INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1157, 1, '2018-02-12 09:12:51', '2018-02-12 08:12:51', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-12 09:12:51', '2018-02-12 08:12:51', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1158, 1, '2018-02-12 14:58:45', '2018-02-12 13:58:45', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-12 14:58:45', '2018-02-12 13:58:45', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1161, 1, '2018-02-14 11:42:21', '2018-02-14 10:42:21', 'Le laboratoire Themis- Um à l\'Université du Maine organise un colloque le 05 avril 2018  sur \" Le droit court-il après la PMA ?\"\r\nVous trouverez en pièce jointe et sur le lien ci-dessous le programme de ce  colloque organisé par Magali Bouteille.\r\n<h4><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2501_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT2502_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"moz-txt-link-freetext\" href=\"https://droit-pma.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\">https://droit-pma.sciencesconf.org/</a></span></span></h4>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE \"LE DROIT COURT-IL APRES LA PMA?\", Le Mans, 5 avril 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1159-revision-v1', '', '', '2018-02-14 11:42:21', '2018-02-14 10:42:21', '', 1159, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1159-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1164, 1, '2018-02-19 09:49:44', '2018-02-19 08:49:44', '<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel il  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-19 09:49:44', '2018-02-19 08:49:44', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1165, 1, '2018-02-19 09:50:24', '2018-02-19 08:50:24', '<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel il  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-19 09:50:24', '2018-02-19 08:50:24', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1166, 1, '2018-02-19 09:50:58', '2018-02-19 08:50:58', '<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-19 09:50:58', '2018-02-19 08:50:58', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1168, 1, '2018-02-20 11:00:55', '2018-02-20 10:00:55', '<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-02-20 11:00:55', '2018-02-20 10:00:55', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1169, 1, '2018-02-26 15:04:54', '2018-02-26 14:04:54', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-1175 size-full\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAC-événement-à-venir-ok.png\" alt=\"\" width=\"1298\" height=\"1308\" />', 'CONFERENCE \"APRES L\'ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES\", 9 mars 2018, Montpellier', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-apres-lattentat-aider-et-defendre-les-victimes-9-mars-2018-montpellier', '', '', '2018-02-26 15:04:54', '2018-02-26 14:04:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1169', 0, 'post', '', 0),
(1281, 1, '2018-03-22 14:14:34', '2018-03-22 13:14:34', '<h5>Pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure où le secteur pharmaceutique connaît et est appelé à connaître dans les années à venir de profondes mutations, le colloque invite à réfléchir aux stratégies à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, pour relever ces nouveaux défis.\r\nDes enseignants chercheurs en droit (de France mais aussi d’Italie et du Canada), en économie et droit de la santé (Toulouse, Bordeaux, Montpellier), des chercheurs (INSERM/CNRS), des structures de soutien aux entreprises (Plate-forme EDIT), des représentants des entreprises du médicament (LEEM), du ministère de la santé (DSSIS), ou encore des associations de patients confronteront leurs points de vue sur ces thématiques essentielles abordées au cours de cette manifestation scientifique qui se déroulera les 23 et 24 mai 2018 à la manufacture des tabacs (Université Toulouse 1 Capitole).</p>\r\n\r\n<h5><a href=\"http://ceec.ut-capitole.fr/journees-louis-dubouis-les-nouveaux-enjeux-de-la-politique-pharmaceutique-de-l-union-europeenne-pour-des-produits-de-sante-surs-innovants-et-accessibles-colloque-irdeic-ceec-691811.kjsp?RH=1512483228242\">Le programme et le bulletin d\'inscription </a></h5>', 'COLLOQUE \"LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA POLITIQUE PHARMACEUTIQUE DE L\'UNION EUROPEENNE\", Toulouse, 23-24 mai 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-les-nouveaux-enjeux-de-la-politique-pharmaceutique-de-lunion-europeenne-toulouse-23-24-mai-2018', '', '', '2018-03-22 14:14:58', '2018-03-22 13:14:58', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1281', 0, 'post', '', 0),
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(1179, 1, '2018-02-26 15:14:03', '2018-02-26 14:14:03', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé – HDR</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : Déclaration d’affection – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) – État descriptif – Liquidation judiciaire – Manquement grave (notion) – Réunion de patrimoines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un vendeur ambulant de boissons dépose une déclaration d’affectation de patrimoine afin de pouvoir exercer son activité sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> juillet 2014, il est mis en liquidation judiciaire à raison de son activité professionnelle exercée comme EIRL. Alors que cette liquidation ne devrait concerner que le patrimoine affecté, le liquidateur demande la réunion des patrimoines professionnels et personnels au motif que la déclaration d’affectation ne comporte aucune mention des éléments d’actifs affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 juillet 2016, la Cour d’appel d’Angers rejette cette demande en considérant que la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa volonté d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine et non d’énumérer les biens nécessaires à l’activité qui en toute hypothèse entrerait dans le gage des créanciers. Aussi l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires ne caractériserait en soi ni une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement grave aux règles de l’article L. 526-2, alinéa 2, justifiant une réunion de ces patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé par le liquidateur conduit à une censure de la décision d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a permis à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans recourir à une personne morale (C. com., art. L. 526-6, al. 1er). Cette loi, complétée d’un décret d’application 29 décembre 2010 (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est entrée en vigueur le 9 décembre 2010 après la publication au Journal Officiel de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 rendue nécessaire pour aménager le droit des entreprises en difficulté aux EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif permet désormais à un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle. Depuis 2013, il lui est même possible de créer autant de patrimoines affectés qu’il exerce d’activités professionnelles distinctes. Il s’agit bien d’un patrimoine puisque celui-ci comporte tant un actif – droits et biens – que des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La constitution d’un tel patrimoine affecté a pour premier objectif de limiter le gage des créanciers professionnels à ce seul patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 3). Le passif né à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne peut être réglé que sur l’actif dudit patrimoine. Les créanciers professionnels ne peuvent donc se faire payer sur le patrimoine non affecté. À l’inverse, les autres créanciers n’ont pas de droit sur le patrimoine affecté, sous réserve du cas particulier de l’insuffisance du patrimoine non affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 4 et. 6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette séparation des patrimoines disparait dans certaines circonstances prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 526-12. Il en va ainsi en cas de fraude, limitation expresse qui n’est qu’une application particulière de « <em>fraus omnia corrumpit</em> ». Il en est surtout ainsi en cas de manquements graves à deux dispositions du régime de l’EIRL : le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 qui décrit la composition du patrimoine affecté et l’article L. 526-13 qui impose des obligations comptables et bancaires à l’EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scission opérée dans le patrimoine de l’entrepreneur personne physique se retrouve en cas de liquidation judiciaire puisque celle-ci s’opère patrimoine par patrimoine (C. com., art. L. 680-1). La liquidation ne concerne donc que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle au sujet de laquelle la liquidation a été ouverte et non les autres patrimoines. Il en résulte notamment que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne concerne pas ces autres patrimoines (C. com., art. L. 641-9, III). Mais les circonstances précédemment décrites – fraudes, manquements graves à certaines dispositions – sont expressément reprises par l’article L. 612-3, alinéa 3 du Code de commerce, pour conduire à une réunion des patrimoines dans le cadre d’une procédure collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rapporté, le vendeur ambulant mis en liquidation judiciaire avait la volonté de constituer un patrimoine d’affectation dans le but, vraisemblablement, de limiter le gage de ses créanciers professionnels à ce patrimoine et de protéger son patrimoine non professionnel. La constitution d’un tel patrimoine d’affectation suppose une déclaration d’affectation faite au registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration comporte notamment la mention de l\'objet de l\'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l\'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (C. com., art. L. 526-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de ces exigences légales, le vendeur avait déposé une déclaration d’affectation ne comportant aucun état descriptif. Pareille erreur semblait improbable en pratique. En effet, le greffier chargé de la tenue du registre aurait dû refuser une telle déclaration incomplète si celle-ci n’avait pas été complétée à sa demande dans les quinze jours (C. com., art. R. 123-97). Son dépôt n’a donc été rendu possible que par un manque de vigilance du greffier qui n’a pas procédé aux vérifications que lui impose l’article L. 526-8 du Code de commerce. Si le vendeur était peu regardant sur les formalités de déclaration, au contraire, il semble bien avoir respecté d’autres obligations pesant sur lui en qualité d’EIRL : ainsi, il avait bien ouvert un compte bancaire exclusivement dédié à l\'activité à laquelle le patrimoine a été affecté (C. com., art. L. 526-13, al. 3). L’arrêt mentionne aussi qu’il tenait une comptabilité puisqu’il avait établi un bilan simplifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confronté à cette déclaration incomplète lorsqu’il doit établir l’actif du patrimoine affecté, le liquidateur demande alors la réunion des patrimoines de l’EIRL. Mais sur quel fondement ? En l’occurrence, aucune fraude n’est invoquée. Il n’est pas davantage question d’un manquement grave à ses obligation comptables ou bancaires puisque le vendeur en liquidation disposait d’un compte bancaire au sigle de l’EIRL et avait établi un bilan simplifié. Pour que l’entrepreneur soit responsable sur la totalité de ses biens, il appartenait au liquidateur d’établir un manquement grave au deuxième alinéa de l’article L. 526-6.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel d’Angers, l’existence d’un tel manquement n’est pas démontrée. L’argumentation de la Cour se fonde essentiellement sur une conception volontariste de l’affectation patrimoniale. Selon la juridiction angevine, la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa décision de créer un patrimoine d’affectation. Elle n’aurait pas pour objet d’énumérer les biens figurant dans ce patrimoine. En effet, elle considère que même non mentionnés dans la déclaration, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité constituent le gage des créanciers professionnels. L’explication de cette position pourrait se trouver dans la disposition litigieuse, l’article L. 526-6, alinéa 2. Cette disposition qui décrit la composition du patrimoine affecté distingue les « biens nécessaires » qui doivent forcément être inclus dans le patrimoine affecté et les « biens utilisés pour l’exerice de l’activité professionnelle » que l’entrepreneur décide volontairement d’affecter au patrimoine professionnel. Pour cette seconde catégorie, il faudrait une mention expresse ; pour les premiers, la mention serait superflue, selon la juridiction d’appel, puisque leur présence dans le patrimoine est obligatoire. Pour conforter sa position, la Cour d’appel se fonde aussi sur le fait que le greffe avait admis cette déclaration incomplète : c’est donc que l’existence d’un état description des biens nécessaires ne devrait pas être fourni ! Enfin, cette volonté déclarée de recourir à un patrimoine d’affectation s’est aussi manifestée par l’emploi du sigle EIRL dans ses obligations comptables et bancaires. À ce titre, on ne pouvait ni lui reprocher une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du Code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est censuré le 7 février 2018 par la Cour de cassation (n° 16-24.481) au motif que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun état descriptif constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines affectés et non affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour justifier cette solution, la Cour de cassation commence par mentionner que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée <strong>doit</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette obligation ne doit pas surprendre. Certes, l’article L. 526-6, alinéa 1<sup>er</sup>, dispose « <em>tout entrepreneur individuel <strong>peut</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d\'une personne morale</em>. ». Cette faculté ne concerne que l’entrepreneur individuel. Si celui-ci veut passer sous le statut d’EIRL, l’affectation patrimoniale devient obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le Juge du droit ajoute ensuite que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L’exigence est clairement énoncée par l’article L. 526-7. Le texte ne faisant aucune distinction, l’état description concerne tant les biens nécessaires que les biens utilisés dans l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Ces informations sont essentielles, tout particulièrement la valeur des biens affectés. Celle-ci permet d’apprécier l’importance du capital que l’entrepreneur entend affecter à son activité à l’image de l’associé unique qui affecte à l’EURL ou la SASU des apports pour constituer le capital social. D’ailleurs, des règles similaires de contrôle de l’évaluation des apports en nature dans ces sociétés sont instituées pour inclure des biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros dans un patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-11 et D. 526-5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état descriptif est suffisamment important pour que le greffier doive en vérifier l’existence, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce. Il faut bien le reconnaître, sans cette faute de l’officier public, les commentateurs n’auraient pas eu le loisir de connaître d’une telle affaire. Pour autant, le propre manquement du greffier n’a pas altéré la gravité de la faute du déclarant. La Cour de cassation est ainsi conduite à qualifier le dépôt d’une déclaration sans état descriptif de manquement grave à l’article L. 526-6, alinéa 2. La conclusion s’imposait : l’entrepreneur engageait sa responsabilité sur tous ses biens professionnels et personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond la solution est justifiée. Il n’est pas concevable de constituer un patrimoine d’affectation si sa composition n’est pas décrite. Le créancier ayant un droit de gage limité doit pouvoir identifier les biens entrant dans son gage. Au demeurant, cette description n’a rien de définitif. En effet, chaque année l’EIRL doit déposer son bilan au registre du commerce et des sociétés pour être annexé à la déclaration. Ce dépôt permet d’actualiser la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-14, al.1<sup>er</sup>). En cas d’omission, le juge commis à la surveillance du registre peut lui enjoindre sous astreinte l’obligation de procéder