiscal tant au niveau européen qu’international est espéré. C’est la Cour de Justice qui a permis en premier lieu de faire rentrer la fiscalité dans le droit communautaire, en sanctionnant les dispositifs fiscaux nationaux contraires aux libertés de circulation. C’est par exemple le cas avec l’arrêt Marks &amp; Spencer de 2005, où la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la liberté d’établissement interdit la discrimination entre filiales résidentes et non résidentes. Or dans le cas d’espèce, la discrimination était bien caractérisée. Elle vient préciser que la restriction opérée était justifiée pour des raisons d’intérêt général, notamment la cohérence fiscale, qui consiste à imputer les pertes par priorité dans les pays où elles sont subies. Toutefois, la CJUE a ajouté que, si le groupe peut prouver que les pertes ne sont pas utilisées, alors la déductibilité des pertes étrangères doit être admise. La Commission Européenne, avec son projet ACCIS (assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés), a comme objectif de proposer une consolidation qui permettrait aux groupes européens de devenir une réalité en matière fiscale, de regrouper les résultats de plusieurs sociétés européennes membres d’un groupe, de compenser les profits dans un État membre contre les pertes dans un autre état membre. Ce projet permettrait ainsi de calculer un résultat consolidé au niveau du groupe européen et serait ventilé entre les États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les aspects pénaux de l’entreprise élargie ont été étudiés par Mme Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, maître de conférences à l’Université de Lyon 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal est un droit sanctionnateur qui se caractérise par la sanction. Cette peine, seules les juridictions étatiques peuvent la prononcer. Le droit pénal est un droit dur. L’entreprise élargie quant à elle peut être définie comme l’entreprise dont les frontières s’étendent au périmètre du groupe mais aussi aux sous-traitants et fournisseurs. Elle résulte de la nécessité sociale de dépasser la personnalité juridique en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la RSE signifie « responsabilité sociale de l’entreprise ». Ce qui la caractérise, c’est son absence de caractère contraignant. S’agissant de droit mou, la violation de ces normes n’engage pas la responsabilité civile ou pénale. La sanction est « simplement » sociale… La responsabilité est donc non juridictionnelle, c’est pourquoi la RSE, appréhendée sous la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et du droit pénal n’ont pas vraiment vocation à se rencontrer. Ainsi, par exemple, le principe de légalité des délits et peines suppose que la définition du comportement soit établie dans des termes clairs et précis et suppose également des normes contraignantes. Ici déjà, les normes RSE n’y répondent pas. Ou encore, le principe de responsabilité du fait personnel implique qu’on ne peut pas être responsable des faits commis par autrui. Or l’idée d’entreprise élargie est de répondre des faits commis par les fournisseurs et les sous-traitants. Ici encore, le droit pénal n’a pas vocation à s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit donc dans un premier temps que le droit pénal et la RSE appréhendée dans une vision sociale sont incompatibles. De ce point de vue, la RSE peut être prise en compte sur le point du standard juridique pour apprécier la faute, et tel a été le cas dans l’affaire ERIKA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais dans un second temps, l‘accent a été mis sur l’objet de la RSE : elle désigne alors la responsabilité sociétale des entreprises, c’est à dire cette fois la responsabilité vis à vis des effets exercés sur la société. C’est cet objectif qui conduit les entreprises à une obligation de vigilance. Une entreprise socialement responsable est donc élargie. Dans un rapport de 2011, la commission européenne a expliqué que cela impliquait le respect de la législation, et de s’inscrire dans un processus impliquant les parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance des enjeux de la RSE conduit les Etats à légiférer en la matière, et le droit pénal peut alors apporter le soutien de sa sanction à des normes imposant l’élargissement de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de ces interventions, un nouveau débat a été organisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Philippe SCHULTZ a relevé que s\'il existait un texte réprimant le non-respect de l\'obligation d\'établir des comptes consolidés et d\'en informer les actionnaires, ce dernier ne visait que les comptes consolidés et non pas le rapport consolidé de gestion. Ainsi, la non-communication du rapport consolidé ne constitue donc pas, en l\'absence de disposition répressive, une infraction pénale. Il s\'agit là d\'un texte ayant vocation à s\'appliquer à l\'ensemble des sociétés soumises à cette consolidation, sa forme sociale n\'ayant en conséquence aucune importance en l\'espèce. Cela n\'implique dès lors aucune sanction pénale sur la non-communication du plan de vigilance. Il s\'agit ici d\'un texte qui rentre dans le cadre de la dépénalisation du droit des affaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de l’après-midi s’est poursuivie par l’intervention de Mme le professeur Blandine ROLLAND qui a abordé la responsabilité civile de l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise cherche à être responsable de ses actes et fait tout pour éviter une responsabilité juridique, ainsi la RSE est une démarche préventive. Cependant, tout peut basculer si les parties prenantes engagent sa responsabilité juridique lorsqu’elles relèvent une incohérence entre les discours et les engagements pris. La responsabilité peut être alors pénale, administrative ou civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est la construction de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité civile contractuelle. Ainsi, le périmètre de l’entreprise élargie est défini à travers des relations contractuelles qui sont nouées entre plusieurs personnes. Le contrat est le ciment de l’entreprise élargie et par conséquent la responsabilité civile contractuelle des diverses entités liées peut être engagée à plusieurs titres. La technique contractuelle est appelée à intervenir pour imposer une démarche de RSE entre les partenaires commerciaux. Ce sont les clauses de démarches sociales permettent de concrétiser une démarche de RSE et de l’imposer aux partenaires commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est l’attaque de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité délictuelle. C’est une responsabilité de chef de fil de l’entreprise élargie vis-à-vis de ses parties prenantes qui vont essayer d’attaquer le comportement inapproprié de l’entreprise élargie en invoquant la responsabilité délictuelle de la société mère ou donneuse d’ordre. Cette attaque donne lieu à deux salves : celle mettant en œuvre la responsabilité civile délictuelle du chef de fil, c\'est-à-dire la responsabilité du fait personnel, qui est un point admis et acquis ; et celle qui est beaucoup plus novatrice, celle de la responsabilité du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de synthèse a été confié à Mme le professeur Catherine MALECKI. Finalement la RSE « c’est être vigilant sur l’activité mis en place sur un territoire ou un État se trouvant souvent éloigné du lieu de l’entreprise, donneuse d’ordre et ayant son siège en France ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coup d’accélérateur pour intégrer la RSE dans le système français pourrait être le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) car l’article 1833 ajouterait à la définition de l’entreprise, la prise en considération d’enjeux sociaux et environnementaux. Mais alors il faudra, notamment, prendre en compte l’activité de l’entreprise, ces différentes chaînes de valeur mais aussi tenir compte des nouvelles technologies notamment avec le développement d’internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme MALECKI a recensé tous les avantages de la RSE. Elle permettra, notamment, de lutter contre la mondialisation sauvage, caractérisée par l’absence de règles internationales et de sanctions en cas de non-respect de certains traités internationaux, concernant la protection de l’environnement mais aussi la protection des travailleurs où dans de nombreux pays, ces droits sont bafoués quotidiennement. La RSE permettrait donc aussi de favoriser l’économie collaborative, c’est-à-dire une économie qui vise à accompagner le dynamisme de l’économie tout en protégeant les travailleurs des comportements abusifs et en garantissant une fiscalité équitable.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 2de partie', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2427-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:03:33', '2019-01-29 14:03:33', '', 2427, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2427-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2435, 1, '2019-01-29 15:15:49', '2019-01-29 14:15:49', '<p style=\"text-align: justify;\">Ce compte-rendu a été réalisé par les étudiants des Master 2 de l’Université de Haute-Alsace en :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de la prévention des risques et responsabilité : Laura Rougon, Aurore Pruvot, Julian Marbach</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit de l’Entreprise : Loresa Ferataj, Ophélie Phan, Nicolas Renckly, Camille Utard, Joris Buisine, Louise Khassouev</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Droit social et ressources humaines : Eléonore Missud, Lucy Walker, Samuel Hansconrad, Cassandra Sipp, Selin Dogan</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sous la présidence de M. le professeur TREBULLE qu’a débuté l’étude de la RSE et les obligations de l’entreprise élargie. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD, maître de conférences à Nantes a traité, dès la reprise des travaux, de « L’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de <em>reporting</em> est une règle de transparence, tandis que l’obligation de vigilance est une obligation substantielle ayant pour finalité la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’environnement. Depuis plusieurs années, les entreprises se trouvent confrontées à des mutations radicales qui élargissent leurs fonctions originelles et les rendent comptables, d’une part, de leurs performances financières à l’encontre de leurs actionnaires et du marché, et d’autre part, de leurs performances extra-financières à l’encontre des parties prenantes. Elles ont donc l’obligation de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Elles sont, en outre, redevables d’informations relatives aux mesures de vigilance, mises en place dans le cadre d’un plan, afin de prévenir les risques sociaux et environnementaux résultant de leurs activités, mais aussi de celles des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations de domination juridique ou économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Traiter de l’entreprise élargie à travers ses obligations de <em>reporting</em> et de vigilance relève presque d’un pari note Mme MARTINEAU, tant le législateur semble s’efforcer de limiter le nombre des entreprises assujetties aux obligations RSE. De plus, l’obligation de vigilance et de <em>reporting</em> semble s’adresser, en priorité, aux groupes de sociétés, et bien que l’obligation de vigilance ait engendré un abaissement des frontières de l’entreprise en faveur des réseaux de sous-traitances et de distribution, l’indépendance juridique des sociétés n’a pas été remise en cause. En effet, la société dominante ne saurait s’immiscer dans la gestion du personnel de ses sous-traitants et fournisseurs. L’entreprise dominante se trouve donc promue au simple rôle de garante et de pivot central du respect des nouvelles obligations relatives à la prévention des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été donnée à Mme Chrystelle LECOEUR, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace. Son analyse a porté sur les aspects sociaux de l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil telle que proposée par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) envisage de définir la gestion de l’entreprise dans son intérêt social, ce qui nécessiterait d’y intégrer les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise ne revêt plus seulement une dimension économique même si elle reste focalisée sur ce point. Les chefs d’entreprise doivent mesurer l’impact de leurs activités sur leurs partenaires. Ils doivent donc intégrer des exigences managériales et sociétales. Ce nouveau concept est d’ailleurs plébiscité car les effets pervers de la mondialisation ont créé un besoin de « relégitimation ». Dans cette dynamique, la RSE permet donc à la fois de réintroduire un lien solidaire dans la vie collective interne de l’entreprise, mais aussi d’accorder une place plus importante aux parties prenantes internes et externes. En droit du travail, cette évolution s’est traduite par un recours croissant aux contrats atypiques, comme le recours aux conventions de mise à disposition, la franchise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le concept de RSE en droit social a indéniablement contribué à relancer ou restructurer le dialogue social dans l’entreprise. En effet, la RSE est désormais perçue par les organisations syndicales comme un terrain d’intervention sociale, c’est-à-dire un moyen d’être associés à l’élaboration des codes et chartes éthiques par le biais de la négociation collective. La création du conseil d’entreprise pourra participer en ce sens, au renouveau du dialogue social puisqu’il est prévu que les parties puissent décider des thèmes de négociation en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il convient de noter l’importance des représentants des salariés qui sont eux aussi, consultés de manière aléatoire à propos des démarches responsables de l’entreprise dans sa politique de RSE. Reste à savoir quelles seront les évolutions envisagées par les entreprises en la matière avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux interventions de Mesdames MARTINEAU-BOURGNINAUD et LECOEUR, un débat s’est ouvert sous le patronage de Monsieur le professeur François-Guy TREBULLE. Ce dernier demande des éclaircissements sur l’émergence et la traduction de la notion d’entreprise élargie au niveau social. Mme Chrystelle LECOEUR répond « qu’il n’y a pas nécessairement d’impact », ce qui suppose une utilisation générale des notions liées à l’entreprise élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2434\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-photo-colloque-RSE-1.jpg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"480\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. TREBULLE s’interroge ensuite sur une disposition du Code la consommation concernant le cadre légal de l’action du consommateur face à un fournisseur aux pratiques douteuses en matière de conditions de travail. M. Philippe SCHULTZ apporte les précisions juridiques demandées. Ce dernier invoque la légalité du silence du vendeur (prestataire de service ou fournisseur) face à la demande d’informations du client mais sous certaines conditions motivées, notamment si la pérennité de l’entreprise est menacée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur TREBULLE poursuit sa réflexion et aborde la question de l’articulation entre la notion d’entreprise élargie, les principes directeurs des Etats-Unis et les droits de l’Homme. Mme Chrystelle LECOEUR évoque une utilisation hasardeuse de la notion d’entreprise élargie en matière de droits de l’Homme (définition de la notion non aboutie dans ce domaine).