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(3549, 1, '2019-12-19 14:25:57', '2019-12-19 13:25:57', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À propos de CA Douai, 1<sup>re</sup> ch., 1<sup>re</sup> sect., 5 décembre 2019, n° 18/01861</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : vente – contrat de consommation – livraison tardive – inexécution – exception d’inexécution – information précontractuelle – nullité – résolution </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par deux devis signés les 24 février et 23 octobre 2014, un majeur protégé, représenté par une association tutélaire, commande à la société Falcon un fauteuil roulant et ses accessoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le majeur protégé décède le 15 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">N’ayant pas été payée, la société Falcon assigne en paiement les ayants droit du défunt devant le tribunal d’instance de Lille. Le 23 février 2018, le TI constate la nullité du contrat, déclare irrecevable la demande en paiement de la société Falcon et rejette ses autres demandes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son recours devant la Cour d’appel de Douai, la société Falcon entend obtenir l’infirmation du jugement et la condamnation de deux ayants droit. À cette fin, elle soutient, d’une part, que la juridiction de première instance a fait une mauvaise appréciation des faits en retenant une exception d’inexécution à son encontre et, d’autre part, que cette prétendue exception d’inexécution ne pouvait conduire à la nullité du contrat. L’intimé soutient que la société Falcon n’établit pas que le fauteuil a été livré avant le décès du client ni que les factures établies postérieurement au décès sont effectivement dues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 décembre 2019, infirme le jugement en ce qu’il a annulé le contrat, mais confirme le jugement qui a rejeté la demande de paiement parce que la société Falcon a gravement manqué à son obligation de délivrance en ne livrant pas le fauteuil dans un délai de trente jours à compter de la vente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un contrat entre un professionnel et un particulier, il appartient au professionnel d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de la date à laquelle il s’engage à livrer le bien en l’absence d’exécution immédiate du contrat, par application de l’article L. 111-1 du code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A défaut d\'indication d\'un délai de livraison, l\'article L. 138-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendeur professionnel ayant gravement manqué à son obligation de délivrance, obligation essentielle du contrat de vente, en ne délivrant pas le fauteuil roulant dans le délai de trente jours après la conclusion du contrat, l’intimé est bien-fondé à opposer l\'exception d\'inexécution à son action en paiement du prix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exception d’inexécution ne tend pas à remettre en cause les conditions de validité d’un contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 5 décembre 2019 permet de faire le point sur les conséquences d’un retard, voire d’une inexécution de ses obligations par le professionnel au sujet d’une vente constitutive d’un contrat de consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, deux contrats avaient été passés. Le premier d’un montant de 1 558 euros concernait les accessoires d’un fauteur roulant : celui-là était né d’un devis du 23 févier 2014 sur lequel figurait une signature avec un bon pour accord « sous réserve d’une modification sur la largeur de l’assise sans modification du total à payer ». Un second devis, en date du 23 octobre, portait sur le fauteuil roulant vendu pour un prix de 15 289 euros. Ce devis avait été accepté avec un bon pour accord, sans aucune réserve. Ce second devis faisait l’objet du litige dont la Cour d’appel de Douai était saisie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fauteuil roulant commandé en octobre 2014 n’avait toujours pas été livré au moment où son destinataire final est décédé le 15 mars 2015. Huit jours plus tard, le professionnel émettait une facture en paiement dudit fauteuil. Les ayants droit du défunt s’opposaient au paiement en invoquant l’exception d’inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’absence de livraison au jour du décès remplit-elle les conditions requises pour que les ayants droit puissent se prévaloir de l’<em>exception non adimpleti contractus</em> ? (I) Si les conditions sont remplies, quelles en sont les conséquences ? (II)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à ces deux questions que répond la Cour d’appel de Douai.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">I. Livraison tardive et exception d’inexécution</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, le contrat litigieux était un contrat de vente. En application de l’article 1604 du Code civil, ce contrat met à la charge du vendeur une obligation de délivrance. Quant à l’acheteur, l’article 1650 met à sa charge comme obligation principale celle de payer le prix au jour et au lieu convenus lors de la vente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, ce contrat était un contrat de consommation, c’est-à-dire un contrat passé entre un professionnel et un consommateur. Le vendeur du fauteuil avait sans contestation possible la qualité de professionnel en ce qu’il agissait à des fins commerciales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000034072545\">C. conso., art. liminaire</a>). Au vu de l’objet du contrat, l’acheteur avait la qualité de consommateur. Au moment de la conclusion du contrat, celui-ci était défini par l’article préliminaire du Code de la consommation comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le fait que le consommateur soit sous tutelle et représenté par une association tutélaire, c’est-à-dire une personne morale, ne modifie pas sa qualité de consommateur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000034143970&amp;fastReqId=1547150140&amp;fastPos=1\">Cass. 1re civ., 1er mars 2017 n° 16-14.157</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il y avait lieu de relever que le contrat litigieux était conclu en octobre 2014, c’est-à-dire postérieurement au 14 juin 2014. Cette date a son importance pour un contrat de consommation. Le régime de l’ancien article L. 138-1 auquel la Cour d’appel de Douai fait référence avait été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ». Mais, sur cette question réformée, le nouveau texte était inapplicable aux contrats conclus avant le 14 juin 2014, dont le premier devis accepté en février 2014, lequel n’était pas en cause. En revanche, il était applicable au contrat litigieux (L. n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les parties n’avaient pas convenu de date pour le paiement du prix, celui-ci devait intervenir au moment de la délivrance ( <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442047&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=18040316\">C. civ., art. 1651</a>). Pour obtenir son paiement, le vendeur devait donc établir qu’il avait rempli son obligation de livraison. À cette fin, il s’appuyait sur une pièce mentionnant que le matériel a été livré et réceptionné le 11 février 2015 et a donné lieu à trois factures (l’une du 4 février 2015 et deux du 23 mars 2015). Or cette livraison ne concernait pas le fauteuil lui-même, mais un lot de protections contre l\'incontinence et de changes complets. Ainsi, le vendeur n’établissait pas qu’il avait livré le fauteuil avant le décès de l’acheteur.  Au contraire, il apparaissait même incidemment dans ses écritures que le fauteuil restait à la disposition des héritiers dans son atelier. Et rien n’indiquait que le vendeur avait mis l’acheteur en demeure d’effectuer le retirement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’état du droit prétorien antérieur à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’exception d’inexécution pouvait être invoquée par une partie dès lors qu’on était en présence d’obligations réciproques à exécution simultanée et que l’autre partie n’exécutait pas ses obligations. Le défaut de livraison de la chose, obligation essentielle du vendeur, aurait suffi à justifier que l’acheteur invoquât l’exception d’inexécution pour ne pas avoir à acquitter le paiement du prix dès lors que, dans le silence du contrat, celui-ci devait intervenir au moment de la livraison. On était bien en présence d’obligations réciproques à exécution simultanée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Douai se montre même plus exigeante puisqu’elle cherche à démontrer l’existence d’un manquement grave. Il est vrai que l’appelant se fondait sur l’article 1217 du code civil, texte introductif qui présente les différents moyens ouverts à une partie lorsqu’un engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement. Et le nouvel article 1219 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131, dispose : « <em>une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave</em> ». Ces dispositions n’étaient pas applicables au contrat litigieux. Pourtant, la Cour d’appel de Douai a cherché à caractériser de la part du vendeur un manquement grave, telle que cette condition ressort de l’article précité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la Cour d’appel se fonde sur le droit de la consommation. En principe, parmi les informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel au consommateur, figure le délai de livraison (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E08CA75236C5C44F4B4740B1F1D0182.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000032227352&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191218\">C. conso., art. L. 111-1</a>). Par ailleurs, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000028747758\">les anciens articles L. 138-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E08CA75236C5C44F4B4740B1F1D0182.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000028741564&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20160630\">L. 138-2</a>, applicables en la cause, prévoient un mécanisme permettant au consommateur de résoudre unilatéralement le contrat lorsque ce délai n’est pas respecté. Evidemment, pour que ce mécanisme puisse être appliqué, encore faut-il que le professionnel ait indiqué un délai de livraison. Pour prévenir tout manquement du professionnel quant à l’indication de ce délai, le législateur a prévu que, par défaut, le professionnel doit exécuter le contrat dans les trente jours de sa conclusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si le professionnel ne veut pas prendre le risque de voir le contrat remis en cause à l’expiration d’un délai de trente jours lorsqu’il sait qui ne lui est pas possible de tenir ce délai légal, il a tout intérêt à mentionner un délai conventionnel de livraison. Concernant la vente d’un fauteuil roulant électrique nécessitant des ajustements spécifiques en fonction du handicap de son utilisateur, il aurait ainsi été prudent de stipuler un délai, ce qui n’a pas été fait, comme le constate la Cour d’appel de Douai. Dans le silence du contrat, le vendeur devait livrer le fauteuil dans les trente jours de la conclusion du contrat. Si la date du second devis était connue – le 23 octobre 2014, on ne connaît pas la date de son acceptation. Quoi qu’il en soit, la Cour d’appel admet que le délai de trente jours était dépassé dès lors que le fauteuil n’était toujours pas livré six mois plus tard lorsque son utilisateur potentiel est décédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce retard constitue un manquement grave à l’obligation de délivrance, obligation essentielle du contrat de vente, lequel justifie pleinement que les ayants droit de l’acheteur invoquent l’exception d’inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exception d’inexécution libère-t-elle pour autant les ayants droit du paiement du prix ?</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">II. Les conséquences de l’exception d’inexécution</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque les conditions sont réunies, l’exception d’inexécution est un mécanisme permet à une partie de retarder l’exécution de ses propres obligations. L’exécution de ses obligations est seulement suspendue (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, <em>Droit civil, Les obligations</em> : Précis Dalloz, 12<sup>e</sup> éd., 2018, n° 772). Elle n’est pas libérée du paiement de sa dette. Cela signifie que si le vendeur livre le fauteuil, les conditions de l’exception s’évanouissent et l’acheteur doit en payer le prix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, en l’espèce, il était mentionné que le vendeur avait mis le fauteuil à la disposition des ayants droit dans son atelier. C’est pourquoi les conditions de l’exception d’inexécution n’étaient plus véritablement réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette mise à disposition intervenait postérieurement au décès de celui à qui le fauteuil était destiné. Ce fauteuil ne présentant pas d’utilité pour les ayants droit, ceux-ci n’avaient aucunement l’intention d’en payer le prix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, l’exception d’inexécution est insuffisante. Il fallait anéantir la vente. Or l’exception d’inexécution n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de la vente. La Cour d’appel de Douai a fort justement infirmé le jugement qui avait annulé le contrat. La nullité sanctionne le non-respect des conditions de validité du contrat. En l’occurrence, ce n’était pas la validité du contrat qui était en cause mais son exécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le fondement retenu par la juridiction nordiste afin de justifier l’inexécution conduit à s’interroger, de manière digressive, sur des éléments factuels qui ne sont pas étrangers aux conditions de validité d’un contrat. En effet, dans un contrat de consommation, l’information sur le délai de livraison est une information devant être fournie par le professionnel avant la conclusion du contrat. Un manquement à une obligation d’information précontractuelle mentionnée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation est-il pour autant sanctionné par la nullité du contrat ? Le Code de la consommation ne le prévoit pas explicitement. Il n’envisage qu’une amende administrative (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E08CA75236C5C44F4B4740B1F1D0182.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000032227142&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191218\">C. conso., art. L. 131-1</a>). C’est pourquoi, la doctrine est partagée sur la question. Certains estiment que la violation de cette règle d’ordre public doit être sanctionnée par la nullité du contrat conclu (Y. Picod, <em>Droit de la consommation</em> : Sirey Université, 3<sup>e</sup> éd., 2015, n° 234 ; S. Piedelièvre, <em>Droit de la consommation</em> : Economica, Corpus Droit privé, 2<sup>e</sup> éd. 2014, n° 70).). D’autres pensent que le défaut d’une information précontractuelle visée à l’article L. 111-1 ne peut être sanctionnée par la nullité que si elle provoque un vice du consentement (G. Raymond, <em>Droit de la consommation</em> : LexisNexis, 3<sup>e</sup> éd., 2014 n° 443).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, lorsqu’il s’agit du délai visé au 3<sup>e</sup> de l’article L. 111-1, la nullité ne peut être la sanction pour anéantir le contrat. En effet, le législateur a prévu un mécanisme aux articles L. 138-1 à L. 138-3, devenus les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2562AE52AC7925215D01A53706E8152B.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032226970&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20160701\">articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de consommation</a>. Si à l’expiration du délai convenu ou du délai de trente jours le professionnel n’a pas exécuté ses obligations, le consommateur doit commencer par enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au professionnel de les exécuter dans un délai raisonnable. À l’expiration de ce délai, le consommateur peut notifier, sous la même forme, sa volonté de résoudre le contrat. Dans le régime antérieur à la modification apportée par la loi consommation et qui reste applicable aux contrats conclus avant le 14 juin 2016, il était inutile de mettre préalablement en demeure le professionnel. Le droit de notifier la résolution pouvait être mis en œuvre par le consommateur si le professionnel n’avait pas exécuté ses obligations plus de sept jours après le terme convenu. Mais le consommateur devait exercer son droit dans les soixante jours de la date convenue d’exécution du contrat (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2562AE52AC7925215D01A53706E8152B.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146554&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20131219\">C. conso., anc. art. L. 114-1</a>). Désormais, le consommateur n’est plus contraint par ce dernier délai : mais il est évident que plus il tarde à mettre en œuvre sa faculté de résoudre unilatéralement le contrat plus le professionnel dispose du temps pour livrer effectivement le bien, rendant ainsi toute résolution unilatérale impossible. En effet, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l\'écrit l\'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (C. conso., art. L. 216-2, al. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les parties n’ont pas recouru à ce mécanisme. Et, les éléments factuels donnent à penser qu’il était vraisemblablement trop tard pour y recourir puisque le fauteuil était mis à la disposition des ayants droit de l’acheteur par le vendeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seule une résolution judiciaire pour inexécution des obligations. Elle n’était pas demandée en l’espèce. Mais on peut penser que le retard mis à exécuter le contrat au point que le fauteuil n’a pu être livré avant le décès de son destinataire était un manquement grave qui aurait justifié la résolution judiciaire du contrat. Peut-être est-ce le message subliminal envoyé par le Cour d’appel lorsqu’elle se prononce sur cette gravité au sujet de l’exception d’inexécution ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour d\'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 5 décembre 2019 – n° 18/01861</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANTE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAS Facon Médical</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">représentée par Me Stéphan S., avocat au barreau de Lille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIMÉES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Emilie D. en sa qualité d\'héritière de Monsieur Alexandre D.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">demeurant [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caducité de la déclaration d\'appel à l\'égard de cette partie par ordonnance du 20 septembre 2018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association tutélaire Ariane prise en la personne de son représentant légal</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ayant son siège social, [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en sa qualité de tuteur de Monsieur Raphaël D., né le 28/11/1972 à [...], en qualité d\'héritier de Monsieur Alexandre D.