à ce dépôt (C. com., art. L. 526-14, al. 2). En l’occurrence, l’arrêt mentionne bien qu’un bilan était établi par l’EIRL. En revanche, on ignore si celui-ci avait respecté ses obligations de dépôt. Dans la mesure où le bilan vient actualiser l’état descriptif initial, ce dépôt ultérieur devrait être suffisant pour palier le manquement initial et maintenir la séparation des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Demandeur : M. Pierre X... </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Défendeurs : M. Luc Y... ; et autres</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer, en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 680-1 du code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M. X... étant désigné liquidateur ; qu’invoquant l’absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l’entrepreneur à cette activité, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt énonce que la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, et non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constituent pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6 du code de commerce ; qu’ayant constaté que la déclaration d’affectation déposée au greffe par M. Y..., qui ne comportait aucune précision relative aux biens affectés, n’en avait pas moins été acceptée par le greffe et relevé que le débiteur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de l’activité, lequel figure à l’actif de son bilan simplifié, l’arrêt en déduit que le liquidateur ne caractérise pas un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Président : Mme Mouillard</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapporteur : Mme Vallansan</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LA DECLARATION DE PATRIMOINE AFFECTE SANS ETAT DESCRIPTIF : LE RISQUE DE CONFUSION DE PATRIMOINES, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1178-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:14:03', '2018-02-26 14:14:03', '', 1178, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1178-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1180, 1, '2018-02-26 15:21:12', '2018-02-26 14:21:12', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit privé – HDR</strong></h5>\r\n<h5><strong>Membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : Déclaration d’affection – Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) – État descriptif – Liquidation judiciaire – Manquement grave (notion) – Réunion de patrimoines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un vendeur ambulant de boissons dépose une déclaration d’affectation de patrimoine afin de pouvoir exercer son activité sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> juillet 2014, il est mis en liquidation judiciaire à raison de son activité professionnelle exercée comme EIRL. Alors que cette liquidation ne devrait concerner que le patrimoine affecté, le liquidateur demande la réunion des patrimoines professionnels et personnels au motif que la déclaration d’affectation ne comporte aucune mention des éléments d’actifs affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 juillet 2016, la Cour d’appel d’Angers rejette cette demande en considérant que la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa volonté d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine et non d’énumérer les biens nécessaires à l’activité qui, en toute hypothèse, entrerait dans le gage des créanciers. Aussi l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires ne caractériserait en soi ni une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement grave aux règles de l’article L. 526-2, alinéa 2, justifiant une réunion de ces patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé par le liquidateur conduit à une censure de la décision d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a permis à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans recourir à une personne morale (C. com., art. L. 526-6, al. 1er). Cette loi, complétée d’un décret d’application du 29 décembre 2010 (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l\'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est entrée en vigueur le 9 décembre 2010 après la publication au Journal Officiel de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 rendue nécessaire pour aménager le droit des entreprises en difficulté aux EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dispositif permet désormais à un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle. Depuis 2013, il lui est même possible de créer autant de patrimoines affectés qu’il exerce d’activités professionnelles distinctes. Il s’agit bien d’un patrimoine puisque celui-ci comporte tant un actif – droits et biens – que des obligations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La constitution d’un tel patrimoine affecté a pour premier objectif de limiter le gage des créanciers professionnels à ce seul patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 3). Le passif né à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne peut être réglé que sur l’actif dudit patrimoine. Les créanciers professionnels ne peuvent donc se faire payer sur le patrimoine non affecté. À l’inverse, les autres créanciers n’ont pas de droit sur le patrimoine affecté, sous réserve du cas particulier de l’insuffisance du patrimoine non affecté (C. com., art. L. 526-12, al. 4 et. 6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette séparation des patrimoines disparait dans certaines circonstances prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 526-12. Il en va ainsi en cas de fraude, limitation expresse qui n’est qu’une application particulière de « <em>fraus omnia corrumpit</em> ». Il en est surtout ainsi en cas de manquements graves à deux dispositions du régime de l’EIRL : le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 qui décrit la composition du patrimoine affecté et l’article L. 526-13 qui impose des obligations comptables et bancaires à l’EIRL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scission opérée dans le patrimoine de l’entrepreneur personne physique se retrouve en cas de liquidation judiciaire puisque celle-ci s’opère patrimoine par patrimoine (C. com., art. L. 680-1). La liquidation ne concerne donc que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle au sujet de laquelle la liquidation a été ouverte et non les autres patrimoines. Il en résulte notamment que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne concerne pas ces autres patrimoines (C. com., art. L. 641-9, III). Mais les circonstances précédemment décrites – fraudes, manquements graves à certaines dispositions – sont expressément reprises par l’article L. 612-3, alinéa 3 du code de commerce, pour conduire à une réunion des patrimoines dans le cadre d’une procédure collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rapporté, le vendeur ambulant mis en liquidation judiciaire avait la volonté de constituer un patrimoine d’affectation dans le but, vraisemblablement, de limiter le gage de ses créanciers professionnels à ce patrimoine et de protéger son patrimoine non professionnel. La constitution d’un tel patrimoine d’affectation suppose une déclaration d’affectation faite au registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration comporte notamment la mention de l\'objet de l\'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l\'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (C. com., art. L. 526-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de ces exigences légales, le vendeur avait déposé une déclaration d’affectation ne comportant aucun état descriptif. Pareille erreur semblait improbable en pratique. En effet, le greffier chargé de la tenue du registre aurait dû refuser une telle déclaration incomplète si celle-ci n’avait pas été complétée à sa demande dans les quinze jours (C. com., art. R. 123-97). Son dépôt n’a donc été rendu possible que par un manque de vigilance du greffier qui n’a pas procédé aux vérifications que lui impose l’article L. 526-8 du code de commerce. Si le vendeur était peu regardant sur les formalités de déclaration, au contraire, il semble bien avoir respecté d’autres obligations pesant sur lui en qualité d’EIRL : ainsi, il avait bien ouvert un compte bancaire exclusivement dédié à l\'activité à laquelle le patrimoine a été affecté (C. com., art. L. 526-13, al. 3). L’arrêt mentionne aussi qu’il tenait une comptabilité puisqu’il avait établi un bilan simplifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confronté à cette déclaration incomplète lorsqu’il doit établir l’actif du patrimoine affecté, le liquidateur demande alors la réunion des patrimoines de l’EIRL. Mais sur quel fondement ? En l’occurrence, aucune fraude n’est invoquée. Il n’est pas davantage question d’un manquement grave à ses obligation comptables ou bancaires puisque le vendeur en liquidation disposait d’un compte bancaire au sigle de l’EIRL et avait établi un bilan simplifié. Pour que l’entrepreneur soit responsable sur la totalité de ses biens, il appartenait au liquidateur d’établir un manquement grave au deuxième alinéa de l’article L. 526-6.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel d’Angers, l’existence d’un tel manquement n’est pas démontrée. L’argumentation de la Cour se fonde essentiellement sur une conception volontariste de l’affectation patrimoniale. Selon la juridiction angevine, la déclaration d’affectation a pour objet principal de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa décision de créer un patrimoine d’affectation. Elle n’aurait pas pour objet d’énumérer les biens figurant dans ce patrimoine. En effet, elle considère que même non mentionnés dans la déclaration, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité constituent le gage des créanciers professionnels. L’explication de cette position pourrait se trouver dans la disposition litigieuse, l’article L. 526-6, alinéa 2. Cette disposition qui décrit la composition du patrimoine affecté distingue les « biens nécessaires » qui doivent forcément être inclus dans le patrimoine affecté et les « biens utilisés pour l’exerice de l’activité professionnelle » que l’entrepreneur décide volontairement d’affecter au patrimoine professionnel. Pour cette seconde catégorie, il faudrait une mention expresse ; pour les premiers, la mention serait superflue, selon la juridiction d’appel, puisque leur présence dans le patrimoine est obligatoire. Pour conforter sa position, la Cour d’appel se fonde aussi sur le fait que le greffe avait admis cette déclaration incomplète : c’est donc que l’existence d’un état description des biens nécessaires ne devrait pas être fourni ! Enfin, cette volonté déclarée de recourir à un patrimoine d’affectation s’est aussi manifestée par l’emploi du sigle EIRL dans ses obligations comptables et bancaires. À ce titre, on ne pouvait ni lui reprocher une confusion des patrimoines personnels et professionnels ni un manquement au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est censuré le 7 février 2018 par la Cour de cassation (n° 16-24.481) au motif que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun état descriptif constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines affectés et non affectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour justifier cette solution, la Cour de cassation commence par mentionner que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée <strong>doit</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette obligation ne doit pas surprendre. Certes, l’article L. 526-6, alinéa 1<sup>er</sup>, dispose « <em>tout entrepreneur individuel <strong>peut</strong> affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d\'une personne morale</em>. ». Cette faculté ne concerne que l’entrepreneur individuel. Si celui-ci veut passer sous le statut d’EIRL, l’affectation patrimoniale devient obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le Juge du droit ajoute ensuite que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L’exigence est clairement énoncée par l’article L. 526-7. Le texte ne faisant aucune distinction, l’état description concerne tant les biens nécessaires que les biens utilisés dans l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Ces informations sont essentielles, tout particulièrement la valeur des biens affectés. Celle-ci permet d’apprécier l’importance du capital que l’entrepreneur entend affecter à son activité à l’image de l’associé unique qui affecte à l’EURL ou la SASU des apports pour constituer le capital social. D’ailleurs, des règles similaires de contrôle de l’évaluation des apports en nature dans ces sociétés sont instituées pour inclure des biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros dans un patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-11 et D. 526-5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’état descriptif est suffisamment important pour que le greffier doive en vérifier l’existence, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce. Il faut bien le reconnaître, sans cette faute de l’officier public, les commentateurs n’auraient pas eu le loisir de connaître d’une telle affaire. Pour autant, le propre manquement du greffier n’a pas altéré la gravité de la faute du déclarant. La Cour de cassation est ainsi conduite à qualifier le dépôt d’une déclaration sans état descriptif de manquement grave à l’article L. 526-6, alinéa 2. La conclusion s’imposait : l’entrepreneur engageait sa responsabilité sur tous ses biens professionnels et personnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond la solution est justifiée. Il n’est pas concevable de constituer un patrimoine d’affectation si sa composition n’est pas décrite. Le créancier ayant un droit de gage limité doit pouvoir identifier les biens entrant dans son gage. Au demeurant, cette description n’a rien de définitif. En effet, chaque année l’EIRL doit déposer son bilan au registre du commerce et des sociétés pour être annexé à la déclaration. Ce dépôt permet d’actualiser la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-14, al.1<sup>er</sup>). En cas d’omission, le juge commis à la surveillance du registre peut lui enjoindre sous astreinte l’obligation de procéder à ce dépôt (C. com., art. L. 526-14, al. 2). En l’occurrence, l’arrêt mentionne bien qu’un bilan était établi par l’EIRL. En revanche, on ignore si celui-ci avait respecté ses obligations de dépôt. Dans la mesure où le bilan vient actualiser l’état descriptif initial, ce dépôt ultérieur devrait être suffisant pour palier le manquement initial et maintenir la séparation des patrimoines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Demandeur : M. Pierre X... </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Défendeurs : M. Luc Y... ; et autres</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer, en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 680-1 du code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M. X... étant désigné liquidateur ; qu’invoquant l’absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l’entrepreneur à cette activité, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt énonce que la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur la décision de celui-ci d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, et non celui de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n’en constituent pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6 du code de commerce ; qu’ayant constaté que la déclaration d’affectation déposée au greffe par M. Y..., qui ne comportait aucune précision relative aux biens affectés, n’en avait pas moins été acceptée par le greffe et relevé que le débiteur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de l’activité, lequel figure à l’actif de son bilan simplifié, l’arrêt en déduit que le liquidateur ne caractérise pas un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Président : Mme Mouillard</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapporteur : Mme Vallansan</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LA DECLARATION DE PATRIMOINE AFFECTE SANS ETAT DESCRIPTIF : LE RISQUE DE CONFUSION DE PATRIMOINES, Ph. 