INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8053, 1, '2023-04-28 08:48:47', '2023-04-28 06:48:47', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Colloque du 21 avril 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chambre criminelle de la Cour de cassation, Institut de Criminologie de l’Université Paris-Panthéon-Assas (ICP)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Compte-rendu de la matinée (NDLR :</strong> L’auteur de ce compte-rendu y a ajouté des références ; la suite est à paraître au JAC n°227)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser les délits non intentionnels, mérite que ses anniversaires soient fêtés dans des lieux prestigieux. C’est au Palais du Luxembourg, le 6 juin 2006, que furent soufflées les bougies de son cinquième anniversaire lors du colloque «&nbsp;Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après&nbsp;» (<em>Dr. pénal</em> n° 4, avril 2006), puis celles du dixième avec un colloque coorganisé par le Sénat et la Cour de cassation, le 9 octobre 2010, plus particulièrement dédié à «&nbsp;La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes&nbsp;» (<em>JAC</em> n° 108, nov. 2010). Changement de lieu pour le vingtième anniversaire de cette loi dont les termes conservent une part de mystère qui mobilise la jurisprudence : c’est dans le magnifique décor de la Chambre criminelle qu’il est célébré de concert par celle-ci et l’ICP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8049,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-M-Photo-1-CHAMBRE-CRIM-.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8049\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse des contours de la loi de 2000, suivie de celle de quelques-unes de ses expressions, mobilisent en cette journée qui lui est dédiée, à la fois universitaires brillants et praticiens particulièrement expérimentés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque s\'ouvre sous la double <strong>présentation </strong>de Nicolas Bonnat, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’ICP. <strong>Nicolas Bonnat</strong> souhaite la bienvenue à tous, universitaires, magistrats, avocats et étudiants et souligne l’enrichissement mutuel entre le monde universitaire et la Cour de cassation. Il annonce le déroulement de la journée&nbsp;: le matin sera consacré à une étude générale de la loi de 2000, l’après-midi à ses déclinaisons pratiques. Plusieurs notions sont à distinguer&nbsp;: mise en danger, gradation de la faute d’imprudence, violation délibérée d’une obligation particulière, faute caractérisée, personnes morales. Le Président de la Chambre criminelle souligne la diversité des concepts et celle des applications pratiques, il évoque les accidents aériens quelques jours après une décision importante (trib. corr. Paris, 17 avril 2023 – crash du Rio-Paris). La distinction entre les fautes civile et pénale est aussi au cœur des débats (art. 4-1 et 470-1 CPP). Le juge pénal est invité à apprécier la faute pénale mais également la faute civile même en cas de relaxe. Tous les pourvois relatifs à la faute non intentionnelle sont maintenant regroupés dans la troisième section qui comprend également les contentieux des accidents du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque de plus sur la faute d’imprudence&nbsp;? Selon <strong>Didier Rebut</strong>, cette faute ne cesse de s’enrichir, d’évoluer, son actualité est toujours renouvelée. Il souligne qu’il y a quelques jours les médias ont répercuté la solution du procès du Rio-Paris à travers les exigences de la faute d’imprudence, également à travers l’affaire de l’accident causé par un humoriste. Les définitions possibles avec des catégorisations supplémentaires ont été évoquées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Matinée&nbsp;: Les contours de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réflexions sur les contours de la faute d’imprudence débutent par une question posée à <strong>Audrey Darsonville</strong>, Professeure à l’Université Paris-Nanterre&nbsp;: <strong>Faut-il punir la faute d’imprudence&nbsp;? – Approche criminologique et de politique criminelle</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8050,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-CR-MF-DARSONVILLE.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8050\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour y répondre, après avoir exprimé son immense plaisir d’intervenir à côté du Professeur Yves Mayaud qui a été son directeur de thèse, Audrey Darsonville revient sur le jugement du Rio-Paris qui a surpris en ce qu’il a relevé des fautes sans retenir de culpabilités, ce qui a bouleversé les parties civiles. Faut-il repénaliser les fautes d’imprudence&nbsp;? Le sénateur Pierre Fauchon soulignait dès 1996 les difficultés de la définition de la non intention et le code pénal ne dit pas autre chose en posant la faute pour principe dans le premier alinéa de l’article 121-3 («&nbsp;<em>Il n\'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre&nbsp;»</em>). Le régime est différencié selon les différentes catégories de fautes. La réponse pénale a toujours existé en ce qui concerne la faute d’imprudence, le code pénal de 1791 marque une distinction entre l’homicide purement matériel fautif et celui qui relève de l’imprudence qui doit être sanctionnée. Les critères de la non intention étaient assez bien posés par le législateur mais la jurisprudence a bouleversé l’ordonnancement avec des conséquences sur les seuils de punissabilité. Le principe de l’identité des fautes a empêché les juges de relaxer pour qu’ils puissent prononcer des dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, la situation a encore évolué, mais cette faute reste sanctionnée. La pénalisation de l’imprudence a conduit à repenser la volonté non maîtrisée. Pour ce qui est de la rétribution (130-1 CP&nbsp;: «&nbsp;<em>Afin d\'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l\'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :&nbsp;1° De sanctionner l\'auteur de l\'infraction ;&nbsp;2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion</em>), on va prendre en considération le mal inhérent à l’infraction mais cette fonction de rétribution de la réponse pénale est beaucoup plus difficile à mettre en application pour la faute d’imprudence. Le critère de la punissabilité, à savoir la gravité de la faute et du dommage, est remis en cause par la loi de 2000 avec la dépénalisation de certaines fautes et la pénalisation plus sévère d’autres. Certaines fautes, dès lors qu’elles sont indirectes, quittent le champ de la pénalisation avec la question de la faute civile qui a fait l’objet de l’arrêt récent de l’assemblée plénière (Ass. plén., 14 avril 2023, n° 22-81.097). Dès lors que la faute est éloignée et légère elle échappe à la pénalisation, à l’inverse, la pénalisation est renforcée pour la faute délibérée. En ce qui concerne la faute qualifiée, il est intéressant de souligner la prise en compte du risque par la loi, risque prévenu dans la faute délibérée (violation de façon manifestement délibérée d’«&nbsp;<em>une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement</em>&nbsp;») et connu dans la faute caractérisée («&nbsp;<em>qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer&nbsp;»</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration du critère du risque n’est pas anodine, elle pose la limite à certains comportements, notamment pour des activités dangereuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque d’envergure sur la faute d’imprudence ne pouvait se concevoir sans la participation du professeur <strong>Yves Mayaud</strong>, auteur de l’ouvrage de référence en la matière (Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz Référence, 2003).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8052,\"width\":321,\"height\":476,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-pieces-MF-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8052\" width=\"321\" height=\"476\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il remercie le Professeur Rebut d’avoir invité deux de ses étudiantes (Audrey Darsonville, Les situations de dépendance entre les infractions&nbsp;: essai d’une théorie générale, thèse Paris 2, 2006&nbsp;; Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse Paris 2, 2016), Didier Rebut étant lui-même membre de sa «&nbsp;grande famille&nbsp;» (L’omission en droit pénal&nbsp;: pour une théorie de l’équivalence entre l’action et l’inaction, thèse Lyon 3, 1993). Très heureux de cet entourage, Yves Mayaud s’adonne à une étude passionnée et passionnante sur <strong>la certitude et les variations de la causalité </strong>en explorant toutes les&nbsp;nuances de ces variations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est le lien entre la faute et le dommage, elle réunit ces données en un tout indivisible. Les variations sont musicales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’abord la certitude de la causalité, exigence qui rend inutile toute question sur le degré de la faute en son absence. Ensuite, l’approche de la certitude par la faute&nbsp;: causalité partagée, puis causalité&nbsp;déficiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité partagée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité du prévenu demeure entière même si elle partage la causalité avec d’autres. Seule une rupture de causalité peut entraîner une exclusion de la faute, que ce soit par l’exclusivité de la faute d’un tiers ou de la victime. Il y a aussi la causalité dédoublée&nbsp;: faute conjuguée, action partagée à une activité dangereuse même lorsqu’il n’a pas été possible de fixer la causalité sur un des participants&nbsp;; à ce que l’individualisation ne permet pas, la conjugaison de la causalité apporte une solution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, la faute antérieure, un important correctif jurisprudentiel est intervenu dans le cas d’un trouble psychique lors de la commission du dommage – accident provoqué par une personne qui se sait sujette à des crises d’épilepsie, ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – l’accident sert alors de relais à une faute commise antérieurement, avec même, depuis une loi de 2003, dans le second cas, une aggravation de la répression. La faute intervient ici pour assoir la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité déficiente&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle est substantielle lorsque le dommage n’existe pas car il manque le point d’attache. Il existe une jurisprudence abondante quant à l’homicide involontaire. Le délit est constitué par la mort effective avec la certitude causale, mais la défaillance du dommage détruit la causalité. C’est le cas de la perte de chance qui ne réduit que la durée de la vie, principalement dans le domaine médical, lorsqu’il n’y a pas une certitude de décès mais seulement une perte de chance, la causalité mortelle n’est alors pas engagée (Crim. 22 mars 2005, n°04-84.459).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La déficience causale peut être probatoire comme dans le cas du nuage de Tchernobyl. Il était impossible d’établir la moindre causalité entre le nuage et des pathologies survenues postérieurement. On rejoint là le crash du Rio-Paris, il ne faut pas s‘étonner que, faute de certitude de causalité entre les fautes et l’accident, il ne peut y avoir pénalisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité peut être interférente lorsqu’elle est soumise à l’interférence d’une donnée qui fait douter de la causalité suite à un événement extérieur comme une pathologie antérieure. Les réponses sont très nuancées en jurisprudence, il n’y a pas de référence absolue. Pour le cas d’un accident de la circulation, un conducteur heurte un piéton sur un passage protégé, hospitalisé le blessé décède quelques jours plus tard suite à une infection nosocomiale, le conducteur avait a été reconnu responsable du décès mais la Chambre criminelle a censuré l’arrêt, les juges du fond n’ayant pas recherché si cette infection n\'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès (Crim. 5 oct. 2004, n°03-86.16, <em>Rev. sc. crim.</em> 2005. 71, obs. Y. Mayaud). L’explication est la même en cas de pathologie antérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est des variations de la causalité, la loi de 2000 est à l’origine d’une nouvelle partition fortement inspirée par la situation des élus. Pour la causalité indirecte, elle a introduit deux variations&nbsp;: répartition et différenciation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est un facteur de différenciation pour la faute elle-même&nbsp;: en cas de causalité directe, toutes les fautes peuvent être sanctionnées, en revanche une modification substantielle intervient lorsque la causalité est indirecte, Yves Mayaud expose l’articulation du système qui conduit à une dépénalisation sensible en cas de causalité indirecte. Pour lui, le système est assez pertinent&nbsp;: lorsque la causalité est directe, la faute s’affiche de manière nette, mais elle est plus floue lorsqu’elle est indirecte, il faut alors être prudent pour s’engager dans la répression.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Différenciation encore entre personnes physiques et morales. Les travaux parlementaires ne sont pas très clairs, on a fait valoir qu’il y a des responsabilités structurelles. Selon la Cour de cassation, refusant la transmission d’une QPC, la différence de situation justifie la différence de traitement (Cf. dans l’affaire de l’explosion de l’usine AZF&nbsp;: Crim. 24 sept 2013, n°12-87.059, n° 12-87059, <em>JCP G</em> 2013, 2073, note S. Detraz&nbsp;; R. Mésa, «&nbsp;La conformité de la définition d’une faute caractérisée aux principes de nécessité des peines et de clarté des textes pénaux&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2013, p. 9).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité directe est une note sensible de l’instrument d’une répression assurée alors que la causalité indirecte est une note plus clémente. Il en résulte une tentation de solliciter la causalité directe pour assurer la condamnation, ce que fait la Chambre criminelle de la Cour de cassation en utilisant le paramètre déterminant lorsqu’une situation d’incidence secondaire intervient. Pour exemple, le cas de l’automobiliste roulant de nuit à une vitesse excessive et qui, après avoir heurté un sanglier, effectue des lacets sur les deux voies de la circulation et finit par entrer en collision avec une voiture qui circule en sens inverse, tuant sa conductrice (Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100,&nbsp;<em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 101, obs. Y. Mayaud). Quelle est la cause du décès&nbsp;? L’excès de vitesse ou bien le sanglier&nbsp;? On pourrait penser à la causalité indirecte mais le sanglier n’est pas un tiers. De même, a été déterminante la causalité dans le cas d’une patiente décédée d’une embolie après une intervention de chirurgie plastique, l’absence de concertation du chirurgien avec d’autres membres a été le paramètre déterminant de la causalité directe (Crim. 5 juin 2007, n°06-86.331, <em>Rev. sc. crim.</em> 2008. 78, obs. Y. Mayaud). L’orateur signale encore un arrêt ayant retenu une causalité directe entre le mauvais positionnement d’un patient et son décès deux plus tard. Yves Mayaud exprime sa stupéfaction&nbsp;: <em>«&nbsp;Deux ans après les faits, là c’est extraordinaire&nbsp;</em>!!!&nbsp;» (Crim. 23 oct. 2001, n° 01-81.227&nbsp;: <em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 102, obs. Mayaud, et 320, obs. Bouloc – «&nbsp;<em>selon l\'expertise médico-légale, le décès de la patiente est dû au grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après l\'intervention chirurgicale</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer son exposé, le Professeur Mayaud évoque un arrêt récent (Crim. 22 nov. 2022, n° 21-84.575) qui introduit la notion de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;» pour l’intervention du chef de garde d\'un groupement de sapeurs-pompiers qui, lors d’une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 n’a pas attaché correctement le mousqueton d’une «&nbsp;comment dire&nbsp;? pompière&nbsp;?&nbsp;», laquelle s’est perdue dans la mousse après avoir été séparée du groupe de tête et n\'est pas ressortie du local où son corps a été ultérieurement retrouvé inanimé, elle est décédée après son transfert à l’hôpital des suites d\'un arrêt cardio-respiratoire. La Chambre criminelle a admis et repris les termes de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La brillante intervention du Professeur Yves Mayaud se conclut donc par un&nbsp;<em>cliffhanger</em> laissant augurer une suite du feuilleton jurisprudentiel :&nbsp; cet arrêt entérine-t-il l’assimilation entre le paramètre et le facteur ? Est-ce un double ou bien autre chose&nbsp;? Le 31 janvier 2023, la Chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu comme causalité indirecte, le facteur déclenchant (Crim. 21 janv. 2023, n°22-80.482) …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le thème de la causalité relève d’une belle composition avec un jeu subtil d’harmonies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les degrés de la faute d’imprudence</strong> se devaient d’être déclinés, c’est chose faite grâce à l’intervention de <strong>Marthe Bouchet</strong>, Professeure à l’Université Sorbonne-Paris-Nord, membre associé de l’ICP. Elle observe qu’en droit du travail on distingue des degrés dans la faute, mais que ceux-ci sont moins clairement identifiés en cas d’infraction non intentionnelle. Le code pénal de 1810 recèle peu de fautes d’imprudence mais le 20<sup>ème</sup> siècle prend en considération la faute d’imprudence en raison des accidents du travail. L’arsenal législatif est peu étendu d’où la prise en compte de poussières de fautes. On constate également un nivellement de la faute en raison de l’identité des fautes civile et pénale. La réforme de 1992 (loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générale du code pénal) introduit une hiérarchie mais c’est surtout la loi de 2000 qui affine les catégories de faute (art. 121-3 CP). L’intervenante s’interroge&nbsp;: pourquoi une architecture aussi compliquée&nbsp;? Faut-il punir de la même manière l’automobiliste ébloui par le soleil et celui qui décide de griller un feu rouge&nbsp;? Quelle est la nécessité de définir des fautes suffisamment graves alors qu’elles sont involontaires&nbsp;? Il y a des marqueurs de la gradation mais il arrive que le juge pénal détourne cette gradation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les marqueurs extrinsèques de gravité&nbsp;sont la peine encourue et l’intensité du lien de causalité, seule la faute délibérée est punie plus sévèrement, le second marqueur étant celui de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les marqueurs intrinsèques de gravité sont la gradation en fonction de la matérialité et de l’exigence plus élevée en cas de faute caractérisée. La Chambre criminelle a défini la faute caractérisée, l’intervenante rappelle deux affaires, celle de l’instituteur reconnu coupable de la chute mortelle d’une élève laissée sans surveillance (Crim. 6&nbsp;septembre 2005, n°&nbsp;04-87.778&nbsp;; pour les premiers juges&nbsp;: trib. corr. Bobigny, 10 déc. 2003, M.-F. S.-F, «&nbsp;Chute mortelle d’une élève&nbsp;: l’instituteur condamné&nbsp;: <em>JAC</em> n° 41, fév. 2004 – l’accident s’est produit dans des circonstances particulières dues à la conjonction d\'une petite fête de fin d\'année et des préparatifs du départ en classe de neige, une petite fille s’était assise sur le bord d’une fenêtre du second étage que l’instituteur n’avait pas refermée alors qu’il en connaissait la dangerosité) et celle de la fête d’étudiants trop alcoolisée (Crim. 12 janv. 2010, n° 09-81.799, A. Darsonville, «&nbsp;Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu</em>. 17 fév. 2010). Pour ce qui est de la faute délibérée, l’assemblée plénière a pris en considération, le 31 janvier dernier, l’immédiateté appréciable (Crim. 31 janvier 2023, n° 22-80.482 - suicide d’un salarié après une décision de réaffectation prise par l’employeur).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le deuxième marqueur est celui de la connaissance du risque (Cf. Crim. 25 mars 2003, n° 02-84.377 – décès par électrocution d’un étudiant, salarié intérimaire, suite à l’utilisation d’un appareil dont les défectuosités étaient visibles même par une personne non avertie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La faute délibérée, en haut de la hiérarchie, suppose un comportement volontaire sans pour autant vouloir le résultat, c’est l’expression de la part du vouloir dans l’imprudence comme dans l’affaire Palmade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste encore à comprendre comment ces degrés sont utilisés en jurisprudence. Les juges ne respectent pas toujours la gradation des fautes. Pour illustrer que les degrés peuvent être dépassés pour entrer en voie de répression, Marthe Bouchet se réfère, elle aussi, à l’arrêt de la du 22 novembre 2022 selon lequel la cour d\'appel<em> «&nbsp;ne pouvait tout à la fois retenir la nécessité d\'un accrochage conforme aux règles de sécurité pour affronter un environnement inconnu dans lequel les conditions précises de progression ne pouvaient être anticipées et exclure toute connaissance d\'un danger d\'une particulière gravité auquel la personne concernée allait être exposée</em>&nbsp;». C’est donc ici la faute caractérisée, et non la faute délibérée, qui a été retenue malgré le non-respect de règles de sécurité, l’intervenante précise que le juge trouve souvent le moyen de ne retenir que la faute caractérisée, surtout pour les élus. Il peut aussi rabaisser la gravité d’un degré en passant de la faute délibérée à la faute caractérisée en l’absence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 8 fév. 2022, n° 21-83.708, <em>D.</em> 2022 p.736, obs. N. Catelan&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau<strong>&nbsp;»&nbsp;</strong>: <em>D.&nbsp; actu. étudiant</em> 14 mars 2022&nbsp;; J.-C. Saint-Pau, «&nbsp;La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire&nbsp;: une faute supplétive et subjective&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 18 avril 2022, act. 485, p. 780).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les degrés ignorés pour finir, le juge ne retient que la faute simple sans aller plus avant, car l’auteur étant direct, il n’est pas nécessaire de rechercher une faute caractérisée (Crim. 16 sept. 2008, n° 08-80.204).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion, le professeur Bouchet considère que les degrés de la faute d’imprudence sont suffisamment souples pour que les juges puissent en jouer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’approche doctrinale, il revient à <strong>Benjamin Joly</strong>, Conseiller référendaire à la Cour de cassation d’apporter l’éclairage du magistrat pour passer <strong>Des notions à l’appréciation&nbsp;: l’office de la Chambre criminelle en matière de faute d’imprudence</strong>. Le Conseiller précise que son propos a trait à l’imprudence au sens large, à l’exclusion de la notion de mise en danger, avec la mise en exergue de la difficulté des magistrats car la loi ne définit la faute que par les valeurs sociales alors qu’elle contient six notions-clé dont l’abord est difficile. L’office de la Cour consiste en une subtile architecture de différents codes, son apport normatif permet d’assurer une indispensable fluidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la vérification des critères légaux, Benjamin Joly égrène les termes de l’article 121-3 dont la définition demande à être précisée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>manifestement délibérée</em>&nbsp;» : en 2013, la Chambre criminelle a estimé que la loi est rédigée de manière suffisamment claire (Crim. 24 sept. 2013, préc.)&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>violation d’une obligation particulière&nbsp;»&nbsp;</em>: exigée pour certaines fautes d’imprudence, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction pour les atteintes à la vie, à l’exception des ITT inférieures à trois mois, elle est également dans certains cas un élément aggravant (homicide routier, propriétaire de chien). C’est un critère légal qui peut être autant un élément constitutif qu’un cas d’aggravation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines infractions renvoient de manière indirecte à l’article 121-3, et c’est globalement le cas dans le code du travail, mais dans certains cas, il n’y pas de renvoi comme par exemple pour des infractions au code de l’environnement où il y a parfois un parfum d’atteinte involontaire, avec ou sans renvoi implicite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe des difficultés persistantes pour les juges du fond&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L’identification du lien de causalité&nbsp;: il doit être certain et la Chambre criminelle exerce son contrôle avec une éventuelle cassation, avec renvoi ou non.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maniement de l’article 121-3&nbsp;: la faute sera plus facilement qualifiée de <em>«&nbsp;directe</em>&nbsp;» dans certains cas, comme lorsque le prévenu avait la garde d’un chien (Crim. 21 janv. 2014, n° 13-80.267) ou si, en tant que médecin il avait un contact direct avec le patient (cf. Crim. 5 avr. 2005, n° 04-85.503, <em>Dr. pénal</em> 2005. 103 (2<sup>e</sup> espèce), obs. M. Véron) mais ce n’est pas toujours le cas, ainsi dans l’affaire du sapeur-pompier (Crim. 22 nov. 2022, préc.) – nous notons que cet arrêt est amplement cité – il y a bien eu un contact physique mais c’est la causalité indirecte qui a été retenue. Selon le Conseiller référendaire, il est probable que la Chambre criminelle n’entre pas dans la question de la causalité adéquate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’existence ou non d’une infraction non-intentionnelle, avec la multiplicité et l’évolution des textes&nbsp;: le droit européen pose des difficultés pour savoir si un texte impose ou non une «&nbsp;<em>obligation particulière</em>&nbsp;» (Crim. 8 sept. 2020 n° 18-82.150 et 19-82.761, M.-F. S.-F., «&nbsp;La chambre criminelle et les accidents aériens : <em>JAC</em> n° 200, oct. 2020 – documents internes à l’entreprise adaptés de règlements CE). Il faut que les textes soient particulièrement précis ce qui dépend de leurs destinataires. Il faut, de plus, s’intéresser à lettre du texte et à sa perception ainsi qu’il en a été pour l’obligation particulière de sécurité dans l’actualité la plus récente sur la mise en danger (Ass. plén., 20 janv. 2023, n°&nbsp;22-82.535, Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustement et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G </em>2023, p. 459&nbsp;; G. Chetard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Benjamin Joly constate une tendance à faire relever une atteinte à cette obligation, de manière alternative, de la faute caractérisée ou de la faute délibérée, surtout en matière contractuelle (Crim. 21 janv. 2022, n° 21-82.598).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contrôle effectué par la Chambre criminelle comporte également un apport normatif, la théorisation de la doctrine est importante mais ce sont des situations particulières qui sont soumises aux juges.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il en a été ainsi de la notion de «&nbsp;<em>diligence normale</em>&nbsp;», après la loi du 16 mai 1996 il y eu dix-huit arrêts avec une grille d’analyse. L’approche tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens de l’auteur de ces actes, il en résulte une approche fonctionnelle de la situation, c’est une décision situationnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la faute qualifiée, la distinction entre les deux fautes oblige à interpréter la notion de «&nbsp;<em>volonté manifestement délibérée</em>&nbsp;», faut-il un signalement préalable&nbsp;? Un ensemble de négligences suffit-il&nbsp;? Pour exemple, en matière d’accident du travail, le cas d’un ouvrier blessé après avoir chuté d\'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température alors que la non-conformité de l’escabeau avait été signalée (Crim. 6 mai 2014, n° 12-82.677&nbsp;: <em>JCP S</em> 2014, p. 1380, comm. F. Duquesne), cas qui attire aussi l’attention sur l’emploi trop fréquent de salariés intérimaires. Parfois, l’employeur dit haut et fort qu’il ne respectera pas l’obligation de sécurité. La faute délibérée ne se limite pas à l’exposition à un risque exceptionnel, c’est une faute des milieux dangereux, celui du travail avec les machines-outils. Il y a aussi la conscience du risque exigée pour la faute caractérisée, le prévenu a pu lui-même constater le risque (Crim. 23 nov. 2004, n° 04-80.830).