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(6337, 1, '2022-01-28 09:54:37', '2022-01-28 08:54:37', '<h4><strong>Madeleine LOBE LOBAS</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCrim,  7 septembre 2021, 19-87.367\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Une société mère peut être poursuivie pénalement pour délit de mise en danger d’autrui commis à l’encontre des salariés d’une filiale dès lors qu’au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre la société mère, et sa sous-filiale, et de l\'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, l’immixtion permanente de la maison mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduit à la perte totale d\'autonomie d\'action de cette dernière. Les juges doivent cependant rechercher les dispositions supranationales applicables aux contrats de travail de droit syrien et déterminer si elles contiennent des obligations particulières de prudence et de sécurité dont la méconnaissance peut permettre de retenir le délit de mise en danger d’autrui.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : Mise en danger d’autrui – Société mère – Filiale – Domination économique - Loi et règlement – Obligation particulière de prudence ou de sécurité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Lafarge SA (la société Lafarge), de droit français, a fait construire une cimenterie près de Jalabiya (Syrie) qui a été mise en service en 2010. Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l\'objet de combats et d\'occupations par différents groupes armés, dont l\'organisation dite Etat islamique (EI). Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail alors que les cadres de nationalité étrangère ont été évacués en Egypte dès 2012, d\'où ils continuaient d\'organiser l\'activité de la cimenterie. Les salariés syriens restaient, en revanche, exposés à différents risques, notamment d\'extorsion et d\'enlèvement par différents groupes armés, dont l\'EI. Pendant cette période, la société LCS a versé des sommes d\'argent, par l\'intermédiaire de diverses personnes, à différentes factions armées contrôlant la région et qui étaient en mesure de compromettre l\'activité de la cimenterie. Celle-ci a été évacuée en urgence au cours du mois de septembre 2014, peu avant que l\'EI ne s\'en empare. A la suite des poursuites exercées contre la société Lafarge, la chambre d’instruction annula la mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, mais retint le chef de mise en danger d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle casse la décision la chambre de l’instruction au motif que, le versement en connaissance de cause d\'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l\'objet n\'est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. La société Lafarge qui a financé via des filiales, les activités de l\'EI à hauteur de plusieurs millions de dollars avait une connaissance précise des agissements de cette organisation, susceptibles d\'être constitutifs de crimes contre l\'humanités\r\n(sur ce point, voir E. Dreyer, Responsabilité pénale d’une société mère et complicité de crime contre l’humanité, GP n° 41, 23/11/2021, n° 429c0, p. 51).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à la mise en examen pour délit de mise en danger de la vie d’autrui que nous allons analyser, la chambre criminelle censure cependant la décision attaquée aux motifs que la chambre criminelle qui avait rattaché les faits à la société mère aurait dû dans un premier temps déterminer les dispositions applicables à la relation de travail entre la société Lafarge et les salariés de la filiale et, dans un second temps, vérifier si ces dispositions étaient susceptibles de renfermer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l\'article 223-1 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des personnes morales est admise (art. 121-1 CP), mais pas celle des groupes de société qui n’ont pas la personnalité juridique. Chaque société du groupe a une entité juridique propre et une responsabilité limitée. La société-mère ne répond pas en principe des actes illicites commis par la filiale (E. Daoud, A. André, La responsabilité pénale des entreprises transnationales françaises : fiction ou réalité juridique ? <em>AJ pénal</em> 2102, p. 15). En conséquence, lorsque l’infraction est commise à l’étranger par une filiale, la société mère peut échapper à toute responsabilité dès lors que filiale est soumise à un droit autonome et que les lois de l’Etat du siège ne s’appliquent pas en dehors du territoire national. Pour contourner cet écueil, il faut trouver le moyen de rattacher la commission de l’infraction à la société mère. Mais il faut également établir la preuve des éléments constitutifs l’infraction reprochée, en l’espère de la mise en danger d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Le rattachement du délit de mise en danger d’autrui à la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du principe de la responsabilité personnelle, la société Lafarge ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d\'agissements commis par sa filiale, à moins de démontrer qu’elle a elle-même commis une faute qui lui soit imputable. A défaut de preuve directe en l’espèce, la chambre de l’instruction s’est appuyée sur faisceau d’indices graves ou concordants permettant de penser que les salariés de l\'usine syrienne, employés sous le couvert de contrats de droit syrien, se trouvaient sous l\'autorité effective de la société Lafarge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle relève que la société LCS est une filiale contrôlée indirectement à hauteur de 98,7% par la société Lafarge et les déclarations du directeur opérationnel de la société LCS, laissent penser que les décisions en matière de sécurité des salariés étaient prises au niveau de la direction de la maison mère. Elle constate également au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre la société Lafarge, maison mère, et la société LCS, sa sous-filiale, et de l\'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la maison mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d\'autonomie d\'action de cette dernière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La chambre criminelle approuve le raisonnement de la chambre d’instruction qui s’inspire des solutions retenues en droit social (Cass. Soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-15.493 ; Cass. Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13769).  En droit de concurrence, la Cour de justice de l’Union européenne avait même posé une présomption simple de responsabilité de la société-mère en raison des infractions d’une filiale dans laquelle elle détient 100% des parts dès lors que la filiale ne détermine pas son comportement de façon autonome et applique les instructions qui lui sont imparties par la société-mère (CJUE, 10 sept. 2009, C-97/08P, Akzo Nobel c/ Commission). En conséquence, la responsabilité de la société mère peut être recherchée sur le plan pénal dès lors que la filiale ne dispose d’aucune autonomie réelle et qu’elle se fait dicter ses choix par la société mère qui intervient de manière constante dans sa gestion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision va dans le sens d’une évolution visant à sanctionner pénalement la société mère. Il faut en effet éviter que la société mère échappe à toute responsabilité en cas d’infraction par une filiale de droit étranger qui ne fait qu’exécuter les décisions prises par la première. Il faut cependant que les conditions posées par l’article 121-2 du code pénal soient réunies. Il faut en effet démontrer que la faute a été commise par un organe ou représentant de la société mère qui doit être identifié (Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-86834 ; Crim., 14 mars 2018, n° 16-82117). En l’espèce, pour imputer l’infraction à la société mère, l’arrêt énonce que les décisions sont prises au niveau de la direction de la société mère, sans plus de précision. Il faudra déterminer, qui, au sein de l’organisation, a méconnu les obligations particulières de prudence et de sécurité invoquées (P. Schultz, La responsabilité pénale de la société mère et son organisation matricielle, Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83098, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-responsabilite-penale-de-la-societe-mere-et-lorganisation-matricielle-du-groupe-p-schultz/\">JAC n° 208</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les conditions d’engagement de la responsabilité mère pour mise en danger d’autrui commis à l’étranger</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois admise la possibilité d’une mise en cause de la société mère du fait de la filiale, la preuve des éléments constitutifs de l’infractions doit être rapportée. En l’espèce, le délit reproché est le délit de mise en danger défini à l’article 223-1 du code pénal comme le fait d\'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Il est de jurisprudence constante qu’une décision de condamnation du chef de mise en danger d’autrui doit préciser non seulement la source de l’obligation particulière de prudence et de sécurité, mais aussi le contenu de celle-ci (Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87059 : B. Rolland, M. Lobé Lobas, « Affaire AZF : une catastrophe hors norme soumis aux normes processuelles et pénales », JCP E 2015. 1098).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la chambre de l’instruction, le personnel employé par la société LCS sous le couvert de contrats de droit syrien, n’a pas reçu de formation adéquate en cas d\'attaque et son évacuation, lors de la prise du site par les combattants, n\'a été rendue possible que par l\'utilisation de véhicules de fournisseurs, ceux mis à disposition par l\'entreprise s\'étant révélés insuffisants en nombre. Elle en a déduit que la société Lafarge n’a pas respecté les obligations particulières de l\'employeur fixées aux articles R4121-1 et R4121-2 et R4141-13 du code du travail, découlant de l\'obligation générale de sécurité imposée à tout employeur à l\'égard de ses salariées prévue aux articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle censure le raisonnement de la chambre d’instruction qui aboutit à faire appliquer, de manière un peu trop hâtive, le code de travail français aux salariés sous contrats de droit syrien exécutant leur tâche sur le territoire syrien. La société mère n’exporte pas le droit national sur le territoire d’un Etat étranger en raison du principe de la territorialité des lois. Il n’était donc pas certain que les obligations en matière de sécurité prévues par le code du travail soient applicables aux salariés sous contrat de droit syrien. Pour la Cour de cassation, l’état de domination de la société mère sur la filiale syrienne ne rend pas pour autant le code du travail français applicable aux relations de travail existant entre la filiale et ses employés. La chambre de l’instruction devait rechercher, au regard des textes européens ou internationaux quelles étaient les dispositions applicables à la relation de travail entre la société Lafarge et les salariés sous contrat de droit syrien. A cette fin, la chambre criminelle donne quelques indications en visant notamment le règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dont ses articles 8 et 9, tout en laissant la latitude au juge, le cas échéant, de se fonder sur d’autres textes internationaux. En conséquence, la source de l’obligation peut être un texte supranational (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171), étant entendu que l’analyse d’un tel texte pourrait dans certains cas aboutir à l’applicabilité du droit français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois le texte applicable déterminé, le juge doit également apprécier si ce texte, de droit international ou interne, énonce une obligation particulière de prudence ou de sécurité, au sens de l\'article 223-1 du code pénal (Cass. Crim., 13 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.718).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre d’instruction de renvoi devra, donc, à l’issue de cette double considération, confirmer ou non la mise en examen de la société Lafarge pour mise en danger des salariés de la filiale syrienne.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITÉ PÉNALE D’UNE SOCIÉTÉ MÈRE POUR UNE MISE EN DANGER D’AUTRUI, M. 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Les juges doivent cependant rechercher les dispositions supranationales applicables aux contrats de travail de droit syrien et déterminer si elles contiennent des obligations particulières de prudence et de sécurité dont la méconnaissance peut permettre de retenir le délit de mise en danger d’autrui.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : Mise en danger d’autrui – Société mère – Filiale – Domination économique - Loi et règlement – Obligation particulière de prudence ou de sécurité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Lafarge SA (la société Lafarge), de droit français, a fait construire une cimenterie près de Jalabiya (Syrie) qui a été mise en service en 2010. Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l\'objet de combats et d\'occupations par différents groupes armés, dont l\'organisation dite Etat islamique (EI). Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail alors que les cadres de nationalité étrangère ont été évacués en Egypte dès 2012, d\'où ils continuaient d\'organiser l\'activité de la cimenterie. Les salariés syriens restaient, en revanche, exposés à différents risques, notamment d\'extorsion et d\'enlèvement par différents groupes armés, dont l\'EI. Pendant cette période, la société LCS a versé des sommes d\'argent, par l\'intermédiaire de diverses personnes, à différentes factions armées contrôlant la région et qui étaient en mesure de compromettre l\'activité de la cimenterie. Celle-ci a été évacuée en urgence au cours du mois de septembre 2014, peu avant que l\'EI ne s\'en empare. A la suite des poursuites exercées contre la société Lafarge, la chambre d’instruction annula la mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, mais retint le chef de mise en danger d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle casse la décision la chambre de l’instruction au motif que, le versement en connaissance de cause d\'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l\'objet n\'est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. La société Lafarge qui a financé via des filiales, les activités de l\'EI à hauteur de plusieurs millions de dollars avait une connaissance précise des agissements de cette organisation, susceptibles d\'être constitutifs de crimes contre l\'humanités\r\n(sur ce point, voir E. Dreyer, Responsabilité pénale d’une société mère et complicité de crime contre l’humanité, GP n° 41, 23/11/2021, n° 429c0, p. 51).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à la mise en examen pour délit de mise en danger de la vie d’autrui que nous allons analyser, la chambre criminelle censure cependant la décision attaquée aux motifs que la chambre criminelle qui avait rattaché les faits à la société mère aurait dû dans un premier temps déterminer les dispositions applicables à la relation de travail entre la société Lafarge et les salariés de la filiale et, dans un second temps, vérifier si ces dispositions étaient susceptibles de renfermer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l\'article 223-1 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des personnes morales est admise (art. 121-1 CP), mais pas celle des groupes de société qui n’ont pas la personnalité juridique. Chaque société du groupe a une entité juridique propre et une responsabilité limitée. La société-mère ne répond pas en principe des actes illicites commis par la filiale (E. Daoud, A. André, La responsabilité pénale des entreprises transnationales françaises : fiction ou réalité juridique ? <em>AJ pénal</em> 2102, p. 15). En conséquence, lorsque l’infraction est commise à l’étranger par une filiale, la société mère peut échapper à toute responsabilité dès lors que filiale est soumise à un droit autonome et que les lois de l’Etat du siège ne s’appliquent pas en dehors du territoire national. Pour contourner cet écueil, il faut trouver le moyen de rattacher la commission de l’infraction à la société mère. Mais il faut également établir la preuve des éléments constitutifs l’infraction reprochée, en l’espère de la mise en danger d’autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Le rattachement du délit de mise en danger d’autrui à la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du principe de la responsabilité personnelle, la société Lafarge ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d\'agissements commis par sa filiale, à moins de démontrer qu’elle a elle-même commis une faute qui lui soit imputable. A défaut de preuve directe en l’espèce, la chambre de l’instruction s’est appuyée sur faisceau d’indices graves ou concordants permettant de penser que les salariés de l\'usine syrienne, employés sous le couvert de contrats de droit syrien, se trouvaient sous l\'autorité effective de la société Lafarge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle relève que la société LCS est une filiale contrôlée indirectement à hauteur de 98,7% par la société Lafarge et les déclarations du directeur opérationnel de la société LCS, laissent penser que les décisions en matière de sécurité des salariés étaient prises au niveau de la direction de la maison mère. Elle constate également au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre la société Lafarge, maison mère, et la société LCS, sa sous-filiale, et de l\'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la maison mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d\'autonomie d\'action de cette dernière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La chambre criminelle approuve le raisonnement de la chambre d’instruction qui s’inspire des solutions retenues en droit social (Cass. Soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-15.493 ; Cass. 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Il faut en effet éviter que la société mère échappe à toute responsabilité en cas d’infraction par une filiale de droit étranger qui ne fait qu’exécuter les décisions prises par la première. Il faut cependant que les conditions posées par l’article 121-2 du code pénal soient réunies. Il faut en effet démontrer que la faute a été commise par un organe ou représentant de la société mère qui doit être identifié (Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-86834 ; Crim., 14 mars 2018, n° 16-82117). En l’espèce, pour imputer l’infraction à la société mère, l’arrêt énonce que les décisions sont prises au niveau de la direction de la société mère, sans plus de précision. Il faudra déterminer, qui, au sein de l’organisation, a méconnu les obligations particulières de prudence et de sécurité invoquées (P. 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En l’espèce, le délit reproché est le délit de mise en danger défini à l’article 223-1 du code pénal comme le fait d\'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Il est de jurisprudence constante qu’une décision de condamnation du chef de mise en danger d’autrui doit préciser non seulement la source de l’obligation particulière de prudence et de sécurité, mais aussi le contenu de celle-ci (Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87059 : B. Rolland, M. 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En conséquence, la source de l’obligation peut être un texte supranational (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171), étant entendu que l’analyse d’un tel texte pourrait dans certains cas aboutir à l’applicabilité du droit français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois le texte applicable déterminé, le juge doit également apprécier si ce texte, de droit international ou interne, énonce une obligation particulière de prudence ou de sécurité, au sens de l\'article 223-1 du code pénal (Cass. Crim., 13 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.718).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre d’instruction de renvoi devra, donc, à l’issue de cette double considération, confirmer ou non la mise en examen de la société Lafarge pour mise en danger des salariés de la filiale syrienne.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITÉ PÉNALE D’UNE SOCIÉTÉ MÈRE POUR UNE MISE EN DANGER D’AUTRUI, M. 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(6339, 1, '2022-01-28 09:41:13', '2022-01-28 08:41:13', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong> </strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">87 morts, 9 survivants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe du Mont Sainte-Odile est ancrée dans la mémoire collective tout comme l’implication hors norme et exemplaire de l’association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) créée le 4 février 1992.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ne jamais oublier. Ne pas laisser le temps édulcorer ce qui fût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler que la lenteur, la pesanteur et l’inadaptation du système judiciaire aboutiront à une audience de jugement qui s’était ouverte le 4 mai 2006, 14 ans plus tard à Colmar !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler encore la triste fin de cette amère saga judiciaire.</p>\r\nRelaxe générale par la cour d’appel de Colmar le 18 septembre 2009 et rejet du pourvoi en cassation le 23 février 2011.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Mais au-delà :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches des victimes sur plusieurs générations ainsi que les survivants ont tissé, comme ils le disent eux-mêmes, des liens très forts entre eux, d’une profonde et unique densité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Un formidable exemple de combativité, d’intelligence collective et de résilience ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une aventure et une démarche fondatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour avoir été à leurs côtés, notamment dans les deux procès devant le tribunal correctionnel de Colmar puis la cour d’appel, nous pouvons témoigner de ces engagements forts d’humanité, de compétence partagée et persévérance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les cicatrices et les brûlures de l’âme, si elles peuvent s’atténuer, ne disparaissent jamais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Elles se transmettent même  parfois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cheminement au côté de l’association ECHO, d’Alvaro RENDON et des autres membres, a largement forgé notre conviction que la bientraitance est une culture à forger et qui nécessite une transmission attentive et renouvelée.</p>\r\nC’est ce que nous faisons fidèlement, année après année, en intervenant à l’École Nationale de la Magistrature.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des catastrophes comme les droits des victimes de catastrophes doivent être enseigné et scruté dans leurs devenirs certes, mais il ne faut jamais oublier leur histoire.</p>\r\nSavoir d’où l’on vient est une utile boussole.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : CRASH DU MONT SAINTE-ODILE : 30 ANS APRÈS LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6299-revision-v1', '', '', '2022-01-28 09:41:13', '2022-01-28 08:41:13', '', 6299, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6299-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6340, 1, '2022-01-28 09:48:01', '2022-01-28 08:48:01', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">87 morts, 9 survivants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe du Mont Sainte-Odile est ancrée dans la mémoire collective tout comme l’implication hors norme et exemplaire de l’association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) créée le 4 février 1992.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ne jamais oublier. Ne pas laisser le temps édulcorer ce qui fût.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler que la lenteur, la pesanteur et l’inadaptation du système judiciaire aboutiront à une audience de jugement qui s’était ouverte le 4 mai 2006, 14 ans plus tard à Colmar !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Se rappeler encore la triste fin de cette amère saga judiciaire.</p>\r\nRelaxe générale par la cour d’appel de Colmar le 18 septembre 2009 et rejet du pourvoi en cassation le 23 février 2011.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Mais au-delà :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les proches des victimes sur plusieurs générations ainsi que les survivants ont tissé, comme ils le disent eux-mêmes, des liens très forts entre eux, d’une profonde et unique densité ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Un formidable exemple de combativité, d’intelligence collective et de résilience ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Une aventure et une démarche fondatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour avoir été à leurs côtés, notamment dans les deux procès devant le tribunal correctionnel de Colmar puis la cour d’appel, nous pouvons témoigner de ces engagements forts d’humanité, de compétence partagée et persévérance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Les cicatrices et les brûlures de l’âme, si elles peuvent s’atténuer, ne disparaissent jamais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Elles se transmettent même  parfois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cheminement au côté de l’association ECHO, d’Alvaro RENDON et des autres membres, a largement forgé notre conviction que la bientraitance est une culture à forger et qui nécessite une transmission attentive et renouvelée.</p>\r\nC’est ce que nous faisons fidèlement, année après année, en intervenant à l’École Nationale de la Magistrature.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des catastrophes comme les droits des victimes de catastrophes doivent être enseigné et scruté dans leurs devenirs certes, mais il ne faut jamais oublier leur histoire.</p>\r\nSavoir d’où l’on vient est une utile boussole.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : CRASH DU MONT SAINTE-ODILE : 30 ANS APRÈS LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6299-revision-v1', '', '', '2022-01-28 09:48:01', '2022-01-28 08:48:01', '', 6299, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6299-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6341, 1, '2022-01-28 09:49:45', '2022-01-28 08:49:45', '<h4 style=\"text-align: justify;\"> <strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>et</strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1-Datajust clap de fin ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet DataJust inquiétait à juste titre bien que le processus ait été validé formellement par le Conseil d’État, il a succombé à sa complexité……tant mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc1.pdf\">Audrey Dufour, La croix 08/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc2.pdf\">Eric Landot, blog Landot avocat, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-Chro-Doc3.pdf\">Emile Marzolf, acteurs publics, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- La réparation au quotidien </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> a. </strong><strong>Vêtement adapté au soin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Voilà une belle idée une gamme de vêtements adultes et enfants de sweats adaptés aux perfusions et cathéters à ne pas oublier de glisser dans la rubriques frais divers temporaires et frais futurs de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6305\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc4.png\" alt=\"\" width=\"1458\" height=\"1018\" /></strong>\r\n\r\n<strong>b. Voir à nouveau </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>C’est la prouesse médicale réalisée à Montpellier par la greffe d’une cornée artificielle. (A lire <strong>  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-cro-doc-5.pdf\">Midi libre 22/12/2021)</a></strong>\r\n\r\n<strong>                                                                                                                                                                      c.Empreinte cérébrale unique</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Chaque être humain est unique, chaque individu possède sa propre empreinte cérébrale cette spécificité de l’unique doit toujours être prise en compte<strong>. </strong>\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6307\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc-6.png\" alt=\"\" width=\"1138\" height=\"558\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> d. Neurones illuminés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore un beau progrès, illuminer les neurones  pour réparer le cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-7.pdf\">A LIRE LA VIE 23-30/12/2021  </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>e. Du côté de la spécialisation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Comme le souligne un article publié par Dalloz Actualité la liste des mentions de spécialisation s’allonge mais le nombre d’avocats spécialisés stagne nous sommes au 1er Janvier 2020, dernier recensement connu, 246 spécialistes en droit du dommage corporel…<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs eux recrutent des juristes spécialisé(e)s en réparation du dommage corporel. Le profit souhaité est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’égalité des armes implique donc une spécialisation de droit ou par une pratique avérée des avocats intervenant pour les victimes. En effet, les débiteurs indemnitaires disposent de services juridiques pointus, de médecins dédiés et formés ainsi que d’outils documentaires organisés et ils mettent en œuvre des stratégies concertées.<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-9.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>L’accord de Trévise</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accord d’indemnisation était attendu, souhaité et a été apparemment arraché de haute lutte par les victimes et leurs avocats. Il a été adopté après un débat vif à l’unanimité par le Conseil de Paris en séance extraordinaire le 17 janvier 2022 sous les lumières médiatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion avait fait quatre morts et des dizaines de blessés, atteints dans leur intégrité physique et psychique. Le dispositif enfin adopté par un accord cadre prévoit une méthodologie d’instruction des indemnisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre de près pour vérifier si la bienfaisance et la réparation intégrale tenant compte de la spécificité de cette catastrophe sont au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">I</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">sabelle Orlans, actu-juridique 17/01/2022 </a></strong></p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc11.pdf\">Diane Regny, bfmtv, 17/01/2022 </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc12.pdf\">Le Figaro 24/12/2021 </a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 2. La surprise de Flash Airlines</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dix-huit ans après l’accident de Sharm-el-Sheikh de la compagnie aérienne Flash Airlines, qui avait fait 148 morts dont 135 Français, son patron, Mohamed Nour, a été mis en examen pour homicides involontaires.