<h5>Isabelle Corpart</h5>
<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace</h5>
<h5>CERDACC</h5>
<strong> </strong>
<p style="text-align: justify;"><strong>Commentaire de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires n° 744, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018</strong></p>
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<p style="text-align: justify;"><em>La fessée éducative est un sujet plein de paradoxes. A la fois, il est rassembleur, la proposition de loi émanant de députés de divers bords politiques mais en même temps, il divise la France en deux camps : ceux qui, comme les auteurs du texte, sont favorables à une interdiction absolue de toutes brutalités contre les enfants et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, par peur que les maltraitances à enfant soient banalisées.</em></p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Mots clefs :</strong> Mineur – autorité parentale – éducation – violence éducative – châtiments corporels – fessée et autres coups ou humiliations – maltraitance – respect dû au corps de l’enfant – intégrité physique – protection - santé.</p>
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<p style="text-align: justify;">Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 744), revient sur la question des fessées mais aussi des gifles, torgnoles, moqueries, injures, chantages, à savoir tous les procédés utilisés par les familles pour éduquer leurs enfants et leur inculquer des valeurs. Le problème tient au fait que ces méthodes portent atteinte à l’intégrité corporelle des enfants et nuisent à leur parfait développement, aussi les auteurs de la proposition de loi espèrent-ils en obtenir l’éradication totale, en sensibilisant les pouvoirs publics sur les retombées de la fessée et autres violences éducatives.</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Bis repetita</strong></p>
<p style="text-align: justify;">La question de la fessée avait déjà connu les honneurs des débats parlementaires, un amendement ayant été introduit dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » voté en 2016, l’article 222 du texte prévoyant alors que l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs des parents, devait s’exercer «<em> à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles </em>». Ce texte n’ayant en réalité aucun lien avec le thème de la loi (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017), le Conseil constitutionnel en avait prononcé la censure le 26 janvier 2017 (censure de l’article 222 de la loi, Décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017 ; Françoise Dekeuwer-Défossez, L’interdiction de la fessée n’entre pas (encore) dans le Code civil !, RJPF 2017-3/9).</p>
<p style="text-align: justify;">Le débat est relancé avec le dépôt de cette proposition de loi qui se veut une réelle prise de conscience, aux fins d’assurer pleinement la protection des enfants. Le vote de ce texte mettrait la France en conformité avec les recommandations internationales de prohibition de tous les châtiments corporels (ONU et Conseil de l’Europe).</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Définition des violences éducatives</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Il n’est pas évident de s’accorder sur cette notion. Les mêmes personnes s’indignent des agissements violents visant des enfants, personnes vulnérables par excellence, et tolèrent parfois certaines brutalités, sous prétexte qu’elles sont éducatives et que les auteurs des actes sont les parents « <em>Qui aime bien, châtie bien ».</em> Sous réserve de la parenthèse révolutionnaire, l'ancien droit et le code civil de 1804 faisaient de la puissance paternelle une autorité quasi absolue du père sur ses enfants, qui ne souffrait que très peu de limites. Le code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit pour lui de faire détenir l'enfant pendant un certain temps, dans l'hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l'enfant » (Adeline Gouttenoire, rép. civ., Dalloz, V° Autorité parentale ». Aujourd’hui, le droit de correction existe-t-il encore ! Les parents peuvent-ils contraindre leurs enfants par la force ou parfois par la ruse ou le chantage ?</p>
<p style="text-align: justify;">Les châtiments corporels sont interdits mais qu’en est-il des fessées, gifles, claques, secousses, corrections, réprimandes ? Pour l’heure les parents semblent tout puissants, hormis dans les cas où leur attitude débouche sur de réelles maltraitances mettant cette fois l’enfant en danger. Toute la difficulté vient du fait que ces agissements sont qualifiés de « <em>violences éducatives ordinaires </em>», comme s’il pouvait être ordinaire, légitime, anodin, d’aborder les relations parents/enfants de cette manière.</p>
<p style="text-align: justify;">A côté de ces maltraitances, il y a toutefois place pour des formes plus insidieuses de brutalité, les violences pouvant être physiques mais aussi verbales et psychologiques. Certes il n’est pas question ici de manier fouet, ceinturon, martinet, trique ou autres bâtons pour corriger les enfants (qu’il s’agisse du Bon petit diable, de Poil de carotte ou de Brasse-Bouillon), mais de nombreuses études montrent que ces violences éducatives, perpétrées au sein des foyers – et partant violences familiales – font des dégâts et laissent beaucoup de séquelles aux enfants, fragilisés et déstabilisés (voir ainsi la tribune publiée par les psychiatres Daniel Delanoë, Thierry Baubet et Marie-Rose Moro pour lesquels « <em>interdire les châtiments corporels contre les enfants est une nécessité démocratique </em>», Le Monde du 1<sup>er</sup> avril 2017 ; <em>adde</em> Daniel Delanoë, Les châtiments corporels de l’enfant, Erès, 2017 ; Dr. Muriel Salmona, Châtiments corporels et violences éducatives, Dunod, 2016).</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Pour une protection des enfants contre tous les châtiments corporels</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Après l’éradication des violences éducatives en matière scolaire, il faut poursuivre la lutte contre toutes formes de violences et pas seulement les maltraitances qui bien sûr sont répréhensibles et peuvent conduire à sanctionner pénalement les parents et souvent à leur retirer l’enfant.</p>
