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(3872, 1, '2020-02-24 11:08:36', '2020-02-24 10:08:36', '<strong> Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un expert conclut à la démolition et à la reconstruction d’une maison fissurée. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le vendeur de mauvaise foi est tenu de s’acquitter des frais de démolition et de reconstruction avancés par l’acheteur qui n’a pas demandé la restitution du prix de vente.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Vente d’une maison – fissures et déformation du gros œuvre – garantie des vices cachés – expertise concluant à la démolition de la maison et à sa reconstruction – action en indemnisation – absence de demande de restitution du prix de vente – vendeur de mauvaise foi – prise en charge des frais de démolition et de reconstruction par le vendeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des époux ont acquis une maison d’habitation par l’intermédiaire d’une société immobilière. D’importants désordres étant apparus, les acheteurs sollicitent un expert qui conclut à la démolition de la maison. Le couple assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés pour que soient prises en compte les fissures et la déformation du gros œuvre de la maison. Il assigne également le notaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Bourges qui, le 21 juillet 2016, condamne le vendeur à restituer aux acheteurs une partie du prix de vente, à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et à prendre en charge divers autres frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 (n° 16-24.170). Pour elle, on ne saurait condamner le vendeur à s’acquitter à la fois de la restitution d’une partie du prix de vente et du coût de la démolition et de la reconstruction. Elle n’est pas suivie par la cour d’appel de renvoi de Lyon qui, le 27 septembre 2018, condamne d’une part, le vendeur à prendre en charge le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et d’autre part, le notaire et l’agent immobilier à supporter la condamnation à hauteur de 10 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propriétaire initial de la maison d’habitation, le notaire et l’agent immobilier se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641), l\'acheteur peut exercer une action rédhibitoire ou estimatoire et prétendre à la restitution du prix de vente. Néanmoins, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur admis à exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (C. civ., art. 1645).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’expert constate les vices cachés de l’immeuble, d’une importance telle que sa démolition soit nécessaire, l’acquéreur qui choisit de le conserver, sans revendiquer la restitution du prix de vente (ni en totalité ni en partie) est fondé à revendiquer des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction de la maison, sommes qui doivent être versées par le vendeur de mauvaise foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort en effet de l’expertise que seule la démolition et la reconstruction d’un bâtiment de même superficie sont de nature à mettre fin aux vices constatés, si bien que le vendeur doit prendre en charge l’intégralité du préjudice subi et que le pourvoi doit être rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (C. civ., art. 1641). Une maison d’habitation doit en conséquence être habitable, sans fissures et sans présenter de dangers si bien que les acheteurs sont parfaitement en droit d’invoquer en l’espèce la garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, conformément à l\'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur en prenant en charge tous se dommages-intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle ici que l\'acheteur peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; Cass. 1<sup>re</sup> civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; Cass. 3<sup>e</sup> civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66, D. 2015.1939). En effet, selon le texte précité, outre la restitution du prix, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur à partir du moment où il est démontré qu’il est de mauvaise foi et connaissait parfaitement le problème lié à la construction de l’immeuble qu’il vendait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’acquéreur choisit de conserver le bien et, partant, ne revendique pas la restitution du prix de vente, il serait paradoxal de rejeter sa demande d’indemnisation en invoquant le fait qu’il n’exerce pas l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est normal que le vendeur prenne en charge l’intégralité des dommages et intérêts correspondant aux frais liés à la démolition et à la reconstruction de la maison, les acquéreurs prévoyant une nouvelle habitation de la même superficie que l’ancienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, devant la cour d’appel de renvoi, ils ne réclamaient pas à la fois le remboursement du prix de vente mais seulement la prise en charge du coût de la démolition du bâtiment fissuré et de la reconstruction d’une habitation de même superficie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si, conformément à l’article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait les vices n’est tenu qu’à la restitution du prix dans le cadre d’une action en garantie de vices cachés, l’article 1645 du Code civil aurait permis de cumuler ce remboursement avec des dommages et intérêts : « <em>si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par l\'intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d\'habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l\'acte de vente ayant été dressé par M. D..., notaire, membre de la SCP D...-U...-Z....\r\n2. A la suite de l\'apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Q... ont assigné M. G... en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement.\r\n3. Par arrêt du 21 juillet 2016, la cour d\'appel de Bourges a condamné M. G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes.\r\n4. Elle a également fixé à 10 % chacun la part de cette condamnation que le notaire et l\'agent immobilier devraient supporter au titre de leur responsabilité délictuelle.\r\n5. Cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2017, uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l\'agent immobilier.\r\nExamen des moyens\r\nSur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l\'agent immobilier, réunis\r\nÉnoncé du moyen\r\n6. M. G..., la SCP D... U... Z..., M. D... et la société I... immobilier font grief à l\'arrêt de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et de rappeler que le notaire et l\'agent immobilier doivent supporter la condamnation à hauteur de 10 %, alors :\r\n« 1°/ que les dommages et intérêts versés en application de l\'article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d\'action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Q... en paiement de la démolition-reconstruction de l\'immeuble acquis de M. G..., qu\'ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu\'ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d\'une partie du prix de vente, ou encore qu\'ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l\'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu\'à une réduction de prix ; qu\'en condamnant M. O... G..., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Q... notamment la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Q... ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d\'une quelconque partie du prix de vente, les dommages-intérêts n\'aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n3°/ qu\'en toute hypothèse les juges doivent s\'attacher à l\'objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d\'indemnisation, allouer aux acquéreurs d\'un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu\'en condamnant les exposants à garantir M. O... G... de sa condamnation à payer la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu\'elle visait à remédier à l\'existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu\'une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d\'appel a méconnu l\'article 1645 du code civil, ensemble l\'article 1382 du code civil ;\r\n4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu\'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'il ressortait, en effet, de l\'acte authentique de vente du 20 juillet 2007 que les époux Q... ont acquis auprès de M. G..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d\'habitation décrite dans l\'acte de vente comme étant ancienne et affectée d\'un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu\'en allouant néanmoins aux époux Q... la somme de 129.931 euros TTC, au titre des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de leur maison, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;\r\n5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société I... Immobilier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile. »\r\nRéponse de la Cour\r\n7. Il résulte de l\'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l\'acheteur, qui peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; 3e Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66).\r\n8. Ainsi, lorsque l\'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l\'acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.\r\n9. La cour d\'appel a relevé que M. et Mme Q..., qui avaient choisi de conserver l\'immeuble, ne demandaient que des dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du texte précité.\r\n10. Après avoir énoncé à bon droit que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à l\'intégralité du préjudice subi et que l\'acquéreur est en droit de demander la réparation de tout préjudice imputable au vice, la cour d\'appel a retenu que la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. G... était établie, que, les évaluations de l\'expert judiciaire étant reprises, la nouvelle habitation aura la même superficie que l\'ancienne et que le préjudice subi par M. et Mme Q... ne pouvait être réparé, sans enrichissement sans cause, que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d\'implantation.\r\n11. Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société I... immobilier prétendument délaissées et statuant sur l\'objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d\'un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d\'indemnisation sur laquelle devait s\'exercer la garantie du notaire et de l\'agent immobilier.\r\n12. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nCondamne M. G... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>', 'FISSURES DANS UNE MAISON ET DEFORMATION DU GROS ŒUVRE.  QUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION ? I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'fissures-dans-une-maison-et-deformation-du-gros-oeuvre-quelle-prise-en-charge-des-couts-de-demolition-et-reconstruction-i-corpart', '', '', '2020-02-24 11:08:36', '2020-02-24 10:08:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3872', 0, 'post', '', 0),
(3873, 1, '2020-02-24 10:47:33', '2020-02-24 09:47:33', '&nbsp;\r\n<h5><strong> Isabelle Corpart</strong></h5>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un expert conclut à la démolition et à la reconstruction d’une maison fissurée. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le vendeur de mauvaise foi est tenu de s’acquitter des frais de démolition et de reconstruction avancés par l’acheteur qui n’a pas demandé la restitution du prix de vente.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Vente d’une maison – fissures et déformation du gros œuvre – garantie des vices cachés – expertise concluant à la démolition de la maison et à sa reconstruction – action en indemnisation – absence de demande de restitution du prix de vente – vendeur de mauvaise foi – prise en charge des frais de démolition et de reconstruction par le vendeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des époux ont acquis une maison d’habitation par l’intermédiaire d’une société immobilière. D’importants désordres étant apparus, les acheteurs sollicitent un expert qui conclut à la démolition de la maison. Le couple assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés pour que soient prises en compte les fissures et la déformation du gros œuvre de la maison. Il assigne également le notaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Bourges qui, le 21 juillet 2016, condamne le vendeur à restituer aux acheteurs une partie du prix de vente, à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et à prendre en charge divers autres frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 (n° 16-24.170). Pour elle, on ne saurait condamner le vendeur à s’acquitter à la fois de la restitution d’une partie du prix de vente et du coût de la démolition et de la reconstruction. Elle n’est pas suivie par la cour d’appel de renvoi de Lyon qui, le 27 septembre 2018, condamne d’une part, le vendeur à prendre en charge le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et d’autre part, le notaire et l’agent immobilier à supporter la condamnation à hauteur de 10 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propriétaire initial de la maison d’habitation, le notaire et l’agent immobilier se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641), l\'acheteur peut exercer une action rédhibitoire ou estimatoire et prétendre à la restitution du prix de vente. Néanmoins, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur admis à exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (C. civ., art. 1645).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’expert constate les vices cachés de l’immeuble, d’une importance telle que sa démolition soit nécessaire, l’acquéreur qui choisit de le conserver, sans revendiquer la restitution du prix de vente (ni en totalité ni en partie) est fondé à revendiquer des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction de la maison, sommes qui doivent être versées par le vendeur de mauvaise foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort en effet de l’expertise que seule la démolition et la reconstruction d’un bâtiment de même superficie sont de nature à mettre fin aux vices constatés, si bien que le vendeur doit prendre en charge l’intégralité du préjudice subi et que le pourvoi doit être rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (C. civ., art. 1641). Une maison d’habitation doit en conséquence être habitable, sans fissures et sans présenter de dangers si bien que les acheteurs sont parfaitement en droit d’invoquer en l’espèce la garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, conformément à l\'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur en prenant en charge tous se dommages-intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle ici que l\'acheteur peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; Cass. 1<sup>re</sup> civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; Cass. 3<sup>e</sup> civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66, D. 2015.1939). En effet, selon le texte précité, outre la restitution du prix, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur à partir du moment où il est démontré qu’il est de mauvaise foi et connaissait parfaitement le problème lié à la construction de l’immeuble qu’il vendait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’acquéreur choisit de conserver le bien et, partant, ne revendique pas la restitution du prix de vente, il serait paradoxal de rejeter sa demande d’indemnisation en invoquant le fait qu’il n’exerce pas l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est normal que le vendeur prenne en charge l’intégralité des dommages et intérêts correspondant aux frais liés à la démolition et à la reconstruction de la maison, les acquéreurs prévoyant une nouvelle habitation de la même superficie que l’ancienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, devant la cour d’appel de renvoi, ils ne réclamaient pas à la fois le remboursement du prix de vente mais seulement la prise en charge du coût de la démolition du bâtiment fissuré et de la reconstruction d’une habitation de même superficie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si, conformément à l’article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait les vices n’est tenu qu’à la restitution du prix dans le cadre d’une action en garantie de vices cachés, l’article 1645 du Code civil aurait permis de cumuler ce remboursement avec des dommages et intérêts : « <em>si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nFaits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par l\'intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d\'habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l\'acte de vente ayant été dressé par M. D..., notaire, membre de la SCP D...