\r\n\r\nA suivre.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-13.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Dépakine</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 janvier 2022,  l’action de groupe des victimes de la Dépakine est jugée recevable et le défaut de vigilance de Sanofi retenu.</p>\r\nLe laboratoire a  déjà fait appel.\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6315\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc14.png\" alt=\"\" width=\"1418\" height=\"1330\" /></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1. Salle des procès hors norme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le révèle la Gazette du Palais, le nouveau site du Tribunal judiciaire de Marseille est déjà partiellement sinistré à l’exception de le salle des procès hors-norme ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-15.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Le besoin et le devoir d’enquête</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Deux illustrations encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Liban les familles manifestent pour que l’enquête suite à l’explosion du Port de Beyrouth reprenne. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-16.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, la réunion entre juge et familles des victimes de l’attentat à la basilique Notre-Dame de Nice a été annulée pour cause de Covid.\r\nL’information a été publiée par Nice -Matin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Tant attendue, tant redoutée, la rencontre n</em>’<em>aura finalement pas lieu ce mercredi. Pr</em><em>è</em><em>s de quinze mois après l</em>’<em>attentat commis en la basilique Notre-Dame, à Nice, le juge Jean-Marc Herbaut devait entendre pour la première fois les familles des trois victimes. La pandémie en a dé</em><em>cid</em><em>é autrement</em>. »  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-17.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6301-revision-v1', '', '', '2022-01-28 09:49:45', '2022-01-28 08:49:45', '', 6301, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6301-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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L’arrêt de non-admission des pourvois rendu le 7 décembre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rend irrévocable les condamnations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau prononcées par la cour d’appel de Rennes le 10 décembre 2021 malgré la position contraire soutenue par le parquet général.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de train – associations de défense – camion – catastrophe – homicides et blessures involontaires – passage à niveau – personne morale –  préjudice d’angoisse – préjudice d’attente – responsabilité pénale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 octobre 2011, vers 17h15, au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille (PN n°11), un ensemble routier immobilisé sur la voie était percuté par un Train Express Régional (TER) assurant la liaison de Rennes à Saint-Malo et transportant 160 passagers. Cet accident a provoqué le décès de trois des passagers du TER tandis que soixante et un autres ont été blessés, dont treize grièvement (Cf. le rapport du BEA-TT : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2011_011.pdf</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble routier, d’une longueur totale d’environ dix-huit mètres était composé d’un véhicule terrestre à moteur et d’une semi-remorque plateau. Sous la violence du choc, la cabine du camion se désolidarisait et était projetée à six mètres de la zone de choc, le châssis et le moteur à vingt-six mètres. Malgré le freinage d’urgence effectué par le conducteur du train, le TER poursuivait sa route en entraînant la remorque du camion sur une distance de 85 mètres avant de s’immobiliser à 200 mètres du passage à niveau. Pendant ce laps de temps, vécu comme interminable par les passagers, la remorque du camion heurtait à plusieurs reprises le côté droit du train entaillant celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur de l’ensemble routier, Fabien C., était parvenu à s’extraire de la cabine avec l’aide des premiers témoins et ne présentait que des blessures légères. Il s’avère que le chauffeur s’était engagé sur la voie ferrée alors que le feu était clignotant et que la sonnerie retentissait depuis déjà 9 secondes, mais Fabien C. affirmait n’avoir pas entendu l’alerte sonore ni vu de feu clignotant à l’approche du passage à niveau sur lequel il s’était engagé à faible allure. Ayant vu les barrières en sens opposé commencer à se baisser, il a stoppé son véhicule pour faire une marche arrière mais a aperçu dans son rétroviseur que les barrières dans son sens de circulation se baissaient également, il a voulu redémarrer et a réalisé qu’il avait été percuté par un train.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette catastrophe a entraîné le déclenchement du plan rouge, l’installation d’un poste de commandement à la commune de Saint-Médard-sur-Ille ainsi que celle d’un poste médical avancé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était placé en garde à vue après les premiers soins. A l’issue de celle-ci il était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire tout véhicule à moteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du chauffeur de l’ensemble routier ne faisait aucun doute et la scène pénale aurait pu n’être occupée que par un seul prévenu si n’étaient  apparus deux autres acteurs, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux différents stades de la procédure, les juges, tenant compte des rapports des experts, ont exprimé clairement leur conviction de la responsabilité des deux personnes morales (I), cette conviction est également constante quant à la spécificité du traitement indemnitaire en cas d’accident collectif (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La constance des juges judiciaires quant à la responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport du BEA-TT déposé en mars 2012 concluait, sans surprise, que la cause directe de l’accident est l’arrêt de l’ensemble routier sur le passage à niveau au moment où les demi-barrières s’abaissaient, suivi d’une absence de démarrage immédiat en marche avant. Toutefois, au-delà de cette cause directe, le rapport relève deux autres facteurs ayant pu jouer un rôle dans l’accident : d’une part, les caractéristiques géométriques du passage à niveau et de ses abords routiers immédiats qui ont pu contribuer à l’hésitation du chauffeur et, d’autre part, les conditions dans lesquelles s’effectuait le classement des passages à niveau préoccupants et la programmation subséquente des travaux d’amélioration de leur sécurité qui n’ont pas permis de traiter avec la priorité qu’il méritait celui de Saint-Médard-sur-Ille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise accidentologique diligentée durant l’instruction dont le rapport a été déposé en mai 2013 retenait aussi comme causes de la collision, non seulement l’inattention du chauffeur routier mais également la configuration du passage à niveau et de ses abords inadaptés à la circulation des poids lourds, la visibilité réduite pour le conducteur du train, la non-inscription de ce passage-à-niveau sur la liste 2009 des passages-à-niveau « préoccupants », les critères inadaptés de l’inscription sur cette liste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se fondant sur l’enquête et les conclusions des expertises, les parties civiles, « <em>en particulier la FENVAC</em> » et les conseils de Fabien C. sollicitaient la mise en examen de la SNCF et de Réseau Ferré de France (RFF). Les parties civiles produisaient le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 3 avril 2013 relatif à l’accident d’Allinges retenant la responsabilité de la SNCF dont la rédaction a pu inspirer les magistrats en charge de l’affaire de Saint-Médard-sur-Ille (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach : « Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire : un jugement remarquable », <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013 ; B. Deparis : « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 (note sous Trib. corr. de Thonon-les-Bains, 26 juin 2013, jugement numéro 683/2013), <em>Gaz. Pal</em>. 2014, n° 80-81, p. 10 ; « Réflexion sur le procès pénal d\'accident collectif » <em>in</em> Colloque \"Événement traumatique collectif et dommage individuel\" organisé par le Conseil National des Barreaux à Paris,  <em>Gaz.</em> <em>Pal.</em> 2019, 1-HS, p. 32).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 25 juillet 2014 et le 29 août 2014, RFF, devenu SNCF Réseau et la SNCF, devenue SNCF Mobilités, étaient mises en examen des chefs d’homicides et de blessures involontaires. Par un arrêt du 11 septembre 2014 la chambre de l’instruction rejetait la requête en annulation de sa mise en examen introduite par la SNCF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le chauffeur reconnaissait sa responsabilité dans l’accident, tant SNCF Réseau que SNCF Mobilités niaient toute responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’évidence, pour les juges, et contrairement au Ministère Public, le chauffeur n’a pas délibérément ignoré les alertes (A) et il n’est pas le seul responsable du drame (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La disqualification </strong><strong>de la prévention du chauffeur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur était poursuivi pour homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence, inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge et utilisation non conforme du dispositif de communication de l’appareil de contrôle et prise insuffisante de temps de repos journalier. Le tribunal correctionnel de Rennes, le 2 juillet 2018 disqualifiait la prévention en ne retenant pas la circonstance aggravante de la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence (art. 226-1 al. 2 et 222-19 al. 2 CP). Il ajoute donc foi aux déclarations du chauffeur lequel affirme que la non perception des signaux provient peut-être d’un état de fatigue, en estimant qu’il n’est pas suffisamment établi qu’il « <em>ait délibérément franchi les signaux sonores et lumineux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le chauffeur du camion est condamné à une peine de 36 mois d’emprisonnement avec sursis pour les délits, des amendes pour les contraventions connexes dont le montant total s’élève à 750 € et, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité de chauffeur poids-lourds de plus de 3,5 tonnes pour une durée de 5 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fabien C., reconnaissant sa culpabilité, ne fait pas appel de la décision. L’appelant principal est le seul Ministère Public lequel demande la requalification des délits.  En confirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel fait montre d’une certaine clémence à l’égard du chauffeur tout en étant plus déterminée à pointer le dysfonctionnement des personnes morales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La reconnaissance judiciaire de la</strong> <strong>responsabilité pénale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau et SNCF Mobilités, personnes morales, condamnées chacune à 300 000 € d’amende par le tribunal correctionnel interjettent appel. Elles sont soutenues par l’Avocat général, lequel, devant la cour d’appel en ce qui concerne les deux établissements, « <em>indique que le principe de précaution n’est pas une notion de droit pénal, il conclut à une absence de faute des personnes morales et ne requiert aucune condamnation contre elle</em>.»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SNCF Réseau, conteste l’existence d’une faute en soutenant que, le passage à niveau était en conformité avec la règlementation applicable et fonctionnait parfaitement bien, que le tribunal correctionnel a fait peser sur RFF une obligation de résultat non prévue par la loi en mettant à sa charge une présomption de responsabilité. Pour SNCF Mobilités, le signal fonctionnait parfaitement, la barrière n’a pu entraver la circulation du poids-lourd, les accidents antérieurs ne permettaient pas de modifier le classement du passage à niveau, un tel classement n’étant par ailleurs pas d’application immédiate. Pour les deux prévenues la responsabilité incombe uniquement au chauffeur du camion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leurs arguments ne convaincront pas les magistrats de la cour d’appel de Rennes laquelle, ne suivra pas les réquisitions, et donc confirme le jugement du tribunal correctionnel en considérant que ce dernier « <em>a démontré que RFF devenue SNCF Réseau et SNCF devenue SNCF Mobilités étaient coupables d’homicides involontaires et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et des contraventions connexes de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel est particulièrement intéressant quant à son raisonnement pour engager la responsabilité des deux personnes morales poursuivies. Selon les termes de l’article 121-2 du code pénal, l’organe ou le représentant de la personne morale est au cœur du mécanisme de l’imputation. En principe, la responsabilité pénale de la personne morale est donc conditionnée par la culpabilité d’un de ses organes ou représentants agissant pour son compte. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 a modifié la perspective de la responsabilité des personnes morales en cas de délits non intentionnels, les représentants de celles-ci, auteurs indirects, échappant à la condamnation pour faute simple. La Chambre criminelle avait immédiatement tenu compte de l’évolution législative en admettant que la responsabilité des personnes morales pouvait être engagée par une faute simple de son représentant (Crim. 24 oct. 2000 : <em>Bull. crim</em>. n°308 ; <em>JCP</em> 2001, II, 10535, note M. Daury-Fauveau ; <em>Rev. sc. crim</em>. 2001, chron., p. 371, obs. B. Bouloc ; <em>D.</em> 2002, 514, note J.-C. Planque et somm., 1801, obs. G. Roujou de Boubée ; <em>Dr. pén.</em> 2001, n° 29, obs. M. Véron).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la nécessité de la désignation d’un représentant fautif divise la doctrine depuis plus de vingt ans, la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière étant évolutive (L. Saenko, « De l’imputation par amputation ou le mode allégé d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales », <em>Dr. Pénal</em>  juill.-août 2009, p. 9 ; J.-Y. Maréchal, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales », <em>JCP</em> 2009. I. 249, spéc. n° 20 ; J.-C. Saint-Pau, « Imputation directe et imputation présumée d\'une infraction à une personne morale » (Crim. 6 mai 2010), <em>D.</em>  2012, p. 1381 ; « L\'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales : d\'une responsabilité par représentation à une responsabilité sans représentation », <em>in</em> Essai de philosophie pénale et criminologie, vol. 10, Dalloz, 2012 ; J.-P Vial, « Responsabilité des personnes morales : l’imputation revient sur le devant de la scène… » (Crim. 18 juin 2013, n° 12-859.17), <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 sept. 2013, p. 10 ;  E. Mercinier et M. Pugliese, « Trois arrêts du 6 mai 2014 : beaucoup de bruit pour rien » (Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354, n° 13-82.677, n° 13-81.406), AJ Pénal 2014 p. 412) ; D. Goetz, « Responsabilité pénale de la personne morale : <em>bis repetita placent</em> ! » (Crim.17 oct. 2017, n° 16-87.249), <em>D. Actualité</em>, 2 nov. 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juridictions du fond, peut-être moins respectueuses des exigences de l’article 121-2 du code pénal, ont pour plusieurs accidents collectifs, condamné la personne morale sans identifier son représentant fautif. Il en avait été ainsi dans celui de l’explosion mortelle de Dijon, suite à la cassure brutale d’une canalisation de gaz, seule la responsabilité pénale de la société Gaz de France avait été recherchée et reconnue : « <em>attendu que GDF, personne morale chargée d’une mission de service public est tenue d’exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques prévisibles auxquels cette activité est susceptible d’exposer les tiers »</em> (Dijon, 21 déc. 2006, <em>JAC</em> n° 71, fév. 2007, note M.-F. Steinlé-Feuerbach) ou encore celle de Mulhouse (Trib. corr. Mulhouse, 8 juin 2009, <em>JAC</em> n° 96, juill. 2009, note M.-F. Steinlé-Feuerbach).  Ces situations ont un marqueur commun : celui d’un manquement de la personne morale à sa propre obligation de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient selon nous de distinguer deux situations : d’un part, celles où la faute d’une personne physique est établie ce qui pose la question de sa qualité de représentant de la personne morale agissant pour son compte et, d’autre part, celles où aucune faute précise ne peut <em>a priori</em> être reprochée à un représentant alors que la défaillance de la personne morale est pourtant patente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui nous préoccupe ici correspond indéniablement à la seconde catégorie car elle présente toutes les caractéristiques d’un dysfonctionnement interne de la personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour entrer en condamnation l’arrêt d’appel effectue une analyse approfondie des manquements des deux personnes morales avant de procéder à une désignation purement formelle de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les manquements de SNCF Réseau et SNCF Mobilité à leurs obligations de sécurité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’identifier les manquements fautifs des deux prévenues, la cour d’appel, se référant à l’article 121-3 du code pénal, précise « <em>Que la faute non-intentionnelle s’apprécie in concreto et ne peut être déduite de la seule survenance de l’accident, mais en tenant compte, d’une part, de l’accomplissement de diligences normales permettant de concevoir et de mettre en œuvre les mesures à prévenir la réalisation d’un risque spécifique et, d’autre part, de la situation particulière de la personne poursuivie eu égard à la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont elle dispose». </em>Elle rappelle ainsi l’exigence de l’appréciation <em>in concreto</em> de la faute d’imprudence laquelle avait été introduite par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 pour atténuer le risque pénal des décideurs, personnes physiques. Ainsi, c’est bien le comportement des personnes morales elles-mêmes qui est pris en compte et non celui d’un de leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’analyser les missions, moyens et obligations respectives des personnes morales, les juges s’intéressent tout d’abord à l’articulation entre les missions de RFF et celles de la SNCF. Rappelons ici que RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF ; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF (B. Ackermann-Lorber, <em>Approche cindynique d’une démarche de sécurité en gare de voyageurs</em>, Mémoire Mastère spécialisé Gestion des risques sur les territoires, ss. la dir. de G. Pelsy, ENA, promotion Caroline Aigle, 2012-2013, p. 21 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des missions, la cour relève que selon l’article 9 de la convention, la SNCF assure une mission transverse de sécurité dans son activité d’entretien et une mission de sécurité système consistant à capter et analyser les causes d’incidents contraire à la sécurité, à prendre des mesures immédiates et à proposer les solutions les plus pertinentes. L’article 14 précise que les objectifs de sureté de fonctionnement à atteindre sur les installations sont définis par RFF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les moyens, tant financiers qu’humains et organisationnels des deux établissements à l’époque des faits sont patents. Les compétences des deux prévenues, spécialistes ferroviaires, ne peuvent être niées car elles bénéficient « <em>d’une expertise qui leur donne les moyens d’agir sur le réseau et notamment sur les passages à niveau</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une formulation largement inspirée du jugement relatif à l’accident d’Allinges dont elle disposait la cour considère « <em>que chacun des deux établissements a des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi ou le règlement ; que pour RFF, il s’agit d’une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national : que pour la SNCF,</em> <em>une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les obligations de sécurité établies, la cour de Rennes, en s’appuyant sur les rapports des experts, détaille les facteurs de la dangerosité du passage à niveau n°11 dont la configuration et les abords sont inadaptés à la circulation des poids lourds avec le risque, si le conducteur s’engage au moment du déclenchement des signaux, qu’il se fasse intercepter par la demi-barrière du sens opposé. S’y ajoute la situation d’enfermement pouvant être générée par la vision de la barrière opposée, susceptible d’amener le conducteur à prendre des décisions inadaptées. Par ailleurs, un véhicule long ou un autocar ne dispose que d’environ 10 secondes à partir du déclenchement des signaux pour ne pas être intercepté par l’abaissement des barrières ; quelques secondes supplémentaires auraient permis d’éviter l’accident du 12 octobre 2011.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dangerosité du passage à niveau n° 11 était à l’évidence connue par RFF et SNCF puisqu’elles ne pouvaient ignorer les trois collisions précédentes survenues les 10 juillet 2006, 26 novembre 2007 et 11 février 2010, ce d’autant que celle de 2007, qui présente des similitudes avec celle du 12 octobre 2011, avait fait l’objet d’un rapport du BEA-TT (<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2007-017_cle7d3391.pdf</a>). Le lundi 26 novembre 2007 un ensemble routier chargé de gravier circulant sur la même route départementale avait été heurté par un TER assurant la liaison Rennes/Saint-Malo, au passage à niveau  n°11, à Saint-Médard-sur-Ille. Le bilan de l’accident avait été de 40 blessés dont 22 ont été hospitalisés, tous passagers du train. La cause directe et immédiate de l’accident était le ralentissement puis l\'immobilisation sur le passage à niveau de l\'ensemble routier intercepté par la demi-barrière de sens opposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA-TT recommandait notamment au département d\'Ille-et-Vilaine et à RFF d’étudier et de mettre en œuvre des mesures aptes à faciliter le franchissement des poids lourds et leur croisement sur ce passage à niveau (aménagements ou mesures d\'exploitation, routiers ou ferroviaires). Or, si une réunion avait bien eu lieu en avril 2010, entre le Conseil général, la commune, RFF et SNCF, aucune étude sérieuse n’avait été menée. La seule mesure qui avait été prise était le remplacement des feux existants par des feux à iode et la pose d’un feu clignotant supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant donc à ce que la cour d’appel, confirmant l’appréciation des premiers juges, considère que ni RFF, ni la SNCF n’ont pris de réelles mesures pour sécuriser le PN n°11 en dépit de l’urgence relevée par le rapport du BEA-TT et « <em>qu’une lecture plus responsable de ce rapport s’imposait en l’espèce et plus particulièrement dans le contexte post Allinges</em> (…) »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour établir le lien de causalité entre les fautes d’abstention des deux prévenues et la survenance de l’accident, la cour énumère les différentes mesures qui auraient empêché sa réalisation : l’augmentation du délai d’annonce des trains, le ralentissement de ceux-ci à l’approche du passage à niveau ainsi que la demande aux autorités compétentes d’interdire la circulation des poids lourds sur le passage à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes et leur lien de causalité étant ainsi clairement établies, la cour de Rennes écarte sans difficulté l’argument selon lequel le chauffeur serait l’unique responsable du dommage. La pluralité des causes est une des constantes des accidents collectifs et celui de Saint-Médard n’y fait pas exception. La faute commise par Fabien C. est sans influence sur la responsabilité des deux personnes morales sauf à admettre qu’elle présente les trois caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. A l’évidence, l’imprévisibilité fait défaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) La désignation formelle des représentants et organes des deux personnes morales </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout au long de son raisonnement la cour d’appel de Rennes ne vise que la responsabilité des personnes morales sans mettre en cause celle d’un représentant ni évoquer la faute de l’un d’entre eux. Pour elle, ce sont bien les deux établissements qui <em>« partagent une responsabilité commune quant aux accidents qui peuvent se produire sur le réseau et notamment sur un passage à niveau</em> », et qui « <em>ont commis une faute d’inattention et de négligence, c’est-à-dire une faute d’abstention ou d’omission, qui a participé indirectement mais certainement à la réalisation de l’accident ; que s’agissant de RFF cette faute est constituée pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT et s’être abstenu de donner des instructions à la SNCF pour réaliser une sécurisation provisoire du passage à niveau avant les travaux de sécurisation ; que s’agissant de la SNCF cette faute est constituée également pour n’avoir pas tenu compte de la recommandation du BEA-TT, qui révélait une situation de danger et d’avoir omis de sécuriser le passage à niveau par des mesures d’exploitation qui était en son pouvoir (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la cour d’appel ne pouvait ignorer, au risque d’encourir la cassation de son arrêt, le moyen soulevé par RFF concernant l’exigence légale de la désignation d’un représentant ou d’un organe posée par l’article 121-2 du code pénal, ce que les premiers juges avaient omis de faire. Il est surprenant que les premiers juges n’aient pas pris la précaution de cette désignation car, il y a plus de vingt ans, dans une affaire relative au décès d’un enfant heurté par un TGV alors qu\'il traversait les voies ferrées sur le passage réservé aux piétons, la  Chambre criminelle avait énoncé « <em>que la caractérisation du fait personnel des organes ou représentants d\'une personne morale suppose qu\'ils soient nommément désignés ; qu\'en restant muette sur l\'identité des agents visés, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale</em> » (Crim. 18 janv. 2000, n° 99-80.318 : <em>D.</em> 2000 p. 636, note J.-C. Saint-Pau ; <em>RCS</em> 2000, p. 816, obs. B. Bouloc).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel prend donc bien soin de désigner les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales et dont le comportement fautif engage la responsabilité de celles-ci. Pour y parvenir, elle affirme « <em>que pour qualifier cette faute il suffit qu’on puisse imputer à une personne physique ayant la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale, et agissant pour son compte, une faute simple de maladresse, de négligence ou de violation d’une obligation particulière prévue par un texte ». </em>Puis, dans un premier temps, elle estime que peuvent être mises en cause les personnes physiques titulaires d’une délégation de pouvoirs quant à la sécurité, c’est-à-dire, pour RFF, le directeur régional lequel pouvait engager les travaux et pour la SNCF, le directeur régional Bretagne et celui de l’Infrapole Bretagne ; « <em>qu’au niveau de responsabilité et du coût vraisemblable des travaux les deux directeurs régionaux de RFF et de la SNCF peuvent être mis en cause pour les personnes morales qu’ils représentent</em> ». Dans un second temps, s’agissant des organes, en se fondant sur le décret du 5 mai 1997 pour RFF et sur celui du 18 février 1983 pour la SNCF, lesquels ne désignent pas les organes responsables de la sécurité, elle énonce qu’il s’agit, à défaut, du président du conseil d’administration ou du directeur général délégué, dans le cadre de RFF, et du président du conseil d’administration ou du directeur général exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette désignation formelle <em>a posteriori</em> des représentants et des organes engageant la responsabilité des personnes morales montre, une fois de plus, que l’identification textuellement exigée peut ne pas être dépourvue d’artifice (Y. Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques – Une logique d’artifice », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 546). Elle illustre parfaitement l’opinion exprimée par Jérôme Lasserre-Capdeville : « <em>Alors que la Chambre criminelle est parvenue, au fil des années, à promouvoir l\'obligation pour les juges du fond, pour pouvoir retenir la responsabilité pénale d\'une personne morale, d\'établir que l\'infraction poursuivie a été réalisée par un organe ou un représentant, ce qui constitue une position stricte, elle admet dans le même temps que la notion de représentant puisse être retenue par les juges comme bon leur semble. Cette double évolution manque cruellement de cohérence</em> » (J. Lasserre-Capdeville, « La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ Pénal</em> 2018, p. 550<strong>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir énoncé que les personnes morales seront déclarées coupables des fautes d’inattention et de négligence commise par les personnes physiques qu’elle a énumérées, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement et maintient les peines initialement prononcées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Les conséquences indemnitaires d’un accident collectif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel, en reconnaissant à l’événement les caractéristiques d’un accident collectif (A) justifie sans aucun doute possible l’indemnisation de préjudices spécifiques à une telle situation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. La caractérisation de l’accident collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident de Saint-Médard-sur-Ille présente indéniablement toutes les caractéristiques d’un accident collectif (C. Lienhard, « Pour une droit des catastrophes », <em>D</em> 1995, chr. 91). Non seulement, les unités de lieu (le PN n° 11), de temps (17h 16’30’’) et d’action (une collision) sont respectées avec une pluralité des victimes évidente, mais de surcroit, marqueur fréquent des catastrophes, plusieurs personnalités se sont déplacées sur les lieux, dont le ministre des transports et le président de la SNCF (Cf. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », <em>LPA</em> 28 juill. 1995, n° 90, p. 9). L’effet dramatique était immédiat, renforcé rapidement par le ballet des hélicoptères.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la définition très inspirée de l’accident collectif donnée par les magistrats « <em>un événement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l’égard de nombreuses victimes et ayant pour origine une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale</em> » (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes,</em> <em>LGDJ,</em> 2008, tome 490, n° 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La survenance d’un accident collectif a fréquemment pour conséquence la création d’une association de défense des victimes, cela fut ainsi le cas de l’association « Solidarité Saint-Médard PN11 » (<a href=\"https://www.solidarite-saintmedard.fr/\">https://www.solidarite-saintmedard.fr/</a>). L\'article 2-15 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des victimes d\'accidents collectifs, et notamment de ceux survenus dans les transports publics de se constituer partie civile (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense des victimes d\'accidents collectifs de se porter partie civile », <em>D.