INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6945, 1, '2022-09-06 16:54:56', '2022-09-06 14:54:56', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Des risques encourus par la population ont été repérés et signalés par des personnes, ce qui a permis aux autorités d’agir pour mettre fin aux problèmes, et aux juridictions de sanctionner les auteurs de ces troubles. L’élimination de dangers a effectivement été, de nombreuses fois, liée aux interventions de tiers qui n’ont pas hésité à révéler des faits illégaux ou des risques de crise, tiers qualifiés de lanceurs d’alerte. Ils sont à remercier pour leur action, d’autant plus qu’ils en ont souvent subi les retombées, si bien que l’on pouvait craindre que des potentiels lanceurs d’alerte restent silencieux. </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dès lors, l’objectif poursuivi par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) qui fait le nécessaire pour aider les lanceurs d’alerte et les soutenir, en améliorant la protection qui leur est accordée est à saluer. Cette avancée législative va les conduire à multiplier leurs signalements, ce qui conséquemment va entraîner un amoindrissement des risques pour tous. </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Lanceurs d’alerte – signalement – diminution des risques – rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – élargissement du champ des bénéficiaires du statut protecteur – prise en compte de l’entourage du lanceur d’alerte – renforcement des garanties de confidentialité –interdiction des actes de discrimination – réduction du coût financier des procédures à engager.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Même s’ils ont suscité de nombreuses polémiques et subi des ostracisations, les lanceurs d’alerte agissent pour protéger la population car, en faisant des signalements, ils ont évité beaucoup de drames. Leur situation était toutefois précaire, aussi le législateur a fait évoluer le droit afin qu’ils soient protégés à leur tour, ou du moins pour combler les lacunes qui demeuraient dans le dispositif protecteur mis en place pour eux depuis quelques années. Assurément, ils défendent l’intérêt général et l’amélioration du niveau de protection dont ils bénéficient dorénavant et qui conforte leurs droits fondamentaux reposant sur leur liberté d’expression et d’information est pertinente, encourageante et salutaire. Grâce à cette nouvelle loi, ils gagnent en reconnaissance de leur rôle de garde-fou démocratique et en soutien, ce qui va les aider à signaler les faits problématiques dont ils ont connaissance. Grâce à cette réforme, le législateur facilite les signalements en assurant la protection des personnes qui osent les faire, ce qui conduit à limiter des risques en différents domaines.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, des mesures protectrices avaient déjà été mises en place, mais elles étaient insuffisantes et des avancées législatives étaient en projet (P. Cailleba, Lanceurs l’alerte : quelle protection prévue par la loi ?, The Conversation, 27 janv. 2022). Pour mieux soutenir les personnes qui se lancent dans des signalements, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) est venue compléter utilement un dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « <em>Sapin 2</em> », pour aider les personnes qui osent signaler les violations des textes juridiques (I).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars (Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, JO du 22 mars), le législateur affine la définition du lanceur d’alerte, explicite la notion d’alerte en précisant le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables, renforçant par tous les moyens la protection accordée aux personnes qui signalent des faits portant gravement atteinte à l’intérêt général (II). Cette réforme devrait encourager les lanceurs d’alerte à poursuivre leurs objectifs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle réforme permet de revenir sur la situation des personnes tentant de faire des signalements dans le but de venir en aide à des tiers. En révélant des faits illégaux ou des risques de crise (environnementale, sanitaire, médicale, familiale, etc.), les lanceurs d\'alerte pointent les lacunes du législateur, mais aussi l\'échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles effectués. Ce concept de lanceur d’alerte a été repéré en France lorsqu’est paru un ouvrage publié par des sociologues en 1999 (Francis Châteauraynaud et Didier Torny, Les sombres précurseurs, une sociologie pragmatique de l’alerte et du risque, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, Paris, 1999).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, la notion d’alerte existait mais elle était appréhendée différemment selon le secteur d’activité, les textes abordant spécifiquement des signalements faits par des salariés ou des fonctionnaires par exemple. Plus tard, pour faire suite au scandale du Médiator, dénoncé par Irène Frachon (voir aussi affaire de l’amiante et Henri Pézerat), une définition du lanceur d’alerte a été mise en place par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (dite loi <em>Blandin</em>) relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :  « <em>Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l\'environnement. L\'information qu\'elle rend publique ou diffuse doit s\'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.</em> » (art. 1<sup>er</sup> de la loi). Néanmoins, cette loi visait uniquement le domaine de la santé publique et de l’environnement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par la suite, les choses ont bien évolué avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite <em>Sapin 2</em>) pour que soit élargi le champ des alertes et que le statut des lanceurs d’alerte soit précisé : « <em>Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance </em>» (art. 6 et s.). Avec cette loi (art. 7), les lanceurs d’alerte sont protégés en cas de divulgation de secrets lorsque cette transmission d’informations est « <em>nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause </em>». Grâce à cette évolution législative, la France a adopté en 2016 un véritable statut unique du lanceur d’alerte en vue d’assurer sa protection, en permettant de bien faire la distinction entre ce lanceur d’alerte et un dénonciateur ou un délateur. L’intéressé se donne pour mission de signaler un danger ou un risque en interpellant les pouvoirs publics et les autorités compétentes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de mieux accompagner les lanceurs d’alerte, le député Sylvain Waserman (député Modem alsacien) a déposé la proposition de loi n° 4398 à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021. Il a notamment eu pour objectif de transposer dans cette proposition de loi la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant au-delà des dispositions européennes. Il a ajouté une autre proposition de loi dans le but de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et il a été entendu par le législateur qui, retenant les deux propositions de loi, a doublement fait évoluer les règles applicables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les apports de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D’importantes avancées en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’allègement du dispositif applicable découlent de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars). En effet, le législateur accorde une grande attention aux lanceurs d’alerte, à la fois en modifiant le dispositif général de protection et en corrigeant certaines imperfections de la loi <em>Sapin 2</em>. Parallèlement, la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d\'alerte (JO du 22 mars) permet d’améliorer encore le dispositif. Ce représentant de l’État a désormais pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes à partir du moment où une autorité externe ne s’estime pas compétente. Grâce à cette nouvelle réforme, la personne qui aura fait un signalement d’alerte sera soutenue par un nouvel adjoint au Défenseur des droits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la situation des personnes qui faisaient des signalements était parfois méconnue, Irène Frachon lors du scandale du Médiator et d’autres lanceurs d’alerte, dans des affaires parfois moins médiatisées, ont permis de révéler des situations à risque, notamment dans les domaines de la santé, de l\'environnement, de la Défense, des finances ou de l\'internet. Ils ont révélé des faits hors la loi, des risques de crise, des dangers et ont pointé diverses lacunes législatives. Avec la nouvelle réforme, ils vont être encouragés à continuer sur cette lancée, le législateur renforçant leur protection et allégeant les démarches. À faire leur signalement, ils prennent un risque personnel et professionnel, aussi était-il important que la loi change afin de mieux les soutenir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à la loi du 21 mars 2022, un dispositif plus protecteur est mis en place. En premier lieu, le législateur a élargi le champ des bénéficiaires du nouveau statut, modifiant la définition des lanceurs d’alerte, figurant à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Est désormais visée la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (qui n’a plus à être grave et manifeste comme dans les textes antérieurs) ou simplement une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour distinguer le lanceur d\'alerte du « chasseur de prime », le texte remplace désormais par l’absence de contrepartie financière, la formule précédente qui indiquait que le lanceur d’alerte devait agir « <em>de manière désintéressée</em> » (critère jugé effectivement trop ambigu), afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte en particulier en cas de conflit employé/employeur. Le texte supprime aussi la condition de gravité qui était précédemment requise pour les menaces ou préjudices pour l\'intérêt général, ainsi que pour les violations d\'engagements internationaux, de la loi ou du règlement, afin d’élargir le champ d’intervention, le domaine de l’alerte englobant davantage de faits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, il fallait jusqu’à présent que l’intéressé ait personnellement connaissance des faits mais dorénavant (la loi modifiant l’article 6 de la loi de 2016), pour pouvoir agir dans un contexte professionnel, il pourra aussi signaler des problèmes qui lui auront été rapportés. Néanmoins, conformément à l’article 1, II de la loi de 2022, restent expressément<strong> </strong>exclus du régime de l\'alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car ils sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l\'enquête ou de l\'instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l\'avocat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces modifications législatives sont à approuver car elles conduisent à élargir le champ et l’objet du signalement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi mentionne également que, si les personnes relèvent d’un dispositif spécifique de signalement, elles bénéficieront toutefois des garanties prévues par la loi quand il s’agira de mesures qui leur seront plus favorables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, si le statut du lanceur d’alerte est revu, il en va de même des personnes de son entourage, alors que la loi <em>Sapin 2</em>, ne les englobait pas. Elles ont droit désormais à une protection contre les mêmes représailles. Ainsi les personnes physiques ou morales à but non lucratif (organisations syndicales et associations) en lien avec le lanceur d\'alerte pourront aisément l’aider à faire ses signalements. Ces personnes qui ont joué un rôle actif dans les démarches de signalement sont entendues comme des « facilitateurs » afin de simplifier le démarrage des alertes, mais aussi de faire en sorte que le lanceur d’alerte ne soit pas systématiquement isolé. Cette avancée législative est aussi très pertinente car ces personnes aident effectivement le lanceur d\'alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites, ce qui augmente le nombre de signalements.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, tels que collègues ou proches bénéficient également du statut protecteur pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles, de la part par exemple d’un employeur ou d’un client, dans le cadre de leur activité professionnelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’efforçant d’améliorer le dispositif, le législateur simplifie également les canaux dont dispose le lanceur d’alerte lors du signalement des faits, afin d’assurer sa protection. Il lui accorde le droit de choisir entre un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. La mission du Défenseur des droits consistera en l’occurrence à mieux orienter les lanceurs d’alerte, voire à réorienter les alertes si l’autorité contactée s’estime incompétente. Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret qui, d’une part, listera les autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes, parmi les autorités administratives ou indépendantes, les ordres professionnels ou autres et, d’autre part, déterminera les conditions et délais pour accuser réception des signalements et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, pour que la protection soit effective, le législateur a aussi renforcé les garanties de confidentialité en matière de signalement, tout en complétant la liste des représailles prohibées (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…). Par ailleurs, le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement est sanctionné en tant que « <em>procédure-bâillon</em> » comme dans la loi de 2016, toutefois l’amende civile passe de 30 000 à 60 000 euros pour sanctionner la personne qui essaie de faire renoncer un lanceur d’alerte à ses objectifs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a aussi modifié l’article 225-1 du Code pénal afin d’interdire les actes de discrimination, non seulement à l’égard des lanceurs d’alerte, mais aussi des tiers ayant joué un rôle actif à leur côté. En complément, il étend l’irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement, même si cela cause certains préjudices, y compris pour avoir intercepté des documents confidentiels. Il est ainsi prévu que le lanceur d\'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et transmis lors de son alerte différents documents confidentiels, contenant des informations auxquelles il aura pu accéder licitement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ayant encore pour objectif de faciliter les démarches et d’encourager les personnes à faire ces signalements, la loi intervient en matière de limitation du coût financier des procédures à engager, montant qui peut être considérable et qui sera atténué par le versement d’une provision pour frais de justice par le juge. Par ailleurs, si la preuve que la situation financière de l’intéressé s’est dégradée après son signalement est rapportée, il est prévu qu’une autre provision peut lui être allouée, y compris s’il perd son procès. Dans le but de l’aider, il sera sans doute aussi pertinent de le faire bénéficier non seulement d’un soutien financier mais aussi d’un soutien psychologique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle réforme garantit une protection effective et efficace aux lanceurs d’alerte ou à des personnes qui ont essayé de faire bouger les choses, comme Émile Zola dans son célèbre « <em>J’accuse </em>». Elle permet de poursuivre les efforts réalisés depuis ces dernières années car la protection des personnes qui se risquent à faire de tels signalements est devenue un véritable marqueur démocratique. Surtout, il fallait éviter des retombées pour les personnes osant lancer des alertes en vue de garantir que des signalements pourraient continuer à être transmis ce qui réduirait les risques encourus par la population. Assurément le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte garantit parallèlement une meilleure protection à la population, en écartant ou limitant certains dangers, ce qui devait conduire à les considérer à leur juste valeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau dispositif protecteur n’est toutefois pas encore entré en vigueur car, conformément à l’article 18 de la loi il ne va s’appliquer qu’à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, à savoir le premier jour du 6<sup>e</sup> mois suivant la promulgation de la loi. Il est aussi prévu qu’un décret précisera la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes, en fixant les conditions et délais dans lesquels elles devront accuser réception des signalements (sept jours maximum) et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte (trois mois ou six mois si cela est justifié).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ceci permettra de doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie en tenant compte du fait qu’ils peuvent permettre aux personnes d’éviter des situations dangereuses ou d’y échapper au plus vite. Ces personnes qui font le nécessaire pour enclencher un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective doivent être aidées et leur liberté d’expression soutenue, ce sont les objectifs poursuivis par le législateur.</p>', 'RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE ET DIMINUTION DES RISQUES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6685-autosave-v1', '', '', '2022-09-06 16:54:56', '2022-09-06 14:54:56', '', 6685, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6945', 0, 'revision', '', 0),
