INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(1819, 1, '2018-06-27 12:01:19', '2018-06-27 10:01:19', '<h5><strong>Claude Lienhard</strong></h5>\n<h5>Avocat spécialisé  en droit des dommages corporels</h5>\n<h5>Professeur des universités</h5>\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\net\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\n<h5>Avocate spécialiste en droit du dommage corporel</h5>\n&nbsp;\n\n<span style=\"text-decoration: underline;\">I. Le préjudice résultant du fait que l\'éducation de l\'enfant privé accidentellement de ses deux parents est assurée par son tuteur est-il indemnisable ?</span>\n\n<strong>Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018, n° 16-18.315 </strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois encore, une fois de trop aurions-nous envie d’écrire, c’est un accident mortel qui amène la Cour de Cassation à se pencher sur le droit à réparation d’une enfant mineure dont les deux parents sont décédés dans un accident de la circulation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enfant était âgé d’un an au décès de ses deux parents le 6 octobre 2002.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le grand-père paternel a été désigné  tuteur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt attaqué (Paris, 29.02.2016) a infirmé un jugement qui avait condamné <em>in solidum</em> l’auteur de l’accident et son assureur à payer au grand-père paternel, désigné comme tuteur, la somme de 1 307 000 € en indemnisation du préjudice de l’enfant lié à la nécessité de recourir à une tierce personne.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi était ainsi architecturé autour de la notion de préjudice patrimonial spécifique de l\'enfant victime par ricochet, privé sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents, cette privation « <em>constitu[ant] un pr</em><em>éjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l’indemnisation</em> »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Il est opportun de rappeler l’articulation du pourvoi</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« selon le moyen :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1°/ que ne constitue pas un poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne de la victime directe de l\'accident, mais<strong> un pr</strong><strong>é</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique de l\'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents,</strong> victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la<strong> « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'é</strong><strong>ducation viag</strong><strong>ère de ses parents </strong><strong>»</strong><strong>, cette privation « </strong><strong>constitu[ant] un pr</strong><strong>éjudice exceptionnel,</strong> de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que l\'accident du 6 octobre 2002 n\'avait causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l\'existence d\'un éventuel préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne, et que « le préjudice résultant du fait que l\'éducation de Laura Y... [devait] être assurée par son aïeul et tuteur, et non par ses parents, résid[ait] en réalité dans la disparition irrémédiable de ces derniers qui [était] indemnisée au titre du préjudice moral » ; <strong>qu\'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M. B..., è</strong><strong>s qualit</strong><strong>és, demandait réparation, n\'était pas constitutif d\'un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique résultant de la perte, par Laura Y..., victime par ricochet, du bénéfice de l\'éducation et de l\'assistance viagère de ses parents, victimes directes de l\'accident causé par M. Z... dans lequel ils étaient décédés, la cour d\'appel a privé </strong><strong>sa d</strong><strong>écision de base légale au regard de l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime, et <strong>que constitue un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique de l\'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance quotidienne de ses deux parents, victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés</strong> ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que M. B... ne justifiait d\'aucun préjudice indemnisable de Laura Y... distinct des préjudices moral et économique dont elle avait été indemnisée par les décisions irrévocables déjà rendues, l\'accident du 6 octobre 2002 n\'ayant causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l\'existence d\'un éventuel préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne ; qu\'en statuant ainsi, cependant que, par arrêt en date du 26 janvier 2007, la cour d\'appel de Versailles avait indemnisé le préjudice moral de Laura Y... et que, par arrêt en date du 12 juillet 2011, la cour d\'appel de Versailles a, dans ses dispositions devenues définitives, exclusivement condamné in solidum M. Z... et l\'assureur à payer à M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y... la somme de 33 263,15 euros en réparation du préjudice économique de cette enfant résultant de la perte de revenus induite par le décès de ses deux parents, et, dans ses dispositions annulées par la Cour de cassation, indemnisé l\'assistance par une tierce personne sur laquelle M. B..., ès qualités, ne fondait plus sa demande d\'indemnisation devant la cour de renvoi, <strong>la cour d\'appel, qui n\'a pas expliqué en quoi le pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique subi par ricochet par Laura Y... à la suite du décès de ses deux parents, résidant dans la perte du soutien, de l\'éducation et de l\'assistance que ces derniers auraient dû lui apporter, dont M. B..., è</strong><strong>s qualit</strong><strong>és, demandait réparation, n\'était pas distinct des préjudices moral et économique déjà réparés, a privé </strong><strong>sa d</strong><strong>écision de base légale au regard de l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu\'en l\'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d\'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l\'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l\'assistance, de l\'éducation viagère de ses parents »,<strong> cette privation « </strong><strong>constitu[ant] un pr</strong><strong>éjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l\'indemnité </strong><strong>accord</strong><strong>ée par le tribunal </strong><strong>» </strong>; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d\'appel a retenu que l\'éducation de Laura Y... devait en toute hypothèse être assurée par son aïeul et tuteur et non par ses parents, celui-ci étant investi de l\'obligation légale de prendre soin de la personne de sa pupille mineure, et les conditions de son entretien et de son éducation étant légalement réglées par le conseil de famille, et que la tutelle destinée à assurer la protection due à l\'enfant était une charge publique, et un devoir des familles et de la collectivité publique et les frais d\'assistance et d\'accompagnement liés à la minorité faisant partie des charges tutélaires, dont le pupille n\'avait pas à indemniser ou rémunérer son tuteur ; <strong>qu\'en statuant ainsi, cependant que constitue un pré</strong><strong>judice patrimonial sp</strong><strong>écifique réparable, la perte, par un enfant, du bénéfice de l\'entretien, de l\'éducation et de l\'assistance viagère qui auraient dû lui ê</strong><strong>tre dispens</strong><strong>és par ses parents victimes directes de l\'accident dans lequel ils sont décédés, et que M. B... agissait, non à titre personnel, mais en qualité de tuteur de sa petite-fille Laura Y..., pour laquelle il demandait réparation, la cour d\'appel a violé l\'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation rejette le pourvoi se fondant sur<strong> l’obligation légale qui incombe au tuteur de prendre soin de la personne mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est une charge publique et un devoir de famille.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation rappelle néanmoins qu’il n’était pas allégué devant la cour d’appel que les charges de la tutelle avaient donné lieu à la fixation au bénéfice du tuteur d’une indemnité prélevée sur le patrimoine du mineur.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors la cour d’appel dans son pouvoir souverain avait pu estimer, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu’il n’était pas justifié l’existence d’un préjudice indemnisable distinct du préjudice moral et économique dont l’enfant a été indemnisé</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On déduira de cet arrêt que si dans le cadre de l’exercice de la tutelle le tuteur s’était vu allouer une indemnité qui aurait dû être sollicitée, calculée et arbitrée par le juge des tutelles, prélevée sur le patrimoine du mineur, la réponse souveraine de la cour d’appel aurait pu être différente au regard du principe de réparation intégrale.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On tira également comme enseignement que bien souvent le droit du dommage corporel vient croiser le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">II. Livre blanc <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Livre-blanc-des-assureurs.pdf\">(à lire)</a>, dommage corporel : pour un meilleur accompagnement de l\'indemnisation des victimes</span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Edité par la Fédération Française de l’Assurance, ce livre blanc, second du nom, vient d’être diffusé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif annoncé est de proposer une méthodologie accessible au regard d’une forte demande de transparence des victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le livre blanc annonce des éléments nouveaux comme :</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>le recours aux prestations en nature dans le cadre de l’indemnisation moyennant un accord de la victime qui devrait être rendu possible comme élément d’une réparation juste et individualisé ;</li>\n</ul>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>la mise à disposition d’informations pertinentes et compréhensibles sur le site public dédié aux victimes ;</li>\n</ul>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li>et une affirmation d’engagement de la profession au regard de la victime au travers d’une charte des bonnes pratiques de l’indemnisation.</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce livre blanc de 34 pages est, bien entendu également à considérer comme un outil de communication de la Fédération Française de l’Assurance et il n’y a pas à s’en offusquer.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les assureurs sont des acteurs incontournables de l’indemnisation du dommage corporel :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> « Chaque année, nous indemnisons environ 250 000 victimes de dommages corporels résultant d’accidents causés par un tiers, dont 186 000 d’accidents de la circulation. Nous versons ainsi à ce titre <strong>plus de 6 milliards d’</strong></em><strong><em>euros d</em></strong><strong><em>’indemnités par an</em></strong><em>, dont 4,3 milliards en assurance automobile. La moitié de ces indemnités sont allouées aux victimes de dommages corporels les plus graves, qui représentent 5 % des victimes d’accidents de la circulation. » </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous rajouterons simplement que le système indemnitaire, par définition, a pour seul objectif, et sinon il n’aurait pas lieu d’être, la bientraitance des victimes et la réparation intégrale.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préambule rappelle également les formidables progrès médicaux qui ont mené aux aides techniques et aux nouvelles technologies qui apportent des solutions  à l’autonomie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Personne ne songera à le contester comme personne ne songerait à contester la nécessité impérative et non négociable de présence humaine et d’humanité d’autant plus nécessaires que le handicap est lourd.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La froide technologie peut certes participer à la réparation intégrale mais ne la remplira jamais, pas d’un point de vue compensatoire. Prétendre le contraire s’inscrit dans une démarche fausse.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première proposition vise l’adoption de missions types consensuelles médico-légales qui seraient utilisées tant dans le cadre amiable que judiciaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut souscrire à cet objectif et à cette proposition à condition de l’axer sur la consensualité lors de la confection de ces missions.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra trouver un point d’équilibre entre les missions de l’AREDOC, les missions judiciaires et les missions proposées par, notamment, l’ANADAVI, en tenant compte des réflexions des associations de défense des victimes ainsi que de France Victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°2 concerne l’adoption d’un barème d’évaluation médico-légal unique publié par les pouvoirs publics et régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions médicales et scientifiques comme facteur de transparence et d’équité pour les victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs proposent la mise en place d’un groupe de travail de spécialistes en vue de l’adoption d’un barème médical unique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, on peut souscrire à cette proposition qui est de bon sens, dès lors que le groupe de travail de spécialistes est largement ouvert, équilibré, avec une feuille de route précise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La troisième proposition vise la publication par les pouvoirs publics de la nomenclature Dinthilac garantissant une prise en compte de tout poste de préjudice tout en préservant la sécurité juridique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme déjà énoncé, notamment par les représentants des victimes et les avocats spécialistes en réparation des dommages corporels, en aucun cas une publication ne devrait avoir pour conséquence de figer la nomenclature Dintilhac qui a été voulue par ses auteurs comme ouverte et évolutive.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle doit le rester.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute l’évolution du droit de la réparation du dommage corporel est le plus souvent une évolution judiciaire après des débats contradictoires au plus proche et dans la proximité de la réalité des dommages et des préjudices qui en découlent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La plus grande prudence s’impose ici.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°4 vise l’adoption d’un référentiel indemnitaire pour les postes de préjudice non économiques publiés et révisés périodiquement par les pouvoirs publics qui serait un gage de transparence et d‘équité pour les victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De façon évidente, cette proposition n’est pas de nature à faire consensus et est la porte ouverte à une barémisation qui est contraire au principe de réparation intégrale d’individualisation et de juste réparation. La  barêmisation est un outil visant à nuire à l’individualisation de l’indemnisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La référence pratique, mise en place après un accident collectif telle qu’elle est présentée dans le livre blanc, est réductrice et ne tient pas compte des préambules des conventions d’indemnisation <em>ad hoc</em> qui sont passées. Le libellé se présente  généralement ainsi “les propositions d’indemnisation tiennent compte du caractère exceptionnel de l’accident  et seront individualisées, afin de tenir compte également des spécificités propre à chaque victime”.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°5 visant l’adoption d’une méthode unique de calcul des préjudices économiques et qui serait de nature à garantir pour les victimes une transparence et l’équité dans la fixation des montants et des indemnités, appelle également des réserves.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore une approche consensuelle serait préalable et en aucun cas la proposition visant à combiner quasi automatiquement des versements immédiats sous forme de capital et des versements à échéance sous forme fixe ou de rente ne correspond pas aux besoins des victimes et entretient une dépendance « malsaine » vis-à-vis du payeur quand on connait certaines pratiques intrusives et de contrôles attentatoires à des droits élémentaires.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même de la proposition n°6 qui vise à poser comme principe de l’indemnisation des chefs de préjudice économique sous la forme de rente indexée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qu’écrit le livre blanc ce n’est pas la modalité de paiement qui protège le mieux la victime. Cette affirmation est présomptueuse…….</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui protège au mieux la victime c’est la liberté d’organisation de son capital dans le cadre sécurisé d’un accompagnement qui doit bien entendu être envisagé dans le cadre du projet de vie, ce qui implique que les victimes puissent être assistées de professionnels compétents <em>ab initio</em>. L’assureur n’a pas le monopole de la  sécurité et des projections dans l’avenir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°7 concerne l’adoption d’un barème de capitalisation officiel unique publié et révisé par les pouvoirs publics dans les cas d’un versement sous forme d’un capital.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, la réflexion mérite d’être menée et approfondie mais uniquement dans un cadre consensuel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut envisager une réflexion sur le régime fiscal mais qui en aucun cas ne peut aboutir à une minoration au détriment de la victime de l’indemnisation, sauf à inclure l’impact fiscal dans la créance indemnitaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°9 vise la participation des assureurs à la mise à disposition d’informations pertinentes et compréhensibles notamment sur le site public dédié aux victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la communication et de l’information des victimes est à la fois délicate et essentielle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question mérite d’être réfléchie, là encore de façon consensuelle, sans oublier la dimension liée aux apports des universitaires. Un  site public devra être co-élaboré et co-administré.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé une charte des bonnes pratiques de l’indemnisation (page 19), la profession affirmant les engagements qu’elle prend à l’égard des victimes dans le cadre de l’adoption de cette charte.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intention est louable. Elle devrait nécessairement s’articuler avec une charte de bonne pratique avec les différents acteurs de l’indemnisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est souhaitable qu’une démarche de réflexion soit menée avec l’ANADAVI représentant les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel ainsi qu’avec France Victimes et les associations de défense des victimes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue sémantique l’article 4 de la charte  qui vise la notion du mandataire chargé de représenter les intérêts de la victime devra faire l’objet de précisions au regard des règles déontologiques et de la responsabilité professionnelle. Le meilleur mandataire en termes de compétence et de déontologie est l’avocat spécialisé indépendant des payeurs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La dernière partie du livre blanc concerne un nouveau regard.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A juste titre elle intègre le temps de la victime.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout à fait exact que les indemnisations des victimes d’atteintes corporelless moins graves ne s’inscrivent pas dans la même temporalité que celles destinées aux victimes gravement blessées et à leur entourage.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°10 visant à élaborer pour les victimes lourdement handicapées un calendrier prévisionnel d’indemnisation permettant de convenir avec la victime et son conseil des moments clés de celle-ci en fonction du temps est pertinente.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il s</strong><strong>’agit en fait d’une sorte de mise en état amiable contradictoire à laquelle on peut souscrire à la condition indispensable que la victime soit assistée <em>ab initio</em>  d’un conseil spécialisé.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°11, à savoir le recours aux prestations en nature ou d’accompagnement en accord avec la victime qui devrait être rendu possible et intégré dans le modèle indemnitaire comme élément d’une réparation juste et individualisée, mérite réflexion.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souscrire à l’importance de la réponse immédiate et de son articulation avec des réponses dans la durée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de hiérarchisation des compensations entre l’aide humaine et les aides techniques doit être pris avec beaucoup de précaution voire réfuté ainsi présenté.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs n’ignorent pas que cette approche suscite des suspicions qui ne pourront être levées que par une démarche loyale, transparente et constructive.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, l’accompagnement aux démarches de réinsertion n’est pas sans intérêt, toujours dans le cadre d’un projet de vie nécessairement préparé, pensé qui doit être adaptable et souple et il doit être effectivement clairement posé comme principe que cela ne se fait jamais au détriment de l’indemnisation, de l’incidence professionnelle ou encore du retentissement professionnel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition n°12 se situe dans ce sillage lorsqu’elle vise à étudier le moyen de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle des victimes de dommages corporels en rendant la démarche systématique et en s’appuyant sur une approche globale, professionnalisée et coordonnée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude mérite d’être menée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cadre devra être consensuel et les moyens substantiels si l’on veut avancer.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, les assureurs émettent un regret. L’indemnisation financière écrivent-ils, est considérée comme la seule voie au détriment d’une réflexion sur l’aspect qualitatif de l’indemnisation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceci n’est pas exact. L’indemnisation financière, qui ne peut être faite qu’à l’aune de la réparation intégrale, s’intègre dans le processus de réparation qui est un processus de réinsertion dont chacun est comptable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’aspect qualitatif renvoie à la méthode, à l’humanité et à la crédibilité des offres indemnitaires. Il y a ici matière à amélioration.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Force est de constater que, notamment dans le processus initial au plus proche du fait générateur, <strong>beaucoup</strong> reste à faire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second regret émis par les assureurs est que la fixation d’indemnités élevées s’attache parfois davantage à des considérations punitives plutôt qu’indemnitaires alors <em>qu’</em><em>in fine</em> le débiteur final de la dette de réparation n’est jamais le fautif mais un assureur ou un fonds, et à travers lui, le contribuable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avouerons que cette réflexion est surprenante voire provocatrice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, lorsque la fixation d’indemnités apparaît à l’assureur marquée du sceau de considération punitive c’est vraisemblablement qu’il lui a échappé que cette fixation a été faite à l’issue d’un débat judiciaire contradictoire dans le cadre duquel l’assureur est nécessairement partie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge et notamment le juge pénal, et c’est vrai en matière de violences routières ou d’accidents collectifs et de catastrophes, est en contact direct avec les victimes dans une situation de palpation du dommage et de fine perception des préjudices. D’expérience, nous pouvons le dire et l’écrire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La preuve du fait du dommageable est libre et la parole des victimes ainsi que leur vécu y participent.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit fait preuve au-delà des références, des barèmes et des méthodes. Personne ne l’ignore et certainement pas le juge. Personne n’ignore non plus que la fonction de la réparation civile a toujours été double : réparer, indemniser mais également prévenir.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, l’assureur ou les fonds ne sont jamais fautifs mais ils ont des assurés et il faut le rappeler l’assurance a une fonction préventive à travers l’appréhension du risque assuré et de son contrôle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la juste indemnisation coûte il y a bénéfice en termes de prévention.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, ce livre blanc a de nombreux mérites mais des positions, des consensus dans un cadre équilibré et structuré  doivent être trouvées. Il a le mérite de rappeler les termes d’un débat qui doit être continué loyalement et arbitré, en tant que de besoin, par le juge républicain et à défaut, et par voie d’exception, par le législateur.</p>', 'CHRONIQUE DE DOMMAGE CORPOREL, Cl. Lienhard et C. 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(1713, 1, '2018-06-18 08:53:13', '2018-06-18 06:53:13', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone  wp-image-1712\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Jac-evenement-à-venir-mineur-et-sexualité-en-institution-JPEG2.jpg\" alt=\"\" width=\"639\" height=\"451\" />\r\n\r\nhttp://ifg.univ-lorraine.fr/manifestations/colloques/mineur-et-sexualite-en-institution-representations-et-droit\r\n\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE \"MINEUR ET SEXUALITE EN INSTITUTION : REPRESENTATION(S) ET DROIT, Nancy, 29 juin 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1709-revision-v1', '', '', '2018-06-18 08:53:13', '2018-06-18 06:53:13', '', 1709, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1709-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1715, 1, '2018-06-27 10:57:43', '2018-06-27 08:57:43', '<h5><strong>Claude Lienhard,</strong></h5>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit des dommages corporels</h5>\r\n<h5>Professeur des universités</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>SAMU DE STRASBOURG, DROIT DE SUITE </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport définitif de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 était attendu sous la plume commune des Drs Anne-Carole BENSADON et Juliette ROGER, membres de l’IGAS, avec la participation du Dr AMBOURGER (ARS GRAND EST). La plume est froide, technique et précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de 61 pages, suite à une quarantaine d’entretiens et d’auditions, est détaillé et les constats et conclusions sont clairs « ainsi (page 9) il est acté qu’à deux reprises lors de son appel au SAMU Mme Naomi MUSENGA n’a pas bénéficié d’une prise en charge conforme aux bonnes pratiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui a entrainé un retard important dans sa prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même le rapport relève que le ton employé en réponse à l’appel et les propos tenus sont particulièrement choquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que les questions posées n’étaient pas adaptées à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même l’appel n’a pas été transmis au médecin régulateur du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le décès, la transmission du dossier médical a dépassé les délais réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a été incomplète et non accompagnée s’agissant des appels enregistrés par le SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au-delà du cas de Mme Naomi MUSENGA, la mission a mis en évidence de graves dysfonctionnements mais également des pratiques positives porteuses d’un potentiel d’amélioration de la qualité de la prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-rapport-complet-de-lIGAS-sur-le-décès-de....pdf\"> à lire</a>) ayant été rendu public tout comme une note de synthèse  (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Rapport-de-lIGAS-sur-les-circonstances-qui-ont-conduit-au-décès....pdf\">à lire</a>), chacun peut désormais se faire son idée.</p>\r\nLa mission formule 9 recommandations :\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1716\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-tableau-à-insérer-dans-Edito.png\" alt=\"\" width=\"552\" height=\"481\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport administratif va bien entendu « alimenter » la procédure pénale toujours en cours mais à ce jour aucun juge d’instruction n’a été désigné, ce que déplorent, à juste titre, les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>80 KM/HEURE, LE DECRET COURAGEUX ET RESPONSABLE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure politique courageuse, assumée et revendiquée par le Premier ministre Edouard Philippe se traduit techniquement par une modification de l’article R 413-2 du Code de la route qui disposera à compter du 1 er juillet 2018 (JO 17 juin 2018) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>I.- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>1° 130 km/h sur les autoroutes ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3° </em><em>80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l\'objet d\'une signalisation routière dans les conditions prévues par l\'article R. 411-25. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II. En cas de pluie ou d\'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>1° 110 km/h sur les sections d\'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2° 100 km/h sur les sections d\'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3° </em><em>80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I. ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure fera date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle permettrait de sauver de nombreuses vies et d’épargner de nombreuses blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’abaissement de la limitation de la vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes hors agglomération et hors séparées par un terre-plein central s’inscrit dans un ordre public technologique de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Point n’est besoin de rappeler qu’il aurait été inopportun et inconvenant de confier aux élus locaux une mise en œuvre à géométrie variable sur les territoires comme certains l’ont revendiqué de façon très démagogique et clientéliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut maintenant que la nouvelle limitation de vitesse soit appliquée avec force de pédagogie et une effectivité répressive sans faille et ce d’autant plus qu’une évaluation est prévue.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, Cl. 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(1719, 1, '2018-06-26 16:19:11', '2018-06-26 14:19:11', '<strong>Claude Lienhard,</strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>Professeur de droit privé\r\n\r\nAvocat\r\n\r\nDirecteur honoraire du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>SAMU DE STRASBOURG, DROIT DE SUITE </u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport définitif de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune patiente suite aux sollicitations du SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 était attendu sous la plume commune des Drs Anne-Carole BENSADON et Juliette ROGER, membres de l’IGAS, avec la participation du Dr AMBOURGER (ARS GRAND EST). La plume est froide, technique et précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport de 61 pages, suite à une quarantaine d’entretiens et d’auditions, est détaillé et les constats et conclusions sont clairs « ainsi (page 9) il est acté qu’à deux reprises lors de son appel au SAMU Mme Naomi MUSENGA n’a pas bénéficié d’une prise en charge conforme aux bonnes pratiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui a entrainé un retard important dans sa prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même le rapport relève que le ton employé en réponse à l’appel et les propos tenus sont particulièrement choquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que les questions posées n’étaient pas adaptées à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même l’appel n’a pas été transmis au médecin régulateur du SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le décès, la transmission du dossier médical a dépassé les délais réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a été incomplète et non accompagnée s’agissant des appels enregistrés par le SAMU.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au-delà du cas de Mme Naomi MUSENGA, la mission a mis en évidence de graves dysfonctionnements mais également des pratiques positives porteuses d’un potentiel d’amélioration de la qualité de la prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-rapport-complet-de-lIGAS-sur-le-décès-de....pdf\"> à lire</a>) ayant été rendu public tout comme une note de synthèse  (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Rapport-de-lIGAS-sur-les-circonstances-qui-ont-conduit-au-décès....pdf\">à lire</a>), chacun peut désormais se faire son idée.</p>\r\nLa mission formule 9 recommandations :\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1716\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-tableau-à-insérer-dans-Edito.png\" alt=\"\" width=\"552\" height=\"481\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rapport administratif va bien entendu « alimenter » la procédure pénale toujours en cours mais à ce jour aucun juge d’instruction n’a été désigné, ce que déplorent, à juste titre, les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>80 KM/HEURE, LE DECRET COURAGEUX ET RESPONSABLE</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mesure politique courageuse, assumée et revendiquée par le Premier ministre Edouard Philippe se traduit techniquement par une modification de l’article R 413-2 du Code de la route qui disposera à compter du 1 er juillet 2018 (JO 17 juin 2018) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>I.- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>1° 130 km/h sur les autoroutes ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3° </em><em>80 km/ h sur les autres routes. 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(1720, 1, '2018-06-27 10:59:37', '2018-06-27 08:59:37', '<h5>Isabelle SADOWSKI</h5>\r\n<h5>Directrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes</h5>\r\n<h5>France Victimes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une trilogie de nouveaux textes relatifs aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes (CLAV), adoptée très récemment, vient renforcer l’opérationnalité de la déclinaison territoriale de la politique publique d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont ainsi été adoptés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Décret-CLAV.pdf\">décret </a>n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-CLAV-arrêté-du-7-mai-2018.pdf\"> arrêté </a> du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l\'Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Une circulaire relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>I- <u>Le CLAV, déclinaison locale de la politique publique d’aide aux victimes </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV vient se substituer à celui du 25 avril 2017, lui-même venant à la suite du décret du 3 août 2016 ayant créé les comités dans leur forme originaire (décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 qui avait institué les CLSV - Comités Locaux de Suivi des Victimes -, lesquels concernaient dans un premier temps exclusivement les victimes d’actes de terrorisme).