<p style="text-align: justify;">A un tout autre degré, l’attitude de certains parents doit être corrigée et ils doivent comprendre la portée de leurs gestes. Il est urgent qu’ils changent leurs habitudes et leurs méthodes éducatives pour proscrire toute forme de violence. L’enfant doit être respecté, même par ses parents, sa santé physique et mentale étant en jeu et même celle de ses enfants à venir car l’intéressé aura tendance à reproduire dans sa famille future ce qu’il aura connu durant sa prime enfance.</p>
<p style="text-align: justify;">Il est temps de mettre les parents devant leurs responsabilités : la protection assurée aux enfants ne doit pas s’arrêter à la porte des foyers et les familles doivent comprendre qu’elles ne peuvent jamais user de leur force pour élever des enfants, par hypothèse, fragiles et vulnérables et surtout plus faibles que les donneurs de coups. Les châtiments corporels - et d’ajouter le terme éducatives à violences n’y change rien – sont une violation des droits de l’enfant et n’ont aucune valeur éducative ! Il faut lutter contre ces pratiques si dangereuses et nuisibles pour la santé et le bon développement de l’enfant, augmentant ses troubles du comportement et le fragilisant.</p>
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<p style="text-align: justify;"><strong>Plaidoyer pour une éducation sans violence et une parentalité bienveillante</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Alors que les parents devraient être des éducateurs et accompagner leurs enfants avec bienveillance, ils sont pour certains d’entre eux, auteurs de violences qui marquent les enfants à tout jamais et leur faisant perdre à la fois leurs repères et toute confiance en eux. Comment leur expliquer ensuite de ne pas être violents !</p>
<p style="text-align: justify;">Seule une loi peut rappeler aux parents leur mission, les parents étant chargés de veiller à l’intérêt de leur enfant, de porter sa parole et de le représenter, mais sans nuire à sa santé et tout en assurant son développement. Pour se faire, les auteurs de la proposition réclament un ajout à l’article 371-1 du Code civil, un nouvel alinéa pouvant conduire à la suppression de toutes violences éducatives : « <em>Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. </em>»</p>
<p style="text-align: justify;">C’est la vertu symbolique de ce texte qu’il faut saluer, d’autant que lors de la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil doit lire différents articles du Code civil, dont celui-ci. En outre, des campagnes de sensibilisation et d’informations pourront être lancées, sans compter que les professionnels seront formés en ce sens et proposeront des stages autour de la parentalité.</p>
<p style="text-align: justify;">Reste la question de savoir comment seront châtiés les châtieurs ! Il sera, certes, difficile de sanctionner les contrevenants qui maintiendront leurs pratiques punitives et coercitives… à titre éducatif ! C’est ce qui fait souvent sourire face à la volonté de certains de mettre fin aux fessées, tant il est douteux que ceux qui continueront à agir de la sorte soient sanctionnés.</p>
<p style="text-align: justify;">Quoiqu’il en soit, il importe de savoir quelles valeurs transmettre à nos enfants, sans doute pas celles des régimes autoritaires et antidémocratiques. Il faut dont avoir conscience de ce qui se jouera au moment de l’examen de cette proposition de loi et d’arrêter de sourire parce qu’un enfant aura eu une petite fessée (chacun donnant malheureusement sa propre définition de ce qu’est une « petite » correction).</p>
<p style="text-align: justify;">L’important est de promouvoir une éducation centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et adaptée à ses besoins fondamentaux, en rappelant que le corps de l’enfant n’appartient pas à ses parents et qu’il est un sujet de droit à part entière, digne de protection et de toutes les attentions.</p>
<p style="text-align: justify;">Tolérance zéro !</p>
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<p style="text-align: justify;">* * *</p>
<p style="text-align: justify;">Proposition N° 744</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>_____</strong></p>
<p style="text-align: justify;">ASSEMBLÉE NATIONALE</p>
<p style="text-align: justify;">CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958</p>
<p style="text-align: justify;">QUINZIÈME LÉGISLATURE</p>
<p style="text-align: justify;">Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>PROPOSITION DE LOI</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>relative</em> à l’<strong>interdiction </strong><em>des</em><strong> violences éducatives ordinaires</strong><em>,</em></p>
<p style="text-align: justify;">(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)</p>
<p style="text-align: justify;">présentée par Mesdames et Messieurs</p>
<p style="text-align: justify;">Maud PETIT, François-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grégory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M’jid EL GUERRAB, Émilie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HAÏRY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stéphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-François CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Hervé PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Noël BARROT,</p>
<p style="text-align: justify;">députés.</p>
<p style="text-align: justify;">EXPOSÉ DES MOTIFS</p>
<p style="text-align: justify;">Mesdames, Messieurs,</p>
<p style="text-align: justify;">Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.</p>
<p style="text-align: justify;">De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.</p>
<p style="text-align: justify;">Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».</p>
<p style="text-align: justify;">Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.</p>
<p style="text-align: justify;">Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes...</p>
<p style="text-align: justify;">La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...</p>
<p style="text-align: justify;">Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.</p>
<p style="text-align: justify;">Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : Par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.