(6946, 1, '2022-09-06 16:56:33', '2022-09-06 14:56:33', '<strong>Serge Constant MOUTOU,</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Docteur en droit,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER),</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Faculté des Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ), Université de Haute Alsace,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC.</p>\n<strong> </strong>\n\n<strong>Soc. 26 janvier 2022, n° 20-10.610.</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par une décision du 26 janvier 2022, la chambre sociale de la cour de cassation réaffirme la solution devenue presque <em>standard</em> en matière de responsabilité civile du préposé : le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Retour sur les faits et la procédure…</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, un salarié nommé M. F est reconnu invalide en janvier 2005 après avoir été placé en arrêt maladie en janvier 2002. Il est mis à la retraite huit ans plus tard, soit en février 2010 alors qu’il est âgé de soixante ans. Estimant avoir subi un préjudice suite à des faits, entre autres, de tromperie ou de défaut de soins de la part du médecin du travail, salarié de la même entreprise, M. F saisit le juge du tribunal de grande instance d’une demande d’indemnisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Metz statue en date du 16 novembre 2017. La demande de l’appelant ne convainc pas les juges du fond. En effet, ces derniers déboutent M. F. en déclarant irrecevables les demandes d’indemnisation formées contre le médecin du travail. La raison fondamentale : les médecins du travail se trouvent dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de leurs employeurs ; ce qui leur confère l’immunité civile dont bénéficie tout préposé conformément à l’article 1242, alinéa 5, du Code civil. Selon les juges d’appel, les faits reprochés au médecin ne sont pas constitutifs de faute intentionnelle. Ils ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral, encore moins d’atteinte au secret professionnel, contrairement à ce que soutenait le praticien.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En réponse, M. F se pourvoit en cassation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>De la responsabilité civile du préposé au principe d’immunité civile personnelle...</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par définition la responsabilité civile est, en un sens générique, englobant la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire, de réparer en nature ou par équivalent (G. Cornu, « <em>Vocabulaire juridique »</em>, Association Henri Capitant, PUF, 2011, p.908). Plus spécialement, la responsabilité civile désigne la responsabilité civile délictuelle, par opposition à la responsabilité pénale (G. Cornu, « <em>Vocabulaire juridique », op cit)</em>,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la responsabilité civile est posé aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Il résulte du premier article que <em>« tout fait quelconque de l\'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer</em> ». Aux termes du second article, « <em>chacun est responsable du dommage qu\'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence </em>». L’objet ici, selon la jurisprudence, est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu (Cass. civ. 2<sup>e</sup>, 16 décembre 1970, n° 69-12. 617, publié au bulletin).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité civile du préposé relève de la responsabilité du fait d’autrui. Est préposé, celui qui exécute un acte ou qui exerce une fonction sous la subordination d’une autre, appelée commettant. Cette responsabilité est engagée dès lors que le préposé cause un dommage à un tiers. Elle est également invoquée dans le cas où ce préposé commet une infraction dans l’exécution des fonctions auxquelles il est employé. Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’article 1242, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil, « <em>on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde</em> ». Le préposé étant sous la subordination du commettant, c’est donc ce dernier qui est responsable si le premier cause un dommage lors de l’accomplissement normal de ses tâches. En effet, conformément à l’alinéa 5 de l’article 1242 du Code civil, sont responsables « <em>les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement, la responsabilité du commettant du fait de son préposé visait à faciliter l’indemnisation de la victime. Alors que la responsabilité du préposé était inéluctable, celle du commettant ne faisait que s’ajouter à la sienne (B. Fages, <em>Droit des obligations,</em> Manuel, LGDJ, Lextenso,10ème édition 2020-2021, p. 356). Ainsi, la victime avait plusieurs possibilités pour agir. Soit elle disposait d’une action directe contre le préposé sous le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (actuellement article 1240 du Code civil) ; soit son action était dirigée contre le commettant en invoquant l’ancien article 1382, alinéa 5, du Code civil (actuellement article 1242, alinéa 5 du Code civil), relatif à la responsabilité pour autrui ; soit elle exerçait une action <em>in solidum</em> envers le préposé fautif et le commettant ; soit enfin la victime optait pour une action en responsabilité uniquement contre le préposé. Dans ce dernier cas, le préposé n’avait aucune possibilité d’appeler en garantie son commettant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, cette volonté de garantir la réparation en fait de dommage avait pour conséquence d’exposer directement et trop souvent le préposé à l’action de la victime, voire à l’action récursoire du commettant. La garantie juridique du préposé était ainsi battue en brèche, voire elle relevait de l’utopie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Après plusieurs hésitations, la jurisprudence a imaginé, une forme de protection au profit du préposé : l’« immunité civile ». Le commettant devait, dès lors, répondre seul des faits dommageables causés par son préposé. Ce principe a été initié par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 1993, notamment avec un arrêt très controversé dit « <em>Rochas ».</em> Dans cette affaire, une action en concurrence déloyale avait été intentée contre les préposés d’une société de parfum. La Cour de cassation, partageant la position de la cour d’appel, rejeta le pourvoi aux motifs que lesdits préposés « <em>avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites</em> ». Ainsi, la Cour de cassation a conclu que les salariés « <em>n’avaient commis aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité</em> » (Com, 12 octobre 1993, Bull. Civ. IV, n° 338).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais c’est surtout l’arrêt <em>Costedoat </em>rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000 qui viendra confirmer cette solution en faisant apparaître de façon plus lisible le principe de l’immunité civile personnelle du préposé. Par cet arrêt, l’Assemblée plénière a admis que « <em>n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant</em> » (Ass. plén., 25 février 2000, n° 97-17. 378 ; 97-20.152). Cette solution demeure tant que le préposé ne sort pas du cadre de la mission qui lui a été fixée, et ce quand bien même il aurait commis une imprudence et causé un acte dommageable à un tiers.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe connaît cependant quelques exceptions.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Exceptions au principe d’immunité civile du préposé : le cas spécifique du domaine médical</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence a assorti d’exceptions le principe d’immunité civile aux préposés évoluant dans le domaine médical. Mais, avant d’évoquer cette situation, il convient de rappeler que l’immunité personnelle du préposé a été restreinte dans d’autres cas.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le cas en matière d’infraction pénale intentionnelle. En effet, la jurisprudence a considéré que ce principe n’est pas applicable dès lors que le préposé commet une infraction pénale intentionnelle, fût-ce sur l’ordre du commettant, quand bien même le préposé aurait agi sans excéder la limite de la mission qui lui a été impartie par le commettant. Cette solution a été retenue dans le cadre de l’affaire <em>Cousin</em> (Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066, Bull civ.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exception est également de mise lorsque le préposé commet une faute intentionnelle ; plus directement une faute civile intentionnelle (Cass. civ., 2ème, 21 février 2008, n° 06-21.182, Inédit).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour revenir à la situation du monde médical, et suite à l’arrêt <em>Costedoast</em> du 25 février 2000, les juges ont également refusé d’appliquer l’immunité civile dans ce domaine. Ceci, en raison de l’indépendance qui bénéficie à certains médecins dans le cadre professionnel. Tel a été par exemple le cas pour un médecin salarié ayant commis un dommage au cours de l’exécution d’un acte médical (Cass. Civ., 1ère, 9 avril 2002, n° 00-21.014, Bull. Civ.). De même, dans un arrêt rendu en date du 13 novembre 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a estimé que le médecin anesthésiste salarié d’une clinique, du fait de son imprudence et compte tenu de l’indépendance dont il bénéficiait dans le cadre de sa profession, était personnellement responsable de l’homicide involontaire vis-à-vis de son patient (Cass, civ. 1ère, 13 novembre 2002, n° 00-22.432, Publié au bulletin). Le médecin demeurait ainsi responsable personnellement, peu importe qu’il ait excédé les limites de sa mission ou agi hors de ses fonctions (Patrice Jourdain, « <em>La jurisprudence Costedoast ne s’applique pas au médecin préposé</em> », Recueil Dalloz 2003, p. 459).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque, depuis un arrêt de 2004, la jurisprudence a reconsidéré sa position en appliquant le principe de l’immunité civile au domaine médical, notamment lorsqu’il est relevé un acte dommageable à l’égard d’un patient. Autrement dit, l’indépendance professionnelle ne semble plus constituer un frein à l’application du principe d’immunité civile du préposé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été décidé par exemple que « <em>la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard de sa patiente</em> » (Cass. civ., 1ère, 9 novembre 2004, n° 01-17. 168, Bull. Civ).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en découle que quand bien même le médecin dispose d’une grande indépendance dans l’exercice de ses fonctions, il bénéficie, <em>a priori</em> aujourd’hui, de l’immunité civile dès lors qu’il est salarié et qu’il commet un acte dommageable dans le cadre de ses missions.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce revirement jurisprudentiel semble justifié à plus d’un titre. En effet, il ne faut pas l’omettre, l’immunité civile apparaît comme l’une des clés essentielles de la protection des médecins salariés, souvent vulnérables face aux actions des tiers. La reconnaissance de l’immunité civile à leur égard renforce incontestablement leurs garanties juridiques. N’a-t-on pas dit avec raison que « le droit médical ne peut échapper au droit civil » ? (Gérard Mémeteau, « Clinique. Responsabilité civile. Préposé », <em>RSSS</em> 2002. p. 526), il va de soi que les médecins salariés puissent être placés au même pied d’égalité que tous les autres préposés. D’ailleurs, et pour s’en convaincre, il a été rappelé également que « <em>les médecins salariés sont soumis à des contraintes administratives relatives à l’organisation de leur travail et utilisent le matériel fourni par la clinique dans laquelle ils exercent. Et en outre, en dépit de leur indépendance professionnelle, ils agissent, comme tout salarié, pour le compte du commettant, dans l’intérêt de ce dernier. Ils ne peuvent, à cet égard, être assimilés à des médecins exerçant à titre libéral</em> » (M. Bacache-Gibeili, <em>Les obligations La responsabilité civile extracontractuelle. Droit commun et régime spéciaux</em>. Traité de droit civil – sous la direction de C. Larroumet – p. 363, Economica, éd. 2021).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément dans le cadre de cette multitude de décisions judiciaires favorables à l’immunité civile des médecins préposés que la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue dans le présent arrêt. En effet, dans cet arrêt récent rendu le 26 janvier 2022, les hauts magistrats ont réaffirmé la jurisprudence <em>Costedoast, </em>précisant notamment que le médecin du travail devait bénéficier de l’immunité personnelle, exceptés les faits de harcèlement moral et de violation du secret professionnel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Maintien de l’immunité civile du médecin du travail salarié face à des faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale...</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant en date du 26 janvier 2022, et conformément à l’article 1242, alinéa 5, anciennement article 1384, alinéa 5 du Code civil, la chambre sociale rend un arrêt de rejet en adoptant un raisonnement en deux temps.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, et après avoir rappelé la jurisprudence en vigueur en la matière (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, 97-20.152<em> : « n\'engage pas sa responsabilité à l\'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant » ; </em>Civ., 1<sup>re</sup>, 9 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.908, Bull., 2004, I, n° 262<em>  : « le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l\'établissement de santé privé, n\'engage pas sa responsabilité à l\'égard du patient » ; </em>Soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134 :<em> « le comportement du médecin du travail dans l\'exercice de ses fonctions n\'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l\'employeur »</em>) ; les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation jugent effet que :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">«<em> si l\'indépendance du médecin du travail exclut que les actes qu\'il accomplit dans l\'exercice de ses fonctions puissent constituer un harcèlement moral imputable à l\'employeur, elle ne fait pas obstacle à l\'application de la règle selon laquelle le commettant est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés en application de l\'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil </em>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel en affirmant que « <em>le médecin du travail, salarié de l\'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n\'engage pas sa responsabilité civile personnelle</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, la Cour de cassation souscrit au raisonnement de la cour d\'appel qui, après avoir rappelé que l\'immunité du préposé ne peut s\'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l\'intention de nuire, estime que « <em>le médecin du travail devait bénéficier d\'une immunité sauf en ce qui concerne le grief de harcèlement moral et celui de violation du secret professionnel</em> ». Est ainsi justifiée la décision des juges du fond « <em>écartant, sans être tenue d\'entrer dans le détail de l\'argumentation des parties, l\'existence de toute faute intentionnelle pour les autres faits allégués par le salarié </em>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la Cour de cassation, estimant que les juges d\'appel ont légalement justifié leur décision, dit que le moyen du demandeur n\'est pas fondé. Partant, elle rejette le pourvoi.</p>', 'LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DU MEDECIN PREPOSE, S. C. Moutou', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6699-autosave-v1', '', '', '2022-09-06 16:56:33', '2022-09-06 14:56:33', '', 6699, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6946', 0, 'revision', '', 0);