</em> 1996, chron. p. 312. Ce droit a également été reconnu à la FENVAC à laquelle cette association est adhérente. Cette dernière, appelante principale, demandait la condamnation de Fabien C. , SNCF Mobilités et SNCF Réseau à lui verser 30 000 € en réparation de son préjudice causé par l’atteinte à son objet statutaire ainsi que les frais exposés. Le tribunal correctionnel ayant alloué 15 000 € au titre du préjudice causé à l’objet statutaire, les parties adverses demandaient de réformer le jugement en réduisant cette indemnisation à l’euro symbolique et de réduire significativement la demande présentée au titre des frais. Considérant que la FENVAC « <em>vise à améliorer la sécurité des personnes réunies ou transportées collectivement</em> », la cour d’appel approuve le tribunal correctionnel de lui avoir alloué la somme de 15 000 € au titre du préjudice causé à son objet statutaire et, tenant compte de la durée réelle du procès, réévalue les dommages intérêts couvrant les frais exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’association  « Solidarité Saint-Médard PN11 », le tribunal correctionnel lui avait bien accordé le droit de se porter partie civile mais lui avait dénié celui d’obtenir réparation au titre du préjudice causé à l’objet statutaire car elle n’existait pas au jour de l’accident. La cour d’appel a, fort logiquement, réformé le jugement sur ce point car non seulement la date de la création n’est pas une des conditions posées par l’article 2-15 mais qu’à l’évidence une association réunissant les victimes d’un accident collectif ne peut être créée qu’après l’événement. En appel, l’association se voit allouer la somme de 15 000 € qu’elle avait demandée ainsi que 20 000 € correspondant notamment aux frais exposés pour sa constitution, l’accompagnement des victimes, de lobbying pour la sécurisation des passages à niveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’empreinte du collectif se manifeste également au niveau des victimes individuelles lesquelles bénéficient de l’indemnisation de préjudices spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Les préjudices spécifiques au collectif </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tirant les conséquences de la qualification de l’accident le jugement du tribunal correctionnel avait reconnu pour chaque passager du train l’existence une incapacité inférieure à trois mois en raison du retentissement et ceci même en l’absence de dossier médical. Les passagers ont tous en effet été confrontés à la violence du choc, certains évoquant un « chaos » ou une « scène de guerre ». La cour confirme cette décision en reconnaissant la qualité de victimes aux passagers non blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines parties civiles, s’appuyant sur la jurisprudence des accidents collectifs, ont demandé l’indemnisation d’autres préjudices que ceux habituellement retenus pas la nomenclature Dintilhac visant notamment le préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches pour les victimes par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant la nomenclature Dintilhac, la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente des proches avaient permis à plusieurs reprises de majorer l’évaluation alors admise pour le préjudice moral. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution positive de la jurisprudence sur un sujet qui nous avait conduit, il y a une vingtaine d’années, à des réflexions sur ces deux préjudices lesquelles n’avaient pas été retenues par les éditeurs juridiques classiques, tout en ayant eu l’honneur d’une publication sur le site de la Cour de cassation (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em> »,</em> <em>Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis, le préjudice d’angoisse a été consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence (P. Jourdain, « Les préjudices d’angoisse », <em>JCP</em> G, juin 2015, doct. 739 ; Crim. 23 octobre 2012, n°11-83770, <em>RTDciv</em>. 2013, 125, obs. P. Jourdain ; <em>D</em>. 2013, 1993, obs. J. Pradel, 2658 ; obs. S. Porchy-Simon) et particulièrement mis en évidence dans le rapport, pour le Secrétariat d’État à l’Aide aux Victimes, de la Commission présidée par le professeur Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse, publié en 2017. La cour d’appel ne manque d’ailleurs pas d’y faire référence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’accident collectif, plusieurs décisions de juges du fond ont retenu le préjudice d’attente. Il en été ainsi, outre l’accident d’Allinges, pour l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II, (MF.-F. Steinlé-Feuerbach, « Queen Mary II : les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes (trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008) », <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008 ; C. Lienhard, « Queen Mary II – Droit indemnitaire des catastrophes : de belles avancées (CA Rennes, 2 juil. 2009)», <em>JAC </em>n° 98, nov. 2009), une explosion de Gaz à Lyon (M-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident collectif : explosion de gaz Cours Lafayette à Lyon (trib. corr. Lyon, 16 juin 2014) », <em>JAC</em> n° 146, juill. 2014 ; Lyon 14 janvier 2016 n° 15/00516, le crash d’Yemenia Airways (Aix-en-Provence 30 juin 2016 n° 2016/ 290).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux préjudices spécifiques au collectif ont également été mis en évidence dans le Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats, publié en 2016 par le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme (<a href=\"https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf\">https://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La cour d’appel pose en principe l’indemnisation des préjudices d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes et d’attente et d’inquiétude pour les proches si elle peut les différencier de la nomenclature Dintilhac.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés SNCF mobilités et SNCF Réseau ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, constatant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission de ces pourvois, les a déclarés non admis dans son arrêt du 7 décembre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nous tenons à remercier vivement Maître Gérard Chemla de nous avoir aimablement transmis les deux arrêts commentés.</em></p>\r\n&nbsp;', 'RETOUR SUR L’ACCIDENT COLLECTIF DE SAINT-MEDARD-SUR-ILLE APRES LA NON-ADMISSION DES POURVOIS FORMES PAR SNCF MOBILITES ET SNCF RESEAU, M-F.  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(6344, 1, '2022-01-28 09:55:12', '2022-01-28 08:55:12', '<h4><strong>Isabelle Corpart, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit privé de l’Université de Haute-Alsace, Membre du Cerdacc</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’accident visé dans cette affaire ne relève pas de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 car il ne s’agit pas d’un accident de la circulation. En effet, la moissonneuse-batteuse à l’origine du dommage subi par la victime n’était pas en train de faucher lors de l’accident et elle ne circulait pas mais elle se trouvait en position de maintenance.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> véhicule terrestre à moteur – accident causé par une moissonneuse-batteuse – engin en situation de maintenance – victime – préjudice corporel – absence de fauchage et de mise en circulation – exclusion de la notion d’accident de la circulation – inapplicabilité du régime de faveur au bénéfice des victimes issu de la Loi Badinter</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une personne est victime d’un accident corporel causé par une moissonneuse-batteuse le 14 septembre 2010. En l’espèce, un exploitant agricole avait demandé à une société de moissonner son champ de tournesols. Pendant l’opération, un bourrage s’est produit dans la trémie de l’engin et le propriétaire du champ est monté sur l’engin pour tenter de procéder au déblocage. Il est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l\'humidité, lesquels empêchaient ainsi la vis sans fin de remplir son office. Son pied ayant alors glissé, sa jambe gauche a malheureusement été happée par la vis se trouvant au fond de la trémie et elle a été arrachée. Il a dès lors mis en œuvre une procédure pour obtenir réparation de ses préjudices. Toutefois, il ressort de l’audition du conducteur de l’engin et d’un témoin que la moissonneuse-batteuse était à l’arrêt total au moment des faits. On en déduit donc que l’accident subi par la victime était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de cet engin qui ne circulait pas au moment des faits et ne procédait à aucune coupe, mais était en position de maintenance, raison pour laquelle le moteur était bien en marche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, toute la question est de savoir si on peut évoquer la fonction de circulation de la moissonneuse-batteuse pour pouvoir prétendre à un accident de la circulation et ainsi mettre en œuvre la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Au vu des faits, le 17 décembre 2019, la cour d’appel de Dijon a écarté la notion d’accident de la circulation et partant la loi Badinter. Cette loi protégeant mieux les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, la victime se pourvoit en cassation en espérant que le fait dommageable soit analysé différemment par la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite Loi Badinter (JO du 6 juillet 1985), a instauré pour elles un régime spécifique d\'indemnisation. Elle pourrait être mise en œuvre pour un accident causé par une moissonneuse-batteuse s’il s’agissait d’un accident de fauchage, ce qui voudrait dire qu’elle circulait effectivement. Cet engin entre bien dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur mais, pour que la loi s’applique, encore faut-il qu’il soit en circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel n’est pas le cas en l’espèce car, au moment des faits, la moissonneuse-batteuse n’est pas considérée comme un moyen de déplacement mais elle remplit uniquement sa fonction d’outil et se trouve en position de maintenance. Dès lors pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait du dossier, ont considéré à juste titre que l’accident causé n’est pas un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, la loi Badinter est inapplicable à cette affaire car, au moment du drame, la moissonneuse-batteuse n’était pas en train de circuler et de faucher. En l’espèce, les juges relèvent que l’accident survenu est uniquement causé par « <em>la fonction d’outils de la moissonneuse-batteuse</em> » et qu’il n’est pas en rapport avec la fonction de circulation de cet engin, même si le moteur était en marche. Ils en déduisent que la moissonneuse était en position de maintenance de l’un de ses outils (problème de vis) et non plus en train de fauchage, si bien qu’il est impossible d’évoquer un accident de la circulation et donc de se référer à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident n’ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur qui circulait au moment des faits, la victime ne peut pas bénéficier du régime prévu par la loi Badinter : « <em>la fonction de déplacement de l\'engin était totalement étrangère à la survenue de l\'accident </em>», quand bien même le fonctionnement du moteur n’est effectivement pas contesté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi Badinter prévoit un régime de faveur pour les victimes et il importe de vérifier pour tout accident si ce texte peut être mis en œuvre. Dérogatoire au droit commun, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a érigé un système spécifique d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation (C. Larroumet, L\'indemnisation des victimes d\'accidents de la circulation : L\'amalgame de la responsabilité civile et de l\'indemnisation automatique (à propos de la loi n<sup>o</sup> 85-677 du 5 juillet 1985), D. 1985. chron. 237 ; G. Wiederkehr, De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome, D. 1986, chron. 255), notamment en ce qu’il prévoit que seul le comportement fautif de ces dernières entraîne l’exclusion du bénéfice de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi est applicable à tout véhicule qui est destiné au transport de personnes mais aussi de choses (comportant, deux, quatre roues ou plus) et les engins agricoles tels que les moissonneuses-batteuses entrent bien dans ce cadre légal (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377). La loi Badinter n’ayant pas défini la notion de véhicule terrestre à moteur, c’est la jurisprudence qui a déterminé les contours de cette notion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, pour l’essentiel, il doit être question d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur et il ne suffit pas que ledit véhicule soit impliqué dans le drame survenu. Pour que la loi Badinter soit applicable, il faut que le véhicule soit impliqué dans un fait de circulation et donc qu’il soit en mouvement au moment où survient l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est dès lors impossible d’invoquer un accident de la circulation pour un accident en lien avec la fonction d’outil d’une moissonneuse batteuse, quand celle-ci est à l’arrêt, raison pour laquelle la loi Badinter ne peut pas s’appliquer en ce cas, même si le moteur était en marche. S’il est vrai que la jurisprudence considère que l’arrêt et le stationnement du véhicule peuvent être compris dans le fait de circulation car ils ne sont que temporaires, il en va autrement quand l’engin remplit une autre fonction qui n’a rien à voir avec le déplacement du véhicule (accident causé par un chariot élévateur : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421), à savoir quand il s’agit d’un véhicule outil. Lorsqu’il n’est pas impliqué dans sa fonction de déplacement au moment où survient l’accident, le système de droit à indemnisation mis en place pour les victimes d’accidents de la circulation par la loi Badinter ne s’applique pas et il convient de mettre alors en œuvre le droit commun de la responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges ont considéré que, lors du drame, la moissonneuse-batteuse était en position de maintenance. En effet, au moment des faits, cet engin n’était pas en position de déplacement et si son moteur fonctionnait bien, c’était uniquement pour permettre l’usage d’une autre fonction, à savoir faire fonctionner la vis qui a été à l’origine du drame vécu par l’exploitant agricole. Au moment des faits, il est impossible d’évoquer un accident de la circulation car ledit véhicule ne circulait pas et ne fauchait pas non plus : il « <em>ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils et […] la fonction de déplacement de l’engin était totalement étrangère à la survenue de l’accident, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident n’ayant aucun rapport avec la fonction de circulation attribuée d’autres fois à une moissonneuse-batteuse quand son moteur est en marche pour lui permettre de se déplacer, les juges de la cour d’appel de Dijon ont fait une bonne application de la loi Badinter. Il est effectivement impossible de voir dans cette affaire un accident de la circulation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il est vrai que cette réforme très importante de 1985 (qui continue d’ouvrir des débats : P. Brun, Loi du 5 juillet 1985 : les acquis, les écueils, les remises en cause du droit à réparation, Gaz. Pal. 2015, n° 364, p. 7 et Les trente ans de la loi Badinter : entre maturité et perfectibilité, RLDC juin 2015, n° 129 p. 21 ; S. Hocquet-Berg, Les inégalités entre les victimes, RCA, sept. 2015, n°9, p. 17 ; J.-M. Sarafian, Les trente ans de la loi Badinter : bilan et perspective. Table ronde des praticiens, RCA sept. 2015, n° 9, p. 55) vise les victimes « <em>d\'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l\'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres </em>», cela peut viser des engins agricoles. Encore faut-il vérifier à quoi est dû précisément en l’espèce l’accident qui a conduit à amputer la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler que, pour que le fait dommageable puisse conduire à la qualification d\'accident de la circulation, il doit être en lien avec la fonction de déplacement de l\'engin, et ne pas résulter de la seule mise en œuvre de sa fonction d\'outil. C’est précisément pour cette raison que la notion d’accident de la circulation doit être écartée en l’espèce, les juges de la cour d’appel de Dijon ayant souverainement apprécié les faits de l’espèce pour montrer que, même si le moteur était en marche, cela n’était ni pour déplacer l’engin qui était à l’arrêt, ni pour démarrer une opération de fauchage. Ils analysent les faits en faisant mention d’une moissonneuse-batteuse en position de maintenance avec un problème de vis et leur raisonnement est bien validé par la Cour de cassation car le drame survenu dans cette affaire ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter.</p>', 'EXCLUSION DE LA LOI BADINTER POUR UN ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE SANS DÉPLACEMENT NI FAUCHAGE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6322-revision-v1', '', '', '2022-01-28 09:55:12', '2022-01-28 08:55:12', '', 6322, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6322-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6345, 1, '2022-01-28 09:56:14', '2022-01-28 08:56:14', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993300;\"><em>On note, particulièrement, ce mois-ci, une très importante rétrospective, avec le recul, de près d’une quarantaine de décisions rendues en 2020 concernant le droit des assurances publiée dans le numéro de décembre 2021 de la revue Responsabilité Civile et Assurance, sous la direction du toujours très actif Professeur Hubert GROUTEL. Dans le même numéro, un autre panorama couvrant la même période, vise le droit du dommage corporel. On peut encore retrouver les premiers commentaires sur l’importante réforme en cours du régime des catastrophes naturelles.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité Juridique Droit Immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés dont l’établissement n’est pas mentionné à l’article 41 de la loi du 21 décembre 1998 » (obs.  sous Cass. soc. 8 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 237</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (D.) « Réflexions sur la loi du 2 août 2021 par rapport aux avancées de l’ANI du 9 décembre 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « Contrat de travail et exigence de protection de la santé et de l’environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit de la victime d’une maladie professionnelle de demander la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULY (J.) « Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l’indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation » (obs. sous Cass. soc.  15 sept. 2021) : <em>Droit social</em> déc. 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIANCHO (S.) « Préjudice d’anxiété : nécessité de démontrer les troubles psychologiques » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) (2 espèces) : <em>Bulletin Joly travail</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAURET (A.) « Loi Santé au travail : des conséquences contraignantes pour les entreprises » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIHARATH (C.) « Les nouvelles évolutions des services de santé au travail » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VANULS (C.) « La réforme de la santé au travail et la démarche de prévention des risques professionnels dans l’entreprise » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La loi Santé au travail du 2 août 2021 renforce-t-elle réellement la prévention en santé au travail ? » : <em>Revue de Droit du travail</em> déc. 2021 p. 689</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages-ouvrage) : indemnisation des dépenses nécessaires à la réparation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 déc. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile : mise en œuvre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Globalisation des sinistres : condition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : préjudice garanti » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le Protocole étant applicable à la suite de la chute d’un tuyau d’un chariot-élévateur, le responsable peut se prévaloir de la renonciation qu’il comporte pour s’opposer au recours de la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Légalité d’une subrogation sans production de la police d’assurance » (obs. sous CE 25 nov. 2021 <em>Sté Vitoux et Groupama Nord Est</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (R.) « L’assurabilité des activités sportives » : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021comm. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Tentative échouée de requalification du défaut d’entretien en condition de la garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 comm. 1293</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Régime des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales dispositions de la réforme à venir » : <em>RCA</em> déc. 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boues » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles » : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAVARD (J.) « Tempête Xynthia : condamnation pécuniaire définitive des collectivités publiques » (note sous CE 31 mai 2021 <em>Assoc. syndicale autorisée de la  Vallée du Lay (ASVL), Cne de la Faute-sur-Mer, Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>AJDA</em> 13 déc. 2021 p. 2473</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dépôts sauvages » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le déchet, bien dont on se défait » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 733</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Un déchet au sens de l’article L. 541-16 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou à l’intention de se défaire » (obs. sous CE 24 nov. 2021<em> Ministre de la Transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Huiles usagées et responsabilité élargie du producteur » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Déchets et lutte contre le gaspillage dans la loi Climat et résilience. Une réelle avancée plus d’un an après la loi Anti-gaspillage et Economie circulaire ? » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Qu’est-ce qu’un déchet ? » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire c/Sté Ahouandjinou</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2366</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes » : <em>Revue de Droit rural</em> déc. 2021 alerte 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement et Développement durable </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUVAIS (P.) « De nouvelles avancées vers une justice environnementale autonome » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 étude 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un pavé (numérique) dans la mare (de l’environnement) ! Reset » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 alerte 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « La pleine effectivité du principe de non-régression » (obs. sous CE 9 juil. 2021 <em>Assoc. de défense de l’Environnement</em>) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.), CAUËT (J.), BOURGUIGNON (S.) et GUEDON (J.-P.) « Santé, sécurité et environnement » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte : qui veut gagner dix millions ? » (note sous CE 4 août 2021 <em>Les amis de la Terre et als</em>) : <em>Droit Administratif</em> déc. 2021 com. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAUCHER (H.) et BERTE (C.) « Rétrospective : un groupe de travail partenarial sur l’artificialisation des sols pour nourrir ce qui deviendra la loi Climat et résilience » : <em>BDEI </em>déc. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « La loi Climat et résilience : volet environnemental » : <em>AJDI </em>déc. 2021 p. 824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOUGUET (J.-J.) « COP 26 : l’urgence » : <em>Jurisport</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAUNASSE (A.) « De l’urgence climatique et l’émergence d’une compliance verte » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ICPE : le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet jugée conforme à la Constitution » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 742</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERBOURC’H (J.-Y.) « Les prérogatives d’ordre environnemental du comité social et économique » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La Commission européenne signe un partenariat pour des investissements dans le domaine des technologies climatiques » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANDE (P.-A.) « Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique » (note sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>LPA </em>déc. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CHATELIER (G.) « Le point sur les infrastructures de recharge et l’intermodalité dans la loi Climat et résilience » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 568</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE CORRE (C.) « Allégations environnementales : l’écoblanchiment et la responsabilité pénale des annonceurs » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « Droit de l’environnement et droit du travail » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1313</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) « La loi climat et l’entreprise » : <em>Revue des sociétés</em> déc. 2021 p. 662</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LHERNOULD (J.-P.) « Une Europe sociale durable en 2023 ? » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1315</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Préservation de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi Climat et résilience. Principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et les intercommunalités » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en demeure (cumul des sanctions) : constitutionnalité des sanctions » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Installations classées : cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure » (obs. sous QPC n° 2021-953 du 3 décembre 2021) : <em>AJDA</em>  13 déc. 2021 p. 2430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « Nouveaux ajustements de l’encadrement de l’épandage des pesticides » (note sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires anti-pesticides</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2408</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement et la farandole des normes » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1312</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIBORD (J.) et DAOUD (E.) « En questions : l’inclusion du droit à un environnement sain dans la Charte sociale européenne » : <em>JCP S</em> 2021 act. 526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TREBULLE (F.-G.) « COP : l’annonce d’une révolution énergétique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAYSSE (C.) « Lois EGalim, Climat et résilience, chaud devant pour la commande publique ! » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2386</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « La lutte contre le dérèglement climatique devant le juge constitutionnel » (note sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Loi Climat et résilience et commande publique, un cercle vertueux de l’achat public » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.  579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique et déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’Oniam piégé par l’acceptation d’une offre provisionnelle » : <em>RCA</em> déc. 2021 repère 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation des PGPA par la CIVI en présence d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) :  <em>RCA</em> déc. 2021 com. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur l’articulation des régimes d’indemnisation au titre de la responsabilité et d’indemnisation au titre de la solidarité nationale » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 1054</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages dans la procédure judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Polémique sur la conformité au droit de l’Union du délai de 6 mois prescrit à peine d’échéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit administratif)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Indemnisation de l’avenir professionnel compromis d’une victime étudiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 com. 230</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Rappel autour du préjudice d’assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Modalités d’indemnisation de la personne victime d’un accident survenu dans son jeune âge et ayant eu des incidences sur sa vie scolaire et son activité professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2492</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Indemnisation de la nécessité d’assistance par une tierce personne » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>UDAF de l’Essonne</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2368</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation du caractère certain du préjudice de non-accès à une scolarité et à une vie professionnelle » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP</em> A 2021 act. 745</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation (y compris future) du préjudice impliquant le recours à des tierces personnes » (obs. sous CE 30 nov.  2021 <em>Groupe hospitalier du Havre</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 746</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage <strong>:</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation (droit civil)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit du dommage corporel (janvier 2020 – décembre 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Preuve du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) (2 espèces) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’autonomie de la date de consolidation en cas de demande de réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 233</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « L’anxiété, la preuve et la rupture d’égalité » (note sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 20 déc. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Droit à réparation de l’enfant simplement conçu au décès de son père » (obs.  sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Prédisposition pathologique et maladie de Parkinson » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 mai 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnisation avant impôt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 mars 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation du préjudice tiré de la perte de droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1er juil. 2020) :  <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation du préjudice d’agrément » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 fév. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Nécessaire production de justificatifs pour établir l’existence d’une activité antérieure spécifique, de sport ou de loisirs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 231</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « La prédisposition pathologique de la victime, révélée par le fait dommageable, est une conséquence du fait dommageable » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) <em>RCA</em> déc. 2021 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation </em>Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARROIS DE SERIGNY (C.) « Précisions sur les conditions d’indemnisation de l’aléa vaccinal » (concl. sur CE 29 sept. 2021) : <em>RDSS </em>2021 p. 1047</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance de responsabilité civile produits : limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA </em>déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>JCP A </em>2021 com. 2172</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 <em>La Quadrature du Net</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIDRICHE (O.) « L’impact de la loi Climat et résilience sur la police de la publicité extérieure » : Dossier Loi Climat et résilience in <em>AJ Collectivités Territoriales</em> déc. 2021 p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER-DUBOST (M.) « Epandage de pesticides : le pouvoir réglementaire doit à nouveau revoir sa copie » (obs. sous CE 26 juil. 2021 <em>Collectif des maires antipesticides et autres</em>) : <em>AJ Collectivités Territoriales </em>déc. 2021 p. 600obligatoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAILLARD (C.) « Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination contre le virus de l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages » (obs. sous</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution (principe)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Méconnaissance du principe de précaution, pas d’autorisation de mise sur le marché » (obs. sous CAA Lyon 29 juin 2021 <em>Sté Bayer Seed K.</em>) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté les quatre chemins</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 735</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent » (obs. sous CE 30 nov. 2021 <em>Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République c. Cne Aubervilliers</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 747</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2021) : <em>RGDA</em> déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAILLE (P.) « La responsabilité des constructeurs à l’égard des constructeurs » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 comm. 2381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERREIRA (J.-P.) « La responsabilité de l’Administration à l’égard des tiers à l’ouvrage public » (Actes de la journée d’études sur l’ouvrage organisée à Metz le 14 oct. 2021) : <em>JCP A </em>2021 comm. 2382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient qui a commis un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Décès à la ZAD de Sivens : responsabilité sans faute de l’Etat atténuée par l’imprudence de la victime » (obs. sous TA Toulouse 25 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 alerte 725</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « De la spécificité de l’exonération pour faute de la victime en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Garantie du fait d’autrui : enfant mineur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : <em>RCA</em> déc. 2021 chron. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Précisions sur la condition d’anormalité de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Responsabilité civile et hospitalisation privée » : <em>RDSS</em> 2021 p. 1038</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « La solidarité nationale en complément de l’indemnisation des conséquences d’un accident médical limitée à une perte de chances » (note sous CE 15 oct. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Notion de probabilité faible d’un accident médical » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAUSSONIE (G.) « Sauver l’environnement par le droit pénal ? » : <em>RSC</em> 2021 p. 873</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et THIBORD (J.) « Mise en danger de l’environnement, délit de pollution et écocide : que change la loi Climat ? » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PY (B.) « Hospitalisation privée et responsabilité pénale » : <em>RDSS </em>2021 p. 1031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Responsabilité pénale et intoxication volontaire » : <em>Droit pénal </em>déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE TOURNEAU (P.) (sous la dir.) <em>Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation</em> Paris : Dalloz, coll. Dalloz action, 12<sup>ème</sup> éd. 2021-2022, 2944 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRIERE (F.) « De la NRE à la RSE » : avant-propos n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DESBARATS (I.) « L’environnement et la norme sociale française » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1314</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MENAIS (A.) « De la RSE à la raison d’être : la révolution calme des sociétés » : n° spécial <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « L’environnement, l’entreprise et la norme » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention » (obs. sous CE 24 nov. 2021 <em>Sté Les quatre chemins</em>) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2365</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Première édition des Assises des risques de l’entreprise : sécuriser pour œuvrer à la performance » : <em>Droit &amp; Patrimoine</em> déc. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIZAIRE (C.) « Vente d’un terrain pollué – Fondement de l’action du sous-acquéreur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Construction – Urbanisme</em> janv. 2022 com. 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de l’anormalité par risque faible d’un préjudice dans le cadre d’une responsabilité hospitalière non fautive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 744</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre – Risque de terrorisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIDHOUM-RAHAL (D.) « Déchéance de nationalité et menace terroriste contre les droits de l’homme : une notion émergente de la Cour européenne des droits de l’homme » : <em>RSC</em> 2021 p. 795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et réseaux sociaux : détecter, poursuivre, réprimer » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOCQUEVILLE (J.-G. de) et OLLIVRY (M.) « L’application des mécanismes de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1517</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AVVENIRE (H.) « Tour de passe-passe sanitaire ? » (note sous CE ord. référé 6 juil. 2021 La Quadrature du Net) : <em>AJDA</em> 6 déc. 2021 p. 2415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvelles précisions sur la preuve de l’imputabilité d’un dommage à un vaccin obligatoire » (note sous CE 29 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : sixième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat dans l’UE » : <em>JCP E</em> 2021 act. 830</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : instauration d’une aide spécifique en faveur des entreprises particulièrement affectées par la crise et dont le niveau de charges fixes est élevé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 883</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide coûts fixes rebonds et d’une aide nouvelle entreprise rebond » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide aux coûts fixes » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> déc. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : Rétablissement des règles particulières applicables aux juridictions pénales » : <em>Droit Pénal</em> déc. 2021 alerte 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Polynésie : le paradis… de la vaccination obligatoire contre le covid » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 771</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROSSHOLZ (C.) « La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale » (concl. sur CAA Versailles 19 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUERIN-BARGUES (C.) « L’emprise du droit pénal sur la responsabilité des gouvernants dans un contexte de crise sanitaire » : <em>AJ Pénal</em> déc. 2021 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction d’accueillir du public pendant l’épidémie de Covid-19 » (obs. sous CA Montpellier 9 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 déc. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les services de santé au travail appelés à se mobiliser pour la campagne du rappel vaccinal » : <em>JCP S </em>2021 act. 522</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’Etat » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : <em>AJDA</em> 20 déc. 2021 p. 2487</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : le ministère du Travail confirme le cap à suivre pour les entreprises en matière de télétravail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protocole sanitaire en entreprise : ce qui change à partir du 29 novembre 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 849</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Validation sous réserves du passe sanitaire » (note sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 27 déc. 2021 p. 2610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité (obligation)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime » (note sous CA Colmar 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile et Services de secours </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi Sapeurs-pompiers est publiée » : <em>JCP A</em> 2021 act. 728</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports et Tourisme </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (domaine) : rôle d’une moissonneuse-batteuse » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  9 déc. 2021) : D. 2021 p. 2232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « L’alignement du droit interne sur le droit international de la responsabilité du transporteur aérien. Contribution à l’étude des délais raisonnables » : <em>D.</em> 2021 p. 2186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime : l’opposabilité limitée des clauses de compétence au destinataire réel » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>L’essentiel droit des assurances</em> déc. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Responsabilité de l’exploitant des trains transmanche » (obs. sous CA  Douai 24 juin 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 6 déc. 2021 comm. 1308</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l’embarquement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « De l’intelligence à la responsabilité artificielle, s’agissant des véhicules autonomes » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERRITOUNI (M.) « Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021) : <em>Bulletin Juridique des Assurances</em> déc. 2021 comm.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (s.) « Le conducteur victime peut se voir opposer sa faute même si elle n’est pas la cause exclusive de l’accident et qu’il n’a pas volontairement recherché le dommage » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RCA</em> déc. 2021 com. 238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUET (J.) « Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>Revue des contrats</em> déc. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Une charge de la preuve désespérément simplifiée pour les passagers aériens : retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Conditions de responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets du voyageur » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 sept. 2021) : <em>AJ contrat</em> déc. 2021 p. 579</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transport aérien : atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu et l’indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACHEZE (C.) « Transporteur par voie maritime ou par voie de navigation intérieure : précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUYE (T.) « Inopposabilité de la clause attributive de juridiction contenue dans une lettre de transport maritime (« <em>sea waybill</em> ») au destinataire réel des marchandises ou son mandataire » (note sous Cass. com. 20 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 2296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAULIN (A.) « Cet hiver, on skie sans passe sanitaire » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Un statut juridique pour les drones maritimes et les navires autonomes » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> déc. 2021 comm. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions réglementaires sur les manifestations aériennes » : <em>Juristourisme</em> déc. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6504, 1, '2022-02-28 15:48:01', '2022-02-28 14:48:01', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les titres choisis pour les livres, les mots choisis pour décrire un accusé sont autant de messages forts destinés à marquer les esprits et les consciences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore plus au temps des réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois exemples marquants qui ont chacun scandé l’actualité récente.</p>\r\n<strong>D’abord, les Fossoyeurs </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.fnac.com/ia10410435/Victor-Castanet\">Victor Castanet (Auteur)</a> Révélations sur le système qui maltraite nos aînés, Essai, paru le 26 janvier 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Trois ans d</em>’<em>investigations, 250 témoins, le courage d</em>’<em>une poignée de lanceurs d</em>’<em>alerte, des dizaines de documents explosifs, plusieurs personnalités impliquées…</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voici une plongée inquiétante dans les secrets du groupe ORPEA, leader mondial des Ehpad et des cliniques. Truffé de révélations spectaculaires, ce récit haletant et émouvant met au jour de multiples dérives et révèle un vaste réseau d</em>’<em>influence, bien loin du dévouement des équipes d</em>’<em>aidants et de soignants, majoritairement attachées au soutien des plus fragiles….</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et les paroles se sont libérées et les actions collectives sont en cours, une commission d’enquête parlementaire et une thématique supplémentaire à 50 jours de l’élection présidentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ensuite, les Infiltrés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.fnac.com/ia477833/Matthieu-Aron\">Matthieu Aron (Auteur)</a> <a href=\"https://www.fnac.com/ia10334292/CAROLINE-MICHEL-AGUIRRE\">CAROLINE MICHEL-AGUIRRE (Auteur)</a>, Essai, paru le 26 janvier 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Depuis vingt ans, les consultants se sont installés au cœur de l\'État. Gestion de la pandémie, stratégie militaire, numérisation de nos services publics...: les cabinets de conseil, pour la plupart anglo-saxons, sont à la manœuvre dans tous les ministères. L\'État a payé pour se dissoudre. Ce livre relate ce suicide assisté. C\'est l\'histoire d\'un putsch progressif, presque rampant, sans effusion de sang mais qui, de l\'intérieur, a changé la France. Depuis vingt ans, les consultants se sont installés au cœur de l\'État. Gestion…</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi les crises que nous traversons ont vu leur gestion déléguée. Cela pose des questions fondamentales sur le rôle de l’État et la solidité des fonctions régaliennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin, Grand criminel, grand prédateur </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nommer le mal c’est au terme d\'un réquisitoire d\'un peu plus de deux heures, à la Cour d’assise, faire comme  <a href=\"https://www.lepoint.fr/tags/jacques-dallest\">Jacques Dallest</a>, l\'avocat général qui a prononcé ces paroles fortes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je vous demanderai donc de déclarer Nordahl Lelandais grand criminel, grand prédateur, coupable des faits reprochés, de le condamner à la réclusion criminelle à perpétuité et d’assortir cette peine d’une période de sûreté de 22 ans ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le verdict rendu est exactement conforme aux réquisitions.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : NOMMER POUR DÉMONTRER, CONVAINCRE ET DÉNONCER FOSSOYEURS, INFILTRÉS, GRAND CRIMINEL, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6411-revision-v1', '', '', '2022-02-28 15:48:01', '2022-02-28 14:48:01', '', 6411, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6411-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6359, 1, '2022-02-01 15:02:36', '2022-02-01 14:02:36', '<div id=\"content-mapping\">\r\n<div id=\"c81128\" class=\"csc-default\">\r\n<div class=\"single\">\r\n<div class=\"list_event_details\">\r\n<div class=\"event_from_time\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Le 4 février 2022 de 14h00 à 16h30</strong></span></div>\r\n<div class=\"event_where\"></div>\r\n</div>\r\n<div class=\"event-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cycle de conférences - Les grands combats judiciaires de la santé au travail</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Acte III : les mineurs et le préjudice d\'anxiété</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conférence en distanciel</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut du travail de Strasbourg, avec le soutien de l\'AFDT Grand Est, de l’équipe de droit social UMR DRES et l\'Université de Strasbourg via l\'IDEX AAP MSE 2021, ont le plaisir de vous inviter au cycle de conférences<em> « Les grands combats judiciaires de la santé au travail » - acte III les mineurs et le préjudice d\'anxiété</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <em>S’il est acquis de longue date que les atteintes physiques et psychiques sont prises en charge par le régime juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réparation est longtemps demeurée lacunaire en cas d’exposition à des agents toxiques et cancérigènes.  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est dans ce contexte que la Chambre sociale de la Cour de cassation consacrait le préjudice d’anxiété. Elle reconnaissait alors la possibilité pour les salariés exposés à l’amiante de voir réparer leur inquiétude de déclarer à tout moment une pathologie, en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Néanmoins, très rapidement, les juges vont considérablement restreindre la portée de cette réparation en limitant la possibilité d’être indemnisé de ce chef pour les seuls salariés d’une entreprise classée « amiante ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce qui n\'a pas empêché 732 anciens mineurs des houillères de Lorraine de demander la reconnaissance et l’indemnisation de leur préjudice moral d’anxiété pour avoir été exposés à l’amiante et à un cocktail de produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière professionnelle. Cette demande a donné lieu à une véritable saga judiciaire de huit années dont il convient de retracer les étapes, stratégies et perspectives.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est l’histoire de ce combat que les protagonistes et les observateurs de premier plan vous exposeront, à l’occasion de ce troisième acte des conférences consacrées aux grands procès de la santé au travail.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h00. Mot d’accueil\r\nFabienne TOURNADRE, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Directrice de l’Institut du travail.</p>\r\n14h10. Présentation de la conférence\r\nInès MEFTAH, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Institut du travail.\r\n\r\n14h15. Introduction\r\nFrançoise CHAMPEAUX, Rédactrice en chef de la Semaine Sociale Lamy, Auteur des podcasts \"En audience\" sur le préjudice d’anxiété.\r\n\r\n14h45. Le préjudice d\'anxiété dans le combat des mineurs pour la vie et la santé\r\nFrançois DOSSO, Syndicaliste CFDT.\r\n\r\n15h15. Le préjudice d’anxiété : entre flux et reflux\r\nMorane KEIM-BAGOT, Professeur à l’Université de Strasbourg, Institut du travail.\r\n\r\n15h45. Les actions en justice des m ineurs\r\nCédric DE ROMANET, Avocat à la Cour, Cabinet d’avocats TTLA.\r\n\r\n16h15. Débats\r\n16h30. Propos conclusifs\r\n\r\n<strong> Inscription</strong> : <a href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=12012022111914\">en ligne </a><a href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=12012022111914\">ICI </a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contact :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Institut du travail/Université de Strasbourg,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a title=\"Adresse mail tiphaine.garat@unistra.fr\" href=\"mailto:tiphaine.garat@unistra.fr%20\">tiphaine.garat@unistra.fr </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">03.68.85.87.00</p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>', 'CONFERENCES \"LES GRANDS COMBATS JUDICIAIRES DE LA SANTE AU TRAVAIL\", ACTE 3 : LES MINEURS ET LE PREJUDICE D\'ANXIETE, 4 février 2022, à distance', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6356-revision-v1', '', '', '2022-02-01 15:02:36', '2022-02-01 14:02:36', '', 6356, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6356-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6357, 1, '2022-02-01 15:00:53', '2022-02-01 14:00:53', '<div id=\"content-mapping\">\r\n<div id=\"c81128\" class=\"csc-default\">\r\n<div class=\"single\">\r\n<div class=\"list_event_details\">\r\n<div class=\"event_from_time\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Le 4 février 2022 de 14h00 à 16h30</strong></span></div>\r\n<div class=\"event_where\"></div>\r\n</div>\r\n<div class=\"event-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cycle de conférences - Les grands combats judiciaires de la santé au travail</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Acte III : les mineurs et le préjudice d\'anxiété</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conférence en distanciel</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut du travail de Strasbourg, avec le soutien de l\'AFDT Grand Est, de l’équipe de droit social UMR DRES et l\'Université de Strasbourg via l\'IDEX AAP MSE 2021, ont le plaisir de vous inviter au cycle de conférences<em> « Les grands combats judiciaires de la santé au travail » - acte III les mineurs et le préjudice d\'anxiété</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <em>S’il est acquis de longue date que les atteintes physiques et psychiques sont prises en charge par le régime juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réparation est longtemps demeurée lacunaire en cas d’exposition à des agents toxiques et cancérigènes.  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est dans ce contexte que la Chambre sociale de la Cour de cassation consacrait le préjudice d’anxiété. Elle reconnaissait alors la possibilité pour les salariés exposés à l’amiante de voir réparer leur inquiétude de déclarer à tout moment une pathologie, en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Néanmoins, très rapidement, les juges vont considérablement restreindre la portée de cette réparation en limitant la possibilité d’être indemnisé de ce chef pour les seuls salariés d’une entreprise classée « amiante ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce qui n\'a pas empêché 732 anciens mineurs des houillères de Lorraine de demander la reconnaissance et l’indemnisation de leur préjudice moral d’anxiété pour avoir été exposés à l’amiante et à un cocktail de produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière professionnelle. Cette demande a donné lieu à une véritable saga judiciaire de huit années dont il convient de retracer les étapes, stratégies et perspectives.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C’est l’histoire de ce combat que les protagonistes et les observateurs de premier plan vous exposeront, à l’occasion de ce troisième acte des conférences consacrées aux grands procès de la santé au travail.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">14h00. Mot d’accueil\r\nFabienne TOURNADRE, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Directrice de l’Institut du travail.\r\n\r\n14h10. Présentation de la conférence\r\nInès MEFTAH, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Institut du travail.\r\n\r\n14h15. Introduction\r\nFrançoise CHAMPEAUX, Rédactrice en chef de la Semaine Sociale Lamy, Auteur des podcasts \"En audience\" sur le préjudice d’anxiété.\r\n\r\n14h45. Le préjudice d\'anxiété dans le combat des mineurs pour la vie et la santé\r\nFrançois DOSSO, Syndicaliste CFDT.\r\n\r\n15h15. Le préjudice d’anxiété : entre flux et reflux\r\nMorane KEIM-BAGOT, Professeur à l’Université de Strasbourg, Institut du travail.\r\n\r\n15h45. Les actions en justice des m ineurs\r\nCédric DE ROMANET, Avocat à la Cour, Cabinet d’avocats TTLA.\r\n\r\n16h15. Débats\r\n16h30. Propos conclusifs</p>\r\n\r\n<strong> Inscription</strong> : <a href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=12012022111914\">en ligne </a><a href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=12012022111914\">ICI </a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contact :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Institut du travail/Université de Strasbourg,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a title=\"Adresse mail tiphaine.garat@unistra.fr\" href=\"mailto:tiphaine.garat@unistra.fr%20\">tiphaine.garat@unistra.fr </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">03.68.85.87.00</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>', 'CONFERENCES \"LES GRANDS COMBATS JUDICIAIRES DE LA SANTE AU TRAVAIL\", ACTE 3 : LES MINEURS ET LE PREJUDICE D\'ANXIETE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6356-revision-v1', '', '', '2022-02-01 15:00:53', '2022-02-01 14:00:53', '', 6356, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6356-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6360, 1, '2022-02-01 15:08:50', '2022-02-01 14:08:50', '<p style=\"text-align: justify;\">Riséo est la revue en ligne du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, elle est consultable à l’adresse suivante : <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>.\r\n\r\nPour  son  prochain  numéro,  Riséo  (Risques,  Études  et  Observations,  ISSN  2110-5537)  lance  un  appel  à contributions  pour  sa  rubrique  Varia.  Comme  son  nom  l’indique,  la  rubrique  a  vocation  à  accueillir  des contributions sur des thèmes variés, autour de la question du ou des risques en Droit.\r\n\r\nLa  revue  accepte  aussi  bien  les  propositions  de  professionnels  du  droit  que  celles  d’universitaires.  Les contributions de jeunes chercheurs ou chercheuses sont également bienvenues, de même que les écrits en langue étrangère, à condition qu’ils soient proposés à la revue accompagnés d’une traduction.\r\n\r\nLes  contributions  ne  sont  pas  limitées  en  nombre  de  signes,  mais  une  charte  graphique  est  à  respecter (consultable<span style=\"color: #ff6600;\"> <a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/08/Ris%C3%A9o-Charte-graphique-actualis%C3%A9e-14-sept-2021.pdf\"><strong>ICI</strong> </a></span>). Les contributions sont relues et peuvent être acceptées avec ou sans demande de modification. Elles sont à envoyer à l’adresse suivante : cerdacc.riseo@gmail.com.\r\n\r\nLe délai de remise est fixé au 15 septembre 2022.\r\n\r\nVous priant d’agréer l’expression de nos sincères salutations,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n\r\nJulie Mattiussi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Directrice de publication</p>', 'APPEL A CONTRIBUTIONS RISEO 2022-2', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appel-a-contributions-riseo-2022-2', '', '', '2022-02-01 15:08:50', '2022-02-01 14:08:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6360', 0, 'post', '', 0),
