<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>
<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>
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<strong>-Néonicotinoïdes : la betterave joue les prolongations </strong>
<p style="text-align: justify;">En consultation jusqu'au 16 janvier 2022, un projet d'arrêté prévoit d'autoriser le traitement de semences de betteraves aux néonicotinoïdes face à l'absence de solutions alternatives.</p>
<p style="text-align: justify;">Le traitement des semences a pour objectif de lutter contre les espèces de pucerons, vecteurs des virus de la jaunisse de la betterave.</p>
<p style="text-align: justify;">« Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise ainsi, au titre de la campagne 2022 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.</p>
<p style="text-align: justify;">Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, tenant compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 6 octobre 2021 (<a href="https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf">https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf</a>) et du 13 décembre 2021 (<a href="https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf">https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf</a>), y compris pour les semis réalisés en 2021 dans le cadre de l’arrêté du 5 février 2021 qu’il abroge.</p>
<p style="text-align: justify;">Selon les conditions prévues à l’article 53 du règlement précité, cet arrêté sera pris en présence d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.</p>
<p style="text-align: justify;">Les données disponibles ont été analysées par Inrae, en lien avec l’ITB. En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li>la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;</li>
 	<li>la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;</li>
 	<li>les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement. »</li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><a href="https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-darrete-autorisant-provisoirement-lemploi-de-semences-de-betteraves-0"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>

<ul>
 	<li><strong>Déclin des insectes : le rôle majeur des pesticides</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié, le 9 décembre 2021 une note scientifique sur le déclin des insectes.<strong> <a href="http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-brèves-OPECST_2021_0064_Note_Déclin_insectes.pdf">A LIRE ICI</a></strong></p>
<p style="text-align: justify;">L'office identifie plusieurs causes à ce déclin comme la pollution, le réchauffement climatique, l’invasion des espèces exotiques mais il place au rang des moteurs principaux de ce déclin l’usage excessif des pesticides dans une agriculture intensive. Le lien de cause à effet a été établi entre l’utilisation de néonicotinoïdes et la disparition de colonies d'abeilles.</p>
<p style="text-align: justify;">Le bilan des mesure prises récemment est mitigé. Il est noté que « <em>de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs décennies, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national pour renforcer les connaissances sur les insectes et leur déclin, protéger les espèces menacées, encadrer la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et encourager une agriculture plus respectueuse des insectes. Toutefois, ces mesures se sont avérées jusqu’à présent relativement inefficaces pour lutter contre le déclin des insectes ».</em></p>
<p style="text-align: justify;">Le constat est le même du côté des chercheurs. Ces derniers ont publié une tribune dans le Monde, fin décembre, très éclairante « Le nouveau plan “pollinisateurs” oublie l'essentiel : les pesticides » (Bertrand Schatz, Directeur du Groupement de recherche Pollinéco, Le Monde 27 décembre 2021).</p>
<p style="text-align: justify;">Une remise en question des méthodes de travail mises en place pour augmenter les rendements s’avère difficile, il existe encore de nombreuses réticences.</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>La loi de réforme du régime CatNat est promulguée</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;">La loi du 28 décembre 2021, relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au JO le 29 décembre 2022 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre 2021, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs points. Elle a pour but de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et une meilleure indemnisation des victimes prenant en compte l'augmentation des risques liés au changement climatique.</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>le Conseil constitutionnel et l'autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><strong>https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021833DC.htm</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le Conseil constitutionnel a censuré dix dispositions de la loi de finances 2022 comme étant des cavaliers budgétaires dont la disposition consacrant la garantie financière apportée à l’enfouissement définitif des déchets.</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 165 prévoyait l’octroi d’une garantie de l’État sur les engagements de la société concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain <em>« en couches géologiques profondes »</em> des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim et notamment le paragraphe IV autorisait le stockage pour une durée illimitée. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions mentionnées <em>« n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année »</em> et sont donc jugées comme non conformes à la Constitution.</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>Publication des « références statistiques Justice » pour l’année 2020 </strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><a href="http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>
<p style="text-align: justify;"><strong> « </strong>Chaque année la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice établit une description statistique complète des activités judiciaires, complétée par des données sur les moyens de la Justice, sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</p>
<p style="text-align: justify;"> Cette septième édition de <em>Références Statistiques Justice</em> reprend le format des éditions précédentes, sous la forme d’une page de commentaires et d’une page de données chiffrées pour chaque sous-thème, avec des données mises à jour pour l’année 2020, année particulière compte tenu de la crise sanitaire et des phases de confinement, dont l’impact sur les tendances est à analyser avec précaution.</p>
<p style="text-align: justify;">La sous-direction de la statistique et des études est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique. En tant que service statistique ministériel, elle élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques.</p>
<p style="text-align: justify;">La publication <em>Références Statistiques Justice</em> est le document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice. Mise à jour chaque année avec les dernières données disponibles, elle couvre au travers de près de 200 pages l’ensemble des domaines de la justice, organisé en quatre parties :</p>

<ul style="text-align: justify;">
 	<li>La justice civile et commerciale qui incluent les traitements judiciaires des affaires familiales, des contentieux de la personne, des impayés, des contentieux du travail et enfin des entreprises en difficulté. En 2020, plusieurs fiches de la partie 6 ont dû être complètement revues, en raison de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.</li>
 	<li>La justice pénale qui aborde le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, le traitement judiciaire de certains contentieux, l’application des peines, et comporte également un focus sur les victimes.</li>
 	<li>La justice des mineurs : les fiches portent sur les situations de délinquance, sur l’enfance en danger et sur la spécificité des juridictions pour mineurs.</li>
 	<li>Des statistiques sur les moyens de la justice (moyens budgétaires et personnels), ainsi que des données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;">
 	<li><strong>Remise du Rapport Bronner le 11 janvier 2022 au Président de la République sur Les Lumières de l’ère numérique</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"><a href="https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM">https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/01/11/remise-du-rapport-de-la-commission-bronner?fbclid=IwAR0RKmxipvXdox3w0wHQdsrtiKNhcXglOlrJE0FVDHNttnU1972U3BbpSrM</a></p>

<ul>
 	<li style="text-align: justify;"><strong>Lettre de France Victimes</strong> du mois de janvier 2022 http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/uttnv.html</li>
</ul>