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(6948, 1, '2022-09-06 17:01:56', '2022-09-06 15:01:56', '<p style=\"text-align: justify;\">Eric DESFOUGERES</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences (H.D.R.)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Membre du CERDACC</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em><strong>Plusieurs publications spécifiques touchent, plus ou moins directement nos axes de recension. En particulier, le risque environnemental à travers le nouveau numéro spécial de la Semaine Juridique Social du 22 mars 2022 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 sur la prévention en matière de santé au travail ou sur la même thématique, le dossier de la gazette spécialisée Droit du Travail et de la protection sociale annexée à la Gazette du Palais du 8 mars 2022. Mais encore, l’ensemble de la gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais de ce même 22 mars 2022 ou les actes du colloque « Responsabilité civile et responsabilité pénale » publiés dans l’édition mensuelle de mars de la Revue des contrats. A noter qu’à peine les références consacrées à la pandémie semblent marquer le pas qu’en surgissent déjà quelques-unes relatives à une autre menace encore plus inquiétante : la guerre en Ukraine.</strong> </em></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\n\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 Mars 2022 p. 31</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Lancement d’un plan santé au travail » : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 555</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident du travail : exception de la majoration de la rente en présence d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 74</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASTAGNOL (G.), GODEFROY (M.-A.) et DJEDAINI (S.) « La DUERP, le cœur du réacteur de la prévention en entreprise ? » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1081</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DERRIDJ (L.) « FPT : dépression, imputabilité au service et fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2022) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 181</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 mars 2022) :  <em>JCP S</em> 2022 act. 132</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le suivi médical des salariés après la loi du 2 août 2021 » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1083</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHALLE (T.) « Les nouvelles contraintes du document unique d’évaluation des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1080</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « La qualité des conditions de travail, un nouveau thème de négociation » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1086</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le moyen de défense tiré de l’absence d’imputabilité d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 mars 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 133</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NASICA (M.) et CHAVRIER (N.) « La qualité de responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne prive pas de l’éligibilité au CSE » (note sous Cass. soc. 19 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PARNAUDEAU (M.) « Prévention des risques professionnels. L’amiante, on a tous intérêt à en parler ! » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 28 mars 2022 p. 26</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Santé, sécurité : l’impératif de prévention » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1079</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 21 mars 2022 p. 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Les professionnels de santé dans la loi Santé au travail » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1082</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Manquement au devoir de conseil en présence d’une fausse déclaration intentionnelle de risques ? » <em>: L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Les services de prévention en santé au travail interentreprises : nouveaux enjeux ou simple continuité ? » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1084</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Retour sur la validité de la clause visant les dommages intentionnellement causés ou provoqué par l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 1</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de l’action de l’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur d’un navire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « Absence d’aléa au jour de la conclusion du contrat » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 87</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Compétence territoriale : action en responsabilité et action directe » (note sous CJUE 9 déc. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 90</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUXERRE (L.) « Les formation en santé, sécurité et conditions de travail » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1085</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le recours du tiers payeur ou des erreurs récurrentes impardonnables » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 54</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « La notion d’accident de la circulation et sa garantie : des incertitudes persistantes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) :  Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 56</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « Subrogation légale de l’assureur :  un éclairage utile de la deuxième chambre civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 62</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inefficacité actuelle du système d’assurances climatiques » : Revue de droit rural mars 2022 alerte 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Fausse déclaration de risque : preuve de l’intention de tromper l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 88</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le FGTI ne peut se voir opposer le plafond d’indemnisation prévu en transport aérien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>RGDA</em> mars 2022 p. 30</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Précisions sur la notion dolosive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 42</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 47</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 49</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Un projet de loi pour réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture » : <em>RCA</em> mars 2022 Alerte 8</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inefficacité actuelle du système d’assurances climatiques » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (G.) et LAPIERRE (C.) « Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition énergétique » : <em>LPA </em>mars 2022 p. 6</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Cat Nat : faciliter, renforcer, sécuriser » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 38</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ouverture d’un nouveau guichet et acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 84</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PEREZ (S.) et SAINT-DIDIER (C.) <em>Aspects juridiques des inondations – Prévention – Gestion – Responsabilités </em>Paris : Edilaix, 2022, 548 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d’une résidence secondaire » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 72</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epaves et dépôts sauvages dans les communes rurales » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 71</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">(<em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Emballages plastiques à usage unique : la stratégie nationale de réduction en consultation » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Inconstitutionnalité de l’obligation de réception des déchets ultimes (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SCANVIC (F.) « De bien encombrants déchets » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>BDEI </em>mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> 2</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.), LE COHU (P.), RAINCOURT (G. de) et SAURET (A.) « La contribution du droit du travail à la transition écologique » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 43</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CIOFFI (J.-L.) « La justice environnementale, après les lois des 24 décembre 2020 et du 22 août 2021, vers une nouvelle avancée ? » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 étude 6</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Construction et protection de l’environnement : précisions sur la procédure de référé préventif » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 18</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Droit minier : mise en œuvre de la loi Climat et résilience » <em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Compatibilité d’un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de vérifier si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 38</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FORNASARI (R.) « Pour la reconnaissance d’un lien de causalité entre le changement climatique et les activités polluantes » : <em>LPA</em> mars 2022 p. 10</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « L’Union européenne et les recours en environnement » (obs. sous CJUE 13 janv. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 24</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’absence de préjudice écologique n’exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l’environnement » (note sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 897</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (G.) et LAPIERRE (C.) « Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition énergétique » : <em>LPA </em>mars 2022 p. 6</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAUGEE (J.-C.) « Economie circulaire et transition juste : réconcilier l’écologie et l’emploi » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 65</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COHU (P.) « Les apports de la loi Climat au droit du travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2002 p. 57</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lorsqu’un projet est soumis à plusieurs autorisations, l’évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d’entre elles » (obs. sous CAA Nantes 18 janv. 2022) : <em>RDI</em> mars 2022 p. 187</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTINEZ (A.) « Quelques clauses conventionnelles environnementales : illustrations utiles dans la perspective de la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 70</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MONCEL (N.) et SULZER (E.) « Incidences de la transition écologique sur les métiers et les compétences » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTEILLER (S.) « Articuler les évaluations environnementales : éléments d’actualité » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 étude 5</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Pologne : prolongation de l’exploitation de la mine de lignite sans évaluation environnementale » (obs. sous CJUE 8 fév. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 20</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions de l’évaluation environnementale SCoT intégrant des UTN structurantes » : <em>RDI</em> mars 2022 p. 134</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction des impacts environnementaux des activités évènementielles : engagement passé entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 32</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOCHE (S.) « CSE et questions environnementales : les apports de la loi Climat et résilience » : <em>Gaz. Pal. </em>8 mars 2022 p. 57</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RONDEAU (N.) « Loi Climats et résilience et Code forestier » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 étude 13</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds d’indemnisation de l’amiante : prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 77</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « FGAO : point de départ du délai de prescription pour exercer son recours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 94</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le principe de la réparation intégrale à l’épreuve d’un cumul de débiteurs d’indemnités (FGTI et assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 899</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Modalités de détermination du taux d’AIPP pour apprécier la prise en charge par l’ONIAM d’une infection nosocomiale causant un accident médical (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) <em>L’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> » Paris : Mare et Martin, 2022, 242 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Recours des organismes sociaux : imputation poste par poste » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 76</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BRENAUT (M.) « La réparation et le droit pénal » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 153</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DROUOT (G.) « La réparation dans le projet de réforme » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 146</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Autonomie de l’assistance par tierce personne avant consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 67</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation des dépenses de santé futures :  libre d’emploi des fonds par la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars2022 com. 70</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l’assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d’affection » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 890</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Quelle incidence de la pension de réversion versée au conjoint survivant du chef d’un premier mariage sur l’évaluation de son préjudice économique consécutif au décès d’un second conjoint ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 894</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC : indemnisation des dégâts causés par le gibier » (obs. sous QPC n° 2021-963 du 20 janv. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 21</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice de contamination : tout le préjudice sans perte ni profit » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 378</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et RIVOLLIER (V.) « Le retrait de DataJust, ou la fausse défaite des barèmes » : <em>D.</em> 2022 p. 467</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">REDON (M.) « Législation des dégâts de gibier » (obs. sous QPC n° 2021-963 du 20 janv. 2022 et QPC 2021-964 du 20 janv. 2022) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 com. 46</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Nouvelle amélioration de l’indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 16</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la Responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, 2021, 536 p ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médicament (information) : changement de formule du <em>Levothyrox</em> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 560</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Un meilleur encadrement de la responsabilité civile des exploitants nucléaires : le pire n’est jamais certain » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 repère 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Une décision explosive ! » (obs. sous QPC n° 2021-955 du 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 594</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) <em>L’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> » Paris : Mare et Martin, 2022, 242 p</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLAQUIERE (B.) « Obligation de port du masque en extérieur : retour salutaire à une application rigoureuse de l’exigence de proportionnalité des mesures de police » (note sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 367</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">YAZI-ROMAN (M.) « Prévention et répression des rodéos routiers : quelle autorité est compétente ? 6 Lyon, Presqu’île – Riverains : 0 – Etat : 1 » (obs. sous TA Lyon 24 nov. 2021 <em>Riverains de la Presqu’île de Lyon</em> et TA Lyon 24 nov. 2021 <em>Préfet du Rhône</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 176</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PEREZ (S.) et SAINT-DIDIER (C.) <em>Aspects juridiques des inondations – Prévention – Gestion – Responsabilités </em>Paris : Edilaix, 2022, 548 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de l’action de l’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur d’un navire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « FGAO : point de départ du délai de prescription pour exercer son recours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 94</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds d’indemnisation de l’amiante : prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 77</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Compétence territoriale : action en responsabilité et action directe » (note sous CJUE 9 déc. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 90</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Notion de dommage permanent de travaux publics » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 36</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Coup de sifflet dans l’affaire du stade Vélodrome : quand le Conseil d’Etat se penche sur la notion de force majeure contractuelle » (note sous CE 4 oct. 2021) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 28</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité du fait des choses : rupture d’un garde-corps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 69</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « L’article 9 du code civil à l’intersection des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 23</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVERIE–ROUSSET (C.) « L’influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 138</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DROUOT (G.) « La réparation dans le projet de réforme » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 146</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Les drones face aux enjeux de responsabilité civile » : <em>Dalloz IP/IT</em> mars 2022 p. 134</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Le médecin du travail salarié répond-il civilement de ses actes ? » (note sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022 p. 16</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité de l’assistant envers l’assisté dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 65</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Les conséquences sur la sanction en droit français : la question de l’amende civile » : in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 159</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Dommages causés à l’assisté par l’assistant : une responsabilité sans indulgence » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mars 2022 com. 41</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAU (D.) « Rapport introductif » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 124</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Infiltration en provenance d’une partie commune à jouissance privative et responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022) : <em>Construction – Urbanisme</em> mars 2022 com. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et RIVOLLIER (V.) « Le retrait de DataJust, ou la fausse défaite des barèmes » : <em>D.</em> 2022 p. 467</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSSETTO (C.) « Quand la Cour de cassation rompt avec la faveur traditionnellement accordée au prestataire de service bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la Responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, 2021, 536 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) <em>Responsabilité des constructeurs </em>Paris : LGDJ coll. Professions immobilières, 2<sup>ème</sup> éd. 2022, 156 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Santé : précisions sur la notion de consolidation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 83</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « En cas d’accident médical, les préjudices des ayants droit subis du vivant de la victime directe ne sont pas réparables » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Modalités de détermination du taux d’AIPP pour apprécier la prise en charge par l’ONIAM d’une infection nosocomiale causant un accident médical (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Santé : indication thérapeutique erronée : réparation intégrale » (obs. sous CE 14 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 84</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Infection nosocomiale ne relevant pas de la solidarité nationale » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 85</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les responsabilités pénales des personnes morales pour l’effondrement d’un toit » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 mars 2022 p. 29</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BRENAUT (M.) « La réparation et le droit pénal » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 153</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVERIE–ROUSSET (C.) « L’influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 138</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) <em>: Cahiers droit de l’entreprise </em>mars 2022 act. 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Les conséquences sur la sanction en droit français : la question de l’amende civile » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 159</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Fausse déclaration de risque : preuve de l’intention de tromper l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 88</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHALLE (T.) « Les nouvelles contraintes du document unique d’évaluation des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1080</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 42</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PETITPREZ (E.) « Esport et acceptation des risques : renouveau ou <em>statu quo</em> ? » : <em>Jurisport</em> mars 2022 p. 41</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« REACH : avis sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles candidats à l’importation » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">VERBAERE (I.) « Prévention des risques. Les plans communaux de sauvegarde dépoussiérés » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 28 mars 2022 p. 38</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (J.) « La Cour de cassation redessine les contours de la constitution de partie civile des victimes d’attentat terroriste » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>AJ Pénal</em> mars 2022 p. 143</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Réflexions sur la guerre en Ukraine et ses retentissements en droit constitutionnel français » : <em>JCP A</em> 2022 act. 234</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Guerre en Ukraine : Eric Dupont-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires » : <em>JCP G</em> 2022 act. 307</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Guerre en Ukraine : le sport sort de sa réserve » : <em>Jurisport </em>mars 2022 p. 10</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Insertion professionnelle des déplacés Ukrainiens : la mobilisation s’organise pour faciliter leur accès au marché du travail ou à la formation » : <em>JCP S</em> 2022 act. 116</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KARAQUILLO (J.-P.) « Que déduire des réactions condamnatoires des acteurs du sport au déclenchement et à l’installation de la guerre en Ukraine ? » : <em>Jurisport </em>mars 2022 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réfugiés ukrainiens en Europe et en France : l’Union européenne active la protection temporaire » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 125</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RUSSO (E.) « Sanctions contre la Russie : quelles conséquences juridiques pour les entreprises françaises ? » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> mars 2022 éditorial 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRINELLI (P.) et PREVOST (S.) « Cyberguerre, nous sommes tous des ukrainiens !» : <em>Dallloz IP/IT</em> mars 2022 p. 113</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLAQUIERE (B.) « Obligation de port du masque en extérieur : retour salutaire à une application rigoureuse de l’exigence de proportionnalité des mesures de police » (note sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 367</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULEAU (M.) « Le passe vaccinal conforme à la Constitution. Vraiment ? » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janvier 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 517</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Port du masque dans les juridictions : le flou artistique » : <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 9</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (P.) et LAPANDRY (M.) « Le Covid, l’expert et le marché immobilier » : <em>AJDI </em>mars 2022 p. 185</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022 » : <em>JCP S</em> 2022 act. 106</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin du protocole sanitaire en entreprise » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 14 mars 2022 p. 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « La déroute européenne des anti-vax, anti-passe et anti-tout » (note sous CEDH 7 oct. 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 850</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire ne peut pas justifier toutes les restrictions aux libertés » (obs. sous CEDH 15 mars 2022) : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 555</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la Covid-19 » (obs. sous CE 2 mars 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne</em>) : <em>AJDA</em> 14 mars 2022 p. 487</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Metabiot : nouvelle unité de recherche sur les bactéries » : <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> mars 2022</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTRE-BELDA (B.) « Encadrement strict des restrictions à la liberté de manifestation en temps de pandémie » (obs. sous CEDH 15 mars 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 395</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 Mars 2022 p. 31</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle de <em>bowling</em> : circonstances indéterminées de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 81</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) <em>: Cahiers droit de l’entreprise </em>mars 2022 act. 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (souffrance psychologiques) : responsabilité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 463</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Secours en montagne : un fauteuil pour trois ? » (obs. sous TA Nice 3 mars 2022 <em>Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 219</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (réparation) : aggravation du dommage initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 557</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien : précisions sur l’hypothèse des départs de vols anticipés » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 80</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Faute dolosive : sans conscience, point de salut » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 86</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Retard d’un vol avec correspondance dans le cadre d’une réservation unique : compétence juridictionnelle » (obs. sous CJUE 3 fév. 2022) : <em>Juristourisme</em> mars 2022 p. 22</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Un vol dont le départ est reporté sans modification de sa programmation n’est pas un vol annulé » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 26</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « La notion d’accident de la circulation et sa garantie : des incertitudes persistantes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) :  Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 56</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Indemnisation des victimes d’infraction : personnes de nationalité française victimes d’un accident de la circulation dans un Etat de l’UE » (obs. sous CA Paris 20 janv. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 78</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JULIEN-PATURLE (D.) « Conduite d’un véhicule de fonction en état d’ébriété : vie privée ou vie professionnelle ? » (note sous Cass. soc. 19 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022 p. 25</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le FGTI ne peut se voir opposer le plafond d’indemnisation prévu en transport aérien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>RGDA</em> mars 2022 p. 30</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La protection des passagers concerne également les vols avancés » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 595</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions de l’évaluation environnementale SCoT intégrant des UTN structurantes » : <em>RDI</em> mars 2022 p. 134</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Statistiques sur les collisions entre véhicules et faune » : <em>Revue de Droit rural</em> mars 2022 alerte 59</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6959, 1, '2022-09-19 15:42:08', '2022-09-19 13:42:08', '<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès le début, dans un contexte de sidération absolue quand ce n\'est pas de panique, le vécu de l\'épidémie de COVID-19 a été une aventure humaine exceptionnelle, bouleversant sans commune mesure relations de travail et relations personnelles, relations de voisinage et relations familiales, déclenchant des élans de solidarité et des phénomènes de rejet, de peur, à l\'intérieur d\'un ordre sanitaire rigide, tyrannique, outrepassant des droits individuels et collectifs, légitimé par un régime d\'exception obéissant à « une déclaration de guerre » contre un virus destructeur, impitoyable et très meurtrier à l\'échelle planétaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un retour sur ce vécu, après deux années de crise épidémique, est devenu indispensable à l\'intérieur de plusieurs secteurs professionnels qui ont vu leur pratique quotidienne bouleversée, réajustée, mise en échec ou en grande difficulté d\'adaptation. Cette journée d\'étude aborde des expériences très concrètes observées dans le champ de la santé, de la gestion d\'établissements médicaux-sociaux, de la politique de la ville, de la pratique judiciaire et juridictionnelle, de la communication en santé, répondant ainsi à nos préoccupations de recherche des axes 1 et 2 de la programmation de l\'OPPEE autour de l\'observation des politiques sanitaires et des politiques de santé publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Contact</em>&nbsp;: <a href=\"mailto:carole.bergerot@u-bordeaux.fr\">carole.bergerot@u-bordeaux.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Inscription obligatoire</em>&nbsp;: <a href=\"https://u-bordeaux-fr.zoom.us/meeting/register/tZUvd-yhqDgrE9VX1t4tnxaVGrsHFa7I5i0\">https://u-bordeaux-fr.zoom.us/meeting/register/tZUvd-yhqDgrE9VX1t4tnxaVGrsHFa7I5i0</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6835,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/06/JAc-evenement-a-venir-Covid-19-retour-dexperiences-9-juin-2022.pdf\",\"showDownloadButton\":false,\"displayPreview\":false,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><a id=\"wp-block-file--media-3f458dbc-a028-47b9-acee-b988945edbd1\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/06/JAc-evenement-a-venir-Covid-19-retour-dexperiences-9-juin-2022.pdf\"><strong>LE PROGRAMME  ICI</strong></a></div>\n<!-- /wp:file -->', 'JOURNEE D\'ETUDE \"COVID-19 : RETOUR D\'EXPERIENCES ET PERSPECTIVES ORGANISATIONNELLES\", Bordeaux, 9 juin 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6834-revision-v1', '', '', '2022-09-19 15:42:08', '2022-09-19 13:42:08', '', 6834, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6959', 0, 'revision', '', 0),
(6963, 1, '2022-09-28 11:41:33', '2022-09-28 09:41:33', '<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br><br>Cataclysme, apocalypse, tsunami de feu, basculement …<br><br>Les repères s’effacent,&nbsp;les hiérarchies sont bousculées, les priorités doivent être redéfinies sans délais.<br><br>Il faut cesser d’appréhender bien des phénomènes,&nbsp;comme celui de&nbsp;la canicule, sous un prisme accidentel.<br><br>Le passage de l’inattendu à un prévisible annoncé est bien là.<br><br>Le climat devient une question de «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;».<br><br>Nous savons et nous devons changer de culture.<br><br>Bien d’accord !<br><br>L’Université est le lieu où ce basculement doit être décodé et accompagné.<br><br>A nos plumes&nbsp;donc !&nbsp;<br><br>Décodons les enjeux&nbsp;des désastres sanitaires et écologiques et surtout approfondissons nos regards.<br><br>Et cela en plus de l’observation de nos champs historiques qui ont vocation à s’étendre.<br><br>Sortons de nos zones de confort&nbsp;!<br><br>A notre façon nous sommes dans le champ&nbsp;juridique et judiciaire depuis longtemps «&nbsp;un comité de veille et d’anticipation&nbsp;». &nbsp;<br><br>Nous devons encore densifier notre approche.<br><br>La nouvelle année universitaire sera donc passionnante.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'EDITO : CHANGEMENT DE PARADIGME ! C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-changement-de-paradigme', '', '', '2022-09-28 11:49:56', '2022-09-28 09:49:56', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6963', 0, 'post', '', 0),
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Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI</a> </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6967, 1, '2022-09-27 10:03:21', '2022-09-27 08:03:21', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>1</strong>.<strong>Blessures psychiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li>La bureaucratie hospitalière</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 5 et 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 8/9/10</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li>La bureaucratie hospitalière</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 5 et 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 8/9/10</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. 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Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI</a> </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A LIRE ICI</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6983, 1, '2022-09-27 10:57:20', '2022-09-27 08:57:20', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6972,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6979, 1, '2022-09-27 10:21:45', '2022-09-27 08:21:45', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6970,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\">doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6971,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\">JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6972,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 5 et 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 8/9/10</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6980, 1, '2022-09-27 10:44:50', '2022-09-27 08:44:50', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Doc 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6970,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\">doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6971,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\">JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6972,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</strong>', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6966-revision-v1', '', '', '2022-09-27 10:44:50', '2022-09-27 08:44:50', '', 6966, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6980', 0, 'revision', '', 0),
