INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5744, 1, '2021-06-29 11:41:02', '2021-06-29 09:41:02', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-5745\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Plaidoyer-pour-le-vivant.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />PLAIDOYER POUR LE VIVANT, Bernard Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B. Drobenko, Professeur émérite des Universités, membre du laboratoire TVES, ULCO/Lille1, membre associé du CRIDEAU Limoges, a consacré ses travaux à l’étude de l’urbanisme et de l’environnement (eau, mer, littoral risques).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a publié de nombreux articles et plusieurs ouvrages dont le Droit de l’urbanisme (Lextenso-Gualino), Introduction au droit de l’eau (Johanet), Le droit à l’eau, une urgence humanitaire (Johanet), il est co-auteur du Code de l’eau (Johanet).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses engagements auprès d’ONG écologistes et humanistes, comme son parcours, enrichi des échanges sur la plupart des continents, ont nourri les développements de cet essai, un challenge pour l’avenir, pour le vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bernard Drobenko nous présente ici son dernier ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vivant est danger du fait de l’Homme, la majorité de l’humanité est en souffrance. Nous en connaissons les causes, scientifiquement établies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les discours sur le monde d’après, se multiplient. Après les conférences, après les forums : quelles actions ?.  Avec le dérèglement climatique, la perte de biodiversité, le 6° continent, la dégradation des océans, des forêts ou des eaux douces, nous évoluons dans une logique « mortifère ».  La pandémie en cours apparaît comme un indicateur de plus des limites de cette logique, dans un monde fini.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage démontre « Comment en sortir », c’est-à-dire engager un processus rendant viable la planète, pour l’ensemble du vivant. Une approche qui bouscule les idées reçues, remet en cause les pratiques fondées sur l’adéquation production/consommation sans fin.  Après une analyse de la situation, il propose de fonder notre agir sur la capacité limite de charge des écosystèmes et leur biocapacité, tout en intégrant les droits de l’Homme.  La question démographique est intégrée. A l’appui des diverses connaissances scientifiques, est démontrée la possibilité de prendre en considération la chaîne des interdépendances, des solidarités, une perspective d’éco-partage », inédite à ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En identifiant des fondements, notamment culturels répondant aux défis, en adoptant une régulation pour répondre aux enjeux, émergent des solutions adaptées aux défis posés. Sont aussi traitées les responsabilités, notamment politiques et les modalités de les assumer y compris avec la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La mutation proposée peut encore être choisie, mais en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit bien de tendre vers un inversement de nos relations au vivant, en dressant une perspective répondant à cette responsabilité que préfigurait le philosophe Jonas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Comment passer d’un univers anthropocentrique à un univers éco-partagé, voilà le défi !.  Le propos se veut optimiste, constructif, une espérance fondée sur l’intelligence de l’humain, pour le vivant.</p>', 'PLAIDOYER POUR LE VIVANT, B. Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'plaidoyer-pour-le-vivant-b-drobenko-editions-st-honore-avril-2021', '', '', '2021-06-29 11:41:02', '2021-06-29 09:41:02', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5744', 0, 'post', '', 0),
(5745, 1, '2021-06-29 11:28:48', '2021-06-29 09:28:48', '', 'Plaidoyer-pour-le-vivant', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'plaidoyer-pour-le-vivant', '', '', '2021-06-29 11:28:48', '2021-06-29 09:28:48', '', 5744, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Plaidoyer-pour-le-vivant.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
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(5747, 1, '2021-06-29 11:29:09', '2021-06-29 09:29:09', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-5745\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Plaidoyer-pour-le-vivant.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />PLAIDOYER POUR LE VIVANT, Bernard Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B. Drobenko, Professeur émérite des Universités, membre du laboratoire TVES, ULCO/Lille1, membre associé du CRIDEAU Limoges, a consacré ses travaux à l’étude de l’urbanisme et de l’environnement (eau, mer, littoral risques).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a publié de nombreux articles et plusieurs ouvrages dont le Droit de l’urbanisme (Lextenso-Gualino), Introduction au droit de l’eau (Johanet), Le droit à l’eau, une urgence humanitaire (Johanet), il est co-auteur du Code de l’eau (Johanet).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses engagements auprès d’ONG écologistes et humanistes, comme son parcours, enrichi des échanges sur la plupart des continents, ont nourri les développements de cet essai, un challenge pour l’avenir, pour le vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bernard Drobenko nous présente ici son dernier ouvrage. Le vivant est danger du fait de l’Homme, la majorité de l’humanité est en souffrance. Nous en connaissons les causes, scientifiquement établies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les discours sur le monde d’après, se multiplient. Après les conférences, après les forums : quelles actions ?.  Avec le dérèglement climatique, la perte de biodiversité, le 6° continent, la dégradation des océans, des forêts ou des eaux douces, nous évoluons dans une logique « mortifère ».  La pandémie en cours apparaît comme un indicateur de plus des limites de cette logique, dans un monde fini.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage démontre « Comment en sortir », c’est-à-dire engager un processus rendant viable la planète, pour l’ensemble du vivant. Une approche qui bouscule les idées reçues, remet en cause les pratiques fondées sur l’adéquation production/consommation sans fin.  Après une analyse de la situation, il propose de fonder notre agir sur la capacité limite de charge des écosystèmes et leur biocapacité, tout en intégrant les droits de l’Homme.  La question démographique est intégrée. A l’appui des diverses connaissances scientifiques, est démontrée la possibilité de prendre en considération la chaîne des interdépendances, des solidarités, une perspective d’éco-partage », inédite à ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En identifiant des fondements, notamment culturels répondant aux défis, en adoptant une régulation pour répondre aux enjeux, émergent des solutions adaptées aux défis posés. Sont aussi traitées les responsabilités, notamment politiques et les modalités de les assumer y compris avec la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La mutation proposée peut encore être choisie, mais en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit bien de tendre vers un inversement de nos relations au vivant, en dressant une perspective répondant à cette responsabilité que préfigurait le philosophe Jonas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Comment passer d’un univers anthropocentrique à un univers éco-partagé, voilà le défi !.  Le propos se veut optimiste, constructif, une espérance fondée sur l’intelligence de l’humain, pour le vivant.</p>', 'PLAIDOYER POUR LE VIVANT, Bernard Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5744-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:29:09', '2021-06-29 09:29:09', '', 5744, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5744-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5748, 1, '2021-06-29 11:30:26', '2021-06-29 09:30:26', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Emérite à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC       </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aide aux victimes : le couperet technocratique des six minutes chrono</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément, nos mondes ancien et nouveau sont plein de contradictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun s’accorde à dire que l’aide aux victimes de toutes les délinquances est un impératif et une grande cause prioritaire à durée indéterminée. Voilà pour la pétition de principe !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus simple et intuitif, le numéro qui a remplacé le 08VICTIMES, est la conséquence d\'une harmonisation des numéros de service d’aide aux victimes entre les pays membres de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais voilà qu’en pratique l’appel d’offres pour le 116006 pose désormais le critère de six minutes d’écoute au plus : au-delà, votre souffrance et votre douleur ne sont plus recevables ni audibles…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À croire que les rédacteurs de l’appel d’offres n’ont jamais rencontré la détresse et l’isolement des victimes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Numéro d’urgence Orange le bug fatal : sur le papier, un tel cas de figure est bien sûr « impossible »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les conclusions de l’opérateur téléphonique Orange, la panne catastrophique des numéros d’urgence du 2 juin dernier en France a pour origine un bug logiciel sur l’interconnexion entre le réseau IP. Au moins cinq personnes étaient décédées à la suite de ce dysfonctionnement. Voilà l’information brute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explication donnée est d’une simplicité déroutante : « le cas de figure est impossible » (Le Figaro entreprise, 12-13 juin 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On reste sidéré de cette déficience de culture de l’appréciation des risques.\r\nNous proposons d\'obliger les dirigeants d’Orange à lire, et à relire si on est optimistes sur les prérequis, l’ouvrage de sociologie de Christian Morel sur les décisions absurdes:  « <em>Il arrive que les individus prennent collectivement des décisions singulières et agissent avec constance dans le sens totalement contraire au but recherché : pour éviter un accident, des pilotes s\'engagent dans une solution qui les y mène progressivement ; les ingénieurs de Challenger maintiennent obstinément des joints défectueux sur les fusées d\'appoint ; des copropriétaires installent durablement un sas de sécurité totalement inutile ; une entreprise persévère dans l\'usage d\'un outil de gestion au résultat inverse de l\'objectif visé... Quels sont les raisonnements qui produisent ces décisions absurdes ? Les mécanismes collectifs qui les construisent ? Quel est le devenir de ces décisions ? Comment peut-on à ce point se tromper et persévérer ? Ces questions, auxquelles Christian Morel répond grâce à une analyse sociologique aux multiples facettes, conduisent à une réflexion globale sur la décision et le sens de l\'action humaine.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Christian Morel, Sociologie des erreurs radicales et persistantes, paru en janvier 2014 Essai (Poche))</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En peine complémentaire : s’abonner au compte Twitter de Patrick Lagadec : @plagadec</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tremblement de terre à Strasbourg : les suites de l’inconséquence partagée  à  autoriser la géothermie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le samedi 26 juin 2021 à 5 heures, un séisme de magnitude 4,0, selon le réseau national de surveillance sismique (Renass) basé à Strasbourg, a réveillé l\'agglomération alsacienne. Il a été classé comme séisme « induit » par l\'activité humaine : un projet de géothermie à l\'arrêt depuis 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La localisation et la première estimation de profondeur nous font clairement penser que ces évènements sont dans la suite des précédents </em>», a déclaré Jérôme Vergne, sismologue à l\'École et Observatoire des Sciences de la Terre de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous avions continué à enregistrer une activité sismique persistante ces derniers mois. Le sous-sol met un certain temps à réagir à l\'arrêt (du projet), et à retrouver un état de contrainte naturelle</em> » a-t-il ajouté. « <em>Ce qui est étonnant, c\'est qu\'on a eu aujourd\'hui le séisme le plus important de la séquence</em> ». Il a fait référence à la « crise sismique de Bâle », la ville suisse ayant également été en proie à des séismes « <em>de plus faible magnitude </em>» après l\'arrêt d\'un projet local de géothermie, dans les années 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout cela témoigne encore d’une capacité de jouer aux apprentis sorciers et la triplette « préfet, élus locaux et industriels de l’énergie » est bien  légère et inconséquente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et on nous annonce que l’été sera chaud, voire caniculaire ……….</p>', 'EDITO : SIX MINUTES CHRONO, CAS DE FIGURE IMPOSSIBLE D’UN INCIDENT INFORMATIQUE ET TREMBLEMENT DE TERRE À STRASBOURG, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5698-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:30:26', '2021-06-29 09:30:26', '', 5698, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5698-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5922, 1, '2021-09-28 11:10:03', '2021-09-28 09:10:03', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>  I – Droit du dommage corporel :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Préjudice économique d’un enfant, recours à la référence du salaire médian</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une technique de raisonnement simple à défaut d’autres éléments de référence sur le parcours professionnel d’un enfant handicapé. Il est rappelé que la victime a la charge de la preuve et que la preuve est libre.  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-20_04_2021-433099-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\">Conseil d\'État, 5 ème chambre, 20/04/2021, 433099, Inédit au recueil Lebon :</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sur l\'arrêt en tant qu\'il statue sur les préjudices professionnels de Mme E... : En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d\'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d\'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu\'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu\'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu\'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l\'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d\'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l\'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l\'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l\'allocation aux adultes handicapés. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Le juge doit évaluer tous les préjudices constatés, foin des difficultés !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-16_02_2021-428513-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\"> Conseil d\'État, 5ème chambre, 16/02/2021, 428513, Inédit au recueil Lebon  : </a>« S\'agissant des frais d\'achat de chaussures orthopédiques : Pour rejeter toute indemnisation de A... E... au titre des dépenses  échues et   à choir pour l\'achat de chaussures orthopédiques, la cour, qui n\'a pas remis en cause la nécessité pour l\'enfant d\'un tel équipement, s\'est fondée sur le seul motif que \" la réalité et l\'ampleur \" de ces frais n\'étaient pas établies. En statuant ainsi, alors qu\'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice indemnisable au vu des éléments qui lui étaient soumis ou, le cas échéant, de diligenter une mesure supplémentaire d\'instruction, et qu\'elle avait elle-même, au demeurant, relevé que les requérants avaient produit deux factures justifiant d\'une telle acquisition, la cour a commis une erreur de droit. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref il faut s’atteler à la tâche poste par poste <em>in concreto. </em>Mais rappelons que l’oeuvre de justice est un tout, le rôle des conseils avocats et médecins en aval est aussi primordial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’homme donne un mode d’emploi pour analyser la responsabilité des États quand celle-ci est engagée par des dysfonctionnement liés à des violences domestiques <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-KURT-c.-AUTRICHE.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH devait se prononcer sur la plainte d’une femme contre l’État autrichien qui n’avait pas protégé son enfant. Après une plainte pour violences conjugales, le mari violent avait été éloigné de son domicile et de ses enfants, puis avait été condamné à de la prison. Ensuite  le père  était entré en contact avec son fils à l’école, puis l’avait tué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mère  poursuivait donc l’État autrichien défaillant dès lors que l’interdiction d’approcher des enfants avait été trop restreinte car limitée au périmètre du domicile familial .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La  CEDH a pris le soin de poser les contours de l’obligation positive  de protection qui incombe aux États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Résumé des obligations pesant sur les autorités de l’État dans le contexte des violences domestiques :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En résumé, la Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques (…). Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive (…). Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques (…). S’il ressort de l’évaluation du risque qu’’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé (…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la feuille de route des inspections générales  à venir des ministres de la Justice et de l’Intérieur et un résumé à afficher en lettres de feu  dans tous les commissariats, gendarmerie et permanence des parquets <em>urbi et orbi</em>  !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une lecture rétroactive de récents signalements classés, ou en triste attente de traitement, s’impose aussi !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Victimologie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. L’avènement confirmé des canidés comme auxiliaires de justice</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Clairement, le chien est un personne de justice, à part mais entière, son implication s’étend au service des victimes : Cahors (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-A-Cahors-le-chien-qui-aidait-les-victimes-à-parler-lors-des-procès.pdf.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong>, Nevers, Strasbourg. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chro-_Une-relation-saine-et-apaisante__-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal.pdf\">A LIRE AUSSI E. Paolini, \"Une relation saine et apaisante\" :  ces chiens qui accompagnent les victimes du commissariat au tribunal, https://www.bfmtv.com/police-justice/une-relation-saine-et-apaisante-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal_AN-202105210007.html)</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. L’enseignement de toutes les techniques de soins</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hôpital peut intégrer toutes les techniques de soins comme l’hypnose, l’acupuncture et l’ostéopathie qui permettent des résultats notamment dans des maladies chroniques. À ne pas négliger au titre du poste des soins futurs <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chroni-soin-hoptital.pdf\">A LIRE ICI, A. Jeanblanc, Quand l\'hôpital intègre toutes les techniques de soins, Le point 27 mai 2021</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'A CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5700-revision-v1', '', '', '2021-09-28 11:10:03', '2021-09-28 09:10:03', '', 5700, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5700-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5749, 1, '2021-06-29 11:31:24', '2021-06-29 09:31:24', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>  I – Droit du dommage corporel :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Préjudice économique d’un enfant, recours à la référence du salaire médian</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une technique de raisonnement simple à défaut d’autres éléments de référence sur le parcours professionnel d’un enfant handicapé. Il est rappelé que la victime a la charge de la preuve et que la preuve est libre.  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-20_04_2021-433099-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\">Conseil d\'État, 5 ème chambre, 20/04/2021, 433099, Inédit au recueil Lebon :</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sur l\'arrêt en tant qu\'il statue sur les préjudices professionnels de Mme E... : En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d\'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d\'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu\'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu\'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu\'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l\'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d\'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l\'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l\'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l\'allocation aux adultes handicapés. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Le juge doit évaluer tous les préjudices constatés, foin des difficultés !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-16_02_2021-428513-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\"> Conseil d\'État, 5ème chambre, 16/02/2021, 428513, Inédit au recueil Lebon  : </a>« S\'agissant des frais d\'achat de chaussures orthopédiques : Pour rejeter toute indemnisation de A... E... au titre des dépenses  échues et   à choir pour l\'achat de chaussures orthopédiques, la cour, qui n\'a pas remis en cause la nécessité pour l\'enfant d\'un tel équipement, s\'est fondée sur le seul motif que \" la réalité et l\'ampleur \" de ces frais n\'étaient pas établies. En statuant ainsi, alors qu\'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice indemnisable au vu des éléments qui lui étaient soumis ou, le cas échéant, de diligenter une mesure supplémentaire d\'instruction, et qu\'elle avait elle-même, au demeurant, relevé que les requérants avaient produit deux factures justifiant d\'une telle acquisition, la cour a commis une erreur de droit. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref il faut s’atteler à la tâche poste par poste <em>in concreto. </em>Mais rappelons que l’oeuvre de justice est un tout, le rôle des conseils avocats et médecins en aval est aussi primordial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’homme donne un mode d’emploi pour analyser la responsabilité des États quand celle-ci est engagée par des dysfonctionnement liés à des violences domestiques <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-KURT-c.