<p style="text-align: justify;">Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.</p>
<p style="text-align: justify;">Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance. Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.

<p style="text-align: justify;">En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.</p>
<p style="text-align: justify;">Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :</p>
<p style="text-align: justify;">Agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi...</p>
<p style="text-align: justify;">L’étude de l’Université d’Austin, Texas (Méta-analyse parue en 2016, regroupant les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), révèle que les punitions corporelles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.</p>
<p style="text-align: justify;">C’est un véritable problème de santé publique.</p>
<p style="text-align: justify;">En parallèle, on sait que 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves.

<p style="text-align: justify;">Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale.

<p style="text-align: justify;">Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif », contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant légitime comme une forme de violence aggravée.</p>
<p style="text-align: justify;">Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de pourvoi 13-86371).

<p style="text-align: justify;">Les institutions internationales telles l’OMS, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’UNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivité de ces pratiques. C’est dans cet esprit que l’article 19 de la Convention des droits de l’enfant de 1989 – que la France a signé le 7 août 1990, prévoit que : « Les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement (...), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »</p>
<p style="text-align: justify;">À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants. Et ce processus d’abolition s’accélère ! La Charte européenne des droits sociaux prévoit également l’interdiction de cette violence en son article 17.

<p style="text-align: justify;">En 2015, le Défenseur des droits a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. En février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 26 ans déjà, le Comité des droits de l’enfant des Nations unis lui a rappelé, pour la 4ème fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protéger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit-elle : « Le Comité réitère sa demande sa recommandation à l’État-partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les écoles et les lieux de garde et de soins alternatifs » et rappelle « qu’aucune violence faite aux enfants n’est justifiable. »

<p style="text-align: justify;">La Cour européenne des droits de l’Homme a également rappelé que les droits à la vie privée ou familiale, à la liberté ou à la croyance religieuse, n’étaient pas des arguments valables pour refuser l’interdiction des punitions corporelles.</p>
<p style="text-align: justify;">De nombreuses institutions françaises ont récemment pris position en faveur d’une loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes d’humiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratégie, la Commission consultative des droits de l’Homme, l’UNICEF, le collectif des 11 associations œuvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant AEDE.</p>
<p style="text-align: justify;">350 députés et sénateurs, le Président de la République et la ministre de la famille avaient soutenu l’amendement à la loi Égalité et Citoyenneté, voté en décembre 2016 puis censuré par le Conseil Constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme. En mars 2017, le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prévention, à destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris « dites éducatives ».

<p style="text-align: justify;">En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lancé la 1ère campagne de sensibilisation sur l’impact des violences verbales <em>Les mots qui font mal</em>. Et une nouvelle campagne a été lancée en ce début d’année mettant en scène deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.</p>
<p style="text-align: justify;">Une loi civile permettra d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins…</p>
<p style="text-align: justify;">La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe simple et clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur : On ne peut éduquer son enfant par la violence.</p>
<p style="text-align: justify;">Certains peuvent être tentés de penser que l’information sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait à faire évoluer l’opinion publique et les comportements, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une loi. Une étude parue en 2012 dans la revue <em>Déviance et Société</em> (p. 85 à 106) a comparé l’impact, en Europe, de l’interdiction des châtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France. Cette étude a prouvé que seule la loi d’interdiction, accompagnée de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et d’accompagnement aux parents, de formations à la parentalité et de campagnes d’information, nationales et permanentes, permet d’obtenir un changement rapide de l’opinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.

<p style="text-align: justify;">Il est parfois difficile d’être parent. Et on l’est avec l’enfant qu’on a été. Les parents doivent être aidés, accompagnés et soutenus, afin qu’ils permettent à leur tour à leurs enfants de devenir des adultes indépendants et épanouis.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposé, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au « droit de correction ». Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.

<p style="text-align: justify;">En agissant à la source, cette loi sera un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation. Cette loi vise à garantir la protection juridique de l’enfant et à poursuivre la démarche pédagogique enclenchée il y a quelques mois. La règle posée ne s’accompagnant d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.

<p style="text-align: justify;">PROPOSITION DE LOI</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Article unique</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p style="text-align: justify;">« Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. »</p>
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