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(1181, 1, '2018-02-27 16:01:39', '2018-02-27 15:01:39', '<h5>Isabelle Corpart,</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Faut-il nécessairement être né au moment du décès de son père pour pouvoir être indemnisé au titre des souffrances morales que cause la perte d’un être cher ? Pour répondre favorablement à cette demande, il fallait vérifier si un lien de causalité existait entre le décès du père et le préjudice subi par l’enfant seulement conçu lors de l’accident mortel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: Responsabilité civile – victime directe et victime par ricochet - enfant seulement conçu – <em>infans conceptus</em> – établissement du lien de filiation – décès du père – préjudice lié aux souffrances morales – préjudice d’affection – lien de causalité – réparation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abdallah X. est victime d’un accident du travail durant une mission effectuée pour la société Manpower. Courtier en assurance pour la société Aon France et mis à disposition de la société Fimaco Vosges, assurée auprès de la société Axa France IAED, il succombe le 9 septembre 2008 à l’accident dont il est victime durant son travail. Mme X., enceinte lors du décès de son époux, saisit, en son nom et en celui de ses enfants mineurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale, réclamant réparation de son préjudice et de celui de la fratrie dont elle est la représentante légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souhaite faire juger que l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur de son mari et elle est entendue par la cour d’appel de Metz, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2016 sur renvoi après cassation (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.891).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, une difficulté est soulevée pour son fils Zachary né le 27 décembre 2008, soit postérieurement au décès de son époux, car l’employeur et son assureur refusent de l’indemniser, faute pour elle d’établir, selon eux, que le préjudice est direct et certain. Ils prétendent que  la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice (la société Fimaco) n\'est pas en rapport de causalité adéquate avec le préjudice subi par le plus jeune fils. La société d’assurance de l’employeur s’étant à son tour pourvue en cassation dans cette affaire, c’est la deuxième chambre civile qui a eu à en juger (et non l’assemblée plénière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que, pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain, il est suffisamment établi par les juges du fond qui relèvent que l’enfant souffre de l’absence de son père décédé. Dans la mesure où, comme l’exige l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, ils ont caractérisé l’existence d’un préjudice moral et le nécessaire lien de causalité entre le décès de M. X et le préjudice subi par son jeune fils Zacchary, l’employeur et son assureur voient leur pourvoi rejeté. Pour la Cour de cassation, la veuve peut donc obtenir une indemnisation pour tous ses enfants, y compris pour celui qui était simplement conçu au moment du décès de son père, lequel peut prétendre aux 25 000 euros accordés par la cour d’appel de Metz. Un enfant à naître peut dès lors prétendre à la réparation d’un préjudice dû à la rupture brutale et accidentelle d’une communauté de vie avec son futur père. Contrairement à ce qui était affirmé par les auteurs du pourvoi en cassation, son préjudice n’est pas inexistant dans la mesure où il subit des troubles dans ses conditions d’existence, comme son frère, déjà né lors de la mort de leur père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se fondant sur la maxime romaine <em>infans conceptus</em>, la Cour de cassation reconnaît à l’enfant simplement conçu, le droit de demander réparation, dès sa naissance, du préjudice découlant directement pour lui du décès de son père, dans la mesure où il est démontré qu’il souffre effectivement de l’absence de ce dernier. Ce préjudice moral est lié aux souffrances psychologiques endurées par un enfant privé de l’affection et du soutien de son père décédé et, sans doute aussi, de l’ambiance familiale, la veuve éplorée devant élever seule ses deux enfants en bas âge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet admis que la personnalité juridique d’un enfant peut remonter à sa conception s’il naît ensuite vivant et viable (C. civ. art. 311). Conformément à la maxime <em>infans conceptus</em>, l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt et en l’occurrence, son intérêt est patrimonial, le nouveau-né pouvant être pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts à verser à une mère et à ses enfants pour le décès de son époux et de leur père, outre sa vocation héréditaire dans la succession de son défunt père à partir du moment où seulement conçu à la mort de ce dernier, il naît ensuite vivant et viable (C. civ., art. 725).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de faire jouer cette maxime permet à l’enfant né postérieurement au décès d’être indemnisé de son préjudice d’affection, dans la mesure où précisément il est privé de l’amour paternel et de tout soutien éducatif de la part de son père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il s’agit du préjudice par ricochet, accompagnant le préjudice de la victime directe, décédée à l’occasion d’un accident du travail. Le préjudice de l’enfant peut être retenu car il résulte directement du fait générateur relatif au décès de son père. C’est en effet parce que celui-ci est mort avant sa naissance que l’enfant souffre de cette absence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, la réparation du préjudice affectif doit être confirmée car le lien causal est bien direct et certain, le préjudice d’affection dont est victime le jeune enfant étant lié directement et certainement à l’accident mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Défini par la nomenclature Dintilhac de 2005 comme ce que « <em>subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe », </em>ce préjudice d’affection est reconnu dans cette affaire à l’égard d’un parent que l’enfant n’a jamais connu car il est né après le décès accidentel, mais qui fait néanmoins partie de sa famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, si la réparation d\'un préjudice requiert un lien causal entre le fait générateur et le dommage, ce lien ne suppose pas une simultanéité entre ces deux éléments (cette condition n’étant pas posée dans les articles 1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil applicables lors des faits), aussi est-il possible d’admettre que la naissance du préjudice de la victime par ricochet ne coïncide pas avec celui de la victime principale en l’espèce dans la mesure où les droits de l’enfant conçu démarrent dès sa naissance. Depuis qu’il est né, Zachary est bel et bien orphelin. Sa filiation paternelle est établie grâce au jeu de la présomption de paternité (C. civ., art. 312) mais il est élevé par sa mère seule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a certes pas pu tisser de liens affectifs avec le défunt, néanmoins il est réellement affecté par sa perte, son développement en étant perturbé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la 2<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas la thèse soutenue par les demandeurs au pourvoi, alors que leur raisonnement s’ancrait dans une jurisprudence ancienne qui avait conduit les juges à écarter des enfants nés après le décès de leur père ou après le grave handicap qui l’empêchait d’avoir un comportement parental habituel (pour le refus d’indemniser le préjudice moral subi par une enfant mineure née postérieurement au décès de son grand-père, victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903, Bull. civ. II, n° 177, JAC n° 109, déc. 2010, obs. I. Corpart ; D. 2010. 2710 ; pour le refus d’indemniser le préjudice lié au handicap d’un père qui a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999, Bull. civ. II, n° 53, JAC n° 52, mars 2005, obs. I. Corpart ; D. 2005. 671, obs. F. Chénedé ; D. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 1995. 629, obs. P. Jourdain ; <em>adde</em>  Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663, D. 2007. 2004, note J. Mouly ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, RTD civ. 2012. 110, obs. J. Hauser).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces enfants étaient déjà nés postérieurement aux décès ou handicaps, faits générateurs, mais la Cour de cassation avait jusqu’alors refusé d’indemniser leur préjudice moral. Pour la première fois, la deuxième chambre civile adopte, en l’espèce, une toute autre position retenant que le préjudice subi par Zacchari est assurément lié au fait générateur de responsabilité, à savoir le décès d’un père qu’il n’a jamais connu mais qui lui manque cruellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut effectivement souffrir de l’absence de figure paternelle, quelle que soit la date où intervient la mort de son père, sous réserve toutefois d’être né. Le préjudice qu’il subit est en quelque sorte en germe au moment de sa conception. Ne pas pouvoir connaître son père est une réelle souffrance qui doit pouvoir être prise en considération car l’absence définitive d’un père que l’enfant ne connaîtra qu’au travers des récits des membres de la famille a des répercussions psychologiques certaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etre privé de vie familiale affective a déjà été reconnu comme préjudiciable devant des juridictions administratives (CAA Nantes, 7 juin 2017, n° 16NT01005 : les juges ont reconnu dans cette affaire que l’enfant a subi un préjudice en pointant les troubles dans les conditions d’existence « <em>du fait du décès prématuré de son père avec lequel il n’a jamais pu cohabiter </em>»). L’arrêt rendu par la Cour de cassation qui accepte pour la première fois que les souffrances de l’enfant conçu soient pleinement entendues est à saluer pour la convergence qu’opère l’arrêt rendu entre droit public et droit privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit l’être également en ce qu’il permet ainsi que l’ensemble de la fratrie ait droit à une indemnisation, même si le montant est moindre pour l’enfant seulement conçu qui n’a pas subi le choc de l’annonce de la mort. En l’espèce le frère aîné n’était âgé que d’un an lors des funérailles si bien que les deux enfants ont subi le même dommage, les perturbations éducatives et psychologiques étant les mêmes pour ces deux très jeunes enfants. Le rapprochement de l’âge de deux frères a peut-être conduit les juges à retenir le préjudice moral de l’enfant à naître pour ne pas faire de différence entre eux, l’un et l’autre étant totalement privés de figure paternelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah X..., qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d\'un accident mortel du travail alors qu\'il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l\'assureur) ; que sa veuve Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu\'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le 27 décembre 2008, a saisi, en présence de la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l\'accident était dû à la faute inexcusable de l\'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu\'il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l\'ensemble des conséquences de celle-ci ;\r\nAttendu que la société et l\'assureur font grief à l\'arrêt d\'indemniser le préjudice moral de l\'enfant Zachary, alors, selon le moyen :\r\n1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu\'en l\'espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary X..., actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d\'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu\'il \" souffre \", \" à l\'évidence \", de \" l\'absence définitive de son père, qu\'il ne connaîtra jamais qu\'au travers des récits des tiers \", sans l\'avoir connu ; qu\'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\n2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l\'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu\'il n\'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d\'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu\'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l\'enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu\'elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\nMais attendu que, dès sa naissance, l\'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu\'il était conçu ; qu\'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l\'absence définitive de son père décédé dans l\'accident du 9 septembre 2008, la cour d\'appel a caractérisé l\'existence d\'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE le pourvoi ;\r\nCondamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges (…)</p>\r\n&nbsp;', 'PREJUDICE LIE A L’ABSENCE DE PERE POUR UN ENFANT CONCU AVANT SON DECES, I. 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(1246, 1, '2018-02-27 16:01:39', '2018-02-27 15:01:39', '<h5>Isabelle Corpart,</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Faut-il nécessairement être né au moment du décès de son père pour pouvoir être indemnisé au titre des souffrances morales que cause la perte d’un être cher ? Pour répondre favorablement à cette demande, il fallait vérifier si un lien de causalité existait entre le décès du père et le préjudice subi par l’enfant seulement conçu lors de l’accident mortel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: Responsabilité civile – victime directe et victime par ricochet - enfant seulement conçu – <em>infans conceptus</em> – établissement du lien de filiation – décès du père – préjudice lié aux souffrances morales – préjudice d’affection – lien de causalité – réparation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abdallah X. est victime d’un accident du travail durant une mission effectuée pour la société Manpower. Courtier en assurance pour la société Aon France et mis à disposition de la société Fimaco Vosges, assurée auprès de la société Axa France IAED, il succombe le 9 septembre 2008 à l’accident dont il est victime durant son travail. Mme X., enceinte lors du décès de son époux, saisit, en son nom et en celui de ses enfants mineurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale, réclamant réparation de son préjudice et de celui de la fratrie dont elle est la représentante légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souhaite faire juger que l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur de son mari et elle est entendue par la cour d’appel de Metz, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2016 sur renvoi après cassation (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.891).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, une difficulté est soulevée pour son fils Zachary né le 27 décembre 2008, soit postérieurement au décès de son époux, car l’employeur et son assureur refusent de l’indemniser, faute pour elle d’établir, selon eux, que le préjudice est direct et certain. Ils prétendent que  la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice (la société Fimaco) n\'est pas en rapport de causalité adéquate avec le préjudice subi par le plus jeune fils. La société d’assurance de l’employeur s’étant à son tour pourvue en cassation dans cette affaire, c’est la deuxième chambre civile qui a eu à en juger (et non l’assemblée plénière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que, pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain, il est suffisamment établi par les juges du fond qui relèvent que l’enfant souffre de l’absence de son père décédé. Dans la mesure où, comme l’exige l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, ils ont caractérisé l’existence d’un préjudice moral et le nécessaire lien de causalité entre le décès de M. X et le préjudice subi par son jeune fils Zacchary, l’employeur et son assureur voient leur pourvoi rejeté. Pour la Cour de cassation, la veuve peut donc obtenir une indemnisation pour tous ses enfants, y compris pour celui qui était simplement conçu au moment du décès de son père, lequel peut prétendre aux 25 000 euros accordés par la cour d’appel de Metz. Un enfant à naître peut dès lors prétendre à la réparation d’un préjudice dû à la rupture brutale et accidentelle d’une communauté de vie avec son futur père. Contrairement à ce qui était affirmé par les auteurs du pourvoi en cassation, son préjudice n’est pas inexistant dans la mesure où il subit des troubles dans ses conditions d’existence, comme son frère, déjà né lors de la mort de leur père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se fondant sur la maxime romaine <em>infans conceptus</em>, la Cour de cassation reconnaît à l’enfant simplement conçu, le droit de demander réparation, dès sa naissance, du préjudice découlant directement pour lui du décès de son père, dans la mesure où il est démontré qu’il souffre effectivement de l’absence de ce dernier. Ce préjudice moral est lié aux souffrances psychologiques endurées par un enfant privé de l’affection et du soutien de son père décédé et, sans doute aussi, de l’ambiance familiale, la veuve éplorée devant élever seule ses deux enfants en bas âge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet admis que la personnalité juridique d’un enfant peut remonter à sa conception s’il naît ensuite vivant et viable (C. civ. art. 311). Conformément à la maxime <em>infans conceptus</em>, l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt et en l’occurrence, son intérêt est patrimonial, le nouveau-né pouvant être pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts à verser à une mère et à ses enfants pour le décès de son époux et de leur père, outre sa vocation héréditaire dans la succession de son défunt père à partir du moment où seulement conçu à la mort de ce dernier, il naît ensuite vivant et viable (C. civ., art. 725).