INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6484, 1, '2022-02-28 15:35:07', '2022-02-28 14:35:07', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114.336 €. Ce plafond, dit de Varsovie, signifie que cette somme est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<strong><sup>ème</sup></strong>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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(6486, 1, '2022-02-28 15:41:17', '2022-02-28 14:41:17', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs qu’à l’issue d’une brillante soutenance, Madame Consolation-Xaviéra NGUIE NGALA vient d\'obtenir le titre de docteur en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa thèse s’intitule « <em>Régulation publique des pratiques RSE en Afrique Subsaharienne : à la recherche d\'\'un modèle de développement durable dans le secteur pétrolier</em> ». Elle a soutenu le 25 février 2022 à l\'IUT de Colmar, campus du Grillenbreit, devant un jury composé de M. Philippe LAGRANGE, Professeur à l\'Université de Poitiers, président du jury, Madame Catherine ROCHE, Professeur à l\'Université de Côte d’Opale, et rapporteur, Madame Blandine ROLLAND, Professeur à l\'Université de Haute-Alsace et Directrice du CERDACC, Monsieur Damien Thierry, Maître de conférences à l\'Université de Tours et rapporteur, Mme Valenteine ERNE-HEINTZ, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et Mme Marie-Béatrice LAHORGUE, Maîtres de conférences à l\'Université de Haute-Alsace et directrice de thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6485\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/A-publier-final-OK-top.jpg\" alt=\"\" width=\"3670\" height=\"1808\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\nLe CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Madame Consolation-Xaviéra NGUIE-NGALA !', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6456-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:41:17', '2022-02-28 14:41:17', '', 6456, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6456-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6488, 1, '2022-02-28 15:42:00', '2022-02-28 14:42:00', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">On retrouve, en particulier, à l’occasion de cette première veille de l’année deux des préoccupations majeures des précédentes livraisons. D’abord, le risque sanitaire avec toutes les tribulations du projet de loi sur le passe vaccinal narrées dans le détail, comme un feuilleton, dans les rubriques actualité de la plupart des revues. Ensuite, le risque environnemental - animé par le souci éminemment louable de le repositionner par rapport à l’ensemble des disciplines juridiques – avec, entre autres, le Dossier spécial « Le droit contre le dérèglement climatique » dans l’AJDA du 31 janvier 2022 et les Actes du colloque intitulé « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas reproduit dans le numéro de janvier 2022 de la revue Energie – Environnement – Infrastructure.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D.: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : l’avis de l’expert désigné par la juridiction de sécurité sociale s’impose à la victime comme à la caisse » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : précisions sur la réparation du préjudice causé par un tiers » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Action en réparation contre le tiers responsable de l’accident du travail : date de consolidation possiblement différente de celle de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Rente accident du travail : une imputabilité sur les seuls préjudices permanents » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide d’un salarié » (note sous CA Paris 19 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FREMINVILLE (S. de) « 1607 heures : comment compenser la pénibilité du travail » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le système des tableaux de maladies professionnelles ou la transformation d’une probabilité en présomption » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1009</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAFID (A.) (entretien avec) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La rente accident du travail ne peut pas réparer la perte de gains professionnels » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie imputable au service : précisions sur la notion de fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « PST 4 : quel horizon pour la qualité de vie au travail ? » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 act. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Le critère du temps dans la qualification des accidents du travail » : <em>Droit socia</em>l janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé, sécurité du travailleur et lieu de travail » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2020 – sept. 2021) : <em>Revue Lamy Droit</em> civil janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Champ d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux : la Cour de cassation refuse de s’en mêler ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Définition de la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, qui fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) (2espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Déchets dans les eaux souterraines » : <em>JCP A</em> 2022 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées à celle de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » (obs. sous CE 15 déc. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« REP : une nouvelle filière dans le secteur du bâtiment » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Taux d’incorporation du plastique dans des bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terres excavées : les critères de fin du statut de déchet sont fixés » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALAIMO (A.) et NUGUE (P.) « Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANSAULT (J.-J.) « Rapport conclusif » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Application et non application des articles 1246 et suivants du Code civil : bilan et perspectives » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Consultation publique jusqu’au 11 janvier sur les règles d’épandage des pesticides en agriculture » : <em>JCP A</em> 2022 act. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « Objectif ZAN : la feuille de route de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Exploiter les ressources du droit des biens au service de l’environnement » Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (E.) « Loi Climat et résilience : focus sur les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un projet à étapes » : <em>JCP A </em>act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARINETTTI (A.) « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à l’étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLER (A.) et GRIMM (D.) « La décision climat de Karlsruhe » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTIER (P.-Y.) « La contractualisation du droit de l’environnement » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le praticien face à l’écologisation du droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (C.) « Les obligations réelles environnementales » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Les règles de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « La loi du 22 août 2021 et la commande publique » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOWIAK (J.) « Environnement et genre. Quand la question du changement climatique met (aussi) en lumière l’inégalité femme-homme » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALIS (I.) « L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté » (note sous CJUE 25 juin 2020) : <em>RJ∙E </em>2021 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Non-respect de la directive sur l’utilisation des pesticides » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUELLOU (R.) « La loi climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les métamorphoses du rôle des acteurs de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERES (C.) « L’environnement doit-il devenir une personne ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « 45 ans après 1976 : l’environnement, une préoccupation d’intérêt général parmi d’autres… » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYRET (P.) « Le point sur les autorisations d’urbanisme après la loi Climat et résilience » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAUNET (L.) (3 questions à) « Loi Climat et résilience et collectivités » : <em>AJCT </em>janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (N.) « L’évaluation environnementale stratégique face à l’urgence » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique. Un acteur au milieu du gué » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER (Q.) « Evaluation environnementale : décryptage du décret du 13 octobre 2021 » <em>: La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Le droit de la transition écologique en devenir » in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Loi Climat et résilience :  partir à point » : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUMANN (P.) <em>Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’homme </em>Paris : LGDJ coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2021, 642 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEDON (C.) et LAGESSE (P.) (entretien croisé avec) « Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : quels changements ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrages : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « FGTI : non-déduction de l’allocation temporaire d’invalidité si la victime a laissé prescrire ses droits à en bénéficier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Déterminer l’indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives » (obs. sous CE 27 déc. 2021) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.), GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0 % » : <em>RCA</em> janv. 2022 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Une nouvelle méthode de capitalisation des rentes indemnitaires » : <em>D.