INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(871, 1, '2017-11-29 15:33:19', '2017-11-29 14:33:19', '&nbsp;\r\n<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nPenser la catastrophe\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons toujours estimé et professé que la catastrophe survenue doit être porteuse de leçon forte à hauteur des drames et malheurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cyclone Irma nous a rappelé ce constat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet Philippe GUSTIN a été nommé, le 14 septembre, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d’Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pertinemment intitulé  « Repenser les Iles du Nord pour une reconstruction durable » le rapport qu’il a rédigé et qui vient d\'être  rendu public doit être lu et  <strong>son avant-propos mérité d’être connu : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été dévastées par le passage du cyclone IRMA les 6 et 7 septembre derniers. Ce cyclone de catégorie 5, le plus fort jamais recensé dans la région avec des vents soufflant à plus de 370 km/h, a causé des dommages considérables et bouleversé totalement le destin des deux îles. Onze personnes ont perdu la vie à la suite de cette catastrophe, 95 % du bâti a été endommagé et plus de 7000 personnes sont parties en Guadeloupe, en Martinique et en métropole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat a su répondre à la crise. Dès le début du cyclone, un pont aérien et maritime d’une ampleur exceptionnelle a été mis en place pour permettre aux populations de ces deux territoires, et en particulier celle de Saint-Martin, de disposer du minimum vital : de l’eau a été acheminée en grande quantité (deux millions de bouteilles et des unités mobiles de production), ainsi que de la nourriture (plus de 200 tonnes de denrées alimentaires) et du matériel pour les réparations d’urgence (bâches, outillage etc.). Par ailleurs, un déploiement inédit de forces de sécurité a été organisé pour rétablir l’ordre public à la suite des pillages qui ont eu lieu dans les jours qui ont suivi le passage du cyclone. Ainsi, plus de 600 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile, 750 gendarmes, 140 policiers, 960 militaires, sans compter les experts envoyés par divers organismes publics, ont été dépêchés sur les deux îles. Au plus fort de la crise, plus de 3 000 fonctionnaires et bénévoles étaient sur place, représentant près d’un habitant sur 10 à Saint-Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la gestion de l’urgence, s’est engagée la phase de retour à la vie normale, en répondant à trois impératifs : le rétablissement des réseaux, l’organisation de l’accès aux soins et le redémarrage de la scolarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à la vie quotidienne a été extrêmement dépendant du rétablissement des réseaux. Le retour de l’électricité pour tous les usagers des deux îles a été réalisé à 100 % en moins de cinq semaines. Les réseaux de télécommunication ont également connu une remise en route rapide, même si le téléphone fixe n’est pas encore totalement rétabli à ce jour. Le trafic commercial maritime a pu reprendre pour les deux îles très vite après la catastrophe, permettant d’approvisionner les commerces, qui ont rouvert progressivement malgré les conditions spartiates de leurs installations. En revanche, l’accès à l’eau à Saint-Martin reste à ce jour un vrai point de préoccupation après les dégâts importants subis par les réseaux de distribution de l’île, particulièrement vétustes. Une partie de la population est ainsi toujours dépendante des flux de bouteilles d’eau et des fontaines publiques ont été mises en place. Par ailleurs, les liaisons commerciales aériennes n’ont pas encore pu être rétablies de manière pleinement satisfaisante, en particulier au départ de Paris à destination de l’aéroport international de Juliana (partie néerlandaise de Saint-Martin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la santé, les centres hospitaliers ont pu fonctionner immédiatement et plusieurs dispensaires ont été installés grâce à des tentes. L’envoi sur place du BPC Tonnerre pendant plusieurs jours a également permis d’offrir aux habitants tous les soins médicaux nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires, enfin, ont pu rouvrir progressivement, malgré la destruction totale de trois écoles et un collège à Saint-Martin. A ce jour, l’offre éducative des deux îles est complète et tous les élèves ont pu reprendre le chemin des cours à compter du 6 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 septembre 2017 a été décidée la création de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette délégation, qui a la charge de coordonner l’action des ministères et d’être force de propositions pour l’action de l’Etat, a pu participer à l’organisation de trois comités interministériels sous l’égide du Premier ministre, dédiés à la gestion de la situation de crise sur place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase d’urgence est en grande partie derrière nous et que s’ouvre désormais une période transitoire qui conduira à la reconstruction des îles du Nord. L’objet de ce rapport est de faire état des analyses, nourries par les nombreux acteurs rencontrés sur place, et de formuler des propositions pour l’avenir des deux îles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois nécessaire de rappeler à titre préliminaire quelques éléments factuels relatifs à Saint- Martin et Saint-Barthélemy. Les spécificités politiques, territoriales, culturelles et administratives de ces îles présentent un caractère si particulier qu’elles auront nécessairement un impact sur les ambitions portées pour leur reconstruction. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout comme doit être connue la conclusion :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passage du cyclone IRMA sur les îles du Nord relève d’une catastrophe naturelle exceptionnelle. Le risque est avéré que, dans la précipitation, aucune leçon ne soit tirée de cet événement. Ces îles ont de tout temps constitué des espaces vulnérables et les dérèglements climatiques laissent présager de nouveaux cyclones du même type qu’IRMA dans un avenir proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les îles du Nord cumulent les spécificités : un statut accordant une large autonomie aux collectivités concernées avec des compétences propres dans des domaines cruciaux comme l’environnement ou l’urbanisme, une imbrication très forte entre les deux collectivités et la partie néerlandaise de l’île saint-martinoise, un héritage pesant de ces deux ex-communes de Guadeloupe, devenues en peu de temps des collectivités dotées de compétences élargies sans avoir les moyens de les exercer pleinement, une mono-industrie touristique déjà fragilisée avant IRMA dans un contexte concurrentiel fort et une volatilité extrême des attentes des clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces différents handicaps pourraient conduire à croire impossible une reconstruction de ces deux îles sur une base plus résiliente et plus respectueuse des aléas et de l’environnement. La tâche est certes ardue mais, curieusement, Irma a surtout été un révélateur de dysfonctionnements préexistants. Une opportunité unique pour repenser ces territoires autrement s’ouvre à nous. J’ose espérer que chacun des acteurs de la reconstruction, qu’ils soient institutionnels ou privés, saura saisir la balle au bond pour que chacun, dans le respect de son domaine de compétences, contribue à (re)construire les îles du Nord de demain. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le message que délivre ce rapport est qu’une fois de plus c’est la catastrophe qui amène la prise de conscience et qu’il est du rôle impératif de l’Etat d’être présent et garant dans la durée de l’après. Il faudra être attentif à la mise en oeuvre de cet après.<strong> Un protocole d’accord pour une reconstruction « durable » de Saint-Martin a été́ signé mardi 21 novembre à Matignon entre l’Etat et la collectivité́. C’est un bon signe !</strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-Repenser-les-iles-du-nord-pour-une-reconstruction-durable.pdf\">Rapport \"Repenser les iles du nord pour une reconstruction durable\"</a>', 'EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '835-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:33:19', '2017-11-29 14:33:19', '', 835, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/835-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(872, 1, '2017-11-29 15:33:39', '2017-11-29 14:33:39', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nPenser la catastrophe\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons toujours estimé et professé que la catastrophe survenue doit être porteuse de leçon forte à hauteur des drames et malheurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cyclone Irma nous a rappelé ce constat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet Philippe GUSTIN a été nommé, le 14 septembre, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d’Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pertinemment intitulé  « Repenser les Iles du Nord pour une reconstruction durable » le rapport qu’il a rédigé et qui vient d\'être  rendu public doit être lu et  <strong>son avant-propos mérité d’être connu : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été dévastées par le passage du cyclone IRMA les 6 et 7 septembre derniers. Ce cyclone de catégorie 5, le plus fort jamais recensé dans la région avec des vents soufflant à plus de 370 km/h, a causé des dommages considérables et bouleversé totalement le destin des deux îles. Onze personnes ont perdu la vie à la suite de cette catastrophe, 95 % du bâti a été endommagé et plus de 7000 personnes sont parties en Guadeloupe, en Martinique et en métropole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat a su répondre à la crise. Dès le début du cyclone, un pont aérien et maritime d’une ampleur exceptionnelle a été mis en place pour permettre aux populations de ces deux territoires, et en particulier celle de Saint-Martin, de disposer du minimum vital : de l’eau a été acheminée en grande quantité (deux millions de bouteilles et des unités mobiles de production), ainsi que de la nourriture (plus de 200 tonnes de denrées alimentaires) et du matériel pour les réparations d’urgence (bâches, outillage etc.). Par ailleurs, un déploiement inédit de forces de sécurité a été organisé pour rétablir l’ordre public à la suite des pillages qui ont eu lieu dans les jours qui ont suivi le passage du cyclone. 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Les réseaux de télécommunication ont également connu une remise en route rapide, même si le téléphone fixe n’est pas encore totalement rétabli à ce jour. Le trafic commercial maritime a pu reprendre pour les deux îles très vite après la catastrophe, permettant d’approvisionner les commerces, qui ont rouvert progressivement malgré les conditions spartiates de leurs installations. En revanche, l’accès à l’eau à Saint-Martin reste à ce jour un vrai point de préoccupation après les dégâts importants subis par les réseaux de distribution de l’île, particulièrement vétustes. Une partie de la population est ainsi toujours dépendante des flux de bouteilles d’eau et des fontaines publiques ont été mises en place. Par ailleurs, les liaisons commerciales aériennes n’ont pas encore pu être rétablies de manière pleinement satisfaisante, en particulier au départ de Paris à destination de l’aéroport international de Juliana (partie néerlandaise de Saint-Martin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la santé, les centres hospitaliers ont pu fonctionner immédiatement et plusieurs dispensaires ont été installés grâce à des tentes. L’envoi sur place du BPC Tonnerre pendant plusieurs jours a également permis d’offrir aux habitants tous les soins médicaux nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires, enfin, ont pu rouvrir progressivement, malgré la destruction totale de trois écoles et un collège à Saint-Martin. 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L’objet de ce rapport est de faire état des analyses, nourries par les nombreux acteurs rencontrés sur place, et de formuler des propositions pour l’avenir des deux îles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois nécessaire de rappeler à titre préliminaire quelques éléments factuels relatifs à Saint- Martin et Saint-Barthélemy. Les spécificités politiques, territoriales, culturelles et administratives de ces îles présentent un caractère si particulier qu’elles auront nécessairement un impact sur les ambitions portées pour leur reconstruction. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout comme doit être connue la conclusion :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passage du cyclone IRMA sur les îles du Nord relève d’une catastrophe naturelle exceptionnelle. Le risque est avéré que, dans la précipitation, aucune leçon ne soit tirée de cet événement. 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C’est un bon signe !</strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-Repenser-les-iles-du-nord-pour-une-reconstruction-durable.pdf\">Rapport \"Repenser les iles du nord pour une reconstruction durable\"</a>', 'EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '835-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:33:39', '2017-11-29 14:33:39', '', 835, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/835-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(873, 1, '2017-11-29 15:47:49', '2017-11-29 14:47:49', '<h5>Khen Boun Kau,</h5>\r\n<h5>Doctorant à l’UHA,  CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les applications collaboratives, branches émergentes de la robotique, font partie des évolutions technologiques qui constituent un pilier de la stratégie nationale « Industrie du futur ». Considéré comme un assistant de l’opérateur, le robot collaboratif combine la force et la précision d’une machine avec la dextérité et l’expérience de l’humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau matériel, ces applications collaboratives robotisées (ACR) doivent être conçues et maintenues en conformité aux exigences essentielles en santé et sécurité (EESS) de la directive machines ‘2006/42/CE’ notamment dans la maîtrise des risques en cas de contact mécanique (EESS 1.3.7) homme/robot comme dans l’adaptation ergonomique de la machine à l’homme (EESS 1.1.6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de leur destination flexible, avantage recherché par les industriels, les ACR nécessitent dès leur pré-étude, une collaboration étroite entre acteurs économiques (fabricants / intégrateurs / utilisateurs) pour analyser les risques encourus et les mesures de prévention possible dans les modes opératoires envisagées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elaboré sous l’égide du Ministère du Travail, un guide de prévention des ACR a été publié fin septembre 2017. Ce guide, document d’accompagnement à l’usage des professionnels et des préventeurs :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-rappelle et explicite le droit applicable, la directive machines ; les spécifications normatives d’application volontaire (robotique, sécurité machines…),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-propose une démarche de mise en œuvre des ACR, fruit d’un consensus large entre les partenaires qui ont contribué à l’écriture de ce guide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ce guide d’application volontaire ne constitue pas en lui-même une norme juridique, sa rédaction et sa validation instaurent une référence dans le domaine de la prévention en matière d’ACR.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique\">http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES, K. Boun Kau', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '842-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:47:49', '2017-11-29 14:47:49', '', 842, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/842-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(874, 1, '2017-11-29 15:48:39', '2017-11-29 14:48:39', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lancement du projet OPMoPS (Organized Pedestrian Movement in Public Spaces: Preparation and Crisis Management of Urban Parades and Demonstration Marches with High Conflict Potential)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 13 et 14 novembre 2017, se déroulait à Lambrecht (Allemagne), le premier séminaire réunissant l’ensemble des partenaires français et allemands du groupe de travail OPMoPS, projet de recherche franco-allemand financé par l’ANR<em>. </em>Ce projet réunit différents acteurs (forces de l’ordre, industriels, chercheurs) et a pour finalité de fournir un outil permettant d’assurer en temps réel une sécurisation optimale des grands rassemblements de personnes en prévenant et gérant toute crise qui pourrait survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux champs de réflexion ont pu être appréhendés grâce à la coopération et aux échanges avec les militaires du Centre de recherche de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/), ainsi qu’avec des policiers allemands ; <em>Polizei Rheinland-Pfalz </em>(https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/), <em>Polizei Berlin </em>(https://www.berlin.de/polizei/) notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité émergeant des nouvelles technologies de pointe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours du séminaire, des échanges ont eu lieu entre des membres du CERDACC (<a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr/\">http://www.cerdacc.uha.fr/</a>) et leurs homologues allemands de l’Université des sciences administratives (<em>Deutsche Universität für</em> <em>Verwaltungwissenschaften Speyer</em>, http://www.uni-speyer.de/) dans l’optique de comparer les législations de ces deux Etats sur les questions de vidéoprotection mobile. D’autres chercheurs d’universités participent également à la recherche comme ceux de l’Université des sciences appliquées de Munich (<em>Hochschule München</em>, https://www.hm.edu/), des chercheurs de l’Université technique de Kaiserslautern, spécialisés à la fois en sociologie urbaine et en mathématiques (<em>TU Kaiserslautern, </em>http://www.uni-kl.de/startseite/), des chercheurs de l’Université de Rennes (INRIA, https://www.inria.fr/centre/rennes) ainsi que d’autres chercheurs de l’Université de Haute-Alsace (http://www.uha.fr/) issus du Laboratoire de mathématiques, d’informatique et applications (http://www.lmia.uha.fr). Des industriels apportent également leur expertise. Tel est le cas d’abord de l’entreprise OHNYS (http://www.onhys.com/fr/) spécialisée dans la simulation de foule permettant d’appréhender la diversité comportementale des personnes. L’entreprise <em>VirtualcitySystems</em> (http://www.virtualcitysystems.de/en) travaille, quant à elle, sur les infrastructures de données spatiales permettant de visualiser et d’exploiter des modèles 3D de villes ainsi que de paysages. Des partenaires sont consultants en technologie au sein du centre de technologie (<em>VDI Technologiezentrum</em>, <a href=\"https://www.vditz.de/\">https://www.vditz.de/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de ce séminaire, les partenaires ont chacun présenté leur plan de recherche et ont fait part de leurs attentes en termes de résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les manifestations et rassemblements sont devenus un enjeu majeur pour la sécurité urbaine. En effet, les revendications des manifestants et des opposants peuvent s’exercer avec violence, tandis que ces manifestants peuvent eux-mêmes se trouver cibles d’actions hostiles, qu’elles émanent de contre-manifestants ou de mouvements terroristes. Le développement de l’outil OPMoPS répond aux besoins des forces de sécurité et dépend également de recherches portant sur les comportements sociaux des manifestants et des opposants. Il s’agit d’étudier, au cours de ce projet, la manière dont les forces de l’ordre doivent se positionner et évoluer au cours d’une manifestation, par le biais de modélisations et d’essais, en combinaison avec des méthodes de simulations permettant d’anticiper plusieurs <em>scenarii </em>de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les solutions techniques apportées vis-à-vis de l’encadrement des manifestations soulèvent également des problématiques juridiques et éthiques. L’analyse du cadre juridique applicable lors de processus de sécurisation de manifestations à l’aide de nouvelles technologies entre assurément dans les thèmes de recherche du CERDACC. Les questions éthiques, celles de protection de la vie privée et les autres aspects légaux jouent un rôle important dans la recherche OPMoPS. L’usage de la technologie des drones dans l’organisation et la gestion des manifestations soulève naturellement une interrogation quant à une éventuelle distorsion entre sécurité et libertés individuelles. Des questions se posent concernant les modalités de visionnage et de préservation des images capturées par drones, si l’on se fonde sur le cadre juridique existant, eu égard à l’enregistrement audiovisuel des interventions de policiers ou de gendarmes, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois (hors le cas d’usage dans le cadre d’une procédure judiciaire : art. L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). De plus, si la vidéoprotection fixe est juridiquement encadrée, rien de similaire n’existe réellement pour la vidéoprotection mobile. Cela implique sans doute une prochaine réforme textuelle. Heureusement, un expédient existe, on le trouve à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015. Il dispose qu’un régime dérogatoire au cadre légal général s’applique si police et gendarmerie font usage de drones « <em>lorsque les circonstances de la mission et les</em> <em>exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient </em>» (Art. 10 de l’arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JO du 24, p. 23890).</p>\r\n&nbsp;', 'LANCEMENT  DU PROJET  OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '845-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:48:39', '2017-11-29 14:48:39', '', 845, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/845-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(875, 1, '2017-11-29 15:49:39', '2017-11-29 14:49:39', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-863\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-70-ans-de-la-justice-pénale-des-mineurs-image.jpg\" alt=\"\" width=\"420\" height=\"684\" /> 70 ans de la justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. Sous la direction de Nadia Beddiar. Collection Colloques et rencontres. L’Harmattan, 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a instauré un régime spécifique mettant la priorité sur la protection, l’assistance et l’éducation des mineurs délinquants considérés comme des mineurs en danger et institue un régime procédural spécifique par la création des juridictions spécialisées. Mais ce régime, qui est de plus en remis en cause compte tenu de l’évolution de la délinquance juvénile, a subi de multiples modifications au fil des diverses réformes. Au travers de cet ouvrage, divers auteurs reviennent sur cette évolution et abordent la question de la spécificité même de ce régime tout en évoquant des pistes de réflexion pour l’avenir.</p>', '70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '862-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:49:39', '2017-11-29 14:49:39', '', 862, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/862-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(876, 1, '2017-11-29 15:50:22', '2017-11-29 14:50:22', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) , membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les premières réformes du quinquennat intéressant à notre problématique, on peut d’ores et déjà trouver des premiers commentaires - en appelant sans aucun doute d’autres - en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelles avec la réforme du compte pénibilité ou en matière de risques de guerre et et de terrorisme la fin de l’état d’urgence et son remplacement par la loi anti-terroriste depuis le 1<sup>er</sup> novembre 2017, le reste de la veille étant pour l’essentiel constituée de multiples notes de jurisprudence touchant l’ensemble des rubriques, avec en particulier l’arrêt de la 1ère chambre civile du 20 septembre 2017 dans l’affaire dite du « Mediator »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du  travail (inaptitude) : impossibilité de reclassement en cas de liquidation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 4 oct. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnité) : prise en compte de la rémunération des astreintes » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : régime des marins (faute inexcusable de l’employeur) » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. Sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion d’accident du travail pour un salarié en mission à l’étranger » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (coût de l’expertise) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2036</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La protection des jeunes travailleurs embarqués à bord des navires est revue » (obs sous décret n° 2017-1473 du 13 oct. 2017) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 23 oct. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention » : <em>JCP S</em> 10 oct. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 com. 755</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur peut mettre en cause un médecin du travail » (obs. sous CE 11 oct. 2017 <em>Assoc. Santé et Médecine du Travail SMT c/ Premier ministre</em>) : <em>JCP E</em> 2017 com. 756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité » : <em>Revue droit du travail Dalloz</em> oct. 2017 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) « Droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Critères du prix du service de gestion des déchets urbains » (note sous CJUE 30 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 p. 1854</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE 16 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TASCIYAN (D.) « Loi littoral : la fin des hésitations » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination transfusionnelle : régime du recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La substitution de l’ONIAM à l’assureur ne vaut qu’en cas de procédure de règlement amiable » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  29 mars 2017) : <em>RTDciv</em>. 2017 p. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-LANDAIS (A.) « L’accès aux données personnelles d’une victime décédée, par ses héritiers reprenant l’action en réparation » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>Ème  </sup>5 oct. 2017 : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Quête désespérée d’une indemnisation pour un enfant victime d’un grave accident »  (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : vers l’autonomisation de nouveaux postes de préjudice corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 mars 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (aménagement du logement) : préjudice économique des parents de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2029</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Après l’arrêt de la CJUE, la Cour de cassation se prononce sur le caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère </sup>18 oct. 2017) : Gaz. Pal. 31 oct. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Exposition <em>in utero </em>au<em> Distilbène </em>: lien de causalité et préjudice réparable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GOFFIC (C.) « <em>Mediator</em> : les laboratoires Servier responsables du fait d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal. </em>31 oct. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Causalité scientifique <em>versus</em> causalité juridique dans le contentieux relatif à la vaccination contre l’hépatite B : <em>Last but not least ! » </em>(note sous CJUE 21 juin 2017) <em> :   Gaz Pal. </em>10 oct. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « La police municipale : retour sur le quinquennat 2012-2017 et propositions pour l’avenir » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Principe de précaution et aliments génétiquement modifiés : une relation inversée » : <em>JCP G</em> 2017 com, 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1076</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est npn sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. 13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est non sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le préjudice d’affection : le cas d’un enfant né après la mort de son père » (concl . sous CAA Nantes 7 juin 2017) : <em>RFDA</em> 2017 p. 983</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère  </sup>13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : devoir du juge d’appliquer les règles d’ordre public issues du droit de l’UE » :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : réglementation applicable » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’exonération totale en droit de la responsabilité civile : rare mais possible » (obs. sous Cass. civ. 23 mars 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance adéquate d’un patient aux antécédents connus » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour retard dans la prise en charge du patient » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Défaut d’information : distinction des préjudices » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  22 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’échec des soins n’est pas un dommage imputable à un acte médical » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUILLAUDE (H.