(6982, 1, '2022-09-27 10:56:23', '2022-09-27 08:56:23', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A LIRE ICI</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6971,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\">JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6972,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6981, 1, '2022-09-27 10:56:03', '2022-09-27 08:56:03', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6970,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\">doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-f0294901-6812-4556-924b-662d7fce0702\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6971,\"href\":\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\" href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\">JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble</a><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-8d7e08dc-cc51-4ac9-a877-2c58296040d1\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6972,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">JAC 219 chro doc4 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit - Légifrance</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-0673fe17-ff41-4b11-a0d7-b342ff60d833\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:file {\"id\":6975,\"href\":\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\",\"displayPreview\":true,\"previewHeight\":200} -->\n<div class=\"wp-block-file\"><object class=\"wp-block-file__embed\" data=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" type=\"application/pdf\" style=\"width:100%;height:200px\" aria-label=\"Contenu embarqué JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705.\"></object><a id=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\">JAC 219 chro doc7 ddd_rapport-annuel-2021_20220705</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" class=\"wp-block-file__button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-5e8be628-9ce2-4247-82ab-a14712b119ce\">Télécharger</a></div>\n<!-- /wp:file -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6986, 1, '2022-09-27 11:06:02', '2022-09-27 09:06:02', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Claude Lienhard</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"align\":\"full\"} -->\n<div class=\"wp-block-group alignfull\"><!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><li><strong>Blessures psychiques</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux informations intéressantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le sport constitue un outil pour traiter les blessures psychiques de militaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6969,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc1-blessures-psy-copie-981x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6969\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, la date anniversaire de la tuerie d’Utoya en Norvège rappelle les séquelles durables des attaques terroristes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/doc2JAC-219-chor-doc-2-Tuerie-dUtoya-en-Norvège-les-séquelles-durables-de-lattaque-terroriste-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Expertise et conflits d’intérêts</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Affaire du docteur V.&nbsp;»&nbsp;: un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un conflit d’intérêts a été soulevé dans la procédure visant un chirurgien orthopédiste, poursuivi depuis 2020 pour «&nbsp;blessures et homicides involontaires&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc3-Affaire-du-docteur-V.-un-expert-judiciaire-récusé-par-la-cour-dappel-de-Grenoble.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Connexions entre le droit des victimes et les droits de la famille à propos d’un syndrome anxiogène-dépressif réactionnel suite à la rupture</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation - Chambre civile 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° de pourvoi : 20-21.201</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C100523</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-21.201, Inédit</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà encore un arrêt qui fait lien entre le droit de la famille et le dommage corporel dans sa dimension psychique et ici dans les relations conjugales après un divorce au visa de l’article 266 du code civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le deuxième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">3. M. [M] fait grief à l\'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l\'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d\'une particulière gravité qu\'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu\'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d\'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d\'appel a violé l\'article 266 du code civil. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">4. Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que Mme [I] souffrait, plusieurs années après le départ de M. [M] du domicile conjugal, d\'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d\'appel a caractérisé les conséquences d\'une particulière gravité que l\'épouse avait subies du fait de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>la dissolution du mariage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>5. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc4-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-22-juin-2022-20-21.201-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI</a> </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III – Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La bureaucratie hospitalière</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un professeur de psychiatrie soulève les problèmes bureaucratiques de gouvernance au sein du milieu hospitalier français depuis les années 1980, problèmes qui entraînent du gaspillage de temps, d\'argent et d\'énergie. Il appelle à une prise de conscience pour une pratique hospitalière dans de meilleures conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6973,\"width\":387,\"height\":390,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc5-1015x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6973\" width=\"387\" height=\"390\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":6974,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-doc6-bureaucratie-copie-1024x449.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6974\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Les fractures de la société française sous le regard du -Défenseur des Droits</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La lecture du rapport d’activité 2021 mérité une lecture attentive</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc7-ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>IV- Victimologie et explosion du port de Beyrouth</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ne pas oublier parce que c’est lointain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà déjà deux ans, l’enquête est paralysée et les victimes sont dans la souffrance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6976,\"width\":616,\"height\":382,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc8-Capture-décran-2022-08-04-à-10.54.41-copie-1024x636.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" width=\"616\" height=\"382\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6977,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc9-beyrouth3-copie-796x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6977\"/></figure>\n<!-- /wp:image --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":6978,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-chro-doc10-beyrouth-copie-3-1024x641.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6978\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Il ressort de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation que la substitution de responsabilité pour faits dommageables visant des écoliers s’applique aussi aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La victime doit dès lors agir contre l’État, lequel a ensuite la possibilité de se retourner contre l’auteur des faits.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> Harcèlement moral dans une école maternelle – fait dommageable causé par un membre de l’enseignement public – ATSEM coupable d’infraction sur ses élèves – inclusion des ATSEM dans la catégorie de membres de l’enseignement public – responsabilité de l’État – action à intenter contre l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme W. Y. exerçait la fonction d’ATSEM dans l’école maternelle de sa commune et elle avait été accusée de harcèlement moral dans son établissement, le harcèlement étant aggravé du fait que les deux victimes de ses propos et comportements, mineurs scolarisés dans l’école où elle exerçait ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avaient moins de 15 ans. Sa responsabilité avait été retenue par le tribunal correctionnel (22 juin 2020), décision confirmée par la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, les juges la condamnant le 1<sup>er</sup> avril 2021 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à une interdiction professionnelle définitive. L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. Il s’agit d’une violence qui peut être verbale, physique ou psychologique et il est important que les parents sachent qu’ils peuvent agir pour demander notamment des dommages et intérêts, toutefois encore faut-il qu’ils sachent précisément contre qui ils doivent intenter leur action judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'RAPPEL DES REGLES PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION EN CAS DE RESPONSABILITE D’UN MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR HARCÈLEMENT, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'rappel-des-regles-prevues-par-le-code-de-leducation-en-cas-de-responsabilite-dun-membre-de-lenseignement-public-pour-harcelement-i-corpart', '', '', '2022-09-28 11:44:49', '2022-09-28 09:44:49', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6987', 0, 'post', '', 0);
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Il ressort de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation que la substitution de responsabilité pour faits dommageables visant des écoliers s’applique aussi aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La victime doit dès lors agir contre l’État, lequel a ensuite la possibilité de se retourner contre l’auteur des faits.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> Harcèlement moral dans une école maternelle – fait dommageable causé par un membre de l’enseignement public – ATSEM coupable d’infraction sur ses élèves – inclusion des ATSEM dans la catégorie de membres de l’enseignement public – responsabilité de l’État – action à intenter contre l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mme W. Y. exerçait la fonction d’ATSEM dans l’école maternelle de sa commune et elle avait été accusée de harcèlement moral dans son établissement, le harcèlement étant aggravé du fait que les deux victimes de ses propos et comportements, mineurs scolarisés dans l’école où elle exerçait ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avaient moins de 15 ans. Sa responsabilité avait été retenue par le tribunal correctionnel (22 juin 2020), décision confirmée par la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, les juges la condamnant le 1<sup>er</sup> avril 2021 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à une interdiction professionnelle définitive. 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Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. 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Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. 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Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. 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L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. Il s’agit d’une violence qui peut être verbale, physique ou psychologique et il est important que les parents sachent qu’ils peuvent agir pour demander notamment des dommages et intérêts, toutefois encore faut-il qu’ils sachent précisément contre qui ils doivent intenter leur action judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'RAPPEL DES REGLES PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION EN CAS DE RESPONSABILITE D’UN MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR HARCÈLEMENT, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6987-revision-v1', '', '', '2022-09-27 11:31:21', '2022-09-27 09:31:21', '', 6987, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6991', 0, 'revision', '', 0);
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Il ressort de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation que la substitution de responsabilité pour faits dommageables visant des écoliers s’applique aussi aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La victime doit dès lors agir contre l’État, lequel a ensuite la possibilité de se retourner contre l’auteur des faits.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> Harcèlement moral dans une école maternelle – fait dommageable causé par un membre de l’enseignement public – ATSEM coupable d’infraction sur ses élèves – inclusion des ATSEM dans la catégorie de membres de l’enseignement public – responsabilité de l’État – action à intenter contre l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme W. Y. exerçait la fonction d’ATSEM dans l’école maternelle de sa commune et elle avait été accusée de harcèlement moral dans son établissement, le harcèlement étant aggravé du fait que les deux victimes de ses propos et comportements, mineurs scolarisés dans l’école où elle exerçait ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avaient moins de 15 ans. Sa responsabilité avait été retenue par le tribunal correctionnel (22 juin 2020), décision confirmée par la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, les juges la condamnant le 1<sup>er</sup> avril 2021 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à une interdiction professionnelle définitive. L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. 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Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. 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L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. Il s’agit d’une violence qui peut être verbale, physique ou psychologique et il est important que les parents sachent qu’ils peuvent agir pour demander notamment des dommages et intérêts, toutefois encore faut-il qu’ils sachent précisément contre qui ils doivent intenter leur action judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'RAPPEL DES REGLES PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION EN CAS DE RESPONSABILITE D’UN MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR HARCÈLEMENT, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6987-revision-v1', '', '', '2022-09-27 11:33:13', '2022-09-27 09:33:13', '', 6987, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6993', 0, 'revision', '', 0),