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les échanges se sont poursuivis à propos de la dimension comptable des sociétés à travers l’article L.225-100-1 du Code de commerce. En effet, ledit article précise les indicateurs clefs de performance de nature financière et le cas échéant de nature extra-financière qui doivent être évoqués dans le rapport de gestion. Le professeur TREBULLE s’interroge sur la pertinence des indicateurs de nature extra-financière, sur une éventuelle déconnexion environnementale et sociale opérée par ces sociétés au niveau comptable. Mme MARTINEAU-BOURGNINAUD évoque un flou juridique pour certaines sociétés, les SAS par exemple. M. Philippe SCHULTZ fait remarquer que « la fidélité comptable impose nécessairement à toutes les entreprises de se soucier de cette question ». M. le professeur TREBULLE se dit, lui, « sceptique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Georges CAVALIER, maître de conférences et spécialiste en fiscalité internationale, est intervenu sur la thématique « <em>Des groupes de sociétés à l’entreprise élargie en droit fiscal européen et international </em>». L’entreprise élargie s’inscrit dans le contexte plus général de responsabilité, et selon lui, fiscalité et responsabilité ont des points de rencontre mais leurs objectifs sont différents. En effet, la responsabilité fiscale reste, <em>a priori,</em> éloignée de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les règles de l’impôt ne doivent pas seulement être édictées dans l’idée de satisfaire l’appétit du Trésor, elles doivent accompagner les autres branches du droit. Le droit fiscal se préoccupe donc d’autres enjeux sociaux, par-delà sa fonction budgétaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe deux régimes de groupe en droit fiscal français : le régime des sociétés mères et filiales, et celui de l’intégration fiscale. Tant l’un que l’autre ont pour objet la constitution de groupes puissants et structurés en France, en Europe, pour concurrencer d’autres grands groupes internationaux. Toutefois, un problème majeur subsiste : le mécanisme de droit fiscal est un mécanisme de droit interne, qui se limite donc aux sociétés présentes sur le territoire national. M. CAVALIER explique donc qu’un élargissement de la reconnaissance du groupe fiscal tant au niveau européen qu’international est espéré. C’est la Cour de Justice qui a permis en premier lieu de faire rentrer la fiscalité dans le droit communautaire, en sanctionnant les dispositifs fiscaux nationaux contraires aux libertés de circulation. C’est par exemple le cas avec l’arrêt Marks &amp; Spencer de 2005, où la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la liberté d’établissement interdit la discrimination entre filiales résidentes et non résidentes. Or dans le cas d’espèce, la discrimination était bien caractérisée. Elle vient préciser que la restriction opérée était justifiée pour des raisons d’intérêt général, notamment la cohérence fiscale, qui consiste à imputer les pertes par priorité dans les pays où elles sont subies. Toutefois, la CJUE a ajouté que, si le groupe peut prouver que les pertes ne sont pas utilisées, alors la déductibilité des pertes étrangères doit être admise. La Commission Européenne, avec son projet ACCIS (assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés), a comme objectif de proposer une consolidation qui permettrait aux groupes européens de devenir une réalité en matière fiscale, de regrouper les résultats de plusieurs sociétés européennes membres d’un groupe, de compenser les profits dans un État membre contre les pertes dans un autre état membre. Ce projet permettrait ainsi de calculer un résultat consolidé au niveau du groupe européen et serait ventilé entre les États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2432\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1951.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les aspects pénaux de l’entreprise élargie ont été étudiés par Mme Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, maître de conférences à l’Université de Lyon 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2430\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1952.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal est un droit sanctionnateur qui se caractérise par la sanction. Cette peine, seules les juridictions étatiques peuvent la prononcer. Le droit pénal est un droit dur. L’entreprise élargie quant à elle peut être définie comme l’entreprise dont les frontières s’étendent au périmètre du groupe mais aussi aux sous-traitants et fournisseurs. Elle résulte de la nécessité sociale de dépasser la personnalité juridique en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la RSE signifie « responsabilité sociale de l’entreprise ». Ce qui la caractérise, c’est son absence de caractère contraignant. S’agissant de droit mou, la violation de ces normes n’engage pas la responsabilité civile ou pénale. La sanction est « simplement » sociale… La responsabilité est donc non juridictionnelle, c’est pourquoi la RSE, appréhendée sous la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et du droit pénal n’ont pas vraiment vocation à se rencontrer. Ainsi, par exemple, le principe de légalité des délits et peines suppose que la définition du comportement soit établie dans des termes clairs et précis et suppose également des normes contraignantes. Ici déjà, les normes RSE n’y répondent pas. Ou encore, le principe de responsabilité du fait personnel implique qu’on ne peut pas être responsable des faits commis par autrui. Or l’idée d’entreprise élargie est de répondre des faits commis par les fournisseurs et les sous-traitants. Ici encore, le droit pénal n’a pas vocation à s’appliquer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit donc dans un premier temps que le droit pénal et la RSE appréhendée dans une vision sociale sont incompatibles. De ce point de vue, la RSE peut être prise en compte sur le point du standard juridique pour apprécier la faute, et tel a été le cas dans l’affaire ERIKA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais dans un second temps, l‘accent a été mis sur l’objet de la RSE : elle désigne alors la responsabilité sociétale des entreprises, c’est à dire cette fois la responsabilité vis à vis des effets exercés sur la société. C’est cet objectif qui conduit les entreprises à une obligation de vigilance. Une entreprise socialement responsable est donc élargie. Dans un rapport de 2011, la commission européenne a expliqué que cela impliquait le respect de la législation, et de s’inscrire dans un processus impliquant les parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’importance des enjeux de la RSE conduit les Etats à légiférer en la matière, et le droit pénal peut alors apporter le soutien de sa sanction à des normes imposant l’élargissement de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de ces interventions, un nouveau débat a été organisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Philippe SCHULTZ a relevé que s\'il existait un texte réprimant le non-respect de l\'obligation d\'établir des comptes consolidés et d\'en informer les actionnaires, ce dernier ne visait que les comptes consolidés et non pas le rapport consolidé de gestion. Ainsi, la non-communication du rapport consolidé ne constitue donc pas, en l\'absence de disposition répressive, une infraction pénale. Il s\'agit là d\'un texte ayant vocation à s\'appliquer à l\'ensemble des sociétés soumises à cette consolidation, sa forme sociale n\'ayant en conséquence aucune importance en l\'espèce. Cela n\'implique dès lors aucune sanction pénale sur la non-communication du plan de vigilance. Il s\'agit ici d\'un texte qui rentre dans le cadre de la dépénalisation du droit des affaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de l’après-midi s’est poursuivie par l’intervention de Mme le professeur Blandine ROLLAND qui a abordé la responsabilité civile de l’entreprise élargie. La scéance était présidée par Marie-Béatrice LAHORGUE, maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2429\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1962.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise cherche à être responsable de ses actes et fait tout pour éviter une responsabilité juridique, ainsi la RSE est une démarche préventive. Cependant, tout peut basculer si les parties prenantes engagent sa responsabilité juridique lorsqu’elles relèvent une incohérence entre les discours et les engagements pris. La responsabilité peut être alors pénale, administrative ou civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est la construction de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité civile contractuelle. Ainsi, le périmètre de l’entreprise élargie est défini à travers des relations contractuelles qui sont nouées entre plusieurs personnes. Le contrat est le ciment de l’entreprise élargie et par conséquent la responsabilité civile contractuelle des diverses entités liées peut être engagée à plusieurs titres. La technique contractuelle est appelée à intervenir pour imposer une démarche de RSE entre les partenaires commerciaux. Ce sont les clauses de démarches sociales permettent de concrétiser une démarche de RSE et de l’imposer aux partenaires commerciaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second angle de vue par Mme le professeur ROLLAND est l’attaque de l’entreprise élargie à travers sa responsabilité délictuelle. C’est une responsabilité de chef de fil de l’entreprise élargie vis-à-vis de ses parties prenantes qui vont essayer d’attaquer le comportement inapproprié de l’entreprise élargie en invoquant la responsabilité délictuelle de la société mère ou donneuse d’ordre. Cette attaque donne lieu à deux salves : celle mettant en œuvre la responsabilité civile délictuelle du chef de fil, c\'est-à-dire la responsabilité du fait personnel, qui est un point admis et acquis ; et celle qui est beaucoup plus novatrice, celle de la responsabilité du fait d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de synthèse a été confié à Mme le professeur Catherine MALECKI. Finalement la RSE « c’est être vigilant sur l’activité mis en place sur un territoire ou un État se trouvant souvent éloigné du lieu de l’entreprise, donneuse d’ordre et ayant son siège en France ».<img class=\"alignnone size-full wp-image-2431\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/DSCF1964.jpg\" alt=\"\" width=\"2848\" height=\"2136\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coup d’accélérateur pour intégrer la RSE dans le système français pourrait être le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) car l’article 1833 ajouterait à la définition de l’entreprise, la prise en considération d’enjeux sociaux et environnementaux. Mais alors il faudra, notamment, prendre en compte l’activité de l’entreprise, ces différentes chaînes de valeur mais aussi tenir compte des nouvelles technologies notamment avec le développement d’internet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme MALECKI a recensé tous les avantages de la RSE. Elle permettra, notamment, de lutter contre la mondialisation sauvage, caractérisée par l’absence de règles internationales et de sanctions en cas de non-respect de certains traités internationaux, concernant la protection de l’environnement mais aussi la protection des travailleurs où dans de nombreux pays, ces droits sont bafoués quotidiennement. 