INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1605, 1, '2018-05-28 17:05:42', '2018-05-28 15:05:42', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong>Pour un hommage aux « gueules noires »</strong>\r\n\r\n<strong> Commentaire de CA Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’inhalation de poussières d’amiante ayant entraîné l’apparition de plaques pleurales, la victime a droit à une totale indemnisation liée à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine qui n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires et n’ont pas averti les salariés des dangers encourus pour leur santé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Amiante – mineurs – danger - Houillères du Bassin de Lorraine – maladies professionnelles - santé – certificat médical – incapacité fonctionnelle – préjudice moral – préjudice physique – préjudice d’agrément – responsabilité – faute inexcusable – absence de protection préventive</p>\r\n<strong>Pour se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. D. A. a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine (devenues Charbonnages de France) du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996. Malade et atteint de plaques pleurales attestées par un certificat médical, il a adressé le 3 juillet 2012 à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines une déclaration de maladie professionnelle (inscrite au tableau n° 30B). Le 11 février 2013, la caisse lui a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5% avec une indemnité de 1 923,44 euros en réparation du préjudice d’incapacité fonctionnelle. Le 5 mars 2013, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour voir augmenter son indemnisation et a accepté son offre et le montant de 4 158,57 euros au titre de l’incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l’organisme de sécurité sociale, de 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros pour le préjudice physique et 900 pour le préjudice d’agrément. Le 8 juillet 2013, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, faute de conciliation, a intenté une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’est prononcé le 19 octobre 2016 (n° 91400131). Les juges ont constaté que le caractère professionnel de la pathologie est établi, la maladie étant due à la faute inexcusable de l’établissement public Charbonnages de France. Ils ont ordonné la majoration de l’indemnité en capital allouée et de la rente, sans modifier l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. A. (11 700, 200 et 900 euros).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exposition professionnelle à l’inhalation de poussière d’amiante ne fait aucun doute en l’espèce, or depuis 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage de la fibre d’amiante. Les Houillères du Bassin de Lorraine disposant de personnes qualifiées et de moyens techniques très performants ne pouvaient dès lors ignorer les effets nocifs de l’amiante et, pourtant, ils n’ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers encourus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que la victime présente bien des plaques pleurales caractéristiques de l’inhalation suspectée et qu’elle a occupé effectivement des postes au fond à partir de 1959, exposée audit risque lors d’utilisations d’équipements tels que treuils, palans, marteaux piqueurs et convoyeurs blindés, des témoignages d’anciens collègues en attestant, les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale ont, à juste titre, retenu le 19 octobre 2016 que le développement de sa maladie était liée à son activité professionnelle et au travail dangereux effectué dans les mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute inexcusable de son employeur, à établir, car l\'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, les juges de la cour d’appel confirment le jugement partant du principe que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et prendre des mesures de protection préventive. Tel n’est pas le cas car il ressort du dossier que M. A. n’a pas reçu de consignes pour se prémunir des risques liés à l’amiante durant son travail, seule la lutte contre la silicose étant alors prise en charge, ce qui justifie que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Dès lors, les Charbonnages de France devaient assumer les conséquences financières de leur faute inexcusable</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposés à des conditions de travail dangereuses et insalubres, les mineurs de Lorraine tentent de faire reconnaître la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine à leur encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quantité de dossiers font état des souffrances des anciens salariés, atteints de plaques pleurales, de silicose, de leucémies, de cancers du nasopharynx, du rein, de la peau, de la vessie... Ces maladies professionnelles sont aujourd’hui reconnues mais les anciens mineurs de l’Est mosellan peinent à se faire entendre. Leur préjudice d’anxiété notamment n’a pas été reconnu par la cour d’appel de Metz en 2017 (7 juillet 2017) dans les 745 arrêts déboutant les mineurs de leur demande d’indemnisation, pas davantage que la violation de l’obligation de sécurité (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles. Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon de Lorraine : la cour d’appel de Metz refuse de le réparer, JCP social n° 37, 19 sept. 2017, 1285).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté participe néanmoins à une bataille visant à reconnaître et à indemniser les victimes sanitaires du charbon, l’exploitation des mines reposant sur la recherche de rendements toujours plus grands. Il redonne espoir à toutes les « gueules noires » et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important que leur cause soit entendue avant qu’ils ne soient tous morts et j’ai une tendre pensée pour mon grand-père Jean-Pierre, atteint de silicose après avoir travaillé durant toute sa carrière au fond à la Houve pour les Houillères de Lorraine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous ces anciens salariés, il est essentiel que soit reconnue leur qualité de victimes des mines de charbon qui ont détruit leur vie et qu’ils bénéficient, ainsi que leur veuve, d’une indemnité financière à la hauteur des conditions de travail d’une dangerosité et d’une toxicité sans équivalent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel de Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juillet 2012, Monsieur D... A..., né le ..., ancien salarié du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l\'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l\'Agent Judiciaire de l\'Etat suite à la clôture de sa liquidation au 31 décembre 2017, a adressé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d\'un certificat médical initial du Docteur MULLER, du 28 juin 2012, faisant état de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère professionnel de cette maladie inscrite au tableau n° 30B a été reconnu par la Caisse le 19 octobre 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Caisse a notifié à Monsieur D... A..., le 11 février 2013, la fixation d\'un taux d\'incapacité permanente de 5 % avec attribution d\'une indemnité en capital de 1 923,44 euros le 29 juin 2012, lendemain de la date de consolidation, en réparation du préjudice d\'incapacité fonctionnelle de sa maladie professionnelle du tableau n° 30B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante (FIVA) d\'une demande d\'indemnisation de son préjudice, le 5 mars 2013, et a accepté l\'offre de cet organisme fixant la réparation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 4 158,57 euros au titre de l\'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l\'organisme de sécurité sociale, à 11 700 euros au titre du préjudice moral, à 200 euros au titre du préjudice physique et à 900 euros au titre du préjudice d\'agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi la Caisse, le 8 juillet 2013, d\'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de conciliation, il a saisi, le 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d\'une telle demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le FIVA est intervenu volontairement à l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur D... A... recevable en ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... A... est établi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la maladie professionnelle tableau 30B de Monsieur D... A... est due à la faute inexcusable de son employeur l\'établissement public Charbonnages de France ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la majoration à son maximum de l\'indemnité en capital allouée à Monsieur D... A...,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 923,44 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM au FIVA créancier subrogé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la majoration de rente suivra l\'évolution du taux d\'incapacité permanente partielle de Monsieur D... A... en cas d\'aggravation de son état de santé et dit qu\'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l\'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- fixé l\'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur D... A... de la manière suivante : 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 900 euros au titre du préjudice d\'agrément ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 12 800 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré opposable à l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX la décision de prise en charge du 19 octobre 2012 de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes que l\'organisme social sera tenu d\'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l\'indemnité en capital ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à payer à Monsieur D... A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné l\'exécution provisoire de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, les premiers juges relèvent que l\'exposition professionnelle de Monsieur D... A... à l\'inhalation de poussière d\'amiante ne fait aucune doute, que dès 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l\'usage de la fibre d\'amiante, que les Houillères du Bassin de Lorraine, disposant de personnels aux compétences inégalées en matière d\'amiante et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvaient ignorer les effets nocifs de l\'amiante, y compris à l\'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance et qu\'il est manifeste qu\'elles n\'ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l\'amiante, y compris dans les années 1980 et 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils décident ensuite que la décision de prise en charge, suffisamment motivée, de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... est opposable à l\'établissement public Charbonnages de France, celle-ci étant devenue définitive à son égard en l\'absence de recours formé par celui-ci dans les délais légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, a, par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2016, interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 28 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 13 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, intervenant volontairement à l\'instance, venant aux droits de l\'établissement public Charbonnages de France à la suite de la clôture de sa liquidation, demande à la Cour d\'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la preuve d\'une faute inexcusable de l\'employeur n\'est pas rapportée, de débouter Monsieur D... A..., l\'Assurance maladie des mines et le FIVA de leurs demandes, de débouter Monsieur D... A... de sa demande formée au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ou tout au moins la réduire et débouter le FIVA de sa demande formée sur le même fondement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 12 février 2018, soutenues oralement à l\'audience, Monsieur D... A... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 23 janvier 2018, le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dispensé de comparaître en application de l\'article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 5 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a déclaré qu\'elle s\'en remettait à la Cour en ce qui concerne la faute inexcusable de Charbonnages de France, la fixation, le cas échéant, de la majoration de l\'indemnité en capital, dans la limite de 1923,44 euros, et des préjudices extra patrimoniaux, et a sollicité de la Cour de dire et juger qu\'elle versera la majoration de l\'indemnité en capital et les sommes susceptibles d\'être allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux entre les mains du FIVA, de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui rembourser les sommes qu\'elle est tenue de verser au FIVA ainsi que des intérêts subséquents et de constater que l\'opposabilité de la décision de prise en charge à l\'égard de l\'employeur est définitive, de constater que Charbonnages de France n\'est plus recevable à invoquer l\'irrégularité de la procédure d\'instruction de la maladie professionnelle et en conséquence, dire que cette décision est opposable à l\'Agent Judiciaire de l\' Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'exposition professionnelle au risque « amiante » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat conteste l\'exposition au risque en se prévalant d\'une attestation de non exposition à l\'amiante de l\'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir qu\'il a été exposé aux poussières d\'amiante aux Houillères du Bassin de Lorraine pendant plus de 27 ans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle soutient qu\'il n\'est pas sérieusement contestable que Monsieur D... A... a été exposé à l\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aux termes de l\'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d\'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le tableau n° 30B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l\'inhalation de poussières d\'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d\'entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'il n\'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur D... A... répond aux conditions médicales du tableau n° 30B ; que seule est contestée l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que Monsieur D... A... a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 et occupé des postes essentiellement au fond à partir du 23 février 1959 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les témoignages précis produits par Monsieur D... A..., émanant d\'anciens collègues directs, Messieurs F... I..., G... C... et E... B..., caractérisent l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante, tout a long de sa carrière au fond, notamment lors de l\'utilisation d\'équipements tels que treuils, palans, marteau piqueur, scappeur et convoyeurs blindés, dont le système de freinage était composé d\'amiante, ce qui dégageait des particules de fibres d\'amiante dans l\'atmosphère lors de leur fonctionnement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la première constatation médicale de la maladie datant du 25 mai 2012, date de l\'examen tomodensitométrique (cf colloque médico administratif du 21 octobre 2012 \' pièce n° 10 de la caisse), le délai de prise en charge est également respecté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la maladie déclarée par Monsieur D... A..., le 3 juillet 2012, remplissant toutes les conditions médico administratives du tableau n° 30B et en l\'absence de toute preuve contraire que le travail n\'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c\'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint Monsieur D... A... est établi à l\'égard de l\'établissement public Charbonnages de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la faute inexcusable de l\'employeur :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, outre la contestation de l\'exposition au risque, soutient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience du danger et qu\'elles ont pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l\'exploitation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger alors que ni l\'information ni les moyens nécessaires à sa protection n\'ont été mis en œuvre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la CPAM de Moselle s\'en remet à la sagesse de la Cour ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur ou de ceux qu\'il s\'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l\'employeur est tenu envers celui-ci d\'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l\'entreprise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le manquement à cette obligation a le caractère d\'une faute inexcusable lorsque l\'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ; qu\'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que c\'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu\'avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine des effets nocifs de l\'amiante sur la santé de Monsieur D... A... et le fait qu\'elles n\'ont pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque dès lors que Monsieur D... A... n\'a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n\'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les explications fournies par l\'AJE et les pièces générales qu\'il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si sont produits des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d\'hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l\'utilisation de l\'amiante, ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l\'amiante sur sa santé alors qu\'il ressort du compte rendu de la réunion du comité d\'hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu\'une action de sensibilisation de l\'ensemble du personnel concernant l\'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n° 72 de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu\'il a admis l\'existence d\'une faute inexcusable de l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aucune discussion n\'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la majoration au maximum de l\'indemnité en capital revenant à la victime et ayant fixé l\'indemnisation de l\'ensemble de ses préjudices personnels découlant de son affection professionnelle ; que ces dispositions sont par conséquent confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'opposabilité de la décision de prise en charge et sur l\'action récursoire de la Caisse :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que les dispositions du jugement entrepris ayant fait droit à l\'action récursoire de la Caisse contre l\'employeur et ayant déclaré opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tableau n° 30B de Monsieur D... A... ne sont pas davantage critiquées par l\'Agent Judiciaire de l\'Etat ; que ces dispositions sont confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais irrépétibles :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige conduit la Cour à condamner l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ; que le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dont la mission est l\'indemnisation des victimes de l\'amiante, a le droit, comme tout justiciable, d\'obtenir que son adversaire qui succombe prenne à sa charge les frais irrépétibles qu\'il a été contraint d\'exposer pour faire valoir ses droits en justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 19 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISPENSE l\'appelant du paiement du droit prévu par l\'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale</p>\r\n&nbsp;', 'MINEURS VICTIMES DE L’AMIANTE, I. 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(1691, 1, '2018-05-29 08:26:37', '2018-05-29 06:26:37', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong>Pour un hommage aux « gueules noires »</strong>\r\n\r\n<strong> Commentaire de CA Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’inhalation de poussières d’amiante ayant entraîné l’apparition de plaques pleurales, la victime a droit à une totale indemnisation liée à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine qui n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires et n’ont pas averti les salariés des dangers encourus pour leur santé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Amiante – mineurs – danger - Houillères du Bassin de Lorraine – maladies professionnelles - santé – certificat médical – incapacité fonctionnelle – préjudice moral – préjudice physique – préjudice d’agrément – responsabilité – faute inexcusable – absence de protection préventive</p>\r\n<strong>Pour se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. D. A. a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine (devenues Charbonnages de France) du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996. Malade et atteint de plaques pleurales attestées par un certificat médical, il a adressé le 3 juillet 2012 à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines une déclaration de maladie professionnelle (inscrite au tableau n° 30B). Le 11 février 2013, la caisse lui a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5% avec une indemnité de 1 923,44 euros en réparation du préjudice d’incapacité fonctionnelle. Le 5 mars 2013, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour voir augmenter son indemnisation et a accepté son offre et le montant de 4 158,57 euros au titre de l’incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l’organisme de sécurité sociale, de 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros pour le préjudice physique et 900 pour le préjudice d’agrément. Le 8 juillet 2013, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, faute de conciliation, a intenté une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’est prononcé le 19 octobre 2016 (n° 91400131). Les juges ont constaté que le caractère professionnel de la pathologie est établi, la maladie étant due à la faute inexcusable de l’établissement public Charbonnages de France. Ils ont ordonné la majoration de l’indemnité en capital allouée et de la rente, sans modifier l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. A. (11 700, 200 et 900 euros).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exposition professionnelle à l’inhalation de poussière d’amiante ne fait aucun doute en l’espèce, or depuis 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage de la fibre d’amiante. Les Houillères du Bassin de Lorraine disposant de personnes qualifiées et de moyens techniques très performants ne pouvaient dès lors ignorer les effets nocifs de l’amiante et, pourtant, ils n’ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers encourus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que la victime présente bien des plaques pleurales caractéristiques de l’inhalation suspectée et qu’elle a occupé effectivement des postes au fond à partir de 1959, exposée audit risque lors d’utilisations d’équipements tels que treuils, palans, marteaux piqueurs et convoyeurs blindés, des témoignages d’anciens collègues en attestant, les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale ont, à juste titre, retenu le 19 octobre 2016 que le développement de sa maladie était liée à son activité professionnelle et au travail dangereux effectué dans les mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute inexcusable de son employeur, à établir, car l\'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, les juges de la cour d’appel confirment le jugement partant du principe que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et prendre des mesures de protection préventive. Tel n’est pas le cas car il ressort du dossier que M. A. n’a pas reçu de consignes pour se prémunir des risques liés à l’amiante durant son travail, seule la lutte contre la silicose étant alors prise en charge, ce qui justifie que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Dès lors, les Charbonnages de France devaient assumer les conséquences financières de leur faute inexcusable</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposés à des conditions de travail dangereuses et insalubres, les mineurs de Lorraine tentent de faire reconnaître la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine à leur encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quantité de dossiers font état des souffrances des anciens salariés, atteints de plaques pleurales, de silicose, de leucémies, de cancers du nasopharynx, du rein, de la peau, de la vessie... Ces maladies professionnelles sont aujourd’hui reconnues mais les anciens mineurs de l’Est mosellan peinent à se faire entendre. Leur préjudice d’anxiété notamment n’a pas été reconnu par la cour d’appel de Metz en 2017 (7 juillet 2017) dans les 745 arrêts déboutant les mineurs de leur demande d’indemnisation, pas davantage que la violation de l’obligation de sécurité (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles. Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon de Lorraine : la cour d’appel de Metz refuse de le réparer, JCP social n° 37, 19 sept. 2017, 1285).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté participe néanmoins à une bataille visant à reconnaître et à indemniser les victimes sanitaires du charbon, l’exploitation des mines reposant sur la recherche de rendements toujours plus grands. Il redonne espoir à toutes les « gueules noires » et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important que leur cause soit entendue avant qu’ils ne soient tous morts et j’ai une tendre pensée pour mon grand-père Jean-Pierre, atteint de silicose après avoir travaillé durant toute sa carrière au fond à la Houve pour les Houillères de Lorraine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous ces anciens salariés, il est essentiel que soit reconnue leur qualité de victimes des mines de charbon qui ont détruit leur vie et qu’ils bénéficient, ainsi que leur veuve, d’une indemnité financière à la hauteur des conditions de travail d’une dangerosité et d’une toxicité sans équivalent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel de Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juillet 2012, Monsieur D... A..., né le ..., ancien salarié du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l\'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l\'Agent Judiciaire de l\'Etat suite à la clôture de sa liquidation au 31 décembre 2017, a adressé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d\'un certificat médical initial du Docteur MULLER, du 28 juin 2012, faisant état de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère professionnel de cette maladie inscrite au tableau n° 30B a été reconnu par la Caisse le 19 octobre 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Caisse a notifié à Monsieur D... A..., le 11 février 2013, la fixation d\'un taux d\'incapacité permanente de 5 % avec attribution d\'une indemnité en capital de 1 923,44 euros le 29 juin 2012, lendemain de la date de consolidation, en réparation du préjudice d\'incapacité fonctionnelle de sa maladie professionnelle du tableau n° 30B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante (FIVA) d\'une demande d\'indemnisation de son préjudice, le 5 mars 2013, et a accepté l\'offre de cet organisme fixant la réparation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 4 158,57 euros au titre de l\'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l\'organisme de sécurité sociale, à 11 700 euros au titre du préjudice moral, à 200 euros au titre du préjudice physique et à 900 euros au titre du préjudice d\'agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi la Caisse, le 8 juillet 2013, d\'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de conciliation, il a saisi, le 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d\'une telle demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le FIVA est intervenu volontairement à l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur D... A... recevable en ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... A... est établi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la maladie professionnelle tableau 30B de Monsieur D... A... est due à la faute inexcusable de son employeur l\'établissement public Charbonnages de France ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la majoration à son maximum de l\'indemnité en capital allouée à Monsieur D... A...,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 923,44 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM au FIVA créancier subrogé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la majoration de rente suivra l\'évolution du taux d\'incapacité permanente partielle de Monsieur D... A... en cas d\'aggravation de son état de santé et dit qu\'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l\'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- fixé l\'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur D... A... de la manière suivante : 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 900 euros au titre du préjudice d\'agrément ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 12 800 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré opposable à l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX la décision de prise en charge du 19 octobre 2012 de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes que l\'organisme social sera tenu d\'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l\'indemnité en capital ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à payer à Monsieur D... A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné l\'exécution provisoire de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, les premiers juges relèvent que l\'exposition professionnelle de Monsieur D... A... à l\'inhalation de poussière d\'amiante ne fait aucune doute, que dès 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l\'usage de la fibre d\'amiante, que les Houillères du Bassin de Lorraine, disposant de personnels aux compétences inégalées en matière d\'amiante et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvaient ignorer les effets nocifs de l\'amiante, y compris à l\'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance et qu\'il est manifeste qu\'elles n\'ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l\'amiante, y compris dans les années 1980 et 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils décident ensuite que la décision de prise en charge, suffisamment motivée, de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... est opposable à l\'établissement public Charbonnages de France, celle-ci étant devenue définitive à son égard en l\'absence de recours formé par celui-ci dans les délais légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, a, par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2016, interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 28 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 13 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, intervenant volontairement à l\'instance, venant aux droits de l\'établissement public Charbonnages de France à la suite de la clôture de sa liquidation, demande à la Cour d\'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la preuve d\'une faute inexcusable de l\'employeur n\'est pas rapportée, de débouter Monsieur D... A..., l\'Assurance maladie des mines et le FIVA de leurs demandes, de débouter Monsieur D... A... de sa demande formée au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ou tout au moins la réduire et débouter le FIVA de sa demande formée sur le même fondement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 12 février 2018, soutenues oralement à l\'audience, Monsieur D... A... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 23 janvier 2018, le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dispensé de comparaître en application de l\'article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 5 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a déclaré qu\'elle s\'en remettait à la Cour en ce qui concerne la faute inexcusable de Charbonnages de France, la fixation, le cas échéant, de la majoration de l\'indemnité en capital, dans la limite de 1923,44 euros, et des préjudices extra patrimoniaux, et a sollicité de la Cour de dire et juger qu\'elle versera la majoration de l\'indemnité en capital et les sommes susceptibles d\'être allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux entre les mains du FIVA, de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui rembourser les sommes qu\'elle est tenue de verser au FIVA ainsi que des intérêts subséquents et de constater que l\'opposabilité de la décision de prise en charge à l\'égard de l\'employeur est définitive, de constater que Charbonnages de France n\'est plus recevable à invoquer l\'irrégularité de la procédure d\'instruction de la maladie professionnelle et en conséquence, dire que cette décision est opposable à l\'Agent Judiciaire de l\' Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'exposition professionnelle au risque « amiante » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat conteste l\'exposition au risque en se prévalant d\'une attestation de non exposition à l\'amiante de l\'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir qu\'il a été exposé aux poussières d\'amiante aux Houillères du Bassin de Lorraine pendant plus de 27 ans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle soutient qu\'il n\'est pas sérieusement contestable que Monsieur D... A... a été exposé à l\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aux termes de l\'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d\'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le tableau n° 30B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l\'inhalation de poussières d\'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d\'entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'il n\'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur D... A... répond aux conditions médicales du tableau n° 30B ; que seule est contestée l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que Monsieur D... A... a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 et occupé des postes essentiellement au fond à partir du 23 février 1959 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les témoignages précis produits par Monsieur D... A..., émanant d\'anciens collègues directs, Messieurs F... I..., G... C... et E... B..., caractérisent l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante, tout a long de sa carrière au fond, notamment lors de l\'utilisation d\'équipements tels que treuils, palans, marteau piqueur, scappeur et convoyeurs blindés, dont le système de freinage était composé d\'amiante, ce qui dégageait des particules de fibres d\'amiante dans l\'atmosphère lors de leur fonctionnement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la première constatation médicale de la maladie datant du 25 mai 2012, date de l\'examen tomodensitométrique (cf colloque médico administratif du 21 octobre 2012 \' pièce n° 10 de la caisse), le délai de prise en charge est également respecté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la maladie déclarée par Monsieur D... A..., le 3 juillet 2012, remplissant toutes les conditions médico administratives du tableau n° 30B et en l\'absence de toute preuve contraire que le travail n\'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c\'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint Monsieur D... A... est établi à l\'égard de l\'établissement public Charbonnages de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la faute inexcusable de l\'employeur :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, outre la contestation de l\'exposition au risque, soutient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience du danger et qu\'elles ont pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l\'exploitation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger alors que ni l\'information ni les moyens nécessaires à sa protection n\'ont été mis en œuvre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la CPAM de Moselle s\'en remet à la sagesse de la Cour ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur ou de ceux qu\'il s\'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l\'employeur est tenu envers celui-ci d\'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l\'entreprise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le manquement à cette obligation a le caractère d\'une faute inexcusable lorsque l\'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ; qu\'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que c\'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu\'avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine des effets nocifs de l\'amiante sur la santé de Monsieur D... A... et le fait qu\'elles n\'ont pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque dès lors que Monsieur D... A... n\'a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n\'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les explications fournies par l\'AJE et les pièces générales qu\'il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si sont produits des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d\'hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l\'utilisation de l\'amiante, ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l\'amiante sur sa santé alors qu\'il ressort du compte rendu de la réunion du comité d\'hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu\'une action de sensibilisation de l\'ensemble du personnel concernant l\'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n° 72 de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu\'il a admis l\'existence d\'une faute inexcusable de l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aucune discussion n\'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la majoration au maximum de l\'indemnité en capital revenant à la victime et ayant fixé l\'indemnisation de l\'ensemble de ses préjudices personnels découlant de son affection professionnelle ; que ces dispositions sont par conséquent confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'opposabilité de la décision de prise en charge et sur l\'action récursoire de la Caisse :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que les dispositions du jugement entrepris ayant fait droit à l\'action récursoire de la Caisse contre l\'employeur et ayant déclaré opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tableau n° 30B de Monsieur D... A... ne sont pas davantage critiquées par l\'Agent Judiciaire de l\'Etat ; que ces dispositions sont confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais irrépétibles :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige conduit la Cour à condamner l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ; que le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dont la mission est l\'indemnisation des victimes de l\'amiante, a le droit, comme tout justiciable, d\'obtenir que son adversaire qui succombe prenne à sa charge les frais irrépétibles qu\'il a été contraint d\'exposer pour faire valoir ses droits en justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 19 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISPENSE l\'appelant du paiement du droit prévu par l\'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale</p>\r\n&nbsp;', 'MINEURS VICTIMES DE L’AMIANTE, I. 