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il reste qu’une part essentielle du maniement des notions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est indispensable en raison de l’appréciation <em>in concreto</em>. La Chambre criminelle ne contrôle que la motivation qui part des constations des juges du fond – et à titre d’illustration l’arrêt du sapeur-pompier est cité pour la quatrième fois lors de cette matinée&nbsp;! – ou du défaut de recherche des éléments de qualification. La cohérence et la présence du raisonnement sont vérifiées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dernier point abordé est celui de la fongibilité des qualifications pour passer d’une faute qualifiée à l’autre, cette fongibilité se faisant uniquement dans le respect du contradictoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat du Conseiller référendaire à la Cour de cassation est celui d’un hiatus entre l’exceptionnelle complexité des notions et leur interprétation sociale et quantitative, surtout en matière routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. 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QPC, 14 février 2023, n° 22-84.760</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur s’ils sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, la coparentalité étant maintenue s’ils se séparent. Toutefois, l’enfant ne cohabite plus alors quotidiennement avec le couple parental, ce qui a des répercussions. En effet la mise en œuvre de la responsabilité civile tient compte de la cohabitation, point critiqué par les parents d’un mineur auteur d’un incendie qui ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils aimeraient ouvrir une discussion sur le point de savoir si le fait de n’engager que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale. En la matière, ils ont été suivis par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ont transmis leur QPC au Conseil constitutionnel en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer l’égalité entre parents. Néanmoins le Conseil constitutionnel vient de répondre que la disposition attaquée par la famille qui a bénéficié du soutien de la chambre criminelle de la Cour de cassation est bien conforme à la Constitution (Cons. Const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC).</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs&nbsp;:</strong> incendie provoqué par un mineur – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – C. civ., art. 1242, al. 4 – séparation du couple – maintien de la coparentalité – responsabilité de plein droit du seul parent cohabitant avec l’enfant – discussion sur l’égalité parentale – droit de mener une vie familiale normale – responsabilité solidaire – QPC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant, auteur d’un incendie a été poursuivi en justice et, comme il est encore mineur et non émancipé, la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO du 11 février), remplaçant l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Pour ce faire, il est nécessaire que les deux membres du couple parental soient titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui est bien le cas si les doubles liens de filiation ont été établis et puisque, lorsque le couple se sépare, notamment divorce, la coparentalité est maintenue depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars). Celle-ci mentionne effectivement dans l’article 373-2, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil que «&nbsp;<em>la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale</em>&nbsp;». Il se pourrait toutefois que le juge, en fonction de l’intérêt de l’enfant, confie l’autorité parentale à un seul des parents séparés (C. civ., art. 373-2-1) mais ce point n’a pas été évoqué dans cette affaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, pour que les père et mère soient solidairement responsables du dommage causé par leur enfant, l’article 1242, alinéa 4 du Code civil pose une autre condition, à savoir que l’enfant auteur du dommage, en l’occurrence d’un incendie, habite avec le couple parental. Il n’en va plus ainsi lorsqu’il est mis fin à la vie en couple, raison pour laquelle seul le parent auquel est confiée la résidence habituelle de l’enfant et qui vit avec lui est responsable civilement, même si l’autre parent s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les parents ont fait le choix de déposer une QPC lors du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs&nbsp;: « <em>les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non-cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cohabitation parents/enfant fait partie des conditions à remplir pour que la responsabilité des parents d’un enfant mineur soit engagée quand ce dernier a causé un dommage. Par principe si le couple décide de rompre, l’enfant ne cohabite plus qu’avec son père ou sa mère (ou l’un de ses pères ou mères s’il s’agit d’un couple de même sexe). Il peut toutefois paraître inopportun qu’un parent titulaire de l’autorité parentale ne soit pas visé lorsque le couple s’est séparé ou a divorcé et que la résidence habituelle de l’enfant a été confiée à l’autre parent. Le 14 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1242, alinéa 4 du Code civil. Cette QPC ouvre une discussion sur l’attribution de la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée, à l’exclusion de l’autre, lequel ne côtoie l’enfant que dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt rendu le 14 février 2023, les juges ont pris la décision de transférer la QPC des parents au Conseil constitutionnel, estimant que la question présente un caractère sérieux&nbsp;: « <em>en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur n’a pas été fixée et font obstacle à sa condamnation solidaire avec l’autre parent par le juge pénal, alors que tous deux exercent conjointement l’autorité parentale, sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité, en conférant à l’un d’eux un droit qui n’est pas assorti des mêmes devoirs </em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ils ont en revanche jugé irrecevable une autre QPC déposée par une société impliquée dans ce dossier car cette société n\'était ni appelante ni intimée devant la cour d\'appel et n\'a donc pas été partie à la décision contre laquelle a été ensuite formée un pourvoi. Ils ont également décidé de ne pas tenir compte d’une troisième QPC déposée par une autre société car elle portait sur les mêmes motifs que celle déjà retenue. En effet, conformément à l’article R. 49-33 du Code de procédure pénale, «&nbsp;<em>La Cour de cassation n\'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d\'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu\'à l\'intervention de la décision du Conseil constitutionnel&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC déposée par le couple parental ayant, quant à elle, été jugée recevable et pertinente, cette affaire qui pourrait apporter des changements en la matière est dès lors à suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par principe, les parents ont la garde de leur enfant et si celui-ci cause des préjudices à autrui, ils sont civilement responsables. C’est toutefois différent si le couple parental ne vit plus sous un même toit. En l’état actuel du droit, la coparentalité est bien maintenue par principe lorsque les époux, les partenaires ou les concubins, parents d’un même enfant ou de plusieurs, se séparent (C. civ., art. 373-2, al. 1<sup>er</sup>). &nbsp;Toutefois en raison de la rupture du couple, le juge doit choisir quel parent se verra accorder la résidence habituelle de l’enfant, sauf si les parents se sont déjà mis d’accord. Le lien à faire entre le droit de l’autorité parentale et de la responsabilité (C. civ., art. 1242, al. 4) conduit en conséquence à ne pas retenir la responsabilité des deux parents titulaires de l’autorité parentale lorsque leur enfant a causé des dommages, en l’occurrence provoqués par l’incendie dont il est l’auteur, mais uniquement celle du parent qui élève l’enfant à son domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans de nombreuses affaires, les juges ont mis en œuvre la responsabilité de plein droit d’un seul parent, à savoir celui qui s’est vu conférer la résidence habituelle du mineur au moment de la rupture du couple (et ce, depuis longtemps&nbsp;: Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. civ. II, n° 56&nbsp;; R.T.D. civ. 1997, p. 670, obs. P. Jourdain&nbsp;; Gaz. Pal. 1997, 2, jur., p. 575, note F. Chabas&nbsp;; D. 1997, p. 265, note P. Jourdain).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le fait que l’enfant soit aux côtés de l’autre parent au moment du drame parce que ce dernier bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement n’y change rien (Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207, Bull. crim., n° 116, Procédures 2014, comm. 179, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; RJPF 2014-7•8/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, n° 155-156, p. 5, note P. Oudot&nbsp;; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19, note K. Jakouloff&nbsp;; Cass. crim. 2 déc. 2014, n° 13-85.727, Resp. civ. et assur. 2015, comm. 76, note H. Groutel&nbsp;; Dr. Famille 2015, comm. 64, note S. Rouxel). Ce parent qui ne réside pas quotidiennement avec l’enfant pourrait toutefois voir lui aussi sa responsabilité engagée si sa faute personnelle est démontrée sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil (ou art. 1382 avant la réforme de 2016&nbsp;: Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim., n° 241, AJ famille 2012, p. 613, note F. Chénedé&nbsp;; Dr. Famille 2013,&nbsp;comm. 35, note S. Rouxel ; RJPF 2013-1/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; D. 2013, p. 124 note C. Roth ; RTD civ. 2013, p. 106, obs. J. Hauser ; JCP G 2013, p. 484, note C. Bloch).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut toutefois comprendre que cette manière d’aborder le jeu de la responsabilité parentale soit sujette à des interrogations, voire des critiques. En effet, écarter de la prise en compte du dommage causé par un mineur le parent qui ne cohabite plus avec lui, conduit à se demander s’il n’est pas porté atteinte en ce cas à l’égalité entre parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est le Conseil constitutionnel qui va devoir se prononcer sur la question en examinant les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 visant le droit de mener une vie familiale normale et mettant en place la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme c’est noté dans la QPC, il va également avoir besoin de vérifier si le fait de ne retenir que la responsabilité du parent auquel est confié l’enfant est bien conforme au respect de la vie privée mentionné dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et surtout au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de ce même texte. On peut effectivement relever que le parent non-cohabitant est écarté et n’a plus la charge du développement du jeune auteur du dommage et en outre, qu’il peut paraître inégalitaire que le parent s’étant vu confier l’enfant par le juge lors du divorce ait ensuite à supporter une charge financière inéquitable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme la mise en œuvre de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil risque de porter atteinte au principe d’égalité des parents, l’un et l’autre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, en ne leur reconnaissant pas les mêmes devoirs, alors qu’ils ont les mêmes droits, il est pertinent de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC qui présente un caractère sérieux. Si le droit évolue, on pourrait mettre en place une responsabilité solidaire entre les deux parents, hormis dans les cas où l’un d’entre eux ne serait plus titulaire de l’autorité parentale depuis la séparation de leur couple car le juge a estimé que cela ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai que la place accordée à la cohabitation n’est pas toujours reconnue de la même manière. Selon le cas, certains auteurs sont favorables à la responsabilité du parent chez lequel la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle de l\'enfant a été fixée ou, à l’inverse, à une responsabilité solidaire, tenant compte ou pas de la cohabitation (Y. Dagorne-Labbé, La condition de cohabitation du mineur est-elle compatible avec la responsabilité de plein droit de ses parents ?, comm. de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 19 févr. 1997&nbsp;; A. Gouttenoire, La cohabitation juridique, condition de la mise en œuvre de la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;du fait de leurs enfants, JCP G 2000. II. 10374 ; K. Jakouloff, La responsabilité des parents liée à la résidence habituelle de l’enfant, non à l’autorité parentale, note sous Cass. crim., 29 avr. 2014,&nbsp; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19 ; D. Mazeaud, La condition de cohabitation dans la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;: chronique d\'un escamotage annoncé, D. 2000, p. 469 ; A. Ponseille, Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur, RTD civ. 2003, p. 645 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach,&nbsp;Responsabilité des parents&nbsp;: le glas de la cohabitation, JCP G, 13 avril 2005, n° 15, p. 737).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour déterminer le ou les parents responsables du fait de leur enfant mineur, auteur d’un fait dommageable comme en l’espèce d’un incendie, il faut cumuler la notion d’autorité parentale avec celle de cohabitation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le parent qui n\'est pas titulaire de l\'autorité parentale en raison d’une décision du juge ne peut jamais voir sa responsabilité engagée, même si l\'enfant réside avec lui, sauf s’il a commis lui-même une faute. En complément, le parent exerçant l\'autorité parentale n\'est pas non plus reconnu responsable à partir du moment où le couple s’est séparé et que la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle a été fixée chez l\'autre parent. Cependant, cela se complique si les parents ont cessé de vivre ensemble. Quand les parents ne sont séparés que de fait, ils demeurent l’un et l’autre responsables des agissements de leur enfant et c’est une responsabilité solidaire qui est retenue (I. Corpart, Séparation parentale et responsabilité des père et mère pour un dommage causé par un mineur, commentaire de CA Lyon 12 juin 2018 n° 17/06238, JAC n° 179, sept. 2018).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En fonction de la réponse du Conseil constitutionnel, le législateur fera peut-être évoluer les choses. Ce n’est sans doute pas l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte, mais celui de la victime qui est d’avoir deux débiteurs de la dette de réparation, conséquence de la responsabilité solidaire. À partir du moment où la coparentalité est maintenue malgré la rupture du couple, le parent avec lequel l’enfant ne réside que ponctuellement dans le cadre de son droit d’hébergement se voit néanmoins reconnaître autant de droits que son ex-époux ou compagnon auquel a été accordée la résidence habituelle de l’enfant commun. Dès lors il est quelque peu dérangeant qu’avoir les mêmes droits n’entraîne pas les mêmes devoirs puisque le parent non-gardien ne sera pas responsable lors d’un dommage causé par le mineur. Le Conseil constitutionnel vient toutefois de se prononcer sur la question (Cons. Const. 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC) et il n’a pas du tout suivi cette piste. Il estime au contraire que la différence de traitement entre le parent qui vit avec l’enfant et son ex-conjoint ou son ex-compagnon est «&nbsp;<em>fondée sur une différence de situation</em>&nbsp;» si bien qu’il n’y a pas à parler de «&nbsp;<em>méconnaissance du principe d’égalité</em>&nbsp;». Retenir en conséquence la responsabilité du seul parent chez lequel le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant auteur du dommage n’entre pas en contradiction avec la Constitution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RESPONSABILITÉ PARENTALE, COHABITATION ET INCENDIE, I. Corpart ', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'responsabilite-parentale-cohabitation-et-incendie-i-corpart', '', '', '2023-04-28 10:31:30', '2023-04-28 08:31:30', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8055', 0, 'post', '', 0),
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Toutefois, l’enfant ne cohabite plus alors quotidiennement avec le couple parental, ce qui a des répercussions. En effet la mise en œuvre de la responsabilité civile tient compte de la cohabitation, point critiqué par les parents d’un mineur auteur d’un incendie qui ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils aimeraient ouvrir une discussion sur le point de savoir si le fait de n’engager que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale. En la matière, ils ont été suivis par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ont transmis leur QPC au Conseil constitutionnel en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer l’égalité entre parents. Néanmoins le Conseil constitutionnel vient de répondre que la disposition attaquée par la famille qui a bénéficié du soutien de la chambre criminelle de la Cour de cassation est bien conforme à la Constitution (Cons. Const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC).</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs&nbsp;:</strong> incendie provoqué par un mineur – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – C. civ., art. 1242, al. 4 – séparation du couple – maintien de la coparentalité – responsabilité de plein droit du seul parent cohabitant avec l’enfant – discussion sur l’égalité parentale – droit de mener une vie familiale normale – responsabilité solidaire – QPC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant, auteur d’un incendie a été poursuivi en justice et, comme il est encore mineur et non émancipé, la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO du 11 février), remplaçant l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Pour ce faire, il est nécessaire que les deux membres du couple parental soient titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui est bien le cas si les doubles liens de filiation ont été établis et puisque, lorsque le couple se sépare, notamment divorce, la coparentalité est maintenue depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars). Celle-ci mentionne effectivement dans l’article 373-2, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil que «&nbsp;<em>la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale</em>&nbsp;». Il se pourrait toutefois que le juge, en fonction de l’intérêt de l’enfant, confie l’autorité parentale à un seul des parents séparés (C. civ., art. 373-2-1) mais ce point n’a pas été évoqué dans cette affaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, pour que les père et mère soient solidairement responsables du dommage causé par leur enfant, l’article 1242, alinéa 4 du Code civil pose une autre condition, à savoir que l’enfant auteur du dommage, en l’occurrence d’un incendie, habite avec le couple parental. Il n’en va plus ainsi lorsqu’il est mis fin à la vie en couple, raison pour laquelle seul le parent auquel est confiée la résidence habituelle de l’enfant et qui vit avec lui est responsable civilement, même si l’autre parent s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les parents ont fait le choix de déposer une QPC lors du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs&nbsp;: « <em>les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non-cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cohabitation parents/enfant fait partie des conditions à remplir pour que la responsabilité des parents d’un enfant mineur soit engagée quand ce dernier a causé un dommage. Par principe si le couple décide de rompre, l’enfant ne cohabite plus qu’avec son père ou sa mère (ou l’un de ses pères ou mères s’il s’agit d’un couple de même sexe). Il peut toutefois paraître inopportun qu’un parent titulaire de l’autorité parentale ne soit pas visé lorsque le couple s’est séparé ou a divorcé et que la résidence habituelle de l’enfant a été confiée à l’autre parent. Le 14 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1242, alinéa 4 du Code civil. Cette QPC ouvre une discussion sur l’attribution de la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée, à l’exclusion de l’autre, lequel ne côtoie l’enfant que dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt rendu le 14 février 2023, les juges ont pris la décision de transférer la QPC des parents au Conseil constitutionnel, estimant que la question présente un caractère sérieux&nbsp;: « <em>en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur n’a pas été fixée et font obstacle à sa condamnation solidaire avec l’autre parent par le juge pénal, alors que tous deux exercent conjointement l’autorité parentale, sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité, en conférant à l’un d’eux un droit qui n’est pas assorti des mêmes devoirs </em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ils ont en revanche jugé irrecevable une autre QPC déposée par une société impliquée dans ce dossier car cette société n\'était ni appelante ni intimée devant la cour d\'appel et n\'a donc pas été partie à la décision contre laquelle a été ensuite formée un pourvoi. Ils ont également décidé de ne pas tenir compte d’une troisième QPC déposée par une autre société car elle portait sur les mêmes motifs que celle déjà retenue. En effet, conformément à l’article R. 49-33 du Code de procédure pénale, «&nbsp;<em>La Cour de cassation n\'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d\'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu\'à l\'intervention de la décision du Conseil constitutionnel&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC déposée par le couple parental ayant, quant à elle, été jugée recevable et pertinente, cette affaire qui pourrait apporter des changements en la matière est dès lors à suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par principe, les parents ont la garde de leur enfant et si celui-ci cause des préjudices à autrui, ils sont civilement responsables. C’est toutefois différent si le couple parental ne vit plus sous un même toit. En l’état actuel du droit, la coparentalité est bien maintenue par principe lorsque les époux, les partenaires ou les concubins, parents d’un même enfant ou de plusieurs, se séparent (C. civ., art. 373-2, al. 1<sup>er</sup>). &nbsp;Toutefois en raison de la rupture du couple, le juge doit choisir quel parent se verra accorder la résidence habituelle de l’enfant, sauf si les parents se sont déjà mis d’accord. Le lien à faire entre le droit de l’autorité parentale et de la responsabilité (C. civ., art. 1242, al. 4) conduit en conséquence à ne pas retenir la responsabilité des deux parents titulaires de l’autorité parentale lorsque leur enfant a causé des dommages, en l’occurrence provoqués par l’incendie dont il est l’auteur, mais uniquement celle du parent qui élève l’enfant à son domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans de nombreuses affaires, les juges ont mis en œuvre la responsabilité de plein droit d’un seul parent, à savoir celui qui s’est vu conférer la résidence habituelle du mineur au moment de la rupture du couple (et ce, depuis longtemps&nbsp;: Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. civ. II, n° 56&nbsp;; R.T.D. civ. 1997, p. 670, obs. P. Jourdain&nbsp;; Gaz. Pal. 1997, 2, jur., p. 575, note F. Chabas&nbsp;; D. 1997, p. 265, note P. Jourdain).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le fait que l’enfant soit aux côtés de l’autre parent au moment du drame parce que ce dernier bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement n’y change rien (Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207, Bull. crim., n° 116, Procédures 2014, comm. 179, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; RJPF 2014-7•8/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, n° 155-156, p. 5, note P. Oudot&nbsp;; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19, note K. Jakouloff&nbsp;; Cass. crim. 2 déc. 2014, n° 13-85.727, Resp. civ. et assur. 2015, comm. 76, note H. Groutel&nbsp;; Dr. Famille 2015, comm. 64, note S. Rouxel). Ce parent qui ne réside pas quotidiennement avec l’enfant pourrait toutefois voir lui aussi sa responsabilité engagée si sa faute personnelle est démontrée sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil (ou art. 1382 avant la réforme de 2016&nbsp;: Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim., n° 241, AJ famille 2012, p. 613, note F. Chénedé&nbsp;; Dr. Famille 2013,&nbsp;comm. 35, note S. Rouxel ; RJPF 2013-1/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; D. 2013, p. 124 note C. Roth ; RTD civ. 2013, p. 106, obs. J. Hauser ; JCP G 2013, p. 484, note C. Bloch).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut toutefois comprendre que cette manière d’aborder le jeu de la responsabilité parentale soit sujette à des interrogations, voire des critiques. En effet, écarter de la prise en compte du dommage causé par un mineur le parent qui ne cohabite plus avec lui, conduit à se demander s’il n’est pas porté atteinte en ce cas à l’égalité entre parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est le Conseil constitutionnel qui va devoir se prononcer sur la question en examinant les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 visant le droit de mener une vie familiale normale et mettant en place la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme c’est noté dans la QPC, il va également avoir besoin de vérifier si le fait de ne retenir que la responsabilité du parent auquel est confié l’enfant est bien conforme au respect de la vie privée mentionné dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et surtout au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de ce même texte. On peut effectivement relever que le parent non-cohabitant est écarté et n’a plus la charge du développement du jeune auteur du dommage et en outre, qu’il peut paraître inégalitaire que le parent s’étant vu confier l’enfant par le juge lors du divorce ait ensuite à supporter une charge financière inéquitable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme la mise en œuvre de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil risque de porter atteinte au principe d’égalité des parents, l’un et l’autre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, en ne leur reconnaissant pas les mêmes devoirs, alors qu’ils ont les mêmes droits, il est pertinent de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC qui présente un caractère sérieux. Si le droit évolue, on pourrait mettre en place une responsabilité solidaire entre les deux parents, hormis dans les cas où l’un d’entre eux ne serait plus titulaire de l’autorité parentale depuis la séparation de leur couple car le juge a estimé que cela ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai que la place accordée à la cohabitation n’est pas toujours reconnue de la même manière. Selon le cas, certains auteurs sont favorables à la responsabilité du parent chez lequel la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle de l\'enfant a été fixée ou, à l’inverse, à une responsabilité solidaire, tenant compte ou pas de la cohabitation (Y. Dagorne-Labbé, La condition de cohabitation du mineur est-elle compatible avec la responsabilité de plein droit de ses parents ?, comm. de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 19 févr. 1997&nbsp;; A. Gouttenoire, La cohabitation juridique, condition de la mise en œuvre de la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;du fait de leurs enfants, JCP G 2000. II. 10374 ; K. Jakouloff, La responsabilité des parents liée à la résidence habituelle de l’enfant, non à l’autorité parentale, note sous Cass. crim., 29 avr. 2014,&nbsp; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19 ; D. Mazeaud, La condition de cohabitation dans la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;: chronique d\'un escamotage annoncé, D. 2000, p. 469 ; A. Ponseille, Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur, RTD civ. 2003, p. 645 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach,&nbsp;Responsabilité des parents&nbsp;: le glas de la cohabitation, JCP G, 13 avril 2005, n° 15, p. 737).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour déterminer le ou les parents responsables du fait de leur enfant mineur, auteur d’un fait dommageable comme en l’espèce d’un incendie, il faut cumuler la notion d’autorité parentale avec celle de cohabitation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le parent qui n\'est pas titulaire de l\'autorité parentale en raison d’une décision du juge ne peut jamais voir sa responsabilité engagée, même si l\'enfant réside avec lui, sauf s’il a commis lui-même une faute. En complément, le parent exerçant l\'autorité parentale n\'est pas non plus reconnu responsable à partir du moment où le couple s’est séparé et que la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle a été fixée chez l\'autre parent. Cependant, cela se complique si les parents ont cessé de vivre ensemble. Quand les parents ne sont séparés que de fait, ils demeurent l’un et l’autre responsables des agissements de leur enfant et c’est une responsabilité solidaire qui est retenue (I. Corpart, Séparation parentale et responsabilité des père et mère pour un dommage causé par un mineur, commentaire de CA Lyon 12 juin 2018 n° 17/06238, JAC n° 179, sept. 2018).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En fonction de la réponse du Conseil constitutionnel, le législateur fera peut-être évoluer les choses. Ce n’est sans doute pas l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte, mais celui de la victime qui est d’avoir deux débiteurs de la dette de réparation, conséquence de la responsabilité solidaire. À partir du moment où la coparentalité est maintenue malgré la rupture du couple, le parent avec lequel l’enfant ne réside que ponctuellement dans le cadre de son droit d’hébergement se voit néanmoins reconnaître autant de droits que son ex-époux ou compagnon auquel a été accordée la résidence habituelle de l’enfant commun. Dès lors il est quelque peu dérangeant qu’avoir les mêmes droits n’entraîne pas les mêmes devoirs puisque le parent non-gardien ne sera pas responsable lors d’un dommage causé par le mineur. Le Conseil constitutionnel vient toutefois de se prononcer sur la question (Cons. Const. 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC) et il n’a pas du tout suivi cette piste. Il estime au contraire que la différence de traitement entre le parent qui vit avec l’enfant et son ex-conjoint ou son ex-compagnon est «&nbsp;<em>fondée sur une différence de situation</em>&nbsp;» si bien qu’il n’y a pas à parler de «&nbsp;<em>méconnaissance du principe d’égalité</em>&nbsp;». Retenir en conséquence la responsabilité du seul parent chez lequel le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant auteur du dommage n’entre pas en contradiction avec la Constitution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RESPONSABILITÉ PARENTALE, COHABITATION ET INCENDIE, I. Corpart ', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8055-revision-v1', '', '', '2023-04-28 09:11:34', '2023-04-28 07:11:34', '', 8055, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8056', 0, 'revision', '', 0),