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de faire jouer cette maxime permet à l’enfant né postérieurement au décès d’être indemnisé de son préjudice d’affection, dans la mesure où précisément il est privé de l’amour paternel et de tout soutien éducatif de la part de son père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il s’agit du préjudice par ricochet, accompagnant le préjudice de la victime directe, décédée à l’occasion d’un accident du travail. Le préjudice de l’enfant peut être retenu car il résulte directement du fait générateur relatif au décès de son père. C’est en effet parce que celui-ci est mort avant sa naissance que l’enfant souffre de cette absence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, la réparation du préjudice affectif doit être confirmée car le lien causal est bien direct et certain, le préjudice d’affection dont est victime le jeune enfant étant lié directement et certainement à l’accident mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Défini la nomenclature Dintilhac de 2005 comme ce que « <em>subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe », </em>ce préjudice d’affection est reconnu dans cette affaire à l’égard d’un parent que l’enfant n’a jamais connu car il est né après le décès accidentel, mais qui fait néanmoins partie de sa famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, si la réparation d\'un préjudice requiert un lien causal entre le fait générateur et le dommage, ce lien ne suppose pas une simultanéité entre ces deux éléments (cette condition n’étant pas posée dans les articles 1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil applicables lors des faits), aussi est-il possible d’admettre que la naissance du préjudice de la victime par ricochet ne coïncide pas avec celui de la victime principale en l’espèce dans la mesure où les droits de l’enfant conçu démarrent dès sa naissance. Depuis qu’il est né, Zachary est bel et bien orphelin. Sa filiation paternelle est établie grâce au jeu de la présomption de paternité (C. civ., art. 312) mais il est élevé par sa mère seule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a certes pas pu tisser de liens affectifs avec le défunt, néanmoins il est réellement affecté par sa perte, son développement en étant perturbé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la 2<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas la thèse soutenue par les demandeurs au pourvoi, alors que leur raisonnement s’ancrait dans une jurisprudence ancienne qui avait conduit les juges à écarter des enfants nés après le décès de leur père ou après le grave handicap qui l’empêchait d’avoir un comportement parental habituel (pour le refus d’indemniser le préjudice moral subi par une enfant mineure née postérieurement au décès de son grand-père, victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903, Bull. civ. II, n° 177, JAC n° 109, déc. 2010, obs. I. Corpart ; D. 2010. 2710 ; pour le refus d’indemniser le préjudice lié au handicap d’un père qui a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999, Bull. civ. II, n° 53, JAC n° 52, mars 2005, obs. I. Corpart ; D. 2005. 671, obs. F. Chénedé ; D. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 1995. 629, obs. P. Jourdain ; <em>adde</em>  Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663, D. 2007. 2004, note J. Mouly ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, RTD civ. 2012. 110, obs. J. Hauser).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces enfants étaient déjà nés postérieurement aux décès ou handicaps, faits générateurs, mais la Cour de cassation avait jusqu’alors refusé d’indemniser leur préjudice moral. Pour la première fois, la deuxième chambre civile adopte, en l’espèce, une toute autre position retenant que le préjudice subi par Zacchari est assurément lié au fait générateur de responsabilité, à savoir le décès d’un père qu’il n’a jamais connu mais qui lui manque cruellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut effectivement souffrir de l’absence de figure paternelle, quelle que soit la date où intervient la mort de son père, sous réserve toutefois d’être né. Le préjudice qu’il subit est en quelque sorte en germe au moment de sa conception. Ne pas pouvoir connaître son père est une réelle souffrance qui doit pouvoir être prise en considération car l’absence définitive d’un père que l’enfant ne connaîtra qu’au travers des récits des membres de la famille a des répercussions psychologiques certaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etre privé de vie familiale affective a déjà été reconnu comme préjudiciable devant des juridictions administratives (CAA Nantes, 7 juin 2017, n° 16NT01005 : les juges ont reconnu dans cette affaire que l’enfant a subi un préjudice en pointant les troubles dans les conditions d’existence « <em>du fait du décès prématuré de son père avec lequel il n’a jamais pu cohabiter </em>»). L’arrêt rendu par la Cour de cassation qui accepte pour la première fois que les souffrances de l’enfant conçu soient pleinement entendues est à saluer pour la convergence qu’opère l’arrêt rendu entre droit public et droit privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit l’être également en ce qu’il permet ainsi que l’ensemble de la fratrie ait droit à une indemnisation, même si le montant est moindre pour l’enfant seulement conçu qui n’a pas subi le choc de l’annonce de la mort. En l’espèce le frère aîné n’était âgé que d’un an lors des funérailles si bien que les deux enfants ont subi le même dommage, les perturbations éducatives et psychologiques étant les mêmes pour ces deux très jeunes enfants. Le rapprochement de l’âge de deux frères a peut-être conduit les juges à retenir le préjudice moral de l’enfant à naître pour ne pas faire de différence entre eux, l’un et l’autre totalement privés de figure paternelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah X..., qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d\'un accident mortel du travail alors qu\'il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l\'assureur) ; que sa veuve Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu\'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le 27 décembre 2008, a saisi, en présence de la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l\'accident était dû à la faute inexcusable de l\'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu\'il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l\'ensemble des conséquences de celle-ci ;\r\nAttendu que la société et l\'assureur font grief à l\'arrêt d\'indemniser le préjudice moral de l\'enfant Zachary, alors, selon le moyen :\r\n1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu\'en l\'espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary X..., actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d\'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu\'il \" souffre \", \" à l\'évidence \", de \" l\'absence définitive de son père, qu\'il ne connaîtra jamais qu\'au travers des récits des tiers \", sans l\'avoir connu ; qu\'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\n2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l\'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu\'il n\'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d\'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu\'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l\'enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu\'elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\nMais attendu que, dès sa naissance, l\'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu\'il était conçu ; qu\'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l\'absence définitive de son père décédé dans l\'accident du 9 septembre 2008, la cour d\'appel a caractérisé l\'existence d\'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE le pourvoi ;\r\nCondamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges (…)</p>\r\n&nbsp;', 'PREJUDICE LIE A L’ABSENCE DE PERE POUR UN ENFANT CONCU AVANT SON DECES, I. 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(1182, 1, '2018-02-26 15:24:24', '2018-02-26 14:24:24', '<h5>Isabelle Corpart,</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Faut-il nécessairement être né au moment du décès de son père pour pouvoir être indemnisé au titre des souffrances morales que cause la perte d’un être cher ? Pour répondre favorablement à cette demande, il fallait vérifier si un lien de causalité existait entre le décès du père et le préjudice subi par l’enfant seulement conçu lors de l’accident mortel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: Responsabilité civile – victime directe et victime par ricochet - enfant seulement conçu – <em>infans conceptus</em> – établissement du lien de filiation – décès du père – préjudice lié aux souffrances morales – préjudice d’affection – lien de causalité – réparation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abdallah X. est victime d’un accident du travail durant une mission effectuée pour la société Manpower. Courtier en assurance pour la société Aon France et mis à disposition de la société Fimaco Vosges, assurée auprès de la société Axa France IAED, il succombe le 9 septembre 2008 à l’accident dont il est victime durant son travail. Mme X., enceinte lors du décès de son époux, saisit, en son nom et en celui de ses enfants mineurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale, réclamant réparation de son préjudice et de celui de la fratrie dont elle est la représentante légale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souhaite faire juger que l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur de son mari et elle est entendue par la cour d’appel de Metz, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2016 sur renvoi après cassation (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.891).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, une difficulté est soulevée pour son fils Zachary né le 27 décembre 2008, soit postérieurement au décès de son époux, car l’employeur et son assureur refusent de l’indemniser, faute pour elle d’établir, selon eux, que le préjudice est direct et certain. Ils prétendent que  la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice (la société Fimaco) n\'est pas en rapport de causalité adéquate avec le préjudice subi par le plus jeune fils. La société d’assurance de l’employeur s’étant à son tour pourvue en cassation dans cette affaire, c’est la deuxième chambre civile qui a eu à en juger (et non l’assemblée plénière).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que, pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain, il est suffisamment établi par les juges du fond qui relèvent que l’enfant souffre de l’absence de son père décédé. Dans la mesure où, comme l’exige l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, ils ont caractérisé l’existence d’un préjudice moral et le nécessaire lien de causalité entre le décès de M. X et le préjudice subi par son jeune fils Zacchary, l’employeur et son assureur voient leur pourvoi rejeté. Pour la Cour de cassation, la veuve peut donc obtenir une indemnisation pour tous ses enfants, y compris pour celui qui était simplement conçu au moment du décès de son père, lequel peut prétendre aux 25 000 euros accordés par la cour d’appel de Metz. Un enfant à naître peut dès lors prétendre à la réparation d’un préjudice dû à la rupture brutale et accidentelle d’une communauté de vie avec son futur père. Contrairement à ce qui était affirmé par les auteurs du pourvoi en cassation, son préjudice n’est pas inexistant dans la mesure où il subit des troubles dans ses conditions d’existence, comme son frère, déjà né lors de la mort de leur père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se fondant sur la maxime romaine <em>infans conceptus</em>, la Cour de cassation reconnaît à l’enfant simplement conçu, le droit de demander réparation, dès sa naissance, du préjudice découlant directement pour lui du décès de son père, dans la mesure où il est démontré qu’il souffre effectivement de l’absence de ce dernier. Ce préjudice moral est lié aux souffrances psychologiques endurées par un enfant privé de l’affection et du soutien de son père décédé et, sans doute aussi, de l’ambiance familiale, la veuve éplorée devant élever seule ses deux enfants en bas âge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet admis que la personnalité juridique d’un enfant peut remonter à sa conception s’il naît ensuite vivant et viable (C. civ. art. 311). Conformément à la maxime <em>infans conceptus</em>, l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt et en l’occurrence, son intérêt est patrimonial, le nouveau-né pouvant être pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts à verser à une mère et à ses enfants pour le décès de son époux et de leur père, outre sa vocation héréditaire dans la succession de son défunt père à partir du moment où seulement conçu à la mort de ce dernier, il naît ensuite vivant et viable (C. civ., art. 725).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de faire jouer cette maxime permet à l’enfant né postérieurement au décès d’être indemnisé de son préjudice d’affection, dans la mesure où précisément il est privé de l’amour paternel et de tout soutien éducatif de la part de son père.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il s’agit du préjudice par ricochet, accompagnant le préjudice de la victime directe, décédée à l’occasion d’un accident du travail. Le préjudice de l’enfant peut être retenu car il résulte directement du fait générateur relatif au décès de son père. C’est en effet parce que celui-ci est mort avant sa naissance que l’enfant souffre de cette absence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, la réparation du préjudice affectif doit être confirmée car le lien causal est bien direct et certain, le préjudice d’affection dont est victime le jeune enfant étant lié directement et certainement à l’accident mortel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Défini la nomenclature Dintilhac de 2005 comme ce que « <em>subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe », </em>ce préjudice d’affection est reconnu dans cette affaire à l’égard d’un parent que l’enfant n’a jamais connu car il est né après le décès accidentel, mais qui fait néanmoins partie de sa famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, si la réparation d\'un préjudice requiert un lien causal entre le fait générateur et le dommage, ce lien ne suppose pas une simultanéité entre ces deux éléments (cette condition n’étant pas posée dans les articles 1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil applicables lors des faits), aussi est-il possible d’admettre que la naissance du préjudice de la victime par ricochet ne coïncide pas avec celui de la victime principale en l’espèce dans la mesure où les droits de l’enfant conçu démarrent dès sa naissance. Depuis qu’il est né, Zachary est bel et bien orphelin. Sa filiation paternelle est établie grâce au jeu de la présomption de paternité (C. civ., art. 312) mais il est élevé par sa mère seule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’a certes pas pu tisser de liens affectifs avec le défunt, néanmoins il est réellement affecté par sa perte, son développement en étant perturbé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la 2<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas la thèse soutenue par les demandeurs au pourvoi, alors que leur raisonnement s’ancrait dans une jurisprudence ancienne qui avait conduit les juges à écarter des enfants nés après le décès de leur père ou après le grave handicap qui l’empêchait d’avoir un comportement parental habituel (pour le refus d’indemniser le préjudice moral subi par une enfant mineure née postérieurement au décès de son grand-père, victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903, Bull. civ. II, n° 177, JAC n° 109, déc. 2010, obs. I. Corpart ; D. 2010. 