INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(3182, 1, '2019-09-27 11:11:20', '2019-09-27 09:11:20', '<h4><strong>Benoit Steinmetz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC EA 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nouvel épisode sur la validité des arrêtés des maires qui interdisent la mise en place des compteurs Linky en se fondant sur le principe de précaution et sur les pouvoirs de police générale de l’article 2212-2 CGCT : le Conseil d’Etat souligne que cette compétence n’appartient pas au Maire dans une décision du 11 juillet 2019 (n°426060)</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000038755656&amp;fastReqId=507653670&amp;fastPos=1\">(A LIRE ICI).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une décision du Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2019 concernant les compteurs Linky souligne que le maire « <em>ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants », « le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>C’est donc aux seules autorités de l’État qu’il appartient « de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>On ne peut manquer de rapprocher cette décision de celle du 26 octobre 2011 (CE, Commune de Saint Denis, n°326492 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024736674\">( A LIRE ICI) </a>à propos des antennes relais et dans laquelle le Conseil d’Etat avait considéré que le maire ne pouvait utiliser ses prérogatives pour régir l’installation d’antennes-relais sur le territoire communal sans porter atteinte à la police spéciale des communications électroniques confiées à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat apparait dans sa première lecture comme une évidence et comme le seul possible. En réalité, il s’explique d’abord par l’acceptation d’une finalité : la volonté de l’Etat et des opérateurs de mettre en place des compteurs en télétransmission qui éviteront de recourir à des agents pour faire le relevé des compteurs. Ensuite, il était tout à fait possible d’arriver à une conclusion autre, sans heurter la logique juridique et la bonne application du Droit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Avant d’en arriver à cette conclusion, il est utile de revenir à la genèse du mécanisme, c’est-à-dire le principe de précaution, son champ de mise en œuvre et la question de savoir par qui ce principe peut être invoqué.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 5 de la charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la constitution fait référence, précise que « lorsque la réalisation d\'un dommage, bien qu\'incertaine en l\'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l\'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d\'attributions, à la mise en œuvre de procédures d\'évaluation des risques et à l\'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion ne porte pas sur le cadre de la mise en œuvre, qui, de jurisprudence établie, n’est pas limité à la matière environnementale proprement dite, mais intègre les questions de santé publique (Versailles, 4 février 2009, RG n°08/08775, sous<em> Les antennes relais de téléphonie mobile : espèce menacée ?</em>, B. Steinmetz, Journal des Accidents et des Catastrophes, n°91, février 2009<sup> </sup>; CE, 24 février 1999, Sté Pro-Nat, n°192465, Jurisdata n°1999-050162 ; TPICE, 26 mai 2002, Artegodan Gmbh / Commission, Rec. II-4948).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion ne porte pas non plus sur une prohibition des arrêtés fondée sur le principe de l’indépendance des législations (M.-F. Delhoste, <em>Les polices administratives spéciales et le principe d’indépendance des législations</em>, Thèse, Droit, LGDJ, Bibl. Dr. Pub., Paris 2001) : le Conseil d’Etat a en effet retenu, à propos d’une antenne relais, que le Tribunal administratif d\'Orléans avait commis une erreur de droit en considérant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l\'article 5 de la Charte de l\'environnement ne peut être pris en compte par l\'autorité administrative lorsqu\'elle se prononce sur l\'octroi d\'une autorisation délivrée en application de la législation sur l\'urbanisme (CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, n°328687).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, cette question, qui était fondamentale dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais soumise à la législation sur l’urbanisme, ne se posait pas dans la réflexion sur la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question essentielle est de savoir quelles autorités publiques peuvent invoquer le principe de précaution et, en l’occurrence, si le maire le peut au titre des pouvoirs de police générale des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Ce dernier terme intègre aussi bien les notions de santé publique que de risque sanitaire (sur la notion et son exercice par le maire : <em>Garantir la salubrité publique</em>, Véronique Faure-Trochont, ed. Territorial Editions, coll. L’essentiel sur…, 2016) et de manière plus anecdotique, le site officiel <a href=\"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux\">https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux</a> mentionne l’environnement dans les compétences de pouvoir de police générale du Maire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors même que les responsabilités et missions qui pèsent sur le maire se font toujours plus lourdes, alors même que son intervention fut considérée comme nécessaire quant au WIFI dans les écoles ou pour parvenir à une conciliation permettant la mise en place d’antennes relais de téléphonie mobile (<em>loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi \"Abeille\", relative à la sobriété, à la transparence, à l\'information et à la concertation en matière d\'exposition aux ondes électromagnétiques</em>), il a été considéré par le Conseil d’Etat que cette responsabilité et la mise en œuvre du principe de précaution ne pouvaient peser sur le maire dans le cadre de la mise en place des compteurs Linky.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat souligne ainsi que le principe de précaution, s’il n’est pas écarté, ne peut être invoqué que par les autorités ayant un pouvoir de police dans la mise en place des compteurs Linky, et en l’occurrence les maires ne font pas partie de ces autorités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance alléguée que l\'utilisation des compteurs électriques communicants exposerait le public à des champs électromagnétiques et ne prendrait pas suffisamment en compte le principe de précaution n\'habilite pas davantage le maire à prendre sur le territoire de la commune des décisions portant sur l\'installation de compteurs électriques communicants au motif qu\'elles viseraient à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face aux arrêtés anti-Linky qui se multipliaient, la réponse du Conseil d’Etat ne fait pas de doute et court-circuite les pouvoirs de police générale du Maire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne reste donc que les actions judiciaires par les riverains contestant la mise en place de ces compteurs (par exemple : TGI de Tours, 30 juillet 2019, qui prononce le retrait ou l’annulation de la pose de compteurs Linky en retenant qu’il était démontré l’existence d’un dommage imminent et d’un lien de causalité direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies présentées, sous <em>: </em><a href=\"https://www.clacc-leman.com/wp-content/uploads/2019/07/TGI-de-Tours.pdf\">https://www.clacc-leman.com/wp-content/uploads/2019/07/TGI-de-Tours.pdf</a><em> ; </em>TGI de Foix, ordonnance de référé du 25 juin 2019, RG19/00032 ; TGI de Toulouse, 12 mars 2019, n°19/00431 à propos de personnes électro-hypersensibles), en attendant une décision du Tribunal des Conflits qui attribuera une compétence exclusive aux juridictions de l’ordre administratif, lesquelles souligneront que le principe de précaution est respecté puisque les seuils règlementaires ne sont pas dépassés… à moins qu’il n’en soit décidé autrement lors d’une QPC ou d’un recours devant la CEDH.</p>\r\n&nbsp;', 'MISE EN PLACE DES COMPTEURS LINKY : LES MAIRES COURT CIRCUITES, B. 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(3183, 1, '2019-09-26 16:06:45', '2019-09-26 14:06:45', '<h4><strong>Benoit Steinmetz</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences HDR – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC EA 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Nouvel épisode sur la validité des arrêtés des maires qui interdisent la mise en place des compteurs Linky en se fondant sur le principe de précaution et sur les pouvoirs de police générale de l’article 2212-2 CGCT : le Conseil d’Etat souligne que cette compétence n’appartient pas au Maire dans une décision du 11 juillet 2019 (n°426060)</em> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000038755656&amp;fastReqId=507653670&amp;fastPos=1\">(A LIRE ICI).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une décision du Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2019 concernant les compteurs Linky souligne que le maire « <em>ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants », « le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>C’est donc aux seules autorités de l’État qu’il appartient « de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>On ne peut manquer de rapprocher cette décision de celle du 26 octobre 2011 (CE, Commune de Saint Denis, n°326492 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024736674\">( A LIRE ICI) </a>à propos des antennes relais et dans laquelle le Conseil d’Etat avait considéré que le maire ne pouvait utiliser ses prérogatives pour régir l’installation d’antennes-relais sur le territoire communal sans porter atteinte à la police spéciale des communications électroniques confiées à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat apparait dans sa première lecture comme une évidence et comme le seul possible. En réalité, il s’explique d’abord par l’acceptation d’une finalité : la volonté de l’Etat et des opérateurs de mettre en place des compteurs en télétransmission qui éviteront de recourir à des agents pour faire le relevé des compteurs. 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Dr. Pub., Paris 2001) : le Conseil d’Etat a en effet retenu, à propos d’une antenne relais, que le Tribunal administratif d\'Orléans avait commis une erreur de droit en considérant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l\'article 5 de la Charte de l\'environnement ne peut être pris en compte par l\'autorité administrative lorsqu\'elle se prononce sur l\'octroi d\'une autorisation délivrée en application de la législation sur l\'urbanisme (CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, n°328687).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, cette question, qui était fondamentale dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais soumise à la législation sur l’urbanisme, ne se posait pas dans la réflexion sur la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question essentielle est de savoir quelles autorités publiques peuvent invoquer le principe de précaution et, en l’occurrence, si le maire le peut au titre des pouvoirs de police générale des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces dispositions habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. 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(3184, 1, '2019-09-26 16:07:36', '2019-09-26 14:07:36', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong>,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute- Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propre d’une société démocratique est de permettre le débat, l’expression des opinions et des indignations et de réguler sans arbitraire les excès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le propre du juge républicain est de savoir non pas seulement dire le droit sèchement mais aussi d’apprécier les comportements au regard des circonstances, des principes et des valeurs qui fondent et sous-tendent le pacte social.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi successivement le tribunal administratif de Rennes le 27 août 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-Edito-rennes.pdf\">(A LIRE ICI)</a> puis le tribunal correctionnel de Lyon <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-Edito-climat.pdf\">(A LIRE ICI) </a>ont été confrontés à des situations de résistance, l’un suspendant un arrêté municipal anti-pesticide pris par le maire de Langouët, l’autre en relaxant deux « décrocheurs » de portraits du Président de la République  .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En toile de fond, la compétence pour défendre l’intérêt général, l’action citoyenne indocile « dans le cadre d’un devoir de vigilance critique en matière de climat » et le rappel que chaque citoyen est concerné. Nos générations et bien sûr les générations futures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordre public et l’ordonnancement des normes constituent un enjeu fort dont chacun est responsable pour les appliquer, les respecter mais aussi les contester sans violences autres que symboliques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’écho médiatique n’est jamais sans incidence……il participe au débat comme les réseaux sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les temps changent manifestement !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de ces constats on conseillera aux lecteurs de parcourir le <em>Manuel indocile des sciences sociales. Pour des savoirs résistants</em>, publié sous la direction de la Fondation Copernic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3174 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-Manuel-indocile-des-scinces-sociales..jpg\" alt=\"\" width=\"366\" height=\"518\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce manuel indocile fourmille d’exemples  issus des sciences sociales qui questionnent les « vérités » toutes faites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC, en cette rentrée nouvelle, à sa manière, à travers les informations et les opinions qu’il propose à ses lecteurs, participe à cette mutation.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : Le glyphosate et le portrait du Président de la République, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3173-revision-v1', '', '', '2019-09-26 16:07:36', '2019-09-26 14:07:36', '', 3173, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3173-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3185, 1, '2019-09-27 11:12:28', '2019-09-27 09:12:28', '<h4><strong> Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Mots clés :</strong> Association sportive – clause abusive – clause réputée non écrite – consommateur – professionnel – non professionnel – pratique restrictive – indemnisation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em> </em><em>Pour se repérer</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une association sportive – l’association Cap Charenton – conclut un contrat de location de longue durée avec la société Holding Lease France (HLF) portant sur du matériel de reprographie dont elle prend livraison le 15 décembre 2011. Il est convenu un règlement de 21 loyers trimestriels de 2 380 euros. Dès le 19 décembre 2011, la société HLF vend ce matériel la SA BNP Paribas Lease Group (SA BNP) et lui transfère les droits nés du contrat de location conclu avec l’association sportive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> avril, l’association cesse de payer ses loyers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une mise en demeure restée vaine, l’établissement de crédit constate la résolution de la convention en application d’une clause contractuelle et demande la restitution du matériel et le règlement des sommes restant dues, à savoir environ 50 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le matériel est restitué rapidement par l’association, celle-ci se refuse à payer le solde des loyers et des pénalités prévues au contrat, ce qui conduit la SA BNP à assigner l’association en paiement en novembre 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En avril 2016, une procédure de redressement judiciaire étant ouverte à l’encontre de l’association par le TGI de Créteil, la banque déclare environ 50 000 euros au passif de l’association.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant le TGI, la créance du loueur est fixée 5 700 euros. Celui déclare aussi non-écrites deux clauses abusives du contrat de location. Cette décision provoque l’appel de la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En défense, l’association demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusives et réputées non-écrites en application de l’article L. 132-1 du code de la Consommation une clause sur l’absence de garantie du bailleur et une autre relative à la résiliation du contrat. À titre subsidiaire, elle demande l’annulation de la clause de résiliation sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et, pour le moins, une condamnation pour pratique restrictive de la SA BNP au paiement d’une somme de 43 900 euros à compenser avec celle que cette dernière lui réclame. Enfin, elle demande la requalification en clause pénale d’une autre clause relative au montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation et sa révision, car elle serait excessive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris ne suivra pas l’argumentation de l’association. Tout d’abord, elle considère que le contrat étant passé dans le cadre de son activité, l’association doit être considérée comme un professionnel ne pouvant se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Pour ce qui est de l’article L. 442-6 du Code de commerce, c’est le caractère ponctuel de sa relation avec la BNP qui conduit la Cour à écarter ce texte. Enfin, comme la clause requalifiée en clause pénale n’est pas jugée excessive, la Cour d’appel condamne l’association à verser une indemnité de résiliation de 44500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) En prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité, l’association sportive a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle, peu important que l\'objet de l\'association, à savoir la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée si bien qu\'en sa qualité de professionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000019293911&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">l’article L. 132-1 du Code de la consommation</a> en matière de clauses abusives (devenu l’article L. 212-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2) <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612862&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20190425\">L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce</a> – dans sa version applicable aux faits de l’espèce – relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial » est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclue entre une association et un loueur de matériel de reprographie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Pour aller plus loin</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 attire l’attention en ce qu’elle refuse à une association sportive de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives. Elle illustre incidemment les difficultés nées par une définition malheureuse du non-professionnel adoptée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’expression clause abusive est expressément utilisée en droit de la consommation, les caractéristiques de telles clauses, à savoir qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, se retrouvent dans d’autres textes. Il en est ainsi d’une pratique restrictive de la concurrence visée à l’ancien article L. 442-6, I, 2°, devenu, depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 <em>portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées</em>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414278&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">l’article L. 442-1, I, 2°</a>. En raison de cette similitude, on ne s’étonnera pas que l’association ait fondé à titre subsidiaire son action sur cette disposition du Code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, la notion de clause créant un « déséquilibre significatif   » apparaît désormais en droit commun des contrat au travers du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Ces dispositions n’étaient pas applicables à l’espèce puisque le contrat litigieux était conclu avant le 1<sup>er</sup> octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris écarte tant l’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation que celle de l’article L. 442-6 du Code de la consommation, non pas parce que les clauses litigieuses ne seraient pas « abusives », mais parce que l’association ne revêt pas les qualités requises par ces textes pour s’en prévaloir. Au regard de l’article L. 132-1, elle dénie à l’association sportive la qualité de consommateur et la considère comme un professionnel afin d’éluder le Code de la consommation. Ce faisant, elle lui dénie incidemment la qualité de non professionnel (I). En ce qui concerne l’application du Code de commerce, c’est la qualité de partenaire commercial qui fait défaut à l’association sportive pour se prévaloir de l’article L. 442-6 (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’association sportive : un non-professionnel oublié</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, « <em>dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine d’application de cette réglementation concerne d’abord le pur contrat de consommation, c’est-à-dire le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’adoption du Code de la consommation en 1993, aucune définition du consommateur ou du professionnel n’a été donnée. Il a fallu attendre la loi Hamon (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&amp;categorieLien=id\">Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>) pour voir une première définition du consommateur introduite dans un article préliminaire du Code de la consommation. En raison des maladresses de la définition (Ph. Schultz, <em>Les mesures renforçant la protection des consommateurs dans les contrats de consommation en général </em>: La Gazette du Palais, 20/24 avril 2014, pp. 11 à 14), celle-ci a été modifiée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 <em>relative à la partie législative du code de la consommation</em>. Le consommateur est désormais défini par l’article liminaire comme « <em>toute personne physique qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nature de personne physique du consommateur conduit inévitablement à dénier aux associations déclarées – ou inscrites en Alsace-Moselle – la qualité de consommateur, comme l’a expressément reconnu la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt rapporté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’association n’est pas un consommateur, peut-on suivre cette juridiction lorsqu’elle la qualifie de professionnel ? La loi Consommation ne le définissait pas. C’est l’ordonnance du 14 mars 2016 qui a introduit une définition du professionnel dans le Code de la consommation, en miroir à celle du consommateur. Le professionnel est « <em>toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu\'elle agit au nom ou pour le compte d\'un autre professionnel.</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels pouvant être tant des personnes physiques que des personnes morales, l’association peut être qualifiée de professionnelle. Mais encore faut-il que cette personne morale agisse à des fins qui entrent dans le cadre de l’une des activités économiques décrites par le texte. En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris qualifie l’association de professionnelle en considérant simplement qu’elle avait agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle même si l’objet de l’association consistant en la pratique d’activités sportives est étrangère à la conclusion d’un contrat de location de longue durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette analyse qui conduit à retenir la qualification de professionnel est éminemment contestable. En effet, pour avoir une telle qualité, il faut avoir l’une des activités économiques énumérées : une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Or les associations sportives définies par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006547500&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006167030&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">les articles L. 121-1 et suivants du Code du sport</a> ne répondent pas à cette exigence. L’activité sportive n’est pas, en principe, une activité économique. Ce n’est que lorsqu’une association participe habituellement à l\'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dépassant 1 200 000 euros ou qu’elle verse plus de 800 000 euros de rémunérations qu’elle atteint un professionnalisme tel qu’elle doit mettre en place une société commerciale pour la gestion de ces activités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006547509&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">C. sport, art. L. 122-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;idArticle=LEGIARTI000006547814&amp;dateTexte=20190924&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000006547814\">R. 122-1</a>). Dans ce cas, la société commerciale de gestion est un professionnel. En revanche, l’association sportive ne peut pas être qualifiée de professionnel, au sens du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’association n’est ni un consommateur ni un professionnel, ne s’agit-il pas alors d’un non-professionnel ? Cette notion, propre au droit français, est utilisée dans divers textes du Code la consommation en vue d’étendre à des personnes morales certaines dispositions spécifiques protégeant les consommateurs, personnes physiques. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux clauses abusives. L’article L. 132-1 mentionnait expressément le non-professionnel aux côtés du consommateur. Si depuis la recodification du Code de la consommation, celui-ci n’est plus visé dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032890812&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20170125\">l’article L. 212-1</a>, l’article L. 212-2 ajoute que les dispositions du premier texte sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de non-professionnel a été, dans un premier temps, définie par l’ordonnance du 14 mars 2016. Cette première définition reprenait à s’y méprendre celle du consommateur si ce n’est que le non-professionnel était une personne morale. Ainsi, une association sportive laquelle, par hypothèse n’a pas d’activité économique, est par hypothèse une personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Au vu de cette définition initiale, une association sportive devait nécessairement se voir reconnaître la qualité de non-professionnel et pouvait se prévaloir du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel – qualité indéniablement reconnue à une société commerciale, telle la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, cette première définition a été réécrite par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, le non-professionnel est, comme dirait Monsieur de La Palice, « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ». Cette définition obscurcit incontestablement le concept. Que sont des fins professionnelles pour une personne morale ? Si on conçoit aisément qu’une personne morale peut développer une activité économique, on conçoit plus difficilement qu’elle puisse exercer une profession, tant l’expression est associée aux personnes physiques. Même pour les sociétés civiles « professionnelles », la loi déclare que leur objet est l’exercice en commun de la profession de leurs membres (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006290463&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068290&amp;dateTexte=20190924\">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 1er</a>). Les professionnels sont avant tout les membres : la société est l’outil qui permet l’exercice en commun de cette profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En admettant qu’une personne morale puisse avoir une profession, elle sera traitée comme un non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles. Cette séparation a un sens pour une personne physique qui à côté de sa vie professionnelle a une vie privée. Mais pareille distinction est saugrenue s’agissant d’une personne morale. Celle-ci ne peut agir que dans le cadre de son objet statutaire, c’est-à-dire l’activité décrite dans les statuts. Elle n’a pas une existence sociale et une existence extra-sociale. Si l’on considère, comme le fait la Cour d’appel, qu’une association qui agit dans le cadre de son activité agit à des fins professionnelles, toute personne morale devient nécessairement un professionnel puisque qu’elle ne peut agir que dans les limites de son objet. Le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne de notre droit de la consommation. La solution est d’autant plus contestable que, en l’espèce, la juridiction parisienne relève expressément qu’il importe peu que l’objet sportif de l’association soit étranger à la conclusion d’un contrat de location de longue durée. Cet objet avait tout à voir : si cet objet n’est pas un objet « professionnel », comment peut-on prétendre que l’association agissait à des fins professionnelless ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la décision est contestable sur cette qualité, en revanche, elle s’inscrit dans une jurisprudence bien établie en ce qui concerne la notion de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’association sportive : un partenaire commercial obsolète</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière subsidiaire, l’association entendait obtenir l’annulation de certaines clauses en se fondant sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, un texte décrivant diverses pratiques restrictives de la concurrence. Aux termes de la disposition, « <em>engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers</em> […] <em>de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, on peut relever que la disposition ne permettait aucunement d’annuler une clause « abusive ». Seul l’engagement de la responsabilité d’un commerçant ou artisan était envisagée. La demande d’annulation de l’association était ainsi vouée à l’échec. C’est pourquoi, l’association demandait aussi une condamnation de la BNP au versement de dommage-intérêts en ce qu’elle aurait été soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans le contrat de location de longue durée. Pour cela, encore fallait-il, comme le mentionne l’article L. 442-6 que l’association ait la qualité de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de partenaire commercial s’entend généralement de relations contractuelles durables. C’est pourquoi, plusieurs arrêts ont été amenés à écarter pareille qualité lorsque les relations se limitaient à quelques contrats ponctuels (CA Lyon, 10 mai 2012, n° 10/08302. – CA Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 12/07275.– CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/04060). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel en refusant de reconnaître une telle qualité à l’association puisque la relation se limitait à un seul contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence devrait vraisemblablement perdre de son intérêt avec la modification des contours de la pratique restrictive en question.  Depuis, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, cette pratique est décrite dans l’article L. 442-1, I, 2° qui est ainsi rédigé : « <em> Engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l\'exécution d\'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] de soumettre ou de tenter de soumettre l\'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ».</em> L’exigence d’un partenariat commercial a totalement disparu. Désormais tout cocontractant d’un producteur, distributeur ou prestataire de service peut se fonder sur ce texte pour engager la responsabilité de l’auteur de la pratique restrictive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la réparation du préjudice, la victime peut aussi obtenir judiciairement la cessation de la pratique restrictive. Mais surtout, en application de l’article L. 442-4, la victime peut désormais faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9A71817DE880FD1B589E4FFCFC68668C.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414263&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">C. com, art. L. 442-4</a>). On relèvera que, en droit de la concurrence, les clauses ne sont pas réputées non écrites, mais sont nulles. Cela oblige ainsi la victime à exercer une action en nullité qui, en l’absence de règle particulière, est soumise à la prescription quinquennale applicable en droit commercial (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000027725867\">C. com., art. L. 110-4</a>). À cette fin, certaines juridictions se sont vu attribuer une compétence exclusive (C. com., art. L. 442-4, III et Annexe 4-2-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour échapper à la prescription de l’action en nullité d’une clause « abusive », il convient alors plutôt de se placer sur le terrain du droit commun lorsque le contrat est un contrat d’adhésion. Dans un tel contrat, « <em>toute clause non négociable, déterminée à l\'avance par l\'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite</em>. » (C. civ., art. 1171, al. 1<sup>er</sup>). Le caractère « non écrit » de la clause peut être constaté à tout moment.