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(1670, 1, '2018-05-28 17:05:42', '2018-05-28 15:05:42', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong>Pour un hommage aux « gueules noires »</strong>\r\n\r\n<strong> Commentaire de CA Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’inhalation de poussières d’amiante ayant entraîné l’apparition de plaques pleurales, la victime a droit à une totale indemnisation liée à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine qui n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires et n’ont pas averti les salariés des dangers encourus pour leur santé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Amiante – mineurs – danger - Houillères du Bassin de Lorraine – maladies professionnelles - santé – certificat médical – incapacité fonctionnelle – préjudice moral – préjudice physique – préjudice d’agrément – responsabilité – faute inexcusable – absence de protection préventive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"1996\">\r\n 	<li>D. A. a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine (devenues Charbonnages de France) du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996. Malade et atteint de plaques pleurales attestées par un certificat médical, il a adressé le 3 juillet 2012 à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines une déclaration de maladie professionnelle (inscrite au tableau n° 30B). Le 11 février 2013, la caisse lui a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5% avec une indemnité de 1 923,44 euros en réparation du préjudice d’incapacité fonctionnelle. Le 5 mars 2013, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour voir augmenter son indemnisation et a accepté son offre et le montant de 4 158,57 euros au titre de l’incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l’organisme de sécurité sociale, de 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros pour le préjudice physique et 900 pour le préjudice d’agrément. Le 8 juillet 2013, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, faute de conciliation, a intenté une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’est prononcé le 19 octobre 2016 (n° 91400131). Les juges ont constaté que le caractère professionnel de la pathologie est établi, la maladie étant due à la faute inexcusable de l’établissement public Charbonnages de France. Ils ont ordonné la majoration de l’indemnité en capital allouée et de la rente, sans modifier l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. A. (11 700, 200 et 900 euros).</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exposition professionnelle à l’inhalation de poussière d’amiante ne fait aucun doute en l’espèce, or depuis 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage de la fibre d’amiante. Les Houillères du Bassin de Lorraine disposant de personnes qualifiées et de moyens techniques très performants ne pouvaient dès lors ignorer les effets nocifs de l’amiante et, pourtant, ils n’ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers encourus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que la victime présente bien des plaques pleurales caractéristiques de l’inhalation suspectée et qu’elle a occupé effectivement des postes au fond à partir de 1959, exposée audit risque lors d’utilisations d’équipements tels que treuils, palans, marteaux piqueurs et convoyeurs blindés, des témoignages d’anciens collègues en attestant, les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale ont, à juste titre, retenu le 19 octobre 2016 que le développement de sa maladie était liée à son activité professionnelle et au travail dangereux effectué dans les mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute inexcusable de son employeur, à établir, car l\'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, les juges de la cour d’appel confirment le jugement partant du principe que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et prendre des mesures de protection préventive. Tel n’est pas le cas car il ressort du dossier que M. A. n’a pas reçu de consignes pour se prémunir des risques liés à l’amiante durant son travail, seule la lutte contre la silicose étant alors prise en charge, ce qui justifie que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Dès lors, les Charbonnages de France devaient assumer les conséquences financières de leur faute inexcusable</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposés à des conditions de travail dangereuses et insalubres, les mineurs de Lorraine tentent de faire reconnaître la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine à leur encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quantité de dossiers font état des souffrances des anciens salariés, atteints de plaques pleurales, de silicose, de leucémies, de cancers du nasopharynx, du rein, de la peau, de la vessie... Ces maladies professionnelles sont aujourd’hui reconnues mais les anciens mineurs de l’Est mosellan peinent à se faire entendre. Leur préjudice d’anxiété notamment n’a pas été reconnu par la cour d’appel de Metz en 2017 (7 juillet 2017) dans les 745 arrêts déboutant les mineurs de leur demande d’indemnisation, pas davantage que la violation de l’obligation de sécurité (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles. Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon de Lorraine : la cour d’appel de Metz refuse de le réparer, JCP social n° 37, 19 sept. 2017, 1285).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté participe néanmoins à une bataille visant à reconnaître et à indemniser les victimes sanitaires du charbon, l’exploitation des mines reposant sur la recherche de rendements toujours plus grands. Il redonne espoir à toutes les « gueules noires » et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important que leur cause soit entendue avant qu’ils ne soient tous morts et j’ai une tendre pensée pour mon grand-père Jean-Pierre, atteint de silicose après avoir travaillé durant toute sa carrière au fond à la Houve pour les Houillères de Lorraine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous ces anciens salariés, il est essentiel que soit reconnue leur qualité de victimes des mines de charbon qui ont détruit leur vie et qu’ils bénéficient, ainsi que leur veuve, d’une indemnité financière à la hauteur des conditions de travail d’une dangerosité et d’une toxicité sans équivalent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel de Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juillet 2012, Monsieur D... A..., né le ..., ancien salarié du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l\'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l\'Agent Judiciaire de l\'Etat suite à la clôture de sa liquidation au 31 décembre 2017, a adressé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d\'un certificat médical initial du Docteur MULLER, du 28 juin 2012, faisant état de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère professionnel de cette maladie inscrite au tableau n° 30B a été reconnu par la Caisse le 19 octobre 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Caisse a notifié à Monsieur D... A..., le 11 février 2013, la fixation d\'un taux d\'incapacité permanente de 5 % avec attribution d\'une indemnité en capital de 1 923,44 euros le 29 juin 2012, lendemain de la date de consolidation, en réparation du préjudice d\'incapacité fonctionnelle de sa maladie professionnelle du tableau n° 30B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante (FIVA) d\'une demande d\'indemnisation de son préjudice, le 5 mars 2013, et a accepté l\'offre de cet organisme fixant la réparation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 4 158,57 euros au titre de l\'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l\'organisme de sécurité sociale, à 11 700 euros au titre du préjudice moral, à 200 euros au titre du préjudice physique et à 900 euros au titre du préjudice d\'agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi la Caisse, le 8 juillet 2013, d\'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de conciliation, il a saisi, le 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d\'une telle demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le FIVA est intervenu volontairement à l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur D... A... recevable en ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... A... est établi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la maladie professionnelle tableau 30B de Monsieur D... A... est due à la faute inexcusable de son employeur l\'établissement public Charbonnages de France ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la majoration à son maximum de l\'indemnité en capital allouée à Monsieur D... A...,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 923,44 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM au FIVA créancier subrogé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la majoration de rente suivra l\'évolution du taux d\'incapacité permanente partielle de Monsieur D... A... en cas d\'aggravation de son état de santé et dit qu\'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l\'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- fixé l\'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur D... A... de la manière suivante : 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 900 euros au titre du préjudice d\'agrément ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 12 800 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré opposable à l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX la décision de prise en charge du 19 octobre 2012 de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes que l\'organisme social sera tenu d\'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l\'indemnité en capital ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à payer à Monsieur D... A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné l\'exécution provisoire de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, les premiers juges relèvent que l\'exposition professionnelle de Monsieur D... A... à l\'inhalation de poussière d\'amiante ne fait aucune doute, que dès 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l\'usage de la fibre d\'amiante, que les Houillères du Bassin de Lorraine, disposant de personnels aux compétences inégalées en matière d\'amiante et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvaient ignorer les effets nocifs de l\'amiante, y compris à l\'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance et qu\'il est manifeste qu\'elles n\'ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l\'amiante, y compris dans les années 1980 et 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils décident ensuite que la décision de prise en charge, suffisamment motivée, de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... est opposable à l\'établissement public Charbonnages de France, celle-ci étant devenue définitive à son égard en l\'absence de recours formé par celui-ci dans les délais légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, a, par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2016, interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 28 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 13 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, intervenant volontairement à l\'instance, venant aux droits de l\'établissement public Charbonnages de France à la suite de la clôture de sa liquidation, demande à la Cour d\'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la preuve d\'une faute inexcusable de l\'employeur n\'est pas rapportée, de débouter Monsieur D... A..., l\'Assurance maladie des mines et le FIVA de leurs demandes, de débouter Monsieur D... A... de sa demande formée au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ou tout au moins la réduire et débouter le FIVA de sa demande formée sur le même fondement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 12 février 2018, soutenues oralement à l\'audience, Monsieur D... A... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 23 janvier 2018, le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dispensé de comparaître en application de l\'article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 5 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a déclaré qu\'elle s\'en remettait à la Cour en ce qui concerne la faute inexcusable de Charbonnages de France, la fixation, le cas échéant, de la majoration de l\'indemnité en capital, dans la limite de 1923,44 euros, et des préjudices extra patrimoniaux, et a sollicité de la Cour de dire et juger qu\'elle versera la majoration de l\'indemnité en capital et les sommes susceptibles d\'être allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux entre les mains du FIVA, de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui rembourser les sommes qu\'elle est tenue de verser au FIVA ainsi que des intérêts subséquents et de constater que l\'opposabilité de la décision de prise en charge à l\'égard de l\'employeur est définitive, de constater que Charbonnages de France n\'est plus recevable à invoquer l\'irrégularité de la procédure d\'instruction de la maladie professionnelle et en conséquence, dire que cette décision est opposable à l\'Agent Judiciaire de l\' Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'exposition professionnelle au risque « amiante » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat conteste l\'exposition au risque en se prévalant d\'une attestation de non exposition à l\'amiante de l\'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir qu\'il a été exposé aux poussières d\'amiante aux Houillères du Bassin de Lorraine pendant plus de 27 ans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle soutient qu\'il n\'est pas sérieusement contestable que Monsieur D... A... a été exposé à l\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aux termes de l\'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d\'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le tableau n° 30B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l\'inhalation de poussières d\'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d\'entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'il n\'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur D... A... répond aux conditions médicales du tableau n° 30B ; que seule est contestée l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que Monsieur D... A... a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 et occupé des postes essentiellement au fond à partir du 23 février 1959 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les témoignages précis produits par Monsieur D... A..., émanant d\'anciens collègues directs, Messieurs F... I..., G... C... et E... B..., caractérisent l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante, tout a long de sa carrière au fond, notamment lors de l\'utilisation d\'équipements tels que treuils, palans, marteau piqueur, scappeur et convoyeurs blindés, dont le système de freinage était composé d\'amiante, ce qui dégageait des particules de fibres d\'amiante dans l\'atmosphère lors de leur fonctionnement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la première constatation médicale de la maladie datant du 25 mai 2012, date de l\'examen tomodensitométrique (cf colloque médico administratif du 21 octobre 2012 \' pièce n° 10 de la caisse), le délai de prise en charge est également respecté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la maladie déclarée par Monsieur D... A..., le 3 juillet 2012, remplissant toutes les conditions médico administratives du tableau n° 30B et en l\'absence de toute preuve contraire que le travail n\'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c\'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint Monsieur D... A... est établi à l\'égard de l\'établissement public Charbonnages de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la faute inexcusable de l\'employeur :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, outre la contestation de l\'exposition au risque, soutient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience du danger et qu\'elles ont pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l\'exploitation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger alors que ni l\'information ni les moyens nécessaires à sa protection n\'ont été mis en œuvre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la CPAM de Moselle s\'en remet à la sagesse de la Cour ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur ou de ceux qu\'il s\'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l\'employeur est tenu envers celui-ci d\'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l\'entreprise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le manquement à cette obligation a le caractère d\'une faute inexcusable lorsque l\'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ; qu\'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que c\'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu\'avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine des effets nocifs de l\'amiante sur la santé de Monsieur D... A... et le fait qu\'elles n\'ont pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque dès lors que Monsieur D... A... n\'a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n\'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les explications fournies par l\'AJE et les pièces générales qu\'il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si sont produits des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d\'hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l\'utilisation de l\'amiante, ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l\'amiante sur sa santé alors qu\'il ressort du compte rendu de la réunion du comité d\'hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu\'une action de sensibilisation de l\'ensemble du personnel concernant l\'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n° 72 de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu\'il a admis l\'existence d\'une faute inexcusable de l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aucune discussion n\'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la majoration au maximum de l\'indemnité en capital revenant à la victime et ayant fixé l\'indemnisation de l\'ensemble de ses préjudices personnels découlant de son affection professionnelle ; que ces dispositions sont par conséquent confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'opposabilité de la décision de prise en charge et sur l\'action récursoire de la Caisse :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que les dispositions du jugement entrepris ayant fait droit à l\'action récursoire de la Caisse contre l\'employeur et ayant déclaré opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tableau n° 30B de Monsieur D... A... ne sont pas davantage critiquées par l\'Agent Judiciaire de l\'Etat ; que ces dispositions sont confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais irrépétibles :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige conduit la Cour à condamner l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ; que le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dont la mission est l\'indemnisation des victimes de l\'amiante, a le droit, comme tout justiciable, d\'obtenir que son adversaire qui succombe prenne à sa charge les frais irrépétibles qu\'il a été contraint d\'exposer pour faire valoir ses droits en justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 19 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISPENSE l\'appelant du paiement du droit prévu par l\'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale</p>\r\n&nbsp;', 'MINEURS VICTIMES DE L’AMIANTE, I. 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(1606, 1, '2018-05-28 11:59:57', '2018-05-28 09:59:57', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<strong>Pour un hommage aux « gueules noires »</strong>\r\n\r\n<strong> Commentaire de CA Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’inhalation de poussières d’amiante ayant entraîné l’apparition de plaques pleurales, la victime a droit à une totale indemnisation liée à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine qui n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires et n’ont pas averti les salariés des dangers encourus pour leur santé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Amiante – mineurs – danger - Houillères du Bassin de Lorraine – maladies professionnelles - santé – certificat médical – incapacité fonctionnelle – préjudice moral – préjudice physique – préjudice d’agrément – responsabilité – faute inexcusable – absence de protection préventive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"1996\">\r\n 	<li>D. A. a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine (devenues Charbonnages de France) du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996. Malade et atteint de plaques pleurales attestées par un certificat médical, il a adressé le 3 juillet 2012 à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines une déclaration de maladie professionnelle (inscrite au tableau n° 30B). Le 11 février 2013, la caisse lui a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5% avec une indemnité de 1 923,44 euros en réparation du préjudice d’incapacité fonctionnelle. Le 5 mars 2013, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour voir augmenter son indemnisation et a accepté son offre et le montant de 4 158,57 euros au titre de l’incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l’organisme de sécurité sociale, de 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros pour le préjudice physique et 900 pour le préjudice d’agrément. Le 8 juillet 2013, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, faute de conciliation, a intenté une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’est prononcé le 19 octobre 2016 (n° 91400131). Les juges ont constaté que le caractère professionnel de la pathologie est établi, la maladie étant due à la faute inexcusable de l’établissement public Charbonnages de France. Ils ont ordonné la majoration de l’indemnité en capital allouée et de la rente, sans modifier l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. A. (11 700, 200 et 900 euros).</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exposition professionnelle à l’inhalation de poussière d’amiante ne fait aucun doute en l’espèce, or depuis 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage de la fibre d’amiante. Les Houillères du Bassin de Lorraine disposant de personnes qualifiées et de moyens techniques très performants ne pouvaient dès lors ignorer les effets nocifs de l’amiante et, pourtant, ils n’ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers encourus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que la victime présente bien des plaques pleurales caractéristiques de l’inhalation suspectée et qu’elle a occupé effectivement des postes au fond à partir de 1959, exposée audit risque lors d’utilisations d’équipements tels que treuils, palans, marteaux piqueurs et convoyeurs blindés, des témoignages d’anciens collègues en attestant, les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale ont, à juste titre, retenu le 19 octobre 2016 que le développement de sa maladie était liée à son activité professionnelle et au travail dangereux effectué dans les mines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute inexcusable de son employeur, à établir, car l\'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, les juges de la cour d’appel confirment le jugement partant du principe que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et prendre des mesures de protection préventive. Tel n’est pas le cas car il ressort du dossier que M. A. n’a pas reçu de consignes pour se prémunir des risques liés à l’amiante durant son travail, seule la lutte contre la silicose étant alors prise en charge, ce qui justifie que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Dès lors, les Charbonnages de France devaient assumer les conséquences financières de leur faute inexcusable</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposés à des conditions de travail dangereuses et insalubres, les mineurs de Lorraine tentent de faire reconnaître la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine à leur encontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quantité de dossiers font état des souffrances des anciens salariés, atteints de plaques pleurales, de silicose, de leucémies, de cancers du nasopharynx, du rein, de la peau, de la vessie... Ces maladies professionnelles sont aujourd’hui reconnues mais les anciens mineurs de l’Est mosellan peinent à se faire entendre. Leur préjudice d’anxiété notamment n’a pas été reconnu par la cour d’appel de Metz en 2017 (7 juillet 2017) dans les 745 arrêts déboutant les mineurs de leur demande d’indemnisation, pas davantage que la violation de l’obligation de sécurité (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles. Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon de Lorraine : la cour d’appel de Metz refuse de le réparer, JCP social n° 37, 19 sept. 2017, 1285).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté participe néanmoins à une bataille visant à reconnaître et à indemniser les victimes sanitaires du charbon, l’exploitation des mines reposant sur la recherche de rendements toujours plus grands. Il redonne espoir à toutes les « gueules noires » et à leurs familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important que leur cause soit entendue avant qu’ils ne soient tous morts et j’ai une tendre pensée pour mon grand-père Jean-Pierre, atteint de silicose après avoir travaillé durant toute sa carrière au fond à la Houve pour les Houillères de Lorraine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous ces anciens salariés, il est essentiel que soit reconnue leur qualité de victimes des mines de charbon qui ont détruit leur vie et qu’ils bénéficient, ainsi que leur veuve, d’une indemnité financière à la hauteur des conditions de travail d’une dangerosité et d’une toxicité sans équivalent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel de Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juillet 2012, Monsieur D... A..., né le ..., ancien salarié du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l\'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l\'Agent Judiciaire de l\'Etat suite à la clôture de sa liquidation au 31 décembre 2017, a adressé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d\'un certificat médical initial du Docteur MULLER, du 28 juin 2012, faisant état de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère professionnel de cette maladie inscrite au tableau n° 30B a été reconnu par la Caisse le 19 octobre 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Caisse a notifié à Monsieur D... A..., le 11 février 2013, la fixation d\'un taux d\'incapacité permanente de 5 % avec attribution d\'une indemnité en capital de 1 923,44 euros le 29 juin 2012, lendemain de la date de consolidation, en réparation du préjudice d\'incapacité fonctionnelle de sa maladie professionnelle du tableau n° 30B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante (FIVA) d\'une demande d\'indemnisation de son préjudice, le 5 mars 2013, et a accepté l\'offre de cet organisme fixant la réparation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 4 158,57 euros au titre de l\'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l\'organisme de sécurité sociale, à 11 700 euros au titre du préjudice moral, à 200 euros au titre du préjudice physique et à 900 euros au titre du préjudice d\'agrément.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi la Caisse, le 8 juillet 2013, d\'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de conciliation, il a saisi, le 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d\'une telle demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le FIVA est intervenu volontairement à l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur D... A... recevable en ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... A... est établi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la maladie professionnelle tableau 30B de Monsieur D... A... est due à la faute inexcusable de son employeur l\'établissement public Charbonnages de France ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la majoration à son maximum de l\'indemnité en capital allouée à Monsieur D... A...,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 923,44 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM au FIVA créancier subrogé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la majoration de rente suivra l\'évolution du taux d\'incapacité permanente partielle de Monsieur D... A... en cas d\'aggravation de son état de santé et dit qu\'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l\'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- fixé l\'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur D... A... de la manière suivante : 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 900 euros au titre du préjudice d\'agrément ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 12 800 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré opposable à l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX la décision de prise en charge du 19 octobre 2012 de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes que l\'organisme social sera tenu d\'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l\'indemnité en capital ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à payer à Monsieur D... A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné l\'exécution provisoire de la présente décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, les premiers juges relèvent que l\'exposition professionnelle de Monsieur D... A... à l\'inhalation de poussière d\'amiante ne fait aucune doute, que dès 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l\'usage de la fibre d\'amiante, que les Houillères du Bassin de Lorraine, disposant de personnels aux compétences inégalées en matière d\'amiante et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvaient ignorer les effets nocifs de l\'amiante, y compris à l\'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance et qu\'il est manifeste qu\'elles n\'ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l\'amiante, y compris dans les années 1980 et 1990.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils décident ensuite que la décision de prise en charge, suffisamment motivée, de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... est opposable à l\'établissement public Charbonnages de France, celle-ci étant devenue définitive à son égard en l\'absence de recours formé par celui-ci dans les délais légaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, a, par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2016, interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 28 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 13 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, intervenant volontairement à l\'instance, venant aux droits de l\'établissement public Charbonnages de France à la suite de la clôture de sa liquidation, demande à la Cour d\'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la preuve d\'une faute inexcusable de l\'employeur n\'est pas rapportée, de débouter Monsieur D... A..., l\'Assurance maladie des mines et le FIVA de leurs demandes, de débouter Monsieur D... A... de sa demande formée au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ou tout au moins la réduire et débouter le FIVA de sa demande formée sur le même fondement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 12 février 2018, soutenues oralement à l\'audience, Monsieur D... A... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 23 janvier 2018, le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dispensé de comparaître en application de l\'article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 5 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a déclaré qu\'elle s\'en remettait à la Cour en ce qui concerne la faute inexcusable de Charbonnages de France, la fixation, le cas échéant, de la majoration de l\'indemnité en capital, dans la limite de 1923,44 euros, et des préjudices extra patrimoniaux, et a sollicité de la Cour de dire et juger qu\'elle versera la majoration de l\'indemnité en capital et les sommes susceptibles d\'être allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux entre les mains du FIVA, de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui rembourser les sommes qu\'elle est tenue de verser au FIVA ainsi que des intérêts subséquents et de constater que l\'opposabilité de la décision de prise en charge à l\'égard de l\'employeur est définitive, de constater que Charbonnages de France n\'est plus recevable à invoquer l\'irrégularité de la procédure d\'instruction de la maladie professionnelle et en conséquence, dire que cette décision est opposable à l\'Agent Judiciaire de l\' Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'exposition professionnelle au risque « amiante » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat conteste l\'exposition au risque en se prévalant d\'une attestation de non exposition à l\'amiante de l\'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir qu\'il a été exposé aux poussières d\'amiante aux Houillères du Bassin de Lorraine pendant plus de 27 ans ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle soutient qu\'il n\'est pas sérieusement contestable que Monsieur D... A... a été exposé à l\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aux termes de l\'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d\'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le tableau n° 30B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l\'inhalation de poussières d\'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d\'entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'il n\'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur D... A... répond aux conditions médicales du tableau n° 30B ; que seule est contestée l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que Monsieur D... A... a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 et occupé des postes essentiellement au fond à partir du 23 février 1959 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les témoignages précis produits par Monsieur D... A..., émanant d\'anciens collègues directs, Messieurs F... I..., G... C... et E... B..., caractérisent l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante, tout a long de sa carrière au fond, notamment lors de l\'utilisation d\'équipements tels que treuils, palans, marteau piqueur, scappeur et convoyeurs blindés, dont le système de freinage était composé d\'amiante, ce qui dégageait des particules de fibres d\'amiante dans l\'atmosphère lors de leur fonctionnement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la première constatation médicale de la maladie datant du 25 mai 2012, date de l\'examen tomodensitométrique (cf colloque médico administratif du 21 octobre 2012 \' pièce n° 10 de la caisse), le délai de prise en charge est également respecté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que la maladie déclarée par Monsieur D... A..., le 3 juillet 2012, remplissant toutes les conditions médico administratives du tableau n° 30B et en l\'absence de toute preuve contraire que le travail n\'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c\'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint Monsieur D... A... est établi à l\'égard de l\'établissement public Charbonnages de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la faute inexcusable de l\'employeur :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, outre la contestation de l\'exposition au risque, soutient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience du danger et qu\'elles ont pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l\'exploitation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger alors que ni l\'information ni les moyens nécessaires à sa protection n\'ont été mis en œuvre ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la CPAM de Moselle s\'en remet à la sagesse de la Cour ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur ou de ceux qu\'il s\'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l\'employeur est tenu envers celui-ci d\'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l\'entreprise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que le manquement à cette obligation a le caractère d\'une faute inexcusable lorsque l\'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ; qu\'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que c\'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu\'avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine des effets nocifs de l\'amiante sur la santé de Monsieur D... A... et le fait qu\'elles n\'ont pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque dès lors que Monsieur D... A... n\'a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n\'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que les explications fournies par l\'AJE et les pièces générales qu\'il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si sont produits des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d\'hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l\'utilisation de l\'amiante, ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l\'amiante sur sa santé alors qu\'il ressort du compte rendu de la réunion du comité d\'hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu\'une action de sensibilisation de l\'ensemble du personnel concernant l\'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n° 72 de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu\'il a admis l\'existence d\'une faute inexcusable de l\'employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aucune discussion n\'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la majoration au maximum de l\'indemnité en capital revenant à la victime et ayant fixé l\'indemnisation de l\'ensemble de ses préjudices personnels découlant de son affection professionnelle ; que ces dispositions sont par conséquent confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'opposabilité de la décision de prise en charge et sur l\'action récursoire de la Caisse :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que les dispositions du jugement entrepris ayant fait droit à l\'action récursoire de la Caisse contre l\'employeur et ayant déclaré opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tableau n° 30B de Monsieur D... A... ne sont pas davantage critiquées par l\'Agent Judiciaire de l\'Etat ; que ces dispositions sont confirmées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais irrépétibles :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige conduit la Cour à condamner l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ; que le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dont la mission est l\'indemnisation des victimes de l\'amiante, a le droit, comme tout justiciable, d\'obtenir que son adversaire qui succombe prenne à sa charge les frais irrépétibles qu\'il a été contraint d\'exposer pour faire valoir ses droits en justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 19 octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISPENSE l\'appelant du paiement du droit prévu par l\'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale</p>\r\n&nbsp;', 'MINEURS VICTIMES DE L’AMIANTE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1605-revision-v1', '', '', '2018-05-28 11:59:57', '2018-05-28 09:59:57', '', 1605, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1605-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1607, 1, '2018-05-28 17:04:47', '2018-05-28 15:04:47', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. soc. 20 déc. 2017, n°17-12.065, 17-12.066, 16-23.867 et 16-23.860.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame suscité par l’amiante n’en finit pas d’alimenter un flot abondant de questionnements juridiques conduisant à irriguer les différentes branches du droit. Dans une série d’arrêts rendus le 20 décembre 2017, au confluent du droit des sociétés et du droit social, la Cour de cassation est venue préciser quel devait être l’entreprise responsable de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés ayant été exposés à l’amiante à la suite d’une opération d’apport partiel d’actif (APA). Généralement soumis au régime des scissions (v. M. Chadefaux, Les fusions de sociétés. Régimes juridique et fiscal, Groupe Revue Fiduciaire, 8<sup>ème</sup> éd., 2017, p. 425 et s.), l’APA emporte transmission universelle des droits et obligations de la branche d’activité faisant l’objet de l’apport (Cass. com. 16 févr. 1988, n°86-19.645) et solidarité entre les sociétés apporteuses et bénéficiaires, sauf à ce que le traité d’apport en dispose autrement (Cass. com. 12 déc. 2006, n°05-15.619). À la lumière des principes dégagés par la chambre commerciale, la chambre sociale est venue apporter des éclaircissements qui s’avèrent précieux pour les salariés ayant été exposés à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, une société avait transféré deux établissements à deux sociétés tierces. Postérieurement au transfert, ces deux entités furent inscrites par arrêté ministériel sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Plusieurs années après leur départ, des salariés, (ou leurs ayants droit) dont le contrat avait été rompu, décidèrent d’agir en réparation du préjudice d’anxiété. Les circonstances de faits n’étaient pas identiques. Certains salariés avaient vu leur contrat de travail rompu antérieurement au transfert (n°17-12.066, n°16-23.867) et d’autres avaient été transférés avant leur rupture (n°17-12.065, n°16-23.860). Ces deux situations distinctes furent prises en considération de manière différente par la Cour de cassation. À l’égard des salariés ayant quitté l’établissement inscrit sur la liste avant le transfert, la Haute juridiction se place dans la droite ligne de sa jurisprudence en faisant application du principe de la transmission universelle (en ce sens v. Cass. soc. 18 juin 2014, n°12-29.691 ; Cass. soc. 19 nov. 2014, n°13-19.263 à 13-19.273 ; Cass. soc. 10 déc. 2014, n°13-22.430 à 13-22.452). L’obligation de sécurité de l’employeur entrant dans le cadre de la transmission, y compris pour les créances (résultant du manquement à cette obligation) nées d’un contrat rompu avant le traité d’apport,  la responsabilité de la société bénéficiaire ne pouvait être écartée. Pour les salariés dont le contrat avait été transféré, la Cour rappelle que le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata (dans le même sens v. Cass. soc. 2 juill. 2014, n°12-29.788 ; Cass. soc. 22 nov. 2017, n°16-20.666). Elle en déduit qu’à partir du moment où l’arrêté ministériel était postérieur au transfert des contrats, la société bénéficiaire de l’apport était responsable et devait, par conséquent, prendre à sa charge la réparation du préjudice d’anxiété. Si elles ne sont pas novatrices, ces prises de position ont le mérite d’opérer une synthèse claire des solutions dégagées en la matière par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces arrêts peuvent d’ailleurs être replacés dans un contexte plus large, favorable à la simplification des recours en indemnisation du préjudice d’anxiété exercés par les salariés. En effet, au cours du dernier trimestre de l’année 2017, la Cour de cassation a fait œuvre de clarification. Dans un arrêt du 9 novembre 2017, elle censura une décision d’appel qui avait rejeté l’action engagée par un salarié à l’encontre d’une société apporteuse, considérant qu’en vertu du principe de transmission universelle son action aurait dû être diligentée à l’encontre de la société bénéficiaire (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899<em>, </em>Droit des sociétés n° 3, mars 2018, 47, note C. Coupet). La Cour précisera cependant que dans le cadre <em>« d\'un apport partiel d\'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l\'article L. 236-1 du Code de commerce</em>, <em>solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière »</em>. En conséquence, l\'ancien salarié disposait de la faculté d’agir indifféremment contre la société apporteuse ou la société bénéficiaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’analyse de cette tendance jurisprudentielle, il apparaît que les juges s’efforcent de faciliter la détermination de la ou des entreprises dont la responsabilité pourra être engagée dans le cadre d’un apport partiel d’actif. Si ces prises de position méritent d’être saluées, le traité d’apport pourra néanmoins s’affranchir d’une transmission universelle des droits et obligations ou exclure expressément la solidarité. En conséquence, les salariés devront (dans la mesure du possible) en faire une lecture très attentive avant d’engager une action en réparation du préjudice d’anxiété.</p>', 'LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE , Ch. Lecoeur', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-reparation-du-prejudice-danxiete-en-cas-de-transfert-dentreprise-ch-lecoeur', '', '', '2018-05-28 17:04:47', '2018-05-28 15:04:47', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1607', 0, 'post', '', 0),
(1608, 1, '2018-05-28 13:53:12', '2018-05-28 11:53:12', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. soc. 20 déc. 2017, n°17-12.065, 17-12.066, 16-23.867 et 16-23.860.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame suscité par l’amiante n’en finit pas d’alimenter un flot abondant de questionnements juridiques conduisant à irriguer les différentes branches du droit. Dans une série d’arrêts rendus le 20 décembre 2017, au confluent du droit des sociétés et du droit social, la Cour de cassation est venue préciser quel devait être l’entreprise responsable de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés ayant été exposés à l’amiante à la suite d’une opération d’apport partiel d’actif (APA). Généralement soumis au régime des scissions (v. M. Chadefaux, Les fusions de sociétés. Régimes juridique et fiscal, Groupe Revue Fiduciaire, 8<sup>ème</sup> éd., 2017, p. 425 et s.), l’APA emporte transmission universelle des droits et obligations de la branche d’activité faisant l’objet de l’apport (Cass. com. 16 févr. 1988, n°86-19.645) et solidarité entre les sociétés apporteuses et bénéficiaires, sauf à ce que le traité d’apport en dispose autrement (Cass. com. 12 déc. 2006, n°05-15.619). À la lumière des principes dégagés par la chambre commerciale, la chambre sociale est venue apporter des éclaircissements qui s’avèrent précieux pour les salariés ayant été exposés à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, une société avait transféré deux établissements à deux sociétés tierces. Postérieurement au transfert, ces deux entités furent inscrites par arrêté ministériel sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Plusieurs années après leur départ, des salariés, (ou leurs ayants droit) dont le contrat avait été rompu, décidèrent d’agir en réparation du préjudice d’anxiété. Les circonstances de faits n’étaient pas identiques. Certains salariés avaient vu leur contrat de travail rompu antérieurement au transfert (n°17-12.066, n°16-23.867) et d’autres avaient été transférés avant leur rupture (n°17-12.065, n°16-23.860). Ces deux situations distinctes furent prises en considération de manière différente par la Cour de cassation. À l’égard des salariés ayant quitté l’établissement inscrit sur la liste avant le transfert, la Haute juridiction se place dans la droite ligne de sa jurisprudence en faisant application du principe de la transmission universelle (en ce sens v. Cass. soc. 18 juin 2014, n°12-29.691 ; Cass. soc. 19 nov. 2014, n°13-19.263 à 13-19.273 ; Cass. soc. 10 déc. 2014, n°13-22.430 à 13-22.452). L’obligation de sécurité de l’employeur entrant dans le cadre de la transmission, y compris pour les créances (résultant du manquement à cette obligation) nées d’un contrat rompu avant le traité d’apport,  la responsabilité de la société bénéficiaire ne pouvait être écartée. Pour les salariés dont le contrat avait été transféré, la Cour rappelle que le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata (dans le même sens v. Cass. soc. 2 juill. 2014, n°12-29.788 ; Cass. soc. 22 nov. 2017, n°16-20.666). Elle en déduit qu’à partir du moment où l’arrêté ministériel était postérieur au transfert des contrats, la société bénéficiaire de l’apport était responsable et devait, par conséquent, prendre à sa charge la réparation du préjudice d’anxiété. Si elles ne sont pas novatrices, ces prises de position ont le mérite d’opérer une synthèse claire des solutions dégagées en la matière par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces arrêts peuvent d’ailleurs être replacés dans un contexte plus large, favorable à la simplification des recours en indemnisation du préjudice d’anxiété exercés par les salariés. En effet, au cours du dernier trimestre de l’année 2017, la Cour de cassation a fait œuvre de clarification. Dans un arrêt du 9 novembre 2017, elle censura une décision d’appel qui avait rejeté l’action engagée par un salarié à l’encontre d’une société apporteuse, considérant qu’en vertu du principe de transmission universelle son action aurait dû être diligentée à l’encontre de la société bénéficiaire (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899<em>, </em>Droit des sociétés n° 3, mars 2018, 47, note C. Coupet). La Cour précisera cependant que dans le cadre <em>« d\'un apport partiel d\'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l\'article L. 236-1 du Code de commerce</em>, <em>solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière »</em>. En conséquence, l\'ancien salarié disposait de la faculté d’agir indifféremment contre la société apporteuse ou la société bénéficiaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’analyse de cette tendance jurisprudentielle, il apparaît que les juges s’efforcent de faciliter la détermination de la ou des entreprises dont la responsabilité pourra être engagée dans le cadre d’un apport partiel d’actif. Si ces prises de position méritent d’être saluées, le traité d’apport pourra néanmoins s’affranchir d’une transmission universelle des droits et obligations ou exclure expressément la solidarité. En conséquence, les salariés devront (dans la mesure du possible) en faire une lecture très attentive avant d’engager une action en réparation du préjudice d’anxiété.</p>', 'LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE , Ch. 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À la suite de cette décision, elle saisira la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail faisant notamment valoir qu’elle aurait subi un harcèlement moral. Afin de condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts, les juges du fond ne se placeront pas sur le terrain privilégié par la salariée (harcèlement moral), mais sur celui du manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux. La société s\'est alors pourvue en cassation, en vain. Selon la Cour de cassation, la cour d\'appel a eu raison de caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention à l\'égard de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise. Il était possible de déduire des <em>« divers procès-verbaux d\'audition et d\'un rapport de l\'inspection du travail que de très nombreux salariés de l\'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions, notamment de la part des salariés les plus anciens ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans la distinction opérée entre la qualification de harcèlement moral et le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels. De manière limpide, la Haute juridiction affirme que <em>« l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l\'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle »</em>.  La césure est clairement marquée et la distinction méritait d’être clarifiée eu égard au différent fondement textuel dont relève chaque situation. La nature des faits à l’origine de cette décision pouvait laisser à penser qu’ils étaient constitutifs d’un harcèlement managérial, la Cour de cassation reconnaissant depuis plusieurs années ce type de harcèlement qui résulte de méthodes de gestion du personnel critiquables (Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> mars 2011, n° 09-69.616 ; Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-18.862). Cependant, le harcèlement managérial ne peut s’exprimer dans une dimension collective (Cass. soc. 20 oct. 2010, n° 08-19.748). En l’occurrence, de <em>« très nombreux salariés » </em>de l’entreprise avaient été confrontés à une situation de souffrance au travail ce qui avait entraîné une vague de démissions et plusieurs d’entre eux avaient introduit une action en justice sur le double fondement du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de prévention. Au regard de ces spécificités factuelles, les juges du Quai de l’horloge ne pouvaient retenir la qualification de harcèlement moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît que l’obligation de prévention des risques professionnels <em>« est un fait générateur de responsabilité qui se suffit à lui-même indépendamment de la prohibition des agissements de harcèlement moral » </em>(G. Loiseau, L’obligation de prévention des risques professionnels, démembrement de l’obligation de sécurité, JCP S. n° 5, 6 févr. 2018, 1051). Désormais, il est donc possible de se placer sur le terrain du manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels lorsque la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue, à condition que le salarié démontre qu’un tel manquement vise un collectif de salarié. À défaut, il conviendra de privilégier la voie du harcèlement moral puisque celle-ci ouvre droit à une indemnisation déplafonnée. En pratique, comme le précise très justement le professeur G. Loiseau, cet arrêt devrait davantage susciter l’intérêt des représentants du personnel au sens large, lesquels pourraient faire reconnaître judiciairement des situations de souffrance au travail liées à des pratiques managériales touchant l\'ensemble du personnel d’une entreprise. À titre préventif et conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, ils pourraient agir sans attendre l’avènement d’un risque afin que l’employeur adopte des mesures protectrices de la santé physique et mentale des salariés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, cet arrêt s’oriente dans la voie tracée par la Cour de cassation qui, depuis 2015, est venue atténuer significativement le régime de l’obligation de sécurité de résultat en admettant que l’employeur puisse écarter sa responsabilité lorsqu’il <em>« justifie avoir pris toutes les mesures de prévention »</em> (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15-20.140 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> juin 2016, n° 14-19.702). C’est à travers le prisme de l’obligation de sécurité que l’obligation de prévention était jusqu’à présent invoquée. Elle se retrouve de manière autonome dans le présent arrêt, ce qui constitue une avancée réelle. L’obligation de prévention devrait ainsi permettre d’octroyer une indemnisation spécifique qui pourrait se généraliser à tous les risques professionnels (celle-ci étant déjà admise en matière de harcèlement moral, <em>cf.</em> Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 et sexuel, Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). Elle serait alors distincte de l’indemnisation prononcée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat accordée au titre d’un risque survenu. Cela étant, cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’une publication au bulletin, il semblerait donc que la Cour de cassation ne soit pas encore prête à consacrer pleinement l’obligation de prévention des risques professionnels. Si l’avancée est réelle, elle demeure pour l’heure empreinte d’une certaine réserve, gageons qu’à l’avenir cette tendance soit consacrée de manière plus solennelle.</p>\r\n&nbsp;', 'UN MODE DE «MANAGEMENT PAR LA PEUR» PEUT CONSTITUER UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Ch. Lecoeur', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'un-mode-de-management-par-la-peur-peut-constituer-un-manquement-de-lemployeur-a-son-obligation-de-prevention-des-risques-professionnels-ch-lecoeur', '', '', '2018-06-04 13:59:53', '2018-06-04 11:59:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1609', 0, 'post', '', 0);
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À titre préventif et conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, ils pourraient agir sans attendre l’avènement d’un risque afin que l’employeur adopte des mesures protectrices de la santé physique et mentale des salariés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, cet arrêt s’oriente dans la voie tracée par la Cour de cassation qui, depuis 2015, est venue atténuer significativement le régime de l’obligation de sécurité de résultat en admettant que l’employeur puisse écarter sa responsabilité lorsqu’il <em>« justifie avoir pris toutes les mesures de prévention »</em> (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15-20.140 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> juin 2016, n° 14-19.702). C’est à travers le prisme de l’obligation de sécurité que l’obligation de prévention était jusqu’à présent invoquée. Elle se retrouve de manière autonome dans le présent arrêt, ce qui constitue une avancée réelle. L’obligation de prévention devrait ainsi permettre d’octroyer une indemnisation spécifique qui pourrait se généraliser à tous les risques professionnels (celle-ci étant déjà admise en matière de harcèlement moral, <em>cf.</em> Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 et sexuel, Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). Elle serait alors distincte de l’indemnisation prononcée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat accordée au titre d’un risque survenu. Cela étant, cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’une publication au bulletin, il semblerait donc que la Cour de cassation ne soit pas encore prête à consacrer pleinement l’obligation de prévention des risques professionnels. Si l’avancée est réelle, elle demeure pour l’heure empreinte d’une certaine réserve, gageons qu’à l’avenir cette tendance soit consacrée de manière plus solennelle.</p>\r\n&nbsp;', 'UN MODE DE «MANAGEMENT PAR LA PEUR» PEUT CONSTITUER UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1609-revision-v1', '', '', '2018-05-28 13:56:42', '2018-05-28 11:56:42', '', 1609, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1609-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1610, 1, '2018-05-28 13:54:47', '2018-05-28 11:54:47', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur,</strong></h5>\r\n<h5><strong> Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong></h5>\r\nCass. soc. 6 déc. 2017, n° 16.10-885.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mode de <em>« management par la peur » </em>ayant confronté de nombreux salariés à des situations de souffrance au travail mais également à une dégradation de leurs conditions de travail peut caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, sans qu’une situation de harcèlement moral ne soit reconnue. Telle est la précision apportée par la Haute juridiction dans un arrêt du 6 décembre 2017 qui mérite une attention particulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, une salariée employée en qualité de vendeuse caissière et occupant en dernier lieu le poste de <em>« manager de caisse »</em> avait démissionné de son emploi. À la suite de cette décision, elle saisira la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail faisant notamment valoir qu’elle aurait subi un harcèlement moral. Afin de condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts, les juges du fond ne se placeront pas sur le terrain privilégié par la salariée (harcèlement moral), mais sur celui du manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux. La société s\'est alors pourvue en cassation, en vain. Selon la Cour de cassation, la cour d\'appel a eu raison de caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention à l\'égard de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise. Il était possible de déduire des <em>« divers procès-verbaux d\'audition et d\'un rapport de l\'inspection du travail que de très nombreux salariés de l\'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions, notamment de la part des salariés les plus anciens ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans la distinction opérée entre la qualification de harcèlement moral et le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels. De manière limpide, la Haute juridiction affirme que <em>« l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l\'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle »</em>.  La césure est clairement marquée et la distinction méritait d’être clarifiée eu égard au différent fondement textuel dont relève chaque situation. La nature des faits à l’origine de cette décision pouvait laisser à penser qu’ils étaient constitutifs d’un harcèlement managérial, la Cour de cassation reconnaissant depuis plusieurs années ce type de harcèlement qui résulte de méthodes de gestion du personnel critiquables (Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> mars 2011, n° 09-69.616 ; Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-18.862). Cependant, le harcèlement managérial ne peut s’exprimer dans une dimension collective (Cass. soc. 20 oct. 2010, n° 08-19.748). En l’occurrence, de <em>« très nombreux salariés » </em>de l’entreprise avaient été confrontés à une situation de souffrance au travail ce qui avait entraîné une vague de démissions et plusieurs d’entre eux avaient introduit une action en justice sur le double fondement du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de prévention. Au regard de ces spécificités factuelles, les juges du Quai de l’horloge ne pouvaient retenir la qualification de harcèlement moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît que l’obligation de prévention des risques professionnels <em>« est un fait générateur de responsabilité qui se suffit à lui-même indépendamment de la prohibition des agissements de harcèlement moral » </em>(G. Loiseau, L’obligation de prévention des risques professionnels, démembrement de l’obligation de sécurité, JCP S. n° 5, 6 févr. 2018, 1051). Désormais, il est donc possible de se placer sur le terrain du manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels lorsque la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue, à condition que le salarié démontre qu’un tel manquement vise un collectif de salarié. À défaut, il conviendra de privilégier la voie du harcèlement moral puisque celle-ci ouvre droit à une indemnisation déplafonnée. En pratique, comme le précise très justement le professeur G. Loiseau, cet arrêt devrait davantage susciter l’intérêt des représentants du personnel au sens large, lesquels pourraient faire reconnaître judiciairement des situations de souffrance au travail liées à des pratiques managériales touchant l\'ensemble du personnel d’une entreprise. À titre préventif et conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, ils pourraient agir sans attendre l’avènement d’un risque afin que l’employeur adopte des mesures protectrices de la santé physique et mentale des salariés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, cet arrêt s’oriente dans la voie tracée par la Cour de cassation qui, depuis 2015, est venue atténuer significativement le régime de l’obligation de sécurité de résultat en admettant que l’employeur puisse écarter sa responsabilité lorsqu’il <em>« justifie avoir pris toutes les mesures de prévention »</em> (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15-20.140 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> juin 2016, n° 14-19.702). C’est à travers le prisme de l’obligation de sécurité que l’obligation de prévention était jusqu’à présent invoquée. Elle se retrouve de manière autonome dans le présent arrêt, ce qui constitue une avancée réelle. L’obligation de prévention devrait ainsi permettre d’octroyer une indemnisation spécifique qui pourrait se généraliser à tous les risques professionnels (celle-ci étant déjà admise en matière de harcèlement moral, <em>cf.</em> Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 et sexuel, Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). Elle serait alors distincte de l’indemnisation prononcée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat accordée au titre d’un risque survenu. Cela étant, cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’une publication au bulletin, il semblerait donc que la Cour de cassation ne soit pas encore prête à consacrer pleinement l’obligation de prévention des risques professionnels. Si l’avancée est réelle, elle demeure pour l’heure empreinte d’une certaine réserve, gageons qu’à l’avenir cette tendance soit consacrée de manière plus solennelle.</p>\r\n&nbsp;', 'UN MODE DE «MANAGEMENT PAR LA PEUR» PEUT CONSTITUER UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1609-revision-v1', '', '', '2018-05-28 13:54:47', '2018-05-28 11:54:47', '', 1609, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1609-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1612, 1, '2018-05-28 17:03:01', '2018-05-28 15:03:01', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit des dommages corporels</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort de Naomi Musenga est un drame individuel à résonance collective et sociétale, chacun d’évidence, sans difficulté ni latence, s’identifie à cette jeune femme et à ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le manque d’humanité, l’absence d’empathie, les paroles « mortelles » choquent, inspirent la révolte et dans un premier temps laissent peu de place aux circonstances atténuantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’erreur individuelle, voire peut-être de l’attitude fautive à connotation pénale, se profile fortement un dysfonctionnement structurel et institutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’onde de choc vient frapper le système de régulation médicale des SAMU et n’épargnera pas les autorités de tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les marcheurs des marches blanches réclament justice et vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dignité de la famille impressionne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent malheureusement, c’est le drame seul qui suscite réellement les prises de conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’indignation générale « l’affaire Naomi » est révélatrice à bien des égards.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, elle met en évidence la pertinence du rôle des lanceurs d’alerte sans Hebdi, le lanceur d’alerte alsacien ! (<a href=\"http://www.hedbi.com/\">www.hedbi.com</a>), le silence et l’omerta auraient été de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans les réseaux sociaux l’information ne se serait pas propagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’implication d’Ann-Ly Anangue et du collectif « Justice pour Naomi Musenga » a été et reste essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La « machine judiciaire » est désormais en route, à son rythme et dans son cadre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour la machine administrative à produire des « rapports » et recommandations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la dimension politique au sens large est évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les urgences hospitalières sont bien au coeur du système de santé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Système que beaucoup nous envient et qui doit être préservé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui la parole jaillit, les langues se délient. Et tout indique que ce n’est qu’un début.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame de Naomi rappelle à quel point il peut exister une surdité sociale et politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission des affaires sociales avait remis au Sénat en juillet 2017 un rapport qui pointait l’absence d’encadrement des ARM, les modérateurs du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intitulé du rapport « Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements dans notre système de santé » était largement prémonitoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils savaient … et ils n’ont rien fait !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps est aux enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut qu’elles puissent se dérouler avec sérénité mais aussi une certaine célérité en dehors de toutes pressions ou menaces</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au-delà, c’est bien la question de la gestion de l’urgence sur un territoire donné, ici la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole, qui est posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’urgence implique la bientraitance et ne peut l’exclure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut aussi bien pour les urgences individuelles que pour les urgences collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous devons réfléchir, échanger, pour agir mieux, pouvoir et devoir conjuguer humanité, compétence, et moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sinon il y aura d’autres Naomi, nous le savons déjà !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : URGENCE AUX URGENCES ! Cl. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-urgence-aux-urgences-cl-lienhard', '', '', '2018-05-28 17:03:01', '2018-05-28 15:03:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1612', 0, 'post', '', 0),