-B.) « Suspension d’un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l’Etat » (note sous CE 8 juin 2017) : <em>AJDA</em> 16 oct. 2017 p. 1971</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. Sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN-CHENUT (K.) « Devoir de vigilance : internormativités et durcissement de la RSE » : <em>Droit Social</em> oct. 2017 p. 798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Conjugalité et violence, les liaisons dangereuses » : <em>LPA</em> 17 oct. 2017 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Refus d’interdire la pratique des actes à visée esthétique de lipoaspiration » (obs.  sous CE 20 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTILLON (G.) « L’escalade sportive n’est pas un sport dangereux » : <em>Jurisport</em> oct. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUJOU DE BOUBEE (G.) « Amiante et risques causés à autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Revue de droit immobilier</em> oct. 2017 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVAILLARD (G.) « L’inconstitutionnalité des interdictions de manifester » (note sous QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>Droit Administratif</em> oct. 2017 com. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL (J.-E.) « Le droit de l’antiterrorisme : un droit aux confins du droit administratif et du droit pénal » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1039</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL- LE BIHAN (V.) « Conseil constitutionnel et état d’urgence : état des lieux » : <em>AJDA</em> 30 oct. 2017 p. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACHEMI (A.) « Le traitement des données informatiques saisies lors d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence » : <em>Droit Administratif</em>  oct. 2017 Etudes 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENNETTE-VAUCHEZ (S.) et SLAMA (S.) « Etat d’urgence : l’émergence d’un droit administratif de l’ennemi ? » : <em>AJDA </em>2 oct. 2017 p. 1801</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale » : <em>D. </em>2017 p. 1913</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption définitive du projet de loi » : <em>D.</em> 2017 p. 2031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIRIKELAM (F.) « L’engagement remarquable de la France en faveur de la protection des biens culturels en cas de conflit armé » : <em>D. </em>2017 p. 1931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les Députés ancrent l’état d’urgence dans le droit commun » : <em>AJDA</em> 9 oct. 2017 p. 1860</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) et DUPONT (P.) « Le casse-tête de la législation européenne de prévention du terrorisme appliquée aux groupes armés » (note sous CJUE 26 juil. 2017, 2 espèces) : <em>JCP G </em>2017 com. 1037</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « L’état d’exception dans le droit commun? » <em>D. </em>2017 p. 1905</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Organisation du SDIS : une caserne de sapeurs-pompiers n’est pas un centre d’incendie et de secours » (note sous CAA Lyon 10 janv. 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Une collision aviaire aurait-elle provoqué une erreur de pilotage à la CJUE ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2078</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 mars 2017) : <em>RTDciv. </em>2017 p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation dans l’impasse » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '866-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:50:22', '2017-11-29 14:50:22', '', 866, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/866-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(878, 1, '2017-11-29 15:54:52', '2017-11-29 14:54:52', '<h5>Philippe SCHULTZ</h5>\r\n<h5>Maître de conférences de droit privé, HDR, UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> Pour </strong><strong>se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence relative à la responsabilité du garagiste-dépositaire est particulièrement nourrie. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2017 s’inscrit dans cette jurisprudence (n° 15/01198 : JurisData n° : 2017-020314 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-décision-CA-Grenoble-17-octobre-20171.docx\"> CA Grenoble 17 octobre 2017 </a>). Mais alors les affaires soumises au juge concernent en général un dépositaire rémunéré dont la responsabilité s’apprécie avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928), l’arrêt rapporté reconnaît au garagiste la qualité de dépositaire à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, l’acheteur d’un camping-car qui a constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse obtient en référé une expertise judiciaire en 2012. Le véhicule est alors déposé dans un garage pour les besoins de l’expertise. Le véhicule ayant disparu en 2013, le propriétaire assigne le garagiste en vue d’obtenir réparation de son préjudice matériel, évalué à 13 000 euros, soit le prix d’achat du véhicule et d’un préjudice moral estimé à 2 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En première instance, il est débouté par le TGI de Valence au motif notamment que le garagiste étant intervenu à titre gratuit, aucun contrat de dépôt n’a pu naître dans sa relation avec le propriétaire du camping-car.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, il fait valoir que le garagiste à qui les clés du véhicule ont été confiées pour la durée de l’expertise est un dépositaire qui n’a pas respecté son obligation de restitution. Le garagiste lui répond qu’il n’y a jamais eu de contrat de dépôt et qu’il a simplement toléré une mise à disposition de son parking. En outre, il émet des doutes sur les circonstances du vol, laissant entendre que c’est peut-être le propriétaire qui a repris le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue entre les parties, n\'est pas de nature à faire obstacle à la formation d\'un contrat de dépôt, qui selon l\'article 1917 du code civil est un contrat essentiellement gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles 1927 et suivants du code civil définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée. Ayant failli à son obligation de restitution du camping-car, le dépositaire doit indemniser le préjudice matériel évalué à 10 000 euros pour tenir compte de la vétusté du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\nLa décision de la Cour d’appel présente un double intérêt : en premier lieu au sujet de la qualification de dépôt gratuit ; en second lieu au sujet de la responsabilité du dépositaire non rémunéré.\r\n\r\n<strong>I. La qualification de dépôt gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2005, la Cour de cassation a posé une présomption d’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise (Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles : Bull. civ. 2005, I, n° 165 ; JCP G 2005, IV, 2188 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, obs. L. Leveneur ; Dr. et patrimoine 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. Bénabent et p. 1123, note P. Puig. – Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325 : JurisData n° 2007-037171. – Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-16.543 : JurisData n° 2007-041647). Cette présomption prétorienne a été rendue nécessaire pour justifier qu’un garagiste puisse facturer des frais de garde, notamment lorsque le client tarde à reprendre son véhicule, alors que ceux-ci n’ont pas été clairement stipulés au moment de la remise du véhicule. Or, l’article 1917 dispose que le dépôt est essentiellement gratuit. Malgré la force des termes employés, la gratuité n’est pas de l’essence du dépôt, puisque les rédacteurs du Code civil ont eux-mêmes envisagé qu’un dépositaire puisse être rémunéré (C. civ., art. 1928). La rémunération faisant, au moins en théorie, figure d’exception, il devient alors nécessaire de la stipuler pour tenir en échec l’article 1917.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, en pratique, le dépositaire professionnel n’agit pas de manière désintéressée. Il en va de même de l’entrepreneur qui, par essence, rend un service à titre onéreux (C. civ., art. 1710). Dans le doute, ce caractère onéreux est même présumé (A. Bénabent, <em>Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux </em>: LGDJ, Domat Droit privé, 12<sup>e</sup> éd., 2017, n° 510) C’est pourquoi, la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un dépôt était effectué comme accessoire d’un contrat d’entreprise, celui-ci était tout aussi onéreux que le contrat principal lui-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, les circonstances de l’espèce ne se prêtaient pas à l’application de la présomption d’onérosité posée à partir de 2005. En effet, le véhicule n’avait pas été déposé chez le garagiste en vue d’une réparation par le dépositaire, mais en vue d’une expertise devant être faite par un tiers désigné par le tribunal. Or, dans ce cas, faute de contrat d’entreprise conclu avec le garagiste, le dépôt n’est pas un contrat accessoire et ne présente pas, en soi, de caractère onéreux (Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-26.760, 1398 : JurisData n° 2014-029017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gratuité de l’opération ne doit pas pour autant conduire à nier l’existence d’un dépôt comme l’a conclu, de manière bien hasardeuse, le TGI de Valence. Le dépôt n’est-il pas par essence gratuit ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la qualification du dépôt suppose, outre la remise d’une chose, un engagement de garde et de restitution de la part du dépositaire (C. civ., art. 1915). En l’espèce, le garagiste prétendait qu’il n’y avait pas de dépôt mais une simple tolérance à utiliser un emplacement de parking. Pareille qualification excluant tout dépôt ou obligation de garde, même tacite, a déjà été retenue (Cass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-13.882 : JurisData n° 1978-799126 ; Bull. civ. 1978, I, n° 126). Cette qualification se conçoit lorsque seul propriétaire du véhicule peut déplacer à sa guise le véhicule sur le terrain mis à sa disposition. Mais, en l’espèce, le propriétaire du véhicule avait confié les clés de contact au garagiste. C’était indispensable pour permettre à l’expert d’accéder au véhicule. De manière implicite, les magistrats grenoblois en ont vraisemblablement déduit que le véhicule a aussi été confié à la garde du garagiste. Dans la mesure où c’est le garagiste qui a prévenu que le véhicule avait disparu, la juridiction en déduit aussi, mais de manière explicite, que le véhicule se trouvait encore dans l’établissement au moment de la disparition. En somme, le garagiste en restait bien le gardien.</p>\r\nMais tout ces éléments ne font pas un contrat de dépôt : celui-ci suppose que le dépositaire accepte une obligation de garde. Si le véhicule a été déposé gracieusement sur un emplacement appartenant au garagiste, la simple remise des clés rendue nécessaire pour les besoins de l’expertise ne signifie pas que le garagiste entend assumer une obligation de conservation du véhicule lui-même. Faute d’engagement de conservation pris par l’accipiens, il n’y a qu’un prêt d’emplacement (Cass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.926 : Bull. civ. 1997, I, n° 374. – V. aussi : Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-15.839 : JurisData n° 2007-041032). Et la Cour d’appel a peut-être un peu rapidement déduit l’existence d’un engagement implicite de garde.\r\n\r\n<strong>II. La responsabilité du dépositaire à titre gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance d’un caractère onéreux au dépôt accessoire par l’arrêt <em>Société Nouvelle Carnot automobiles</em> emporte une autre conséquence. La responsabilité du dépositaire rémunéré est appréciée avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928). Il pèse sur ce dernier une obligation de moyens renforcée : en cas de perte de la chose, le déposant n’a pas à établir la faute du dépositaire. Il appartient à ce dernier de s’exonérer en établissant qu’il n’a commis aucune faute. Cette obligation est appréciée de manière abstraite, par référence à une personne normalement diligente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, concernant le dépositaire à titre gratuit, la jurisprudence est plus partagée. Certaines décisions admettent qu’il pèse sur lui une pure obligation de moyens, nécessitant la preuve positive par le déposant d’une faute du dépositaire, pour engager sa responsabilité. D’autres arrêts considèrent majoritairement qu’il a une obligation de moyens renforcée. Mais dans ce cas, l’appréciation de ses diligences s’effectue <em>in concreto</em> : ainsi, un dépositaire peu soigneux avec la chose qui lui a été remise peut s’exonérer s’il se montre tout aussi désordonné dans ses propres affaires (V. J.Cl. civ. Code, Art. 1927 à 1931, par R. de Quenaudon et Ph. Schultz).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble se rattache à cette jurisprudence majoritaire. Concernant le vol du véhicule qui lui est confié, le garagiste doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute. En l’occurrence, il a prétendu que c’est le propriétaire du camping-car qui l’aurait repris – n’a-t-il pas un double des clés ? – mais faute de preuve, l’argumentation n’a pas abouti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le déposant n’a pas besoin d’établir une faute du dépositaire, même non rémunéré, pour engager sa responsabilité lorsque la chose remise ne peut être restituée. En revanche, il lui incombe d’établir qu’il a subi un préjudice. Si le préjudice matériel ne faisait aucun doute puisque le véhicule n’a pas été restitué, en revanche l’indemnisation d’un préjudice moral lui est refusée, faute d’avoir été démontré. Pour l’évaluation du préjudice matériel, le déposant n’a pas pu obtenir une indemnisation à hauteur du prix dépensé pour l’achat du véhicule. Une décote de 3 000 euros a été appliquée pour tenir compte de la vétusté subie par le véhicule.</p>', 'LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. 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(880, 1, '2017-11-29 16:00:33', '2017-11-29 15:00:33', '<h5>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</h5>\r\n<h5>Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 18 octobre 2017 (n° 14-18.118 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/...civile_568/1099_18_37867.html\">l\'arrêt </a>) et Civ. 1<sup>ère</sup>, 18 octobre 2017 (n° 15-20.791 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/...civile_568/1101_18_37869.html\">l\'arrêt</a>). </strong>\r\n<div class=\"f _SWb kv\"></div>\r\n<div class=\"\">\r\n<div class=\"\"><i class=\"\"> </i></div>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Par ces deux arrêts, rejetant les pourvois formulés après le refus des cours d’appel de reconnaître la responsabilité du fabricant du vaccin contre l’hépatite B, la première chambre civile tire ses conclusions de l’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la CJUE en renforçant l’exigence probatoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: Lien de causalité – présomptions – produits défectueux – santé – sclérose en plaque – vaccin contre l’hépatite B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux affaires ont trait au contentieux du vaccin contre l’hépatite B et à l’établissement du lien de causalité entre l’administration de ce vaccin et l’apparition postérieure d’une sclérose en plaques. Selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, il appartient au demandeur d’établir à la fois le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. S’agissant plus précisément du vaccin contre l’hépatite B, la difficulté réside dans l’absence de certitude scientifique quant à l’administration du vaccin et le développement ultérieur d’une sclérose en plaques. Si la Cour de cassation a parfois été favorable au demandeur, elle a également refusé de reconnaître la responsabilité du fabricant, notamment dans les deux affaires qui ont conduit aux arrêts du 18 octobre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un bref résumé de leurs parcours judiciaires est nécessaire pour apprécier pleinement l’importance de ces deux arrêts prononcés suite à un pourvoi contre un arrêt d’appel rendu sur renvoi après cassation (<em>D. actualité</em>, 31 oct. 2017, obs. A. Hacene) et dans le prolongement d’un arrêt de la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première affaire (pourvoi n° 14-18.118) concernant M Jack... la Cour de cassation, avait rendu un premier arrêt sur pourvoi des ayants-droit de M Jack ... décédé (Civ. 1<sup>ère</sup>, 26 sept. 2012, n° 11-17.738 : <em>D.</em> 2012, p. 2304, obs. I. Gallmeister ; p. 2853, note J.-S. Borghetti ; <em>RCA</em> 2012, comm. 350, S. Hocquet-Berg) et la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, avait rejeté les demandes de ces ayants-droit le 7 mars 2014. S’agissant de la seconde affaire (pourvoi n° 15-20.791 : <em>JCP G</em> 2017, 1220, note G. Viney) concernant Mme Aline..., après un premier arrêt de cassation, cette fois sur pourvoi du producteur, la société Sanofi Pasteur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. actualité</em>, 25 juill. 2013, obs. T. Douville ; <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti<em> </em>;<em> JCP G</em> 2013, 1012, note B. Parance ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : l’imbroglio de la causalité ! »,<em> JAC</em> n° 137, oct. 2013), la cour d’appel de Paris, également cour de renvoi, avait rejeté les demandes de la patiente le 17 avril 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant de se prononcer à nouveau dans la première affaire, la Cour de cassation avait renvoyé à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaques développée par un patient après une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 nov. 2015, n° 14-18.118 : <em>RCA</em> n° 2, fév. 2016, comm. 60, S. Hocquet-Berg). La CJUE, interprétant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ne s’oppose pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordants mais refuse tout système de présomptions préétablies (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a. : <em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la CJUE admet la preuve par faisceau d’indices »,<em> JAC</em> n° 168, juin 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’appuie sur l’arrêt de CJUE pour énoncer que les juridictions nationales doivent veiller à ce que le régime probatoire qu’elles mettent en oeuvre n’aboutisse pas à renverser la charge de la preuve et elle insiste sur la double preuve : celle de l’imputabilité du dommage au produit de santé et celle de la défectuosité de celui-ci. En conséquence, elle refuse dans les deux arrêts de reconnaître le lien de causalité (I) et, dans le second arrêt, la défectuosité du produit lors des vaccinations (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’introuvable faisceau de présomptions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Cour rejette un à un tous les arguments des parties en faveur de la vraisemblance de l’imputation de la pathologie au vaccin. Ainsi, la date de l’apparition des premiers symptômes ne constitue en rien un élément allant dans le sens de leur demande. Dans le cas de M Jack..., trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur lui ont été administrées les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Il a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. La Cour considère que la brièveté du délai entre sa vaccination et les troubles n’est pas pertinente. Pour se faire elle a recours à une formule générale qui pourrait bien faire échec aux recours des dates comme élément positif de présomption : « <em>des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement déjà commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant </em>». Faut-il en déduire que le producteur profitera désormais non seulement de l’incertitude scientifique quant au lien de causalité mais encore d’une certitude quant à l’apparition de la sclérose en plaque déduite des études ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Mme Aline..., laquelle a subi trois injections de vaccins en 1986, puis dix autres jusqu’en 1993 le diagnostic de la pathologie a été établi en 1998. La Cour se réfugie ici notamment derrière le nombre d’injections pour réfuter le lien de causalité « <em>en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles..., de la multiplicité des injections pratiquées </em>», tout en se référant également à « <em>des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu’à présent admise pour caractériser l’existence d’un défaut </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il déduire des arrêts du 18 octobre 2017 que le producteur profitera désormais non seulement de l’incertitude scientifique quant au lien de causalité mais aussi d’études scientifiques récentes en sa faveur ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir réfuté les arguments relatifs aux dates, la Cour balaie ceux qui relèvent de la situation personnelle des patients. Elle affirme que « <em>l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaque ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez Jack... et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments de présomptions en faveur d’un lien de causalité</em> » et qu’« <em>il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez ce dernier, 92% à 95% des malades atteints de sclérose en plaque n’ayant aucun antécédent de cette nature </em>». Ce raisonnement s’applique également à la situation de Mme Alice...</p>\r\nUne fois encore, la Cour joue sur deux tableaux : sur les incertitudes scientifiques, d’une part, et sur les connaissances scientifiques, d’autre part, pour écarter toute présomption de causalité.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II. L’absence de défaut du vaccin à la date des vaccinations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 1386-4 du Code civil, devenu article 1292, « <em>Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la patiente de démontrer la défectuosité du vaccin et la Cour de cassation s’attache tout particulièrement à ne pas renverser la charge de la preuve en précisant que « <em>les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut du vaccin ne peut se déduire de l’absence de preuve scientifique de l’innocuité du produit </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, s’agissant de la multiplicité des vaccins administrés à Mme Aline... la Cour considère que si les expertises expriment un doute sur l’utilité de si nombreuses injections, cet élément ne constitue pas une présomption de défectuosité. Au-delà, la Cour prend une position plus générale quant au défaut qui pourrait résulter de la présentation du produit en s’appuyant sur la date des vaccins. La première chambre civile avait déjà retenu un tel défaut (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé<em> </em>; <em>RTD civ.</em> 2009, p. 735, obs. P. Jourdain) en se référant à l\'édition 2003 du dictionnaire Vidal et à la notice ultérieure du vaccin mentionnant, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques ; elle en avait conclu que le vaccin, administré en 1997, était défectueux dès lors qu’il ne contenait pas cette information. Quatre années plus tard, la Cour de cassation en se référant toujours au Vidal, en l’occurrence à l’édition de 1994, et à la notice ainsi qu’à une enquête de pharmacovigilance de la même année pour en tirer des conclusions opposées à celles de l’arrêt de 2009 : les vaccins ayant été administrés entre 1986 et 1993, il ne peut être reproché un défaut d’information à la société Sanofi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, loin des considérations générales qui ont pu prévaloir par le passé, la Cour se fonde sur un élément objectif qui est l’antériorité de la vaccination, par rapport aux publications scientifiques. En clair, il ne saurait y avoir de défectuosité quant à la présentation pour les vaccins mis en circulation avant 1994. Il est vrai que si la responsabilité du producteur était reconnue dans ces circonstances, il pourrait facilement invoquer l’exonération pour risques de développement. La position de la première chambre civile n’est pas dépourvue de logique, il est cependant permis de regretter le « couperet » de la date et d’avoir quelques interrogations sur les connaissances de producteur à peine un an avant l’enquête de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation interprète l’arrêt de la CJUE de manière la plus favorable possible au producteur. Espérons qu’elle n’occultera pas pour l’avenir deux des objectifs de la directive 85/374/CEE, rappelés également par la CJUE, qui sont d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur et de protéger la sécurité et la santé des consommateurs.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. 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Selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, il appartient au demandeur d’établir à la fois le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. S’agissant plus précisément du vaccin contre l’hépatite B, la difficulté réside dans l’absence de certitude scientifique quant à l’administration du vaccin et le développement ultérieur d’une sclérose en plaques. 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Hocquet-Berg) et la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, avait rejeté les demandes de ces ayants-droit le 7 mars 2014. S’agissant de la seconde affaire (pourvoi n° 15-20.791 : <em>JCP G</em> 2017, 1220, note G. Viney) concernant Mme Aline..., après un premier arrêt de cassation, cette fois sur pourvoi du producteur, la société Sanofi Pasteur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. actualité</em>, 25 juill. 2013, obs. T. Douville ; <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti<em> </em>;<em> JCP G</em> 2013, 1012, note B. Parance ; M.F. 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La CJUE, interprétant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ne s’oppose pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordants mais refuse tout système de présomptions préétablies (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a. : <em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la CJUE admet la preuve par faisceau d’indices »,<em> JAC</em> n° 168, juin 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’appuie sur l’arrêt de CJUE pour énoncer que les juridictions nationales doivent veiller à ce que le régime probatoire qu’elles mettent en oeuvre n’aboutisse pas à renverser la charge de la preuve et elle insiste sur la double preuve : celle de l’imputabilité du dommage au produit de santé et celle de la défectuosité de celui-ci. En conséquence, elle refuse dans les deux arrêts de reconnaître le lien de causalité (I) et, dans le second arrêt, la défectuosité du produit lors des vaccinations (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’introuvable faisceau de présomptions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Cour rejette un à un tous les arguments des parties en faveur de la vraisemblance de l’imputation de la pathologie au vaccin. Ainsi, la date de l’apparition des premiers symptômes ne constitue en rien un élément allant dans le sens de leur demande. Dans le cas de M Jack..., trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur lui ont été administrées les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Il a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. 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Elle affirme que « <em>l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaque ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez Jack... et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments de présomptions en faveur d’un lien de causalité</em> » et qu’« <em>il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez ce dernier, 92% à 95% des malades atteints de sclérose en plaque n’ayant aucun antécédent de cette nature </em>». Ce raisonnement s’applique également à la situation de Mme Alice...</p>\r\nUne fois encore, la Cour joue sur deux tableaux : sur les incertitudes scientifiques, d’une part, et sur les connaissances scientifiques, d’autre part, pour écarter toute présomption de causalité.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II. L’absence de défaut du vaccin à la date des vaccinations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 1386-4 du Code civil, devenu article 1292, « <em>Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la patiente de démontrer la défectuosité du vaccin et la Cour de cassation s’attache tout particulièrement à ne pas renverser la charge de la preuve en précisant que « <em>les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut du vaccin ne peut se déduire de l’absence de preuve scientifique de l’innocuité du produit </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, s’agissant de la multiplicité des vaccins administrés à Mme Aline... la Cour considère que si les expertises expriment un doute sur l’utilité de si nombreuses injections, cet élément ne constitue pas une présomption de défectuosité. Au-delà, la Cour prend une position plus générale quant au défaut qui pourrait résulter de la présentation du produit en s’appuyant sur la date des vaccins. La première chambre civile avait déjà retenu un tel défaut (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé<em> </em>; <em>RTD civ.