<h5 style="text-align: justify;">Isabelle Corpart</h5>
<h5 style="text-align: justify;">Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>
<p style="text-align: justify;">Proposition de loi n° 186 visant à interdire la diffusion du nom de famille</p>
<p style="text-align: justify;">et des images des terroristes dans les médias.</p>
<p style="text-align: justify;"></p>
<p style="text-align: justify;"><em>La proposition de loi n° 186 déposée par Brigitte Kuster entend participer à la lutte contre le terrorisme. En effet, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, elle vise à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, afin de mettre fin à l’ultra-médiatisation de leurs auteurs et à leur glorification posthume.</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em> </em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Mots clefs : Auteurs d’attentats – terrorisme – interdiction légale de la diffusion de l’image des terroristes – interdiction légale de la diffusion de l’identité des terroristes –– arrêt de la mythification des terroristes – influence sur les personnes radicalisées – ultra-médiatisation – division des journalistes – anonymisation des terroristes</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em> </em><strong>Contenu de la proposition de loi</strong> - Dans un article unique, il est proposé de modifier la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est déjà prévu dans cette loi de sanctionner certaines diffusions d’informations lorsqu’elles conduisent à révéler l’identité de mineurs lors de suicide ou de fugue (sachant que les visages des mineurs doivent de toute manière être floutées) ou de personnes en attente d’un jugement de condamnation que les journalistes en peuvent pas présenter menottées ou entravées.</p>
<p style="text-align: justify;">Elargissant ce texte aux personnes impliquées lors des attentats, la proposition de loi déposée par Brigitte Kuster poursuit le but de mettre fin à une certaine forme de propagande en cessant de faire connaître l’identité des auteurs d’attentats et leur visage : « <em>Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme </em>».</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Analyse de la proposition de loi  - </strong>Cette loi d’anonymisation permettrait de masquer l’identité et le visage des auteurs d’attentat et ainsi de cesser de les mythifier et d’en faire des symboles, même au delà de leur mort, pour les personnes radicalisées, en particulier les mineurs influençables et vulnérables.</p>
<p style="text-align: justify;">On le sait, en effet, depuis l’affaire Mohammed Mehra de 2012 à Toulouse, l’ultra-médiatisation des terroristes fait l’objet d’un débat, des rédacteurs de presse ayant fait le choix de limiter les informations transmises au public au strict minimum afin d’éviter toute gloire posthume aux auteurs de ces méfaits, tristement célèbres, notamment du fait de leur mort en pleine action terroriste.</p>
<p style="text-align: justify;">Précisément, leurs noms sont divulgués et de nombreuses photos les concernant ainsi que leur famille sont mises à la une des journaux (ainsi que des vidéos de leur vie privée ou de leurs exactions). Faute d’interdiction légale, la presse demeure libre du choix des moyens de couvrir l’événement et certaines rédactions ne sont pas donné de ligne éditoriale éthique.</p>
<p style="text-align: justify;">La récente proposition de loi entend faire cesser cette macabre publicité pour que l’on mette fin à cette glorification posthume morbide car, suite à la mauvaise influence sur les personnes radicalisées, certaines d’entre elles passent à l’action par mimétisme.</p>
<p style="text-align: justify;">On sait que les reportages consacrés aux attentats amplifient la célébrité des terroristes, le terrorisme gagnant ainsi du terrain et la peur, voire la terreur, de la population qui en découlent sont précisément un des buts recherchés lors de la programmation des attentats. Il s’agit d’un des points stratégiques de la propagande terroriste.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour y remédier, la proposition de loi fait état d’une mesure concrète, l’interdiction de toute diffusion de l’image et de l’identité des terroristes viendrait ainsi mettre fin à cette notoriété morbide des auteurs de ces tristes méfaits.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Limitation nécessaire de la liberté de la presse - </strong>Pour l’heure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a déjà édicté un code de bonne conduite s’agissant des reportages consacrés aux attentats en application de la loi n° 2016-1767 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Toutefois, une telle mesure demeure insuffisante car elle ne contient aucune obligation, se contentant d’appeler à une certaine vigilance. En outre, elle ne vise pas l’ensemble de la profession (applicable uniquement dans l’audiovisuel).</p>
<p style="text-align: justify;">A défaut de pouvoir citer le nom des terroristes et de montrer leur visage, les journalistes pourraient couvrir l’événement et continuer leur travail d’investigation en désignant les auteurs d’attentat par leur prénom ou leurs initiales, voire par des noms de fantaisie. Dès lors, le devoir d’informer de la presse ne serait pas entravé de manière insupportable, une atteinte à la liberté de la presse pouvant être tolérée lorsque, comme dans ce domaine, elle conduit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 186, à « <em>la sauvegarde de l’ordre public » </em>ou au<em> « respect de la dignité humaine </em>».</p>
<p style="text-align: justify;">Cela éviterait aussi que les rédactions de presse qui ont déjà interdit la médiatisation de la barbarie ne soient pas pénalisées par rapport à d’autres journaux ou organismes moins scrupuleux qui continuent de publier les portraits des terroristes, la presse étant actuellement divisée sur ces questions éthiques et sur la nécessaire anonymisation des auteurs d’attentat.</p>
<p style="text-align: justify;">Un travail devra également être mené concernant la diffusion des reportages sur Internet et sur les réseaux sociaux.</p>
&nbsp;

&nbsp;