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(2436, 1, '2019-01-29 15:26:50', '2019-01-29 14:26:50', '<h5><strong>Marine BAUME, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante à l\'Université de Haute -Alsace, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Recherches sur l\'articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurance privée, </strong>Seconde partie\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi avec la seconde partie dédiée à l’articulation des différents modèles de prise en charge du dommage corporel. Ainsi, ce sont trois intervenants qui ont discuté de la confrontation des modèles à travers le mécanisme des recours subrogatoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier, le professeur <strong>Olivier Gout</strong> a exposé les règles qui président au recours des tiers-payeurs. Malgré leur réécriture il y a près douze ans, ces règles sont d’une grande complexité et leur intelligibilité continue parfois de faire défaut. Comment ces règles ultra-techniques s’articulent-elles avec le droit de la responsabilité civile ? Telle est la question qui a due être traitée dans le cadre de cette journée. Afin d’y répondre, il importe de noter que parallèlement le droit du dommage corporel s’est lui aussi complexifié ces dernières années, au point de devenir pour certains, une discipline à part entière au sein de la responsabilité civile. La matière s’est rationnalisée à la fois pour tendre à une plus grande égalité de traitement mais aussi afin de permettre une plus grande transparence dans les modalités d’indemnisation. Il faut tenir compte de la pluralité des acteurs qu’il s’agisse du juge judiciaire, administratif, des caisses de sécurité sociale, des fonds d’indemnisation et des assureurs notamment. Cette logique de rationalisation de la discipline n’est toute fois pas arrivée jusqu’à son terme, ne serait-ce que parce aujourd’hui il n’est pas sérieusement envisageable de défendre l’idée que le recours des tiers-payeurs s’intègre harmonieusement avec les principes qui guident la réparation du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout regrette cette difficile articulation entre le logiciel de la protection sociale et celui de la responsabilité civile lesquels semblent encore incompatibles. Mais pourquoi d’ailleurs chercher absolument à harmoniser les deux ? Tout simplement, parce qu’une fois qu’un tiers-payeur a versé des prestations à la victime, il a vocation à se retourner contre le responsable du dommage pour se faire rembourser. Le fondement de ce recours est subrogatoire, l’idée étant que celui qui a indemnisé la victime prend sa place par le jeu de la subrogation pour exercer les droits qui sont les siens. Mais il ne le peut que parce que la prestation versée par le tiers avait un caractère indemnitaire. Il y a alors une question à poser pour mesurer si le modèle des prestations des tiers-payeurs et celui de l’indemnisation des dommages corporels sont harmonieux. Cette question est de savoir si la victime est en droit de réclamer à un tiers responsable le paiement de dommages et intérêts en complément des prestations accordées lorsque les indemnités évaluées par le juge dépassent les prestations payées par les tiers payeurs ? Autrement dit, est-ce que le cumul des prestations indemnitaires et des dommages et intérêts peut dépasser l’indemnisation à laquelle la victime pourrait prétendre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout souhaite démontrer que si l’évolution récente témoigne de ce que il y a effectivement une amélioration de la compatibilité entre ces deux modèles, il reste encore du chemin à parcourir pour tendre à des situations plus satisfaisantes. Cette amélioration se mesure essentiellement grâce à la loi du 21 décembre 2006. Avant, l’imputation du recours des tiers payeurs se réalisait de façon globale, un tiers payeur pouvait ainsi imputer sa créance sur une somme correspondant à un chef de préjudice pour lequel il n’avait versé aucune indemnité. Cette solution traduisait une incompatibilité flagrante entre les règles des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs et les indemnisations dues à la victime par le responsable. Fort heureusement, cela fut remis en cause par la loi du 21 décembre 2006 qui a réorganisé le mécanisme en imposant un recours poste par poste. Les règles nouvelles impliquent donc une fragmentation du dommage corporel, il en résulte que le recours ne peut correctement s’exercer que si le dommage a été détaillé dans toutes ses composantes. Il faut souligner que la loi de 2006 n’a pas totalement exclu l’imputation du recours des tiers-payeurs sur les postes de préjudice personnel. En effet, l’article 31 alinéa 3 de la loi Badinter, a prévu que si le tiers-payeur « établit qu\'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s\'exercer sur ce poste de préjudice ». Cette porte ouverte a conduit la Cour de cassation à faire montre de beaucoup de générosité envers les tiers-payeurs. Ce qui a engendré selon le professeur Gout à la persistance d’une insuffisante articulation des modèles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’illustrer ceci de plusieurs manières, ce défaut peut en effet tantôt conduire à conférer à la victime une situation que nous pouvons qualifier de meilleure et tantôt il peut léser la victime. L’hypothèse au détriment de la victime se mesure sur le terrain de l’assiette du recours. Il s’avère en effet, qu’il n’existe pas de table des concordances entre les prestations versées par les tiers-payeurs et les chefs de préjudices indemnisables. Cela engendre de nombreuses hésitations, en particulier, s’agissant de la pension militaire d’invalidité, de la rente accident du travail et de l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires. En effet, un débat doctrinal fait rage entre ceux qui défendent l’idée que ces prestations ne prennent en charge que la seule incidence professionnelle du handicap et ceux qui soutiennent que ces prestations répareraient à la fois un préjudice professionnel et un préjudice personnel.  La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde solution et a consacré le caractère hybride de ces trois rentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour admet un recours des tiers-payeurs sur le poste de préjudice fonctionnel permanent. Deux arguments principaux justifient cette approche, la Cour affirme que le mode de calcul de ces prestations indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et d’autre part le déficit fonctionnel permanent. Ensuite, le fait que ces prestations puissent excéder les pertes de revenus justifie aussi cette solution d’après la Cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’avère très souple sur la preuve de l’effectivité de l’indemnisation. De surcroit, s’agissant de l’exigence du caractère préalable de l’indemnisation, la Cour l’enterre purement et simplement dans les arrêts qu’elle a rendu puisqu’il est question de rente à échoir donc qui n’ont pas encore été versées à la victime. Ces exemples montrent que le particularisme de ces prestations ne permet que très difficilement de les mettre en correspondance avec la nomenclature utilisée. Il faudrait que le législateur établisse une table des concordances dans la loi, des travaux ont été entrepris en ce sens mais n’ont pas aboutis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde hypothèse verra cette fois-ci la victime avantagée par ce manque de concordance. Il faut ici rappeler que les prestations versées par la sécurité sociale ont un caractère indemnitaire lorsqu’elles ont pour objet de compenser certains préjudices nés d’un dommage corporel et le principe indemnitaire suppose que la victime soit indemnisée de l’intégralité des préjudices subis et pas d’avantage. Or ce principe peut être mis à mal dans deux cas, celui d’une responsabilité partielle de l’auteur du dommage et celui du cumul pouvant exister entre les différentes prestations auxquelles peut prétendre la victime. Dans la première situation, en cas de faute de la victime, elle ne pourra que logiquement prétendre à une indemnisation partielle. Sauf que lorsque la victime reçoit des prestations de tiers-payeurs, rien ne lui interdit de poursuivre l’auteur du dommage, et ce sans aucun égard pour les éventuelles causes de minoration de l’indemnisation. Il s’agit d’une résultante de la loi de 2006 qui a dans son article 25 repris la règle dite du droit de préférence. Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut pas nuire à la victime subrogeante créancière de l’indemnisation lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Le résultat sera le même dans le cas de la perte d’une chance. Le second cas de figure qui peut tourner en faveur de la victime est celui d’un éventuel cumul des indemnisations. Le législateur s’est appliqué à énumérer les tiers-payeurs qui pouvaient exercer un recours et à identifier les prestations qui pouvaient faire l’objet de ce recours. Il en résulte donc que lorsque les prestations ne sont pas listées dans le cadre des recours envisageables, dans ce cas la victime pourra cumuler les prestations de ces tiers-payeurs et l’indemnisation d’un préjudice qu’elle pourrait faire prendre en charge par le responsable. Tel est le cas des allocations chômage et de l’allocation personnalisée à l’autonomie, celles-ci peuvent tout à fait se cumuler avec l’indemnisation qu’il sera possible de réclamer au responsable du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Gout admet deux lectures possibles, d’un coté nous ne pouvons pas faire grief à la victime de jouer à la fois sur son droit à engager la responsabilité de l’auteur de son dommage et sur son droit à percevoir des prestations. D’un autre côté, un travail de clarification doit être entrepris pour que les règles soient plus satisfaisantes, tant en droit qu’en équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion se poursuit avec Monsieur<strong> Vincent Ruol, </strong>co-auteur en 2017 d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « Le recours contre tiers des caisses de sécurité sociale ». L’intervenant expose comment l’IGAS prend en compte la question des recours subrogatoires en tant que tiers-payeur. Monsieur Ruol ouvre son propos sur une précision technique : alors qu’il est systématiquement mentionné les prestations à caractère indemnitaire, il existe pourtant la possibilité de faire des recours sur des prestations forfaitaires, comme la garantie décès par exemple. De tels recours, autorisés en sécurité sociale, sont strictement interdit pour les organismes assureurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’origine du rapport de l’IGAS, la question posée sur le fond était purement budgétaire et très peu juridique. Toute la première partie du rapport porte sur des questions de sommes non récupérées, finalement moins importantes que ce qui avait été avancé. L’autre sujet a été de chercher un moyen de simplifier et d’améliorer les choses. Pour l’essentiel ce sont aux organismes gérant un régime de sécurité sociale de faire un travail sur eux-mêmes mais apparaît immédiatement un premier problème, celui de la fragmentation de la protection sociale. Pensons par exemple à la retraite, où ce ne sont pas moins d’une dizaine de régimes différents qui existent, il en va de même pour la maladie, avec un certain nombre de régimes et des spécificités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’exercice des recours, concrètement, sur une année, seulement une centaine de recours contre tiers est exercée. Pour Monsieur Ruol, l’explication se cache en partie derrière la taille souvent trop petite des organismes chargés de ces recours. Il est aussi fréquent que l’assureur ou la victime ne notifie pas au tiers le dommage et sa responsabilité. Ensuite, arrive le problème du fonctionnement interne des caisses, avec notamment, le chiffrage des créances. Dans le cadre de l’assurance maladie, nous sommes face à une nouvelle problématique qui est celle de l’identité du propriétaire des données. Les caisses primaires les exploitent mais n’en sont pas titulaires, ce n’est pas le cas dans le régime agricole, d’où la question du secret médical qui vient compliquer la situation puisqu’il faut une justification pour accéder au secret médical d’une personne d’une autre caisse. Or il est impossible de justifier de cet accès car le recours contre tiers ne fait pas partie des règles d’exception au secret médical.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon Monsieur Ruol, une des solutions envisageables serait un guichet unique permettant d’identifier les différentes caisses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de compléter ce tableau des recours subrogatoires, <strong>Maître Dominique Arcadio</strong>, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, a exposé les difficultés rencontrées dans sa pratique. Il a tenu à changer la perspective de la réflexion, qui jusque là s’était concentrée au droit et aux organismes sociaux, pour s’intéresser aux rapports des organismes sociaux avec les victimes. Très rapidement, nous nous apercevons qu’il est possible de mieux faire des deux cotés. Les préjudices subis par la victime doivent être indemnisés selon le principe de réparation intégrale, mais cela ne résout pas le problème de la désignation du payeur. En France, les payeurs sont multiples : les assureurs et les tiers responsables, les organismes sociaux, l’Etat et l’employeur. Ceci doit être clairement expliqué à la victime. Mais le tiers payeur dispose d’une subrogation, limitée à certains postes. Dans la pratique, que se passe-t-il en cas de dommage corporel ? Premièrement, les organismes sociaux concernés doivent être appelés dans tous les moments clés de l’indemnisation, notamment dans la cause, sous peine de nullité de jugement. Mais aujourd’hui le débat se place non pas au stade du jugement, mais déjà à celui de l’expertise. Maître Arcadio regrette une absence régulière de la CPAM à l’expertise même si il comprend que le déficit de médecins-conseil soit en cause. Cependant, la CPAM s’est exclue elle même du débat des dossiers d’accidents de la circulation en signant le protocole Bergeras en 1983. Il est prévu un règlement forfaitaire et rapide des créances de la CPAM, ce qui signifie que dans un grand nombre de cas, il n’y aura pas de concertation entre la CPAM et la victime. Maître Arcadio a émis un doute quant au bénéfice pour la CPAM de ce système et y voit un axe de réflexion potentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un certain nombre d’autres dossiers, l’intervenant est frappé par la politique de la chaise vide à l’expertise de la part de l’organisme social. C’est particulièrement vrai en matière d’accidents médicaux et Maître Arcadio en a fait l’expérience à l’époque de l’affaire Servier et du Médiator. L’avocat était seul avec son client face à une dizaine d’experts représentant les laboratoires Servier, mais aucun représentant de la CPAM malgré la très grande technicité du dossier. De plus, la sécurité sociale avait des intérêts majeurs dans ce dossier puisque la CPAM devait verser des prestations et aurait eu tout intérêt à unir ses efforts à l’action de l’avocat de victimes, or dans la pratique, les parties font cavalier seul sans aucune synergie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, il est question du droit de préférence de la victime introduit par la réforme de 2006 qui a modifié un système défavorable aux victimes. Une application inégale de ce droit de préférence devant le juge civil et administratif est à regretter. Il en est ainsi de l’interprétation stricte par les juridictions administratives des dépenses de santé actuelles (DSA) ; certains frais, au motif qu’ils « ne sont pas remboursés par les organismes sociaux » sont exclus de l’assiette des DSA et classés dans le poste frais divers, qui eux ne sont pas soumis au droit de préférence. Une lecture logique voudrait que les organismes sociaux dans leurs écritures intègrent eux mêmes la notion de partage et le droit de préférence or ils n’en tiennent pas compte, comme si le droit de préférence n’existait pas. Ainsi, pour un monde idéal, il faudrait une coordination des acteurs, Maître Arcadio compare la prise en charge à un tango, dans notre cas, la victime et la CPAM devant avancer au même rythme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette intervention du praticien a donné lieu à une réponse de la salle concernant la présence souhaitable de la CPAM à l’expertise. Le souci est bien matériel, la CPAM n’a pas assez de médecins par rapport à la volumétrie des dossiers à traiter et privilégie les plus gros dossiers. De plus, l’ensemble des professionnels a relevé un important déficit de connaissances de recours contre tiers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie de cette journée d’étude s’est attachée à mieux cerner les influences réciproques entre les modèles de prise en charge du dommage corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong>Trois professionnels de la CNAM ont pris la parole afin de démontrer l’originalité du régime AT/MP et de savoir si celui-ci est soumis à une forme d’attraction de la responsabilité civile. Monsieur <strong>Laurent Bailly</strong> a ouvert cette présentation en rappelant que ce régime AT/MP repose sur une partie totalement forfaitaire dans sa logique et sa construction et sur une seconde partie qui tend vers la réparation intégrale, d’où le côté hybride de ce régime particulier. La branche risque professionnel, est branche de la sécurité sociale depuis 1946, adossée à la CNAM. Elle est gouvernée par les partenaires sociaux, avec la CATMP elle fixe les orientations de la politique de la branche. Depuis quelques années, elle a la particularité d’être excédentaire, ce qui amène à se demander à quoi sert cet excédent si tout ne va pas à l’indemnisation ? En plus de la réparation, il y a la prévention des risques professionnels et la tarification. Ce sont donc trois activités qui se combinent car la tarification et la prévention dépendent de la réparation, notamment pour cibler les entreprises qui génèrent des sinistres afin de les aider et utiliser le levier de la tarification. Quelques chiffres clés sont communiqués. Ce sont environ 1,4 million de déclarations d’accident du travail par an qui donnent lieu à 1 million de dossiers complets à gérer. L’an dernier 8 milliards d’euros ont été versés comme prestations par la branche sur les 12 milliards de dépense.