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(6149, 1, '2021-11-26 09:47:49', '2021-11-26 08:47:49', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CE 4 octobre 2021, <em>Société Olympique de Marseille</em>, n° 440428\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Club sulfureux s’il en est, l’Olympique de Marseille, déjà tragiquement confronté à l’effondrement d’une tribune lors de la demi-finale de coupe de France au stade de Furiani, à Bastia, le 5 mai 1992, ayant fait 18 morts et 2 300 blessés (V. Claude Lienhard « Pour un droit des catastrophes » <em>D.</em> 1995 p. 91 – Xavier Prétot « La responsabilité pénale des fonctionnaires et agents publics. A propos de l’affaire du stade de Furiani » note sous Cass. crim. 24 juin 1997 <em>RDP</em> 1997 p. 1601 et ss.) s’est trouvé impacté par un autre drame, cette fois-ci, sur son propre terrain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut bien rappeler, en préalable, que le stade Vélodrome demeure bien, à ce jour encore, malgré un contrat de <em>naming</em> conclu en juillet 2016 entre le concessionnaire <em>Arema</em> et <em>Orange</em>, la propriété de la ville de Marseille. L’Olympique de Marseille en tant que club résident n’est donc qu’un locataire devant s’acquitter d’un loyer de 41 500 € par match, plus 0,63 € par spectateur lorsque l’affluence dépasse 25 000 personnes. Le club ayant à sa charge l’entretien des zones intérieures, la sécurité (avec le recrutement de stadiers, la rémunération des forces de l’ordre et pompiers) et la gestion des loges. En vertu d’un contrat, signé le 1<sup>er</sup> juillet 2009, pour deux ans, la ville s’était donc engagée à mettre l’enceinte à sa disposition, en vue de l’organisation de rencontres de football, tout en se réservant, la possibilité, de manière exceptionnelle, de conclure avec un autre contractant, pour la tenue d’autres événements, tels qu’un concert. C’est ce qu’elle fit pour la période du 15 au 21 juillet 2009 avec la <em>société Live Nation France</em>, en vue de la prestation de Madonna. C’est ainsi, que le 16 juillet 2009, à la suite de la défaillance de l’un des quatre treuils devant permettre de hisser la structure sur la scène, la structure métallique du toit, d’un poids de 60 tonnes s’effondra, écrasant au passage une grue et causant la mort de deux personnes et en blessant dix autres. Autre conséquence indirecte : le site se trouva indisponible le 16 août 2009, contraignant l’Olympique de Marseille à jouer son match face au Lille Olympique Sporting Club au stade de la Mosson, à Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’en est suivi toute une saga juridictionnelle. D’un point de vue pénal, le tribunal correctionnel de Marseille a, le 17 février 2021, relaxé trois prévenus et prononcé des peines allant jusqu’à deux ans de prison avec sursis contre la présidente de l’organisateur <em>Live Nation France </em>et les principaux prestataires, ainsi que des amendes allant de 10.000 0 150.000 €<em>. </em> D’un point de vue administratif, la société sportive professionnelle Olympique de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, afin de faire condamner la commune de Marseille pour être indemnisé du préjudice lié à l’indisponibilité du stade estimé à 1 003 325 €. Cette demande a été rejetée par jugement n° 1304062 du 23 mai 2017. Ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille par arrêt n° 17 MA0326 du 23 mai 2018. Les juges du fonds avaient, dans un premier temps, considéré que la décision de délocalisation avait été prise de manière unilatérale et irrévocable par l’Olympique de Marseille, la privant ainsi de toute possibilité de réparation. Cette sentence fut cassée par un arrêt du Conseil d’Etat n° 421909 du 24 avril 2019 pour dénaturation des pièces du dossier. Il se référait lui, en particulier, à une réunion tenue le 29 juillet 2009, en présence des personnes en charge de l’instruction et des représentants de la ville et du club et ayant conclu que du fait de l’enquête, le stade ne pouvait être mis à disposition pour le prochain match.  L’affaire a dès lors été renvoyée devant la même juridiction d’appel qui par arrêt n° 19MA0218 du 6 mars 2020 (Franck Lagarde « Absence de responsabilité d’une commune en cas de force majeure : <em>Jurisport</em> avril 2020 p. 8) a maintenu sa position initiale, suscitant un nouveau pourvoi devant les juges du Palais Royal. En se basant sur l’article L. 821-2 du code justice administrative, ces derniers vont alors enfin pouvoir trancher l’affaire au fonds, en faveur du club marseillais. Le présent arrêt (V. parmi les premiers commentaires : Lucienne Erstein « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 – Marie-Christine de Montecler « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » : <em>AJDA</em> 11 octobre 2021 p. 1952 – Nathalie Mariappa « L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure » : <em>Dalloz actualité</em> 14 octobre 2021) fournit l’opportunité de rappeler plusieurs théories jurisprudentielles désormais bien ancrées, tant sur le principe même de l’obligation de réparation (I) que sur son application concrète (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les fondements de mise en oeuvre de la responsabilité retenue\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convenait d’écarter un certain nombre de fins de non-recevoir (A), avant de pouvoir dégager la solution finale (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La présence des conditions de recevabilité de la requête\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville de Marseille soulevait d’abord un moyen de procédure, en estimant que le juge administratif ne s’était pas assuré que la personne ayant formé l’appel, avait la qualité pour représenter la société Olympique de Marseille. Ce qu’écarte rapidement le Conseil d’Etat se référant aux articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce visant les sociétés anonymes ayant opté pour une formule « à l’allemande » en se dotant d’un directoire et d’un conseil de surveillance, combiné avec l’article L. 122-2 relatif aux formes que peuvent sociétés sportives. Il en déduit logiquement que M. Jacques-Henri Eyraud, président du directoire, avait bien la qualité pour introduire le pourvoi, sans qu’il y ait lieu de vérification, étant donné qu’un représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, la requête a bien été jugée suffisamment précise au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de décision préalable, existant dès les origines du plein contentieux, dont le contentieux indemnitaire, évoqué dès la jurisprudence Cadot de 1889 et désormais reprise à l’article R. 421-1 du code de la justice était bien, en l’espèce, respectée du fait d’une demande adressée le 14 mars 2017 par l’Olympique de Marseille à la ville et demeurée plus de deux mois sans réponse, formant par conséquent une décision implicite de rejet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – L’absence d\'exonération de la responsabilité contractuelle pour cas de force majeure  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’expliciter sa position, le Conseil d’Etat décortique la convention passée entre l’Olympique de Marseille et la ville de Marseille et particulièrement l’article 4.1 en vertu duquel la ville prend les mesures appropriées pour que le stade puisse permettre l’organisation des rencontres officielles dans des conditions compatibles avec les normes impératives.  Ce qui selon l’article 1 renvoie à toute réglementation ou normes impératives applicables aux enceintes sportives. Partant de là, il décèle un manquement à une obligation contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt semble s’inscrire, une nouvelle fois, dans la lignée des décisions des hauts magistrats administratifs se fondant sur la théorie de l’équivalence des conditions, suivant laquelle tous les événements ayant concouru à la réalisation du dommage et sans lesquels il ne se serait pas produit, en sont les causes.  En effet, ils soulignent que bien que l’accident résulte d’une faute commise par l’organisateur du spectacle et ses sous-traitants lors du montage, il ne serait pas survenu sans la décision de mise à disposition. Il en tire la conséquence évidente que les circonstances ne sauraient être considérées comme un fait extérieur, qui aurait permis de retenir l’exonération de responsabilité contractuelle pour cas de force majeure. (V. observation sous le présent arrêt Lucienne Erstein « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » (obs. sous CE 4 oct. 2021 Sté sportive Olympique de Marseille) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 et <em>JCP A</em> 2021 act. 596).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt est ainsi également fidèle à la parcimonie avec lequel les juridictions administratives – à l’instar des juridictions judiciaires – permettent de se libérer de la responsabilité en invoquant un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable. (V. déjà pour des drames lors de moments festifs les nombreuses jurisprudences recensées dans notre contribution « La responsabilité administrative des collectivités territoriales confrontées au fait touristique » in <em>Tourisme, sécurité et catastrophes </em>(sous la direction de Bertrand Pauvert et Muriel Rambour) Paris : Institut Universitaire Varenne, coll. Colloque &amp; Essais (Actes de la journée d’études organisée par le CERDACC à l’IPAG de Paris le 27 juin 2017) 2018, p. 168 et ss.). La cour d’appel avait, elle, considéré que la faute à l’origine de l’accident était étrangère à la ville de Marseille qui, n’ayant pas pris en charge le montage de la structure métallique était donc impuissante à le prévenir ou l’empêcher (V. le commentaire de Franck Lagarde « Absence de responsabilité d’une commune en cas de force majeure : <em>Jurisport</em> avril 2020 p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait encore à bien préciser la forme concrète qu’allait revêtir la réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité retenue\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La haute juridiction administrative admet la possibilité pour la cité phocéenne de s’adresser à l’organisateur du spectacle afin qu’il indemnise le club bleu et blanc en ses lieux et places (A) du montant fixé (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> A - L’absence de moyens empêchant l\'appel en garantie\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat considère que demeurent valables les conclusions formulées, devant le juge administratif, par la commune de Marseille à l’encontre de la société <em>Live Nation France</em>, bien que celle-ci ne soit pas partie à l’instance et qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une demande que l’on aurait pu envisager sur le plan extracontractuel de la part de l’Olympique de Marseille. A noter que les requérants s’étaient toutefois, fort prudemment, abstenu d’invoquer eux-mêmes la convention entre la ville et l’organisateur du concert, compte tenu des dissensions persistant dans la jurisprudence sur la possibilité des tiers de se prévaloir d’un manquement contractuel (V. Jérémy Bousquet « Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif » : <em>RFDA</em> novembre/décembre 2018 p. 1041 – Guylain Clamour « Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, <em>bis repetita</em> (non) <em>placent</em> » (note sous CE 31 mars 2014 Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards n° 360904) : <em>AJDA</em> 15 septembre 2014 p. 1725 – Guylain Clamour « Tiers et responsabilité(s) liée(s) au contrat public » in Mélanges Laurent Richer, 2013, Paris : Lextenso, p. 325 – Geneviève Viney « La responsabilité du débiteur contractuel, à l’égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ? » (note sous CE 11 juillet 2011) : <em>D.</em> 2012 p. 653).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait ici d’une procédure permettant à une personne assignée de demander que lui soit substituée une autre dans les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle. Prévue notamment à l’article 334 et suivants du Code de procédure civile, transposable en droit public, elle trouve principalement à s’appliquer dans le contentieux des ouvrages et travaux publics (V. par exemple Pascal Devillers « Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître par le constructeur » (obs. sous CE 6 février 2019 n° 2019-001655) : <em>Contrats et Marchés publics</em> avril 2019 p. 26).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande d’appel en garantie ayant été effectuée le 18 octobre 2016, soit moins de cinq ans après l’introduction de la requête de l’Olympique de Marseille, échappe à la forclusion prévue à l’article 2224 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du fait de l’article 6 de la convention de mise à disposition du stade Vélodrome pour le concert stipulant que la société organisatrice est responsable des dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l’occasion de la convention, même s’ils relèvent, en réalité de sous-traitants. Ce qui pouvait laisser envisager d’autres actions récursoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc bien la totalité de la somme qui devrait pouvoir être récupérée par la commune de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La présence de justificatifs permettant l\'évaluation du préjudice\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État s’efforce, par conséquent, de procéder à une juste indemnisation du préjudice réel, tout en demeurant soucieux de ménager, autant que possible, l’argent public,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il part du postulat que la capacité du stade de la Mosson étant de 32 000 places, le nombre de spectateurs était notablement inférieur à ce qu’aurait pu accueillir le stade Vélodrome de près de 60 000 places à l’époque. Plus précisément, il se base sur l’affluence lors du match opposant l’Olympique de Marseille et l’Association de la Jeunesse Auxerroise le 17 août 2008, représentative, selon lui, de la fréquentation au stade Vélodrome sur cette période de l’année entre les années 2006 et 2010. Partant de là, il chiffre la perte liée à la vente de places à 308 780 € à laquelle se rajoutent 21 111 € de manque à gagner au titre des prestations de restauration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce poste principal, s’agrègent les frais de déplacements et d’hébergement avérés, estimés eux à 2 819 € pour les salariés et stadiers et à 87 509 pour les supporters. Sont encore inclus 56 670 € correspondant aux dépenses publicitaires relatives à l’information autour de la délocalisation et à l’acheminement du matériel à Montpellier. La location du stade de la Mosson s’était élevée à 29 290 € et le recrutement de personnels intérimaires à Montpellier pour tenir les guichets ou prendre en charge des opérations de manutention à 18 860 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Conseil d’Etat n’oublie pas de déduire des dommages et intérêts alloués 73 082 € du fait de la dispense de location du stade Vélodrome et refuse de prendre en compte le déficit d’exploitation de la boutique vendant des produits à l’effigie du club ou la perturbation dans la distribution de places gratuites, faute de justificatifs suffisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc au total au montant de 461 887, soit moins de la moitié de la somme initialement réclamée, que peut prétendre l’Olympique de Marseille à titre d’indemnisation de ce préjudice par ricochet, <em>a priori</em>, inédit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État - 8ème - 3ème chambres réunies - 4 octobre 2021 - n° 440428</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RÉSUMÉ :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">24-01-02-01-01-03 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">39-03-03-01 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">60-04-02-03 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">60-05-01 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée. Appel contractuel en garantie de la commune, condamnée à indemniser le club sportif, contre l\'organisateur du spectacle.......1) Un appel en garantie formé par une personne publique moins de cinq ans après la requête par laquelle la victime a sollicité la mise à sa charge de l\'indemnisation contre laquelle cette personne publique demande à être garantie n\'est pas atteint par la prescription prévue par l\'article 2224 du code civil.......2) Article 6 de la convention de mise à disposition du stade à l\'organisateur de spectacle prévoyant la responsabilité de celui-ci pour les dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l\'occasion de l\'exécution de cette convention. Par suite, nonobstant les manquements qui auraient pu être commis par les sous-traitants auxquels ce cocontractant a recouru pour le montage du dispositif scénique prévu pour la tenue du concert, il y a lieu d\'accueillir les conclusions de la commune tendant à ce que ce cocontractant soit appelé en garantie.......3) En l\'absence, au vu de l\'instruction, de négligences de la commune de nature à atténuer les responsabilités incombant à son cocontractant en application de ces stipulations, ce cocontractant doit garantir la commune du montant total des sommes mises à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEXTE INTÉGRAL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ECLI : ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004 Recours : Plein contentieux Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu\'elle estime avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement n° 1304062 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 17MA03262 du 23 mai 2018, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Olympique de Marseille contre ce jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d\'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l\'affaire devant la cour administrative d\'appel de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 19MA02108 du 6 mars 2020, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté à nouveau l\'appel formé par la société Olympique de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai 2020, 3 août 2020, 22 mars 2021 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Olympique de Marseille demande au Conseil d\'Etat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1°) d\'annuler cet arrêt ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à son appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code du sport ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de justice administrative ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir entendu en séance publique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d\'État,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société sportive professionnelle Olympique de Marseille et à Me Haas, avocat de la ville de Marseille ; Considérant ce qui suit :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marseille a conclu le 1er juillet 2009 avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome, valable pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011, en vue de l\'organisation des rencontres de football programmées du club de l\'Olympique de Marseille. La commune de Marseille a également conclu avec la société Live Nation France une convention de mise à disposition de ce même stade pour la période du 15 au 21 juillet 2009 en vue de l\'organisation d\'un concert. Le 16 juillet 2009, au cours des opérations de montage de la scène de spectacle édifiée en vue de cette manifestation, la structure métallique de la scène s\'est effondrée, occasionnant le décès de deux personnes. A la suite de cet accident, le match de football devant opposer, le 16 août 2009, l\'Olympique Marseille et le Lille Olympique Sporting Club n\'a pu avoir lieu au stade Vélodrome, mais s\'est tenu au stade de la Mosson à Montpellier. La société Olympique de Marseille a demandé à la commune de Marseille de lui verser la somme de 1 003 325 euros en réparation du préjudice qu\'elle estime avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l\'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d\'un premier arrêt par une décision du Conseil d\'Etat du 24 avril 2019, a rejeté l\'appel qu\'elle avait formé contre ce jugement.</li>\r\n 	<li>Pour juger que l\'effondrement de la structure scénique prévue pour le concert et l\'accident mortel qui s\'en est suivi constituaient un cas de force majeure de nature à exonérer la commune de Marseille de toute responsabilité au regard du manquement aux obligations contractuelles résultant des stipulations de l\'article 4.1 de la convention que celle-ci avait conclue le 1er juillet 2009 avec la société Olympique de Marseille, qu\'elle a regardé comme établi dès lors que la commune n\'a pas été à même de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour la rencontre sportive prévue le 16 août 2009, la cour administrative d\'appel de Marseille s\'est fondée sur la circonstance que l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi n\'avaient pas pour origine une faute de la commune de Marseille, laquelle était étrangère à l\'opération de montage de cette structure, et résultaient de faits qui étaient extérieurs à cette commune et avaient le caractère d\'un événement indépendant de sa volonté, qu\'elle était impuissante à prévenir et empêcher. En statuant ainsi, alors que l\'indisponibilité du stade, bien qu\'elle résulte de fautes commises par la société Live Nation France et les sous-traitants de cette dernière dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de Marseille de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour l\'organisation d\'un concert, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation.</li>\r\n 	<li>Il s\'ensuit, sans qu\'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Olympique de Marseille est fondée à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'elle attaque.</li>\r\n 	<li>Aux termes du second alinéa de l\'article L. 821-2 du code de justice administrative : \" Lorsque l\'affaire fait l\'objet d\'un second pourvoi en cassation, le Conseil d\'État statue définitivement sur cette affaire \". Le Conseil d\'État étant saisi, en l\'espèce, d\'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l\'affaire au fond.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de l\'appel de la société Olympique de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En premier lieu, la présentation d\'une action par un avocat ou un avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le juge administratif de s\'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n\'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d\'un directoire et d\'un conseil de surveillance, ainsi que, par renvoi, de celles mentionnées au 3° de l\'article L. 122-2 du code du sport applicables aux sociétés disposant de tels organes, que le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que, le cas échéant, le directeur général, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers. Ils ont ainsi, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société.</li>\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que M. Jacques-Henri Eyraud, président du directoire de la société Olympique de Marseille à la date du pourvoi qu\'il a formé devant le Conseil d\'Etat au nom de cette société, a conclu à ce que le Conseil d\'Etat, réglant l\'affaire au fond, fasse droit à la requête d\'appel de cette société. Par suite, l\'intéressé doit, en tout état de cause, être regardé comme s\'étant approprié dans ce cadre les conclusions de cette requête. Il s\'ensuit que le moyen tiré de ce que la société Olympique de Marseille n\'aurait pas été représentée par une personne ayant qualité pour former l\'appel objet de la présente instance doit être écarté.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, aux termes de l\'article R. 411-1 du code de justice administrative : \" La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l\'exposé des faits et moyens, ainsi que l\'énoncé des conclusions soumises au juge \". La requête d\'appel présentée par la société Olympique de Marseille satisfaisant à ces exigences, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Marseille doit être écartée.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif par la société Olympique de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. A..., alors président du directoire de la société Olympique de Marseille, avait qualité pour introduire la demande soumise au tribunal administratif le 20 juin 2013.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n\'avait présenté aucune demande en ce sens devant l\'administration lorsqu\'il a formé, postérieurement à l\'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l\'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue. Il résulte de l\'instruction que la société Olympique de Marseille a demandé le 14 mars 2017 à la commune de Marseille de l\'indemniser du préjudice qu\'elle estimait avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome pour la rencontre du 16 août 2009. Cette demande ayant été rejetée par le silence gardé par la commune de Marseille avant que le tribunal administratif statue, le 23 mai 2017, celle-ci n\'est ainsi pas fondée à soutenir que la demande indemnitaire de la société Olympique de Marseille serait irrecevable faute de liaison du contentieux.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Aux termes de l\'article 2 de la convention conclue le 1er juillet 2009 entre la commune de Marseille et la société Olympique de Marseille : \" La convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le stade Vélodrome est mis à disposition de l\'OM pour l\'organisation de ses rencontres programmées de football. La ville de Marseille conserve la disposition du stade Vélodrome et en assure l\'entretien gros et menu, la gestion ainsi que l\'exploitation des différentes activités susceptibles de s\'y dérouler en dehors des périodes de mise à disposition prévues par la convention. \". Aux termes de l\'article 4.1 de cette même convention : \" La ville de Marseille met le stade Vélodrome à la disposition de l\'OM pour l\'organisation des rencontres programmées dans les conditions définies par la convention. L\'OM est le \" club résident \" de football du stade Vélodrome, prioritaire en cette qualité pour l\'utilisation du stade Vélodrome dans le cadre des rencontres officielles (...). La ville de Marseille prend les mesures appropriées pour que le stade Vélodrome puisse permettre l\'organisation des rencontres officielles dans des conditions compatibles avec les normes impératives \". Selon l\'article 1er de cette même convention, les \" normes impératives \" s\'entendent de \" toute règlementation ou norme impérative applicable aux enceintes sportives recevant du public émanant des autorités administratives compétentes ainsi que toute prescription ou décision en matière de sécurité des spectateurs et des sportifs édictées par les autorités nationales, européennes et internationales du football dont la mise en œuvre est nécessaire pour permettre l\'organisation des rencontres de l\'OM dans le stade \".</li>\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que le match devant opposer l\'Olympique de Marseille au Lille Olympique Sporting Club le 16 août 2009, joué au titre de la deuxième journée du championnat de France de ligue 1, constituait une rencontre programmée au sens des stipulations de la convention citées au point 10. La commune de Marseille n\'ayant pas été en mesure de mettre le stade Vélodrome à disposition de la société Olympique de Marseille en vue de cette rencontre sportive, cette dernière, qui s\'est trouvée contrainte d\'organiser la rencontre dans un autre lieu sans que cela résulte, contrairement à ce qui est soutenu en défense, de sa seule initiative, est fondée à soutenir que la commune de Marseille a manqué aux obligations mises à sa charge par les stipulations de l\'article 4.1 de la convention conclue avec ce club sportif. En l\'absence de stipulation ou, comme il a été dit au point 2 et contrairement à ce qu\'a jugé le tribunal administratif, de circonstances relevant de la force majeure de nature à exonérer la commune de sa responsabilité contractuelle, la société Olympique de Marseille est fondée à demander la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'évaluation du préjudice :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>En premier lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison des capacités d\'accueil du stade de la Mosson, limitées à 32 900 places, la rencontre sportive organisée à Montpellier le 16 août 2009 s\'est déroulée en présence d\'un nombre de spectateurs notablement inférieur à celui qui aurait pu être accueilli dans le cadre d\'un match organisé au stade Vélodrome à une telle période de l\'année. Il y a lieu de déterminer le montant du préjudice qui en est résulté en se référant à la rencontre ayant opposé l\'Olympique de Marseille et l\'Association de la Jeunesse Auxerroise le 17 août 2008, laquelle est représentative, en termes de nombre de spectateurs, des matchs de l\'Olympique de Marseille qui se sont déroulés au stade Vélodrome au cours des mois d\'août des années 2006 à 2010. La perte de recettes qui en résulte peut être évaluée sur cette base à 308 780 euros hors taxes au titre de la vente de places aux spectateurs, somme à laquelle il convient d\'ajouter un manque à gagner pouvant être estimé à 21 111 euros hors taxes au titre des prestations de restauration qui leur sont délivrées sur place et dont la société Olympique de Marseille bénéfice par convention à hauteur de 20 % et à 9 930 euros hors taxes au titre des pertes sur les ventes de places \" VIP \". En revanche, les justificatifs produits par cette société sont insuffisants pour établir d\'éventuelles pertes liées à l\'exploitation de la boutique vendant sur place des produits à l\'effigie du club.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison de la délocalisation à Montpellier de la rencontre sportive qui s\'est déroulée le 16 août 2009, la société Olympique de Marseille a exposé des frais de déplacement et d\'hébergement pour ses salariés et les stadiers auxquels elle a recours. Elle justifie de ces frais à concurrence de la somme de 2 819 euros hors taxes, les autres dépenses de déplacement et d\'hébergement dont la société demande l\'indemnisation à ce titre n\'étant assorties d\'aucun justificatif ou concernant des personnels non répertoriés dans la liste des salariés du club versée au dossier par la société Olympique de Marseille et ne pouvant, par suite, être retenues. Il y a également lieu de l\'indemniser des dépenses qu\'elle a exposées pour une somme de 87 509 euros hors taxes aux fins d\'assurer le transport de supporters à Montpellier.</li>\r\n 	<li>En troisième lieu, la société Olympique de Marseille expose avoir engagé une somme totale de 56 670 euros hors taxes pour l\'achat d\'encarts publicitaires destinés à informer le public de la délocalisation du match, pour le transport et l\'entreposage au stade de la Mosson de matériels et de panneaux d\'affichage publicitaires et pour l\'achat de banderoles. Il résulte de l\'instruction que ces dépenses ont directement été supportées pour l\'organisation de cette rencontre sportive et doivent ainsi donner lieu à indemnisation.</li>\r\n 	<li>En quatrième lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009, la société Olympique de Marseille a été contrainte de prendre à sa charge les frais inhérents à la location du stade de la Mosson à Montpellier pour une somme de 29 290 euros hors taxes. Elle est par suite fondée à demander à en être indemnisée.</li>\r\n 	<li>En cinquième lieu, la société Olympique de Marseille justifie avoir exposé des dépenses liées au recrutement de personnels intérimaires à Montpellier, pour la tenue du guichet ou des opérations de manutention, pour un montant dépassant de 18 860 euros hors taxes les charges habituellement supportées au titre de ces mêmes postes de dépenses lors des rencontres comparables organisées dans l\'enceinte du stade Vélodrome. Cette somme doit par suite être prise en compte pour le calcul du montant du préjudice indemnisable.</li>\r\n 	<li>En sixième lieu, la société Olympique de Marseille n\'établit pas que la délivrance gratuite aux abonnés de places pour un match contre le FC Copenhague et la parution gratuite, dans les publications du club, de publicité pour des partenaires qui ont pu être affectés par la délocalisation du match procèderait d\'obligations contractuelles à l\'égard de ces personnes et non de choix commerciaux de sa part. Il n\'y a, par suite, pas lieu d\'en tenir compte pour déterminer le montant du préjudice ouvrant droit à indemnisation.</li>\r\n 	<li>En septième lieu, l\'indemnisation à accorder à la société Olympique de Marseille doit être réduite à hauteur des dépenses dont elle a été dispensée pour la location du stade Vélodrome du fait de cette délocalisation. Celles-ci doivent être évaluées, sur la base de la même hypothèse de fréquentation que celle retenue au point 12, à 73 082 euros hors taxes.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède que la société Olympique de Marseille est fondée à soutenir que la commune de Marseille doit être condamnée à lui verser, à titre d\'indemnité, une somme qu\'il y a lieu de fixer à 461 887 euros. La société Olympique de Marseille a droit, ainsi qu\'elle le demande, aux intérêts au taux légal afférents à cette indemnité à compter du 20 juin 2013, date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Marseille. La capitalisation des intérêts ayant été demandée par cette société à la même date, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 juin 2014, date à laquelle était due pour la première fois une année d\'intérêts ainsi qu\'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Sur l\'appel en garantie de la société Live Nation France :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"20\">\r\n 	<li>En premier lieu, la commune de Marseille n\'ayant pas expressément abandonné, dans l\'instance ayant donné lieu à l\'arrêt attaqué, rendu par la cour administrative d\'appel sur renvoi après annulation d\'un premier arrêt par une décision du Conseil d\'Etat du 24 avril 2019, les conclusions qu\'elle a formées devant le tribunal administratif tendant à ce que la société Live Nation France soit condamnée à la garantir des indemnisations mises à sa charge, le Conseil d\'Etat, réglant l\'affaire au fond après annulation de l\'arrêt de la cour administrative d\'appel, demeure, contrairement à ce que soutient cette société, saisi de ces conclusions, la circonstance que celle-ci n\'ait pas été partie à l\'instance ayant donné lieu à la décision précitée du Conseil d\'Etat étant dépourvue d\'incidence à cet égard.