(6361, 1, '2022-02-01 15:08:50', '2022-02-01 14:08:50', '<p style=\"text-align: justify;\">Riséo est la revue en ligne du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, elle est consultable à l’adresse suivante : <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>.\r\n\r\nPour  son  prochain  numéro,  Riséo  (Risques,  Études  et  Observations,  ISSN  2110-5537)  lance  un  appel  à contributions  pour  sa  rubrique  Varia.  Comme  son  nom  l’indique,  la  rubrique  a  vocation  à  accueillir  des contributions sur des thèmes variés, autour de la question du ou des risques en Droit.\r\n\r\nLa  revue  accepte  aussi  bien  les  propositions  de  professionnels  du  droit  que  celles  d’universitaires.  Les contributions de jeunes chercheurs ou chercheuses sont également bienvenues, de même que les écrits en langue étrangère, à condition qu’ils soient proposés à la revue accompagnés d’une traduction.\r\n\r\nLes  contributions  ne  sont  pas  limitées  en  nombre  de  signes,  mais  une  charte  graphique  est  à  respecter (consultable<span style=\"color: #ff6600;\"> <a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/08/Ris%C3%A9o-Charte-graphique-actualis%C3%A9e-14-sept-2021.pdf\"><strong>ICI</strong> </a></span>). Les contributions sont relues et peuvent être acceptées avec ou sans demande de modification. Elles sont à envoyer à l’adresse suivante : cerdacc.riseo@gmail.com.\r\n\r\nLe délai de remise est fixé au 15 septembre 2022.\r\n\r\nVous priant d’agréer l’expression de nos sincères salutations,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n\r\nJulie Mattiussi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Directrice de publication</p>', 'APPEL A CONTRIBUTIONS RISEO 2022-2', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6360-revision-v1', '', '', '2022-02-01 15:08:50', '2022-02-01 14:08:50', '', 6360, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6360-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6364, 1, '2022-02-01 15:44:04', '2022-02-01 14:44:04', '<h2 class=\"actu-titre\"><img class=\"uk-responsive-width\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39864/victimes-de-pesticides.jpg\" width=\"394\" height=\"560\" /></h2>\r\n<h4 class=\"actu-subtitle\"></h4>\r\n<strong>Programme</strong>\r\n<div class=\"contenu\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12h30 : Intervention<em> de</em> <span class=\"actu-participation\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Vincent Rivollier</span>, Enseignant-Chercheur à l’Université Savoie Mont Blanc et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Il se spécialise en droit du dommage corporel et, en cette qualité, il est membre suppléant du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et juriste référent du groupe de travail sur le barème d’indemnisation des enfants au sein du FIVP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En place depuis le 1er janvier 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a institué deux processus d’indemnisation à l’égard de certaines victimes exposées aux pesticides. A travers ces mécanismes, le législateur a répondu pour partie aux préoccupations de santé publique quant aux effets des pesticides, notamment à l’égard des travailleurs exposés et de leurs enfants (cf. en particulier l’expertise de 2013 de l’Inserm, mise à jour en 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’égard des salariés et des agriculteurs exposés dans un cadre professionnel, l’indemnisation par le fonds constitue un mécanisme de réparation des maladies professionnelles ; il participe à l’harmonisation entre différents régimes de sécurité sociale et permet de dépasser certains obstacles tenant à l’éclatement des régimes (régime applicable aux salariés agricoles, régime applicable aux agriculteurs non-salariés, régime général notamment applicable aux agriculteurs d’outre-mer, régime d’Alsace-Moselle) et aux pratiques propres à chaque caisse. Plus original, le FIVP prend en charge l’indemnisation des enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents et développant des pathologies en lien avec cette exposition (cancers, malformations, troubles du développement). L’arrêté du 7 janvier 2022 met en place un barème d’indemnisation des enfants : la réparation est forfaitaire, comme en matière de maladies professionnelles, mais dépasse largement les limites et le carcan habituels de tels régimes pour permettre une réelle prise en charge de ces victimes, en suivant un processus administratif que l’on espère relativement souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette présentation visera à présenter l’activité du fonds au cours des deux années écoulées s’agissant des victimes salariées et/ou agricultrices ainsi que le barème d’indemnisation des enfants adopté début 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">13h30 : Fin</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Gratuit, sur inscription préalable obligatoire</strong> : <a href=\"https://framaforms.org/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-dejeuners-du-droit-du-dommage-corporel-1642688383\">https://framaforms.org/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-dejeuners-du-droit-du-dommage-corporel-1642688383 </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En distanciel :</strong> un lien Zoom vous sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour en savoir plus</strong> : <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/\">https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/</a></p>\r\n\r\n</div>', 'SEMINAIRE \"LE FONDS D\'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES\", 1er mars 2022, hybride', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6363-revision-v1', '', '', '2022-02-01 15:44:04', '2022-02-01 14:44:04', '', 6363, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6363-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6366, 1, '2022-02-01 16:20:40', '2022-02-01 15:20:40', '<img class=\"uk-responsive-width aligncenter\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39773/vingt-ans-de-coexistence.jpg\" width=\"466\" height=\"656\" />\n<p style=\"text-align: justify;\">Inscription obligatoire à l’adresse suivante :  <a href=\"mailto:irjs@univ-paris1.fr\">irjs@univ-paris1.fr</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Professionnels : 80€ (se rendre sur <a href=\"https://droitmedical.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://droitmedical.sciencesconf.org</a>)\nMagistrats, universitaires et étudiants : Gratuit</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour en savoir plus : <span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/2002-2022-vingt-ans-coexistence-solidarite-et-responsabilite-en-matiere-medicale\">ICI</a></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>8h30 : accueil</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité\nPrésidence <u>Mireille Bacache</u>, Agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h : Les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong>\n<u>Jonas Knetsch</u>, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h30 : Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong>\n<u>Jérôme Julien</u>, Professeur à l’Université de Toulouse</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h-10h30 : débat avec la salle et pause</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux\nPrésidence Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h30 : Les conséquences de l’état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>\n<u>Patrice Jourdain</u>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h : Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>\n<u>Sophie Hocquet-Berg</u>, Professeur à l’Université de Lorraine</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h30-12h : débat avec la salle</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu’où ?\nPrésidence <u>Domitille Duval-Arnould</u>, Conseillère à la Cour de cassation</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>13h45 : Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>\n<u>Anne Guégan</u>, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h15 : L’Oniam, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>\n<u>Julien Bourdoiseau</u>, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d\'économie et des sciences sociales de Tours</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h45 – 15h15 : Débat avec la salle et pause</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>15h15-16h20 : Table ronde sur l’expertise CCI</strong>\nAnimée par <u>Laurent Bloch</u>, Professeur à l’Université de Bordeaux\navec : <u>Me Bénédicte Papin</u>, Avocate ; <u>Dr Renaud Bougeard</u>, Neurochirurgien et expert judiciaire ; <u>Muriel Durand</u>, Présidente de la CCI Bretagne Pays de la Loire Normandie La Réunion.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Qualités et défauts de la procédure de règlement amiable\n-    Les notions de faute, aléa, gravité, anormalité, troubles dans les conditions d’existence en expertise\n-    Echanges avec la salle</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>16h25-17h30 : Table ronde : L’Oniam confronté aux victimes et aux responsables</strong>\nAnimée par <u>Philippe Pierre</u>, Professeur à l’Université de Rennes 1\navec : <u>Me Renan Budet</u>, Avocat ; <u>Me Paul Mathonnet</u>, Avocat aux conseils ; <u>Me Sophie Jouslin de Noray</u>, Avocate</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Quelle indemnisation des victimes ?\n-    Quelles voies de recours contre les responsables ?\n-    Echanges avec la salle</p>\n<strong>17h30 : Bilan prospectif</strong>\n<u>Stéphanie Porchy-Simon</u>, Professeur à l’Université Lyon III', 'COLLOQUE \"2002-2022 : VINGT ANS DE COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE\", 4 mars 2022, Paris', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-2020-2022-vingt-ans-de-coexistence-de-la-responsabilite-et-de-la-solidarite-en-matire-medicale-4-mars-2022-paris', '', '', '2022-06-02 14:29:29', '2022-06-02 12:29:29', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6366', 0, 'post', '', 0),
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(6368, 1, '2022-02-01 16:14:16', '2022-02-01 15:14:16', '<div class=\"top-infos\">\r\n<div class=\"categ-wrapper infos-entry semi-infos-sep\">\r\n<div class=\"tag categ-style\" style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Conférence Vendredi 11 février 2022</strong></span></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div class=\"content grid-x grid-margin-x\"><section id=\"event-content\" class=\"cell small-12 large-8\">\r\n<div class=\"txt medium field-sep-mobile\">\r\n<div class=\"paragraph paragraph--type--bp-simple\">\r\n<div class=\"grid-container\">\r\n<div class=\"paragraph__column grid-x grid-margin-x\">\r\n<div class=\"\">\r\n<div class=\"box-content\">\r\n<div class=\"txt medium column-number-1\">\r\n<div class=\"field field--name-bp-text field--type-text-long field--label-hidden field--item\">\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\n9h00 – 12h00,  Salle 1 – Centre Panthéon – Aile Soufflot – 1er étage</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\nPrésidé par <strong>Norbert Foulquier</strong>\r\nco-directeur du SERDEAUT</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\nIntervenants :\r\n- <strong>Jean-Guy Amat</strong>, Président du Comité des Groupes et Chaînes de camping, membre du Bureau de la FNHPA\r\n- <strong>Nicolas Dayot</strong>, Président de la FNHPA\r\n- <strong>Norbert Foulquier</strong>, Professeur en droit public à l’Université Paris 1, directeur du GRIDAUH et co-directeur du SERDEAUT\r\n- <strong>Frédéric Rolin</strong>, Professeur en droit public à l’Université Paris-Saclay, directeur scientifique du GRIDAUH et membre du SERDEAUT</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: left;\">\r\nInscription obligatoire et renseignements auprès de Madame Magdalena Marin : serdeaut@univ-paris1.fr\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">Lien zoom</span> : <strong><a href=\"https://zoom.univ-paris1.fr/j/96001645626?pwd=Z2VQV2pvcDJSU0VDaXI5dUtIZzB2Zz0\">https://zoom.univ-paris1.fr/j/96001645626?pwd=Z2VQV2pvcDJSU0VDaXI5dUtIZzB2Zz0</a></strong></p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>', 'CONFERENCE \"L\'HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE PLEIN AIR ET LES RISQUES D\'EROSION COTIERE D\'INONDATION ET DE SUBMERSION MARINE A LA LUMIERE DU PROJET DE DECRET SUR L\'ARTIFICIALISATION DES SOLS\", 11 février 2022, hybride', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-lhebergement-touristique-de-plein-air-et-les-risques-derosion-cotiere-dinondation-et-de-submersion-marine-a-la-lumiere-du-projet-de-decret-sur-lartificialisation-des-sols-11-fe', '', '', '2022-02-01 16:14:16', '2022-02-01 15:14:16', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6368', 0, 'post', '', 0),
(6369, 1, '2022-02-01 16:14:16', '2022-02-01 15:14:16', '<div class=\"top-infos\">\r\n<div class=\"categ-wrapper infos-entry semi-infos-sep\">\r\n<div class=\"tag categ-style\" style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Conférence Vendredi 11 février 2022</strong></span></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div class=\"content grid-x grid-margin-x\"><section id=\"event-content\" class=\"cell small-12 large-8\">\r\n<div class=\"txt medium field-sep-mobile\">\r\n<div class=\"paragraph paragraph--type--bp-simple\">\r\n<div class=\"grid-container\">\r\n<div class=\"paragraph__column grid-x grid-margin-x\">\r\n<div class=\"\">\r\n<div class=\"box-content\">\r\n<div class=\"txt medium column-number-1\">\r\n<div class=\"field field--name-bp-text field--type-text-long field--label-hidden field--item\">\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\n9h00 – 12h00,  Salle 1 – Centre Panthéon – Aile Soufflot – 1er étage</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\nPrésidé par <strong>Norbert Foulquier</strong>\r\nco-directeur du SERDEAUT</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: justify;\">\r\nIntervenants :\r\n- <strong>Jean-Guy Amat</strong>, Président du Comité des Groupes et Chaînes de camping, membre du Bureau de la FNHPA\r\n- <strong>Nicolas Dayot</strong>, Président de la FNHPA\r\n- <strong>Norbert Foulquier</strong>, Professeur en droit public à l’Université Paris 1, directeur du GRIDAUH et co-directeur du SERDEAUT\r\n- <strong>Frédéric Rolin</strong>, Professeur en droit public à l’Université Paris-Saclay, directeur scientifique du GRIDAUH et membre du SERDEAUT</p>\r\n<p class=\"text-align-center\" style=\"text-align: left;\">\r\nInscription obligatoire et renseignements auprès de Madame Magdalena Marin : serdeaut@univ-paris1.fr\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">Lien zoom</span> : <strong><a href=\"https://zoom.univ-paris1.fr/j/96001645626?pwd=Z2VQV2pvcDJSU0VDaXI5dUtIZzB2Zz0\">https://zoom.univ-paris1.fr/j/96001645626?pwd=Z2VQV2pvcDJSU0VDaXI5dUtIZzB2Zz0</a></strong></p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>', 'CONFERENCE \"L\'HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE PLEIN AIR ET LES RISQUES D\'EROSION COTIERE D\'INONDATION ET DE SUBMERSION MARINE A LA LUMIERE DU PROJET DE DECRET SUR L\'ARTIFICIALISATION DES SOLS\", 11 février 2022, hybride', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6368-revision-v1', '', '', '2022-02-01 16:14:16', '2022-02-01 15:14:16', '', 6368, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6368-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6379, 1, '2022-02-22 11:28:06', '2022-02-22 10:28:06', '<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Argumentaire :</strong></span>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">La notion d’exposition est centrale dans le domaine de l’utilisation des pesticides et des risques associés. Elle permet de comprendre les effets délétères des pesticides sur la santé. Elle a été appréhendée par les épidémiologistes et les toxicologues dans le domaine de l’hygiène industrielle puis de la santé publique (Galey, 2019). Elle tend également à l’être par les écologues au sein de ce qu’on appelle aujourd’hui « une seule santé » ou « One health » qui appréhende les interrelations entre santé humaine, animale et environnementale.\r\nDans le cadre de la santé humaine, l’exposition permet de constater une corrélation et d’établir un lien de causalité entre une molécule et une pathologie précise sachant que la plupart des pathologies, en particulier chroniques, sont multifactorielles. L’approche de type exposome (concept introduit en droit français en 2019 à l’art. 1411-1 Code de la santé Publique) prend en compte les différentes périodes durant la vie d’un individu, de la conception à la mort, et incorpore l’environnement chimique, microbiologique, physique, récréatif, ainsi que le style de vie et l’alimentation (Jégou, 2020). Des recherches intègrent également la période prénatale en tenant compte de l’exposition professionnelle ou domestique des parents (Baldi </span><span class=\"fontstyle2\">et al</span><span class=\"fontstyle0\">, 2021). Dans le cadre de la santé des écosystèmes, la nécessité d’étudier de manière conjointe les effets de plusieurs polluants y compris pour des\r\nfaibles doses s’affirme de plus en plus et des réflexions sont en cours sur l’intégration du concept d’exposome pour la biocénose. Des approches intégrées, complexes et dynamiques sont développées....\r\n</span> La suite de l\'argumentaire et du programme <span class=\"fontstyle0\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-événement-à-venir-17-et-18-mars-2022-Journée-détude-pesticides.pdf\"> ICI </a></span></p>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Inscription :</strong></span>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">En raison des contraintes sanitaires la participation en présentiel sera limitée à 49 personnes.\r\nNous pourrons accepter les 49 premiers inscrits. Pour toute inscription, communicants et participants, en présentiel et distanciel, merci de vous\r\ninscrire via le lien suivant :\r\n</span><span class=\"fontstyle2\"><a href=\"https://framaforms.org/participation-aux-3emes-je-du-reseau-shspesticides-1643119799\">https://framaforms.org/participation-aux-3emes-je-du-reseau-shspesticides-1643119799</a>\r\n</span><span class=\"fontstyle0\">Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 14 mars.\r\nLes liens pour la visioconférence seront envoyés le 15 mars au mail indiqué lors de votre inscription.</span></p>', '3es JOURNEES D\'ETUDE \"EXPOSER, S\'EXPOSER, ÊTRE EXPOSE AUX PESTICIDES\", Bordeaux/à distance, 17/18 mars 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', '3es-journee-detude-exposer-sexposer-etre-expose-aux-pesticides-bordeauxa-distance-1718-mars-2022', '', '', '2022-02-22 11:28:48', '2022-02-22 10:28:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6379', 0, 'post', '', 0),
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(6373, 1, '2022-02-01 16:21:40', '2022-02-01 15:21:40', '<img class=\"uk-responsive-width\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39773/vingt-ans-de-coexistence.jpg\" width=\"466\" height=\"656\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Inscription obligatoire à l’adresse suivante :  <a href=\"mailto:irjs@univ-paris1.fr\">irjs@univ-paris1.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professionnels : 80€ (se rendre sur <a href=\"https://droitmedical.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://droitmedical.sciencesconf.org</a>)\r\nMagistrats, universitaires et étudiants : Gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour en savoir plus : <span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/2002-2022-vingt-ans-coexistence-solidarite-et-responsabilite-en-matiere-medicale\">ICI</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>8h30 : accueil</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité\r\nPrésidence <u>Mireille Bacache</u>, Agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h : Les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong>\r\n<u>Jonas Knetsch</u>, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h30 : Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong>\r\n<u>Jérôme Julien</u>, Professeur à l’Université de Toulouse</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h-10h30 : débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux\r\nPrésidence Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h30 : Les conséquences de l’état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>\r\n<u>Patrice Jourdain</u>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h : Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>\r\n<u>Sophie Hocquet-Berg</u>, Professeur à l’Université de Lorraine</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h30-12h : débat avec la salle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu’où ?\r\nPrésidence <u>Domitille Duval-Arnould</u>, Conseillère à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>13h45 : Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>\r\n<u>Anne Guégan</u>, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h15 : L’Oniam, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>\r\n<u>Julien Bourdoiseau</u>, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d\'économie et des sciences sociales de Tours</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h45 – 15h15 : Débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>15h15-16h20 : Table ronde sur l’expertise CCI</strong>\r\nAnimée par <u>Laurent Bloch</u>, Professeur à l’Université de Bordeaux\r\navec : <u>Me Bénédicte Papin</u>, Avocate ; <u>Dr Renaud Bougeard</u>, Neurochirurgien et expert judiciaire ; <u>Muriel Durand</u>, Présidente de la CCI Bretagne Pays de la Loire Normandie La Réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Qualités et défauts de la procédure de règlement amiable\r\n-    Les notions de faute, aléa, gravité, anormalité, troubles dans les conditions d’existence en expertise\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>16h25-17h30 : Table ronde : L’Oniam confronté aux victimes et aux responsables</strong>\r\nAnimée par <u>Philippe Pierre</u>, Professeur à l’Université de Rennes 1\r\navec : <u>Me Renan Budet</u>, Avocat ; <u>Me Paul Mathonnet</u>, Avocat aux conseils ; <u>Me Sophie Jouslin de Noray</u>, Avocate</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Quelle indemnisation des victimes ?\r\n-    Quelles voies de recours contre les responsables ?\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n<strong>17h30 : Bilan prospectif</strong>\r\n<u>Stéphanie Porchy-Simon</u>, Professeur à l’Université Lyon III', 'COLLOQUE \"2002-2022 : VINGT ANS DE COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIRE MEDICALE\", 4 mars 2022, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6366-revision-v1', '', '', '2022-02-01 16:21:40', '2022-02-01 15:21:40', '', 6366, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6366-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6371, 1, '2022-02-01 16:20:40', '2022-02-01 15:20:40', '<img class=\"uk-responsive-width\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39773/vingt-ans-de-coexistence.jpg\" width=\"466\" height=\"656\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Inscription obligatoire à l’adresse suivante :  <a href=\"mailto:irjs@univ-paris1.fr\">irjs@univ-paris1.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professionnels : 80€ (se rendre sur <a href=\"https://droitmedical.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://droitmedical.sciencesconf.org</a>)\r\nMagistrats, universitaires et étudiants : Gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour en savoir plus : <span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/2002-2022-vingt-ans-coexistence-solidarite-et-responsabilite-en-matiere-medicale\">ICI</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>8h30 : accueil</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité\r\nPrésidence <u>Mireille Bacache</u>, Agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h : Les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong>\r\n<u>Jonas Knetsch</u>, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h30 : Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong>\r\n<u>Jérôme Julien</u>, Professeur à l’Université de Toulouse</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h-10h30 : débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux\r\nPrésidence Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h30 : Les conséquences de l’état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>\r\n<u>Patrice Jourdain</u>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h : Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>\r\n<u>Sophie Hocquet-Berg</u>, Professeur à l’Université de Lorraine</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h30-12h : débat avec la salle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu’où ?\r\nPrésidence <u>Domitille Duval-Arnould</u>, Conseillère à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>13h45 : Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>\r\n<u>Anne Guégan</u>, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h15 : L’Oniam, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>\r\n<u>Julien Bourdoiseau</u>, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d\'économie et des sciences sociales de Tours</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h45 – 15h15 : Débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>15h15-16h20 : Table ronde sur l’expertise CCI</strong>\r\nAnimée par <u>Laurent Bloch</u>, Professeur à l’Université de Bordeaux\r\navec : <u>Me Bénédicte Papin</u>, Avocate ; <u>Dr Renaud Bougeard</u>, Neurochirurgien et expert judiciaire ; <u>Muriel Durand</u>, Présidente de la CCI Bretagne Pays de la Loire Normandie La Réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Qualités et défauts de la procédure de règlement amiable\r\n-    Les notions de faute, aléa, gravité, anormalité, troubles dans les conditions d’existence en expertise\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>16h25-17h30 : Table ronde : L’Oniam confronté aux victimes et aux responsables</strong>\r\nAnimée par <u>Philippe Pierre</u>, Professeur à l’Université de Rennes 1\r\navec : <u>Me Renan Budet</u>, Avocat ; <u>Me Paul Mathonnet</u>, Avocat aux conseils ; <u>Me Sophie Jouslin de Noray</u>, Avocate</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Quelle indemnisation des victimes ?\r\n-    Quelles voies de recours contre les responsables ?\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n\r\n<strong>17h30 : Bilan prospectif</strong>\r\n<u>Stéphanie Porchy-Simon</u>, Professeur à l’Université Lyon III', 'COLLOQUE \"2020-2022 : VINGT ANS DE COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIRE MEDICALE\", 4 mars 2022, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6366-revision-v1', '', '', '2022-02-01 16:20:40', '2022-02-01 15:20:40', '', 6366, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6366-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6375, 1, '2022-02-03 08:24:51', '2022-02-03 07:24:51', '<img class=\"uk-responsive-width\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39773/vingt-ans-de-coexistence.jpg\" width=\"466\" height=\"656\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Inscription obligatoire à l’adresse suivante :  <a href=\"mailto:irjs@univ-paris1.fr\">irjs@univ-paris1.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professionnels : 80€ (se rendre sur <a href=\"https://droitmedical.sciencesconf.org/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://droitmedical.sciencesconf.org</a>)\r\nMagistrats, universitaires et étudiants : Gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Pour en savoir plus : <span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/2002-2022-vingt-ans-coexistence-solidarite-et-responsabilite-en-matiere-medicale\">ICI</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>8h30 : accueil</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incidence de la loi Kouchner sur la responsabilité\r\nPrésidence <u>Mireille Bacache</u>, Agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h : Les produits et matériels médicaux : quels régimes de responsabilité ?</strong>\r\n<u>Jonas Knetsch</u>, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>9h30 : Le destin incertain des responsabilités du fait d’autrui</strong>\r\n<u>Jérôme Julien</u>, Professeur à l’Université de Toulouse</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h-10h30 : débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence première de la solidarité nationale : les accidents médicaux\r\nPrésidence Benoit Mornet, Conseiller à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>10h30 : Les conséquences de l’état antérieur sur l’indemnisation des accidents médicaux</strong>\r\n<u>Patrice Jourdain</u>, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h : Accidents médicaux et solidarité nationale : des relations complexes</strong>\r\n<u>Sophie Hocquet-Berg</u>, Professeur à l’Université de Lorraine</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>11h30-12h : débat avec la salle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les compétences ajoutées de la solidarité nationale : jusqu’où ?\r\nPrésidence <u>Domitille Duval-Arnould</u>, Conseillère à la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>13h45 : Les infections nosocomiales articulées entre responsabilité et solidarité</strong>\r\n<u>Anne Guégan</u>, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h15 : L’Oniam, un service public de la réparation qui ne dit pas son nom</strong>\r\n<u>Julien Bourdoiseau</u>, Maître de conférences et Doyen de la Faculté de droit, d\'économie et des sciences sociales de Tours</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>14h45 – 15h15 : Débat avec la salle et pause</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>15h15-16h20 : Table ronde sur l’expertise CCI</strong>\r\nAnimée par <u>Laurent Bloch</u>, Professeur à l’Université de Bordeaux\r\navec : <u>Me Bénédicte Papin</u>, Avocate ; <u>Dr Renaud Bougeard</u>, Neurochirurgien et expert judiciaire ; <u>Muriel Durand</u>, Présidente de la CCI Bretagne Pays de la Loire Normandie La Réunion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Qualités et défauts de la procédure de règlement amiable\r\n-    Les notions de faute, aléa, gravité, anormalité, troubles dans les conditions d’existence en expertise\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>16h25-17h30 : Table ronde : L’Oniam confronté aux victimes et aux responsables</strong>\r\nAnimée par <u>Philippe Pierre</u>, Professeur à l’Université de Rennes 1\r\navec : <u>Me Renan Budet</u>, Avocat ; <u>Me Paul Mathonnet</u>, Avocat aux conseils ; <u>Me Sophie Jouslin de Noray</u>, Avocate</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-    Quelle indemnisation des victimes ?\r\n-    Quelles voies de recours contre les responsables ?\r\n-    Echanges avec la salle</p>\r\n<strong>17h30 : Bilan prospectif</strong>\r\n<u>Stéphanie Porchy-Simon</u>, Professeur à l’Université Lyon III', 'COLLOQUE \"2002-2022 : VINGT ANS DE COEXISTENCE DE LA RESPONSABILITE ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE MEDICALE\", 4 mars 2022, Paris', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6366-revision-v1', '', '', '2022-02-03 08:24:51', '2022-02-03 07:24:51', '', 6366, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6366-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6376, 1, '2022-02-22 11:17:07', '2022-02-22 10:17:07', '<div class=\"cp__text\">\r\n<div class=\"cp__text\">07/03/2022 | 14h - 15h 30</div>\r\n<div class=\"cp__text\"></div>\r\n<div class=\"cp__text\">par Florence Fröhlig &amp; Élise Alloin</div>\r\n<div class=\"cp__text has-margin--bottom-small\">\r\n\r\nLieu : Campus Esplanade, Université de Strasbourg (lieu exact communiqué ultérieurement)\r\n\r\nLes inscriptions sont requises pour assister à la conférence en présentiel mais aussi par visioconférence. Le lien pour se connecter à la salle sera envoyé aux inscrits <span class=\"is-underlined\">le matin de la conférence</span>. Merci de votre compréhension.\r\n<div class=\"btns-container has-margin--top-small\">\r\n<div class=\"btn\"><a href=\"https://sondagesv3.unistra.fr/index.php/848113?lang=fr\">Je m\'inscris !</a></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Résumé de la conférence</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite à la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim en 2020, les débats régionaux et trans-nationaux quant aux projets de reconversion du site ont fleuri sans que l’aspect mémoriel, la valeur matérielle et immatérielle de la centrale pour le territoire ne soient évoqués. Nous avons mis en place une recherche action-participative conjuguant pratiques artistiques et approche ethnologique, afin d’amorcer une réflexion sur l’empreinte de la centrale nucléaire dans le paysage culturel, naturel et mental de la région. Nous présentons quatre dispositifs de rencontre imaginés pour éveiller des publics divers aux enjeux de la transformation du territoire, et pour recueillir l’empreinte et les imaginaires que la centrale a laissé sur les personnes concernées : une exposition introductive, une table-ronde, une carte postale et une animation avec des collégiens. Ces dispositifs d’action-recherche participatifs, réalisés sur à peine une année, ont permis d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser un public généralement réticent à la valeur matérielle et immatérielle de la centrale sur le territoire. Toutefois, si ces actions ont permis de générer une trace, seules certaines expériences ont finalement permis de recueillir les éléments d’un vécu culturel et mental de la centrale. Si l’interaction entre une artiste, une ethnologue et un public s’est révélée une méthode probante pour amorcer le recueil de matériaux, la démarche a surtout permis de générer des vagues, des ondes et d’inspirer d’autres acteurs à continuer la réflexion initiée par l’exposition introductive « Se suspendre aux lendemains … de Fessenheim ».</p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><a href=\"https://ohm-fessenheim.fr/actualites/lundis-ohm/sur-les-traces-memorielles-de-fessenheim-initiation-dun-projet-de-recherche-action-participative/\">Pour en savoir plus : https://ohm-fessenheim.fr/actualites/lundis-ohm/sur-les-traces-memorielles-de-fessenheim-initiation-dun-projet-de-recherche-action-participative/</a></strong>', 'CONFERENCE \"SUR LES TRACES MEMORIELLES DE FESSENHEIM. INITIATION D\'UN PROJET DE RECHERCHE ACTION PARTICIPATIVE\", Strasbourg ou à distance, 7 mars 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'conference-sur-les-traces-memorielles-de-fessenheim-initiation-dun-projet-de-recherche-action-participative-strasbourg-ou-a-distance-7-mars-2022', '', '', '2022-02-22 11:17:07', '2022-02-22 10:17:07', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6376', 0, 'post', '', 0),
