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(4642, 1, '2020-10-26 14:54:28', '2020-10-26 13:54:28', '<strong> </strong>\r\n\r\n<img class=\"wp-image-4638 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/SHARPLES_Jim.jpg\" alt=\"\" width=\"374\" height=\"281\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Jim Sharples </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Ingénieur de recherche</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Chaire ENAC – Groupe ADP – Sopra Steria <em>Systèmes de drones</em></h5>\r\n<img class=\"wp-image-4639 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/ROTILY_Cassandra.jpg\" alt=\"\" width=\"381\" height=\"381\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Cassandra Rotily </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Doctorante en Droit public</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">CERDACC- Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Les auteurs de cet article remercient vivement Julien Ballester, enquêteur de sécurité au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’Aviation civile (BEA), pour sa communication de précieuses informations.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em> Les auteurs ont souhaité dédier cet article à Marie-France Steinlé-Feuerbach et Claude Lienhard, fondateurs du CERDACC, en proposant une réflexion qui rappelle l’axe historique du laboratoire à travers le prisme d’un objet d’étude récent qu’est l’aéronef circulant sans personne à bord.</em></span></p>\r\n<strong>Introduction</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De nouveaux aéronefs – les drones ou aéronefs circulant sans personne à bord - habitent l’espace aérien et le complexifient, impliquant de nouveaux risques qui nécessitent d’être analysés et pris en compte.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Si les aéromodèles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> et les drones militaires évoluent depuis longtemps dans nos cieux, l’avènement récent du drone civil à la fois pour le loisir et dans un contexte professionnel est bel et bien une révolution. D’où apparaît la nécessité de réguler cette activité – afin de maintenir un haut niveau sécurité. Cependant, ce cadre juridique doit veiller à ne pas freiner son essor économique : il s’agit de maintenir un équilibre entre potentiel et protection</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, en France, <strong>tout drone – quel que soit son régime d’utilisation – doit évoluer à une hauteur maximale de 150 mètres</strong><strong><sup>[2]</sup></strong><strong> au-dessus du sol ou de l’eau. Cette hauteur vise à permettre une « ségrégation naturelle » avec la majorité des aéronefs habités </strong>qui, selon les règles de l’air en vigueur, doivent évoluer à une hauteur supérieure à environ 152 mètres<sup>[3]</sup>. Cependant, les aéronefs habités évoluent à des hauteurs inférieures à ce seuil lors des phases de décollage et d’atterrissage<span style=\"color: #000000;\"><sup>[4]</sup>. De surcroît il est à noter que les avions militaires peuvent évoluer à très basse hauteur (50 mètres) pour des besoins d\'entraînement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]</sup></a>. En plus de cela, les hélicoptères et notamment ceux des services de secours peuvent atterrir sur l’ensemble du territoire. Sans compter les avions de l’aviation générale, lesquels peuvent réaliser des exercices d’atterrissage en campagne, et les ULM peuvent également y atterrir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]</sup></a>. Avec cette complexification du partage de l’espace aérien, le risque de collision est alors palpable.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui sont-ils ? Les drones civils peuvent être à voilure fixe (comme les avions) ou à voilure tournante (comme les hélicoptères). Ils sont en général extrêmement légers et petits, en comparaison à l’aviation générale et commerciale civiles. En effet, les drones civils utilisés par les particuliers et les professionnels ont une masse qui dépasse rarement les 20 kilogrammes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a></span>. Un avion léger de loisir aura quant à lui une masse d’environ 1500 kilogrammes. Enfin, un avion de ligne moyen-courrier aura une masse d’environ 78000 kilogrammes. Une comparaison sur les dimensions géométriques de tous ces engins volants amènera à des conclusions similaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que font-ils ? Les drones civils volent beaucoup moins longtemps par rapport à l’aviation pilotée. L’énergie de propulsion est soit électrique, soit thermique. Leurs trajectoires de vol sont bien plus courtes et dynamiques, c’est-à-dire avec des valeurs d’accélérations bien plus importantes ; ils peuvent donc réaliser des manœuvres impossibles pour un gros aéronef. Ils sont employés dans le cadre du loisir (prises de vues, films, courses de drones…) et dans un cadre professionnel sur un panel d’activité toujours plus vaste. Ils n’ont – pour le moment – pas de passagers à bord, ni de pilote, mais un télépilote, qui opère son drone à distance <em>via </em>une liaison radioélectrique de données, soit en ligne de vue, soit hors ligne de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui les fait voler ? A <em>contrario</em> des aéromodélistes, qui peuvent exercer leur loisir dans des clubs et terrains affiliés à la Fédération nationale d’aéromodélisme (FFAM)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[8]</sup></span>, les télépilotes n’étaient pas forcément initiés à la culture aéronautique, ses règles et ses usages.  Des formations ont donc été mises en place afin de leur inculquer des notions de prévention, de gestion et de notification des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucune mort n’est pour l’instant survenue en conséquence directe d’un accident de drone en France, il convient néanmoins de se pencher sur ces nouveaux arrivants dans l’espace aérien civil<span style=\"color: #000000;\"><sup>[9]</sup></span> au travers du prisme des risques qu’ils posent à la fois au sol et en vol. Puis des solutions seront également proposées pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-Les risques et leur réalisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit tout d’abord d’appréhender les différents risques posés par les drones. Puis, lorsque le risque s’est réalisé, il est question de voir de quelle manière sont menées des enquêtes, afin de faire la lumière sur les circonstances d’un incident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Les risques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’aborder les risques posés par les drones, nous proposons une définition du terme « risque » issue de l’aviation civile habitée. Ensuite il s’agit de voir en quoi les caractéristiques des drones jouent un rôle primordial lorsque le risque se réalise. Enfin, nous classifions les risques en deux catégories et reprenons exhaustivement les causes et conséquences propres à chacune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Définitions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses définitions du mot « risque » existent dans la littérature. Pour cet article, nous retiendrons la définition proposée par l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (EUROCAE)<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a></span>, selon laquelle un risque est le couple formé par la probabilité d’un événement et son niveau de sévérité associé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) reprend cette définition pour en proposer une méthode d\'ingénierie aux avionneurs, qui les aidera à obtenir la certification de leurs aéronefs habités. <strong>Plus la panne est probable, plus la sévérité des conséquences qui lui sont associées devra être faible, et inversement.</strong> L’AESA propose le tableau suivant<span style=\"color: #000000;\"><sup>[11]</sup></span> :</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: center;\"><u>Relationship Between Probability and Severity of Failure Condition</u></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4641\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/JAc-200-jim-cass-image-du-tableau-à-insérer.jpg\" alt=\"\" width=\"696\" height=\"900\" />\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td>Note 1: A numerical probability range is provided here as a reference. The applicant is not required to perform a quantitative analysis, nor substantiate by such an analysis, that this numerical criteria has been met for Minor Failure Conditions. Current transport category aeroplane products are regarded as meeting this standard simply by using current commonly-accepted industry practice.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les drones ne sont aujourd’hui pas tous contraints à la certification, mais les risques qu’ils posent peuvent être abordés de la même manière que ceux de l’aviation habitée : <strong>il s’agit de la combinaison de la probabilité d’un événement et de son niveau de sévérité associé</strong>. En outre, nous pouvons classer ces risques en deux catégories, à l’instar là aussi de l’aviation habitée : à savoir, les collisions en l’air et/ou les chutes au sol. Ce qui diffère, c’est la cause de ces risques, ainsi que leurs conséquences<span style=\"color: #000000;\">[12]</span>.  Il convient également d’aborder les facteurs pesant le plus dans les conséquences des incidents et accidents de drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>De l’importance de l’énergie cinétique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les conséquences des risques posés par les drones découlent en grande partie de l’énergie cinétique respective de chacun des engins au moment de leur entrée en collision - entre eux ou avec le sol</strong>. Cette énergie est proportionnelle à la masse de l’engin, et au carré de sa vitesse.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4637\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Jim-et-cass-image-2.png\" alt=\"\" width=\"999\" height=\"781\" />\r\n<pre>Source : programme de recherche en Systèmes de drones de l\'ENAC</pre>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’influence de l’énergie cinétique est telle que cette dernière est reprise dans la Règlementation européenne<span style=\"color: #000000;\">[13] </span>pour la catégorie « Ouverte » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à différentes classes de drones. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact « avec une tête humaine », plus les risques associés à cette classe de drone seront importants et plus ses cas d’usages seront restreints<span style=\"color: #000000;\"><sup>[14]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique est également reprise dans la Règlementation européenne pour la catégorie « Spécifique » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à une classe de risques au sol dans la méthodologie d’analyse de risque appelée SORA (<em>Specific Operation Risk Assessment</em>)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[15]</sup></span>. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact avec le sol, plus les conséquences associées à cette classe de risque seront graves, et plus les mesures de réduction des risques à mettre en place devront être robustes (c’est-à-dire présentant des assurances strictes d’apporter un gain de sécurité suffisant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique n’est bien sûr pas le seul facteur déterminant les conséquences de chutes et/ou de collisions de drones. La conception de ces derniers est également primordiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3-De l’importance de la conception</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conception des drones est aussi reprise dans les textes européens, il s’agit par exemple des exigences concernant les différentes classes de drones autorisées pour la catégorie « Ouverte » d’opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être divisée en deux catégories : les caractéristiques physiques, matérielles (<em>hardware</em>) ; et les caractéristiques logicielles, embarquées (<em>embedded software</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques physiques se déclinent en termes de matériaux choisis (élasticité, densité, …), de géométrie, de protections (carénages autour des hélices, …), mais également selon les équipements choisis (fiabilité, redondances des cartes électroniques de l’autopilote, moteurs, capteurs, actionneurs, mécanismes de sécurité tels que les parachutes …).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les logiciels embarqués sont caractérisés autant par la teneur de leur code informatique (ce que fait le code : commander et tenir une altitude par exemple), que par la rigueur dans l’écriture de ce code (garantie des allocations mémoires<span style=\"color: #000000;\"><sup>[16]</sup></span>, etc.). Dans le cas de l’aviation habitée et de certains drones, ces logiciels embarqués sont soumis à certification. Notons que pour ces logiciels, la garantie de la bonne exécution du code en un temps borné (système dit « temps réel ») est primordiale. L’insertion de l’intelligence artificielle dans l’avionique laisse entrevoir à la fois une amélioration de la sécurité, et un casse-tête pour la certifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit désormais de procéder à une classification des risques en prenant en considération les collisions en l’air et la chute d’un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"></a><strong>4- </strong><strong>Les collisions en l’air</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision en l’air a lieu lorsqu’un drone entre en contact avec tout autre objet circulant dans le même espace aérien – qu’il s’agisse notamment d’un autre drone ou encore d’un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Entre deux drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de l’harmonisation du cadre règlementaire des drones en Europe étant de favoriser l’insertion des drones dans l’espace aérien civil – tout en garantissant un niveau de sécurité élevé et acceptable – des zones à forte densité de trafic sont à anticiper, notamment au-dessus des villes<span style=\"color: #000000;\"><sup>[17]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, le risque de collision entre deux drones en vol est parfaitement envisageable, avec une probabilité qui reste à déterminer, en fonction de la densité de trafic, et des probabilités de panne individuelles pour chaque drone (entre autres). Les autorités compétentes chercheront à limiter cette probabilité. De cette volonté devrait découler des restrictions règlementaires visant d’une part à limiter le trafic et d’autre part à assurer un niveau de navigabilité des drones. Notons que si les drones ne sont pas tous soumis à la certification, les critères de navigabilité risquent d’être difficiles à déterminer, et à satisfaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes possibles de collision, il s’agit notamment d’une perte de contrôle ou d’une erreur d’attention par le télépilote, et/ou d’un mauvais fonctionnement de l’autopilote et des capteurs dont il dépend, d’une panne du moteur ou encore d’une erreur de l’entité responsable du contrôle aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conséquences peuvent être multiples : comme des dommages matériels causés sur les drones et leurs charges utiles (marchandises potentiellement dangereuses, capteurs (caméras de surveillance…), etc.), des chutes de drones causées par l’impact du choc et/ou l’incapacité par le télépilote et/ou l’autopilote de reprendre le contrôle en raison des pannes générées (panne moteur, dommage structurel important, capteurs hors service), voire aussi d’une réaction en chaîne : deux drones en collision sont propulsés sur d’autres engins volants et/ou infrastructures (bâtiments, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se doit également d’être abordé, le cas de la collision entre un drone et un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b-Entre un drone et un aéronef habité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un drone et un aéronef habité est tout aussi possible, et avec les mêmes causes, que la collision entre deux drones, mais avec là-aussi une probabilité qui reste à déterminer. Ce qui diffère sensiblement, ce sont les conséquences d’un tel choc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons ici que les énergies cinétiques seront extrêmement différentes entre les deux porteurs. Pour autant, il ne faut absolument pas supposer que le drone sera détruit (avec ce que cela implique comme conséquences en chaîne, cf. <em>supra</em>) alors que l’aéronef habité s’en sortira indemne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la taille, la vitesse, la géométrie et la construction des drones (hélices…) les rendent dangereux pour l’aviation habitée<span style=\"color: #000000;\"><sup>[18]</sup>, </span>notamment parce qu’ils peuvent endommager les parebrises des cockpits, la queue de l’avion (plan horizontal et gouverne de direction), les bords d’attaque des ailes ainsi que les moteurs<span style=\"color: #000000;\">[19].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études plus approfondies sont nécessaires afin de mesurer précisément les dommages que les drones peuvent causer à l’aviation habitée. L’AESA a pour objectif d’étudier les conséquences d’une collision entre drone et avion, afin d’en déduire des stratégies de conception de drone permettant d’en réduire les impacts. Cet objectif est assorti d’un appel à projets<span style=\"color: #000000;\"><sup>[20]</sup>,</span> dont les travaux et les conclusions sont attendus en juin 2023<span style=\"color: #000000;\"><sup>[21]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle collision pourra donc elle aussi engendrer des chutes au sol et/ou des réactions en chaîne telles que décrites au paragraphe précédent. Ainsi, il s’agit d’étudier les conséquences de cette chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5-     </strong><strong>La chute d’un drone</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute d’un drone peut être due, comme explicité <em>supra</em>, à la collision entre deux engins aériens ; mais elle peut aussi être due à la collision d’un drone avec un obstacle statique (bâtiment, grue, …) ou à la perte de contrôle du télépilote/autopilote (inattention, mauvaises conditions météorologiques, panne des capteurs informant le télépilote/autopilote de l’état et évolution du drone, etc.), ou encore à une panne système (moteur, …) ou structurelle (pièces qui se dévissent en raison des vibrations, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de distinguer les conséquences de telles chutes, qui seront là-aussi très liées à l’énergie cinétique du drone au moment de l’impact, mais aussi à sa configuration et construction (carénage autour des pales en rotation, matériaux utilisés pour la structure de l’engin, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réduction de ces conséquences peut être abordée de deux manières différentes : celle consistant à réduire le risque lui-même, en travaillant sur l’architecture <em>hardware</em> (redondances, …) et <em>software</em> (certification des autopilotes par exemple). La deuxième méthode consiste à analyser les conséquences de la chute d’un drone sur des personnes, et d’en tirer des conclusions sur la configuration et construction du drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les paragraphes suivants traitent des causes et des conséquences des chutes de drones sur des personnes, puis sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Sur des personnes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nombre d’études existent sur les conséquences d’une chute de drone sur des personnes au sol. Cependant, il est important de relever en particulier l’étude menée par l\'Office national d\'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à la demande de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cette étude<span style=\"color: #000000;\">[22], r</span>éalisée à l’aide de mannequins issus des tests de sécurité pour automobiles, est l’une des premières à proposer un protocole expérimental reproductible ; ce qui permettra d’amorcer la constitution de bases de données comparables. La modélisation et la simulation sont envisagées comme axes d’amélioration futurs<span style=\"color: #000000;\"><sup>[23]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit également d’analyser le cas des chutes de drones sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>b-Sur des infrastructures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute sur les infrastructures au sol aura une conséquence plus ou moins grave selon l’énergie cinétique et la conception du drone au moment de l’impact, bien sûr, mais également en fonction de la nature de l’infrastructure elle-même (champ cultivé, bâtiment public, industriel, axe de circulation…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour prévenir ce genre de risques, il existe une liste des zones interdites de survol<span style=\"color: #000000;\"><sup>[24]</sup> </span>par tout engin volant (habité ou non). De même, le site internet <em>Géoportail</em> héberge une carte de France à destination des télépilotes de drones de loisir, indiquant clairement les zones interdites de survo<span style=\"color: #000000;\">l<sup>[25]</sup>. </span>Notons que les notions d’infrastructures critiques et/ou sensibles diffèrent selon les pays, ainsi ce risque ne sera pas appréhendé de la même façon sur tous les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous venons d’examiner par la théorie les risques de collision et de chute des drones, il convient de voir dans la pratique comment se réalisent de tels événements ; des enquêtes seront alors menées pour en connaître la cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Les enquêtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un incident ou un accident impliquant un drone, le Bureau d\'enquêtes et d\'analyses pour la sécurité de l\'aviation civile (BEA) et la Gendarmerie des transports aériens (GTA) ont la faculté de mener des enquêtes. Le BEA va pouvoir étiqueter l\'événement dont il est question comme un incident ou un accident, il s’agit alors d’étudier ces deux notions. En outre, l’enquête du BEA va se solder par un rapport, lequel vise à l’amélioration de la sécurité des opérations pour l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Les enquêtes menées par le BEA et la GTA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’éclaircir les circonstances d’un incident impliquant un drone, des enquêtes vont être menées, à la fois par le BEA et/ou par la GTA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA est l\'autorité française en charge des enquêtes de sécurité concernant les accidents et incidents impliquant des aéronefs civils et relève du Ministère en charge de l’Aviation civile<span style=\"color: #000000;\"><sup>[26]</sup>. </span><strong>Ces enquêtes ont pour dessein d’améliorer la sécurité aérienne et ne visent pas à déterminer des fautes ou responsabilités.</strong> De ce fait, à la suite d’un accident ou d’un incident aérien, une enquête sera menée puis un rapport public<span style=\"color: #000000;\">[27] </span>sera établi avec un certain nombre de recommandations de sécurité. Le BEA doit mener des enquêtes lorsque se déroule un incident ou un accident aérien sur le territoire national et participe en outre aux enquêtes menées à l’étranger quand, par exemple, un opérateur de drone français ou un constructeur de drones français est impliqué. Si l’Organisation de l\'Aviation civile internationale (OACI<span style=\"color: #000000;\">)[28] </span>impose au BEA de réaliser des enquêtes dès lors qu’un appareil certifié est en cause, pour les engins non certifiés comme les ULM<span style=\"color: #000000;\"><sup>[29]</sup></span> ou encore les drones, le BEA définit sa propre politique d’enquête. Le BEA participe à environ 400 enquêtes par an (ciblant tout type d’aéronef), dont un tiers en France et deux tiers à l’étranger. Cependant une faible partie de ces enquêtes concernent les drones, depuis 2016 cinq enquêtes impliquant des drones ont été ouvertes (dont trois menées par le BEA et deux menées par des organismes étrangers). Ce faible chiffre s\'explique notamment par le fait que les incidents impliquant des drones restent très peu signalés au BEA. Quand bien même un évènement serait signalé, le drone n’est en général pas retrouvé et son télépilote n’est que rarement identifié. En ce qui concerne la GTA, elle est également compétente au niveau national pour gérer les incidents liés aux drones. Le commandement de la GTA relève du directeur général de la Gendarmerie nationale ainsi que de la DGAC. La GTA intervient, à l’inverse de la police aux frontières, à l’intérieur des zones restreintes d’accès des aéroports et sur tout le territoire français, en campagne. D’après des statistiques communiquées par la Gendarmerie nationale, la GTA a diligenté près de 300 enquêtes de 2014 à 2018 concernant des drones, et saisit environ 40 drones par an. En définitive, le rôle du BEA s’attache aux questions de sécurité et d’exploitation des données et pour la prévention de futurs accidents ou incidents, alors que celui de la GTA vise plutôt les questions de sûreté. La répartition des rôles entre le BEA et la GTA ayant été développée, il s’agit de s’attacher à la terminologie de l’incident et de l’accident aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-     </strong><strong>De l’incident à l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, toutes les enquêtes impliquant des drones menées par le BEA ont été classées comme des incidents graves. Reste-t-il à envisager les critères permettant de distinguer l’incident de l’accident, pour cela il convient de se référer à l’annexe 13 de la Convention de Chicago qui régit l’enquête de sécurité<span style=\"color: #000000;\"><sup>[30]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’OACI, les incidents graves sont ceux : <em>« dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef [et] qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[31]</sup><em>. </em></span>Quant à l’accident, il s’agit d’un<em> « évènement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, (…) dans le cas d’un aéronef non habité, (…) se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel : une personne est mortellement ou grièvement blessée</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[32]</sup></span><em><span style=\"color: #000000;\"> (</span>…), l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle (…), l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[33]</sup></span><em>. </em>Ainsi, pour être qualifié d’accident, l\'événement doit avoir généré des dommages matériels importants et/ou des dommages corporels (avec des personnes grièvement voire mortellement blessées). La différence entre l’accident et l’incident résiderait ainsi dans le résultat. Quant à l’incident grave, au contraire de l’incident « simple », il s’agit de celui dont les circonstances auraient pu amener à la réalisation d’un accident avec une probabilité importante. En l’espèce, les différents évènements impliquant des drones ont donc été qualifiés « d’incidents » et non d’«accidents » par le BEA parce qu’il n’y a pas eu de dommages matériels ni de dommages corporels importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite d’un incident ou d’un accident impliquant un drone, le BEA a la faculté d’ouvrir une enquête, laquelle se solde par un rapport pouvant contenir un certain nombre de recommandations en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- </strong><strong>De l’enquête au rapport du BEA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a répertorié pour l’heure cinq enquêtes concernant des drones auquel il a participé. Trois de ces enquêtes ont été ou sont menées par le BEA, il s’agit de deux collisions évitées de justesse avec des avions de ligne ou encore le cas d’un drone ayant heurté deux personnes lors d’un festival. Le BEA a également répertorié deux autres incidents, pour lesquels des enquêtes sont menées par des organismes à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs incidents ont eu lieu en raison du rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité. Le 19 février 2016, un <em>Airbus A320</em> a effectué un vol <em>Air France</em> au départ de Barcelone et à destination de Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[34]</sup>. L’</span>avion était en train d’amorcer sa descente lorsque le copilote a aperçu un objet ressemblant à un drone de couleur foncée, de forme circulaire avec quatre branches et d’une envergure d’environ un mètre. Il a déconnecté le pilote automatique et effectué une manœuvre d’évitement. L’équipage a vu le drone passer sous l’aile gauche de l’aéronef. Ensuite, le commandant de bord a annoncé au contrôle aérien qu’un drone était passé sous l’avion à 30 mètres en sens inverse. Le copilote a reconnecté le mode pilote automatique. Le commandant de bord a énoncé, auprès du contrôle aérien, que le drone était passé légèrement sur la gauche, à cinq mètres. Le contrôle aérien a informé l’avion suivant qu’un drone était possiblement sur sa trajectoire. Après l’atterrissage, le commandant de bord a appelé la GTA de l’aéroport pour les informer de la présence du drone. La brigade du commissariat de police de Meaux s’est rendue sur les lieux mais n’est pas parvenu à localiser le drone ou son télépilote. Cependant cette brigade n’a été informée de la présence d’un drone que 35 minutes après le signalement du pilote, or « <em>ce délai a diminué la probabilité de retrouver le drone en vol</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[35]</sup>.</span> À la suite de cet évènement, le BEA a ouvert une enquête, laquelle s’est soldée par un rapport final du 7 octobre 2016<span style=\"color: #000000;\"><sup>[36]</sup></span>. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. En outre, le BEA a estimé que la présence d’un drone rapportée par le pilote, à une hauteur de plusieurs milliers de pieds, constitue une infraction à la règlementation relative aux aéronefs télépilotés en vigueur. Toujours en 2016 mais cette fois-ci le 2 juillet, un autre rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité a été signalé. Il s’agissait d’un <em>Airbus A319</em> qui effectuait un vol <em>Air France</em> entre Casablanca et Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[37]</sup>. L</span>’équipage a alors constaté une anomalie de la radiosonde<span style=\"color: #000000;\"><sup>[38]</sup>, </span>laquelle est surveillée pour éviter qu’elle ne perturbe les automatismes au cours de l’approche. Le copilote a aperçu alors un objet noir. Puis il l’a identifié comme étant un drone avec une aile en flèche, une hélice propulsive et d’une envergure d’environ un mètre. Selon lui, le drone est passé à cinq mètres à droite du cockpit. Le copilote n’a pas eu le temps de faire une manœuvre d’évitement et le commandant de bord qui surveillait les instruments n’a rien vu. Le copilote a informé le contrôle aérien de la présence de l’engin. Les avions suivants ont demandé des précisions sur la position du drone avant que le contrôleur aérien n’ait eu le temps de relayer l’information concernant le trafic. La GTA a alors interrogé rapidement les pilotes dans l’avion, seulement cinq minutes après leur arrivée sur le parking. Cependant, là encore, l’enquête de la Gendarmerie n’a pas permis d’identifier le drone ou son télépilote. Le BEA a ouvert une enquête, elle s’est soldée par un rapport final le 7 octobre 2016 (incluant également l’incident précédant, du 19 février 2016 vu la similarité des circonstances<span style=\"color: #000000;\"><sup>[39]</sup>). D</span>eux incidents peuvent être regroupés dans un même rapport lorsqu’ils sont assez similaires et proches au cours d’une même année, par exemple. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA, en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. De plus, la présence d’un drone à une hauteur de plusieurs milliers de pieds constitue une infraction à la règlementation en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également mené une enquête sur un drone ayant chuté lors d’un festival de musique. Le 14 juillet 2019, lors d’un festival de musique qui se déroulait sur la commune Le Barcarès, un drone du constructeur <em>DJI</em> de modèle <em>Global Inspire 2</em> a chuté dans la foule<span style=\"color: #000000;\"><sup>[40]</sup>.</span> Ce drone était destiné à des prises de vue du public pendant l’évènement. Le drone a émis un message de panne et son télépilote a essayé d’interrompre le vol. Cependant, durant la phase de retour (rapatriement vers son point de décollage), le télépilote a perdu le contrôle de l’engin. Ce dernier a percuté la structure de la scène et a chuté dans le public. En tombant, le drone a blessé semble-t-il légèrement deux festivaliers. Une enquête est actuellement ouverte par le BEA, cet incident a été classé comme « incident grave ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également répertorié deux autres incidents graves impliquant des drones, cependant les enquêtes sont menées par des organismes étrangers. Le 29 février 2016, pendant un vol test à l’initiative d’un Institut de recherches au départ de la Belgique, la liaison r<span style=\"color: #000000;\">adio permettant le contrôle du drone par l’opérateur est devenue défaillante<sup>[41]</sup>.</span> L’engin défaillant a alors pris un cap sud-ouest et l’opérateur en a avisé les services de la navigation aérienne. Le drone a été suivi par la défense aérienne belge puis française. Le drone a parcouru environ deux cents kilomètres, puis son moteur s’est arrêté et il a atterri en vol plané dans un champ sur la commune de Dizy-le-Gros, dans le nord de la France (d’où le lien avec le BEA puisque l’aéronef a atterri en France). Le drone n’a été que faiblement endommagé. L’enquête est actuellement menée par la Belgique. Un autre incident dont l’enquête est menée par un organisme étranger a été répertorié. Il s’est déroulé le 6 mai 2017, un drone est presque entré en collision avec un avion de <em>Swiss </em>près de Zurich<span style=\"color: #000000;\"><sup>[42]</sup> (</span>le BEA est ici impliqué au titre du pays de conception et de fabrication de l’avion (<em>Airbus</em>)). L\'appareil était en approche finale lorsque l\'incident s\'est produit. Le Service suisse d\'enquête de sécurité (SESE) a alors ouvert une enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il est important de souligner que les incidents et accidents par drones restent peu signalés que ce soit auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), de la GTA ou encore du BEA. Il faut donc encourager cette remontée des incidents pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-  </strong><strong>Les solutions envisagées</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de lister un certain nombre de solutions pour améliorer la sécurité à l’avenir, cela passe notamment par la déclaration des accidents et des incidents, qu’elle émane de témoins, de personnel des aéroports ou encore des opérateurs, des télépilotes et des fabricants de drones. En outre, il faut songer aux mécanismes assurantiels qui permettraient d’indemniser les victimes en cas de dommages provoqués par un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A-   </strong><strong>La déclaration des incidents</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remontée d’incidents peut émaner de deux sources différentes : les personnes tierces au vol du drone, on parle dans ce cas de déclaration ; et les personnes directement impliquées dans le vol, on parle dans ce cas de notification et de suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-    </strong><strong>La déclaration par les tiers</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes extérieures au vol sont témoins de l’incident ou de l’accident impliquant un drone, mais ne prennent pas directement part à l’opération de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d’incident ou d’accident doit être encouragée. Pour ce faire, l’<em>European Cockpit Association</em> (ECA)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[43]</sup>,</span> qui représente les intérêts collectifs des pilotes professionnels, et l’aéroport de Dublin<span style=\"color: #000000;\"><sup>[44]</sup> </span>ont érigé de véritables protocoles de déclaration. L’aéroport de Dublin a subi des perturbations majeures en raison de vols de drones à proximité des pistes. Pour y remédier, depuis 2019, des dépliants ont été distribués aux passionnés d’aéronefs postés à proximité de l’aéroport. Ce tract incite les personnes à signaler toute observation de drones à proximité de l’aéroport, d’appeler un numéro dédié à ce type de signalements, puis d’indiquer d’où vient le drone et de le prendre en photo. L’ECA, quant à elle, recommande à ses pilotes lorsqu\'ils aperçoivent un drone, d’en informer immédiatement le contrôle aérien, puis de demander à ce dernier une autorisation de réduction de vitesse. Parmi les informations à faire remonter, citons l’importance de la localisation, de l’altitude, de la distance verticale et horizontale par rapport à l’aéronef habité, de la trajectoire (en mouvement ou stationnaire) ou encore de la description physique… Le contrôle aérien doit à son tour informer les autres aéronefs habités présents dans le même secteur, voire considérer la fermeture de ce dernier. Enfin, le pilote comme le contrôleur aérien doivent faire remonter l’incident à leurs autorités compétentes respectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute autre personne témoin d’un incident ou d’un accident de drone, la suite n’est pas évidente : le premier réflexe sera d’appeler les forces de secours et de l’ordre, mais les étapes d’après ne sont pas aussi bien marquées que dans le cas d’un incident ou accident impliquant un aéronef habité : en effet, dans ce dernier cas, la GTA et le BEA sont immédiatement avertis. Il en résulte que dans les incidents impliquant des drones, le BEA n’est pas systématiquement notifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des témoins, les premiers impliqués dans un incident ou accident de drone, sont les télépilotes et/ou les opérateurs, ainsi que les fabricants de drones ; leurs déclarations de ces faits doivent donc également être encouragées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>La déclaration par les opérateurs, télépilotes et fabricants de drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le télépilote ou l’exploitant constate un évènement ayant un impact sur la sécurité, il devra le notifier afin d’améliorer la sécurité des opérations à l’avenir. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’à la suite d’une défaillance technique ou d’une perte de contrôle du télépilote, le drone s’envole au-delà de 150 mètres (<em>fly-away</em> vertical), sans possibilité de le faire redescendre ; dans une telle situation le risque de collision avec un aéronef habité est important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour d’expérience face à un incident ou accident est nécessaire puisque cette déclaration va contribuer à l’amélioration globale de la sécurité aérienne. Pour ce faire, l’implication de différents acteurs ; télépilotes, exploitants et constructeurs de drones est primordiale. Un guide pratique spécifique intitulé « Incidents de drones : notification et suivi » a été élaboré par la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[45]</sup></span>. Il s’agit par son biais de sensibiliser et d’accompagner les acteurs de la filière drone à la culture de sécurité, en accord avec la règlementation. En effet, l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent<span style=\"color: #000000;\">[46]</span> (aussi appelé arrêté « Conception ») impose la notification de certains types d\'événements. Cependant, cette obligation de notification ne vise pour l’heure que les professionnels et non les télépilotes amateurs. Cette déclaration a pour objet d’analyser les circonstances de l’incident afin de réduire les risques lors de prochaines opérations. Pour les inciter à une telle notification, les déclarants bénéficient d’une protection particulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.4 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit l’obligation pour l’exploitant de réaliser un bilan annuel d’activité. Au sein de ce bilan, l’exploitant doit réaliser une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l’année civile précédente et indiquer les mesures prises pour y remédier<span style=\"color: #000000;\"><sup>[47]</sup>.</span> En sus de la réalisation de ce bilan annuel d’activité, en cas d\'événement impactant la sécurité, l’exploitant ou le télépilote devra le notifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.6 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit les types d’événements de sécurité devant être notifiés. Il peut s’agir par exemple de toute panne de la liaison de commande et de contrôle de l\'aéronef. Un formulaire de compte-rendu d\'événement intitulé « <em>Compte rendu d’évènement (fiche REX) expérimentations et activités particulières</em> » doit être rempli. Il devra être adressé à la DSAC/IR<span style=\"color: #000000;\">[48] </span>territorialement compétente, à la DSAC/NO/NAV<span style=\"color: #000000;\"><sup>[49]</sup></span>, à la DSAC/NO/OH<span style=\"color: #000000;\"><sup>[50]</sup> </span>et, le cas échéant, au titulaire de l’attestation de conception de type (le constructeur du drone en général)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[51]</sup> </span>selon le type d\'événement. Par exemple, si le drone s’est approché d’un groupe de personnes en raison d’un défaut d’attention du télépilote, il conviendra d’adresser le compte-rendu à la DSAC. Cependant, si le drone a volé au-delà de 150 mètres du sol à la suite d’une perte du lien de commande/ de contrôle il faudra faire parvenir le compte-rendu tant à la DSAC qu’au titulaire de l’attestation de conception de type. L’exploitant du drone ou le télépilote devra décrire dans le formulaire les circonstances de cet évènement et il devra proposer une interprétation des faits. Les exploitants pourront également proposer des mesures de réduction du risque et si possible les appliquer au plus vite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les comptes rendus d’événements et leurs analyses sont indispensables à l’amélioration de la sécurité, tant pour les exploitants et les télépilotes, que pour les constructeurs de drones ainsi que pour la DSAC. Afin de prendre en compte le fait que le secteur du drone est hautement concurrentiel entre les différents exploitants et même entre les constructeurs, ainsi que pour veiller à la protection des données personnelles, les exemples utilisés sont rendus anonymes lorsque des actions de communication sont menées par la DGAC.  Sont ainsi anonymisés, les personnes impliquées, le type d’aéronef concerné ainsi que les lieux sur lesquels l\'événement s’est produit. La DGAC peut se fonder sur ces données pour envisager des évolutions règlementaires et promouvoir des pratiques plus sûres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’anonymisation est un premier pas pour inciter les exploitants et les télépilotes à notifier les incidents ou accidents. De plus, cette déclaration est également encouragée par le fait que la personne ayant rendu compte d’un événement ne pourra pas faire l’objet de sanctions. En effet, ces données sont recueillies dans l’optique de faire progresser la sécurité aérienne et non de déterminer d’éventuelles responsabilités. L’article L. 6223-2 du Code des transports dispose qu’« <em>aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues par l’article L.6223-1, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s’est elle-même rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité</em> ». Par ailleurs, la Commission européenne, lors de la déclaration de Riga<span style=\"color: #000000;\"><sup>[52]</sup></span>, a énoncé qu’elle souhaitait encourager la déclaration des incidents liés aux drones par leurs télépilotes. Ainsi, en s’appuyant sur le retour d’expérience des télépilotes et des exploitants, il s’agit de se prémunir au mieux contre certains risques, comme celui d’une erreur de pilotage ou encore d\'identifier une défaillance technique sur un drone par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation de notification présente ses limites, car ces dispositions sont expressément prévues pour des télépilotes professionnels et il n’existe rien de similaire pour les télépilotes de loisir. Les télépilotes de loisir peuvent toujours faire remonter leurs problématiques techniques auprès des constructeurs de drones et auprès de la DSAC. Il est important de sensibiliser davantage les télépilotes de loisir à la remontée des évènements ayant un impact pour la sécurité, voire de rendre obligatoire une telle notification. On pourrait par exemple imaginer la mise en place d’un formulaire en ligne, permettant aux télépilotes de loisir de renseigner des informations sur un incident au cours d’un vol et cela de manière anonyme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus ces évènements seront répertoriés, plus les compagnies d’assurance pourront améliorer leurs analyses des risques et proposer des couvertures mieux adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>B-    </strong><strong>Les mécanismes assurantiels et l’indemnisation     </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne retrouve pour l’heure que très peu de statistiques sur les incidents liés aux drones. Par peur de poursuites judiciaires, peu de télépilotes signalent ces incidents. Par voie de conséquence, on observe une méconnaissance de la sinistralité par les assureurs, ils ne peuvent pas appréhender les risques liés aux drones dans leur globalité. Ainsi, on constate que les initiatives des assureurs sont peu nombreuses, notamment eu égard aux drones de loisir dont la souscription d’une assurance n’est pour le moment pas obligatoire. Pourtant, il est plus que nécessaire de repenser ces mécanismes, face à la hausse de la présence de drones dans le ciel. Se pose également question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique afin d’indemniser les victimes d’incidents ou d’accidents causés par des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-Les limites de l’assurance</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratisation de l’usage des drones soulève la problématique de leur couverture assurantielle avec des garanties appropriées. À ce jour, l’obligation de souscrire une police d’assurance pour la pratique du drone reste cantonnée aux professionnels. Il n’existe pas, pour le moment, d’obligation d’assurer un drone de loisir, excepté le cas où le drone est utilisé au sein d’une fédération d’aéromodélisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- L’assurance des drones professionnels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté dit « Conception » ne précise pas les modalités d’assurance des drones, il se contente simplement de viser la règlementation générale européenne en matière d’assurance aérienne. Il s’agit du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs<span style=\"color: #000000;\">[53]. </span>L’article premier du Règlement précité dispose que son objet est de «<em> fixer les exigences minimales en matière d\'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d\'aéronefs à l\'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers </em>». Or, on remarque bien que ces dispositions sont plus axées sur l’aviation habitée commerciale, le terme « passagers » indiquant que des personnes sont à bord de l’aéronef.