</em> 2009, p. 735, obs. P. Jourdain) en se référant à l\'édition 2003 du dictionnaire Vidal et à la notice ultérieure du vaccin mentionnant, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques ; elle en avait conclu que le vaccin, administré en 1997, était défectueux dès lors qu’il ne contenait pas cette information. Quatre années plus tard, la Cour de cassation en se référant toujours au Vidal, en l’occurrence à l’édition de 1994, et à la notice ainsi qu’à une enquête de pharmacovigilance de la même année pour en tirer des conclusions opposées à celles de l’arrêt de 2009 : les vaccins ayant été administrés entre 1986 et 1993, il ne peut être reproché un défaut d’information à la société Sanofi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, loin des considérations générales qui ont pu prévaloir par le passé, la Cour se fonde sur un élément objectif qui est l’antériorité de la vaccination, par rapport aux publications scientifiques. En clair, il ne saurait y avoir de défectuosité quant à la présentation pour les vaccins mis en circulation avant 1994. Il est vrai que si la responsabilité du producteur était reconnue dans ces circonstances, il pourrait facilement invoquer l’exonération pour risques de développement. La position de la première chambre civile n’est pas dépourvue de logique, il est cependant permis de regretter le « couperet » de la date et d’avoir quelques interrogations sur les connaissances de producteur à peine un an avant l’enquête de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation interprète l’arrêt de la CJUE de manière la plus favorable possible au producteur. Espérons qu’elle n’occultera pas pour l’avenir deux des objectifs de la directive 85/374/CEE, rappelés également par la CJUE, qui sont d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur et de protéger la sécurité et la santé des consommateurs.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. 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(896, 1, '2017-11-29 16:20:37', '2017-11-29 15:20:37', '<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-ici-et-ailleurs/\">EDITO : ICI ET AILLEURS, C. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/mediator-la-responsabilite-des-laboratoires-servier-confirmee-par-la-cour-de-cassation-m-f-steinle-feuerbach/\">MEDIATOR : LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES SERVIER CONFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong>\r\n<table class=\"wp-list-table widefat fixed striped posts\" style=\"height: 35px;\" width=\"600\">\r\n<tbody id=\"the-list\">\r\n<tr id=\"post-712\" class=\"iedit author-self level-0 post-712 type-post status-publish format-standard hentry category-non-classe\">\r\n<th class=\"check-column\" scope=\"row\"></th>\r\n<td class=\"title column-title has-row-actions column-primary page-title\" data-colname=\"Titre\"></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=719&amp;action=edit\">INFECTION D’UN GREFFON : LE CONSEIL D’ETAT APPLIQUE LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET EXCLUT CELUI DES PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX, P. Véron</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=722&amp;action=edit\">FIN DE VIE D’UNE MINEURE ET NOUVEAUX QUESTIONNEMENTS AUTOUR DE L’OBSTINATION DERAISONNABLE A MAINTENIR DES TRAITEMENTS, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=714&amp;action=edit\">DES FAILLES DANS LA SECURITE DES CENTRALES NUCLEAIRES FRANCAISES ?, M. Rambour</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=717&amp;action=edit\">TERRORISME : FIN DE L’APOLOGIE DES AUTEURS D’ATTENTATS ?, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-du-colloque-la-delimitation-par-le-droit-dun-territoire-pertinent-dorganisation-des-secours-mulhouse-11-octobre-2017-n-arbousset/\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/legion-dhonneur-pour-nathalie-faussat/\">LEGION D’HONNEUR POUR NATHALIE FAUSSAT</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=737&amp;action=edit\">SOUTENANCE DE THESE</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-4/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/methode-et-aspects-formels-de-la-recherche-g-marain/\">METHODE ET ASPECTS FORMELS DE LA RECHERCHE, G. Marain</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=734&amp;action=edit\">ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE SUR LES SYSTEMES D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES, P. Nachbar</a></strong>', 'N° 170', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '882-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:20:37', '2017-11-29 15:20:37', '', 882, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/882-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(901, 1, '2017-11-29 16:31:11', '2017-11-29 15:31:11', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Systèmes d’information et signalement des incidences graves </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 octobre 2017 apporte des précisions quant aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen d’un formulaire de déclaration joint en annexe au JO du 8 novembre 2017.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDA5097E612028C8D46DDB7B270B90DC.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000035986261&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000035986218\">JO 8 NOVEMBRE 2017 </a>', 'BREVE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '848-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:31:11', '2017-11-29 15:31:11', '', 848, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/848-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(990, 1, '2017-12-22 14:59:25', '2017-12-22 13:59:25', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5><strong>EFFROI, TRAGEDIE, AIDE AUX VICTIMES ET METHODOLOGIE</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un autocar scolaire et un train régional au passage à niveau de Millas est une tragédie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 14 décembre vers 16 heures est effroyable. Les premiers secours ont à juste titre décrit de véritables scènes de guerre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réaction des pouvoirs publics est à hauteur de l’émotion et de la nécessaire bientraitance des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence sans délai sur les lieux du Premier ministre et du ministre des transports, l’activation des plans de secours, la désignation d’un coordonnateur pour accompagner les familles afin d’être à leurs côtés dans la durée s’inscrivent dans les préconisations du guide de prise en charge des victimes d’accidents collectifs réalisé en son temps par le secrétariat d’état auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien n’effacera la douleur, rien n’atténuera l’incompréhension de l’injustice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant l’attention et l’implication de tous les acteurs sans faille dans un souci d’humanité et de réparation intégrale s’imposent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les accidents de passage à niveau sont malheureusement récurrents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures préventives sont connues :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       feux tricolores obligatoires et non clignotants</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       barrières complètes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       caméras de surveillance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       remplacement des croix de saint André</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       audit complet sans délai sur l’intégralité des passages avec une date butoir pour les aménagements de pleine sécurité qui s’imposent.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>DES VICTIMES OUBLIEES DE L’ATTENTAT DU 19 DECEMBRE 2016 A BERLIN</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes de ceux qui ont toujours pensé que le système d’aide, d’accompagnement des victimes d’attentats, plus largement des victimes d’infractions en France, même s’il reste toujours à parfaire et nécessite une ponctuelle vigilance quant à son effectivité, était parmi les plus avancés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le désarroi et la colère des victimes de l’attentat de Berlin le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous disent-elles ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’Etat les a abandonnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce triste constat renvoie à l’absence de soutien, à des dédommagements maigres et qui relèvent plus d’une solidarité provisoire que de la réparation intégrale, à quoi s’ajoutent, à les écouter, un manque de respect et une froideur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette défaillance de l’Etat est bien une double peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat déjà défaillant dans sa fonction régalienne de sécurité doit être présent, actif, attentif dans l’après et dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en sommes comptables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France, même si la mise en œuvre effective peut toujours être améliorée et si la vigilance doit  toujours être de mise, a su créer au fil d’épreuves  lourdes et récurrentes un système de prise en charge qui peut servir de référence  en Europe et au-delà .Il faut le dire avec force et sans fausse modestie !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, LES VICTIMES, Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '954-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:59:25', '2017-12-22 13:59:25', '', 954, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/954-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(916, 1, '2017-11-29 16:37:17', '2017-11-29 15:37:17', '', 'LU POUR VOUS', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'lu-pour-vous', '', '', '2017-11-29 16:37:17', '2017-11-29 15:37:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?page_id=916', 0, 'page', '', 0),
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(985, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2017-12-22 13:56:26', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '985', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=985', 599, 'nav_menu_item', '', 0),
(919, 1, '2017-11-29 16:40:30', '2017-11-29 15:40:30', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-863\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-70-ans-de-la-justice-pénale-des-mineurs-image.jpg\" alt=\"\" width=\"380\" height=\"619\" /> 70 ans de la justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. Sous la direction de Nadia Beddiar. Collection Colloques et rencontres. L’Harmattan, 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a instauré un régime spécifique mettant la priorité sur la protection, l’assistance et l’éducation des mineurs délinquants considérés comme des mineurs en danger et institue un régime procédural spécifique par la création des juridictions spécialisées. Mais ce régime, qui est de plus en remis en cause compte tenu de l’évolution de la délinquance juvénile, a subi de multiples modifications au fil des diverses réformes. Au travers de cet ouvrage, divers auteurs reviennent sur cette évolution et abordent la question de la spécificité même de ce régime tout en évoquant des pistes de réflexion pour l’avenir.</p>', '70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '862-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:40:30', '2017-11-29 15:40:30', '', 862, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/862-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(920, 1, '2017-11-29 16:41:27', '2017-11-29 15:41:27', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-863\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-70-ans-de-la-justice-pénale-des-mineurs-image.jpg\" alt=\"\" width=\"380\" height=\"619\" /></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"> 70 ans de la justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. Sous la direction de Nadia Beddiar. Collection Colloques et rencontres. L’Harmattan, 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a instauré un régime spécifique mettant la priorité sur la protection, l’assistance et l’éducation des mineurs délinquants considérés comme des mineurs en danger et institue un régime procédural spécifique par la création des juridictions spécialisées. Mais ce régime, qui est de plus en remis en cause compte tenu de l’évolution de la délinquance juvénile, a subi de multiples modifications au fil des diverses réformes. Au travers de cet ouvrage, divers auteurs reviennent sur cette évolution et abordent la question de la spécificité même de ce régime tout en évoquant des pistes de réflexion pour l’avenir.</p>', '70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '862-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:41:27', '2017-11-29 15:41:27', '', 862, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/862-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(922, 1, '2017-11-29 18:48:51', '2017-11-29 17:48:51', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\n<h5> Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lancement du projet OPMoPS (Organized Pedestrian Movement in Public Spaces: Preparation and Crisis Management of Urban Parades and Demonstration Marches with High Conflict Potential)</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\n</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 13 et 14 novembre 2017, se déroulait à Lambrecht (Allemagne), le premier séminaire réunissant l’ensemble des partenaires français et allemands du groupe de travail OPMoPS, projet de recherche franco-allemand financé par l’ANR<em>. </em>Ce projet réunit différents acteurs (forces de l’ordre, industriels, chercheurs) et a pour finalité de fournir un outil permettant d’assurer en temps réel une sécurisation optimale des grands rassemblements de personnes en prévenant et gérant toute crise qui pourrait survenir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux champs de réflexion ont pu être appréhendés grâce à la coopération et aux échanges avec les militaires du Centre de recherche de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (<a href=\"https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/\">https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/</a>), ainsi qu’avec des policiers allemands ; <em>Polizei Rheinland-Pfalz </em>(<a href=\"https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/\">https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/</a>), <em>Polizei Berlin </em>(<a href=\"https://www.berlin.de/polizei/\">https://www.berlin.de/polizei/</a>) notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité émergeant des nouvelles technologies de pointe.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours du séminaire, des échanges ont eu lieu entre des membres du CERDACC (<a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr/\">http://www.cerdacc.uha.fr/</a>) et leurs homologues allemands de l’Université des sciences administratives (<em>Deutsche Universität für</em> <em>Verwaltungwissenschaften Speyer</em>, http://www.uni-speyer.de/) dans l’optique de comparer les législations de ces deux Etats sur les questions de vidéoprotection mobile. D’autres chercheurs d’universités participent également à la recherche comme ceux de l’Université des sciences appliquées de Munich (<em>Hochschule München</em>, <a href=\"https://www.hm.edu/\">https://www.hm.edu/</a>), des chercheurs de l’Université technique de Kaiserslautern, spécialisés à la fois en sociologie urbaine et en mathématiques (<em>TU Kaiserslautern, </em>http://www.uni-kl.de/startseite/), des chercheurs de l’Université de Rennes (INRIA, https://www.inria.fr/centre/rennes) ainsi que d’autres chercheurs de l’Université de Haute-Alsace (http://www.uha.fr/) issus du Laboratoire de mathématiques, d’informatique et applications (http://www.lmia.uha.fr). Des industriels apportent également leur expertise. Tel est le cas d’abord de l’entreprise OHNYS (http://www.onhys.com/fr/) spécialisée dans la simulation de foule permettant d’appréhender la diversité comportementale des personnes. L’entreprise <em>VirtualcitySystems</em> (http://www.virtualcitysystems.de/en) travaille, quant à elle, sur les infrastructures de données spatiales permettant de visualiser et d’exploiter des modèles 3D de villes ainsi que de paysages. Des partenaires sont consultants en technologie au sein du centre de technologie (<em>VDI Technologiezentrum</em>, <a href=\"https://www.vditz.de/\">https://www.vditz.de/</a>).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de ce séminaire, les partenaires ont chacun présenté leur plan de recherche et ont fait part de leurs attentes en termes de résultats.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les manifestations et rassemblements sont devenus un enjeu majeur pour la sécurité urbaine. En effet, les revendications des manifestants et des opposants peuvent s’exercer avec violence, tandis que ces manifestants peuvent eux-mêmes se trouver cibles d’actions hostiles, qu’elles émanent de contre-manifestants ou de mouvements terroristes. Le développement de l’outil OPMoPS répond aux besoins des forces de sécurité et dépend également de recherches portant sur les comportements sociaux des manifestants et des opposants. Il s’agit d’étudier, au cours de ce projet, la manière dont les forces de l’ordre doivent se positionner et évoluer au cours d’une manifestation, par le biais de modélisations et d’essais, en combinaison avec des méthodes de simulations permettant d’anticiper plusieurs <em>scenarii </em>de risques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les solutions techniques apportées vis-à-vis de l’encadrement des manifestations soulèvent également des problématiques juridiques et éthiques. L’analyse du cadre juridique applicable lors de processus de sécurisation de manifestations à l’aide de nouvelles technologies entre assurément dans les thèmes de recherche du CERDACC. Les questions éthiques, celles de protection de la vie privée et les autres aspects légaux jouent un rôle important dans la recherche OPMoPS. L’usage de la technologie des drones dans l’organisation et la gestion des manifestations soulève naturellement une interrogation quant à une éventuelle distorsion entre sécurité et libertés individuelles. Des questions se posent concernant les modalités de visionnage et de préservation des images capturées par drones, si l’on se fonde sur le cadre juridique existant, eu égard à l’enregistrement audiovisuel des interventions de policiers ou de gendarmes, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois (hors le cas d’usage dans le cadre d’une procédure judiciaire : art. L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). De plus, si la vidéoprotection fixe est juridiquement encadrée, rien de similaire n’existe réellement pour la vidéoprotection mobile. Cela implique sans doute une prochaine réforme textuelle. Heureusement, un expédient existe, on le trouve à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015. Il dispose qu’un régime dérogatoire au cadre légal général s’applique si police et gendarmerie font usage de drones « <em>lorsque les circonstances de la mission et les</em> <em>exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient </em>» (Art. 10 de l’arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JO du 24, p. 23890).</p>\n&nbsp;', 'LANCEMENT  DU PROJET  OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '845-autosave-v1', '', '', '2017-11-29 18:48:51', '2017-11-29 17:48:51', '', 845, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/845-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(931, 1, '2017-12-06 11:31:14', '2017-12-06 10:31:14', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-12-06 11:31:14', '2017-12-06 10:31:14', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(932, 1, '2017-12-06 11:32:40', '2017-12-06 10:32:40', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du rapport d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-12-06 11:32:40', '2017-12-06 10:32:40', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(933, 1, '2017-12-13 10:19:01', '2017-12-13 09:19:01', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-12-13 10:19:01', '2017-12-13 09:19:01', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(949, 1, '2017-12-22 11:36:21', '2017-12-22 10:36:21', '<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=835&amp;action=edit\">EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=838&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. Schultz</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=850&amp;action=edit\">DANS LA LOI ANTI-TERRORISME, DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=852&amp;action=edit\">LEVOTHYROX : LE FABRICANT CONDAMNE A METTRE A DISPOSITION DES PATIENTS L’ANCIENNE FORMULE, P. Véron</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=854&amp;action=edit\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, 2 ème PARTIE, N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=845&amp;action=edit\">LANCEMENT DU PROJET OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=842&amp;action=edit\">LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES, K. Boun Kau</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=866&amp;action=edit\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=848&amp;action=edit\">BREVE</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=856&amp;action=edit\">A VOIR</a></strong>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=859&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENSEIGNANTS EN CAS D’ACCIDENT SCOLAIRE, M. Brusorio-Aillaud</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=862&amp;action=edit\">70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.</a></strong>', 'N° 171', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '935-revision-v1', '', '', '2017-12-22 11:36:21', '2017-12-22 10:36:21', '', 935, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/935-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(950, 1, '2017-12-22 11:36:57', '2017-12-22 10:36:57', '<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=835&amp;action=edit\">EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=840&amp;action=edit\">VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=838&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. Schultz</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=850&amp;action=edit\">DANS LA LOI ANTI-TERRORISME, DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=852&amp;action=edit\">LEVOTHYROX : LE FABRICANT CONDAMNE A METTRE A DISPOSITION DES PATIENTS L’ANCIENNE FORMULE, P. Véron</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=854&amp;action=edit\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, 2 ème PARTIE, N. Arbousset</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=845&amp;action=edit\">LANCEMENT DU PROJET OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=842&amp;action=edit\">LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES, K. Boun Kau</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=866&amp;action=edit\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=848&amp;action=edit\">BREVE</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=856&amp;action=edit\">A VOIR</a></strong>\r\n\r\nLU POUR VOUS\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=859&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENSEIGNANTS EN CAS D’ACCIDENT SCOLAIRE, M. Brusorio-Aillaud</a></strong>\r\n\r\n<strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=862&amp;action=edit\">70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.</a></strong>', 'N° 171', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '935-revision-v1', '', '', '2017-12-22 11:36:57', '2017-12-22 10:36:57', '', 935, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/935-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(951, 1, '2017-12-22 11:37:14', '2017-12-22 10:37:14', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=835&amp;action=edit\">EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=840&amp;action=edit\">VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=838&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=850&amp;action=edit\">DANS LA LOI ANTI-TERRORISME, DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=852&amp;action=edit\">LEVOTHYROX : LE FABRICANT CONDAMNE A METTRE A DISPOSITION DES PATIENTS L’ANCIENNE FORMULE, P. Véron</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=854&amp;action=edit\">COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, 2 ème PARTIE, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=845&amp;action=edit\">LANCEMENT DU PROJET OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=842&amp;action=edit\">LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES, K. Boun Kau</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=866&amp;action=edit\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=848&amp;action=edit\">BREVE</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=856&amp;action=edit\">A VOIR</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LU POUR VOUS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=859&amp;action=edit\">LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENSEIGNANTS EN CAS D’ACCIDENT SCOLAIRE, M. Brusorio-Aillaud</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a class=\"row-title\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=862&amp;action=edit\">70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. ENTRE SPECIALISATION ET DESPECIALISATION.</a></strong></p>', 'N° 171', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '935-revision-v1', '', '', '2017-12-22 11:37:14', '2017-12-22 10:37:14', '', 935, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/935-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(952, 1, '2017-12-22 15:00:05', '2017-12-22 14:00:05', '&nbsp;\r\n<h5>Blandine ROLLAND</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 est relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle instaure un « plan de vigilance » dans les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre. Elle détaille les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des activités de ses sous-traitants et fournisseurs. Au-delà de son objet propre, tout dans ce texte doit inciter à la vigilance.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 est relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle met à leur charge l’élaboration d’un plan de vigilance qui peut déboucher sur la recherche d’une responsabilité des sociétés mères ou des entreprises donneuses d’ordre. Au-delà de son objet propre, ce texte doit inciter à la vigilance, aussi bien de la part des entreprises visées que de leurs parties prenantes mais aussi des observateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi a fait l’objet d’un processus parlementaire complexe ce qui incite à penser qu’une certaine vigilance a entouré son adoption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une proposition de loi a d’abord été déposée à l’Assemblée nationale (<em>Prop. de L., n° 2578, AN, enregistrée le 11 fév. 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</em>). Ensuite, elle a fait l’objet d’une discussion mouvementée au Parlement. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, elle a été adoptée le 30 mars 2015 (<em>TA n° 501, AN, 30 mars 2015</em>). Transmise au Sénat, elle a été rejetée le 18 novembre 2015 (<em>TA n° 40, Sénat, 18 nov. 2015</em>). à nouveau, elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2016 (<em>TA n° 708, AN, 23 mars 2016</em>), puis largement amendée par le Sénat lors du vote du 13 octobre 2016 (<em>TA n° 1, Sénat, 13 oct. 2016</em>). Après réunion d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a, de nouveau, adopté le texte initial le 29 novembre 2016 (<em>TA n ° 843, AN, 29 nov. 2016</em>). Le Sénat a encore une fois rejeté ce texte le 1<sup>er </sup>février 2017 en adoptant une motion d’irrecevabilité de la proposition de loi (<em>TA n° 74, 1<sup>er</sup> février 2017</em>). L’Assemblée a eu le dernier mot en votant la loi le 21 février 2017 (<em>TA n° 924, 21 février 2017</em>). Mais le texte a immédiatement été soumis au Conseil constitutionnel qui a rendu une décision le 23 mars 2017 (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). Le Conseil déclare inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux sanctions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi a finalement été promulguée le 27 mars 2017 (<em>JO 28 mars 2017, texte 1. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626\">https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626</a> </em>).