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a vocation à clarifier le dispositif, à en améliorer la lisibilité et l’efficacité et à tirer les conséquences des attributions renforcées du ministre de la Justice en matière d’aide aux victimes (article 1er du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret réaffirme en premier lieu le <strong>champ de compétence des CLAV</strong> tel que posé par le décret du 25 avril 2017, à <strong>savoir l\'ensemble des victimes d\'infractions pénales, d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et d’événements climatiques majeurs</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, deux idées-phare doivent guider les travaux du CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - STRUCTURER l’aide aux victimes sur le département,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - ANTICIPER la survenance d’un événement collectif sur ce même territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles se traduisent par 6 grandes missions dévolues au CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l\'amélioration des dispositifs locaux d\'aide aux victimes, notamment d\'infractions pénales ainsi que d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et de catastrophes naturelles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à l\'articulation de ces dispositifs avec l\'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l\'Agence Régionale de Santé ou, en outre-mer, par l\'établissement accomplissant les mêmes missions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et assurer l’évaluation d’un schéma local de l\'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d\'aide aux victimes, établir une évaluation des moyens et de l\'organisation territoriale de l\'aide aux victimes et dégager des priorités d\'action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - assurer la transmission des données relatives au suivi des victimes d\'actes de terrorisme, des victimes d\'accidents collectifs et des sinistrés d\'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l\'aide aux victimes et au délégué interministériel à l\'aide aux victimes, à l\'exception des données de santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et actualiser régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - susciter et encourager les initiatives en matière d\'aide aux victimes dans le département, en formulant en ce sens toute proposition d\'amélioration de la prise en charge des victimes à la DIAV ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - identifier les locaux susceptibles d\'accueillir les victimes d\'actes de terrorisme ou d\'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d\'accueil des familles et ceux de l\'espace d\'information et d\'accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre principal, les principales modifications actées dans le décret du 3 mai 2018 ont trait à la composition des CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une co-présidence des CLAV Préfets / procureurs de la République des chefs-lieux de département est instituée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - le Magistrat de la cour d’appel, Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD), intègre expressément le CLAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, est prévu qu’un Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) devra être recherché, identifié et institué, en cas d\'attentat sur le département ou d’un nombre important de victimes issu du département, afin de constituer un \"guichet unique\" des différents professionnels, afin d\'éviter aux victimes une dispersion des démarches qu’elles auront à effectuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de fonctionnement EIA sont désormais fixées par arrêté du Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- <u>Une anticipation généralisée de lieux de prise en charge de victimes d’attentats</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’EIA des victimes d’actes de terrorisme est basé sur les dispositions déjà existantes, sur les retours d’expériences et les chartes de fonctionnement des EIA d’ores-et-déjà ouverts (Paris, Nice, Quimper, Carcassonne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêté définit aussi le positionnement du CLAV par rapport à l’EIA, et systématise la rédaction d’une charte de fonctionnement en cas d’ouverture d’un EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rappel, l\'EIA est une structure limitée dans le temps, qui succède au temps de l’urgence, et qui a vocation à prendre place dans la phase post-crise, selon l\'instruction interministérielle sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 10 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EIA est ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents, après avis du CLAV, en cas d\'attentat ; il fermera selon le même mode opératoire, lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l\'ouverture d\'un tel espace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La principale nouveauté instaurée par cet arrêté concerne la définition des missions des acteurs dans le fonctionnement de l’EIA :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’une part, est créé un co-pilotage du dispositif, assuré par le MDPAAD et le préfet, ou son représentant, en charge des aspects structurels et logistiques du dispositif : localisation, validation de la composition, financement, anticipation des évolutions de la structure etc ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’autre part, l’association d’aide aux victimes conventionnée par la cour d\'appel territorialement compétente et désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour, compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu\'elle est en mesure d\'assurer aux victimes, aura un rôle d’animation et de coordination partenariale dans la prise en charge des victimes au sein de l’EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III- <u>Une dynamisation concrète du déploiement des CLAV au travers la circulaire du 22 mai 2018</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le prolongement du décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV et de l’arrêté du 7 mai 2018 consacré au fonctionnement de l’EIA, la circulaire du 22 mai 2018 présente plus précisément les conditions de création et d’animation des CLAV et encourage à la définition d’une stratégie territoriale en matière d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle actualise et remplace la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux Comités Locaux de Suivi des Victimes de terrorisme (CLSV).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élaborée par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux victimes (DIAV), elle a été signée par 3 ministres : Justice, Intérieur, Solidarités et Santé, ce qui illustre de façon prégnante le caractère interministériel de prise en compte de la thématique de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte indique notamment que tous les CLAV devront être créés et installés au cours de l’année 2018, en ce sens où ils contribuent largement à <em>« diffuser une culture commune de la prise en charge et de l’aide aux victimes »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire, par référence au décret du 3 mai 2018, donne des précisions quant aux <strong>membres </strong>composant le CLAV, qui se divisent en <strong>4 grandes catégories</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres de droit : services de l’État, collectivités territoriales, Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit, MDPAAD, Directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé), Pôle Emploi, organismes locaux d’assurance maladie et organismes locaux débiteurs des prestations familiales, le cas échéant, autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département, Barreaux du département, Associations d’Aide aux Victimes locales conventionnées (majoritairement fédérées par France Victimes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres présents sur les questions de terrorisme : Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG), correspondants territoriaux d’associations de victimes de terrorisme (FENVAC - Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs - et AFVT - Association Française des Victimes du Terrorisme -).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres présents s’agissant des accidents collectifs et des événements climatiques majeurs : le coordonnateur national, lorsqu’il a été procédé à une telle désignation par le Premier ministre, les compagnies d’assurance et, le cas échéant, la Fédération Française de l’Assurance, les correspondants territoriaux d’associations de victimes d’accidents collectifs (FENVAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les personnes qualifiées : la liste n’est pas exhaustive ; en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, pourra être conviée au CLAV toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes, ou toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CLAV pourra par ailleurs fonctionner sous <strong>2 formats</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - en formation plénière, avec une réunion au moins une fois par an, sur convocation du préfet ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - via un comité de suivi technique, en cas d’événement dramatique qui serait survenu sur le département, et qui réunira les organismes et administrations directement concernés par la prise en charge des victimes. Piloté par le référent en charge du secrétariat du CLAV (service de la Préfecture ou du procureur de la République), il veillera à l’accompagnement effectif de toutes les victimes de l’événement ainsi que de leurs proches, et abordera spécifiquement leurs situations individuelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire dresse également un focus plus particulier sur les sujets suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les schémas départementaux, tâches prioritaires des CLAV, qui devront être élaborés et transmis à la DIAV d’ici juin 2019 : la circulaire préconise la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire sur cette question, qui dressera un état des lieux approfondi et transversal, puis une analyse de l’existant, en vue de définir, via ce schéma départemental, une structuration cohérente et lisible de l’offre en faveur des victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les différents partenariats à impulser via les CLAV (impliquant largement les Associations d’Aide aux Victimes), en vue de permettre une prise en charge la plus adaptée possible à l’égard des victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les EIA : en adéquation avec l’arrêté du 7 mai 2018, est précisé qu’en cas d’ouverture d’un EIA, sa direction incombera au préfet et au MDPAAD, tandis que l’AAV sera chargée de son animation et de sa coordination. Une charte de fonctionnement sera rédigée pour chaque EIA, régissant ses modalités d’organisation et de fonctionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cette circulaire est accompagnée de <strong>4 annexes</strong>, à visée très pratique, destinées à aider à la mise en place des CLAV et à impulser leurs travaux :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - un modèle d’arrêté portant création d’un CLAV ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une proposition de trame de schéma départemental ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une trame de tableau de bord permettant le suivi de l’activité d’un EIA ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - un modèle de charte relative à l’EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette circulaire sera prochainement publiée sur Légifrance (circulaires.gouv.fr) et aux bulletins officiels des ministères de la Justice et de l’Intérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces nouveaux textes doivent véritablement favoriser la mise en œuvre d’une politique d’aide aux victimes cohérente et coordonnée sur le plan territorial. On saluera le caractère généraliste des CLAV, dévolu aux victimes de tout type d’infraction, avec, en parallèle, une indispensable adaptation des dispositifs en cas d’attentats, au travers notamment des EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, gageons de l’effectivité de ce dispositif dans un an, avec un bilan qui, espérons-le, constatera un déploiement généralisé des CLAV sur tous les départements.</p>', 'LA CONSOLIDATION JURIDIQUE DE L’ORGANISATION TERRITORIALE  DE L’AIDE AUX VICTIMES, I. Sadowski', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-consolidation-juridique-de-lorganisation-territoriale-de-laide-aux-victimes-i-sadowski', '', '', '2018-06-27 11:13:49', '2018-06-27 09:13:49', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1720', 0, 'post', '', 0),
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(1723, 1, '2018-06-26 16:26:25', '2018-06-26 14:26:25', '<h5>Isabelle SADOWSKI</h5>\r\nDirectrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes\r\n\r\nFrance Victimes\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une trilogie de nouveaux textes relatifs aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes (CLAV), adoptée très récemment, vient renforcer l’opérationnalité de la déclinaison territoriale de la politique publique d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ont ainsi été adoptés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Décret-CLAV.pdf\">décret </a>n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Un<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-CLAV-arrêté-du-7-mai-2018.pdf\"> arrêté </a> du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l\'Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - Une circulaire relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>I- <u>Le CLAV, déclinaison locale de la politique publique d’aide aux victimes </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV vient se substituer à celui du 25 avril 2017, lui-même venant à la suite du décret du 3 août 2016 ayant créé les comités dans leur forme originaire (décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 qui avait institué les CLSV - Comités Locaux de Suivi des Victimes -, lesquels concernaient dans un premier temps exclusivement les victimes d’actes de terrorisme).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a vocation à clarifier le dispositif, à en améliorer la lisibilité et l’efficacité et à tirer les conséquences des attributions renforcées du ministre de la Justice en matière d’aide aux victimes (article 1er du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce décret réaffirme en premier lieu le <strong>champ de compétence des CLAV</strong> tel que posé par le décret du 25 avril 2017, à <strong>savoir l\'ensemble des victimes d\'infractions pénales, d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et d’événements climatiques majeurs</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, deux idées-phare doivent guider les travaux du CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - STRUCTURER l’aide aux victimes sur le département,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - ANTICIPER la survenance d’un événement collectif sur ce même territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles se traduisent par 6 grandes missions dévolues au CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l\'amélioration des dispositifs locaux d\'aide aux victimes, notamment d\'infractions pénales ainsi que d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs et de catastrophes naturelles ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - veiller à l\'articulation de ces dispositifs avec l\'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l\'Agence Régionale de Santé ou, en outre-mer, par l\'établissement accomplissant les mêmes missions ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et assurer l’évaluation d’un schéma local de l\'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d\'aide aux victimes, établir une évaluation des moyens et de l\'organisation territoriale de l\'aide aux victimes et dégager des priorités d\'action ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - assurer la transmission des données relatives au suivi des victimes d\'actes de terrorisme, des victimes d\'accidents collectifs et des sinistrés d\'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l\'aide aux victimes et au délégué interministériel à l\'aide aux victimes, à l\'exception des données de santé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - élaborer et actualiser régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - susciter et encourager les initiatives en matière d\'aide aux victimes dans le département, en formulant en ce sens toute proposition d\'amélioration de la prise en charge des victimes à la DIAV ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - identifier les locaux susceptibles d\'accueillir les victimes d\'actes de terrorisme ou d\'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d\'accueil des familles et ceux de l\'espace d\'information et d\'accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre principal, les principales modifications actées dans le décret du 3 mai 2018 ont trait à la composition des CLAV :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - une co-présidence des CLAV Préfets / procureurs de la République des chefs-lieux de département est instituée ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - le Magistrat de la cour d’appel, Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit (MDPAAD), intègre expressément le CLAV.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, est prévu qu’un Espace d\'Information et d\'Accompagnement (EIA) devra être recherché, identifié et institué, en cas d\'attentat sur le département ou d’un nombre important de victimes issu du département, afin de constituer un \"guichet unique\" des différents professionnels, afin d\'éviter aux victimes une dispersion des démarches qu’elles auront à effectuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modalités de fonctionnement EIA sont désormais fixées par arrêté du Garde des Sceaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- <u>Une anticipation généralisée de lieux de prise en charge de victimes d’attentats</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’EIA des victimes d’actes de terrorisme est basé sur les dispositions déjà existantes, sur les retours d’expériences et les chartes de fonctionnement des EIA d’ores-et-déjà ouverts (Paris, Nice, Quimper, Carcassonne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêté définit aussi le positionnement du CLAV par rapport à l’EIA, et systématise la rédaction d’une charte de fonctionnement en cas d’ouverture d’un EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rappel, l\'EIA est une structure limitée dans le temps, qui succède au temps de l’urgence, et qui a vocation à prendre place dans la phase post-crise, selon l\'instruction interministérielle sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 10 novembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’EIA est ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents, après avis du CLAV, en cas d\'attentat ; il fermera selon le même mode opératoire, lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l\'ouverture d\'un tel espace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La principale nouveauté instaurée par cet arrêté concerne la définition des missions des acteurs dans le fonctionnement de l’EIA :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’une part, est créé un co-pilotage du dispositif, assuré par le MDPAAD et le préfet, ou son représentant, en charge des aspects structurels et logistiques du dispositif : localisation, validation de la composition, financement, anticipation des évolutions de la structure etc ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - d’autre part, l’association d’aide aux victimes conventionnée par la cour d\'appel territorialement compétente et désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour, compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu\'elle est en mesure d\'assurer aux victimes, aura un rôle d’animation et de coordination partenariale dans la prise en charge des victimes au sein de l’EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III- <u>Une dynamisation concrète du déploiement des CLAV au travers la circulaire du 22 mai 2018</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le prolongement du décret du 3 mai 2018 relatif aux CLAV et de l’arrêté du 7 mai 2018 consacré au fonctionnement de l’EIA, la circulaire du 22 mai 2018 présente plus précisément les conditions de création et d’animation des CLAV et encourage à la définition d’une stratégie territoriale en matière d’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle actualise et remplace la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux Comités Locaux de Suivi des Victimes de terrorisme (CLSV).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élaborée par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux victimes (DIAV), elle a été signée par 3 ministres : Justice, Intérieur, Solidarités et Santé, ce qui illustre de façon prégnante le caractère interministériel de prise en compte de la thématique de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte indique notamment que tous les CLAV devront être créés et installés au cours de l’année 2018, en ce sens où ils contribuent largement à <em>« diffuser une culture commune de la prise en charge et de l’aide aux victimes »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire, par référence au décret du 3 mai 2018, donne des précisions quant aux <strong>membres </strong>composant le CLAV, qui se divisent en <strong>4 grandes catégories</strong> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres de droit : services de l’État, collectivités territoriales, Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit, MDPAAD, Directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé), Pôle Emploi, organismes locaux d’assurance maladie et organismes locaux débiteurs des prestations familiales, le cas échéant, autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département, Barreaux du département, Associations d’Aide aux Victimes locales conventionnées (majoritairement fédérées par France Victimes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - les membres présents sur les questions de terrorisme : Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG), correspondants territoriaux d’associations de victimes de terrorisme (FENVAC - Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs - et AFVT - Association Française des Victimes du Terrorisme -).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">            - 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On saluera le caractère généraliste des CLAV, dévolu aux victimes de tout type d’infraction, avec, en parallèle, une indispensable adaptation des dispositifs en cas d’attentats, au travers notamment des EIA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, gageons de l’effectivité de ce dispositif dans un an, avec un bilan qui, espérons-le, constatera un déploiement généralisé des CLAV sur tous les départements.</p>', 'LA CONSOLIDATION JURIDIQUE DE L’ORGANISATION TERRITORIALE  DE L’AIDE AUX VICTIMES, I. Sadowski', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1720-revision-v1', '', '', '2018-06-26 16:26:25', '2018-06-26 14:26:25', '', 1720, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1720-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1724, 1, '2018-06-27 11:00:18', '2018-06-27 09:00:18', '<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>Commentaire de </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_16_mai_2018_17-17.904_Publié_au_bulletin.rtf\">Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_16_mai_2018_17-17.904_Publié_au_bulletin</a></strong>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 16 mai 2018, rejetant les pourvois des assureurs d’un club sportif de lutte et de la fédération à laquelle celui-ci est affilié, apporte une nuance quant à l’obligation de sécurité des clubs et associations sportives lors des combats qu’elles organisent. Si cette obligation n’est pas de résultat mais uniquement de moyens, ces clubs sont contractuellement responsables des manquements de leur entraîneur débiteur d’une obligation de moyens renforcée. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accidents – clubs sportifs  - obligation de sécurité - responsabilité civile contractuelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De moyens ou de résultat, l’intensité de l’obligation n’est pas neutre puisqu’elle détermine la charge de la preuve : preuve d’une faute du débiteur de l’obligation reposant sur le demandeur en réparation dans le premier cas, preuve d’une cause d’exonération de sa responsabilité présumée pour le défendeur dans le second cas.  L’arrêt de la première chambre civile en date du 16 mai 2018 et publié au Bulletin (L. Vernhes, « L’obligation de sécurité de l’entraîneur au combat de lutte », <em>D. actu étudiants</em> 15 juin 2018), rejetant le pourvoi  formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 20 février 2017, précise le degré de cette obligation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La participation du jeune Johan X... à l’entraînement de lutte libre organisé par l\'association Union sportive d\'Ivry (l\'USI), club affilié à la Fédération française de lutte (la FFL), a eu des conséquences tragiques puisqu’un des mouvements exécutés a provoqué une tétraplégie. Il s’agissait d’un combat réalisé à l’occasion d’un jeu appelé « survivor » consistant pour les participants à éliminer leurs adversaires successifs en les faisant tomber sur le sol. L’accident est survenu lors du combat opposant Johan X... à Gordy A..., ce dernier ayant opéré une saisie avec traction et rotation de la tête avec pour conséquence une luxation rotatoire des cervicales. Le combat était encadré par un entraîneur expérimenté du club.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en réaffirmant que l’obligation des clubs sportifs n’est que de moyens (I), l’arrêt renforce cette obligation en rendant ces clubs responsables du comportement de l’entraîneur, lequel est, lui, tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée (II).</p>\r\n<strong>I) De l’obligation de sécurité de moyens des clubs sportifs....</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de sécurité a été introduite au début du siècle dernier dans les contrats de transports (Civ. 1<sup>ère</sup>, 21 novembre 1911, <em>S.</em> 1912.1.73, note Lyon-Caen) puis elle a été généralisée aux contrats pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes. Il en est notamment ainsi pour les contrats liant les clubs sportifs amateurs et leurs membres et clients. L’intensité de l’obligation de sécurité est toutefois variable. En principe, elle est de résultat lorsque le membre du club n’a qu’un rôle passif (Civ. 1<sup>ère</sup>, 17 mars 1993, n° 91-14417) pour un accident de bob-luge, mais il en va autrement lorsque celui-ci a un rôle actif. Ainsi, pour les organisateurs de vols en parapente, après avoir laissé entendre par un arrêt du 5 novembre 1996 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 5 nov. 1998, n° 94-14.975) qu’ils n’étaient tenus que d’une obligation de sécurité de moyens, s’appréciant cependant avec rigueur (voir aussi Civ. 1<sup>ère</sup>, 29 nov. 1994, 94-14.975 pour des vols en ULM), la première Chambre civile a estimé le 21 octobre 1997 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 21 oct. 1997, n° 95-18.558) que « <em>l’organisateur d’un vol en parapente et le moniteur sont tenus d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n’ont joué aucun rôle actif </em>». Dans la première affaire le parapentiste débutant volait avec sa propre aile, tandis que dans la seconde, le néophyte effectuait un vol en biplace avec un moniteur. On retrouve bien ici le critère du rôle actif ou passif du client.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du karting, deux arrêts rendus le 1<sup>er</sup> décembre 1999 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 1<sup>er</sup> déc. 1999, n° 97-20.207 et n° 97-21.690) affirment que l\'obligation de sécurité de l\'organisateur est de moyens, ainsi l\'organisateur ne manque pas à son obligation de sécurité dès lors que le dommage résulte du fait exclusif de la victime (1<sup>ère</sup> espèce), mais aussi que cette obligation doit être mise en œuvre par une surveillance constante des utilisateurs (2<sup>ème</sup> espèce). En ce qui concerne les activités sportives proposées par les clubs de vacances, la Cour de cassation a estimé que l’obligation était de résultat pour la plongée sous-marine (Crim., 1<sup>er</sup> juill. 1997, n° 96-85.320). Elle n’est cependant que de moyens pour un parcours d’aventure avec tyrolienne dans les arbres (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 janv. 2009, n° 07-21.843).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors des compétitions sportives, le rôle actif des participants permet depuis longtemps aux organisateurs d’échapper à l’obligation de sécurité de résultat (Poitiers, 29 juin 1983, D, 1984, 61 ; Civ. 2<sup>ème</sup>, 7 mars 1984, Bull. civ, II, 1984, n° 48). La responsabilité des clubs sportifs est de manière générale considérée comme étant de moyens (cf. J.-P. Vial, <em>Le contentieux des accidents sportifs. Responsabilité de l’organisateur</em>, PUS, 2010 <em>; Panorama de la responsabilité des organisateurs sportifs</em>, Ed. Weka, 2010). La première chambre civile avait par exemple jugé que « <em>les clubs sportifs sont tenus envers leurs membres et adhérents d\'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence et doivent réparation du dommage qui, sans leur faute, ne se serait pas réalisé </em>» (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 mai 2008, n° 07-10903). Lors des compétitions sportives et des entraînements, l’obligation de sécurité reste de moyens avec cependant une exigence plus élevée pour les sports dangereux, l’obligation étant alors renforcée (M. Brusario, « Mineur blessé lors d’une rencontre de hockey sur glace opposant deux associations, quelle responsabilité ? », note ss. Civ. 1<sup>ère</sup>, 16 mai 2006, <em>LPA</em> 25 juill. 2006, p. 15).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas de doute que les sports de combat sont des sports particulièrement dangereux et c’est bien sur une obligation de sécurité renforcée que se fonde la responsabilité des clubs.</p>\r\n<strong>II) ... A l’obligation de moyens renforcée de l’entraîneur </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité du club nécessitait la démonstration d’une faute ce qui supposait un examen approfondi des circonstances de l’accident. Les deux adversaires n’étaient pas sur un pied d’égalité, Gordy A... pesant 24 kilogrammes de plus que Johan X... et pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l\'accident. De plus, il était licencié en catégorie « senior compétiteur », alors que son adversaire ne pratiquait la lutte que depuis quatre mois et était licencié en catégorie « junior compétiteur ». Toutefois, ainsi que l’a reconnu la cour d’appel, l’USI ne pouvait se voir reprocher l’organisation d’un jeu entre lutteurs de gabarit et de niveau différent, un tel entraînement pouvant au contraire avoir des vertus pédagogiques. De surcroit, la jeune victime n’était pas totalement néophyte puisqu’elle avait déjà pratiqué le « Full contact » et avait, lors de l’entraînement en cause, éliminé un à un tous ses adversaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune faute ne pouvait par ailleurs être reprochée à l’autre lutteur lequel n’avait pas saisi la tête de Johan X... selon un mode interdit ou contraire aux règles de la lutte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne restait donc plus que l’entraîneur, professeur de lutte, qui avait 22 ans d’expérience. Il lui est reproché de n’avoir pas ordonné au lutteur plus expérimenté de lâcher son adversaire ou bien d’arrêter le combat dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte-tenu de sa longue pratique, que la saisie effectuée était porteuse d’un risque majeur de lésions cervicales et que le jeune lutteur n’était pas en mesure d’adopter la réaction appropriée. Il s’agit là d’un manquement à la vigilance particulière que devait exercer l’entraîneur au titre de son obligation de sécurité de moyens renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute avait bien entendu pour conséquence la responsabilité du club.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le maintien de la distinction entre les obligations de résultat et celles de moyens dans les textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet de discussions (P. 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(1726, 1, '2018-06-26 16:33:25', '2018-06-26 14:33:25', '<h5>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h5>\r\nProfesseur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace\r\n\r\nDirecteur honoraire du CERDACC\r\n\r\n<strong>Commentaire de </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/JAC-178-Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_16_mai_2018_17-17.904_Publié_au_bulletin.rtf\">Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_16_mai_2018_17-17.904_Publié_au_bulletin</a></strong>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’arrêt rendu le 16 mai 2018, rejetant les pourvois des assureurs d’un club sportif de lutte et de la fédération à laquelle celui-ci est affilié, apporte une nuance quant à l’obligation de sécurité des clubs et associations sportives lors des combats qu’elles organisent. Si cette obligation n’est pas de résultat mais uniquement de moyens, ces clubs sont contractuellement responsables des manquements de leur entraîneur débiteur d’une obligation de moyens renforcée. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots clés :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accidents – clubs sportifs  - obligation de sécurité - responsabilité civile contractuelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De moyens ou de résultat, l’intensité de l’obligation n’est pas neutre puisqu’elle détermine la charge de la preuve : preuve d’une faute du débiteur de l’obligation reposant sur le demandeur en réparation dans le premier cas, preuve d’une cause d’exonération de sa responsabilité présumée pour le défendeur dans le second cas.  L’arrêt de la première chambre civile en date du 16 mai 2018 et publié au Bulletin (L. Vernhes, « L’obligation de sécurité de l’entraîneur au combat de lutte », <em>D. actu étudiants</em> 15 juin 2018), rejetant le pourvoi  formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 20 février 2017, précise le degré de cette obligation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La participation du jeune Johan X... à l’entraînement de lutte libre organisé par l\'association Union sportive d\'Ivry (l\'USI), club affilié à la Fédération française de lutte (la FFL), a eu des conséquences tragiques puisqu’un des mouvements exécutés a provoqué une tétraplégie. Il s’agissait d’un combat réalisé à l’occasion d’un jeu appelé « survivor » consistant pour les participants à éliminer leurs adversaires successifs en les faisant tomber sur le sol. L’accident est survenu lors du combat opposant Johan X... à Gordy A..., ce dernier ayant opéré une saisie avec traction et rotation de la tête avec pour conséquence une luxation rotatoire des cervicales. Le combat était encadré par un entraîneur expérimenté du club.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en réaffirmant que l’obligation des clubs sportifs n’est que de moyens (I), l’arrêt renforce cette obligation en rendant ces clubs responsables du comportement de l’entraîneur, lequel est, lui, tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>I) De l’obligation de sécurité de moyens des clubs sportifs....</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de sécurité a été introduite au début du siècle dernier dans les contrats de transports (Civ. 1<sup>ère</sup>, 21 novembre 1911, <em>S.</em> 1912.1.73, note Lyon-Caen) puis elle a été généralisée aux contrats pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes. Il en est notamment ainsi pour les contrats liant les clubs sportifs amateurs et leurs membres et clients. L’intensité de l’obligation de sécurité est toutefois variable. En principe, elle est de résultat lorsque le membre du club n’a qu’un rôle passif (Civ. 1<sup>ère</sup>, 17 mars 1993, n° 91-14417) pour un accident de bob-luge, mais il en va autrement lorsque celui-ci a un rôle actif. Ainsi, pour les organisateurs de vols en parapente, après avoir laissé entendre par un arrêt du 5 novembre 1996 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 5 nov. 1998, n° 94-14.975) qu’ils n’étaient tenus que d’une obligation de sécurité de moyens, s’appréciant cependant avec rigueur (voir aussi Civ. 1<sup>ère</sup>, 29 nov. 1994, 94-14.975 pour des vols en ULM), la première Chambre civile a estimé le 21 octobre 1997 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 21 oct. 1997, n° 95-18.558) que « <em>l’organisateur d’un vol en parapente et le moniteur sont tenus d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n’ont joué aucun rôle actif </em>». 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En ce qui concerne les activités sportives proposées par les clubs de vacances, la Cour de cassation a estimé que l’obligation était de résultat pour la plongée sous-marine (Crim., 1<sup>er</sup> juill. 1997, n° 96-85.320). Elle n’est cependant que de moyens pour un parcours d’aventure avec tyrolienne dans les arbres (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 janv. 2009, n° 07-21.843).