-AUTRICHE.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH devait se prononcer sur la plainte d’une femme contre l’État autrichien qui n’avait pas protégé son enfant. Après une plainte pour violences conjugales, le mari violent avait été éloigné de son domicile et de ses enfants, puis avait été condamné à de la prison. Ensuite  le père  était entré en contact avec son fils à l’école, puis l’avait tué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mère  poursuivait donc l’État autrichien défaillant dès lors que l’interdiction d’approcher des enfants avait été trop restreinte car limitée au périmètre du domicile familial .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La  CEDH a pris le soin de poser les contours de l’obligation positive  de protection qui incombe aux États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Résumé des obligations pesant sur les autorités de l’État dans le contexte des violences domestiques :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En résumé, la Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques (…). Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive (…). Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques (…). S’il ressort de l’évaluation du risque qu’’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé (…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la feuille de route des inspections générales  à venir des ministres de la Justice et de l’Intérieur et un résumé à afficher en lettres de feu  dans tous les commissariats, gendarmerie et permanence des parquets <em>urbi et orbi</em>  !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une lecture rétroactive de récents signalements classés, ou en triste attente de traitement, s’impose aussi !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Victimologie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. L’avènement confirmé des canidés comme auxiliaires de justice</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Clairement, le chien est un personne de justice, à part mais entière, son implication s’étend au service des victimes : Cahors (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-A-Cahors-le-chien-qui-aidait-les-victimes-à-parler-lors-des-procès.pdf.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong>, Nevers, Strasbourg. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chro-_Une-relation-saine-et-apaisante__-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal.pdf\">A LIRE AUSSI E. Paolini, \"Une relation saine et apaisante\" :  ces chiens qui accompagnent les victimes du commissariat au tribunal, https://www.bfmtv.com/police-justice/une-relation-saine-et-apaisante-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal_AN-202105210007.html)</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. L’enseignement de toutes les techniques de soins</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hôpital peut intégrer toutes les techniques de soins comme l’hypnose, l’acupuncture et l’ostéopathie qui permettent des résultats notamment dans des maladies chroniques. À ne pas négliger au titre du poste des soins futurs <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chroni-soin-hoptital.pdf\">A LIRE ICI, A. Jeanblanc, Quand l\'hôpital intègre toutes les techniques de soins, Le point 27 mai 2021</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5700-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:31:24', '2021-06-29 09:31:24', '', 5700, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5700-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5750, 1, '2021-06-29 11:37:06', '2021-06-29 09:37:06', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque des mineurs ont dû être placés sous assistance éducative, cela signifie que leur situation est complexe, souvent victimes des agissements malveillants de membres de leur famille. Il faut les aider par tous les moyens et la proposition que vient de faire le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale du 4 juin 2021 est à saluer. Il profite des travaux actuels en matière de protection de l’enfance pour réclamer que le droit évolue et rende obligatoire la représentation automatique de ces mineurs par un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : mineurs placés sous assistance éducative - danger – désignation automatique d’un avocat – protection et accompagnement des mineurs sous assistance éducative - enfants en danger – enfants rencontrant des difficultés – enfants victimes de maltraitances – amélioration des modes de défense des mineurs victimes – Conseil national des barreaux – extension du rôle des avocats dans les procédures d’assistance éducative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mesure d’assistance éducative est ouverte par le juge des enfants lorsque l’enfant se trouve aux prises de risques familiaux. Conformément à l’article 375 du Code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. Dans tous ces cas, l’autorité parentale ne peut pas être exercée normalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction du degré du danger encouru par les mineurs, les parents peuvent être parfois soutenus dans leur parentalité, l’assistance éducative ne supprimant pas la qualité de titulaire de l’autorité parentale pour des parents, par exemple, immatures, maladroits ou empêchés de veiller à l’intérêt de leur enfant. On peut alors prévoir des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) pour aider ces adultes à bien prendre leur enfant en charge, en leur apportant aide et conseil (C. civ., art. 375-2). En revanche, des mesures plus contraignantes, notamment de placement hors de la famille, sont à prévoir lorsque l’enfant est face à un péril qui menace son intérêt. Il convient donc d’harmoniser les mesures d’assistance éducative en tenant compte des critères du danger et de sa gravité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le juge des enfants estime que l’enfant est face à un danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, il lui revient de mettre en place des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toutefois qu’il soit d’abord saisi, or il peut l’être par l’un ou l’autre parent de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié le cas échéant, son tuteur en cas d’ouverture d’une tutelle, le mineur lui-même, le ministère public, sachant que le juge des enfants peut même se saisir d’office (C. civ., art. 375).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois saisi, il convoque les parties en vue d’une audience, entendant le mineur et ses parents et ordonnant éventuellement des mesures d’investigation éducative. Le mineur est forcément confronté à la justice en ce cas, or se pose alors la question de savoir comment et par qui il est défendu. Précisément, il est soutenu de longue date par des professionnels de l’enfance, des institutions et des associations spécialisées dans la cause enfantine que la parfaite protection des enfants passe par la désignation d’un avocat. Précisément, bien accompagner les mineurs et les défendre à chaque fois qu’ils sont confrontés à la justice devrait être considéré comme essentiel, notamment quand ils risquent d’être visés par des mesures d’assistance éducative en raison des dangers encourus au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour assurer une parfaite protection des enfants, il faudrait qu’un avocat spécialisé dans la cause enfantine soit désigné or, pour le moment cette désignation est facultative (I). Profitant des débats menés actuellement autour de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance (à l’étude au Conseil d’État et présenté au conseil des ministres le 16 juin) et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2021 (proposition déposée par Perrine Goulet visant à protéger les enfants), le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, souhaite que les textes soient plus en accord avec l’intérêt et les droits de l’enfant, afin que l’on rende automatique la désignation de l’avocat pour les mineurs en danger à chaque fois que l’on prévoit de mettre en place pour eux des mesures d’assistance éducative (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – L’avocat de l’enfant, un soutien possible pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure on peut recourir aux services d’un avocat mais rien ne l’impose, ce qui est dommage quand on analyse les conséquences positives pour les mineurs de bénéficier des services d’un avocat.</p>\r\n<strong>1. La désignation de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est pertinent qu’un avocat soit présent aux côtés d’un enfant en danger car, du fait de son âge, l’enfant est une victime particulièrement fragile et vulnérable (C. Neirinck, L’enfant, être vulnérable, RDSS 2007, p. 5). Cela découle notamment de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que l’enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être assisté d’un conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet possible de recourir à un avocat pour que l’on parvienne à soutenir les personnes dans le cadre de procédures en matière d’assistance éducative. Conformément à l’article 1186 du Code de procédure civile on peut noter que « <em>le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, en l’état actuel du droit, sa représentation par un avocat est seulement obligatoire en matière pénale. L’intervention d’un avocat est effectivement prévue en ce domaine depuis l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 4-1) : « <em>le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat</em> » et sa place est maintenue dans le nouveau droit pénal des mineurs (voir toutefois J. Taxil, L’avocat de l’enfant et le Code de la justice pénale des mineurs : un acteur oublié ?, Dr. famille 2021, n° 3, p. 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière civile, on pense parfois que l’avocat n’a pas sa place car l’enfant est soutenu par sa famille et c’est la famille qui vient au premier rang quand il faut défendre ses intérêts tout en le protégeant ou un administrateur ad hoc quand il est en conflit avec les titulaires de l’autorité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le moment, un avocat peut être désigné mais ce n’est pas automatique. Il est vrai que le mineur est partie à la procédure d’assistance éducative, habilité à saisir le juge mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera toujours accompagné d’un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins l’article 1186 du Code de procédure civile impose au juge des enfants d’aviser l’enfant, dès la première audition, de sa possibilité d’être assisté d’un conseil. En réalité, cela n’est pas fréquemment le cas car l’enfant n’est pas informé de manière suffisamment explicite à la fois de l’intérêt de cette représentation et de la possibilité pour lui de bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-1 : « <em>dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle</em> »).</p>\r\n<strong>2. Le rôle de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des enfants qui apprécie le danger encouru par les mineurs ou le caractère gravement compromis des conditions de son éducation ou de son développement. Néanmoins, des pistes peuvent être précisées par l’avocat de l’enfant qui a étudié le dossier et entendu le mineur. Il n’est pas rare en effet que l’on passe à côté d’éléments préoccupants et, face à une situation complexe, l’intervention d’un professionnel du droit est appréciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mineur sera aussi auditionné par le juge et là encore, il est souhaitable que l’intéressé soit accompagné par son avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les années, les textes ont accru la présence de l’avocat aux côtés des enfants pour qu’il puisse être bien entendu dans toute procédure les concernant (C. civ., art. 388-1) et les avocats se sont mobilisés et formés pour remplir pleinement leur rôle de défenseur des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand un avocat est désigné, il peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier et en obtenir copie pour sauvegarder au mieux les intérêts de l’enfant. Il peut lui expliquer la procédure, les retombées de la mise en place des mesures d’assistance éducative, le préparer au retrait du foyer familial et au placement le cas échéant, faire connaître au juge ses besoins réels et lui expliquer les décisions que prendra le juge des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comprenant le ressenti de l’enfant, l’avocat de l’enfant est le plus à même de l’accompagner lors des audiences au tribunal et il porte sa parole quand l’intéressé n’est pas en mesure de s’exprimer lui-même. Autant de bonnes raisons qui justifient pleinement la demande de modification de l’article 1186 du Code de procédure civile réclamée par le Conseil national des barreaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’avocat de l’enfant, un soutien systématique pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personnes vulnérables en raison de leur âge, les mineurs sont encore plus en situation de vulnérabilité quand les circonstances nécessitent que soient prononcées des mesures d’assistance éducative parce qu’ils sont en danger ou parce que les conditions de leur éducation ou de leur développement sont gravement comprises (C. civ., art. 375). Leur protection doit être assurée avec le plus grand soin et la proposition faite par le Conseil national des barreaux améliorerait leur situation. Elle le serait assurément si les jeunes victimes étaient systématiquement accompagnées par un avocat lors des procédures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. La demande du Conseil national des barreaux de rendre obligatoire la désignation d’un avocat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela fait déjà longtemps que, régulièrement, la question de faire intervenir systématiquement un avocat aux côtés des mineurs est évoquée quand il s’agit notamment de prendre pour eux des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce domaine, un avocat de l’enfant a un grand rôle à jouer (Y. Benhamou, Réflexions en vue d’une meilleure défense en justice de l’enfant, D. 1993, n° 15, p. 103 ; F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ famille 2007, p. 76), tout comme on peut noter que son intervention est essentielle dans l’accompagnement des populations en situation de vulnérabilité (S. Amrani Mekki, L’avocat protecteur des personnes vulnérables, Gaz. Pal. 2 avril 2021, n° 400y3, p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir systématiquement un avocat pour les mineurs sous assistance éducative ou pour lesquels ces mesures sont envisagées permet de mieux recueillir leur parole (M. Picot, L’avocat de l’enfant, Dr. famille 2006, n° 7, p. 31 ; R. Sancho Andréo, L’accès au droit, l’accès à la parole, Rev. jur. des barreaux 1998, n° 54, p. 61 ; Table ronde, La parole de l’enfant devant la justice civile, Dr. famille n° 3, mars 2016, dossier 8) et donc de mieux les assister.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela permet aussi de les soutenir quand ils sont auditionnés (C. Zarlowski, L’audition du mineur victime, AJ pénal 2014, n° 1, p. 13). Or précisément, l’audition du mineur est une priorité en assistance éducative et il important de ne pas le laisser seul face au juge s’il est convoqué par lui ou s’il demande à être entendu (l’audition est obligatoire sauf absence de discernement dûment justifiée : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184, Dr. famille 2021, n° 2, p. 32, note C. Siffrein-Blanc ; JCP G 2021, p. 16, note P. Giraud ; C. Neirinck, Absence de discernement d’un mineur, procédure d’assistance éducative et choix de son avocat, note sous Cass. 1<sup>re</sup> civ. 23 nov 2011, n° 10-16.367, Dr. famille 2012, n° 2, comm.30 ; C. Siffrein-Blanc, Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 14 avr. 2021, n° 18-26.707, Dr. famille 2021, n° 6, comm. 90).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le mineur bénéficie toujours des services d’un avocat évitera aussi que sa parole soit manipulée (R. Bazin, De l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’autorité parentale, Gaz. Pal. 2014, n° 199-200, p. 9 ; A. Cheynet de Beaupré, Inféodation et discernement, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, RJPF 2014-5, p. 44 ; M. Douchy-Oudot, Audition du mineur en justice, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502, Procédures 2011, n° 1, p. 19 ; A. Gouttenoire, La parole de l’enfant sous influence, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, Lexbase hebdo, Edition privée générale 2014, n° 566). Tout doit être fait pour le protéger et protéger sa parole.</p>\r\n<strong>2. L’intérêt pour les mineurs sous assistance éducative d’être toujours représentés par un avocat</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confier les mineurs en assistance éducative ou les mineurs victimes à un avocat de l’enfant permet de leur accorder une aide et un soutien très précieux car on ne fait pas mieux comme porte-parole et défenseur des droits des jeunes victimes (J.-M. Salzard, Plaidoyer pour l’avocat de l’enfant obligatoire en matière d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2008/5, n° 275, p. 38 ; P. Verdier, Le choix de l’avocat de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2007/5, n° 265, p. 34). Ils peuvent ainsi leur offrir une défense personnalisée et efficace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’avocat auxiliaire de justice devient aussi un auxiliaire de justice sociale. Il joue alors pleinement son rôle de protecteur des justiciables. Il lui revient d’entendre les besoins spécifiques du mineur qui n’est plus soutenu par sa famille et de faire entendre sa voix. Il va aussi faire en sorte que la procédure soit conforme à l’intérêt de l’enfant (A. Atiback, L’intérêt de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Dr. famille 2006, n° 4, p. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats spécialisés savent recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant. Ils ont, pour ce faire, suivi une formation spécifique concernant le droit des mineurs et notamment les procédures et les aspects afférents à l’enfance en danger, leur rôle ayant évolué en la matière au fil du temps (D. Attias, Un acteur inconnu de la protection de l’enfance, Enfance &amp; Psy 2013/3, p. 76).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur présence est essentielle car un enfant et même un adolescent ont du mal à faire connaître leur point de vue devant un juge, surtout quand ils sont en conflit avec leurs père et mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable que tous les enfants visés par des mesures d’assistance éducative soient représentés par un avocat, protecteur naturel, porte-parole, conseil spécialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir une assistance par un avocat permet assurément de libérer la parole de l’enfant (J. Bigot, La parole de l’enfant en justice, in I. Corpart, C. Lacroix et M-F. Steinlé-Feuerbach (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur C. Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 281 ; I. Corpart, La parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, p. 1809 ; L. Gebler, Le juge aux affaires familiales et la parole de l’enfant : et si on avançait ?, Journal du droit des jeunes janv. 2007, n° 261, p. 19). Il n’est pas évident effectivement que l’enfant s’exprime seul quand il est en conflit avec ses parents ou l’un d’entre eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les mesures qui permettent d’apporter du soutien aux enfants, <em>a fortiori</em> s’ils sont victimes et sont tenus de faire appel à la justice, doivent être encouragées et la proposition du Conseil national des barreaux ouvrirait de belles perspectives en ce sens. Il est en effet important que les enfants victimes soient accompagnés quand ils ont affaire à la justice. Espérons que l’article 1186 du Code de procédure civile soit réécrit et prévoie que le mineur doit être assisté systématiquement d’un avocat, en supprimant aussi la référence au fait que l’intéressé doit être capable de discernement. En matière d’assistance éducative, si la famille, le tuteur ou l’administrateur <em>ad hoc</em> n’opèrent pas ce choix, il faudra alors qu’un avocat commis d’office soit désigné en ce cas pour accompagner l’enfant. Une telle mesure permettra d’assurer un soutien efficace au cours des procédures d’assistance éducative aux enfants victimes et de les faire accompagner de manière efficace par des avocats spécialement formés et bien à leur écoute.</p>\r\n&nbsp;', 'L’AVOCAT DE L’ENFANT, SOUTIEN A OFFRIR AUX JEUNES VICTIMES SOUS ASSISTANCE EDUCATIVE, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lavocat-de-lenfant-soutien-a-offrir-aux-jeunes-victimes-sous-assistance-educative-i-corpart', '', '', '2021-09-28 11:26:12', '2021-09-28 09:26:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5750', 0, 'post', '', 0),