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En revanche, Airbus et Air France ont été reconnus civilement responsables du fait de la perte de toute chance de survie des passagers, en raison d’une série de dysfonctionnements observés&nbsp;notamment le gel des sondes Pitot, qui enregistrent la vitesse de l’avion. Le constructeur Airbus et la compagnie Air France devront donc indemniser les familles de victimes. Le 27 avril 2023 le parquet général a fait appel du jugement. Affaire à suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong> Contamination des eaux aux herbicides&nbsp;: ANSES vs Fesneau &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Anses a mené une expertise sur le risque de contamination des eaux souterraines par la substance herbicide S-métolachlore et ses métabolites, dont les résultats ont été publiés en février 2023 (<a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https://www.anses.fr/fr/content/s-metolachlor-preserver-qualite-eaux\" target=\"_blank\">l<strong>es résultats d’une expertise sur cet herbicide</strong></a>). L’évaluation montre que les concentrations estimées des trois métabolites métolachlore-ESA, métolachlore-OXA et métolachlore-NOA dans les eaux souterraines sont supérieures à la limite de qualité fixée par la législation européenne en la matière. Afin de préserver la qualité des ressources en eau, l’Anses souhaite interdire les principaux usages de cet herbicide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a demandé à l’ANSES, dans une tribune publiée sur&nbsp; twitter le 1<sup>er</sup> avril, de revenir sur sa volonté d’interdire l’herbicide S-métolachlore, encore autorisé dans l\'Union européenne&nbsp;: «&nbsp;<em>Je viens de demander à l’Anses une réévaluation de sa décision sur le S-métolachlore, parce que cette décision n’est pas alignée sur le calendrier européen et qu’elle tombe&nbsp;» sans «&nbsp;alternatives crédibles</em>&nbsp;» (<a href=\"https://twitter.com/MFesneau/status/1642196338652659712?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1642196338652659712%7Ctwgr%5E7b576437f72ad9092f9e13ca3d1accdeb996cf59%7Ctwcon%5Es1_&amp;ref_url=https%3A%2F%2Fbo-pic-franceinfo.francetelevisions.tv%2F\"><strong>A LIRE ICI </strong>)</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Classement risque-pays</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le classement mondial des \"risques-pays\" dédié aux risques naturels a été mis à jour et intègre les données relatives à l\'année 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette liste prend en compte le degré de sensibilité globale aux catastrophes naturelles des pays au regard de la sinistralité observée depuis 2001. Ce classement est&nbsp;basé sur cinq paramètres&nbsp;: la gravité (matérielle et humaine) des événements, la vulnérabilité aux risques naturels et la capacité de résilience&nbsp;intrinsèques à chaque pays.&nbsp;&nbsp;Il a été établi à partir des données issues d’une base de données \"<a href=\"https://www.catnat.net/donnees-cartographie/base-de-donnees-bd-catnat/presentation-de-la-bd-catnat\"><strong>BD CATNAT</strong></a>\" qui recense l\'ensemble des catastrophes naturelles survenues dans le monde entier depuis le 1er janvier 2001 ainsi que des données externes provenant des d\'instances tierces reconnues (ONU, Banque Mondiale).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Brèves de l’observatoire de la SMACL&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=9h7ygayd972uwwk3nwcdmk7a6vlh69d2wnst6ffcjg6vac4tvnl6ha2-24910016\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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Les diagnostics sont pourtant bien posés mais après.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8019,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc1-Marseille-les-dessous-1024x718.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8019\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marseille encore&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après la rue d’Aubagne à nouveau l’effondrement d’immeubles, le drame de rue de Tivoli ravive les peurs urbaines.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que des questions que de douleurs&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8020,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc2-Rue-de-Tivoli-1024x748.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8020\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8021,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc3-Marseille-1024x752.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8021\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bordeaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une voiture fonce dans la foule venue assister à des «&nbsp;runs&nbsp;». Six personnes ont été blessées lors de ce rodéo urbain dont deux gravement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Double inconscience des participants et des spectateurs. Ces rodéos sont désormais des spectacles urbains sauvages.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc4-Bordeaux-un-automobiliste-participant-à-un-rodéo-perd-le-contrôle-de-son-véhicule-et-blesse-six-personnes-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sainte Soline&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une vision de guerre civile sur fond de combat climatique et dans une ambiance de suspicion quant aux méthodes de maintien de l’ordre. On joue avec le feu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8024,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc5-Le-pronostic-vital-1024x656.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8024\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un immense besoin d’apaisement mais aussi une soif de sécurité et d’autorité tangible qui se doit d’être respectueuse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis longtemps le sentiment d’urgence à réagir n’a été aussi présent et aussi incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous devons nous ressaisir pour faire face à ce déluge de violences certes diverses dans leurs causes mais aux mêmes effets délétères. Plus que jamais, de toutes ces situations la justice est saisie. Les réponses judiciaires sont nécessaires, elles iront à leur rythme mais elles ne seront, de loin, pas suffisantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : DE LA VIOLENCE PARTOUT ! C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8018-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:25:22', '2023-04-28 08:25:22', '', 8018, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8086', 0, 'revision', '', 0);
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Il faudra deux ans de procédure, pour que ce cancer soit reconnu comme une maladie professionnelle. Encore une preuve que la persévérance judiciaire est utile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc3-Santé-un-cancer-du-sein-reconnu-comme-maladie-professionnelle.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8028,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc2-Aujourd-hui-en-france-1024x900.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8028\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Libre disposition de l’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 455899</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’État rappelle que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime n’impose pas d’exercer un contrôle sur l’utilisation des fonds qui lui sont attribués. La victime dispose librement de ces fonds. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc4-Conseil-dÉtat-5ème-6ème-chambres-réunies-21-mars-2023-455899.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;<em>Sur les dépenses de santé futures</em> :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.<em> Le principe de réparation intégrale du préjudice n\'implique pas de contrôle de l\'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. Il en résulte notamment que, s\'il est loisible au juge, lorsqu\'il décide d\'accorder une rente pour l\'indemnisation d\'un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé, de demander à celle-ci de produire, à des intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin et à permettre d\'évaluer l\'évolution du montant de son reste à charge, le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d\'engagement de dépenses. Par suite, en prévoyant, pour la période postérieure à son ordonnance, le remboursement sur justificatifs des frais de renouvellement des matériels techniques médicalisés restés à la charge de Mme D..., dans la limite d\'un montant annuel de 8 989,61 euros, le juge des référés a commis une erreur de droit.&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>7. <em>Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n\'est fondée à demander l\'annulation de l\'ordonnance du 10 août 2021 du juge des référés de la cour administrative d\'appel de Lyon qu\'en tant qu\'elle statue sur sa demande au titre de ses dépenses de santé futures pour le renouvellement des matériels techniques spécialisés</em>.\"</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Robots</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les progrès continuent en matière d’exosquelette avec l’espoir d’approcher une compensation effective.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8031,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc5-robot-1024x940.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8031\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Le quantum des préjudices</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il y a parfois des «&nbsp;coups de gueule&nbsp;» qui méritent d’être relayés car ils expriment un ressenti commun à beaucoup et cela participe au débat nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8032,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc6-SOCIETE-Société-1024x793.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8032\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong>&nbsp;<strong>Aléas naturels&nbsp;: Le guide pratique de France</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’occasion de la semaine de l’éducation financière qui s’est tenue du 20 au 26 mars, France Assureurs a publié un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer -Aléas naturels ». Ce guide, destiné au grand public, explicite les différents points à vérifier au moment de la souscription d’un contrat d’assurance pour être bien couvert contre les aléas naturels. Il rappelle également les mesures de précaution à prendre face à ceux-ci ainsi que les conditions d’intervention de l’assurance en cas de sinistres.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc7-Aléas-naturels-France-Assureurs-publie-un-guide-pratique-Actu-Juridique.pdf\"><strong>Le guide pratique</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc8-_france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran.pdf\"><strong>Les 15 réflexions de_France assureurs</strong>_</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Une justice qui répare et reconstruit</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà un film grand public consacré à la justice restaurative qui fait déjà l’unanimité des commentaires qui sont très enthousiastes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les articles sont éloquents&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8035,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc9-DIMANCHE-26-MARS-2023-1024x976.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8035\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8036,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc10-780x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8036\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8037,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc11--1024x429.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8037\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8038,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc12--842x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8038\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Les chemins noirs de la résilience</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voici un autre film, lui sur la résilience, qui ouvre des horizons qui méritent d’être explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8039,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc13-Jean-Dujardin-783x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8039\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8040,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc14-Jean-Dujardin-sur-les-pas-de-Sylvain-Tesson-1024x626.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8040\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Tsumani</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin encore une œuvre cinématographie qui peut susciter une prise de conscience. C’est un dessin animé chinois qui permet de sublimer le deuil après le tsunami de 2011.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8041,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc15-Le-traumatisme-du-tsunami-réanimé-1024x996.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8041\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>Politique et crise liées aux catastrophes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les crises éprouvent le pouvoir politique à tous les échelons.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’actualité nous en offre deux nouveaux exemples&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maire de Marseille, comme le relate dans un récit détaillé La Provence, après le drame de la rue de Tivoli&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8042,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc16-Benoit-Payan-un-maire-en-premiere-ligne-1024x774.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8042\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Et le Président de la Turquie après le séisme qui a frappé la population turque &nbsp;le 6 février 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8043,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc17-Turquie-689x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8043\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8026-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:26:51', '2023-04-28 08:26:51', '', 8026, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8087', 0, 'revision', '', 0),
(8088, 1, '2023-04-28 10:29:01', '2023-04-28 08:29:01', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de Conseil d’Etat 8 mars 2023 <em>Ministre de l’Intérieur</em> (n° 451972 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/451972\">A LIRE ICI </a>) et Conseil d’Etat 8 mars 2023 <em>Ville de Fréjus</em> (n° 456390 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/456390\">A LIRE ICI </a>)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, que nous l’avions souligné, récemment, dans ces colonnes, (<em>Cf.</em> Eric DESFOUGERES « Accident de trajet : quand les limites sont repoussées, il n’y a plus de bornes ! » (commentaire sous CAA Marseille 4 juillet 2022, in <em>JAC</em> n° 222 – décembre 2022<strong> <a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=7483&amp;action=edit\">A LIRE ICI</a></strong>) le contentieux des accidents de service et des maladies dans la fonction publique tend de plus en plus, dans un souci de meilleure indemnisation des victimes, à se rapprocher de celui des accidents du travail et maladies professionnelles devant le juge judiciaire, quitte pour ce faire à s’affranchir largement des règles générales traditionnelles de la responsabilité administrative.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une des dernières illustrations en date réside dans les deux espèces ayant donné lieu à deux arrêts rendus le 8 mars 2023 par le Conseil d’Etat volontairement regroupés dans les mêmes conclusions du rapporteur public Thomas PEZ-LAVERGNE. Dans le premier (n° 451972), une attachée principale d\'administration de l\'Etat, exerçant ses fonctions à la préfecture de la Corse-du-Sud avait d’une part, le 11 janvier 2017, fait un malaise à la réception du courriel lui confirmant son affectation sur un poste qui n\'était pas l\'un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence, et d\'autre part, développé une pathologie anxio-dépressive. Dans le second (n° 456390 – Yann LE FOLL «&nbsp;Agent victime d’un AVC né des séquelles d’un accident de la circulation imputable au service&nbsp;: un AVC lui aussi imputable au service&nbsp;!&nbsp;» <em>in Lexbase</em> 15 mars 2023&nbsp;; <em>Gaz. Pal. 4 avril 2023 p. 35 </em>«&nbsp;Agent victime d’un accident vasculaire cérébral né des séquelles d’un accident de la circulation imputable au service&nbsp;» obs. Nathalie FINCK et Samuel SEROC), une agent technique, employée par la commune de Fréjus, victime de la circulation, le 21 mars 2013, alors qu\'elle était placée en congé de longue maladie dans l\'attente de l\'avis du comité médical, avait connu une rupture d\'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral. Dans les deux cas, les supérieurs hiérarchiques, confirmés par les juges du fond – à l’exception du jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 octobre 2019 (n° 1701297, 1800024, 1800149, 1800295, 1800305 et 1800422) - avaient refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ces pathologies. Saisi en cassation, le Conseil n’a cependant pas hésité à contredire les interprétations retenues en parachevant une évolution qu’il avait auparavant largement amorcée (I) et qui avait d’ailleurs été déjà été intégrée par le législateur (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Deux décisions illustrant l’évolution jurisprudentielle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les observateurs les plus attentifs de la question ne sauraient être réellement surpris de la censure des jugements des juges du fond tant leur positionnement reposait sur des conditions qui n’ont plus cours (A) sans tenir compte de l’orientation fixée par les juges suprêmes, il y a déjà près de dix ans (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – Deux décisions confirmant l’abandon de l’exigence initiale d’une relation directe, certaine et déterminante</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On pouvait retrouver dans la rédaction de plusieurs décisions une formule similaire exigeant pour retenir la qualification d’accident de service qu’il y ait une relation directe, certaine et déterminante entre les fonctions et la pathologie (ex. <em>Cf.</em> pour deux espèces relevant du ressort du tribunal administratif de Strasbourg&nbsp;: CE 7 octobre 1981 <em>Kuhn</em> n° 23724 à propos d’un sapeur-pompier professionnel ayant fait un infarctus du myocarde et CE 20 janvier 1988, <em>Caisse des dépôts et consignations</em>, n° 68300 pour un autre sapeur-pompier, cette fois non professionnel, qui était décédé d’une crise cardiaque alors qu’il venait d’arriver à la caserne à l’appel de la sirène, ou pour des circonstances encore plus proches de celles qui nous intéresse CE 6 décembre 1989, n° 85530 pour un éboueur de Brive ayant tenté de faire rattacher des troubles artériels à un accident du travail dont il avait été victime). Ce raisonnement semblait donc n’être qu’une application de la théorie de la causalité adéquate habituelle en responsabilité administrative. Elle consiste, concrètement, à rechercher parmi les différentes causes possibles d’un événement le fait qui «&nbsp;<em>porte normalement en lui le dommage&nbsp;</em>» (<em>Cf.</em> concl. Yves GALMOT sur CE 14 octobre 1966 <em>Marais</em>, n° 60783 Rec. 548).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bien que n’apparaissant plus généralement dans les jurisprudences récentes du Conseil d’Etat (<em>a contrario</em>, CE 22 octobre 2021, n° 437254, <em>AJCT</em> 2022 p.181- <em>Gaz. Pal.</em> 2 nov. 2021 p. 39 «&nbsp;Notion de maladie imputable au service et fait personnel de l’agent conduisant à détacher la maladie du service&nbsp;» obs. Nathalie FINCK et Samuel SEROC pour un fonctionnaire territorial souffrant d’un syndrome dépressif) on pouvait bien pourtant retrouver cette exigence initiale dans l’arrêt des juges d’appel (CAA Lyon 25 février 2021, <em>Ministre de l’intérieur</em> n° 20LY00613) ayant donné lieu au recours dans la première espèce commentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – Deux décisions confirmant la consécration du nouveau critère issu du revirement de 2014</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’abandon du caractère déterminant a été officialisé au travers d’un revirement de jurisprudence résultant de l’arrêt du Conseil d’Etat du&nbsp; 16 juillet 2014 <em>Galan</em> (n° 361820, <em>JCP A</em> 2014 act. 598, <em>AJDA</em> 2014 p. 1461 obs. Marie-Christine de MONTECLER «&nbsp;Imputabilité au service d’un suicide&nbsp;»&nbsp;; <em>AJDA</em> 2014 p. 1706 note Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI «&nbsp;L’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire&nbsp;»&nbsp;; <em>AJCT </em>2014 p. 622 obs. Olivier GUILLAUMONT «&nbsp;L’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire&nbsp;»&nbsp;; <em>RDSS</em> 2014 p. 945 note Loïc LEROUGE «&nbsp;Tentative de suicide et accidents de services&nbsp;: un assouplissement de la jurisprudence&nbsp;»). Concrètement, une fonctionnaire territoriale de Floirac (Gironde) avait tenté de mettre fin à ses jours pendant les heures et sur son lieu de travail et il avait alors été jugé que le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accidents de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher de celui-ci. Si de tels événements interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service pourra également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service. En a résulté une véritable redéfinition de l’accident de service puisque plus généralement, les juges du Palais Royal ont estimé&nbsp;: «&nbsp;<em>qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstances particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.&nbsp;»</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’évolution apparaît d’ailleurs encore plus nettement dans une autre décision, ayant pourtant beaucoup moins retenu l’attention, rendue une semaine plus tard (CE, 23 juillet 2014 n° 368494) concernant une affection post-traumatique suite à l’agression causée par un usager à une postière marseillaise où les certificats médicaux eux-mêmes ne parlaient que de lien «&nbsp;probable&nbsp;», ce qui n’a pas empêché de le considérer comme direct.&nbsp; On peut retrouver une autre application à travers l’arrêt du 13 mars 2019 (n° 407795 – <em>AJDA</em> 2019 p. 1658 «&nbsp;La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l’agent public&nbsp;» note Fabien TESSON) où une attachée territoriale dirigeant l’EHPAD de Trémentines, rattaché à la communauté d’agglomération du Choletais, avait présenté un syndrome dépressif sévère après une sanction d’exclusion temporaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En réalité, <em>&nbsp;</em>un changement avait déjà été amorcé sous l’impulsion de Fabienne LAMBOLEZ, Rapporteur public dans ses conclusions («&nbsp;Le lien déterminant l’imputabilité d’une maladie à un accident survenu en service doit être direct, mais il n’a pas à être exclusif&nbsp;» <em>in</em> <em>AJFP</em> 2014 p. 159) sous l’arrêt <em>Mme Fonvielle</em> rendu par le Conseil d’Etat le 23 septembre 2013 (n° 353093, <em>AJDA</em> 2013 p. 1888 «&nbsp;La maladie professionnelle n’a pas à être exclusivement liée aux fonctions&nbsp;» obs. Marie-Christine de MONTECLER) au sujet d’une aide-soignante du CHU de Toulouse présentant un état dépressif modéré après un accident de trajet ayant déjà entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet et une atteinte du rachis cervical avec port d’une minerve pendant quinze jours. Il avait alors été affirmé que le lien entre la maladie et l’accident survenu en service devait être direct, sans être nécessairement exclusif ce qui constituait une nouveauté. Cette formule a été reprise dans la décision précitée du 23 juillet 2014.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’orthodoxie jurisprudentielle des deux arrêts commentés semble bien répondre une volonté avérée du législateur de mieux protéger les victimes de préjudices dans un cadre professionnel en les dispensant de l’impératif de la preuve d’une faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II –&nbsp; Deux décisions illustrant l’évolution textuelle &nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution retenue dans les deux arrêts rendus le 8 mars 2023 par le Conseil d’Etat était d’autant plus prévisible qu’elle était contenue en germe dans les réglementations encadrant ce type de situations (A) présentant toujours davantage de similitudes avec le Droit du travail et de la sécurité sociale (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – Deux décisions préfigurant l’application des dispositions législatives reprenant le revirement de 2014</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors que jusqu’en 2014, l’exigence d’une relation directe et certaine semblait principalement fondée sur les dispositions très générales des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions civiles et militaires, cette évolution jurisprudentielle de la notion d’accident de service se retrouve aujourd’hui, au mot près, à l’article L. 822-18 du nouveau code général de la fonction publique qui dispose expressément&nbsp;: « <em>Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu\'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l\'exercice ou à l\'occasion de l\'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d\'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l\'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l\'accident du service.