</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur le périmètre du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi instaure un « plan de vigilance » qui devra être élaboré dans les groupes de sociétés employant au sein de la société mère et dans leurs « filiales directes ou indirectes » plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés en France et à l’étranger (<em>C. com., art. L. 225-102-4 I</em>). Cette loi étant française, ne peut s’appliquer qu’aux sociétés mères ou aux entreprises donneuses d’ordre ayant leur siège social en France. Ce sont celles qui sont constituées sous forme de société anonyme, sous forme de société par actions simplifiée (par renvoi de <em>C. com., art. L. 227-1</em>), de société en commandite par actions (par renvoi de <em>C. com., art. L. 226-1</em>) ou de société européenne (par renvoi de <em>C. com., art. L. 229-1 et L. 229-8</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan de vigilance doit être élaboré avec les parties prenantes de l’entreprise, y compris dans le cadre d’initiatives pluripartites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit comporter les « <em>mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (…) ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation</em> » (<em>C. com., art. L. 225-102-4 I, al. 3</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques et les atteintes exposés dans le plan de vigilance doivent être constatés dans les activités de la société mère elle-même, ce qui peut être très limité s’agissant d’une <em>holding</em> financière. Ensuite, ils découlent des activités des filiales contrôlées, c’est-à-dire celles qui établissent des comptes consolidés (<em>C. com., art. L. 233-16 II</em>). Mais encore, et c’est un pas de plus vers l’« entreprise élargie », selon l’excellent formule du Professeur Trébulle, ils sont constatés aussi dans les activités des sous-traitants et des fournisseurs liés par une « relation commerciale établie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur la diffusion du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce plan et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective sont « rendus publics » et inclus dans le rapport de gestion annuel, mais au titre de la participation des salariés … (<em>C. com., art. L. 225-102</em>). La conjonction « et » signifie clairement que ce plan de vigilance doit figurer dans le rapport de gestion. En outre, il doit être publié ailleurs si le rapport de gestion n’est pas publié. Or le rapport de gestion des sociétés n’a plus à être déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui contribue à lui conférer un caractère confidentiel. 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Mais par dérogation qui l’emporte sur le principe, le texte s’applique immédiatement aux exercices au cours duquel la présente loi a été publiée s’agissant de l’établissement du plan de vigilance en lui-même (<em>L. 27 mars 2017, art. 4, al. 2</em>), exception faite du compte-rendu des mesures qui ne sera dressé, logiquement, que l’année suivante.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur le contenu du plan en matière environnementale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En particulier sous le terme d’« environnement », quels risques et quelles atteintes graves devront être envisagés dans le plan de vigilance ? Cela paraît viser les risques et les atteintes graves résultant d’une violation des obligations en matière environnementale, découlant des diverses polices administratives que les entreprises doivent respecter et qui permettent d’assurer la protection de l’environnement. Il s’agit principalement des obligations découlant du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (<em>C. env., art. L. 511-1 sq.</em>), du droit des déchets (<em>C. env., art. 541-1 sq.</em>), de la police de l’eau (<em>C. env., art. L. 214-1 sq.</em>), voire aussi du droit applicable aux installations nucléaires de base (<em>C. env., art. L. 593-1 sq.</em>), ainsi que la responsabilité environnementale (<em>C. env., art. L. 160-1 et sq.</em>). Le « préjudice environnemental » nouvellement consacré dans le Code civil semble rentrer aussi dans le champ d’application du plan de vigilance (<em>C. civ., art. 1246 à 1250</em>). Il paraît en revanche plus difficile d’étendre la portée de la règle aux risques et aux atteintes graves portées à l’égard des personnes privées tels que les riverains d’une emprise industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de satisfaire aux obligations imposées par la loi, le groupe de société doit décliner un certain nombre d’outils : une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance à l’égard des sanctions encourues :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la sanction d’amende civile de 10 millions d’euros dont le montant projeté faisait très peur aux entreprises (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). Mais il demeure des moyens de sanctionner le groupe qui ne se soumet pas à ses obligations en la matière. Cela contribue nettement à faire rentrer cette obligation de vigilance dans le « droit dur » et à ne pas cantonner cette démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans le « droit mou ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, un tiers intéressé peut mettre en demeure la société de respecter ses obligations prévues en matière de vigilance. Si elle n’y satisfait pas dans les trois mois, toute personne justifiant d’un intérêt à agir, peut demander qu’il soit enjoint à la société sous astreinte de respecter ses obligations (<em>C. com., art. L. 225-102-4 II</em>). Ce doit être un point de vigilance pour les entreprises concernées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut mettre en jeu la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre (<em>C. com, L. 225-102-5</em>). La personne intéressée peut introduire en justice une action en responsabilité dans les conditions des articles 1240 et 1241 du Code civil, en cas de non-respect de ses obligations définies à l’article précédent. Cependant, en renvoyant « à l’article précédent », le texte n’est pas clair. Cette responsabilité encourue par la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre découle-t-elle du non respect de l’obligation formelle d’établir un plan de vigilance ou bien du non respect des obligations de vigilance contenues dans le plan, une fois qu’il a été dressé ? Encore faut-il que la violation de telle ou telle obligation soit bien constitutive d’une faute et qu’elle soit en lien de causalité avec le dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprécision de tous ces éléments ne paraît pas garantir une mise en œuvre facilitée de cette disposition. C’est même pour cette raison d’une insuffisance de clarté et de précision des termes, que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la sanction de l’amende civile. Par conséquent, il n’est pas certain que ce dispositif soit pleinement efficace sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions maintenues après la censure du Conseil sont, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la publication de la décision. Le préjudice qui sera réparé est celui « <em>que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter </em>». Sans doute, le chiffrage du préjudice sera-t-il relativement difficile à établir en pratique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, la vertu de ce texte paraît plus d’imposer fermement une obligation de vigilance <em>ex ante</em> aux groupes de sociétés et aux chaînes d’approvisionnement que de faciliter la mise en œuvre <em>ex post</em> de la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Bibliographie</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Brabant et E. Savourey, « Loi relative au devoir de vigilance. Des sanctions pour prévenir et réparer ? » : Rev. intern. compliance et éthique des aff. 2017, 44. – J. Heinich, « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée » : Droit des sociétés 2017, comm. 78. – S. Mac Cionnaith, G. Jazottes et S. Sabathier, « Délimiter le périmètre de la vigilance : entre concepts de soft law et de hard law : RLDA 2017, n° 124, p. 25. – C. Malecki, « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : Bull. Joly Sociétés 2017, p. 298. – F. Muller, « Le devoir de vigilance : quels contours finalement ? » : JCP G 2017, 92. – Y. Queinnec et M.-P. Blin-Franchomme, « Devoir de vigilance raisonnable – A vos plans ! » : RLDA 2017, n° 124, p. 3. – B. Rolland, « L’obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » : Rev. proc. coll. 2018, comm. à paraître. – D. de Saint-Affrique, « De l’opportunité de légiférer sur le devoir de vigilance : choix compassionnel pertinent ou inadapté ? » : JCP E 2017, 1064. – S. 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Au-delà de son objet propre, tout dans ce texte doit inciter à la vigilance.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour se repérer</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 est relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle met à leur charge l’élaboration d’un plan de vigilance qui peut déboucher sur la recherche d’une responsabilité des sociétés mères ou des entreprises donneuses d’ordre. Au-delà de son objet propre, ce texte doit inciter à la vigilance, aussi bien de la part des entreprises visées que de leurs parties prenantes mais aussi des observateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi a fait l’objet d’un processus parlementaire complexe ce qui incite à penser qu’une certaine vigilance a entouré son adoption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une proposition de loi a d’abord été déposée à l’Assemblée nationale (<em>Prop. de L., n° 2578, AN, enregistrée le 11 fév. 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</em>). Ensuite, elle a fait l’objet d’une discussion mouvementée au Parlement. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, elle a été adoptée le 30 mars 2015 (<em>TA n° 501, AN, 30 mars 2015</em>). Transmise au Sénat, elle a été rejetée le 18 novembre 2015 (<em>TA n° 40, Sénat, 18 nov. 2015</em>). à nouveau, elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2016 (<em>TA n° 708, AN, 23 mars 2016</em>), puis largement amendée par le Sénat lors du vote du 13 octobre 2016 (<em>TA n° 1, Sénat, 13 oct. 2016</em>). Après réunion d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a, de nouveau, adopté le texte initial le 29 novembre 2016 (<em>TA n ° 843, AN, 29 nov. 2016</em>). Le Sénat a encore une fois rejeté ce texte le 1<sup>er </sup>février 2017 en adoptant une motion d’irrecevabilité de la proposition de loi (<em>TA n° 74, 1<sup>er</sup> février 2017</em>). L’Assemblée a eu le dernier mot en votant la loi le 21 février 2017 (<em>TA n° 924, 21 février 2017</em>). Mais le texte a immédiatement été soumis au Conseil constitutionnel qui a rendu une décision le 23 mars 2017 (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). Le Conseil déclare inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux sanctions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi a finalement été promulguée le 27 mars 2017 (<em>JO 28 mars 2017, texte 1. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626\">https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626</a> </em>).</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur le périmètre du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi instaure un « plan de vigilance » qui devra être élaboré dans les groupes de sociétés employant au sein de la société mère et dans leurs « filiales directes ou indirectes » plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés en France et à l’étranger (<em>C. com., art. L. 225-102-4 I</em>). Cette loi étant française, ne peut s’appliquer qu’aux sociétés mères ou aux entreprises donneuses d’ordre ayant leur siège social en France. Ce sont celles qui sont constituées sous forme de société anonyme, sous forme de société par actions simplifiée (par renvoi de <em>C. com., art. L. 227-1</em>), de société en commandite par actions (par renvoi de <em>C. com., art. L. 226-1</em>) ou de société européenne (par renvoi de <em>C. com., art. L. 229-1 et L. 229-8</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan de vigilance doit être élaboré avec les parties prenantes de l’entreprise, y compris dans le cadre d’initiatives pluripartites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit comporter les « <em>mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (…) ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation</em> » (<em>C. com., art. 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Mais encore, et c’est un pas de plus vers l’« entreprise élargie », selon l’excellent formule du Professeur Trébulle, ils sont constatés aussi dans les activités des sous-traitants et des fournisseurs liés par une « relation commerciale établie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur la diffusion du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce plan et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective sont « rendus publics » et inclus dans le rapport de gestion annuel, mais au titre de la participation des salariés … (<em>C. com., art. L. 225-102</em>). La conjonction « et » signifie clairement que ce plan de vigilance doit figurer dans le rapport de gestion. En outre, il doit être publié ailleurs si le rapport de gestion n’est pas publié. Or le rapport de gestion des sociétés n’a plus à être déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui contribue à lui conférer un caractère confidentiel. 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Il s’agit principalement des obligations découlant du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (<em>C. env., art. L. 511-1 sq.</em>), du droit des déchets (<em>C. env., art. 541-1 sq.</em>), de la police de l’eau (<em>C. env., art. L. 214-1 sq.</em>), voire aussi du droit applicable aux installations nucléaires de base (<em>C. env., art. L. 593-1 sq.</em>), ainsi que la responsabilité environnementale (<em>C. env., art. L. 160-1 et sq.</em>). Le « préjudice environnemental » nouvellement consacré dans le Code civil semble rentrer aussi dans le champ d’application du plan de vigilance (<em>C. civ., art. 1246 à 1250</em>). Il paraît en revanche plus difficile d’étendre la portée de la règle aux risques et aux atteintes graves portées à l’égard des personnes privées tels que les riverains d’une emprise industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de satisfaire aux obligations imposées par la loi, le groupe de société doit décliner un certain nombre d’outils : une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance à l’égard des sanctions encourues :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la sanction d’amende civile de 10 millions d’euros dont le montant projeté faisait très peur aux entreprises (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). 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Au-delà de son objet propre, ce texte doit inciter à la vigilance, aussi bien de la part des entreprises visées que de leurs parties prenantes mais aussi des observateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi a fait l’objet d’un processus parlementaire complexe ce qui incite à penser qu’une certaine vigilance a entouré son adoption.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une proposition de loi a d’abord été déposée à l’Assemblée nationale (<em>Prop. de L., n° 2578, AN, enregistrée le 11 fév. 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre</em>). Ensuite, elle a fait l’objet d’une discussion mouvementée au Parlement. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, elle a été adoptée le 30 mars 2015 (<em>TA n° 501, AN, 30 mars 2015</em>). Transmise au Sénat, elle a été rejetée le 18 novembre 2015 (<em>TA n° 40, Sénat, 18 nov. 2015</em>). à nouveau, elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2016 (<em>TA n° 708, AN, 23 mars 2016</em>), puis largement amendée par le Sénat lors du vote du 13 octobre 2016 (<em>TA n° 1, Sénat, 13 oct. 2016</em>). Après réunion d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a, de nouveau, adopté le texte initial le 29 novembre 2016 (<em>TA n ° 843, AN, 29 nov. 2016</em>). Le Sénat a encore une fois rejeté ce texte le 1<sup>er </sup>février 2017 en adoptant une motion d’irrecevabilité de la proposition de loi (<em>TA n° 74, 1<sup>er</sup> février 2017</em>). L’Assemblée a eu le dernier mot en votant la loi le 21 février 2017 (<em>TA n° 924, 21 février 2017</em>). Mais le texte a immédiatement été soumis au Conseil constitutionnel qui a rendu une décision le 23 mars 2017 (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). Le Conseil déclare inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux sanctions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi a finalement été promulguée le 27 mars 2017 (<em>JO 28 mars 2017, texte 1. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626\">https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290626</a> </em>).</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller à l’essentiel</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur le périmètre du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi instaure un « plan de vigilance » qui devra être élaboré dans les groupes de sociétés employant au sein de la société mère et dans leurs « filiales directes ou indirectes » plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés en France et à l’étranger (<em>C. com., art. L. 225-102-4 I</em>). Cette loi étant française, ne peut s’appliquer qu’aux sociétés mères ou aux entreprises donneuses d’ordre ayant leur siège social en France. Ce sont celles qui sont constituées sous forme de société anonyme, sous forme de société par actions simplifiée (par renvoi de <em>C. com., art. L. 227-1</em>), de société en commandite par actions (par renvoi de <em>C. com., art. L. 226-1</em>) ou de société européenne (par renvoi de <em>C. com., art. L. 229-1 et L. 229-8</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan de vigilance doit être élaboré avec les parties prenantes de l’entreprise, y compris dans le cadre d’initiatives pluripartites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit comporter les « <em>mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (…) ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation</em> » (<em>C. com., art. L. 225-102-4 I, al. 3</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques et les atteintes exposés dans le plan de vigilance doivent être constatés dans les activités de la société mère elle-même, ce qui peut être très limité s’agissant d’une <em>holding</em> financière. Ensuite, ils découlent des activités des filiales contrôlées, c’est-à-dire celles qui établissent des comptes consolidés (<em>C. com., art. L. 233-16 II</em>). Mais encore, et c’est un pas de plus vers l’« entreprise élargie », selon l’excellent formule du Professeur Trébulle, ils sont constatés aussi dans les activités des sous-traitants et des fournisseurs liés par une « relation commerciale établie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur la diffusion du plan de vigilance :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce plan et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective sont « rendus publics » et inclus dans le rapport de gestion annuel, mais au titre de la participation des salariés … (<em>C. com., art. L. 225-102</em>). La conjonction « et » signifie clairement que ce plan de vigilance doit figurer dans le rapport de gestion. En outre, il doit être publié ailleurs si le rapport de gestion n’est pas publié. Or le rapport de gestion des sociétés n’a plus à être déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui contribue à lui conférer un caractère confidentiel. Seul le rapport de gestion des sociétés cotées (<em>C. com., art. L. 232-23 I</em>) et le rapport de gestion consolidé du groupe (<em>C. com., art. L. 232-23, I, 1°</em>) sont obligatoirement déposés au RCS, ce qui rend bien alors public le plan de vigilance éventuellement contenu au sein de ces documents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur l’entrée en vigueur :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces obligations et leurs conséquences s’appliquent en principe à compter du rapport de gestion portant sur le premier exercice ouvert après publication de la loi (<em>L. 27 mars 2017, art. 4, al. 1. – La publication au JO date du 28 mars 2017</em>). Mais par dérogation qui l’emporte sur le principe, le texte s’applique immédiatement aux exercices au cours duquel la présente loi a été publiée s’agissant de l’établissement du plan de vigilance en lui-même (<em>L. 27 mars 2017, art. 4, al. 2</em>), exception faite du compte-rendu des mesures qui ne sera dressé, logiquement, que l’année suivante.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance sur le contenu du plan en matière environnementale :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En particulier sous le terme d’« environnement », quels risques et quelles atteintes graves devront être envisagés dans le plan de vigilance ? Cela paraît viser les risques et les atteintes graves résultant d’une violation des obligations en matière environnementale, découlant des diverses polices administratives que les entreprises doivent respecter et qui permettent d’assurer la protection de l’environnement. Il s’agit principalement des obligations découlant du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (<em>C. env., art. L. 511-1 sq.</em>), du droit des déchets (<em>C. env., art. 541-1 sq.</em>), de la police de l’eau (<em>C. env., art. L. 214-1 sq.</em>), voire aussi du droit applicable aux installations nucléaires de base (<em>C. env., art. L. 593-1 sq.</em>), ainsi que la responsabilité environnementale (<em>C. env., art. L. 160-1 et sq.</em>). Le « préjudice environnemental » nouvellement consacré dans le Code civil semble rentrer aussi dans le champ d’application du plan de vigilance (<em>C. civ., art. 1246 à 1250</em>). Il paraît en revanche plus difficile d’étendre la portée de la règle aux risques et aux atteintes graves portées à l’égard des personnes privées tels que les riverains d’une emprise industrielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de satisfaire aux obligations imposées par la loi, le groupe de société doit décliner un certain nombre d’outils : une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vigilance à l’égard des sanctions encourues :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la sanction d’amende civile de 10 millions d’euros dont le montant projeté faisait très peur aux entreprises (<em>C. constit, 23 mars 2017, déc. n° 2017-750 DC</em>). Mais il demeure des moyens de sanctionner le groupe qui ne se soumet pas à ses obligations en la matière. Cela contribue nettement à faire rentrer cette obligation de vigilance dans le « droit dur » et à ne pas cantonner cette démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans le « droit mou ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, un tiers intéressé peut mettre en demeure la société de respecter ses obligations prévues en matière de vigilance. Si elle n’y satisfait pas dans les trois mois, toute personne justifiant d’un intérêt à agir, peut demander qu’il soit enjoint à la société sous astreinte de respecter ses obligations (<em>C. com., art. L. 225-102-4 II</em>). Ce doit être un point de vigilance pour les entreprises concernées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut mettre en jeu la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre (<em>C. com, L. 225-102-5</em>). La personne intéressée peut introduire en justice une action en responsabilité dans les conditions des articles 1240 et 1241 du Code civil, en cas de non-respect de ses obligations définies à l’article précédent. Cependant, en renvoyant « à l’article précédent », le texte n’est pas clair. Cette responsabilité encourue par la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre découle-t-elle du non respect de l’obligation formelle d’établir un plan de vigilance ou bien du non respect des obligations de vigilance contenues dans le plan, une fois qu’il a été dressé ? Encore faut-il que la violation de telle ou telle obligation soit bien constitutive d’une faute et qu’elle soit en lien de causalité avec le dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imprécision de tous ces éléments ne paraît pas garantir une mise en œuvre facilitée de cette disposition. C’est même pour cette raison d’une insuffisance de clarté et de précision des termes, que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la sanction de l’amende civile. Par conséquent, il n’est pas certain que ce dispositif soit pleinement efficace sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sanctions maintenues après la censure du Conseil sont, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la publication de la décision. Le préjudice qui sera réparé est celui « <em>que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter </em>». Sans doute, le chiffrage du préjudice sera-t-il relativement difficile à établir en pratique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, la vertu de ce texte paraît plus d’imposer fermement une obligation de vigilance <em>ex ante</em> aux groupes de sociétés et aux chaînes d’approvisionnement que de faciliter la mise en œuvre <em>ex post</em> de la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Bibliographie</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Brabant et E. Savourey, « Loi relative au devoir de vigilance. Des sanctions pour prévenir et réparer ? » : Rev. intern. compliance et éthique des aff. 2017, 44. – J. Heinich, « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée » : Droit des sociétés 2017, comm. 78. – S. Mac Cionnaith, G. Jazottes et S. Sabathier, « Délimiter le périmètre de la vigilance : entre concepts de soft law et de hard law : RLDA 2017, n° 124, p. 25. – C. Malecki, « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : Bull. Joly Sociétés 2017, p. 298. – F. Muller, « Le devoir de vigilance : quels contours finalement ? » : JCP G 2017, 92. – Y. Queinnec et M.-P. Blin-Franchomme, « Devoir de vigilance raisonnable – A vos plans ! » : RLDA 2017, n° 124, p. 3. – B. Rolland, « L’obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » : Rev. proc. coll. 2018, comm. à paraître. – D. de Saint-Affrique, « De l’opportunité de légiférer sur le devoir de vigilance : choix compassionnel pertinent ou inadapté ? » : JCP E 2017, 1064. – S. Schiller, « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » : JCP E 2017, 1193</em>.</p>\r\n&nbsp;', 'L’OBLIGATION DE VIGILANCE DES SOCIETES MERES ET ENTREPRISES DONNEUSES D’ORDRE : VIGILANCE !, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '952-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:07:52', '2017-12-22 13:07:52', '', 952, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/952-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(954, 1, '2017-12-22 14:59:25', '2017-12-22 13:59:25', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n<h5></h5>\r\n<h5><strong>EFFROI, TRAGEDIE, AIDE AUX VICTIMES ET METHODOLOGIE</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un autocar scolaire et un train régional au passage à niveau de Millas est une tragédie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 14 décembre vers 16 heures est effroyable. Les premiers secours ont à juste titre décrit de véritables scènes de guerre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réaction des pouvoirs publics est à hauteur de l’émotion et de la nécessaire bientraitance des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence sans délai sur les lieux du Premier ministre et du ministre des transports, l’activation des plans de secours, la désignation d’un coordonnateur pour accompagner les familles afin d’être à leurs côtés dans la durée s’inscrivent dans les préconisations du guide de prise en charge des victimes d’accidents collectifs réalisé en son temps par le secrétariat d’état auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien n’effacera la douleur, rien n’atténuera l’incompréhension de l’injustice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant l’attention et l’implication de tous les acteurs sans faille dans un souci d’humanité et de réparation intégrale s’imposent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les accidents de passage à niveau sont malheureusement récurrents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures préventives sont connues :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       feux tricolores obligatoires et non clignotants</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       barrières complètes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       caméras de surveillance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       remplacement des croix de saint André</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       audit complet sans délai sur l’intégralité des passages avec une date butoir pour les aménagements de pleine sécurité qui s’imposent.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>DES VICTIMES OUBLIEES DE L’ATTENTAT DU 19 DECEMBRE 2016 A BERLIN</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes de ceux qui ont toujours pensé que le système d’aide, d’accompagnement des victimes d’attentats, plus largement des victimes d’infractions en France, même s’il reste toujours à parfaire et nécessite une ponctuelle vigilance quant à son effectivité, était parmi les plus avancés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le désarroi et la colère des victimes de l’attentat de Berlin le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous disent-elles ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’Etat les a abandonnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce triste constat renvoie à l’absence de soutien, à des dédommagements maigres et qui relèvent plus d’une solidarité provisoire que de la réparation intégrale, à quoi s’ajoutent, à les écouter, un manque de respect et une froideur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette défaillance de l’Etat est bien une double peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat déjà défaillant dans sa fonction régalienne de sécurité doit être présent, actif, attentif dans l’après et dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en sommes comptables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France, même si la mise en œuvre effective peut toujours être améliorée et si la vigilance doit  toujours être de mise, a su créer au fil d’épreuves  lourdes et récurrentes un système de prise en charge qui peut servir de référence  en Europe et au-delà .Il faut le dire avec force et sans fausse modestie !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, LES VICTIMES, Cl. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-les-victimes-cl-lienhard', '', '', '2017-12-22 14:59:25', '2017-12-22 13:59:25', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=954', 0, 'post', '', 0),