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">représentée par Me Sébastien D., avocat au barreau de Lille, constitué aux lieu et place de Me David L., avocat au barreau de Lille</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[…]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2019 (date indiquée à l\'issue des débats) et signé […]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 mars 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">****</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alléguant que Alexandre D., décédé le 15 mars 2015, représenté de son vivant par l\'AGSS de l\'UDAF de Marcq-en-Baroeul, lui avait commandé un fauteuil roulant électrique d\'intérieur et d\'extérieur ainsi que des accessoires, la société Facon a fait assigner en paiement sa soeur Mme Emilie D. et son frère M. Raphaël D., en leurs qualité d\'ayants droit du défunt, devant le tribunal d\'instance de Lille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement en date du 23 février 2018, le tribunal a :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- constaté la nullité du contrat ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit la société Facon irrecevable en sa demande de paiement de la facture 232072 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- débouté la société Facon de toutes ses autres demandes ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamné la société Facon aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dit n\'y avoir lieu à exécution provisoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Facon a interjeté appel de ce jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance en date du 20 septembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d\'appel à l\'égard de Mme Emilie D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2018, l\'appelante demande à la cour d\'infirmer le jugement déféré en l\'ensemble de ses dispositions, et, statuant à nouveau, de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner M. Raphaël D., en sa qualité d\'héritier d\'Alexandre D., représenté par l\'association tutélaire Ariane et Mme Émilie D. en sa qualité d\'héritière d\'Alexandre D., au paiement de la somme principale de 5 187 50 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure soit le 29 septembre 2016 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- condamner solidairement M Raphaël D. en sa qualité d\'héritier d\'Alexandre D. représenté par l\'association tutélaire Ariane, et Mme Émilie D. en sa qualité d\'héritière d\'Alexandre D. paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'association tutélaire Ariane, représentant M. Raphaël D. en sa qualité de tuteur, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en l\'ensemble de ses dispositions, et « à tout le moins » de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- juger que la société Facon n\'a pas agi dans le délai de deux ans de l\'article L 218-2 du code de la consommation pour obtenir le paiement de sa facture n°232 072 en date du 4 février 2015 d\'un montant de 222,40 euros et la débouter de toute demande de ce chef ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- juger qu\'en l\'état elle ne justifie pas de l\'exigibilité de ses factures n°236 191 et n°263 193 en date du 23 mars 2015 respectivement de 598,50 euros et de 11 350,99 euros et la débouter de toute demande de ce chef ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la condamner aux entiers dépens de l\'instance, outre au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à titre subsidiaire, juger que Mme Émilie D. est seule responsable de la situation d\'impayé des factures de la société Facon et la condamner à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son endroit au profit de cette dernière, et la condamner aux entiers dépens de l\'instance, outre au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux dispositions de l\'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la clarté des débats, il sera seulement indiqué que l\'appelante soutient essentiellement que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Elle ne conteste pas le jugement en ce qu\'il a retenu la prescription de sa demande en paiement formée au titre de la facture n°232072 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La juridiction de première instance a fait une appréciation erronée des faits de l\'espèce en retenant l\'exception d\'inexécution alors qu\'elle a parfaitement exécuté la prestation prévue au contrat dans la mesure où s\'agissant d\'un matériel très personnalisé et spécifiquement adapté aux besoins de l\'acheteur celui-ci nécessite plusieurs rendez-vous afin de finaliser son installation, de sorte que la société venderesse s\'est rendue à plusieurs reprises chez son client pour ce faire, et entre chaque rendez-vous, le fauteuil rentrait à l\'atelier n’a d\'effectuer les réglages et adapter le kit de positionnement et le fauteuil se trouvait dans son atelier au moment du décès de l\'acheteur, où elle le tient à la disposition des héritiers ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- le tribunal d\'instance a commis une erreur de droit en sanctionnant la prétendue inexécution de l\'une des parties par la nullité du contrat alors que le contrat est valide ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">dans la mesure où la CPAM a pris en charge une partie du matériel, le solde est dû par les héritiers qui ont déjà réglé une partie par l\'intermédiaire de leur notaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour sa part, l\'association tutélaire Ariane, représentant M. Raphaël D. en sa qualité de tuteur soutient essentiellement que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- en octobre 2014 (devis n°61954), Alexandre D. représenté par l\'AGSS de l\'UDAF, a commandé auprès de la société Facon un fauteuil roulant électrique et divers accessoires, ces produits ne lui ont jamais été livrés par la venderesse qui ne justifie que de la livraison le 11 février 2015 d\'un lot de protections contre l\'incontinence et de changes complets ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- faute de justifier de la livraison du fauteuil roulant, la société Facon n\'établit pas que ses factures du 23 mars 2015, établies après le décès de ce dernier sont effectivement dues ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la simple production de factures \' documents établis unilatéralement par le créancier, ne suffit pas à établir l\'existence de l\'obligation à la dette ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- si des paiements sont intervenus, ces paiements ont été émis par des tiers au contrat dans des conditions que nul ne connaît.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>MOTIVATION</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la recevabilité</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de la caducité partielle de l\'appel interjeté à l\'égard de Mme Emilie D. prononcée par ordonnance en date du 20 septembre 2018 du magistrat chargé de la mise en état, les demandes formées par l\'appelant à l\'encontre de cette dernière sont irrecevables. Il en va de même des demandes formées par l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. alors que cette dernière ne justifie aucunement avoir fait signifier ses conclusions à l\'encontre de la co-intimée non comparante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour rejettera comme irrecevables les demandes formées par la société Facon et par l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. à l\'encontre de Mme Emilie D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fond</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des dispositions de l\'article 12 du code procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l\'entrée en vigueur de l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l\'obligation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 1315 du code civil, celui qui réclame l\'exécution d\'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\'extinction de son obligation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Facon fonde son action en paiement sur les articles 1134, 1604 et 1217 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vertu de l\'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 1604 définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l\'acheteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'article 1217 du code civil, qui a été créé par l\'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 vient consacrer la jurisprudence relative à l\'exception d\'inexécution. En vertu de l\'exception d\'inexécution, dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l\'engagement n\'a pas été exécuté, peut refuser d\'exécuter sa propre obligation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à la tutrice de M. Raphaël D., elle s\'oppose au paiement au motif que le matériel n\'a pas été livré. C\'est à bon droit que le premier juge a qualifié ce moyen de défense en exception d\'inexécution, laquelle est bien débattue par l\'appelante au vu des fondements juridiques précités qu\'elle vise. C\'est à tort en revanche qu\'il a prononcé la nullité du contrat sur ce fondement alors que l\'exception d\'inexécution ne tend pas à remettre en cause les conditions de validité du contrat, laquelle n\'était d\'ailleurs pas remise en cause par les ayants droit d\'Alexandre D..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'occurrence, la société Facon produit un devis daté du 24 février 2014 d\'un montant de 1 557, 9 euros portant sur une assise modulaire rigide, un bideau fessier, une butée à visser, un coussin, et un mécanisme de rabat sur lequel il est écrit « bon pour accord sous réserve de modification du devis (largeur d\'assise) sans modification du total à payer » sur lequel est apposé une signature. Elle verse aux débats un second devis daté du 23 octobre 2014 d\'un montant de 15 289 euros pour un fauteuil roulant. Il est indiqué « bon pour accord » et est apposé une signature différente de l\'autre devis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant la cour d\'appel, la tutrice de M. Raphaël D. ne conteste pas que les commandes aient été valablement passées par Alexandre D. aux termes de ces deux devis. Il convient donc de déterminer si elle justifie d\'une exception d\'inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'espèce, la cour observe que dans l\'exposé du litige, l\'appelante affirme que « le matériel a été livré et réceptionné le 11 février 2015 (pièce n°3) et a donné lieu à trois factures :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la facture n°232 072 du 4 février 2015 d\'un montant de 222.40 euros (pièce n°4) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la facture n°236191 du 23 mars 2015 d\'un montant de 598,50 euros (pièce n°5) ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la facture n°236193 du 23 mars 2015 d\'un montant de 15 289 euros (pièce n°6) »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, la pièce numéro 3 concerne exclusivement la livraison le 11 février 2015 d\'un lot de protections contre l\'incontinence et de changes complets. La société Facon ne prouve donc aucunement avoir livré à Alexandre D. le fauteuil roulant avant son décès. Par ailleurs, elle ne justifie aucunement de ses allégations selon lesquelles plusieurs rendez-vous avaient été pris avec Alexandre D. pour adapter le fauteuil roulant avant son décès pour procéder à des adaptations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société Facon échoue ainsi à établir tout commencement d\'exécution d\'une livraison du fauteuil alors même que le décès de l\'acheteur est survenu le 15 mars 2015, soit plus d\'un an après la première commande, et près de six mois après la seconde commande.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, force est de constater que les deux devis ne contiennent aucune précision quant au délai de livraison alors même que s\'agissant d\'un contrat conclu entre un professionnel et un particulier, il incombait à la société Facon, conformément aux dispositions de l\'article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, d\'indiquer à Alexandre D. avant qu\'il ne soit lié contractuellement la date ou le délai auquel elle s\'engageait à livrer le bien en l\'absence d\'exécution immédiate du contrat. A défaut d\'indication d\'un délai de livraison, l\'article L138-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige oblige le professionnel à livrer au plus tard le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\'ensuit que la société Facon a gravement manqué à son obligation de délivrance en ne délivrant pas le fauteuil roulant dans le délai de trente jours après la conclusion du contrat, obligation essentielle du contrat de vente. En conséquence, l\'intimé est bien-fondé à opposer à son action en paiement du prix l\'exception d\'inexécution, l\'intervention de paiements par la mutuelle ou la CPAM étant sans incidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu\'il a « constaté la nullité du contrat » et confirmé pour le surplus de ses dispositions en ce qu\'elles concernent l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D., les dispositions concernant Mme Emilie D. étant devenues irrévocables par suite de la caducité de l\'appel à son égard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais irrépétibles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l\'équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l\'autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a lieu de confirmer la décision déférée du chef des dépens et des frais irrépétibles, et y ajoutant de condamner la société Facon au paiement des entiers dépens de l\'appel et à payer la somme de 1 000 euros à l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. au titre des frais non compris dans les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déclare irrecevables les demandes formées par la société Facon et par l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. à l\'encontre de Mme Emilie D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constate que par suite de la caducité partielle de l\'appel prononcée à l\'égard de Mme Emilie D. les dispositions du jugement déféré la concernant sont devenues irrévocables ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Infirme le jugement déféré en ce qu\'il a « constaté la nullité du contrat » ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confirme pour le surplus de ses dispositions afférentes à l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant, condamne la société Facon au paiement des entiers dépens de l\'appel et à payer la somme de 1 000 euros à l\'association Ariane en sa qualité de tutrice de M. Raphaël D. au titre des frais non compris dans les dépens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le greffier, Le président,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'LE FAUTEUIL ROULANT LIVRÉ POST MORTEM, Ph. SCHULTZ', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3548-revision-v1', '', '', '2019-12-19 14:25:57', '2019-12-19 13:25:57', '', 3548, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3548-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3550, 1, '2019-12-20 10:43:32', '2019-12-20 09:43:32', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/08246\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>On connaissait déjà les dégâts faits par des chutes sur des feuilles de salade. Là le végétal en cause est encore plus petit mais il est tout aussi dangereux ! </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le responsable d’un magasin LIDL se voit condamné à indemniser les conséquences dommageables d’un accident survenu pour une cliente ayant dérapé après avoir glissé sur du persil et s’étant gravement blessée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> :<strong> Accident dans l’enceinte d’un magasin – chute d’une cliente – feuille de persil – position anormale de la chose (sur le sol et non sur l’étal) – mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde – chose instrument du dommage – fracture de la rotule – expertise – absence de faute de la victime – indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une cliente du magasin LIDL est victime d’une grave chute pour avoir glissé sur un élément végétal en faisant ses courses. Il s’avère, en effet, qu’une feuille de persil n’avait pas été ramassée par le personnel aux abords du rayon fruits et légumes et qu’elle a fait déraper la cliente qui, suite à sa chute, souffre d’une fracture de la rotule du genou droit, la pénalisant dans son activité professionnelle de femme d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle introduit une action contre le directeur du magasin, sollicitant diverses sommes au titre de ses frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle de cette chute, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances qu’elle a endurées et enfin d’un préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Carcassonne ayant retenu la responsabilité de la société LIDL le 13 octobre 2016 sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (applicable lors des faits), après avoir considéré que la matérialité des faits était bien démontrée par la victime et jugé que l’élément végétal était bien l’instrument du dommage car il occupait une position anormale, la société a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les termes de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, chacun est responsable non seulement du dommage qu’il cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Dès lors la cliente qui faisait ses courses et a glissé sur un élément végétal restant sur le sol et qui s’est fracturée la rotule du genou droit (ce qui est confirmé par une expertise) voit sa demande d’indemnisation accueillie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle fournit bien la preuve qu’elle se trouvait effectivement dans le magasin lors de sa chute (attestation du SDID de l’Aude), ainsi qu’une attestation d’une autre cliente, certifiant l’avoir vu glisser sur une feuille de persil, «<em> laissant une trace verte sur le carrelage </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si elle ne produit pas de ticket de caisse (ses courses ayant été nécessairement interrompues), elle doit être indemnisée. En effet, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne saurait pas non plus mettre de faute à sa charge car on peut difficilement lui reprocher « <em>de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges lui allouent des dommages et intérêts et condamnent la société LIDL à lui verser la somme de 15 051,54 euros pour son préjudice corporel (y compris le <em>pretium doloris</em> et un préjudice esthétique dû à des cicatrices), ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux (avec une sensible différence entre les juges du premier et du second degré s’agissant dépenses de santé actuelles et de l\'incidence professionnelle, pour une personne, femme d’entretien et en raison de l’augmentation de la pénibilité de son emploi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le responsable d’un magasin doit veiller à la sécurité de ses clients (sur la question, Avis du 15 sept. 2005 de suivi des avis relatifs à la sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux et les recommandations faites aux dirigeants de magasins) et sa responsabilité est engagée dès lors que le sol est rendu glissant par une chose (une feuille de persil), dont la présence sur le sol est anormale car le persil à vendre doit se trouver sur l’étal et non sur le sol au pied du rayon. Partant le sol, chose inerte, rendu glissant en l’espèce en raison de la présente de la feuille de persil, est bien l’instrument du dommage subi par la cliente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges ont déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises d’indemniser des personnes qui avaient glissé sur des feuilles de salade (CA Nîmes, 18 nov. 1996, JurisData : 1996-030387 ; CA Bordeaux, 15 oct. 2014, n° 12/6180, chute chez Leader Price ; CA Paris, 15 oct. 2018, n° 17/15367, chute à Intermarché) ou autres détritus ou épluchures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant d’un magasin serait engagée aujourd’hui sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (pendant longtemps, c’est toutefois une responsabilité contractuelle qui était retenue, la défaillance contractuelle d’un commerçant étant considérée comme provenant d’une mauvaise organisation du magasin) qui est mis en œuvre pour des accidents de toute nature (liés  à des choses de très grande taille comme des arbres ou des toits mais aussi à de très petites comme des lames de rasoir, allumettes ou feuilles de salade). En toute circonstance, il revient à l’exploitant de surveiller son échoppe pour échapper à toute responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, quand on fait ses courses, on n’est pas censé regarder ses pieds, aussi n’est-il pas possible que la société soit exonérée en invoquant la faute de la victime. On ne saurait reprocher à cette dernière un manque d’attention et, en particulier, de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément traînant sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier en date du 24 juillet 2015, Madame Natacha M. a fait assigner la société LIDL, la société AIG EUROPE LIMITED son assureur et la CPAM de l\'Aude devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil afin de voir solidairement condamner les deux premières à l\'indemniser des conséquences dommageables d\'un accident survenu le 22 septembre 2012. Elle précisait que faisant ses courses au magasin LIDL de la [...], elle avait glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant sa chute à l\'origine d\'une fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le docteur D\'A., désigné précédemment par ordonnance de référé du 16 octobre 2014, a déposé son rapport d\'expertise le 27 janvier 2015, sur la base duquel Madame M. a sollicité diverses sommes au titre des frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif du jugement rendu sur son assignation par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1er du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu le rapport d\'expertise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge la société LIDL entièrement responsable des conséquences dommageables de l\'accident survenu au préjudice de Madame Natacha M. le 22 septembre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge que la société AIG EUROPE LIMITED doit sa garantie,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. en réparation de son préjudice la somme de 21 164,02 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 21 104,52 € au titre des débours définitifs engagés pour le compte de Madame Natacha M. à la suite de l\'accident susvisé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer, sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, à Madame Natacha M. la somme de 3000 € et à la CPAM de l\'Aude la somme de 1000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 1047 € en application des dispositions de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déboute les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'instance en ce compris les frais de référé et d\'expertise et en autorise la distraction conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement considère que la matérialité des faits relatés par Madame Natacha M. est démontrée au regard notamment de deux éléments objectifs et concordants que sont l\'attestation d\'intervention du SDIS et l\'attestation de Madame B. épouse F. qui déclare avoir vu Madame Natacha M. glisser sur une feuille de persil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal retient ainsi que l\'élément végétal en question a bien été l\'instrument du dommage puisqu\'il a provoqué la chute de Madame Natacha M. et qu\'il occupait une position anormale puisqu\'il se trouvait sur le sol et non sur un étal. On ne peut reprocher à Madame M., selon lui, de ne pas être passée à la caisse et donc de ne pas produire de ticket de caisse ou d\'avoir eu la présence d\'esprit de prendre des photographies, tenant l\'accident dont elle venait d\'être victime. Le fait que le personnel du magasin présent ce jour-là n\'ait pas été informé de l\'accident, ce qui n\'est pas démontré alors que l\'intervention des pompiers n\'a pu passer inaperçue, ne saurait remettre en doute les attestations produites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge estime encore que la matérialité des faits est établie par les conséquences de la chute telles qu\'elles résultent du bilan radiographique dressé le jour même par la clinique Montréal lequel a mis en évidence une fracture fermée déplacée de la rotule droite et les conclusions de l\'expert judiciaire dont il résulte que la fracture de la rotule droite «\'est bien en relation directe, certaine et exclusive avec la chute du 22/09/12, en l\'absence de fait extérieur ou d\'état antérieur susceptible d\'interférer avec cette affaire\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation des préjudices, le tribunal se basant sur le rapport d\'expertise judiciaire a accordé\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais médicaux\': 549,17 € (forfait clinique, crédit téléphonique et télévision, transport par taxi),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels\': 71,25 € au titre des 6 jours de carence pour le versement des indemnités journalières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle\': 10 000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire\': 2073,60 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées (3,5 /7)\': 6000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire\': 1000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent\': 1500 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 24 novembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 août 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire a été fixée pour les débats devant la cour d\'appel de Montpellier à l\'audience du 9 septembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont été déposées le 17 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par Madame Natacha M. ont été déposées le 17 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la CPAM de l\'Aude ont été déposées le 11 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de la société LIDL et de la société AIG EUROPE LIMITED énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu les dispositions de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre principal\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter en conséquence Madame Natacha M. de l\'intégralité de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner Madame Natacha M. au paiement de 3000€ à régler à la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ainsi qu\'aux entiers dépens au profit de la SCP T. R. G. M., avocats, sur son affirmation de droit et augmentées des dépens de la procédure de référé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Constater que les demandes réclamées par Madame Natacha M. et attribuées par le tribunal sont manifestement surévaluées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger que ne sont justifiés que 136,92 € au titre du préjudice patrimonial et 6487,20 € au titre du préjudice extra-patrimonial,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger qu\'il ne relève pas de l\'équité d\'allouer à la CPAM la somme de 1047 € sur le fondement de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les appelantes font principalement valoir que Madame Natacha M. ne rapporte ni la preuve de sa présence dans le magasin, ni celle d\'une chute dans ce dernier, ni encore moins qu\'elle ait glissé sur une feuille de persil. Elles relèvent qu\'aucun ticket de caisse n\'a jamais été versé aux débats et que s\'il est plausible qu\'elle n\'ait pu terminer ses courses, il est inconcevable qu\'elle n\'ait rencontré aucun membre du personnel dans le magasin et ne se soit pas manifestée auprès de lui alors qu\'elle aurait attendu les pompiers pendant une heure. Les appelantes soutiennent que la chute dans le magasin lui-même n\'est pas démontrée, que les attestations ont été rédigées entre huit mois et un an après l\'accident et que Madame Natacha M. a parfaitement pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer ensuite dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes indiquent démontrer que dans les jours précédant l\'accident et le jour de celui-ci le magasin n\'a vendu aucun persil, que cette vente est en tout état de cause rare et se fait en pot emballé dans du plastique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ajoutent qu\'outre l\'absence de preuve du lien causal, il n\'est pas démontré le caractère anormal de la chose. Il n\'est en effet pas anormal de trouver dans un magasin une feuille de persil sur le sol qu\'un client a pu perdre alors qu\'en toute hypothèse la couleur verte ne pouvait qu\'attirer l\'\'il.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre subsidiaire, sur le montant des préjudices, les appelantes considèrent les demandes manifestement surévaluées par rapport aux conclusions de l\'expert judiciaire et ce, même si le juge de première instance les a quelque peu réduites. Particulièrement, les appelantes rappellent que l\'expert judiciaire a rejeté toute incidence professionnelle et que le tribunal pour accorder 10 000 € s\'est fondé sur des éléments non probants (le certificat médical d\'un médecin généraliste et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) alors que Madame M. a pu reprendre son activité professionnelle sans difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes de la CPAM de l\'Aude, les appelantes font valoir que l\'indemnité forfaitaire et l\'article 700 du code de procédure civile ont déjà été obtenus en première instance, étant relevé que la caisse ne s\'est présentée ni devant le juge des référés ni au cours des opérations d\'expertise judiciaire et a déposé des conclusions extrêmement laconiques devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de Madame Natacha M. énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1 du Code Civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'expertise judiciaire du 15 juillet 2014,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter les parties appelantes de l\'intégralité de leurs prétentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Confirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déclarer le jugement opposable à L\'ASSURANCE MALADIE DE L\'HERAULT auprès de laquelle Madame M. est affiliée sous le n° 2 74 30 11 069 053/13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner LIDL et AIG EUROP LIMITED, solidairement l\'un à défaut de l\'autre au versement d\'une indemnité de 3000 € au titre de l\'article 700 du Code de Procédure Civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Les condamner aux entiers dépens de première instance et d\'appel, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d\'expertise et faire application au profit de Maître Xavier F., des dispositions de l\'Article 699 du Code de Procédure civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, Madame Natacha M. fait valoir qu\'elle a bien glissé le 22 septembre 2012 dans le magasin LIDL sur un élément végétal resté sur le sol. Elle soutient ainsi que laresponsabilité de LIDL est engagée sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, ayant subi un dommage du fait de la chose dont LIDL avait la garde, l\'élément végétal étant en une position anormale, n\'ayant rien à faire sur le sol et ayant rendu celui-ci particulièrement glissant. Elle ajoute que la chute a été constatée par l\'intervention des sapeurs pompiers et l\'attestation de Madame F. alors que les blessures en lien causal sont constatées par le certificat médical et le rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'intimée indique encore qu\'elle n\'a pas pu passer à la caisse, ni se présenter au personnel, ayant été hospitalisée immédiatement après l\'accident, ni encore plus prendre des photographies. S\'agissant de l\'élément végétal, le témoignage produit qui atteste de sa présence n\'a pas fait l\'objet d\'une plainte pour faux. De plus, la présence de morceau de légume sur le sol n\'est pas normal ni non plus la saleté du sol. Selon elle, aucun élément ne contredit la réalité de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s\'agissant de l\'indemnisation de ses préjudices, l\'intimée demande la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM sollicite la condamnation de la société LIDL au paiement de la somme de 21 104,52 € au titre de ses débours, de celle de 1066 € au titre de l\'indemnité forfaitaire et 800 € sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts de droit au taux légal et anatocisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de la société LIDL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. prétend que, le 22 septembre 2012, alors qu\'elle faisait ses courses au magasin LIDL Shop, [...], elle a glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant ainsi sa chute qui a eu pour conséquence la fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté, au regard des pièces médicales versées par l\'intimée, qu\'elle s\'est effectivement blessée le 22 septembre 2012 puis qu\'elle a été hospitalisée pour une fracture de la rotule droite, l\'expert judiciaire relevant un lien direct, certain et exclusif avec la chute invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes critiquent cependant le jugement au motif que Madame Natacha M. ne rapporte la preuve ni de sa présence et d\'une chute dans le magasin, ni d\'une chute à cause d\'une feuille de persil, ni non plus du caractère anormal de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que l\'intimée produit une attestation d\'intervention signée le 4 novembre 2013 par le directeur départemental adjoint du SDIS de l\'AUDE qui certifie que « les Sapeurs-Pompiers de CARCASSONNE sont intervenus : Motif : chute dans le magasin Lidl, Observations : identité victime : Madame M. Natacha transportée à la Clinique Montréal, Carcassonne, Le : 22 septembre 2012 à 17h03 sur la commune : Carcassonne Lidl Shop [...] ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette attestation que l\'intervention s\'est faite dans le magasin Lidl shop [...], suite à une chute dans ce magasin. Les appelantes ne peuvent sérieusement soutenir que Madame Natacha M. a pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre, dès lors que l\'expert judiciaire constate qu\'elle a été victime d\'une fracture déplacée de la rotule droite nécessitant un transport aux urgences. Au demeurant, si l\'on suit la thèse de LIDL, cela suppose donc que l\'on imagine l\'intéressée se blesser à l\'extérieur du magasin et se traîner en l\'état d\'une fracture de la rotule dans l\'enceinte de celui-ci dans le but de rechercher la responsabilité du supermarché. Suivant ce raisonnement, on comprend mal alors que la déclaration de sinistre à la protection juridique de celle-ci ne soit intervenue que plusieurs mois après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Sophia B. épouse F. atteste pour sa part «\'avoir vu Madame M. glisser sur une feuille de persil cela a fait une trace verte sur le carrelage. L\'accident s\'est produit le 22/09/2012 aux environs de 16h à Lidl (côté clinique Montréal)\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que l\'attestation du SDIS ait été établie treize mois plus tard ne lui enlève pas sa force probante. Il en est de même de celle de Madame F. qui a été rédigée huit mois plus tard. Ces éléments ayant été obtenus manifestement à la demande de AVIVA, assureur de protection juridique, à la suite de la déclaration de sinistre faite par Madame M. le 7 juin 2013. Il n\'est en outre pas anormal qu\'une victime, d\'abord prise en charge par la sécurité sociale et dont les préjudices ne sont pas fixés, ne sollicite une indemnisation de la part du responsable que plusieurs mois après l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il ne peut être exigé la production d\'un ticket de caisse puisque l\'accident a eu lieu pendant que Madame Natacha M. faisait ses courses, lesquelles ont nécessairement été interrompues. Il ne peut non plus lui être reproché, compte tenu de son état, de ne pas s\'être présentée au personnel du magasin pour enregistrer une plainte ou encore de ne pas avoir pris de photographies. En outre, Madame M. indique seulement qu\'elle n\'a pu se présenter au personnel pour se plaindre mais non qu\'elle n\'a rencontré personne, étant relevé que l\'appelante admet bien finalement que les pompiers ont pu intervenir dans l\'enceinte du magasin, de sorte qu\'il n\'est pas possible, par cette seule constatation, qu\'aucun membre du personnel n\'ait rien vu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL prétend justifier de ce que le jour de l\'accident et les jours précédents, il n\'y avait pas à la vente de persil dans son magasin et dans toute la région. Outre le fait que le listing informatique produit n\'est guère probant, cet élément ne saurait remettre en cause la réalité de l\'accident, alors en outre que Madame Natacha M. fait état pour sa part d\'un «\'élément végétal\'» et que le témoin précise qu\'il y a eu une «\'trace verte\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le temps d\'attente jusqu\'à 17h03 n\'est pas déterminé en l\'état de la seule indication d\'un accident survenu «\'vers\'» 16 heures et ne constitue pas un élément remettant en cause la matérialité des faits suffisamment établis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interrogations soulevées par les appelantes et auxquelles il a été répondu, ne sauraient remettre ainsi en cause les éléments probants constitués par l\'attestation des pompiers, celle de Madame B. qui au demeurant n\'a fait l\'objet d\'aucune plainte pour faux et la réalité des blessures constatées par les médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, aucune faute de la victime n\'est établie. Il ne peut en effet être reproché à la cliente qui faisait ses courses de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a justement retenu la responsabilité de LIDL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie de l\'assureur AIG EUROPE LIMITED n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation des préjudices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains postes sont contestés par la société LIDL, Madame Natacha M. sollicitant la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les dépenses de santé actuelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelante conteste ici les frais de 336 € au titre de la location d\'une attelle motorisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les factures de l\'entreprise BASTIDE sont produites pour un montant de 92 € et 244 € correspondant à la location d\'une attelle motorisée pour les périodes du 27 décembre 2012 au 23 janvier 2013 et du 24 janvier au 6 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement le rapport d\'expertise judiciaire indique que l\'orthèse et les deux cannes ont été conservées uniquement jusqu\'au 1er décembre 2012, il retient une période de rééducation du 2 décembre 2012 jusqu\'au 17 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, manifestement la somme de 336 € n\'a pas été prise en charge par la CPAM de l\'Hérault dans les frais d\'appareillage de 128,22 €, compte tenu des autres dépenses intervenues, notamment l\'orthèse et les cannes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le forfait hospitalier et les frais de télévision peuvent être pris en charge par la mutuelle comme indiqué par les appelantes. Madame Natacha M. ne répond pas sur ce point et il n\'est produit aucun décompte de mutuelle. Il convient donc d\'infirmer le jugement en ce qui concerne ces frais, soit 27 € et 115,50 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement sera infirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 406,67\'€ au titre des dépenses de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*La perte de gains professionnels actuels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 71,25 € accordée par le tribunal n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*L\'incidence professionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire ne retient aucune séquelle en dehors du bilan cicatriciel et aucun préjudice professionnel ou incidence professionnelle. Il conclut ainsi que «\'Madame M. est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures son activité professionnelle exercée avant l\'accident\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge ne pouvait se fonder sur le certificat médical du docteur A., médecin traitant de Madame M. qui ne fait qu\'indiquer le 30 janvier 2015, sans aucune précision, que la patiente «\'ne peut reprendre (n\'a pu reprendre) son activité professionnelle de femme d\'entretien dans les mêmes conditions antérieures à cet accident\'», étant relevé en outre que cet avis médical a été recherché au lendemain même du dépôt du rapport d\'expertise judiciaire le 27 janvier 2015 et qu\'aucun dire n\'a été formulé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que dans les doléances et au niveau de l\'examen clinique qui la relève également, l\'allégation de gêne pour s\'agenouiller au travail n\'est pas contestée par l\'expert judiciaire. Dans ces conditions, le premier juge a pu retenir une pénibilité au travail, étant rappelé que l\'intimée exerce la profession de femme d\'entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui date du 18 décembre 2014 et dont aucun élément ne permet de justifier qu\'elle a été accordée au titre des conséquences de l\'accident, ne saurait permettre d\'indemniser la dévalorisation sur le marché du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de préjudice étant surévalué, il convient de le ramener à la somme de 4000\'€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices extra-patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le déficit fonctionnel temporaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement la cour accorde habituellement la somme de 23 € par jour, la somme légèrement supérieure de 24 € octroyée par le premier juge n\'est pas excessive et justifiée au regard des conclusions expertales. Il n\'y a donc pas lieu à infirmation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 2073,60 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les souffrances endurées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont été évaluées à 3,5/7 par l\'expert judiciaire, au regard des lésions initiales, des quatre interventions sous anesthésie générale, des contraintes de soins, des douleurs morales, physiques et psychiques liées à l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 6000 € a justement été évaluée par le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le préjudice esthétique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. a été contrainte d\'utiliser deux cannes pour se déplacer du 27 septembre au 28 octobre 2012 puis du 2 novembre au 1er décembre 2012. Le tribunal a justement retenu un préjudice esthétique temporaire lié à l\'utilisation de cannes même si l\'expert judiciaire n\'en fait pas mention. La somme de 1000 € ayant été justement octroyée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire retient un préjudice esthétique définitif prenant en compte deux cicatrices au niveau du genou droit, qu\'il fixe à 1,5/7. La somme de 1500 € est également justement évaluée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnité forfaitaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM a obtenu en première instance la somme de 1047 € au titre de l\'indemnité forfaitaire prévue à l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans la limite des montants prévus à l\'arrêté du 21 décembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caisse de sécurité sociale qui prend des conclusions purement formelles ne répond pas à la contestation justement soulevée par les appelantes à la demande formulée au dispositif de ses conclusions d\'une nouvelle indemnité en appel d\'un montant de 1066 € (qui correspond au montant fixé par l\'arrêté du 20 décembre 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu\'elle engage pour obtenir remboursement dans le cadre de son recours subrogatoire, la caisse d\'assurance maladie recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable. Le montant de cette indemnité est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d\'un montant maximum et d\'un montant minimum fixés par décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est nullement prévu une double indemnité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande de paiement d\'une somme de 1066 € sera donc rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais non remboursables</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes qui échouent en la plus grande part de leurs prétentions supporteront les dépens de l\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Carcassonne en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux dépenses de santé actuelles et à l\'incidence professionnelle,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau sur ces deux postes et sur le montant total du préjudice corporel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste des dépenses de santés actuelles à la somme de 406,67 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste de l\'incidence professionnelle à la somme de 4 000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. la somme de 15 051,52 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'appel, avec application des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Xavier F.