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Il ressort de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation que la substitution de responsabilité pour faits dommageables visant des écoliers s’applique aussi aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La victime doit dès lors agir contre l’État, lequel a ensuite la possibilité de se retourner contre l’auteur des faits.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> Harcèlement moral dans une école maternelle – fait dommageable causé par un membre de l’enseignement public – ATSEM coupable d’infraction sur ses élèves – inclusion des ATSEM dans la catégorie de membres de l’enseignement public – responsabilité de l’État – action à intenter contre l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme W. Y. exerçait la fonction d’ATSEM dans l’école maternelle de sa commune et elle avait été accusée de harcèlement moral dans son établissement, le harcèlement étant aggravé du fait que les deux victimes de ses propos et comportements, mineurs scolarisés dans l’école où elle exerçait ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avaient moins de 15 ans. Sa responsabilité avait été retenue par le tribunal correctionnel (22 juin 2020), décision confirmée par la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, les juges la condamnant le 1<sup>er</sup> avril 2021 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à une interdiction professionnelle définitive. L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. s’est pourvue en cassation, soutenant qu’une règle de compétence avait été méconnue&nbsp;; règle d’ordre public qu’elle pouvait invoquer à tout moment de la procédure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon la Cour de cassation, un ATSEM est bien un membre de l’enseignement public dans la mesure où sa mission a une vocation éducative. En conséquence, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. Y. qui avait harcelé deux jeunes écoliers durant son temps de travail a été poursuivie à tort par leurs familles. Il aurait fallu qu’elles agissent contre l’État et non contre l’auteur des faits. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. 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L’ayant déclarée coupable de harcèlement moral aggravé commis dans l\'exercice de son activité d\'agent public des écoles maternelles, les juges de la cour d’appel l\'ont condamnée à payer des dommages-intérêts aux jeunes victimes et à leurs familles, considérant qu’elle avait effectivement commis une faute détachable de ses fonctions, si bien que sa responsabilité civile pouvait être reconnue en même temps que sa responsabilité pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Estimant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, Mme W. 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Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, «&nbsp;<em>l’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente&nbsp;».</em> En effet, ce texte substitue la responsabilité de l’État à celle du membre de l’enseignement public, lequel ne peut pas être lui-même mis en cause devant les tribunaux par la victime ou ses représentants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors les juges de la cour d’appel sont censurés par la Cour de cassation pour avoir méconnu le sens et la portée de ce texte (cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, COJ, art. L. 411-3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de délit causé par un ATSEM, c’est la responsabilité de l’État qui doit être engagée car l’article L. 911-4 du Code de l’éducation institue une responsabilité générale de l’État toutes les fois où un écolier subit un dommage causé par un membre de l’enseignement public, cette catégorie englobant les ATSEM dont la mission est éducative. Dès lors, les parents des deux mineurs n’auraient pas dû intenter une action contre l’ATSEM quand bien même la prévenue avait eu une attitude fautive en harcelant moralement leurs jeunes enfants scolarisés dans l’école où elle exerçait. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 911-4, «&nbsp;<em>l\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;», la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ayant remplacé la référence au représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet par l’autorité académique compétente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’accent est mis dans cette affaire sur l’action éducative afin de mieux protéger les élèves.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour convenir que c’était l’État qui voyait sa responsabilité reconnue sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, lequel considère que la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée lorsqu’ils font subir des faits dommageables aux élèves de l’école dans laquelle ils travaillent, à partir du moment où dans cette affaire c’était un agent territorial qui était visé, il fallait que la Cour de cassation commence par préciser si ce texte pouvait s’appliquer aux ATSEM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les agents territoriaux qui travaillent dans des écoles maternelles sont bien à considérer comme membres de l’enseignement public. Les ATSEM appartiennent effectivement à la communauté éducative parce que les missions qu’ils ont à remplir sont effectivement à connotation éducative. Précisément, ils doivent accueillir les élèves, mettre en place des dispositifs d’assistance pédagogique et de surveillance et prendre soin des élèves lors des activités scolaires ou périscolaires. Les agents communaux qui travaillent dans les écoles sont donc bien à considérer comme des membres de l’enseignement public pendant le temps scolaire et périscolaire puisqu’ils appartiennent à la communauté éducative et qu’ils se voient confier une «&nbsp;<em>mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance</em>&nbsp;». À partir du moment où l’accent est mis sur la finalité éducative du travail des ATSEM, agents dépendants de la fonction publique territoriale, il est logique de considérer que leur mission relève bien de l’enseignement public, raison pour laquelle ils se voient conférer la qualité de membre de l’enseignement public.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, conformément au dispositif prévu par l’article L. 911-4 du Code de l’éducation (modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures&nbsp;; JO, 17 févr.), les parents de deux élèves auraient dû agir contre l’État, ne pouvant pas obtenir réparation de la part d’un membre de l’enseignement public&nbsp;: «&nbsp;<em>la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants</em>&nbsp;(…) <em>L\'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l\'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l\'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l\'autorité académique compétente</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes l’État a ensuite la possibilité de se retourner contre l’agent auteur du dommage causé par le harcèlement moral visé dans cette affaire (C. éducation, art. L. 911-4, al. 3). Il est en effet prévu que l’État peut exercer une action récursoire contre le membre de l’enseignement à l’origine du dommage subi par les écoliers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>Désormais dans des affaires similaires, on pourra faire état de harcèlement scolaire puisque la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (JO du 3 mars) est entrée en vigueur. En effet, le harcèlement scolaire est devenu un délit pénal pour tenter d’éviter que les écoliers aient à subir ce genre d’atteintes. Ainsi, les faits de harcèlement moral commis à l\'encontre d\'un élève constituent un harcèlement scolaire. Il est essentiel que les enfants suivent une scolarité sans harcèlement scolaire (C. éducation, art. L. 511-3-1, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, JO, 28 juill.), mais aussi que le temps passé dans des établissements scolaires ne leur fasse pas vivre des drames. Depuis cette réforme il est aussi prévu que tout le personnel doit recevoir une formation à la prévention des faits de harcèlement, qu’il s’agisse des enseignants mais aussi des animateurs sportifs ou culturels, des travailleurs sociaux et du personnel en contact avec les élèves, afin d’éviter que les personnes ayant en charge les écoliers n’aient un comportement contraire aux règles déontologiques quand les jeunes enfants se trouvent sous leur surveillance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il importe de bien lutter contre toutes les formes de harcèlement scolaire car cela nuit gravement aux actions éducatives et scolaires menées dans les écoles et dans les établissements accueillant des élèves. Il s’agit d’une violence qui peut être verbale, physique ou psychologique et il est important que les parents sachent qu’ils peuvent agir pour demander notamment des dommages et intérêts, toutefois encore faut-il qu’ils sachent précisément contre qui ils doivent intenter leur action judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'RAPPEL DES REGLES PREVUES PAR LE CODE DE L’EDUCATION EN CAS DE RESPONSABILITE D’UN MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR HARCÈLEMENT, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6987-revision-v1', '', '', '2022-09-27 11:34:39', '2022-09-27 09:34:39', '', 6987, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6994', 0, 'revision', '', 0),
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Elle juge la compagnie coupable des délits d’homicides et blessures involontaires et la condamne à une peine d’amende de 225 000 euros. S’agissant des intérêts civils, la chambre correctionnelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour connaître des actions indemnitaires de l’association française des victimes</em> <em>AFCVA et de la FENVAC.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif à l’étranger – crash aérien – pôle accidents collectifs de Paris – homicides et blessures involontaires – articles 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 221-7 du code pénal – &nbsp;intérêts civils – article 2-15 du code de procédure pénale – conventions de Varsovie et Montréal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, un Airbus A 310 de la compagnie Yemenia Airways effectuant un vol au départ de Sanaa, capitale du Yémen,&nbsp;s’abimait en mer au nord de l’aéroport de Moroni des Comores. L’avion disparaissait des écrans radars le 29 juin à 22h50 heure locale (le 30 juin 2009 à 1h53 en temps universel coordonné). Outre 11 membres d’équipage, l’avion transportaient 153 passagers dont 65 de nationalité française. Une seule survivante, Bahia B. de nationalité française, alors âgée de douze ans, avait été retrouvée plusieurs heures après le crash, dérivant accrochée à un débris de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Fondée en 1961, la compagnie n’était pas autorisée à embarquer des passagers depuis la France mais pouvait effectuer des vols entre Paris ou Marseille vers Sanaa, les passagers embarquant ensuite à destination de Moroni, capitale des Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Airbus A 310, sorti d’usine en 1990, et appartenant à la société américaine IFLC, était loué à la Yemenia depuis le 1<sup>er</sup> décembre 1999. Le jugement précise qu’à la date de l’accident, l’appareil disposait d’un certificat de navigabilité et était bien assuré. Le commandant de bord et le copilote disposaient de leur licence, respectivement depuis février 2006 et janvier 2004&nbsp;; par équivalence, ils disposaient également de licences françaises. Leur temps de repos avant le vol a été estimé suffisant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aéroport de Moroni comporte une piste 02 permettant une approche aux instruments ainsi qu’une piste 20 pour laquelle seule une approche en visuel est possible. En raison d’un vent important au moment de l’accident, un atterrissage sur la piste 02 n’était pas envisageable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le tribunal, la compétence des juridictions françaises est liée au fait que 65 passagers étaient de nationalité française (art. 113-7 et 113-11 CP, art. 689 et 693 CP). Par ailleurs, initialement débutée au tribunal de Bobigny, l’instruction se poursuivait au tribunal de Paris, compétent pour connaître des accidents collectifs (Pour davantage de précisions sur les compétences en cas d’accident collectif et l’évolution de la législation relative aux pôles accidents collectifs cf. le colloque organisé au tribunal de Paris, Y. Badore et L. Raschel (coord.), Accidents collectifs&nbsp;: quel traitement judiciaire, <em>Journal Spécial des Sociétés</em>, 23 nov. 2019, n° 84&nbsp;; L. Raschel , «&nbsp;Réflexions sur les pôles accidents collectifs&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2020 p. 222).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’issue de l’instruction, seule la compagnie Yemenia Airways est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris, prévenue des chefs d’homicide involontaire, également de blessures involontaires sur la personne de la passagère survivante. Parmi les parties civiles, on peut dénombrer plus de 1000 personnes physiques ainsi que trois personnes morales&nbsp;: l’association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 (AFVCA), dont le siège social est à Marseille, la FENVAC et le Collectif des familles du crash de l’A310 de Yemenia, dont le siège social est situé à Moroni.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal déduit la culpabilité de la compagnie d’un faisceau d’indices (I) et s’affranchit de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des personnes morales françaises (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I. La preuve de la culpabilité par un faisceau d\'indices</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal expose de manière claire et pédagogique les éléments pris en compte pour caractériser l’infraction. Il en est ainsi de la définition de la définition de l’infraction&nbsp;: «&nbsp;<em>Les délits d\'homicides involontaires et de blessures involontaires se concrétisent par un dommage subi par les victimes alors même que l\'auteur de l\'infraction ne l\'a pas souhaité. La caractérisation de ces délits suppose que soit démontrée l\'existence d\'une faute, d\'un lien de causalité et d\'un dommage</em>&nbsp;». Le tribunal ajoute que, «&nbsp;<em>s’agissant d’une personne morale, une faute simple de négligence ou d’imprudence peut caractériser sa culpabilité&nbsp;</em>» en précisant que «&nbsp;<em>L\'imprudence d\'un acte ne doit pas s\'apprécier d\'après son résultat mais uniquement au regard de l\'obligation de diligence qui s\'impose à tous.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il appartient bien évidemment au tribunal à établir les comportements susceptibles de caractériser l’imprudence. Alors que pour les accidents aériens les juges sont fréquemment confrontés à des difficultés techniques, avec des expertises parfois contradictoires, le tribunal de Paris se heurte à celles inhérentes à la réalisation d’investigations à l’étranger et regrette que la coopération internationale ait été «&nbsp;<em>largement infructueuse lors de l’enquête</em>&nbsp;». C’est donc à un faisceau d’indices qu’il a recours pour apprécier les éléments probatoires, ce faisceau étant constitué «&nbsp;<em>des éléments qui, analysés de façon isolés, ne constitueraient pas une preuve suffisante mais dont le cumul permet d\'établir une éventuelle culpabilité.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Procédant par élimination et en se fondant sur l’enregistrement des paramètres de vol et l’analyse des débris, le tribunal élimine les hypothèses de l’envoi d’un missile, de foudre ou d’incendie. L’étude de l’enregistrement des paramètres de vol lui permet également d’écarter une défaillance technique de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Analysant le déroulement des quinze dernières minutes de vol à partir des données de l’enregistrement des paramètres de vol, des conversations enregistrées dans le cockpit et celles enregistrées depuis la tour de contrôle, le tribunal considère que l’accident a été causé par plusieurs erreurs de pilotage dont il établit la liste&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;- une mauvaise configuration de l\'avion, à peu près satisfaisante initialement puis tout à fait inadaptée au moment de la perte de contrôle,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- une mauvaise maîtrise des automatismes provoquant des réductions et accélérations successives des réacteurs certes éventuellement déstabilisantes, mais dont l\'amplitude, dans la phase finale, était tout à fait à l\'intérieur des limites permises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- une vitesse inadaptée de l\'avion dans la phase finale, notoirement inférieure à la vitesse d\'évolution prescrite dans la configuration choisie et même en dessous de la vitesse la plus basse autorisée en vol»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’accumulation d’erreurs a été relevée par la commission d’enquête et deux collègues d’experts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fautes des pilotes ne peuvent cependant entraîner la condamnation de la compagnie que s’il est établi qu’elles sont dues à des erreurs de cette dernière. La formation des pilotes est tout d’abord étudiée et s’il s’avère qu’elle a été rigoureuse et de qualité mais que la formation initiale du copilote, qui exerçait une autre profession jusqu’à l’âge de 38 ans a été «&nbsp;laborieuse&nbsp;» et particulièrement longue. Des fragilités avaient été constatées par les formateurs. Lors de l’audience la carrière du copilote a été qualifiée d’atypique par les experts. Le commandant de bord, quant à lui, n’avait pas effectué entre 2007 et 2009 un certain nombre d’exercices correspondant aux manœuvres en cas d’atterrissage sur la piste 20.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, les vents du Sud étant fréquents entre juin et novembre, un atterrissage de nuit sur la piste 20 était prévisible. Le tribunal en déduit que, compte-tenu du faible nombre de pilotes au sein de la compagnie, celle-ci aurait pu adapter leurs affectations en fonction de la spécificité des vols.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, il s’avère que les pilotes ont hésité entre les deux pistes, espérant pouvoir éviter la piste 20 dont ils savaient que les feux d’obstacle ne fonctionnaient pas. La compagnie ne pouvait ignorer le non fonctionnement des feux, cette situation perdurant depuis six mois.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le tribunal, la compagnie «&nbsp;<em>a ainsi fait le choix de la passivité et a privilégié ses impératifs commerciaux, la période estivale étant celle où ses passagers venant de France étaient les plus nombreux (…), il en conclut que «&nbsp;ces deux imprudences que sont l\'affectation du co-pilote (…) sur ce vol spécifique malgré ses fragilités et le maintien de vols de nuit à cette période de l\'année malgré la défaillance des équipements de l\'aéroport dont elle avait connaissance pour les feux de seuil de piste, ou aurait pu avoir connaissance pour les feux d\'obstacle si elle avait accompli les diligences normalement attendues par une compagnie aérienne, sont en lien certain avec l\'accident, en ce que si ces décisions n\'avaient pas été prises l\'accident ne se serait pas produit.