-U...-Z....\r\n2. A la suite de l\'apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Q... ont assigné M. G... en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement.\r\n3. Par arrêt du 21 juillet 2016, la cour d\'appel de Bourges a condamné M. G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes.\r\n4. Elle a également fixé à 10 % chacun la part de cette condamnation que le notaire et l\'agent immobilier devraient supporter au titre de leur responsabilité délictuelle.\r\n5. Cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2017, uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l\'agent immobilier.\r\nExamen des moyens\r\nSur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l\'agent immobilier, réunis\r\nÉnoncé du moyen\r\n6. M. G..., la SCP D... U... Z..., M. D... et la société I... immobilier font grief à l\'arrêt de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et de rappeler que le notaire et l\'agent immobilier doivent supporter la condamnation à hauteur de 10 %, alors :\r\n« 1°/ que les dommages et intérêts versés en application de l\'article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d\'action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Q... en paiement de la démolition-reconstruction de l\'immeuble acquis de M. G..., qu\'ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu\'ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d\'une partie du prix de vente, ou encore qu\'ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l\'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu\'à une réduction de prix ; qu\'en condamnant M. O... G..., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Q... notamment la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Q... ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d\'une quelconque partie du prix de vente, les dommages-intérêts n\'aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n3°/ qu\'en toute hypothèse les juges doivent s\'attacher à l\'objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d\'indemnisation, allouer aux acquéreurs d\'un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu\'en condamnant les exposants à garantir M. O... G... de sa condamnation à payer la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu\'elle visait à remédier à l\'existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu\'une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d\'appel a méconnu l\'article 1645 du code civil, ensemble l\'article 1382 du code civil ;\r\n4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu\'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'il ressortait, en effet, de l\'acte authentique de vente du 20 juillet 2007 que les époux Q... ont acquis auprès de M. G..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d\'habitation décrite dans l\'acte de vente comme étant ancienne et affectée d\'un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu\'en allouant néanmoins aux époux Q... la somme de 129.931 euros TTC, au titre des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de leur maison, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;\r\n5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société I... Immobilier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile. »\r\nRéponse de la Cour\r\n7. Il résulte de l\'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l\'acheteur, qui peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; 3e Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66).\r\n8. Ainsi, lorsque l\'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l\'acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.\r\n9. La cour d\'appel a relevé que M. et Mme Q..., qui avaient choisi de conserver l\'immeuble, ne demandaient que des dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du texte précité.\r\n10. Après avoir énoncé à bon droit que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à l\'intégralité du préjudice subi et que l\'acquéreur est en droit de demander la réparation de tout préjudice imputable au vice, la cour d\'appel a retenu que la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. G... était établie, que, les évaluations de l\'expert judiciaire étant reprises, la nouvelle habitation aura la même superficie que l\'ancienne et que le préjudice subi par M. et Mme Q... ne pouvait être réparé, sans enrichissement sans cause, que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d\'implantation.\r\n11. Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société I... immobilier prétendument délaissées et statuant sur l\'objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d\'un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d\'indemnisation sur laquelle devait s\'exercer la garantie du notaire et de l\'agent immobilier.\r\n12. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nCondamne M. G... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>', 'FISSURES DANS UNE MAISON ET DEFORMATION DU GROS ŒUVRE.  QUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION ? I. 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(3874, 1, '2020-02-24 11:11:29', '2020-02-24 10:11:29', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>Face à une nouvelle déferlante de références autour du dommage corporel à travers notamment les actes de la 12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacrés au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 novembre 2019 reproduits sur plus de 60 pages dans le numéro de la Gazette du Palais Hors- série du 27 janvier 2020 et la première édition 2020 de la Gazette spécialisée du dommage corporel incluse dans la Gazette du Palais du 21 janv. 2020, les autres rubriques - bien qu’elles même assez riches - éprouvent certaines difficultés à trouver leur place.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : <em>Droit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Quel périmètre pour l’incidence professionnelle ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Accidentés du travail : toujours plus d’inégalités » (note sous CE 30 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY (M.) « Crise cardiaque au temps et au lieu du travail : à défaut de preuve contraire, c’est un accident du travail ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>LPA</em> 3 janv. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY (S.) « Le geste suicidaire liés au travail » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Une proposition de scénario afin d’améliorer la prise en compte de la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité ! » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’au bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La gestion du temps en matière de police dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aliénation de la chose assurée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « En elle-même, la contestation de la réalité du sinistre déclaré n’équivaut pas à une demande de déchéance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Mission non déclarée, attestations mensongères d’avancement des travaux et sinistre sériel : une vente en l’état futur d’achèvement, source de bien des ennuis » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHEVALIER (E.) « Le point de vue de l’assureur » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel : action d’un tiers-victime d’un dommage » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vice propre de la chose assurée » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUSSAC (A.) « <em>Ex tenebris lux</em>… ou la fiscalité (TFPB et CET) des sites d’enfouissement mise en lumière » : <em>Option Finance</em> 20 janv. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HALPERN (A.-M.) « Précisions sur la portée rétroactive d’une délibération majorant les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » (note sous CE 11 juil. 2019 EARL <em>Plaine de Vaucouleurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2019-1451 du 24 déc. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Précisions sur la qualification juridique des EEE retournés par les consommateurs » (note sous CJUE 4 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Projet de loi anti-gaspillage : le compromis trouvé sur la consigne » : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVILLARD (P.) « Espèces protégées : l’interprétation stricte de la raison impérative d’intérêt public majeur au service de la protection de la biodiversité » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PCE</em> et SNC <em>TFO</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Extension du principe d’indépendance entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire aux déclarations d’utilité publique » (note sous CE 21 août 2019 <em>Ass. Citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Marge de manœuvre de l’administration pour fixer la durée des concessions de mines » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Hypothèse de non-lieu à statuer en matière de plein contentieux des installations classées » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Des intentions ambitieuses au souffle un peu court. A propos de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 » : <em>JCP G</em> 2020 com, 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Nouvelle application du principe de non-régression par le Conseil d’État » (note sous CE 9 oct. 2019 A<em>ss. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL-LE-BIHAN (V.) « Le droit à un environnent équilibré et respectueux de la santé, une exigence de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-794 du 20 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « La compatibilité d’une installation classée et de sa voie d’accès avec les dispositions d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERIE (L. de) « Précisions sur l’exigence d’autonomie des autorités en charge d’examiner une évaluation environnementale » (note sous CE 25 sept. 2019 <em>Ass. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (2<sup>ème</sup> semestre 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLET (I.) « Regarder passer les oies sauvages… et tirer ! » (obs. sous CE 11 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENUCCI (J.-F.) « Risques environnementaux et Convention européenne des droits de l’homme » :<em> D.</em> 2020 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER (S.) « Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée » (obs. sous CE 13 nov. 2019) :<em> Répertoire du Notariat Defrenois</em> 9 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Un cadre général européen pour la protection des lanceurs d’alerte » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Tir d’un policier : constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Plus de répétition des sommes versées par le FIVA à la suite d’une décision irrévocable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Extension à l’allocation personnalisée d’autonomie du régime dérogatoire d’imputation en présence de l’ONIAM » (note sous Cas. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Méthodes et pratiques du juge administratif pour l’indemnisation du préjudice professionnel » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIGUE (S.) « L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater l’illégalité de l’acte » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 20220 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les préjudices réparables du jeune enfant (suite) : la position du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle » (note sous CE 24 juil. 2019) :<em> AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCADIO (D.) « Une prise en compte insuffisante des aidants » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Réparation des préjudices professionnels des proches : quels obstacles ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « L’absence de communication du pré-rapport à la victime et nullité du rapport » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Préjudice d’angoisse et perte de vie : la première chambre s’exprime aussi » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (R.), FERAL-SCHUL (C.), GAUDEMAR (H. de), HAMEL (F.) et CHAIX (S.) « Allocutions » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Étendue de la réparation du préjudice esthétique permanent » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>Gaz.  Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des propriétaires d’un véhicule incendié » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide était un dealer... » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice d’établissement, un poste de préjudice qui mérite toute l’attention des praticiens » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rappel de l’interdiction pour le juge, de se référer à un barème d’indemnisation » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation d’une aggravation alors même que le taux de DFP initial est déjà de 100 % » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’indemnisation des PGFP d’une jeune victime lycéenne n’est pas subordonnée à la preuve de revenus antérieurs à l’accident » (note sous Cass. crim. 24 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Foot, footing, jardinage, loisirs spécifiques inclus dans le préjudice d’agrément » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Bienvenu à l’ANADOC » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pas d’indemnisation définitive avant la consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’ITT de l’article 706-3 du CPP s’étend au-delà de l’hospitalisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.), MAURY (C.), GOUT (O.), DEL TORCHIO (J.-B.) et SAADA (R.) « Composantes et valorisation de l’incidence professionnelle » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A. B.) et DRONNEAU (B.) « Préjudice de naissance non indemnisable : rien de nouveau pour les erreurs de diagnostic » (note sous CE 18 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Loin des yeux… préjudice du cœur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Entre le préjudice exceptionnel et le préjudice d’accompagnement, rien ne se perd, rien ne se crée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La Cour de cassation confirme son approche rigoureuse du principe de la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>14 janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUSART (I.), GASBAOUI (J.), MOR (G.