INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6595, 1, '2022-03-29 10:00:03', '2022-03-29 08:00:03', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\" wp-image-6594 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-LPV-image-Drobenko.png\" alt=\"\" width=\"432\" height=\"596\" /><strong>POUR LES SERVICES PUBLICS,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Bernard Drobenko, BOOKELIS, 2022</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Bernard Drobenko est enseignant-chercheur, Professeur émérite à Université du Littoral Côte d\'Opale et membre du laboratoire TVES. Il a publié de nombreux ouvrages, dont « Plaidoyer pour le vivant » en 2021. Le citoyen engagé livre une réflexion sur un sujet considéré comme « nécessaire » à chacune et chacun.\r\n\"Notre imaginaire est construit autour de services publics structurants pour notre quotidien. La pandémie Covid 19 a révélé autant leur utilité que leur nécessité. L’auteur alerte sur les évolutions en cours, une remise en cause organisée de leur existence même. Pour les services publics, il est urgent de prendre conscience de ce qui se joue, de leur avenir, de l’avenir de chacune et chacun, du sens des solidarités et d’un destin d’humanité partagée avec le vivant, sur chaque territoire. Pour préserver notre capacité à répondre aux défis du moment, il est urgent de « se réveiller », pour les services publics\".</span></p>', 'POUR LES SERVICES PUBLICS, B. Drobenko, Bookelis,', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6593-revision-v1', '', '', '2022-03-29 10:00:03', '2022-03-29 08:00:03', '', 6593, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6593-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6596, 1, '2022-03-29 10:00:12', '2022-03-29 08:00:12', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\" wp-image-6594 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-LPV-image-Drobenko.png\" alt=\"\" width=\"432\" height=\"596\" /><strong>POUR LES SERVICES PUBLICS,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Bernard Drobenko, BOOKELIS, 2022</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Bernard Drobenko est enseignant-chercheur, Professeur émérite à Université du Littoral Côte d\'Opale et membre du laboratoire TVES. Il a publié de nombreux ouvrages, dont « Plaidoyer pour le vivant » en 2021. Le citoyen engagé livre une réflexion sur un sujet considéré comme « nécessaire » à chacune et chacun.\r\n\"Notre imaginaire est construit autour de services publics structurants pour notre quotidien. La pandémie Covid 19 a révélé autant leur utilité que leur nécessité. L’auteur alerte sur les évolutions en cours, une remise en cause organisée de leur existence même. Pour les services publics, il est urgent de prendre conscience de ce qui se joue, de leur avenir, de l’avenir de chacune et chacun, du sens des solidarités et d’un destin d’humanité partagée avec le vivant, sur chaque territoire. Pour préserver notre capacité à répondre aux défis du moment, il est urgent de « se réveiller », pour les services publics\".</span></p>', 'POUR LES SERVICES PUBLICS, B. Drobenko, Bookelis,', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6593-revision-v1', '', '', '2022-03-29 10:00:12', '2022-03-29 08:00:12', '', 6593, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6593-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6597, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2022-03-29 08:36:20', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '6597', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6597', 556, 'nav_menu_item', '', 0),
(6598, 1, '2022-03-29 11:28:31', '2022-03-29 09:28:31', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La guerre est là !\r\nDéjà à nos portes.\r\nEn continu sous nos yeux et dans nos esprits.\r\nNous sommes débordé de flux de commentaires, d’images et de sons.\r\nLa guerre envahit notre espace cognitif sans cesse et sans relâche.\r\nLa terreur, l’effroi et les souffrances sont partout en Ukraine.</p>\r\nLes réfugiés sont là sous nos yeux, visibles et tangibles, comme lors de ces accueils déjà débordés à la Gare de l’Est et ailleurs.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Être en adéquation avec notre ADN, avec l’ADN du JAC, c’est à nouveau franchir la ligne frontière entre l’involontaire accidentel et le volontaire, comme lors des  attentats.\r\nLes conséquences de cette guerre nous interpellent nécessairement. Nous devons nous en préoccuper dans notre champ de recherche, les analyser et participer à leur évaluation, et comme toujours, proposer et recommander. Et cela même si nos générations de chercheurs ne pensaient pas être confrontées à des conflits de cette nature dans notre extrême proximité géographique.</p>\r\nLa guerre fait volontairement des victimes civiles et militaires et c’est aussi la porte ouverte aux crimes de guerre.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De tout cela, il faut prendre la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs à ce que les solidarités fraternelles avec les victimes obligées de fuir pour survivre soient effectives et assumées notamment par l’Europe unie. Il ne faut pas redéployer mais redimensionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs aux prises en charge notamment psychologiques au regard de la composition sociologique de ce peuple essentiellement constitué  pour l’instant de femmes et d’enfants  dont les maris, conjoints et pères sont aux combats, et qui ont tout abandonné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs au droit de la guerre, et surtout aux crimes de guerre tellement dépendants dans leur sanction indispensable de la collecte rigoureuse des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N’oublions pas non plus que face à la force brute, le droit doit, même symboliquement, imprimer sa force.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi la Cour Internationale de Justice a rendu le 16 mars 2002 une ordonnance exigeant la suspension immédiate des opérations militaires engagées depuis le 24 février 2022 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Edito-ordonnance-du-16-mars-.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les semaines et les mois à venir le JAC sera donc le réceptacle de nos engagements et de nos  contributions  à ce combat pour les libertés et la sécurité par le droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guerre est bien une catastrophe pour notre humanité et elle engendre des catastrophes multiples, dont à cette heure-ci une catastrophe humanitaire d’une ampleur inconnue en Europe depuis la seconde guerre mondiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette tragédie doit tous nous mobiliser.</p>\r\n&nbsp;', 'GUERRE, TERREUR, EFFROI, SOLIDARITÉ ET CRIMES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6541-revision-v1', '', '', '2022-03-29 11:28:31', '2022-03-29 09:28:31', '', 6541, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6541-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6599, 1, '2022-03-29 11:28:56', '2022-03-29 09:28:56', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Le préjudice esthétique temporaire et préjudice définitif, identiques certes, mais bien distinct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.938, Inédit :<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc1-PETCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-18.938-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9.M. [P] fait grief à l\'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d\'ordre moral subies par la victime du fait de son état, un préjudice de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu\'ils en constatent la réalité ; qu\'en l\'espèce, la cour a constaté l\'existence d\'une altération de l\'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, à savoir une boiterie et des cicatrices dont deux au niveau de la face ; qu\'en déboutant néanmoins M. [P] de sa demande d\'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, motif pris que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime n\'en relevaient pas la cour d\'appel, qui a pourtant retenu une préjudice esthétique permanent, a violé l\'article 1382 du code civil, devenu l\'article 1240 du code civil, et le principe de l\'indemnisation de l\'entier préjudice subi par la victime. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Vu l\'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Pour rejeter la demande formée par M. [P] au titre d\'un préjudice esthétique temporaire, l\'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime, qui sont toujours présentes après consolidation, ne relèvent pas de ce poste de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 11.En statuant ainsi, alors qu\'elle constatait que M. [P] présentait une boiterie et des cicatrices avant la date de la consolidation, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Tierce personne et besoin de la vie sociale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc2-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-19.356-Inédit-Légifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le troisième moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19.M [E] fait le même grief à l\'arrêt, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il lui est fait interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d\'un accident ; qu\'en retenant qu\'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité en non en droit, la cour d\'appel a violé l\'article 12 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 2°/ qu\'en fixant à trois heures hebdomadaires le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée pour les trajets « de la vie quotidienne », sans répondre aux conclusions par lesquelles la victime faisait valoir qu\'au-delà des strictes nécessités de la vie quotidienne, il fallait tenir compte des besoins de sa vie sociale, lesquels impliquaient aussi des déplacements rendant indispensable l\'assistance d\'une tierce personne dès l\'instant que la conduite automobile était désormais impossible à la victime du fait de l\'accident, la cour d\'appel n\'a pas satisfait aux exigences de l\'article 455 du code de procédure civile. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 20. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu\'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l\'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d\'appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser et des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, en a déduit, compte tenu des besoins de M. [E], que la durée d\'assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 21. Le moyen n\'est, dès lors, pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\r\n<strong>1. Journée européenne des victimes et 116 006</strong>\r\n\r\n<strong>Une prise en charge en constante adaptation aux besoins des victimes</strong>\r\n\r\nBudget en augmentation (32,1 millions d\'euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020), mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.\r\n\r\nTels sont les constats affichés. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc3J-ustice-Portail-Journée-européenne-des-victimes.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>116 006 : le numéro européen d’aide aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc4-Justice-Portail-116006.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Intervention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Intervention du Président Charles Michel lors de la cérémonie de commémoration en hommage aux victimes du terrorisme. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc5-Intervention-du-Président-Charles-Michel-lors-de-la-cérémonie-de-commémoration-en-hommage-aux-victimes-du-terrorisme-Consilium-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Cold case : le nouveau pôle judiciaire opérationnel </strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Doc6-Cold-cases-cinq-questions-sur-le-nouveau-pôle-judiciaire-dédié-aux-crimes-en-série-et-aux-affaires-non-élucidées.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong>1. Livres</strong>\r\n\r\na. Paris-Briançon\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6552 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-8-couverture-livre-Paris-Briançon.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps d\'une nuit à bord d\'un train-couchettes, une dizaine de passagers, qui n\'auraient jamais dû se rencontrer, font connaissance, sans se douter que certains n\'arriveront jamais à destination. Un roman aussi captivant qu\'émouvant, qui dit l\'importance de l\'instant et la fragilité de nos vies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien ne relie les passagers montés à bord du train de nuit n° 5789. À la faveur d\'un huis clos imposé, tandis qu\'ils sillonnent des territoires endormis, ils sont une dizaine à nouer des liens, laissant l\'intimité et la confiance naître, les mots s\'échanger, et les secrets aussi. Derrière les apparences se révèlent des êtres vulnérables, victimes de maux ordinaires ou de la violence de l\'époque, des voyageurs tentant d\'échapper à leur solitude, leur routine ou leurs mensonges. Ils l\'ignorent encore, mais à l\'aube, certains auront trouvé la mort.\r\nCe roman de Philippe Besson, au suspense redoutable, nous rappelle que nul ne maîtrise son destin. Par la délicatesse et la justesse de ses observations, Paris-Briançon célèbre le miracle des rencontres fortuites, et la grâce des instants suspendus, où toutes les vérités peuvent enfin se dire.</p>\r\nTout est justement saisi voir le passage sur les premières couvertures médiatiques page 190 et suivantes <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-7-briancon2-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.\r\n\r\nb. Toulouse 19 mars 2012\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6553 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-9-couverture-Toulouse-19-mars-2012.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonathan Chetrit était interne au lycée juif quand Merah est venu assassiner et blesser des enfants ainsi qu’un enseignant. L’ancien élève, aujourd’hui avocat, a collecté minute par minute les récits de dizaines de témoins de cette barbarie. Il en a fait un ouvrage unique et essentiel dix ans après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Survivante : témoignage dix ans après </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole des victimes est toujours édifiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je me demande toujours pourquoi j’ai survécu dans le tunnel de Sierre ». <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-11-Sierra.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah fait partie des 24 rescapés du terrible accident de car qui avait fait 28 morts en mars 2012, au retour d’un camp de ski. Dix ans plus tard, la Belge confie comment le drame a façonné sa vie.</p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc10-Accident-de-Sierre-Il-y-a-10-ans-un-accident-de-car-en-Suisse-faisait-28-morts-dont-22-enfants-La-Libre.pdf\">Accident de Sierre - Il y a 10 ans, un accident de car en Suisse faisait 28 morts, dont 22 enfants - La Libre</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Moment de grâce</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se pose souvent, et à juste titre, la question du sens du procès pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de notre confrère Éric Morain mérite lecture et partage tant il est juste dans son authenticité et sa singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-12-Procès-Hamel-«-Les-acteurs-de-ce-procès-hors-norme-ont-été-littéralement-saisis-par-des-moments-de-grâce-».pdf\">Procès Hamel  « Les acteurs de ce procès hors norme ont été littéralement saisis par des moments de grâce »</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV. Victimologie et guerre en Ukraine </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La guerre en Ukraine est bien une catastrophe (voir éditorial). Nous devons donc nous saisir de cette tragédie pour l’analyser et réfléchir. Les sujets sont nombreux. Nous les ferons nôtres au fur et mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfants martyrs et en situation de sidération :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6561\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-sidération-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1469\" height=\"2033\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Crimes de guerre à investiguer et preuves :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6558\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-14-investigation-.png\" alt=\"\" width=\"1584\" height=\"1988\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa Cour internationale de justice :\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6557 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-cour-internationale-de-justice.jpg\" alt=\"\" width=\"685\" height=\"814\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6600, 1, '2022-03-29 11:29:31', '2022-03-29 09:29:31', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite à l’université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>La cliente d’un magasin a chuté et s’est blessée parce qu’elle a glissé sur un fruit écrasé qui trainait sur le sol de l’établissement où elle s’était rendue. La responsabilité de la direction de la Jardinerie est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses car l’exploitant est gardien du sol, or le sol n’était pas en position normale au moment des faits. En effet, le personnel n’avait pas procédé à un nettoyage alors qu’une orange écrasée rendait le sol dangereusement glissant.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés</strong> : chute d’une cliente – dérapage sur une orange écrasée – responsabilité du fait des choses – position anormale du sol liée au fruit écrasé – sol anormalement glissant – défaut d’entretien et de nettoyage du sol – absence de cas de force majeure – lien de causalité entre la chute et le dommage -indemnisation de la cliente</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014, la cliente d’un magasin a été victime d’une chute qui lui a causé une fracture de l’humérus. En effet, dans cet établissement elle a dérapé sur une orange écrasée sur le sol et s’est gravement blessée. Estimant que la direction de la Jardinerie d\'Hesdigneul était responsable du dommage qu’elle avait subi, la cliente s’est rapprochée de Groupama, assureur de l’établissement pour réclamer une indemnisation de son préjudice, soutenue dans cette démarche par la Macif, son propre assureur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Groupama rejetant la demande, la victime a assigné la Jardinerie et son assureur aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros. Le juge des référés a ordonné en 2015 qu’il soit procédé à l’expertise et après avoir obtenu le rapport médical en 2016, la cliente blessée a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en 2019, aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros pour le préjudice qu’elle a subi et d’obtenir une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a reconnu la responsabilité de l’établissement le 21 juillet 2020, estimant que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code de la consommation (devenu art. L. 421-3), suivant le raisonnement tenu précédemment par la Cour de cassation (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). En conséquence, les juges ont condamné l’établissement et son assureur à réparer la totalité des dommages subis par la personne victime d’un dérapage provoqué par un fruit écrasé sur le sol, mais ils ont rejeté la demande de garantie formulée par la cliente à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant ne pas être responsable de la chute accidentelle subie par la cliente de son magasin, la Jardinerie a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que la victime entrait dans la catégorie des consommateurs du magasin et que tout professionnel doit offrir à ses clients des produits et des services présentant la sécurité à laquelle on peut s’attendre, la piste suivie par les juges du fond qui avaient évoqué la violation de l’article L. 221-2 du Code de la consommation est critiquable car le magasin visé ne vendait pas de fruits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pour cette raison que les juges de la cour d’appel de Douai ont rendu un arrêt infirmatif, la piste de la responsabilité civile pour violation de l’obligation de sécurité de résultat et de la faute reconnue sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de la consommation n’étant pas cohérente dans la mesure où l’orange, source du préjudice, n’était pas mise en vente à la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, en appel, les juges retiennent la responsabilité de l’établissement, précisant que l’action en responsabilité d’une victime ayant chuté pour avoir glissé sur un fruit écrasé sur le sol d’un magasin à l’entrée libre doit être engagée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses et donc de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil et non sur celui de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la responsabilité du fait des choses retenue par les juges pour le compte de la direction du magasin ne concerne pas l’orange, dans la mesure où la Jardinerie ne vend pas de fruits et que par ailleurs son personnel, de même que les clients, ont l’interdiction de consommer des aliments dans l’enceinte de l’établissement, néanmoins la responsabilité de l’exploitant est à prendre en compte sous un autre angle. En effet, il est responsable du fait des choses en ce qui concerne le sol de son établissement, étant gardien dudit sol. Dès lors, dans la mesure où, en l’espèce, la chute de la cliente a bien été causée par un sol devenu glissant en raison d’un fruit qui trainait par terre après avoir été écrasé, il fallait rechercher si les conditions de mise en œuvre de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code civil étaient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exploitant du magasin est responsable de la chute du client en qualité de gardien du sol sur lequel ce dernier a glissé. La position anormale du sol a été démontrée car il était devenu glissant et l’exploitant de la Jardinerie a pu se voir imputer un défaut d’entretien et de nettoyage de son établissement. L’orange avait été écrasée et il aurait fallu que le personnel intervienne pour qu’il ne puisse pas être reproché à la Jardinerie l’état anormal de son sol au moment de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, le gardien du sol est tenu d’indemniser une cliente qui a perdu l’équilibre parce qu’elle a dérapé sur un fruit écrasé qui trainait par terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette affaire qu’en faisant ses courses à la Jardinerie d\'Hesdigneul, une femme a glissé et a été victime d’une fracture de l’humérus en raison de la présence sur le sol d’une orange écrasée, point qui n’est pas contesté (deux clients ont attesté d’un accident dû à la présence d’une pelure d’orange).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, la cliente n’a pas trébuché sur une orange et perdu l’équilibre pour cette raison, mais elle s’est blessée parce qu’elle a dérapé sur ce fruit après qu’il ait été écrasé, ce qui avait rendu dangereusement glissant le sol du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident dont elle a été victime n’est toutefois pas en lien avec les produits vendus par l’établissement, en l’occurrence une jardinerie, raison pour laquelle il n’était pas correct de partir sur la piste de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien la responsabilité du fait des choses qu’il fallait mettre en œuvre dans cette affaire (C. civ., art. 1384, al. 1<sup>er</sup>, devenu art. 1242, al. 1<sup>er</sup> à l’issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016) car chacun est responsable des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par la cour d’appel de Douai rejoint la position prise par la Cour de cassation dans une affaire à propos de laquelle la cliente d’un supermarché avait trébuché sur un panneau publicitaire (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882, Dalloz actualité, 14 oct. 2020, note A. Hacenele ; JAC n° 201, nov. 2020, note Corpart I.). Les juges avaient en effet retenu à cette occasion que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne pouvait être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du Code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. Par ailleurs, pour la Cour de cassation, l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services au profit des consommateurs, mais ne soumet pas l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. En l’espèce, la Jardinerie dans laquelle est survenu l’accident était aussi un magasin dont l’entrée était libre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait partir sur la piste de la responsabilité du fait des choses, toutefois, la chose visée n’était pas le fruit écrasé car l’exploitant n’était pas gardien de l’orange, laquelle ne lui appartenait pas dans la mesure où l’établissement ne vendait pas ce type de produits. En l’espèce, cette orange n’appartenait à personne et comme elle avait été abandonnée au sein de l’établissement, il s’agissait d’une chose sans maître. En revanche, il fallait rechercher si la responsabilité du fait des choses pouvait être mise en œuvre en visant le sol dont la Jardinerie était bien la gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fallait dès lors apprécier l’état dans lequel se trouvait le sol au moment de la chute accidentelle pour rechercher si la responsabilité de la direction de l’établissement pouvait être invoquée sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses. Pour les juges de la cour d’appel qui apprécient souverainement les faits, la position anormale de l’orange écrasée sur le sol a effectivement été démontrée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que cela faisait en l’espèce un moment que le fruit trainait par terre, puisque c’est parce qu’il a été piétiné et écrasé que le sol est devenu glissant, ce qui a provoqué la chute accidentelle. En conséquence, c’est bien l’anormalité du sol qui est relevée dans cette affaire à propos d’une chose inerte ; anormalité due au fait que le personnel n’a pas procédé en temps utile au nettoyage des lieux ; nettoyage indispensable pour assurer la sécurité des clients. Dans la mesure où les témoins ont relevé que l’orange était écrasée, cela signifie que l’orange ne s’est pas trouvée sur le sol juste avant le passage de la cliente et qu’il y a bien eu un défaut de nettoyage et d’entretien. C’est ce défaut de nettoyage qui a rendu le sol dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’établissement dont la responsabilité est établie aurait pu invoquer un cas de force majeure pour échapper au paiement de l’indemnité car la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est écartée si le gardien parvient à établir l\'existence d\'une cause étrangère. Toutefois, en l’espèce, l’exploitant de la jardinerie, gardien du sol, n’est pas parvenu à rapporter une telle preuve. Par ailleurs, les juges écartent la piste de l’imprévisibilité ou de l’irrésistibilité de l’événement car ils retiennent l’attestation d’un salarié faisant état de la présence occasionnelle de déchets végétaux dans l’enceinte de l’établissement, ce qui oblige à nettoyer régulièrement les locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant a pu être retenue car il est bien gardien du sol de son local. Puisqu’il est devenu anormalement glissant par un manque d’entretien, entraînant la chute d’une cliente, une indemnisation est due à cette dernière sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses conformément à l’article 1384, alinéa 1<sup>er</sup>, applicable au moment des faits, la victime ayant pu démontrer que la chose visée, à savoir le sol, se trouvait dans une position anormale et en mauvais état, ce qui a effectivement été l\'instrument du dommage. Malgré son inertie, la chose a bien joué un rôle actif lors de la survenance de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont réunies car il est démontré que la chute est due aux débris d’orange écrasée qui ont rendu le sol du local fort glissant et que les blessures dont souffre la cliente du magasin à l’entrée libre ont bien été provoquées par cette chute (preuve du lien de causalité). La preuve du rôle actif de la chose inerte pesait sur la cliente blessée qui a dû caractériser l’anormalité du sol rendu glissant par le fruit écrasé et a convaincu les juges du fond que ce sol glissant et donc dangereux était à l’origine du dommage (la démonstration du caractère anormal ou dangereux de la chose est exigée lorsqu’il est question d’une chose inerte tel le sol :<strong> </strong>une distinction est à faire entre les choses inertes/non dangereuses et les choses en mouvement/dangereuses). Il fallait qu’elle rapporte la preuve que la chose a été l’instrument du dommage ainsi que l’anormalité de son positionnement ou de son mauvais état (condition supplémentaire lorsqu’il est question d’une chose inerte), ce qu’elle est parvenue à faire pour une chose, certes inerte, mais rendue dangereuse du fait de l’absence de nettoyage et d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Douai, 3 février 2022, n° 20/04233</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits et la procédure antérieure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 10 août 2014, Mme Jeanine C. a fait une chute dans le magasin de la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul (la Jardinerie) lui ayant causé une fracture de l\'humérus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la responsabilité de la Jardinerie était engagée, Mme C. et la Macif, son assureur protection juridique, se sont rapprochées de la compagnie Groupama Nord Est (Groupama), assureur de la Jardinerie, afin d\'obtenir une indemnisation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite au refus de Groupama, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la caisse primaire d\'assurance maladie de la Côte d\'Opale (CPAM) par acte du 19 et 21 mai 2015 aux fins de voir ordonner une expertise médicale et fixer une provision de 3 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance du 1er juillet 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme C. et a désigné pour y procéder le docteur André G., lequel a déposé son rapport le 24 août 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes du 11, 15 et 18 avril 2019, Mme C. a assigné la Jardinerie, Groupama et la CPAM de Blois devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de les voir condamner au paiement de 350 000 euros à valoir sur le préjudice subi et de voir ordonner une contre-expertise avec désignation d\'un expert mission Dinthilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le jugement commun à la caisse primaire d\'assurance maladie de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la Jardinerie et Groupama étaient tenues de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama au profit de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté Mme C. de sa demande de provision ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">avant dire droit,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné une expertise confiée au docteur Eric P. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réservé les autres demandes et les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d\'appel :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par déclaration du 21 octobre 2020, dans des conditions et formes qui ne sont pas critiquées, la Jardinerie a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu\'il a déclaré irrecevable la demande de garantie formulée par Mme C. à l\'encontre de Groupama et l\'a déboutée de sa demande de provision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prétentions et moyens des parties :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2021, la Jardinerie et Groupama demandent, au visa des anciens articles 1147, 1148 et 1384 du code civil, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 21 juillet 2020 en ce qu\'il a jugé Mme C. irrecevable en sa demande de garantie formulée à l\'encontre de Groupama,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- réformer le jugement en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. déclaré le jugement opposable à la CPAM de Blois ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. dit qu\'elle et son assureur, Groupama, étaient tenus de réparer la totalité des dommages subis par Mme C. lors de l\'accident du 10 août 2014 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">. ordonné une expertise avant-dire droit sur le préjudice et ses dispositifs y afférents ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">statuant de nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouter Mme C. de l\'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner au paiement d\'une somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d\'expertise judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles soutiennent que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. a varié dans le fondement de ses demandes, la responsabilité de la Jardinerie ne peut être retenue sur un terrain contractuel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- sa responsabilité du fait des choses ne peut être retenue également ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme C. ne produit que des pièces attestant de sa chute mais ne démontre pas de défaut d\'entretien ou de nettoyage de la jardinerie ni de lien de causalité entre un défaut d\'entretien et sa chute ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les allées du magasin étant bordées de végétaux, il est naturel que des détritus organiques puissent tomber de ces végétaux sur le sol, néanmoins, elle prend toutes les mesures de sécurité nécessaires et respecte les obligations d\'entretien en faisant balayer les allées du magasin tous les matins et soirs, ce dont elle atteste ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il est par ailleurs interdit aux salariés et au public de manger dans l\'enceinte de l\'établissement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la preuve de l\'anormalité du carrelage n\'est pas rapportée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'existe pas de preuve de l\'existence d\'une chose sur laquelle Mme C. aurait glissé, les déclarations ayant alternativement mentionné une pelure d\'orange située sur une grille de fer, ou sur le carrelage, ou encore une feuille de plante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au surplus, il n\'est pas démontré que la présence d\'un détritus sur le sol d\'une jardinerie est anormale ni que la garde de la chose en question était détenue par elle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que sa responsabilité devait être engagée dans le cadre de cette chute, il convient de retenir la force majeure car cet événement serait imprévisible et irrésistible aux motifs qu\'elle ne peut, d\'aucune manière, prévenir toute chute de feuille ou d\'élément organique sur le sol d\'un magasin comprenant par nature toutes sortes de végétaux ni prévenir le fait qu\'un client mal intentionné ne respecte pas l\'interdiction de manger au sein du magasin et fasse tomber une pelure d\'orange sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, Mme C., partie intimée et appelante incidente, demande à la cour de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le jugement de première instance en ce qu\'il a déclaré la Jardinerie responsable de sa chute, et ce en application de l\'article 1384 ancien du code civil, ou à titre subsidiaire, en application de l\'article 1147 ancien du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer la désignation d\'un expert judiciaire avec mission dite Dintilhac telle que reprise par les premiers juges ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- confirmer le sursis à statuer sur la liquidation du préjudice dans l\'attente du rapport d\'expertise et donc renvoyer cette liquidation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- infirmer et condamner solidairement la Jardinerie et Groupama au paiement des indemnités procédurales et des dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner solidairement à lui payer les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les condamner aux entiers frais et dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle soutient que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- deux témoins attestent de sa chute en raison de la présence d\'une pelure d\'orange ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la jardinerie doit être régulièrement nettoyée afin de préserver la sécurité des clients, la faute est ainsi indiscutable du fait du défaut d\'entretien ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies puisqu\'il est démontré la chute du fait de la pelure d\'orange et le lien de causalité entre la chute et les blessures ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Groupama avait acquiescé au jugement, reconnaissant ainsi la responsabilité de son assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM de Blois, partie intimée, n\'a pas constitué avocat en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DÉCISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre liminaire, la cour constate que la chute et le dommage subi par Mme C. ne sont pas contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin en libre accès :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cause d\'appel, les parties s\'accordent à dire, à titre principal, que la responsabilité de la Jardinerie ne peut être engagée sur un fondement contractuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'il est exact que l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu L. 421-3 du code de la consommation prévoit que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d\'utilisation ou dans d\'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes, la responsabilité de l\'exploitant d\'un magasin dont l\'entrée est libre ne peut être engagée, à l\'égard de la victime d\'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l\'origine, que sur le fondement de l\'article 1384 du code civil, devenu 1242 alinéa 1 du code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité du gardien de la chose :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l\'article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de ces dispositions, la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage pèse sur la victime, et implique que soit caractérisée une anormalité ou dangerosité de cette chose à l\'origine du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose, défini comme étant celui qui exerce les pouvoirs d\'usage, de direction, de contrôle et de surveillance, est toutefois écartée lorsque le gardien établit l\'existence d\'une cause étrangère, revêtant les caractères d\'extériorité, d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, Mme C. produit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation du 28 septembre 2014, dans laquelle Mme Paulette V. témoigne de ce que Mme C. a glissé sur « une partie d\'orange écrasée au milieu d\'une allée » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une attestation de Mme Jacqueline J. en date du 10 septembre 2014, laquelle déclare que « Madame C. a glissé sur une pelure d\'orange sur le carrelage ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Jardinerie soutient que différentes versions des faits ont pu être exposées, la cour constate à la lecture des pièces que les témoins directs, et Mme C. n\'ont pas fait de déclarations contraires et que les seuls éléments factuels divergents émanent des assureurs et de la gérante du magasin qui déclare que la chute a été causée par « une feuille de plante tombée à terre », alors qu\'il n\'est pas établi qu\'elle ait personnellement assisté à la chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère convergent des déclarations émanant des deux témoins directs permet de retenir la présence d\'un tel débris d\'orange sur le sol de la Jardinerie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde de l\'orange :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester sa responsabilité, la Jardinerie estime que sa qualité de gardienne de l\'orange n\'est pas établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la Jardinerie justifie qu\'elle ne vend pas des produits comme une orange et qu\'elle interdit à ses salariés et clients de manger à l\'intérieur du magasin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que ce débris d\'orange s\'analyse comme une chose sans maître ou abandonnée, qui n\'est pas susceptible d\'engager la responsabilité de la Jardinerie en qualité de gardienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, Mme C. met en cause l\'entretien du sol lui-même, pour invoquer l\'application de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la garde du sol :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des constats énoncés ci-dessus qu\'un déchet organique se trouvait sur le sol du magasin. Il est également relevé qu\'un témoin atteste que ce déchet était écrasé, ce qui indique que ce déchet ne s\'est pas retrouvé sur le sol juste avant le passage de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour observe par ailleurs que les photographies produites par la Jardinerie pour attester du bon entretien de son sol ne sont pas datées et ne démontrent pas que le sol était bien nettoyé au moment de la chute de Mme C..