(955, 1, '2017-12-22 14:11:13', '2017-12-22 13:11:13', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé,</h5>\r\n<h5>EFFROI, TRAGEDIE, AIDE AUX VICTIMES ET METHODOLOGIE</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un autocar scolaire et un train régional au passage à niveau de Millas est une tragédie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 14 décembre vers 16 heures est effroyable. Les premiers secours ont à juste titre décrit de véritables scènes de guerre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa réaction des pouvoirs publics est à hauteur de l’émotion et de la nécessaire bientraitance des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La présence sans délai sur les lieux du Premier ministre et du ministre des transports, l’activation des plans de secours, la désignation d’un coordonnateur pour accompagner les familles afin d’être à leurs côtés dans la durée s’inscrivent dans les préconisations du guide de prise en charge des victimes d’accidents collectifs réalisé en son temps par le secrétariat d’état auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien n’effacera la douleur, rien n’atténuera l’incompréhension de l’injustice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant l’attention et l’implication de tous les acteurs sans faille dans un souci d’humanité et de réparation intégrale s’imposent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les accidents de passage à niveau sont malheureusement récurrents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures préventives sont connues :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       feux tricolores obligatoires et non clignotants</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       barrières complètes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       caméras de surveillance</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       remplacement des croix de saint André</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-       audit complet sans délai sur l’intégralité des passages avec une date butoir pour les aménagements de pleine sécurité qui s’imposent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>DES VICTIMES OUBLIEES DE L’ATTENTAT DU 19 DECEMBRE 2016 A BERLIN</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes de ceux qui ont toujours pensé que le système d’aide, d’accompagnement des victimes d’attentats, plus largement des victimes d’infractions en France, même s’il reste toujours à parfaire et nécessite une ponctuelle vigilance quant à son effectivité, était parmi les plus avancés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le désarroi et la colère des victimes de l’attentat de Berlin le démontrent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que nous disent-elles ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’Etat les a abandonnés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce triste constat renvoie à l’absence de soutien, à des dédommagements maigres et qui relèvent plus d’une solidarité provisoire que de la réparation intégrale, à quoi s’ajoutent, à les écouter, un manque de respect et une froideur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette défaillance de l’Etat est bien une double peine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat déjà défaillant dans sa fonction régalienne de sécurité doit être présent, actif, attentif dans l’après et dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en sommes comptables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France, même si la mise en œuvre effective peut toujours être améliorée et si la vigilance doit  toujours être de mise, a su créer au fil d’épreuves  lourdes et récurrentes un système de prise en charge qui peut servir de référence  en Europe et au-delà .Il faut le dire avec force et sans fausse modestie !</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, Cl. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '954-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:11:13', '2017-12-22 13:11:13', '', 954, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/954-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(957, 1, '2017-12-22 15:00:42', '2017-12-22 14:00:42', '<h5><strong>Hervé Arbousset,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit public, HDR, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Co-directeur du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  A l’occasion d’un commentaire de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 mai 1912 (Ambrosini, Sirey 1912, 3<sup>ème</sup> partie, p. 161), Maurice Hauriou fut amené à exposer son analyse concernant deux causes exonératoires de responsabilité : la force majeure et le cas fortuit. Il débutait son commentaire ainsi : « <em>Cette décision nous est une bonne occasion d\'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu\'ils constituent une cause d\'exonération de la responsabilité</em> ». En l’espèce, l’explosion du cuirassé Iéna, le 12 mars 1907 dans la rade de Toulon, causant la mort de nombreux militaires dont le jeune Ambrosini n’a pas donné lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Etat au motif que l’explosion était un événement de force majeure. Cette décision amena le doyen Hauriou à écrire qu’il était opportun « <em>de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d\'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l\'invoquer</em> » (<em>op.cit.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cent cinq ans plus tard, la réflexion présentée dans cette note de jurisprudence, par cet éminent professeur de droit public, n’a pas perdu de son intérêt comme en témoigne la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 (n°403367). La haute juridiction administrative a, en effet, ce qui est exceptionnel et donc remarquable, jugé que l’événement climatique, source du préjudice objet du contentieux, était constitutif d’un cas de force majeure. Comme souvent, les explications qu’il énonce ne l’ont pas amené, à reprendre explicitement ce qui, pour certains auteurs (René Chapus écrivait ainsi : « <em>Selon sa définition traditionnelle et à laquelle la jurisprudence reste fidèle, est constitutif d’un cas de force majeure l’événement présentant les trois caractères suivants : extériorité…, imprévisibilité… et irrésistibilité</em> », Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15<sup>ème</sup> édition, 2001, p. 1248, lire aussi Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 140) mais pas pour d’autres (Jacques Moreau rejette la condition d’imprévisibilité, Principes généraux et concepts fondamentaux de la responsabilité administratives, Juris-classeur administratif, fascicule 700, n°131), caractérise la force majeure, à savoir un événement extérieur à l’administration, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. La haute juridiction administrative mentionne explicitement les caractères imprévisible et irrésistible de la « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> », même si, une fois de plus, elle conserve un flou certain quant aux éléments pris en compte et à leur caractéristiques propres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Du 30 novembre au 3 décembre 2003, des pluies de très forte intensité se sont abattues sur la vallée du Rhône entraînant des crues de grande ampleur de ce fleuve notamment sur le territoire de la commune d’Arles dans le Gard. Précisément, le 3 décembre 2003, un ouvrage supportant la ligne ferroviaire reliant Tarascon à Arles a cédé, ce qui, neuf heures plus tard, a conduit à un envahissement par les eaux de deux quartiers situés dans cette commune provoquant des dégâts sur des biens immobiliers assurés par la société Swisslife Assurances de biens. Un arrêté en date du 12 décembre 2003 constata l’état de catastrophe naturelle. La société d’assurance, après avoir indemnisé son assuré, la commune d’Arles, décida de se retourner contre ceux qu’elle estimait responsable des préjudices subis : SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’Etat. A cette fin, elle forma un recours devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces trois personnes morales de droit public (SNCF Réseau et SNCF Mobilités créées par la loi du 4 août 2014, n°2014-872 sont deux établissements publics industriels et commerciaux, SNCF Réseau se substituant à Réseau Ferré de France) à lui verser la somme de 5 475 513 euros. Par un jugement en date du 23 juin 2014, le juge de première instance rejeta la demande en indemnisation. La société Swisslife interjeta alors appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt du 7 juillet 2016, confirma le jugement. Elle a alors décidé de se pourvoir en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel, le règlement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat et la condamnation solidaire de l’Etat, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Statuant comme juge de cassation, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n’a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’une « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s’était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure</em> ». La force majeure constitue l’une des causes d’exonération de responsabilité tant en droit administratif qu’en droit privé. On comprend ainsi l’enjeu de la reconnaissance ou au contraire de l’absence d’identification d’un cas de force majeure. Or, l’importance de celle-ci, quant à ses effets, est inversement proportionnelle au nombre d’hypothèses où le juge administratif reconnaît son existence. Ceci donne ainsi une dimension particulière à la décision rendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nécessairement vouloir ou devoir méditer sur le caractère provisoire de cette cause exonératoire, il est toujours pertinent de souligner la relativité de la force majeure par rapport au nombre d’hypothèses où elle est reconnue par le juge administratif. Une étude réalisée en 2002 par le CERDACC, pour le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, («  <em>Inondation et force majeure</em> », www.jac-cerdacc.fr/images/AnciensJAC/JAC28/rapport_cerdacc.pdf) faisait ressortir que pour la période 1980-2000, sur 242 décisions des juridictions administratives analysées, c’est seulement dans, environ, 6,5% des hypothèses où elle était invoquée par les personnes publiques qu’elle était considérée comme avérée (la force majeure étant ainsi reconnue seulement dans 16 cas). Le Conseil d’Etat, pour sa part, reconnaissait la présence d’un événement de force majeure seulement dans 5 arrêts (soit un peu plus de 3,5%). Dès lors, la reconnaissance d’un cas de force majeure était et continue, encore aujourd’hui, à être exceptionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que se cache-t-il derrière cette cause exonératoire de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il plane toujours une part de mystère puisqu’il s’agit d’abord d’un concept jurisprudentiel (« <em>C’est au juge qu’il revient d’apprécier s’il y a eu cas de force majeure, et c’est le juge qui a défini les conditions de la force majeure</em> », Traité de droit des risques naturels, Chantal Cans, Jean-Marie Pontier, Thierry Touret, Editions Le Moniteur, 2014, p. 718) et le juge administratif a construit cette notion sans toujours expliciter précisément la méthode, sinon les conditions, lui permettant ici de l’identifier et là de ne pas la découvrir. Au-delà, la force majeure constitue aussi un outil et ainsi un concept fonctionnel en ce sens qu’elle contribue à une politique jurisprudentielle consistant à reconnaître  ou pas la responsabilité administrative et donc à participer à la fixation des limites de l’Etat de droit. En effet, la responsabilité administrative consiste à contrôler l’administration et ainsi à consacrer les limites de son action par le droit (Responsabilité administrative, Hafida Belrhali, LGDJ, 2017, p. 17). Ainsi, forgée par le juge administratif dans un but précis, la force majeure, dont les contours sont connus, reste toutefois encore pleine de mystères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, comme souvent, le Conseil d’Etat ne se réfère pas à la condition d’extériorité de l’événement. D’ailleurs, selon certains auteurs, elle serait seulement un indice dans la découverte d’un événement de force majeure, elle se rattacherait à l’irrésistibilité (Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, R.D.P. 1999, p. 1731). Il faut comprendre que cette condition implique que l’événement est extérieur à l’administration mise en cause, étranger à celle-ci, permettant ainsi de le dissocier du cas fortuit « <em>qui n’est pas étranger au défendeur</em> » (René Chapus, <em>op. cit.</em>, p. 1250). Or, d’évidence, les précipitations qui survinrent auxquelles s’est ajoutée une tempête marine ont effectivement ce caractère d’extériorité. Les dommages, en l’espèce, sont le résultat d’une conjonction de phénomènes naturels, ainsi peut-on considérer que si le Conseil d’Etat ne se réfère explicitement au caractère extérieur de ces événements naturels c’est parce que cela allait de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, seules conditions mentionnées par le Conseil d’Etat, René Chapus écrivait « <em>il faut que l’événement ait été, raisonnablement, absolument inattendu et absolument imparable</em> » (<em>op. cit.</em>, p.1249). Or, le Conseil d’Etat, comme souvent, ne fait pas ressortir ce que recouvre chaque condition alors qu’en toute logique chacune d’elles caractérise une situation précise. En effet, est imprévisible, l’événement qui n’a pas pu être prévu (et non celui qui n’a pas été prévu), alors qu’est irrésistible, l’événement qui n’a pas pu être évité ou dont on n’a pas pu arrêter les effets. Néanmoins, certains auteurs n’ont pas hésité à écrire que le juge administratif, lorsqu’il examine la condition d’imprévisibilité, vérifie également le caractère irrésistible de l’événement (Géraldine Derozier, Le juge administratif et la force majeure : vers la disparition de l’imprévisibilité ?, Petites Affiches, 12 juillet 1996, p. 17, Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 1404). Or, dès lors que le Conseil d’Etat mentionne explicitement les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, cela devrait nous amener à considérer qu’elles sont, l’une et l’autre, l’une s’ajoutant à l’autre, essentielles pour caractériser un cas de force majeure. Ainsi, l’irrésistibilité ne serait pas, comme ont pu l’affirmer certains auteurs (Maryse Deguergue, Causalité et imputabilité, Juris classeur administratif, fascicule 830, Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, RDP 1999, p. 1723), le critère déterminant d’identification d’une force majeure. L’imprévisibilité ne pourrait pas non plus être considérée comme la seule condition, contrairement à ce qu’ont pu avancer d’autres auteurs (Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>, Erwan Le Cornec, Les autorités de l’urbanisme face aux risques naturels, AJDI 1999, p. 198 et s.). Sauf à penser, ce que nous ne croyons pas, que le Conseil d’Etat emploie simultané les mots irrésistible et imprévisible comme des synonymes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la méthode retenue par le Conseil d’Etat consistant à ne pas distinguer dans les faits l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement laisse le lecteur en plein doute quant à savoir ce que recouvrent l’une et l’autre de ces conditions. Dans la décision commentée, la haute juridiction décèle un événement de force majeure en mettant en avant à trois reprises le caractère exceptionnel des événements (« <em>précipitations… d’une ampleur exceptionnelle</em> », « <em>ce premier phénomène exceptionnel</em> », « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> »). Elle souligne aussi que les précipitations ont constitué « <em>l’un des trois événements les plus importants des deux derniers siècles</em> ». Ce constat a trait à la probabilité d’occurrence d’un événement qui est pris en compte par le juge administratif pour identifier un cas de force majeure, particulièrement son imprévisibilité (selon Jean-Marie Pontier, l’imprévisibilité revêt 4 caractères : soudaineté, durée, intensité et probabilité, L’imprévisibilité, RDP 1986, p. 11, Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>). D’ailleurs, selon Géraldine Chavrier « <em>la force majeure est constatée lorsque le sinistre tel qu’il s’est passé, est sans précédent dans une longue période</em> » (<em>op.cit.</em>). En l’espèce, le Conseil d’Etat souligne la rareté des précédents puisque de tels événements ne s’étaient pas produits depuis 1840 et 1856, soit près de deux siècles. Cette appréciation est classique. Si le juge administratif a pris pour référence un événement comparable survenu « <em>depuis plus de cent ans</em> » pour identifier un cas de force majeure (C.E., 27 juillet 1988, Compagnie marseillaise de Madagascar, RDP 1989, p. 546), à l’inverse, des événements de même nature survenus dans un laps de temps plus court, de quelques décennies seulement, le conduira à nier toute force majeure (C.E., 14 mars 1986, Commune de Val d’Isère : « <em>malgré sa violence exceptionnelle</em> », parce que plusieurs avalanches s’étaient produites « <em>trois fois au moins depuis 1917</em> », l’avalanche objet d’une action contentieuse ne constitue pas un cas de force majeure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence à l’exceptionnalité d’un événement n’est pas une nouveauté et doit être comprise comme impliquant qu’il soit exceptionnel dans son intensité, sa violence, son importance ou sa durée. En l’occurrence, le Conseil d’Etat ne qualifie pas d’exceptionnelle la survenance d’une tempête marine alors que la crue du Rhône, suivant le raisonnement retenu à propos des très fortes précipitations, le juge retient qu’elle a eu un débit qui « correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans » alors que la hauteur de la crue a été « <em>nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856</em> ». Ainsi, lorsqu’une conjonction d’événements naturels se produit, le Conseil d’Etat n’exige pas que, pour chacun d’eux, le caractère exceptionnel apparaisse par référence à un autre événement survenu plus d’un siècle avant, ce qui témoigne d’une approche, au départ, différencié des événements qui, finalement, par conjonction de leurs effet respectifs aboutit à caractériser un cas de force majeure. On peut considérer en l’espèce qu’à travers cette référence à l’exceptionnalité sont satisfaites les deux conditions d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 n’éclaire donc pas d’un jour nouveau le concept de force majeure, ni la rareté de sa découverte. La force majeure reste ainsi un instrument au service du juge administratif participant à une politique jurisprudentielle sans que ni la doctrine, et c’est sans doute plus ennuyeux, ni les usagers du service public de la justice administrative, ne sachent réellement ce qu’il recouvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">e</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État </strong>\r\n<strong>N° 403367    </strong>\r\nECLI:FR:CECHR:2017:403367.20171115\r\nMentionné dans les tables du recueil Lebon\r\n<strong>7ème - 2ème chambres réunies </strong>\r\nM. Jean Sirinelli, rapporteur\r\nM. Olivier Henrard, rapporteur public\r\nSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats</p>\r\n<strong>lecture du mercredi 15 novembre 2017 </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REPUBLIQUE FRANCAISE</p>\r\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Texte intégral</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme P...ER..., M. ES..., Mme BT...BS..., M. BB...ET..., Mme AA...CY..., M. EL... BU..., M. BI...CZ..., M. CC...L..., M. EM...-FC...L..., la société Ateliers du style, la société La Fauvette, M. R...BY..., M. H...BY..., M. M...DA..., Mme EC...AD..., Mme BF...AE..., la société Arles Froid, la société Arles Froid Camargue, la société Arl\'hôtel, Mme DE...AF..., Mme CP...DB..., Mme AS...DC..., M. BM...DC..., M. EM...-EZ...DD..., Mme EJ...CA..., M. EM...-BM...AG..., Mme BV...DF..., Mme EM...-FB...EA..., M. H...AK..., Mme EN...AL..., M. BP...DJ..., M. AJ...AM..., M. E...CD..., M. AY...AN..., Mme BW...DK..., Mme DW...CE..., Mme EV...CJ..., M. CX...AO..., M. AV... DL..., M. BH...EQ..., M. CM...B..., M. BK...CF..., ConsortsDM..., Mme AI...CH..., Mme CR...EB..., M. AU...Q..., M. BP...AP..., M. AU...C..., CabinetEA..., Mme BZ...S..., Mme EK...AQ..., M. BP...AQ..., Mme BZ...T..., M. DI...CI..., Mme BX...DN..., Mme CG...AR..., Mme CL...AT..., M. AV... EF..., Mme CK...D..., Mme BF...D..., M. BQ...EG..., M. BJ...EH..., M.EU..., M. CT...EI..., M. AB...AW..., l\'établissement Corbanni, M. CM...AX..., M. BG...U..., Mme DX...V..., M. AC...AZ..., M. Y...F..., M. DZ...BA..., Mme BZ...DQ..., M. EM...-FA...BC..., M. DG... DR..., Mme A...X..., M. N...G...EX..., Mme EE...G..., M. DH... G..., l\'Hôtel du Musée et M. BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l\'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l\'Etat à leur verser la somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles. Par un jugement n° 0708317 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 14MA03622 du 7 juillet 2016, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Swisslife Assurances de biens et autres contre ce jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2016, 7 décembre 2016, 23 juin 2017, 7 juillet 2017 et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent au Conseil d\'Etat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) d\'annuler cet arrêt ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre solidairement à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, et de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, la somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\nVu les autres pièces du dossier ;\r\n\r\nVu :\r\n- le code de l\'environnement ;\r\n- le code de justice administrative ;\r\n\r\nAprès avoir entendu en séance publique :\r\n\r\n- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,\r\n\r\n- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.\r\n\r\nLa parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Swisslife Assurances de biens et autres, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la compagnie nationale du Rhône et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Voies Navigables de France.\r\n\r\nVu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2017, présentée par SNCF Réseau et SNCF mobilités.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Considérant qu\'il ressort des énonciations non contestées de l\'arrêt attaqué que, du 30 novembre au 3 décembre 2003, de fortes pluies faisant suite à de très importantes précipitations les jours précédents ont touché la vallée du Rhône et ont entraîné des crues du Rhône de grande ampleur, notamment dans le secteur de la commune d\'Arles ; que, dans la soirée du 3 décembre, les merlons latéraux de protection des trémies du remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" ont cédé ; qu\'environ neuf heures après la rupture de ces ouvrages, les eaux s\'engouffrant sous les trémies sont parvenues dans la zone nord d\'Arles et ont inondé les quartiers du Trébon et de Monplaisir, occasionnant d\'importants dommages ; que la commune d\'Arles a fait l\'objet d\'un arrêté de constatation de l\'état de catastrophe naturelle le 12 décembre 2003 ; que la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent l\'annulation de l\'arrêt du 7 juillet 2016 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2014 rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l\'Etat au versement d\'une somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d\'appel de Marseille a pu, sans méconnaitre le caractère contradictoire de la procédure, prendre en compte, pour déterminer les causes de la rupture des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \", l\'ensemble des pièces du dossier dont elle était saisie, y compris les rapports des expertises techniques du cabinet Sogreah et de M. EP...versés au dossier par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et par Réseau ferré de France (RFF) et soumis au débat contradictoire devant les juges du fond, et non les seules conclusions de l\'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu\'en jugeant qu\'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine qui n\'est pas susceptible d\'être discutée devant le juge de cassation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d\'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques et que cet \" évènement pluviométrique \" a constitué l\'un des trois évènements les plus importants des deux derniers siècles, selon le rapport relatif à \" la sécurité des digues du delta du Rhône - politique de constructibilité derrière les digues \" établi en octobre 2004 par le ministère de l\'écologie et du développement ; que la cour a encore relevé qu\'à ce premier phénomène exceptionnel s\'était ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône ; qu\'elle a enfin constaté, d\'une part, que la crue du Rhône avait conduit à un débit qui, même s\'il est resté inférieur à ce qui a été observé en 1840 et 1856, a été estimé, par le rapport définitif de la conférence de consensus initiée par le ministère de l\'écologie et du développement, à 11 500 mètres cubes par seconde à Beaucaire, ce qui correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans et, d\'autre part, que la hauteur de la crue avait été, notamment au droit des ouvrages en cause, nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856 ; que, eu égard à l\'ensemble des éléments qu\'elle a ainsi relevés, la cour, dont l\'arrêt est suffisamment motivé, n\'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en jugeant qu\'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s\'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. Considérant, en troisième lieu, qu\'en jugeant que le remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles, ainsi que les trémies du remblai situées au \" Mas Teissier \" et aux \" Ségonnaux \" et leurs merlons, remplissaient une fonction de protection contre les crues sans pouvoir, pour autant, être qualifiés de digues, la cour n\'a pas dénaturé les pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5. Considérant, en quatrième lieu, qu\'en estimant qu\'aucun défaut de conception ni d\'entretien des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" n\'était établi, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n\'est entachée ni d\'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6. Considérant, en dernier lieu, que c\'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que la société Swisslife Assurances de biens et autres n\'avaient pas assorti leurs conclusions tendant à l\'engagement de la responsabilité de l\'Etat du fait du comportement fautif des services préfectoraux de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Considérant qu\'il résulte de tout ce qui précède que la société Swisslife Assurances de biens et autres ne sont pas fondés à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'ils attaquent ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. Considérant que les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu\'une somme soit mise à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu\'il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de la société Swisslife Assurances de biens et autres les sommes que demandent, au titre des mêmes dispositions, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D E C I D E :\r\n--------------\r\nArticle 1er : Le pourvoi de la société Swisslife Assurances de biens et autres est rejeté.\r\nArticle 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 3 : La présente décision sera notifiée à la société Swisslife Assurances de biens, première requérante dénommée, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités, à la Compagnie nationale du Rhône, au ministre d\'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Voies Navigables de France. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d\'Etat.\r\nCopie en sera adressée à la commune de Tarascon, à la commune d\'Arles, au syndicat mixte interrégional d\'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, à l\'association de dessèchement des marais d\'Arles et à l\'association des vidanges de Tarascon.</p>', 'MAIS OUI, LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE EST TOUJOURS POSSIBLE : LA PREUVE…, H. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'mais-oui-la-reconnaissance-dun-cas-de-force-majeure-est-toujours-possible-la-preuve-h-arbousset', '', '', '2017-12-22 15:00:42', '2017-12-22 14:00:42', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=957', 0, 'post', '', 0);