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors des compétitions sportives, le rôle actif des participants permet depuis longtemps aux organisateurs d’échapper à l’obligation de sécurité de résultat (Poitiers, 29 juin 1983, D, 1984, 61 ; Civ. 2<sup>ème</sup>, 7 mars 1984, Bull. civ, II, 1984, n° 48). La responsabilité des clubs sportifs est de manière générale considérée comme étant de moyens (cf. J.-P. Vial, <em>Le contentieux des accidents sportifs. Responsabilité de l’organisateur</em>, PUS, 2010 <em>; Panorama de la responsabilité des organisateurs sportifs</em>, Ed. Weka, 2010). La première chambre civile avait par exemple jugé que « <em>les clubs sportifs sont tenus envers leurs membres et adhérents d\'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence et doivent réparation du dommage qui, sans leur faute, ne se serait pas réalisé </em>» (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 mai 2008, n° 07-10903). Lors des compétitions sportives et des entraînements, l’obligation de sécurité reste de moyens avec cependant une exigence plus élevée pour les sports dangereux, l’obligation étant alors renforcée (M. Brusario, « Mineur blessé lors d’une rencontre de hockey sur glace opposant deux associations, quelle responsabilité ? », note ss. Civ. 1<sup>ère</sup>, 16 mai 2006, <em>LPA</em> 25 juill. 2006, p. 15).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne fait pas de doute que les sports de combat sont des sports particulièrement dangereux et c’est bien sur une obligation de sécurité renforcée que se fonde la responsabilité des clubs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II) ... A l’obligation de moyens renforcée de l’entraîneur </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’engagement de la responsabilité du club nécessitait la démonstration d’une faute ce qui supposait un examen approfondi des circonstances de l’accident. Les deux adversaires n’étaient pas sur un pied d’égalité, Gordy A... pesant 24 kilogrammes de plus que Johan X... et pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l\'accident. De plus, il était licencié en catégorie « senior compétiteur », alors que son adversaire ne pratiquait la lutte que depuis quatre mois et était licencié en catégorie « junior compétiteur ». 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Il lui est reproché de n’avoir pas ordonné au lutteur plus expérimenté de lâcher son adversaire ou bien d’arrêter le combat dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte-tenu de sa longue pratique, que la saisie effectuée était porteuse d’un risque majeur de lésions cervicales et que le jeune lutteur n’était pas en mesure d’adopter la réaction appropriée. Il s’agit là d’un manquement à la vigilance particulière que devait exercer l’entraîneur au titre de son obligation de sécurité de moyens renforcée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette faute avait bien entendu pour conséquence la responsabilité du club.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le maintien de la distinction entre les obligations de résultat et celles de moyens dans les textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet de discussions (P. 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(1727, 1, '2018-06-27 11:01:42', '2018-06-27 09:01:42', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur favorise le recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Mais peut-on contractuellement imposer à un consommateur qu’il tente de régler son litige avec un professionnel par une médiation avant de saisir le juge ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence la question est posée au sujet du client qui avait réservé pour sa famille auprès d’un voyagiste, la société VPG, un séjour en Egypte entre le 19 et 26 avril 2014. Ce voyage ayant été annulé tardivement par le voyagiste, le client assigne la société VPG en responsabilité pour sa famille et lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voyagiste oppose au client l’irrecevabilité de l’action en responsabilité faute pour ce dernier d’avoir recouru préalablement à un processus de médiation tel que cela était prévu par le contrat litigieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Versailles reconnaissant la validité et l’opposabilité de la clause au client déclare alors l’action judiciaire irrecevable, faute pour le client d’avoir préalablement eu recours à une médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est contre cette décision que le consommateur forme un pourvoi en se prévalant du caractère abusif de la clause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modes alternatifs de règlements des litiges (MARL) sont des processus largement mis à l’honneur par les législations et réglementations récentes. Entre la réforme de l’arbitrage (<em>D. n° 2011-48, 13 janvier 2011 </em><em> portant réforme de l\'arbitrage</em>), l’introduction dans le code de procédure civile d’une réglementation sur la résolution amiable des différents (<em>D. n° 2012-66, 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends</em>) et la loi ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui, dans son second titre, adopte des disposition visant à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, on compte également un texte visant plus particulièrement les consommateurs : l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 <em>relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pratique n’a cependant pas attendu ces interventions souveraines pour mettre œuvre des processus amiables de règlement des différends. Ainsi, dans le domaine du tourisme, un médiateur du tourisme et des voyages avait déjà été mis en place à compter du 1<sup>re</sup> janvier 2012 (<em>V. Rapport annuel du médiateur du tourisme et du voyage 2012, p. 5 : Site du Médiateur du tourisme et des voyages (consulté le 21 juin 2018), disponible au lien suivant : http://www.mtv.travel/Rapport-MTV2012.pdf</em>). Et assez naturellement, les voyagistes ont inséré dans leurs contrats types une clause de médiation pour régler les litiges qui les opposent à leurs clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’introduction d’une clause de médiation préalable à la saisine d’un juge est d’une redoutable efficacité en droit commun puisqu’elle constitue une fin de non-recevoir à toute action judiciaire. En effet, après avoir déclaré qu’il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que, « <em>licite, la clause d\'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu\'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s\'impose au juge si les parties l\'invoquent </em>»<em> (Cass.  ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19423 et 00-19424 : Bull. mixte n° 1 ; JCP E 2003, 707, note H. Croze et D. Gautier. – </em><em>Cass. ch. mixte, n° 13-19684, 12 décembre 2014 : Bull. mixte n° 3 ; JCP 2015, 115 note N. Dissaux). </em>La solution retenue au sujet d’une clause de conciliation vaut pour une clause de médiation, tant les processus sont identiques, au point que le législateur ne les distingue pas (<em>V. par. ex. au sujet de la médiation et de la conciliation conventionnelles : CPC, art. 1530</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la 1<sup>re</sup> chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2018 (<em>n° 17-6197. – JCP 2018, 710, obs. G. Paisant</em>), il apparaît que cette fin de non-recevoir avait été admise par la Cour d’appel de Versailles s’appuyant implicitement sur les conditions posées par l’arrêt précité de la chambre mixte. Tout d’abord, il fallait que l’une parties l’eût invoquée, ce qui était le cas de la société SGV. Ensuite, il fallait que la clause fût licite. C’est ce que la Cour d’appel admettait en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est cette licéité qui est cependant en cause. L’arrêt est censuré pour violation des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10° au motif que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fondement de l’arrêt est clair. Il repose sur l’une des clauses abusives de la liste grise énumérée à l’article R. 132-2. Dans sa version applicable en la cause, cette disposition réglementaire, prévoyait que «  <em>sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de </em><em>l\'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de 10° Supprimer ou entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la clause litigieuse ne supprime pas l’exercice de l’action en justice, elle en constitue au moins une entrave en ce qu’elle retarde la saisine du juge (<em>V. G. Paisant, obs. préc.</em>). On peut alors comprendre que la Cour de cassation ait qualifié de clause présumée abusive au sens du 10° de l’article R. 132-2, devenu l’article R. 212-2, du Code de la consommation. Pour autant, il ne s’agit que d’une présomption simple, contrairement aux clauses de la liste noire mentionnées à l’article R. 132-1, devenu l’article R. 212-1, qui sont irréfragablement présumées abusives et partant interdites. La nature de cette présomption permet ainsi au professionnel d’établir la preuve contraire. On observera qu’il incombera à la société SGV de démontrer devant la Cour de renvoi que la clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties pour renverser la présomption. La Cour d’appel de Versailles ne l’avait-elle pas déjà admis alors que le client prétendait de manière malhabile que la clause litigieuse devait être analysée en une clause restrictive de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution rendue par cette décision semble ainsi marquer une évolution dans la position de la Cour de cassation. En effet, en 2005, la Cour de cassation avait déclaré qu’une clause de conciliation contenue dans contrat de syndic était exempte d\'un quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur et par conséquent ne revêtait pas un caractère abusif (<em>Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692 :  Bull. civ. I, n° 64 ; </em><em>Loyers et Copr. 2005, comm. </em><em>78, obs. </em><em>G. Vignon ; JCP E 2005, 1178, obs. N. Sauphanor-Brouillaud</em>). En réalité, cette évolution s’explique par une évolution réglementaire. En 2005, seules deux types de clauses avaient été déclarées abusives par voie réglementaire (<em>C. conso., art. R. 132-1 et R. 132-2 ancien</em>). Toutefois, en annexe à l’article L. 132-1, il existait une liste indicative de clauses pouvant être regardées comme abusives si elles avaient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Et dans cette liste figurait au 1.q « <em>les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d\'entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage</em> ». Ce texte a été amendé par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur pour ajouter à la suite de l’arbitrage « <em>à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges</em> ». Quoi qu’il en soit, dans le modèle juridique applicable en 2005, d’une part, les MARL n’étaient pas visés dans cette liste indicative et, d’autre part, il appartenait au juge de vérifier, au cas par cas, si ces clauses remplissaient les conditions pour être déclarées abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 qui crée une liste des clauses noires et grises figurant encore aujourd’hui dans le Code de la consommation sous les articles R. 212-1 et R. 212-2, la liste grise comporte une disposition particulière aux MARL applicables aux faits de l’arrêt commenté. Or dans ce modèle juridique, il appartient au professionnel de rapporter la preuve que la clause n’est pas abusive. Faute de rapporter cette preuve, le juge n’a d’autre choix que de présumer la clause abusive et de la réputer non écrite. La Cour de cassation trouve ainsi dans cette présomption légale le fondement de la censure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la portée de l’arrêt ne doit pas être exagérée. L’absence de publication au Bulletin en témoigne. En effet, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a introduit dans la Code de la consommation un article L. 152-4, devenu l’article 612-4, en vertu duquel : « <em>est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge</em>. » L’interdiction de pareille clause peut s’expliquer dans le contexte de la médiation de la consommation. Si les professionnels ont l’obligation de mettre en place un médiateur de la consommation, le choix de ce processus doit rester à l’entière discrétion du consommateur. Au demeurant, la médiation des litiges de la consommation ne s\'applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur (<em>C. conso., art. L. 611-3</em>). Quant au consommateur, sans être contraint, il est certainement de son intérêt de recourir à un médiateur de la consommation dans la mesure où elle est pour lui gratuite (<em>C. conso., art. L. 612-1 et R. 612-1</em>). C’est pourquoi, il pèse sur le professionnel de multiples obligations d’information (<em>C. conso., art. L. 111-1 et R. 111-1. – L. 211-3. – art. L 616-1 et R. 616-1</em>). Toutefois, si le consommateur entend recourir à une médiation de la consommation, il doit alors se soumettre à certaines contraintes, et notamment justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités contractuelles, à peine de voir sa demande rejetée par le médiateur (<em>C. conso., art. L. 612-2</em>). Quoi qu’il en soit, la médiation ne préjudicie pas à une action judiciaire puisque dès la saisine du médiateur la prescription est suspendue (<em>C. civ., art. 2238</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause de médiation devenant une clause illicite et pas seulement présumée abusive, son régime s’en trouve ainsi modifié. En présence d’une clause abusive, celle-ci est réputée non écrite (<em>C. conso, art. L. 241-1, al. 1<sup>er</sup></em>). Cette sanction ne suppose pas le recours au juge : elle pourrait être admise par le parties. À défaut, elle peut être reconnue à tout moment par le juge. S’agissant d’une clause abusive, il a même l’obligation de l’écarter d’office (<em>C. conso., art R. 632-1, al. 2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présence d’une clause illicite, la sanction est par nature la nullité (<em>C. civ., art. 1162 et 1178, al. 1<sup>er</sup></em>). Il n’en va différemment que si la loi répute expressément la clause non écrite (<em>C. civ., art. 1184, al. 2</em>). Pour ce qui est de l’article L. 612-4, le législateur n’a pas apporté cette précision : il faut en déduire que la sanction est la nullité. Il en résulte notamment que les parties doivent agir en nullité. Or cette action en nullité est enfermée dans la prescription quinquennale. Enfin, s’agissant d’une clause prohibée par le Code de la consommation, le juge a une faculté – mais pas une obligation comme pour les clauses abusives – de relever d’office son illicéité (<em>C. conso., art. R. 632-2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 du Code la consommation semblerait ainsi jeter aux oubliettes de l’histoire du droit l’article R. 212-2, 10° et l’application qu’en a faite la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 mai 2018. En réalité, il n’en est rien. Le domaine d’application des deux textes n’est pas totalement identique pour ce qui est des clauses de médiation. L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 ne concerne que les purs contrats de consommation, c’est-à-dire des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Cette disposition ne s’applique pas aux non-professionnels, définis comme toute personne morale qui n\'agit pas à des fins professionnelles (<em>C. conso., art. liminaire).</em> Relèvent notamment de cette qualification les syndicats de copropriétaires (<em>Cass. 1re civ., 23 juin 2011 n° 10-30645 : Bull. civ., I, n° 122</em>) ou les comités d’entreprise (<em>Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17369. – Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10007. – Contra : Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25146, au sujet d’une décision rendue avant que le non-professionnel ne soit légalement défini par l’ord. 2016-301 du 14 mars 2016)</em>). En revanche, les dispositions relatives aux clauses abusives s’appliquent tant aux contrats de consommation au sens strict qu’au contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel (<em>C. conso., art. L. 212-2 et R. 212-5</em>). La solution retenue par l’arrêt du 16 mai 2018 trouvera tout naturellement à s’appliquer dans les contrats conclus entre les syndics professionnels et les syndicats de copropriétaires, relations au sujet desquelles la Cour de cassation avait pris le parti inverse en 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 16 mai 2018, n° 17-16197 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait réservé auprès de la société VPG (la société) un séjour en Egypte du 19 au 26 avril 2014, a assigné cette dernière en réparation des conséquences dommageables, pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l\'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la société soulève l\'irrecevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu que le caractère abusif de la clause de médiation préalable obligatoire a été soulevé devant les juges du fond ; que le moyen, qui n\'est pas nouveau, est donc recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et sur le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Y..., l\'arrêt retient, d\'abord, que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties ; qu\'il relève, ensuite, que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice ; qu\'il constate, enfin, que la médiation préalable n\'imposait pas à ce dernier de charge financière supplémentaire, que l\'instance de médiation était neutre et compétente, et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 7 février 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la société VPG aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. X... et Romain Y..., et Mmes Fabienne, Z... et Paloma Y... la somme globale de 3 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.</p>\r\n&nbsp;', 'VOYAGISTES : LE CARACTERE ABUSIF D’UNE CLAUSE IMPOSANT AU CONSOMMATEUR LE RECOURS A LA MEDIATION, Ph. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'voyagistes-le-caractere-abusif-dune-clause-imposant-au-consommateur-le-recours-a-la-mediation-ph-schultz', '', '', '2018-06-27 11:13:14', '2018-06-27 09:13:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1727', 0, 'post', '', 0);
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(1728, 1, '2018-06-26 16:37:25', '2018-06-26 14:37:25', '<h5><strong></strong>Philippe SCHULTZ</h5>\r\nMaître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur favorise le recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Mais peut-on contractuellement imposer à un consommateur qu’il tente de régler son litige avec un professionnel par une médiation avant de saisir le juge ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence la question est posée au sujet du client qui avait réservé pour sa famille auprès d’un voyagiste, la société VPG, un séjour en Egypte entre le 19 et 26 avril 2014. Ce voyage ayant été annulé tardivement par le voyagiste, le client assigne la société VPG en responsabilité pour sa famille et lui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le voyagiste oppose au client l’irrecevabilité de l’action en responsabilité faute pour ce dernier d’avoir recouru préalablement à un processus de médiation tel que cela était prévu par le contrat litigieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Versailles reconnaissant la validité et l’opposabilité de la clause au client déclare alors l’action judiciaire irrecevable, faute pour le client d’avoir préalablement eu recours à une médiation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est contre cette décision que le consommateur forme un pourvoi en se prévalant du caractère abusif de la clause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les modes alternatifs de règlements des litiges (MARL) sont des processus largement mis à l’honneur par les législations et réglementations récentes. Entre la réforme de l’arbitrage (<em>D. n° 2011-48, 13 janvier 2011 </em><em> portant réforme de l\'arbitrage</em>), l’introduction dans le code de procédure civile d’une réglementation sur la résolution amiable des différents (<em>D. n° 2012-66, 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends</em>) et la loi ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui, dans son second titre, adopte des disposition visant à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, on compte également un texte visant plus particulièrement les consommateurs : l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 <em>relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La pratique n’a cependant pas attendu ces interventions souveraines pour mettre œuvre des processus amiables de règlement des différends. Ainsi, dans le domaine du tourisme, un médiateur du tourisme et des voyages avait déjà été mis en place à compter du 1<sup>re</sup> janvier 2012 (<em>V. Rapport annuel du médiateur du tourisme et du voyage 2012, p. 5 : Site du Médiateur du tourisme et des voyages (consulté le 21 juin 2018), disponible au lien suivant : http://www.mtv.travel/Rapport-MTV2012.pdf</em>). Et assez naturellement, les voyagistes ont inséré dans leurs contrats types une clause de médiation pour régler les litiges qui les opposent à leurs clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’introduction d’une clause de médiation préalable à la saisine d’un juge est d’une redoutable efficacité en droit commun puisqu’elle constitue une fin de non-recevoir à toute action judiciaire. En effet, après avoir déclaré qu’il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que, « <em>licite, la clause d\'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu\'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s\'impose au juge si les parties l\'invoquent </em>»<em> (Cass.  ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19423 et 00-19424 : Bull. mixte n° 1 ; JCP E 2003, 707, note H. Croze et D. Gautier. – </em><em>Cass. ch. mixte, n° 13-19684, 12 décembre 2014 : Bull. mixte n° 3 ; JCP 2015, 115 note N. Dissaux). </em>La solution retenue au sujet d’une clause de conciliation vaut pour une clause de médiation, tant les processus sont identiques, au point que le législateur ne les distingue pas (<em>V. par. ex. au sujet de la médiation et de la conciliation conventionnelles : CPC, art. 1530</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt rendu par la 1<sup>re</sup> chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2018 (<em>n° 17-6197. – JCP 2018, 710, obs. G. Paisant</em>), il apparaît que cette fin de non-recevoir avait été admise par la Cour d’appel de Versailles s’appuyant implicitement sur les conditions posées par l’arrêt précité de la chambre mixte. Tout d’abord, il fallait que l’une parties l’eût invoquée, ce qui était le cas de la société SGV. Ensuite, il fallait que la clause fût licite. C’est ce que la Cour d’appel admettait en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est cette licéité qui est cependant en cause. L’arrêt est censuré pour violation des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10° au motif que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fondement de l’arrêt est clair. Il repose sur l’une des clauses abusives de la liste grise énumérée à l’article R. 132-2. Dans sa version applicable en la cause, cette disposition réglementaire, prévoyait que «  <em>sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de </em><em>l\'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de 10° Supprimer ou entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la clause litigieuse ne supprime pas l’exercice de l’action en justice, elle en constitue au moins une entrave en ce qu’elle retarde la saisine du juge (<em>V. G. Paisant, obs. préc.</em>). On peut alors comprendre que la Cour de cassation ait qualifié de clause présumée abusive au sens du 10° de l’article R. 132-2, devenu l’article R. 212-2, du Code de la consommation. Pour autant, il ne s’agit que d’une présomption simple, contrairement aux clauses de la liste noire mentionnées à l’article R. 132-1, devenu l’article R. 212-1, qui sont irréfragablement présumées abusives et partant interdites. La nature de cette présomption permet ainsi au professionnel d’établir la preuve contraire. On observera qu’il incombera à la société SGV de démontrer devant la Cour de renvoi que la clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties pour renverser la présomption. La Cour d’appel de Versailles ne l’avait-elle pas déjà admis alors que le client prétendait de manière malhabile que la clause litigieuse devait être analysée en une clause restrictive de responsabilité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution rendue par cette décision semble ainsi marquer une évolution dans la position de la Cour de cassation. En effet, en 2005, la Cour de cassation avait déclaré qu’une clause de conciliation contenue dans contrat de syndic était exempte d\'un quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur et par conséquent ne revêtait pas un caractère abusif (<em>Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692 :  Bull. civ. I, n° 64 ; </em><em>Loyers et Copr. 2005, comm. </em><em>78, obs. </em><em>G. Vignon ; JCP E 2005, 1178, obs. N. Sauphanor-Brouillaud</em>). En réalité, cette évolution s’explique par une évolution réglementaire. En 2005, seules deux types de clauses avaient été déclarées abusives par voie réglementaire (<em>C. conso., art. R. 132-1 et R. 132-2 ancien</em>). Toutefois, en annexe à l’article L. 132-1, il existait une liste indicative de clauses pouvant être regardées comme abusives si elles avaient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Et dans cette liste figurait au 1.q « <em>les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d\'entraver l\'exercice d\'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d\'arbitrage</em> ». Ce texte a été amendé par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur pour ajouter à la suite de l’arbitrage « <em>à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges</em> ». Quoi qu’il en soit, dans le modèle juridique applicable en 2005, d’une part, les MARL n’étaient pas visés dans cette liste indicative et, d’autre part, il appartenait au juge de vérifier, au cas par cas, si ces clauses remplissaient les conditions pour être déclarées abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 qui crée une liste des clauses noires et grises figurant encore aujourd’hui dans le Code de la consommation sous les articles R. 212-1 et R. 212-2, la liste grise comporte une disposition particulière aux MARL applicables aux faits de l’arrêt commenté. Or dans ce modèle juridique, il appartient au professionnel de rapporter la preuve que la clause n’est pas abusive. Faute de rapporter cette preuve, le juge n’a d’autre choix que de présumer la clause abusive et de la réputer non écrite. La Cour de cassation trouve ainsi dans cette présomption légale le fondement de la censure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la portée de l’arrêt ne doit pas être exagérée. L’absence de publication au Bulletin en témoigne. En effet, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a introduit dans la Code de la consommation un article L. 152-4, devenu l’article 612-4, en vertu duquel : « <em>est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge</em>. » L’interdiction de pareille clause peut s’expliquer dans le contexte de la médiation de la consommation. Si les professionnels ont l’obligation de mettre en place un médiateur de la consommation, le choix de ce processus doit rester à l’entière discrétion du consommateur. Au demeurant, la médiation des litiges de la consommation ne s\'applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur (<em>C. conso., art. L. 611-3</em>). Quant au consommateur, sans être contraint, il est certainement de son intérêt de recourir à un médiateur de la consommation dans la mesure où elle est pour lui gratuite (<em>C. conso., art. L. 612-1 et R. 612-1</em>). C’est pourquoi, il pèse sur le professionnel de multiples obligations d’information (<em>C. conso., art. L. 111-1 et R. 111-1. – L. 211-3. – art. L 616-1 et R. 616-1</em>). Toutefois, si le consommateur entend recourir à une médiation de la consommation, il doit alors se soumettre à certaines contraintes, et notamment justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités contractuelles, à peine de voir sa demande rejetée par le médiateur (<em>C. conso., art. L. 612-2</em>). Quoi qu’il en soit, la médiation ne préjudicie pas à une action judiciaire puisque dès la saisine du médiateur la prescription est suspendue (<em>C. civ., art. 2238</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause de médiation devenant une clause illicite et pas seulement présumée abusive, son régime s’en trouve ainsi modifié. En présence d’une clause abusive, celle-ci est réputée non écrite (<em>C. conso, art. L. 241-1, al. 1<sup>er</sup></em>). Cette sanction ne suppose pas le recours au juge : elle pourrait être admise par le parties. À défaut, elle peut être reconnue à tout moment par le juge. S’agissant d’une clause abusive, il a même l’obligation de l’écarter d’office (<em>C. conso., art R. 632-1, al. 2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présence d’une clause illicite, la sanction est par nature la nullité (<em>C. civ., art. 1162 et 1178, al. 1<sup>er</sup></em>). Il n’en va différemment que si la loi répute expressément la clause non écrite (<em>C. civ., art. 1184, al. 2</em>). Pour ce qui est de l’article L. 612-4, le législateur n’a pas apporté cette précision : il faut en déduire que la sanction est la nullité. Il en résulte notamment que les parties doivent agir en nullité. Or cette action en nullité est enfermée dans la prescription quinquennale. Enfin, s’agissant d’une clause prohibée par le Code de la consommation, le juge a une faculté – mais pas une obligation comme pour les clauses abusives – de relever d’office son illicéité (<em>C. conso., art. R. 632-2</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 du Code la consommation semblerait ainsi jeter aux oubliettes de l’histoire du droit l’article R. 212-2, 10° et l’application qu’en a faite la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 mai 2018. En réalité, il n’en est rien. Le domaine d’application des deux textes n’est pas totalement identique pour ce qui est des clauses de médiation. L’illicéité prévue par l’article L. 612-4 ne concerne que les purs contrats de consommation, c’est-à-dire des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Cette disposition ne s’applique pas aux non-professionnels, définis comme toute personne morale qui n\'agit pas à des fins professionnelles (<em>C. conso., art. liminaire).</em> Relèvent notamment de cette qualification les syndicats de copropriétaires (<em>Cass. 1re civ., 23 juin 2011 n° 10-30645 : Bull. civ., I, n° 122</em>) ou les comités d’entreprise (<em>Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17369. – Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10007. – Contra : Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25146, au sujet d’une décision rendue avant que le non-professionnel ne soit légalement défini par l’ord. 2016-301 du 14 mars 2016)</em>). En revanche, les dispositions relatives aux clauses abusives s’appliquent tant aux contrats de consommation au sens strict qu’au contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel (<em>C. conso., art. L. 212-2 et R. 212-5</em>). La solution retenue par l’arrêt du 16 mai 2018 trouvera tout naturellement à s’appliquer dans les contrats conclus entre les syndics professionnels et les syndicats de copropriétaires, relations au sujet desquelles la Cour de cassation avait pris le parti inverse en 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>re</sup> civ., 16 mai 2018, n° 17-16197 </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu, selon l\'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait réservé auprès de la société VPG (la société) un séjour en Egypte du 19 au 26 avril 2014, a assigné cette dernière en réparation des conséquences dommageables, pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l\'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que la société soulève l\'irrecevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attendu que le caractère abusif de la clause de médiation préalable obligatoire a été soulevé devant les juges du fond ; que le moyen, qui n\'est pas nouveau, est donc recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et sur le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du même code ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Y..., l\'arrêt retient, d\'abord, que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties ; qu\'il relève, ensuite, que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice ; qu\'il constate, enfin, que la médiation préalable n\'imposait pas à ce dernier de charge financière supplémentaire, que l\'instance de médiation était neutre et compétente, et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'en statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS et sans qu\'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l\'arrêt rendu le 7 février 2017, entre les parties, par la cour d\'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l\'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d\'appel de Paris ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne la société VPG aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. X... et Romain Y..., et Mmes Fabienne, Z... et Paloma Y... la somme globale de 3 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l\'arrêt cassé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.</p>\r\n&nbsp;', 'VOYAGISTES : LE CARACTERE ABUSIF D’UNE CLAUSE IMPOSANT AU CONSOMMATEUR LE RECOURS A LA MEDIATION, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1727-revision-v1', '', '', '2018-06-26 16:37:25', '2018-06-26 14:37:25', '', 1727, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1727-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1729, 1, '2018-06-27 11:01:05', '2018-06-27 09:01:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Paris, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les juges retiennent la responsabilité du fabricant de saucisses apéritives suite à l’étouffement d’un jeune enfant en raison du défaut de sécurité présenté par le produit car l’emballage ne mentionnait pas clairement ses effets indésirables. En effet, le producteur a manqué à son obligation d’information en n’attirant pas suffisamment l’attention du consommateur sur les risques d’étouffement, de suffocation et d’asphyxie des enfants en bas-âge.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: accident dû à un étouffement – mineur – responsabilité civile - responsabilité du fait des produits défectueux – défaut du produit, à savoir des saucisses apéritives – absence d’information claire et suffisante des consommateurs – absence de mention explicite sur l’emballage – obligation de réparation à la charge du fabricant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors d’une soirée amicale organisée par ses parents, une jeune enfant de trois ans et demi s’est étouffée en mangeant une saucisse apéritive, apparemment inoffensive. Après quatre arrêts cardio-respiratoires et un coma, elle a survécu mais conserve de graves séquelles de cet accident. Son état nécessite un suivi médical et elle doit faire constamment des exercices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses parents intentent une action contre le fabricant en invoquant sa responsabilité pour défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du fabricant de petites saucisses rondes ingurgitées par un enfant de trois ans est retenue par les juges sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Le défaut de sécurité peut en effet être lié à des éléments extrinsèques, en l’occurrence l’absence de mention insuffisamment claire sur l’emballage quant aux risques de suffocation et d’asphyxie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que les saucisses « Knacki Ball » de la marque HERTA présentent un réel danger pour les jeunes consommateurs car elles sont rondes et de petite taille risquant d’obstruer la trachée-artère des enfants qui les avaleraient sans les mâcher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, face à des dangers potentiels, il convenait de délivrer des avertissements adaptés, or l’information prévue par le fabricant des saucisses apéritives n’a pas été délivrée de manière performante. Pour les juges, faute d’avoir alerté les familles sur les effets indésirables pour des jeunes consommateurs avalant les saucisses sans les mâcher, le fabricant a mis en vente un produit présentant un caractère dangereux et, en conséquence, il doit assumer la responsabilité de l’accident en tant que producteur et indemniser la famille de la jeune victime, pour violation de l’obligation d’information et défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant doit redoubler de prudence et vigilance pour éviter que les consommateurs de ses produits soient impliqués dans des drames tels que celui vécu par les parents de la jeune victime suite à un accident lié à un étouffement dû à une saucisse. Il doit alerter les clients de tous les dangers possibles et pour des produits de ce genre, les avertissements doivent se trouver sur l’emballage, d’autant que par son marketing, il est clair que le produit incriminé vise directement un public très jeune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revenait en effet au producteur des « Knacki Ball » d’attirer l’attention des parents sur les risques d’asphyxie des jeunes enfants. Il était nécessaire de les rendre attentifs à tenir hors de leur portée ces aliments dont la texture pose quelque peu problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle information doit non seulement être délivrée mais elle doit l’être de manière à sensibiliser les familles. En l’espèce, une mention était bien portée sur l’emballage mais par sa présentation, elle ne se distinguait pas des informations concernant la composition du produit, le pictogramme n’étant pas assez apparent. En outre, le producteur avait fait le choix d’une présentation verticale qui rendait très difficile une lecture rapide. Qui penserait que des mini saucisses peuvent tuer (d’autres enfants sont morts en effet, n’ayant pas pu être sauvés à temps) et qu’il faut tout lire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, en l’espèce, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des produits dangereux étaient remplies (C. civ., art. 1386-1 et 1386-4, anciens, applicables aux faits).