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant cette problématique d’adaptation particulière aux drones se posait déjà avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « Conception » du 17 décembre 2015. En effet, la Commission européenne, dans une communication au Parlement européen du 8 avril 2014<span style=\"color: #000000;\"><sup>[54]</sup> </span>exposait les actions normatives qui interviendront dans des domaines liés à l’usage des drones ainsi que leur intégration dans l’espace aérien comme « <em>la sécurité aérienne, la sûreté, la protection des droits fondamentaux et la recherche et surtout l’adoption d’une règlementation adaptée en matière d’assurance</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[55]</sup>.</span> La Commission avait ainsi mis en avant le fait d\'adapter<em> « le régime d’assurance existant établi par le Règlement n°785/2004 aux drones civils et favoriser l’essor d’un marché d’assurance spécifique</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[56]</sup></span> pour « <em>intégrer de manière spécifique les drones dans le champ d’application de l’assurance obligatoire </em>»<span style=\"color: #000000;\"><sup>[57]</sup>.</span> À l’occasion de la déclaration de Riga en 2015<span style=\"color: #000000;\"><sup>[58]</sup>, </span>la Commission européenne a encore rappelé que les États membres devaient clarifier le régime applicable en matière d’assurance et de responsabilité civile des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, si l’assurance des drones professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas pour ceux de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- L’assurance des drones de loisir</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’existe pas d’obligation de souscrire une assurance pour couvrir d’éventuels dommages qui surviendraient lorsque le télépilote utilise son drone au titre du loisir, excepté le cas où le drone serait utilisé au sein d’une fédération sportive<span style=\"color: #000000;\"><sup>[59]</sup>. </span>Néanmoins il est important de préciser que tous les usages de drones, y compris ceux de loisir, peuvent porter atteinte à la fois aux personnes ainsi qu’aux biens et engendrer des dommages qu’il est nécessaire de réparer. Pourtant, dès 2015, Bernard Cazeneuve (alors ministre de l’Intérieur) déclarait que la mise en place d\'un régime d\'assurance obligatoire pour les usages de drones à des fins de loisirs était à l’étude, lors d’une réponse à une question au Gouvernement<span style=\"color: #000000;\"><sup>[60]</sup></span>. De la même manière, dans un rapport intitulé « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[61]</sup> </span>, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mettait en avant que l’assurance des drones dans le cadre d’activités professionnelles est « <em>déjà obligatoirement couverte par un contrat spécifique » </em>et que les assureurs se sont<em> « engagés à inclure à terme une couverture des dommages causés par les drones de loisir les plus légers dans un nombre croissant de contrats multirisques (essentiellement les contrats multirisques habitation)</em> ». Le rapport poursuit en énonçant que la création d’une obligation spécifique pour les drones de loisir « <em>nécessiterait une disposition de niveau législatif qui pourrait être décidée notamment si les assureurs n’incluaient pas spontanément, à court terme, ce type de couverture dans les contrats multirisques </em>»<sup>[62]</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il est vivement recommandé au télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, <em>via</em> son contrat de responsabilité civile (comme un contrat multirisques habitation par exemple) ou <em>via</em> une assurance spécifique avant tout vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose alors la question de l’indemnisation des victimes en cas de dommage causé par un drone dont le télépilote n’est pas assuré ou identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-Vers la création d’un fonds d’indemnisation spécifique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucun drone n’a vraisemblablement causé la mort de personnes en France pour l’heure, l’incident grave qui s’est déroulé à Le Barcarès au cours duquel un drone a blessé deux personnes lors d’un festival nous amène à nous interroger sérieusement sur le sort des victimes. Se pose la question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, puisque, comme on l’a vu préalablement tous les télépilotes ne sont pas forcément assurés pour la pratique de cette activité. En outre, le télépilote étant par définition à distance du drone, il ne pourra pas forcément être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission européenne a suggéré l’idée qu’un fonds compensatoire pour couvrir les dommages des victimes d’accidents causés par des utilisateurs de drones non assurés, à l’instar du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) soit créé. La création d’un tel fonds permettrait d’indemniser les victimes d’un incident ou d’un accident causé par un drone quand le responsable n\'est pas identifié, quand il n\'est pas assuré ou encore quand son assureur est insolvable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrivée des drones, toujours plus nombreux, engendre des risques en l’air comme au sol, lesquels peuvent se réaliser. Bien entendu, l’élimination totale de ces risques étant irréalisable, il convient d’atteindre un niveau de risque acceptable par rapport à des critères sociaux, juridiques, techniques, financiers… Qu’il reste parfois à déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est alors nécessaire de pouvoir connaître et maîtriser ces risques au mieux et à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cela tient aux équipements, à la conception et à la production du matériel, à sa maintenance et à ses réparations. Ensuite cela concerne les opérateurs et les télépilotes, s’agissant de leurs méthodes de travail et de leur formation. Enfin, il faut également prendre en compte les opérations aériennes (comme la navigation, la communication ou encore la gestion de l’espace aérien<span style=\"color: #000000;\">)[63].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons traité des drones comme des entités distinctes au sein de l’espace aérien ; <em>a contrario, </em>tous les autres aéronefs habités de ce même espace sont intégralement pris en compte et reconnus des usagers du ciel, des autorités compétentes et des organismes de navigation aérienne - et ce quel que soit leur type ou classe, de l’Airbus A350 au planeur, avec des droits et des devoirs qui sont propres à chaque type. Il apparaît donc logique que les drones soient également pris en compte et reconnus de la même façon, par les mêmes entités, avec bien sûr des aménagements propres à leurs technologies, leurs capacités et leurs emplois. Ceci passe par plusieurs vecteurs : l’information et la sensibilisation des pilotes de l’aviation habitée et des télépilotes de drones ; l’édification d’un cadre juridique dédié aux drones, en adéquation avec celui dédié à l’aviation habitée et la création de services de navigation dédiés aux drones (ou pouvant intégrer le drone à leur offre jusqu’ici réservée à l’aviation habitée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui nous amène à prendre en considération la notion d’<em>Unmanned air system traffic management system</em> (UTM), qui est le pendant de l’<em>Air traffic management system</em> (ATM). En Europe, ce concept est repris par l’initiative U-space, il s’agit donc d’un système permettant la gestion du trafic aérien des drones afin d\'assurer une interaction sécurisée avec les autres utilisateurs de l’espace aérien, mais il reste pour l’instant à l’état de démonstrateur. Parmi les questions restant en suspens, le lien entre l’UTM et l’ATM, et l’identité de l’entité devant rendre ce service. Il est certain qu’un système centralisé de collecte des informations cruciales et pertinentes (identité des opérateurs, enregistrement des drones et des plans de vol, …), et de planification des vols, en interface avec les systèmes de l’aviation habitée, est un garant majeur d’un haut niveau de sécurité dès lors qu’il s’agit d’intégrer un plus grand nombre de drones dans des espaces qui leur étaient jusqu’ici interdits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[1]</sup> Qui sont les précurseurs des drones, et en sont aujourd’hui considérés comme une sous-catégorie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[2]</sup> Cette hauteur d’évolution de 150 mètres va être abaissée à 120 mètres au-dessus de l’eau ou du sol à partir du 31 décembre 2020 (hors site d’aéromodélisme). Cette hauteur peut toutefois être majorée sous certaines conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[3]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », Livret de synthèse du symposium 2019, [URL : <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite\">https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite</a>], p.8.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[4]</sup> Ce pourquoi, des zones d’interdiction de vol pour les drones ainsi que des restrictions de hauteur sont imposées par la règlementation autour de tous les aérodromes, hélistations et plates-formes ULM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[5]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », <em>Ibid</em>., p.21.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[6]</sup> <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[7]</sup> DRONESHIELD, « Counterdrone Factbook », 2020, [URL: <a href=\"https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook\">https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[8]</sup> Ou à l’Union française des œuvres laïques d\'éducation physique (UFOLEP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[9]</sup> Nous ne traiterons que des drones en tant qu’aéronefs non habités – que ce soit par un pilote, et/ou par des passagers. Le cas des taxis volants est donc exclu de cette analyse, mais il sera facile de l’y insérer une fois que la technologie et le cadre règlementaire appropriés seront prêts pour leur déploiement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[10]</sup> EUROCAE, « Guidelines for Development of Civil Aircraft and Systems - Enhancements, Novelties and Key Topics », ARP4754A/ ED-79A.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[11]</sup> AESA, Decision no. 2003/2/RM of the executive director of the agency of 17 october 2003 on certification specifications, including airworthiness codes and acceptable means of compliance, for large aeroplanes (« CS-25 »), [URL: <a href=\"https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf\"><u>https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf</u></a>], p. 355.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nous ne traiterons pas dans cet article des incidents ou accidents qui sont liés à une intention de nuire, et relèvent donc plus de la sûreté que de la sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] La Règlementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord entrera en application le 31 décembre 2020. Elle se substitue donc à la règlementation nationale de sécurité aérienne sur ces aéronefs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[14]</sup> Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Règlement d\'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l\'exploitation d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[15]</sup> JARUS, « Joint Authorities for Rulemaking of Unmanned Systems JARUS guidelines on Specific Operations Risk Assessment (SORA) », 2019, [URL: <a href=\"http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf\">http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\"><sup>[</sup></a><sup>16]</sup> Afin que chaque portion de code dispose de la mémoire suffisante à sa bonne exécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[17]</sup> M. M. DOOLE, J. ELLERBROEK, J.M. HOEKSTRA, « Drone delivery: Urban airspace traffic density estimation », <em>8th SESAR Innovation Days, 2018</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[18]</sup> G. OLIVARES, T. LACY, L. GOMEZ, « UAS Airborne Collision Severity Evaluation: Executive Summary–Structural Evaluation », ASSURE, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Notons que les avions habités doivent satisfaire certaines exigences de certification concernant la résistance du pare-brise lors d’une collision avec un oiseau. Il n’existe pour l’instant aucune exigence similaire pour les drones, ni aucune exigence de résistance d’un pare-brise à un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[20]</sup> EUROCONTROL, <em>High-level Workshop on Drone Incursion and Detection at and around Airports</em>, 3 et 4 oct. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[21]</sup> Unmannedairspace.info, « European drone strike research secures EUR1.8 million Horizon 2020 grant », 3 juill. 2020, [URL: <a href=\"https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/\"><u>https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] J. Berthe, F. Coussa, P. Beillas, F. Bermond, « Drone impact on human beings : Experimental investigation with sUAS. », 2019, Conference ASIDIC - Aerospace Structural Impact Dynamics International, Madrid, Spain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[23]</sup> C. ROTILY, J. SHARPLES, L. ARCHAMBAULT, « 2<sup>ème</sup> Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels », 23 juill. 2019, [URL : <a href=\"http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/\">http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[24]</sup> On retrouve les portions d’espace aérien réglementées par la voie de l’information aéronautique AIP ENR 5.1 « Zones interdites, réglementées, dangereuses » pour les zones permanentes. Pour les zones temporaires, il convient de se référer aux NOTAM et SUP AIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[25]</sup> [URL: <a href=\"https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir\"><u>https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[26]</sup> Le BEA est fonctionnellement indépendant de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] [URL: <a href=\"https://www.bea.aero/\">https://www.bea.aero/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] L’Organisation de l\'aviation civile internationale est une organisation internationale dépendant des Nations Unies. L’OACI a pour objet de participer à l’élaboration des politiques et des normes lesquelles permettent la standardisation du transport aéronautique international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[29]</sup> Planeur ultraléger motorisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[30]</sup> Convention de Chicago du 7 décembre 1944, annexe 13 : Normes et pratiques recommandées relatives aux enquêtes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[31]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[32]</sup> Parce qu’elle se trouverait en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[33]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[34]</sup> BEA2016-0098. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave d\'un Airbus A320 immatriculé F-GKXT exploité par Air France survenu en vol le 19/02/16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[35]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1</a>/], p.4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[36]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[37]</sup> BEA2016-0395. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave de l\'Airbus A319 immatriculé F-GRHK exploité par Air France le 02/07/2016 à Roissy.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[38]</sup> Une radiosonde est un appareil météorologique qui permet la mesure des caractéristiques de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[39]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[40]</sup> BEA2019-0416. Incident grave impliquant un drone DJI INSPIRE 2 survenu le 14/07/2019 à Le Barcarès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[41]</sup> BEA2016-0118. Incident grave d\'un drone exploité par Vito Inv survenu le 29/02/16 à Dizy-le-Gros [enquête menée par AIB / Belgique].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[42]</sup> Incident grave de l\'Airbus A330 immatriculé HB-JHB exploité par Swiss le 06/05/2017 près de Zurich [Enquête menée par SESE / Suisse].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[43]</sup> ECA, « Drone sighting guidelines », 16 janv. 2019, [URL: <a href=\"https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines\"><u>https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines</u></a><u>].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[44]</sup> E. GHESQUIER, « Drones voyous : l’idée originale de l’aéroport de Dublin », 28 mars 2019, [URL: <u>https://www.presse-citron.net/drones-voyous-lidee-originale-de-laeroport-de-dublin/].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[45]</sup> DGAC, DSAC, <em>Incidents de drones, notification et suivi</em>, guide, juill. 2018, [URL : <a href=\"https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf\">https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[46] <em>JO </em>n°0298 du 24 déc. 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[47]</sup> Le bilan annuel d’activité peut être réalisé en ligne sur le portail <em>AlphaTango</em>, ce qui est vivement recommandé, à défaut, il doit être adressé à la DSAC/IR territorialement compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[48] Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Interrégionale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[49]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/direction Navigabilité Opérations/ Pôle certification suivi de navigabilité et aviation générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[50]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/ direction Navigabilité Opérations/ Pôle opérations hélicoptères et travail aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[51]</sup> L’arrêté « Conception » précité ne prévoit aucun délai de transmission.  Toutefois le guide pratique « Incidents de drones : notification et suivi » prévoit qu’«<em>une bonne pratique consiste à transmettre au plus tôt le compte rendu de l’événement en cas d’accident ou d’incident grave et dans les 6 jours ouvrés qui suivent la survenue de l’événement pour les autres cas</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[52]</sup> Riga Declaration on remotely piloted aircraft, « Framing the future of aviation », 6 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[53] <em>JOUE </em>du 30 avr. 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[54]</sup> Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, « <em>Une nouvelle ère de l’aviation – Ouvrir le marché de l’aviation à l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés, d’une manière sûre et durable</em> » (COM[2014] 207).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[55]</sup> J-B. CHARLES, P-O. LEBLANC, « <em>L\'Europe veut réglementer l\'assurance des drones »</em>, L’Argus de l’assurance, 26 sept. 2014, [URL : <a href=\"https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178\">https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[56]</sup> J-B. CHARLES, <em>Réglementation et assurance des drones</em>, éd. L’argus de l’assurance, 2017, p.90.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[57]</sup> <em>Ibid</em>., p.91.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[58]</sup> <em>Riga Declaration on remotely piloted aircraft</em> (drones<em>), </em>« <em>Framing the future of aviation », Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[59</sup><a href=\"#_ftnref59\" name=\"_ftn59\"><sup>]</sup></a> L’article L. 321-1 du Code du sport est applicable et dispose que les « <em>associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (…)</em> ». Une fédération d’aéromodélisme doit impérativement souscrire des garanties d’assurances pour protéger ses membres, qu’ils soient salariés, bénévoles ou encore pratiquants d’aéromodélisme. Ainsi, les télépilotes faisant évoluer leurs drones au sein d’une association ou d’une fédération sportive sont couverts par l’assurance collective de l’organisme. Le contrat d’adhésion signé entre la fédération (ou l’association) et l’adhérent précise les modalités de cette couverture assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[60]</sup> P. VERCHERE, Question orale n°72016, « Drones privés, emploi, réglementation », <em>JO </em>de l’Assemblée Nationale du 24 mars 2015, p.2319, [URL : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72016QE.htm].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[61]</sup> Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em>, 2015, [URL : <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/\">http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/</a>], p.34.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[62]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[63] Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État »</em>, <em>Ibid</em>., p.19.</p>', 'INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. 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Selon un sondage réalisé en 2018 par opinionway sur un échantillon de 1020 personnes, 92 % trouvent que le démarchage téléphonique est une pratique agaçante et trop fréquente (cité par <a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : interdisons le fléau ! : csf.org (consulté le 19/10/2020)</a>). Ce ressenti n’est pas récent. Diverses mesures avaient déjà été envisagées pour permettre de lutter contre ce que plusieurs associations de consommateurs n’hésitent pas à qualifier de fléau (<a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : précité</a>). Le premier dispositif reposait sur la liste « orange » mise en place par le <strong> </strong>décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 offrant gratuitement aux personnes inscrites dans un annuaire téléphonique le droit de demander à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l\'administration des télécommunications et en interdisant l\'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466549/1989-10-14\">Code de postes et des communications électroniques, art. R. 10-1</a>). Le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 renforçait le dispositif en sanctionnant la prospection téléphonique effectuée au mépris d’une opposition par une contravention de 5<sup>e</sup> classe. Ce dispositif s’est révélé insuffisant dans la mesure où les démarcheurs n’hésitaient pas à recourir à d’autres sources que l’annuaire téléphonique pour mettre en œuvre leurs pratiques. Quant à la contravention de 5<sup>e</sup> classe, elle était peu dissuasive tant par son montant que par l’impossibilité de la constater au domicile de l’appelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir de 2011, le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage gérée par une association « Pacitel » (<a href=\"https://www.echosdunet.net/dossier/pacitel\">Les Echos du net, Pacitel, pour un démarchage téléphonique respectueux des consommateurs : echosdunet.net, 2014, consulté le 19/10/2020</a>). Malgré le succès du côté des particuliers, le système a manqué totalement d’efficacité du côté des professionnels car il reposait sur une adhésion volontaire des entreprises de ventes par correspondance (S. Piedelièvre, <em>Droit de la consommation</em> : Economica, 2<sup>e</sup> éd. 2014). La contrainte est venue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». Celle-ci a introduit dans le Code de la consommation deux dispositifs. Le premier tendait à obliger ceux qui recourent au démarchage téléphonique à consulter la liste d’opposition intitulée « Bloctel » tenue par l’organisme délégataire, la S.A.S. Opposetel. L’essentiel de ce dispositif se retrouve sous <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2020-09-14/#LEGISCTA000032226763\">les articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation</a>, complétés par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807254/2020-09-14/#LEGISCTA000032807254\">articles R. 223-1 à R. 223-8</a> dont la substance était issue du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par voie de conséquence, le système mis en place par Pacitel a été abandonné (Mais la dénomination commerciale a été remployée par un site internet proposant dorénavant une consultation payante des numéros inversés !). Ce système a été incorporé dans le Code de la consommation parce qu’il faut avoir la qualité de consommateur pour demander son inscription sur la liste « Bloctel ». Mais l’essentiel du dispositif consiste à imposer diverses obligations ou interdictions aux professionnels susceptibles de recourir au démarchage téléphonique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second dispositif vise à encadrer les numéros de téléphone surtaxés, technique pudiquement dénommée par l’expression « services à valeur ajoutée ». L’encadrement est prévu aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liste « Bloctel » a connu un relatif succès puisque, d’une part, 3,9 millions de personnes s’y sont inscrites pour 8,8 millions de numéros de téléphones et, d’autre part, 226 000 fichiers de professionnels ont été traités par la société Opposetel (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b1448_rapport-fond.pdf\">Ch. Naegelen, rapport AN n° 1448, sur la proposition de loi visant à encadre le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, 28 nov. 2018, p. 14</a>). Toutefois, le dispositif reste insuffisant puisque, en 2018, 287 500 personnes inscrites sur Bloctel signalaient encore avoir été démarchées commercialement par voie téléphonique (<em>ibid). </em> Selon ce rapport, « <em>Les secteurs les plus signalés sont l’habitat et la rénovation (82 % des signalements), l’énergie (79 % des signalements), le secteur bancaire et assurantiel (49 %) ou encore la voyance (32 %).</em> » Bien plus, de nouvelles pratiques sont aussi observées. En effet, 28 % des signalements formulés par les inscrits sur Bloctel mentionnent que les appels sont des incitations faites aux destinataires, parfois par un automate, de rappeler un numéro surtaxé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce demi-échec trouve essentiellement sa cause dans un contrôle insuffisant des entreprises démarcheuses qui ont l’obligation de confronter leurs listes d’appels avec celle gérée par Opposetel pour expurger les numéros pour lesquels existe une opposition. Il s’explique aussi par la faiblesse des sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les obligations issues de la loi Hamon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 entend répondre à ces insuffisances, mais aussi à ces déviances consistant à diriger l’appelé vers un numéro surtaxé. Elle comporte deux principaux volets. Le premier tend à modifier le dispositif mis en place par la loi Hamon pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et réduire auprès des particuliers cette gêne occasionnée au quotidien (I). Le second volet vise à lutter contre les appels frauduleux orientant les personnes appelées vers des numéros surtaxés (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures renforçant l’encadrement du démarchage téléphonique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de perfectionner le dispositif mis en place en 2014, la loi du 24 juillet 2020 impose de nouvelles obligations au professionnel recourant au démarchage téléphonique (A) et renforce les sanctions applicables en cas de manquements (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les nouvelles obligations pesant sur le professionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement du dispositif repose essentiellement sur nouvelles obligations de faire pesant sur le professionnel (2). Il a créé aussi une obligation de ne pas faire en interdisant certains démarchages (1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. L’interdiction de certains démarchages</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une interdiction pure et simple de tout démarchage n’était pas envisageable. D’un point de vue juridique, elle se heurterait à la liberté d’entreprendre qui a une valeur constitutionnelle (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132DC.htm\">Cons. constit., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982</a>). D’un point de vue économique, elle serait de nature à fragiliser de nombreuses TPE ou PME qui ne disposent pas des moyens d’utiliser la publicité audio-visuelle pour atteindre leurs prospects et trouvent dans le démarchage téléphonique un moyen de proposer leurs produits et services. En outre, ce sont 56 000 emplois équivalents temps plein qui sont occupés par des centres d’appels situés en France et vraisemblablement 270 000 si on tient compte des salariés des PME usant occasionnellement du démarchage (Ch. Nagelen, rapport précité, p. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a ainsi fait le choix d’une interdiction partielle correspondant aux activités donnant lieu aux signalements les plus fréquents.  Aux termes du 3<sup>e</sup> alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation issu de la loi 2020-901, « <em>Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d\'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d\'économies d\'énergie ou de la production d\'énergies renouvelables est interdite, à l\'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction de certains démarchages n’est pas nouvelle. Ainsi, l’article L. 315-8 du Code de la consommation interdit déjà le démarchage de prêt viager hypothécaire dont la violation est sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303072?tab_selection=code&amp;searchField=ALL&amp;query=d%C3%A9marchage&amp;searchProximity=&amp;searchType=ALL&amp;isAdvancedResult=&amp;isAdvancedResult=&amp;typeRecherche=date&amp;dateVersion=20%2F10%2F2020&amp;nomCode=HEC9cQ%3D%3D&amp;typePagination=ARTICLE&amp;pageSize=10&amp;page=4&amp;tab_selection=code&amp;\">C. conso., art. L. 341-61</a>). Le démarchage en vue de consultation juridique ou de rédiger des actes pour autrui est tout autant prohibé, même si les sanctions pénales se limitent à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678987\">L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interdictions issues de la loi 2020-901 sont conjoncturelles. Le démarchage téléphonique s’est intensifié dans le domaine de la rénovation énergétique les entreprises du secteur faisant miroiter à leurs prospects les diverses aides gouvernementales (<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N321\">Service-public.fr, Aides et prêts pour l\'amélioration et la rénovation énergétique de l\'habitat : consulté le 19/10/2020</a>). Même aussi restreintes, certains auteurs doutent de leur conformité au droit de l’Union européenne et plus particulièrement directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (J.-D. Pellier, Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! : JCP E 2020, n° 615). Un risque de remise en cause de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 sur injonction de la C.J.U.E. ne serait donc pas à exclure. Mais au temps où viendra la condamnation de la France, ce type de démarchage conjoncturel pourrait avoir disparu en même temps que les aides étatiques qui les alimentent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les obligations des démarcheurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection contre la gêne que constitue le démarchage téléphonique repose sur le système de l’« opt-out », c’est-à-dire sur la manifestation de volonté de l’abonné téléphonique de ne pas être démarché pour une prospection commerciale. Pour des raisons économiques, le Parlement n’a pas souhaité à l’occasion de cette loi choisir le système de l’« opt-in » consistant à ne pouvoir démarcher par téléphone que ceux qui ont donné préalablement leur consentement (Ch. Naegelen, rapport précité, p. 15). Tel est pourtant le régime de la prospection par courriel ou fax (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155961\">C.P.C.E., art. L. 34-5</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’abonné a exprimé sa volonté de s’opposer au démarchage téléphonique, il est interdit de le prospecter par ce vecteur (C. conso., art. L. 213-1, al. 2). L’efficacité du système repose d’abord sur la manifestation de volonté de l’abonné et ensuite sur l’obligation du professionnel de se renseigner sur l’existence d’opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vue d’améliorer l’information du consommateur quant à leur droit d’opposition, ce sont d’abord les fournisseurs de services de communications électroniques qui doivent dorénavant mentionner dans leurs contrats, de manière claire, la faculté pour l\'abonné de s\'inscrire gratuitement sur la liste d\'opposition au démarchage téléphonique prévue à l\'article L. 223-1 du Code de la consommation. C’est ensuite, le professionnel lui-même qui procède à un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur – qui, par hypothèse, n’a fait aucune opposition – de lui indiquer qu\'il peut s\'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » s\'il ne souhaite pas faire l\'objet de prospection commerciale par cette voie (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155918/2020-09-14\">C. conso., art. L. 221-16</a>). L’intention est louable. L’optimisation du temps de l’appel par le prospecteur le rend déjà peu enclin à respecter les obligations d’information existante. On peut douter qu’il observera cette obligation supplémentaire. Même si la sanction administrative encourue en cas de non-respect de cette obligation a été multipliée par vingt-cinq (V. <em>infra</em>, I. B), la question de la preuve du manquement reste entière (V. en ce sens : G. Loiseau, Renforcement de la protection contre le démarchage téléphonique : Communication – Commerce électronique 2020, n° 71).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information du consommateur doit favoriser l’inscription sur la liste. Jusqu’à présent cette inscription était prise pour une durée de 3 ans (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807260/2016-07-01\">C. conso., art. R. 223-3</a>). Une reconduction volontaire restait possible, le consommateur devant être informé par la société Opposetel trois mois avant l’échéance de cette faculté. La loi du 24 juillet 2020 prévoit dorénavant que l’inscription est reconduite tacitement (C. conso., art. L. 223-1, dernier alinéa). On comprend la volonté du législateur : pour éviter une négligence du consommateur, son inscription est reconduite sans qu’il n’ait besoin de manifester sa volonté. Cependant on a déjà pu objecter que c’est une « fausse bonne idée » en ce qu’elle emporte un risque de maintien dans un fichier de données à caractère personnel bien plus que de nécessaire (En ce sens : J-D. Pellier, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à l’obligation pour le professionnel de se renseigner sur l’existence d’une opposition au démarchage, son renforcement est plus réel qui n’y paraît. L’article L. 223-1, al. 4 à 6, oblige tout professionnel à saisir la société Opposetel pour s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d\'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s\'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Pareille obligation était déjà prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807266/2020-09-14\">l’article R. 223-6 du Code de la consommation</a>. L’obligation n’est pas nouvelle. Toutefois, tant que cette obligation de se renseigner était prévue dans une disposition réglementaire à laquelle il n’était pas expressément renvoyé par les L. 223-1 à L. 223-5, ce manquement ne pouvait être sanctionné par l’amende administrative prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">l’article L. 242-16 du Code de la consommation</a>. Dorénavant cet obstacle est levé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières mesures tendant à améliorer la situation du consommateur appelé concernent les cas dans lesquels le démarchage téléphonique est légalement autorisé. Cela regarde d’abord ceux qui n’ont émis aucune opposition. Cela concerne ensuite la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines qui n’est pas soumise à l’interdiction de démarcher un abonné inscrit sur liste « Bloctel » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155925/2020-09-14\">C. conso., art. L. 223-5</a>). Elle vise enfin ceux qui sont inscrits sur la liste mais qui peuvent exceptionnellement être démarchés par des professionnels avec lesquels ils sont déjà en relation d’affaires. Au demeurant, cette exception prévue par l’article L. 223-1, alinéa 2, apparaissait comme trop large. La loi du 24 juillet 2020 limite dorénavant la possibilité de démarchage des abonnés inscrits sur la liste « Bloctel » aux « <em>sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours et ayant un rapport avec l\'objet de ce contrat, y compris lorsqu\'il s\'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l\'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le démarchage n’est pas interdit, le professionnel doit respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables à la prospection téléphonique. À cette heure, ce code n’existe pas encore. Il doit être élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique et rendu public (C. conso., art. L. 223-1, al. 8). Le législateur laisse dans un premier temps la main aux professionnels du secteur. Ce renvoi à l’autorégulation a été fustigé par certains (G. Loiseau, préc.). Il est à craindre que ceux-ci ne jouent pas le jeu et définissent des bonnes pratiques minimalistes Aussi le législateur a-t-il prévu une soupape de sécurité en ajoutant que ce code « <em>est, en tant que de besoin, précisé par décret.</em> » Un des points sur lesquels un usage aurait pu être défini par le code professionnel aurait pu porter sur les créneaux horaires durant lesquels le consommateur pouvait être contacté. Sur ce point, la loi de 2020 a pris les devants. Le nouvel alinéa 7 de l’article L. 223-1, de même que le nouvel alinéa 2 de l’article L. 223-5 applicable à la prospection téléphonique en matière de presse, précisent que ce sera un décret qui déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu\'elle est autorisée. Le Code des bonnes pratiques pourrait aller au-delà du texte réglementaire qui reste à adopter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que l’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 traite aussi des professionnels qui contactent par téléphone une personne en vue de la réalisation d\'une étude ou d\'un sondage Ceux-ci doivent aussi respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d\'études ou sondages sont autorisés. Le cas échéant ces jours et horaires seront précisés par décret. Cette disposition non codifiée est bienvenue en ce qu’elle permet de lutter simultanément contre les faux sondeurs, c’est-à-dire les prospecteurs qui sous le masque du sondage cherchent à identifier le profil d’un prospect pour en définitive lui proposer une offre de bien ou de service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La soumission des professionnels à un code de bonnes pratiques soulève invariablement un questionnement sur la force obligatoire de ces normes (J.-D. Pellier, préc.). En l’occurrence, il y a lieu de penser que le renvoi exprès par l’article L. 223-1 à ces normes, qui devront être rendues publiques, confèrera au Code de conduite une véritable force contraignante. En effet, le non-respect de toutes les dispositions contenues dans l’article L. 223-1 est sanctionné par une amende administrative (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). Ce non-respect s’entend aussi des atteintes au code de bonnes pratiques auquel renvoie l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Le renforcement des sanctions en matière de démarchage prohibé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de la loi Hamon, l’encadrement du démarchage téléphonique par les articles L. 223-1 à L. 223-5 était sanctionné par une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Ces montants sont apparus peu dissuasifs. La loi du 24 juillet 2020 augmente respectivement l’amende administrative à un montant ne pouvant excéder 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 pour les personnes morales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). En outre, l’article L. 242-16 prévoit comme principe que la décision de condamnation doit faire l’objet d’une publication aux frais du condamné alors que, dans son régime normal, le choix de publier la sanction n’est qu’une option ouverte à l’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613383\">C. conso., art. L. 522-7</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La même augmentation est appliquée à l’amende administrative sanctionnant d’une part les manquements à l’obligation d’information pesant sur le démarcheur envers le consommateur au moment de sa prospection et postérieurement à la conclusion du contrat en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155944/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-12</a>). D’autre part, un accroissement identique s’applique à l’amende administrative encourue lorsque le démarcheur fait usage d’un numéro masqué (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155949/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-14</a>). On peut sérieusement douter de l’efficacité de cette mesure pour ce qui est des manquements à l’information (V. <em>supra</em>, I.A,2). Quant à l’usage du numéro masqué pour faire de la prospection commerciale, on ne voit pas comment identifier le professionnel à sanctionner… puisqu’il avance masqué ! Le meilleur remède en ce domaine devrait être technologique, à savoir rendre silencieux les appels masqués et les dévier le cas échéant vers une messagerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement des sanctions administratives n’est pas la seule voie à laquelle a recouru le législateur. La loi du 24 juillet 2020 a aussi inséré deux sanctions de nature civile pour consolider le respect des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le dixième alinéa de l’article L. 223-1 dispose que « <em>Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d\'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.</em> » Ce sont d’abord les contrats conclus dans le domaine de la rénovation énergétique par voie de démarchage téléphonique désormais interdit qui encourent la nullité. Il ne fait aucun doute qu’en ce domaine cette sanction présente une réelle utilité au regard du contentieux généré par ce type d’activité et de l’importance des sommes en jeu (S. Bernheim-Desvaux, Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l’équipement de panneaux photovoltaïques : Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34). La nullité protège plus largement tous ceux qui sont inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel ». L’existence d’un risque sérieux d’annulation devrait être de nature à inciter les démarcheurs à limiter leurs sollicitations envers ceux qui peuvent invoquer cette nullité et par conséquent confronter régulièrement leurs listes de prospection avec la liste « Bloctel ». En théorie, cette nullité peut aussi être invoquée par ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste « Bloctel » mais qui auraient été prospectés en-dehors des horaires réglementaires – lorsqu’ils seront définis – ou envers lesquels les normes déontologiques à venir n’auront pas été respectées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a cependant pu douter de l’utilité de cette annulation, sauf si le consommateur se ravisait de l’utilité du contrat au-delà du délai légal de rétractation (G. Loiseau, préc.). Il est vrai que le consommateur peut se satisfaire du produit ou service acquis à la suite d’un démarchage téléphonique alors que des manquements à la déontologie peuvent être relevés. Au mieux se plaindra-t-il du prix de ce bien ou de ce service. Le neuvième alinéa de l’article L. 223-1 semble alors apporter une réponse à cette difficulté. Il crée, par une formulation ambiguë une présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit d’une prospection téléphonique. La disposition est ainsi rédigée : « <em>Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s\'il démontre qu\'il n\'est pas à l\'origine de leur violation</em>. ». Contrairement aux termes employés, il ne s’agit pas d’une présomption de responsabilité, mais plutôt d’une présomption de faute consistant en la violation des dispositions de l’article L. 223-1. C’est une présomption simple puisque le professionnel peut démontrer son absence de faute afin de s’exonérer. Si le consommateur victime n’a pas à démontrer un manquement du professionnel, il doit tout de même établir que le professionnel a tiré profit de cette prospection téléphonique. Si aucun contrat n’est conclu à la suite de cette sollicitation commerciale, on ne voit guère en quoi pourrait consister le profit tiré par le professionnel. Lorsqu’un contrat est conclu en violation des dispositions des articles L. 223-1, pareille responsabilité deviendrait alors un moyen détourné de réviser le prix d’un contrat lésionnaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine de cette « présomption de responsabilité » reste cependant circonscrit aux seuls manquements relevant de l’article L. 223-1. En l’état, cela vise surtout les démarchages interdits. En revanche, le non-respect de l’obligation information du consommateur pesant sur le démarcheur en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation ne relève pas de cette présomption de responsabilité. Ce défaut d’information ne fait pas davantage encourir une nullité de plein droit au contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique, sauf à ce que ces informations soient reprises par le code des bonnes pratiques à paraître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des règles déontologiques sont utiles pour identifier les professionnels vertueux. Elles sont sans intérêt pour les fraudeurs qui font peu de cas de la déontologie professionnelle. Le deuxième volet de la loi tend à lutter contre les appels frauduleux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La lutte contre les appels frauduleux</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le démarchage intempestif crée une gêne morale, un préjudice économique réel peut être subi lorsqu’il se double d’une fraude reposant sur l’usage de numéros surtaxés. Ceux-ci ne sont pas interdits. La loi Hamon les a réglementés notamment dans une sous-section du Code de la consommation consacrée aux services à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principales fraudes constatées sont dénoncées dans le rapport du Député Naegelen (rapport préc., pp. 18 et 19). Il s’agit des appels en absence ou « <em>ping call</em> » consistant à ne pas laisser le temps au destinataire de décrocher pour qu’il rappelle le numéro affiché qui est surtaxé. Il s’agit aussi des appels effectués soit par des téléopérateurs soit par des automates incitant à rappeler un autre numéro surtaxé pour des raisons mensongères, telles que prendre contact avec sa banque ou son médecin. Ces fraudes se combinent souvent avec le « spoofing » technique consistant « à <em>usurper un numéro déjà attribué indiquant un index géographique connu du consommateur [afin] de ne pas attirer son attention.