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 5, 10<sup>e</sup> ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSOCIATION CERCLE ATHLÉTIQUE DE PARIS CHARENTON (CAP CHARENTON) [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ARRET :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- contradictoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FAITS ET PROCÉDURE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie dont elle a pris livraison le 15 décembre 2011. Ce contrat prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d\'un montant de 2 380 euros HT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, la société HLF a cédé à la SA BNP Paribas Lease Group la propriété de l\'équipement et transféré les droits résultant du contrat de location conclu avec la locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton avant cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2013, la société Eurorecx dûment mandatée à cet effet par la société BNP Paribas Lease Group lui a adressé une mise en demeure datée du 13 août 2013 de lui régler sous huitaine la somme de 5 919,45 euros TTC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton n\'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la société Eurorecx a constaté, dans un courrier du 4 septembre 2013, la résiliation du contrat et a demandé la restitution du matériel mis à disposition ainsi que le règlement des sommes dues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le matériel a été restitué à la bailleresse par l\'association Cap Charenton mais les arriérés locatifs demeurant non régularisés la société Eurorecx a de nouveau mise en demeure l\'association Cap Charenton de lui régler sous huitaine la somme de 49 539,25 euros TTC par courrier recommandé du 24 avril 2014, resté sans suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier du 4 novembre 2014, la société BNP Paribas Lease Group a assigné en paiement l\'association Cap Charenton.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a mis l\'association Cap Charenton en redressement judiciaire et a désigné maître T. P. en qualité d\'administrateur judiciaire et Maître Gilles P. en qualité de mandataire judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par courrier recommandé avec AR du 11 juillet 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a déclaré sa créance au passif de l\'association Cap Charenton pour un montant total de 50 349,05 euros TTC auprés de maitre P., ès qualités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivants actes d\'huissier signifiés les 14 et 15 septembre 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a assigné en intervention forcée maître P. et maitre T. P., ès qualités .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le jugement prononcé le 23 février 2018 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Déclaré la SA BNP Paribas Lease Group recevable en son action ;</li>\r\n 	<li>Débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</li>\r\n 	<li>Fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</li>\r\n 	<li>Dit qu\'en application de l\'article1154 du code civil (1343- 2 nouveau) les intérêts échus depuis plus d\'un an seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</li>\r\n 	<li>Rejeté la demande de délais de paiement ;</li>\r\n 	<li>Dit n\'y ayoir lieu a indemnité de procédure sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>Condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de l\'instance ;</li>\r\n 	<li>Ordonné l\'exécution provisoire ;</li>\r\n 	<li>Rejeté le surplus des demandes.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'appel de la société BNP Paribas Lease Group le 07 avril 2018,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusion signifiées le 3 janvier 2019 la société BNP Paribas Lease Group,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusions signifiées le 12 avril 2019 par l\'association Cap Charenton et par maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la société BNP Paribas Lease Group recevable et bien fondée en son appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter l\'association Cap Charenton de l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* dit qu\'en application des dispositions de l\'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus depuis plus d\'une année seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* rejeté la demande de délais de paiement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement entrepris en ce qu\'il :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* n\'a pas constaté que la résiliation du contrat de location n T0218046 est intervenue de</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">plein droit le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* a débouté la société BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'admission au passif de l\'association Cap Charenton des créances suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros au titre des frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros au titre du timbre de plaidoiries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fixer et admettre au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur des sommes supplémentaires suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013, date de la mise en demeure,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros de frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros de timbre plaidoirie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton aux entiers dépens d\'appel, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris- Versailles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton demandent à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire l\'association Cap Charenton recevable en l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prendre acte de ce que, dans le cadre du plan de redressement homologué par le tribunal de grande instance de Créteil par jugement du 17 juillet 2017, la société BNP Paribas Lease Group a accepté l\'option n 2 qui était proposé aux créanciers, à savoir un remboursement de 100 % du montant de la créance par elle sollicitée avec un remboursement sur dix années,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter la société BNP Paribas Lease Group de l\'ensemble de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A/ <em>In limine litis :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que la société BNP Paribas Lease Group était recevable en son action et, statuant de nouveau, dire et juger que la société BNP Paribas Lease Group BNP est irrecevable en son action en ce qu\'elle ne justifie pas de sa qualité à agir ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B/ A titre principal :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les contrats litigieux n\'étaient pas entachés de nullité et, statuant à nouveau, dire et juger que les contrats de locations longue durée conclu entre l\'Association Cap Charenton et la société HLF au droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group sont entachés de nullité;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C/ A titre subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton devait être considéré comme un consommateur au sens de l\'article L.132-1 du Code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les clauses 7 « Absence de garantie du Bailleur » et 14 « Résiliation du Contrat » sont abusives et réputées non-écrites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton sera tenue au seul paiement des loyers restant dus jusqu\'au jour de la résiliation du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soit la somme de 5 692,96 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D/ A titre infiniment subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire que la clause 11 du contrat litigieux est une clause abusive au sens de l\'article L.442-6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au contrat de prêt ou, subsidiairement, condamner la société BNP Paribas Lease Group a payer à la l\'Association Cap Charenton une somme de 43 835,79 euros de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de ladite clause et de prononcer la compensation entre cette somme et celle réclamée par la demanderesse ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">E/ A titre infiniment plus subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Requalifier la clause 11, clause de résiliation, du contrat de location en clause pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater le caractère excessif du montant réclamée par la société BNP Paribas Lease Group au titre de cette clause pénale et en réviser le montant à la somme de 1 euros symbolique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">F/ En tout état de cause :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à l\'association Cap Charenton une somme de 5 000 euros au titre de l\'article 700 du cpc ainsi qu\'à la prise en charge des entiers dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE,</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>a) Sur la qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont justement écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group ; qu\'il convient juste d\'ajouter que la société appelante verse aux débats l\'acte de cession du 19 décembre 2011 par lequel elle a acheté à la société HLF le matériel ayant fait l\'objet du contrat de location longue durée conclu entre la société HLF et l\'association Cap Charenton ainsi que la facture du même jour d\'un montant TTC de 52 498,71 euros; que la référence au contrat de location est suffisamment précise pour qu\'il n\'existe aucune incertitude sur l\'identification du matériel nonobstant l\'absence de reprise des références exactes du matériel dans l\'acte de cession et la facture ; que le moyen ainsi soulevé par l\'intimée doit être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>b) Sur le prétendu défaut de qualité à agir des signataires des contrats</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motif que la cour adopte, les premiers juges ont également écarté ce moyen en relevant que le signataire du contrat de location était le président du comité directeur de l\'association avec apposition du tampon humide de l\'association ; que la société HLF n\'était dès lors pas tenue de vérifier les limites des pouvoirs de la personne avec laquelle elle contractait ; qu\'en outre aucun obstacle n\'a accompagné la remise du RIB et l\'autorisation de prélèvement signée dans les mêmes conditions, les loyers ayant été prélevés pendant 2 années et un trimestre ; que ce moyen soulevé par l\'intimée doit également être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>c) Sur la demande de résiliation du contrat</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu sa qualité de consommateur et a dites abusives les clauses 7 et 14 des conditions générales du contrat de location en application de l\'article L.132-1 du code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'article 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l\'espèce dispose que : « <em>Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em> » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton n\'a pas conclu en qualité de consommateur puisque cette qualité s\'entend d\'une personne physique ; qu\'en prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité elle a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle ; que contrairement à ce que soutient l\'intimée, il importe peu que l\'objet de l\'association, en l\'espèce la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée ; que le jugement doit être infirmé en ce qu\'il a dit que l\'association présentait la qualité de personne morale non professionnelle ; qu\'en sa qualité de professionnelle elle n\'est pas éligible aux dispositions protectrices de l\'article 132-1 du code de la consommation dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; qu\'il n\'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur le grief se rapportant au caractère abusif des stipulations du contrat relatives à l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant , à titre subsidiaire, que l\'association demande à la cour de constater le caractère abusif de la clause 11 du contrat afférente à l\'indemnité de résiliation sur le fondement de l\'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial », est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclu entre l\'association Cap Charenton et la société HLF aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group en décembre 2015 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant, à titre infiniment subsidiaire, que l\'association Cap Charenton demande à la cour de requalifier en clause pénale soumise à révision la clause de résiliation figurant au contrat ; que cette clause qui figure à l\'article 14.3 et non à l\'article 11 comme indiqué par erreur par l\'intimée stipule que , en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire versera outre les loyers échus impayés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu\'au terme du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* les frais et honoraires de recouvrement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* \'à titre de pénalité pour inexécution du contrat\' ,une somme égale à 10% du montant hors taxe de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, selon l\'intimée, la clause de résiliation ainsi rédigée remplirait les caractéristiques de la clause pénale au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview17_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%201226%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221226%22,%22docId%22:%22JU_KJ-1715160_0KRJ%22%7d\">article 1226 du code civil</a> et présenterait un montant excessif devant être réduit à 1 euro ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que la société soutient que l\'indemnité de résiliation telle que calculée à l\'article 14.3 du contrat ne présente pas un montant excessif ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant en effet que la société BNP Paribas Lease Group a acquis le matériel d\'une valeur de 52 498,71euros ; que si le contrat avait été exécuté jusqu\'à son terme la société BNP Paribas Lease Group aurait perçu la somme de 60 437,51 euros ; que seules les 5 premiers loyers ont été réglés pour un montant de 14 770,07 euros ; que l\'indemnité de résiliation réclamée est présentée comme suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- loyers HT restant dus du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2017 : 33 320 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pénalité de 10 % : 3 332 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- total HT : 36 652 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Total TTC : 43 835,79 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A déduire, prix de revente : - 216 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Solde : 43 619,79 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que ce montant n\'apparaît pas excessif puisque l\'indemnité de résiliation représente pour partie l\'amortissement des sommes avancées par le bailleur et pour partie le préjudice financier constitué par le manque à gagner causé par l\'inexécution du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant qu\'il se déduit de ce qui précède qu\'il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013, date de la mise en demeure reprenant la clause résolutoire ; que la créance de la société BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton doit être fixée à hauteur de 43 619,79 euros et 726,59 euros d\'intérêts échus au jour de l\'ouverture de la procédure collective soit au total 44 562,38 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu\'il a admis au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2013 au 14 avril 2016 , date du jugement d\'ouverture de la procédure collective qui suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu\'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant de nouveau de ce chef :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton à hauteur de la somme de 44 562,38 euros au titre de l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAPPELLE que le jugement d\'ouverture de la procédure collective suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'association Cap Charenton et maître P. , ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton, à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE toutes autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNE l\'emploi des dépens en frais privilégies de procédure collective et accorde à la Selarl Lexavoué Paris-Versailles le bénéfice des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\nLA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT\r\n\r\nBURBAN E. LOOS\r\n\r\n&nbsp;', 'L\'ASSOCIATION SPORTIVE ET LES CLAUSES ABUSIVES, Ph. SCHULTZ', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz', '', '', '2019-09-27 11:12:28', '2019-09-27 09:12:28', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3185', 0, 'post', '', 0);
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(3235, 1, '2019-09-27 11:12:28', '2019-09-27 09:12:28', '<h4><strong> Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Mots clés :</strong> Association sportive – clause abusive – clause réputée non écrite – consommateur – professionnel – non professionnel – pratique restrictive – indemnisation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em> </em><em>Pour se repérer</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une association sportive – l’association Cap Charenton – conclut un contrat de location de longue durée avec la société Holding Lease France (HLF) portant sur du matériel de reprographie dont elle prend livraison le 15 décembre 2011. Il est convenu un règlement de 21 loyers trimestriels de 2 380 euros. Dès le 19 décembre 2011, la société HLF vend ce matériel la SA BNP Paribas Lease Group (SA BNP) et lui transfère les droits nés du contrat de location conclu avec l’association sportive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> avril, l’association cesse de payer ses loyers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une mise en demeure restée vaine, l’établissement de crédit constate la résolution de la convention en application d’une clause contractuelle et demande la restitution du matériel et le règlement des sommes restant dues, à savoir environ 50 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le matériel est restitué rapidement par l’association, celle-ci se refuse à payer le solde des loyers et des pénalités prévues au contrat, ce qui conduit la SA BNP à assigner l’association en paiement en novembre 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En avril 2016, une procédure de redressement judiciaire étant ouverte à l’encontre de l’association par le TGI de Créteil, la banque déclare environ 50 000 euros au passif de l’association.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant le TGI, la créance du loueur est fixée 5 700 euros. Celui déclare aussi non-écrites deux clauses abusives du contrat de location. Cette décision provoque l’appel de la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En défense, l’association demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusives et réputées non-écrites en application de l’article L. 132-1 du code de la Consommation une clause sur l’absence de garantie du bailleur et une autre relative à la résiliation du contrat. À titre subsidiaire, elle demande l’annulation de la clause de résiliation sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et, pour le moins, une condamnation pour pratique restrictive de la SA BNP au paiement d’une somme de 43 900 euros à compenser avec celle que cette dernière lui réclame. Enfin, elle demande la requalification en clause pénale d’une autre clause relative au montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation et sa révision, car elle serait excessive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris ne suivra pas l’argumentation de l’association. Tout d’abord, elle considère que le contrat étant passé dans le cadre de son activité, l’association doit être considérée comme un professionnel ne pouvant se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Pour ce qui est de l’article L. 442-6 du Code de commerce, c’est le caractère ponctuel de sa relation avec la BNP qui conduit la Cour à écarter ce texte. Enfin, comme la clause requalifiée en clause pénale n’est pas jugée excessive, la Cour d’appel condamne l’association à verser une indemnité de résiliation de 44500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) En prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité, l’association sportive a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle, peu important que l\'objet de l\'association, à savoir la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée si bien qu\'en sa qualité de professionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000019293911&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">l’article L. 132-1 du Code de la consommation</a> en matière de clauses abusives (devenu l’article L. 212-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2) <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612862&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20190425\">L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce</a> – dans sa version applicable aux faits de l’espèce – relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial » est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclue entre une association et un loueur de matériel de reprographie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Pour aller plus loin</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 attire l’attention en ce qu’elle refuse à une association sportive de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives. Elle illustre incidemment les difficultés nées par une définition malheureuse du non-professionnel adoptée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’expression clause abusive est expressément utilisée en droit de la consommation, les caractéristiques de telles clauses, à savoir qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, se retrouvent dans d’autres textes. Il en est ainsi d’une pratique restrictive de la concurrence visée à l’ancien article L. 442-6, I, 2°, devenu, depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 <em>portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées</em>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414278&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">l’article L. 442-1, I, 2°</a>. En raison de cette similitude, on ne s’étonnera pas que l’association ait fondé à titre subsidiaire son action sur cette disposition du Code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, la notion de clause créant un « déséquilibre significatif   » apparaît désormais en droit commun des contrat au travers du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Ces dispositions n’étaient pas applicables à l’espèce puisque le contrat litigieux était conclu avant le 1<sup>er</sup> octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris écarte tant l’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation que celle de l’article L. 442-6 du Code de la consommation, non pas parce que les clauses litigieuses ne seraient pas « abusives », mais parce que l’association ne revêt pas les qualités requises par ces textes pour s’en prévaloir. Au regard de l’article L. 132-1, elle dénie à l’association sportive la qualité de consommateur et la considère comme un professionnel afin d’éluder le Code de la consommation. Ce faisant, elle lui dénie incidemment la qualité de non professionnel (I). En ce qui concerne l’application du Code de commerce, c’est la qualité de partenaire commercial qui fait défaut à l’association sportive pour se prévaloir de l’article L. 442-6 (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’association sportive : un non-professionnel oublié</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, « <em>dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine d’application de cette réglementation concerne d’abord le pur contrat de consommation, c’est-à-dire le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’adoption du Code de la consommation en 1993, aucune définition du consommateur ou du professionnel n’a été donnée. Il a fallu attendre la loi Hamon (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&amp;categorieLien=id\">Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>) pour voir une première définition du consommateur introduite dans un article préliminaire du Code de la consommation. En raison des maladresses de la définition (Ph. Schultz, <em>Les mesures renforçant la protection des consommateurs dans les contrats de consommation en général </em>: La Gazette du Palais, 20/24 avril 2014, pp. 11 à 14), celle-ci a été modifiée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 <em>relative à la partie législative du code de la consommation</em>. Le consommateur est désormais défini par l’article liminaire comme « <em>toute personne physique qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nature de personne physique du consommateur conduit inévitablement à dénier aux associations déclarées – ou inscrites en Alsace-Moselle – la qualité de consommateur, comme l’a expressément reconnu la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt rapporté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’association n’est pas un consommateur, peut-on suivre cette juridiction lorsqu’elle la qualifie de professionnel ? La loi Consommation ne le définissait pas. C’est l’ordonnance du 14 mars 2016 qui a introduit une définition du professionnel dans le Code de la consommation, en miroir à celle du consommateur. Le professionnel est « <em>toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu\'elle agit au nom ou pour le compte d\'un autre professionnel.</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels pouvant être tant des personnes physiques que des personnes morales, l’association peut être qualifiée de professionnelle. Mais encore faut-il que cette personne morale agisse à des fins qui entrent dans le cadre de l’une des activités économiques décrites par le texte. En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris qualifie l’association de professionnelle en considérant simplement qu’elle avait agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle même si l’objet de l’association consistant en la pratique d’activités sportives est étrangère à la conclusion d’un contrat de location de longue durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette analyse qui conduit à retenir la qualification de professionnel est éminemment contestable. En effet, pour avoir une telle qualité, il faut avoir l’une des activités économiques énumérées : une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Or les associations sportives définies par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006547500&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006167030&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">les articles L. 121-1 et suivants du Code du sport</a> ne répondent pas à cette exigence. L’activité sportive n’est pas, en principe, une activité économique. Ce n’est que lorsqu’une association participe habituellement à l\'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dépassant 1 200 000 euros ou qu’elle verse plus de 800 000 euros de rémunérations qu’elle atteint un professionnalisme tel qu’elle doit mettre en place une société commerciale pour la gestion de ces activités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006547509&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">C. sport, art. L. 122-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;idArticle=LEGIARTI000006547814&amp;dateTexte=20190924&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000006547814\">R. 122-1</a>). Dans ce cas, la société commerciale de gestion est un professionnel. En revanche, l’association sportive ne peut pas être qualifiée de professionnel, au sens du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’association n’est ni un consommateur ni un professionnel, ne s’agit-il pas alors d’un non-professionnel ? Cette notion, propre au droit français, est utilisée dans divers textes du Code la consommation en vue d’étendre à des personnes morales certaines dispositions spécifiques protégeant les consommateurs, personnes physiques. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux clauses abusives. L’article L. 132-1 mentionnait expressément le non-professionnel aux côtés du consommateur. Si depuis la recodification du Code de la consommation, celui-ci n’est plus visé dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032890812&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20170125\">l’article L. 212-1</a>, l’article L. 212-2 ajoute que les dispositions du premier texte sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de non-professionnel a été, dans un premier temps, définie par l’ordonnance du 14 mars 2016. Cette première définition reprenait à s’y méprendre celle du consommateur si ce n’est que le non-professionnel était une personne morale. Ainsi, une association sportive laquelle, par hypothèse n’a pas d’activité économique, est par hypothèse une personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Au vu de cette définition initiale, une association sportive devait nécessairement se voir reconnaître la qualité de non-professionnel et pouvait se prévaloir du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel – qualité indéniablement reconnue à une société commerciale, telle la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, cette première définition a été réécrite par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, le non-professionnel est, comme dirait Monsieur de La Palice, « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ». Cette définition obscurcit incontestablement le concept. Que sont des fins professionnelles pour une personne morale ? Si on conçoit aisément qu’une personne morale peut développer une activité économique, on conçoit plus difficilement qu’elle puisse exercer une profession, tant l’expression est associée aux personnes physiques. Même pour les sociétés civiles « professionnelles », la loi déclare que leur objet est l’exercice en commun de la profession de leurs membres (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006290463&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068290&amp;dateTexte=20190924\">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 1er</a>). Les professionnels sont avant tout les membres : la société est l’outil qui permet l’exercice en commun de cette profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En admettant qu’une personne morale puisse avoir une profession, elle sera traitée comme un non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles. Cette séparation a un sens pour une personne physique qui à côté de sa vie professionnelle a une vie privée. Mais pareille distinction est saugrenue s’agissant d’une personne morale. Celle-ci ne peut agir que dans le cadre de son objet statutaire, c’est-à-dire l’activité décrite dans les statuts. Elle n’a pas une existence sociale et une existence extra-sociale. Si l’on considère, comme le fait la Cour d’appel, qu’une association qui agit dans le cadre de son activité agit à des fins professionnelles, toute personne morale devient nécessairement un professionnel puisque qu’elle ne peut agir que dans les limites de son objet. Le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne de notre droit de la consommation. La solution est d’autant plus contestable que, en l’espèce, la juridiction parisienne relève expressément qu’il importe peu que l’objet sportif de l’association soit étranger à la conclusion d’un contrat de location de longue durée. Cet objet avait tout à voir : si cet objet n’est pas un objet « professionnel », comment peut-on prétendre que l’association agissait à des fins professionnelless ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la décision est contestable sur cette qualité, en revanche, elle s’inscrit dans une jurisprudence bien établie en ce qui concerne la notion de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’association sportive : un partenaire commercial obsolète</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière subsidiaire, l’association entendait obtenir l’annulation de certaines clauses en se fondant sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, un texte décrivant diverses pratiques restrictives de la concurrence. Aux termes de la disposition, « <em>engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers</em> […] <em>de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, on peut relever que la disposition ne permettait aucunement d’annuler une clause « abusive ». Seul l’engagement de la responsabilité d’un commerçant ou artisan était envisagée. La demande d’annulation de l’association était ainsi vouée à l’échec. C’est pourquoi, l’association demandait aussi une condamnation de la BNP au versement de dommage-intérêts en ce qu’elle aurait été soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans le contrat de location de longue durée. Pour cela, encore fallait-il, comme le mentionne l’article L. 442-6 que l’association ait la qualité de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de partenaire commercial s’entend généralement de relations contractuelles durables. C’est pourquoi, plusieurs arrêts ont été amenés à écarter pareille qualité lorsque les relations se limitaient à quelques contrats ponctuels (CA Lyon, 10 mai 2012, n° 10/08302. – CA Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 12/07275.– CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/04060). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel en refusant de reconnaître une telle qualité à l’association puisque la relation se limitait à un seul contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence devrait vraisemblablement perdre de son intérêt avec la modification des contours de la pratique restrictive en question.  Depuis, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, cette pratique est décrite dans l’article L. 442-1, I, 2° qui est ainsi rédigé : « <em> Engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l\'exécution d\'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] de soumettre ou de tenter de soumettre l\'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ».</em> L’exigence d’un partenariat commercial a totalement disparu. Désormais tout cocontractant d’un producteur, distributeur ou prestataire de service peut se fonder sur ce texte pour engager la responsabilité de l’auteur de la pratique restrictive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la réparation du préjudice, la victime peut aussi obtenir judiciairement la cessation de la pratique restrictive. Mais surtout, en application de l’article L. 442-4, la victime peut désormais faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9A71817DE880FD1B589E4FFCFC68668C.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414263&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">C. com, art. L. 442-4</a>). On relèvera que, en droit de la concurrence, les clauses ne sont pas réputées non écrites, mais sont nulles. Cela oblige ainsi la victime à exercer une action en nullité qui, en l’absence de règle particulière, est soumise à la prescription quinquennale applicable en droit commercial (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000027725867\">C. com., art. L. 110-4</a>). À cette fin, certaines juridictions se sont vu attribuer une compétence exclusive (C. com., art. L. 442-4, III et Annexe 4-2-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour échapper à la prescription de l’action en nullité d’une clause « abusive », il convient alors plutôt de se placer sur le terrain du droit commun lorsque le contrat est un contrat d’adhésion. Dans un tel contrat, « <em>toute clause non négociable, déterminée à l\'avance par l\'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite</em>. » (C. civ., art. 1171, al. 1<sup>er</sup>). Le caractère « non écrit » de la clause peut être constaté à tout moment.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 5, 10<sup>e</sup> ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSOCIATION CERCLE ATHLÉTIQUE DE PARIS CHARENTON (CAP CHARENTON) [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ARRET :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- contradictoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FAITS ET PROCÉDURE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie dont elle a pris livraison le 15 décembre 2011. Ce contrat prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d\'un montant de 2 380 euros HT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, la société HLF a cédé à la SA BNP Paribas Lease Group la propriété de l\'équipement et transféré les droits résultant du contrat de location conclu avec la locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton avant cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2013, la société Eurorecx dûment mandatée à cet effet par la société BNP Paribas Lease Group lui a adressé une mise en demeure datée du 13 août 2013 de lui régler sous huitaine la somme de 5 919,45 euros TTC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton n\'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la société Eurorecx a constaté, dans un courrier du 4 septembre 2013, la résiliation du contrat et a demandé la restitution du matériel mis à disposition ainsi que le règlement des sommes dues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le matériel a été restitué à la bailleresse par l\'association Cap Charenton mais les arriérés locatifs demeurant non régularisés la société Eurorecx a de nouveau mise en demeure l\'association Cap Charenton de lui régler sous huitaine la somme de 49 539,25 euros TTC par courrier recommandé du 24 avril 2014, resté sans suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier du 4 novembre 2014, la société BNP Paribas Lease Group a assigné en paiement l\'association Cap Charenton.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a mis l\'association Cap Charenton en redressement judiciaire et a désigné maître T. P. en qualité d\'administrateur judiciaire et Maître Gilles P. en qualité de mandataire judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par courrier recommandé avec AR du 11 juillet 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a déclaré sa créance au passif de l\'association Cap Charenton pour un montant total de 50 349,05 euros TTC auprés de maitre P., ès qualités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivants actes d\'huissier signifiés les 14 et 15 septembre 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a assigné en intervention forcée maître P. et maitre T. P., ès qualités .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le jugement prononcé le 23 février 2018 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Déclaré la SA BNP Paribas Lease Group recevable en son action ;</li>\r\n 	<li>Débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</li>\r\n 	<li>Fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</li>\r\n 	<li>Dit qu\'en application de l\'article1154 du code civil (1343- 2 nouveau) les intérêts échus depuis plus d\'un an seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</li>\r\n 	<li>Rejeté la demande de délais de paiement ;</li>\r\n 	<li>Dit n\'y ayoir lieu a indemnité de procédure sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>Condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de l\'instance ;</li>\r\n 	<li>Ordonné l\'exécution provisoire ;</li>\r\n 	<li>Rejeté le surplus des demandes.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'appel de la société BNP Paribas Lease Group le 07 avril 2018,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusion signifiées le 3 janvier 2019 la société BNP Paribas Lease Group,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusions signifiées le 12 avril 2019 par l\'association Cap Charenton et par maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la société BNP Paribas Lease Group recevable et bien fondée en son appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter l\'association Cap Charenton de l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* dit qu\'en application des dispositions de l\'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus depuis plus d\'une année seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* rejeté la demande de délais de paiement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement entrepris en ce qu\'il :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* n\'a pas constaté que la résiliation du contrat de location n T0218046 est intervenue de</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">plein droit le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* a débouté la société BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'admission au passif de l\'association Cap Charenton des créances suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros au titre des frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros au titre du timbre de plaidoiries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fixer et admettre au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur des sommes supplémentaires suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013, date de la mise en demeure,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros de frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros de timbre plaidoirie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton aux entiers dépens d\'appel, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris- Versailles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton demandent à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire l\'association Cap Charenton recevable en l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prendre acte de ce que, dans le cadre du plan de redressement homologué par le tribunal de grande instance de Créteil par jugement du 17 juillet 2017, la société BNP Paribas Lease Group a accepté l\'option n 2 qui était proposé aux créanciers, à savoir un remboursement de 100 % du montant de la créance par elle sollicitée avec un remboursement sur dix années,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter la société BNP Paribas Lease Group de l\'ensemble de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A/ <em>In limine litis :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que la société BNP Paribas Lease Group était recevable en son action et, statuant de nouveau, dire et juger que la société BNP Paribas Lease Group BNP est irrecevable en son action en ce qu\'elle ne justifie pas de sa qualité à agir ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B/ A titre principal :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les contrats litigieux n\'étaient pas entachés de nullité et, statuant à nouveau, dire et juger que les contrats de locations longue durée conclu entre l\'Association Cap Charenton et la société HLF au droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group sont entachés de nullité;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C/ A titre subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton devait être considéré comme un consommateur au sens de l\'article L.132-1 du Code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les clauses 7 « Absence de garantie du Bailleur » et 14 « Résiliation du Contrat » sont abusives et réputées non-écrites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton sera tenue au seul paiement des loyers restant dus jusqu\'au jour de la résiliation du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soit la somme de 5 692,96 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D/ A titre infiniment subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire que la clause 11 du contrat litigieux est une clause abusive au sens de l\'article L.442-6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au contrat de prêt ou, subsidiairement, condamner la société BNP Paribas Lease Group a payer à la l\'Association Cap Charenton une somme de 43 835,79 euros de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de ladite clause et de prononcer la compensation entre cette somme et celle réclamée par la demanderesse ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">E/ A titre infiniment plus subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Requalifier la clause 11, clause de résiliation, du contrat de location en clause pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater le caractère excessif du montant réclamée par la société BNP Paribas Lease Group au titre de cette clause pénale et en réviser le montant à la somme de 1 euros symbolique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">F/ En tout état de cause :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à l\'association Cap Charenton une somme de 5 000 euros au titre de l\'article 700 du cpc ainsi qu\'à la prise en charge des entiers dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE,</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>a) Sur la qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont justement écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group ; qu\'il convient juste d\'ajouter que la société appelante verse aux débats l\'acte de cession du 19 décembre 2011 par lequel elle a acheté à la société HLF le matériel ayant fait l\'objet du contrat de location longue durée conclu entre la société HLF et l\'association Cap Charenton ainsi que la facture du même jour d\'un montant TTC de 52 498,71 euros; que la référence au contrat de location est suffisamment précise pour qu\'il n\'existe aucune incertitude sur l\'identification du matériel nonobstant l\'absence de reprise des références exactes du matériel dans l\'acte de cession et la facture ; que le moyen ainsi soulevé par l\'intimée doit être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>b) Sur le prétendu défaut de qualité à agir des signataires des contrats</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motif que la cour adopte, les premiers juges ont également écarté ce moyen en relevant que le signataire du contrat de location était le président du comité directeur de l\'association avec apposition du tampon humide de l\'association ; que la société HLF n\'était dès lors pas tenue de vérifier les limites des pouvoirs de la personne avec laquelle elle contractait ; qu\'en outre aucun obstacle n\'a accompagné la remise du RIB et l\'autorisation de prélèvement signée dans les mêmes conditions, les loyers ayant été prélevés pendant 2 années et un trimestre ; que ce moyen soulevé par l\'intimée doit également être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>c) Sur la demande de résiliation du contrat</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu sa qualité de consommateur et a dites abusives les clauses 7 et 14 des conditions générales du contrat de location en application de l\'article L.132-1 du code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'article 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l\'espèce dispose que : « <em>Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em> » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton n\'a pas conclu en qualité de consommateur puisque cette qualité s\'entend d\'une personne physique ; qu\'en prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité elle a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle ; que contrairement à ce que soutient l\'intimée, il importe peu que l\'objet de l\'association, en l\'espèce la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée ; que le jugement doit être infirmé en ce qu\'il a dit que l\'association présentait la qualité de personne morale non professionnelle ; qu\'en sa qualité de professionnelle elle n\'est pas éligible aux dispositions protectrices de l\'article 132-1 du code de la consommation dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; qu\'il n\'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur le grief se rapportant au caractère abusif des stipulations du contrat relatives à l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant , à titre subsidiaire, que l\'association demande à la cour de constater le caractère abusif de la clause 11 du contrat afférente à l\'indemnité de résiliation sur le fondement de l\'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial », est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclu entre l\'association Cap Charenton et la société HLF aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group en décembre 2015 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant, à titre infiniment subsidiaire, que l\'association Cap Charenton demande à la cour de requalifier en clause pénale soumise à révision la clause de résiliation figurant au contrat ; que cette clause qui figure à l\'article 14.3 et non à l\'article 11 comme indiqué par erreur par l\'intimée stipule que , en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire versera outre les loyers échus impayés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu\'au terme du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* les frais et honoraires de recouvrement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* \'à titre de pénalité pour inexécution du contrat\' ,une somme égale à 10% du montant hors taxe de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, selon l\'intimée, la clause de résiliation ainsi rédigée remplirait les caractéristiques de la clause pénale au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview17_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%201226%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221226%22,%22docId%22:%22JU_KJ-1715160_0KRJ%22%7d\">article 1226 du code civil</a> et présenterait un montant excessif devant être réduit à 1 euro ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que la société soutient que l\'indemnité de résiliation telle que calculée à l\'article 14.3 du contrat ne présente pas un montant excessif ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant en effet que la société BNP Paribas Lease Group a acquis le matériel d\'une valeur de 52 498,71euros ; que si le contrat avait été exécuté jusqu\'à son terme la société BNP Paribas Lease Group aurait perçu la somme de 60 437,51 euros ; que seules les 5 premiers loyers ont été réglés pour un montant de 14 770,07 euros ; que l\'indemnité de résiliation réclamée est présentée comme suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- loyers HT restant dus du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2017 : 33 320 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pénalité de 10 % : 3 332 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- total HT : 36 652 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Total TTC : 43 835,79 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A déduire, prix de revente : - 216 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Solde : 43 619,79 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que ce montant n\'apparaît pas excessif puisque l\'indemnité de résiliation représente pour partie l\'amortissement des sommes avancées par le bailleur et pour partie le préjudice financier constitué par le manque à gagner causé par l\'inexécution du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant qu\'il se déduit de ce qui précède qu\'il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013, date de la mise en demeure reprenant la clause résolutoire ; que la créance de la société BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton doit être fixée à hauteur de 43 619,79 euros et 726,59 euros d\'intérêts échus au jour de l\'ouverture de la procédure collective soit au total 44 562,38 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu\'il a admis au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2013 au 14 avril 2016 , date du jugement d\'ouverture de la procédure collective qui suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu\'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant de nouveau de ce chef :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton à hauteur de la somme de 44 562,38 euros au titre de l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAPPELLE que le jugement d\'ouverture de la procédure collective suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'association Cap Charenton et maître P. , ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton, à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE toutes autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNE l\'emploi des dépens en frais privilégies de procédure collective et accorde à la Selarl Lexavoué Paris-Versailles le bénéfice des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\nLA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT\r\n\r\nBURBAN E. LOOS\r\n\r\n&nbsp;', 'L\'ASSOCIATION SPORTIVE ET LES CLAUSES ABUSIVES, Ph. SCHULTZ', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3185-revision-v1', '', '', '2019-09-27 11:12:28', '2019-09-27 09:12:28', '', 3185, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3185-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3186, 1, '2019-09-26 16:18:28', '2019-09-26 14:18:28', '<h4><strong> Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>Mots clés :</strong> Association sportive – clause abusive – clause réputée non écrite – consommateur – professionnel – non professionnel – pratique restrictive – indemnisation.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><em> </em><em>Pour se repérer</em></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une association sportive – l’association Cap Charenton – conclut un contrat de location de longue durée avec la société Holding Lease France (HLF) portant sur du matériel de reprographie dont elle prend livraison le 15 décembre 2011. Il est convenu un règlement de 21 loyers trimestriels de 2 380 euros. Dès le 19 décembre 2011, la société HLF vend ce matériel la SA BNP Paribas Lease Group (SA BNP) et lui transfère les droits nés du contrat de location conclu avec l’association sportive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 1<sup>er</sup> avril, l’association cesse de payer ses loyers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une mise en demeure restée vaine, l’établissement de crédit constate la résolution de la convention en application d’une clause contractuelle et demande la restitution du matériel et le règlement des sommes restant dues, à savoir environ 50 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le matériel est restitué rapidement par l’association, celle-ci se refuse à payer le solde des loyers et des pénalités prévues au contrat, ce qui conduit la SA BNP à assigner l’association en paiement en novembre 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En avril 2016, une procédure de redressement judiciaire étant ouverte à l’encontre de l’association par le TGI de Créteil, la banque déclare environ 50 000 euros au passif de l’association.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant le TGI, la créance du loueur est fixée 5 700 euros. Celui déclare aussi non-écrites deux clauses abusives du contrat de location. Cette décision provoque l’appel de la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En défense, l’association demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusives et réputées non-écrites en application de l’article L. 132-1 du code de la Consommation une clause sur l’absence de garantie du bailleur et une autre relative à la résiliation du contrat. À titre subsidiaire, elle demande l’annulation de la clause de résiliation sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et, pour le moins, une condamnation pour pratique restrictive de la SA BNP au paiement d’une somme de 43 900 euros à compenser avec celle que cette dernière lui réclame. Enfin, elle demande la requalification en clause pénale d’une autre clause relative au montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation et sa révision, car elle serait excessive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris ne suivra pas l’argumentation de l’association. Tout d’abord, elle considère que le contrat étant passé dans le cadre de son activité, l’association doit être considérée comme un professionnel ne pouvant se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. Pour ce qui est de l’article L. 442-6 du Code de commerce, c’est le caractère ponctuel de sa relation avec la BNP qui conduit la Cour à écarter ce texte. Enfin, comme la clause requalifiée en clause pénale n’est pas jugée excessive, la Cour d’appel condamne l’association à verser une indemnité de résiliation de 44500 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) En prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité, l’association sportive a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle, peu important que l\'objet de l\'association, à savoir la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée si bien qu\'en sa qualité de professionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000019293911&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">l’article L. 132-1 du Code de la consommation</a> en matière de clauses abusives (devenu l’article L. 212-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2) <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612862&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20190425\">L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce</a> – dans sa version applicable aux faits de l’espèce – relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial » est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclue entre une association et un loueur de matériel de reprographie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><strong>Pour aller plus loin</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 attire l’attention en ce qu’elle refuse à une association sportive de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives. Elle illustre incidemment les difficultés nées par une définition malheureuse du non-professionnel adoptée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’expression clause abusive est expressément utilisée en droit de la consommation, les caractéristiques de telles clauses, à savoir qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, se retrouvent dans d’autres textes. Il en est ainsi d’une pratique restrictive de la concurrence visée à l’ancien article L. 442-6, I, 2°, devenu, depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 <em>portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées</em>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31019BA68926A6B1D5D687CB274F63D6.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414278&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">l’article L. 442-1, I, 2°</a>. En raison de cette similitude, on ne s’étonnera pas que l’association ait fondé à titre subsidiaire son action sur cette disposition du Code de commerce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, la notion de clause créant un « déséquilibre significatif   » apparaît désormais en droit commun des contrat au travers du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Ces dispositions n’étaient pas applicables à l’espèce puisque le contrat litigieux était conclu avant le 1<sup>er</sup> octobre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans sa décision du 19 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris écarte tant l’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation que celle de l’article L. 442-6 du Code de la consommation, non pas parce que les clauses litigieuses ne seraient pas « abusives », mais parce que l’association ne revêt pas les qualités requises par ces textes pour s’en prévaloir. Au regard de l’article L. 132-1, elle dénie à l’association sportive la qualité de consommateur et la considère comme un professionnel afin d’éluder le Code de la consommation. Ce faisant, elle lui dénie incidemment la qualité de non professionnel (I). En ce qui concerne l’application du Code de commerce, c’est la qualité de partenaire commercial qui fait défaut à l’association sportive pour se prévaloir de l’article L. 442-6 (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’association sportive : un non-professionnel oublié</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, « <em>dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le domaine d’application de cette réglementation concerne d’abord le pur contrat de consommation, c’est-à-dire le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de l’adoption du Code de la consommation en 1993, aucune définition du consommateur ou du professionnel n’a été donnée. Il a fallu attendre la loi Hamon (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&amp;categorieLien=id\">Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>) pour voir une première définition du consommateur introduite dans un article préliminaire du Code de la consommation. En raison des maladresses de la définition (Ph. Schultz, <em>Les mesures renforçant la protection des consommateurs dans les contrats de consommation en général </em>: La Gazette du Palais, 20/24 avril 2014, pp. 11 à 14), celle-ci a été modifiée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 <em>relative à la partie législative du code de la consommation</em>. Le consommateur est désormais défini par l’article liminaire comme « <em>toute personne physique qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nature de personne physique du consommateur conduit inévitablement à dénier aux associations déclarées – ou inscrites en Alsace-Moselle – la qualité de consommateur, comme l’a expressément reconnu la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt rapporté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, si l’association n’est pas un consommateur, peut-on suivre cette juridiction lorsqu’elle la qualifie de professionnel ? La loi Consommation ne le définissait pas. C’est l’ordonnance du 14 mars 2016 qui a introduit une définition du professionnel dans le Code de la consommation, en miroir à celle du consommateur. Le professionnel est « <em>toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu\'elle agit au nom ou pour le compte d\'un autre professionnel.</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels pouvant être tant des personnes physiques que des personnes morales, l’association peut être qualifiée de professionnelle. Mais encore faut-il que cette personne morale agisse à des fins qui entrent dans le cadre de l’une des activités économiques décrites par le texte. En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris qualifie l’association de professionnelle en considérant simplement qu’elle avait agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle même si l’objet de l’association consistant en la pratique d’activités sportives est étrangère à la conclusion d’un contrat de location de longue durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette analyse qui conduit à retenir la qualification de professionnel est éminemment contestable. En effet, pour avoir une telle qualité, il faut avoir l’une des activités économiques énumérées : une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Or les associations sportives définies par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006547500&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006167030&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">les articles L. 121-1 et suivants du Code du sport</a> ne répondent pas à cette exigence. L’activité sportive n’est pas, en principe, une activité économique. Ce n’est que lorsqu’une association participe habituellement à l\'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dépassant 1 200 000 euros ou qu’elle verse plus de 800 000 euros de rémunérations qu’elle atteint un professionnalisme tel qu’elle doit mettre en place une société commerciale pour la gestion de ces activités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006547509&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;dateTexte=20190924\">C. sport, art. L. 122-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071318&amp;idArticle=LEGIARTI000006547814&amp;dateTexte=20190924&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000006547814\">R. 122-1</a>). Dans ce cas, la société commerciale de gestion est un professionnel. En revanche, l’association sportive ne peut pas être qualifiée de professionnel, au sens du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’association n’est ni un consommateur ni un professionnel, ne s’agit-il pas alors d’un non-professionnel ? Cette notion, propre au droit français, est utilisée dans divers textes du Code la consommation en vue d’étendre à des personnes morales certaines dispositions spécifiques protégeant les consommateurs, personnes physiques. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux clauses abusives. L’article L. 132-1 mentionnait expressément le non-professionnel aux côtés du consommateur. Si depuis la recodification du Code de la consommation, celui-ci n’est plus visé dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032890812&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20170125\">l’article L. 212-1</a>, l’article L. 212-2 ajoute que les dispositions du premier texte sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de non-professionnel a été, dans un premier temps, définie par l’ordonnance du 14 mars 2016. Cette première définition reprenait à s’y méprendre celle du consommateur si ce n’est que le non-professionnel était une personne morale. Ainsi, une association sportive laquelle, par hypothèse n’a pas d’activité économique, est par hypothèse une personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Au vu de cette définition initiale, une association sportive devait nécessairement se voir reconnaître la qualité de non-professionnel et pouvait se prévaloir du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel – qualité indéniablement reconnue à une société commerciale, telle la SA BNP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, cette première définition a été réécrite par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, le non-professionnel est, comme dirait Monsieur de La Palice, « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ». Cette définition obscurcit incontestablement le concept. Que sont des fins professionnelles pour une personne morale ? Si on conçoit aisément qu’une personne morale peut développer une activité économique, on conçoit plus difficilement qu’elle puisse exercer une profession, tant l’expression est associée aux personnes physiques. Même pour les sociétés civiles « professionnelles », la loi déclare que leur objet est l’exercice en commun de la profession de leurs membres (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5F8CC57E4ECC675AB406A9BAA5974885.