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Accident corporel du dirigeant : son préjudice professionnel et celui de son entreprise » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Prise en compte de l’allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Révision de l’indemnité : conditions » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.), LIENHARD (C.) et ROBERTIERE (P.) « Le préjudice professionnel de la personne cérébro-lésé et du blessé psychique » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Barème de capitalisation : la deuxième chambre civile enfonce le clou » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire, et donc l’imputation des prestations contractuelles servies par les instructions de prévoyance, s’apprécient au cas par cas » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’allocation aux adultes handicapés fait encore parler d’elle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’articulation des préjudices professionnels des victimes directes » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Une restriction temporelle à la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) :<em> RTDciv.</em> 2019 p. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La réparation d’une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 881</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les hautes juridictions et quelques postes de préjudices des victimes d’accidents périnataux » (obs. sous CE 24 juil. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Approche pratique du préjudice professionnel en fonction de la situation de la victime directe » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), CLERC-RENAUD (L.), HARTEMANN (Y.) et SCHNEIDER (M.) « Préjudice scolaire, universitaire ou de formation et préjudices professionnels à venir de l’enfant » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Pas de confusion possible entre le préjudice d’établissement et le déficit fonctionnel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « <em>Bis repetita</em> : l’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.), MESCAM (M.), DEUTSCH (B.) et VOSS (B.) « Le chiffrage de la perte de revenus à travers des situations particulières » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORNET (B.) « L’appréhension du préjudice professionnel par la nomenclature <em>Dintilhac</em> et son traitement judiciaire » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (C.) « Évaluation chiffrée du préjudice d’établissement » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEAN (E.), BELLEN-ROTGER (M.), MENNETRIER (V.), LATRUFFE (C.) et MOR (G.) « Le rôle de l’expertise médicale, du médecin du travail et du kinésithérapeute dans la détermination du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Introduction : les enjeux de l’indemnisation du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : prothèse esthétique et prothèse de sport » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La fortification normative du périmètre du droit » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La rente AT n’indemnise pas la perte de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Prestation d’invalidité : à imputabilité partielle, déduction partielle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’autonomie du poste perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANGY (R.) « Parcours d’un aidant face aux obstacles professionnels ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’établissement à l’épreuve des juridictions judiciaires et administratives : une indemnisation en demi-teinte » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’ai bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « L’indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément ne fait pas obstacle à la prise en charge ultérieure de frais de prothèse esthétique et sportive » (note sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fabricant de produits : <em>Dépakine</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Conditions de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché d’une substance active dont l’usage médical est bien établi » (obs. sous CE 31 déc. 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Preuve du lien de causalité pour les produits de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019 et Cass. civ. 2Ème 7 fév. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « De la fission à la fiction juridictionnelle ? » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>Assoc. Réseau sortir du nucléaire</em> » : <em>AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs <em>Linky</em> » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Grillades sur le domaine public et Amora, déesse de la moutarde » (note sous TA Rennes 8 nov. 2019 et TA Caen 29 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Extension prétorienne de la compétence des cours administratives d’appel aux mesures de police liées à l’installation des éoliennes terrestres » (note sous CE 9 oct. 2019 <em>Sté FE Ste-Anne</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (O.) « <em>Xylella fastidiosa</em> : que l’olivier ne meure ! » (note sous TA Bastia 4 juil. 2019 <em>Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse</em> » : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANIER (L.) « <em>Saving Private</em> Radars » (note sous CE 8 juil. 2019 <em>Assoc. 40 millions de consommateurs</em>) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription de la demande portant sur les postes initiaux à compter de la première consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019 <em>Allianz IARD c/ CPAM</em> : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Action de la caisse : la reconstitution poste par poste est nécessaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence juridictionnelle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) :<em> RCA</em> janv. 2020 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Contestation et mise en cause de l’impartialité d’un expert » (note sous CE 23 oct. 2019<em> Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier</em>) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Persistance du dommage résultant dans l’exécution des travaux ou le fonctionnement de l’ouvrage (obs. sous CE 5 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité de l’État : loi déclarée contraire à la Constitution » (obs. sous CE ass. 24 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama de responsabilité civile » (nov. 2018 – nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « L’hiver alsacien ne rend pas normale la présence d’une plaque de verglas sur un parking » (note sous CA Colmar 7 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE LA TOUR (J. R.) « Le régime de responsabilité des tiers ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat (Avis du premier avocat général sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La faute grossière du footballeur engage sa responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Du comportement anormal de l’animal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière confirme la jurisprudence <em>Bootshop</em> » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP E </em>com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Dorénavant on fera comme d’habitude ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et BRUN (P.) « Appréciation de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » (été – automne 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (J.), GALANOPOULOS (P.) et PRETOT (X.) <em>La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile. Du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016 </em>Paris : Dalloz,  coll. Thèmes &amp; Commentaires, Cour de cassation : Histoire et Patrimoine, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUESTIN (J.) et VINEY (G.) <em>Introduction à la responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traité de droit civil,4ème éd. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 11ème éd.  2019/2020, 2760 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes en cas d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales » (obs. 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « D’une anesthésie à l’autre : l’obligation d’information doit être satisfaite » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) :<em> Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Vomissements consécutifs à la pose d’un anneau gastrique : la seule survenance du dommage est insuffisante à établir une faute du praticien » (note sous CA Paris 29 août 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVILLE-ARNOULD (D.) <em>Droit de la santé</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 1ère éd. 2019 /2020 1600 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A . B.), DRONNEAU (B.) et VIALLA (C.) « L’absence de manifestation de vivre : cause d’irresponsabilité ? » (note sous Cass. crim. 28 mai 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Affaire <em>AZF</em> : l’épilogue » (note sous Cass. crim 17 déc. 2019) : <em>Lexbase</em> 23 janv. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBAUD (O.) et BOBAN (C.) « La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) « Vers les premières applications de la loi du 27 mars 2017 ? » :<em> JCP E </em>2020 chron. 1000</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONSELLE (A.) « Risque, seringues et naturopathie... » (note sous Cass. crim. 12 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD<strong> (</strong>C.) « Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELAGE (P.-J.) « De l’arrêt <em>Ben Haddadi</em> à l’affaire du <em>Drugstore Publicis</em> » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Affamer des civils : combat contre un crime de guerre » (obs. sous CPI 6 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : téléchargement de fichiers faisant l’apologie » (obs. sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDELIN (J.-C.) « L’impossible judiciarisation du champ de bataille validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2019-803 du 27 sept. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité !» (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Remboursement des frais exposés par un service d’incendie et de secours (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2020) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (implication du véhicule) : tracteur perdant de l’huile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Précisions récentes sur le règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens » : <em>RCA</em> janv. 2020 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) « Annulation du séjour par l’agence de voyages : indemnités ou voyage de substitution, il faut choisir ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) (2 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 com. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Retard de vol. Passagers non présents à l’enregistrement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) :<em> RTDcom.</em> 2019 p. 974</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière : contrôle dans un lieu privé sous prétexte de délit flagrant » (obs. sous Cass. crim 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un accident de chemin de fer » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSAINJEAN (F.) « Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>LPA</em> 21 janv. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOCHY (M.) « Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>LPA </em>15 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Retard ou annulation de vol : quel juge saisir en cas d’une demande en réparation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 et la convention de Montréal ? » (note sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Responsabilité du transporteur ferroviaire interne des voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’immobilité d’un véhicule n’exclut pas la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv. </em>2019 p. 886</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Un café renversé est-il un accident aérien ? » (obs. sous CJUE 19 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Qu’est-ce qu’un accident au sens de la loi Badinter ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) :<em> Gaz.  Pal.</em> 14 sept. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(3875, 1, '2020-02-24 10:50:58', '2020-02-24 09:50:58', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>Face à une nouvelle déferlante de références autour du dommage corporel à travers notamment les actes de la 12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacrés au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 novembre 2019 reproduits sur plus de 60 pages dans le numéro de la Gazette du Palais Hors- série du 27 janvier 2020 et la première édition 2020 de la Gazette spécialisée du dommage corporel incluse dans la Gazette du Palais du 21 janv. 2020, les autres rubriques - bien qu’elles même assez riches - éprouvent certaines difficultés à trouver leur place.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : <em>Droit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Quel périmètre pour l’incidence professionnelle ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Accidentés du travail : toujours plus d’inégalités » (note sous CE 30 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY (M.) « Crise cardiaque au temps et au lieu du travail : à défaut de preuve contraire, c’est un accident du travail ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>LPA</em> 3 janv. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY (S.) « Le geste suicidaire liés au travail » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Une proposition de scénario afin d’améliorer la prise en compte de la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité ! » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’au bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La gestion du temps en matière de police dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aliénation de la chose assurée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « En elle-même, la contestation de la réalité du sinistre déclaré n’équivaut pas à une demande de déchéance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Mission non déclarée, attestations mensongères d’avancement des travaux et sinistre sériel : une vente en l’état futur d’achèvement, source de bien des ennuis » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHEVALIER (E.) « Le point de vue de l’assureur » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel : action d’un tiers-victime d’un dommage » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vice propre de la chose assurée » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUSSAC (A.) « <em>Ex tenebris lux</em>… ou la fiscalité (TFPB et CET) des sites d’enfouissement mise en lumière » : <em>Option Finance</em> 20 janv. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HALPERN (A.-M.) « Précisions sur la portée rétroactive d’une délibération majorant les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » (note sous CE 11 juil. 2019 EARL <em>Plaine de Vaucouleurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2019-1451 du 24 déc. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Précisions sur la qualification juridique des EEE retournés par les consommateurs » (note sous CJUE 4 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Projet de loi anti-gaspillage : le compromis trouvé sur la consigne » : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVILLARD (P.) « Espèces protégées : l’interprétation stricte de la raison impérative d’intérêt public majeur au service de la protection de la biodiversité » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PCE</em> et SNC <em>TFO</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Extension du principe d’indépendance entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire aux déclarations d’utilité publique » (note sous CE 21 août 2019 <em>Ass. Citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Marge de manœuvre de l’administration pour fixer la durée des concessions de mines » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Hypothèse de non-lieu à statuer en matière de plein contentieux des installations classées » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Des intentions ambitieuses au souffle un peu court. A propos de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 » : <em>JCP G</em> 2020 com, 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Nouvelle application du principe de non-régression par le Conseil d’État » (note sous CE 9 oct. 2019 A<em>ss. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL-LE-BIHAN (V.) « Le droit à un environnent équilibré et respectueux de la santé, une exigence de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-794 du 20 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « La compatibilité d’une installation classée et de sa voie d’accès avec les dispositions d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERIE (L. de) « Précisions sur l’exigence d’autonomie des autorités en charge d’examiner une évaluation environnementale » (note sous CE 25 sept. 2019 <em>Ass. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (2<sup>ème</sup> semestre 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLET (I.) « Regarder passer les oies sauvages… et tirer ! » (obs. sous CE 11 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENUCCI (J.-F.) « Risques environnementaux et Convention européenne des droits de l’homme » :<em> D.</em> 2020 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER (S.) « Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée » (obs. sous CE 13 nov. 2019) :<em> Répertoire du Notariat Defrenois</em> 9 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Un cadre général européen pour la protection des lanceurs d’alerte » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Tir d’un policier : constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Plus de répétition des sommes versées par le FIVA à la suite d’une décision irrévocable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Extension à l’allocation personnalisée d’autonomie du régime dérogatoire d’imputation en présence de l’ONIAM » (note sous Cas. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Méthodes et pratiques du juge administratif pour l’indemnisation du préjudice professionnel » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIGUE (S.) « L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater l’illégalité de l’acte » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 20220 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les préjudices réparables du jeune enfant (suite) : la position du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle » (note sous CE 24 juil. 2019) :<em> AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCADIO (D.) « Une prise en compte insuffisante des aidants » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Réparation des préjudices professionnels des proches : quels obstacles ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « L’absence de communication du pré-rapport à la victime et nullité du rapport » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Préjudice d’angoisse et perte de vie : la première chambre s’exprime aussi » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (R.), FERAL-SCHUL (C.), GAUDEMAR (H. de), HAMEL (F.) et CHAIX (S.) « Allocutions » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Étendue de la réparation du préjudice esthétique permanent » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>Gaz.  Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des propriétaires d’un véhicule incendié » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide était un dealer... » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice d’établissement, un poste de préjudice qui mérite toute l’attention des praticiens » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rappel de l’interdiction pour le juge, de se référer à un barème d’indemnisation » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation d’une aggravation alors même que le taux de DFP initial est déjà de 100 % » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’indemnisation des PGFP d’une jeune victime lycéenne n’est pas subordonnée à la preuve de revenus antérieurs à l’accident » (note sous Cass. crim. 24 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Foot, footing, jardinage, loisirs spécifiques inclus dans le préjudice d’agrément » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Bienvenu à l’ANADOC » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pas d’indemnisation définitive avant la consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’ITT de l’article 706-3 du CPP s’étend au-delà de l’hospitalisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.), MAURY (C.), GOUT (O.), DEL TORCHIO (J.-B.) et SAADA (R.) « Composantes et valorisation de l’incidence professionnelle » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A. B.) et DRONNEAU (B.) « Préjudice de naissance non indemnisable : rien de nouveau pour les erreurs de diagnostic » (note sous CE 18 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Loin des yeux… préjudice du cœur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Entre le préjudice exceptionnel et le préjudice d’accompagnement, rien ne se perd, rien ne se crée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La Cour de cassation confirme son approche rigoureuse du principe de la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>14 janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUSART (I.), GASBAOUI (J.), MOR (G.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Accident corporel du dirigeant : son préjudice professionnel et celui de son entreprise » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Prise en compte de l’allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Révision de l’indemnité : conditions » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.), LIENHARD (C.) et ROBERTIERE (P.) « Le préjudice professionnel de la personne cérébro-lésé et du blessé psychique » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Barème de capitalisation : la deuxième chambre civile enfonce le clou » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire, et donc l’imputation des prestations contractuelles servies par les instructions de prévoyance, s’apprécient au cas par cas » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’allocation aux adultes handicapés fait encore parler d’elle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’articulation des préjudices professionnels des victimes directes » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Une restriction temporelle à la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) :<em> RTDciv.</em> 2019 p. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La réparation d’une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 881</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les hautes juridictions et quelques postes de préjudices des victimes d’accidents périnataux » (obs. sous CE 24 juil. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Approche pratique du préjudice professionnel en fonction de la situation de la victime directe » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), CLERC-RENAUD (L.), HARTEMANN (Y.) et SCHNEIDER (M.) « Préjudice scolaire, universitaire ou de formation et préjudices professionnels à venir de l’enfant » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Pas de confusion possible entre le préjudice d’établissement et le déficit fonctionnel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « <em>Bis repetita</em> : l’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.), MESCAM (M.), DEUTSCH (B.) et VOSS (B.) « Le chiffrage de la perte de revenus à travers des situations particulières » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORNET (B.) « L’appréhension du préjudice professionnel par la nomenclature <em>Dintilhac</em> et son traitement judiciaire » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (C.) « Évaluation chiffrée du préjudice d’établissement » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEAN (E.), BELLEN-ROTGER (M.), MENNETRIER (V.), LATRUFFE (C.) et MOR (G.) « Le rôle de l’expertise médicale, du médecin du travail et du kinésithérapeute dans la détermination du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Introduction : les enjeux de l’indemnisation du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : prothèse esthétique et prothèse de sport » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La fortification normative du périmètre du droit » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La rente AT n’indemnise pas la perte de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Prestation d’invalidité : à imputabilité partielle, déduction partielle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’autonomie du poste perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANGY (R.) « Parcours d’un aidant face aux obstacles professionnels ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’établissement à l’épreuve des juridictions judiciaires et administratives : une indemnisation en demi-teinte » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’ai bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « L’indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément ne fait pas obstacle à la prise en charge ultérieure de frais de prothèse esthétique et sportive » (note sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fabricant de produits : <em>Dépakine</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Conditions de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché d’une substance active dont l’usage médical est bien établi » (obs. sous CE 31 déc. 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Preuve du lien de causalité pour les produits de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019 et Cass. civ. 2Ème 7 fév. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « De la fission à la fiction juridictionnelle ? » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>Assoc. Réseau sortir du nucléaire</em> » : <em>AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs <em>Linky</em> » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Grillades sur le domaine public et Amora, déesse de la moutarde » (note sous TA Rennes 8 nov. 2019 et TA Caen 29 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Extension prétorienne de la compétence des cours administratives d’appel aux mesures de police liées à l’installation des éoliennes terrestres » (note sous CE 9 oct. 2019 <em>Sté FE Ste-Anne</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (O.) « <em>Xylella fastidiosa</em> : que l’olivier ne meure ! » (note sous TA Bastia 4 juil. 2019 <em>Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse</em> » : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANIER (L.) « <em>Saving Private</em> Radars » (note sous CE 8 juil. 2019 <em>Assoc. 40 millions de consommateurs</em>) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription de la demande portant sur les postes initiaux à compter de la première consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019 <em>Allianz IARD c/ CPAM</em> : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Action de la caisse : la reconstitution poste par poste est nécessaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence juridictionnelle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) :<em> RCA</em> janv. 2020 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Contestation et mise en cause de l’impartialité d’un expert » (note sous CE 23 oct. 2019<em> Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier</em>) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Persistance du dommage résultant dans l’exécution des travaux ou le fonctionnement de l’ouvrage (obs. sous CE 5 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité de l’État : loi déclarée contraire à la Constitution » (obs. sous CE ass. 24 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama de responsabilité civile » (nov. 2018 – nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « L’hiver alsacien ne rend pas normale la présence d’une plaque de verglas sur un parking » (note sous CA Colmar 7 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE LA TOUR (J. R.) « Le régime de responsabilité des tiers ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat (Avis du premier avocat général sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La faute grossière du footballeur engage sa responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Du comportement anormal de l’animal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière confirme la jurisprudence <em>Bootshop</em> » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP E </em>com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Dorénavant on fera comme d’habitude ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et BRUN (P.) « Appréciation de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » (été – automne 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (J.), GALANOPOULOS (P.) et PRETOT (X.) <em>La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile. Du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016 </em>Paris : Dalloz,  coll. Thèmes &amp; Commentaires, Cour de cassation : Histoire et Patrimoine, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUESTIN (J.) et VINEY (G.) <em>Introduction à la responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traité de droit civil,4ème éd. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 11ème éd.  2019/2020, 2760 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes en cas d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales » (obs. 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « D’une anesthésie à l’autre : l’obligation d’information doit être satisfaite » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) :<em> Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Vomissements consécutifs à la pose d’un anneau gastrique : la seule survenance du dommage est insuffisante à établir une faute du praticien » (note sous CA Paris 29 août 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVILLE-ARNOULD (D.) <em>Droit de la santé</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 1ère éd. 2019 /2020 1600 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A . B.), DRONNEAU (B.) et VIALLA (C.) « L’absence de manifestation de vivre : cause d’irresponsabilité ? » (note sous Cass. crim. 28 mai 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Affaire <em>AZF</em> : l’épilogue » (note sous Cass. crim 17 déc. 2019) : <em>Lexbase</em> 23 janv. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBAUD (O.) et BOBAN (C.) « La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) « Vers les premières applications de la loi du 27 mars 2017 ? » :<em> JCP E </em>2020 chron. 1000</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONSELLE (A.) « Risque, seringues et naturopathie... » (note sous Cass. crim. 12 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD<strong> (</strong>C.) « Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELAGE (P.-J.) « De l’arrêt <em>Ben Haddadi</em> à l’affaire du <em>Drugstore Publicis</em> » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Affamer des civils : combat contre un crime de guerre » (obs. sous CPI 6 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : téléchargement de fichiers faisant l’apologie » (obs. sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDELIN (J.