2710 ; pour le refus d’indemniser le préjudice lié au handicap d’un père qui a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999, Bull. civ. II, n° 53, JAC n° 52, mars 2005, obs. I. Corpart ; D. 2005. 671, obs. F. Chénedé ; D. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 1995. 629, obs. P. Jourdain ; <em>adde</em>  Cass. 2<sup>e</sup> civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663, D. 2007. 2004, note J. Mouly ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, RTD civ. 2012. 110, obs. J. Hauser).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces enfants étaient déjà nés postérieurement aux décès ou handicaps, faits générateurs, mais la Cour de cassation avait jusqu’alors refusé d’indemniser leur préjudice moral. Pour la première fois, la deuxième chambre civile adopte, en l’espèce, une toute autre position retenant que le préjudice subi par Zacchari est assurément lié au fait générateur de responsabilité, à savoir le décès d’un père qu’il n’a jamais connu mais qui lui manque cruellement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut effectivement souffrir de l’absence de figure paternelle, quelle que soit la date où intervient la mort de son père, sous réserve toutefois d’être né. Le préjudice qu’il subit est en quelque sorte en germe au moment de sa conception. Ne pas pouvoir connaître son père est une réelle souffrance qui doit pouvoir être prise en considération car l’absence définitive d’un père que l’enfant ne connaîtra qu’au travers des récits des membres de la famille a des répercussions psychologiques certaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etre privé de vie familiale affective a déjà été reconnu comme préjudiciable devant des juridictions administratives (CAA Nantes, 7 juin 2017, n° 16NT01005 : les juges ont reconnu dans cette affaire que l’enfant a subi un préjudice en pointant les troubles dans les conditions d’existence « <em>du fait du décès prématuré de son père avec lequel il n’a jamais pu cohabiter </em>»). L’arrêt rendu par la Cour de cassation qui accepte pour la première fois que les souffrances de l’enfant conçu soient pleinement entendues est à saluer pour la convergence qu’opère l’arrêt rendu entre droit public et droit privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit l’être également en ce qu’il permet ainsi que l’ensemble de la fratrie ait droit à une indemnisation, même si le montant est moindre pour l’enfant seulement conçu qui n’a pas subi le choc de l’annonce de la mort. En l’espèce le frère aîné n’était âgé que d’un an lors des funérailles si bien que les deux enfants ont subi le même dommage, les perturbations éducatives et psychologiques étant les mêmes pour ces deux très jeunes enfants. Le rapprochement de l’âge de deux frères a peut-être conduit les juges à retenir le préjudice moral de l’enfant à naître pour ne pas faire de différence entre eux, l’un et l’autre totalement privés de figure paternelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah X..., qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d\'un accident mortel du travail alors qu\'il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l\'assureur) ; que sa veuve Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu\'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le 27 décembre 2008, a saisi, en présence de la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l\'accident était dû à la faute inexcusable de l\'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu\'il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l\'ensemble des conséquences de celle-ci ;\r\nAttendu que la société et l\'assureur font grief à l\'arrêt d\'indemniser le préjudice moral de l\'enfant Zachary, alors, selon le moyen :\r\n1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu\'en l\'espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary X..., actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d\'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu\'il \" souffre \", \" à l\'évidence \", de \" l\'absence définitive de son père, qu\'il ne connaîtra jamais qu\'au travers des récits des tiers \", sans l\'avoir connu ; qu\'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\n2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l\'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu\'il n\'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d\'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu\'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l\'enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu\'elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l\'article 1382 devenu 1240 du code civil ;\r\nMais attendu que, dès sa naissance, l\'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu\'il était conçu ; qu\'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l\'absence définitive de son père décédé dans l\'accident du 9 septembre 2008, la cour d\'appel a caractérisé l\'existence d\'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE le pourvoi ;\r\nCondamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d\'assurance maladie des Vosges (…)\r\n\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'PREJUDICE LIE A L’ABSENCE DE PERE POUR UN ENFANT CONCU AVANT SON DECES, I. 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INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1183, 1, '2018-02-27 16:03:00', '2018-02-27 15:03:00', '<p style=\"text-align: justify;\">Selon André Reichardt, rapporteur de la proposition de loi <em>visant</em> <em>à</em><strong> </strong><strong>adapter</strong><em> </em><em>le</em><strong> </strong><strong>droit</strong><em><strong> </strong></em><em>de</em> <em>la</em><strong><em> </em></strong><strong>responsabilité</strong><em> </em><em>des</em><strong><em> </em></strong><strong>propriétaires</strong><em> </em><em>ou des</em><strong> </strong><strong>gestionnaires</strong><em> </em><em>de</em><strong> </strong><strong>sites naturels</strong><em> </em><em>ouverts au</em><strong> </strong><strong>public,</strong> les objectifs des auteurs de celle-ci est de rechercher une solution équilibrée de partage de responsabilité entre le propriétaire ou le gestionnaire du terrain, qui doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer des conditions de sécurité optimales à l\'exercice des sports et des activités de loisirs de nature, et les pratiquants, à la recherche d\'une nature intacte, qui doivent prendre conscience que, malgré toutes les diligences entreprises par le propriétaire ou le gestionnaire du site, le risque « <em>zéro</em> » n\'existe pas quand on pratique l\'escalade, l\'alpinisme, le vélo ou la randonnée dans des sites naturels, peu ou pas aménagés (<a href=\"https://www.senat.fr/rap/l17-245/l17-245.html\">https://www.senat.fr/rap/l17-245/l17-245.html)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition suivante :</p>\r\n<strong>  N° 53</strong>\r\n\r\n<strong>SÉNAT</strong>\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: line-through;\">                  </span>\r\n\r\nSESSION ORDINAIRE DE 2017-2018\r\n\r\n<strong>31 janvier 2018</strong>\r\n\r\n<u>                                                                                                                                                   </u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>visant à</em><strong> adapter</strong><em> le</em><strong> droit</strong><em> de la</em><strong> responsabilité</strong><em> des</em><strong> propriétaires</strong><em> ou des</em><strong> gestionnaires</strong><em> de</em><strong> sites naturels</strong><em> ouverts au</em><strong> public</strong><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: line-through;\">                                                                                                                                                   </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Voir les numéros :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sénat : 439</strong> (2016-2017), <strong>245</strong> et <strong>246</strong> (2017-2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1<sup>er</sup></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l\'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Art. L. </em><em>311-1-1</em>. - Les dommages causés à l\'occasion d\'un sport de nature ou d\'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l\'espace, du site ou de l\'itinéraire dans lequel s\'exerce cette pratique pour le fait d\'une chose qu\'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l\'article 1242 du code civil. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong><em><strong>(nouveau)</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l\'environnement est abrogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Délibéré en séance publique, à Paris, le </em><em>31 janvier 2018</em><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Président,</em></p>\r\n<em>Signé : </em>Gérard LARCHER', 'PROPOSITION DE LOI VISANT A ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES OU DES GESTIONNAIRES DE SITES NATURELS OUVERTS AU PUBLIC', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'proposition-de-loi-visant-a-adapter-le-droit-de-la-responsabilite-des-proprietaires-ou-des-gestionnaires-de-sites-naturels-ouverts-au-public', '', '', '2018-02-27 16:03:00', '2018-02-27 15:03:00', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1183', 0, 'post', '', 0),
(1184, 1, '2018-02-26 15:31:33', '2018-02-26 14:31:33', '<p style=\"text-align: justify;\">Selon André Reichardt, rapporteur de la proposition de loi <em>visant</em> <em>à</em><strong> </strong><strong>adapter</strong><em> </em><em>le</em><strong> </strong><strong>droit</strong><em><strong> </strong></em><em>de</em> <em>la</em><strong><em> </em></strong><strong>responsabilité</strong><em> </em><em>des</em><strong><em> </em></strong><strong>propriétaires</strong><em> </em><em>ou des</em><strong> </strong><strong>gestionnaires</strong><em> </em><em>de</em><strong> </strong><strong>sites naturels</strong><em> </em><em>ouverts au</em><strong> </strong><strong>public,</strong> les objectifs des auteurs de celle-ci est de rechercher une solution équilibrée de partage de responsabilité entre le propriétaire ou le gestionnaire du terrain, qui doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer des conditions de sécurité optimales à l\'exercice des sports et des activités de loisirs de nature, et les pratiquants, à la recherche d\'une nature intacte, qui doivent prendre conscience que, malgré toutes les diligences entreprises par le propriétaire ou le gestionnaire du site, le risque « <em>zéro</em> » n\'existe pas quand on pratique l\'escalade, l\'alpinisme, le vélo ou la randonnée dans des sites naturels, peu ou pas aménagés (<a href=\"https://www.senat.fr/rap/l17-245/l17-245.html\">https://www.senat.fr/rap/l17-245/l17-245.html)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition suivante :</p>\r\n<strong>  N° 53</strong>\r\n\r\n<strong>SÉNAT</strong>\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: line-through;\">                  </span>\r\n\r\nSESSION ORDINAIRE DE 2017-2018\r\n\r\n<strong>31 janvier 2018</strong>\r\n\r\n<u>                                                                                                                                                   </u>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PROPOSITION DE LOI </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>visant à</em><strong> adapter</strong><em> le</em><strong> droit</strong><em> de la</em><strong> responsabilité</strong><em> des</em><strong> propriétaires</strong><em> ou des</em><strong> gestionnaires</strong><em> de</em><strong> sites naturels</strong><em> ouverts au</em><strong> public</strong><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: line-through;\">                                                                                                                                                   </span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Voir les numéros :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sénat : 439</strong> (2016-2017), <strong>245</strong> et <strong>246</strong> (2017-2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1<sup>er</sup></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l\'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Art. L. </em><em>311-1-1</em>. - Les dommages causés à l\'occasion d\'un sport de nature ou d\'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l\'espace, du site ou de l\'itinéraire dans lequel s\'exerce cette pratique pour le fait d\'une chose qu\'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l\'article 1242 du code civil. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong><em><strong>(nouveau)</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l\'environnement est abrogé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Délibéré en séance publique, à Paris, le </em><em>31 janvier 2018</em><em>.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Président,</em></p>\r\n<em>Signé : </em>Gérard LARCHER', 'BREVE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1183-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:31:33', '2018-02-26 14:31:33', '', 1183, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1183-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1185, 1, '2018-02-27 16:06:20', '2018-02-27 15:06:20', '<h5>Eric Desfougères</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La nouvelle édition de la Gazette spécialisée annexée à la Gazette du Palais du 30 janvier 2018 foisonne, une fois encore, de jurisprudences très opportunes pour le perfectionnement perpétuel du droit des victimes avec également plusieurs contributions très pertinentes sur le préjudice sexuel émanant pour certaines de non–juristes, preuve de l’ouverture à la pluridisciplinarité. On note, en outre, une nouvelle salve de commentaires de décisions relatives à des médicaments ayant produit des effets néfastes, la poursuite de l’analyse des nouvelles dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité ou du contrôle constitutionnel de la loi anti-terrorisme et enfin deux notes sur la condamnation pénale de l’ex dirigeant d’AZF.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (salarié blessé par la chute d’un boisseau de cheminée) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : Responsabilité du dirigeant en l’absence de délégation de pouvoir » (obs. sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions d’octroi et modalités de financement de l’abondement du CPF des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (commentaire décret n° 2017-1814 du 29 déc. 2017) : <em>JCP E</em> 2018 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Préjudice spécifique d’anxiété des salariés exposés à l’amiante et droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie se poursuit » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance fr la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12  oct. 2017)  :  <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (P.) et PRADEL (C.-F.) « La réforme du dispositif de prévention de la pénibilité » : <em>JCP S </em>2018 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : étendue de l’obligation d’une caisse de motiver sa décision de fixation d’un taux d’incapacité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2017) :  <em>JCP S</em> 2018 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Santé et sécurité dans le droit du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travail dans les stations-service sans mesures de protection ni surveillance médicale : condamnation au titre de l’obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 8 nov. 2017) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Les conditions de travail et la santé au travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : faut-il mouiller son mouchoir ? » : <em>Droit Social</em> janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Etendue de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Prescription biennale : point de départ en cas de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com.  30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On  ne construit pas sa vie dans une zone inondable » (obs. Sous Cass. Crim. 16 janv. 2018) <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (L.) « Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets » (note sous CE 13 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017 <em>Sté Bouflex-Cafac-Bajolet c. Ministre de la Transition écologique</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (F.) « Application jurisprudentielle du droit à respirer un air sain » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Des vices tu devras avoir connaissance... » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème </sup> 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exemption de l’obligation environnementale : condition de conformité au principe de non-régression » (obs. sous CE 6 déc. 2017<em> Fédération Allier Nature</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Avis sur l’évaluation environnementale par une autorité compétente et objective : interprétation du droit communautaire » (obs. sous CE 6 déc. 2017 Assoc.