(5774, 1, '2021-06-29 15:46:55', '2021-06-29 13:46:55', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque des mineurs ont dû être placés sous assistance éducative, cela signifie que leur situation est complexe, souvent victimes des agissements malveillants de membres de leur famille. Il faut les aider par tous les moyens et la proposition que vient de faire le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale du 4 juin 2021 est à saluer. Il profite des travaux actuels en matière de protection de l’enfance pour réclamer que le droit évolue et rende obligatoire la représentation automatique de ces mineurs par un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : mineurs placés sous assistance éducative - danger – désignation automatique d’un avocat – protection et accompagnement des mineurs sous assistance éducative - enfants en danger – enfants rencontrant des difficultés – enfants victimes de maltraitances – amélioration des modes de défense des mineurs victimes – Conseil national des barreaux – extension du rôle des avocats dans les procédures d’assistance éducative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mesure d’assistance éducative est ouverte par le juge des enfants lorsque l’enfant se trouve aux prises de risques familiaux. Conformément à l’article 375 du Code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. Dans tous ces cas, l’autorité parentale ne peut pas être exercée normalement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction du degré du danger encouru par les mineurs, les parents peuvent être parfois soutenus dans leur parentalité, l’assistance éducative ne supprimant pas la qualité de titulaire de l’autorité parentale pour des parents, par exemple, immatures, maladroits ou empêchés de veiller à l’intérêt de leur enfant. On peut alors prévoir des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) pour aider ces adultes à bien prendre leur enfant en charge, en leur apportant aide et conseil (C. civ., art. 375-2). En revanche, des mesures plus contraignantes, notamment de placement hors de la famille, sont à prévoir lorsque l’enfant est face à un péril qui menace son intérêt. Il convient donc d’harmoniser les mesures d’assistance éducative en tenant compte des critères du danger et de sa gravité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le juge des enfants estime que l’enfant est face à un danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, il lui revient de mettre en place des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toutefois qu’il soit d’abord saisi, or il peut l’être par l’un ou l’autre parent de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié le cas échéant, son tuteur en cas d’ouverture d’une tutelle, le mineur lui-même, le ministère public, sachant que le juge des enfants peut même se saisir d’office (C. civ., art. 375).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois saisi, il convoque les parties en vue d’une audience, entendant le mineur et ses parents et ordonnant éventuellement des mesures d’investigation éducative. Le mineur est forcément confronté à la justice en ce cas, or se pose alors la question de savoir comment et par qui il est défendu. Précisément, il est soutenu de longue date par des professionnels de l’enfance, des institutions et des associations spécialisées dans la cause enfantine que la parfaite protection des enfants passe par la désignation d’un avocat. Précisément, bien accompagner les mineurs et les défendre à chaque fois qu’ils sont confrontés à la justice devrait être considéré comme essentiel, notamment quand ils risquent d’être visés par des mesures d’assistance éducative en raison des dangers encourus au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour assurer une parfaite protection des enfants, il faudrait qu’un avocat spécialisé dans la cause enfantine soit désigné or, pour le moment cette désignation est facultative (I). Profitant des débats menés actuellement autour de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance (à l’étude au Conseil d’État et présenté au conseil des ministres le 16 juin) et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2021 (proposition déposée par Perrine Goulet visant à protéger les enfants), le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, souhaite que les textes soient plus en accord avec l’intérêt et les droits de l’enfant, afin que l’on rende automatique la désignation de l’avocat pour les mineurs en danger à chaque fois que l’on prévoit de mettre en place pour eux des mesures d’assistance éducative (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – L’avocat de l’enfant, un soutien possible pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure on peut recourir aux services d’un avocat mais rien ne l’impose, ce qui est dommage quand on analyse les conséquences positives pour les mineurs de bénéficier des services d’un avocat.</p>\r\n<strong>1. La désignation de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est pertinent qu’un avocat soit présent aux côtés d’un enfant en danger car, du fait de son âge, l’enfant est une victime particulièrement fragile et vulnérable (C. Neirinck, L’enfant, être vulnérable, RDSS 2007, p. 5). Cela découle notamment de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que l’enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être assisté d’un conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet possible de recourir à un avocat pour que l’on parvienne à soutenir les personnes dans le cadre de procédures en matière d’assistance éducative. Conformément à l’article 1186 du Code de procédure civile on peut noter que « <em>le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, en l’état actuel du droit, sa représentation par un avocat est seulement obligatoire en matière pénale. L’intervention d’un avocat est effectivement prévue en ce domaine depuis l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 4-1) : « <em>le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat</em> » et sa place est maintenue dans le nouveau droit pénal des mineurs (voir toutefois J. Taxil, L’avocat de l’enfant et le Code de la justice pénale des mineurs : un acteur oublié ?, Dr. famille 2021, n° 3, p. 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière civile, on pense parfois que l’avocat n’a pas sa place car l’enfant est soutenu par sa famille et c’est la famille qui vient au premier rang quand il faut défendre ses intérêts tout en le protégeant ou un administrateur ad hoc quand il est en conflit avec les titulaires de l’autorité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le moment, un avocat peut être désigné mais ce n’est pas automatique. Il est vrai que le mineur est partie à la procédure d’assistance éducative, habilité à saisir le juge mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera toujours accompagné d’un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins l’article 1186 du Code de procédure civile impose au juge des enfants d’aviser l’enfant, dès la première audition, de sa possibilité d’être assisté d’un conseil. En réalité, cela n’est pas fréquemment le cas car l’enfant n’est pas informé de manière suffisamment explicite à la fois de l’intérêt de cette représentation et de la possibilité pour lui de bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-1 : « <em>dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle</em> »).</p>\r\n<strong>2. Le rôle de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des enfants qui apprécie le danger encouru par les mineurs ou le caractère gravement compromis des conditions de son éducation ou de son développement. Néanmoins, des pistes peuvent être précisées par l’avocat de l’enfant qui a étudié le dossier et entendu le mineur. Il n’est pas rare en effet que l’on passe à côté d’éléments préoccupants et, face à une situation complexe, l’intervention d’un professionnel du droit est appréciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mineur sera aussi auditionné par le juge et là encore, il est souhaitable que l’intéressé soit accompagné par son avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les années, les textes ont accru la présence de l’avocat aux côtés des enfants pour qu’il puisse être bien entendu dans toute procédure les concernant (C. civ., art. 388-1) et les avocats se sont mobilisés et formés pour remplir pleinement leur rôle de défenseur des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand un avocat est désigné, il peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier et en obtenir copie pour sauvegarder au mieux les intérêts de l’enfant. Il peut lui expliquer la procédure, les retombées de la mise en place des mesures d’assistance éducative, le préparer au retrait du foyer familial et au placement le cas échéant, faire connaître au juge ses besoins réels et lui expliquer les décisions que prendra le juge des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comprenant le ressenti de l’enfant, l’avocat de l’enfant est le plus à même de l’accompagner lors des audiences au tribunal et il porte sa parole quand l’intéressé n’est pas en mesure de s’exprimer lui-même. Autant de bonnes raisons qui justifient pleinement la demande de modification de l’article 1186 du Code de procédure civile réclamée par le Conseil national des barreaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’avocat de l’enfant, un soutien systématique pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personnes vulnérables en raison de leur âge, les mineurs sont encore plus en situation de vulnérabilité quand les circonstances nécessitent que soient prononcées des mesures d’assistance éducative parce qu’ils sont en danger ou parce que les conditions de leur éducation ou de leur développement sont gravement comprises (C. civ., art. 375). Leur protection doit être assurée avec le plus grand soin et la proposition faite par le Conseil national des barreaux améliorerait leur situation. Elle le serait assurément si les jeunes victimes étaient systématiquement accompagnées par un avocat lors des procédures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. La demande du Conseil national des barreaux de rendre obligatoire la désignation d’un avocat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela fait déjà longtemps que, régulièrement, la question de faire intervenir systématiquement un avocat aux côtés des mineurs est évoquée quand il s’agit notamment de prendre pour eux des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce domaine, un avocat de l’enfant a un grand rôle à jouer (Y. Benhamou, Réflexions en vue d’une meilleure défense en justice de l’enfant, D. 1993, n° 15, p. 103 ; F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ famille 2007, p. 76), tout comme on peut noter que son intervention est essentielle dans l’accompagnement des populations en situation de vulnérabilité (S. Amrani Mekki, L’avocat protecteur des personnes vulnérables, Gaz. Pal. 2 avril 2021, n° 400y3, p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir systématiquement un avocat pour les mineurs sous assistance éducative ou pour lesquels ces mesures sont envisagées permet de mieux recueillir leur parole (M. Picot, L’avocat de l’enfant, Dr. famille 2006, n° 7, p. 31 ; R. Sancho Andréo, L’accès au droit, l’accès à la parole, Rev. jur. des barreaux 1998, n° 54, p. 61 ; Table ronde, La parole de l’enfant devant la justice civile, Dr. famille n° 3, mars 2016, dossier 8) et donc de mieux les assister.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela permet aussi de les soutenir quand ils sont auditionnés (C. Zarlowski, L’audition du mineur victime, AJ pénal 2014, n° 1, p. 13). Or précisément, l’audition du mineur est une priorité en assistance éducative et il important de ne pas le laisser seul face au juge s’il est convoqué par lui ou s’il demande à être entendu (l’audition est obligatoire sauf absence de discernement dûment justifiée : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184, Dr. famille 2021, n° 2, p. 32, note C. Siffrein-Blanc ; JCP G 2021, p. 16, note P. Giraud ; C. Neirinck, Absence de discernement d’un mineur, procédure d’assistance éducative et choix de son avocat, note sous Cass. 1<sup>re</sup> civ. 23 nov 2011, n° 10-16.367, Dr. famille 2012, n° 2, comm.30 ; C. Siffrein-Blanc, Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 14 avr. 2021, n° 18-26.707, Dr. famille 2021, n° 6, comm. 90).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le mineur bénéficie toujours des services d’un avocat évitera aussi que sa parole soit manipulée (R. Bazin, De l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’autorité parentale, Gaz. Pal. 2014, n° 199-200, p. 9 ; A. Cheynet de Beaupré, Inféodation et discernement, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, RJPF 2014-5, p. 44 ; M. Douchy-Oudot, Audition du mineur en justice, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502, Procédures 2011, n° 1, p. 19 ; A. Gouttenoire, La parole de l’enfant sous influence, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, Lexbase hebdo, Edition privée générale 2014, n° 566). Tout doit être fait pour le protéger et protéger sa parole.</p>\r\n<strong>2. L’intérêt pour les mineurs sous assistance éducative d’être toujours représentés par un avocat</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confier les mineurs en assistance éducative ou les mineurs victimes à un avocat de l’enfant permet de leur accorder une aide et un soutien très précieux car on ne fait pas mieux comme porte-parole et défenseur des droits des jeunes victimes (J.-M. Salzard, Plaidoyer pour l’avocat de l’enfant obligatoire en matière d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2008/5, n° 275, p. 38 ; P. Verdier, Le choix de l’avocat de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2007/5, n° 265, p. 34). Ils peuvent ainsi leur offrir une défense personnalisée et efficace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’avocat auxiliaire de justice devient aussi un auxiliaire de justice sociale. Il joue alors pleinement son rôle de protecteur des justiciables. Il lui revient d’entendre les besoins spécifiques du mineur qui n’est plus soutenu par sa famille et de faire entendre sa voix. Il va aussi faire en sorte que la procédure soit conforme à l’intérêt de l’enfant (A. Atiback, L’intérêt de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Dr. famille 2006, n° 4, p. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats spécialisés savent recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant. Ils ont, pour ce faire, suivi une formation spécifique concernant le droit des mineurs et notamment les procédures et les aspects afférents à l’enfance en danger, leur rôle ayant évolué en la matière au fil du temps (D. Attias, Un acteur inconnu de la protection de l’enfance, Enfance &amp; Psy 2013/3, p. 76).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur présence est essentielle car un enfant et même un adolescent ont du mal à faire connaître leur point de vue devant un juge, surtout quand ils sont en conflit avec leurs père et mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable que tous les enfants visés par des mesures d’assistance éducative soient représentés par un avocat, protecteur naturel, porte-parole, conseil spécialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir une assistance par un avocat permet assurément de libérer la parole de l’enfant (J. Bigot, La parole de l’enfant en justice, in I. Corpart, C. Lacroix et M-F. Steinlé-Feuerbach (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur C. Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 281 ; I. Corpart, La parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, p. 1809 ; L. Gebler, Le juge aux affaires familiales et la parole de l’enfant : et si on avançait ?, Journal du droit des jeunes janv. 2007, n° 261, p. 19). Il n’est pas évident effectivement que l’enfant s’exprime seul quand il est en conflit avec ses parents ou l’un d’entre eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les mesures qui permettent d’apporter du soutien aux enfants, <em>a fortiori</em> s’ils sont victimes et sont tenus de faire appel à la justice, doivent être encouragées et la proposition du Conseil national des barreaux ouvrirait de belles perspectives en ce sens. Il est en effet important que les enfants victimes soient accompagnés quand ils ont affaire à la justice. Espérons que l’article 1186 du Code de procédure civile soit réécrit et prévoie que le mineur doit être assisté systématiquement d’un avocat, en supprimant aussi la référence au fait que l’intéressé doit être capable de discernement. En matière d’assistance éducative, si la famille, le tuteur ou l’administrateur <em>ad hoc</em> n’opèrent pas ce choix, il faudra alors qu’un avocat commis d’office soit désigné en ce cas pour accompagner l’enfant. Une telle mesure permettra d’assurer un soutien efficace au cours des procédures d’assistance éducative aux enfants victimes et de les faire accompagner de manière efficace par des avocats spécialement formés et bien à leur écoute.</p>\r\n&nbsp;', 'L’AVOCAT DE L’ENFANT, SOUTIEN A OFFRIR AUX JEUNES VICTIMES SOUS ASSISTANCE EDUCATIVE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5750-revision-v1', '', '', '2021-06-29 15:46:55', '2021-06-29 13:46:55', '', 5750, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5750-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Il profite des travaux actuels en matière de protection de l’enfance pour réclamer que le droit évolue et rende obligatoire la représentation automatique de ces mineurs par un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : mineurs placés sous assistance éducative - danger – désignation automatique d’un avocat – protection et accompagnement des mineurs sous assistance éducative - enfants en danger – enfants rencontrant des difficultés – enfants victimes de maltraitances – amélioration des modes de défense des mineurs victimes – Conseil national des barreaux – extension du rôle des avocats dans les procédures d’assistance éducative</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mesure d’assistance éducative est ouverte par le juge des enfants lorsque l’enfant se trouve aux prises de risques familiaux. 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En revanche, des mesures plus contraignantes, notamment de placement hors de la famille, sont à prévoir lorsque l’enfant est face à un péril qui menace son intérêt. Il convient donc d’harmoniser les mesures d’assistance éducative en tenant compte des critères du danger et de sa gravité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le juge des enfants estime que l’enfant est face à un danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, il lui revient de mettre en place des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toutefois qu’il soit d’abord saisi, or il peut l’être par l’un ou l’autre parent de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié le cas échéant, son tuteur en cas d’ouverture d’une tutelle, le mineur lui-même, le ministère public, sachant que le juge des enfants peut même se saisir d’office (C. civ., art. 375).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois saisi, il convoque les parties en vue d’une audience, entendant le mineur et ses parents et ordonnant éventuellement des mesures d’investigation éducative. Le mineur est forcément confronté à la justice en ce cas, or se pose alors la question de savoir comment et par qui il est défendu. Précisément, il est soutenu de longue date par des professionnels de l’enfance, des institutions et des associations spécialisées dans la cause enfantine que la parfaite protection des enfants passe par la désignation d’un avocat. Précisément, bien accompagner les mineurs et les défendre à chaque fois qu’ils sont confrontés à la justice devrait être considéré comme essentiel, notamment quand ils risquent d’être visés par des mesures d’assistance éducative en raison des dangers encourus au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour assurer une parfaite protection des enfants, il faudrait qu’un avocat spécialisé dans la cause enfantine soit désigné or, pour le moment cette désignation est facultative (I). Profitant des débats menés actuellement autour de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance (à l’étude au Conseil d’État et présenté au conseil des ministres le 16 juin) et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2021 (proposition déposée par Perrine Goulet visant à protéger les enfants), le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, souhaite que les textes soient plus en accord avec l’intérêt et les droits de l’enfant, afin que l’on rende automatique la désignation de l’avocat pour les mineurs en danger à chaque fois que l’on prévoit de mettre en place pour eux des mesures d’assistance éducative (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – L’avocat de l’enfant, un soutien possible pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure on peut recourir aux services d’un avocat mais rien ne l’impose, ce qui est dommage quand on analyse les conséquences positives pour les mineurs de bénéficier des services d’un avocat.</p>\r\n<strong>1. La désignation de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est pertinent qu’un avocat soit présent aux côtés d’un enfant en danger car, du fait de son âge, l’enfant est une victime particulièrement fragile et vulnérable (C. Neirinck, L’enfant, être vulnérable, RDSS 2007, p. 5). Cela découle notamment de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que l’enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être assisté d’un conseil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet possible de recourir à un avocat pour que l’on parvienne à soutenir les personnes dans le cadre de procédures en matière d’assistance éducative. Conformément à l’article 1186 du Code de procédure civile on peut noter que « <em>le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, en l’état actuel du droit, sa représentation par un avocat est seulement obligatoire en matière pénale. L’intervention d’un avocat est effectivement prévue en ce domaine depuis l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 4-1) : « <em>le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat</em> » et sa place est maintenue dans le nouveau droit pénal des mineurs (voir toutefois J. Taxil, L’avocat de l’enfant et le Code de la justice pénale des mineurs : un acteur oublié ?, Dr. famille 2021, n° 3, p. 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière civile, on pense parfois que l’avocat n’a pas sa place car l’enfant est soutenu par sa famille et c’est la famille qui vient au premier rang quand il faut défendre ses intérêts tout en le protégeant ou un administrateur ad hoc quand il est en conflit avec les titulaires de l’autorité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le moment, un avocat peut être désigné mais ce n’est pas automatique. Il est vrai que le mineur est partie à la procédure d’assistance éducative, habilité à saisir le juge mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera toujours accompagné d’un avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins l’article 1186 du Code de procédure civile impose au juge des enfants d’aviser l’enfant, dès la première audition, de sa possibilité d’être assisté d’un conseil. En réalité, cela n’est pas fréquemment le cas car l’enfant n’est pas informé de manière suffisamment explicite à la fois de l’intérêt de cette représentation et de la possibilité pour lui de bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-1 : « <em>dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>2. Le rôle de l’avocat de l’enfant</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des enfants qui apprécie le danger encouru par les mineurs ou le caractère gravement compromis des conditions de son éducation ou de son développement. Néanmoins, des pistes peuvent être précisées par l’avocat de l’enfant qui a étudié le dossier et entendu le mineur. Il n’est pas rare en effet que l’on passe à côté d’éléments préoccupants et, face à une situation complexe, l’intervention d’un professionnel du droit est appréciable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mineur sera aussi auditionné par le juge et là encore, il est souhaitable que l’intéressé soit accompagné par son avocat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les années, les textes ont accru la présence de l’avocat aux côtés des enfants pour qu’il puisse être bien entendu dans toute procédure les concernant (C. civ., art. 388-1) et les avocats se sont mobilisés et formés pour remplir pleinement leur rôle de défenseur des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand un avocat est désigné, il peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier et en obtenir copie pour sauvegarder au mieux les intérêts de l’enfant. Il peut lui expliquer la procédure, les retombées de la mise en place des mesures d’assistance éducative, le préparer au retrait du foyer familial et au placement le cas échéant, faire connaître au juge ses besoins réels et lui expliquer les décisions que prendra le juge des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comprenant le ressenti de l’enfant, l’avocat de l’enfant est le plus à même de l’accompagner lors des audiences au tribunal et il porte sa parole quand l’intéressé n’est pas en mesure de s’exprimer lui-même. Autant de bonnes raisons qui justifient pleinement la demande de modification de l’article 1186 du Code de procédure civile réclamée par le Conseil national des barreaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’avocat de l’enfant, un soutien systématique pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Personnes vulnérables en raison de leur âge, les mineurs sont encore plus en situation de vulnérabilité quand les circonstances nécessitent que soient prononcées des mesures d’assistance éducative parce qu’ils sont en danger ou parce que les conditions de leur éducation ou de leur développement sont gravement comprises (C. civ., art. 375). Leur protection doit être assurée avec le plus grand soin et la proposition faite par le Conseil national des barreaux améliorerait leur situation. Elle le serait assurément si les jeunes victimes étaient systématiquement accompagnées par un avocat lors des procédures d’assistance éducative.