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est établi qu\'un défaut d\'entretien et de nettoyage a rendu glissant le sol des locaux dont elle est gardienne, dans des conditions établissant tant son rôle actif dans le dommage subi par Mme C. que son anormalité, étant au surplus précisé qu\'il est indifférent que ce caractère anormalement glissant résulte de la présence d\'un débris d\'orange ou de tout autre objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la force majeure :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la Jardinerie d\'établir que le dommage créé par la chose dont elle est gardienne résulte d\'une force majeure, présentant les caractères d\'extériorité, d\'irrésistibilité et d\'imprévisibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet égard, la cour observe que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas démontré que la présence de la pelure d\'orange sur le sol est le fait d\'un client et non d\'un salarié de la Jardinerie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le nettoyage du magasin lui incombe et les salariés s\'en occupent eux-mêmes, comme en atteste la Jardinerie elle-même, or, le défaut de nettoyage étant à l\'origine de la dangerosité de son sol, la Jardinerie ne peut prétendre que cette cause est extérieure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- il n\'est pas imprévisible que des déchets se retrouvent sur le sol d\'un magasin, ce que reconnaît la Jardinerie elle-même, notamment lorsqu\'elle indique que « la présence d\'un détritus organique sur le sol d\'une jardinerie ne présente aucune anormalité » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la présence d\'un déchet sur son sol ne présente pas les caractéristiques d\'un événement irrésistible d\'autant plus que Mme Ludivine L., gestionnaire de rayon du magasin, atteste qu\'elle balaye « l\'espace le matin et/ou le soir. Je balaye aussi systématiquement les rayons dès que je vois une feuille, un tige je la ramasse aussitôt. Je donne également les mêmes consignes aux personnes avec qui je travaille. Ses consignes de nettoyage existent depuis des années », démontrant ainsi qu\'il n\'est pas inhabituel que des déchets organiques se retrouvent sur le sol du magasin et qu\'il n\'est pas impossible ni irrésistible pour les salariés du magasin de les retirer du sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'ensuit que la Jardinerie échoue à démontrer la force majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le jugement critiqué est infirmé en ce qu\'il a retenu que la Jardinerie avait commis une faute au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code, dès lors que la responsabilité civile de la Jardinerie à l\'égard de Mme C. est en réalité engagée au titre de l\'article 1384 alinéa 1 du code civildans sa rédaction antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'expertise des préjudices avant dire droit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les éléments produits par les parties ne permettent pas de remettre en cause le bien fondé de la contre-expertise ordonnée par le jugement querellé. La cour observe d\'ailleurs que la Jardinerie et Groupama demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu\'il a ordonné une contre-expertise, mais ne présentent aucun moyen à cette fin, de sorte qu\'elles ne remettent pas en cause la contre-expertise en tant que telle, ce qui était déjà leur position devant le tribunal judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient ainsi de confirmer le jugement en ce qu\'il a ordonné une expertise avant dire droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais irrépétibles de la présente instance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sens de l\'arrêt conduit à confirmer le jugement querellé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Jardinerie et Groupama qui succombent devant la cour seront condamnées aux entiers dépens d\'appel et à payer in solidum à Mme C. la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu le 21 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer sauf en ce qu\'il a dit que la Jardinerie avait commis une faute engageant sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat au titre de l\'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu l\'article L. 421-3 du même code,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'infirme de ce chef,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que la Jardinerie a engagé sa responsabilité civile à l\'égard de Mme C. au titre de l\'article 1384 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est aux entiers dépens d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne in solidum la SARL Jardinerie d\'Hesdigneul et la compagnie Groupama Nord Est à payer à Mme Jeanine C. la somme de 2 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Greffière Le Président</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Harmony Poyteau Guillaume Salomon</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision(s) antérieure(s) tribunal judiciaire Boulogne sur Mer 21 Juillet 2020 19/01629</p>\r\n&nbsp;', 'DÉRAPAGE PROVOQUÉ PAR UNE ORANGE ECRASÉE SUR LE SOL ET RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(6601, 1, '2022-03-29 11:30:13', '2022-03-29 09:30:13', '<h4><strong>Justin Malundama Mbongo</strong></h4>\r\n<h5>Doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Chercheur au CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Introduction </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le monde connait de plus en plus des phénomènes naturels désastreux. Ces désolations sont causées par des catastrophes écologiques entrainant notamment la destruction de l’environnement et d’énormes dégâts matériels. Le phénomène « victimes environnementales, écologiques ou climatiques » est devenu fréquent. En effet, les estimations relatives à l’accroissement du nombre de victimes des catastrophes naturelles et du réchauffement climatique sont nombreuses et inquiétantes (MILLET-DEVALLE A. et RINAUDO R., <em>Migrations et environnement : approches sociologiques et juridiques, Descriptif du sujet de recherche doctorale, Sciences of the society and environment</em>, Université Côte d’Azur, 2020, p. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En République Démocratique du Congo (RDC, en sigle), après une catastrophe naturelle, on enregistre des pertes des vies humaines, la destruction ou la détérioration des biens meubles et immeubles, la disparition de quelques espèces animales et végétales, le tarissement de certaines sources d’eau, la présence des sinistrés, etc. Ces faits entrainent quelquefois des déplacements forcés de la population en quête de survie, de stabilité socio-économique ou d’équilibre psychologique. Par conséquent, la dégradation de l’environnement constitue une cause nouvelle et déterminante de migration soulevant des incidences juridiques, sociales et économiques. Comme le souligne F. GEMENNE, « <em>Les rapports entre environnement et migration</em> <em>sont désormais devenus un aspect incontournable des réalités migratoires, et il est vraisemblable que cette tendance se renforce avec l’aggravation des impacts du changement climatique » </em>(GEMENNE F., « Introduction », <em>Hommes &amp; Migrations</em>, vol. 1284, 2010, p. 6-8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de notre analyse, nous allons nous intéresser à la ville de Boma, située dans la province du Kongo central à l’ouest de la RDC. Boma est une ville à forte densité de population car il s’agit d’une ville portuaire, historique, touristique et universitaire. Ainsi, en cas de catastrophes naturelles, le nombre de victimes écologiques peut être très élevé.  Etant donné que cette situation est lourde des conséquences et nécessite la mise en place des solutions efficaces et durables, il convient d’analyser les questions relatives au cadre juridique protecteur des victimes environnementales (I) ainsi qu’à l’établissement des responsabilités et aux mécanismes de protection des victimes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-6567 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Justin-republique-democratique-du-congo-carte.jpg\" alt=\"\" width=\"367\" height=\"385\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Cadre juridique protecteur des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La protection des victimes environnementales est prévue au niveau international (1), régional (2) et national (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Cadre international protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose que « <em>tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne </em>». L’article 13.2 souligne que « <em>toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, (…)</em> ». L’article 25.1 dispose que « <em>toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté</em> ». Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne parle pas des victimes environnementales, certaines prérogatives qu’elle garantit peuvent être remises en cause par les catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Principe 9 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 relève que « <em>les déficiences de l’environnement imputables à des conditions de sous-développement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d’y remédier est d’accélérer le développement par le transfert d’une aide financière et technique substantielle pour compléter l’effort national des pays en voie de développement et l’assistance fournie en tant que de besoin</em> ». Ce principe traduit une vérité indiscutable selon laquelle, les plus grands problèmes environnementaux occasionnant des préjudices énormes aux individus dans les pays en développement sont causés par la pauvreté. Le fait d’y remédier apportera des solutions à certaines problématiques écologiques. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l\'environnement et le développement de 1992 affirme que « <em>pour protéger l\'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l\'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l\'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l\'environnement </em>». Selon la CIJ, « <em>dans le domaine de la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation de ce type de dommage</em> » (CIJ, Arrêt, 25 septembre 1997, Affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros (<em>Hongrie c. Slovaquie</em>), in <em>AFDI</em>, 2<sup>e</sup> sér. n° 310 (1997), p. 286, Rec. 1997, par. 141-143). Même si la déclaration précitée ne fait pas référence aux droits des victimes de l’environnement, elle recommande aux Etats de prendre des précautions pour la sauvegarde de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 8.1 de la Convention-cadre sur les changements climatiques spécifie : « <em>Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices</em> ». La convention précitée incite les Parties à coopérer et faciliter des mécanismes devant conduire à éviter les pertes et préjudices inhérents aux effets néfastes des changements climatiques. Ceci constitue une prévention, une précaution et une garantie en faveur des personnes pouvant subir des dommages environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Cadre régional protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 dispose que « l<em>a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : (…)</em> ». L’article 24 dispose que « <em>tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement</em> ». Les catastrophes naturelles entrainent des situations désastreuses qui violent plusieurs droits protégés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les Etats doivent sauvegarder les prérogatives garanties dans la charte précitée au profit des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’Objectif 2 point 18, literas h, i, j, k et l du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières relatif à la lutte contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, les Etats membres se sont entendus de : « <em>h) Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ; i) Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ; j) Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ; k) Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ; l) Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que le pacte précité ne soit pas contraignant, il a le mérite d’inciter les Etats membres à créer notamment des conditions environnementales permettant aux individus de vivre tranquillement dans leur propre pays. Sur ce, ils devront développer des mécanismes de prévention et de précaution contre les catastrophes naturelles. Il faut souligner que le pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaissent les migrations des personnes d’un pays à un autre pour cause des catastrophes naturelles. Les Etats membres à ce pacte ont pris l’engagement de mettre en place des stratégies pour accompagner et encadrer les migrants environnementaux. Cependant, il est déplorable que cet instrument juridique ne puisse pas prévoir des prérogatives contraignantes envers les Etats au profit des migrants environnementaux en cas des catastrophes naturelles. De toutes façons, l’option de ces Etats membres constitue une sorte de prérogatives implicitement reconnues. La plus grande difficulté réside au niveau du caractère non obligatoire du pacte susmentionné, cela lui donne un caractère idéaliste et c’est dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Cadre national protecteur des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que « <em>la personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique (…) ». L’article 47 de la même constitution dispose que « le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti (…)</em> ». A son article 48, elle précise que « <em>le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis (…)</em> ». L’article 53 reconnaît à toute personne « <em>le droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations</em> ». En effet, la Constitution de la RDC ne fait pas allusion aux catastrophes naturelles. Toutefois, certains droits y consacrés peuvent subir des atteintes lors de ces catastrophes. Or, le respect des droits consacrés dans la Constitution a un caractère impératif et par conséquent, s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne. C’est dans ce cadre que l’article 65 de la constitution sus-évoquée dispose que « <em>tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat (…) </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 46 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose que « <em>toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre, par toutes voies de droit en action individuelle ou collective</em> ». L’article 64 de la loi susmentionnée dispose que « <em>le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence. Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national. (…) </em>». L’article 65 de la loi susvisée demande à \"<em>la province d’élaborer et de mettre en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile </em>». Cette loi a le mérite de prévoir des mécanismes nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et cela, dans l’intérêt des victimes environnementales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3 du Décret n° 025 du 11 septembre 1996 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC» dispose que « <em>le Conseil de protection civile a pour mission : 1. d’élaborer et de faire appliquer une stratégie et un plan d’action dynamique et de gestion des catastrophes survenues ou susceptibles de survenir au Zaïre ; 2. d’organiser, d’effectuer et de coordonner les opérations de recherche et de secours ; 3. d’organiser un dispositif de prévention et un système de suivi dans les secteurs sujets à catastrophes ; 4. de participer aux opérations de secours et de recherche dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationales en matière de catastrophes ; 5. d’organiser l’éducation professionnelle ainsi que celles des populations exposées aux catastrophes, notamment au titre de la prévention et des mesures d’urgence ; 6. de proposer toutes actions de prévention, d’intervention, de relèvement et de reconstruction en cas de catastrophes ; 7. de définir les grandes options, les priorités et la stratégie de développement du secteur de la protection civile ; 8. d’élaborer la liste et le ressort territorial de la catégorie des établissements publics ou privés dénommés zones à risque de catastrophe ; 9. de coordonner les activités de la décennie pour la réduction des catastrophes naturelles ; 10. de rechercher les voies et moyens financiers et techniques devant permettre de prévenir et de lutter contre les catastrophes ; 11. de requérir tout appui technique, logistique et autres des organismes nationaux et internationaux, (…) ; 12. de fixer l’organisation, le fonctionnement et la composition des conseils chargés dans les régions, de la prévention, de l’éducation des populations, de l’intervention et de déterminer les zones à risque de catastrophes </em>». Ce décret constitue, en quelque sorte, un instrument juridique spécifique pour les victimes des catastrophes naturelles en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour sauvegarder leurs droits. Cependant, il faut déplorer que le décret précité ne fasse pas allusion, de manière explicite, aux droits des victimes environnementales. Cette attitude du législateur se justifie par le fait que les prérogatives reconnues aux personnes victimes de l’écologie sont éparpillées dans d’autres textes juridiques. Il y a lieu de fustiger également l’ineffectivité de ses mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l’article 30 de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, « <em>est frappée d’interdiction formelle, toute construction érigée (…) dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’aménagement. Par conséquent, cette construction est soumise à une destruction sans contrepartie par l’Administration, aux frais du contrevenant</em> ». Le respect des prescrits de l’article 30 sus-évoqué épargnerait la population des plusieurs dommages causés par des catastrophes naturelles, mais il faut déplorer la non mise en œuvre de cette disposition à travers l’étendue du territoire national. Sur base de la disposition précitée, certains administrés ne peuvent normalement s’établir dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em>, au risque de se faire taxer une certaine turpitude<em>. </em>De même, les services compétents ne devaient pas délivrer des titres à l’endroit des contrevenants, car cela reflète une sorte de méconnaissance des règles établies de la part de l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Etablissement des responsabilités et mécanismes de protection des victimes environnementales dans la ville de Boma </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est indispensable de répartir les responsabilités entre l’Etat et les sinistrés du fait que certaines conséquences pourraient être évitées si toutes les parties respectaient les normes établies. Nonobstant, certains problèmes sont dus à la réalité des Etats en développement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce stade, il est question d’aborder la responsabilité étatique et partagée (1), la solidarité populaire et les aides des structures privées à l’égard des sinistrés (2) et la réaction étatique et l’intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Responsabilité étatique et partagée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la ville de Boma, les victimes écologiques sont, en grande partie, responsables des dommages subis du fait des catastrophes naturelles. Il en est ainsi, entre autres, des individus qui construisent sur des zones déclarées <em>non aedificandi </em>ou qui ne respectent pas les normes urbanistiques pour l’édification des habitations (maisons érigées en matériaux non durables et qui ne répondent en aucune règle de la maçonnerie). En sus, ils détruisent eux-mêmes leur environnement immédiat pour la résolution des problèmes actuels sans se soucier des conséquences néfastes de leurs actes (détérioration des espaces proches des cours d’eau, des habitations et déversement des ordures dans des canaux d’évacuation d’eau, les bouchant et causant des débordements des eaux en cas de pluies).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes environnementales subissent parfois des dommages par le fait de l’inertie ou du manque d’implication des organes étatiques dans le respect des normes établies. C’est notamment le cas des services des cadastres et de conservation des titres immobiliers et de l’urbanisme, du gouverneur de province et du Ministre des affaires foncières qui n’exercent pas leur mission en matière de gestion des terres urbaines. En cas de sinistre, la population s’insurge contre l’Etat surtout lorsqu’elle se sent abandonnée. Ceci pousse parfois les sinistrés à se rendre dans un territoire étranger pour trouver refuge. L’Etat étranger devrait normalement les reconnaître le statut des migrants environnementaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive que les victimes écologiques subissent des préjudices du fait du cumul des fautes de l’Etat ou ses organes et des sinistrés eux-mêmes. C’est notamment le cas lorsque l’Etat procède à la démolition des maisons dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> ou au déguerpissement de la population dans les habitats, mais la même population y revient et subit des dommages suite aux catastrophes naturelles. Le fait de retrouver les sinistrés avec les documents nécessaires pour s’installer dans les zones déclarées <em>non aedificandi</em> constitue un scandale qui traduit le dysfonctionnement des organes de l’Etat. Mais cette situation, que l’on retrouve dans les pays en voie de développement, est liée au fait que les populations n’ont pas d’autre lieu de refuge et que l’Etat éprouve d’énormes difficultés à répondre aux besoins socio-économiques de ses habitants en raison notamment de la mauvaise gouvernance. Il ressort des analyses que l’Etat a une large part de responsabilité.  Toutefois, malgré les fautes observées de part et d’autre, les victimes environnementales reçoivent des aides de quelques particuliers et structures par solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Solidarité populaire et aides des structures privées à l’égard des sinistrés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère important de signaler le secours des bienfaiteurs, des organisations caritatives et des sociétés privées lors des catastrophes naturelles. On assiste à la remise de dons aux sinistrés de la part des personnes de bonne volonté, des structures privées et des organismes à caractère philanthropique. C’est dans ce cadre que certaines autorités politico-administratives remettent, en leur nom, des biens aux victimes des inondations. Mais, il faut déplorer parfois l’enregistrement de quelques incidents dus à la précipitation de la population pauvre lors du partage des biens. Dans ce contexte, la réception d’aide devient pratiquement une occasion de subir d’autres dommages. La remise des biens devrait se faire nommément, dans plusieurs sites et pendant un laps de temps et non pendant quelques heures au cours d\'une journée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Réaction étatique et intervention des autorités politico-administratives à l’endroit des victimes environnementales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de catastrophes naturelles, l’Etat peut intervenir de deux manières : soit il intervient positivement en remettant des biens aux sinistrés par le canal de certaines institutions publiques et en apportant une assistance morale aux sinistrés ; soit négativement en abandonnant les victimes écologiques à leur sort, en leur faisant des promesses fallacieuses, en détournant les biens qui leur sont destinés ou en les sanctionnant du fait de leur installation dans les lieux inappropriés. Lorsque l’Etat agit positivement, cette intervention politicienne n’est qu’un soulagement qui ne résout pas les vrais problèmes des sinistrés. Quand il intervient négativement, les victimes sont abandonnées à leur sort. Ce qui les amène à demander asile. Dans cette hypothèse, elles peuvent solliciter l’asile dans un Etat étranger, saisir les instances interne ou régionale comme la commission africaine des droits de l’homme ou une juridiction internationale pour engager la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela étant, il revient à l’Etat congolais d’appliquer rigoureusement les normes établies, de prendre en charge les victimes environnementales, de développer la bonne gouvernance et le partage équitable des revenus.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CATASTROPHES NATURELLES ET PROTECTION JURIDIQUE DES VICTIMES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : EXEMPLE DE LA VILLE DE BOMA, J. 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(6602, 1, '2022-03-29 11:33:43', '2022-03-29 09:33:43', '', 'JAC 215 brèves Jugement-du-17-12-21-Commune-de-LOCHWILLER', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-215-breves-jugement-du-17-12-21-commune-de-lochwiller', '', '', '2022-03-29 11:33:43', '2022-03-29 09:33:43', '', 6577, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-brèves-Jugement-du-17-12-21-Commune-de-LOCHWILLER.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(6603, 1, '2022-03-29 11:34:12', '2022-03-29 09:34:12', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong> Les fissures dans le sol et les habitations à Lochwiller sont dues aux forages</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au départ, la situation est plutôt banale. Un couple habitant Lochwiller souhaite équiper sa maison d’une pompe à chaleur géothermique. La société à laquelle il fait appel réalise un forage. Quelques mois plus tard un voisin constate des infiltrations d’eau sur sa propriété, puis des fissures. Cette situation va avec le temps affecter d’autres habitations situées en contrebas du forage, et même le réseau d’eau de la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expert judiciaire a considéré que la cause des désordres provenait d’un gonflement généralisé de la colline, provoqué par des anhydrites, une espèce minérale présente dans le sous-sol de la colline et qui gonfle au contact de l’eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 décembre 2021, le Tribunal judiciaire a relevé notamment que si la société, auteur du forage, avait procédé à une coupe géologique, elle aurait constaté la présence d’anhydrite, et aurait soit abandonné le forage, soit procéder à celui-ci avec la plus grande prudence. De plus, la société n’a pas fait de déclaration préalable qui aurait permis d’interdire ou d’encadrer le forage, au regard de la coupe géologique des lieux <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-brèves-Jugement-du-17-12-21-Commune-de-LOCHWILLER.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-        Annulation de la décision préfectorale d\'arrêt des travaux à Vendenheim </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le 24 mars 2022 plusieurs arrêtés préfectoraux ordonnant l\'arrêt définitif des travaux de géothermie du site de Fonroche Géothermie à Vendenheim-Reichstett <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Brèves-TA-Strasbourg-24-mars-2022.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>. Pour rappel, la commune de Vendenheim a connu plusieurs événements sismiques en 2019 et 2020 à la suite de forages réalisés par la société Fonroche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du jugement que « <em>D’une part, les dispositions de l’article L. 173-2 du code minier et de l’article 31 du décret du 2 juin 2006 permettent seulement au préfet d’assortir l’autorisation de travaux miniers de toute prescription de nature à assurer la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1du même code et, en cas de péril imminent, d’ordonner la suspension de ces travaux</em> ». En conséquence, « <em>elles n’autorisent pas le préfet, dans l’exercice de la police des mines, à ordonner l’arrêt définitif des travaux, ni à prescrire au titulaire d’une autorisation de travaux miniers de recherche de procéder à la déclaration d’arrêt définitif de ces travaux, procédure au demeurant distincte de la surveillance administrative et de la police des mines</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement ajoute « <em>D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que le législateur a confié à l’Etat une police spéciale des mines, justifiée par le caractère technique des activités de recherches et d’exploitation de gîtes et par les atteintes qu’elles sont susceptibles de porter à la</em><em> sécurité, à la santé humaine et à l’environnement. En vertu de l’article 24 du décret du 2 juin 2006, le préfet exerce, sous l’autorité du ministre chargé des mines, cette police spéciale des mines sur l’ensemble des travaux et installations situés dans son département. Dès lors, le préfet ne saurait faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prendre des mesures de police des mines. Il suit de là que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, en se fondant sur son pouvoir de police administrative générale, ordonner à la société Fonroche Géothermie de procéder à la déclaration d’arrêt définitif des travaux de son site géothermique ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-La fermeture de centrale à charbon de Saint-Avold et la guerre en Ukraine</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le lien entre ces deux événements n’est pas évident. Mais l’actualité géopolitique amène le gouvernement à repenser ses projets quant à la fermeture de la centrale à charbon Émile-Huchet située à Saint-Avold, en Moselle. Avec celle de Cordemais, en Loire-Atlantique, ce sont les deux dernières centrales à charbon à fonctionner encore dans l’Hexagone. Les problèmes d’approvisionnement en gaz de nos dix centrales à gaz, pourraient conduire au report de la fermeture de cette centrale. Elle est prévue pour le 31 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’une centrale à charbon produit de l’électricité en utilisant la chaleur générée par la combustion du charbon. Ce combustible fossile d’origine organique est le résultat de la transformation de résidus de forêts enfouis dans le sol depuis près de 300 millions d’années. Il s’agit d’une matière solide, à haute teneur en carbone. Et c’est bien là le problème. Les centrales à charbon rejettent du méthane (CH4), du dioxyde de carbone (CO2) qui ont un impact sur l’environnement. Selon le GIEC les centrales à charbon émettent 68 fois plus de CO2 que les centrales nucléaires pour produire de l’électricité.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Lettre de France Victimes <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utg0q.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6577-revision-v1', '', '', '2022-03-29 11:34:12', '2022-03-29 09:34:12', '', 6577, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6577-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6604, 1, '2022-03-29 11:36:11', '2022-03-29 09:36:11', '<strong><img class=\"wp-image-6582 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-MF-image-recto.jpeg\" alt=\"\" width=\"246\" height=\"391\" /></strong>\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone wp-image-6584\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-MF-image-verso.jpeg\" alt=\"\" width=\"251\" height=\"391\" /></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>LES VICTIMES (D’INFRACTIONS) ET LE DROIT</strong>\r\n\r\n<strong>Caroline LACROIX </strong>\r\n\r\n<strong>LE GLAIVE &amp; LA BALANCE</strong>\r\n\r\n<strong>KAIROS, mars 2022</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une démarche originale et fort utile, trois universitaires, Caroline Lacroix de l’Université Paris-Saclay – Évry-Val d’Essonne, Catherine Ménabé et Bruno Py de l’Université de Lorraine lancent une nouvelle collection <em>Le Glaive &amp; la Balance</em> dont le but est de rassembler dans un ouvrage synthétique les textes (Le glaive) et la jurisprudence (La balance) sur un sujet précis. Il s’agit d’offrir au lecteur l’essentiel des sources sélectionnées dans des matières où l’éparpillement des textes peut conduire à celui des connaissances. Le choix éditorial qui a été fait par nos collègues est celui de la publication d’ouvrages de format de poche présentés en double face, d’un côté la norme et de l’autre ses applications, les deux suivant le même plan.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rédaction du premier ouvrage de cette nouvelle collection a été confiée à Caroline Lacroix sur un thème que l’auteur maitrise parfaitement : les victimes d’infractions et le droit. Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, membre du laboratoire de recherche Léon Duguit et membre associé du CERDACC, Caroline Lacroix est également Présidente de l’association Paris Aide aux Victimes et Présidente du Conseil scientifique de la Fédération France Victimes. Dans ce domaine, l’éparpillement de la norme est particulièrement flagrant et l’auteur nous entraîne dans différents codes bien au-delà du code pénal et du code de procédure pénale puisque le droit des victimes d’infraction est aussi concerné par le code des assurances, celui de l’organisation judiciaire, de la sécurité sociale, de la sécurité intérieure des transports, et bien d’autres, sans oublier les textes non codifiés. Rien d’étonnant donc à ce que la jurisprudence dont les extraits illustrent l’application des textes soit également d’origine multiple : Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel, CJUE, CEDH…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage à la présentation très didactique ne peut qu’être recommandé aux praticiens – avocats, acteurs de l’aide aux victimes – ainsi qu’aux universitaires intéressés par le droit des victimes d’infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le lancement de ce premier ouvrage, la collection continuera ses publications sur plusieurs autres thèmes. Nous souhaitons plein succès au Glaive et à la Balance !!!</p>\r\n&nbsp;', 'LES VICTIMES (D’INFRACTIONS) ET LE DROIT, C. Lacroix, Le glaive et la balance, Kairos, 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6581-revision-v1', '', '', '2022-03-29 11:36:11', '2022-03-29 09:36:11', '', 6581, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6581-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6605, 1, '2022-03-29 11:37:00', '2022-03-29 09:37:00', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"wp-image-6591 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Lu-pour-vous-aliénation-parentale-Isa.jpeg\" alt=\"\" width=\"392\" height=\"582\" /> <strong>Aliénation parentale. Regards croisés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Blandine Mallevaey (sous la dir. de), Mare &amp; Martin 2021</strong></p>\r\npar Isabelle Corpart\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant est loin de toujours être protégé au sein de sa famille car, s’il peut parfois subir des violences familiales ou conjugales, directes ou indirectes, il peut aussi être victime d’une aliénation parentale, thème qui est développé dans l’ouvrage écrit sous la direction de Blandine Mallevaey « Aliénation parentale. Regards croisés ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un enfant peut en effet être sous l’emprise de l’un de ses parents et, lorsque le couple se sépare ou est confronté à un divorce conflictuel, il arrive parfois qu’il en vienne à rejeter ou à dénigrer le parent avec lequel il ne vit pas. On s’est rendu compte, au fil du temps, que le mineur pouvait être victime de l’attitude négative du parent chez lequel était fixée sa résidence habituelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 80, le psychiatre Richard A. Gardner a dégagé le syndrome de l’aliénation parentale, montrant les retombées de la manipulation d’un parent à la fois sur le parent dénigré, et partant victime, et sur le mineur malmené. Il s’agit assurément d’une violence psychologique insidieuse qui nuit au bien-être des enfants et les prive du maintien de leurs relations familiales alors que, même quand les couples se séparent, la coparentalité est maintenue (C. civ., art. 373-2), chacun des père et mère devant maintenir des relations personnelles avec ses enfants, ce qui oblige chacun d’entre eux à respecter les liens entre l’enfant et le parent avec lequel celui-ci ne vit plus au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, être victime d’aliénation parentale, est très perturbateur pour l’enfant. «<em> On parle de syndrome d’aliénation parentale, le SAP, lorsqu’un parent manipule son enfant de façon à ce que l’enfant développe une grande hostilité, voire une haine, un rejet, envers l’autre parent, pouvant aboutir à refuser de le voir » </em>(Valérie Bisogno, L’aliénation parentale : cette violence psychologique insidieuse qui abîme les enfants, 8 janv. 2020, <a href=\"http://www.paroledemamans.com\">www.paroledemamans.com</a><u>).