<em> France Nature Environnement) : Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HLALEH (R.) « La prévention contractuelle des préjudices environnementaux » : <em>LPA</em> 18 janv. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (deuxième semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Insuffisance de l’étude faune-flore et défaut de transmission à l’autorité environnementale portant sur l’étude d’impact » (note sous CE 28 juin 2017 <em>SAS du Plo de Maorou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (A.) et DEFFAIRI (M.) « Le juge administratif, garant de la qualité de l’air » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc.</em> <em>Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante  (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Amiante : précisions méthodologiques sur la rente CPAM à déduire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident mortel : le préjudice moral de l’enfant orphelin avant sa naissance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aggravation de l’état de la victime : condition et étendue de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Victima numerica</em> » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’état postérieur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Tierce personne et institutionnalisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERFELD (C.) « Salaire de référence choisi par le juge du fond pour une victime étudiante » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable, bon sens loin de chez nous » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les PGPF doivent être évalués si le principe du préjudice professionnel est retenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Il est possible d’actualiser la demande au titre du DPF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « La conscience de l’imminence de la mort par la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVRILLON (E.), GANDON (C.) et PETIT (C.) « Le préjudice sexuel chez le blessé médullaire et le traumatisé crânien » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Etat antérieur : application de la jurisprudence classique au potentiel évolutif incertain » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « La perte de l’être cher mais à jamais inconnu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Immeuble détruit par un incendie : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : moment » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) « Evaluations chiffrées du préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) et PREVOST (J.-B.) « Sexualité et handicap : débat autour de la légalisation de l’assistant sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice lié à l’imminence de la mort : Je suis un mort vivant ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice d’impréparation fondé sur le respect de la dignité humaine : le retour ? » (note sous CA Toulouse 13 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Justice prédictive et dommage corporel : perspectives critiques » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 14 déc. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des règles d’évaluation de la tierce personne permanente » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque : question de preuve encore » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Contentieux du <em>Mediator </em>: un lien de causalité sous les projecteurs et une faute tapie dans l’ombre » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>LPA</em> 16 janv. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Dans le cas du <em>Levothyrox </em>nouvelle formule, le ministre de la santé n’a pas fait preuve de carence caractérisée » (obs. sous CE 13 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEAUNEAU (A.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice livre sa conception de l’articulation de la science et du droit » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>LPA</em> 5 janv. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et aggravation d’une affection préexistante » (obs. sous CE 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le <em>Mediator</em> devant la Cour de cassation : précision  sur la date de mise en circulation d’un produit fabriqué en série au regard de l’exonération pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTET (L.) « L’affaire du <em>Mediator</em> : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes » (note sous CAA Paris 4 août 2017 et TA Paris 10 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « <em>Levothyrox </em>: l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament » (note sous TGI Toulouse 14 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Vaccinations obligatoires : 3 + 8 = 11 » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 125ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLE (A.) et FOURES (M.) « Energie nucléaire » (chronique jurisprudence  juil./déc. 2017)  : <em>BDEI</em> janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRINGAUD (R.) et LAMARRE (E.) « Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ? » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Le CETA : garantir le respect du principe de précaution en se gardant de le citer... » (note sous CC décision n° 2017-749 du 31 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On ne construit pas sa vie privée dans une zone inondable » (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2018) :<em> AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. Sous Cass. Civ. 1Ère 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux victimes par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le recours des tiers payeurs doit rester dans son assiette » (obs. Sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute de l’État en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous CE 28 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telles que la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) « Responsabilité civile du fait du robot doué d’intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 Focus n° 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un arbre au cours d’un abattage : victime décédée liée par une convention de stage à l’exploitant forestier » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal. </em>16 janvier 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chirurgien : aléa thérapeutique » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 25 oct. 201) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gynécologue obstétricien : troubles neurologiques et respiratoires quarante-huit heures après la naissance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril à sept. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP » (note sous CA Toulouse 25 sept 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Légionellose : reconnaissance de la responsabilité d’une usine de pétrochimie et de son dirigeant » (note sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale des personnes morales : la présomption est toujours là... » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Une personne morale peut commettre une faute » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Responsabilité pénale des collectivités territoriales ou de leurs groupement » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas de rechercher des responsabilités civiles » (obs. sous Cass. crim. 5 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les interrogations soulevées par les pouvoirs du juge en matière pénale, illustration avec l’affaire <em>AZF » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : JCP G 2018 com. 108</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine » (note sous C. assises Seine-Saint-Denis 18 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (F.) « Epilogue judiciaire de l’affaire <em>AZF</em> ? » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Attentats de Paris en 1995 : motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée » (obs. sous CEDH 19 déc. 2017 <em>Ramda c/ France</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Fermeture des lieux de culte appelant au djihad » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (zone de protection) inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.)  « Le droit pénal et la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « La visite de sécurité intérieure, substitut de la perquisition pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOGORZA (A.) et LAMY (B. de) « La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes » (note sous QPC n° 2017-682 du 16 déc. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’État d’urgence » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>AJDA</em> 22 janv. 2018 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER (J.-B.) « La loi renforçant la lutte contre le terrorisme et l’atteinte à l’État de droit » : <em>D.</em> 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TELLIER-CAYROL (V.) « Le contrôle d’identité frontalier <em>Schengen</em> de l’article 78-2 du Code de procédure pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOMAS-TAILLANDIER (D.) « <em>Vade -mecum</em> des contrôles d’identité » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ? » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (J.) et CRESSIN (V.) «  Pratique sportive : libres propos sur l’obligation de sécurité » : <em>Jurisport</em>  janv. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une réorganisation pathogène sanctionnée par les juges » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 5 fév. 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADELINE (S.) « Limitation de responsabilité et accident individuel de transport maritime interne de passagers» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 nov. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Le mineur n’est pas un bon conducteur pour l’amende » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONOT-FOULETIER (M.) et CLEMENT (M.) « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime de responsabilité applicable? » : <em>D.</em> 2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-7', '', '', '2018-02-27 16:06:20', '2018-02-27 15:06:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1185', 0, 'post', '', 0);
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(1186, 1, '2018-02-26 15:34:21', '2018-02-26 14:34:21', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La nouvelle édition de la Gazette spécialisée annexée à la Gazette du Palais du 30 janvier 2018 foisonne, une fois encore, de jurisprudences très opportunes pour le perfectionnement perpétuel du droit des victimes avec également plusieurs contributions très pertinentes sur le préjudice sexuel émanant pour certaines de non–juristes, preuve de l’ouverture à la pluridisciplinarité. On note, en outre, une nouvelle salve de commentaires de décisions relatives à des médicaments ayant produit des effets néfastes, la poursuite de l’analyse des nouvelles dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité ou du contrôle constitutionnel de la loi anti-terrorisme et enfin deux notes sur la condamnation pénale de l’ex dirigeant d’AZF.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (salarié blessé par la chute d’un boisseau de cheminée) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : Responsabilité du dirigeant en l’absence de délégation de pouvoir » (obs. sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions d’octroi et modalités de financement de l’abondement du CPF des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (commentaire décret n° 2017-1814 du 29 déc. 2017) : <em>JCP E</em> 2018 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Préjudice spécifique d’anxiété des salariés exposés à l’amiante et droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie se poursuit » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance fr la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12  oct. 2017)  :  <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (P.) et PRADEL (C.-F.) « La réforme du dispositif de prévention de la pénibilité » : <em>JCP S </em>2018 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : étendue de l’obligation d’une caisse de motiver sa décision de fixation d’un taux d’incapacité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2017) :  <em>JCP S</em> 2018 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Santé et sécurité dans le droit du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travail dans les stations-service sans mesures de protection ni surveillance médicale : condamnation au titre de l’obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 8 nov. 2017) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Les conditions de travail et la santé au travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : faut-il mouiller son mouchoir ? » : <em>Droit Social</em> janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Etendue de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Prescription biennale : point de départ en cas de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com.  30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On  ne construit pas sa vie dans une zone inondable » (obs. Sous Cass. Crim. 16 janv. 2018) <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (L.) « Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets » (note sous CE 13 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017 <em>Sté Bouflex-Cafac-Bajolet c. Ministre de la Transition écologique</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (F.) « Application jurisprudentielle du droit à respirer un air sain » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Des vices tu devras avoir connaissance... » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème </sup> 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exemption de l’obligation environnementale : condition de conformité au principe de non-régression » (obs. sous CE 6 déc. 2017<em> Fédération Allier Nature</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Avis sur l’évaluation environnementale par une autorité compétente et objective : interprétation du droit communautaire » (obs. sous CE 6 déc. 2017 Assoc.<em> France Nature Environnement) : Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HLALEH (R.) « La prévention contractuelle des préjudices environnementaux » : <em>LPA</em> 18 janv. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (deuxième semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Insuffisance de l’étude faune-flore et défaut de transmission à l’autorité environnementale portant sur l’étude d’impact » (note sous CE 28 juin 2017 <em>SAS du Plo de Maorou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (A.) et DEFFAIRI (M.) « Le juge administratif, garant de la qualité de l’air » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc.</em> <em>Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante  (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Amiante : précisions méthodologiques sur la rente CPAM à déduire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident mortel : le préjudice moral de l’enfant orphelin avant sa naissance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aggravation de l’état de la victime : condition et étendue de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Victima numerica</em> » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’état postérieur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Tierce personne et institutionnalisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERFELD (C.) « Salaire de référence choisi par le juge du fond pour une victime étudiante » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable, bon sens loin de chez nous » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les PGPF doivent être évalués si le principe du préjudice professionnel est retenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Il est possible d’actualiser la demande au titre du DPF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « La conscience de l’imminence de la mort par la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVRILLON (E.), GANDON (C.) et PETIT (C.) « Le préjudice sexuel chez le blessé médullaire et le traumatisé crânien » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Etat antérieur : application de la jurisprudence classique au potentiel évolutif incertain » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « La perte de l’être cher mais à jamais inconnu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Immeuble détruit par un incendie : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : moment » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) « Evaluations chiffrées du préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) et PREVOST (J.-B.) « Sexualité et handicap : débat autour de la légalisation de l’assistant sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice lié à l’imminence de la mort : Je suis un mort vivant ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice d’impréparation fondé sur le respect de la dignité humaine : le retour ? » (note sous CA Toulouse 13 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Justice prédictive et dommage corporel : perspectives critiques » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 14 déc. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des règles d’évaluation de la tierce personne permanente » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque : question de preuve encore » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Contentieux du <em>Mediator </em>: un lien de causalité sous les projecteurs et une faute tapie dans l’ombre » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>LPA</em> 16 janv. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Dans le cas du <em>Levothyrox </em>nouvelle formule, le ministre de la santé n’a pas fait preuve de carence caractérisée » (obs. sous CE 13 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEAUNEAU (A.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice livre sa conception de l’articulation de la science et du droit » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>LPA</em> 5 janv. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et aggravation d’une affection préexistante » (obs. sous CE 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le <em>Mediator</em> devant la Cour de cassation : précision  sur la date de mise en circulation d’un produit fabriqué en série au regard de l’exonération pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTET (L.) « L’affaire du <em>Mediator</em> : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes » (note sous CAA Paris 4 août 2017 et TA Paris 10 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « <em>Levothyrox </em>: l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament » (note sous TGI Toulouse 14 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Vaccinations obligatoires : 3 + 8 = 11 » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 125ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLE (A.) et FOURES (M.) « Energie nucléaire » (chronique jurisprudence  juil./déc. 2017)  : <em>BDEI</em> janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRINGAUD (R.) et LAMARRE (E.) « Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ? » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Le CETA : garantir le respect du principe de précaution en se gardant de le citer... » (note sous CC décision n° 2017-749 du 31 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On ne construit pas sa vie privée dans une zone inondable » (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2018) :<em> AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. Sous Cass. Civ. 1Ère 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux victimes par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le recours des tiers payeurs doit rester dans son assiette » (obs. Sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute de l’État en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous CE 28 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telles que la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) « Responsabilité civile du fait du robot doué d’intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 Focus n° 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un arbre au cours d’un abattage : victime décédée liée par une convention de stage à l’exploitant forestier » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal. </em>16 janvier 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chirurgien : aléa thérapeutique » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 25 oct. 201) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gynécologue obstétricien : troubles neurologiques et respiratoires quarante-huit heures après la naissance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril à sept. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP » (note sous CA Toulouse 25 sept 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Légionellose : reconnaissance de la responsabilité d’une usine de pétrochimie et de son dirigeant » (note sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale des personnes morales : la présomption est toujours là... » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Une personne morale peut commettre une faute » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Responsabilité pénale des collectivités territoriales ou de leurs groupement » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas de rechercher des responsabilités civiles » (obs. sous Cass. crim. 5 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les interrogations soulevées par les pouvoirs du juge en matière pénale, illustration avec l’affaire <em>AZF » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : JCP G 2018 com. 108</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine » (note sous C. assises Seine-Saint-Denis 18 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (F.) « Epilogue judiciaire de l’affaire <em>AZF</em> ? » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Attentats de Paris en 1995 : motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée » (obs. sous CEDH 19 déc. 2017 <em>Ramda c/ France</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Fermeture des lieux de culte appelant au djihad » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (zone de protection) inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.)  « Le droit pénal et la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « La visite de sécurité intérieure, substitut de la perquisition pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOGORZA (A.) et LAMY (B. de) « La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes » (note sous QPC n° 2017-682 du 16 déc. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’État d’urgence » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>AJDA</em> 22 janv. 2018 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER (J.-B.) « La loi renforçant la lutte contre le terrorisme et l’atteinte à l’État de droit » : <em>D.</em> 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TELLIER-CAYROL (V.) « Le contrôle d’identité frontalier <em>Schengen</em> de l’article 78-2 du Code de procédure pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOMAS-TAILLANDIER (D.) « <em>Vade -mecum</em> des contrôles d’identité » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ? » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (J.) et CRESSIN (V.) «  Pratique sportive : libres propos sur l’obligation de sécurité » : <em>Jurisport</em>  janv. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une réorganisation pathogène sanctionnée par les juges » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 5 fév. 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADELINE (S.) « Limitation de responsabilité et accident individuel de transport maritime interne de passagers» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 nov. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Le mineur n’est pas un bon conducteur pour l’amende » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONOT-FOULETIER (M.) et CLEMENT (M.) « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime de responsabilité applicable? » : <em>D.</em> 2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1185-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:34:21', '2018-02-26 14:34:21', '', 1185, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1185-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1187, 1, '2018-02-26 15:34:45', '2018-02-26 14:34:45', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La nouvelle édition de la Gazette spécialisée annexée à la Gazette du Palais du 30 janvier 2018 foisonne, une fois encore, de jurisprudences très opportunes pour le perfectionnement perpétuel du droit des victimes avec également plusieurs contributions très pertinentes sur le préjudice sexuel émanant pour certaines de non–juristes, preuve de l’ouverture à la pluridisciplinarité. On note, en outre, une nouvelle salve de commentaires de décisions relatives à des médicaments ayant produit des effets néfastes, la poursuite de l’analyse des nouvelles dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité ou du contrôle constitutionnel de la loi anti-terrorisme et enfin deux notes sur la condamnation pénale de l’ex dirigeant d’AZF.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (salarié blessé par la chute d’un boisseau de cheminée) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : Responsabilité du dirigeant en l’absence de délégation de pouvoir » (obs. sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions d’octroi et modalités de financement de l’abondement du CPF des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (commentaire décret n° 2017-1814 du 29 déc. 2017) : <em>JCP E</em> 2018 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Préjudice spécifique d’anxiété des salariés exposés à l’amiante et droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie se poursuit » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance fr la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12  oct. 2017)  :  <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (V.), PRADEL (P.) et PRADEL (C.-F.) « La réforme du dispositif de prévention de la pénibilité » : <em>JCP S </em>2018 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : étendue de l’obligation d’une caisse de motiver sa décision de fixation d’un taux d’incapacité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2017) :  <em>JCP S</em> 2018 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Santé et sécurité dans le droit du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2018 com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travail dans les stations-service sans mesures de protection ni surveillance médicale : condamnation au titre de l’obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 8 nov. 2017) : J<em>urisprudence Sociale Lamy</em> 4 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Les conditions de travail et la santé au travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : faut-il mouiller son mouchoir ? » : <em>Droit Social</em> janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Etendue de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Prescription biennale : point de départ en cas de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com.  30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : <em>RCA</em> janv. 2018 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On  ne construit pas sa vie dans une zone inondable » (obs. Sous Cass. Crim. 16 janv. 2018) <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARION (L.) « Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets » (note sous CE 13 oct. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2045</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017 <em>Sté Bouflex-Cafac-Bajolet c. Ministre de la Transition écologique</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (F.) « Application jurisprudentielle du droit à respirer un air sain » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc. Les Amis de la Terre France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Des vices tu devras avoir connaissance... » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème </sup> 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Exemption de l’obligation environnementale : condition de conformité au principe de non-régression » (obs. sous CE 6 déc. 2017<em> Fédération Allier Nature</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Avis sur l’évaluation environnementale par une autorité compétente et objective : interprétation du droit communautaire » (obs. sous CE 6 déc. 2017 Assoc.<em> France Nature Environnement) : Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HLALEH (R.) « La prévention contractuelle des préjudices environnementaux » : <em>LPA</em> 18 janv. 2018 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (deuxième semestre 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Insuffisance de l’étude faune-flore et défaut de transmission à l’autorité environnementale portant sur l’étude d’impact » (note sous CE 28 juin 2017 <em>SAS du Plo de Maorou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (A.) et DEFFAIRI (M.) « Le juge administratif, garant de la qualité de l’air » (note sous CE 12 juil. 2017 <em>Assoc.</em> <em>Les Amis de la Terre France</em>) : <em>AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante  (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>JCP S</em> 2018 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Amiante : précisions méthodologiques sur la rente CPAM à déduire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident mortel : le préjudice moral de l’enfant orphelin avant sa naissance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Aggravation de l’état de la victime : condition et étendue de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : <em>JCP S </em>2018 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Victima numerica</em> » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’état postérieur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Tierce personne et institutionnalisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERFELD (C.) « Salaire de référence choisi par le juge du fond pour une victime étudiante » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable, bon sens loin de chez nous » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les PGPF doivent être évalués si le principe du préjudice professionnel est retenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Il est possible d’actualiser la demande au titre du DPF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « La conscience de l’imminence de la mort par la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHEVRILLON (E.), GANDON (C.) et PETIT (C.) « Le préjudice sexuel chez le blessé médullaire et le traumatisé crânien » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Etat antérieur : application de la jurisprudence classique au potentiel évolutif incertain » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « La perte de l’être cher mais à jamais inconnu » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Immeuble détruit par un incendie : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : moment » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) « Evaluations chiffrées du préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVEL (J.) et PREVOST (J.-B.) « Sexualité et handicap : débat autour de la légalisation de l’assistant sexuel » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice lié à l’imminence de la mort : Je suis un mort vivant ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Le préjudice d’impréparation fondé sur le respect de la dignité humaine : le retour ? » (note sous CA Toulouse 13 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Justice prédictive et dommage corporel : perspectives critiques » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 14 déc. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des règles d’évaluation de la tierce personne permanente » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque : question de preuve encore » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 janv. 2018 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Contentieux du <em>Mediator </em>: un lien de causalité sous les projecteurs et une faute tapie dans l’ombre » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>LPA</em> 16 janv. 2018 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Dans le cas du <em>Levothyrox </em>nouvelle formule, le ministre de la santé n’a pas fait preuve de carence caractérisée » (obs. sous CE 13 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEAUNEAU (A.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice livre sa conception de l’articulation de la science et du droit » (note sous CJUE 21 juin 2017) : <em>LPA</em> 5 janv. 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et aggravation d’une affection préexistante » (obs. sous CE 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le <em>Mediator</em> devant la Cour de cassation : précision  sur la date de mise en circulation d’un produit fabriqué en série au regard de l’exonération pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTET (L.) « L’affaire du <em>Mediator</em> : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes » (note sous CAA Paris 4 août 2017 et TA Paris 10 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « <em>Levothyrox </em>: l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament » (note sous TGI Toulouse 14 nov. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.) « Vaccinations obligatoires : 3 + 8 = 11 » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 125ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires... » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : <em>AJDA</em> 15 janv. 2018 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : <em>Droit Administratif</em> janv. 2018 Etude n° 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLE (A.) et FOURES (M.) « Energie nucléaire » (chronique jurisprudence  juil./déc. 2017)  : <em>BDEI</em> janv. 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 <em>Cne de Six-Fours-les-Plages</em>) : <em>Droit Administratif </em>janv. 2018 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRINGAUD (R.) et LAMARRE (E.) « Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ? » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Le CETA : garantir le respect du principe de précaution en se gardant de le citer... » (note sous CC décision n° 2017-749 du 31 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « On ne construit pas sa vie privée dans une zone inondable » (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2018) :<em> AJDA</em> 29 janv. 2018 p. 136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. Sous Cass. Civ. 1Ère 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 25 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux victimes par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Le recours des tiers payeurs doit rester dans son assiette » (obs. Sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 30 janv. 2018 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute de l’État en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous CE 28 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telles que la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHONE-GRIMALDI (A.-S.) « Responsabilité civile du fait du robot doué d’intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? » : <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> janv. 2018 Focus n° 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chute d’un arbre au cours d’un abattage : victime décédée liée par une convention de stage à l’exploitant forestier » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal. </em>16 janvier 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Chirurgien : aléa thérapeutique » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 25 oct. 201) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gynécologue obstétricien : troubles neurologiques et respiratoires quarante-huit heures après la naissance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril à sept. 2017) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP » (note sous CA Toulouse 25 sept 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERGER (B.) « Légionellose : reconnaissance de la responsabilité d’une usine de pétrochimie et de son dirigeant » (note sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale des personnes morales : la présomption est toujours là... » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Une personne morale peut commettre une faute » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>23 janv. 2018 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Responsabilité pénale des collectivités territoriales ou de leurs groupement » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas de rechercher des responsabilités civiles » (obs. sous Cass. crim. 5 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les interrogations soulevées par les pouvoirs du juge en matière pénale, illustration avec l’affaire <em>AZF » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : JCP G 2018 com. 108</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine » (note sous C. assises Seine-Saint-Denis 18 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (F.) « Epilogue judiciaire de l’affaire <em>AZF</em> ? » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Compteur <em>Linky </em>: une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 <em>Préfet de la Seine-Saint-Denis</em>) : <em>JCP A</em> 2018 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Attentats de Paris en 1995 : motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée » (obs. sous CEDH 19 déc. 2017 <em>Ramda c/ France</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>9 janv. 2018 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Fermeture des lieux de culte appelant au djihad » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence (zone de protection) inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) :<em> D.</em> 2018 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.)  « Le droit pénal et la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « La visite de sécurité intérieure, substitut de la perquisition pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOGORZA (A.) et LAMY (B. de) « La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes » (note sous QPC n° 2017-682 du 16 déc. 2017) : <em>JCP G</em> 2018 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’État d’urgence » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : <em>AJDA</em> 22 janv. 2018 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER (J.-B.) « La loi renforçant la lutte contre le terrorisme et l’atteinte à l’État de droit » : <em>D.</em> 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TELLIER-CAYROL (V.) « Le contrôle d’identité frontalier <em>Schengen</em> de l’article 78-2 du Code de procédure pénale » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOMAS-TAILLANDIER (D.) « <em>Vade -mecum</em> des contrôles d’identité » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ? » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (J.) et CRESSIN (V.) «  Pratique sportive : libres propos sur l’obligation de sécurité » : <em>Jurisport</em>  janv. 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une réorganisation pathogène sanctionnée par les juges » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 5 fév. 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADELINE (S.) « Limitation de responsabilité et accident individuel de transport maritime interne de passagers» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 nov. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Le mineur n’est pas un bon conducteur pour l’amende » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 janv. 2018 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 oct. 2017) : <em>RCA</em> janv. 2018 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONOT-FOULETIER (M.) et CLEMENT (M.) « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime de responsabilité applicable? » : <em>D.</em> 2018 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1185-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:34:45', '2018-02-26 14:34:45', '', 1185, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1185-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1188, 1, '2018-02-27 16:05:27', '2018-02-27 15:05:27', '<h4><img class=\"alignnone wp-image-1189\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAC-174-Lu-pour-vous-Leuthanasie-648x1024.jpeg\" alt=\"\" width=\"673\" height=\"1063\" />L’euthanasie</h4>\r\nPar Nicolas Aumonier, Bernard Beignier, Philippe Letellier,  2017, 8 ème éd., Que sais-je ? PUF\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions relatives à la mort, comme celles concernant le début de la vie, ne relèvent pas uniquement du droit, aussi trois auteurs ont-ils décidé de croiser leurs points de vue sur l’euthanasie et les soins palliatifs. Les apports de la médecine, de la philosophie et du droit conduisent respectivement Philippe Letellier, Nicolas Aumonier et Bernard Beignier à rédiger ensemble cet ouvrage sur l’euthanasie paru en 2017 (8<sup>e</sup> éd.) dans la collection Que sais-je ? (PUF). Cette nouvelle édition tient compte de certains changements législatifs, de jurisprudences significatives mais aussi de l’évolution des mentalités autour de la mort, de l’accompagnement des malades et des mourants, en recourant à des éléments de droit comparé afin d’élargir le débat. Le format de l’ouvrage en fait un outil accessible à tous, décrivant clairement les différentes thèses en présence dans un souci du respect de la personne et traduisant la volonté du législateur français de ne pas reconnaître de droit à la mort – l’euthanasie demeurant un homicide de droit commun – mais d’encadrer la fin de vie et le droit de la mort.</p>', 'L\'EUTHANASIE, N. Aumonier,  B. Beignier, Ph. Letellier, Que sais-je ? P.U.F. 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'leuthanasie-n-aumonier-b-beignier-ph-letellier-que-sais-je-p-u-f-2018', '', '', '2018-02-27 16:05:27', '2018-02-27 15:05:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1188', 0, 'post', '', 0),
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(1190, 1, '2018-02-26 15:38:22', '2018-02-26 14:38:22', '<img class=\"alignnone wp-image-1189\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAC-174-Lu-pour-vous-Leuthanasie-648x1024.jpeg\" alt=\"\" width=\"673\" height=\"1063\" />L’euthanasie, Philippe Letellier, Nicolas Aumonier, Bernard Beignier, 2017, 8 ème éd., Que sais-je ? PUF\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions relatives à la mort, comme celles concernant le début de la vie, ne relèvent pas uniquement du droit, aussi trois auteurs ont-ils décidé de croiser leurs points de vue sur l’euthanasie et les soins palliatifs. Les apports de la médecine, de la philosophie et du droit conduisent respectivement Philippe Letellier, Nicolas Aumonier et Bernard Beignier à rédiger ensemble cet ouvrage sur l’euthanasie paru en 2017 (8<sup>e</sup> éd.) dans la collection Que sais-je ? (PUF). Cette nouvelle édition tient compte de certains changements législatifs, de jurisprudences significatives mais aussi de l’évolution des mentalités autour de la mort, de l’accompagnement des malades et des mourants, en recourant à des éléments de droit comparé afin d’élargir le débat. Le format de l’ouvrage en fait un outil accessible à tous, décrivant clairement les différentes thèses en présence dans un souci du respect de la personne et traduisant la volonté du législateur français de ne pas reconnaître de droit à la mort – l’euthanasie demeurant un homicide de droit commun – mais d’encadrer la fin de vie et le droit de la mort.</p>', 'L\'EUTHANASIE, Ph. Letellier, N. Aumonier, B. Beignier', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1188-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:38:22', '2018-02-26 14:38:22', '', 1188, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1188-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1191, 1, '2018-02-26 15:40:57', '2018-02-26 14:40:57', '<h4><img class=\"alignnone wp-image-1189\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAC-174-Lu-pour-vous-Leuthanasie-648x1024.jpeg\" alt=\"\" width=\"673\" height=\"1063\" />L’euthanasie</h4>\r\nPar Nicolas Aumonier, Bernard Beignier, Philippe Letellier,  2017, 8 ème éd., Que sais-je ? PUF\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions relatives à la mort, comme celles concernant le début de la vie, ne relèvent pas uniquement du droit, aussi trois auteurs ont-ils décidé de croiser leurs points de vue sur l’euthanasie et les soins palliatifs. Les apports de la médecine, de la philosophie et du droit conduisent respectivement Philippe Letellier, Nicolas Aumonier et Bernard Beignier à rédiger ensemble cet ouvrage sur l’euthanasie paru en 2017 (8<sup>e</sup> éd.) dans la collection Que sais-je ? (PUF). Cette nouvelle édition tient compte de certains changements législatifs, de jurisprudences significatives mais aussi de l’évolution des mentalités autour de la mort, de l’accompagnement des malades et des mourants, en recourant à des éléments de droit comparé afin d’élargir le débat. Le format de l’ouvrage en fait un outil accessible à tous, décrivant clairement les différentes thèses en présence dans un souci du respect de la personne et traduisant la volonté du législateur français de ne pas reconnaître de droit à la mort – l’euthanasie demeurant un homicide de droit commun – mais d’encadrer la fin de vie et le droit de la mort.</p>', 'L\'EUTHANASIE, N. Aumonier,  B. Beignier, Ph. Letellier, Que sais-je ? P.U.F. 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1188-revision-v1', '', '', '2018-02-26 15:40:57', '2018-02-26 14:40:57', '', 1188, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1188-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1192, 1, '2018-02-27 16:05:04', '2018-02-27 15:05:04', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1194\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/02/JAC-174-les-directives-anticipées.jpg\" alt=\"\" width=\"564\" height=\"800\" />\r\n\r\nLes directives anticipées, à quoi ça sert ?\r\n\r\nLes cahiers du CNSPFV, collection les soirées en région, janvier 2018\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a organisé l’an passé toute une série de soirées en région pour ouvrir un dialogue autour de la fin de vie en général et, plus particulièrement, pour mieux faire expliquer aux personnes les incidences des directives anticipées et leur pertinence, publiant un compte rendu de ce tour de France. Cet ouvrage « <em>Les directives anticipées, à quoi ça sert ? </em>», paru en janvier 2018, rassemble les propos recueillis, notamment, par Véronique Fournier, médecin, présidente du CNSPFV et Eric Favereau, journaliste, au cours de ces 13 séances proposées dans toute la France. Il est ainsi fait état des raisons qui conduisent les personnes à écrire de telles directives anticipées, ou au contraire à s’en abstenir, pas uniquement par manque d’information. Les participants se sont aussi interrogés sur la question de savoir s’il pouvait y avoir des effets pervers à trop insister auprès de son entourage pour que ces directives soient recueillies, sur la place à accorder à la personne de confiance, sur la notion d’obstination déraisonnable, sur l’accès aux soins palliatifs, entre autres. Conçu en accompagnement de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 relative aux droits des patients et à la fin de vie, le CNSPFV a pour principale mission d’informer le grand public et de communiquer avec les citoyens pour les guider, apaiser leurs craintes, répondre à leurs interrogations et ne pas les accueillir dans des endroits trop connotés «<em> professionnels </em>» ou « <em>éthiques </em>». La parole a pu ainsi circuler librement dans des bibliothèques, des librairies, des salles municipales, des maisons des associations, des sièges de médias régionaux, etc. Le débat a été ouvert et les citoyens ont répondu présents en masse pour faire connaître leurs points de vue en matière de fin de vie et de nombreux témoignages ont pu être recueillis que vous trouverez dans cet ouvrage qui contient également en annexe des formulaires type pour guider les personnes intéressées.</p>', 'LES DIRECTIVES ANTICIPEES, A QUOI CA SERT ?, Les cahiers du CNSPFV, 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-directives-anticipees-a-quoi-ca-sert-les-cahiers-du-cnspfv-2018', '', '', '2018-02-27 16:05:04', '2018-02-27 15:05:04', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1192', 0, 'post', '', 0),
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