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006290463&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068290&amp;dateTexte=20190924\">Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 1er</a>). Les professionnels sont avant tout les membres : la société est l’outil qui permet l’exercice en commun de cette profession.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En admettant qu’une personne morale puisse avoir une profession, elle sera traitée comme un non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles. Cette séparation a un sens pour une personne physique qui à côté de sa vie professionnelle a une vie privée. Mais pareille distinction est saugrenue s’agissant d’une personne morale. Celle-ci ne peut agir que dans le cadre de son objet statutaire, c’est-à-dire l’activité décrite dans les statuts. Elle n’a pas une existence sociale et une existence extra-sociale. Si l’on considère, comme le fait la Cour d’appel, qu’une association qui agit dans le cadre de son activité agit à des fins professionnelles, toute personne morale devient nécessairement un professionnel puisque qu’elle ne peut agir que dans les limites de son objet. Le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne de notre droit de la consommation. La solution est d’autant plus contestable que, en l’espèce, la juridiction parisienne relève expressément qu’il importe peu que l’objet sportif de l’association soit étranger à la conclusion d’un contrat de location de longue durée. Cet objet avait tout à voir : si cet objet n’est pas un objet « professionnel », comment peut-on prétendre que l’association agissait à des fins professionnelless ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la décision est contestable sur cette qualité, en revanche, elle s’inscrit dans une jurisprudence bien établie en ce qui concerne la notion de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. L’association sportive : un partenaire commercial obsolète</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière subsidiaire, l’association entendait obtenir l’annulation de certaines clauses en se fondant sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, un texte décrivant diverses pratiques restrictives de la concurrence. Aux termes de la disposition, « <em>engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers</em> […] <em>de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, on peut relever que la disposition ne permettait aucunement d’annuler une clause « abusive ». Seul l’engagement de la responsabilité d’un commerçant ou artisan était envisagée. La demande d’annulation de l’association était ainsi vouée à l’échec. C’est pourquoi, l’association demandait aussi une condamnation de la BNP au versement de dommage-intérêts en ce qu’elle aurait été soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans le contrat de location de longue durée. Pour cela, encore fallait-il, comme le mentionne l’article L. 442-6 que l’association ait la qualité de partenaire commercial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de partenaire commercial s’entend généralement de relations contractuelles durables. C’est pourquoi, plusieurs arrêts ont été amenés à écarter pareille qualité lorsque les relations se limitaient à quelques contrats ponctuels (CA Lyon, 10 mai 2012, n° 10/08302. – CA Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 12/07275.– CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/04060). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel en refusant de reconnaître une telle qualité à l’association puisque la relation se limitait à un seul contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette jurisprudence devrait vraisemblablement perdre de son intérêt avec la modification des contours de la pratique restrictive en question.  Depuis, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, cette pratique est décrite dans l’article L. 442-1, I, 2° qui est ainsi rédigé : « <em> Engage la responsabilité de son auteur et l\'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l\'exécution d\'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] de soumettre ou de tenter de soumettre l\'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ».</em> L’exigence d’un partenariat commercial a totalement disparu. Désormais tout cocontractant d’un producteur, distributeur ou prestataire de service peut se fonder sur ce texte pour engager la responsabilité de l’auteur de la pratique restrictive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la réparation du préjudice, la victime peut aussi obtenir judiciairement la cessation de la pratique restrictive. Mais surtout, en application de l’article L. 442-4, la victime peut désormais faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9A71817DE880FD1B589E4FFCFC68668C.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000038414263&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190924\">C. com, art. L. 442-4</a>). On relèvera que, en droit de la concurrence, les clauses ne sont pas réputées non écrites, mais sont nulles. Cela oblige ainsi la victime à exercer une action en nullité qui, en l’absence de règle particulière, est soumise à la prescription quinquennale applicable en droit commercial (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000027725867\">C. com., art. L. 110-4</a>). À cette fin, certaines juridictions se sont vu attribuer une compétence exclusive (C. com., art. L. 442-4, III et Annexe 4-2-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour échapper à la prescription de l’action en nullité d’une clause « abusive », il convient alors plutôt de se placer sur le terrain du droit commun lorsque le contrat est un contrat d’adhésion. Dans un tel contrat, « <em>toute clause non négociable, déterminée à l\'avance par l\'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite</em>. » (C. civ., art. 1171, al. 1<sup>er</sup>). Le caractère « non écrit » de la clause peut être constaté à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 5, 10<sup>e</sup> ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10162</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASSOCIATION CERCLE ATHLÉTIQUE DE PARIS CHARENTON (CAP CHARENTON) [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ARRET :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- contradictoire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FAITS ET PROCÉDURE</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie dont elle a pris livraison le 15 décembre 2011. Ce contrat prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d\'un montant de 2 380 euros HT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, la société HLF a cédé à la SA BNP Paribas Lease Group la propriété de l\'équipement et transféré les droits résultant du contrat de location conclu avec la locataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton avant cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2013, la société Eurorecx dûment mandatée à cet effet par la société BNP Paribas Lease Group lui a adressé une mise en demeure datée du 13 août 2013 de lui régler sous huitaine la somme de 5 919,45 euros TTC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton n\'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la société Eurorecx a constaté, dans un courrier du 4 septembre 2013, la résiliation du contrat et a demandé la restitution du matériel mis à disposition ainsi que le règlement des sommes dues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le matériel a été restitué à la bailleresse par l\'association Cap Charenton mais les arriérés locatifs demeurant non régularisés la société Eurorecx a de nouveau mise en demeure l\'association Cap Charenton de lui régler sous huitaine la somme de 49 539,25 euros TTC par courrier recommandé du 24 avril 2014, resté sans suite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier du 4 novembre 2014, la société BNP Paribas Lease Group a assigné en paiement l\'association Cap Charenton.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a mis l\'association Cap Charenton en redressement judiciaire et a désigné maître T. P. en qualité d\'administrateur judiciaire et Maître Gilles P. en qualité de mandataire judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par courrier recommandé avec AR du 11 juillet 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a déclaré sa créance au passif de l\'association Cap Charenton pour un montant total de 50 349,05 euros TTC auprés de maitre P., ès qualités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suivants actes d\'huissier signifiés les 14 et 15 septembre 2016, la SA BNP Paribas Lease Group a assigné en intervention forcée maître P. et maitre T. P., ès qualités .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu le jugement prononcé le 23 février 2018 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Déclaré la SA BNP Paribas Lease Group recevable en son action ;</li>\r\n 	<li>Débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</li>\r\n 	<li>Fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</li>\r\n 	<li>Dit qu\'en application de l\'article1154 du code civil (1343- 2 nouveau) les intérêts échus depuis plus d\'un an seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</li>\r\n 	<li>Rejeté la demande de délais de paiement ;</li>\r\n 	<li>Dit n\'y ayoir lieu a indemnité de procédure sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</li>\r\n 	<li>Condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de l\'instance ;</li>\r\n 	<li>Ordonné l\'exécution provisoire ;</li>\r\n 	<li>Rejeté le surplus des demandes.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'appel de la société BNP Paribas Lease Group le 07 avril 2018,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusion signifiées le 3 janvier 2019 la société BNP Paribas Lease Group,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les conclusions signifiées le 12 avril 2019 par l\'association Cap Charenton et par maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclarer la société BNP Paribas Lease Group recevable et bien fondée en son appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter l\'association Cap Charenton de l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* débouté l\'association Cap Charenton de sa demande de nullité du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* fixé au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* dit qu\'en application des dispositions de l\'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus depuis plus d\'une année seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* rejeté la demande de délais de paiement ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* condamné l\'association Cap Charenton aux dépens de première instance ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement entrepris en ce qu\'il :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* n\'a pas constaté que la résiliation du contrat de location n T0218046 est intervenue de</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">plein droit le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* a débouté la société BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'admission au passif de l\'association Cap Charenton des créances suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros au titre des frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros au titre du timbre de plaidoiries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Fixer et admettre au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la société BNP Paribas Lease Group à hauteur des sommes supplémentaires suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 36 652 euros HT soit 43 835,79 euros TTC au titre de l\'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2013, date de la mise en demeure,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 726,59 euros au titre des intérêts au taux légal,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 64,01 euros de frais d\'assignation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- 19,20 euros de timbre plaidoirie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner l\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton aux entiers dépens d\'appel, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris- Versailles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association Cap Charenton et maître P., ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de l\'association Cap Charenton demandent à la cour de statuer ainsi qu\'il suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire l\'association Cap Charenton recevable en l\'ensemble de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prendre acte de ce que, dans le cadre du plan de redressement homologué par le tribunal de grande instance de Créteil par jugement du 17 juillet 2017, la société BNP Paribas Lease Group a accepté l\'option n 2 qui était proposé aux créanciers, à savoir un remboursement de 100 % du montant de la créance par elle sollicitée avec un remboursement sur dix années,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Débouter la société BNP Paribas Lease Group de l\'ensemble de ses demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A/ <em>In limine litis :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que la société BNP Paribas Lease Group était recevable en son action et, statuant de nouveau, dire et juger que la société BNP Paribas Lease Group BNP est irrecevable en son action en ce qu\'elle ne justifie pas de sa qualité à agir ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B/ A titre principal :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les contrats litigieux n\'étaient pas entachés de nullité et, statuant à nouveau, dire et juger que les contrats de locations longue durée conclu entre l\'Association Cap Charenton et la société HLF au droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group sont entachés de nullité;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C/ A titre subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton devait être considéré comme un consommateur au sens de l\'article L.132-1 du Code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a jugé que les clauses 7 « Absence de garantie du Bailleur » et 14 « Résiliation du Contrat » sont abusives et réputées non-écrites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirmer le jugement en ce qu\'il a dit et jugé que l\'Association Cap Charenton sera tenue au seul paiement des loyers restant dus jusqu\'au jour de la résiliation du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soit la somme de 5 692,96 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D/ A titre infiniment subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dire que la clause 11 du contrat litigieux est une clause abusive au sens de l\'article L.442-6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au contrat de prêt ou, subsidiairement, condamner la société BNP Paribas Lease Group a payer à la l\'Association Cap Charenton une somme de 43 835,79 euros de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de ladite clause et de prononcer la compensation entre cette somme et celle réclamée par la demanderesse ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">E/ A titre infiniment plus subsidiaire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Requalifier la clause 11, clause de résiliation, du contrat de location en clause pénale ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constater le caractère excessif du montant réclamée par la société BNP Paribas Lease Group au titre de cette clause pénale et en réviser le montant à la somme de 1 euros symbolique ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">F/ En tout état de cause :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à l\'association Cap Charenton une somme de 5 000 euros au titre de l\'article 700 du cpc ainsi qu\'à la prise en charge des entiers dépens de l\'instance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SUR CE,</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>a) Sur la qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont justement écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société BNP Paribas Lease Group ; qu\'il convient juste d\'ajouter que la société appelante verse aux débats l\'acte de cession du 19 décembre 2011 par lequel elle a acheté à la société HLF le matériel ayant fait l\'objet du contrat de location longue durée conclu entre la société HLF et l\'association Cap Charenton ainsi que la facture du même jour d\'un montant TTC de 52 498,71 euros; que la référence au contrat de location est suffisamment précise pour qu\'il n\'existe aucune incertitude sur l\'identification du matériel nonobstant l\'absence de reprise des références exactes du matériel dans l\'acte de cession et la facture ; que le moyen ainsi soulevé par l\'intimée doit être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>b) Sur le prétendu défaut de qualité à agir des signataires des contrats</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, par de justes motif que la cour adopte, les premiers juges ont également écarté ce moyen en relevant que le signataire du contrat de location était le président du comité directeur de l\'association avec apposition du tampon humide de l\'association ; que la société HLF n\'était dès lors pas tenue de vérifier les limites des pouvoirs de la personne avec laquelle elle contractait ; qu\'en outre aucun obstacle n\'a accompagné la remise du RIB et l\'autorisation de prélèvement signée dans les mêmes conditions, les loyers ayant été prélevés pendant 2 années et un trimestre ; que ce moyen soulevé par l\'intimée doit également être rejeté ;</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>c) Sur la demande de résiliation du contrat</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu sa qualité de consommateur et a dites abusives les clauses 7 et 14 des conditions générales du contrat de location en application de l\'article L.132-1 du code de la consommation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'article 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l\'espèce dispose que : « <em>Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat</em> » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'association Cap Charenton n\'a pas conclu en qualité de consommateur puisque cette qualité s\'entend d\'une personne physique ; qu\'en prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité elle a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle ; que contrairement à ce que soutient l\'intimée, il importe peu que l\'objet de l\'association, en l\'espèce la pratique d\'activités sportives, soit étrangère à la conclusion d\'un contrat de location longue durée ; que le jugement doit être infirmé en ce qu\'il a dit que l\'association présentait la qualité de personne morale non professionnelle ; qu\'en sa qualité de professionnelle elle n\'est pas éligible aux dispositions protectrices de l\'article 132-1 du code de la consommation dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; qu\'il n\'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur le grief se rapportant au caractère abusif des stipulations du contrat relatives à l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant , à titre subsidiaire, que l\'association demande à la cour de constater le caractère abusif de la clause 11 du contrat afférente à l\'indemnité de résiliation sur le fondement de l\'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par « un partenaire commercial », est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle qui a été conclu entre l\'association Cap Charenton et la société HLF aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group en décembre 2015 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant, à titre infiniment subsidiaire, que l\'association Cap Charenton demande à la cour de requalifier en clause pénale soumise à révision la clause de résiliation figurant au contrat ; que cette clause qui figure à l\'article 14.3 et non à l\'article 11 comme indiqué par erreur par l\'intimée stipule que , en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire versera outre les loyers échus impayés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu\'au terme du contrat,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* les frais et honoraires de recouvrement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* \'à titre de pénalité pour inexécution du contrat\' ,une somme égale à 10% du montant hors taxe de l\'indemnité de résiliation,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, selon l\'intimée, la clause de résiliation ainsi rédigée remplirait les caractéristiques de la clause pénale au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview17_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%22article%201226%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221226%22,%22docId%22:%22JU_KJ-1715160_0KRJ%22%7d\">article 1226 du code civil</a> et présenterait un montant excessif devant être réduit à 1 euro ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais considérant que la société soutient que l\'indemnité de résiliation telle que calculée à l\'article 14.3 du contrat ne présente pas un montant excessif ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant en effet que la société BNP Paribas Lease Group a acquis le matériel d\'une valeur de 52 498,71euros ; que si le contrat avait été exécuté jusqu\'à son terme la société BNP Paribas Lease Group aurait perçu la somme de 60 437,51 euros ; que seules les 5 premiers loyers ont été réglés pour un montant de 14 770,07 euros ; que l\'indemnité de résiliation réclamée est présentée comme suit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- loyers HT restant dus du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2017 : 33 320 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pénalité de 10 % : 3 332 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- total HT : 36 652 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Total TTC : 43 835,79 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A déduire, prix de revente : - 216 euros,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Solde : 43 619,79 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que ce montant n\'apparaît pas excessif puisque l\'indemnité de résiliation représente pour partie l\'amortissement des sommes avancées par le bailleur et pour partie le préjudice financier constitué par le manque à gagner causé par l\'inexécution du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant qu\'il se déduit de ce qui précède qu\'il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013, date de la mise en demeure reprenant la clause résolutoire ; que la créance de la société BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton doit être fixée à hauteur de 43 619,79 euros et 726,59 euros d\'intérêts échus au jour de l\'ouverture de la procédure collective soit au total 44 562,38 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu\'il a admis au passif de l\'association Cap Charenton la créance de la SA BNP Paribas lease Group à hauteur de la somme de 5 692,96 euros TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2013 au 14 avril 2016 , date du jugement d\'ouverture de la procédure collective qui suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu\'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant de nouveau de ce chef :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l\'association Cap Charenton à hauteur de la somme de 44 562,38 euros au titre de l\'indemnité de résiliation ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAPPELLE que le jugement d\'ouverture de la procédure collective suspend le cours des intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE l\'association Cap Charenton et maître P. , ès qualités de commissaire à l\'exécution du plan de sauvegarde de l\'association Cap Charenton, à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE toutes autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNE l\'emploi des dépens en frais privilégies de procédure collective et accorde à la Selarl Lexavoué Paris-Versailles le bénéfice des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\nLA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT\r\n\r\nBURBAN E. 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(3187, 1, '2019-09-27 11:12:56', '2019-09-27 09:12:56', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé (HDR) Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales (Journal officiel du 30 août 2019) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (Journal officiel du 5 septembre 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Afin de résoudre certains différends opposant les salariés à leur hiérarchie ou à d’autres personnels, un processus de médiation est instauré dans ces établissements en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement entend améliorer la qualité de la vie au travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, pour « <em>Prendre soin de ceux qui nous soignent </em>» (stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) présentée dès décembre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine), il institue des médiateurs régionaux ou interrégionaux et une instance nationale de médiation (Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, JO du 30 août 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation était déjà fort utilisée en matière de santé mais à destination des usagers, il s’agit cette fois de trouver une issue apaisée dans le cadre des conflits sociaux pour venir en aide aux salariés de la fonction publique hospitalière issus des structures publiques sanitaires, sociales et médicosociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret et les arrêtés qui complètent le dispositif (arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales, JO du 30 août 2019 et arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, JO du 5 septembre 2019) rappellent la définition générale de la médiation, définissent les modalités de nomination des médiateurs (durée maximale de trois ans renouvelable une fois), les modalités de leur saisine (toujours par voie électronique), mettent en place une charte de la médiation (avec des précisions sur les règles éthiques et déontologiques et sur la phase de conciliation) et fixent la rémunération du médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s’entend en effet de « <em>tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence</em> ». Elle est de plus soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce nouveau champ d’intervention des MARL (modes alternatifs de règlement des litiges), il s’agit de s’attacher aux différends entre professionnels, « <em>opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela n’englobe pas en revanche les conflits sociaux qui perturbent gravement les établissements de soins actuellement, liés notamment aux conditions de travail dans le service des urgences et qui conduisent à des mouvements de grève. Son également exclus de ce processus les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire ainsi que ceux relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation (le médiateur devant recueillir l\'accord écrit des parties concernées avant de pouvoir engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés), des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans les trois mois du recueil écrit de l\'accord des parties concernées. La médiation a pu aboutir et éviter le recours aux tribunaux lorsque ce contrat est accepté et signé formellement par toutes les parties concernées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrat de médiation dûment signé peut alors être transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement (quand le différend concerne au moins un personnel médical) et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée (quand cela concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Remarque : la médiation offerte aux professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux n’est pas encore entrée en vigueur car il faut attendre d’abord la nomination du médiateur national par arrêté du ministre de la Santé et des Affaires sociales, ensuite la nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux par arrêté ministériel sur proposition du médiateur national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JORF n°0201 du 30 août 2019</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\r\nChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation régie par le présent décret s\'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s\'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.\r\nSont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.\r\nLa saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l\'article 4 n\'est ouverte que lorsque le différend n\'a pu être résolu dans le cadre d\'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu\'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006918394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article R. 6152-326 du code de la santé publique</a> lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l\'article L. 6152-1 du même code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 3 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s\'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 1 : Dispositions générales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 4</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l\'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 5 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l\'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l\'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'agence régionale de santé assure le secrétariat de l\'instance régionale. Lorsque l\'instance a une compétence interrégionale, l\'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l\'arrêté prévu à l\'article 4.\r\nChaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 6</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence régionale de santé où se situe l\'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l\'établissement social concerné par le différend.\r\nLe médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois.\r\nLorsqu\'aucune solution n\'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l\'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 7 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque médiateur remet un rapport d\'activité annuel au médiateur national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 8</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l\'article 4 pour les collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.\r\nUne instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l\'instance est composée d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dérogation à l\'article 5, les six membres de l\'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l\'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.\r\nII. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l\'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.\r\nIII. - Le médiateur peut être saisi :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pour le Département de Mayotte, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de l\'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Mayotte ;\r\n- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;\r\n- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l\'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l\'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Pour l\'application du deuxième alinéa de l\'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l\'établissement d\'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 9</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l\'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.\r\nUne instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l\'offre de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 10</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l\'examen d\'une saisine au niveau régional ou interrégional n\'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nLe médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance nationale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.