</p>\r\n<strong>1.La demande du Conseil national des barreaux de rendre obligatoire la désignation d’un avocat</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela fait déjà longtemps que, régulièrement, la question de faire intervenir systématiquement un avocat aux côtés des mineurs est évoquée quand il s’agit notamment de prendre pour eux des mesures d’assistance éducative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce domaine, un avocat de l’enfant a un grand rôle à jouer (Y. Benhamou, Réflexions en vue d’une meilleure défense en justice de l’enfant, D. 1993, n° 15, p. 103 ; F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ famille 2007, p. 76), tout comme on peut noter que son intervention est essentielle dans l’accompagnement des populations en situation de vulnérabilité (S. Amrani Mekki, L’avocat protecteur des personnes vulnérables, Gaz. Pal. 2 avril 2021, n° 400y3, p. 8).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir systématiquement un avocat pour les mineurs sous assistance éducative ou pour lesquels ces mesures sont envisagées permet de mieux recueillir leur parole (M. Picot, L’avocat de l’enfant, Dr. famille 2006, n° 7, p. 31 ; R. Sancho Andréo, L’accès au droit, l’accès à la parole, Rev. jur. des barreaux 1998, n° 54, p. 61 ; Table ronde, La parole de l’enfant devant la justice civile, Dr. famille n° 3, mars 2016, dossier 8) et donc de mieux les assister.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela permet aussi de les soutenir quand ils sont auditionnés (C. Zarlowski, L’audition du mineur victime, AJ pénal 2014, n° 1, p. 13). Or précisément, l’audition du mineur est une priorité en assistance éducative et il important de ne pas le laisser seul face au juge s’il est convoqué par lui ou s’il demande à être entendu (l’audition est obligatoire sauf absence de discernement dûment justifiée : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184, Dr. famille 2021, n° 2, p. 32, note C. Siffrein-Blanc ; JCP G 2021, p. 16, note P. Giraud ; C. Neirinck, Absence de discernement d’un mineur, procédure d’assistance éducative et choix de son avocat, note sous Cass. 1<sup>re</sup> civ. 23 nov 2011, n° 10-16.367, Dr. famille 2012, n° 2, comm.30 ; C. Siffrein-Blanc, Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 14 avr. 2021, n° 18-26.707, Dr. famille 2021, n° 6, comm. 90).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le mineur bénéficie toujours des services d’un avocat évitera aussi que sa parole soit manipulée (R. Bazin, De l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’autorité parentale, Gaz. Pal. 2014, n° 199-200, p. 9 ; A. Cheynet de Beaupré, Inféodation et discernement, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, RJPF 2014-5, p. 44 ; M. Douchy-Oudot, Audition du mineur en justice, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502, Procédures 2011, n° 1, p. 19 ; A. Gouttenoire, La parole de l’enfant sous influence, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, Lexbase hebdo, Edition privée générale 2014, n° 566). Tout doit être fait pour le protéger et protéger sa parole.</p>\r\n<strong>2. L’intérêt pour les mineurs sous assistance éducative d’être toujours représentés par un avocat</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confier les mineurs en assistance éducative ou les mineurs victimes à un avocat de l’enfant permet de leur accorder une aide et un soutien très précieux car on ne fait pas mieux comme porte-parole et défenseur des droits des jeunes victimes (J.-M. Salzard, Plaidoyer pour l’avocat de l’enfant obligatoire en matière d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2008/5, n° 275, p. 38 ; P. Verdier, Le choix de l’avocat de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2007/5, n° 265, p. 34). Ils peuvent ainsi leur offrir une défense personnalisée et efficace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’avocat auxiliaire de justice devient aussi un auxiliaire de justice sociale. Il joue alors pleinement son rôle de protecteur des justiciables. Il lui revient d’entendre les besoins spécifiques du mineur qui n’est plus soutenu par sa famille et de faire entendre sa voix. Il va aussi faire en sorte que la procédure soit conforme à l’intérêt de l’enfant (A. Atiback, L’intérêt de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Dr. famille 2006, n° 4, p. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats spécialisés savent recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant. Ils ont, pour ce faire, suivi une formation spécifique concernant le droit des mineurs et notamment les procédures et les aspects afférents à l’enfance en danger, leur rôle ayant évolué en la matière au fil du temps (D. Attias, Un acteur inconnu de la protection de l’enfance, Enfance &amp; Psy 2013/3, p. 76).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur présence est essentielle car un enfant et même un adolescent ont du mal à faire connaître leur point de vue devant un juge, surtout quand ils sont en conflit avec leurs père et mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable que tous les enfants visés par des mesures d’assistance éducative soient représentés par un avocat, protecteur naturel, porte-parole, conseil spécialisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir une assistance par un avocat permet assurément de libérer la parole de l’enfant (J. Bigot, La parole de l’enfant en justice, in I. Corpart, C. Lacroix et M-F. Steinlé-Feuerbach (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur C. Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 281 ; I. Corpart, La parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, p. 1809 ; L. Gebler, Le juge aux affaires familiales et la parole de l’enfant : et si on avançait ?, Journal du droit des jeunes janv. 2007, n° 261, p. 19). Il n’est pas évident effectivement que l’enfant s’exprime seul quand il est en conflit avec ses parents ou l’un d’entre eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les mesures qui permettent d’apporter du soutien aux enfants, <em>a fortiori</em> s’ils sont victimes et sont tenus de faire appel à la justice, doivent être encouragées et la proposition du Conseil national des barreaux ouvrirait de belles perspectives en ce sens. Il est en effet important que les enfants victimes soient accompagnés quand ils ont affaire à la justice. Espérons que l’article 1186 du Code de procédure civile soit réécrit et prévoie que le mineur doit être assisté systématiquement d’un avocat, en supprimant aussi la référence au fait que l’intéressé doit être capable de discernement. En matière d’assistance éducative, si la famille, le tuteur ou l’administrateur <em>ad hoc</em> n’opèrent pas ce choix, il faudra alors qu’un avocat commis d’office soit désigné en ce cas pour accompagner l’enfant. Une telle mesure permettra d’assurer un soutien efficace au cours des procédures d’assistance éducative aux enfants victimes et de les faire accompagner de manière efficace par des avocats spécialement formés et bien à leur écoute.</p>\r\n&nbsp;', 'L’AVOCAT DE L’ENFANT, SOUTIEN A OFFRIR AUX JEUNES VICTIMES SOUS ASSISTANCE EDUCATIVE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5750-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:37:06', '2021-06-29 09:37:06', '', 5750, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5750-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5753, 1, '2021-06-29 11:39:01', '2021-06-29 09:39:01', '<h4><strong>Blandine ROLLAND, </strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992),<strong>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendredi 21 mai 2021 s’est tenu, à la Fonderie pour certains participants, à distance pour les autres et pour le public, une partie du Colloque pour fêter les 25 ans du CERDACC. Deux tables rondes se sont succédé au cours de la journée qui reste mémorable et fera date dans les annales du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">CERDACC (l\'article de Mme Steinlé-Feuerbach publié dans le numéro 207).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour commencer, <strong>Madame Blandine Rolland, Professeur de Droit privé et actuelle Directrice du CERDACC</strong>, présente un mot d’accueil introductif. Elle rappelle que le CERDACC a été fondé un beau jour de 1995 par les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach, à la suite de l’accident d’avion du Mont Sainte-Odile du 20 janvier 1992. Ils étaient unis dans un intérêt commun pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes. Puis le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 1999 a été lancé le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>) dont le numéro 200 a paru en octobre 2020. En 2010 est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5742\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Blandine-OK.jpg\" alt=\"\" width=\"1822\" height=\"1052\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Directrice remercie ensuite notamment l’Université de Haute-Alsace, ses Présidents et Présidente successifs, ses vices-présidents chargés de la Recherche qui ont toujours soutenu le CERDACC et ses actions. Elle salue les personnes qui ont assuré un secrétariat efficace au long de ces 25 ans, depuis Madame Françoise GEISMAR jusqu’à Madame Nathalie Arbousset aujourd’hui, sans oublier Monsieur Jo Laengy aux commandes du <em>JAC</em>, ainsi que les différents directeurs du CERDACC qui se sont succédés, Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Messieurs Claude Lienhard, Hervé Arbousset et Bertrand Pauvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en termes de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités des 25 ans … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique, sur site, marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère à Marie-France Steinlé-Feuerbach. Cet événement donne donc lieu à plusieurs tables rondes organisées au premier semestre 2021, dont les deux de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce colloque virtuel en 5 séances, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ? Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis un film retraçant en quelques minutes les 25 premières années du CERDACC est projeté au public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">matinée : Table-ronde « Accidents collectifs et catastophes : questions de droit comparé et européen »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Claude Lienhard, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite</strong>, introduit cette table ronde du matin avec le brio qu’on lui connaît. Puis, <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite,</strong> préside cette table ronde. Au cours de celle-ci, les <em>Mélanges</em> rédigés et édités en l’honneur du Professeur Claude Lienhard lui sont officiellement remis par les coordinatrices de l’ouvrage : Mesdames Isabelle Corpart, Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5597\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Mélanges-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est alors donnée à <strong>Monsieur Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Lyon - St Etienne</strong>. Il marque sa joie d’être présent parmi nous aujourd’hui, car il a découvert le CERDACC en 2009 au cours de sa thèse. Ce matin, il traite de l’indemnisation des victimes d’accident collectifs dans le cadre d’une présentation du droit français et du droit allemand.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Christophe Guettier, Professeur à l’Université du Mans</strong> propose de se placer sous l’angle des sources du droit (droit administratif) pour présenter la question de l’indemnisation des catastrophes en France. Pour ce faire, il prend plusieurs exemples : régime de la responsabilité pour l’accueil des mineurs dans des associations ou bien pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux … Il expose qu’il faut se placer désormais sur le terrain de la solidarité avec la mise en place de mécanismes d’indemnisation collective.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Anne Guégan, Maître de conférences – HDR, Université Paris 1</strong>, présente une analyse française des préjudices en matière de catastrophes. Elle passe alors la parole à <strong>Madame Denise Amram, PhD, Lider Lab, Scuola Superiore, Sant’Anna di Pisa qui </strong>présente une approche italienne du droit des catastrophes et de la réponse apportée concernant l’indemnisation des préjudices. En Italie, le dommage peut être réparé même en l’absence d’atteinte à l’intégrité corporelle. Puis <strong>Monsieur Donato Castronuovo, <em>Ordinario di Diritto penale, Direttore vicario di</em> Macrocimes, Université de Ferrara (Italie)  </strong>présente le regard italien sur le droit pénal des catastrophes. À ce titre, il indique que le droit italien connaît un délit de pollution mais aussi de catastrophe environnementale. Une jurisprudence « expérimentale » s’y ajoute qui ne respecte guère le principe de légalité …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, <strong>Madame Caroline Lacroix, Maître de conférences – HDR, Membre associée du CERDACC, Université Paris-Saclay – Evry</strong> présente le regard français sur le droit pénal des catastrophes. Le droit des catastrophes a une dimension procédurale, notamment avec la création de juridictions spécialisées sous la forme de pôle « Santé publique et accidents collectifs ». Mais dans les contentieux de masse, il existe une difficulté à respecter le principe du contradictoire en raison du nombre de victimes concernées. Elle réclame donc une réforme du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Bouhier, Doyen de la Faculté de Droit à l’Université d’Evry</strong> traite des perspectives d’harmonisation européenne du droit des catastrophes en se limitant à la question de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5581\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.png\" alt=\"\" width=\"605\" height=\"340\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Monsieur Hervé Arbousset, Maître de conférences – HDR à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong>, présente les conclusions de la matinée. La crise sanitaire actuelle, est-ce une catastrophe, une crise ? Il se demande si les juridictions administratives finiront par retenir la responsabilité de l’Etat pour faute. En tout cas, il faut un subtil équilibre entre les actions en responsabilité et les mécanismes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Après-midi : Table-ronde Risque, effondrement, catastrophisme. C’est la fin du monde ! <em>Fake news</em> ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un mot d’accueil introductif de <strong>Madame Blandine Rolland, Directrice du CERDACC</strong>, <strong>Monsieur Michaël Baubonne, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC</strong>, introduit la table ronde de l’après-midi par quelques mots. Les échanges ont été par la suite animés par <strong>Dariusz Piatek et Thomas Schellenberger, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5740 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/michael.-OKjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"255\" height=\"227\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-5739\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Dariusz-OK-.jpg\" alt=\"\" width=\"316\" height=\"246\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/thomas.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1798\" height=\"1060\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Patrick Lagadec, Directeur de recherches honoraire à l’Ecole Polytechnique,</strong> intervient alors « virtuellement » par une vidéo désormais visible sur la <a href=\"mailto:https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">chaîne YouToube du CERDACC</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Emmanuelle Danblon, Professeure en langues et lettres, Université Libre de Bruxelles</strong> tente de répondre à la question « Pourquoi les théories du complot sont-elles efficaces ? Vérité et dévoilement ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5731\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Danblon-ok.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Roila Mavrouli, Docteur en Droit, ATER à l’Université Sorbonne Nouvelle </strong>lui répond et traite « De la connaissance du Droit à la vérité du Droit ». Elle distingue la science du Droit qui vise la connaissance du Droit et la dogmatique qui a une activité prospective (selon la distinction proposée par Michel Troper). Elle présente plusieurs approches épistémologiques du Droit et de la vérité, en particulier les approches positivistes du droit (Kelsen, M. Loschak, N. Bobbio …) mais aussi celle notamment de R. Dworkin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5732 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Roila.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"445\" height=\"351\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Couronne, Docteur en Droit, Directeur et fondateur des Surligneurs,</strong> présente une approche pratique du sujet des <em>Fake news</em> en lien avec l’action des « Surligneurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5733\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/couronne.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1748\" height=\"1053\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>Monsieur Vincent Doebelin, Doctorant en droit public au CERDACC, ATER à l’Université de Haute-Alsace</strong> envisage l’évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes. Il commence par présenter cette évolution par rapport aux catastrophes naturelles puis en raison des catastrophes industrielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5734\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/doebelin.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1793\" height=\"1036\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Lopez, Docteur en Droit public, Université Paris Nanterre</strong> donne un regard de publiciste sur les plans ou schémas répondant aux catastrophes. Il se concentre sur la question des installations nucléaires de base et les différents plans élaborés notamment par l’exploitant d’une centrale nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5735\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/lopez.-OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1673\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Adrien Biassin, Docteur en Histoire contemporaine, membre du CRESAT, Université de Haute-Alsace,</strong> présente les actions locales face au risque de déclin : une approche historique du cas mulhousien. Il présente la politique locale de modification de l’urbanisation de la ville depuis les années 1960 sous l’égide de Gaston Berger jusqu’à nos jours. Face aux risques d’effondrement systémique, il propose de mettre en place une démarche de résilience du territoire à l’horizon 2040.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5736\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/biassin.ok-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1837\" height=\"988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Akram El Mejri, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre</strong> présente les discours sur l’imminence d’une crise financière de grande ampleur : quel rôle pour les autorités de régulation. Il explique que des sites prédisent une crise financière de grande ampleur. Or la transparence et l’intégrité de l’information sont essentiels pour les marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers a donc compétence pour intervenir en matière de manquements et de diffusion de fausses informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5737\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/akram.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1443\" height=\"1035\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour conclure de manière atypique, un discours à deux voix et en deux langues a eu lieu entre <strong>Monsieur Renaud Defiebre, Maître de conférences en gestion, Université de Haute-Alsace</strong> et <strong>Madame Cara Judea Alhadeff, Docteure, chercheuse indépendante, ex-Professeur à l’Université de Californie</strong>. En français et en anglais, ils racontent l’anthropocène : entre récit onirique et texte juridique et renvoient au site : <a href=\"www.zazudreams.com\">www.zazudreams.com</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/cara.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"944\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette belle et stimulante journée est finalement conclue par <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong>. Les « jeunes », les « suiveurs » ont réussi cet après-midi à réunir un beau panel pluridisciplinaire. Elle est rassurée sur l’avenir du CERDACC quand elle voit l’implication et l’intégrité intellectuelle des jeunes collègues qui assurent la relève !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" /></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES TABLES RONDES DU COLLOQUE DES 25 ANS DU CERDACC – 21 MAI 2021, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5713-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:39:01', '2021-06-29 09:39:01', '', 5713, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5713-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5754, 1, '2021-06-29 11:40:12', '2021-06-29 09:40:12', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #800080;\"><strong>En cette fin d’année universitaire, à l’instar de la pandémie elle-même, le nombre de références ayant trait à la crise sanitaire, se tasse enfin légèrement tandis que la gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 4 mai 2021 ouvre une très large place à l’indemnisation devant le juge administratif. Le Panorama de Droit de l’environnement couvrant la période juin 2020 à mars 2021 publié au Recueil Dalloz ou la chronique Droit des assurances de mai 2020 à avril 2021 dans la Semaine Juridique – Edition générale du 10 mai 2021 viennent, entre autres, compléter le présent recensement.</strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : il faut avoir vraiment quitté son domicile » (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>AJFP </em>mai 2021 p. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident sur maladie professionnelle : indemnisation de l’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGENAUX (Y.) « La faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) :  <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 20 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPPELLARI (A.) « Le nouveau contentieux de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le système de reconnaissance des maladies professionnelles est profondément injuste » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549 et <em>JCP S</em> 2021 act. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail – Entre ciel et terre » : <em>RCA</em> mai 2021 Repère 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l’absence de faute de l’employeur » (note sous CAA Douai 26 nov. 2020) : <em>AJFP</em> mai 2021 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Inconventionnalité du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous TJ Rouen 10 mars 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » <em>: JCP G</em> 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) « Le registre des AT bénins à la charge des employeurs » : <em>JCP S</em> 2021 act. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sur CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) et MAYAUX (L.) « Droit des assurances » (chronique mai 2020 – avril 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 532</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l’engagement de présenter une offre d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances </em>mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : le contrôle permanent de l’assurance de responsabilité obligatoire » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : la présentation, à tout moment de l’attestation d’assurance de responsabilité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle dont l’expert a pris une part déterminante dans le contrôle de travaux réparatoires inefficaces » (obs. sous Cass. civ.  3<sup>ème</sup> 18 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Pouvoir d’investigation et contrôle des déchets » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « L’invalidation constitutionnelle de la procédure d’adoption des chartes d’engagement en matière d’épandage de pesticides dans certaines zones » (note sous QPC n° 2020-891 du 19 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 1) » (note sous TA Nantes ord. 5 mars 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 2) » (note sous TA Nantes ord. 9 avril 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BISCARRAT (M.) « Le projet de loi climat et résilience solennellement adopté par les députés en première lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (F.) « Loi climat :  après la convention citoyenne, la discussion parlementaire » : <em>Droit administratif</em> mai 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Changer d’air ? » (note sous CAA Paris 11 mars 2021) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Protection de l’environnement : évolution et nouveaux enjeux » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat et résilience (projet de loi) : adoption par l’Assemblée nationale » : <em>D.</em> 2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 » (QPC n° 2020-883 du 12 fév. 2021) : <em>Droit administratif</em> mai 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution : le projet de loi modifié par les sénateurs en 1<sup>ère</sup> lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) et MONTEILLET (V.) « Droit de l’environnement » (panorama juin 2020 - mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCHAL (S.) « Responsabilité d’un syndicat de gestion des eaux du fait de la qualité de l’eau distribuée » (concl. sur TA Amiens 4 fév. 2021 <em>Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise</em>) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rapports d’information, avis, étude d’impact (Parlement) : <em>JCP A</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement :  détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « La question prioritaire de constitutionnalité sur le préjudice écologique » (note sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>AJDA</em>  3 mai 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Majoration des demandes en appel devant le juge administratif » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Préjudice de la victime directe, elle-même aide familiale de son conjoint » (obs. sous CE 31 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Le fait de ne pas pouvoir une vie familiale normale avec ses enfants constitue un préjudice d’établissement » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère variable d’une rémunération n’interdit pas son indemnisation » (obs. sous CE 29 déc. 2020 <em>APHP</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Une caisse pour toutes et toutes pour une !3 5obs. sous CE 29 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Les pertes de revenus résultant de la démission du père d’un enfant blessé doivent être indemnisées » (obs. sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Preuve des besoins en tierce personne du jeune enfant polyhandicapé » (obs.  sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Indemnisation des frais futurs selon les besoins » (obs. Cass. crim. 9 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le juge n’a pas à rattraper complètement la négligence de la sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Un classique : l’évaluation du déficit fonctionnel du borgne devenu aveugle » (obs. sous CE 24 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel avenir pour le préjudice d’anxiété ? » : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 6 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Pas de forfait pour le DFT… du moins en apparence » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Le principe indemnitaire ne connaît pas les arrondis » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Modalités de paiement des frais futurs à la caisse » (obs. Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Demande nouvelle et changement de poste de préjudice » (obs. sous Cass. crim. 8 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de remboursement de la sécurité sociale en matière contractuelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte sur la retraite tu calculeras » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « A quel âge commence l’espoir de fonder une famille ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.) « A la frontière du dommage corporel » : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.)  « Les atteintes périphériques au dommage corporel. : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage à la personne – A propos du préjudice de l’enfant conçu ou pas conçu telle ne devrait pas être la question » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 Alerte 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDOISEAU (J.) « La réparation algorithmique du dommage corporel : binaire ou ternaire ? »  <em>RCA </em>mai 2021 étude 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUHLER BONAFINI (K.) « Les 30 ans de l’arrêt <em>Blieck</em> : l’âge de raison ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « En matière de secret médical, le patient/victime/justiciable est décidément souverain… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Les frais de véhicule adapté doivent être actualisés » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Rappel de l’autonomie du préjudice moral d’impréparation » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enfant conçu après la disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Offre insuffisante ou incomplète… 100 fois sur le métier… » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLERMOU (E.)  « Autorité de la chose jugée et aggravation situationnelle » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi ou le verre à moitié plein » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Comment neutraliser CSG et CRDS dans le calcul de la perte de gains ? » (obs. sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « La durée des soins assurés par un service d’hospitalisation à domicile ne doit pas être déduite de celle de la tierce personne » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Tierce personne avant consolidation : réaffirmation de la réparation intégrale en cas d’aide familiale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement : droit à l’indemnisation – Déficit fonctionnel permanent : évaluation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Déclin et renouveau du préjudice moral » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la majoration pour aide constante d’une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice de disparition et absence de lien variations sur un risque » de causalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) (2 espèces) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : sentiment d’exclusion définitive du monde du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La demande de perte de chance est incluse dans la demande de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La perte d’un proche est un préjudice seulement pour l’enfant, déjà conçu, né après un décès ou une disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « L’évaluation des préjudices corporels par algorithmes » : <em>LPA</em> n° 107 du 31 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des principes : prestations de compensation non déductible hors les exceptions légales » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021 <em>Sté La Médicale de France</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 est précisé » : <em>LPA</em> n° 87 du 3 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUYAS (P.) « Produits phytosanitaires » (obs. sous Trib. UE 17 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » : JCP G 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident au cours d’une séance de gymnastique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Promenade jurisprudentielle sous le clair-obscur du principe de réparation intégrale en droit de la construction » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Faute du maître d’ouvrage en lien avec la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mars 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) faute commise par l’assistant (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : qualification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA </em>mai com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Assistance bénévole : responsabilité de l’assistant et de l’assisté envers un autre assistant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POLGE (N.) « La perte de chance en cas de défaut d’information du patient » (concl.  sur CE 20 nov. 2020 <em>Mme Valquin</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.), MORLAAS-COURTIES (M.) et VERON (P.) « Responsabilités » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Protection des personnes contre les risques liés au champ électromagnétiques » (obs. sous CA Orléans 27 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021  com. 530</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative au projet de loi » :  <em>D.</em> 2021 p. 961</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESTARI (Z.) « Légalité de la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement de la sûreté portuaire » : <em>Droit péna</em>l mai 2021 alerte 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Crise sanitaire, reconfinement et copropriétés :  on prend les mêmes dispositions – ou presque – et on recommence ! » : <em>LPA </em>n° 98 du 18 mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLLE (Y.) « Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées » : <em>LPA </em>n° 91 du 7 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Continuité de l’activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la justice » : JCP G 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COSTA (D.) « La décision démasquée » (note sous CE 22 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé en avril 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion de la crise) : présentation du projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 845</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALAN (B.) et ROQUE (L.) « La Covid-19 et le pharmacien, un nouveau regard sur la profession » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gestion de la sortie de crise sanitaire : le volet social du projet de loi largement modifié par le Parlement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILSON-MAES (A.) « Naître avant terme en période de pandémie : le lien parent-enfant à l’épreuve du Covid-19 – Aspects juridiques » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Covid-19 : lutte contre les vulnérabilités spécifiques et combat pour l’authenticité »   : <em>JCP G</em> 2021 com. 557</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pass sanitaire : la Défenseure des droits tire sur la sonnette d’alarme » : <em>AJDA </em>31 mai 2021 p. 1070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Personne ne peut être exonéré du couvre-feu… pour le moment » (obs. sous CE ord. référé 6 mai 2021 <em>Assoc. Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam et Fédération de la Grande Mosquée de Paris</em>)  (3 espèces) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 999</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Feu vert des députés pour le pass sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Port du masque : le retour des circonstances locales » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. référé 10 mai 2021) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOCKI (A.) « Risques psychosociaux et Covid-19 : redoubler de vigilance » : <em>RF Social</em> mai 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vers une accélération de la vaccination en entreprise contre la Covid-19 » : <em>JCP S </em>2021 act. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUCHANGE (G.) « Sécurité de l’entreprise, image de l’entreprise et liberté religieuse » (obs. sous Cass. soc. 17 mars 2021 et Cass. soc. 14 avril 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p.  19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Astreintes des pompiers et notion de temps de travail » (obs.  sous  CJUE 9 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (véhicule terrestre à moteur) exclusion du fauteuil roulant (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors d’une croisière fluviale, régime de responsabilité »  (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JurisTourisme</em> mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident subi par une personne participant à une croisière sur le Rhin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Droit routier : l’affirmation de la conception subjective de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 24 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilités concernant un accident d’avion : règles de compétence » (obs. sous Cass.civ ; 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion de transport aérien soumis à la Convention de Varsovie » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOORNE-ISNEL (F. Van) « Quelles précautions prendre à l’égard du transporteur à réception de marchandises endommagées » (obs. sous CA Rennes 2 fév. 2021 et CA  Metz 18 fév. 2021) : <em>Option Finance</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée » : <em>JCP E</em> 2021 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « La grève du personnel naviguant : une circonstance qui n’a rien d’extraordinaire » (note sous  CJUE  23 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’accès aux données des véhicules » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVE NEUR (L.) « Exonération de la responsabilité d’un organisateur de voyage : notion de force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « Transporteur aérien : retard de vol et fermeture nocturne d’aéroport versus charge de la preuve et notion de circonstance extraordinaire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d’utilisation » : <em>JCP E</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5715-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:40:12', '2021-06-29 09:40:12', '', 5715, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5715-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5755, 1, '2021-06-29 11:41:02', '2021-06-29 09:41:02', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-5745\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Plaidoyer-pour-le-vivant.jpg\" alt=\"\" width=\"340\" height=\"340\" />PLAIDOYER POUR LE VIVANT, Bernard Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">B. Drobenko, Professeur émérite des Universités, membre du laboratoire TVES, ULCO/Lille1, membre associé du CRIDEAU Limoges, a consacré ses travaux à l’étude de l’urbanisme et de l’environnement (eau, mer, littoral risques).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a publié de nombreux articles et plusieurs ouvrages dont le Droit de l’urbanisme (Lextenso-Gualino), Introduction au droit de l’eau (Johanet), Le droit à l’eau, une urgence humanitaire (Johanet), il est co-auteur du Code de l’eau (Johanet).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses engagements auprès d’ONG écologistes et humanistes, comme son parcours, enrichi des échanges sur la plupart des continents, ont nourri les développements de cet essai, un challenge pour l’avenir, pour le vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bernard Drobenko nous présente ici son dernier ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vivant est danger du fait de l’Homme, la majorité de l’humanité est en souffrance. Nous en connaissons les causes, scientifiquement établies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les discours sur le monde d’après, se multiplient. Après les conférences, après les forums : quelles actions ?.  Avec le dérèglement climatique, la perte de biodiversité, le 6° continent, la dégradation des océans, des forêts ou des eaux douces, nous évoluons dans une logique « mortifère ».  La pandémie en cours apparaît comme un indicateur de plus des limites de cette logique, dans un monde fini.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ouvrage démontre « Comment en sortir », c’est-à-dire engager un processus rendant viable la planète, pour l’ensemble du vivant. Une approche qui bouscule les idées reçues, remet en cause les pratiques fondées sur l’adéquation production/consommation sans fin.  Après une analyse de la situation, il propose de fonder notre agir sur la capacité limite de charge des écosystèmes et leur biocapacité, tout en intégrant les droits de l’Homme.  La question démographique est intégrée. A l’appui des diverses connaissances scientifiques, est démontrée la possibilité de prendre en considération la chaîne des interdépendances, des solidarités, une perspective d’éco-partage », inédite à ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En identifiant des fondements, notamment culturels répondant aux défis, en adoptant une régulation pour répondre aux enjeux, émergent des solutions adaptées aux défis posés. Sont aussi traitées les responsabilités, notamment politiques et les modalités de les assumer y compris avec la justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La mutation proposée peut encore être choisie, mais en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit bien de tendre vers un inversement de nos relations au vivant, en dressant une perspective répondant à cette responsabilité que préfigurait le philosophe Jonas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Comment passer d’un univers anthropocentrique à un univers éco-partagé, voilà le défi !.  Le propos se veut optimiste, constructif, une espérance fondée sur l’intelligence de l’humain, pour le vivant.</p>', 'PLAIDOYER POUR LE VIVANT, B. Drobenko,  Editions St- Honoré, avril 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5744-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:41:02', '2021-06-29 09:41:02', '', 5744, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5744-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5769, 1, '2021-06-29 14:16:40', '2021-06-29 12:16:40', '<h4 style=\"text-align: center;\">La Chaire Smart city et gouvernance de la donnée organise sa journée d’étude 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">« Smart City et prise de décision »</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>Vendredi 9 juillet 2021, de 9h30 à 17h30</strong></span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-Evenement-à-venir-smart-city-et-prise-de-décision-9-juillet-2021-Programme.pdf\"><strong> LE PROGRAMME</strong> </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La ville intelligente, pour permettre la transformation et la rationalisation de certains services publics, se nourrit de données. Données à caractère personnel ou données techniques, ces informations ont vocation à appuyer le processus décisionnaire au sein des villes : elles en deviennent le principal carburant et permettent ainsi d’alimenter certaines techniques d’analyse. La journée d’étude organisée par la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, qui se tiendra à l’Université de Bourgogne le 9 juillet prochain, entend proposer des pistes de réflexion sur les différents temps de la prise de décision. Outre les fondements permettant sa mise en œuvre, les différentes interventions auront vocation à analyser les outils permettant la prise de décision ainsi que les conséquences qui en résultent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée est organisée par : Emmanuel PY, maître de conférences, Centre Innovation et Droit (U.B) Maximilien LANNA, post-doc sur le projet européen RESPONSE, CID/Comue UBFC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La journée d’étude est organisée en distanciel et en présentiel à Dijon, dans la limite de 45 places.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://sondages.u-bourgogne.fr/index.php/457231?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>L’inscription est gratuite, mais obligatoire via un formulaire en ligne. Cliquer ici.</strong></a></p>', 'JOURNEE D\'ETUDE \"SMART CITY ET PRISE DE DECISION\", 9 juillet 2021, Dijon, événement hybride', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'journee-detude-smart-city-et-prise-de-decision-9-juillet-2021-dijon-evenement-hybride', '', '', '2021-06-29 14:16:40', '2021-06-29 12:16:40', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5769', 0, 'post', '', 0),