</em>&nbsp;». Mais, en réalité, auparavant, l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative notamment à la sécurité au travail dans la fonction publique avait déjà rajouté un article 21 bis au titre I du statut général de la fonction publique, commun aux trois versants, issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (<em>JORF</em> 20 janv. 2017 texte n° 43 commentaire <em>LPA</em> n° 53 du 15 mars 2017 p. 7 Jean-Claude ZARKA «&nbsp;L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique&nbsp;» et pour une des premières applications TA Caen 22 août 2019 obs. <em>in JCP E</em> 2019 act. 588 pour un cas d’anxiété réactionnelle suite à une nouvelle marque de mépris du supérieur hiérarchique)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Même si cette disposition ne se trouvait pas applicable en l’espèce puisque les faits à l’origine de la première affaire remontaient précisément à huit jours avant l’adoption de l’ordonnance alors que ceux de la seconde étaient eux bien antérieurs, elle était très vraisemblablement inconsciemment présente à l’esprit des hauts magistrats au moment de trancher.&nbsp; Mais, concrètement, elles furent bien jugées sur le fondement respectivement de l’article 34 du Titre II (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) relatif aux fonctionnaires d’Etat définissant l’accident de service comme «&nbsp;<em>un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique…&nbsp;» </em>etl’article 57 du Titre III (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) relatifs aux fonctionnaires territoriaux suivant lequel&nbsp;: « … <em>l\'imputation au service de l\'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales…</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La seule question qui se posait alors consistait donc à savoir si dans les cas présents on pouvait retenir une faute personnelle de l’agent permettant de détacher de l’accident de service. Or en l’occurrence, le Conseil d’Etat se basant sur les certificats médicaux relève bien dans la 1<sup>ère</sup> affaire (considérant n° 7) l’absence d’antécédents et dans la seconde (considérant n° 5) l’absence d’antécédents neurologiques et vasculaires. L’appréciation semble donc là obéir à une logique assez proche de celle que l’on peut retrouver dans le contentieux de la responsabilité administrative (<em>Cf</em>. Sylvain NIQUEGE «&nbsp;Altercations et accidents de service&nbsp;: comme un parfum de rigueur&nbsp;» in <em>AJFP</em> 2022 p. 179). Pour des un des rares contre-exemple ou l’imputabilité n’est pas retenue, on peut citer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 14 décembre 2021 <em>Commune de Dettwiller </em>(Bas-Rhin) (n° 20NC01241, <em>AJPF</em> 2022 p. 116) en raison de l’antériorité du syndrome anxio-dépressif du directeur général des services par rapport à un entretien ayant donné lieu à une altercation. (pour des sentences&nbsp; plus anciennes CE 25 avril 1980, n° 09183 ayant rejeté le lien de causalité directe entre le poids particulièrement lourd du travail et l’infarctus du myocarde à l’origine de la mort du Directeur des services techniques de la Préfecture de Police&nbsp;;&nbsp; CE 14 avril 1995 n° 142530 pour la même pathologie ayant frappé un inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille alors qu’il rédigeait un rapport à son bureau&nbsp;; CE 30 décembre 2002, n° 220909 pour le malaise cardiaque fatal à un professeur des universités, praticien-hospitalier de Limoges qui aurait été causé par une surcharge de travail ou encore CE 6 juillet 2007, n° 283254 pour le même syndrome ayant touché un surveillant de prison dans les locaux de la maison d’arrêt sans que soit retenu aucun élément particulier permettant d’établir un lien direct avec la tension nerveuse importante engendrée par les fonctions).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On ne saurait toutefois s’empêcher de voir dans cette réécriture des articles de base et l’interprétation qu’en retiennent les magistrats administratifs un certain rapprochement avec l’attitude de leurs homologues judiciaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – Deux décisions laissant pressentir une assimilation avec les accidents du travail du secteur privé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’occasion de la jurisprudence fondamentale de 2014, le rapporteur public Vincent DAUMAS avait, dans ses conclusions, fort judicieusement souligné que la notion d’imputabilité ne traduisait entre le service et l’accident, un lien de causalité aussi strict que celui recherché en droit de la responsabilité entre le fait de l’administration et le dommage dont il est demandé réparation. Un des premiers commentateurs d’une des affaires qui nous intéresse (Clemmy FRIEDRICH « Pas de lien certain exigé pour l’imputabilité au service d’un accident&nbsp;» <em>in JCP A</em> 2023 act. 184) relevait de son côté, que fréquemment les juges continuent à faire preuve de rigueur oubliant que le régime de protection des accidents de service est désormais davantage soumis à des règles relevant du régime de la responsabilité pour risque. Le même auteur avait d’ailleurs dans une affaire précédente parlé d’assonance avec la définition judiciaire de l’accident de service. (Clemmy FREDRICH «&nbsp;Un entretien avec son supérieur est, par principe, exclusif de l’accident de service&nbsp;in <em>JCP A</em> 2021 act. 576 obs. sous CE 27 sept. 2021 n° 440983 suite au syndrome anxio-dépressif développé par la responsable du secrétariat général au service logistique de la marine de Brest ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on regarde effectivement du côté de la jurisprudence judiciaire, on retrouve l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale suivant lequel l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause étrangère au travail. (Pour une absence de causalité <em>cf.</em> Morane KEIM-BAGOT «&nbsp;Choc émotionnel au cours d’un entretien préalable au licenciement et accident du travail&nbsp;» in <em>JCP S</em> 2021 comm. 1256 sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 sept. 2021, n° 19-25.418). La seule différence majeure qui demeure semble donc être que cette présomption d’imputabilité n’exige pas que l’entretien professionnel ait présenté un caractère anormal pour qu’en résulte un accident du service (Cf. Marine FERRERI «&nbsp;Un entretien éprouvant avec son responsable hiérarchique peut-il échapper à la qualification d’accident du travail&nbsp;?&nbsp;» note sous CA Rouen 13 juil. 2022 n° 19/04967 <em>in Gaz. Pal.</em> 13 déc. 2022 p. 70). Ce qui paraît prendre le contre-pied de l’arrêt du Conseil du 27 septembre 2021 déjà cité (Nathalie FINCK et Samuel SEROC «&nbsp;Ne saurait être qualifié d’accident de service l’entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique sauf en cas de comportement du supérieur excédant l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique&nbsp;» in <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 44) et laisse présager une nouvelle harmonisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'IMPUTABILITÉ D’UNE MALADIE AU SERVICE : LE CRITÈRE UNIQUE DU LIEN DIRECT S’IMPOSE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, E. Desfougères  ', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8009-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:29:01', '2023-04-28 08:29:01', '', 8009, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8088', 0, 'revision', '', 0);
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Cet hexasyllabe avec une rime répétée renforce la structure métrique sous-jacente de ces deux concepts plurivoques. Cependant, loin de cette symétrique phonique se dégage une ultime question qui, comme une caméra avançant au fur et à mesure dans le temps, nous interpelle au sujet des déchets ultimes&nbsp;: un avenir radieux … actif («&nbsp;radioactif&nbsp;»)&nbsp;après un démantèlement nucléaire est-il possible ? Effectivement<strong>, </strong>penser le post-démantèlement nous plonge dans le mythe de la caverne (Platon, <em>Livre VII de la République, 385-370) et évoque notre</em><strong> </strong>rapport à la connaissance. Indubitablement, il apparaît comme une ombre sur le mur de la caverne qui souligne le besoin de conscience, d’éthique, d’expériences, comme un voyage de l’obscurité vers la lumière, de la lumière vers l’obscurité. Autrement dit, à travers le souvenir et la mémoire, la lumière est<strong> </strong>un<strong> l</strong>ien qui relie les générations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le nucléaire s’inscrit dans plusieurs dynamiques temporelles&nbsp;: durée de vie de l’installation, devenir du site et gestion des déchets nucléaires. Ces horizons se réfèrent à l’altérité, aux générations futures et nous obligent à décliner notre questionnement autour de plusieurs axes&nbsp;qui se conjuguent à différents temps (passé, présent, futur) même si, à l’instar de Proust (1913), «&nbsp;<em>Le souvenir d’une certaine image n’est que le regret d’un certain instant</em>&nbsp;»&nbsp;: réfléchir à l’après-nucléaire comporte indéniablement une part d’ombre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La lumière s’oppose à l’obscurité (et aux ténèbres)&nbsp;: la lumière éclaire, parfois au moyen du nucléaire. Une première analyse consisterait à associer ces deux concepts à l’ordre et au chaos. La <strong>lumière symboliserait le sens, la raison voire la voie à suivre. Cependant, elle</strong> embrase, ordonne, clarifie tout autant qu’elle peut aveugler<strong>. </strong>C’est la raison pour laquelle, notre contribution, tente de lier, de relier le nucléaire à la lumière et s’autorise à déconstruire <em>Le Mot et la Chose</em>&nbsp;(de Lattaignant, 18<sup>e</sup>s.)&nbsp;: «&nbsp;<em>quel est votre mot&nbsp;? Et sur le mot et sur la chose&nbsp;? […] &nbsp;Je parierais que le mot Vous plaît beaucoup moins que la chose</em>&nbsp;». Elle s’articulera à mettre en lumière, le tragique et la singularité de la mémoire nucléaire en s’inspirant des exemples de démantèlement. L’hypothèse sous-jacente est de montrer que l’histoire de la fin de vie d’une centrale nucléaire se révèle être un jeu d’ombres et de lumières entre d’une part, la définition de l’après-centrale (projet de territoire) et, d’autre part, la gestion des déchets issus du démantèlement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mettre en lumière, c’est raconter une histoire, c’est sortir de l’ombre un témoignage comme transformer une histoire industrielle en un musée dédiée à l’énergie nucléaire (à l’instar du site de Brennilis en plein cœur de la Bretagne). Mais, se souvenir, c’est aussi (re)construire un récit, réfléchir au contenu de la mémoire&nbsp;et à la trace du passé. Dès lors, le démantèlement d’une centrale nucléaire oblige à s’interroger sur les modalités de la transformation du site. Opter pour le démantèlement différé (les parties de l’installation contenant des substances radioactives sont maintenues ou placées dans un état sûr pendant plusieurs décennies avant que les opérations de démantèlement ne commencent dans l’attente d’une baisse «&nbsp;naturelle&nbsp;» de la radioactivité) ou le démantèlement immédiat n’est pas neutre&nbsp;: privilégier le dernier, c’est supprimer physiquement la centrale par le biais d’une stratégie du retour à l’herbe, c’est effacer la mémoire, cacher toute trace. C’est parfois raconter une <em>autre</em> histoire à l’aune de la controverse du post-Fessenheim&nbsp;versus postnucléaire du fait de l’image fusionnelle entre le nucléaire et la commune comme si l’arrêt de l’activité nucléaire signifiait la fin de la commune. Passer à une autre histoire, c’est peut-être effacer son identité (nucléaire) au profit (ou non) d’une autre trajectoire industrielle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, le démantèlement est engagé dès l’arrêt de l’installation. Aujourd’hui, la France a adopté une stratégie de démantèlement immédiat c’est-à-dire que&nbsp;les opérations de démantèlement se déroulent «&nbsp;dans un délai aussi court que possible&nbsp;» après l’arrêt de l’installation, délai qui peut varier de quelques années à quelques décennies selon la complexité des opérations. L\'ASN considère que ce choix permet, entre autres, de ne pas en faire porter la responsabilité sur les générations futures. Le Projet d’Avenir du Territoire de Fessenheim (PAT) affiche une «&nbsp;ambition commune&nbsp;» de dépasser l’histoire nucléaire du territoire en l’insérant dans une nouvelle trajectoire énergétique&nbsp;: «&nbsp;devenir un territoire de référence à l’échelle européenne en matière d’économie bas carbone&nbsp;» (PAT, 2019, p.4). A ce titre, le projet de technocentre pour le retraitement des déchets nucléaires&nbsp;«&nbsp;fait conflit&nbsp;»&nbsp;dans ce projet commun&nbsp;; il montre comment une question technique liée à la gestion des déchets radioactifs (stockage géologique, seuils de libération) peut signifier stabiliser durablement cette identité nucléaire. En cela, la directive Euratom du 3 février 1992 sur la circulation des déchets radioactifs (Conseil de l’Union européenne, 1992)&nbsp;et la première grande loi française sur les déchets radioactifs de haute activité (dite « loi Bataille ») en 1991 ont eu des incidences majeures sur la structuration de toute la filière. En effet, contrairement à ce qui se produit dans d’autres pays européens, il n’existe pas en France de mécanisme de déclassement automatique (de « libération ») des déchets produits dans la zone à déchets radioactifs : tout déchet produit dans cette zone est considéré comme un déchet radioactif, qu’il soit effectivement contaminé ou non, et doit rejoindre les filières de gestion de l’ANDRA. Tous les déchets provenant des zones à déchets nucléaires doivent rejoindre les filières de gestion des déchets nucléaires, quelle que soit leur contamination réelle. L’ANDRA ouvrit à cette fin en 2003 un nouveau site de stockage pour les déchets de très faible activité, le CIRES de Morvilliers (Aube). L’ANDRA peine aujourd’hui à réunir les conditions de la création de nouveaux sites de stockage. En l’espèce, voir les débats autour du projet de stockage des déchets de haute activité (Cigéo). Il n’en demeure pas moins que la question de cette libération reste entière&nbsp;: sera-t-elle conditionnelle avec des circuits de traitement à l’intérieur de la filière nucléaire ou inconditionnelle avec des circuits de traitement dans la filière conventionnelle&nbsp;? Or, selon EDF, le démantèlement de Fessenheim va générer 380 000 tonnes de déchets&nbsp;: environ 95% de ces déchets sont dits conventionnels (béton, métaux)&nbsp;: ils seront recyclés ou utilisés pour du remblai. Le reste (déchets radioactifs) se décompose ainsi&nbsp;: 3% de déchets de très faible activité ; 2% de déchets de faible et moyenne activité à vie courte&nbsp;et 0,1% de déchets de moyenne activité à vie longue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus spécifiquement, introduire une activité de retraitement des déchets peut être envisagée comme une activité salvatrice car elle les inscrit dans une économie circulaire. Dans ce cas, le seuil de libération (c’est-à-dire un niveau de radioactivité en dessous duquel un matériau est issu d’une zone nucléaire) peut s’analyser comme une alternative visant à effacer une faute, à réduire sa culpabilité face aux générations futures&nbsp;: la génération actuelle, en supportant le poids (industriel, financier, environnemental), en réduit d’autant la charge transmise à celle d’après. Pour autant, est-ce à dire qu’établir des seuils de libération – en référence au refus historique des seuils de libération en France (doctrine Lacoste) induite par la position de l’ASN dans les années 90 bien que la doctrine Euratom 96/29 le permette – peut être considéré comme un déchet conventionnel, constitue une solution éclairée&nbsp;? Mais, une fois éparpillés, ces déchets sont dispersés, dilués et devenus invisibles. Cette classification discrétionnaire se révèle en réalité « conventionnelle sans être arbitraire », pour paraphraser Henri Poincaré (1904). Au contraire, lorsque ces déchets nucléaires sont traités en vue d’être stockés, ils ont vocation à être conditionnés en emballage avant d’être entreposés, enfouis comme mis à l’ombre, cachés dans des emballages&nbsp;; confiner les déchets, c’est enlever du regard et mettre à l’ombre, c’est remettre à demain et transférer aux générations futures leur gestion. En effet, la disparition de l’immersion et de la dilution comme solutions de gestion des déchets solides favorisa la recherche d’une gestion à terre (Commission Castaing, 1983). Le traitement visant au stockage définitif s’oppose au principe de libération des déchets susmentionné. Dès lors, si le cœur balance entre le confinement, la dispersion et le recyclage, comment laisser une trace&nbsp;visible aux générations futures ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, mettre en lumière, c’est aussi mettre en débat, c’est avoir «&nbsp;<em>Mehr Licht&nbsp;!</em>&nbsp;»&nbsp;(«&nbsp;plus de lumière&nbsp;!&nbsp;») pour faire référence aux dernières volontés du poète allemand Goethe. Ce besoin d’introduire le débat, d’échanger des options pour réunir les conditions de nouvelles trajectoires fait référence à l’implication de la population, à la capacité des citoyens à agir&nbsp;: qu’il s’agisse de l’opportunité d’installer de nouveaux réacteurs, d’une usine de retraitement des déchets ou d’un site de stockage, il émane un besoin de transparence, d’autant plus vif que le débat porte à la fois sur des questions techniques qu’éthiques eu égard au degré de réversibilité (ou d’irréversibilité) de certains choix. Débat d’autant plus inévitable qu’en 2021, 35 installations nucléaires de tout type (réacteurs de production d’électricité ou de recherche, laboratoires, usine de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, etc.) étaient arrêtées ou en cours de démantèlement en France, ce qui correspond à environ un tiers des installations nucléaires de base (INB) en exploitation autres que les réacteurs de puissance. Là encore, l’expérience de Fessenheim nous permet d’illustrer le processus de concertation mis en œuvre à la suite de la fermeture de la centrale. Il en est de même pour le Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) soumis à la consultation du public. En somme, mettre en lumière, c’est aussi révéler une part d’ombre comme l’écrit Jean-Paul Sartre&nbsp;: « Plus claire la lumière, plus sombre l\'obscurité... Il est impossible d\'apprécier correctement la lumière sans connaître les ténèbres ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Autrement dit, le démantèlement d’une centrale soulève deux questions. La première interroge la réhabilitation d’un site à savoir le devenir du territoire après le démantèlement et apostrophe sur l’identité d’un territoire&nbsp;: existe-t-il une «&nbsp;exceptionnalité nucléaire&nbsp;» qui empêche un territoire d’envisager d’autres trajectoires&nbsp;? La seconde aborde la question des déchets nucléaires&nbsp;: faut-il attendre pour mieux savoir demain ou réutiliser aujourd’hui les résidus du démantèlement en trouvant de nouveaux usages&nbsp;? L’attente est souvent assimilée à la réflexion, à la transmission mais elle n’en reste pas moins ambigüe&nbsp;: face lumineuse de l’attente et de la sagesse (ne pas se précipiter) mais aussi face ombragée du confinement, de la transmission sur une génération d’après qui pourrait s’interpréter comme une cruauté mémorielle obligeant cette dernière à réparer, à en supporter la charge. Pour autant, l’action immédiate visant à recycler dévoile elle aussi une double face&nbsp;: lumineuse pour une gestion immédiate obéissant à un principe de responsabilité (la génération qui a généré les déchets s’en charge immédiatement) mais trouble du fait de l’absence de traçabilité. Les seuils de libération sont-ils alors un guet-apens mémoriel&nbsp;? Ce jeu d’ombres et de lumières qui apparaît lors du démantèlement d’une centrale nucléaire est révélateur du besoin de&nbsp;favoriser un dialogue avec la population, de mener des médiations scientifiques à l’aune de l’OPECST (loi du 8 juillet 1983) car, au final, l’objectif est d’éviter la pénombre, le «&nbsp;trou de mémoire&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En somme, si le nucléaire apparaît comme une tragédie entre le passé et le présent, entre le présent et le futur, il&nbsp;questionne notre capacité à transmettre&nbsp;une histoire industrielle pour éviter l’oubli. Il révèle aussi une difficulté à différencier sa part d’ombre et sa zone de lumière&nbsp;lorsqu’il s’agit de définir la meilleure des trajectoires au nom du principe de précaution en matière de radioprotection, ALARA (<em>As Low As Reasonably Achievable</em> qui signifie aussi basse que raisonnablement possible).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bibliographie indicative</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Barthe, Y., 2000, <em>La mise en politique des déchets nucléaires. L’action publique aux prises avec les irréversibilités techniques</em>, Centre de sociologie de l’innovation, Ecole des mines de Paris, Thèse de doctorat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Blanck J., 2017, <em>Gouverner par le temps. La gestion des déchets radioactifs en France, entre changements organisationnels et construction de solutions techniques irréversibles (1950-2014)</em>, Thèse de sociologie, Sciences Po Paris.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Brunet, P., 2008, De l\'usage raisonné de la notion de «&nbsp;concernement&nbsp;»&nbsp;: mobilisations locales à propos de l\'industrie nucléaire.&nbsp;<em>Natures Sciences Sociétés</em>, vol. 16(4), p. 317-325.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Erné-Heintz V., 2022,&nbsp;«&nbsp;Déconstruire la nucléarité après le démantèlement d’une centrale : le cas de Fessenheim&nbsp;», <em>Revue Norois. Environnement, aménagement, société, </em>264-265, 2022, &nbsp;<a href=\"http://journals.openedition.org/norois/12707\">http://journals.openedition.org/norois/12707</a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Erné-Heintz V. et Bour V., 2021, «&nbsp;Mise à l’épreuve d’un projet de reconversion d’un territoire après la fermeture d’une centrale nucléaire&nbsp;», <em>Revue </em><em>Vertigo</em>, octobre, Hors-Série 35, <a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32974\">https://journals.openedition.org/vertigo/32974</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Erné-Heintz V.&nbsp; et Bour V., 2021, «&nbsp;Les débuts d’une réflexion sur la reconversion d’un territoire nucléaire à l’aune du projet d’avenir du territoire de Fessenheim&nbsp;», n°212, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-debuts-dune-reflexion-sur-la-reconversion-dun-territoire-nucleaire-a-laune-du-projet-davenir-du-territoire-de-fessenheim-v-bour-et-v-erne-heintz/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-debuts-dune-reflexion-sur-la-reconversion-dun-territoire-nucleaire-a-laune-du-projet-davenir-du-territoire-de-fessenheim-v-bour-et-v-erne-heintz/</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Garcier, R., 2014, «&nbsp;Disperser, confiner ou recycler&nbsp;: Droit, modes de gestion et circulations spatiales des déchets faiblement radioactifs en France&nbsp;»,&nbsp;<em>L’Espace géographique</em>, tome 43(3), p. 265-283.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Hecht, G., 2012, <em>Being Nuclear. Africans and the Global Uranium Trade, The MIT Press, Cambridge.</em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lapostolle, D., 2021, «&nbsp;Analyser les trajectoires territoriales de transition énergétique&nbsp;»,&nbsp;<em>VertigO - la revue électronique en sciences de l\'environnement</em>&nbsp;[En ligne], Hors-série 34&nbsp;|&nbsp;avril, mis en ligne le 28 avril 2021.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Meyer T.<strong>, </strong>Vallerand F.<strong>, </strong>Bour V.<strong>, </strong>Dauwe C.<strong>, </strong>Erné-Heintz V.,&nbsp;Schellenberger T. (2021), «&nbsp;Produire les échelles de la transition à Fessenheim&nbsp;: contingences et jeu d’acteurs autour de la fermeture d’une centrale nucléaire&nbsp;»,&nbsp;<em>L’Espace Politique</em>&nbsp;[En ligne], 43&nbsp;|&nbsp;2021-01, mis en ligne le 01 mars 2022, <a href=\"http://journals.openedition.org/espacepolitique/9674\">http://journals.openedition.org/espacepolitique/9674</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '« NUCLÉAIRE ET LUMIÈRE : ET SI TOUT N’ÉTAIT QU’UN JEU D’OMBRES ? », V. Erné-Heintz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8007-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:29:48', '2023-04-28 08:29:48', '', 8007, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8089', 0, 'revision', '', 0);