-C.) « L’impossible judiciarisation du champ de bataille validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2019-803 du 27 sept. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité !» (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Remboursement des frais exposés par un service d’incendie et de secours (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2020) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (implication du véhicule) : tracteur perdant de l’huile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Précisions récentes sur le règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens » : <em>RCA</em> janv. 2020 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) « Annulation du séjour par l’agence de voyages : indemnités ou voyage de substitution, il faut choisir ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) (2 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 com. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Retard de vol. Passagers non présents à l’enregistrement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) :<em> RTDcom.</em> 2019 p. 974</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière : contrôle dans un lieu privé sous prétexte de délit flagrant » (obs. sous Cass. crim 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un accident de chemin de fer » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSAINJEAN (F.) « Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>LPA</em> 21 janv. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOCHY (M.) « Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>LPA </em>15 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Retard ou annulation de vol : quel juge saisir en cas d’une demande en réparation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 et la convention de Montréal ? » (note sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Responsabilité du transporteur ferroviaire interne des voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’immobilité d’un véhicule n’exclut pas la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv. </em>2019 p. 886</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Un café renversé est-il un accident aérien ? » (obs. sous CJUE 19 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Qu’est-ce qu’un accident au sens de la loi Badinter ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) :<em> Gaz.  Pal.</em> 14 sept. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(3879, 1, '2020-02-24 11:12:10', '2020-02-24 10:12:10', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone wp-image-3880\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/02/JAC-194-Image-lu-pour-vous-isa-revue.jpg\" alt=\"\" width=\"355\" height=\"493\" />\r\n\r\nFamilles face au grand âge\r\n\r\nRéalités familiales 2019, n° 128-129\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLU POUR VOUS PAR :\r\n<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\nMaître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace HDR\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière publication de l’UNAF, dans son magazine Réalités familiales (revue thématique et trimestrielle) traite d’une question qui concerne la vulnérabilité des personnes qui vieillissent. Un tour d’horizon fort intéressant est proposé dans ce numéro qui fait des constats et recherche des solutions pour venir en aide aux seniors et à leurs familles. La perte d’autonomie, la dépendance, le vieillissement, la solitude, la baisse du niveau de vie, la précarité, la maladie des parents très âgés obligent les familles à soutenir leurs aînés. Les politiques publiques se mobilisent et des aides matérielles peuvent être obtenues mais ce n’est pas suffisant pour bien accompagner les personnes vieillissantes et leur assurer une fin de vie honorable. Les familles sont beaucoup sollicitées mais certaines ne peuvent pas assumer ces charges, d’autres le font mais sans que ce soit suffisant et les aidants montrent, parfois, des signes d’épuisement et de découragement. La solidarité familiale est au cœur de ces questions qui appellent des réponses juridiques, notamment s’agissant des obligations alimentaires des familles à l’égard de leurs ascendants ou des relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Il faut aussi organiser la protection des personnes, signaler des cas de maltraitance, développer des aides à domicile, adapter les logements, organiser les soins, aider les personnes âgées à accéder à leurs droits et lutter contre leur isolement et leur précarité. De nombreuses pistes de réflexion sont offertes dans ce numéro qui fait aussi état d’une approche éthique et bienveillante à l’égard de nos aînés. Face à cette question sociétale urgente liée au grand âge que compliquent la dispersion des familles, leurs problèmes financiers, la taille et la localisation des logements, des efforts sont faits pour aider les familles qui aident leurs ascendants (en recherchant par exemple la responsabilité des entreprises vis-à-vis des aidants), mais aussi pour favoriser et développer la participation sociale des aînés, tout en créant des réseaux autour des familles. Que faire pour vieillir et vivre mieux ? Que faire pour vieillir à domicile ? Des pistes intéressantes sont proposées avec, par exemple, l’habitat multigénérationnel, le développement d’actions intergénérationnelles, la médiation familiale pour couples âgés, la gérontologie et l’engagement des territoires. Il ressort de ce dossier que les familles doivent être soutenues pour faire face au grand âge et à la perte d’autonomie. Attention toutefois à l’âgisme qui tend à éradiquer la vieillesse, à la combattre, faisant que les générations ne se rencontrent plus et ne s’épaulent plus. Il faut inverser les choses pour ne plus considérer la vieillesse comme une charge mais comme une chance et c’est ce que diront tous ceux qui ont de bons souvenirs avec leurs grands-parents. Il faut aussi soutenir l’engagement bénévole des seniors, leur donner un rôle social contribue à leur bien-être. Sans leurs familles à leurs côtés, quel serait l’avenir de ces personnes que leur grand âge rend de plus en plus vulnérables ! Avec l’allongement de la durée de la vie, il est essentiel que les familles puissent compter sur des politiques publiques à la hauteur des enjeux. Ce numéro devrait faire prendre conscience de l’ampleur des problèmes.</p>', 'REALITES FAMILIALES, \"FAMILLES FACE AU GRAND AGE\", N°128-129', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'realites-familiales-familles-face-au-grand-age-n128-129', '', '', '2020-02-24 11:12:10', '2020-02-24 10:12:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3879', 0, 'post', '', 0),
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(3881, 1, '2020-02-24 10:57:32', '2020-02-24 09:57:32', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone  wp-image-3880\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/02/JAC-194-Image-lu-pour-vous-isa-revue.jpg\" alt=\"\" width=\"355\" height=\"493\" />\r\n\r\nFamilles face au grand âge\r\n\r\nRéalités familiales 2019, n° 128-129\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLU POUR VOUS PAR :\r\n<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\nMaître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace HDR\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière publication de l’UNAF, dans son magazine Réalités familiales (revue thématique et trimestrielle) traite d’une question qui concerne la vulnérabilité des personnes qui vieillissent. Un tour d’horizon fort intéressant est proposé dans ce numéro qui fait des constats et recherche des solutions pour venir en aide aux seniors et à leurs familles. La perte d’autonomie, la dépendance, le vieillissement, la solitude, la baisse du niveau de vie, la précarité, la maladie des parents très âgés obligent les familles à soutenir leurs aînés. Les politiques publiques se mobilisent et des aides matérielles peuvent être obtenues mais ce n’est pas suffisant pour bien accompagner les personnes vieillissantes et leur assurer une fin de vie honorable. Les familles sont beaucoup sollicitées mais certaines ne peuvent pas assumer ces charges, d’autres le font mais sans que ce soit suffisant et les aidants montrent, parfois, des signes d’épuisement et de découragement. La solidarité familiale est au cœur de ces questions qui appellent des réponses juridiques, notamment s’agissant des obligations alimentaires des familles à l’égard de leurs ascendants ou des relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Il faut aussi organiser la protection des personnes, signaler des cas de maltraitance, développer des aides à domicile, adapter les logements, organiser les soins, aider les personnes âgées à accéder à leurs droits et lutter contre leur isolement et leur précarité. De nombreuses pistes de réflexion sont offertes dans ce numéro qui fait aussi état d’une approche éthique et bienveillante à l’égard de nos aînés. Face à cette question sociétale urgente liée au grand âge que compliquent la dispersion des familles, leurs problèmes financiers, la taille et la localisation des logements, des efforts sont faits pour aider les familles qui aident leurs ascendants (en recherchant par exemple la responsabilité des entreprises vis-à-vis des aidants), mais aussi pour favoriser et développer la participation sociale des aînés, tout en créant des réseaux autour des familles. Que faire pour vieillir et vivre mieux ? Que faire pour vieillir à domicile ? Des pistes intéressantes sont proposées avec, par exemple, l’habitat multigénérationnel, le développement d’actions intergénérationnelles, la médiation familiale pour couples âgés, la gérontologie et l’engagement des territoires. Il ressort de ce dossier que les familles doivent être soutenues pour faire face au grand âge et à la perte d’autonomie. Attention toutefois à l’âgisme qui tend à éradiquer la vieillesse, à la combattre, faisant que les générations ne se rencontrent plus et ne s’épaulent plus. Il faut inverser les choses pour ne plus considérer la vieillesse comme une charge mais comme une chance et c’est ce que diront tous ceux qui ont de bons souvenirs avec leurs grands-parents. Il faut aussi soutenir l’engagement bénévole des seniors, leur donner un rôle social contribue à leur bien-être. Sans leurs familles à leurs côtés, quel serait l’avenir de ces personnes que leur grand âge rend de plus en plus vulnérables ! Avec l’allongement de la durée de la vie, il est essentiel que les familles puissent compter sur des politiques publiques à la hauteur des enjeux. Ce numéro devrait faire prendre conscience de l’ampleur des problèmes.</p>', 'REALITES FAMILIALES, \"FAMILLES FACE AU GRAND AGE\", N°128-129', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3879-revision-v1', '', '', '2020-02-24 10:57:32', '2020-02-24 09:57:32', '', 3879, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3879-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3883, 1, '2020-02-24 11:07:03', '2020-02-24 10:07:03', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\r\nAvocat spécialisé en droit du dommage corporel,\r\n\r\nProfesseur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,\r\n\r\nDirecteur honoraire du CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Li Wen Liang est un héros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Il était médecin ophtalmologue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Il est mort à 34 ans suite à l’exposition au coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> C’est un lanceur d’alerte des temps modernes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Il avait à l’évidence l’étoffe d’un héros de la démocratie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a défié le pouvoir chinois en exerçant son activité et n’a pas accepté que l’on cache la vérité au peuple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les lanceurs d’alerte sont des protecteurs de l’humanité et de notre humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils défient par leur parole libre et courageuse les mensonges officiels qu’ils mettent à l’épreuve des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liberté de parole est essentielle dès lors qu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Dr Li Wen Liang, dès le 30 décembre 2019, avait attiré l’attention de ses collègues sur le fait que sept personnes travaillant sur le marché des animaux de Wuhan avaient été hospitalisées et semblaient avoir contracté un virus particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Il avait été interpelé et a dû signer un procès-verbal reconnaissant qu’il « perturbe l’ordre social ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle les journalistes citoyens chinois qui essayent de communiquer font l’objet d’intimidation, voire plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons non seulement un devoir de vigilance absolue sur les nouvelles qui sont diffusées et la propagande qui les soutient, mais également au regard de la mondialisation du risque, un devoir d’ingérence !</p>', 'EDITO : HÉROS ET LANCEURS D’ALERTE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3844-revision-v1', '', '', '2020-02-24 11:07:03', '2020-02-24 10:07:03', '', 3844, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3844-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3886, 1, '2020-02-24 11:08:36', '2020-02-24 10:08:36', '<strong> Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Un expert conclut à la démolition et à la reconstruction d’une maison fissurée. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le vendeur de mauvaise foi est tenu de s’acquitter des frais de démolition et de reconstruction avancés par l’acheteur qui n’a pas demandé la restitution du prix de vente.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs</strong> : Vente d’une maison – fissures et déformation du gros œuvre – garantie des vices cachés – expertise concluant à la démolition de la maison et à sa reconstruction – action en indemnisation – absence de demande de restitution du prix de vente – vendeur de mauvaise foi – prise en charge des frais de démolition et de reconstruction par le vendeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des époux ont acquis une maison d’habitation par l’intermédiaire d’une société immobilière. D’importants désordres étant apparus, les acheteurs sollicitent un expert qui conclut à la démolition de la maison. Le couple assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés pour que soient prises en compte les fissures et la déformation du gros œuvre de la maison. Il assigne également le notaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Bourges qui, le 21 juillet 2016, condamne le vendeur à restituer aux acheteurs une partie du prix de vente, à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et à prendre en charge divers autres frais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 (n° 16-24.170). Pour elle, on ne saurait condamner le vendeur à s’acquitter à la fois de la restitution d’une partie du prix de vente et du coût de la démolition et de la reconstruction. Elle n’est pas suivie par la cour d’appel de renvoi de Lyon qui, le 27 septembre 2018, condamne d’une part, le vendeur à prendre en charge le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et d’autre part, le notaire et l’agent immobilier à supporter la condamnation à hauteur de 10 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propriétaire initial de la maison d’habitation, le notaire et l’agent immobilier se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément à la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641), l\'acheteur peut exercer une action rédhibitoire ou estimatoire et prétendre à la restitution du prix de vente. Néanmoins, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur admis à exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (C. civ., art. 1645).