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(5803, 1, '2021-08-26 09:01:48', '2021-08-26 07:01:48', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-5805\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/08/JAC-événement-à-venir-La-socité-civile-et-la-protection-de-la-santé-et-de-lenvironnement-16-et-17-sept-2021.png\" alt=\"\" width=\"807\" height=\"1136\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/08/JAC-événement-à-venir-La-société-civile-et-la-protection-de-la-santé-et-de-lenvironnement-16-17-sept-2021.pdf\">LE PROGRAMME </a></h5>\r\n<em>Inscription : contact-crjfc@univ-fcomte.fr</em>', 'COLLOQUE HYBRIDE \"LA SOCIETE CIVILE ET LA PROTECTION JURIDIQUE DE L\'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE  \" 16-17 septembre 2021, Besançon', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-hybride-la-societe-civile-et-la-protection-juridique-de-lenvironnement-et-de-la-sante-16-17-septembre-2021-besancon', '', '', '2021-08-26 09:06:44', '2021-08-26 07:06:44', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5803', 0, 'post', '', 0),
(5804, 1, '2021-08-26 08:54:44', '2021-08-26 06:54:44', '', 'JAC événement à venir La société civile et la protection de la santé et de l\'environnement 16 17 sept 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-evenement-a-venir-la-societe-civile-et-la-protection-de-la-sante-et-de-lenvironnement-16-17-sept-2021', '', '', '2021-08-26 08:54:44', '2021-08-26 06:54:44', '', 5803, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/08/JAC-événement-à-venir-La-société-civile-et-la-protection-de-la-santé-et-de-lenvironnement-16-17-sept-2021.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(5773, 1, '2021-06-29 15:40:50', '2021-06-29 13:40:50', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque des mineurs ont dû être placés sous assistance éducative, cela signifie que leur situation est complexe, souvent victimes des agissements malveillants de membres de leur famille. Il faut les aider par tous les moyens et la proposition que vient de faire le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale du 4 juin 2021 est à saluer. Il profite des travaux actuels en matière de protection de l’enfance pour réclamer que le droit évolue et rende obligatoire la représentation automatique de ces mineurs par un avocat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : mineurs placés sous assistance éducative - danger – désignation automatique d’un avocat – protection et accompagnement des mineurs sous assistance éducative - enfants en danger – enfants rencontrant des difficultés – enfants victimes de maltraitances – amélioration des modes de défense des mineurs victimes – Conseil national des barreaux – extension du rôle des avocats dans les procédures d’assistance éducative</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une mesure d’assistance éducative est ouverte par le juge des enfants lorsque l’enfant se trouve aux prises de risques familiaux. Conformément à l’article 375 du Code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. Dans tous ces cas, l’autorité parentale ne peut pas être exercée normalement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction du degré du danger encouru par les mineurs, les parents peuvent être parfois soutenus dans leur parentalité, l’assistance éducative ne supprimant pas la qualité de titulaire de l’autorité parentale pour des parents, par exemple, immatures, maladroits ou empêchés de veiller à l’intérêt de leur enfant. On peut alors prévoir des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) pour aider ces adultes à bien prendre leur enfant en charge, en leur apportant aide et conseil (C. civ., art. 375-2). En revanche, des mesures plus contraignantes, notamment de placement hors de la famille, sont à prévoir lorsque l’enfant est face à un péril qui menace son intérêt. Il convient donc d’harmoniser les mesures d’assistance éducative en tenant compte des critères du danger et de sa gravité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le juge des enfants estime que l’enfant est face à un danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, il lui revient de mettre en place des mesures d’assistance éducative.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toutefois qu’il soit d’abord saisi, or il peut l’être par l’un ou l’autre parent de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié le cas échéant, son tuteur en cas d’ouverture d’une tutelle, le mineur lui-même, le ministère public, sachant que le juge des enfants peut même se saisir d’office (C. civ., art. 375).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois saisi, il convoque les parties en vue d’une audience, entendant le mineur et ses parents et ordonnant éventuellement des mesures d’investigation éducative. Le mineur est forcément confronté à la justice en ce cas, or se pose alors la question de savoir comment et par qui il est défendu. Précisément, il est soutenu de longue date par des professionnels de l’enfance, des institutions et des associations spécialisées dans la cause enfantine que la parfaite protection des enfants passe par la désignation d’un avocat. Précisément, bien accompagner les mineurs et les défendre à chaque fois qu’ils sont confrontés à la justice devrait être considéré comme essentiel, notamment quand ils risquent d’être visés par des mesures d’assistance éducative en raison des dangers encourus au sein de leur famille.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour assurer une parfaite protection des enfants, il faudrait qu’un avocat spécialisé dans la cause enfantine soit désigné or, pour le moment cette désignation est facultative (I). Profitant des débats menés actuellement autour de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance (à l’étude au Conseil d’État et présenté au conseil des ministres le 16 juin) et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2021 (proposition déposée par Perrine Goulet visant à protéger les enfants), le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, souhaite que les textes soient plus en accord avec l’intérêt et les droits de l’enfant, afin que l’on rende automatique la désignation de l’avocat pour les mineurs en danger à chaque fois que l’on prévoit de mettre en place pour eux des mesures d’assistance éducative (II).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – L’avocat de l’enfant, un soutien possible pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure on peut recourir aux services d’un avocat mais rien ne l’impose, ce qui est dommage quand on analyse les conséquences positives pour les mineurs de bénéficier des services d’un avocat.</p>\n<strong>1. La désignation de l’avocat de l’enfant</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est pertinent qu’un avocat soit présent aux côtés d’un enfant en danger car, du fait de son âge, l’enfant est une victime particulièrement fragile et vulnérable (C. Neirinck, L’enfant, être vulnérable, RDSS 2007, p. 5). Cela découle notamment de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que l’enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être assisté d’un conseil.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet possible de recourir à un avocat pour que l’on parvienne à soutenir les personnes dans le cadre de procédures en matière d’assistance éducative. Conformément à l’article 1186 du Code de procédure civile on peut noter que « <em>le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, en l’état actuel du droit, sa représentation par un avocat est seulement obligatoire en matière pénale. L’intervention d’un avocat est effectivement prévue en ce domaine depuis l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 4-1) : « <em>le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat</em> » et sa place est maintenue dans le nouveau droit pénal des mineurs (voir toutefois J. Taxil, L’avocat de l’enfant et le Code de la justice pénale des mineurs : un acteur oublié ?, Dr. famille 2021, n° 3, p. 33).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière civile, on pense parfois que l’avocat n’a pas sa place car l’enfant est soutenu par sa famille et c’est la famille qui vient au premier rang quand il faut défendre ses intérêts tout en le protégeant ou un administrateur ad hoc quand il est en conflit avec les titulaires de l’autorité parentale.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le moment, un avocat peut être désigné mais ce n’est pas automatique. Il est vrai que le mineur est partie à la procédure d’assistance éducative, habilité à saisir le juge mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera toujours accompagné d’un avocat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins l’article 1186 du Code de procédure civile impose au juge des enfants d’aviser l’enfant, dès la première audition, de sa possibilité d’être assisté d’un conseil. En réalité, cela n’est pas fréquemment le cas car l’enfant n’est pas informé de manière suffisamment explicite à la fois de l’intérêt de cette représentation et de la possibilité pour lui de bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-1 : « <em>dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle</em> »).</p>\n<strong>2. Le rôle de l’avocat de l’enfant</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des enfants qui apprécie le danger encouru par les mineurs ou le caractère gravement compromis des conditions de son éducation ou de son développement. Néanmoins, des pistes peuvent être précisées par l’avocat de l’enfant qui a étudié le dossier et entendu le mineur. Il n’est pas rare en effet que l’on passe à côté d’éléments préoccupants et, face à une situation complexe, l’intervention d’un professionnel du droit est appréciable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mineur sera aussi auditionné par le juge et là encore, il est souhaitable que l’intéressé soit accompagné par son avocat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec les années, les textes ont accru la présence de l’avocat aux côtés des enfants pour qu’il puisse être bien entendu dans toute procédure les concernant (C. civ., art. 388-1) et les avocats se sont mobilisés et formés pour remplir pleinement leur rôle de défenseur des enfants.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quand un avocat est désigné, il peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier et en obtenir copie pour sauvegarder au mieux les intérêts de l’enfant. Il peut lui expliquer la procédure, les retombées de la mise en place des mesures d’assistance éducative, le préparer au retrait du foyer familial et au placement le cas échéant, faire connaître au juge ses besoins réels et lui expliquer les décisions que prendra le juge des enfants.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comprenant le ressenti de l’enfant, l’avocat de l’enfant est le plus à même de l’accompagner lors des audiences au tribunal et il porte sa parole quand l’intéressé n’est pas en mesure de s’exprimer lui-même. Autant de bonnes raisons qui justifient pleinement la demande de modification de l’article 1186 du Code de procédure civile réclamée par le Conseil national des barreaux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’avocat de l’enfant, un soutien systématique pour les mineurs bénéficiant de mesures d’assistance éducative</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Personnes vulnérables en raison de leur âge, les mineurs sont encore plus en situation de vulnérabilité quand les circonstances nécessitent que soient prononcées des mesures d’assistance éducative parce qu’ils sont en danger ou parce que les conditions de leur éducation ou de leur développement sont gravement comprises (C. civ., art. 375). Leur protection doit être assurée avec le plus grand soin et la proposition faite par le Conseil national des barreaux améliorerait leur situation. Elle le serait assurément si les jeunes victimes étaient systématiquement accompagnées par un avocat lors des procédures d’assistance éducative.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. La demande du Conseil national des barreaux de rendre obligatoire la désignation d’un avocat</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela fait déjà longtemps que, régulièrement, la question de faire intervenir systématiquement un avocat aux côtés des mineurs est évoquée quand il s’agit notamment de prendre pour eux des mesures d’assistance éducative.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce domaine, un avocat de l’enfant a un grand rôle à jouer (Y. Benhamou, Réflexions en vue d’une meilleure défense en justice de l’enfant, D. 1993, n° 15, p. 103 ; F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ famille 2007, p. 76), tout comme on peut noter que son intervention est essentielle dans l’accompagnement des populations en situation de vulnérabilité (S. Amrani Mekki, L’avocat protecteur des personnes vulnérables, Gaz. Pal. 2 avril 2021, n° 400y3, p. 8).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir systématiquement un avocat pour les mineurs sous assistance éducative ou pour lesquels ces mesures sont envisagées permet de mieux recueillir leur parole (M. Picot, L’avocat de l’enfant, Dr. famille 2006, n° 7, p. 31 ; R. Sancho Andréo, L’accès au droit, l’accès à la parole, Rev. jur. des barreaux 1998, n° 54, p. 61 ; Table ronde, La parole de l’enfant devant la justice civile, Dr. famille n° 3, mars 2016, dossier 8) et donc de mieux les assister.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela permet aussi de les soutenir quand ils sont auditionnés (C. Zarlowski, L’audition du mineur victime, AJ pénal 2014, n° 1, p. 13). Or précisément, l’audition du mineur est une priorité en assistance éducative et il important de ne pas le laisser seul face au juge s’il est convoqué par lui ou s’il demande à être entendu (l’audition est obligatoire sauf absence de discernement dûment justifiée : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184, Dr. famille 2021, n° 2, p. 32, note C. Siffrein-Blanc ; JCP G 2021, p. 16, note P. Giraud ; C. Neirinck, Absence de discernement d’un mineur, procédure d’assistance éducative et choix de son avocat, note sous Cass. 1<sup>re</sup> civ. 23 nov 2011, n° 10-16.367, Dr. famille 2012, n° 2, comm.30 ; C. Siffrein-Blanc, Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 14 avr. 2021, n° 18-26.707, Dr. famille 2021, n° 6, comm. 90).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que le mineur bénéficie toujours des services d’un avocat évitera aussi que sa parole soit manipulée (R. Bazin, De l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’autorité parentale, Gaz. Pal. 2014, n° 199-200, p. 9 ; A. Cheynet de Beaupré, Inféodation et discernement, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, RJPF 2014-5, p. 44 ; M. Douchy-Oudot, Audition du mineur en justice, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502, Procédures 2011, n° 1, p. 19 ; A. Gouttenoire, La parole de l’enfant sous influence, note sous Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530, Lexbase hebdo, Edition privée générale 2014, n° 566). Tout doit être fait pour le protéger et protéger sa parole.</p>\n<strong>2. L’intérêt pour les mineurs sous assistance éducative d’être toujours représentés par un avocat</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Confier les mineurs en assistance éducative ou les mineurs victimes à un avocat de l’enfant permet de leur accorder une aide et un soutien très précieux car on ne fait pas mieux comme porte-parole et défenseur des droits des jeunes victimes (J.-M. Salzard, Plaidoyer pour l’avocat de l’enfant obligatoire en matière d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2008/5, n° 275, p. 38 ; P. Verdier, Le choix de l’avocat de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Journal du droit des jeunes 2007/5, n° 265, p. 34). Ils peuvent ainsi leur offrir une défense personnalisée et efficace.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’avocat auxiliaire de justice devient aussi un auxiliaire de justice sociale. Il joue alors pleinement son rôle de protecteur des justiciables. Il lui revient d’entendre les besoins spécifiques du mineur qui n’est plus soutenu par sa famille et de faire entendre sa voix. Il va aussi faire en sorte que la procédure soit conforme à l’intérêt de l’enfant (A. Atiback, L’intérêt de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative, Dr. famille 2006, n° 4, p. 4).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats spécialisés savent recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant. Ils ont, pour ce faire, suivi une formation spécifique concernant le droit des mineurs et notamment les procédures et les aspects afférents à l’enfance en danger, leur rôle ayant évolué en la matière au fil du temps (D. Attias, Un acteur inconnu de la protection de l’enfance, Enfance &amp; Psy 2013/3, p. 76).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur présence est essentielle car un enfant et même un adolescent ont du mal à faire connaître leur point de vue devant un juge, surtout quand ils sont en conflit avec leurs père et mère.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable que tous les enfants visés par des mesures d’assistance éducative soient représentés par un avocat, protecteur naturel, porte-parole, conseil spécialisé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Prévoir une assistance par un avocat permet assurément de libérer la parole de l’enfant (J. Bigot, La parole de l’enfant en justice, in I. Corpart, C. Lacroix et M-F. Steinlé-Feuerbach (dir.), Université et prétoire, Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur C. Lienhard, L’Harmattan 2020, p. 281 ; I. Corpart, La parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, p. 1809 ; L. Gebler, Le juge aux affaires familiales et la parole de l’enfant : et si on avançait ?, Journal du droit des jeunes janv. 2007, n° 261, p. 19). Il n’est pas évident effectivement que l’enfant s’exprime seul quand il est en conflit avec ses parents ou l’un d’entre eux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les mesures qui permettent d’apporter du soutien aux enfants, <em>a fortiori</em> s’ils sont victimes et sont tenus de faire appel à la justice, doivent être encouragées et la proposition du Conseil national des barreaux ouvrirait de belles perspectives en ce sens. Il est en effet important que les enfants victimes soient accompagnés quand ils ont affaire à la justice. Espérons que l’article 1186 du Code de procédure civile soit réécrit et prévoie que le mineur doit être assisté systématiquement d’un avocat, en supprimant aussi la référence au fait que l’intéressé doit être capable de discernement. En matière d’assistance éducative, si la famille, le tuteur ou l’administrateur <em>ad hoc</em> n’opèrent pas ce choix, il faudra alors qu’un avocat commis d’office soit désigné en ce cas pour accompagner l’enfant. Une telle mesure permettra d’assurer un soutien efficace au cours des procédures d’assistance éducative aux enfants victimes et de les faire accompagner de manière efficace par des avocats spécialement formés et bien à leur écoute.</p>\n&nbsp;', 'L’AVOCAT DE L’ENFANT, SOUTIEN A OFFRIR AUX JEUNES VICTIMES SOUS ASSISTANCE EDUCATIVE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5750-autosave-v1', '', '', '2021-06-29 15:40:50', '2021-06-29 13:40:50', '', 5750, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5750-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5775, 1, '2021-06-29 16:07:20', '2021-06-29 14:07:20', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube du CERDACC</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du colloque anniversaire des 25 ans du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), laboratoire de recherche des juristes de l’Université de Haute-Alsace, nous avons voulu lister les risques encourus par les populations vulnérables, leur situation particulière pouvant les mettre en danger et en tout cas les fragiliser, ce qui n’est pas nouveau mais est déjà apparu lors de grandes catastrophes sanitaires qui nous seront relatées par Renaud Bueb qui nous montrera quelles en ont été les suites, qu’il s’agisse des réactions de la population ou des services publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Appartenir à une catégorie de personnes dites autrefois incapables juridiques témoigne en effet d’une fragilité qui peut conduire à des situations très préoccupantes. Ces personnes sont effectivement aux premières lignes pour compter parmi les victimes de la pandémie, qu’il s’agisse des enfants, ce que nous aborderons en donnant la parole à Richard Sancho qui analysera les retombées des normes sanitaires sur la vie des enfants en famille, à l’école ou confiés à l’Aide sociale à l’enfance ou encore des majeurs protégés, thématique confiée à Béatrice Schneuwly qui fera le point sur les drames vécus par des personnes dont l’état est dégradé au point d’avoir dû être mis sous curatelle ou tutelle et que la situation actuelle affaiblit encore, qu’ils soient encore chez eux ou accueillis en EHPAD.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cercle familial, on le sait la Covid-19 et le confinement total ou partiel qu’elle a occasionné a aussi compliqué les relations au sein des couples, les victimes de violences conjugales ayant beaucoup souffert du contexte actuel ce dont témoignera Anna Matteoli qui développera les mécanismes de l’emprise conjugale en temps de crise sanitaire. Toutes ces situations face à la maladie ou à la mort, aux privations de liberté, aux tensions familiales, ont aussi conduit à des dépressions très graves et les retombées psychologiques de la Covid-19 seront analysées par Claire Metz.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la vulnérabilité ne se limite toutefois pas au cercle familial et de nombreux professionnels ont pu faire état des perturbations des populations qu’ils ont en charge mais aussi de leur propre perte de repère et fragilisation. Il en va ainsi des professionnels qui s’occupent d’enfants ou de majeurs protégés comme le rapporteront Richard Sancho et Béatrice Schneuwly, qui doivent gérer les violences conjugales pour Anna Mattéoli ou tenter d’endiguer les dépressions sévères pour Claire Metz</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le virus nuisant gravement à la santé des personnes, nous donnerons la parole au Docteur Karine Meunier, aux premières loges en tant que médecin pour revenir sur les drames vécus par les patients atteints de la Covid-19 et nous parler des complications que connaissent les soignants, professionnels parfois rendus vulnérables car contaminés mais aussi épuisés par leur combat quotidien contre la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fait, comme nous le montrera le Docteur Martine Léonard, tous les salariés sont impactés par les conditions de travail complexifiées par la circulation du virus, voire par les périodes de confinement. Sur ce point, le baromètre de la santé psychologique des salariés fait état d’un niveau de détresse psychologique alarmants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans pouvoir être exhaustif sur les retombées de la Covid-19, il ne faut pas enfin oublier certaines catégories de personnes particulièrement aux prises avec la crise sanitaire qui fragilise leurs lieux de vie. En effet, la vulnérabilité des locataires et des propriétaires mérite aussi que l’on s’attache aux aides et protections à mettre en place, en abordant des aspects de la vulnérabilité économique, dispositif qui sera explicité par Patrice Battistini.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel d’élargir les réflexions sur les impacts de la crise sanitaire car, outre le fait que des personnes de tous âges et quel que soit leur état de santé sont directement touchées de plein fouet par la Covid-19, de nombreuses fragilisations visent indirectement leurs familles, leurs proches et tous les professionnels qui agissent à leur côté car, en ce qui les concerne, le manque de lien social impacte négativement le sens donné à leur travail.</p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE VIRTUEL \"LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES COLLECTIFS LIES AUX VULNERABILITES DURANT LA PANDEMIE DE COVID-19\", I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-virtuel-la-prise-en-compte-des-risques-collectifs-lies-aux-vulnerabilites-durant-la-pandemie-de-covid-19-i-corpart', '', '', '2021-06-29 16:07:20', '2021-06-29 14:07:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5775', 0, 'post', '', 0),