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(958, 1, '2017-12-22 14:14:27', '2017-12-22 13:14:27', '<h5><strong>Hervé Arbousset,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit public, HDR, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Co-directeur du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  A l’occasion d’un commentaire de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 mai 1912 (Ambrosini, Sirey 1912, 3<sup>ème</sup> partie, p. 161), Maurice Hauriou fut amené à exposer son analyse concernant deux causes exonératoires de responsabilité : la force majeure et le cas fortuit. Il débutait son commentaire ainsi : « <em>Cette décision nous est une bonne occasion d\'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu\'ils constituent une cause d\'exonération de la responsabilité</em> ». En l’espèce, l’explosion du cuirassé Iéna, le 12 mars 1907 dans la rade de Toulon, causant la mort de nombreux militaires dont le jeune Ambrosini n’a pas donné lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Etat au motif que l’explosion était un événement de force majeure. Cette décision amena le doyen Hauriou à écrire qu’il était opportun « <em>de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d\'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l\'invoquer</em> » (<em>op.cit.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cent cinq ans plus tard, la réflexion présentée dans cette note de jurisprudence, par cet éminent professeur de droit public, n’a pas perdu de son intérêt comme en témoigne la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 (n°403367). La haute juridiction administrative a, en effet, ce qui est exceptionnel et donc remarquable, jugé que l’événement climatique, source du préjudice objet du contentieux, était constitutif d’un cas de force majeure. Comme souvent, les explications qu’il énonce ne l’ont pas amené, à reprendre explicitement ce qui, pour certains auteurs (René Chapus écrivait ainsi : « <em>Selon sa définition traditionnelle et à laquelle la jurisprudence reste fidèle, est constitutif d’un cas de force majeure l’événement présentant les trois caractères suivants : extériorité…, imprévisibilité… et irrésistibilité</em> », Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15<sup>ème</sup> édition, 2001, p. 1248, lire aussi Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 140) mais pas pour d’autres (Jacques Moreau rejette la condition d’imprévisibilité, Principes généraux et concepts fondamentaux de la responsabilité administratives, Juris-classeur administratif, fascicule 700, n°131), caractérise la force majeure, à savoir un événement extérieur à l’administration, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. La haute juridiction administrative mentionne explicitement les caractères imprévisible et irrésistible de la « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> », même si, une fois de plus, elle conserve un flou certain quant aux éléments pris en compte et à leur caractéristiques propres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Du 30 novembre au 3 décembre 2003, des pluies de très forte intensité se sont abattues sur la vallée du Rhône entraînant des crues de grande ampleur de ce fleuve notamment sur le territoire de la commune d’Arles dans le Gard. Précisément, le 3 décembre 2003, un ouvrage supportant la ligne ferroviaire reliant Tarascon à Arles a cédé, ce qui, neuf heures plus tard, a conduit à un envahissement par les eaux de deux quartiers situés dans cette commune provoquant des dégâts sur des biens immobiliers assurés par la société Swisslife Assurances de biens. Un arrêté en date du 12 décembre 2003 constata l’état de catastrophe naturelle. La société d’assurance, après avoir indemnisé son assuré, la commune d’Arles, décida de se retourner contre ceux qu’elle estimait responsable des préjudices subis : SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’Etat. A cette fin, elle forma un recours devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces trois personnes morales de droit public (SNCF Réseau et SNCF Mobilités créées par la loi du 4 août 2014, n°2014-872 sont deux établissements publics industriels et commerciaux, SNCF Réseau se substituant à Réseau Ferré de France) à lui verser la somme de 5 475 513 euros. Par un jugement en date du 23 juin 2014, le juge de première instance rejeta la demande en indemnisation. La société Swisslife interjeta alors appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt du 7 juillet 2016, confirma le jugement. Elle a alors décidé de se pourvoir en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel, le règlement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat et la condamnation solidaire de l’Etat, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Statuant comme juge de cassation, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n’a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’une « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s’était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure</em> ». La force majeure constitue l’une des causes d’exonération de responsabilité tant en droit administratif qu’en droit privé. On comprend ainsi l’enjeu de la reconnaissance ou au contraire de l’absence d’identification d’un cas de force majeure. Or, l’importance de celle-ci, quant à ses effets, est inversement proportionnelle au nombre d’hypothèses où le juge administratif reconnaît son existence. Ceci donne ainsi une dimension particulière à la décision rendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nécessairement vouloir ou devoir méditer sur le caractère provisoire de cette cause exonératoire, il est toujours pertinent de souligner la relativité de la force majeure par rapport au nombre d’hypothèses où elle est reconnue par le juge administratif. Une étude réalisée en 2002 par le CERDACC, pour le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, («  <em>Inondation et force majeure</em> », www.jac-cerdacc.fr/images/AnciensJAC/JAC28/rapport_cerdacc.pdf) faisait ressortir que pour la période 1980-2000, sur 242 décisions des juridictions administratives analysées, c’est seulement dans, environ, 6,5% des hypothèses où elle était invoquée par les personnes publiques qu’elle était considérée comme avérée (la force majeure étant ainsi reconnue seulement dans 16 cas). Le Conseil d’Etat, pour sa part, reconnaissait la présence d’un événement de force majeure seulement dans 5 arrêts (soit un peu plus de 3,5%). Dès lors, la reconnaissance d’un cas de force majeure était et continue, encore aujourd’hui, à être exceptionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que se cache-t-il derrière cette cause exonératoire de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il plane toujours une part de mystère puisqu’il s’agit d’abord d’un concept jurisprudentiel (« <em>C’est au juge qu’il revient d’apprécier s’il y a eu cas de force majeure, et c’est le juge qui a défini les conditions de la force majeure</em> », Traité de droit des risques naturels, Chantal Cans, Jean-Marie Pontier, Thierry Touret, Editions Le Moniteur, 2014, p. 718) et le juge administratif a construit cette notion sans toujours expliciter précisément la méthode, sinon les conditions, lui permettant ici de l’identifier et là de ne pas la découvrir. Au-delà, la force majeure constitue aussi un outil et ainsi un concept fonctionnel en ce sens qu’elle contribue à une politique jurisprudentielle consistant à reconnaître  ou pas la responsabilité administrative et donc à participer à la fixation des limites de l’Etat de droit. En effet, la responsabilité administrative consiste à contrôler l’administration et ainsi à consacrer les limites de son action par le droit (Responsabilité administrative, Hafida Belrhali, LGDJ, 2017, p. 17). Ainsi, forgée par le juge administratif dans un but précis, la force majeure, dont les contours sont connus, reste toutefois encore pleine de mystères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, comme souvent, le Conseil d’Etat ne se réfère pas à la condition d’extériorité de l’événement. D’ailleurs, selon certains auteurs, elle serait seulement un indice dans la découverte d’un événement de force majeure, elle se rattacherait à l’irrésistibilité (Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, R.D.P. 1999, p. 1731). Il faut comprendre que cette condition implique que l’événement est extérieur à l’administration mise en cause, étranger à celle-ci, permettant ainsi de le dissocier du cas fortuit « <em>qui n’est pas étranger au défendeur</em> » (René Chapus, <em>op. cit.</em>, p. 1250). Or, d’évidence, les précipitations qui survinrent auxquelles s’est ajoutée une tempête marine ont effectivement ce caractère d’extériorité. Les dommages, en l’espèce, sont le résultat d’une conjonction de phénomènes naturels, ainsi peut-on considérer que si le Conseil d’Etat ne se réfère explicitement au caractère extérieur de ces événements naturels c’est parce que cela allait de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, seules conditions mentionnées par le Conseil d’Etat, René Chapus écrivait « <em>il faut que l’événement ait été, raisonnablement, absolument inattendu et absolument imparable</em> » (<em>op. cit.</em>, p.1249). Or, le Conseil d’Etat, comme souvent, ne fait pas ressortir ce que recouvre chaque condition alors qu’en toute logique chacune d’elles caractérise une situation précise. En effet, est imprévisible, l’événement qui n’a pas pu être prévu (et non celui qui n’a pas été prévu), alors qu’est irrésistible, l’événement qui n’a pas pu être évité ou dont on n’a pas pu arrêter les effets. Néanmoins, certains auteurs n’ont pas hésité à écrire que le juge administratif, lorsqu’il examine la condition d’imprévisibilité, vérifie également le caractère irrésistible de l’événement (Géraldine Derozier, Le juge administratif et la force majeure : vers la disparition de l’imprévisibilité ?, Petites Affiches, 12 juillet 1996, p. 17, Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 1404). Or, dès lors que le Conseil d’Etat mentionne explicitement les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, cela devrait nous amener à considérer qu’elles sont, l’une et l’autre, l’une s’ajoutant à l’autre, essentielles pour caractériser un cas de force majeure. Ainsi, l’irrésistibilité ne serait pas, comme ont pu l’affirmer certains auteurs (Maryse Deguergue, Causalité et imputabilité, Juris classeur administratif, fascicule 830, Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, RDP 1999, p. 1723), le critère déterminant d’identification d’une force majeure. L’imprévisibilité ne pourrait pas non plus être considérée comme la seule condition, contrairement à ce qu’ont pu avancer d’autres auteurs (Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>, Erwan Le Cornec, Les autorités de l’urbanisme face aux risques naturels, AJDI 1999, p. 198 et s.). Sauf à penser, ce que nous ne croyons pas, que le Conseil d’Etat emploie simultané les mots irrésistible et imprévisible comme des synonymes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la méthode retenue par le Conseil d’Etat consistant à ne pas distinguer dans les faits l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement laisse le lecteur en plein doute quant à savoir ce que recouvrent l’une et l’autre de ces conditions. Dans la décision commentée, la haute juridiction décèle un événement de force majeure en mettant en avant à trois reprises le caractère exceptionnel des événements (« <em>précipitations… d’une ampleur exceptionnelle</em> », « <em>ce premier phénomène exceptionnel</em> », « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> »). Elle souligne aussi que les précipitations ont constitué « <em>l’un des trois événements les plus importants des deux derniers siècles</em> ». Ce constat a trait à la probabilité d’occurrence d’un événement qui est pris en compte par le juge administratif pour identifier un cas de force majeure, particulièrement son imprévisibilité (selon Jean-Marie Pontier, l’imprévisibilité revêt 4 caractères : soudaineté, durée, intensité et probabilité, L’imprévisibilité, RDP 1986, p. 11, Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>). D’ailleurs, selon Géraldine Chavrier « <em>la force majeure est constatée lorsque le sinistre tel qu’il s’est passé, est sans précédent dans une longue période</em> » (<em>op.cit.</em>). En l’espèce, le Conseil d’Etat souligne la rareté des précédents puisque de tels événements ne s’étaient pas produits depuis 1840 et 1856, soit près de deux siècles. Cette appréciation est classique. Si le juge administratif a pris pour référence un événement comparable survenu « <em>depuis plus de cent ans</em> » pour identifier un cas de force majeure (C.E., 27 juillet 1988, Compagnie marseillaise de Madagascar, RDP 1989, p. 546), à l’inverse, des événements de même nature survenus dans un laps de temps plus court, de quelques décennies seulement, le conduira à nier toute force majeure (C.E., 14 mars 1986, Commune de Val d’Isère : « <em>malgré sa violence exceptionnelle</em> », parce que plusieurs avalanches s’étaient produites « <em>trois fois au moins depuis 1917</em> », l’avalanche objet d’une action contentieuse ne constitue pas un cas de force majeure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence à l’exceptionnalité d’un événement n’est pas une nouveauté et doit être comprise comme impliquant qu’il soit exceptionnel dans son intensité, sa violence, son importance ou sa durée. En l’occurrence, le Conseil d’Etat ne qualifie pas d’exceptionnelle la survenance d’une tempête marine alors que la crue du Rhône, suivant le raisonnement retenu à propos des très fortes précipitations, le juge retient qu’elle a eu un débit qui « correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans » alors que la hauteur de la crue a été « <em>nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856</em> ». Ainsi, lorsqu’une conjonction d’événements naturels se produit, le Conseil d’Etat n’exige pas que, pour chacun d’eux, le caractère exceptionnel apparaisse par référence à un autre événement survenu plus d’un siècle avant, ce qui témoigne d’une approche, au départ, différencié des événements qui, finalement, par conjonction de leurs effet respectifs aboutit à caractériser un cas de force majeure. On peut considérer en l’espèce qu’à travers cette référence à l’exceptionnalité sont satisfaites les deux conditions d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 n’éclaire donc pas d’un jour nouveau le concept de force majeure, ni la rareté de sa découverte. La force majeure reste ainsi un instrument au service du juge administratif participant à une politique jurisprudentielle sans que ni la doctrine, et c’est sans doute plus ennuyeux, ni les usagers du service public de la justice administrative, ne sachent réellement ce qu’il recouvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">e</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État </strong>\r\n<strong>N° 403367    </strong>\r\nECLI:FR:CECHR:2017:403367.20171115\r\nMentionné dans les tables du recueil Lebon\r\n<strong>7ème - 2ème chambres réunies </strong>\r\nM. Jean Sirinelli, rapporteur\r\nM. Olivier Henrard, rapporteur public\r\nSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats\r\n\r\n<strong>lecture du mercredi 15 novembre 2017 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REPUBLIQUE FRANCAISE\r\n\r\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Texte intégral</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :\r\n\r\nLa société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme P...ER..., M. ES..., Mme BT...BS..., M. BB...ET..., Mme AA...CY..., M. EL... BU..., M. BI...CZ..., M. CC...L..., M. EM...-FC...L..., la société Ateliers du style, la société La Fauvette, M. R...BY..., M. H...BY..., M. M...DA..., Mme EC...AD..., Mme BF...AE..., la société Arles Froid, la société Arles Froid Camargue, la société Arl\'hôtel, Mme DE...AF..., Mme CP...DB..., Mme AS...DC..., M. BM...DC..., M. EM...-EZ...DD..., Mme EJ...CA..., M. EM...-BM...AG..., Mme BV...DF..., Mme EM...-FB...EA..., M. H...AK..., Mme EN...AL..., M. BP...DJ..., M. AJ...AM..., M. E...CD..., M. AY...AN..., Mme BW...DK..., Mme DW...CE..., Mme EV...CJ..., M. CX...AO..., M. AV... DL..., M. BH...EQ..., M. CM...B..., M. BK...CF..., ConsortsDM..., Mme AI...CH..., Mme CR...EB..., M. AU...Q..., M. BP...AP..., M. AU...C..., CabinetEA..., Mme BZ...S..., Mme EK...AQ..., M. BP...AQ..., Mme BZ...T..., M. DI...CI..., Mme BX...DN..., Mme CG...AR..., Mme CL...AT..., M. AV... EF..., Mme CK...D..., Mme BF...D..., M. BQ...EG..., M. BJ...EH..., M.EU..., M. CT...EI..., M. AB...AW..., l\'établissement Corbanni, M. CM...AX..., M. BG...U..., Mme DX...V..., M. AC...AZ..., M. Y...F..., M. DZ...BA..., Mme BZ...DQ..., M. EM...-FA...BC..., M. DG... DR..., Mme A...X..., M. N...G...EX..., Mme EE...G..., M. DH... G..., l\'Hôtel du Musée et M. BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l\'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l\'Etat à leur verser la somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles. Par un jugement n° 0708317 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.\r\n\r\nPar un arrêt n° 14MA03622 du 7 juillet 2016, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Swisslife Assurances de biens et autres contre ce jugement.\r\n\r\nPar un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2016, 7 décembre 2016, 23 juin 2017, 7 juillet 2017 et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent au Conseil d\'Etat :\r\n\r\n1°) d\'annuler cet arrêt ;\r\n\r\n2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;\r\n\r\n3°) de mettre solidairement à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, et de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, la somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\n\r\nVu les autres pièces du dossier ;\r\n\r\nVu :\r\n- le code de l\'environnement ;\r\n- le code de justice administrative ;\r\n\r\nAprès avoir entendu en séance publique :\r\n\r\n- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,\r\n\r\n- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.\r\n\r\nLa parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Swisslife Assurances de biens et autres, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la compagnie nationale du Rhône et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Voies Navigables de France.\r\n\r\nVu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2017, présentée par SNCF Réseau et SNCF mobilités.\r\n\r\n1. Considérant qu\'il ressort des énonciations non contestées de l\'arrêt attaqué que, du 30 novembre au 3 décembre 2003, de fortes pluies faisant suite à de très importantes précipitations les jours précédents ont touché la vallée du Rhône et ont entraîné des crues du Rhône de grande ampleur, notamment dans le secteur de la commune d\'Arles ; que, dans la soirée du 3 décembre, les merlons latéraux de protection des trémies du remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" ont cédé ; qu\'environ neuf heures après la rupture de ces ouvrages, les eaux s\'engouffrant sous les trémies sont parvenues dans la zone nord d\'Arles et ont inondé les quartiers du Trébon et de Monplaisir, occasionnant d\'importants dommages ; que la commune d\'Arles a fait l\'objet d\'un arrêté de constatation de l\'état de catastrophe naturelle le 12 décembre 2003 ; que la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent l\'annulation de l\'arrêt du 7 juillet 2016 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2014 rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l\'Etat au versement d\'une somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles ;\r\n\r\n2. Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d\'appel de Marseille a pu, sans méconnaitre le caractère contradictoire de la procédure, prendre en compte, pour déterminer les causes de la rupture des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \", l\'ensemble des pièces du dossier dont elle était saisie, y compris les rapports des expertises techniques du cabinet Sogreah et de M. EP...versés au dossier par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et par Réseau ferré de France (RFF) et soumis au débat contradictoire devant les juges du fond, et non les seules conclusions de l\'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu\'en jugeant qu\'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine qui n\'est pas susceptible d\'être discutée devant le juge de cassation ;\r\n\r\n3. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d\'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques et que cet \" évènement pluviométrique \" a constitué l\'un des trois évènements les plus importants des deux derniers siècles, selon le rapport relatif à \" la sécurité des digues du delta du Rhône - politique de constructibilité derrière les digues \" établi en octobre 2004 par le ministère de l\'écologie et du développement ; que la cour a encore relevé qu\'à ce premier phénomène exceptionnel s\'était ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône ; qu\'elle a enfin constaté, d\'une part, que la crue du Rhône avait conduit à un débit qui, même s\'il est resté inférieur à ce qui a été observé en 1840 et 1856, a été estimé, par le rapport définitif de la conférence de consensus initiée par le ministère de l\'écologie et du développement, à 11 500 mètres cubes par seconde à Beaucaire, ce qui correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans et, d\'autre part, que la hauteur de la crue avait été, notamment au droit des ouvrages en cause, nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856 ; que, eu égard à l\'ensemble des éléments qu\'elle a ainsi relevés, la cour, dont l\'arrêt est suffisamment motivé, n\'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en jugeant qu\'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s\'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure ;\r\n\r\n4. Considérant, en troisième lieu, qu\'en jugeant que le remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles, ainsi que les trémies du remblai situées au \" Mas Teissier \" et aux \" Ségonnaux \" et leurs merlons, remplissaient une fonction de protection contre les crues sans pouvoir, pour autant, être qualifiés de digues, la cour n\'a pas dénaturé les pièces du dossier ;\r\n\r\n5. Considérant, en quatrième lieu, qu\'en estimant qu\'aucun défaut de conception ni d\'entretien des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" n\'était établi, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n\'est entachée ni d\'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;\r\n\r\n6. Considérant, en dernier lieu, que c\'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que la société Swisslife Assurances de biens et autres n\'avaient pas assorti leurs conclusions tendant à l\'engagement de la responsabilité de l\'Etat du fait du comportement fautif des services préfectoraux de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;\r\n\r\n7. Considérant qu\'il résulte de tout ce qui précède que la société Swisslife Assurances de biens et autres ne sont pas fondés à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'ils attaquent ;\r\n\r\n8. Considérant que les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu\'une somme soit mise à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu\'il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de la société Swisslife Assurances de biens et autres les sommes que demandent, au titre des mêmes dispositions, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône. ;\r\n\r\nD E C I D E :\r\n--------------\r\nArticle 1er : Le pourvoi de la société Swisslife Assurances de biens et autres est rejeté.\r\nArticle 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 3 : La présente décision sera notifiée à la société Swisslife Assurances de biens, première requérante dénommée, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités, à la Compagnie nationale du Rhône, au ministre d\'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Voies Navigables de France. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d\'Etat.\r\nCopie en sera adressée à la commune de Tarascon, à la commune d\'Arles, au syndicat mixte interrégional d\'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, à l\'association de dessèchement des marais d\'Arles et à l\'association des vidanges de Tarascon.</p>', 'MAIS OUI, LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE EST TOUJOURS POSSIBLE : LA PREUVE…, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '957-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:14:27', '2017-12-22 13:14:27', '', 957, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/957-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(959, 1, '2017-12-22 14:15:25', '2017-12-22 13:15:25', '<h5><strong>Hervé Arbousset,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit public, HDR, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Co-directeur du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  A l’occasion d’un commentaire de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 mai 1912 (Ambrosini, Sirey 1912, 3<sup>ème</sup> partie, p. 161), Maurice Hauriou fut amené à exposer son analyse concernant deux causes exonératoires de responsabilité : la force majeure et le cas fortuit. Il débutait son commentaire ainsi : « <em>Cette décision nous est une bonne occasion d\'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu\'ils constituent une cause d\'exonération de la responsabilité</em> ». En l’espèce, l’explosion du cuirassé Iéna, le 12 mars 1907 dans la rade de Toulon, causant la mort de nombreux militaires dont le jeune Ambrosini n’a pas donné lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Etat au motif que l’explosion était un événement de force majeure. Cette décision amena le doyen Hauriou à écrire qu’il était opportun « <em>de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d\'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l\'invoquer</em> » (<em>op.cit.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cent cinq ans plus tard, la réflexion présentée dans cette note de jurisprudence, par cet éminent professeur de droit public, n’a pas perdu de son intérêt comme en témoigne la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 (n°403367). La haute juridiction administrative a, en effet, ce qui est exceptionnel et donc remarquable, jugé que l’événement climatique, source du préjudice objet du contentieux, était constitutif d’un cas de force majeure. Comme souvent, les explications qu’il énonce ne l’ont pas amené, à reprendre explicitement ce qui, pour certains auteurs (René Chapus écrivait ainsi : « <em>Selon sa définition traditionnelle et à laquelle la jurisprudence reste fidèle, est constitutif d’un cas de force majeure l’événement présentant les trois caractères suivants : extériorité…, imprévisibilité… et irrésistibilité</em> », Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15<sup>ème</sup> édition, 2001, p. 1248, lire aussi Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 140) mais pas pour d’autres (Jacques Moreau rejette la condition d’imprévisibilité, Principes généraux et concepts fondamentaux de la responsabilité administratives, Juris-classeur administratif, fascicule 700, n°131), caractérise la force majeure, à savoir un événement extérieur à l’administration, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. La haute juridiction administrative mentionne explicitement les caractères imprévisible et irrésistible de la « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> », même si, une fois de plus, elle conserve un flou certain quant aux éléments pris en compte et à leur caractéristiques propres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Du 30 novembre au 3 décembre 2003, des pluies de très forte intensité se sont abattues sur la vallée du Rhône entraînant des crues de grande ampleur de ce fleuve notamment sur le territoire de la commune d’Arles dans le Gard. Précisément, le 3 décembre 2003, un ouvrage supportant la ligne ferroviaire reliant Tarascon à Arles a cédé, ce qui, neuf heures plus tard, a conduit à un envahissement par les eaux de deux quartiers situés dans cette commune provoquant des dégâts sur des biens immobiliers assurés par la société Swisslife Assurances de biens. Un arrêté en date du 12 décembre 2003 constata l’état de catastrophe naturelle. La société d’assurance, après avoir indemnisé son assuré, la commune d’Arles, décida de se retourner contre ceux qu’elle estimait responsable des préjudices subis : SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’Etat. A cette fin, elle forma un recours devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces trois personnes morales de droit public (SNCF Réseau et SNCF Mobilités créées par la loi du 4 août 2014, n°2014-872 sont deux établissements publics industriels et commerciaux, SNCF Réseau se substituant à Réseau Ferré de France) à lui verser la somme de 5 475 513 euros. Par un jugement en date du 23 juin 2014, le juge de première instance rejeta la demande en indemnisation. La société Swisslife interjeta alors appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt du 7 juillet 2016, confirma le jugement. Elle a alors décidé de se pourvoir en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel, le règlement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat et la condamnation solidaire de l’Etat, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Statuant comme juge de cassation, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n’a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’une « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s’était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure</em> ». La force majeure constitue l’une des causes d’exonération de responsabilité tant en droit administratif qu’en droit privé. On comprend ainsi l’enjeu de la reconnaissance ou au contraire de l’absence d’identification d’un cas de force majeure. Or, l’importance de celle-ci, quant à ses effets, est inversement proportionnelle au nombre d’hypothèses où le juge administratif reconnaît son existence. Ceci donne ainsi une dimension particulière à la décision rendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nécessairement vouloir ou devoir méditer sur le caractère provisoire de cette cause exonératoire, il est toujours pertinent de souligner la relativité de la force majeure par rapport au nombre d’hypothèses où elle est reconnue par le juge administratif. Une étude réalisée en 2002 par le CERDACC, pour le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, («  <em>Inondation et force majeure</em> », www.jac-cerdacc.fr/images/AnciensJAC/JAC28/rapport_cerdacc.pdf) faisait ressortir que pour la période 1980-2000, sur 242 décisions des juridictions administratives analysées, c’est seulement dans, environ, 6,5% des hypothèses où elle était invoquée par les personnes publiques qu’elle était considérée comme avérée (la force majeure étant ainsi reconnue seulement dans 16 cas). Le Conseil d’Etat, pour sa part, reconnaissait la présence d’un événement de force majeure seulement dans 5 arrêts (soit un peu plus de 3,5%). Dès lors, la reconnaissance d’un cas de force majeure était et continue, encore aujourd’hui, à être exceptionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que se cache-t-il derrière cette cause exonératoire de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il plane toujours une part de mystère puisqu’il s’agit d’abord d’un concept jurisprudentiel (« <em>C’est au juge qu’il revient d’apprécier s’il y a eu cas de force majeure, et c’est le juge qui a défini les conditions de la force majeure</em> », Traité de droit des risques naturels, Chantal Cans, Jean-Marie Pontier, Thierry Touret, Editions Le Moniteur, 2014, p. 718) et le juge administratif a construit cette notion sans toujours expliciter précisément la méthode, sinon les conditions, lui permettant ici de l’identifier et là de ne pas la découvrir. Au-delà, la force majeure constitue aussi un outil et ainsi un concept fonctionnel en ce sens qu’elle contribue à une politique jurisprudentielle consistant à reconnaître  ou pas la responsabilité administrative et donc à participer à la fixation des limites de l’Etat de droit. En effet, la responsabilité administrative consiste à contrôler l’administration et ainsi à consacrer les limites de son action par le droit (Responsabilité administrative, Hafida Belrhali, LGDJ, 2017, p. 17). Ainsi, forgée par le juge administratif dans un but précis, la force majeure, dont les contours sont connus, reste toutefois encore pleine de mystères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, comme souvent, le Conseil d’Etat ne se réfère pas à la condition d’extériorité de l’événement. D’ailleurs, selon certains auteurs, elle serait seulement un indice dans la découverte d’un événement de force majeure, elle se rattacherait à l’irrésistibilité (Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, R.D.P. 1999, p. 1731). Il faut comprendre que cette condition implique que l’événement est extérieur à l’administration mise en cause, étranger à celle-ci, permettant ainsi de le dissocier du cas fortuit « <em>qui n’est pas étranger au défendeur</em> » (René Chapus, <em>op. cit.