(1613, 1, '2018-05-28 14:01:06', '2018-05-28 12:01:06', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé dans le droit au dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort de Naomi Musenga est un drame individuel à résonance collective et sociétale, chacun d’évidence, sans difficulté ni latence, s’identifie à cette jeune femme et à ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le manque d’humanité, l’absence d’empathie, les paroles « mortelles » choquent, inspirent la révolte et dans un premier temps laissent peu de place aux circonstances atténuantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’erreur individuelle, voire peut-être de l’attitude fautive à connotation pénale, se profile fortement un dysfonctionnement structurel et institutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’onde de choc vient frapper le système de régulation médicale des SAMU et n’épargnera pas les autorités de tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les marcheurs des marches blanches réclament justice et vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dignité de la famille impressionne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent malheureusement, c’est le drame seul qui suscite réellement les prises de conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’indignation générale « l’affaire Naomi » est révélatrice à bien des égards.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, elle met en évidence la pertinence du rôle des lanceurs d’alerte sans Hebdi, le lanceur d’alerte alsacien ! (<a href=\"http://www.hedbi.com/\">www.hedbi.com</a>), le silence et l’omerta auraient été de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans les réseaux sociaux l’information ne se serait pas propagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’implication d’Ann-Ly Anangue et du collectif « Justice pour Naomi Musenga » a été et reste essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La « machine judiciaire » est désormais en route, à son rythme et dans son cadre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour la machine administrative à produire des « rapports » et recommandations</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la dimension politique au sens large est évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les urgences hospitalières sont bien au coeur du système de santé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Système que beaucoup nous envient et qui doit être préservé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui la parole jaillit, les langues se délient. Et tout indique que ce n’est qu’un début.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame de Naomi rappelle à quel point il peut exister une surdité sociale et politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission des affaires sociales avait remis au Sénat en juillet 2017 un rapport qui pointait l’absence d’encadrement des ARM, les modérateurs du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intitulé du rapport « Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements dans notre système de santé » était largement prémonitoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils savaient … et ils n’ont rien fait !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps est aux enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut qu’elles puissent se dérouler avec sérénité mais aussi une certaine célérité en dehors de toutes pressions ou menaces</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au-delà, c’est bien la question de la gestion de l’urgence sur un territoire donné, ici la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole, qui est posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’urgence implique la bientraitance et ne peut l’exclure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut aussi bien pour les urgences individuelles que pour les urgences collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous devons réfléchir, échanger, pour agir mieux, pouvoir et devoir conjuguer humanité, compétence, et moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sinon il y aura d’autres Naomi, nous le savons déjà !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : URGENCE AUX URGENCES !, Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1612-revision-v1', '', '', '2018-05-28 14:01:06', '2018-05-28 12:01:06', '', 1612, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1612-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1614, 1, '2018-05-28 14:01:21', '2018-05-28 12:01:21', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé dans le droit au dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort de Naomi Musenga est un drame individuel à résonance collective et sociétale, chacun d’évidence, sans difficulté ni latence, s’identifie à cette jeune femme et à ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le manque d’humanité, l’absence d’empathie, les paroles « mortelles » choquent, inspirent la révolte et dans un premier temps laissent peu de place aux circonstances atténuantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’erreur individuelle, voire peut-être de l’attitude fautive à connotation pénale, se profile fortement un dysfonctionnement structurel et institutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’onde de choc vient frapper le système de régulation médicale des SAMU et n’épargnera pas les autorités de tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les marcheurs des marches blanches réclament justice et vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dignité de la famille impressionne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent malheureusement, c’est le drame seul qui suscite réellement les prises de conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’indignation générale « l’affaire Naomi » est révélatrice à bien des égards.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, elle met en évidence la pertinence du rôle des lanceurs d’alerte sans Hebdi, le lanceur d’alerte alsacien ! (<a href=\"http://www.hedbi.com/\">www.hedbi.com</a>), le silence et l’omerta auraient été de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans les réseaux sociaux l’information ne se serait pas propagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’implication d’Ann-Ly Anangue et du collectif « Justice pour Naomi Musenga » a été et reste essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La « machine judiciaire » est désormais en route, à son rythme et dans son cadre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour la machine administrative à produire des « rapports » et recommandations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la dimension politique au sens large est évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les urgences hospitalières sont bien au coeur du système de santé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Système que beaucoup nous envient et qui doit être préservé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui la parole jaillit, les langues se délient. Et tout indique que ce n’est qu’un début.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame de Naomi rappelle à quel point il peut exister une surdité sociale et politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission des affaires sociales avait remis au Sénat en juillet 2017 un rapport qui pointait l’absence d’encadrement des ARM, les modérateurs du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intitulé du rapport « Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements dans notre système de santé » était largement prémonitoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils savaient … et ils n’ont rien fait !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps est aux enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut qu’elles puissent se dérouler avec sérénité mais aussi une certaine célérité en dehors de toutes pressions ou menaces</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au-delà, c’est bien la question de la gestion de l’urgence sur un territoire donné, ici la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole, qui est posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’urgence implique la bientraitance et ne peut l’exclure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut aussi bien pour les urgences individuelles que pour les urgences collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous devons réfléchir, échanger, pour agir mieux, pouvoir et devoir conjuguer humanité, compétence, et moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sinon il y aura d’autres Naomi, nous le savons déjà !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : URGENCE AUX URGENCES !, Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1612-revision-v1', '', '', '2018-05-28 14:01:21', '2018-05-28 12:01:21', '', 1612, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1612-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1615, 1, '2018-05-28 17:04:09', '2018-05-28 15:04:09', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\net\r\n<h5>Catherine Szwarc,</h5>\r\n<h5>Avocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour d’Appel Douai 6<sup>ème</sup> Chambre n° 248/2018 – 19 avril 2018- sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Dunkerque, 1<sup>ère</sup> chambre, du 6 octobre 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont  encore malheureusement des violences routières qui ont permis à la Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 19 avril 2018, de rappeler quelques principes fondamentaux du droit de la réparation au regard ici du préjudice d’affection de la famille par alliance à savoir la perte d’un gendre et d’un beau-frère dans une famille particulièrement unie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait en effet  exclu du cercle parental présumé les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs estimant qu’ils devaient rapporter la preuve de liens affectifs privilégiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait ensuite  estimé que les attestations et les photos montrant des réunions de famille et de bonne entente ne suffisaient pas à justifier lesdits liens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin dans une posture morale, il avait été souligné que la douleur morale serait dévalorisée au point de l’abaisser au rang d’un objet de commercialisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Appel de Douai pose très clairement d’autres règles plus conforme au principe de réparation intégrale à savoir :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le préjudice d’affection dont il est sollicité réparation correspond au préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.</li>\r\n 	<li>l’existence d’un lien de sang ou d’alliance permet d’emblée de dédommager le premier cercle parental de la victime à savoir ses ascendants, descendants et collatéraux</li>\r\n 	<li>il appartient aux membres de la belle famille de rapporter la preuve de liens affectifs spécifiques les unissant au défunt</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue probatoire, la Cour rappelle qu’avaient été versés aux débats des témoignages de voisins et amis selon lesquels la victime décédée fréquentait régulièrement l’exploitation agricole de ses beaux-parents, venait bricoler et jardiner, participait aux événements festifs, randonnées à pieds et à vélo avec ses beaux-frères et belles-sœurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photographies produites montrent également la bonne entente et l’esprit de famille qui régnaient entre tous dans la mesure où la victime n’hésitait pas à réunir ses deux familles lors de célébrations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments et pièces, il ressort que l’harmonie et le lien familial ont été détruits par l’accident de la circulation routière de survenance imprévisible et brutale découlant d’une faute pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors les appelants justifiant de leurs liens affectifs privilégiés sont fondés à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices personnels directs et certains découlant du décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’affection est fixé comme suit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>à hauteur de 3 000 € pour chacun des beaux-parents</li>\r\n 	<li>à hauteur de 2 000 € pour chacun des beaux-frères et belles-sœurs</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A propos de quantum, on rappellera le coût de l’insécurité routière (cf. C. Chabot, le coût des accidents de la circulation, in Revue pondération Janvier-Février-Mars 2018) <strong>–</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coût des accidents corporels objectivés par la notion de valeur tutélaire de la vie humaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>11,3 milliards d’euros au titre de la mortalité</li>\r\n 	<li>22,0 milliards d’euros au titre des hospitalisations</li>\r\n 	<li>3,8 milliards d’euros pour les blessés légers</li>\r\n 	<li>1,1 milliard d’euros au titre des dégâts matériels lors des accidents corporels</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut dés lors que déplorer que les assureurs s’inscrivent comme dans le cas soumis à la Cour d’Appel dans une stratégie de déni du préjudice des membres de la belle famille contraignant à un parcours judiciaire éprouvant</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, PREJUDICE D’AFFECTION DE LA BELLE FAMILLE, Cl. 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(1616, 1, '2018-05-28 14:05:12', '2018-05-28 12:05:12', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Catherine Szwarc,</h5>\r\n<h5>Aavocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour d’Appel Douai 6<sup>ème</sup> Chambre n° 248/2018 – 19 avril 2018- sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Dunkerque, 1<sup>ère</sup> chambre, du 6 octobre 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont  encore malheureusement des violences routières qui ont permis à la Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 19 avril 2018, de rappeler quelques principes fondamentaux du droit de la réparation au regard ici du préjudice d’affection de la famille par alliance à savoir la perte d’un gendre et d’un beau-frère dans une famille particulièrement unie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait en effet  exclu du cercle parental présumé les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs estimant qu’ils devaient rapporter la preuve de liens affectifs privilégiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait ensuite  estimé que les attestations et les photos montrant des réunions de famille et de bonne entente ne suffisaient pas à justifier lesdits liens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin dans une posture morale, il avait été souligné que la douleur morale serait dévalorisée au point de l’abaisser au rang d’un objet de commercialisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Appel de Douai pose très clairement d’autres règles plus conforme au principe de réparation intégrale à savoir :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le préjudice d’affection dont il est sollicité réparation correspond au préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.</li>\r\n 	<li>l’existence d’un lien de sang ou d’alliance permet d’emblée de dédommager le premier cercle parental de la victime à savoir ses ascendants, descendants et collatéraux</li>\r\n 	<li>il appartient aux membres de la belle famille de rapporter la preuve de liens affectifs spécifiques les unissant au défunt</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue probatoire la Cour rappelle qu’avaient été versés aux débats des témoignages de voisins et amis selon lesquels la victime décédée fréquentait régulièrement l’exploitation agricole de ses beaux-parents, venait bricoler et jardiner, participait aux événements festifs, randonnées à pieds et à vélo avec ses beaux-frères et belles-sœurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photographies produites montrent également la bonne entente et l’esprit de famille qui régnaient entre tous dans la mesure où la victime n’hésitait pas à réunir ses deux familles lors de célébrations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments et pièces, il ressort que l’harmonie et le lien familial ont été détruits par l’accident de la circulation routière de survenance imprévisible et brutale découlant d’une faute pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors les appelants justifiant de leurs liens affectifs privilégiés sont fondés à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices personnels directs et certains découlant du décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’affection est fixé comme suit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>à hauteur de 3 000 € pour chacun des beaux-parents</li>\r\n 	<li>à hauteur de 2 000 € pour chacun des beaux-frères et belles-sœurs</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A propos de quantum, on rappellera le coût de l’insécurité routière (cf. C. Chabot, le coût des accidents de la circulation, in Revue pondération Janvier-Février-Mars 2018) <strong>–</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coût des accidents corporels objectivés par la notion de valeur tutélaire de la vie humaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>11,3 milliards d’euros au titre de la mortalité</li>\r\n 	<li>22,0 milliards d’euros au titre des hospitalisations</li>\r\n 	<li>3,8 milliards d’euros pour les blessés légers</li>\r\n 	<li>1,1 milliard d’euros au titre des dégâts matériels lors des accidents corporels</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut dés lors que déplorer que les assureurs s’inscrivent comme dans le cas soumis à la Cour d’Appel dans une stratégie de déni du préjudice des membres de la belle famille contraignant à un parcours judiciaire éprouvant</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, PREJUDICE D’AFFECTION DE LA BELLE FAMILLE, Cl. Lienhard et Ch. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1615-revision-v1', '', '', '2018-05-28 14:05:12', '2018-05-28 12:05:12', '', 1615, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1615-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1617, 1, '2018-05-28 14:07:14', '2018-05-28 12:07:14', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Catherine Szwarc,</h5>\r\n<h5>Aavocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour d’Appel Douai 6<sup>ème</sup> Chambre n° 248/2018 – 19 avril 2018- sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Dunkerque, 1<sup>ère</sup> chambre, du 6 octobre 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont  encore malheureusement des violences routières qui ont permis à la Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 19 avril 2018, de rappeler quelques principes fondamentaux du droit de la réparation au regard ici du préjudice d’affection de la famille par alliance à savoir la perte d’un gendre et d’un beau-frère dans une famille particulièrement unie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait en effet  exclu du cercle parental présumé les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs estimant qu’ils devaient rapporter la preuve de liens affectifs privilégiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait ensuite  estimé que les attestations et les photos montrant des réunions de famille et de bonne entente ne suffisaient pas à justifier lesdits liens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin dans une posture morale, il avait été souligné que la douleur morale serait dévalorisée au point de l’abaisser au rang d’un objet de commercialisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Appel de Douai pose très clairement d’autres règles plus conforme au principe de réparation intégrale à savoir :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le préjudice d’affection dont il est sollicité réparation correspond au préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.</li>\r\n 	<li>l’existence d’un lien de sang ou d’alliance permet d’emblée de dédommager le premier cercle parental de la victime à savoir ses ascendants, descendants et collatéraux</li>\r\n 	<li>il appartient aux membres de la belle famille de rapporter la preuve de liens affectifs spécifiques les unissant au défunt</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue probatoire, la Cour rappelle qu’avaient été versés aux débats des témoignages de voisins et amis selon lesquels la victime décédée fréquentait régulièrement l’exploitation agricole de ses beaux-parents, venait bricoler et jardiner, participait aux événements festifs, randonnées à pieds et à vélo avec ses beaux-frères et belles-sœurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photographies produites montrent également la bonne entente et l’esprit de famille qui régnaient entre tous dans la mesure où la victime n’hésitait pas à réunir ses deux familles lors de célébrations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments et pièces, il ressort que l’harmonie et le lien familial ont été détruits par l’accident de la circulation routière de survenance imprévisible et brutale découlant d’une faute pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors les appelants justifiant de leurs liens affectifs privilégiés sont fondés à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices personnels directs et certains découlant du décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’affection est fixé comme suit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>à hauteur de 3 000 € pour chacun des beaux-parents</li>\r\n 	<li>à hauteur de 2 000 € pour chacun des beaux-frères et belles-sœurs</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A propos de quantum, on rappellera le coût de l’insécurité routière (cf. C. Chabot, le coût des accidents de la circulation, in Revue pondération Janvier-Février-Mars 2018) <strong>–</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coût des accidents corporels objectivés par la notion de valeur tutélaire de la vie humaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>11,3 milliards d’euros au titre de la mortalité</li>\r\n 	<li>22,0 milliards d’euros au titre des hospitalisations</li>\r\n 	<li>3,8 milliards d’euros pour les blessés légers</li>\r\n 	<li>1,1 milliard d’euros au titre des dégâts matériels lors des accidents corporels</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut dés lors que déplorer que les assureurs s’inscrivent comme dans le cas soumis à la Cour d’Appel dans une stratégie de déni du préjudice des membres de la belle famille contraignant à un parcours judiciaire éprouvant</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, PREJUDICE D’AFFECTION DE LA BELLE FAMILLE, Cl. Lienhard et Ch. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1615-revision-v1', '', '', '2018-05-28 14:07:14', '2018-05-28 12:07:14', '', 1615, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1615-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1618, 1, '2018-05-28 17:08:26', '2018-05-28 15:08:26', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville d’Istres a équipé sa police municipale de deux drones pour renforcer son dispositif de sécurité. Ils seront opérationnels dès cet été et cinq agents seront formés et habilités à cet effet. Même si la ville compte déjà 90 caméras de vidéo-protection et qu’Istres est la ville qui compte le moins d\'actes de délinquance du département des Bouches-du-Rhône, le drone apparaît comme la solution idéale, étant donné que cette commune a connu une vague d’incendies volontaires l’été dernier. En plus de la prévention et du traitement des incendies, les drones seront utilisés pour sécuriser les grands rassemblements de personnes, ils offriront ainsi « des perspectives extraordinaires en matière d’ordre public, de renseignement, mais aussi d’investigation » selon Stéphane Brunoni, commissaire de la police nationale d’Istres<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Ces deux aéronefs, sans personne à bord, seront munis de caméras ultra haute définition capables d’enregistrer 30 images par seconde<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Ces clichés seront ainsi diffusés sur les écrans du Centre de Supervision Urbain de la ville (CSU).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’après le Syndicat national des policiers municipaux, la police municipale d’Istres est la première en France à se doter de tels outils dans le cadre de ses interventions<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Toutefois, les drones ont déjà été utilisés par la police municipale au préalable mais dans le cadre d’essais. Ce fût le cas à Décines-Charpieu près de Lyon. Ces usages sont pourtant relativement répandus au sein de la Gendarmerie et de la Police nationale. L’encadrement de l’usage des drones civils est prévu par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016. Il existe des dérogations à ces règles, prévues dans le cadre des « missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile », lorsque « les circonstances de la mission et les exigences de l\'ordre et de la sécurité publics le justifient ». On retrouve ces dérogations respectivement aux articles 10 et 8 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Cependant ces dérogations ne sont pas utilisées systématiquement. En effet, la plupart du temps les forces de sécurité intérieure se placent sous l’autorité de la Direction Générale de l’Aviation civile. Quand bien même ces drones évolueraient hors du cadre des scénarios (que l’on connait au titre des activités particulières), les télépilotes sont formés et maîtrisent à la fois la sécurité aéronautique et le respect de la réglementation liée à l’utilisation de l’espace aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que la police municipale puisse utiliser les drones dans le cadre de ses missions, le maire doit élaborer un dossier similaire à celui effectué dans le cadre d’une demande d’implantation d’un dispositif de vidéo-protection fixe et présenter le projet auprès de la commission départementale de la vidéo-protection. Cette instance, composée du Préfet, de juristes et de la CNIL devra ensuite décider si l’appui de ces appareils au service des missions exercées par la police municipale est justifié ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à 5 jours avant le vol, une déclaration préalable devra être effectuée par la mairie auprès de la préfecture territorialement compétente. Celle-ci devra indiquer notamment la date et l’heure de vol ainsi que la zone couverte par l’opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le respect de la vie privée des habitants, un drone ne peut, à l’évidence, opérer de distinction entre voie publique et espaces privés. Aussi, la réglementation permet-elle le survol les propriétés privées mais pas la captation des informations à l’insu des habitants. C’est pourquoi les drones de la police municipale d’Istres seront munis d’un logiciel « de floutage des zones privées et des visages »<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant au respect des zones interdites à la prise de vue aérienne, la ville d’Istres étant en zone P41 militaire<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>, la société Cosmopter, à l’origine de ces drones, a dû « proposer des solutions d’ingénieries avancées concernant les captations vidéos sur les zones militaires »<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, il serait souhaitable d’envisager une coopération intercommunale entre plusieurs polices municipales dans l’optique d’assurer la sécurité sur un plan territorial élargi. En effet, comment envisager une captation vidéo dans un périmètre englobant plusieurs communes ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un paradigme de compétence viendrait également à se poser dans la mesure où le préfet est « seul compétent pour prendre les mesures relatives (…) à la sécurité publique (…) dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » (article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Syndicat National des Policiers Municipaux, <em>Istres. La police s’équipe de deux drones pour renforcer sa surveillance</em>, [En ligne], <a href=\"http://www.syndicat-snpm.fr/istres-la-police-sequipe-de-deux-drones-pour-renforcer-sa-surveillance/\">http://www.syndicat-snpm.fr/istres-la-police-sequipe-de-deux-drones-pour-renforcer-sa-surveillance/</a>, 30/03/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Marc Leras, <em>Istres :  la police municipale se dote de drones de surveillance, une première</em>, [En ligne], <a href=\"http://www.leparisien.fr/faits-divers/istres-la-police-municipale-se-dote-de-drones-de-surveillance-une-premiere-11-04-2018-7659057.php\">http://www.leparisien.fr/faits-divers/istres-la-police-municipale-se-dote-de-drones-de-surveillance-une-premiere-11-04-2018-7659057.php</a>, 11/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> Pierre Baro, <em>Drones : un nouvel outil pour la police municipale</em>, Syndicat National des Policiers Municipaux, [En ligne], <a href=\"http://www.syndicat-snpm.fr/drones-un-nouvel-outil-pour-la-police-municipale/\">http://www.syndicat-snpm.fr/drones-un-nouvel-outil-pour-la-police-municipale/</a>, 18/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> D’après Thierry Mohr, cofondateur et directeur général de Cosmopter, interviewé par Marc Leras, <em>La police municipale d\'Istres mise sur les drones, </em>Aujourd’hui en France, 12/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> D’après Thierry Mohr, cofondateur et directeur général de Cosmopter, contacté par l’auteur du présent article</p>', 'LE RECOURS AUX DRONES PAR LA POLICE MUNICIPALE, C. Rotily', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-recours-aux-drones-par-la-police-municipale-c-rotily', '', '', '2018-05-28 17:08:26', '2018-05-28 15:08:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1618', 0, 'post', '', 8),
(1619, 1, '2018-05-28 14:21:38', '2018-05-28 12:21:38', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5>Doctorante à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville d’Istres a équipé sa police municipale de deux drones pour renforcer son dispositif de sécurité. Ils seront opérationnels dès cet été et cinq agents seront formés et habilités à cet effet. Même si la ville compte déjà 90 caméras de vidéo-protection et qu’Istres est la ville qui compte le moins d\'actes de délinquance du département des Bouches-du-Rhône, le drone apparaît comme la solution idéale, étant donné que cette commune a connu une vague d’incendies volontaires l’été dernier. En plus de la prévention et du traitement des incendies, les drones seront utilisés pour sécuriser les grands rassemblements de personnes, ils offriront ainsi « des perspectives extraordinaires en matière d’ordre public, de renseignement, mais aussi d’investigation » selon Stéphane Brunoni, commissaire de la police nationale d’Istres<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>. Ces deux aéronefs, sans personne à bord, seront munis de caméras ultra haute définition capables d’enregistrer 30 images par seconde<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Ces clichés seront ainsi diffusés sur les écrans du Centre de Supervision Urbain de la ville (CSU).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’après le Syndicat national des policiers municipaux, la police municipale d’Istres est la première en France à se doter de tels outils dans le cadre de ses interventions<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Toutefois, les drones ont déjà été utilisés par la police municipale au préalable mais dans le cadre d’essais. Ce fût le cas à Décines-Charpieu près de Lyon. Ces usages sont pourtant relativement répandus au sein de la Gendarmerie et de la Police nationale. L’encadrement de l’usage des drones civils est prévu par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016. Il existe des dérogations à ces règles, prévues dans le cadre des « missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile », lorsque « les circonstances de la mission et les exigences de l\'ordre et de la sécurité publics le justifient ». On retrouve ces dérogations respectivement aux articles 10 et 8 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Cependant ces dérogations ne sont pas utilisées systématiquement. En effet, la plupart du temps les forces de sécurité intérieure se placent sous l’autorité de la Direction Générale de l’Aviation civile. Quand bien même ces drones évolueraient hors du cadre des scénarios (que l’on connait au titre des activités particulières), les télépilotes sont formés et maîtrisent à la fois la sécurité aéronautique et le respect de la réglementation liée à l’utilisation de l’espace aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que la police municipale puisse utiliser les drones dans le cadre de ses missions, le maire doit élaborer un dossier similaire à celui effectué dans le cadre d’une demande d’implantation d’un dispositif de vidéo-protection fixe et présenter le projet auprès de la commission départementale de la vidéo-protection. Cette instance, composée du Préfet, de juristes et de la CNIL devra ensuite décider si l’appui de ces appareils au service des missions exercées par la police municipale est justifié ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jusqu’à 5 jours avant le vol, une déclaration préalable devra être effectuée par la mairie auprès de la préfecture territorialement compétente. Celle-ci devra indiquer notamment la date et l’heure de vol ainsi que la zone couverte par l’opération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le respect de la vie privée des habitants, un drone ne peut, à l’évidence, opérer de distinction entre voie publique et espaces privés. Aussi, la réglementation permet-elle le survol les propriétés privées mais pas la captation des informations à l’insu des habitants. C’est pourquoi les drones de la police municipale d’Istres seront munis d’un logiciel « de floutage des zones privées et des visages »<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant au respect des zones interdites à la prise de vue aérienne, la ville d’Istres étant en zone P41 militaire<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>, la société Cosmopter, à l’origine de ces drones, a dû « proposer des solutions d’ingénieries avancées concernant les captations vidéos sur les zones militaires »<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, il serait souhaitable d’envisager une coopération intercommunale entre plusieurs polices municipales dans l’optique d’assurer la sécurité sur un plan territorial élargi. En effet, comment envisager une captation vidéo dans un périmètre englobant plusieurs communes ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un paradigme de compétence viendrait également à se poser dans la mesure où le préfet est « seul compétent pour prendre les mesures relatives (…) à la sécurité publique (…) dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » (article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Syndicat National des Policiers Municipaux, <em>Istres. La police s’équipe de deux drones pour renforcer sa surveillance</em>, [En ligne], <a href=\"http://www.syndicat-snpm.fr/istres-la-police-sequipe-de-deux-drones-pour-renforcer-sa-surveillance/\">http://www.syndicat-snpm.fr/istres-la-police-sequipe-de-deux-drones-pour-renforcer-sa-surveillance/</a>, 30/03/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Marc Leras, <em>Istres :  la police municipale se dote de drones de surveillance, une première</em>, [En ligne], <a href=\"http://www.leparisien.fr/faits-divers/istres-la-police-municipale-se-dote-de-drones-de-surveillance-une-premiere-11-04-2018-7659057.php\">http://www.leparisien.fr/faits-divers/istres-la-police-municipale-se-dote-de-drones-de-surveillance-une-premiere-11-04-2018-7659057.php</a>, 11/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> Pierre Baro, <em>Drones : un nouvel outil pour la police municipale</em>, Syndicat National des Policiers Municipaux, [En ligne], <a href=\"http://www.syndicat-snpm.fr/drones-un-nouvel-outil-pour-la-police-municipale/\">http://www.syndicat-snpm.fr/drones-un-nouvel-outil-pour-la-police-municipale/</a>, 18/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> D’après Thierry Mohr, cofondateur et directeur général de Cosmopter, interviewé par Marc Leras, <em>La police municipale d\'Istres mise sur les drones, </em>Aujourd’hui en France, 12/04/2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> D’après Thierry Mohr, cofondateur et directeur général de Cosmopter, contacté par l’auteur du présent article</p>', 'LE RECOURS AUX DRONES PAR LA POLICE MUNICIPALE, C. 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(1620, 1, '2018-05-28 17:09:36', '2018-05-28 15:09:36', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris après la pause déjeuner et ont débuté par une table ronde au cours de laquelle les intervenants ont expliqué les raisons qui motivent, dans leur domaine, le recours au ou pas, au garde particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1621\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-960.