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Bailly, explique que pour fonctionner, ce système s’appuie notamment sur la loi de 1898 et sur ce que Jean Jacques Dupeyroux a appelé le « deal en béton », cent vingt ans plus tard il est toujours en béton. Derrière cette formule se cache l’immunité de l’employeur posée à l’article L451-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque une MP ou un AT sont reconnus, le salarié bénéficie d’un versement forfaitaire alors qu’aucune action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit à l’encontre de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En échange, les salariés ont obtenu une présomption d’imputabilité en matière d’AT selon laquelle est reconnu comme AT tout accident étant intervenu au temps ou au lieu du travail. Grâce à l’évolution de la jurisprudence, aujourd’hui cette présomption permet d’indemniser des accidents sans responsable. Ainsi, c’est une présomption très large qui vient couvrir énormément de cas de figure, créant un système protecteur et facile d’accès pour les victimes mais en contre partie l’indemnisation est forfaitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la MP, il s’agit d’un système de tableau, dès lors qu’une maladie y est listée et répond aux conditions médicales, elle sera automatiquement présumée d’origine professionnelle. Si elle ne rentre pas dans les cas du tableau, il y aura un examen par un collège d’experts. Récemment, il y a eu un débat important sur le tableau des MP suite à la reconnaissance par l’OMS du « burn out » comme maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre spécificité de la reconnaissance MP/AT est le rôle d’amortisseur social de la CPAM. En effet, la caisse primaire est un tiers impartial assurant de manière contradictoire l’instruction des dossiers avant décision en tenant compte des réserves des employeurs. C’est une procédure très particulière qui permet une sorte d’arbitrage entre l’employeur et le salarié. De plus, le principe d’indépendance des parties fait obstacle à ce que la contestation initiée par l’assuré ou l’employeur produise des effets à l’égard de l’autre partie. Une fois que la CPAM a notifié une décision, elle vaut pour les deux parties et si l’un conteste, la CPAM prendra la place de l’autre pour défendre le dossier elle même. La CPAM assume une protection très forte des parties dans ce cadre. Cependant, la preuve du fait accidentel reste à la charge de la victime. Il appartient à la CPAM de vérifier la réalité de l’accident et sa survenue au temps et au lieu de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’issue de cette présentation, la question a été posée de savoir si ce système était conforme. Car au final, est-ce que les victimes d’AT ne sont pas lésées par rapport à des victimes de droit commun qui elles bénéficient de la réparation intégrale ? La CEDH a répondu le 12 janvier 2017 dans l’affaire <em>Saumier c/ France</em>, par cet arrêt la Cour a affirmé la conformité du régime des AT puisqu’il assure globalement aux victimes une réparation considérée avantageuse et le traitement différencié avec la victime de droit commun est justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur <strong>Alexandre David</strong> s’est ensuite exprimé sur les différents cas où l’indemnisation va au-delà de sa nature forfaitaire et tend à se rapprocher du droit commun. La première situation est celle de la faute intentionnelle de l’employeur, hypothèse où la victime peut agir sur le terrain du droit commun.  Ce cas est d’une grande rareté en pratique, une autre hypothèse moins restreinte et donc plus intéressante est celle de la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Initialement, elle a été définie par la jurisprudence comme devant revêtir le caractère d’une faute d’une gravité exceptionnelle (arrêt <em>Dame Vil</em>la de 1941). Puis, les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 ont posé le principe selon lequel le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Pour autant, la charge de la preuve d’une FIE pèse sur le demandeur sauf si le salarié avait prévenu du danger permettant une présomption irréfragable ou s’il y a eu un défaut de formation adéquate à la sécurité par l’employeur, entrainant une présomption simple. Si la FIE est démontrée, l’assuré peut prétendre à une indemnité complémentaire, c’est à dire que sa rente sera majorée et que d’autres postes de préjudices seront indemnisés. Monsieur Alexandre David termine son exposé en évoquant une décision qu’il juge fondamentale, celle du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 au sujet de la liste limitant les postes de préjudices indemnisables en cas de FIE prévue à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale. Pour le Conseil, ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit des victimes. Pour autant et malgré cette avancé vers le droit commun, Monsieur David maintient qu’aujourd’hui il n’y a toujours pas de réparation intégrale pour ce type de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces propos sur le cas spécifique de la FIE sont complétés par Monsieur <strong>Emmanuel</strong> <strong>Pino</strong> lequel présente de manière détaillée les préjudices indemnisables. Il est précisé que c’est bien la caisse qui viendra indemniser la victime et engagera ensuite un recours contre l’employeur, ceci afin de garantir la solvabilité à l’égard de la victime. La caisse garde donc un rôle important dans cette procédure. Monsieur Pino souligne l’importante masse de contentieux impliquant la caisse avec de plus en plus d’employeurs cherchant à faire obstacle à ses actions récursoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il existe deux fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante qui sont en quasi totalité financés par la branche risques professionnels. Donc en résumé, nous avons un régime hybride avec, depuis la décision du Conseil Constitutionnel, un glissement vers le droit commun qui s’opère malgré une petite résistance de la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fut ensuite au tour du professeur <strong>Stéphanie Porchy-Simon</strong> de mettre en perspective la part de l’influence du modèle de la sécurité sociale dans la mise en place de la nomenclature Dintilhac. Cette technique de nomenclature en droit français était presque totalement inconnue il y a une quinzaine d’années alors qu’elle est devenu aujourd’hui quelque chose d’absolument central. Ce focus est le résultat conjugué d’un regain d’intérêt pour la notion de préjudice et pour le dommage corporel depuis une décennie. Qu’est-ce qu’une nomenclature ? Le Vocabulaire juridique Capitant la définit comme la classification méthodique des évènements d’un ensemble et, appliquée au dommage, elle revient à ordonnancer des chefs de préjudices indemnisables suivant des critères rationnels. Cette définition repose sur une distinction assez claire entre la notion de dommage et les préjudices qui en découlent. La nomenclature n’est pas exclusive puisqu’elle a pu être utilisée dans les dommages de l’atteinte à l’environnement, cependant elle a connu son plus grand succès dans le dommage corporel sous l‘appellation de nomenclature Dintilhac, du nom du président du groupe de travail qui en a été à l’origine. Cet instrument cherche avant tout à répondre à l’attente légitime des victimes d’une meilleure lisibilité de leur préjudice. Son apport au droit de la responsabilité est unanimement salué, mais pour autant la situation de la victime ne peut pas être envisagée au regard des seuls contextes du droit de la responsabilité car une personne atteinte dans son intégrité physique ou psychique va être indemnisée par la conjonction d’un corps de règles. Ces nombreuses règles contribuent donc, de manière un peu complexe, à l’indemnisation des victimes en se complétant et parfois en s’opposant. Ceci pose la question de leur articulation notamment dans l’identification des préjudices réparables. Le professeur Porchy-Simon s’est donc intéressée à l’influence du droit de la sécurité sociale dans la mise en place progressive d’une nomenclature des postes de préjudices. Afin de mesurer cette portée exacte, le professeur a situé son analyse à deux niveaux : l’influence sur la consécration même de la nomenclature, puis sur son contenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le rôle du droit de la sécurité sociale d’un point de vue externe, il faut revenir aux sources et aux circonstances ayant entouré les premières réflexions qui ont mené à la nomenclature que nous connaissons aujourd’hui. La première étape institutionnelle a été le rapport du CNAV en 2003 dont la mission était de rechercher des modalités d’indemnisation des victimes plus justes et plus transparentes. La seconde étape fut le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac dont la lettre de mission évoque l’établissement d’une nomenclature cohérente des différents chefs de préjudice. Lors de ces deux étapes, un lien étroit avait déjà été fait entre l’élaboration d’une nomenclature et le recours des tiers-payeurs bénéficiant d’une clarification de ses règles. Ce besoin s’est ressenti car,  dominée par le pouvoir souverain des juges du fonds, l’évaluation du dommage corporel n’était encadrée par aucun outil commun dans la phase d’identification des postes et laissait la place à des reconnaissances hétéroclites de postes de préjudice, ce qui était au principe d’égalité entre victimes. Par ailleurs, la notion très controversée d’incapacité permanente partielle (IPP) était source de difficulté au regard notamment de la mise en œuvre des recours des tiers-payeurs. C’est donc dans un souci d’une meilleure adéquation des postes de préjudices réparables au regard des catégories mises en jeu dans le cadre du recours que la nécessité d’une nomenclature a été conçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce soit l’angle envisagé pour ce colloque, il ne faut pas oublier que d’autres raisons encore plus fondamentales sont à l’origine de la nomenclature. Pour n’en citer que quelques unes, l’harmonisation des pratiques de tous les acteurs de la réparation ou la volonté de rationalisation de celle-ci. Un motif déterminant donc mais non exclusif dans la consécration, l’existence du recours des organismes sociaux a surtout été la cause, cette fois absolument décisive, de l’effectivité de la nomenclature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, cette nomenclature n’a pas encore été rendue obligatoire par un texte normatif, même si depuis 2014 l’idée d’en imposer l’application par voie règlementaire est réapparue. La réforme de notre droit de la responsabilité civile devrait être l’occasion de concrétiser ce souhait. Technique incontournable aujourd’hui en pratique de la liquidation des préjudices corporels, la nomenclature n’a pas eu un succès immédiat. L’utilisation concrète de la nomenclature est demeurée extrêmement marginale jusqu’en début 2007. Le facteur déclenchant fut la réforme des règles gouvernant le recours des tiers-payeurs issue de la loi du 21 décembre 2006. Les acteurs de la réparation corporelle avaient besoin d’un outil, ils ont alors saisi celui qui était à leur portée. Seules sont restées à l’écart de ce mouvement, du moins temporairement, les juridictions administratives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat, à travers son avis <em>Lagier</em> du 4 juin 2007 a fait le choix d’une autre nomenclature, mais depuis 2013, il a autorisé l’utilisation par les juges de la nomenclature Dintilhac. Sous cette réserve, le rayonnement de la nomenclature Dintilhac a donc clairement été impulsé par la réforme de 2006 sans laquelle sa normativité aurait été beaucoup plus lente à s’affirmer. Les règles du droit de la sécurité sociale ont donc très fortement pesé sur l’affirmation de la nomenclature tant dans son édiction que dans son effectivité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais cette influence s’étend-elle plus loin et a-t-elle un rôle sur le contenu même de la nomenclature ? Pour répondre, il faut distinguer plusieurs éléments. Nous pouvons voir dans la structuration de la nomenclature une adéquation et une influence du droit de la sécurité sociale. Ce constat doit cependant être relativisé car le contenu de certains postes révèle une autonomie méthodologique de la nomenclature. L’étude