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R.I. et sa fille, Mme W.I., ont séjournés à l\'hôtel Carlton à Cannes du 14 au 18 mai 2014. Occupant d’abord les chambres 651 et 636, ils sont ensuite installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762 transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme W.I. constate la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;200&nbsp;000 euros si bien qu’une plainte est déposée pour vol, le 17 mai, et une enquête pénale diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors que M. R.I et sa fille quittent le Carlton le 18 mai pour s’installer dans une autre localité, les bijoux sont retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. R.I.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. R.I. et sa fille W.I. assignent les sociétés Carlton Danube et <em>Intercontinental hotels group</em> pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50&nbsp;000 euros à titre de dommages-intérêts devant le TGI de Grasse, lequel les déboute de leur demande par jugement du 6 mai 2019.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Relevant appel de cette décision le 19 septembre 2019, M. R.I. et sa fille W.I.&nbsp; ont relevé appel de cette décision, M. R.I et Mme WI, visa des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/2014-04-18\">articles 1382</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445153/2014-04-18\">1952</a> du code civil, demande à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50 000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément. Les sociétés intimées demandent le rejet de toutes les demandes des appelantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 21 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande des consorts I et condamne <em>in solidum</em> la SNC Carlton Danube et la société <em>Intercontinental hotels gro</em>up à leur payer ensemble la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les&nbsp;<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22articles%201952%20et%201953%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221952%22,%22docId%22:%22JU_KODCA-0198203_0KRJ%22%7d\">articles 1952<strong> </strong>et 1953<strong> </strong>du code civil</a>&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel. Il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix journalier de la chambre, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Etant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la mesure où il est établi que les bijoux ont disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, si bien qu’ils ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution étant imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, il en résulte que la responsabilité de l’hôtelier est dès lors engagée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si les clients n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, ils ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité des hôteliers pour les vols des effets de leurs clients dans leur établissement est ancienne. Connue du droit romain, reprise par l’ordonnance civile d’avril 1667, elle est ensuite codifiée sous les articles 1952 et suivants du code Napoléon, avant de connaître plusieurs modifications législatives au XXe siècle dont la plus substantielle par la loi n° 73-1141 du 24&nbsp;décembre 1973&nbsp;(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=aQizGxmPkM2tqM!yy8b4\">JO 27 déc. 1973, p. 13835</a>), en attendant, en 2024, la prochaine réforme des contrats spéciaux et plus particulièrement celle du dépôt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire dont a eu à connaître la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se présentait à elle avec un certain classicisme&nbsp;: un vol de bijoux de clients dans un hôtel. Là où l’affaire prend un tour inhabituel, c’est que les bijoux volés seront retrouvés six jours après le vol dans l’hôtel alors que leurs propriétaires avaient déjà quitté l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette disparition temporaire qui ne peut être imputée au client suffit à engager la responsabilité de l’hôtelier (I). Il reste alors à déterminer le préjudice indemnisable (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. La responsabilité de plein droit de l’hôtelier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article 1952 du code civil, les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d\'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Le premier alinéa de l’article 1953 du code civil ajoute que les hôteliers sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l\'hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’engager la responsabilité de l’hôtelier, le client n’a pas de prime abord à établir une faute de l’hôtelier. Il lui suffit d’établir, d’une part, la matérialité du dépôt, c’est-à-dire que durant son séjour à l’hôtel, il avait emporté les effets volés et, d’autre part, le fait dommageable consistant en un vol de ces effets survenu durant le séjour à l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Concernant la preuve de la matérialité du dépôt, elle peut se faire par tous moyens. C’est pour permettre cette liberté de preuve que le dépôt hôtelier doit être regardé comme un dépôt nécessaire, dont la preuve est libre (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a>). Même en l’absence de ce rapprochement hasardeux – qui va disparaître avec la réforme des contrats spéciaux – la liberté de preuve s’impose puisqu’il s’agit en réalité de prouver contre un hôtelier qui a la qualité de commerçant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219127\">C. com., art. L. 110-3</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré cette liberté, la preuve n’est pas simple à rapporter lorsque le fait dommageable est un vol. En effet, les effets conservés par le voyageur ne font pas l’objet d’un état contradictoire à son arrivée à l’hôtel et on ne peut se contenter des seules déclarations du client. La preuve est parfois rapportée par le témoignage d’autres clients qui ont vu la victime porter les bijoux volés durant son séjour ou au moyen de photographies faites à l’hôtel où le client portait les effets volés. Parfois, c’est le dépôt rapide d’une plainte énumérant les objets volés qui peut rapporter cette preuve. Ainsi, il a été jugé, dans une affaire concernant le même hôtel, alors que l\'hôtelier contestait la matérialité du dépôt, que cette preuve est rapportée par le fait que la victime d\'un vol de bijoux avait conclu un contrat d\'assurance concernant 15 bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;605&nbsp;225&nbsp;€, incluant le port quotidien à l\'international de six de ces bijoux, d\'une valeur globale de 688&nbsp;225&nbsp;€, par le dépôt de plainte par la victime du vol concernant 4 bijoux et, enfin, par une présomption de fait en vertu de laquelle la clientèle fortunée fréquentant un hôtel de prestige, classé cinq étoiles, sur la Croisette à Cannes est présumée posséder des bijoux de grande valeur qu\'elle est censée transporter avec elle, lorsqu\'elle séjourne dans ce type d\'établissement&nbsp;(CA Aix-en-Provence, 3e&nbsp;ch. A, 7&nbsp;sept. 2017, n°&nbsp;16/00275&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2017-019739).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la victime avait porté plainte trois jours après le vol ce qui aurait été de nature à établir la matérialité de dépôt. Mais cette difficulté n’existait pas puisque les bijoux volés avaient réapparu six jours plus tard à l’hôtel à un moment où le client avait déjà quitté l’établissement. Au demeurant, parmi les bijoux retrouvés figurait même une bague qui n’avait pas été déclarée dans la plainte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est l’établissement du fait dommageable, à savoir le vol des bijoux, celui-ci aurait pu être établi par le dépôt de plainte dans laquelle les clients déclaraient le vol de leurs bijoux entreposés dans le coffre de leur chambre. En l’espèce, la Cour d’appel s’appuie surtout sur le témoignage d’une employée de l’hôtel qui relate que le coffre de la chambre occupée initialement par le client avant son relogement dans une suite et où les bijoux ont été retrouvés était vide la veille de leur découverte. En outre, un client ayant occupé la même chambre dans l’intervalle attestait lui-même que le coffre était vide durant son séjour. Enfin, la politique de l’hôtel était de vérifier à chaque départ que le coffre des chambres était bien vidé. Cela a suffi à la Cour d’appel pour déduire que les bijoux retrouvés dans un coffre de l’hôtel après le départ de leur propriétaire avaient été volés entre-temps. Le vol était établi, même si le voleur s’était repenti. Cette découverte après le départ des clients renforçait même la preuve que ces derniers n\'étaient pour rien dans la disparition de leurs bijoux et que la disparition des bijoux s’est bien produite au sein de l’hôtel. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’hôtelier étaient ainsi réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour s’exonérer, l’hôtelier entendait maladroitement se prévaloir d’une affichette mentionnant qu’il déclinait toute responsabilité pour les des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre. Cet argument est écarté d’un trait de plume&nbsp;: la responsabilité de l’hôtelier est d’ordre public rendant les clauses exonératoires de responsabilité totalement inefficaces.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une clause exonératoire de responsabilité est inefficace, il en va différemment des clauses imposant à un client une obligation de déposer dans le coffre non pas de la chambre, mais de l’hôtel des objets d’une valeur supérieur à un certain montant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026029513\">Cass. 1re civ., 12 juin 2012, 11-18.450</a>). La faute du client qui a accepté cette obligation conventionnelle permet alors de conduire à un partage de responsabilité entre l’hôtelier et le client. Tel n’était pas le cas de la clause dont se prévalait l’hôtelier. Et rien n’établit que le client l’eut acceptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le principe de responsabilité de l’hôtelier étant admis, il restait au client à établir un préjudice indemnisable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. L’indemnisation du préjudice</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le régime de responsabilité sans faute de l’hôtelier reste une forme particulière de responsabilité civile tendant à réparer un préjudice subi par le voyageur relativement aux effets emportés durant son séjour. S’agissant d’une responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible est indemnisable (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127\">C. civ. art. 1231-3</a>). De ce point de vue, le régime de responsabilité des hôteliers présente une particularité puisque l’indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix de la nuitée et à cinquante fois pour les objets laissés dans le véhicule (C. civ., art. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616159\">1953</a>, al. 3, et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445155\">1954</a>, al. 2). Toutefois, ce plafonnement ne joue pas soit en cas de faute prouvée de l’hôtelier ou de ses préposés soit si les choses avaient été déposées entre les mains de ce dernier ou qu’il a refusé de les prendre sans raison légitime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le plafonnement s’applique globalement à tous les préjudices invoqués par le voyageur. En l’occurrence, les bijoux volés avaient une valeur de 1&nbsp;200&nbsp;000 dollars américains. Pour obtenir l’indemnisation d’un tel préjudice, le client aurait certainement dû établir une faute de l’hôtelier. La jurisprudence se montre assez sévère envers les Palaces, jugeant qu’ils ont une obligation renforcée de surveillance des effets de leurs clients fortunés (Ph. Schultz, JCl. Civil Code, art. 1949 à 1954 - Fasc. unique : DÉPÔT. – Dépôt nécessaire. – Dépôt hôtelier. – Dépôt hospitalier, n° 122). Mais en l’espèce, ce préjudice matériel n’avait pas lieu d’être indemnisé puisque tous les objets volés avaient été retrouvés. C’est la raison pour laquelle les sociétés hôtelières poursuivies prétendaient même qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation, faute de préjudice, argument qui a vraisemblablement convaincu le TGI de Grasse qui avait rejeté la demande des clients.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, s’il n’existait aucun préjudice matériel, il existait bien un préjudice moral. Celui-ci est bien indemnisé sur le fondement des articles 1952 et suivants du code civil. C\'est même le seul préjudice indemnisable lorsqu\'un objet volé est retrouvé le lendemain sans dégradation (CA Rennes, 1re&nbsp;ch. B, 20&nbsp;févr. 2003, n°&nbsp;02/02249&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2003-206884, jugeant, au sujet d’un camescope volé et retrouvé le lendemain sans dégradation ni preuve qu\'il contenait une cassette, que le préjudice moral est suffisamment indemnisé à hauteur de 200 euros). Il n’y a guère que les préjudices corporels qui ne relèvent pas de ce régime de responsabilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la Cour d’appel relève qu’entre le vol et le retour des bijoux, les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte et qu’ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par la cliente à l\'occasion du festival de Cannes et que ces clients sont repartis persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés. Ils ont ainsi souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui doit être entièrement réparé par l’hôtelier. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence évalue globalement à 12&nbsp;000 euros tous ces préjudices alors que les clients en réclamaient 50 000. On ne connaît pas le coût de la nuitée de la suite louée durant le festival de Cannes. Mais il est très vraisemblable que le plafond du centuple n’était pas atteint si bien que la démonstration d’une faute de l’hôtelier était inutile pour faire jouer le déplafonnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un pour cent de la valeur des bijoux, c’est le prix à payer par l’hôtelier à ses clients pour les avoir privés pendant six jours de leurs bijoux, d’avoir généré en eux l’angoisse d’une perte irrémédiable et de les empêcher de paraître sur la Croisette durant le Festival de Cannes parés de leurs plus beaux joyaux tout en perdant leur temps dans un sombre commissariat cannois à devoir porter plainte. Et tout cela n’est pas du cinéma&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 21 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Répertoire Général : 19/14713</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>[W] [I]<a></a><a></a> et [R] [I]<a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a> C/<a></a><a></a><a></a><a></a> Société CARLTON DANUBE et<a></a><a></a> Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Décision déférée à la Cour :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 Mai 2019 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/03306.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>APPELANTS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Madame [W] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>née le 29 Juillet 1971 à [Localité 7]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 4]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur [R] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>né le 08 Novembre 1941 à [Localité 5] (INDE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Tous deux représentés par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat Me Jean-Jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>INTIMEES</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Société CARLTON DANUBE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, <a></a><a></a>demeurant [Adresse 3]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Toute deux représentées par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE, et ayant pour avocat plaidant Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin CHARLIER, avocat au barreau de NICE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>PARTIE(S) INTERVENANTE(S)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>*-*-*-*-*</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>COMPOSITION DE LA COUR</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>L\'affaire a été débattue le 14 Février 2023 en audience publique. Conformément à l\'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l\'affaire à l\'audience avant les plaidoiries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La Cour était composée de&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur Olivier BRUE, Président</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Mme Danielle DEMONT, Conseiller</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>qui en ont délibéré.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>ARRÊT</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Contradictoire,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>***</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>EXPOSÉ DU LITIGE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Du 14 au 18 mai 2014, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont séjourné à l\'hôtel Carlton à [Localité 6], occupant les chambres 651 et 636, avant d\'être installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762, transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme [W] [I] a constaté la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1\'200\'000 €.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Une plainte a été déposée pour vol et une enquête pénale a été diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Les bijoux ont été retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. [R] [I] lequel était reparti à [Localité 7] avec sa fille le 18 mai .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont assigné la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50\'000 € à titre de dommages-intérêts</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Par jugement en date du 6 mai 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevable la demande de nullité de l\'assignation, faute d\'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état, débouté les consorts [I] de toutes leurs demandes, et les a condamnés à payer à la société Carlton Danube [Localité 6] et à la société Intercontinental hotels group, la somme de 2 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 19 septembre 2019, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont relevé appel de cette décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 18 décembre 2019, ils demandent à la cour, au visa des&nbsp;articles 1382 et 1952 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a rejeté la demande en nullité de leur assignation, l\'infirmant pour le surplus, de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50\'000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément et la somme de 12\'500 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 16 mars 2020, la société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter les appelants de toutes leurs demandes, et de les condamner à leur payer la somme de 5000 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour renvoie aux écritures précitées pour l\'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que les appelants font valoir au soutien de leur appel que les bijoux de la chambre 651 ont été déplacés le 14 mai 2014 en milieu d\'après-midi et placés dans le coffre de la chambre 762 de la suite qui leur avait été attribuée et les bijoux qui étaient dans le coffre de la chambre 636 ont été transférés dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; que les consorts [I] se sont aperçus qu\'il manquait certains bijoux d\'une valeur de plus de 1,2 millions USD, dont certains avaient une forte valeur affective, ayant appartenu à la mère décédée de Mme [I] ; que la direction de l\'hôtel a été informée et un dépôt de plainte a été effectué le 17 mai 2014 pour le vol des bijoux intervenu soit au cours du \'délogement\' réalisé avec l\'aide du personnel de l\'hôtel, soit ultérieurement dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; qu\'ils ont subi les soupçons vexatoires de l\'hôtelier ; que le 18 mai 2014, ils sont repartis pour [Localité 7], après avoir acquitté une facture d\'un montant de plus de 40\'000 € pour leur séjour ; que tous les bijoux, y compris une bague, dont ils n\'avaient pas déclaré le vol ont subitement réapparu le 20 mai en milieu de journée, les deux étuis contenant les bijoux ayant été retrouvés dans le coffre de la chambre 636 qui était initialement occupée par M. [I] à leur arrivée à l\'hôtel ; que la femme de chambre les a retrouvés en faisant la chambre alors que celle-ci avait été relouée deux fois depuis le début du relogement de M. [I] ; et que l\'hôtel a manqué à ses obligations d\'assurer une jouissance paisible, et de surveiller les effets des clients ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier répond qu\'il doit être démontré un manquement contractuel de sa part, l\'existence d\'un préjudice et le lien de causalité ; que le prétendu vol n\'a pu être commis pendant le transfert des bijoux qui a été opéré par les clients eux-mêmes, et qu\'il a donc été commis directement dans le coffre de la chambre n°760 ; que l\'hôtel décline par affichette toute responsabilité des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre&nbsp;; et que le préjudice d\'agrément et moral prétendu ne peut être évalué forfaitairement, alors même que Mme [I] a pu récupérer tous les bijoux et que les appelants n\'ont subi aucun préjudice&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Mais attendu que les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel ; qu\'il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix de la chambre jour, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'étant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la première audition de la femme de chambre de l\'hôtel, Mme [E], le 22 mai 2014 établit que le coffre de la chambre 636 était vide le 19 mai 2014, là où elle a découvert les bijoux le lendemain 20 mai 2014 dans le coffre ouvert ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que ce témoignage, émanant de la préposée même des sociétés intimées, est corroboré par les déclarations de Mme [H], une cliente qui a séjourné dans la chambre 636, faisant suite à un autre client, dans la nuit du 18 au 19 mai 2014, laquelle a entreposé son porte-monnaie dans le coffre de cette chambre où elle certifie que ne se trouvaient pas les bijoux (ni dans le coffre ni au-dessus), qui y furent retrouvés le 20 mai 2014 suivant ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'il est donc établi par ces témoignages, et les déclarations circonstanciées qui avaient déjà été faites par M. [I] et sa fille, que les bijoux n\'étaient plus dans la chambre initiale 636, ni la chambre adjacente 651, lorsqu\'ils ont déménagé pour la suite, et ce d\'autant qu\'entre deux clients les chambres sont faites, et surtout que les coffres sont systématiquement ouverts et leur absence de contenu, vérifié ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'ayant disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, les bijoux ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution, imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, étant inopérante à l\'égard du délit de vol qui est constitué, contrairement à ce que soutient l\'hôtelier ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la responsabilité de celui-ci est dès lors engagée, en application des textes susvisés&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'entre-temps les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte ; qu\'ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par Mme [I] à l\'occasion du festival de [Localité 6] et que ces clients sont repartis à [Localité 7], persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que s\'ils n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, les consorts [I] ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que le jugement qui a rejeté toutes leurs demandes sera donc reformé en ce sens ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier succombant devra supporter la charge des dépens de première instance et d\'appel, et verser en équité la somme de 4 000 € aux appelants, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile&nbsp;applicable en première instance et en cause d\'appel, ne pouvant lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, <a></a><a></a><a></a><a></a>statuant à nouveau et ajoutant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Vu les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 12\'000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 4 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu\'aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’HÔTELIER DOIT INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL DE SON CLIENT DONT LES BIJOUX ONT ÉTÉ VOLÉS PUIS RESTITUÉS, P. 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QPC, 14 février 2023, n° 22-84.760</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur s’ils sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, la coparentalité étant maintenue s’ils se séparent. Toutefois, l’enfant ne cohabite plus alors quotidiennement avec le couple parental, ce qui a des répercussions. En effet la mise en œuvre de la responsabilité civile tient compte de la cohabitation, point critiqué par les parents d’un mineur auteur d’un incendie qui ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils aimeraient ouvrir une discussion sur le point de savoir si le fait de n’engager que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale. En la matière, ils ont été suivis par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ont transmis leur QPC au Conseil constitutionnel en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer l’égalité entre parents. Néanmoins le Conseil constitutionnel vient de répondre que la disposition attaquée par la famille qui a bénéficié du soutien de la chambre criminelle de la Cour de cassation est bien conforme à la Constitution (Cons. Const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC).</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clefs&nbsp;:</strong> incendie provoqué par un mineur – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – C. civ., art. 1242, al. 4 – séparation du couple – maintien de la coparentalité – responsabilité de plein droit du seul parent cohabitant avec l’enfant – discussion sur l’égalité parentale – droit de mener une vie familiale normale – responsabilité solidaire – QPC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant, auteur d’un incendie a été poursuivi en justice et, comme il est encore mineur et non émancipé, la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO du 11 février), remplaçant l’ancien article 1384, alinéa 4 du Code civil. Pour ce faire, il est nécessaire que les deux membres du couple parental soient titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui est bien le cas si les doubles liens de filiation ont été établis et puisque, lorsque le couple se sépare, notamment divorce, la coparentalité est maintenue depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars). Celle-ci mentionne effectivement dans l’article 373-2, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil que «&nbsp;<em>la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale</em>&nbsp;». Il se pourrait toutefois que le juge, en fonction de l’intérêt de l’enfant, confie l’autorité parentale à un seul des parents séparés (C. civ., art. 373-2-1) mais ce point n’a pas été évoqué dans cette affaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, pour que les père et mère soient solidairement responsables du dommage causé par leur enfant, l’article 1242, alinéa 4 du Code civil pose une autre condition, à savoir que l’enfant auteur du dommage, en l’occurrence d’un incendie, habite avec le couple parental. Il n’en va plus ainsi lorsqu’il est mis fin à la vie en couple, raison pour laquelle seul le parent auquel est confiée la résidence habituelle de l’enfant et qui vit avec lui est responsable civilement, même si l’autre parent s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, les parents ont fait le choix de déposer une QPC lors du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs&nbsp;: « <em>les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non-cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cohabitation parents/enfant fait partie des conditions à remplir pour que la responsabilité des parents d’un enfant mineur soit engagée quand ce dernier a causé un dommage. Par principe si le couple décide de rompre, l’enfant ne cohabite plus qu’avec son père ou sa mère (ou l’un de ses pères ou mères s’il s’agit d’un couple de même sexe). Il peut toutefois paraître inopportun qu’un parent titulaire de l’autorité parentale ne soit pas visé lorsque le couple s’est séparé ou a divorcé et que la résidence habituelle de l’enfant a été confiée à l’autre parent. Le 14 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1242, alinéa 4 du Code civil. Cette QPC ouvre une discussion sur l’attribution de la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée, à l’exclusion de l’autre, lequel ne côtoie l’enfant que dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt rendu le 14 février 2023, les juges ont pris la décision de transférer la QPC des parents au Conseil constitutionnel, estimant que la question présente un caractère sérieux&nbsp;: « <em>en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur n’a pas été fixée et font obstacle à sa condamnation solidaire avec l’autre parent par le juge pénal, alors que tous deux exercent conjointement l’autorité parentale, sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité, en conférant à l’un d’eux un droit qui n’est pas assorti des mêmes devoirs </em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ils ont en revanche jugé irrecevable une autre QPC déposée par une société impliquée dans ce dossier car cette société n\'était ni appelante ni intimée devant la cour d\'appel et n\'a donc pas été partie à la décision contre laquelle a été ensuite formée un pourvoi. Ils ont également décidé de ne pas tenir compte d’une troisième QPC déposée par une autre société car elle portait sur les mêmes motifs que celle déjà retenue. En effet, conformément à l’article R. 49-33 du Code de procédure pénale, «&nbsp;<em>La Cour de cassation n\'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d\'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu\'à l\'intervention de la décision du Conseil constitutionnel&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC déposée par le couple parental ayant, quant à elle, été jugée recevable et pertinente, cette affaire qui pourrait apporter des changements en la matière est dès lors à suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par principe, les parents ont la garde de leur enfant et si celui-ci cause des préjudices à autrui, ils sont civilement responsables. C’est toutefois différent si le couple parental ne vit plus sous un même toit. En l’état actuel du droit, la coparentalité est bien maintenue par principe lorsque les époux, les partenaires ou les concubins, parents d’un même enfant ou de plusieurs, se séparent (C. civ., art. 373-2, al. 1<sup>er</sup>). &nbsp;Toutefois en raison de la rupture du couple, le juge doit choisir quel parent se verra accorder la résidence habituelle de l’enfant, sauf si les parents se sont déjà mis d’accord. Le lien à faire entre le droit de l’autorité parentale et de la responsabilité (C. civ., art. 1242, al. 4) conduit en conséquence à ne pas retenir la responsabilité des deux parents titulaires de l’autorité parentale lorsque leur enfant a causé des dommages, en l’occurrence provoqués par l’incendie dont il est l’auteur, mais uniquement celle du parent qui élève l’enfant à son domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans de nombreuses affaires, les juges ont mis en œuvre la responsabilité de plein droit d’un seul parent, à savoir celui qui s’est vu conférer la résidence habituelle du mineur au moment de la rupture du couple (et ce, depuis longtemps&nbsp;: Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. civ. II, n° 56&nbsp;; R.T.D. civ. 1997, p. 670, obs. P. Jourdain&nbsp;; Gaz. Pal. 1997, 2, jur., p. 575, note F. Chabas&nbsp;; D. 1997, p. 265, note P. Jourdain).