</u> L’enfant est alors manipulé par le parent aliénant qui espère ainsi se retrouver seul aux côtés de l’enfant, en écartant toute relation avec l’autre. Il est surtout pris en otage par le parent, auteur de l’aliénation et de la manipulation, dans le cadre de ce dénigrement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociales et médico-psychologiques dans le but que le harcèlement de l’un des parents soit repéré et qu’il soit possible de mettre fin aux préjudices psychologiques dont est victime l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage dirigé par Blandine Mallevaey, qui propose des regards croisés de spécialistes psychologues, psychiatres, sociologues et juristes, tout en listant des témoignages de praticiens, aide à comprendre ce syndrome d’aliénation parentale et les graves retombées pour les relations familiales. Le fait que l’enfant rejette catégoriquement l’un de ses parents, simplement parce que l’autre parent l’a influencé de manière sournoise, insidieuse, voire haineuse, doit pouvoir être condamné. Si le juge fait le constat de cette attitude honteuse, il peut notamment modifier les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, confier l’enfant à l’autre parent et éventuellement supprimer tout droit de visite et d’hébergement au parent aliénant en raison des dommages qu’il a fait subir à son enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider l’enfant, il importe aussi de mettre en place une prise en charge psychologique avec un suivi par un professionnel de l’enfance, comme à chaque fois que l’enfant est confronté à une situation de danger au sein de sa famille. À terme, l’idée est que l’enfant puisse réhabiliter le parent victime des mensonges et des propos dégradants, mais surtout qu’il puisse renouer des liens affectifs avec lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage qui apporte des éclaircissements sur cette notion, pas assez connue et pas suffisamment utilisée dans les dossiers relatifs aux séparations conjugales conflictuelles, insiste sur l’aspect essentiel de l’aide qu’il convient d’apporter aux jeunes victimes, à savoir la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il permet aussi de mieux comprendre ce syndrome afin de pouvoir repérer les victimes de ces troubles et aussi de bien le mettre en parallèle avec des situations de violences conjugales, notamment en cas de fausse dénonciation de violences conjugales. Assurément, il s’agit d’une forme de maltraitance difficile à repérer et donc à sanctionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs montrent ensuite comment les situations d’aliénation parentale peuvent être prises en compte par le droit et la justice au cas par cas, quelles sanctions encourt un parent aliénant, auteur d’une emprise contestable et surtout, ils proposent des pistes pour bien protéger l’enfant <em>in concreto </em>en mettant l’accent sur la prise en compte de son intérêt. Grâce à cette analyse croisée, les retombées psychologiques pour l’enfant sont parfaitement ciblées, montrant que son épanouissement personnel est en danger, ce qui permet de comprendre qu’il est urgent de faire cesser la dictature affective qui pèse sur certains mineurs en raison du discours négatif tenu par l’un de leurs parents sur l’autre, victime de cette attitude, tout comme les enfants du couple.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'ALIENATION PARENTALE. REGARDS CROISES, B. Mallevaey (sous la dir.), Mare & Martin 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6590-revision-v1', '', '', '2022-03-29 11:37:00', '2022-03-29 09:37:00', '', 6590, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6590-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6606, 1, '2022-03-29 11:37:29', '2022-03-29 09:37:29', '<p style=\"text-align: center;\"><img class=\" wp-image-6594 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-LPV-image-Drobenko.png\" alt=\"\" width=\"432\" height=\"596\" /><strong>POUR LES SERVICES PUBLICS,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Bernard Drobenko, BOOKELIS, 2022</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Bernard Drobenko est enseignant-chercheur, Professeur émérite à Université du Littoral Côte d\'Opale et membre du laboratoire TVES. Il a publié de nombreux ouvrages, dont « Plaidoyer pour le vivant » en 2021. Le citoyen engagé livre une réflexion sur un sujet considéré comme « nécessaire » à chacune et chacun.\r\n\"Notre imaginaire est construit autour de services publics structurants pour notre quotidien. La pandémie Covid 19 a révélé autant leur utilité que leur nécessité. L’auteur alerte sur les évolutions en cours, une remise en cause organisée de leur existence même. Pour les services publics, il est urgent de prendre conscience de ce qui se joue, de leur avenir, de l’avenir de chacune et chacun, du sens des solidarités et d’un destin d’humanité partagée avec le vivant, sur chaque territoire. Pour préserver notre capacité à répondre aux défis du moment, il est urgent de « se réveiller », pour les services publics\".</span></p>', 'POUR LES SERVICES PUBLICS, B. Drobenko, Bookelis, 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6593-revision-v1', '', '', '2022-03-29 11:37:29', '2022-03-29 09:37:29', '', 6593, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6593-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6706, 1, '2022-04-29 11:49:56', '2022-04-29 09:49:56', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, il y a des aliments du quotidien qui blessent et tuent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pizza, chocolat, fromage et steak…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Buitoni, Kinder, mais déjà avant Lactalis et Spanghero, toutes ces défaillances graves nous interpellent quant à notre sécurité alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur s’invite dans les assiettes et à table.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On passe facilement de la rubrique des faits divers à une question d’ordre public alimentaire avec enquêtes <em>a posteriori</em>, perquisitions et saisine de la justice spécialisée en pôles dédiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette les contrôles administratifs préventifs trop rares et le risque aggravé par ce déficit structurel de vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette la confiance souvent aveugle dans l’auto-contrôle confié aux industriels,  lequel, selon certains syndicalistes, n’est rien d’autre qu’un blanc-seing à des dissimulations d’incidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la production de pizza dans l’usine de Caudry a été interdite par le préfet du Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, une enquête pénale a  été ouverte le 22 mars pour homicide involontaire.\r\nÉlevons le débat à l’aube d’une nouvelle mandature et d’une nouvelle assemblée nationale.</p>\r\nLa question est, ici comme ailleurs, pour les enjeux régaliens de sécurité c’est plus d’État performant et réactif. Pas besoin de cabinet de conseil pour le constater !\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il rappeler les effectifs insuffisants de la DGCCRF ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attention aux tentations de privatisation de la sécurité alimentaire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà que surgit à nouveau le spectre des nébuleuses des pouvoirs publics dans la déclinaison des responsabilités et bien sûr la question récurrente des entreprises face au profit et à la morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laissons pour clore cet éditorial, toujours écrit dans l’ombre portée de la guerre qui ravage l’Ukraine, la parole aux parents de Nolan décédé après une intoxication alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit est édifiant comme en témoigne le calvaire de Nolan après avoir mangé un steak qui l’a intoxiqué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mourir à 10 ans pour un steak.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nolan se repose en paix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6656 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-EDITO-image.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Intoxiqué à l\'âge de 21 mois par une bactérie contenue dans un steak haché, devenu lourdement handicapé, Nolan est finalement décédé le 14 septembre 2019. Son calvaire aura duré huit ans. Nolan est mort parce qu\'un industriel de la boucherie s\'est exonéré de certains contrôles sanitaires avant de livrer ses steaks surgelés à une enseigne de la grande distribution. Nolan est mort faute d\'un diagnostic assez rapide, signe scandaleux d\'une médecine de classe : d\'hôpital en hôpital, personne n\'a écouté sa mère, modeste employée alors âgée de 25 ans, alertant en vain sur l\'état de son petit garçon. Sans concession ni haine, Priscilla Moittié témoigne aujourd\'hui avec son parler vrai. Elle dit la douleur, le sentiment tenace de culpabilité, la colère, mais aussi, et surtout, l\'amour et la joie de voir son fils sourire, et même rire, quand tous les médecins le croyaient perdu. Véritable mère-courage, elle raconte son long combat pour obtenir justice, et pour que plus jamais un fabricant de denrées alimentaires n\'empoisonne un enfant sans défense.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : LES NOURRITURES FATALES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6655-revision-v1', '', '', '2022-04-29 11:49:56', '2022-04-29 09:49:56', '', 6655, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6655-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6619, 1, '2022-04-06 11:20:13', '2022-04-06 09:20:13', '', 'JAC événement à venir les dommages et intérêts 11 avril 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-evenement-a-venir-les-dommages-et-interets-11-avril-2022', '', '', '2022-04-06 11:20:13', '2022-04-06 09:20:13', '', 6618, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-les-dommages-et-intérêts-11-avril-2022.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
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(6622, 1, '2022-04-06 11:25:22', '2022-04-06 09:25:22', '<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) a lancé un cycle de conférences sur le thème \"Quel avenir pour le droit de la responsabilité ?\" autour de questions émergentes et d\'actualité, tant en France qu\'à l\'étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conférences feront intervenir des universitaires aux profils différents (chercheurs confirmés ou en début de carrière), le tout dans un format propice à la réflexion et au débat académique : 45 minutes d\'exposé + 45 à 60 minutes de discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après deux premières séances sur \"La standardisation des dommages-intérêts en droit anglais\" et \"La responsabilité civile des mineurs ayant causé un dommage à autrui\", voici le programme des conférences qui sont prévues avant les vacances d\'été :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1408_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1416_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 11 avril (14h30) : Mariève LACROIX (Univ. d\'Ottawa) - Les dommages-intérêts punitifs et les atteintes aux droits fondamentaux (L\'expérience québécoise)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-les-dommages-et-intérêts-11-avril-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1409_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1417_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 23 mai (14h30) : Céline MANGEMATIN (Univ. Toulouse 1) - Quelles  perspectives pour la responsabilité civile au sein des groupes de sociétés ?<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-responsabilité-civile-23-mai-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1410_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1418_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 20 juin (17h) : Alicia MÂZOUZ (Univ. catholique de Lille) - Faut-il reconnaître un préjudice d\'angoisse écologique ? <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-préjudice-dangoisse-20-juin-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conférences auront lieu en format hybride. Elles se tiendront dans les locaux de Paris 1 pour permettre à ceux qui le souhaitent de rencontrer les conférenciers et, le cas échéant, de prolonger l\'échange dans un cadre moins formel. Elles seront également diffusées via Zoom pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <span style=\"color: #ff6600;\"><strong>L\'inscription (obligatoire, mais gratuite) se fait par mail : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1411_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1419_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\">irjs@univ-paris1.fr</span></span></strong></span></p>\r\n&nbsp;', 'CYCLE DE CONFERENCES \"QUEL AVENIR POUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ?\", Format hybride, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6618-revision-v1', '', '', '2022-04-06 11:25:22', '2022-04-06 09:25:22', '', 6618, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6618-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6632, 1, '2022-04-14 09:13:15', '2022-04-14 07:13:15', '<p style=\"text-align: center;\"><strong>«Vérité au singulier, Vérités au pluriel, en expertise»</strong>\r\nSous la Présidence d’honneur de\r\nMonsieur Jean-Baptiste PARLOS, Premier Président\r\nMonsieur Hugues BERBAIN, Procureur Général de la Cour d’appel de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>Le colloque se tiendra dans l’amphithéâtre I302 de Sciences Po, 1 Place Museux 51100 REIMS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong></strong><em><strong>Contact et inscriptions :</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Reims\r\nMaison de la Vie Associative Boîte aux lettres n° 204/31 - 122 bis rue du Barbâtre – 51100 REIMS\r\ne-mail : experts-reims@laposte.net\r\nSite INTERNET: www.cejpcar.org</p>', 'COLLOQUE \"VERITE AU SINGULIER, VERITES AU PLURIEL, EN EXPERTISE\", 19 mai 2022, Reims', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6631-revision-v1', '', '', '2022-04-14 09:13:15', '2022-04-14 07:13:15', '', 6631, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6631-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6831, 1, '2022-06-02 14:28:13', '2022-06-02 12:28:13', '<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><span class=\"fontstyle0\"><img class=\"size-full wp-image-6628 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-18-mai-2022-Aix.png\" alt=\"\" width=\"786\" height=\"1105\" />Pour assister à la journée, inscription gratuite mais obligatoire, avant le 16 mai : christophe.traini@sciencespoaix.fr</span></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-Journée-détude-Proclimex-Climarm-18-mai-2022-1.pdf\">AFFICHE ET PROGRAMME AU FORMAT PDF</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">Depuis plusieurs décennies, la figure de la victime n’a cessé d’occuper une place croissante au sein de l’espace public. Certains travaux historiques ont bien retracé les évolutions et entreprises qui ont favorisé une reconnaissance sociale croissante au statut de victime (Fassin &amp; Rechtman, 2007). Les spécialistes de l’étude des mobilisations, pour leur part, ont bien analysé dans quelle mesure le registre victimaire pouvait, d’une manière générale, constituer un puissant ressort des actions collectives (Lefranc &amp; Mathieu, 2009 ; Jouzel &amp; Prete, 2015 ; Salaris, 2017). Dès lors que les promoteurs de causes collectives investissaient les arènes judiciaires, bon nombre de travaux (Henry, 2003 ; Fillion &amp; Torny, 2015 ; Chappe &amp; Keyhani, 2018) ont pu examiner la diversité et la complexité des « processus de victimisation par le droit » (Jakšić &amp; Ragaru, 2019, p.2). Dans cette optique, les\nobservateurs ont plus particulièrement relevé la nécessité d’analyser la nature des rapports entre, d’une part la parole émouvante des victimes, et d’autre part les procédures et les énoncés experts des professionnels du droit (Barbot &amp; Dodier, 2009, 2014, 2017).</span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">\nDans un contexte de judiciarisation croissante des luttes contre les changements climatiques (Cournil &amp; Varison, 2018), la place des victimes mérite d’être à nouveau questionnée. Il s’agit, en effet, ici de s’insurger contre un dommage diffus dont la responsabilité pourrait aisément être imputée au mode de vie énergivore de chacun des citoyens : tous également responsables ? Tous également victimes ? Pourtant, au cours des actions contentieuses lancées ces dernières années afin de lutter contre les dérèglements climatiques, il est parfois autant question de désigner des responsables que d’identifier des victimes plus particulièrement affectées au regard de diverses évaluations expertes (cartographies des risques à venir, catégories juridiques, concepts de la philosophie morale, diagnostiques psychologiques…).</span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">\nLes intervenant·e·s, au cours de cette journée d’étude pluridisciplinaire, interrogent les tenants et aboutissants de la place qui est accordée à la figure de la victime dans le cadre de plusieurs contentieux climatiques. Dans quelle mesure le registre victimaire permet-il de mobiliser plus aisément des soutiens parmi les profanes du droit ? Quelles sont les argumentaires juridiques que des témoignages de victimes sont susceptibles d’étayer ? Quels liens le registre victimaire entretient-il avec « l’intérêt à agir » que la justice exige des plaignants ? Comment certaines souffrances peuvent faire l’objet d’une qualification experte, telle l’éco-anxiété ? Dans quelle mesure, au final, les témoignages et expertises relatives aux victimes pourraient effectivement compter dans les décisions prises par des magistrats ?</span></p>', 'JOURNEE D\'ETUDE \"QUELLES PLACES POUR LES VICTIMES DANS LES PROCES CLIMATIQUES ? TEMOIGNAGES ET FORMALISATIONS EXPERTES\", 18 mai 2022, Aix en Provence', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6626-revision-v1', '', '', '2022-06-02 14:28:13', '2022-06-02 12:28:13', '', 6626, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6831', 0, 'revision', '', 0),
(6634, 1, '2022-04-14 09:15:11', '2022-04-14 07:15:11', '<p style=\"text-align: center;\"><strong>«Vérité au singulier, Vérités au pluriel, en expertise»</strong>\r\nSous la Présidence d’honneur de\r\nMonsieur Jean-Baptiste PARLOS, Premier Président\r\nMonsieur Hugues BERBAIN, Procureur Général de la Cour d’appel de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le colloque se tiendra dans l’amphithéâtre I302 de Sciences Po, 1 Place Museux 51100 REIMS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Contact et inscriptions :</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Reims\r\nMaison de la Vie Associative Boîte aux lettres n° 204/31 - 122 bis rue du Barbâtre – 51100 REIMS\r\ne-mail : experts-reims@laposte.net\r\nSite INTERNET: <a href=\"http://www.cejpcar.org\">www.cejpcar.org</a></p>', 'COLLOQUE \"VERITE AU SINGULIER, VERITES AU PLURIEL, EN EXPERTISE\", 19 mai 2022, Reims', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6631-revision-v1', '', '', '2022-04-14 09:15:11', '2022-04-14 07:15:11', '', 6631, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6631-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6635, 1, '2022-04-29 11:42:36', '2022-04-29 09:42:36', '<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7134,\"width\":190,\"height\":267,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/Capture-JAC-215-PNG.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7134\" width=\"190\" height=\"267\"/><figcaption><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-215-VF.pdf\"><strong>Le numéro au format PDF</strong></a></figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/guerre-terreur-effroi-solidarite-et-crimes-c-lienhard/\">EDITO : GUERRE, TERREUR, EFFROI, SOLIDARITÉ ET CRIMES, C. Lienhard</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-20/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/derapage-provoque-par-une-orange-ecrasee-sur-le-sol-et-responsabilite-de-lexploitant-du-magasin-i-corpart/\">DÉRAPAGE PROVOQUÉ PAR UNE ORANGE ECRASÉE SUR LE SOL ET RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. Corpart</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/catastrophes-naturelles-et-protection-juridique-des-victimes-environnementales-en-republique-democratique-du-congo-exemple-de-la-ville-de-boma-j-malundama-mbongo/\">CATASTROPHES NATURELLES ET PROTECTION JURIDIQUE DES VICTIMES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : EXEMPLE DE LA VILLE DE BOMA, J. Malundama Mbongo</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-2002-2022-vingt-ans-de-la-coexistence-de-la-responsabilite-et-de-la-solidarite-en-matiere-medicale-compte-rendu-de-m-f-steinle-feuerbach/\">COLLOQUE 2002-2022 : VINGT ANS DE LA COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE, COMPTE-RENDU DE M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-24/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-39/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-victimes-dinfractions-et-le-droit-c-lacroix-le-glaive-et-la-balance-karos-2022/\">LES VICTIMES (D’INFRACTIONS) ET LE DROIT, C. Lacroix, Le glaive et la balance, Kairos, 2022</a></strong></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-justice-en-voie-de-deshumanisation-o-dufour-lgdj-2021/\">LA JUSTICE EN VOIE DE DESHUMANISATION, O. Dufour, LGDJ, 2021</a></strong></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/alienation-parentale-regards-croises-b-mallevaey-sous-la-dir-mare-martin-2021/\">ALIENATION PARENTALE. REGARDS CROISES, B. Mallevaey (sous la dir.), Mare &amp; Martin 2021</a></strong></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/pour-les-services-publics-b-drobenko-bookelis-2022/\">POUR LES SERVICES PUBLICS, B. Drobenko, Bookelis, 2022</a></strong></li>\n</ul>\n\n<!-- wp:image -->\n<figure class=\"wp-block-image\"><img alt=\"\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'N°215 MARS 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n215', '', '', '2022-10-20 14:47:24', '2022-10-20 12:47:24', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6635', 0, 'post', '', 0),
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(6637, 1, '2022-04-28 14:40:19', '2022-04-28 12:40:19', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La guerre est là !\r\nDéjà à nos portes.\r\nEn continu sous nos yeux et dans nos esprits.\r\nNous sommes débordé de flux de commentaires, d’images et de sons.\r\nLa guerre envahit notre espace cognitif sans cesse et sans relâche.\r\nLa terreur, l’effroi et les souffrances sont partout en Ukraine.</p>\r\nLes réfugiés sont là sous nos yeux, visibles et tangibles, comme lors de ces accueils déjà débordés à la Gare de l’Est et ailleurs.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Être en adéquation avec notre ADN, avec l’ADN du JAC, c’est à nouveau franchir la ligne frontière entre l’involontaire accidentel et le volontaire, comme lors des  attentats.\r\nLes conséquences de cette guerre nous interpellent nécessairement. Nous devons nous en préoccuper dans notre champ de recherche, les analyser et participer à leur évaluation, et comme toujours, proposer et recommander. Et cela même si nos générations de chercheurs ne pensaient pas être confrontées à des conflits de cette nature dans notre extrême proximité géographique.</p>\r\nLa guerre fait volontairement des victimes civiles et militaires et c’est aussi la porte ouverte aux crimes de guerre.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De tout cela, il faut prendre la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs à ce que les solidarités fraternelles avec les victimes obligées de fuir pour survivre soient effectives et assumées notamment par l’Europe unie. Il ne faut pas redéployer mais redimensionner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs aux prises en charge notamment psychologiques au regard de la composition sociologique de ce peuple essentiellement constitué  pour l’instant de femmes et d’enfants  dont les maris, conjoints et pères sont aux combats, et qui ont tout abandonné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soyons attentifs au droit de la guerre, et surtout aux crimes de guerre tellement dépendants dans leur sanction indispensable de la collecte rigoureuse des preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N’oublions pas non plus que face à la force brute, le droit doit, même symboliquement, imprimer sa force.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi la Cour Internationale de Justice a rendu le 16 mars 2002 une ordonnance exigeant la suspension immédiate des opérations militaires engagées depuis le 24 février 2022 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Edito-ordonnance-du-16-mars-.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les semaines et les mois à venir le JAC sera donc le réceptacle de nos engagements et de nos  contributions  à ce combat pour les libertés et la sécurité par le droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le guerre est bien une catastrophe pour notre humanité et elle engendre des catastrophes multiples, dont à cette heure-ci une catastrophe humanitaire d’une ampleur inconnue en Europe depuis la seconde guerre mondiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette tragédie doit tous nous mobiliser.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : GUERRE, TERREUR, EFFROI, SOLIDARITÉ ET CRIMES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6541-revision-v1', '', '', '2022-04-28 14:40:19', '2022-04-28 12:40:19', '', 6541, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6541-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6655, 1, '2022-04-29 11:49:56', '2022-04-29 09:49:56', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, il y a des aliments du quotidien qui blessent et tuent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pizza, chocolat, fromage et steak…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Buitoni, Kinder, mais déjà avant Lactalis et Spanghero, toutes ces défaillances graves nous interpellent quant à notre sécurité alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur s’invite dans les assiettes et à table.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On passe facilement de la rubrique des faits divers à une question d’ordre public alimentaire avec enquêtes <em>a posteriori</em>, perquisitions et saisine de la justice spécialisée en pôles dédiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette les contrôles administratifs préventifs trop rares et le risque aggravé par ce déficit structurel de vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette la confiance souvent aveugle dans l’auto-contrôle confié aux industriels,  lequel, selon certains syndicalistes, n’est rien d’autre qu’un blanc-seing à des dissimulations d’incidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la production de pizza dans l’usine de Caudry a été interdite par le préfet du Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, une enquête pénale a  été ouverte le 22 mars pour homicide involontaire.\r\nÉlevons le débat à l’aube d’une nouvelle mandature et d’une nouvelle assemblée nationale.</p>\r\nLa question est, ici comme ailleurs, pour les enjeux régaliens de sécurité c’est plus d’État performant et réactif. Pas besoin de cabinet de conseil pour le constater !\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il rappeler les effectifs insuffisants de la DGCCRF ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attention aux tentations de privatisation de la sécurité alimentaire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà que surgit à nouveau le spectre des nébuleuses des pouvoirs publics dans la déclinaison des responsabilités et bien sûr la question récurrente des entreprises face au profit et à la morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laissons pour clore cet éditorial, toujours écrit dans l’ombre portée de la guerre qui ravage l’Ukraine, la parole aux parents de Nolan décédé après une intoxication alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit est édifiant comme en témoigne le calvaire de Nolan après avoir mangé un steak qui l’a intoxiqué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mourir à 10 ans pour un steak.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nolan se repose en paix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6656 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-EDITO-image.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Intoxiqué à l\'âge de 21 mois par une bactérie contenue dans un steak haché, devenu lourdement handicapé, Nolan est finalement décédé le 14 septembre 2019. Son calvaire aura duré huit ans. Nolan est mort parce qu\'un industriel de la boucherie s\'est exonéré de certains contrôles sanitaires avant de livrer ses steaks surgelés à une enseigne de la grande distribution. Nolan est mort faute d\'un diagnostic assez rapide, signe scandaleux d\'une médecine de classe : d\'hôpital en hôpital, personne n\'a écouté sa mère, modeste employée alors âgée de 25 ans, alertant en vain sur l\'état de son petit garçon. Sans concession ni haine, Priscilla Moittié témoigne aujourd\'hui avec son parler vrai. Elle dit la douleur, le sentiment tenace de culpabilité, la colère, mais aussi, et surtout, l\'amour et la joie de voir son fils sourire, et même rire, quand tous les médecins le croyaient perdu. Véritable mère-courage, elle raconte son long combat pour obtenir justice, et pour que plus jamais un fabricant de denrées alimentaires n\'empoisonne un enfant sans défense.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : LES NOURRITURES FATALES, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-securite-alimentaire-les-nourritures-fatales-c-lienhard', '', '', '2022-04-29 11:49:56', '2022-04-29 09:49:56', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6655', 0, 'post', '', 0);
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(6657, 1, '2022-04-28 15:00:58', '2022-04-28 13:00:58', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, il y a des aliments du quotidien qui blessent et tuent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pizza, chocolat, fromage et steak…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Buitoni, Kinder, mais déjà avant Lactalis et Spanghero, toutes ces défaillances graves nous interpellent quant à notre sécurité alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur s’invite dans les assiettes et à table.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On passe facilement de la rubrique des faits divers à une question d’ordre public alimentaire avec enquêtes <em>a posteriori</em>, perquisitions et saisine de la justice spécialisée en pôles dédiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette les contrôles administratifs préventifs trop rares et le risque aggravé par ce déficit structurel de vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On regrette la confiance souvent aveugle dans l’auto-contrôle confié aux industriels,  lequel, selon certains syndicalistes, n’est rien d’autre qu’un blanc-seing à des dissimulations d’incidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, la production de pizza dans l’usine de Caudry a été interdite par le préfet du Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, une enquête pénale a  été ouverte le 22 mars pour homicide involontaire.\r\nÉlevons le débat à l’aube d’une nouvelle mandature et d’une nouvelle assemblée nationale.\r\n\r\nLa question est, ici comme ailleurs, pour les enjeux régaliens de sécurité c’est plus d’État performant et réactif. Pas besoin de cabinet de conseil pour le constater !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il rappeler les effectifs insuffisants de la DGCCRF ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attention aux tentations de privatisation de la sécurité alimentaire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà que surgit à nouveau le spectre des nébuleuses des pouvoirs publics dans la déclinaison des responsabilités et bien sûr la question récurrente des entreprises face au profit et à la morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Laissons pour clore cet éditorial, toujours écrit dans l’ombre portée de la guerre qui ravage l’Ukraine, la parole aux parents de Nolan décédé après une intoxication alimentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit est édifiant comme en témoigne le calvaire de Nolan après avoir mangé un steak qui l’a intoxiqué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mourir à 10 ans pour un steak.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nolan se repose en paix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-6656 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-EDITO-image.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Intoxiqué à l\'âge de 21 mois par une bactérie contenue dans un steak haché, devenu lourdement handicapé, Nolan est finalement décédé le 14 septembre 2019. Son calvaire aura duré huit ans. Nolan est mort parce qu\'un industriel de la boucherie s\'est exonéré de certains contrôles sanitaires avant de livrer ses steaks surgelés à une enseigne de la grande distribution. Nolan est mort faute d\'un diagnostic assez rapide, signe scandaleux d\'une médecine de classe : d\'hôpital en hôpital, personne n\'a écouté sa mère, modeste employée alors âgée de 25 ans, alertant en vain sur l\'état de son petit garçon. Sans concession ni haine, Priscilla Moittié témoigne aujourd\'hui avec son parler vrai. Elle dit la douleur, le sentiment tenace de culpabilité, la colère, mais aussi, et surtout, l\'amour et la joie de voir son fils sourire, et même rire, quand tous les médecins le croyaient perdu. Véritable mère-courage, elle raconte son long combat pour obtenir justice, et pour que plus jamais un fabricant de denrées alimentaires n\'empoisonne un enfant sans défense.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : LES NOURRITURES FATALES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6655-revision-v1', '', '', '2022-04-28 15:00:58', '2022-04-28 13:00:58', '', 6655, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6655-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6658, 1, '2022-04-29 11:50:53', '2022-04-29 09:50:53', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corpore</strong>l\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1. Edification du droit indemnitaire spécial des victimes d’attentats et d’agressions, nouvelles avancées significatives de la Cour de cassation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A quoi sert une Cour suprême ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A faire avancer de justes causes. Les deux décisions rendues par la Chambre mixte le 25 mars 2022 sont de cette veine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudice d\'angoisse de mort imminente et préjudice d\'attente et d\'inquiétude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.07 <span style=\"color: #0000ff;\"><strong><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-2-Cass-Ch.-mixte-25-mars-2022-n°20-17.072.docx\">A LIRE ICI </a></strong> </span>et 20-15.624. </span><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chr-1-Cass-Ch.-mixte-25-mars-2022-n°20-15.624.docx\"><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>A  LIRE ICI</strong></span>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préjudices subis par une victime doivent être prouvés et identifiés avant d’être indemnisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de leur particularité, les préjudices « <em>d</em>’<em>angoisse de mort imminente</em> » ainsi que ceux « <em>d</em>’<em>attente et d</em>’<em>inquiétude</em> » doivent être indemnisés de manière spécifique. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-3-Indemnisation-des-victimes-d’actes-de-terrorisme-et-d’autres-infractions-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le sens et la portée des indemnisations en cas de profanation (la Croix avec AFP)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les profanateurs d’un cimetière juif d’Alsace condamnés à verser 85 000 € aux parties civiles (la Croix avec AFP).<img class=\"alignnone size-full wp-image-6662\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-4-sarre-union-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1170\" height=\"711\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"<em>Le tribunal pour </em><em>enfants de Saverne a condamné cinq jeunes à verser des sommes allant de 1 250 à 3</em><em> 000 € aux parties civiles après la profanation du cimetière juif de Sarre-Union en 2015. Les coupables étaient mineurs au moment des faits.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le cimetière juif de Sarre-Union a été profané par une vingtaine de jeunes le 15 février 2015.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les cinq profanateurs du cimetière juif de Sarre-Union (Bas-Rhin), mineurs lors des faits et déjà condamnés au pénal, devront verser au total 85 000 € de préjudice moral à une quarantaine de parties civiles. Un jugement qualifié mardi 29 mars de « signal fort » par la Licra. Dans le détail, les sommes allouées par tribunal pour enfants de Saverne aux parties civiles vont de 1 250 à 3 000 €.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les auteurs de cette profanation, la plus grave visant un cimetière juif depuis une vingtaine d</em>’<em>années, étaient âgés de 15 à 17 ans au moment des faits. Ils avaient été interpellés quelques jours après les faits, en février 2015, après que l</em>’<em>un d</em>’<em>eux se fut rendu de lui-même à la gendarmerie. </em><a href=\"https://www.la-croix.com/Actualite/France/Sarre-Union-sous-le-choc-apres-les-profanations-de-son-cimetiere-juif-2015-02-16-1281473\"><em>Les cinq mineurs avaient saccagé près de 270 tombes</em></a><em>. Des tombeaux avaient également été ouverts et les profanateurs avaient uriné sur certaines sépult</em><em>ures.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 15 septembre 2017, ils avaient été condamnés au pénal par le tribunal pour enfants à des peines de 8 à 18 mois de prison avec sursis et à 140 heures de travaux d</em>’<em>intérêt général pour profanations et dégradations de sépultures « en raison de l’appartenance des personnes décédées à une religion déterminée ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La nouvelle condamnation prononcée vendredi, cette fois au civil, « envoie un signal fort aux auteurs d’un acte antisémite sans précédent et qui n’ont pas à ce jour fait preuve de repentance ou montré le moindre remord », s</em>’<em>est félicitée la Licra du Bas-Rhin, partie civile dans ce dossier</em>.\"<img class=\"alignnone size-full wp-image-6663\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-5-cimetière-juif-profané.jpg\" alt=\"\" width=\"796\" height=\"580\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où le plus souvent les condamnations pécuniaires sont supportées par la solidarité puisqu’elles sont garanties par des fonds dédiés, le rappel d’une dimension indemnitaire à supporter directement <em>in fine</em> par les auteurs et leurs ayants droit civilement responsable peut être très utile et pédagogique.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Arrêt de principe sur la notion de plainte</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand c’est possible, ne jamais abandonner car le droit des victimes est un combat du quotidien au long cours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un bel exemple par cet arrêt de principe de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur la notion de plainte.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-5-Décision-Pourvoi-n°21-82.877-Cour-de-cassation-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête va enfin être reprise dans le cadre d’une instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Savoir la vérité en tout cas la rechercher est essentiel pour les victimes et un devoir de la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Satisfait d’avoir pu accompagner cette famille dans ce parcours qui n\' est pas achevé, loin de là, et d’en rendre compte à nos lecteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Côtes-d’Armor. (Ouest-France 21 avril)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/Côtes-d’Armor.