de sa structure démontre que celle-ci porte une empreinte des règles du droit de la sécurité sociale, ce qui n’est pas vraiment surprenant puisqu’un des objectifs majeurs de l’édiction de cet outil était de permettre le fonctionnement du recours des tiers-payeurs. Cette influence se retrouve dans les deux grandes articulations de la nomenclature, la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une part et celle des préjudices temporaires et permanents d’autre part. Concernant la première, cette distinction est au cœur des ambitions de la nomenclature Dintilhac, puisque son but premier était de redonner une juste qualification aux préjudices de la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, ces deux groupes de postes, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sont nettement opposés, avec un recours autorisé sans conditions spécifiques sur les postes patrimoniaux alors qu’il est en revanche subordonné à de strictes exigences lorsqu’il s’exerce sur les postes extrapatrimoniaux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a quasiment neutralisé cette opposition dans sa jurisprudence en autorisant l’imputation de la rente AT sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le Conseil d’Etat a lui exclu tout recours sur le déficit fonctionnel et les projets de réforme de la responsabilité civile vont tous dans ce sens en proposant d’exclure sans exception tout recours sur les préjudices extrapatrimoniaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une seconde distinction entre les préjudices temporaires et permanents s’organise autour de la notion médico-légale de consolidation. Cette distinction est discutable ou du moins pas entièrement sanctuarisée dans une pure logique de droit civil selon professeur Porchy-Simon. Elle n’est d’ailleurs pas totalement appliquée par la nomenclature qui l’exclut dans le cas des victimes indirectes et en a admis les limites en consacrant un poste hors consolidation, le préjudice lié aux pathologies évolutives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Porchy-Simon a proposé une autre articulation qui serait conçue autour du jugement ou de la transaction, cette solution éviterait notamment l’obligation complexe et souvent source de difficulté pratique, de devoir liquider les postes dits futurs en deux temps. Or ce n’est pas du tout cette logique civiliste qui a été retenue dans la nomenclature, mais celle du droit de la sécurité sociale. La consolidation y est la charnière autour de laquelle s’organise l’indemnisation des victimes. Il aurait été possible de s’émanciper de ce modèle, mais cela aurait posé des difficultés techniques lors de l’imputation du recours des tiers-payeurs. Donc si l’architecture de la nomenclature a été conçue en prenant en partie en compte le droit de la sécurité sociale, son contenu toutefois s’en émancipe assez fondamentalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux exemples ont permis de démontrer cette affirmation. Le premier réside dans l’abandon total en droit commun des concepts d’ITT et d’IPP issus du droit de la sécurité sociale et dont la transposition en droit commun a été la source de beaucoup de confusions et controverses dans la réparation des dommages corporels. Ces notions essentielles en droit de la sécurité sociale sont aujourd’hui entièrement abandonnées en droit commun. Cette émancipation avait inquiété certains au regard des conséquences financières que cette évolution pouvait engendrer c’est-à-dire de faire échapper la part physiologique de l’incapacité au recours du tiers-payeur. Mais c’était sans compter sur la Cour de Cassation qui par sa jurisprudence a décidé de laisser les choses en l’état. Toutefois cette solution contestable de la Cour ne remet pas en cause les intentions des auteurs de la nomenclature lesquels, par la consécration de la notion de déficit fonctionnel, ont marqué cette volonté de rupture avec les catégories du droit de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, nous pouvons observer cette émancipation à travers la manière même dont a été conçue la notion de poste de préjudice qui vise en effet à appréhender chaque facette du dommage à travers des catégories spécifiques. Cette conception apparaît en décalage complet par rapport au droit de la sécurité sociale qui raisonne davantage par type de prestations au contenu hybride. Dès les travaux Dintilhac, des représentants de la CNAV avaient souligné les difficultés engendrées par cette émancipation. Selon eux, l’imputation des prestations sociales sur les postes conçus de manière indépendante de la logique du droit de la sécurité allait soulever de nombreux problèmes. Cette prédiction s’est en partie réalisée et explique pour une large part l’impossibilité de mettre en place une table de concordance entre les prestations versées et les postes de la nomenclature, tâche rendue quasi impossible par la différence totale de logique entre la conception de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il ne faut pas regretter cette émancipation, car la nomenclature a été un instrument de clarification du contenu du dommage et de contrôle plus effectif de la réparation intégrale par les juges. De plus, elle est le vecteur du droit d’égalité mais également un mécanisme d’harmonisation des pratiques juridictionnelles et transactionnelles. Elle marque donc que la réparation du dommage corporel n’obéit pas seulement à une logique de sécurité sociale, elle est avant tout au service du droit des victimes et il faut s’en féliciter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégralité de ce colloque fera l’objet d’un article publié en janvier 2019 dans une revue spécialisée par l’organisateur de ce séminaire, le professeur Jonas Knetsch.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Commentaire :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le prolongement de ce colloque, deux arrêts récents méritent d\'être évoqués compte tenu de leurs conséquences sur le sujet discuté.\r\n\r\nLe premier a été rendu quelques jours après le colloque, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, il traite du lien de subordination entre un livreur à vélo et une société \"plateforme\", ici en l\'occurrence, Take Eat Easy <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html\">A LIRE ICI</a>. Ce livreur, déclaré comme auto-entrepreneur, souhaitait voir son contrat de prestations de services requalifié en contrat de travail et a pour cela saisi la juridiction prud\'homale.\r\n\r\nDans cet arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, la Cour casse et annule la décision de la Cour d\'appel pour violation de l\'article L.8221-6 II du code du travail pour n\'avoir pas retenu la qualification en contrat de travail du coursier en question. La Cour relève différents éléments justifiant, selon elle, la requalification, notamment le pouvoir de sanction de la société à l\'égard du coursier ainsi que des systèmes permettant à la société de connaitre avec précision les déplacements du coursier. Pour la Cour de cassation, l\'arrêt d\'appel n\'a pas \"<em>tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination</em>\". Cette décision est lourde de conséquences puisqu\'elle est susceptible de remettre en cause le statut de l\'ensemble des travailleurs de ces plateformes. En qualifiant cette relation en contrat de travail, la Cour induit qu\'ils bénéficient du régime des salariés, et apporte une modification majeure dans la prise en charge des dommages corporels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nUn second arrêt a retenu notre attention, il s\'agit cette fois de la Cour d\'Appel de Paris, qui a eu à connaitre d\'un litige entre la société Uber et un de ses chauffeurs VTC <a href=\"https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-6-ch-2-arret-du-10-janvier-2019/\">A LIRE ICI</a>. Ce dernier, après que la société a cessé de faire appel à ses services, s\'est porté devant le Conseil des prud\'hommes afin de contester la nature du contrat le liant à la société, selon lui, il s\'agissait d\'un contrat de travail. Ainsi en tant que salarié, il prétendait devoir bénéficier de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Pour le Conseil des prud’hommes, le contrat étant de nature commerciale, il est incompétent en la matière. Dans un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour d\'Appel estime, au contraire, qu\'un lien de subordination existe entre le chauffeur et la plateforme Uber, que celui-ci est entièrement dépendant de la société et conclut donc en reconnaissant le contrat de travail unissant les parties. Cet arrêt est doublement intéressant, concernant la décision elle-même mais également car il nous offre une explication détaillée du raisonnement suivi par la Cour. Nous pouvons y retrouver l\'importance du pouvoir de sanction dont dispose la société Uber envers ses chauffeurs, un point qui avait retenu l\'attention de la Cour de Cassation dans l\'arrêt mentionné au début de notre exposé. Pour la Cour d\'Appel, le chauffeur n\'étant pas indépendant mais bien subordonné à la plateforme, doit être considéré comme un salarié. Dès le lendemain et ce, assez logiquement aux vues du potentiel impact de la solution retenue, la société Uber a déclaré souhaiter porter l\'affaire devant la Cour de Cassation.\r\n\r\nIl faudra suivre de près l\'évolution de la situation, notamment si d\'autres décisions venaient à confirmer cette position des juges. Dans cette hypothèse, les plateformes numériques devront gérer la question de la prise en charge du dommage corporel d\'un salarié et tout ce que cela entraine. Il sera alors intéressant d\'observer comment les plateformes réagiront face à ce bouleversement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", 2de partie, M. 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(2446, 1, '2019-01-29 15:35:12', '2019-01-29 14:35:12', '<strong>EDITO : ATTENTAT – ACTE DE TERRORISME A STRASBOURG, APRES L’EFFROI, L’AIDE ET LA SOLIDARITE, C. Lienhard</strong>\r\n\r\nCHRONIQUE DU DROIT DOMMAGE CORPOREL, C. Lienhard, C. Szwarc\r\n\r\nRISQUES LIES AUX VACCINATIONS ET MANQUEMENT D’UN MEDECIN A SON OBLIGATION D’INFORMATION, I. Corpart\r\n\r\nLES GILETS JAUNES ET LE DROIT, C. Rotily\r\n\r\nCOMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"QUELLE PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CORPORELS AU 21ÈME SIÈCLE ?\", M. Baume, 1 ère partie\r\n\r\nCOMPTE-RENDU DU COLLOQUE « L’ENTREPRISE ELARGIE-CONTRIBUTION DE LA RSE A LA CONSTRUCTION D’UN CONCEPT », LA FONDERIE MULHOUSE, 25 OCTOBRE 2018, 1ère partie\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n<ul>\r\n 	<li>DU DROIT A L\'EDUCATION A LA PROTECTION DE L\'ENFANCE, J. FIALAIRE, Lexisnexis, 2018</li>\r\n 	<li></li>\r\n</ul>', 'N° 182', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2437-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:35:12', '2019-01-29 14:35:12', '', 2437, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2437-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2455, 1, '2019-01-29 15:51:49', '2019-01-29 14:51:49', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé  du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite des Universités</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>Héros d’ailleurs </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois n’est pas coutume cet éditorial sera consacré à un livre édité en partenariat avec Reporterre, le quotidien de l’écologie sur internet <a href=\"https://reporterre.net/\">https://reporterre.net/ </a>et les éditions du Seuil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est écrit par Elisabeth Schneiter, journaliste indépendante, qui nous parle des héros de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-2421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-les-héros-de-lenvironnement.jpg\" alt=\"\" width=\"254\" height=\"441\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu’un grand débat traverse notre société démocratique il faut savoir, qu’en 2017, 207 hommes et femmes écologistes ont été tués dans le monde, soit près de quatre par semaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont été assassinés parce qu’ils défendaient leur terre, leur rivière, leur mode de vie contre des industries extractives et des gouvernements complices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ou elles voulaient construire « autre chose », imaginaient d’autres vies voire des vies différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se battaient pour la forêt, pour les éléphants, pour les gorilles. Contre des industries nocives, pétrolières, chimiques. Contre la corruption et l’impunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils avaient à leurs côtés des avocats eux-mêmes objet de lourdes menaces et parfois de passage à l’acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tout avec souvent des Etats jouant un double jeu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Victimes et droit au logement</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus de deux mois après l’effondrement fatal d’un immeuble, rue d’Aubagne à Marseille, qui a fait huit morts le 5 novembre 2018 très peu de personnes ont pu retourner chez elles.\r\nLa majorité des personnes évacuées et déplacées sont des « naufragés » des taudis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif du 5 novembre  « Noailles en colère » propose une charte du relogement énonçant des situations catastrophiques et un désespoir grandissant des personnes évacuées. Cette charte prône « le droit à la ville », avec « un accès à son travail, au service public, à l’espace public ainsi qu’un droit à réparation ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa coordination de soutien psychologique et psycho-social mis en place par la ville de Marseille, la préfecture au sein de l’AVAD (Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance) met en évidence les peurs, les angoisses, les inquiétudes et le besoin de perspective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion survenue le samedi 12 janvier 2019 au matin rue de Trévise à Paris dans le 9<sup>ème</sup> arrondissement et le traitement en urgence et dans la durée de ses conséquences pose exactement les mêmes questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un impératif fort de mise en place d’un dispositif d’accompagnement au logement des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut une approche complète, pluridisciplinaire et dans la durée et surtout ne pas exposer les victimes à la complexité assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositifs doivent être pilotés au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les CLAV (Comités Locaux d’Aide aux Victimes) sont certes de nouveaux outils intéressants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils doivent faire preuve de leur pertinence au quotidien.