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le fait que l’enfant soit aux côtés de l’autre parent au moment du drame parce que ce dernier bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement n’y change rien (Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207, Bull. crim., n° 116, Procédures 2014, comm. 179, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; RJPF 2014-7•8/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, n° 155-156, p. 5, note P. Oudot&nbsp;; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19, note K. Jakouloff&nbsp;; Cass. crim. 2 déc. 2014, n° 13-85.727, Resp. civ. et assur. 2015, comm. 76, note H. Groutel&nbsp;; Dr. Famille 2015, comm. 64, note S. Rouxel). Ce parent qui ne réside pas quotidiennement avec l’enfant pourrait toutefois voir lui aussi sa responsabilité engagée si sa faute personnelle est démontrée sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil (ou art. 1382 avant la réforme de 2016&nbsp;: Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim., n° 241, AJ famille 2012, p. 613, note F. Chénedé&nbsp;; Dr. Famille 2013,&nbsp;comm. 35, note S. Rouxel ; RJPF 2013-1/33, obs. S. Hocquet-Berg&nbsp;; D. 2013, p. 124 note C. Roth ; RTD civ. 2013, p. 106, obs. J. Hauser ; JCP G 2013, p. 484, note C. Bloch).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut toutefois comprendre que cette manière d’aborder le jeu de la responsabilité parentale soit sujette à des interrogations, voire des critiques. En effet, écarter de la prise en compte du dommage causé par un mineur le parent qui ne cohabite plus avec lui, conduit à se demander s’il n’est pas porté atteinte en ce cas à l’égalité entre parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est le Conseil constitutionnel qui va devoir se prononcer sur la question en examinant les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 visant le droit de mener une vie familiale normale et mettant en place la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme c’est noté dans la QPC, il va également avoir besoin de vérifier si le fait de ne retenir que la responsabilité du parent auquel est confié l’enfant est bien conforme au respect de la vie privée mentionné dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et surtout au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de ce même texte. On peut effectivement relever que le parent non-cohabitant est écarté et n’a plus la charge du développement du jeune auteur du dommage et en outre, qu’il peut paraître inégalitaire que le parent s’étant vu confier l’enfant par le juge lors du divorce ait ensuite à supporter une charge financière inéquitable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme la mise en œuvre de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil risque de porter atteinte au principe d’égalité des parents, l’un et l’autre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, en ne leur reconnaissant pas les mêmes devoirs, alors qu’ils ont les mêmes droits, il est pertinent de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC qui présente un caractère sérieux. Si le droit évolue, on pourrait mettre en place une responsabilité solidaire entre les deux parents, hormis dans les cas où l’un d’entre eux ne serait plus titulaire de l’autorité parentale depuis la séparation de leur couple car le juge a estimé que cela ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai que la place accordée à la cohabitation n’est pas toujours reconnue de la même manière. Selon le cas, certains auteurs sont favorables à la responsabilité du parent chez lequel la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle de l\'enfant a été fixée ou, à l’inverse, à une responsabilité solidaire, tenant compte ou pas de la cohabitation (Y. Dagorne-Labbé, La condition de cohabitation du mineur est-elle compatible avec la responsabilité de plein droit de ses parents ?, comm. de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 19 févr. 1997&nbsp;; A. Gouttenoire, La cohabitation juridique, condition de la mise en œuvre de la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;du fait de leurs enfants, JCP G 2000. II. 10374 ; K. Jakouloff, La responsabilité des parents liée à la résidence habituelle de l’enfant, non à l’autorité parentale, note sous Cass. crim., 29 avr. 2014,&nbsp; LPA 1<sup>er</sup> nov. 2014, n° 120, p. 19 ; D. Mazeaud, La condition de cohabitation dans la&nbsp;responsabilité des parents&nbsp;: chronique d\'un escamotage annoncé, D. 2000, p. 469 ; A. Ponseille, Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur, RTD civ. 2003, p. 645 ; M.-F. Steinlé-Feuerbach,&nbsp;Responsabilité des parents&nbsp;: le glas de la cohabitation, JCP G, 13 avril 2005, n° 15, p. 737).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour déterminer le ou les parents responsables du fait de leur enfant mineur, auteur d’un fait dommageable comme en l’espèce d’un incendie, il faut cumuler la notion d’autorité parentale avec celle de cohabitation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le parent qui n\'est pas titulaire de l\'autorité parentale en raison d’une décision du juge ne peut jamais voir sa responsabilité engagée, même si l\'enfant réside avec lui, sauf s’il a commis lui-même une faute. En complément, le parent exerçant l\'autorité parentale n\'est pas non plus reconnu responsable à partir du moment où le couple s’est séparé et que la&nbsp;résidence&nbsp;habituelle a été fixée chez l\'autre parent. Cependant, cela se complique si les parents ont cessé de vivre ensemble. Quand les parents ne sont séparés que de fait, ils demeurent l’un et l’autre responsables des agissements de leur enfant et c’est une responsabilité solidaire qui est retenue (I. Corpart, Séparation parentale et responsabilité des père et mère pour un dommage causé par un mineur, commentaire de CA Lyon 12 juin 2018 n° 17/06238, JAC n° 179, sept. 2018).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En fonction de la réponse du Conseil constitutionnel, le législateur fera peut-être évoluer les choses. Ce n’est sans doute pas l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte, mais celui de la victime qui est d’avoir deux débiteurs de la dette de réparation, conséquence de la responsabilité solidaire. À partir du moment où la coparentalité est maintenue malgré la rupture du couple, le parent avec lequel l’enfant ne réside que ponctuellement dans le cadre de son droit d’hébergement se voit néanmoins reconnaître autant de droits que son ex-époux ou compagnon auquel a été accordée la résidence habituelle de l’enfant commun. Dès lors il est quelque peu dérangeant qu’avoir les mêmes droits n’entraîne pas les mêmes devoirs puisque le parent non-gardien ne sera pas responsable lors d’un dommage causé par le mineur. Le Conseil constitutionnel vient toutefois de se prononcer sur la question (Cons. Const. 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC) et il n’a pas du tout suivi cette piste. Il estime au contraire que la différence de traitement entre le parent qui vit avec l’enfant et son ex-conjoint ou son ex-compagnon est «&nbsp;<em>fondée sur une différence de situation</em>&nbsp;» si bien qu’il n’y a pas à parler de «&nbsp;<em>méconnaissance du principe d’égalité</em>&nbsp;». Retenir en conséquence la responsabilité du seul parent chez lequel le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant auteur du dommage n’entre pas en contradiction avec la Constitution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RESPONSABILITÉ PARENTALE, COHABITATION ET INCENDIE, I. Corpart ', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8055-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:31:30', '2023-04-28 08:31:30', '', 8055, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8091', 0, 'revision', '', 0);
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C’est au Palais du Luxembourg, le 6 juin 2006, que furent soufflées les bougies de son cinquième anniversaire lors du colloque «&nbsp;Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après&nbsp;» (<em>Dr. pénal</em> n° 4, avril 2006), puis celles du dixième avec un colloque coorganisé par le Sénat et la Cour de cassation, le 9 octobre 2010, plus particulièrement dédié à «&nbsp;La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes&nbsp;» (<em>JAC</em> n° 108, nov. 2010). Changement de lieu pour le vingtième anniversaire de cette loi dont les termes conservent une part de mystère qui mobilise la jurisprudence : c’est dans le magnifique décor de la Chambre criminelle qu’il est célébré de concert par celle-ci et l’ICP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8049,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-M-Photo-1-CHAMBRE-CRIM-.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8049\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse des contours de la loi de 2000, suivie de celle de quelques-unes de ses expressions, mobilisent en cette journée qui lui est dédiée, à la fois universitaires brillants et praticiens particulièrement expérimentés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque s\'ouvre sous la double <strong>présentation </strong>de Nicolas Bonnat, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’ICP. <strong>Nicolas Bonnat</strong> souhaite la bienvenue à tous, universitaires, magistrats, avocats et étudiants et souligne l’enrichissement mutuel entre le monde universitaire et la Cour de cassation. Il annonce le déroulement de la journée&nbsp;: le matin sera consacré à une étude générale de la loi de 2000, l’après-midi à ses déclinaisons pratiques. Plusieurs notions sont à distinguer&nbsp;: mise en danger, gradation de la faute d’imprudence, violation délibérée d’une obligation particulière, faute caractérisée, personnes morales. Le Président de la Chambre criminelle souligne la diversité des concepts et celle des applications pratiques, il évoque les accidents aériens quelques jours après une décision importante (trib. corr. Paris, 17 avril 2023 – crash du Rio-Paris). La distinction entre les fautes civile et pénale est aussi au cœur des débats (art. 4-1 et 470-1 CPP). Le juge pénal est invité à apprécier la faute pénale mais également la faute civile même en cas de relaxe. Tous les pourvois relatifs à la faute non intentionnelle sont maintenant regroupés dans la troisième section qui comprend également les contentieux des accidents du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque de plus sur la faute d’imprudence&nbsp;? Selon <strong>Didier Rebut</strong>, cette faute ne cesse de s’enrichir, d’évoluer, son actualité est toujours renouvelée. Il souligne qu’il y a quelques jours les médias ont répercuté la solution du procès du Rio-Paris à travers les exigences de la faute d’imprudence, également à travers l’affaire de l’accident causé par un humoriste. Les définitions possibles avec des catégorisations supplémentaires ont été évoquées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Matinée&nbsp;: Les contours de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réflexions sur les contours de la faute d’imprudence débutent par une question posée à <strong>Audrey Darsonville</strong>, Professeure à l’Université Paris-Nanterre&nbsp;: <strong>Faut-il punir la faute d’imprudence&nbsp;? – Approche criminologique et de politique criminelle</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8050,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-CR-MF-DARSONVILLE.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8050\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour y répondre, après avoir exprimé son immense plaisir d’intervenir à côté du Professeur Yves Mayaud qui a été son directeur de thèse, Audrey Darsonville revient sur le jugement du Rio-Paris qui a surpris en ce qu’il a relevé des fautes sans retenir de culpabilités, ce qui a bouleversé les parties civiles. Faut-il repénaliser les fautes d’imprudence&nbsp;? Le sénateur Pierre Fauchon soulignait dès 1996 les difficultés de la définition de la non intention et le code pénal ne dit pas autre chose en posant la faute pour principe dans le premier alinéa de l’article 121-3 («&nbsp;<em>Il n\'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre&nbsp;»</em>). Le régime est différencié selon les différentes catégories de fautes. La réponse pénale a toujours existé en ce qui concerne la faute d’imprudence, le code pénal de 1791 marque une distinction entre l’homicide purement matériel fautif et celui qui relève de l’imprudence qui doit être sanctionnée. Les critères de la non intention étaient assez bien posés par le législateur mais la jurisprudence a bouleversé l’ordonnancement avec des conséquences sur les seuils de punissabilité. Le principe de l’identité des fautes a empêché les juges de relaxer pour qu’ils puissent prononcer des dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, la situation a encore évolué, mais cette faute reste sanctionnée. La pénalisation de l’imprudence a conduit à repenser la volonté non maîtrisée. Pour ce qui est de la rétribution (130-1 CP&nbsp;: «&nbsp;<em>Afin d\'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l\'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :&nbsp;1° De sanctionner l\'auteur de l\'infraction ;&nbsp;2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion</em>), on va prendre en considération le mal inhérent à l’infraction mais cette fonction de rétribution de la réponse pénale est beaucoup plus difficile à mettre en application pour la faute d’imprudence. Le critère de la punissabilité, à savoir la gravité de la faute et du dommage, est remis en cause par la loi de 2000 avec la dépénalisation de certaines fautes et la pénalisation plus sévère d’autres. Certaines fautes, dès lors qu’elles sont indirectes, quittent le champ de la pénalisation avec la question de la faute civile qui a fait l’objet de l’arrêt récent de l’assemblée plénière (Ass. plén., 14 avril 2023, n° 22-81.097). Dès lors que la faute est éloignée et légère elle échappe à la pénalisation, à l’inverse, la pénalisation est renforcée pour la faute délibérée. En ce qui concerne la faute qualifiée, il est intéressant de souligner la prise en compte du risque par la loi, risque prévenu dans la faute délibérée (violation de façon manifestement délibérée d’«&nbsp;<em>une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement</em>&nbsp;») et connu dans la faute caractérisée («&nbsp;<em>qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer&nbsp;»</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration du critère du risque n’est pas anodine, elle pose la limite à certains comportements, notamment pour des activités dangereuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque d’envergure sur la faute d’imprudence ne pouvait se concevoir sans la participation du professeur <strong>Yves Mayaud</strong>, auteur de l’ouvrage de référence en la matière (Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz Référence, 2003).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8051,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-MF-Photo-3-OUVRAGE-MAYAUD.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8051\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il remercie le Professeur Rebut d’avoir invité deux de ses étudiantes (Audrey Darsonville, Les situations de dépendance entre les infractions&nbsp;: essai d’une théorie générale, thèse Paris 2, 2006&nbsp;; Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse Paris 2, 2016), Didier Rebut étant lui-même membre de sa «&nbsp;grande famille&nbsp;» (L’omission en droit pénal&nbsp;: pour une théorie de l’équivalence entre l’action et l’inaction, thèse Lyon 3, 1993). Très heureux de cet entourage, Yves Mayaud s’adonne à une étude passionnée et passionnante sur <strong>la certitude et les variations de la causalité </strong>en explorant toutes les&nbsp;nuances de ces variations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est le lien entre la faute et le dommage, elle réunit ces données en un tout indivisible. Les variations sont musicales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’abord la certitude de la causalité, exigence qui rend inutile toute question sur le degré de la faute en son absence. Ensuite, l’approche de la certitude par la faute&nbsp;: causalité partagée, puis causalité&nbsp;déficiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité partagée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité du prévenu demeure entière même si elle partage la causalité avec d’autres. Seule une rupture de causalité peut entraîner une exclusion de la faute, que ce soit par l’exclusivité de la faute d’un tiers ou de la victime. Il y a aussi la causalité dédoublée&nbsp;: faute conjuguée, action partagée à une activité dangereuse même lorsqu’il n’a pas été possible de fixer la causalité sur un des participants&nbsp;; à ce que l’individualisation ne permet pas, la conjugaison de la causalité apporte une solution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, la faute antérieure, un important correctif jurisprudentiel est intervenu dans le cas d’un trouble psychique lors de la commission du dommage – accident provoqué par une personne qui se sait sujette à des crises d’épilepsie, ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – l’accident sert alors de relais à une faute commise antérieurement, avec même, depuis une loi de 2003, dans le second cas, une aggravation de la répression. La faute intervient ici pour assoir la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité déficiente&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle est substantielle lorsque le dommage n’existe pas car il manque le point d’attache. Il existe une jurisprudence abondante quant à l’homicide involontaire. Le délit est constitué par la mort effective avec la certitude causale, mais la défaillance du dommage détruit la causalité. C’est le cas de la perte de chance qui ne réduit que la durée de la vie, principalement dans le domaine médical, lorsqu’il n’y a pas une certitude de décès mais seulement une perte de chance, la causalité mortelle n’est alors pas engagée (Crim. 22 mars 2005, n°04-84.459).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La déficience causale peut être probatoire comme dans le cas du nuage de Tchernobyl. Il était impossible d’établir la moindre causalité entre le nuage et des pathologies survenues postérieurement. On rejoint là le crash du Rio-Paris, il ne faut pas s‘étonner que, faute de certitude de causalité entre les fautes et l’accident, il ne peut y avoir pénalisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité peut être interférente lorsqu’elle est soumise à l’interférence d’une donnée qui fait douter de la causalité suite à un événement extérieur comme une pathologie antérieure. Les réponses sont très nuancées en jurisprudence, il n’y a pas de référence absolue. Pour le cas d’un accident de la circulation, un conducteur heurte un piéton sur un passage protégé, hospitalisé le blessé décède quelques jours plus tard suite à une infection nosocomiale, le conducteur avait a été reconnu responsable du décès mais la Chambre criminelle a censuré l’arrêt, les juges du fond n’ayant pas recherché si cette infection n\'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès (Crim. 5 oct. 2004, n°03-86.16, <em>Rev. sc. crim.</em> 2005. 71, obs. Y. Mayaud). L’explication est la même en cas de pathologie antérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est des variations de la causalité, la loi de 2000 est à l’origine d’une nouvelle partition fortement inspirée par la situation des élus. Pour la causalité indirecte, elle a introduit deux variations&nbsp;: répartition et différenciation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est un facteur de différenciation pour la faute elle-même&nbsp;: en cas de causalité directe, toutes les fautes peuvent être sanctionnées, en revanche une modification substantielle intervient lorsque la causalité est indirecte, Yves Mayaud expose l’articulation du système qui conduit à une dépénalisation sensible en cas de causalité indirecte. Pour lui, le système est assez pertinent&nbsp;: lorsque la causalité est directe, la faute s’affiche de manière nette, mais elle est plus floue lorsqu’elle est indirecte, il faut alors être prudent pour s’engager dans la répression.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Différenciation encore entre personnes physiques et morales. Les travaux parlementaires ne sont pas très clairs, on a fait valoir qu’il y a des responsabilités structurelles. Selon la Cour de cassation, refusant la transmission d’une QPC, la différence de situation justifie la différence de traitement (Cf. dans l’affaire de l’explosion de l’usine AZF&nbsp;: Crim. 24 sept 2013, n°12-87.059, n° 12-87059, <em>JCP G</em> 2013, 2073, note S. Detraz&nbsp;; R. Mésa, «&nbsp;La conformité de la définition d’une faute caractérisée aux principes de nécessité des peines et de clarté des textes pénaux&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2013, p. 9).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité directe est une note sensible de l’instrument d’une répression assurée alors que la causalité indirecte est une note plus clémente. Il en résulte une tentation de solliciter la causalité directe pour assurer la condamnation, ce que fait la Chambre criminelle de la Cour de cassation en utilisant le paramètre déterminant lorsqu’une situation d’incidence secondaire intervient. Pour exemple, le cas de l’automobiliste roulant de nuit à une vitesse excessive et qui, après avoir heurté un sanglier, effectue des lacets sur les deux voies de la circulation et finit par entrer en collision avec une voiture qui circule en sens inverse, tuant sa conductrice (Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100,&nbsp;<em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 101, obs. Y. Mayaud). Quelle est la cause du décès&nbsp;? L’excès de vitesse ou bien le sanglier&nbsp;? On pourrait penser à la causalité indirecte mais le sanglier n’est pas un tiers. De même, a été déterminante la causalité dans le cas d’une patiente décédée d’une embolie après une intervention de chirurgie plastique, l’absence de concertation du chirurgien avec d’autres membres a été le paramètre déterminant de la causalité directe (Crim. 5 juin 2007, n°06-86.331, <em>Rev. sc. crim.</em> 2008. 78, obs. Y. Mayaud). L’orateur signale encore un arrêt ayant retenu une causalité directe entre le mauvais positionnement d’un patient et son décès deux plus tard. Yves Mayaud exprime sa stupéfaction&nbsp;: <em>«&nbsp;Deux ans après les faits, là c’est extraordinaire&nbsp;</em>!!!&nbsp;» (Crim. 23 oct. 2001, n° 01-81.227&nbsp;: <em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 102, obs. Mayaud, et 320, obs. Bouloc – «&nbsp;<em>selon l\'expertise médico-légale, le décès de la patiente est dû au grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après l\'intervention chirurgicale</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer son exposé, le Professeur Mayaud évoque un arrêt récent (Crim. 22 nov. 2022, n° 21-84.575) qui introduit la notion de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;» pour l’intervention du chef de garde d\'un groupement de sapeurs-pompiers qui, lors d’une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 n’a pas attaché correctement le mousqueton d’une «&nbsp;comment dire&nbsp;? pompière&nbsp;?&nbsp;», laquelle s’est perdue dans la mousse après avoir été séparée du groupe de tête et n\'est pas ressortie du local où son corps a été ultérieurement retrouvé inanimé, elle est décédée après son transfert à l’hôpital des suites d\'un arrêt cardio-respiratoire. La Chambre criminelle a admis et repris les termes de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La brillante intervention du Professeur Yves Mayaud se conclut donc par un&nbsp;<em>cliffhanger</em> laissant augurer une suite du feuilleton jurisprudentiel :&nbsp; cet arrêt entérine-t-il l’assimilation entre le paramètre et le facteur ? Est-ce un double ou bien autre chose&nbsp;? Le 31 janvier 2023, la Chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu comme causalité indirecte, le facteur déclenchant (Crim. 21 janv. 2023, n°22-80.482) …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le thème de la causalité relève d’une belle composition avec un jeu subtil d’harmonies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les degrés de la faute d’imprudence</strong> se devaient d’être déclinés, c’est chose faite grâce à l’intervention de <strong>Marthe Bouchet</strong>, Professeure à l’Université Sorbonne-Paris-Nord, membre associé de l’ICP. Elle observe qu’en droit du travail on distingue des degrés dans la faute, mais que ceux-ci sont moins clairement identifiés en cas d’infraction non intentionnelle. Le code pénal de 1810 recèle peu de fautes d’imprudence mais le 20<sup>ème</sup> siècle prend en considération la faute d’imprudence en raison des accidents du travail. L’arsenal législatif est peu étendu d’où la prise en compte de poussières de fautes. On constate également un nivellement de la faute en raison de l’identité des fautes civile et pénale. La réforme de 1992 (loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générale du code pénal) introduit une hiérarchie mais c’est surtout la loi de 2000 qui affine les catégories de faute (art. 121-3 CP). L’intervenante s’interroge&nbsp;: pourquoi une architecture aussi compliquée&nbsp;? Faut-il punir de la même manière l’automobiliste ébloui par le soleil et celui qui décide de griller un feu rouge&nbsp;? Quelle est la nécessité de définir des fautes suffisamment graves alors qu’elles sont involontaires&nbsp;? Il y a des marqueurs de la gradation mais il arrive que le juge pénal détourne cette gradation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs extrinsèques de gravité&nbsp;sont la peine encourue et l’intensité du lien de causalité, seule la faute délibérée est punie plus sévèrement, le second marqueur étant celui de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs intrinsèques de gravité sont la gradation en fonction de la matérialité et de l’exigence plus élevée en cas de faute caractérisée. La Chambre criminelle a défini la faute caractérisée, l’intervenante rappelle deux affaires, celle de l’instituteur reconnu coupable de la chute mortelle d’une élève laissée sans surveillance (Crim. 6&nbsp;septembre 2005, n°&nbsp;04-87.778&nbsp;; pour les premiers juges&nbsp;: trib. corr. Bobigny, 10 déc. 2003, M.-F. S.-F, «&nbsp;Chute mortelle d’une élève&nbsp;: l’instituteur condamné&nbsp;: <em>JAC</em> n° 41, fév. 2004 – l’accident s’est produit dans des circonstances particulières dues à la conjonction d\'une petite fête de fin d\'année et des préparatifs du départ en classe de neige, une petite fille s’était assise sur le bord d’une fenêtre du second étage que l’instituteur n’avait pas refermée alors qu’il en connaissait la dangerosité) et celle de la fête d’étudiants trop alcoolisée (Crim. 12 janv. 2010, n° 09-81.799, A. Darsonville, «&nbsp;Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu</em>. 17 fév. 2010). Pour ce qui est de la faute délibérée, l’assemblée plénière a pris en considération, le 31 janvier dernier, l’immédiateté appréciable (Crim. 31 janvier 2023, n° 22-80.482 - suicide d’un salarié après une décision de réaffectation prise par l’employeur).