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’expert constate les vices cachés de l’immeuble, d’une importance telle que sa démolition soit nécessaire, l’acquéreur qui choisit de le conserver, sans revendiquer la restitution du prix de vente (ni en totalité ni en partie) est fondé à revendiquer des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction de la maison, sommes qui doivent être versées par le vendeur de mauvaise foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort en effet de l’expertise que seule la démolition et la reconstruction d’un bâtiment de même superficie sont de nature à mettre fin aux vices constatés, si bien que le vendeur doit prendre en charge l’intégralité du préjudice subi et que le pourvoi doit être rejeté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (C. civ., art. 1641). Une maison d’habitation doit en conséquence être habitable, sans fissures et sans présenter de dangers si bien que les acheteurs sont parfaitement en droit d’invoquer en l’espèce la garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, conformément à l\'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur en prenant en charge tous se dommages-intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rappelle ici que l\'acheteur peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; Cass. 1<sup>re</sup> civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; Cass. 3<sup>e</sup> civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66, D. 2015.1939). En effet, selon le texte précité, outre la restitution du prix, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur à partir du moment où il est démontré qu’il est de mauvaise foi et connaissait parfaitement le problème lié à la construction de l’immeuble qu’il vendait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que l’acquéreur choisit de conserver le bien et, partant, ne revendique pas la restitution du prix de vente, il serait paradoxal de rejeter sa demande d’indemnisation en invoquant le fait qu’il n’exerce pas l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est normal que le vendeur prenne en charge l’intégralité des dommages et intérêts correspondant aux frais liés à la démolition et à la reconstruction de la maison, les acquéreurs prévoyant une nouvelle habitation de la même superficie que l’ancienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, devant la cour d’appel de renvoi, ils ne réclamaient pas à la fois le remboursement du prix de vente mais seulement la prise en charge du coût de la démolition du bâtiment fissuré et de la reconstruction d’une habitation de même superficie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si, conformément à l’article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait les vices n’est tenu qu’à la restitution du prix dans le cadre d’une action en garantie de vices cachés, l’article 1645 du Code civil aurait permis de cumuler ce remboursement avec des dommages et intérêts : « <em>si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 3<sup>e</sup> civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure\r\n1. Selon l\'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par l\'intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d\'habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l\'acte de vente ayant été dressé par M. D..., notaire, membre de la SCP D...-U...-Z....\r\n2. A la suite de l\'apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Q... ont assigné M. G... en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement.\r\n3. Par arrêt du 21 juillet 2016, la cour d\'appel de Bourges a condamné M. G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes.\r\n4. Elle a également fixé à 10 % chacun la part de cette condamnation que le notaire et l\'agent immobilier devraient supporter au titre de leur responsabilité délictuelle.\r\n5. Cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2017, uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l\'agent immobilier.\r\nExamen des moyens\r\nSur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l\'agent immobilier, réunis\r\nÉnoncé du moyen\r\n6. M. G..., la SCP D... U... Z..., M. D... et la société I... immobilier font grief à l\'arrêt de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l\'immeuble et de rappeler que le notaire et l\'agent immobilier doivent supporter la condamnation à hauteur de 10 %, alors :\r\n« 1°/ que les dommages et intérêts versés en application de l\'article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d\'action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Q... en paiement de la démolition-reconstruction de l\'immeuble acquis de M. G..., qu\'ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu\'ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d\'une partie du prix de vente, ou encore qu\'ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l\'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu\'à une réduction de prix ; qu\'en condamnant M. O... G..., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Q... notamment la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Q... ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d\'une quelconque partie du prix de vente, les dommages-intérêts n\'aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\r\n3°/ qu\'en toute hypothèse les juges doivent s\'attacher à l\'objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d\'indemnisation, allouer aux acquéreurs d\'un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu\'en condamnant les exposants à garantir M. O... G... de sa condamnation à payer la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu\'elle visait à remédier à l\'existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu\'une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d\'appel a méconnu l\'article 1645 du code civil, ensemble l\'article 1382 du code civil ;\r\n4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu\'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'il ressortait, en effet, de l\'acte authentique de vente du 20 juillet 2007 que les époux Q... ont acquis auprès de M. G..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d\'habitation décrite dans l\'acte de vente comme étant ancienne et affectée d\'un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu\'en allouant néanmoins aux époux Q... la somme de 129.931 euros TTC, au titre des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de leur maison, la cour d\'appel a violé l\'article 1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;\r\n5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d\'appel, la société I... Immobilier faisait valoir, qu\'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l\'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l\'existant, de faire l\'acquisition d\'un bien entièrement neuf pour le prix d\'un bien ancien, dégradé et vétuste qu\'ils avaient initialement décidé d\'acquérir ; qu\'en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société I... Immobilier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile. »\r\nRéponse de la Cour\r\n7. Il résulte de l\'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l\'acheteur, qui peut exercer l\'action en indemnisation indépendamment de l\'action rédhibitoire ou estimatoire (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; 3e Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66).\r\n8. Ainsi, lorsque l\'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l\'acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.\r\n9. La cour d\'appel a relevé que M. et Mme Q..., qui avaient choisi de conserver l\'immeuble, ne demandaient que des dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du texte précité.\r\n10. Après avoir énoncé à bon droit que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à l\'intégralité du préjudice subi et que l\'acquéreur est en droit de demander la réparation de tout préjudice imputable au vice, la cour d\'appel a retenu que la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. G... était établie, que, les évaluations de l\'expert judiciaire étant reprises, la nouvelle habitation aura la même superficie que l\'ancienne et que le préjudice subi par M. et Mme Q... ne pouvait être réparé, sans enrichissement sans cause, que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d\'implantation.\r\n11. Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société I... immobilier prétendument délaissées et statuant sur l\'objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d\'un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d\'indemnisation sur laquelle devait s\'exercer la garantie du notaire et de l\'agent immobilier.\r\n12. Le moyen n\'est donc pas fondé.\r\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\r\nREJETTE les pourvois ;\r\nCondamne M. G... aux dépens ;\r\nEn application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>', 'FISSURES DANS UNE MAISON ET DEFORMATION DU GROS ŒUVRE.  QUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION ? I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3872-revision-v1', '', '', '2020-02-24 11:08:36', '2020-02-24 10:08:36', '', 3872, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3872-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3888, 1, '2020-02-24 11:11:07', '2020-02-24 10:11:07', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Le Gouvernement accentue la lutte contre les inondations et l\'érosion côtière</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil de défense écologique créé en mai 2019, s\'est réuni le 12 février 2020 à l\'Élysée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne a annoncé trois axes d\'actions décidés par le Conseil de défense :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>pour <em>« accélérer »</em> l<span style=\"color: #000000;\">\'adaptation des territoires </span>aux conséquences du dérèglement climatique,</li>\r\n 	<li>la protection de la biodiversité,</li>\r\n 	<li><em>« la transformation écologique »</em> des services publics.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur ce dernier point, l’ambition est de faire de la puissance publique un accélérateur concret de la transition écologique. Ainsi les mesures préconisées vont  de l\'installation de 500 bornes de recharge électrique d\'ici fin 2021, à la réduction d\'utilisation de l\'avion pour les déplacements professionnels, en passant par l\'interdiction de l\'achat de chaudières au fioul. Dès juillet prochain, chaque agent de la fonction publique d\'État se rendant au travail à vélo ou en covoiturage pourra, en outre, bénéficier d\'un <em>« </em><span style=\"color: #000000;\"><em>forfait mobilité durable</em></span><em> de 200 euros par an ».</em> Sera aussi interdit, à partir de juillet, tout objet en plastique jetable dans « <em>tous les services de l\'État »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-defense-ecologique-inondations-erosions-cotieres-34969.php4#xtor=ES-6\">POUR EN SAVOIR PLUS...</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Phytosanitaires : l\'élaboration des chartes de protection des riverains en marche forcée </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement a annoncé, par décret daté du 27 décembre, un nouveau dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires. Des distances minimales seront à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles</li>\r\n 	<li>Pour les autres produits :  10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;</li>\r\n 	<li>pour les autres cultures : 5 mètres.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche. En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Direction générale de l\'alimentation (DGA) a publié une instruction technique, à destination des directions régionales et des préfets, sur les mesures de protection des riverains susceptibles d\'être exposés aux traitements phytopharmaceutiques entrées en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020 <strong> <a href=\"http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/02/cir_44930.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Un arrêté du 23 janvier 2020 modifie l\'arrêté du 16 juillet 2019 qui fixe les conditions de compétence et de certification des opérateurs effectuant les repérages de l\'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis</strong> <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497189&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il rend obligatoire, le recours à des opérateurs de repérage titulaires de la certification avec mention dans le domaine amiante, prévue par l\'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d\'évaluation périodique de l\'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l\'amiante, pour réaliser ces repérages de l\'amiante avant travaux. Il prévoit également une période transitoire, allant jusqu\'au 30 juin 2020, pendant laquelle les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l\'amiante.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Dépôt à l\'Assemblée nationale d\'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte  </strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte a été déposée à l\'Assemblée nationale le 21 janvier 2020. L’article 1 élargit l’actuelle définition de la notion de lanceuse et lanceur d’alerte en incluant les personnes morales, l’entourage de la lanceuse ou du lanceur d’alerte et en abaissant les seuils d’alerte.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Lettre de France victimes février 2020</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/6j8.html\">A LIRE ICI</a></strong></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3869-revision-v1', '', '', '2020-02-24 11:11:07', '2020-02-24 10:11:07', '', 3869, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3869-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3889, 1, '2020-02-24 11:11:29', '2020-02-24 10:11:29', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>Face à une nouvelle déferlante de références autour du dommage corporel à travers notamment les actes de la 12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacrés au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 novembre 2019 reproduits sur plus de 60 pages dans le numéro de la Gazette du Palais Hors- série du 27 janvier 2020 et la première édition 2020 de la Gazette spécialisée du dommage corporel incluse dans la Gazette du Palais du 21 janv. 2020, les autres rubriques - bien qu’elles même assez riches - éprouvent certaines difficultés à trouver leur place.