INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6997, 1, '2022-09-27 11:55:48', '2022-09-27 09:55:48', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Observations sous&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Tribunal judiciaire de Paris 31e chambre correctionnelle, 14 septembre 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris&nbsp;vient, treize ans après la catastrophe, de rendre son jugement dans l’affaire du crash d’un avion de la compagnie Yemenia Airways survenu le 29 juin 2009 au large des Comores. Elle juge la compagnie coupable des délits d’homicides et blessures involontaires et la condamne à une peine d’amende de 225 000 euros. S’agissant des intérêts civils, la chambre correctionnelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour connaître des actions indemnitaires de l’association française des victimes</em> <em>AFCVA et de la FENVAC.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif à l’étranger – crash aérien – pôle accidents collectifs de Paris – homicides et blessures involontaires – articles 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 221-7 du code pénal – &nbsp;intérêts civils – article 2-15 du code de procédure pénale – conventions de Varsovie et Montréal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, un Airbus A 310 de la compagnie Yemenia Airways effectuant un vol au départ de Sanaa, capitale du Yémen,&nbsp;s’abimait en mer au nord de l’aéroport de Moroni des Comores. L’avion disparaissait des écrans radars le 29 juin à 22h50 heure locale (le 30 juin 2009 à 1h53 en temps universel coordonné). Outre 11 membres d’équipage, l’avion transportaient 153 passagers dont 65 de nationalité française. Une seule survivante, Bahia B. de nationalité française, alors âgée de douze ans, avait été retrouvée plusieurs heures après le crash, dérivant accrochée à un débris de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Fondée en 1961, la compagnie n’était pas autorisée à embarquer des passagers depuis la France mais pouvait effectuer des vols entre Paris ou Marseille vers Sanaa, les passagers embarquant ensuite à destination de Moroni, capitale des Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’Airbus A 310, sorti d’usine en 1990, et appartenant à la société américaine IFLC, était loué à la Yemenia depuis le 1<sup>er</sup> décembre 1999. Le jugement précise qu’à la date de l’accident, l’appareil disposait d’un certificat de navigabilité et était bien assuré. Le commandant de bord et le copilote disposaient de leur licence, respectivement depuis février 2006 et janvier 2004&nbsp;; par équivalence, ils disposaient également de licences françaises. Leur temps de repos avant le vol a été estimé suffisant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aéroport de Moroni comporte une piste 02 permettant une approche aux instruments ainsi qu’une piste 20 pour laquelle seule une approche en visuel est possible. En raison d’un vent important au moment de l’accident, un atterrissage sur la piste 02 n’était pas envisageable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le tribunal, la compétence des juridictions françaises est liée au fait que 65 passagers étaient de nationalité française (art. 113-7 et 113-11 CP, art. 689 et 693 CP). Par ailleurs, initialement débutée au tribunal de Bobigny, l’instruction se poursuivait au tribunal de Paris, compétent pour connaître des accidents collectifs (Pour davantage de précisions sur les compétences en cas d’accident collectif et l’évolution de la législation relative aux pôles accidents collectifs cf. le colloque organisé au tribunal de Paris, Y. Badore et L. Raschel (coord.), Accidents collectifs : quel traitement judiciaire, <em>Journal Spécial des Sociétés</em>, 23 nov. 2019, n° 84 ; L. Raschel , « Réflexions sur les pôles accidents collectifs : <em>AJ Pénal</em> 2020 p. 222).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’issue de l’instruction, seule la compagnie Yemenia Airways est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris, prévenue des chefs d’homicide involontaire, également de blessures involontaires sur la personne de la passagère survivante. Parmi les parties civiles, on peut dénombrer plus de 1000 personnes physiques ainsi que trois personnes morales&nbsp;: l’association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 (AFVCA), dont le siège social est à Marseille, la FENVAC et le Collectif des familles du crash de l’A310 de Yemenia, dont le siège social est situé à Moroni.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal déduit la culpabilité de la compagnie d’un faisceau d’indices (I) et s’affranchit de la jurisprudence de la Chambre criminelle en se déclarant compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des personnes morales françaises (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I. La preuve de la culpabilité par un faisceau d\'indices</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal expose de manière claire et pédagogique les éléments pris en compte pour caractériser l’infraction. Il en est ainsi de la définition de la définition de l’infraction : « <em>Les délits d\'homicides involontaires et de blessures involontaires se concrétisent par un dommage subi par les victimes alors même que l\'auteur de l\'infraction ne l\'a pas souhaité. La caractérisation de ces délits suppose que soit démontrée l\'existence d\'une faute, d\'un lien de causalité et d\'un dommage</em> ». Le tribunal ajoute que, « <em>s’agissant d’une personne morale, une faute simple de négligence ou d’imprudence peut caractériser sa culpabilité </em>» en précisant que « <em>L\'imprudence d\'un acte ne doit pas s\'apprécier d\'après son résultat mais uniquement au regard de l\'obligation de diligence qui s\'impose à tous.</em> »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il appartient bien évidemment au tribunal à établir les comportements susceptibles de caractériser l’imprudence. Alors que pour les accidents aériens les juges sont fréquemment confrontés à des difficultés techniques, avec des expertises parfois contradictoires, le tribunal de Paris se heurte à celles inhérentes à la réalisation d’investigations à l’étranger et regrette que la coopération internationale ait été « <em>largement infructueuse lors de l’enquête</em> ». C’est donc à un faisceau d’indices qu’il a recours pour apprécier les éléments probatoires, ce faisceau étant constitué « <em>des éléments qui, analysés de façon isolés, ne constitueraient pas une preuve suffisante mais dont le cumul permet d\'établir une éventuelle culpabilité.</em> »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Procédant par élimination et en se fondant sur l’enregistrement des paramètres de vol et l’analyse des débris, le tribunal élimine les hypothèses de l’envoi d’un missile, de foudre ou d’incendie. L’étude de l’enregistrement des paramètres de vol lui permet également d’écarter une défaillance technique de l’avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Analysant le déroulement des quinze dernières minutes de vol à partir des données de l’enregistrement des paramètres de vol, des conversations enregistrées dans le cockpit et celles enregistrées depuis la tour de contrôle, le tribunal considère que l’accident a été causé par plusieurs erreurs de pilotage dont il établit la liste&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;- une mauvaise configuration de l\'avion, à peu près satisfaisante initialement puis tout à fait inadaptée au moment de la perte de contrôle,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- une mauvaise maîtrise des automatismes provoquant des réductions et accélérations successives des réacteurs certes éventuellement déstabilisantes, mais dont l\'amplitude, dans la phase finale, était tout à fait à l\'intérieur des limites permises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">- une vitesse inadaptée de l\'avion dans la phase finale, notoirement inférieure à la vitesse d\'évolution prescrite dans la configuration choisie et même en dessous de la vitesse la plus basse autorisée en vol»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’accumulation d’erreurs a été relevée par la commission d’enquête et deux collègues d’experts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fautes des pilotes ne peuvent cependant entraîner la condamnation de la compagnie que s’il est établi qu’elles sont dues à des erreurs de cette dernière. La formation des pilotes est tout d’abord étudiée et s’il s’avère qu’elle a été rigoureuse et de qualité mais que la formation initiale du copilote, qui exerçait une autre profession jusqu’à l’âge de 38 ans a été «&nbsp;laborieuse&nbsp;» et particulièrement longue. Des fragilités avaient été constatées par les formateurs. Lors de l’audience la carrière du copilote a été qualifiée d’atypique par les experts. Le commandant de bord, quant à lui, n’avait pas effectué entre 2007 et 2009 un certain nombre d’exercices correspondant aux manœuvres en cas d’atterrissage sur la piste 20.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, les vents du Sud étant fréquents entre juin et novembre, un atterrissage de nuit sur la piste 20 était prévisible. Le tribunal en déduit que, compte-tenu du faible nombre de pilotes au sein de la compagnie, celle-ci aurait pu adapter leurs affectations en fonction de la spécificité des vols.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En outre, il s’avère que les pilotes ont hésité entre les deux pistes, espérant pouvoir éviter la piste 20 dont ils savaient que les feux d’obstacle ne fonctionnaient pas. La compagnie ne pouvait ignorer le non fonctionnement des feux, cette situation perdurant depuis six mois.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour le tribunal, la compagnie « <em>a ainsi fait le choix de la passivité et a privilégié ses impératifs commerciaux, la période estivale étant celle où ses passagers venant de France étaient les plus nombreux (…), il en conclut que « ces deux imprudences que sont l\'affectation du co-pilote (…) sur ce vol spécifique malgré ses fragilités et le maintien de vols de nuit à cette période de l\'année malgré la défaillance des équipements de l\'aéroport dont elle avait connaissance pour les feux de seuil de piste, ou aurait pu avoir connaissance pour les feux d\'obstacle si elle avait accompli les diligences normalement attendues par une compagnie aérienne, sont en lien certain avec l\'accident, en ce que si ces décisions n\'avaient pas été prises l\'accident ne se serait pas produit. </em>»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les blessures relevées sur les corps retrouvés ainsi que les multiples fractures présentées par la passagère rescapée sont le signe de la violence du choc de l’appareil avec la surface de l’eau, le dommage est donc incontestablement la conséquence directe de l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir établi l’élément matériel des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires le tribunal se penche sur l’imputabilité des infractions à la compagnie Yemenia Airways en application de l’article 121-2 du code pénal lequel exige l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. La Chambre criminelle, après quelques hésitations, exige cette identification, tout en affichant récemment une certaine souplesse (E. Dreyer, « Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant (Crim. 15 fév. 2022, n° 21-82.165) » : <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022 p. 36). Le tribunal se conforme à cette exigence et, en l’absence de délégation de pouvoir, estime que la décision d’affectation des pilotes suppose d’être prise par une personne ayant un pouvoir de gestion et de décision et que la programmation des vols de jour ou de nuit sur une ligne régulière comme Sanaa-Moroni, dernière étape de trajets effectués depuis la France, constitue une décision particulièrement stratégique pour la compagnie. Dès lors, ces décisions ont été prises à un niveau hiérarchique tel qu’elles engageaient la responsabilité de la compagnie. Les fautes ont bien été commises pour le compte de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, le président de la compagnie à la date de l’accident, représentant de celle-ci, a engagé la responsabilité pénale de Yemenia Airways. La compagnie Yemenia Airways est déclarée coupable des délits d’homicides involontaires et de la contravention de blessures involontaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est peut-être pas sans intérêt de relever que la compagnie, au motif de la situation conflictuelle du Yémen, n’était pas représentée physiquement à l’audience. Les familles des victimes ont fortement déploré cette absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant de se prononcer sur la peine, le tribunal énonce que « <em>le trouble causé à l’ordre public est immense.</em> » Il ajoute que « <em>Les imprudences commises démontrent de la part de la compagnie une culture de la sécurité et de la responsabilité défaillante alors qu\'elle avait en charge la vie des 152 personnes transportées. De telles attitudes alimentent un sentiment d\'insécurité dans le domaine du transport aérien\".</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc à la peine maximale de 225 000 euros d’amende (art. 131-38 CP) que la compagnie est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il importe de souligner que le tribunal, comme il désormais d’usage dans les procès de catastrophes, avait permis à la survivante et à tous les proches de s’exprimer longuement et de rendre compte <em>in concreto</em> de l’effet dévastateur de l’accident, accentué par la longueur du parcours judiciaire jusqu’à la phase de jugement  dont tous les acteurs se sont accordés à souligner la parfaire organisation. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Les demandes indemnitaires et le droit conventionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Rappelons tout d’abord que l’indemnisation des passagers victimes d’un accident aérien lors d’un transport international, ainsi que celle de leurs ayants-droit,  relève du droit conventionnel, à savoir la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par plusieurs protocoles, ou la convention de Montréal adoptée le 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004. Sans développer davantage la responsabilité du transporteur aérien (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2, p. 5) précisons que la convention de Varsovie s’applique toujours aux transports effectués entre États non signataires de la convention de Montréal ainsi qu’aux trajets effectués entre un pays signataire et un pays non signataire. Or, il existe une différence de situation criante entre les vols soumis à la convention de Varsovie et ceux soumis à celle de Montréal. En ce qui concerne le crash de la Yemenia, l’inégalité de traitement des victimes se retrouve dans l’ordonnance de référé rendue le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence saisi par des ayants droit de personnes décédées dans le crash des Comores. Faisant une application exacte du droit conventionnel, l’ordonnance souligne que pour les passagers décédés « certains d’entre eux restent soumis à la convention de Varsovie dans la mesure où ce contrat (le contrat de transport) n’a pas pour point de départ et pour point de destination un aéroport situé sur le territoire d’un état ayant ratifié la convention de Montréal».  En revanche, la convention de Montréal retrouve son empire pour les passagers qui devaient effectuer un trajet au départ de Paris CDG, avec des escales à Sanaa et Moroni puis un retour vers Paris CDG.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En France, plusieurs décisions ont déjà été rendues concernant les intérêts civils en application de la convention de Montréal (Cf. not. Civ. 1ère. 15 janvier 2014, n° 11-24.522). Au-delà, un accord conventionnel a pu être trouvé avec la compagnie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ne s’estime compétent que pour les victimes de nationalité française et déclare irrecevables les constitutions de parties agissant en qualité d’ayant droit des victimes comoriennes. Il rejette également les constitutions de parties civiles ne pouvant justifier leur qualité d’ayant droit des 65 victimes françaises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les ayants droit des victimes françaises, la juridiction parisienne constate que certaines des parties civiles ont été indemnisées par la compagnie suivant un protocole de 2014 et qu’elles ne formulent aucune demande, leur constitution de partie civile n\'intervenant qu\'au soutien de l\'action publique. Pour les autres parties civiles dont l’action est recevable et ayant formulé une demande indemnitaire, le tribunal se déclare incompétent en raison du régime juridique dérogatoire du droit conventionnel et les renvoie à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. Il signale que plusieurs actions ont été engagées devant la juridiction aixoise, compétente en application du droit conventionnel. Le tribunal correctionnel se conforme ainsi à jurisprudence de la Chambre criminelle laquelle considère depuis des dizaines d’années que le droit conventionnel exclut la compétence des juridictions pénales en la matière (M. de Juglart et E. du Pontavice&nbsp;: <em>JCP</em> 1970, II, 16353, note sous Crim. 3 déc. 1969&nbsp;; M.-F. Steinlé-Feuerbach, note ss. Cour d’appel du Grand-Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, 29 janv. 2013&nbsp;: <em>RFDA</em> 2013, p. 315).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des demandes des associations, le tribunal se fonde sur l’article 2-15 du code de procédure pénale dont le premier alinéa permet à toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs et regroupant plusieurs de ces victimes, si elle a été agréée à cette fin, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (loi n°&nbsp;95-125 du 8 février 1995&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Le droit pour les associations de défense des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 1996, 74). Ultérieurement (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), la même possibilité a été offerte à toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice. En appliquant strictement le texte le tribunal déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association comorienne, non déclarée en préfecture et non agrée par le ministère de la justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, elle accueille favorablement les demandes de l’AFVCA et de la FENVAC, lesquelles remplissent à l’évidence les conditions posées par l’article 2-15.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il restait à déterminer les préjudices de ces deux personnes morales. La compagnie Air Yemenia avait soulevé l\'incompétence matérielle du tribunal en application des conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 ce qui fournit à la juridiction l’occasion d’un raisonnement intéressant quant au champ d’application du droit conventionnel. Ce raisonnement va à l’encontre de la position de la Chambre criminelle, laquelle, dans un arrêt récent (Crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150) approuve la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils de la FENVAC et l’a renvoyée à se pourvoir devant une juridiction civile. La Fédération est ainsi traitée de la même manière que les passagers sous le prétexte que «&nbsp;l\'action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives&nbsp;» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;La Chambre criminelle et les accidents aériens&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 200). Pourtant, la FENVAC ne se trouvait pas dans l’avion&nbsp;!!!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une autre affaire, le crash de Phuket, le&nbsp; tribunal correctionnel de Paris n’avait pas hésité à accorder des indemnités à la FENVAC sans s’interroger sur sa compétence (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Crash de Phuket : condamnation(s) du dirigeant de la compagnie aérienne (trib. corr. Paris, 3 sept. 2019 et trib. corr. Paris 12 oct. 2020), <em>JAC</em> n° 203, janv. 2021). Le jugement du 14 septembre 2022 a le mérite de se positionner clairement sur ce point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’une analyse fine du droit conventionnel le tribunal déduit que celui-ci « <em>ne s\'applique qu’à l\'occasion du contrat passé entre un passager et un transporteur aérien </em>» et ne concerne pas les actions en responsabilité engagées par une association pour la réparation de son préjudice. Il ajoute encore qu’une « <em>association dispose d\'une personnalité juridique distincte de ses membres et n\'est pas cocontractante d\'un transporteur aérien.</em> ». Nous ne pouvons qu’approuver ce raisonnement qui conduit le tribunal, avec une logique imparable, à se déclarer compétent pour connaître des demandes indemnitaires formées par l\'AFCVA et la FENVAC à l\'encontre de la compagnie aérienne Yemenia Airways.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de l’AFCVA, le tribunal rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral car l’association ayant été créée après l’accident, ce préjudice n’a été ressenti que pas les membres de l’association et non par celle-ci mais condamne la compagnie à verser à l’association quarante mille euros en&nbsp; réparation de son préjudice matériel, dix-mille euros au titre des frais supportés pendant la procédure pénale ainsi que la somme d’un million d’euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Statuant ainsi, le tribunal reconnait l’utilité et l’effectivité du rôle de l’association <em>ad hoc</em> née de la seule occurrence de l’accident aérien. Là encore, l’audience pénale a permis <em>in concreto</em> à la juridiction de jugement d’apprécier la densité et la pertinence de l’engagement associatif dédié qui a contribué à souder la collectivité des victimes appartenant ici la communauté comorienne établies à Marseille, à Paris et aux Comores.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La FENVAC se voit attribuer dix mille euros en réparation de son objet statutaire. Contrairement à l’AFCVA, la FENVAC a été créée avant l’accident. Le tribunal rappelle son objet qui est  « <em>d\'aider les associations adhérentes à réaliser un ou plusieurs de leurs objectifs dans le but général d\'obtenir plus de solidarité, de vérité et de justice pour les victimes d\'accidents collectifs ou de catastrophes de quelque nature que ce soit et de contribuer à améliorer la sécurité pour tous</em>. » Le tribunal ajoute : « Elle contribue également aux réflexions et études avec les pouvoirs publics pour garantir la sécurité des transports et mieux accompagner les victimes. Chaque nouvelle catastrophe rappelle la nécessité d\'une culture renforcée de la sécurité au sein des sociétés de transports de personnes. » Cette appréciation de l’utilité de la Fédération n’est pas sans rappeler les éloges qui lui avaient déjà été adressés pour son investissement auprès des victimes du crash de Phuket.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La compagnie aérienne devra encore lui verser vingt-mille euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sans surprise, dès la décision rendue, la compagnie aérienne a informé de son intention d’interjeter appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CRASH DES COMORES : CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE YEMENIA AIRWAYS, M-F. 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Ainsi en est-il pour les nombreux scandales sanitaires qui ont émaillé l’histoire chimique de la France. S’agissant par exemple de l’amiante, l’interdiction de l’utilisation de cette fibre dans l’industrie date de 1997. Les juridictions administratives ont reconnu la responsabilité pour faute de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante (CE, ass., 3 mars 2004, n°241150, n°241152, n°241153), mais aussi l’existence d’un préjudice d’angoisse (C.E., 3 mars 2017, n°401395, C.E., 28 mars 2022, n<strong>°</strong>453378<strong>,</strong> C.E., 19 avril 2022, avis, n°457560&nbsp;: apportant des précisions sur les modalités de réparation du préjudice d’angoisse pour les bénéficiaires du régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui c’est l’utilisation du chlordécone qui, si l’on peut dire, remonte à la surface. Cet insecticide a, en particulier, été utilisé pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles françaises, à partir du début de l’année 1972 et jusqu’à son interdiction «&nbsp;théorique&nbsp;» en juillet 1990 puisqu’elle n’a été effective qu’en 1993.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les conséquences sur la santé des agriculteurs, la population générale et l’environnement antillais ont été, sont et seront, gravissimes pour des générations (<em>cf.</em> «&nbsp;Etudes destinées à identifier les dangers et risques sanitaires associés à l’exposition au chlordécone&nbsp;», actualisée le 29 avril 2022, Institut de recherche en santé, environnement et travail: <a href=\"https://www.irset.org/fr/etudes-destinees-identifier-les-dangers-et-risques-sanitaires-associes-lexposition-au-chlordecone\">https://www.irset.org/fr/etudes-destinees-identifier-les-dangers-et-risques-sanitaires-associes-lexposition-au-chlordecone</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ampleur du désastre sanitaire et écologique a été reconnue par le Président de la République Emmanuel Macron en 2018 lorsqu’il a fait état d’un «&nbsp;<em>scandale environnemental, dont souffrent la Martinique et la Guadeloupe depuis quarante an</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>d’un aveuglement collectif</em>&nbsp;», d’un Etat qui devait «&nbsp;<em>prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets</em>&nbsp;» demandant que «&nbsp;<em>les tableaux des maladies professionnelles soient réactualisés en fonction des connaissances scientifiques en priorisant l’impact de la molécule de chlordécone et en particulier toutes celles et ceux qui ont travaillé pendant des années dans le secteur de la banane ont été beaucoup plus exposés à ce sujet</em>&nbsp;», tout en réclamant une action renforcée par le «&nbsp;plan chlordécone&nbsp;». La prise de conscience de la nécessaire réparation des victimes a conduit le législateur à créer un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides consacrant une indemnisation d’une part au titre de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelle et d’autre part au nom de la solidarité nationale (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2019/12/27/0300\">JORF n°0300, 27 décembre 2019</a>&nbsp;: article 70). De son côté, le Gouvernement a élaboré un quatrième Plan chlordécone (pour la période 2021-2027), (<a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_chlordecone_iv_fevrier_2021-2.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_chlordecone_iv_fevrier_2021-2.pdf</a> ) poursuivant les mesures entreprises dès le 1<sup>er</sup> plan de 2008, il a par ailleurs reconnu le cancer de la prostate au titre des maladies professionnelles (décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, JO n°0297, 22 décembre 2021).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, la réparation des victimes de ce produit toxique s’appuie sur les caisses de sécurité sociale pour les uns, sur la solidarité de la Nation pour les autres sans que soit reconnue juridiquement la responsabilité de l’Etat. Dans ce contexte, il était fort à parier qu’une action contentieuse devant les juridictions administratives allait être engagée par des victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est précisément l’objet de la saisine du tribunal administratif de Paris. La juridiction administrative a rendu un jugement le 24 juin 2022 (n°2006925/6-2, n°210718/6-2 et n°2126538/6-2<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-jugement-TA-de-Paris.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/09/JAC-219-jugement-TA-de-Paris.pdf\"> <strong>A LIRE ICI</strong></a>) sur trois recours en responsabilité contre l’Etat. Les requérants demandaient l’annulation du refus implicite du 1<sup>er</sup> ministre et du ministre de l’Agriculture rejetant ainsi leurs demandes de réparation, la reconnaissance de leurs préjudices issus des autorisations provisoires de vente de produits contenant du chlordécone et de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police et l’obligation pour lui d’informer sur cette molécule, la consécration du «&nbsp;<em>préjudice moral d’anxiété pour l’ensemble des personnes ayant résidées depuis plus de 12 mois en Guadeloupe ou en Martinique depuis 1972</em>&nbsp;» et la condamnation de celui-ci à verser à chacun la somme de 15&nbsp;000 euros, le rejet pour irrecevabilité des conclusions de l’Etat invoquant une exonération de sa responsabilité «&nbsp;<em>du fait de l’organisation de ses services</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Rappelons que le droit de la responsabilité administrative repose sur la démonstration par le requérant de «&nbsp;<em>trois conditions liées au bien-fondé de la demande</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1721). Ce «&nbsp;<em>tryptique</em>&nbsp;» (D. Truchet, Droit administratif, PUF, 5<sup>ème</sup> édition, 2008, p.391) s’appuie sur un fait générateur en principe fautif (la faute étant aussi un fondement à la responsabilité administrative&nbsp;: H. Belrhali, Responsabilité administrative, LGDJ, 2017), un préjudice et un lien de causalité. Dès lors, l’absence de ces trois conditions, sinon de l’une d’entre elles, empêchera toute reconnaissance de responsabilité et par voie de conséquence toute réparation du préjudice. Parce que le contentieux auquel était confronté le tribunal administratif de Paris ne concernait pas des hypothèses exceptionnelles pour lesquelles le préjudice, le lien de causalité voire le fait générateur sont présumés, il devait déterminer si, au regard des circonstances, comme l’affirmaient les requérants, l’Etat avait commis des fautes. S’il reconnait des négligences fautives à l’encontre de l’Etat (I) il refuse d’engager sa responsabilité parce que le préjudice invoqué par les requérants n’est pas suffisamment caractérisé (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. Des négligences fautives imputables à l’Etat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif retient que «&nbsp;<em>les services de l’Etat ont commis des négligences fautives</em>&nbsp;». En l’espèce, comme d’ailleurs pour tous les contentieux, notamment à caractère sanitaire (amiante, Mediator&nbsp;: C.E., 9 novembre 2016, n°393108), la temporalité des faits était importante, combinée au respect des règles légales existantes ainsi qu’aux connaissances de l’innocuité ou non de la substance concernée aux moments de la contamination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif constate des manquements de l’Etat dans l’octroi des autorisations provisoires de vente des produits incriminés contenant du chlordécone et dans la validation de l’homologation (A), mais n’admet pas que l’Etat ait tardé dans la prise en charge de la pollution et de l’information des populations (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. Des autorisations et des homologations délivrées en dépit des signaux d\'alerte</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort du jugement que l’Etat a commis trois négligences fautives&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;«&nbsp;en permettant la vente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5% de chlordécone, sous le nom de Kepone 5% SEPPIC, Musalone et Curlone, sous le régime des autorisations provisoires de vente au-delà du délai de six ans prévu par les textes&nbsp;»,</li><li>«&nbsp;en validant son homologation sans pouvoir établir, dans les conditions prescrites, son innocuité sur la santé de la population des cultures et des animaux&nbsp;»,</li><li>«&nbsp;en autorisant la poursuites des ventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce qui est intéressant dans la démarche du tribunal administratif de Paris, c’est qu’après avoir présenté distinctement le contexte de création de chacun des produits incriminés (Kepone 5% SEPPIC, Musalone et Curlone), il lie les trois processus de demandes d’homologation. A l’évidence, le juge administratif ne se méprend pas sur la nature réelle de ces produits en affirmant que «&nbsp;<em>le Kepone a bénéficié d’autorisations provisoires de ventes successives, sous trois noms de spécialités différents&nbsp;». </em>En effet, la demande d’homologation du Musalone provenait de la même entreprise (SEPPIC) «&nbsp;<em>souhaitant reprendre la commercialisation de sa spécialité Kepone 5%&nbsp;</em>». En ce qui concerne le Curlone, les établissements Laurent de Laguarigue s’appuyaient sur le «&nbsp;<em>dossier technique de la spécialité Musalone de la société SEPPIC</em>&nbsp;». Ainsi, cette globalisation s’explique non seulement par le lien entre les entreprises sollicitant une autorisation provisoire de vente et l’homologation mais aussi, et peut-être surtout, par le type de substance concernée, à savoir le chlordécone. Ainsi, le Kepone 5% est réapparu sous une autre appellation commerciale (Musalone) lui-même remplacé par un autre produit (Curlone). A partir de là, il était facile au juge de relever que, par le truchement d’un changement d’étiquette, cet insecticide contenant 5 % de chlordécone a bénéficié de douze années d’autorisation provisoire de vente, alors que légalement il ne pouvait en bénéficier que de six. En effet, selon l’article 6 de de la loi du 22 décembre 1972 &nbsp;«&nbsp;<em>L’autorisation provisoire de vente sera annulée d’office si l’homologation n’intervient pas dans un délai maximum de quatre ans.</em><em> </em><em>Toutefois, cette autorisation provisoire de vente pourra être exceptionnellement reconduite par les instances compétentes pour un délai maximum de deux ans</em>&nbsp;» (Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d’application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l’organisation des contrôles des produits antiparasitaires à usage agricole, JO 23 décembre 1972, n°299).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a ensuite étudié les conditions dans lesquelles sont survenues les homologations du Musalone et du Curlone (Kepone n’a pas été homologué puisque la Société l’a retiré du marché avant que la décision ne soit prise). Sur ce point aussi la carence de l’Etat est incontestable et intolérable. Alors que la loi de 1972, renforçant sur ce point celle de 1943, prévoyait que l’homologation ne pouvait être accordée qu’aux produits ayant été «&nbsp;<em>l’objet d’un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux</em>&nbsp;», l’Etat n’a pas rempli ses fonctions de garant de la sécurité sanitaire. En effet, le juge constate qu’il ne résulte pas du dossier qu’«&nbsp;<em>en dehors d’examens mesurant les résidus dans les bananes au début des années 1970, la mise à l’étude du produit puis son homologation auraient donné lieu à des vérifications sur son innocuité à l’égard de la santé publique des utilisateurs, des cultures, des animaux&nbsp;</em>». Or en l’absence de vérifications, l’Etat aurait dû refuser l’homologation de ces pesticides. Non seulement, il ne s’est pas rendu compte qu’il a donné illégalement trois autorisations provisoires de vente du même produit, le Kepone 5%, mais en plus son inaction a rendu ineffective une loi qui entendait protéger la population et l’environnement de substances dangereuses. Or la toxicité de ce produit était connue, on en savait suffisamment pour gérer autrement le risque lié à l’utilisation du chlordécone. Le tribunal administratif énumère les études scientifiques qui auraient dû alerter les pouvoirs publics tout en soulignant leur antériorité à la demande d’homologation. Dès 1968, soit 4 ans avant la demande d’homologation du Kepone et l’autorisation provisoire de vente, une étude scientifique avait décrit «&nbsp;<em>la toxicité du chlordécone à long terme sur les rats, son accumulation dans les graisses des rongeurs, son caractère persistant présentant des risques de contamination du milieu environnant</em>&nbsp;». Qui plus est indiquent les juges, la dangerosité du chlordécone était apparue à l’occasion d’un «&nbsp;<em>scandale environnemental et sanitaire à </em>Hopewell» aux Etats-Unis <em>«&nbsp;fortement médiatisé</em>&nbsp;». Cet accident survenu en 1975, précisément lors de la production du Kepone, a abouti à la pollution de la <em>James River</em> jusqu’à <em>Chesapeake Bay</em> la majeure partie des ouvriers de l’usine a été empoisonnée souffrant de troubles neurologiques (pour en savoir plus «&nbsp;The legacy of Kepone&nbsp;», https://virginiahumanities.org/2016/12/the-legacy-of-kepone/, consulté le 22/09/2022). Au surplus, ajoute le tribunal administratif, «&nbsp;<em>deux rapports de l’INRA datant de 1975 et de 1980, ainsi que différentes études réalisées en Guadeloupe posaient la question de la pollution de l’environnement de l’île par des substances organochlorées</em>&nbsp;». Le rapport de l’INRA pour le Ministère de l’Environnement (centre INRA de la Guadeloupe) de 1980 mettait explicitement en avant la dangerosité du chlordécone (rapport Kermarrec et Al., « <em>Niveau actuel de la contamination des chaînes biologiques en Guadeloupe : pesticides et métaux lourds</em> », p. 66) et recommandait la recherche de solutions alternatives pour assurer la protection des bananeraies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, dernière «&nbsp;<em>négligence fautive</em>&nbsp;» retenue par le tribunal administratif, la décision du ministre de l’agriculture en fonction en 1990 qui a autorisé, au-delà du délai légal de suspension de deux ans des effets de la décision de retrait de l’homologation, l’utilisation du Curlone pour une année supplémentaire, par un arrêté relatif, et cet intitulé nous ôte tout doute quant à l’ignorance de de la toxicité du produit, «&nbsp;<em>aux conditions de délivrance et d’emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses</em>&nbsp;». La suspension de la décision de retrait a permis d’écouler les stocks de produits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse du juge administratif confirme ainsi l’existence d’études et de faits qui auraient dû alerter les autorités publiques, en charge de la délivrance des autorisations provisoire de vente et d’homologation, du danger auquel l’utilisation de chlordécone exposait et alors les faire réagir. Hélas, tel ne fut pas le cas pour diverses raisons&nbsp;: la volonté de protéger la production de bananes des Antilles françaises et ainsi l’économie locale, «&nbsp;<em>le lobbying actif des groupements de planteurs</em>&nbsp;» et des «&nbsp;<em>élus en soutien aux demandes des industriels et des professionnels de la banane</em>&nbsp;» (A.N., rapport n°2440, 26 novembre 2019, p. 80 et s.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B. Une prise en charge de la pollution sans retard et une information de la population adaptée</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a examiné ensuite si l’Etat a tardé dans «&nbsp;<em>la prise en charge de la pollution au chlordécone&nbsp;» </em>et si on pouvait lui reprocher<em> «&nbsp;un défaut d’information des populations</em>&nbsp;avant 2000 ». Selon les juges, il n’en est rien, il procède même à une longue énumération d’actions menées par les ministres successifs. Ainsi, dès 1998, des prélèvements d’eau ont été effectués mettant «&nbsp;<em>en évidence la présence de chlordécone</em>&nbsp;». Les juges se réfèrent d’abord à une mission interministérielle d’inspection qui a évalué les risques relatifs à l’utilisation de produits phytosanitaires en Guadeloupe et en Martinique. Créée effectivement en 1998, elle a conclu à «&nbsp;<em>l’existence d’un risque potentiel</em>&nbsp;» et préconisé d’améliorer la connaissance de la contamination par les pesticides en prenant toutes mesures appropriées. Ils font état ensuite «&nbsp;<em>d’actions portant sur la surveillance et … sur la consommation d’eau à destination des populations</em>&nbsp;» qui ont été menées à la suite des conclusions de la mission interministérielle mais aussi de la fermeture de certains captages d’eau, de l’utilisation de filtres à charbon actif. Le tribunal administratif veille à montrer que les actions menées ont eu pour but de protéger la population de tout risque de contamination, ainsi il ajoute qu’a été élaboré «&nbsp;<em>un plan d’évaluation et de gestion des risques en 2003</em>&nbsp;» suivi d’une obligation d’analyser les sols avant toute culture et d’une communication sur la consommation des légumes et la pollution des sols. En mars 2004, la pêche fut interdite dans certaines zones et élaboré des plans «&nbsp;chlordécone&nbsp;» (aujourd’hui au nombre de 4), le premier datant de 2008.