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Tripette, formatrice, a souligné l’apparition de nouveaux besoins au sein des collectivités notamment en matière de police de l’environnement (incivilités, dépôts sauvages de déchets). Comme les services de l’Etat sont surchargés, la collectivité recourt à des agents déjà en fonction qui exercent donc une fonction principale et une fonction secondaire de garde particulier avec une assermentation qui leur permet de relever les infractions. Ils ne se substituent pas, toutefois, à la police municipale. Les commettants sont des communes, des EPCI, des conseils départementaux. L’intervention de Mme Tripette permet de comprendre que les gardes particuliers suppléent le faible nombre d’agents publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gros a expliqué comment le garde particulier est devenu une personne incontournable dans le paysage d’EDF, alors qu’il n’avait peut-être pas vocation à s’y déployer. La société d’électricité a une activité qui couvre 95 % du territoire, la ruralité, espace de prédilection du garde particulier, est donc bien loin. Par ailleurs, l’activité n’est ni en lien avec la chasse ou la pêche, domaine de prédilection du garde particulier. EDF utilise les gardes particuliers pour constater les cas de fraude (atteinte aux ouvrages, la fraude en amont des compteurs, la fraude traditionnelle au compteur). Ils sont salariés du groupe parce qu’il faut avoir des compétences particulières. En Ile-de-France par an, 500 procès-verbaux sont dressés mais ils ne sont pas tous suivis de sanctions pénales comme le souhaiterait EDF. C’est la spécificité technique du métier, ainsi que la nature de la relation entre EDF et le fraudeur (un client) qui justifient le recours aux gardes particuliers. Ce qui n’exclut pas, bien évidemment, une collaboration avec la gendarmerie, eu égard précisément au contexte de la fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gomez a précisé que le recours aux gardes particuliers dans les organismes HLM se justifie par la nécessité pour ceux-ci de garantir une jouissance paisible à leurs locataires, alors que les moyens classiques n’opèrent plus (médiation, référent de sécurité, société privée de sécurité). Les personnels assermentés sont les gardiens d’immeuble, le plus souvent, volontaires. Sur 700 organismes, une quarantaine auraient assermenté leur personnels. Il s’agit de protéger ces gardiens d’immeuble, l’assermentation est en effet un moyen de réaffirmer leur pouvoir, de faciliter le respect du règlement intérieur. Ce n’est que lorsque le dialogue a échoué que le procès verbal est dressé. Le bilan est en définitive plutôt positif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Maurel, avocat à Grasse, a traité du garde particulier dans les copropriétés. Il a expliqué que dans ce contexte, c’est la tranquillité d’autrui qui est recherchée. En effet, le garde particulier peut face à une incivilité dresser un constat, aussi sa présence dissuade-t-elle les potentiels contrevenants. En cas d’infraction au règlement, il transmet au syndic de copropriété le procès-verbal. Certes les sanctions pénales ne sont pas automatiques mais au plan civil, le PV va permettre de rapporter la preuve d’un manquement aux règles de copropriété prévu par le règlement de la copropriété, et obtenir le versement de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Guinet a fait part de son expérience au niveau de l’hôpital de Besançon. Le regroupement de deux hôpitaux a conduit à des problèmes de stationnement. Si ce n’est pas sur la voie publique, la police n’intervient pas. La direction a décidé de mettre des gardes particuliers sur le site. Ce sont les personnes qui assuraient jusque-là la sécurité qui ont suivi une formation et ont été assermentés. C’est le timbre amende est alors utilisé comme un moyen de dissuader les infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. de Paule a livré son expérience au niveau des espaces verts en Ile-de-France. Tous les agents sont des fonctionnaires territoriaux qui se voient reconnaitre la qualité de gardes particuliers. Les agents patrouillent 7j/7 et ils viennent en renfort des services de police. Les incivilités, l’utilisation d’engins à moteur, le dépôt d’immondice, les feux, les divagations de chiens sont relevés par les gardes particuliers. Emerge alors un risque d’empiètement sur les compétences de l’ONF et de l’ONCFS, dont la mission on le voit s’étend de plus en plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Jacob, directeur des tranquilités à Grenoble, a montré la connaissance imparfaite du statut du garde particulier qui a conduit la municipalité à l\'abandonner. En effet, en 1997 la commune a souhaité créer un service de gardes verts qui avaient la qualité d’agents territoriaux et de gardes particuliers. Mais le statut des gardes particuliers était méconnu par la municipalité, et de nombreuses irrégularités ont été commises. C’est donc en 2006 que la municipalité a décidé de supprimer ce service. Mais aujourd’hui se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas assermenter les agents en charge des espaces verts, dispositif plus léger que celui de la police municipale, pour sanctionner les dépôts sauvages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du colloque portait sur la place du garde particulier dans la coproduction de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a conduit M. Léger a évoqué le renoncement  du CEA  à recourir aux gardes particuliers pour assurer la sécurité des sites. En effet, ont été créées des unités spécialisées dont tous les membres sont des salariés. Ces unités ont une triple mission (gardiennage, protection incendie, apporter les premiers secours à victimes). Ces unités ont le statut de service interne de sécurité. En tant qu’agent de sécurité ils sont armés (décret 2017). Jusqu’en 2006 ces agents avaient le statut de garde particulier puis avec le décret ils l’ont perdu. Le CEA l’a regretté puisqu’ils étaient ne mesure de rédiger des procès-verbaux, mais il était important qu’ils continuent à être armés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1622\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-970.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et organisateur du colloque, a démontré qu’il n’est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. Les missions de sécurisation de la voie publique est gourmande en terme de moyens humains et pèsent sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l’Etat tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon M. Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour surveiller la voie publique mais pour sécuriser celle-ci alors que la loi semble interdire la reconnaissance d’une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de M. Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n’y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d’exercice de la surveillance de la sécurité. On assiste donc à une évolution des contours de la sécurisation de la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Doebelin, doctorant à l’Université de Haute-Alsace, a mis en lumières les divergences et les convergences entre le garde particulier d’une part et les activités privées de sécurité d’autre part. Le premier constat est que le garde particulier s’éloigne de son rôle premier, très attaché à la ruralité, pour se diversifier ses missions en effet, se modifient. Il en est de même pour les agents de sécurité privé qui interviennent dans des domaines où ils n’intervenaient avant. M. Doebelin a comparé chacun des deux statuts, leurs missions et a souligné, notamment, que le garde a des missions plus restreintes que celles de l’agent de sécurité. Au terme de l’analyse, il apparait que le garde particulier est un moyen de contourner les difficultés du statut d’agent de sécurité privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse pratique a conduit M. Le Saulx, président d’Atao, a traité des risques et opportunités pour la sécurité privée. L’analyse débute par un constat : on croyait disparu le garde particulier, or il est toujours là. Ce regain d’intérêt traduit une permanence des besoins des clients. Mais se pose alors la problématique de la délégation du pouvoir de police à des personnes privées. M. le Saulx a comparé les moyens juridiques du garde particulier et celui de l’agent de sécurité. Le garde particulier a un encadrement qui semble le favoriser, il peut dresser des procès-verbaux, il n’est pas nécessairement de nationalité française, c’est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, sa formation est réduite, il porte une tenue homogène, et il bénéficie d’une protection en cas d’outrage. Mais on peut se poser la question du contrôle, il semble que le contrôle se fasse par le biais des PV , selon M. le Saulx ce contrôle est bien faible. En revanche, du côté de la sécurité privée, les principes d’organisation sont dures, et ils manquent d’originalité. Apparait alors la question de savoir s’il ne faudrait pas armer le garde particulier et assermenter les agents de sécurité. Le conférencier a terminé son exposé en disant que le garde particulier a un bel avenir, ses activités sont aujourd’hui très variées, il pourrait même relever les infractions sur les réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Lallemand de la direction générale de la gendarmerie nationale a abordé le sujet sous le prisme des forces de l’ordre. Il a reconnu que le garde particulier est un partenaire de choix en matière de prévention de la délinquance. Il existe une coopération avec les gardes particuliers sur le terrain qui a été formalisé en 2016 avec une convention type de coopération. L’intérêt du garde sur le terrain et qu’il connait « les gens ». De son côté la gendarmerie va lui apporter un appui dans sa mission, notamment lors de la constatation de braconnage. La gendarmerie est intéressée par les informations qu’il peut leur transmettre. Il y a cependant quelques limites : les missions sont hétérogènes, les statuts (salarié, bénévole) disparates, il n’a pas de pouvoir d’enquête et d’investigation et ne porte pas d’arme. M. Lallemand a envisagé des pistes d’évolution comme une grande précision du champ de compétences du garde, l’armement, un contrôle et une formation renforcés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Marboutin chargé au ministère de l’Intérieur de la délégation aux coopérations de sécurité, a analysé le garde particulier dans le monde de la sécurité. La place qu’il occupe au sein des forces de sécurité. Le modèle repose sur les forces publiques et privée, le garde particulier occupe une place originale de par son statut et ses missions particulières. Historiquement lié au monde rural, il est très convoité aujourd’hui en ville pour sa capacité à constater des infractions aux propriétés. Donc une relation avec les autres forces de sécurité apparait comme nécessaire afin de développer des complémentarités et de pallier les fragilités de cet agent. M. Marboutin a relevé que certaines missions aujourd’hui confiées au garde particulier sont peut évidentes comme le contrôle des remontées mécaniques. En bref, on constate une extension des missions qui finalement pourrait aboutir à un contournement des textes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1625\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-986.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque a été clôturé par M. Latour, professeur à Nice. Il a souligné l’originalité de ce colloque dont le thème d’étude est ignoré par bon nombre de juristes alors même qu’il contribue à modifier le paysage actuel de la sécurité publique.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 3ème partie, par N. 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(1629, 1, '2018-05-28 15:49:15', '2018-05-28 13:49:15', '<img class=\"alignnone  wp-image-1628\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-les-libertes-en-questions-lu-pour-vous.jpg\" alt=\"\" width=\"313\" height=\"524\" /> Bernard Stirn, Les libertés en questions, LGDJ, 2017\r\n\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les hommes naissent libres et égaux en droit. Une fois ce principe posé, reste à savoir comment il s’applique et quelles libertés sont accordées aux sujets de droit. Sont-elles acquises pour tous ? Sans limites ? Fluctuent-elles ? Sont-elles remises en question ? Telles sont les réflexions que propose Bernard Stirn dans son ouvrage « <em>Les libertés en questions </em>» paru à la LGDJ (2017, 10<sup>e</sup> éd.) pour mieux comprendre la société dans laquelle nous vivons et mesurer les enjeux des prochaines réformes. Protéger certains conduit inexorablement à réduire la liberté d’autres car il n’y a pas de liberté sans limites, ce que l’on constate en France, dans le cadre européen et en faisant des comparaisons internationales. Cet ouvrage ne s’adresse pas uniquement aux juristes mais à tous ceux qui sont interpellés par les grands débats de société et veulent mieux comprendre rouages et enjeux. Il importe de trouver un équilibre entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective. L’auteur pointe quatre générations de libertés publiques, d’abord avec les droits civils et politiques issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de vote, liberté de la presse, liberté de réunion et d’association), ensuite après la 2<sup>e</sup> guerre mondiale, droits économiques et sociaux, plus tard, avec le développement des moyens de communication et de l’information (fichiers, Internet), enfin autour des préoccupations liées à la médecine et à la biologie, d’une part et à la préservation du milieu naturel, d’autre part. Après avoir explicité le cadre juridique des libertés et abordé la place de la justice, l’auteur s’attelle aux grands débats de société actuels qu’ils visent les revendications individuelles (vie privée, opinions, respect des différences, procréation, fin de vie) ou renvoient à la nécessaire socialisation des individus pour aborder la crise de migrants, le rôle de l’école et l’impact de la laïcité, sans oublier terrorisme et insécurité, droit du travail et préservation de l’environnement. Chaque nouvelle loi peut faire chanceler l’édifice et il faut rester vigilant, ce que l’on est davantage après la lecture de cet ouvrage, tentant de concilier ordre public et libertés dans une recherche de la cohésion sociale.</p>', 'LES LIBERTES EN QUESTIONS, 10 ème édition, Clefs politique, LGDJ, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1627-revision-v1', '', '', '2018-05-28 15:49:15', '2018-05-28 13:49:15', '', 1627, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1627-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1626, 1, '2018-05-28 15:46:10', '2018-05-28 13:46:10', '<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris après la pause déjeuner et ont débuté par une table ronde au cours de laquelle les intervenants ont expliqué les raisons qui motivent, dans leur domaine, le recours au ou pas, au garde particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1621\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-960.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Tripette, formatrice, a souligné l’apparition de nouveaux besoins au sein des collectivités notamment en matière de police de l’environnement (incivilités, dépôts sauvages de déchets). Comme les services de l’Etat sont surchargés, la collectivité recourt à des agents déjà en fonction qui exercent donc une fonction principale et une fonction secondaire de garde particulier avec une assermentation qui leur permet de relever les infractions. Ils ne se substituent pas, toutefois, à la police municipale. Les commettants sont des communes, des EPCI, des conseils départementaux. L’intervention de Mme Tripette permet de comprendre que les gardes particuliers suppléent le faible nombre d’agents publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gros a expliqué comment le garde particulier est devenu une personne incontournable dans le paysage d’EDF, alors qu’il n’avait peut-être pas vocation à s’y déployer. La société d’électricité a une activité qui couvre 95 % du territoire, la ruralité, espace de prédilection du garde particulier, est donc bien loin. Par ailleurs, l’activité n’est ni en lien avec la chasse ou la pêche, domaine de prédilection du garde particulier. EDF utilise les gardes particuliers pour constater les cas de fraude (atteinte aux ouvrages, la fraude en amont des compteurs, la fraude traditionnelle au compteur). Ils sont salariés du groupe parce qu’il faut avoir des compétences particulières. En Ile-de-France par an, 500 procès-verbaux sont dressés mais ils ne sont pas tous suivis de sanctions pénales comme le souhaiterait EDF. C’est la spécificité technique du métier, ainsi que la nature de la relation entre EDF et le fraudeur (un client) qui justifient le recours aux gardes particuliers. Ce qui n’exclut pas, bien évidemment, une collaboration avec la gendarmerie, eu égard précisément au contexte de la fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gomez a précisé que le recours aux gardes particuliers dans les organismes HLM se justifie par la nécessité pour ceux-ci de garantir une jouissance paisible à leurs locataires, alors que les moyens classiques n’opèrent plus (médiation, référent de sécurité, société privée de sécurité). Les personnels assermentés sont les gardiens d’immeuble, le plus souvent, volontaires. Sur 700 organismes, une quarantaine auraient assermenté leur personnels. Il s’agit de protéger ces gardiens d’immeuble, l’assermentation est en effet un moyen de réaffirmer leur pouvoir, de faciliter le respect du règlement intérieur. Ce n’est que lorsque le dialogue a échoué que le procès verbal est dressé. Le bilan est en définitive plutôt positif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Maurel, avocat à Grasse, a traité du garde particulier dans les copropriétés. Il a expliqué que dans ce contexte, c’est la tranquillité d’autrui qui est recherchée. En effet, le garde particulier peut face à une incivilité dresser un constat, aussi sa présence dissuade-t-elle les potentiels contrevenants. En cas d’infraction au règlement, il transmet au syndic de copropriété le procès-verbal. Certes les sanctions pénales ne sont pas automatiques mais au plan civil, le PV va permettre de rapporter la preuve d’un manquement aux règles de copropriété prévu par le règlement de la copropriété, et obtenir le versement de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Guinet a fait part de son expérience au niveau de l’hôpital de Besançon. Le regroupement de deux hôpitaux a conduit à des problèmes de stationnement. Si ce n’est pas sur la voie publique, la police n’intervient pas. La direction a décidé de mettre des gardes particuliers sur le site. Ce sont les personnes qui assuraient jusque-là la sécurité qui ont suivi une formation et ont été assermentés. C’est le timbre amende est alors utilisé comme un moyen de dissuader les infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. de Paule a livré son expérience au niveau des espaces verts en Ile-de-France. Tous les agents sont des fonctionnaires territoriaux qui se voient reconnaitre la qualité de gardes particuliers. Les agents patrouillent 7j/7 et ils viennent en renfort des services de police. Les incivilités, l’utilisation d’engins à moteur, le dépôt d’immondice, les feux, les divagations de chiens sont relevés par les gardes particuliers. Emerge alors un risque d’empiètement sur les compétences de l’ONF et de l’ONCFS, dont la mission on le voit s’étend de plus en plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Jacob, directeur des tranquilités à Grenoble, a montré la connaissance imparfaite du statut du garde particulier qui a conduit la municipalité à l\'abandonner. En effet, en 1997 la commune a souhaité créer un service de gardes verts qui avaient la qualité d’agents territoriaux et de gardes particuliers. Mais le statut des gardes particuliers était méconnu par la municipalité, et de nombreuses irrégularités ont été commises. C’est donc en 2006 que la municipalité a décidé de supprimer ce service. Mais aujourd’hui se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas assermenter les agents en charge des espaces verts, dispositif plus léger que celui de la police municipale, pour sanctionner les dépôts sauvages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du colloque portait sur la place du garde particulier dans la coproduction de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a conduit M. Léger a évoqué le renoncement  du CEA  à recourir aux gardes particuliers pour assurer la sécurité des sites. En effet, ont été créées des unités spécialisées dont tous les membres sont des salariés. Ces unités ont une triple mission (gardiennage, protection incendie, apporter les premiers secours à victimes). Ces unités ont le statut de service interne de sécurité. En tant qu’agent de sécurité ils sont armés (décret 2017). Jusqu’en 2006 ces agents avaient le statut de garde particulier puis avec le décret ils l’ont perdu. Le CEA l’a regretté puisqu’ils étaient ne mesure de rédiger des procès-verbaux, mais il était important qu’ils continuent à être armés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1622\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-970.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et organisateur du colloque, a démontré qu’il n’est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. Les missions de sécurisation de la voie publique est gourmande en terme de moyens humains et pèsent sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l’Etat tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon M. Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour surveiller la voie publique mais pour sécuriser celle-ci alors que la loi semble interdire la reconnaissance d’une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de M. Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n’y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d’exercice de la surveillance de la sécurité. On assiste donc à une évolution des contours de la sécurisation de la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Doebelin, doctorant à l’Université de Haute-Alsace, a mis en lumières les divergences et les convergences entre le garde particulier d’une part et les activités privées de sécurité d’autre part. Le premier constat est que le garde particulier s’éloigne de son rôle premier, très attaché à la ruralité, pour se diversifier ses missions en effet, se modifient. Il en est de même pour les agents de sécurité privé qui interviennent dans des domaines où ils n’intervenaient avant. M. Doebelin a comparé chacun des deux statuts, leurs missions et a souligné, notamment, que le garde a des missions plus restreintes que celles de l’agent de sécurité. Au terme de l’analyse, il apparait que le garde particulier est un moyen de contourner les difficultés du statut d’agent de sécurité privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse pratique a conduit M. Le Saulx, président d’Atao, a traité des risques et opportunités pour la sécurité privée. L’analyse débute par un constat : on croyait disparu le garde particulier, or il est toujours là. Ce regain d’intérêt traduit une permanence des besoins des clients. Mais se pose alors la problématique de la délégation du pouvoir de police à des personnes privées. M. le Saulx a comparé les moyens juridiques du garde particulier et celui de l’agent de sécurité. Le garde particulier a un encadrement qui semble le favoriser, il peut dresser des procès-verbaux, il n’est pas nécessairement de nationalité française, c’est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, sa formation est réduite, il porte une tenue homogène, et il bénéficie d’une protection en cas d’outrage. Mais on peut se poser la question du contrôle, il semble que le contrôle se fasse par le biais des PV , selon M. le Saulx ce contrôle est bien faible. En revanche, du côté de la sécurité privée, les principes d’organisation sont dures, et ils manquent d’originalité. Apparait alors la question de savoir s’il ne faudrait pas armer le garde particulier et assermenter les agents de sécurité. Le conférencier a terminé son exposé en disant que le garde particulier a un bel avenir, ses activités sont aujourd’hui très variées, il pourrait même relever les infractions sur les réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Lallemand de la direction générale de la gendarmerie nationale a abordé le sujet sous le prisme des forces de l’ordre. Il a reconnu que le garde particulier est un partenaire de choix en matière de prévention de la délinquance. Il existe une coopération avec les gardes particuliers sur le terrain qui a été formalisé en 2016 avec une convention type de coopération. L’intérêt du garde sur le terrain et qu’il connait « les gens ». De son côté la gendarmerie va lui apporter un appui dans sa mission, notamment lors de la constatation de braconnage. La gendarmerie est intéressée par les informations qu’il peut leur transmettre. Il y a cependant quelques limites : les missions sont hétérogènes, les statuts (salarié, bénévole) disparates, il n’a pas de pouvoir d’enquête et d’investigation et ne porte pas d’arme. M. Lallemand a envisagé des pistes d’évolution comme une grande précision du champ de compétences du garde, l’armement, un contrôle et une formation renforcés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Marboutin chargé au ministère de l’Intérieur de la délégation aux coopérations de sécurité, a analysé le garde particulier dans le monde de la sécurité. La place qu’il occupe au sein des forces de sécurité. Le modèle repose sur les forces publiques et privée, le garde particulier occupe une place originale de par son statut et ses missions particulières. Historiquement lié au monde rural, il est très convoité aujourd’hui en ville pour sa capacité à constater des infractions aux propriétés. Donc une relation avec les autres forces de sécurité apparait comme nécessaire afin de développer des complémentarités et de pallier les fragilités de cet agent. M. Marboutin a relevé que certaines missions aujourd’hui confiées au garde particulier sont peut évidentes comme le contrôle des remontées mécaniques. En bref, on constate une extension des missions qui finalement pourrait aboutir à un contournement des textes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1625\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-986.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque a été clôturé par M. Latour, professeur à Nice. Il a souligné l’originalité de ce colloque dont le thème d’étude est ignoré par bon nombres de juristes alors même qu’il contribue à modifier le paysage actuel de la sécurité publique.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? 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(1630, 1, '2018-05-28 17:07:17', '2018-05-28 15:07:17', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle rubrique se situe dans le sillage du cours consacré au droit des catastrophes que nous avons professé de façon unique et originale de longues années en master 1 à la Faculté de droit de Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cours atypique mêlait retour d’expériences, actualités, interactivités avec les étudiants dans un mode de transmission des savoirs spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – </u></strong><strong><u>DU RECIT, ENCORE DU RECIT</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ouvrages ont retenu notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se répondent mêlant l’individuel et le collectif mais toujours autour du récit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Franck JUANIERI, Directeur du Centre de Recherche sur les Risques et les Crises et Sébastien TRAVADEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et Maître assistant à Mines Paristech analysent le récit de Fukushima à partir de la parole du directeur qui a été entendu pendant une durée cumulée de 28 heures par la commission d’enquête instaurée par le Premier Ministre Naoto Kan à la suite de l’accident de mars 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1632\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Franck-Guarnieri-Un-récit-de-Fukushima-2018.jpg\" alt=\"\" width=\"526\" height=\"800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le témoignage de Masao Yoshida est un « roman technique » passionnant décodé au fur et à mesure comme l’écrivent les deux auteurs <em>« le lecteur ne trouvera donc pas ici de formule prête à penser pour aborder une crise.... </em><em>la catastrophe est avant tout une brèche ouverte sur notre rapport au monde »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Valeria Luiselli a été interprète pour les Tribunaux américains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1631\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Valéria-Luiselli-raconte-moi-la-fin.jpg\" alt=\"\" width=\"421\" height=\"600\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir d’entretien avec des enfants sans papier afin de remplir un questionnaire utilisé au Tribunal de l’immigration à New-York pour permettre de raconter leurs parcours, l’auteur de l’ouvrage intitulé « Racontes moi la fin » fait un véritable manifeste en faveur des histoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ici question du passage d’une langue à une autre et de l’oral au papier pour garantir la transmission, exprimer une identité mais aussi permettre aux avocats de bâtir une stratégie de défense pour que les enfants puissent obtenir un droit de séjour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est aussi un regard sur la politique migratoire des Etats-Unis écrite avant l’élection de Donald Trump.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II </u></strong><strong><u>– </u></strong><strong><u>DES PARTIES CIVILES, ENCORE DES PARTIES CIVILES</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits divers et les faits de société dramatiques viennent prendre place nécessairement à un moment ou à un autre sur la scène judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus judiciaire répond à des figures normées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi celles-ci « la constitution de partie civile ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette constitution ouvre l’accès au dossier et permet d’être soit un spectateur momentanément passif mais informé, soit un acteur notamment demandeur d’actes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse de David Ramault, l’homme de 45 ans déjà condamné pour abus sexuel et qui a avoué avoir violé et étranglé Angélique 13 ans le 25 avril 2018 à Wambrechies, veut se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de l’épouse, Me CORBANESI, indique que l’épouse souhaite collaborer avec le Ministère Public, corroborer l’action publique pour obtenir que soit établie la culpabilité de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évoqué l’article 85 du Code de procédure pénale (source Info-Le Parisien 12.05.2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’attentat de Saint-Etienne du Rouvray et l’assassinat du Père Hamel le 26 juillet 2016, le diocèse de Rouen a aussi annoncé qu’il souhaitait se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mgr Dominique LEBRUN, archevêque de Rouen, estime « que l’église est victime » et souhaite comme il l’a indiqué lors d’une conférence de presse intervenir en son nom personnel comme représentant moral de la religion catholique et aussi en tant que président de l’association cultuelle du diocèse de Rouen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif n’est pas de rechercher de coupable et encore moins de vengeance mais plutôt une volonté de comprendre ce qui s’est véritablement passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parquet serait opposé à la constitution de partie civile du diocèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un procès en béatification est par ailleurs en cours et la constitution de partie civile pourrait permettre « de savoir si vraiment c’est par haine de l’église que l’assassinat a été commis. C’est un élément important pour la détermination de la qualité de martyre » (source Orange avec AFP 19.05.2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A suivre…</p>', 'DU COTE DU DROIT DES CATASTROPHES, UN DROIT VIVANT, Cl. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'du-cote-du-droit-des-catastrophes-un-droit-vivant-cl-lienhard', '', '', '2018-06-27 09:43:03', '2018-06-27 07:43:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1630', 0, 'post', '', 0),
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(1671, 1, '2018-05-28 17:07:17', '2018-05-28 15:07:17', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage coporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle rubrique se situe dans le sillage du cours consacré au droit des catastrophes que nous avons professé de façon unique et originale de longues années en master 1 à la Faculté de droit de Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cours atypique mêlait retour d’expériences, actualités, interactivités avec les étudiants dans un mode de transmission des savoirs spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – </u></strong><strong><u>DU RECIT, ENCORE DU RECIT</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ouvrages ont retenu notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se répondent mêlant l’individuel et le collectif mais toujours autour du récit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Franck JUANIERI, Directeur du Centre de Recherche sur les Risques et les Crises et Sébastien TRAVADEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et Maître assistant à Mines Paristech analysent le récit de Fukushima à partir de la parole du directeur qui a été entendu pendant une durée cumulée de 28 heures par la commission d’enquête instaurée par le Premier Ministre Naoto Kan à la suite de l’accident de mars 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1632\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Franck-Guarnieri-Un-récit-de-Fukushima-2018.jpg\" alt=\"\" width=\"526\" height=\"800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le témoignage de Masao Yoshida est un « roman technique » passionnant décodé au fur et à mesure comme l’écrivent les deux auteurs <em>« le lecteur ne trouvera donc pas ici de formule prête à penser pour aborder une crise.... </em><em>la catastrophe est avant tout une brèche ouverte sur notre rapport au monde »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Valeria Luiselli a été interprète pour les Tribunaux américains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1631\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Valéria-Luiselli-raconte-moi-la-fin.jpg\" alt=\"\" width=\"421\" height=\"600\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir d’entretien avec des enfants sans papier afin de remplir un questionnaire utilisé au Tribunal de l’immigration à New-York pour permettre de raconter leurs parcours, l’auteur de l’ouvrage intitulé « Racontes moi la fin » fait un véritable manifeste en faveur des histoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ici question du passage d’une langue à une autre et de l’oral au papier pour garantir la transmission, exprimer une identité mais aussi permettre aux avocats de bâtir une stratégie de défense pour que les enfants puissent obtenir un droit de séjour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est aussi un regard sur la politique migratoire des Etats-Unis écrite avant l’élection de Donald Trump.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II </u></strong><strong><u>– </u></strong><strong><u>DES PARTIES CIVILES, ENCORE DES PARTIES CIVILES</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits divers et les faits de société dramatiques viennent prendre place nécessairement à un moment ou à un autre sur la scène judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus judiciaire répond à des figures normées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi celles-ci « la constitution de partie civile ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette constitution ouvre l’accès au dossier et permet d’être soit un spectateur momentanément passif mais informé, soit un acteur notamment demandeur d’actes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse de David Ramault, l’homme de 45 ans déjà condamné pour abus sexuel et qui a avoué avoir violé et étranglé Angélique 13 ans le 25 avril 2018 à Wambrechies, veut se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de l’épouse, Me CORBANESI, indique que l’épouse souhaite collaborer avec le Ministère Public, corroborer l’action publique pour obtenir que soit établie la culpabilité de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évoqué l’article 85 du Code de procédure pénale (source Info-Le Parisien 12.05.2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’attentat de Saint-Etienne du Rouvray et l’assassinat du Père Hamel le 26 juillet 2016, le diocèse de Rouen a aussi annoncé qu’il souhaitait se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mgr Dominique LEBRUN, archevêque de Rouen, estime « que l’église est victime » et souhaite comme il l’a indiqué lors d’une conférence de presse intervenir en son nom personnel comme représentant moral de la religion catholique et aussi en tant que président de l’association cultuelle du diocèse de Rouen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif n’est pas de rechercher de coupable et encore moins de vengeance mais plutôt une volonté de comprendre ce qui s’est véritablement passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parquet serait opposé à la constitution de partie civile du diocèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un procès en béatification est par ailleurs en cours et la constitution de partie civile pourrait permettre « de savoir si vraiment c’est par haine de l’église que l’assassinat a été commis. C’est un élément important pour la détermination de la qualité de martyre » (source Orange avec AFP 19.05.2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A suivre…</p>', 'DU COTE DU DROIT DES CATASTROPHES, UN DROIT VIVANT, Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1630-revision-v1', '', '', '2018-05-28 17:07:17', '2018-05-28 15:07:17', '', 1630, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1630-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1633, 1, '2018-05-28 16:03:43', '2018-05-28 14:03:43', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage coporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle rubrique se situe dans le sillage du cours consacré au droit des catastrophes que nous avons professé de façon unique et originale de longues années en master 1 à la Faculté de droit de Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cours atypique mêlait retour d’expériences, actualités, interactivités avec les étudiants dans un mode de transmission des savoirs spécifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – </u></strong><strong><u>DU RECIT, ENCORE DU RECIT</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux ouvrages ont retenu notre attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils se répondent mêlant l’individuel et le collectif mais toujours autour du récit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Franck JUANIERI, Directeur du Centre de Recherche sur les Risques et les Crises et Sébastien TRAVADEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et Maître assistant à Mines Paristech analysent le récit de Fukushima à partir de la parole du directeur qui a été entendu pendant une durée cumulée de 28 heures par la commission d’enquête instaurée par le Premier Ministre Naoto Kan à la suite de l’accident de mars 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1632\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Franck-Guarnieri-Un-récit-de-Fukushima-2018.jpg\" alt=\"\" width=\"526\" height=\"800\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le témoignage de Masao Yoshida est un « roman technique » passionnant décodé au fur et à mesure comme l’écrivent les deux auteurs <em>« le lecteur ne trouvera donc pas ici de formule prête à penser pour aborder une crise.