</em>, p. 1250). Or, d’évidence, les précipitations qui survinrent auxquelles s’est ajoutée une tempête marine ont effectivement ce caractère d’extériorité. Les dommages, en l’espèce, sont le résultat d’une conjonction de phénomènes naturels, ainsi peut-on considérer que si le Conseil d’Etat ne se réfère explicitement au caractère extérieur de ces événements naturels c’est parce que cela allait de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, seules conditions mentionnées par le Conseil d’Etat, René Chapus écrivait « <em>il faut que l’événement ait été, raisonnablement, absolument inattendu et absolument imparable</em> » (<em>op. cit.</em>, p.1249). Or, le Conseil d’Etat, comme souvent, ne fait pas ressortir ce que recouvre chaque condition alors qu’en toute logique chacune d’elles caractérise une situation précise. En effet, est imprévisible, l’événement qui n’a pas pu être prévu (et non celui qui n’a pas été prévu), alors qu’est irrésistible, l’événement qui n’a pas pu être évité ou dont on n’a pas pu arrêter les effets. Néanmoins, certains auteurs n’ont pas hésité à écrire que le juge administratif, lorsqu’il examine la condition d’imprévisibilité, vérifie également le caractère irrésistible de l’événement (Géraldine Derozier, Le juge administratif et la force majeure : vers la disparition de l’imprévisibilité ?, Petites Affiches, 12 juillet 1996, p. 17, Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 1404). Or, dès lors que le Conseil d’Etat mentionne explicitement les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, cela devrait nous amener à considérer qu’elles sont, l’une et l’autre, l’une s’ajoutant à l’autre, essentielles pour caractériser un cas de force majeure. Ainsi, l’irrésistibilité ne serait pas, comme ont pu l’affirmer certains auteurs (Maryse Deguergue, Causalité et imputabilité, Juris classeur administratif, fascicule 830, Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, RDP 1999, p. 1723), le critère déterminant d’identification d’une force majeure. L’imprévisibilité ne pourrait pas non plus être considérée comme la seule condition, contrairement à ce qu’ont pu avancer d’autres auteurs (Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>, Erwan Le Cornec, Les autorités de l’urbanisme face aux risques naturels, AJDI 1999, p. 198 et s.). Sauf à penser, ce que nous ne croyons pas, que le Conseil d’Etat emploie simultané les mots irrésistible et imprévisible comme des synonymes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la méthode retenue par le Conseil d’Etat consistant à ne pas distinguer dans les faits l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement laisse le lecteur en plein doute quant à savoir ce que recouvrent l’une et l’autre de ces conditions. Dans la décision commentée, la haute juridiction décèle un événement de force majeure en mettant en avant à trois reprises le caractère exceptionnel des événements (« <em>précipitations… d’une ampleur exceptionnelle</em> », « <em>ce premier phénomène exceptionnel</em> », « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> »). Elle souligne aussi que les précipitations ont constitué « <em>l’un des trois événements les plus importants des deux derniers siècles</em> ». Ce constat a trait à la probabilité d’occurrence d’un événement qui est pris en compte par le juge administratif pour identifier un cas de force majeure, particulièrement son imprévisibilité (selon Jean-Marie Pontier, l’imprévisibilité revêt 4 caractères : soudaineté, durée, intensité et probabilité, L’imprévisibilité, RDP 1986, p. 11, Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>). D’ailleurs, selon Géraldine Chavrier « <em>la force majeure est constatée lorsque le sinistre tel qu’il s’est passé, est sans précédent dans une longue période</em> » (<em>op.cit.</em>). En l’espèce, le Conseil d’Etat souligne la rareté des précédents puisque de tels événements ne s’étaient pas produits depuis 1840 et 1856, soit près de deux siècles. Cette appréciation est classique. Si le juge administratif a pris pour référence un événement comparable survenu « <em>depuis plus de cent ans</em> » pour identifier un cas de force majeure (C.E., 27 juillet 1988, Compagnie marseillaise de Madagascar, RDP 1989, p. 546), à l’inverse, des événements de même nature survenus dans un laps de temps plus court, de quelques décennies seulement, le conduira à nier toute force majeure (C.E., 14 mars 1986, Commune de Val d’Isère : « <em>malgré sa violence exceptionnelle</em> », parce que plusieurs avalanches s’étaient produites « <em>trois fois au moins depuis 1917</em> », l’avalanche objet d’une action contentieuse ne constitue pas un cas de force majeure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence à l’exceptionnalité d’un événement n’est pas une nouveauté et doit être comprise comme impliquant qu’il soit exceptionnel dans son intensité, sa violence, son importance ou sa durée. En l’occurrence, le Conseil d’Etat ne qualifie pas d’exceptionnelle la survenance d’une tempête marine alors que la crue du Rhône, suivant le raisonnement retenu à propos des très fortes précipitations, le juge retient qu’elle a eu un débit qui « correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans » alors que la hauteur de la crue a été « <em>nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856</em> ». Ainsi, lorsqu’une conjonction d’événements naturels se produit, le Conseil d’Etat n’exige pas que, pour chacun d’eux, le caractère exceptionnel apparaisse par référence à un autre événement survenu plus d’un siècle avant, ce qui témoigne d’une approche, au départ, différencié des événements qui, finalement, par conjonction de leurs effet respectifs aboutit à caractériser un cas de force majeure. On peut considérer en l’espèce qu’à travers cette référence à l’exceptionnalité sont satisfaites les deux conditions d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 n’éclaire donc pas d’un jour nouveau le concept de force majeure, ni la rareté de sa découverte. La force majeure reste ainsi un instrument au service du juge administratif participant à une politique jurisprudentielle sans que ni la doctrine, et c’est sans doute plus ennuyeux, ni les usagers du service public de la justice administrative, ne sachent réellement ce qu’il recouvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">e</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État </strong>\r\n<strong>N° 403367    </strong>\r\nECLI:FR:CECHR:2017:403367.20171115\r\nMentionné dans les tables du recueil Lebon\r\n<strong>7ème - 2ème chambres réunies </strong>\r\nM. Jean Sirinelli, rapporteur\r\nM. Olivier Henrard, rapporteur public\r\nSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats</p>\r\n<strong>lecture du mercredi 15 novembre 2017 </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REPUBLIQUE FRANCAISE</p>\r\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Texte intégral</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\nLa société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme P...ER..., M. ES..., Mme BT...BS..., M. BB...ET..., Mme AA...CY..., M. EL... BU..., M. BI...CZ..., M. CC...L..., M. EM...-FC...L..., la société Ateliers du style, la société La Fauvette, M. R...BY..., M. H...BY..., M. M...DA..., Mme EC...AD..., Mme BF...AE..., la société Arles Froid, la société Arles Froid Camargue, la société Arl\'hôtel, Mme DE...AF..., Mme CP...DB..., Mme AS...DC..., M. BM...DC..., M. EM...-EZ...DD..., Mme EJ...CA..., M. EM...-BM...AG..., Mme BV...DF..., Mme EM...-FB...EA..., M. H...AK..., Mme EN...AL..., M. BP...DJ..., M. AJ...AM..., M. E...CD..., M. AY...AN..., Mme BW...DK..., Mme DW...CE..., Mme EV...CJ..., M. CX...AO..., M. AV... DL..., M. BH...EQ..., M. CM...B..., M. BK...CF..., ConsortsDM..., Mme AI...CH..., Mme CR...EB..., M. AU...Q..., M. BP...AP..., M. AU...C..., CabinetEA..., Mme BZ...S..., Mme EK...AQ..., M. BP...AQ..., Mme BZ...T..., M. DI...CI..., Mme BX...DN..., Mme CG...AR..., Mme CL...AT..., M. AV... EF..., Mme CK...D..., Mme BF...D..., M. BQ...EG..., M. BJ...EH..., M.EU..., M. CT...EI..., M. AB...AW..., l\'établissement Corbanni, M. CM...AX..., M. BG...U..., Mme DX...V..., M. AC...AZ..., M. Y...F..., M. DZ...BA..., Mme BZ...DQ..., M. EM...-FA...BC..., M. DG... DR..., Mme A...X..., M. N...G...EX..., Mme EE...G..., M. DH... G..., l\'Hôtel du Musée et M. BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l\'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l\'Etat à leur verser la somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles. Par un jugement n° 0708317 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.\r\n\r\nPar un arrêt n° 14MA03622 du 7 juillet 2016, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Swisslife Assurances de biens et autres contre ce jugement.\r\n\r\nPar un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2016, 7 décembre 2016, 23 juin 2017, 7 juillet 2017 et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent au Conseil d\'Etat :\r\n\r\n1°) d\'annuler cet arrêt ;\r\n\r\n2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;\r\n\r\n3°) de mettre solidairement à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, et de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, la somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.\r\n\r\nVu les autres pièces du dossier ;\r\n\r\nVu :\r\n- le code de l\'environnement ;\r\n- le code de justice administrative ;\r\n\r\nAprès avoir entendu en séance publique :\r\n\r\n- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,\r\n\r\n- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.\r\n\r\nLa parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Swisslife Assurances de biens et autres, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la compagnie nationale du Rhône et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Voies Navigables de France.\r\n\r\nVu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2017, présentée par SNCF Réseau et SNCF mobilités.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Considérant qu\'il ressort des énonciations non contestées de l\'arrêt attaqué que, du 30 novembre au 3 décembre 2003, de fortes pluies faisant suite à de très importantes précipitations les jours précédents ont touché la vallée du Rhône et ont entraîné des crues du Rhône de grande ampleur, notamment dans le secteur de la commune d\'Arles ; que, dans la soirée du 3 décembre, les merlons latéraux de protection des trémies du remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" ont cédé ; qu\'environ neuf heures après la rupture de ces ouvrages, les eaux s\'engouffrant sous les trémies sont parvenues dans la zone nord d\'Arles et ont inondé les quartiers du Trébon et de Monplaisir, occasionnant d\'importants dommages ; que la commune d\'Arles a fait l\'objet d\'un arrêté de constatation de l\'état de catastrophe naturelle le 12 décembre 2003 ; que la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent l\'annulation de l\'arrêt du 7 juillet 2016 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2014 rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l\'Etat au versement d\'une somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d\'appel de Marseille a pu, sans méconnaitre le caractère contradictoire de la procédure, prendre en compte, pour déterminer les causes de la rupture des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \", l\'ensemble des pièces du dossier dont elle était saisie, y compris les rapports des expertises techniques du cabinet Sogreah et de M. EP...versés au dossier par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et par Réseau ferré de France (RFF) et soumis au débat contradictoire devant les juges du fond, et non les seules conclusions de l\'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu\'en jugeant qu\'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine qui n\'est pas susceptible d\'être discutée devant le juge de cassation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d\'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques et que cet \" évènement pluviométrique \" a constitué l\'un des trois évènements les plus importants des deux derniers siècles, selon le rapport relatif à \" la sécurité des digues du delta du Rhône - politique de constructibilité derrière les digues \" établi en octobre 2004 par le ministère de l\'écologie et du développement ; que la cour a encore relevé qu\'à ce premier phénomène exceptionnel s\'était ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône ; qu\'elle a enfin constaté, d\'une part, que la crue du Rhône avait conduit à un débit qui, même s\'il est resté inférieur à ce qui a été observé en 1840 et 1856, a été estimé, par le rapport définitif de la conférence de consensus initiée par le ministère de l\'écologie et du développement, à 11 500 mètres cubes par seconde à Beaucaire, ce qui correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans et, d\'autre part, que la hauteur de la crue avait été, notamment au droit des ouvrages en cause, nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856 ; que, eu égard à l\'ensemble des éléments qu\'elle a ainsi relevés, la cour, dont l\'arrêt est suffisamment motivé, n\'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en jugeant qu\'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s\'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. Considérant, en troisième lieu, qu\'en jugeant que le remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles, ainsi que les trémies du remblai situées au \" Mas Teissier \" et aux \" Ségonnaux \" et leurs merlons, remplissaient une fonction de protection contre les crues sans pouvoir, pour autant, être qualifiés de digues, la cour n\'a pas dénaturé les pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5. Considérant, en quatrième lieu, qu\'en estimant qu\'aucun défaut de conception ni d\'entretien des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" n\'était établi, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n\'est entachée ni d\'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6. Considérant, en dernier lieu, que c\'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que la société Swisslife Assurances de biens et autres n\'avaient pas assorti leurs conclusions tendant à l\'engagement de la responsabilité de l\'Etat du fait du comportement fautif des services préfectoraux de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Considérant qu\'il résulte de tout ce qui précède que la société Swisslife Assurances de biens et autres ne sont pas fondés à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'ils attaquent ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. Considérant que les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu\'une somme soit mise à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu\'il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de la société Swisslife Assurances de biens et autres les sommes que demandent, au titre des mêmes dispositions, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D E C I D E :\r\n--------------\r\nArticle 1er : Le pourvoi de la société Swisslife Assurances de biens et autres est rejeté.\r\nArticle 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 3 : La présente décision sera notifiée à la société Swisslife Assurances de biens, première requérante dénommée, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités, à la Compagnie nationale du Rhône, au ministre d\'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Voies Navigables de France. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d\'Etat.\r\nCopie en sera adressée à la commune de Tarascon, à la commune d\'Arles, au syndicat mixte interrégional d\'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, à l\'association de dessèchement des marais d\'Arles et à l\'association des vidanges de Tarascon.</p>', 'MAIS OUI, LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE EST TOUJOURS POSSIBLE : LA PREUVE…, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '957-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:15:25', '2017-12-22 13:15:25', '', 957, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/957-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(960, 1, '2017-12-22 14:16:01', '2017-12-22 13:16:01', '<h5><strong>Hervé Arbousset,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences en droit public, HDR, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Co-directeur du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  A l’occasion d’un commentaire de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 mai 1912 (Ambrosini, Sirey 1912, 3<sup>ème</sup> partie, p. 161), Maurice Hauriou fut amené à exposer son analyse concernant deux causes exonératoires de responsabilité : la force majeure et le cas fortuit. Il débutait son commentaire ainsi : « <em>Cette décision nous est une bonne occasion d\'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu\'ils constituent une cause d\'exonération de la responsabilité</em> ». En l’espèce, l’explosion du cuirassé Iéna, le 12 mars 1907 dans la rade de Toulon, causant la mort de nombreux militaires dont le jeune Ambrosini n’a pas donné lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Etat au motif que l’explosion était un événement de force majeure. Cette décision amena le doyen Hauriou à écrire qu’il était opportun « <em>de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d\'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l\'invoquer</em> » (<em>op.cit.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cent cinq ans plus tard, la réflexion présentée dans cette note de jurisprudence, par cet éminent professeur de droit public, n’a pas perdu de son intérêt comme en témoigne la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 (n°403367). La haute juridiction administrative a, en effet, ce qui est exceptionnel et donc remarquable, jugé que l’événement climatique, source du préjudice objet du contentieux, était constitutif d’un cas de force majeure. Comme souvent, les explications qu’il énonce ne l’ont pas amené, à reprendre explicitement ce qui, pour certains auteurs (René Chapus écrivait ainsi : « <em>Selon sa définition traditionnelle et à laquelle la jurisprudence reste fidèle, est constitutif d’un cas de force majeure l’événement présentant les trois caractères suivants : extériorité…, imprévisibilité… et irrésistibilité</em> », Droit administratif général, tome 1, Montchrestien, 15<sup>ème</sup> édition, 2001, p. 1248, lire aussi Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 140) mais pas pour d’autres (Jacques Moreau rejette la condition d’imprévisibilité, Principes généraux et concepts fondamentaux de la responsabilité administratives, Juris-classeur administratif, fascicule 700, n°131), caractérise la force majeure, à savoir un événement extérieur à l’administration, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. La haute juridiction administrative mentionne explicitement les caractères imprévisible et irrésistible de la « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> », même si, une fois de plus, elle conserve un flou certain quant aux éléments pris en compte et à leur caractéristiques propres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Du 30 novembre au 3 décembre 2003, des pluies de très forte intensité se sont abattues sur la vallée du Rhône entraînant des crues de grande ampleur de ce fleuve notamment sur le territoire de la commune d’Arles dans le Gard. Précisément, le 3 décembre 2003, un ouvrage supportant la ligne ferroviaire reliant Tarascon à Arles a cédé, ce qui, neuf heures plus tard, a conduit à un envahissement par les eaux de deux quartiers situés dans cette commune provoquant des dégâts sur des biens immobiliers assurés par la société Swisslife Assurances de biens. Un arrêté en date du 12 décembre 2003 constata l’état de catastrophe naturelle. La société d’assurance, après avoir indemnisé son assuré, la commune d’Arles, décida de se retourner contre ceux qu’elle estimait responsable des préjudices subis : SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’Etat. A cette fin, elle forma un recours devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces trois personnes morales de droit public (SNCF Réseau et SNCF Mobilités créées par la loi du 4 août 2014, n°2014-872 sont deux établissements publics industriels et commerciaux, SNCF Réseau se substituant à Réseau Ferré de France) à lui verser la somme de 5 475 513 euros. Par un jugement en date du 23 juin 2014, le juge de première instance rejeta la demande en indemnisation. La société Swisslife interjeta alors appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt du 7 juillet 2016, confirma le jugement. Elle a alors décidé de se pourvoir en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel, le règlement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat et la condamnation solidaire de l’Etat, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            Statuant comme juge de cassation, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n’a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’une « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s’était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure</em> ». La force majeure constitue l’une des causes d’exonération de responsabilité tant en droit administratif qu’en droit privé. On comprend ainsi l’enjeu de la reconnaissance ou au contraire de l’absence d’identification d’un cas de force majeure. Or, l’importance de celle-ci, quant à ses effets, est inversement proportionnelle au nombre d’hypothèses où le juge administratif reconnaît son existence. Ceci donne ainsi une dimension particulière à la décision rendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nécessairement vouloir ou devoir méditer sur le caractère provisoire de cette cause exonératoire, il est toujours pertinent de souligner la relativité de la force majeure par rapport au nombre d’hypothèses où elle est reconnue par le juge administratif. Une étude réalisée en 2002 par le CERDACC, pour le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, («  <em>Inondation et force majeure</em> », www.jac-cerdacc.fr/images/AnciensJAC/JAC28/rapport_cerdacc.pdf) faisait ressortir que pour la période 1980-2000, sur 242 décisions des juridictions administratives analysées, c’est seulement dans, environ, 6,5% des hypothèses où elle était invoquée par les personnes publiques qu’elle était considérée comme avérée (la force majeure étant ainsi reconnue seulement dans 16 cas). Le Conseil d’Etat, pour sa part, reconnaissait la présence d’un événement de force majeure seulement dans 5 arrêts (soit un peu plus de 3,5%). Dès lors, la reconnaissance d’un cas de force majeure était et continue, encore aujourd’hui, à être exceptionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors que se cache-t-il derrière cette cause exonératoire de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il plane toujours une part de mystère puisqu’il s’agit d’abord d’un concept jurisprudentiel (« <em>C’est au juge qu’il revient d’apprécier s’il y a eu cas de force majeure, et c’est le juge qui a défini les conditions de la force majeure</em> », Traité de droit des risques naturels, Chantal Cans, Jean-Marie Pontier, Thierry Touret, Editions Le Moniteur, 2014, p. 718) et le juge administratif a construit cette notion sans toujours expliciter précisément la méthode, sinon les conditions, lui permettant ici de l’identifier et là de ne pas la découvrir. Au-delà, la force majeure constitue aussi un outil et ainsi un concept fonctionnel en ce sens qu’elle contribue à une politique jurisprudentielle consistant à reconnaître  ou pas la responsabilité administrative et donc à participer à la fixation des limites de l’Etat de droit. En effet, la responsabilité administrative consiste à contrôler l’administration et ainsi à consacrer les limites de son action par le droit (Responsabilité administrative, Hafida Belrhali, LGDJ, 2017, p. 17). Ainsi, forgée par le juge administratif dans un but précis, la force majeure, dont les contours sont connus, reste toutefois encore pleine de mystères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, comme souvent, le Conseil d’Etat ne se réfère pas à la condition d’extériorité de l’événement. D’ailleurs, selon certains auteurs, elle serait seulement un indice dans la découverte d’un événement de force majeure, elle se rattacherait à l’irrésistibilité (Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, R.D.P. 1999, p. 1731). Il faut comprendre que cette condition implique que l’événement est extérieur à l’administration mise en cause, étranger à celle-ci, permettant ainsi de le dissocier du cas fortuit « <em>qui n’est pas étranger au défendeur</em> » (René Chapus, <em>op. cit.</em>, p. 1250). Or, d’évidence, les précipitations qui survinrent auxquelles s’est ajoutée une tempête marine ont effectivement ce caractère d’extériorité. Les dommages, en l’espèce, sont le résultat d’une conjonction de phénomènes naturels, ainsi peut-on considérer que si le Conseil d’Etat ne se réfère explicitement au caractère extérieur de ces événements naturels c’est parce que cela allait de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, seules conditions mentionnées par le Conseil d’Etat, René Chapus écrivait « <em>il faut que l’événement ait été, raisonnablement, absolument inattendu et absolument imparable</em> » (<em>op. cit.