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, la circonstance que la société Olympique de Marseille n\'a formé aucune demande tendant à la condamnation de la société Live Nation France à l\'indemniser du préjudice qu\'elle a subi à raison de l\'impossibilité d\'organiser au stade Vélodrome la rencontre programmée le 16 août 2019 est sans incidence sur la recevabilité de l\'appel en garantie formé par la commune de Marseille à l\'égard de cette société. Par ailleurs, ayant été formé le 18 octobre 2016, soit moins de cinq ans après la requête par laquelle la société Olympique de Marseille a sollicité la mise à la charge de la commune de Marseille de l\'indemnisation contre laquelle cette commune demandait à être garantie, la société Live Nation France n\'est pas fondée à soutenir que cet appel en garantie serait atteint par la prescription prévue par l\'article 2224 du code civil.</li>\r\n 	<li>En troisième lieu, aux termes des stipulations de l\'article 6 de la convention de mise à disposition du stade Vélodrome pour le concert devant se tenir le 19 juillet 2009, \" La société Live Nation France organisatrice de la manifestation est responsable des dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l\'occasion de l\'exécution de la présente convention \". Par suite, nonobstant les manquements qui auraient pu être commis par les sous-traitants auxquels a recouru la société Live Nation France pour le montage du dispositif scénique prévu pour la tenue du concert, il y a lieu d\'accueillir les conclusions de la commune de Marseille tendant à ce que cette société soit appelée en garantie. En l\'absence, au vu de l\'instruction, de négligences de la commune de Marseille de nature à atténuer les responsabilités incombant à la société Live Nation France en application des stipulations précitées, cette société garantira la commune du montant total des sommes mises à sa charge par la présente décision.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède que la société Olympique de Marseille est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête et à demander la condamnation de la commune de Marseille à lui verser, en réparation du préjudice qu\'elle a subi, une somme de 461 887 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013, ces intérêts étant capitalisés à compter du 20 juin 2014 ainsi qu\'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la commune étant elle-même fondée à demander à être garantie par la société Live Nation France de la totalité des sommes mises à sa charge.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais de l\'instance :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"24\">\r\n 	<li>Il y a lieu dans les circonstances de l\'espèce de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 6 000 euros, à verser à la société Olympique de Marseille, pour l\'ensemble de la procédure, au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que des sommes soient mise à ce titre à la charge de cette société, qui n\'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D E C I D E :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">--------------</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : L\'arrêt du 6 mars 2020 de la cour administrative d\'appel de Marseille et le jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : La commune de Marseille est condamnée à verser à la société Olympique de Marseille une indemnité de 461 887 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013. Les intérêts échus à la date du 20 juin 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 3 : La société Live Nation France garantira la commune de Marseille du montant total des condamnations prononcées à son encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Olympique de Marseille est rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille et la société Live Nation France au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société sportive professionnelle Olympique de Marseille, à la commune de Marseille et à la société par actions simplifiée Live Nation France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Composition de la juridiction : M. Jonathan Bosredon, Mme Karin Ciavaldini, HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN</p>\r\n&nbsp;', 'MADONNA REND INDIRECTEMENT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DE LA DELOCALISATION D’UN MATCH, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6096-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:47:49', '2021-11-26 08:47:49', '', 6096, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6096-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6097, 1, '2021-11-25 15:35:09', '2021-11-25 14:35:09', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CE 4 octobre 2021, <em>Société Olympique de Marseille</em>, n° 440428\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Club sulfureux s’il en est, l’Olympique de Marseille, déjà tragiquement confronté à l’effondrement d’une tribune lors de la demi-finale de coupe de France au stade de Furiani, à Bastia, le 5 mai 1992, ayant fait 18 morts et 2 300 blessés (V. Claude Lienhard « Pour un droit des catastrophes » <em>D.</em> 1995 p. 91 – Xavier Prétot « La responsabilité pénale des fonctionnaires et agents publics. A propos de l’affaire du stade de Furiani » note sous Cass. crim. 24 juin 1997 <em>RDP</em> 1997 p. 1601 et ss.) s’est trouvé impacté par un autre drame, cette fois-ci, sur son propre terrain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut bien rappeler, en préalable, que le stade Vélodrome demeure bien, à ce jour encore, malgré un contrat de <em>naming</em> conclu en juillet 2016 entre le concessionnaire <em>Arema</em> et <em>Orange</em>, la propriété de la ville de Marseille. L’Olympique de Marseille en tant que club résident n’est donc qu’un locataire devant s’acquitter d’un loyer de 41 500 € par match, plus 0,63 € par spectateur lorsque l’affluence dépasse 25 000 personnes. Le club ayant à sa charge l’entretien des zones intérieures, la sécurité (avec le recrutement de stadiers, la rémunération des forces de l’ordre et pompiers) et la gestion des loges. En vertu d’un contrat, signé le 1<sup>er</sup> juillet 2009, pour deux ans, la ville s’était donc engagée à mettre l’enceinte à sa disposition, en vue de l’organisation de rencontres de football, tout en se réservant, la possibilité, de manière exceptionnelle, de conclure avec un autre contractant, pour la tenue d’autres événements, tels qu’un concert. C’est ce qu’elle fit pour la période du 15 au 21 juillet 2009 avec la <em>société Live Nation France</em>, en vue de la prestation de Madonna. C’est ainsi, que le 16 juillet 2009, à la suite de la défaillance de l’un des quatre treuils devant permettre de hisser la structure sur la scène, la structure métallique du toit, d’un poids de 60 tonnes s’effondra, écrasant au passage une grue et causant la mort de deux personnes et en blessant dix autres. Autre conséquence indirecte : le site se trouva indisponible le 16 août 2009, contraignant l’Olympique de Marseille à jouer son match face au Lille Olympique Sporting Club au stade de la Mosson, à Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’en est suivi toute une saga juridictionnelle. D’un point de vue pénal, le tribunal correctionnel de Marseille a, le 17 février 2021, relaxé trois prévenus et prononcé des peines allant jusqu’à deux ans de prison avec sursis contre la présidente de l’organisateur <em>Live Nation France </em>et les principaux prestataires, ainsi que des amendes allant de 10.000 0 150.000 €<em>. </em> D’un point de vue administratif, la société sportive professionnelle Olympique de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, afin de faire condamner la commune de Marseille pour être indemnisé du préjudice lié à l’indisponibilité du stade estimé à 1 003 325 €. Cette demande a été rejetée par jugement n° 1304062 du 23 mai 2017. Ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille par arrêt n° 17 MA0326 du 23 mai 2018. Les juges du fonds avaient, dans un premier temps, considéré que la décision de délocalisation avait été prise de manière unilatérale et irrévocable par l’Olympique de Marseille, la privant ainsi de toute possibilité de réparation. Cette sentence fut cassée par un arrêt du Conseil d’Etat n° 421909 du 24 avril 2019 pour dénaturation des pièces du dossier. Il se référait lui, en particulier, à une réunion tenue le 29 juillet 2009, en présence des personnes en charge de l’instruction et des représentants de la ville et du club et ayant conclu que du fait de l’enquête, le stade ne pouvait être mis à disposition pour le prochain match.  L’affaire a dès lors été renvoyée devant la même juridiction d’appel qui par arrêt n° 19MA0218 du 6 mars 2020 (Franck Lagarde « Absence de responsabilité d’une commune en cas de force majeure : <em>Jurisport</em> avril 2020 p. 8) a maintenu sa position initiale, suscitant un nouveau pourvoi devant les juges du Palais Royal. En se basant sur l’article L. 821-2 du code justice administrative, ces derniers vont alors enfin pouvoir trancher l’affaire au fonds, en faveur du club marseillais. Le présent arrêt (V. parmi les premiers commentaires : Lucienne Erstein « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 – Marie-Christine de Montecler « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » : <em>AJDA</em> 11 octobre 2021 p. 1952 – Nathalie Mariappa « L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure » : <em>Dalloz actualité</em> 14 octobre 2021) fournit l’opportunité de rappeler plusieurs théories jurisprudentielles désormais bien ancrées, tant sur le principe même de l’obligation de réparation (I) que sur son application concrète (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les fondements de mise en oeuvre de la responsabilité retenue\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convenait d’écarter un certain nombre de fins de non-recevoir (A), avant de pouvoir dégager la solution finale (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A – La présence des conditions de recevabilité de la requête\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville de Marseille soulevait d’abord un moyen de procédure, en estimant que le juge administratif ne s’était pas assuré que la personne ayant formé l’appel, avait la qualité pour représenter la société Olympique de Marseille. Ce qu’écarte rapidement le Conseil d’Etat se référant aux articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce visant les sociétés anonymes ayant opté pour une formule « à l’allemande » en se dotant d’un directoire et d’un conseil de surveillance, combiné avec l’article L. 122-2 relatif aux formes que peuvent sociétés sportives. Il en déduit logiquement que M. Jacques-Henri Eyraud, président du directoire, avait bien la qualité pour introduire le pourvoi, sans qu’il y ait lieu de vérification, étant donné qu’un représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, la requête a bien été jugée suffisamment précise au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de décision préalable, existant dès les origines du plein contentieux, dont le contentieux indemnitaire, évoqué dès la jurisprudence Cadot de 1889 et désormais reprise à l’article R. 421-1 du code de la justice était bien, en l’espèce, respectée du fait d’une demande adressée le 14 mars 2017 par l’Olympique de Marseille à la ville et demeurée plus de deux mois sans réponse, formant par conséquent une décision implicite de rejet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – L’absence d\'exonération de la responsabilité contractuelle pour cas de force majeure  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’expliciter sa position, le Conseil d’Etat décortique la convention passée entre l’Olympique de Marseille et la ville de Marseille et particulièrement l’article 4.1 en vertu duquel la ville prend les mesures appropriées pour que le stade puisse permettre l’organisation des rencontres officielles dans des conditions compatibles avec les normes impératives.  Ce qui selon l’article 1 renvoie à toute réglementation ou normes impératives applicables aux enceintes sportives. Partant de là, il décèle un manquement à une obligation contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt semble s’inscrire, une nouvelle fois, dans la lignée des décisions des hauts magistrats administratifs se fondant sur la théorie de l’équivalence des conditions, suivant laquelle tous les événements ayant concouru à la réalisation du dommage et sans lesquels il ne se serait pas produit, en sont les causes.  En effet, ils soulignent que bien que l’accident résulte d’une faute commise par l’organisateur du spectacle et ses sous-traitants lors du montage, il ne serait pas survenu sans la décision de mise à disposition. Il en tire la conséquence évidente que les circonstances ne sauraient être considérées comme un fait extérieur, qui aurait permis de retenir l’exonération de responsabilité contractuelle pour cas de force majeure. (V. observation sous le présent arrêt Lucienne Erstein « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » (obs. sous CE 4 oct. 2021 Sté sportive Olympique de Marseille) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 et <em>JCP A</em> 2021 act. 596).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt est ainsi également fidèle à la parcimonie avec lequel les juridictions administratives – à l’instar des juridictions judiciaires – permettent de se libérer de la responsabilité en invoquant un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable. (V. déjà pour des drames lors de moments festifs les nombreuses jurisprudences recensées dans notre contribution « La responsabilité administrative des collectivités territoriales confrontées au fait touristique » in <em>Tourisme, sécurité et catastrophes </em>(sous la direction de Bertrand Pauvert et Muriel Rambour) Paris : Institut Universitaire Varenne, coll. Colloque &amp; Essais (Actes de la journée d’études organisée par le CERDACC à l’IPAG de Paris le 27 juin 2017) 2018, p. 168 et ss.). La cour d’appel avait, elle, considéré que la faute à l’origine de l’accident était étrangère à la ville de Marseille qui, n’ayant pas pris en charge le montage de la structure métallique était donc impuissante à le prévenir ou l’empêcher (V. le commentaire de Franck Lagarde « Absence de responsabilité d’une commune en cas de force majeure : <em>Jurisport</em> avril 2020 p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait encore à bien préciser la forme concrète qu’allait revêtir la réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité retenue\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La haute juridiction administrative admet la possibilité pour la cité phocéenne de s’adresser à l’organisateur du spectacle afin qu’il indemnise le club bleu et blanc en ses lieux et places (A) du montant fixé (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A - L’absence de moyens empêchant l\'appel en garantie\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat considère que demeurent valables les conclusions formulées, devant le juge administratif, par la commune de Marseille à l’encontre de la société <em>Live Nation France</em>, bien que celle-ci ne soit pas partie à l’instance et qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une demande que l’on aurait pu envisager sur le plan extracontractuel de la part de l’Olympique de Marseille. A noter que les requérants s’étaient toutefois, fort prudemment, abstenu d’invoquer eux-mêmes la convention entre la ville et l’organisateur du concert, compte tenu des dissensions persistant dans la jurisprudence sur la possibilité des tiers de se prévaloir d’un manquement contractuel (V. Jérémy Bousquet « Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif » : <em>RFDA</em> novembre/décembre 2018 p. 1041 – Guylain Clamour « Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, <em>bis repetita</em> (non) <em>placent</em> » (note sous CE 31 mars 2014 Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards n° 360904) : <em>AJDA</em> 15 septembre 2014 p. 1725 – Guylain Clamour « Tiers et responsabilité(s) liée(s) au contrat public » in Mélanges Laurent Richer, 2013, Paris : Lextenso, p. 325 – Geneviève Viney « La responsabilité du débiteur contractuel, à l’égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ? » (note sous CE 11 juillet 2011) : <em>D.</em> 2012 p. 653).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agissait ici d’une procédure permettant à une personne assignée de demander que lui soit substituée une autre dans les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle. Prévue notamment à l’article 334 et suivants du Code de procédure civile, transposable en droit public, elle trouve principalement à s’appliquer dans le contentieux des ouvrages et travaux publics (V. par exemple Pascal Devillers « Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître par le constructeur » (obs. sous CE 6 février 2019 n° 2019-001655) : <em>Contrats et Marchés publics</em> avril 2019 p. 26).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande d’appel en garantie ayant été effectuée le 18 octobre 2016, soit moins de cinq ans après l’introduction de la requête de l’Olympique de Marseille, échappe à la forclusion prévue à l’article 2224 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du fait de l’article 6 de la convention de mise à disposition du stade Vélodrome pour le concert stipulant que la société organisatrice est responsable des dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l’occasion de la convention, même s’ils relèvent, en réalité de sous-traitants. Ce qui pouvait laisser envisager d’autres actions récursoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc bien la totalité de la somme qui devrait pouvoir être récupérée par la commune de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B – La présence de justificatifs permettant l\'évaluation du préjudice\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État s’efforce, par conséquent, de procéder à une juste indemnisation du préjudice réel, tout en demeurant soucieux de ménager, autant que possible, l’argent public,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il part du postulat que la capacité du stade de la Mosson étant de 32 000 places, le nombre de spectateurs était notablement inférieur à ce qu’aurait pu accueillir le stade Vélodrome de près de 60 000 places à l’époque. Plus précisément, il se base sur l’affluence lors du match opposant l’Olympique de Marseille et l’Association de la Jeunesse Auxerroise le 17 août 2008, représentative, selon lui, de la fréquentation au stade Vélodrome sur cette période de l’année entre les années 2006 et 2010. Partant de là, il chiffre la perte liée à la vente de places à 308 780 € à laquelle se rajoutent 21 111 € de manque à gagner au titre des prestations de restauration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce poste principal, s’agrègent les frais de déplacements et d’hébergement avérés, estimés eux à 2 819 € pour les salariés et stadiers et à 87 509 pour les supporters. Sont encore inclus 56 670 € correspondant aux dépenses publicitaires relatives à l’information autour de la délocalisation et à l’acheminement du matériel à Montpellier. La location du stade de la Mosson s’était élevée à 29 290 € et le recrutement de personnels intérimaires à Montpellier pour tenir les guichets ou prendre en charge des opérations de manutention à 18 860 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le Conseil d’Etat n’oublie pas de déduire des dommages et intérêts alloués 73 082 € du fait de la dispense de location du stade Vélodrome et refuse de prendre en compte le déficit d’exploitation de la boutique vendant des produits à l’effigie du club ou la perturbation dans la distribution de places gratuites, faute de justificatifs suffisant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc au total au montant de 461 887, soit moins de la moitié de la somme initialement réclamée, que peut prétendre l’Olympique de Marseille à titre d’indemnisation de ce préjudice par ricochet, <em>a priori</em>, inédit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État - 8ème - 3ème chambres réunies - 4 octobre 2021 - n° 440428</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RÉSUMÉ :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">24-01-02-01-01-03 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">39-03-03-01 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">60-04-02-03 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.......L\'indisponibilité du stade, bien que résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de ce cocontractant pour l\'organisation d\'un concert.......Par suite, l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi ne résultent pas de faits extérieurs à cette commune et, dès lors, ne constituent pas un cas de force majeure de nature à l\'exonérer de toute responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">60-05-01 Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d\'un club sportif en vue de l\'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d\'un autre cocontractant en vue de l\'organisation d\'un concert. Accident mortel ayant été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l\'effondrement d\'une structure métallique. Stade rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée. Appel contractuel en garantie de la commune, condamnée à indemniser le club sportif, contre l\'organisateur du spectacle.......1) Un appel en garantie formé par une personne publique moins de cinq ans après la requête par laquelle la victime a sollicité la mise à sa charge de l\'indemnisation contre laquelle cette personne publique demande à être garantie n\'est pas atteint par la prescription prévue par l\'article 2224 du code civil.......2) Article 6 de la convention de mise à disposition du stade à l\'organisateur de spectacle prévoyant la responsabilité de celui-ci pour les dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l\'occasion de l\'exécution de cette convention. Par suite, nonobstant les manquements qui auraient pu être commis par les sous-traitants auxquels ce cocontractant a recouru pour le montage du dispositif scénique prévu pour la tenue du concert, il y a lieu d\'accueillir les conclusions de la commune tendant à ce que ce cocontractant soit appelé en garantie.......3) En l\'absence, au vu de l\'instruction, de négligences de la commune de nature à atténuer les responsabilités incombant à son cocontractant en application de ces stipulations, ce cocontractant doit garantir la commune du montant total des sommes mises à sa charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEXTE INTÉGRAL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ECLI : ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004 Recours : Plein contentieux Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu\'elle estime avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement n° 1304062 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 17MA03262 du 23 mai 2018, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Olympique de Marseille contre ce jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d\'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l\'affaire devant la cour administrative d\'appel de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 19MA02108 du 6 mars 2020, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté à nouveau l\'appel formé par la société Olympique de Marseille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai 2020, 3 août 2020, 22 mars 2021 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Olympique de Marseille demande au Conseil d\'Etat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1°) d\'annuler cet arrêt ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à son appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code du sport ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le code de justice administrative ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir entendu en séance publique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d\'État,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société sportive professionnelle Olympique de Marseille et à Me Haas, avocat de la ville de Marseille ; Considérant ce qui suit :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marseille a conclu le 1er juillet 2009 avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome, valable pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011, en vue de l\'organisation des rencontres de football programmées du club de l\'Olympique de Marseille. La commune de Marseille a également conclu avec la société Live Nation France une convention de mise à disposition de ce même stade pour la période du 15 au 21 juillet 2009 en vue de l\'organisation d\'un concert. Le 16 juillet 2009, au cours des opérations de montage de la scène de spectacle édifiée en vue de cette manifestation, la structure métallique de la scène s\'est effondrée, occasionnant le décès de deux personnes. A la suite de cet accident, le match de football devant opposer, le 16 août 2009, l\'Olympique Marseille et le Lille Olympique Sporting Club n\'a pu avoir lieu au stade Vélodrome, mais s\'est tenu au stade de la Mosson à Montpellier. La société Olympique de Marseille a demandé à la commune de Marseille de lui verser la somme de 1 003 325 euros en réparation du préjudice qu\'elle estime avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l\'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d\'un premier arrêt par une décision du Conseil d\'Etat du 24 avril 2019, a rejeté l\'appel qu\'elle avait formé contre ce jugement.</li>\r\n 	<li>Pour juger que l\'effondrement de la structure scénique prévue pour le concert et l\'accident mortel qui s\'en est suivi constituaient un cas de force majeure de nature à exonérer la commune de Marseille de toute responsabilité au regard du manquement aux obligations contractuelles résultant des stipulations de l\'article 4.1 de la convention que celle-ci avait conclue le 1er juillet 2009 avec la société Olympique de Marseille, qu\'elle a regardé comme établi dès lors que la commune n\'a pas été à même de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour la rencontre sportive prévue le 16 août 2009, la cour administrative d\'appel de Marseille s\'est fondée sur la circonstance que l\'effondrement de la structure scénique et l\'accident mortel qui s\'en est suivi n\'avaient pas pour origine une faute de la commune de Marseille, laquelle était étrangère à l\'opération de montage de cette structure, et résultaient de faits qui étaient extérieurs à cette commune et avaient le caractère d\'un événement indépendant de sa volonté, qu\'elle était impuissante à prévenir et empêcher. En statuant ainsi, alors que l\'indisponibilité du stade, bien qu\'elle résulte de fautes commises par la société Live Nation France et les sous-traitants de cette dernière dans le montage de la structure scénique, n\'aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de Marseille de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour l\'organisation d\'un concert, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation.</li>\r\n 	<li>Il s\'ensuit, sans qu\'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Olympique de Marseille est fondée à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'elle attaque.</li>\r\n 	<li>Aux termes du second alinéa de l\'article L. 821-2 du code de justice administrative : \" Lorsque l\'affaire fait l\'objet d\'un second pourvoi en cassation, le Conseil d\'État statue définitivement sur cette affaire \". Le Conseil d\'État étant saisi, en l\'espèce, d\'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l\'affaire au fond.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de l\'appel de la société Olympique de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En premier lieu, la présentation d\'une action par un avocat ou un avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le juge administratif de s\'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n\'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d\'un directoire et d\'un conseil de surveillance, ainsi que, par renvoi, de celles mentionnées au 3° de l\'article L. 122-2 du code du sport applicables aux sociétés disposant de tels organes, que le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que, le cas échéant, le directeur général, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers. Ils ont ainsi, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société.</li>\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que M. Jacques-Henri Eyraud, président du directoire de la société Olympique de Marseille à la date du pourvoi qu\'il a formé devant le Conseil d\'Etat au nom de cette société, a conclu à ce que le Conseil d\'Etat, réglant l\'affaire au fond, fasse droit à la requête d\'appel de cette société. Par suite, l\'intéressé doit, en tout état de cause, être regardé comme s\'étant approprié dans ce cadre les conclusions de cette requête. Il s\'ensuit que le moyen tiré de ce que la société Olympique de Marseille n\'aurait pas été représentée par une personne ayant qualité pour former l\'appel objet de la présente instance doit être écarté.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, aux termes de l\'article R. 411-1 du code de justice administrative : \" La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l\'exposé des faits et moyens, ainsi que l\'énoncé des conclusions soumises au juge \". La requête d\'appel présentée par la société Olympique de Marseille satisfaisant à ces exigences, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Marseille doit être écartée.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif par la société Olympique de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. A..., alors président du directoire de la société Olympique de Marseille, avait qualité pour introduire la demande soumise au tribunal administratif le 20 juin 2013.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n\'avait présenté aucune demande en ce sens devant l\'administration lorsqu\'il a formé, postérieurement à l\'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l\'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue. Il résulte de l\'instruction que la société Olympique de Marseille a demandé le 14 mars 2017 à la commune de Marseille de l\'indemniser du préjudice qu\'elle estimait avoir subi du fait de l\'indisponibilité du stade Vélodrome pour la rencontre du 16 août 2009. Cette demande ayant été rejetée par le silence gardé par la commune de Marseille avant que le tribunal administratif statue, le 23 mai 2017, celle-ci n\'est ainsi pas fondée à soutenir que la demande indemnitaire de la société Olympique de Marseille serait irrecevable faute de liaison du contentieux.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Marseille :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Aux termes de l\'article 2 de la convention conclue le 1er juillet 2009 entre la commune de Marseille et la société Olympique de Marseille : \" La convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le stade Vélodrome est mis à disposition de l\'OM pour l\'organisation de ses rencontres programmées de football. La ville de Marseille conserve la disposition du stade Vélodrome et en assure l\'entretien gros et menu, la gestion ainsi que l\'exploitation des différentes activités susceptibles de s\'y dérouler en dehors des périodes de mise à disposition prévues par la convention. \". Aux termes de l\'article 4.1 de cette même convention : \" La ville de Marseille met le stade Vélodrome à la disposition de l\'OM pour l\'organisation des rencontres programmées dans les conditions définies par la convention. L\'OM est le \" club résident \" de football du stade Vélodrome, prioritaire en cette qualité pour l\'utilisation du stade Vélodrome dans le cadre des rencontres officielles (...). La ville de Marseille prend les mesures appropriées pour que le stade Vélodrome puisse permettre l\'organisation des rencontres officielles dans des conditions compatibles avec les normes impératives \". Selon l\'article 1er de cette même convention, les \" normes impératives \" s\'entendent de \" toute règlementation ou norme impérative applicable aux enceintes sportives recevant du public émanant des autorités administratives compétentes ainsi que toute prescription ou décision en matière de sécurité des spectateurs et des sportifs édictées par les autorités nationales, européennes et internationales du football dont la mise en œuvre est nécessaire pour permettre l\'organisation des rencontres de l\'OM dans le stade \".</li>\r\n 	<li>Il résulte de l\'instruction que le match devant opposer l\'Olympique de Marseille au Lille Olympique Sporting Club le 16 août 2009, joué au titre de la deuxième journée du championnat de France de ligue 1, constituait une rencontre programmée au sens des stipulations de la convention citées au point 10. La commune de Marseille n\'ayant pas été en mesure de mettre le stade Vélodrome à disposition de la société Olympique de Marseille en vue de cette rencontre sportive, cette dernière, qui s\'est trouvée contrainte d\'organiser la rencontre dans un autre lieu sans que cela résulte, contrairement à ce qui est soutenu en défense, de sa seule initiative, est fondée à soutenir que la commune de Marseille a manqué aux obligations mises à sa charge par les stipulations de l\'article 4.1 de la convention conclue avec ce club sportif. En l\'absence de stipulation ou, comme il a été dit au point 2 et contrairement à ce qu\'a jugé le tribunal administratif, de circonstances relevant de la force majeure de nature à exonérer la commune de sa responsabilité contractuelle, la société Olympique de Marseille est fondée à demander la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'évaluation du préjudice :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>En premier lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison des capacités d\'accueil du stade de la Mosson, limitées à 32 900 places, la rencontre sportive organisée à Montpellier le 16 août 2009 s\'est déroulée en présence d\'un nombre de spectateurs notablement inférieur à celui qui aurait pu être accueilli dans le cadre d\'un match organisé au stade Vélodrome à une telle période de l\'année. Il y a lieu de déterminer le montant du préjudice qui en est résulté en se référant à la rencontre ayant opposé l\'Olympique de Marseille et l\'Association de la Jeunesse Auxerroise le 17 août 2008, laquelle est représentative, en termes de nombre de spectateurs, des matchs de l\'Olympique de Marseille qui se sont déroulés au stade Vélodrome au cours des mois d\'août des années 2006 à 2010. La perte de recettes qui en résulte peut être évaluée sur cette base à 308 780 euros hors taxes au titre de la vente de places aux spectateurs, somme à laquelle il convient d\'ajouter un manque à gagner pouvant être estimé à 21 111 euros hors taxes au titre des prestations de restauration qui leur sont délivrées sur place et dont la société Olympique de Marseille bénéfice par convention à hauteur de 20 % et à 9 930 euros hors taxes au titre des pertes sur les ventes de places \" VIP \". En revanche, les justificatifs produits par cette société sont insuffisants pour établir d\'éventuelles pertes liées à l\'exploitation de la boutique vendant sur place des produits à l\'effigie du club.