-La-JAC-216-chro-7-Cour-de-cassation-rouvre-l’enquête-après-un-accident-mortel-à-Glomel-en-2014.pdf\">A LIRE ICI La Cour de cassation rouvre l’enquête après un accident mortel à Glomel en 2014</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rouvre l’enquête après un accident mortel à Glomel en 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné, ce jeudi 21 avril 2022, que l’enquête sur le décès accidentel d’une jeune automobiliste, en décembre 2014 à Glomel (Côtes-d’Armor), soit reprise après une expertise privée et un recours porté par les parents de la victime. Le dossier va être renvoyé au juge d’instruction.</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21 avril 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourvoi n° 21-82.877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUBLIÉ AU BULLETIN</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ECLI:FR:CCASS:2022:CR005`</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 85 du code de procédure pénale :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l\'autorité judiciaire ou d\'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. La personne qui, s\'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d\'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d\'une plainte auprès du procureur de la République ou d\'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l\'instruction au soutien de son appel de l\'ordonnance du juge d\'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs devant le juge d\'instruction, l\'arrêt attaqué énonce qu\'aucune plainte n\'a été déposée dans le cadre de la procédure établie par les services de gendarmerie à la suite de l\'accident dans lequel leur fille est décédée et que leur courrier adressé, le 23 avril 2015, au procureur de la République ne constitue pas une plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Les juges relèvent que, s\'ils y sollicitent l\'organisation d\'investigations complémentaires afin que soient déterminées les circonstances exactes du décès de leur fille, ils ne déclarent pas porter plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11. Ils ajoutent que la correspondance adressée par leur avocat au procureur de la République le 29 novembre 2016, laquelle a pour objet de communiquer à ce magistrat le rapport de l\'expertise qu\'ils ont fait réaliser et de solliciter la mise en oeuvre de réquisitions téléphoniques destinées à déterminer si M. [H], conducteur de l\'autre véhicule impliqué dans l\'accident, utilisait son téléphone portable au moment de la collision, ne mentionne pas que cette demande ferait suite à une plainte déposée par les intéressés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12. Les juges ajoutent que le courrier du 23 avril 2015, que les requérants présentent comme étant une plainte préalable, n\'était pas joint à leur constitution de partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">13. Ils en concluent que celle-ci est irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14. En prononçant ainsi, alors qu\'il résulte des constatations de l\'arrêt que les demandeurs avaient entendu saisir le procureur de la République de faits constituant une infraction pénale, d\'une part, et qu\'ils avaient justifié devant la chambre de l\'instruction du dépôt d\'une plainte préalable, d\'autre part, la chambre de l\'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15. La cassation est par conséquent encourue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Portée et conséquences de la cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d\'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l\'article L. 411-3 du code de l\'organisation judiciaire.</p>\r\n<strong> 2. Préjudice d’anxiété des militaires affectés à un sous-marin</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État décide de reconnaitre et d\'indemniser le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. La spécificité de la situation des marins est admise à raison de la conception des vaisseaux de la Marine nationale <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-8-Indemnisation-du-préjudice-danxiété-des-marins-exposés-à-lamiante-la-brèche-est-ouverte-.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Les dentistes maltraitants et les actes intentionnels</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Extrait du remarquable compte-rendu d’audience publié par Dalloz Actualité  Pierre-Antoine Souchard, journaliste, 8 avril 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"<em>Au terme de six semaines d</em>’<em>audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. Le ministère public a requis dix ans contre Lionel Guedj, 41 ans et cinq ans dont un avec sursis contre Jean-Claude Guedj, 71 ans, son père, et mandat de dépôt à leur encontre. Décision le 8 septembre.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Marion Chabot, l</em>’<em>autre voix du parquet, a expliqué pourquoi le choix des poursuites pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation permanente s</em>’<em>appliquait dans ce dossier. « Il y a un postulat qui ne fait plus débat, Lionel Guedj a commis des actes qui n’étaient pas médicalement justifiés », a-t-elle d</em>’<em>emblée martelé. Une dévitalisation de dent sans justification médicale est bien « l</em>’<em>ablation d</em>’<em>un membre et constitue une atteinte grave et irréversible. La taille des dents constitue bien une dégradation irréversible de l</em>’<em>organe. Dans les deux cas, c</em>’<em>est l</em>’<em>impossibilité de restauration, l</em>’<em>absence de retour en arrière. La mutilation n</em>’<em>est pas synonyme de violence, c</em>’<em>est un résultat ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour le parquet, la problématique en question est simple : les gestes médicaux prodigués par le fils et le père ne résultent pas d</em>’<em>un « acte involontaire, d</em>’<em>une faute d</em>’<em>imprudence ou de négligence » mais bien « d</em>’<em>actes volontaires, avec une conscience du caractère non justifié, qui caractérise les violences volontaires. » </em></p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6666\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-9-dentistes-.png\" alt=\"\" width=\"936\" height=\"1176\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6667\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-10-dents.png\" alt=\"\" width=\"926\" height=\"956\" />\r\n\r\n<strong> 2. Le temps des plaintes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois de plus on constate que c’est à la justice qu’on s’adresse pour établir les vérités et arbitrer les sanctions et réparer ce qui peut l’être. Plus que jamais cette justice sollicitée fortement doit avoir les moyens mais aussi faire preuve d’indépendance. Des réformes structurelles restent à mener quant au statut du parquet, l’égalité des armes, les délais raisonnables. Certaines relèvent du législateur, d’autres de la déontologie et reste la question politique du choix et du profil des futurs Gardes des Sceaux !</p>\r\n<strong>Orpea</strong>\r\n\r\nC’était annoncé, nécessaire et inévitable.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6668\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-11-orpea-copie.png\" alt=\"\" width=\"1578\" height=\"1576\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6669\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-12-Capture-du2019écran-2022-03-27-à-10.47.24.png\" alt=\"\" width=\"1546\" height=\"1894\" />\r\n\r\n<strong>Colonna</strong>\r\n\r\nC’était prévisible et politique.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-13-Mort-dYvan-Colonna-un-rapport-pointe-des-failles-de-ladministration-pénitentiaire.pdf\">A LIRE ICI \"Mort d\'Yvan Colonna un rapport pointe des failles de l\'administration pénitentiaire\"</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-14-Ladministration-pénitentiaire-est-responsable- -la-famille-de-Colonna-porte-plainte-contre-lÉtat.pdf\">A LIRE ICI \"L\'administration pénitentiaire est responsable, la famille de Colonna porte plainte contre l\'État</a>\"</strong></p>\r\n<strong>Samuel Paty</strong>\r\n\r\nLà encore inévitable et nécessaire à la vérité.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-15-Samuel-Paty-la-famille-du-professeur-porte-plainte-contre-l’administration-Le-Point.pdf\">A LIRE ICI  \"Samuel Paty  la famille du professeur porte plainte contre l’administration\" - Le Point</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV- Victimologie et guerre en Ukraine</strong>\r\n\r\nL’actualité est dense et on retiendra entre autres : Les crimes de guerres et la difficulté des enquêtes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-16-Crimes-de-guerre-en-Ukraine-que-peut-la-justice-Le-Club-des-Juristes.pdf\">A LIRE ICI \"Crimes de guerre en Ukraine que peut la justice\" - Le Club des Juristes</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-17-Crimes-de-guerre-en-Ukraine-«-Il-faut-universaliser-le-regain-actuel-de-la-justice-internationale-».pdf\">A LIRE ICI \"Crimes de guerre en Ukraine  « Il faut universaliser le regain actuel de la justice internationale »</a></strong>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6676\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chr-18-enquête.jpeg\" alt=\"\" width=\"1170\" height=\"1843\" />\r\n\r\nFamilles et enfants.\r\n\r\nÀ tous points de vue\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6677\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-18-ukraine-enfant-1.png\" alt=\"\" width=\"3300\" height=\"2116\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-19-Accueil-et-scolarisation-des-enfants-Ukrainiens-Ministère-de-lEducation-Nationale-de-la-Jeunesse-et-des-Sports.pdf\">A LIRE ICI \"Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens Ministère de l\'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports</a>\"</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-20-Guerre-en-Ukraine-plus-de-la-moitié-des-enfants-ont-été-déplacés.pdf\">A LIRE ICI \"Guerre en Ukraine plus de la moitié des enfants ont été déplacés\"</a></strong></p>\r\nLa confrontation aux images et le décodage\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6680\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-20-image.png\" alt=\"\" width=\"1420\" height=\"1146\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6681\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-21-images.png\" alt=\"\" width=\"1528\" height=\"1920\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6682\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-22-images-.png\" alt=\"\" width=\"1284\" height=\"1936\" />\r\n\r\nLa CEDH et la Russie\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-23-Pourquoi-le-Conseil-de-lEurope-a-t-il-exclu-la-Russie-Touteleurope.eu_.pdf\">A LIRE ICI \"Pourquoi le Conseil de l\'Europe a-t-il exclu la Russie\" - Touteleurope.eu</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-24-Les-conséquences-à-double-tranchant-de-l’exclusion-de-la-Russie-du-Conseil-de-l’Europe-Européen-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI \"Les conséquences à double tranchant de l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe \"- Européen Dalloz Actualité</a></strong></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6684, 1, '2022-04-28 16:08:19', '2022-04-28 14:08:19', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corpore</strong>l\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1. Edification du droit indemnitaire spécial des victimes d’attentats et d’agressions, nouvelles avancées significatives de la Cour de cassation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A quoi sert une Cour suprême ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A faire avancer de justes causes. Les deux décisions rendues par la Chambre mixte le 25 mars 2022 sont de cette veine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préjudice d\'angoisse de mort imminente et préjudice d\'attente et d\'inquiétude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.07 <span style=\"color: #0000ff;\"><strong><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-2-Cass-Ch.-mixte-25-mars-2022-n°20-17.072.docx\">A LIRE ICI </a></strong> </span>et 20-15.624. </span><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chr-1-Cass-Ch.-mixte-25-mars-2022-n°20-15.624.docx\"><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>A  LIRE ICI</strong></span>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les préjudices subis par une victime doivent être prouvés et identifiés avant d’être indemnisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de leur particularité, les préjudices « <em>d</em>’<em>angoisse de mort imminente</em> » ainsi que ceux « <em>d</em>’<em>attente et d</em>’<em>inquiétude</em> » doivent être indemnisés de manière spécifique. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-3-Indemnisation-des-victimes-d’actes-de-terrorisme-et-d’autres-infractions-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Le sens et la portée des indemnisations en cas de profanation (la Croix avec AFP)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les profanateurs d’un cimetière juif d’Alsace condamnés à verser 85 000 € aux parties civiles (la Croix avec AFP).<img class=\"alignnone size-full wp-image-6662\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-4-sarre-union-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1170\" height=\"711\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"<em>Le tribunal pour </em><em>enfants de Saverne a condamné cinq jeunes à verser des sommes allant de 1 250 à 3</em><em> 000 € aux parties civiles après la profanation du cimetière juif de Sarre-Union en 2015. Les coupables étaient mineurs au moment des faits.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le cimetière juif de Sarre-Union a été profané par une vingtaine de jeunes le 15 février 2015.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les cinq profanateurs du cimetière juif de Sarre-Union (Bas-Rhin), mineurs lors des faits et déjà condamnés au pénal, devront verser au total 85 000 € de préjudice moral à une quarantaine de parties civiles. Un jugement qualifié mardi 29 mars de « signal fort » par la Licra. Dans le détail, les sommes allouées par tribunal pour enfants de Saverne aux parties civiles vont de 1 250 à 3 000 €.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les auteurs de cette profanation, la plus grave visant un cimetière juif depuis une vingtaine d</em>’<em>années, étaient âgés de 15 à 17 ans au moment des faits. Ils avaient été interpellés quelques jours après les faits, en février 2015, après que l</em>’<em>un d</em>’<em>eux se fut rendu de lui-même à la gendarmerie. </em><a href=\"https://www.la-croix.com/Actualite/France/Sarre-Union-sous-le-choc-apres-les-profanations-de-son-cimetiere-juif-2015-02-16-1281473\"><em>Les cinq mineurs avaient saccagé près de 270 tombes</em></a><em>. Des tombeaux avaient également été ouverts et les profanateurs avaient uriné sur certaines sépult</em><em>ures.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 15 septembre 2017, ils avaient été condamnés au pénal par le tribunal pour enfants à des peines de 8 à 18 mois de prison avec sursis et à 140 heures de travaux d</em>’<em>intérêt général pour profanations et dégradations de sépultures « en raison de l’appartenance des personnes décédées à une religion déterminée ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La nouvelle condamnation prononcée vendredi, cette fois au civil, « envoie un signal fort aux auteurs d’un acte antisémite sans précédent et qui n’ont pas à ce jour fait preuve de repentance ou montré le moindre remord », s</em>’<em>est félicitée la Licra du Bas-Rhin, partie civile dans ce dossier</em>.\"<img class=\"alignnone size-full wp-image-6663\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-5-cimetière-juif-profané.jpg\" alt=\"\" width=\"796\" height=\"580\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où le plus souvent les condamnations pécuniaires sont supportées par la solidarité puisqu’elles sont garanties par des fonds dédiés, le rappel d’une dimension indemnitaire à supporter directement <em>in fine</em> par les auteurs et leurs ayants droit civilement responsable peut être très utile et pédagogique.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Arrêt de principe sur la notion de plainte</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand c’est possible, ne jamais abandonner car le droit des victimes est un combat du quotidien au long cours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un bel exemple par cet arrêt de principe de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur la notion de plainte.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-5-Décision-Pourvoi-n°21-82.877-Cour-de-cassation-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête va enfin être reprise dans le cadre d’une instruction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Savoir la vérité en tout cas la rechercher est essentiel pour les victimes et un devoir de la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Satisfait d’avoir pu accompagner cette famille dans ce parcours qui n\' est pas achevé, loin de là, et d’en rendre compte à nos lecteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Côtes-d’Armor. (Ouest-France 21 avril)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/Côtes-d’Armor.-La-JAC-216-chro-7-Cour-de-cassation-rouvre-l’enquête-après-un-accident-mortel-à-Glomel-en-2014.pdf\">A LIRE ICI La Cour de cassation rouvre l’enquête après un accident mortel à Glomel en 2014</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rouvre l’enquête après un accident mortel à Glomel en 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné, ce jeudi 21 avril 2022, que l’enquête sur le décès accidentel d’une jeune automobiliste, en décembre 2014 à Glomel (Côtes-d’Armor), soit reprise après une expertise privée et un recours porté par les parents de la victime. Le dossier va être renvoyé au juge d’instruction.</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">21 avril 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourvoi n° 21-82.877</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUBLIÉ AU BULLETIN</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ECLI:FR:CCASS:2022:CR005`</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 85 du code de procédure pénale :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l\'autorité judiciaire ou d\'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. La personne qui, s\'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d\'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d\'une plainte auprès du procureur de la République ou d\'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l\'instruction au soutien de son appel de l\'ordonnance du juge d\'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs devant le juge d\'instruction, l\'arrêt attaqué énonce qu\'aucune plainte n\'a été déposée dans le cadre de la procédure établie par les services de gendarmerie à la suite de l\'accident dans lequel leur fille est décédée et que leur courrier adressé, le 23 avril 2015, au procureur de la République ne constitue pas une plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Les juges relèvent que, s\'ils y sollicitent l\'organisation d\'investigations complémentaires afin que soient déterminées les circonstances exactes du décès de leur fille, ils ne déclarent pas porter plainte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">11. Ils ajoutent que la correspondance adressée par leur avocat au procureur de la République le 29 novembre 2016, laquelle a pour objet de communiquer à ce magistrat le rapport de l\'expertise qu\'ils ont fait réaliser et de solliciter la mise en oeuvre de réquisitions téléphoniques destinées à déterminer si M. [H], conducteur de l\'autre véhicule impliqué dans l\'accident, utilisait son téléphone portable au moment de la collision, ne mentionne pas que cette demande ferait suite à une plainte déposée par les intéressés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12. Les juges ajoutent que le courrier du 23 avril 2015, que les requérants présentent comme étant une plainte préalable, n\'était pas joint à leur constitution de partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">13. Ils en concluent que celle-ci est irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14. En prononçant ainsi, alors qu\'il résulte des constatations de l\'arrêt que les demandeurs avaient entendu saisir le procureur de la République de faits constituant une infraction pénale, d\'une part, et qu\'ils avaient justifié devant la chambre de l\'instruction du dépôt d\'une plainte préalable, d\'autre part, la chambre de l\'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">15. La cassation est par conséquent encourue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Portée et conséquences de la cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d\'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l\'article L. 411-3 du code de l\'organisation judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong> 2. Préjudice d’anxiété des militaires affectés à un sous-marin</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État décide de reconnaitre et d\'indemniser le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. La spécificité de la situation des marins est admise à raison de la conception des vaisseaux de la Marine nationale <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-8-Indemnisation-du-préjudice-danxiété-des-marins-exposés-à-lamiante-la-brèche-est-ouverte-.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Les dentistes maltraitants et les actes intentionnels</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Extrait du remarquable compte-rendu d’audience publié par Dalloz Actualité  Pierre-Antoine Souchard, journaliste, 8 avril 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"<em>Au terme de six semaines d</em>’<em>audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. Le ministère public a requis dix ans contre Lionel Guedj, 41 ans et cinq ans dont un avec sursis contre Jean-Claude Guedj, 71 ans, son père, et mandat de dépôt à leur encontre. Décision le 8 septembre.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Marion Chabot, l</em>’<em>autre voix du parquet, a expliqué pourquoi le choix des poursuites pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation permanente s</em>’<em>appliquait dans ce dossier. « Il y a un postulat qui ne fait plus débat, Lionel Guedj a commis des actes qui n’étaient pas médicalement justifiés », a-t-elle d</em>’<em>emblée martelé. Une dévitalisation de dent sans justification médicale est bien « l</em>’<em>ablation d</em>’<em>un membre et constitue une atteinte grave et irréversible. La taille des dents constitue bien une dégradation irréversible de l</em>’<em>organe. Dans les deux cas, c</em>’<em>est l</em>’<em>impossibilité de restauration, l</em>’<em>absence de retour en arrière. La mutilation n</em>’<em>est pas synonyme de violence, c</em>’<em>est un résultat ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour le parquet, la problématique en question est simple : les gestes médicaux prodigués par le fils et le père ne résultent pas d</em>’<em>un « acte involontaire, d</em>’<em>une faute d</em>’<em>imprudence ou de négligence » mais bien « d</em>’<em>actes volontaires, avec une conscience du caractère non justifié, qui caractérise les violences volontaires. » </em></p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6666\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-9-dentistes-.png\" alt=\"\" width=\"936\" height=\"1176\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6667\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-10-dents.png\" alt=\"\" width=\"926\" height=\"956\" />\r\n\r\n<strong> 2. Le temps des plaintes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois de plus on constate que c’est à la justice qu’on s’adresse pour établir les vérités et arbitrer les sanctions et réparer ce qui peut l’être. Plus que jamais cette justice sollicitée fortement doit avoir les moyens mais aussi faire preuve d’indépendance. Des réformes structurelles restent à mener quant au statut du parquet, l’égalité des armes, les délais raisonnables. Certaines relèvent du législateur, d’autres de la déontologie et reste la question politique du choix et du profil des futurs Gardes des Sceaux !</p>\r\n<strong>Orpea</strong>\r\n\r\nC’était annoncé, nécessaire et inévitable.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6668\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-11-orpea-copie.png\" alt=\"\" width=\"1578\" height=\"1576\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6669\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-12-Capture-du2019écran-2022-03-27-à-10.47.24.png\" alt=\"\" width=\"1546\" height=\"1894\" />\r\n\r\n<strong>Colonna</strong>\r\n\r\nC’était prévisible et politique.\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-13-Mort-dYvan-Colonna-un-rapport-pointe-des-failles-de-ladministration-pénitentiaire.pdf\">A LIRE ICI \"Mort d\'Yvan Colonna un rapport pointe des failles de l\'administration pénitentiaire\"</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-14-Ladministration-pénitentiaire-est-responsable- -la-famille-de-Colonna-porte-plainte-contre-lÉtat.pdf\">A LIRE ICI \"L\'administration pénitentiaire est responsable, la famille de Colonna porte plainte contre l\'État</a>\"\r\n\r\n<strong>Samuel Paty</strong>\r\n\r\nLà encore inévitable et nécessaire à la vérité.\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-15-Samuel-Paty-la-famille-du-professeur-porte-plainte-contre-l’administration-Le-Point.pdf\">A LIRE ICI  \"Samuel Paty  la famille du professeur porte plainte contre l’administration\" - Le Point</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV- Victimologie et guerre en Ukraine</strong>\r\n\r\nL’actualité est dense et on retiendra entre autres : Les crimes de guerres et la difficulté des enquêtes.\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-16-Crimes-de-guerre-en-Ukraine-que-peut-la-justice-Le-Club-des-Juristes.pdf\">A LIRE ICI \"Crimes de guerre en Ukraine que peut la justice\" - Le Club des Juristes</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-17-Crimes-de-guerre-en-Ukraine-«-Il-faut-universaliser-le-regain-actuel-de-la-justice-internationale-».pdf\">A LIRE ICI \"Crimes de guerre en Ukraine  « Il faut universaliser le regain actuel de la justice internationale »</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6676\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chr-18-enquête.jpeg\" alt=\"\" width=\"1170\" height=\"1843\" />\r\n\r\nFamilles et enfants.\r\n\r\nÀ tous points de vue\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6677\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-18-ukraine-enfant-1.png\" alt=\"\" width=\"3300\" height=\"2116\" />\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-19-Accueil-et-scolarisation-des-enfants-Ukrainiens-Ministère-de-lEducation-Nationale-de-la-Jeunesse-et-des-Sports.pdf\">A LIRE ICI \"Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens Ministère de l\'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports</a>\"\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-20-Guerre-en-Ukraine-plus-de-la-moitié-des-enfants-ont-été-déplacés.pdf\">A LIRE ICI \"Guerre en Ukraine plus de la moitié des enfants ont été déplacés\"</a>\r\n\r\nLa confrontation aux images et le décodage\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6680\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-20-image.png\" alt=\"\" width=\"1420\" height=\"1146\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6681\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-21-images.png\" alt=\"\" width=\"1528\" height=\"1920\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6682\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-216-chro-22-images-.png\" alt=\"\" width=\"1284\" height=\"1936\" />\r\n\r\nLa CEDH et la Russie\r\n\r\nDocument n°22 et 23', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6658-revision-v1', '', '', '2022-04-28 16:08:19', '2022-04-28 14:08:19', '', 6658, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6658-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6685, 1, '2022-04-29 11:51:33', '2022-04-29 09:51:33', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Des risques encourus par la population ont été repérés et signalés par des personnes, ce qui a permis aux autorités d’agir pour mettre fin aux problèmes, et aux juridictions de sanctionner les auteurs de ces troubles. L’élimination de dangers a effectivement été, de nombreuses fois, liée aux interventions de tiers qui n’ont pas hésité à révéler des faits illégaux ou des risques de crise, tiers qualifiés de lanceurs d’alerte. Ils sont à remercier pour leur action, d’autant plus qu’ils en ont souvent subi les retombées, si bien que l’on pouvait craindre que des potentiels lanceurs d’alerte restent silencieux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dès lors, l’objectif poursuivi par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) qui fait le nécessaire pour aider les lanceurs d’alerte et les soutenir, en améliorant la protection qui leur est accordée est à saluer. Cette avancée législative va les conduire à multiplier leurs signalements, ce qui conséquemment va entraîner un amoindrissement des risques pour tous. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Lanceurs d’alerte – signalement – diminution des risques – rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – élargissement du champ des bénéficiaires du statut protecteur – prise en compte de l’entourage du lanceur d’alerte – renforcement des garanties de confidentialité –interdiction des actes de discrimination – réduction du coût financier des procédures à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même s’ils ont suscité de nombreuses polémiques et subi des ostracisations, les lanceurs d’alerte agissent pour protéger la population car, en faisant des signalements, ils ont évité beaucoup de drames. Leur situation était toutefois précaire, aussi le législateur a fait évoluer le droit afin qu’ils soient protégés à leur tour, ou du moins pour combler les lacunes qui demeuraient dans le dispositif protecteur mis en place pour eux depuis quelques années. Assurément, ils défendent l’intérêt général et l’amélioration du niveau de protection dont ils bénéficient dorénavant et qui conforte leurs droits fondamentaux reposant sur leur liberté d’expression et d’information est pertinente, encourageante et salutaire. Grâce à cette nouvelle loi, ils gagnent en reconnaissance de leur rôle de garde-fou démocratique et en soutien, ce qui va les aider à signaler les faits problématiques dont ils ont connaissance. Grâce à cette réforme, le législateur facilite les signalements en assurant la protection des personnes qui osent les faire, ce qui conduit à limiter des risques en différents domaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, des mesures protectrices avaient déjà été mises en place, mais elles étaient insuffisantes et des avancées législatives étaient en projet (P. Cailleba, Lanceurs l’alerte : quelle protection prévue par la loi ?, The Conversation, 27 janv. 2022). Pour mieux soutenir les personnes qui se lancent dans des signalements, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) est venue compléter utilement un dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « <em>Sapin 2</em> », pour aider les personnes qui osent signaler les violations des textes juridiques (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars (Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, JO du 22 mars), le législateur affine la définition du lanceur d’alerte, explicite la notion d’alerte en précisant le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables, renforçant par tous les moyens la protection accordée aux personnes qui signalent des faits portant gravement atteinte à l’intérêt général (II). Cette réforme devrait encourager les lanceurs d’alerte à poursuivre leurs objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle réforme permet de revenir sur la situation des personnes tentant de faire des signalements dans le but de venir en aide à des tiers. En révélant des faits illégaux ou des risques de crise (environnementale, sanitaire, médicale, familiale, etc.), les lanceurs d\'alerte pointent les lacunes du législateur, mais aussi l\'échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles effectués. Ce concept de lanceur d’alerte a été repéré en France lorsqu’est paru un ouvrage publié par des sociologues en 1999 (Francis Châteauraynaud et Didier Torny, Les sombres précurseurs, une sociologie pragmatique de l’alerte et du risque, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, Paris, 1999).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, la notion d’alerte existait mais elle était appréhendée différemment selon le secteur d’activité, les textes abordant spécifiquement des signalements faits par des salariés ou des fonctionnaires par exemple. Plus tard, pour faire suite au scandale du Médiator, dénoncé par Irène Frachon (voir aussi affaire de l’amiante et Henri Pézerat), une définition du lanceur d’alerte a été mise en place par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (dite loi <em>Blandin</em>) relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :  « <em>Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l\'environnement. L\'information qu\'elle rend publique ou diffuse doit s\'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.</em> » (art. 1<sup>er</sup> de la loi). Néanmoins, cette loi visait uniquement le domaine de la santé publique et de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par la suite, les choses ont bien évolué avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite <em>Sapin 2</em>) pour que soit élargi le champ des alertes et que le statut des lanceurs d’alerte soit précisé : « <em>Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance </em>» (art. 6 et s.). Avec cette loi (art. 7), les lanceurs d’alerte sont protégés en cas de divulgation de secrets lorsque cette transmission d’informations est « <em>nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause </em>». Grâce à cette évolution législative, la France a adopté en 2016 un véritable statut unique du lanceur d’alerte en vue d’assurer sa protection, en permettant de bien faire la distinction entre ce lanceur d’alerte et un dénonciateur ou un délateur. L’intéressé se donne pour mission de signaler un danger ou un risque en interpellant les pouvoirs publics et les autorités compétentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de mieux accompagner les lanceurs d’alerte, le député Sylvain Waserman (député Modem alsacien) a déposé la proposition de loi n° 4398 à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021. Il a notamment eu pour objectif de transposer dans cette proposition de loi la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant au-delà des dispositions européennes. Il a ajouté une autre proposition de loi dans le but de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et il a été entendu par le législateur qui, retenant les deux propositions de loi, a doublement fait évoluer les règles applicables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les apports de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’importantes avancées en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’allègement du dispositif applicable découlent de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars). En effet, le législateur accorde une grande attention aux lanceurs d’alerte, à la fois en modifiant le dispositif général de protection et en corrigeant certaines imperfections de la loi <em>Sapin 2</em>. Parallèlement, la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d\'alerte (JO du 22 mars) permet d’améliorer encore le dispositif. Ce représentant de l’État a désormais pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes à partir du moment où une autorité externe ne s’estime pas compétente. Grâce à cette nouvelle réforme, la personne qui aura fait un signalement d’alerte sera soutenue par un nouvel adjoint au Défenseur des droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la situation des personnes qui faisaient des signalements était parfois méconnue, Irène Frachon lors du scandale du Médiator et d’autres lanceurs d’alerte, dans des affaires parfois moins médiatisées, ont permis de révéler des situations à risque, notamment dans les domaines de la santé, de l\'environnement, de la Défense, des finances ou de l\'internet. Ils ont révélé des faits hors la loi, des risques de crise, des dangers et ont pointé diverses lacunes législatives. Avec la nouvelle réforme, ils vont être encouragés à continuer sur cette lancée, le législateur renforçant leur protection et allégeant les démarches. À faire leur signalement, ils prennent un risque personnel et professionnel, aussi était-il important que la loi change afin de mieux les soutenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à la loi du 21 mars 2022, un dispositif plus protecteur est mis en place. En premier lieu, le législateur a élargi le champ des bénéficiaires du nouveau statut, modifiant la définition des lanceurs d’alerte, figurant à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Est désormais visée la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (qui n’a plus à être grave et manifeste comme dans les textes antérieurs) ou simplement une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour distinguer le lanceur d\'alerte du « chasseur de prime », le texte remplace désormais par l’absence de contrepartie financière, la formule précédente qui indiquait que le lanceur d’alerte devait agir « <em>de manière désintéressée</em> » (critère jugé effectivement trop ambigu), afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte en particulier en cas de conflit employé/employeur. Le texte supprime aussi la condition de gravité qui était précédemment requise pour les menaces ou préjudices pour l\'intérêt général, ainsi que pour les violations d\'engagements internationaux, de la loi ou du règlement, afin d’élargir le champ d’intervention, le domaine de l’alerte englobant davantage de faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, il fallait jusqu’à présent que l’intéressé ait personnellement connaissance des faits mais dorénavant (la loi modifiant l’article 6 de la loi de 2016), pour pouvoir agir dans un contexte professionnel, il pourra aussi signaler des problèmes qui lui auront été rapportés. Néanmoins, conformément à l’article 1, II de la loi de 2022, restent expressément<strong> </strong>exclus du régime de l\'alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car ils sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l\'enquête ou de l\'instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces modifications législatives sont à approuver car elles conduisent à élargir le champ et l’objet du signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi mentionne également que, si les personnes relèvent d’un dispositif spécifique de signalement, elles bénéficieront toutefois des garanties prévues par la loi quand il s’agira de mesures qui leur seront plus favorables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, si le statut du lanceur d’alerte est revu, il en va de même des personnes de son entourage, alors que la loi <em>Sapin 2</em>, ne les englobait pas. Elles ont droit désormais à une protection contre les mêmes représailles. Ainsi les personnes physiques ou morales à but non lucratif (organisations syndicales et associations) en lien avec le lanceur d\'alerte pourront aisément l’aider à faire ses signalements. Ces personnes qui ont joué un rôle actif dans les démarches de signalement sont entendues comme des « facilitateurs » afin de simplifier le démarrage des alertes, mais aussi de faire en sorte que le lanceur d’alerte ne soit pas systématiquement isolé. Cette avancée législative est aussi très pertinente car ces personnes aident effectivement le lanceur d\'alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites, ce qui augmente le nombre de signalements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, tels que collègues ou proches bénéficient également du statut protecteur pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles, de la part par exemple d’un employeur ou d’un client, dans le cadre de leur activité professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’efforçant d’améliorer le dispositif, le législateur simplifie également les canaux dont dispose le lanceur d’alerte lors du signalement des faits, afin d’assurer sa protection. Il lui accorde le droit de choisir entre un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. La mission du Défenseur des droits consistera en l’occurrence à mieux orienter les lanceurs d’alerte, voire à réorienter les alertes si l’autorité contactée s’estime incompétente. Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret qui, d’une part, listera les autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes, parmi les autorités administratives ou indépendantes, les ordres professionnels ou autres et, d’autre part, déterminera les conditions et délais pour accuser réception des signalements et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, pour que la protection soit effective, le législateur a aussi renforcé les garanties de confidentialité en matière de signalement, tout en complétant la liste des représailles prohibées (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…). Par ailleurs, le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement est sanctionné en tant que « <em>procédure-bâillon</em> » comme dans la loi de 2016, toutefois l’amende civile passe de 30 000 à 60 000 euros pour sanctionner la personne qui essaie de faire renoncer un lanceur d’alerte à ses objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a aussi modifié l’article 225-1 du Code pénal afin d’interdire les actes de discrimination, non seulement à l’égard des lanceurs d’alerte, mais aussi des tiers ayant joué un rôle actif à leur côté. En complément, il étend l’irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement, même si cela cause certains préjudices, y compris pour avoir intercepté des documents confidentiels. Il est ainsi prévu que le lanceur d\'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et transmis lors de son alerte différents documents confidentiels, contenant des informations auxquelles il aura pu accéder licitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ayant encore pour objectif de faciliter les démarches et d’encourager les personnes à faire ces signalements, la loi intervient en matière de limitation du coût financier des procédures à engager, montant qui peut être considérable et qui sera atténué par le versement d’une provision pour frais de justice par le juge. Par ailleurs, si la preuve que la situation financière de l’intéressé s’est dégradée après son signalement est rapportée, il est prévu qu’une autre provision peut lui être allouée, y compris s’il perd son procès. Dans le but de l’aider, il sera sans doute aussi pertinent de le faire bénéficier non seulement d’un soutien financier mais aussi d’un soutien psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle réforme garantit une protection effective et efficace aux lanceurs d’alerte ou à des personnes qui ont essayé de faire bouger les choses, comme Émile Zola dans son célèbre « <em>J’accuse </em>». Elle permet de poursuivre les efforts réalisés depuis ces dernières années car la protection des personnes qui se risquent à faire de tels signalements est devenue un véritable marqueur démocratique. Surtout, il fallait éviter des retombées pour les personnes osant lancer des alertes en vue de garantir que des signalements pourraient continuer à être transmis ce qui réduirait les risques encourus par la population. Assurément le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte garantit parallèlement une meilleure protection à la population, en écartant ou limitant certains dangers, ce qui devait conduire à les considérer à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau dispositif protecteur n’est toutefois pas encore entré en vigueur car, conformément à l’article 18 de la loi il ne va s’appliquer qu’à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, à savoir le premier jour du 6<sup>e</sup> mois suivant la promulgation de la loi. Il est aussi prévu qu’un décret précisera la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes, en fixant les conditions et délais dans lesquels elles devront accuser réception des signalements (sept jours maximum) et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte (trois mois ou six mois si cela est justifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ceci permettra de doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie en tenant compte du fait qu’ils peuvent permettre aux personnes d’éviter des situations dangereuses ou d’y échapper au plus vite. Ces personnes qui font le nécessaire pour enclencher un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective doivent être aidées et leur liberté d’expression soutenue, ce sont les objectifs poursuivis par le législateur.</p>\r\n&nbsp;', 'RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE ET DIMINUTION DES RISQUES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'renforcement-de-la-protection-des-lanceurs-dalerte-et-diminution-des-risques-i-corpart', '', '', '2022-04-29 11:51:33', '2022-04-29 09:51:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6685', 0, 'post', '', 0);