</em> 2022 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pathologie arthrosique évoluant pour son propre compte est une aggravation sans relation avec l’accident initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Demande en réparation de l’aggravation résultant d’un licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent : exemple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) (2 espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La perte de gains professionnels futurs correspond à la différence entre le revenu net moyen français et la capacité de gain de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIANDIER (A.) « Le préjudice d’anxiété d’une personne morale n’est pas réparable » (note sous CA Versailles 30 juin 2021) : <em>Revue des Sociétés</em> janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Le <em>Roundup 360</em> au regard du principe de précaution » (concl. sur CAA Lyon 29 juin 2021 <em>SAS Bayer Seeds et Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)</em>): <em>RJ∙E </em>2021 p. 856</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d’un PPRI ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « <em>Bis repetita</em> : distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer <em>ultra petita</em> ou <em>infra petita</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENARD (E.) « Prescription de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par un membre de l’enseignement public » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité médicale et pluralité d’établissement dans le secteur public » (obs. sous CE 29 oct. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel est… une personne morale » (obs.  sous CAA Douai 18 janv. 2022 <em>Sté Cabrema TP</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute contractuelle et force majeure » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité disciplinaire d’un chef de brigade au titre du décès d’une personne en cellule de dégrisement » (TA Polynésie française 21 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv. 2022 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOMBARD (F.) « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (N.) « La faute de la victime n’ayant pas causé le dommage » : <em>D.</em> 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile » (nov. 2020 – oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Causalité et temporalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) : faute d’imprudence de l’assistant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Caractéristiques de la force majeure » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « La convention d’assistance bénévole respire encore » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes de produits défectueux » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D. </em>2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommatio</em>n janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Une cliente trébuche sur une marche : quels peuvent être le fondement et la nature de l’éventuelle responsabilité de l’exploitant du magasin ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Convention d’assistance bénévole : l’assistant répond de toutes ses fautes » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021 <em>Sté Allianz IARD, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe</em>) : <em>AJDA </em>janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dualité de juridictions et responsabilité médicale : le Tribunal des conflits peut dénouer le problème » (note sous TC 8 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand la faute de l’hôpital aggrave le préjudice de la victime » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique avril 2021 – sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée » : <em>JCP A</em> 2022 act. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (E.) « Terrorisme : loin des yeux » (obs. sous Cass. crim. 9 nov. 2021) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Compétence universelle de la loi française au regard de crimes contre l’humanité » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Crimes internationaux commis en Syrie : la Cour de cassation enterre la compétence du juge français » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; application du droit commun » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVELINE (A.) « Connaître les obligations de vaccination des agents publics » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance « : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 » : <em>JCP A</em> 2022 act. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (obligation vaccinale) : non transmission d’une QPC » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Aide publique du département et Covid-19 » : (note sous TA Limoges 23 sept. 2021 <em>Préfet de la Haute-Vienne</em>) <em>JCP A</em> 2022 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Loi sur le passe vaccinal : mesures de droit des groupements. Sociétés, coopératives agricoles, copropriétés » : <em>JCP E</em> 2022 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation vaccinale en Polynésie française » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passe vaccinal est entré en vigueur » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 31 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est conforme à la Constitution » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Passe vaccinal : le dernier mot des députés » : <em>AJDA </em>24 janv. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est sur les rails » : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal : adoption du projet de loi modifié au Sénat » : <em>JCP G</em> 2022 dernière minute p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passa vaccinal : la défenseure des droits monte au créneau » : <em>JCP A</em> 2022 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi passe vaccinal : les sénateurs adoptent une version modifiée du texte » : <em>JCP A</em> 2022 act. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHNEID (O.) « Capteurs de CO² dans les écoles : le micmac des aides à l’achat » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEISSIER (P.) « La vague Omicron désorganise les services » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d’urgence au sens du référé-liberté » (obs. sous CE 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZUCCHELLO (M.) « Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen » (obs. sous Conseil Prud’homme Lyon référé 17 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Articulation de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Etendue de l’obligation de de sécurité de l’exploitant d’une piste de descente en VTT » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACCIVIO (A.) « Sécurité civile. Quand la télémédecine améliore le travail des secouristes » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service   d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation pour vol annulé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RTDcom. </em>2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur pour avaries » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandises volées au cours du transport » (obs. sous CA Versailles 9 sept. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous CA Versailles 2 sept. 2021) : <em>RTDcom. </em>2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation de l’expéditeur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action de l’expéditeur contre le commissionnaire » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du destinataire contre le transporteur » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service départemental d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les sources internationales et l’exclusion d’un fauteuil roulant électrique de la catégorie des véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : Information de l’annulation des vols » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : décalage de l’heure d’un vol » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) :  <em>AJDA</em> 13 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6464-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:42:00', '2022-02-28 14:42:00', '', 6464, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6464-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6618, 1, '2022-04-06 11:25:22', '2022-04-06 09:25:22', '<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) a lancé un cycle de conférences sur le thème \"Quel avenir pour le droit de la responsabilité ?