</p>', 'EDITO : ENTRE HEROS ET VICTIME, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2420-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:51:49', '2019-01-29 14:51:49', '', 2420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2456, 1, '2019-01-29 15:53:09', '2019-01-29 14:53:09', '<h5><u></u><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite des Universités</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<h5>et</h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en Droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>I – Du côté des barèmes par analogie et pas par anecdote :</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale la mise en place de barème doit être regardée avec beaucoup de méfiance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La barémisation dans sa philosophie vise à brider le juge quelle que soit la matière concernée, ici les pensions alimentaires, là le dommage corporel, ailleurs le droit du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouveaux barèmes de dommages et intérêts instaurés en septembre 2017 par les ordonnances travail font l’objet aujourd’hui d’un vent de fronde des Conseils de Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi les Conseils de Prud’hommes d’Angers (08.11.2018), de Troyes (13.12.2018), d’Amiens (19.12.2018), de Lyon (21.12.2018) ont tous rejeté le plafonnement des indemnités faisant preuve de résistance ou entrant en « rébellion » de façon argumentée et motivée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat des avocats de France a élaboré un argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 du Code du Travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que s’appuyant sur la charte sociale européenne, la Cour constitutionnelle en Italie a annulé le barème des Prud’hommes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que cette évolution doit être suivie avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Rappel des sources : <em>Humanité</em> mardi 8 janv. 2019, « Les Prud’hommes entrent en rébellion » ; <em>Aujourd’hui en France </em>vendredi 11 jan. 2019, « Le plafonnement des indemnités prud’homales menacé ? » ; <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019 « Barème d’indemnisation : le contre-exemple italien » ; Syndicat des avocats de France argumentaire 6 fév. 2018 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-SAF_argumentaire_c_plafonds_chron.docx\">A LIRE ICI</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Dépakine, Sanofi : le méprisant refus d’indemnisation des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fuyant ses responsabilités, SANOFI a annoncé qu’il refusait de contribuer à l’indemnisation des victimes de son produit antiépileptique la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué, le géant pharmaceutique français fait savoir « <em>SANOFI ne peut donner suite aux premiers avis d’indemnisation envoyés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANOFI estime que ces avis font peser « <em>principalement sur le laboratoire la charge de l’indemnisation, sans prendre en compte les preuves établissant que SANOFI a informé les autorités en toute transparence sur les risques de la DEPAKINE</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera qu’en plus des demandes de l’ONIAM, SANOFI a dû faire face à plusieurs demandes d’indemnisation devant les juridictions civiles, initiées par les familles des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 20 novembre 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/JAC-183-CA-orléans-Chronique.pdf\">la Cour d\'Appel d\'Orléans</a> a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours condamnant SANOFI à indemniser la famille d’une jeune fille dont le handicap a été causé par la DEPAKINE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise de position de SANOFI a suscité la colère des victimes ; Marine MARTIN, Présidente de l’APESAC, association des victimes de la DEPAKINE (<a href=\"http://www.apesac.org\">www.apesac.org</a>) a fait savoir que les victimes « <em>ne baisseront pas les bras et ne lâcheront rien </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Agnès BUZYN, Ministre de la santé, a précisé que SANOFI devait participer au processus d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Sources <em>Les Echos</em> 17 janv. 2019  « DEPAKINE : SANOFI refuse de contribuer au fonds d’indemnisation »; <em>Lutte ouvrière</em> 23 janv. 2019  « DEPAKINE : l’arrogance de SANOFI » ; document joint : arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – FGTI – Les nécessaires évolutions et remises en cause :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus en plus, le FGTI se trouve au cœur des démarches indemnitaires de victimes de tous ordres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif et les outils ont le mérite d’exister, en revanche ils doivent être constamment affinés et adaptés pour remplir l’objectif de la réparation intégrale qui ne doit à aucun moment être amoindri au motif de la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est tout d’abord un amendement déposé dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui retiendra notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement n°804 du 11 janvier 2019 vise à préciser le champ d’application de l’article L. 126.1 du Code des assurances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement permet de remédier à l’incertitude juridique actuelle et de garantir que les agents publics et militaires victimes d’infraction de droit commun ou de nature terroriste puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens devant la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amendement a été voté le 17 janvier 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Source : <em>Le Monde</em> avec <em>AFP</em> 18 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, c’est une décision de la CIVI du 13 février 2018 qui a provoqué l’émoi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les titres et légendages de la presse le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : quand la victime est jugée responsable » (<em>L’Express</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une femme handicapée après des violences conjugales ne sera pas totalement indemnisée, Schiappa « choquée » » (<em>JDD</em> 3 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pourquoi la femme défénestrée par son conjoint tétraplégique n’est qu’en partie indemnisée ? » (<em>20 minutes</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Violences conjugales : victime et responsable ? » (<em>Le Parisien</em> 05 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Mans : une femme défénestrée par son compagnon jugée en partie responsable » (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aïda et l’éternelle faute des femmes » (V. Ballet – <em>Libération</em> 04 janvier 2019) (prénom d’emprunt)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon synthétique, une femme de 31 ans est devenue paraplégique après avoir été défénestrée par son compagnon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Assises sur intérêts civils accorde une provision à la victime de 90 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission d’Indemnisation des victimes accède à l’argumentation développée par le Fonds de Garantie à savoir que la femme, étant restée à son domicile avec son compagnon alors que les policiers lui avaient conseillé de ne pas y demeurer, a commis une faute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute serait de nature à réduire le droit à indemnisation dès lors que la victime s’est exposée consciemment et délibérément à une situation à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un appel a été interjeté qui sera évoqué au mois de mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas anodin que l’éditorial de l<em>’Argus de l’assurance</em> (n° 7589 du 18 janvier 2019) soit titré « Torts partagés » et légendé en pleine page « <em>Ce fait divers est abject et la décision du Fonds de Garantie peut paraître incompréhensible mais celle-ci est dictée par la loi. Décidément assureurs et Fonds de garantie même combat</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est profondément surprenant est la position énoncée et rapportée par la presse du Parquet dans sa fonction civile dès lors que l’avocat général près la Cour d’Appel d’Angers invoquerait également la faute partagée de la victime dans ses observations (<em>Le Figaro</em> 04 janv. 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Affaire à suivre donc.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, C. 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(2458, 1, '2019-01-29 15:55:08', '2019-01-29 14:55:08', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’UHA – HDR</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre de Défense des Assurés est une SARL qui a pour objet statutaire « Recours et Expert d’assuré » et pour activité déclarée au RCS de Lyon l’évaluation des risques et dommages (code NAF 6621Z).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon assigne cette société en dissolution pour fourniture illicite de prestations juridiques. Il sollicite aussi au tribunal de faire interdiction à la société et à son gérant de donner des consultations juridiques, ainsi que l’allocation d’une indemnisation et la publication du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire étant dépaysée devant le TGI de Vienne, le tribunal déboute l’Ordre de toutes ses demandes si bien qu’il forme appel devant la Cour d’appel de Grenoble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette-ci infirme le jugement en prononçant la nullité de la société pour objet illicite, en faisant interdiction à la société CDA et à son gérant de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros et en les condamnant à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à l’Ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les diligences accomplies par une société dans le cadre de l\'assistance de victimes d’accidents de la circulation ne se limitent pas à des discussions purement techniques, mais nécessitent une analyse identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectuée à titre onéreux, cette activité doit être qualifiée d’exercice à titre habituel et rémunéré d’une activité de consultation juridique. Dans la meure où le gérant ne justifie d’aucun titre ni d’aucune expérience au sens de l’article 51 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l\'objet réel de la société est illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il l’est aussi au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi la nullité de la société pour objet illicite doit-elle être prononcée et sa dissolution ordonnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société commerciale qui a pour activité économique l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation peut-elle être annulée pour objet illicite ? La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 8 janvier 2019, répond positivement à cette question. Mais le fondement de la solution ne convainc que partiellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité de l’objet de la société se fonde sur la méconnaissance de deux lois : d’une part, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 <em>portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</em> et d’autre part la loi du 3 avril 1942 <em>prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents</em>. L’analyse de la Cour est essentiellement menée par rapport à la loi de 1971. Le second texte semble mentionné de manière surabondante. Pourtant, en démontrant que l’objet réel de la société correspondait à l’exercice illicite d’une activité habituelle de conseil juridique à titre onéreux afin d’annuler la société, la Cour d’appel méconnaît les règles strictes limitant les causes de nullité des sociétés à responsabilité limitée. La violation de la loi du 3 avril 1942 offrait vraisemblablement un fondement plus solide pour annuler la société pour objet illicite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I. </strong><strong>La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 31 décembre 1971</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon entendait obtenir la dissolution de la société pour exercice illégal de prestations juridiques par la SARL CDA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gérant de la société tentait de démontrer qu’il ne faisait que venir en aide aux victimes d’accident de la circulation afin d’obtenir l\'indemnisation la plus équitable de leur préjudice corporel. Son aide avait un coût pour la victime, mais qui ne dépassait pas 20 % des indemnités obtenues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Grenoble se livre alors à une démonstration établissant que la prestation fournie par la société CDA l’oblige à apprécier les indemnités que pourrait obtenir la victime par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques. C’est pourquoi, elle en conclut que cette prestation est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où le CDA se livre de manière habituelle et rémunérée à des consultations juridiques, son gérant doit remplir les conditions posées par les articles 54 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 et notamment être titulaire d’une licence en droit ou avoir une qualification appropriée. En outre, il doit être couvert par une assurance professionnelle. Or en l’espèce, ni le gérant ni la société ne remplissent ces conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de donner des consultations juridiques en méconnaissance de ces règles est sanctionné pénalement d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an (<em>L. n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 66-2</em>). Mais ce texte n’aurait pas permis d’obtenir une dissolution à titre de sanction pénale, faute de disposition expresse. En outre le quantum de la peine privative de liberté pour les personnes physiques était trop faible pour qu’une telle peine complémentaire puisse être légalement prévue pour les