</em> » (<a href=\"https://www.senat.fr/rap/l18-310/l18-3101.pdf\">A. Reichardt, Rapport Sénat n° 310, sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, 13 févr. 2019, p. 15</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre ce type de fraude, l’article 10 de la loi n° 2020-901 renforce les obligations pesant sur les opérateurs de téléphonie dans leurs relations avec leurs abonnés telles qu’elles sont issues du Code de la consommation (A) mais encore du Code des postes et communications électroniques (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les modifications apportées au Code de la consommation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système mis en place par la loi Hamon est codifié sous les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation</a> dans une sous-section intitulée « services à valeur ajoutée ». Il est à noter que si cette réglementation codifiée dans le Code de la consommation protège en partie le consommateur ainsi que les non-professionnels (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226604/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-55</a>), l’encadrement concerne autant les relations entre l’opérateur de communications électroniques – c’est-à-dire un professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/2018-04-16\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> –  et son abonné auquel le premier a attribué un numéro surtaxé. Dans la mesure où ce numéro a pour finalité de fournir un service à valeur ajoutée, l’abonné agit lui-même comme un professionnel et l’abonnement n’est pas un contrat de consommation, mais un contrat en deux professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection du consommateur passe d’abord par son information. L’opérateur ainsi que son abonné exploitant un numéro à valeur ajoutée doivent mettre « <em>gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d\'identifier, à partir du numéro d\'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d\'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s\'il existe, l\'adresse du fournisseur ainsi que l\'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations</em>. » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226629/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-43</a>). La sauvegarde des intérêts du consommateur est aussi assurée par un mécanisme de signalement. C’est sur second aspect que le régime des services à valeur ajoutée a été modifié. On ajoutera que les manquements à ce régime est assorti d’amendes administratives dont le plafond a été augmenté à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales par la loi du 24 juillet 2020 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221867/2020-09-14/#LEGIARTI000042155978\">C. conso., art. L. 242-21</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur d’un service de communications doit mettre en place un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155983\">C. conso., art. L. 224-47</a>). Ce mécanisme doit permettre au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil prévu à l\'article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"> 224-43</a>sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;</li>\r\n 	<li>Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l\'opérateur ;</li>\r\n 	<li>Si l\'exercice du droit de réclamation par le consommateur n\'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de dépôt des signalements doivent être précisées par un arrêté ministériel afin d’en assurer la fiabilité. Il est clair que cet outil de signalement ne doit pas devenir un moyen de nuire à une entreprise qui exploite légalement un service à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur a l’obligation de prendre en compte ces signalements dans sa relation avec l’abonné exploitant le numéro surtaxé visé par la dénonciation. En effet, le contrat liant l’opérateur et l’abonné doit dorénavant prévoir une suspension lorsqu’une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil mentionné à l\'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes. Cette possibilité de suspension existe aussi dans deux autres cas depuis la loi du 24 juillet 2020 : lorsqu’aucun produit ou service réel n\'est associé au numéro surtaxé ou lorsque le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l\'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques. La suspension peut être suivie d’une résiliation du contrat par l’opérateur après une mise en demeure infructueuse (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155988\">C. conso., art. L. 224-46</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155010\">art. L. 147-1, I</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas où l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé ne procède pas à la suspension ou la résiliation, la contre-attaque peut provenir des autres fournisseurs de services téléphoniques. Après avoir informé l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé, ces autres fournisseurs peuvent suspendre l\'accès de leurs propres abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause (C. conso., art. L. 147-1, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Complétant les mécanismes de signalement déjà existant en matière d’appels et messages textuels non sollicités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226613\">C. conso., art. L. 224-51</a>), ce nouveau mécanisme permettra de mettre fin aux abus dénoncés et de limiter à terme le nombre de victimes de fraude. Il est cependant à craindre que tel le phénix renaissant de ses cendres, le fraudeur ne renaissent sous un autre numéro qui lui sera attribué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, rien n’est prévu pour les victimes. La proposition de loi prévoyait que les opérateurs devaient cesser immédiatement tout reversement des sommes associées aux services déloyaux ayant fait l’objet d’un signalement. Ces sommes devaient d’abord être affectées aux frais de fonctionnement de l’outil de signalement, puis au remboursement des consommateurs. Cette proposition n’a pas été retenue dans la loi publiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif ne permet pas davantage de lutter contre le « <em>spoofing</em> » consistant à laisser apparaître un faux numéro n’éveillant pas la méfiance de l’appelé. Sur ce point, ce sont les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques qui apportent une réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les solutions permettant de lutter contre l’utilisation de numéros frauduleux sont d’ordre technique. Le temps d’adaptation requis par de telles mesures a conduit à différer leur application dans le temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier type de mesures entre en vigueur dès le 25 octobre 2020. Les opérateurs sont tenus d\'empêcher l\'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l\'Union européenne, d\'appels et de messages présentant comme identifiant d\'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette mesure permet d’éviter qu’une plateforme téléphonique située hors de l’Union européenne puisse se faire passer pour un démarcheur situé en France grâce au numéro utilisé (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, VI). Il s’agit d’une mesure transitoire qui n’aura plus lieu d’être lorsque le second dispositif sera en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde catégorie de mesures est plus ambitieuse et soulève des questions d’ordre technologique qui semblent ne pas encore avoir été totalement surmontées. C’est pourquoi, elle n’entrera en vigueur que le 25 juillet 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, les opérateurs seront tenus de s\'assurer que, lorsque leurs clients utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages qu\'ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l\'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, les opérateurs seront tenus de veiller à l\'authenticité des numéros issus du plan de numérotation établi par l\'autorité lorsqu\'ils sont utilisés comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs finals. À cette fin, ils devront utiliser un dispositif d\'authentification permettant de confirmer l\'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 2 et 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le dispositif d\'authentification n\'est pas utilisé ou qu\'il ne permet pas de confirmer l\'authenticité d\'un appel ou message destiné à l\'un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l\'opérateur devra interrompre l\'acheminement de l\'appel ou du message. (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 4).</p>', 'LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. 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Selon un sondage réalisé en 2018 par opinionway sur un échantillon de 1020 personnes, 92 % trouvent que le démarchage téléphonique est une pratique agaçante et trop fréquente (cité par <a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : interdisons le fléau ! : csf.org (consulté le 19/10/2020)</a>). Ce ressenti n’est pas récent. Diverses mesures avaient déjà été envisagées pour permettre de lutter contre ce que plusieurs associations de consommateurs n’hésitent pas à qualifier de fléau (<a href=\"https://www.la-csf.org/non-demarchage-telephonique/\">CSF, Démarchage téléphonique : précité</a>). Le premier dispositif reposait sur la liste « orange » mise en place par le <strong> </strong>décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 offrant gratuitement aux personnes inscrites dans un annuaire téléphonique le droit de demander à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l\'administration des télécommunications et en interdisant l\'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466549/1989-10-14\">Code de postes et des communications électroniques, art. R. 10-1</a>). Le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 renforçait le dispositif en sanctionnant la prospection téléphonique effectuée au mépris d’une opposition par une contravention de 5<sup>e</sup> classe. Ce dispositif s’est révélé insuffisant dans la mesure où les démarcheurs n’hésitaient pas à recourir à d’autres sources que l’annuaire téléphonique pour mettre en œuvre leurs pratiques. Quant à la contravention de 5<sup>e</sup> classe, elle était peu dissuasive tant par son montant que par l’impossibilité de la constater au domicile de l’appelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir de 2011, le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage gérée par une association « Pacitel » (<a href=\"https://www.echosdunet.net/dossier/pacitel\">Les Echos du net, Pacitel, pour un démarchage téléphonique respectueux des consommateurs : echosdunet.net, 2014, consulté le 19/10/2020</a>). Malgré le succès du côté des particuliers, le système a manqué totalement d’efficacité du côté des professionnels car il reposait sur une adhésion volontaire des entreprises de ventes par correspondance (S. Piedelièvre, <em>Droit de la consommation</em> : Economica, 2<sup>e</sup> éd. 2014). La contrainte est venue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». Celle-ci a introduit dans le Code de la consommation deux dispositifs. Le premier tendait à obliger ceux qui recourent au démarchage téléphonique à consulter la liste d’opposition intitulée « Bloctel » tenue par l’organisme délégataire, la S.A.S. Opposetel. L’essentiel de ce dispositif se retrouve sous <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2020-09-14/#LEGISCTA000032226763\">les articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation</a>, complétés par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807254/2020-09-14/#LEGISCTA000032807254\">articles R. 223-1 à R. 223-8</a> dont la substance était issue du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par voie de conséquence, le système mis en place par Pacitel a été abandonné (Mais la dénomination commerciale a été remployée par un site internet proposant dorénavant une consultation payante des numéros inversés !). Ce système a été incorporé dans le Code de la consommation parce qu’il faut avoir la qualité de consommateur pour demander son inscription sur la liste « Bloctel ». Mais l’essentiel du dispositif consiste à imposer diverses obligations ou interdictions aux professionnels susceptibles de recourir au démarchage téléphonique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second dispositif vise à encadrer les numéros de téléphone surtaxés, technique pudiquement dénommée par l’expression « services à valeur ajoutée ». L’encadrement est prévu aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liste « Bloctel » a connu un relatif succès puisque, d’une part, 3,9 millions de personnes s’y sont inscrites pour 8,8 millions de numéros de téléphones et, d’autre part, 226 000 fichiers de professionnels ont été traités par la société Opposetel (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b1448_rapport-fond.pdf\">Ch. Naegelen, rapport AN n° 1448, sur la proposition de loi visant à encadre le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, 28 nov. 2018, p. 14</a>). Toutefois, le dispositif reste insuffisant puisque, en 2018, 287 500 personnes inscrites sur Bloctel signalaient encore avoir été démarchées commercialement par voie téléphonique (<em>ibid). </em> Selon ce rapport, « <em>Les secteurs les plus signalés sont l’habitat et la rénovation (82 % des signalements), l’énergie (79 % des signalements), le secteur bancaire et assurantiel (49 %) ou encore la voyance (32 %).</em> » Bien plus, de nouvelles pratiques sont aussi observées. En effet, 28 % des signalements formulés par les inscrits sur Bloctel mentionnent que les appels sont des incitations faites aux destinataires, parfois par un automate, de rappeler un numéro surtaxé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce demi-échec trouve essentiellement sa cause dans un contrôle insuffisant des entreprises démarcheuses qui ont l’obligation de confronter leurs listes d’appels avec celle gérée par Opposetel pour expurger les numéros pour lesquels existe une opposition. Il s’explique aussi par la faiblesse des sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les obligations issues de la loi Hamon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 entend répondre à ces insuffisances, mais aussi à ces déviances consistant à diriger l’appelé vers un numéro surtaxé. Elle comporte deux principaux volets. Le premier tend à modifier le dispositif mis en place par la loi Hamon pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et réduire auprès des particuliers cette gêne occasionnée au quotidien (I). Le second volet vise à lutter contre les appels frauduleux orientant les personnes appelées vers des numéros surtaxés (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures renforçant l’encadrement du démarchage téléphonique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de perfectionner le dispositif mis en place en 2014, la loi du 24 juillet 2020 impose de nouvelles obligations au professionnel recourant au démarchage téléphonique (A) et renforce les sanctions applicables en cas de manquements (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les nouvelles obligations pesant sur le professionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement du dispositif repose essentiellement sur nouvelles obligations de faire pesant sur le professionnel (2). Il a créé aussi une obligation de ne pas faire en interdisant certains démarchages (1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. L’interdiction de certains démarchages</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une interdiction pure et simple de tout démarchage n’était pas envisageable. D’un point de vue juridique, elle se heurterait à la liberté d’entreprendre qui a une valeur constitutionnelle (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132DC.htm\">Cons. constit., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982</a>). D’un point de vue économique, elle serait de nature à fragiliser de nombreuses TPE ou PME qui ne disposent pas des moyens d’utiliser la publicité audio-visuelle pour atteindre leurs prospects et trouvent dans le démarchage téléphonique un moyen de proposer leurs produits et services. En outre, ce sont 56 000 emplois équivalents temps plein qui sont occupés par des centres d’appels situés en France et vraisemblablement 270 000 si on tient compte des salariés des PME usant occasionnellement du démarchage (Ch. Nagelen, rapport précité, p. 7).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a ainsi fait le choix d’une interdiction partielle correspondant aux activités donnant lieu aux signalements les plus fréquents.  Aux termes du 3<sup>e</sup> alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation issu de la loi 2020-901, « <em>Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d\'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d\'économies d\'énergie ou de la production d\'énergies renouvelables est interdite, à l\'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’interdiction de certains démarchages n’est pas nouvelle. Ainsi, l’article L. 315-8 du Code de la consommation interdit déjà le démarchage de prêt viager hypothécaire dont la violation est sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303072?tab_selection=code&amp;searchField=ALL&amp;query=d%C3%A9marchage&amp;searchProximity=&amp;searchType=ALL&amp;isAdvancedResult=&amp;isAdvancedResult=&amp;typeRecherche=date&amp;dateVersion=20%2F10%2F2020&amp;nomCode=HEC9cQ%3D%3D&amp;typePagination=ARTICLE&amp;pageSize=10&amp;page=4&amp;tab_selection=code&amp;\">C. conso., art. L. 341-61</a>). Le démarchage en vue de consultation juridique ou de rédiger des actes pour autrui est tout autant prohibé, même si les sanctions pénales se limitent à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678987\">L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interdictions issues de la loi 2020-901 sont conjoncturelles. Le démarchage téléphonique s’est intensifié dans le domaine de la rénovation énergétique les entreprises du secteur faisant miroiter à leurs prospects les diverses aides gouvernementales (<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N321\">Service-public.fr, Aides et prêts pour l\'amélioration et la rénovation énergétique de l\'habitat : consulté le 19/10/2020</a>). Même aussi restreintes, certains auteurs doutent de leur conformité au droit de l’Union européenne et plus particulièrement directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (J.-D. Pellier, Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! : JCP E 2020, n° 615). Un risque de remise en cause de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 sur injonction de la C.J.U.E. ne serait donc pas à exclure. Mais au temps où viendra la condamnation de la France, ce type de démarchage conjoncturel pourrait avoir disparu en même temps que les aides étatiques qui les alimentent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Les obligations des démarcheurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection contre la gêne que constitue le démarchage téléphonique repose sur le système de l’« opt-out », c’est-à-dire sur la manifestation de volonté de l’abonné téléphonique de ne pas être démarché pour une prospection commerciale. Pour des raisons économiques, le Parlement n’a pas souhaité à l’occasion de cette loi choisir le système de l’« opt-in » consistant à ne pouvoir démarcher par téléphone que ceux qui ont donné préalablement leur consentement (Ch. Naegelen, rapport précité, p. 15). Tel est pourtant le régime de la prospection par courriel ou fax (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155961\">C.P.C.E., art. L. 34-5</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’abonné a exprimé sa volonté de s’opposer au démarchage téléphonique, il est interdit de le prospecter par ce vecteur (C. conso., art. L. 213-1, al. 2). L’efficacité du système repose d’abord sur la manifestation de volonté de l’abonné et ensuite sur l’obligation du professionnel de se renseigner sur l’existence d’opposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vue d’améliorer l’information du consommateur quant à leur droit d’opposition, ce sont d’abord les fournisseurs de services de communications électroniques qui doivent dorénavant mentionner dans leurs contrats, de manière claire, la faculté pour l\'abonné de s\'inscrire gratuitement sur la liste d\'opposition au démarchage téléphonique prévue à l\'article L. 223-1 du Code de la consommation. C’est ensuite, le professionnel lui-même qui procède à un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur – qui, par hypothèse, n’a fait aucune opposition – de lui indiquer qu\'il peut s\'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » s\'il ne souhaite pas faire l\'objet de prospection commerciale par cette voie (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155918/2020-09-14\">C. conso., art. L. 221-16</a>). L’intention est louable. L’optimisation du temps de l’appel par le prospecteur le rend déjà peu enclin à respecter les obligations d’information existante. On peut douter qu’il observera cette obligation supplémentaire. Même si la sanction administrative encourue en cas de non-respect de cette obligation a été multipliée par vingt-cinq (V. <em>infra</em>, I. B), la question de la preuve du manquement reste entière (V. en ce sens : G. Loiseau, Renforcement de la protection contre le démarchage téléphonique : Communication – Commerce électronique 2020, n° 71).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’information du consommateur doit favoriser l’inscription sur la liste. Jusqu’à présent cette inscription était prise pour une durée de 3 ans (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807260/2016-07-01\">C. conso., art. R. 223-3</a>). Une reconduction volontaire restait possible, le consommateur devant être informé par la société Opposetel trois mois avant l’échéance de cette faculté. La loi du 24 juillet 2020 prévoit dorénavant que l’inscription est reconduite tacitement (C. conso., art. L. 223-1, dernier alinéa). On comprend la volonté du législateur : pour éviter une négligence du consommateur, son inscription est reconduite sans qu’il n’ait besoin de manifester sa volonté. Cependant on a déjà pu objecter que c’est une « fausse bonne idée » en ce qu’elle emporte un risque de maintien dans un fichier de données à caractère personnel bien plus que de nécessaire (En ce sens : J-D. Pellier, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à l’obligation pour le professionnel de se renseigner sur l’existence d’une opposition au démarchage, son renforcement est plus réel qui n’y paraît. L’article L. 223-1, al. 4 à 6, oblige tout professionnel à saisir la société Opposetel pour s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d\'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s\'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Pareille obligation était déjà prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807266/2020-09-14\">l’article R. 223-6 du Code de la consommation</a>. L’obligation n’est pas nouvelle. Toutefois, tant que cette obligation de se renseigner était prévue dans une disposition réglementaire à laquelle il n’était pas expressément renvoyé par les L. 223-1 à L. 223-5, ce manquement ne pouvait être sanctionné par l’amende administrative prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">l’article L. 242-16 du Code de la consommation</a>. Dorénavant cet obstacle est levé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières mesures tendant à améliorer la situation du consommateur appelé concernent les cas dans lesquels le démarchage téléphonique est légalement autorisé. Cela regarde d’abord ceux qui n’ont émis aucune opposition. Cela concerne ensuite la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines qui n’est pas soumise à l’interdiction de démarcher un abonné inscrit sur liste « Bloctel » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155925/2020-09-14\">C. conso., art. L. 223-5</a>). Elle vise enfin ceux qui sont inscrits sur la liste mais qui peuvent exceptionnellement être démarchés par des professionnels avec lesquels ils sont déjà en relation d’affaires. Au demeurant, cette exception prévue par l’article L. 223-1, alinéa 2, apparaissait comme trop large. La loi du 24 juillet 2020 limite dorénavant la possibilité de démarchage des abonnés inscrits sur la liste « Bloctel » aux « <em>sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'un contrat en cours et ayant un rapport avec l\'objet de ce contrat, y compris lorsqu\'il s\'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l\'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le démarchage n’est pas interdit, le professionnel doit respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables à la prospection téléphonique. À cette heure, ce code n’existe pas encore. Il doit être élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique et rendu public (C. conso., art. L. 223-1, al. 8). Le législateur laisse dans un premier temps la main aux professionnels du secteur. Ce renvoi à l’autorégulation a été fustigé par certains (G. Loiseau, préc.). Il est à craindre que ceux-ci ne jouent pas le jeu et définissent des bonnes pratiques minimalistes Aussi le législateur a-t-il prévu une soupape de sécurité en ajoutant que ce code « <em>est, en tant que de besoin, précisé par décret.</em> » Un des points sur lesquels un usage aurait pu être défini par le code professionnel aurait pu porter sur les créneaux horaires durant lesquels le consommateur pouvait être contacté. Sur ce point, la loi de 2020 a pris les devants. Le nouvel alinéa 7 de l’article L. 223-1, de même que le nouvel alinéa 2 de l’article L. 223-5 applicable à la prospection téléphonique en matière de presse, précisent que ce sera un décret qui déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu\'elle est autorisée. Le Code des bonnes pratiques pourrait aller au-delà du texte réglementaire qui reste à adopter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que l’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 traite aussi des professionnels qui contactent par téléphone une personne en vue de la réalisation d\'une étude ou d\'un sondage Ceux-ci doivent aussi respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d\'études ou sondages sont autorisés. Le cas échéant ces jours et horaires seront précisés par décret. Cette disposition non codifiée est bienvenue en ce qu’elle permet de lutter simultanément contre les faux sondeurs, c’est-à-dire les prospecteurs qui sous le masque du sondage cherchent à identifier le profil d’un prospect pour en définitive lui proposer une offre de bien ou de service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La soumission des professionnels à un code de bonnes pratiques soulève invariablement un questionnement sur la force obligatoire de ces normes (J.-D. Pellier, préc.). En l’occurrence, il y a lieu de penser que le renvoi exprès par l’article L. 223-1 à ces normes, qui devront être rendues publiques, confèrera au Code de conduite une véritable force contraignante. En effet, le non-respect de toutes les dispositions contenues dans l’article L. 223-1 est sanctionné par une amende administrative (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). Ce non-respect s’entend aussi des atteintes au code de bonnes pratiques auquel renvoie l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Le renforcement des sanctions en matière de démarchage prohibé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de la loi Hamon, l’encadrement du démarchage téléphonique par les articles L. 223-1 à L. 223-5 était sanctionné par une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Ces montants sont apparus peu dissuasifs. La loi du 24 juillet 2020 augmente respectivement l’amende administrative à un montant ne pouvant excéder 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 pour les personnes morales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221841/2020-09-14/#LEGISCTA000032226346\">C. conso., art. L. 242-16</a>). En outre, l’article L. 242-16 prévoit comme principe que la décision de condamnation doit faire l’objet d’une publication aux frais du condamné alors que, dans son régime normal, le choix de publier la sanction n’est qu’une option ouverte à l’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613383\">C. conso., art. L. 522-7</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La même augmentation est appliquée à l’amende administrative sanctionnant d’une part les manquements à l’obligation d’information pesant sur le démarcheur envers le consommateur au moment de sa prospection et postérieurement à la conclusion du contrat en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155944/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-12</a>). D’autre part, un accroissement identique s’applique à l’amende administrative encourue lorsque le démarcheur fait usage d’un numéro masqué (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155949/2020-09-14\">C. conso., art. L. 242-14</a>). On peut sérieusement douter de l’efficacité de cette mesure pour ce qui est des manquements à l’information (V. <em>supra</em>, I.A,2). Quant à l’usage du numéro masqué pour faire de la prospection commerciale, on ne voit pas comment identifier le professionnel à sanctionner… puisqu’il avance masqué ! Le meilleur remède en ce domaine devrait être technologique, à savoir rendre silencieux les appels masqués et les dévier le cas échéant vers une messagerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement des sanctions administratives n’est pas la seule voie à laquelle a recouru le législateur. La loi du 24 juillet 2020 a aussi inséré deux sanctions de nature civile pour consolider le respect des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le dixième alinéa de l’article L. 223-1 dispose que « <em>Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d\'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.</em> » Ce sont d’abord les contrats conclus dans le domaine de la rénovation énergétique par voie de démarchage téléphonique désormais interdit qui encourent la nullité. Il ne fait aucun doute qu’en ce domaine cette sanction présente une réelle utilité au regard du contentieux généré par ce type d’activité et de l’importance des sommes en jeu (S. Bernheim-Desvaux, Les effets de la nullité du contrat de crédit affecté à l’équipement de panneaux photovoltaïques : Contrats Concurrence Consommation 2019, comm. 34). La nullité protège plus largement tous ceux qui sont inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel ». L’existence d’un risque sérieux d’annulation devrait être de nature à inciter les démarcheurs à limiter leurs sollicitations envers ceux qui peuvent invoquer cette nullité et par conséquent confronter régulièrement leurs listes de prospection avec la liste « Bloctel ». En théorie, cette nullité peut aussi être invoquée par ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste « Bloctel » mais qui auraient été prospectés en-dehors des horaires réglementaires – lorsqu’ils seront définis – ou envers lesquels les normes déontologiques à venir n’auront pas été respectées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a cependant pu douter de l’utilité de cette annulation, sauf si le consommateur se ravisait de l’utilité du contrat au-delà du délai légal de rétractation (G. Loiseau, préc.). Il est vrai que le consommateur peut se satisfaire du produit ou service acquis à la suite d’un démarchage téléphonique alors que des manquements à la déontologie peuvent être relevés. Au mieux se plaindra-t-il du prix de ce bien ou de ce service. Le neuvième alinéa de l’article L. 223-1 semble alors apporter une réponse à cette difficulté. Il crée, par une formulation ambiguë une présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit d’une prospection téléphonique. La disposition est ainsi rédigée : « <em>Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s\'il démontre qu\'il n\'est pas à l\'origine de leur violation</em>. ». Contrairement aux termes employés, il ne s’agit pas d’une présomption de responsabilité, mais plutôt d’une présomption de faute consistant en la violation des dispositions de l’article L. 223-1. C’est une présomption simple puisque le professionnel peut démontrer son absence de faute afin de s’exonérer. Si le consommateur victime n’a pas à démontrer un manquement du professionnel, il doit tout de même établir que le professionnel a tiré profit de cette prospection téléphonique. Si aucun contrat n’est conclu à la suite de cette sollicitation commerciale, on ne voit guère en quoi pourrait consister le profit tiré par le professionnel. Lorsqu’un contrat est conclu en violation des dispositions des articles L. 223-1, pareille responsabilité deviendrait alors un moyen détourné de réviser le prix d’un contrat lésionnaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine de cette « présomption de responsabilité » reste cependant circonscrit aux seuls manquements relevant de l’article L. 223-1. En l’état, cela vise surtout les démarchages interdits. En revanche, le non-respect de l’obligation information du consommateur pesant sur le démarcheur en application de l’article L. 221-16 du Code de la consommation ne relève pas de cette présomption de responsabilité. Ce défaut d’information ne fait pas davantage encourir une nullité de plein droit au contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique, sauf à ce que ces informations soient reprises par le code des bonnes pratiques à paraître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des règles déontologiques sont utiles pour identifier les professionnels vertueux. Elles sont sans intérêt pour les fraudeurs qui font peu de cas de la déontologie professionnelle. Le deuxième volet de la loi tend à lutter contre les appels frauduleux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La lutte contre les appels frauduleux</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le démarchage intempestif crée une gêne morale, un préjudice économique réel peut être subi lorsqu’il se double d’une fraude reposant sur l’usage de numéros surtaxés. Ceux-ci ne sont pas interdits. La loi Hamon les a réglementés notamment dans une sous-section du Code de la consommation consacrée aux services à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les principales fraudes constatées sont dénoncées dans le rapport du Député Naegelen (rapport préc., pp. 18 et 19). Il s’agit des appels en absence ou « <em>ping call</em> » consistant à ne pas laisser le temps au destinataire de décrocher pour qu’il rappelle le numéro affiché qui est surtaxé. Il s’agit aussi des appels effectués soit par des téléopérateurs soit par des automates incitant à rappeler un autre numéro surtaxé pour des raisons mensongères, telles que prendre contact avec sa banque ou son médecin. Ces fraudes se combinent souvent avec le « spoofing » technique consistant « à <em>usurper un numéro déjà attribué indiquant un index géographique connu du consommateur [afin] de ne pas attirer son attention.</em> » (<a href=\"https://www.senat.fr/rap/l18-310/l18-3101.pdf\">A. Reichardt, Rapport Sénat n° 310, sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, 13 févr. 2019, p. 15</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre ce type de fraude, l’article 10 de la loi n° 2020-901 renforce les obligations pesant sur les opérateurs de téléphonie dans leurs relations avec leurs abonnés telles qu’elles sont issues du Code de la consommation (A) mais encore du Code des postes et communications électroniques (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Les modifications apportées au Code de la consommation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système mis en place par la loi Hamon est codifié sous les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/2020-09-14/#LEGISCTA000032226631\">articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation</a> dans une sous-section intitulée « services à valeur ajoutée ». Il est à noter que si cette réglementation codifiée dans le Code de la consommation protège en partie le consommateur ainsi que les non-professionnels (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226604/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-55</a>), l’encadrement concerne autant les relations entre l’opérateur de communications électroniques – c’est-à-dire un professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/2018-04-16\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> –  et son abonné auquel le premier a attribué un numéro surtaxé. Dans la mesure où ce numéro a pour finalité de fournir un service à valeur ajoutée, l’abonné agit lui-même comme un professionnel et l’abonnement n’est pas un contrat de consommation, mais un contrat en deux professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection du consommateur passe d’abord par son information. L’opérateur ainsi que son abonné exploitant un numéro à valeur ajoutée doivent mettre « <em>gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d\'identifier, à partir du numéro d\'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d\'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s\'il existe, l\'adresse du fournisseur ainsi que l\'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations</em>. » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226629/2020-09-14\">C. conso., art. L. 224-43</a>). La sauvegarde des intérêts du consommateur est aussi assurée par un mécanisme de signalement. C’est sur second aspect que le régime des services à valeur ajoutée a été modifié. On ajoutera que les manquements à ce régime est assorti d’amendes administratives dont le plafond a été augmenté à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales par la loi du 24 juillet 2020 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221867/2020-09-14/#LEGIARTI000042155978\">C. conso., art. L. 242-21</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur d’un service de communications doit mettre en place un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155983\">C. conso., art. L. 224-47</a>). Ce mécanisme doit permettre au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil prévu à l\'article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"> 224-43</a>sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;</li>\r\n 	<li>Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l\'opérateur ;</li>\r\n 	<li>Si l\'exercice du droit de réclamation par le consommateur n\'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de dépôt des signalements doivent être précisées par un arrêté ministériel afin d’en assurer la fiabilité. Il est clair que cet outil de signalement ne doit pas devenir un moyen de nuire à une entreprise qui exploite légalement un service à valeur ajoutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’opérateur a l’obligation de prendre en compte ces signalements dans sa relation avec l’abonné exploitant le numéro surtaxé visé par la dénonciation. En effet, le contrat liant l’opérateur et l’abonné doit dorénavant prévoir une suspension lorsqu’une ou plusieurs des informations devant figurer dans l\'outil mentionné à l\'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes. Cette possibilité de suspension existe aussi dans deux autres cas depuis la loi du 24 juillet 2020 : lorsqu’aucun produit ou service réel n\'est associé au numéro surtaxé ou lorsque le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l\'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques. La suspension peut être suivie d’une résiliation du contrat par l’opérateur après une mise en demeure infructueuse (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155988\">C. conso., art. L. 224-46</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155010\">art. L. 147-1, I</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas où l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé ne procède pas à la suspension ou la résiliation, la contre-attaque peut provenir des autres fournisseurs de services téléphoniques. Après avoir informé l’opérateur qui a attribué le numéro surtaxé, ces autres fournisseurs peuvent suspendre l\'accès de leurs propres abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause (C. conso., art. L. 147-1, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Complétant les mécanismes de signalement déjà existant en matière d’appels et messages textuels non sollicités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226613\">C. conso., art. L. 224-51</a>), ce nouveau mécanisme permettra de mettre fin aux abus dénoncés et de limiter à terme le nombre de victimes de fraude. Il est cependant à craindre que tel le phénix renaissant de ses cendres, le fraudeur ne renaissent sous un autre numéro qui lui sera attribué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, rien n’est prévu pour les victimes. La proposition de loi prévoyait que les opérateurs devaient cesser immédiatement tout reversement des sommes associées aux services déloyaux ayant fait l’objet d’un signalement. Ces sommes devaient d’abord être affectées aux frais de fonctionnement de l’outil de signalement, puis au remboursement des consommateurs. Cette proposition n’a pas été retenue dans la loi publiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif ne permet pas davantage de lutter contre le « <em>spoofing</em> » consistant à laisser apparaître un faux numéro n’éveillant pas la méfiance de l’appelé. Sur ce point, ce sont les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques qui apportent une réponse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les modifications apportées au Code des postes et communications électroniques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les solutions permettant de lutter contre l’utilisation de numéros frauduleux sont d’ordre technique. Le temps d’adaptation requis par de telles mesures a conduit à différer leur application dans le temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier type de mesures entre en vigueur dès le 25 octobre 2020. Les opérateurs sont tenus d\'empêcher l\'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l\'Union européenne, d\'appels et de messages présentant comme identifiant d\'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette mesure permet d’éviter qu’une plateforme téléphonique située hors de l’Union européenne puisse se faire passer pour un démarcheur situé en France grâce au numéro utilisé (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, VI). Il s’agit d’une mesure transitoire qui n’aura plus lieu d’être lorsque le second dispositif sera en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde catégorie de mesures est plus ambitieuse et soulève des questions d’ordre technologique qui semblent ne pas encore avoir été totalement surmontées. C’est pourquoi, elle n’entrera en vigueur que le 25 juillet 2023.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, les opérateurs seront tenus de s\'assurer que, lorsque leurs clients utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages qu\'ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l\'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, les opérateurs seront tenus de veiller à l\'authenticité des numéros issus du plan de numérotation établi par l\'autorité lorsqu\'ils sont utilisés comme identifiant d\'appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs finals. À cette fin, ils devront utiliser un dispositif d\'authentification permettant de confirmer l\'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l\'autorité comme identifiant d\'appelant (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 2 et 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le dispositif d\'authentification n\'est pas utilisé ou qu\'il ne permet pas de confirmer l\'authenticité d\'un appel ou message destiné à l\'un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l\'opérateur devra interrompre l\'acheminement de l\'appel ou du message. (Code des postes et des communications électroniques, article L. 44, V, al. 4).</p>', 'LE RISQUE « TÉLÉPHONIQUE » : L’ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LA LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX PAR LA LOI N° 2020-901 DU 24 JUILLET 2020, P. 