\r\nPour l\'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nEn cas d\'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 11</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l\'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l\'objet d\'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l\'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000031924519&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 6156-4 du code de la santé publique</a> ainsi qu\'au Comité consultatif national mentionné à l\'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.\r\nLe médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :\r\n- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;\r\n- les modalités de formation des médiateurs ;\r\n- les règles déontologiques et éthiques.\r\nLa charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.\r\nLe médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.\r\nLe médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l\'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 12</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s\'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l\'accord des parties concernées.\r\nLe contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu\'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.\r\nLe médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l\'évaluation de chaque contrat de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 14</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;idArticle=LEGIARTI000006524688&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 23-10-1 du code de l\'éducation</a>. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 15</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.\r\nLes dispositions de l\'alinéa précédent ne s\'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l\'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 16</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 17</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l\'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541093&amp;categorieLien=cid\">25 juin 1992</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&amp;categorieLien=cid\">3 juillet 2006</a> susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 18 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l\'action et des comptes publics, la ministre de l\'enseignement supérieur, de la recherche et de l\'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>\r\n&nbsp;', 'INTRODUCTION DE LA MEDIATION POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, I. 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(3236, 1, '2019-09-27 11:12:56', '2019-09-27 09:12:56', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé (HDR) Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales (Journal officiel du 30 août 2019) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (Journal officiel du 5 septembre 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Afin de résoudre certains différends opposant les salariés à leur hiérarchie ou à d’autres personnels, un processus de médiation est instauré dans ces établissements en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement entend améliorer la qualité de la vie au travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, pour « <em>Prendre soin de ceux qui nous soignent </em>» (stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) présentée dès décembre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine), il institue des médiateurs régionaux ou interrégionaux et une instance nationale de médiation (Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, JO du 30 août 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation était déjà fort utilisée en matière de santé mais à destination des usagers, il s’agit cette fois de trouver une issue apaisée dans le cadre des conflits sociaux pour venir en aide aux salariés de la fonction publique hospitalière issus des structures publiques sanitaires, sociales et médicosociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret et les arrêtés qui complètent le dispositif (arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales, JO du 30 août 2019 et arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, JO du 5 septembre 2019) rappellent la définition générale de la médiation, définissent les modalités de nomination des médiateurs (durée maximale de trois ans renouvelable une fois), les modalités de leur saisine (toujours par voie électronique), mettent en place une charte de la médiation (avec des précisions sur les règles éthiques et déontologiques et sur la phase de conciliation) et fixent la rémunération du médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s’entend en effet de « <em>tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence</em> ». Elle est de plus soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce nouveau champ d’intervention des MARL (modes alternatifs de règlement des litiges), il s’agit de s’attacher aux différends entre professionnels, « <em>opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela n’englobe pas en revanche les conflits sociaux qui perturbent gravement les établissements de soins actuellement, liés notamment aux conditions de travail dans le service des urgences et qui conduisent à des mouvements de grève. Son également exclus de ce processus les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire ainsi que ceux relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation (le médiateur devant recueillir l\'accord écrit des parties concernées avant de pouvoir engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés), des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans les trois mois du recueil écrit de l\'accord des parties concernées. La médiation a pu aboutir et éviter le recours aux tribunaux lorsque ce contrat est accepté et signé formellement par toutes les parties concernées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrat de médiation dûment signé peut alors être transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement (quand le différend concerne au moins un personnel médical) et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée (quand cela concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Remarque : la médiation offerte aux professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux n’est pas encore entrée en vigueur car il faut attendre d’abord la nomination du médiateur national par arrêté du ministre de la Santé et des Affaires sociales, ensuite la nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux par arrêté ministériel sur proposition du médiateur national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JORF n°0201 du 30 août 2019</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\r\nChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation régie par le présent décret s\'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s\'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.\r\nSont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.\r\nLa saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l\'article 4 n\'est ouverte que lorsque le différend n\'a pu être résolu dans le cadre d\'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu\'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006918394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article R. 6152-326 du code de la santé publique</a> lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l\'article L. 6152-1 du même code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 3 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s\'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 1 : Dispositions générales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 4</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l\'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 5 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l\'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l\'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'agence régionale de santé assure le secrétariat de l\'instance régionale. Lorsque l\'instance a une compétence interrégionale, l\'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l\'arrêté prévu à l\'article 4.\r\nChaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 6</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence régionale de santé où se situe l\'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l\'établissement social concerné par le différend.\r\nLe médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois.\r\nLorsqu\'aucune solution n\'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l\'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 7 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque médiateur remet un rapport d\'activité annuel au médiateur national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 8</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l\'article 4 pour les collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.\r\nUne instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l\'instance est composée d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dérogation à l\'article 5, les six membres de l\'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l\'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.\r\nII. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l\'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.\r\nIII. - Le médiateur peut être saisi :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pour le Département de Mayotte, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de l\'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Mayotte ;\r\n- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;\r\n- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l\'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l\'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Pour l\'application du deuxième alinéa de l\'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l\'établissement d\'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 9</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l\'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.\r\nUne instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l\'offre de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 10</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l\'examen d\'une saisine au niveau régional ou interrégional n\'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nLe médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance nationale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.\r\nPour l\'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nEn cas d\'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 11</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l\'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l\'objet d\'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l\'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000031924519&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 6156-4 du code de la santé publique</a> ainsi qu\'au Comité consultatif national mentionné à l\'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.\r\nLe médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :\r\n- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;\r\n- les modalités de formation des médiateurs ;\r\n- les règles déontologiques et éthiques.\r\nLa charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.\r\nLe médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.\r\nLe médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l\'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 12</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s\'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l\'accord des parties concernées.\r\nLe contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu\'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.\r\nLe médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l\'évaluation de chaque contrat de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 14</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;idArticle=LEGIARTI000006524688&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 23-10-1 du code de l\'éducation</a>. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 15</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.\r\nLes dispositions de l\'alinéa précédent ne s\'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l\'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 16</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 17</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l\'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541093&amp;categorieLien=cid\">25 juin 1992</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&amp;categorieLien=cid\">3 juillet 2006</a> susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 18 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l\'action et des comptes publics, la ministre de l\'enseignement supérieur, de la recherche et de l\'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>\r\n&nbsp;', 'INTRODUCTION DE LA MEDIATION POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, I. 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(3188, 1, '2019-09-26 16:22:26', '2019-09-26 14:22:26', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé (HDR) Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales (Journal officiel du 30 août 2019) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (Journal officiel du 5 septembre 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Afin de résoudre certains différends opposant les salariés à leur hiérarchie ou à d’autres personnels, un processus de médiation est instauré dans ces établissements en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le gouvernement entend améliorer la qualité de la vie au travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, pour « <em>Prendre soin de ceux qui nous soignent </em>» (stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) présentée dès décembre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine), il institue des médiateurs régionaux ou interrégionaux et une instance nationale de médiation (Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, JO du 30 août 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation était déjà fort utilisée en matière de santé mais à destination des usagers, il s’agit cette fois de trouver une issue apaisée dans le cadre des conflits sociaux pour venir en aide aux salariés de la fonction publique hospitalière issus des structures publiques sanitaires, sociales et médicosociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret et les arrêtés qui complètent le dispositif (arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales, JO du 30 août 2019 et arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, JO du 5 septembre 2019) rappellent la définition générale de la médiation, définissent les modalités de nomination des médiateurs (durée maximale de trois ans renouvelable une fois), les modalités de leur saisine (toujours par voie électronique), mettent en place une charte de la médiation (avec des précisions sur les règles éthiques et déontologiques et sur la phase de conciliation) et fixent la rémunération du médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s’entend en effet de « <em>tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence</em> ». Elle est de plus soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce nouveau champ d’intervention des MARL (modes alternatifs de règlement des litiges), il s’agit de s’attacher aux différends entre professionnels, « <em>opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela n’englobe pas en revanche les conflits sociaux qui perturbent gravement les établissements de soins actuellement, liés notamment aux conditions de travail dans le service des urgences et qui conduisent à des mouvements de grève. Son également exclus de ce processus les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire ainsi que ceux relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation (le médiateur devant recueillir l\'accord écrit des parties concernées avant de pouvoir engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés), des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans les trois mois du recueil écrit de l\'accord des parties concernées. La médiation a pu aboutir et éviter le recours aux tribunaux lorsque ce contrat est accepté et signé formellement par toutes les parties concernées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrat de médiation dûment signé peut alors être transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement (quand le différend concerne au moins un personnel médical) et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée (quand cela concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Remarque : la médiation offerte aux professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux n’est pas encore entrée en vigueur car il faut attendre d’abord la nomination du médiateur national par arrêté du ministre de la Santé et des Affaires sociales, ensuite la nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux par arrêté ministériel sur proposition du médiateur national.\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>JORF n°0201 du 30 août 2019</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>\r\nChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation régie par le présent décret s\'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l\'aide d\'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 2 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s\'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu\'ils sont employés par le même établissement, au sein d\'une direction commune ou d\'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.\r\nSont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l\'objet d\'une saisine du Défenseur des droits ou d\'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d\'un comité médical ou d\'une commission de réforme.\r\nLa saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l\'article 4 n\'est ouverte que lorsque le différend n\'a pu être résolu dans le cadre d\'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu\'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006918394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article R. 6152-326 du code de la santé publique</a> lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l\'article L. 6152-1 du même code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 3 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La médiation s\'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 1 : Dispositions générales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 4</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l\'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 5 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l\'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l\'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'agence régionale de santé assure le secrétariat de l\'instance régionale. Lorsque l\'instance a une compétence interrégionale, l\'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l\'arrêté prévu à l\'article 4.\r\nChaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 6</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence régionale de santé où se situe l\'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l\'établissement social concerné par le différend.\r\nLe médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois.\r\nLorsqu\'aucune solution n\'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l\'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 7 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque médiateur remet un rapport d\'activité annuel au médiateur national.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 8</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l\'article 4 pour les collectivités d\'outre-mer relevant de l\'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.\r\nUne instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l\'instance est composée d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dérogation à l\'article 5, les six membres de l\'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l\'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.\r\nII. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l\'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.\r\nIII. - Le médiateur peut être saisi :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- pour le Département de Mayotte, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de l\'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Mayotte ;\r\n- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l\'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;\r\n- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'établissement d\'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d\'établissement conjointement avec le directeur de l\'établissement d\'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l\'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;\r\n- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l\'une des parties concernées, soit par le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l\'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l\'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l\'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l\'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>- Pour l\'application du deuxième alinéa de l\'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l\'établissement d\'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l\'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 9</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l\'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.\r\nUne instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l\'instance est composée de dix membres, d\'un nombre égal de femmes et d\'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.\r\nL\'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l\'article 11.\r\nLe secrétariat de l\'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l\'offre de soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 10</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l\'examen d\'une saisine au niveau régional ou interrégional n\'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nLe médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l\'instance nationale de médiation avant de décider d\'engager la médiation. Deux membres de l\'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l\'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l\'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.\r\nPréalablement à l\'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l\'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l\'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.\r\nPour l\'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s\'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.\r\nEn cas d\'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 11</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l\'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l\'objet d\'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l\'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000031924519&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 6156-4 du code de la santé publique</a> ainsi qu\'au Comité consultatif national mentionné à l\'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.\r\nLe médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :\r\n- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;\r\n- les modalités de formation des médiateurs ;\r\n- les règles déontologiques et éthiques.\r\nLa charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.\r\nLe médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.\r\nLe médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l\'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 12</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s\'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l\'accord des parties concernées.\r\nLe contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu\'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l\'établissement d\'affectation, ainsi qu\'au président de la commission médicale d\'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l\'unité de formation et de recherche concernée lorsqu\'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.\r\nLe médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l\'évaluation de chaque contrat de médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 14</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l\'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;idArticle=LEGIARTI000006524688&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 23-10-1 du code de l\'éducation</a>. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 15</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.\r\nLes dispositions de l\'alinéa précédent ne s\'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l\'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 16</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l\'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 17</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l\'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541093&amp;categorieLien=cid\">25 juin 1992</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&amp;categorieLien=cid\">3 juillet 2006</a> susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 18 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l\'action et des comptes publics, la ministre de l\'enseignement supérieur, de la recherche et de l\'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>\r\n&nbsp;', 'INTRODUCTION DE LA MEDIATION POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3187-revision-v1', '', '', '2019-09-26 16:22:26', '2019-09-26 14:22:26', '', 3187, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3187-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3189, 1, '2019-09-27 11:13:31', '2019-09-27 09:13:31', '<h4>BREVE : Réforme de la Justice : circulaire de présentation du parquet national antiterroriste</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Circ. n° JUSD1919006C, 1er juill. 2019 : BOMJ n° 2019-07, 31 juill. 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) (L. n° <a href=\"callto:2019-222,%2023\">2019-222, 23</a> mars 2019, art. 69). Placé près le TGI de Paris, le PNAT est actuellement dirigé par Jean-François Ricard installé en tant que procureur de la République antiterroriste le 3 juillet dernier. Une circulaire du ministère de la Justice publiée au BOMJ du 31 juillet 2019 présente le parquet national antiterroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle précise :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le champ de compétence du parquet (en matière de poursuites, en matière de jugement, en matière post-sentencielle) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les dispositions procédurales spécifiques à son fonctionnement (renforcement des capacités opérationnelles en cas de crise avec la réquisition de magistrats du parquet de Paris, le mécanisme de délégation judiciaire) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence du parquet (prévue au 1er juillet 2019 par le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019). Les actes et formalités régulièrement accomplis par le parquet de Paris avant cette date demeurent valables. Il n\'y a pas lieu de les renouveler. Ils seront régulièrement poursuivis par le parquet national antiterroriste à compter du 1er juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, la circulaire précise que l\'action du parquet sera coordonnée avec celle des parquets locaux et qu\'elle s\'appuiera sur des relais territoriaux.</p>', 'BREVE  : REFORME DE LA JUSTICE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breve-reforme-de-la-justice', '', '', '2019-09-27 11:13:31', '2019-09-27 09:13:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3189', 0, 'post', '', 0),
(3190, 1, '2019-09-26 16:24:13', '2019-09-26 14:24:13', '<h4>BREVE : Réforme de la Justice : circulaire de présentation du parquet national antiterroriste</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Circ. n° JUSD1919006C, 1er juill. 2019 : BOMJ n° 2019-07, 31 juill. 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) (L. n° <a href=\"callto:2019-222,%2023\">2019-222, 23</a> mars 2019, art. 69). Placé près le TGI de Paris, le PNAT est actuellement dirigé par Jean-François Ricard installé en tant que procureur de la République antiterroriste le 3 juillet dernier. Une circulaire du ministère de la Justice publiée au BOMJ du 31 juillet 2019 présente le parquet national antiterroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle précise :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le champ de compétence du parquet (en matière de poursuites, en matière de jugement, en matière post-sentencielle) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- les dispositions procédurales spécifiques à son fonctionnement (renforcement des capacités opérationnelles en cas de crise avec la réquisition de magistrats du parquet de Paris, le mécanisme de délégation judiciaire) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l\'entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence du parquet (prévue au 1er juillet 2019 par le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019). Les actes et formalités régulièrement accomplis par le parquet de Paris avant cette date demeurent valables. Il n\'y a pas lieu de les renouveler. Ils seront régulièrement poursuivis par le parquet national antiterroriste à compter du 1er juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, la circulaire précise que l\'action du parquet sera coordonnée avec celle des parquets locaux et qu\'elle s\'appuiera sur des relais territoriaux.</p>', 'BREVE  : REFORME DE LA JUSTICE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3189-revision-v1', '', '', '2019-09-26 16:24:13', '2019-09-26 14:24:13', '', 3189, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3189-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3191, 1, '2019-09-27 11:13:57', '2019-09-27 09:13:57', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La longueur déjà exceptionnelle de la veille notée il y a juste un an se trouve à nouveau pulvérisée par la présente édition regroupant en plus des chroniques annuelles de Droit des assurances au sein des trois plus grandes revues juridiques et de nombre d’autres plus spécifiques à certains domaines particuliers, toujours et encore des commentaires sur l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 2019 concernant l’amiante et le préjudice d’anxiété ou relatifs aux actions intentées contre l’Etat au sujet de dommages à l’environnement ou liés à la répression de manifestations.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>DMF : Droit maritime français</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RPDS : Revue Pratique de Droit Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Absence de formation à la sécurité – Responsabilité pénale de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 19 fév. 2019) : <em>RPDS</em> juil. 2019 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (victimes d’infraction) : indemnisation de l’épouse et de la fille (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (qualification) : portée de la présomption légale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident et maladie professionnelle : nouvelle procédure d’instruction » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Rev. de droit du travail</em>, juin 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) « <em>Frigida lex, sed lex </em>» : <em>Droit Social</em> juil./août 2019 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (allocation de cessation anticipée) : exercice d’une activité professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (délai de prescription) : assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : travailler ou percevoir l’ACAATA, il faut choisir » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : confirmation du délai de prescription de 10 ans applicable aux demandes d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) (3 espèces) :<em> JCP E</em> 2019 com. 439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Conditions de révision du taux d’IPP » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Indemnisation par le FGTI des ayant droit d’un accidenté du travail blessé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>JCP S. </em>2019 com. 1204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionné aux demandes de la victime » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) (2 espèces) : <em>JCP S.</em> 2019 com. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARY (M.) « L’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Rev. Lamy Droit Civil</em> juil. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur et refus de prise en charge : étendue du recours de la caisse (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation de l’épouse et de la fille d’un salarié victime d’une infraction imputable au préposé de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 juil. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victimes de l’amiante : prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Conditions d’une nouvelle fixation des réparations d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Gaz. Pal</em>. 