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est triste de devoir noter qu’il faut un drame avant que les fabricants entendent les recommandations qui leur sont faites et avant que des mesures clairement compréhensibles et efficaces soient prises. On le voit aussi, la taille et la couleur des caractères, le choix des pictogrammes ne sont nullement des détails pour une bonne information. Les avertissements doivent être plus pertinents pour remplir leur but ! L’étiquetage doit être plus explicite et attirer réellement l’attention des clients, en particulier quand les dangers concernent des enfants en bas-âge et en particulier eu égard à la forme ludique des aliments. C’est seulement alors que les parents pourront effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si tel n’est pas le cas, le producteur est tenu de réparer les dommages subis quand, comme c’est le cas en l’espèce, il y a bien un lien de causalité entre le dommage et le fait du produit dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société HERTA a promis d’améliorer l’étiquetage de ses produits en apposant une mention directe sur le risque possible d’étouffement (boîte, couvercle, opercule), dont acte !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que les saucisses et autres aliments de petite taille offrent effectivement la sécurité à laquelle on peut s’attendre. Sans compter les problèmes relatifs à la composition des produits, à leur fraîcheur, aux bactéries transmises éventuellement, vous ne les regarderez plus de la même manière désormais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 2, chambre 5, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jeune Mayline T., alors âgée de trois ans, s\'est étouffée avec une saucisse apéritive \'Knacki Ball\' de la marque HERTA, lors d\'une soirée entre amis organisée le 29 mai 2012, au domicile de ses parents. Elle a été prise en charge par les services de secours, en arrêt cardio-respiratoire, et conserve de lourdes séquelles de cet accident. Elle vit désormais au domicile familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes extra-judiciaires des 20, 23, 24 et 26 février 2015, M Emmanuel T. et son épouse Nathalie P. agissant en leur nom personnel et comme représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mayline et Lou Anh, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société HERTA, fabricant du produit, son assureur, ZURICH INSURANCE PL, ainsi que les organismes tiers payeurs, les Caisses primaires d\'assurances maladie du Rhône et des Alpes Maritimes ainsi que la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et la SAS GENERATION.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 10 mai 2016, le tribunal a, sous le bénéfice de l\'exécution provisoire, déclaré la société HERTA entièrement responsable des conséquences préjudiciables de l\'accident de Mayline T. survenu le 29 mai 2012, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, a condamné in solidum les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à réparer toutes les conséquences dommageables de cet accident et à payer à Mayline T. représentée par ses parents, la somme de 150.000€ à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels, à M et Mme T., personnellement, la somme de 10 000€ à chacun au titre de leur préjudice moral et à Lou Anh T. représentée par ses parents, la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également ordonné une expertise médicale, confiée au docteur I., a condamné les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL in solidum à payer à M et Mme T. ès-qualités une indemnité de procédure de 5000€, rejetant les autres demandes fondées sur les dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, déboutant les parties du surplus de leurs demandes et condamnant les sociétés défenderesses aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL ont relevé appel, par déclarations en date des 10 mai et 11 juillet 2016, intimant dans un premier temps M et Mme T. puis les caisses d\'assurance maladie et les sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION. Ces procédures ont été jointes, le 31 octobre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées à M et Mme T. et à la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes, respectivement les 7 et 16 septembre 2016, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL demandent à la cour, infirmant le jugement déféré, de débouter M et Mme T. de leurs demandes au constat qu\'ils n\'apportent pas la preuve de la défectuosité du produit, de les condamner à restituer les sommes payées en exécution du jugement entrepris et de condamner toute partie succombant au paiement d\'une indemnité de procédure de 1.000€ et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2016, M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités demandent à la cour de juger non fondé l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL et accueillant leur appel incident sur le montant des provisions allouées, de condamner la société HERTA avec la garantie de son assureur, à leur payer, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mayline T., une indemnité provisionnelle de 250.000 € à valoir sur son entier préjudice, au titre de leur préjudice de souffrance et d\'accompagnement, à chacun une indemnité provisionnelle de 20.000 € et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Lou Anh T. une indemnité provisionnelle de 10 000€ au titre de son préjudice de souffrance et d\'accompagnement et y ajoutant, de leur allouer une somme de 8.500€ en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d\'appel et de condamner les appelantes aux dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2016, la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes demandent à la cour de rejeter l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL, de réserver ses droits dans l\'attente du dépôt du rapport d\'expertise et de condamner solidairement, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL au paiement d\'une indemnité de procédure de 3000€ et aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration et les conclusions d\'appel ont été signifiées à la Caisse primaire d\'assurances maladie du Rhône et aux sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION par acte remis à personnes habilitées, les 14 et 15 septembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture est intervenue le 26 février 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur font valoir que c\'est la proximité du produit avec l\'enfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité et que si la jurisprudence considère que le défaut de sécurité, au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%201386-1%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-1 ancien du code civil</a>, peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables, en l\'espèce, les avis figurant sur son emballage sont accessibles au consommateur dans leur présentation et suffisamment explicites sur ses risques potentiels, ce qui exempte le produit de son caractère défectueux; qu\'elles critiquent la motivation du jugement déféré et disent que la mention apposée est celle préconisée par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants ; que M et Mme T. reprennent l\'argumentation développée en première instance et la motivation de la décision déférée, mettant en avant la tonalité festive caractérisant le produit et critiquant l\'avertissement apposé sur son emballage très discret dans sa forme, et guère alarmant sur le fond ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu\'il n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu\'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation\' ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il est constant que le défaut de sécurité peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, ainsi que le retient le tribunal et l\'admettent les appelantes, un enfant de quatre ans peut avaler cet aliment sans l\'avoir préalablement mâché, soit par immaturité dentaire, rire, surprise ou position de la tête penchée en arrière et la saucisse peut obstruer totalement ses voies aériennes supérieures déterminant une asphyxie mécanique, les saucisses apéritives \'Knacki ball\' rondes et de petites tailles présentant donc, pour les jeunes enfants, un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce risque était, d\'ailleurs, dénoncé par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants, qui au point 1- D de son avis\'en ce qui concerne des corps végétaux tels que cacahuètes, pistaches, noix, noisettes, amandes ou d\'autres produits tels que petites saucisses apéritives, petits saucissons\' renouvelle auprès des pouvoirs publics ses précédentes recommandations quant à l\'information qui doit être délivrée aux consommateurs et au point 4 rappelle (aux consommateurs) que les produits alimentaires connus pour entraîner un risque de suffocation ne doivent pas être laissés à la portée des enfants ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce n\'est que dans la mesure où leur attention est suffisamment attirée par l\'avertissement figurant sur l\'emballage du produit, que les consommateurs, parents de jeunes enfants, pourront veiller à leur sécurité et tenir hors de leur portée les aliments présentant un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la Commission de la sécurité des consommateurs a, en application des dispositions du code de la consommation, une compétence exclusivement consultative et dès lors, les appelantes ne peuvent s\'emparer de la préconisation (point 1-D) \'d\'une mention (éventuellement accompagnée d\'un dessin et d\'un pictogramme) réalisée dans une taille et une couleur ne manquant pas d\'attirer l\'attention, indiquant que ses produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de quatre ans, qui tentent de les avaler sans les mâcher\' pour affirmer la suffisance de l\'avis figurant sur ses emballages ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il appartient au fabricant, en l\'absence d\'intervention des pouvoirs publics, d\'apposer sur ses produits un avis, attirant, par sa présentation, l\'attention des consommateurs et suffisamment explicite ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'emballage des \'Knacki Ball\' est de couleur rouge, cylindrique, fermé par un couvercle sous lequel est présent un opercule en plastique transparent ; que l\'avis figure non sur \'le devant de l\'emballage\', mais verticalement sur le cylindre ; qu\'il est également présent sur l\'opercule entre des explications relatives au réchauffage du produit et sur le pourtour de l\'étiquette du couvercle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que la mention retenue par la société HERTA est la suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas donner ni laisser à la portée d\'enfants de moins de 4 ans ; ils risqueraient d\'avaler sans mâcher \' et suivi d\'une mention identique dans une autre langue ; qu\'elle est associée sur l\'emballage à un pictogramme représentant le visage d\'un enfant, barré d\'une croix ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur l\'emballage ne se différencie pas des mentions relatives à la composition du produit, dont il emprunte la taille et la couleur des caractères ; que le choix d\'une présentation verticale, n\'en facilite pas la lecture, la cour devant relever que l\'attention du consommateur est, en revanche, attirée sur d\'autres mentions moins essentielles (la valeur nutritionnelle et le mode de réchauffage) par le choix de leur impression dans un encadré à fond clair ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur le couvercle - qui n\'est pas associé à un pictogramme - inscrit sur le pourtour de l\'étiquette n\'est pas mis en exergue, par son emplacement ou la taille de ses caractères;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'enfin, l\'avertissement figurant sur l\'opercule en plastique n\'est accompagné d\'aucun pictogramme et ne se distingue nullement des autres mentions y figurant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que de tels avertissements n\'attirent pas l\'attention du consommateur, qui n\'est pas incité à les lire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que surtout, et ainsi que l\'a retenu le tribunal, ils ne sont pas suffisamment explicites sur le risque que présente le produit, pour les jeunes enfants, l\'indication que l\'enfant peut l\'avaler sans mâcher, ne met pas en garde les parents et ne leur permet pas de prendre conscience qu\'une suffocation ou une asphyxie peut survenir lors de la déglutition du produit, s\'il n\'a pas été mastiqué, celui-ci pouvant, en raison de sa taille et de sa forme totalement obstruer les voies aériennes supérieures de l\'enfant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, faute d\'une information suffisante sur ses effets indésirables, le produit Knacki Ball présente un caractère dangereux au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> et son implication dans l\'accident dont a été victime la jeune Mayline engage la responsabilité de son producteur, la société HERTA, la décision déférée devant être confirmée sur ce point;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que les intimés demandent à la cour de majorer les indemnités provisionnelles qui leur ont été allouées ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que M et Mme T. ne peuvent se contenter d\'avancer l\'évidence de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux considérables ; qu\'il leur appartient de fournir au juge des éléments d\'appréciation qui, en l\'espèce, ne sont pas communiqués aux débats ; qu\'aucune pièce ne permet de connaître l\'état actuel de l\'enfant, dont ses parents disent que sa récupération a été spectaculaire, les pièces médicales les plus récentes datant de 2013 et il n\'est produit aucune pièce relative aux aides et prises en charge dont elle a bénéficié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, la décision déférée sera confirmée sur le montant des provisions allouées, celles-ci ayant été justement évaluées au regard des pièces produites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur seront condamnés aux dépens d\'appel et devront rembourser les frais irrépétibles des intimés dans la limite de 2000€ à M et Mme T. et de 1000€ à la Caisse primaire d\'assurances maladie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 10 mai 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à payer à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités, la somme de 2000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la Caisse primaire d\'assurances maladie de Paris la somme de 1000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES A L’INGURGITATION DE SAUCISSES PAR UNE FILLETTE, I. 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(1792, 1, '2018-06-27 11:01:05', '2018-06-27 09:01:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Paris, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les juges retiennent la responsabilité du fabricant de saucisses apéritives suite à l’étouffement d’un jeune enfant en raison du défaut de sécurité présenté par le produit car l’emballage ne mentionnait pas clairement ses effets indésirables. En effet, le producteur a manqué à son obligation d’information en n’attirant pas suffisamment l’attention du consommateur sur les risques d’étouffement, de suffocation et d’asphyxie des enfants en bas-âge.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: accident dû à un étouffement – mineur – responsabilité civile - responsabilité du fait des produits défectueux – défaut du produit, à savoir des saucisses apéritives – absence d’information claire et suffisante des consommateurs – absence de mention explicite sur l’emballage – obligation de réparation à la charge du fabricant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors d’une soirée amicale organisée par ses parents, une jeune enfant de trois ans et demi s’est étouffée en mangeant une saucisse apéritive, apparemment inoffensive. Après quatre arrêts cardio-respiratoires et un coma, elle a survécu mais conserve de graves séquelles de cet accident. Son état nécessite un suivi médical et elle doit faire constamment des exercices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses parents intentent une action contre le fabricant en invoquant sa responsabilité pour défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du fabricant de petites saucisses rondes ingurgitées par un enfant de trois ans est retenue par les juges sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Le défaut de sécurité peut en effet être lié à des éléments extrinsèques, en l’occurrence l’absence de mention insuffisamment claire sur l’emballage quant aux risques de suffocation et d’asphyxie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que les saucisses « Knacki Ball » de la marque HERTA présentent un réel danger pour les jeunes consommateurs car elles sont rondes et de petite taille risquant d’obstruer la trachée-artère des enfants qui les avaleraient sans les mâcher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, face à des dangers potentiels, il convenait de délivrer des avertissements adaptés, or l’information prévue par le fabricant des saucisses apéritives n’a pas été délivrée de manière performante. Pour les juges, faute d’avoir alerté les familles sur les effets indésirables pour des jeunes consommateurs avalant les saucisses sans les mâcher, le fabricant a mis en vente un produit présentant un caractère dangereux et, en conséquence, il doit assumer la responsabilité de l’accident en tant que producteur et indemniser la famille de la jeune victime, pour violation de l’obligation d’information et défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant doit redoubler de prudence et vigilance pour éviter que les consommateurs de ses produits soient impliqués dans des drames tels que celui vécu par les parents de la jeune victime suite à un accident lié à un étouffement dû à une saucisse. Il doit alerter les clients de tous les dangers possibles et pour des produits de ce genre, les avertissements doivent se trouver sur l’emballage, d’autant que par son marketing, il est clair que le produit incriminé vise directement un public très jeune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revenait en effet au producteur des « Knacki Ball » d’attirer l’attention des parents sur les risques d’asphyxie des jeunes enfants. Il était nécessaire de les rendre attentifs à tenir hors de leur portée ces aliments dont la texture pose quelque peu problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle information doit non seulement être délivrée mais elle doit l’être de manière à sensibiliser les familles. En l’espèce, une mention était bien portée sur l’emballage mais par sa présentation, elle ne se distinguait pas des informations concernant la composition du produit, le pictogramme n’étant pas assez apparent. En outre, le producteur avait fait le choix d’une présentation verticale qui rendait très difficile une lecture rapide. Qui penserait que des mini saucisses peuvent tuer (d’autres enfants sont morts en effet, n’ayant pas pu être sauvés à temps) et qu’il faut tout lire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, en l’espèce, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des produits dangereux étaient remplies (C. civ., art. 1386-1 et 1386-4, anciens, applicables aux faits).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est triste de devoir noter qu’il faut un drame avant que les fabricants entendent les recommandations qui leur sont faites et avant que des mesures clairement compréhensibles et efficaces soient prises. On le voit aussi, la taille et la couleur des caractères, le choix des pictogrammes ne sont nullement des détails pour une bonne information. Les avertissements doivent être plus pertinents pour remplir leur but ! L’étiquetage doit être plus explicite et attirer réellement l’attention des clients, en particulier quand les dangers concernent des enfants en bas-âge et en particulier eu égard à la forme ludique des aliments. C’est seulement alors que les parents pourront effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si tel n’est pas le cas, le producteur est tenu de réparer les dommages subis quand, comme c’est le cas en l’espèce, il y a bien un lien de causalité entre le dommage et le fait du produit dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société HERTA a promis d’améliorer l’étiquetage de ses produits en apposant une mention directe sur le risque possible d’étouffement (boîte, couvercle, opercule), dont acte !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que les saucisses et autres aliments de petite taille offrent effectivement la sécurité à laquelle on peut s’attendre. Sans compter les problèmes relatifs à la composition des produits, à leur fraîcheur, aux bactéries transmises éventuellement, vous ne les regarderez plus de la même manière désormais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 2, chambre 5, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jeune Mayline T., alors âgée de trois ans, s\'est étouffée avec une saucisse apéritive \'Knacki Ball\' de la marque HERTA, lors d\'une soirée entre amis organisée le 29 mai 2012, au domicile de ses parents. Elle a été prise en charge par les services de secours, en arrêt cardio-respiratoire, et conserve de lourdes séquelles de cet accident. Elle vit désormais au domicile familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes extra-judiciaires des 20, 23, 24 et 26 février 2015, M Emmanuel T. et son épouse Nathalie P. agissant en leur nom personnel et comme représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mayline et Lou Anh, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société HERTA, fabricant du produit, son assureur, ZURICH INSURANCE PL, ainsi que les organismes tiers payeurs, les Caisses primaires d\'assurances maladie du Rhône et des Alpes Maritimes ainsi que la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et la SAS GENERATION.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 10 mai 2016, le tribunal a, sous le bénéfice de l\'exécution provisoire, déclaré la société HERTA entièrement responsable des conséquences préjudiciables de l\'accident de Mayline T. survenu le 29 mai 2012, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, a condamné in solidum les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à réparer toutes les conséquences dommageables de cet accident et à payer à Mayline T. représentée par ses parents, la somme de 150.000€ à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels, à M et Mme T., personnellement, la somme de 10 000€ à chacun au titre de leur préjudice moral et à Lou Anh T. représentée par ses parents, la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également ordonné une expertise médicale, confiée au docteur I., a condamné les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL in solidum à payer à M et Mme T. ès-qualités une indemnité de procédure de 5000€, rejetant les autres demandes fondées sur les dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, déboutant les parties du surplus de leurs demandes et condamnant les sociétés défenderesses aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL ont relevé appel, par déclarations en date des 10 mai et 11 juillet 2016, intimant dans un premier temps M et Mme T. puis les caisses d\'assurance maladie et les sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION. Ces procédures ont été jointes, le 31 octobre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées à M et Mme T. et à la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes, respectivement les 7 et 16 septembre 2016, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL demandent à la cour, infirmant le jugement déféré, de débouter M et Mme T. de leurs demandes au constat qu\'ils n\'apportent pas la preuve de la défectuosité du produit, de les condamner à restituer les sommes payées en exécution du jugement entrepris et de condamner toute partie succombant au paiement d\'une indemnité de procédure de 1.000€ et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2016, M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités demandent à la cour de juger non fondé l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL et accueillant leur appel incident sur le montant des provisions allouées, de condamner la société HERTA avec la garantie de son assureur, à leur payer, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mayline T., une indemnité provisionnelle de 250.000 € à valoir sur son entier préjudice, au titre de leur préjudice de souffrance et d\'accompagnement, à chacun une indemnité provisionnelle de 20.000 € et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Lou Anh T. une indemnité provisionnelle de 10 000€ au titre de son préjudice de souffrance et d\'accompagnement et y ajoutant, de leur allouer une somme de 8.500€ en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d\'appel et de condamner les appelantes aux dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2016, la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes demandent à la cour de rejeter l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL, de réserver ses droits dans l\'attente du dépôt du rapport d\'expertise et de condamner solidairement, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL au paiement d\'une indemnité de procédure de 3000€ et aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration et les conclusions d\'appel ont été signifiées à la Caisse primaire d\'assurances maladie du Rhône et aux sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION par acte remis à personnes habilitées, les 14 et 15 septembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture est intervenue le 26 février 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur font valoir que c\'est la proximité du produit avec l\'enfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité et que si la jurisprudence considère que le défaut de sécurité, au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%201386-1%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-1 ancien du code civil</a>, peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables, en l\'espèce, les avis figurant sur son emballage sont accessibles au consommateur dans leur présentation et suffisamment explicites sur ses risques potentiels, ce qui exempte le produit de son caractère défectueux; qu\'elles critiquent la motivation du jugement déféré et disent que la mention apposée est celle préconisée par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants ; que M et Mme T. reprennent l\'argumentation développée en première instance et la motivation de la décision déférée, mettant en avant la tonalité festive caractérisant le produit et critiquant l\'avertissement apposé sur son emballage très discret dans sa forme, et guère alarmant sur le fond ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu\'il n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu\'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation\' ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il est constant que le défaut de sécurité peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, ainsi que le retient le tribunal et l\'admettent les appelantes, un enfant de quatre ans peut avaler cet aliment sans l\'avoir préalablement mâché, soit par immaturité dentaire, rire, surprise ou position de la tête penchée en arrière et la saucisse peut obstruer totalement ses voies aériennes supérieures déterminant une asphyxie mécanique, les saucisses apéritives \'Knacki ball\' rondes et de petites tailles présentant donc, pour les jeunes enfants, un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce risque était, d\'ailleurs, dénoncé par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants, qui au point 1- D de son avis\'en ce qui concerne des corps végétaux tels que cacahuètes, pistaches, noix, noisettes, amandes ou d\'autres produits tels que petites saucisses apéritives, petits saucissons\' renouvelle auprès des pouvoirs publics ses précédentes recommandations quant à l\'information qui doit être délivrée aux consommateurs et au point 4 rappelle (aux consommateurs) que les produits alimentaires connus pour entraîner un risque de suffocation ne doivent pas être laissés à la portée des enfants ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce n\'est que dans la mesure où leur attention est suffisamment attirée par l\'avertissement figurant sur l\'emballage du produit, que les consommateurs, parents de jeunes enfants, pourront veiller à leur sécurité et tenir hors de leur portée les aliments présentant un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la Commission de la sécurité des consommateurs a, en application des dispositions du code de la consommation, une compétence exclusivement consultative et dès lors, les appelantes ne peuvent s\'emparer de la préconisation (point 1-D) \'d\'une mention (éventuellement accompagnée d\'un dessin et d\'un pictogramme) réalisée dans une taille et une couleur ne manquant pas d\'attirer l\'attention, indiquant que ses produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de quatre ans, qui tentent de les avaler sans les mâcher\' pour affirmer la suffisance de l\'avis figurant sur ses emballages ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il appartient au fabricant, en l\'absence d\'intervention des pouvoirs publics, d\'apposer sur ses produits un avis, attirant, par sa présentation, l\'attention des consommateurs et suffisamment explicite ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'emballage des \'Knacki Ball\' est de couleur rouge, cylindrique, fermé par un couvercle sous lequel est présent un opercule en plastique transparent ; que l\'avis figure non sur \'le devant de l\'emballage\', mais verticalement sur le cylindre ; qu\'il est également présent sur l\'opercule entre des explications relatives au réchauffage du produit et sur le pourtour de l\'étiquette du couvercle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que la mention retenue par la société HERTA est la suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas donner ni laisser à la portée d\'enfants de moins de 4 ans ; ils risqueraient d\'avaler sans mâcher \' et suivi d\'une mention identique dans une autre langue ; qu\'elle est associée sur l\'emballage à un pictogramme représentant le visage d\'un enfant, barré d\'une croix ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur l\'emballage ne se différencie pas des mentions relatives à la composition du produit, dont il emprunte la taille et la couleur des caractères ; que le choix d\'une présentation verticale, n\'en facilite pas la lecture, la cour devant relever que l\'attention du consommateur est, en revanche, attirée sur d\'autres mentions moins essentielles (la valeur nutritionnelle et le mode de réchauffage) par le choix de leur impression dans un encadré à fond clair ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur le couvercle - qui n\'est pas associé à un pictogramme - inscrit sur le pourtour de l\'étiquette n\'est pas mis en exergue, par son emplacement ou la taille de ses caractères;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'enfin, l\'avertissement figurant sur l\'opercule en plastique n\'est accompagné d\'aucun pictogramme et ne se distingue nullement des autres mentions y figurant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que de tels avertissements n\'attirent pas l\'attention du consommateur, qui n\'est pas incité à les lire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que surtout, et ainsi que l\'a retenu le tribunal, ils ne sont pas suffisamment explicites sur le risque que présente le produit, pour les jeunes enfants, l\'indication que l\'enfant peut l\'avaler sans mâcher, ne met pas en garde les parents et ne leur permet pas de prendre conscience qu\'une suffocation ou une asphyxie peut survenir lors de la déglutition du produit, s\'il n\'a pas été mastiqué, celui-ci pouvant, en raison de sa taille et de sa forme totalement obstruer les voies aériennes supérieures de l\'enfant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, faute d\'une information suffisante sur ses effets indésirables, le produit Knacki Ball présente un caractère dangereux au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> et son implication dans l\'accident dont a été victime la jeune Mayline engage la responsabilité de son producteur, la société HERTA, la décision déférée devant être confirmée sur ce point;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que les intimés demandent à la cour de majorer les indemnités provisionnelles qui leur ont été allouées ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que M et Mme T. ne peuvent se contenter d\'avancer l\'évidence de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux considérables ; qu\'il leur appartient de fournir au juge des éléments d\'appréciation qui, en l\'espèce, ne sont pas communiqués aux débats ; qu\'aucune pièce ne permet de connaître l\'état actuel de l\'enfant, dont ses parents disent que sa récupération a été spectaculaire, les pièces médicales les plus récentes datant de 2013 et il n\'est produit aucune pièce relative aux aides et prises en charge dont elle a bénéficié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, la décision déférée sera confirmée sur le montant des provisions allouées, celles-ci ayant été justement évaluées au regard des pièces produites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur seront condamnés aux dépens d\'appel et devront rembourser les frais irrépétibles des intimés dans la limite de 2000€ à M et Mme T. et de 1000€ à la Caisse primaire d\'assurances maladie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 10 mai 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à payer à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités, la somme de 2000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la Caisse primaire d\'assurances maladie de Paris la somme de 1000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES A L’INGURGITATION DE SAUCISSES PAR UNE FILLETTE, I. 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(1730, 1, '2018-06-26 16:40:49', '2018-06-26 14:40:49', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute Alsace,\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Paris, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les juges retiennent la responsabilité du fabricant de saucisses apéritives suite à l’étouffement d’un jeune enfant en raison du défaut de sécurité présenté par le produit car l’emballage ne mentionnait pas clairement ses effets indésirables. En effet, le producteur a manqué à son obligation d’information en n’attirant pas suffisamment l’attention du consommateur sur les risques d’étouffement, de suffocation et d’asphyxie des enfants en bas-âge.