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE 13 OCTOBRE 2016 15/01194</p>\r\n&nbsp;', 'REDOUTABLE FEUILLE DE PERSIL ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(3576, 1, '2019-12-20 09:00:31', '2019-12-20 08:00:31', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/08246\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>On connaissait déjà les dégâts faits par des chutes sur des feuilles de salade. Là le végétal en cause est encore plus petit mais il est tout aussi dangereux ! </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le responsable d’un magasin LIDL se voit condamné à indemniser les conséquences dommageables d’un accident survenu pour une cliente ayant dérapé après avoir glissé sur du persil et s’étant gravement blessée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> :<strong> Accident dans l’enceinte d’un magasin – chute d’une cliente – feuille de persil – position anormale de la chose (sur le sol et non sur l’étal) – mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde – chose instrument du dommage – fracture de la rotule – expertise – absence de faute de la victime – indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une cliente du magasin LIDL est victime d’une grave chute pour avoir glissé sur un élément végétal en faisant ses courses. Il s’avère, en effet, qu’une feuille de persil n’avait pas été ramassée par le personnel aux abords du rayon fruits et légumes et qu’elle a fait déraper la cliente qui, suite à sa chute, souffre d’une fracture de la rotule du genou droit, la pénalisant dans son activité professionnelle de femme d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle introduit une action contre le directeur du magasin, sollicitant diverses sommes au titre de ses frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle de cette chute, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances qu’elle a endurées et enfin d’un préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Carcassonne ayant retenu la responsabilité de la société LIDL le 13 octobre 2016 sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (applicable lors des faits), après avoir considéré que la matérialité des faits était bien démontrée par la victime et jugé que l’élément végétal était bien l’instrument du dommage car il occupait une position anormale, la société a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les termes de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, chacun est responsable non seulement du dommage qu’il cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Dès lors la cliente qui faisait ses courses et a glissé sur un élément végétal restant sur le sol et qui s’est fracturée la rotule du genou droit (ce qui est confirmé par une expertise) voit sa demande d’indemnisation accueillie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle fournit bien la preuve qu’elle se trouvait effectivement dans le magasin lors de sa chute (attestation du SDID de l’Aude), ainsi qu’une attestation d’une autre cliente, certifiant l’avoir vu glisser sur une feuille de persil, «<em> laissant une trace verte sur le carrelage </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si elle ne produit pas de ticket de caisse (ses courses ayant été nécessairement interrompues), elle doit être indemnisée. En effet, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne saurait pas non plus mettre de faute à sa charge car on peut difficilement lui reprocher « <em>de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges lui allouent des dommages et intérêts et condamnent la société LIDL à lui verser la somme de 15 051,54 euros pour son préjudice corporel (y compris le <em>pretium doloris</em> et un préjudice esthétique dû à des cicatrices), ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux (avec une sensible différence entre les juges du premier et du second degré s’agissant dépenses de santé actuelles et de l\'incidence professionnelle, pour une personne, femme d’entretien et en raison de l’augmentation de la pénibilité de son emploi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le responsable d’un magasin doit veiller à la sécurité de ses clients (sur la question, Avis du 15 sept. 2005 de suivi des avis relatifs à la sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux et les recommandations faites aux dirigeants de magasins) et sa responsabilité est engagée dès lors que le sol est rendu glissant par une chose (une feuille de persil), dont la présence sur le sol est anormale car le persil à vendre doit se trouver sur l’étal et non sur le sol au pied du rayon. Partant le sol, chose inerte, rendu glissant en l’espèce en raison de la présente de la feuille de persil, est bien l’instrument du dommage subi par la cliente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges ont déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises d’indemniser des personnes qui avaient glissé sur des feuilles de salade (CA Nîmes, 18 nov. 1996, JurisData : 1996-030387 ; CA Bordeaux, 15 oct. 2014, n° 12/6180, chute chez Leader Price ; CA Paris, 15 oct. 2018, n° 17/15367, chute à Intermarché) ou autres détritus ou épluchures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant d’un magasin serait engagée aujourd’hui sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (pendant longtemps, c’est toutefois une responsabilité contractuelle qui était retenue, la défaillance contractuelle d’un commerçant étant considérée comme provenant d’une mauvaise organisation du magasin) qui est mis en œuvre pour des accidents de toute nature (liés  à des choses de très grande taille comme des arbres ou des toits mais aussi à de très petites comme des lames de rasoir, allumettes ou feuilles de salade). En toute circonstance, il revient à l’exploitant de surveiller son échoppe pour échapper à toute responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, quand on fait ses courses, on n’est pas censé regarder ses pieds, aussi n’est-il pas possible que la société soit exonérée en invoquant la faute de la victime. On ne saurait reprocher à cette dernière un manque d’attention et, en particulier, de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément traînant sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier en date du 24 juillet 2015, Madame Natacha M. a fait assigner la société LIDL, la société AIG EUROPE LIMITED son assureur et la CPAM de l\'Aude devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil afin de voir solidairement condamner les deux premières à l\'indemniser des conséquences dommageables d\'un accident survenu le 22 septembre 2012. Elle précisait que faisant ses courses au magasin LIDL de la [...], elle avait glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant sa chute à l\'origine d\'une fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le docteur D\'A., désigné précédemment par ordonnance de référé du 16 octobre 2014, a déposé son rapport d\'expertise le 27 janvier 2015, sur la base duquel Madame M. a sollicité diverses sommes au titre des frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif du jugement rendu sur son assignation par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1er du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu le rapport d\'expertise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge la société LIDL entièrement responsable des conséquences dommageables de l\'accident survenu au préjudice de Madame Natacha M. le 22 septembre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge que la société AIG EUROPE LIMITED doit sa garantie,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. en réparation de son préjudice la somme de 21 164,02 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 21 104,52 € au titre des débours définitifs engagés pour le compte de Madame Natacha M. à la suite de l\'accident susvisé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer, sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, à Madame Natacha M. la somme de 3000 € et à la CPAM de l\'Aude la somme de 1000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 1047 € en application des dispositions de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déboute les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'instance en ce compris les frais de référé et d\'expertise et en autorise la distraction conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement considère que la matérialité des faits relatés par Madame Natacha M. est démontrée au regard notamment de deux éléments objectifs et concordants que sont l\'attestation d\'intervention du SDIS et l\'attestation de Madame B. épouse F. qui déclare avoir vu Madame Natacha M. glisser sur une feuille de persil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal retient ainsi que l\'élément végétal en question a bien été l\'instrument du dommage puisqu\'il a provoqué la chute de Madame Natacha M. et qu\'il occupait une position anormale puisqu\'il se trouvait sur le sol et non sur un étal. On ne peut reprocher à Madame M., selon lui, de ne pas être passée à la caisse et donc de ne pas produire de ticket de caisse ou d\'avoir eu la présence d\'esprit de prendre des photographies, tenant l\'accident dont elle venait d\'être victime. Le fait que le personnel du magasin présent ce jour-là n\'ait pas été informé de l\'accident, ce qui n\'est pas démontré alors que l\'intervention des pompiers n\'a pu passer inaperçue, ne saurait remettre en doute les attestations produites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge estime encore que la matérialité des faits est établie par les conséquences de la chute telles qu\'elles résultent du bilan radiographique dressé le jour même par la clinique Montréal lequel a mis en évidence une fracture fermée déplacée de la rotule droite et les conclusions de l\'expert judiciaire dont il résulte que la fracture de la rotule droite «\'est bien en relation directe, certaine et exclusive avec la chute du 22/09/12, en l\'absence de fait extérieur ou d\'état antérieur susceptible d\'interférer avec cette affaire\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation des préjudices, le tribunal se basant sur le rapport d\'expertise judiciaire a accordé\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais médicaux\': 549,17 € (forfait clinique, crédit téléphonique et télévision, transport par taxi),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels\': 71,25 € au titre des 6 jours de carence pour le versement des indemnités journalières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle\': 10 000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire\': 2073,60 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées (3,5 /7)\': 6000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire\': 1000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent\': 1500 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 24 novembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 août 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire a été fixée pour les débats devant la cour d\'appel de Montpellier à l\'audience du 9 septembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont été déposées le 17 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par Madame Natacha M. ont été déposées le 17 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la CPAM de l\'Aude ont été déposées le 11 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de la société LIDL et de la société AIG EUROPE LIMITED énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu les dispositions de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre principal\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter en conséquence Madame Natacha M. de l\'intégralité de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner Madame Natacha M. au paiement de 3000€ à régler à la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ainsi qu\'aux entiers dépens au profit de la SCP T. R. G. M., avocats, sur son affirmation de droit et augmentées des dépens de la procédure de référé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Constater que les demandes réclamées par Madame Natacha M. et attribuées par le tribunal sont manifestement surévaluées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger que ne sont justifiés que 136,92 € au titre du préjudice patrimonial et 6487,20 € au titre du préjudice extra-patrimonial,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger qu\'il ne relève pas de l\'équité d\'allouer à la CPAM la somme de 1047 € sur le fondement de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les appelantes font principalement valoir que Madame Natacha M. ne rapporte ni la preuve de sa présence dans le magasin, ni celle d\'une chute dans ce dernier, ni encore moins qu\'elle ait glissé sur une feuille de persil. Elles relèvent qu\'aucun ticket de caisse n\'a jamais été versé aux débats et que s\'il est plausible qu\'elle n\'ait pu terminer ses courses, il est inconcevable qu\'elle n\'ait rencontré aucun membre du personnel dans le magasin et ne se soit pas manifestée auprès de lui alors qu\'elle aurait attendu les pompiers pendant une heure. Les appelantes soutiennent que la chute dans le magasin lui-même n\'est pas démontrée, que les attestations ont été rédigées entre huit mois et un an après l\'accident et que Madame Natacha M. a parfaitement pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer ensuite dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes indiquent démontrer que dans les jours précédant l\'accident et le jour de celui-ci le magasin n\'a vendu aucun persil, que cette vente est en tout état de cause rare et se fait en pot emballé dans du plastique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ajoutent qu\'outre l\'absence de preuve du lien causal, il n\'est pas démontré le caractère anormal de la chose. Il n\'est en effet pas anormal de trouver dans un magasin une feuille de persil sur le sol qu\'un client a pu perdre alors qu\'en toute hypothèse la couleur verte ne pouvait qu\'attirer l\'\'il.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre subsidiaire, sur le montant des préjudices, les appelantes considèrent les demandes manifestement surévaluées par rapport aux conclusions de l\'expert judiciaire et ce, même si le juge de première instance les a quelque peu réduites. Particulièrement, les appelantes rappellent que l\'expert judiciaire a rejeté toute incidence professionnelle et que le tribunal pour accorder 10 000 € s\'est fondé sur des éléments non probants (le certificat médical d\'un médecin généraliste et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) alors que Madame M. a pu reprendre son activité professionnelle sans difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes de la CPAM de l\'Aude, les appelantes font valoir que l\'indemnité forfaitaire et l\'article 700 du code de procédure civile ont déjà été obtenus en première instance, étant relevé que la caisse ne s\'est présentée ni devant le juge des référés ni au cours des opérations d\'expertise judiciaire et a déposé des conclusions extrêmement laconiques devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de Madame Natacha M. énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1 du Code Civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'expertise judiciaire du 15 juillet 2014,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter les parties appelantes de l\'intégralité de leurs prétentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Confirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déclarer le jugement opposable à L\'ASSURANCE MALADIE DE L\'HERAULT auprès de laquelle Madame M. est affiliée sous le n° 2 74 30 11 069 053/13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner LIDL et AIG EUROP LIMITED, solidairement l\'un à défaut de l\'autre au versement d\'une indemnité de 3000 € au titre de l\'article 700 du Code de Procédure Civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Les condamner aux entiers dépens de première instance et d\'appel, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d\'expertise et faire application au profit de Maître Xavier F., des dispositions de l\'Article 699 du Code de Procédure civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, Madame Natacha M. fait valoir qu\'elle a bien glissé le 22 septembre 2012 dans le magasin LIDL sur un élément végétal resté sur le sol. Elle soutient ainsi que laresponsabilité de LIDL est engagée sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, ayant subi un dommage du fait de la chose dont LIDL avait la garde, l\'élément végétal étant en une position anormale, n\'ayant rien à faire sur le sol et ayant rendu celui-ci particulièrement glissant. Elle ajoute que la chute a été constatée par l\'intervention des sapeurs pompiers et l\'attestation de Madame F. alors que les blessures en lien causal sont constatées par le certificat médical et le rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'intimée indique encore qu\'elle n\'a pas pu passer à la caisse, ni se présenter au personnel, ayant été hospitalisée immédiatement après l\'accident, ni encore plus prendre des photographies. S\'agissant de l\'élément végétal, le témoignage produit qui atteste de sa présence n\'a pas fait l\'objet d\'une plainte pour faux. De plus, la présence de morceau de légume sur le sol n\'est pas normal ni non plus la saleté du sol. Selon elle, aucun élément ne contredit la réalité de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s\'agissant de l\'indemnisation de ses préjudices, l\'intimée demande la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM sollicite la condamnation de la société LIDL au paiement de la somme de 21 104,52 € au titre de ses débours, de celle de 1066 € au titre de l\'indemnité forfaitaire et 800 € sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts de droit au taux légal et anatocisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de la société LIDL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. prétend que, le 22 septembre 2012, alors qu\'elle faisait ses courses au magasin LIDL Shop, [...], elle a glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant ainsi sa chute qui a eu pour conséquence la fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté, au regard des pièces médicales versées par l\'intimée, qu\'elle s\'est effectivement blessée le 22 septembre 2012 puis qu\'elle a été hospitalisée pour une fracture de la rotule droite, l\'expert judiciaire relevant un lien direct, certain et exclusif avec la chute invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes critiquent cependant le jugement au motif que Madame Natacha M. ne rapporte la preuve ni de sa présence et d\'une chute dans le magasin, ni d\'une chute à cause d\'une feuille de persil, ni non plus du caractère anormal de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que l\'intimée produit une attestation d\'intervention signée le 4 novembre 2013 par le directeur départemental adjoint du SDIS de l\'AUDE qui certifie que « les Sapeurs-Pompiers de CARCASSONNE sont intervenus : Motif : chute dans le magasin Lidl, Observations : identité victime : Madame M. Natacha transportée à la Clinique Montréal, Carcassonne, Le : 22 septembre 2012 à 17h03 sur la commune : Carcassonne Lidl Shop [...] ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette attestation que l\'intervention s\'est faite dans le magasin Lidl shop [...], suite à une chute dans ce magasin. Les appelantes ne peuvent sérieusement soutenir que Madame Natacha M. a pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre, dès lors que l\'expert judiciaire constate qu\'elle a été victime d\'une fracture déplacée de la rotule droite nécessitant un transport aux urgences. Au demeurant, si l\'on suit la thèse de LIDL, cela suppose donc que l\'on imagine l\'intéressée se blesser à l\'extérieur du magasin et se traîner en l\'état d\'une fracture de la rotule dans l\'enceinte de celui-ci dans le but de rechercher la responsabilité du supermarché. Suivant ce raisonnement, on comprend mal alors que la déclaration de sinistre à la protection juridique de celle-ci ne soit intervenue que plusieurs mois après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Sophia B. épouse F. atteste pour sa part «\'avoir vu Madame M. glisser sur une feuille de persil cela a fait une trace verte sur le carrelage. L\'accident s\'est produit le 22/09/2012 aux environs de 16h à Lidl (côté clinique Montréal)\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que l\'attestation du SDIS ait été établie treize mois plus tard ne lui enlève pas sa force probante. Il en est de même de celle de Madame F. qui a été rédigée huit mois plus tard. Ces éléments ayant été obtenus manifestement à la demande de AVIVA, assureur de protection juridique, à la suite de la déclaration de sinistre faite par Madame M. le 7 juin 2013. Il n\'est en outre pas anormal qu\'une victime, d\'abord prise en charge par la sécurité sociale et dont les préjudices ne sont pas fixés, ne sollicite une indemnisation de la part du responsable que plusieurs mois après l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il ne peut être exigé la production d\'un ticket de caisse puisque l\'accident a eu lieu pendant que Madame Natacha M. faisait ses courses, lesquelles ont nécessairement été interrompues. Il ne peut non plus lui être reproché, compte tenu de son état, de ne pas s\'être présentée au personnel du magasin pour enregistrer une plainte ou encore de ne pas avoir pris de photographies. En outre, Madame M. indique seulement qu\'elle n\'a pu se présenter au personnel pour se plaindre mais non qu\'elle n\'a rencontré personne, étant relevé que l\'appelante admet bien finalement que les pompiers ont pu intervenir dans l\'enceinte du magasin, de sorte qu\'il n\'est pas possible, par cette seule constatation, qu\'aucun membre du personnel n\'ait rien vu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL prétend justifier de ce que le jour de l\'accident et les jours précédents, il n\'y avait pas à la vente de persil dans son magasin et dans toute la région. Outre le fait que le listing informatique produit n\'est guère probant, cet élément ne saurait remettre en cause la réalité de l\'accident, alors en outre que Madame Natacha M. fait état pour sa part d\'un «\'élément végétal\'» et que le témoin précise qu\'il y a eu une «\'trace verte\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le temps d\'attente jusqu\'à 17h03 n\'est pas déterminé en l\'état de la seule indication d\'un accident survenu «\'vers\'» 16 heures et ne constitue pas un élément remettant en cause la matérialité des faits suffisamment établis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interrogations soulevées par les appelantes et auxquelles il a été répondu, ne sauraient remettre ainsi en cause les éléments probants constitués par l\'attestation des pompiers, celle de Madame B. qui au demeurant n\'a fait l\'objet d\'aucune plainte pour faux et la réalité des blessures constatées par les médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, aucune faute de la victime n\'est établie. Il ne peut en effet être reproché à la cliente qui faisait ses courses de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a justement retenu la responsabilité de LIDL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie de l\'assureur AIG EUROPE LIMITED n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation des préjudices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains postes sont contestés par la société LIDL, Madame Natacha M. sollicitant la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les dépenses de santé actuelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelante conteste ici les frais de 336 € au titre de la location d\'une attelle motorisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les factures de l\'entreprise BASTIDE sont produites pour un montant de 92 € et 244 € correspondant à la location d\'une attelle motorisée pour les périodes du 27 décembre 2012 au 23 janvier 2013 et du 24 janvier au 6 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement le rapport d\'expertise judiciaire indique que l\'orthèse et les deux cannes ont été conservées uniquement jusqu\'au 1er décembre 2012, il retient une période de rééducation du 2 décembre 2012 jusqu\'au 17 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, manifestement la somme de 336 € n\'a pas été prise en charge par la CPAM de l\'Hérault dans les frais d\'appareillage de 128,22 €, compte tenu des autres dépenses intervenues, notamment l\'orthèse et les cannes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le forfait hospitalier et les frais de télévision peuvent être pris en charge par la mutuelle comme indiqué par les appelantes. Madame Natacha M. ne répond pas sur ce point et il n\'est produit aucun décompte de mutuelle. Il convient donc d\'infirmer le jugement en ce qui concerne ces frais, soit 27 € et 115,50 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement sera infirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 406,67\'€ au titre des dépenses de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*La perte de gains professionnels actuels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 71,25 € accordée par le tribunal n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*L\'incidence professionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire ne retient aucune séquelle en dehors du bilan cicatriciel et aucun préjudice professionnel ou incidence professionnelle. Il conclut ainsi que «\'Madame M. est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures son activité professionnelle exercée avant l\'accident\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge ne pouvait se fonder sur le certificat médical du docteur A., médecin traitant de Madame M. qui ne fait qu\'indiquer le 30 janvier 2015, sans aucune précision, que la patiente «\'ne peut reprendre (n\'a pu reprendre) son activité professionnelle de femme d\'entretien dans les mêmes conditions antérieures à cet accident\'», étant relevé en outre que cet avis médical a été recherché au lendemain même du dépôt du rapport d\'expertise judiciaire le 27 janvier 2015 et qu\'aucun dire n\'a été formulé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que dans les doléances et au niveau de l\'examen clinique qui la relève également, l\'allégation de gêne pour s\'agenouiller au travail n\'est pas contestée par l\'expert judiciaire. Dans ces conditions, le premier juge a pu retenir une pénibilité au travail, étant rappelé que l\'intimée exerce la profession de femme d\'entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui date du 18 décembre 2014 et dont aucun élément ne permet de justifier qu\'elle a été accordée au titre des conséquences de l\'accident, ne saurait permettre d\'indemniser la dévalorisation sur le marché du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de préjudice étant surévalué, il convient de le ramener à la somme de 4000\'€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices extra-patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le déficit fonctionnel temporaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement la cour accorde habituellement la somme de 23 € par jour, la somme légèrement supérieure de 24 € octroyée par le premier juge n\'est pas excessive et justifiée au regard des conclusions expertales. Il n\'y a donc pas lieu à infirmation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 2073,60 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les souffrances endurées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont été évaluées à 3,5/7 par l\'expert judiciaire, au regard des lésions initiales, des quatre interventions sous anesthésie générale, des contraintes de soins, des douleurs morales, physiques et psychiques liées à l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 6000 € a justement été évaluée par le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le préjudice esthétique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. a été contrainte d\'utiliser deux cannes pour se déplacer du 27 septembre au 28 octobre 2012 puis du 2 novembre au 1er décembre 2012. Le tribunal a justement retenu un préjudice esthétique temporaire lié à l\'utilisation de cannes même si l\'expert judiciaire n\'en fait pas mention. La somme de 1000 € ayant été justement octroyée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire retient un préjudice esthétique définitif prenant en compte deux cicatrices au niveau du genou droit, qu\'il fixe à 1,5/7. La somme de 1500 € est également justement évaluée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnité forfaitaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM a obtenu en première instance la somme de 1047 € au titre de l\'indemnité forfaitaire prévue à l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans la limite des montants prévus à l\'arrêté du 21 décembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caisse de sécurité sociale qui prend des conclusions purement formelles ne répond pas à la contestation justement soulevée par les appelantes à la demande formulée au dispositif de ses conclusions d\'une nouvelle indemnité en appel d\'un montant de 1066 € (qui correspond au montant fixé par l\'arrêté du 20 décembre 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu\'elle engage pour obtenir remboursement dans le cadre de son recours subrogatoire, la caisse d\'assurance maladie recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable. Le montant de cette indemnité est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d\'un montant maximum et d\'un montant minimum fixés par décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est nullement prévu une double indemnité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande de paiement d\'une somme de 1066 € sera donc rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais non remboursables</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes qui échouent en la plus grande part de leurs prétentions supporteront les dépens de l\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Carcassonne en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux dépenses de santé actuelles et à l\'incidence professionnelle,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau sur ces deux postes et sur le montant total du préjudice corporel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste des dépenses de santés actuelles à la somme de 406,67 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste de l\'incidence professionnelle à la somme de 4 000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. la somme de 15 051,52 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'appel, avec application des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Xavier F.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE 13 OCTOBRE 2016 15/01194</p>\r\n&nbsp;', 'REDOUTABLE FEUILLE DE PERSIL ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(3551, 1, '2019-12-19 14:28:37', '2019-12-19 13:28:37', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/08246\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>On connaissait déjà les dégâts faits par des chutes sur des feuilles de salade. Là le végétal en cause est encore plus petit mais il est tout aussi dangereux ! </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le responsable d’un magasin LIDL se voit condamné à indemniser les conséquences dommageables d’un accident survenu pour une cliente ayant dérapé après avoir glissé sur du persil et s’étant gravement blessée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> :<strong> Accident dans l’enceinte d’un magasin – chute d’une cliente – feuille de persil – position anormale de la chose (sur le sol et non sur l’étal) – mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde – chose instrument du dommage – fracture de la rotule – expertise – absence de faute de la victime – indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une cliente du magasin LIDL est victime d’une grave chute pour avoir glissé sur un élément végétal en faisant ses courses. Il s’avère, en effet, qu’une feuille de persil n’avait pas été ramassée par le personnel aux abords du rayon fruits et légumes et qu’elle a fait déraper la cliente qui, suite à sa chute, souffre d’une fracture de la rotule du genou droit, la pénalisant dans son activité professionnelle de femme d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle introduit une action contre le directeur du magasin, sollicitant diverses sommes au titre de ses frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle de cette chute, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances qu’elle a endurées et enfin d’un préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Carcassonne ayant retenu la responsabilité de la société LIDL le 13 octobre 2016 sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (applicable lors des faits), après avoir considéré que la matérialité des faits était bien démontrée par la victime et jugé que l’élément végétal était bien l’instrument du dommage car il occupait une position anormale, la société a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les termes de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, chacun est responsable non seulement du dommage qu’il cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Dès lors la cliente qui faisait ses courses et a glissé sur un élément végétal restant sur le sol et qui s’est fracturée la rotule du genou droit (ce qui est confirmé par une expertise) voit sa demande d’indemnisation accueillie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle fournit bien la preuve qu’elle se trouvait effectivement dans le magasin lors de sa chute (attestation du SDID de l’Aude), ainsi qu’une attestation d’une autre cliente, certifiant l’avoir vu glisser sur une feuille de persil, «<em> laissant une trace verte sur le carrelage </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si elle ne produit pas de ticket de caisse (ses courses ayant été nécessairement interrompues), elle doit être indemnisée. En effet, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne saurait pas non plus mettre de faute à sa charge car on peut difficilement lui reprocher « <em>de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges lui allouent des dommages et intérêts et condamnent la société LIDL à lui verser la somme de 15 051,54 euros pour son préjudice corporel (y compris le <em>pretium doloris</em> et un préjudice esthétique dû à des cicatrices), ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux (avec une sensible différence entre les juges du premier et du second degré s’agissant dépenses de santé actuelles et de l\'incidence professionnelle, pour une personne, femme d’entretien et en raison de l’augmentation de la pénibilité de son emploi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le responsable d’un magasin doit veiller à la sécurité de ses clients (sur la question, Avis du 15 sept. 2005 de suivi des avis relatifs à la sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux et les recommandations faites aux dirigeants de magasins) et sa responsabilité est engagée dès lors que le sol est rendu glissant par une chose (une feuille de persil), dont la présence sur le sol est anormale car le persil à vendre doit se trouver sur l’étal et non sur le sol au pied du rayon. Partant le sol, chose inerte, rendu glissant en l’espèce en raison de la présente de la feuille de persil, est bien l’instrument du dommage subi par la cliente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges ont déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises d’indemniser des personnes qui avaient glissé sur des feuilles de salade (CA Nîmes, 18 nov. 1996, JurisData : 1996-030387 ; CA Bordeaux, 15 oct. 2014, n° 12/6180, chute chez Leader Price ; CA Paris, 15 oct. 2018, n° 17/15367, chute à Intermarché) ou autres détritus ou épluchures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant d’un magasin serait engagée aujourd’hui sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (pendant longtemps, c’est toutefois une responsabilité contractuelle qui était retenue, la défaillance contractuelle d’un commerçant étant considérée comme provenant d’une mauvaise organisation du magasin) qui est mis en œuvre pour des accidents de toute nature (liés  à des choses de très grande taille comme des arbres ou des toits mais aussi à de très petites comme des lames de rasoir, allumettes ou feuilles de salade). En toute circonstance, il revient à l’exploitant de surveiller son échoppe pour échapper à toute responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, quand on fait ses courses, on n’est pas censé regarder ses pieds, aussi n’est-il pas possible que la société soit exonérée en invoquant la faute de la victime. On ne saurait reprocher à cette dernière un manque d’attention et, en particulier, de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément traînant sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier en date du 24 juillet 2015, Madame Natacha M. a fait assigner la société LIDL, la société AIG EUROPE LIMITED son assureur et la CPAM de l\'Aude devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil afin de voir solidairement condamner les deux premières à l\'indemniser des conséquences dommageables d\'un accident survenu le 22 septembre 2012. Elle précisait que faisant ses courses au magasin LIDL de la [...], elle avait glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant sa chute à l\'origine d\'une fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le docteur D\'A., désigné précédemment par ordonnance de référé du 16 octobre 2014, a déposé son rapport d\'expertise le 27 janvier 2015, sur la base duquel Madame M. a sollicité diverses sommes au titre des frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif du jugement rendu sur son assignation par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1er du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu le rapport d\'expertise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge la société LIDL entièrement responsable des conséquences dommageables de l\'accident survenu au préjudice de Madame Natacha M. le 22 septembre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge que la société AIG EUROPE LIMITED doit sa garantie,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. en réparation de son préjudice la somme de 21 164,02 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 21 104,52 € au titre des débours définitifs engagés pour le compte de Madame Natacha M. à la suite de l\'accident susvisé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer, sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, à Madame Natacha M. la somme de 3000 € et à la CPAM de l\'Aude la somme de 1000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 1047 € en application des dispositions de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déboute les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'instance en ce compris les frais de référé et d\'expertise et en autorise la distraction conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement considère que la matérialité des faits relatés par Madame Natacha M. est démontrée au regard notamment de deux éléments objectifs et concordants que sont l\'attestation d\'intervention du SDIS et l\'attestation de Madame B. épouse F. qui déclare avoir vu Madame Natacha M. glisser sur une feuille de persil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal retient ainsi que l\'élément végétal en question a bien été l\'instrument du