\" autour de questions émergentes et d\'actualité, tant en France qu\'à l\'étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conférences feront intervenir des universitaires aux profils différents (chercheurs confirmés ou en début de carrière), le tout dans un format propice à la réflexion et au débat académique : 45 minutes d\'exposé + 45 à 60 minutes de discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après deux premières séances sur \"La standardisation des dommages-intérêts en droit anglais\" et \"La responsabilité civile des mineurs ayant causé un dommage à autrui\", voici le programme des conférences qui sont prévues avant les vacances d\'été :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1408_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1416_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 11 avril (14h30) : Mariève LACROIX (Univ. d\'Ottawa) - Les dommages-intérêts punitifs et les atteintes aux droits fondamentaux (L\'expérience québécoise)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-les-dommages-et-intérêts-11-avril-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1409_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1417_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 23 mai (14h30) : Céline MANGEMATIN (Univ. Toulouse 1) - Quelles  perspectives pour la responsabilité civile au sein des groupes de sociétés ?<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-responsabilité-civile-23-mai-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1410_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1418_com_zimbra_date\" class=\"Object\">lundi</span></span> 20 juin (17h) : Alicia MÂZOUZ (Univ. catholique de Lille) - Faut-il reconnaître un préjudice d\'angoisse écologique ? <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/04/JAC-événement-à-venir-préjudice-dangoisse-20-juin-2022.pdf\">L\'affiche ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conférences auront lieu en format hybride. Elles se tiendront dans les locaux de Paris 1 pour permettre à ceux qui le souhaitent de rencontrer les conférenciers et, le cas échéant, de prolonger l\'échange dans un cadre moins formel. Elles seront également diffusées via Zoom pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <span style=\"color: #ff6600;\"><strong>L\'inscription (obligatoire, mais gratuite) se fait par mail : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1411_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1419_ZmEmailObjectHandler\" class=\"Object\">irjs@univ-paris1.fr</span></span></strong></span></p>\r\n&nbsp;', 'CYCLE DE CONFERENCES \"QUEL AVENIR POUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ?\", Format hybride, avril/mai/juin 2022, Paris', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cycle-de-conferences-quel-avenir-pour-le-droit-de-la-responsabilite-format-hybride-paris', '', '', '2022-04-06 11:26:54', '2022-04-06 09:26:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6618', 0, 'post', '', 0),
(6506, 1, '2022-03-01 08:21:41', '2022-03-01 07:21:41', '', 'Programme Risque et temps', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'programme-risque-et-temps', '', '', '2022-03-01 08:21:41', '2022-03-01 07:21:41', '', 6384, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0);
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(6505, 1, '2022-02-28 15:49:03', '2022-02-28 14:49:03', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">On retrouve, en particulier, à l’occasion de cette première veille de l’année deux des préoccupations majeures des précédentes livraisons. D’abord, le risque sanitaire avec toutes les tribulations du projet de loi sur le passe vaccinal narrées dans le détail, comme un feuilleton, dans les rubriques actualité de la plupart des revues. Ensuite, le risque environnemental - animé par le souci éminemment louable de le repositionner par rapport à l’ensemble des disciplines juridiques – avec, entre autres, le Dossier spécial « Le droit contre le dérèglement climatique » dans l’AJDA du 31 janvier 2022 et les Actes du colloque intitulé « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas reproduit dans le numéro de janvier 2022 de la revue Energie – Environnement – Infrastructure.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D.: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : l’avis de l’expert désigné par la juridiction de sécurité sociale s’impose à la victime comme à la caisse » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : précisions sur la réparation du préjudice causé par un tiers » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Action en réparation contre le tiers responsable de l’accident du travail : date de consolidation possiblement différente de celle de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Rente accident du travail : une imputabilité sur les seuls préjudices permanents » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide d’un salarié » (note sous CA Paris 19 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 janv. 2022) : <em>JCP S</em> 2022 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FREMINVILLE (S. de) « 1607 heures : comment compenser la pénibilité du travail » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « Le système des tableaux de maladies professionnelles ou la transformation d’une probabilité en présomption » : <em>JCP S</em> 2022 com. 1009</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAFID (A.) (entretien avec) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La rente accident du travail ne peut pas réparer la perte de gains professionnels » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 12 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie imputable au service : précisions sur la notion de fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « PST 4 : quel horizon pour la qualité de vie au travail ? » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 24 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORVAN (P.) « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 act. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONET-YAGUE (D.) « Le critère du temps dans la qualification des accidents du travail » : <em>Droit socia</em>l janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé, sécurité du travailleur et lieu de travail » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2020 – sept. 2021) : <em>Revue Lamy Droit</em> civil janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Champ d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux : la Cour de cassation refuse de s’en mêler ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Définition de la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, qui fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) (2espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIGNOT (M.) « Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme du régime d’indemnisation » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : <em>JCP A</em> 2022 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Déchets dans les eaux souterraines » : <em>JCP A</em> 2022 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées à celle de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » (obs. sous CE 15 déc. 2021 <em>Sté Gurdebeke</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« REP : une nouvelle filière dans le secteur du bâtiment » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Taux d’incorporation du plastique dans des bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terres excavées : les critères de fin du statut de déchet sont fixés » : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 28 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALAIMO (A.) et NUGUE (P.) « Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ANSAULT (J.-J.) « Rapport conclusif » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Application et non application des articles 1246 et suivants du Code civil : bilan et perspectives » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Consultation publique jusqu’au 11 janvier sur les règles d’épandage des pesticides en agriculture » : <em>JCP A</em> 2022 act. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESROUSSEAUX (M.) « Objectif ZAN : la feuille de route de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBARRY (J.) « Exploiter les ressources du droit des biens au service de l’environnement » Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DURAND (E.) « Loi Climat et résilience : focus sur les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un projet à étapes » : <em>JCP A </em>act. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARINETTTI (A.) « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à l’étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc. Oxfam France</em>) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLER (A.) et GRIMM (D.) « La décision climat de Karlsruhe » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUTIER (P.