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil.  2019 p. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diminution du montant des indemnités en cas de faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit restituer le trop versé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » : <em>RCA</em> juil./août 2019 com.185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La rechute d’un risque professionnel » (à propos du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP S.</em> 2019 com. 11175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Caisses de sécurité sociale : ne notifiez plus vos décisions ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Droit social</em> juil./août 2019 p. 666</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERTUDO (G.) « Quelle(s) obligation(s) pour le sportif professionnel en arrêt maladie ? » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Jurisport</em> juil./août 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La présomption d’imputabilité au travail ne cède que devant la preuve contraire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 502</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEONHARD (J.) « La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 635</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le taux d’IPP n’est pas révisable en l’absence de modification de l’état de la victime depuis la date de guérison ou de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>JCP E.</em> 2019 com. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par ma pension d’invalidité : suivez le guide ! » (CAA Paris 11 avril 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle (réparations) : conditions d’une nouvelle fixation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Décès d’un salarié consécutif à la violation des règles de sécurité : homicide involontaire et/ou infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs » (note sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La faute du salarié victime n’empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l’employeur imprudent » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 juil. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PACOTTE (P.) et ROY (H.) « L’absence de caractère définitif à l’égard de l’employeur d’une décision qui ne lui a pas été notifiée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’information personnelle du salarié exposé à un agent cancérogène » : <em>JCP S.</em> 2019 com. 1209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Tiers payeurs : agent hospitalier blessé par un véhicule de son employeur (l’APHP) conduit par un autre agent » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rappels sur l’indemnisation complémentaire des préjudices résultant d’une incapacité physique » (CAA Nantes 5 oct. 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » : <em>Bull. du travail</em> juil. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice d’anxiété » (obs. Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> RJS </em>juin 2019 com. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Préjudice d’anxiété, l’amiante, les bénéficiaires de l’ACAATA et les autres... » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> LPA</em> 10-11 juin 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante : une extension du droit à obtenir réparation » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 638</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « La place de l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs dans la démarche de responsabilité sociale des entreprises françaises » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Seule une modification de l’état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d’IPP » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy </em>8 juil. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIAU (B.) « Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique » (note sous CE 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités de fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Rev. de Droit rural</em> juin 2019 com. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TESSON (F.) « La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l’agent public » (note sous CE 13 mars 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une convention de rupture » (note sous Cass. soc. 9 mai 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIG NON-BARRAULT (A.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : la Cour de cassation au milieu du gué ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 Etudes 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile (offre d’indemnisation) : application au dommage aggravé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GRYNBAUM (L.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Panorama de droit des assurances » (mars 2018 – avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) et MAYAUX (L.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (avril 2018 – avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) « Droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d’assurance (aggravation du risque) : réduction proportionnelle de l’indemnité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du préjudice (aggravation) : réparation au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du préjudice (réparation intégrale) : assistance familiale bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M,) « La saga de l’implication du véhicule dépassé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Faute intentionnelle : appréciation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assureur en cas de recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUILBAULT (F.) et COUILBAULT-DI TOMMASO (S.) et HUBERTY (V.) <em>Les grands principes de l’assurance</em> Paris : L’Argus de l’assurance, coll. Les fondamentaux de l’assurance, 14ème éd. 2019, 452 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « Les cours d’eau n’aiment pas la boue l’excès de boues, même naturelles » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Rev. Droit de l’environnement </em>juin 2019 p. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBOT (D.) « Les risques climatiques font partie intégrante de la gestion des risques » : <em>Banque</em> juin 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVET (S.) « Témoigner au procès de la catastrophe <em>Xynthia</em>. Dimension juridiques et morales de la parole des victimes » : <em>Droit et Sociétés</em> août 2019 p. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « Abandon d’engins agricoles et produits agricoles : le conservatisme a des limites » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit de l’environnement j</em>uin 2019 p. 254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Les règles contentieuses des autorisations uniques depuis l’instauration des autorisations environnementales » (note sous CAA Marseille 22 Fev. 2019 <em>Assoc. Collectif intercommunal décharge de Castries et a.</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Application du principe de précaution à la qualification des déchets classés sous codes miroir dans la liste européenne des déchets » (note sous CJUE 28 mars 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> : 30 juil. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (P.) « La directive sur les produits en plastique à usage unique » (entretien au sujet de la directive n° 2019/904 du 5 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral sont précisées » (commentaire du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019) : <em>LPA</em> 22-23 août 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BETAILLE (J.) « Automne de l’autorité environnementale en région : le verre à moitié plein » (note sous CE 6 déc. 2017 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>RJE </em> juin 2019 p. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Sites naturels protégés un projet contre nature ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>août/sept. 2019 Focus 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » (avril 2018 – avril 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Du régime contentieux des permis de construire pour éoliennes terrestres valant autorisation environnementale » (note sous CAA Bordeaux 7 mars 2019 <em>Assoc. Grand vent malade</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Projet immobilier sur un ancien site industriel ; l’importance de la nature de la mission de diagnostic confiée à un bureau d’études » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAJARDO (P.) (entretien avec D. BAUER) « Faire reconnaître le crime d’écocide sera très difficile » : <em>LPA</em> 3 juin 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Climat, biodiversité… environnement : comprendre les actions contre l’État » : <em>JCP G.</em> 2019 com. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARRO (P.) « Etude d’impact des ICPE : les normes de qualité de l’air peuvent être prises en compte selon l’installation concernée » (note sous CE 13 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Décisions ayant une incidence sur l’environnement : procédure de consultation du public » (obs. sous CE 12 juil. 2019 <em>Fédération nationale des chasseurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Procédure d’évaluation des incidences de projets publics ou privés sur l’environnement » (obs. sous CE 27 mai 2019 <em>Ministre de la cohésion des territoires</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation environnementale en cas de création d’unités touristiques nouvelles » (obs. sous CE 26 juin 2019 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>9 juil. 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Pour un droit privé du climat » : <em>D.</em> 2019 p. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Réduction d’activité d’une ICPE, comment encadrer le passage du régime de l’autorisation à celui de la déclaration ? » (concl. sur CE 5 juin 2019 <em>Borflex</em>) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Défaut d’autonomie de l’Ae régularisant des autorisations » (concl. sur CE 27 mai 2019 <em>Ministre de la Cohésion c. Sté MSE La Tombelle</em>) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (M.) « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  640</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Carence de l’État à lutter contre la pollution de l’air : jugement du tribunal administratif de Montreuil » (obs. sous TA Montreuil 25 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Les règles contentieuses des autorisations uniques depuis l’instauration des autorisations environnementales » (note sous CAA Marseille 22 fév. 2019 <em>Assoc. Collectif intercommunal décharge de Castries et a.</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « La reconnaissance de la gravité de la situation écologique et sanitaire est désormais très largement partagée » (entretien à l’occasion de la 11<sup>ème</sup> édition du Code de l’environnement) : <em>JCP G </em>2019 com. 619</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P. « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (1<sup>er</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOVIAK (J.) « Installations classées pour la protection de l’environnement : que disent les chiffres-clefs ? » : <em>R·JE</em> juin 2019 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTEILLET (S.) « Les nouveaux enjeux de l’évaluation environnementale des projets à la lumière de la réforme de l’autorité environnementale » : <em>Energie – Environnement - Infrastructures </em>juin 2019 Etudes 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORALES (M.) « La loi Pacte et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés » : <em>R·JE</em> juin 2019 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale » (obs. sous CE 26 juin 2019 <em>Assoc. France nature environnent</em>) : <em>AJDA</em> 8 juil. 2019 p. 1366</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « L’urgence climatique, un symbole inscrit dans la loi » : <em>AJDA</em> 8 juil. 2019 p. 1378</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Vers un droit des études sans impact ? » (note sous CE 13 fév. 2019 <em>Sté Ferme éolienne de Plo d’Amourès</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1531</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Polypollution » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit pénal</em> juin 2019 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Les incertitudes de la notion de compatibilité en droit de l’environnement » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>RFDA</em> mai-juin 2019 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Indemnisation par le FGTI des ayants droit d’un accidenté du travail blessé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>JCP S </em>2019 com. 1204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manœuvre dangereuse lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Indemnisation par le juge administratif et saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 15 juil. 2019 p. 1423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : pouvoir pour recouvrer les sommes qu’il a versé à la victime » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur les modalités d’émission par l’ONIAM d’un titre exécutoire » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 p. 694</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique » (note sous TGI Nantes) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 540</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Le FGTI est un organisme de droit public » (obs. sous CE avis 22 mai 2019 FGTI) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation par l’ONIAM : survenance d’un dommage à faible probabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Le FGTI est un organisme de droit public ! Ça change tout ? » (note sous CE avis 22 mai 2019 <em>FGTI</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Qui a le droit ? » (note sous CE 3 juin 2019) : <em>AJDA</em> 29 juil. 2019 p. 1578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assureur en cas de recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Indemnisation par le juge administratif et saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4  juil. 2019) : <em>AJDA</em> 15 juil. 2019 p. 1423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’un patient décédé » (obs. sous CE 3 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENNEQUIN MARC (L.) « Pour l’harmonisation de la réparation du préjudice extrapatrimonial par le recours à la base de données juridiques » : <em>Droit administratif,</em> juin 2019, Etudes 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle » (obs. sous CE 24 juin 2019) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1608</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MUSCAT (H.) et PAILLARD (C.) « Le préjudice d’anxiété dans la jurisprudence administrative » : <em>JCP A.</em> 2019 com. 2171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rappels sur l’indemnisation complémentaire des préjudices résultant d’une incapacité physique » (CAA Nantes 5 oct. 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (CIVI) : préjudice indemnisé par les juridictions administratives » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 1448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARY (M.) « L’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Rev. Lamy Droit Civil</em> juil. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : préjudices distincts » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 juil. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures : évaluation de l’indemnité » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 153 et 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMTE (H.) « L’extension du champ d’application de la réparation du préjudice d’anxiété : affaires à suivre…» : <em>Lexbase – Edition Privée Générale</em> 6 juin 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUSIN (C.) « Contrairement à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont un acte de soin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudices réparables » (Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Violences de type bébé secoué, réparation des préjudices, vingt ans plus tard » : <em>RCA</em> juin 2019 Repère 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation de l’indemnité : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Les difficultés de qualification et d’évaluation des préjudices corporels d’une victime, éléments de réflexion sur la normativité de la nomenclature Dintilhac à partir de quatre arrêts de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018, 3 espèces, et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) <em>: Rev. générale de droit médical</em> juin 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le préjudice dit d’avilissement n’a pas d’existence autonome » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 341</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les préjudices réparables d’un enfant de quatre mois lourdement handicapé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 344</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Imputation des prestations sociales faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « La justice sanitaire et les victimes des produits phytopharmaceutiques » : <em>RDSS</em> 2019 p. 680</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUCCHINI (A.) « Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 626</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEANO (A.-L.) « Indemnisation des proches d’une victime décédée » (obs. sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1570</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Le respect du principe de la réparation intégrale assuré par la distinction des souffrances psychologiques de la victime par ricochet » : <em>RCA,</em> juin 2019 Etude 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice d’anxiété » (obs. Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> RJS </em>juin 2019 com. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REYNIER (M.) « Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ? » (note sous CA Reims 12 fév. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Préjudice d’anxiété, l’amiante, les bénéficiaires de l’ACAATA et les autres... » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> LPA</em> 10-11 juin 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités de fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Rev. de Droit rural</em> juin 2019 com. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (CIVI) : préjudice indemnisé par les juridictions administratives » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 1448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIGNON-BARRAULT (A.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : la Cour de cassation au milieu du gué ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 Etudes 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique » (concl. sur CE 26 juin. 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Evidence de la défectuosité d’un vaccin et nouvelle expertise » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « La justice sanitaire et les victimes des produits phytopharmaceutiques » : <em>RDSS</em> 2019 p. 680</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (médicament) : exposition <em>in utero</em> au <em>Distilbène</em> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Les autorisations de création d’une installation nucléaire de base, des décisions créatrices de droits précaires » (concl. sur CE 11 avril 2019 <em>Greenpeace et a.</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures </em>août/sept. 2019 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Contrôle du juge sur les avis et décisions de l’autorité de sûreté nucléaire » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Assoc. Réseau sortir du nucléaire et autres</em>) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (F.-X.) « Evacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et usage de grenade GLI-F4 : désignation d’un expert » (note sous CAA Nantes 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAIRE (A.-B.) « Faiblesses d’une enquête consécutive à l’usage par un policier d’une force potentiellement meurtrière » (note sous CEDH 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPART (R.) « Le préfet de zone de défense : une autorité administrative générale et spéciale méconnue » : <em>RFDA</em> mai-juin 2019 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARDET (C.) « L’acte de police : acte pénalement sanctionnable » : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1625</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Leçon n° 3 : du bon emploi des grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre » (obs. sous CE ord. Réf. 17 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs <em>Linky</em> » (obs. sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris » (note sous CE 9 nov. 2018) : JCP A 2019 com. 2220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Application du principe de précaution à l’exploitation de granulats marins » (note sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz.  Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Point d’utilité publique sans précaution » (note sous CE 8 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Application du principe de précaution à la qualification des déchets classés sous codes miroir dans la liste européenne des déchets » (note sous CJUE 28 mars 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> : 30 juil. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pour des citoyens acteurs de la prévention des risques majeurs » : A<em>dministration – Revue de l’Administration territoriale de l’État,</em> juin-juil. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«Accident et maladie professionnelle : nouvelle procédure d’instruction » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Rev. de droit du travail</em> juin 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action en réparation engagée par un liquidateur judiciaire » (Cass. com. 17 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (délai de prescription) : assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : confirmation du délai de prescription de 10 ans applicable aux demandes d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) (3 espèces) :<em> JCP E</em> 2019 com. 439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victimes de l’amiante : prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (F.-X.) « Evacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et usage de grenade GLI-F4 : désignation d’un expert » (note sous CAA Nantes 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur les modalités d’émission par l’ONIAM d’un titre exécutoire » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 p. 694</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Domaine d’application : dommages de travaux publics » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PACOTTE (P.) et ROY (H.) « L’absence de caractère définitif à l’égard de l’employeur d’une décision qui ne lui a pas été notifiée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVET (S.) « Témoigner au procès de la catastrophe <em>Xynthia</em>. Dimension juridiques et morales de la parole des victimes » : <em>Droit et Sociétés</em> août 2019 p. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) et LANGENFELD (A.) « RSE, Droits de l’homme et multinationales : la doctrine du <em>Forum non conveniens</em> est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? » :<em> Rev. Internationale de droit comparé</em> 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUTHEILLET de LAMOTHE (L.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics sur un ouvrage privé » (note sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « Responsabilité du fait des dommages accidentels de travaux publics » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2019 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris » (note sous CE 9 nov. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCHE (P.) « Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas de suicide d’un patient psychiatrique » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 670</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fait de la chose : glissement de terrain » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) :<em> RCA</em> juil./août 2019 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Responsabilité du producteur d’herbicide pour défaut d’information (produits défectueux) » (note sous CA Lyon 11 avril 2019) <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2019 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Innocentes victimes, ce sont les jeunes enfants qui avalent de travers une saucisses apéritive » : <em>RCA</em> juil./août 2019 Repère 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : action en réparation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Fait des animaux et absence de contact à propos de chiens qui affolent des chevaux et provoquent la chute d’une cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 351</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Premiers pas d’une responsabilité des producteurs de pesticides devant les juridictions françaises ? » (note sous CA Lyon 11 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature » : <em>JCP G</em> 2019 com. 1508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité civile et transaction » : <em>RCA</em> juin 2019 Formule 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Responsabilité du fait des choses : une fédération prise au piège de la garde d’un site d’escalade » (note sous CA Toulouse 21 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>juin 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manœuvre dangereuse lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil ; 2019 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUSIN (C.) « Contrairement à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont un acte de soin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique » (note sous TGI Nantes) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 540</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (G.) (sous la direction de) « Chronique de droit des patients » : <em>LPA</em>, 1<sup>er</sup> juil. 2019 p. 12, 2 juil. 2019 p. 15, 3 juil. 2019 p. 12 et 4 juil. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FELSENHELD (R.) « Prothèse <em>PIP</em> : la responsabilité de l’État reconnue » (concl. sur TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 548</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Quelle autonomie pour le préjudice d’impréparation en matière de responsabilité médicale ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Rev. des contrats</em> juin 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Qui a le droit ? » (note sous CE 3 juin 2019) : <em>AJDA</em> 29 juil. 2019 p. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOCQUET-ANGER (M.-L.), APOLLIS (B.), MUSCAT (H.) PAILLARD (C.) et LOGEAT (C.) « Droit de la santé - Responsabilité médicale et hospitalière » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Administration de substances nuisibles &amp; VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (A.) « La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite... sans fin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif » (note sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil. 2019 p. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.), BOUGHRIET (N.) et LEUZZI (C.) « Responsabilité médicale » : <em>Rev. Générale de de droit médical</em> juin 2019 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Absence de formation à la sécurité – Responsabilité pénale de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 19 fév. 2019) : <em>RPDS</em> juil. 2019 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » (avril 2018 – avril 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Exposition d’autrui à un risque grave : le boucher bricoleur » (note sous CA Chambéry 28 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2018 – mai 2019) : <em>Droit Pénal</em> juil./août 2019 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Décès d’un salarié consécutif à la violation des règles de sécurité : homicide involontaire et/ou infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs » (note sous Cass. crim 9 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La faute du salarié victime n’empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l’employeur imprudent » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 juil. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Administration de substances nuisibles &amp; VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Polypollution » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit pénal</em> juin 2019 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif » (note sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil. 2019 p. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Homicide involontaire du patient : l’élément moral de l’infraction diffère selon la nature du lien de causalité » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit et Santé</em> juil. 2019 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENTO de CARVALHO (L.) « Bio et RSE : brèves observations travaillistes sur les engagements de la société <em>Biocoop</em> » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONNETTE-BOISSIERE (A.) « RSE et détachement » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil. /août 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENJOLRAS (L.) « Les aspects sociaux de la responsabilité sociale des entreprises » Dossier spécial : <em>Rev. Lamy Droit des Affaires</em> juil. /août 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENJOLRAS (L.) « Le volet RSE de la loi PACTE » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORALES (M.) « La loi Pacte et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés » : <em>RJE</em> juin 2019 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMANET (J. de) « Responsabilité des entreprises : le chantier perpétuel » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « La place de l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs dans la démarche de responsabilité sociale des entreprises françaises » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) et LANGENFELD (A.) « RSE, Droits de l’homme et multinationales : la doctrine du <em>Forum non conveniens</em> est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? » :<em> Rev. Internationale de droit comparé</em> 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d’assurance (aggravation du risque) : réduction proportionnelle de l’indemnité » (obs. Sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMON (A.) « Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur les perturbateurs endocriniens : vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2019 com. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique » (concl. sur CE 26 juin. 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBOT (D.) « Les risques climatiques font partie intégrante de la gestion des risques » : <em>Banque</em> juin 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Une substance peut en fonction des dangers générés être cumulativement inscrite dans l’annexe XIV et dans la liste candidate au titre de <em>REACH</em> » (note sous CJUE 23 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Les études portant sur les incidences des émissions d’une substance chimique dans l’environnement sont des informations communicables » (note sous Trib. UE 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs <em>Linky</em> » (obs. sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’information personnelle du salarié exposé à un agent cancérogène » : <em>JCP S</em> 2019 com. 1209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psychosociaux (nomination d’un expert) : recours de l’employeur » (obs. Cass. soc. 26 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (O.) « On peut rire de tout, même du terrorisme » : <em>LPA</em> 25 juin 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les services publics face à la radicalisation » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> juil. 2019 p. 1313</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFSANDJANI (H. M.) « Enfants de djihadistes mais enfants de la République » : <em>JCP G</em> 2019 com. 827</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFSANDJANI (H. M.) (entretien avec O. DUFOUR) « Prix Guy Carcassonne : enfants de djihadistes mais enfants de la République » : <em>LPA</em> 16 juil. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAFI (F.) « La compatibilité de l’expulsion d’un terroriste avec l’article 3 de la Convention EDH, ou du mauvais usage de la notion de torture » (note sous CEDH 29 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAIARDO (P.) « L’obligation du garagiste : une obligation de résultat doublement atténuée ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 oct. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 1503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KESSLER (G.) « Manquement à l’obligation de sécurité du guide de montagne lors d’une sortie de canyonisme » (note sous CA Bastia 27 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 818</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (A.) « La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite... sans fin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Frais de transport sanitaire : portée de la décision d’inconstitutionnalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile (offre d’indemnisation) : application au dommage aggravé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le navire<em> Le Prestige</em> fait encore des vagues devant la Cour de cassation » : <em>RCA</em> juil./août 2019 Focus 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Loi Badinter : quelques décisions en attendant la codification... » : <em>RCA</em> juin 2019 Focus 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Domaine d’application de la loi : collision sur le tarmac d’un aéroport » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Tour de vis sur l’indemnisation des passagers aériens victimes d’un retard important » (note sous CJUE 4 avril 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M,) « La saga de l’implication du véhicule dépassé » (obs. Sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « De la preuve du caractère accidentel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Frais de transport sanitaire : portée de la décision d’inconstitutionnalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2018 – mai 2019) : <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2019 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : accident complexe » (note sous Cass. crim 16 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (M.) « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  640</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Panorama de Droit des transports » (mai 2018 – mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le heurt d’un avion avec un camion à l’arrêt sur un aéroport constitue un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RGDA</em> juin 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « En roue libre : responsabilité civile et trottinette électrique » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERROUX (E.) « Trottinette, un jour, trottinette électrique toujours !» : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUY-MONTBRUN (G. de) « Quelle régulation pour les nouvelles mobilités ? Le cas des trottinettes en flotte libre » : <em>JCP G.</em> 2019 com. 625</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Tiers payeurs : agent hospitalier blessé par un véhicule de son employeur (l’APHP) conduit par un autre agent » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Règlement sur les droits des passagers aériens et directive sur les voyages à forfait : les droits au remboursement du billet d’avion ne sont pas cumulables (obs. sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : notion de circonstances extraordinaires » (obs. sous CJUE 26 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (vol annulé) : remboursement du billet par l’organisateur du voyage » (obs. sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1446</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : vol avec correspondance et deux transporteurs » (obs. sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1446</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(3192, 1, '2019-09-26 16:26:09', '2019-09-26 14:26:09', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La longueur déjà exceptionnelle de la veille notée il y a juste un an se trouve à nouveau pulvérisée par la présente édition regroupant en plus des chroniques annuelles de Droit des assurances au sein des trois plus grandes revues juridiques et de nombre d’autres plus spécifiques à certains domaines particuliers, toujours et encore des commentaires sur l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 2019 concernant l’amiante et le préjudice d’anxiété ou relatifs aux actions intentées contre l’Etat au sujet de dommages à l’environnement ou liés à la répression de manifestations.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>DMF : Droit maritime français</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RPDS : Revue Pratique de Droit Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Absence de formation à la sécurité – Responsabilité pénale de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 19 fév. 2019) : <em>RPDS</em> juil. 2019 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (victimes d’infraction) : indemnisation de l’épouse et de la fille (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (qualification) : portée de la présomption légale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident et maladie professionnelle : nouvelle procédure d’instruction » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Rev. de droit du travail</em>, juin 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ADAM (P.) « <em>Frigida lex, sed lex </em>» : <em>Droit Social</em> juil./août 2019 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (allocation de cessation anticipée) : exercice d’une activité professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1498</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (délai de prescription) : assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : travailler ou percevoir l’ACAATA, il faut choisir » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 526</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : confirmation du délai de prescription de 10 ans applicable aux demandes d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) (3 espèces) :<em> JCP E</em> 2019 com. 439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Conditions de révision du taux d’IPP » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1213</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Indemnisation par le FGTI des ayant droit d’un accidenté du travail blessé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>JCP S. </em>2019 com. 1204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionné aux demandes de la victime » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) (2 espèces) : <em>JCP S.</em> 2019 com. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARY (M.) « L’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Rev. Lamy Droit Civil</em> juil. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur et refus de prise en charge : étendue du recours de la caisse (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation de l’épouse et de la fille d’un salarié victime d’une infraction imputable au préposé de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 juil. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victimes de l’amiante : prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Conditions d’une nouvelle fixation des réparations d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Gaz. Pal</em>. 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil.  2019 p. 629</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Diminution du montant des indemnités en cas de faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit restituer le trop versé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 463</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 fév. 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » : <em>RCA</em> juil./août 2019 com.185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La rechute d’un risque professionnel » (à propos du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>JCP S.</em> 2019 com. 11175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Caisses de sécurité sociale : ne notifiez plus vos décisions ! » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Droit social</em> juil./août 2019 p. 666</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KERTUDO (G.) « Quelle(s) obligation(s) pour le sportif professionnel en arrêt maladie ? » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Jurisport</em> juil./août 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La présomption d’imputabilité au travail ne cède que devant la preuve contraire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 502</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEONHARD (J.) « La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 635</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le taux d’IPP n’est pas révisable en l’absence de modification de l’état de la victime depuis la date de guérison ou de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>JCP E.</em> 2019 com. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par ma pension d’invalidité : suivez le guide ! » (CAA Paris 11 avril 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle (réparations) : conditions d’une nouvelle fixation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 mai 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Décès d’un salarié consécutif à la violation des règles de sécurité : homicide involontaire et/ou infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs » (note sous Cass. crim. 9 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La faute du salarié victime n’empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l’employeur imprudent » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 juil. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PACOTTE (P.) et ROY (H.) « L’absence de caractère définitif à l’égard de l’employeur d’une décision qui ne lui a pas été notifiée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’information personnelle du salarié exposé à un agent cancérogène » : <em>JCP S.</em> 2019 com. 1209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Tiers payeurs : agent hospitalier blessé par un véhicule de son employeur (l’APHP) conduit par un autre agent » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rappels sur l’indemnisation complémentaire des préjudices résultant d’une incapacité physique » (CAA Nantes 5 oct. 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » : <em>Bull. du travail</em> juil. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice d’anxiété » (obs. Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> RJS </em>juin 2019 com. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Préjudice d’anxiété, l’amiante, les bénéficiaires de l’ACAATA et les autres... » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> LPA</em> 10-11 juin 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante : une extension du droit à obtenir réparation » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 638</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « La place de l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs dans la démarche de responsabilité sociale des entreprises françaises » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Seule une modification de l’état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d’IPP » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy </em>8 juil. 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIAU (B.) « Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique » (note sous CE 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 624</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités de fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Rev. de Droit rural</em> juin 2019 com. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TESSON (F.) « La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l’agent public » (note sous CE 13 mars 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une convention de rupture » (note sous Cass. soc. 9 mai 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIG NON-BARRAULT (A.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : la Cour de cassation au milieu du gué ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 Etudes 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile (offre d’indemnisation) : application au dommage aggravé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GRYNBAUM (L.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Panorama de droit des assurances » (mars 2018 – avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) et MAYAUX (L.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (avril 2018 – avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 683</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) « Droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d’assurance (aggravation du risque) : réduction proportionnelle de l’indemnité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du préjudice (aggravation) : réparation au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation du préjudice (réparation intégrale) : assistance familiale bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M,) « La saga de l’implication du véhicule dépassé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Faute intentionnelle : appréciation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assureur en cas de recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUILBAULT (F.) et COUILBAULT-DI TOMMASO (S.) et HUBERTY (V.) <em>Les grands principes de l’assurance</em> Paris : L’Argus de l’assurance, coll. Les fondamentaux de l’assurance, 14ème éd. 2019, 452 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une explication convaincante de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « Les cours d’eau n’aiment pas la boue l’excès de boues, même naturelles » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Rev. Droit de l’environnement </em>juin 2019 p. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBOT (D.) « Les risques climatiques font partie intégrante de la gestion des risques » : <em>Banque</em> juin 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVET (S.) « Témoigner au procès de la catastrophe <em>Xynthia</em>. Dimension juridiques et morales de la parole des victimes » : <em>Droit et Sociétés</em> août 2019 p. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « Abandon d’engins agricoles et produits agricoles : le conservatisme a des limites » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit de l’environnement j</em>uin 2019 p. 254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Les règles contentieuses des autorisations uniques depuis l’instauration des autorisations environnementales » (note sous CAA Marseille 22 Fev. 2019 <em>Assoc. Collectif intercommunal décharge de Castries et a.</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Application du principe de précaution à la qualification des déchets classés sous codes miroir dans la liste européenne des déchets » (note sous CJUE 28 mars 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> : 30 juil. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIERRY (P.) « La directive sur les produits en plastique à usage unique » (entretien au sujet de la directive n° 2019/904 du 5 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1328</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral sont précisées » (commentaire du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019) : <em>LPA</em> 22-23 août 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BETAILLE (J.) « Automne de l’autorité environnementale en région : le verre à moitié plein » (note sous CE 6 déc. 2017 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>RJE </em> juin 2019 p. 399</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Sites naturels protégés un projet contre nature ? » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>août/sept. 2019 Focus 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » (avril 2018 – avril 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Du régime contentieux des permis de construire pour éoliennes terrestres valant autorisation environnementale » (note sous CAA Bordeaux 7 mars 2019 <em>Assoc. Grand vent malade</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Projet immobilier sur un ancien site industriel ; l’importance de la nature de la mission de diagnostic confiée à un bureau d’études » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAJARDO (P.) (entretien avec D. BAUER) « Faire reconnaître le crime d’écocide sera très difficile » : <em>LPA</em> 3 juin 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FONBAUSTIER (L.) « Climat, biodiversité… environnement : comprendre les actions contre l’État » : <em>JCP G.</em> 2019 com. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARRO (P.) « Etude d’impact des ICPE : les normes de qualité de l’air peuvent être prises en compte selon l’installation concernée » (note sous CE 13 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Décisions ayant une incidence sur l’environnement : procédure de consultation du public » (obs. sous CE 12 juil. 2019 <em>Fédération nationale des chasseurs</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Procédure d’évaluation des incidences de projets publics ou privés sur l’environnement » (obs. sous CE 27 mai 2019 <em>Ministre de la cohésion des territoires</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Evaluation environnementale en cas de création d’unités touristiques nouvelles » (obs. sous CE 26 juin 2019 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>9 juil. 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Pour un droit privé du climat » : <em>D.</em> 2019 p. 1294</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Réduction d’activité d’une ICPE, comment encadrer le passage du régime de l’autorisation à celui de la déclaration ? » (concl. sur CE 5 juin 2019 <em>Borflex</em>) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Défaut d’autonomie de l’Ae régularisant des autorisations » (concl. sur CE 27 mai 2019 <em>Ministre de la Cohésion c. Sté MSE La Tombelle</em>) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (M.) « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  640</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Carence de l’État à lutter contre la pollution de l’air : jugement du tribunal administratif de Montreuil » (obs. sous TA Montreuil 25 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Les règles contentieuses des autorisations uniques depuis l’instauration des autorisations environnementales » (note sous CAA Marseille 22 fév. 2019 <em>Assoc. Collectif intercommunal décharge de Castries et a.</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEPAGE (C.) « La reconnaissance de la gravité de la situation écologique et sanitaire est désormais très largement partagée » (entretien à l’occasion de la 11<sup>ème</sup> édition du Code de l’environnement) : <em>JCP G </em>2019 com. 619</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P. « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (1<sup>er</sup> semestre 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAKOVIAK (J.) « Installations classées pour la protection de l’environnement : que disent les chiffres-clefs ? » : <em>R·JE</em> juin 2019 p. 223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTEILLET (S.) « Les nouveaux enjeux de l’évaluation environnementale des projets à la lumière de la réforme de l’autorité environnementale » : <em>Energie – Environnement - Infrastructures </em>juin 2019 Etudes 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORALES (M.) « La loi Pacte et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés » : <em>R·JE</em> juin 2019 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale » (obs. sous CE 26 juin 2019 <em>Assoc. France nature environnent</em>) : <em>AJDA</em> 8 juil. 2019 p. 1366</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « L’urgence climatique, un symbole inscrit dans la loi » : <em>AJDA</em> 8 juil. 2019 p. 1378</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Vers un droit des études sans impact ? » (note sous CE 13 fév. 2019 <em>Sté Ferme éolienne de Plo d’Amourès</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1531</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Polypollution » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit pénal</em> juin 2019 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN LANG (A.) « Les incertitudes de la notion de compatibilité en droit de l’environnement » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>RFDA</em> mai-juin 2019 p. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Indemnisation par le FGTI des ayants droit d’un accidenté du travail blessé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>JCP S </em>2019 com. 1204</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manœuvre dangereuse lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Indemnisation par le juge administratif et saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 15 juil. 2019 p. 1423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : pouvoir pour recouvrer les sommes qu’il a versé à la victime » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur les modalités d’émission par l’ONIAM d’un titre exécutoire » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 p. 694</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique » (note sous TGI Nantes) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 540</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Le FGTI est un organisme de droit public » (obs. sous CE avis 22 mai 2019 FGTI) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation par l’ONIAM : survenance d’un dommage à faible probabilité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1334</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Le FGTI est un organisme de droit public ! Ça change tout ? » (note sous CE avis 22 mai 2019 <em>FGTI</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Qui a le droit ? » (note sous CE 3 juin 2019) : <em>AJDA</em> 29 juil. 2019 p. 1578</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assureur en cas de recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Indemnisation par le juge administratif et saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4  juil. 2019) : <em>AJDA</em> 15 juil. 2019 p. 1423</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’un patient décédé » (obs. sous CE 3 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENNEQUIN MARC (L.) « Pour l’harmonisation de la réparation du préjudice extrapatrimonial par le recours à la base de données juridiques » : <em>Droit administratif,</em> juin 2019, Etudes 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle » (obs. sous CE 24 juin 2019) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1608</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MUSCAT (H.) et PAILLARD (C.) « Le préjudice d’anxiété dans la jurisprudence administrative » : <em>JCP A.</em> 2019 com. 2171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rappels sur l’indemnisation complémentaire des préjudices résultant d’une incapacité physique » (CAA Nantes 5 oct. 2019) : <em>AJFP</em> juil./août 2019 p. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (CIVI) : préjudice indemnisé par les juridictions administratives » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 1448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARY (M.) « L’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) : <em>Rev. Lamy Droit Civil</em> juil. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : préjudices distincts » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 juil. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Blessures : évaluation de l’indemnité » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 153 et 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMTE (H.) « L’extension du champ d’application de la réparation du préjudice d’anxiété : affaires à suivre…» : <em>Lexbase – Edition Privée Générale</em> 6 juin 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUSIN (C.) « Contrairement à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont un acte de soin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Décès de la victime : préjudices réparables » (Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Violences de type bébé secoué, réparation des préjudices, vingt ans plus tard » : <em>RCA</em> juin 2019 Repère 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Évaluation de l’indemnité : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Les difficultés de qualification et d’évaluation des préjudices corporels d’une victime, éléments de réflexion sur la normativité de la nomenclature Dintilhac à partir de quatre arrêts de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018, 3 espèces, et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) <em>: Rev. générale de droit médical</em> juin 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le préjudice dit d’avilissement n’a pas d’existence autonome » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 341</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Les préjudices réparables d’un enfant de quatre mois lourdement handicapé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 344</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Imputation des prestations sociales faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 353</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « La justice sanitaire et les victimes des produits phytopharmaceutiques » : <em>RDSS</em> 2019 p. 680</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUCCHINI (A.) « Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 626</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEANO (A.-L.) « Indemnisation des proches d’une victime décédée » (obs. sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1570</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Le respect du principe de la réparation intégrale assuré par la distinction des souffrances psychologiques de la victime par ricochet » : <em>RCA,</em> juin 2019 Etude 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réparation du préjudice d’anxiété » (obs. Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> RJS </em>juin 2019 com. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REYNIER (M.) « Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ? » (note sous CA Reims 12 fév. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 554</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Préjudice d’anxiété, l’amiante, les bénéficiaires de l’ACAATA et les autres... » (note sous Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019) :<em> LPA</em> 10-11 juin 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités de fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Rev. de Droit rural</em> juin 2019 com. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infractions (CIVI) : préjudice indemnisé par les juridictions administratives » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 1448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIGNON-BARRAULT (A.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : la Cour de cassation au milieu du gué ? » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 Etudes 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique » (concl. sur CE 26 juin. 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNISPEL (N.) « Evidence de la défectuosité d’un vaccin et nouvelle expertise » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « La justice sanitaire et les victimes des produits phytopharmaceutiques » : <em>RDSS</em> 2019 p. 680</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (médicament) : exposition <em>in utero</em> au <em>Distilbène</em> » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Les autorisations de création d’une installation nucléaire de base, des décisions créatrices de droits précaires » (concl. sur CE 11 avril 2019 <em>Greenpeace et a.</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures </em>août/sept. 2019 com. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Contrôle du juge sur les avis et décisions de l’autorité de sûreté nucléaire » (obs. sous CE 24 juil. 2019 <em>Assoc. Réseau sortir du nucléaire et autres</em>) : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (F.-X.) « Evacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et usage de grenade GLI-F4 : désignation d’un expert » (note sous CAA Nantes 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAIRE (A.-B.) « Faiblesses d’une enquête consécutive à l’usage par un policier d’une force potentiellement meurtrière » (note sous CEDH 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPART (R.) « Le préfet de zone de défense : une autorité administrative générale et spéciale méconnue » : <em>RFDA</em> mai-juin 2019 p. 537</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARDET (C.) « L’acte de police : acte pénalement sanctionnable » : <em>AJDA</em> 5 août 2019 p. 1625</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Leçon n° 3 : du bon emploi des grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre » (obs. sous CE ord. Réf. 17 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs <em>Linky</em> » (obs. sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris » (note sous CE 9 nov. 2018) : JCP A 2019 com. 2220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Application du principe de précaution à l’exploitation de granulats marins » (note sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz.  Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRARD (J.) « Point d’utilité publique sans précaution » (note sous CE 8 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M. -P.) « Application du principe de précaution à la qualification des déchets classés sous codes miroir dans la liste européenne des déchets » (note sous CJUE 28 mars 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> : 30 juil. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pour des citoyens acteurs de la prévention des risques majeurs » : A<em>dministration – Revue de l’Administration territoriale de l’État,</em> juin-juil. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«Accident et maladie professionnelle : nouvelle procédure d’instruction » (obs. sous décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) : <em>Rev. de droit du travail</em> juin 2019 p. 372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action en réparation engagée par un liquidateur judiciaire » (Cass. com. 17 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (délai de prescription) : assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : confirmation du délai de prescription de 10 ans applicable aux demandes d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) (3 espèces) :<em> JCP E</em> 2019 com. 439</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Victimes de l’amiante : prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (F.-X.) « Evacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et usage de grenade GLI-F4 : désignation d’un expert » (note sous CAA Nantes 5 avril 2019) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Sur les modalités d’émission par l’ONIAM d’un titre exécutoire » (note sous CE 9 mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 p. 694</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Domaine d’application : dommages de travaux publics » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 161</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Rev. de droit immobilier</em> juin 2019 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PACOTTE (P.) et ROY (H.) « L’absence de caractère définitif à l’égard de l’employeur d’une décision qui ne lui a pas été notifiée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVET (S.) « Témoigner au procès de la catastrophe <em>Xynthia</em>. Dimension juridiques et morales de la parole des victimes » : <em>Droit et Sociétés</em> août 2019 p. 261</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) et LANGENFELD (A.) « RSE, Droits de l’homme et multinationales : la doctrine du <em>Forum non conveniens</em> est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? » :<em> Rev. Internationale de droit comparé</em> 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUTHEILLET de LAMOTHE (L.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics sur un ouvrage privé » (note sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 17 juin 2019 p. 1242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « Responsabilité du fait des dommages accidentels de travaux publics » (note sous CE 10 avril 2019 <em>Cie nationale du Rhône</em>) : <em>Droit Administratif</em> juil. 2019 com. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIAT (H.) « Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris » (note sous CE 9 nov. 2018) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCHE (P.) « Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas de suicide d’un patient psychiatrique » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 670</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fait de la chose : glissement de terrain » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) :<em> RCA</em> juil./août 2019 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Responsabilité du producteur d’herbicide pour défaut d’information (produits défectueux) » (note sous CA Lyon 11 avril 2019) <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2019 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Innocentes victimes, ce sont les jeunes enfants qui avalent de travers une saucisses apéritive » : <em>RCA</em> juil./août 2019 Repère 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dégâts causés par le gibier : action en réparation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 179</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Fait des animaux et absence de contact à propos de chiens qui affolent des chevaux et provoquent la chute d’une cavalière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RTDCiv.