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai que le considérant 9 donne à penser que les pouvoirs publics ont pris des mesures afin d’analyser l’étendue de la pollution et d’en limiter les effets sur la population et l’environnement. Mais à partir de quand ces mesures ont-elles été prises ? 1998 semble être l’année de référence. Or, c’est en 1990 que l’homologation du Curlone a été retirée. Dans le considérant 7, le tribunal administratif a énuméré des études scientifiques dont celle de l’INRA et un accident chimique qui ont révélé la toxicité du Kepone sur l’environnement et la population dès les années 1970. A la suite de l’accident de Hopewell, les Etats-Unis ont même décidé d’interdire définitivement la production de chlordécone.&nbsp;Comme l’écrivait Pierre-Benoit Joly «&nbsp;<em>A la fin des années 1970, les connaissances sur la toxicité du chlordécone et sur sa persistance dans l’environnement étaient donc conséquentes. Elles étaient de nature à déclencher des actions</em>&nbsp;» (La saga du chlordécone aux Antilles françaises. Reconstruction chronologique 1968-2008, INRA/SenS et IFIRIs, juillet 2010, p. 26). Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est difficile de ne pas considérer que l’Etat français a tardé à prendre des mesures adéquates pour remédier à la pollution au chlordécone, sauf à considérer que pour le tribunal administratif l’absence d’actions ne devient fautive qu’au-delà d’un certain délai qui n’aurait pas été atteint puisque des mesures ont été prises à partir de 1998 (raisonnement par analogie avec CE, 1ère - 4ème Chambres Réunies, 18/12/2020, 437314<strong>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir retenu l’existence de négligences fautives, le tribunal administratif devait statuer sur le fait de savoir si la responsabilité de l’Etat était engagée. Ce premier jugement portant sur la responsabilité de l’Etat qui a autorisé, au-delà de ce que permettait la loi, l’usage du chlordécone est un jugement de rejet.<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Le refus d’engager la responsabilité de l’Etat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif semble prendre appui sur la notion de dommage pour ensuite se demander s’il existe un préjudice direct, certain et personnel. Il constate un fait dommageable (A) mais l’absence d’un préjudice d’anxiété direct et certain (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. L’existence d’un fait dommageable</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, le dommage se distingue du préjudice. Le premier «&nbsp;<em>est de l’ordre des faits</em>&nbsp;», le second «&nbsp;<em>est le résultat d’une appréci</em><em>ation juridique</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1676) de la situation personnelle de la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif retient l’existence d’un dommage. Il estime que l’autorisation d’utiliser le chlordécone et l’usage qui en a été fait ont eu des effets très négatifs sur l’environnement de la Martinique et de la Guadeloupe avec une pollution des sols, un impact sur l’eau potable, sur des zones marines et ainsi sur «&nbsp;<em>des travailleurs agricoles</em>&nbsp;», sans d’ailleurs que soient mentionnées les autres catégories sociales présentes sur les deux îles. Il ajoute, en s’appuyant sur une études de l’Anses de 2021, que le lien entre chlordécone et cancer de la prostate était «&nbsp;<em>probable</em>&nbsp;» et que les effets délétères de ce produit vont se transmettre aux générations futures puisque que l’INSERM a «&nbsp;<em>mis en évidence que l’exposition prénatale… présentait des risques de réduction du score de préférence visuelle pour les nouveaux-nés</em>&nbsp;» et une réduction dans le développement de la motricité (INSERM, <a href=\"https://presse.inserm.fr/impact-de-lexposition-au-chlordecone-sur-le-developpement-des-nourrissons/3624/\">https://presse.inserm.fr/impact-de-lexposition-au-chlordecone-sur-le-developpement-des-nourrissons/3624/</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est donc pas contestable que les négligences fautives ont concouru au développement de maladies liés à l’utilisation du chlordécone pendant des décennies aux Antilles. Néanmoins, après avoir identifié le dommage, le juge administratif ne reconnait pas l’existence d’un préjudice d’anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’absence d’un préjudice d’anxiété direct et certain</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le juge administratif rappelle opportunément l’obligation, pour pouvoir retenir la responsabilité de l’Etat qu’il existe un préjudice, en l’occurrence un préjudice d’anxiété, et qu’il soit direct et certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif, reprenant une formulation classique, conclut que les requérants n’apportent «&nbsp;<em>aucun élément personnel et circonstancié permettant de justifier le préjudice d’anxiété</em>&nbsp;» qu’ils invoquaient. En effet, d’une part, il n’y a de préjudice direct qu’autant qu’il impacte de manière suffisamment directe la ou les victimes et d’autre part, il n’y a de préjudice certain que s’il existe ou qu’il se réalisera sans être dès lors éventuel. En l’espèce, les requérants n’apportent aucun élément autre que leur présence en Martinique ou en Guadeloupe durant plus de douze ans depuis 1973, ce qui fort logiquement n’est pas suffisant au regard de la jurisprudence administrative sur le préjudice d’anxiété. En effet, le préjudice d’anxiété représente une «&nbsp;<em>douleur psychologique que provoque chez un individu un état d’angoisse aigüe et prolongée de développer une pathologique grave, peut-être mortelle…</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1682). A propos de l’amiante le Conseil d’Etat considère que les requérants doivent apporter des «&nbsp;<em>éléments personnels et circonstanciés </em><em>de nature à établir [qu’ils] ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l\'existence d\'un préjudice d\'anxiété indemnisable</em>&nbsp;» (pour un exemple récent&nbsp;: C.E., 28 mars 2022, n°&nbsp;453378&nbsp;: à propos d’une exposition en milieu professionnel à des poussières d’amiante ou encore C.E., 3 mars 2017, n°401395<em> «&nbsp;qu\'un ouvrier d\'Etat….. compte-tenu d\'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d\'activité, il peut être regardé comme justifiant l\'existence de préjudices tenant à l\'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave</em>&nbsp;»). En revanche, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’existence d’un préjudice d’anxiété dès lors que «&nbsp;<em>le risque de développer cette pathologie à la suite d\'une exposition au benfluorex peut être regardé, …. , comme très faible</em>&nbsp;» (C.E., 9 novembre 2016, n°393108).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quels éléments les requérants auraient-ils pu avancer&nbsp;? Reconnaissons que nous sommes ici dans la prédiction. Ils auraient pu produire des analyses de sang révélant un taux de chlordécone très élevé de nature à créer un risque élevé et grave de développer une pathologie. Le travail dans une bananeraie a exposé, à l’évidence, directement les ouvriers agricoles à un risque élevé et grave de développer une pathologie grave. L’apparition chez des proches ou des collègues de travail de maladies probablement causées par le chlordécone pourrait alors faire naitre un préjudice d’anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif ne pouvait donc pas assurément reconnaître un préjudice d’anxiété au regard de l’absence d’arguments circonstanciés et personnels présentés. En conséquence, la responsabilité de l’Etat, contrairement à ce qui a pu être écrit, n’est pas reconnue puisque toutes les conditions exigées n’étaient pas réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Peut-on alors se satisfaire d’une telle décision&nbsp;? Assurément, parce qu’elle reconnait les négligences fautives de l’Etat. Mais, si le jugement ne permet pas la réparation des préjudices invoqués, certains juristes proposant d’imaginer «&nbsp;<em>une action spécifique en déclaration de faute à l’encontre de l’Etat, indépendamment de toute dimension indemnitaire</em>&nbsp;»&nbsp;(La responsabilité administrative&nbsp;: quel sens&nbsp;?&nbsp;», H. Belrhali, S. Brimo, A Jacquemet-Gauché, AJDA, 2022, p. 1473), il constitue néanmoins, un premier jalon vers la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il sera très intéressant de connaître, si toutefois un appel a été interjeté, la position de la cour administrative d’appel de Paris et peut-être, en cassation, celle du Conseil d’Etat quant à l’appréciation des actions et décisions de l’Etat et l’existence ou non de préjudices indemnisables face aux drames épouvantables causés par le chlordécone non seulement aux travailleurs agricoles mais aussi à la population générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'CHLORDÉCONE : RECONNAISSANCE DE « NÉGLIGENCES FAUTIVES » DE L’ETAT … SANS POUR AUTANT RÉPARATION DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ INVOQUÉ, H. 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S’agissant par exemple de l’amiante, l’interdiction de l’utilisation de cette fibre dans l’industrie date de 1997. Les juridictions administratives ont reconnu la responsabilité pour faute de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante (CE, ass., 3 mars 2004, n°241150, n°241152, n°241153), mais aussi l’existence d’un préjudice d’angoisse (C.E., 3 mars 2017, n°401395, C.E., 28 mars 2022, n<strong>°453378</strong><strong>,</strong> C.E., 19 avril 2022, avis, n°457560&nbsp;: apportant des précisions sur les modalités de réparation du préjudice d’angoisse pour les bénéficiaires du régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui c’est l’utilisation du chlordécone qui, si l’on peut dire, remonte à la surface. Cet insecticide a, en particulier, été utilisé pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles françaises, à partir du début de l’année 1972 et jusqu’à son interdiction « théorique » en juillet 1990 puisqu’elle n’a été effective qu’en 1993.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les conséquences sur la santé des agriculteurs, la population générale et l’environnement antillais ont été, sont et seront, gravissimes pour des générations (<em>cf.</em> «&nbsp;Etudes destinées à identifier les dangers et risques sanitaires associés à l’exposition au chlordécone&nbsp;», actualisée le 29 avril 2022, Institut de recherche en santé, environnement et travail: <a href=\"https://www.irset.org/fr/etudes-destinees-identifier-les-dangers-et-risques-sanitaires-associes-lexposition-au-chlordecone\">https://www.irset.org/fr/etudes-destinees-identifier-les-dangers-et-risques-sanitaires-associes-lexposition-au-chlordecone</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ampleur du désastre sanitaire et écologique a été reconnue par le Président de la République Emmanuel Macron en 2018 lorsqu’il a fait état d’un « <em>scandale environnemental, dont souffrent la Martinique et la Guadeloupe depuis quarante an</em> », « <em>d’un aveuglement collectif</em> », d’un Etat qui devait « <em>prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets</em> » demandant que « <em>les tableaux des maladies professionnelles soient réactualisés en fonction des connaissances scientifiques en priorisant l’impact de la molécule de chlordécone et en particulier toutes celles et ceux qui ont travaillé pendant des années dans le secteur de la banane ont été beaucoup plus exposés à ce sujet</em> », tout en réclamant une action renforcée par le « plan chlordécone ». La prise de conscience de la nécessaire réparation des victimes a conduit le législateur à créer un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides consacrant une indemnisation d’une part au titre de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelle et d’autre part au nom de la solidarité nationale (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2019/12/27/0300\">JORF n°0300, 27 décembre 2019</a> : article 70). De son côté, le Gouvernement a élaboré un quatrième Plan chlordécone (pour la période 2021-2027), (<a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_chlordecone_iv_fevrier_2021-2.pdf\">https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_chlordecone_iv_fevrier_2021-2.pdf</a> ) poursuivant les mesures entreprises dès le 1<sup>er</sup> plan de 2008, il a par ailleurs reconnu le cancer de la prostate au titre des maladies professionnelles (décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, JO n°0297, 22 décembre 2021).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, la réparation des victimes de ce produit toxique s’appuie sur les caisses de sécurité sociale pour les uns, sur la solidarité de la Nation pour les autres sans que soit reconnue juridiquement la responsabilité de l’Etat. Dans ce contexte, il était fort à parier qu’une action contentieuse devant les juridictions administratives allait être engagée par des victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est précisément l’objet de la saisine du tribunal administratif de Paris. La juridiction administrative a rendu un jugement le 24 juin 2022 (n°2006925/6-2, n°210718/6-2 et n°2126538/6-2) sur trois recours en responsabilité contre l’Etat. Les requérants demandaient l’annulation du refus implicite du 1<sup>er</sup> ministre et du ministre de l’Agriculture rejetant ainsi leurs demandes de réparation, la reconnaissance de leurs préjudices issus des autorisations provisoires de vente de produits contenant du chlordécone et de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police et l’obligation pour lui d’informer sur cette molécule, la consécration du «&nbsp;<em>préjudice moral d’anxiété pour l’ensemble des personnes ayant résidées depuis plus de 12 mois en Guadeloupe ou en Martinique depuis 1972</em>&nbsp;» et la condamnation de celui-ci à verser à chacun la somme de 15&nbsp;000 euros, le rejet pour irrecevabilité des conclusions de l’Etat invoquant une exonération de sa responsabilité «&nbsp;<em>du fait de l’organisation de ses services</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Rappelons que le droit de la responsabilité administrative repose sur la démonstration par le requérant de «&nbsp;<em>trois conditions liées au bien-fondé de la demande</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1721). Ce «&nbsp;<em>tryptique</em>&nbsp;» (D. Truchet, Droit administratif, PUF, 5<sup>ème</sup> édition, 2008, p.391) s’appuie sur un fait générateur en principe fautif (la faute étant aussi un fondement à la responsabilité administrative&nbsp;: H. Belrhali, Responsabilité administrative, LGDJ, 2017), un préjudice et un lien de causalité. Dès lors, l’absence de ces trois conditions, sinon de l’une d’entre elles, empêchera toute reconnaissance de responsabilité et par voie de conséquence toute réparation du préjudice. Parce que le contentieux auquel était confronté le tribunal administratif de Paris ne concernait pas des hypothèses exceptionnelles pour lesquelles le préjudice, le lien de causalité voire le fait générateur sont présumés, il devait déterminer si, au regard des circonstances, comme l’affirmaient les requérants, l’Etat avait commis des fautes. S’il reconnait des négligences fautives à l’encontre de l’Etat (I) il refuse d’engager sa responsabilité parce que le préjudice invoqué par les requérants n’est pas suffisamment caractérisé (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. Des négligences fautives imputables à l’Etat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif retient que «&nbsp;<em>les services de l’Etat ont commis des négligences fautives</em>&nbsp;». En l’espèce, comme d’ailleurs pour tous les contentieux, notamment à caractère sanitaire (amiante, Mediator&nbsp;: C.E., 9 novembre 2016, n°393108), la temporalité des faits était importante, combinée au respect des règles légales existantes ainsi qu’aux connaissances de l’innocuité ou non de la substance concernée aux moments de la contamination.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif constate des manquements de l’Etat dans l’octroi des autorisations provisoires de vente des produits incriminés contenant du chlordécone et dans la validation de l’homologation (A), mais n’admet pas que l’Etat ait tardé dans la prise en charge de la pollution et de l’information des populations (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. Des autorisations et des homologations délivrées en dépit des signaux d\'alerte</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort du jugement que l’Etat a commis trois négligences fautives&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;«&nbsp;en permettant la vente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5% de chlordécone, sous le nom de Kepone 5% SEPPIC, Musalone et Curlone, sous le régime des autorisations provisoires de vente au-delà du délai de six ans prévu par les textes&nbsp;»,</li><li>«&nbsp;en validant son homologation sans pouvoir établir, dans les conditions prescrites, son innocuité sur la santé de la population des cultures et des animaux&nbsp;»,</li><li>«&nbsp;en autorisant la poursuites des ventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce qui est intéressant dans la démarche du tribunal administratif de Paris, c’est qu’après avoir présenté distinctement le contexte de création de chacun des produits incriminés (Kepone 5% SEPPIC, Musalone et Curlone), il lie les trois processus de demandes d’homologation. A l’évidence, le juge administratif ne se méprend pas sur la nature réelle de ces produits en affirmant que «&nbsp;<em>le Kepone a bénéficié d’autorisations provisoires de ventes successives, sous trois noms de spécialités différents&nbsp;». </em>En effet, la demande d’homologation du Musalone provenait de la même entreprise (SEPPIC) «&nbsp;<em>souhaitant reprendre la commercialisation de sa spécialité Kepone 5%&nbsp;</em>». En ce qui concerne le Curlone, les établissements Laurent de Laguarigue s’appuyaient sur le «&nbsp;<em>dossier technique de la spécialité Musalone de la société SEPPIC</em>&nbsp;». Ainsi, cette globalisation s’explique non seulement par le lien entre les entreprises sollicitant une autorisation provisoire de vente et l’homologation mais aussi, et peut-être surtout, par le type de substance concernée, à savoir le chlordécone. Ainsi, le Kepone 5% est réapparu sous une autre appellation commerciale (Musalone) lui-même remplacé par un autre produit (Curlone). A partir de là, il était facile au juge de relever que, par le truchement d’un changement d’étiquette, cet insecticide contenant 5 % de chlordécone a bénéficié de douze années d’autorisation provisoire de vente, alors que légalement il ne pouvait en bénéficier que de six. En effet, selon l’article 6 de de la loi du 22 décembre 1972 &nbsp;«&nbsp;<em>L’autorisation provisoire de vente sera annulée d’office si l’homologation n’intervient pas dans un délai maximum de quatre ans.</em><em> </em><em>Toutefois, cette autorisation provisoire de vente pourra être exceptionnellement reconduite par les instances compétentes pour un délai maximum de deux ans</em>&nbsp;» (Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d’application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l’organisation des contrôles des produits antiparasitaires à usage agricole, JO 23 décembre 1972, n°299).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a ensuite étudié les conditions dans lesquelles sont survenues les homologations du Musalone et du Curlone (Kepone n’a pas été homologué puisque la Société l’a retiré du marché avant que la décision ne soit prise). Sur ce point aussi la carence de l’Etat est incontestable et intolérable. Alors que la loi de 1972, renforçant sur ce point celle de 1943, prévoyait que l’homologation ne pouvait être accordée qu’aux produits ayant été «&nbsp;<em>l’objet d’un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux</em>&nbsp;», l’Etat n’a pas rempli ses fonctions de garant de la sécurité sanitaire. En effet, le juge constate qu’il ne résulte pas du dossier qu’«&nbsp;<em>en dehors d’examens mesurant les résidus dans les bananes au début des années 1970, la mise à l’étude du produit puis son homologation auraient donné lieu à des vérifications sur son innocuité à l’égard de la santé publique des utilisateurs, des cultures, des animaux&nbsp;</em>». Or en l’absence de vérifications, l’Etat aurait dû refuser l’homologation de ces pesticides. Non seulement, il ne s’est pas rendu compte qu’il a donné illégalement trois autorisations provisoires de vente du même produit, le Kepone 5%, mais en plus son inaction a rendu ineffective une loi qui entendait protéger la population et l’environnement de substances dangereuses. Or la toxicité de ce produit était connue, on en savait suffisamment pour gérer autrement le risque lié à l’utilisation du chlordécone. Le tribunal administratif énumère les études scientifiques qui auraient dû alerter les pouvoirs publics tout en soulignant leur antériorité à la demande d’homologation. Dès 1968, soit 4 ans avant la demande d’homologation du Kepone et l’autorisation provisoire de vente, une étude scientifique avait décrit «&nbsp;<em>la toxicité du chlordécone à long terme sur les rats, son accumulation dans les graisses des rongeurs, son caractère persistant présentant des risques de contamination du milieu environnant</em>&nbsp;». Qui plus est indiquent les juges, la dangerosité du chlordécone était apparue à l’occasion d’un «&nbsp;<em>scandale environnemental et sanitaire à </em>Hopewell» aux Etats-Unis <em>«&nbsp;fortement médiatisé</em>&nbsp;». Cet accident survenu en 1975, précisément lors de la production du Kepone, a abouti à la pollution de la <em>James River</em> jusqu’à <em>Chesapeake Bay</em> la majeure partie des ouvriers de l’usine a été empoisonnée souffrant de troubles neurologiques (pour en savoir plus «&nbsp;The legacy of Kepone&nbsp;», https://virginiahumanities.org/2016/12/the-legacy-of-kepone/, consulté le 22/09/2022). Au surplus, ajoute le tribunal administratif, «&nbsp;<em>deux rapports de l’INRA datant de 1975 et de 1980, ainsi que différentes études réalisées en Guadeloupe posaient la question de la pollution de l’environnement de l’île par des substances organochlorées</em>&nbsp;». Le rapport de l’INRA pour le Ministère de l’Environnement (centre INRA de la Guadeloupe) de 1980 mettait explicitement en avant la dangerosité du chlordécone (rapport Kermarrec et Al., « <em>Niveau actuel de la contamination des chaînes biologiques en Guadeloupe : pesticides et métaux lourds</em> », p. 66) et recommandait la recherche de solutions alternatives pour assurer la protection des bananeraies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, dernière «&nbsp;<em>négligence fautive</em>&nbsp;» retenue par le tribunal administratif, la décision du ministre de l’agriculture en fonction en 1990 qui a autorisé, au-delà du délai légal de suspension de deux ans des effets de la décision de retrait de l’homologation, l’utilisation du Curlone pour une année supplémentaire, par un arrêté relatif, et cet intitulé nous ôte tout doute quant à l’ignorance de de la toxicité du produit, «&nbsp;<em>aux conditions de délivrance et d’emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses</em>&nbsp;». La suspension de la décision de retrait a permis d’écouler les stocks de produits.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse du juge administratif confirme ainsi l’existence d’études et de faits qui auraient dû alerter les autorités publiques, en charge de la délivrance des autorisations provisoire de vente et d’homologation, du danger auquel l’utilisation de chlordécone exposait et alors les faire réagir. Hélas, tel ne fut pas le cas pour diverses raisons&nbsp;: la volonté de protéger la production de bananes des Antilles françaises et ainsi l’économie locale, «&nbsp;<em>le lobbying actif des groupements de planteurs</em>&nbsp;» et des «&nbsp;<em>élus en soutien aux demandes des industriels et des professionnels de la banane</em>&nbsp;» (A.N., rapport n°2440, 26 novembre 2019, p. 80 et s.).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B. Une prise en charge de la pollution sans retard et une information de la population adaptée</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a examiné ensuite si l’Etat a tardé dans «&nbsp;<em>la prise en charge de la pollution au chlordécone&nbsp;» </em>et si on pouvait lui reprocher<em> «&nbsp;un défaut d’information des populations</em>&nbsp;avant 2000 ». Selon les juges, il n’en est rien, il procède même à une longue énumération d’actions menées par les ministres successifs. Ainsi, dès 1998, des prélèvements d’eau ont été effectués mettant «&nbsp;<em>en évidence la présence de chlordécone</em>&nbsp;». Les juges se réfèrent d’abord à une mission interministérielle d’inspection qui a évalué les risques relatifs à l’utilisation de produits phytosanitaires en Guadeloupe et en Martinique. Créée effectivement en 1998, elle a conclu à «&nbsp;<em>l’existence d’un risque potentiel</em>&nbsp;» et préconisé d’améliorer la connaissance de la contamination par les pesticides en prenant toutes mesures appropriées. Ils font état ensuite «&nbsp;<em>d’actions portant sur la surveillance et … sur la consommation d’eau à destination des populations</em>&nbsp;» qui ont été menées à la suite des conclusions de la mission interministérielle mais aussi de la fermeture de certains captages d’eau, de l’utilisation de filtres à charbon actif. Le tribunal administratif veille à montrer que les actions menées ont eu pour but de protéger la population de tout risque de contamination, ainsi il ajoute qu’a été élaboré «&nbsp;<em>un plan d’évaluation et de gestion des risques en 2003</em>&nbsp;» suivi d’une obligation d’analyser les sols avant toute culture et d’une communication sur la consommation des légumes et la pollution des sols. En mars 2004, la pêche fut interdite dans certaines zones et élaboré des plans «&nbsp;chlordécone&nbsp;» (aujourd’hui au nombre de 4), le premier datant de 2008.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai que le considérant 9 donne à penser que les pouvoirs publics ont pris des mesures afin d’analyser l’étendue de la pollution et d’en limiter les effets sur la population et l’environnement. Mais à partir de quand ces mesures ont-elles été prises ? 1998 semble être l’année de référence. Or, c’est en 1990 que l’homologation du Curlone a été retirée. Dans le considérant 7, le tribunal administratif a énuméré des études scientifiques dont celle de l’INRA et un accident chimique qui ont révélé la toxicité du Kepone sur l’environnement et la population dès les années 1970. A la suite de l’accident de Hopewell, les Etats-Unis ont même décidé d’interdire définitivement la production de chlordécone. Comme l’écrivait Pierre-Benoit Joly « <em>A la fin des années 1970, les connaissances sur la toxicité du chlordécone et sur sa persistance dans l’environnement étaient donc conséquentes. Elles étaient de nature à déclencher des actions</em> » (La saga du chlordécone aux Antilles françaises. Reconstruction chronologique 1968-2008, INRA/SenS et IFIRIs, juillet 2010, p. 26). Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est difficile de ne pas considérer que l’Etat français a tardé à prendre des mesures adéquates pour remédier à la pollution au chlordécone, sauf à considérer que pour le tribunal administratif l’absence d’actions ne devient fautive qu’au-delà d’un certain délai qui n’aurait pas été atteint puisque des mesures ont été prises à partir de 1998 (raisonnement par analogie avec CE, 1ère - 4ème Chambres Réunies, 18/12/2020, 437314<strong>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir retenu l’existence de négligences fautives, le tribunal administratif devait statuer sur le fait de savoir si la responsabilité de l’Etat était engagée. Ce premier jugement portant sur la responsabilité de l’Etat qui a autorisé, au-delà de ce que permettait la loi, l’usage du chlordécone est un jugement de rejet.<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. Le refus d’engager la responsabilité de l’Etat</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif semble prendre appui sur la notion de dommage pour ensuite se demander s’il existe un préjudice direct, certain et personnel. Il constate un fait dommageable (A) mais l’absence d’un préjudice d’anxiété direct et certain (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A. L’existence d’un fait dommageable</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, le dommage se distingue du préjudice. Le premier «&nbsp;<em>est de l’ordre des faits</em>&nbsp;», le second «&nbsp;<em>est le résultat d’une appréci</em><em>ation juridique</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1676) de la situation personnelle de la victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif retient l’existence d’un dommage. Il estime que l’autorisation d’utiliser le chlordécone et l’usage qui en a été fait ont eu des effets très négatifs sur l’environnement de la Martinique et de la Guadeloupe avec une pollution des sols, un impact sur l’eau potable, sur des zones marines et ainsi sur «&nbsp;<em>des travailleurs agricoles</em>&nbsp;», sans d’ailleurs que soient mentionnées les autres catégories sociales présentes sur les deux îles. Il ajoute, en s’appuyant sur une études de l’Anses de 2021, que le lien entre chlordécone et cancer de la prostate était «&nbsp;<em>probable</em>&nbsp;» et que les effets délétères de ce produit vont se transmettre aux générations futures puisque que l’INSERM a «&nbsp;<em>mis en évidence que l’exposition prénatale… présentait des risques de réduction du score de préférence visuelle pour les nouveaux-nés</em>&nbsp;» et une réduction dans le développement de la motricité (INSERM, <a href=\"https://presse.inserm.fr/impact-de-lexposition-au-chlordecone-sur-le-developpement-des-nourrissons/3624/\">https://presse.inserm.fr/impact-de-lexposition-au-chlordecone-sur-le-developpement-des-nourrissons/3624/</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est donc pas contestable que les négligences fautives ont concouru au développement de maladies liés à l’utilisation du chlordécone pendant des décennies aux Antilles. Néanmoins, après avoir identifié le dommage, le juge administratif ne reconnait pas l’existence d’un préjudice d’anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’absence d’un préjudice d’anxiété direct et certain</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le juge administratif rappelle opportunément l’obligation, pour pouvoir retenir la responsabilité de l’Etat qu’il existe un préjudice, en l’occurrence un préjudice d’anxiété, et qu’il soit direct et certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif, reprenant une formulation classique, conclut que les requérants n’apportent «&nbsp;<em>aucun élément personnel et circonstancié permettant de justifier le préjudice d’anxiété</em>&nbsp;» qu’ils invoquaient. En effet, d’une part, il n’y a de préjudice direct qu’autant qu’il impacte de manière suffisamment directe la ou les victimes et d’autre part, il n’y a de préjudice certain que s’il existe ou qu’il se réalisera sans être dès lors éventuel. En l’espèce, les requérants n’apportent aucun élément autre que leur présence en Martinique ou en Guadeloupe durant plus de douze ans depuis 1973, ce qui fort logiquement n’est pas suffisant au regard de la jurisprudence administrative sur le préjudice d’anxiété. En effet, le préjudice d’anxiété représente une «&nbsp;<em>douleur psychologique que provoque chez un individu un état d’angoisse aigüe et prolongée de développer une pathologique grave, peut-être mortelle…</em>&nbsp;» (B. Plessix, Droit administratif, Lexisnexis, 4<sup>ème</sup> édition, 2022, p. 1682). A propos de l’amiante le Conseil d’Etat considère que les requérants doivent apporter des «&nbsp;<em>éléments personnels et circonstanciés </em><em>de nature à établir [qu’ils] ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l\'existence d\'un préjudice d\'anxiété indemnisable</em>&nbsp;» (pour un exemple récent&nbsp;: C.E., 28 mars 2022, n°&nbsp;453378&nbsp;: à propos d’une exposition en milieu professionnel à des poussières d’amiante ou encore C.E., 3 mars 2017, n°401395<em> «&nbsp;qu\'un ouvrier d\'Etat….. compte-tenu d\'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d\'activité, il peut être regardé comme justifiant l\'existence de préjudices tenant à l\'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave</em>&nbsp;»). En revanche, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’existence d’un préjudice d’anxiété dès lors que «&nbsp;<em>le risque de développer cette pathologie à la suite d\'une exposition au benfluorex peut être regardé, …. , comme très faible</em>&nbsp;» (C.E., 9 novembre 2016, n°393108).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quels éléments les requérants auraient-ils pu avancer&nbsp;? Reconnaissons que nous sommes ici dans la prédiction. Ils auraient pu produire des analyses de sang révélant un taux de chlordécone très élevé de nature à créer un risque élevé et grave de développer une pathologie. Le travail dans une bananeraie a exposé, à l’évidence, directement les ouvriers agricoles à un risque élevé et grave de développer une pathologie grave. L’apparition chez des proches ou des collègues de travail de maladies probablement causées par le chlordécone pourrait alors faire naitre un préjudice d’anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif ne pouvait donc pas assurément reconnaître un préjudice d’anxiété au regard de l’absence d’arguments circonstanciés et personnels présentés. En conséquence, la responsabilité de l’Etat, contrairement à ce qui a pu être écrit, n’est pas reconnue puisque toutes les conditions exigées n’étaient pas réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Peut-on alors se satisfaire d’une telle décision&nbsp;? Assurément, parce qu’elle reconnait les négligences fautives de l’Etat. Mais, si le jugement ne permet pas la réparation des préjudices invoqués, certains juristes proposant d’imaginer «&nbsp;<em>une action spécifique en déclaration de faute à l’encontre de l’Etat, indépendamment de toute dimension indemnitaire</em>&nbsp;»&nbsp;(La responsabilité administrative&nbsp;: quel sens&nbsp;?&nbsp;», H. Belrhali, S. Brimo, A Jacquemet-Gauché, AJDA, 2022, p. 1473), il constitue néanmoins, un premier jalon vers la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il sera très intéressant de connaître, si toutefois un appel a été interjeté, la position de la cour administrative d’appel de Paris et peut-être, en cassation, celle du Conseil d’Etat quant à l’appréciation des actions et décisions de l’Etat et l’existence ou non de préjudices indemnisables face aux drames épouvantables causés par le chlordécone non seulement aux travailleurs agricoles mais aussi à la population générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'CHLORDÉCONE : RECONNAISSANCE DE « NÉGLIGENCES FAUTIVES » DE L’ETAT … SANS POUR AUTANT RÉPARATION DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ INVOQUÉ, H. 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Telle est la substance d\'un arrêt du 31 mars 2022 de la première chambre civile de la cour de cassation appliquant de manière inédite la théorie de la division des gardes à la situation des accidents de la circulation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l\'espèce, le propriétaire d\'un tracteur en panne confia son véhicule à un garagiste sans informer ce dernier de l\'existence de défaillances au sein du système de sécurité. Lors de la réparation du véhicule, le garagiste demanda au propriétaire d\'actionner le démarreur du véhicule. Le tracteur s\'actionna alors et blessa gravement un salarié du garagiste qui s\'était glissé en dessous du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de percevoir la réparation des préjudices non couverts par la législation professionnelle, le salarié victime assigna le propriétaire, l\'employeur, la caisse primaire d\'assurance maladie ainsi que leurs assureurs respectifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt attaqué de la cour d\'appel de Nancy déclara alors le propriétaire du véhicule seul responsable du dommage subi par le salarié victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fondements de l\'article 1242 du Code civil et des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le pourvoi du propriétaire insista alors sur le fait que le garagiste s\'est vu transférer la garde du véhicule au moment de la remise pour réparation. Dès lors, l\'ordre intimé au propriétaire de mettre en marche le véhicule n\'a pas permis d\'opérer un nouveau transfert de garde dans la mesure où le garagiste avait conservé les pouvoirs de direction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat devait alors se concentrer sur la titularité de la garde du véhicule dans la mesure où l\'article 2 de la loi n° n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation désigne comme débiteur de l\'indemnisation le \"<em>conducteur ou gardien</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt&nbsp; du 31 mars 2022, trancha par l\'affirmative: &nbsp;la cour d\'appel a pu régulièrement caractériser que le propriétaire \"<em>avait conservé la garde de son véhicule, de sorte qu\'il était tenu, en cette qualité, d\'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985</em>\" (Cass., 2e civ.,&nbsp; 31 mars 2022, n°20-22.594; RLDC 2022, n°204, p. 17, obs. C. Latil; actu-juridique, 13 juin 2022, obs. E. Petitprez <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681\">https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt reprend, pour ce faire, l\'ensemble des constatations et considérations de droit qui ont conduit la cour d\'appel à retenir une telle solution. Il est notamment rappelé que le propriétaire est présumé resté gardien du véhicule impliqué dans l\'accident. Selon l\'arrêt, si l\'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l\'accident, le propriétaire reste toujours gardien sauf s\'il prouve avoir averti ce tiers du vice à l\'origine du dommage: le propriétaire est réputé, dans de telles circonstances,&nbsp; avoir conservé la garde de la structure du véhicule. En l\'espèce, il est relevé que le tracteur était un véhicule dangereux en ce que la sécurité de démarrage n\'était plus fonctionnelle. Dans la mesure où aucune preuve n\'est rapportée sur une éventuelle information sur cette défectuosité dommageable, le propriétaire du tracteur est donc resté \"<em>le gardien de la structure de son véhicule</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- La division des gardes au passé : une distinction d\'origine doctrinale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La systématisation de la distinction entre garde de la structure et garde du comportement provient de la thèse de Berthold Goldman paru en 1947 et intitulé \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\" (B. Goldman, \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\", thèse Paris, Sirey, 1947). La thèse part du constat général que la garde se réduit à un pouvoir d\'empêcher la chose de nuire à autrui. Dans ces conditions, la qualité de gardien ne doit pas être déterminée à partir du comportement du défendeur mais bien à partir de la cause du dommage. Si cette cause du dommage provient d\'une mauvaise manipulation de la chose, le responsable est celui qui détient la garde du comportement. Si cette cause repose à l\'inverse sur un élément interne de la chose, la responsabilité incombera à celui qui détient la garde de la structure. Le premier problème arrive immédiatement. Entre le propriétaire et le fabricant de la chose, qui détient la garde de la structure de la chose ? Bien que clairement inspiré par cette construction doctrinale de 1947, la jurisprudence&nbsp; n\'a pas permis de résoudre franchement cette question délicate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- La division des gardes au présent : les hésitations d\'origine jurisprudentielle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes jurisprudentielles ont porté sur deux points distincts: la qualité des personnes susceptibles d\'être désignées comme gardien de la structure et la nature des choses concernées par la division des gardes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des choses concernées par la garde de la structure,&nbsp; la jurisprudence s\'est bâti initialement autour des bouteilles d\'oxygène remis à un transporteur(Cass. 2e civ., 5 janv. 1956, JCP 1956, II, 9095, note R. Savatier) puis s\'est finalement étendue à des choses présentant un certain degré de dangerosités (&nbsp; Certains arrêts ont ainsi voulu cantonner la théorie aux choses présentant un degré de dangerosité important et un dynamisme propre: v. Cass. 2e civ., 14 janv. 1999, Bull. civ. II, n°13).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des personnes concernées par la garde de la structure, la jurisprudence a tout d\'abord réservé l\'application de la division des gardes au propriétaire. Suivant une formule régulièrement reprise, il était établi que: \"<em>sauf l\'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d\'en être responsable que s\'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir le préjudice qu\'elle peut causer</em>\" (Cass. 2e civ., 5 janv. 1956; D. 1957, p. 267, note R. Rodière). L\'arrêt ici commenté du 31 mars 2022 reprend cette formule en la précisant par une illustration : le tiers auquel est confié la chose a pu prévenir le préjudice \"<em>si ce dernier avait été averti de ce vice</em>\". En pratique, on ne manquera pas de relever les difficultés probatoires que peut soulever cet avertissement préalable du tiers. L\'avertissement se fera bien souvent à l\'oral. De plus, le propriétaire peut ignorer l\'existence d\'un tel vice, ce qui imposera au juge de distinguer suivant sa qualité de professionnelle ou de profane en mécanique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parallèle de cette reconnaissance de la qualité de gardien de la structure au propriétaire, certains arrêts l\'ont accordé au producteur (Cass. 2e civ., 12 nov. 1975, JCP&nbsp; 1976, II, 18479, note G. Viney), et au vendeur. Le problème de cette extension jurisprudentielle réside dans le fait qu\'un régime législatif a été créée par la suite au profit de ces producteurs et vendeurs professionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III-La division des gardes au futur: les perturbations d\'origine législative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maintien du régime de la dissociation des gardes a été principalement justifié par l\'absence de transposition par la France de la directive 85/374/CEE du Conseil européen, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Or, la loi de transposition française n° 98-389, du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a suscité de nombreuses interrogations sur la coexistence d\'un régime de garde de la structure visant principalement le producteur avec un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. De manière assez prévisible, la Cour de justice de l\'Union européenne fût saisie d\'une question préjudicielle sur l\'application de cette directive. Les paragraphes 22 et 23 de la décision de la Cour de justice&nbsp; &nbsp;du 25 avril 2002 reviennent notamment sur la compatibilité d\'un régime national de responsabilité du producteur avec la directive du 25 juillet 1985: \"<em>La référence, à l\'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive, lequel, aux termes de son article 4, permet à la victime de demander réparation dès lors qu\'elle rapporte la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, n\'exclut pas l\'application d\'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute </em>(point 22).<em> De même, la référence, audit article 13, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre d\'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive doit être entendue, ainsi qu\'il ressort du treizième considérant, troisième membre de phrase, de celle-ci, comme visant un régime propre, limité à un secteur déterminé de production </em>(point 23)\" (CJCE, 25 avr. 2002, n°C-183/00 et&nbsp; n°C-52/00; D. 2002, p. 2462, note C. Larroumet).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paragraphe 22 condamne tout espoir en ce qui concerne une éventuelle compatibilité d\'un régime de responsabilité du producteur différent du régime institué par la loi de transposition sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour qu\'il en aille autrement, il faudrait que la garde de la structure d\'une chose inanimée et dangereuse par le producteur puisse se reposer sur le fondement de la faute. Comme l\'observe pertinemment Monsieur le Professeur Borghetti (J.-S. Borghetti, note ss. Cass. 1re civ., 11 juil. 2018, D. 2018, p. 1840), on peut aussi bien entendre, à travers le terme \"fondement\", le fondement juridique et le fondement matériel. Dans ce dernier cas, cela signifierait que le défaut d\'un produit entraînerait l\'application exclusive de la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paragraphe 23 est, quant à lui, plus optimiste quant au maintien de la dissociation des gardes. Au moment où la directive est transposée en droit interne, il est possible de considérer le régime de la garde de la structure comme un régime spécial \"<em>limité à un secteur déterminé de production</em>\". Le problème (qui n\'est cependant pas irrémédiable) est que la jurisprudence a appliqué la théorie de la garde de la structure à une variété de produits. Le présent arrêt du 31 mars 2022 pourrait alors avoir un intérêt en limitant la garde de la structure au seul cas du véhicule terrestre à moteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA GARDE DE LA STRUCTURE AU PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE IMPLIQUÉ, A. Tardif', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lapplication-de-la-theorie-de-la-garde-de-la-structure-au-proprietaire-dun-vehicule-implique-a-tardif', '', '', '2022-09-28 11:44:28', '2022-09-28 09:44:28', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7001', 0, 'post', '', 0);