-Y.) « La contractualisation du droit de l’environnement » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le praticien face à l’écologisation du droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (C.) « Les obligations réelles environnementales » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHUILIER (G.) « Les règles de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LICHERE (F.) « La loi du 22 août 2021 et la commande publique » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOWIAK (J.) « Environnement et genre. Quand la question du changement climatique met (aussi) en lumière l’inégalité femme-homme » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 675</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALIS (I.) « L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté » (note sous CJUE 25 juin 2020) : <em>RJ∙E </em>2021 p. 695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Non-respect de la directive sur l’utilisation des pesticides » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUELLOU (R.) « La loi climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Les métamorphoses du rôle des acteurs de la justice environnementale » : <em>JCP G</em> 2022 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERES (C.) « L’environnement doit-il devenir une personne ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « 45 ans après 1976 : l’environnement, une préoccupation d’intérêt général parmi d’autres… » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYRET (P.) « Le point sur les autorisations d’urbanisme après la loi Climat et résilience » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAUNET (L.) (3 questions à) « Loi Climat et résilience et collectivités » : <em>AJCT </em>janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (N.) « L’évaluation environnementale stratégique face à l’urgence » : <em>RJ∙E </em>2021 p. 679</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique. Un acteur au milieu du gué » : in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER (Q.) « Evaluation environnementale : décryptage du décret du 13 octobre 2021 » <em>: La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Le droit de la transition écologique en devenir » in Le droit contre le dérèglement climatique : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Loi Climat et résilience :  partir à point » : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUMANN (P.) <em>Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’homme </em>Paris : LGDJ coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2021, 642 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEDON (C.) et LAGESSE (P.) (entretien croisé avec) « Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : quels changements ? » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages-ouvrages : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « FGTI : non-déduction de l’allocation temporaire d’invalidité si la victime a laissé prescrire ses droits à en bénéficier » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Déterminer l’indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives » (obs. sous CE 27 déc. 2021) :  <em>JCP A</em> 2022 act. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESTIENNE (N.), GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0 % » : <em>RCA</em> janv. 2022 Etude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Une nouvelle méthode de capitalisation des rentes indemnitaires » : <em>D.</em> 2022 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La pathologie arthrosique évoluant pour son propre compte est une aggravation sans relation avec l’accident initial » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Demande en réparation de l’aggravation résultant d’un licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent : exemple » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) (2 espèces) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La perte de gains professionnels futurs correspond à la différence entre le revenu net moyen français et la capacité de gain de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIANDIER (A.) « Le préjudice d’anxiété d’une personne morale n’est pas réparable » (note sous CA Versailles 30 juin 2021) : <em>Revue des Sociétés</em> janv. 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELIANCOURT (S.) « Le <em>Roundup 360</em> au regard du principe de précaution » (concl. sur CAA Lyon 29 juin 2021 <em>SAS Bayer Seeds et Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)</em>): <em>RJ∙E </em>2021 p. 856</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d’un PPRI ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>janv. 2022 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : <em>AJCT</em> janv. 2022 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KARILA (J.-P.) « <em>Bis repetita</em> : distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer <em>ultra petita</em> ou <em>infra petita</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>RGDA</em> janv. 2022 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENARD (E.) « Prescription de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 oct. 2021) :  <em>RCA</em> janv. 2022 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par un membre de l’enseignement public » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité médicale et pluralité d’établissement dans le secteur public » (obs. sous CE 29 oct. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel est… une personne morale » (obs.  sous CAA Douai 18 janv. 2022 <em>Sté Cabrema TP</em>) : <em>JCP A</em> 2022 act. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Faute contractuelle et force majeure » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La responsabilité disciplinaire d’un chef de brigade au titre du décès d’une personne en cellule de dégrisement » (TA Polynésie française 21 sept. 2021) : <em>AJFP</em> janv. 2022 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOMBARD (F.) « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » (note sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALIX (N.) « La faute de la victime n’ayant pas causé le dommage » : <em>D.</em> 2022 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2022 dossier 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile » (nov. 2020 – oct. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.) « Causalité et temporalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) : faute d’imprudence de l’assistant » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Caractéristiques de la force majeure » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « La convention d’assistance bénévole respire encore » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUT (O.) « Indemnisation des victimes de produits défectueux » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D. </em>2022 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommatio</em>n janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Une cliente trébuche sur une marche : quels peuvent être le fondement et la nature de l’éventuelle responsabilité de l’exploitant du magasin ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat-Concurrence-Consommation</em> janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Convention d’assistance bénévole : l’assistant répond de toutes ses fautes » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2022) : <em>JCP G</em> 2022 com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : <em>JCP G</em> 2022 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : <em>Revue Lamy Droit civil </em>janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021 <em>Sté Allianz IARD, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe</em>) : <em>AJDA </em>janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dualité de juridictions et responsabilité médicale : le Tribunal des conflits peut dénouer le problème » (note sous TC 8 nov. 2021) : <em>RCA</em> janv. 2022 com. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 act. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Quand la faute de l’hôpital aggrave le préjudice de la victime » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique avril 2021 – sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2022 com. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le <em>greenwashing</em> : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> janv. 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée » : <em>JCP A</em> 2022 act. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : <em>Droit pénal</em> janv. 2022 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> janv. 2022 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise </em>janv. 2022 dossier 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : <em>La Lettre Lamy de l’Environnement</em> 14 janv. 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2021) : <em>JCP S</em> 2022 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (E.) « Terrorisme : loin des yeux » (obs. sous Cass. crim. 9 nov. 2021) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2022 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Compétence universelle de la loi française au regard de crimes contre l’humanité » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALOMON (R.) « Crimes internationaux commis en Syrie : la Cour de cassation enterre la compétence du juge français » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEMRAK (Y.) « Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; application du droit commun » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVELINE (A.) « Connaître les obligations de vaccination des agents publics » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUI-XUAN (O.) « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance « : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 » : <em>JCP A</em> 2022 act. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 » : <em>JCP G</em> 2022 com. 142</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (obligation vaccinale) : non transmission d’une QPC » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Aide publique du département et Covid-19 » : (note sous TA Limoges 23 sept. 2021 <em>Préfet de la Haute-Vienne</em>) <em>JCP A</em> 2022 com. 2007</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Loi sur le passe vaccinal : mesures de droit des groupements. Sociétés, coopératives agricoles, copropriétés » : <em>JCP E</em> 2022 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation vaccinale en Polynésie française » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 janv. 2022 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passe vaccinal est entré en vigueur » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 31 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 10 janv. 2022 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2021) : <em>JCP G</em> 2022 com. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 <em>M. Cassia</em>, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 24 janv. 2022 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est conforme à la Constitution » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Passe vaccinal : le dernier mot des députés » : <em>AJDA </em>24 janv. 2022 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est sur les rails » : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : <em>Juristourisme</em> janv. 2022 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe vaccinal : adoption du projet de loi modifié au Sénat » : <em>JCP G</em> 2022 dernière minute p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passa vaccinal : la défenseure des droits monte au créneau » : <em>JCP A</em> 2022 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi passe vaccinal : les sénateurs adoptent une version modifiée du texte » : <em>JCP A</em> 2022 act. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHNEID (O.) « Capteurs de CO² dans les écoles : le micmac des aides à l’achat » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 janv. 2022 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEISSIER (P.) « La vague Omicron désorganise les services » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv. 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d’urgence au sens du référé-liberté » (obs. sous CE 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 96</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : <em>JCP A</em> 2022 act. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZUCCHELLO (M.) « Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen » (obs. sous Conseil Prud’homme Lyon référé 17 nov. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> janv. 2022 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Articulation de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RCA </em>janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVENEUR (L.) « Etendue de l’obligation de de sécurité de l’exploitant d’une piste de descente en VTT » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 nov. 2021) : <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> janv. 2022 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACCIVIO (A.) « Sécurité civile. Quand la télémédecine améliore le travail des secouristes » : <em>La gazette des communes, des départements, des régions</em> 24 janv 2022 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service   d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation pour vol annulé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021) :  <em>RTDcom. </em>2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur pour avaries » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Marchandises volées au cours du transport » (obs. sous CA Versailles 9 sept. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 904</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous CA Versailles 2 sept. 2021) : <em>RTDcom. </em>2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Indemnisation de l’expéditeur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action de l’expéditeur contre le commissionnaire » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 908</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Action du destinataire contre le transporteur » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>RTDcom.</em> 2021 p. 909</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : <em>AJDA</em> 31 janv. 2022 p. 127</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service départemental d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 <em>Centre hospitalier universitaire de Bordeaux</em>) : <em>AJDA</em> 17 janv. 2022 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les sources internationales et l’exclusion d’un fauteuil roulant électrique de la catégorie des véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : Information de l’annulation des vols » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : <em>D.</em> 2022 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : décalage de l’heure d’un vol » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) :  <em>AJDA</em> 13 janv. 2022 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6464-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:49:03', '2022-02-28 14:49:03', '', 6464, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6464-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6507, 1, '2022-03-01 08:47:48', '2022-03-01 07:47:48', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-6385\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/affiche-corrigée-final.jpg\" alt=\"\" width=\"3824\" height=\"2560\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong> </a></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><u>Table ronde n° 1: L\'anticipation des risques de I\'écoulement du temps</u></strong><strong><u>\r\n</u></strong><strong>14H00</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">L\'institution de seuils d\'âge en droit des personnes et de la famille</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Jérémy Houssier</strong></span>, Professeur à I\'Université de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"> <strong>14H20</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Entre risque environnemental et risque de retard économique :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> les droits de la nature comme un instrument de développement durable ?</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Piotr Szwedo</strong></span>, Professeur extraordinaire à I\'Université Jagellonne de Cracovie</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong>14H40</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">La prescription de I\'action publique: droit à I\'oubli ou obstacle à I\'oeuvre de justice ?</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jacques Leroy</span></strong>, Professeur émérite à I\'Université d\'Orléans</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 15H00</strong><strong>\r\n<span style=\"color: #008000;\">Discussion, pause-café</span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong><u>Table ronde n° 2 : La réaction aux risques de I\'écoulement du temps</u></strong><strong>\r\n</strong><strong>15H30</strong>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de viralité sur Internet</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jessica Eynard</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Toulouse 1 Capitole</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong>15H50</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de I\'écoulement du temps dans le procès civil :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> déni de justice et délai raisonnable</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Audrey Damiens</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Tours\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>16H10</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">L\'appréhension juridique des risques environnementaux à long terme</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Thomas Schellenberger</strong></span>, Maître de conférences à I\'Université de Haute-Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 16H30</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Discussion, cocktail</strong></span>\r\n\r\nDemi-journée validée pour 3H de formation continue des avocats</p>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Inscription gratuite  obligatoire : cerdacc@uha.fr</strong></span>', 'LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"LE RISQUE ET LE TEMPS\", 31 mars 2022, Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6384-revision-v1', '', '', '2022-03-01 08:47:48', '2022-03-01 07:47:48', '', 6384, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6384-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6509, 1, '2022-03-16 10:06:02', '2022-03-16 09:06:02', '<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">3 décembre 2021</h5>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\r\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </span></h4>\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\r\n\r\nEn complément :\r\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\"> | octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\r\n<strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,  <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur  :</b></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à  l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue, Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19 : quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires ?  </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b> : exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong> <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires  </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\" /></h5>\r\nFès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021\r\n\r\nEn partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur\r\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong>\r\n\r\nL\'événement pourra être suivi en live sur Facebook  : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5></h5>\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\" /></a></h5>\r\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\r\nCycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC\r\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong>\r\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\r\n<span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2022-03-16 10:06:02', '2022-03-16 09:06:02', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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famille</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Jérémy Houssier</strong></span>, Professeur à I\'Université de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"> <strong>14H20</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Entre risque environnemental et risque de retard économique :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> les droits de la nature comme un instrument de développement durable ?</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Piotr Szwedo</strong></span>, Professeur extraordinaire à I\'Université Jagellonne de Cracovie</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>14H40</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">La prescription de I\'action publique: droit à I\'oubli ou obstacle à I\'oeuvre de justice ?</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jacques Leroy</span></strong>, Professeur émérite à I\'Université d\'Orléans</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 15H00</strong><strong>\r\n<span style=\"color: #008000;\">Discussion, pause-café</span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><u>Table ronde n° 2 : La réaction aux risques de I\'écoulement du temps</u></strong><strong>\r\n</strong><strong>15H30</strong>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de viralité sur Internet</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jessica Eynard</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Toulouse 1 Capitole</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>15H50</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de I\'écoulement du temps dans le procès civil :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> déni de justice et délai raisonnable</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Audrey Damiens</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Tours</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>16H10</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">L\'appréhension juridique des risques environnementaux à long terme</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Thomas Schellenberger</strong></span>, Maître de conférences à I\'Université de Haute-Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 16H30</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Discussion, cocktail</strong></span></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n3 décembre 2021\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\r\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </span></h4>\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\r\n\r\nEn complément :\r\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\"> | octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\r\n<strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,  <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur  :</b></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à  l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue, Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19 : quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires ?  </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b> : exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong> <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires  </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\" /></h5>\r\nFès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021\r\n\r\nEn partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur\r\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong>\r\n\r\nL\'événement pourra être suivi en live sur Facebook  : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5></h5>\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\" /></a></h5>\r\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\r\nCycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC\r\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong>\r\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\r\n<span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2022-03-17 09:59:39', '2022-03-17 08:59:39', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6511, 1, '2022-03-17 10:47:42', '2022-03-17 09:47:42', '<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"break-words\"><span dir=\"ltr\">Dans le cadre d\'un projet interdisciplinaire, des étudiants de la Faculté des Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ) et de la Faculté des sciences techniques (FST) de l’Université de Haute-Alsace ont le plaisir de vous inviter à leur conférence qui aura comme problématique :\r\n\r\nComment aménager la ville du futur face aux </span></span>inondations ?\r\n\r\nAu cours de cette conférence seront abordés les moyens de prévention effectifs ainsi que les solutions de protection envisageables lors de la survenance d’inondations dans la ville de demain.\r\n\r\nSeront présents deux intervenants :\r\n\r\nMonsieur <a href=\"https://www.linkedin.com/in/ACoAACNjKGMBFS2PfMysi9CV7NbcWXasn7R-ofU\" data-attribute-index=\"1\" data-entity-hovercard-id=\"urn:li:fs_miniProfile:ACoAACNjKGMBFS2PfMysi9CV7NbcWXasn7R-ofU\" data-entity-type=\"MINI_PROFILE\">Alexandre Brun</a>, géographe, urbaniste, maître de conférences HDR à l’Université Paul Valéry Montpellier 3.\r\n\r\nMadame Véronique ANTONI chargée de mission sols et risques naturels pour le <a href=\"https://www.linkedin.com/company/ministere-de-la-transition-ecologique/\" data-attribute-index=\"3\" data-entity-hovercard-id=\"urn:li:fs_miniCompany:313701\" data-entity-type=\"MINI_COMPANY\">Ministère de la Transition écologique</a>\r\n\r\nCette conférence aura lieu le vendredi 25 mars 2022 de 17h à 19h.\r\nAmphithéâtre 2 du campus de la Fonderie : 16, rue de la Fonderie, 68093 Mulhouse.\r\n\r\nEntrée libre sous conditions des mesures sanitaires en vigueur.</p>', 'CONFERENCE \"COMMENT AMENAGER LA VILLE DU FUTURE FACE AUX INONDATIONS\", Mulhouse, 25 mars 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-comment-amenager-la-ville-du-future-face-aux-inondations-mulhouse-25-mars-2022', '', '', '2022-03-17 10:47:42', '2022-03-17 09:47:42', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6511', 0, 'post', '', 0),
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(6516, 1, '2022-03-18 09:52:04', '2022-03-18 08:52:04', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<strong><em> </em></strong>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2 <strong><a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/2010-2/\">A LIRE ICI</a></strong>). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, le plafond dit de Varsovie est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<sup>ème</sup>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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(6544, 1, '2022-03-29 11:28:56', '2022-03-29 09:28:56', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Le préjudice esthétique temporaire et préjudice définitif, identiques certes, mais bien distinct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.938, Inédit :<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc1-PETCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-18.938-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9.M. [P] fait grief à l\'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d\'ordre moral subies par la victime du fait de son état, un préjudice de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu\'ils en constatent la réalité ; qu\'en l\'espèce, la cour a constaté l\'existence d\'une altération de l\'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, à savoir une boiterie et des cicatrices dont deux au niveau de la face ; qu\'en déboutant néanmoins M. [P] de sa demande d\'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, motif pris que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime n\'en relevaient pas la cour d\'appel, qui a pourtant retenu une préjudice esthétique permanent, a violé l\'article 1382 du code civil, devenu l\'article 1240 du code civil, et le principe de l\'indemnisation de l\'entier préjudice subi par la victime. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Vu l\'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Pour rejeter la demande formée par M. [P] au titre d\'un préjudice esthétique temporaire, l\'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime, qui sont toujours présentes après consolidation, ne relèvent pas de ce poste de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 11.En statuant ainsi, alors qu\'elle constatait que M. [P] présentait une boiterie et des cicatrices avant la date de la consolidation, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Tierce personne et besoin de la vie sociale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc2-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-19.356-Inédit-Légifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le troisième moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19.M [E] fait le même grief à l\'arrêt, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il lui est fait interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d\'un accident ; qu\'en retenant qu\'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité en non en droit, la cour d\'appel a violé l\'article 12 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 2°/ qu\'en fixant à trois heures hebdomadaires le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée pour les trajets « de la vie quotidienne », sans répondre aux conclusions par lesquelles la victime faisait valoir qu\'au-delà des strictes nécessités de la vie quotidienne, il fallait tenir compte des besoins de sa vie sociale, lesquels impliquaient aussi des déplacements rendant indispensable l\'assistance d\'une tierce personne dès l\'instant que la conduite automobile était désormais impossible à la victime du fait de l\'accident, la cour d\'appel n\'a pas satisfait aux exigences de l\'article 455 du code de procédure civile. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 20. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu\'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l\'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d\'appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser et des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, en a déduit, compte tenu des besoins de M. [E], que la durée d\'assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 21. Le moyen n\'est, dès lors, pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\r\n<strong>1. Journée européenne des victimes et 116 006</strong>\r\n\r\n<strong>Une prise en charge en constante adaptation aux besoins des victimes</strong>\r\n\r\nBudget en augmentation (32,1 millions d\'euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020), mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.\r\n\r\nTels sont les constats affichés. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc3J-ustice-Portail-Journée-européenne-des-victimes.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>116 006 : le numéro européen d’aide aux victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc4-Justice-Portail-116006.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Intervention</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Intervention du Président Charles Michel lors de la cérémonie de commémoration en hommage aux victimes du terrorisme. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc5-Intervention-du-Président-Charles-Michel-lors-de-la-cérémonie-de-commémoration-en-hommage-aux-victimes-du-terrorisme-Consilium-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Cold case : le nouveau pôle judiciaire opérationnel </strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Doc6-Cold-cases-cinq-questions-sur-le-nouveau-pôle-judiciaire-dédié-aux-crimes-en-série-et-aux-affaires-non-élucidées.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong>1. Livres</strong>\r\n\r\na. Paris-Briançon\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6552 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-8-couverture-livre-Paris-Briançon.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps d\'une nuit à bord d\'un train-couchettes, une dizaine de passagers, qui n\'auraient jamais dû se rencontrer, font connaissance, sans se douter que certains n\'arriveront jamais à destination. Un roman aussi captivant qu\'émouvant, qui dit l\'importance de l\'instant et la fragilité de nos vies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien ne relie les passagers montés à bord du train de nuit n° 5789. À la faveur d\'un huis clos imposé, tandis qu\'ils sillonnent des territoires endormis, ils sont une dizaine à nouer des liens, laissant l\'intimité et la confiance naître, les mots s\'échanger, et les secrets aussi. Derrière les apparences se révèlent des êtres vulnérables, victimes de maux ordinaires ou de la violence de l\'époque, des voyageurs tentant d\'échapper à leur solitude, leur routine ou leurs mensonges. Ils l\'ignorent encore, mais à l\'aube, certains auront trouvé la mort.\r\nCe roman de Philippe Besson, au suspense redoutable, nous rappelle que nul ne maîtrise son destin. Par la délicatesse et la justesse de ses observations, Paris-Briançon célèbre le miracle des rencontres fortuites, et la grâce des instants suspendus, où toutes les vérités peuvent enfin se dire.</p>\r\nTout est justement saisi voir le passage sur les premières couvertures médiatiques page 190 et suivantes <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-7-briancon2-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.\r\n\r\nb. Toulouse 19 mars 2012\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6553 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-9-couverture-Toulouse-19-mars-2012.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonathan Chetrit était interne au lycée juif quand Merah est venu assassiner et blesser des enfants ainsi qu’un enseignant. L’ancien élève, aujourd’hui avocat, a collecté minute par minute les récits de dizaines de témoins de cette barbarie. Il en a fait un ouvrage unique et essentiel dix ans après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Survivante : témoignage dix ans après </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole des victimes est toujours édifiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je me demande toujours pourquoi j’ai survécu dans le tunnel de Sierre ». <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-11-Sierra.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah fait partie des 24 rescapés du terrible accident de car qui avait fait 28 morts en mars 2012, au retour d’un camp de ski. Dix ans plus tard, la Belge confie comment le drame a façonné sa vie.</p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc10-Accident-de-Sierre-Il-y-a-10-ans-un-accident-de-car-en-Suisse-faisait-28-morts-dont-22-enfants-La-Libre.pdf\">Accident de Sierre - Il y a 10 ans, un accident de car en Suisse faisait 28 morts, dont 22 enfants - La Libre</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Moment de grâce</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se pose souvent, et à juste titre, la question du sens du procès pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de notre confrère Éric Morain mérite lecture et partage tant il est juste dans son authenticité et sa singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-12-Procès-Hamel-«-Les-acteurs-de-ce-procès-hors-norme-ont-été-littéralement-saisis-par-des-moments-de-grâce-».pdf\">Procès Hamel  « Les acteurs de ce procès hors norme ont été littéralement saisis par des moments de grâce »</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV. Victimologie et guerre en Ukraine </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La guerre en Ukraine est bien une catastrophe (voir éditorial). Nous devons donc nous saisir de cette tragédie pour l’analyser et réfléchir. Les sujets sont nombreux. Nous les ferons nôtres au fur et mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfants martyrs et en situation de sidération :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6561\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-sidération-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1469\" height=\"2033\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Crimes de guerre à investiguer et preuves :</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6558\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-14-investigation-.png\" alt=\"\" width=\"1584\" height=\"1988\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa Cour internationale de justice :\r\n\r\n<img class=\"size-full wp-image-6557 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-cour-internationale-de-justice.jpg\" alt=\"\" width=\"685\" height=\"814\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(6560, 1, '2022-03-28 17:11:58', '2022-03-28 15:11:58', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Le préjudice esthétique temporaire et préjudice définitif, identiques certes, mais bien distinct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.938, Inédit :<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc1-PETCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-18.938-Inédit-Légifrance.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">9.M. [P] fait grief à l\'arrêt de le débouter de sa demande concernant son préjudice esthétique temporaire, alors « que le préjudice esthétique subi par la victime, lequel constitue un poste à part entière et est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa démarche, constitue bel et bien pour la période antérieure à la date de consolidation, et ce indépendamment des souffrances d\'ordre moral subies par la victime du fait de son état, un préjudice de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu\'ils en constatent la réalité ; qu\'en l\'espèce, la cour a constaté l\'existence d\'une altération de l\'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé, à savoir une boiterie et des cicatrices dont deux au niveau de la face ; qu\'en déboutant néanmoins M. [P] de sa demande d\'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, motif pris que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime n\'en relevaient pas la cour d\'appel, qui a pourtant retenu une préjudice esthétique permanent, a violé l\'article 1382 du code civil, devenu l\'article 1240 du code civil, et le principe de l\'indemnisation de l\'entier préjudice subi par la victime. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Vu l\'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">10.Pour rejeter la demande formée par M. [P] au titre d\'un préjudice esthétique temporaire, l\'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la boiterie et les cicatrices évoquées par la victime, qui sont toujours présentes après consolidation, ne relèvent pas de ce poste de préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 11.En statuant ainsi, alors qu\'elle constatait que M. [P] présentait une boiterie et des cicatrices avant la date de la consolidation, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Tierce personne et besoin de la vie sociale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc2-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-10-février-2022-20-19.356-Inédit-Légifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le troisième moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">19.M [E] fait le même grief à l\'arrêt, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il lui est fait interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d\'un accident ; qu\'en retenant qu\'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée de la victime, donc en se déterminant en équité en non en droit, la cour d\'appel a violé l\'article 12 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 2°/ qu\'en fixant à trois heures hebdomadaires le besoin en aide humaine correspondant à une assistance véhiculée pour les trajets « de la vie quotidienne », sans répondre aux conclusions par lesquelles la victime faisait valoir qu\'au-delà des strictes nécessités de la vie quotidienne, il fallait tenir compte des besoins de sa vie sociale, lesquels impliquaient aussi des déplacements rendant indispensable l\'assistance d\'une tierce personne dès l\'instant que la conduite automobile était désormais impossible à la victime du fait de l\'accident, la cour d\'appel n\'a pas satisfait aux exigences de l\'article 455 du code de procédure civile. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 20. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu\'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l\'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d\'appel, qui motivant sa décision en se référant à la nature de l\'aide requise et du handicap qu\'elle est destinée à compenser et des tarifs d\'aide à domicile en vigueur dans la région, en a déduit, compte tenu des besoins de M. [E], que la durée d\'assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 21. Le moyen n\'est, dès lors, pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>1. Journée européenne des victimes et 116 006</strong>\r\n\r\n<strong>Une prise en charge en constante adaptation aux besoins des victimes</strong>\r\n\r\nBudget en augmentation (32,1 millions d\'euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020), mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.\r\n\r\nTels sont les constats affichés. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc3J-ustice-Portail-Journée-européenne-des-victimes.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>116 006 : le numéro européen d’aide aux victimes</strong>\r\n\r\nQue vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition.<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc4-Justice-Portail-116006.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n\r\n<strong>2. Intervention</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Intervention du Président Charles Michel lors de la cérémonie de commémoration en hommage aux victimes du terrorisme.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc5-Intervention-du-Président-Charles-Michel-lors-de-la-cérémonie-de-commémoration-en-hommage-aux-victimes-du-terrorisme-Consilium-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Cold case : le nouveau pôle judiciaire opérationnel </strong>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Doc6-Cold-cases-cinq-questions-sur-le-nouveau-pôle-judiciaire-dédié-aux-crimes-en-série-et-aux-affaires-non-élucidées.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>\r\n</a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong>1. Livres</strong>\r\n\r\na. Paris-Briançon\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6552\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-8-couverture-livre-Paris-Briançon.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps d\'une nuit à bord d\'un train-couchettes, une dizaine de passagers, qui n\'auraient jamais dû se rencontrer, font connaissance, sans se douter que certains n\'arriveront jamais à destination. Un roman aussi captivant qu\'émouvant, qui dit l\'importance de l\'instant et la fragilité de nos vies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien ne relie les passagers montés à bord du train de nuit n° 5789. À la faveur d\'un huis clos imposé, tandis qu\'ils sillonnent des territoires endormis, ils sont une dizaine à nouer des liens, laissant l\'intimité et la confiance naître, les mots s\'échanger, et les secrets aussi. Derrière les apparences se révèlent des êtres vulnérables, victimes de maux ordinaires ou de la violence de l\'époque, des voyageurs tentant d\'échapper à leur solitude, leur routine ou leurs mensonges. Ils l\'ignorent encore, mais à l\'aube, certains auront trouvé la mort.\r\nCe roman de Philippe Besson, au suspense redoutable, nous rappelle que nul ne maîtrise son destin. Par la délicatesse et la justesse de ses observations, Paris-Briançon célèbre le miracle des rencontres fortuites, et la grâce des instants suspendus, où toutes les vérités peuvent enfin se dire.</p>\r\nTout est justement saisi voir le passage sur les premières couvertures médiatiques page 190 et suivantes <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-7-briancon2-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.\r\n\r\nb. Toulouse 19 mars 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6553\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-9-couverture-Toulouse-19-mars-2012.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jonathan Chetrit était interne au lycée juif quand Merah est venu assassiner et blesser des enfants ainsi qu’un enseignant. L’ancien élève aujourd’hui avocat a collecté minute par minute les récits de dizaines de témoins de cette barbarie. Il en a fait un ouvrage unique et essentiel dix ans après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Survivante : témoignage dix ans après </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole des victimes est toujours édifiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je me demande toujours pourquoi j’ai survécu dans le tunnel de Sierre ». <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-11-Sierra.pdf\">A LIRE ICI</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sarah fait partie des 24 rescapés du terrible accident de car qui avait fait 28 morts en mars 2012, au retour d’un camp de ski. Dix ans plus tard, la Belge confie comment le drame a façonné sa vie.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc10-Accident-de-Sierre-Il-y-a-10-ans-un-accident-de-car-en-Suisse-faisait-28-morts-dont-22-enfants-La-Libre.pdf\">Accident de Sierre - Il y a 10 ans, un accident de car en Suisse faisait 28 morts, dont 22 enfants - La Libre</a>\r\n\r\n<strong>3. Moment de grâce</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On se pose souvent, et à juste titre, la question du sens du procès pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de notre confrère Éric Morain mérite lecture et partage tant il est juste dans son authenticité et sa singularité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-12-Procès-Hamel-«-Les-acteurs-de-ce-procès-hors-norme-ont-été-littéralement-saisis-par-des-moments-de-grâce-».pdf\">Procès Hamel  « Les acteurs de ce procès hors norme ont été littéralement saisis par des moments de grâce »</a>.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>IV. Victimologie et guerre en Ukraine </strong>\r\n\r\nLa guerre en Ukraine est bien une catastrophe (voir éditorial). Nous devons donc nous saisir de cette tragédie pour l’analyser et réfléchir. Les sujets sont nombreux. Nous les ferons nôtres au fur et mesure.\r\n\r\nEnfants martyrs et en situation de sidération.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6557\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-13-cour-internationale-de-justice.jpg\" alt=\"\" width=\"685\" height=\"814\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nCrimes de guerre à investiguer et preuves\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6558\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-doc-14-investigation-.png\" alt=\"\" width=\"1584\" height=\"1988\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLa Cour internationale de justice\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/03/JAC-215-Edito-ordonnance-du-16-mars-1-1.pdf\">A LIRE ICI </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6544-revision-v1', '', '', '2022-03-28 17:11:58', '2022-03-28 15:11:58', '', 6544, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6544-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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