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> En revanche cet ouvrage n’engagera, nous l’espérons, dans un questionnement de sa propre activité :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> - </em><em>la catastrophe est avant tout une brèche ouverte sur notre rapport au monde »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Valeria Luiselli a été interprète pour les Tribunaux américains.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1631\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-Valéria-Luiselli-raconte-moi-la-fin.jpg\" alt=\"\" width=\"421\" height=\"600\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir d’entretien avec des enfants sans papier afin de remplir un questionnaire utilisé au Tribunal de l’immigration à New-York pour permettre de raconter leurs parcours, l’auteur de l’ouvrage intitulé « Racontes moi la fin » fait un véritable manifeste en faveur des histoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ici question du passage d’une langue à une autre et de l’oral au papier pour garantir la transmission, exprimer une identité mais aussi permettre aux avocats de bâtir une stratégie de défense pour que les enfants puissent obtenir un droit de séjour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nC’est aussi un regard sur la politique migratoire des Etats-Unis écrite avant l’élection de Donald Trump.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II </u></strong><strong><u>– </u></strong><strong><u>DES PARTIES CIVILES, ENCORE DES PARTIES CIVILES</u></strong><strong><u> :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits divers et les faits de société dramatiques viennent prendre place nécessairement à un moment ou à un autre sur la scène judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le processus judiciaire répond à des figures normées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi celles-ci « la constitution de partie civile ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette constitution ouvre l’accès au dossier et permet d’être soit un spectateur momentanément passif mais informé, soit un acteur notamment demandeur d’actes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse de David Ramault, l’homme de 45 ans déjà condamné pour abus sexuel et qui a avoué avoir violé et étranglé Angélique 13 ans le 25 avril 2018 à Wambrechies, veut se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil de l’épouse, Me CORBANESI, indique que l’épouse souhaite collaborer avec le Ministère Public, corroborer l’action publique pour obtenir que soit établie la culpabilité de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évoqué l’article 85 du Code de procédure pénale (source Info-Le Parisien 12.05.2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à l’attentat de Saint-Etienne du Rouvray et l’assassinat du Père Hamel le 26 juillet 2016, le diocèse de Rouen a aussi annoncé qu’il souhaitait se constituer partie civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mgr Dominique LEBRUN, archevêque de Rouen, estime « que l’église est victime » et souhaite comme il l’a indiqué lors d’une conférence de presse intervenir en son nom personnel comme représentant moral de la religion catholique et aussi en tant que président de l’association cultuelle du diocèse de Rouen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif n’est pas de rechercher de coupable et encore moins de vengeance mais plutôt une volonté de comprendre ce qui s’est véritablement passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parquet serait opposé à la constitution de partie civile du diocèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un procès en béatification est par ailleurs en cours et la constitution de partie civile pourrait permettre « de savoir si vraiment c’est par haine de l’église que l’assassinat a été commis. 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(1634, 1, '2018-05-28 17:13:17', '2018-05-28 15:13:17', '&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone  wp-image-1763\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-178-Table-des-matières-1-001.jpg\" alt=\"\" width=\"496\" height=\"766\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone  wp-image-1761\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-178-table-des-matières-2-001.jpg\" alt=\"\" width=\"494\" height=\"795\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nSous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut Universitaire Varenne, Collection Colloques et essais, 2018\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vient de paraitre les actes du colloque qui s\'est tenu le 27 juin 2017 à l\'IPAG de Paris. On y retrouve bien entendu les contributions des conférenciers mais aussi d\'autres qui viennent enrichir les travaux de cette journée organisée par le CERDACC.  La première partie est consacrée à la sécurisation du tourisme et la seconde à la protection des victimes. Ont été ainsi abordés les instruments de coordination que mettent en oeuvre les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours pour anticiper les risques encourus par les touristes mais aussi l\'après, précisément l\'organisation des secours en cas de catastrophes et bien entendu l\'indemnisation.</p>', 'TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES, sous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut Universitaire Varenne, 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'tourisme-securite-et-catastrophes-sous-la-direction-de-b-pauvert-et-m-rambour-institut-universitaire-varenne-2018', '', '', '2018-06-27 10:25:21', '2018-06-27 08:25:21', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1634', 0, 'post', '', 0),
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(1636, 1, '2018-05-28 16:17:41', '2018-05-28 14:17:41', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1635\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-tourisme-securite-et-catastrophes-9782370321572.jpg\" alt=\"\" width=\"464\" height=\"700\" />Sous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut Universitaire Varenne, Collection Colloques et essais, 2018\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vient de paraitre les actes du colloque qui s\'est tenu le 27 juin 2017 à l\'IPAG de Paris. On y retrouve bien entendu les contributions des conférenciers mais aussi d\'autres qui viennent enrichir les travaux de cette journée organisée par le CERDACC.  La première partie est consacrée à la sécurisation du tourisme et la seconde à la protection des victimes. Ont été ainsi abordés les instruments de coordination que mettent en oeuvre les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours pour anticiper les risques encourus par les touristes mais aussi l\'après, précisément l\'organisation des secours en cas de catastrophes et bien entendu l\'indemnisation.</p>', 'TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES, sous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut universitaire Varenne, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1634-revision-v1', '', '', '2018-05-28 16:17:41', '2018-05-28 14:17:41', '', 1634, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1634-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1637, 1, '2018-05-28 16:45:03', '2018-05-28 14:45:03', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-tragedies-et-accidents-dailleurs-et-dici-par-cl-lienhard/\"><strong>EDITO : TRAGEDIES ET ACCIDENTS D’AILLEURS ET D’ICI, par Cl. Lienhard</strong></a>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-du-dommage-corporel-par-cl-lienhard-et-ch-szwarc/\">DROIT DU DOMMAGE CORPOREL , par Cl. Lienhard et Ch. Szwarc</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-des-jugements-du-12-fevrier-2018-par-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/\">SE CONSTITUER EN UNE COMMUNAUTE D’INTERETS COMME UNE STRATEGIE D’EMPOWERMENT POUR LA RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE… , par V. Erné-Heintz</a></strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/depakine-condamnation-du-laboratoire-producteur-du-medicament-p-veron/\"><strong>DEPAKINE : CONDAMNATION DU LABORATOIRE PRODUCTEUR DU MEDICAMENT, P. Véron</strong></a>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/plus-de-prevention-et-dinformation-des-parents-sur-les-risques-encourus-par-lenfant-dans-son-nouveau-carnet-de-sante-par-i-corpart/\">PLUS DE PREVENTION ET D’INFORMATION DES PARENTS SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR L’ENFANT DANS SON NOUVEAU CARNET DE SANTE, par I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-reponsabilite-du-depositaire-soumise-contractuellement-a-letablissement-dune-faute-lourde-par-ph-schultz/\"><strong>LA REPONSABILITE DU DEPOSITAIRE SOUMISE CONTRACTUELLEMENT A L’ETABLISSEMENT D’UNE FAUTE LOURDE, par Ph. Schultz</strong></a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proposition-de-loi-pour-eradiquer-toutes-les-violences-educatives-sans-oublier-les-fessees-i-corpart/\"><strong>PROPOSITION DE LOI POUR ERADIQUER TOUTES LES VIOLENCES EDUCATIVES, SANS OUBLIER LES FESSEES !, I. Corpart</strong></a>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-du-colloque-du-14-mars-2018-la-garderie-particuliere-dune-surveillance-de-la-ruralite-a-la-securisation-des-territoires-un-modele-pour-la-securite-collective-mulhouse-2/\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 2ème partie, par N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-de-la-conference-apres-lattentat-aider-et-defendre-les-victimes-par-d-bardin/\"><strong>COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », par D. Bardin</strong></a>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-3/\">BREVES</a></strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-par-e-desfougeres/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, par E. Desfougères</strong></a>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/guide-permettant-dassurer-une-sedation-profonde-et-continue-jusquau-deces-la-haute-autorite-de-sante/\"><strong>GUIDE PERMETTANT D’ASSURER UNE SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU’AU DECES, LA HAUTE AUTORITE DE SANTE</strong></a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/sante-et-environnement-expertise-et-regulation-des-risques-sous-la-direction-de-beatrice-parance/\"><strong>SANTE ET ENVIRONNEMENT, EXPERTISE ET REGULATION DES RISQUES, sous la direction de Béatrice Parance</strong></a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/protection-de-lenfance-s-durin/\"><strong>PROTECTION DE L’ENFANCE, S. Durin,</strong></a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/linteret-superieur-de-lenfant-dans-lexercice-de-lautorite-parentale-g-hubert-dias/\"><strong>L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT DANS L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, G. Hubert-Dias</strong></a>', 'N°176', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n176', '', '', '2018-08-20 15:35:48', '2018-08-20 13:35:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1637', 0, 'post', '', 0),
(1638, 1, '2018-05-28 16:19:38', '2018-05-28 14:19:38', '', 'N°176', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1637-revision-v1', '', '', '2018-05-28 16:19:38', '2018-05-28 14:19:38', '', 1637, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1637-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1657, 1, '2018-05-28 16:39:54', '2018-05-28 14:39:54', '<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1477&amp;action=edit\">EDITO : TRAGEDIES ET ACCIDENTS D’AILLEURS ET D’ICI, par Cl. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-du-dommage-corporel-par-cl-lienhard-et-ch-szwarc/\">DROIT DU DOMMAGE CORPOREL , par Cl. Lienhard et Ch. Szwarc</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/se-constituer-en-une-communaute-dinterets-comme-une-strategie-dempowerment-pour-la-reconnaissance-dun-prejudice-par-v-erne-heintz/\">SE CONSTITUER EN UNE COMMUNAUTE D’INTERETS COMME UNE STRATEGIE D’EMPOWERMENT POUR LA RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE… , par V. Erné-Heintz</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1486&amp;action=edit\">LA REPONSABILITE DU DEPOSITAIRE SOUMISE CONTRACTUELLEMENT A L’ETABLISSEMENT D’UNE FAUTE LOURDE, par Ph. Schultz</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/plus-de-prevention-et-dinformation-des-parents-sur-les-risques-encourus-par-lenfant-dans-son-nouveau-carnet-de-sante-par-i-corpart/\">PLUS DE PREVENTION ET D’INFORMATION DES PARENTS SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR L’ENFANT DANS SON NOUVEAU CARNET DE SANTE, par I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1527&amp;action=edit\">DEPAKINE : CONDAMNATION DU LABORATOIRE PRODUCTEUR DU MEDICAMENT, P. Véron</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1497&amp;action=edit\">PROPOSITION DE LOI POUR ERADIQUER TOUTES LES VIOLENCES EDUCATIVES, SANS OUBLIER LES FESSEES !, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-du-colloque-du-14-mars-2018-la-garderie-particuliere-dune-surveillance-de-la-ruralite-a-la-securisation-des-territoires-un-modele-pour-la-securite-collective-mulhouse-2/\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 2ème partie, par N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1510&amp;action=edit\">COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE « APRES L’ATTENTAT, AIDER ET DEFENDRE LES VICTIMES », par D. Bardin</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-des-jugements-du-12-fevrier-2018-par-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">SUITE DES JUGEMENTS DU 12 FEVRIER 2018, par M-F. Steinlé-Feuerbach et H. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-3/\">BREVES</a>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1516&amp;action=edit\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, par E. Desfougères</a></strong>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1501&amp;action=edit\">GUIDE PERMETTANT D’ASSURER UNE SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU’AU DECES, LA HAUTE AUTORITE DE SANTE</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1518&amp;action=edit\">SANTE ET ENVIRONNEMENT, EXPERTISE ET REGULATION DES RISQUES, sous la direction de Béatrice Parance</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=1521&amp;action=edit\">PROTECTION DE L’ENFANCE, S. Durin,</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'N°176', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1637-revision-v1', '', '', '2018-05-28 16:39:54', '2018-05-28 14:39:54', '', 1637, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1637-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1668, 1, '2018-05-28 17:03:01', '2018-05-28 15:03:01', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit des dommages corporels</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort de Naomi Musenga est un drame individuel à résonance collective et sociétale, chacun d’évidence, sans difficulté ni latence, s’identifie à cette jeune femme et à ses parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le manque d’humanité, l’absence d’empathie, les paroles « mortelles » choquent, inspirent la révolte et dans un premier temps laissent peu de place aux circonstances atténuantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’erreur individuelle, voire peut-être de l’attitude fautive à connotation pénale, se profile fortement un dysfonctionnement structurel et institutionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’onde de choc vient frapper le système de régulation médicale des SAMU et n’épargnera pas les autorités de tutelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les marcheurs des marches blanches réclament justice et vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dignité de la famille impressionne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme souvent malheureusement, c’est le drame seul qui suscite réellement les prises de conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’indignation générale « l’affaire Naomi » est révélatrice à bien des égards.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, elle met en évidence la pertinence du rôle des lanceurs d’alerte sans Hebdi, le lanceur d’alerte alsacien ! (<a href=\"http://www.hedbi.com/\">www.hedbi.com</a>), le silence et l’omerta auraient été de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans les réseaux sociaux l’information ne se serait pas propagée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’implication d’Ann-Ly Anangue et du collectif « Justice pour Naomi Musenga » a été et reste essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La « machine judiciaire » est désormais en route, à son rythme et dans son cadre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour la machine administrative à produire des « rapports » et recommandations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la dimension politique au sens large est évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les urgences hospitalières sont bien au coeur du système de santé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Système que beaucoup nous envient et qui doit être préservé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui la parole jaillit, les langues se délient. Et tout indique que ce n’est qu’un début.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le drame de Naomi rappelle à quel point il peut exister une surdité sociale et politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La commission des affaires sociales avait remis au Sénat en juillet 2017 un rapport qui pointait l’absence d’encadrement des ARM, les modérateurs du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intitulé du rapport « Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements dans notre système de santé » était largement prémonitoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils savaient … et ils n’ont rien fait !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps est aux enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut qu’elles puissent se dérouler avec sérénité mais aussi une certaine célérité en dehors de toutes pressions ou menaces</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais au-delà, c’est bien la question de la gestion de l’urgence sur un territoire donné, ici la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole, qui est posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’urgence implique la bientraitance et ne peut l’exclure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut aussi bien pour les urgences individuelles que pour les urgences collectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous devons réfléchir, échanger, pour agir mieux, pouvoir et devoir conjuguer humanité, compétence, et moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sinon il y aura d’autres Naomi, nous le savons déjà !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : URGENCE AUX URGENCES ! Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1612-revision-v1', '', '', '2018-05-28 17:03:01', '2018-05-28 15:03:01', '', 1612, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1612-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1669, 1, '2018-05-28 17:04:09', '2018-05-28 15:04:09', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Avocat spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\net\r\n<h5>Catherine Szwarc,</h5>\r\n<h5>Aavocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour d’Appel Douai 6<sup>ème</sup> Chambre n° 248/2018 – 19 avril 2018- sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Dunkerque, 1<sup>ère</sup> chambre, du 6 octobre 2016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont  encore malheureusement des violences routières qui ont permis à la Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 19 avril 2018, de rappeler quelques principes fondamentaux du droit de la réparation au regard ici du préjudice d’affection de la famille par alliance à savoir la perte d’un gendre et d’un beau-frère dans une famille particulièrement unie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait en effet  exclu du cercle parental présumé les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs estimant qu’ils devaient rapporter la preuve de liens affectifs privilégiés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier Juge avait ensuite  estimé que les attestations et les photos montrant des réunions de famille et de bonne entente ne suffisaient pas à justifier lesdits liens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin dans une posture morale, il avait été souligné que la douleur morale serait dévalorisée au point de l’abaisser au rang d’un objet de commercialisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’Appel de Douai pose très clairement d’autres règles plus conforme au principe de réparation intégrale à savoir :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>le préjudice d’affection dont il est sollicité réparation correspond au préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.</li>\r\n 	<li>l’existence d’un lien de sang ou d’alliance permet d’emblée de dédommager le premier cercle parental de la victime à savoir ses ascendants, descendants et collatéraux</li>\r\n 	<li>il appartient aux membres de la belle famille de rapporter la preuve de liens affectifs spécifiques les unissant au défunt</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue probatoire, la Cour rappelle qu’avaient été versés aux débats des témoignages de voisins et amis selon lesquels la victime décédée fréquentait régulièrement l’exploitation agricole de ses beaux-parents, venait bricoler et jardiner, participait aux événements festifs, randonnées à pieds et à vélo avec ses beaux-frères et belles-sœurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les photographies produites montrent également la bonne entente et l’esprit de famille qui régnaient entre tous dans la mesure où la victime n’hésitait pas à réunir ses deux familles lors de célébrations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De l’ensemble de ces éléments et pièces, il ressort que l’harmonie et le lien familial ont été détruits par l’accident de la circulation routière de survenance imprévisible et brutale découlant d’une faute pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors les appelants justifiant de leurs liens affectifs privilégiés sont fondés à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices personnels directs et certains découlant du décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’affection est fixé comme suit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>à hauteur de 3 000 € pour chacun des beaux-parents</li>\r\n 	<li>à hauteur de 2 000 € pour chacun des beaux-frères et belles-sœurs</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A propos de quantum, on rappellera le coût de l’insécurité routière (cf. C. Chabot, le coût des accidents de la circulation, in Revue pondération Janvier-Février-Mars 2018) <strong>–</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le coût des accidents corporels objectivés par la notion de valeur tutélaire de la vie humaine :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>11,3 milliards d’euros au titre de la mortalité</li>\r\n 	<li>22,0 milliards d’euros au titre des hospitalisations</li>\r\n 	<li>3,8 milliards d’euros pour les blessés légers</li>\r\n 	<li>1,1 milliard d’euros au titre des dégâts matériels lors des accidents corporels</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut dés lors que déplorer que les assureurs s’inscrivent comme dans le cas soumis à la Cour d’Appel dans une stratégie de déni du préjudice des membres de la belle famille contraignant à un parcours judiciaire éprouvant</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, PREJUDICE D’AFFECTION DE LA BELLE FAMILLE, Cl. Lienhard et Ch. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1615-revision-v1', '', '', '2018-05-28 17:04:09', '2018-05-28 15:04:09', '', 1615, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1615-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1696, 1, '2018-06-04 13:59:53', '2018-06-04 11:59:53', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur,</strong></h5>\r\n<h5><strong> Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong></h5>\r\nCass. soc. 6 déc. 2017, n° 16.10-885.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mode de <em>« management par la peur » </em>ayant confronté de nombreux salariés à des situations de souffrance au travail mais également à une dégradation de leurs conditions de travail peut caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, sans qu’une situation de harcèlement moral ne soit reconnue. Telle est la précision apportée par la Haute juridiction dans un arrêt du 6 décembre 2017 qui mérite une attention particulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, une salariée employée en qualité de vendeuse caissière et occupant en dernier lieu le poste de <em>« manager de caisse »</em> avait démissionné de son emploi. À la suite de cette décision, elle saisira la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail faisant notamment valoir qu’elle aurait subi un harcèlement moral. Afin de condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts, les juges du fond ne se placeront pas sur le terrain privilégié par la salariée (harcèlement moral), mais sur celui du manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux. La société s\'est alors pourvue en cassation, en vain. Selon la Cour de cassation, la cour d\'appel a eu raison de caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention à l\'égard de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise. Il était possible de déduire des <em>« divers procès-verbaux d\'audition et d\'un rapport de l\'inspection du travail que de très nombreux salariés de l\'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions, notamment de la part des salariés les plus anciens ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans la distinction opérée entre la qualification de harcèlement moral et le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels. De manière limpide, la Haute juridiction affirme que <em>« l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l\'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle »</em>.  La césure est clairement marquée et la distinction méritait d’être clarifiée eu égard au différent fondement textuel dont relève chaque situation. La nature des faits à l’origine de cette décision pouvait laisser à penser qu’ils étaient constitutifs d’un harcèlement managérial, la Cour de cassation reconnaissant depuis plusieurs années ce type de harcèlement qui résulte de méthodes de gestion du personnel critiquables (Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> mars 2011, n° 09-69.616 ; Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-18.862). Cependant, le harcèlement managérial ne peut s’exprimer dans une dimension collective (Cass. soc. 20 oct. 2010, n° 08-19.748). En l’occurrence, de <em>« très nombreux salariés » </em>de l’entreprise avaient été confrontés à une situation de souffrance au travail ce qui avait entraîné une vague de démissions et plusieurs d’entre eux avaient introduit une action en justice sur le double fondement du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de prévention. Au regard de ces spécificités factuelles, les juges du Quai de l’horloge ne pouvaient retenir la qualification de harcèlement moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît que l’obligation de prévention des risques professionnels <em>« est un fait générateur de responsabilité qui se suffit à lui-même indépendamment de la prohibition des agissements de harcèlement moral » </em>(G. Loiseau, L’obligation de prévention des risques professionnels, démembrement de l’obligation de sécurité, JCP S. n° 5, 6 févr. 2018, 1051). Désormais, il est donc possible de se placer sur le terrain du manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels lorsque la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue, à condition que le salarié démontre qu’un tel manquement vise un collectif de salarié. À défaut, il conviendra de privilégier la voie du harcèlement moral puisque celle-ci ouvre droit à une indemnisation déplafonnée. En pratique, comme le précise très justement le professeur G. Loiseau, cet arrêt devrait davantage susciter l’intérêt des représentants du personnel au sens large, lesquels pourraient faire reconnaître judiciairement des situations de souffrance au travail liées à des pratiques managériales touchant l\'ensemble du personnel d’une entreprise. À titre préventif et conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, ils pourraient agir sans attendre l’avènement d’un risque afin que l’employeur adopte des mesures protectrices de la santé physique et mentale des salariés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, cet arrêt s’oriente dans la voie tracée par la Cour de cassation qui, depuis 2015, est venue atténuer significativement le régime de l’obligation de sécurité de résultat en admettant que l’employeur puisse écarter sa responsabilité lorsqu’il <em>« justifie avoir pris toutes les mesures de prévention »</em> (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15-20.140 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> juin 2016, n° 14-19.702). C’est à travers le prisme de l’obligation de sécurité que l’obligation de prévention était jusqu’à présent invoquée. Elle se retrouve de manière autonome dans le présent arrêt, ce qui constitue une avancée réelle. L’obligation de prévention devrait ainsi permettre d’octroyer une indemnisation spécifique qui pourrait se généraliser à tous les risques professionnels (celle-ci étant déjà admise en matière de harcèlement moral, <em>cf.</em> Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 et sexuel, Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). Elle serait alors distincte de l’indemnisation prononcée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat accordée au titre d’un risque survenu. Cela étant, cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’une publication au bulletin, il semblerait donc que la Cour de cassation ne soit pas encore prête à consacrer pleinement l’obligation de prévention des risques professionnels. Si l’avancée est réelle, elle demeure pour l’heure empreinte d’une certaine réserve, gageons qu’à l’avenir cette tendance soit consacrée de manière plus solennelle.</p>\r\n&nbsp;', 'UN MODE DE «MANAGEMENT PAR LA PEUR» PEUT CONSTITUER UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1609-revision-v1', '', '', '2018-06-04 13:59:53', '2018-06-04 11:59:53', '', 1609, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1609-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1672, 1, '2018-05-28 17:09:36', '2018-05-28 15:09:36', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris après la pause déjeuner et ont débuté par une table ronde au cours de laquelle les intervenants ont expliqué les raisons qui motivent, dans leur domaine, le recours au ou pas, au garde particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1621\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-960.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Tripette, formatrice, a souligné l’apparition de nouveaux besoins au sein des collectivités notamment en matière de police de l’environnement (incivilités, dépôts sauvages de déchets). Comme les services de l’Etat sont surchargés, la collectivité recourt à des agents déjà en fonction qui exercent donc une fonction principale et une fonction secondaire de garde particulier avec une assermentation qui leur permet de relever les infractions. Ils ne se substituent pas, toutefois, à la police municipale. Les commettants sont des communes, des EPCI, des conseils départementaux. L’intervention de Mme Tripette permet de comprendre que les gardes particuliers suppléent le faible nombre d’agents publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gros a expliqué comment le garde particulier est devenu une personne incontournable dans le paysage d’EDF, alors qu’il n’avait peut-être pas vocation à s’y déployer. La société d’électricité a une activité qui couvre 95 % du territoire, la ruralité, espace de prédilection du garde particulier, est donc bien loin. Par ailleurs, l’activité n’est ni en lien avec la chasse ou la pêche, domaine de prédilection du garde particulier. EDF utilise les gardes particuliers pour constater les cas de fraude (atteinte aux ouvrages, la fraude en amont des compteurs, la fraude traditionnelle au compteur). Ils sont salariés du groupe parce qu’il faut avoir des compétences particulières. En Ile-de-France par an, 500 procès-verbaux sont dressés mais ils ne sont pas tous suivis de sanctions pénales comme le souhaiterait EDF. C’est la spécificité technique du métier, ainsi que la nature de la relation entre EDF et le fraudeur (un client) qui justifient le recours aux gardes particuliers. Ce qui n’exclut pas, bien évidemment, une collaboration avec la gendarmerie, eu égard précisément au contexte de la fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gomez a précisé que le recours aux gardes particuliers dans les organismes HLM se justifie par la nécessité pour ceux-ci de garantir une jouissance paisible à leurs locataires, alors que les moyens classiques n’opèrent plus (médiation, référent de sécurité, société privée de sécurité). Les personnels assermentés sont les gardiens d’immeuble, le plus souvent, volontaires. Sur 700 organismes, une quarantaine auraient assermenté leur personnels. Il s’agit de protéger ces gardiens d’immeuble, l’assermentation est en effet un moyen de réaffirmer leur pouvoir, de faciliter le respect du règlement intérieur. Ce n’est que lorsque le dialogue a échoué que le procès verbal est dressé. Le bilan est en définitive plutôt positif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Maurel, avocat à Grasse, a traité du garde particulier dans les copropriétés. Il a expliqué que dans ce contexte, c’est la tranquillité d’autrui qui est recherchée. En effet, le garde particulier peut face à une incivilité dresser un constat, aussi sa présence dissuade-t-elle les potentiels contrevenants. En cas d’infraction au règlement, il transmet au syndic de copropriété le procès-verbal. Certes les sanctions pénales ne sont pas automatiques mais au plan civil, le PV va permettre de rapporter la preuve d’un manquement aux règles de copropriété prévu par le règlement de la copropriété, et obtenir le versement de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Guinet a fait part de son expérience au niveau de l’hôpital de Besançon. Le regroupement de deux hôpitaux a conduit à des problèmes de stationnement. Si ce n’est pas sur la voie publique, la police n’intervient pas. La direction a décidé de mettre des gardes particuliers sur le site. Ce sont les personnes qui assuraient jusque-là la sécurité qui ont suivi une formation et ont été assermentés. C’est le timbre amende est alors utilisé comme un moyen de dissuader les infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. de Paule a livré son expérience au niveau des espaces verts en Ile-de-France. Tous les agents sont des fonctionnaires territoriaux qui se voient reconnaitre la qualité de gardes particuliers. Les agents patrouillent 7j/7 et ils viennent en renfort des services de police. Les incivilités, l’utilisation d’engins à moteur, le dépôt d’immondice, les feux, les divagations de chiens sont relevés par les gardes particuliers. Emerge alors un risque d’empiètement sur les compétences de l’ONF et de l’ONCFS, dont la mission on le voit s’étend de plus en plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Jacob, directeur des tranquilités à Grenoble, a montré la connaissance imparfaite du statut du garde particulier qui a conduit la municipalité à l\'abandonner. En effet, en 1997 la commune a souhaité créer un service de gardes verts qui avaient la qualité d’agents territoriaux et de gardes particuliers. Mais le statut des gardes particuliers était méconnu par la municipalité, et de nombreuses irrégularités ont été commises. C’est donc en 2006 que la municipalité a décidé de supprimer ce service. Mais aujourd’hui se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas assermenter les agents en charge des espaces verts, dispositif plus léger que celui de la police municipale, pour sanctionner les dépôts sauvages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du colloque portait sur la place du garde particulier dans la coproduction de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a conduit M. Léger a évoqué le renoncement  du CEA  à recourir aux gardes particuliers pour assurer la sécurité des sites. En effet, ont été créées des unités spécialisées dont tous les membres sont des salariés. Ces unités ont une triple mission (gardiennage, protection incendie, apporter les premiers secours à victimes). Ces unités ont le statut de service interne de sécurité. En tant qu’agent de sécurité ils sont armés (décret 2017). Jusqu’en 2006 ces agents avaient le statut de garde particulier puis avec le décret ils l’ont perdu. Le CEA l’a regretté puisqu’ils étaient ne mesure de rédiger des procès-verbaux, mais il était important qu’ils continuent à être armés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1622\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-970.