dommage puisqu\'il a provoqué la chute de Madame Natacha M. et qu\'il occupait une position anormale puisqu\'il se trouvait sur le sol et non sur un étal. On ne peut reprocher à Madame M., selon lui, de ne pas être passée à la caisse et donc de ne pas produire de ticket de caisse ou d\'avoir eu la présence d\'esprit de prendre des photographies, tenant l\'accident dont elle venait d\'être victime. Le fait que le personnel du magasin présent ce jour-là n\'ait pas été informé de l\'accident, ce qui n\'est pas démontré alors que l\'intervention des pompiers n\'a pu passer inaperçue, ne saurait remettre en doute les attestations produites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge estime encore que la matérialité des faits est établie par les conséquences de la chute telles qu\'elles résultent du bilan radiographique dressé le jour même par la clinique Montréal lequel a mis en évidence une fracture fermée déplacée de la rotule droite et les conclusions de l\'expert judiciaire dont il résulte que la fracture de la rotule droite «\'est bien en relation directe, certaine et exclusive avec la chute du 22/09/12, en l\'absence de fait extérieur ou d\'état antérieur susceptible d\'interférer avec cette affaire\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation des préjudices, le tribunal se basant sur le rapport d\'expertise judiciaire a accordé\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais médicaux\': 549,17 € (forfait clinique, crédit téléphonique et télévision, transport par taxi),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels\': 71,25 € au titre des 6 jours de carence pour le versement des indemnités journalières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle\': 10 000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire\': 2073,60 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées (3,5 /7)\': 6000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire\': 1000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent\': 1500 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 24 novembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 août 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire a été fixée pour les débats devant la cour d\'appel de Montpellier à l\'audience du 9 septembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont été déposées le 17 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par Madame Natacha M. ont été déposées le 17 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la CPAM de l\'Aude ont été déposées le 11 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de la société LIDL et de la société AIG EUROPE LIMITED énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu les dispositions de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre principal\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter en conséquence Madame Natacha M. de l\'intégralité de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner Madame Natacha M. au paiement de 3000€ à régler à la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ainsi qu\'aux entiers dépens au profit de la SCP T. R. G. M., avocats, sur son affirmation de droit et augmentées des dépens de la procédure de référé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Constater que les demandes réclamées par Madame Natacha M. et attribuées par le tribunal sont manifestement surévaluées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger que ne sont justifiés que 136,92 € au titre du préjudice patrimonial et 6487,20 € au titre du préjudice extra-patrimonial,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger qu\'il ne relève pas de l\'équité d\'allouer à la CPAM la somme de 1047 € sur le fondement de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les appelantes font principalement valoir que Madame Natacha M. ne rapporte ni la preuve de sa présence dans le magasin, ni celle d\'une chute dans ce dernier, ni encore moins qu\'elle ait glissé sur une feuille de persil. Elles relèvent qu\'aucun ticket de caisse n\'a jamais été versé aux débats et que s\'il est plausible qu\'elle n\'ait pu terminer ses courses, il est inconcevable qu\'elle n\'ait rencontré aucun membre du personnel dans le magasin et ne se soit pas manifestée auprès de lui alors qu\'elle aurait attendu les pompiers pendant une heure. Les appelantes soutiennent que la chute dans le magasin lui-même n\'est pas démontrée, que les attestations ont été rédigées entre huit mois et un an après l\'accident et que Madame Natacha M. a parfaitement pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer ensuite dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes indiquent démontrer que dans les jours précédant l\'accident et le jour de celui-ci le magasin n\'a vendu aucun persil, que cette vente est en tout état de cause rare et se fait en pot emballé dans du plastique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ajoutent qu\'outre l\'absence de preuve du lien causal, il n\'est pas démontré le caractère anormal de la chose. Il n\'est en effet pas anormal de trouver dans un magasin une feuille de persil sur le sol qu\'un client a pu perdre alors qu\'en toute hypothèse la couleur verte ne pouvait qu\'attirer l\'\'il.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre subsidiaire, sur le montant des préjudices, les appelantes considèrent les demandes manifestement surévaluées par rapport aux conclusions de l\'expert judiciaire et ce, même si le juge de première instance les a quelque peu réduites. Particulièrement, les appelantes rappellent que l\'expert judiciaire a rejeté toute incidence professionnelle et que le tribunal pour accorder 10 000 € s\'est fondé sur des éléments non probants (le certificat médical d\'un médecin généraliste et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) alors que Madame M. a pu reprendre son activité professionnelle sans difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes de la CPAM de l\'Aude, les appelantes font valoir que l\'indemnité forfaitaire et l\'article 700 du code de procédure civile ont déjà été obtenus en première instance, étant relevé que la caisse ne s\'est présentée ni devant le juge des référés ni au cours des opérations d\'expertise judiciaire et a déposé des conclusions extrêmement laconiques devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de Madame Natacha M. énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1 du Code Civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'expertise judiciaire du 15 juillet 2014,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter les parties appelantes de l\'intégralité de leurs prétentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Confirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déclarer le jugement opposable à L\'ASSURANCE MALADIE DE L\'HERAULT auprès de laquelle Madame M. est affiliée sous le n° 2 74 30 11 069 053/13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner LIDL et AIG EUROP LIMITED, solidairement l\'un à défaut de l\'autre au versement d\'une indemnité de 3000 € au titre de l\'article 700 du Code de Procédure Civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Les condamner aux entiers dépens de première instance et d\'appel, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d\'expertise et faire application au profit de Maître Xavier F., des dispositions de l\'Article 699 du Code de Procédure civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, Madame Natacha M. fait valoir qu\'elle a bien glissé le 22 septembre 2012 dans le magasin LIDL sur un élément végétal resté sur le sol. Elle soutient ainsi que laresponsabilité de LIDL est engagée sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, ayant subi un dommage du fait de la chose dont LIDL avait la garde, l\'élément végétal étant en une position anormale, n\'ayant rien à faire sur le sol et ayant rendu celui-ci particulièrement glissant. Elle ajoute que la chute a été constatée par l\'intervention des sapeurs pompiers et l\'attestation de Madame F. alors que les blessures en lien causal sont constatées par le certificat médical et le rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'intimée indique encore qu\'elle n\'a pas pu passer à la caisse, ni se présenter au personnel, ayant été hospitalisée immédiatement après l\'accident, ni encore plus prendre des photographies. S\'agissant de l\'élément végétal, le témoignage produit qui atteste de sa présence n\'a pas fait l\'objet d\'une plainte pour faux. De plus, la présence de morceau de légume sur le sol n\'est pas normal ni non plus la saleté du sol. Selon elle, aucun élément ne contredit la réalité de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s\'agissant de l\'indemnisation de ses préjudices, l\'intimée demande la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM sollicite la condamnation de la société LIDL au paiement de la somme de 21 104,52 € au titre de ses débours, de celle de 1066 € au titre de l\'indemnité forfaitaire et 800 € sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts de droit au taux légal et anatocisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de la société LIDL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. prétend que, le 22 septembre 2012, alors qu\'elle faisait ses courses au magasin LIDL Shop, [...], elle a glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant ainsi sa chute qui a eu pour conséquence la fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté, au regard des pièces médicales versées par l\'intimée, qu\'elle s\'est effectivement blessée le 22 septembre 2012 puis qu\'elle a été hospitalisée pour une fracture de la rotule droite, l\'expert judiciaire relevant un lien direct, certain et exclusif avec la chute invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes critiquent cependant le jugement au motif que Madame Natacha M. ne rapporte la preuve ni de sa présence et d\'une chute dans le magasin, ni d\'une chute à cause d\'une feuille de persil, ni non plus du caractère anormal de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que l\'intimée produit une attestation d\'intervention signée le 4 novembre 2013 par le directeur départemental adjoint du SDIS de l\'AUDE qui certifie que « les Sapeurs-Pompiers de CARCASSONNE sont intervenus : Motif : chute dans le magasin Lidl, Observations : identité victime : Madame M. Natacha transportée à la Clinique Montréal, Carcassonne, Le : 22 septembre 2012 à 17h03 sur la commune : Carcassonne Lidl Shop [...] ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette attestation que l\'intervention s\'est faite dans le magasin Lidl shop [...], suite à une chute dans ce magasin. Les appelantes ne peuvent sérieusement soutenir que Madame Natacha M. a pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre, dès lors que l\'expert judiciaire constate qu\'elle a été victime d\'une fracture déplacée de la rotule droite nécessitant un transport aux urgences. Au demeurant, si l\'on suit la thèse de LIDL, cela suppose donc que l\'on imagine l\'intéressée se blesser à l\'extérieur du magasin et se traîner en l\'état d\'une fracture de la rotule dans l\'enceinte de celui-ci dans le but de rechercher la responsabilité du supermarché. Suivant ce raisonnement, on comprend mal alors que la déclaration de sinistre à la protection juridique de celle-ci ne soit intervenue que plusieurs mois après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Sophia B. épouse F. atteste pour sa part «\'avoir vu Madame M. glisser sur une feuille de persil cela a fait une trace verte sur le carrelage. L\'accident s\'est produit le 22/09/2012 aux environs de 16h à Lidl (côté clinique Montréal)\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que l\'attestation du SDIS ait été établie treize mois plus tard ne lui enlève pas sa force probante. Il en est de même de celle de Madame F. qui a été rédigée huit mois plus tard. Ces éléments ayant été obtenus manifestement à la demande de AVIVA, assureur de protection juridique, à la suite de la déclaration de sinistre faite par Madame M. le 7 juin 2013. Il n\'est en outre pas anormal qu\'une victime, d\'abord prise en charge par la sécurité sociale et dont les préjudices ne sont pas fixés, ne sollicite une indemnisation de la part du responsable que plusieurs mois après l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il ne peut être exigé la production d\'un ticket de caisse puisque l\'accident a eu lieu pendant que Madame Natacha M. faisait ses courses, lesquelles ont nécessairement été interrompues. Il ne peut non plus lui être reproché, compte tenu de son état, de ne pas s\'être présentée au personnel du magasin pour enregistrer une plainte ou encore de ne pas avoir pris de photographies. En outre, Madame M. indique seulement qu\'elle n\'a pu se présenter au personnel pour se plaindre mais non qu\'elle n\'a rencontré personne, étant relevé que l\'appelante admet bien finalement que les pompiers ont pu intervenir dans l\'enceinte du magasin, de sorte qu\'il n\'est pas possible, par cette seule constatation, qu\'aucun membre du personnel n\'ait rien vu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL prétend justifier de ce que le jour de l\'accident et les jours précédents, il n\'y avait pas à la vente de persil dans son magasin et dans toute la région. Outre le fait que le listing informatique produit n\'est guère probant, cet élément ne saurait remettre en cause la réalité de l\'accident, alors en outre que Madame Natacha M. fait état pour sa part d\'un «\'élément végétal\'» et que le témoin précise qu\'il y a eu une «\'trace verte\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le temps d\'attente jusqu\'à 17h03 n\'est pas déterminé en l\'état de la seule indication d\'un accident survenu «\'vers\'» 16 heures et ne constitue pas un élément remettant en cause la matérialité des faits suffisamment établis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interrogations soulevées par les appelantes et auxquelles il a été répondu, ne sauraient remettre ainsi en cause les éléments probants constitués par l\'attestation des pompiers, celle de Madame B. qui au demeurant n\'a fait l\'objet d\'aucune plainte pour faux et la réalité des blessures constatées par les médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, aucune faute de la victime n\'est établie. Il ne peut en effet être reproché à la cliente qui faisait ses courses de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a justement retenu la responsabilité de LIDL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie de l\'assureur AIG EUROPE LIMITED n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation des préjudices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains postes sont contestés par la société LIDL, Madame Natacha M. sollicitant la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les dépenses de santé actuelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelante conteste ici les frais de 336 € au titre de la location d\'une attelle motorisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les factures de l\'entreprise BASTIDE sont produites pour un montant de 92 € et 244 € correspondant à la location d\'une attelle motorisée pour les périodes du 27 décembre 2012 au 23 janvier 2013 et du 24 janvier au 6 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement le rapport d\'expertise judiciaire indique que l\'orthèse et les deux cannes ont été conservées uniquement jusqu\'au 1er décembre 2012, il retient une période de rééducation du 2 décembre 2012 jusqu\'au 17 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, manifestement la somme de 336 € n\'a pas été prise en charge par la CPAM de l\'Hérault dans les frais d\'appareillage de 128,22 €, compte tenu des autres dépenses intervenues, notamment l\'orthèse et les cannes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le forfait hospitalier et les frais de télévision peuvent être pris en charge par la mutuelle comme indiqué par les appelantes. Madame Natacha M. ne répond pas sur ce point et il n\'est produit aucun décompte de mutuelle. Il convient donc d\'infirmer le jugement en ce qui concerne ces frais, soit 27 € et 115,50 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement sera infirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 406,67\'€ au titre des dépenses de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*La perte de gains professionnels actuels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 71,25 € accordée par le tribunal n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*L\'incidence professionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire ne retient aucune séquelle en dehors du bilan cicatriciel et aucun préjudice professionnel ou incidence professionnelle. Il conclut ainsi que «\'Madame M. est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures son activité professionnelle exercée avant l\'accident\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge ne pouvait se fonder sur le certificat médical du docteur A., médecin traitant de Madame M. qui ne fait qu\'indiquer le 30 janvier 2015, sans aucune précision, que la patiente «\'ne peut reprendre (n\'a pu reprendre) son activité professionnelle de femme d\'entretien dans les mêmes conditions antérieures à cet accident\'», étant relevé en outre que cet avis médical a été recherché au lendemain même du dépôt du rapport d\'expertise judiciaire le 27 janvier 2015 et qu\'aucun dire n\'a été formulé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que dans les doléances et au niveau de l\'examen clinique qui la relève également, l\'allégation de gêne pour s\'agenouiller au travail n\'est pas contestée par l\'expert judiciaire. Dans ces conditions, le premier juge a pu retenir une pénibilité au travail, étant rappelé que l\'intimée exerce la profession de femme d\'entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui date du 18 décembre 2014 et dont aucun élément ne permet de justifier qu\'elle a été accordée au titre des conséquences de l\'accident, ne saurait permettre d\'indemniser la dévalorisation sur le marché du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de préjudice étant surévalué, il convient de le ramener à la somme de 4000\'€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices extra-patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le déficit fonctionnel temporaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement la cour accorde habituellement la somme de 23 € par jour, la somme légèrement supérieure de 24 € octroyée par le premier juge n\'est pas excessive et justifiée au regard des conclusions expertales. Il n\'y a donc pas lieu à infirmation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 2073,60 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les souffrances endurées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont été évaluées à 3,5/7 par l\'expert judiciaire, au regard des lésions initiales, des quatre interventions sous anesthésie générale, des contraintes de soins, des douleurs morales, physiques et psychiques liées à l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 6000 € a justement été évaluée par le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le préjudice esthétique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. a été contrainte d\'utiliser deux cannes pour se déplacer du 27 septembre au 28 octobre 2012 puis du 2 novembre au 1er décembre 2012. Le tribunal a justement retenu un préjudice esthétique temporaire lié à l\'utilisation de cannes même si l\'expert judiciaire n\'en fait pas mention. La somme de 1000 € ayant été justement octroyée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire retient un préjudice esthétique définitif prenant en compte deux cicatrices au niveau du genou droit, qu\'il fixe à 1,5/7. La somme de 1500 € est également justement évaluée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnité forfaitaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM a obtenu en première instance la somme de 1047 € au titre de l\'indemnité forfaitaire prévue à l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans la limite des montants prévus à l\'arrêté du 21 décembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caisse de sécurité sociale qui prend des conclusions purement formelles ne répond pas à la contestation justement soulevée par les appelantes à la demande formulée au dispositif de ses conclusions d\'une nouvelle indemnité en appel d\'un montant de 1066 € (qui correspond au montant fixé par l\'arrêté du 20 décembre 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu\'elle engage pour obtenir remboursement dans le cadre de son recours subrogatoire, la caisse d\'assurance maladie recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable. Le montant de cette indemnité est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d\'un montant maximum et d\'un montant minimum fixés par décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est nullement prévu une double indemnité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande de paiement d\'une somme de 1066 € sera donc rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais non remboursables</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes qui échouent en la plus grande part de leurs prétentions supporteront les dépens de l\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Carcassonne en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux dépenses de santé actuelles et à l\'incidence professionnelle,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau sur ces deux postes et sur le montant total du préjudice corporel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste des dépenses de santés actuelles à la somme de 406,67 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste de l\'incidence professionnelle à la somme de 4 000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. la somme de 15 051,52 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'appel, avec application des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Xavier F.