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(4646, 1, '2020-10-26 16:23:38', '2020-10-26 15:23:38', '<h4><img class=\"wp-image-4648 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-karine.png\" alt=\"\" width=\"381\" height=\"508\" /></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Karine Favro</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Professeure de droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des promesses des articles 20 et 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatifs à la mise en ligne et l’ouverture des décisions de justice, nous en attendons encore la mise en œuvre concrète par l’administration. Car les éditeurs privés et les <em>LegalTechs </em>en tête comme <em>Predictice </em>et <em>Doctrine.fr</em>, n’ont pas attendu l’application du dispositif pour offrir à l’utilisateur des services collaboratifs sur mesure à l’aide d’algorithmes auto-apprenants (N. de Jong, « État des lieux des legaltechs en France », JCP G., 28 octobre 2019, suppl., p.31). C’est ce que l’on qualifie d’intelligence artificielle (IA). Le terme créé par John McCarthy en 1927, est défini comme « <em>toute activité intellectuelle peut être décrite avec suffisamment de précision pour être simulée par une machine</em> ». Marvin Lee Minsky, qui lui a donné corps notamment avec Turing, parle de construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau pour imiter le comportement humain, dans le raisonnement, la compréhension des signes, d’autres capteurs, la commande d’un robot ou d’une machine. L’IA doit avoir les apparences de l’intelligence humaine étant à la croisée de l’informatique, de l’électronique et des sciences cognitives (Larousse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif procède d’une analyse fine de la jurisprudence, du travail des juges et des auxiliaires de justice dans un contexte qui change d’échelle de temps et d’espace. Si à mémoire humaine des analyses sont réalisées dans telle ou telle juridiction depuis des décennies, le big data permet de corréler des masses de données en temps réel pour produire des statistiques à l’échelle d’un territoire pertinent qui se veut selon les cas, national, européen ou international. Ce que l’humain peine à réaliser par manque de données, de temps et de moyens, la machine le produit en temps réel certes, au prix d’approximations, de biais voire de discriminations en l’absence de quantités suffisantes de données. En réalité, les éditeurs ont démarché principalement et prioritairement les avocats en raison des gains générés, laissant les juridictions à l’écart de la démarche. La loi pour une République numérique permet d’une certaine manière de rétablir l’équilibre entre les professionnels du droit, en offrant des outils équivalents aux juridictions dans la perspective d’analyser à la même échelle le travail des avocats. Les pratiques professionnelles seront mises à nue pour harmoniser certains contentieux bien identifiés, dits répétitifs et de masse (ex : licenciement, prestation compensatoire, litige de voisinage, etc.) et idéalement permettre aux professionnels du droit de se concentrer sur des contentieux plus complexes et singuliers. Encore faut-il disposer de masses de données de qualité de manière à limiter les biais liés aux données d’entrée, et à la corrélation des données de sortie. Il s’agit là de l’enjeu de l’open data des décisions de justice se présentant comme un véritable défi normatif et technique exigeant l’adoption d’une construction cohérente entre les règles d’accès aux décisions et la réutilisation des informations contenues dans ces mêmes décisions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enjeu est de taille car il peut remettre en cause la construction systémique des disciplines juridiques (A. Garapon, « Le devenir systémique du droit », JCP G 2018, 1016, spéc. n° 21). Le risque se matérialise par la perspective qui s’ouvre sur une justice prédictive probabiliste, apportant une assistance aux professionnels dans la prise de décisions et les stratégies juridiques, pouvant en contrepartie avoir des conséquences fâcheuses sur les emplois, la protection des libertés et de manière plus structurelle sur la façon de construire et de dire le droit. La corrélation ne saurait se confondre avec la causalité et le raisonnement déductif reposant sur des catégories juridiques (B. Dondero « Justice prédictive : la fin de l’aléa judiciaire ? », D. 2017, p. 532 ; A. Garapon, « Les enjeux de la justice prédictive », JCP G 2017, 48, spéc. nos 1-2., J. Dupre et J.-L. Vehe, « L’intelligence artificielle au service de la valorisation du patrimoine jurisprudentiel », Dalloz IP/IT 2017, n° 10, p. 500 ; L. Viaut, « Jugement humain et jugement scientifique : le raisonnement juridique par algorithme va-t-il transformer la vérité judiciaire ? », PA 21 septembre 2020, n°189, p.15). Ceci dit, le raisonnement algorithmique peut se concevoir également comme un complément utile au raisonnement juridique lui donnant matière à argumentation puisque le propre de la prédiction est de modéliser le passé pour décider dans le présent et produire des effets dans le futur (M. Aras, « Corrélation et causalité. De l’automatisme de la causalité juridique à l’autonomie de la corrélation algorithmique », RISEO, 2018-2, p.196 ; L. Viaut, « Le raisonnement juridique algorithmique », PA, 21 août 2020, n°167-168, p.7). Mais cette stratégie n’est pas innée et suppose l’acquisition rapide d’une culture de la donnée, à moins que ce ne soit trop tard… Le régime juridique de l’open data des décisions de justice, toujours en construction, n’a pas freiné l’intrusion des algorithmes en la matière et en appelle désormais à la mise en œuvre d’une régulation des acteurs du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’utilisation de logiciels libres. </strong>Pour éviter ces dérives et rendre le procédé acceptable, il faut disposer de quantités importantes de données « propres », complètes, élaborées ou collectées pour être réutilisées (N. Gosse, « La justice prédictive face aux exigences de sécurité et de qualité des données », Droit et Patrimoine, 1<sup>er</sup> janvier 2020, p.298). En effet, il s’agit de rendre ces données aisément réutilisables par l’utilisateur, c’est-à-dire dans un format ouvert, et non « propriétaire ». Tel est le sens à donner à l’open data (K. Favro, « Open data : une révolution en marche. Introduction », Légicom, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°56, p.3). En clair, les logiciels libres sont visés, à tout le moins deux logiciels, celui spécifique à l’open data,<em> ODbl </em>(Open Database Licence, équivalent à une licence Creative commons CC-BY – SA : attribution – Partage à l’identique) ou celui mis à disposition par l’Etat, ou plus exactement par Etalab le service public de la donnée, à savoir <em>Open licence (</em>fonctionnant comme une licence Creative Commons CC-BY : Attribution)<em>.</em> Les licences ont pour objet d’autoriser les utilisateurs à utiliser librement les jeux de données pour la seconde, tout en permettant le partage à l’identique entre les utilisateurs pour la première.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose la « neutralisation » des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des juridictions. </strong>Lorsque les bases de données sont protégées par des droits d\'auteur, la licence a pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données d’où l’importance d’une harmonisation à la fois sur la question des droits d’auteur, et plus largement de la mise à disposition de la donnée. A l’évidence le principe de gratuité est posé, car il s’agit d’une donnée publique, et l’obligation principale procède de l’intégrité de la donnée, <em>a fortiori</em> la donnée de justice couverte par le domaine public. La question des droits d’auteur concernerait alors les bases de données juridiques dont serait titulaire l’administration de la justice. Mais là encore, la loi pour une République numérique a eu pour effet de basculer en <em>open source</em>, par défaut, les logiciels produits par les administrations. Dès lors, le droit du producteur de base de données en ressort « neutralisé » et ne peut faire obstacle à la réutilisation d’informations publiques (v. sur ces questions, C. Caron, « République numérique rime avec exceptions et limitations au droit d’auteur », Com. Com. Elect., 1<sup>er</sup> novembre 2016, n°11, p.28 ; V. Varet, « L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle », Legipresse, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°336, p.148).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’existence d’informations publiques.</strong> Dans la mesure où il s’agit d’informations publiques, l’ouverture des données est envisagée par ailleurs dans le cadre de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil, dite « PSI » (public sector information) sur la réutilisation des informations du secteur public du 26 juin 2013. Elle met l’accent sur la transparence par l’open data/gouvernement, la libre concurrence, et la gratuité de la mise à disposition des données de manière à créer de la valeur économique. La Directive 2019/1024 du 20 juin 2019 révisant la Directive du 26 juin 2013 prône, dans le sillage de la loi française du 28 décembre 2015, la gratuité de la réutilisation des documents mais permet le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par, notamment, la reproduction ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Elle interdit également les accords d’exclusivité. Les considérants de la Directive sont révélateurs des motivations liées au progrès des technologies numériques et à la stimulation de l’innovation numérique, notamment en ce qui concerne le développement de l’intelligence artificielle (IA) totalement « datavore ». La Commission européenne a pour objectif de construire un cadre juridique adapté dans le cadre du marché unique numérique afin de libérer la valeur économique de la donnée. L’open data n’est qu’une brique de l’édifice européen visant à garantir la libre circulation de la donnée non personnelle et à permettre à des données utiles hébergées en Europe d’être librement réutilisées (Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l\'Union européenne). La valeur économique du marché de la donnée incite à l’investissement direct car de nombreux secteurs économiques dépendent en grande partie de la quantité de données traitées permettant ainsi aux PME et start-up d’accéder à de nouveaux marchés pour pouvoir offrir de nouveaux produits et services dits disruptifs, promouvant une « <em>mise en système de la multitude</em> » (Conseil d’État, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’innovation, rapport annuel 2017, spéc. 1.1.1 « L’émergence du capitalisme de plateformes », expression tirée de l’ouvrage de N. Colin et H. Verdier, <em>L’âge de la multitude. Entreprendre et gouverner après la révolution numérique</em>, Armand Colin, 2015, 2e édition) car ces marchés sont totalement ouverts. C’est sans compter les bénéfices indirects d’une bonne politique d’open data, permettant à l’administration économiser jusqu’à 1,7 milliard d’euros, en améliorant leurs temps de réaction et en réutilisant les données des autres personnes publiques au lieu de multiplier les collectes parallèles et les gisements de données contreproductifs. La disponibilité des données, notamment financières, budgétaires, ou tout simplement juridiques pourraient permettre aux États membres de mieux contrôler le bon usage des deniers publics sans parler du développement des marchés parallèles comme la banque et les assurances. Les données de justice s’y inscrivent pleinement et sont l’enjeu d’un marché juteux détenu par des LegalTech français, mais jusqu’à quand ? La complexité technologique qui nécessite un important niveau de capitalisation, ne met pas les données de justice à l’abri de restucturation et de rachat des start-up par des plateformes étrangères. Cela pourrait avoir à terme deux effets collatéraux importants : la localisation des données de justice françaises au sein de datas center situés outre-atlantique et l’incapacité des acteurs français à préserver la compétitivité du secteur et par conséquent à financer l’innovation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de justice sont désormais des informations publiques.</strong> Pour autant, la réexploitation des données de la justice n’est pas neutre. D’ailleurs, les textes relatifs à la transparence administrative de la fin des années soixante-dix, avaient laissé volontairement de côté l’administration de la justice (autorité judiciaire) comme l’administration parlementaire (autorité législative). Seule l’administration dans sa fonction exécutive était notamment concernée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les publics qui consacre la liberté d’accès aux documents administratifs. Les décisions de justice ne sont donc pas considérées comme des documents administratifs ce qu’atteste d’ailleurs la publication annuelle des décisions sur <em>Légifrance</em> largement sous-dimensionnée au regard des décisions effectivement rendues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’emblée, le régime d’accès aux documents administratif ne repose pas uniquement sur cette loi mais nécessite une lecture combinée de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Ces lois ont été largement amendées depuis lors, mais la logique, codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, reste intacte et s’impose désormais aux données de la justice aspirées dans le cadre de l’open data au même titre que l’ensemble des documents administratifs. Leur ouverture est donc conditionnée par la mise en œuvre de principes souvent contradictoires, relevant tout à la fois de la transparence, du partage, de la protection et de la sécurité selon les cas, avec un impératif tout particulier : la qualité de la donnée. Cet impératif s’impose <em>ab initio</em> sous peine de dénaturer la fonction même de dire le droit et de porter atteinte à la sécurité juridique. Le législateur s’y est donc repris à deux fois…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita.</strong> Annonçant l’ouverture des décisions de justice des juridictions judiciaires et administratives, et la réutilisation gratuite des informations publiques qu’elles contiennent dans le respect des articles L.321-1 à L.321-6 du CRPA, la loi pour une République numérique a conditionné le processus à la fois technique et juridique à la réalisation d’une analyse de risques préalable avec pour objectif d’assurer le respect de la vie privée de manière à éviter la réidentification des personnes ce qui implique soit d’anonymiser les données, soit de les pseudonymiser. L’entrée en vigueur du dispositif suspendue à l’adoption d’un décret en Conseil d’État en fixant les conditions d’application, a été repoussée aux calendes grecques. Pour autant, le décret n°2020-797 tant espéré est paru le 29 juin 2020 sur le fondement cette fois-ci de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi en modifie le régime de mise à disposition en essayant de remédier aux points de blocage des services de la justice : l’avènement d’une nouvelle justice se doit de respecter les droits fondamentaux de la personne et les principes procéduraux, qui respectent la fonction de juger et le temps de la justice. Or l’immédiateté des analyses algorithmiques a forcément une incidence sur l’impérium du juge ou plus exactement sur ses tendances propres à rendre la justice (M. Babonneau et T. Coustet, « Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21è siècle », D. Act., 10 janvier 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens humains et matériels mis à disposition de la justice ne sont pas de nature à rassurer les juges, et l’ensemble des auxiliaires de justice y compris le justiciable, attaché à la présomption d’innocence et à l’examen des situations individuelles. La perspective de se trouver dans un univers semblable à celui de <em>Minority report, </em>où l’être humain est d’emblée condamné et dépassé par les algorithmes, laisse perplexe… Comment oublier par ailleurs que l’administration de la justice n’était pas informatisée il y a vingt ans de cela, et qu’elle a longtemps accusé un retard certain sur la dématérialisation de son activité et de ses actes (K. Favro, « La justice en ligne », Lettre mensuelle, du Guide Permanent Droit et Internet, Les Éditions Législatives, août 2002). En dépit de nombreux plans de « rattapage », les retards informatiques restent patents, sans parler plus simplement des retards dans la rédaction des jugements (P. Januel, « Un pas pour l’open data des décisions de justice », D. Actu., 3 juillet 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nécessité d’une régulation des algorithmes. </strong>Pour avancer, il aura donc fallu trois longues années de réflexion, la remise du rapport du Professeur Loïc Cadiet dédié à l’open data des décisions de justice à la garde des Sceaux le 9 janvier 2018 dans le cadre d’une mission d’étude de préfiguration de l’open data (composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux ), et l’adoption d’une nouvelle loi, non pas pour venir à bout du processus mais essentiellement prendre conscience des perspectives d’évolution de la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport pose très clairement les grands enjeux (connaissance de la jurisprudence - qualitativement et quantitativement - de s’intéresser à son caractère prévisible, automatique pour réaliser une analyse algorithmique de type prédictive, d’utiliser l’IA pour pseudonymiser les décisions de justice lorsque le big data sera constitué à cet effet) et formule des recommandations réalistes sur les effets de l’IA invitant à réguler les algorithmes qui exploitent les données issues des décisions. Il invite également à s’assurer de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des parties, et des personnels de justice mentionnés dans la décision ; de centraliser auprès des juridictions suprêmes la collecte et la gestion des données de manière à définir les principes directeurs de l’open data des décisions de justice (Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice, sous la dir. de L. Cadiet, <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html\">http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dispositif juridique se construit brique par brique, il n’est pas suffisant pour prévenir les dérives et en appelle à la régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice. Dans une déclaration commune, le vice-président du Conseil d’État, la présidente du Conseil national des barreaux et le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, souhaitent la création d’un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes et plus exactement la désignation d’une autorité publique chargée de cette régulation de manière à respecter les cinq principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et maitrise par l’utilisateur (communiqué de presse du 6 juillet 2020). Les auteurs de la démarche justifient la mise en œuvre de la régulation dans le but de maintenir des équilibres institutionnels et de préserver le caractère humain de la justice, l’attachement au débat contradictoire, et la portée normative des décisions de justice. Aussi louable soit le procédé, il intervient tardivement car la mise en œuvre d’une régulation des algorithmes aurait dû précéder l’intervention du législateur à partir d’une démarche globale d’analyse de risques opérée par les hautes juridictions pour déterminer le rôle des parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, en mettant « la charrue avant les bœufs », cela peut donner l’illusion de maitriser un processus, pourtant désormais aux mains des algorithmes débridés par les LegalTechs. Mais ce que l’on peut souligner sans détour procède bien une fois encore, de l’absence d’anticipation des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’architecture de l’open data, une compétence nouvelle pour les hautes juridictions.</strong> Dans le prolongement de la mission Cadiet, le décret du 29 juin 2020 prévoit que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont responsables de la mise à disposition du public des décisions de justice sous format électronique, relevant de leur ordre de juridiction dans les deux mois à compter de la date de la décision pour les juridictions administratives, et dans les six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Si la solution semble logique au regard du fonctionnement des ordres de juridiction et de la centralisation de la donnée, elle met l’administration de la justice face à ses propres dysfonctionnements et plus particulièrement ses usages. Pour les décisions de l’ordre administratif, le texte ne prévoit pas de restrictions car toutes les décisions sont concernées par la mise à disposition conformément à sa pratique qui ne distingue pas le contentieux du huis clos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va différemment pour les juridictions judiciaires qui ont toujours été plus frileuses créant de nombreuses exceptions parfois sans cohérence. Il y avait donc, d’emblée un travail d’harmonisation à entreprendre, réalisé dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 excluant de la mise à disposition les débats et les jugements, en matière gracieuse, portant sur l’état et la capacité des personnes, la vie privée, le secret des affaires dans les conditions déterminées selon les cas par la loi ou par décret. Le décret précise que sont mises à disposition, les décisions rendues publiques et accessibles à tous, sans autorisation préalable. Celles soumises à autorisation peuvent l’être à condition de présenter un « intérêt particulier ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Toutes les décisions de justice ne présentent pas d’intérêt</strong>. Le choix de la donnée est crucial pour donner du sens à l’open data. D’ailleurs, l’ouverture ne doit pas être perçue comme une nouvelle forme de publicité, ce n’est qu’un outil de mise à disposition qu’il ne faut pas juridiquement surestimer. Les délais prévus par la loi devront, quant à eux, être tenus ce qui renvoie cette fois-ci au fonctionnement même des juridictions. Par conséquent, l’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter d’une date déterminée par arrêté et sera mis en œuvre de façon progressive par niveau d’instance et type de contentieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’architecture de la mise à disposition des décisions de justice dans un format ouvert, devra être revue. Les deux Hautes juridictions disposent d’un service de documentation (le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, et le Service de documentation, des études et du rapport pour la Cour de cassation) et respectivement de bases de données : <em>Jurinet</em> et <em>Jurica</em> pour les décisions judiciaires et <em>Ariane</em> pour les décisions des juridictions administratives. Mais le traitement numérique des décisions entrepris dès 2016 y était « artisanal » d’où la nécessité non seulement de travailler sur des logiciels permettant un traitement plus massif des données de justice, ainsi que sur des interfaces de programmation applicative de manière à faciliter la réutilisation des données. C’est ainsi que les juridictions, avec le soutien actif de la Chancellerie, dans le cadre d’un projet piloté par la mission publique Etalab, ont investi dans des procédés d’automatisation conçus spécialement pour les juridictions (B. Pireyre, « Open data des décisions de justice : « plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe », D. Actu, 28 novembre 2018). Outre les sites internet du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le décret prévoit que la mise à la disposition du public des décisions de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ce qui exclut <em>Legifrance</em> et oriente le débat sur <em>Justice.fr</em>. Ce portail renverra vers les services du Conseil d’État et de la Cour de cassation afin que les justiciables puissent faire valoir leurs droits d’accès et de rectification en application de la loi Informatique et libertés. Il mentionnera les coordonnées des autorités auprès desquelles s’exerceront les demandes d’occultation ou de levée d’occultation, qui proposées à titre complémentaires, ne relèveront que des seuls chefs de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La pseudonymisation des données à caractère personnel : la référence législative à l’occultation. </strong>La loi pour une République numérique imposait une analyse de risque de manière à éviter la ré-identification des personnes sans préciser les mesures de maitrise des risques à mettre en place. Pour les décisions de justice, c’est la pseudonymisation qui est envisagée et non l’anonymisation car les données ne perdent pas leur caractère de donnée personnelle. En effet, la pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel réalisé de façon à ce qu\'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires. Il s’agit de remplacer les données directement identifiantes d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes par un numéro, un alias, etc. Les données à caractère personnel sont traitées sans que l’on puisse théoriquement ré-identifier les individus concernés sauf à utiliser des données tierces car la pseudonymisation est réversible. C’est pourquoi des données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel. Alors que l’anonymisation aboutit à la dépersonnalisation de la donnée car elle est irréversible (non personnalisation, non corrélation, non inférence) (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data\">https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data</a>). D’un point de vue sémantique, le législateur a fait le choix d’une terminologie débarrassée des aspects techniques, englobant à la fois la pseudonymisation et l’anonymisation. En effet, il fait référence à l’occultation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La méthode d’occultation.</strong> Si l\'anonymisation garantit une meilleure protection des données à caractère personnel, elle implique une déperdition d\'informations trop importante au regard ce qui est déjà admis pour les informations publiques. C’est pourquoi, lorsque les administrations diffusent des documents contenant des données à caractère personnel, l\'occultation préalable des éléments à caractère personnel est généralement une obligation qui s’impose à elles en application de l\'article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, sauf dans certains cas particuliers. La mission Etalab précise que « <em>pour les documents qui contiennent des données non structurées, en particulier du texte libre, le curseur de la « quantité d\'information » à retirer d\'un jeu de données pour éviter tout risque de ré-identification est difficile à évaluer</em> »  (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>). Pour les décisions de justice, sont retirés notamment les noms, prénoms, adresses, dates civiles (naissance, décès, mariage) des personnes physiques. D\'autres catégories d\'informations, comme les noms d\'entreprises, la description de faits (dates et montants d\'une transaction par exemple) pourraient permettre, en les recoupant avec d\'autres informations, de ré-identifier une personne physique. Cependant, en retirant une quantité trop importante de catégories d\'informations, l’appauvrissement du contenu est à craindre. Il y a donc un équilibre à trouver entre la minimisation du risque de ré-identification et la préservation de l\'utilité des données qui rend nécessaire la réalisation d’une analyse de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet équilibre suppose de penser la donnée de justice en fonction de sa ré-utilisation et pas seulement en fonction de sa production. En effet, juger de l\'utilité de conserver ou non certaines catégories de données dépendra aussi des usages envisagés de ces données et de la décision d’espèce, d’où la possibilité offerte aux chefs de Cour de procéder à des occultations complémentaires. Ces mesures supplémentaires ont permis, par ailleurs, de rassurer les magistrats eux-mêmes dans une proportion qui a d’ailleurs cristallisé le débat, puisque le décret prévoit qu’il est possible d’occulter des éléments d’identification des personnes physiques (comme les parties, tiers, magistrats ou membres de greffe), en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité, à la discrétion du juge ou du chef de juridiction. Ainsi, lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers, la décision est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision. Lorsque l’occultation concerne un membre du Conseil d’État, un magistrat ou un agent de greffe de l’ordre administratif, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Enfin, en matière judiciaire, lorsque l’occultation vise un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crainte des magistrats et des greffiers s’exprime dans ce dispositif qui vise à limiter l’analyse des algorithmes à partir du nom des personnes ayant rendu les décisions. On voit bien de quelle manière de telles analyses pourraient conditionner leur carrière, par-delà les simples qualificatifs de « magistrat bienveillant » ou « sans empathie » desquels ils sont régulièrement affublés! La délivrance de copies aux tiers est envisagée à condition d’occulter le nom des parties ou des tiers. Il appartient au greffier d’y procéder préalablement à la remise de la décision. Il appartiendra aux avocats d’y veiller (N. Fricéro, « Open data et avocats : comment garantir les droits fondamentaux des parties ? » Procédures, n°10, octobre 2020, étude 23).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les techniques d’occultation.</strong> Lorsque les données à caractère personnel sont contenues dans du texte libre, le ciblage des éléments à occulter est complexe. Cette tâche est chronophage car elle est réalisée par des agents qui ne sont pas nécessairement experts dans la matière traitée. L’automatisation de la tâche est envisageable par le traitement du langage naturel en remplaçant un terme prédéterminé par un autre ce qui peut se révéler également complexe en fonction du sens des mots. L\'utilisation de l\'IA pour automatiser la pseudonymisation de documents peut être également envisageable. L’utilisation de modèles supervisés sont des algorithmes qui prennent en entrée des données, représentant chacun des mots du document à pseudonymiser, et le label qu\'on leur attribue est la catégorie sémantique à laquelle il se rattache : nom, prénom, adresse, etc. L\'algorithme doit retrouver seul le bon label. Ceci dit, ce modèle ne peut fonctionner que si l’algorithme dispose d’une grande quantité de données brutes de qualité, évaluées par des <em>datas scientists</em> et annotées, pour disposer d’une base d’exemples corrects.  Ces données sont traitées par des modèles de traitement du langage qui s’appuient sur des neurones profonds, de type deep learning, et qui requièrent des ressources dédiées et exigeantes (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’utilisation de modèles de machine learning pour amorcer une justice prédictive, à l’utilisation de modèles de deep learning (modèles de traitement du langage récents, basés sur des réseaux de neurones profonds) pour pseudonymiser les décisions de justice ; la boucle est bouclée… l’IA sera donc le moteur de la justice du XXIème siècle !</p>\r\n&nbsp;', 'L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. 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Car les éditeurs privés et les <em>LegalTechs </em>en tête comme <em>Predictice </em>et <em>Doctrine.fr</em>, n’ont pas attendu l’application du dispositif pour offrir à l’utilisateur des services collaboratifs sur mesure à l’aide d’algorithmes auto-apprenants (N. de Jong, « État des lieux des legaltechs en France », JCP G., 28 octobre 2019, suppl., p.31). C’est ce que l’on qualifie d’intelligence artificielle (IA). Le terme créé par John McCarthy en 1927, est défini comme « <em>toute activité intellectuelle peut être décrite avec suffisamment de précision pour être simulée par une machine</em> ». Marvin Lee Minsky, qui lui a donné corps notamment avec Turing, parle de construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau pour imiter le comportement humain, dans le raisonnement, la compréhension des signes, d’autres capteurs, la commande d’un robot ou d’une machine. L’IA doit avoir les apparences de l’intelligence humaine étant à la croisée de l’informatique, de l’électronique et des sciences cognitives (Larousse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif procède d’une analyse fine de la jurisprudence, du travail des juges et des auxiliaires de justice dans un contexte qui change d’échelle de temps et d’espace. Si à mémoire humaine des analyses sont réalisées dans telle ou telle juridiction depuis des décennies, le big data permet de corréler des masses de données en temps réel pour produire des statistiques à l’échelle d’un territoire pertinent qui se veut selon les cas, national, européen ou international. Ce que l’humain peine à réaliser par manque de données, de temps et de moyens, la machine le produit en temps réel certes, au prix d’approximations, de biais voire de discriminations en l’absence de quantités suffisantes de données. En réalité, les éditeurs ont démarché principalement et prioritairement les avocats en raison des gains générés, laissant les juridictions à l’écart de la démarche. La loi pour une République numérique permet d’une certaine manière de rétablir l’équilibre entre les professionnels du droit, en offrant des outils équivalents aux juridictions dans la perspective d’analyser à la même échelle le travail des avocats. Les pratiques professionnelles seront mises à nue pour harmoniser certains contentieux bien identifiés, dits répétitifs et de masse (ex : licenciement, prestation compensatoire, litige de voisinage, etc.) et idéalement permettre aux professionnels du droit de se concentrer sur des contentieux plus complexes et singuliers. Encore faut-il disposer de masses de données de qualité de manière à limiter les biais liés aux données d’entrée, et à la corrélation des données de sortie. Il s’agit là de l’enjeu de l’open data des décisions de justice se présentant comme un véritable défi normatif et technique exigeant l’adoption d’une construction cohérente entre les règles d’accès aux décisions et la réutilisation des informations contenues dans ces mêmes décisions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enjeu est de taille car il peut remettre en cause la construction systémique des disciplines juridiques (A. Garapon, « Le devenir systémique du droit », JCP G 2018, 1016, spéc. n° 21). Le risque se matérialise par la perspective qui s’ouvre sur une justice prédictive probabiliste, apportant une assistance aux professionnels dans la prise de décisions et les stratégies juridiques, pouvant en contrepartie avoir des conséquences fâcheuses sur les emplois, la protection des libertés et de manière plus structurelle sur la façon de construire et de dire le droit. La corrélation ne saurait se confondre avec la causalité et le raisonnement déductif reposant sur des catégories juridiques (B. Dondero « Justice prédictive : la fin de l’aléa judiciaire ? », D. 2017, p. 532 ; A. Garapon, « Les enjeux de la justice prédictive », JCP G 2017, 48, spéc. nos 1-2., J. Dupre et J.-L. Vehe, « L’intelligence artificielle au service de la valorisation du patrimoine jurisprudentiel », Dalloz IP/IT 2017, n° 10, p. 500 ; L. Viaut, « Jugement humain et jugement scientifique : le raisonnement juridique par algorithme va-t-il transformer la vérité judiciaire ? », PA 21 septembre 2020, n°189, p.15). Ceci dit, le raisonnement algorithmique peut se concevoir également comme un complément utile au raisonnement juridique lui donnant matière à argumentation puisque le propre de la prédiction est de modéliser le passé pour décider dans le présent et produire des effets dans le futur (M. Aras, « Corrélation et causalité. De l’automatisme de la causalité juridique à l’autonomie de la corrélation algorithmique », RISEO, 2018-2, p.196 ; L. Viaut, « Le raisonnement juridique algorithmique », PA, 21 août 2020, n°167-168, p.7). Mais cette stratégie n’est pas innée et suppose l’acquisition rapide d’une culture de la donnée, à moins que ce ne soit trop tard… Le régime juridique de l’open data des décisions de justice, toujours en construction, n’a pas freiné l’intrusion des algorithmes en la matière et en appelle désormais à la mise en œuvre d’une régulation des acteurs du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’utilisation de logiciels libres. </strong>Pour éviter ces dérives et rendre le procédé acceptable, il faut disposer de quantités importantes de données « propres », complètes, élaborées ou collectées pour être réutilisées (N. Gosse, « La justice prédictive face aux exigences de sécurité et de qualité des données », Droit et Patrimoine, 1<sup>er</sup> janvier 2020, p.298). En effet, il s’agit de rendre ces données aisément réutilisables par l’utilisateur, c’est-à-dire dans un format ouvert, et non « propriétaire ». Tel est le sens à donner à l’open data (K. Favro, « Open data : une révolution en marche. Introduction », Légicom, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°56, p.3). En clair, les logiciels libres sont visés, à tout le moins deux logiciels, celui spécifique à l’open data,<em> ODbl </em>(Open Database Licence, équivalent à une licence Creative commons CC-BY – SA : attribution – Partage à l’identique) ou celui mis à disposition par l’Etat, ou plus exactement par Etalab le service public de la donnée, à savoir <em>Open licence (</em>fonctionnant comme une licence Creative Commons CC-BY : Attribution)<em>.</em> Les licences ont pour objet d’autoriser les utilisateurs à utiliser librement les jeux de données pour la seconde, tout en permettant le partage à l’identique entre les utilisateurs pour la première.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose la « neutralisation » des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des juridictions. </strong>Lorsque les bases de données sont protégées par des droits d\'auteur, la licence a pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données d’où l’importance d’une harmonisation à la fois sur la question des droits d’auteur, et plus largement de la mise à disposition de la donnée. A l’évidence le principe de gratuité est posé, car il s’agit d’une donnée publique, et l’obligation principale procède de l’intégrité de la donnée, <em>a fortiori</em> la donnée de justice couverte par le domaine public. La question des droits d’auteur concernerait alors les bases de données juridiques dont serait titulaire l’administration de la justice. Mais là encore, la loi pour une République numérique a eu pour effet de basculer en <em>open source</em>, par défaut, les logiciels produits par les administrations. Dès lors, le droit du producteur de base de données en ressort « neutralisé » et ne peut faire obstacle à la réutilisation d’informations publiques (v. sur ces questions, C. Caron, « République numérique rime avec exceptions et limitations au droit d’auteur », Com. Com. Elect., 1<sup>er</sup> novembre 2016, n°11, p.28 ; V. Varet, « L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle », Legipresse, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°336, p.148).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’existence d’informations publiques.</strong> Dans la mesure où il s’agit d’informations publiques, l’ouverture des données est envisagée par ailleurs dans le cadre de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil, dite « PSI » (public sector information) sur la réutilisation des informations du secteur public du 26 juin 2013. Elle met l’accent sur la transparence par l’open data/gouvernement, la libre concurrence, et la gratuité de la mise à disposition des données de manière à créer de la valeur économique. La Directive 2019/1024 du 20 juin 2019 révisant la Directive du 26 juin 2013 prône, dans le sillage de la loi française du 28 décembre 2015, la gratuité de la réutilisation des documents mais permet le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par, notamment, la reproduction ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Elle interdit également les accords d’exclusivité. Les considérants de la Directive sont révélateurs des motivations liées au progrès des technologies numériques et à la stimulation de l’innovation numérique, notamment en ce qui concerne le développement de l’intelligence artificielle (IA) totalement « datavore ». La Commission européenne a pour objectif de construire un cadre juridique adapté dans le cadre du marché unique numérique afin de libérer la valeur économique de la donnée. L’open data n’est qu’une brique de l’édifice européen visant à garantir la libre circulation de la donnée non personnelle et à permettre à des données utiles hébergées en Europe d’être librement réutilisées (Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l\'Union européenne). La valeur économique du marché de la donnée incite à l’investissement direct car de nombreux secteurs économiques dépendent en grande partie de la quantité de données traitées permettant ainsi aux PME et start-up d’accéder à de nouveaux marchés pour pouvoir offrir de nouveaux produits et services dits disruptifs, promouvant une « <em>mise en système de la multitude</em> » (Conseil d’État, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’innovation, rapport annuel 2017, spéc. 1.1.1 « L’émergence du capitalisme de plateformes », expression tirée de l’ouvrage de N. Colin et H. Verdier, <em>L’âge de la multitude. Entreprendre et gouverner après la révolution numérique</em>, Armand Colin, 2015, 2e édition) car ces marchés sont totalement ouverts. C’est sans compter les bénéfices indirects d’une bonne politique d’open data, permettant à l’administration économiser jusqu’à 1,7 milliard d’euros, en améliorant leurs temps de réaction et en réutilisant les données des autres personnes publiques au lieu de multiplier les collectes parallèles et les gisements de données contreproductifs. La disponibilité des données, notamment financières, budgétaires, ou tout simplement juridiques pourraient permettre aux États membres de mieux contrôler le bon usage des deniers publics sans parler du développement des marchés parallèles comme la banque et les assurances. Les données de justice s’y inscrivent pleinement et sont l’enjeu d’un marché juteux détenu par des LegalTech français, mais jusqu’à quand ? La complexité technologique qui nécessite un important niveau de capitalisation, ne met pas les données de justice à l’abri de restucturation et de rachat des start-up par des plateformes étrangères. Cela pourrait avoir à terme deux effets collatéraux importants : la localisation des données de justice françaises au sein de datas center situés outre-atlantique et l’incapacité des acteurs français à préserver la compétitivité du secteur et par conséquent à financer l’innovation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de justice sont désormais des informations publiques.</strong> Pour autant, la réexploitation des données de la justice n’est pas neutre. D’ailleurs, les textes relatifs à la transparence administrative de la fin des années soixante-dix, avaient laissé volontairement de côté l’administration de la justice (autorité judiciaire) comme l’administration parlementaire (autorité législative). Seule l’administration dans sa fonction exécutive était notamment concernée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les publics qui consacre la liberté d’accès aux documents administratifs. Les décisions de justice ne sont donc pas considérées comme des documents administratifs ce qu’atteste d’ailleurs la publication annuelle des décisions sur <em>Légifrance</em> largement sous-dimensionnée au regard des décisions effectivement rendues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’emblée, le régime d’accès aux documents administratif ne repose pas uniquement sur cette loi mais nécessite une lecture combinée de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Ces lois ont été largement amendées depuis lors, mais la logique, codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, reste intacte et s’impose désormais aux données de la justice aspirées dans le cadre de l’open data au même titre que l’ensemble des documents administratifs. Leur ouverture est donc conditionnée par la mise en œuvre de principes souvent contradictoires, relevant tout à la fois de la transparence, du partage, de la protection et de la sécurité selon les cas, avec un impératif tout particulier : la qualité de la donnée. Cet impératif s’impose <em>ab initio</em> sous peine de dénaturer la fonction même de dire le droit et de porter atteinte à la sécurité juridique. Le législateur s’y est donc repris à deux fois…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita.</strong> Annonçant l’ouverture des décisions de justice des juridictions judiciaires et administratives, et la réutilisation gratuite des informations publiques qu’elles contiennent dans le respect des articles L.321-1 à L.321-6 du CRPA, la loi pour une République numérique a conditionné le processus à la fois technique et juridique à la réalisation d’une analyse de risques préalable avec pour objectif d’assurer le respect de la vie privée de manière à éviter la réidentification des personnes ce qui implique soit d’anonymiser les données, soit de les pseudonymiser. L’entrée en vigueur du dispositif suspendue à l’adoption d’un décret en Conseil d’État en fixant les conditions d’application, a été repoussée aux calendes grecques. Pour autant, le décret n°2020-797 tant espéré est paru le 29 juin 2020 sur le fondement cette fois-ci de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi en modifie le régime de mise à disposition en essayant de remédier aux points de blocage des services de la justice : l’avènement d’une nouvelle justice se doit de respecter les droits fondamentaux de la personne et les principes procéduraux, qui respectent la fonction de juger et le temps de la justice. Or l’immédiateté des analyses algorithmiques a forcément une incidence sur l’impérium du juge ou plus exactement sur ses tendances propres à rendre la justice (M. Babonneau et T. Coustet, « Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21è siècle », D. Act., 10 janvier 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens humains et matériels mis à disposition de la justice ne sont pas de nature à rassurer les juges, et l’ensemble des auxiliaires de justice y compris le justiciable, attaché à la présomption d’innocence et à l’examen des situations individuelles. La perspective de se trouver dans un univers semblable à celui de <em>Minority report, </em>où l’être humain est d’emblée condamné et dépassé par les algorithmes, laisse perplexe… Comment oublier par ailleurs que l’administration de la justice n’était pas informatisée il y a vingt ans de cela, et qu’elle a longtemps accusé un retard certain sur la dématérialisation de son activité et de ses actes (K. Favro, « La justice en ligne », Lettre mensuelle, du Guide Permanent Droit et Internet, Les Éditions Législatives, août 2002). En dépit de nombreux plans de « rattapage », les retards informatiques restent patents, sans parler plus simplement des retards dans la rédaction des jugements (P. Januel, « Un pas pour l’open data des décisions de justice », D. Actu., 3 juillet 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nécessité d’une régulation des algorithmes. </strong>Pour avancer, il aura donc fallu trois longues années de réflexion, la remise du rapport du Professeur Loïc Cadiet dédié à l’open data des décisions de justice à la garde des Sceaux le 9 janvier 2018 dans le cadre d’une mission d’étude de préfiguration de l’open data (composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux ), et l’adoption d’une nouvelle loi, non pas pour venir à bout du processus mais essentiellement prendre conscience des perspectives d’évolution de la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport pose très clairement les grands enjeux (connaissance de la jurisprudence - qualitativement et quantitativement - de s’intéresser à son caractère prévisible, automatique pour réaliser une analyse algorithmique de type prédictive, d’utiliser l’IA pour pseudonymiser les décisions de justice lorsque le big data sera constitué à cet effet) et formule des recommandations réalistes sur les effets de l’IA invitant à réguler les algorithmes qui exploitent les données issues des décisions. Il invite également à s’assurer de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des parties, et des personnels de justice mentionnés dans la décision ; de centraliser auprès des juridictions suprêmes la collecte et la gestion des données de manière à définir les principes directeurs de l’open data des décisions de justice (Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice, sous la dir. de L. Cadiet, <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html\">http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dispositif juridique se construit brique par brique, il n’est pas suffisant pour prévenir les dérives et en appelle à la régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice. Dans une déclaration commune, le vice-président du Conseil d’État, la présidente du Conseil national des barreaux et le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, souhaitent la création d’un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes et plus exactement la désignation d’une autorité publique chargée de cette régulation de manière à respecter les cinq principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et maitrise par l’utilisateur (communiqué de presse du 6 juillet 2020). Les auteurs de la démarche justifient la mise en œuvre de la régulation dans le but de maintenir des équilibres institutionnels et de préserver le caractère humain de la justice, l’attachement au débat contradictoire, et la portée normative des décisions de justice. Aussi louable soit le procédé, il intervient tardivement car la mise en œuvre d’une régulation des algorithmes aurait dû précéder l’intervention du législateur à partir d’une démarche globale d’analyse de risques opérée par les hautes juridictions pour déterminer le rôle des parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, en mettant « la charrue avant les bœufs », cela peut donner l’illusion de maitriser un processus, pourtant désormais aux mains des algorithmes débridés par les LegalTechs. Mais ce que l’on peut souligner sans détour procède bien une fois encore, de l’absence d’anticipation des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’architecture de l’open data, une compétence nouvelle pour les hautes juridictions.</strong> Dans le prolongement de la mission Cadiet, le décret du 29 juin 2020 prévoit que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont responsables de la mise à disposition du public des décisions de justice sous format électronique, relevant de leur ordre de juridiction dans les deux mois à compter de la date de la décision pour les juridictions administratives, et dans les six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Si la solution semble logique au regard du fonctionnement des ordres de juridiction et de la centralisation de la donnée, elle met l’administration de la justice face à ses propres dysfonctionnements et plus particulièrement ses usages. Pour les décisions de l’ordre administratif, le texte ne prévoit pas de restrictions car toutes les décisions sont concernées par la mise à disposition conformément à sa pratique qui ne distingue pas le contentieux du huis clos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va différemment pour les juridictions judiciaires qui ont toujours été plus frileuses créant de nombreuses exceptions parfois sans cohérence. Il y avait donc, d’emblée un travail d’harmonisation à entreprendre, réalisé dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 excluant de la mise à disposition les débats et les jugements, en matière gracieuse, portant sur l’état et la capacité des personnes, la vie privée, le secret des affaires dans les conditions déterminées selon les cas par la loi ou par décret. Le décret précise que sont mises à disposition, les décisions rendues publiques et accessibles à tous, sans autorisation préalable. Celles soumises à autorisation peuvent l’être à condition de présenter un « intérêt particulier ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Toutes les décisions de justice ne présentent pas d’intérêt</strong>. Le choix de la donnée est crucial pour donner du sens à l’open data. D’ailleurs, l’ouverture ne doit pas être perçue comme une nouvelle forme de publicité, ce n’est qu’un outil de mise à disposition qu’il ne faut pas juridiquement surestimer. Les délais prévus par la loi devront, quant à eux, être tenus ce qui renvoie cette fois-ci au fonctionnement même des juridictions. Par conséquent, l’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter d’une date déterminée par arrêté et sera mis en œuvre de façon progressive par niveau d’instance et type de contentieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’architecture de la mise à disposition des décisions de justice dans un format ouvert, devra être revue. Les deux Hautes juridictions disposent d’un service de documentation (le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, et le Service de documentation, des études et du rapport pour la Cour de cassation) et respectivement de bases de données : <em>Jurinet</em> et <em>Jurica</em> pour les décisions judiciaires et <em>Ariane</em> pour les décisions des juridictions administratives. Mais le traitement numérique des décisions entrepris dès 2016 y était « artisanal » d’où la nécessité non seulement de travailler sur des logiciels permettant un traitement plus massif des données de justice, ainsi que sur des interfaces de programmation applicative de manière à faciliter la réutilisation des données. C’est ainsi que les juridictions, avec le soutien actif de la Chancellerie, dans le cadre d’un projet piloté par la mission publique Etalab, ont investi dans des procédés d’automatisation conçus spécialement pour les juridictions (B. Pireyre, « Open data des décisions de justice : « plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe », D. Actu, 28 novembre 2018). Outre les sites internet du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le décret prévoit que la mise à la disposition du public des décisions de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ce qui exclut <em>Legifrance</em> et oriente le débat sur <em>Justice.fr</em>. Ce portail renverra vers les services du Conseil d’État et de la Cour de cassation afin que les justiciables puissent faire valoir leurs droits d’accès et de rectification en application de la loi Informatique et libertés. Il mentionnera les coordonnées des autorités auprès desquelles s’exerceront les demandes d’occultation ou de levée d’occultation, qui proposées à titre complémentaires, ne relèveront que des seuls chefs de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La pseudonymisation des données à caractère personnel : la référence législative à l’occultation. </strong>La loi pour une République numérique imposait une analyse de risque de manière à éviter la ré-identification des personnes sans préciser les mesures de maitrise des risques à mettre en place. Pour les décisions de justice, c’est la pseudonymisation qui est envisagée et non l’anonymisation car les données ne perdent pas leur caractère de donnée personnelle. En effet, la pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel réalisé de façon à ce qu\'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires. Il s’agit de remplacer les données directement identifiantes d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes par un numéro, un alias, etc. Les données à caractère personnel sont traitées sans que l’on puisse théoriquement ré-identifier les individus concernés sauf à utiliser des données tierces car la pseudonymisation est réversible. C’est pourquoi des données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel. Alors que l’anonymisation aboutit à la dépersonnalisation de la donnée car elle est irréversible (non personnalisation, non corrélation, non inférence) (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data\">https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data</a>). D’un point de vue sémantique, le législateur a fait le choix d’une terminologie débarrassée des aspects techniques, englobant à la fois la pseudonymisation et l’anonymisation. En effet, il fait référence à l’occultation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La méthode d’occultation.</strong> Si l\'anonymisation garantit une meilleure protection des données à caractère personnel, elle implique une déperdition d\'informations trop importante au regard ce qui est déjà admis pour les informations publiques. C’est pourquoi, lorsque les administrations diffusent des documents contenant des données à caractère personnel, l\'occultation préalable des éléments à caractère personnel est généralement une obligation qui s’impose à elles en application de l\'article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, sauf dans certains cas particuliers. La mission Etalab précise que « <em>pour les documents qui contiennent des données non structurées, en particulier du texte libre, le curseur de la « quantité d\'information » à retirer d\'un jeu de données pour éviter tout risque de ré-identification est difficile à évaluer</em> »  (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>). Pour les décisions de justice, sont retirés notamment les noms, prénoms, adresses, dates civiles (naissance, décès, mariage) des personnes physiques. D\'autres catégories d\'informations, comme les noms d\'entreprises, la description de faits (dates et montants d\'une transaction par exemple) pourraient permettre, en les recoupant avec d\'autres informations, de ré-identifier une personne physique. Cependant, en retirant une quantité trop importante de catégories d\'informations, l’appauvrissement du contenu est à craindre. Il y a donc un équilibre à trouver entre la minimisation du risque de ré-identification et la préservation de l\'utilité des données qui rend nécessaire la réalisation d’une analyse de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet équilibre suppose de penser la donnée de justice en fonction de sa ré-utilisation et pas seulement en fonction de sa production. En effet, juger de l\'utilité de conserver ou non certaines catégories de données dépendra aussi des usages envisagés de ces données et de la décision d’espèce, d’où la possibilité offerte aux chefs de Cour de procéder à des occultations complémentaires. Ces mesures supplémentaires ont permis, par ailleurs, de rassurer les magistrats eux-mêmes dans une proportion qui a d’ailleurs cristallisé le débat, puisque le décret prévoit qu’il est possible d’occulter des éléments d’identification des personnes physiques (comme les parties, tiers, magistrats ou membres de greffe), en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité, à la discrétion du juge ou du chef de juridiction. Ainsi, lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers, la décision est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision. Lorsque l’occultation concerne un membre du Conseil d’État, un magistrat ou un agent de greffe de l’ordre administratif, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Enfin, en matière judiciaire, lorsque l’occultation vise un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crainte des magistrats et des greffiers s’exprime dans ce dispositif qui vise à limiter l’analyse des algorithmes à partir du nom des personnes ayant rendu les décisions. On voit bien de quelle manière de telles analyses pourraient conditionner leur carrière, par-delà les simples qualificatifs de « magistrat bienveillant » ou « sans empathie » desquels ils sont régulièrement affublés! La délivrance de copies aux tiers est envisagée à condition d’occulter le nom des parties ou des tiers. Il appartient au greffier d’y procéder préalablement à la remise de la décision. Il appartiendra aux avocats d’y veiller (N. Fricéro, « Open data et avocats : comment garantir les droits fondamentaux des parties ? » Procédures, n°10, octobre 2020, étude 23).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les techniques d’occultation.</strong> Lorsque les données à caractère personnel sont contenues dans du texte libre, le ciblage des éléments à occulter est complexe. Cette tâche est chronophage car elle est réalisée par des agents qui ne sont pas nécessairement experts dans la matière traitée. L’automatisation de la tâche est envisageable par le traitement du langage naturel en remplaçant un terme prédéterminé par un autre ce qui peut se révéler également complexe en fonction du sens des mots. L\'utilisation de l\'IA pour automatiser la pseudonymisation de documents peut être également envisageable. L’utilisation de modèles supervisés sont des algorithmes qui prennent en entrée des données, représentant chacun des mots du document à pseudonymiser, et le label qu\'on leur attribue est la catégorie sémantique à laquelle il se rattache : nom, prénom, adresse, etc. L\'algorithme doit retrouver seul le bon label. Ceci dit, ce modèle ne peut fonctionner que si l’algorithme dispose d’une grande quantité de données brutes de qualité, évaluées par des <em>datas scientists</em> et annotées, pour disposer d’une base d’exemples corrects.  Ces données sont traitées par des modèles de traitement du langage qui s’appuient sur des neurones profonds, de type deep learning, et qui requièrent des ressources dédiées et exigeantes (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’utilisation de modèles de machine learning pour amorcer une justice prédictive, à l’utilisation de modèles de deep learning (modèles de traitement du langage récents, basés sur des réseaux de neurones profonds) pour pseudonymiser les décisions de justice ; la boucle est bouclée… l’IA sera donc le moteur de la justice du XXIème siècle !</p>\r\n&nbsp;', 'L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. 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Car les éditeurs privés et les <em>LegalTechs </em>en tête comme <em>Predictice </em>et <em>Doctrine.fr</em>, n’ont pas attendu l’application du dispositif pour offrir à l’utilisateur des services collaboratifs sur mesure à l’aide d’algorithmes auto-apprenants (N. de Jong, « État des lieux des legaltechs en France », JCP G., 28 octobre 2019, suppl., p.31). C’est ce que l’on qualifie d’intelligence artificielle (IA). Le terme créé par John McCarthy en 1927, est défini comme « <em>toute activité intellectuelle peut être décrite avec suffisamment de précision pour être simulée par une machine</em> ». Marvin Lee Minsky, qui lui a donné corps notamment avec Turing, parle de construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau pour imiter le comportement humain, dans le raisonnement, la compréhension des signes, d’autres capteurs, la commande d’un robot ou d’une machine. L’IA doit avoir les apparences de l’intelligence humaine étant à la croisée de l’informatique, de l’électronique et des sciences cognitives (Larousse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif procède d’une analyse fine de la jurisprudence, du travail des juges et des auxiliaires de justice dans un contexte qui change d’échelle de temps et d’espace. Si à mémoire humaine des analyses sont réalisées dans telle ou telle juridiction depuis des décennies, le big data permet de corréler des masses de données en temps réel pour produire des statistiques à l’échelle d’un territoire pertinent qui se veut selon les cas, national, européen ou international. Ce que l’humain peine à réaliser par manque de données, de temps et de moyens, la machine le produit en temps réel certes, au prix d’approximations, de biais voire de discriminations en l’absence de quantités suffisantes de données. En réalité, les éditeurs ont démarché principalement et prioritairement les avocats en raison des gains générés, laissant les juridictions à l’écart de la démarche. La loi pour une République numérique permet d’une certaine manière de rétablir l’équilibre entre les professionnels du droit, en offrant des outils équivalents aux juridictions dans la perspective d’analyser à la même échelle le travail des avocats. Les pratiques professionnelles seront mises à nue pour harmoniser certains contentieux bien identifiés, dits répétitifs et de masse (ex : licenciement, prestation compensatoire, litige de voisinage, etc.) et idéalement permettre aux professionnels du droit de se concentrer sur des contentieux plus complexes et singuliers. Encore faut-il disposer de masses de données de qualité de manière à limiter les biais liés aux données d’entrée, et à la corrélation des données de sortie. Il s’agit là de l’enjeu de l’open data des décisions de justice se présentant comme un véritable défi normatif et technique exigeant l’adoption d’une construction cohérente entre les règles d’accès aux décisions et la réutilisation des informations contenues dans ces mêmes décisions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enjeu est de taille car il peut remettre en cause la construction systémique des disciplines juridiques (A. Garapon, « Le devenir systémique du droit », JCP G 2018, 1016, spéc. n° 21). Le risque se matérialise par la perspective qui s’ouvre sur une justice prédictive probabiliste, apportant une assistance aux professionnels dans la prise de décisions et les stratégies juridiques, pouvant en contrepartie avoir des conséquences fâcheuses sur les emplois, la protection des libertés et de manière plus structurelle sur la façon de construire et de dire le droit. La corrélation ne saurait se confondre avec la causalité et le raisonnement déductif reposant sur des catégories juridiques (B. Dondero « Justice prédictive : la fin de l’aléa judiciaire ? », D. 2017, p. 532 ; A. Garapon, « Les enjeux de la justice prédictive », JCP G 2017, 48, spéc. nos 1-2., J. Dupre et J.-L. Vehe, « L’intelligence artificielle au service de la valorisation du patrimoine jurisprudentiel », Dalloz IP/IT 2017, n° 10, p. 500 ; L. Viaut, « Jugement humain et jugement scientifique : le raisonnement juridique par algorithme va-t-il transformer la vérité judiciaire ? », PA 21 septembre 2020, n°189, p.15). Ceci dit, le raisonnement algorithmique peut se concevoir également comme un complément utile au raisonnement juridique lui donnant matière à argumentation puisque le propre de la prédiction est de modéliser le passé pour décider dans le présent et produire des effets dans le futur (M. Aras, « Corrélation et causalité. De l’automatisme de la causalité juridique à l’autonomie de la corrélation algorithmique », RISEO, 2018-2, p.196 ; L. Viaut, « Le raisonnement juridique algorithmique », PA, 21 août 2020, n°167-168, p.7). Mais cette stratégie n’est pas innée et suppose l’acquisition rapide d’une culture de la donnée, à moins que ce ne soit trop tard… Le régime juridique de l’open data des décisions de justice, toujours en construction, n’a pas freiné l’intrusion des algorithmes en la matière et en appelle désormais à la mise en œuvre d’une régulation des acteurs du secteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’utilisation de logiciels libres. </strong>Pour éviter ces dérives et rendre le procédé acceptable, il faut disposer de quantités importantes de données « propres », complètes, élaborées ou collectées pour être réutilisées (N. Gosse, « La justice prédictive face aux exigences de sécurité et de qualité des données », Droit et Patrimoine, 1<sup>er</sup> janvier 2020, p.298). En effet, il s’agit de rendre ces données aisément réutilisables par l’utilisateur, c’est-à-dire dans un format ouvert, et non « propriétaire ». Tel est le sens à donner à l’open data (K. Favro, « Open data : une révolution en marche. Introduction », Légicom, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°56, p.3). En clair, les logiciels libres sont visés, à tout le moins deux logiciels, celui spécifique à l’open data,<em> ODbl </em>(Open Database Licence, équivalent à une licence Creative commons CC-BY – SA : attribution – Partage à l’identique) ou celui mis à disposition par l’Etat, ou plus exactement par Etalab le service public de la donnée, à savoir <em>Open licence (</em>fonctionnant comme une licence Creative Commons CC-BY : Attribution)<em>.</em> Les licences ont pour objet d’autoriser les utilisateurs à utiliser librement les jeux de données pour la seconde, tout en permettant le partage à l’identique entre les utilisateurs pour la première.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose la « neutralisation » des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des juridictions. </strong>Lorsque les bases de données sont protégées par des droits d\'auteur, la licence a pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données d’où l’importance d’une harmonisation à la fois sur la question des droits d’auteur, et plus largement de la mise à disposition de la donnée. A l’évidence le principe de gratuité est posé, car il s’agit d’une donnée publique, et l’obligation principale procède de l’intégrité de la donnée, <em>a fortiori</em> la donnée de justice couverte par le domaine public. La question des droits d’auteur concernerait alors les bases de données juridiques dont serait titulaire l’administration de la justice. Mais là encore, la loi pour une République numérique a eu pour effet de basculer en <em>open source</em>, par défaut, les logiciels produits par les administrations. Dès lors, le droit du producteur de base de données en ressort « neutralisé » et ne peut faire obstacle à la réutilisation d’informations publiques (v. sur ces questions, C. Caron, « République numérique rime avec exceptions et limitations au droit d’auteur », Com. Com. Elect., 1<sup>er</sup> novembre 2016, n°11, p.28 ; V. Varet, « L’ouverture des informations publiques au regard de la propriété intellectuelle », Legipresse, 1<sup>er</sup> mars 2016, n°336, p.148).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’open data suppose l’existence d’informations publiques.</strong> Dans la mesure où il s’agit d’informations publiques, l’ouverture des données est envisagée par ailleurs dans le cadre de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil, dite « PSI » (public sector information) sur la réutilisation des informations du secteur public du 26 juin 2013. Elle met l’accent sur la transparence par l’open data/gouvernement, la libre concurrence, et la gratuité de la mise à disposition des données de manière à créer de la valeur économique. La Directive 2019/1024 du 20 juin 2019 révisant la Directive du 26 juin 2013 prône, dans le sillage de la loi française du 28 décembre 2015, la gratuité de la réutilisation des documents mais permet le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par, notamment, la reproduction ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Elle interdit également les accords d’exclusivité. Les considérants de la Directive sont révélateurs des motivations liées au progrès des technologies numériques et à la stimulation de l’innovation numérique, notamment en ce qui concerne le développement de l’intelligence artificielle (IA) totalement « datavore ». La Commission européenne a pour objectif de construire un cadre juridique adapté dans le cadre du marché unique numérique afin de libérer la valeur économique de la donnée. L’open data n’est qu’une brique de l’édifice européen visant à garantir la libre circulation de la donnée non personnelle et à permettre à des données utiles hébergées en Europe d’être librement réutilisées (Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l\'Union européenne). La valeur économique du marché de la donnée incite à l’investissement direct car de nombreux secteurs économiques dépendent en grande partie de la quantité de données traitées permettant ainsi aux PME et start-up d’accéder à de nouveaux marchés pour pouvoir offrir de nouveaux produits et services dits disruptifs, promouvant une « <em>mise en système de la multitude</em> » (Conseil d’État, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’innovation, rapport annuel 2017, spéc. 1.1.1 « L’émergence du capitalisme de plateformes », expression tirée de l’ouvrage de N. Colin et H. Verdier, <em>L’âge de la multitude. Entreprendre et gouverner après la révolution numérique</em>, Armand Colin, 2015, 2e édition) car ces marchés sont totalement ouverts. C’est sans compter les bénéfices indirects d’une bonne politique d’open data, permettant à l’administration économiser jusqu’à 1,7 milliard d’euros, en améliorant leurs temps de réaction et en réutilisant les données des autres personnes publiques au lieu de multiplier les collectes parallèles et les gisements de données contreproductifs. La disponibilité des données, notamment financières, budgétaires, ou tout simplement juridiques pourraient permettre aux États membres de mieux contrôler le bon usage des deniers publics sans parler du développement des marchés parallèles comme la banque et les assurances. Les données de justice s’y inscrivent pleinement et sont l’enjeu d’un marché juteux détenu par des LegalTech français, mais jusqu’à quand ? La complexité technologique qui nécessite un important niveau de capitalisation, ne met pas les données de justice à l’abri de restucturation et de rachat des start-up par des plateformes étrangères. Cela pourrait avoir à terme deux effets collatéraux importants : la localisation des données de justice françaises au sein de datas center situés outre-atlantique et l’incapacité des acteurs français à préserver la compétitivité du secteur et par conséquent à financer l’innovation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les données de justice sont désormais des informations publiques.</strong> Pour autant, la réexploitation des données de la justice n’est pas neutre. D’ailleurs, les textes relatifs à la transparence administrative de la fin des années soixante-dix, avaient laissé volontairement de côté l’administration de la justice (autorité judiciaire) comme l’administration parlementaire (autorité législative). Seule l’administration dans sa fonction exécutive était notamment concernée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les publics qui consacre la liberté d’accès aux documents administratifs. Les décisions de justice ne sont donc pas considérées comme des documents administratifs ce qu’atteste d’ailleurs la publication annuelle des décisions sur <em>Légifrance</em> largement sous-dimensionnée au regard des décisions effectivement rendues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’emblée, le régime d’accès aux documents administratif ne repose pas uniquement sur cette loi mais nécessite une lecture combinée de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Ces lois ont été largement amendées depuis lors, mais la logique, codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, reste intacte et s’impose désormais aux données de la justice aspirées dans le cadre de l’open data au même titre que l’ensemble des documents administratifs. Leur ouverture est donc conditionnée par la mise en œuvre de principes souvent contradictoires, relevant tout à la fois de la transparence, du partage, de la protection et de la sécurité selon les cas, avec un impératif tout particulier : la qualité de la donnée. Cet impératif s’impose <em>ab initio</em> sous peine de dénaturer la fonction même de dire le droit et de porter atteinte à la sécurité juridique. Le législateur s’y est donc repris à deux fois…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Bis repetita.</strong> Annonçant l’ouverture des décisions de justice des juridictions judiciaires et administratives, et la réutilisation gratuite des informations publiques qu’elles contiennent dans le respect des articles L.321-1 à L.321-6 du CRPA, la loi pour une République numérique a conditionné le processus à la fois technique et juridique à la réalisation d’une analyse de risques préalable avec pour objectif d’assurer le respect de la vie privée de manière à éviter la réidentification des personnes ce qui implique soit d’anonymiser les données, soit de les pseudonymiser. L’entrée en vigueur du dispositif suspendue à l’adoption d’un décret en Conseil d’État en fixant les conditions d’application, a été repoussée aux calendes grecques. Pour autant, le décret n°2020-797 tant espéré est paru le 29 juin 2020 sur le fondement cette fois-ci de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi en modifie le régime de mise à disposition en essayant de remédier aux points de blocage des services de la justice : l’avènement d’une nouvelle justice se doit de respecter les droits fondamentaux de la personne et les principes procéduraux, qui respectent la fonction de juger et le temps de la justice. Or l’immédiateté des analyses algorithmiques a forcément une incidence sur l’impérium du juge ou plus exactement sur ses tendances propres à rendre la justice (M. Babonneau et T. Coustet, « Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21è siècle », D. Act., 10 janvier 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens humains et matériels mis à disposition de la justice ne sont pas de nature à rassurer les juges, et l’ensemble des auxiliaires de justice y compris le justiciable, attaché à la présomption d’innocence et à l’examen des situations individuelles. La perspective de se trouver dans un univers semblable à celui de <em>Minority report, </em>où l’être humain est d’emblée condamné et dépassé par les algorithmes, laisse perplexe… Comment oublier par ailleurs que l’administration de la justice n’était pas informatisée il y a vingt ans de cela, et qu’elle a longtemps accusé un retard certain sur la dématérialisation de son activité et de ses actes (K. Favro, « La justice en ligne », Lettre mensuelle, du Guide Permanent Droit et Internet, Les Éditions Législatives, août 2002). En dépit de nombreux plans de « rattapage », les retards informatiques restent patents, sans parler plus simplement des retards dans la rédaction des jugements (P. Januel, « Un pas pour l’open data des décisions de justice », D. Actu., 3 juillet 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nécessité d’une régulation des algorithmes. </strong>Pour avancer, il aura donc fallu trois longues années de réflexion, la remise du rapport du Professeur Loïc Cadiet dédié à l’open data des décisions de justice à la garde des Sceaux le 9 janvier 2018 dans le cadre d’une mission d’étude de préfiguration de l’open data (composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux ), et l’adoption d’une nouvelle loi, non pas pour venir à bout du processus mais essentiellement prendre conscience des perspectives d’évolution de la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport pose très clairement les grands enjeux (connaissance de la jurisprudence - qualitativement et quantitativement - de s’intéresser à son caractère prévisible, automatique pour réaliser une analyse algorithmique de type prédictive, d’utiliser l’IA pour pseudonymiser les décisions de justice lorsque le big data sera constitué à cet effet) et formule des recommandations réalistes sur les effets de l’IA invitant à réguler les algorithmes qui exploitent les données issues des décisions. Il invite également à s’assurer de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des parties, et des personnels de justice mentionnés dans la décision ; de centraliser auprès des juridictions suprêmes la collecte et la gestion des données de manière à définir les principes directeurs de l’open data des décisions de justice (Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice, sous la dir. de L. Cadiet, <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html\">http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-31165.html</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dispositif juridique se construit brique par brique, il n’est pas suffisant pour prévenir les dérives et en appelle à la régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice. Dans une déclaration commune, le vice-président du Conseil d’État, la présidente du Conseil national des barreaux et le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, souhaitent la création d’un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes et plus exactement la désignation d’une autorité publique chargée de cette régulation de manière à respecter les cinq principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et maitrise par l’utilisateur (communiqué de presse du 6 juillet 2020). Les auteurs de la démarche justifient la mise en œuvre de la régulation dans le but de maintenir des équilibres institutionnels et de préserver le caractère humain de la justice, l’attachement au débat contradictoire, et la portée normative des décisions de justice. Aussi louable soit le procédé, il intervient tardivement car la mise en œuvre d’une régulation des algorithmes aurait dû précéder l’intervention du législateur à partir d’une démarche globale d’analyse de risques opérée par les hautes juridictions pour déterminer le rôle des parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, en mettant « la charrue avant les bœufs », cela peut donner l’illusion de maitriser un processus, pourtant désormais aux mains des algorithmes débridés par les LegalTechs. Mais ce que l’on peut souligner sans détour procède bien une fois encore, de l’absence d’anticipation des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’architecture de l’open data, une compétence nouvelle pour les hautes juridictions.</strong> Dans le prolongement de la mission Cadiet, le décret du 29 juin 2020 prévoit que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont responsables de la mise à disposition du public des décisions de justice sous format électronique, relevant de leur ordre de juridiction dans les deux mois à compter de la date de la décision pour les juridictions administratives, et dans les six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Si la solution semble logique au regard du fonctionnement des ordres de juridiction et de la centralisation de la donnée, elle met l’administration de la justice face à ses propres dysfonctionnements et plus particulièrement ses usages. Pour les décisions de l’ordre administratif, le texte ne prévoit pas de restrictions car toutes les décisions sont concernées par la mise à disposition conformément à sa pratique qui ne distingue pas le contentieux du huis clos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va différemment pour les juridictions judiciaires qui ont toujours été plus frileuses créant de nombreuses exceptions parfois sans cohérence. Il y avait donc, d’emblée un travail d’harmonisation à entreprendre, réalisé dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 excluant de la mise à disposition les débats et les jugements, en matière gracieuse, portant sur l’état et la capacité des personnes, la vie privée, le secret des affaires dans les conditions déterminées selon les cas par la loi ou par décret. Le décret précise que sont mises à disposition, les décisions rendues publiques et accessibles à tous, sans autorisation préalable. Celles soumises à autorisation peuvent l’être à condition de présenter un « intérêt particulier ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Toutes les décisions de justice ne présentent pas d’intérêt</strong>. Le choix de la donnée est crucial pour donner du sens à l’open data. D’ailleurs, l’ouverture ne doit pas être perçue comme une nouvelle forme de publicité, ce n’est qu’un outil de mise à disposition qu’il ne faut pas juridiquement surestimer. Les délais prévus par la loi devront, quant à eux, être tenus ce qui renvoie cette fois-ci au fonctionnement même des juridictions. Par conséquent, l’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter d’une date déterminée par arrêté et sera mis en œuvre de façon progressive par niveau d’instance et type de contentieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’architecture de la mise à disposition des décisions de justice dans un format ouvert, devra être revue. Les deux Hautes juridictions disposent d’un service de documentation (le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, et le Service de documentation, des études et du rapport pour la Cour de cassation) et respectivement de bases de données : <em>Jurinet</em> et <em>Jurica</em> pour les décisions judiciaires et <em>Ariane</em> pour les décisions des juridictions administratives. Mais le traitement numérique des décisions entrepris dès 2016 y était « artisanal » d’où la nécessité non seulement de travailler sur des logiciels permettant un traitement plus massif des données de justice, ainsi que sur des interfaces de programmation applicative de manière à faciliter la réutilisation des données. C’est ainsi que les juridictions, avec le soutien actif de la Chancellerie, dans le cadre d’un projet piloté par la mission publique Etalab, ont investi dans des procédés d’automatisation conçus spécialement pour les juridictions (B. Pireyre, « Open data des décisions de justice : « plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe », D. Actu, 28 novembre 2018). Outre les sites internet du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le décret prévoit que la mise à la disposition du public des décisions de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ce qui exclut <em>Legifrance</em> et oriente le débat sur <em>Justice.fr</em>. Ce portail renverra vers les services du Conseil d’État et de la Cour de cassation afin que les justiciables puissent faire valoir leurs droits d’accès et de rectification en application de la loi Informatique et libertés. Il mentionnera les coordonnées des autorités auprès desquelles s’exerceront les demandes d’occultation ou de levée d’occultation, qui proposées à titre complémentaires, ne relèveront que des seuls chefs de juridiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La pseudonymisation des données à caractère personnel : la référence législative à l’occultation. </strong>La loi pour une République numérique imposait une analyse de risque de manière à éviter la ré-identification des personnes sans préciser les mesures de maitrise des risques à mettre en place. Pour les décisions de justice, c’est la pseudonymisation qui est envisagée et non l’anonymisation car les données ne perdent pas leur caractère de donnée personnelle. En effet, la pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel réalisé de façon à ce qu\'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires. Il s’agit de remplacer les données directement identifiantes d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes par un numéro, un alias, etc. Les données à caractère personnel sont traitées sans que l’on puisse théoriquement ré-identifier les individus concernés sauf à utiliser des données tierces car la pseudonymisation est réversible. C’est pourquoi des données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel. Alors que l’anonymisation aboutit à la dépersonnalisation de la donnée car elle est irréversible (non personnalisation, non corrélation, non inférence) (<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data\">https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-des-donnees-un-traitement-cle-pour-lopen-data</a>). D’un point de vue sémantique, le législateur a fait le choix d’une terminologie débarrassée des aspects techniques, englobant à la fois la pseudonymisation et l’anonymisation. En effet, il fait référence à l’occultation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La méthode d’occultation.</strong> Si l\'anonymisation garantit une meilleure protection des données à caractère personnel, elle implique une déperdition d\'informations trop importante au regard ce qui est déjà admis pour les informations publiques. C’est pourquoi, lorsque les administrations diffusent des documents contenant des données à caractère personnel, l\'occultation préalable des éléments à caractère personnel est généralement une obligation qui s’impose à elles en application de l\'article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, sauf dans certains cas particuliers. La mission Etalab précise que « <em>pour les documents qui contiennent des données non structurées, en particulier du texte libre, le curseur de la « quantité d\'information » à retirer d\'un jeu de données pour éviter tout risque de ré-identification est difficile à évaluer</em> »  (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>). Pour les décisions de justice, sont retirés notamment les noms, prénoms, adresses, dates civiles (naissance, décès, mariage) des personnes physiques. D\'autres catégories d\'informations, comme les noms d\'entreprises, la description de faits (dates et montants d\'une transaction par exemple) pourraient permettre, en les recoupant avec d\'autres informations, de ré-identifier une personne physique. Cependant, en retirant une quantité trop importante de catégories d\'informations, l’appauvrissement du contenu est à craindre. Il y a donc un équilibre à trouver entre la minimisation du risque de ré-identification et la préservation de l\'utilité des données qui rend nécessaire la réalisation d’une analyse de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet équilibre suppose de penser la donnée de justice en fonction de sa ré-utilisation et pas seulement en fonction de sa production. En effet, juger de l\'utilité de conserver ou non certaines catégories de données dépendra aussi des usages envisagés de ces données et de la décision d’espèce, d’où la possibilité offerte aux chefs de Cour de procéder à des occultations complémentaires. Ces mesures supplémentaires ont permis, par ailleurs, de rassurer les magistrats eux-mêmes dans une proportion qui a d’ailleurs cristallisé le débat, puisque le décret prévoit qu’il est possible d’occulter des éléments d’identification des personnes physiques (comme les parties, tiers, magistrats ou membres de greffe), en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité, à la discrétion du juge ou du chef de juridiction. Ainsi, lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers, la décision est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision. Lorsque l’occultation concerne un membre du Conseil d’État, un magistrat ou un agent de greffe de l’ordre administratif, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Enfin, en matière judiciaire, lorsque l’occultation vise un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crainte des magistrats et des greffiers s’exprime dans ce dispositif qui vise à limiter l’analyse des algorithmes à partir du nom des personnes ayant rendu les décisions. On voit bien de quelle manière de telles analyses pourraient conditionner leur carrière, par-delà les simples qualificatifs de « magistrat bienveillant » ou « sans empathie » desquels ils sont régulièrement affublés! La délivrance de copies aux tiers est envisagée à condition d’occulter le nom des parties ou des tiers. Il appartient au greffier d’y procéder préalablement à la remise de la décision. Il appartiendra aux avocats d’y veiller (N. Fricéro, « Open data et avocats : comment garantir les droits fondamentaux des parties ? » Procédures, n°10, octobre 2020, étude 23).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les techniques d’occultation.</strong> Lorsque les données à caractère personnel sont contenues dans du texte libre, le ciblage des éléments à occulter est complexe. Cette tâche est chronophage car elle est réalisée par des agents qui ne sont pas nécessairement experts dans la matière traitée. L’automatisation de la tâche est envisageable par le traitement du langage naturel en remplaçant un terme prédéterminé par un autre ce qui peut se révéler également complexe en fonction du sens des mots. L\'utilisation de l\'IA pour automatiser la pseudonymisation de documents peut être également envisageable. L’utilisation de modèles supervisés sont des algorithmes qui prennent en entrée des données, représentant chacun des mots du document à pseudonymiser, et le label qu\'on leur attribue est la catégorie sémantique à laquelle il se rattache : nom, prénom, adresse, etc. L\'algorithme doit retrouver seul le bon label. Ceci dit, ce modèle ne peut fonctionner que si l’algorithme dispose d’une grande quantité de données brutes de qualité, évaluées par des <em>datas scientists</em> et annotées, pour disposer d’une base d’exemples corrects.  Ces données sont traitées par des modèles de traitement du langage qui s’appuient sur des neurones profonds, de type deep learning, et qui requièrent des ressources dédiées et exigeantes (<a href=\"https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation\">https://guides.etalab.gouv.fr/pseudonymisation/pourquoi-comment/#qu-est-ce-que-la-pseudonymisation</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’utilisation de modèles de machine learning pour amorcer une justice prédictive, à l’utilisation de modèles de deep learning (modèles de traitement du langage récents, basés sur des réseaux de neurones profonds) pour pseudonymiser les décisions de justice ; la boucle est bouclée… l’IA sera donc le moteur de la justice du XXIème siècle !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE OU LE MYTHE DE SISYPHE ?, K. 