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : <em>Droit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Quel périmètre pour l’incidence professionnelle ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Accidentés du travail : toujours plus d’inégalités » (note sous CE 30 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY (M.) « Crise cardiaque au temps et au lieu du travail : à défaut de preuve contraire, c’est un accident du travail ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>LPA</em> 3 janv. 2020 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOLY (S.) « Le geste suicidaire liés au travail » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Une proposition de scénario afin d’améliorer la prise en compte de la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité ! » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’au bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSUET (P.) « La gestion du temps en matière de police dommages-ouvrage » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Aliénation de la chose assurée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « En elle-même, la contestation de la réalité du sinistre déclaré n’équivaut pas à une demande de déchéance » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Mission non déclarée, attestations mensongères d’avancement des travaux et sinistre sériel : une vente en l’état futur d’achèvement, source de bien des ennuis » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHEVALIER (E.) « Le point de vue de l’assureur » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel : action d’un tiers-victime d’un dommage » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vice propre de la chose assurée » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles » : <em>RGDA</em> janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUSSAC (A.) « <em>Ex tenebris lux</em>… ou la fiscalité (TFPB et CET) des sites d’enfouissement mise en lumière » : <em>Option Finance</em> 20 janv. 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HALPERN (A.-M.) « Précisions sur la portée rétroactive d’une délibération majorant les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » (note sous CE 11 juil. 2019 EARL <em>Plaine de Vaucouleurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2019-1451 du 24 déc. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Précisions sur la qualification juridique des EEE retournés par les consommateurs » (note sous CJUE 4 juil. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Projet de loi anti-gaspillage : le compromis trouvé sur la consigne » : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVILLARD (P.) « Espèces protégées : l’interprétation stricte de la raison impérative d’intérêt public majeur au service de la protection de la biodiversité » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>SAS PCE</em> et SNC <em>TFO</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Extension du principe d’indépendance entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire aux déclarations d’utilité publique » (note sous CE 21 août 2019 <em>Ass. Citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Marge de manœuvre de l’administration pour fixer la durée des concessions de mines » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Hypothèse de non-lieu à statuer en matière de plein contentieux des installations classées » (obs. sous CE 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Des intentions ambitieuses au souffle un peu court. A propos de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 » : <em>JCP G</em> 2020 com, 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Nouvelle application du principe de non-régression par le Conseil d’État » (note sous CE 9 oct. 2019 A<em>ss. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL-LE-BIHAN (V.) « Le droit à un environnent équilibré et respectueux de la santé, une exigence de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-794 du 20 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 137</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « La compatibilité d’une installation classée et de sa voie d’accès avec les dispositions d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERIE (L. de) « Précisions sur l’exigence d’autonomie des autorités en charge d’examiner une évaluation environnementale » (note sous CE 25 sept. 2019 <em>Ass. France nature environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (2<sup>ème</sup> semestre 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLET (I.) « Regarder passer les oies sauvages… et tirer ! » (obs. sous CE 11 déc. 2019) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENUCCI (J.-F.) « Risques environnementaux et Convention européenne des droits de l’homme » :<em> D.</em> 2020 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER (S.) « Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée » (obs. sous CE 13 nov. 2019) :<em> Répertoire du Notariat Defrenois</em> 9 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Un cadre général européen pour la protection des lanceurs d’alerte » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, cumuler les prestations sociales et l’indemnisation servie par le FIVA »  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>JCP S</em> 2020 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Tir d’un policier : constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Plus de répétition des sommes versées par le FIVA à la suite d’une décision irrévocable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Extension à l’allocation personnalisée d’autonomie du régime dérogatoire d’imputation en présence de l’ONIAM » (note sous Cas. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Méthodes et pratiques du juge administratif pour l’indemnisation du préjudice professionnel » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUIGUE (S.) « L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater l’illégalité de l’acte » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 20220 p. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les préjudices réparables du jeune enfant (suite) : la position du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle » (note sous CE 24 juil. 2019) :<em> AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCADIO (D.) « Une prise en compte insuffisante des aidants » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Réparation des préjudices professionnels des proches : quels obstacles ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « L’absence de communication du pré-rapport à la victime et nullité du rapport » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Préjudice d’angoisse et perte de vie : la première chambre s’exprime aussi » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (R.), FERAL-SCHUL (C.), GAUDEMAR (H. de), HAMEL (F.) et CHAIX (S.) « Allocutions » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Étendue de la réparation du préjudice esthétique permanent » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>Gaz.  Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des propriétaires d’un véhicule incendié » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide était un dealer... » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice d’établissement, un poste de préjudice qui mérite toute l’attention des praticiens » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rappel de l’interdiction pour le juge, de se référer à un barème d’indemnisation » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation d’une aggravation alors même que le taux de DFP initial est déjà de 100 % » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’indemnisation des PGFP d’une jeune victime lycéenne n’est pas subordonnée à la preuve de revenus antérieurs à l’accident » (note sous Cass. crim. 24 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Foot, footing, jardinage, loisirs spécifiques inclus dans le préjudice d’agrément » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Bienvenu à l’ANADOC » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pas d’indemnisation définitive avant la consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’ITT de l’article 706-3 du CPP s’étend au-delà de l’hospitalisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.), MAURY (C.), GOUT (O.), DEL TORCHIO (J.-B.) et SAADA (R.) « Composantes et valorisation de l’incidence professionnelle » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : élargissement du cercle des bénéficiaires » (obs. sous Cass. ass. plén. 5 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A. B.) et DRONNEAU (B.) « Préjudice de naissance non indemnisable : rien de nouveau pour les erreurs de diagnostic » (note sous CE 18 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Loin des yeux… préjudice du cœur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Entre le préjudice exceptionnel et le préjudice d’accompagnement, rien ne se perd, rien ne se crée » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La Cour de cassation confirme son approche rigoureuse du principe de la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>14 janv. 2020 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUSART (I.), GASBAOUI (J.), MOR (G.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Accident corporel du dirigeant : son préjudice professionnel et celui de son entreprise » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Prise en compte de l’allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Révision de l’indemnité : conditions » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.), LIENHARD (C.) et ROBERTIERE (P.) « Le préjudice professionnel de la personne cérébro-lésé et du blessé psychique » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Barème de capitalisation : la deuxième chambre civile enfonce le clou » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire, et donc l’imputation des prestations contractuelles servies par les instructions de prévoyance, s’apprécient au cas par cas » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’allocation aux adultes handicapés fait encore parler d’elle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’articulation des préjudices professionnels des victimes directes » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Nouvelle extension du préjudice d’anxiété au profit de salariés exposés à un risque » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Une restriction temporelle à la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. crim. 14 mai 2019) :<em> RTDciv.</em> 2019 p. 877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La réparation d’une perte de chance professionnelle est cumulable avec celle des pertes de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 881</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les hautes juridictions et quelques postes de préjudices des victimes d’accidents périnataux » (obs. sous CE 24 juil. 2019 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Approche pratique du préjudice professionnel en fonction de la situation de la victime directe » (12ème édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAURY (C.), CLERC-RENAUD (L.), HARTEMANN (Y.) et SCHNEIDER (M.) « Préjudice scolaire, universitaire ou de formation et préjudices professionnels à venir de l’enfant » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Pas de confusion possible entre le préjudice d’établissement et le déficit fonctionnel » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « <em>Bis repetita</em> : l’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.), MESCAM (M.), DEUTSCH (B.) et VOSS (B.) « Le chiffrage de la perte de revenus à travers des situations particulières » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORNET (B.) « L’appréhension du préjudice professionnel par la nomenclature <em>Dintilhac</em> et son traitement judiciaire » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (C.) « Évaluation chiffrée du préjudice d’établissement » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEAN (E.), BELLEN-ROTGER (M.), MENNETRIER (V.), LATRUFFE (C.) et MOR (G.) « Le rôle de l’expertise médicale, du médecin du travail et du kinésithérapeute dans la détermination du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Préjudice d’anxiété, cumul (ou non-cumul) d’avantages, la chambre sociale rappelle opportunément l’état du droit positif » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Introduction : les enjeux de l’indemnisation du préjudice professionnel » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors -série 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : prothèse esthétique et prothèse de sport » (obs. sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « La fortification normative du périmètre du droit » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « La rente AT n’indemnise pas la perte de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Prestation d’invalidité : à imputabilité partielle, déduction partielle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’autonomie du poste perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANGY (R.) « Parcours d’un aidant face aux obstacles professionnels ? » (12<sup>ème</sup> édition des États Généraux du dommage corporel consacré au préjudice professionnel des victimes directes et indirectes organisé à Lyon le 21 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> n° Hors-série 27 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’établissement à l’épreuve des juridictions judiciaires et administratives : une indemnisation en demi-teinte » : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’ai bout » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « L’indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément ne fait pas obstacle à la prise en charge ultérieure de frais de prothèse esthétique et sportive » (note sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fabricant de produits : <em>Dépakine</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>RCA</em> janv. 2020 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Conditions de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché d’une substance active dont l’usage médical est bien établi » (obs. sous CE 31 déc. 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 28 janv. 2020 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Preuve du lien de causalité pour les produits de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019 et Cass. civ. 2Ème 7 fév. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « De la fission à la fiction juridictionnelle ? » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>Assoc. Réseau sortir du nucléaire</em> » : <em>AJDA</em> 13 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs <em>Linky</em> » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Grillades sur le domaine public et Amora, déesse de la moutarde » (note sous TA Rennes 8 nov. 2019 et TA Caen 29 nov. 2019) : <em>JCP A</em> 2020 com. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Extension prétorienne de la compétence des cours administratives d’appel aux mesures de police liées à l’installation des éoliennes terrestres » (note sous CE 9 oct. 2019 <em>Sté FE Ste-Anne</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (O.) « <em>Xylella fastidiosa</em> : que l’olivier ne meure ! » (note sous TA Bastia 4 juil. 2019 <em>Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse</em> » : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANIER (L.) « <em>Saving Private</em> Radars » (note sous CE 8 juil. 2019 <em>Assoc. 40 millions de consommateurs</em>) : <em>AJDA</em> 20 janv. 2020 p. 130</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (proratisation de l’indemnisation) : application de la loi du contrat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription de la demande portant sur les postes initiaux à compter de la première consolidation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019 <em>Allianz IARD c/ CPAM</em> : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Action de la caisse : la reconstitution poste par poste est nécessaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 nov. 2019) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNET (A.) « Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE ? » (obs. sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence juridictionnelle » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 oct. 2019) :<em> RCA</em> janv. 2020 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 66 et <em>JCP E</em> 2020 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Régime de la prescription de l’action en indemnisation auprès du FIVA : application du régime de droit commun » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Contestation et mise en cause de l’impartialité d’un expert » (note sous CE 23 oct. 2019<em> Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier</em>) : Gazette spécialisée du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 janv. 2020 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Persistance du dommage résultant dans l’exécution des travaux ou le fonctionnement de l’ouvrage (obs. sous CE 5 déc. 