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison de la délocalisation à Montpellier de la rencontre sportive qui s\'est déroulée le 16 août 2009, la société Olympique de Marseille a exposé des frais de déplacement et d\'hébergement pour ses salariés et les stadiers auxquels elle a recours. Elle justifie de ces frais à concurrence de la somme de 2 819 euros hors taxes, les autres dépenses de déplacement et d\'hébergement dont la société demande l\'indemnisation à ce titre n\'étant assorties d\'aucun justificatif ou concernant des personnels non répertoriés dans la liste des salariés du club versée au dossier par la société Olympique de Marseille et ne pouvant, par suite, être retenues. Il y a également lieu de l\'indemniser des dépenses qu\'elle a exposées pour une somme de 87 509 euros hors taxes aux fins d\'assurer le transport de supporters à Montpellier.</li>\r\n 	<li>En troisième lieu, la société Olympique de Marseille expose avoir engagé une somme totale de 56 670 euros hors taxes pour l\'achat d\'encarts publicitaires destinés à informer le public de la délocalisation du match, pour le transport et l\'entreposage au stade de la Mosson de matériels et de panneaux d\'affichage publicitaires et pour l\'achat de banderoles. Il résulte de l\'instruction que ces dépenses ont directement été supportées pour l\'organisation de cette rencontre sportive et doivent ainsi donner lieu à indemnisation.</li>\r\n 	<li>En quatrième lieu, il résulte de l\'instruction qu\'en raison de l\'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009, la société Olympique de Marseille a été contrainte de prendre à sa charge les frais inhérents à la location du stade de la Mosson à Montpellier pour une somme de 29 290 euros hors taxes. Elle est par suite fondée à demander à en être indemnisée.</li>\r\n 	<li>En cinquième lieu, la société Olympique de Marseille justifie avoir exposé des dépenses liées au recrutement de personnels intérimaires à Montpellier, pour la tenue du guichet ou des opérations de manutention, pour un montant dépassant de 18 860 euros hors taxes les charges habituellement supportées au titre de ces mêmes postes de dépenses lors des rencontres comparables organisées dans l\'enceinte du stade Vélodrome. Cette somme doit par suite être prise en compte pour le calcul du montant du préjudice indemnisable.</li>\r\n 	<li>En sixième lieu, la société Olympique de Marseille n\'établit pas que la délivrance gratuite aux abonnés de places pour un match contre le FC Copenhague et la parution gratuite, dans les publications du club, de publicité pour des partenaires qui ont pu être affectés par la délocalisation du match procèderait d\'obligations contractuelles à l\'égard de ces personnes et non de choix commerciaux de sa part. Il n\'y a, par suite, pas lieu d\'en tenir compte pour déterminer le montant du préjudice ouvrant droit à indemnisation.</li>\r\n 	<li>En septième lieu, l\'indemnisation à accorder à la société Olympique de Marseille doit être réduite à hauteur des dépenses dont elle a été dispensée pour la location du stade Vélodrome du fait de cette délocalisation. Celles-ci doivent être évaluées, sur la base de la même hypothèse de fréquentation que celle retenue au point 12, à 73 082 euros hors taxes.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède que la société Olympique de Marseille est fondée à soutenir que la commune de Marseille doit être condamnée à lui verser, à titre d\'indemnité, une somme qu\'il y a lieu de fixer à 461 887 euros. La société Olympique de Marseille a droit, ainsi qu\'elle le demande, aux intérêts au taux légal afférents à cette indemnité à compter du 20 juin 2013, date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Marseille. La capitalisation des intérêts ayant été demandée par cette société à la même date, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 juin 2014, date à laquelle était due pour la première fois une année d\'intérêts ainsi qu\'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Sur l\'appel en garantie de la société Live Nation France :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"20\">\r\n 	<li>En premier lieu, la commune de Marseille n\'ayant pas expressément abandonné, dans l\'instance ayant donné lieu à l\'arrêt attaqué, rendu par la cour administrative d\'appel sur renvoi après annulation d\'un premier arrêt par une décision du Conseil d\'Etat du 24 avril 2019, les conclusions qu\'elle a formées devant le tribunal administratif tendant à ce que la société Live Nation France soit condamnée à la garantir des indemnisations mises à sa charge, le Conseil d\'Etat, réglant l\'affaire au fond après annulation de l\'arrêt de la cour administrative d\'appel, demeure, contrairement à ce que soutient cette société, saisi de ces conclusions, la circonstance que celle-ci n\'ait pas été partie à l\'instance ayant donné lieu à la décision précitée du Conseil d\'Etat étant dépourvue d\'incidence à cet égard.</li>\r\n 	<li>En deuxième lieu, la circonstance que la société Olympique de Marseille n\'a formé aucune demande tendant à la condamnation de la société Live Nation France à l\'indemniser du préjudice qu\'elle a subi à raison de l\'impossibilité d\'organiser au stade Vélodrome la rencontre programmée le 16 août 2019 est sans incidence sur la recevabilité de l\'appel en garantie formé par la commune de Marseille à l\'égard de cette société. Par ailleurs, ayant été formé le 18 octobre 2016, soit moins de cinq ans après la requête par laquelle la société Olympique de Marseille a sollicité la mise à la charge de la commune de Marseille de l\'indemnisation contre laquelle cette commune demandait à être garantie, la société Live Nation France n\'est pas fondée à soutenir que cet appel en garantie serait atteint par la prescription prévue par l\'article 2224 du code civil.</li>\r\n 	<li>En troisième lieu, aux termes des stipulations de l\'article 6 de la convention de mise à disposition du stade Vélodrome pour le concert devant se tenir le 19 juillet 2009, \" La société Live Nation France organisatrice de la manifestation est responsable des dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l\'occasion de l\'exécution de la présente convention \". Par suite, nonobstant les manquements qui auraient pu être commis par les sous-traitants auxquels a recouru la société Live Nation France pour le montage du dispositif scénique prévu pour la tenue du concert, il y a lieu d\'accueillir les conclusions de la commune de Marseille tendant à ce que cette société soit appelée en garantie. En l\'absence, au vu de l\'instruction, de négligences de la commune de Marseille de nature à atténuer les responsabilités incombant à la société Live Nation France en application des stipulations précitées, cette société garantira la commune du montant total des sommes mises à sa charge par la présente décision.</li>\r\n 	<li>Il résulte de tout ce qui précède que la société Olympique de Marseille est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête et à demander la condamnation de la commune de Marseille à lui verser, en réparation du préjudice qu\'elle a subi, une somme de 461 887 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013, ces intérêts étant capitalisés à compter du 20 juin 2014 ainsi qu\'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la commune étant elle-même fondée à demander à être garantie par la société Live Nation France de la totalité des sommes mises à sa charge.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais de l\'instance :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"24\">\r\n 	<li>Il y a lieu dans les circonstances de l\'espèce de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 6 000 euros, à verser à la société Olympique de Marseille, pour l\'ensemble de la procédure, au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que des sommes soient mise à ce titre à la charge de cette société, qui n\'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D E C I D E :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">--------------</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 1er : L\'arrêt du 6 mars 2020 de la cour administrative d\'appel de Marseille et le jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 2 : La commune de Marseille est condamnée à verser à la société Olympique de Marseille une indemnité de 461 887 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013. Les intérêts échus à la date du 20 juin 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 3 : La société Live Nation France garantira la commune de Marseille du montant total des condamnations prononcées à son encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Olympique de Marseille est rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille et la société Live Nation France au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société sportive professionnelle Olympique de Marseille, à la commune de Marseille et à la société par actions simplifiée Live Nation France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Composition de la juridiction : M. Jonathan Bosredon, Mme Karin Ciavaldini, HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'MADONNA REND INDIRECTEMENT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DE LA DELOCALISATION D’UN MATCH, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6096-revision-v1', '', '', '2021-11-25 15:35:09', '2021-11-25 14:35:09', '', 6096, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6096-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6098, 1, '2021-11-26 09:46:35', '2021-11-26 08:46:35', '<h4><strong>Vincent Schoepfer</strong></h4>\r\n<h5>Doctorant en droit privé et sciences criminelles</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Note sous :</strong>\r\n\r\n<strong>Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La Cour de cassation autorise l’indemnisation du préjudice d’anxiété de tous les salariés, même de ceux qui n’ont pas travaillé dans un établissement relevant de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. L’action en justice, engagée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, nécessite la démonstration concrète du préjudice subi, source de réelles difficultés probatoires.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudice d’anxiété – amiante – obligation de sécurité – responsabilité contractuelle – ACAATA – régimes probatoires – indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début du siècle et notamment l’arrêt du 28 février 2002 (n° 00-11.793), le contentieux de l’amiante et de l’indemnisation du préjudice d’anxiété revient régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle et doctrinale. Cela est d’autant plus vrai depuis 2019 et l’extension de l’indemnisation de ce préjudice spécifique. C’est à ce sujet que s’est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, trente-cinq salariés d’une entreprise ont été licenciés pour motif économique en 2008 et 2009 et se sont vus remettre une attestation d’exposition à l’amiante. L’entreprise en question, spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, n’était pas inscrite sur la liste des établissements et métiers susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (n° 14-23.962 et suivants), la Cour de cassation a refusé de réparer le préjudice d’anxiété de ces salariés, réparation jusqu’alors fermée à ceux qui ne remplissaient pas les conditions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et dont l’entreprise n’est pas inscrite sur la liste ministérielle susmentionnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau par un arrêt du 13 octobre dernier (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.585), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant la suite de l’Assemblée plénière (Ass., plén, 5 avr. 2019, n° 18-17442), est venue consacrer à son tour l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante au cours de l’exécution de leur contrat de travail, tout en posant le régime probatoire de l’action dirigée contre l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision s’inscrit dans la lignée des arrêts précédents en la matière. Si elle étend la réparation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés concernés, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme par la même occasion la cohabitation de deux régimes d’indemnisation (I.). S’il s’avère que la preuve du préjudice est parfois irréfragablement présumée, il est d’autres hypothèses où les salariés doivent en apporter la démonstration concrète (II.).</p>\r\n<strong>I. Les régimes de l’indemnisation du préjudice d’anxiété</strong>\r\n\r\nPour mieux apprécier la portée de l’arrêt, il convient de revenir brièvement sur les deux régimes d’indemnisation qui cohabitent aujourd’hui (A.) et que la Cour d\'appel de Douai a tenté de remettre en cause (B.).\r\n\r\n<strong>A. La cohabitation de deux régimes d’indemnisation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes de l’amiante par le législateur résulte de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment de son article 41. Celui-ci procède à la création d’un fonds de financement de « cessation anticipée des travailleurs de l’amiante », permettant à certains salariés exposés aux poussières d’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée, parfois dès l’âge de 50 ans, tout en percevant une allocation correspondant à 65 % de leur salaire de référence (V. not. X. Prétot, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 », <em>JCP G</em>, 1999. 117 ; P.-Y. Verkindt, « Régime fiscal et social de l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de la préretraite. Amiante », <em>RDSS</em> 2000. 795 ; Ch. Eoche-Duval, « Sécurité. Amiante. Anciens salariés et salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante (notion). Allocation de cessation anticipée. Champ matériel d’application de la loi. Liste des établissements par arrêté interministériel. Violation de la loi », <em>Dr. soc. </em>2001. 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette législation permet donc aux salariés dont l’espérance de vie sera, peut-être, amenée à être réduite en raison d’une exposition à l’amiante de rompre leur contrat de travail et de bénéficier d’une retraite anticipée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur le fondement de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 que la jurisprudence a consacré le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante. D’abord reconnue par les juges du fond, à côté d’un préjudice économique (Bordeaux, ch. soc. sect., A, 7 avr. 2009, n°08/04212), l’existence d’un préjudice d’anxiété a ensuite été entérinée par la chambre sociale (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241), selon laquelle : « <em>la Cour d\'appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a caractérisé ainsi l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le comprend, la consécration de ce préjudice d’anxiété était strictement encadrée. Pour prétendre à une indemnisation, le salarié devait ainsi apporter la preuve d’une inquiétude permanente nécessitant des examens médicaux réguliers. De surcroît, seuls les salariés d’un établissement respectant les critères de l’article 41 susmentionné étaient susceptibles d’obtenir réparation au titre d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. Pour les autres, la porte de l’indemnisation était fermée à double tour, ce que la Cour de cassation a fréquemment rappelé (Soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175 ; Soc., 26 avr. 2017, n° 15-19.037 ; Soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.130. V. not. W. Fraisse, « Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété », <em>Dalloz actualité</em>, 9 avr. 2019), quand bien même auraient-ils, eux-aussi, travaillé sur le même site mais pour le compte d’un autre employeur. Nous pensons ici aux hypothèses de mise à disposition de salariés ou de sous-traitance. En effet, il a été affirmé que les salariés des sous-traitants, pourtant exposés aux mêmes poussières d’amiante que les salariés de l’employeur exploitant, ne pouvaient prétendre à la réparation d’un préjudice d’anxiété (Soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.441 à n° 14-22.471. V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », <em>Dr. soc. </em>2019. 456).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cantonnement de l’indemnisation du préjudice d’anxiété a occasionné une « rébellion judiciaire » (M. Keim-Bagot, « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété », <em>SSL</em> 15 avr. 2019, n° 1857, p. 3) orchestrée par les juges du fond. Le dernier acte de cette rébellion se déroula devant la Cour d’appel de Paris, laquelle condamna la société EDF, qui ne figure pourtant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel, à verser des dommages et intérêts à un salarié en réparation de son préjudice d’anxiété (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, n° 17/00926). Saisie du pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admit, en application du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, qu’un salarié puisse justifier d’un tel préjudice quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale, dans l’arrêt qui nous concerne, consacre la même solution et reconnaît la possibilité pour tous les travailleurs exposés à l’amiante d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette extension jurisprudentielle donna lieu à la création d’un second régime d’indemnisation des salariés. En effet, si le salarié bénéficie de l’ACAATA, l’indemnisation de son préjudice d’anxiété procède d’une triple présomption : celle de l’exposition à l’amiante, celle du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, celle d’un préjudice d’anxiété (V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », préc.). Il en résulte que le salarié n’a finalement rien à démontrer pour que son préjudice soit réparé. En cela, le préjudice d’anxiété constitue l’un des derniers bastions du « préjudice nécessaire » dont l’existence a été largement remise en cause (Soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293. V. not. P. Bailly, D. Boulmier, « La fin du préjudice nécessaire met-elle en danger l’efficacité des sanctions du droit du travail ? », <em>Rev. trav</em>. 2017. 374). Ainsi, certains auteurs évoquaient, pour parler du préjudice d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA, l’existence d’un « préjudice automatique », résultant d’une présomption irréfragable (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », <em>Rev. trav. </em>2019. 340).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A contrario</em>, lorsque le salarié n’est pas éligible à l’ACAATA, la caractérisation du préjudice d’anxiété ne donne lieu à aucune présomption. Si la raison est à rechercher dans la pure technique juridique (<em>confer infra</em>), il n’en demeure pas moins qu’il lui est demandé d’établir « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> » (formule employée par Ass., plén, 5 avr. 2019, préc., reprise par l’arrêt d’espèce).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette cohabitation de régimes, juridiquement logique et fondée, est appliquée avec constance depuis le mois d’avril 2019 et a été réaffirmée au début de l’année 2021 par l’assemblée plénière (Ass., plén, 2 avr. 2021, n° 19-18.814), alors que la Cour d\'appel de Paris avait refusé le principe même de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à un salarié dont l’employeur n’entrait pas dans le champ de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Paris, pôle 6 - ch. 7, 5 juill. 2018). L’apport premier de l’arrêt ne concerne cependant pas l’amiante et le préjudice d’anxiété, mais le droit processuel. En effet, la Cour d\'appel de renvoi avait statué, en juillet 2018, conformément à la jurisprudence alors en vigueur. Néanmoins, avant que la Cour de cassation puisse à nouveau se prononcer, l’assemblée plénière avait consacré l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés. Ainsi, l’arrêt du 2 avril 2021 est le premier à admettre que les évolutions jurisprudentielles intervenues en cours de procédure puissent être prises en considération à l’appui d’un nouveau pourvoi. (V. not. P. Adam, « Le préjudice d’anxiété, décor d’une « révolution » procédurale », <em>Dr. ouvr. </em>2021. 429).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’extension de l’indemnisation aux salariés non bénéficiaires de l’ACAATA et la coexistence des deux régimes d’indemnisation sont également rappelées en l’espèce par la chambre sociale (V. également Soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311 ; L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », <em>Dalloz actualité</em>, 2 oct. 2019 ; Y. Leroy, « Préjudice d’anxiété : l’amiante et au-delà ! », <em>JAC</em> 25 oct. 2019). Pourtant, la Cour d\'appel de Douai, statuant sur renvoi (Douai, Sociale, salle 4, 28 févr. 2020, n° 16/02495), a tenté d’uniformiser les modes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.</p>\r\n<strong>B. Une tentative avortée d’extension de la présomption de préjudice</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont opéré une caractérisation large du préjudice d’anxiété subi par le salarié. Ils énoncent ainsi : « <em>qu’il importe peu que le salarié ne soit ni malade ni contaminé, le préjudice d’anxiété allégué résultant de la seule inquiétude permanente de se voir déclarer une maladie consécutive à une exposition à l’amiante</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ce biais, la Cour d\'appel de Douai opère une confusion volontaire entre les deux régimes d’indemnisation présentés ci-dessus, en appliquant le régime réservé aux salariés bénéficiaires de l’ACAATA à un travailleur qui n’en remplissait pourtant pas les critères. Le préjudice d’anxiété du salarié est en l’espèce caractérisé par la seule exposition à l’amiante, pendant une période longue de 14 années. En cela, l’arrêt déroge aux directives de l’assemblée plénière, laquelle soumet la caractérisation du préjudice d’anxiété, nous l’avons mentionné, à la preuve d’un « <em>risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». De surcroît, les juges du fond semblent également déduire l’existence d’un préjudice d’anxiété à indemniser de la remise, par l’employeur, d’une attestation d’exposition à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments résulterait la violation, par l’employeur, de son obligation de sécurité. Celle-ci ne paraît plus être considérée comme étant une obligation de résultat depuis la fin de l’année 2015 (Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, « Air France ». V. not. L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », préc. ; G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.), la Cour de cassation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, en matière d’exposition à l’amiante, s’il parvient à démontrer qu’il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail (Ass., plén, 5 avr. 2019). Si l’assemblée plénière ne s’est pas directement prononcée sur la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur, elle a toutefois censuré les juges du fond, qui interdisaient à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, signe que l’obligation était « de résultat » (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’en demeure pas moins, pour la Cour d\'appel de Douai, que l’employeur « <em>n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité</em> ». Il lui appartenait ainsi de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour éviter les risques encourus par les salariés, mais aussi d’adapter le travail (équipements, notamment). En somme, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour combattre les risques liés à l’exposition à l’amiante. Or, puisque ce ne fût pas le cas, le manquement à l’obligation de sécurité, quand bien même est-elle considérée comme étant de « moyens renforcée », est de nature à caractériser le préjudice d’anxiété du salarié, qui doit donc être réparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentaire n’a pas trouvé écho auprès de la chambre sociale. S’inscrivant dans la droite lignée des arrêts précédents, elle estime que la seule exposition à l’amiante, prouvée par l’attestation remise par l’employeur, est insuffisante pour caractériser l’existence d’un préjudice d’anxiété. Ainsi, pour prétendre à une réparation, le salarié doit démontrer concrètement la nature de son préjudice. En somme, si le contrôle opéré par le juge lorsque le salarié bénéficie de l’ACAATA est objectif, celui réalisé en l’espèce s’effectue <em>in concreto</em>. Il en résulte que la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante et la mise en place d’un suivi post-professionnel, ainsi que l’inquiétude permanente du travailleur pour sa santé, ne permettent pas de caractériser le préjudice d’anxiété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Insensible à l’idée d’uniformiser les régimes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation maintient donc, en l’espèce, la cohabitation des deux régimes, fondée sur le respect – ou non – des critères posés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. En conséquence, lorsque le salarié n’entre pas dans le champ d’application dudit article, il lui appartient d’apporter la preuve concrète d’un préjudice d’anxiété. Si cela complexifie évidemment la tâche de celui qui entend obtenir réparation, cette exigence semble simplement résulter de la stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle.</p>\r\n<strong>II. La démonstration concrète du préjudice d’anxiété</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’action en justice intentée sur le fondement de la loi du 23 décembre 1998 répond à un régime spécial, celle engagée sur celui de l’obligation de sécurité de l’employeur obéit au droit commun de la responsabilité (A.). Logique, ce constat n’en demeure pas moins problématique pour le salarié, qui se retrouve confronté à de véritables difficultés probatoires (B.).</p>\r\n<strong>A. La stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le visa de l’arrêt d’espèce l’énonce clairement ; la décision est rendue sur le fondement des articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail, relatifs tous deux à l’obligation de sécurité de l’employeur, mais également sur celui de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais également loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance) et siège des règles de la responsabilité civile contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines voix se sont pourtant élevées contre l’utilisation du droit commun de la responsabilité pour réparer le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », <em>Dr. soc. </em>2015. 55 ; X. Aumeran, « Le préjudice d’anxiété des travailleurs à la croisée des chemins », <em>in </em>dossier Quelle indemnisation pour quels préjudices en droit social, <em>Dr. soc. </em>2017. 935). Toute la question serait effectivement de déterminer si l’anxiété entre – ou non – dans le carcan étanche des maladies professionnelles. Si tel est le cas, en application des règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale, le droit commun de la responsabilité serait évincé et la réparation s’effectuerait par le jeu des règles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il semblerait que le « trouble anxieux grave » soit médicalement considéré comme une pathologie (HAS, Guide affection de longue durée. Affections psychiatriques de longue durée. Troubles anxieux graves, juin 2007), la Cour de cassation s’est rapidement engagée dans une autre voie, fermant ainsi celle des maladies professionnelles. Le choix, critiquable juridiquement, se comprend mieux si l’on se place du point de vue indemnitaire. En effet, en application du régime des maladies professionnelles, le préjudice d’anxiété du salarié ne pourrait être réparé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur (articles L. 431-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », préc.), ce qui complexifierait infiniment la tâche du salarié victime et bénéficiaire de l’ACAATA. En effet, dans cette optique, le salarié ne profiterait plus du régime probatoire triplement présumé et devrait démontrer la faute inexcusable de l’employeur, définie comme « <em>le manquement à l’obligation de sécurité</em> » (Soc., 28 févr. 2002, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, au prix d’un tour de « passe-passe », la Cour de cassation a décidé que si la victime ne déclare pas souffrir d’une maladie professionnelle, le régime indemnitaire de la sécurité sociale est <em>de facto</em> écarté (Soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.232). Il semblerait donc que la qualification de « maladie professionnelle » liée à l’exposition à l’amiante serait <em>disponible</em> et laissée à la discrétion du salarié (contrairement, par exemple, à la qualification de contrat de travail, considérée comme étant <em>indisponible</em> : Soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée par les salariés. Leur action en réparation est donc engagée sur le fondement de la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. Dès lors, fort logiquement, il leur est obligatoire d’appliquer les différents critères de la responsabilité contractuelle. En effet, si le juge fait appel au droit commun de la responsabilité, il doit en respecter le régime, quand bien même cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’indemnisation des salariés victimes (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.). Dès lors, le demandeur doit parvenir à démontrer l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice certain, personnel, actuel et direct (Civ., 2<sup>e</sup>, 26 avr. 1996, <em>Resp. civ., et assurances</em> 1996 comm. n° 269. V. not. J. Duplat, « Sur les préjudices économique et d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA », <em>Dr. soc. </em>2010. 839) et d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la preuve du fait générateur ne semble poser aucune difficulté, puisqu’il s’agit de démontrer l’exposition aux poussières d’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail, celle du préjudice est loin d’être aisée, comme le met en exergue l’arrêt du 13 octobre 2021 (<em>confer infra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De surcroît, l’action étant intentée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, il convient également de garder à l’esprit le fait que si l’ensemble des critères de la responsabilité contractuelle est caractérisé, l’employeur n’est pas pour autant automatiquement condamné. En effet, en dernier état, la jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de l’employeur offre à celui-ci la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité (Soc., 25 nov. 2015, préc.), ce qui est également reconnue en matière d’exposition à l’amiante (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la censure de la Cour de cassation en l’espèce n’est fondée que sur la stricte application des règles de la responsabilité civile contractuelle. Tandis que les juges du fond avaient déduit l’existence du préjudice de l’exposition à l’amiante, la chambre sociale exige la démonstration concrète d’un préjudice d’anxiété qui résulte de ladite exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que classique, cette exigence constitue un frein à l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété opérée par la jurisprudence depuis 2019. Il est en effet permis de se demander si la preuve demandée n’est pas trop complexe à rapporter.</p>\r\n<strong>B. Une extension indemnitaire tuée dans l’œuf ?</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières évolutions jurisprudentielles constituent une avancée certaine pour les victimes de l’amiante qui n’ont pas travaillé dans un établissement répondant aux critères de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; alors que toute indemnisation leur était refusée, la réparation de leur préjudice d’anxiété est désormais admise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, comme nous l’avons mentionné, ils doivent pour cela démontrer « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». Or, comme les arrêts de l’assemblée plénière et de la chambre sociale tendent à le souligner, la preuve du préjudice s’avère être particulièrement malaisée à apporter. Pour le professeur Patrice Jourdain, cette preuve impose « <em>d’abord d’établir une exposition aux poussières d’amiante d’une intensité et d’une durée suffisantes, ensuite, un état d’anxiété en résultant</em> » (P. Jourdain, « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés », <em>D. </em>2019. 922).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, si la démonstration de l’exposition aux poussières d’amiante ne paraît pas poser de problème, bien que l’on puisse s’interroger sur ce que signifie concrètement la formule « intensité et durée suffisantes », la preuve de l’anxiété est, elle, « éminemment subjective » (<em>ibid.