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Ils sont à remercier pour leur action, d’autant plus qu’ils en ont souvent subi les retombées, si bien que l’on pouvait craindre que des potentiels lanceurs d’alerte restent silencieux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dès lors, l’objectif poursuivi par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) qui fait le nécessaire pour aider les lanceurs d’alerte et les soutenir, en améliorant la protection qui leur est accordée est à saluer. Cette avancée législative va les conduire à multiplier leurs signalements, ce qui conséquemment va entraîner un amoindrissement des risques pour tous. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Lanceurs d’alerte – signalement – diminution des risques – rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – élargissement du champ des bénéficiaires du statut protecteur – prise en compte de l’entourage du lanceur d’alerte – renforcement des garanties de confidentialité –interdiction des actes de discrimination – réduction du coût financier des procédures à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même s’ils ont suscité de nombreuses polémiques et subi des ostracisations, les lanceurs d’alerte agissent pour protéger la population car, en faisant des signalements, ils ont évité beaucoup de drames. Leur situation était toutefois précaire, aussi le législateur a fait évoluer le droit afin qu’ils soient protégés à leur tour, ou du moins pour combler les lacunes qui demeuraient dans le dispositif protecteur mis en place pour eux depuis quelques années. Assurément, ils défendent l’intérêt général et l’amélioration du niveau de protection dont ils bénéficient dorénavant et qui conforte leurs droits fondamentaux reposant sur leur liberté d’expression et d’information est pertinente, encourageante et salutaire. Grâce à cette nouvelle loi, ils gagnent en reconnaissance de leur rôle de garde-fou démocratique et en soutien, ce qui va les aider à signaler les faits problématiques dont ils ont connaissance. Grâce à cette réforme, le législateur facilite les signalements en assurant la protection des personnes qui osent les faire, ce qui conduit à limiter des risques en différents domaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, des mesures protectrices avaient déjà été mises en place, mais elles étaient insuffisantes et des avancées législatives étaient en projet (P. Cailleba, Lanceurs l’alerte : quelle protection prévue par la loi ?, The Conversation, 27 janv. 2022). Pour mieux soutenir les personnes qui se lancent dans des signalements, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) est venue compléter utilement un dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « <em>Sapin 2</em> », pour aider les personnes qui osent signaler les violations des textes juridiques (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars (Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, JO du 22 mars), le législateur affine la définition du lanceur d’alerte, explicite la notion d’alerte en précisant le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables, renforçant par tous les moyens la protection accordée aux personnes qui signalent des faits portant gravement atteinte à l’intérêt général (II). Cette réforme devrait encourager les lanceurs d’alerte à poursuivre leurs objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle réforme permet de revenir sur la situation des personnes tentant de faire des signalements dans le but de venir en aide à des tiers. En révélant des faits illégaux ou des risques de crise (environnementale, sanitaire, médicale, familiale, etc.), les lanceurs d\'alerte pointent les lacunes du législateur, mais aussi l\'échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles effectués. Ce concept de lanceur d’alerte a été repéré en France lorsqu’est paru un ouvrage publié par des sociologues en 1999 (Francis Châteauraynaud et Didier Torny, Les sombres précurseurs, une sociologie pragmatique de l’alerte et du risque, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, Paris, 1999).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, la notion d’alerte existait mais elle était appréhendée différemment selon le secteur d’activité, les textes abordant spécifiquement des signalements faits par des salariés ou des fonctionnaires par exemple. Plus tard, pour faire suite au scandale du Médiator, dénoncé par Irène Frachon (voir aussi affaire de l’amiante et Henri Pézerat), une définition du lanceur d’alerte a été mise en place par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (dite loi <em>Blandin</em>) relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :  « <em>Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l\'environnement. L\'information qu\'elle rend publique ou diffuse doit s\'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.</em> » (art. 1<sup>er</sup> de la loi). Néanmoins, cette loi visait uniquement le domaine de la santé publique et de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par la suite, les choses ont bien évolué avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite <em>Sapin 2</em>) pour que soit élargi le champ des alertes et que le statut des lanceurs d’alerte soit précisé : « <em>Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance </em>» (art. 6 et s.). Avec cette loi (art. 7), les lanceurs d’alerte sont protégés en cas de divulgation de secrets lorsque cette transmission d’informations est « <em>nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause </em>». Grâce à cette évolution législative, la France a adopté en 2016 un véritable statut unique du lanceur d’alerte en vue d’assurer sa protection, en permettant de bien faire la distinction entre ce lanceur d’alerte et un dénonciateur ou un délateur. L’intéressé se donne pour mission de signaler un danger ou un risque en interpellant les pouvoirs publics et les autorités compétentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de mieux accompagner les lanceurs d’alerte, le député Sylvain Waserman (député Modem alsacien) a déposé la proposition de loi n° 4398 à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021. Il a notamment eu pour objectif de transposer dans cette proposition de loi la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant au-delà des dispositions européennes. Il a ajouté une autre proposition de loi dans le but de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et il a été entendu par le législateur qui, retenant les deux propositions de loi, a doublement fait évoluer les règles applicables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les apports de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’importantes avancées en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’allègement du dispositif applicable découlent de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars). En effet, le législateur accorde une grande attention aux lanceurs d’alerte, à la fois en modifiant le dispositif général de protection et en corrigeant certaines imperfections de la loi <em>Sapin 2</em>. Parallèlement, la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d\'alerte (JO du 22 mars) permet d’améliorer encore le dispositif. Ce représentant de l’État a désormais pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes à partir du moment où une autorité externe ne s’estime pas compétente. Grâce à cette nouvelle réforme, la personne qui aura fait un signalement d’alerte sera soutenue par un nouvel adjoint au Défenseur des droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la situation des personnes qui faisaient des signalements était parfois méconnue, Irène Frachon lors du scandale du Médiator et d’autres lanceurs d’alerte, dans des affaires parfois moins médiatisées, ont permis de révéler des situations à risque, notamment dans les domaines de la santé, de l\'environnement, de la Défense, des finances ou de l\'internet. Ils ont révélé des faits hors la loi, des risques de crise, des dangers et ont pointé diverses lacunes législatives. Avec la nouvelle réforme, ils vont être encouragés à continuer sur cette lancée, le législateur renforçant leur protection et allégeant les démarches. À faire leur signalement, ils prennent un risque personnel et professionnel, aussi était-il important que la loi change afin de mieux les soutenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à la loi du 21 mars 2022, un dispositif plus protecteur est mis en place. En premier lieu, le législateur a élargi le champ des bénéficiaires du nouveau statut, modifiant la définition des lanceurs d’alerte, figurant à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Est désormais visée la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (qui n’a plus à être grave et manifeste comme dans les textes antérieurs) ou simplement une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour distinguer le lanceur d\'alerte du « chasseur de prime », le texte remplace désormais par l’absence de contrepartie financière, la formule précédente qui indiquait que le lanceur d’alerte devait agir « <em>de manière désintéressée</em> » (critère jugé effectivement trop ambigu), afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte en particulier en cas de conflit employé/employeur. Le texte supprime aussi la condition de gravité qui était précédemment requise pour les menaces ou préjudices pour l\'intérêt général, ainsi que pour les violations d\'engagements internationaux, de la loi ou du règlement, afin d’élargir le champ d’intervention, le domaine de l’alerte englobant davantage de faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, il fallait jusqu’à présent que l’intéressé ait personnellement connaissance des faits mais dorénavant (la loi modifiant l’article 6 de la loi de 2016), pour pouvoir agir dans un contexte professionnel, il pourra aussi signaler des problèmes qui lui auront été rapportés. Néanmoins, conformément à l’article 1, II de la loi de 2022, restent expressément<strong> </strong>exclus du régime de l\'alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car ils sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l\'enquête ou de l\'instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces modifications législatives sont à approuver car elles conduisent à élargir le champ et l’objet du signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi mentionne également que, si les personnes relèvent d’un dispositif spécifique de signalement, elles bénéficieront toutefois des garanties prévues par la loi quand il s’agira de mesures qui leur seront plus favorables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, si le statut du lanceur d’alerte est revu, il en va de même des personnes de son entourage, alors que la loi <em>Sapin 2</em>, ne les englobait pas. Elles ont droit désormais à une protection contre les mêmes représailles. Ainsi les personnes physiques ou morales à but non lucratif (organisations syndicales et associations) en lien avec le lanceur d\'alerte pourront aisément l’aider à faire ses signalements. Ces personnes qui ont joué un rôle actif dans les démarches de signalement sont entendues comme des « facilitateurs » afin de simplifier le démarrage des alertes, mais aussi de faire en sorte que le lanceur d’alerte ne soit pas systématiquement isolé. Cette avancée législative est aussi très pertinente car ces personnes aident effectivement le lanceur d\'alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites, ce qui augmente le nombre de signalements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, tels que collègues ou proches bénéficient également du statut protecteur pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles, de la part par exemple d’un employeur ou d’un client, dans le cadre de leur activité professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’efforçant d’améliorer le dispositif, le législateur simplifie également les canaux dont dispose le lanceur d’alerte lors du signalement des faits, afin d’assurer sa protection. Il lui accorde le droit de choisir entre un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. La mission du Défenseur des droits consistera en l’occurrence à mieux orienter les lanceurs d’alerte, voire à réorienter les alertes si l’autorité contactée s’estime incompétente. Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret qui, d’une part, listera les autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes, parmi les autorités administratives ou indépendantes, les ordres professionnels ou autres et, d’autre part, déterminera les conditions et délais pour accuser réception des signalements et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, pour que la protection soit effective, le législateur a aussi renforcé les garanties de confidentialité en matière de signalement, tout en complétant la liste des représailles prohibées (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…). Par ailleurs, le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement est sanctionné en tant que « <em>procédure-bâillon</em> » comme dans la loi de 2016, toutefois l’amende civile passe de 30 000 à 60 000 euros pour sanctionner la personne qui essaie de faire renoncer un lanceur d’alerte à ses objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a aussi modifié l’article 225-1 du Code pénal afin d’interdire les actes de discrimination, non seulement à l’égard des lanceurs d’alerte, mais aussi des tiers ayant joué un rôle actif à leur côté. En complément, il étend l’irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement, même si cela cause certains préjudices, y compris pour avoir intercepté des documents confidentiels. Il est ainsi prévu que le lanceur d\'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et transmis lors de son alerte différents documents confidentiels, contenant des informations auxquelles il aura pu accéder licitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ayant encore pour objectif de faciliter les démarches et d’encourager les personnes à faire ces signalements, la loi intervient en matière de limitation du coût financier des procédures à engager, montant qui peut être considérable et qui sera atténué par le versement d’une provision pour frais de justice par le juge. Par ailleurs, si la preuve que la situation financière de l’intéressé s’est dégradée après son signalement est rapportée, il est prévu qu’une autre provision peut lui être allouée, y compris s’il perd son procès. Dans le but de l’aider, il sera sans doute aussi pertinent de le faire bénéficier non seulement d’un soutien financier mais aussi d’un soutien psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle réforme garantit une protection effective et efficace aux lanceurs d’alerte ou à des personnes qui ont essayé de faire bouger les choses, comme Émile Zola dans son célèbre « <em>J’accuse </em>». Elle permet de poursuivre les efforts réalisés depuis ces dernières années car la protection des personnes qui se risquent à faire de tels signalements est devenue un véritable marqueur démocratique. Surtout, il fallait éviter des retombées pour les personnes osant lancer des alertes en vue de garantir que des signalements pourraient continuer à être transmis ce qui réduirait les risques encourus par la population. Assurément le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte garantit parallèlement une meilleure protection à la population, en écartant ou limitant certains dangers, ce qui devait conduire à les considérer à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau dispositif protecteur n’est toutefois pas encore entré en vigueur car, conformément à l’article 18 de la loi il ne va s’appliquer qu’à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, à savoir le premier jour du 6<sup>e</sup> mois suivant la promulgation de la loi. Il est aussi prévu qu’un décret précisera la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes, en fixant les conditions et délais dans lesquels elles devront accuser réception des signalements (sept jours maximum) et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte (trois mois ou six mois si cela est justifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ceci permettra de doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie en tenant compte du fait qu’ils peuvent permettre aux personnes d’éviter des situations dangereuses ou d’y échapper au plus vite. Ces personnes qui font le nécessaire pour enclencher un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective doivent être aidées et leur liberté d’expression soutenue, ce sont les objectifs poursuivis par le législateur.</p>\r\n&nbsp;', 'RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE ET DIMINUTION DES RISQUES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6685-revision-v1', '', '', '2022-04-29 11:51:33', '2022-04-29 09:51:33', '', 6685, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6685-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6686, 1, '2022-04-28 16:12:18', '2022-04-28 14:12:18', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Des risques encourus par la population ont été repérés et signalés par des personnes, ce qui a permis aux autorités d’agir pour mettre fin aux problèmes, et aux juridictions de sanctionner les auteurs de ces troubles. L’élimination de dangers a effectivement été, de nombreuses fois, liée aux interventions de tiers qui n’ont pas hésité à révéler des faits illégaux ou des risques de crise, tiers qualifiés de lanceurs d’alerte. Ils sont à remercier pour leur action, d’autant plus qu’ils en ont souvent subi les retombées, si bien que l’on pouvait craindre que des potentiels lanceurs d’alerte restent silencieux. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dès lors, l’objectif poursuivi par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) qui fait le nécessaire pour aider les lanceurs d’alerte et les soutenir, en améliorant la protection qui leur est accordée est à saluer. Cette avancée législative va les conduire à multiplier leurs signalements, ce qui conséquemment va entraîner un amoindrissement des risques pour tous. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Lanceurs d’alerte – signalement – diminution des risques – rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – élargissement du champ des bénéficiaires du statut protecteur – prise en compte de l’entourage du lanceur d’alerte – renforcement des garanties de confidentialité –interdiction des actes de discrimination – réduction du coût financier des procédures à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même s’ils ont suscité de nombreuses polémiques et subi des ostracisations, les lanceurs d’alerte agissent pour protéger la population car, en faisant des signalements, ils ont évité beaucoup de drames. Leur situation était toutefois précaire, aussi le législateur a fait évoluer le droit afin qu’ils soient protégés à leur tour, ou du moins pour combler les lacunes qui demeuraient dans le dispositif protecteur mis en place pour eux depuis quelques années. Assurément, ils défendent l’intérêt général et l’amélioration du niveau de protection dont ils bénéficient dorénavant et qui conforte leurs droits fondamentaux reposant sur leur liberté d’expression et d’information est pertinente, encourageante et salutaire. Grâce à cette nouvelle loi, ils gagnent en reconnaissance de leur rôle de garde-fou démocratique et en soutien, ce qui va les aider à signaler les faits problématiques dont ils ont connaissance. Grâce à cette réforme, le législateur facilite les signalements en assurant la protection des personnes qui osent les faire, ce qui conduit à limiter des risques en différents domaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, des mesures protectrices avaient déjà été mises en place, mais elles étaient insuffisantes et des avancées législatives étaient en projet (P. Cailleba, Lanceurs l’alerte : quelle protection prévue par la loi ?, The Conversation, 27 janv. 2022). Pour mieux soutenir les personnes qui se lancent dans des signalements, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) est venue compléter utilement un dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « <em>Sapin 2</em> », pour aider les personnes qui osent signaler les violations des textes juridiques (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars (Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022, JO du 22 mars), le législateur affine la définition du lanceur d’alerte, explicite la notion d’alerte en précisant le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables, renforçant par tous les moyens la protection accordée aux personnes qui signalent des faits portant gravement atteinte à l’intérêt général (II). Cette réforme devrait encourager les lanceurs d’alerte à poursuivre leurs objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle réforme permet de revenir sur la situation des personnes tentant de faire des signalements dans le but de venir en aide à des tiers. En révélant des faits illégaux ou des risques de crise (environnementale, sanitaire, médicale, familiale, etc.), les lanceurs d\'alerte pointent les lacunes du législateur, mais aussi l\'échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles effectués. Ce concept de lanceur d’alerte a été repéré en France lorsqu’est paru un ouvrage publié par des sociologues en 1999 (Francis Châteauraynaud et Didier Torny, Les sombres précurseurs, une sociologie pragmatique de l’alerte et du risque, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, Paris, 1999).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, la notion d’alerte existait mais elle était appréhendée différemment selon le secteur d’activité, les textes abordant spécifiquement des signalements faits par des salariés ou des fonctionnaires par exemple. Plus tard, pour faire suite au scandale du Médiator, dénoncé par Irène Frachon (voir aussi affaire de l’amiante et Henri Pézerat), une définition du lanceur d’alerte a été mise en place par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (dite loi <em>Blandin</em>) relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :  « <em>Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l\'environnement. L\'information qu\'elle rend publique ou diffuse doit s\'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.</em> » (art. 1<sup>er</sup> de la loi). Néanmoins, cette loi visait uniquement le domaine de la santé publique et de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par la suite, les choses ont bien évolué avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite <em>Sapin 2</em>) pour que soit élargi le champ des alertes et que le statut des lanceurs d’alerte soit précisé : « <em>Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance </em>» (art. 6 et s.). Avec cette loi (art. 7), les lanceurs d’alerte sont protégés en cas de divulgation de secrets lorsque cette transmission d’informations est « <em>nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause </em>». Grâce à cette évolution législative, la France a adopté en 2016 un véritable statut unique du lanceur d’alerte en vue d’assurer sa protection, en permettant de bien faire la distinction entre ce lanceur d’alerte et un dénonciateur ou un délateur. L’intéressé se donne pour mission de signaler un danger ou un risque en interpellant les pouvoirs publics et les autorités compétentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le but de mieux accompagner les lanceurs d’alerte, le député Sylvain Waserman (député Modem alsacien) a déposé la proposition de loi n° 4398 à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021. Il a notamment eu pour objectif de transposer dans cette proposition de loi la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant au-delà des dispositions européennes. Il a ajouté une autre proposition de loi dans le but de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et il a été entendu par le législateur qui, retenant les deux propositions de loi, a doublement fait évoluer les règles applicables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les apports de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’importantes avancées en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’allègement du dispositif applicable découlent de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars). En effet, le législateur accorde une grande attention aux lanceurs d’alerte, à la fois en modifiant le dispositif général de protection et en corrigeant certaines imperfections de la loi <em>Sapin 2</em>. Parallèlement, la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d\'alerte (JO du 22 mars) permet d’améliorer encore le dispositif. Ce représentant de l’État a désormais pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes à partir du moment où une autorité externe ne s’estime pas compétente. Grâce à cette nouvelle réforme, la personne qui aura fait un signalement d’alerte sera soutenue par un nouvel adjoint au Défenseur des droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la situation des personnes qui faisaient des signalements était parfois méconnue, Irène Frachon lors du scandale du Médiator et d’autres lanceurs d’alerte, dans des affaires parfois moins médiatisées, ont permis de révéler des situations à risque, notamment dans les domaines de la santé, de l\'environnement, de la Défense, des finances ou de l\'internet. Ils ont révélé des faits hors la loi, des risques de crise, des dangers et ont pointé diverses lacunes législatives. Avec la nouvelle réforme, ils vont être encouragés à continuer sur cette lancée, le législateur renforçant leur protection et allégeant les démarches. À faire leur signalement, ils prennent un risque personnel et professionnel, aussi était-il important que la loi change afin de mieux les soutenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à la loi du 21 mars 2022, un dispositif plus protecteur est mis en place. En premier lieu, le législateur a élargi le champ des bénéficiaires du nouveau statut, modifiant la définition des lanceurs d’alerte, figurant à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Est désormais visée la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (qui n’a plus à être grave et manifeste comme dans les textes antérieurs) ou simplement une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour distinguer le lanceur d\'alerte du « chasseur de prime », le texte remplace désormais par l’absence de contrepartie financière, la formule précédente qui indiquait que le lanceur d’alerte devait agir « <em>de manière désintéressée</em> » (critère jugé effectivement trop ambigu), afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte en particulier en cas de conflit employé/employeur. Le texte supprime aussi la condition de gravité qui était précédemment requise pour les menaces ou préjudices pour l\'intérêt général, ainsi que pour les violations d\'engagements internationaux, de la loi ou du règlement, afin d’élargir le champ d’intervention, le domaine de l’alerte englobant davantage de faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, il fallait jusqu’à présent que l’intéressé ait personnellement connaissance des faits mais dorénavant (la loi modifiant l’article 6 de la loi de 2016), pour pouvoir agir dans un contexte professionnel, il pourra aussi signaler des problèmes qui lui auront été rapportés. Néanmoins, conformément à l’article 1, II de la loi de 2022, restent expressément<strong> </strong>exclus du régime de l\'alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car ils sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l\'enquête ou de l\'instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l\'avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces modifications législatives sont à approuver car elles conduisent à élargir le champ et l’objet du signalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi mentionne également que, si les personnes relèvent d’un dispositif spécifique de signalement, elles bénéficieront toutefois des garanties prévues par la loi quand il s’agira de mesures qui leur seront plus favorables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, si le statut du lanceur d’alerte est revu, il en va de même des personnes de son entourage, alors que la loi <em>Sapin 2</em>, ne les englobait pas. Elles ont droit désormais à une protection contre les mêmes représailles. Ainsi les personnes physiques ou morales à but non lucratif (organisations syndicales et associations) en lien avec le lanceur d\'alerte pourront aisément l’aider à faire ses signalements. Ces personnes qui ont joué un rôle actif dans les démarches de signalement sont entendues comme des « facilitateurs » afin de simplifier le démarrage des alertes, mais aussi de faire en sorte que le lanceur d’alerte ne soit pas systématiquement isolé. Cette avancée législative est aussi très pertinente car ces personnes aident effectivement le lanceur d\'alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites, ce qui augmente le nombre de signalements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, tels que collègues ou proches bénéficient également du statut protecteur pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles, de la part par exemple d’un employeur ou d’un client, dans le cadre de leur activité professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’efforçant d’améliorer le dispositif, le législateur simplifie également les canaux dont dispose le lanceur d’alerte lors du signalement des faits, afin d’assurer sa protection. Il lui accorde le droit de choisir entre un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. La mission du Défenseur des droits consistera en l’occurrence à mieux orienter les lanceurs d’alerte, voire à réorienter les alertes si l’autorité contactée s’estime incompétente. Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret qui, d’une part, listera les autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes, parmi les autorités administratives ou indépendantes, les ordres professionnels ou autres et, d’autre part, déterminera les conditions et délais pour accuser réception des signalements et fournir un retour d\'information aux lanceurs d’alerte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, pour que la protection soit effective, le législateur a aussi renforcé les garanties de confidentialité en matière de signalement, tout en complétant la liste des représailles prohibées (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…). Par ailleurs, le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement est sanctionné en tant que « <em>procédure-bâillon</em> » comme dans la loi de 2016, toutefois l’amende civile passe de 30 000 à 60 000 euros pour sanctionner la personne qui essaie de faire renoncer un lanceur d’alerte à ses objectifs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a aussi modifié l’article 225-1 du Code pénal afin d’interdire les actes de discrimination, non seulement à l’égard des lanceurs d’alerte, mais aussi des tiers ayant joué un rôle actif à leur côté. En complément, il étend l’irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement, même si cela cause certains préjudices, y compris pour avoir intercepté des documents confidentiels. Il est ainsi prévu que le lanceur d\'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et transmis lors de son alerte différents documents confidentiels, contenant des informations auxquelles il aura pu accéder licitement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ayant encore pour objectif de faciliter les démarches et d’encourager les personnes à faire ces signalements, la loi intervient en matière de limitation du coût financier des procédures à engager, montant qui peut être considérable et qui sera atténué par le versement d’une provision pour frais de justice par le juge. Par ailleurs, si la preuve que la situation financière de l’intéressé s’est dégradée après son signalement est rapportée, il est prévu qu’une autre provision peut lui être allouée, y compris s’il perd son procès. Dans le but de l’aider, il sera sans doute aussi pertinent de le faire bénéficier non seulement d’un soutien financier mais aussi d’un soutien psychologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle réforme garantit une protection effective et efficace aux lanceurs d’alerte ou à des personnes qui ont essayé de faire bouger les choses, comme Émile Zola dans son célèbre « <em>J’accuse </em>». Elle permet de poursuivre les efforts réalisés depuis ces dernières années car la protection des personnes qui se risquent à faire de tels signalements est devenue un véritable marqueur démocratique. Surtout, il fallait éviter des retombées pour les personnes osant lancer des alertes en vue de garantir que des signalements pourraient continuer à être transmis ce qui réduirait les risques encourus par la population. Assurément le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte garantit parallèlement une meilleure protection à la population, en écartant ou limitant certains dangers, ce qui devait conduire à les considérer à leur juste valeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau dispositif protecteur n’est toutefois pas encore entré en vigueur car, conformément à l’article 18 de la loi il ne va s’appliquer qu’à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, à savoir le premier jour du 6<sup>e</sup> mois suivant la promulgation de la loi. 