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Le deuxième marqueur est celui de la connaissance du risque (Cf. Crim. 25 mars 2003, n° 02-84.377 – décès par électrocution d’un étudiant, salarié intérimaire, suite à l’utilisation d’un appareil dont les défectuosités étaient visibles même par une personne non avertie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       La faute délibérée, en haut de la hiérarchie, suppose un comportement volontaire sans pour autant vouloir le résultat, c’est l’expression de la part du vouloir dans l’imprudence comme dans l’affaire Palmade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste encore à comprendre comment ces degrés sont utilisés en jurisprudence. Les juges ne respectent pas toujours la gradation des fautes. Pour illustrer que les degrés peuvent être dépassés pour entrer en voie de répression, Marthe Bouchet se réfère, elle aussi, à l’arrêt de la du 22 novembre 2022 selon lequel la cour d\'appel<em> «&nbsp;ne pouvait tout à la fois retenir la nécessité d\'un accrochage conforme aux règles de sécurité pour affronter un environnement inconnu dans lequel les conditions précises de progression ne pouvaient être anticipées et exclure toute connaissance d\'un danger d\'une particulière gravité auquel la personne concernée allait être exposée</em>&nbsp;». C’est donc ici la faute caractérisée, et non la faute délibérée, qui a été retenue malgré le non-respect de règles de sécurité, l’intervenante précise que le juge trouve souvent le moyen de ne retenir que la faute caractérisée, surtout pour les élus. Il peut aussi rabaisser la gravité d’un degré en passant de la faute délibérée à la faute caractérisée en l’absence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 8 fév. 2022, n° 21-83.708, <em>D.</em> 2022 p.736, obs. N. Catelan&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau<strong>&nbsp;»&nbsp;</strong>: <em>D.&nbsp; actu. étudiant</em> 14 mars 2022&nbsp;; J.-C. Saint-Pau, «&nbsp;La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire&nbsp;: une faute supplétive et subjective&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 18 avril 2022, act. 485, p. 780).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les degrés ignorés pour finir, le juge ne retient que la faute simple sans aller plus avant, car l’auteur étant direct, il n’est pas nécessaire de rechercher une faute caractérisée (Crim. 16 sept. 2008, n° 08-80.204).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion, le professeur Bouchet considère que les degrés de la faute d’imprudence sont suffisamment souples pour que les juges puissent en jouer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’approche doctrinale, il revient à <strong>Benjamin Joly</strong>, Conseiller référendaire à la Cour de cassation d’apporter l’éclairage du magistrat pour passer <strong>Des notions à l’appréciation&nbsp;: l’office de la Chambre criminelle en matière de faute d’imprudence</strong>. Le Conseiller précise que son propos a trait à l’imprudence au sens large, à l’exclusion de la notion de mise en danger, avec la mise en exergue de la difficulté des magistrats car la loi ne définit la faute que par les valeurs sociales alors qu’elle contient six notions-clé dont l’abord est difficile. L’office de la Cour consiste en une subtile architecture de différents codes, son apport normatif permet d’assurer une indispensable fluidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la vérification des critères légaux, Benjamin Joly égrène les termes de l’article 121-3 dont la définition demande à être précisée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        «&nbsp;<em>manifestement délibérée</em>&nbsp;» : en 2013, la Chambre criminelle a estimé que la loi est rédigée de manière suffisamment claire (Crim. 24 sept. 2013, préc.)&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      «&nbsp;<em>violation d’une obligation particulière&nbsp;»&nbsp;</em>: exigée pour certaines fautes d’imprudence, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction pour les atteintes à la vie, à l’exception des ITT inférieures à trois mois, elle est également dans certains cas un élément aggravant (homicide routier, propriétaire de chien). C’est un critère légal qui peut être autant un élément constitutif qu’un cas d’aggravation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines infractions renvoient de manière indirecte à l’article 121-3, et c’est globalement le cas dans le code du travail, mais dans certains cas, il n’y pas de renvoi comme par exemple pour des infractions au code de l’environnement où il y a parfois un parfum d’atteinte involontaire, avec ou sans renvoi implicite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe des difficultés persistantes pour les juges du fond&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’identification du lien de causalité&nbsp;: il doit être certain et la Chambre criminelle exerce son contrôle avec une éventuelle cassation, avec renvoi ou non.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        Le maniement de l’article 121-3&nbsp;: la faute sera plus facilement qualifiée de <em>«&nbsp;directe</em>&nbsp;» dans certains cas, comme lorsque le prévenu avait la garde d’un chien (Crim. 21 janv. 2014, n° 13-80.267) ou si, en tant que médecin il avait un contact direct avec le patient (cf. Crim. 5 avr. 2005, n° 04-85.503, <em>Dr. pénal</em> 2005. 103 (2<sup>e</sup> espèce), obs. M. Véron) mais ce n’est pas toujours le cas, ainsi dans l’affaire du sapeur-pompier (Crim. 22 nov. 2022, préc.) – nous notons que cet arrêt est amplement cité – il y a bien eu un contact physique mais c’est la causalité indirecte qui a été retenue. Selon le Conseiller référendaire, il est probable que la Chambre criminelle n’entre pas dans la question de la causalité adéquate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       L’existence ou non d’une infraction non-intentionnelle, avec la multiplicité et l’évolution des textes&nbsp;: le droit européen pose des difficultés pour savoir si un texte impose ou non une «&nbsp;<em>obligation particulière</em>&nbsp;» (Crim. 8 sept. 2020 n° 18-82.150 et 19-82.761, M.-F. S.-F., «&nbsp;La chambre criminelle et les accidents aériens : <em>JAC</em> n° 200, oct. 2020 – documents internes à l’entreprise adaptés de règlements CE). Il faut que les textes soient particulièrement précis ce qui dépend de leurs destinataires. Il faut, de plus, s’intéresser à lettre du texte et à sa perception ainsi qu’il en a été pour l’obligation particulière de sécurité dans l’actualité la plus récente sur la mise en danger (Ass. plén., 20 janv. 2023, n°&nbsp;22-82.535, Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustement et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G </em>2023, p. 459&nbsp;; G. Chetard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Benjamin Joly constate une tendance à faire relever une atteinte à cette obligation, de manière alternative, de la faute caractérisée ou de la faute délibérée, surtout en matière contractuelle (Crim. 21 janv. 2022, n° 21-82.598). Le contrôle effectué par la Chambre criminelle comporte également un apport normatif, la théorisation de la doctrine est importante mais ce sont des situations particulières qui sont soumises aux juges.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Il en a été ainsi de la notion de «&nbsp;<em>diligence normale</em>&nbsp;», après la loi du 16 mai 1996 il y eu dix-huit arrêts avec une grille d’analyse. L’approche tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens de l’auteur de ces actes, il en résulte une approche fonctionnelle de la situation, c’est une décision situationnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      S’agissant de la faute qualifiée, la distinction entre les deux fautes oblige à interpréter la notion de «&nbsp;<em>volonté manifestement délibérée</em>&nbsp;», faut-il un signalement préalable&nbsp;? Un ensemble de négligences suffit-il&nbsp;? Pour exemple, en matière d’accident du travail, le cas d’un ouvrier blessé après avoir chuté d\'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température alors que la non-conformité de l’escabeau avait été signalée (Crim. 6 mai 2014, n° 12-82.677&nbsp;: <em>JCP S</em> 2014, p. 1380, comm. F. Duquesne), cas qui attire aussi l’attention sur l’emploi trop fréquent de salariés intérimaires. Parfois, l’employeur dit haut et fort qu’il ne respectera pas l’obligation de sécurité. La faute délibérée ne se limite pas à l’exposition à un risque exceptionnel, c’est une faute des milieux dangereux, celui du travail avec les machines-outils. Il y a aussi la conscience du risque exigée pour la faute caractérisée, le prévenu a pu lui-même constater le risque (Crim. 23 nov. 2004, n° 04-80.830).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il reste qu’une part essentielle du maniement des notions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est indispensable en raison de l’appréciation <em>in concreto</em>. La Chambre criminelle ne contrôle que la motivation qui part des constations des juges du fond – et à titre d’illustration l’arrêt du sapeur-pompier est cité pour la quatrième fois lors de cette matinée&nbsp;! – ou du défaut de recherche des éléments de qualification. La cohérence et la présence du raisonnement sont vérifiées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dernier point abordé est celui de la fongibilité des qualifications pour passer d’une faute qualifiée à l’autre, cette fongibilité se faisant uniquement dans le respect du contradictoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat du Conseiller référendaire à la Cour de cassation est celui d’un hiatus entre l’exceptionnelle complexité des notions et leur interprétation sociale et quantitative, surtout en matière routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. 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C’est au Palais du Luxembourg, le 6 juin 2006, que furent soufflées les bougies de son cinquième anniversaire lors du colloque «&nbsp;Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après&nbsp;» (<em>Dr. pénal</em> n° 4, avril 2006), puis celles du dixième avec un colloque coorganisé par le Sénat et la Cour de cassation, le 9 octobre 2010, plus particulièrement dédié à «&nbsp;La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes&nbsp;» (<em>JAC</em> n° 108, nov. 2010). Changement de lieu pour le vingtième anniversaire de cette loi dont les termes conservent une part de mystère qui mobilise la jurisprudence : c’est dans le magnifique décor de la Chambre criminelle qu’il est célébré de concert par celle-ci et l’ICP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8049,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-M-Photo-1-CHAMBRE-CRIM-.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8049\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse des contours de la loi de 2000, suivie de celle de quelques-unes de ses expressions, mobilisent en cette journée qui lui est dédiée, à la fois universitaires brillants et praticiens particulièrement expérimentés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque s\'ouvre sous la double <strong>présentation </strong>de Nicolas Bonnat, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’ICP. <strong>Nicolas Bonnat</strong> souhaite la bienvenue à tous, universitaires, magistrats, avocats et étudiants et souligne l’enrichissement mutuel entre le monde universitaire et la Cour de cassation. Il annonce le déroulement de la journée&nbsp;: le matin sera consacré à une étude générale de la loi de 2000, l’après-midi à ses déclinaisons pratiques. Plusieurs notions sont à distinguer&nbsp;: mise en danger, gradation de la faute d’imprudence, violation délibérée d’une obligation particulière, faute caractérisée, personnes morales. Le Président de la Chambre criminelle souligne la diversité des concepts et celle des applications pratiques, il évoque les accidents aériens quelques jours après une décision importante (trib. corr. Paris, 17 avril 2023 – crash du Rio-Paris). La distinction entre les fautes civile et pénale est aussi au cœur des débats (art. 4-1 et 470-1 CPP). Le juge pénal est invité à apprécier la faute pénale mais également la faute civile même en cas de relaxe. Tous les pourvois relatifs à la faute non intentionnelle sont maintenant regroupés dans la troisième section qui comprend également les contentieux des accidents du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque de plus sur la faute d’imprudence&nbsp;? Selon <strong>Didier Rebut</strong>, cette faute ne cesse de s’enrichir, d’évoluer, son actualité est toujours renouvelée. Il souligne qu’il y a quelques jours les médias ont répercuté la solution du procès du Rio-Paris à travers les exigences de la faute d’imprudence, également à travers l’affaire de l’accident causé par un humoriste. Les définitions possibles avec des catégorisations supplémentaires ont été évoquées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Matinée&nbsp;: Les contours de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réflexions sur les contours de la faute d’imprudence débutent par une question posée à <strong>Audrey Darsonville</strong>, Professeure à l’Université Paris-Nanterre&nbsp;: <strong>Faut-il punir la faute d’imprudence&nbsp;? – Approche criminologique et de politique criminelle</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8050,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-CR-MF-DARSONVILLE.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8050\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour y répondre, après avoir exprimé son immense plaisir d’intervenir à côté du Professeur Yves Mayaud qui a été son directeur de thèse, Audrey Darsonville revient sur le jugement du Rio-Paris qui a surpris en ce qu’il a relevé des fautes sans retenir de culpabilités, ce qui a bouleversé les parties civiles. Faut-il repénaliser les fautes d’imprudence&nbsp;? Le sénateur Pierre Fauchon soulignait dès 1996 les difficultés de la définition de la non intention et le code pénal ne dit pas autre chose en posant la faute pour principe dans le premier alinéa de l’article 121-3 («&nbsp;<em>Il n\'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre&nbsp;»</em>). Le régime est différencié selon les différentes catégories de fautes. La réponse pénale a toujours existé en ce qui concerne la faute d’imprudence, le code pénal de 1791 marque une distinction entre l’homicide purement matériel fautif et celui qui relève de l’imprudence qui doit être sanctionnée. Les critères de la non intention étaient assez bien posés par le législateur mais la jurisprudence a bouleversé l’ordonnancement avec des conséquences sur les seuils de punissabilité. Le principe de l’identité des fautes a empêché les juges de relaxer pour qu’ils puissent prononcer des dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, la situation a encore évolué, mais cette faute reste sanctionnée. La pénalisation de l’imprudence a conduit à repenser la volonté non maîtrisée. Pour ce qui est de la rétribution (130-1 CP&nbsp;: «&nbsp;<em>Afin d\'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l\'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :&nbsp;1° De sanctionner l\'auteur de l\'infraction ;&nbsp;2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion</em>), on va prendre en considération le mal inhérent à l’infraction mais cette fonction de rétribution de la réponse pénale est beaucoup plus difficile à mettre en application pour la faute d’imprudence. Le critère de la punissabilité, à savoir la gravité de la faute et du dommage, est remis en cause par la loi de 2000 avec la dépénalisation de certaines fautes et la pénalisation plus sévère d’autres. Certaines fautes, dès lors qu’elles sont indirectes, quittent le champ de la pénalisation avec la question de la faute civile qui a fait l’objet de l’arrêt récent de l’assemblée plénière (Ass. plén., 14 avril 2023, n° 22-81.097). Dès lors que la faute est éloignée et légère elle échappe à la pénalisation, à l’inverse, la pénalisation est renforcée pour la faute délibérée. En ce qui concerne la faute qualifiée, il est intéressant de souligner la prise en compte du risque par la loi, risque prévenu dans la faute délibérée (violation de façon manifestement délibérée d’«&nbsp;<em>une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement</em>&nbsp;») et connu dans la faute caractérisée («&nbsp;<em>qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer&nbsp;»</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration du critère du risque n’est pas anodine, elle pose la limite à certains comportements, notamment pour des activités dangereuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque d’envergure sur la faute d’imprudence ne pouvait se concevoir sans la participation du professeur <strong>Yves Mayaud</strong>, auteur de l’ouvrage de référence en la matière (Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz Référence, 2003).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8052,\"width\":321,\"height\":476,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-pieces-MF-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8052\" width=\"321\" height=\"476\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il remercie le Professeur Rebut d’avoir invité deux de ses étudiantes (Audrey Darsonville, Les situations de dépendance entre les infractions&nbsp;: essai d’une théorie générale, thèse Paris 2, 2006&nbsp;; Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse Paris 2, 2016), Didier Rebut étant lui-même membre de sa «&nbsp;grande famille&nbsp;» (L’omission en droit pénal&nbsp;: pour une théorie de l’équivalence entre l’action et l’inaction, thèse Lyon 3, 1993). Très heureux de cet entourage, Yves Mayaud s’adonne à une étude passionnée et passionnante sur <strong>la certitude et les variations de la causalité </strong>en explorant toutes les&nbsp;nuances de ces variations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est le lien entre la faute et le dommage, elle réunit ces données en un tout indivisible. Les variations sont musicales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’abord la certitude de la causalité, exigence qui rend inutile toute question sur le degré de la faute en son absence. Ensuite, l’approche de la certitude par la faute&nbsp;: causalité partagée, puis causalité&nbsp;déficiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité partagée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité du prévenu demeure entière même si elle partage la causalité avec d’autres. Seule une rupture de causalité peut entraîner une exclusion de la faute, que ce soit par l’exclusivité de la faute d’un tiers ou de la victime. Il y a aussi la causalité dédoublée&nbsp;: faute conjuguée, action partagée à une activité dangereuse même lorsqu’il n’a pas été possible de fixer la causalité sur un des participants&nbsp;; à ce que l’individualisation ne permet pas, la conjugaison de la causalité apporte une solution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, la faute antérieure, un important correctif jurisprudentiel est intervenu dans le cas d’un trouble psychique lors de la commission du dommage – accident provoqué par une personne qui se sait sujette à des crises d’épilepsie, ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – l’accident sert alors de relais à une faute commise antérieurement, avec même, depuis une loi de 2003, dans le second cas, une aggravation de la répression. La faute intervient ici pour assoir la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité déficiente&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle est substantielle lorsque le dommage n’existe pas car il manque le point d’attache. Il existe une jurisprudence abondante quant à l’homicide involontaire. Le délit est constitué par la mort effective avec la certitude causale, mais la défaillance du dommage détruit la causalité. C’est le cas de la perte de chance qui ne réduit que la durée de la vie, principalement dans le domaine médical, lorsqu’il n’y a pas une certitude de décès mais seulement une perte de chance, la causalité mortelle n’est alors pas engagée (Crim. 22 mars 2005, n°04-84.459).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La déficience causale peut être probatoire comme dans le cas du nuage de Tchernobyl. Il était impossible d’établir la moindre causalité entre le nuage et des pathologies survenues postérieurement. On rejoint là le crash du Rio-Paris, il ne faut pas s‘étonner que, faute de certitude de causalité entre les fautes et l’accident, il ne peut y avoir pénalisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité peut être interférente lorsqu’elle est soumise à l’interférence d’une donnée qui fait douter de la causalité suite à un événement extérieur comme une pathologie antérieure. Les réponses sont très nuancées en jurisprudence, il n’y a pas de référence absolue. Pour le cas d’un accident de la circulation, un conducteur heurte un piéton sur un passage protégé, hospitalisé le blessé décède quelques jours plus tard suite à une infection nosocomiale, le conducteur avait a été reconnu responsable du décès mais la Chambre criminelle a censuré l’arrêt, les juges du fond n’ayant pas recherché si cette infection n\'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès (Crim. 5 oct. 2004, n°03-86.16, <em>Rev. sc. crim.</em> 2005. 71, obs. Y. Mayaud). L’explication est la même en cas de pathologie antérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est des variations de la causalité, la loi de 2000 est à l’origine d’une nouvelle partition fortement inspirée par la situation des élus. Pour la causalité indirecte, elle a introduit deux variations&nbsp;: répartition et différenciation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est un facteur de différenciation pour la faute elle-même&nbsp;: en cas de causalité directe, toutes les fautes peuvent être sanctionnées, en revanche une modification substantielle intervient lorsque la causalité est indirecte, Yves Mayaud expose l’articulation du système qui conduit à une dépénalisation sensible en cas de causalité indirecte. Pour lui, le système est assez pertinent&nbsp;: lorsque la causalité est directe, la faute s’affiche de manière nette, mais elle est plus floue lorsqu’elle est indirecte, il faut alors être prudent pour s’engager dans la répression.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Différenciation encore entre personnes physiques et morales. Les travaux parlementaires ne sont pas très clairs, on a fait valoir qu’il y a des responsabilités structurelles. Selon la Cour de cassation, refusant la transmission d’une QPC, la différence de situation justifie la différence de traitement (Cf. dans l’affaire de l’explosion de l’usine AZF&nbsp;: Crim. 24 sept 2013, n°12-87.059, n° 12-87059, <em>JCP G</em> 2013, 2073, note S. Detraz&nbsp;; R. Mésa, «&nbsp;La conformité de la définition d’une faute caractérisée aux principes de nécessité des peines et de clarté des textes pénaux&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2013, p. 9).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité directe est une note sensible de l’instrument d’une répression assurée alors que la causalité indirecte est une note plus clémente. Il en résulte une tentation de solliciter la causalité directe pour assurer la condamnation, ce que fait la Chambre criminelle de la Cour de cassation en utilisant le paramètre déterminant lorsqu’une situation d’incidence secondaire intervient. Pour exemple, le cas de l’automobiliste roulant de nuit à une vitesse excessive et qui, après avoir heurté un sanglier, effectue des lacets sur les deux voies de la circulation et finit par entrer en collision avec une voiture qui circule en sens inverse, tuant sa conductrice (Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100,&nbsp;<em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 101, obs. Y. Mayaud). Quelle est la cause du décès&nbsp;? L’excès de vitesse ou bien le sanglier&nbsp;? On pourrait penser à la causalité indirecte mais le sanglier n’est pas un tiers. De même, a été déterminante la causalité dans le cas d’une patiente décédée d’une embolie après une intervention de chirurgie plastique, l’absence de concertation du chirurgien avec d’autres membres a été le paramètre déterminant de la causalité directe (Crim. 5 juin 2007, n°06-86.331, <em>Rev. sc. crim.</em> 2008. 78, obs. Y. Mayaud). L’orateur signale encore un arrêt ayant retenu une causalité directe entre le mauvais positionnement d’un patient et son décès deux plus tard. Yves Mayaud exprime sa stupéfaction&nbsp;: <em>«&nbsp;Deux ans après les faits, là c’est extraordinaire&nbsp;</em>!!!&nbsp;» (Crim. 23 oct. 2001, n° 01-81.227&nbsp;: <em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 102, obs. Mayaud, et 320, obs. Bouloc – «&nbsp;<em>selon l\'expertise médico-légale, le décès de la patiente est dû au grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après l\'intervention chirurgicale</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer son exposé, le Professeur Mayaud évoque un arrêt récent (Crim. 22 nov. 2022, n° 21-84.575) qui introduit la notion de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;» pour l’intervention du chef de garde d\'un groupement de sapeurs-pompiers qui, lors d’une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 n’a pas attaché correctement le mousqueton d’une «&nbsp;comment dire&nbsp;? pompière&nbsp;?&nbsp;», laquelle s’est perdue dans la mousse après avoir été séparée du groupe de tête et n\'est pas ressortie du local où son corps a été ultérieurement retrouvé inanimé, elle est décédée après son transfert à l’hôpital des suites d\'un arrêt cardio-respiratoire. La Chambre criminelle a admis et repris les termes de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La brillante intervention du Professeur Yves Mayaud se conclut donc par un&nbsp;<em>cliffhanger</em> laissant augurer une suite du feuilleton jurisprudentiel :&nbsp; cet arrêt entérine-t-il l’assimilation entre le paramètre et le facteur ? Est-ce un double ou bien autre chose&nbsp;? Le 31 janvier 2023, la Chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu comme causalité indirecte, le facteur déclenchant (Crim. 21 janv. 2023, n°22-80.482) …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le thème de la causalité relève d’une belle composition avec un jeu subtil d’harmonies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les degrés de la faute d’imprudence</strong> se devaient d’être déclinés, c’est chose faite grâce à l’intervention de <strong>Marthe Bouchet</strong>, Professeure à l’Université Sorbonne-Paris-Nord, membre associé de l’ICP. Elle observe qu’en droit du travail on distingue des degrés dans la faute, mais que ceux-ci sont moins clairement identifiés en cas d’infraction non intentionnelle. Le code pénal de 1810 recèle peu de fautes d’imprudence mais le 20<sup>ème</sup> siècle prend en considération la faute d’imprudence en raison des accidents du travail. L’arsenal législatif est peu étendu d’où la prise en compte de poussières de fautes. On constate également un nivellement de la faute en raison de l’identité des fautes civile et pénale. La réforme de 1992 (loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générale du code pénal) introduit une hiérarchie mais c’est surtout la loi de 2000 qui affine les catégories de faute (art. 121-3 CP). L’intervenante s’interroge&nbsp;: pourquoi une architecture aussi compliquée&nbsp;? Faut-il punir de la même manière l’automobiliste ébloui par le soleil et celui qui décide de griller un feu rouge&nbsp;? Quelle est la nécessité de définir des fautes suffisamment graves alors qu’elles sont involontaires&nbsp;? Il y a des marqueurs de la gradation mais il arrive que le juge pénal détourne cette gradation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs extrinsèques de gravité&nbsp;sont la peine encourue et l’intensité du lien de causalité, seule la faute délibérée est punie plus sévèrement, le second marqueur étant celui de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs intrinsèques de gravité sont la gradation en fonction de la matérialité et de l’exigence plus élevée en cas de faute caractérisée. La Chambre criminelle a défini la faute caractérisée, l’intervenante rappelle deux affaires, celle de l’instituteur reconnu coupable de la chute mortelle d’une élève laissée sans surveillance (Crim. 6&nbsp;septembre 2005, n°&nbsp;04-87.778&nbsp;; pour les premiers juges&nbsp;: trib. corr. Bobigny, 10 déc. 2003, M.-F. S.-F, «&nbsp;Chute mortelle d’une élève&nbsp;: l’instituteur condamné&nbsp;: <em>JAC</em> n° 41, fév. 2004 – l’accident s’est produit dans des circonstances particulières dues à la conjonction d\'une petite fête de fin d\'année et des préparatifs du départ en classe de neige, une petite fille s’était assise sur le bord d’une fenêtre du second étage que l’instituteur n’avait pas refermée alors qu’il en connaissait la dangerosité) et celle de la fête d’étudiants trop alcoolisée (Crim. 12 janv. 2010, n° 09-81.799, A. Darsonville, «&nbsp;Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu</em>. 17 fév. 2010). Pour ce qui est de la faute délibérée, l’assemblée plénière a pris en considération, le 31 janvier dernier, l’immédiateté appréciable (Crim. 31 janvier 2023, n° 22-80.482 - suicide d’un salarié après une décision de réaffectation prise par l’employeur).