</em>) et très complexe à rapporter. En effet, comment démontrer un état d’anxiété permanent qui résulte d’un risque élevé de développer une maladie grave et mortelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pourrions imaginer un retour de dix années en arrière, en considérant que la victime qui endure des examens médicaux réguliers en raison de son exposition à l’amiante puisse, par ce biais, démontrer la réalité de son anxiété et le préjudice qui en résulte. Il ne s’agirait alors que de faire application de la jurisprudence initiale (Soc., 11 mai 2010, préc.), qui, pour les salariés bénéficiaires de l’ACAATA, prévoyait que la preuve du préjudice d’anxiété passait notamment par le fait de se soumettre à des examens médicaux réguliers. Néanmoins, pour celles et ceux qui « profitent » de ce régime spécial, la récurrence des examens médicaux n’est plus une condition de caractérisation du préjudice d’anxiété (Soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157, n° 12-12.883, n° 12-13.307). La résurrection de critère, cette fois-ci vis-à-vis des salariés agissant sur le fondement du droit commun et de l’obligation de sécurité de l’employeur, permettrait d’y voir un peu plus clair sur la manière de démontrer la réalité du préjudice subi. Cela permettrait également d’opérer une distinction entre le salarié qui s’inquiète véritablement de son état de santé et qui réalise, par conséquent, des tests médicaux, et celui dont l’action en justice contre l’employeur est teintée d’une certaine part d’opportunisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, même si cela ne semble pas être la direction empruntée par la Haute juridiction, malgré les suggestions de l’avocat général lors de l’arrêt de l’Assemblée plénière, il paraîtrait pertinent d’instaurer, ici aussi, une présomption de préjudice. S’il ne s’agit pas d’uniformiser les deux régimes en étendant le bénéfice de la triple présomption à ceux qui n’en profitent pas aujourd’hui, plusieurs hypothèses pourraient être avancées. La première, qui s’avère également être la plus pertinente à nos yeux, résulte des conclusions de l’avocat général, qui estimait que l’exposition aux poussières d’amiante doit présumer la connaissance des risques et l’angoisse que cela génère automatiquement, en raison de la connaissance des dangers de l’amiante sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde renverrait à l’instauration d’une présomption simple de préjudice lorsque le travailleur a été exposé à l’amiante au cours de sa vie professionnelle. Difficile, toutefois, d’adhérer à ce choix. On imagine effectivement mal de quelle manière l’employeur pourrait renverser cette présomption. Comment parviendrait-il à démontrer que le salarié ne vit pas dans un état d’anxiété permanent, ou que cet état ne résulte pas de l’exposition à l’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail ? En somme, la présomption perdrait ici ses traits de présomption simple, pour finalement devenir irréfragable. Or, comme cela a été rappelé par la Cour de cassation en l’espèce, il n’est pas question d’aligner le régime de droit commun sur le régime spécial de l’ACAATA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En attendant que la Cour de cassation vienne peut-être, à l’avenir, préciser les modalités de preuve du préjudice d’anxiété, il semble que l’extension de l’indemnisation récemment consacrée ne constitue qu’un cas d’école, tant les preuves demandées au salarié sont délicates à rapporter.</p>\r\n&nbsp;', 'LA PREUVE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DES ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS, V. 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(6148, 1, '2021-11-26 09:46:35', '2021-11-26 08:46:35', '<h4><strong>Vincent Schoepfer</strong></h4>\r\n<h5>Doctorant en droit privé et sciences criminelles</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Note sous :</strong>\r\n\r\n<strong>Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La Cour de cassation autorise l’indemnisation du préjudice d’anxiété de tous les salariés, même de ceux qui n’ont pas travaillé dans un établissement relevant de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. L’action en justice, engagée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, nécessite la démonstration concrète du préjudice subi, source de réelles difficultés probatoires.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudice d’anxiété – amiante – obligation de sécurité – responsabilité contractuelle – ACAATA – régimes probatoires – indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début du siècle et notamment l’arrêt du 28 février 2002 (n° 00-11.793), le contentieux de l’amiante et de l’indemnisation du préjudice d’anxiété revient régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle et doctrinale. Cela est d’autant plus vrai depuis 2019 et l’extension de l’indemnisation de ce préjudice spécifique. C’est à ce sujet que s’est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, trente-cinq salariés d’une entreprise ont été licenciés pour motif économique en 2008 et 2009 et se sont vus remettre une attestation d’exposition à l’amiante. L’entreprise en question, spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, n’était pas inscrite sur la liste des établissements et métiers susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (n° 14-23.962 et suivants), la Cour de cassation a refusé de réparer le préjudice d’anxiété de ces salariés, réparation jusqu’alors fermée à ceux qui ne remplissaient pas les conditions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et dont l’entreprise n’est pas inscrite sur la liste ministérielle susmentionnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau par un arrêt du 13 octobre dernier (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.585), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant la suite de l’Assemblée plénière (Ass., plén, 5 avr. 2019, n° 18-17442), est venue consacrer à son tour l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante au cours de l’exécution de leur contrat de travail, tout en posant le régime probatoire de l’action dirigée contre l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision s’inscrit dans la lignée des arrêts précédents en la matière. Si elle étend la réparation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés concernés, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme par la même occasion la cohabitation de deux régimes d’indemnisation (I.). S’il s’avère que la preuve du préjudice est parfois irréfragablement présumée, il est d’autres hypothèses où les salariés doivent en apporter la démonstration concrète (II.).</p>\r\n<strong>I. Les régimes de l’indemnisation du préjudice d’anxiété</strong>\r\n\r\nPour mieux apprécier la portée de l’arrêt, il convient de revenir brièvement sur les deux régimes d’indemnisation qui cohabitent aujourd’hui (A.) et que la Cour d\'appel de Douai a tenté de remettre en cause (B.).\r\n\r\n<strong>A. La cohabitation de deux régimes d’indemnisation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes de l’amiante par le législateur résulte de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment de son article 41. Celui-ci procède à la création d’un fonds de financement de « cessation anticipée des travailleurs de l’amiante », permettant à certains salariés exposés aux poussières d’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée, parfois dès l’âge de 50 ans, tout en percevant une allocation correspondant à 65 % de leur salaire de référence (V. not. X. Prétot, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 », <em>JCP G</em>, 1999. 117 ; P.-Y. Verkindt, « Régime fiscal et social de l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de la préretraite. Amiante », <em>RDSS</em> 2000. 795 ; Ch. Eoche-Duval, « Sécurité. Amiante. Anciens salariés et salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante (notion). Allocation de cessation anticipée. Champ matériel d’application de la loi. Liste des établissements par arrêté interministériel. Violation de la loi », <em>Dr. soc. </em>2001. 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette législation permet donc aux salariés dont l’espérance de vie sera, peut-être, amenée à être réduite en raison d’une exposition à l’amiante de rompre leur contrat de travail et de bénéficier d’une retraite anticipée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur le fondement de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 que la jurisprudence a consacré le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante. D’abord reconnue par les juges du fond, à côté d’un préjudice économique (Bordeaux, ch. soc. sect., A, 7 avr. 2009, n°08/04212), l’existence d’un préjudice d’anxiété a ensuite été entérinée par la chambre sociale (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241), selon laquelle : « <em>la Cour d\'appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a caractérisé ainsi l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le comprend, la consécration de ce préjudice d’anxiété était strictement encadrée. Pour prétendre à une indemnisation, le salarié devait ainsi apporter la preuve d’une inquiétude permanente nécessitant des examens médicaux réguliers. De surcroît, seuls les salariés d’un établissement respectant les critères de l’article 41 susmentionné étaient susceptibles d’obtenir réparation au titre d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. Pour les autres, la porte de l’indemnisation était fermée à double tour, ce que la Cour de cassation a fréquemment rappelé (Soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175 ; Soc., 26 avr. 2017, n° 15-19.037 ; Soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.130. V. not. W. Fraisse, « Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété », <em>Dalloz actualité</em>, 9 avr. 2019), quand bien même auraient-ils, eux-aussi, travaillé sur le même site mais pour le compte d’un autre employeur. Nous pensons ici aux hypothèses de mise à disposition de salariés ou de sous-traitance. En effet, il a été affirmé que les salariés des sous-traitants, pourtant exposés aux mêmes poussières d’amiante que les salariés de l’employeur exploitant, ne pouvaient prétendre à la réparation d’un préjudice d’anxiété (Soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.441 à n° 14-22.471. V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », <em>Dr. soc. </em>2019. 456).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cantonnement de l’indemnisation du préjudice d’anxiété a occasionné une « rébellion judiciaire » (M. Keim-Bagot, « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété », <em>SSL</em> 15 avr. 2019, n° 1857, p. 3) orchestrée par les juges du fond. Le dernier acte de cette rébellion se déroula devant la Cour d’appel de Paris, laquelle condamna la société EDF, qui ne figure pourtant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel, à verser des dommages et intérêts à un salarié en réparation de son préjudice d’anxiété (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, n° 17/00926). Saisie du pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admit, en application du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, qu’un salarié puisse justifier d’un tel préjudice quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale, dans l’arrêt qui nous concerne, consacre la même solution et reconnaît la possibilité pour tous les travailleurs exposés à l’amiante d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette extension jurisprudentielle donna lieu à la création d’un second régime d’indemnisation des salariés. En effet, si le salarié bénéficie de l’ACAATA, l’indemnisation de son préjudice d’anxiété procède d’une triple présomption : celle de l’exposition à l’amiante, celle du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, celle d’un préjudice d’anxiété (V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », préc.). Il en résulte que le salarié n’a finalement rien à démontrer pour que son préjudice soit réparé. En cela, le préjudice d’anxiété constitue l’un des derniers bastions du « préjudice nécessaire » dont l’existence a été largement remise en cause (Soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293. V. not. P. Bailly, D. Boulmier, « La fin du préjudice nécessaire met-elle en danger l’efficacité des sanctions du droit du travail ? », <em>Rev. trav</em>. 2017. 374). Ainsi, certains auteurs évoquaient, pour parler du préjudice d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA, l’existence d’un « préjudice automatique », résultant d’une présomption irréfragable (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », <em>Rev. trav. </em>2019. 340).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A contrario</em>, lorsque le salarié n’est pas éligible à l’ACAATA, la caractérisation du préjudice d’anxiété ne donne lieu à aucune présomption. Si la raison est à rechercher dans la pure technique juridique (<em>confer infra</em>), il n’en demeure pas moins qu’il lui est demandé d’établir « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> » (formule employée par Ass., plén, 5 avr. 2019, préc., reprise par l’arrêt d’espèce).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette cohabitation de régimes, juridiquement logique et fondée, est appliquée avec constance depuis le mois d’avril 2019 et a été réaffirmée au début de l’année 2021 par l’assemblée plénière (Ass., plén, 2 avr. 2021, n° 19-18.814), alors que la Cour d\'appel de Paris avait refusé le principe même de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à un salarié dont l’employeur n’entrait pas dans le champ de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Paris, pôle 6 - ch. 7, 5 juill. 2018). L’apport premier de l’arrêt ne concerne cependant pas l’amiante et le préjudice d’anxiété, mais le droit processuel. En effet, la Cour d\'appel de renvoi avait statué, en juillet 2018, conformément à la jurisprudence alors en vigueur. Néanmoins, avant que la Cour de cassation puisse à nouveau se prononcer, l’assemblée plénière avait consacré l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés. Ainsi, l’arrêt du 2 avril 2021 est le premier à admettre que les évolutions jurisprudentielles intervenues en cours de procédure puissent être prises en considération à l’appui d’un nouveau pourvoi. (V. not. P. Adam, « Le préjudice d’anxiété, décor d’une « révolution » procédurale », <em>Dr. ouvr. </em>2021. 429).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’extension de l’indemnisation aux salariés non bénéficiaires de l’ACAATA et la coexistence des deux régimes d’indemnisation sont également rappelées en l’espèce par la chambre sociale (V. également Soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311 ; L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », <em>Dalloz actualité</em>, 2 oct. 2019 ; Y. Leroy, « Préjudice d’anxiété : l’amiante et au-delà ! », <em>JAC</em> 25 oct. 2019). Pourtant, la Cour d\'appel de Douai, statuant sur renvoi (Douai, Sociale, salle 4, 28 févr. 2020, n° 16/02495), a tenté d’uniformiser les modes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.</p>\r\n<strong>B. Une tentative avortée d’extension de la présomption de préjudice</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont opéré une caractérisation large du préjudice d’anxiété subi par le salarié. Ils énoncent ainsi : « <em>qu’il importe peu que le salarié ne soit ni malade ni contaminé, le préjudice d’anxiété allégué résultant de la seule inquiétude permanente de se voir déclarer une maladie consécutive à une exposition à l’amiante</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ce biais, la Cour d\'appel de Douai opère une confusion volontaire entre les deux régimes d’indemnisation présentés ci-dessus, en appliquant le régime réservé aux salariés bénéficiaires de l’ACAATA à un travailleur qui n’en remplissait pourtant pas les critères. Le préjudice d’anxiété du salarié est en l’espèce caractérisé par la seule exposition à l’amiante, pendant une période longue de 14 années. En cela, l’arrêt déroge aux directives de l’assemblée plénière, laquelle soumet la caractérisation du préjudice d’anxiété, nous l’avons mentionné, à la preuve d’un « <em>risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». De surcroît, les juges du fond semblent également déduire l’existence d’un préjudice d’anxiété à indemniser de la remise, par l’employeur, d’une attestation d’exposition à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments résulterait la violation, par l’employeur, de son obligation de sécurité. Celle-ci ne paraît plus être considérée comme étant une obligation de résultat depuis la fin de l’année 2015 (Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, « Air France ». V. not. L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », préc. ; G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.), la Cour de cassation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, en matière d’exposition à l’amiante, s’il parvient à démontrer qu’il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail (Ass., plén, 5 avr. 2019). Si l’assemblée plénière ne s’est pas directement prononcée sur la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur, elle a toutefois censuré les juges du fond, qui interdisaient à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, signe que l’obligation était « de résultat » (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’en demeure pas moins, pour la Cour d\'appel de Douai, que l’employeur « <em>n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité</em> ». Il lui appartenait ainsi de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour éviter les risques encourus par les salariés, mais aussi d’adapter le travail (équipements, notamment). En somme, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour combattre les risques liés à l’exposition à l’amiante. Or, puisque ce ne fût pas le cas, le manquement à l’obligation de sécurité, quand bien même est-elle considérée comme étant de « moyens renforcée », est de nature à caractériser le préjudice d’anxiété du salarié, qui doit donc être réparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentaire n’a pas trouvé écho auprès de la chambre sociale. S’inscrivant dans la droite lignée des arrêts précédents, elle estime que la seule exposition à l’amiante, prouvée par l’attestation remise par l’employeur, est insuffisante pour caractériser l’existence d’un préjudice d’anxiété. Ainsi, pour prétendre à une réparation, le salarié doit démontrer concrètement la nature de son préjudice. En somme, si le contrôle opéré par le juge lorsque le salarié bénéficie de l’ACAATA est objectif, celui réalisé en l’espèce s’effectue <em>in concreto</em>. Il en résulte que la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante et la mise en place d’un suivi post-professionnel, ainsi que l’inquiétude permanente du travailleur pour sa santé, ne permettent pas de caractériser le préjudice d’anxiété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Insensible à l’idée d’uniformiser les régimes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation maintient donc, en l’espèce, la cohabitation des deux régimes, fondée sur le respect – ou non – des critères posés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. En conséquence, lorsque le salarié n’entre pas dans le champ d’application dudit article, il lui appartient d’apporter la preuve concrète d’un préjudice d’anxiété. Si cela complexifie évidemment la tâche de celui qui entend obtenir réparation, cette exigence semble simplement résulter de la stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle.</p>\r\n<strong>II. La démonstration concrète du préjudice d’anxiété</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’action en justice intentée sur le fondement de la loi du 23 décembre 1998 répond à un régime spécial, celle engagée sur celui de l’obligation de sécurité de l’employeur obéit au droit commun de la responsabilité (A.). Logique, ce constat n’en demeure pas moins problématique pour le salarié, qui se retrouve confronté à de véritables difficultés probatoires (B.).</p>\r\n<strong>A. La stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le visa de l’arrêt d’espèce l’énonce clairement ; la décision est rendue sur le fondement des articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail, relatifs tous deux à l’obligation de sécurité de l’employeur, mais également sur celui de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais également loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance) et siège des règles de la responsabilité civile contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines voix se sont pourtant élevées contre l’utilisation du droit commun de la responsabilité pour réparer le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », <em>Dr. soc. </em>2015. 55 ; X. Aumeran, « Le préjudice d’anxiété des travailleurs à la croisée des chemins », <em>in </em>dossier Quelle indemnisation pour quels préjudices en droit social, <em>Dr. soc. </em>2017. 935). Toute la question serait effectivement de déterminer si l’anxiété entre – ou non – dans le carcan étanche des maladies professionnelles. Si tel est le cas, en application des règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale, le droit commun de la responsabilité serait évincé et la réparation s’effectuerait par le jeu des règles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il semblerait que le « trouble anxieux grave » soit médicalement considéré comme une pathologie (HAS, Guide affection de longue durée. Affections psychiatriques de longue durée. Troubles anxieux graves, juin 2007), la Cour de cassation s’est rapidement engagée dans une autre voie, fermant ainsi celle des maladies professionnelles. Le choix, critiquable juridiquement, se comprend mieux si l’on se place du point de vue indemnitaire. En effet, en application du régime des maladies professionnelles, le préjudice d’anxiété du salarié ne pourrait être réparé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur (articles L. 431-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », préc.), ce qui complexifierait infiniment la tâche du salarié victime et bénéficiaire de l’ACAATA. En effet, dans cette optique, le salarié ne profiterait plus du régime probatoire triplement présumé et devrait démontrer la faute inexcusable de l’employeur, définie comme « <em>le manquement à l’obligation de sécurité</em> » (Soc., 28 févr. 2002, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, au prix d’un tour de « passe-passe », la Cour de cassation a décidé que si la victime ne déclare pas souffrir d’une maladie professionnelle, le régime indemnitaire de la sécurité sociale est <em>de facto</em> écarté (Soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.232). Il semblerait donc que la qualification de « maladie professionnelle » liée à l’exposition à l’amiante serait <em>disponible</em> et laissée à la discrétion du salarié (contrairement, par exemple, à la qualification de contrat de travail, considérée comme étant <em>indisponible</em> : Soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée par les salariés. Leur action en réparation est donc engagée sur le fondement de la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. Dès lors, fort logiquement, il leur est obligatoire d’appliquer les différents critères de la responsabilité contractuelle. En effet, si le juge fait appel au droit commun de la responsabilité, il doit en respecter le régime, quand bien même cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’indemnisation des salariés victimes (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.). Dès lors, le demandeur doit parvenir à démontrer l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice certain, personnel, actuel et direct (Civ., 2<sup>e</sup>, 26 avr. 1996, <em>Resp. civ., et assurances</em> 1996 comm. n° 269. V. not. J. Duplat, « Sur les préjudices économique et d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA », <em>Dr. soc. </em>2010. 839) et d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la preuve du fait générateur ne semble poser aucune difficulté, puisqu’il s’agit de démontrer l’exposition aux poussières d’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail, celle du préjudice est loin d’être aisée, comme le met en exergue l’arrêt du 13 octobre 2021 (<em>confer infra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De surcroît, l’action étant intentée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, il convient également de garder à l’esprit le fait que si l’ensemble des critères de la responsabilité contractuelle est caractérisé, l’employeur n’est pas pour autant automatiquement condamné. En effet, en dernier état, la jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de l’employeur offre à celui-ci la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité (Soc., 25 nov. 2015, préc.), ce qui est également reconnue en matière d’exposition à l’amiante (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la censure de la Cour de cassation en l’espèce n’est fondée que sur la stricte application des règles de la responsabilité civile contractuelle. Tandis que les juges du fond avaient déduit l’existence du préjudice de l’exposition à l’amiante, la chambre sociale exige la démonstration concrète d’un préjudice d’anxiété qui résulte de ladite exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que classique, cette exigence constitue un frein à l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété opérée par la jurisprudence depuis 2019. Il est en effet permis de se demander si la preuve demandée n’est pas trop complexe à rapporter.</p>\r\n<strong>B. Une extension indemnitaire tuée dans l’œuf ?</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières évolutions jurisprudentielles constituent une avancée certaine pour les victimes de l’amiante qui n’ont pas travaillé dans un établissement répondant aux critères de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; alors que toute indemnisation leur était refusée, la réparation de leur préjudice d’anxiété est désormais admise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, comme nous l’avons mentionné, ils doivent pour cela démontrer « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». Or, comme les arrêts de l’assemblée plénière et de la chambre sociale tendent à le souligner, la preuve du préjudice s’avère être particulièrement malaisée à apporter. Pour le professeur Patrice Jourdain, cette preuve impose « <em>d’abord d’établir une exposition aux poussières d’amiante d’une intensité et d’une durée suffisantes, ensuite, un état d’anxiété en résultant</em> » (P. Jourdain, « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés », <em>D. </em>2019. 922).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, si la démonstration de l’exposition aux poussières d’amiante ne paraît pas poser de problème, bien que l’on puisse s’interroger sur ce que signifie concrètement la formule « intensité et durée suffisantes », la preuve de l’anxiété est, elle, « éminemment subjective » (<em>ibid.</em>) et très complexe à rapporter. En effet, comment démontrer un état d’anxiété permanent qui résulte d’un risque élevé de développer une maladie grave et mortelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pourrions imaginer un retour de dix années en arrière, en considérant que la victime qui endure des examens médicaux réguliers en raison de son exposition à l’amiante puisse, par ce biais, démontrer la réalité de son anxiété et le préjudice qui en résulte. Il ne s’agirait alors que de faire application de la jurisprudence initiale (Soc., 11 mai 2010, préc.), qui, pour les salariés bénéficiaires de l’ACAATA, prévoyait que la preuve du préjudice d’anxiété passait notamment par le fait de se soumettre à des examens médicaux réguliers. Néanmoins, pour celles et ceux qui « profitent » de ce régime spécial, la récurrence des examens médicaux n’est plus une condition de caractérisation du préjudice d’anxiété (Soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157, n° 12-12.883, n° 12-13.307). La résurrection de critère, cette fois-ci vis-à-vis des salariés agissant sur le fondement du droit commun et de l’obligation de sécurité de l’employeur, permettrait d’y voir un peu plus clair sur la manière de démontrer la réalité du préjudice subi. Cela permettrait également d’opérer une distinction entre le salarié qui s’inquiète véritablement de son état de santé et qui réalise, par conséquent, des tests médicaux, et celui dont l’action en justice contre l’employeur est teintée d’une certaine part d’opportunisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, même si cela ne semble pas être la direction empruntée par la Haute juridiction, malgré les suggestions de l’avocat général lors de l’arrêt de l’Assemblée plénière, il paraîtrait pertinent d’instaurer, ici aussi, une présomption de préjudice. S’il ne s’agit pas d’uniformiser les deux régimes en étendant le bénéfice de la triple présomption à ceux qui n’en profitent pas aujourd’hui, plusieurs hypothèses pourraient être avancées. La première, qui s’avère également être la plus pertinente à nos yeux, résulte des conclusions de l’avocat général, qui estimait que l’exposition aux poussières d’amiante doit présumer la connaissance des risques et l’angoisse que cela génère automatiquement, en raison de la connaissance des dangers de l’amiante sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde renverrait à l’instauration d’une présomption simple de préjudice lorsque le travailleur a été exposé à l’amiante au cours de sa vie professionnelle. Difficile, toutefois, d’adhérer à ce choix. On imagine effectivement mal de quelle manière l’employeur pourrait renverser cette présomption. Comment parviendrait-il à démontrer que le salarié ne vit pas dans un état d’anxiété permanent, ou que cet état ne résulte pas de l’exposition à l’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail ? En somme, la présomption perdrait ici ses traits de présomption simple, pour finalement devenir irréfragable. Or, comme cela a été rappelé par la Cour de cassation en l’espèce, il n’est pas question d’aligner le régime de droit commun sur le régime spécial de l’ACAATA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En attendant que la Cour de cassation vienne peut-être, à l’avenir, préciser les modalités de preuve du préjudice d’anxiété, il semble que l’extension de l’indemnisation récemment consacrée ne constitue qu’un cas d’école, tant les preuves demandées au salarié sont délicates à rapporter.</p>\r\n&nbsp;', 'LA PREUVE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DES ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS, V. 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L’action en justice, engagée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, nécessite la démonstration concrète du préjudice subi, source de réelles difficultés probatoires.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudice d’anxiété – amiante – obligation de sécurité – responsabilité contractuelle – ACAATA – régimes probatoires – indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le début du siècle et notamment l’arrêt du 28 février 2002 (n° 00-11.793), le contentieux de l’amiante et de l’indemnisation du préjudice d’anxiété revient régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle et doctrinale. Cela est d’autant plus vrai depuis 2019 et l’extension de l’indemnisation de ce préjudice spécifique. C’est à ce sujet que s’est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, trente-cinq salariés d’une entreprise ont été licenciés pour motif économique en 2008 et 2009 et se sont vus remettre une attestation d’exposition à l’amiante. L’entreprise en question, spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, n’était pas inscrite sur la liste des établissements et métiers susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (n° 14-23.962 et suivants), la Cour de cassation a refusé de réparer le préjudice d’anxiété de ces salariés, réparation jusqu’alors fermée à ceux qui ne remplissaient pas les conditions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et dont l’entreprise n’est pas inscrite sur la liste ministérielle susmentionnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau par un arrêt du 13 octobre dernier (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.585), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant la suite de l’Assemblée plénière (Ass., plén, 5 avr. 2019, n° 18-17442), est venue consacrer à son tour l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante au cours de l’exécution de leur contrat de travail, tout en posant le régime probatoire de l’action dirigée contre l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision s’inscrit dans la lignée des arrêts précédents en la matière. Si elle étend la réparation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés concernés, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme par la même occasion la cohabitation de deux régimes d’indemnisation (I.). S’il s’avère que la preuve du préjudice est parfois irréfragablement présumée, il est d’autres hypothèses où les salariés doivent en apporter la démonstration concrète (II.).</p>\r\n<strong>I. Les régimes de l’indemnisation du préjudice d’anxiété</strong>\r\n\r\nPour mieux apprécier la portée de l’arrêt, il convient de revenir brièvement sur les deux régimes d’indemnisation qui cohabitent aujourd’hui (A.) et que la Cour d\'appel de Douai a tenté de remettre en cause (B.).\r\n\r\n<strong>A. La cohabitation de deux régimes d’indemnisation</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des victimes de l’amiante par le législateur résulte de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment de son article 41. Celui-ci procède à la création d’un fonds de financement de « cessation anticipée des travailleurs de l’amiante », permettant à certains salariés exposés aux poussières d’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée, parfois dès l’âge de 50 ans, tout en percevant une allocation correspondant à 65 % de leur salaire de référence (V. not. X. Prétot, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 », <em>JCP G</em>, 1999. 117 ; P.-Y. Verkindt, « Régime fiscal et social de l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de la préretraite. Amiante », <em>RDSS</em> 2000. 795 ; Ch. Eoche-Duval, « Sécurité. Amiante. Anciens salariés et salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante (notion). Allocation de cessation anticipée. Champ matériel d’application de la loi. Liste des établissements par arrêté interministériel. Violation de la loi », <em>Dr. soc. </em>2001. 105).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette législation permet donc aux salariés dont l’espérance de vie sera, peut-être, amenée à être réduite en raison d’une exposition à l’amiante de rompre leur contrat de travail et de bénéficier d’une retraite anticipée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur le fondement de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 que la jurisprudence a consacré le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante. D’abord reconnue par les juges du fond, à côté d’un préjudice économique (Bordeaux, ch. soc. sect., A, 7 avr. 2009, n°08/04212), l’existence d’un préjudice d’anxiété a ensuite été entérinée par la chambre sociale (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241), selon laquelle : « <em>la Cour d\'appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a caractérisé ainsi l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le comprend, la consécration de ce préjudice d’anxiété était strictement encadrée. Pour prétendre à une indemnisation, le salarié devait ainsi apporter la preuve d’une inquiétude permanente nécessitant des examens médicaux réguliers. De surcroît, seuls les salariés d’un établissement respectant les critères de l’article 41 susmentionné étaient susceptibles d’obtenir réparation au titre d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. Pour les autres, la porte de l’indemnisation était fermée à double tour, ce que la Cour de cassation a fréquemment rappelé (Soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175 ; Soc., 26 avr. 2017, n° 15-19.037 ; Soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.130. V. not. W. Fraisse, « Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété », <em>Dalloz actualité</em>, 9 avr. 2019), quand bien même auraient-ils, eux-aussi, travaillé sur le même site mais pour le compte d’un autre employeur. Nous pensons ici aux hypothèses de mise à disposition de salariés ou de sous-traitance. En effet, il a été affirmé que les salariés des sous-traitants, pourtant exposés aux mêmes poussières d’amiante que les salariés de l’employeur exploitant, ne pouvaient prétendre à la réparation d’un préjudice d’anxiété (Soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.441 à n° 14-22.471. V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », <em>Dr. soc. </em>2019. 