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>7 janv. 2020 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité de l’État : loi déclarée contraire à la Constitution » (obs. sous CE ass. 24 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 janv. 2020 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama de responsabilité civile » (nov. 2018 – nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « L’hiver alsacien ne rend pas normale la présence d’une plaque de verglas sur un parking » (note sous CA Colmar 7 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE LA TOUR (J. R.) « Le régime de responsabilité des tiers ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat (Avis du premier avocat général sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 92</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « La faute grossière du footballeur engage sa responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Du comportement anormal de l’animal » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manquement contractuel et responsabilité à l’égard des tiers : l’assemblée plénière confirme la jurisprudence <em>Bootshop</em> » (obs. sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP E </em>com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Dorénavant on fera comme d’habitude ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : <em>JCP G</em> 2020 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et BRUN (P.) « Appréciation de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » (été – automne 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Précisions et critique de l’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARTHELEMY (J.), GALANOPOULOS (P.) et PRETOT (X.) <em>La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile. Du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016 </em>Paris : Dalloz,  coll. Thèmes &amp; Commentaires, Cour de cassation : Histoire et Patrimoine, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUESTIN (J.) et VINEY (G.) <em>Introduction à la responsabilité </em>Paris : LGDJ, coll. Traité de droit civil,4ème éd. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 11ème éd.  2019/2020, 2760 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes en cas d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales » (obs. 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « D’une anesthésie à l’autre : l’obligation d’information doit être satisfaite » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) :<em> Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Vomissements consécutifs à la pose d’un anneau gastrique : la seule survenance du dommage est insuffisante à établir une faute du praticien » (note sous CA Paris 29 août 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVILLE-ARNOULD (D.) <em>Droit de la santé</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz référence, 1ère éd. 2019 /2020 1600 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYEUX (A . B.), DRONNEAU (B.) et VIALLA (C.) « L’absence de manifestation de vivre : cause d’irresponsabilité ? » (note sous Cass. crim. 28 mai 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Retour sur une éventuelle garantie pénale du principe de précaution » : <em>D.</em> 2020 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARZAM (N.) « Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2020 com. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Affaire <em>AZF</em> : l’épilogue » (note sous Cass. crim 17 déc. 2019) : <em>Lexbase</em> 23 janv. 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d’agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation » (note sous Cass. crim. 26 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBAUD (O.) et BOBAN (C.) « La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié » (note sous Cass. soc. 20 nov. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 27 janv. 2020 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASBAOUI (J.) « Vers les premières applications de la loi du 27 mars 2017 ? » :<em> JCP E </em>2020 chron. 1000</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « Un maire ne peut pas empêcher le déploiement des compteurs Linky » (note sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>LPA</em> 14 janv. 2020 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Les arrêtés anti-glyphosates et le concours de police administrative » : <em>JCP A</em> 2020 com. 2005</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « L’exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 9 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONSELLE (A.) « Risque, seringues et naturopathie... » (note sous Cass. crim. 12 juin 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RANC (S.) « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé, consécutifs à un projet de restructuration assorti d’un PSE » (note sous Cass. soc. 14 nov. 2019) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2020 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD<strong> (</strong>C.) « Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 janv. 2020 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) «<strong> </strong>Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le sort de l’indemnisation à l’épreuve de l’article 706-5 du Code de procédure pénale » : <em>RCA</em> janv. 2020 veille 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELAGE (P.-J.) « De l’arrêt <em>Ben Haddadi</em> à l’affaire du <em>Drugstore Publicis</em> » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESNOUVEAUX (A.) « La société se rassure en voyant qu’elle est toujours capable de bien s’occuper des victimes » (Propos recueillis par D. BAUER) : <em>LPA</em> 13 janv. 2020 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Affamer des civils : combat contre un crime de guerre » (obs. sous CPI 6 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (apologie) : téléchargement de fichiers faisant l’apologie » (obs. sous Cass. crim. 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDELIN (J.-C.) « L’impossible judiciarisation du champ de bataille validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2019-803 du 27 sept. 2019) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le préjudice d’anxiété à l’ère de l’obligation de sécurité de l’employeur » : D<em>roit social </em>janv. 2020 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONTE (P.) « Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Droit Pénal</em> janv. 2020 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (s.) « Préjudice d’anxiété : le nouveau dimensionnement du contentieux de l’obligation de sécurité !» (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2020 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle ? »  (note sous CAA Nancy 14 mai 2019 <em>SDIS des Ardennes</em>) : <em>JCP A </em>2020 com. 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Remboursement des frais exposés par un service d’incendie et de secours (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2020) : <em>AJDA</em> 27 janv. 2020 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (implication du véhicule) : tracteur perdant de l’huile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 janv. 2020) : <em>D. </em>2020 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Précisions récentes sur le règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens » : <em>RCA</em> janv. 2020 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) « Annulation du séjour par l’agence de voyages : indemnités ou voyage de substitution, il faut choisir ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) (2 arrêts) : <em>JCP G</em> 2019 com. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Délai de prescription. Conditions d’indemnisation du retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 973</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Retard de vol. Passagers non présents à l’enregistrement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) :<em> RTDcom.</em> 2019 p. 974</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière : contrôle dans un lieu privé sous prétexte de délit flagrant » (obs. sous Cass. crim 7 janv. 2020) : <em>D.</em> 2020 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un accident de chemin de fer » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>JCP G</em> 2020 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESSAINJEAN (F.) « Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>LPA</em> 21 janv. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOCHY (M.) « Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>LPA </em>15 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Retard ou annulation de vol : quel juge saisir en cas d’une demande en réparation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 et la convention de Montréal ? » (note sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 janv. 2020 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRANCOIS (C.) « Responsabilité du transporteur ferroviaire interne des voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 déc. 2019) : <em>D.</em> 2020 p. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’immobilité d’un véhicule n’exclut pas la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv. </em>2019 p. 886</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en cas d’accident de la route ayant provoqué de graves blessures » (obs. sous CEDH 25 juin 2019) :<em> RTDciv. </em>2019 p. 813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Assurance en matière d’accidents de la route » (commentaire de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYLLA (A.) « Un café renversé est-il un accident aérien ? » (obs. sous CJUE 19 déc. 2019) : <em>BTL</em> 13 janv. 2020 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Qu’est-ce qu’un accident au sens de la loi Badinter ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) :<em> Gaz.  Pal.</em> 14 sept. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3874-revision-v1', '', '', '2020-02-24 11:11:29', '2020-02-24 10:11:29', '', 3874, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3874-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4107, 1, '2020-04-01 12:44:44', '2020-04-01 10:44:44', '<h4>Claude Lienhard</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous voilà face à l’épreuve</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes tous confinés physiquement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas intellectuellement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas de masque, peu de masques, beaucoup d’approximations dans les informations distillées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas de test, des tests et des queues de patients inquiets mais déterminés à Marseille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas assez de respirateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins et les soignants, héros légitimes et reconnus enfin maintenant !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Croire en la Chloroquine ou sanctuariser à tout prix les protocoles et les contrôles…….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès suspendu du Mediator appelle à la modestie de ces processus qui peuvent être sujet aussi à caution</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout notre quotidien, notre présent et notre avenir proche sont celui de la lutte contre le virus</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC se devait d’être présent, merci à chacune et chacun de s’être mobilisé à sa façon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La doctrine qui irrigue les travaux du CERDACC et les plumes du JAC furent parfois prémonitoires, en tout cas pour ce qui est de ce domaine de recherche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui en cette période troublée, la recherche et l’analyse juridique dans toutes ses facettes et diversités sont présentes pour comprendre et éclairer comment le droit, en tant qu’ outil, mais aussi comme récit, vient structurer la crise mais aussi préparer les lendemains</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le triptyque sécurité, ici sanitaire, libertés publiques et individuelles, responsabilités individuelles et collectives, doit à chaque instant s’agencer et respecter de subtiles équilibres sans jamais céder sur l’essentiel de nos valeurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont bien sûr nos collègues scientifiques et surtout médecins qui sont sur la ligne de front, qu’ils en soient profondément remerciés !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : FAIRE FACE AU CORONAVIRUS, CROIRE ET DEMONTRER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3966-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:44:44', '2020-04-01 10:44:44', '', 3966, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3966-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3903, 1, '2020-03-03 16:14:00', '2020-03-03 15:14:00', '', 'Colloque17 mars 2020 Santé au travail RSE final', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'colloque17-mars-2020-sante-au-travail-rse-final', '', '', '2020-03-03 16:14:00', '2020-03-03 15:14:00', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque17-mars-2020-Santé-au-travail-RSE-final.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
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(3912, 1, '2020-03-03 17:04:53', '2020-03-03 16:04:53', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-3766\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-17-mars-2020-affiche-def-17-02-2020-CL.png\" alt=\"\" width=\"1126\" height=\"1591\" />\r\n\r\n<span style=\"color: #993300;\"><strong>Inscription obligatoire en ligne :</strong></span>\r\ncolloque santeautravailRSE@outlook.fr\r\navant le 13 mars 2020.\r\n- 50 euros pour les professionnels comprenant la participation au\r\ncolloque, la pause café et le déjeuner (buffet)\r\n- Gratuit pour les étudiants, les universitaires et les adhérents à l’AFDT\r\n- La journée est validée aux titres de la formation continue des avocats 6 h 30 et du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) pour tous les salariés.\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque17-mars-2020-Santé-au-travail-RSE-final.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"></h2>\r\n</div>\r\n<div> <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"307\" height=\"230\" /><img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /><img class=\"alignnone  wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone  wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"307\" height=\"231\" /><img class=\"alignnone  wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-03-03 17:04:53', '2020-03-03 16:04:53', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"></h2>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /><img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /><img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"307\" height=\"231\" /><img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"308\" height=\"231\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-03-03 17:05:30', '2020-03-03 16:05:30', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