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: accident dû à un étouffement – mineur – responsabilité civile - responsabilité du fait des produits défectueux – défaut du produit, à savoir des saucisses apéritives – absence d’information claire et suffisante des consommateurs – absence de mention explicite sur l’emballage – obligation de réparation à la charge du fabricant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors d’une soirée amicale organisée par ses parents, une jeune enfant de trois ans et demi s’est étouffée en mangeant une saucisse apéritive, apparemment inoffensive. Après quatre arrêts cardio-respiratoires et un coma, elle a survécu mais conserve de graves séquelles de cet accident. Son état nécessite un suivi médical et elle doit faire constamment des exercices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses parents intentent une action contre le fabricant en invoquant sa responsabilité pour défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du fabricant de petites saucisses rondes ingurgitées par un enfant de trois ans est retenue par les juges sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Le défaut de sécurité peut en effet être lié à des éléments extrinsèques, en l’occurrence l’absence de mention insuffisamment claire sur l’emballage quant aux risques de suffocation et d’asphyxie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent que les saucisses « Knacki Ball » de la marque HERTA présentent un réel danger pour les jeunes consommateurs car elles sont rondes et de petite taille risquant d’obstruer la trachée-artère des enfants qui les avaleraient sans les mâcher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, face à des dangers potentiels, il convenait de délivrer des avertissements adaptés, or l’information prévue par le fabricant des saucisses apéritives n’a pas été délivrée de manière performante. Pour les juges, faute d’avoir alerté les familles sur les effets indésirables pour des jeunes consommateurs avalant les saucisses sans les mâcher, le fabricant a mis en vente un produit présentant un caractère dangereux et, en conséquence, il doit assumer la responsabilité de l’accident en tant que producteur et indemniser la famille de la jeune victime, pour violation de l’obligation d’information et défaut de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fabricant doit redoubler de prudence et vigilance pour éviter que les consommateurs de ses produits soient impliqués dans des drames tels que celui vécu par les parents de la jeune victime suite à un accident lié à un étouffement dû à une saucisse. Il doit alerter les clients de tous les dangers possibles et pour des produits de ce genre, les avertissements doivent se trouver sur l’emballage, d’autant que par son marketing, il est clair que le produit incriminé vise directement un public très jeune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revenait en effet au producteur des « Knacki Ball » d’attirer l’attention des parents sur les risques d’asphyxie des jeunes enfants. Il était nécessaire de les rendre attentifs à tenir hors de leur portée ces aliments dont la texture pose quelque peu problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle information doit non seulement être délivrée mais elle doit l’être de manière à sensibiliser les familles. En l’espèce, une mention était bien portée sur l’emballage mais par sa présentation, elle ne se distinguait pas des informations concernant la composition du produit, le pictogramme n’étant pas assez apparent. En outre, le producteur avait fait le choix d’une présentation verticale qui rendait très difficile une lecture rapide. Qui penserait que des mini saucisses peuvent tuer (d’autres enfants sont morts en effet, n’ayant pas pu être sauvés à temps) et qu’il faut tout lire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, en l’espèce, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des produits dangereux étaient remplies (C. civ., art. 1386-1 et 1386-4, anciens, applicables aux faits).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est triste de devoir noter qu’il faut un drame avant que les fabricants entendent les recommandations qui leur sont faites et avant que des mesures clairement compréhensibles et efficaces soient prises. On le voit aussi, la taille et la couleur des caractères, le choix des pictogrammes ne sont nullement des détails pour une bonne information. Les avertissements doivent être plus pertinents pour remplir leur but ! L’étiquetage doit être plus explicite et attirer réellement l’attention des clients, en particulier quand les dangers concernent des enfants en bas-âge et en particulier eu égard à la forme ludique des aliments. C’est seulement alors que les parents pourront effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si tel n’est pas le cas, le producteur est tenu de réparer les dommages subis quand, comme c’est le cas en l’espèce, il y a bien un lien de causalité entre le dommage et le fait du produit dangereux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société HERTA a promis d’améliorer l’étiquetage de ses produits en apposant une mention directe sur le risque possible d’étouffement (boîte, couvercle, opercule), dont acte !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut que les saucisses et autres aliments de petite taille offrent effectivement la sécurité à laquelle on peut s’attendre. Sans compter les problèmes relatifs à la composition des produits, à leur fraîcheur, aux bactéries transmises éventuellement, vous ne les regarderez plus de la même manière désormais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Paris, Pôle 2, chambre 5, 15 Mai 2018, n°16/11001</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jeune Mayline T., alors âgée de trois ans, s\'est étouffée avec une saucisse apéritive \'Knacki Ball\' de la marque HERTA, lors d\'une soirée entre amis organisée le 29 mai 2012, au domicile de ses parents. Elle a été prise en charge par les services de secours, en arrêt cardio-respiratoire, et conserve de lourdes séquelles de cet accident. Elle vit désormais au domicile familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par actes extra-judiciaires des 20, 23, 24 et 26 février 2015, M Emmanuel T. et son épouse Nathalie P. agissant en leur nom personnel et comme représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mayline et Lou Anh, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société HERTA, fabricant du produit, son assureur, ZURICH INSURANCE PL, ainsi que les organismes tiers payeurs, les Caisses primaires d\'assurances maladie du Rhône et des Alpes Maritimes ainsi que la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et la SAS GENERATION.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 10 mai 2016, le tribunal a, sous le bénéfice de l\'exécution provisoire, déclaré la société HERTA entièrement responsable des conséquences préjudiciables de l\'accident de Mayline T. survenu le 29 mai 2012, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, a condamné in solidum les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à réparer toutes les conséquences dommageables de cet accident et à payer à Mayline T. représentée par ses parents, la somme de 150.000€ à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels, à M et Mme T., personnellement, la somme de 10 000€ à chacun au titre de leur préjudice moral et à Lou Anh T. représentée par ses parents, la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également ordonné une expertise médicale, confiée au docteur I., a condamné les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL in solidum à payer à M et Mme T. ès-qualités une indemnité de procédure de 5000€, rejetant les autres demandes fondées sur les dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, déboutant les parties du surplus de leurs demandes et condamnant les sociétés défenderesses aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL ont relevé appel, par déclarations en date des 10 mai et 11 juillet 2016, intimant dans un premier temps M et Mme T. puis les caisses d\'assurance maladie et les sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION. Ces procédures ont été jointes, le 31 octobre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées à M et Mme T. et à la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes, respectivement les 7 et 16 septembre 2016, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL demandent à la cour, infirmant le jugement déféré, de débouter M et Mme T. de leurs demandes au constat qu\'ils n\'apportent pas la preuve de la défectuosité du produit, de les condamner à restituer les sommes payées en exécution du jugement entrepris et de condamner toute partie succombant au paiement d\'une indemnité de procédure de 1.000€ et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2016, M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités demandent à la cour de juger non fondé l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL et accueillant leur appel incident sur le montant des provisions allouées, de condamner la société HERTA avec la garantie de son assureur, à leur payer, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mayline T., une indemnité provisionnelle de 250.000 € à valoir sur son entier préjudice, au titre de leur préjudice de souffrance et d\'accompagnement, à chacun une indemnité provisionnelle de 20.000 € et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Lou Anh T. une indemnité provisionnelle de 10 000€ au titre de son préjudice de souffrance et d\'accompagnement et y ajoutant, de leur allouer une somme de 8.500€ en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d\'appel et de condamner les appelantes aux dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2016, la Caisse primaire d\'assurances maladie des Alpes Maritimes demandent à la cour de rejeter l\'appel des sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL, de réserver ses droits dans l\'attente du dépôt du rapport d\'expertise et de condamner solidairement, les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL au paiement d\'une indemnité de procédure de 3000€ et aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration et les conclusions d\'appel ont été signifiées à la Caisse primaire d\'assurances maladie du Rhône et aux sociétés SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et GENERATION par acte remis à personnes habilitées, les 14 et 15 septembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture est intervenue le 26 février 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUR CE, LA COUR,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur font valoir que c\'est la proximité du produit avec l\'enfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité et que si la jurisprudence considère que le défaut de sécurité, au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%201386-1%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-1%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-1 ancien du code civil</a>, peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables, en l\'espèce, les avis figurant sur son emballage sont accessibles au consommateur dans leur présentation et suffisamment explicites sur ses risques potentiels, ce qui exempte le produit de son caractère défectueux; qu\'elles critiquent la motivation du jugement déféré et disent que la mention apposée est celle préconisée par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants ; que M et Mme T. reprennent l\'argumentation développée en première instance et la motivation de la décision déférée, mettant en avant la tonalité festive caractérisant le produit et critiquant l\'avertissement apposé sur son emballage très discret dans sa forme, et guère alarmant sur le fond ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu\'il n\'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu\'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation\' ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il est constant que le défaut de sécurité peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de mention insuffisante de ses effets indésirables ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que, ainsi que le retient le tribunal et l\'admettent les appelantes, un enfant de quatre ans peut avaler cet aliment sans l\'avoir préalablement mâché, soit par immaturité dentaire, rire, surprise ou position de la tête penchée en arrière et la saucisse peut obstruer totalement ses voies aériennes supérieures déterminant une asphyxie mécanique, les saucisses apéritives \'Knacki ball\' rondes et de petites tailles présentant donc, pour les jeunes enfants, un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce risque était, d\'ailleurs, dénoncé par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis du 2 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d\'asphyxie par l\'inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants, qui au point 1- D de son avis\'en ce qui concerne des corps végétaux tels que cacahuètes, pistaches, noix, noisettes, amandes ou d\'autres produits tels que petites saucisses apéritives, petits saucissons\' renouvelle auprès des pouvoirs publics ses précédentes recommandations quant à l\'information qui doit être délivrée aux consommateurs et au point 4 rappelle (aux consommateurs) que les produits alimentaires connus pour entraîner un risque de suffocation ne doivent pas être laissés à la portée des enfants ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que ce n\'est que dans la mesure où leur attention est suffisamment attirée par l\'avertissement figurant sur l\'emballage du produit, que les consommateurs, parents de jeunes enfants, pourront veiller à leur sécurité et tenir hors de leur portée les aliments présentant un risque de suffocation ou d\'asphyxie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la Commission de la sécurité des consommateurs a, en application des dispositions du code de la consommation, une compétence exclusivement consultative et dès lors, les appelantes ne peuvent s\'emparer de la préconisation (point 1-D) \'d\'une mention (éventuellement accompagnée d\'un dessin et d\'un pictogramme) réalisée dans une taille et une couleur ne manquant pas d\'attirer l\'attention, indiquant que ses produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de quatre ans, qui tentent de les avaler sans les mâcher\' pour affirmer la suffisance de l\'avis figurant sur ses emballages ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'il appartient au fabricant, en l\'absence d\'intervention des pouvoirs publics, d\'apposer sur ses produits un avis, attirant, par sa présentation, l\'attention des consommateurs et suffisamment explicite ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que l\'emballage des \'Knacki Ball\' est de couleur rouge, cylindrique, fermé par un couvercle sous lequel est présent un opercule en plastique transparent ; que l\'avis figure non sur \'le devant de l\'emballage\', mais verticalement sur le cylindre ; qu\'il est également présent sur l\'opercule entre des explications relatives au réchauffage du produit et sur le pourtour de l\'étiquette du couvercle ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que la mention retenue par la société HERTA est la suivante :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne pas donner ni laisser à la portée d\'enfants de moins de 4 ans ; ils risqueraient d\'avaler sans mâcher \' et suivi d\'une mention identique dans une autre langue ; qu\'elle est associée sur l\'emballage à un pictogramme représentant le visage d\'un enfant, barré d\'une croix ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur l\'emballage ne se différencie pas des mentions relatives à la composition du produit, dont il emprunte la taille et la couleur des caractères ; que le choix d\'une présentation verticale, n\'en facilite pas la lecture, la cour devant relever que l\'attention du consommateur est, en revanche, attirée sur d\'autres mentions moins essentielles (la valeur nutritionnelle et le mode de réchauffage) par le choix de leur impression dans un encadré à fond clair ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l\'avis sur le couvercle - qui n\'est pas associé à un pictogramme - inscrit sur le pourtour de l\'étiquette n\'est pas mis en exergue, par son emplacement ou la taille de ses caractères;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\'enfin, l\'avertissement figurant sur l\'opercule en plastique n\'est accompagné d\'aucun pictogramme et ne se distingue nullement des autres mentions y figurant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que de tels avertissements n\'attirent pas l\'attention du consommateur, qui n\'est pas incité à les lire ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que surtout, et ainsi que l\'a retenu le tribunal, ils ne sont pas suffisamment explicites sur le risque que présente le produit, pour les jeunes enfants, l\'indication que l\'enfant peut l\'avaler sans mâcher, ne met pas en garde les parents et ne leur permet pas de prendre conscience qu\'une suffocation ou une asphyxie peut survenir lors de la déglutition du produit, s\'il n\'a pas été mastiqué, celui-ci pouvant, en raison de sa taille et de sa forme totalement obstruer les voies aériennes supérieures de l\'enfant ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, faute d\'une information suffisante sur ses effets indésirables, le produit Knacki Ball présente un caractère dangereux au sens de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%201386-4%20ancien%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221386-4%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 1386-4 ancien du code civil</a> et son implication dans l\'accident dont a été victime la jeune Mayline engage la responsabilité de son producteur, la société HERTA, la décision déférée devant être confirmée sur ce point;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que les intimés demandent à la cour de majorer les indemnités provisionnelles qui leur ont été allouées ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que M et Mme T. ne peuvent se contenter d\'avancer l\'évidence de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux considérables ; qu\'il leur appartient de fournir au juge des éléments d\'appréciation qui, en l\'espèce, ne sont pas communiqués aux débats ; qu\'aucune pièce ne permet de connaître l\'état actuel de l\'enfant, dont ses parents disent que sa récupération a été spectaculaire, les pièces médicales les plus récentes datant de 2013 et il n\'est produit aucune pièce relative aux aides et prises en charge dont elle a bénéficié ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dès lors, la décision déférée sera confirmée sur le montant des provisions allouées, celles-ci ayant été justement évaluées au regard des pièces produites ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Considérant que la société HERTA et son assureur seront condamnés aux dépens d\'appel et devront rembourser les frais irrépétibles des intimés dans la limite de 2000€ à M et Mme T. et de 1000€ à la Caisse primaire d\'assurances maladie ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 10 mai 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL à payer à :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M et Mme T. en leur nom personnel et ès-qualités, la somme de 2000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la Caisse primaire d\'assurances maladie de Paris la somme de 1000€,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne les sociétés HERTA et ZURICH INSURANCE PL aux dépens d\'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20699%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22699%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1572325_0KRJ%22%7D\">article 699 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'RISQUES LIES A L’INGURGITATION DE SAUCISSES PAR UNE FILLETTE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1729-revision-v1', '', '', '2018-06-26 16:40:49', '2018-06-26 14:40:49', '', 1729, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1729-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1731, 1, '2018-06-27 11:02:15', '2018-06-27 09:02:15', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Deux caméras de vidéo-surveillance braquées sur la piscine d’un voisin viennent troubler la tranquillité des occupants de la propriété qui se sentent surveillés quand ils s’adonnent aux joies du bain. Conduisent-elles pour autant à une atteinte à la vie privée des voisins ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: conflits de voisinage - caméra de vidéo-surveillance – mise en place d’une protection contre des cambriolages - sécurisation – protection de la vie privée – piscine – dommages et intérêts (non) – preuve d’un préjudice né et actuel (non)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des résidents d’une même rue, à Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin sont en conflit suite à la pose de deux caméras de vidéo-surveillance par un voisin aux fins de protéger sa propriété mais qui nuisent à la quiétude d’un autre voisin, prétendant que ses faits et gestes sont observés alors qu’il se trouve chez lui et en particulier au bord de sa piscine. Les deux propriétés sont effectivement extrêmement proches l\'une de l\'autre car un premier couple détient une servitude de passage au profit du fonds voisin afin d’accéder à un terrain avec piscine, tandis que celle du second couple est, quant à elle, grevée d’une servitude de passage permettant aux époux d’accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’un des couples a fait installer deux caméras sur sa parcelle en 2013 et 2014 mais ses voisins ont saisi la justice pour faire supprimer cette installation, en invoquant une atteinte à leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Prétendant que les caméras permettent l’enregistrement visuel et sonore de leurs faits et gestes, notamment quand ils sont installés aux abords de leur piscine, ils revendiquent l’enlèvement des caméras et le versement de 3 000 euros de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où l’une des caméras est susceptible de visionner la parcelle des voisins et leur piscine, son positionnement est de nature à porter atteinte à la vie privée des habitants puisque leurs faits et gestes peuvent ainsi être aisément épiés. L’argument tentant à la sécurisation de la propriété voisine n’est pas suffisant pour justifier le non respect de la vie privée des occupants du terrain privatif, le désir de se protéger contre d’éventuels cambriolages ne justifiant pas l’usage de tous moyens, d’autant que la caméra filmait en continu et que le support vidéo pouvait être conservé indéfiniment. Le respect de la vie privée conduit les juges à faire supprimer les équipements litigieux car <em>«</em> <em>il résulte tant des dispositions de l<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006419288\">‘article 9 du code ci</a>vil que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la seconde revendication n’est pas entendue car les juges ne condamnent pas les installateurs des caméras à verser des dommages et intérêts à leurs voisins dans la mesure où ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu’ils ont été filmés alors qu’ils s’ébattaient dans leur piscine. Faute de justifier d’un préjudice né et actuel, aucune réparation pécuniaire n’accompagne la désinstallation de l’une des caméras de vidéo-surveillance (l’autre n’était pas dirigée vers le terrain privatif voisin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont des conflits de voisinage un peu différents des habituels branchages envahissants, chiens ou tondeuses à gazon trop bruyants et cris d’enfants au bord des piscines qui opposent deux résidents de la même rue. Deux arguments inconciliables étaient invoqués avec d’un côté, le désir de se protéger contre d’éventuels cambrioleurs en installant des caméras de surveillance et de l’autre, le droit au respect de la vie privée, chacun pouvant agir librement dans un espace privé, en l’occurrence une propriété dans laquelle avait été creusée une piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux propriétés étaient mitoyennes, chacune étant grevée d’une servitude de passage concernant l’autre et sans doute, la configuration des lieux rendait-elle les relations quelque peu tendues entre les occupants des deux maisons et amplifiait-elle les conflits de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige qui les opposait cette fois était lié à la pose de caméras qui peuvent tantôt servir d’outil d’espionnage et tantôt offrir une sécurisation des habitations. Précisément si une des familles disait vouloir se protéger contre les cambriolages, l’autre prétendait que ses allées et venues étaient constamment surveillées par leurs voisins indélicats grâce auxdites caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’installation d’une caméra ne doit pas nuire à l’entourage et qu’elle ne doit filmer que le terrain privatif du propriétaire. En aucun cas, elle ne saurait permettre d\'épier le voisinage, raison pour laquelle l’une des caméras posait problème en l’espèce car elle permettait<em> « de visionner le terrain privatif S., et notamment la piscine »</em> (<em>contra</em> pour une caméra installée sur un arbre situé en limite de propriété mais paramétrée de telle sorte qu’elle n’englobait pas les terrains situés en contrebas : CA Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 06/21728)<em>. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caméra litigieuse devait dès lors être supprimée et la solution retenue par les juges du fond doit être saluée car elle met en balance le respect de la vie privée des voisins (légitimes à refuser que les occupants de la maison mitoyenne disposent de vues sur leur propriété) avec le souci de protéger un domicile contre d’éventuelles intrusions de tiers, montrant que rien ne peut justifier une atteinte à la vie privée. En conséquence le respect de la vie privée, mais aussi du droit à l’image, devait nécessairement l’emporter sur la sécurisation du domicile du voisin. En effet, il ne s’agissait pas seulement d’avoir une vue directe sur le terrain limitrophe mais bien d’être constamment filmé, le support vidéo pouvant être conservé voire diffusé ultérieurement ce qui était inconcevable et hautement attentatoire à la vie privée. Il y a aussi un abus de droit de propriété à mettre place des caméras avec vue plongeante chez les voisins et sur leur piscine !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur et Madame S. habitent au [...] tandis que Madame et Monsieur K. résident au 10 A de la même rue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La propriété des époux K. est grevée d\'une servitude de passage au profit du fonds S. qui permet à ces derniers d\'accéder à un terrain avec piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même la propriété des époux S. est grevée d\'une servitude de passage qui permet aux consorts K. d\'accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont successivement, en 2013 puis en 2014, installé deux caméras de vidéosurveillance dans leur propriété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte introductif d\'instance enregistré le 24 septembre 2015, les époux S. ont fait citer les époux K. devant le tribunal d\'instance d\'Illkirch-Graffenstaden aux fins de voir dire que l\'installation de ces caméras constitue une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R3%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>, voir ordonner la suppressions desdites camérassous astreinte, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices issus de cette violation de la vie privée outre 1500 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir que, les caméras installées par leurs voisins, qui procèdent d\'une technologie hautement sophistiquée, permettent l\'enregistrement visuel et sonore de leurs allées et venues sur la parcelle assiette de la servitude de passage et sur leur terrain sur lequel est implantée la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont conclu au débouté de la demande et ont sollicité la condamnation des adversaires à leur payer une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1000 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ont expliqué avoir placé deux caméras dans leur propriété suite à une recrudescence des cambriolages dans le quartier afin d\'assurer leur sécurité et prévenir toute atteinte à leurs biens, avoir réorienté le champ de vision de lacaméra « Est » suite à un passage de la gendarmerie qui a attesté ultérieurement de l\'absence de contravention aux prescriptions réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont affirmé qu\'il n\' existe aucun enregistrement sonore et que les caméras ne sont dirigées que sur leur propriété à l\'exception toutefois de la caméra Est qui donne une vue limitée sur une partie de la servitude de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 23 novembre 2016, le tribunal d\'instance a débouté les époux S. de l\'ensemble de leurs demandes, débouté les époux K. de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné solidairement les consorts S. à payer aux époux K. la somme de 1000 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a condamné solidairement les époux S. aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal, après examen du champ d\'action des caméras, a considéré qu\'aucune atteinte à la vieprivée des demandeurs n\'était caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame et Monsieur S. ont interjeté appel à l\'encontre de cette décision suivant déclaration reçue le 22 décembre 2016 et par dernières écritures notifiées le 26 octobre 2017, ils concluent à l\'infirmation de la décision déférée et demandent à la cour, statuant à nouveau, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« - Dire et juger que l\'installation des deux caméras de vidéosurveillance est une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'homme</a> et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonner la suppression de ces caméras dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés à verser aux appelants une somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Rejeter l\'appel incident des époux K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux frais et dépens de cet appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout cas,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés, appelants sur incident, à verser aux appelants une somme de 1500 € au titre de la procédure de première instance et une somme de 1500 € au titre de la procédure d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d\'appel.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de leur appel, les époux S. font essentiellement valoir que l\'installation du système de vidéosurveillance par leurs voisins est disproportionnée en ce qu\'il est possible de filmer à l\'intérieur de leur propriété et de surveiller leurs allées et venues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils expliquent que les consorts K. orientent leurs caméras comme bon leur semble de sorte que les constats d\'huissier produits par la partie adverse sont dénués de la moindre force probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font grief au premier juge de n\'avoir pas retenu les témoignages produits en considérant que la caméra Est ne permettait aucune vue sur leur piscine alors que c\'est la caméra Nord qui est orientée sur leur piscine et qui faisait l\'objet des attestations versées aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprochent aux époux K. , non pas d\'avoir voulu se protéger contre les cambriolages, mais d\'avoir, dans le cadre d\'un conflit de voisinage, entendu espionner les allées et venues de leurs voisins, portant ainsi atteinte au respect de leur vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dernières écritures portant appel incident notifiées le 4 janvier 2018, Monsieur et Madame K. concluent à la confirmation de la décision entreprise et sollicitent la condamnation des époux S. à leur payer la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et en tout cas à leur payer 1500 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils réitèrent que l\'installation de caméras est nécessaire pour leur sécurité en raison d\'une recrudescence des cambriolages dans le département ou dans le secteur. Ils assurent que l\'installation des caméras litigieuses répond aux conditions posées par la CNIL en ce qu\'il n\'est pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée du voisinage et qu\'il a été procédé à une information sur l\'existence des caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils rappellent que suite au passage de la gendarmerie en 2013 à la demande des époux S., ils ont réorienté leurcaméra dans le but de restreindre le champ de vision de celle-ci sur la servitude de passage et que les gendarmes ont considéré le 31 août 2013 que l\'installation est conforme aux exigences légales. Ils précisent qu\'il n\'est pas possible de modifier l\'orientation de la caméra Est afin qu\'aucune partie de la servitude de passage ne soit visible, faute de quoi les trois portes d\'entrée de leur maison sortiraient également du champ de vision de la caméra et la rendrait inutile. S\'agissant de la caméra Nord, ils contestent le fait qu\'elle puisse filmer la parcelle des époux S. et notamment lapiscine et prétendent que cette caméra ne filme que leur cour arrière. Enfin, ils ajoutent que les modèles installés sont de qualité médiocre et ne sont pas motorisables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture est intervenue le 15 janvier 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DECISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20455%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22455%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 455 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les pièces régulièrement communiquées entre les parties ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte tant des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> que de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> que toute personne a droit au respect de sa vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont sollicité la Commission Nationale de l\'informatique et des Libertés avant l\'installation de leur système de vidéosurveillance et il leur a été répondu que seules les images filmant strictement l\'intérieur des limites de leur propriété devraient être suffisantes et que s\'il s\'avérait nécessaire de filmer certains lieux à l\'extérieur des limites de la propriété, l\'atteinte portée à la vie privée ne devait pas excéder le strictement nécessaire et qu\'en tout état de cause l\'installation d\'un système visualisant la résidence du voisin ou installeé de façon à surveiller les allées et venue des voisins de façon permanente est interdite car disproportionnée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, s\'agissant de la caméra Est, installée à mi-juin 2013 et dont la localisation a été modifiée en août 2013 suite au passage de la gendarmerie, les éléments probatoires versés aux débats démontrent qu\'elle ne filme en aucun cas la propriété des époux S. mais simplement l\'entrée de la maison K. ainsi qu\'une partie du terrain K., assiette de la servitude de passage au bénéfice des consorts S. et que suite au changement de positionnement intervenu à compter du 1er septembre 2013, le champ de vision de cette caméra se résume à un triangle très limité de ce passage et qu\'il est tout à fait possible, comme indiqué par le premier juge à juste titre, pour les époux S. de ne pas se trouver dans le champ de la caméra en ne longeant pas la maison tout en exerçant leur droit de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, l\'usage par les époux K. de cette caméra n\'est pas susceptible de contrevenir aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> et <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%228%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> en ce que cet usage ne caractérise en rien une violation de la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant maintenant de la caméra « Nord », installée à l\'arrière de la maison, il est versé aux débats un procès-verbal de constat d\' huissier établi le 28 avril 2017 par le ministère de Maître P., huissier de justice, par lequel il est constaté que cette caméra, placée dans l\'angle supérieur droit de la façade, à proximité de la descente d\'eaux pluviales, est dirigée de façon oblique c\'est-à-dire vers le sol, que sur l\'ordinateur installé dans la maison, les enregistrements passés pris avec la caméra Nord établissent que seule la cour des consorts K. est visionnée et nullement la propriété S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il ressort des photographies versées aux débats et des divers éléments produits par les parties que cette caméra, dont il n\'est pas établi qu\'elle ne soit pas mobile, permettrait à l\'évidence de visionner le terrain privatif S. et notamment la piscine si elle était positionnée horizontalement alors qu\'aucun élément du dossier ne permet de tenir pour acquis une quelconque impossibilité d\'un tel positionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peu important dans cette occurrence l\'orientation donnée à la caméra lors du passage de l\' huissier, lequel n\'a fait en outre que consulter des images vidéo choisies, il s\'avère que cette caméra, par son installation et son champ de vision est de nature à porter gravement atteinte à la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrôle de proportionnalité entre le souci de protéger son domicile d\'éventuels cambriolages et celui d\'assurer le respect de la vie privée des voisins conduit ici, alors que les époux K. indiquent eux-même disposer déjà d\'un système d\'alarme avec sirène protégeant leur habitation et ont assuré à l\'huissier de justice instrumentaire le 28 avril 2017 que la caméra Nord ne fonctionne plus depuis février 2016, à ordonner la suppression du matériel installé sous astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les consorts K. ne peuvent opposer qu\'ils ont déjà une vue directe de l\'étage de leur habitation sur la piscine S. dès lors qu\'il y a une nette différence dans la gradation des préjudices entre être simplement aperçu d\'une habitation et être filmé en continu sur un support vidéo susceptible de conservation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suit de ces énonciations que la décision sera infirmée partiellement en ce qu\'elle a rejeté la demande de suppression formée par les époux S. en ce qui concerne la caméra Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu\'il est partiellement fait droit à la demande des consorts S., leur demande ne revêtait pas le caractère d\'un abus de droit : il en résulte que doit être rejetée la demande de dommages intérêts formée par les consorts K. pour procédure abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la violation de la vie privée des consorts S.