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et organisateur du colloque, a démontré qu’il n’est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. Les missions de sécurisation de la voie publique est gourmande en terme de moyens humains et pèsent sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l’Etat tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon M. Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour surveiller la voie publique mais pour sécuriser celle-ci alors que la loi semble interdire la reconnaissance d’une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de M. Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n’y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d’exercice de la surveillance de la sécurité. On assiste donc à une évolution des contours de la sécurisation de la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Doebelin, doctorant à l’Université de Haute-Alsace, a mis en lumières les divergences et les convergences entre le garde particulier d’une part et les activités privées de sécurité d’autre part. Le premier constat est que le garde particulier s’éloigne de son rôle premier, très attaché à la ruralité, pour se diversifier ses missions en effet, se modifient. Il en est de même pour les agents de sécurité privé qui interviennent dans des domaines où ils n’intervenaient avant. M. Doebelin a comparé chacun des deux statuts, leurs missions et a souligné, notamment, que le garde a des missions plus restreintes que celles de l’agent de sécurité. Au terme de l’analyse, il apparait que le garde particulier est un moyen de contourner les difficultés du statut d’agent de sécurité privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse pratique a conduit M. Le Saulx, président d’Atao, a traité des risques et opportunités pour la sécurité privée. L’analyse débute par un constat : on croyait disparu le garde particulier, or il est toujours là. Ce regain d’intérêt traduit une permanence des besoins des clients. Mais se pose alors la problématique de la délégation du pouvoir de police à des personnes privées. M. le Saulx a comparé les moyens juridiques du garde particulier et celui de l’agent de sécurité. Le garde particulier a un encadrement qui semble le favoriser, il peut dresser des procès-verbaux, il n’est pas nécessairement de nationalité française, c’est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, sa formation est réduite, il porte une tenue homogène, et il bénéficie d’une protection en cas d’outrage. Mais on peut se poser la question du contrôle, il semble que le contrôle se fasse par le biais des PV , selon M. le Saulx ce contrôle est bien faible. En revanche, du côté de la sécurité privée, les principes d’organisation sont dures, et ils manquent d’originalité. Apparait alors la question de savoir s’il ne faudrait pas armer le garde particulier et assermenter les agents de sécurité. Le conférencier a terminé son exposé en disant que le garde particulier a un bel avenir, ses activités sont aujourd’hui très variées, il pourrait même relever les infractions sur les réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Lallemand de la direction générale de la gendarmerie nationale a abordé le sujet sous le prisme des forces de l’ordre. Il a reconnu que le garde particulier est un partenaire de choix en matière de prévention de la délinquance. Il existe une coopération avec les gardes particuliers sur le terrain qui a été formalisé en 2016 avec une convention type de coopération. L’intérêt du garde sur le terrain et qu’il connait « les gens ». De son côté la gendarmerie va lui apporter un appui dans sa mission, notamment lors de la constatation de braconnage. La gendarmerie est intéressée par les informations qu’il peut leur transmettre. Il y a cependant quelques limites : les missions sont hétérogènes, les statuts (salarié, bénévole) disparates, il n’a pas de pouvoir d’enquête et d’investigation et ne porte pas d’arme. M. Lallemand a envisagé des pistes d’évolution comme une grande précision du champ de compétences du garde, l’armement, un contrôle et une formation renforcés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Marboutin chargé au ministère de l’Intérieur de la délégation aux coopérations de sécurité, a analysé le garde particulier dans le monde de la sécurité. La place qu’il occupe au sein des forces de sécurité. Le modèle repose sur les forces publiques et privée, le garde particulier occupe une place originale de par son statut et ses missions particulières. Historiquement lié au monde rural, il est très convoité aujourd’hui en ville pour sa capacité à constater des infractions aux propriétés. Donc une relation avec les autres forces de sécurité apparait comme nécessaire afin de développer des complémentarités et de pallier les fragilités de cet agent. M. Marboutin a relevé que certaines missions aujourd’hui confiées au garde particulier sont peut évidentes comme le contrôle des remontées mécaniques. En bref, on constate une extension des missions qui finalement pourrait aboutir à un contournement des textes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1625\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-986.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque a été clôturé par M. Latour, professeur à Nice. Il a souligné l’originalité de ce colloque dont le thème d’étude est ignoré par bon nombres de juristes alors même qu’il contribue à modifier le paysage actuel de la sécurité publique.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 3ème partie, par N. 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(1673, 1, '2018-05-28 17:10:28', '2018-05-28 15:10:28', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris après la pause déjeuner et ont débuté par une table ronde au cours de laquelle les intervenants ont expliqué les raisons qui motivent, dans leur domaine, le recours au ou pas, au garde particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1621\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-960.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Tripette, formatrice, a souligné l’apparition de nouveaux besoins au sein des collectivités notamment en matière de police de l’environnement (incivilités, dépôts sauvages de déchets). Comme les services de l’Etat sont surchargés, la collectivité recourt à des agents déjà en fonction qui exercent donc une fonction principale et une fonction secondaire de garde particulier avec une assermentation qui leur permet de relever les infractions. Ils ne se substituent pas, toutefois, à la police municipale. Les commettants sont des communes, des EPCI, des conseils départementaux. L’intervention de Mme Tripette permet de comprendre que les gardes particuliers suppléent le faible nombre d’agents publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gros a expliqué comment le garde particulier est devenu une personne incontournable dans le paysage d’EDF, alors qu’il n’avait peut-être pas vocation à s’y déployer. La société d’électricité a une activité qui couvre 95 % du territoire, la ruralité, espace de prédilection du garde particulier, est donc bien loin. Par ailleurs, l’activité n’est ni en lien avec la chasse ou la pêche, domaine de prédilection du garde particulier. EDF utilise les gardes particuliers pour constater les cas de fraude (atteinte aux ouvrages, la fraude en amont des compteurs, la fraude traditionnelle au compteur). Ils sont salariés du groupe parce qu’il faut avoir des compétences particulières. En Ile-de-France par an, 500 procès-verbaux sont dressés mais ils ne sont pas tous suivis de sanctions pénales comme le souhaiterait EDF. C’est la spécificité technique du métier, ainsi que la nature de la relation entre EDF et le fraudeur (un client) qui justifient le recours aux gardes particuliers. Ce qui n’exclut pas, bien évidemment, une collaboration avec la gendarmerie, eu égard précisément au contexte de la fraude.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Gomez a précisé que le recours aux gardes particuliers dans les organismes HLM se justifie par la nécessité pour ceux-ci de garantir une jouissance paisible à leurs locataires, alors que les moyens classiques n’opèrent plus (médiation, référent de sécurité, société privée de sécurité). Les personnels assermentés sont les gardiens d’immeuble, le plus souvent, volontaires. Sur 700 organismes, une quarantaine auraient assermenté leur personnels. Il s’agit de protéger ces gardiens d’immeuble, l’assermentation est en effet un moyen de réaffirmer leur pouvoir, de faciliter le respect du règlement intérieur. Ce n’est que lorsque le dialogue a échoué que le procès verbal est dressé. Le bilan est en définitive plutôt positif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Maurel, avocat à Grasse, a traité du garde particulier dans les copropriétés. Il a expliqué que dans ce contexte, c’est la tranquillité d’autrui qui est recherchée. En effet, le garde particulier peut face à une incivilité dresser un constat, aussi sa présence dissuade-t-elle les potentiels contrevenants. En cas d’infraction au règlement, il transmet au syndic de copropriété le procès-verbal. Certes les sanctions pénales ne sont pas automatiques mais au plan civil, le PV va permettre de rapporter la preuve d’un manquement aux règles de copropriété prévu par le règlement de la copropriété, et obtenir le versement de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Guinet a fait part de son expérience au niveau de l’hôpital de Besançon. Le regroupement de deux hôpitaux a conduit à des problèmes de stationnement. Si ce n’est pas sur la voie publique, la police n’intervient pas. La direction a décidé de mettre des gardes particuliers sur le site. Ce sont les personnes qui assuraient jusque-là la sécurité qui ont suivi une formation et ont été assermentés. C’est le timbre amende est alors utilisé comme un moyen de dissuader les infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. de Paule a livré son expérience au niveau des espaces verts en Ile-de-France. Tous les agents sont des fonctionnaires territoriaux qui se voient reconnaitre la qualité de gardes particuliers. Les agents patrouillent 7j/7 et ils viennent en renfort des services de police. Les incivilités, l’utilisation d’engins à moteur, le dépôt d’immondice, les feux, les divagations de chiens sont relevés par les gardes particuliers. Emerge alors un risque d’empiètement sur les compétences de l’ONF et de l’ONCFS, dont la mission on le voit s’étend de plus en plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Jacob, directeur des tranquilités à Grenoble, a montré la connaissance imparfaite du statut du garde particulier qui a conduit la municipalité à l\'abandonner. En effet, en 1997 la commune a souhaité créer un service de gardes verts qui avaient la qualité d’agents territoriaux et de gardes particuliers. Mais le statut des gardes particuliers était méconnu par la municipalité, et de nombreuses irrégularités ont été commises. C’est donc en 2006 que la municipalité a décidé de supprimer ce service. Mais aujourd’hui se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas assermenter les agents en charge des espaces verts, dispositif plus léger que celui de la police municipale, pour sanctionner les dépôts sauvages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du colloque portait sur la place du garde particulier dans la coproduction de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a conduit M. Léger a évoqué le renoncement  du CEA  à recourir aux gardes particuliers pour assurer la sécurité des sites. En effet, ont été créées des unités spécialisées dont tous les membres sont des salariés. Ces unités ont une triple mission (gardiennage, protection incendie, apporter les premiers secours à victimes). Ces unités ont le statut de service interne de sécurité. En tant qu’agent de sécurité ils sont armés (décret 2017). Jusqu’en 2006 ces agents avaient le statut de garde particulier puis avec le décret ils l’ont perdu. Le CEA l’a regretté puisqu’ils étaient ne mesure de rédiger des procès-verbaux, mais il était important qu’ils continuent à être armés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1622\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-970.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et organisateur du colloque, a démontré qu’il n’est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. Les missions de sécurisation de la voie publique est gourmande en terme de moyens humains et pèsent sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l’Etat tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon M. Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour surveiller la voie publique mais pour sécuriser celle-ci alors que la loi semble interdire la reconnaissance d’une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de M. Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n’y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d’exercice de la surveillance de la sécurité. On assiste donc à une évolution des contours de la sécurisation de la voie publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Doebelin, doctorant à l’Université de Haute-Alsace, a mis en lumières les divergences et les convergences entre le garde particulier d’une part et les activités privées de sécurité d’autre part. Le premier constat est que le garde particulier s’éloigne de son rôle premier, très attaché à la ruralité, pour se diversifier ses missions en effet, se modifient. Il en est de même pour les agents de sécurité privé qui interviennent dans des domaines où ils n’intervenaient avant. M. Doebelin a comparé chacun des deux statuts, leurs missions et a souligné, notamment, que le garde a des missions plus restreintes que celles de l’agent de sécurité. Au terme de l’analyse, il apparait que le garde particulier est un moyen de contourner les difficultés du statut d’agent de sécurité privé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une analyse pratique a conduit M. Le Saulx, président d’Atao, a traité des risques et opportunités pour la sécurité privée. L’analyse débute par un constat : on croyait disparu le garde particulier, or il est toujours là. Ce regain d’intérêt traduit une permanence des besoins des clients. Mais se pose alors la problématique de la délégation du pouvoir de police à des personnes privées. M. le Saulx a comparé les moyens juridiques du garde particulier et celui de l’agent de sécurité. Le garde particulier a un encadrement qui semble le favoriser, il peut dresser des procès-verbaux, il n’est pas nécessairement de nationalité française, c’est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public, sa formation est réduite, il porte une tenue homogène, et il bénéficie d’une protection en cas d’outrage. Mais on peut se poser la question du contrôle, il semble que le contrôle se fasse par le biais des PV , selon M. le Saulx ce contrôle est bien faible. En revanche, du côté de la sécurité privée, les principes d’organisation sont dures, et ils manquent d’originalité. Apparait alors la question de savoir s’il ne faudrait pas armer le garde particulier et assermenter les agents de sécurité. Le conférencier a terminé son exposé en disant que le garde particulier a un bel avenir, ses activités sont aujourd’hui très variées, il pourrait même relever les infractions sur les réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Lallemand de la direction générale de la gendarmerie nationale a abordé le sujet sous le prisme des forces de l’ordre. Il a reconnu que le garde particulier est un partenaire de choix en matière de prévention de la délinquance. Il existe une coopération avec les gardes particuliers sur le terrain qui a été formalisé en 2016 avec une convention type de coopération. L’intérêt du garde sur le terrain et qu’il connait « les gens ». De son côté la gendarmerie va lui apporter un appui dans sa mission, notamment lors de la constatation de braconnage. La gendarmerie est intéressée par les informations qu’il peut leur transmettre. Il y a cependant quelques limites : les missions sont hétérogènes, les statuts (salarié, bénévole) disparates, il n’a pas de pouvoir d’enquête et d’investigation et ne porte pas d’arme. M. Lallemand a envisagé des pistes d’évolution comme une grande précision du champ de compétences du garde, l’armement, un contrôle et une formation renforcés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Marboutin chargé au ministère de l’Intérieur de la délégation aux coopérations de sécurité, a analysé le garde particulier dans le monde de la sécurité. La place qu’il occupe au sein des forces de sécurité. Le modèle repose sur les forces publiques et privée, le garde particulier occupe une place originale de par son statut et ses missions particulières. Historiquement lié au monde rural, il est très convoité aujourd’hui en ville pour sa capacité à constater des infractions aux propriétés. Donc une relation avec les autres forces de sécurité apparait comme nécessaire afin de développer des complémentarités et de pallier les fragilités de cet agent. M. Marboutin a relevé que certaines missions aujourd’hui confiées au garde particulier sont peut évidentes comme le contrôle des remontées mécaniques. En bref, on constate une extension des missions qui finalement pourrait aboutir à un contournement des textes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1625\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/Nathalie-986.jpg\" alt=\"\" width=\"3264\" height=\"1836\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque a été clôturé par M. Latour, professeur à Nice. Il a souligné l’originalité de ce colloque dont le thème d’étude est ignoré par bon nombre de juristes alors même qu’il contribue à modifier le paysage actuel de la sécurité publique.</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 14 MARS 2018 « LA GARDERIE PARTICULIERE. D’UNE SURVEILLANCE DE LA RURALITE A LA SECURISATION DES TERRITOIRES, UN MODELE POUR LA SECURITE COLLECTIVE ? Mulhouse, 3ème partie, par N. 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(1674, 1, '2018-05-28 17:11:50', '2018-05-28 15:11:50', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au détours de cette veille, de nombreuses références intéressant le Droit de l’environnement, mais également plusieurs commentaire au sujet des limites posées, à l’occasion de QPC  par le Conseil Constitutionnel par rapport  aux possibilités de restrictions des limites individuelles ouvertes par la loi anti-terrorisme du  30 octobre 2017 ou enfin des notes sur certains arrêts rendus le 8 février 2018 par les deuxième et troisième chambres de la Cour de cassation dans différents domaines touchant nos thématiques, </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (chute d’une salariée sur le parking verglacé de l’entreprise) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (frais de l’expertise amiable) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Une réorganisation peut être suspendue lorsqu’elle engendre des risques psycho-sociaux » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : J<em>urisprudence sociale Lamy</em> 16 avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E) « Le CHSC est mort, vive la CSSCT ! » : <em>JCP S</em> 2018 com. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (P.) « Pour un maintien provisoire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » : <em>D.</em> 2018 p. 857</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WILLMANN (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise! ! » (note sous  Cass. soc. 14 mars 2018) : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 5 avril 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Opposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime »  (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 212</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSELAIN (M.) « Preuve du paiement de l’indemnité subordonnant la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Résiliation après sinistre » (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> avril 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ETRILLARD (C.) « Le droit face aux marées vertes en Bretagne » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) «Contentieux climatique :  reconnaissance du droit constitutionnel à un environnement sain et à l’adaptation au changement climatique par la Cour suprême de l’État d’Hawaï » :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « La CIJ se prononce sur les dommages environnementaux » (obs. sous CIJ 2 fév. 2018) :  <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « Comment s’apprécie la compatibilité d’une ICPE avec les règles posées par le PLU ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ? » : <em>AJDA</em> 2 avril 2018 p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOZOL (P.) « Les implications du principe de non régression sur l’obligation d’évaluation environnementale » (note sous CE 8 déc. 2017 <em>Fédération Allier Nature</em>) : <em>JCP A</em>  9 avril 2018 p. 33 com. 2119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUYADER (C.) et TREFFOT (M.-L.) « Des différentes compensations aux atteintes aux milieux naturels. Les compensations sectorielles » : <em>JCP N </em>com. 1177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Contentieux autour de l’autorisation unique en matière d’installation classée » (obs. sous CE 11 avril 2018 <em>Confédération paysanne du Lot</em>) : <em>AJDA</em> 23 avril 2018 p. 828</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « De la nécessité de préserver la nuit. A propos de l’arrêt <em>France Nature Environnement</em> du Conseil d’État du 28 mars 2018) » (note sous CE 28 mars 2018 <em>France Nature Environnement</em>) : <em>JCP A </em>23 avril 2018 p. 2 act. 384</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Quotas de gaz à effet de serre »  (obs. sous CJUE 22 fév. 2018) : <em>Europe </em>avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROSET (S.) « Evaluations des incidences » (obs. sous CJUE 28 fév. 2018) : <em>Europe</em> avril 2018 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANTONI (L.) « Encore des corrections en matière d’évaluation environnementale et de participation du public » : Construction – Urbanisme avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TANTY (L.) « L’extension du champs d’application de la procédure d’examen au cas par cas en matière de projets » : <em>AJDA</em> 30 avril 2018 p. 885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>Déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victime lors d’une compétition sportive : les conditions d’indemnisation par une CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 <em>ONIAM</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A</em> 9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evaluation du préjudice : perte de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass ; civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABAS-SERLOOTEN (A.-L.) « Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 nov. 2017) : <em>LPA </em>19 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents » (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>Droit de la famille</em> avril 2018 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’agrément : souffrances physiques et morales » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale « (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : <em>D.</em> 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Errances jurisprudentielles aux frontières du royaume d’Hadès » (note sous  Cass. civ.  23 nov. 2017) : <em>Revue Lamy Droit Civil</em> avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’admission d’un nouveau préjudice : le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable » (note  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 déc. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em>17 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VARAINE (L.) « L’incidence des avantages perçus par la victime d’un dommage sur l’évaluation du préjudice indemnisable » : <em>D. </em>2018 p. 741</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition in utero au DES » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère</sup> 17 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GISCLARD (T.) « Les brevets de nouvelle application thérapeutique et la description de l’effet thérapeutique » : <em>Propriété intellectuelle</em> avril 2018 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Allongement du délai de réalisation de l’installation nucléaire de base Flamanville 3 » (obs. sous CE 28 mars 2018 <em>CRILAN</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FALLON (D.) « Police administrative et libertés fondamentales : quand l’administration peut rester passive » (note sous CE référé 14 août 2017) : <em>AJDA </em>9 avril 2018 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »   (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADBIN (D.) « Interdiction italienne du <em>MON 810</em> : le principe de précaution ne suffisait pas ! » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : <em>Revue de droit rural</em> avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition <em>in utero </em>: quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  17 janv. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur »  (note sous Cass. civ. 3<sup>Ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>RGDA</em> 2018 p. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : <em>LPA </em>27 avril 2018 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : <em>JCP A </em>9 avril 2018 p. 42 com. 2122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUSQUET (J.) « Responsabilité contractuelle et extracontractuelle en droit administratif » (ma thèse en 3 000 signes) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des travailleurs exposés à l’amiante : faute d’une particulière gravité de l’employeur » (obs. sous CE 26 mars 2018 <em>Sté ECCF</em>) : <em>Gaz Pal.</em> 10 avril 2018 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALLOL (F.) « Responsabilité de l’administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles » (note sous TA Caen 23 mars 2018) : <em>JCP A</em> 30 avril 2018 p. 37 com. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 17 janv. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 31 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pluralité de fautes et d’auteurs » (obs. sous Cass. com. 31 janv. 2018) : <em>RCA </em>avril 2018 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUGNET (S.) « Projet de Paquet Produits : une nouvelle tentative de réponse aux enjeux et risques des biens de consommation en Europe » : <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>avril 2018 Focus n° 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Des précisions sur la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : renversement de la présomption d’imputabilité » (obs. sous CE 23 mars 2018) : <em>D. </em>2018 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : <em>LPA</em> 23 avril 2018 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : <em>JCP S</em> 2018  com, 1136</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : <em>Energie - Environnement – Infrastructures</em> avril 2018 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) « Légiférer sur l’article 1382 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ? » : <em>Revue des sociétés</em> avril 2018 p. 211</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G </em>2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : <em>Revue Lamy droit des affaires</em> avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile » (obs. sous CE 7 mars 2018 <em>Assoc. Robin des toits</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 avril 2018 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 476</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la conv. EDH » (obs. sous CEDH 19 avril 2018) : <em>AJDA </em>30 avril 2018 p. 878</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mesures individuelles de contrôle administratif (article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Droit à un recours juridictionnel effectif » (QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : <em>Droit Administratif</em> avril 2018 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime »  (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : <em>D.</em> 2018 p. 726</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Retour sur l’obligation de sécurité (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : (Chronique Droit du sport) : <em>JCP G</em> 2018 com. 497</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.)  « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » <em>Option finance</em> 9 avril 2018 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 9 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) et ZACHARIE (C.) « Le secours à personnes et l’aide médicale urgente » : JCP A 2018 23 avril 2018 p, 40 com. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « La CJUE, gardienne d’un droit à l’accès au tribunal pour les passagers aériens » (notes sous CJUE 7 mars 2018) (3 arrêts) : <em>Gaz. Pal. </em>17 avril 2018 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation de la victime d’un accident de véhicule, titulaire d’une pension d’invalidité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mars 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 10 avril 2018 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Retard à l’arrivée : frais d’hébergement ; demande d’indemnisation (charge de la preuve) » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018) (2 arrêts) : <em>RCA</em> avril 2018 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « La force majeure sur les rails de l’exonération » (note Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>JCP G</em> 2018 com. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHER (N.) « Accident de la circulation avec un aéronef sur le tarmac de l’aéroport » (obs. sous CA Limoges 22 fév. 2018) : <em>JCP G </em>2018 com. 495</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « La voiture qui tuait toute seule » : <em>D. </em>2018 p. 793</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTAS (A.) « Faute personnelle du commissionnaire de transport et incidence d’un partage de responsabilité avec le manutentionnaire sur le plafond d’indemnité » (note sous Cass. com. 27 sept. 2017) : <em>Droit Maritime Français</em> 2018 p. 309</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité du transporteur aérien : la matière contractuelle selon le règlement Bruxelles I » : <em>RCA</em> avril 2018 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La force majeure entièrement exonératoire : l’éclaircie se confirme pour le transporteur ferroviaire » note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 fév. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 avril 2018 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENDEAU (B.) « La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème </sup> 8 fév. 2018) : <em>LPA</em> 6 avril 2018 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>   </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1600-revision-v1', '', '', '2018-05-28 17:11:50', '2018-05-28 15:11:50', '', 1600, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1600-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1675, 1, '2018-05-28 17:13:17', '2018-05-28 15:13:17', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-1635\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/05/JAC-177-tourisme-securite-et-catastrophes-9782370321572.jpg\" alt=\"\" width=\"464\" height=\"700\" />Sous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut Universitaire Varenne, Collection Colloques et essais, 2018\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vient de paraitre les actes du colloque qui s\'est tenu le 27 juin 2017 à l\'IPAG de Paris. On y retrouve bien entendu les contributions des conférenciers mais aussi d\'autres qui viennent enrichir les travaux de cette journée organisée par le CERDACC.  La première partie est consacrée à la sécurisation du tourisme et la seconde à la protection des victimes. Ont été ainsi abordés les instruments de coordination que mettent en oeuvre les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours pour anticiper les risques encourus par les touristes mais aussi l\'après, précisément l\'organisation des secours en cas de catastrophes et bien entendu l\'indemnisation.</p>', 'TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES, sous la direction de B. Pauvert et M. Rambour, Institut Universitaire Varenne, 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1634-revision-v1', '', '', '2018-05-28 17:13:17', '2018-05-28 15:13:17', '', 1634, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1634-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1788, 1, '2018-06-27 10:57:43', '2018-06-27 08:57:43', '<h5><strong>Claude Lienhard,</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit des dommages corporels</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>SAMU DE STRASBOURG, DROIT DE SUITE </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport définitif de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 était attendu sous la plume commune des Drs Anne-Carole BENSADON et Juliette ROGER, membres de l’IGAS, avec la participation du Dr AMBOURGER (ARS GRAND EST). La plume est froide, technique et précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de 61 pages, suite à une quarantaine d’entretiens et d’auditions, est détaillé et les constats et conclusions sont clairs « ainsi (page 9) il est acté qu’à deux reprises lors de son appel au SAMU Mme Naomi MUSENGA n’a pas bénéficié d’une prise en charge conforme aux bonnes pratiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui a entrainé un retard important dans sa prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même le rapport relève que le ton employé en réponse à l’appel et les propos tenus sont particulièrement choquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que les questions posées n’étaient pas adaptées à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même l’appel n’a pas été transmis au médecin régulateur du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le décès, la transmission du dossier médical a dépassé les délais réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a été incomplète et non accompagnée s’agissant des appels enregistrés par le SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au-delà du cas de Mme Naomi MUSENGA, la mission a mis en évidence de graves dysfonctionnements mais également des pratiques positives porteuses d’un potentiel d’amélioration de la qualité de la prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-rapport-complet-de-lIGAS-sur-le-décès-de....pdf\"> à lire</a>) ayant été rendu public tout comme une note de synthèse  (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Rapport-de-lIGAS-sur-les-circonstances-qui-ont-conduit-au-décès....pdf\">à lire</a>), chacun peut désormais se faire son idée.