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Et ce sont les femmes les plus jeunes, <em>a priori</em> les moins armées pour se défendre, qui en sont l’objet avec le débat concernant les « tenues correctes » au sein de l’école publique. C’était se tromper de cible, tant les jeunes collégiennes et lycéennes résistent et manifestent avec force leur indignation au sujet de ce débat qui place au cœur des discussions leurs choix et les parties les plus intimes de leurs corps[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car oui, ce que les femmes revendiquent, c’est de pouvoir s’habiller librement, comme des hommes pourraient le faire sans que cela choque, excite ou heurte. De fait, les jeunes hommes usent aussi de leur liberté vestimentaire : les<em> jeans</em> troués n’ont épargné presque personne sur trois générations, la mode des caleçons / boxers sortis du pantalon a concerné spécialement les hommes… Et si le caractère négligé de la tenue pouvait, de temps à autre, être souligné par les enseignants ou camarades de classe, il ne s’est trouvé personne pour mettre au centre d’un débat public national la question de savoir si le droit doit ou non interdire ces accoutrements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit donc pas de « défendre » spécialement le <em>crop-top</em>[2] ou le <em>no-bra</em>[3], mais plutôt de constater que la société dans son ensemble convoque beaucoup plus facilement la force obligatoire du droit lorsqu’il s’agit du corps des femmes que lorsqu’il s’agit de celui des hommes[4]. Car outre qu’il y aurait beaucoup à dire sur l’exigence d’une tenue correcte de façon générale dans les établissements scolaires, ce qui heurte ici est la concentration sur les tenues féminines, les ventres, les poitrines, les sous-vêtements féminins. En d’autres termes, c’est la stigmatisation qui est au cœur de ce débat sociétal. Or la stigmatisation est peut-être un risque qu’il ne faut pas courir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la liberté vestimentaire dans les établissements scolaires trouve une réponse juridique qui est bien connue, et qui n’est pas directement genrée, à travers l’exigence d’une tenue correcte dans le règlement intérieur des établissements scolaires (I). Mais le risque de stigmatisation d’une bonne moitié de la population indique, peut-être, qu’il est temps de la faire évoluer (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I-</strong><strong>L’exigence de tenue correcte, affirmation d’une limite classique à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la tenue vestimentaire se situe précisément à la frontière entre le corps de la personne qui la porte et le regard des autres, c’est un principe de liberté vestimentaire qui gouverne la question du choix des tenues de chacun et chacune. Autrement dit, c’est chaque individu qui décide de l’image qu’il renvoie (A). Ce principe est parfois limité par l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Le principe : la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liberté vestimentaire est reconnue depuis la Révolution Française[5]. Elle est régulièrement réaffirmée en droit du travail, domaine dans lequel elle est spécialement mise à mal par la confrontation des libertés des salariés (liberté vestimentaire) et des employeurs (liberté d’entreprendre)[6]. Elle a depuis été reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme[7]. Parfois rattachée au droit au respect de la vie privée[8], elle a un ancrage constitutionnel[9], conventionnel et légal[10]. Superficielle ou de moindre importance[11] la liberté vestimentaire ? Peut-être pas tant que cela, si l’on en croit la nécessité, ponctuelle mais régulière, de recourir au juge pour trancher les conflits à ce sujet. Au juge, d’ailleurs, plutôt qu’à la loi. Ce constat est intéressant car il signifie, d’une part, que les problématiques de liberté vestimentaire viennent directement « du bas », autrement dit des faits, pour remonter au droit par les juridictions. Il ne s’agit pas d’un sujet dont se saisit classiquement le Législateur[12].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la liberté vestimentaire des collégiennes et lycéennes, il convient de s’interroger sur le point de savoir quelle est la liberté de ces jeunes en tant que mineures. Soumises à l’autorité de leurs parents ou d’un ou une tutrice, les mineurs voient leur patrimoine géré en leur nom par leurs représentants légaux[13]. Les parents ont ainsi une certaine marge d’appréciation quant aux vêtements qu’ils achètent pour leur enfant mineur. En ce qui concerne l’exercice de leurs droits extrapatrimoniaux, le texte de référence est l’article 388-1-1 du Code civil, selon lequel « <em>l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes</em> ». Une règle plastique, donc, nécessitant de s’en référer à la jurisprudence pour saisir les contours de ce que le mineur peut ou non faire seul. Il apparaît que les parents doivent consentir à l’exploitation de l’image de leur enfant[14], mais également à la divulgation d’éléments relatifs à sa vie privée[15]. Faudrait-il en déduire qu’il en va de même pour l’exercice de ce démembrement du droit au respect de la vie privée qu’est la liberté vestimentaire ? Cela n’est pas certain. Les affaires ayant donné lieu à contentieux jusqu’ici impliquaient les relations à une tierce personne, auprès de laquelle les mineurs s’engageaient. La liberté vestimentaire impliquant la personne qui se vêt seulement, on pourrait considérer que les réactions possibles d’autrui à cet accoutrement participe d’une expérience personnelle pour le ou la jeune, qui lui permettra de se construire en tant qu’adulte. Cela n’exclut pas d’articuler cette autonomie avec les devoirs des parents, et notamment ceux d’assurer la sécurité et la moralité de leur enfant mineur[16]<em>. In fine</em>, en cas de conflit, c’est un juge qui devrait trancher au nom de l’intérêt de l’enfant[17]. Mais l’hypothèse d’un conflit enfant-parent au sujet d’une tenue qui se termine devant le juge est, admettons-le, une hypothèse d’école. Drôle d’expression ici, tant c’est à l’école, la vraie, que les problèmes juridiques se cristallisent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- La limite : l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires comportent des règlements intérieurs, que l’on peut définir comme des « <em>résolution[s] déterminant les méthodes et règles de travail intérieures qui doivent être observées dans le fonctionnement d’une assemblée, d’un conseil, d’un organe complexe ou d’un ordre</em> »[18]. Plus spécialement s’agissant de l’école, l’article L401-2 du Code de l’éducation dispose que « <em>Dans chaque école et établissement d\'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative</em> ». Ce texte est précisé par l’article R421-5 du même Code, selon lequel le règlement intérieur « <em>rappelle les règles de civilité et de comportement</em> » ainsi que la façon dont sont mises en application une série de valeurs telles que la liberté d’expression, la laïcité, le pluralisme, la tolérance ou encore la sécurité des élèves. Le texte ajoute que le règlement intérieur comprend nécessairement un volet disciplinaire. Enfin, une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 1<sup>er</sup> août 2011[19] précise encore les règles de fonctionnement de l’établissement en se référant, notamment, à la Charte des règles de civilité du collégien. Or, cette Charte mentionne l’exigence d’une « <em>tenue vestimentaire convenable</em> »[20], que l’on retrouve dans nombre de règlements intérieurs. La mention de cette exigence dans une circulaire semble indiquer qu’elle est perçue comme légitime par l’administration, et laisse à penser qu’elle ne serait probablement pas remise en cause par une ou un juge administratif saisi d’un recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’aucuns se félicitent de la référence à un tel standard, dont le flou permet à la norme juridique d’épouser la norme sociale<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[</a>21]. Il est vrai que la norme sociale vestimentaire étant évolutive, de même que les mœurs vestimentaires d’une époque, l’exigence d’une « tenue correcte » permet de ne pas exiger la même chose en 1990 qu’en 2020, et ainsi de s’adapter à la population des élèves tout en exigeant un effort vestimentaire particulier. Derrière le standard de tenue correcte, c’est une hiérarchie à géométrie variable qui se dessine, de la tenue qui « se fait » à celle qui ne « se fait pas ». Si l’on peine à saisir exactement ce qu’est la « tenue correcte », on comprend ainsi, à tout le moins, qu’elle s’oppose à une tenue négligée, une tenue que l’on pourrait se permettre dans l’intimité de son domicile, voire dans la rue, où l’exigence d’une tenue correcte ne s’applique pas. On comprend également que cette exigence revient à rapprocher la tenue des élèves de celle des travailleurs. La « tenue correcte exigée » est en effet courante dans le domaine du travail[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un standard flou, qui s’adapte à la réalité sociale sur une question éminemment sociale : pourquoi pas. Mais, concrètement, l’exigence d’une « tenue correcte », standard abstrait, apprécié selon le contexte et l’époque, n’indique rien de précis quant à l’étendue de la limitation de la liberté vestimentaire qu’elle impose aux élèves. Pour apprécier la validité d’une contrainte vestimentaire, il faut s’interroger au cas par cas sur le point de savoir si telle ou telle contrainte vestimentaire est justifiée et proportionnée au but recherché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le risque de stigmatisation, indicateur d’une limite disproportionnée à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le standard de tenue correcte est abstrait tant qu’il n’est qu’une clause de règlement intérieur. Il devient concret le jour où il motive un rappel à l’ordre ou la sanction d’un ou une élève pour ce motif. Alors, on verra ce qui, concrètement, pour le ou la cheffe d’établissement, constitue une tenue incorrecte. Il faudra alors s’interroger sur le point de savoir si cette limite à la liberté vestimentaire de l’élève est justifiée et proportionnée.  Ces outils offrent une grille de lecture de nature à ordonner la pensée. S’ils n’apportent pas des réponses toutes faites, ils aident toutefois à penser le bien-fondé de la limitation des libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On considère classiquement que la liberté des uns ne peut être limitée que lorsqu’elle nuit aux autres[23]. Cette règle générale se traduit par deux conditions pour limiter une liberté : la finalité doit être de préserver les intérêts d’autrui, d’une part (A), et la limitation doit être strictement nécessaire, d’autre part (B)[24]. Dans l’hypothèse de la tenue des élèves, et plus spécialement des jeunes femmes, les deux conditions ne sont pas évidentes à caractériser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Finalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la finalité, tout d’abord, il convient de se demander ce que sont les intérêts préservés par l’exigence de telle ou telle « tenue correcte ». À l’étude, ils n’apparaissent pas avec évidence. Comparons avec les autres hypothèses dans lesquelles une tenue correcte peut être exigée. Dans le domaine du travail, l’employeur peut, parfois, demander à un salarié, par exemple, de ne pas porter de survêtement[25] ou de pantalons en<em> jeans</em> pour des raisons tenant à l’image qu’il ou elle souhaite véhiculer de l’entreprise[26]. Si ces limitations sont possibles, c’est parce qu’elles ont pour finalité de concilier liberté vestimentaire des salariés et liberté d’entreprendre des employeurs[27]. On trouve aussi l’exigence de tenue correcte dans les lieux de culte, où c’est la liberté religieuse d’autrui qui vient autoriser la limitation de la liberté vestimentaire[28] et dans certains établissements festifs ou culturels (théâtre, opéra, bar de nuit…), où il est possible de limiter la liberté vestimentaire au nom des intérêts de celui ou de celle qui gère l’établissement en cause, s’agissant de situations où l’image de la clientèle est associée à celle de l’institution[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’école, et en particulier de l’école publique, l’école n’a pas d’image de marque à véhiculer pour attirer des clients. L’intérêt du ou de la cheffe d’établissement n’est pas en cause. Alors qui est l’« autrui » pouvant être heurté ? Tout dépendra, en réalité, du vêtement en cause. S’agissant, par exemple, du <em>jean</em> troué, ne pourrait-on pas considérer que l’intérêt d’autrui, au sens collectif d’intérêt général, est favorable à ce que les tenues des jeunes soient orientées vers des standards professionnalisants ? Il est possible de se dire que cela relève de l’éducation, et donc de l’intérêt de tous et toutes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourrait-on appliquer le même raisonnement aux décolletés ou aux <em>crop tops</em>, ces mini-hauts dévoilant une partie du ventre ? D’aucuns se sont publiquement exprimés en évoquant l’intérêt des hommes à ne pas être « troublés » ou « déconcentrés » par le corps des femmes[30], voire le désir sexuel « naturel » que provoquerait le port de certaines tenues[31], mais l’argument doit être fermement réfuté à plus d’un titre : il responsabilise les femmes pour une chose qui ne regarde que les hommes (le désir des hommes a à voir avec les hommes, pas avec les femmes) ; le désir des femmes n’a jamais empêché les hommes de se vêtir et de se comporter librement ; l’affirmation est hétéronormée, etc. Toutefois, l’argument d’une volonté de professionnalisation des jeunes pourrait, comme pour le<em> jean</em> troué, s’entendre ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce raisonnement est nettement moins convaincant s’agissant des femmes qui souhaitent se passer de soutien-gorge. Il s’agit en effet d’un choix de confort, visant à se passer d’un sous-vêtement que certaines trouvent désagréable et inutile, selon leur morphologie et leur sensibilité. Invisible pour qui n’y prête pas spécialement attention, ce choix n’affecte en rien la vie professionnelle, et encore moins la vie scolaire. L’exigence de finalité doit donc conduire à laisser de côté certaines limitations, comme l’obligation de porter un soutien-gorge. L’exigence de proportionnalité est également de nature à convaincre que certaines limitations doivent être laissées de côté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Nécessité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les intérêts d’autrui justifient une limitation, encore faut-il que la limitation soit nécessaire, autrement dit, proportionnée au but recherché[32]. Aussi, si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves les jeans troués, encore faudra-t-il que cette limitation apparaisse proportionnée au regard de l’intérêt de tous et de toutes à avoir une jeunesse préparée au mieux à la vie professionnelle. Le caractère proportionné se discute, et l’appréciation judiciaire ici comporte une grande part d’aléa… Comme le standard de tenue correcte lui-même. Le fait de penser les choses dans l’ordre suivant – est-ce une tenue incorrecte ? L’interdire préserverait-il l’intérêt collectif ? Serait-ce proportionné ? – peut toutefois permettre de réduire l’arbitraire et d’obliger à une motivation étayée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voyons maintenant ce qu’il adviendrait si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves le décolleté ou le <em>crop top</em>. Une telle interdiction serait-elle proportionnée au regard de la nécessité de préparer les jeunes générations au monde professionnel ? La situation est-elle la même que pour le <em>jean </em>troué ? Rien n’est moins sûr. Un élément supplémentaire rentre ici en ligne de compte : il s’agit du fait que l’application de la règle, en apparence neutre (interdiction des décolletés et des <em>crop top</em>), ferait peser la limitation exclusivement sur les jeunes femmes. Contrairement à l’interdiction du jean troué, ou du survêtement, l’interdiction des décolletés intègre dans la balance le risque de stigmatisation d’une partie de la population : les femmes. Celles-ci sont ainsi limitées dans leur liberté et stigmatisées comme ayant un corps particulier, différent, désirable ou honteux selon les perceptions, mais spécial en tout état de cause. Les femmes sont ici stigmatisées comme étant différentes du « normal », le « normal » étant, ici, le masculin. Le risque de stigmatisation nous semble ici venir faire peser la balance du côté de la liberté, parce qu’il serait disproportionné de trancher du côté de la tenue correcte. Face à une telle stigmatisation, nul besoin de se demander si la norme sociale de ce qu’est une « tenue correcte » doit ou non évoluer : il est tout simplement possible de constater qu’en mettant en avant les particularités des corps de plus de la moitié de la population des élèves, alors que la qualité d’élève n’a pas à voir avec le schéma corporel de chaque sexe, l’interdiction constituerait ici une atteinte disproportionnée à la liberté vestimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser les jeunes femmes se vêtir en <em>crop top</em>, est-ce alors faire le jeu d’une féminité sexualisée ? De même que laisser les femmes s’habiller « en femmes » en usant de décolletés ? Peut-être. Mais nous pensons aussi qu’interdire ces tenues considérées comme spécialement « féminines », ce serait exacerber les différences : il y aurait les personnes contraintes (les femmes) et les personnes non contraintes (les hommes). Certes, toutes ces personnes seraient vêtues de la même façon (sans <em>crop top</em>, sans décolletés), mais elles ne seraient pas pareillement libres. Gardons-nous donc de stigmatiser les femmes, car ce n’est qu’authentiquement libres qu’elles auront les armes pour conquérir l’égalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Nous faisons ici référence à la journée du lundi 14 septembre 2020, choisie par des lycéennes et collégiennes pour s’habiller dans des tenues pouvant être jugées « incorrectes » (shorts courts, décolletés) pour dénoncer le fait que des tenues similaires (shorts, débardeurs) ne sont pas critiquées lorsqu’elles sont portées par de jeunes hommes ; v., entre autres, A. Vécrin « #14 septembre : “derrière la règle floue de la tenue normale, se cachent les discriminations” », <em>Libération </em>19 septembre 2020 ; M. Battaglia, « Tenues au lycée : le “crop top” s’invite dans les dîners familiaux », Le Monde, 1<sup>er</sup> octobre 2020 ; A. N. Dorion, entretien avec F. de Singly, « “Le crop top est l’expression d’une féminité adolescente qui veut irriter l’adulte” », <em>Le Point</em>, 14 octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Tee-shirt laissant apparaître le ventre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Désigne le fait, pour une femme, de ne pas porter de soutien-gorge ou de brassière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] L. Carayon et J. Mattiussi, « Trop court ou trop long : les injonctions contradictoires de l’habillement féminin », article à paraître<em> in</em> L. Brunet, M.‑X. Catto et J. Mazaleigue (dir.), <em>Genre et identités sexuées : apparences, corps et pratiques</em>, axe Genre-GeNo, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, éd. Mare &amp; Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Décret du 8 brumaire an II : « nulle personne de l\'un ou l\'autre sexe ne pourra contraindre aucun citoyen ni citoyenne à se vêtir d\'une manière particulière, sous peine d\'être considérée et traitée comme suspecte, et poursuivie comme perturbateur du repos public. Chacun est libre de porter tel vêtement et ajustement de son sexe que bon lui semble », v. J.-B. Duvergier,<em> Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État</em>, tome 6, éditions officielles du Louvre, de l’imprimerie nationale par Bauduin, et du bulletin des lois, Paris, 1825, p. 322 ; F. Saint-Bonnet, « Des mœurs comme garantie de la liberté – Les manières vestimentaires et le droit au XIX<sup>e </sup>siècle », in <em>L’intérêt général – Mélanges en l’honneur de Didier Truchet</em>, Dalloz, Paris, 2015, p. 579, spéc. p. 581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Cass. soc. 18 févr. 1998, n° 95-43491 : <em>Bull.</em> V, n° 90, p. 65 ; <em>dr. soc.</em> 1998, n° 5, p. 506, obs. A. Jeammaud ; <em>D.</em> 1998. 80 ; <em>JCP G</em> 1998. IV. 1789 ; <em>Liaisons soc.</em> 1998, n° 7852 ; v. déjà CA Paris 7 juin 1990, n° 30904/90 et 30905/90 : <em>JCP E</em> 1991. 191, obs. A. Chevillard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH 1<sup>er</sup> juill. 2014, n° 43835/11, <em>aff. SAS c. France</em>, § 106 : <em>JCP G</em> 2014. 826, note H. Surrel ; <em>JCP G</em> 2014. 835, note B. Bonnet ; <em>L’essentiel dr. fam et pers.</em> 2014, n° 8, p. 2, obs. J.-M. Larralde ; <em>Gaz. pal. </em>2014, n° 191, note C. Berlaud ; <em>LPA </em>2015, n° 8, p. 7, note L.-M. Le Rouzic ;<em> JDI </em>2015. 1272, obs. E. Birden ; <em>AJDA</em> 2014. 1763, obs. L. Burgogue-Larsen ; <em>D.</em> 2015. 1007, obs. O. Bui-Xuan ; <em>AJDA</em> 2014. 1866, note P. Gervier ; <em>Constitutions </em>2014. 483, note M. Afroukh ; <em>RSC </em>2014. 626, note J.‑P. Marguénaud ; <em>D.</em> 2014. 1701, note C. Chassang ; <em>RLDI </em>2014. 109, note T. Tabeau ; <em>SSL</em> 2014. 1638 ; <em>RJPF</em> 2014. 9, obs. M.-C. Le Boursicot.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] J.-C. Saint-Pau, « Le droit au respect de la vie privée », <em>in </em>J.-C. Saint-Pau (dir.), <em>Droits de la personnalité</em>, Traités, LexisNexis, Paris, 2013, p. 673, spéc. n° 1189, p. 733.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Le droit au respect de la vie privée fut d’abord rattaché à la liberté individuelle conçue de façon large, Cons. const. 18 janv. 1995, n° 94-352 DC : <em>JORF</em> 21 janvier 1995, p. 1154, puis à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, Cons. const. 23 juill. 1999, n° 99-416 DC : <em>JORF </em>28 juillet 1999, p. 11250 ; <em>D.</em> 2000. 265, obs. L. Marino, v. L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, <em>et al.</em>, <em>Droit des libertés fondamentales</em>, Précis, Dalloz, Paris, 2015, 7<sup>e</sup> éd., n°<sup>s</sup> 277 et 278, p. 270-271 ; v. encore Cons. const. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : <em>JOFR</em> 18 mars 2014, p. 5450 ; <em>Légipresse</em> 2015, n° 323, p. 62, obs. G. Loiseau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] C. civ., art. 9.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Plusieurs auteurs, relèvent chacun à leur façon, l’a priori négatif de superficialité qui pèse sur le sujet :J .-F. AMADIEU, <em>Le poids des apparences – Beauté, amour et gloire</em>, Odile Jacob, Paris, 2002, p. 9-10, S. Combes, <em>Le beau sexe – Femmes dans le monde et apparence physique</em>, coll. Miroirs et Perspectives, éditions Kawa, 2012, p. 11, mais aussi G. Cornu qui, préfaçant une thèse intitulée « Le physique de la personne » de Monsieur P. Dubois, partiellement dédiée à l’étude de l’apparence physique, prévient : « qu’on n’entende pas ici l’éloge d’un ordre subversif de valeur qui placerait le paraître avant l’être », marquant ainsi une hiérarchie entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Encore faut-il mentionner l’éclatante exception de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, <em>JORF </em>12 octobre 2010, p. 18344, mais aussi de l’exhibition sexuelle (C. pén., art. 222-32), même s’il semble que ce sont moins les apparences que l’on cherche à encadrer que la morale sexuelle que l’on souhaite préserver, J. Mattiussi, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, vol. 27, 2018, n° 239.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] C. civ., art. 382 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] En l’espèce, la mineure avait consenti à l’exploitation de son image « sous quelque forme que ce soit et pour n’importe quelle durée ». Lorsque son image fut reproduite à des fins publicitaires 15 ans après la première utilisation, elle s’est prévalue de sa minorité à l’époque pour dire que la première convention n’était pas valable en l’absence de consentement parental. Elle a été entendue par la Cour de cassation, v. Cass. 1<sup>re</sup> civ 27 mars 1990, n° 88-18.396.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] Dans cette affaire, le mineur avait consenti à la divulgation de faits relatifs à sa vie privée. Son administrateur légal s’était opposé, avec succès, à la publication de l’ouvrage concerné, Cass. 1<sup>re</sup>. civ. 18 mai 1972, n° 70-13.377.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] C. civ., art. 371-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] C. civ., art. 375, autorisant le juge des enfants à statuer à la demande de tout intéressé en matière d’assistance éducative. V. aussi C. civ., art. 388-2, autorisant le juge saisi de l’instance à désigner un administrateur <em>ad hoc</em> pour représenter les intérêts du mineur en cas d’opposition avec l’intérêt de ses représentants légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] G. CORNU (dir.), association Henri Capitant, <em>Vocabulaire juridique</em>, Quadrige, PUF, Paris, 2016, 11<sup>e</sup> éd., V°« Règlement intérieur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Circulaire 1<sup>er</sup> août 2011, n° 2011-112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Annexe à la circulaire précitée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] R. Libchaber, « Plaidoyer pour une “tenue correcte exigée” », <em>Le Point</em>, 1<sup>er</sup> octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] P. Lokiec, « Tenue correcte exigée – Des limites à la liberté de se vêtir à sa guise », <em>dr. soc.</em> 2004, n° 2, p. 13, v. aussi les propositions de notes de service relative à l’exigence d’une tenue correcte d’E. Petkova, <em>JCP S</em> 2013. 1189. On retrouve également l’exigence de tenue correcte pour entrer dans les lieux de cultes, ou dans certains secteurs de l’évènementiel recherchant une fréquentation, au moins en apparence, d’élite. Il ne semble toutefois pas que ce soit le modèle sur lequel se calque le standard de « tenue correcte » des établissements scolaires, qui entretiennent un lien étroit avec la formation professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] Nous reprenons ici la grille de lecture de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet des droits et libertés fondamentales qui peuvent être limités, v. J.-P. Marguénaud, <em>La Cour européenne des droits de l’Homme</em>, connaissance du droit, <em>Dalloz</em>, 2016, 7<sup>e</sup> éd., p. 73 ; F. Sudre, avec L. Milano et H. Surrel, <em>Droit européen et international des droits de l’homme</em>, coll. Droit fondamental, PUF, 2019, 14 e éd., n° 143, p. 218. Au regard de l’influence exercée par la jurisprudence de la Cour sur la jurisprudence interne, dont témoigne le récent Rapport 2020 de la Cour de cassation du groupe de travail sur la conventionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Cass. soc. 6 nov. 2001, n° 99-43988, préc. (est justifiée la décision de l’employeur consistant à interdire le port du survêtement à une salariée d’une agence immobilière en contact avec la clientèle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Pour une illustration de la contextualisation opérée : Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41.123 : <em>SSL</em> 1998. 20 (la clause du règlement intérieur qui interdit au personnel ambulancier le port de jeans et de baskets constitue une restriction aux libertés individuelles qui n’est pas justifiée par la tâche à accomplir) ; CA Reims 12 janv. 2000 : <em>RJS</em> 4/00 n° 478 (le licenciement d’un vendeur qui venait travailler en jeans, tee-shirt et baskets qu’il gardait plusieurs jours, voire une semaine, repose sur une cause réelle et sérieuse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] F. Favennec-Héry et P.-Y. Verkindt, <em>Droit du travail</em>, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2014, 4<sup>e</sup>. éd., n° 290, p. 215.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] V. sur ce point l’arrêt <em>Femen 1</em>, Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618, FS-P+B<em> : RLDI </em>2019. 156 ; <em>D. actu </em>21 janv. 2019, obs. D. Goetz ; <em>Gaz. pal.</em> 2019, n° 5, p. 32 ; <em>RJPF</em> 2019, n° 4, note J. Mattiussi ; <em>RPDP</em> 2019, n° 2, p. 403, obs. Saint-Pau,<em> Rev. pénit. </em>2019, n° 2, p. 403.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] On pourrait toutefois s’interroger sur le point de savoir s’il n’y a pas ici le moyen d’une discrimination déguisée sur la condition sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] V. la fameuse intervention d’A. Finkelkraut à ce sujet le 13 septembre 2020 sur la chaîne de télévision LCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] R. Libchaber, art. cit. « Les individus sont aussi les jouets de pulsions : la violence comme le désir sexuel ne sont pas culturels, et rien ne permet de penser qu\'on puisse efficacement les réprimer ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[32] V. supra, n. 24</p>', 'HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'haro-sur-les-jeunes-femmes-les-risques-de-la-stigmatisation-j-mattiussi', '', '', '2020-11-03 15:50:43', '2020-11-03 14:50:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4650', 0, 'post', '', 0);
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Et ce sont les femmes les plus jeunes, <em>a priori</em> les moins armées pour se défendre, qui en sont l’objet avec le débat concernant les « tenues correctes » au sein de l’école publique. C’était se tromper de cible, tant les jeunes collégiennes et lycéennes résistent et manifestent avec force leur indignation au sujet de ce débat qui place au cœur des discussions leurs choix et les parties les plus intimes de leurs corps[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car oui, ce que les femmes revendiquent, c’est de pouvoir s’habiller librement, comme des hommes pourraient le faire sans que cela choque, excite ou heurte. De fait, les jeunes hommes usent aussi de leur liberté vestimentaire : les<em> jeans</em> troués n’ont épargné presque personne sur trois générations, la mode des caleçons / boxers sortis du pantalon a concerné spécialement les hommes… Et si le caractère négligé de la tenue pouvait, de temps à autre, être souligné par les enseignants ou camarades de classe, il ne s’est trouvé personne pour mettre au centre d’un débat public national la question de savoir si le droit doit ou non interdire ces accoutrements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit donc pas de « défendre » spécialement le <em>crop-top</em>[2] ou le <em>no-bra</em>[3], mais plutôt de constater que la société dans son ensemble convoque beaucoup plus facilement la force obligatoire du droit lorsqu’il s’agit du corps des femmes que lorsqu’il s’agit de celui des hommes[4]. Car outre qu’il y aurait beaucoup à dire sur l’exigence d’une tenue correcte de façon générale dans les établissements scolaires, ce qui heurte ici est la concentration sur les tenues féminines, les ventres, les poitrines, les sous-vêtements féminins. En d’autres termes, c’est la stigmatisation qui est au cœur de ce débat sociétal. Or la stigmatisation est peut-être un risque qu’il ne faut pas courir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la liberté vestimentaire dans les établissements scolaires trouve une réponse juridique qui est bien connue, et qui n’est pas directement genrée, à travers l’exigence d’une tenue correcte dans le règlement intérieur des établissements scolaires (I). Mais le risque de stigmatisation d’une bonne moitié de la population indique, peut-être, qu’il est temps de la faire évoluer (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I-</strong><strong>L’exigence de tenue correcte, affirmation d’une limite classique à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la tenue vestimentaire se situe précisément à la frontière entre le corps de la personne qui la porte et le regard des autres, c’est un principe de liberté vestimentaire qui gouverne la question du choix des tenues de chacun et chacune. Autrement dit, c’est chaque individu qui décide de l’image qu’il renvoie (A). Ce principe est parfois limité par l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Le principe : la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liberté vestimentaire est reconnue depuis la Révolution Française[5]. Elle est régulièrement réaffirmée en droit du travail, domaine dans lequel elle est spécialement mise à mal par la confrontation des libertés des salariés (liberté vestimentaire) et des employeurs (liberté d’entreprendre)[6]. Elle a depuis été reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme[7]. Parfois rattachée au droit au respect de la vie privée[8], elle a un ancrage constitutionnel[9], conventionnel et légal[10]. Superficielle ou de moindre importance[11] la liberté vestimentaire ? Peut-être pas tant que cela, si l’on en croit la nécessité, ponctuelle mais régulière, de recourir au juge pour trancher les conflits à ce sujet. Au juge, d’ailleurs, plutôt qu’à la loi. Ce constat est intéressant car il signifie, d’une part, que les problématiques de liberté vestimentaire viennent directement « du bas », autrement dit des faits, pour remonter au droit par les juridictions. Il ne s’agit pas d’un sujet dont se saisit classiquement le Législateur[12].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la liberté vestimentaire des collégiennes et lycéennes, il convient de s’interroger sur le point de savoir quelle est la liberté de ces jeunes en tant que mineures. Soumises à l’autorité de leurs parents ou d’un ou une tutrice, les mineurs voient leur patrimoine géré en leur nom par leurs représentants légaux[13]. Les parents ont ainsi une certaine marge d’appréciation quant aux vêtements qu’ils achètent pour leur enfant mineur. En ce qui concerne l’exercice de leurs droits extrapatrimoniaux, le texte de référence est l’article 388-1-1 du Code civil, selon lequel « <em>l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes</em> ». Une règle plastique, donc, nécessitant de s’en référer à la jurisprudence pour saisir les contours de ce que le mineur peut ou non faire seul. Il apparaît que les parents doivent consentir à l’exploitation de l’image de leur enfant[14], mais également à la divulgation d’éléments relatifs à sa vie privée[15]. Faudrait-il en déduire qu’il en va de même pour l’exercice de ce démembrement du droit au respect de la vie privée qu’est la liberté vestimentaire ? Cela n’est pas certain. Les affaires ayant donné lieu à contentieux jusqu’ici impliquaient les relations à une tierce personne, auprès de laquelle les mineurs s’engageaient. La liberté vestimentaire impliquant la personne qui se vêt seulement, on pourrait considérer que les réactions possibles d’autrui à cet accoutrement participe d’une expérience personnelle pour le ou la jeune, qui lui permettra de se construire en tant qu’adulte. Cela n’exclut pas d’articuler cette autonomie avec les devoirs des parents, et notamment ceux d’assurer la sécurité et la moralité de leur enfant mineur[16]<em>. In fine</em>, en cas de conflit, c’est un juge qui devrait trancher au nom de l’intérêt de l’enfant[17]. Mais l’hypothèse d’un conflit enfant-parent au sujet d’une tenue qui se termine devant le juge est, admettons-le, une hypothèse d’école. Drôle d’expression ici, tant c’est à l’école, la vraie, que les problèmes juridiques se cristallisent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- La limite : l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires comportent des règlements intérieurs, que l’on peut définir comme des « <em>résolution[s] déterminant les méthodes et règles de travail intérieures qui doivent être observées dans le fonctionnement d’une assemblée, d’un conseil, d’un organe complexe ou d’un ordre</em> »[18]. Plus spécialement s’agissant de l’école, l’article L401-2 du Code de l’éducation dispose que « <em>Dans chaque école et établissement d\'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative</em> ». Ce texte est précisé par l’article R421-5 du même Code, selon lequel le règlement intérieur « <em>rappelle les règles de civilité et de comportement</em> » ainsi que la façon dont sont mises en application une série de valeurs telles que la liberté d’expression, la laïcité, le pluralisme, la tolérance ou encore la sécurité des élèves. Le texte ajoute que le règlement intérieur comprend nécessairement un volet disciplinaire. Enfin, une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 1<sup>er</sup> août 2011[19] précise encore les règles de fonctionnement de l’établissement en se référant, notamment, à la Charte des règles de civilité du collégien. Or, cette Charte mentionne l’exigence d’une « <em>tenue vestimentaire convenable</em> »[20], que l’on retrouve dans nombre de règlements intérieurs. La mention de cette exigence dans une circulaire semble indiquer qu’elle est perçue comme légitime par l’administration, et laisse à penser qu’elle ne serait probablement pas remise en cause par une ou un juge administratif saisi d’un recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’aucuns se félicitent de la référence à un tel standard, dont le flou permet à la norme juridique d’épouser la norme sociale<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[</a>21]. Il est vrai que la norme sociale vestimentaire étant évolutive, de même que les mœurs vestimentaires d’une époque, l’exigence d’une « tenue correcte » permet de ne pas exiger la même chose en 1990 qu’en 2020, et ainsi de s’adapter à la population des élèves tout en exigeant un effort vestimentaire particulier. Derrière le standard de tenue correcte, c’est une hiérarchie à géométrie variable qui se dessine, de la tenue qui « se fait » à celle qui ne « se fait pas ». Si l’on peine à saisir exactement ce qu’est la « tenue correcte », on comprend ainsi, à tout le moins, qu’elle s’oppose à une tenue négligée, une tenue que l’on pourrait se permettre dans l’intimité de son domicile, voire dans la rue, où l’exigence d’une tenue correcte ne s’applique pas. On comprend également que cette exigence revient à rapprocher la tenue des élèves de celle des travailleurs. La « tenue correcte exigée » est en effet courante dans le domaine du travail[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un standard flou, qui s’adapte à la réalité sociale sur une question éminemment sociale : pourquoi pas. Mais, concrètement, l’exigence d’une « tenue correcte », standard abstrait, apprécié selon le contexte et l’époque, n’indique rien de précis quant à l’étendue de la limitation de la liberté vestimentaire qu’elle impose aux élèves. Pour apprécier la validité d’une contrainte vestimentaire, il faut s’interroger au cas par cas sur le point de savoir si telle ou telle contrainte vestimentaire est justifiée et proportionnée au but recherché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le risque de stigmatisation, indicateur d’une limite disproportionnée à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le standard de tenue correcte est abstrait tant qu’il n’est qu’une clause de règlement intérieur. Il devient concret le jour où il motive un rappel à l’ordre ou la sanction d’un ou une élève pour ce motif. Alors, on verra ce qui, concrètement, pour le ou la cheffe d’établissement, constitue une tenue incorrecte. Il faudra alors s’interroger sur le point de savoir si cette limite à la liberté vestimentaire de l’élève est justifiée et proportionnée.  Ces outils offrent une grille de lecture de nature à ordonner la pensée. S’ils n’apportent pas des réponses toutes faites, ils aident toutefois à penser le bien-fondé de la limitation des libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On considère classiquement que la liberté des uns ne peut être limitée que lorsqu’elle nuit aux autres[23]. Cette règle générale se traduit par deux conditions pour limiter une liberté : la finalité doit être de préserver les intérêts d’autrui, d’une part (A), et la limitation doit être strictement nécessaire, d’autre part (B)[24]. Dans l’hypothèse de la tenue des élèves, et plus spécialement des jeunes femmes, les deux conditions ne sont pas évidentes à caractériser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Finalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la finalité, tout d’abord, il convient de se demander ce que sont les intérêts préservés par l’exigence de telle ou telle « tenue correcte ». À l’étude, ils n’apparaissent pas avec évidence. Comparons avec les autres hypothèses dans lesquelles une tenue correcte peut être exigée. Dans le domaine du travail, l’employeur peut, parfois, demander à un salarié, par exemple, de ne pas porter de survêtement[25] ou de pantalons en<em> jeans</em> pour des raisons tenant à l’image qu’il ou elle souhaite véhiculer de l’entreprise[26]. Si ces limitations sont possibles, c’est parce qu’elles ont pour finalité de concilier liberté vestimentaire des salariés et liberté d’entreprendre des employeurs[27]. On trouve aussi l’exigence de tenue correcte dans les lieux de culte, où c’est la liberté religieuse d’autrui qui vient autoriser la limitation de la liberté vestimentaire[28] et dans certains établissements festifs ou culturels (théâtre, opéra, bar de nuit…), où il est possible de limiter la liberté vestimentaire au nom des intérêts de celui ou de celle qui gère l’établissement en cause, s’agissant de situations où l’image de la clientèle est associée à celle de l’institution[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’école, et en particulier de l’école publique, l’école n’a pas d’image de marque à véhiculer pour attirer des clients. L’intérêt du ou de la cheffe d’établissement n’est pas en cause. Alors qui est l’« autrui » pouvant être heurté ? Tout dépendra, en réalité, du vêtement en cause. S’agissant, par exemple, du <em>jean</em> troué, ne pourrait-on pas considérer que l’intérêt d’autrui, au sens collectif d’intérêt général, est favorable à ce que les tenues des jeunes soient orientées vers des standards professionnalisants ? Il est possible de se dire que cela relève de l’éducation, et donc de l’intérêt de tous et toutes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourrait-on appliquer le même raisonnement aux décolletés ou aux <em>crop tops</em>, ces mini-hauts dévoilant une partie du ventre ? D’aucuns se sont publiquement exprimés en évoquant l’intérêt des hommes à ne pas être « troublés » ou « déconcentrés » par le corps des femmes[30], voire le désir sexuel « naturel » que provoquerait le port de certaines tenues[31], mais l’argument doit être fermement réfuté à plus d’un titre : il responsabilise les femmes pour une chose qui ne regarde que les hommes (le désir des hommes a à voir avec les hommes, pas avec les femmes) ; le désir des femmes n’a jamais empêché les hommes de se vêtir et de se comporter librement ; l’affirmation est hétéronormée, etc. Toutefois, l’argument d’une volonté de professionnalisation des jeunes pourrait, comme pour le<em> jean</em> troué, s’entendre ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce raisonnement est nettement moins convaincant s’agissant des femmes qui souhaitent se passer de soutien-gorge. Il s’agit en effet d’un choix de confort, visant à se passer d’un sous-vêtement que certaines trouvent désagréable et inutile, selon leur morphologie et leur sensibilité. Invisible pour qui n’y prête pas spécialement attention, ce choix n’affecte en rien la vie professionnelle, et encore moins la vie scolaire. L’exigence de finalité doit donc conduire à laisser de côté certaines limitations, comme l’obligation de porter un soutien-gorge. L’exigence de proportionnalité est également de nature à convaincre que certaines limitations doivent être laissées de côté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Nécessité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les intérêts d’autrui justifient une limitation, encore faut-il que la limitation soit nécessaire, autrement dit, proportionnée au but recherché[32]. Aussi, si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves les jeans troués, encore faudra-t-il que cette limitation apparaisse proportionnée au regard de l’intérêt de tous et de toutes à avoir une jeunesse préparée au mieux à la vie professionnelle. Le caractère proportionné se discute, et l’appréciation judiciaire ici comporte une grande part d’aléa… Comme le standard de tenue correcte lui-même. Le fait de penser les choses dans l’ordre suivant – est-ce une tenue incorrecte ? L’interdire préserverait-il l’intérêt collectif ? Serait-ce proportionné ? – peut toutefois permettre de réduire l’arbitraire et d’obliger à une motivation étayée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voyons maintenant ce qu’il adviendrait si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves le décolleté ou le <em>crop top</em>. Une telle interdiction serait-elle proportionnée au regard de la nécessité de préparer les jeunes générations au monde professionnel ? La situation est-elle la même que pour le <em>jean </em>troué ? Rien n’est moins sûr. Un élément supplémentaire rentre ici en ligne de compte : il s’agit du fait que l’application de la règle, en apparence neutre (interdiction des décolletés et des <em>crop top</em>), ferait peser la limitation exclusivement sur les jeunes femmes. Contrairement à l’interdiction du jean troué, ou du survêtement, l’interdiction des décolletés intègre dans la balance le risque de stigmatisation d’une partie de la population : les femmes. Celles-ci sont ainsi limitées dans leur liberté et stigmatisées comme ayant un corps particulier, différent, désirable ou honteux selon les perceptions, mais spécial en tout état de cause. Les femmes sont ici stigmatisées comme étant différentes du « normal », le « normal » étant, ici, le masculin. Le risque de stigmatisation nous semble ici venir faire peser la balance du côté de la liberté, parce qu’il serait disproportionné de trancher du côté de la tenue correcte. Face à une telle stigmatisation, nul besoin de se demander si la norme sociale de ce qu’est une « tenue correcte » doit ou non évoluer : il est tout simplement possible de constater qu’en mettant en avant les particularités des corps de plus de la moitié de la population des élèves, alors que la qualité d’élève n’a pas à voir avec le schéma corporel de chaque sexe, l’interdiction constituerait ici une atteinte disproportionnée à la liberté vestimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser les jeunes femmes se vêtir en <em>crop top</em>, est-ce alors faire le jeu d’une féminité sexualisée ? De même que laisser les femmes s’habiller « en femmes » en usant de décolletés ? Peut-être. Mais nous pensons aussi qu’interdire ces tenues considérées comme spécialement « féminines », ce serait exacerber les différences : il y aurait les personnes contraintes (les femmes) et les personnes non contraintes (les hommes). Certes, toutes ces personnes seraient vêtues de la même façon (sans <em>crop top</em>, sans décolletés), mais elles ne seraient pas pareillement libres. Gardons-nous donc de stigmatiser les femmes, car ce n’est qu’authentiquement libres qu’elles auront les armes pour conquérir l’égalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Nous faisons ici référence à la journée du lundi 14 septembre 2020, choisie par des lycéennes et collégiennes pour s’habiller dans des tenues pouvant être jugées « incorrectes » (shorts courts, décolletés) pour dénoncer le fait que des tenues similaires (shorts, débardeurs) ne sont pas critiquées lorsqu’elles sont portées par de jeunes hommes ; v., entre autres, A. Vécrin « #14 septembre : “derrière la règle floue de la tenue normale, se cachent les discriminations” », <em>Libération </em>19 septembre 2020 ; M. Battaglia, « Tenues au lycée : le “crop top” s’invite dans les dîners familiaux », Le Monde, 1<sup>er</sup> octobre 2020 ; A. N. Dorion, entretien avec F. de Singly, « “Le crop top est l’expression d’une féminité adolescente qui veut irriter l’adulte” », <em>Le Point</em>, 14 octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Tee-shirt laissant apparaître le nombril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Désigne le fait, pour une femme, de ne pas porter de soutien-gorge ou de brassière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] L. Carayon et J. Mattiussi, « Trop court ou trop long : les injonctions contradictoires de l’habillement féminin », article à paraître<em> in</em> L. Brunet, M.