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(6687, 1, '2022-04-29 11:54:25', '2022-04-29 09:54:25', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Jonas KNETSCH</strong>\r\nProfesseur à l\'École de droit de la Sorbonne</h4>\r\n<strong>Propos introductifs :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 30 juin et 1er juillet 2021 s\'est déroulée la première session d\'un séminaire de recherche consacré à \"<em>La prise en charge des dommages liés à la crise sanitaire : regards franco-japonais</em>\" et organisé par Jonas Knetsch, alors professeur à l\'Université Jean-Monnet Saint-Étienne, et Olivier Gout, professeur à l\'Université Jean-Moulin Lyon 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Financée et soutenue par le laboratoire CERCRID (UMR 5137) et l\'Équipe Louis Josserand (EA 3707), cette rencontre a réuni une quinzaine d\'universitaires français et japonais qui ont débattu des différentes questions de responsabilité (civile, administrative et constitutionnelle) autour de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En attendant la publication des actes de ces journées d\'études dans les Cahiers Louis Josserand, un compte rendu détaillé, préparé par Klea Vyshka, doctorante au CERCRID, permet de se rendre compte de la richesse des travaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième rencontre est prévue en novembre 2022 à Tokyo. Elle portera sur la réparation des dommages liés à la crise sanitaire.</p>\r\n                                                                                           ***\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Klea VYSHKA</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Doctorante à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne\r\nMembre du CERCRID</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Session 1 : Les responsabilités liées à la Covid-19</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>- Première partie -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 30 juin et 1<sup>er</sup> juillet 2021 s’est déroulée à l’Université Jean Moulin (Lyon 3) la première partie d’un séminaire de recherche organisé à la suite d’une collaboration franco-japonaise entre deux équipes françaises, le CERCRID de l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, l’unité de recherche Louis Josserand de l’Université Jean Moulin et des équipes japonaises de la <em>Graduate School of Law and Politics</em> de l’Université de Tokyo. Les experts se sont réunis dans le but de proposer un état des lieux des différentes responsabilités envisageables dans le cadre de la crise sanitaire, avec un focus sur la prise en charge des dommages liés à la pandémie, dans une perspective de droit comparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propos introductifs des trois organisateurs, <strong>professeur Taro Nakahara</strong> de l’Université de Tokyo, <strong>professeur Olivier Gout</strong> de l’Université Lyon 3 et <strong>professeur Jonas Knetsch</strong> de l’Université de Saint Etienne ont souligné la particularité de ces temps instables depuis plus d’un an, ce qui permet aux chercheurs de croiser des réflexions sur des sujets nouveaux, inédits. D’ailleurs ce sont ces particularités aussi qui contraignent les équipes à se réunir en hybride, faisant face à des fuseaux horaires très divers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée s’est ensuite poursuivie avec la première grande thématique des responsabilités publiques, examinée sous l’angle de la responsabilité administrative et constitutionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première journée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Thème 1 : Les responsabilités publiques</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Responsabilité administrative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Tomonari Tsuda</strong>, professeur adjoint à l’Université de Hokkaido, s’est focalisé sur la possibilité d’engager la responsabilité administrative pour les dommages causés par les mesures de lutte contre la pandémie. Il souligne d’abord qu’il est effectivement possible qu’une responsabilité pour ou sans faute des personnes publiques en droit japonais soit reconnue pour les dommages subis par les particuliers ou citoyens à la suite d’actions de l’administration ou du législateur, selon le cas en question. Durant la crise sanitaire au Japon, le débat s’était plutôt concentré sur la responsabilité administrative liée aux mesures restrictives pour certains établissements. A travers sa contribution, Monsieur Tsuda souhaite répondre à la question de savoir s’il serait possible d’engager la responsabilité administrative des personnes publiques, en tenant compte certaines spécificités des mesures restrictives appliquées au Japon. En effet, celles-ci, contrairement à l’exemple français, prennent la forme des « demandes d’abstention d’ouverture » ou « demande de réduction des heures d’ouverture », ce qui finalement n’oblige pas les destinataires de s’y conformer et n’entraine aucune sanction juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de répondre à cette question, Monsieur Tsuda commence par expliquer la nature juridique de la demande d’abstention comme particularité des mesures de lutte contre la Covid-19 en Japon : la dépendance au droit souple. Au Japon, ces demandes d’abstention se fondent essentiellement sur la « Loi sur les mesures spéciales pour la lutte contre les nouveaux types de grippe et certaines autres maladies infectieuses » (appelée également loi pandémique). La loi pandémique encadre la déclaration d’état d’urgence ainsi que la prise des mesures restrictives pas les gouverneurs des départements afin de prévenir la propagation de telles maladies. Il est important de mentionner ici que ces mesures ne sont pas des « ordres » qui impliquent des obligations légales, mais simplement des demandes, classées selon le Code de procédure administrative dans la catégorie des « directives administratives » (<em>Gyosei Shido</em>). La caractéristique phare serait donc leur nature non-obligatoire et une interdiction pour l’administration de désavantager le destinataire s’il décide de ne pas s’y conformer. Malgré ces caractéristiques, la majorité des établissements visés par un <em>Gyosei Shido</em>, se sont finalement conformés aux directives des pouvoirs publics. Afin de soutenir l’économie locale, le gouvernement japonais a également mis en œuvre diverses politiques d’indemnisation comme les subventions spéciales au maintien des entreprises en activité, l’adaptation de l’emploi et des aides au paiement des loyers, entres autres. Monsieur Tsuda révèle que malgré tout, un certain nombre de citoyens japonais considèrent ces indemnisations comme insuffisantes. Alors, si des recours aux tribunaux auront lieu, quelles seraient les décisions prises par ceux-ci ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi « sur la responsabilité de l’État » de 1947 (<em>Kokka-baisho-hō</em>) permet aux intéressés de saisir le tribunal judiciaire s’ils considèrent que la demande d’abstention d’ouverture est illégale, et d’obtenir réparation du dommage (responsabilité pour faute fondée sur le <em>Kokka-baisho-hō</em>). De même, les intéressés peuvent saisir le tribunal en vertu de l’article 29 de la Constitution japonaise de 1946, dans les cas où ils estiment que ces demandes d’abstention étaient légales, mais que la compensation prévue par les autorités publiques n’était pas « juste » selon le texte de cet article (responsabilité sans faute en vertu de la Constitution).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se concentrant d’abord sur la responsabilité pour faute, Monsieur Tsuda explique que pour engager la responsabilité de l’État au Japon, un critère essentiel à établir serait l’illégalité de la demande d’abstention. Néanmoins, étant donné que la base juridique de ces directives administratives est formulée de façon très abstraite et générale et que le gouverneur a une large marge de manœuvre dans la question, ce ne serait pas facile pour le tribunal de déterminer concrètement le contenu de ce devoir. La réflexion poursuivit avec la possibilité pour l’intéressé d’invoquer cependant l’illégalité de la demande d’abstention en s’appuyant sur une éventuelle violation du principe de proportionnalité : en effet certains établissements présentent un risque relativement faible de contribuer à la propagation du virus (exemple pris d’un musée vis-à-vis d’un karaoké, où la transmission par gouttelettes serait moins importante). Cependant, ici aussi le tribunal peut hésiter à établir l’illégalité, en raison que les données scientifiques liées à la transmission du virus n’étaient pas suffisamment nombreuses, qu’il n’y avait pas de prévisibilité notamment face aux multiples variants du virus ou qu’il s’agissait d’une mesure de précaution finalement acceptable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant sur la question de responsabilité sans faute, il y a lieu de rappeler que pour que la responsabilité administrative soit engagée sur la base de la Constitution japonaise, il est nécessaire que le préjudice relève d’un « sacrifice spécial » consenti dans l’intérêt général, qui excède les charges qui doivent normalement être supportées par l’intéressé. Cependant, pour que la Constitution soit applicable à notre situation, l’acte visé doit avoir un caractère obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour les <em>Gyosei Shido. </em>Ensuite, il convient de déterminer s’il y a sacrifice spécial en la matière. Le fait que l’acte en question a un caractère assez général, est d’habitude considéré au Japon comme un facteur qui exclut l’existence d’un sacrifice spécial (comme dans le cas des dommages causés par des actes de guerre engagés par l’État), ce qui peut justifier l’hésitation du juge à reconnaitre l’existence d’un sacrifice spécial dans le cas des mesures restrictives contre la Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, les intéressés seront effectivement en mesure d’essayer d’engager la responsabilité administrative à la suite des demandes d’abstention d’ouverture, mais ils devront néanmoins surmonter un nombre non-négligeable de difficultés. Ce combat sera particulièrement difficile, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel où l’existence de l’illégalité ou du sacrifice spécial est incontestable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion s’est ensuite poursuivie avec l’intervention du <strong>professeur Hervé de Gaudemar</strong> de l’Université Jean Moulin Lyon 3 qui a souhaité éclairer l’audience sur des questions de la responsabilité de l’État lié à la crise sanitaire sous le prisme du droit français. La crise de la Covid-19 marque quelque peu le « règne de l’administration » qui a été omniprésente en France ou bien même écrasante selon certains auteurs. Cela étant dit, il serait impossible de qualifier d’arbitraire l’action administrative, puisqu’elle est restée derrière les lignes de l’état de droit, ce qui forme dans le régime administratif français le principe de légalité et responsabilité administrative. Le professeur de Gaudemar constate que pendant la crise, les limites de la légalité administrative ont rencontré un certain degré d’élasticité, au point même de parler d’une forme de « domestication » de la justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’assouplissement des conditions de la légalité pendant la crise ferait partie du régime administratif selon la théorie des circonstances exceptionnelles et c’est dans ce cadre que le Premier ministre français a déclaré le confinement généralisé de la population en mars 2020 (« vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie […] vu l’urgence […] »). Ensuite, le professeur de Gaudemar a fait référence à l’adoption de la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Introduite dans le code de la santé publique, cette loi constitue donc le socle des mesures prises par l’administration pour la situation sanitaire. Ce qui sera important pour l’intervenant afin de continuer ce débat, c’est de retenir qu’après un avis du Conseil d’Etat, ce régime instauré par la loi de l’état d’urgence sanitaire prévoit une exonération de responsabilité des professionnels en cas de dommages découlant des mesures administratives prises ainsi que la prise en charge des préjudices par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Pour le professeur de Gaudemar, les préjudices subis par les victimes dans ce cadre sont donc susceptibles d’occasionner l’intervention d’un régime de responsabilité administrative sans faute, reposant sur le mécanisme de la solidarité nationale. L’intervenant remarque également que les précédentes crises sanitaires peuvent beaucoup nous apprendre dans la gestion de cette nouvelle crise de la Covid-19. Deux éléments peuvent être retenus sur ce prisme : la détermination d’une carence fautive et la mobilisation de la solidarité nationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la carence fautive, il convient de mentionner que c’est le fondement de l’engagement de la responsabilité administrative dans ces situations de crise sanitaire. Quelle faute pourrait-on reprocher à la personne publique pour une crise qui apparemment est lié à la nature ? Comment définir cette faute ? C’est un débat qui se renouvelle en permanence, notamment dans des situations de crise. Dans ce cadre, le professeur de Gaudemar se pose la question de savoir comment apprécier les carences fautives. En matière sanitaire, la responsabilité pour carence fautive est une responsabilité pour faute simple : nous pourrons constater en s’appuyant sur des arrêts célèbres de la jurisprudence française comme celui du sang contaminé ou de l’Amiante, que la démarche du juge est très pragmatique. Cette démarche consiste à apprécier si, au regard des connaissances du danger, l’Etat a réagi comme il devrait le faire ou pas. Mais il y a aussi une appréciation délicate à faire sur le délai de cette réaction. A partir de quel délai, l’inaction de l’Etat devient une faute ? Prenant l’exemple de l’arrêt Mediator, où l’ANSM après avoir été informée des risques du médicament, le retire du marché uniquement 10 ans plus tard, et en le comparant avec l’enchainement important des arrêtées portant sur des mesures relatives à la lutte contre la Covid-19, arrêtées prises assez rapidement par le gouvernement et qui subissaient des évolutions importantes site à la propagation du virus, pour le professeur de Gaudemar il semble donc difficile d’identifier une carence fautive de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain de la solidarité nationale, il convient de rappeler que nous sommes devant un régime de responsabilité sans faute. En droit administratif il peut donc y avoir une responsabilité de l’Etat sans faute pour des actes administratifs individuels, mais aussi un engagement de la responsabilité de l’Etat sans faute du fait de la législation. Sur le premier point, en droit français, un acte administratif règlementaire donc légal, peut engager la responsabilité sans faute de la personne publique et ce sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. En matière de police sanitaire en revanche, le principe qui règne est celui de la précaution et il y a une jurisprudence claire (arrêt Rigal) qui détermine que la protection de la santé publique exclut l’engagement de la responsabilité d’une puissance publique en absence de faute. Dans ce cadre, il semble improbable que la responsabilité sans faute soit engagée. En revanche, c’est le mécanisme de la solidarité nationale qui est prévu et qui est la base de la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur ce fondement les précédents sont parlants : les affaires du sang contaminé, du Mediator, de la vache folle… Pour répondre à des crises, l’Etat met en place des mécanismes d’indemnisation qui reposent sur la solidarité nationale et la crise de la Covid-19 ne fait pas exception.  L’ONIAM couvrira dès lors la responsabilité des professionnels de santé lorsqu’ils performent des actes médicaux, des prescriptions et des vaccinations liés à des mesures, à des recommandations de l’Etat pour lutter contre la Covid-19. Le professeur de Gaudemar inclut ici la vaccination, car même si celle-ci n’est pas (encore) obligatoire, elle est règlementée, encouragée, prévue, insérée dans le cadre des mesures qui sont liés à la crise donc elle est couverte par l’ONIAM au titre de l’article L-3131 du Code de la santé publique. Finalement l’Etat engagera sa responsabilité en cas d’accident médical lié à la vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Responsabilité constitutionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion de cette matinée se poursuit avec l’intervention du <strong>professeur David Mongoin </strong>de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qui aborde la thématique sous l’angle de la responsabilité constitutionnelle. Selon le professeur Mongoin, le terme de responsabilité fait partie du fonds commun du droit, nous pourrons le retrouver en droit public, comme en droit privé et lorsqu’on traite la responsabilité en droit constitutionnel, les notions d’indemnisation ou de réparation ne sont pas très présentes (ou sinon la réparation est considérée comme « symbolique »). Avant de continuer avec son intervention, le professeur Mongoin rappelle à l’audience qu’en matière de responsabilité constitutionnelle il convient de distinguer, malgré la difficulté, la responsabilité politique et la responsabilité pénale. Il nous invite à écarter la responsabilité civile, en raison de la distorsion qu’il y a entre les fautes que les gouvernants peuvent commettre et le patrimoine privé dont on parle. Il faudrait également garder à l’esprit que la responsabilité publique en droit français s’est construite sur une conception objective : les titulaires de la fonction publique sont titulaires spécifiquement de compétences objectives, ce qui nous induirait à concevoir une responsabilité assez distincte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revenant sur la responsabilité pénale et politique, l’intervenant estime qu’il n’est pas absurde de considérer qu’un élément-clé de la responsabilité publique serait de rendre des comptes, directement ou indirectement devant le peuple, alors que la responsabilité juridique dans le cadre du droit français consiste plutôt à répondre de ses actes devant la justice. Ces deux types de responsabilité n’ont donc ni le même fondement, ni le même champ d’application. Sur le terrain du fondement, cela apparaît comme évident. En effet, alors que la responsabilité juridique est individuelle en vertu du principe d’autonomie de la volonté, la responsabilité politique est toujours collective, en vertu du principe de la solidarité gouvernementale qui régit les régimes démocratiques parlementaires comme la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour revenir à la question de la responsabilité constitutionnelle dans le cadre de la crise sanitaire, le professeur Mongoin se pose la question de savoir quels seraient les mécanismes de responsabilité qui relèvent du droit constitutionnel ? Dans ce cadre, cette responsabilité est considérée comme étant rattachée au droit administratif. En ce sens, on distingue la responsabilité pour faute de l’Etat de différente de celle des ministres ou gouvernants qui agissent en son nom, ainsi que la responsabilité du fait d’une loi qui serait déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comment engager cette responsabilité ? Le professeur Mongoin qualifie ce cas de très surprenant, car la demande de réparation ne sera possible que dans les limites qui seront fixées par le Conseil constitutionnel, qui finalement peut même écarter complètement le principe de responsabilité. Un élément important à prendre en compte serait le fait que le dommage doit trouver sa cause directe dans l’application de cette loi déclarée inconstitutionnelle. Finalement, il serait possible d’imaginer l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des lois déclarées inconstitutionnelles et dans le cadre de la crise sanitaire il ne faut pas oublier qu’il y a un grand nombre de lois entrées en vigueur, notamment des lois relatives à l’urgence. Evidemment dans ce cas de figure et afin d’obtenir des dommages et réparation des préjudices, la difficulté pour les personnes concernées serait d’établir un lien direct entre le dommage subi et l’inconstitutionnalité de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité administrative et constitutionnelle s’est inspirée du droit privé : le professeur Mongoin évoque ici des procédures prévues dans la Constitution, comme l’article 20 sur la responsabilité du gouvernement, l’article 50 sur l’obligation de démissionner pour le gouvernement et l’article 49 sur les mentions de censures de l’Assemblée Générale. Cependant, dans le cadre de la crise, aucune de ses procédures n’est mise en œuvre, alors même que les conditions étaient réunies. Cela alimente en plus le sentiment général que la responsabilité politique en France ne fonctionne pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Mongoin fait ici un parallélisme assez parlant entre la responsabilité politique et les températures de l’air. La responsabilité politique fonctionnerait donc un peu comme les températures : il y a une responsabilité effective, réelle et ressentie. Dans le cadre de la crise sanitaire et après avoir distingué les deux versants de la responsabilité politique (un positif, donc rendre compte et un négatif, rendre des comptes), on s’aperçoit effectivement que la responsabilité politique a plus ou moins bien fonctionné. Le gouvernement a rendu compte de son action, que ce soit à travers des procédures classiques devant le Parlement, mais aussi devant les Français, ou que ce soit à travers des procédures particulières comme les commissions d’enquêtes qui ont mis en lumière des défaillances par exemple en matière d’approvisionnement de masques. Si cette responsabilité politique dans son versant positif ne semble pas être suffisante, ce serait à cause de la « déformation » de cette responsabilité qui n’est appréhendée qu’en son versant négatif. Cela expliquerait aussi une envie pénale qui suivrait et qui ferait le glissement progressif de la responsabilité politique vers celle pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est aussi une raison pour laquelle l’individu requérant peut et veut rechercher la responsabilité pénale des ministres. La Constitution a mis en place sur ce point une juridiction particulière, la Cour de justice de la République qui est compétente pour juger les ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qui constituent des crimes ou délits au moment où ils sont commis. Le professeur Mongoin constate que pendant la crise sanitaire ce mécanisme a bien fonctionné : cette cour a reçu plusieurs plaintes déposées contre le gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais ce glissement est-il finalement pertinent et judicieux ? Selon l’intervenant nous sommes confrontés à une impasse juridique car la responsabilité pénale reposerait sur la réunion des conditions difficiles à remplir. En plus, la composition et le fonctionnement de la Cour de justice de la République seraient problématiques : si les plaintes sont jugées recevables, la procédure dure habituellement des années. Des difficultés redoutables sur l’administration de la preuve sont aussi identifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, de façon générale et paradoxale le professeur Mongoin estime qu’il y a actuellement une nouvelle action politique qui s’élabore dans les régimes démocratiques : plus il y a de responsables, moins il y a de responsabilités. C’est certes contre-intuitif, mais cela reste une action qui est problématique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Thème 2 : La responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité de l’employeur et des établissements d’accueil pour personnes âgées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention du <strong>professeur Ippei Ohsawa</strong> de l’Université de Senshu a orienté la discussion de l’après-midi sur des questions relatives à la responsabilité civile et plus précisément sur les fondements et les conditions de la responsabilité des entrepreneurs en cas de contamination à la Covid-19. Dans son intervention, le professeur Ohsawa a englobé les employeurs et les établissements d’accueil pour personnes âgées sous le terme d’« entrepreneurs » dans un objectif de simplification. Il est vrai que des foyers de contamination et de propagation du virus se développent quotidiennement dans les bureaux, les usines ou encore dans les établissements d’accueil pour les personnes âgées. Même si en droit japonais il n’y a encore eu aucun jugement des tribunaux concernant la responsabilité civile des entrepreneurs sur cette question précise, il est possible que celle-ci soit invoquée dans un futur proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le professeur Ohsawa il est important de rappeler d’abord que lorsque le dommage lié à la contamination à la Covid-19 est causé à l’occasion du travail ou au sein d’un établissement, les deux régimes de responsabilité civile, contractuelle et extracontractuelle, peuvent s’appliquer. Il faudrait également souligner que le droit japonais adopte le principe de cumul des deux responsabilités et que la victime peut choisir le régime sur lequel elle fondera sa demande en réparation. En droit japonais, il est fréquent pour les victimes de choisir la responsabilité contractuelle dans ces situations et c’est pour cela que l’intervention s’est plutôt concentrée sur la responsabilité contractuelle. Une autre spécificité mérite d’être soulignée, à savoir la nature forfaitaire en droit japonais des prestations des accidents du travail, qui ne couvrent pas l’intégralité des préjudices subis par les victimes. Ainsi, en droit japonais la responsabilité civile viendra compléter les mesures qui sont à la disposition des employés pour obtenir réparation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’envisager l’application du droit japonais de la responsabilité contractuelle aux infections contractées pendant le travail ou lors d’un séjour en établissement, le professeur Ohsawa a traité successivement dans son intervention du manquement au contrat, du lien de causalité et de la réparation du préjudice. La victime peut donc d’abord invoquer le manquement à l’obligation de sécurité de l’entrepreneur et dans ce cadre, s’il y a insuffisance des mesures préventives, nous pourrions envisager qu’il y aurait manquement à l’obligation contractuelle de sécurité. Une limite importante au recours à l’obligation de sécurité serait cependant le fait que la jurisprudence la considère comme une obligation de moyens. Ainsi, si l’entrepreneur ne prend pas uniquement des mesures dites « matérielles » (installation des ventilateurs), mais incite ou oblige les employés à appliquer certains gestes (le port du masque obligatoire, manger en respectant la distance sociale, etc.), il pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle. En somme, tous les risques posés par la pandémie ne sont pas supportés par l’obligation de sécurité de l’entrepreneur. Selon la loi d’indemnisation des accidents de travail en droit japonais, lorsque l’infection d’un employé a été causée « sous le contrôle de son employeur », il est possible d’obtenir l’indemnisation via la règlementation des accidents du travail, même si l’employeur respecte son devoir de sécurité. Cependant, étant donné qu’à la base le risque d’infection dans le lieu de travail est partagé entre employé et employeur, et compte tenu par ailleurs de l’obligation pour l’employé de se rendre au lieu du travail (au Japon le télétravail n’est toujours pas très bien développé), le professeur Ohsawa s’interroge sur la perspective de qualifier l’obligation contractuelle de sécurité d’obligation de résultat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste néanmoins difficile de reconstituer ce que le professeur Ohsawa appelle l’itinéraire de la Covid-19, donc la chaine de contamination d’une infection à l’autre pour pouvoir identifier le lien de causalité. Alors que pour le personnel médical, l’infection dans le lieu du travail est présumée par la loi sur les conditions de travail, pour d’autres employés, il faudrait une évaluation « au cas par cas ». En ce qui concerne finalement la réparation des préjudices causés, il est intéressant de savoir que le Japon se considère comme une société de « partage de charge » ou autrement dit que le droit japonais est plus favorable à une exonération partielle du responsable en raison de certaines prédispositions de la victime (dans le cadre de la crise sanitaire, ce peut être par exemple des caractéristiques telles comme l’obésité, l’âge, le manquement aux gestes barrières, etc.). En effet, même si les textes n’admettent pas directement une exonération basée sur d’autres éléments que la faute de la victime, il est de jurisprudence constante au Japon qu’il est possible d’exonérer le responsable lorsqu’il y avait certaines prédispositions physiques ou mentales de la victime. Finalement, l’intervenant remarque que des nombreuses questions soulevées par la pandémie, même dans un contexte exceptionnel, ne sont pas pour autant nouvelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cet exposé du droit japonais, <strong>Madame Morane Keim-Bagot</strong>, professeure au Centre Innovation et Droit de l’Université de Bourgogne, s’est concentrée sur les questions de la responsabilité de l’employeur en droit français sous l’angle du droit de la sécurité sociale. Elle a rappelé que depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs ont été soumis à de nombreux risques, notamment des risques économiques, de désocialisation, d’hyperconnectivité et évidemment de contamination par le virus dans le milieu professionnel, ce qui a soulevé la question de la santé ay travail. En citant le professeur Ohsawa, la professeure Keim-Bagot concède qu’aussi en droit français, l’on reste sur des questionnements classiques, mais également sur des solutions classiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la question de la responsabilité de l’employeur s’envisage donc classiquement sous deux angles, celui du droit du travail et celui du droit de la sécurité sociale et ce sont ces deux principaux angles qui vont structurer l’intervention de la professeure Keim-Bagot. Il faut rappeler ici rappeler que depuis l’introduction des risques professionnels en droit de la sécurité sociale, celui-ci va s’appliquer exclusivement dès lors qu’une atteinte physique ou psychique à la santé de l’employé s’est matérialisée. En revanche, les mécanismes du droit du travail seront applicables lorsque le travailleur a été exposé au risque, mais que ce risque ne s’est pas matérialisé. Seulement dans ce cas, l’employé pourrait mettre en œuvre des actions en se fondant sur la responsabilité contractuelle de l’employeur et plus précisément sur le manquement à l’obligation de sécurité. Mais finalement quel serait le dommage ou le préjudice réparable alors que le risque ne s’est pas matérialisé ? Cependant, au moment de l’intervention, aucune action n’avait été fondée sur ce manquement de l’obligation de sécurité dans le contexte de la crise sanitaire, et c’est pour cela que l’intervention sera plus focalisée sur les questions du droit de la sécurité sociale et la question de la prise en charge des dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette introduction, la professeure Keim-Bagot entre dans le vif du sujet en commençant par un exposé des mécanismes d’imputabilité et de responsabilité en droit de la sécurité sociale. Pour commencer, en droit français, le droit des risques professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ne repose pas <em>stricto sensu</em> sur un mécanisme de responsabilité, mais sur un mécanisme d’imputabilité, système connu également sous le nom de « deal en béton », car bien qu’il repose sur une reconnaissance facilitée du régime de la réparation pour la victime, il est associé en contrepartie à une réparation seulement forfaitaire. La professeure Keim-Bagot note cependant que nous avons souvent tendance à nous arrêter à cette présentation sommaire, en omettant la deuxième concession imposée aux victimes en droit social, qui est l’immunité civile de l’employeur. Ainsi l’article L451-1 du Code de la sécurité sociale dispose que sous réserve de quelques exceptions, comme la faute intentionnelle de l’employeur, « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés (risques professionnels) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». Il est ainsi évoqué que la qualification de risque professionnel enferme les travailleurs dans un système propre au droit de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la suite de la discussion, l’intervenante se concentre d’abord sur cette même qualification des risques professionnels, pour ensuite aborder la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Avant d’évoquer premier point, il convient de s’interroger sur l’intérêt d’une qualification spéciale pour l’accident de travail et la maladie professionnelle. Comme cela a été mentionné, il ne s’agit pas tout à fait d’une réparation, mais d’une prise en charge. Selon la professeure Keim-Bagot, les indemnités journalières sont certes plus élevées lorsque le travailleur est face à un risque professionnel, que face à une simple maladie, la réparation des séquelles de la Covid-19 reste forfaitaire et elle ne semble présenter pour les victimes que très peu d’avantages. Ainsi, seule la possibilité de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut représenter un intérêt en termes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le traitement juridique de la contamination par le virus pour les travailleurs touchés dans le milieu professionnel semble témoigner d’une tendance à ne pas appréhender ce risque de contamination comme risque professionnel. Le dispositif mis en place pour indemniser les séquelles des travailleurs contaminés ne se concentre que sur ceux dont la santé est le métier, en d’autres termes les soignants. L’intervenante a rappelé qu’en début de confinement le ministre de la Santé a déclaré que la Covid-19 serait automatiquement et systématiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants et qu’on trouverait donc une sorte d’automaticité dans la reconnaissance de la Covid-19 comme malade professionnelle sans démonstration de l’imputabilité au travail, et ce uniquement pour les soignants. On ne peut donc pas s’empêcher de constater un potentiel hiatus entre les soignants d’un côté et la masse hétérogène de travailleurs d’autre côté. Tout cela pour en finir finalement avec un décret de 14 septembre 2020 permettant cette reconnaissance, mais dans des conditions jugées extrêmement restrictives par l’intervenante. Toutefois, pour tout autre soignant qui présente les symptômes graves de la Covid-19, mais ne répond pas <em>stricto</em> <em>sensu</em> aux conditions prévues par le décret, il a été créé un comité régional <em>ad</em> <em>hoc</em> unique en France composé de médecins experts chargés de déterminer si la maladie présente un lien direct avec le travail habituel de la victime. Finalement, la professeure Keim-Bagot déplore que nous sommes ainsi très loin du caractère automatique de la reconnaissance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention doit également être portée sur la qualification de l’accident de travail. Est-ce que des maladies accidentelles telles que la Covid-19 devraient être prise en charge au titre de l’accident de travail ? Ceci peut être possible, mais la jurisprudence affirme que la lésion qui survient en dehors du temps de travail ne peut être réparé au titre de la législation des accidents du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu sur le lieu de travail, et une simple contagion ne peut être assimilé à un traumatisme. L’élément-clé serait dont la soudaineté de la lésion et concrètement cela signifierait que la victime démontre la preuve de la matérialité de l’accident, qui est soit un évènement brutal, traumatisme au lieu du travail, soit un déclenchement brutal de symptômes au travail, pour que l’accident du travail puisse être qualifié comme tel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en finir, la reconnaissance de risque professionnel conditionne aussi celle de la faute inexcusable d’employeur, comme la seule action directe qui existe entre salarié et un employeur en matière de maladie professionnelle. Cependant, la faute inexcusable n’ouvre pas droit à une réparation intégrale et peut se matérialiser quand l’employeur expose ses salariés à des risques et qu’il ne prend pas de mesures de protection. La condition <em>sine qua non</em> de la reconnaissance d’une telle faute est la reconnaissance du dommage ce qui est très marginal. La professeure Keim-Bagot constate finalement, du fait de l’exclusivité du système des risques professionnels, qu’il n’existe pas de mécanisme de responsabilité de l’employeur et la faute inexcusable ne permettra pas forcément de mettre en œuvre cette responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Rias</strong>, maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, s’est concentré sur la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées. Ce type d’établissement est soumis au Code de l’action sociale et des familles et le cadre juridique qui s’applique à l’accueil de personnes âgées est, soit un contrat de séjour, soit un document individuel de prise en charge. Le contrat de séjour est normalement obligatoire lorsque le séjour est supérieur à 2 mois de façon continue ou discontinue. Entre la qualification comme contrat de séjour ou contrat de bail dans des situation d’accueil de personnes âgées par ces établissements, il ne faudra pas oublier que la Cour de cassation s’est exprimée en faveur de la qualification exclusive pour le contrat de séjour, puisqu’il n’existe pas d’obligation de sécurité en matière de bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière résiduelle, s’il n’y a pas de contrat de séjour, nous devons nous tourner vers le document individuel de prise en charge. Si la personne âgée signe ce document individuel, nous pouvons considérer qu’il y a une relation contractuelle entre elle et l’établissement d’accueil. Si pour une raison ou pour une autre, cette signature est refusée, le document de prise en charge sera considéré comme un acte juridique unilatéral créateur d’obligations selon l’article 1100 et suivants du Code civil. Monsieur Rias identifie deux grandes catégories de dommages pour lesquels la crise de la Covid-19 a été l’origine dans les établissements accueillant des personnes âgées : la contamination virale des résidents et l’atteinte aux droits fondamentaux des résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain de la responsabilité consécutive à la contamination, la nature de cette responsabilité changera selon le cadre juridique : soit on sera face à un contrat de séjour, soit à un document individuel de prise en charge. Lorsqu’un contrat de séjour a été conclu, la responsabilité peut être contractuelle ou extracontractuelle selon qu’il existe ou non une obligation de sécurité dans le contrat. Les dispositions consacrées au contrat de séjour ne précisant pas si le contrat contient une obligation de sécurité, il est nécessaire de se tourner vers l’article L 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui énonce qui sont assurés à personne âgée dans le cadre de son séjour en établissement d’accueil : « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité (…) ». Sur le fondement de cette disposition, Monsieur Rias identifie une obligation de sécurité mise à la charge des établissements. Cette obligation serait-elle légale ou contractuelle ? Bien qu’à la lecture du texte mentionné, il serait intuitif de la qualifier d’obligation légale, la jurisprudence a décidé d’en faire une obligation contractuelle. Cela signifie qu’en cas de conclusion de contrat de séjour, l’action serait donc fondée sur la responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, lorsqu’aucun contrat de séjour n’a pas été conclu, il convient de se tourner vers le document individuel de prise en charge. Dans cette hypothèse, la nature de la responsabilité encourue ne semble pas différente lorsque la personne âgée a signé ce document. Il en est autrement lorsque la personne âgée ne signe pas le document individuel de prise en charge. Ce document est un acte unilatéral, un engagement et par conséquence, un acte créateur d’obligations pour celui qui le souscrit. Il devrait donc être possible d’appliquer les règles de la responsabilité contractuelle aux engagements unilatéraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir comment peut être mise en œuvre cette responsabilité contractuelle. Pour engager la responsabilité il faut notamment réunir quelques éléments qui sont le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. Toujours dans le cadre de la crise sanitaire, la condition relative à l’existence d’un dommage ne soulève pas de problèmes particuliers, il suffira d’établir l’infection de la personne. La condition relative au lien de causalité ne pose pas non plus des problèmes particuliers par rapport à cette hypothèse de « droit commun ». Ce qui peut poser des questions cependant c’est l’identification du fait générateur (donc le manquement à l’obligation contractuelle). Est-ce que ce manquement s’analyse en la violation d’une obligation de résultat (l’établissement peut se voir engager sa responsabilité sans faute dans ce cas) ou une obligation de moyens (responsabilité pour faute) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Rias constate dans ce contexte que les dispositions du Code de l’action sociale et des familles ne nous renseignent pas sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité. La qualification va donc dépendre de la part du créancier dans l’exécution de cette obligation et puisque dans le cadre de la contamination avec le virus cette obligation serait partagée (chacun veille au respect des gestes barrières), l’obligation mise à la charge des établissements serait plutôt de moyens. Dès lors, il conviendrait d’établir la faute de l’établissement. Pour les contaminations en début de crise sanitaire, cette faute sera sans doute plus difficile à établir, étant donné que l’on ne pourra pas reprocher à l’établissement de ne pas avoir suivi un protocole sanitaire qui à l’époque n’existait même pas. En revanche, lorsque la crise sanitaire était bien installée, le non-respect du protocole sanitaire et des règles spécifiques peut effectivement être constitutif d’un manquement contractuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième variété de dommages causés par la crise sanitaire dans les établissements accueillant des personnes âgées serait ensuite les dommages consécutifs à l’atteinte aux droits fondamentaux des résidents. L’approche employé par Monsieur Rias sur cette thématique reste la même, à savoir un premier questionnement autour de la nature de la responsabilité pour cette catégorie de dommages, ensuite la mise en œuvre de cette responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne la nature de la responsabilité, rien ou presque n’est dit sur la nature des obligations mise à la charge des établissements. Il convient ici de se référer encore une fois à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui énumère les droits fondamentaux qui doivent être respectées lors du séjour de la personne âgée au sein de l’établissement.  