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Telle est la substance d\'un arrêt du 31 mars 2022 de la première chambre civile de la cour de cassation appliquant de manière inédite la théorie de la division des gardes à la situation des accidents de la circulation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En l\'espèce, le propriétaire d\'un tracteur en panne confia son véhicule à un garagiste sans informer ce dernier de l\'existence de défaillances au sein du système de sécurité. Lors de la réparation du véhicule, le garagiste demanda au propriétaire d\'actionner le démarreur du véhicule. Le tracteur s\'actionna alors et blessa gravement un salarié du garagiste qui s\'était glissé en dessous du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de percevoir la réparation des préjudices non couverts par la législation professionnelle, le salarié victime assigna le propriétaire, l\'employeur, la caisse primaire d\'assurance maladie ainsi que leurs assureurs respectifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt attaqué de la cour d\'appel de Nancy déclara alors le propriétaire du véhicule seul responsable du dommage subi par le salarié victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fondements de l\'article 1242 du Code civil et des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le pourvoi du propriétaire insista alors sur le fait que le garagiste s\'est vu transférer la garde du véhicule au moment de la remise pour réparation. Dès lors, l\'ordre intimé au propriétaire de mettre en marche le véhicule n\'a pas permis d\'opérer un nouveau transfert de garde dans la mesure où le garagiste avait conservé les pouvoirs de direction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat devait alors se concentrer sur la titularité de la garde du véhicule dans la mesure où l\'article 2 de la loi n° n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation désigne comme débiteur de l\'indemnisation le \"<em>conducteur ou gardien</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt&nbsp; du 31 mars 2022, trancha par l\'affirmative: &nbsp;la cour d\'appel a pu régulièrement caractériser que le propriétaire \"<em>avait conservé la garde de son véhicule, de sorte qu\'il était tenu, en cette qualité, d\'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985</em>\" (Cass., 2e civ.,&nbsp; 31 mars 2022, n°20-22.594; RLDC 2022, n°204, p. 17, obs. C. Latil; actu-juridique, 13 juin 2022, obs. E. Petitprez <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681\">https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt reprend, pour ce faire, l\'ensemble des constatations et considérations de droit qui ont conduit la cour d\'appel à retenir une telle solution. Il est notamment rappelé que le propriétaire est présumé resté gardien du véhicule impliqué dans l\'accident. Selon l\'arrêt, si l\'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l\'accident, le propriétaire reste toujours gardien sauf s\'il prouve avoir averti ce tiers du vice à l\'origine du dommage: le propriétaire est réputé, dans de telles circonstances,&nbsp; avoir conservé la garde de la structure du véhicule. En l\'espèce, il est relevé que le tracteur était un véhicule dangereux en ce que la sécurité de démarrage n\'était plus fonctionnelle. Dans la mesure où aucune preuve n\'est rapportée sur une éventuelle information sur cette défectuosité dommageable, le propriétaire du tracteur est donc resté \"<em>le gardien de la structure de son véhicule</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- La division des gardes au passé : une distinction d\'origine doctrinale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La systématisation de la distinction entre garde de la structure et garde du comportement provient de la thèse de Berthold Goldman paru en 1947 et intitulé \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\" (B. Goldman, \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\", thèse Paris, Sirey, 1947). La thèse part du constat général que la garde se réduit à un pouvoir d\'empêcher la chose de nuire à autrui. Dans ces conditions, la qualité de gardien ne doit pas être déterminée à partir du comportement du défendeur mais bien à partir de la cause du dommage. Si cette cause du dommage provient d\'une mauvaise manipulation de la chose, le responsable est celui qui détient la garde du comportement. Si cette cause repose à l\'inverse sur un élément interne de la chose, la responsabilité incombera à celui qui détient la garde de la structure. Le premier problème arrive immédiatement. Entre le propriétaire et le fabricant de la chose, qui détient la garde de la structure de la chose ? Bien que clairement inspiré par cette construction doctrinale de 1947, la jurisprudence&nbsp; n\'a pas permis de résoudre franchement cette question délicate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- La division des gardes au présent : les hésitations d\'origine jurisprudentielle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes jurisprudentielles ont porté sur deux points distincts: la qualité des personnes susceptibles d\'être désignées comme gardien de la structure et la nature des choses concernées par la division des gardes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des choses concernées par la garde de la structure,&nbsp; la jurisprudence s\'est bâti initialement autour des bouteilles d\'oxygène remis à un transporteur(Cass. 2e civ., 5 janv. 1956, JCP 1956, II, 9095, note R. Savatier) puis s\'est finalement étendue à des choses présentant un certain degré de dangerosités (&nbsp; Certains arrêts ont ainsi voulu cantonner la théorie aux choses présentant un degré de dangerosité important et un dynamisme propre: v. Cass. 2e civ., 14 janv. 1999, Bull. civ. II, n°13).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des personnes concernées par la garde de la structure, la jurisprudence a tout d\'abord réservé l\'application de la division des gardes au propriétaire. Suivant une formule régulièrement reprise, il était établi que: \"<em>sauf l\'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d\'en être responsable que s\'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir le préjudice qu\'elle peut causer</em>\" (Cass. 2e civ., 5 janv. 1956; D. 1957, p. 267, note R. Rodière). L\'arrêt ici commenté du 31 mars 2022 reprend cette formule en la précisant par une illustration : le tiers auquel est confié la chose a pu prévenir le préjudice \"<em>si ce dernier avait été averti de ce vice</em>\". En pratique, on ne manquera pas de relever les difficultés probatoires que peut soulever cet avertissement préalable du tiers. L\'avertissement se fera bien souvent à l\'oral. De plus, le propriétaire peut ignorer l\'existence d\'un tel vice, ce qui imposera au juge de distinguer suivant sa qualité de professionnelle ou de profane en mécanique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parallèle de cette reconnaissance de la qualité de gardien de la structure au propriétaire, certains arrêts l\'ont accordé au producteur (Cass. 2e civ., 12 nov. 1975, JCP&nbsp; 1976, II, 18479, note G. Viney), et au vendeur. Le problème de cette extension jurisprudentielle réside dans le fait qu\'un régime législatif a été créée par la suite au profit de ces producteurs et vendeurs professionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III-La division des gardes au futur: les perturbations d\'origine législative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maintien du régime de la dissociation des gardes a été principalement justifié par l\'absence de transposition par la France de la directive 85/374/CEE du Conseil européen, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Or, la loi de transposition française n° 98-389, du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a suscité de nombreuses interrogations sur la coexistence d\'un régime de garde de la structure visant principalement le producteur avec un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. De manière assez prévisible, la Cour de justice de l\'Union européenne fût saisie d\'une question préjudicielle sur l\'application de cette directive. Les paragraphes 22 et 23 de la décision de la Cour de justice&nbsp; &nbsp;du 25 avril 2002 reviennent notamment sur la compatibilité d\'un régime national de responsabilité du producteur avec la directive du 25 juillet 1985: \"<em>La référence, à l\'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive, lequel, aux termes de son article 4, permet à la victime de demander réparation dès lors qu\'elle rapporte la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, n\'exclut pas l\'application d\'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute </em>(point 22).<em> De même, la référence, audit article 13, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre d\'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive doit être entendue, ainsi qu\'il ressort du treizième considérant, troisième membre de phrase, de celle-ci, comme visant un régime propre, limité à un secteur déterminé de production </em>(point 23)\" (CJCE, 25 avr. 2002, n°C-183/00 et&nbsp; n°C-52/00; D. 2002, p. 2462, note C. Larroumet).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paragraphe 22 condamne tout espoir en ce qui concerne une éventuelle compatibilité d\'un régime de responsabilité du producteur différent du régime institué par la loi de transposition sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour qu\'il en aille autrement, il faudrait que la garde de la structure d\'une chose inanimée et dangereuse par le producteur puisse se reposer sur le fondement de la faute. Comme l\'observe pertinemment Monsieur le Professeur Borghetti (J.-S. Borghetti, note ss. Cass. 1re civ., 11 juil. 2018, D. 2018, p. 1840), on peut aussi bien entendre, à travers le terme \"fondement\", le fondement juridique et le fondement matériel. Dans ce dernier cas, cela signifierait que le défaut d\'un produit entraînerait l\'application exclusive de la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paragraphe 23 est, quant à lui, plus optimiste quant au maintien de la dissociation des gardes. Au moment où la directive est transposée en droit interne, il est possible de considérer le régime de la garde de la structure comme un régime spécial \"<em>limité à un secteur déterminé de production</em>\". Le problème (qui n\'est cependant pas irrémédiable) est que la jurisprudence a appliqué la théorie de la garde de la structure à une variété de produits. Le présent arrêt du 31 mars 2022 pourrait alors avoir un intérêt en limitant la garde de la structure au seul cas du véhicule terrestre à moteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA GARDE DE LA STRUCTURE AU PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE IMPLIQUÉ, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7001-revision-v1', '', '', '2022-09-27 14:12:22', '2022-09-27 12:12:22', '', 7001, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7002', 0, 'revision', '', 0),
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Telle est la substance d\'un arrêt du 31 mars 2022 de la première chambre civile de la cour de cassation appliquant de manière inédite la théorie de la division des gardes à la situation des accidents de la circulation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l\'espèce, le propriétaire d\'un tracteur en panne confia son véhicule à un garagiste sans informer ce dernier de l\'existence de défaillances au sein du système de sécurité. Lors de la réparation du véhicule, le garagiste demanda au propriétaire d\'actionner le démarreur du véhicule. Le tracteur s\'actionna alors et blessa gravement un salarié du garagiste qui s\'était glissé en dessous du véhicule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de percevoir la réparation des préjudices non couverts par la législation professionnelle, le salarié victime assigna le propriétaire, l\'employeur, la caisse primaire d\'assurance maladie ainsi que leurs assureurs respectifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt attaqué de la cour d\'appel de Nancy déclara alors le propriétaire du véhicule seul responsable du dommage subi par le salarié victime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fondements de l\'article 1242 du Code civil et des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le pourvoi du propriétaire insista alors sur le fait que le garagiste s\'est vu transférer la garde du véhicule au moment de la remise pour réparation. Dès lors, l\'ordre intimé au propriétaire de mettre en marche le véhicule n\'a pas permis d\'opérer un nouveau transfert de garde dans la mesure où le garagiste avait conservé les pouvoirs de direction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat devait alors se concentrer sur la titularité de la garde du véhicule dans la mesure où l\'article 2 de la loi n° n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation désigne comme débiteur de l\'indemnisation le \"<em>conducteur ou gardien</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt&nbsp; du 31 mars 2022, trancha par l\'affirmative: &nbsp;la cour d\'appel a pu régulièrement caractériser que le propriétaire \"<em>avait conservé la garde de son véhicule, de sorte qu\'il était tenu, en cette qualité, d\'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985</em>\" (Cass., 2e civ.,&nbsp; 31 mars 2022, n°20-22.594; RLDC 2022, n°204, p. 17, obs. C. Latil; actu-juridique, 13 juin 2022, obs. E. Petitprez <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681\">https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2681</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'arrêt reprend, pour ce faire, l\'ensemble des constatations et considérations de droit qui ont conduit la cour d\'appel à retenir une telle solution. Il est notamment rappelé que le propriétaire est présumé resté gardien du véhicule impliqué dans l\'accident. Selon l\'arrêt, si l\'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l\'accident, le propriétaire reste toujours gardien sauf s\'il prouve avoir averti ce tiers du vice à l\'origine du dommage: le propriétaire est réputé, dans de telles circonstances,&nbsp; avoir conservé la garde de la structure du véhicule. En l\'espèce, il est relevé que le tracteur était un véhicule dangereux en ce que la sécurité de démarrage n\'était plus fonctionnelle. Dans la mesure où aucune preuve n\'est rapportée sur une éventuelle information sur cette défectuosité dommageable, le propriétaire du tracteur est donc resté \"<em>le gardien de la structure de son véhicule</em>\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- La division des gardes au passé : une distinction d\'origine doctrinale</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La systématisation de la distinction entre garde de la structure et garde du comportement provient de la thèse de Berthold Goldman paru en 1947 et intitulé \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\" (B. Goldman, \"<em>La détermination du gardien responsable du fait des choses inanimées</em>\", thèse Paris, Sirey, 1947). La thèse part du constat général que la garde se réduit à un pouvoir d\'empêcher la chose de nuire à autrui. Dans ces conditions, la qualité de gardien ne doit pas être déterminée à partir du comportement du défendeur mais bien à partir de la cause du dommage. Si cette cause du dommage provient d\'une mauvaise manipulation de la chose, le responsable est celui qui détient la garde du comportement. Si cette cause repose à l\'inverse sur un élément interne de la chose, la responsabilité incombera à celui qui détient la garde de la structure. Le premier problème arrive immédiatement. Entre le propriétaire et le fabricant de la chose, qui détient la garde de la structure de la chose ? Bien que clairement inspiré par cette construction doctrinale de 1947, la jurisprudence&nbsp; n\'a pas permis de résoudre franchement cette question délicate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- La division des gardes au présent : les hésitations d\'origine jurisprudentielle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les incertitudes jurisprudentielles ont porté sur deux points distincts: la qualité des personnes susceptibles d\'être désignées comme gardien de la structure et la nature des choses concernées par la division des gardes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des choses concernées par la garde de la structure,&nbsp; la jurisprudence s\'est bâti initialement autour des bouteilles d\'oxygène remis à un transporteur(Cass. 2e civ., 5 janv. 1956, JCP 1956, II, 9095, note R. Savatier) puis s\'est finalement étendue à des choses présentant un certain degré de dangerosités (&nbsp; Certains arrêts ont ainsi voulu cantonner la théorie aux choses présentant un degré de dangerosité important et un dynamisme propre: v. Cass. 2e civ., 14 janv. 1999, Bull. civ. II, n°13).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S\'agissant des personnes concernées par la garde de la structure, la jurisprudence a tout d\'abord réservé l\'application de la division des gardes au propriétaire. Suivant une formule régulièrement reprise, il était établi que: \"<em>sauf l\'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d\'en être responsable que s\'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir le préjudice qu\'elle peut causer</em>\" (Cass. 2e civ., 5 janv. 1956; D. 1957, p. 267, note R. Rodière). L\'arrêt ici commenté du 31 mars 2022 reprend cette formule en la précisant par une illustration : le tiers auquel est confié la chose a pu prévenir le préjudice \"<em>si ce dernier avait été averti de ce vice</em>\". En pratique, on ne manquera pas de relever les difficultés probatoires que peut soulever cet avertissement préalable du tiers. L\'avertissement se fera bien souvent à l\'oral. De plus, le propriétaire peut ignorer l\'existence d\'un tel vice, ce qui imposera au juge de distinguer suivant sa qualité de professionnelle ou de profane en mécanique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parallèle de cette reconnaissance de la qualité de gardien de la structure au propriétaire, certains arrêts l\'ont accordé au producteur (Cass. 2e civ., 12 nov. 1975, JCP&nbsp; 1976, II, 18479, note G. Viney), et au vendeur. Le problème de cette extension jurisprudentielle réside dans le fait qu\'un régime législatif a été créée par la suite au profit de ces producteurs et vendeurs professionnels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III-La division des gardes au futur: les perturbations d\'origine législative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maintien du régime de la dissociation des gardes a été principalement justifié par l\'absence de transposition par la France de la directive 85/374/CEE du Conseil européen, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Or, la loi de transposition française n° 98-389, du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a suscité de nombreuses interrogations sur la coexistence d\'un régime de garde de la structure visant principalement le producteur avec un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. De manière assez prévisible, la Cour de justice de l\'Union européenne fût saisie d\'une question préjudicielle sur l\'application de cette directive. Les paragraphes 22 et 23 de la décision de la Cour de justice&nbsp; &nbsp;du 25 avril 2002 reviennent notamment sur la compatibilité d\'un régime national de responsabilité du producteur avec la directive du 25 juillet 1985: \"<em>La référence, à l\'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive, lequel, aux termes de son article 4, permet à la victime de demander réparation dès lors qu\'elle rapporte la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, n\'exclut pas l\'application d\'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute </em>(point 22).<em> De même, la référence, audit article 13, aux droits dont la victime d\'un dommage peut se prévaloir au titre d\'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive doit être entendue, ainsi qu\'il ressort du treizième considérant, troisième membre de phrase, de celle-ci, comme visant un régime propre, limité à un secteur déterminé de production </em>(point 23)\" (CJCE, 25 avr. 2002, n°C-183/00 et&nbsp; n°C-52/00; D. 2002, p. 2462, note C. 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Dans ce dernier cas, cela signifierait que le défaut d\'un produit entraînerait l\'application exclusive de la responsabilité du fait des produits défectueux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paragraphe 23 est, quant à lui, plus optimiste quant au maintien de la dissociation des gardes. Au moment où la directive est transposée en droit interne, il est possible de considérer le régime de la garde de la structure comme un régime spécial \"<em>limité à un secteur déterminé de production</em>\". Le problème (qui n\'est cependant pas irrémédiable) est que la jurisprudence a appliqué la théorie de la garde de la structure à une variété de produits. Le présent arrêt du 31 mars 2022 pourrait alors avoir un intérêt en limitant la garde de la structure au seul cas du véhicule terrestre à moteur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA GARDE DE LA STRUCTURE AU PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE IMPLIQUÉ, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7001-revision-v1', '', '', '2022-09-27 14:13:39', '2022-09-27 12:13:39', '', 7001, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7003', 0, 'revision', '', 0);
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(7004, 1, '2022-09-28 11:44:05', '2022-09-28 09:44:05', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Philippe SCHULTZ</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Directeur du Master Droit</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;À propos de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046259008\">Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots clés&nbsp;: code de la consommation – démarchage – professionnel – contrats hors établissement – droit de rétractation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\"><strong>Pour se repérer</strong></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La société ITAC est une société par actions simplifiée qui exploite un cabinet d’expertise-comptable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 23 juin 2017, elle est démarchée par la société GE Capital équipement finance, une société de crédit-bail, avec laquelle elle souscrit un contrat de location d’un photocopieur. Par la suite, la société GE Capital équipement finance est devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 4 août 2017, la société ITAC demande à la société Audit Bureautique Conseils (la société ABC), qui a fourni le photocopieur, l’annulation immédiate du contrat de location en invoquant son droit de rétractation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’obtenir le remboursement des sommes payées, la société ITAC assigne en paiement la société la société CM-CIC, mais encore la société Kotel, prise en sa qualité d\'apporteur d\'affaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d\'appel de Versailles déboute la société ITAC de ses demandes et, considérant que le contrat a été résilié à ses torts, la condamne à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre les pénalités pour la location du photocopieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur pourvoi formé par la société ITAC, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles est cassé par une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 31 août 2022 pour manque de base légale au regard de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882\">l’article L. 221-3 du code de la consommation</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller à l’essentiel</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Manque de base légale au regard de ces dispositions, la décision qui retient que des contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale d’une société d’expertise-comptable au motif que celle-ci dispose de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale, de sorte qu\'elle ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller plus loin</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le démarchage constitue une pratique commerciale pouvant aisément dégénérer en pratique agressive prohibées ou d’abus de faiblesse si bien que le législateur l’a très tôt encadré par la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684045/\">loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile</a>. Ce texte fondateur du droit de la consommation (<em>J.-D. Pellier, Droit de la consommation&nbsp;: Dalloz, Cours, 3<sup>e</sup> éd., 2021, n° 3</em>) a bien évidemment été intégré au Code de la consommation lors de l’adoption de la partie législative par la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000529228/\">n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation</a>. Les dispositions protectrices du consommateur démarché à son domicile ont ensuite étendu au cas où celui-ci est démarché sur son lieu de travail. Toutefois, la protection ne concernait que celui qui était sollicité comme consommateur&nbsp;: elle ne concernait pas la personne démarchée en sa qualité de professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection par les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement des professionnels démarchés par d’autres professionnels est une innovation que l’on doit à la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036\">n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>, dite Loi Hamon. L’extension insérée dans l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, se trouve formulée, à la suite de la refonte du code en 2016, dans l’article L. 221-3 selon lequel&nbsp;: «&nbsp;<em>Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre [chapitre Ier&nbsp;: contrats conclus à distance et hors établissement] applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt commenté, la société d’expertise comptable démarchée entendait se prévaloir du dispositif-phare de cette réglementation&nbsp;: le droit de rétractation dont dispose la personne démarchée. Ce dispositif est réglementé par la sixième section de ce chapitre. En application de l’article L. 221-3, la section est étendue aux relations entre professionnels de sorte que le professionnel démarché peut s’en prévaloir. Mais encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le problème juridique soumis à la Cour de cassation portait exclusivement sur les conditions d’application de l’article L. 221-3. Le chapitre visé par ce texte couvre la réglementation applicable aussi bien aux contrats conclus à distance que les contrats conclus hors établissement. Toutefois, la protection reconnue au professionnel ne concerne que la seconde catégorie de contrat (I). Même s’il conclut un contrat hors établissement, tout professionnel ne peut réclamer l’application du régime protecteur. Certaines conditions sont liées à des caractéristiques propres au professionnel (II). Ce sont précisément ces caractéristiques qui étaient en discussion dans l’arrêt du 31 aout 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\"><strong>I. Les contrats hors établissement</strong></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La notion de contrat hors établissement couvre trois hypothèses visées à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563164\">L. 221-1</a>, I, 2° du code de commerce&nbsp;: «&nbsp;<em>tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur&nbsp;:</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>a) Dans un lieu qui n\'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d\'une sollicitation ou d\'une offre faite par le consommateur ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d\'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dispositions visant spécifiquement le consommateur ne sont pas pleinement transposables au professionnel concluant un contrat hors établissement, du moins pour la première hypothèse. Certes dans les deux cas, le consommateur ou le professionnel démarché concluent un contrat en la présence physique du démarcheur en lieu où ce dernier n’exerce pas habituellement son activité. Mais, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, il importe peu que le contrat soit conclu à la suite d’un démarchage spontané du professionnel ou à la demande expresse du consommateur qui a conduit le professionnel à se déplacer en-dehors de son établissement habituel. Lorsqu’il s’agit de protéger un professionnel, ce dernier doit avoir été nécessairement sollicité par l’autre professionnel. En l’occurrence, il est relevé que la société d’expertise-comptable avait été démarchée par la société de crédit-bail si bien que cette condition était remplie. On suppose aussi que ce démarchage ait conduit à la conclusion du contrat en la présence physique des représentants respectifs des sociétés dans les locaux de la société d’expertise-comptable, c’est-à-dire un lieu dans lequel la société de crédit-bail n’exerce pas habituellement son activité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, mêmes si la condition de contrat hors établissement était bien remplie en l’occurrence, cela ne signifie pas pour autant que le régime protecteur s’appliquait. En effet, l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156\">L. 221-2</a> du code de la consommation comporte une liste de contrats exclus du domaine d’application de ce régime, exclusion s’appliquant tant aux contrats hors établissement qu’aux contrats à distance et tant aux consommateurs qu’aux professionnels sollicités. Parmi ces exclusions, on trouve notamment les contrats portant sur les services financiers. En l’occurrence, le contrat litigieux était décrit comme un contrat de location d’un photocopieur. En soi, s’il s’agit d’un pur louage de chose (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673\">C. civ., art. 1709</a>), il ne s’agit pas d’un service financier. Cependant, l’activité du cocontractant de la société d’expertise-comptable conduit à s’interroger sur la nature exacte de ce contrat. La société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>est une société spécialisée dans le crédit-bail proposant des locations financières de photocopieurs (V. par exemple&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045939878?init=true&amp;page=1&amp;query=20-20.974&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-20.974</a>). Si celle-ci avait acquis la photocopieur auprès de la société ABC en vue de le louer à la société d’expertise-comptable avec la possibilité d\'acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, l’opération serait un crédit-bail au sens de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100\">L. 313-7</a> du code monétaire et financier. Dans ce cas il se serait agi d’un démarchage sur un service financier régi le code monétaire et financier (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006139978/#LEGISCTA000006139978\">Art. L. 341-1 et s.</a>). Or un tel démarchage est expressément exclu du domaine d’application des contrats hors établissement prévu par le Code de la consommation. Cette question n’est plus évoquée devant la Cour de cassation. Mais ce moyen avait été soulevé par la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>devant la Cour d’appel de Versailles (V. <a href=\"https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/C9AF5E9EAE1DB17A72387\">CA Versailles, 13e ch., 17 nov. 2020, n° 19/07946</a>). Il a précisément été écarté au motif que le contrat de location de longue durée qui a pour objet la mise à disposition de la société ITAC d’un photocopieur en contrepartie du paiement d’un loyer n’est pas un service financier au sens de l’article 2&nbsp;de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui définit le service financier comme étant tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements (<em>V. dans le même sens, CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176. – CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si cette question de qualification n’avait pas échappé aux parties, la discussion devant la Cour de cassation portait fondamentalement sur les qualités du professionnel démarché.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">II. Les conditions relatives au professionnel démarché</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant la réforme apportée par la loi Hamon, l’ancien article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292083/2013-09-13\">L. 121-22 du code de la consommation</a> excluait formellement des règles protectrices applicables en matière de démarchage, «&nbsp;<em>les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu\'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d\'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession</em>.&nbsp;» Le critère du rapport direct avec l’activité professionnelle conduisait à exclure de manière ces dispositions lorsque le contrat était passé pour les besoins de l’activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027596909\">Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038708755\">Cass., 1er civ., 19 juin 2019, 17-31.259</a>), même s’il s’agit d’une activité complémentaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007310782/\">Cass., 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-15.694</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, les professionnels peuvent être protégés lorsqu’ils sont sollicités par démarchage si deux conditions sont cumulativement remplies. La première repose sur la taille de l’entreprise&nbsp;: le professionnel doit employer au plus cinq salariés. Cette première condition n’était pas contestée par les parties devant les juges du fond (<em>encore faut-il que ce fait soit dans les débats pour que le juge puisse s’y appuyer&nbsp;:</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>) La seconde condition tient à l’objet du contrat conclu hors établissement&nbsp;: celui-ci ne doit pas entrer dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le critère du «&nbsp;rapport direct&nbsp;» a été remplacé par un critère moins restrictif, celui des contrats n\'entrant pas dans le champ d\'activité principale du professionnel (<em>CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182</em>) ce qui conduit mécaniquement un élargissement du droit de la consommation aux professionnels (<em>CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> ch. civ., 12 mai 2022, n° 19/03268</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour apprécier cette condition, le juge doit ainsi confronter l’objet du contrat avec l’activité principale du professionnel sollicité qui entend se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept 2018, n° 17-17.319</a>&nbsp;<em>: Bull. civ., I, n° 149. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’occurrence, pour juger que la société ITAC ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation qu’il prévoit, la Cour d’appel de Versailles avait retenu que celle-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La démarche retenue par la Cour d’appel consistant à apprécier l’activité principale par rapport aux compétences du professionnel sollicité n’est isolée. D’autres juges du fond adoptent la même méthode. Ainsi, il a pu être jugé que si le contrat litigieux, en ce qu\'il est destiné à promouvoir via internet l\'activité d’une avocate est en relation directe avec son activité professionnelle, il reste que cette dernière, professionnelle du droit, n\'a de ce fait aucune compétence en matière de programmation informatique, de création de site web, de communication et de publicité si bien que le bon de commande relevait de l\'application des dispositions protectrices du code de la consommation (CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182). De même, il est jugé que l’exercice d’une activité d’orthophoniste ne confère au professionnel aucune compétence particulière pour apprécier l\'intérêt tant matériel que financier à s\'engager dans une opération englobant la location d\'un photocopieur, sa maintenance et son renouvellement éventuel dans le cadre du partenariat mis en place de sorte que les services proposés étant étrangers à son champ de compétence, le professionnel sollicité peut invoquer le bénéfice de l’article L. 221-3 du code de la consommation (<em>CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06686. – Dans le même sens au sujet du même type de contrat souscrit par un professionnel ayant pour activité la location immobilière&nbsp;: CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06987</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La démarche suivie par la Cour d’appel de Versailles est directement critiquée par le moyen du pourvoi. La société ITAC fait valoir que, pour lui refuser le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, la Cour d’appel a appliqué un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé l’article L. 221-3 et tiré de l\'inclusion de l\'objet du contrat dans champ de l\'activité principale du professionnel, en l\'occurrence celle d\'expert-comptable, à laquelle un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas si bien qu’elle a violé les dispositions de ce texte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le moyen a porté puisque la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale au vu de l’article L. 221-3 du Code la consommation, l’arrêt de second degré en usant d’une motivation assez laconique reprochant à la Cour d’appel de Versailles des motifs impropres à établir que les contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale de la société ITAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce contrôle normatif de motivation ne remet pas en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en ce domaine. Mais il leur appartient de mieux motiver en fait leur décision (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/comprendre-un-arret-de-la-cour-de\">J.-F. Weber, Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile : Bulletin d\'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, p. 6</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport de la décision est surtout négatif, comme souvent pour une cassation pour manque de base légale. Il permet de comprendre ce qu’il ne faut pas faire&nbsp;: la compétence du professionnel sollicité ne doit pas être prise en compte pour déterminer si l’objet du contrat entre ou non dans son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette solution est justifiée en droit, mais interroge davantage en opportunité. <em>De lege lata, </em>le critère légal ne fait aucune référence à la compétence du professionnel, comme le soulevait l’auteur du pourvoi. Pour autant, la compétence du professionnel sollicité n’est pas absente du fondement de cette extension légale du droit de la consommation au professionnel. La protection est justifiée parce qu’un professionnel sollicité développe une activité qui ne l’a pas familiarisé avec l’objet du contrat conclu hors établissement. En somme, faute d’expérience en ce domaine, il manque de compétence pour apprécier l’opportunité du contrat conclu lors d’un démarchage. C’est ce qu’expriment les arrêts précités de la Cour d’appel de Nîmes au sujet d’un avocat ou de la Cour d’appel de Montpellier au sujet d’un orthophoniste ou d’un loueur d’immeuble. <em>De lege ferranda</em>, aucune protection n’est plus nécessaire si le professionnel a acquis dans son activité une expérience lui permet d’appréhender pleinement l’opportunité d’un contrat pour lequel il a été sollicité par un autre professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines juridictions ne font aucune référence à la compétence et se contentent de constater lapidairement que la location d\'un photocopieur n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la société exploitant un hôtel (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juin 2021, n° 19/05780) ou que la location d\'un site Internet n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale d’un tatoueur (CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> civ., 12 mai 2022, n° 19/03268). La motivation attendue des juges du fond devrait être plus précise pour satisfaire le syllogisme juridique. Pour autant, la Cour de cassation se contente parfois d’une motivation aussi succincte (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319&nbsp;: Bull. civ., I, n° 149</a><em>, rejetant le pourvoi contre une décision ayant retenu que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n\'entraient pas dans le champ de l\'activité principale d’un architecte. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>, <em>au sujet d’un contrat d’insertion publicitaire passé par un professionnel de la production et de la fourniture de bois de chauffage. –</em> <em>Contra&nbsp;: </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034341034/\">Cass. 1re civ., 29 mars 2017, 16-11.207</a>, <em>qui casse pour violation de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, un jugement ayant retenu que le bon de commande d\'insertion publicitaire dans un annuaire local pratique signé par une sophrologue démarchée par une société [la même que celle à l’origine du litige ayant conduit à l’arrêt précédent] avait un objet principal qui n’entrait pas dans l’activité principale de la sophrologue tout en constatant qu’elle avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En toute rigueur, les juges du fond devraient procéder, d’une part, à l’analyse de l’objet du contrat litigieux et, d’autre part, à celle de l’activité principale du professionnel sollicité pour apprécier si le contrat est extérieur ou non à cette activité. L’objet du contrat correspond à l’opération juridique à réaliser (<em>Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1250</em>).&nbsp; Il s’identifie par l’obligation principale et caractéristique qu’il engendre (<em>R. Cabrillac, Droit des obligations&nbsp;: Dalloz, Cours, 15<sup>e</sup> éd. 2022, n° 80</em>). Or dans un démarchage, l’obligation caractéristique n’est jamais assumée par le professionnel démarché puisque son obligation porte le plus souvent le paiement d’une somme d’argent. L’objet du contrat s’identifie alors par l’obligation principale assumée par le démarcheur&nbsp;: obligation de transférer la propriété d’une chose, prestation de service… En réalité, l’analyse doit dépasser l’obligation principale pour s’intéresser à l’objet réel de la prestation, c’est-à-dire le bien sur lequel porte le service particulier promis (<em>Sur cette notion&nbsp;: &nbsp;Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1252</em>). Sinon un professionnel de la vente ne serait jamais protégé lorsqu’il est démarché par un autre vendeur. Ainsi, lorsqu’un démarcheur vend une caméra de vidéosurveillance à une mercière, l’objet du contrat – transférer la propriété d’une chose – entre dans l’activité principale de la professionnelle du tissu et du fil qui consiste à transférer la propriété de choses qu’elle a elle-même achetées. Mais, l’objet de la prestation de l’un et l’autre vendeur n’est pas le même&nbsp;: l’un porte sur une caméra, l’autre sur des produits de couture. C’est à l’aune de cet objet que la comparaison doit s’opérer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines juridictions du fond mènent une analyse plus développée de l’objet de la prestation contractuelle née du contrat hors établissement pour apprécier s’il entre ou non dans l’activité principale du professionnel démarché en vue de lui accorder ou non la protection offerte par les dispositions du Code de la consommation. Ainsi, au sujet d’un contrat de location portant sur un défibrillateur automatique externe par une infirmier libéral, il est jugé que, aucun texte n\'impose aux infirmiers exerçant en libéral de disposer d\'un défibrillateur, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l\'exercice de cette profession, dont l’activité principale est de dispenser des soins, l\'objet du contrat n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la professionnelle sollicitée (<em>CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176</em>). À l’inverse, au sujet d’un contrat de location portant sur le matériel Strator «&nbsp;TPV&nbsp;» (terminal point de vente) souscrit à la suite d’un démarchage par l’exploitant d’un tabac, il est jugé qu’il entre dans le champ de son activité en ce qu\'il permet à la fois le paiement électronique par carte bancaire, l\'édition du ticket de caisse et la gestion des stocks et s\'avère indispensable à l\'activité vis à vis de l\'administration fiscale qui exige une caisse dotée d\'un logiciel lui permettant d\'opérer ses contrôles (<em>CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 13 déc. 2021, n° 20/06687</em>). Les deux décisions précitées mettent alors l’accent sur la nécessité du contrat par rapport à l’activité principale. Sous cet angle, la compétence de la personne démarchée est écartée de l’appréciation. Mais le critère de la nécessité du contrat n’est pas davantage celui retenu par l’article L. 221-3. Celui-ci rappelle davantage le critère ancien du «&nbsp;rapport direct&nbsp;», certes renforcé, qui permettait d’exclure la protection quel que soit l’objet du contrat lorsque celui-ci permettait de satisfaire un besoin de l’activité professionnelle. Au demeurant, ce critère était incidemment utilisé par la Cour d’appel de Versailles censuré par la décision commentée puisqu’elle relevait que le photocopieur était un matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour conclure, il y a lieu de s’interroger si le démarcheur professionnel peut s’affranchir du droit de la consommation par une clause insérée dans le contrat hors établissement lorsqu’il traite avec un autre professionnel. L’article L. 221-29 du code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre [<em>chapitre 1<sup>er</sup> Contrats conclus à distance et hors établissements</em>] sont d’ordre public. Mais ce caractère d’ordre public s’applique-t-il aux relations entre professionnels&nbsp;? Au sujet d’un litige né à propos d’un contrat de location portant sur un serveur informatique équipé d\'un logiciel applicatif conclu par démarchage par un exploitant d’un commerce de chaussures et prêt-à-porter, il a été jugé que les articles L. 221-8 et L. 221-9 du Code de la consommation, c’est-à-dire des dispositions incluses dans le chapitre consacré aux contrats hors établissement, sont d’ordre public (<em>CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>). Pourtant, la solution ne s’impose pas. En effet, l’article L. 221-3 dispose seulement que «&nbsp;<em>les</em> <em>dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre […] sont étendues&nbsp;» </em>aux professionnels démarchés remplissant les conditions précitées. Or l’article L. 221-29 est l’unique disposition de la section 7, laquelle n’est pas étendue aux relations entre professionnels. Néanmoins, certaines dispositions isolées du chapitre visé présentent, au moins implicitement, un caractère d’ordre public entre professionnels et plus particulièrement celles des articles L. 221-9 et L. 221-10, relatives au formalisme de la conclusion et de l’exécution des contrats hors établissement, dispositions contenues dans la section 3. En effet, leur non-respect est explicitement sanctionné par la nullité du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563268\">C. conso., art. L. 242-1</a>). On peut en dire autant, par extension, de la clause conduisant à l’abandon du droit de rétractation qui est réputée non écrite (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226380\">C. conso., art. L. 242-3</a>). En revanche, au sujet des obligations d’informations précontractuelles pesant sur le démarcheur prévues par la section 2, si <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226872\">l\'article L. 221-7 du Code de la consommation</a> met à la charge du professionnel la preuve qu’il a rempli ses obligations envers un consommateur, la clause contractuelle inversant la charge de la preuve ne semble pas illicite lorsqu’il traite avec un professionnel, faute de sanction particulière et de renvoi, par l’article L. 221-3, à la section 7 conférant de manière générale un caractère d’ordre public aux dispositions du chapitre régissant les contrats hors établissement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES CONDITIONS DE PROTECTION PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION DU PROFESSIONNEL DÉMARCHÉ, P. 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Par la suite, la société GE Capital équipement finance est devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 4 août 2017, la société ITAC demande à la société Audit Bureautique Conseils (la société ABC), qui a fourni le photocopieur, l’annulation immédiate du contrat de location en invoquant son droit de rétractation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’obtenir le remboursement des sommes payées, la société ITAC assigne en paiement la société la société CM-CIC, mais encore la société Kotel, prise en sa qualité d\'apporteur d\'affaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d\'appel de Versailles déboute la société ITAC de ses demandes et, considérant que le contrat a été résilié à ses torts, la condamne à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre les pénalités pour la location du photocopieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur pourvoi formé par la société ITAC, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles est cassé par une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 31 août 2022 pour manque de base légale au regard de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882\">l’article L. 221-3 du code de la consommation</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller à l’essentiel</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Manque de base légale au regard de ces dispositions, la décision qui retient que des contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale d’une société d’expertise-comptable au motif que celle-ci dispose de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale, de sorte qu\'elle ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller plus loin</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le démarchage constitue une pratique commerciale pouvant aisément dégénérer en pratique agressive prohibées ou d’abus de faiblesse si bien que le législateur l’a très tôt encadré par la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684045/\">loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile</a>. Ce texte fondateur du droit de la consommation (<em>J.-D. Pellier, Droit de la consommation&nbsp;: Dalloz, Cours, 3<sup>e</sup> éd., 2021, n° 3</em>) a bien évidemment été intégré au Code de la consommation lors de l’adoption de la partie législative par la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000529228/\">n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation</a>. Les dispositions protectrices du consommateur démarché à son domicile ont ensuite étendu au cas où celui-ci est démarché sur son lieu de travail. Toutefois, la protection ne concernait que celui qui était sollicité comme consommateur&nbsp;: elle ne concernait pas la personne démarchée en sa qualité de professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection par les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement des professionnels démarchés par d’autres professionnels est une innovation que l’on doit à la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036\">n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>, dite Loi Hamon. L’extension insérée dans l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, se trouve formulée, à la suite de la refonte du code en 2016, dans l’article L. 221-3 selon lequel&nbsp;: «&nbsp;<em>Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre [chapitre Ier&nbsp;: contrats conclus à distance et hors établissement] applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt commenté, la société d’expertise comptable démarchée entendait se prévaloir du dispositif-phare de cette réglementation&nbsp;: le droit de rétractation dont dispose la personne démarchée. Ce dispositif est réglementé par la sixième section de ce chapitre. En application de l’article L. 221-3, la section est étendue aux relations entre professionnels de sorte que le professionnel démarché peut s’en prévaloir. Mais encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le problème juridique soumis à la Cour de cassation portait exclusivement sur les conditions d’application de l’article L. 221-3. Le chapitre visé par ce texte couvre la réglementation applicable aussi bien aux contrats conclus à distance que les contrats conclus hors établissement. Toutefois, la protection reconnue au professionnel ne concerne que la seconde catégorie de contrat (I). Même s’il conclut un contrat hors établissement, tout professionnel ne peut réclamer l’application du régime protecteur. Certaines conditions sont liées à des caractéristiques propres au professionnel (II). Ce sont précisément ces caractéristiques qui étaient en discussion dans l’arrêt du 31 aout 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\"><strong>I. Les contrats hors établissement</strong></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La notion de contrat hors établissement couvre trois hypothèses visées à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563164\">L. 221-1</a>, I, 2° du code de commerce&nbsp;: «&nbsp;<em>tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur&nbsp;:</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>a) Dans un lieu qui n\'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d\'une sollicitation ou d\'une offre faite par le consommateur ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d\'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dispositions visant spécifiquement le consommateur ne sont pas pleinement transposables au professionnel concluant un contrat hors établissement, du moins pour la première hypothèse. Certes dans les deux cas, le consommateur ou le professionnel démarché concluent un contrat en la présence physique du démarcheur en lieu où ce dernier n’exerce pas habituellement son activité. Mais, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, il importe peu que le contrat soit conclu à la suite d’un démarchage spontané du professionnel ou à la demande expresse du consommateur qui a conduit le professionnel à se déplacer en-dehors de son établissement habituel. Lorsqu’il s’agit de protéger un professionnel, ce dernier doit avoir été nécessairement sollicité par l’autre professionnel. En l’occurrence, il est relevé que la société d’expertise-comptable avait été démarchée par la société de crédit-bail si bien que cette condition était remplie. On suppose aussi que ce démarchage ait conduit à la conclusion du contrat en la présence physique des représentants respectifs des sociétés dans les locaux de la société d’expertise-comptable, c’est-à-dire un lieu dans lequel la société de crédit-bail n’exerce pas habituellement son activité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, mêmes si la condition de contrat hors établissement était bien remplie en l’occurrence, cela ne signifie pas pour autant que le régime protecteur s’appliquait. En effet, l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156\">L. 221-2</a> du code de la consommation comporte une liste de contrats exclus du domaine d’application de ce régime, exclusion s’appliquant tant aux contrats hors établissement qu’aux contrats à distance et tant aux consommateurs qu’aux professionnels sollicités. Parmi ces exclusions, on trouve notamment les contrats portant sur les services financiers. En l’occurrence, le contrat litigieux était décrit comme un contrat de location d’un photocopieur. En soi, s’il s’agit d’un pur louage de chose (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673\">C. civ., art. 1709</a>), il ne s’agit pas d’un service financier. Cependant, l’activité du cocontractant de la société d’expertise-comptable conduit à s’interroger sur la nature exacte de ce contrat. La société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>est une société spécialisée dans le crédit-bail proposant des locations financières de photocopieurs (V. par exemple&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045939878?init=true&amp;page=1&amp;query=20-20.974&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-20.974</a>). Si celle-ci avait acquis la photocopieur auprès de la société ABC en vue de le louer à la société d’expertise-comptable avec la possibilité d\'acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, l’opération serait un crédit-bail au sens de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100\">L. 313-7</a> du code monétaire et financier. Dans ce cas il se serait agi d’un démarchage sur un service financier régi le code monétaire et financier (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006139978/#LEGISCTA000006139978\">Art. L. 341-1 et s.</a>). Or un tel démarchage est expressément exclu du domaine d’application des contrats hors établissement prévu par le Code de la consommation. Cette question n’est plus évoquée devant la Cour de cassation. Mais ce moyen avait été soulevé par la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>devant la Cour d’appel de Versailles (V. <a href=\"https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/C9AF5E9EAE1DB17A72387\">CA Versailles, 13e ch., 17 nov. 2020, n° 19/07946</a>). Il a précisément été écarté au motif que le contrat de location de longue durée qui a pour objet la mise à disposition de la société ITAC d’un photocopieur en contrepartie du paiement d’un loyer n’est pas un service financier au sens de l’article 2&nbsp;de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui définit le service financier comme étant tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements (<em>V. dans le même sens, CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176. – CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si cette question de qualification n’avait pas échappé aux parties, la discussion devant la Cour de cassation portait fondamentalement sur les qualités du professionnel démarché.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">II. Les conditions relatives au professionnel démarché</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant la réforme apportée par la loi Hamon, l’ancien article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292083/2013-09-13\">L. 121-22 du code de la consommation</a> excluait formellement des règles protectrices applicables en matière de démarchage, «&nbsp;<em>les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu\'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d\'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession</em>.&nbsp;» Le critère du rapport direct avec l’activité professionnelle conduisait à exclure de manière ces dispositions lorsque le contrat était passé pour les besoins de l’activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027596909\">Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038708755\">Cass., 1er civ., 19 juin 2019, 17-31.259</a>), même s’il s’agit d’une activité complémentaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007310782/\">Cass., 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-15.694</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, les professionnels peuvent être protégés lorsqu’ils sont sollicités par démarchage si deux conditions sont cumulativement remplies. La première repose sur la taille de l’entreprise&nbsp;: le professionnel doit employer au plus cinq salariés. Cette première condition n’était pas contestée par les parties devant les juges du fond (<em>encore faut-il que ce fait soit dans les débats pour que le juge puisse s’y appuyer&nbsp;:</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>) La seconde condition tient à l’objet du contrat conclu hors établissement&nbsp;: celui-ci ne doit pas entrer dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le critère du «&nbsp;rapport direct&nbsp;» a été remplacé par un critère moins restrictif, celui des contrats n\'entrant pas dans le champ d\'activité principale du professionnel (<em>CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182</em>) ce qui conduit mécaniquement un élargissement du droit de la consommation aux professionnels (<em>CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> ch. civ., 12 mai 2022, n° 19/03268</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour apprécier cette condition, le juge doit ainsi confronter l’objet du contrat avec l’activité principale du professionnel sollicité qui entend se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept 2018, n° 17-17.319</a>&nbsp;<em>: Bull. civ., I, n° 149. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En l’occurrence, pour juger que la société ITAC ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation qu’il prévoit, la Cour d’appel de Versailles avait retenu que celle-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La démarche retenue par la Cour d’appel consistant à apprécier l’activité principale par rapport aux compétences du professionnel sollicité n’est isolée. D’autres juges du fond adoptent la même méthode. Ainsi, il a pu être jugé que si le contrat litigieux, en ce qu\'il est destiné à promouvoir via internet l\'activité d’une avocate est en relation directe avec son activité professionnelle, il reste que cette dernière, professionnelle du droit, n\'a de ce fait aucune compétence en matière de programmation informatique, de création de site web, de communication et de publicité si bien que le bon de commande relevait de l\'application des dispositions protectrices du code de la consommation (CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182). De même, il est jugé que l’exercice d’une activité d’orthophoniste ne confère au professionnel aucune compétence particulière pour apprécier l\'intérêt tant matériel que financier à s\'engager dans une opération englobant la location d\'un photocopieur, sa maintenance et son renouvellement éventuel dans le cadre du partenariat mis en place de sorte que les services proposés étant étrangers à son champ de compétence, le professionnel sollicité peut invoquer le bénéfice de l’article L. 221-3 du code de la consommation (<em>CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06686. – Dans le même sens au sujet du même type de contrat souscrit par un professionnel ayant pour activité la location immobilière&nbsp;: CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06987</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La démarche suivie par la Cour d’appel de Versailles est directement critiquée par le moyen du pourvoi. La société ITAC fait valoir que, pour lui refuser le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, la Cour d’appel a appliqué un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé l’article L. 221-3 et tiré de l\'inclusion de l\'objet du contrat dans champ de l\'activité principale du professionnel, en l\'occurrence celle d\'expert-comptable, à laquelle un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas si bien qu’elle a violé les dispositions de ce texte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le moyen a porté puisque la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale au vu de l’article L. 221-3 du Code la consommation, l’arrêt de second degré en usant d’une motivation assez laconique reprochant à la Cour d’appel de Versailles des motifs impropres à établir que les contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale de la société ITAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ce contrôle normatif de motivation ne remet pas en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en ce domaine. Mais il leur appartient de mieux motiver en fait leur décision (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/comprendre-un-arret-de-la-cour-de\">J.-F. Weber, Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile : Bulletin d\'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, p. 6</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’apport de la décision est surtout négatif, comme souvent pour une cassation pour manque de base légale. Il permet de comprendre ce qu’il ne faut pas faire&nbsp;: la compétence du professionnel sollicité ne doit pas être prise en compte pour déterminer si l’objet du contrat entre ou non dans son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette solution est justifiée en droit, mais interroge davantage en opportunité. <em>De lege lata, </em>le critère légal ne fait aucune référence à la compétence du professionnel, comme le soulevait l’auteur du pourvoi. Pour autant, la compétence du professionnel sollicité n’est pas absente du fondement de cette extension légale du droit de la consommation au professionnel. La protection est justifiée parce qu’un professionnel sollicité développe une activité qui ne l’a pas familiarisé avec l’objet du contrat conclu hors établissement. En somme, faute d’expérience en ce domaine, il manque de compétence pour apprécier l’opportunité du contrat conclu lors d’un démarchage. C’est ce qu’expriment les arrêts précités de la Cour d’appel de Nîmes au sujet d’un avocat ou de la Cour d’appel de Montpellier au sujet d’un orthophoniste ou d’un loueur d’immeuble. <em>De lege ferranda</em>, aucune protection n’est plus nécessaire si le professionnel a acquis dans son activité une expérience lui permet d’appréhender pleinement l’opportunité d’un contrat pour lequel il a été sollicité par un autre professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Certaines juridictions ne font aucune référence à la compétence et se contentent de constater lapidairement que la location d\'un photocopieur n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la société exploitant un hôtel (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juin 2021, n° 19/05780) ou que la location d\'un site Internet n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale d’un tatoueur (CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> civ., 12 mai 2022, n° 19/03268). La motivation attendue des juges du fond devrait être plus précise pour satisfaire le syllogisme juridique. Pour autant, la Cour de cassation se contente parfois d’une motivation aussi succincte (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319&nbsp;: Bull. civ., I, n° 149</a><em>, rejetant le pourvoi contre une décision ayant retenu que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n\'entraient pas dans le champ de l\'activité principale d’un architecte. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>, <em>au sujet d’un contrat d’insertion publicitaire passé par un professionnel de la production et de la fourniture de bois de chauffage. –</em> <em>Contra&nbsp;: </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034341034/\">Cass. 1re civ., 29 mars 2017, 16-11.207</a>, <em>qui casse pour violation de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, un jugement ayant retenu que le bon de commande d\'insertion publicitaire dans un annuaire local pratique signé par une sophrologue démarchée par une société [la même que celle à l’origine du litige ayant conduit à l’arrêt précédent] avait un objet principal qui n’entrait pas dans l’activité principale de la sophrologue tout en constatant qu’elle avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En toute rigueur, les juges du fond devraient procéder, d’une part, à l’analyse de l’objet du contrat litigieux et, d’autre part, à celle de l’activité principale du professionnel sollicité pour apprécier si le contrat est extérieur ou non à cette activité. L’objet du contrat correspond à l’opération juridique à réaliser (<em>Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1250</em>).&nbsp; Il s’identifie par l’obligation principale et caractéristique qu’il engendre (<em>R. Cabrillac, Droit des obligations&nbsp;: Dalloz, Cours, 15<sup>e</sup> éd. 2022, n° 80</em>). Or dans un démarchage, l’obligation caractéristique n’est jamais assumée par le professionnel démarché puisque son obligation porte le plus souvent le paiement d’une somme d’argent. L’objet du contrat s’identifie alors par l’obligation principale assumée par le démarcheur&nbsp;: obligation de transférer la propriété d’une chose, prestation de service… En réalité, l’analyse doit dépasser l’obligation principale pour s’intéresser à l’objet réel de la prestation, c’est-à-dire le bien sur lequel porte le service particulier promis (<em>Sur cette notion&nbsp;: &nbsp;Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1252</em>). Sinon un professionnel de la vente ne serait jamais protégé lorsqu’il est démarché par un autre vendeur. Ainsi, lorsqu’un démarcheur vend une caméra de vidéosurveillance à une mercière, l’objet du contrat – transférer la propriété d’une chose – entre dans l’activité principale de la professionnelle du tissu et du fil qui consiste à transférer la propriété de choses qu’elle a elle-même achetées. Mais, l’objet de la prestation de l’un et l’autre vendeur n’est pas le même&nbsp;: l’un porte sur une caméra, l’autre sur des produits de couture. C’est à l’aune de cet objet que la comparaison doit s’opérer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Certaines juridictions du fond mènent une analyse plus développée de l’objet de la prestation contractuelle née du contrat hors établissement pour apprécier s’il entre ou non dans l’activité principale du professionnel démarché en vue de lui accorder ou non la protection offerte par les dispositions du Code de la consommation. Ainsi, au sujet d’un contrat de location portant sur un défibrillateur automatique externe par une infirmier libéral, il est jugé que, aucun texte n\'impose aux infirmiers exerçant en libéral de disposer d\'un défibrillateur, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l\'exercice de cette profession, dont l’activité principale est de dispenser des soins, l\'objet du contrat n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la professionnelle sollicitée (<em>CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176</em>). À l’inverse, au sujet d’un contrat de location portant sur le matériel Strator «&nbsp;TPV&nbsp;» (terminal point de vente) souscrit à la suite d’un démarchage par l’exploitant d’un tabac, il est jugé qu’il entre dans le champ de son activité en ce qu\'il permet à la fois le paiement électronique par carte bancaire, l\'édition du ticket de caisse et la gestion des stocks et s\'avère indispensable à l\'activité vis à vis de l\'administration fiscale qui exige une caisse dotée d\'un logiciel lui permettant d\'opérer ses contrôles (<em>CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 13 déc. 2021, n° 20/06687</em>). Les deux décisions précitées mettent alors l’accent sur la nécessité du contrat par rapport à l’activité principale. Sous cet angle, la compétence de la personne démarchée est écartée de l’appréciation. Mais le critère de la nécessité du contrat n’est pas davantage celui retenu par l’article L. 221-3. Celui-ci rappelle davantage le critère ancien du «&nbsp;rapport direct&nbsp;», certes renforcé, qui permettait d’exclure la protection quel que soit l’objet du contrat lorsque celui-ci permettait de satisfaire un besoin de l’activité professionnelle. Au demeurant, ce critère était incidemment utilisé par la Cour d’appel de Versailles censuré par la décision commentée puisqu’elle relevait que le photocopieur était un matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour conclure, il y a lieu de s’interroger si le démarcheur professionnel peut s’affranchir du droit de la consommation par une clause insérée dans le contrat hors établissement lorsqu’il traite avec un autre professionnel. L’article L. 221-29 du code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre [<em>chapitre 1<sup>er</sup> Contrats conclus à distance et hors établissements</em>] sont d’ordre public. Mais ce caractère d’ordre public s’applique-t-il aux relations entre professionnels&nbsp;? Au sujet d’un litige né à propos d’un contrat de location portant sur un serveur informatique équipé d\'un logiciel applicatif conclu par démarchage par un exploitant d’un commerce de chaussures et prêt-à-porter, il a été jugé que les articles L. 221-8 et L. 221-9 du Code de la consommation, c’est-à-dire des dispositions incluses dans le chapitre consacré aux contrats hors établissement, sont d’ordre public (<em>CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>). Pourtant, la solution ne s’impose pas. En effet, l’article L. 221-3 dispose seulement que «&nbsp;<em>les</em> <em>dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre […] sont étendues&nbsp;» </em>aux professionnels démarchés remplissant les conditions précitées. Or l’article L. 221-29 est l’unique disposition de la section 7, laquelle n’est pas étendue aux relations entre professionnels. Néanmoins, certaines dispositions isolées du chapitre visé présentent, au moins implicitement, un caractère d’ordre public entre professionnels et plus particulièrement celles des articles L. 221-9 et L. 221-10, relatives au formalisme de la conclusion et de l’exécution des contrats hors établissement, dispositions contenues dans la section 3. En effet, leur non-respect est explicitement sanctionné par la nullité du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563268\">C. conso., art. L. 242-1</a>). On peut en dire autant, par extension, de la clause conduisant à l’abandon du droit de rétractation qui est réputée non écrite (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226380\">C. conso., art. L. 242-3</a>). En revanche, au sujet des obligations d’informations précontractuelles pesant sur le démarcheur prévues par la section 2, si <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226872\">l\'article L. 221-7 du Code de la consommation</a> met à la charge du professionnel la preuve qu’il a rempli ses obligations envers un consommateur, la clause contractuelle inversant la charge de la preuve ne semble pas illicite lorsqu’il traite avec un professionnel, faute de sanction particulière et de renvoi, par l’article L. 221-3, à la section 7 conférant de manière générale un caractère d’ordre public aux dispositions du chapitre régissant les contrats hors établissement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES CONDITIONS DE PROTECTION PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION DU PROFESSIONNEL DÉMARCHÉ, P. 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Par la suite, la société GE Capital équipement finance est devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 4 août 2017, la société ITAC demande à la société Audit Bureautique Conseils (la société ABC), qui a fourni le photocopieur, l’annulation immédiate du contrat de location en invoquant son droit de rétractation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’obtenir le remboursement des sommes payées, la société ITAC assigne en paiement la société la société CM-CIC, mais encore la société Kotel, prise en sa qualité d\'apporteur d\'affaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d\'appel de Versailles déboute la société ITAC de ses demandes et, considérant que le contrat a été résilié à ses torts, la condamne à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre les pénalités pour la location du photocopieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur pourvoi formé par la société ITAC, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles est cassé par une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 31 août 2022 pour manque de base légale au regard de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882\">l’article L. 221-3 du code de la consommation</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller à l’essentiel</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Manque de base légale au regard de ces dispositions, la décision qui retient que des contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale d’une société d’expertise-comptable au motif que celle-ci dispose de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale, de sorte qu\'elle ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\">Pour aller plus loin</h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le démarchage constitue une pratique commerciale pouvant aisément dégénérer en pratique agressive prohibées ou d’abus de faiblesse si bien que le législateur l’a très tôt encadré par la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684045/\">loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile</a>. Ce texte fondateur du droit de la consommation (<em>J.