‑X. Catto et J. Mazaleigue (dir.), <em>Genre et identités sexuées : apparences, corps et pratiques</em>, axe Genre-GeNo, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, éd. Mare &amp; Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Décret du 8 brumaire an II : « nulle personne de l\'un ou l\'autre sexe ne pourra contraindre aucun citoyen ni citoyenne à se vêtir d\'une manière particulière, sous peine d\'être considérée et traitée comme suspecte, et poursuivie comme perturbateur du repos public. Chacun est libre de porter tel vêtement et ajustement de son sexe que bon lui semble », v. J.-B. Duvergier,<em> Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État</em>, tome 6, éditions officielles du Louvre, de l’imprimerie nationale par Bauduin, et du bulletin des lois, Paris, 1825, p. 322 ; F. Saint-Bonnet, « Des mœurs comme garantie de la liberté – Les manières vestimentaires et le droit au XIX<sup>e </sup>siècle », in <em>L’intérêt général – Mélanges en l’honneur de Didier Truchet</em>, Dalloz, Paris, 2015, p. 579, spéc. p. 581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Cass. soc. 18 févr. 1998, n° 95-43491 : <em>Bull.</em> V, n° 90, p. 65 ; <em>dr. soc.</em> 1998, n° 5, p. 506, obs. A. Jeammaud ; <em>D.</em> 1998. 80 ; <em>JCP G</em> 1998. IV. 1789 ; <em>Liaisons soc.</em> 1998, n° 7852 ; v. déjà CA Paris 7 juin 1990, n° 30904/90 et 30905/90 : <em>JCP E</em> 1991. 191, obs. A. Chevillard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH 1<sup>er</sup> juill. 2014, n° 43835/11, <em>aff. SAS c. France</em>, § 106 : <em>JCP G</em> 2014. 826, note H. Surrel ; <em>JCP G</em> 2014. 835, note B. Bonnet ; <em>L’essentiel dr. fam et pers.</em> 2014, n° 8, p. 2, obs. J.-M. Larralde ; <em>Gaz. pal. </em>2014, n° 191, note C. Berlaud ; <em>LPA </em>2015, n° 8, p. 7, note L.-M. Le Rouzic ;<em> JDI </em>2015. 1272, obs. E. Birden ; <em>AJDA</em> 2014. 1763, obs. L. Burgogue-Larsen ; <em>D.</em> 2015. 1007, obs. O. Bui-Xuan ; <em>AJDA</em> 2014. 1866, note P. Gervier ; <em>Constitutions </em>2014. 483, note M. Afroukh ; <em>RSC </em>2014. 626, note J.‑P. Marguénaud ; <em>D.</em> 2014. 1701, note C. Chassang ; <em>RLDI </em>2014. 109, note T. Tabeau ; <em>SSL</em> 2014. 1638 ; <em>RJPF</em> 2014. 9, obs. M.-C. Le Boursicot.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] J.-C. Saint-Pau, « Le droit au respect de la vie privée », <em>in </em>J.-C. Saint-Pau (dir.), <em>Droits de la personnalité</em>, Traités, LexisNexis, Paris, 2013, p. 673, spéc. n° 1189, p. 733.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Le droit au respect de la vie privée fut d’abord rattaché à la liberté individuelle conçue de façon large, Cons. const. 18 janv. 1995, n° 94-352 DC : <em>JORF</em> 21 janvier 1995, p. 1154, puis à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, Cons. const. 23 juill. 1999, n° 99-416 DC : <em>JORF </em>28 juillet 1999, p. 11250 ; <em>D.</em> 2000. 265, obs. L. Marino, v. L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, <em>et al.</em>, <em>Droit des libertés fondamentales</em>, Précis, Dalloz, Paris, 2015, 7<sup>e</sup> éd., n°<sup>s</sup> 277 et 278, p. 270-271 ; v. encore Cons. const. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : <em>JOFR</em> 18 mars 2014, p. 5450 ; <em>Légipresse</em> 2015, n° 323, p. 62, obs. G. Loiseau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] C. civ., art. 9.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Plusieurs auteurs, relèvent chacun à leur façon, l’a priori négatif de superficialité qui pèse sur le sujet :J .-F. AMADIEU, <em>Le poids des apparences – Beauté, amour et gloire</em>, Odile Jacob, Paris, 2002, p. 9-10, S. Combes, <em>Le beau sexe – Femmes dans le monde et apparence physique</em>, coll. Miroirs et Perspectives, éditions Kawa, 2012, p. 11, mais aussi G. Cornu qui, préfaçant une thèse intitulée « Le physique de la personne » de Monsieur P. Dubois, partiellement dédiée à l’étude de l’apparence physique, prévient : « qu’on n’entende pas ici l’éloge d’un ordre subversif de valeur qui placerait le paraître avant l’être », marquant ainsi une hiérarchie entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Encore faut-il mentionner l’éclatante exception de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, <em>JORF </em>12 octobre 2010, p. 18344, mais aussi de l’exhibition sexuelle (C. pén., art. 222-32), même s’il semble que ce sont moins les apparences que l’on cherche à encadrer que la morale sexuelle que l’on souhaite préserver, J. Mattiussi, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, vol. 27, 2018, n° 239.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] C. civ., art. 382 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] En l’espèce, la mineure avait consenti à l’exploitation de son image « sous quelque forme que ce soit et pour n’importe quelle durée ». Lorsque son image fut reproduite à des fins publicitaires 15 ans après la première utilisation, elle s’est prévalue de sa minorité à l’époque pour dire que la première convention n’était pas valable en l’absence de consentement parental. Elle a été entendue par la Cour de cassation, v. Cass. 1<sup>re</sup> civ 27 mars 1990, n° 88-18.396.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] Dans cette affaire, le mineur avait consenti à la divulgation de faits relatifs à sa vie privée. Son administrateur légal s’était opposé, avec succès, à la publication de l’ouvrage concerné, Cass. 1<sup>re</sup>. civ. 18 mai 1972, n° 70-13.377.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] C. civ., art. 371-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] C. civ., art. 375, autorisant le juge des enfants à statuer à la demande de tout intéressé en matière d’assistance éducative. V. aussi C. civ., art. 388-2, autorisant le juge saisi de l’instance à désigner un administrateur <em>ad hoc</em> pour représenter les intérêts du mineur en cas d’opposition avec l’intérêt de ses représentants légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] G. CORNU (dir.), association Henri Capitant, <em>Vocabulaire juridique</em>, Quadrige, PUF, Paris, 2016, 11<sup>e</sup> éd., V°« Règlement intérieur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Circulaire 1<sup>er</sup> août 2011, n° 2011-112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Annexe à la circulaire précitée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] R. Libchaber, « Plaidoyer pour une “tenue correcte exigée” », <em>Le Point</em>, 1<sup>er</sup> octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] P. Lokiec, « Tenue correcte exigée – Des limites à la liberté de se vêtir à sa guise », <em>dr. soc.</em> 2004, n° 2, p. 13, v. aussi les propositions de notes de service relative à l’exigence d’une tenue correcte d’E. Petkova, <em>JCP S</em> 2013. 1189. On retrouve également l’exigence de tenue correcte pour entrer dans les lieux de cultes, ou dans certains secteurs de l’évènementiel recherchant une fréquentation, au moins en apparence, d’élite. Il ne semble toutefois pas que ce soit le modèle sur lequel se calque le standard de « tenue correcte » des établissements scolaires, qui entretiennent un lien étroit avec la formation professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] Nous reprenons ici la grille de lecture de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet des droits et libertés fondamentales qui peuvent être limités, v. J.-P. Marguénaud, <em>La Cour européenne des droits de l’Homme</em>, connaissance du droit, <em>Dalloz</em>, 2016, 7<sup>e</sup> éd., p. 73 ; F. Sudre, avec L. Milano et H. Surrel, <em>Droit européen et international des droits de l’homme</em>, coll. Droit fondamental, PUF, 2019, 14 e éd., n° 143, p. 218. Au regard de l’influence exercée par la jurisprudence de la Cour sur la jurisprudence interne, dont témoigne le récent Rapport 2020 de la Cour de cassation du groupe de travail sur la conventionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Cass. soc. 6 nov. 2001, n° 99-43988, préc. (est justifiée la décision de l’employeur consistant à interdire le port du survêtement à une salariée d’une agence immobilière en contact avec la clientèle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Pour une illustration de la contextualisation opérée : Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41.123 : <em>SSL</em> 1998. 20 (la clause du règlement intérieur qui interdit au personnel ambulancier le port de jeans et de baskets constitue une restriction aux libertés individuelles qui n’est pas justifiée par la tâche à accomplir) ; CA Reims 12 janv. 2000 : <em>RJS</em> 4/00 n° 478 (le licenciement d’un vendeur qui venait travailler en jeans, tee-shirt et baskets qu’il gardait plusieurs jours, voire une semaine, repose sur une cause réelle et sérieuse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] F. Favennec-Héry et P.-Y. Verkindt, <em>Droit du travail</em>, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2014, 4<sup>e</sup>. éd., n° 290, p. 215.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] V. sur ce point l’arrêt <em>Femen 1</em>, Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618, FS-P+B<em> : RLDI </em>2019. 156 ; <em>D. actu </em>21 janv. 2019, obs. D. Goetz ; <em>Gaz. pal.</em> 2019, n° 5, p. 32 ; <em>RJPF</em> 2019, n° 4, note J. Mattiussi ; <em>RPDP</em> 2019, n° 2, p. 403, obs. Saint-Pau,<em> Rev. pénit. </em>2019, n° 2, p. 403.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] On pourrait toutefois s’interroger sur le point de savoir s’il n’y a pas ici le moyen d’une discrimination déguisée sur la condition sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] V. la fameuse intervention d’A. Finkelkraut à ce sujet le 13 septembre 2020 sur la chaîne de télévision LCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] R. Libchaber, art. cit. « Les individus sont aussi les jouets de pulsions : la violence comme le désir sexuel ne sont pas culturels, et rien ne permet de penser qu\'on puisse efficacement les réprimer ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[32] V. supra, n. 24</p>', 'HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4650-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:30:25', '2020-10-26 15:30:25', '', 4650, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4650-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Et ce sont les femmes les plus jeunes, <em>a priori</em> les moins armées pour se défendre, qui en sont l’objet avec le débat concernant les « tenues correctes » au sein de l’école publique. C’était se tromper de cible, tant les jeunes collégiennes et lycéennes résistent et manifestent avec force leur indignation au sujet de ce débat qui place au cœur des discussions leurs choix et les parties les plus intimes de leurs corps[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car oui, ce que les femmes revendiquent, c’est de pouvoir s’habiller librement, comme des hommes pourraient le faire sans que cela choque, excite ou heurte. De fait, les jeunes hommes usent aussi de leur liberté vestimentaire : les<em> jeans</em> troués n’ont épargné presque personne sur trois générations, la mode des caleçons / boxers sortis du pantalon a concerné spécialement les hommes… Et si le caractère négligé de la tenue pouvait, de temps à autre, être souligné par les enseignants ou camarades de classe, il ne s’est trouvé personne pour mettre au centre d’un débat public national la question de savoir si le droit doit ou non interdire ces accoutrements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s’agit donc pas de « défendre » spécialement le <em>crop-top</em>[2] ou le <em>no-bra</em>[3], mais plutôt de constater que la société dans son ensemble convoque beaucoup plus facilement la force obligatoire du droit lorsqu’il s’agit du corps des femmes que lorsqu’il s’agit de celui des hommes[4]. Car outre qu’il y aurait beaucoup à dire sur l’exigence d’une tenue correcte de façon générale dans les établissements scolaires, ce qui heurte ici est la concentration sur les tenues féminines, les ventres, les poitrines, les sous-vêtements féminins. En d’autres termes, c’est la stigmatisation qui est au cœur de ce débat sociétal. Or la stigmatisation est peut-être un risque qu’il ne faut pas courir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la liberté vestimentaire dans les établissements scolaires trouve une réponse juridique qui est bien connue, et qui n’est pas directement genrée, à travers l’exigence d’une tenue correcte dans le règlement intérieur des établissements scolaires (I). Mais le risque de stigmatisation d’une bonne moitié de la population indique, peut-être, qu’il est temps de la faire évoluer (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I-</strong><strong>L’exigence de tenue correcte, affirmation d’une limite classique à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que la tenue vestimentaire se situe précisément à la frontière entre le corps de la personne qui la porte et le regard des autres, c’est un principe de liberté vestimentaire qui gouverne la question du choix des tenues de chacun et chacune. Autrement dit, c’est chaque individu qui décide de l’image qu’il renvoie (A). Ce principe est parfois limité par l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Le principe : la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liberté vestimentaire est reconnue depuis la Révolution Française[5]. Elle est régulièrement réaffirmée en droit du travail, domaine dans lequel elle est spécialement mise à mal par la confrontation des libertés des salariés (liberté vestimentaire) et des employeurs (liberté d’entreprendre)[6]. Elle a depuis été reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme[7]. Parfois rattachée au droit au respect de la vie privée[8], elle a un ancrage constitutionnel[9], conventionnel et légal[10]. Superficielle ou de moindre importance[11] la liberté vestimentaire ? Peut-être pas tant que cela, si l’on en croit la nécessité, ponctuelle mais régulière, de recourir au juge pour trancher les conflits à ce sujet. Au juge, d’ailleurs, plutôt qu’à la loi. Ce constat est intéressant car il signifie, d’une part, que les problématiques de liberté vestimentaire viennent directement « du bas », autrement dit des faits, pour remonter au droit par les juridictions. Il ne s’agit pas d’un sujet dont se saisit classiquement le Législateur[12].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la liberté vestimentaire des collégiennes et lycéennes, il convient de s’interroger sur le point de savoir quelle est la liberté de ces jeunes en tant que mineures. Soumises à l’autorité de leurs parents ou d’un ou une tutrice, les mineurs voient leur patrimoine géré en leur nom par leurs représentants légaux[13]. Les parents ont ainsi une certaine marge d’appréciation quant aux vêtements qu’ils achètent pour leur enfant mineur. En ce qui concerne l’exercice de leurs droits extrapatrimoniaux, le texte de référence est l’article 388-1-1 du Code civil, selon lequel « <em>l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes</em> ». Une règle plastique, donc, nécessitant de s’en référer à la jurisprudence pour saisir les contours de ce que le mineur peut ou non faire seul. Il apparaît que les parents doivent consentir à l’exploitation de l’image de leur enfant[14], mais également à la divulgation d’éléments relatifs à sa vie privée[15]. Faudrait-il en déduire qu’il en va de même pour l’exercice de ce démembrement du droit au respect de la vie privée qu’est la liberté vestimentaire ? Cela n’est pas certain. Les affaires ayant donné lieu à contentieux jusqu’ici impliquaient les relations à une tierce personne, auprès de laquelle les mineurs s’engageaient. La liberté vestimentaire impliquant la personne qui se vêt seulement, on pourrait considérer que les réactions possibles d’autrui à cet accoutrement participe d’une expérience personnelle pour le ou la jeune, qui lui permettra de se construire en tant qu’adulte. Cela n’exclut pas d’articuler cette autonomie avec les devoirs des parents, et notamment ceux d’assurer la sécurité et la moralité de leur enfant mineur[16]<em>. In fine</em>, en cas de conflit, c’est un juge qui devrait trancher au nom de l’intérêt de l’enfant[17]. Mais l’hypothèse d’un conflit enfant-parent au sujet d’une tenue qui se termine devant le juge est, admettons-le, une hypothèse d’école. Drôle d’expression ici, tant c’est à l’école, la vraie, que les problèmes juridiques se cristallisent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- La limite : l’exigence d’une tenue correcte en milieu scolaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires comportent des règlements intérieurs, que l’on peut définir comme des « <em>résolution[s] déterminant les méthodes et règles de travail intérieures qui doivent être observées dans le fonctionnement d’une assemblée, d’un conseil, d’un organe complexe ou d’un ordre</em> »[18]. Plus spécialement s’agissant de l’école, l’article L401-2 du Code de l’éducation dispose que « <em>Dans chaque école et établissement d\'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative</em> ». Ce texte est précisé par l’article R421-5 du même Code, selon lequel le règlement intérieur « <em>rappelle les règles de civilité et de comportement</em> » ainsi que la façon dont sont mises en application une série de valeurs telles que la liberté d’expression, la laïcité, le pluralisme, la tolérance ou encore la sécurité des élèves. Le texte ajoute que le règlement intérieur comprend nécessairement un volet disciplinaire. Enfin, une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 1<sup>er</sup> août 2011[19] précise encore les règles de fonctionnement de l’établissement en se référant, notamment, à la Charte des règles de civilité du collégien. Or, cette Charte mentionne l’exigence d’une « <em>tenue vestimentaire convenable</em> »[20], que l’on retrouve dans nombre de règlements intérieurs. La mention de cette exigence dans une circulaire semble indiquer qu’elle est perçue comme légitime par l’administration, et laisse à penser qu’elle ne serait probablement pas remise en cause par une ou un juge administratif saisi d’un recours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’aucuns se félicitent de la référence à un tel standard, dont le flou permet à la norme juridique d’épouser la norme sociale<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[</a>21]. Il est vrai que la norme sociale vestimentaire étant évolutive, de même que les mœurs vestimentaires d’une époque, l’exigence d’une « tenue correcte » permet de ne pas exiger la même chose en 1990 qu’en 2020, et ainsi de s’adapter à la population des élèves tout en exigeant un effort vestimentaire particulier. Derrière le standard de tenue correcte, c’est une hiérarchie à géométrie variable qui se dessine, de la tenue qui « se fait » à celle qui ne « se fait pas ». Si l’on peine à saisir exactement ce qu’est la « tenue correcte », on comprend ainsi, à tout le moins, qu’elle s’oppose à une tenue négligée, une tenue que l’on pourrait se permettre dans l’intimité de son domicile, voire dans la rue, où l’exigence d’une tenue correcte ne s’applique pas. On comprend également que cette exigence revient à rapprocher la tenue des élèves de celle des travailleurs. La « tenue correcte exigée » est en effet courante dans le domaine du travail[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un standard flou, qui s’adapte à la réalité sociale sur une question éminemment sociale : pourquoi pas. Mais, concrètement, l’exigence d’une « tenue correcte », standard abstrait, apprécié selon le contexte et l’époque, n’indique rien de précis quant à l’étendue de la limitation de la liberté vestimentaire qu’elle impose aux élèves. Pour apprécier la validité d’une contrainte vestimentaire, il faut s’interroger au cas par cas sur le point de savoir si telle ou telle contrainte vestimentaire est justifiée et proportionnée au but recherché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le risque de stigmatisation, indicateur d’une limite disproportionnée à la liberté vestimentaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le standard de tenue correcte est abstrait tant qu’il n’est qu’une clause de règlement intérieur. Il devient concret le jour où il motive un rappel à l’ordre ou la sanction d’un ou une élève pour ce motif. Alors, on verra ce qui, concrètement, pour le ou la cheffe d’établissement, constitue une tenue incorrecte. Il faudra alors s’interroger sur le point de savoir si cette limite à la liberté vestimentaire de l’élève est justifiée et proportionnée.  Ces outils offrent une grille de lecture de nature à ordonner la pensée. S’ils n’apportent pas des réponses toutes faites, ils aident toutefois à penser le bien-fondé de la limitation des libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On considère classiquement que la liberté des uns ne peut être limitée que lorsqu’elle nuit aux autres[23]. Cette règle générale se traduit par deux conditions pour limiter une liberté : la finalité doit être de préserver les intérêts d’autrui, d’une part (A), et la limitation doit être strictement nécessaire, d’autre part (B)[24]. Dans l’hypothèse de la tenue des élèves, et plus spécialement des jeunes femmes, les deux conditions ne sont pas évidentes à caractériser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Finalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la finalité, tout d’abord, il convient de se demander ce que sont les intérêts préservés par l’exigence de telle ou telle « tenue correcte ». À l’étude, ils n’apparaissent pas avec évidence. Comparons avec les autres hypothèses dans lesquelles une tenue correcte peut être exigée. Dans le domaine du travail, l’employeur peut, parfois, demander à un salarié, par exemple, de ne pas porter de survêtement[25] ou de pantalons en<em> jeans</em> pour des raisons tenant à l’image qu’il ou elle souhaite véhiculer de l’entreprise[26]. Si ces limitations sont possibles, c’est parce qu’elles ont pour finalité de concilier liberté vestimentaire des salariés et liberté d’entreprendre des employeurs[27]. On trouve aussi l’exigence de tenue correcte dans les lieux de culte, où c’est la liberté religieuse d’autrui qui vient autoriser la limitation de la liberté vestimentaire[28] et dans certains établissements festifs ou culturels (théâtre, opéra, bar de nuit…), où il est possible de limiter la liberté vestimentaire au nom des intérêts de celui ou de celle qui gère l’établissement en cause, s’agissant de situations où l’image de la clientèle est associée à celle de l’institution[29].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’école, et en particulier de l’école publique, l’école n’a pas d’image de marque à véhiculer pour attirer des clients. L’intérêt du ou de la cheffe d’établissement n’est pas en cause. Alors qui est l’« autrui » pouvant être heurté ? Tout dépendra, en réalité, du vêtement en cause. S’agissant, par exemple, du <em>jean</em> troué, ne pourrait-on pas considérer que l’intérêt d’autrui, au sens collectif d’intérêt général, est favorable à ce que les tenues des jeunes soient orientées vers des standards professionnalisants ? Il est possible de se dire que cela relève de l’éducation, et donc de l’intérêt de tous et toutes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourrait-on appliquer le même raisonnement aux décolletés ou aux <em>crop tops</em>, ces mini-hauts dévoilant une partie du ventre ? D’aucuns se sont publiquement exprimés en évoquant l’intérêt des hommes à ne pas être « troublés » ou « déconcentrés » par le corps des femmes[30], voire le désir sexuel « naturel » que provoquerait le port de certaines tenues[31], mais l’argument doit être fermement réfuté à plus d’un titre : il responsabilise les femmes pour une chose qui ne regarde que les hommes (le désir des hommes a à voir avec les hommes, pas avec les femmes) ; le désir des femmes n’a jamais empêché les hommes de se vêtir et de se comporter librement ; l’affirmation est hétéronormée, etc. Toutefois, l’argument d’une volonté de professionnalisation des jeunes pourrait, comme pour le<em> jean</em> troué, s’entendre ici.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce raisonnement est nettement moins convaincant s’agissant des femmes qui souhaitent se passer de soutien-gorge. Il s’agit en effet d’un choix de confort, visant à se passer d’un sous-vêtement que certaines trouvent désagréable et inutile, selon leur morphologie et leur sensibilité. Invisible pour qui n’y prête pas spécialement attention, ce choix n’affecte en rien la vie professionnelle, et encore moins la vie scolaire. L’exigence de finalité doit donc conduire à laisser de côté certaines limitations, comme l’obligation de porter un soutien-gorge. L’exigence de proportionnalité est également de nature à convaincre que certaines limitations doivent être laissées de côté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Nécessité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les intérêts d’autrui justifient une limitation, encore faut-il que la limitation soit nécessaire, autrement dit, proportionnée au but recherché[32]. Aussi, si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves les jeans troués, encore faudra-t-il que cette limitation apparaisse proportionnée au regard de l’intérêt de tous et de toutes à avoir une jeunesse préparée au mieux à la vie professionnelle. Le caractère proportionné se discute, et l’appréciation judiciaire ici comporte une grande part d’aléa… Comme le standard de tenue correcte lui-même. Le fait de penser les choses dans l’ordre suivant – est-ce une tenue incorrecte ? L’interdire préserverait-il l’intérêt collectif ? Serait-ce proportionné ? – peut toutefois permettre de réduire l’arbitraire et d’obliger à une motivation étayée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voyons maintenant ce qu’il adviendrait si le « correct » conduit un ou une cheffe d’établissement à interdire aux élèves le décolleté ou le <em>crop top</em>. Une telle interdiction serait-elle proportionnée au regard de la nécessité de préparer les jeunes générations au monde professionnel ? La situation est-elle la même que pour le <em>jean </em>troué ? Rien n’est moins sûr. Un élément supplémentaire rentre ici en ligne de compte : il s’agit du fait que l’application de la règle, en apparence neutre (interdiction des décolletés et des <em>crop top</em>), ferait peser la limitation exclusivement sur les jeunes femmes. Contrairement à l’interdiction du jean troué, ou du survêtement, l’interdiction des décolletés intègre dans la balance le risque de stigmatisation d’une partie de la population : les femmes. Celles-ci sont ainsi limitées dans leur liberté et stigmatisées comme ayant un corps particulier, différent, désirable ou honteux selon les perceptions, mais spécial en tout état de cause. Les femmes sont ici stigmatisées comme étant différentes du « normal », le « normal » étant, ici, le masculin. Le risque de stigmatisation nous semble ici venir faire peser la balance du côté de la liberté, parce qu’il serait disproportionné de trancher du côté de la tenue correcte. Face à une telle stigmatisation, nul besoin de se demander si la norme sociale de ce qu’est une « tenue correcte » doit ou non évoluer : il est tout simplement possible de constater qu’en mettant en avant les particularités des corps de plus de la moitié de la population des élèves, alors que la qualité d’élève n’a pas à voir avec le schéma corporel de chaque sexe, l’interdiction constituerait ici une atteinte disproportionnée à la liberté vestimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laisser les jeunes femmes se vêtir en <em>crop top</em>, est-ce alors faire le jeu d’une féminité sexualisée ? De même que laisser les femmes s’habiller « en femmes » en usant de décolletés ? Peut-être. Mais nous pensons aussi qu’interdire ces tenues considérées comme spécialement « féminines », ce serait exacerber les différences : il y aurait les personnes contraintes (les femmes) et les personnes non contraintes (les hommes). Certes, toutes ces personnes seraient vêtues de la même façon (sans <em>crop top</em>, sans décolletés), mais elles ne seraient pas pareillement libres. Gardons-nous donc de stigmatiser les femmes, car ce n’est qu’authentiquement libres qu’elles auront les armes pour conquérir l’égalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Nous faisons ici référence à la journée du lundi 14 septembre 2020, choisie par des lycéennes et collégiennes pour s’habiller dans des tenues pouvant être jugées « incorrectes » (shorts courts, décolletés) pour dénoncer le fait que des tenues similaires (shorts, débardeurs) ne sont pas critiquées lorsqu’elles sont portées par de jeunes hommes ; v., entre autres, A. Vécrin « #14 septembre : “derrière la règle floue de la tenue normale, se cachent les discriminations” », <em>Libération </em>19 septembre 2020 ; M. Battaglia, « Tenues au lycée : le “crop top” s’invite dans les dîners familiaux », Le Monde, 1<sup>er</sup> octobre 2020 ; A. N. Dorion, entretien avec F. de Singly, « “Le crop top est l’expression d’une féminité adolescente qui veut irriter l’adulte” », <em>Le Point</em>, 14 octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Tee-shirt laissant apparaître le nombril.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Désigne le fait, pour une femme, de ne pas porter de soutien-gorge ou de brassière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] L. Carayon et J. Mattiussi, « Trop court ou trop long : les injonctions contradictoires de l’habillement féminin », article à paraître<em> in</em> L. Brunet, M.‑X. Catto et J. Mazaleigue (dir.), <em>Genre et identités sexuées : apparences, corps et pratiques</em>, axe Genre-GeNo, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, éd. Mare &amp; Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Décret du 8 brumaire an II : « nulle personne de l\'un ou l\'autre sexe ne pourra contraindre aucun citoyen ni citoyenne à se vêtir d\'une manière particulière, sous peine d\'être considérée et traitée comme suspecte, et poursuivie comme perturbateur du repos public. Chacun est libre de porter tel vêtement et ajustement de son sexe que bon lui semble », v. J.-B. Duvergier,<em> Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État</em>, tome 6, éditions officielles du Louvre, de l’imprimerie nationale par Bauduin, et du bulletin des lois, Paris, 1825, p. 322 ; F. Saint-Bonnet, « Des mœurs comme garantie de la liberté – Les manières vestimentaires et le droit au XIX<sup>e </sup>siècle », in <em>L’intérêt général – Mélanges en l’honneur de Didier Truchet</em>, Dalloz, Paris, 2015, p. 579, spéc. p. 581</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Cass. soc. 18 févr. 1998, n° 95-43491 : <em>Bull.</em> V, n° 90, p. 65 ; <em>dr. soc.</em> 1998, n° 5, p. 506, obs. A. Jeammaud ; <em>D.</em> 1998. 80 ; <em>JCP G</em> 1998. IV. 1789 ; <em>Liaisons soc.</em> 1998, n° 7852 ; v. déjà CA Paris 7 juin 1990, n° 30904/90 et 30905/90 : <em>JCP E</em> 1991. 191, obs. A. Chevillard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] CEDH 1<sup>er</sup> juill. 2014, n° 43835/11, <em>aff. SAS c. France</em>, § 106 : <em>JCP G</em> 2014. 826, note H. Surrel ; <em>JCP G</em> 2014. 835, note B. Bonnet ; <em>L’essentiel dr. fam et pers.</em> 2014, n° 8, p. 2, obs. J.-M. Larralde ; <em>Gaz. pal. </em>2014, n° 191, note C. Berlaud ; <em>LPA </em>2015, n° 8, p. 7, note L.-M. Le Rouzic ;<em> JDI </em>2015. 1272, obs. E. Birden ; <em>AJDA</em> 2014. 1763, obs. L. Burgogue-Larsen ; <em>D.</em> 2015. 1007, obs. O. Bui-Xuan ; <em>AJDA</em> 2014. 1866, note P. Gervier ; <em>Constitutions </em>2014. 483, note M. Afroukh ; <em>RSC </em>2014. 626, note J.‑P. Marguénaud ; <em>D.</em> 2014. 1701, note C. Chassang ; <em>RLDI </em>2014. 109, note T. Tabeau ; <em>SSL</em> 2014. 1638 ; <em>RJPF</em> 2014. 9, obs. M.-C. Le Boursicot.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] J.-C. Saint-Pau, « Le droit au respect de la vie privée », <em>in </em>J.-C. Saint-Pau (dir.), <em>Droits de la personnalité</em>, Traités, LexisNexis, Paris, 2013, p. 673, spéc. n° 1189, p. 733.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Le droit au respect de la vie privée fut d’abord rattaché à la liberté individuelle conçue de façon large, Cons. const. 18 janv. 1995, n° 94-352 DC : <em>JORF</em> 21 janvier 1995, p. 1154, puis à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, Cons. const. 23 juill. 1999, n° 99-416 DC : <em>JORF </em>28 juillet 1999, p. 11250 ; <em>D.</em> 2000. 265, obs. L. Marino, v. L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, <em>et al.</em>, <em>Droit des libertés fondamentales</em>, Précis, Dalloz, Paris, 2015, 7<sup>e</sup> éd., n°<sup>s</sup> 277 et 278, p. 270-271 ; v. encore Cons. const. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : <em>JOFR</em> 18 mars 2014, p. 5450 ; <em>Légipresse</em> 2015, n° 323, p. 62, obs. G. Loiseau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] C. civ., art. 9.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Plusieurs auteurs, relèvent chacun à leur façon, l’a priori négatif de superficialité qui pèse sur le sujet :J .-F. AMADIEU, <em>Le poids des apparences – Beauté, amour et gloire</em>, Odile Jacob, Paris, 2002, p. 9-10, S. Combes, <em>Le beau sexe – Femmes dans le monde et apparence physique</em>, coll. Miroirs et Perspectives, éditions Kawa, 2012, p. 11, mais aussi G. Cornu qui, préfaçant une thèse intitulée « Le physique de la personne » de Monsieur P. Dubois, partiellement dédiée à l’étude de l’apparence physique, prévient : « qu’on n’entende pas ici l’éloge d’un ordre subversif de valeur qui placerait le paraître avant l’être », marquant ainsi une hiérarchie entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Encore faut-il mentionner l’éclatante exception de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, <em>JORF </em>12 octobre 2010, p. 18344, mais aussi de l’exhibition sexuelle (C. pén., art. 222-32), même s’il semble que ce sont moins les apparences que l’on cherche à encadrer que la morale sexuelle que l’on souhaite préserver, J. Mattiussi, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, vol. 27, 2018, n° 239.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] C. civ., art. 382 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] En l’espèce, la mineure avait consenti à l’exploitation de son image « sous quelque forme que ce soit et pour n’importe quelle durée ». Lorsque son image fut reproduite à des fins publicitaires 15 ans après la première utilisation, elle s’est prévalue de sa minorité à l’époque pour dire que la première convention n’était pas valable en l’absence de consentement parental. Elle a été entendue par la Cour de cassation, v. Cass. 1<sup>re</sup> civ 27 mars 1990, n° 88-18.396.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] Dans cette affaire, le mineur avait consenti à la divulgation de faits relatifs à sa vie privée. Son administrateur légal s’était opposé, avec succès, à la publication de l’ouvrage concerné, Cass. 1<sup>re</sup>. civ. 18 mai 1972, n° 70-13.377.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] C. civ., art. 371-1.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] C. civ., art. 375, autorisant le juge des enfants à statuer à la demande de tout intéressé en matière d’assistance éducative. V. aussi C. civ., art. 388-2, autorisant le juge saisi de l’instance à désigner un administrateur <em>ad hoc</em> pour représenter les intérêts du mineur en cas d’opposition avec l’intérêt de ses représentants légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] G. CORNU (dir.), association Henri Capitant, <em>Vocabulaire juridique</em>, Quadrige, PUF, Paris, 2016, 11<sup>e</sup> éd., V°« Règlement intérieur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Circulaire 1<sup>er</sup> août 2011, n° 2011-112.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Annexe à la circulaire précitée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] R. Libchaber, « Plaidoyer pour une “tenue correcte exigée” », <em>Le Point</em>, 1<sup>er</sup> octobre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] P. Lokiec, « Tenue correcte exigée – Des limites à la liberté de se vêtir à sa guise », <em>dr. soc.</em> 2004, n° 2, p. 13, v. aussi les propositions de notes de service relative à l’exigence d’une tenue correcte d’E. Petkova, <em>JCP S</em> 2013. 1189. On retrouve également l’exigence de tenue correcte pour entrer dans les lieux de cultes, ou dans certains secteurs de l’évènementiel recherchant une fréquentation, au moins en apparence, d’élite. Il ne semble toutefois pas que ce soit le modèle sur lequel se calque le standard de « tenue correcte » des établissements scolaires, qui entretiennent un lien étroit avec la formation professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] Nous reprenons ici la grille de lecture de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet des droits et libertés fondamentales qui peuvent être limités, v. J.-P. Marguénaud, <em>La Cour européenne des droits de l’Homme</em>, connaissance du droit, <em>Dalloz</em>, 2016, 7<sup>e</sup> éd., p. 73 ; F. Sudre, avec L. Milano et H. Surrel, <em>Droit européen et international des droits de l’homme</em>, coll. Droit fondamental, PUF, 2019, 14 e éd., n° 143, p. 218. Au regard de l’influence exercée par la jurisprudence de la Cour sur la jurisprudence interne, dont témoigne le récent Rapport 2020 de la Cour de cassation du groupe de travail sur la conventionnalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] Cass. soc. 6 nov. 2001, n° 99-43988, préc. (est justifiée la décision de l’employeur consistant à interdire le port du survêtement à une salariée d’une agence immobilière en contact avec la clientèle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Pour une illustration de la contextualisation opérée : Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41.123 : <em>SSL</em> 1998. 20 (la clause du règlement intérieur qui interdit au personnel ambulancier le port de jeans et de baskets constitue une restriction aux libertés individuelles qui n’est pas justifiée par la tâche à accomplir) ; CA Reims 12 janv. 2000 : <em>RJS</em> 4/00 n° 478 (le licenciement d’un vendeur qui venait travailler en jeans, tee-shirt et baskets qu’il gardait plusieurs jours, voire une semaine, repose sur une cause réelle et sérieuse).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] F. Favennec-Héry et P.-Y. Verkindt, <em>Droit du travail</em>, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2014, 4<sup>e</sup>. éd., n° 290, p. 215.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] V. sur ce point l’arrêt <em>Femen 1</em>, Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618, FS-P+B<em> : RLDI </em>2019. 156 ; <em>D. actu </em>21 janv. 2019, obs. D. Goetz ; <em>Gaz. pal.</em> 2019, n° 5, p. 32 ; <em>RJPF</em> 2019, n° 4, note J. Mattiussi ; <em>RPDP</em> 2019, n° 2, p. 403, obs. Saint-Pau,<em> Rev. pénit. </em>2019, n° 2, p. 403.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] On pourrait toutefois s’interroger sur le point de savoir s’il n’y a pas ici le moyen d’une discrimination déguisée sur la condition sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] V. la fameuse intervention d’A. Finkelkraut à ce sujet le 13 septembre 2020 sur la chaîne de télévision LCI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] R. Libchaber, art. cit. « Les individus sont aussi les jouets de pulsions : la violence comme le désir sexuel ne sont pas culturels, et rien ne permet de penser qu\'on puisse efficacement les réprimer ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[32] V. supra, n. 24</p>', 'HARO SUR LES JEUNES FEMMES – LES RISQUES DE LA STIGMATISATION, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4650-revision-v1', '', '', '2020-10-26 15:18:19', '2020-10-26 14:18:19', '', 4650, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4650-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La veille de ce fameux JAC n° 200 ne pouvait que revêtir une dimension exceptionnelle du fait de l’importance soutenue des publications relatives à la crise sanitaire avec en particulier des pages dédiées dans les numéros de la Revue Française de Droit Administratif, de Droit Social. Ce constat n’étant relativisé que du fait d’une nouvelle Gazette spécialisée du dommage corporel incorporé à la Gazette du Palais du 22 septembre ou des Actes du colloque « Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires » organisé à Tours le 22 nov. 2019 publiés dans un numéro spécial de la Revue Juridique de l’Environnement ainsi sur les calamités publiques et les collectivités dans Actualité juridique collectivités territoriales</em><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJCT : Actualité juridique collectivités territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : précisions sur les critères de l’événement traumatisant » (obs. sous CAA Douai 2 avril 2020 <em>Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole</em>) : <em>AJFP</em> sept. 2020 p. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (faute inexcusable de l’employeur : appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Appréciation du syndrome d’épuisement professionnel : le juge peut comparer les charges de travail effectives » (obs. sous CAA Douai 2 avril 2020) : <em>AJFP</em> sept. 2020 p. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Retour sur la présomption d’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident de travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Pas d’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable pour l’expatrié ayant souscrit une assurance volontaire auprès de la caisse des Français de l’étranger » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 com. 3015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Télétravail et santé : le risque à distance ? » : <em>JCP S</em> 2020 étude 3018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Maladie professionnelle : le taux d’incapacité fixé médicalement n’engage pas la responsabilité de la CPAM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Lésions imputables au travail : étendue et portée de la présomption » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 juil. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Burn out </em>et accident de service » (obs. sous CAA Nancy 11 juin 2020 <em>Ministre de l’Education nationale</em>) : <em>AJFP</em> sept. 2020 p. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Protocole sanitaire au travail un questions-réponses pour faciliter son appropriation par les entreprises » : <em>JCP S</em> 2020 act. 351</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COTTIN-DUSART (C.) « L’impossible indemnisation du salarié expatrié par la CFE des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : une couverture moins favorable en cas d’accident du travail ? » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 10 sept. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« De la difficulté d’imputer à un accident de service une affection survenu longtemps après » (obs. sous CAA Lyon 12 mars 2020) : <em>AJFP</em> sept.  2020 p. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Le Covid-19 des marins : un risque professionnel ? » : <em>DMF</em> n° 827 sept. 2020 p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’avis favorable de la commission de réforme sur l’imputabilité d’une maladie au service n’a qu’un caractère consultatif » (obs. sous CAA Lyon 2 avril 2020) : <em>AJFP </em>sept. 2020 p. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASOM-TISSANDIER (H.) « PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif » (note sous TC 8 juin 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 14 sept. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Accident de la circulation, accident du travail et droit calédonien : imbroglio autour de la garantie de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA </em>sept. 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Port du masque, organisation du travail et protection des agents vulnérables dans la fonction publique de l’Etat » (commentaire circulaire du Premier ministre du 1<sup>er</sup> sept. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 990 et <em>JCP A </em>com. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.)  et PRADEL (V.) « Covid-19 : le port du masque obligatoire pour les salariés dans les espaces collectifs clos » : <em>JCP S</em> 2020 act. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire face à l’épidémie Covid-19 : publication d’une FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics » : <em>JCP A</em> 2020 act. 515</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Quand l’entretien d’évaluation professionnelle devient un accident de service » (obs. sous CAA 31 mars 2020) : <em>AJFP</em> sept. 2020 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à la Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne » : <em>JCP S</em> 2020 act. 340 et <em>JCP E</em> 2020 act. 608</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités de fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Rev. de droit rural</em> juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’exception de nullité du contrat d’assurance à la lumière du droit de l’Union » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 sept. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Précisions sur la sanction des offres des assureurs tardives et incomplètes et sur l’application aux rentes » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COCHETEUX (P.) « Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19 » : <em>LPA</em> n° 179 du 7 sept. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de l’action directe du tiers lésé » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d’assurance (nullité) : portée de la fausse déclaration intentionnelle » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fausse déclaration intentionnelle du risque : le mensonge l’emporte sur la vérité qui l’emporte » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUDIN-LESURTEL (G.) « Assurances des collectivités territoriales : le cas des catastrophes naturelles » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités)  : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Connaissance, conscience et volonté : retour sur les fautes intentionnelles et dolosives, à l’occasion de deux arrêts sur le suicide et les dommages causés à autrui » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Dommages causés par l’assuré à l’occasion de son suicide : la possibilité d’une action dolosive » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Renonciation, par avance, au secret médical et opposition des ayants droit à la levée de ce secret, sans motif légitime : l’assureur dispensé d’exécuter son engagement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA </em>sept. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un conducteur victime peut cumuler, dans la limite de son préjudice, l’indemnité partielle due par le responsable avec les prestations indemnitaires dues par son assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La cour de cassation proscrit les offres comportant des postes de préjudice réservés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de tiers lésé : assurance de responsabilité d’un syndicat de copropriétaires » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELECHENEAU (J.-Y.) « Calamités publiques : quelles responsabilités pour les collectivités et les élus » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 397</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Les mesures prises en raison d’une alerte cyclonique constituent des circonstances susceptibles de reporter l’expiration du délai de recours » (obs. sous CE 22 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 sept. 2020 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUDIN-LESURTEL (G.) « Assurances des collectivités territoriales : le cas des catastrophes naturelles » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (C.) « Calamités publiques, état d’urgence et état d’urgence sanitaire » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « Catastrophes naturelles, calamités publiques et droit des contrats publics » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 407</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINER-DUBOST (M.) « Catastrophes naturelles, calamités publiques : quelle(s) définition(s) ? » : (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 387</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Garantie de la valeur vénale du fonds de commerce et catastrophe naturelle : tout est dans le contrat ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Les collectivités locales devront proposer davantage de tri des déchets » (obs. sous CE 18 août 2020) : <em>AJDA</em> 7 sept. 2020 p. 1579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANDRIANANADRASANA (I.) « La réglementation des déchets et la lutte contre du plastique à Madagascar » : <em>RJE </em>sept. 2020 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT (M.) « Matériel agricole et expositions aux pesticides : l’intérêt d’une recherche pluridisciplinaire ergonomie et droit » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Collectivités territoriales et environnement 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX-DUFFRENE (M.-P.) « La reconnaissance de préjudices spécifiques en cas de catastrophe technologique. Du préjudice écologique au préjudice sanitaire » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  215</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COSTA DE OLIVEIRA (C.) et COUTINHO (L.) « Les objectifs du procès environnemental : la protection de l’environnement par des mesures provisoires » : : Dossier spécial Quelles actions en justice pour l’environnement et le climat ? Regards croisés : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 446</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.) « L’appréhension juridique des risques sanitaires liés au changement climatique » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENOLLE (A.-N.) « Nouvelles technologies, antennes relais, OGM : le droit peut-il nous protéger des risques incertains pour la santé et l’environnement ? Quel rôle pour le juge administratif ? » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EPSTEIN (A.-S.) « La compatibilité du droit d’accès aux informations environnementales de source privée avec la protection du secret : prélude à la consécration d’un droit d’accès aux données d’intérêt général de source privée » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Braconnage dans les Calanques : caractérisation d’un préjudice écologique ! » (obs. sous TJ Marseille 6 mars 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAMAY (F.) « Vers un élargissement de l’accès à l’information sur les risques sanitaires liés à l’environnement en droit de l’Union européenne » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABELLE (F.) « L’information environnementale et sanitaire portant sur le logement » » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (E.) « Le contentieux américain des victimes de l’exposition au glyphosate » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) « Environnement. Vers une pénalisation du droit de l’environnement ? » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Une exécution sommaire » (note sous CE 10 juil. 2020 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 28 sept. 2020 p. 1776</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile » (note sous Cass. crim, 8 sept. 2020) <em>: JCP G</em> 2020 com. 1073</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le retour des néonicotinoïdes » : <em>AJDA</em> 14 sept. 2020 p.  1737</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NAIM-GESBERT (E.) et FUCHS (O.) « Réserve naturelle nationale » (obs. sous CE 3 juin 2020 <em>Assoc. Les amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon</em>) : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 613</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIVARD (C.) « Le droit à un environnement sain devant la Cour européenne des droits de l’homme » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas être partie civile » (obs. Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1688</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (mise en danger d’autrui) : constitution de partie civile d’une association » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 1724</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTIER (C.) « Le contentieux climatique en droit français : quel(s) fondement(s), quelle(s) responsabilité(s) ? » : Dossier spécial Quelles actions  en justice pour l’environnement et le climat ? Regards croisés : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANDRIANANADRASANA (I.) « La réglementation des déchets et la lutte contre du plastique à Madagascar » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales » (obs. sous CE 22 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’Etat d’un montant de 10 millions par semestre contre dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air » (pbs. sous CE ass. 10 juil. 2020 <em>Assoc. Les amis de la Terre</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>8 sept. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (D.) « Atteintes à la biodiversité et risques épidémiques » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TISSIER-RAFFIN (M.), MORIN (D.), GALLEY (L.) et GARRIGOU (A.) « Rendre effectif le droit à un environnement sain : les défis scientifiques et juridiques soulevés par le concept d’exposome » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (L.) « Le Conseil d’Etat suspend la chasse à la tourterelle des dois » (obs. sous CE ord. 11 sept. 2020 <em>Ligue pour la protection des oiseaux et Assoc. One Voice</em>) : AJDA 21 sept. 2020 p. 1685</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARHAB-GIRARDIN (F.) « Les limites de la responsabilité civile face aux risques sanitaires liés aux pesticides et l’opportunité de la création d’un fonds d’indemnisation » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Délai de recours après offre partielle de l’ONIAM » (obs. sous CE 8 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les prestations versées par un organisme de prévoyance ne relevant pas de l’article 29 de la loi Badinter ne sont pas déductibles » (note sous Cass. crim 31 mars 2020)  : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte de chance + perte de chance = ? » (obs. sous CE 8 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Les éléments de réponse de l’expert dépassant les termes de sa mission 35peuvent être pris en compte par le juge » (obs. sous CE 29 juin 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La participation de la victime à une activité délictueuse dangereuse, même non concomitante de l’infraction, est de nature à exclure toute indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « L’indemnisation due par le FIVA : une indemnisation soumise strictement au principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Imputation de la PCH sur le poste tierce personne : application au FIVA » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aides <em>Erika</em> : la CJUE invalide la décision de la Commission UE qui sanctionnait la France pour aides illégales » (note sous CJUE 17 sept. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Confirmation de l’ersatz administratif du droit de préférence pour les prestations ne relevant pas du recours des tiers payeurs » (obs. sous CE 29 juin 2020) : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte de chance + perte de chance = ? » (obs. sous CE 8 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « La suspension de la rente tierce personne en cas d’hospitalisation n’est pas automatique » (obs. sous CE 10 juin 2020 <em>Centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Imputabilité d’une maladie de Parkinson non extériorisée avant l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le passage d’une aide humaine familiale à une aide professionnelle ne suffit pas, en soi, à balayer l’autorité de la chose jugée » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les règles d’application du droit de préférence toujours méconnues ! » ((obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Traces du revenu de référence » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Toute perte de chance ouvre droit à réparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p.66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Encore un effort Messieurs les Sénateurs ! » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Encore un effort Messieurs les Sénateurs ! » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dépenses de santé omises par l’expert doivent être évaluées par le juge » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « L’aide familiale s’indemnise sans réductions ni justificatifs » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 63µ</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le revenu de référence doit être réactualisé si cela est demandé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2020) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pédagogie pratique de la Cour de cassation » (obs. sous Cass. crim. 23 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Indemnisation d’une créance suisse sur des postes extrapatrimoniaux » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Rejet, en l’espèce, d’une tierce personne de réconfort » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Appréciation souveraine de la perte d’autonomie et de dignité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Nouvelle condamnation d’une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Economie de subsistance évaluée en équivalent monétaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « La facture acquittée : la preuve par neuf » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation 2021 -2022 » : <em>LPA</em> n° 186 du 16 sept. 2020 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Le Parlement au secours des victimes d’infractions » : <em>RCA</em> sept. 2020 repère 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation du préjudice : prédisposition pathologique » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 com. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Plus me plaît la volonté des parties que la volonté de l’expert » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un conducteur victime peut cumuler, dans la limite de son préjudice, l’indemnité partielle due par le responsable avec les prestations indemnitaires dues par son assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de l’indemnisation des dommages corporels » (obs. sous CEDH 13 fév. 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 alerte 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « L’indemnisation due par le FIVA : une indemnisation soumise strictement au principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Tout un symbole. A propos de la proposition de loi su Sénat portant réforme de la responsabilité civile » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Indemnisation de l’intégralité du coût de l’embauche d’un remplaçant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la capitalisation des PGPF et des pertes de droit à la retraite » (obs. sous Cass. crim. 23 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOURNAUX (S.) « Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété : entre précisions et incertitudes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 juil. 2020) : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale </em>3 sept. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Un rappel bienvenu : la distinction entre perte de chance et entier préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Des raisons pour lesquelles le médecin ayant implanté une prothèse défectueuse n’engage pas sa responsabilité en cas de faute » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile – Limitation géographique de la garantie » (CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLER (P.) « Implants mammaires : validité de la clause de territorialité stipulée dans le contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire » (note sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2929 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Force majeure : l’opportune extériorité » (note sous Cass. civ. Ass. pl. 10 juil. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Covid : l’intelligence du port du masque » : <em>JCP G</em> 2020 comm. 1021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables » (obs. sous CE ord. 14 sept. 2020) : <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE (O.) « La police administrative aux temps du coronavirus » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEFEBVRE (J.) « La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives » : <em>LPA</em> n° 180 et 181 du 8 sept. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NAIM-GESBERT (E.) et FUCHS (O.) « Réserve naturelle nationale » (obs. sous CE 3 juin 2020 <em>Assoc. Les amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon</em>) : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 613</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (L.) « Le Conseil d’Etat suspend la chasse à la tourterelle des dois » (obs. sous CE ord. 11 sept. 2020 <em>Ligue pour la protection des oiseaux et Assoc. One Voice</em>) : AJDA 21 sept. 2020 p. 1685</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Collectivités territoriales et environnement 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Absence d’obligation de reprendre les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels dans les autorisations d’urbanisme, sous réserve d’en préciser, si nécessaire, les conditions d’application dans ces autorisations » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>Sté Altarea Cogedim</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente immobilière (risques naturels prévisibles) : obligation d’information du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept.2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1792</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation – recours entre coauteurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) <em>: RCA </em>sept. 2020 comm. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AOUIMEUR-MILANO (H.) « La garantie du régime AGS dans les ordonnances du 27 mars et 20 mai 2020 relatives à l’adaptation du droit des procédures collectives pour faire face à la crise Covid-19 » : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Délai de recours après offre partielle de l’ONIAM » (obs. sous CE 8 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le juge ne peut relever d’office une perte de chance sans rouvrir les débats » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) (sous la direction de) « Une nouvelle expertise relève du juge du fond » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte de chance + perte de chance = ? » (obs. sous CE 8 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dépenses de santé omises par l’expert doivent être évaluées par le juge » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le juge du fond doit rechercher le préjudice professionnel » : (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) (sous la direction de) « La carence de l’expert sur l’imputabilité d’une lésion doit être examinée par le juge » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. (53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEZIN (M.) « Le changement de qualification d’un poste de préjudice en cause d’appel ne s’apparente pas à une nouvelle demande » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEZIN (M.) « Les frais d’expertise et de détective privé peuvent être alloués au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Les éléments de réponse de l’expert dépassant les termes de sa mission 35peuvent être pris en compte par le juge » (obs. sous CE 29 juin 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) et PERON (B.) « Pas de suspension en urgence pour le décret <em>Datajust</em> » (obs. sous CE ord. 26 mai 2020 <em>Sté C. Avocat Victimes et Préjudices</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Remboursement intégral des frais de médecin-conseil, avant pendant et après l’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Doléances actuelles orales et/ou écrites ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etablissement d’une journée de travail type : quels outils pour appréhender la vie professionnelle de la victime ? » l’expertise : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Les mesures prises en raison d’une alerte cyclonique constituent des circonstances susceptibles de reporter l’expiration du délai de recours » (obs. sous CE 22 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 sept. 2020 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZIA (A.) « Les modalités d’obtention du dossier médical par le patient ou ses ayants droit » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Plus me plaît la volonté des parties que la volonté de l’expert » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’antichambre de l’expertise » l’expertise : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’archéologie de la blessure » l’expertise : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de l’indemnisation des dommages corporels » (obs. sous CEDH 13 fév. 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 alerte 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les procédures à l’expertise : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Droit de la sécurité juridique et fixation du point de départ de la prescription » (obs. sous CEDH 13 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile » (note sous Cass. crim, 8 sept. 2020) <em>: JCP G</em> 2020 com. 1073</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULTZ (R.) « Compétence territoriale pour exercer l’action directe : limites du choix de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULTZ (R.) « Clause d’expertise : encore le contrat, tout le contrat… » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOURNAUX (S.) « Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété : entre précisions et incertitudes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 juil. 2020) : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale </em>3 sept. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELECHENEAU (J.-Y.) « Calamités publiques : quelles responsabilités pour les collectivités et les élus » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 397</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modulation de la vitesse maximale par les présidents de départements et engagement de leur responsabilité » : <em>JCP A</em> 2020 act. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTIER (C.) « Le contentieux climatique en droit français : quel(s) fondement(s), quelle(s) responsabilité(s) ? » : Dossier spécial Quelles actions en justice pour l’environnement et le climat ? Regards croisés : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARHAB-GIRARDIN (F.) « Les limites de la responsabilité civile face aux risques sanitaires liés aux pesticides et l’opportunité de la création d’un fonds d’indemnisation » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Responsabilité civile : une réforme <em>a minima</em> ? » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>22 sept. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Encore un effort Messieurs les Sénateurs ! » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « La responsabilité civile et le handicap » <em>: D.</em> 2020 p. 1628</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute dans un supermarché : fondement et régime de la responsabilité de l’exploitant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1792</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La vache et le randonneur » (obs. sous CAA Lyon 18 juin 2020) : <em>Jurisport</em> sept. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEDUC (F.) « Variations sur la responsabilité des locataires envers le bailleur en cas d’incendie d’origine inconnue de l’immeuble loué (C. civ., art. 1734) » : <em>RCA</em> sept. 2020 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEFEBVRE (J.) « La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives » : <em>LPA</em> n° 180-181 du 9 sept. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARROCHELLA (J.) « Responsabilité professionnelle – Chauve qui peut ! » (obs. sous CA Pau 20 mai 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Tout un symbole. A propos de la proposition de loi su Sénat portant réforme de la responsabilité civile » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du fait des choses : en cas de chute d’un client, l’entreprise de distribution n’est pas débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 648</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZAIN (A.) « Obligation et contribution à la dette entre coresponsables : l’article 1265 du projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>D. </em>2020 p. 1636</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Responsabilité civile et liberté d’expression : entre flux et reflux » (obs. sous Cass. com. 4 mars 2020, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mars 2020 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mars 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une proposition de loi pour réformer la responsabilité civile » : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Appréciation disparate des pouvoirs de garde » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Précisions des conditions d’application de la présomption de faute du chirurgien » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 mai 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Infection nosocomiale : conditions de la responsabilité d’un chirurgien » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mars 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ? » : <em>D.</em> 2020 p. 1731</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE (S.) « Environnement. Vers une pénalisation du droit de l’environnement ? » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALBERT (M.) « Matériel agricole et expositions aux pesticides : l’intérêt d’une recherche pluridisciplinaire ergonomie et droit » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Télétravail et santé : le risque à distance ? » : <em>JCP S</em> 2020 étude 3018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENOLLE (A.-N.) « Nouvelles technologies, antennes relais, OGM : le droit peut-il nous protéger des risques incertains pour la santé et l’environnement ? Quel rôle pour le juge administratif ? » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fausse déclaration intentionnelle du risque : le mensonge l’emporte sur la vérité qui l’emporte » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Le Covid-19 des marins : un risque professionnel ? » : <em>DMF</em> n° 827 sept. 2020 p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEFEBVRE (J.) « La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives » : <em>LPA</em> n° 180-181 du 9 sept. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’incrimination du recel d’apologie du terrorisme est contraire à la Constitution ! Dommage ! » (note sous QPC n° 2020-845 du 19 juin 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Terrorisme – Lutte contre la radicalisation » : <em>Droit Pénal</em> sept. 2020 alerte 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme : le conseil constitutionnel sabre la loi instituant des mesures de sûreté » (obs. sous CC n° 2020-805 du 7 août 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (mesures de sûreté) :  censure du dispositif législatif prévu » (obs. sous obs. sous CC n° 2020-805 du 7 août 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALLAMPRESE (A.) « La lutte contre la Covid-19 entre les impératifs de santé, de sécurité et de vie privée des salariés italiens » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 720</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AOUIMEUR-MILANO (H.) « La garantie du régime AGS dans les ordonnances du 27 mars et 20 mai 2020 relatives à l’adaptation du droit des procédures collectives pour faire face à la crise Covid-19 » : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARHAB-GIRARDIN (F.) « Les limites de la responsabilité civile face aux risques sanitaires liés aux pesticides et l’opportunité de la création d’un fonds d’indemnisation » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUBIN (E.) « Le droit d’asile sacrifié sur l’autel de l’épidémie de covid-19 ? » (note sous CE ord. 30 avril 2020 <em>Ministre de l’Intérieur, Office français de l’immigration et de l’intégration</em>) : <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Avocats - Covid-19 : l’Observatoire de la profession publie un sondage sur la situation des avocats » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1056</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Avocats – Covid-19 : la profession d’avocat obtient des indemnités journalières pour la garde d’enfants » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1057</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BADEL (M.) « L’indemnisation du chômage total à l’heure du Covid-19 : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUKEZZOULA (S.) « Le Covid-19 a barré la route des tribunaux » : <em>L’Officiel des transporteurs</em> n° 3034 du 11 sept. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.) « Incertitudes : Covid-19 et retraite… » : <em>Gaz. Pal. </em>8 sept. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COCHETEUX (P.) « Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19 » : <em>LPA</em> n° 179 du 7 sept. 2020 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLLET (M.) « Les mesures budgétaires et financières » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Protocole sanitaire au travail un questions-réponses pour faciliter son appropriation par les entreprises » : <em>JCP S</em> 2020 act. 351</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Activité partielle de longue durée : Elisabeth Borne annonce le maintien du dispositif en l’état jusqu’à l’été prochain » : <em>JCP S</em> 2020 act. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Les dispositions sécurité sociale sont prolongées pour les travailleurs (trans)frontaliers en télétravail » : <em>JCP S</em> 2020 act. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : extension aux entreprises intermédiaires du dispositif d’aides <em>ad hoc</em> » : JCP E 2020 act. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs » (commentaire décret n° 2020-1103 du 1<sup>er</sup> sept. 2020) : <em>JCP G </em>2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.) « L’appréhension juridique des risques sanitaires liés au changement climatique » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : les parents contraints de garder leurs enfants vont être indemnisés » : <em>JCP S</em> 2020 act. 356</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et assemblées générales : prorogation de la durée d’application du dispositif » (commentaire du décret n° 2020-925 du 29 juil. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 984 et <em>JCP E</em> 2020 act. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et garantie obligatoire des pertes d’exploitation » : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et libertés fondamentales » (obs. sous CE référé 18 août 2020) : <em>BTL</em> n° 3797 7 sept. 2020 p. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : instauration de dispositifs exceptionnels d’exonération ou de réduction de cotisations sociales ciblées sur certaines entreprises et certains secteurs d’activité » (commentaire du décret n° 2020-1103 du 1<sup>er</sup> sept. 2020) : <em>JCP S</em> 2020 act. 343</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19, les leçons d’une crise » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1690</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 (port obligatoire du masque) : conditions de validité des arrêtés préfectoraux » (obs. sous CE ord. 6 sept. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBARATS (I.) « De la crise sanitaire à l’urgence climatique. Les salariés : des acteurs opérationnels au service de la trajectoire 1,5 °C ? » : <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELVOLVE (P.) « Sur deux ordonnances de référé-liberté (22 mars 2020 – 18 mai 2020) : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 641</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Détention provisoire (Covid-19) : portée de la surpopulation carcérale » (obs. sous Cass. crim. 19 août 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUNAND (J.-P.) et WYLER (R.) « Mesures d’exception et droit au salaire en Suisse durant la pandémie du Covid-19 » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 702</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUDOGNON (C.) « Une saison à hauts risques (et peut-être sans fin ?) » : <em>Jurisport</em> sept. 2020 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ecoles fermées pour cause de Covid-19 ; des ASA pour les fonctionnaires » : <em>JCP A</em> 2020 act. 516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Covid : l’intelligence du port du masque » : <em>JCP G</em> 2020 com. 1021 et <em>JCP A</em> 2020 act. 508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire (sortie) : prorogation du régime transitoire » : <em>D.</em> 2020 p. 1797</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Extradition (Covid-19) : régime de la détention provisoire en cas d’écrou extraditionnel » (obs. sous Cass. crim. 19 août 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1622</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (B.) « Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales face à la crise sanitaire » : Dossier sanitaire <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1727</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Covid-19 et prolongation de plein droit de la détention provisoire » (obs. sous Cass. crim.  26 mai 2020 (2 arrêts) et QPC n° 2020-851/852 du 3 juil. 2020) <em>: Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Le masque et la défense » : <em>Gaz. Pal. </em>8 sept. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRANGE (N ;) « Rouler masqué ? » : <em>BTL</em> n° 3797 7 sept. 2020 p. 483</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GESUALDI-FECTEAU (D.) et als « Le droit social et du travail face à la Covid-19 : la situation au Québec (Canada) : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 715</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOHIN (O.) « L’état d’urgence sanitaire (lois des 23 mars et 11 mai 2020) : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 604</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Le droit du travail est-il ouvert à la question environnementale ? » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUBAC (S.) et DOMINGO (L.) « Les fonctions consultatives du Conseil d’Etat pendant la crise sanitaire » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAMAY (F.) « Vers un élargissement de l’accès à l’information sur les risques sanitaires liés à l’environnement en droit de l’Union européenne » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 123</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (C.) « Calamités publiques, état d’urgence et état d’urgence sanitaire » (dossier spécial Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités) : <em>AJCT</em> sept. 2020 p. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Le Covid-19 des marins : un risque professionnel ? » : <em>DMF</em> n° 827 sept. 2020 p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KORDEVA (M.) et COSSALTER (P.) « Le Covid-19 et le droit public allemand » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LABELLE (F.) « L’information environnementale et sanitaire portant sur le logement » » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p.  151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Covid-19, force majeure et marché de l’électricité » (note sous T. com. Ord. référé 20 MAI 2020) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1350</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUE (M.) « La collaboration libérale à l’épreuve du Covid-19 » : <em>Gaz. Pal. </em>8 sept. 2020 p. 8*</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COHU (P.) « Les incidences du Covid-19 sur le droit social » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROY (Y.) « Licenciement post-Covid : le monde ne sera plus jamais comme avant… » : <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 669</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIE (R.) « Variations autour du régime juridique des indemnités journalières de sécurité sociale en période épidémique » : (dossier spécial à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTUCCI (F.) « Le Covid-19 et l’Union européenne » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 650</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEIFFRET-DELSENTO (K.) « Mesures Covid-19, quels risques pour les fraudeurs ? » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN-SOUCRAMANIEN « L’assemblée nationale au temps de la pandémie de Covid-19. Si le grain ne meurt… » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 623</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERCAT-BRUN (M.) « Covid-19 aux Etats-Unis et mesures sociales variables à l’épreuve du fédéralisme américain » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 708</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERIAU (E.) « Le Covid-19 en Asie orientale : Corée du Sud, Hong Kong, Japon, Singapour, Taïwan » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables » (obs. sous CE ord. 14 sept. 2020) : <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1687</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ? » (obs. sous TA Strasbourg ord. 2 sept. 2020) : <em>AJDA</em> 7 sept. 2020 p. 1575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NICINSKI (S.) « Le droit public des affaires face à la crise sanitaire » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « L’impact de la crise sur la protection sociale complémentaire » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 672</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAPADIMITRIOU (C.) « La crise du Covid-19 et le droit du travail en Grèce » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 697</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARDINI (J.-J.) « Le Covid-19 et le droit public italien » Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 682</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR-MERCHANTE (F.) « Le Covid-19 et le droit public espagnol » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 672</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Covid-19 : l’ombre d’un doute » : <em>AJDA </em>21 sept. 2020 p.  1681</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.–M.) « La crise sanitaire de 2020 et le droit administratif » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1692</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Port du masque, organisation du travail et protection des agents vulnérables dans la fonction publique de l’Etat » (commentaire circulaire du Premier ministre du 1<sup>er</sup> sept. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 990 et <em>JCP A </em>com. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « Covid-19 : le port du masque obligatoire pour les salariés dans les espaces collectifs clos » : <em>JCP S</em> 2020 act. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire face à l’épidémie Covid-19 : publication d’une FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics » : <em>JCP A</em> 2020 act. 515</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAMBAUD (T.) « Crise sanitaire et liberté de culte » (note sous CE ord. 18 mai 2020) : <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1733</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à la Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne » : <em>JCP S</em> 2020 act. 340</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE (O.) « La police administrative aux temps du coronavirus » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1704</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOCHE (S.) « L’organisation de l’entreprise déconfinée » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Face à la crise liée au Covid-19, mobilisons les temps de travail » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON (J.) « Le système de santé à l’épreuve de l’urgence sanitaire, entre préparation, impréparation et réadaptation… » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1698</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) et ROCHE (V.) « L’épargne salariale, entre crise et reprise » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STIRN (B.) « Le référé et le virus » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 634</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TESTARD (C.) « Service public et lutte contre la Covid-19 : physique d’une confrontation » : Dossier spécial <em>AJDA</em> 21 sept. 2020 p. 1710</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSERE (S.) « Les petites entreprises et l’après Covid-19 » : <em>D.</em> 2020 p. 1801</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (D.) « Atteintes à la biodiversité et risques épidémiques » (Actes du colloque Atteintes à l’environnement et santé : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires organisé à Tours le 22 nov. 2019 » : <em>RJE</em> sept. 2020 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRUCHET (D.) « Avant l’état d’urgence sanitaire : premières questions, premières réponses » : Dossier spécial Le Covid-19 et le droit public in <em>RFDA</em> 2020 p. 597</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la pandémie de Cpvid-19 » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Télétravail et santé : le risque à distance ? » : <em>JCP S</em> 2020 étude 3018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFERRARD (F.) « SNCF mon amour » : <em>Dalloz IP/IT</em> sept. 2020 p. 520</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASOM-TISSANDIER (H.) « PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif » (note sous TC 8 juin 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 14 sept. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du fait des choses : en cas de chute d’un client, l’entreprise de distribution n’est pas débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 648</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOURNAUX (S.) « Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété : entre précisions et incertitudes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 juil. 2020) : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale </em>3 sept. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VACHET (G.) « Covid-19 et bénévoles : une bombe à retardement ? » : (dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19) <em>Droit Social</em> sept. 2020 p. 692</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la pandémie de Cpvid-19 » (Dossier spécial) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 sept. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.)  « Compétence du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour fixer l’indemnité de logement de logement des sapeurs-pompiers non logés par ce service » (obs. sous CE 29 juil. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 sept. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (L.) « Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels » (obs. sous CE 29 juil. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation – recours entre coauteurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) <em>: RCA </em>sept. 2020 comm. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident mortel d’ULM au cours d’un vol d’agrément » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA </em>sept. 2020 comm. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Précisions sur la portée des droits des passagers de vols retardés ou annulés » (note sous CJUE 3 sept. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 1046</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les prestations versées par un organisme de prévoyance ne relevant pas de l’article 29 de la loi Badinter ne sont pas déductibles » (note sous Cass. crim 31 mars 2020)  : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 22 sept. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Morsure à 30 000 pieds : une circonstance extraordinaire exonératoire ? » : RCA sept. 2020 alerte 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUKEZZOULA (S.) « Le Covid-19 a barré la route des tribunaux » : <em>L’Officiel des transporteurs</em> n° 3034 du 11 sept. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1<sup>er </sup>semestre 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « L’origine du sinistre fait le contrat de transport » (obs. sous Cass. com. 26 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Le droit à l’erreur (et la faute inexcusable) » (obs. sous Cass. com. 11 mars 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La fraude ou l’infidélité ne se limitent pas aux avaries, pertes ou retards » (obs. sous Cass. com. 11 mars 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « A l’impossible, nul n’est tenu » (obs. sous Cass. com. 11 mars 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Arbitrage en droit maritime et action récursoire » (obs. sous Cass. com. 26 fév. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : droit à l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 com. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 et libertés fondamentales » (obs. sous CE référé 18 août 2020) : <em>BTL </em>n° 3797 7 sept. 2020 p. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFERRARD (F.) « SNCF mon amour » : <em>Dalloz IP/IT</em> sept. 2020 p. 520</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRANGE (N.) « Rouler masqué ? » : <em>BTL</em> n° 3797 7 sept. 2020 p. 483</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Qualité de victime en cas de collisions collectives » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> sept. 2020 comm.  150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEYMANN (J.) et SIGUOIRT (L.) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » : <em>JCP E</em> 2020 comm. 1332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un conducteur victime peut cumuler, dans la limite de son préjudice, l’indemnité partielle due par le responsable avec les prestations indemnitaires dues par son assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La cour de cassation proscrit les offres comportant des postes de préjudice réservés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation d’un passager pour l’annulation ou le retard d’un vol peut se faire dans une autre monnaie que l’euro » (obs. sous CJUE 3 sept. 2020) : <em>JCP E</em> 2020 act. 605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modulation de la vitesse maximale par les présidents de départements et engagement de leur responsabilité » : <em>JCP A</em> 2020 act. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables ! » (note sous CJUE 11 juin 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> sept. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Accident de la circulation, accident du travail et droit calédonien : imbroglio autour de la garantie de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA </em>sept. 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Quand implication d’un véhicule terrestre à moteur rime avec assurance responsabilité civile exploitation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 juin 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHULTZ (R.) « Compétence territoriale pour exercer l’action directe : limites du choix de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>RGDA</em> sept. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation des passagers) : modalités d’exécution de l’obligation » (obs. sous CJUE 3 sept. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (vol annulé) : hébergement des passagers à l’hôtel » (obs. sous CJUE 3 sept. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 1677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (aéronef) : non-respect des conditions techniques de navigabilité » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 1717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (responsabilité) : incompétence matérielle des juridictions répressives » ((obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 1718</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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