456).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cantonnement de l’indemnisation du préjudice d’anxiété a occasionné une « rébellion judiciaire » (M. Keim-Bagot, « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété », <em>SSL</em> 15 avr. 2019, n° 1857, p. 3) orchestrée par les juges du fond. Le dernier acte de cette rébellion se déroula devant la Cour d’appel de Paris, laquelle condamna la société EDF, qui ne figure pourtant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel, à verser des dommages et intérêts à un salarié en réparation de son préjudice d’anxiété (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, n° 17/00926). Saisie du pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admit, en application du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, qu’un salarié puisse justifier d’un tel préjudice quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre sociale, dans l’arrêt qui nous concerne, consacre la même solution et reconnaît la possibilité pour tous les travailleurs exposés à l’amiante d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette extension jurisprudentielle donna lieu à la création d’un second régime d’indemnisation des salariés. En effet, si le salarié bénéficie de l’ACAATA, l’indemnisation de son préjudice d’anxiété procède d’une triple présomption : celle de l’exposition à l’amiante, celle du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, celle d’un préjudice d’anxiété (V. not. D. Asquinazi-Bailleux, « Préjudice d’anxiété des travailleurs d’établissements non classés : l’avancée jurisprudentielle », préc.). Il en résulte que le salarié n’a finalement rien à démontrer pour que son préjudice soit réparé. En cela, le préjudice d’anxiété constitue l’un des derniers bastions du « préjudice nécessaire » dont l’existence a été largement remise en cause (Soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293. V. not. P. Bailly, D. Boulmier, « La fin du préjudice nécessaire met-elle en danger l’efficacité des sanctions du droit du travail ? », <em>Rev. trav</em>. 2017. 374). Ainsi, certains auteurs évoquaient, pour parler du préjudice d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA, l’existence d’un « préjudice automatique », résultant d’une présomption irréfragable (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », <em>Rev. trav. </em>2019. 340).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A contrario</em>, lorsque le salarié n’est pas éligible à l’ACAATA, la caractérisation du préjudice d’anxiété ne donne lieu à aucune présomption. Si la raison est à rechercher dans la pure technique juridique (<em>confer infra</em>), il n’en demeure pas moins qu’il lui est demandé d’établir « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> » (formule employée par Ass., plén, 5 avr. 2019, préc., reprise par l’arrêt d’espèce).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette cohabitation de régimes, juridiquement logique et fondée, est appliquée avec constance depuis le mois d’avril 2019 et a été réaffirmée au début de l’année 2021 par l’assemblée plénière (Ass., plén, 2 avr. 2021, n° 19-18.814), alors que la Cour d\'appel de Paris avait refusé le principe même de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à un salarié dont l’employeur n’entrait pas dans le champ de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Paris, pôle 6 - ch. 7, 5 juill. 2018). L’apport premier de l’arrêt ne concerne cependant pas l’amiante et le préjudice d’anxiété, mais le droit processuel. En effet, la Cour d\'appel de renvoi avait statué, en juillet 2018, conformément à la jurisprudence alors en vigueur. Néanmoins, avant que la Cour de cassation puisse à nouveau se prononcer, l’assemblée plénière avait consacré l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés. Ainsi, l’arrêt du 2 avril 2021 est le premier à admettre que les évolutions jurisprudentielles intervenues en cours de procédure puissent être prises en considération à l’appui d’un nouveau pourvoi. (V. not. P. Adam, « Le préjudice d’anxiété, décor d’une « révolution » procédurale », <em>Dr. ouvr. </em>2021. 429).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’extension de l’indemnisation aux salariés non bénéficiaires de l’ACAATA et la coexistence des deux régimes d’indemnisation sont également rappelées en l’espèce par la chambre sociale (V. également Soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311 ; L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », <em>Dalloz actualité</em>, 2 oct. 2019 ; Y. Leroy, « Préjudice d’anxiété : l’amiante et au-delà ! », <em>JAC</em> 25 oct. 2019). Pourtant, la Cour d\'appel de Douai, statuant sur renvoi (Douai, Sociale, salle 4, 28 févr. 2020, n° 16/02495), a tenté d’uniformiser les modes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Une tentative avortée d’extension de la présomption de préjudice</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont opéré une caractérisation large du préjudice d’anxiété subi par le salarié. Ils énoncent ainsi : « <em>qu’il importe peu que le salarié ne soit ni malade ni contaminé, le préjudice d’anxiété allégué résultant de la seule inquiétude permanente de se voir déclarer une maladie consécutive à une exposition à l’amiante</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ce biais, la Cour d\'appel de Douai opère une confusion volontaire entre les deux régimes d’indemnisation présentés ci-dessus, en appliquant le régime réservé aux salariés bénéficiaires de l’ACAATA à un travailleur qui n’en remplissait pourtant pas les critères. Le préjudice d’anxiété du salarié est en l’espèce caractérisé par la seule exposition à l’amiante, pendant une période longue de 14 années. En cela, l’arrêt déroge aux directives de l’assemblée plénière, laquelle soumet la caractérisation du préjudice d’anxiété, nous l’avons mentionné, à la preuve d’un « <em>risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». De surcroît, les juges du fond semblent également déduire l’existence d’un préjudice d’anxiété à indemniser de la remise, par l’employeur, d’une attestation d’exposition à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments résulterait la violation, par l’employeur, de son obligation de sécurité. Celle-ci ne paraît plus être considérée comme étant une obligation de résultat depuis la fin de l’année 2015 (Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, « Air France ». V. not. L. de Montvalon, « Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante », préc. ; G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.), la Cour de cassation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, en matière d’exposition à l’amiante, s’il parvient à démontrer qu’il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail (Ass., plén, 5 avr. 2019). Si l’assemblée plénière ne s’est pas directement prononcée sur la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur, elle a toutefois censuré les juges du fond, qui interdisaient à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, signe que l’obligation était « de résultat » (Paris, pôle 6 – chambre 8, 29 mars 2018, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’en demeure pas moins, pour la Cour d\'appel de Douai, que l’employeur « <em>n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité</em> ». Il lui appartenait ainsi de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour éviter les risques encourus par les salariés, mais aussi d’adapter le travail (équipements, notamment). En somme, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour combattre les risques liés à l’exposition à l’amiante. Or, puisque ce ne fût pas le cas, le manquement à l’obligation de sécurité, quand bien même est-elle considérée comme étant de « moyens renforcée », est de nature à caractériser le préjudice d’anxiété du salarié, qui doit donc être réparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentaire n’a pas trouvé écho auprès de la chambre sociale. S’inscrivant dans la droite lignée des arrêts précédents, elle estime que la seule exposition à l’amiante, prouvée par l’attestation remise par l’employeur, est insuffisante pour caractériser l’existence d’un préjudice d’anxiété. Ainsi, pour prétendre à une réparation, le salarié doit démontrer concrètement la nature de son préjudice. En somme, si le contrôle opéré par le juge lorsque le salarié bénéficie de l’ACAATA est objectif, celui réalisé en l’espèce s’effectue <em>in concreto</em>. Il en résulte que la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante et la mise en place d’un suivi post-professionnel, ainsi que l’inquiétude permanente du travailleur pour sa santé, ne permettent pas de caractériser le préjudice d’anxiété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Insensible à l’idée d’uniformiser les régimes d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation maintient donc, en l’espèce, la cohabitation des deux régimes, fondée sur le respect – ou non – des critères posés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. En conséquence, lorsque le salarié n’entre pas dans le champ d’application dudit article, il lui appartient d’apporter la preuve concrète d’un préjudice d’anxiété. Si cela complexifie évidemment la tâche de celui qui entend obtenir réparation, cette exigence semble simplement résulter de la stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II. La démonstration concrète du préjudice d’anxiété</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’action en justice intentée sur le fondement de la loi du 23 décembre 1998 répond à un régime spécial, celle engagée sur celui de l’obligation de sécurité de l’employeur obéit au droit commun de la responsabilité (A.). Logique, ce constat n’en demeure pas moins problématique pour le salarié, qui se retrouve confronté à de véritables difficultés probatoires (B.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La stricte application du droit commun de la responsabilité contractuelle</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le visa de l’arrêt d’espèce l’énonce clairement ; la décision est rendue sur le fondement des articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail, relatifs tous deux à l’obligation de sécurité de l’employeur, mais également sur celui de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais également loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance) et siège des règles de la responsabilité civile contractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines voix se sont pourtant élevées contre l’utilisation du droit commun de la responsabilité pour réparer le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », <em>Dr. soc. </em>2015. 55 ; X. Aumeran, « Le préjudice d’anxiété des travailleurs à la croisée des chemins », <em>in </em>dossier Quelle indemnisation pour quels préjudices en droit social, <em>Dr. soc. </em>2017. 935). Toute la question serait effectivement de déterminer si l’anxiété entre – ou non – dans le carcan étanche des maladies professionnelles. Si tel est le cas, en application des règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale, le droit commun de la responsabilité serait évincé et la réparation s’effectuerait par le jeu des règles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il semblerait que le « trouble anxieux grave » soit médicalement considéré comme une pathologie (HAS, Guide affection de longue durée. Affections psychiatriques de longue durée. Troubles anxieux graves, juin 2007), la Cour de cassation s’est rapidement engagée dans une autre voie, fermant ainsi celle des maladies professionnelles. Le choix, critiquable juridiquement, se comprend mieux si l’on se place du point de vue indemnitaire. En effet, en application du régime des maladies professionnelles, le préjudice d’anxiété du salarié ne pourrait être réparé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur (articles L. 431-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. V. not. L. Gamet, « Le préjudice d’anxiété », préc.), ce qui complexifierait infiniment la tâche du salarié victime et bénéficiaire de l’ACAATA. En effet, dans cette optique, le salarié ne profiterait plus du régime probatoire triplement présumé et devrait démontrer la faute inexcusable de l’employeur, définie comme « <em>le manquement à l’obligation de sécurité</em> » (Soc., 28 févr. 2002, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, au prix d’un tour de « passe-passe », la Cour de cassation a décidé que si la victime ne déclare pas souffrir d’une maladie professionnelle, le régime indemnitaire de la sécurité sociale est <em>de facto</em> écarté (Soc., 8 févr. 2012, n° 11-15.232). Il semblerait donc que la qualification de « maladie professionnelle » liée à l’exposition à l’amiante serait <em>disponible</em> et laissée à la discrétion du salarié (contrairement, par exemple, à la qualification de contrat de travail, considérée comme étant <em>indisponible</em> : Soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée par les salariés. Leur action en réparation est donc engagée sur le fondement de la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. Dès lors, fort logiquement, il leur est obligatoire d’appliquer les différents critères de la responsabilité contractuelle. En effet, si le juge fait appel au droit commun de la responsabilité, il doit en respecter le régime, quand bien même cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’indemnisation des salariés victimes (G. Pignarre, « La réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante », préc.). Dès lors, le demandeur doit parvenir à démontrer l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice certain, personnel, actuel et direct (Civ., 2<sup>e</sup>, 26 avr. 1996, <em>Resp. civ., et assurances</em> 1996 comm. n° 269. V. not. J. Duplat, « Sur les préjudices économique et d’anxiété des salariés bénéficiaires de l’ACAATA », <em>Dr. soc. </em>2010. 839) et d’un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la preuve du fait générateur ne semble poser aucune difficulté, puisqu’il s’agit de démontrer l’exposition aux poussières d’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail, celle du préjudice est loin d’être aisée, comme le met en exergue l’arrêt du 13 octobre 2021 (<em>confer infra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De surcroît, l’action étant intentée sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, il convient également de garder à l’esprit le fait que si l’ensemble des critères de la responsabilité contractuelle est caractérisé, l’employeur n’est pas pour autant automatiquement condamné. En effet, en dernier état, la jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de l’employeur offre à celui-ci la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité (Soc., 25 nov. 2015, préc.), ce qui est également reconnue en matière d’exposition à l’amiante (Ass., plén, 5 avr. 2019, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la censure de la Cour de cassation en l’espèce n’est fondée que sur la stricte application des règles de la responsabilité civile contractuelle. Tandis que les juges du fond avaient déduit l’existence du préjudice de l’exposition à l’amiante, la chambre sociale exige la démonstration concrète d’un préjudice d’anxiété qui résulte de ladite exposition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que classique, cette exigence constitue un frein à l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété opérée par la jurisprudence depuis 2019. Il est en effet permis de se demander si la preuve demandée n’est pas trop complexe à rapporter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Une extension indemnitaire tuée dans l’œuf ?</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières évolutions jurisprudentielles constituent une avancée certaine pour les victimes de l’amiante qui n’ont pas travaillé dans un établissement répondant aux critères de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; alors que toute indemnisation leur était refusée, la réparation de leur préjudice d’anxiété est désormais admise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, comme nous l’avons mentionné, ils doivent pour cela démontrer « <em>la réalité d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave</em> ». Or, comme les arrêts de l’assemblée plénière et de la chambre sociale tendent à le souligner, la preuve du préjudice s’avère être particulièrement malaisée à apporter. Pour le professeur Patrice Jourdain, cette preuve impose « <em>d’abord d’établir une exposition aux poussières d’amiante d’une intensité et d’une durée suffisantes, ensuite, un état d’anxiété en résultant</em> » (P. Jourdain, « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : l’extension de la réparation à tous les salariés », <em>D. </em>2019. 922).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, si la démonstration de l’exposition aux poussières d’amiante ne paraît pas poser de problème, bien que l’on puisse s’interroger sur ce que signifie concrètement la formule « intensité et durée suffisantes », la preuve de l’anxiété est, elle, « éminemment subjective » (<em>ibid.</em>) et très complexe à rapporter. En effet, comment démontrer un état d’anxiété permanent qui résulte d’un risque élevé de développer une maladie grave et mortelle ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous pourrions imaginer un retour de dix années en arrière, en considérant que la victime qui endure des examens médicaux réguliers en raison de son exposition à l’amiante puisse, par ce biais, démontrer la réalité de son anxiété et le préjudice qui en résulte. Il ne s’agirait alors que de faire application de la jurisprudence initiale (Soc., 11 mai 2010, préc.), qui, pour les salariés bénéficiaires de l’ACAATA, prévoyait que la preuve du préjudice d’anxiété passait notamment par le fait de se soumettre à des examens médicaux réguliers. Néanmoins, pour celles et ceux qui « profitent » de ce régime spécial, la récurrence des examens médicaux n’est plus une condition de caractérisation du préjudice d’anxiété (Soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.157, n° 12-12.883, n° 12-13.307). La résurrection de critère, cette fois-ci vis-à-vis des salariés agissant sur le fondement du droit commun et de l’obligation de sécurité de l’employeur, permettrait d’y voir un peu plus clair sur la manière de démontrer la réalité du préjudice subi. Cela permettrait également d’opérer une distinction entre le salarié qui s’inquiète véritablement de son état de santé et qui réalise, par conséquent, des tests médicaux, et celui dont l’action en justice contre l’employeur est teintée d’une certaine part d’opportunisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, même si cela ne semble pas être la direction empruntée par la Haute juridiction, malgré les suggestions de l’avocat général lors de l’arrêt de l’Assemblée plénière, il paraîtrait pertinent d’instaurer, ici aussi, une présomption de préjudice. S’il ne s’agit pas d’uniformiser les deux régimes en étendant le bénéfice de la triple présomption à ceux qui n’en profitent pas aujourd’hui, plusieurs hypothèses pourraient être avancées. La première, qui s’avère également être la plus pertinente à nos yeux, résulte des conclusions de l’avocat général, qui estimait que l’exposition aux poussières d’amiante doit présumer la connaissance des risques et l’angoisse que cela génère automatiquement, en raison de la connaissance des dangers de l’amiante sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde renverrait à l’instauration d’une présomption simple de préjudice lorsque le travailleur a été exposé à l’amiante au cours de sa vie professionnelle. Difficile, toutefois, d’adhérer à ce choix. On imagine effectivement mal de quelle manière l’employeur pourrait renverser cette présomption. Comment parviendrait-il à démontrer que le salarié ne vit pas dans un état d’anxiété permanent, ou que cet état ne résulte pas de l’exposition à l’amiante au cours de l’exécution du contrat de travail ? En somme, la présomption perdrait ici ses traits de présomption simple, pour finalement devenir irréfragable. Or, comme cela a été rappelé par la Cour de cassation en l’espèce, il n’est pas question d’aligner le régime de droit commun sur le régime spécial de l’ACAATA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En attendant que la Cour de cassation vienne peut-être, à l’avenir, préciser les modalités de preuve du préjudice d’anxiété, il semble que l’extension de l’indemnisation récemment consacrée ne constitue qu’un cas d’école, tant les preuves demandées au salarié sont délicates à rapporter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LA PREUVE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DES ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS, V. Schoepfer', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6098-revision-v1', '', '', '2021-11-25 15:39:08', '2021-11-25 14:39:08', '', 6098, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6098-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6100, 1, '2021-11-26 09:45:14', '2021-11-26 08:45:14', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur de Droit privé</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC à travers plusieurs de ses chercheurs appartient au réseau alsacien de la « <strong>Fédération de recherche en environnement et durabilité – FERED</strong> » (<a href=\"https://fered.unistra.fr/\">https://fered.unistra.fr/</a>). Ce réseau a organisé récemment une conférence sur la résilience dans la prévention des catastrophes climatiques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">1 . Cadre de la conférence : la FERED</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La FERED a vocation à fédérer les chercheurs alsaciens et à catalyser des projets de recherche nationaux et internationaux en sciences de l\'environnement et de la durabilité en développant particulièrement des approches interdisciplinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités de recherche de la FERED se concentrent autour des 3 axes suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Villes en transition, résilience et adaptation au changement climatique</strong> (Réduction des gaz à effet de serre au travers du développement de nouveaux modèles urbains et modes de gouvernance).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Quelle transition pour une durabilité des socio-hydrosystèmes dans un contexte de changement global ?</strong> (Développement de recherches interdisciplinaires en sciences de la durabilité liées à l’eau autour de deux échelles spatiales : échelles du socio-hydrosystème fluvial transfrontalier du Rhin supérieur et de la plaine alluviale et des bassins versants adjacents).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Approche réflexive sur les socio-écosystèmes (SES) : construire des ponts entre sciences humaines et sociales et sciences biogéophysiques</strong> (Élaboration d\'un cadre interdisciplinaire pour l\'étude des SES et des concepts de transition vers la durabilité, tels que la solidarité écologique, la résilience et la viabilité, le statut et les valeurs des entités naturelles, les indicateurs de durabilité, les innovations durables, etc.).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">2. La conférence : « La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence passionnante a eu lieu en visioconférence le <strong>vendredi 19 novembre 2021</strong>. Elle a été enregistrée et est disponible <strong><a href=\"https://fered.unistra.fr/evenements/conferences\">ICI</a> </strong>pour la réécouter dans son intégralité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Béatrice QUENAULT</strong>, maître de conférences en Économie à l’Université Rennes 2, est l’intervenante sur le sujet : « <strong>La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</strong> Ce sujet intéresse évidemment le CERDACC et plus largement tous les lecteurs du <em>JAC</em> qui s’intéressent aux risques collectifs. La résilience est une valeur essentielle dans l’approche actuelle de ces risques. Elle part de son point de vue d’économiste qui a une vision assez « anthropocentrée » du développement durable, même s’il se fait sous la contrainte des régulations naturelles. Or cette approche ne peut que rentrer en résonnance favorable avec celle développée par les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au caractère récurrent, prolongé, systémique et complexe de nombreuses crises enchevêtrées (écologiques, climatiques, humanitaires, sanitaires…), la résilience a connu un fort regain d’intérêt. Cette réflexion se développe dans les champs du développement durable, de la prévention des risques de catastrophes, de la lutte contre le changement climatique et ses impacts néfastes et de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Pourquoi la résilience est-elle devenue si populaire dans ces champs ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amélioration de la résilience des communautés ou des collectivités locales, de leurs territoires et de leurs populations est supposée les aider à mieux se préparer et à se reconstruire face à un large spectre de catastrophes. Or ces catastrophes risquent d’être exacerbées par les impacts néfastes du changement climatique. Dans ce cadre, la résilience est perçue comme un prérequis pour diminuer les besoins d’urgence, réduire la pauvreté et s’acheminer vers un développement durable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Que signifie ce terme pour les acteurs de ces champs de politique publique internationale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégration de la résilience dans le champ de ces diverses politiques publiques internationales permet de l’ériger en un nouveau paradigme normatif. Les stratégies poursuivies par les organisations internationales, les gouvernements et les ONG dans les pays ou auprès des populations en proie à des crises s’en inspirent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comme tout paradigme, celui de la résilience peut entraîner des conséquences positives et négatives pour toutes les parties prenantes et en particulier les bénéficiaires de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Qu’est-ce que ce concept et le discours basé sur la résilience apportent de nouveau ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame QUENAULT se propose d’étudier la résilience dans le cadre des catastrophes naturelles et climatiques en particulier. Une présentation de la posture résiliente en matière de catastrophes est dressée, assortie d’une évocation des outils méthodologiques. Cette approche peut être appliquée ensuite aux catastrophes d’origine climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il ne lui paraît pas possible de dresser des indicateurs de résilience <em>ex ante</em>, seulement de faire des constats <em>ex post</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Quelles sont les limites et les conséquences de ce paradigme normatif pour l’aide internationale et la prévention des risques de catastrophes ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue pragmatique, la conférencière conclut à une forme néolibérale de gouvernance en la matière qui part de la base avec un mouvement ascendant. À ce titre, les humanitaires qui aident les populations deviennent des « coachs » en matière de résilience climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du débat qui s’en suit, une question est posée sur la crise sanitaire et les freins induits aux activités physiques dans le cadre des confinements successifs. Y-a-il un concept de « résilience à l’activité physique » demande Christophe SCHNITZLER. Mais Madame QUENAULT indique que dans ses travaux elle a étudié plutôt la résilience collective face aux catastrophes que la résilience purement individuelle …</p>\r\n&nbsp;', 'CONFERENCE FERED SUR LA RESILIENCE DANS LA PREVENTION DES CATASTROPHES CLIMATIQUES, B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-fered-sur-la-resilience-dans-la-prevention-des-catastrophes-climatiques-b-rolland', '', '', '2021-11-26 09:45:14', '2021-11-26 08:45:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6100', 0, 'post', '', 0),
(6101, 1, '2021-11-25 15:41:48', '2021-11-25 14:41:48', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur de Droit privé</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC à travers plusieurs de ses chercheurs appartient au réseau alsacien de la « <strong>Fédération de recherche en environnement et durabilité – FERED</strong> » (<a href=\"https://fered.unistra.fr/\">https://fered.unistra.fr/</a>). Ce réseau a organisé récemment une conférence sur la résilience dans la prévention des catastrophes climatiques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">1 . Cadre de la conférence : la FERED</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La FERED a vocation à fédérer les chercheurs alsaciens et à catalyser des projets de recherche nationaux et internationaux en sciences de l\'environnement et de la durabilité en développant particulièrement des approches interdisciplinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités de recherche de la Fered se concentrent autour des 3 axes suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Villes en transition, résilience et adaptation au changement climatique</strong> (Réduction des gaz à effet de serre au travers du développement de nouveaux modèles urbains et modes de gouvernance).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Quelle transition pour une durabilité des socio-hydrosystèmes dans un contexte de changement global ?</strong> (Développement de recherches interdisciplinaires en sciences de la durabilité liées à l’eau autour de deux échelles spatiales : échelles du socio-hydrosystème fluvial transfrontalier du Rhin supérieur et de la plaine alluviale et des bassins versants adjacents).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Approche réflexive sur les socio-écosystèmes (SES) : construire des ponts entre sciences humaines et sociales et sciences biogéophysiques</strong> (Élaboration d\'un cadre interdisciplinaire pour l\'étude des SES et des concepts de transition vers la durabilité, tels que la solidarité écologique, la résilience et la viabilité, le statut et les valeurs des entités naturelles, les indicateurs de durabilité, les innovations durables, etc.).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">2. La conférence : « La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence passionnante a eu lieu en visioconférence le <strong>vendredi 19 novembre 2021</strong>. Elle a été enregistrée et est disponible <strong><a href=\"https://fered.unistra.fr/evenements/conferences\">ICI</a> </strong>pour la réécouter dans son intégralité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Béatrice QUENAULT</strong>, maître de conférences en Économie à l’Université Rennes 2, est l’intervenante sur le sujet : « <strong>La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</strong> Ce sujet intéresse évidemment le CERDACC et plus largement tous les lecteurs du <em>JAC</em> qui s’intéressent aux risques collectifs. La résilience est une valeur essentielle dans l’approche actuelle de ces risques. Elle part de son point de vue d’économiste qui a une vision assez « anthropocentrée » du développement durable, même s’il se fait sous la contrainte des régulations naturelles. Or cette approche ne peut que rentrer en résonnance favorable avec celle développée par les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au caractère récurrent, prolongé, systémique et complexe de nombreuses crises enchevêtrées (écologiques, climatiques, humanitaires, sanitaires…), la résilience a connu un fort regain d’intérêt. Cette réflexion se développe dans les champs du développement durable, de la prévention des risques de catastrophes, de la lutte contre le changement climatique et ses impacts néfastes et de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Pourquoi la résilience est-elle devenue si populaire dans ces champs ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amélioration de la résilience des communautés ou des collectivités locales, de leurs territoires et de leurs populations est supposée les aider à mieux se préparer et à se reconstruire face à un large spectre de catastrophes. Or ces catastrophes risquent d’être exacerbées par les impacts néfastes du changement climatique. Dans ce cadre, la résilience est perçue comme un prérequis pour diminuer les besoins d’urgence, réduire la pauvreté et s’acheminer vers un développement durable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Que signifie ce terme pour les acteurs de ces champs de politique publique internationale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégration de la résilience dans le champ de ces diverses politiques publiques internationales permet de l’ériger en un nouveau paradigme normatif. Les stratégies poursuivies par les organisations internationales, les gouvernements et les ONG dans les pays ou auprès des populations en proie à des crises s’en inspirent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comme tout paradigme, celui de la résilience peut entraîner des conséquences positives et négatives pour toutes les parties prenantes et en particulier les bénéficiaires de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Qu’est-ce que ce concept et le discours basé sur la résilience apportent de nouveau ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame QUENAULT se propose d’étudier la résilience dans le cadre des catastrophes naturelles et climatiques en particulier. Une présentation de la posture résiliente en matière de catastrophes est dressée, assortie d’une évocation des outils méthodologiques. 