-D. Pellier, Droit de la consommation&nbsp;: Dalloz, Cours, 3<sup>e</sup> éd., 2021, n° 3</em>) a bien évidemment été intégré au Code de la consommation lors de l’adoption de la partie législative par la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000529228/\">n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation</a>. Les dispositions protectrices du consommateur démarché à son domicile ont ensuite étendu au cas où celui-ci est démarché sur son lieu de travail. Toutefois, la protection ne concernait que celui qui était sollicité comme consommateur&nbsp;: elle ne concernait pas la personne démarchée en sa qualité de professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La protection par les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement des professionnels démarchés par d’autres professionnels est une innovation que l’on doit à la loi <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036\">n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>, dite Loi Hamon. L’extension insérée dans l’article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, se trouve formulée, à la suite de la refonte du code en 2016, dans l’article L. 221-3 selon lequel&nbsp;: «&nbsp;<em>Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre [chapitre Ier&nbsp;: contrats conclus à distance et hors établissement] applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l\'objet de ces contrats n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’arrêt commenté, la société d’expertise comptable démarchée entendait se prévaloir du dispositif-phare de cette réglementation&nbsp;: le droit de rétractation dont dispose la personne démarchée. Ce dispositif est réglementé par la sixième section de ce chapitre. En application de l’article L. 221-3, la section est étendue aux relations entre professionnels de sorte que le professionnel démarché peut s’en prévaloir. Mais encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le problème juridique soumis à la Cour de cassation portait exclusivement sur les conditions d’application de l’article L. 221-3. Le chapitre visé par ce texte couvre la réglementation applicable aussi bien aux contrats conclus à distance que les contrats conclus hors établissement. Toutefois, la protection reconnue au professionnel ne concerne que la seconde catégorie de contrat (I). Même s’il conclut un contrat hors établissement, tout professionnel ne peut réclamer l’application du régime protecteur. Certaines conditions sont liées à des caractéristiques propres au professionnel (II). Ce sont précisément ces caractéristiques qui étaient en discussion dans l’arrêt du 31 aout 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h1 class=\"has-normal-font-size\"><strong>I. Les contrats hors établissement</strong></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La notion de contrat hors établissement couvre trois hypothèses visées à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563164\">L. 221-1</a>, I, 2° du code de commerce&nbsp;: «&nbsp;<em>tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur&nbsp;:</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>a) Dans un lieu qui n\'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d\'une sollicitation ou d\'une offre faite par le consommateur ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d\'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dispositions visant spécifiquement le consommateur ne sont pas pleinement transposables au professionnel concluant un contrat hors établissement, du moins pour la première hypothèse. Certes dans les deux cas, le consommateur ou le professionnel démarché concluent un contrat en la présence physique du démarcheur en lieu où ce dernier n’exerce pas habituellement son activité. Mais, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, il importe peu que le contrat soit conclu à la suite d’un démarchage spontané du professionnel ou à la demande expresse du consommateur qui a conduit le professionnel à se déplacer en-dehors de son établissement habituel. Lorsqu’il s’agit de protéger un professionnel, ce dernier doit avoir été nécessairement sollicité par l’autre professionnel. En l’occurrence, il est relevé que la société d’expertise-comptable avait été démarchée par la société de crédit-bail si bien que cette condition était remplie. On suppose aussi que ce démarchage ait conduit à la conclusion du contrat en la présence physique des représentants respectifs des sociétés dans les locaux de la société d’expertise-comptable, c’est-à-dire un lieu dans lequel la société de crédit-bail n’exerce pas habituellement son activité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, mêmes si la condition de contrat hors établissement était bien remplie en l’occurrence, cela ne signifie pas pour autant que le régime protecteur s’appliquait. En effet, l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156\">L. 221-2</a> du code de la consommation comporte une liste de contrats exclus du domaine d’application de ce régime, exclusion s’appliquant tant aux contrats hors établissement qu’aux contrats à distance et tant aux consommateurs qu’aux professionnels sollicités. Parmi ces exclusions, on trouve notamment les contrats portant sur les services financiers. En l’occurrence, le contrat litigieux était décrit comme un contrat de location d’un photocopieur. En soi, s’il s’agit d’un pur louage de chose (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673\">C. civ., art. 1709</a>), il ne s’agit pas d’un service financier. Cependant, l’activité du cocontractant de la société d’expertise-comptable conduit à s’interroger sur la nature exacte de ce contrat. La société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>est une société spécialisée dans le crédit-bail proposant des locations financières de photocopieurs (V. par exemple&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045939878?init=true&amp;page=1&amp;query=20-20.974&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\">Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-20.974</a>). Si celle-ci avait acquis la photocopieur auprès de la société ABC en vue de le louer à la société d’expertise-comptable avec la possibilité d\'acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, l’opération serait un crédit-bail au sens de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100\">L. 313-7</a> du code monétaire et financier. Dans ce cas il se serait agi d’un démarchage sur un service financier régi le code monétaire et financier (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006139978/#LEGISCTA000006139978\">Art. L. 341-1 et s.</a>). Or un tel démarchage est expressément exclu du domaine d’application des contrats hors établissement prévu par le Code de la consommation. Cette question n’est plus évoquée devant la Cour de cassation. Mais ce moyen avait été soulevé par la société CM-CIC <em>Leasing Solutions </em>devant la Cour d’appel de Versailles (V. <a href=\"https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/C9AF5E9EAE1DB17A72387\">CA Versailles, 13e ch., 17 nov. 2020, n° 19/07946</a>). Il a précisément été écarté au motif que le contrat de location de longue durée qui a pour objet la mise à disposition de la société ITAC d’un photocopieur en contrepartie du paiement d’un loyer n’est pas un service financier au sens de l’article 2&nbsp;de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui définit le service financier comme étant tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements (<em>V. dans le même sens, CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176. – CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si cette question de qualification n’avait pas échappé aux parties, la discussion devant la Cour de cassation portait fondamentalement sur les qualités du professionnel démarché.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<h2 class=\"has-normal-font-size\">II. Les conditions relatives au professionnel démarché</h2>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant la réforme apportée par la loi Hamon, l’ancien article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292083/2013-09-13\">L. 121-22 du code de la consommation</a> excluait formellement des règles protectrices applicables en matière de démarchage, «&nbsp;<em>les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu\'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d\'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession</em>.&nbsp;» Le critère du rapport direct avec l’activité professionnelle conduisait à exclure de manière ces dispositions lorsque le contrat était passé pour les besoins de l’activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027596909\">Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038708755\">Cass., 1er civ., 19 juin 2019, 17-31.259</a>), même s’il s’agit d’une activité complémentaire (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007310782/\">Cass., 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-15.694</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, les professionnels peuvent être protégés lorsqu’ils sont sollicités par démarchage si deux conditions sont cumulativement remplies. La première repose sur la taille de l’entreprise&nbsp;: le professionnel doit employer au plus cinq salariés. Cette première condition n’était pas contestée par les parties devant les juges du fond (<em>encore faut-il que ce fait soit dans les débats pour que le juge puisse s’y appuyer&nbsp;:</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>) La seconde condition tient à l’objet du contrat conclu hors établissement&nbsp;: celui-ci ne doit pas entrer dans le champ de l\'activité principale du professionnel sollicité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le critère du «&nbsp;rapport direct&nbsp;» a été remplacé par un critère moins restrictif, celui des contrats n\'entrant pas dans le champ d\'activité principale du professionnel (<em>CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182</em>) ce qui conduit mécaniquement un élargissement du droit de la consommation aux professionnels (<em>CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> ch. civ., 12 mai 2022, n° 19/03268</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour apprécier cette condition, le juge doit ainsi confronter l’objet du contrat avec l’activité principale du professionnel sollicité qui entend se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept 2018, n° 17-17.319</a>&nbsp;<em>: Bull. civ., I, n° 149. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’occurrence, pour juger que la société ITAC ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation qu’il prévoit, la Cour d’appel de Versailles avait retenu que celle-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d\'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La démarche retenue par la Cour d’appel consistant à apprécier l’activité principale par rapport aux compétences du professionnel sollicité n’est isolée. D’autres juges du fond adoptent la même méthode. Ainsi, il a pu être jugé que si le contrat litigieux, en ce qu\'il est destiné à promouvoir via internet l\'activité d’une avocate est en relation directe avec son activité professionnelle, il reste que cette dernière, professionnelle du droit, n\'a de ce fait aucune compétence en matière de programmation informatique, de création de site web, de communication et de publicité si bien que le bon de commande relevait de l\'application des dispositions protectrices du code de la consommation (CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 janv. 2022, n° 20/03182). De même, il est jugé que l’exercice d’une activité d’orthophoniste ne confère au professionnel aucune compétence particulière pour apprécier l\'intérêt tant matériel que financier à s\'engager dans une opération englobant la location d\'un photocopieur, sa maintenance et son renouvellement éventuel dans le cadre du partenariat mis en place de sorte que les services proposés étant étrangers à son champ de compétence, le professionnel sollicité peut invoquer le bénéfice de l’article L. 221-3 du code de la consommation (<em>CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06686. – Dans le même sens au sujet du même type de contrat souscrit par un professionnel ayant pour activité la location immobilière&nbsp;: CA Montpellier, ch. com., 10 mai 2022, n° 19/06987</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La démarche suivie par la Cour d’appel de Versailles est directement critiquée par le moyen du pourvoi. La société ITAC fait valoir que, pour lui refuser le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, la Cour d’appel a appliqué un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé l’article L. 221-3 et tiré de l\'inclusion de l\'objet du contrat dans champ de l\'activité principale du professionnel, en l\'occurrence celle d\'expert-comptable, à laquelle un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas si bien qu’elle a violé les dispositions de ce texte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le moyen a porté puisque la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale au vu de l’article L. 221-3 du Code la consommation, l’arrêt de second degré en usant d’une motivation assez laconique reprochant à la Cour d’appel de Versailles des motifs impropres à établir que les contrats de location entrent dans le champ de l’activité principale de la société ITAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce contrôle normatif de motivation ne remet pas en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en ce domaine. Mais il leur appartient de mieux motiver en fait leur décision (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/comprendre-un-arret-de-la-cour-de\">J.-F. Weber, Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile : Bulletin d\'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, p. 6</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport de la décision est surtout négatif, comme souvent pour une cassation pour manque de base légale. Il permet de comprendre ce qu’il ne faut pas faire&nbsp;: la compétence du professionnel sollicité ne doit pas être prise en compte pour déterminer si l’objet du contrat entre ou non dans son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette solution est justifiée en droit, mais interroge davantage en opportunité. <em>De lege lata, </em>le critère légal ne fait aucune référence à la compétence du professionnel, comme le soulevait l’auteur du pourvoi. Pour autant, la compétence du professionnel sollicité n’est pas absente du fondement de cette extension légale du droit de la consommation au professionnel. La protection est justifiée parce qu’un professionnel sollicité développe une activité qui ne l’a pas familiarisé avec l’objet du contrat conclu hors établissement. En somme, faute d’expérience en ce domaine, il manque de compétence pour apprécier l’opportunité du contrat conclu lors d’un démarchage. C’est ce qu’expriment les arrêts précités de la Cour d’appel de Nîmes au sujet d’un avocat ou de la Cour d’appel de Montpellier au sujet d’un orthophoniste ou d’un loueur d’immeuble. <em>De lege ferranda</em>, aucune protection n’est plus nécessaire si le professionnel a acquis dans son activité une expérience lui permet d’appréhender pleinement l’opportunité d’un contrat pour lequel il a été sollicité par un autre professionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines juridictions ne font aucune référence à la compétence et se contentent de constater lapidairement que la location d\'un photocopieur n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la société exploitant un hôtel (CA Lyon, 3e ch. A, 24 juin 2021, n° 19/05780) ou que la location d\'un site Internet n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale d’un tatoueur (CA Bordeaux, 1<sup>re</sup> civ., 12 mai 2022, n° 19/03268). La motivation attendue des juges du fond devrait être plus précise pour satisfaire le syllogisme juridique. Pour autant, la Cour de cassation se contente parfois d’une motivation aussi succincte (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037424982\">Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319&nbsp;: Bull. civ., I, n° 149</a><em>, rejetant le pourvoi contre une décision ayant retenu que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n\'entraient pas dans le champ de l\'activité principale d’un architecte. –</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465703\">Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22525</a>, <em>au sujet d’un contrat d’insertion publicitaire passé par un professionnel de la production et de la fourniture de bois de chauffage. –</em> <em>Contra&nbsp;: </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034341034/\">Cass. 1re civ., 29 mars 2017, 16-11.207</a>, <em>qui casse pour violation de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, un jugement ayant retenu que le bon de commande d\'insertion publicitaire dans un annuaire local pratique signé par une sophrologue démarchée par une société [la même que celle à l’origine du litige ayant conduit à l’arrêt précédent] avait un objet principal qui n’entrait pas dans l’activité principale de la sophrologue tout en constatant qu’elle avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En toute rigueur, les juges du fond devraient procéder, d’une part, à l’analyse de l’objet du contrat litigieux et, d’autre part, à celle de l’activité principale du professionnel sollicité pour apprécier si le contrat est extérieur ou non à cette activité. L’objet du contrat correspond à l’opération juridique à réaliser (<em>Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1250</em>).&nbsp; Il s’identifie par l’obligation principale et caractéristique qu’il engendre (<em>R. Cabrillac, Droit des obligations&nbsp;: Dalloz, Cours, 15<sup>e</sup> éd. 2022, n° 80</em>). Or dans un démarchage, l’obligation caractéristique n’est jamais assumée par le professionnel démarché puisque son obligation porte le plus souvent le paiement d’une somme d’argent. L’objet du contrat s’identifie alors par l’obligation principale assumée par le démarcheur&nbsp;: obligation de transférer la propriété d’une chose, prestation de service… En réalité, l’analyse doit dépasser l’obligation principale pour s’intéresser à l’objet réel de la prestation, c’est-à-dire le bien sur lequel porte le service particulier promis (<em>Sur cette notion&nbsp;: &nbsp;Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey Université, 17e éd. 2020, n° 1252</em>). Sinon un professionnel de la vente ne serait jamais protégé lorsqu’il est démarché par un autre vendeur. Ainsi, lorsqu’un démarcheur vend une caméra de vidéosurveillance à une mercière, l’objet du contrat – transférer la propriété d’une chose – entre dans l’activité principale de la professionnelle du tissu et du fil qui consiste à transférer la propriété de choses qu’elle a elle-même achetées. Mais, l’objet de la prestation de l’un et l’autre vendeur n’est pas le même&nbsp;: l’un porte sur une caméra, l’autre sur des produits de couture. C’est à l’aune de cet objet que la comparaison doit s’opérer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines juridictions du fond mènent une analyse plus développée de l’objet de la prestation contractuelle née du contrat hors établissement pour apprécier s’il entre ou non dans l’activité principale du professionnel démarché en vue de lui accorder ou non la protection offerte par les dispositions du Code de la consommation. Ainsi, au sujet d’un contrat de location portant sur un défibrillateur automatique externe par une infirmier libéral, il est jugé que, aucun texte n\'impose aux infirmiers exerçant en libéral de disposer d\'un défibrillateur, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l\'exercice de cette profession, dont l’activité principale est de dispenser des soins, l\'objet du contrat n\'entre pas dans le champ de l\'activité principale de la professionnelle sollicitée (<em>CA Angers, ch. civ. A, 28 sept. 2021, n° 19/00176</em>). À l’inverse, au sujet d’un contrat de location portant sur le matériel Strator «&nbsp;TPV&nbsp;» (terminal point de vente) souscrit à la suite d’un démarchage par l’exploitant d’un tabac, il est jugé qu’il entre dans le champ de son activité en ce qu\'il permet à la fois le paiement électronique par carte bancaire, l\'édition du ticket de caisse et la gestion des stocks et s\'avère indispensable à l\'activité vis à vis de l\'administration fiscale qui exige une caisse dotée d\'un logiciel lui permettant d\'opérer ses contrôles (<em>CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 13 déc. 2021, n° 20/06687</em>). Les deux décisions précitées mettent alors l’accent sur la nécessité du contrat par rapport à l’activité principale. Sous cet angle, la compétence de la personne démarchée est écartée de l’appréciation. Mais le critère de la nécessité du contrat n’est pas davantage celui retenu par l’article L. 221-3. Celui-ci rappelle davantage le critère ancien du «&nbsp;rapport direct&nbsp;», certes renforcé, qui permettait d’exclure la protection quel que soit l’objet du contrat lorsque celui-ci permettait de satisfaire un besoin de l’activité professionnelle. Au demeurant, ce critère était incidemment utilisé par la Cour d’appel de Versailles censuré par la décision commentée puisqu’elle relevait que le photocopieur était un matériel de bureau indispensable à son activité principale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour conclure, il y a lieu de s’interroger si le démarcheur professionnel peut s’affranchir du droit de la consommation par une clause insérée dans le contrat hors établissement lorsqu’il traite avec un autre professionnel. L’article L. 221-29 du code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre [<em>chapitre 1<sup>er</sup> Contrats conclus à distance et hors établissements</em>] sont d’ordre public. Mais ce caractère d’ordre public s’applique-t-il aux relations entre professionnels&nbsp;? Au sujet d’un litige né à propos d’un contrat de location portant sur un serveur informatique équipé d\'un logiciel applicatif conclu par démarchage par un exploitant d’un commerce de chaussures et prêt-à-porter, il a été jugé que les articles L. 221-8 et L. 221-9 du Code de la consommation, c’est-à-dire des dispositions incluses dans le chapitre consacré aux contrats hors établissement, sont d’ordre public (<em>CA Lyon, ch. A, 9 juin 2022, n° 19/02788</em>). Pourtant, la solution ne s’impose pas. En effet, l’article L. 221-3 dispose seulement que «&nbsp;<em>les</em> <em>dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre […] sont étendues&nbsp;» </em>aux professionnels démarchés remplissant les conditions précitées. Or l’article L. 221-29 est l’unique disposition de la section 7, laquelle n’est pas étendue aux relations entre professionnels. Néanmoins, certaines dispositions isolées du chapitre visé présentent, au moins implicitement, un caractère d’ordre public entre professionnels et plus particulièrement celles des articles L. 221-9 et L. 221-10, relatives au formalisme de la conclusion et de l’exécution des contrats hors établissement, dispositions contenues dans la section 3. En effet, leur non-respect est explicitement sanctionné par la nullité du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563268\">C. conso., art. L. 242-1</a>). On peut en dire autant, par extension, de la clause conduisant à l’abandon du droit de rétractation qui est réputée non écrite (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226380\">C. conso., art. L. 242-3</a>). En revanche, au sujet des obligations d’informations précontractuelles pesant sur le démarcheur prévues par la section 2, si <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226872\">l\'article L. 221-7 du Code de la consommation</a> met à la charge du professionnel la preuve qu’il a rempli ses obligations envers un consommateur, la clause contractuelle inversant la charge de la preuve ne semble pas illicite lorsqu’il traite avec un professionnel, faute de sanction particulière et de renvoi, par l’article L. 221-3, à la section 7 conférant de manière générale un caractère d’ordre public aux dispositions du chapitre régissant les contrats hors établissement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES CONDITIONS DE PROTECTION PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION DU PROFESSIONNEL DÉMARCHÉ, P. 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(7007, 1, '2022-09-28 11:43:39', '2022-09-28 09:43:39', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Éric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-accent-color\">Commentaire des ordonnances 2022-830 et 2022-831 du 1<sup>er</sup> juin 2022 et des décrets n° 2022-976 du 1<sup>er </sup>juillet 2022 et n° 2022-978 du 2 juillet 2022</mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il n’est sans doute pas totalement innocent que parmi les tous premiers textes signés par la Première Ministre Elisabeth Borne en figurent plusieurs relatifs au transport, secteur dont elle a occupé le portefeuille ministériel de 2017 à 2019 et dans lequel elle avait précédemment effectué une bonne partie de sa carrière de haute fonctionnaire. Qu’il s’agisse du mode aérien (I) ou ferroviaire (II), la préoccupation dominante semble bien être d’éviter - autant que possible - les accidents à bord des véhicules et de faciliter encore l’accès à ces derniers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I - LA PREVENTION DE DEUX RISQUES PARTICULIERS D’ACCIDENTS AERIENS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Outre l’alignement de la responsabilité du transporteur aérien interne de personnes sur le droit international issu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (<em>JORF</em> 9 oct. 2021) dite DDADUE (dispositions diverses d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) avait habilité le gouvernement à prendre quatre ordonnances en matière aérienne. Le 1<sup>er </sup>juin 2022 sont intervenues deux d’entre elles&nbsp;: n° 2022-830 (<em>JORF</em> 2 juin 2022) (A) et n° 2022-831 (<em>JORF</em> 2 juin 2022) (B) visant chacune à juguler des circonstances spéciales à l’origine de dommages plus ou moins graves (V. Xavier Delpech « Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>D. actu</em>., 15 juin 2022&nbsp;; AG de la SFDAS, Conférence de B. Potier et X. Delpech&nbsp;: <em>JAC</em> n° 218, juill.&nbsp; 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LE CONTROLE DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L’USAGE DES STUPÉFIANTS DANS LE DOMAINE DE L’AVIATION CIVILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première ordonnance, relative au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage des stupéfiants, a été complétée par un décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 (<em>JORF</em> 3 juil. 2022) précisant sa mise en œuvre. L’obligation de soumettre les membres de l’équipage à des tests de dépistage à l’alcool ou autres substances psychoactives avait, en réalité, était introduite par un règlement européen en date du 23 juillet 2018 (UE n° 2018&nbsp;/1042 <em>JOUE </em>25 juil. 2022) venu modifier celui du 5 octobre 2012 (UE n° 965&nbsp;/2012 <em>JOUE </em>25 oct. 2022) dit «&nbsp;AIR-OPS&nbsp;» (<em>Air Operations Easy Access Rules</em>). Il s’agissait alors clairement d’une réaction suite au drame de <em>Germanwings</em> où le 24 mars 2015 un pilote de cette filiale de la compagnie allemande <em>Lufthansa</em> avait volontairement précipité son appareil contre une montagne dans les Alpes françaises causant ainsi le décès de 144 passagers et 6 membres d’équipage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dispositions que l’on peut désormais retrouver à l’article L 6225 du Code des transports visent l’ensemble du personnel et même les télépilotes lorsque les opérations d’aéronef sans personne à bord présentent un risque particulier pour les personnes et les biens. Par analogie aux dispositions du code de la route, les forces de l’ordre sont dès lors habilitées, même en l’absence d’infraction, à procéder à des vérifications avec interdiction d’exercer leurs fonctions pour toute concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.20 grammes par litre ou une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.10 milligramme par litre avec éventuellement placement en garde à vue. Le titre aéronautique des personnes concernées pourra être retenu à titre conservatoire. L’avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d’interdiction à titre conservatoire d’exercice des fonctions étant transmis à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui aura alors l’opportunité de prononcer une suspension jusqu’à un an qui constituera une sanction administrative complémentaire. Ces informations devront également être communiquées à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (EASA) basée à Cologne. Les sanctions pénales principales qui peuvent être encourues étant elles de deux ans d’emprisonnement et de 4&nbsp;500 € d’amende, soit là encore des peines équivalentes à la même infraction en matière routière. Il en va de même en cas de refus de se soumettre aux vérifications. (Cf. William ROUMIER «&nbsp;Contrôle et sanction de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 com. 59).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, une autre pratique pouvant engendrer des conséquences dommageables pour l’aéronef se trouve désormais sanctionnée en vertu du même texte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – LA RÉPRESSION DU COMPORTEMENT DE PASSAGERS AÉRIENS PERTURBATEURS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De manière plus originale, c’est tout un arsenal administratif et pénal qui a été élaboré par la seconde ordonnance en réponse au phénomène des passagers perturbateurs ou indisciplinés dits «&nbsp;PAXI&nbsp;» ainsi définis par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)&nbsp;: «&nbsp;<em>Passager qui ne respecte pas les règles de conduite dans un aéroport ou à bord d’un aéronef ou qui ne suit pas les instructions du personnel de l’aéroport ou des membres de l’équipage et perturbe de ce fait le bon ordre et la discipline dans l’aéroport ou à bord de l’aéronef&nbsp;</em>»&nbsp; (Cf. <em>Guide passagers indisciplinés/perturbateurs (PAXI)</em> édité par la DGAC en décembre 2018). L’article L. 6421-5 du code des transports consacre tout d’abord l’obligation d’abstention pour tout passager empruntant un vol exploité en transport aérien public de ne pas, par son comportement, compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle des personnes ou des biens à bord. Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France sont invités à porter connaissance de tout manquement à la DGAC. Ces faits seront susceptibles d’entraîner une amende administrative ou une interdiction d’embarquement. Les transporteurs aériens, mais aussi les agences de voyages et tour-opérateurs, sont tenus de transmettre toute information et document en permettant le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Est mis en place tout un régime gradué de sanctions administratives s’échelonnant d’une amende administrative de 10&nbsp;000 € maximum, pouvant être doublé en cas de récidive à une interdiction d’embarquement d’une durée maxime de deux ans (quatre en cas de récidive). S’y rajoutent des peines de 75&nbsp;000 € et cinq ans d’emprisonnement pour le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction ou la détérioration volontaire d’un des éléments de celui-ci ou du matériel de sécurité à bord.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc finalement toute atteinte à un élément de l’appareil dont la dégradation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du vol, soit directement soit indirectement, en accaparant l’attention des personnels navigants sur cet événement, réduisant leurs capacités d’engagement sur leur mission principale d’assurer la sécurité du vol qui se trouve punie (Cf. William ROUMIER «&nbsp;Sanctions des passagers aériens perturbateurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 alerte 60).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les pouvoirs publics se sont également préoccupés d’un autre mode de transport avec là encore le souci de fluidifier certains cas extrêmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – LA PRECISION DES MISSIONS DE <em>SNCF RESEAU</em> DANS DES CONJONCTURES PARTICULIÈRES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réécriture intégrale de l’article 8-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (<em>JORF</em> 7 mai 1997) relatif aux missions de la société <em>SNCF Réseau</em> par le décret n° 2022-976 du 1<sup>er</sup> juillet 2022 (<em>JORF</em> 3 juil. 2022) est venu renforcer les tâches transversales confiées par le 7° de l’article L. 2111.9 du code des transports à une des trois principales structures publiques résultant de la dernière réforme ferroviaire, tant pour venir en aide lors d’hypothèses dramatiques imprévues (A), que pour favoriser le déplacement des personnes éprouvant des difficultés (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LA PARTICIPATION A LA GESTION DE CRISE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, <em>SNCF Réseau</em>, qui a pris le 1<sup>er </sup>janvier 2015 le relais de Réseau Ferré de France (<em>RFF</em>) en tant que principal gestionnaire du réseau ferré national français (V. Marc de MONSEMBERNARD «&nbsp;La constitution d’un groupe public ferroviaire&nbsp;: la réforme continue&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement –Infrastructure</em> avril 2015 Etude 6) et qui est devenu le 1<sup>er </sup>janvier 2020 une société anonyme à capitaux publics, se voit doter de nouvelles compétences lors de circonstances exceptionnelles. Il est ainsi expressément affirmé que la gestion de crise fait partie intégrante de la prestation de gestion opérationnelle des circulations mentionnées au I de l’article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 (<em>JORF</em> 8 mars 2003) relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire. Cela inclut la préparation à faire face à de tels événements imprévus à travers notamment l’organisation de sessions de formation, mais aussi d’exercices pratiques nécessaires pour améliorer en continu les réactions face à ces cas d’exception. Le processus, toujours inachevé, de libéralisation du secteur ferroviaire avec ouverture à la concurrence, sous la pression du droit de l’Union européenne, se trouve pris en compte puisque c’est bienà la demande de toute entreprise ferroviaire, et pas seulement celles issues du Groupe SNCF, ainsi que de tout gestionnaire d’infrastructure ou de gare, que <em>SNCF Réseau</em> peut proposer des prestations optionnelles en la matière. Concrètement, il peut s’agir d’accompagnement des familles et des proches des victimes au-delà des premières vingt-quatre heures suivant la survenance de l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En réalité, la question de la gestion de crise était déjà présente dans un document de référence interne à la <em>SNCF</em> datant de septembre 2016 (<a href=\"http://www.sncf-reseau.com\">www.sncf-reseau.com</a>) avec notamment une distinction fondamentale à opérer entre les situations perturbées n’ayant que des conséquences mineures sur le plan de transport, et dont la gestion demeure de la compétence des organismes opérationnels permanents, et les crises ferroviaires se caractérisant par un fort degré d’incertitude quant au rétablissement de l’exploitation ferroviaire dans des délais rapides et un risque d’impact élevé sur la clientèle et/ou l’image du Système ferroviaire. En cas de crise, il incombe à <em>SNCF Réseau</em> une fonction essentielle de coordination se traduisant par le fait d’informer les entreprises ferroviaires, d’organiser la circulation avec des restrictions (vitesse limité, détournement…), d’établir un plan de transport adapté et d’effectuer la remise en état. Ces dispositions étaient &nbsp;initialement fondées sur le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 (<em>JORF </em>20 oct. 2006) relatif à la sécurité des circulations ferroviaires, désormais remplacé par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (<em>JORF </em>28 mai 2019).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le décret du 1<sup>er</sup> juillet 2022 vise également une des missions de <em>SNCF Réseau</em> pouvant se trouver à être en lien, notamment, avec des victimes d’accidents ou de catastrophes. &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – L’AMÉLIORATION DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DU SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit là d’une préoccupation similaire de confier, au gestionnaire du réseau un rôle de coordination et d’interlocuteur de référence pour toute question relative à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, notamment en se concertant avec des associations nationales. Cette démarche implique plusieurs acteurs dont les instances européennes qui ont déjà adopté différents textes en la matière (notamment le règlement européen du 23 octobre 2007 <em>JOUE</em> (UE n° 2007&nbsp;/1371 <em>JOUE </em>3 déc. 2007) - commentaire Christophe PAULIN «&nbsp;Règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires&nbsp;»&nbsp;: Revue de droit des transports, mars 2008, comm. 25 et Xavier DELPECH «&nbsp;Vers une amélioration des droits des usagers du train en Europe&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em>, nov. 2017, p.7). L’Etat, qui avait chargé le <em>Groupe SNCF</em> de l’élaboration et du pilotage d’un schéma directeur national d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDNA-Ad-AP) validé par un arrêté du 29 août 2016 <em>(JORF</em> 18 sept. 2016), est aussi associé, tout comme les autorités organisatrices des transports et des mobilités. En cas d’événements d’ampleur exceptionnelle, cela suppose une coordination de la mise en œuvre par <em>SNCF Réseau</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question de l’accessibilité aux différents modes, et en particulier dans le ferroviaire, renvoie en fait à la mise en œuvre du principe du droit au transport, suivant lequel les transporteurs doivent rendre effectif le droit qu’à toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap de se déplacer, affirmé dès l’article L. 1111.2 du code des transports. La mise en œuvre reste toujours loin d’être optimale, en dépit de l’intervention de quelques condamnations pénales ou civiles ayant frappé la <em>SNCF</em> pour discrimination ou manquement à l’obligation d’information (Cf. Eric DESFOUGERES «Tourisme, transport et handicap&nbsp;» in <em>Regards croisés sur le handicap en contexte francophone&nbsp;</em>(sous la direction de Maria Fernanda ARENTSEN et Florence FABERON) Clermont-Ferrand&nbsp;: Presses Universitaires Blaise PASCAL, coll. Handicap et Citoyenneté, 2020, p. 319)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ne reste plus qu’à souhaiter que ces premières incursions du nouveau gouvernement dans le domaine des déplacements ne demeurent pas une initiative sans lendemain, tant les mesures commentées concernent des sujets latents depuis plusieurs années et tant les chantiers à ouvrir ou à poursuivre sont encore nombreux. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES DANS LES TRANSPORTS : UNE DES PREMIERES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT BORNE 1, E. 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Qu’il s’agisse du mode aérien (I) ou ferroviaire (II), la préoccupation dominante semble bien être d’éviter - autant que possible - les accidents à bord des véhicules et de faciliter encore l’accès à ces derniers.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I - LA PREVENTION DE DEUX RISQUES PARTICULIERS D’ACCIDENTS AERIENS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Outre l’alignement de la responsabilité du transporteur aérien interne de personnes sur le droit international issu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (<em>JORF</em> 9 oct. 2021) dite DDADUE (dispositions diverses d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) avait habilité le gouvernement à prendre quatre ordonnances en matière aérienne. Le 1<sup>er </sup>juin 2022 sont intervenues deux d’entre elles&nbsp;: n° 2022-830 (<em>JORF</em> 2 juin 2022) (A) et n° 2022-831 (<em>JORF</em> 2 juin 2022) (B) visant chacune à juguler des circonstances spéciales à l’origine de dommages plus ou moins graves (V. Xavier Delpech « Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>D. actu</em>., 15 juin 2022&nbsp;; AG de la SFDAS, Conférence de B. Potier et X. Delpech&nbsp;: <em>JAC</em> n° 218, juill.