personnes morales (<em>C. pénal, art. 131-39, 1°</em>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc vers la nullité de la société pour objet illicite que s’est tourné l’Ordre des avocats. En effet, si la nullité de la société est prononcée par le juge, celle-ci emporte dissolution (<em>C. civ., art. 1844-7 et 1844-15</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la nullité de la société pouvait-elle être prononcée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’analyser la solution sur le fond, il y a lieu de s’étonner que les défenseurs du CDA n’aient pas soulevé l’irrecevabilité d’une telle action. En droit des sociétés,  l’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la constitution de la société (<em>C. civ., art. 1844-15 et C. com., art. L. 235-9</em>). La société étant immatriculée depuis 2009, l’action engagée en novembre 2013 était vraisemblablement prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’objet de l’action, la demande d’annulation soulève aussi des difficultés. Les causes de nullité des sociétés sont limitées. En premier, l’article 1844-10 du Code civil énumère limitativement les causes de nullité applicables à toutes les sociétés. En second lieu, lorsqu’il s’agit d’une société commerciale par la forme, il faut y ajouter les causes de nullité prévues par l’article L. 235-1 du Code de commerce, lequel se montre encore plus restrictif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes de nullité prévues par l’article 1844-10, on trouve les causes de nullité des contrats en général tels les vices du consentement ou les incapacités, mais encore la violation de l’article 1832 du Code civil  – texte définissant la société – et de l’article 1833 – disposition exigeant de la société un objet licite. L’article L. 235-1 du Code de commerce est plus limitatif : en effet, les vices du consentement d’un associé ne sont pas une cause de nullité des SARL et sociétés par actions. Il en est de même de l’incapacité, à moins qu’elle n’atteigne tous les associés. Ces restrictions concernant les SARL et sociétés par actions résultent de la transposition en droit français de la première directive européenne en droit des sociétés (Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 : <em>Journal officiel n° L 065 du 14/03/1968 p. 0008 - 0012</em>). Toutefois, ladite directive ne fait pas obstacle au prononcé d’une nullité pour objet illicite puisque ce cas est expressément prévu par son article 11, §2, b. Et cette cause de nullité est bien prévue en droit interne par l’article 1844-10 du Code civil, texte sur lequel la Cour d’appel de Grenoble fonde sa solution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, la société étant une SARL, elle peut être annulée pour objet illicite. Mais que faut-il entendre par objet illicite ? S’agit-il de l’objet tel qu’il est décrit dans les statuts ? Ou peut-il s’agir de l’objet réellement exercé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la Cour d’appel a prononcé la nullité de la société après avoir minutieusement démontré que l’activité réellement exercée était une activité de conseil juridique puisque cela ne semblait pas ressortir clairement de l’objet décrit dans les statuts. C’est précisément en quoi sa décision n’est ni conforme à la jurisprudence <em>Marleasing</em> que l’on doit à la CJCE, ni à celle de la Cour de cassation adoptée vingt-cinq ans plus tard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son célèbre arrêt Marleasing (<a href=\"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61989CJ0106\"><em>CJCE, 13 nov. 1990, Marleasing SA et Commercial Internacional de alimentation SA, n° C-106/89 </em></a><em> : JCP G 1991, II, 21658, note P. Level ; Rev. sociétés 1991, p. 532, note Y. Chaput ; JCP E 1991, I, 67, n° 3, obs. Y. Reinhard</em>) a décidé « <em>que « l\'expression « l\'objet de la société » doit être interprétée en ce sens qu\'elle vise exclusivement l\'objet de la société, tel qu\'il est décrit dans l\'acte de constitution ou dans les statuts. Il s\'ensuivrait que la déclaration de nullité d\'une société ne pourrait pas résulter de l\'activité qu\'elle poursuit effectivement ». </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en 2015 que la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans le même sens. Elle a rejeté le pourvoi contre une décision ayant refusé d’annuler une SARL parce que l’illicéité de l’objet consistant en activité de chantage ne ressortait pas des statuts mais de l’objet réellement exercé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031481273\"><em>Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18179</em></a><em> : Droit des sociétés, Mai 2016, comm. 78, obs. M. Roussille et Août 2017, comm. 137, obs. R. Mortier).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, la société CDA étant une société à responsabilité limitée (<em>l’arrêt ne mentionne pas expressément la forme du CDA. Mais le numéro d’immatriculation permet de se renseigner sur la forme sociale au moyen d’une recherche sur Infogreffe.fr</em>), le prononcé de sa nullité fondé sur un objet réel illicite n’est-il aucunement justifié en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière presque superfétatoire, la Cour d’appel de Grenoble ajoute que l’objet est aussi illégal par rapport à la loi du 3 avril 1942, sans plus d’explication. Sur ce fondement, la nullité est-elle davantage justifiée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La nullité pour objet illicite fondée sur la violation de la loi du 3 avril 1942</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa version en vigueur, ce texte comporte deux articles. Le premier déclare « <em>nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d\'assurer aux victimes d\'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d\'accords amiables ou de décisions judiciaires. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En soi, cette disposition ne saurait fonder la nullité de la société pour illicéité de son objet. Ce texte n’interdit pas à un tiers d’assurer une mission d’intermédiation pour l’indemnisation des victimes. Il interdit seulement à ce tiers de solliciter une rémunération à ce titre. Le CDA pouvait donc exercer son activité si elle était gratuite, ce qui n’était guère compatible avec le statut de société commerciale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le second article de la loi de 1942 institue un délit : « <em>Tout intermédiaire convaincu d\'avoir offert les services spécifiés à l\'article 1<sup>er</sup> est puni d\'une amende de 4 500 €.</em> ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ce délit était constitué, avant même la signature de la convention, par les simples offres faites par l\'intermédiaire en vue de proposer son concours à la victime de l\'accident, pour lui faire obtenir le bénéfice d\'un accord amiable ou d\'une décision judiciaire, dès que ces offres comportent la sollicitation d\'une rémunération dont le principe est convenu à l\'avance quand bien même son montant, n\'en serait pas définitivement fixé (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007061677\"><em>Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-90662 </em></a><em> : Bull. crim. n 52 p. 143 ; JCP 1989, 101147. – </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007066387\"><em>Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80226</em></a><em>  : Bull. crim  222 p. 618).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’activité décrite avec soin par la Cour d’appel de Grenoble laisse penser qu’elle tombe sous le coup de cette infraction pénale. Évidemment, pas plus que le délit prévu à l’article 66-2 de la loi de 1971 précité, la commission du délit incriminé à l’article 2 de la loi de 1942 ne pourrait conduire à une dissolution judiciaire au titre d’une sanction pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement à l’activité de consultation juridique qui n’est pas décrite dans l’objet statutaire, l’intermédiation en vue de permettre à des victimes d’accidents d’obtenir une indemnisation semble ressortir des statuts, mêmes, de la société. Certes, les faits ne renseignent pas suffisamment le lecteur sur la rédaction précise de l’objet statutaire. Mais la juridiction iséroise relève qu’il s’agit « <em>d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire</em> », activité incriminée si elle donne lieu à rémunération. Si cette illicéité ressort de l’objet statutaire, la nullité de la société peut être légitimement prononcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, même si le fondement de la nullité – qui, rappelons-le, sanctionne les vices de constitution de la société – est contestable, la dissolution de la société risque d’être inéluctable du fait que celle-ci s’est vu interdire sous astreinte la fourniture de prestations juridiques. Or il a largement été démontré par la juridiction que c’est son activité principale. En somme, si l’illicéité de l’objet réel ne peut être une cause de nullité, l’impossibilité de réaliser son objet devrait conduire à la dissolution de plein droit de la société pour extinction de son objet (<em>C. civ., art. 1844-7, 2°</em>). Une dissolution de plein droit pour impossibilité d’exercer son objet a notamment été retenue au sujet d’une société d’expertise-comptable qui a été radiée du tableau de l’Ordre en raison d’une insuffisance d’associés (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007259804\"><em>Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-1800 </em></a><em> : Dr. sociétés 1995, comm. 181, note Th. Bonneau ; Bull. Joly Sociétés 1995 , p. 746, § 257, note J.-F. Barbiéri</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Grenoble, 1re chambre civile, 8 Janvier 2019 – n° 17/00613</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSE DU LITIGE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soutenant que l\'activité de la société Centre de Défense des Assurés (CDA) consiste en la fourniture illicite de prestations juridiques, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon l\'a assignée ainsi que son gérant Franck J. devant le tribunal de grande instance Lyon par actes des 26 novembre et 4 décembre 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la dissolution de la société CDA, il demandait qu\'il soit fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques et sollicitait l\'allocation de dommages intérêts ainsi que la publication de la décision à intervenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 20 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a renvoyé l\'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne par application de l\'article 47 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a débouté l\'Ordre des avocats de toutes ses demandes et l\'a condamné à payer à la société CDA et à Franck J. la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon a relevé appel le 3 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 4 octobre 2018, il demande à la cour d\'infirmer le jugement et de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- prononcer la dissolution de la société CDA,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- faire interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte par infraction constatée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner solidairement la société CDA et Franck J. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l\'image de la profession d\'avocat et concurrence déloyale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il réclame 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il expose que l\'objet social de la société CDA est selon ses statuts \'Recours Expert d\'assurés\', que selon son code Naf l\'activité de la société est l\'évaluation des risques et dommages, mais que son activité principale, sinon exclusive consiste en réalité dans la fourniture illicite de prestations juridiques ; qu\'elle donne en effet des consultations juridiques, exerce des fonctions de conseil juridique et rédige des actes sous seing privé en contrepartie d\'honoraires versés par le client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il soutient que cette société, comme son dirigeant, ne remplissent pas les conditions prévues par la loi pour exercer une telle activité et que les modalités de sa rémunération ne sont pas en conformité avec la loi du 3 avril 1942.