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(6102, 1, '2021-11-26 09:48:35', '2021-11-26 08:48:35', '<h4><strong>Isabelle Corpart </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 oct. 2021, n° 21-15.811.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils doivent s’accorder pour que leurs enfants quittent le pays où ils sont élevés. Faute de décision commune, quand des couples mixtes se séparent et que l’un des parents change de pays emmenant avec lui la fratrie sans avoir obtenu l’autorisation de l’autre parent, il est question d’enlèvement international. Un tel déplacement illicite conduit généralement à une décision judiciaire de retour des mineurs, mais il en va tout autrement si les mineurs risquent de se trouver en danger, ce qui est le cas lorsque le parent qui réclame leur retour est l’auteur de violences conjugales et familiales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : violences conjugales et violences au sein de la famille – enfants victimes directes ou par ricochet – danger – exercice de l’autorité parentale – enlèvement international – droit international et communautaire – déplacement illicite – conditions du retour des mineurs enlevés – décision de non-retour motivée par un risque de danger – protection des enfants victimes – prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un père de nationalité portugaise, une mère de nationalité française et leurs trois enfants qui vivaient en France sont partis s’installer au Portugal. Il ressort toutefois du dossier que la mère n’a pas séjourné longtemps dans ce pays. En effet, quelques mois après le déménagement de la famille, elle a pris la décision de revenir en France et a emmené avec elle leurs trois enfants. Le problème soulevé est que, conformément au principe de coparentalité, les père et mère exerçaient ensemble l’autorité parentale, raison pour laquelle, toute décision de départ prise par la mère aurait dû être validée par le père. Ce dernier, saisit alors la justice pour réclamer le retour de ses enfants au Portugal. À l’appui de sa requête, il invoque la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ainsi que le règlement Bruxelles II <em>bis</em> n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont entendu les arguments de la mère, laquelle évoque des agissements violents de son conjoint, à son égard mais aussi à l’égard des mineurs. Au vu de ces circonstances, les enfants ayant été victimes des comportements violents de leur père, ils estiment que ces derniers courent un risque grave d’être exposés à de nouvelles violences si la justice ordonne leur retour au Portugal. Selon eux, les mineurs encourraient, en effet, un danger à la fois physique et psychique à se retrouver seuls avec leur père, auteur de comportements violents, d’autant plus que rien dans le dossier ne permettait de préciser les conditions de vie du père au Portugal, pas davantage que la mise en place de protections des mineurs par les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père se pourvoit en cassation, réclamant que soit prise une décision de retour de la fratrie au Portugal. Il reproche précisément aux juges du fond de ne pas avoir interrogé l’autorité centrale portugaise sur la nature et l’existence des dispositifs de protection des mineurs victimes de violences au sein de leur famille si leur retour au domicile paternel était imposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu’il soit en l’espèce question d’enlèvement international, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à être censurés dans la mesure où les textes applicables ne prévoyaient pas leur obligation de contacter préalablement l’autorité centrale étrangère dans le but d’obtenir des informations sur les mesures de protection envisageables pour des mineurs, victimes de violences au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un déplacement illicite de mineurs peut conduire à une décision judiciaire de retour, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les circonstances. En effet, une exception au retour immédiat d’une fratrie déplacée sans l’accord du père est légitime en cas de danger, à partir du moment où il n’est pas établi que des dispositions efficaces sont prises sur place pour assurer la protection des enfants, revenus vivre au domicile de leur père, auteur de comportements violents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, dans ces circonstances, le retour des enfants a été légitimement refusé au père et elle rend un arrêt de rejet car, selon l’article 13.b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la juridiction saisie « <em>n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable</em> ». En l’espèce, imposer le retour à la fratrie lui ferait encourir un risque de danger grave ou de situation intolérable, raison pour laquelle une décision de non-retour est valablement prise dans la mesure où rien ne permettait de s’assurer que des dispositions protectrices seraient mises en place. En effet, si l’article 11§4 du Règlement « Bruxelles II b bis » dispose qu’« <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13.b) de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour </em>», a contrario, ne pas être certain que la fratrie sera protégée autorise les juges à rejeter la demande du père, faute pour ce dernier d’être en contact avec les services portugais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de coparentalité exige que les parents s’accordent en vue de toute décision relative à leurs enfants mineurs, la lutte contre les violences conjugales menée depuis de nombreuses années a conduit à prévoir diverses exceptions dans l’intérêt des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et 11, $ 1, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est jugé illicite tout déplacement d\'un enfant qui ne respecte pas les dispositions prises lors d’une séparation parentale ou le principe de coparentalité. Si un juge s’est déjà prononcé, il faut tenir compte du lieu où l\'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour. L’autre parent ne peut pas alors ramener les enfants dans son pays d’origine et il est coupable d’enlèvement international. Ce dispositif est toutefois mis en échec à partir du moment où un danger est avéré pour l’enfant, danger à apprécier au regard de son intérêt supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes se sont affinés au fil des années et les lois récentes en matière de violences conjugales mettent l’accent sur l’exercice de l’autorité parentale par un seul parent si l’autre est auteur de comportements violents, sur le retrait de l’autorité parentale ou sur l’exclusion d’un droit de visite et d’hébergement, selon les cas (I). À cela s’ajoutent des mesures spécifiques aux parents de nationalité différente car leur séparation pose la question de savoir où la fratrie doit ou peut vivre. Précisément le fait que des violences soient attestées peut expliquer que l’un des parents décide de s’enfuir du pays de l’autre avec ses enfants et une décision de non-retour peut alors être prononcée (II). Ce dispositif s’intègre parfaitement dans le processus de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - L’évolution des protections légales des victimes de violences liées à l’exercice de l’autorité parentale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’accent est mis sur la protection des femmes et des enfants victimes de violences familiales. Plus spécifiquement pour ces derniers, le dispositif de lutte contre les comportements violents inclut des retombées sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Lors du Grenelle des violences conjugales, piloté par Marlène Schiappa, alors secrétaire d\'État à l\'Égalité femmes-hommes et à la Lutte contre les discriminations, 30 nouvelles mesures ont encore été listées le 25 novembre 2019 pour avancer vers l\'éradication de ces violences. On admet clairement désormais que les enfants peuvent être victimes directement quand leur parent les agresse mais, aussi victimes par ricochet et non plus simples témoins lorsque les violences visent l’un de leurs parents. Récemment les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre) et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (JO du 31 juillet) ont mis en place d’autres mesures pour venir en aide aux enfants des couples impactés par des agissements violents et renforcer le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exercice de l\'autorité parentale peut ainsi être confié à un seul parent, en mettant fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder les enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Il s\'agit de bien faire prendre la mesure à tous que ce ne sont pas seulement les enfants victimes directes qui doivent être au cœur des attentions mais également les victimes indirectes, les mineurs subissant des contrecoups à assister aux scènes de violences conjugales. Parmi les mesures de protection mises en place, le législateur prévoit que, lorsque la coparentalité est maintenue, la résidence de l’enfant étant fixée chez le parent non auteur des violences conjugales, si l\'intérêt de l\'enfant le commande et pour motifs graves, les droits de visite et d\'hébergement peuvent, en effet, être suspendus (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Ce dispositif se justifie pleinement car les moments où l\'un des parents se rend chez l\'autre pour récupérer l\'enfant sont particulièrement propices aux violences. Selon les cas, il est possible également d\'organiser des rencontres dans des lieux médiatisés (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et art. 373-2-9, al. 3). Par ailleurs, l\'exercice de l\'autorité parentale peut être confié à un seul parent, ce qui met fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder l’intérêt des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Dans les situations les plus graves, il est possible également de prononcer le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale (C. civ., art. 378 et s.). Toutes ces mesures sont liées au danger que court un mineur même s’il n’est pas violenté directement car, victime par ricochet, il subit aussi les retombées des comportements violents au sein du couple parental. Protéger un mineur peut dès lors justifier que l’on mette fin à la cohabitation avec le parent violent et cela permet de comprendre que, pour des couples mixtes, cela autorise un parent à quitter le pays où réside l’auteur des violences en emmenant les enfants avec lui pour les mettre à l’abri et, surtout, que le juge n’ordonne pas leur retour même s’il est bien question d’enlèvement international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les protections mises en place pour les victimes de violences conjugales en cas de séparation des couples mixtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Normalement en cas d’enlèvement international d’enfant, les juges peuvent ordonner son retour immédiat en invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et le Règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règl. CE nº 2201/2003, 27 nov. 2003). Néanmoins, en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye, les autorités judiciaires ou administratives ne sont pas systématiquement tenues d\'ordonner ce retour. Tel est le cas, s’il est démontré qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant conduise à l\'exposer à un danger physique ou psychique ou si une telle décision doit le placer dans une situation intolérable. L’organisation de la protection des mineurs vient alors en réponse aux violences dont un mineur a été la victime directe ou indirecte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque de tels agissements répréhensibles d’un parent ont été signalés, il est compréhensible que l’autre parent ait fait le nécessaire pour se mettre à l’abri avec ses enfants, même sans l’accord de l’auteur des violences. En pareil cas, le déplacement des mineurs, y compris décidé par la mère sans l’accord du père et, partant, illicite, ne débouche pas sur une décision de retour car les enfants seraient confrontés à un risque de danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore faut-il s’assurer que, si les enfants devaient revenir vivre au domicile du parent violent, un dispositif protecteur ne pourrait pas les accompagner. Néanmoins, en l’espèce, rien ne permet de garantir que la sécurité des mineurs serait assurée car le contexte de cette affaire empêche de savoir quelles seraient leurs conditions de vie si la justice les obligeait à revenir vivre au Portugal, dans la mesure où il est relevé que le père n’est plus en contact avec les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, l’article 11, § 4, du Règlement Bruxelles II bis précise qu’ « <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour</em> ». Pour autant, les textes ne prévoient pas l’obligation de contacter l’autorité centrale étrangère, si bien qu’il ne revenait pas aux juges du fond français de consulter l’autorité centrale portugaise dans le but de vérifier le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection prévues au Portugal. Conséquemment, la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges et elle a retenu les arguments qui les ont conduits à prononcer une décision de non-retour en raison du risque que les enfants se retrouvent exposés à un réel danger physique ou psychique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les conditions du retour de l’enfant en cas d’enlèvement international ; conditions qui tiennent compte de la protection à mettre en place pour les mineurs. Il est effectivement souhaitable que, de manière exceptionnelle, les juges dérogent à leur retour immédiat en tenant compte des comportements répréhensibles de leur parent. Le soutien aux victimes doit effectivement être une priorité et il convient de prendre au sérieux les risques de danger au sein de la famille. Précisément, les violences conjugales justifient une décision de non-retour malgré un déplacement illicite des mineurs, car c’est bien au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il importe d’apprécier le danger encouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ. 14 octobre 2021, n° 21-15.811</strong></p>\r\nRejet CHAUVIN, président\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt nº 753 F-B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourvoi nº V 21-15.811</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en demande</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en défense</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de Z….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de X….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 24 février 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 4 juin 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z…, domicilié 10 travessa da Fonte Monte Bois, 2460 Barrio (Portugal), a formé le pourvoi nº V 21-15.811 contre l\'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d\'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l\'opposant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1º/ à X…, domiciliée chez Y…, 9 rue Sylvain Drault, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ au procureur général près la cour d\'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny, palais de justice des Feuillants, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">défendeurs à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Z…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de X…, après débats en l\'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Poitiers, 9 décembre 2020), des relations de X… et de Z… sont issus trois enfants, Mathis, né le 13 septembre 2010, Nolann, né le 11 juillet 2013 et Emma, née le 1 er novembre 2018. En 2019, la famille s\'est établie au Portugal. Le 3 janvier 2000, X… est venue s\'installer en France avec les enfants.</li>\r\n 	<li>Le 9 avril 2020, à la demande de l\'autorité centrale portugaise saisie par Z…, le procureur de la République a assigné Mme~X… devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen des moyens</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le second moyen, ci-après annexé</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le premier moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Z… fait grief à l\'arrêt de rejeter la demande de retour des enfants au Portugal, alors :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'il appartient, en conséquence, au juge de l\'Etat de refuge d\'interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l\'existence et la nature de telles mesures de protection ; qu\'en affirmant qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l\'autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'en se fondant, pour juger qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu\'il n\'y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu\'il ne travaillerait ni n\'habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d\'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En premier lieu, selon l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants, l\'autorité judiciaire ou administrative de l\'Etat requis n\'est pas tenue d\'ordonner le retour de l\'enfant, lorsque la personne, l\'institution ou l\'organisme qui s\'oppose à son retour établit qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant ne l\'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.</li>\r\n 	<li>En second lieu, l\'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », dispose :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l\'enfant en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l\'enfant après son retour. »</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Après avoir constaté que Mme~X… et les enfants du couple avaient été victimes de comportements violents de Z… et retenu que celui-ci vivait en France depuis le mois de mars 2020, que ses conditions de vie s\'il retournait au Portugal étaient ignorées et qu\'il n\'était plus en contact avec aucun service portugais depuis presqu\'un an, de sorte qu\'il n\'était pas établi que des dispositions adéquates avaient été prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel, qui n\'était pas tenue de consulter l\'autorité centrale portugaise sur le caractère approprié d\'éventuelles mesures de protection, a pu en déduire qu\'il existait un risque grave que le retour des enfants ne les exposât à un danger physique ou psychique, de sorte que la demande devait être rejetée.</li>\r\n 	<li>Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne Z… aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYENS ANNEXES au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Z…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREMIER MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné le retour des enfants au Portugal et, vu le risque grave encouru par les enfants, a dit n’y avoir lieu à ordonner le retour des enfants au Portugal ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1/ ALORS QUE, d’une part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’il appartient, en conséquence, au juge de l’Etat de refuge d’interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l’existence et la nature de telles mesures de protection ; qu’en affirmant qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l’autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ ALORS QUE, d’autre part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’en se fondant, pour juger qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu’il n’y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu’il ne travaillerait ni n’habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SECOND MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué de l’AVOIR débouté de sa demande de condamnation de X… à lui payer les frais exposés en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980 et fixer ces frais à la somme de 6 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, Z… sollicitait, en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980, la condamnation de X…, en qualité de parent défendeur, à lui rembourser les frais exposés dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le retour de l’enfant ; qu’en ne répondant pas à ce moyen relatif au remboursement des frais exposés par Z… quand elle avait pourtant constaté l’illicéité du non-retour des enfants, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n&nbsp;', 'RETOMBEES DES VIOLENCES CONJUGALES SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET SUR L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL POUR LES ENFANTS VICTIMES DIRECTES OU INDIRECTES, I. 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(6103, 1, '2021-11-25 15:45:29', '2021-11-25 14:45:29', '<h4><strong>Isabelle Corpart </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 oct. 2021, n° 21-15.811.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils doivent s’accorder pour que leurs enfants quittent le pays où ils sont élevés. Faute de décision commune, quand des couples mixtes se séparent et que l’un des parents change de pays emmenant avec lui la fratrie sans avoir obtenu l’autorisation de l’autre parent, il est question d’enlèvement international. Un tel déplacement illicite conduit généralement à une décision judiciaire de retour des mineurs, mais il en va tout autrement si les mineurs risquent de se trouver en danger, ce qui est le cas lorsque le parent qui réclame leur retour est l’auteur de violences conjugales et familiales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : violences conjugales et violences au sein de la famille – enfants victimes directes ou par ricochet – danger – exercice de l’autorité parentale – enlèvement international – droit international et communautaire – déplacement illicite – conditions du retour des mineurs enlevés – décision de non-retour motivée par un risque de danger – protection des enfants victimes – prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un père de nationalité portugaise, une mère de nationalité française et leurs trois enfants qui vivaient en France sont partis s’installer au Portugal. Il ressort toutefois du dossier que la mère n’a pas séjourné longtemps dans ce pays. En effet, quelques mois après le déménagement de la famille, elle a pris la décision de revenir en France et a emmené avec elle leurs trois enfants. Le problème soulevé est que, conformément au principe de coparentalité, les père et mère exerçaient ensemble l’autorité parentale, raison pour laquelle, toute décision de départ prise par la mère aurait dû être validée par le père. Ce dernier, saisit alors la justice pour réclamer le retour de ses enfants au Portugal. À l’appui de sa requête, il invoque la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ainsi que le règlement Bruxelles II <em>bis</em> n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont entendu les arguments de la mère, laquelle évoque des agissements violents de son conjoint, à son égard mais aussi à l’égard des mineurs. Au vu de ces circonstances, les enfants ayant été victimes des comportements violents de leur père, ils estiment que ces derniers courent un risque grave d’être exposés à de nouvelles violences si la justice ordonne leur retour au Portugal. Selon eux, les mineurs encourraient, en effet, un danger à la fois physique et psychique à se retrouver seuls avec leur père, auteur de comportements violents, d’autant plus que rien dans le dossier ne permettait de préciser les conditions de vie du père au Portugal, pas davantage que la mise en place de protections des mineurs par les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père se pourvoit en cassation, réclamant que soit prise une décision de retour de la fratrie au Portugal. Il reproche précisément aux juges du fond de ne pas avoir interrogé l’autorité centrale portugaise sur la nature et l’existence des dispositifs de protection des mineurs victimes de violences au sein de leur famille si leur retour au domicile paternel était imposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu’il soit en l’espèce question d’enlèvement international, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à être censurés dans la mesure où les textes applicables ne prévoyaient pas leur obligation de contacter préalablement l’autorité centrale étrangère dans le but d’obtenir des informations sur les mesures de protection envisageables pour des mineurs, victimes de violences au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un déplacement illicite de mineurs peut conduire à une décision judiciaire de retour, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les circonstances. En effet, une exception au retour immédiat d’une fratrie déplacée sans l’accord du père est légitime en cas de danger, à partir du moment où il n’est pas établi que des dispositions efficaces sont prises sur place pour assurer la protection des enfants, revenus vivre au domicile de leur père, auteur de comportements violents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, dans ces circonstances, le retour des enfants a été légitimement refusé au père et elle rend un arrêt de rejet car, selon l’article 13.b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la juridiction saisie « <em>n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable</em> ». En l’espèce, imposer le retour à la fratrie lui ferait encourir un risque de danger grave ou de situation intolérable, raison pour laquelle une décision de non-retour est valablement prise dans la mesure où rien ne permettait de s’assurer que des dispositions protectrices seraient mises en place. En effet, si l’article 11§4 du Règlement « Bruxelles II b bis » dispose qu’« <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13.b) de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour </em>», a contrario, ne pas être certain que la fratrie sera protégée autorise les juges à rejeter la demande du père, faute pour ce dernier d’être en contact avec les services portugais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de coparentalité exige que les parents s’accordent en vue de toute décision relative à leurs enfants mineurs, la lutte contre les violences conjugales menée depuis de nombreuses années a conduit à prévoir diverses exceptions dans l’intérêt des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et 11, $ 1, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est jugé illicite tout déplacement d\'un enfant qui ne respecte pas les dispositions prises lors d’une séparation parentale ou le principe de coparentalité. Si un juge s’est déjà prononcé, il faut tenir compte du lieu où l\'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour. L’autre parent ne peut pas alors ramener les enfants dans son pays d’origine et il est coupable d’enlèvement international. Ce dispositif est toutefois mis en échec à partir du moment où un danger est avéré pour l’enfant, danger à apprécier au regard de son intérêt supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes se sont affinés au fil des années et les lois récentes en matière de violences conjugales mettent l’accent sur l’exercice de l’autorité parentale par un seul parent si l’autre est auteur de comportements violents, sur le retrait de l’autorité parentale ou sur l’exclusion d’un droit de visite et d’hébergement, selon les cas (I). À cela s’ajoutent des mesures spécifiques aux parents de nationalité différente car leur séparation pose la question de savoir où la fratrie doit ou peut vivre. Précisément le fait que des violences soient attestées peut expliquer que l’un des parents décide de s’enfuir du pays de l’autre avec ses enfants et une décision de non-retour peut alors être prononcée (II). Ce dispositif s’intègre parfaitement dans le processus de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - L’évolution des protections légales des victimes de violences liées à l’exercice de l’autorité parentale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’accent est mis sur la protection des femmes et des enfants victimes de violences familiales. Plus spécifiquement pour ces derniers, le dispositif de lutte contre les comportements violents inclut des retombées sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Lors du Grenelle des violences conjugales, piloté par Marlène Schiappa, alors secrétaire d\'État à l\'Égalité femmes-hommes et à la Lutte contre les discriminations, 30 nouvelles mesures ont encore été listées le 25 novembre 2019 pour avancer vers l\'éradication de ces violences. On admet clairement désormais que les enfants peuvent être victimes directement quand leur parent les agresse mais, aussi victimes par ricochet et non plus simples témoins lorsque les violences visent l’un de leurs parents. Récemment les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre) et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (JO du 31 juillet) ont mis en place d’autres mesures pour venir en aide aux enfants des couples impactés par des agissements violents et renforcer le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exercice de l\'autorité parentale peut ainsi être confié à un seul parent, en mettant fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder les enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Il s\'agit de bien faire prendre la mesure à tous que ce ne sont pas seulement les enfants victimes directes qui doivent être au cœur des attentions mais également les victimes indirectes, les mineurs subissant des contrecoups à assister aux scènes de violences conjugales. Parmi les mesures de protection mises en place, le législateur prévoit que, lorsque la coparentalité est maintenue, la résidence de l’enfant étant fixée chez le parent non auteur des violences conjugales, si l\'intérêt de l\'enfant le commande et pour motifs graves, les droits de visite et d\'hébergement peuvent, en effet, être suspendus (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Ce dispositif se justifie pleinement car les moments où l\'un des parents se rend chez l\'autre pour récupérer l\'enfant sont particulièrement propices aux violences. Selon les cas, il est possible également d\'organiser des rencontres dans des lieux médiatisés (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et art. 373-2-9, al. 3). Par ailleurs, l\'exercice de l\'autorité parentale peut être confié à un seul parent, ce qui met fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder l’intérêt des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Dans les situations les plus graves, il est possible également de prononcer le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale (C. civ., art. 378 et s.). Toutes ces mesures sont liées au danger que court un mineur même s’il n’est pas violenté directement car, victime par ricochet, il subit aussi les retombées des comportements violents au sein du couple parental. Protéger un mineur peut dès lors justifier que l’on mette fin à la cohabitation avec le parent violent et cela permet de comprendre que, pour des couples mixtes, cela autorise un parent à quitter le pays où réside l’auteur des violences en emmenant les enfants avec lui pour les mettre à l’abri et, surtout, que le juge n’ordonne pas leur retour même s’il est bien question d’enlèvement international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les protections mises en place pour les victimes de violences conjugales en cas de séparation des couples mixtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Normalement en cas d’enlèvement international d’enfant, les juges peuvent ordonner son retour immédiat en invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et le Règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règl. CE nº 2201/2003, 27 nov. 2003). Néanmoins, en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye, les autorités judiciaires ou administratives ne sont pas systématiquement tenues d\'ordonner ce retour. Tel est le cas, s’il est démontré qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant conduise à l\'exposer à un danger physique ou psychique ou si une telle décision doit le placer dans une situation intolérable. L’organisation de la protection des mineurs vient alors en réponse aux violences dont un mineur a été la victime directe ou indirecte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque de tels agissements répréhensibles d’un parent ont été signalés, il est compréhensible que l’autre parent ait fait le nécessaire pour se mettre à l’abri avec ses enfants, même sans l’accord de l’auteur des violences. En pareil cas, le déplacement des mineurs, y compris décidé par la mère sans l’accord du père et, partant, illicite, ne débouche pas sur une décision de retour car les enfants seraient confrontés à un risque de danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore faut-il s’assurer que, si les enfants devaient revenir vivre au domicile du parent violent, un dispositif protecteur ne pourrait pas les accompagner. Néanmoins, en l’espèce, rien ne permet de garantir que la sécurité des mineurs serait assurée car le contexte de cette affaire empêche de savoir quelles seraient leurs conditions de vie si la justice les obligeait à revenir vivre au Portugal, dans la mesure où il est relevé que le père n’est plus en contact avec les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, l’article 11, § 4, du Règlement Bruxelles II bis précise qu’ « <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour</em> ». Pour autant, les textes ne prévoient pas l’obligation de contacter l’autorité centrale étrangère, si bien qu’il ne revenait pas aux juges du fond français de consulter l’autorité centrale portugaise dans le but de vérifier le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection prévues au Portugal. Conséquemment, la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges et elle a retenu les arguments qui les ont conduits à prononcer une décision de non-retour en raison du risque que les enfants se retrouvent exposés à un réel danger physique ou psychique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les conditions du retour de l’enfant en cas d’enlèvement international ; conditions qui tiennent compte de la protection à mettre en place pour les mineurs. Il est effectivement souhaitable que, de manière exceptionnelle, les juges dérogent à leur retour immédiat en tenant compte des comportements répréhensibles de leur parent. Le soutien aux victimes doit effectivement être une priorité et il convient de prendre au sérieux les risques de danger au sein de la famille. Précisément, les violences conjugales justifient une décision de non-retour malgré un déplacement illicite des mineurs, car c’est bien au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il importe d’apprécier le danger encouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ. 