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(6381, 1, '2022-02-22 11:28:06', '2022-02-22 10:28:06', '<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Argumentaire :</strong></span>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">La notion d’exposition est centrale dans le domaine de l’utilisation des pesticides et des risques associés. Elle permet de comprendre les effets délétères des pesticides sur la santé. Elle a été appréhendée par les épidémiologistes et les toxicologues dans le domaine de l’hygiène industrielle puis de la santé publique (Galey, 2019). Elle tend également à l’être par les écologues au sein de ce qu’on appelle aujourd’hui « une seule santé » ou « One health » qui appréhende les interrelations entre santé humaine, animale et environnementale.\r\nDans le cadre de la santé humaine, l’exposition permet de constater une corrélation et d’établir un lien de causalité entre une molécule et une pathologie précise sachant que la plupart des pathologies, en particulier chroniques, sont multifactorielles. L’approche de type exposome (concept introduit en droit français en 2019 à l’art. 1411-1 Code de la santé Publique) prend en compte les différentes périodes durant la vie d’un individu, de la conception à la mort, et incorpore l’environnement chimique, microbiologique, physique, récréatif, ainsi que le style de vie et l’alimentation (Jégou, 2020). Des recherches intègrent également la période prénatale en tenant compte de l’exposition professionnelle ou domestique des parents (Baldi </span><span class=\"fontstyle2\">et al</span><span class=\"fontstyle0\">, 2021). Dans le cadre de la santé des écosystèmes, la nécessité d’étudier de manière conjointe les effets de plusieurs polluants y compris pour des\r\nfaibles doses s’affirme de plus en plus et des réflexions sont en cours sur l’intégration du concept d’exposome pour la biocénose. Des approches intégrées, complexes et dynamiques sont développées....\r\n</span> La suite de l\'argumentaire et du programme <span class=\"fontstyle0\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-événement-à-venir-17-et-18-mars-2022-Journée-détude-pesticides.pdf\"> ICI </a></span></p>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Inscription :</strong></span>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"fontstyle0\">En raison des contraintes sanitaires la participation en présentiel sera limitée à 49 personnes.\r\nNous pourrons accepter les 49 premiers inscrits. Pour toute inscription, communicants et participants, en présentiel et distanciel, merci de vous\r\ninscrire via le lien suivant :\r\n</span><span class=\"fontstyle2\"><a href=\"https://framaforms.org/participation-aux-3emes-je-du-reseau-shspesticides-1643119799\">https://framaforms.org/participation-aux-3emes-je-du-reseau-shspesticides-1643119799</a>\r\n</span><span class=\"fontstyle0\">Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 14 mars.\r\nLes liens pour la visioconférence seront envoyés le 15 mars au mail indiqué lors de votre inscription.</span>\r\n</p>', '3es JOURNEE D\'ETUDE \"EXPOSER, S\'EXPOSER, ÊTRE EXPOSE AUX PESTICIDES\", Bordeaux/à distance, 17/18 mars 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6379-revision-v1', '', '', '2022-02-22 11:28:06', '2022-02-22 10:28:06', '', 6379, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6379-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6384, 1, '2022-03-01 08:47:48', '2022-03-01 07:47:48', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-6385\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/affiche-corrigée-final.jpg\" alt=\"\" width=\"3824\" height=\"2560\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong> </a></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><u>Table ronde n° 1: L\'anticipation des risques de I\'écoulement du temps</u></strong><strong><u>\r\n</u></strong><strong>14H00</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">L\'institution de seuils d\'âge en droit des personnes et de la famille</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Jérémy Houssier</strong></span>, Professeur à I\'Université de Reims</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"> <strong>14H20</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Entre risque environnemental et risque de retard économique :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> les droits de la nature comme un instrument de développement durable ?</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Piotr Szwedo</strong></span>, Professeur extraordinaire à I\'Université Jagellonne de Cracovie</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong>14H40</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">La prescription de I\'action publique: droit à I\'oubli ou obstacle à I\'oeuvre de justice ?</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jacques Leroy</span></strong>, Professeur émérite à I\'Université d\'Orléans</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 15H00</strong><strong>\r\n<span style=\"color: #008000;\">Discussion, pause-café</span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong><u>Table ronde n° 2 : La réaction aux risques de I\'écoulement du temps</u></strong><strong>\r\n</strong><strong>15H30</strong>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de viralité sur Internet</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Jessica Eynard</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Toulouse 1 Capitole</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">\r\n<strong>15H50</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">Les risques de I\'écoulement du temps dans le procès civil :</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"> déni de justice et délai raisonnable</span>\r\n<strong><span style=\"color: #0000ff;\">Audrey Damiens</span></strong>, Maîtresse de conférences à I\'Université de Tours\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>16H10</strong><strong>\r\n</strong><span style=\"color: #ff6600;\">L\'appréhension juridique des risques environnementaux à long terme</span>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Thomas Schellenberger</strong></span>, Maître de conférences à I\'Université de Haute-Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> 16H30</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Discussion, cocktail</strong></span>\r\n\r\nDemi-journée validée pour 3H de formation continue des avocats</p>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Inscription gratuite  obligatoire : cerdacc@uha.fr</strong></span>', 'LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"LE RISQUE ET LE TEMPS\", 31 mars 2022, Mulhouse', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-rendez-vous-du-risque-le-risque-et-le-temps-31-mars-2022-mulhouse', '', '', '2022-03-01 08:47:48', '2022-03-01 07:47:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6384', 0, 'post', '', 0),
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(6514, 1, '2022-03-18 09:51:30', '2022-03-18 08:51:30', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\n&nbsp;\n\n<strong>Observations sous :</strong>\n\n<strong> Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\n\n<strong> </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\n<strong><em> </em></strong>\n<em> </em>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2 <strong><a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/2010-2/\">A LIRE ICI</a></strong>). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, le plafond dit de Varsovie est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<strong><sup>ème</sup></strong>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>\n&nbsp;', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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(6408, 1, '2022-02-28 10:04:35', '2022-02-28 09:04:35', '<h4 style=\"text-align: justify;\"> <strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>et</strong></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>1-Datajust clap de fin ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet DataJust inquiétait à juste titre bien que le processus ait été validé formellement par le Conseil d’État, il a succombé à sa complexité……tant mieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc1.pdf\">Audrey Dufour, La croix 08/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc2.pdf\">Eric Landot, blog Landot avocat, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-Chro-Doc3.pdf\">Emile Marzolf, acteurs publics, 14/01/2022 </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- La réparation au quotidien </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> a. </strong><strong>Vêtement adapté au soin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Voilà une belle idée une gamme de vêtements adultes et enfants de sweats adaptés aux perfusions et cathéters à ne pas oublier de glisser dans la rubriques frais divers temporaires et frais futurs de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6305\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc4.png\" alt=\"\" width=\"1458\" height=\"1018\" /></strong>\r\n\r\n<strong>b. Voir à nouveau </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>C’est la prouesse médicale réalisée à Montpellier par la greffe d’une cornée artificielle. (A lire <strong>  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-cro-doc-5.pdf\">Midi libre 22/12/2021)</a></strong>\r\n\r\n<strong>                                                                                                                                                                      c.Empreinte cérébrale unique</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Chaque être humain est unique, chaque individu possède sa propre empreinte cérébrale cette spécificité de l’unique doit toujours être prise en compte<strong>. </strong>\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-6307\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-Doc-6.png\" alt=\"\" width=\"1138\" height=\"558\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> d. Neurones illuminés </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore un beau progrès, illuminer les neurones  pour réparer le cerveau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-7.pdf\">A LIRE LA VIE 23-30/12/2021  </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>e. Du côté de la spécialisation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Comme le souligne un article publié par Dalloz Actualité la liste des mentions de spécialisation s’allonge mais le nombre d’avocats spécialisés stagne nous sommes au 1er Janvier 2020, dernier recensement connu, 246 spécialistes en droit du dommage corporel…<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs eux recrutent des juristes spécialisé(e)s en réparation du dommage corporel. Le profit souhaité est éclairant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’égalité des armes implique donc une spécialisation de droit ou par une pratique avérée des avocats intervenant pour les victimes. En effet, les débiteurs indemnitaires disposent de services juridiques pointus, de médecins dédiés et formés ainsi que d’outils documentaires organisés et ils mettent en œuvre des stratégies concertées.<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-9.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>L’accord de Trévise</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accord d’indemnisation était attendu, souhaité et a été apparemment arraché de haute lutte par les victimes et leurs avocats. Il a été adopté après un débat vif à l’unanimité par le Conseil de Paris en séance extraordinaire le 17 janvier 2022 sous les lumières médiatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explosion avait fait quatre morts et des dizaines de blessés, atteints dans leur intégrité physique et psychique. Le dispositif enfin adopté par un accord cadre prévoit une méthodologie d’instruction des indemnisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc à suivre de près pour vérifier si la bienfaisance et la réparation intégrale tenant compte de la spécificité de cette catastrophe sont au rendez-vous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">I</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc10.pdf\">sabelle Orlans, actu-juridique 17/01/2022 </a></strong></p>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc11.pdf\">Diane Regny, bfmtv, 17/01/2022 </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc12.pdf\">Le Figaro 24/12/2021 </a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 2. La surprise de Flash Airlines</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dix-huit ans après l’accident de Sharm-el-Sheikh de la compagnie aérienne Flash Airlines, qui avait fait 148 morts dont 135 Français, son patron, Mohamed Nour, a été mis en examen pour homicides involontaires.\r\n\r\nA suivre.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-13.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong>3. Dépakine</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 janvier 2022,  l’action de groupe des victimes de la Dépakine est jugée recevable et le défaut de vigilance de Sanofi retenu.</p>\r\nLe laboratoire a  déjà fait appel.\r\n\r\n<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6315\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc14.png\" alt=\"\" width=\"1418\" height=\"1330\" /></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1. Salle des procès hors norme</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le révèle la Gazette du Palais, le nouveau site du Tribunal judiciaire de Marseille est déjà partiellement sinistré à l’exception de le salle des procès hors-norme ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-15.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. Le besoin et le devoir d’enquête</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Deux illustrations encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Liban les familles manifestent pour que l’enquête suite à l’explosion du Port de Beyrouth reprenne. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-16.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, la réunion entre juge et familles des victimes de l’attentat à la basilique Notre-Dame de Nice a été annulée pour cause de Covid.\r\nL’information a été publiée par Nice -Matin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Tant attendue, tant redoutée, la rencontre n</em>’<em>aura finalement pas lieu ce mercredi. Pr</em><em>è</em><em>s de quinze mois après l</em>’<em>attentat commis en la basilique Notre-Dame, à Nice, le juge Jean-Marc Herbaut devait entendre pour la première fois les familles des trois victimes. La pandémie en a dé</em><em>cid</em><em>é autrement</em>. »  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/01/JAC-213-chro-doc-17.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'A CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6301-revision-v1', '', '', '2022-02-28 10:04:35', '2022-02-28 09:04:35', '', 6301, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6301-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6411, 1, '2022-02-28 15:28:25', '2022-02-28 14:28:25', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les titres choisis pour les livres, les mots choisis pour décrire un accusé sont autant de messages forts destinés à marquer les esprits et les consciences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore plus au temps des réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois exemples marquants qui ont chacun scandé l’actualité récente.</p>\r\n<strong>D’abord, les Fossoyeurs </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.fnac.com/ia10410435/Victor-Castanet\">Victor Castanet (Auteur)</a> Révélations sur le système qui maltraite nos aînés, Essai, paru le 26 janvier 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Trois ans d</em>’<em>investigations, 250 témoins, le courage d</em>’<em>une poignée de lanceurs d</em>’<em>alerte, des dizaines de documents explosifs, plusieurs personnalités impliquées…</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voici une plongée inquiétante dans les secrets du groupe ORPEA, leader mondial des Ehpad et des cliniques. Truffé de révélations spectaculaires, ce récit haletant et émouvant met au jour de multiples dérives et révèle un vaste réseau d</em>’<em>influence, bien loin du dévouement des équipes d</em>’<em>aidants et de soignants, majoritairement attachées au soutien des plus fragiles….</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et les paroles se sont libérées et les actions collectives sont en cours, une commission d’enquête parlementaire et une thématique supplémentaire à 50 jours de l’élection présidentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ensuite, les Infiltrés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.fnac.com/ia477833/Matthieu-Aron\">Matthieu Aron (Auteur)</a> <a href=\"https://www.fnac.com/ia10334292/CAROLINE-MICHEL-AGUIRRE\">CAROLINE MICHEL-AGUIRRE (Auteur)</a>, Essai, paru le 26 janvier 2022</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Depuis vingt ans, les consultants se sont installés au cœur de l\'État. Gestion de la pandémie, stratégie militaire, numérisation de nos services publics...: les cabinets de conseil, pour la plupart anglo-saxons, sont à la manœuvre dans tous les ministères. L\'État a payé pour se dissoudre. Ce livre relate ce suicide assisté. C\'est l\'histoire d\'un putsch progressif, presque rampant, sans effusion de sang mais qui, de l\'intérieur, a changé la France. Depuis vingt ans, les consultants se sont installés au cœur de l\'État. Gestion…</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi les crises que nous traversons ont vu leur gestion déléguée. Cela pose des questions fondamentales sur le rôle de l’État et la solidité des fonctions régaliennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin, Grand criminel, grand prédateur </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nommer le mal c’est au terme d\'un réquisitoire d\'un peu plus de deux heures, à la Cour d’assise, faire comme  <a href=\"https://www.lepoint.fr/tags/jacques-dallest\">Jacques Dallest</a>, l\'avocat général qui a prononcé ces paroles fortes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Je vous demanderai donc de déclarer Nordahl Lelandais grand criminel, grand prédateur, coupable des faits reprochés, de le condamner à la réclusion criminelle à perpétuité et d’assortir cette peine d’une période de sûreté de 22 ans ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le verdict rendu est exactement conforme aux réquisitions.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : NOMMER POUR DÉMONTRER, CONVAINCRE ET DÉNONCER FOSSOYEURS, INFILTRÉS, GRAND CRIMINEL, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'nommer-pour-demontrer-convaincre-et-denoncer-fossoyeurs-infiltres-grand-criminel-c-lienhard', '', '', '2022-02-28 15:48:01', '2022-02-28 14:48:01', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6411', 0, 'post', '', 0),
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(6414, 1, '2022-02-28 15:29:28', '2022-02-28 14:29:28', '<h4><strong>Madeleine LOBE LOBAS</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80264, 21-80265, 21-80670</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><span style=\"color: #ff6600;\"><em>Dans les trois arrêts rendus le 15 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que</em> <em>les spécificités des attentats terroristes doivent conduire à adopter une conception élargie de la notion de partie civile.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : Terrorisme – Action civile – Qualité de victime – Spécificité des infractions terroristes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Les deux premières décisions sont relatives aux attentats de Nice de 2016. Un camion avait fait irruption sur la promenade des Anglais, tuant et blessant de nombreuses personnes, puis s’était immobilisé pour une raison mécanique, après avoir parcouru deux kilomètres. Une information judiciaire avait été ouverte pour assassinats, tentatives d’assassinats et complicité d’assassinats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. L qui se trouvait sur la plage ce soir-là avait entrepris, après avoir compris ce qui se passait, de poursuivre le camion afin d\'en neutraliser le conducteur. Sa constitution de partie civile a été rejetée au motif, d’une part qu\'il ne s\'était pas trouvé directement et immédiatement exposé au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur, et d’autre part que les conséquences de l\'attentat lui ont causé un traumatisme indéniable qui résulte de la vision des victimes percutées et décédées, mais qui relève du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l\'infraction et non du préjudice d\'une victime directe de la commission de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D qui se trouvait également sur la promenade, avait entendu les cris de la foule et les coups de feu et, comprenant qu\'un attentat était en cours, avait sauté sur la plage quatre mètres plus bas, se blessant à la tête. Pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, la chambre de l’instruction énonce que par rapport à la trajectoire du camion, Mme D ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur.  Par ailleurs, la perception de la panique de la foule, la peur qui l\'a atteinte en conséquence et les coups de feu entendus ayant occasionné un stress post-traumatique, relèvent du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l\'infraction et non du préjudice d\'une victime directe de la commission de l\'infraction, que ses blessures physiques sont dues à la chute dans ces circonstances et non à un risque avéré d\'impact avec le camion, de sorte que Mme D n\'est pas une victime directe des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) En 2017, à Marseille, un homme avait poignardé mortellement deux femmes et attaqué une patrouille militaire. Mme K était intervenue pour tenter d\'arrêter le terroriste armé. Pour la chambre de l’instruction, Mme K ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le terroriste puisqu\'après avoir délibérément porté des coups à deux d\'entre elles, il a tenté de s\'en prendre à des militaires, mais n\'a eu aucun geste à l\'encontre de Mme K lorsqu\'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser. Celle-ci n’était donc qu\'un simple témoin des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile est ouverte à toute personne ayant personnellement souffert du préjudice causé par l’infraction. La victime doit donc établir un préjudice direct et personnel. Devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Il revient au juge d’instruction d’apprécier le caractère possiblement direct du lien de causalité entre le préjudice allégué par la personne et l’infraction. La chambre d’instruction, dans les décisions rendues, a déclaré les constitutions de partie civile irrecevables au motif que les personnes concernées n’étaient pas les victimes directes des infractions d’assassinat, de tentative d’assassinat ou de complicité d’assassinat dès lors qu’elles n’avaient pas été directement visées par l’auteur des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour reconnaître la qualité de victime aux demandeurs, la Cour de cassation a tenu compte de la nature particulière des infractions terroristes. Il s’agit d’infractions dont les victimes ne sont pas nécessairement déterminées à l’avance de telle sorte que toute personne se trouvant sur les lieux de l’infraction peut prétendre avoir subi un préjudice. Dans ce contexte, la qualité de victime doit être effectuée au regard de chaque situation afin de caractériser le lien direct entre le préjudice allégué et l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation tient aussi compte de la répercussion de ces infractions sur le comportement des personnes présentes sur les lieux. La qualité de victime d’acte terroriste peut être reconnue à toute personne ayant subi un préjudice résultant d’un acte qu’elle a entrepris ou d’un comportement qu’elle a adopté lorsque cet acte ou comportement est indissociable de l’infraction terroriste. L’acte ou le comportement ne peut se comprendre qu’en se référant au contexte de la commission de l’attentat terroriste. Il en est ainsi :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- des individus qui se sont exposés à des atteintes graves à la personne et ont subi un dommage en cherchant à interrompre un attentat. Leur intervention est indissociable de l’acte terroriste : l\'action dans laquelle M. L s\'est engagé pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d\'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles il s\'est ainsi lui-même exposé, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour lui peut être en relation directe avec ces dernières (n° 21-80264) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> - des individus qui, se croyant légitimement exposés, se blessent en fuyant un lieu proche d’un attentat. 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(6417, 1, '2022-02-28 11:02:56', '2022-02-28 10:02:56', '<h4><strong>Madeleine LOBE LOBAS</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80264, 21-80265, 21-80670</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><span style=\"color: #ff6600;\"><em>Dans les trois arrêts rendus le 15 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que</em> <em>les spécificités des attentats terroristes doivent conduire à adopter une conception élargie de la notion de partie civile.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés</strong> : Terrorisme – Action civile – Qualité de victime – Spécificité des infractions terroristes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Les deux premières décisions sont relatives aux attentats de Nice de 2016. Un camion avait fait irruption sur la promenade des Anglais, tuant et blessant de nombreuses personnes, puis s’était immobilisé pour une raison mécanique, après avoir parcouru deux kilomètres. Une information judiciaire avait été ouverte pour assassinats, tentatives d’assassinats et complicité d’assassinats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. L qui se trouvait sur la plage ce soir-là avait entrepris, après avoir compris ce qui se passait, de poursuivre le camion afin d\'en neutraliser le conducteur. Sa constitution de partie civile a été rejetée au motif, d’une part qu\'il ne s\'était pas trouvé directement et immédiatement exposé au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur, et d’autre part que les conséquences de l\'attentat lui ont causé un traumatisme indéniable qui résulte de la vision des victimes percutées et décédées, mais qui relève du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l\'infraction et non du préjudice d\'une victime directe de la commission de celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme D qui se trouvait également sur la promenade, avait entendu les cris de la foule et les coups de feu et, comprenant qu\'un attentat était en cours, avait sauté sur la plage quatre mètres plus bas, se blessant à la tête. Pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, la chambre de l’instruction énonce que par rapport à la trajectoire du camion, Mme D ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur.  Par ailleurs, la perception de la panique de la foule, la peur qui l\'a atteinte en conséquence et les coups de feu entendus ayant occasionné un stress post-traumatique, relèvent du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l\'infraction et non du préjudice d\'une victime directe de la commission de l\'infraction, que ses blessures physiques sont dues à la chute dans ces circonstances et non à un risque avéré d\'impact avec le camion, de sorte que Mme D n\'est pas une victime directe des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) En 2017, à Marseille, un homme avait poignardé mortellement deux femmes et attaqué une patrouille militaire. Mme K était intervenue pour tenter d\'arrêter le terroriste armé. Pour la chambre de l’instruction, Mme K ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le terroriste puisqu\'après avoir délibérément porté des coups à deux d\'entre elles, il a tenté de s\'en prendre à des militaires, mais n\'a eu aucun geste à l\'encontre de Mme K lorsqu\'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser. Celle-ci n’était donc qu\'un simple témoin des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile est ouverte à toute personne ayant personnellement souffert du préjudice causé par l’infraction. La victime doit donc établir un préjudice direct et personnel. Devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Il revient au juge d’instruction d’apprécier le caractère possiblement direct du lien de causalité entre le préjudice allégué par la personne et l’infraction. La chambre d’instruction, dans les décisions rendues, a déclaré les constitutions de partie civile irrecevables au motif que les personnes concernées n’étaient pas les victimes directes des infractions d’assassinat, de tentative d’assassinat ou de complicité d’assassinat dès lors qu’elles n’avaient pas été directement visées par l’auteur des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour reconnaître la qualité de victime aux demandeurs, la Cour de cassation a tenu compte de la nature particulière des infractions terroristes. Il s’agit d’infractions dont les victimes ne sont pas nécessairement déterminées à l’avance de telle sorte que toute personne se trouvant sur les lieux de l’infraction peut prétendre avoir subi un préjudice. 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Un camion avait fait irruption sur la promenade des Anglais, tuant et blessant de nombreuses personnes, puis s’était immobilisé pour une raison mécanique, après avoir parcouru deux kilomètres. Une information judiciaire avait été ouverte pour assassinats, tentatives d’assassinats et complicité d’assassinats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. L qui se trouvait sur la plage ce soir-là avait entrepris, après avoir compris ce qui se passait, de poursuivre le camion afin d\'en neutraliser le conducteur. Sa constitution de partie civile a été rejetée au motif, d’une part qu\'il ne s\'était pas trouvé directement et immédiatement exposé au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur, et d’autre part que les conséquences de l\'attentat ont causé à M. 