&nbsp; 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LE CONTROLE DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L’USAGE DES STUPÉFIANTS DANS LE DOMAINE DE L’AVIATION CIVILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première ordonnance, relative au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage des stupéfiants, a été complétée par un décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 (<em>JORF</em> 3 juil. 2022) précisant sa mise en œuvre. L’obligation de soumettre les membres de l’équipage à des tests de dépistage à l’alcool ou autres substances psychoactives avait, en réalité, était introduite par un règlement européen en date du 23 juillet 2018 (UE n° 2018&nbsp;/1042 <em>JOUE </em>25 juil. 2022) venu modifier celui du 5 octobre 2012 (UE n° 965&nbsp;/2012 <em>JOUE </em>25 oct. 2022) dit «&nbsp;AIR-OPS&nbsp;» (<em>Air Operations Easy Access Rules</em>). Il s’agissait alors clairement d’une réaction suite au drame de <em>Germanwings</em> où le 24 mars 2015 un pilote de cette filiale de la compagnie allemande <em>Lufthansa</em> avait volontairement précipité son appareil contre une montagne dans les Alpes françaises causant ainsi le décès de 144 passagers et 6 membres d’équipage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces dispositions que l’on peut désormais retrouver à l’article L 6225 du Code des transports visent l’ensemble du personnel et même les télépilotes lorsque les opérations d’aéronef sans personne à bord présentent un risque particulier pour les personnes et les biens. Par analogie aux dispositions du code de la route, les forces de l’ordre sont dès lors habilitées, même en l’absence d’infraction, à procéder à des vérifications avec interdiction d’exercer leurs fonctions pour toute concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.20 grammes par litre ou une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.10 milligramme par litre avec éventuellement placement en garde à vue. Le titre aéronautique des personnes concernées pourra être retenu à titre conservatoire. L’avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d’interdiction à titre conservatoire d’exercice des fonctions étant transmis à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui aura alors l’opportunité de prononcer une suspension jusqu’à un an qui constituera une sanction administrative complémentaire. Ces informations devront également être communiquées à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (EASA) basée à Cologne. 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William ROUMIER «&nbsp;Contrôle et sanction de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 com. 59).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Parallèlement, une autre pratique pouvant engendrer des conséquences dommageables pour l’aéronef se trouve désormais sanctionnée en vertu du même texte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – LA RÉPRESSION DU COMPORTEMENT DE PASSAGERS AÉRIENS PERTURBATEURS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De manière plus originale, c’est tout un arsenal administratif et pénal qui a été élaboré par la seconde ordonnance en réponse au phénomène des passagers perturbateurs ou indisciplinés dits «&nbsp;PAXI&nbsp;» ainsi définis par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)&nbsp;: «&nbsp;<em>Passager qui ne respecte pas les règles de conduite dans un aéroport ou à bord d’un aéronef ou qui ne suit pas les instructions du personnel de l’aéroport ou des membres de l’équipage et perturbe de ce fait le bon ordre et la discipline dans l’aéroport ou à bord de l’aéronef&nbsp;</em>»&nbsp; (Cf. <em>Guide passagers indisciplinés/perturbateurs (PAXI)</em> édité par la DGAC en décembre 2018). L’article L. 6421-5 du code des transports consacre tout d’abord l’obligation d’abstention pour tout passager empruntant un vol exploité en transport aérien public de ne pas, par son comportement, compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle des personnes ou des biens à bord. Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France sont invités à porter connaissance de tout manquement à la DGAC. Ces faits seront susceptibles d’entraîner une amende administrative ou une interdiction d’embarquement. Les transporteurs aériens, mais aussi les agences de voyages et tour-opérateurs, sont tenus de transmettre toute information et document en permettant le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Est mis en place tout un régime gradué de sanctions administratives s’échelonnant d’une amende administrative de 10&nbsp;000 € maximum, pouvant être doublé en cas de récidive à une interdiction d’embarquement d’une durée maxime de deux ans (quatre en cas de récidive). S’y rajoutent des peines de 75&nbsp;000 € et cinq ans d’emprisonnement pour le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction ou la détérioration volontaire d’un des éléments de celui-ci ou du matériel de sécurité à bord.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc finalement toute atteinte à un élément de l’appareil dont la dégradation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du vol, soit directement soit indirectement, en accaparant l’attention des personnels navigants sur cet événement, réduisant leurs capacités d’engagement sur leur mission principale d’assurer la sécurité du vol qui se trouve punie (Cf. William ROUMIER «&nbsp;Sanctions des passagers aériens perturbateurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 alerte 60).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les pouvoirs publics se sont également préoccupés d’un autre mode de transport avec là encore le souci de fluidifier certains cas extrêmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – LA PRECISION DES MISSIONS DE <em>SNCF RESEAU</em> DANS DES CONJONCTURES PARTICULIÈRES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réécriture intégrale de l’article 8-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (<em>JORF</em> 7 mai 1997) relatif aux missions de la société <em>SNCF Réseau</em> par le décret n° 2022-976 du 1<sup>er</sup> juillet 2022 (<em>JORF</em> 3 juil. 2022) est venu renforcer les tâches transversales confiées par le 7° de l’article L. 2111.9 du code des transports à une des trois principales structures publiques résultant de la dernière réforme ferroviaire, tant pour venir en aide lors d’hypothèses dramatiques imprévues (A), que pour favoriser le déplacement des personnes éprouvant des difficultés (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LA PARTICIPATION A LA GESTION DE CRISE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, <em>SNCF Réseau</em>, qui a pris le 1<sup>er </sup>janvier 2015 le relais de Réseau Ferré de France (<em>RFF</em>) en tant que principal gestionnaire du réseau ferré national français (V. Marc de MONSEMBERNARD «&nbsp;La constitution d’un groupe public ferroviaire&nbsp;: la réforme continue&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement –Infrastructure</em> avril 2015 Etude 6) et qui est devenu le 1<sup>er </sup>janvier 2020 une société anonyme à capitaux publics, se voit doter de nouvelles compétences lors de circonstances exceptionnelles. Il est ainsi expressément affirmé que la gestion de crise fait partie intégrante de la prestation de gestion opérationnelle des circulations mentionnées au I de l’article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 (<em>JORF</em> 8 mars 2003) relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire. Cela inclut la préparation à faire face à de tels événements imprévus à travers notamment l’organisation de sessions de formation, mais aussi d’exercices pratiques nécessaires pour améliorer en continu les réactions face à ces cas d’exception. Le processus, toujours inachevé, de libéralisation du secteur ferroviaire avec ouverture à la concurrence, sous la pression du droit de l’Union européenne, se trouve pris en compte puisque c’est bienà la demande de toute entreprise ferroviaire, et pas seulement celles issues du Groupe SNCF, ainsi que de tout gestionnaire d’infrastructure ou de gare, que <em>SNCF Réseau</em> peut proposer des prestations optionnelles en la matière. Concrètement, il peut s’agir d’accompagnement des familles et des proches des victimes au-delà des premières vingt-quatre heures suivant la survenance de l’accident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En réalité, la question de la gestion de crise était déjà présente dans un document de référence interne à la <em>SNCF</em> datant de septembre 2016 (<a href=\"http://www.sncf-reseau.com\">www.sncf-reseau.com</a>) avec notamment une distinction fondamentale à opérer entre les situations perturbées n’ayant que des conséquences mineures sur le plan de transport, et dont la gestion demeure de la compétence des organismes opérationnels permanents, et les crises ferroviaires se caractérisant par un fort degré d’incertitude quant au rétablissement de l’exploitation ferroviaire dans des délais rapides et un risque d’impact élevé sur la clientèle et/ou l’image du Système ferroviaire. En cas de crise, il incombe à <em>SNCF Réseau</em> une fonction essentielle de coordination se traduisant par le fait d’informer les entreprises ferroviaires, d’organiser la circulation avec des restrictions (vitesse limité, détournement…), d’établir un plan de transport adapté et d’effectuer la remise en état. Ces dispositions étaient &nbsp;initialement fondées sur le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 (<em>JORF </em>20 oct. 2006) relatif à la sécurité des circulations ferroviaires, désormais remplacé par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (<em>JORF </em>28 mai 2019).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le décret du 1<sup>er</sup> juillet 2022 vise également une des missions de <em>SNCF Réseau</em> pouvant se trouver à être en lien, notamment, avec des victimes d’accidents ou de catastrophes. &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – L’AMÉLIORATION DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DU SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit là d’une préoccupation similaire de confier, au gestionnaire du réseau un rôle de coordination et d’interlocuteur de référence pour toute question relative à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, notamment en se concertant avec des associations nationales. Cette démarche implique plusieurs acteurs dont les instances européennes qui ont déjà adopté différents textes en la matière (notamment le règlement européen du 23 octobre 2007 <em>JOUE</em> (UE n° 2007&nbsp;/1371 <em>JOUE </em>3 déc. 2007) - commentaire Christophe PAULIN «&nbsp;Règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires&nbsp;»&nbsp;: Revue de droit des transports, mars 2008, comm. 25 et Xavier DELPECH «&nbsp;Vers une amélioration des droits des usagers du train en Europe&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em>, nov. 2017, p.7). L’Etat, qui avait chargé le <em>Groupe SNCF</em> de l’élaboration et du pilotage d’un schéma directeur national d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDNA-Ad-AP) validé par un arrêté du 29 août 2016 <em>(JORF</em> 18 sept. 2016), est aussi associé, tout comme les autorités organisatrices des transports et des mobilités. En cas d’événements d’ampleur exceptionnelle, cela suppose une coordination de la mise en œuvre par <em>SNCF Réseau</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question de l’accessibilité aux différents modes, et en particulier dans le ferroviaire, renvoie en fait à la mise en œuvre du principe du droit au transport, suivant lequel les transporteurs doivent rendre effectif le droit qu’à toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap de se déplacer, affirmé dès l’article L. 1111.2 du code des transports. La mise en œuvre reste toujours loin d’être optimale, en dépit de l’intervention de quelques condamnations pénales ou civiles ayant frappé la <em>SNCF</em> pour discrimination ou manquement à l’obligation d’information (Cf. Eric DESFOUGERES «Tourisme, transport et handicap&nbsp;» in <em>Regards croisés sur le handicap en contexte francophone&nbsp;</em>(sous la direction de Maria Fernanda ARENTSEN et Florence FABERON) Clermont-Ferrand&nbsp;: Presses Universitaires Blaise PASCAL, coll. Handicap et Citoyenneté, 2020, p. 319)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ne reste plus qu’à souhaiter que ces premières incursions du nouveau gouvernement dans le domaine des déplacements ne demeurent pas une initiative sans lendemain, tant les mesures commentées concernent des sujets latents depuis plusieurs années et tant les chantiers à ouvrir ou à poursuivre sont encore nombreux. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES DANS LES TRANSPORTS : UNE DES PREMIERES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT BORNE 1, E. 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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-accent-color\"><em>A l’instar des températures de cet été 2022, tous les records sont faits pour être battus avec cette veille pléthorique dans absolument l’ensemble des thématiques. En surnage, notamment nombre de publications collectives récurrentes telles bien évidemment la Gazette spécialisée Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 7 juin 2022 avec entre autres plusieurs articles consacrés au logement adapté ou la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 12 juillet 2022.  Mais aussi la Chronique de responsabilité civile du second semestre 2021 dans l’édition générale de la Semaine Juridique (JCP G) du 20 juin 2022 et la Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement annexée à la Gazette du Palais du 30 août 2022 ou le Dossier spécial baptisé « Le département et la gestion des crises sanitaire » dans le numéro de mai-juin 2022 de la Revue de Droit Sanitaire et Social (RDSS). On peut encore relever deux suppléments du Bulletin de  Droit de l’Environnement Industriel (BDEI) de juin et juillet 2022 intitulés</em> <em>« Installations classées :</em> <em>nouveau cadre, nouveaux enjeux ». On ne saurait passer sous le silence le si brulant dossier spécial de la revue Risques parue en juin 2022 consacré à l’assurance et à la réassurance des événements climatiques. Enfin comment oublier de signaler la dernière édition de 3 ouvrages consacrés au dommage corporel chez les principaux éditeurs juridiques dont la dernière édition de celui de la regrettée Professeur Yvonne Lambert-Faivre, récemment disparue.</em></mark></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDP&nbsp;: Revue du Droit Public</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDEur.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit européen</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Action directe d’une victime d’accident du travail contre l’assureur de responsabilité de son employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Amiante (démission)&nbsp;: allocation de cessation d’activité&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 22 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Présomption d’imputabilité&nbsp;: l’exigence de continuité des symptômes et des soins abandonnée&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1177</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Faute différente en droit du travail et en droit pénal&nbsp;: cassation différenciée&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 19 juil. 2022 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Sort de la rente AT commençant à être payée à la victime avant consolidation retenue et expertise&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Accident du travail&nbsp;: contestation par l’employeur de l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident initial&nbsp;» note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 167</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Action directe de la victime d’un accident du travail contre l’assureur de son employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 166</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Cotisation AT/MP&nbsp;: le taux peut être modifié rétroactivement si l’employeur n’a pas déclaré toutes circonstances de nature à aggraver les risques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Action directe et prise de direction du procès par l’assureur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOLOSOV (E.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRIVIN (V.) «&nbsp;L’anxiété présumée du marin exposé à l’amiante&nbsp;» (note sous CE 28 mars 2022 <em>Ministre des Armées</em>)&nbsp;: <em>RDS</em> 2022 p. 417</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prescription et autonomie de l’action en aggravation d’un préjudice par rapport à l’action en indemnisation du préjudice principal&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 146&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Imputabilité d’une maladie de service des probabilités, même fortes, ne suffisent pas&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 14 avril 2022 <em>Cne de Cannes</em>)&nbsp;: <em>AJFP</em> juil.-août 2022 p. 226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Imputabilité d’une infirmité au service&nbsp;: quand le temps joue contre l’agent&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 22 mars 2022)&nbsp;: <em>AJFP</em> juil.–août 2022 p. 227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Indemnité de cessation d’activité amiante et indemnité conventionnelle de retraite&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 22 juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> juil.-août 2022 p. 420</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Imputabilité des arrêts de travail et soins consécutifs à un accident du travail&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 mai 2022)&nbsp;: <em>Bulletin Joly Travail</em> juil. 2022 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANTERO (C.) «&nbsp;L’obligation de protection des agents publics&nbsp;: la naissance d’un contentieux&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> juil.-août 2022 p. 193</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAPEROU-SCHENEIDER (B.) «&nbsp;Petit vade-mecum actualisé de la caractérisation du délit de risque causé à autrui dans le cadre du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 étude 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels ne se confondent pas&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 21 juil. 2022 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le suivi médical des salariés et la médecine du travail après la loi santé&nbsp;»&nbsp;<em>: RF Social</em> juin 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Action directe et direction du procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Obligation de sécurité (blessures involontaires)&nbsp;; nature de l’obligation méconnue&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PATURLE (D.-J.) «&nbsp;Quand le droit au libre choix du domicile se heurte au devoir de protection de la santé et de la sécurité du salarié&nbsp;» (obs. sous CA Versailles 10 mars 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PATURLE (D.-J.) «&nbsp;Réserves formulées lors de la déclaration d’un accident de travail motivées par l’existence d’un accident antérieur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 mars 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 5 juil. 2022 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIMBERT (A.) «&nbsp;Accident du travail et prise de direction du procès par l’assureur. La Cour de cassation consacre une définition souple de la notion de procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> com. 704 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Forfait jours, charge de travail et obligation de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 2 mars 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> 31 août 2022 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Le cancer de la prostate dû aux pesticides et aux chlordécones reconnu comme maladie professionnelle&nbsp;: peut mieux faire&nbsp;» (commentaire du décret n° 2021-1724 du 20 déc. 2021)&nbsp;: <em>LPA </em>juin 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Surveillance médicale post-professionnelle&nbsp;: nouveaux risques et nouvelles modalités&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> juin 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TARDIF (A.) «&nbsp;La présomption d’imputabilité des lésions et arrêts intervenus postérieurement à un accident de travail&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 mai 2021)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TARDIF (A.) «&nbsp;La réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante devant le Conseil d’Etat&nbsp;: vers un dialogue des juges&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 28 mars 2022<em> Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TAURAN (T.) «&nbsp;Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur exercée par la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural </em>août 2022 com. 121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TAURAN (T.) «&nbsp;Règles d’indemnisation des préjudices résultant d’un accident du travail agricole&nbsp;» » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;<em>: Revue de Droit rural</em> juin 2022 com. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TAURAN (T.) «&nbsp;Accident du travail causé par un tracteur agricole dangereux&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 com. 102</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;De la personne publique responsable des dommages invoqués par un fonctionnaire militaire par ailleurs sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> act. 511</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Une réorganisation de bureau n’a pas, en principe, le caractère d’un accident de service&nbsp;» (obs. sous TA Besançon 2 mars 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERICEL (M.) «&nbsp;La nécessaire immédiateté de la rédaction du procès-verbal en cas de danger grave ou immédiat&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> juil.-août 2022 p. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WILLMANN (C.) «&nbsp;La branche AT-MP, mise au défi de la neutralité carbone&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> juin 2022 p. 545 et juil. 2022 p.&nbsp; 653</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABRAVANEL-JOLY (S.) «&nbsp;Contenu de l’offre d’indemnisation en assurance automobile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> juil. 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABRAVANEL-JOLY (S.) «&nbsp;Distinction entre définition du risque et exclusion conventionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> juin 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident de la circulation (assurance)&nbsp;: portée de l’offre d’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1041</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Action directe d’une victime d’accident du travail contre l’assureur de responsabilité de son employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance et réassurance des événements climatiques&nbsp;» Dossier spécial&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARDAJI (J.) et CHNEIWEISS (A.) «&nbsp;L’assurance, témoin privilégié du réchauffement climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>juin 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Jalons introductifs sur l’intelligence artificielle en assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/TT</em> juil.-août 2022 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;L’assureur ne peut offrir d’indemniser des préjudices qu’il ignore&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 juin 2022 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Absence de réalisation du risque dans le délai décennal et mise en jeu de la garantie dommage-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 182</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGOT (C.), CAYOL (A.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) «&nbsp;Panorama Droit des assurances mai 2021 – mai 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1117</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGOT (R.), CAYOL (A.) et CHARPENTIER (A.) «&nbsp;Risque de pandémie, pertes d’exploitation et incertitudes des garanties assurantielles&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 Etude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Contrat d’assurance&nbsp;: le grand soir des déçus, des exclus et des versatiles&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2022 Repère 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Action directe de la victime d’un accident du travail contre l’assureur de son employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 166</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;La capitalisation des intérêts est applicable à la pénalité sanctionnant l’absence d’offre indemnitaire&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASSON (P.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription applicable à l’action de l’assureur subrogé est le même que celui de l’assuré subrogeant&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASSON (P.) «&nbsp;Le juge ne peut conditionner à une intervention de l’assureur de la victime l’exercice par celle-ci de l’action directe à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du dommage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1208</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Le délai-butoir de la demande de l’indu de l’assureur dommages-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHOISSEZ (S.) «&nbsp;La police tout risque sauf, une pratique en quête de régime juridique&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA </em>juil. 2022 p.&nbsp; 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COHEN (V.) «&nbsp;L’assurance des événements climatiques, un défi à relever collectivement&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>juin 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COYAULT (E.) «&nbsp;Recours subrogatoire de l’assureur de personnes contre le conducteur d’un véhicule impliqué&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EHRENFELD (M.) «&nbsp;Une exclusion classique parfaitement valide&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARATTI (A.) «&nbsp;Climats, événements extrêmes et assurance-crédit&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>2022 p. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARNIER (E.) «&nbsp;Les tribulations de l’assurance du risque climatique, XVIIème –XXème siècle&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GIRAUDEL (P.) «&nbsp;L’exclusion de garantie pour faute dolosive sur une ligne de crête&nbsp;» (note sous Cass. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022 (2espèces) et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022 (5 espèces)) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) «&nbsp;Offre de l’assureur&nbsp;: mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Pertes d’exploitation mal chiffrées doivent tout de même être indemnisées&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juil. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Garantie des accidents, entre définition et exclusion du risque&nbsp;» (note sous CA Rouen 7 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 com. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l’assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Exclusion conventionnelle et cause du sinistre non identifiée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> juin 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEDUC (X.) «&nbsp;Aléas climatiques et réforme de l’assurance récolte&nbsp;» (commentaire de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;L’offre d’indemnisation de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 506</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Action directe et direction du procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTADOR (L.), MONCOULON (D.) et TINARD (P.) «&nbsp;Défis de la réassurance des événements climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;» : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Charge de la preuve pour la mise en œuvre de l’exclusion conventionnelle et causalité&nbsp;: le doute profite à l’assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELISSIER (A.) «&nbsp;L’ambiguïté des mesures de prévention&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2022 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIMBERT (A.) «&nbsp;Accident du travail et prise de direction du procès par l’assureur. La Cour de cassation consacre une définition souple de la notion de procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> com. 704</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PORTE (R.) «&nbsp;Clause d’exclusion&nbsp;: inopposabilité à l’assuré si l’assureur ne prouve pas lui avoir remis les pièces contractuelles&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCATTOLIN (A.) «&nbsp;La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2022 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 938</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité exercée par l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIMBERT (A.) <em>L’essentiel du droit des assurances</em> Paris&nbsp;: Gualino, coll. Carrés rouges, 6<sup>ème</sup> éd., 2022 168 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance et réassurance des événements climatiques&nbsp;» Dossier spécial&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARDAJI (J.) et CHNEIWEISS (A.) «&nbsp;L’assurance, témoin privilégié du réchauffement climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>juin 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHIU (V.) «&nbsp;Responsabilité des collectivités territoriales du fait du ruissèlement d’eaux pluviales&nbsp;» (note sous CE 11 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> août 2022 p. 1577</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COHEN (V.) «&nbsp;L’assurance des événements climatiques, un défi à relever collectivement&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>juin 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-1075 du 29 juil. 2022)&nbsp;: <em>Defrénois </em>25 août 2022 p. 13 et <em>Flash Defrenois</em> 24 août 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Episode exceptionnel de gel&nbsp;: mesures d’accompagnement de l’Etat&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 alerte 162</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Fonds d’urgence pour les exploitations agricoles et épisodes de gel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 alerte 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARATTI (A.) «&nbsp;Climats, événements extrêmes et assurance-crédit&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>2022 p. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARNIER (E.) «&nbsp;Les tribulations de l’assurance du risque climatique, XVIIème –XXème siècle&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Gel&nbsp;: aide aux entreprises situées en aval des exploitations agricoles&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural </em>juin 2022 alerte 165</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEDUC (X.) «&nbsp;Aléas climatiques et réforme de l’assurance récolte&nbsp;» (commentaire de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTADOR (L.), MONCOULON (D.) et TINARD (P.) «&nbsp;Défis de la réassurance des événements climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sinistres alimentaires, accidents écologiques ou catastrophes naturelles&nbsp;: compétence du garde des Sceaux&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-829 du 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ZAJDENWEBER (D.) «&nbsp;Réchauffement climatique global et catastrophes climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Biodéchets et valorisation de combustibles solides&nbsp;: modification de la nomenclature ICPE en cours&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;CINTRAT (M.) et SIRANYAN (V.) «&nbsp;Environnement et produits de santé&nbsp;: prévention et traitement des déchets&nbsp;»&nbsp;: <em>RDSS</em> 2022 p. 529</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Conformité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2022-990 du 22 avril 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 alerte 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COURTIN (C.) «&nbsp;Prescription de l’abandon de déchets&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> juil-août 2022 p. 381</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Décharge&nbsp;: interprétation des modifications substantielles de l’installation en droit européen&nbsp;»&nbsp;: BDEI juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DU ROSTU (C.) «&nbsp;La lutte contre les déchets sauvages&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2182</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Exploitation d’une décharge de déchets&nbsp;: clarification de la notion de modification substantielle de l’installation par la Cour de justice&nbsp;» (obs. sous CJUE 2 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 406</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l’Etat d’acheter du plastique à usage unique à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2020&nbsp;» (obs. sous CE 16 mai 2022 <em>Fédération nationale de vente et services automatiques</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOARAU (Q.) et LORANG (E.) «&nbsp;Quels sont les enjeux de la réglementation européenne sur le recyclage des batteries électriques&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques </em>juin 2022 p. 173</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HEITZMANN-PATIN (M.) «&nbsp;Le Conseil constitutionnel face à la gestion des déchets&nbsp;: des tris tuent-ils&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2022-990 du 22 avril 2022)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2022 p. 569</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOYNCK (S.) «&nbsp;Interdiction du plastique à usage unique&nbsp;: il n’est jamais trop tôt pour bien faire&nbsp;» (concl. sur CE 16 mai 2022 <em>Fédération nationale de vente et services automatiques (Navsa)</em>&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2022 p. 187</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Enfouissement de déchets&nbsp;: point de départ du délai de prescription de l’action publique&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;La prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge de déchets&nbsp;» (obs. sous CJUE 25 avril 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2022 com. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Validité d’une circulaire interdisant l’achat de plastique à usage unique&nbsp;» (obs. sous CE 16 mai 2022 <em>Fédération nationale de vente et services automatiques</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>juil. 2022 com. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Nouvelle fiscalité applicable aux déchets professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 alerte 153</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAMART (D.) «&nbsp;Abandon de déchets illégaux, l’émerge d’une infraction occulte&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 com. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PICAVEZ (L.) «&nbsp;Précisions sur les obligations de gestion des déchets en cas de mélange de déchets&nbsp;» (obs. sous CE 7 mars 2022 <em>Stés Est environnement et Arches Démolition</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Plastiques à usage unique&nbsp;: légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat&nbsp;» (obs. sous CE 16 mai 2022 <em>Fédération nationale de vente et services automatiques</em>)&nbsp;: BDEI juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Biodéchets et valorisation de combustibles solides&nbsp;: modification du régime en cours d’adoption&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Décharge&nbsp;: interprétation des modifications substantielles&nbsp;» (obs. sous CJUE 2 juin 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 17 juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Prévention des déchets de papiers&nbsp;: l’expérimentation <em>Oui pub</em> est lancée&nbsp;»&nbsp;: BDEI juil. 2022 et <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 3 juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ANCEL (M.) «&nbsp;L’opposabilité des enjeux environnementaux&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juin 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Dérèglement climatique&nbsp;: la résilience des réseaux et services doit être renforcée&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1077 du 28 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 493</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BORDEREAUX (L.) «&nbsp;Le droit de l’environnement à l’épreuve de l’éolien <em>offshore</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 juin 2022 p. 1121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOUL (M.) «&nbsp;Pas d’éoliennes du côté de chez <em>Swann</em>&nbsp;» (note sous CAA Versailles 11 avril 2022 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2206</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRAULT (C.-E.) «&nbsp;Site relevant des ICPE et portée de l’obligation de remise en état incombant au dernier exploitant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 5 juil. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRIMO (S.) «&nbsp;Vers un ministère de la Santé environnementale&nbsp;? A propos des compétences du nouveau ministre de la Santé et de la Prévention&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CAZZARIN (L.) «&nbsp;Annulation de l’autorisation environnementale du projet de centrale du Larivot pour insuffisance de l’étude des solutions alternatives satisfaisantes&nbsp;» (obs. sous TA Guyane 28 avril 2022 <em>France nature environnement et Guyane nature environnement</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Paquet Climat&nbsp;: Le <em>Fit for 55</em>&nbsp;: quelles nouvelles mesures contraignantes&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G </em>2022 com. 891</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Après la loi Climat et résilience&nbsp;: vers un nouveau droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juil. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) et PERNET (L.) «&nbsp;Urbanisme et environnement&nbsp;» (chronique juil. 2021 – mai 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’environnement</em> juil./août 2022 p. 231</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CROZE (A.) «&nbsp;Vues sur le contentieux climatique. Introduction&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 251</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Pollution marine en Polynésie&nbsp;: le préjudice environnemental est dûment indemnisé&nbsp;» (note sous Cass. crim. 25 janv. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Transport maritime de passagers - Une CJIP environnement qui sent le soufre&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CJIP 15 avril 2022) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EDLINGER (S.) «&nbsp;Sanction du non-respect de l’obligation administrative de remise en état du dernier exploitant à la fin du bail&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EMPAIN (I.) «&nbsp;Condamnation de la France pour pollution de l’air aux microparticules PM10 à Paris et Fort-de-France&nbsp;» (obs. sous CJUE 28 avril 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FADDAOUI (S.) «&nbsp;Responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux&nbsp;: vers un renforcement de l’action des associations&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FERRERO (I.) «&nbsp;Atteintes à l’environnement&nbsp;: état des lieux&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> juin 2022 p. 284</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURNOUX (L. de) «&nbsp;Modification du champ de l’évaluation environnementale&nbsp;: le droit de l’Union européenne exige une clause filet&nbsp;» (obs. sous CE 15 avril 2021 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>RTDEur.</em> 2022 p. 285</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GADBIN (D.) «&nbsp;La protection des paysages nécessite-t-elle une évaluation environnementale&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 fév. 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 com. 104</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GUEGUEIN (S.) «&nbsp;L’intérêt à agir d’un département contre une autorisation environnementale&nbsp;» ( note sous CAA Bordeaux 31 mai 2022 <em>Département de la&nbsp; Charente-Maritime</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1614</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HUGLO (C.) «&nbsp;Présent et avenir de la théorie dite du trouble anormal de voisinage face à la multiplication des dommages à l’environnement&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juil. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;ICPE&nbsp;: Remise en état&nbsp;: le dernier exploitant ne saurait se décharger sur son propriétaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2022 p. 200</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;ICPE&nbsp;: obligation de remise en état du site par le locataire en cas de reprise d’activité par le propriétaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 2 juin 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Installations classées (remise en état)&nbsp;: coût de dépollution supplémentaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1312</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JAWORSKI (V.) «&nbsp;Droit pénal de l’environnement&nbsp;» (janv. 2019 à déc. 2021)&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 301</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) «&nbsp;Introduction de la clause filet et extension du champ d’application de l’évaluation environnementale&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> juin 2022 p. 330</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) et ILCHEVA (A. M.) «&nbsp;La vigilance en grand angle&nbsp;:&nbsp; responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mars 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAJDOUBI (H.) «&nbsp;L’évaluation environnementale stratégique au Maroc&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAITRE (M.-P.) (sous la direction de) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: in <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARFAING (G.) «&nbsp;L’affaire du siècle&nbsp;: une victoire en demi-teinte pour le Droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARGERIT (D.) «&nbsp;Le paysage retrouvé de Marcel Proust à Combray&nbsp;» (note sous CAA Versailles 11 avril 2022 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1617</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARION (L.) «&nbsp;Loi applicable à la demande initiée par des associations de protection de l’environnement, agissant pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir des mesures d’instruction <em>in futurum</em>&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARTINEZ (J.) «&nbsp;Le droit économique et l’environnement&nbsp;: une nouvelle matrice environnementale&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 étude 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTEIRO (E.) «&nbsp;Dégazage dans une centrale nucléaire et action civile des associations de défense de l’environnement&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021)&nbsp;: <em>RSC </em>avril-juin 2002 p. 349</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTEIRO (E.) «&nbsp;Délit d’exploitation d’une ICPE sans enregistrement&nbsp;: modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021)&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2022 p. 353</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.)&nbsp; «&nbsp;ICPE&nbsp;: remise en état d’un site et changement d’usage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;MULLER-CURZYDLO (A.)&nbsp; «&nbsp;Qualité de l’air&nbsp;: droit à l’indemnisation et dépassement des valeurs limites&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CJUE 5 mai 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: obligation de remise en état à la charge du dernier exploitant&nbsp;locataire »&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NECIB (D.) «&nbsp;Secret des affaires et protection de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 24 juin 2022 <em>Union des industries de la fertilisation (UNIFA)</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 4 juil. 2022 p. 1307</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Notion de projet en matière d’évaluation environnementale&nbsp;» (obs. sous CE 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> juil.-août 2022 p. 364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PICAVEZ (L.) «&nbsp;Proust plutôt les éoliennes&nbsp;: quand l’exigence de protection des paysages s’applique au patrimoine immatériel&nbsp;» (obs. sous CAA Versailles 11 avril 2022 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PINTUS (R.) «&nbsp;La modernisation du régime de déclaration ICPE&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juin 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Pollution au soufre&nbsp;: première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 531</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RASTOLL (A.) «&nbsp;Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 261</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Une nouvelle CJIP pour pollution atmosphérique par un navire&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 com. 129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROYER (S.) «&nbsp;Cessation d’activité des ICPE&nbsp;: nouveautés et incidences pour la pratique notariale&nbsp;»&nbsp;: <em>Defrénois</em> 9 juin 2022 p. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SAINTAMAN (V.), DENIS (B.) et ZOUHAL (A.) «&nbsp;Validation du cumul de poursuites en cas de violation par un exploitant ICPE d’un arrêté préfectoral de mise en demeure&nbsp;» (note sous QPC n° 2021-953 du 3 déc. 2021)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SAINT SERNIN (J. de) «&nbsp;Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement&nbsp;: réflexion sur l’article 7 de la Charte de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 281</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SAVONITTO (F.) «&nbsp;De l’audace du Conseil d’Etat en matière climatique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 464</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) «&nbsp;Droit des pollutions et nuisances&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 351</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sinistres alimentaires, accidents écologiques ou catastrophes naturelles&nbsp;: compétence du garde des Sceaux&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-829 du 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;La gouvernance du risque climatique&nbsp;: aspects juridiques d’une tragédie des horizons&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 étude 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Une possible responsabilité de l’Etat pour la pollution de l’air&nbsp;? » (obs. sous CJUE 5 mai 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 alerte 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VALARD (O.), PASQUIER-MIGNOT (L.) et ILLHE (R.) «&nbsp;Réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et implantation d’éoliennes&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2022 2 étude 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VAN LANG (A.) «&nbsp;L’environnement&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial La loi 3DS in <em>RFDA</em> 2022 p. 411</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAGOUTTE (J.) (sous la direction de) <em>L’apport du droit privé à la protection de l’environnement </em>Paris&nbsp;: Mare et Martin, 2022, 336 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SERDEAUT <em>Droit des ICPE 2022. Textes, jurisprudences, doctrine et pratiques </em>Paris&nbsp;: Le moniteur, 2022, 142 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">STEVIGNON (A.) <em>Le climat et le droit des obligations </em>Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et l’environnement, 2022, 480 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ARBOUSSET (H.) «&nbsp;Indemnisation des victimes des essais nucléaires français&nbsp;: retour (partiel) vers le passé&nbsp;» (note sous CE 23 fév. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juin 2022 com. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Compétence juridictionnelle délictuelle en cas de contestation du titre exécutoire de l’ONIAM&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juin 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Responsabilité partagée et étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: notification de l’offre d’indemnisation aux parents d’une victime mineure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 juin 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Conséquences probatoires du caractère incomplet du dossier médical&nbsp;» (note sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;FIVA&nbsp;: opposabilité du délai 2 mois pour contester l’offre d’indemnisation en présence d’un demandeur mineur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 169</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Santé&nbsp;: compétence juridictionnelle et titre exécutoire de l’ONIAM&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 158</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOYER (F.) «&nbsp;VIH post-transfusionnel et préjudice spécifique de contamination&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Fonds d’urgence pour les exploitations agricoles et épisodes de gel&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 alerte 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOGEAT (C.) «&nbsp;Une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAUPIN (E.) «&nbsp;Le critère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 25 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDA </em>13 juin 2022 p. 1129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Prescription de l’action subrogatoire du FGAO en remboursement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RADE (C.) «&nbsp;L’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en question&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1217</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Responsabilité médicale (ONIAM)&nbsp;: caractère subsidiaire de l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ARBOUSSET (H.) «&nbsp;Indemnisation des victimes des essais nucléaires français&nbsp;: retour (partiel) vers le passé&nbsp;» (note sous CE 23 fév. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juin 2022 com. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Le préjudice d’anxiété devant le Conseil d’Etat&nbsp;: un préjudice d’exposition&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>Bulletin Joly Travail</em> juil. 2022 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Victime de l’amiante et préjudice d’anxiété&nbsp;: prise en compte de la singularité de la situation des marins militaires&nbsp;» (obs. sous CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 153</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Absence d’utilité d’une demande d’expertise tendant à l’évaluation d’un préjudice en l’absence manifeste de fait générateur de préjudice ou de lien de causalité&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 40&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LE CORRE (M.) «&nbsp;L’exposition à l’amiante dispense de prouver l’anxiété en résultant&nbsp;» (concl. sur CE 28 mars 2022 <em>Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 juin 2022 p. 1243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LOGEAT (C.) «&nbsp;Le préjudice économique subi par un parent du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé avant la naissance peut être réparé. Le grand-père de cet enfant ne peut être indemnisé car l’article L. 114-5 CASF est réservé aux seuls parents&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Indemnisation d’un militaire blessé dans ses missions de sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1592</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MUSCAT (H.) «&nbsp;La date de consolidation du dommage qui fait courir la prescription décennale doit être entendue comme celle où les préjudices sont évaluables bien que montant exact des soins ne soit pas connu avec certitude&nbsp;» (obs. sous CE 27 déc. 2021)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAILLARD (O.) «&nbsp;Exposition à l’amiante&nbsp;: précisions apportées par le Conseil d’Etat&nbsp;» (note sous CE avis 3 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SKZRYERBAK (A.) «&nbsp;Exposition à l’amiante, préjudice d’anxiété&nbsp;: point de départ de la prescription&nbsp;» (concl. sur CE avis 19 avril 2022 <em>M. Alaimo</em>)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2022 p. 551</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TARDIF (A.) «&nbsp;La réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante devant le Conseil d’Etat&nbsp;: vers un dialogue des juges&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 28 mars 2022<em> Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Aggravation du préjudice corporel d’une victime résultant de soins postérieurs à son indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARRELIER (A.) «&nbsp;Tierce personne quand tu nous aide, c’est nécessairement… pour tout&nbsp;! (note sous Cass. crim. 25 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;La date de consolidation qui fait courir le délai de prescription peut se déduire du rapport d’expertise&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) «&nbsp;Le logement adapté. Les éclairages nécessaires pour une meilleure indemnisation du logement adapté&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Le prix de l’inestimable&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 repère 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;L’absence de demande de la partie civile sur un poste de préjudice ne fait pas obstacle au recours du tiers payeur&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 168 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BODILIS (W.) «&nbsp;Frais de logement adapté et référé&nbsp;: pouvoir souverain d’appréciation du montant de la provision non sérieuse contestable dans son principe&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COULON (C.) «&nbsp;Un nouveau régime pour la réparation des dommages miniers&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 alerte 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COULON (C.) «&nbsp;Vers un élargissement de l’indemnisation des préjudices subis par les sauveteurs bénévoles&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 Alerte 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CRISTOL (D.) «&nbsp;Application dans le temps dispositif anti-<em>Perruche</em>&nbsp;: l’épilogue d’une âpre bataille contentieuse&nbsp;» (Note sous CEDH 3 fév. 2022)&nbsp;: <em>RDSS</em> 2022 p. 482</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"fontSize\":\"normal\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-normal-font-size\">FAURE (J.) «&nbsp;Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>RDS </em>juil. 2022 p. 413</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOLOSOV (E.) «&nbsp;Victimes d’infraction&nbsp;: indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILGER (G.) «&nbsp;Droit du dommage corporel&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDM</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute de la victime d’une infraction ayant participé à une expédition positive&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>RCA</em> juil-août 2022 com. 170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prescription et autonomie de l’action en aggravation d’un préjudice par rapport à l’action en indemnisation du préjudice principal&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">IRRMANN (C.) «&nbsp;Le juge ne peut limiter le préjudice à une simple perte de chance de carrière s’il constate une perte de gain certaine&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOLY (P.) «&nbsp;Les frais de logement adapté&nbsp;: point de vue de l’architecte expert judiciaire spécialisé&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Aggravation du dommage&nbsp;: les soins chirurgicaux améliorants peuvent entraîner des préjudices nouveaux constitutifs d’une aggravation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 407</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KLEIN (N.) «&nbsp;L’actualisation du salaire doit se faire <em>in concreto</em>&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LIENHARD (C.) «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d’attente, d’inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l’action civile&nbsp;» (note sous Cass. ch.&nbsp; Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAHIEU (J.-B.) «&nbsp;La dénégation du mis en cause majorent le préjudice moral de ses victimes&nbsp;» (note sous Cass. crim. 23 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PORTAILLER (S.) «&nbsp;L’expertise architecturale du logement adapté vue par l’avocat&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PREVOST (J.-B.) «&nbsp;La blessure architecte&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Réparation du préjudice (perte d’une chance)&nbsp;: participation aux Jeux Olympiques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1038</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TAPINOS (D.) «&nbsp;Imputation d’un capital-décès et de rentes éducation à caractère indemnitaire sur le préjudice économique des ayants droit d’une victime décédée&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ZEGOUT (D.) «&nbsp;Répétons…&nbsp;: indemnisation distincte du préjudice esthétique temporaire, et ce même en cas de séquelles esthétiques identiques après consolidation&nbsp;» (note sous Cass.&nbsp; civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAMBERT-FAIVRE (Y.) et PORCHY-SIMON (S.) <em>Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation </em>Paris&nbsp;: Dalloz, coll. Précis, 9<sup>ème</sup> éd., 2022, 916 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LE ROY (J.-D.) et LE ROY (M.) <em>L’évaluation du préjudice corporel </em>Paris&nbsp;: LexisNexis, coll. Droit &amp; Professionnels, 2022, 22<sup>ème</sup> éd., 688 p. <em>&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) <em>Le droit du dommage corporel</em> Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Avocat &amp; Pratique professionnelles, 2022, 520 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOYER (F.) «&nbsp;VIH post-transfusionnel et préjudice spécifique de contamination&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CINTRAT (M.) et SIRANYAN (V.) «&nbsp;Environnement et produits&nbsp; de santé&nbsp;: prévention et traitement des déchets&nbsp;»&nbsp;: <em>RDSS</em> 2022 p. 529</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELHAYE (A.) «&nbsp;Consécration d’un préjudice moral temporaire lié au défaut d’information sur la composition d’un médicament&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2002)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Le fabricant du <em>Levothyrox</em> devait informer les consommateurs du changement dans la composition du médicament et réparer le préjudice moral résultant du défaut d’information&nbsp;» (obs sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 397</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La pollution médicamenteuse des rivières dans le monde&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDM</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Fin de partie pour l’<em>hydroxychloroquine</em>&nbsp;» (obs. sous CE 7 juil. 2022 <em>M. Raoult</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 18 juil. 2022 p. 1423</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NECIB (D.) «&nbsp;Responsabilité du producteur de produits défectueux&nbsp;: deux régimes à ne pas confondre&nbsp;» (obs. sous CE 25 mai 2022 <em>Centre hospitalier universitaire de Rennes</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 mai 2022 p. 1128</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PLANCKAERT (H.) «&nbsp;Accord transactionnel entre le responsable et la victime&nbsp;: <em>quid</em> de la caisse et de ses débours&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TAPINOS (D.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux et dommages en cascade&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABADIE (P.) «&nbsp;Nucléaire et gaz fossile&nbsp;: deux ombres au tableau de la taxonomie verte&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 étude 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ARBOUSSET (H.) «&nbsp;Indemnisation des victimes des essais nucléaires français&nbsp;: retour (partiel) vers le passé&nbsp;» (note sous CE 23 fév. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juin 2022 com. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ERSTEIN (L.) «&nbsp;Le délai – inoffensif – de mise en service d’une installation nucléaire de base&nbsp;» (obs. sous CE 22 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 439</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MALYSHEVA (N.) et HUROVA (A.) «&nbsp;Le monde entier a peur du bouton nucléaire de Poutine, mais sous-estime une autre menace nucléaire déjà réelle&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 243</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTEIRO (E.) «&nbsp;Dégazage dans une centrale nucléaire et action civile des associations de défense de l’environnement&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021)&nbsp;: <em>RSC </em>avril-juin 2002 p. 349</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHIU (V.) «&nbsp;Responsabilité des collectivités territoriales du fait du ruissèlement d’eaux pluviales&nbsp;» (note sous CE 11 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> août 2022 p. 1577</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LESQUEN (X. de)&nbsp;«&nbsp;Police des ICPE et de l’urbanisme&nbsp;: l’union fait-elle la force&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juin 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAMEL (A.) «&nbsp;Baignades et responsabilités&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HERON (H.) et MONTOYA (B.) «&nbsp;Evolutions réglementaires concernant les stockages de liquides inflammables et entrepôts Premières échéances, bilan et perspectives de mise en œuvre&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juin 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHIU (V.) «&nbsp;Responsabilité des collectivités territoriales du fait du ruissèlement d’eaux pluviales&nbsp;» (note sous CE 11 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> août 2022 p. 1577</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-1075 du 29 juil. 2022)&nbsp;: <em>Defrénois </em>25 août 2022 p. 13 13 et <em>Flash Defrenois</em> 24 août 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;«&nbsp;Erosion du littoral et action contre les phénomènes hydrosédimentaires&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-750 du 29 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue du Droit rural </em>juin 2022 com. 91</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EVEILLARD (G.) «&nbsp;Le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière de dommages de travaux publics&nbsp;» (note sous CE avis 12 avril 2022 <em>Sté La Closerie</em>)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juil. 2022 com. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVENEUR (L.) «&nbsp;Des algues sargasses pouvaient s’échouer près de la maison achetée&nbsp;: entre dol et vice caché…&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> août 2022 com. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mesures gouvernementales contre la sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Echouage de sargasses&nbsp;et dol dans une vente de maison d’habitation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>Defrenois </em>25 août 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Principe de précaution</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAISANT (G.) «&nbsp;Le principe de précaution à l’aune du Covid-19&nbsp;(sécurité sanitaire versus libertés fondamentales) » : <em>RGDM </em>juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBA (M.) «&nbsp;La force majeure procédurale&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Compétence juridictionnelle délictuelle en cas de contestation du titre exécutoire de l’ONIAM&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juin 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;La date de consolidation qui fait courir le délai de prescription peut se déduire du rapport d’expertise&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Attention prescription&nbsp;: au sujet du préjudice de retraite qui se rattacherait à l’accident initial et non aux aggravations successives&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASSON (P.) «&nbsp;Le point de départ de la prescription applicable à l’action de l’assureur subrogé est le même que celui de l’assuré subrogeant&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 com. 1270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CRISTOL (D.) «&nbsp;Application dans le temps dispositif anti-<em>Perruche</em>&nbsp;: l’épilogue d’une âpre bataille contentieuse&nbsp;» (Note sous CEDH 3 fév. 2022)&nbsp;: <em>RDSS</em> 2022 p. 482</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COURTIN (C.) «&nbsp;Prescription de l’abandon de déchets&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> juil-août 2022 p. 381</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Droits des victimes&nbsp;: précisions quant à la retransmission d’audience et à l’appel des décisions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental&nbsp;» (commentaire décret n° 2022-1021 du 20 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Absence d’utilité d’une demande d’expertise tendant à l’évaluation d’un préjudice en l’absence manifeste de fait générateur de préjudice ou de lien de causalité&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 40&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Action directe et prise de direction du procès par l’assureur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOLOSOV (E.) «&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prescription et autonomie de l’action en aggravation d’un préjudice par rapport à l’action en indemnisation du préjudice principal&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">IRRMANN (C.) «&nbsp;Action des ayants droits de la victime&nbsp;: ne pas se tromper d’action pour interrompre la prescription&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Action directe et direction du procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> juin 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLIN (E.) «&nbsp;La nouvelle place de l’avocat de la victime dans les enquêtes pénales&nbsp;»&nbsp;: <em>Procédures</em> juil. 2022 Etude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIMBERT (A.) «&nbsp;Accident du travail et prise de direction du procès par l’assureur. La Cour de cassation consacre une définition souple de la notion de procès&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> com. 704</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROULET (L.) «&nbsp;Pratique du tri et de la collégialité dans le cadre des référés-libertés Covid-19&nbsp;: l’écueil d’une ajustice administrative&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP </em>2022 p. 757</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SKZRYERBAK (A.) «&nbsp;Exposition à l’amiante, préjudice d’anxiété&nbsp;: point de départ de la prescription&nbsp;» (concl. sur CE avis 19 avril 2022 <em>M. Alaimo</em>)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2022 p. 551</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;De l’utilité du référé expertise en cas d’engagement fort douteux de responsabilité&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 510&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité exercée par l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ZEGOUT (D.) «&nbsp;Rappel&nbsp;: une expertise unilatérale constitue une preuve recevable si elle est soumise aux débats&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BELRHALI (H.), BRIMO (S.) et JACQUEMET-GAUCHE (A.) «&nbsp;La responsabilité administrative&nbsp;: quel sens&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 25 juil. 2022 p. 1473</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHIU (V.) «&nbsp;Responsabilité des collectivités territoriales du fait du ruissèlement d’eaux pluviales&nbsp;» (note sous CE 11 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> août 2022 p. 1577</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEFOORT (B.) «&nbsp;Le pouvoir d’injonction du juge de la responsabilité… et ses limites&nbsp;» (obs. sous CE avis 12 avril 2022 <em>Sté La Closerie</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 19 juil. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Chute d’une promeneuse assise sur une rambarde signalant un fossé&nbsp;: absence de responsabilité de la commune&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 17 mars 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> juil.-août 2022 p. 407</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EVEILLARD (G.) «&nbsp;Le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière de dommages de travaux publics&nbsp;» (note sous CE avis 12 avril 2022 <em>Sté La Closerie</em>)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juil. 2022 com. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FAURE (C.), EVEILLARD (G.) et FERREIRA (J.-P.) «&nbsp;Au commencement des travaux publics était <em>Monségur</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 18 juil. 2022 p. 1442</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEMAIRE (F.) «&nbsp;Mort d’un manifestant provoquée par une grenade offensive&nbsp;: responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements&nbsp;» (note sous TA Toulouse 25 nov. 2021)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2022 p. 559</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Indemnisation d’un militaire blessé dans ses missions de sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1592</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAMEL (A.) «&nbsp;Baignades et responsabilités&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REGAIRAZ (L.) «&nbsp;Précisions sur plusieurs principes de la responsabilité administrative contractuelle&nbsp;» (note sous CE 4 oct. 2021)&nbsp;: <em>LPA</em> 31 août 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;De l’utilité du référé expertise en cas d’engagement fort douteux de responsabilité&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 510&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;De la personne publique responsable des dommages invoqués par un fonctionnaire militaire par ailleurs sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> act. 511</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de ski&nbsp;: à qui la faute&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> juil./août 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Avant-projet de réforme du contrat d’entreprise&nbsp;: quelques retouches pour la responsabilité des constructeurs&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> juil.-août 2022 p. 366</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BARBA (M.) «&nbsp;La force majeure procédurale&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Dégâts de chasse&nbsp;: réparation mais pas coût de la prévention&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 juin 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Chute d’un mineur et entretien du toit&nbsp;: le lien n’est pas avéré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 juin 2022 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Troubles anormaux du voisinage et tribunal compétent&nbsp;: l’importance de la notion d’ouvrage public&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2022 com. 149</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Chasse (dégâts de grand gibier)&nbsp;: prise en charge par les fédérations de chasseurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1043</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DAMAS (N.) «&nbsp;Incendie de la chose louée et droit local&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> juil. 2022 p. 506</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DANIS-FATÔME (D.) «&nbsp;La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEFFAINS (B.) et MONTCUIT (Godefroy de) «&nbsp;Proposition d’un régime de responsabilité objective applicable au dommage causé par une machine auto-apprenante&nbsp;»&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Première application – maritime – de l’article 41-3-3 du Code de procédure pénale&nbsp;» (note sous TJ Marseille 17 mai 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2022 com. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEMUNCK (C.) «&nbsp;L’Etat est civilement responsable des dommages qu’un ATSEM peut causer aux élèves&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>AJCT </em>juin 2022 p. 333</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DENIZOT (A.) «&nbsp;Le législateur et la falaise&nbsp;: une loi pour ien&nbsp;?&nbsp;» (commentaire loi n° 2022-217 du 21 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 466</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DOUVILLE (T.) «&nbsp;Le mauvais état d’une chose ne caractérise pas son anormalité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juil. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DU BARRY (J.) «&nbsp;Troubles anormaux du voisinage&nbsp;: responsabilité du propriétaire actuel du fonds, même pour un trouble apparu antérieurement à l’acquisition&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: Gaz.&nbsp; Pal. 7 juin 2022 p.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUGUE (M.) «&nbsp;Dans quelle mesure la clause excluant la condamnation <em>in solidum</em> de l’architecte est-elle encore valide&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> juin 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FRANCOIS (S.) «&nbsp;Le fait exclusif de la victime, obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du gardien&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1454</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HAAS (P.) «&nbsp;Etendue de l’obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés en présence de vices affectant la structure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> juil. 2022 p. 508</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;L’exonération du gardien par le fait de la victime, cause exclusive de son dommage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 145</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Portée de la clause excluant l’obligation <em>in solidum</em> et la solidarité de l’un des coauteurs d’un dommage (à propos de la responsabilité d’un architecte)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 403</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAGRAULET (P.-E.) «&nbsp;Infiltrations&nbsp;: cumul de responsabilités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>AJDI </em>juil. 2022 p. 530</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) «&nbsp;Responsabilité de l’acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RDI</em> juin 2022 p. 332</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVENEUR (L.) «&nbsp;Action en garantie des vices caches&nbsp;: pour la troisième chambre civile, le délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce ne peut servir de délai butoir&nbsp;» (note Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> juil. 2022 com. 113</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MANGEMARTIN (C.) «&nbsp;A la recherche des conditions de la responsabilité du fait des choses&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Hebdo – Edition Privée Générale</em> 21 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARROCCHELLA (J.) «&nbsp;Bâtiments d’élevage et troubles anormaux du voisinage&nbsp;: condamnation d’un exploitant&nbsp;» (obs. sous CA Amiens 8 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 887</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLINA (L.) «&nbsp;Clarification du régime de responsabilité du garagiste&nbsp;: la référence à l’obligation de résultat écartée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juin 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER –CURZYDLO (A.) «&nbsp;Pose de clôtures&nbsp;: à la charge de la Fédération départementale des chasseurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juil. 2022 com. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PLANCKAERT (H.) «&nbsp;Clarification de la responsabilité contractuelle du garagiste&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Produits défectueux (responsabilité)&nbsp;: notion de producteur&nbsp;» (obs. sous CJUE 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1396</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">REDON (M.) «&nbsp;Indemnisation des dégâts de gibier&nbsp;: les cultures, pas les clôtures&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 com. 119</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Responsabilité civile (fait des choses)&nbsp;: défaut d’entretien d’une plaque de ciment&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1039</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité du garagiste&nbsp;: clarification de la nature et du régime de la responsabilité&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2002) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 com. 172</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;La charge des risques d’une chose partiellement détruite pèse sur l’entrepreneur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juil. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEUBE (J.-B.) «&nbsp;La nécessité d’établir un état de la chose déposée&nbsp;» (obs. sous CA Saint-Denis de la Réunion 15 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 692</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SIMONNEAUX (A.) «&nbsp;L’irresponsabilité civile des enseignants&nbsp;? »&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> juin 2022 Etude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (chronique juil. à déc. 2021)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 759</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERN (F.) «&nbsp;Responsabilité de droit commun du copropriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 com. 1181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;De la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage à la garantie dégâts des eaux&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 mars 2022) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p.48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La responsabilité, Archives de philosophie du droit</em>&nbsp;(tome 63) Paris&nbsp;: Dalloz, 2022, 505 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERNFELD (C.) «&nbsp;Conséquences probatoires du caractère incomplet du dossier médical&nbsp;» (note sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Réflexions sur le normal et l’anormal en matière de responsabilité médicale&nbsp;»&nbsp;<em>: RCA </em>juil.