</p>\r\nLa mission formule 9 recommandations :\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1716\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-tableau-à-insérer-dans-Edito.png\" alt=\"\" width=\"552\" height=\"481\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport administratif va bien entendu « alimenter » la procédure pénale toujours en cours mais à ce jour aucun juge d’instruction n’a été désigné, ce que déplorent, à juste titre, les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>80 KM/HEURE, LE DECRET COURAGEUX ET RESPONSABLE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure politique courageuse, assumée et revendiquée par le Premier ministre Edouard Philippe se traduit techniquement par une modification de l’article R 413-2 du Code de la route qui disposera à compter du 1 er juillet 2018 (JO 17 juin 2018) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>I.- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>1° 130 km/h sur les autoroutes ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3° </em><em>80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l\'objet d\'une signalisation routière dans les conditions prévues par l\'article R. 411-25. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II. En cas de pluie ou d\'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>1° 110 km/h sur les sections d\'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2° 100 km/h sur les sections d\'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3° </em><em>80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I. ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure fera date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle permettrait de sauver de nombreuses vies et d’épargner de nombreuses blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’abaissement de la limitation de la vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes hors agglomération et hors séparées par un terre-plein central s’inscrit dans un ordre public technologique de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Point n’est besoin de rappeler qu’il aurait été inopportun et inconvenant de confier aux élus locaux une mise en œuvre à géométrie variable sur les territoires comme certains l’ont revendiqué de façon très démagogique et clientéliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut maintenant que la nouvelle limitation de vitesse soit appliquée avec force de pédagogie et une effectivité répressive sans faille et ce d’autant plus qu’une évaluation est prévue.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, Cl.Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1715-revision-v1', '', '', '2018-06-27 10:57:43', '2018-06-27 08:57:43', '', 1715, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1715-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1690, 1, '2018-05-29 08:25:32', '2018-05-29 06:25:32', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>CERDACC</h5>\n<strong>Pour un hommage aux « gueules noires »</strong>\n\n<strong> Commentaire de CA Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong>\n\n<strong> </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’inhalation de poussières d’amiante ayant entraîné l’apparition de plaques pleurales, la victime a droit à une totale indemnisation liée à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine qui n’ont pas pris les mesures préventives nécessaires et n’ont pas averti les salariés des dangers encourus pour leur santé.</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clefs :</strong> Amiante – mineurs – danger - Houillères du Bassin de Lorraine – maladies professionnelles - santé – certificat médical – incapacité fonctionnelle – préjudice moral – préjudice physique – préjudice d’agrément – responsabilité – faute inexcusable – absence de protection préventive</p>\n<strong>Pour se repérer</strong>\n\nD. A. a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine (devenues Charbonnages de France) du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996. Malade et atteint de plaques pleurales attestées par un certificat médical, il a adressé le 3 juillet 2012 à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines une déclaration de maladie professionnelle (inscrite au tableau n° 30B). Le 11 février 2013, la caisse lui a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5% avec une indemnité de 1 923,44 euros en réparation du préjudice d’incapacité fonctionnelle. Le 5 mars 2013, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour voir augmenter son indemnisation et a accepté son offre et le montant de 4 158,57 euros au titre de l’incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l’organisme de sécurité sociale, de 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros pour le préjudice physique et 900 pour le préjudice d’agrément. Le 8 juillet 2013, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, faute de conciliation, a intenté une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’est prononcé le 19 octobre 2016 (n° 91400131). Les juges ont constaté que le caractère professionnel de la pathologie est établi, la maladie étant due à la faute inexcusable de l’établissement public Charbonnages de France. Ils ont ordonné la majoration de l’indemnité en capital allouée et de la rente, sans modifier l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. A. (11 700, 200 et 900 euros).\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exposition professionnelle à l’inhalation de poussière d’amiante ne fait aucun doute en l’espèce, or depuis 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage de la fibre d’amiante. Les Houillères du Bassin de Lorraine disposant de personnes qualifiées et de moyens techniques très performants ne pouvaient dès lors ignorer les effets nocifs de l’amiante et, pourtant, ils n’ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers encourus.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachant que la victime présente bien des plaques pleurales caractéristiques de l’inhalation suspectée et qu’elle a occupé effectivement des postes au fond à partir de 1959, exposée audit risque lors d’utilisations d’équipements tels que treuils, palans, marteaux piqueurs et convoyeurs blindés, des témoignages d’anciens collègues en attestant, les juges du tribunal des affaires de sécurité sociale ont, à juste titre, retenu le 19 octobre 2016 que le développement de sa maladie était liée à son activité professionnelle et au travail dangereux effectué dans les mines.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute inexcusable de son employeur, à établir, car l\'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, les juges de la cour d’appel confirment le jugement partant du principe que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et prendre des mesures de protection préventive. Tel n’est pas le cas car il ressort du dossier que M. A. n’a pas reçu de consignes pour se prémunir des risques liés à l’amiante durant son travail, seule la lutte contre la silicose étant alors prise en charge, ce qui justifie que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Dès lors, les Charbonnages de France devaient assumer les conséquences financières de leur faute inexcusable</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Exposés à des conditions de travail dangereuses et insalubres, les mineurs de Lorraine tentent de faire reconnaître la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine à leur encontre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quantité de dossiers font état des souffrances des anciens salariés, atteints de plaques pleurales, de silicose, de leucémies, de cancers du nasopharynx, du rein, de la peau, de la vessie... Ces maladies professionnelles sont aujourd’hui reconnues mais les anciens mineurs de l’Est mosellan peinent à se faire entendre. Leur préjudice d’anxiété notamment n’a pas été reconnu par la cour d’appel de Metz en 2017 (7 juillet 2017) dans les 745 arrêts déboutant les mineurs de leur demande d’indemnisation, pas davantage que la violation de l’obligation de sécurité (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles. Le préjudice d’anxiété des mineurs de charbon de Lorraine : la cour d’appel de Metz refuse de le réparer, JCP social n° 37, 19 sept. 2017, 1285).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté participe néanmoins à une bataille visant à reconnaître et à indemniser les victimes sanitaires du charbon, l’exploitation des mines reposant sur la recherche de rendements toujours plus grands. Il redonne espoir à toutes les « gueules noires » et à leurs familles.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important que leur cause soit entendue avant qu’ils ne soient tous morts et j’ai une tendre pensée pour mon grand-père Jean-Pierre, atteint de silicose après avoir travaillé durant toute sa carrière au fond à la Houve pour les Houillères de Lorraine.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tous ces anciens salariés, il est essentiel que soit reconnue leur qualité de victimes des mines de charbon qui ont détruit leur vie et qu’ils bénéficient, ainsi que leur veuve, d’une indemnité financière à la hauteur des conditions de travail d’une dangerosité et d’une toxicité sans équivalent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">* * * *</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel de Metz, 17 mai 2018, n° 16/04045</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 juillet 2012, Monsieur D... A..., né le ..., ancien salarié du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l\'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l\'Agent Judiciaire de l\'Etat suite à la clôture de sa liquidation au 31 décembre 2017, a adressé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d\'un certificat médical initial du Docteur MULLER, du 28 juin 2012, faisant état de plaques pleurales, maladie inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le caractère professionnel de cette maladie inscrite au tableau n° 30B a été reconnu par la Caisse le 19 octobre 2012.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Caisse a notifié à Monsieur D... A..., le 11 février 2013, la fixation d\'un taux d\'incapacité permanente de 5 % avec attribution d\'une indemnité en capital de 1 923,44 euros le 29 juin 2012, lendemain de la date de consolidation, en réparation du préjudice d\'incapacité fonctionnelle de sa maladie professionnelle du tableau n° 30B.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante (FIVA) d\'une demande d\'indemnisation de son préjudice, le 5 mars 2013, et a accepté l\'offre de cet organisme fixant la réparation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 4 158,57 euros au titre de l\'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par l\'organisme de sécurité sociale, à 11 700 euros au titre du préjudice moral, à 200 euros au titre du préjudice physique et à 900 euros au titre du préjudice d\'agrément.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D... A... a saisi la Caisse, le 8 juillet 2013, d\'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de conciliation, il a saisi, le 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d\'une telle demande.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le FIVA est intervenu volontairement à l\'instance.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle a :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur D... A... recevable en ses demandes ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur D... A... est établi ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la maladie professionnelle tableau 30B de Monsieur D... A... est due à la faute inexcusable de son employeur l\'établissement public Charbonnages de France ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné la majoration à son maximum de l\'indemnité en capital allouée à Monsieur D... A...,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 923,44 euros ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM au FIVA créancier subrogé ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit que la majoration de rente suivra l\'évolution du taux d\'incapacité permanente partielle de Monsieur D... A... en cas d\'aggravation de son état de santé et dit qu\'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l\'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- fixé l\'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur D... A... de la manière suivante : 11 700 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 900 euros au titre du préjudice d\'agrément ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 12 800 euros ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- déclaré opposable à l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX la décision de prise en charge du 19 octobre 2012 de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes que l\'organisme social sera tenu d\'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l\'indemnité en capital ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné l\'établissement public Charbonnages de France en la personne de son liquidateur E... CADOUX à payer à Monsieur D... A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">- ordonné l\'exécution provisoire de la présente décision.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, les premiers juges relèvent que l\'exposition professionnelle de Monsieur D... A... à l\'inhalation de poussière d\'amiante ne fait aucune doute, que dès 1950, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l\'usage de la fibre d\'amiante, que les Houillères du Bassin de Lorraine, disposant de personnels aux compétences inégalées en matière d\'amiante et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvaient ignorer les effets nocifs de l\'amiante, y compris à l\'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance et qu\'il est manifeste qu\'elles n\'ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l\'amiante, y compris dans les années 1980 et 1990.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils décident ensuite que la décision de prise en charge, suffisamment motivée, de la maladie professionnelle de Monsieur D... A... est opposable à l\'établissement public Charbonnages de France, celle-ci étant devenue définitive à son égard en l\'absence de recours formé par celui-ci dans les délais légaux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, a, par déclaration adressée au greffe le 8 novembre 2016, interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 28 octobre 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 13 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, intervenant volontairement à l\'instance, venant aux droits de l\'établissement public Charbonnages de France à la suite de la clôture de sa liquidation, demande à la Cour d\'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la preuve d\'une faute inexcusable de l\'employeur n\'est pas rapportée, de débouter Monsieur D... A..., l\'Assurance maladie des mines et le FIVA de leurs demandes, de débouter Monsieur D... A... de sa demande formée au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ou tout au moins la réduire et débouter le FIVA de sa demande formée sur le même fondement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 12 février 2018, soutenues oralement à l\'audience, Monsieur D... A... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 23 janvier 2018, le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dispensé de comparaître en application de l\'article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conclusions datées du 5 mars 2018, soutenues oralement à l\'audience, la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a déclaré qu\'elle s\'en remettait à la Cour en ce qui concerne la faute inexcusable de Charbonnages de France, la fixation, le cas échéant, de la majoration de l\'indemnité en capital, dans la limite de 1923,44 euros, et des préjudices extra patrimoniaux, et a sollicité de la Cour de dire et juger qu\'elle versera la majoration de l\'indemnité en capital et les sommes susceptibles d\'être allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux entre les mains du FIVA, de condamner l\'Agent Judiciaire de l\'Etat à lui rembourser les sommes qu\'elle est tenue de verser au FIVA ainsi que des intérêts subséquents et de constater que l\'opposabilité de la décision de prise en charge à l\'égard de l\'employeur est définitive, de constater que Charbonnages de France n\'est plus recevable à invoquer l\'irrégularité de la procédure d\'instruction de la maladie professionnelle et en conséquence, dire que cette décision est opposable à l\'Agent Judiciaire de l\' Etat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'exposition professionnelle au risque « amiante » :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat conteste l\'exposition au risque en se prévalant d\'une attestation de non exposition à l\'amiante de l\'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir qu\'il a été exposé aux poussières d\'amiante aux Houillères du Bassin de Lorraine pendant plus de 27 ans ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la Caisse primaire d\'assurance maladie de Moselle soutient qu\'il n\'est pas sérieusement contestable que Monsieur D... A... a été exposé à l\'amiante ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aux termes de l\'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d\'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que le tableau n° 30B désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l\'inhalation de poussières d\'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d\'entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d\'amiante ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'il n\'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur D... A... répond aux conditions médicales du tableau n° 30B ; que seule est contestée l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l\'inhalation de poussières d\'amiante ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que Monsieur D... A... a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 22 novembre 1956 au 30 juin 1996 et occupé des postes essentiellement au fond à partir du 23 février 1959 ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que les témoignages précis produits par Monsieur D... A..., émanant d\'anciens collègues directs, Messieurs F... I..., G... C... et E... B..., caractérisent l\'exposition habituelle de Monsieur D... A... au risque d\'inhalation de poussières d\'amiante, tout a long de sa carrière au fond, notamment lors de l\'utilisation d\'équipements tels que treuils, palans, marteau piqueur, scappeur et convoyeurs blindés, dont le système de freinage était composé d\'amiante, ce qui dégageait des particules de fibres d\'amiante dans l\'atmosphère lors de leur fonctionnement ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que la première constatation médicale de la maladie datant du 25 mai 2012, date de l\'examen tomodensitométrique (cf colloque médico administratif du 21 octobre 2012 \' pièce n° 10 de la caisse), le délai de prise en charge est également respecté ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que la maladie déclarée par Monsieur D... A..., le 3 juillet 2012, remplissant toutes les conditions médico administratives du tableau n° 30B et en l\'absence de toute preuve contraire que le travail n\'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c\'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint Monsieur D... A... est établi à l\'égard de l\'établissement public Charbonnages de France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la faute inexcusable de l\'employeur :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'à l\'appui de son appel, l\'Agent Judiciaire de l\'Etat, outre la contestation de l\'exposition au risque, soutient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience du danger et qu\'elles ont pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l\'exploitation ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que Monsieur D... A... fait valoir que les Houillères du Bassin de Lorraine auraient dû avoir conscience du danger alors que ni l\'information ni les moyens nécessaires à sa protection n\'ont été mis en œuvre ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la CPAM de Moselle s\'en remet à la sagesse de la Cour ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">*******</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l\'accident est dû à la faute inexcusable de l\'employeur ou de ceux qu\'il s\'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l\'employeur est tenu envers celui-ci d\'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l\'entreprise ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que le manquement à cette obligation a le caractère d\'une faute inexcusable lorsque l\'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ; qu\'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu\'il n\'avait pas pris les mesures nécessaires pour l\'en préserver ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que c\'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience du danger qu\'avaient ou auraient dû avoir les Houillères du Bassin de Lorraine des effets nocifs de l\'amiante sur la santé de Monsieur D... A... et le fait qu\'elles n\'ont pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque dès lors que Monsieur D... A... n\'a pas reçu de son employeur les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement et n\'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que les explications fournies par l\'AJE et les pièces générales qu\'il produit établissent que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose ; que si sont produits des comptes rendus de réunion ou rapports émanant des services médicaux du travail devant certaines instances, telles que le comité d\'hygiène et de sécurité, évoquant les maladies liées à l\'utilisation de l\'amiante, ces documents ne sont pas de nature à contrecarrer les témoignages précités et à démontrer que la victime a été informée des dangers de l\'amiante sur sa santé alors qu\'il ressort du compte rendu de la réunion du comité d\'hygiène et de sécurité du 12 septembre 1996 qu\'une action de sensibilisation de l\'ensemble du personnel concernant l\'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n° 72 de l\'Agent Judiciaire de l\'Etat) ;</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu\'il a admis l\'existence d\'une faute inexcusable de l\'employeur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu qu\'aucune discussion n\'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la majoration au maximum de l\'indemnité en capital revenant à la victime et ayant fixé l\'indemnisation de l\'ensemble de ses préjudices personnels découlant de son affection professionnelle ; que ces dispositions sont par conséquent confirmées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'opposabilité de la décision de prise en charge et sur l\'action récursoire de la Caisse :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que les dispositions du jugement entrepris ayant fait droit à l\'action récursoire de la Caisse contre l\'employeur et ayant déclaré opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tableau n° 30B de Monsieur D... A... ne sont pas davantage critiquées par l\'Agent Judiciaire de l\'Etat ; que ces dispositions sont confirmées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les frais irrépétibles :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que l\'issue du litige conduit la Cour à condamner l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ; que le Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, dont la mission est l\'indemnisation des victimes de l\'amiante, a le droit, comme tout justiciable, d\'obtenir que son adversaire qui succombe prenne à sa charge les frais irrépétibles qu\'il a été contraint d\'exposer pour faire valoir ses droits en justice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 19 octobre 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'Agent Judiciaire de l\' Etat à payer à Monsieur D... A... et au Fonds d\'indemnisation des victimes de l\'amiante, à chacun, la somme de 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DISPENSE l\'appelant du paiement du droit prévu par l\'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale</p>\n&nbsp;', 'MINEURS VICTIMES DE L’AMIANTE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1605-autosave-v1', '', '', '2018-05-29 08:25:32', '2018-05-29 06:25:32', '', 1605, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1605-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1692, 1, '2018-05-29 09:39:40', '2018-05-29 07:39:40', '<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Jules et Gédéon Naudet, qui étaient dans les tours du World Trate Center le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1100_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1111_com_zimbra_date\" class=\"Object\">11 septembre 2001</span></span> à l’occasion d’un reportage sur les pompiers de New York, viennent de réaliser un documentaire intitulé : <span class=\"\"><span style=\"font-family: Roboto,Arial,sans-serif;\">13 novembre, Fluctuat Nec Mergitur.</span></span></span></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\" style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-family: Roboto,Arial,sans-serif;\">Il se compose de trois parties et retrace de manière chronologique les événements. Les témoignages des victimes, des pompiers, des forces de l\'ordre constituent un temps fort de ce documentaire,  tout comme les enregistrements sonores : les premiers coups de téléphone paniqués au centre d\'appels des pompiers, le bruit glaçant des balles et l\'assaut de la BRI au Bataclan en temps réel.\r\n</span></span></div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\" style=\"color: #000000;\">Sortie 1er juin sur Netflix </span>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\"><span style=\"color: #365899;\"> </span></span></div>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\"><span style=\"color: #365899;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1102_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1113_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"https://youtu.be/gbb5iSQiMvo\" target=\"_blank\">https://youtu.be/gbb5iSQiMvo</a></span></span></span><span style=\"color: #1d2129;\"> </span></span></div>\r\n</div>', 'DOCUMENTAIRE DE J. ET G. NAUDET SUR LES ATTENTATS DE PARIS, Netflix 1 er juin 2018', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'documentaire-de-j-et-g-naudet-sur-les-attentats-de-paris-netflix-1-er-juin-2018', '', '', '2018-05-29 09:39:40', '2018-05-29 07:39:40', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1692', 0, 'post', '', 0),
(1693, 1, '2018-05-29 09:39:40', '2018-05-29 07:39:40', '<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Jules et Gédéon Naudet, qui étaient dans les tours du World Trate Center le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1100_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1111_com_zimbra_date\" class=\"Object\">11 septembre 2001</span></span> à l’occasion d’un reportage sur les pompiers de New York, viennent de réaliser un documentaire intitulé : <span class=\"\"><span style=\"font-family: Roboto,Arial,sans-serif;\">13 novembre, Fluctuat Nec Mergitur.</span></span></span></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><span class=\"\" style=\"color: #000000;\"><span style=\"font-family: Roboto,Arial,sans-serif;\">Il se compose de trois parties et retrace de manière chronologique les événements. Les témoignages des victimes, des pompiers, des forces de l\'ordre constituent un temps fort de ce documentaire,  tout comme les enregistrements sonores : les premiers coups de téléphone paniqués au centre d\'appels des pompiers, le bruit glaçant des balles et l\'assaut de la BRI au Bataclan en temps réel.\r\n</span></span></div>\r\n<div class=\"\"></div>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\" style=\"color: #000000;\">Sortie 1er juin sur Netflix </span>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\"><span style=\"color: #365899;\"> </span></span></div>\r\n<div class=\"\"><span class=\"\"><span style=\"color: #365899;\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1102_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1113_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a class=\"\" href=\"https://youtu.be/gbb5iSQiMvo\" target=\"_blank\">https://youtu.be/gbb5iSQiMvo</a></span></span></span><span style=\"color: #1d2129;\"> </span></span></div>\r\n</div>', 'DOCUMENTAIRE DE J. ET G. NAUDET SUR LES ATTENTATS DE PARIS, Netflix 1 er juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1692-revision-v1', '', '', '2018-05-29 09:39:40', '2018-05-29 07:39:40', '', 1692, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1692-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1702, 1, '2018-06-11 16:54:36', '2018-06-11 14:54:36', '<img class=\"alignnone wp-image-1704 size-full\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Evenements-à-venir-conférence-réforme-droit-des-contrats-15-juin-2018-21-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-1705\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Evenements-à-venir-conférence-réforme-droit-des-contrats-15-juin-2018-22.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\nINSCRIPTION OBLIGATOIRE : https://droit.unistra.fr/agenda/evenement/article/conference-la-ratification-de-la-reforme-du-droit-des-contrats/', 'CONFERENCE \"LA RATIFICATION DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS\", 15 juin 2018, Strasbourg', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-la-ratification-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-15-juin-2018-strasbourg', '', '', '2018-06-11 16:55:27', '2018-06-11 14:55:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1702', 0, 'post', '', 0),
(1695, 1, '2018-06-04 13:59:47', '2018-06-04 11:59:47', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur,</strong></h5>\n<h5><strong> Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong></h5>\nCass. soc. 6 déc. 2017, n° 16.10-885.\n<p style=\"text-align: justify;\">Un mode de <em>« management par la peur » </em>ayant confronté de nombreux salariés à des situations de souffrance au travail mais également à une dégradation de leurs conditions de travail peut caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, sans qu’une situation de harcèlement moral ne soit reconnue. Telle est la précision apportée par la Haute juridiction dans un arrêt du 6 décembre 2017 qui mérite une attention particulière.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, une salariée employée en qualité de vendeuse caissière et occupant en dernier lieu le poste de <em>« manager de caisse »</em> avait démissionné de son emploi. À la suite de cette décision, elle saisira la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail faisant notamment valoir qu’elle aurait subi un harcèlement moral. Afin de condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts, les juges du fond ne se placeront pas sur le terrain privilégié par la salariée (harcèlement moral), mais sur celui du manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux. La société s\'est alors pourvue en cassation, en vain. Selon la Cour de cassation, la cour d\'appel a eu raison de caractériser un manquement de l\'employeur à son obligation de prévention à l\'égard de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise. Il était possible de déduire des <em>« divers procès-verbaux d\'audition et d\'un rapport de l\'inspection du travail que de très nombreux salariés de l\'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions, notamment de la part des salariés les plus anciens ».</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans la distinction opérée entre la qualification de harcèlement moral et le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels. De manière limpide, la Haute juridiction affirme que <em>« l\'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l\'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l\'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle »</em>.  La césure est clairement marquée et la distinction méritait d’être clarifiée eu égard au différent fondement textuel dont relève chaque situation. La nature des faits à l’origine de cette décision pouvait laisser à penser qu’ils étaient constitutifs d’un harcèlement managérial, la Cour de cassation reconnaissant depuis plusieurs années ce type de harcèlement qui résulte de méthodes de gestion du personnel critiquables (Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> mars 2011, n° 09-69.616 ; Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-18.862). Cependant, le harcèlement managérial ne peut s’exprimer dans une dimension collective (Cass. soc. 20 oct. 2010, n° 08-19.748). En l’occurrence, de <em>« très nombreux salariés » </em>de l’entreprise avaient été confrontés à une situation de souffrance au travail ce qui avait entraîné une vague de démissions et plusieurs d’entre eux avaient introduit une action en justice sur le double fondement du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de prévention. Au regard de ces spécificités factuelles, les juges du Quai de l’horloge ne pouvaient retenir la qualification de harcèlement moral.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît que l’obligation de prévention des risques professionnels <em>« est un fait générateur de responsabilité qui se suffit à lui-même indépendamment de la prohibition des agissements de harcèlement moral » </em>(G. Loiseau, L’obligation de prévention des risques professionnels, démembrement de l’obligation de sécurité, JCP S. n° 5, 6 févr. 2018, 1051). Désormais, il est donc possible de se placer sur le terrain du manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels lorsque la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue, à condition que le salarié démontre qu’un tel manquement vise un collectif de salarié. À défaut, il conviendra de privilégier la voie du harcèlement moral puisque celle-ci ouvre droit à une indemnisation déplafonnée. En pratique, comme le précise très justement le professeur G. Loiseau, cet arrêt devrait davantage susciter l’intérêt des représentants du personnel au sens large, lesquels pourraient faire reconnaître judiciairement des situations de souffrance au travail liées à des pratiques managériales touchant l\'ensemble du personnel d’une entreprise. À titre préventif et conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, ils pourraient agir sans attendre l’avènement d’un risque afin que l’employeur adopte des mesures protectrices de la santé physique et mentale des salariés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, cet arrêt s’oriente dans la voie tracée par la Cour de cassation qui, depuis 2015, est venue atténuer significativement le régime de l’obligation de sécurité de résultat en admettant que l’employeur puisse écarter sa responsabilité lorsqu’il <em>« justifie avoir pris toutes les mesures de prévention »</em> (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24.444 ; Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15-20.140 ; Cass. soc. 1<sup>er</sup> juin 2016, n° 14-19.702). C’est à travers le prisme de l’obligation de sécurité que l’obligation de prévention était jusqu’à présent invoquée. Elle se retrouve de manière autonome dans le présent arrêt, ce qui constitue une avancée réelle. L’obligation de prévention devrait ainsi permettre d’octroyer une indemnisation spécifique qui pourrait se généraliser à tous les risques professionnels (celle-ci étant déjà admise en matière de harcèlement moral, <em>cf.</em> Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 et sexuel, Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). Elle serait alors distincte de l’indemnisation prononcée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat accordée au titre d’un risque survenu. Cela étant, cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’une publication au bulletin, il semblerait donc que la Cour de cassation ne soit pas encore prête à consacrer pleinement l’obligation de prévention des risques professionnels. Si l’avancée est réelle, elle demeure pour l’heure empreinte d’une certaine réserve, gageons qu’à l’avenir cette tendance soit consacrée de manière plus solennelle.</p>\n&nbsp;', 'UN MODE DE «MANAGEMENT PAR LA PEUR» PEUT CONSTITUER UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1609-autosave-v1', '', '', '2018-06-04 13:59:47', '2018-06-04 11:59:47', '', 1609, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1609-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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