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(5777, 1, '2021-06-29 16:06:25', '2021-06-29 14:06:25', '<h4><strong>Isabelle Corpart,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube du CERDACC</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></span></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du colloque anniversaire des 25 ans du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), laboratoire de recherche des juristes de l’Université de Haute-Alsace, nous avons voulu lister les risques encourus par les populations vulnérables, leur situation particulière pouvant les mettre en danger et en tout cas les fragiliser, ce qui n’est pas nouveau mais est déjà apparu lors de grandes catastrophes sanitaires qui nous seront relatées par Renaud Bueb qui nous montrera quelles en ont été les suites, qu’il s’agisse des réactions de la population ou des services publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Appartenir à une catégorie de personnes dites autrefois incapables juridiques témoigne en effet d’une fragilité qui peut conduire à des situations très préoccupantes. Ces personnes sont effectivement aux premières lignes pour compter parmi les victimes de la pandémie, qu’il s’agisse des enfants, ce que nous aborderons en donnant la parole à Richard Sancho qui analysera les retombées des normes sanitaires sur la vie des enfants en famille, à l’école ou confiés à l’Aide sociale à l’enfance ou encore des majeurs protégés, thématique confiée à Béatrice Schneuwly qui fera le point sur les drames vécus par des personnes dont l’état est dégradé au point d’avoir dû être mis sous curatelle ou tutelle et que la situation actuelle affaiblit encore, qu’ils soient encore chez eux ou accueillis en EHPAD.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cercle familial, on le sait la Covid-19 et le confinement total ou partiel qu’elle a occasionné a aussi compliqué les relations au sein des couples, les victimes de violences conjugales ayant beaucoup souffert du contexte actuel ce dont témoignera Anna Matteoli qui développera les mécanismes de l’emprise conjugale en temps de crise sanitaire. Toutes ces situations face à la maladie ou à la mort, aux privations de liberté, aux tensions familiales, ont aussi conduit à des dépressions très graves et les retombées psychologiques de la Covid-19 seront analysées par Claire Metz.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la vulnérabilité ne se limite toutefois pas au cercle familial et de nombreux professionnels ont pu faire état des perturbations des populations qu’ils ont en charge mais aussi de leur propre perte de repère et fragilisation. Il en va ainsi des professionnels qui s’occupent d’enfants ou de majeurs protégés comme le rapporteront Richard Sancho et Béatrice Schneuwly, qui doivent gérer les violences conjugales pour Anna Mattéoli ou tenter d’endiguer les dépressions sévères pour Claire Metz</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le virus nuisant gravement à la santé des personnes, nous donnerons la parole au Docteur Karine Meunier, aux premières loges en tant que médecin pour revenir sur les drames vécus par les patients atteints de la Covid-19 et nous parler des complications que connaissent les soignants, professionnels parfois rendus vulnérables car contaminés mais aussi épuisés par leur combat quotidien contre la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fait, comme nous le montrera le Docteur Martine Léonard, tous les salariés sont impactés par les conditions de travail complexifiées par la circulation du virus, voire par les périodes de confinement. Sur ce point, le baromètre de la santé psychologique des salariés fait état d’un niveau de détresse psychologique alarmants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans pouvoir être exhaustif sur les retombées de la Covid-19, il ne faut pas enfin oublier certaines catégories de personnes particulièrement aux prises avec la crise sanitaire qui fragilise leurs lieux de vie. En effet, la vulnérabilité des locataires et des propriétaires mérite aussi que l’on s’attache aux aides et protections à mettre en place, en abordant des aspects de la vulnérabilité économique, dispositif qui sera explicité par Patrice Battistini.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel d’élargir les réflexions sur les impacts de la crise sanitaire car, outre le fait que des personnes de tous âges et quel que soit leur état de santé sont directement touchées de plein fouet par la Covid-19, de nombreuses fragilisations visent indirectement leurs familles, leurs proches et tous les professionnels qui agissent à leur côté car, en ce qui les concerne, le manque de lien social impacte négativement le sens donné à leur travail.</p>\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE VIRTUEL \"LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES COLLECTIFS LIES AUX VULNERABILITES DURANT LA PANDEMIE DE COVID-19\", I. 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(5952, 1, '2021-09-29 10:14:04', '2021-09-29 08:14:04', '<h4><strong>Marie-France</strong> <strong>Steinlé-Feuerbach\n</strong></h4>\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\n&nbsp;\n\n<strong>Observations sous :</strong>\n\n<strong>Cour d’appel Paris, 20 mai 2021, Pôle 4 – Ch. 10</strong>\n\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’affaire des prothèses mammaires continue son </em><em>complexe parcours processuel </em><em>devant les juridictions françaises. Ainsi, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a réaffirmé la responsabilité des sociétés certificatrices prononcée il y a plus de sept années par le tribunal de commerce de Toulon, mais en limitant autant que cela lui était possible le champ de celle-ci.</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Causalité - Directive 2003/12/CEE - Organismes notifiés - Prothèses mammaires PIP - Préjudice d’anxiété - Responsabilité extra-contractuelle - TÜV</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire des prothèses mammaires produites par la SA Poly Implant Prothèse (PIP), pré remplies d’un gel non conforme se joue sur plusieurs scènes judiciaires françaises ou étrangères (L. Bloch, « Prothèses PIP : le long chemin de croix des victimes » : RCA n° 9, sept. 2015, alerte 24). En France, outre les juridictions administratives (L. Bloch, « Prothèses PIP - Prothèses PIP : pas de responsabilité de l\'État<strong> » </strong>: <em>RCA</em> n° 1, janv. 2021, alerte 1 ; V. Bouquet, Poly Implant Prothèse : en l’absence de responsabilité de l’État, quelle indemnisation possible ? : <em>Médecine &amp; Droit</em>), plusieurs  juridictions judiciaires ont été saisies. Le volet assurantiel a ainsi fait l’objet de deux décisions de première instance, l’une rendue le 14 juin 2012 par le tribunal de commerce de Toulon, l’autre le 18 juin 2012 par le tribunal de grande instance de Lyon ; les deux juridictions ont retenu la validité des contrats d’assurance souscrits par PIP, rejetant l’argument de la fausse déclaration intentionnelle avancé par l’assureur (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Assurance de responsabilité civile des entreprises : portée du questionnaire » : D. 2012, 2022). Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d’Aix-Marseille a confirmé le rejet des demandes de nullité du contrat (« Prothèses mammaires PIP : la validité du contrat d’assurance confirmée en appel (Aix-en-Provence, 22 janv. 1015, n° 2015/21) », M.-F. Steinlé-Feuerbach : <em>JAC</em> n° 152, mars 2015).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Largement médiatisée, la condamnation pénale du fondateur de la société PIP et de quatre anciens cadres ou dirigeants pour escroquerie et tromperie aggravée, le 10 décembre 2013, par le tribunal correctionnel de Marseille, a depuis été confirmée en appel (Aix-en-Provence, 2 mai 2016, M.-F. Steinlé-Feuerbach,  « Tromperie aggravée et escroquerie : la suite du volet pénal de l’affaire des prothèses mammaires PIP : <em>JAC</em> n° 164, mai 2016) et par la Cour de cassation (Crim. 11 sept. 2018, n° 16-84.059) [Il convient de souligner que l’enquête diligentée à la demande du juge d’instruction de Marseille a révélé des éléments sur lesquels s’appuiera ultérieurement la cour d’appel de Paris pour retenir la responsabilité civile des sociétés certificatrices]. Toujours au pénal, à la suite du décès fin 2011 à Marseille d’une porteuse d’implants PIP, une information a été ouverte au Pôle santé publique du TGI de Marseille des chefs d’homicide et blessures involontaires ; le statut de témoin assisté a depuis été accordé aux dirigeants de PIP et à certains cadres, ainsi qu’aux sociétés TÜV, l’information est toujours en cours le 20 mai 2021.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Alors que certaines victimes avaient choisi de porter leur demande en indemnisation devant le juge pénal, d’autres autrement conseillées, avaient préféré joindre leur action à celles des distributeurs de prothèses PIP à l’étranger qui avaient attrait devant le tribunal de commerce de Toulon, les sociétés certificatrices TÜV Rheinland Product Safety GmbH (TÜV Rheinland), société allemande, et  TUV Rheinland France (TUV France), société française. La stratégie des avocats était très certainement motivée par la liquidation de la société PIP ainsi que par le plafond de garantie opposé par l’assureur (M.-F. Steinlé-Feuerbach,  « Prothèses mammaires : l’assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie » : <em>Riseo </em>2012-3, p. 6 <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/2012-3/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/2012-3/</a>) alors que par ailleurs la solvabilité du groupe TÜV Rheinland, fournisseur mondial de techniques de sécurité et de certification présent dans 69 pays sur 500 sites, ne peut guère être mise en doute. Le tribunal de commerce de Toulon avait justifié sa compétence par la localisation en France du<em> « fait générateur et causal des conséquences dommageables alléguées </em>», plus précisément sur le site de conception et de fabrication des implants PIP à La Seyne-sur-Mer (la cour de Paris considère, avec raison, que « <em>la décision déférée sera confirmée en ce qu\'elle retient la compétence de la juridiction française et l\'application de la loi française à l\'action en responsabilité extra-contractuelle engagée »</em>). Cette localisation permet de soumettre à la loi française non seulement TUV France mais également la société allemande TÜV Rheinland ce qui constitue un avantage pour les porteuses d’implants, le droit français ayant une conception  plus large que le droit allemand des préjudices moraux indemnisables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le 14 novembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon avait retenu la responsabilité des sociétés certificatrices,  celle de TÜV Rheinland pour avoir manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance et celle de TUV France pour son ingérence dans la procédure de contrôle ; les deux sociétés ont été condamnées  à indemniser solidairement les préjudices causés tant aux distributeurs étrangers qu’aux porteuses d’implants, allouant à ces dernières une provision de 3000 euros, certaines pour avoir « <em>subi des conséquences psychologiques et morales, notamment en raison de l’excessive médiatisation de l’affaire </em>» et d’autres au titre de leur préjudice d’anxiété (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Prothèses mammaires PIP : la responsabilité des sociétés certificatrices reconnue», JAC n° 139, déc. 2013).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement avait été infirmé le 2 juillet 2015 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence mais, le10 octobre 2018, l’arrêt d’appel est cassé par la première chambre civile et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris (Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 oct. 2018, n° 15-26.093, « L’affaire des implants mammaires devant la Cour de cassation : obligations des organismes notifiés » :  <em>Gaz. Pal.</em> actu 10 oct. 2018 ; M. Bacache, « Prothèses PIP : responsabilité pour faute des organismes de certification » <strong>: </strong><em>JCP </em>G n° 48, 26 nov. 2018, 1235). Soumis à la plus large publicité, cet arrêt a fait l’objet d’un communiqué  ;  <a href=\"https://www.courdecassation.fr/IMG/Communiqu%c3%a9%20Proth%c3%a8ses%20mammaires%202018.pdf\">https://www.courdecassation.fr/IMG///Communiqué Prothèses mammaires 2018.pdf</a>).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la cour de Paris saisie sur renvoi (D. Bauer : « La France : épicentre de la justice pour les victimes des prothèses PIP » : Actu.juridique.fr, 29 juin 2021) est long de 288 pages. Face aux deux appelantes, TÜV Rheinland, et la SAS TUV France, la liste des intimées défenderesses à la saisine est déroulée sur une centaines de pages.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la procédure d’appel, 1591 personnes physiques sont intervenues à l’instance, portant à 3350 le nombre de personnes physiques intimées ou intervenantes. Pour la cour d’appel de Paris « <em>Les patientes sont recevables à agir à l’encontre des sociétés TÜV pour autant qu’elles démontrent avoir été́ implantées avec l’un des modèles d’implants en gel de silicone IMGHC fabriqués par la société PIP durant la période couverte par les certificats délivrés par TRLP, soit entre le 22 octobre 1997 et le 6 avril 2010, date de retrait de l’ensemble des certificats et autorisations</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Confrontés à un contentieux qui ne leur est certainement pas habituel, les magistrats de la chambre commerciale de la cour d’appel de Paris rendent une décision très longue et extrêmement détaillée qui prend parfois des allures de jeu de piste dont il n’est pas toujours aisé de suivre le fil. Nous tenterons de le démêler en nous concentrant sur les apports principaux de l’arrêt.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour a consacré d’importants et pédagogiques développements au cadre juridique fixant le rôle des sociétés certificatrices (I) ce qui lui permet de caractériser les manquements fautifs des deux sociétés dans la tenue de ce rôle (II) tout en opérant une restriction de la causalité entre les failles du contrôle et les préjudices subis (III).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<strong>I. Le rôle des organismes certificateurs des produits mis sur le marché européen</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle et les obligations des organismes certificateurs sont intimement liés aux exigences pesant sur le fabricant. Les prothèses mammaires entrent dans la catégorie des dispositifs médicaux implantables et par conséquent, s’agissant du marché européen, leur commercialisation est soumise au droit de l’Union européenne, en particulier à la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 qui impose un contrôle par un organisme « notifié » pour les dispositifs des classes IIb et III ainsi qu’un marquage CE pour pouvoir circuler librement dans la Communauté.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ultérieurement, la directive 2003/12/CEE du 3 février 2003 (directive 93) a reclassé ces prothèses en classe III dans le cadre de la directive 93 et précisé que celles mises sur le marché avant le 1<sup>er</sup> septembre 2003 devaient faire l’objet d’une procédure de réévaluation de la conformité avant le 1<sup>er</sup> mars 2004, elle a détaillé les procédures auxquelles le fabricant peut recourir pour obtenir le marquage CE. Il convient de noter que, suite à la Directive 2003/12/CE, les implants à base de gel de silicone (IMGHC), étaient devenus des dispositifs médicaux classe III.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en résulte que le fabricant doit faire appel à un organisme notifié pour faire certifier son système qualité au regard de la directive 93 et, à partir de 2004, son système de qualité ainsi que le dossier de conception des implants. La procédure d’évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans des cas dûment motivés, également dans les locaux des fournisseurs et sous-traitants. Tout projet de modification important de la gamme des produits doit être évalué par l’organisme notifié. Il est important de relever que, outre les inspections périodiques, l’organisme notifié a la possibilité d’effectuer des visites inopinées s’il l’estime nécessaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission européenne a élaboré un guide relatif à l’application des directives lequel définit le rôle des différents opérateurs économiques (fabricant, importateur, installateur…) et, rappelant le régime de la responsabilité des produits défectueux, concentre d’abord celle-ci sur le fabricant.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisie par la Cour fédérale de justice d’Allemagne au sujet de la responsabilité́ de TÜV Rheinland dans le cadre d’un litige concernant un implant mammaire fabriqué par la société́ PIP, la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 16 février 2017 (CJUE, 16 fév. 2017, affaire C 219/15), notamment énoncé que « l\'organisme notifié n\'est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs et/ou d\'examiner les documents commerciaux du fabricant. Cependant, en présence d\'indices suggérant qu\'un dispositif médical est susceptible d\'être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s\'acquitter de ses obligations au titre de l\'article 16, paragraphe 6, de cette directive et des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l\'annexe II de ladite directive. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La directive 93 a été transposée en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Actuellement, les règles applicables aux dispositifs médicaux figurent dans le code de la santé publique (art. L. 665-1 et s., L. 5211-1 et s., R. 5211-1 et s.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PIP a exporté ses produits non seulement en Europe mais aussi hors Europe, notamment en Amérique latine et en Asie. En 1997, conformément à la directive 93, la société PIP a opté pour la procédure de déclaration CE de conformité. Pour l’évaluation des implants mammaires qu’elle commercialisait elle a choisi TÜV Rheinland, accréditée au sens de la directive 93 en tant qu’organisme notifié par les autorités sanitaires allemandes et enregistrée auprès de la Commission européenne pour certifier les dispositifs médicaux. Par un contrat conclu en octobre 1997, TÜV Rheinland a été mandatée par PIP pour  intervenir dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité des implants.  En 2003, PIP a également soumis à cet organisme le dossier de conception de ses produits, puis le 25 février 2004, le 20 juin 2007 ainsi que le 9 mars 2009, elle l’a sollicité pour l’évaluation CE de leur conformité. Une autre société du groupe TÜV, TUV France, n’est pas notifiée pour les dispositifs médicaux, son agrément étant dans un autre domaine, il s’avère cependant que pendant de longues années ce sont les salariés de TUV France qui ont participé à tous les audits, à l’exclusion d’un audit extraordinaire le 6 février 2001, garantissant la conformité des prothèses PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<strong>II. La confirmation de manquements fautifs des sociétés certificatrices </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité extra-contractuelle des sociétés TÜV Rheinland et TUV France doit être recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil (à l’époque des faits) ce qui suppose d’établir les fautes commises par ces organismes dans leur mission de contrôle. Celles-ci sont donc intimement liées au comportement de PIP sur lequel il importe d’abord de revenir. Bien qu’étant devenu le 4<sup>ème</sup> producteur mondial d’implants mammaires, PIP a rencontré un certain nombre de difficultés dans la commercialisation de ses produits sachant qu’en France, la mise sur le marché d’implants en gel de silicone a été interdite entre 1995 et 2000.