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consorts S. n\'ont pas sollicité de mesure d\'instruction le cas échéant en urgence et de façon non contradictoire à l\'effet de démontrer que tel jour à telle heure, la caméra Nord les a filmés lorsqu\'ils se trouvaient aux alentours ou dans leur piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent se contenter de verser aux débats quantité de témoignages de personnes indiquant qu\'ils ont été filmés sur le terrain S. à leur insu alors surtout que la caméra est extrêmement discrète et peu visible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À défaut de caractérisation d\'un préjudice né et actuel, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant des dépens et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, la décision de première instance sera infirmée en ce sens que les dépens seront mis à la charge des consorts K. qui seront déboutés de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>. En revanche, il sera alloué aux consorts S. la même somme de 1000 € à ce titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties succombant tour à tour, il conviendra de dire qu\'à hauteur d\'appel, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement et contradictoirement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement la décision déférée en ce qu\'elle a débouté les consorts S. de leur demande de suppression de la caméra Nord sous astreinte et en ce qu\'elle a condamné solidairement les époux S. aux dépens de l\'instance ainsi qu\'à payer aux consorts K. la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a débouté les consorts S. de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau dans cette seule limite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE que l\'installation de la caméra de vidéosurveillance dite « Nord » est susceptible de caractériser une violation de la vie privée des consorts S.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, ORDONNE la suppression de cette caméra dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE Mme et M. K. aux dépens de première instance et les DEBOUTE de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE les époux K. à payer aux époux S. la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME la décision déférée pour le surplus,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBOUTE les consorts S. de leur demande de dommages intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE les consorts K. de leur demande de dommage intérêts ;</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'QUAND LA SECURISATION D’UNE HABITATION PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES VOISINS, I. 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(1794, 1, '2018-06-27 11:02:15', '2018-06-27 09:02:15', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Deux caméras de vidéo-surveillance braquées sur la piscine d’un voisin viennent troubler la tranquillité des occupants de la propriété qui se sentent surveillés quand ils s’adonnent aux joies du bain. Conduisent-elles pour autant à une atteinte à la vie privée des voisins ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: conflits de voisinage - caméra de vidéo-surveillance – mise en place d’une protection contre des cambriolages - sécurisation – protection de la vie privée – piscine – dommages et intérêts (non) – preuve d’un préjudice né et actuel (non)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des résidents d’une même rue, à Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin sont en conflit suite à la pose de deux caméras de vidéo-surveillance par un voisin aux fins de protéger sa propriété mais qui nuisent à la quiétude d’un autre voisin, prétendant que ses faits et gestes sont observés alors qu’il se trouve chez lui et en particulier au bord de sa piscine. Les deux propriétés sont effectivement extrêmement proches l\'une de l\'autre car un premier couple détient une servitude de passage au profit du fonds voisin afin d’accéder à un terrain avec piscine, tandis que celle du second couple est, quant à elle, grevée d’une servitude de passage permettant aux époux d’accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’un des couples a fait installer deux caméras sur sa parcelle en 2013 et 2014 mais ses voisins ont saisi la justice pour faire supprimer cette installation, en invoquant une atteinte à leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Prétendant que les caméras permettent l’enregistrement visuel et sonore de leurs faits et gestes, notamment quand ils sont installés aux abords de leur piscine, ils revendiquent l’enlèvement des caméras et le versement de 3 000 euros de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où l’une des caméras est susceptible de visionner la parcelle des voisins et leur piscine, son positionnement est de nature à porter atteinte à la vie privée des habitants puisque leurs faits et gestes peuvent ainsi être aisément épiés. L’argument tentant à la sécurisation de la propriété voisine n’est pas suffisant pour justifier le non respect de la vie privée des occupants du terrain privatif, le désir de se protéger contre d’éventuels cambriolages ne justifiant pas l’usage de tous moyens, d’autant que la caméra filmait en continu et que le support vidéo pouvait être conservé indéfiniment. Le respect de la vie privée conduit les juges à faire supprimer les équipements litigieux car <em>«</em> <em>il résulte tant des dispositions de l<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006419288\">‘article 9 du code ci</a>vil que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la seconde revendication n’est pas entendue car les juges ne condamnent pas les installateurs des caméras à verser des dommages et intérêts à leurs voisins dans la mesure où ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu’ils ont été filmés alors qu’ils s’ébattaient dans leur piscine. Faute de justifier d’un préjudice né et actuel, aucune réparation pécuniaire n’accompagne la désinstallation de l’une des caméras de vidéo-surveillance (l’autre n’était pas dirigée vers le terrain privatif voisin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont des conflits de voisinage un peu différents des habituels branchages envahissants, chiens ou tondeuses à gazon trop bruyants et cris d’enfants au bord des piscines qui opposent deux résidents de la même rue. Deux arguments inconciliables étaient invoqués avec d’un côté, le désir de se protéger contre d’éventuels cambrioleurs en installant des caméras de surveillance et de l’autre, le droit au respect de la vie privée, chacun pouvant agir librement dans un espace privé, en l’occurrence une propriété dans laquelle avait été creusée une piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux propriétés étaient mitoyennes, chacune étant grevée d’une servitude de passage concernant l’autre et sans doute, la configuration des lieux rendait-elle les relations quelque peu tendues entre les occupants des deux maisons et amplifiait-elle les conflits de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige qui les opposait cette fois était lié à la pose de caméras qui peuvent tantôt servir d’outil d’espionnage et tantôt offrir une sécurisation des habitations. Précisément si une des familles disait vouloir se protéger contre les cambriolages, l’autre prétendait que ses allées et venues étaient constamment surveillées par leurs voisins indélicats grâce auxdites caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’installation d’une caméra ne doit pas nuire à l’entourage et qu’elle ne doit filmer que le terrain privatif du propriétaire. En aucun cas, elle ne saurait permettre d\'épier le voisinage, raison pour laquelle l’une des caméras posait problème en l’espèce car elle permettait<em> « de visionner le terrain privatif S., et notamment la piscine »</em> (<em>contra</em> pour une caméra installée sur un arbre situé en limite de propriété mais paramétrée de telle sorte qu’elle n’englobait pas les terrains situés en contrebas : CA Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 06/21728)<em>. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caméra litigieuse devait dès lors être supprimée et la solution retenue par les juges du fond doit être saluée car elle met en balance le respect de la vie privée des voisins (légitimes à refuser que les occupants de la maison mitoyenne disposent de vues sur leur propriété) avec le souci de protéger un domicile contre d’éventuelles intrusions de tiers, montrant que rien ne peut justifier une atteinte à la vie privée. En conséquence le respect de la vie privée, mais aussi du droit à l’image, devait nécessairement l’emporter sur la sécurisation du domicile du voisin. En effet, il ne s’agissait pas seulement d’avoir une vue directe sur le terrain limitrophe mais bien d’être constamment filmé, le support vidéo pouvant être conservé voire diffusé ultérieurement ce qui était inconcevable et hautement attentatoire à la vie privée. Il y a aussi un abus de droit de propriété à mettre place des caméras avec vue plongeante chez les voisins et sur leur piscine !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur et Madame S. habitent au [...] tandis que Madame et Monsieur K. résident au 10 A de la même rue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La propriété des époux K. est grevée d\'une servitude de passage au profit du fonds S. qui permet à ces derniers d\'accéder à un terrain avec piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même la propriété des époux S. est grevée d\'une servitude de passage qui permet aux consorts K. d\'accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont successivement, en 2013 puis en 2014, installé deux caméras de vidéosurveillance dans leur propriété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte introductif d\'instance enregistré le 24 septembre 2015, les époux S. ont fait citer les époux K. devant le tribunal d\'instance d\'Illkirch-Graffenstaden aux fins de voir dire que l\'installation de ces caméras constitue une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R3%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>, voir ordonner la suppressions desdites camérassous astreinte, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices issus de cette violation de la vie privée outre 1500 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir que, les caméras installées par leurs voisins, qui procèdent d\'une technologie hautement sophistiquée, permettent l\'enregistrement visuel et sonore de leurs allées et venues sur la parcelle assiette de la servitude de passage et sur leur terrain sur lequel est implantée la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont conclu au débouté de la demande et ont sollicité la condamnation des adversaires à leur payer une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1000 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ont expliqué avoir placé deux caméras dans leur propriété suite à une recrudescence des cambriolages dans le quartier afin d\'assurer leur sécurité et prévenir toute atteinte à leurs biens, avoir réorienté le champ de vision de lacaméra « Est » suite à un passage de la gendarmerie qui a attesté ultérieurement de l\'absence de contravention aux prescriptions réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont affirmé qu\'il n\' existe aucun enregistrement sonore et que les caméras ne sont dirigées que sur leur propriété à l\'exception toutefois de la caméra Est qui donne une vue limitée sur une partie de la servitude de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 23 novembre 2016, le tribunal d\'instance a débouté les époux S. de l\'ensemble de leurs demandes, débouté les époux K. de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné solidairement les consorts S. à payer aux époux K. la somme de 1000 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a condamné solidairement les époux S. aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal, après examen du champ d\'action des caméras, a considéré qu\'aucune atteinte à la vieprivée des demandeurs n\'était caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame et Monsieur S. ont interjeté appel à l\'encontre de cette décision suivant déclaration reçue le 22 décembre 2016 et par dernières écritures notifiées le 26 octobre 2017, ils concluent à l\'infirmation de la décision déférée et demandent à la cour, statuant à nouveau, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« - Dire et juger que l\'installation des deux caméras de vidéosurveillance est une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'homme</a> et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonner la suppression de ces caméras dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés à verser aux appelants une somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Rejeter l\'appel incident des époux K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux frais et dépens de cet appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout cas,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés, appelants sur incident, à verser aux appelants une somme de 1500 € au titre de la procédure de première instance et une somme de 1500 € au titre de la procédure d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d\'appel.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de leur appel, les époux S. font essentiellement valoir que l\'installation du système de vidéosurveillance par leurs voisins est disproportionnée en ce qu\'il est possible de filmer à l\'intérieur de leur propriété et de surveiller leurs allées et venues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils expliquent que les consorts K. orientent leurs caméras comme bon leur semble de sorte que les constats d\'huissier produits par la partie adverse sont dénués de la moindre force probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font grief au premier juge de n\'avoir pas retenu les témoignages produits en considérant que la caméra Est ne permettait aucune vue sur leur piscine alors que c\'est la caméra Nord qui est orientée sur leur piscine et qui faisait l\'objet des attestations versées aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprochent aux époux K. , non pas d\'avoir voulu se protéger contre les cambriolages, mais d\'avoir, dans le cadre d\'un conflit de voisinage, entendu espionner les allées et venues de leurs voisins, portant ainsi atteinte au respect de leur vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dernières écritures portant appel incident notifiées le 4 janvier 2018, Monsieur et Madame K. concluent à la confirmation de la décision entreprise et sollicitent la condamnation des époux S. à leur payer la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et en tout cas à leur payer 1500 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils réitèrent que l\'installation de caméras est nécessaire pour leur sécurité en raison d\'une recrudescence des cambriolages dans le département ou dans le secteur. Ils assurent que l\'installation des caméras litigieuses répond aux conditions posées par la CNIL en ce qu\'il n\'est pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée du voisinage et qu\'il a été procédé à une information sur l\'existence des caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils rappellent que suite au passage de la gendarmerie en 2013 à la demande des époux S., ils ont réorienté leurcaméra dans le but de restreindre le champ de vision de celle-ci sur la servitude de passage et que les gendarmes ont considéré le 31 août 2013 que l\'installation est conforme aux exigences légales. Ils précisent qu\'il n\'est pas possible de modifier l\'orientation de la caméra Est afin qu\'aucune partie de la servitude de passage ne soit visible, faute de quoi les trois portes d\'entrée de leur maison sortiraient également du champ de vision de la caméra et la rendrait inutile. S\'agissant de la caméra Nord, ils contestent le fait qu\'elle puisse filmer la parcelle des époux S. et notamment lapiscine et prétendent que cette caméra ne filme que leur cour arrière. Enfin, ils ajoutent que les modèles installés sont de qualité médiocre et ne sont pas motorisables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture est intervenue le 15 janvier 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DECISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20455%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22455%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 455 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les pièces régulièrement communiquées entre les parties ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte tant des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> que de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> que toute personne a droit au respect de sa vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont sollicité la Commission Nationale de l\'informatique et des Libertés avant l\'installation de leur système de vidéosurveillance et il leur a été répondu que seules les images filmant strictement l\'intérieur des limites de leur propriété devraient être suffisantes et que s\'il s\'avérait nécessaire de filmer certains lieux à l\'extérieur des limites de la propriété, l\'atteinte portée à la vie privée ne devait pas excéder le strictement nécessaire et qu\'en tout état de cause l\'installation d\'un système visualisant la résidence du voisin ou installeé de façon à surveiller les allées et venue des voisins de façon permanente est interdite car disproportionnée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, s\'agissant de la caméra Est, installée à mi-juin 2013 et dont la localisation a été modifiée en août 2013 suite au passage de la gendarmerie, les éléments probatoires versés aux débats démontrent qu\'elle ne filme en aucun cas la propriété des époux S. mais simplement l\'entrée de la maison K. ainsi qu\'une partie du terrain K., assiette de la servitude de passage au bénéfice des consorts S. et que suite au changement de positionnement intervenu à compter du 1er septembre 2013, le champ de vision de cette caméra se résume à un triangle très limité de ce passage et qu\'il est tout à fait possible, comme indiqué par le premier juge à juste titre, pour les époux S. de ne pas se trouver dans le champ de la caméra en ne longeant pas la maison tout en exerçant leur droit de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, l\'usage par les époux K. de cette caméra n\'est pas susceptible de contrevenir aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> et <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%228%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> en ce que cet usage ne caractérise en rien une violation de la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant maintenant de la caméra « Nord », installée à l\'arrière de la maison, il est versé aux débats un procès-verbal de constat d\' huissier établi le 28 avril 2017 par le ministère de Maître P., huissier de justice, par lequel il est constaté que cette caméra, placée dans l\'angle supérieur droit de la façade, à proximité de la descente d\'eaux pluviales, est dirigée de façon oblique c\'est-à-dire vers le sol, que sur l\'ordinateur installé dans la maison, les enregistrements passés pris avec la caméra Nord établissent que seule la cour des consorts K. est visionnée et nullement la propriété S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il ressort des photographies versées aux débats et des divers éléments produits par les parties que cette caméra, dont il n\'est pas établi qu\'elle ne soit pas mobile, permettrait à l\'évidence de visionner le terrain privatif S. et notamment la piscine si elle était positionnée horizontalement alors qu\'aucun élément du dossier ne permet de tenir pour acquis une quelconque impossibilité d\'un tel positionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peu important dans cette occurrence l\'orientation donnée à la caméra lors du passage de l\' huissier, lequel n\'a fait en outre que consulter des images vidéo choisies, il s\'avère que cette caméra, par son installation et son champ de vision est de nature à porter gravement atteinte à la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrôle de proportionnalité entre le souci de protéger son domicile d\'éventuels cambriolages et celui d\'assurer le respect de la vie privée des voisins conduit ici, alors que les époux K. indiquent eux-même disposer déjà d\'un système d\'alarme avec sirène protégeant leur habitation et ont assuré à l\'huissier de justice instrumentaire le 28 avril 2017 que la caméra Nord ne fonctionne plus depuis février 2016, à ordonner la suppression du matériel installé sous astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les consorts K. ne peuvent opposer qu\'ils ont déjà une vue directe de l\'étage de leur habitation sur la piscine S. dès lors qu\'il y a une nette différence dans la gradation des préjudices entre être simplement aperçu d\'une habitation et être filmé en continu sur un support vidéo susceptible de conservation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suit de ces énonciations que la décision sera infirmée partiellement en ce qu\'elle a rejeté la demande de suppression formée par les époux S. en ce qui concerne la caméra Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu\'il est partiellement fait droit à la demande des consorts S., leur demande ne revêtait pas le caractère d\'un abus de droit : il en résulte que doit être rejetée la demande de dommages intérêts formée par les consorts K. pour procédure abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la violation de la vie privée des consorts S.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consorts S. n\'ont pas sollicité de mesure d\'instruction le cas échéant en urgence et de façon non contradictoire à l\'effet de démontrer que tel jour à telle heure, la caméra Nord les a filmés lorsqu\'ils se trouvaient aux alentours ou dans leur piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent se contenter de verser aux débats quantité de témoignages de personnes indiquant qu\'ils ont été filmés sur le terrain S. à leur insu alors surtout que la caméra est extrêmement discrète et peu visible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À défaut de caractérisation d\'un préjudice né et actuel, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant des dépens et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, la décision de première instance sera infirmée en ce sens que les dépens seront mis à la charge des consorts K. qui seront déboutés de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>. En revanche, il sera alloué aux consorts S. la même somme de 1000 € à ce titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties succombant tour à tour, il conviendra de dire qu\'à hauteur d\'appel, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement et contradictoirement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement la décision déférée en ce qu\'elle a débouté les consorts S. de leur demande de suppression de la caméra Nord sous astreinte et en ce qu\'elle a condamné solidairement les époux S. aux dépens de l\'instance ainsi qu\'à payer aux consorts K. la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a débouté les consorts S. de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau dans cette seule limite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE que l\'installation de la caméra de vidéosurveillance dite « Nord » est susceptible de caractériser une violation de la vie privée des consorts S.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, ORDONNE la suppression de cette caméra dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE Mme et M. K. aux dépens de première instance et les DEBOUTE de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE les époux K. à payer aux époux S. la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME la décision déférée pour le surplus,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBOUTE les consorts S. de leur demande de dommages intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE les consorts K. de leur demande de dommage intérêts ;</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'QUAND LA SECURISATION D’UNE HABITATION PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES VOISINS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1731-revision-v1', '', '', '2018-06-27 11:02:15', '2018-06-27 09:02:15', '', 1731, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1731-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1732, 1, '2018-06-26 16:52:54', '2018-06-26 14:52:54', '<strong>Isabelle Corpart</strong>\r\n\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute Alsace\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Deux caméras de vidéo-surveillance braquées sur la piscine d’un voisin viennent troubler la tranquillité des occupants de la propriété qui se sentent surveillés quand ils s’adonnent aux joies du bain. Conduisent-elles pour autant à une atteinte à la vie privée des voisins ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em><strong>Mots-clefs </strong>: conflits de voisinage - caméra de vidéo-surveillance – mise en place d’une protection contre des cambriolages - sécurisation – protection de la vie privée – piscine – dommages et intérêts (non) – preuve d’un préjudice né et actuel (non)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des résidents d’une même rue, à Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin sont en conflit suite à la pose de deux caméras de vidéo-surveillance par un voisin aux fins de protéger sa propriété mais qui nuisent à la quiétude d’un autre voisin, prétendant que ses faits et gestes sont observés alors qu’il se trouve chez lui et en particulier au bord de sa piscine. Les deux propriétés sont effectivement extrêmement proches l\'une de l\'autre car un premier couple détient une servitude de passage au profit du fonds voisin afin d’accéder à un terrain avec piscine, tandis que celle du second couple est, quant à elle, grevée d’une servitude de passage permettant aux époux d’accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’un des couples a fait installer deux caméras sur sa parcelle en 2013 et 2014 mais ses voisins ont saisi la justice pour faire supprimer cette installation, en invoquant une atteinte à leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Prétendant que les caméras permettent l’enregistrement visuel et sonore de leurs faits et gestes, notamment quand ils sont installés aux abords de leur piscine, ils revendiquent l’enlèvement des caméras et le versement de 3 000 euros de dommages et intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où l’une des caméras est susceptible de visionner la parcelle des voisins et leur piscine, son positionnement est de nature à porter atteinte à la vie privée des habitants puisque leurs faits et gestes peuvent ainsi être aisément épiés. L’argument tentant à la sécurisation de la propriété voisine n’est pas suffisant pour justifier le non respect de la vie privée des occupants du terrain privatif, le désir de se protéger contre d’éventuels cambriolages ne justifiant pas l’usage de tous moyens, d’autant que la caméra filmait en continu et que le support vidéo pouvait être conservé indéfiniment. Le respect de la vie privée conduit les juges à faire supprimer les équipements litigieux car <em>«</em> <em>il résulte tant des dispositions de l<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006419288\">‘article 9 du code ci</a>vil que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la seconde revendication n’est pas entendue car les juges ne condamnent pas les installateurs des caméras à verser des dommages et intérêts à leurs voisins dans la mesure où ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu’ils ont été filmés alors qu’ils s’ébattaient dans leur piscine. Faute de justifier d’un préjudice né et actuel, aucune réparation pécuniaire n’accompagne la désinstallation de l’une des caméras de vidéo-surveillance (l’autre n’était pas dirigée vers le terrain privatif voisin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont des conflits de voisinage un peu différents des habituels branchages envahissants, chiens ou tondeuses à gazon trop bruyants et cris d’enfants au bord des piscines qui opposent deux résidents de la même rue. Deux arguments inconciliables étaient invoqués avec d’un côté, le désir de se protéger contre d’éventuels cambrioleurs en installant des caméras de surveillance et de l’autre, le droit au respect de la vie privée, chacun pouvant agir librement dans un espace privé, en l’occurrence une propriété dans laquelle avait été creusée une piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux propriétés étaient mitoyennes, chacune étant grevée d’une servitude de passage concernant l’autre et sans doute, la configuration des lieux rendait-elle les relations quelque peu tendues entre les occupants des deux maisons et amplifiait-elle les conflits de voisinage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le litige qui les opposait cette fois était lié à la pose de caméras qui peuvent tantôt servir d’outil d’espionnage et tantôt offrir une sécurisation des habitations. Précisément si une des familles disait vouloir se protéger contre les cambriolages, l’autre prétendait que ses allées et venues étaient constamment surveillées par leurs voisins indélicats grâce auxdites caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’installation d’une caméra ne doit pas nuire à l’entourage et qu’elle ne doit filmer que le terrain privatif du propriétaire. En aucun cas, elle ne saurait permettre d\'épier le voisinage, raison pour laquelle l’une des caméras posait problème en l’espèce car elle permettait<em> « de visionner le terrain privatif S., et notamment la piscine »</em> (<em>contra</em> pour une caméra installée sur un arbre situé en limite de propriété mais paramétrée de telle sorte qu’elle n’englobait pas les terrains situés en contrebas : CA Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 06/21728)<em>. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caméra litigieuse devait dès lors être supprimée et la solution retenue par les juges du fond doit être saluée car elle met en balance le respect de la vie privée des voisins (légitimes à refuser que les occupants de la maison mitoyenne disposent de vues sur leur propriété) avec le souci de protéger un domicile contre d’éventuelles intrusions de tiers, montrant que rien ne peut justifier une atteinte à la vie privée. En conséquence le respect de la vie privée, mais aussi du droit à l’image, devait nécessairement l’emporter sur la sécurisation du domicile du voisin. En effet, il ne s’agissait pas seulement d’avoir une vue directe sur le terrain limitrophe mais bien d’être constamment filmé, le support vidéo pouvant être conservé voire diffusé ultérieurement ce qui était inconcevable et hautement attentatoire à la vie privée. Il y a aussi un abus de droit de propriété à mettre place des caméras avec vue plongeante chez les voisins et sur leur piscine !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Colmar, 9 avril 2018, n° 16/06017</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur et Madame S. habitent au [...] tandis que Madame et Monsieur K. résident au 10 A de la même rue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La propriété des époux K. est grevée d\'une servitude de passage au profit du fonds S. qui permet à ces derniers d\'accéder à un terrain avec piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même la propriété des époux S. est grevée d\'une servitude de passage qui permet aux consorts K. d\'accéder à leur garage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont successivement, en 2013 puis en 2014, installé deux caméras de vidéosurveillance dans leur propriété.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte introductif d\'instance enregistré le 24 septembre 2015, les époux S. ont fait citer les époux K. devant le tribunal d\'instance d\'Illkirch-Graffenstaden aux fins de voir dire que l\'installation de ces caméras constitue une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R3%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>, voir ordonner la suppressions desdites camérassous astreinte, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices issus de cette violation de la vie privée outre 1500 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font valoir que, les caméras installées par leurs voisins, qui procèdent d\'une technologie hautement sophistiquée, permettent l\'enregistrement visuel et sonore de leurs allées et venues sur la parcelle assiette de la servitude de passage et sur leur terrain sur lequel est implantée la piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont conclu au débouté de la demande et ont sollicité la condamnation des adversaires à leur payer une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1000 € au titre des frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ont expliqué avoir placé deux caméras dans leur propriété suite à une recrudescence des cambriolages dans le quartier afin d\'assurer leur sécurité et prévenir toute atteinte à leurs biens, avoir réorienté le champ de vision de lacaméra « Est » suite à un passage de la gendarmerie qui a attesté ultérieurement de l\'absence de contravention aux prescriptions réglementaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ont affirmé qu\'il n\' existe aucun enregistrement sonore et que les caméras ne sont dirigées que sur leur propriété à l\'exception toutefois de la caméra Est qui donne une vue limitée sur une partie de la servitude de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 23 novembre 2016, le tribunal d\'instance a débouté les époux S. de l\'ensemble de leurs demandes, débouté les époux K. de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné solidairement les consorts S. à payer aux époux K. la somme de 1000 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R4%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a condamné solidairement les époux S. aux dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour statuer ainsi, le tribunal, après examen du champ d\'action des caméras, a considéré qu\'aucune atteinte à la vieprivée des demandeurs n\'était caractérisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame et Monsieur S. ont interjeté appel à l\'encontre de cette décision suivant déclaration reçue le 22 décembre 2016 et par dernières écritures notifiées le 26 octobre 2017, ils concluent à l\'infirmation de la décision déférée et demandent à la cour, statuant à nouveau, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« - Dire et juger que l\'installation des deux caméras de vidéosurveillance est une violation de la vie privée en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R5%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'homme</a> et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R6%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Ordonner la suppression de ces caméras dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés à verser aux appelants une somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Rejeter l\'appel incident des époux K.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux frais et dépens de cet appel incident,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout cas,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamner les défendeurs et intimés, appelants sur incident, à verser aux appelants une somme de 1500 € au titre de la procédure de première instance et une somme de 1500 € au titre de la procédure d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d\'appel.