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Devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Il revient au juge d’instruction d’apprécier le caractère possiblement direct du lien de causalité entre le préjudice allégué par la personne et l’infraction. La chambre d’instruction, dans les décisions rendues, a déclaré les constitutions de partie civile irrecevable au motif que les personnes concernées n’étaient pas les victimes directes des infractions d’assassinat, de tentative d’assassinat ou de complicité d’assassinat dès lors qu’elles n’avaient pas été directement visées par l’auteur des faits. 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Pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, la chambre de l’instruction énonce que par rapport à la trajectoire du camion, Mme D ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur.  Par ailleurs, la perception de la panique de la foule, la peur qui l\'a atteinte en conséquence et les coups de feu entendus ayant occasionné un stress post-traumatique, relèvent du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l\'infraction et non du préjudice d\'une victime directe de la commission de l\'infraction, que ses blessures physiques sont dues à la chute dans ces circonstances et non à un risque avéré d\'impact avec le camion, de sorte que Mme D n\'est pas une victime directe des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) En 2017, à Marseille, un homme avait poignardé mortellement deux femmes et attaqué une patrouille militaire. Mme K était intervenue pour tenter d\'arrêter le terroriste armé. Pour la chambre de l’instruction, Mme K ne s\'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le terroriste puisqu\'après avoir délibérément porté des coups à deux d\'entre elles, il a tenté de s\'en prendre à des militaires, mais n\'a eu aucun geste à l\'encontre de Mme K lorsqu\'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser. Celle-ci n’était donc qu\'un simple témoin des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile est ouverte à toute personne ayant personnellement souffert du préjudice causé par l’infraction. La victime doit donc établir un préjudice direct, c’est-à-dire un préjudice découlant de l’infraction ou qui est la conséquence directe de l’infraction. Devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Il revient au juge d’instruction d’apprécier le caractère possiblement direct du lien de causalité entre le préjudice allégué par la personne et l’infraction. La chambre d’instruction, dans les décisions rendues, a déclaré les constitutions de partie civile irrecevable au motif que les personnes concernées n’étaient pas les victimes directes des infractions d’assassinat, de tentative d’assassinat ou de complicité d’assassinat dès lors qu’elles n’avaient pas été directement visées par l’auteur des faits. Elles n’avaient pas été directement visées par l’auteur des faits et le traumatisme ou les blessures qu’elles ont subis ne constituent pas le préjudice d’une victime directe de ces infractions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour reconnaître la qualité de victime aux demandeurs, la Cour de cassation a tenu compte de la nature particulière des infractions terroristes. Il s’agit d’infractions dont les victimes ne sont pas nécessairement déterminées à l’avance de telle sorte que toute personne se trouvant sur les lieux de l’infraction peut prétendre avoir subi un préjudice. Dans ce contexte, la qualité de victime doit être effectuée au regard de chaque situation afin de caractériser le lien direct entre le préjudice allégué et l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a également pris compte les répercussions ou l’impact de ces infractions sur le comportement des personnes présentes sur les lieux. 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(6418, 1, '2022-02-28 15:33:06', '2022-02-28 14:33:06', '<h4><strong>Madeleine LOBE LOBAS</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur ayant toujours déterminé le régime juridique du trouble psychique ou neuropsychique par rapport à ses effets sur le discernement ou le contrôle des actes, la jurisprudence a considéré que l’origine du trouble était indifférente. Cette indifférence a conduit à s\'interroger sur les hypothèses les plus diverses les troubles résultant des intoxications volontaires d’alcool ou de stupéfiants (E. Bonis, Trouble psychiques – Malades mentaux, Répertoire de droit pénal, Dalloz 2018, n° 63). Se posait notamment la question de savoir si une personne ayant volontairement consommé de l’alcool ou des stupéfiants pour se donner du courage avant de passer à l’acte pouvait être considérée comme irresponsable pénalement au motif que l\'état d\'ivresse, dans lequel elle se trouvait au moment des faits, était de nature à abolir son discernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que la chambre criminelle ait énoncé que l’influence de l\'ivresse sur la responsabilité pénale est une question de fait qui ne peut être résolue qu\'en fonction de chaque espèce et, partant, qui relève du pouvoir souverain d\'appréciation des juges du fond (Crim. 5 févr. 1957, Bull. crim. n° 112, RSC 1958. 93, obs. Legal), les solutions en la matière demeuraient incertaines, notamment lorsque l’auteur des faits avait commis une infraction intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un arrêt du 13 février 2018, l’irresponsabilité pénale du mis en examen n’a pas été retenue au motif que la consommation importante de stupéfiants, soulignée par tous les experts, ayant provoqué son état mental ne doit pas s\'analyser comme une cause d\'abolition du discernement mais au contraire comme une circonstance aggravante, la consommation de cannabis ayant été volontaire (Cass. crim., 13 févr. 2018, n°17-86.952). Les juges avaient relevé plusieurs éléments objectifs militant en faveur, non d\'une abolition, mais d\'une simple altération de son discernement au moment des faits, tel que le choix des armes en contradiction avec un état de démence ou de fureur maniaque décrit par certains experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte des violences routières, la chambre criminelle refuse de requalifier l’homicide involontaire aggravé en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au motif que le conducteur n\'était pas en état de vouloir causer la mort de la victime au regard de l\'inconscience comateuse dans laquelle il se trouvait du fait de son alcoolémie (Crim. 22 juin 2016, n° 15-81725).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire Halimi, la Cour de cassation, se retranchant derrière le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, a considéré que les dispositions de l\'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal, ne distinguent pas selon l\'origine du trouble psychique ayant conduit à l\'abolition de ce discernement. Ainsi, celui qui commet un acte sous l\'emprise d\'une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants, dès lors qu\'aucun élément du dossier n\'indique que cette consommation a été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle bouffée délirante (Cass. crim. 4 avr. 2021, n° 20-80.135 : D. actu. 28 avr. 2021, obs. S. Hasnaoui-Dufrenne, JCP G 2021, 521, note F. Rousseau ; JCP G 2021, 522, note E. Dreyer ; D. 2021, p. 875, obs. Y. Mayaud). Elle renvoyait ainsi la balle au législateur, balle que ce dernier n’a pas tardé à sa saisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2022-52 du 25 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient poser des limites aux principes relatifs à l’irresponsabilité ou à l’atténuation de responsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique (I). Elle crée également de nouvelles incriminations sanctionnant certaines atteintes contre les personnes consécutives à une absorption volontaire de substances psychotropes (II). Elle aggrave les peines du meurtre, des tortures ou actes de barbarie, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, des violences volontaires ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente lorsque ces infractions sont commises par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les limites au principe de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental en cas d’absorption volontaire de substances psychoactives</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 122-1 du code pénal qui prévoit l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’infraction agit sous l’empire d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou une diminution des peines lorsque le discernement a seulement été altéré peut ne pas recevoir application lorsque le trouble mental est la conséquence d’une absorption volontaire de substances psychoactives telles que l’alcool, des stupéfiants ou des médicaments. L’auteur des faits peut alors être déclaré pénalement responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A -L’exclusion de l’irresponsabilité pénale cas de trouble psychique ou neuropsychique résultant d’une intoxication volontaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’article 122-1 du code pénal, n\'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d\'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Toutefois, aux termes du nouvel article 122-1-1 CP, l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ne peut être déclarée si l\'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d\'un crime ou d\'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l\'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l\'infraction ou une infraction de même nature ou d\'en faciliter la commission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La personne qui était atteinte, au moment des faits, d\'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\'elle détermine la peine et en fixe le régime. Elle peut alors diminuer la peine dans les proportions prévues par la loi (art. 122-1 al. 2 CP). Selon l’article 122-1-2 CP, la diminution de peine n\'est pas applicable en cas d\'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d\'un crime ou d\'un délit lorsque cette altération résulte d\'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le juge d\'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l\'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu\'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l\'application de l’article 122-1. Si la personne n\'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits (art. 706-120 CPP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B – Les conditions d’engagement de la responsabilité en cas d’absorption volontaire de substances psychoactives</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En excluant l’application des principes posés par l’article 122-1 du code pénal, la loi du 25 janvier 2022 permet, sous certaines conditions d’engager la responsabilité pénale de l’auteur lorsque celui a consommé volontairement des substances psychoactives avant la commission d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absorption de l’alcool ou des stupéfiants doit avoir causé un trouble mental temporaire. En conséquence, si l’auteur des faits ne recouvre pas sa lucidité, il ne sera pas pénalement responsable. Par ailleurs, le trouble mental doit se manifester au moment de la commission de l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La consommation de substances psychoactives doit être volontaire et antérieure à la consommation de l’infraction. Toutefois, l’appréciation de cette condition dépend de la gravité du trouble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’abolition du discernement, l’absorption de produits psychotropes doit avoir été effectuée dans un temps très voisin de l’action. Il faut également que l’auteur des faits ait eu au moment de de la consommation des produits l’intention de commettre l’infraction. Ainsi, si l’auteur des faits est poursuivi pour homicide volontaire, le juge doit apprécier l’intention homicide, non pas au moment de la commission du meurtre, mais au moment de l’absorption des substances visées. Il faut donc démontrer que le meurtre a été prévu d’avance par l’auteur des faits et que celui-ci était lucide au moment de la consommation des substances psychoactives. C’est-à-dire que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction ou de faciliter sa commission ; elle a consommé des produits toxiques pour faciliter le passage à l’acte après avoir forgé son projet criminel. Il reste à déterminer la situation de la personne dont le discernement était seulement altéré en raison d’un trouble pathologique lors de l’absorption des produits psychoactifs (J-C Saint Pau, La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2002, JCP 2002, n° 7 doctr. 255).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’altération du discernement, la consommation volontaire des substances psychoactives peut être illicite, ce qui suppose l’utilisation des substances dont la consommation est interdite. Elle peut aussi avoir été effectuée de manière excessive, le juge étant alors appelé à apprécier selon les circonstances. Mais le critère de la temporalité n’est pas repris et la loi n’exige pas que la consommation volontaire soit effectuée dans l’intention de commettre l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les atteintes aux personnes résultant d’une intoxication volontaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 25 janvier 2022 crée également de nouveaux délits qui s’appliquent aux personnes ayant bénéficié d’une irresponsabilité en raison d’un trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A – Les différentes infractions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délit d\'atteinte à la vie résultant d\'une intoxication volontaire sanctionne le fait pour une personne ayant consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1 (art 221-5-6 CP). Le délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle si l\'infraction a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d\'un homicide volontaire en raison d\'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d\'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délit d’atteinte à l\'intégrité de la personne résultant d\'une intoxication volontaire est défini à l’article 222-18-4 du code pénal comme le fait pour une personne d\'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1<em>.</em> Comme pour les violences volontaires, les peines varient en fonction du résultat de l’acte : sept ans  d\'emprisonnement et 100 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;  cinq ans d\'emprisonnement et 75 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;  deux ans d\'emprisonnement et 30 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. En cas de récidive, les peines sont respectivement portées à dix ans d\'emprisonnement et 150 000 euros d\'amende, à sept ans d\'emprisonnement et 75 000 euros d\'amende et à trois ans d\'emprisonnement et 45 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 222-26-2 du code pénal incrimine le fait pour une personne d\'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1.Les peines sont de dix ans d\'emprisonnement et 150 000 euros d\'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s\'il a entraîné la mort. Dans les autres cas, la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d\'amende dans les autres cas. En cas de récidive d’intoxication volontaire, les peines sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d\'emprisonnement et à 150 000 euros d\'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B – Les éléments constitutifs des atteintes résultant d’une intoxication volontaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Divers éléments sont communs aux différentes infractions lesquelles se distinguent par le résultat. L’auteur doit avoir réalisé soit un homicide volontaire, soit une atteinte à l’intégrité physique de la personne, soit un viol. Pour le délit d’atteinte à l’intégrité physique, l’auteur doit avoir commis des tortures, actes de barbarie ou des violences. S’agissant des violences, il doit s’agir des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de plus de huit jours. Dans toutes ces hypothèses, l’auteur dont le discernement est aboli après une intoxication volontaire est poursuivi pour avoir commis infraction intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur des faits doit avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive des substances psychoactives. Cette consommation doit avoir causé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La consommation doit avoir entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’auteur a commis les infractions visées et pour lesquelles il a au préalable bénéficié d’une déclaration d’irresponsabilité en application de l’article 122-1 alinéa 1 du code pénal. A cette fin, le nouvel article 706-139-1  du code de procédure pénale dispose que lorsque le juge d\'instruction est saisi d\'une information sur le fondement des articles 221-5-6, 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l\'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. Lorsqu’est posée devant la cour d’assises la question de l\'application du premier alinéa de l\'article 122-1 du code pénal à l\'égard d\'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6, 222-18-4 ou 222-26-2 du même code s\'il apparaît que l\'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d\'une consommation volontaire de substances psychoactives (art. 709-139-2 CPP). Le délit n’est pas constitué si l’absorption volontaire d’alcool ou de stupéfiants a seulement altéré le discernement de la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les délits sont intentionnels bien que l’auteur ait agi sous l’empire d’un trouble mental ayant aboli son discernement. Le caractère intentionnel résulte d’une part, du fait que la consommation illicite ou de manière excessive de substances psychoactives a été volontaire et d’autre part, de la connaissance par l’auteur qu’une telle consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger. Mais la loi n’exige pas qu’il ait conscience de la nature effective du danger qu’il fait encourir aux tiers. Dès lors que l’intoxication est volontaire et que l’auteur avait conscience de la mise en danger d’autrui, il sera sanctionné au regard du dommage causé sous l’empire du trouble mental. L’appréciation de l’intention sera faite en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction.</p>', 'LE REGIME JURIDIQUE DU TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE RESULTANT DE LA PRISE VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, M. 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Se posait notamment la question de savoir si une personne ayant volontairement consommé de l’alcool ou des stupéfiants pour se donner du courage avant de passer à l’acte pouvait être considérée comme irresponsable pénalement au motif que l\'état d\'ivresse, dans lequel elle se trouvait au moment des faits, était de nature à abolir son discernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que la chambre criminelle ait énoncé que l’influence de l\'ivresse sur la responsabilité pénale est une question de fait qui ne peut être résolue qu\'en fonction de chaque espèce et, partant, qui relève du pouvoir souverain d\'appréciation des juges du fond (Crim. 5 févr. 1957, Bull. crim. n° 112, RSC 1958. 93, obs. Legal), les solutions en la matière demeuraient incertaines, notamment lorsque l’auteur des faits avait commis une infraction intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un arrêt du 13 février 2018, l’irresponsabilité pénale du mis en examen n’a pas été retenue au motif que la consommation importante de stupéfiants, soulignée par tous les experts, ayant provoqué son état mental ne doit pas s\'analyser comme une cause d\'abolition du discernement mais au contraire comme une circonstance aggravante, la consommation de cannabis ayant été volontaire (Cass. crim., 13 févr. 2018, n°17-86.952). Les juges avaient relevé plusieurs éléments objectifs militant en faveur, non d\'une abolition, mais d\'une simple altération de son discernement au moment des faits, tel que le choix des armes en contradiction avec un état de démence ou de fureur maniaque décrit par certains experts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte des violences routières, la chambre criminelle refuse de requalifier l’homicide involontaire aggravé en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au motif que le conducteur n\'était pas en état de vouloir causer la mort de la victime au regard de l\'inconscience comateuse dans laquelle il se trouvait du fait de son alcoolémie (Crim. 22 juin 2016, n° 15-81725).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire Halimi, la Cour de cassation, se retranchant derrière le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, a considéré que les dispositions de l\'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal, ne distinguent pas selon l\'origine du trouble psychique ayant conduit à l\'abolition de ce discernement. Ainsi, celui qui commet un acte sous l\'emprise d\'une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants, dès lors qu\'aucun élément du dossier n\'indique que cette consommation a été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle bouffée délirante (Cass. crim. 4 avr. 2021, n° 20-80.135 : D. actu. 28 avr. 2021, obs. S. Hasnaoui-Dufrenne, JCP G 2021, 521, note F. Rousseau ; JCP G 2021, 522, note E. Dreyer ; D. 2021, p. 875, obs. Y. Mayaud). Elle renvoyait ainsi la balle au législateur, balle que ce dernier n’a pas tardé à sa saisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n° 2022-52 du 25 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient poser des limites aux principes relatifs à l’irresponsabilité ou à l’atténuation de responsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique (I). Elle crée également de nouvelles incriminations sanctionnant certaines atteintes contre les personnes consécutives à une absorption volontaire de substances psychotropes (II). Elle aggrave les peines du meurtre, des tortures ou actes de barbarie, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, des violences volontaires ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente lorsque ces infractions sont commises par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Les limites au principe de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental en cas d’absorption volontaire de substances psychoactives</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 122-1 du code pénal qui prévoit l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’infraction agit sous l’empire d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou une diminution des peines lorsque le discernement a seulement été altéré peut ne pas recevoir application lorsque le trouble mental est la conséquence d’une absorption volontaire de substances psychoactives telles que l’alcool, des stupéfiants ou des médicaments. L’auteur des faits peut alors être déclaré pénalement responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A -L’exclusion de l’irresponsabilité pénale cas de trouble psychique ou neuropsychique résultant d’une intoxication volontaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’article 122-1 du code pénal, n\'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d\'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Toutefois, aux termes du nouvel article 122-1-1 CP, l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ne peut être déclarée si l\'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d\'un crime ou d\'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l\'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l\'infraction ou une infraction de même nature ou d\'en faciliter la commission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La personne qui était atteinte, au moment des faits, d\'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\'elle détermine la peine et en fixe le régime. Elle peut alors diminuer la peine dans les proportions prévues par la loi (art. 122-1 al. 2 CP). 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Il faut donc démontrer que le meurtre a été prévu d’avance par l’auteur des faits et que celui-ci était lucide au moment de la consommation des substances psychoactives. C’est-à-dire que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction ou de faciliter sa commission ; elle a consommé des produits toxiques pour faciliter le passage à l’acte après avoir forgé son projet criminel. Il reste à déterminer la situation de la personne dont le discernement était seulement altéré en raison d’un trouble pathologique lors de l’absorption des produits psychoactifs (J-C Saint Pau, La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2002, JCP 2002, n° 7 doctr. 255).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas de l’altération du discernement, la consommation volontaire des substances psychoactives peut être illicite, ce qui suppose l’utilisation des substances dont la consommation est interdite. Elle peut aussi avoir été effectuée de manière excessive, le juge étant alors appelé à apprécier selon les circonstances. Mais le critère de la temporalité n’est pas repris et la loi n’exige pas que la consommation volontaire soit effectuée dans l’intention de commettre l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Les atteintes aux personnes résultant d’une intoxication volontaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 25 janvier 2022 crée également de nouveaux délits qui s’appliquent aux personnes ayant bénéficié d’une irresponsabilité en raison d’un trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A – Les différentes infractions</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délit d\'atteinte à la vie résultant d\'une intoxication volontaire sanctionne le fait pour une personne ayant consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1 (art 221-5-6 CP). Le délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle si l\'infraction a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d\'un homicide volontaire en raison d\'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d\'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délit d’atteinte à l\'intégrité de la personne résultant d\'une intoxication volontaire est défini à l’article 222-18-4 du code pénal comme le fait pour une personne d\'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1<em>.</em> Comme pour les violences volontaires, les peines varient en fonction du résultat de l’acte : sept ans  d\'emprisonnement et 100 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;  cinq ans d\'emprisonnement et 75 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;  deux ans d\'emprisonnement et 30 000 euros d\'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. En cas de récidive, les peines sont respectivement portées à dix ans d\'emprisonnement et 150 000 euros d\'amende, à sept ans d\'emprisonnement et 75 000 euros d\'amende et à trois ans d\'emprisonnement et 45 000 euros d\'amende.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 222-26-2 du code pénal incrimine le fait pour une personne d\'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l\'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l\'article 122-1.Les peines sont de dix ans d\'emprisonnement et 150 000 euros d\'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s\'il a entraîné la mort. Dans les autres cas, la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d\'amende dans les autres cas. En cas de récidive d’intoxication volontaire, les peines sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d\'emprisonnement et à 150 000 euros d\'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B – Les éléments constitutifs des atteintes résultant d’une intoxication volontaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Divers éléments sont communs aux différentes infractions lesquelles se distinguent par le résultat. L’auteur doit avoir réalisé soit un homicide volontaire, soit une atteinte à l’intégrité physique de la personne, soit un viol. Pour le délit d’atteinte à l’intégrité physique, l’auteur doit avoir commis des tortures, actes de barbarie ou des violences. S’agissant des violences, il doit s’agir des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de plus de huit jours. Dans toutes ces hypothèses, l’auteur dont le discernement est aboli après une intoxication volontaire est poursuivi pour avoir commis infraction intentionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’auteur des faits doit avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive des substances psychoactives. Cette consommation doit avoir causé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La consommation doit avoir entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’auteur a commis les infractions visées et pour lesquelles il a au préalable bénéficié d’une déclaration d’irresponsabilité en application de l’article 122-1 alinéa 1 du code pénal. A cette fin, le nouvel article 706-139-1  du code de procédure pénale dispose que lorsque le juge d\'instruction est saisi d\'une information sur le fondement des articles 221-5-6, 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l\'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. Lorsqu’est posée devant la cour d’assises la question de l\'application du premier alinéa de l\'article 122-1 du code pénal à l\'égard d\'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6, 222-18-4 ou 222-26-2 du même code s\'il apparaît que l\'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d\'une consommation volontaire de substances psychoactives (art. 709-139-2 CPP). Le délit n’est pas constitué si l’absorption volontaire d’alcool ou de stupéfiants a seulement altéré le discernement de la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les délits sont intentionnels bien que l’auteur ait agi sous l’empire d’un trouble mental ayant aboli son discernement. Le caractère intentionnel résulte d’une part, du fait que la consommation illicite ou de manière excessive de substances psychoactives a été volontaire et d’autre part, de la connaissance par l’auteur qu’une telle consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger. Mais la loi n’exige pas qu’il ait conscience de la nature effective du danger qu’il fait encourir aux tiers. Dès lors que l’intoxication est volontaire et que l’auteur avait conscience de la mise en danger d’autrui, il sera sanctionné au regard du dommage causé sous l’empire du trouble mental. L’appréciation de l’intention sera faite en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction.</p>', 'LE REGIME JURIDIQUE DU TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE RESULTANT DE LA PRISE VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, M. Lobe Lobas', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6418-revision-v1', '', '', '2022-02-28 11:16:32', '2022-02-28 10:16:32', '', 6418, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6418-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6420, 1, '2022-02-28 15:28:47', '2022-02-28 14:28:47', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I </strong><strong>– Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Covid et « brouillard mental » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>On a sans doute sous-estimé les effets du covid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « <em>brainfog </em>», brouillard mental, doit être connu et reconnu comme un effet secondaire handicapant. Comme toujours il faut être attentif aux éléments probatoires et conservatoires.