L’obligation de respecter les droits fondamentaux dans ce cadre serait-elle une obligation contractuelle ou légale ? Monsieur Rias rappelle qu’il faut se souvenir de l’article 6 du Code civil, qui précise que l’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Faire du respect des droits fondamentaux des personnes âgées dans les établissements d’accueil une obligation contractuelle, ce serait alors permettre d’aménager ce respect des droits fondamentaux, ce qui irait à l’encontre de l’article 6 du Code civil. Finalement, toutes les circonstances laissent penser que la responsabilité encourue par l’établissement d’accueil dans ce cadre sera une responsabilité de nature extracontractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la mise en œuvre, les mêmes éléments que pour la responsabilité contractuelle doivent être réunis. Puisque le fait générateur reste l’élément qui pose le plus de questions, Monsieur Rias se concentre sur la question et identifie deux faits générateurs distincts. Tout d’abord, il conviendrait de prendre en considération le fait personnel de l’établissement, mais aussi le fait d’un préposé de l’établissement. Sur le premier point et sur l’identification donc de la faute de l’établissement, il ne faudra pas oublier que toute décision prise par l’établissement qui va entraver les droits fondamentaux des personnes âgées n’est pas fautive si l’atteinte portée se trouve justifiée par la crise. Le caractère proportionnel des décisions est donc crucial et le même constat de l’établissement de la faute selon la progression de la pandémie et les connaissances spécifique de chaque progression s’applique ici aussi. Sur la responsabilité du préposé de l’établissement, la faute commise ne serait donc pas celle de l’établissement mais celle de ses employés et c’est là une hypothèse fort probable car nul établissement n’est pas à l’abri des décisions inappropriées de ses salariés. Dans ce cas aussi, la responsabilité de l’établissement pourrait donc être engagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure sur ce point, Monsieur Rias avoue que la crise sanitaire, compte tenu de ses nombreuses répercussions, a suscité de nouvelles interrogations en droit de la responsabilité civile. Les dommages subis par les personnes âgées séjournant au sein de ses établissements peuvent être aisément identifiés, mais leur prise en charge sur le fondement de la responsabilité civile reste difficile à obtenir. Comme l’intervention l’a suggéré, le débat essentiel se focalise donc sur la caractérisation de la faute devant la juridiction saisie.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES LIES A LA CRISE : REGARDS FRANCO-JAPONAIS\", 1re PARTIE, K. VYSHKA, PROPOS INTRODUCTIFS J. 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(6688, 1, '2022-04-28 16:20:29', '2022-04-28 14:20:29', '<p style=\"text-align: justify;\">Jonas KNETSCH\r\nProfesseur à l\'École de droit de la Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 30 juin et 1er juillet 2021 s\'est déroulée la première session d\'un séminaire de recherche consacré à \"<em>La prise en charge des dommages liés à la crise sanitaire : regards franco-japonais</em>\" et organisé par Jonas Knetsch, alors professeur à l\'Université Jean-Monnet Saint-Étienne, et Olivier Gout, professeur à l\'Université Jean-Moulin Lyon 3.\r\n\r\nFinancée et soutenue par le laboratoire CERCRID (UMR 5137) et l\'Équipe Louis Josserand (EA 3707), cette rencontre a réuni une quinzaine d\'universitaires français et japonais qui ont débattu des différentes questions de responsabilité (civile, administrative et constitutionnelle) autour de la crise sanitaire.\r\n\r\nEn attendant la publication des actes de ces journées d\'études dans les Cahiers Louis Josserand, un compte rendu détaillé, préparé par Klea Vyshka, doctorante au CERCRID, permet de se rendre compte de la richesse des travaux.\r\n\r\nLa deuxième rencontre est prévue en novembre 2022 à Tokyo. Elle portera sur la réparation des dommages liés à la crise sanitaire.\r\n\r\n***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Klea VYSHKA</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Doctorante à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne\r\nMembre du CERCRID</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Session 1 : Les responsabilités liées à la Covid-19</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>- Première partie -</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 30 juin et 1<sup>er</sup> juillet 2021 s’est déroulée à l’Université Jean Moulin (Lyon 3) la première partie d’un séminaire de recherche organisé à la suite d’une collaboration franco-japonaise entre deux équipes françaises, le CERCRID de l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, l’unité de recherche Louis Josserand de l’Université Jean Moulin et des équipes japonaises de la <em>Graduate School of Law and Politics</em> de l’Université de Tokyo. Les experts se sont réunis dans le but de proposer un état des lieux des différentes responsabilités envisageables dans le cadre de la crise sanitaire, avec un focus sur la prise en charge des dommages liés à la pandémie, dans une perspective de droit comparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les propos introductifs des trois organisateurs, <strong>professeur Taro Nakahara</strong> de l’Université de Tokyo, <strong>professeur Olivier Gout</strong> de l’Université Lyon 3 et <strong>professeur Jonas Knetsch</strong> de l’Université de Saint Etienne ont souligné la particularité de ces temps instables depuis plus d’un an, ce qui permet aux chercheurs de croiser des réflexions sur des sujets nouveaux, inédits. D’ailleurs ce sont ces particularités aussi qui contraignent les équipes à se réunir en hybride, faisant face à des fuseaux horaires très divers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matinée s’est ensuite poursuivie avec la première grande thématique des responsabilités publiques, examinée sous l’angle de la responsabilité administrative et constitutionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première journée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Thème 1 : Les responsabilités publiques</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Responsabilité administrative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Tomonari Tsuda</strong>, professeur adjoint à l’Université de Hokkaido, s’est focalisé sur la possibilité d’engager la responsabilité administrative pour les dommages causés par les mesures de lutte contre la pandémie. Il souligne d’abord qu’il est effectivement possible qu’une responsabilité pour ou sans faute des personnes publiques en droit japonais soit reconnue pour les dommages subis par les particuliers ou citoyens à la suite d’actions de l’administration ou du législateur, selon le cas en question. Durant la crise sanitaire au Japon, le débat s’était plutôt concentré sur la responsabilité administrative liée aux mesures restrictives pour certains établissements. A travers sa contribution, Monsieur Tsuda souhaite répondre à la question de savoir s’il serait possible d’engager la responsabilité administrative des personnes publiques, en tenant compte certaines spécificités des mesures restrictives appliquées au Japon. En effet, celles-ci, contrairement à l’exemple français, prennent la forme des « demandes d’abstention d’ouverture » ou « demande de réduction des heures d’ouverture », ce qui finalement n’oblige pas les destinataires de s’y conformer et n’entraine aucune sanction juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de répondre à cette question, Monsieur Tsuda commence par expliquer la nature juridique de la demande d’abstention comme particularité des mesures de lutte contre la Covid-19 en Japon : la dépendance au droit souple. Au Japon, ces demandes d’abstention se fondent essentiellement sur la « Loi sur les mesures spéciales pour la lutte contre les nouveaux types de grippe et certaines autres maladies infectieuses » (appelée également loi pandémique). La loi pandémique encadre la déclaration d’état d’urgence ainsi que la prise des mesures restrictives pas les gouverneurs des départements afin de prévenir la propagation de telles maladies. Il est important de mentionner ici que ces mesures ne sont pas des « ordres » qui impliquent des obligations légales, mais simplement des demandes, classées selon le Code de procédure administrative dans la catégorie des « directives administratives » (<em>Gyosei Shido</em>). La caractéristique phare serait donc leur nature non-obligatoire et une interdiction pour l’administration de désavantager le destinataire s’il décide de ne pas s’y conformer. Malgré ces caractéristiques, la majorité des établissements visés par un <em>Gyosei Shido</em>, se sont finalement conformés aux directives des pouvoirs publics. Afin de soutenir l’économie locale, le gouvernement japonais a également mis en œuvre diverses politiques d’indemnisation comme les subventions spéciales au maintien des entreprises en activité, l’adaptation de l’emploi et des aides au paiement des loyers, entres autres. Monsieur Tsuda révèle que malgré tout, un certain nombre de citoyens japonais considèrent ces indemnisations comme insuffisantes. Alors, si des recours aux tribunaux auront lieu, quelles seraient les décisions prises par ceux-ci ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi « sur la responsabilité de l’État » de 1947 (<em>Kokka-baisho-hō</em>) permet aux intéressés de saisir le tribunal judiciaire s’ils considèrent que la demande d’abstention d’ouverture est illégale, et d’obtenir réparation du dommage (responsabilité pour faute fondée sur le <em>Kokka-baisho-hō</em>). De même, les intéressés peuvent saisir le tribunal en vertu de l’article 29 de la Constitution japonaise de 1946, dans les cas où ils estiment que ces demandes d’abstention étaient légales, mais que la compensation prévue par les autorités publiques n’était pas « juste » selon le texte de cet article (responsabilité sans faute en vertu de la Constitution).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se concentrant d’abord sur la responsabilité pour faute, Monsieur Tsuda explique que pour engager la responsabilité de l’État au Japon, un critère essentiel à établir serait l’illégalité de la demande d’abstention. Néanmoins, étant donné que la base juridique de ces directives administratives est formulée de façon très abstraite et générale et que le gouverneur a une large marge de manœuvre dans la question, ce ne serait pas facile pour le tribunal de déterminer concrètement le contenu de ce devoir. La réflexion poursuivit avec la possibilité pour l’intéressé d’invoquer cependant l’illégalité de la demande d’abstention en s’appuyant sur une éventuelle violation du principe de proportionnalité : en effet certains établissements présentent un risque relativement faible de contribuer à la propagation du virus (exemple pris d’un musée vis-à-vis d’un karaoké, où la transmission par gouttelettes serait moins importante). Cependant, ici aussi le tribunal peut hésiter à établir l’illégalité, en raison que les données scientifiques liées à la transmission du virus n’étaient pas suffisamment nombreuses, qu’il n’y avait pas de prévisibilité notamment face aux multiples variants du virus ou qu’il s’agissait d’une mesure de précaution finalement acceptable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant sur la question de responsabilité sans faute, il y a lieu de rappeler que pour que la responsabilité administrative soit engagée sur la base de la Constitution japonaise, il est nécessaire que le préjudice relève d’un « sacrifice spécial » consenti dans l’intérêt général, qui excède les charges qui doivent normalement être supportées par l’intéressé. Cependant, pour que la Constitution soit applicable à notre situation, l’acte visé doit avoir un caractère obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour les <em>Gyosei Shido. </em>Ensuite, il convient de déterminer s’il y a sacrifice spécial en la matière. Le fait que l’acte en question a un caractère assez général, est d’habitude considéré au Japon comme un facteur qui exclut l’existence d’un sacrifice spécial (comme dans le cas des dommages causés par des actes de guerre engagés par l’État), ce qui peut justifier l’hésitation du juge à reconnaitre l’existence d’un sacrifice spécial dans le cas des mesures restrictives contre la Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, les intéressés seront effectivement en mesure d’essayer d’engager la responsabilité administrative à la suite des demandes d’abstention d’ouverture, mais ils devront néanmoins surmonter un nombre non-négligeable de difficultés. Ce combat sera particulièrement difficile, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel où l’existence de l’illégalité ou du sacrifice spécial est incontestable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion s’est ensuite poursuivie avec l’intervention du <strong>professeur Hervé de Gaudemar</strong> de l’Université Jean Moulin Lyon 3 qui a souhaité éclairer l’audience sur des questions de la responsabilité de l’État lié à la crise sanitaire sous le prisme du droit français. La crise de la Covid-19 marque quelque peu le « règne de l’administration » qui a été omniprésente en France ou bien même écrasante selon certains auteurs. Cela étant dit, il serait impossible de qualifier d’arbitraire l’action administrative, puisqu’elle est restée derrière les lignes de l’état de droit, ce qui forme dans le régime administratif français le principe de légalité et responsabilité administrative. Le professeur de Gaudemar constate que pendant la crise, les limites de la légalité administrative ont rencontré un certain degré d’élasticité, au point même de parler d’une forme de « domestication » de la justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’assouplissement des conditions de la légalité pendant la crise ferait partie du régime administratif selon la théorie des circonstances exceptionnelles et c’est dans ce cadre que le Premier ministre français a déclaré le confinement généralisé de la population en mars 2020 (« vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie […] vu l’urgence […] »). Ensuite, le professeur de Gaudemar a fait référence à l’adoption de la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Introduite dans le code de la santé publique, cette loi constitue donc le socle des mesures prises par l’administration pour la situation sanitaire. Ce qui sera important pour l’intervenant afin de continuer ce débat, c’est de retenir qu’après un avis du Conseil d’Etat, ce régime instauré par la loi de l’état d’urgence sanitaire prévoit une exonération de responsabilité des professionnels en cas de dommages découlant des mesures administratives prises ainsi que la prise en charge des préjudices par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Pour le professeur de Gaudemar, les préjudices subis par les victimes dans ce cadre sont donc susceptibles d’occasionner l’intervention d’un régime de responsabilité administrative sans faute, reposant sur le mécanisme de la solidarité nationale. L’intervenant remarque également que les précédentes crises sanitaires peuvent beaucoup nous apprendre dans la gestion de cette nouvelle crise de la Covid-19. Deux éléments peuvent être retenus sur ce prisme : la détermination d’une carence fautive et la mobilisation de la solidarité nationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la carence fautive, il convient de mentionner que c’est le fondement de l’engagement de la responsabilité administrative dans ces situations de crise sanitaire. Quelle faute pourrait-on reprocher à la personne publique pour une crise qui apparemment est lié à la nature ? Comment définir cette faute ? C’est un débat qui se renouvelle en permanence, notamment dans des situations de crise. Dans ce cadre, le professeur de Gaudemar se pose la question de savoir comment apprécier les carences fautives. En matière sanitaire, la responsabilité pour carence fautive est une responsabilité pour faute simple : nous pourrons constater en s’appuyant sur des arrêts célèbres de la jurisprudence française comme celui du sang contaminé ou de l’Amiante, que la démarche du juge est très pragmatique. Cette démarche consiste à apprécier si, au regard des connaissances du danger, l’Etat a réagi comme il devrait le faire ou pas. Mais il y a aussi une appréciation délicate à faire sur le délai de cette réaction. A partir de quel délai, l’inaction de l’Etat devient une faute ? Prenant l’exemple de l’arrêt Mediator, où l’ANSM après avoir été informée des risques du médicament, le retire du marché uniquement 10 ans plus tard, et en le comparant avec l’enchainement important des arrêtées portant sur des mesures relatives à la lutte contre la Covid-19, arrêtées prises assez rapidement par le gouvernement et qui subissaient des évolutions importantes site à la propagation du virus, pour le professeur de Gaudemar il semble donc difficile d’identifier une carence fautive de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain de la solidarité nationale, il convient de rappeler que nous sommes devant un régime de responsabilité sans faute. En droit administratif il peut donc y avoir une responsabilité de l’Etat sans faute pour des actes administratifs individuels, mais aussi un engagement de la responsabilité de l’Etat sans faute du fait de la législation. Sur le premier point, en droit français, un acte administratif règlementaire donc légal, peut engager la responsabilité sans faute de la personne publique et ce sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. En matière de police sanitaire en revanche, le principe qui règne est celui de la précaution et il y a une jurisprudence claire (arrêt Rigal) qui détermine que la protection de la santé publique exclut l’engagement de la responsabilité d’une puissance publique en absence de faute. Dans ce cadre, il semble improbable que la responsabilité sans faute soit engagée. En revanche, c’est le mécanisme de la solidarité nationale qui est prévu et qui est la base de la responsabilité de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur ce fondement les précédents sont parlants : les affaires du sang contaminé, du Mediator, de la vache folle… Pour répondre à des crises, l’Etat met en place des mécanismes d’indemnisation qui reposent sur la solidarité nationale et la crise de la Covid-19 ne fait pas exception.  L’ONIAM couvrira dès lors la responsabilité des professionnels de santé lorsqu’ils performent des actes médicaux, des prescriptions et des vaccinations liés à des mesures, à des recommandations de l’Etat pour lutter contre la Covid-19. Le professeur de Gaudemar inclut ici la vaccination, car même si celle-ci n’est pas (encore) obligatoire, elle est règlementée, encouragée, prévue, insérée dans le cadre des mesures qui sont liés à la crise donc elle est couverte par l’ONIAM au titre de l’article L-3131 du Code de la santé publique. Finalement l’Etat engagera sa responsabilité en cas d’accident médical lié à la vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Responsabilité constitutionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La discussion de cette matinée se poursuit avec l’intervention du <strong>professeur David Mongoin </strong>de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qui aborde la thématique sous l’angle de la responsabilité constitutionnelle. Selon le professeur Mongoin, le terme de responsabilité fait partie du fonds commun du droit, nous pourrons le retrouver en droit public, comme en droit privé et lorsqu’on traite la responsabilité en droit constitutionnel, les notions d’indemnisation ou de réparation ne sont pas très présentes (ou sinon la réparation est considérée comme « symbolique »). Avant de continuer avec son intervention, le professeur Mongoin rappelle à l’audience qu’en matière de responsabilité constitutionnelle il convient de distinguer, malgré la difficulté, la responsabilité politique et la responsabilité pénale. Il nous invite à écarter la responsabilité civile, en raison de la distorsion qu’il y a entre les fautes que les gouvernants peuvent commettre et le patrimoine privé dont on parle. Il faudrait également garder à l’esprit que la responsabilité publique en droit français s’est construite sur une conception objective : les titulaires de la fonction publique sont titulaires spécifiquement de compétences objectives, ce qui nous induirait à concevoir une responsabilité assez distincte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revenant sur la responsabilité pénale et politique, l’intervenant estime qu’il n’est pas absurde de considérer qu’un élément-clé de la responsabilité publique serait de rendre des comptes, directement ou indirectement devant le peuple, alors que la responsabilité juridique dans le cadre du droit français consiste plutôt à répondre de ses actes devant la justice. Ces deux types de responsabilité n’ont donc ni le même fondement, ni le même champ d’application. Sur le terrain du fondement, cela apparaît comme évident. En effet, alors que la responsabilité juridique est individuelle en vertu du principe d’autonomie de la volonté, la responsabilité politique est toujours collective, en vertu du principe de la solidarité gouvernementale qui régit les régimes démocratiques parlementaires comme la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour revenir à la question de la responsabilité constitutionnelle dans le cadre de la crise sanitaire, le professeur Mongoin se pose la question de savoir quels seraient les mécanismes de responsabilité qui relèvent du droit constitutionnel ? Dans ce cadre, cette responsabilité est considérée comme étant rattachée au droit administratif. En ce sens, on distingue la responsabilité pour faute de l’Etat de différente de celle des ministres ou gouvernants qui agissent en son nom, ainsi que la responsabilité du fait d’une loi qui serait déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comment engager cette responsabilité ? Le professeur Mongoin qualifie ce cas de très surprenant, car la demande de réparation ne sera possible que dans les limites qui seront fixées par le Conseil constitutionnel, qui finalement peut même écarter complètement le principe de responsabilité. Un élément important à prendre en compte serait le fait que le dommage doit trouver sa cause directe dans l’application de cette loi déclarée inconstitutionnelle. Finalement, il serait possible d’imaginer l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des lois déclarées inconstitutionnelles et dans le cadre de la crise sanitaire il ne faut pas oublier qu’il y a un grand nombre de lois entrées en vigueur, notamment des lois relatives à l’urgence. Evidemment dans ce cas de figure et afin d’obtenir des dommages et réparation des préjudices, la difficulté pour les personnes concernées serait d’établir un lien direct entre le dommage subi et l’inconstitutionnalité de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité administrative et constitutionnelle s’est inspirée du droit privé : le professeur Mongoin évoque ici des procédures prévues dans la Constitution, comme l’article 20 sur la responsabilité du gouvernement, l’article 50 sur l’obligation de démissionner pour le gouvernement et l’article 49 sur les mentions de censures de l’Assemblée Générale. Cependant, dans le cadre de la crise, aucune de ses procédures n’est mise en œuvre, alors même que les conditions étaient réunies. Cela alimente en plus le sentiment général que la responsabilité politique en France ne fonctionne pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Mongoin fait ici un parallélisme assez parlant entre la responsabilité politique et les températures de l’air. La responsabilité politique fonctionnerait donc un peu comme les températures : il y a une responsabilité effective, réelle et ressentie. Dans le cadre de la crise sanitaire et après avoir distingué les deux versants de la responsabilité politique (un positif, donc rendre compte et un négatif, rendre des comptes), on s’aperçoit effectivement que la responsabilité politique a plus ou moins bien fonctionné. Le gouvernement a rendu compte de son action, que ce soit à travers des procédures classiques devant le Parlement, mais aussi devant les Français, ou que ce soit à travers des procédures particulières comme les commissions d’enquêtes qui ont mis en lumière des défaillances par exemple en matière d’approvisionnement de masques. Si cette responsabilité politique dans son versant positif ne semble pas être suffisante, ce serait à cause de la « déformation » de cette responsabilité qui n’est appréhendée qu’en son versant négatif. Cela expliquerait aussi une envie pénale qui suivrait et qui ferait le glissement progressif de la responsabilité politique vers celle pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est aussi une raison pour laquelle l’individu requérant peut et veut rechercher la responsabilité pénale des ministres. La Constitution a mis en place sur ce point une juridiction particulière, la Cour de justice de la République qui est compétente pour juger les ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qui constituent des crimes ou délits au moment où ils sont commis. Le professeur Mongoin constate que pendant la crise sanitaire ce mécanisme a bien fonctionné : cette cour a reçu plusieurs plaintes déposées contre le gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais ce glissement est-il finalement pertinent et judicieux ? Selon l’intervenant nous sommes confrontés à une impasse juridique car la responsabilité pénale reposerait sur la réunion des conditions difficiles à remplir. En plus, la composition et le fonctionnement de la Cour de justice de la République seraient problématiques : si les plaintes sont jugées recevables, la procédure dure habituellement des années. Des difficultés redoutables sur l’administration de la preuve sont aussi identifiées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, de façon générale et paradoxale le professeur Mongoin estime qu’il y a actuellement une nouvelle action politique qui s’élabore dans les régimes démocratiques : plus il y a de responsables, moins il y a de responsabilités. C’est certes contre-intuitif, mais cela reste une action qui est problématique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Thème 2 : La responsabilité civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité de l’employeur et des établissements d’accueil pour personnes âgées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention du <strong>professeur Ippei Ohsawa</strong> de l’Université de Senshu a orienté la discussion de l’après-midi sur des questions relatives à la responsabilité civile et plus précisément sur les fondements et les conditions de la responsabilité des entrepreneurs en cas de contamination à la Covid-19. Dans son intervention, le professeur Ohsawa a englobé les employeurs et les établissements d’accueil pour personnes âgées sous le terme d’« entrepreneurs » dans un objectif de simplification. Il est vrai que des foyers de contamination et de propagation du virus se développent quotidiennement dans les bureaux, les usines ou encore dans les établissements d’accueil pour les personnes âgées. Même si en droit japonais il n’y a encore eu aucun jugement des tribunaux concernant la responsabilité civile des entrepreneurs sur cette question précise, il est possible que celle-ci soit invoquée dans un futur proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le professeur Ohsawa il est important de rappeler d’abord que lorsque le dommage lié à la contamination à la Covid-19 est causé à l’occasion du travail ou au sein d’un établissement, les deux régimes de responsabilité civile, contractuelle et extracontractuelle, peuvent s’appliquer. Il faudrait également souligner que le droit japonais adopte le principe de cumul des deux responsabilités et que la victime peut choisir le régime sur lequel elle fondera sa demande en réparation. En droit japonais, il est fréquent pour les victimes de choisir la responsabilité contractuelle dans ces situations et c’est pour cela que l’intervention s’est plutôt concentrée sur la responsabilité contractuelle. Une autre spécificité mérite d’être soulignée, à savoir la nature forfaitaire en droit japonais des prestations des accidents du travail, qui ne couvrent pas l’intégralité des préjudices subis par les victimes. Ainsi, en droit japonais la responsabilité civile viendra compléter les mesures qui sont à la disposition des employés pour obtenir réparation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’envisager l’application du droit japonais de la responsabilité contractuelle aux infections contractées pendant le travail ou lors d’un séjour en établissement, le professeur Ohsawa a traité successivement dans son intervention du manquement au contrat, du lien de causalité et de la réparation du préjudice. La victime peut donc d’abord invoquer le manquement à l’obligation de sécurité de l’entrepreneur et dans ce cadre, s’il y a insuffisance des mesures préventives, nous pourrions envisager qu’il y aurait manquement à l’obligation contractuelle de sécurité. Une limite importante au recours à l’obligation de sécurité serait cependant le fait que la jurisprudence la considère comme une obligation de moyens. Ainsi, si l’entrepreneur ne prend pas uniquement des mesures dites « matérielles » (installation des ventilateurs), mais incite ou oblige les employés à appliquer certains gestes (le port du masque obligatoire, manger en respectant la distance sociale, etc.), il pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle. En somme, tous les risques posés par la pandémie ne sont pas supportés par l’obligation de sécurité de l’entrepreneur. Selon la loi d’indemnisation des accidents de travail en droit japonais, lorsque l’infection d’un employé a été causée « sous le contrôle de son employeur », il est possible d’obtenir l’indemnisation via la règlementation des accidents du travail, même si l’employeur respecte son devoir de sécurité. Cependant, étant donné qu’à la base le risque d’infection dans le lieu de travail est partagé entre employé et employeur, et compte tenu par ailleurs de l’obligation pour l’employé de se rendre au lieu du travail (au Japon le télétravail n’est toujours pas très bien développé), le professeur Ohsawa s’interroge sur la perspective de qualifier l’obligation contractuelle de sécurité d’obligation de résultat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste néanmoins difficile de reconstituer ce que le professeur Ohsawa appelle l’itinéraire de la Covid-19, donc la chaine de contamination d’une infection à l’autre pour pouvoir identifier le lien de causalité. Alors que pour le personnel médical, l’infection dans le lieu du travail est présumée par la loi sur les conditions de travail, pour d’autres employés, il faudrait une évaluation « au cas par cas ». En ce qui concerne finalement la réparation des préjudices causés, il est intéressant de savoir que le Japon se considère comme une société de « partage de charge » ou autrement dit que le droit japonais est plus favorable à une exonération partielle du responsable en raison de certaines prédispositions de la victime (dans le cadre de la crise sanitaire, ce peut être par exemple des caractéristiques telles comme l’obésité, l’âge, le manquement aux gestes barrières, etc.). En effet, même si les textes n’admettent pas directement une exonération basée sur d’autres éléments que la faute de la victime, il est de jurisprudence constante au Japon qu’il est possible d’exonérer le responsable lorsqu’il y avait certaines prédispositions physiques ou mentales de la victime. Finalement, l’intervenant remarque que des nombreuses questions soulevées par la pandémie, même dans un contexte exceptionnel, ne sont pas pour autant nouvelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cet exposé du droit japonais, <strong>Madame Morane Keim-Bagot</strong>, professeure au Centre Innovation et Droit de l’Université de Bourgogne, s’est concentrée sur les questions de la responsabilité de l’employeur en droit français sous l’angle du droit de la sécurité sociale. Elle a rappelé que depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs ont été soumis à de nombreux risques, notamment des risques économiques, de désocialisation, d’hyperconnectivité et évidemment de contamination par le virus dans le milieu professionnel, ce qui a soulevé la question de la santé ay travail. En citant le professeur Ohsawa, la professeure Keim-Bagot concède qu’aussi en droit français, l’on reste sur des questionnements classiques, mais également sur des solutions classiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la question de la responsabilité de l’employeur s’envisage donc classiquement sous deux angles, celui du droit du travail et celui du droit de la sécurité sociale et ce sont ces deux principaux angles qui vont structurer l’intervention de la professeure Keim-Bagot. Il faut rappeler ici rappeler que depuis l’introduction des risques professionnels en droit de la sécurité sociale, celui-ci va s’appliquer exclusivement dès lors qu’une atteinte physique ou psychique à la santé de l’employé s’est matérialisée. En revanche, les mécanismes du droit du travail seront applicables lorsque le travailleur a été exposé au risque, mais que ce risque ne s’est pas matérialisé. Seulement dans ce cas, l’employé pourrait mettre en œuvre des actions en se fondant sur la responsabilité contractuelle de l’employeur et plus précisément sur le manquement à l’obligation de sécurité. Mais finalement quel serait le dommage ou le préjudice réparable alors que le risque ne s’est pas matérialisé ? Cependant, au moment de l’intervention, aucune action n’avait été fondée sur ce manquement de l’obligation de sécurité dans le contexte de la crise sanitaire, et c’est pour cela que l’intervention sera plus focalisée sur les questions du droit de la sécurité sociale et la question de la prise en charge des dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après cette introduction, la professeure Keim-Bagot entre dans le vif du sujet en commençant par un exposé des mécanismes d’imputabilité et de responsabilité en droit de la sécurité sociale. Pour commencer, en droit français, le droit des risques professionnels pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ne repose pas <em>stricto sensu</em> sur un mécanisme de responsabilité, mais sur un mécanisme d’imputabilité, système connu également sous le nom de « deal en béton », car bien qu’il repose sur une reconnaissance facilitée du régime de la réparation pour la victime, il est associé en contrepartie à une réparation seulement forfaitaire. La professeure Keim-Bagot note cependant que nous avons souvent tendance à nous arrêter à cette présentation sommaire, en omettant la deuxième concession imposée aux victimes en droit social, qui est l’immunité civile de l’employeur. Ainsi l’article L451-1 du Code de la sécurité sociale dispose que sous réserve de quelques exceptions, comme la faute intentionnelle de l’employeur, « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés (risques professionnels) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». Il est ainsi évoqué que la qualification de risque professionnel enferme les travailleurs dans un système propre au droit de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la suite de la discussion, l’intervenante se concentre d’abord sur cette même qualification des risques professionnels, pour ensuite aborder la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Avant d’évoquer premier point, il convient de s’interroger sur l’intérêt d’une qualification spéciale pour l’accident de travail et la maladie professionnelle. Comme cela a été mentionné, il ne s’agit pas tout à fait d’une réparation, mais d’une prise en charge. Selon la professeure Keim-Bagot, les indemnités journalières sont certes plus élevées lorsque le travailleur est face à un risque professionnel, que face à une simple maladie, la réparation des séquelles de la Covid-19 reste forfaitaire et elle ne semble présenter pour les victimes que très peu d’avantages. Ainsi, seule la possibilité de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut représenter un intérêt en termes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le traitement juridique de la contamination par le virus pour les travailleurs touchés dans le milieu professionnel semble témoigner d’une