&nbsp;</em>»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les blessures relevées sur les corps retrouvés ainsi que les multiples fractures présentées par la passagère rescapée sont le signe de la violence du choc de l’appareil avec la surface de l’eau, le dommage est donc incontestablement la conséquence directe de l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir établi l’élément matériel des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires le tribunal se penche sur l’imputabilité des infractions à la compagnie Yemenia Airways en application de l’article 121-2 du code pénal lequel exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. La Chambre criminelle, après quelques hésitations, exige cette identification, tout en affichant récemment une certaine souplesse (E. Dreyer, «&nbsp;Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165)&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). Le tribunal se conforme à cette exigence et, en l’absence de délégation de pouvoir, estime que la décision d’affectation des pilotes suppose d’être prise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision et que la programmation des vols de jour ou de nuit sur une ligne régulière comme Sanaa-Moroni, dernière étape de trajets effectués depuis la France, constitue une décision particulièrement stratégique pour la compagnie. Dès lors, ces décisions ont été prises à un niveau hiérarchique tel qu’elles engageaient la responsabilité de la compagnie. Les fautes ont bien été commises pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, le président de la compagnie à la date de l’accident, représentant de celle-ci, a engagé la responsabilité pénale de Yemenia Airways. La compagnie Yemenia Airways est déclarée coupable des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est peut-être pas sans intérêt de relever que la compagnie, au motif de la situation conflictuelle du Yémen, n’était pas représentée physiquement à l’audience. Les familles des victimes ont fortement déploré cette absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant de se prononcer sur la peine, le tribunal énonce que «&nbsp;<em>le trouble causé à l’ordre public est immense.</em>&nbsp;» Il ajoute que «&nbsp;<em>Les imprudences commises démontrent de la part de la compagnie une culture de la sécurité et de la responsabilité défaillante alors qu\'elle avait en charge la vie des 152 personnes transportées. De telles attitudes alimentent un sentiment d\'insécurité dans le domaine du transport aérien\".</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc à la peine maximale de 225 000 euros d’amende (art. 131-38 CP) que la compagnie est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il importe de souligner que le tribunal, comme il désormais d’usage dans les procès de catastrophes, avait permis à la survivante et à tous les proches de s’exprimer longuement et de rendre compte <em>in concreto</em> de l’effet dévastateur de l’accident, accentué par la longueur du parcours judiciaire jusqu’à la phase de jugement &nbsp;dont tous les acteurs se sont accordés à souligner la parfaire organisation.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Les demandes indemnitaires et le droit conventionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Rappelons tout d’abord que l’indemnisation des passagers victimes d’un accident aérien lors d’un transport international, ainsi que celle de leurs ayants-droit, &nbsp;relève du droit conventionnel, à savoir la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par plusieurs protocoles, ou la convention de Montréal adoptée le 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004. Sans développer davantage la responsabilité du transporteur aérien (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2010-2, p. 5) précisons que la convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre États non signataires de la convention de Montréal ainsi qu’aux trajets effectués entre un pays signataire et un pays non signataire. Or, il existe une différence de situation criante entre les vols soumis à la convention de Varsovie et ceux soumis à celle de Montréal. En ce qui concerne le crash de la Yemenia, l’inégalité de traitement des victimes se retrouve dans l’ordonnance de référé rendue le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence saisi par des ayants droit de personnes décédées dans le crash des Comores. Faisant une application exacte du droit conventionnel, l’ordonnance souligne que pour les passagers décédés «&nbsp;certains d’entre eux restent soumis à la convention de Varsovie dans la mesure où ce contrat (le contrat de transport) n’a pas pour point de départ et pour point de destination un aéroport situé sur le territoire d’un état ayant ratifié la convention de Montréal».&nbsp; En revanche, la convention de Montréal retrouve son empire pour les passagers qui devaient effectuer un trajet au départ de Paris CDG, avec des escales à Sanaa et Moroni puis un retour vers Paris CDG.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En France, plusieurs décisions ont déjà été rendues concernant les intérêts civils en application de la convention de Montréal (Cf. not. Civ. 1ère. 15 janvier 2014, n° 11-24.522). Au-delà, un accord conventionnel a pu être trouvé avec la compagnie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ne s’estime compétent que pour les victimes de nationalité française et déclare irrecevables les constitutions de parties agissant en qualité d’ayant droit des victimes comoriennes. Il rejette également les constitutions de parties civiles ne pouvant justifier leur qualité d’ayant droit des 65 victimes françaises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les ayants droit des victimes françaises, la juridiction parisienne constate que certaines des parties civiles ont été indemnisées par la compagnie suivant un protocole de 2014 et qu’elles ne formulent aucune demande, leur constitution de partie civile n\'intervenant qu\'au soutien de l\'action publique. Pour les autres parties civiles dont l’action est recevable et ayant formulé une demande indemnitaire, le tribunal se déclare incompétent en raison du régime juridique dérogatoire du droit conventionnel et les renvoie à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. Il signale que plusieurs actions ont été engagées devant la juridiction aixoise, compétente en application du droit conventionnel. Le tribunal correctionnel se conforme ainsi à jurisprudence de la Chambre criminelle laquelle considère depuis des dizaines d’années que le droit conventionnel exclut la compétence des juridictions pénales en la matière (M. de Juglart et E. du Pontavice&nbsp;: <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969&nbsp;; M.-F. Steinlé-Feuerbach, note ss. Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013&nbsp;: <em>RFDA</em> 2013, p. 315).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des demandes des associations, le tribunal se fonde sur l’article 2-15 du code de procédure pénale dont le premier alinéa permet à toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs et regroupant plusieurs de ces victimes, si elle a été agréée à cette fin, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (loi n°&nbsp;95-125 du 8 février 1995&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Le droit pour les associations de défense des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 1996, 74). Ultérieurement (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), la même possibilité a été offerte à toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice. En appliquant strictement le texte le tribunal déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association comorienne, non déclarée en préfecture et non agrée par le ministère de la justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, elle accueille favorablement les demandes de l’AFVCA et de la FENVAC, lesquelles remplissent à l’évidence les conditions posées par l’article 2-15.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il restait à déterminer les préjudices de ces deux personnes morales. La compagnie Air Yemenia avait soulevé l\'incompétence matérielle du tribunal en application des conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 ce qui fournit à la juridiction l’occasion d’un raisonnement intéressant quant au champ d’application du droit conventionnel. Ce raisonnement va à l’encontre de la position de la Chambre criminelle, laquelle, dans un arrêt récent (Crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150) approuve la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils de la FENVAC et l’a renvoyée à se pourvoir devant une juridiction civile. La Fédération est ainsi traitée de la même manière que les passagers sous le prétexte que «&nbsp;l\'action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives&nbsp;» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;La Chambre criminelle et les accidents aériens&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 200). Pourtant, la FENVAC ne se trouvait pas dans l’avion&nbsp;!!!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une autre affaire, le crash de Phuket, le&nbsp; tribunal correctionnel de Paris n’avait pas hésité à accorder des indemnités à la FENVAC sans s’interroger sur sa compétence (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash de Phuket : condamnation(s) du dirigeant de la compagnie aérienne (trib. corr. Paris, 3 sept. 2019 et trib. corr. Paris 12 oct. 2020), <em>JAC</em> n° 203, janv. 2021). Le jugement du 14 septembre 2022 a le mérite de se positionner clairement sur ce point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’une analyse fine du droit conventionnel le tribunal déduit que celui-ci «&nbsp;<em>ne s\'applique qu’à l\'occasion du contrat passé entre un passager et un transporteur aérien&nbsp;</em>» et ne concerne pas les actions en responsabilité engagées par une association pour la réparation de son préjudice. Il ajoute encore qu’une «&nbsp;<em>association dispose d\'une personnalité juridique distincte de ses membres et n\'est pas cocontractante d\'un transporteur aérien.</em>&nbsp;». Nous ne pouvons qu’approuver ce raisonnement qui conduit le tribunal, avec une logique imparable, à se déclarer compétent pour connaître des demandes indemnitaires formées par l\'AFCVA et la FENVAC à l\'encontre de la compagnie aérienne Yemenia Airways.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de l’AFCVA, le tribunal rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral car l’association ayant été créée après l’accident, ce préjudice n’a été ressenti que pas les membres de l’association et non par celle-ci mais condamne la compagnie à verser à l’association quarante mille euros en&nbsp; réparation de son préjudice matériel, dix-mille euros au titre des frais supportés pendant la procédure pénale ainsi que la somme d’un million d’euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Statuant ainsi, le tribunal reconnait l’utilité et l’effectivité du rôle de l’association <em>ad hoc</em> née de la seule occurrence de l’accident aérien. Là encore, l’audience pénale a permis <em>in concreto</em> à la juridiction de jugement d’apprécier la densité et la pertinence de l’engagement associatif dédié qui a contribué à souder la collectivité des victimes appartenant ici la communauté comorienne établies à Marseille, à Paris et aux Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La FENVAC se voit attribuer dix mille euros en réparation de son objet statutaire. Contrairement à l’AFCVA, la FENVAC a été créée avant l’accident. Le tribunal rappelle son objet qui est &nbsp;«&nbsp;<em>d\'aider les associations adhérentes à réaliser un ou plusieurs de leurs objectifs dans le but général d\'obtenir plus de solidarité, de vérité et de justice pour les victimes d\'accidents collectifs ou de catastrophes de quelque nature que ce soit et de contribuer à améliorer la sécurité pour tous</em>.&nbsp;» Le tribunal ajoute&nbsp;: «&nbsp;Elle contribue également aux réflexions et études avec les pouvoirs publics pour garantir la sécurité des transports et mieux accompagner les victimes. Chaque nouvelle catastrophe rappelle la nécessité d\'une culture renforcée de la sécurité au sein des sociétés de transports de personnes.&nbsp;» Cette appréciation de l’utilité de la Fédération n’est pas sans rappeler les éloges qui lui avaient déjà été adressés pour son investissement auprès des victimes du crash de Phuket.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La compagnie aérienne devra encore lui verser vingt-mille euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sans surprise, dès la décision rendue, la compagnie aérienne a informé de son intention d’interjeter appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CRASH DES COMORES : CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE YEMENIA AIRWAYS, M-F. 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Elle juge la compagnie coupable des délits d’homicides et blessures involontaires et la condamne à une peine d’amende de 225 000 euros. S’agissant des intérêts civils, la chambre correctionnelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour connaître des actions indemnitaires de l’association française des victimes</em> <em>AFCVA et de la FENVAC.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif à l’étranger – crash aérien – pôle accidents collectifs de Paris – homicides et blessures involontaires – articles 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 221-7 du code pénal – &nbsp;intérêts civils – article 2-15 du code de procédure pénale – conventions de Varsovie et Montréal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, un Airbus A 310 de la compagnie Yemenia Airways effectuant un vol au départ de Sanaa, capitale du Yémen,&nbsp;s’abimait en mer au nord de l’aéroport de Moroni des Comores. L’avion disparaissait des écrans radars le 29 juin à 22h50 heure locale (le 30 juin 2009 à 1h53 en temps universel coordonné). Outre 11 membres d’équipage, l’avion transportaient 153 passagers dont 65 de nationalité française. Une seule survivante, Bahia B. de nationalité française, alors âgée de douze ans, avait été retrouvée plusieurs heures après le crash, dérivant accrochée à un débris de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Fondée en 1961, la compagnie n’était pas autorisée à embarquer des passagers depuis la France mais pouvait effectuer des vols entre Paris ou Marseille vers Sanaa, les passagers embarquant ensuite à destination de Moroni, capitale des Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Airbus A 310, sorti d’usine en 1990, et appartenant à la société américaine IFLC, était loué à la Yemenia depuis le 1<sup>er</sup> décembre 1999. Le jugement précise qu’à la date de l’accident, l’appareil disposait d’un certificat de navigabilité et était bien assuré. Le commandant de bord et le copilote disposaient de leur licence, respectivement depuis février 2006 et janvier 2004&nbsp;; par équivalence, ils disposaient également de licences françaises. Leur temps de repos avant le vol a été estimé suffisant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aéroport de Moroni comporte une piste 02 permettant une approche aux instruments ainsi qu’une piste 20 pour laquelle seule une approche en visuel est possible. En raison d’un vent important au moment de l’accident, un atterrissage sur la piste 02 n’était pas envisageable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le tribunal la compétence des juridictions françaises est liée au fait que 65 passagers étaient de nationalité française (art. 113-7 et 113-11 CP, art. 689 et 693 CP). Par ailleurs, initialement débutée au tribunal de Bobigny, l’instruction se poursuivait au tribunal de Paris, compétent pour connaître des accidents collectifs (Pour davantage de précisions sur les compétences en cas d’accident collectif et l’évolution de la législation relative aux pôles accidents collectifs cf. le colloque organisé au tribunal de Paris, Y. Badore et L. Raschel (coord.), Accidents collectifs&nbsp;: quel traitement judiciaire, <em>Journal Spécial des Sociétés</em>, 23 nov. 2019, n° 84&nbsp;; L. Raschel , «&nbsp;Réflexions sur les pôles accidents collectifs&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2020 p. 222).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’issue de l’instruction, seule la compagnie Yemenia Airways est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris, prévenue des chefs d’homicide involontaire, également de blessures involontaires sur la personne de la passagère survivante. Parmi les parties civiles, on peut dénombrer plus de 1000 personnes physiques ainsi que trois personnes morales&nbsp;: l’association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 (AFVCA), dont le siège social est à Marseille, la FENVAC et le Collectif des familles du crash de l’A310 de Yemenia, dont le siège social est situé à Moroni.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal déduit la culpabilité de la compagnie d’un faisceau d’indices (I) et s’affranchit de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des personnes morales françaises (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"I\"} -->\n<ol type=\"I\"><li><strong>La preuve de la culpabilité par un faisceau d’indices</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal expose de manière claire et pédagogique les éléments pris en compte pour caractériser l’infraction. Il en est ainsi de la définition de la définition de l’infraction&nbsp;: «&nbsp;Les délits d\'homicides involontaires et de blessures involontaires se concrétisent par un dommage subi par les victimes alors même que l\'auteur de l\'infraction ne l\'a pas souhaité. La caractérisation de ces délits suppose que soit démontrée l\'existence d\'une faute, d\'un lien de causalité et d\'un dommage&nbsp;». Le tribunal ajoute que, «&nbsp;s’agissant d’une personne morale, une faute simple de négligence ou d’imprudence peut caractériser sa culpabilité&nbsp;» en précisant que «&nbsp;L\'imprudence d\'un acte ne doit pas s\'apprécier d\'après son résultat mais uniquement au regard de l\'obligation de diligence qui s\'impose à tous.