</em>, p.1249). Or, le Conseil d’Etat, comme souvent, ne fait pas ressortir ce que recouvre chaque condition alors qu’en toute logique chacune d’elles caractérise une situation précise. En effet, est imprévisible, l’événement qui n’a pas pu être prévu (et non celui qui n’a pas été prévu), alors qu’est irrésistible, l’événement qui n’a pas pu être évité ou dont on n’a pas pu arrêter les effets. Néanmoins, certains auteurs n’ont pas hésité à écrire que le juge administratif, lorsqu’il examine la condition d’imprévisibilité, vérifie également le caractère irrésistible de l’événement (Géraldine Derozier, Le juge administratif et la force majeure : vers la disparition de l’imprévisibilité ?, Petites Affiches, 12 juillet 1996, p. 17, Jean-François Couzinet, Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative, R.D.P. 1993, p. 1404). Or, dès lors que le Conseil d’Etat mentionne explicitement les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, cela devrait nous amener à considérer qu’elles sont, l’une et l’autre, l’une s’ajoutant à l’autre, essentielles pour caractériser un cas de force majeure. Ainsi, l’irrésistibilité ne serait pas, comme ont pu l’affirmer certains auteurs (Maryse Deguergue, Causalité et imputabilité, Juris classeur administratif, fascicule 830, Fabrice Lemaire, La force majeure : un événement irrésistible, RDP 1999, p. 1723), le critère déterminant d’identification d’une force majeure. L’imprévisibilité ne pourrait pas non plus être considérée comme la seule condition, contrairement à ce qu’ont pu avancer d’autres auteurs (Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>, Erwan Le Cornec, Les autorités de l’urbanisme face aux risques naturels, AJDI 1999, p. 198 et s.). Sauf à penser, ce que nous ne croyons pas, que le Conseil d’Etat emploie simultané les mots irrésistible et imprévisible comme des synonymes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la méthode retenue par le Conseil d’Etat consistant à ne pas distinguer dans les faits l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement laisse le lecteur en plein doute quant à savoir ce que recouvrent l’une et l’autre de ces conditions. Dans la décision commentée, la haute juridiction décèle un événement de force majeure en mettant en avant à trois reprises le caractère exceptionnel des événements (« <em>précipitations… d’une ampleur exceptionnelle</em> », « <em>ce premier phénomène exceptionnel</em> », « <em>conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité</em> »). Elle souligne aussi que les précipitations ont constitué « <em>l’un des trois événements les plus importants des deux derniers siècles</em> ». Ce constat a trait à la probabilité d’occurrence d’un événement qui est pris en compte par le juge administratif pour identifier un cas de force majeure, particulièrement son imprévisibilité (selon Jean-Marie Pontier, l’imprévisibilité revêt 4 caractères : soudaineté, durée, intensité et probabilité, L’imprévisibilité, RDP 1986, p. 11, Géraldine Derozier, <em>op. cit.</em>). D’ailleurs, selon Géraldine Chavrier « <em>la force majeure est constatée lorsque le sinistre tel qu’il s’est passé, est sans précédent dans une longue période</em> » (<em>op.cit.</em>). En l’espèce, le Conseil d’Etat souligne la rareté des précédents puisque de tels événements ne s’étaient pas produits depuis 1840 et 1856, soit près de deux siècles. Cette appréciation est classique. Si le juge administratif a pris pour référence un événement comparable survenu « <em>depuis plus de cent ans</em> » pour identifier un cas de force majeure (C.E., 27 juillet 1988, Compagnie marseillaise de Madagascar, RDP 1989, p. 546), à l’inverse, des événements de même nature survenus dans un laps de temps plus court, de quelques décennies seulement, le conduira à nier toute force majeure (C.E., 14 mars 1986, Commune de Val d’Isère : « <em>malgré sa violence exceptionnelle</em> », parce que plusieurs avalanches s’étaient produites « <em>trois fois au moins depuis 1917</em> », l’avalanche objet d’une action contentieuse ne constitue pas un cas de force majeure).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence à l’exceptionnalité d’un événement n’est pas une nouveauté et doit être comprise comme impliquant qu’il soit exceptionnel dans son intensité, sa violence, son importance ou sa durée. En l’occurrence, le Conseil d’Etat ne qualifie pas d’exceptionnelle la survenance d’une tempête marine alors que la crue du Rhône, suivant le raisonnement retenu à propos des très fortes précipitations, le juge retient qu’elle a eu un débit qui « correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans » alors que la hauteur de la crue a été « <em>nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856</em> ». Ainsi, lorsqu’une conjonction d’événements naturels se produit, le Conseil d’Etat n’exige pas que, pour chacun d’eux, le caractère exceptionnel apparaisse par référence à un autre événement survenu plus d’un siècle avant, ce qui témoigne d’une approche, au départ, différencié des événements qui, finalement, par conjonction de leurs effet respectifs aboutit à caractériser un cas de force majeure. On peut considérer en l’espèce qu’à travers cette référence à l’exceptionnalité sont satisfaites les deux conditions d\'imprévisibilité et d\'irrésistibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017 n’éclaire donc pas d’un jour nouveau le concept de force majeure, ni la rareté de sa découverte. La force majeure reste ainsi un instrument au service du juge administratif participant à une politique jurisprudentielle sans que ni la doctrine, et c’est sans doute plus ennuyeux, ni les usagers du service public de la justice administrative, ne sachent réellement ce qu’il recouvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">e</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseil d\'État </strong>\r\n<strong>N° 403367    </strong>\r\nECLI:FR:CECHR:2017:403367.20171115\r\nMentionné dans les tables du recueil Lebon\r\n<strong>7ème - 2ème chambres réunies </strong>\r\nM. Jean Sirinelli, rapporteur\r\nM. Olivier Henrard, rapporteur public\r\nSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats</p>\r\n<strong>lecture du mercredi 15 novembre 2017 </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REPUBLIQUE FRANCAISE</p>\r\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Texte intégral</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu la procédure suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme P...ER..., M. ES..., Mme BT...BS..., M. BB...ET..., Mme AA...CY..., M. EL... BU..., M. BI...CZ..., M. CC...L..., M. EM...-FC...L..., la société Ateliers du style, la société La Fauvette, M. R...BY..., M. H...BY..., M. M...DA..., Mme EC...AD..., Mme BF...AE..., la société Arles Froid, la société Arles Froid Camargue, la société Arl\'hôtel, Mme DE...AF..., Mme CP...DB..., Mme AS...DC..., M. BM...DC..., M. EM...-EZ...DD..., Mme EJ...CA..., M. EM...-BM...AG..., Mme BV...DF..., Mme EM...-FB...EA..., M. H...AK..., Mme EN...AL..., M. BP...DJ..., M. AJ...AM..., M. E...CD..., M. AY...AN..., Mme BW...DK..., Mme DW...CE..., Mme EV...CJ..., M. CX...AO..., M. AV... DL..., M. BH...EQ..., M. CM...B..., M. BK...CF..., ConsortsDM..., Mme AI...CH..., Mme CR...EB..., M. AU...Q..., M. BP...AP..., M. AU...C..., CabinetEA..., Mme BZ...S..., Mme EK...AQ..., M. BP...AQ..., Mme BZ...T..., M. DI...CI..., Mme BX...DN..., Mme CG...AR..., Mme CL...AT..., M. AV... EF..., Mme CK...D..., Mme BF...D..., M. BQ...EG..., M. BJ...EH..., M.EU..., M. CT...EI..., M. AB...AW..., l\'établissement Corbanni, M. CM...AX..., M. BG...U..., Mme DX...V..., M. AC...AZ..., M. Y...F..., M. DZ...BA..., Mme BZ...DQ..., M. EM...-FA...BC..., M. DG... DR..., Mme A...X..., M. N...G...EX..., Mme EE...G..., M. DH... G..., l\'Hôtel du Musée et M. BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l\'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l\'Etat à leur verser la somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles. Par un jugement n° 0708317 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt n° 14MA03622 du 7 juillet 2016, la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté l\'appel formé par la société Swisslife Assurances de biens et autres contre ce jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2016, 7 décembre 2016, 23 juin 2017, 7 juillet 2017 et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d\'Etat, la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent au Conseil d\'Etat :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) d\'annuler cet arrêt ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) réglant l\'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3°) de mettre solidairement à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, et de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, la somme de 6 000 euros au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>\r\nVu les autres pièces du dossier ;\r\n\r\nVu :\r\n- le code de l\'environnement ;\r\n- le code de justice administrative ;\r\n\r\nAprès avoir entendu en séance publique :\r\n\r\n- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,\r\n\r\n- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.\r\n\r\nLa parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Swisslife Assurances de biens et autres, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la compagnie nationale du Rhône et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Voies Navigables de France.\r\n\r\nVu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2017, présentée par SNCF Réseau et SNCF mobilités.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Considérant qu\'il ressort des énonciations non contestées de l\'arrêt attaqué que, du 30 novembre au 3 décembre 2003, de fortes pluies faisant suite à de très importantes précipitations les jours précédents ont touché la vallée du Rhône et ont entraîné des crues du Rhône de grande ampleur, notamment dans le secteur de la commune d\'Arles ; que, dans la soirée du 3 décembre, les merlons latéraux de protection des trémies du remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" ont cédé ; qu\'environ neuf heures après la rupture de ces ouvrages, les eaux s\'engouffrant sous les trémies sont parvenues dans la zone nord d\'Arles et ont inondé les quartiers du Trébon et de Monplaisir, occasionnant d\'importants dommages ; que la commune d\'Arles a fait l\'objet d\'un arrêté de constatation de l\'état de catastrophe naturelle le 12 décembre 2003 ; que la société Swisslife Assurances de biens et autres demandent l\'annulation de l\'arrêt du 7 juillet 2016 par lequel la cour administrative d\'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2014 rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l\'Etat au versement d\'une somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, la commune d\'Arles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d\'appel de Marseille a pu, sans méconnaitre le caractère contradictoire de la procédure, prendre en compte, pour déterminer les causes de la rupture des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \", l\'ensemble des pièces du dossier dont elle était saisie, y compris les rapports des expertises techniques du cabinet Sogreah et de M. EP...versés au dossier par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et par Réseau ferré de France (RFF) et soumis au débat contradictoire devant les juges du fond, et non les seules conclusions de l\'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu\'en jugeant qu\'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine qui n\'est pas susceptible d\'être discutée devant le juge de cassation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d\'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques et que cet \" évènement pluviométrique \" a constitué l\'un des trois évènements les plus importants des deux derniers siècles, selon le rapport relatif à \" la sécurité des digues du delta du Rhône - politique de constructibilité derrière les digues \" établi en octobre 2004 par le ministère de l\'écologie et du développement ; que la cour a encore relevé qu\'à ce premier phénomène exceptionnel s\'était ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône ; qu\'elle a enfin constaté, d\'une part, que la crue du Rhône avait conduit à un débit qui, même s\'il est resté inférieur à ce qui a été observé en 1840 et 1856, a été estimé, par le rapport définitif de la conférence de consensus initiée par le ministère de l\'écologie et du développement, à 11 500 mètres cubes par seconde à Beaucaire, ce qui correspond à une période de retour légèrement supérieure à cent ans et, d\'autre part, que la hauteur de la crue avait été, notamment au droit des ouvrages en cause, nettement supérieure à celle qui avait été observée en 1856 ; que, eu égard à l\'ensemble des éléments qu\'elle a ainsi relevés, la cour, dont l\'arrêt est suffisamment motivé, n\'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en jugeant qu\'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s\'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. Considérant, en troisième lieu, qu\'en jugeant que le remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles, ainsi que les trémies du remblai situées au \" Mas Teissier \" et aux \" Ségonnaux \" et leurs merlons, remplissaient une fonction de protection contre les crues sans pouvoir, pour autant, être qualifiés de digues, la cour n\'a pas dénaturé les pièces du dossier ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5. Considérant, en quatrième lieu, qu\'en estimant qu\'aucun défaut de conception ni d\'entretien des merlons latéraux de protection des trémies situées au \" Mas Teissier \" et \" aux Ségonnaux \" n\'était établi, la cour s\'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n\'est entachée ni d\'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6. Considérant, en dernier lieu, que c\'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que la société Swisslife Assurances de biens et autres n\'avaient pas assorti leurs conclusions tendant à l\'engagement de la responsabilité de l\'Etat du fait du comportement fautif des services préfectoraux de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Considérant qu\'il résulte de tout ce qui précède que la société Swisslife Assurances de biens et autres ne sont pas fondés à demander l\'annulation de l\'arrêt qu\'ils attaquent ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. Considérant que les dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu\'une somme soit mise à la charge de l\'Etat, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu\'il n\'y a pas lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de la société Swisslife Assurances de biens et autres les sommes que demandent, au titre des mêmes dispositions, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D E C I D E :\r\n--------------\r\nArticle 1er : Le pourvoi de la société Swisslife Assurances de biens et autres est rejeté.\r\nArticle 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Compagnie nationale du Rhône au titre de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\r\nArticle 3 : La présente décision sera notifiée à la société Swisslife Assurances de biens, première requérante dénommée, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités, à la Compagnie nationale du Rhône, au ministre d\'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Voies Navigables de France. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d\'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d\'Etat.\r\nCopie en sera adressée à la commune de Tarascon, à la commune d\'Arles, au syndicat mixte interrégional d\'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, à l\'association de dessèchement des marais d\'Arles et à l\'association des vidanges de Tarascon.</p>', 'MAIS OUI, LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE EST TOUJOURS POSSIBLE : LA PREUVE…, H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '957-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:16:01', '2017-12-22 13:16:01', '', 957, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/957-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(961, 1, '2017-12-22 15:01:11', '2017-12-22 14:01:11', '<h5><strong>Paul Veron, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maitre de conférences contractuel UHA, CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-18437  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000036216831&amp;fastReqId=1613152103&amp;fastPos=3\">(la décision) </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rendu, le 13 décembre 2017, la quatorzième décision « Lambert », une affaire ayant fait couler beaucoup d’encre, chez les juristes mais également au-delà. Ce n’est toutefois plus sur la légalité de l’arrêt des traitements d’une personne en fin de vie, mais sur la réglementation des visites auprès du patient que le juge était amené se prononcer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que Monsieur Lambert a été victime, en septembre 2008, d\'un accident de la circulation, lui ayant causé un grave traumatisme crânien. Il est alors hospitalisé au CHU de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon artificielle. Le 11 janvier 2014, son médecin décide de mettre fin à son alimentation et à son hydratation, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014, tandis que le 24 juin suivant, le Conseil d\'Etat « valide » la décision d’arrêt des traitements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles place le patient sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant alors son épouse, Rachel Lambert, en qualité de tutrice pour le représenter dans l\'administration de ses biens et la protection de sa personne. L\'UDAF de la Marne est quant à elle, désignée en tant que subrogé tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé contre l\'arrêt ayant confirmé ce jugement est rejeté (1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié). Le 12 août 2016, les parents de M. Lambert ainsi que l\'un de ses demi-frères, et l\'une de ses sœurs saisissent le juge des tutelles d\'une requête aux fins de transfert du patient dans un autre établissement hospitalier. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles déclare cette requête irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 août 2016, les mêmes consorts saisissent cette fois le juge des tutelles d\'une requête tendant à l\'organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, la cour confirme l’ordonnance du premier juge réglementant, dans le sens d’une restriction, les visites dont peut bénéficier le patient. Les consorts exercent un pourvoi contre cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l’insuffisance de motivation de la décision, ils avancent que le juge des tutelles ne peut, en vertu de l’article 459-2 du Code civil, intervenir pour fixer le droit de visite d\'un majeur en tutelle que si une « difficulté » s\'est présentée, celle-ci n’ayant pas été caractérisée par le juge d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ajoutent que le juge des tutelles doit être impartial et que ce dernier a, en l’espèce, manqué au devoir d’impartialité en entérinant la liste restreinte, établie par la seule épouse du parient, de visiteurs autorisés à se rendre au chevet du patient, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l\'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l\'homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette cependant le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Mais attendu qu\'il résulte de l\'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et attendu que l\'arrêt constate, d\'abord, par motifs propres et adoptés, l\'existence d\'une difficulté liée à la contestation, par les consorts X, des restrictions imposées par le centre hospitalier universitaire et aux conflits entre les membres de la famille, exprimés lors des auditions ; qu\'il retient, ensuite, qu\'il importe, dans une perspective d\'apaisement, de réglementer les visites, en fonction du bien-être du patient et de la sérénité qui doit lui être assurée dans sa chambre d\'hôpital, mais également des nécessités d\'un service de soins où sont pris en charge plusieurs autres patients dans des situations complexes, et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu\'ayant constaté que l\'ordonnance contestée permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient, l\'arrêt relève, enfin, que ce dispositif n\'empêchera pas des demandes ponctuelles d\'élargissement, qui pourront être soumises au juge des tutelles ; que de ces constatations et énonciations, la cour d\'appel a souverainement déduit, sans faire preuve de partialité ni statuer par des motifs généraux, que l\'organisation prévue par le premier juge devait être confirmée ; que le moyen n\'est pas fondé »</p>\r\nPlus intéressant encore est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au visa des articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ainsi que de l\'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le première chambre civile juge que <em>« le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par le troisième de ces textes, inclut celui de changer d\'établissement au cours de la prise en charge ; que, dans le cas d\'un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur ; que, si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d\'une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement du premier de ces textes, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement du deuxième de ces textes, d\'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ; </em></p>\r\n<em>Attendu que, pour déclarer recevable la demande des consorts X... tendant au transfert de l\'établissement de soins dans lequel est hospitalisé M. Vincent X..., l\'arrêt retient qu\'aucun texte ne précise les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sur le fondement de l\'article 459-2 du code civil, de sorte que les membres de la famille et proches doivent pouvoir saisir le juge des difficultés relatives au lieu de vie de la personne protégée ;</em>\r\n\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'au regard de l\'état de santé de M. Vincent X..., son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave, au sens de l\'article 459, alinéa 3, du code civil, de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution est particulièrement intéressante en ce qu’elle conduit à distinguer deux situations où le juge des tutelles est amené à se prononcer, et précise dans le même temps les personnes ayant qualité pour saisir le juge dans ces deux hypothèses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première hypothèse concerne la fixation de la résidence du majeur protégé. Si en principe, ce dernier choisit librement sa résidence, en cas de difficulté, c’est au juge qu’il revient de statuer en vertu de l’article 459-2 du Code civil. Dans ce premier cas, tout intéressé est habilité à saisir le juge et non le seul tuteur. La requête de la famille est donc recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième hypothèse est celle visée par l’article 459 al. 3 du Code civil, qui prévoit plus spécifiquement que « sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l\'autorisation du juge ou du conseil de famille s\'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ». L’arrêt commenté illustre que l’atteinte grave à l’intégrité corporelle envisagée par ce texte ne résulte pas nécessairement d’un acte médical ou chirurgical. En l’espèce, c’est le transfert dans un autre établissement, compte tenu de l’état de fragilité du patient, qui constitue une menace grave pour sa santé. Dans ce second cas, seul le tuteur a qualité pour saisir le juge des tutelles, précise la Cour de cassation, à l’exclusion de la famille.</p>', 'AFFAIRE LAMBERT : LA DEMANDE DE TRANSFERT DU PATIENT SOUS TUTELLE VERS UN AUTRE ETABLISSEMENT REJETEE FAUTE DE QUALITE POUR AGIR DES REQUERANTS, P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'affaire-lambert-la-demande-de-transfert-du-patient-sous-tutelle-vers-un-autre-etablissement-rejetee-faute-de-qualite-pour-agir-des-requerants-p-veron', '', '', '2017-12-22 15:01:11', '2017-12-22 14:01:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=961', 0, 'post', '', 0),
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Il est alors hospitalisé au CHU de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon artificielle. Le 11 janvier 2014, son médecin décide de mettre fin à son alimentation et à son hydratation, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014, tandis que le 24 juin suivant, le Conseil d\'Etat « valide » la décision d’arrêt des traitements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles place le patient sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant alors son épouse, Rachel Lambert, en qualité de tutrice pour le représenter dans l\'administration de ses biens et la protection de sa personne. L\'UDAF de la Marne est quant à elle, désignée en tant que subrogé tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé contre l\'arrêt ayant confirmé ce jugement est rejeté (1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié). Le 12 août 2016, les parents de M. Lambert ainsi que l\'un de ses demi-frères, et l\'une de ses sœurs saisissent le juge des tutelles d\'une requête aux fins de transfert du patient dans un autre établissement hospitalier. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles déclare cette requête irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 août 2016, les mêmes consorts saisissent cette fois le juge des tutelles d\'une requête tendant à l\'organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, la cour confirme l’ordonnance du premier juge réglementant, dans le sens d’une restriction, les visites dont peut bénéficier le patient. Les consorts exercent un pourvoi contre cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l’insuffisance de motivation de la décision, ils avancent que le juge des tutelles ne peut, en vertu de l’article 459-2 du Code civil, intervenir pour fixer le droit de visite d\'un majeur en tutelle que si une « difficulté » s\'est présentée, celle-ci n’ayant pas été caractérisée par le juge d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ajoutent que le juge des tutelles doit être impartial et que ce dernier a, en l’espèce, manqué au devoir d’impartialité en entérinant la liste restreinte, établie par la seule épouse du parient, de visiteurs autorisés à se rendre au chevet du patient, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l\'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l\'homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette cependant le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Mais attendu qu\'il résulte de l\'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ;\r\n\r\nEt attendu que l\'arrêt constate, d\'abord, par motifs propres et adoptés, l\'existence d\'une difficulté liée à la contestation, par les consorts X, des restrictions imposées par le centre hospitalier universitaire et aux conflits entre les membres de la famille, exprimés lors des auditions ; qu\'il retient, ensuite, qu\'il importe, dans une perspective d\'apaisement, de réglementer les visites, en fonction du bien-être du patient et de la sérénité qui doit lui être assurée dans sa chambre d\'hôpital, mais également des nécessités d\'un service de soins où sont pris en charge plusieurs autres patients dans des situations complexes, et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu\'ayant constaté que l\'ordonnance contestée permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient, l\'arrêt relève, enfin, que ce dispositif n\'empêchera pas des demandes ponctuelles d\'élargissement, qui pourront être soumises au juge des tutelles ; que de ces constatations et énonciations, la cour d\'appel a souverainement déduit, sans faire preuve de partialité ni statuer par des motifs généraux, que l\'organisation prévue par le premier juge devait être confirmée ; que le moyen n\'est pas fondé »</em>\r\n\r\nPlus intéressant encore est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au visa des articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ainsi que de l\'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le première chambre civile juge que <em>« le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par le troisième de ces textes, inclut celui de changer d\'établissement au cours de la prise en charge ; que, dans le cas d\'un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur ; que, si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d\'une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement du premier de ces textes, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement du deuxième de ces textes, d\'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ; </em>\r\n\r\n<em>Attendu que, pour déclarer recevable la demande des consorts X... tendant au transfert de l\'établissement de soins dans lequel est hospitalisé M. Vincent X..., l\'arrêt retient qu\'aucun texte ne précise les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sur le fondement de l\'article 459-2 du code civil, de sorte que les membres de la famille et proches doivent pouvoir saisir le juge des difficultés relatives au lieu de vie de la personne protégée ;\r\n\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'au regard de l\'état de santé de M. Vincent X..., son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave, au sens de l\'article 459, alinéa 3, du code civil, de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution est particulièrement intéressante en ce qu’elle conduit à distinguer deux situations où le juge des tutelles est amené à se prononcer, et précise dans le même temps les personnes ayant qualité pour saisir le juge dans ces deux hypothèses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première hypothèse concerne la fixation de la résidence du majeur protégé. Si en principe, ce dernier choisit librement sa résidence, en cas de difficulté, c’est au juge qu’il revient de statuer en vertu de l’article 459-2 du Code civil. Dans ce premier cas, tout intéressé est habilité à saisir le juge et non le seul tuteur. La requête de la famille est donc recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième hypothèse est celle visée par l’article 459 al. 3 du Code civil, qui prévoit plus spécifiquement que « sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l\'autorisation du juge ou du conseil de famille s\'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ». L’arrêt commenté illustre que l’atteinte grave à l’intégrité corporelle envisagée par ce texte ne résulte pas nécessairement d’un acte médical ou chirurgical. En l’espèce, c’est le transfert dans un autre établissement, compte tenu de l’état de fragilité du patient, qui constitue une menace grave pour sa santé. 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