-août 2022 étude 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Professionnel de santé&nbsp;: devoir d’information&nbsp;» (note sous CE 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 175</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Anormalité du dommage&nbsp;: hypothèse de précipitation d’un état prévisible&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l’existant et responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022) : <em>JCP N</em> 2022 act. 779</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DOUVILLE (T.) «&nbsp;Infection nosocomiale, prédisposition du patient et caractère endogène du germe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juin 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Aggravation du dommage&nbsp;: les soins chirurgicaux améliorants peuvent entraîner des préjudices nouveaux constitutifs d’une aggravation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 407</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOURDAIN (P.) «&nbsp;Une péritonite survenant à l’hôpital peut être considérée comme une maladie nosocomiale&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2022 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVENEUR (L.) «&nbsp;Responsabilité civile médicale&nbsp;: définition de l’infection nosocomiale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Contrats- Concurrence – Consommation</em> juin 2022 com. 95</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MISRETTA (P.) «&nbsp;Docteur, <em>noli me tangere</em> ou vous serez banni…&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>RSC </em>avril-juin 2022 p. 391</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAILLARD (C.) «&nbsp;La mise en jeu de la solidarité nationale n’exclut pas l’engagement de la responsabilité des personnes dont la faute a été à l’origine, non pas du dommage corporel lui-même, mais d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences&nbsp;» (obs. sous CE 15 oct. 2021)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PLANCKAERT (H.) «&nbsp;La loi Kouchner du 4 mars 2002&nbsp;: vingt ans après, vers de nouveaux défis…&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIEUR (S.) «&nbsp;De substantielles avancées dans la définition judiciaire des infections nosocomiales&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 430</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRIOU-ALIBERT (L.) «&nbsp;L’aggravation peut résulter de soins nouveaux destinés à atténuer les séquelles&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RADE (C.) «&nbsp;L’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en question&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1217</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Responsabilité médicale (ONIAM)&nbsp;: caractère subsidiaire de l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1150</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERON (P.) «&nbsp;Aléa thérapeutique&nbsp;: des troubles liés à la maladie mais survenus prématurément en raison de l’intervention médicale peuvent constituer un dommage anormal (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 433</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VITALE (L.) «&nbsp;L’anormalité du dommage&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 juin 2022 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VOILLEMET (A.) «&nbsp;Ouverture du droit à réparation des aléas thérapeutiques aux pathologies évolutives&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.) «&nbsp;Après la loi Climat et résilience&nbsp;: vers un nouveau droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DREIFUSS-NETTER (F.) «&nbsp;L’action civile des victimes d’infractions, une action peu civile…&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1402 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Droits des victimes&nbsp;: précisions quant à la retransmission d’audience et à l’appel des décisions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental&nbsp;» (commentaire décret n° 2022-1021 du 20 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GAUVIN (F.) et FAVRE (A.) «&nbsp;Un an de droit pénal de la circulation routière – juin 2021 / mai 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 chron. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GRANAT (J.) «&nbsp;Loi relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure&nbsp;: publication d’un décret d’application&nbsp;» (commentaire décret n° 2022-1040 du 22 juil. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em>&nbsp; <em>28 juil. 2022</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JAWORSKI (V.) «&nbsp;Droit pénal de l’environnement&nbsp;» (janv. 2019 à déc. 2021)&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>juin 2022 p. 301</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAPEROU-SCHENEIDER (B.) «&nbsp;Petit <em>vade-mecum</em> actualisé de la caractérisation du délit de risque causé à autrui dans le cadre du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 étude 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEON (A.) «&nbsp;Terrorisme&nbsp;: l’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l’intention de la rejoindre peut caractériser le délit de menace&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 28 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEON (A.) «&nbsp;Responsabilité des personnes morales&nbsp;: de l’importance de respecter les règles de responsabilité une fois l’organe identifié&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Lexbase </em>Pénal 28 juil. 2022 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MISRETTA (P.) «&nbsp;Docteur, donnez-moi une aspirine avant que je ne tombe KO ou dans une cage d’escalier…&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021)&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2022 p. 385</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MISRETTA (P.) «&nbsp;Docteur, <em>noli me tangere</em> ou vous serez banni…&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 30 nov. 2022)&nbsp;: <em>RSC </em>avril-juin 2022 p. 391</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MOLIN (E.) «&nbsp;La nouvelle place de l’avocat de la victime dans les enquêtes pénales&nbsp;»&nbsp;: <em>Procédures</em> juil. 2022 Etude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTEIRO (E.) «&nbsp;Délit d’exploitation d’une ICPE sans enregistrement&nbsp;: modification de la nomenclature en cours de procédure et modification en appel des peines prononcées&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021)&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2022 p. 353</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAMART (D.) «&nbsp;Abandon de déchets illégaux, l’émerge d’une infraction occulte&nbsp;» (note sous Cass. crim. 12 avril 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 com. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PONSEILLE (A.) «&nbsp;Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination du Covid-19&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 435</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAMEL (A.) «&nbsp;Baignades et responsabilités&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2220</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Une nouvelle CJIP pour pollution atmosphérique par un navire&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 com. 129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUMIER (W.) «&nbsp;Présentation des dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 alerte 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et VERON (P.) «&nbsp;Responsabilité médicale&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDM</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SORDINO (M.-C.) «&nbsp;Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 21 août 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CASSE (C.), PUEYO (V.) et BEGUIN (P.) «&nbsp;Responsabilité sociale des entreprises, développement durable et travail&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> juin 2022 p. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GIRARD (J.) «&nbsp;Responsabilité sociale des entreprises&nbsp;» (chronique avril 2021 – mai 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juin 2022 p. 202</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GUTIERREZ (G.) et VERMERSCH (A.) «&nbsp;Le devoir de vigilance&nbsp;: un état des lieux avant la refonte du régime&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> juil./août 2022 p. 226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANOY (L.) «&nbsp;Climat et installations classées&nbsp;: de la responsabilité sociétale aux mécanismes juridiquement contraignants&nbsp;»&nbsp;: Installations classées&nbsp;: nouveau cadre, nouveaux enjeux in <em>BDEI</em> supplément juin 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LERAY (G.) et ILCHEVA (A. M.) «&nbsp;La vigilance en grand angle&nbsp;:&nbsp; responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mars 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABRAVANEL-JOLY (S.) «&nbsp;Distinction entre définition du risque et exclusion conventionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel droit des assurances</em> juin 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Absence de réalisation du risque dans le délai décennal et mise en jeu de la garantie dommage-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 182</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHOISSEZ (S.) «&nbsp;La police tout risque sauf, une pratique en quête de régime juridique&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA </em>juil. 2022 p.&nbsp; 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Cotisation AT/MP&nbsp;: le taux peut être modifié rétroactivement si l’employeur n’a pas déclaré toutes circonstances de nature à aggraver les risques&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Defrénois </em>25 août 2022 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURNOUX (L. de) «&nbsp;Le cadre général de l’interdiction des néonicotinoïdes&nbsp;: un décret d’application de la loi se transforme en mesure conservatoire prise au titre d’un règlement européen&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Union des industries de la protection des plantes</em>)&nbsp;: <em>RTDEur.</em> 2022 p. 280</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURNOUX (L. de) «&nbsp;Conformité au droit de l’Union des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes&nbsp;» (obs. sous CE 15 mars 2021 <em>Assoc. Terre d’abeille et autres</em>)&nbsp;: <em>RTDEur.</em> 2022 p. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FOURNOUX (L. de) «&nbsp;Pesticides et protection des personnes&nbsp;: le gouvernement doit procéder à de nouveaux ajustements&nbsp;» (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires anti-pesticides</em>)&nbsp;: <em>RTDEur.</em> 2022 p. 283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GAILLARD (E.) «&nbsp;Saga des néonicotinoïdes&nbsp;: le champ des possibles (partie 2)&nbsp;: Quelle(s) politique(s) et droit(s) transgénérationnel(s)&nbsp;en présence des effets de pesticides aux effets toxiques systémiques et persistants ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 étude 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Influenza aviaire&nbsp;: maintien du risque élevé dans certaines zones&nbsp;» (commentaire arrêté ministériel 9 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 183</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Garantie des accidents, entre définition et exclusion du risque&nbsp;» (note sous CA Rouen 7 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 com. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAPEROU-SCHENEIDER (B.) «&nbsp;Petit <em>vade-mecum</em> actualisé de la caractérisation du délit de risque causé à autrui dans le cadre du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 étude 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANOY (L.) «&nbsp;La prise en compte progressive par la réglementation des conséquences des pollutions par les per et polyfluoroalkyliques – PFAS&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La prévention des noyades et l’aisance aquatique au menu&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juin 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LHERNOULD (J.-P.) «&nbsp;Harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels ne se confondent pas&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 25 mai 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 21 juil. 2022 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MARTIN (P.) «&nbsp;Le risque d’un monde déboussolé&nbsp;»&nbsp;: <em>Risques</em> juin 2022 p. 151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mise à disposition d’un guide de gestion des alertes non alimentaires&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 582 et <em>Contrats-Concurrence-Consommation</em> août 2022 alerte 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PONSEILLE (A.) «&nbsp;Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination du Covid-19&nbsp;» (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 435</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Prévention et lutte contre l’intensification du risque incendie&nbsp;: publication d’un rapport d’information&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 550</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Responsabilité du garagiste&nbsp;: clarification de la nature et du régime de la responsabilité&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2002) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> juil-août 2022 com. 172</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Surveillance médicale post-professionnelle&nbsp;: nouveaux risques et nouvelles modalités&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> juin 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;La gouvernance du risque climatique&nbsp;: aspects juridiques d’une tragédie des horizons&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 étude 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TREBULLE (F.-G.) «&nbsp;Gestion publique des risques&nbsp;: les fautes d’impréparation et de dénégation dans la crise Covid&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 repère 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERICEL (M.) «&nbsp;La nécessaire immédiateté de la rédaction du procès-verbal en cas de danger grave ou immédiat&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> juil.-août 2022 p. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 938</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ADER (B.) « CEDH -&nbsp;Liberté d’expression – De la répression de l’apologie d’acte de terrorisme&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 950</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.), COSTA (O.), LAVAL (P.-F.) et SENECHAL (M.) «&nbsp;Guerre en Ukraine et sanctions sportives&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1319</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Avocats de parties civiles au procès des attentats du 13 novembre 2015. Coulisses d’une coordination inédite&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 672</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Sanction de l’apologie du terrorisme justifiée, nécessaire, mais trop lourde&nbsp;» (obs. sous CEDH 23 juin 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GOLLARD (F.) «&nbsp;Le patrimoine culturel, une autre victime des conflits armés&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juil.-août 2022 p. 36&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOUTCIEFF (D.) «&nbsp;Le faux procès du 13 novembre (à propos d’un article du <em>Monde</em>)&nbsp;: Gaz. Pal 14 juin 2022 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KHALIL (L.) et REINHART (J.) «&nbsp;Le rôle de l’avocat de partie dans le procès V13&nbsp;»&nbsp;: Gaz. Pal. 5 juil. 2022 p. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LARTIGUE (M.) «&nbsp;Procès des attentats du 13 novembre&nbsp;: premiers retours d’expérience d’avocats de parties civiles&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 5 juil. 2022 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEON (A.) «&nbsp;Terrorisme&nbsp;: l’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l’intention de la rejoindre peut caractériser le délit de menace&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2022)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 28 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUD (Y.) «&nbsp;Une meilleure protection des victimes du terrorisme&nbsp;par une conception plus large de la notion de partie civile&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022)&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2022 p. 332</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Nouveau cadre législatif&nbsp;concernant la LCB-FT&nbsp;: la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 745 et <em>JCP E</em> 2022 act. 548</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PALAZZO (F.) «&nbsp;Prévention culturelle du terrorisme entre liberté et sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>RSC</em> avril-juin 2022 p. 229</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PETIT (Y.) «&nbsp;Des voies de solidarité UE-Ukraine pour faciliter les exportations de céréales&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 com. 126</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PETIT (Y.) «&nbsp;L’invasion russe en Ukraine&nbsp;: l’Union européenne face au défi de la sécurité alimentaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 étude24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SCHNEIDER (C.) «&nbsp;L’Union européenne face à la guerre en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 694</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SOULOU (K.) «&nbsp;Vers un dialogue restauratif entre victimes et auteurs d’actes de terrorisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Les Cahiers de la justice</em> juin 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ACAR (B.) « L’Etat départemental au cœur de la gestion de la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 403</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AFROUKH (M.) et MARGUENAUD (J.-P.) «&nbsp;La jurisprudence européenne relative à la Covid-19 dans la phase des essais cliniques&nbsp;» (note sous CEDH 15 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Mesures d’urgence sanitaire&nbsp;: justification de l’ingérence de l’employeur concernant les jours de congés et de repos&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 30 août 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BORGHETTO (M.) «&nbsp;Introduction&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 401</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGOT (R.), CAYOL (A.) et CHARPENTIER (A.) «&nbsp;Risque de pandémie, pertes d’exploitation et incertitudes des garanties assurantielles&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 Etude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRIMO (S.) «&nbsp;Vers un ministère de la Santé environnementale&nbsp;? A propos des compétences du nouveau ministre de la Santé et de la Prévention&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHAUVET (C.) «&nbsp;La pandémie, l’obligation vaccinale et l’arrêt maladie&nbsp;» (note sous CE 2 mars 2022 <em>Centre hospitalier Bretagne Sud</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>13 juin 2022 p. 1175</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHERIET (C.) «&nbsp;L’étendue de la consultation du CSE&nbsp;sur l’activité partielle en période Covid&nbsp;» (obs. sous CA Versailles 12 mai 2022)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 20 juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHICOT (L’action publique départementale dans la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19&nbsp;: l’exemple du département-région de la Guadeloupe&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 460</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COLIN (A.) «&nbsp;30 juin 2022&nbsp;: coup d’arrêt(s) pour les loyers Covid&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 30 juin 2022) (3 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 839</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise sanitaire (activité partielle)&nbsp;: utilisation du droit au repos acquis&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1314</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEDESSUS-LE-MOUSTIER (G.) «&nbsp;Ordonnances Covid-19&nbsp;: conditions d’appplication des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 883</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DONIER (V.) «&nbsp;La construction des compétences départementales ou la porosité de la distinction entre action sanitaire et action sociale&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 423</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUBOIS (T.) «&nbsp;La reprise du thermalisme français après la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juil.-août 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FAURE (B.) «&nbsp;Le pouvoir réglementaire des départements dans l’exercice de leurs missions sanitaires et sociales&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 433</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FONTENELLE (A.) «&nbsp;L’extension attendue des compétences vaccinales des infirmiers, sages-femmes et pharmaciens&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 450</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Fragilité des exploitations d’élevage de volailles en plein air et Covid&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Revue de Droit rural</em> juin 2022 alerte 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GUIOMARD (F.) «&nbsp;La dette Covid, symptôme de la financiarisation de la gestion de la protection sociale&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> juil. 2022 p. 598</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOUTCIEFF (D.) «&nbsp;Loyers et Covid-19&nbsp;: la délivrance des bailleurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1445</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Influenza aviaire&nbsp;: maintien du risque élevé dans certaines zones&nbsp;» (commentaire arrêté ministériel 9 mai 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 183</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JACQUEMOIRE (P.) «&nbsp;L’obligation vaccinale des soignants n’est pas contraire à la constitution&nbsp;» (obs. sous CE 28 janv. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>AJCT</em> juin 2022 p. 340</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JEANNENEY (J.) «&nbsp;Le maître des vaccins&nbsp;: le Tribunal fédéral suprême brésilien au cœur de la mêlée&nbsp;» (obs. sous Tribunal fédéral suprême du Brésil 17 déc. 2020)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2022 p. 576</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KASSOUL (H.) «&nbsp;Le danger sanitaire non concrétisé constitue un dommage décennal&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juin 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRESSE (B.) «&nbsp;Le tri des patients dans le contexte de pandémie de Covid-19&nbsp;» (Cour constitutionnelle fédérale allemande 16 déc.2021)&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 470</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La Cour de cassation décide que les loyers Covid sont dus&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 5 juil. 2022 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La fiscalité du travail connaît un rebond alors que l’économie mondiale se remet de la pandémie de Covid-19&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 500</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANTERO (C.) «&nbsp;La pandémie, l’obligation vaccinale et la géographie hospitalière&nbsp;» (note sous CE 2 mars 2022 Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne) (2 espèces)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 juin 2022 p. 1179</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rend l’ouvrage impropre à sa destination&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 15 juil. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVENEUR (L.) «&nbsp;Confinement et loyers commerciaux&nbsp;: la Cour de cassation se prononce et repousse tous les arguments des preneurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 juin 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>août 2022 com. 129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVOYER (L.) «&nbsp;Le département a-t-il les moyens financiers d’être un acteur de la gestion d’une crise sanitaire&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: Dossier spécial le département et la gestion des crises sanitaires&nbsp;in <em>RDSS</em> 2022 p. 451</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La fin de l’urgence sanitaire confirmée par le Conseil constitutionnel&nbsp;» (obs. sous DC n° 2022-840 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1593</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Fin de partie pour l’<em>hydroxychloroquine</em>&nbsp;» (obs. sous CE 7 juil. 2022 <em>M. Raoult</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 18 juil. 2022 p. 1423</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Des fautes de l’Etat reconnues dans la gestion de la pandémie&nbsp;» (obs. sous TA Paris 28 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 4 juil. 2022 p. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Le passe sanitaire pourrait être rétabli aux frontières&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>11 juil. 2022 p. 1357</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NADALET (S.-G.) «&nbsp;L’obligation vaccinale du travailleur dans la législation italienne contre la Covid-19&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> juin 2022 p. 405</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Ordonnances Covid-19&nbsp;: l’interprétation de la chambre sociale de la Cour de cassation&nbsp;» (obs. sous&nbsp; Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 11 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAILLARD (C.) «&nbsp;Malgré l’étendue de la contrainte et l’absence de limitation dans le temps et dans l’espace, l’obligation vaccinale contre la Covid 19 imposée par la loi de pays en Polynésie est licite et n’a pas porté une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée&nbsp;» (obs. sous CE 10 déc. 2021 <em>Syndicat des agents publics de Polynésie</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PAISANT (G.) «&nbsp;Le principe de précaution à l’aune du Covid-19&nbsp;(sécurité sanitaire versus libertés fondamentales) » : <em>RGDM </em>juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELLIER (J.-D.) «&nbsp;Retour sur l’incidence de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PONTIER (J.-M.) «&nbsp;La stratégie décennale de lutte contre le cancer&nbsp;»&nbsp;: <em>RDSS</em> 2022 p. 506</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">POTTIER (X.) «&nbsp;Le régime des examens de fin de cycle au conservatoire et la Covid-19&nbsp;» (concl. sur TA Paris 3 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> août 2022 p. 1566</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">QUESNE (A.) «&nbsp;Etat juridique et éthique des cadavres durant la pandémie de Covid-19&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDM</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur l’adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des Sociétés</em> juil.-août 2022 p. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Le cancer de la prostate dû aux pesticides et aux chlordécones reconnu comme maladie professionnelle&nbsp;: peut mieux faire&nbsp;» (commentaire du décret n° 2021-1724 du 20 déc. 2021)&nbsp;: <em>LPA </em>juin 2022 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROULET (L.) «&nbsp;Pratique du tri et de la collégialité dans le cadre des référés-libertés Covid-19&nbsp;: l’écueil d’une ajustice administrative&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP </em>2022 p. 757</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SAUVAGE (J.-F.) «&nbsp;Faire cesser un trouble manifestement illicite… ou en créer un&nbsp;? A propos de l’obligation vaccinale contre la Covid-19&nbsp;»&nbsp;: JCP S 2022 act. 227</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sinistres alimentaires, accidents écologiques ou catastrophes naturelles&nbsp;: compétence du garde des Sceaux&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-829 du 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> août 2022 alerte 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SPINOSI (P.) «&nbsp;Bas les masques&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 869</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TISSEYRE (S.) «&nbsp;Epidémie de Covid-19&nbsp;: en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1398</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">THOBIE (A.) et HEYRAUD (Y.) «&nbsp;Loyers commerciaux et Covid&nbsp;:la Cour de cassation impose le paiement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>JCP N</em> 2022 act. 742</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TREBULLE (F.-G.) «&nbsp;Gestion publique des risques&nbsp;: les fautes d’impréparation et de dénégation dans la crise Covid&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 repère 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">YAZI-ROMAN (M.) «&nbsp;Elections&nbsp;: la politique sanitaire étrangère, limite au droit de vote des expatriés&nbsp;» (obs. sous CE 23 avril 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> juil.-août 2022 p. 400</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Faute différente en droit du travail et en droit pénal&nbsp;: cassation différenciée&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 19 juil. 2022 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LAPEROU-SCHENEIDER (B.) «&nbsp;Petit <em>vade-mecum</em> actualisé de la caractérisation du délit de risque causé à autrui dans le cadre du travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 étude 1154</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LATINA (M.) «&nbsp;La nature de l’obligation de sécurité dépend du rôle du créancier&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> juil. 2022 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAIRE (G.) «&nbsp;Obligation de sécurité de l’exploitant d’un centre de loisirs aquatiques&nbsp;:&nbsp; absence de rôle actif de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juil.-août 2022 com. 173</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Manquement à l’obligation de sécurité de moyens d’un organisateur d’une course pédestre&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence 5 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 888</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Obligation de sécurité (blessures involontaires)&nbsp;; nature de l’obligation méconnue&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1211</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PATURLE (D.-J.) «&nbsp;Quand le droit au libre choix du domicile se heurte au devoir de protection de la santé et de la sécurité du salarié&nbsp;» (obs. sous CA Versailles 10 mars 2022)&nbsp;: <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Forfait jours, charge de travail et obligation de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 2 mars 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> 31 août 2022 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COULON (C.) «&nbsp;Vers un élargissement de l’indemnisation des préjudices subis par les sauveteurs bénévoles&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 Alerte 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EVEILLARD (G.) «&nbsp;La participation payante des forces de l’ordre au service d’ordre d’un événement privé&nbsp;» (note sous CE 11 mai 2022 <em>Assoc. Moto-Club de Nevers et la Nièvre</em>)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> août 2022 com. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi les dispositions du Code de la route prévoyant une dispense de permis poids lourds pour la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) et Fédération nationale de la mobilité sanitaire</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 26 juil. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Rejet du recours dirigé contre un décret introduisant une dérogation pour la conduite des véhicules affectés à la sécurité civile&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) et Fédération nationale de la mobilité sanitaire</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 486</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MACRON (A.) «&nbsp;Sapeurs-pompiers, ambulanciers et aide médicale urgente&nbsp;: vers une meilleure coordination des secours&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> juil. 2022 p. 453</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Indemnisation d’un militaire blessé dans ses missions de sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 8 août 2022 p. 1592</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PRETOT (X.) «&nbsp;Le législateur, la sécurité civile, le service public d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers. A propos de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2209</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;De la personne publique responsable des dommages invoqués par un fonctionnaire militaire par ailleurs sapeur-pompier volontaire&nbsp;» (obs. sous CE 27 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> act. 511</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERBAERE (I.) «&nbsp;Malaise aux urgences… les sapeurs-pompiers paient les pots cassés&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 juin 2022 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">VERDEAU (C.) «&nbsp;Prévention, recrutement… sur les réseaux sociaux, les pompiers tout feu tout flamme&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 juin 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident de la circulation (conducteur)&nbsp;: transfert des pouvoirs pour cause d’ébriété&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1357</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident de la circulation (domaine)&nbsp;: chute sur une voiture en stationnement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 7 juil. 2022) : <em>D.</em> 2022 p. 1357</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident de la circulation (à l’étranger)&nbsp;: détermination de la loi applicable&nbsp;» (obs. sous Cass&nbsp;; civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de ski&nbsp;: à qui la faute&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> juil./août 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BAILLY (V.) «&nbsp;Etendue de la limitation d’indemnité bénéficiant à l’entreprise de manutention portuaire&nbsp;» (obs. sous CA Rouen 12 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 948</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BALME (F.-X.) «&nbsp;Transport maritime&nbsp;: quels recours en cas de dommages causés par des marchandises dangereuses transbordées&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 18 mai 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> juil. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Loi applicable aux conséquences d’un accident de la circulation à l’étranger&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Explosion à bord d’un navire due à une cargaison dangereuse. Abordage (non)&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 18 mai 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Loi applicable à un vol en cas de vols avec escale en dehors de l’Union&nbsp;» (note sous CJUE 7 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOUCHET (M.) «&nbsp;Les enjeux juridiques de l’utilisation des drones&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/TT</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) «&nbsp;Annulation du vol pour grève&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 370</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULOC (B.) «&nbsp;Marchandises volées au cours du transport&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>RTDcom.</em> 2022 p. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COURREGES (A.) «&nbsp;Entreprise privée titulaire d’une concession d’exploitation d’un aérodrome – Responsabilité contractuelle et extracontractuelle – Compétence judiciaire&nbsp;» (obs. sous T. Conflits 4 juil. 2022 <em>Sté Allianz global et Specialty et Sté Aéroport Toulouse Blagnac</em>)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> août 2022 alerte 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELPECH (X.) «&nbsp;Des ordonnances pour rendre le transport aérien plus sûr&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juil.-août 2022 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DIDRICHE (O.) «&nbsp;Chute d’une promeneuse assise sur une rambarde signalant un fossé&nbsp;: absence de responsabilité de la commune&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 17 mars 2022)&nbsp;: <em>AJCT</em> juil.-août 2022 p. 407</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUBOIS (T.) «&nbsp;La reprise du thermalisme français après la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juil.-août 2022 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Transport maritime de passagers - Une CJIP environnement qui sent le soufre&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CJIP 15 avril 2022) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Transport aérien de passagers&nbsp;– Ciel unique européen&nbsp;: les prestataires de services de la circulation aérienne n’ont pas tous les droits…&nbsp;» (obs. sous CJUE 2 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> août 2022 com. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le contrat de transport de marchandises et l’exclusion indiscutable de la loi du 5 juillet 1985&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le propriétaire demeure gardien du véhicule confié au garagiste mais affecté d’un vice&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 12 juil. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi les dispositions du Code de la route prévoyant une dispense de permis poids lourds pour la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) et Fédération nationale de la mobilité sanitaire</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 26 juil. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Rejet du recours dirigé contre un décret introduisant une dérogation pour la conduite des véhicules affectés à la sécurité civile&nbsp;» (obs. sous CE 12 juil. 2022 <em>Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) et Fédération nationale de la mobilité sanitaire</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 486</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GAUVIN (F.) et FAVRE (A.) «&nbsp;Un an de droit pénal de la circulation routière – juin 2021 / mai 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 chron. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HEYMANN (J.) «&nbsp;La protection des passagers aériens encore renforcée par l’application extraterritoriale du droit de l’Union&nbsp;» (note sous CJUE 7 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 791</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La garde de la structure et du comportement est bien vivante&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 Focus 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: le propriétaire n’ayant pas averti du défaut de la chose qu’il remet à un tiers demeure le gardien de sa structure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> juin 2022 com. 151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LACHIEZE (C.) «&nbsp;Droit des transports&nbsp;: application du règlement n° 261/2004 à l’hypothèse des vols avancés&nbsp;» (obs. sous CJUE 21 déc. 2021)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juil.-août 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANDEL (J.) «&nbsp;Le propriétaire d’un véhicule atteint d’un vice dont il n’avertit pas le garagiste reste gardien de sa structure&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> juil. 2022 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;La prévention des noyades et l’aisance aquatique au menu&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juin 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LATIL (C.) «&nbsp;Exclusion de la loi Badinter pour l’indemnisation des préjudices économiques survenus au cours d’un transport de marchandises&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juil. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LATIL (C.) «&nbsp;La persistance de la distinction entre garde et de la structure et garde du comportement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> juin 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER –CURZYDLO (A.) «&nbsp;Indemnisation dans le cas d’un transporteur aérien non UE&nbsp;» (obs. sous CJUE 7 avril 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2022 com. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PELLIER (J.-D.) «&nbsp;Retour sur l’incidence de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">PIETTE (G.) «&nbsp;Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>juin 2022 com. 148</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUMIER (W.) «&nbsp;Contrôle et sanction de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile&nbsp;» (commentaire de l’ordonnance n° 2022-830 du 1<sup>er</sup> juin 20222)&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 com. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROUMIER (W.) «&nbsp;Sanctions des passagers aériens perturbateurs&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2022-831 du 1<sup>er</sup> juin 2022)&nbsp;: <em>Droit Pénal</em> juil. 2022 alerte 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">THOMAS (F.) «&nbsp;Approche juridique des infrastructures récréatives en milieu urbain&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> juin 2022 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Le propriétaire d’un véhicule est susceptible d’en transférer la garde en en cédant la conduite&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 899</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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