tendance à ne pas appréhender ce risque de contamination comme risque professionnel. Le dispositif mis en place pour indemniser les séquelles des travailleurs contaminés ne se concentre que sur ceux dont la santé est le métier, en d’autres termes les soignants. L’intervenante a rappelé qu’en début de confinement le ministre de la Santé a déclaré que la Covid-19 serait automatiquement et systématiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants et qu’on trouverait donc une sorte d’automaticité dans la reconnaissance de la Covid-19 comme malade professionnelle sans démonstration de l’imputabilité au travail, et ce uniquement pour les soignants. On ne peut donc pas s’empêcher de constater un potentiel hiatus entre les soignants d’un côté et la masse hétérogène de travailleurs d’autre côté. Tout cela pour en finir finalement avec un décret de 14 septembre 2020 permettant cette reconnaissance, mais dans des conditions jugées extrêmement restrictives par l’intervenante. Toutefois, pour tout autre soignant qui présente les symptômes graves de la Covid-19, mais ne répond pas <em>stricto</em> <em>sensu</em> aux conditions prévues par le décret, il a été créé un comité régional <em>ad</em> <em>hoc</em> unique en France composé de médecins experts chargés de déterminer si la maladie présente un lien direct avec le travail habituel de la victime. Finalement, la professeure Keim-Bagot déplore que nous sommes ainsi très loin du caractère automatique de la reconnaissance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attention doit également être portée sur la qualification de l’accident de travail. Est-ce que des maladies accidentelles telles que la Covid-19 devraient être prise en charge au titre de l’accident de travail ? Ceci peut être possible, mais la jurisprudence affirme que la lésion qui survient en dehors du temps de travail ne peut être réparé au titre de la législation des accidents du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu sur le lieu de travail, et une simple contagion ne peut être assimilé à un traumatisme. L’élément-clé serait dont la soudaineté de la lésion et concrètement cela signifierait que la victime démontre la preuve de la matérialité de l’accident, qui est soit un évènement brutal, traumatisme au lieu du travail, soit un déclenchement brutal de symptômes au travail, pour que l’accident du travail puisse être qualifié comme tel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en finir, la reconnaissance de risque professionnel conditionne aussi celle de la faute inexcusable d’employeur, comme la seule action directe qui existe entre salarié et un employeur en matière de maladie professionnelle. Cependant, la faute inexcusable n’ouvre pas droit à une réparation intégrale et peut se matérialiser quand l’employeur expose ses salariés à des risques et qu’il ne prend pas de mesures de protection. La condition <em>sine qua non</em> de la reconnaissance d’une telle faute est la reconnaissance du dommage ce qui est très marginal. La professeure Keim-Bagot constate finalement, du fait de l’exclusivité du système des risques professionnels, qu’il n’existe pas de mécanisme de responsabilité de l’employeur et la faute inexcusable ne permettra pas forcément de mettre en œuvre cette responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Rias</strong>, maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, s’est concentré sur la responsabilité des établissements accueillant des personnes âgées. Ce type d’établissement est soumis au Code de l’action sociale et des familles et le cadre juridique qui s’applique à l’accueil de personnes âgées est, soit un contrat de séjour, soit un document individuel de prise en charge. Le contrat de séjour est normalement obligatoire lorsque le séjour est supérieur à 2 mois de façon continue ou discontinue. Entre la qualification comme contrat de séjour ou contrat de bail dans des situation d’accueil de personnes âgées par ces établissements, il ne faudra pas oublier que la Cour de cassation s’est exprimée en faveur de la qualification exclusive pour le contrat de séjour, puisqu’il n’existe pas d’obligation de sécurité en matière de bail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière résiduelle, s’il n’y a pas de contrat de séjour, nous devons nous tourner vers le document individuel de prise en charge. Si la personne âgée signe ce document individuel, nous pouvons considérer qu’il y a une relation contractuelle entre elle et l’établissement d’accueil. Si pour une raison ou pour une autre, cette signature est refusée, le document de prise en charge sera considéré comme un acte juridique unilatéral créateur d’obligations selon l’article 1100 et suivants du Code civil. Monsieur Rias identifie deux grandes catégories de dommages pour lesquels la crise de la Covid-19 a été l’origine dans les établissements accueillant des personnes âgées : la contamination virale des résidents et l’atteinte aux droits fondamentaux des résidents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le terrain de la responsabilité consécutive à la contamination, la nature de cette responsabilité changera selon le cadre juridique : soit on sera face à un contrat de séjour, soit à un document individuel de prise en charge. Lorsqu’un contrat de séjour a été conclu, la responsabilité peut être contractuelle ou extracontractuelle selon qu’il existe ou non une obligation de sécurité dans le contrat. Les dispositions consacrées au contrat de séjour ne précisant pas si le contrat contient une obligation de sécurité, il est nécessaire de se tourner vers l’article L 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui énonce qui sont assurés à personne âgée dans le cadre de son séjour en établissement d’accueil : « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité (…) ». Sur le fondement de cette disposition, Monsieur Rias identifie une obligation de sécurité mise à la charge des établissements. Cette obligation serait-elle légale ou contractuelle ? Bien qu’à la lecture du texte mentionné, il serait intuitif de la qualifier d’obligation légale, la jurisprudence a décidé d’en faire une obligation contractuelle. Cela signifie qu’en cas de conclusion de contrat de séjour, l’action serait donc fondée sur la responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, lorsqu’aucun contrat de séjour n’a pas été conclu, il convient de se tourner vers le document individuel de prise en charge. Dans cette hypothèse, la nature de la responsabilité encourue ne semble pas différente lorsque la personne âgée a signé ce document. Il en est autrement lorsque la personne âgée ne signe pas le document individuel de prise en charge. Ce document est un acte unilatéral, un engagement et par conséquence, un acte créateur d’obligations pour celui qui le souscrit. Il devrait donc être possible d’appliquer les règles de la responsabilité contractuelle aux engagements unilatéraux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir comment peut être mise en œuvre cette responsabilité contractuelle. Pour engager la responsabilité il faut notamment réunir quelques éléments qui sont le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. Toujours dans le cadre de la crise sanitaire, la condition relative à l’existence d’un dommage ne soulève pas de problèmes particuliers, il suffira d’établir l’infection de la personne. La condition relative au lien de causalité ne pose pas non plus des problèmes particuliers par rapport à cette hypothèse de « droit commun ». Ce qui peut poser des questions cependant c’est l’identification du fait générateur (donc le manquement à l’obligation contractuelle). Est-ce que ce manquement s’analyse en la violation d’une obligation de résultat (l’établissement peut se voir engager sa responsabilité sans faute dans ce cas) ou une obligation de moyens (responsabilité pour faute) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Rias constate dans ce contexte que les dispositions du Code de l’action sociale et des familles ne nous renseignent pas sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité. La qualification va donc dépendre de la part du créancier dans l’exécution de cette obligation et puisque dans le cadre de la contamination avec le virus cette obligation serait partagée (chacun veille au respect des gestes barrières), l’obligation mise à la charge des établissements serait plutôt de moyens. Dès lors, il conviendrait d’établir la faute de l’établissement. Pour les contaminations en début de crise sanitaire, cette faute sera sans doute plus difficile à établir, étant donné que l’on ne pourra pas reprocher à l’établissement de ne pas avoir suivi un protocole sanitaire qui à l’époque n’existait même pas. En revanche, lorsque la crise sanitaire était bien installée, le non-respect du protocole sanitaire et des règles spécifiques peut effectivement être constitutif d’un manquement contractuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième variété de dommages causés par la crise sanitaire dans les établissements accueillant des personnes âgées serait ensuite les dommages consécutifs à l’atteinte aux droits fondamentaux des résidents. L’approche employé par Monsieur Rias sur cette thématique reste la même, à savoir un premier questionnement autour de la nature de la responsabilité pour cette catégorie de dommages, ensuite la mise en œuvre de cette responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne la nature de la responsabilité, rien ou presque n’est dit sur la nature des obligations mise à la charge des établissements. Il convient ici de se référer encore une fois à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui énumère les droits fondamentaux qui doivent être respectées lors du séjour de la personne âgée au sein de l’établissement.  L’obligation de respecter les droits fondamentaux dans ce cadre serait-elle une obligation contractuelle ou légale ? Monsieur Rias rappelle qu’il faut se souvenir de l’article 6 du Code civil, qui précise que l’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Faire du respect des droits fondamentaux des personnes âgées dans les établissements d’accueil une obligation contractuelle, ce serait alors permettre d’aménager ce respect des droits fondamentaux, ce qui irait à l’encontre de l’article 6 du Code civil. Finalement, toutes les circonstances laissent penser que la responsabilité encourue par l’établissement d’accueil dans ce cadre sera une responsabilité de nature extracontractuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la mise en œuvre, les mêmes éléments que pour la responsabilité contractuelle doivent être réunis. Puisque le fait générateur reste l’élément qui pose le plus de questions, Monsieur Rias se concentre sur la question et identifie deux faits générateurs distincts. Tout d’abord, il conviendrait de prendre en considération le fait personnel de l’établissement, mais aussi le fait d’un préposé de l’établissement. Sur le premier point et sur l’identification donc de la faute de l’établissement, il ne faudra pas oublier que toute décision prise par l’établissement qui va entraver les droits fondamentaux des personnes âgées n’est pas fautive si l’atteinte portée se trouve justifiée par la crise. Le caractère proportionnel des décisions est donc crucial et le même constat de l’établissement de la faute selon la progression de la pandémie et les connaissances spécifique de chaque progression s’applique ici aussi. Sur la responsabilité du préposé de l’établissement, la faute commise ne serait donc pas celle de l’établissement mais celle de ses employés et c’est là une hypothèse fort probable car nul établissement n’est pas à l’abri des décisions inappropriées de ses salariés. Dans ce cas aussi, la responsabilité de l’établissement pourrait donc être engagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure sur ce point, Monsieur Rias avoue que la crise sanitaire, compte tenu de ses nombreuses répercussions, a suscité de nouvelles interrogations en droit de la responsabilité civile. Les dommages subis par les personnes âgées séjournant au sein de ses établissements peuvent être aisément identifiés, mais leur prise en charge sur le fondement de la responsabilité civile reste difficile à obtenir. Comme l’intervention l’a suggéré, le débat essentiel se focalise donc sur la caractérisation de la faute devant la juridiction saisie.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU SÉMINAIRE DE RECHERCHE \"LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES LIES A LA CRISE : REGARDS FRANCO-JAPONAIS, 1re PARTIE, K. VYSHKA, PRESENTATION J. 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Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em><strong>Plusieurs publications spécifiques touchent, plus ou moins directement nos axes de recension. En particulier, le risque environnemental à travers le nouveau numéro spécial de la Semaine Juridique Social du 22 mars 2022 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 sur la prévention en matière de santé au travail ou sur la même thématique, le dossier de la gazette spécialisée Droit du Travail et de la protection sociale annexée à la Gazette du Palais du 8 mars 2022. Mais encore, l’ensemble de la gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais de ce même 22 mars 2022 ou les actes du colloque « Responsabilité civile et responsabilité pénale » publiés dans l’édition mensuelle de mars de la Revue des contrats. A noter qu’à peine les références consacrées à la pandémie semblent marquer le pas qu’en surgissent déjà quelques-unes relatives à une autre menace encore plus inquiétante : la guerre en Ukraine.</strong> </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 Mars 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Lancement d’un plan santé au travail » : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Accident du travail : exception de la majoration de la rente en présence d’une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHASTAGNOL (G.), GODEFROY (M.-A.) et DJEDAINI (S.) « La DUERP, le cœur du réacteur de la prévention en entreprise ? » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1081</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DERRIDJ (L.) « FPT : dépression, imputabilité au service et fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2022) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 mars 2022) :  <em>JCP S</em> 2022 act. 132</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le suivi médical des salariés après la loi du 2 août 2021 » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHALLE (T.) « Les nouvelles contraintes du document unique d’évaluation des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1080</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « La qualité des conditions de travail, un nouveau thème de négociation » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le moyen de défense tiré de l’absence d’imputabilité d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 mars 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NASICA (M.) et CHAVRIER (N.) « La qualité de responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne prive pas de l’éligibilité au CSE » (note sous Cass. soc. 19 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARNAUDEAU (M.) « Prévention des risques professionnels. L’amiante, on a tous intérêt à en parler ! » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 28 mars 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Santé, sécurité : l’impératif de prévention » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1079</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 21 mars 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERKINDT (P.-Y.) « Les professionnels de santé dans la loi Santé au travail » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1082</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Manquement au devoir de conseil en présence d’une fausse déclaration intentionnelle de risques ? » <em>: L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Les services de prévention en santé au travail interentreprises : nouveaux enjeux ou simple continuité ? » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1084</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Retour sur la validité de la clause visant les dommages intentionnellement causés ou provoqué par l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de l’action de l’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur d’un navire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « Absence d’aléa au jour de la conclusion du contrat » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Compétence territoriale : action en responsabilité et action directe » (note sous CJUE 9 déc. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAUXERRE (L.) « Les formation en santé, sécurité et conditions de travail » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1085</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Le recours du tiers payeur ou des erreurs récurrentes impardonnables » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « La notion d’accident de la circulation et sa garantie : des incertitudes persistantes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) :  Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRAUDEL (P.) « Subrogation légale de l’assureur :  un éclairage utile de la deuxième chambre civile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inefficacité actuelle du système d’assurances climatiques » : Revue de droit rural mars 2022 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Fausse déclaration de risque : preuve de l’intention de tromper l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le FGTI ne peut se voir opposer le plafond d’indemnisation prévu en transport aérien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>RGDA</em> mars 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.) « Précisions sur la notion dolosive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> mars 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Un projet de loi pour réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture » : <em>RCA</em> mars 2022 Alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inefficacité actuelle du système d’assurances climatiques » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (G.) et LAPIERRE (C.) « Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition énergétique » : <em>LPA </em>mars 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Cat Nat : faciliter, renforcer, sécuriser » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ouverture d’un nouveau guichet et acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEREZ (S.) et SAINT-DIDIER (C.) <em>Aspects juridiques des inondations – Prévention – Gestion – Responsabilités </em>Paris : Edilaix, 2022, 548 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d’une résidence secondaire » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Epaves et dépôts sauvages dans les communes rurales » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 alerte 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(<em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Emballages plastiques à usage unique : la stratégie nationale de réduction en consultation » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Inconstitutionnalité de l’obligation de réception des déchets ultimes (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCANVIC (F.) « De bien encombrants déchets » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : <em>BDEI </em>mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.), LE COHU (P.), RAINCOURT (G. de) et SAURET (A.) « La contribution du droit du travail à la transition écologique » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIOFFI (J.-L.) « La justice environnementale, après les lois des 24 décembre 2020 et du 22 août 2021, vers une nouvelle avancée ? » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 étude 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Construction et protection de l’environnement : précisions sur la procédure de référé préventif » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Droit minier : mise en œuvre de la loi Climat et résilience » <em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Compatibilité d’un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de vérifier si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 » (obs. sous CE 16 fév. 2022 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORNASARI (R.) « Pour la reconnaissance d’un lien de causalité entre le changement climatique et les activités polluantes » : <em>LPA</em> mars 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « L’Union européenne et les recours en environnement » (obs. sous CJUE 13 janv. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’absence de préjudice écologique n’exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l’environnement » (note sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 897</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (G.) et LAPIERRE (C.) « Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition énergétique » : <em>LPA </em>mars 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAUGEE (J.-C.) « Economie circulaire et transition juste : réconcilier l’écologie et l’emploi » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COHU (P.) « Les apports de la loi Climat au droit du travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2002 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lorsqu’un projet est soumis à plusieurs autorisations, l’évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d’entre elles » (obs. sous CAA Nantes 18 janv. 2022) : <em>RDI</em> mars 2022 p. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTINEZ (A.) « Quelques clauses conventionnelles environnementales : illustrations utiles dans la perspective de la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONCEL (N.) et SULZER (E.) « Incidences de la transition écologique sur les métiers et les compétences » : <em>Gaz. Pal.</em> 8 mars 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTEILLER (S.) « Articuler les évaluations environnementales : éléments d’actualité » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 étude 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Pologne : prolongation de l’exploitation de la mine de lignite sans évaluation environnementale » (obs. sous CJUE 8 fév. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions de l’évaluation environnementale SCoT intégrant des UTN structurantes » : <em>RDI</em> mars 2022 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réduction des impacts environnementaux des activités évènementielles : engagement passé entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOCHE (S.) « CSE et questions environnementales : les apports de la loi Climat et résilience » : <em>Gaz. Pal. </em>8 mars 2022 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONDEAU (N.) « Loi Climats et résilience et Code forestier » : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 étude 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds d’indemnisation de l’amiante : prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « FGAO : point de départ du délai de prescription pour exercer son recours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le principe de la réparation intégrale à l’épreuve d’un cumul de débiteurs d’indemnités (FGTI et assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 899</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Modalités de détermination du taux d’AIPP pour apprécier la prise en charge par l’ONIAM d’une infection nosocomiale causant un accident médical (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) <em>L’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> » Paris : Mare et Martin, 2022, 242 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Recours des organismes sociaux : imputation poste par poste » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRENAUT (M.) « La réparation et le droit pénal » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DROUOT (G.) « La réparation dans le projet de réforme » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Autonomie de l’assistance par tierce personne avant consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation des dépenses de santé futures :  libre d’emploi des fonds par la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars2022 com. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l’assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d’affection » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Quelle incidence de la pension de réversion versée au conjoint survivant du chef d’un premier mariage sur l’évaluation de son préjudice économique consécutif au décès d’un second conjoint ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 894</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC : indemnisation des dégâts causés par le gibier » (obs. sous QPC n° 2021-963 du 20 janv. 2022) : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 com. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice de contamination : tout le préjudice sans perte ni profit » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 378</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et RIVOLLIER (V.) « Le retrait de DataJust, ou la fausse défaite des barèmes » : <em>D.</em> 2022 p. 467</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDON (M.) « Législation des dégâts de gibier » (obs. sous QPC n° 2021-963 du 20 janv. 2022 et QPC 2021-964 du 20 janv. 2022) : <em>Revue de droit rural</em> mars 2022 com. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Nouvelle amélioration de l’indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la Responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, 2021, 536 p ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médicament (information) : changement de formule du <em>Levothyrox</em> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Un meilleur encadrement de la responsabilité civile des exploitants nucléaires : le pire n’est jamais certain » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Une décision explosive ! » (obs. sous QPC n° 2021-955 du 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 594</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) <em>L’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> » Paris : Mare et Martin, 2022, 242 p</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLAQUIERE (B.) « Obligation de port du masque en extérieur : retour salutaire à une application rigoureuse de l’exigence de proportionnalité des mesures de police » (note sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YAZI-ROMAN (M.) « Prévention et répression des rodéos routiers : quelle autorité est compétente ? 6 Lyon, Presqu’île – Riverains : 0 – Etat : 1 » (obs. sous TA Lyon 24 nov. 2021 <em>Riverains de la Presqu’île de Lyon</em> et TA Lyon 24 nov. 2021 <em>Préfet du Rhône</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées » (obs. sous CE 11 fév.  2022) : <em>Gaz.  Pal.</em> 8 mars 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEREZ (S.) et SAINT-DIDIER (C.) <em>Aspects juridiques des inondations – Prévention – Gestion – Responsabilités </em>Paris : Edilaix, 2022, 548 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Point de départ de l’action de l’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur d’un navire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> fév. 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « FGAO : point de départ du délai de prescription pour exercer son recours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds d’indemnisation de l’amiante : prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Compétence territoriale : action en responsabilité et action directe » (note sous CJUE 9 déc. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Notion de dommage permanent de travaux publics » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Coup de sifflet dans l’affaire du stade Vélodrome : quand le Conseil d’Etat se penche sur la notion de force majeure contractuelle » (note sous CE 4 oct. 2021) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité du fait des choses : rupture d’un garde-corps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « L’article 9 du code civil à l’intersection des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>Revue des contrats</em> mars 2022 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVERIE–ROUSSET (C.) « L’influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DROUOT (G.) « La réparation dans le projet de réforme » : » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « Les drones face aux enjeux de responsabilité civile » : <em>Dalloz IP/IT</em> mars 2022 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Le médecin du travail salarié répond-il civilement de ses actes ? » (note sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité de l’assistant envers l’assisté dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Les conséquences sur la sanction en droit français : la question de l’amende civile » : in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Dommages causés à l’assisté par l’assistant : une responsabilité sans indulgence » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mars 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAU (D.) « Rapport introductif » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Infiltration en provenance d’une partie commune à jouissance privative et responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022) : <em>Construction – Urbanisme</em> mars 2022 com. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) et RIVOLLIER (V.) « Le retrait de DataJust, ou la fausse défaite des barèmes » : <em>D.</em> 2022 p. 467</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSSETTO (C.) « Quand la Cour de cassation rompt avec la faveur traditionnellement accordée au prestataire de service bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALI (H.) <em>Le préjudice moral. Etude de droit de la Responsabilité civile </em>Paris : Dalloz, 2021, 536 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) <em>Responsabilité des constructeurs </em>Paris : LGDJ coll. Professions immobilières, 2<sup>ème</sup> éd. 2022, 156 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Santé : précisions sur la notion de consolidation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « En cas d’accident médical, les préjudices des ayants droit subis du vivant de la victime directe ne sont pas réparables » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Modalités de détermination du taux d’AIPP pour apprécier la prise en charge par l’ONIAM d’une infection nosocomiale causant un accident médical (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Santé : indication thérapeutique erronée : réparation intégrale » (obs. sous CE 14 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Infection nosocomiale ne relevant pas de la solidarité nationale » (obs. sous CE 15 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (substitution de l’ONIAM) : suspension de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 561</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Les responsabilités pénales des personnes morales pour l’effondrement d’un toit » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 mars 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRENAUT (M.) « La réparation et le droit pénal » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVERIE–ROUSSET (C.) « L’influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) <em>: Cahiers droit de l’entreprise </em>mars 2022 act. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Les conséquences sur la sanction en droit français : la question de l’amende civile » in Actes du colloque Responsabilité civile et responsabilité pénale : <em>Revue droit des contrats</em> mars 2022 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Fausse déclaration de risque : preuve de l’intention de tromper l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHALLE (T.) « Les nouvelles contraintes du document unique d’évaluation des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1080</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance » : Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETITPREZ (E.) « Esport et acceptation des risques : renouveau ou <em>statu quo</em> ? » : <em>Jurisport</em> mars 2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« REACH : avis sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles candidats à l’importation » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> mars 2022 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERBAERE (I.) « Prévention des risques. Les plans communaux de sauvegarde dépoussiérés » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 28 mars 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (J.) « La Cour de cassation redessine les contours de la constitution de partie civile des victimes d’attentat terroriste » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : <em>AJ Pénal</em> mars 2022 p. 143</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « Réflexions sur la guerre en Ukraine et ses retentissements en droit constitutionnel français » : <em>JCP A</em> 2022 act. 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Guerre en Ukraine : Eric Dupont-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires » : <em>JCP G</em> 2022 act. 307</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Guerre en Ukraine : le sport sort de sa réserve » : <em>Jurisport </em>mars 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Insertion professionnelle des déplacés Ukrainiens : la mobilisation s’organise pour faciliter leur accès au marché du travail ou à la formation » : <em>JCP S</em> 2022 act. 116</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARAQUILLO (J.-P.) « Que déduire des réactions condamnatoires des acteurs du sport au déclenchement et à l’installation de la guerre en Ukraine ? » : <em>Jurisport </em>mars 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réfugiés ukrainiens en Europe et en France : l’Union européenne active la protection temporaire » : <em>AJ Collectivités territoriales</em> mars 2022 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RUSSO (E.) « Sanctions contre la Russie : quelles conséquences juridiques pour les entreprises françaises ? » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> mars 2022 éditorial 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRINELLI (P.) et PREVOST (S.) « Cyberguerre, nous sommes tous des ukrainiens !» : <em>Dallloz IP/IT</em> mars 2022 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLAQUIERE (B.) « Obligation de port du masque en extérieur : retour salutaire à une application rigoureuse de l’exigence de proportionnalité des mesures de police » (note sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 367</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULEAU (M.) « Le passe vaccinal conforme à la Constitution. Vraiment ? » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janvier 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 517</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « Port du masque dans les juridictions : le flou artistique » : <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (P.) et LAPANDRY (M.) « Le Covid, l’expert et le marché immobilier » : <em>AJDI </em>mars 2022 p. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022 » : <em>JCP S</em> 2022 act. 106</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La fin du protocole sanitaire en entreprise » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 14 mars 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « La déroute européenne des anti-vax, anti-passe et anti-tout » (note sous CEDH 7 oct. 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 850</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « La crise sanitaire ne peut pas justifier toutes les restrictions aux libertés » (obs. sous CEDH 15 mars 2022) : <em>AJDA</em> 21 mars 2022 p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la Covid-19 » (obs. sous CE 2 mars 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne</em>) : <em>AJDA</em> 14 mars 2022 p. 487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Metabiot : nouvelle unité de recherche sur les bactéries » : <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> mars 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTRE-BELDA (B.) « Encadrement strict des restrictions à la liberté de manifestation en temps de pandémie » (obs. sous CEDH 15 mars 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 395</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 15 Mars 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle de <em>bowling</em> : circonstances indéterminées de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) <em>: Cahiers droit de l’entreprise </em>mars 2022 act. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (souffrance psychologiques) : responsabilité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Secours en montagne : un fauteuil pour trois ? » (obs. sous TA Nice 3 mars 2022 <em>Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (réparation) : aggravation du dommage initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 557</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien : précisions sur l’hypothèse des départs de vols anticipés » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Faute dolosive : sans conscience, point de salut » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022) : <em>RCA</em> mars 2022 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Retard d’un vol avec correspondance dans le cadre d’une réservation unique : compétence juridictionnelle » (obs. sous CJUE 3 fév. 2022) : <em>Juristourisme</em> mars 2022 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Un vol dont le départ est reporté sans modification de sa programmation n’est pas un vol annulé » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> mars 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « La notion d’accident de la circulation et sa garantie : des incertitudes persistantes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 déc. 2021) :  Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in</em> <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2022 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Indemnisation des victimes d’infraction : personnes de nationalité française victimes d’un accident de la circulation dans un Etat de l’UE » (obs. sous CA Paris 20 janv. 2021) : <em>RCA </em>mars 2022 com. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JULIEN-PATURLE (D.) « Conduite d’un véhicule de fonction en état d’ébriété : vie privée ou vie professionnelle ? » (note sous Cass. soc. 19 janv. 2022) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 4 mars 2022 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le FGTI ne peut se voir opposer le plafond d’indemnisation prévu en transport aérien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022) : <em>RGDA</em> mars 2022 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La protection des passagers concerne également les vols avancés » (note sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 595</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions de l’évaluation environnementale SCoT intégrant des UTN structurantes » : <em>RDI</em> mars 2022 p. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Statistiques sur les collisions entre véhicules et faune » : <em>Revue de Droit rural</em> mars 2022 alerte 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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