</em> 2019 p. 351</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Premiers pas d’une responsabilité des producteurs de pesticides devant les juridictions françaises ? » (note sous CA Lyon 11 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature » : <em>JCP G</em> 2019 com. 1508</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité civile et transaction » : <em>RCA</em> juin 2019 Formule 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Responsabilité du fait des choses : une fédération prise au piège de la garde d’un site d’escalade » (note sous CA Toulouse 21 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>juin 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Manœuvre dangereuse lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 juil. 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAYOT (M.) « Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil ; 2019 p. 564</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUSIN (C.) « Contrairement à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont un acte de soin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>Gaz. Pal. </em>30 juil. 2019 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUET (A.) « Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique » (note sous TGI Nantes) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 540</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (G.) (sous la direction de) « Chronique de droit des patients » : <em>LPA</em>, 1<sup>er</sup> juil. 2019 p. 12, 2 juil. 2019 p. 15, 3 juil. 2019 p. 12 et 4 juil. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FELSENHELD (R.) « Prothèse <em>PIP</em> : la responsabilité de l’État reconnue » (concl. sur TA Montreuil 29 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 548</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KNETSCH (J.) « Quelle autonomie pour le préjudice d’impréparation en matière de responsabilité médicale ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>Rev. des contrats</em> juin 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Qui a le droit ? » (note sous CE 3 juin 2019) : <em>AJDA</em> 29 juil. 2019 p. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOCQUET-ANGER (M.-L.), APOLLIS (B.), MUSCAT (H.) PAILLARD (C.) et LOGEAT (C.) « Droit de la santé - Responsabilité médicale et hospitalière » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2199</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Administration de substances nuisibles &amp; VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (A.) « La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite... sans fin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif » (note sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil. 2019 p. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.), BOUGHRIET (N.) et LEUZZI (C.) « Responsabilité médicale » : <em>Rev. Générale de de droit médical</em> juin 2019 p. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Absence de formation à la sécurité – Responsabilité pénale de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 19 fév. 2019) : <em>RPDS</em> juil. 2019 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (J.-N.) et BOULANGER (A.) « Rubrique de jurisprudence de droit pénal de l’environnement » (avril 2018 – avril 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Exposition d’autrui à un risque grave : le boucher bricoleur » (note sous CA Chambéry 28 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2018 – mai 2019) : <em>Droit Pénal</em> juil./août 2019 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Décès d’un salarié consécutif à la violation des règles de sécurité : homicide involontaire et/ou infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs » (note sous Cass. crim 9 avril 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 21 juin 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La faute du salarié victime n’empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l’employeur imprudent » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 8 juil. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « Administration de substances nuisibles &amp; VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Polypollution » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit pénal</em> juin 2019 com. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROQUES (A.) « Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif » (note sous Cass. crim. 15 janv. 2019) : <em>Droit &amp; Santé </em>juil. 2019 p. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Homicide involontaire du patient : l’élément moral de l’infraction diffère selon la nature du lien de causalité » (note sous Cass. crim. 16 avril 2019) : <em>Droit et Santé</em> juil. 2019 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENTO de CARVALHO (L.) « Bio et RSE : brèves observations travaillistes sur les engagements de la société <em>Biocoop</em> » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONNETTE-BOISSIERE (A.) « RSE et détachement » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil. /août 2019 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENJOLRAS (L.) « Les aspects sociaux de la responsabilité sociale des entreprises » Dossier spécial : <em>Rev. Lamy Droit des Affaires</em> juil. /août 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENJOLRAS (L.) « Le volet RSE de la loi PACTE » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORALES (M.) « La loi Pacte et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés » : <em>RJE</em> juin 2019 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMANET (J. de) « Responsabilité des entreprises : le chantier perpétuel » : <em>Revue Lamy Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBIRATS (S.) « La place de l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs dans la démarche de responsabilité sociale des entreprises françaises » : <em>Rev. Lamy de Droit des Affaires</em> juil./août 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TCHOTOURIAN (I.) et LANGENFELD (A.) « RSE, Droits de l’homme et multinationales : la doctrine du <em>Forum non conveniens</em> est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? » :<em> Rev. Internationale de droit comparé</em> 2019 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contrat d’assurance (aggravation du risque) : réduction proportionnelle de l’indemnité » (obs. Sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 27 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1389</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMON (A.) « Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur les perturbateurs endocriniens : vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> juin 2019 com. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique » (concl. sur CE 26 juin. 2019) : <em>BDEI</em> juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBOT (D.) « Les risques climatiques font partie intégrante de la gestion des risques » : <em>Banque</em> juin 2019 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Une substance peut en fonction des dangers générés être cumulativement inscrite dans l’annexe XIV et dans la liste candidate au titre de <em>REACH</em> » (note sous CJUE 23 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Les études portant sur les incidences des émissions d’une substance chimique dans l’environnement sont des informations communicables » (note sous Trib. UE 7 mars 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs <em>Linky</em> » (obs. sous CE 11 juil. 2019 <em>Cne de Cast</em>) : <em>AJDA</em> 22 juil. 2019 p. 1479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’information personnelle du salarié exposé à un agent cancérogène » : <em>JCP S</em> 2019 com. 1209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Risques psychosociaux (nomination d’un expert) : recours de l’employeur » (obs. Cass. soc. 26 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1394</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUFOUR (O.) « On peut rire de tout, même du terrorisme » : <em>LPA</em> 25 juin 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les services publics face à la radicalisation » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> juil. 2019 p. 1313</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFSANDJANI (H. M.) « Enfants de djihadistes mais enfants de la République » : <em>JCP G</em> 2019 com. 827</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RAFSANDJANI (H. M.) (entretien avec O. DUFOUR) « Prix Guy Carcassonne : enfants de djihadistes mais enfants de la République » : <em>LPA</em> 16 juil. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAFI (F.) « La compatibilité de l’expulsion d’un terroriste avec l’article 3 de la Convention EDH, ou du mauvais usage de la notion de torture » (note sous CEDH 29 avril 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1319</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAIARDO (P.) « L’obligation du garagiste : une obligation de résultat doublement atténuée ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 fév. 2018 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 oct. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 1503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KESSLER (G.) « Manquement à l’obligation de sécurité du guide de montagne lors d’une sortie de canyonisme » (note sous CA Bastia 27 fév. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 818</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORTE-FAURENS (A.) « La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite... sans fin » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 mars 2019) : <em>Droit &amp; Santé</em> juil. 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Frais de transport sanitaire : portée de la décision d’inconstitutionnalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance automobile (offre d’indemnisation) : application au dommage aggravé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le navire<em> Le Prestige</em> fait encore des vagues devant la Cour de cassation » : <em>RCA</em> juil./août 2019 Focus 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Loi Badinter : quelques décisions en attendant la codification... » : <em>RCA</em> juin 2019 Focus 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Domaine d’application de la loi : collision sur le tarmac d’un aéroport » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 187</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Tour de vis sur l’indemnisation des passagers aériens victimes d’un retard important » (note sous CJUE 4 avril 2019) :<em> Gaz. Pal.</em> 11 juin 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M,) « La saga de l’implication du véhicule dépassé » (obs. Sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 18 juin 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « De la preuve du caractère accidentel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal. </em>18 juin 2019 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Frais de transport sanitaire : portée de la décision d’inconstitutionnalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1346</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2018 – mai 2019) : <em>Droit Pénal</em> juil.-août 2019 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conducteur victime : accident complexe » (note sous Cass. crim 16 avril 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 188</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : <em>RCA</em> juin 2019 com. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUOT (M.) « L’impact du développement du transport maritime sur l’environnement arctique » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  640</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Panorama de Droit des transports » (mai 2018 – mai 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1469</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Le heurt d’un avion avec un camion à l’arrêt sur un aéroport constitue un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RGDA</em> juin 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « En roue libre : responsabilité civile et trottinette électrique » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 juin 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIERROUX (E.) « Trottinette, un jour, trottinette électrique toujours !» : <em>Gaz. Pal.</em> 30 juil. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIETTE (G.) « Les défis posés au droit maritime par les changements climatiques » (Actes du colloque sur le transport maritime face aux changements climatiques organisé à Brest le 7 déc. 2018) : <em>DMF</em> 2019 p.  800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUY-MONTBRUN (G. de) « Quelle régulation pour les nouvelles mobilités ? Le cas des trottinettes en flotte libre » : <em>JCP G.</em> 2019 com. 625</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUISTREBERT (Y.) « Tiers payeurs : agent hospitalier blessé par un véhicule de son employeur (l’APHP) conduit par un autre agent » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2019) : <em>RCA</em> juil./août 2019 com. 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Règlement sur les droits des passagers aériens et directive sur les voyages à forfait : les droits au remboursement du billet d’avion ne sont pas cumulables (obs. sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 501</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : notion de circonstances extraordinaires » (obs. sous CJUE 26 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1332</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (vol annulé) : remboursement du billet par l’organisateur du voyage » (obs. sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1446</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (indemnisation) : vol avec correspondance et deux transporteurs » (obs. sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1446</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(3216, 1, '2019-09-27 09:16:49', '2019-09-27 07:16:49', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong>,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong> Catherine Szwarc</strong>,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>I – Droit du dommage corporel :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  </strong>1. Encore et toujours les barèmes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux Prud’hommes la fronde contre le « barème Macron » est loin d’être éteinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré l’avis de la Cour de cassation, à Pau, puis à Troyes, les Conseils de Prud’hommes l’ont à nouveau écarté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’humanité Dimanche 05 au 11 septembre 2019 – Partie pris Droit du Travail pages 22 et 23</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz, Actualités 02 septembre 2019 T. Coustet ; conseil de prud’hommes Troyes 29.07.2019 n°18/00169 – Le « barème Macron » constaté malgré l’avis de la Cour de Cassation</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On rappellera que les barèmes sont des outils de plus en plus diffusés notamment dans les contentieux techniques ou de masse mais qui posent de nombreux problèmes comme le montre la recherche qui a été menée par une équipe dirigée par Isabelle SAYN, Vanessa PERROCHEAU, Yann FAVIER et Nathalie MERLEY sous l’égide de la mission de recherche Droit et Justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz, Actualités 17 septembre 2019, P. Januel, « Quand les Magistrats bricolent leurs barèmes »</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li>Offres « Loi Badinter »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contentieux qui se forge autour des offres formulées par les assureurs aux victimes reste abondant et récurrent car les enjeux économiques sont importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de ces offres, tel qu’il a été voulu par le législateur, est exclusivement l’amélioration du sort des victimes des accidents de la route en réduisant le délai de leur indemnisation ou en tout cas en l’inscrivant dans des délais particulièrement raisonnables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation par un arrêt du 23 mai 2019 a eu l’occasion de le rappeler clairement.<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-doc-1-offreCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-23-mai-2019-18-15.795-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\">A lire</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-doc-1-offreCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-23-mai-2019-18-15.795-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\"> ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation qui pèse sur l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans un bref délai concerne aussi bien le dommage initial que le dommage aggravé sans qu’il y ait de distinction à mettre en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Civ., 2<sup>ème</sup>, 23 mai 2019, F-P + B+ I, n°18-15.795</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualités 21 juin 2019 R. Bigot accident de la circulation : distinguer sans indemniser ou indemniser sans distinguer</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Actes sexuels et accident du travail</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2019 (CA Paris, 06, 12, 17-5 2019, n°16/08587 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-doc-2arret-paris-doc-2.pdf\"><strong>A lire ICI</strong> </a>) qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a été largement commenté au-delà de la sphère juridique habituelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un salarié était décédé d’une crise cardiaque alors qu’il était en déplacement professionnel au domicile d’une femme après un rapport sexuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision est motivée ainsi :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Les premiers juges relèvent à juste titre que l’employeur ne justifie pas d’un emploi du temps auquel aurait été tenu son salarié </em><em>ni qu</em><em>’au moment où le malaise est survenu Xavier ... </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>était soumis à des obligations professionnelles pré</em><em>cises. C</em><em>’est à bon droit qu’ils en ont déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle - ci et que le fait que l’accident soit survenu à l’</em><em>issue d</em><em>’un rapport sexuel consommé dans un lieu autre que la chambre d’hô</em><em>tel que la soci</em><em>été lui avait réservée ne permettait pas à lui seul de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour adopte ainsi une définition large des actes de la vie courante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source entre autres :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>F. de Saint Sernein, Village de la justice 10 septembre 2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Femme défenestrée : indemnisation totale</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 10 juillet 2019, la cour d’appel d’Angers s’est prononcée pour l’indemnisation totale d’Aïda (prénom changé) défenestrée par son compagnon en 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position du Fonds de garantie, du Parquet, avait été vivement et médiatiquement critiquée au motif que le comportement de la victime avait été considéré comme constitutif d’une participation à son dommage (cf. numéro précédent du JAC – <em>mettre le lien</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Droit à réparation intégrale en cas d’assistance familiale</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation, le 22 mai 2019 (Civ. 1<sup>ère </sup>n° 18-14.063 (467 FS-P+B) <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-3-Arrêt-n°-467-du-22-mai-2019-18-14.063-Cour-de-cassation-Première-chambre-civile-ECLI_FR_CCASS_2019_C100467-_-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A Lire ICI</strong> </a>a rappelé, par un arrêt de cassation, que l’assistance familiale bénévole dans le domaine professionnelle doit être indemnisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour considère en effet qu’il convient de réparer le préjudice résultant du « besoin d’être aidé dans l’exploitation du centre équestre » et par conséquent de la perte d’autonomie professionnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On est en présence d’un préjudice patrimonial composé soit des frais que la victime aurait dû exposer pour bénéficier d’une assistance non bénévole, soit de la perte de gains professionnels que la victime aurait subi en l’absence d’assistance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir commentaire S. Prètot, AJ Famille septembre 2019 page 470</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"6\">\r\n 	<li>Préjudice d’établissement d’une veuve avec quatre enfants :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par arrêt du 4 juillet 2019 (Civ. 2<sup>ème</sup> n° 18-19.592 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-4-veeuveCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-4-juillet-2019-18-19.592-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>) la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas retenu le préjudice d’établissement dès lors que la victime veuve avait d’ores et déjà fondé une famille puisqu’elle était mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l’éducation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cassation est sèche :  « <em>en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme M... ne pouvait plus réaliser un nouveau projet de vie familiale, alors qu\'elle constatait que son mari était décédé, et que le préjudice d\'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d\'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un tel projet de vie familiale, la cour d\'appel n\'a pas donné de base légale à sa décision</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>II – Droit des victimes :</u></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Militaire « la mort, la blessure et la maladie », un rapport et des propositions</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire formule quatorze recommandations destinées à améliorer le parcours de reconstruction des blessés et des familles endeuillées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport se préoccupe de l’accompagnement des militaires blessés qui s’est beaucoup amélioré ces dernières années et également de la reconnaissance des sacrifices consentis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les quatorze propositions sont reproduites ci-dessous mais le rapport entier mérite une lecture attentive  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-5-rapport.pdf\">A Lire ICI </a></strong>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Recommandation visant à conforter le service de santé des armées et ses capacités :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 1</strong> : Garantir et même renforcer les moyens du SSA afin qu’il puisse remplir toutes ses missions, en priorité celles menées aux côtés des combattants en opérations, ce qui impose qu’il puisse générer à partir de ses hôpitaux et de ses centres médicaux les capacités humaines nécessaires aux missions opérationnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Recommandations visant à renforcer l’accompagnement, le soutien et la réparation envers les militaires tués, blessés ou malades :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 2</strong> : Envisager la prise en charge par l’État de la couverture santé complémentaire des militaires dans des conditions analogues à celles prévues pour les employeurs privés à l’égard de leurs salariés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 3</strong> : Définir des dispositions réglementaires permettant à des militaires placés en congé du blessé, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie de participer à des activités de réinsertion et de réadaptation dans des organismes publics et privés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 4</strong> : Comptabiliser les anciens militaires blessés, recrutés au titre de l’article L. 4139-3 du code de la défense, dans la part de 6 % de bénéficiaires des obligations d’emploi au titre du handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 5</strong> : Tout en renforçant l’information sur les possibilités d’indemnisation complémentaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à court terme, simplifier l’accès à l’indemnisation des préjudices autres que ceux couverts par la pension militaire d’invalidité en unifiant les dossiers et les procédures de demande de pension militaire d’invalidité et de demande transactionnelle d’indemnisation complémentaire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-  à plus long terme, étudier l’intégration dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de cette possibilité, ouverte par la jurisprudence, d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait du risque couru, indépendamment de la pension militaire d’invalidité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 6</strong> : Évaluer, à échéance régulière, les réparations financières prévues pour les militaires tués ou blessés en opérations, pour garantir qu’elles ne sont pas moins favorables que d’autres dispositions d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 7</strong> : Pour renforcer la mobilisation du mécénat, de la philanthropie et de la générosité publique au profit du soutien aux militaires malades ou blessés et des familles endeuillées, créer une « fondation des armées » disposant de la capacité à abriter d’autres fondations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Recommandations pour mieux reconnaitre les sacrifices consentis\r\n<strong>Recommandation 8</strong> : Donner au ministre des armées le pouvoir d’ouvrir le bénéfice des dispositions 1° à 4° de l’article L. 4123-4 du code de la défense individuellement à des militaires blessés ou tués en dehors de la zone OPEX au cours d’une action dont la finalité immédiate était de contribuer directement à celle-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 9</strong> : Élargir aux conjoints de tous les militaires morts en mission dans l’exécution de leur service le bénéficie de la délégation de solde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 10</strong> : Corriger les dispositions de l’article L. 126-1 du code des assurances et de l’article 706-3 du code de procédure pénale pour éviter toute assimilation d’un militaire blessé, dans l’accomplissement de sa mission, à une victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 11</strong> : Proscrire l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à des militaires blessés dans l’accomplissement de leurs missions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 12</strong> : Inaugurer le monument aux morts en OPEX et donner à cette cérémonie une forte résonance symbolique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 13</strong> : Faire assumer par l’ONACVG, en lien avec l’autorité militaire, la réalisation de formalités administratives pour le compte des familles et avec leur accord (inscription du nom des morts pour la France en OPEX sur le monument aux morts communal, sépulture perpétuelle...).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandation 14</strong> : Mettre en place un dispositif d’accueil des cendres et des urnes funéraires des militaires tués en OPEX dans les nécropoles nationales et les carrés militaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport entre en résonance avec le livre écrit par Pauline Maucort, <em>La Guerre et après ... (</em>Les Belles lettres<em>. Mémoires de Guerre)</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet ouvrage neuf militaires racontent leurs missions en Afghanistan, au Mali et en Centre-Afrique.\r\nCe qu’ils ont fait, ils n’ont jamais osé le dire à personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage est composé de témoignages passionnants et édifiants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-3208\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-livre-pauline-Maucort.jpg\" alt=\"\" width=\"348\" height=\"530\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li>Formation en ligne proposée par Vigipirate</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale SGDSN a mis en place (à l’adresse <a href=\"http://vigipirate.gouv.fr\">vigipirate.gouv.fr</a>) huit heures de cours pour apprendre à faire face à la menace terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit de comprendre le phénomène, d’être mis en situation afin d’apprendre à réagir le tout assorti de questionnaires à choix multiples, interactifs et de quiz permettant d’évaluer si les recommandations ont été bien comprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cela s’ajoute un module destiné aux professionnels qui reçoivent du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin à la fin du MOOC, un questionnaire permet de faire le point sur les connaissances acquises avec, s’il y a 80 % de réponses exactes à toutes les unités, une attestation délivrée <em>in fine</em>.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Le constat par drone :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit doit s’adapter aux nouvelles technologies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2019 (n° 18/26775 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-drone-doc-7.pdf\"><strong>A Lire ICI</strong> </a>) a eu à se pencher sur le point d’équilibre entre le droit à la preuve et la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à propos de prises de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut très bien imaginer que des prises de vue par drone viennent demain à l’appui de la preuve d’événements accidentels et de dommages subis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question mérite réflexion et connaissances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone par <a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/auteur/corinne-blery\">Corinne Bléry</a> , Dalloz actualité 3 septembre 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>  </em><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le projet européen VOCIARE</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit d’un projet piloté par Victim Support Europe concernant une recherche globalisée sur la mise en œuvre de la directive « Victime » du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans chaque Etat membre de l’Union Européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de la France rédigé par France Victimes mérite d’être connu (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-9-VOCIARE_National_Report_France_interactive.pdf\">A Lire ICI) </a></strong>tout comme les rapports des différents pays consultables  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-8-synthése.pdf\">ICI.</a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li>Victimologie et migrants</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux articles méritent ici d’être signalés et proposés à la consultation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est celui publié par Médiapart le samedi 17 août 2019 intitulé « A Palerme une docteure traque les preuves de la torture sur les migrants » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-10-article_823001.pdf\"><strong>A Lire ICI</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On retiendra que chaque entretien dure au moins deux heures, qu’il est fait une investigation de l’histoire médicale des patients afin d’établir un rapport de compatibilité entre ce qui est dit et ce qui est constaté sur le corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La légiste fait une histoire des blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article doit être mis en résonance avec le travail effectué par le médecin légiste Christina Cattaneo qui a travaillé sur des cadavres après un naufrage en Méditerranée en 2015 et qui souligne l’importance de leur identification et dont l’action est relatée dans un ouvrage intitulé <em>Naufragés sans visage</em>, éditons Albin Michel, 224 pages (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-11-migrant.pdf\"><strong>A Lire une interview de l\'auteur ICI</strong> )</a>.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/09/JAC-189-chronique-naufrages-sans-visage-.jpeg\" alt=\"\" width=\"1000\" height=\"1000\" />\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET  VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3178-revision-v1', '', '', '2019-09-27 09:16:49', '2019-09-27 07:16:49', '', 3178, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3178-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