\'</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au soutien de leur appel, les époux S. font essentiellement valoir que l\'installation du système de vidéosurveillance par leurs voisins est disproportionnée en ce qu\'il est possible de filmer à l\'intérieur de leur propriété et de surveiller leurs allées et venues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils expliquent que les consorts K. orientent leurs caméras comme bon leur semble de sorte que les constats d\'huissier produits par la partie adverse sont dénués de la moindre force probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils font grief au premier juge de n\'avoir pas retenu les témoignages produits en considérant que la caméra Est ne permettait aucune vue sur leur piscine alors que c\'est la caméra Nord qui est orientée sur leur piscine et qui faisait l\'objet des attestations versées aux débats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils reprochent aux époux K. , non pas d\'avoir voulu se protéger contre les cambriolages, mais d\'avoir, dans le cadre d\'un conflit de voisinage, entendu espionner les allées et venues de leurs voisins, portant ainsi atteinte au respect de leur vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par dernières écritures portant appel incident notifiées le 4 janvier 2018, Monsieur et Madame K. concluent à la confirmation de la décision entreprise et sollicitent la condamnation des époux S. à leur payer la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et en tout cas à leur payer 1500 € au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils réitèrent que l\'installation de caméras est nécessaire pour leur sécurité en raison d\'une recrudescence des cambriolages dans le département ou dans le secteur. Ils assurent que l\'installation des caméras litigieuses répond aux conditions posées par la CNIL en ce qu\'il n\'est pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée du voisinage et qu\'il a été procédé à une information sur l\'existence des caméras.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils rappellent que suite au passage de la gendarmerie en 2013 à la demande des époux S., ils ont réorienté leurcaméra dans le but de restreindre le champ de vision de celle-ci sur la servitude de passage et que les gendarmes ont considéré le 31 août 2013 que l\'installation est conforme aux exigences légales. Ils précisent qu\'il n\'est pas possible de modifier l\'orientation de la caméra Est afin qu\'aucune partie de la servitude de passage ne soit visible, faute de quoi les trois portes d\'entrée de leur maison sortiraient également du champ de vision de la caméra et la rendrait inutile. S\'agissant de la caméra Nord, ils contestent le fait qu\'elle puisse filmer la parcelle des époux S. et notamment lapiscine et prétendent que cette caméra ne filme que leur cour arrière. Enfin, ils ajoutent que les modèles installés sont de qualité médiocre et ne sont pas motorisables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture est intervenue le 15 janvier 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS DE LA DECISION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22article%20455%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22455%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 455 du code de procédure civile</a> ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les pièces régulièrement communiquées entre les parties ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte tant des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R9%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> que de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R10%22,%22title%22:%22article%208%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> que toute personne a droit au respect de sa vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les époux K. ont sollicité la Commission Nationale de l\'informatique et des Libertés avant l\'installation de leur système de vidéosurveillance et il leur a été répondu que seules les images filmant strictement l\'intérieur des limites de leur propriété devraient être suffisantes et que s\'il s\'avérait nécessaire de filmer certains lieux à l\'extérieur des limites de la propriété, l\'atteinte portée à la vie privée ne devait pas excéder le strictement nécessaire et qu\'en tout état de cause l\'installation d\'un système visualisant la résidence du voisin ou installeé de façon à surveiller les allées et venue des voisins de façon permanente est interdite car disproportionnée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, s\'agissant de la caméra Est, installée à mi-juin 2013 et dont la localisation a été modifiée en août 2013 suite au passage de la gendarmerie, les éléments probatoires versés aux débats démontrent qu\'elle ne filme en aucun cas la propriété des époux S. mais simplement l\'entrée de la maison K. ainsi qu\'une partie du terrain K., assiette de la servitude de passage au bénéfice des consorts S. et que suite au changement de positionnement intervenu à compter du 1er septembre 2013, le champ de vision de cette caméra se résume à un triangle très limité de ce passage et qu\'il est tout à fait possible, comme indiqué par le premier juge à juste titre, pour les époux S. de ne pas se trouver dans le champ de la caméra en ne longeant pas la maison tout en exerçant leur droit de passage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, l\'usage par les époux K. de cette caméra n\'est pas susceptible de contrevenir aux dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R11%22,%22title%22:%22article%209%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%229%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 9 du code civil</a> et <a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R12%22,%22title%22:%228%20de%20la%20Convention%20Europ%C3%A9enne%20des%20Droits%20de%20l%27Homme%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%228%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">8 de la Convention Européenne des Droits de l\'Homme</a> en ce que cet usage ne caractérise en rien une violation de la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant maintenant de la caméra « Nord », installée à l\'arrière de la maison, il est versé aux débats un procès-verbal de constat d\' huissier établi le 28 avril 2017 par le ministère de Maître P., huissier de justice, par lequel il est constaté que cette caméra, placée dans l\'angle supérieur droit de la façade, à proximité de la descente d\'eaux pluviales, est dirigée de façon oblique c\'est-à-dire vers le sol, que sur l\'ordinateur installé dans la maison, les enregistrements passés pris avec la caméra Nord établissent que seule la cour des consorts K. est visionnée et nullement la propriété S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il ressort des photographies versées aux débats et des divers éléments produits par les parties que cette caméra, dont il n\'est pas établi qu\'elle ne soit pas mobile, permettrait à l\'évidence de visionner le terrain privatif S. et notamment la piscine si elle était positionnée horizontalement alors qu\'aucun élément du dossier ne permet de tenir pour acquis une quelconque impossibilité d\'un tel positionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peu important dans cette occurrence l\'orientation donnée à la caméra lors du passage de l\' huissier, lequel n\'a fait en outre que consulter des images vidéo choisies, il s\'avère que cette caméra, par son installation et son champ de vision est de nature à porter gravement atteinte à la vie privée des consorts S..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrôle de proportionnalité entre le souci de protéger son domicile d\'éventuels cambriolages et celui d\'assurer le respect de la vie privée des voisins conduit ici, alors que les époux K. indiquent eux-même disposer déjà d\'un système d\'alarme avec sirène protégeant leur habitation et ont assuré à l\'huissier de justice instrumentaire le 28 avril 2017 que la caméra Nord ne fonctionne plus depuis février 2016, à ordonner la suppression du matériel installé sous astreinte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les consorts K. ne peuvent opposer qu\'ils ont déjà une vue directe de l\'étage de leur habitation sur la piscine S. dès lors qu\'il y a une nette différence dans la gradation des préjudices entre être simplement aperçu d\'une habitation et être filmé en continu sur un support vidéo susceptible de conservation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suit de ces énonciations que la décision sera infirmée partiellement en ce qu\'elle a rejeté la demande de suppression formée par les époux S. en ce qui concerne la caméra Nord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu\'il est partiellement fait droit à la demande des consorts S., leur demande ne revêtait pas le caractère d\'un abus de droit : il en résulte que doit être rejetée la demande de dommages intérêts formée par les consorts K. pour procédure abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la violation de la vie privée des consorts S.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consorts S. n\'ont pas sollicité de mesure d\'instruction le cas échéant en urgence et de façon non contradictoire à l\'effet de démontrer que tel jour à telle heure, la caméra Nord les a filmés lorsqu\'ils se trouvaient aux alentours ou dans leur piscine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent se contenter de verser aux débats quantité de témoignages de personnes indiquant qu\'ils ont été filmés sur le terrain S. à leur insu alors surtout que la caméra est extrêmement discrète et peu visible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À défaut de caractérisation d\'un préjudice né et actuel, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant des dépens et de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R13%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>, la décision de première instance sera infirmée en ce sens que les dépens seront mis à la charge des consorts K. qui seront déboutés de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R14%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>. En revanche, il sera alloué aux consorts S. la même somme de 1000 € à ce titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties succombant tour à tour, il conviendra de dire qu\'à hauteur d\'appel, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement et contradictoirement,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFIRME partiellement la décision déférée en ce qu\'elle a débouté les consorts S. de leur demande de suppression de la caméra Nord sous astreinte et en ce qu\'elle a condamné solidairement les époux S. aux dépens de l\'instance ainsi qu\'à payer aux consorts K. la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R15%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> et a débouté les consorts S. de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R16%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a>,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant à nouveau dans cette seule limite,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONSTATE que l\'installation de la caméra de vidéosurveillance dite « Nord » est susceptible de caractériser une violation de la vie privée des consorts S.,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, ORDONNE la suppression de cette caméra dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l\'arrêt à intervenir, sous peine d\'une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à compter de cette date,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE Mme et M. K. aux dépens de première instance et les DEBOUTE de leur demande au titre de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R17%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE les époux K. à payer aux époux S. la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l\'<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview2_&amp;citationData=%7B%22citationId%22:%22R18%22,%22title%22:%22article%20700%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22700%22,%22docId%22:%22JK_KJ-1558329_0KRJ%22%7D\">article 700 du code de procédure civile</a> pour les frais irrépétibles de première instance,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME la décision déférée pour le surplus,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBOUTE les consorts S. de leur demande de dommages intérêts,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEBOUTE les consorts K. de leur demande de dommage intérêts ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'QUAND LA SECURISATION D’UNE HABITATION PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES VOISINS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1731-revision-v1', '', '', '2018-06-26 16:52:54', '2018-06-26 14:52:54', '', 1731, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1731-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1733, 1, '2018-06-27 11:04:16', '2018-06-27 09:04:16', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA SECURITE ROUTIERE ASSUREE PAR UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 20 mai 2018 de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Elles font parties des mesures destinées à réduire le nombre de tués sur les routes et à  préserver l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nouveau texte, entré en vigueur le 20 mai 2018, est la transposition en droit français d’une directive européenne (dir.2014/45/UE du 3 avril 2014, JOUE 29 avril 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui change avec le nouveau contrôle</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le nombre de points de contrôle a augmenté</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les véhicules légers plus sûrs, l’examen portera sur 133 points de contrôle au lieu de 123 auparavant. Les défauts prennent l’appellation de défaillances, elles sont désormais au nombre de 610 contre 459 auparavant. Elles peuvent être mineures, majeures ou critiques.  Les défaillances seront mineures si son existence n’a « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont des anomalies « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques, c’est la nouveauté principale de ce dispositif, constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement ». Il en sera ainsi du feu stop défectueux, de l’absence de liquide de freins ou encore un jeu excessif dans la direction.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le niveau de sanction</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le niveau de la sanction diffère selon la défaillance constatée. Si celle-ci est mineure, elle doit être réparée mais ne nécessite pas de contre-visite. Si celle-ci est majeure, les réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois et il est obligatoire de procéder à un nouveau contrôle. Si enfin celle-ci est critique alors la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Autrement dit, le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre choix que de se rendre chez un garagiste le jour même pour qu’il procède aux réparations. Une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amende encourue en cas de défaut de contrôle technique est toujours de 135 euros. En revanche, le tarif du contrôle technique a augmenté puisque la durée de celui-ci est allongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres changements interviendront le 1 er janvier 2019 avec un renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel en application de la loi de transition énergétique (arrêté du 21 décembre 2017, JO 20 janvier 2018). Et en 2022, il sera procédé à la mesure des niveaux d’émission d’oxydes d’azote (décret N° 2016-812 du 17 juin 2016 ; arrêté du 22 juin 2016, JO 2 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UN MOIS DE MAI EXCEPTIONNELLEMENT ORAGEUX</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mois de mai 2018 a été exceptionnellement orageux sur la France, cela faisait dix ans que l’on n’avait pas connu un  tel épisode. Le sol de l\'Hexagone a été frappé par plus de 586.000 impacts de foudre durant ce mois. Presque deux fois plus que le précédent record enregistré en mai 2009, où 84.000 impacts de foudre avaient été recensés. Pour la seule journée du 28 mai, Météo France a enregistré 34 000 impacts de foudre sur notre territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prévionnistes expliquent que cette forte activité est dûe à un blocage au niveau de la Scandinavie. Des hautes pressions ont favorisé l\'apport d\'air froid en altitude entre le proche Atlantique, l\'Espagne et le sud de la France. Cet air très froid en altitude a rencontré l\'air très chaud qui remontait du Maghreb.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La grêle a fait de nombreux dégâts. Ainsi, au total, ce sont près de 7.100 hectares de vignobles bordelais qui ont été endommagés par les violents orages. Elle a également endommagé les récoltes en Aveyron. Dans le Calvados, il est tombé deux mois de pluie en deux heures, tandis que dans les Vosges, les serres de la ville d\'Épinal ont explosé sous la violence de la grêle. Cette dernière va d\'ailleurs demander la reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle. La capitale n\'est pas en reste puisque dans la nuit du 27 au 28 mai 2018, la Tour Eiffel a fait office de paratonnerre à plusieurs reprises. Des coulées de boue se sont produites notamment dans la Somme et en Normandie et plusieurs toitures ont pris feu dans le Nord frappées par la foudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors peut-on affirmer que ces orages sont liés au réchauffement climatique ? Si les météorologues refusent de répondre catégoriquement à cette question, c’est d’abord parce que le nombre d’impact de foudre n’est mesuré en France que depuis 2000. \"La situation actuelle est exceptionnelle, il y a eu un record, mais il n\'y a pas le recul suffisant pour parler de phénomène centenaire\", confirme Robert Vautard, climatologue, chercheur au Laboratoire des Sciences du climat et de l\'environnement (LSCE), <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/orages-premiers-effets-du-rechauffement-climatique-1080389.html\">interrogé par BFMTV</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les spécialistes admettent qu’à l’avenir on aura « des intensités de précipitations plus fortes\", prévient Stéven Testelin, de Météo France. \"L’augmentation de température permet d’avoir plus d’eau dans l’atmosphère, et lorsqu’il y a des orages, ça fait plus d’eau qui descend. Donc on a des phénomènes plus violents » (http://pour en savoir plus ). Ainsi le changement climatique n’est pas dénué de lien avec la vague d’orages que l’on a connue.</p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset', '', '', '2018-06-27 11:04:16', '2018-06-27 09:04:16', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1733', 0, 'post', '', 0),
(1751, 1, '2018-06-27 09:37:57', '2018-06-27 07:37:57', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA SECURITE ROUTIERE ASSUREE PAR UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 20 mai 2018 de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Elles font parties des mesures destinées à réduire le nombre de tués sur les routes et à  préserver l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nouveau texte, entré en vigueur le 20 mai 2018, est la transposition en droit français d’une directive européenne (dir.2014/45/UE du 3 avril 2014, JOUE 29 avril 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui change avec le nouveau contrôle</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le nombre de points de contrôle a augmenté</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les véhicules légers plus sûrs, l’examen portera sur 133 points de contrôle au lieu de 123 auparavant. Les défauts prennent l’appellation de défaillances, elles sont désormais au nombre de 610 contre 459 auparavant. Elles peuvent être mineures, majeures ou critiques.  Les défaillances seront mineures si son existence n’a « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont des anomalies « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques, c’est la nouveauté principale de ce dispositif, constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement ». Il en sera ainsi du feu stop défectueux, de l’absence de liquide de freins ou encore un jeu excessif dans la direction.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le niveau de sanction</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le niveau de la sanction diffère selon la défaillance constatée. Si celle-ci est mineure, elle doit être réparée mais ne nécessite pas de contre-visite. Si celle-ci est majeure, les réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois et il est obligatoire de procéder à un nouveau contrôle. Si enfin celle-ci est critique alors la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Autrement dit, le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre choix que de se rendre chez un garagiste le jour même pour qu’il procède aux réparations. Une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amende encourue en cas de défaut de contrôle technique est toujours de 135 euros. En revanche, le tarif du contrôle technique a augmenté puisque la durée de celui-ci est allongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres changements interviendront le 1 er janvier 2019 avec un renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel en application de la loi de transition énergétique (arrêté du 21 décembre 2017, JO 20 janvier 2018). Et en 2022, il sera procédé à la mesure des niveaux d’émission d’oxydes d’azote (décret N° 2016-812 du 17 juin 2016 ; arrêté du 22 juin 2016, JO 2 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UN MOIS DE MAI EXCEPTIONNELLEMENT ORAGEUX</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mois de mai 2018 a été exceptionnellement orageux sur la France, cela faisait dix ans que l’on n’avait pas connu un  tel épisode. Le sol de l\'Hexagone a été frappé par plus de 586.000 impacts de foudre durant ce mois. Presque deux fois plus que le précédent record enregistré en mai 2009, où 84.000 impacts de foudre avaient été recensés. Pour la seule journée du 28 mai, Météo France a enregistré 34 000 impacts de foudre sur notre territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prévionnistes expliquent que cette forte activité est dûe à un blocage au niveau de la Scandinavie. Des hautes pressions ont favorisé l\'apport d\'air froid en altitude entre le proche Atlantique, l\'Espagne et le sud de la France. Cet air très froid en altitude a rencontré l\'air très chaud qui remontait du Maghreb.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La grêle a fait de nombreux dégâts. Ainsi, au total, ce sont près de 7.100 hectares de vignobles bordelais qui ont été endommagés par les violents orages. Elle a également endommagé les récoltes en Aveyron. Dans le Calvados, il est tombé deux mois de pluie en deux heures, tandis que dans les Vosges, les serres de la ville d\'Épinal ont explosé sous la violence de la grêle. Cette dernière va d\'ailleurs demander la reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle. La capitale n\'est pas en reste puisque dans la nuit du 27 au 28 mai 2018, la Tour Eiffel a fait office de paratonnerre à plusieurs reprises. Des coulées de boue se sont produites notamment dans la Somme et en Normandie et plusieurs toitures ont pris feu dans le Nord frappées par la foudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors peut-on affirmer que ces orages sont liés au réchauffement climatique ? Si les météorologues refusent de répondre catégoriquement à cette question, c’est d’abord parce que le nombre d’impact de foudre n’est mesuré en France que depuis 2000. \"La situation actuelle est exceptionnelle, il y a eu un record, mais il n\'y a pas le recul suffisant pour parler de phénomène centenaire\", confirme Robert Vautard, climatologue, chercheur au Laboratoire des Sciences du climat et de l\'environnement (LSCE), <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/orages-premiers-effets-du-rechauffement-climatique-1080389.html\">interrogé par BFMTV</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, les spécialistes admettent qu’à l’avenir on aura « des intensités de précipitations plus fortes\", prévient Stéven Testelin, de Météo France. \"L’augmentation de température permet d’avoir plus d’eau dans l’atmosphère, et lorsqu’il y a des orages, ça fait plus d’eau qui descend. Donc on a des phénomènes plus violents » (http://pour en savoir plus ). 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(1734, 1, '2018-06-26 16:54:14', '2018-06-26 14:54:14', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA SECURITE ROUTIERE ASSUREE PAR UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 20 mai 2018 de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Elles font parties des mesures destinées à réduire le nombre de tués sur les routes et de préserver l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Instauré depuis 1992,  le nouveau texte entré en vigueur le 20 mai 2018 est la transposition en droit français d’une directive européenne (dir.2014/45/UE du 3 avril 2014, JOUE 29 avril 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui change avec le nouveau contrôle</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le nombre de points de contrôle a augmenté</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les véhicules légers plus sûrs, l’examen portera sur 133 points de contrôle au lieu de 123 auparavant. Les défauts prennent l’appellation de défaillances, elles sont désormais au nombre de 610 contre 459 auparavant. Elles peuvent être mineures, majeures ou critiques.  Les défaillances seront mineures si son existence n’a « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont des anomalies « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques, c’est la nouveauté principale de ce dispositif, constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement ». Il en sera ainsi du feu stop défectueux, de l’absence de liquide de freins ou encore un jeu excessif dans la direction.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le niveau de sanction</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le niveau de la sanction diffère selon la défaillance constatée. Si celle-ci est mineure, elle doit être réparée mais ne nécessite pas de contre-visite. Si celle-ci est majeure, les réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois et il est obligatoire de procéder à un nouveau contrôle. Si enfin celle-ci est critique alors la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Autrement dit, le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre choix que de se rendre chez un garagiste le jour même pour qu’il procède aux réparations. Une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amende encourue en cas de défaut de contrôle technique est toujours de 135 euros. Bien évidemment le tarif du contrôle technique a augmenté puisque la durée du contrôle est allongée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres changements interviendront le 1 er janvier 2019 avec un renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel en application de la loi de transition énergétique (arrêté du 21 décembre 2017, JO 20 janvier 2018). Et en 2022, les mesures des niveaux d’émission d’oxydes d’azote seront intégrées au contrôle technique (décret N° 2016-812 du 17 juin 2016 ; arrêté du 22 juin 2016, JO 2 juillet 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UN MOIS DE MAI EXCEPTIONNELLEMENT ORAGEUX</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mois de mai 2018 a été exceptionnellement orageux sur la France, cela faisait dix ans que l’on n’avait pas connu un épisode aussi orageux au mois de mai. Le sol de l\'Hexagone a été frappé par plus de 173.000 impacts de foudre depuis le début du mois. Presque deux fois plus que le précédent record enregistré en mai 2009, où 84.000 impacts de foudre avaient été enregistrés. Pour la seule journée du 28 mai, Météo France a enregistré 34 000 impacts de foudre sur notre territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ingénieur prévisionniste, Frédéric Nathan, explique que cette forte activité est dûe à \"un blocage au niveau de la Scandinavie. Des hautes pressions (...) ont favorisé l\'apport d\'air froid en altitude entre le proche Atlantique, l\'Espagne et le sud de la France. Cet air très froid en altitude vient rencontrer l\'air très chaud qui est lui remonté du Maghreb la semaine dernière\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de ces perturbations, il a ainsi fait plus frais en ce mois de mai à Toulouse qu\'à Oslo, où le mercure a grimpé jusqu\'à 29°C.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La grêle a fait de nombreux dégâts. Ainsi, au total, ce sont près de 7.100 hectares de vignobles bordelais qui ont été endommagés par les violents orages. Elle a également endommagé les récoltes en Aveyron. Dans le Calvados, il est tombé deux mois de pluie en deux heures, tandis que dans les Vosges, les serres de la ville d\'Épinal ont explosé sous la violence de la grêle. Cette dernière va d\'ailleurs demander la reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle. La capitale n\'est pas en reste puisque dans la nuit du 27 au 28 mai 2018, la Tour Eiffel a fait office de paratonnerre à plusieurs reprises. Des coulées de boue se sont produites notamment dans la Somme et en Normandie et plusieurs toitures ont pris feu dans le Nord frappées par la foudre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors peut-on affirmer que ces orages sont liés au réchauffement climatique ? Si les météorologues refusent de répondre catégoriquement à cette question, c’est d’abord parce que le nombre d’impact de foudre n’est mesuré en France que depuis 2000. \"La situation actuelle est exceptionnelle, il y a eu un record, mais il n\'y a pas le recul suffisant pour parler de phénomène centenaire\", confirme Robert Vautard, climatologue, chercheur au Laboratoire des Sciences du climat et de l\'environnement (LSCE), <a href=\"https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/orages-premiers-effets-du-rechauffement-climatique-1080389.html\">interrogé par BFMTV</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche les spécialistes admettent qu’à l’avenir on aura « des intensités de précipitations plus fortes\", prévient Stéven Testelin, de Météo France. \"L’augmentation de température permet d’avoir plus d’eau dans l’atmosphère, et lorsqu’il y a des orages, ça fait plus d’eau qui descend. Donc on a des phénomènes plus violents ». 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(1735, 1, '2018-06-27 11:03:35', '2018-06-27 09:03:35', '<h5><strong>Cassandra ROTILY</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC EA 3992, F-68100 Mulhouse, France</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de la décision de la CNIL n°2017-073 du 20 novembre 2017</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED, par une décision du 20 novembre 2017 (Décision n°2017-073), de renforcer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de deux jouets connectés qu’elle fabrique (robots « I-QUE » et poupées « My Friend Cayla »), distribués en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite d’une plainte de l’association de défense de consommateurs UFC-Que Choisir, que la Présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder à une mission de vérification des traitements générés par l’utilisation des jouets connectés « I-QUE » et « My Friend Cayla » ainsi qu’aux applications qui leur sont apparentées et leurs sites internet (Décision n°2017-031C du 22 décembre 2016). Une mission de vérification sur place des traitements relatif à ces objets connectés ainsi que leurs applications et sites internet a été diligentée (Décision n°2017-041C du 22 décembre 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce type de jouet est de plus en plus plébiscité par les enfants puisqu’il permet une interaction avec ces derniers. Ainsi, sur les sites internet de vente, la poupée « My Friend Cayla » est présentée comme « la première poupée connectée qui comprend et te répond ». Ces deux jouets fonctionnant avec des applications mobiles par le biais de la technologie Bluetooth, sont munis de haut-parleurs et de microphones, les questions et conversations de l’enfant avec le jouet sont transcrites en texte et traitées, l’application extrait la réponse d’internet et la communique à l’enfant par le biais du jouet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Allemagne, la poupée « Cayla » a été interdite par l’Agence fédérale des réseaux (<em>Bundesnetzagentur</em>), qui estime que la poupée revêt le caractère de système de surveillance déguisé. En effet, v<em>ia</em> la poupée, les criminels et les pédophiles peuvent espionner les enfants. Cette interdiction trouve sa source dans le paragraphe 90 de la loi sur les télécommunications (§ 90 <em>Telekommunikationsgesetz </em>(TKG)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>). Celui-ci interdit notamment la production, la distribution ou l’importation de matériel de télécommunication déguisé en article d’usage courant et destiné à entendre les communications d’autrui sans être remarqué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, par cette décision, la CNIL dénonce le « défaut de sécurité de l’appairage d’un ordiphone avec les jouets, effectué via la technologie Bluetooth », qui engendre une atteinte à la vie privée (I) et le manque d’information sur le traitement des données collectées vis-à-vis des utilisateurs (II). Il n’existe pas, en droit français, de dispositions spécifiques à l’égard des jouets connectés, pourtant la prise de mesures apparaît nécessaire compte tenu du public particulièrement vulnérable visé.  Toutefois, l’article 34 de la<strong> loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose toutefois que « </strong>Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu\'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine d’amende pouvant atteinte 1. 500. 000€ (articles 226-17 et 226-24 du Code pénal).</p>\r\n<strong><u>I. L’atteinte à la vie privée du fait d’un défaut de sécurité</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a estimé que l’utilisation de ces jouets connectés engendrait un manquement aux obligations de respect de la vie et des libertés individuelles puisqu’un certain nombre de données à caractère personnel sont collectées et enregistrées (A) et qu’une personne non habilitée peut facilement y accéder à l’aide de la technologie Bluetooth (B).</p>\r\n<strong><u>A. La collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 donne la définition d’une donnée à caractère personnel, il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, il est vraisemblable que l’enfant soit amené à converser avec son jouet et à lui divulguer des informations à son sujet, tel que son nom, prénom, son âge, ainsi que des données liées à ses proches. De plus, l’application connectée apparentée aux jouets contient un formulaire relatif à des questions qui concernent l’enfant et ses préférences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation de la CNIL a constaté, lors de ses contrôles, que les données à caractère personnel révélées par les utilisateurs du jouet sont traitées par la technologie de reconnaissance vocale de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED (cette technique convertit les questions posées au jouet en texte, pour que les applications extraient la réponse d’internet). Or la voix d’une personne est en soit une donnée à caractère personnel<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même que le traitement des données est associé à des adresses IP, qui constituent également des données à caractère personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des données personnelles, qu’elles soient délivrées par l’enfant ou ses proches <em>via </em>le mécanisme audio ou renseignées dans le formulaire de l’application, constituent un ensemble de données permettant d’identifier directement ou indirectement l’enfant et constituent une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 1<sup>er</sup> de la loi Informatique et Libertés selon lequel l’information « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du fait qu’une multitude de données personnelles sont recueillies par la société, n’importe quelle personne peut se connecter au jouet, écouter les conversations aux alentours du jouet, les enregistrer et même communiquer à distance (B).