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Le deuxième marqueur est celui de la connaissance du risque (Cf. Crim. 25 mars 2003, n° 02-84.377 – décès par électrocution d’un étudiant, salarié intérimaire, suite à l’utilisation d’un appareil dont les défectuosités étaient visibles même par une personne non avertie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       La faute délibérée, en haut de la hiérarchie, suppose un comportement volontaire sans pour autant vouloir le résultat, c’est l’expression de la part du vouloir dans l’imprudence comme dans l’affaire Palmade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste encore à comprendre comment ces degrés sont utilisés en jurisprudence. Les juges ne respectent pas toujours la gradation des fautes. Pour illustrer que les degrés peuvent être dépassés pour entrer en voie de répression, Marthe Bouchet se réfère, elle aussi, à l’arrêt de la du 22 novembre 2022 selon lequel la cour d\'appel<em> «&nbsp;ne pouvait tout à la fois retenir la nécessité d\'un accrochage conforme aux règles de sécurité pour affronter un environnement inconnu dans lequel les conditions précises de progression ne pouvaient être anticipées et exclure toute connaissance d\'un danger d\'une particulière gravité auquel la personne concernée allait être exposée</em>&nbsp;». C’est donc ici la faute caractérisée, et non la faute délibérée, qui a été retenue malgré le non-respect de règles de sécurité, l’intervenante précise que le juge trouve souvent le moyen de ne retenir que la faute caractérisée, surtout pour les élus. Il peut aussi rabaisser la gravité d’un degré en passant de la faute délibérée à la faute caractérisée en l’absence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 8 fév. 2022, n° 21-83.708, <em>D.</em> 2022 p.736, obs. N. Catelan&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau<strong>&nbsp;»&nbsp;</strong>: <em>D.&nbsp; actu. étudiant</em> 14 mars 2022&nbsp;; J.-C. Saint-Pau, «&nbsp;La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire&nbsp;: une faute supplétive et subjective&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 18 avril 2022, act. 485, p. 780).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les degrés ignorés pour finir, le juge ne retient que la faute simple sans aller plus avant, car l’auteur étant direct, il n’est pas nécessaire de rechercher une faute caractérisée (Crim. 16 sept. 2008, n° 08-80.204).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion, le professeur Bouchet considère que les degrés de la faute d’imprudence sont suffisamment souples pour que les juges puissent en jouer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’approche doctrinale, il revient à <strong>Benjamin Joly</strong>, Conseiller référendaire à la Cour de cassation d’apporter l’éclairage du magistrat pour passer <strong>Des notions à l’appréciation&nbsp;: l’office de la Chambre criminelle en matière de faute d’imprudence</strong>. Le Conseiller précise que son propos a trait à l’imprudence au sens large, à l’exclusion de la notion de mise en danger, avec la mise en exergue de la difficulté des magistrats car la loi ne définit la faute que par les valeurs sociales alors qu’elle contient six notions-clé dont l’abord est difficile. L’office de la Cour consiste en une subtile architecture de différents codes, son apport normatif permet d’assurer une indispensable fluidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la vérification des critères légaux, Benjamin Joly égrène les termes de l’article 121-3 dont la définition demande à être précisée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        «&nbsp;<em>manifestement délibérée</em>&nbsp;» : en 2013, la Chambre criminelle a estimé que la loi est rédigée de manière suffisamment claire (Crim. 24 sept. 2013, préc.)&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      «&nbsp;<em>violation d’une obligation particulière&nbsp;»&nbsp;</em>: exigée pour certaines fautes d’imprudence, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction pour les atteintes à la vie, à l’exception des ITT inférieures à trois mois, elle est également dans certains cas un élément aggravant (homicide routier, propriétaire de chien). C’est un critère légal qui peut être autant un élément constitutif qu’un cas d’aggravation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines infractions renvoient de manière indirecte à l’article 121-3, et c’est globalement le cas dans le code du travail, mais dans certains cas, il n’y pas de renvoi comme par exemple pour des infractions au code de l’environnement où il y a parfois un parfum d’atteinte involontaire, avec ou sans renvoi implicite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe des difficultés persistantes pour les juges du fond&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’identification du lien de causalité&nbsp;: il doit être certain et la Chambre criminelle exerce son contrôle avec une éventuelle cassation, avec renvoi ou non.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        Le maniement de l’article 121-3&nbsp;: la faute sera plus facilement qualifiée de <em>«&nbsp;directe</em>&nbsp;» dans certains cas, comme lorsque le prévenu avait la garde d’un chien (Crim. 21 janv. 2014, n° 13-80.267) ou si, en tant que médecin il avait un contact direct avec le patient (cf. Crim. 5 avr. 2005, n° 04-85.503, <em>Dr. pénal</em> 2005. 103 (2<sup>e</sup> espèce), obs. M. Véron) mais ce n’est pas toujours le cas, ainsi dans l’affaire du sapeur-pompier (Crim. 22 nov. 2022, préc.) – nous notons que cet arrêt est amplement cité – il y a bien eu un contact physique mais c’est la causalité indirecte qui a été retenue. Selon le Conseiller référendaire, il est probable que la Chambre criminelle n’entre pas dans la question de la causalité adéquate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       L’existence ou non d’une infraction non-intentionnelle, avec la multiplicité et l’évolution des textes&nbsp;: le droit européen pose des difficultés pour savoir si un texte impose ou non une «&nbsp;<em>obligation particulière</em>&nbsp;» (Crim. 8 sept. 2020 n° 18-82.150 et 19-82.761, M.-F. S.-F., «&nbsp;La chambre criminelle et les accidents aériens : <em>JAC</em> n° 200, oct. 2020 – documents internes à l’entreprise adaptés de règlements CE). Il faut que les textes soient particulièrement précis ce qui dépend de leurs destinataires. Il faut, de plus, s’intéresser à lettre du texte et à sa perception ainsi qu’il en a été pour l’obligation particulière de sécurité dans l’actualité la plus récente sur la mise en danger (Ass. plén., 20 janv. 2023, n°&nbsp;22-82.535, Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustement et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G </em>2023, p. 459&nbsp;; G. Chetard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Benjamin Joly constate une tendance à faire relever une atteinte à cette obligation, de manière alternative, de la faute caractérisée ou de la faute délibérée, surtout en matière contractuelle (Crim. 21 janv. 2022, n° 21-82.598). Le contrôle effectué par la Chambre criminelle comporte également un apport normatif, la théorisation de la doctrine est importante mais ce sont des situations particulières qui sont soumises aux juges.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Il en a été ainsi de la notion de «&nbsp;<em>diligence normale</em>&nbsp;», après la loi du 16 mai 1996 il y eu dix-huit arrêts avec une grille d’analyse. L’approche tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens de l’auteur de ces actes, il en résulte une approche fonctionnelle de la situation, c’est une décision situationnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      S’agissant de la faute qualifiée, la distinction entre les deux fautes oblige à interpréter la notion de «&nbsp;<em>volonté manifestement délibérée</em>&nbsp;», faut-il un signalement préalable&nbsp;? Un ensemble de négligences suffit-il&nbsp;? Pour exemple, en matière d’accident du travail, le cas d’un ouvrier blessé après avoir chuté d\'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température alors que la non-conformité de l’escabeau avait été signalée (Crim. 6 mai 2014, n° 12-82.677&nbsp;: <em>JCP S</em> 2014, p. 1380, comm. F. Duquesne), cas qui attire aussi l’attention sur l’emploi trop fréquent de salariés intérimaires. Parfois, l’employeur dit haut et fort qu’il ne respectera pas l’obligation de sécurité. La faute délibérée ne se limite pas à l’exposition à un risque exceptionnel, c’est une faute des milieux dangereux, celui du travail avec les machines-outils. Il y a aussi la conscience du risque exigée pour la faute caractérisée, le prévenu a pu lui-même constater le risque (Crim. 23 nov. 2004, n° 04-80.830).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il reste qu’une part essentielle du maniement des notions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est indispensable en raison de l’appréciation <em>in concreto</em>. La Chambre criminelle ne contrôle que la motivation qui part des constations des juges du fond – et à titre d’illustration l’arrêt du sapeur-pompier est cité pour la quatrième fois lors de cette matinée&nbsp;! – ou du défaut de recherche des éléments de qualification. La cohérence et la présence du raisonnement sont vérifiées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dernier point abordé est celui de la fongibilité des qualifications pour passer d’une faute qualifiée à l’autre, cette fongibilité se faisant uniquement dans le respect du contradictoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat du Conseiller référendaire à la Cour de cassation est celui d’un hiatus entre l’exceptionnelle complexité des notions et leur interprétation sociale et quantitative, surtout en matière routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8048-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:32:51', '2023-04-28 08:32:51', '', 8048, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8092', 0, 'revision', '', 0),
(8093, 1, '2023-04-28 10:33:55', '2023-04-28 08:33:55', '<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES «&nbsp;RENCONTRES PJJ&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Organisée par le Master 2 Professions Juridiques et Judiciaires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Dirigée par Mme DUGNE et Mme LOBE-LOBAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7995,\"width\":284,\"height\":402,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-Affiche-Rencontres-PJJ--724x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7995\" width=\"284\" height=\"402\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la première édition des «&nbsp;Rencontres PJJ&nbsp;» (en référence au Master éponyme à l’origine de cet événement), l’Université de Haute-Alsace a eu l’honneur d’accueillir quatre professionnels du droit venus partager leur expérience et expertise sur un phénomène social d’une actualité certaine, celui des violences conjugales.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame ROUX-MORIZOT, Procureure de la République près du Tribunal judiciaire de Mulhouse, a ouvert la première table ronde en présentant les ressorts de sa mission notamment dans le renforcement de la protection de la victime de violences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avec près de 1018 plaintes recueillies en 2022 dont 869 ayant fait l’objet de poursuites, le Ministère de la justice a fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à cet objectif de protection des victimes, Madame ROUX-MORIZOT a tout d’abord évoqué les moyens matériels permettant d’en assurer l’effectivité. A titre d’exemple, l’utilisation d’un téléphone grave danger, permet une communication rapide entre la potentielle victime de violences et un service de police. Madame la Procureure a détaillé ensuite les moyens humains développés dans la lutte contre les violences conjugales avec notamment la création du poste de “juris-assistant”, en charge de recevoir toutes les demandes de victimes. Enfin sont évoquées les formations mises en place pour les acteurs de la procédure pénale afin d’appréhender au mieux l’écoute de la parole des victimes de violences conjugales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si les objectifs assignés sont clairs&nbsp;: protéger les victimes, prévenir les violences et lutter contre la récidive, il existe une difficulté délicate à résoudre, à savoir le retrait des plaintes par les victimes mues par l’espoir que leur partenaire ne recommencera pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième intervention, présentée par Valérie MESSER-PIN, juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Mulhouse, s’est concentrée quant à elle sur les violences intra-familiales et la mise en balance entre les droits d’un parent et l’intérêt supérieur de l’enfant. Au nom de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut décider, d’une part, d’accorder l’autorité parentale à un seul parent et, d’autre part, de restreindre les droits du parent auteur de violences, comme la limitation du droit de visite ou du droit d’hébergement.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, la rencontre s’est achevée par une seconde table-ronde animées par Madame SCHMITT, coordinatrice accès au droit et lutte contre les violences au CIDFF, et de Madame BEAUJOUR, psychologue clinicienne. Ces dernières sont venues présenter au public le fonctionnement du Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles du (CIDFF). L’objectif de cette association est d’offrir gratuitement une prise en charge rapide des femmes souffrant de violences conjugales par des entrevues avec juristes et psychologues.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les intervenantes ont détaillé comment les violences exercées au sein d’un couple peuvent engendrer des comportements destructeurs pour la personne qui les subis. Le CIDFF intervient dès lors auprès des victimes de violences afin de mettre des mots sur les maux tout en apportant un soutien au quotidien.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de violences conjugales peuvent être également pris en charge par des professionnels, notamment lors de stage de sensibilisation pour permettre leur prise de conscience sur conséquences néfastes de leur comportement au sein du foyer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Chacune de ces interventions a pu donner lieu à des échanges nourris avec la salle composée d’étudiants, d’universitaires et d’avocats venus en nombre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’évènement s’est terminé par un moment de convivialité&nbsp;; l’occasion de réfléchir à la prochaine rencontre du Master PJJ&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES \"RENCONTRES PJJ\" SUR \"LES VIOLENCES CONJUGALES\", Master 2 PJJ, Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7993-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:33:55', '2023-04-28 08:33:55', '', 7993, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8093', 0, 'revision', '', 0),
(8094, 1, '2023-04-28 10:34:28', '2023-04-28 08:34:28', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;<strong>La relaxe d’Airbus et d\'Air France dans l’accident du vol Rio-Paris</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal correctionnel de Paris, le 17 avril 2023, a relaxé Airbus et Air France poursuivis pour homicides involontaires dans le crash dans l’Atlantique du vol Rio-Paris qui a fait 228 victimes le 1er juin 2009. Les magistrats ont estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité direct entre les défaillances observées et l’accident. En revanche, Airbus et Air France ont été reconnus civilement responsables du fait de la perte de toute chance de survie des passagers, en raison d’une série de dysfonctionnements observés&nbsp;notamment le gel des sondes Pitot, qui enregistrent la vitesse de l’avion. Le constructeur Airbus et la compagnie Air France devront donc indemniser les familles de victimes. Le 27 avril 2023 le parquet général a fait appel du jugement. Affaire à suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong> Contamination des eaux aux herbicides&nbsp;: ANSES vs Fesneau &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Anses a mené une expertise sur le risque de contamination des eaux souterraines par la substance herbicide S-métolachlore et ses métabolites, dont les résultats ont été publiés en février 2023 (<a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https://www.anses.fr/fr/content/s-metolachlor-preserver-qualite-eaux\" target=\"_blank\">l<strong>es résultats d’une expertise sur cet herbicide</strong></a>). L’évaluation montre que les concentrations estimées des trois métabolites métolachlore-ESA, métolachlore-OXA et métolachlore-NOA dans les eaux souterraines sont supérieures à la limite de qualité fixée par la législation européenne en la matière. Afin de préserver la qualité des ressources en eau, l’Anses souhaite interdire les principaux usages de cet herbicide.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a demandé à l’ANSES, dans une tribune publiée sur&nbsp; twitter le 1<sup>er</sup> avril, de revenir sur sa volonté d’interdire l’herbicide S-métolachlore, encore autorisé dans l\'Union européenne&nbsp;: «&nbsp;<em>Je viens de demander à l’Anses une réévaluation de sa décision sur le S-métolachlore, parce que cette décision n’est pas alignée sur le calendrier européen et qu’elle tombe&nbsp;» sans «&nbsp;alternatives crédibles</em>&nbsp;» (<a href=\"https://twitter.com/MFesneau/status/1642196338652659712?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1642196338652659712%7Ctwgr%5E7b576437f72ad9092f9e13ca3d1accdeb996cf59%7Ctwcon%5Es1_&amp;ref_url=https%3A%2F%2Fbo-pic-franceinfo.francetelevisions.tv%2F\"><strong>A LIRE ICI </strong>)</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Classement risque-pays</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le classement mondial des \"risques-pays\" dédié aux risques naturels a été mis à jour et intègre les données relatives à l\'année 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette liste prend en compte le degré de sensibilité globale aux catastrophes naturelles des pays au regard de la sinistralité observée depuis 2001. Ce classement est&nbsp;basé sur cinq paramètres&nbsp;: la gravité (matérielle et humaine) des événements, la vulnérabilité aux risques naturels et la capacité de résilience&nbsp;intrinsèques à chaque pays.&nbsp;&nbsp;Il a été établi à partir des données issues d’une base de données \"<a href=\"https://www.catnat.net/donnees-cartographie/base-de-donnees-bd-catnat/presentation-de-la-bd-catnat\"><strong>BD CATNAT</strong></a>\" qui recense l\'ensemble des catastrophes naturelles survenues dans le monde entier depuis le 1er janvier 2001 ainsi que des données externes provenant des d\'instances tierces reconnues (ONU, Banque Mondiale).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Brèves de l’observatoire de la SMACL&nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=9h7ygayd972uwwk3nwcdmk7a6vlh69d2wnst6ffcjg6vac4tvnl6ha2-24910016\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8057-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:34:28', '2023-04-28 08:34:28', '', 8057, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8094', 0, 'revision', '', 0);
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(8095, 1, '2023-04-28 10:36:17', '2023-04-28 08:36:17', '<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8063,\"width\":306,\"height\":460,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-Image-Lu-pour-vous.webp\" alt=\"\" class=\"wp-image-8063\" width=\"306\" height=\"460\"/><figcaption>Les territoires<br>des transitions énergétiques<br>Nucléaire et énergies renouvelables en France et en Italie<br>Sous la direction de Cesare Mattina, Elisabetta Bini, Barbara Curli, Pierre Fournier<br>Karthala<br>Maison méditerranéenne des sciences de l’homme</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet ouvrage s’inscrit dans une réflexion critique autour de l’expression de « transition énergétique ». Ces mots apparaissent comme une évidence au point d’être présentés comme un impératif et une injonction des politiques publiques nationales et internationales à l’égard des citoyens. Le livre se propose d’analyser les territoires de la production énergétique au croisement de différentes échelles d’analyse : celle micro des dynamiques sociales autour des sites de production d’énergie et des mobilisations citoyennes soutenant cette production ou s’y opposant ; celle méso de la territorialisation et de la régionalisation de l’action publique concernant les choix énergiques ; celle macro, des enjeux économiques et diplomatiques enserrant ces choix.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les enquêtes socio-historiques menées dans différents contextes locaux en Italie et en France motivent la comparaison entre ces deux pays de la Méditerranée, contrastés en termes de mix énergétique et de dynamiques de choix : avec un nucléaire en déconstruction en Italie et toujours dominant dans la production électrique française ; avec des développements d’énergies renouvelables plus avancés en Italie qu’en France ; et avec des difficultés semblables pour se défaire du pétrole et du gaz. Dans les deux cas, les processus territoriaux de transition énergétique interrogent les choix des politiques publiques oscillant entre la décentralisation régionale et la tentation constante de recentralisation étatique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L\'ouvrage s’organise autour de trois parties thématiques :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>La première traite des enjeux autour de la localisation des installations énergétiques du nucléaire et des EnR sur le territoire. Dans les différentes contributions, il est donc question d’analyser, selon les groupes sociaux en présence et les moments historiques, comment l’accueil d’un projet énergétique sur un territoire a été recherché ou subi, soutenu ou refusé.</li><li>La deuxième partie porte davantage sur comment, en même temps, les travailleurs et les populations locales vivent avec les installations et projettent les vocations de ces mêmes territoires avec ou sans la production énergétique.</li><li>La troisième partie se penche enfin sur comment, dans des périodes comprises entre les années 1970 et 2010, des acteurs à la fois locaux et des acteurs peu territorialisés dans leurs revendications contribuent à infléchir des décisions sur le futur des installations énergétiques par des actions et des dispositifs de mobilisation et de conflit, ainsi que par leur participation à des instances.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'LES TERRITOIRES DES TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES. NUCLÉAIRE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FRANCE ET EN ITALIE, C. Mattina, E. Bini, B. Curli, P. Fournier, Ed. Karthala, 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8061-revision-v1', '', '', '2023-04-28 10:36:17', '2023-04-28 08:36:17', '', 8061, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8095', 0, 'revision', '', 0),
(8362, 1, '2023-06-28 11:18:46', '2023-06-28 09:18:46', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corpore</strong>l</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.</strong> <strong>Encore l’état antérieur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un trouble psychiatrique antérieur au fait dommageable dont les effets néfastes se sont révélés avec le fait dommageable ne permettent pas une réduction d’indemnisation.<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC228-Chr-doc-1.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16 mai 2023, Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-85.322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:CR00571</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 593 du code de</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>procédure pénale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Motivation Décision - Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>12. Pour fixer l\'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu\'il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l\'accident de chasse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d\'expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l\'organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d\'expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l\'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15.Ils retiennent que l\'expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l\'avis du professeur [E], et qu\'au terme du rapport d\'expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu\'ils n\'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l\'accident de chasse ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l\'appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s\'accordent pour dire qu\'il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l\'accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>17. En se déterminant ainsi, sans constater qu\'avant l\'accident les effets néfastes de cette pathologie s\'étaient déjà révélés, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br><strong>2.</strong> <strong>Marcher à nouveau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8283,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc2-JEUDI-25-MAI-2023-1013x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8283\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8284,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc3-parapl-726x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8284\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8285,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc4-Un-homme-tétraplégique-remarche-grace-a-la-force-de-sa-pensée-1024x485.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8285\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>.&nbsp;<strong>Retrouver la voix&nbsp;: l’IA ouvre des pistes</strong><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8286,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-5-La-Croix-mardi-30-mai-202-1024x673.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8286\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En complément, à lire :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8287,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8287\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8288,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-7-1024x428.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8288\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des réquisitions très argumentées et ciblées&nbsp;; délibéré au 20 décembre 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8289,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc8-803x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8289\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8290,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-9-1024x403.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8290\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc10-procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Attentat de Nice&nbsp;: les principes essentiels&nbsp;dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Extraits de l’arrêt du&nbsp;26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte :<a href=\" http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc13-0510_001.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8293,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-11-COLLECTIVITES-922x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8293\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.&nbsp;CEDH et victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-15-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8295,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-14-1024x664.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8295\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. A lire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’agression</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8299,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-16-Dimanche-28-mai-2023-•-N°-7857-798x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8299\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le séisme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8300,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/JAC-228-chro-doc-17-1024x981.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8300\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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