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il développe l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La consultation juridique se distingue de la simple transmission de données juridiques brutes et suppose l\'examen des éléments de fait transmis, l\'analyse de la situation juridique, la recherche et la transmission d\'une solution personnalisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi a strictement défini les personnes susceptibles de donner des consultations juridiques à titre habituel qui doivent remplir deux séries de conditions cumulatives : avoir une compétence sanctionnée par un diplôme déterminé, appartenir à une profession juridique ou exercer une des activités limitativement énumérées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA exerce une activité de défense et recours des accidentés, ce qui se traduit par une activité juridique de consultation et de rédaction d\'actes sous seing privé en ce qu\'elle doit procéder à une analyse du dossier, qualifier juridiquement les faits, déterminer les préjudices indemnisables, donner un avis personnalisé en évaluant l\'indemnisation à laquelle le client peut prétendre, mettre en place les procédures d\'expertise, représenter le client auprès des différents organismes, rédiger des actes sous seing privé (demandes d\'indemnisation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La notice mentionnée par le premier juge a fait l\'objet d\'un arrêté du 20 novembre 1987 qui ne peut faire échec aux dispositions de trois lois,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le tribunal a fait une mauvaise lecture des débats parlementaires en retenant que la victime peut librement choisir la personne qu\'elle estime la plus apte à l\'assister lors de la phase non contentieuse,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'évaluation du dommage corporel relève d\'une connaissance fine d\'éléments normatifs à valeur égale à celle de la loi : référentiels, nomenclature, jurisprudence et d\'une analyse in concreto c\'est à dire personnalisée,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La négociation implique l\'analyse précise des dossiers médicaux et de la situation des clients,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les modalités de rémunération de la société CDA contreviennent directement aux dispositions de la loi du 3 avril 1942,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société CDA est doublement illicite : en l\'absence des conditions requises pour l\'exercer, au regard de l\'interdiction de la conclusion d\'un pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il souligne l\'absence d\'assurance professionnelle souscrite et conclut que la nullité de la société CDA doit nécessairement entraîner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs dernières conclusions du 11 octobre 2018, la société CDA et Franck J. concluent à la confirmation du jugement et réclament 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir en réplique que l\'activité de la société CDA est licite et développent l\'argumentation suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité de la société qui est une activité d\'assistance aux victimes s\'inscrit dans le cadre légal du système mis en place par la loi du 5 juillet 1985, dont la finalité est d\'accélérer les procédures d\'indemnisation en privilégiant un processus de négociation amiable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Selon l\'article R 211-39 du code des assurances, la correspondance que l\'assureur adresse à la victime doit être accompagnée d\'une notice relative à l\'indemnisation des victimes d\'accident de la circulation. Le modèle de cette notice a été fixé par l\'arrêté du 20 novembre 1987 et il est expressément mentionné que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La loi prévoit donc que dans la phase non contentieuse, la victime peut se faire assister par toute personne de son choix. Dans le cadre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l\'avocat n\'a pas le privilège et l\'exclusivité des transactions amiables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ce n\'est pas sérieux de soutenir que l\'intention du législateur est de conférer un monopole à l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est dans ce contexte que sont apparus les experts d\'assurés qui jouent le rôle d\'intermédiaire et selon ses statuts, la société CDA exerce cette activité d\'assistance pendant la phase pré-contentieuse afin de permettre aux victimes d\'obtenir la meilleure indemnisation possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure est totalement autonome par rapport au droit commun,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le mandat qu\'elle fait signer par la victime n\'occulte en rien l\'intervention de l\'avocat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Plusieurs juridictions ont estimé que les intermédiaires assistant les victimes d\'accidents de la circulation n\'exerçaient pas une activité illicite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le décret codifié à l\'article R 211-39 du code des assurances ne peut contredire la loi puisqu\'il a pour objet d\'en compléter les dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Aucun texte n\'impose la présence de l\'avocat dans la phase pré-contentieuse de la procédure d\'offre et le conseil de l\'Ordre ne peut interpréter l\'article L 211-10 du code des assurances en ce sens,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La société CDA ne délivre pas de consultations juridiques et ne rédige aucun acte sous seing privé (pas les transactions), elle ne procède pas à la qualification juridique des faits ; dès lors qu\'il n\'y a qu\'un seul régime indemnitaire applicable, aucune qualification juridique et aucune analyse juridique ne sont à effectuer ; la société CDA n\'intervient que dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, il n\'y a donc pas à vérifier qu\'elle est applicable et que le droit à indemnisation existe ; elle n\'a pas à se prononcer sur l\'application de la règle de droit ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La détermination du préjudice indemnisable et la négociation de l\'indemnisation ne relèvent pas d\'une consultation juridique mais de prestations techniques ; la nomenclature Dintilhac n\'est pas une loi,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- C\'est une aberration juridique de soutenir qu\'une demande d\'indemnisation adressée à l\'assurance serait un acte sous seing privé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- L\'activité d\'intermédiaire validée par la loi, n\'a rien d\'illicite, il est normal qu\'elle soit rémunérée et elle ne conclut en aucun cas des pactes sur le règlement des indemnités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>DISCUSSION</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Centre de Défense des Assurés (CDA), société commerciale à but lucratif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon depuis le mois de décembre 2009 exerce une activité de \'Recours, expert d\'assurés\'.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés précisent en page 4 de leurs conclusions que l\'activité exclusive de la société CDA est une activité d\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité s\'inscrit dans le cadre de l\'obligation faite à l\'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d\'un véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime une offre d\'indemnité motivée dans un certain délai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est constant qu\'aucune disposition légale ou réglementaire n\'autorise un tiers prestataire, autre qu\'un professionnel du droit ou relevant d\'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d\'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d\'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l\'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de sa demande, l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon fait valoir que la société CDA a pour activité principale la fourniture illicite de prestations juridiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les intimés répliquent que l\'activité de l\'entreprise n\'a rien à voir avec la consultation juridique, puisque la société s\'efforce simplement d\'aider la victime d\'un accident de la circulation à obtenir l\'indemnisation la plus équitable de son préjudice corporel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils soutiennent que ce sont uniquement des prestations techniques que la société CDA offre aux victimes d\'accident de la circulation : constitution du dossier médical et après chiffrage du préjudice déterminé par le médecin, négociation des montants d\'indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Indépendamment des considérations des intimés sur le contenu de la notice que l\'assureur doit adresser à la victime en application de l\'article R 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours apporté par la société CDA à ses clients dans le cadre de leur indemnisation, constitue une prestation de consultation juridique, étant rappelé qu\'elle exerce son activité à titre habituel et rémunéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des éléments transmis par Franck J. au cours d\'une réunion qui s\'est tenue le 16 septembre 2011 à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (pièce 5 appelant) que dans le cadre de l\'activité de la société, Franck J. constitue les dossiers des clients, organise les expertises médicales, reçoit les offres d\'indemnisation des assureurs et les négocie avec les compagnies d\'assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, les diligences accomplies dans le cadre de l\'assistance des victimes ne se limitent pas à des discussions purement techniques aboutissant à un calcul automatique d\'indemnités à partir de données purement mathématiques, mais nécessitent l\'intégration de facteurs multiples tels que l\'identification des nombreux postes du préjudice corporel (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires et permanents, préjudices évolutifs), les taux d\'incapacité, l\'âge, la situation professionnelle et personnelle de la victime, les éventuels recours des tiers payeurs et leur incidence, l\'évolution de la jurisprudence ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'agit d\'apprécier les indemnités que la victime pourrait obtenir par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d\'accepter ou de discuter l\'offre transactionnelle, en mettant en œuvres des connaissances juridiques et des compétences spécifiques autorisant la fourniture d\'un avis ou de conseils éclairés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'analyse à laquelle se livre la société CDA est identique à celle qui est opérée dans le cadre d\'une consultation juridique en ce qu\'elle fournit une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d\'aider son bénéficiaire à prendre une décision et en ce que la réponse à la question posée appelle la mise en œuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération qu\'elle sollicite \'ne dépassant pas 20 %\' des indemnités obtenues selon Franck J. (pièce 5 sus visée), témoigne s\'il en était besoin de la rémunération d\'un véritable travail de conseil juridique, travail au titre duquel elle n\'a souscrit aucune assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est à juste titre que l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon soutient que la société CDA exerce à titre habituel et rémunéré une activité de consultation juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté que Franck J. ne justifie d\'aucun titre, ni d\'aucune expérience au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose en son article 54 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° S\'il n\'est titulaire d\'une licence en droit ou s\'il ne justifie, à défaut, d\'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d\'actes en matière juridique qu\'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que l\'activité de la société CDA est illicite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle l\'est également au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d\'accidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi qu\'il a été vu précédemment, les intimés reconnaissent expressément que l\'assistance aux victimes d\'accidents de la circulation est l\'activité exclusive de la société CDA .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette activité exclusive détermine l\'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions sus-visées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l\'une des causes de nullité des contrats en général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, il convient de constater la nullité de la société CDA et d\'ordonner sa dissolution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il lui sera fait interdiction, ainsi qu\'à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités illicites de la société CDA causent à la collectivité des avocats du barreau de Lyon un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera alloué à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Statuant à nouveau, ordonne la dissolution de la société Centre de Défense des Assurés (CDA), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 518 534 185, dont le siège social est [...].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Fait interdiction à la société CDA et à Franck J. de donner des consultations juridiques sous peine d\'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. à payer à l\'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne la société CDA et Franck J. aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prononcé par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>', 'NULLITE D\'UNE SOCIETE POUR OBJET ILLICITE CONSISTANT DANS L\'ASSISTANCE AUX VICTIMES D\'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2402-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:55:08', '2019-01-29 14:55:08', '', 2402, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2402-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2460, 1, '2019-01-29 15:58:49', '2019-01-29 14:58:49', '<h5><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC EA-3992</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Depuis le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés dont le poids est supérieur ou égal à 800 grammes devront être enregistrés par leur propriétaire sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés nommé « Alpha Tango<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a> ». Cette nouvelle mesure découle de la </strong><strong>loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 qui a permis de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par principe, tout aéronef doit être immatriculé. En effet, l’article L.6111-1 du Code des transports prévoit cette obligation. Toutefois, par exception, les drones dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes sont exemptés d’immatriculation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce même article prévoit également l’obligation d’enregistrement. Il doit être effectué par voie électronique si la masse des drones est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire à savoir 800 grammes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de trace radar laissée par les drones, les signalements de ceux qui enfreignent la loi sont terriblement difficiles à caractériser<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Grâce à l’immatriculation et à l’enregistrement des drones légalement prévus en France, il est désormais plus facile d’identifier leurs propriétaires. Ainsi, sera-t-il plus aisé de poursuivre l’auteur du survol d’une zone interdite comme celui d’une centrale nucléaire, par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/\">https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Question écrite avec réponse n° 94142, 15 mars 2016 – Tourisme et loisirs – Activités de plein air – Drones privés. Survols proximité aéroport. Statistiques. – Question de BLAZY Jean-Pierre, député de l’Oise, JO 15 mars 2016 – Réponse du Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, JO 16 mai 2017</p>\r\n&nbsp;', 'DRONES : ENREGISTREMENT SUR LE PORTAIL « ALPHATANGO », VERS UNE APPROCHE TOUJOURS PLUS SECURITAIRE, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2396-revision-v1', '', '', '2019-01-29 15:58:49', '2019-01-29 14:58:49', '', 2396, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2396-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