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"774\" height=\"1710\" />\r\n\r\n<strong> 2. Obsèques autrement et droit funéraire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation des obsèques anticipées ou non est toujours un moment douloureux qui peut être un temps de tensions.\r\nLa question d’obsèques « éthiques » est posée et le droit des funérailles mérite d’être connu. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc2-Des-obsèques-plus-drôles-et-plus-écolos-à-Strasbourg-_-Le-chemin-est-encore-long-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme le droit funéraire, on signalera le dossier spécial de la dernière « Revue AJ Famille » dont le dossier est consacré au « Droit funéraire ».<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc3.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 3. Nouvelle méthode de capitalisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capitalisation des rentes indemnitaires est un élément essentiel de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de vue à double plume d’Anne Guégan et Christophe Quézel-Ambrunaz  constitue une très pertinente contribution. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-4-capitalisation-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  4. </strong><strong>Paralysie des mains </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore  une innovation à connaitre : 2025 la fin de la paralysie des mains ?A suivre attentivement …….</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6425\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-5-Capture-d’écran-2022-02-22-à-13.52.06.png\" alt=\"\" width=\"2094\" height=\"1468\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 5. Seniors et IA</strong>\r\n\r\nLe handicap de l’âge tout comme l’ensemble des handicaps peut être relativisé grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.\r\n\r\nDes exemples mais aussi des risques à  souligner.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6426\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-6-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6427\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-7-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 6. Du côté </strong><strong>du pôle de la réparation du préjudice corporel </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dalloz Actualité a publié un très intéressant reportage d’Anaïs Coignac sur le quotidien de ce pôle spécialisé qui abrite notamment le JIVAT.\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-8-Pôle-de-la-réparation-du-préjudice-corporel-_-le-prix-de-l’injustice-Actualité-_-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Des avancées pour les victimes d’attentats (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-qualite-de-victime-dune-infraction-terroriste-m-lobe-lobas/\">A lire aussi M. Lobe Lobas</a>)\r\n</strong>\r\n\r\nPar quatre décisions, la Cour de cassation se prononce sur des questions posées dans les affaires des attentats de Nice (2016 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-11-2https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.265.pdf\">A LIRE ICI  </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-12-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.264.pdf\"> et ICI </a></strong>), de Marseille (2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-10-3https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.670.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), et de l’assaut de Saint-Denis (2015 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-9-4https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dallo-actualite.fr_files_resources_2022_02_19-82.651.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>).\r\n\r\nIl s’agit là d’une avancée importante soulignée par le communiqué de la Cour.\r\n\r\nCela prouve aussi que c’est encore toujours par le juge que progresse le droit des victimes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\"><span class=\"fontstyle2\">La juridiction suprême de l’ordre judiciaire élargit sensiblement la notion de partie\r\ncivile en matière d’infractions terroristes. Une décision qui s’annonce lourde de\r\nconséquences, dans un contexte marqué par la succession des procès des différents attentats, </span><span class=\"fontstyle2\">Par Océane Bézivin</span>  </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-Attentats-de-Nice-de-Marseille-et-assaut-de-Saint-Denis-_-Cour-de-cassation.pdf\">Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 2. Focus sur les accidents du travail </strong>\r\n\r\nUne très intéressante enquête de Libération sur un fait de société trop peu documenté et qui s’inscrit dans le quotidien des accidents.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6435\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-15-accident-copie.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1742\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6437\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-accidnet-copie.png\" alt=\"\" width=\"3104\" height=\"2048\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-17-accdent3-copie.png\" alt=\"\" width=\"3074\" height=\"1910\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>3 - Un chirurgien sans éthique</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bronca unanime  contre un chirurgien parisien qui met aux enchères la radiographie d\'une victime des attentats du 13-Novembre au Bataclan Que de questions sur la culture, la déontologie et l’éthique. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-18-Un-chirurgien-épinglé-pour-avoir-mis-en-vente-la-radio-dune-rescapée-du-Bataclan-Nice-Matin.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-19-Un-chirurgien-de-l’AP-HP-cherche-à-vendre-aux-enchères-la-radio-d’u...-—-Mediapart.pdf\">  <strong>et ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et in fine avec un signalement mis en œuvre par le directeur de l’AP-HP sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir notamment la réaction de Martin Hirsch.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. </strong><strong>Les EPHAD</strong>\r\n\r\nVoilà un nouveau scandale qui ne peut laisser indifférent. Ce n’est que le début des affaires.\r\n\r\n<strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-20-article_1008353.pdf\">A LIRE ICI\r\n</a></strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6441\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-21-Capture-d’écran-2022-02-03-à-10.31.09.png\" alt=\"\" width=\"1308\" height=\"1090\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-6442\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-22-ephadplainte.png\" alt=\"\" width=\"2754\" height=\"1782\" />\r\n\r\n<strong>  2. Graphothérapeute </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Un métier et une approche qu’on doit connaitre.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6443\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-23-graphothérapeuted-copie.png\" alt=\"\" width=\"1474\" height=\"1140\" />\r\n\r\n<strong> 3. Les assureurs accompagnent les victimes de violences </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Une initiative intéressante dans la palette qui va de l’aide à la nécessaire défense avec un souci constant de protection.\r\nLa présence des assureurs est un signe de l’évolution des pratiques et des mentalités.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-24-Service-_-Macif-accompagne-les-victimes-de-violences-familiales.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 4. Néonaticide</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une enquête précise sur les homicides de nouveaux nés par la sociologue Julie Ancien. La victimologie est bien à la croisée des différentes sciences, dont les sciences humaines.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6445\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-25-neonaticide-copie.png\" alt=\"\" width=\"1630\" height=\"1962\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-19', '', '', '2022-02-28 15:31:48', '2022-02-28 14:31:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6420', 0, 'post', '', 0),
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(6446, 1, '2022-02-28 11:50:41', '2022-02-28 10:50:41', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> I </strong><strong>– Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> 1. <strong>Covid et « brouillard mental » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>On a sans doute sous-estimé les effets du covid.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le « <em>brainfog </em>», brouillard mental, doit être connu et reconnu comme un effet secondaire handicapant. Comme toujours il faut être attentif aux éléments probatoires et conservatoires.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6421\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"774\" height=\"1710\" />\r\n\r\n<strong> 2. Obsèques autrement et droit funéraire </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation des obsèques anticipées ou non est toujours un moment douloureux qui peut être un temps de tensions.\r\nLa question d’obsèques « éthiques » est posée et le droit des funérailles mérite d’être connu. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc2-Des-obsèques-plus-drôles-et-plus-écolos-à-Strasbourg-_-Le-chemin-est-encore-long-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout comme le droit funéraire, on signalera le dossier spécial de la dernière « Revue AJ Famille » dont le dossier est consacré au « Droit funéraire ».<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc3.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 3. Nouvelle méthode de capitalisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La capitalisation des rentes indemnitaires est un élément essentiel de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le point de vue à double plume d’Anne Guégan et Christophe Quézel-Ambrunaz  constitue une très pertinente contribution. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-4-capitalisation-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  4. </strong><strong>Paralysie des mains </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Encore  une innovation à connaitre : 2025 la fin de la paralysie des mains ?A suivre attentivement …….</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6425\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-5-Capture-d’écran-2022-02-22-à-13.52.06.png\" alt=\"\" width=\"2094\" height=\"1468\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 5. Seniors et IA</strong>\r\n\r\nLe handicap de l’âge tout comme l’ensemble des handicaps peut être relativisé grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.\r\n\r\nDes exemples mais aussi des risques à  souligner.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6426\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-6-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6427\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-7-senior-copie.png\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"904\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 6. Du côté </strong><strong>du pôle de la réparation du préjudice corporel </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Dalloz Actualité a publié un très intéressant reportage d’Anaïs Coignac sur le quotidien de ce pôle spécialisé qui abrite notamment le JIVAT.\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-8-Pôle-de-la-réparation-du-préjudice-corporel-_-le-prix-de-l’injustice-Actualité-_-Dalloz-Actualité.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Des avancées pour les victimes d’attentats (A lire aussi M. Lobe Lobas\r\n</strong>\r\n\r\nPar quatre décisions, la Cour de cassation se prononce sur des questions posées dans les affaires des attentats de Nice (2016 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-11-2https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.265.pdf\">A LIRE ICI  </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-12-https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.264.pdf\"> et ICI </a></strong>), de Marseille (2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-10-3https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2022_02_21-80.670.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), et de l’assaut de Saint-Denis (2015 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-9-4https_www.dalloz-actualite.fr_sites_dallo-actualite.fr_files_resources_2022_02_19-82.651.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>).\r\n\r\nIl s’agit là d’une avancée importante soulignée par le communiqué de la Cour.\r\n\r\nCela prouve aussi que c’est encore toujours par le juge que progresse le droit des victimes.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\"><span class=\"fontstyle2\">La juridiction suprême de l’ordre judiciaire élargit sensiblement la notion de partie\r\ncivile en matière d’infractions terroristes. Une décision qui s’annonce lourde de\r\nconséquences, dans un contexte marqué par la succession des procès des différents\r\nattentats, </span><span class=\"fontstyle2\">Par Océane Bézivin</span>  </a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-13-La-Cour-de-cassation-élargit-la-notion-de-victime-du-terrorisme.pdf\">\r\n</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-Attentats-de-Nice-de-Marseille-et-assaut-de-Saint-Denis-_-Cour-de-cassation.pdf\">Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 2. Focus sur les accidents du travail </strong>\r\n\r\nUne très intéressante enquête de Libération sur un fait de société trop peu documenté et qui s’inscrit dans le quotidien des accidents.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6435\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-15-accident-copie.png\" alt=\"\" width=\"1430\" height=\"1742\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6437\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-14-accidnet-copie.png\" alt=\"\" width=\"3104\" height=\"2048\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6436\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-17-accdent3-copie.png\" alt=\"\" width=\"3074\" height=\"1910\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>3 - Un chirurgien sans éthique</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bronca unanime  contre un chirurgien parisien qui met aux enchères la radiographie d\'une victime des attentats du 13-Novembre au Bataclan Que de questions sur la culture, la déontologie et l’éthique. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-18-Un-chirurgien-épinglé-pour-avoir-mis-en-vente-la-radio-dune-rescapée-du-Bataclan-Nice-Matin.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-19-Un-chirurgien-de-l’AP-HP-cherche-à-vendre-aux-enchères-la-radio-d’u...-—-Mediapart.pdf\">  <strong>et ICI</strong>\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et in fine avec un signalement mis en œuvre par le directeur de l’AP-HP sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir notamment la réaction de Martin Hirsch.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong>\r\n\r\n<strong> 1. </strong><strong>Les EPHAD</strong>\r\n\r\nVoilà un nouveau scandale qui ne peut laisser indifférent. Ce n’est que le début des affaires.\r\n\r\n<strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-20-article_1008353.pdf\">A LIRE ICI\r\n</a></strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-6441\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-21-Capture-d’écran-2022-02-03-à-10.31.09.png\" alt=\"\" width=\"1308\" height=\"1090\" /><img class=\"alignnone size-full wp-image-6442\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-22-ephadplainte.png\" alt=\"\" width=\"2754\" height=\"1782\" />\r\n\r\n<strong>  2. Graphothérapeute </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Un métier et une approche qu’on doit connaitre.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-6443\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-23-graphothérapeuted-copie.png\" alt=\"\" width=\"1474\" height=\"1140\" />\r\n\r\n<strong> 3. Les assureurs accompagnent les victimes de violences </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>Une initiative intéressante dans la palette qui va de l’aide à la nécessaire défense avec un souci constant de protection.\r\nLa présence des assureurs est un signe de l’évolution des pratiques et des mentalités.  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-24-Service-_-Macif-accompagne-les-victimes-de-violences-familiales.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> 4. Néonaticide</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une enquête précise sur les homicides de nouveaux nés par la sociologue Julie Ancien. La victimologie est bien à la croisée des différentes sciences, dont les sciences humaines.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-6445\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-doc-25-neonaticide-copie.png\" alt=\"\" width=\"1630\" height=\"1962\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6420-revision-v1', '', '', '2022-02-28 11:50:41', '2022-02-28 10:50:41', '', 6420, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6420-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6447, 1, '2022-02-28 15:35:07', '2022-02-28 14:35:07', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814 </strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-arrêt-article-de-MF-Civ-2-10-février-2022-4.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<strong><em> </em></strong>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2 <strong><a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/2010-2/\">A LIRE ICI</a></strong>). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, le plafond dit de Varsovie est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<sup>ème</sup>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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(6448, 1, '2022-02-28 11:54:59', '2022-02-28 10:54:59', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach </strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Observations sous :</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Civ. 2<sup>ème</sup>, 10 février 2022, n° 20-20.814</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><em>En cassant l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans le litige opposant les ayants droit de la victime d’un accident aérien, la deuxième chambre civile, par son arrêt du 10 février 2022, énonce clairement que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime d’un accident aérien, ne peut se prévaloir du plafond de garantie de la convention de Varsovie.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident aérien – art. 706-3 et 706-9 code de procédure pénale – art. L. 6421-4 code des transports – CIVI – Convention de Varsovie – FGTI – transport gratuit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2013, Monsieur C.X. a pris place comme passager dans l’aéronef piloté par S.O., le père de sa compagne, Mme O. pour un vol au départ de Poitiers et à destination de Cannes. L’appareil a percuté un massif montagneux, l’accident a entraîné le décès du pilote et de son passager. Le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident, l’indemnisation des ayants droit du passager a été effectuée dans les limites du plafond de Varsovie fixé par le droit conventionnel et répartie entre les différentes victimes par ricochet. Celles-ci ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de leur préjudice mais ont été déboutées de leur demande par la cour d’appel de Poitiers, le 22 septembre 2020. Les victimes par ricochet ont alors formé un pourvoi contre cet arrêt, le FGTI étant défendeur à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel n’est pas contestée (I), la première chambre civile affirme avec force que le FGTI ne peut profiter du plafond conventionnel (II).</p>\r\n<strong>I. La soumission des vols à titre gratuit au droit conventionnel </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité des transporteurs aériens de personnes a fait l’objet de textes successifs, d’origines diverses, dont les plus connus sont les conventions internationales de Varsovie et de Montréal (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes » : <em>RISEO</em> 2010-2). Parmi les questions relatives au champ d’application du droit conventionnel aux vols internes français (Cf. not. E. Desfougères, « Le régime juridique des baptêmes de l’air » : <em>JAC </em>n° 70, janv. 2007 ; « Retour sur une décennie de droit des accidents de transport en pleine mutation » :  <em>JAC</em> n° 100, janv. 2010) se posait celle des transports à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques étapes de cette dernière problématique méritent d’être rappelées au regard notamment des évolutions jurisprudentielle et législative internes. Il convient dans un premier temps de savoir si un tel vol relève du droit commun ou du droit conventionnel, puis dans le cas d’une réponse positive à la première question de déterminer si le droit applicable est bien celui de la Convention de Varsovie. Cette Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international date du 12 octobre 1929, elle a été élargie en France au transport interne par la loi du 2 mars 1957 (art. L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu art. L. 6421-4 du code des transports).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, en date du 21 avril 2009, avait considéré que l’accident survenu dans le cadre d’un transport effectué à titre gracieux ne relevait pas de la Convention de Varsovie, mais du droit commun de la responsabilité délictuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009 (<em>RCA</em> oct. 2009 com. 297 ; P. Delebecque « Transport gratuit : des manœuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d’un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable » : <em>Revue Droit des transports</em>, oct. 2009, p. 27 ; <em>RFDA</em>S 2009 p. 217), avait en revanche opté pour l’application du droit conventionnel, c’est-à-dire en l’espèce de la Convention de Varsovie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus récemment, dans un arrêt du 10 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré qu’il se déduit de l\'article L. 322-3 du code de l\'aviation civile devenu L. 6421-4 du code des transports qu\'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d\'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Crim. 10 sept. 2019, n° 18-83.858 : <em>D.</em> 2019, p. 708).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première chambre civile de la Cour de cassation a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 8 avril 2018 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 8 avr. 2021, n° 19-21.842 : <em>La lettre juridique</em> n° 866, 27 mai 2021, note P. Dupont ; <em>RCA</em> n° 7-8, juill. 2021, comm. L. Bloch).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait cependant une question en suspens, concernant plus généralement l’aviation légère, celle de l’interprétation de l’article L. 6421-4 du Code des transports aux termes duquel « <em>La responsabilité du transporteur de personne est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L.6422-2 à... </em>». Or, jusqu’à très récemment, l’article L. 6422-2 visait  « <em>les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant</em> … ». Fallait-il considérer que la Convention de Montréal ne pouvait s’appliquer dès lors qu’elle ne modifie pas celle de Varsovie, mais la remplace ? Plusieurs auteurs avaient milité pour l’application de la Convention de Montréal bien plus favorable aux victimes (J.P. Tosi, « Responsabilité du transporteur aérien : dépoussiérons le Code de l’aviation civile : <em>D.</em> 2005, p. 716 ; V. Grellière, « La responsabilité du transporteur aérien : de Varsovie à Montréal » : <em>Gaz. Pal</em>. 3 août 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la réponse à cette irritante question vient d’être apportée par la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dont l’article 8 modifie l’article L. 6421-4 du Code des transports en substituant la Convention de Montréal à celle de Varsovie (X. Delpech, « Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien » : <em>D. actualités</em> 19 oct. 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 10 février 2022, l’application du droit conventionnel n’est pas discutée et la cour d’appel énonce, pour limiter l’indemnisation par la CIVI, que ce régime, issu d’un traité international, gouverne l’indemnisation des victimes. La deuxième chambre civile fait plusieurs fois référence à la Convention de Varsovie, c’est donc bien dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle de 2019 ainsi que dans celui de la première chambre civile de 2021 précédemment cités qu’elle se place. Dans sa réponse la Cour de cassation prend bien soin de préciser qu’elle vise l’article L. 6421-4 du Code des transports dans sa rédaction applicable au litige. L’accident dont elle a ici à connaître a eu lieu le 12 septembre 2013, il est donc soumis aux dispositions du code des transports dans sa version alors en vigueur (E. Desfougères, « L’émergence d’un véritable code des transports : un premier sentiment de satisfaction inachevée » : <em>JAC</em> n° 109, janv. 2010). A cette date, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114.336 €. Ce plafond, dit de Varsovie, signifie que cette somme est la limite supérieure de la dette de responsabilité du transporteur, l’expression « par siège » parfois utilisée illustre bien le fait que la somme doit être partagée par les ayants-droit. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ceux-ci tentent d’obtenir un complément d’indemnisation au-delà de ce plafond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II. L’indemnisation intégrale par le FGTI non exclue par le droit conventionnel</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 706-3 du code de procédure pénale, visé par l’arrêt commenté, offre aux victimes des infractions concernées la possibilité de solliciter une demande d\'indemnisation auprès de la CIVI. Instituée par  loi n<sup>o</sup> 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI est une juridiction civile autonome par rapport aux décisions du juge pénal car il s’agit non de se prononcer sur la réalité d’une infraction mais de déterminer l’étendue du droit à indemnisation de la victime. Depuis la loi n° 90589 du 6 juillet 1990, le FGTI a la charge de régler les indemnités allouées, la solidarité nationale se substituant à l\'auteur des faits pour réparer le préjudice subi (N. Faussat, « Responsabilité civile et solidarité nationale dans le régime d\'indemnisation des victimes d\'infractions » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 avril 2015, p. 6.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à la CIVI en cas d’accident aérien n’est guère une nouveauté, il en a déjà été ainsi lors du crash du Mont Sainte Odile, Claude Lienhard affirmant alors que « la mise en oeuvre de l\'indemnisation par les CIVI ne souffre guère de discussion »  (C. Lienhard, note ss. T.G.I. Colmar (CIVI), 2 juillet 1992 : <em>D.</em> 1993, 208). Il ne fait guère de doute que l’article 706-3 du code de procédure pénale est applicable à l’espèce. Au moment de l’accident cet article disposait que « <em>Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d\'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne </em>» sous réserve de certaines conditions.  L’accident entre bien dans le champ d’application de cet article dès lors que les faits, commis sur le territoire français, ont entraîné la mort et qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pilote étant lui-même décédé dans l’accident, sa responsabilité pénale ne pouvait être recherchée. S’il avait survécu, il aurait pu être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal. Le recours à la CIVI ne suppose pas une condamnation mais uniquement que soient réunis les faits matériels d’une infraction, ce qui est bien le cas en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige porte plus précisément sur le montant de l’indemnisation, le FGTI soutenant que celle-ci ne saurait dépasser le plafond de Varsovie. La cour d’appel lui avait donné raison en affirmant que le plafond de Varsovie, issu d’une convention internationale dont la valeur, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Cet argument, parfaitement valable s’agissant de la responsabilité du pilote, ne signifie aucunement que les victimes ne peuvent, elles, se faire indemniser au-delà du plafond. Énoncer le contraire revient à confondre responsabilité du transporteur et indemnisation des victimes or la convention de Varsovie ne concerne que la responsabilité du transporteur. La soumission de l’accident à cette convention exclut que la responsabilité du transporteur soit recherchée sur le fondement des règles françaises de la responsabilité civile, le droit conventionnel n’interdisant pas que la victime puisse être indemnisée d’une autre manière, en particulier par le recours aux mécanismes de la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour de cassation, dans son exposé du litige, énonce qu’un tribunal de grande instance a déclaré le pilote seul responsable de l’accident et fixé l’indemnisation dans la limite du plafond. Il convient de préciser qu’en cas de transport gratuit, les victimes ou leurs ayant-droit ont l’obligation de prouver une faute du pilote alors qu’en cas de transport aérien à titre onéreux la responsabilité du transporteur est présumée. S’agissant d’un vol à titre gratuit, si la responsabilité du pilote n’avait pas été retenue les ayants droit n’auraient perçu aucune indemnisation en application du droit conventionnel et, le recours au droit commun étant exclu, n’auraient pu recevoir aucune indemnité au titre de l’article 706-3 CPP si le raisonnement de la cour d’appel avait été exact.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer cet arrêt de la deuxième chambre civile qui affirme à juste titre que « <em>la CIVI, tenue d\'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l\'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la réparation intégrale oblige donc le FGTI à indemniser au-delà du plafond de Varsovie. Cependant, ce même principe interdisant l’enrichissement de la victime, ne permet pas à celle-ci de cumuler les sommes versées à des titres différents pour les mêmes préjudices (pour ex. : C. Lacroix, « Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie,  obs. ss. Civ. 2<strong><sup>ème</sup></strong>, 4 juill. 2019, n° 18-13.853 : <em>Rev. Droit &amp; Santé</em> 2020, n°93, p. 22). La Cour souligne bien que « <em>Mme [O] a expressément indiqué, dans ses écritures, que les sommes déjà reçues de l\'assureur de l\'aéronef étaient à déduire de l\'indemnité réclamée devant la CIVI. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt d’appel encourt donc la cassation  car « <em>En statuant ainsi, alors que le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l\'étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d\'appel a violé les textes susvisés.</em> » L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Rennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution adoptée pour le transport aérien à titre gratuit doit s’appliquer plus largement à toutes les situations où le droit conventionnel pose un plafond à l’indemnisation des victimes dès lors que les conditions posées par l’article article 706-3 sont satisfaites.</p>', 'ACCIDENT AERIEN : LE PLAFOND DE VARSOVIE N’EST PAS DE VERRE, M-F. 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