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE 13 OCTOBRE 2016 15/01194</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'REDOUTABLE FEUILLE DE PERSIL ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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Ce dernier a apporté un éclairage particulièrement intéressant sur « Le recul du juge en droit du travail ».</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les tendances actuelles s’orientent vers une diminution du rôle du juge en droit du travail, voire même une éviction de celui-ci dans les litiges opposant les employeurs et leurs salariés. Nous pouvons ici citer le Professeur Teyssié, dans son article intitulé « Un nouveau droit du travail » (2015). Le recul du juge est d’abord une réalité matérielle, mais cette réalité est soutenue par une volonté forte des acteurs institutionnels qui va dans ce sens. Les raisons de ce recul sont multiples. L’intervention s’est donc développée autour de deux idées fortes : le recul du juge, une réalité qui se manifeste sous différentes formes (I) ; le recul du juge, une réalité qui trouve sa source dans différentes causes (II).</p>\r\n\r\n<h5><strong>I) Le recul du juge, une réalité aux manifestations multiples</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recul du juge en droit du travail se manifeste sous des formes différentes, mais l’on peut constater en réalité une véritable volonté qui va dans ce sens. Les illustrations d’un tel recul sont nombreuses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’évitement du juge par des dispositions de régulation dont la rupture conventionnelle homologuée (créée en 2008) en est une parfaite illustration. Celle-ci a contribué à faire baisser le volume du contentieux prud’homal. On peut aussi évoquer les accords collectifs, source de droit plus proche des travailleurs et par voie de conséquence de leurs spécificités. Les règles sont mieux adaptées, car négociées et donc mieux acceptées. Cela participe à la diminution du nombre de recours.</li>\r\n 	<li>L’évitement du juge par d’autres modes de règlement des litiges : on pense aux modes alternatifs de règlement des conflits que sont surtout, en droit du travail, les procédures de conciliation et de médiation conventionnelle.</li>\r\n 	<li>Une limitation du contentieux par les textes eux-mêmes, notamment les réformes concernant la prescription et la baisse des délais de manière générale (ex. 12 mois pour contester un licenciement à partir de sa notification).</li>\r\n 	<li>La circonscription de l’office du juge : en effet, on encadre et on diminue progressivement son pouvoir. Sa marge d’appréciation est restreinte, comme avec le barème Macron par exemple, ou la baisse des paramètres d’appréciation de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, des lois viennent parfois contrer la jurisprudence à l’image de l’une des ordonnances Macron de 2017 qui permet un « rattrapage » de l’insuffisance de la lettre de licenciement.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non seulement le recul du juge se manifeste de façon multiple, mais il est incité par une volonté manifeste des pouvoirs institutionnels. Les lois successives, surtout ces dix dernières années, dont le but est de limiter la judiciarisation l’illustrent bien. Cette volonté est assumée. Les ordonnances de septembre 2017, mais aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice viennent successivement affirmer cette volonté. On peut dès lors se demander quelles sont les raisons de ce recul ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3556\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-conférence-21-nov-2019-public.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n\r\n<h5><strong>II) Les raisons du recul du juge</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut citer deux raisons principales. D’une part, une défaillance de la justice sociale, et d’autre part un déplacement de la finalité première du droit du travail. Concernant la première, elle se manifeste par deux aspects. Il y a premièrement un dysfonctionnement de la justice prud’homale engendré notamment par la crise économique ayant entraîné une complexification du droit du travail. La justice ne pouvant plus remplir normalement son rôle, les justiciables se tournent alors vers des remèdes externes. Ensuite, l’œuvre normative de la jurisprudence sociale est considérée comme instable, et donc produit de l’insécurité juridique : la judiciarisation s’auto-alimente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’évolution de la finalité première du droit du travail, historiquement il s’agissait d’un droit de protection (de la partie faible au contrat, le salarié), mais il doit prendre également en compte des exigences de compétitivité des entreprises, ce qui peut créer un paradoxe. On peut se demander si « l’intérêt de l’entreprise » n’est pas devenu la préoccupation première du droit du travail. L\'idée est que, si on ne tient compte que des intérêts des salariés, on risque de produire l’effet inverse à celui recherché, trop de protection peut aussi conduire à une baisse de l’emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il faut garder à l’esprit que l’on ne peut pas se passer du juge dans une société démocratique, sinon, tout serait parfait. M. Frouin conclut notamment ses propos en indiquant que « rien n’est parfait, car nous ne serions pas des hommes dans ce cas ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention de M. Frouin a ensuite laissé place à un temps de questions et de débat avec le public. Les échanges ont contribué à enrichir la discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous tenons à remercier très sincèrement M. Jean-Yves Frouin, ainsi que Mme Nicole Jarno, Première présidente de la Cour d’appel de Colmar pour cette manifestation très enrichissante.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE \"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\", Les étudiants du MASTER 2 Droit de l\'Entreprise et Droit social/RH de Mulhouse', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-de-la-conference-le-recul-du-juge-en-droit-du-travail-les-etudiants-du-master-2-droit-de-lentreprise-et-droit-socialrh-de-mulhouse', '', '', '2019-12-20 10:44:18', '2019-12-20 09:44:18', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3552', 0, 'post', '', 0),
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L’intervention s’est donc développée autour de deux idées fortes : le recul du juge, une réalité qui se manifeste sous différentes formes (I) ; le recul du juge, une réalité qui trouve sa source dans différentes causes (II).</p>\r\n\r\n<h5><strong>I) Le recul du juge, une réalité aux manifestations multiples</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recul du juge en droit du travail se manifeste sous des formes différentes, mais l’on peut constater en réalité une véritable volonté qui va dans ce sens. Les illustrations d’un tel recul sont nombreuses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’évitement du juge par des dispositions de régulation dont la rupture conventionnelle homologuée (créée en 2008) en est une parfaite illustration. Celle-ci a contribué à faire baisser le volume du contentieux prud’homal. On peut aussi évoquer les accords collectifs, source de droit plus proche des travailleurs et par voie de conséquence de leurs spécificités. 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L’intervention s’est donc développée autour de deux idées fortes : le recul du juge, une réalité qui se manifeste sous différentes formes (I) ; le recul du juge, une réalité qui trouve sa source dans différentes causes (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>I) Le recul du juge, une réalité aux manifestations multiples</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recul du juge en droit du travail se manifeste sous des formes différentes, mais l’on peut constater en réalité une véritable volonté qui va dans ce sens. Les illustrations d’un tel recul sont nombreuses :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>L’évitement du juge par des dispositions de régulation dont la rupture conventionnelle homologuée (créée en 2008) en est une parfaite illustration. Celle-ci a contribué à faire baisser le volume du contentieux prud’homal. On peut aussi évoquer les accords collectifs, source de droit plus proche des travailleurs et par voie de conséquence de leurs spécificités. Les règles sont mieux adaptées, car négociées et donc mieux acceptées. Cela participe à la diminution du nombre de recours.</li>\r\n 	<li>L’évitement du juge par d’autres modes de règlement des litiges : on pense aux modes alternatifs de règlement des conflits que sont surtout, en droit du travail, les procédures de conciliation et de médiation conventionnelle.</li>\r\n 	<li>Une limitation du contentieux par les textes eux-mêmes, notamment les réformes concernant la prescription et la baisse des délais de manière générale (ex. 12 mois pour contester un licenciement à partir de sa notification).</li>\r\n 	<li>La circonscription de l’office du juge : en effet, on encadre et on diminue progressivement son pouvoir. Sa marge d’appréciation est restreinte, comme avec le barème Macron par exemple, ou la baisse des paramètres d’appréciation de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, des lois viennent parfois contrer la jurisprudence à l’image de l’une des ordonnances Macron de 2017 qui permet un « rattrapage » de l’insuffisance de la lettre de licenciement.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Non seulement le recul du juge se manifeste de façon multiple, mais il est incité par une volonté manifeste des pouvoirs institutionnels. Les lois successives, surtout ces dix dernières années, dont le but est de limiter la judiciarisation l’illustrent bien. Cette volonté est assumée. Les ordonnances de septembre 2017, mais aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice viennent successivement affirmer cette volonté. On peut dès lors se demander quelles sont les raisons de ce recul ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3556\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-conférence-21-nov-2019-public.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>II) Les raisons du recul du juge</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut citer deux raisons principales. D’une part, une défaillance de la justice sociale, et d’autre part un déplacement de la finalité première du droit du travail. Concernant la première, elle se manifeste par deux aspects. Il y a premièrement un dysfonctionnement de la justice prud’homale engendré notamment par la crise économique ayant entraîné une complexification du droit du travail. La justice ne pouvant plus remplir normalement son rôle, les justiciables se tournent alors vers des remèdes externes. Ensuite, l’œuvre normative de la jurisprudence sociale est considérée comme instable, et donc produit de l’insécurité juridique : la judiciarisation s’auto-alimente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’évolution de la finalité première du droit du travail, historiquement il s’agissait d’un droit de protection (de la partie faible au contrat, le salarié), mais il doit prendre également en compte des exigences de compétitivité des entreprises, ce qui peut créer un paradoxe. On peut se demander si « l’intérêt de l’entreprise » n’est pas devenu la préoccupation première du droit du travail. L\'idée est que, si on ne tient compte que des intérêts des salariés, on risque de produire l’effet inverse à celui recherché, trop de protection peut aussi conduire à une baisse de l’emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, il faut garder à l’esprit que l’on ne peut pas se passer du juge dans une société démocratique, sinon, tout serait parfait. M. Frouin conclut notamment ses propos en indiquant que « rien n’est parfait, car nous ne serions pas des hommes dans ce cas ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention de M. Frouin a ensuite laissé place à un temps de questions et de débat avec le public. Les échanges ont contribué à enrichir la discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous tenons à remercier très sincèrement M. Jean-Yves Frouin, ainsi que Mme Nicole Jarno, Première présidente de la Cour d’appel de Colmar pour cette manifestation très enrichissante.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE \"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\", Les étudiants du MASTER 2 Droit de l\'Entreprise et Droit social/RH de Mulhouse', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3552-revision-v1', '', '', '2019-12-19 14:37:04', '2019-12-19 13:37:04', '', 3552, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3552-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3558, 1, '2019-12-20 10:44:50', '2019-12-20 09:44:50', '<h4><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (EA 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux points d’attention concernant les drones sont à mettre en exergue. Ces nouveautés concernant la publication de deux décrets, l’un relatif à l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de signalement lumineux et l’autre relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements <strong>aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils.</strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique et lumineux </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret portant sur l\'obligation d\'emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi « drones » de 2016, a été publié au journal officiel le 1er novembre 2019 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>.  (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039304347&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI)</a></strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre <strong>un signalement électronique</strong>, à compter du 1er mai 2020, les drones dont la masse est supérieure à 800 grammes. Toutefois concernant les aéronefs sans pilote qui seront enregistrés avant le 30 avril 2020, un délai supplémentaire de six mois (1er novembre 2020) pour être en conformité s’applique.</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre un <strong>signalement lumineux</strong>, les aéronefs volant de nuit et les échéances d\'application sont identiques à celles du signalement électronique.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont exemptés de ces obligations, les drones utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d\'une association affiliée à la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM) ou agréée par le ministère en charge des sports, sur certains sites d\'aéromodélisme localisés. La liste de ces sites sera publiée prochainement par arrêté interministériel. Sont également exemptés de ces obligations les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l\'eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisées dans un arrêté conjoint du ministre de l\'Intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de manquement à ces obligations, le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros. Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives comme la confiscation de matériel.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation des télépilotes</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles L.6111-1 et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&amp;idArticle=LEGIARTI000033295553&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">L.6214-2</a> du Code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l\'usage des drones dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036930990&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.136-7</a> du Code de l\'aviation civile) dont :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’enregistrement du drone par voie électronique (dans des conditions fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495208&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">124-1 à R.124-5</a>et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1 à D.124-2</a> du Code de l\'aviation civile)</li>\r\n 	<li>le suivi d\'une formation par le télépilote (eu égard aux conditions fixées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036572425&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">articles D.136-1 à D.136-11 du Code de l\'aviation civile</a>).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, publié au journal officiel du 30 novembre <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, fixe désormais les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations préalablement citées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=859757197233B54788911248FA5AE36F.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000039432969&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000039432934\">(<strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><strong>[1]</strong></a> Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l\'application de l\'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, JORF n°0255 du 1er novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><strong>[2]</strong></a> Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, JORF n°0278 du 30 novembre 2019.</p>\r\n&nbsp;', 'ACTUALITE SUR LES DRONES, C. Rotily', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'actualite-sur-les-drones-c-rotily', '', '', '2019-12-20 10:44:50', '2019-12-20 09:44:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3558', 0, 'post', '', 0),