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il appartient bien évidemment au tribunal à établir les comportements susceptibles de caractériser l’imprudence. Alors que pour les accidents aériens les juges sont fréquemment confrontés à des difficultés techniques, avec des expertises parfois contradictoires, le tribunal de Paris se heurte à celles inhérentes à la réalisation d’investigations à l’étranger et regrette que la coopération internationale ait été «&nbsp;largement infructueuse lors de l’enquête&nbsp;». C’est donc à un faisceau d’indices qu’il a recours pour apprécier les éléments probatoires, ce faisceau étant constitué «&nbsp;des éléments qui, analysés de façon isolés, ne constitueraient pas une preuve suffisante mais dont le cumul permet d\'établir une éventuelle culpabilité.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Procédant par élimination et en se fondant sur l’enregistrement des paramètres de vol et l’analyse des débris, le tribunal élimine les hypothèses de l’envoi d’un missile, de foudre ou d’incendie. L’étude de l’enregistrement des paramètres de vol lui permet également d’écarter une défaillance technique de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Analysant le déroulement des quinze dernières minutes de vol à partir des données de l’enregistrement des paramètres de vol, des conversations enregistrées dans le cockpit et celles enregistrées depuis la tour de contrôle, le tribunal considère que l’accident a été causé par plusieurs erreurs de pilotage dont il établit la liste&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;- une mauvaise configuration de l\'avion, à peu près satisfaisante initialement puis tout à fait inadaptée au moment de la perte de contrôle,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- une mauvaise maîtrise des automatismes provoquant des réductions et accélérations successives des réacteurs certes éventuellement déstabilisantes, mais dont l\'amplitude, dans la phase finale, était tout à fait à l\'intérieur des limites permises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>- une vitesse inadaptée de l\'avion dans la phase finale, notoirement inférieure à la vitesse d\'évolution prescrite dans la configuration choisie et même en dessous de la vitesse la plus basse autorisée en vol»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’accumulation d’erreurs a été relevée par la commission d’enquête et deux collègues d’experts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fautes des pilotes ne peuvent cependant entraîner la condamnation de la compagnie que s’il est établi qu’elles sont dues à des erreurs de cette dernière. La formation des pilotes est tout d’abord étudiée et s’il s’avère qu’elle a été rigoureuse et de qualité mais que la formation initiale du copilote, qui exerçait une autre profession jusqu’à l’âge de 38 ans a été «&nbsp;laborieuse&nbsp;» et particulièrement longue. Des fragilités avaient été constatées par les formateurs. Lors de l’audience la carrière du copilote a été qualifiée d’atypique par les experts. Le commandant de bord, quant à lui, n’avait pas effectué entre 2007 et 2009 un certain nombre d’exercices correspondant aux manœuvres en cas d’atterrissage sur la piste 20.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, les vents du Sud étant fréquents entre juin et novembre, un atterrissage de nuit sur la piste 20 était prévisible. Le tribunal en déduit que, compte-tenu du faible nombre de pilotes au sein de la compagnie, celle-ci aurait pu adapter leurs affectations en fonction de la spécificité des vols.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, il s’avère que les pilotes ont hésité entre les deux pistes, espérant pouvoir éviter la piste 20 dont ils savaient que les feux d’obstacle ne fonctionnaient pas. La compagnie ne pouvait ignorer le non fonctionnement des feux, cette situation perdurant depuis six mois.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le tribunal, la compagnie «&nbsp;a ainsi fait le choix de la passivité et a privilégié ses impératifs commerciaux, la période estivale étant celle où ses passagers venant de France étaient les plus nombreux (…), il en conclut que «&nbsp;ces deux imprudences que sont l\'affectation du co-pilote (…) sur ce vol spécifique malgré ses fragilités et le maintien de vols de nuit à cette période de l\'année malgré la défaillance des équipements de l\'aéroport dont elle avait connaissance pour les feux de seuil de piste, ou aurait pu avoir connaissance pour les feux d\'obstacle si elle avait accompli les diligences normalement attendues par une compagnie aérienne, sont en lien certain avec l\'accident, en ce que si ces décisions n\'avaient pas été prises l\'accident ne se serait pas produit.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le blessures relevées sur les corps retrouvés ainsi que les multiples fractures présentées par la passagère rescapée sont le signe de la violence du choc de l’appareil avec la surface de l’eau, le dommage est donc incontestablement la conséquence directe de l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir établi l’élément matériel des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires le tribunal se penche sur l’imputabilité des infractions à la compagnie Yemenia Airways en application de l’article 121-2 du code pénal lequel exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. La Chambre criminelle, après quelques hésitations, exige cette identification, tout en affichant récemment une certaine souplesse (E. Dreyer, «&nbsp;Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165)&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). Le tribunal se conforme à cette exigence et, en l’absence de délégation de pouvoir, estime que la décision d’affectation des pilotes suppose d’être prise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision et que la programmation des vols de jour ou de nuit sur une ligne régulière comme Sanaa-Moroni, dernière étape de trajets effectués depuis la France, constitue une décision particulièrement stratégique pour la compagnie. Dès lors, ces décisions ont été prises à un niveau hiérarchique tel qu’elles engageaient la responsabilité de la compagnie. Les fautes on bien été commises pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, le président de la compagnie à la date de l’accident, représentant de celle-ci, a engagé la responsabilité pénale de Yemenia Airways. La compagnie Yemenia Airways est déclarée coupable des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est peut-être pas sans intérêt de relever que la compagnie, au motif de la situation conflictuelle du Yémen, n’était pas représentée physiquement à l’audience. Les familles des victimes ont fortement déploré cette absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant de se prononcer sur la peine, le tribunal énonce que «&nbsp;le trouble causé à l’ordre public est immense.&nbsp;» Il ajoute que «&nbsp;Les imprudences commises démontrent de la part de la compagnie une culture de la sécurité et de la responsabilité défaillante alors qu\'elle avait en charge la vie des 152 personnes transportées. De telles attitudes alimentent un sentiment d\'insécurité dans le domaine du transport aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc à la peine maximale de 225 000 euros d’amende (art. 131-38 CP) que la compagnie est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il importe de souligner que le tribunal, comme il désormais d’usage dans les procès de catastrophes, avait permis à la survivante et à tous les proches de s’exprimer longuement et de rendre compte <em>in concreto</em> de l’effet dévastateur de l’accident, accentué par la longueur du parcours judiciaire jusqu’à la phase de jugement &nbsp;dont tous les acteurs se sont accordés à souligner la parfaire organisation.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"I\"} -->\n<ol type=\"I\"><li><strong>Les demandes indemnitaires et le droit conventionnel</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Rappelons tout d’abord que l’indemnisation des passagers victimes d’un accident aérien lors d’un transport international, ainsi que celle de leurs ayants-droit, &nbsp;relève du droit conventionnel, à savoir la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par plusieurs protocoles, ou la convention de Montréal adoptée le 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004. Sans développer davantage la responsabilité du transporteur aérien (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes&nbsp;»&nbsp;: <em>RISEO</em> 2010-2, p. 5) précisons que la convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre États non signataires de la convention de Montréal ainsi qu’aux trajets effectués entre un pays signataire et un pays non signataire. Or, il existe une différence de situation criante entre les vols soumis à la convention de Varsovie et ceux soumis à celle de Montréal. En ce qui concerne le crash de la Yemenia, l’inégalité de traitement des victimes se retrouve dans l’ordonnance de référé rendue le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence saisi par des ayants droit de personnes décédées dans le crash des Comores. Faisant une application exacte du droit conventionnel, l’ordonnance souligne que pour les passagers décédés «&nbsp;certains d’entre eux restent soumis à la convention de Varsovie dans la mesure où ce contrat (le contrat de transport) n’a pas pour point de départ et pour point de destination un aéroport situé sur le territoire d’un état ayant ratifié la convention de Montréal».&nbsp; En revanche, la convention de Montréal retrouve son empire pour les passagers qui devaient effectuer un trajet au départ de Paris CDG, avec des escales à Sanaa et Moroni puis un retour vers Paris CDG.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En France, plusieurs décisions ont déjà été rendues concernant les intérêts civils en application de la convention de Montréal (Cf. not. Civ. 1ère. 15 janvier 2014, n° 11-24.522). Au-delà, un accord conventionnel a pu être trouvé avec la compagnie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ne s’estime compétent que pour les victimes de nationalité française et déclare irrecevables les constitutions de parties agissant en qualité d’ayant droit des victimes comoriennes. Il rejette également les constitutions de parties civiles ne pouvant justifier leur qualité d’ayant droit des 65 victimes françaises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les ayants droit des victimes françaises, la juridiction parisienne constate que certaines des parties civiles ont été indemnisées par la compagnie suivant un protocole de 2014 et qu’elles ne formulent aucune demande, leur constitution de partie civile n\'intervenant qu\'au soutien de l\'action publique. Pour les autres parties civiles dont l’action est recevable et ayant formulé une demande indemnitaire, le tribunal se déclare incompétent en raison du régime juridique dérogatoire du droit conventionnel et les renvoie à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. Il signale que plusieurs actions ont été engagées devant la juridiction aixoise, compétente en application du droit conventionnel. Le tribunal correctionnel se conforme ainsi à jurisprudence de la Chambre criminelle laquelle considère depuis des dizaines d’années que le droit conventionnel exclut la compétence des juridictions pénales en la matière (M. de Juglart et E. du Pontavice&nbsp;: <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969&nbsp;; M.-F. Steinlé-Feuerbach, note ss. Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013&nbsp;: <em>RFDA</em> 2013, p. 315).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des demandes des associations, le tribunal se fonde sur l’article 2-15 du code de procédure pénale dont le premier alinéa permet à toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs et regroupant plusieurs de ces victimes, si elle a été agréée à cette fin, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (loi n°&nbsp;95-125 du 8 février 1995&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Le droit pour les associations de défense des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 1996, 74). Ultérieurement (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), la même possibilité a été offerte à toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice. En appliquant strictement le texte le tribunal déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association comorienne, non déclarée en préfecture et non agrée par le ministère de la justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, elle accueille favorablement les demandes de l’AFVCA et de la FENVAC, lesquelles remplissent à l’évidence les conditions posées par l’article 2-15.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il restait à déterminer les préjudices de ces deux personnes morales. La compagnie Air Yemenia avait soulevé l\'incompétence matérielle du tribunal en application des conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 ce qui fournit à la juridiction l’occasion d’un raisonnement intéressant quant au champ d’application du droit conventionnel. Ce raisonnement va à l’encontre de la position de la Chambre criminelle, laquelle, dans un arrêt récent (Crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150) approuve la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils de la FENVAC et l’a renvoyée à se pourvoir devant une juridiction civile. La Fédération est ainsi traitée de la même manière que les passagers sous le prétexte que «&nbsp;l\'action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives&nbsp;» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;La Chambre criminelle et les accidents aériens&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 200). Pourtant, la FENVAC ne se trouvait pas dans l’avion&nbsp;!!!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une autre affaire, le crash de Phuket, le&nbsp; tribunal correctionnel de Paris n’avait pas hésité à accorder des indemnités à la FENVAC sans s’interroger sur sa compétence (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash de Phuket : condamnation(s) du dirigeant de la compagnie aérienne (trib. corr. Paris, 3 sept. 2019 et trib. corr. Paris 12 oct. 2020), <em>JAC</em> n° 203, janv. 2021). Le jugement du 14 septembre 2022 a le mérite de se positionner clairement sur ce point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’une analyse fine du droit conventionnel le tribunal déduit que celui-ci «&nbsp;ne s\'applique qu’à l\'occasion du contrat passé entre un passager et un transporteur aérien&nbsp;» et ne concerne pas les actions en responsabilité engagées par une association pour la réparation de son préjudice. Il ajoute encore qu’une «&nbsp;association dispose d\'une personnalité juridique distincte de ses membres et n\'est pas cocontractante d\'un transporteur aérien.&nbsp;». Nous ne pouvons qu’approuver ce raisonnement qui conduit le tribunal, avec une logique imparable, à se déclarer compétent pour connaître des demandes indemnitaires formées par l\'AFCVA et la FENVAC à l\'encontre de la compagnie aérienne Yemenia Airways.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de l’AFCVA, le tribunal rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral car l’association ayant été créée après l’accident, ce préjudice n’a été ressenti que pas les membres de l’association et non par celle-ci mais condamne la compagnie à verser à l’association quarante mille euros en&nbsp; réparation de son préjudice matériel, dix-mille euros au titre des frais supportés pendant la procédure pénale ainsi que la somme d’un million d’euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Statuant ainsi, le tribunal reconnait l’utilité et l’effectivité du rôle de l’association <em>ad hoc</em> née de la seule occurrence de l’accident aérien. Là encore, l’audience pénale a permis <em>in concreto</em> à la juridiction de jugement d’apprécier la densité et la pertinence de l’engagement associatif dédié qui a contribué à souder la collectivité des victimes appartenant ici la communauté comorienne établies à Marseille, à Paris et aux Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La FENVAC se voit attribuer dix mille euros en réparation de son objet statutaire. Contrairement à l’AFCVA, la FENVAC a été créée avant l’accident. Le tribunal rappelle son objet qui est &nbsp;«&nbsp;d\'aider les associations adhérentes à réaliser un ou plusieurs de leurs objectifs dans le but général d\'obtenir plus de solidarité, de vérité et de justice pour les victimes d\'accidents collectifs ou de catastrophes de quelque nature que ce soit et de contribuer à améliorer la sécurité pour tous.&nbsp;» Le tribunal ajoute&nbsp;: «&nbsp;Elle contribue également aux réflexions et études avec les pouvoirs publics pour garantir la sécurité des transports et mieux accompagner les victimes. Chaque nouvelle catastrophe rappelle la nécessité d\'une culture renforcée de la sécurité au sein des sociétés de transports de personnes.&nbsp;» Cette appréciation de l’utilité de la Fédération n’est pas sans rappeler les éloges qui lui avaient déjà été adressés pour son investissement auprès des victimes du crash de Phuket.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La compagnie aérienne devra encore lui verser vingt-mille euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sans surprise, dès la décision rendue, la compagnie aérienne a informé de son intention d’interjeter appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CRASH DES COMORES : CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE YEMENIA AIRWAYS, M-F. 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