14 octobre 2021, n° 21-15.811</strong></p>\r\nRejet CHAUVIN, président\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt nº 753 F-B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourvoi nº V 21-15.811</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en demande</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en défense</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de Z….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de X….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 24 février 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 4 juin 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z…, domicilié 10 travessa da Fonte Monte Bois, 2460 Barrio (Portugal), a formé le pourvoi nº V 21-15.811 contre l\'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d\'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l\'opposant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1º/ à X…, domiciliée chez Y…, 9 rue Sylvain Drault, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ au procureur général près la cour d\'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny, palais de justice des Feuillants, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">défendeurs à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Z…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de X…, après débats en l\'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Poitiers, 9 décembre 2020), des relations de X… et de Z… sont issus trois enfants, Mathis, né le 13 septembre 2010, Nolann, né le 11 juillet 2013 et Emma, née le 1 er novembre 2018. En 2019, la famille s\'est établie au Portugal. Le 3 janvier 2000, X… est venue s\'installer en France avec les enfants.</li>\r\n 	<li>Le 9 avril 2020, à la demande de l\'autorité centrale portugaise saisie par Z…, le procureur de la République a assigné Mme~X… devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen des moyens</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le second moyen, ci-après annexé</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le premier moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Z… fait grief à l\'arrêt de rejeter la demande de retour des enfants au Portugal, alors :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'il appartient, en conséquence, au juge de l\'Etat de refuge d\'interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l\'existence et la nature de telles mesures de protection ; qu\'en affirmant qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l\'autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'en se fondant, pour juger qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu\'il n\'y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu\'il ne travaillerait ni n\'habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d\'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En premier lieu, selon l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants, l\'autorité judiciaire ou administrative de l\'Etat requis n\'est pas tenue d\'ordonner le retour de l\'enfant, lorsque la personne, l\'institution ou l\'organisme qui s\'oppose à son retour établit qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant ne l\'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.</li>\r\n 	<li>En second lieu, l\'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », dispose :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l\'enfant en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l\'enfant après son retour. »</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Après avoir constaté que Mme~X… et les enfants du couple avaient été victimes de comportements violents de Z… et retenu que celui-ci vivait en France depuis le mois de mars 2020, que ses conditions de vie s\'il retournait au Portugal étaient ignorées et qu\'il n\'était plus en contact avec aucun service portugais depuis presqu\'un an, de sorte qu\'il n\'était pas établi que des dispositions adéquates avaient été prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel, qui n\'était pas tenue de consulter l\'autorité centrale portugaise sur le caractère approprié d\'éventuelles mesures de protection, a pu en déduire qu\'il existait un risque grave que le retour des enfants ne les exposât à un danger physique ou psychique, de sorte que la demande devait être rejetée.</li>\r\n 	<li>Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne Z… aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYENS ANNEXES au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Z…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREMIER MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné le retour des enfants au Portugal et, vu le risque grave encouru par les enfants, a dit n’y avoir lieu à ordonner le retour des enfants au Portugal ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1/ ALORS QUE, d’une part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’il appartient, en conséquence, au juge de l’Etat de refuge d’interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l’existence et la nature de telles mesures de protection ; qu’en affirmant qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l’autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ ALORS QUE, d’autre part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’en se fondant, pour juger qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu’il n’y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu’il ne travaillerait ni n’habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SECOND MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué de l’AVOIR débouté de sa demande de condamnation de X… à lui payer les frais exposés en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980 et fixer ces frais à la somme de 6 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, Z… sollicitait, en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980, la condamnation de X…, en qualité de parent défendeur, à lui rembourser les frais exposés dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le retour de l’enfant ; qu’en ne répondant pas à ce moyen relatif au remboursement des frais exposés par Z… quand elle avait pourtant constaté l’illicéité du non-retour des enfants, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n&nbsp;', 'RETOMBEES DES VIOLENCES CONJUGALES SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET SUR L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL POUR LES ENFANTS VICTIMES DIRECTES OU INDIRECTES, I. 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(6104, 1, '2021-11-26 09:50:02', '2021-11-26 08:50:02', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">Comme en écho à la COP 26 qui vient de se tenir à Glasgow, le risque d’atteinte à l’environnement tient, ce mois, une place de choix avec, comme attendu, de nombreuses analyses sectorielles concernant les impacts de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, auxquelles se rajoute le très complet Dossier spécial inclus dans le numéro mensuel d’octobre 2021 de la revue Energie – Environnement – Infrastructures. Le risque épidémique fait de la résistance avec des réflexions plus théoriques, également en lien avec le terrorisme, sur la mise en œuvre de l’état d’urgence et le commentaire de plusieurs jurisprudences concernant le passe sanitaire.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnisation) : portée de la rente versée à la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – cotisations – tarification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – délai » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) :<em> RJS </em>oct. 2021 com. 570</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – recours de l’employeur contre une décision de prise en charge » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Les services de prévention et santé au travail » :  <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail et responsabilité des tiers : la réparation doit être complète » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rente accident du travail et indemnisation des préjudices de la victime d’infraction (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réparation intégrale pour le gardien de la paix blessé et prescription du droit à pension » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz.  Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Inaptitude d’un salarié victime d’un accident du travail : effet de la résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 15 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Frais d’appareillage prothétique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « La DUERP dans la loi du 2 août 2021 » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cotisation d’adhésion à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2021-931 du 23 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Ne saurait être qualifié d’accident de service l’entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique sauf en cas de comportement du supérieur excédant l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nouvelles obligations et nouveaux moyens » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Choc émotionnel au cours d’un entretien préalable au licenciement et accident du travail « (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées distinctement de la rente AT-MP (obs. sous CA Nancy 7 sept. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable de l’employeur après exposition à l’amiante : qui supporte les coûts ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La faute inexcusable de droit n’est pas subordonnée à l’exercice du droit d’alerte » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La perte de gains professionnels actuels non réparée par la rente accident du travail » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autonomie de la réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un entretien d’évaluation n’est, en principe, pas un accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEFTAH (I.) « La négociation sur la qualité des conditions de travail : premières analyses » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « La nouvelle mouture du DUERP à compter du 31 mars 2022 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des Côtes normandes</em>) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 942</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des côtes normandes</em>) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages obligatoires) : délai de réponse de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Délai de réponse de l’assureur dommage-ouvrage » (obs. sous Cass. cv. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exclusion de garantie et précision sur l’intention de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Absence de caractère abusif de la cause exclusive de garantie en cas de conducteur sous l’empire d’un état alcoolique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 202</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « A changement climatique, réforme des assurances agricoles » : <em>RCA</em> oct. 2021 Focus 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Assurance responsabilité civile : on ne badine pas avec l’obligation <em>in solidum</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RGDA</em> oct. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Episode de gel : aide et éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation » (obs. sous décret n° 2021-828 du 28 juin 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets : vers une meilleure information du consommateur » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>29 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Produits en plastique à usage unique : transposition de l’obligation de marquage » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ? » :  <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transposition de la directive européenne relative à la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Site classé et acquéreurs successifs : obligations et responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Coup de froid constitutionnel sur le climat » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOZO (P.) « Affaire <em>Grande-Synthe</em>, affaire du siècle : quelques observations sur la relation entre le juge administratif et le changement climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPDEBOS (C.) et BALDON (C.) « L’affaire du siècle : présentation, enjeux, ambitions » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMBAUD OLIVESI (R.) « Loi Climat et Résilience et préservation de la ressource en eau » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGUERRE (C.) « L’évaluation environnementale : la nomenclature française doit se conformer au droit européen » (note sous CE 15 avril 2021 Assoc. France nature environnement) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2043</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELZANGLES (H.) « Le contrôle de la trajectoire et la carence de l’Etat français à lutter contre les changements climatiques » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>, CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande Synthe</em>, TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Ferme des 1 000 vaches : quelle conciliation entre ICPE et silence de l’administration » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la Justice</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Refonte du diagnostic de performance énergétique au 1<sup>er</sup> juillet 2021 » : <em>AJDI</em> oct. 2021 p. 645</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre en 2030 » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande-Synthe</em>) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Loi Climat et artificialisation des sols » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le projet de modification de l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution : une réforme abandonnée pourtant indispensable pour notre avenir » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « L’épineuse question de la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et Résilience : trait de côte et nouveau droit de préemption » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LORMETEAU (B.) « Loi Climat et Résilience : une approche systémique timide des enjeux climatiques » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUERITE (M.) « Loi Climat : l’impact dans les relations collectives de travail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 723</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER DUBOST (M.) « Evaluation environnementale des projets : vingt fois (ou presque !) sur le métier, remettez votre ouvrage » (obs. sous CE 15 avril 2021 <em>Assoc. France Nature Environnement Allier</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> oct. 2021 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Loi Climat et Résilience, beaucoup de bruit pour presque rien ! » (obs. sous loi n°2021-1104 du 22 août 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 1858</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « <em>Affaire du siècle</em> : un constat et toujours pas de réponse » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc.  Oxfam France, Assoc. Notre affaire à tous, Fédération pour la nature et l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la justice</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERINET-MARQUET (H.) « Diagnostics et Audits énergétiques après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pesticides : nécessité de revoir les règles d’utilisation pour protéger la population » (obs. sous CE 26 juil. 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par <em>Bayer AG</em> contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réchauffement climatique (« affaire du siècle ») : condamnation de l’Etat français » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUVIERE (F.) « Le régime de transmission de l’obligation réelle environnementale » : <em>Defrenois</em> 21 oct. 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) et LORMETEAU (B.) « Actualité autours de la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Bilan et perspectives pour la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Les friches après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 focus 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Faute suivie d’un aléa thérapeutique : quelle distribution de l’indemnisation ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mars 2020 et CE 10 juin 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’ONIAM et les assureurs dans le contentieux transfusionnel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Réparation intégrale du préjudice économique des ayants droit » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Offre de l’ONIAM imputée des indemnités de toute nature » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Imputation des prestations sociales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne s’impute pas sur l’indemnité due par l’ONIAM au titre du coût de la perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 651</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Vers la création d’un géant de l’indemnisation : à propos du rapport IGF/IGAS proposant la fusion de l’ONIAM et du FIVA » : <em>RCA</em> oct. 2021 étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Cohabitation de responsabilités sans faute via l’ONIAM et pour faute à la suite d’une greffe » (obs. sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de biomédecine</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 636</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTAING (C.) « Les modalités de liaison du contentieux en matière de dommage corporel » : <em>RCA </em>oct. 2021 étude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité étatique et préjudice d’angoisse » (obs. sous CEDH 31 août 2021) : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 alerte 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Réparation théorique des frais de justice » (obs. sous CE 15 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Préjudice économique de la veuve de la victime : pension de réversion d’un précédent mariage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le salaire de la peur » : <em>RCA</em> oct. 2021 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice économique par ricochet : perte de l’assistance pour les tâches ménagères – Préjudice sexuel par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnité : imputation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUTFALLA (E.) et DECRAMER (A.) « Un point sur le régime de responsabilité nucléaire » <em>: Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat &amp; Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FLORI (V.) « Post <em>Lubrizol</em> : modification de la réglementation applicable au stockage de liquides inflammables » (obs. sous arrêtés du 22 sept. 2021) : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par Bayer AG contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive Olympique de Marseille</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 et <em>JCP A</em> 2021 act. 596</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Quand l’Administration est responsable de la faute de son cocontractant » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de la faute (simple) de service hospitalier dans la surveillance d’un patient violent » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « Droits fondamentaux des personnes handicapées et requalification du fauteuil roulant électrique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : RDSS 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Démonstration du caractère anormalement glissant du sol » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un conseil de santé erroné publié dans un magazine ne constitue pas un produit défectueux au sens de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ? » (note sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Du coup de main entre amis à la convention d’assistance bénévole : le pont de lianes jeté par la jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1803</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours en contribution entre coresponsables dont l’un est bénéficiaire d’une convention d’assistance bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que si elle a été à l’origine du dommage, non si elle l’a seulement aggravé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Un fauteuil roulant n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 660</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (terrain pollué) : fondement de la garantie du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELFORGE (C.) et VAN ZUYLEN (J.) (sous la direction de) <em>Contrat – Responsabilité – Assurance. Le fait d’autrui, responsabilité contractuelle et extracontractuelle :</em> Bruxelles : Anthemis, coll. Université Saint-Louis – Bruxelles, 658 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2020 – 31 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Une nouvelle hypothèse d’anormalité » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité pour faute des praticiens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience – Focus sur le dispositif pénal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le Sénat revoit le projet de loi irresponsabilité pénale et sécurité intérieure » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2064</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.), BELLO (I.) et PERRAULT (M.) « En question : la compliance appliquée aux ressources humaines » : <em>JCP S</em> 2021 act. 430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTRON-PICART (H.) « La détermination de la spécificité de la victime d’actes de terrorisme » : <em>RISEO</em> 2021-2 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Complicité de crimes contre l’humanité et constitution de partie civile en matière de financement du terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1096</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Présentation rapide du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne » : <em>Dalloz IP/IT</em> oct. 2021 p. 527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUE (M.) « Défense des victimes d’attentats : les avocats doivent développer la coopération inter-barreaux » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Rejet des recours contre les dissolutions de Barakacity et du collectif contre l’islamophobie » (obs. sous CE 24 sept. 2021 <em>Assoc. Barakacity et Assoc. de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’islamophobie en France</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1887</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NEVO (E.) « Les implications juridiques de l’ordonnance du 4 novembre 2020 portant sur le gel des avoirs vis-à-vis des ONG acteurs de l’aide » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1073</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUDEAU (P.-O.) « Réflexions sur les archives présidentielles à partir du rapport au président de la République sur la France, le Rwanda et le génocide des Tutsi » : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 étude 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAFI (F.) « La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l’exception… » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (fichier judiciaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-936 du 7 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation de mesure d’urgence en matière d’activité partielle à l’évolution de la situation sanitaire » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Irrecevabilité d’un recours contre le passe sanitaire » (obs. sous CEDH 21 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 » : <em>LPA </em>31 oct. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLEY (G.) « Urgence sanitaire, protection vaccinale et libertés fondamentales en Polynésie » (obs. sous TA Polynésie française 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARENC (C.) « Crise sanitaire : les cartes (rebattues) et le territoire » : <em>Defrenois</em> 28 oct. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOHNERLEIN (E.-M.) « La gestion de la situation sociale liée à la pandémie de la Covid-19 en Italie : la jungle des amortisseurs sociaux et des systèmes fragmentés » : <em>Droit social</em> oct. 2021 p. 827</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Journée de la Sécurité sociale : les différents acteurs face à la crise sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARON (A.) et HASS (M.) « Détention provisoire : la CEDH plus forte que la Covid ! : <em>Droit péna</em>l oct. 2021 com. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : 18 000 recours jugés abusifs par la CEDH » (obs. sous CEDH 7 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.de) « Débats houleux sur la vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2066</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « De l’urgence sanitaire à la vigilance » : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire en bibliothèque : les élus pris entre deux feux » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 25 oct. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUTTI (C.) « Le juge de l’urgence face à l’urgence sanitaire : le recours inégal aux données scientifiques par le juge du référé-liberté » : <em>LPA</em> 31oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SLAMA (S.) « Quatre suspensions et une annulation. La protection du droit au rapprochement familial en temps de crise épidémique » (note sous CE ord. référé 21 janv. 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide, Assoc. des avocats pour la défense du droit des étrangers</em> -  CE 12 mars 2021 – CE ord. référé 17 mars 2021 – CE ord. référé 9 avril 2021 – CE 29 juin 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1930</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sortie de crise sanitaire : prolongation de la garantie de l’Etat » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire : présentation d’un projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 1871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICOD (F.) <em>Coronavirus et droit de l’Union européenne </em>Paris : Bruylant coll. Droit de l’Union européenne, 2021, 633 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Appel d’urgence : quand Samu et pompiers font cause commune » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>11 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime de voyageurs : conditions d’indemnisation et de réacheminent en cas d’annulation d’un billet » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CET BERTIN (C. de) « Localisation des risques / Etat membre d’immatriculation pour la taxe sur les primes P&amp;I : Etat du registre prouvant la propriété du navire ou Etat du pavillon ? » <em>: Droit maritime français</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021 p. 809</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « L’action des victimes contre le constructeur de l’appareil ou son équipementier ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) :<em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Transport ferroviaire international de marchandises. Acte de vandalisme : quelle responsabilité pour le transporteur ? » (note sous CA Paris 4 fév. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> oct. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute du conducteur victime qui double à moto une file de voitures » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication de tous les véhicules dans des collisions successives » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication d’un deux-roues percutant un taxi stationné après une première collision » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) :  <em>RCA</em> oct. 2021 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute de la victime conductrice qui s’est exposée à un risque d’accident » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 : un léger frein à une tendance consumériste » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Quelle indemnisation pour des annulations partielles de vol ? » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RUC (G.) « La CJUE clarifie plusieurs dispositions concernant les droits des passagers maritimes » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (annulation de vol) : grève des employés du transporteur » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6105, 1, '2021-11-25 16:04:57', '2021-11-25 15:04:57', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">Comme en écho à la COP 26 qui vient de se tenir à Glasgow, le risque d’atteinte à l’environnement tient, ce mois, une place de choix avec, comme attendu, de nombreuses analyses sectorielles concernant les impacts de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, auxquelles se rajoute le très complet Dossier spécial inclus dans le numéro mensuel d’octobre 2021 de la revue Energie – Environnement – Infrastructures. Le risque épidémique fait de la résistance avec des réflexions plus théoriques, également en lien avec le terrorisme, sur la mise en œuvre de l’état d’urgence et le commentaire de plusieurs jurisprudences concernant le passe sanitaire.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnisation) : portée de la rente versée à la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – cotisations – tarification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – délai » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) :<em> RJS </em>oct. 2021 com. 570</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – recours de l’employeur contre une décision de prise en charge » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Les services de prévention et santé au travail » :  <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail et responsabilité des tiers : la réparation doit être complète » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rente accident du travail et indemnisation des préjudices de la victime d’infraction (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réparation intégrale pour le gardien de la paix blessé et prescription du droit à pension » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz.  Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Inaptitude d’un salarié victime d’un accident du travail : effet de la résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 15 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Frais d’appareillage prothétique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « La DUERP dans la loi du 2 août 2021 » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cotisation d’adhésion à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2021-931 du 23 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Ne saurait être qualifié d’accident de service l’entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique sauf en cas de comportement du supérieur excédant l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nouvelles obligations et nouveaux moyens » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Choc émotionnel au cours d’un entretien préalable au licenciement et accident du travail « (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées distinctement de la rente AT-MP (obs. sous CA Nancy 7 sept. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable de l’employeur après exposition à l’amiante : qui supporte les coûts ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La faute inexcusable de droit n’est pas subordonnée à l’exercice du droit d’alerte » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La perte de gains professionnels actuels non réparée par la rente accident du travail » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autonomie de la réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un entretien d’évaluation n’est, en principe, pas un accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEFTAH (I.) « La négociation sur la qualité des conditions de travail : premières analyses » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « La nouvelle mouture du DUERP à compter du 31 mars 2022 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des Côtes normandes</em>) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 942</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des côtes normandes</em>) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages obligatoires) : délai de réponse de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Délai de réponse de l’assureur dommage-ouvrage » (obs. sous Cass. cv. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exclusion de garantie et précision sur l’intention de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Absence de caractère abusif de la cause exclusive de garantie en cas de conducteur sous l’empire d’un état alcoolique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 202</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « A changement climatique, réforme des assurances agricoles » : <em>RCA</em> oct. 2021 Focus 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Assurance responsabilité civile : on ne badine pas avec l’obligation <em>in solidum</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RGDA</em> oct. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Episode de gel : aide et éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation » (obs. sous décret n° 2021-828 du 28 juin 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets : vers une meilleure information du consommateur » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>29 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Produits en plastique à usage unique : transposition de l’obligation de marquage » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ? » :  <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transposition de la directive européenne relative à la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Site classé et acquéreurs successifs : obligations et responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Coup de froid constitutionnel sur le climat » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOZO (P.) « Affaire <em>Grande-Synthe</em>, affaire du siècle : quelques observations sur la relation entre le juge administratif et le changement climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPDEBOS (C.) et BALDON (C.) « L’affaire du siècle : présentation, enjeux, ambitions » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMBAUD OLIVESI (R.) « Loi Climat et Résilience et préservation de la ressource en eau » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGUERRE (C.) « L’évaluation environnementale : la nomenclature française doit se conformer au droit européen » (note sous CE 15 avril 2021 Assoc. France nature environnement) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2043</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELZANGLES (H.) « Le contrôle de la trajectoire et la carence de l’Etat français à lutter contre les changements climatiques » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>, CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande Synthe</em>, TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Ferme des 1 000 vaches : quelle conciliation entre ICPE et silence de l’administration » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la Justice</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Refonte du diagnostic de performance énergétique au 1<sup>er</sup> juillet 2021 » : <em>AJDI</em> oct. 2021 p. 645</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre en 2030 » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande-Synthe</em>) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Loi Climat et artificialisation des sols » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le projet de modification de l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution : une réforme abandonnée pourtant indispensable pour notre avenir » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « L’épineuse question de la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et Résilience : trait de côte et nouveau droit de préemption » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LORMETEAU (B.) « Loi Climat et Résilience : une approche systémique timide des enjeux climatiques » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUERITE (M.) « Loi Climat : l’impact dans les relations collectives de travail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 723</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER DUBOST (M.) « Evaluation environnementale des projets : vingt fois (ou presque !) sur le métier, remettez votre ouvrage » (obs. sous CE 15 avril 2021 <em>Assoc. France Nature Environnement Allier</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> oct. 2021 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Loi Climat et Résilience, beaucoup de bruit pour presque rien ! » (obs. sous loi n°2021-1104 du 22 août 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 1858</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « <em>Affaire du siècle</em> : un constat et toujours pas de réponse » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc.  Oxfam France, Assoc. Notre affaire à tous, Fédération pour la nature et l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la justice</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERINET-MARQUET (H.) « Diagnostics et Audits énergétiques après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pesticides : nécessité de revoir les règles d’utilisation pour protéger la population » (obs. sous CE 26 juil. 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par <em>Bayer AG</em> contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réchauffement climatique (« affaire du siècle ») : condamnation de l’Etat français » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUVIERE (F.) « Le régime de transmission de l’obligation réelle environnementale » : <em>Defrenois</em> 21 oct. 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) et LORMETEAU (B.) « Actualité autours de la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Bilan et perspectives pour la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Les friches après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 focus 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Faute suivie d’un aléa thérapeutique : quelle distribution de l’indemnisation ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mars 2020 et CE 10 juin 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’ONIAM et les assureurs dans le contentieux transfusionnel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Réparation intégrale du préjudice économique des ayants droit » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Offre de l’ONIAM imputée des indemnités de toute nature » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Imputation des prestations sociales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne s’impute pas sur l’indemnité due par l’ONIAM au titre du coût de la perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 651</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Vers la création d’un géant de l’indemnisation : à propos du rapport IGF/IGAS proposant la fusion de l’ONIAM et du FIVA » : <em>RCA</em> oct. 2021 étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Cohabitation de responsabilités sans faute via l’ONIAM et pour faute à la suite d’une greffe » (obs. sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de biomédecine</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 636</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTAING (C.) « Les modalités de liaison du contentieux en matière de dommage corporel » : <em>RCA </em>oct. 2021 étude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité étatique et préjudice d’angoisse » (obs. sous CEDH 31 août 2021) : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 alerte 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Réparation théorique des frais de justice » (obs. sous CE 15 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Préjudice économique de la veuve de la victime : pension de réversion d’un précédent mariage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le salaire de la peur » : <em>RCA</em> oct. 2021 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice économique par ricochet : perte de l’assistance pour les tâches ménagères – Préjudice sexuel par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnité : imputation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUTFALLA (E.) et DECRAMER (A.) « Un point sur le régime de responsabilité nucléaire » <em>: Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat &amp; Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FLORI (V.) « Post <em>Lubrizol</em> : modification de la réglementation applicable au stockage de liquides inflammables » (obs. sous arrêtés du 22 sept. 2021) : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par Bayer AG contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive Olympique de Marseille</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 et <em>JCP A</em> 2021 act. 596</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Quand l’Administration est responsable de la faute de son cocontractant » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de la faute (simple) de service hospitalier dans la surveillance d’un patient violent » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « Droits fondamentaux des personnes handicapées et requalification du fauteuil roulant électrique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : RDSS 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Démonstration du caractère anormalement glissant du sol » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un conseil de santé erroné publié dans un magazine ne constitue pas un produit défectueux au sens de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ? » (note sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Du coup de main entre amis à la convention d’assistance bénévole : le pont de lianes jeté par la jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1803</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours en contribution entre coresponsables dont l’un est bénéficiaire d’une convention d’assistance bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que si elle a été à l’origine du dommage, non si elle l’a seulement aggravé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Un fauteuil roulant n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 660</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (terrain pollué) : fondement de la garantie du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELFORGE (C.) et VAN ZUYLEN (J.) (sous la direction de) <em>Contrat – Responsabilité – Assurance. Le fait d’autrui, responsabilité contractuelle et extracontractuelle :</em> Bruxelles : Anthemis, coll. Université Saint-Louis – Bruxelles, 658 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2020 – 31 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Une nouvelle hypothèse d’anormalité » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité pour faute des praticiens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience – Focus sur le dispositif pénal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le Sénat revoit le projet de loi irresponsabilité pénale et sécurité intérieure » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2064</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.), BELLO (I.) et PERRAULT (M.) « En question : la compliance appliquée aux ressources humaines » : <em>JCP S</em> 2021 act. 430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTRON-PICART (H.) « La détermination de la spécificité de la victime d’actes de terrorisme » : <em>RISEO</em> 2021-2 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Complicité de crimes contre l’humanité et constitution de partie civile en matière de financement du terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1096</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Présentation rapide du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne » : <em>Dalloz IP/IT</em> oct. 2021 p. 527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUE (M.) « Défense des victimes d’attentats : les avocats doivent développer la coopération inter-barreaux » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Rejet des recours contre les dissolutions de Barakacity et du collectif contre l’islamophobie » (obs. sous CE 24 sept. 2021 <em>Assoc. Barakacity et Assoc. de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’islamophobie en France</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1887</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NEVO (E.) « Les implications juridiques de l’ordonnance du 4 novembre 2020 portant sur le gel des avoirs vis-à-vis des ONG acteurs de l’aide » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1073</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUDEAU (P.-O.) « Réflexions sur les archives présidentielles à partir du rapport au président de la République sur la France, le Rwanda et le génocide des Tutsi » : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 étude 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAFI (F.) « La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l’exception… » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (fichier judiciaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-936 du 7 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation de mesure d’urgence en matière d’activité partielle à l’évolution de la situation sanitaire » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Irrecevabilité d’un recours contre le passe sanitaire » (obs. sous CEDH 21 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 » : <em>LPA </em>31 oct. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLEY (G.) « Urgence sanitaire, protection vaccinale et libertés fondamentales en Polynésie » (obs. sous TA Polynésie française 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARENC (C.) « Crise sanitaire : les cartes (rebattues) et le territoire » : <em>Defrenois</em> 28 oct. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOHNERLEIN (E.-M.) « La gestion de la situation sociale liée à la pandémie de la Covid-19 en Italie : la jungle des amortisseurs sociaux et des systèmes fragmentés » : <em>Droit social</em> oct. 2021 p. 827</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Journée de la Sécurité sociale : les différents acteurs face à la crise sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARON (A.) et HASS (M.) « Détention provisoire : la CEDH plus forte que la Covid ! : <em>Droit péna</em>l oct. 2021 com. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : 18 000 recours jugés abusifs par la CEDH » (obs. sous CEDH 7 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.de) « Débats houleux sur la vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2066</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « De l’urgence sanitaire à la vigilance » : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire en bibliothèque : les élus pris entre deux feux » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 25 oct. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUTTI (C.) « Le juge de l’urgence face à l’urgence sanitaire : le recours inégal aux données scientifiques par le juge du référé-liberté » : <em>LPA</em> 31oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SLAMA (S.) « Quatre suspensions et une annulation. La protection du droit au rapprochement familial en temps de crise épidémique » (note sous CE ord. référé 21 janv. 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide, Assoc. des avocats pour la défense du droit des étrangers</em> -  CE 12 mars 2021 – CE ord. référé 17 mars 2021 – CE ord. référé 9 avril 2021 – CE 29 juin 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1930</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sortie de crise sanitaire : prolongation de la garantie de l’Etat » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire : présentation d’un projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 1871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICOD (F.) <em>Coronavirus et droit de l’Union européenne </em>Paris : Bruylant coll. Droit de l’Union européenne, 2021, 633 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Appel d’urgence : quand Samu et pompiers font cause commune » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>11 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime de voyageurs : conditions d’indemnisation et de réacheminent en cas d’annulation d’un billet » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CET BERTIN (C. de) « Localisation des risques / Etat membre d’immatriculation pour la taxe sur les primes P&amp;I : Etat du registre prouvant la propriété du navire ou Etat du pavillon ? » <em>: Droit maritime français</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021 p. 809</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « L’action des victimes contre le constructeur de l’appareil ou son équipementier ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) :<em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Transport ferroviaire international de marchandises. Acte de vandalisme : quelle responsabilité pour le transporteur ? » (note sous CA Paris 4 fév. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> oct. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute du conducteur victime qui double à moto une file de voitures » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication de tous les véhicules dans des collisions successives » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication d’un deux-roues percutant un taxi stationné après une première collision » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) :  <em>RCA</em> oct. 2021 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute de la victime conductrice qui s’est exposée à un risque d’accident » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 : un léger frein à une tendance consumériste » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Quelle indemnisation pour des annulations partielles de vol ? » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RUC (G.) « La CJUE clarifie plusieurs dispositions concernant les droits des passagers maritimes » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (annulation de vol) : grève des employés du transporteur » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6104-revision-v1', '', '', '2021-11-25 16:04:57', '2021-11-25 15:04:57', '', 6104, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6104-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6106, 1, '2021-11-26 09:49:19', '2021-11-26 08:49:19', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong> Les éoliennes ont bien des effets sur la santé</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2008, six éoliennes ont été installées à Fontrieu sur un terrain communal dans le parc naturel du Haut Languedoc, dans le Tarn. Un couple de Belges, Christel et Luc Fockaert vit à 700 m de la première éolienne. Ils se sont tout de suite plaints du bruit et des lumières blanches qui, en 2015, ont été remplacées par un éclairage moins violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Toulouse (3<sup>ème</sup> chab., 8 juillet 2021) a reconnu dans un arrêt que la présence de ces éoliennes présentait un trouble anormal du voisinage et avait des conséquences sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon l’expert, les troubles (nausées, oppressions thoraciques et abdominales, oppressions au niveau des oreilles, troubles du sommeil, syndrome dépressif…) dont souffrait ce couple sont dus à la présence des éoliennes non loin de chez eux. Cet arrêt reconnaît donc la réalité d’un <strong>«</strong> syndrome des éoliennes » entraînant une altération de l’état de santé. Le syndrome des éoliennes est débattu par les experts médicaux (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Bréves-Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-version-3-mai-2017.pdf\">Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-3-mai-2017 </a>et <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-rapport-de-lANSES-sur-les-éoliennes.pdf\">le rapport de l\'ANSES sur les éoliennes </a><strong>).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exploitant a de plus été condamné à indemniser des riverains par les exploitants à la fois pour la perte de valeur de leur bien mais aussi pour réparer un <strong>« </strong>préjudice moral » et les « souffrances endurées ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2022 par le gouvernement autorise le stockage de déchets dangereux dans les anciennes mines de potasse alsacienne « pour une durée illimitée » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-amendement-Stocamine.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le15 octobre, l’arrêté préfectoral qui autorisait l’enfouissement <em>« pour une durée illimitée »</em> de déchets dangereux sur le site de Stocamine eu égard au fait que la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), maison mère de Stocamine, ne justifie pas <em>« de capacités financières la mettant à même de mener à bien l’exploitation illimitée »</em> du site, ou d’assumer <em>« l’ensemble des exigences »</em> que représente cette mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’amendement autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement surtout, leur enfouissement définitif.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview6_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R1%22,%22title%22:%22arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2013%20octobre%202021%22,%22docId%22:%22KC_NEWS-1074929_0KVW%22%7d\">arrêté du 13 octobre 2021</a> dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces listes figurent en annexe 1 de chaque arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source n° INTE2130680A, 13 oct. 2021 : JO 5 nov. 2021</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>  <strong>Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Proposition de loi déposée en 2020 et modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles<strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4605_proposition-loi%23\"> (A LIRE ICI)         </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier législatif <strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisation_catastrophes_naturelles\">ICI </a></strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Newsletter de l\'Observatoire SMACL</strong></li>\r\n</ul>\r\n<a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=zsjj5c8hkmsxqulq8upvgvkpsar5fcl724fy38vfzvekdmn6tx4ggmq-24866004\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong> </strong><strong>Lettre d’information France victimes octobre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utugg.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Lettre d’information France victimes novembre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utz2q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>', 'BRÈVES, N. 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Les communes dont les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source n° INTE2130680A, 13 oct. 2021 : JO 5 nov. 2021</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>  <strong>Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Proposition de loi déposée en 2020 et modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles<strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4605_proposition-loi%23\"> (A LIRE ICI)         </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier législatif <strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisation_catastrophes_naturelles\">ICI </a></strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong> </strong><strong>Lettre d’information France victimes octobre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utugg.html\">http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utugg.html</a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Lettre d’information France victimes novembre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utz2q.html\">http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utz2q.html</a></p>', 'BRÈVES, N. 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(6111, 1, '2021-11-26 09:50:40', '2021-11-26 08:50:40', '<img class=\"wp-image-6112 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Lupour-vous-image.jpg\" alt=\"\" width=\"439\" height=\"633\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par Isabelle Corpart</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Anne Thevenot et Claire Metz (sous la dir. de), Faire face aux violences conjugales. Approches croisées d’un phénomène complexe, Presses universitaires de Strasbourg 2021</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, les violences conjugales ouvrent de larges débats et amènent à se poser de nombreuses questions. Face à ce phénomène complexe, il est pertinent de croiser les disciplines car certaines réponses sont portées par des psychologues, d’autres des sociologues mais aussi des juristes. Il est important également que les chercheurs puissent appuyer leurs réflexions sur les observations et les analyses des praticiens de terrain. C’est tout l’intérêt de ce dixième ouvrage abordant la question des violences conjugales et tentant de faire face auxdites violences. Il retrace l’évolution du droit en ce domaine, faisant état de multiples avancées juridiques qui conduisent à la mise en place d’un dispositif protecteur des victimes et de mesures de lutte contre les violences mais tient compte aussi de la reconnaissance des violences de genre. En effet, les chiffres montrent que les victimes sont essentiellement des femmes, les violences étant en lien avec les rapports sociaux de sexe qui structurent nos sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les choses ont évolué avec l’émancipation des femmes et la mise en place de l’égalité au sein des familles, malheureusement les comportements n’ont pas toujours changé. Cela se constate sur le terrain et les publications des praticiens mettent l’accent sur les difficultés que rencontrent épouses et concubines, proposant que soit mis en place pour elles un accompagnement personnalisé. Leurs analyses montrent que l’arsenal juridique n’est pas encore suffisant pour soustraire toutes les victimes potentielles aux agissements répréhensibles de leur conjoint ou compagnon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, il faut, encore et toujours, tenter d’améliorer les mesures de lutte contre les violences et cet ouvrage met l’accent sur les points sensibles en ce domaine en prenant du recul par rapport à l’évolution du droit mais aussi de la société et en opérant des comparaisons avec des législations étrangères. Pour intensifier la lutte contre les violences conjugales et améliorer les actions de prévention, il importe de mieux comprendre et connaître ce phénomène, d’où l’intérêt de découvrir les différents éclairages historiques, sociologiques, juridiques (dont ceux de deux membres du CERDACC : Madeleine Lobé-Lobas et Isabelle Corpart) et psychologiques offerts par ce nouvel ouvrage qui analyse d’abord « <em>Les violences conjugales : là-bas et ici, d’hier à aujourd’hui</em> », puis s’attache au corps des femmes « <em>Penser les violences conjugales envers le corps des femmes : approches sociologique, psychanalytique et juridique </em>» et met enfin l’accent sur la vie en couple « <em>Définition du couple comme lien spécifique : des constats aux possibilités de changement </em>». L’éradication des violences faites aux femmes est un combat que mènent tous les auteurs de ce livre, chaque discipline ayant éclairé une facette des violences pour permettre une réflexion globale et constructive.</p>', 'FAIRE FACE AUX VIOLENCES CONJUGALES, APPROCHES CROISEES D\'UN PHENOMENE COMPLEXE, A. Thevenot et C. Metz (ss dir. de), PUS, 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'faire-face-aux-violences-conjugales-approches-croisees-dun-phenomene-complexe-a-thevenot-et-c-metz-ss-dir-de-pus-2021', '', '', '2021-11-26 09:50:40', '2021-11-26 08:50:40', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6111', 0, 'post', '', 0),
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(6114, 1, '2021-11-25 17:05:52', '2021-11-25 16:05:52', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong> Les éoliennes ont bien des effets sur la santé</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2008, six éoliennes ont été installées à Fontrieu sur un terrain communal dans le parc naturel du Haut Languedoc, dans le Tarn. Un couple de Belges, Christel et Luc Fockaert vit à 700 m de la première éolienne. Ils se sont tout de suite plaints du bruit et des lumières blanches qui, en 2015, ont été remplacées par un éclairage moins violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Toulouse (3<sup>ème</sup> chab., 8 juillet 2021) a reconnu dans un arrêt que la présence de ces éoliennes présentait un trouble anormal du voisinage et avait des conséquences sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon l’expert, les troubles (nausées, oppressions thoraciques et abdominales, oppressions au niveau des oreilles, troubles du sommeil, syndrome dépressif…) dont souffrait ce couple sont dus à la présence des éoliennes non loin de chez eux. Cet arrêt reconnaît donc la réalité d’un <strong>«</strong> syndrome des éoliennes » entraînant une altération de l’état de santé. Le syndrome des éoliennes est débattu par les experts médicaux (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Bréves-Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-version-3-mai-2017.pdf\">Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-3-mai-2017 </a>et <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-rapport-de-lANSES-sur-les-éoliennes.pdf\">le rapport de l\'ANSES sur les éoliennes </a><strong>).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exploitant a de plus été condamné à indemniser des riverains par les exploitants à la fois pour la perte de valeur de leur bien mais aussi pour réparer un <strong>« </strong>préjudice moral » et les « souffrances endurées ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2022 par le gouvernement autorise le stockage de déchets dangereux dans les anciennes mines de potasse alsacienne « pour une durée illimitée » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-amendement-Stocamine.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le15 octobre, l’arrêté préfectoral qui autorisait l’enfouissement <em>« pour une durée illimitée »</em> de déchets dangereux sur le site de Stocamine eu égard au fait que la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), maison mère de Stocamine, ne justifie pas <em>« de capacités financières la mettant à même de mener à bien l’exploitation illimitée »</em> du site, ou d’assumer <em>« l’ensemble des exigences »</em> que représente cette mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’amendement autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement surtout, leur enfouissement définitif.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview6_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R1%22,%22title%22:%22arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2013%20octobre%202021%22,%22docId%22:%22KC_NEWS-1074929_0KVW%22%7d\">arrêté du 13 octobre 2021</a> dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces listes figurent en annexe 1 de chaque arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source n° INTE2130680A, 13 oct. 2021 : JO 5 nov. 2021</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>  <strong>Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Proposition de loi déposée en 2020 et modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles<strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4605_proposition-loi%23\"> (A LIRE ICI)         </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier législatif <strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisation_catastrophes_naturelles\">ICI </a></strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Newsletter de l\'Observatoire SMACL</li>\r\n</ul>\r\n<a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=zsjj5c8hkmsxqulq8upvgvkpsar5fcl724fy38vfzvekdmn6tx4ggmq-24866004\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong> </strong><strong>Lettre d’information France victimes octobre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utugg.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Lettre d’information France victimes novembre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utz2q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>', 'BRÈVES, N. 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(6115, 1, '2021-11-25 17:06:03', '2021-11-25 16:06:03', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong> Les éoliennes ont bien des effets sur la santé</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2008, six éoliennes ont été installées à Fontrieu sur un terrain communal dans le parc naturel du Haut Languedoc, dans le Tarn. Un couple de Belges, Christel et Luc Fockaert vit à 700 m de la première éolienne. Ils se sont tout de suite plaints du bruit et des lumières blanches qui, en 2015, ont été remplacées par un éclairage moins violent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Toulouse (3<sup>ème</sup> chab., 8 juillet 2021) a reconnu dans un arrêt que la présence de ces éoliennes présentait un trouble anormal du voisinage et avait des conséquences sur la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon l’expert, les troubles (nausées, oppressions thoraciques et abdominales, oppressions au niveau des oreilles, troubles du sommeil, syndrome dépressif…) dont souffrait ce couple sont dus à la présence des éoliennes non loin de chez eux. Cet arrêt reconnaît donc la réalité d’un <strong>«</strong> syndrome des éoliennes » entraînant une altération de l’état de santé. Le syndrome des éoliennes est débattu par les experts médicaux (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Bréves-Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-version-3-mai-2017.pdf\">Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-3-mai-2017 </a>et <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-rapport-de-lANSES-sur-les-éoliennes.pdf\">le rapport de l\'ANSES sur les éoliennes </a><strong>).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exploitant a de plus été condamné à indemniser des riverains par les exploitants à la fois pour la perte de valeur de leur bien mais aussi pour réparer un <strong>« </strong>préjudice moral » et les « souffrances endurées ».</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Stocamine</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2022 par le gouvernement autorise le stockage de déchets dangereux dans les anciennes mines de potasse alsacienne « pour une durée illimitée » (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-Brèves-amendement-Stocamine.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le15 octobre, l’arrêté préfectoral qui autorisait l’enfouissement <em>« pour une durée illimitée »</em> de déchets dangereux sur le site de Stocamine eu égard au fait que la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), maison mère de Stocamine, ne justifie pas <em>« de capacités financières la mettant à même de mener à bien l’exploitation illimitée »</em> du site, ou d’assumer <em>« l’ensemble des exigences »</em> que représente cette mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence l’amendement autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement surtout, leur enfouissement définitif.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview6_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R1%22,%22title%22:%22arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2013%20octobre%202021%22,%22docId%22:%22KC_NEWS-1074929_0KVW%22%7d\">arrêté du 13 octobre 2021</a> dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces listes figurent en annexe 1 de chaque arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Source n° INTE2130680A, 13 oct. 2021 : JO 5 nov. 2021</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>  <strong>Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Proposition de loi déposée en 2020 et modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles<strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4605_proposition-loi%23\"> (A LIRE ICI)         </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier législatif <strong><a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisation_catastrophes_naturelles\">ICI </a></strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Newsletter de l\'Observatoire SMACL</strong></li>\r\n</ul>\r\n<a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=zsjj5c8hkmsxqulq8upvgvkpsar5fcl724fy38vfzvekdmn6tx4ggmq-24866004\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong> </strong><strong>Lettre d’information France victimes octobre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utugg.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Lettre d’information France victimes novembre 2021 </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utz2q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>', 'BRÈVES, N. 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