</p>\r\n<strong><u> B. Les possibilités d’écoute, d’enregistrement et de communication à distance par des personnes non habilitées</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute personne disposant d’un système de communication Bluetooth peut détecter d’autres connexions Bluetooth à proximité et donc détecter un jouet connecté. Cette personne peut se connecter au système Bluetooth du jouet puisqu’aucune authentification <em>via</em> un mot de passe ou un code d’accès n’est requis de la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, n’importe quelle personne située à l’extérieur du bâtiment depuis lequel se trouve le jouet, peut s’y connecter à quelques mètres de distance. Ainsi une personne malveillante peut donc avoir accès aux discussions captées par le jouet et les enregistrer. Le contrôle de la CNIL a révélé qu’une personne située à 9 mètres du jouet, à l’extérieur du bâtiment, pouvait s’y connecter sans avoir à s’authentifier. La distance est augmentée jusqu’à 20 mètres maximum, si le pirate prend le contrôle du jouet après une première connection. En effet, la CNIL ayant expérimenté ce système, constate qu’un « contrôleur de la CNIL était en mesure d’entendre les propos échangés à proximité des jouets par d’autres contrôleurs et d’enregistrer ces propos ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL relève également qu’il est possible pour une personne d’entrer en communication avec l’enfant par le biais de deux techniques à savoir l’utilisation du jouet en tant que kit main-libre et l’usage de la fonction dictaphone du téléphone.\r\nLa première technique qui peut être utilisée est celle où le jouet est assimilé à un kit main-libre ; le fait d’appairer un premier ordiphone avec le jouet et appeler celui-ci d’un autre ordiphone, donne lieu à des échanges vocaux qui transitent par le jouet. La seconde technique pouvant permettre à un individu de communiquer avec l’enfant, est celle qui consiste à diffuser, <em>via </em>le haut-parleur du jouet, une bande sonore préalablement enregistrée avec la fonction dictaphone de l’ordiphone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, quiconque peut communiquer à distance avec l’enfant par le biais du jouet et ainsi lui donner des informations susceptibles de le mettre en danger. Par exemple si une personne détecte la connexion Bluetooth liée au jouet et s’y appaire, elle peut ordonner à l’enfant de se diriger vers sa porte d’entrée et d’ouvrir à un individu malveillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à juste titre que la CNIL a donc mis en demeure la société de procéder à la sécurisation du dispositif de communication Bluetooth. Elle recommande la mise en place d’un bouton d’appairage, d’un code PIN ou encore d’une authentification.  La CNIL reproche également à la société d’avoir manqué d’informer les utilisateurs de ces jouets connectés (II).</p>\r\n<strong><u>II. Le manquement à obligation d’information des utilisateurs</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a constaté que les utilisateurs n’étaient pas informés du traitement de leurs données personnelles (A) et que les conversations échangées entre toute personne et le jouet étaient envoyées depuis les applications au serveur d’une société située aux Etats-Unis (B).</p>\r\n<strong><u>A.  L’absence d’avertissement des utilisateurs vis-à-vis des traitements de données mis en œuvre par la société</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme il a été énoncé <em>supra</em>, après l’installation de l’application « My Friend Cayla App » sur le téléphone, un formulaire de renseignements relatifs à l’enfant s’affiche et les parents de l’enfant sont amenés à le compléter. Il n’est pas indiqué si le fait de renseigner ce formulaire revêt un caractère facultatif ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation de contrôle de la CNIL a constaté que le formulaire n’indiquait pas les traitements qui allaient être effectués vis-à-vis de ces données à caractère personnel. On ne connait pas la « finalité du transfert », ni quelles personnes physiques ou morales seront destinataires des données, ni même pour quelle durée ces données seront conservées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces faits constituent un manquement à l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui traite de l’ensemble des éléments dont doit être informée la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel par le responsable du traitement ou son représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a donc mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à l’information de toutes les personnes concernées en vertu des conditions posées par l’article précité. La CNIL demande que des mesures relatives à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, au caractère obligatoire ou facultatif des personnes ainsi qu’aux droits des personnes, soient insérées sur le formulaire qui recueille les données personnelles par le biais des applications mobiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL sollicite également l’édiction de mesures d’information auprès des utilisateurs lorsque ces données personnelles sont transférées en dehors de l’Union Européenne (B).</p>\r\n<strong><u>B. Le transfert des données personnelles vers un prestataire de service situé en dehors de l’Union Européenne</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société, prestataire de service de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED et située aux Etats-Unis procède à un « traitement de conversion parole-texte » (afin de pouvoir permettre de poser une question au jouet et qu’il en trouve la réponse). Les conversations échangées par le biais du jouet sont transférées vers ce prestataire. Or la CNIL a constaté qu’« aucune information relative au transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne » n’était délivrée ni dans les conditions d’utilisation ni dans la politique de confidentialité des applications des jouets connectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits constatés méconnaissent donc le septième alinéa de l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui traite de l’information des personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel lorsque leurs données sont transférées « à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ». Ces faits sont également contraires à l’article 91 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 qui précise les informations qui doivent être divulguées par le responsable du traitement, dans le cadre du transfert de données à destination d’un pays en dehors de l’Union européenne. L’article prévoit notamment que les utilisateurs doivent être informés sur le niveau de protection offert, en matière de protection des données personnelles, par le pays destinataire de ces données, ce qui a été méconnu en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi la CNIL a exigé de la société qu’elle se mette en conformité en indiquant que des données personnelles sont transférées à destination d’Etats non membres de l’Union Européenne, au sein des conditions générales des applications ainsi que des sites internet affiliés aux jouets connectés. La société doit également indiquer la nature des données qui font l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, la finalité de ces transferts, les destinataires des données ainsi que le niveau de protection offert par les pays destinataires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a également constaté que les conversations échangées entre l’utilisateur et le jouet connecté sont transmises par le serveur du prestataire, vers les applications My Friend Cayla App et iQue Robot app par le biais du protocole HTTP, le canal de communication transmettant les données à caractère personnel collectées et émises depuis les applications mobiles n’est donc pas chiffré. La CNIL met en demeure la société de prendre des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel en procédant au chiffrement de ce canal de communication (notamment par le biais du protocole HTTPS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des solutions qui pourrait offrir aux fabricants le moyen de sécuriser les objets connectés, et plus particulièrement les jouets connectés, résulte dans les infrastructures à clefs publiques (<em>Public Key Infrastructure,</em> PKI). Ces PKI délivrent des certificats numériques qui permettent de sécuriser les échanges en jouant un rôle d’identificateur. Cette sécurisation s’opère à deux niveaux : les certificats numériques permettent aux appareils de s’identifier entre eux et à l’utilisateur de s’identifier auprès de ces appareils. Les PKI chiffrent les flux de données à travers tout type de réseau, ce qui permet de rendre les données indéchiffrables et d’éviter la captation de ces données<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. L’utilisation de ce type d’innovation permettrait aux fabricants de jouets connectés d’offrir aux consommateurs une plus grande sécurisation de leurs données personnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les normes en vigueur, notamment le règlement nᵒ 2016/679<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>, dit règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, vont dans ce sens et permettent d’accroitre la protection des données à caractère personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <strong><em>Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz </em>(Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs)<em>, </em></strong><em>Telekommunikationsgesetz (TKG) </em>(Loi sur les télécommunications)<em>\r\n§ 90 Missbrauch von Sende- oder sonstigen Telekommunikationsanlagen</em> (§90 sur le mauvais usage de la radiodiffusion ou d’autres éléments de télécommunication).<em>\r\n</em>https://www.gesetze-im-internet.de/tkg_2004/__90.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Groupe de travail de l’article 29 (G29) dans son avis 4/2007 du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, http://www.cil.cnrs.fr/CIL/IMG/pdf/wp136_fr.pdf</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> NELSON Mike, <em>Les PKI, la solution de sécurité pour les objets connectés</em>, 06/2018, http://www.globalsecuritymag.fr/Les-PKI-la-solution-de-securite,20180619,79317.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l\'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR</p>', 'JOUETS CONNECTES : L’ALERTE DE LA CNIL SUR LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE, C. 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(1737, 1, '2018-06-26 17:09:54', '2018-06-26 15:09:54', '<h5>Cassandra ROTILY</h5>\r\nDoctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC EA 3992, F-68100 Mulhouse, France\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>Commentaire de la décision de la CNIL n°2017-073 du 20 novembre 2017</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED, par une décision du 20 novembre 2017 (Décision n°2017-073), de renforcer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de deux jouets connectés qu’elle fabrique (robots « I-QUE » et poupées « My Friend Cayla »), distribués en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite d’une plainte de l’association de défense de consommateurs UFC-Que Choisir, que la Présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder à une mission de vérification des traitements générés par l’utilisation des jouets connectés « I-QUE » et « My Friend Cayla » ainsi qu’aux applications qui leur sont apparentées et leurs sites internet (Décision n°2017-031C du 22 décembre 2016). Une mission de vérification sur place des traitements relatif à ces objets connectés ainsi que leurs applications et sites internet a été diligentée (Décision n°2017-041C du 22 décembre 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce type de jouet est de plus en plus plébiscité par les enfants puisqu’il permet une interaction avec ces derniers. Ainsi, sur les sites internet de vente, la poupée « My Friend Cayla » est présentée comme « la première poupée connectée qui comprend et te répond ». Ces deux jouets fonctionnant avec des applications mobiles par le biais de la technologie Bluetooth, sont munis de haut-parleurs et de microphones, les questions et conversations de l’enfant avec le jouet sont transcrites en texte et traitées, l’application extrait la réponse d’internet et la communique à l’enfant par le biais du jouet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Allemagne, la poupée « Cayla » a été interdite par l’Agence fédérale des réseaux (<em>Bundesnetzagentur</em>), qui estime que la poupée revêt le caractère de système de surveillance déguisé. En effet, v<em>ia</em> la poupée, les criminels et les pédophiles peuvent espionner les enfants. Cette interdiction trouve sa source dans le paragraphe 90 de la loi sur les télécommunications (§ 90 <em>Telekommunikationsgesetz </em>(TKG)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>). Celui-ci interdit notamment la production, la distribution ou l’importation de matériel de télécommunication déguisé en article d’usage courant et destiné à entendre les communications d’autrui sans être remarqué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, par cette décision, la CNIL dénonce le « défaut de sécurité de l’appairage d’un ordiphone avec les jouets, effectué via la technologie Bluetooth », qui engendre une atteinte à la vie privée (I) et le manque d’information sur le traitement des données collectées vis-à-vis des utilisateurs (II). Il n’existe pas, en droit français, de dispositions spécifiques à l’égard des jouets connectés, pourtant la prise de mesures apparaît nécessaire compte tenu du public particulièrement vulnérable visé.  Toutefois, l’article 34 de la<strong> loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose toutefois que « </strong>Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu\'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine d’amende pouvant atteinte 1. 500. 000€ (articles 226-17 et 226-24 du Code pénal).</p>\r\n<strong><u>I. L’atteinte à la vie privée du fait d’un défaut de sécurité</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a estimé que l’utilisation de ces jouets connectés engendrait un manquement aux obligations de respect de la vie et des libertés individuelles puisqu’un certain nombre de données à caractère personnel sont collectées et enregistrées (A) et qu’une personne non habilitée peut facilement y accéder à l’aide de la technologie Bluetooth (B).</p>\r\n<strong><u>A. La collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 donne la définition d’une donnée à caractère personnel, il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, il est vraisemblable que l’enfant soit amené à converser avec son jouet et à lui divulguer des informations à son sujet, tel que son nom, prénom, son âge, ainsi que des données liées à ses proches. De plus, l’application connectée apparentée aux jouets contient un formulaire relatif à des questions qui concernent l’enfant et ses préférences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation de la CNIL a constaté, lors de ses contrôles, que les données à caractère personnel révélées par les utilisateurs du jouet sont traitées par la technologie de reconnaissance vocale de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED (cette technique convertit les questions posées au jouet en texte, pour que les applications extraient la réponse d’internet). Or la voix d’une personne est en soit une donnée à caractère personnel<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même que le traitement des données est associé à des adresses IP, qui constituent également des données à caractère personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des données personnelles, qu’elles soient délivrées par l’enfant ou ses proches <em>via </em>le mécanisme audio ou renseignées dans le formulaire de l’application, constituent un ensemble de données permettant d’identifier directement ou indirectement l’enfant et constituent une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 1<sup>er</sup> de la loi Informatique et Libertés selon lequel l’information « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà du fait qu’une multitude de données personnelles sont recueillies par la société, n’importe quelle personne peut se connecter au jouet, écouter les conversations aux alentours du jouet, les enregistrer et même communiquer à distance (B).</p>\r\n<strong><u> B. Les possibilités d’écoute, d’enregistrement et de communication à distance par des personnes non habilitées</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute personne disposant d’un système de communication Bluetooth peut détecter d’autres connexions Bluetooth à proximité et donc détecter un jouet connecté. Cette personne peut se connecter au système Bluetooth du jouet puisqu’aucune authentification <em>via</em> un mot de passe ou un code d’accès n’est requis de la personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, n’importe quelle personne située à l’extérieur du bâtiment depuis lequel se trouve le jouet, peut s’y connecter à quelques mètres de distance. Ainsi une personne malveillante peut donc avoir accès aux discussions captées par le jouet et les enregistrer. Le contrôle de la CNIL a révélé qu’une personne située à 9 mètres du jouet, à l’extérieur du bâtiment, pouvait s’y connecter sans avoir à s’authentifier. La distance est augmentée jusqu’à 20 mètres maximum, si le pirate prend le contrôle du jouet après une première connection. En effet, la CNIL ayant expérimenté ce système, constate qu’un « contrôleur de la CNIL était en mesure d’entendre les propos échangés à proximité des jouets par d’autres contrôleurs et d’enregistrer ces propos ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL relève également qu’il est possible pour une personne d’entrer en communication avec l’enfant par le biais de deux techniques à savoir l’utilisation du jouet en tant que kit main-libre et l’usage de la fonction dictaphone du téléphone.\r\nLa première technique qui peut être utilisée est celle où le jouet est assimilé à un kit main-libre ; le fait d’appairer un premier ordiphone avec le jouet et appeler celui-ci d’un autre ordiphone, donne lieu à des échanges vocaux qui transitent par le jouet. La seconde technique pouvant permettre à un individu de communiquer avec l’enfant, est celle qui consiste à diffuser, <em>via </em>le haut-parleur du jouet, une bande sonore préalablement enregistrée avec la fonction dictaphone de l’ordiphone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, quiconque peut communiquer à distance avec l’enfant par le biais du jouet et ainsi lui donner des informations susceptibles de le mettre en danger. Par exemple si une personne détecte la connexion Bluetooth liée au jouet et s’y appaire, elle peut ordonner à l’enfant de se diriger vers sa porte d’entrée et d’ouvrir à un individu malveillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à juste titre que la CNIL a donc mis en demeure la société de procéder à la sécurisation du dispositif de communication Bluetooth. Elle recommande la mise en place d’un bouton d’appairage, d’un code PIN ou encore d’une authentification.  La CNIL reproche également à la société d’avoir manqué d’informer les utilisateurs de ces jouets connectés (II).</p>\r\n<strong><u>II. Le manquement à obligation d’information des utilisateurs</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a constaté que les utilisateurs n’étaient pas informés du traitement de leurs données personnelles (A) et que les conversations échangées entre toute personne et le jouet étaient envoyées depuis les applications au serveur d’une société située aux Etats-Unis (B).</p>\r\n<strong><u>A.  L’absence d’avertissement des utilisateurs vis-à-vis des traitements de données mis en œuvre par la société</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme il a été énoncé <em>supra</em>, après l’installation de l’application « My Friend Cayla App » sur le téléphone, un formulaire de renseignements relatifs à l’enfant s’affiche et les parents de l’enfant sont amenés à le compléter. Il n’est pas indiqué si le fait de renseigner ce formulaire revêt un caractère facultatif ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation de contrôle de la CNIL a constaté que le formulaire n’indiquait pas les traitements qui allaient être effectués vis-à-vis de ces données à caractère personnel. On ne connait pas la « finalité du transfert », ni quelles personnes physiques ou morales seront destinataires des données, ni même pour quelle durée ces données seront conservées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces faits constituent un manquement à l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui traite de l’ensemble des éléments dont doit être informée la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel par le responsable du traitement ou son représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a donc mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à l’information de toutes les personnes concernées en vertu des conditions posées par l’article précité. La CNIL demande que des mesures relatives à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, au caractère obligatoire ou facultatif des personnes ainsi qu’aux droits des personnes, soient insérées sur le formulaire qui recueille les données personnelles par le biais des applications mobiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL sollicite également l’édiction de mesures d’information auprès des utilisateurs lorsque ces données personnelles sont transférées en dehors de l’Union Européenne (B).</p>\r\n<strong><u>B. Le transfert des données personnelles vers un prestataire de service situé en dehors de l’Union Européenne</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société, prestataire de service de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED et située aux Etats-Unis procède à un « traitement de conversion parole-texte » (afin de pouvoir permettre de poser une question au jouet et qu’il en trouve la réponse). Les conversations échangées par le biais du jouet sont transférées vers ce prestataire. Or la CNIL a constaté qu’« aucune information relative au transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne » n’était délivrée ni dans les conditions d’utilisation ni dans la politique de confidentialité des applications des jouets connectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits constatés méconnaissent donc le septième alinéa de l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui traite de l’information des personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel lorsque leurs données sont transférées « à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ». Ces faits sont également contraires à l’article 91 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 qui précise les informations qui doivent être divulguées par le responsable du traitement, dans le cadre du transfert de données à destination d’un pays en dehors de l’Union européenne. L’article prévoit notamment que les utilisateurs doivent être informés sur le niveau de protection offert, en matière de protection des données personnelles, par le pays destinataire de ces données, ce qui a été méconnu en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi la CNIL a exigé de la société qu’elle se mette en conformité en indiquant que des données personnelles sont transférées à destination d’Etats non membres de l’Union Européenne, au sein des conditions générales des applications ainsi que des sites internet affiliés aux jouets connectés. La société doit également indiquer la nature des données qui font l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, la finalité de ces transferts, les destinataires des données ainsi que le niveau de protection offert par les pays destinataires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a également constaté que les conversations échangées entre l’utilisateur et le jouet connecté sont transmises par le serveur du prestataire, vers les applications My Friend Cayla App et iQue Robot app par le biais du protocole HTTP, le canal de communication transmettant les données à caractère personnel collectées et émises depuis les applications mobiles n’est donc pas chiffré. La CNIL met en demeure la société de prendre des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel en procédant au chiffrement de ce canal de communication (notamment par le biais du protocole HTTPS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des solutions qui pourrait offrir aux fabricants le moyen de sécuriser les objets connectés, et plus particulièrement les jouets connectés, résulte dans les infrastructures à clefs publiques (<em>Public Key Infrastructure,</em> PKI). Ces PKI délivrent des certificats numériques qui permettent de sécuriser les échanges en jouant un rôle d’identificateur. Cette sécurisation s’opère à deux niveaux : les certificats numériques permettent aux appareils de s’identifier entre eux et à l’utilisateur de s’identifier auprès de ces appareils. Les PKI chiffrent les flux de données à travers tout type de réseau, ce qui permet de rendre les données indéchiffrables et d’éviter la captation de ces données<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. L’utilisation de ce type d’innovation permettrait aux fabricants de jouets connectés d’offrir aux consommateurs une plus grande sécurisation de leurs données personnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les normes en vigueur, notamment le règlement nᵒ 2016/679<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>, dit règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, vont dans ce sens et permettent d’accroitre la protection des données à caractère personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <strong><em>Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz </em>(Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs)<em>, </em></strong><em>Telekommunikationsgesetz (TKG) </em>(Loi sur les télécommunications)<em>\r\n§ 90 Missbrauch von Sende- oder sonstigen Telekommunikationsanlagen</em> (§90 sur le mauvais usage de la radiodiffusion ou d’autres éléments de télécommunication).<em>\r\n</em>https://www.gesetze-im-internet.de/tkg_2004/__90.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Groupe de travail de l’article 29 (G29) dans son avis 4/2007 du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, http://www.cil.cnrs.fr/CIL/IMG/pdf/wp136_fr.pdf</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> NELSON Mike, <em>Les PKI, la solution de sécurité pour les objets connectés</em>, 06/2018, http://www.globalsecuritymag.fr/Les-PKI-la-solution-de-securite,20180619,79317.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l\'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR</p>', 'JOUETS CONNECTES : L’ALERTE DE LA CNIL SUR LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE, C. 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Il n’existe pas, en droit français, de dispositions spécifiques à l’égard des jouets connectés, pourtant la prise de mesures apparaît nécessaire compte tenu du public particulièrement vulnérable visé.  Toutefois, l’article 34 de la<strong> loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose toutefois que « </strong>Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu\'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine d’amende pouvant atteinte 1. 500. 000€ (articles 226-17 et 226-24 du Code pénal).</p>\r\n<strong><u>I. L’atteinte à la vie privée du fait d’un défaut de sécurité</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a estimé que l’utilisation de ces jouets connectés engendrait un manquement aux obligations de respect de la vie et des libertés individuelles puisqu’un certain nombre de données à caractère personnel sont collectées et enregistrées (A) et qu’une personne non habilitée peut facilement y accéder à l’aide de la technologie Bluetooth (B).</p>\r\n<strong><u>A. La collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 donne la définition d’une donnée à caractère personnel, il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici, il est vraisemblable que l’enfant soit amené à converser avec son jouet et à lui divulguer des informations à son sujet, tel que son nom, prénom, son âge, ainsi que des données liées à ses proches. 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La seconde technique pouvant permettre à un individu de communiquer avec l’enfant, est celle qui consiste à diffuser, <em>via </em>le haut-parleur du jouet, une bande sonore préalablement enregistrée avec la fonction dictaphone de l’ordiphone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, quiconque peut communiquer à distance avec l’enfant par le biais du jouet et ainsi lui donner des informations susceptibles de le mettre en danger. Par exemple si une personne détecte la connexion Bluetooth liée au jouet et s’y appaire, elle peut ordonner à l’enfant de se diriger vers sa porte d’entrée et d’ouvrir à un individu malveillant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à juste titre que la CNIL a donc mis en demeure la société de procéder à la sécurisation du dispositif de communication Bluetooth. Elle recommande la mise en place d’un bouton d’appairage, d’un code PIN ou encore d’une authentification.  La CNIL reproche également à la société d’avoir manqué d’informer les utilisateurs de ces jouets connectés (II).</p>\r\n<strong><u>II. Le manquement à obligation d’information des utilisateurs</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a constaté que les utilisateurs n’étaient pas informés du traitement de leurs données personnelles (A) et que les conversations échangées entre toute personne et le jouet étaient envoyées depuis les applications au serveur d’une société située aux Etats-Unis (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>A.  L’absence d’avertissement des utilisateurs vis-à-vis des traitements de données mis en œuvre par la société</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme il a été énoncé <em>supra</em>, après l’installation de l’application « My Friend Cayla App » sur le téléphone, un formulaire de renseignements relatifs à l’enfant s’affiche et les parents de l’enfant sont amenés à le compléter. Il n’est pas indiqué si le fait de renseigner ce formulaire revêt un caractère facultatif ou non.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La délégation de contrôle de la CNIL a constaté que le formulaire n’indiquait pas les traitements qui allaient être effectués vis-à-vis de ces données à caractère personnel. On ne connait pas la « finalité du transfert », ni quelles personnes physiques ou morales seront destinataires des données, ni même pour quelle durée ces données seront conservées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble de ces faits constituent un manquement à l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui traite de l’ensemble des éléments dont doit être informée la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel par le responsable du traitement ou son représentant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a donc mis en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à l’information de toutes les personnes concernées en vertu des conditions posées par l’article précité. La CNIL demande que des mesures relatives à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, au caractère obligatoire ou facultatif des personnes ainsi qu’aux droits des personnes, soient insérées sur le formulaire qui recueille les données personnelles par le biais des applications mobiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL sollicite également l’édiction de mesures d’information auprès des utilisateurs lorsque ces données personnelles sont transférées en dehors de l’Union Européenne (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong><u>B. Le transfert des données personnelles vers un prestataire de service situé en dehors de l’Union Européenne</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une société, prestataire de service de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED et située aux Etats-Unis procède à un « traitement de conversion parole-texte » (afin de pouvoir permettre de poser une question au jouet et qu’il en trouve la réponse). Les conversations échangées par le biais du jouet sont transférées vers ce prestataire. Or la CNIL a constaté qu’« aucune information relative au transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne » n’était délivrée ni dans les conditions d’utilisation ni dans la politique de confidentialité des applications des jouets connectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits constatés méconnaissent donc le septième alinéa de l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui traite de l’information des personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel lorsque leurs données sont transférées « à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ». Ces faits sont également contraires à l’article 91 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 qui précise les informations qui doivent être divulguées par le responsable du traitement, dans le cadre du transfert de données à destination d’un pays en dehors de l’Union européenne. L’article prévoit notamment que les utilisateurs doivent être informés sur le niveau de protection offert, en matière de protection des données personnelles, par le pays destinataire de ces données, ce qui a été méconnu en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi la CNIL a exigé de la société qu’elle se mette en conformité en indiquant que des données personnelles sont transférées à destination d’Etats non membres de l’Union Européenne, au sein des conditions générales des applications ainsi que des sites internet affiliés aux jouets connectés. La société doit également indiquer la nature des données qui font l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, la finalité de ces transferts, les destinataires des données ainsi que le niveau de protection offert par les pays destinataires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a également constaté que les conversations échangées entre l’utilisateur et le jouet connecté sont transmises par le serveur du prestataire, vers les applications My Friend Cayla App et iQue Robot app par le biais du protocole HTTP, le canal de communication transmettant les données à caractère personnel collectées et émises depuis les applications mobiles n’est donc pas chiffré. La CNIL met en demeure la société de prendre des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel en procédant au chiffrement de ce canal de communication (notamment par le biais du protocole HTTPS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des solutions qui pourrait offrir aux fabricants le moyen de sécuriser les objets connectés, et plus particulièrement les jouets connectés, résulte dans les infrastructures à clefs publiques (<em>Public Key Infrastructure,</em> PKI). Ces PKI délivrent des certificats numériques qui permettent de sécuriser les échanges en jouant un rôle d’identificateur. Cette sécurisation s’opère à deux niveaux : les certificats numériques permettent aux appareils de s’identifier entre eux et à l’utilisateur de s’identifier auprès de ces appareils. Les PKI chiffrent les flux de données à travers tout type de réseau, ce qui permet de rendre les données indéchiffrables et d’éviter la captation de ces données<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. L’utilisation de ce type d’innovation permettrait aux fabricants de jouets connectés d’offrir aux consommateurs une plus grande sécurisation de leurs données personnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les normes en vigueur, notamment le règlement nᵒ 2016/679<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>, dit règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, vont dans ce sens et permettent d’accroitre la protection des données à caractère personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <strong><em>Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz </em>(Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs)<em>, </em></strong><em>Telekommunikationsgesetz (TKG) </em>(Loi sur les télécommunications)<em>\r\n§ 90 Missbrauch von Sende- oder sonstigen Telekommunikationsanlagen</em> (§90 sur le mauvais usage de la radiodiffusion ou d’autres éléments de télécommunication).<em>\r\n</em>https://www.gesetze-im-internet.de/tkg_2004/__90.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Groupe de travail de l’article 29 (G29) dans son avis 4/2007 du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, http://www.cil.cnrs.fr/CIL/IMG/pdf/wp136_fr.pdf</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> NELSON Mike, <em>Les PKI, la solution de sécurité pour les objets connectés</em>, 06/2018, http://www.globalsecuritymag.fr/Les-PKI-la-solution-de-securite,20180619,79317.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l\'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR</p>', 'JOUETS CONNECTES : L’ALERTE DE LA CNIL SUR LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE, C. 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Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" 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/>\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-02-18 14:26:45', '2021-02-18 13:26:45', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