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 22 juin 2000, l’autorité américaine Food and Drug Administration, après avoir visité les locaux de la société PIP, a adressé à celle-ci une « Warning letter » relative aux implants pré-remplis de sérum physiologique fabriqués par l’entreprise, leur vente n’a plus été autorisée aux États-Unis. Cette lettre a été publiée sur le site Internet de l’autorité de santé nord-américain. En décembre de la même année, un « Medical Device Alert » est publié par l’agence britannique de santé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté français, il faudra attendre le 22 décembre 2000 pour que l’Afssaps suspende la commercialisation des prothèses PIP pré-remplies de gel de silicone pour l’autoriser à nouveau le 18 avril 2001. Plusieurs alertes, venant des autorités tant françaises qu’étrangères ont été effectuées au cours des années suivantes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La découverte de la fraude effectuée par PIP pourrait constituer le scénario d’un film à suspense. Dès avril 2001, la société PIP met sur le marché des implants mammaires pré-remplis d’un gel de silicone « maison », différent du gel Nusil certifié par TÜV et sept fois moins onéreux que ce dernier. Jusqu’à fin 2005 toutes les prothèses sont remplies du gel non conforme, celui-ci est remplacé par le gel Nusil à partir de janvier 2006 mais pour seulement une faible part de la production. À partir de 2006, les signalements de matériovigilance à l\'Afssaps n\'ont eu de cesse de progresser. En novembre 2009, l\'Afssaps est même destinataire de photos - envoyées anonymement - indiquant la présence, dans les locaux du fabricant, de matières premières autres que le gel Nusil, seul autorisé pour les implants en gel de silicone. Le 18 décembre 2009, l’Afssaps convoque PIP et lui demande de produire des documents relatifs aux prothèses pré-remplies de gel de silicone. Puis, le 17 mars 2010, une inspection diligentée par l’Afssaps au siège de PIP révèle la présence effective d’une matière ne figurant pas dans le dossier de conception pour le remplissage des prothèses. Le 29 mars 2010, l’Afssaps prend enfin la décision de retirer les implants PIP du marché, de suspendre leur mise sur le marché, leur distribution, leur exportation et leur utilisation. Le retrait de l’ensemble des certificats et autorisations a lieu le 6 avril 2010, alors qu’entre temps, le 30 mars 2010, la société PIP est mise en liquidation judiciaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, de juillet 1997 à fin janvier 2010 - treize audits, de certification ou de surveillance, ont été réalisés par les sociétés TÜV et des certificats délivrés sans que la fraude de PIP ne soit découverte par son certificateur. Le film pourrait comprendre quelques scènes tragi-comiques montrant les salariés de PIP en train de déménager les futs de produits non conformes après l’annonce par TÜV Rheinland de sa prochaine inspection, sachant que celle-ci sera en réalité opérée par des salariés de TUV France avec lesquels, au fil des ans, ceux de PIP avaient noué d’amicales relations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la responsabilité de TÜV Rheinland, la cour précise que « <em>Le seul fait que des dispositifs médicaux non conformes aient été mis sur le marché ne suffit pas à̀ engager la responsabilité de l\'organisme notifié, lequel n\'est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat, mais à un devoir de vigilance</em>. » Elle valide l’argument de TÜV selon lequel seules les autorités nationales ont le monopole de la surveillance du marché et disposent de prérogatives de puissance publiques. S’il ne saurait dès lors être fait grief à TÜV de ne pas avoir découvert la fraude, en revanche il peut lui être reproché de ne pas avoir permis qu’elle le soit. En ne mobilisant pas toutes les ressources dont elle disposait pour s’assurer que la certification pouvait être maintenue TÜV n’a pas tenu son rôle de vigile de la sécurité des produits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour établir les fautes des deux sociétés la cour analyse l’intervention de TUV France ainsi que les manquements de TÜV Rheinland</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour démontre que les auditeurs de TUV France ont exercé leur mission dans un cadre juridique incertain. Dans leur décision du 14 novembre 2013, les magistrats toulonnais avaient estimé que la première faute est l’intervention de TUV France dans le processus de contrôle et la formation du personnel du fabricant. Cet organisme ne disposant pas de l’agrément nécessaire pour le contrôle de dispositifs médicaux, le tribunal avait considéré que son intervention « <em>a été réalisée en fraude des textes communautaires et du Code de la santé publique</em> », ce qui met en cause tant la société française que la société allemande. Devant la cour de Paris, les deux sociétés soutiennent qu’il existe une relation directe entre TÜV Rheinland, organisme notifié, et son client PIP ainsi que des relations contractualisées et parfaitement claires entre TÜV Allemagne et TUV France, non notifié. TUV France n’aurait été qu’un point de contact national avec le client français et aurait hébergé les auditeurs missionnés par TÜV Rheinland.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affirmation est contredite par l’enquête pénale qui avait mis à jour des relations commerciales entre PIP et TUV France initiées plus d’un an avant la convention d’octobre 1997 entre PIP et TÜV Rheinland, TUV France y était alors désignée comme organisme certificateur. De surplus, la délivrance par TÜV Rheinland d’un certificat de conformité relatif au système qualité a eu lieu dès le lendemain de la finalisation de cette convention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour de Paris s’est appliquée scrupuleusement à percer la nébuleuse des relations entre les deux sociétés appelantes pour démontrer que de septembre 1996 à avril 1999, celles-ci n’étaient pas contractuellement liées contrairement aux exigences de la directive 93. De plus, de mai 1999 à juin 2001, les auditeurs de TUV France n’avaient pas de relation de travail avec TÜV Rheinland. En 2011, les prérogatives de chacune des entités TÜV et les limites de leur intervention respective n’étaient toujours pas définies. Il aura en effet fallu attendre la découverte de la fraude de PIP pour qu’en janvier 2011 TUV France interpelle l\'organisme notifié sur l\'étendue de sa mission quant à la vérification de la cohérence entre le dossier conception qui a été évalué et le procédé de fabrication réel. Il n’est donc pas évident, selon nous, que les différentes certifications délivrées aient bien été inscrites dans le cadre juridique contraignant de la directive 93.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de ce cadre juridique incertain, l’intervention des seuls salariés de TUV France a permis une trop grande proximité entre les auditeurs et les employés de PIP mettant en cause l’impartialité des auditeurs, laquelle est aussi une des exigences de la directive. La cour de Paris relève que les effets de la proximité qui s’est instituée entre TUV France et sa cliente PIP se sont manifestés au moins à trois reprises. Ainsi, la formation d’un des principaux auditeurs a été indirectement financée par PIP. Ensuite, afin de maintenir les bonnes relations, le premier audit de surveillance programmé en novembre 2008 a été repoussé de plusieurs mois dans le contexte d’une modification du dossier de conception. Il en a été de même du report du second audit de surveillance, après recertification, en janvier 2010. La cour met en évidence que TÜV Rheinland, seul organisme notifié qui est intervenu auprès de PIP pendant quinze ans a manqué de vigilance notamment en n’effectuant pas de visite inopinée dans les locaux de PIP se contentant d’un contrôle <em>a minima</em> en prévenant à l’avance de son inspection annuelle. Il est pourtant évident qu’une visite inopinée aurait permis de déceler la présence de stocks du gel « maison » de PIP à la place du gel Nusil. De même, un examen attentif de la comptabilité aurait révélé la supercherie. Un certain nombre de non-conformité et de remarques significatives ont d’ailleurs été relevées pendant les audits sans que TÜV estime nécessaire d’effectuer une visite non programmée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour, sans vraiment justifier son choix, fait plus particulièrement référence à l’audit de mars 2006 qui avait relevé un écart concernant la matériovigilance et les réclamations, suivi d’une alerte émise par un expert de Cologne au mois d’août 2006 au sujet d’un problème majeur concernant la stérilisation. Selon la cour, dès 1<sup>er</sup> septembre 2006, une visite inopinée au sein de l’entreprise PIP par TÜV Rheinland s’imposait et était proportionnée aux indices dont elle disposait afin de s’acquitter de ses obligations au titre de la directive. Une telle visite aurait permis la découverte des fûts et des commandes de gel industriel puisque les employés de PIP n’auraient pas eu le temps de s’organiser pour substituer le gel Nusil au gel « maison », de cacher des fûts et des cuves de 1000 litres, etc.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la cour d’appel démontre que cette inertie fautive a perduré, elle ne précise pas en quoi les audits précédents, ou encore divers événements antérieurs médiatisés pris en compte par les juges consulaires, comme l’interdiction dès 2000 de la vente des prothèses PIP sur le territoire des États-Unis suite à une inspection inopinée par la Food and Drug Administration  des locaux de la Seyne-sur-Mer ou encore les plaintes déposées en Grande-Bretagne à partir de 2005, n’auraient pas dû déjà alerter l’organisme certificateur au point de décider une visite inopinée. Il est permis de le regretter à la lecture de la suite de l’arrêt, la date du 1<sup>er</sup> septembre 2006 y prenant une place prépondérante.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour de Paris, confirmant sur ce point la décision du tribunal de Toulon, juge que  <em>« La société́ TÜV Rheinland a manqué à son obligation de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé et à son devoir de diligence et de vigilance par l’absence de visite inopinée, mesure nécessaire ainsi qu’il a été démontré. </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>De tels manquements sont clairement fautifs au regard de la règlementation européenne et de la législation applicable en droit national, notamment des articles R. 5211-40, R R5211-21 et R 5211-17 du code de la santé publique (…)La trop grande implication laissée à TUV France par l’organisme notifié a également contribué au délaissement par ce dernier de ses missions et prérogatives et, par suite, aux manquements fautifs dont la preuve est rapportée.</em>»</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle caractérise également les manquements fautifs de TUV France dont les salariés ont recommandé l’approbation du système qualité et le maintien de la qualification  sans remettre en cause le système qualité de PIP malgré les écarts constatés. Leurs diligences ont été insuffisantes lors des audits en ce qui concerne les indices suggérant des non-conformités.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, contrairement aux premiers juges, c’est au 1<sup>er</sup> septembre 2006 que la cour d’appel de Paris place le curseur des fautes commises par TÜV Rheinland qu’elle estime caractérisées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">À cette surprenante restriction temporelle du comportement fautif de TÜV Rheinland, la cour ajoute, de manière toute aussi surprenante, que « <em>Les manquements fautifs de l\'organisme notifié, bien que décisionnaire pour déclencher une visite inopinée, sont étroitement liés à ceux de son souscontractant TÜV France. La défaillance de cette dernière ne peut être retenue que dans les limites fixées par la cour à l\'encontre de TÜV Rheinland, au titre du fait générateur de responsabilité, c\'est-à-dire entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce raisonnement, contraire à la logique mathématique, n’est pas à l’abri de critiques sur le plan juridique car TUV France, personne morale, est  responsable de ses propres négligences, qu’importe le comportement du décisionnaire. Il est aussi en flagrante contradiction avec les termes même de l’arrêt employés précédemment à propos de la responsabilité du certificateur français : « <em>Il convient également de noter que si la responsabilité de provoquer des mesures additionnelles et/ou une visite inopinée relève de la responsabilité exclusive de l\'organisme notifié, les auditeurs de TUV France ont manqué de vigilance face aux multiples dysfonctionnements de l\'entreprise PIP qui constituaient pour certains des écarts majeurs (…)</em> <em>Ils ont également, en leur qualité d\'auditeur principal, de seul auditeur ou second auditeur, été signataires des rapports finaux (à l\'exception de celui de l\'audit des 16 au 18 juillet 2002…) émis un avis favorable à l\'établissement des certificats par TÜV Allemagne, leur réémission ou à̀ leur maintien. Or, est de nature à̀ engager la responsabilité de TUV France, tant l\'émission de ses recommandations dès lorsqu\'elle repose sur une appréciation erronée de l\'incidence, en termes d’indices de non-conformité des écarts constatés sur la capacité de la société́PIP à se conformer à son système qualité et aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE, qu’un manque de (…)et des vérifications insuffisantes.</em> »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<strong>III. Les restrictions de la causalité et des préjudices indemnisables</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le tribunal de Toulon avait retenu que l’intervention d’auditeurs non notifiés de TUV France avait été réalisée en fraude avec les dispositions de la directive 93 et du code de la santé publique et que les manquements de TÜV Rheinland à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance ainsi que l’ingérence de TUV France dans la procédure « <em>convergent à mettre en évidence leur responsabilité professionnelle </em>». Il avait dès lors condamné les deux sociétés à indemniser solidairement les préjudices causés tant aux distributeurs étrangers qu’aux porteuses d’implants, ordonné des expertises.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre la page 250 de sa décision pour apprendre que ce n’est pas le raisonnement tenu par la cour d’appel de Paris. En limitant la période du fait générateur de responsabilité de TÜV Rheinland et en subordonnant celle de TUV France à celle de la société allemande, elle restreint de manière significative le temps de la causalité et limite les possibilités de réparation des préjudices.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, et il ne pouvait guère en être autrement pour la cour de renvoi, elle retient que la responsabilité de PIP n’est pas exclusive de celle de l’organisme notifié et de son sous-traitant et, rappelant les règles de la responsabilité extra-contractuelle, énonce qu’au-delà de la preuve des fautes des sociétés appelantes et de celle des préjudices dont elles excipent, les parties intimées et appelantes doivent établir la relation de cause à effet entre ces faits et le dommage.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, tout en reconnaissant que le cadre contractuel de l’intervention des deux sociétés est à juste titre critiqué, la cour considère que le lien de causalité entre celui-ci et les préjudices allégués n’est pas démontré. Elle estime également qu’il n’est pas démontré qu’un autre organisme notifié n’aurait pas dû délivrer les certificats d’octobre 1997 et 2002 permettant à PIP d’obtenir le marquage CE. Elle admet en revanche que TUV France a bien failli dans la mission qui lui était confiée par l’organisme notifié, ce dernier ayant failli dans l’exécution de ses obligations définies par la directive 93. De cette manière, la cour de Paris écarte tout lien de causalité entre les fautes des deux sociétés et le mise sur la marché des implants, ce qui constitue une première restriction à la causalité. Elle retient tout de même le lien de causalité entre ces fautes et le maintien sur le marché de produits ne répondant pas aux exigences essentielles de la directive 93. Balayant les arguments des deux sociétés la cour juge qu’elles « <em>sont responsables du retard apporté dans la révélation des non-conformités des prothèses PIP et donc de la révélation de la fraude de cette dernière</em>. » Mais la cour arrête là la causalité en considérant que les sociétés certificatrices « <em>n’ont pas concouru à la commission de la fraude contrairement à l’analyse retenue par les juges consulaires.</em> »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2021, infirme le jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 14 novembre 2013 en ce qu’il a constaté que l’intervention de TUV France dans le dossier de certification a été réalisée en fraude des dispositions de la directive 93 et le confirme en ce qu’il a constaté que TÜV Rheinland, en sa qualité d’organisme notifié a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour déclare donc les deux sociétés responsables <em>in solidum</em> des conséquences de leurs manquements et les condamne à réparer les préjudices consécutifs au maintien des prothèses PIP sur le marché, mais uniquement à partir de la date du 1<sup>er</sup> septembre 2006 qu’elle a choisi, et jusqu’au 6 avril 2010.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette double restriction du champ causal entraîne bien évidemment une limitation des préjudices indemnisables des porteuses d’implants puisque « <em>Dans le prolongement des développements qui précèdent, les sociétés TÜV n’ont pas à répondre des préjudices en lien de causalité direct et exclusif avec la fraude du fabricant, soit en premier lieu, ceux subis par les patientes implantées en dehors de la période retenue par la cour</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en est de même des demandes de réparation émanant des distributeurs contractuellement liés avec PIP. S’agissant de la perte du profit attendu, la cour estime que celle-ci a pour seul fait générateur l’arrêt de la commercialisation des prothèses lequel n’est pas en relation causale avec les manquements des sociétés certificatrices. Pour ce qui est des autres chefs de préjudice, comme la perte d’image, qui trouvent leur cause dans la fraude de PIP, cette causalité est déclarée exclusive dès lors que les relations commerciales étaient antérieures au 1<sup>er</sup> septembre 2006. Il leur est néanmoins possible d’établir que le retard dans la découverte de la fraude, en relation causale partielle avec les abstentions de TÜV, leur a été préjudiciable. Les dommages subis par les distributeurs ayant conclu un contrat avec le fabricant après le 1<sup>er</sup> septembre sont, eux, susceptibles d’être réparés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> En ce qui concerne plus précisément les porteuses d’implants, le tribunal avait admis qu’elles ont « <em>subi des conséquences psychologiques et morales, notamment en raison de l’excessive médiatisation de l’affaire </em>» et accordé à chacune d’entre elles une provision de 3000 euros. Devant la cour, les parties intimées réclament la confirmation de la mesure d’expertise médicale ordonnée par les premiers juges ou son extension à leur profit pour celles qui sont intervenues dans la procédure à hauteur d’appel. Elles sollicitent la confirmation ou l’allocation de provisions à valoir sur l’indemnisation des préjudices divers.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour reprend sa date « magique » pour exiger que soit rapportée la preuve que la pose des implants ait bien été réalisée entre le 1<sup>er</sup> septembre 2006 et le 6 avril 2010 car pour elle les préjudices subis par les patientes sont en lien causal exclusif avec les fautes de PIP. En conséquence, de nombreuses patientes sont déboutées de leurs demandes, la décision du tribunal de Toulon les concernant étant infirmée tant sur la mesure d’expertise que sur la provision.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les patientes entrant dans le bon intervalle temporel, la cour reconnaît l’existence d’un préjudice d’anxiété généré par l’incertitude sur leur devenir clinique laquelle repose sur des éléments tangibles et pertinents d’un risque réel puisqu’elles sont exposées à des complications non négligeables qui peuvent relever d’une intervention chirurgicale. La cour reconnaît également l’existence d’un préjudice moral, distinct du préjudice d’anxiété, dans la mesure où elles ont appris qu’elles étaient porteuses de prothèses remplies d’un gel industriel habituellement destiné à la cosmétique et à …l’électronique ! Pour chacun de ces préjudices est allouée une provision dont le montant est fixé à 3000 euros.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, s’agissant des expertises médicales, la cour les juge inutiles pour les patientes ne justifiant d’aucune complication ou explantation car « <em>il n’y a aucune nécessité de maintenir ou d’étendre à leur profit une expertise médicale destinée à caractériser ou à évaluer un préjudice corporel qui demeure, les concernant, hypothétique</em> ». Pour les autres, la perte de chance de ne pas avoir à subir une intervention chirurgicale prématurée ou des complications est indemnisable, ce qui suppose la désignation d’un expert avec une mission étendue.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour finir, la cour ne manque pas de se préoccuper de la restitution des sommes versées aux patientes qui sont intervenues devant le tribunal de commerce de Toulon et qui ont échoué devant elle à démontrer la recevabilité ou le bien fondé de leurs prétentions, son arrêt constituant le titre exécutoire qui va permettre aux sociétés certificatrices d’obtenir cette restitution.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> Par le biais d’une causalité rétrécie entre les fautes indéniables des organismes certificateurs, garants de la sécurité des produits mis sur le marché européen, et les préjudices subis par les patientes, la cour d’appel de Paris est parvenue à limiter l’enveloppe des indemnités à verser.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En limitant le temps causal à moins de quatre années, les magistrats de la chambre commerciale de la cour d’appel de Paris ont-ils souhaité que la dette de réparation, au-delà du plafond de garantie de l’assureur de l’auteur de la fraude, ne soit pas entièrement à la charge des organismes certificateurs ?</p>\n&nbsp;', 'PROTHÈSES MAMMAIRES PIP : LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTES CERTIFICATRICES, M-F. 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privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur  :</b></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à  l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue, Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19 : quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires ?  </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b> : exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong> <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires  </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\" /></h5>\r\nFès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021\r\n\r\nEn partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur\r\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong>\r\n\r\nL\'événement pourra être suivi en live sur Facebook  : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5></h5>\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\" /></a></h5>\r\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\r\nCycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC\r\n\r\nA distance\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong>\r\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\r\n<span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-07-13 14:00:26', '2021-07-13 12:00:26', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur  :</b></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à  l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue, Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19 : quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires ?  </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b> : exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong> <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires  </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\" /></h5>\r\nFès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021\r\n\r\nEn partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur\r\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong>\r\n\r\nL\'événement pourra être suivi en live sur Facebook  : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5></h5>\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\" /></a></h5>\r\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\r\nCycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC\r\n\r\nA distance\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong>\r\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\r\n<span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-09-16 14:24:18', '2021-09-16 12:24:18', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