(3559, 1, '2019-12-19 14:47:07', '2019-12-19 13:47:07', '<h4><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (EA 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux points d’attention concernant les drones sont à mettre en exergue. Ces nouveautés concernant la publication de deux décrets, l’un relatif à l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de signalement lumineux et l’autre relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements <strong>aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique et lumineux </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret portant sur l\'obligation d\'emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi « drones » de 2016, a été publié au journal officiel le 1er novembre 2019 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>.  (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039304347&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI)</a></strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre <strong>un signalement électronique</strong>, à compter du 1er mai 2020, les drones dont la masse est supérieure à 800 grammes. Toutefois concernant les aéronefs sans pilote qui seront enregistrés avant le 30 avril 2020, un délai supplémentaire de six mois (1er novembre 2020) pour être en conformité s’applique.</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre un <strong>signalement lumineux</strong>, les aéronefs volant de nuit et les échéances d\'application sont identiques à celles du signalement électronique.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont exemptés de ces obligations, les drones utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d\'une association affiliée à la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM) ou agréée par le ministère en charge des sports, sur certains sites d\'aéromodélisme localisés. La liste de ces sites sera publiée prochainement par arrêté interministériel. Sont également exemptés de ces obligations les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l\'eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisées dans un arrêté conjoint du ministre de l\'Intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de manquement à ces obligations, le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros. Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives comme la confiscation de matériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation des télépilotes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles L.6111-1 et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&amp;idArticle=LEGIARTI000033295553&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">L.6214-2</a> du Code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l\'usage des drones dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036930990&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.136-7</a> du Code de l\'aviation civile) dont :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’enregistrement du drone par voie électronique (dans des conditions fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495208&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">124-1 à R.124-5</a>et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1 à D.124-2</a> du Code de l\'aviation civile)</li>\r\n 	<li>le suivi d\'une formation par le télépilote (eu égard aux conditions fixées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036572425&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">articles D.136-1 à D.136-11 du Code de l\'aviation civile</a>).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, publié au journal officiel du 30 novembre <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, fixe désormais les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations préalablement citées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=859757197233B54788911248FA5AE36F.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000039432969&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000039432934\">(<strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><strong>[1]</strong></a> Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l\'application de l\'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, JORF n°0255 du 1er novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><strong>[2]</strong></a> Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, JORF n°0278 du 30 novembre 2019.</p>\r\n&nbsp;', 'ACTUALITE SUR LES DRONES, C. 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(3560, 1, '2019-12-20 10:45:14', '2019-12-20 09:45:14', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme</strong> : Le décret N°2016-949 du 12 juillet 2016 modifié par le décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 a créé la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Elle a vocation à manifester l\'hommage de la Nation aux victimes d\'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l\'étranger. La présente circulaire est relative à la procédure d\'attribution de cette médaille<strong><a href=\"http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44887.pdf\"> A LIRE ICI</a></strong> .</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels nous apprend que des géo-scientifiques de l’Université de Floride du Sud ont mis au point et testé avec succès <strong>une nouvelle bouée d’eau peu profonde de haute technologie capable de détecter les petits mouvements et les modifications du fond de la Terre</strong> qui sont généralement des signes avant-coureurs de catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, activités volcaniques, etc. et des tsunamis pourraient se produire <strong><a href=\"https://www.catnat.net/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=27042&amp;catid=200&amp;idU=1&amp;acm=%7Bsubtag:subid%7D_15832\">ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de l’APEV N°73 décembre 2019</strong>, cette lettre d\'information revient sur les événements de l\'APEV qui ont eu lieu durant le second semestre 2019 <strong><a href=\"http://3603.mj.am/nl/3603/mggkq.html?m=AMMAAFcOEukAAchkZ4AAAGP8h4AAAAAAAAEAFi8JAAP0xQBd4spEdIBtuww5TQKPvHpmnYzmDQADyJs&amp;b=32fe2981&amp;e=07d8aa3f&amp;x=V0Dr3zDHPWVmEjaJAmj3L5wVNtXN8IyeeVLhmbZC8QM\">A LIRE ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019</strong> modifiant l\'article R. 561-15 du code de l\'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention a été publié au JO <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/TREP1911054D/jo/texte\"> A LIRE ICI. </a></strong>Ce décret a pour objet de réduire la vulnérabilité des biens d\'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Crues dans le sud de la France</strong> : Elisabeth Borne s’est rendue le 3 décembre 2019 à Roquebrune-sur-Argens dans le Var afin de témoigner de sa solidarité envers les familles de victimes et les habitants sinistrés, ainsi que de sa reconnaissance envers les services de secours, de l’Etat, et des collectivités territoriales mobilisés sur le terrain. La ministre s’est engagée à une série de pistes de solutions : tout d\'abord le renforcement du soutien financier aux particuliers, par le fonds Barnier, pour leurs travaux de réduction de la vulnérabilité de leurs biens dans tous les territoires dotés d’un plan de prévention des risques et ensuite l\'accélération de la mise en œuvre et de la réalisation des Programmes d’action de prévention des inondations.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Selon le ministre de l\'agriculture et de l\'alimentation, <strong>les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune</strong> sous réserve de l\'application des dispositions des articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316\">R. 111-2</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7144F1C1D5F642C6BCDA23E26AB12498.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000031721292&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;dateTexte=20191208\">R. 111-14</a> 1° et 2° du code de l\'urbanisme qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique, de risque d\'urbanisation dispersée, d\'atteinte aux activités agricoles ou d\'atteinte aux paysages naturels <a href=\"http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912245.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong>.</a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-3', '', '', '2019-12-20 10:45:14', '2019-12-20 09:45:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3560', 0, 'post', '', 0),
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(3571, 1, '2019-12-20 10:45:42', '2019-12-20 09:45:42', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Plusieurs des publications substantielles recensées ce mois devraient, sans nul doute, faire date dans leurs domaines respectifs. A commencer par les actes des premières rencontres du Pôle accidents collectifs tenues le 4 octobre 2019 que l’on pourra retrouver au Journal Spécial des Sociétés en date du 23 novembre ou encore ceux du colloque sur le thème, on ne peut plus d’actualité « Environnement et Santé », organisé en mai 2019 par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) parus dans un numéro Hors-série de plus de 150 pages de la Revue de Droit Sanitaire et Social. On peut aussi ajouter le dossier spécial en matière de risque santé au travail de la revue Droit social. Plus prosaïquement, on relèvera plusieurs notes de jurisprudence sur des faits aussi concrets que l\'accident d’un piéton relevant un scooter tombé au sol, mais aussi sur le régime d’indemnisation de pompiers blessés lors d’une intervention ou encore sur les contentieux médiatisés des arrêtés municipaux interdisant l’usage de pesticides et enfin les commentaires du décret réglementant l’usage des trottinettes électriques.  </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JSS : Journal Spécial des Sociétés</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LEDA : L’essentiel Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Défaut d’information de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur le fait que l’accident de l’assuré est imputable à un tiers responsable » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Infarctus du myocarde et présomption d’imputabilité au travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 juil. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Refus de prise en charge de la maladie, incidences et preuve de l’origine professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMER (C.) « La couverture prévoyance dans la fonction publique territoriale : un déploiement à multiples inconnues » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étudiant en stage professionnel victime d’un accident) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étendue du recours de la caisse contre celui-ci » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (qualification)  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (récupération des sommes versées par lui à la caisse) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : caractère définitif de la décision notifiée et reconnaissance au tableau » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 act. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARNAT (L.) et CIUBA (C.) « Appréciation exhaustive des critères de prise en charge de l’atteinte auditive professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Santé au travail : vers de nouveaux rapprochements public – privé » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORIVAL (R.-J.), GINON (A.-N.) et DEL SOL (M.) « Réflexions sur les offres à dimension préventive développées par les organismes d’assurance en santé » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prévention des risques professionnels (intervenant) – consultation avant licenciement » : <em>D.</em> 2019 p. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDON (M.) « Les enjeux juridiques des programmes de bien-être en assurance santé collectives aux États-Unis » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (C.) « Négocier la souffrance puis le bien-être au travail : usages par les acteurs sociaux des mots de la santé mentale au travail » : <em>Droit social </em>nov. 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accidents collectifs</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Immatériels consécutifs, distinction entre régime de responsabilité et couverture assurantielle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Clause d’exclusion : interprétation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’assureur n’encourt pas de pénalité s’il n’a pas informé la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sur les lésions causées par son assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>RGDA</em> nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (commentaire du décret n° 2019-771 du 23 juil. 2019) : <em>LPA</em> 14 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – qualité de l’air et de l’eau » (obs. sous CJUE 26 juin 2019 et 3 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaires – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La gestion des crises sanitaires et des catastrophes environnementales » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Droit à un environnement sain et santé environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORMIER (M.) « Les missions santé-environnement des agences régionales de santé » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGUERGUE (M.) « Responsabilité sanitaire et responsabilité environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale : pouvoirs du juge du plein contentieux » (obs. sous CE 6 nov. 2019 <em>Assoc. Boischaut Marche Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’émergence d’un droit à un environnement sain et durable » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) et LEPAGE (C.) « Protection de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de l’alimentation : la part éminente du contentieux » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUER-ANGER (M.-L.) « Santé et environnement » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Chronique de droit de l’énergie » (juil. 2018 – juin 2019) : <em>LPA</em> 11 et 12 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Evaluation environnementale : l’enfer vert » : <em>AJDA</em> 11 nov. 2019 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCANTONI (P.) « La protection de la santé face aux pollutions » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C de) «  La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligation de l’Etat » (obs. sous CE 13 nov. 2019 <em>Cne de Marennes</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICQUET (P.) « Contrôle de compatibilité d’une installation classée avec un plan local d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019) : AJDA 25 nov. 2019 p. 2386 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « <em>Alea climat est</em> ? » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE (O.) « Les plans nationaux santé-environnement : conciliation ou concurrence entre deux politiques publiques ? » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre le FIVA » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions d’octroi d’une provision en réparation du préjudice » (obs. sous CE 23 oct. 2019 <em>Centre hospitalier de Cannes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère indemnisable du préjudice » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Assoc. génération mémoire harkis</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Préjudice d’imprévision du dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Articulation des préjudices professionnels : perte de gains professionnels futurs (PGFP) et incidence professionnelle (IP) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Regain d’incertitude quant au préjudice réparable en cas d’action en seuls dommages-intérêts pour dol » (note sous Cass. com. 5 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le caractère indemnitaire d’une prestation servie par une institution de prévoyance résulte de ses modalités de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne – Modalités de la réparation » (Cass. civ. 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne - Préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : l’indemnisation distincte de la souffrance et de l’affection » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 595</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réparation du préjudice : prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés du défunt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccination contre l’hépatite B – sclérose en plaques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition <em>in utero</em> au <em>DES</em> » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « L’affaire dite du <em>Distilbène</em>, figure de proue de l’indemnisation des victimes des produits de santé ? » : <em>RCA</em> nov. 2019 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaire – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Réglementation du port d’arme des agents de l’ONF » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAÏLI (X.) « De l’interdiction par le maire de l’utilisation d’un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l’usufruit détenu par le club de sport » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGARITELLI (B.) « Toujours mieux considérer les victimes » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Abattre une haie n’est pas une voie de fait » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENEAU (R .) « Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses » (note sous CE 18 mars 2019 <em>SCI des Cèdres</em>) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRUET (S.) « Compétitions de sport : quelle(s) responsabilité(s) en en cas de dysfonctionnement techniques » : <em>Jurisport</em> nov. 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Appréciation du rôle actif de l’animal en l’absence de contact avec le siège du dommage » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sortie de ski en groupe : chute d’un participant au cours d’un saut non prévisible » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » (janv. à juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Responsabilité collective des producteurs de diéthystibestrol (DES) : un sensible glissement de raisonnement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse » (note sous CE avis 29 mai 2019 et CE 5 juin 2019) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (D.)  <em>Droit de la santé</em> Paris, Dalloz, coll. Dalloz référence, 1<sup>ère</sup> éd. 2019, 1408 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Préjudice découlant directement de l’infraction ou du contrat ? » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – sprint vers le prétoire » : <em>RCA</em> nov. 2019 repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Victimes d’infraction : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infraction – faute de la victime » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 271</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) et FARDET (C.) « De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Denrées alimentaires (étiquetage) : mention obligatoire du pays d’origine » (note sous CJUE 12 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « L’entreprise, nouvel espace d’élaboration des politiques de santé au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La négociation d’entreprise sur la qualité de vie au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEGRAND (A.) « L’obligation vaccinale devant le juge » (note sous CE 6 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTI (G.) « Fichage S et retrait du statut de réfugié » (obs. sous CE 30 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La Gambie saisit la Cour internationale de justice contre le Myanmar, en raison de violation alléguée de la Convention sur le génocide » (note sous CIJ communiqué du 11 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 1217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIRTEL (S.) <em>Gel des avoirs en matière de lutte antiterroriste,</em> Paris : Legitech, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Office du juge en matière de violation de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Pas de révolution mais deux clarifications dont l’une renforce la portée de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 19 sept. 2018 et Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 22 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation : soulèvement d’un scooter à terre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2089</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Encore le domaine de la loi sur la réparation des accidents de véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport terrestre – chose volée - responsabilité » (note sous Cass. com. 26 juin 2019) : <em>RTDcom. </em>2019 p. 753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport aérien – perte d’un bagage » (note sous CA Versailles 21 fév. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (trottinettes) : publication d’un décret » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Nouvelles précisions quant à l’étendue de la responsabilité des transporteurs aériens » (obs. sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « L’indemnisation d’un passager pour perte de salaire du fait d’un refus d’embarquement » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vol annulé dans le cadre d’un voyage à forfait : qui doit rembourser les billets d’avion ? » (note sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1521</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « Un accident est si vite consacré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé (tracteur fauchant le bas-côté de la route) » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le fait pour un piéton de relever un scooter tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’usage des trottinettes et autres engins est dorénavant encadré » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) <em>: RGDA </em>nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les trottinettes entrent dans le Code de la route » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles précisions concernant quant à l’étendue de la responsabilité du transporteur aérien » (obs. sous CJUE 10 juil. 2019 et 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Vol avec correspondance : il n’y a pas de doute raisonnable sur la destination finale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : JCP G 2019 com. 1262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Transport aérien (retard) : preuve de la présence du passager » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Salarié licencié à la suite d’un accident de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 comm. 260</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUE SUR LE RISQUE, E. 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(3572, 1, '2019-12-20 08:54:34', '2019-12-20 07:54:34', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Plusieurs des publications substantielles recensées ce mois devraient, sans nul doute, faire date dans leurs domaines respectifs. A commencer par les actes des premières rencontres du Pôle accidents collectifs tenues le 4 octobre 2019 que l’on pourra retrouver au Journal Spécial des Sociétés en date du 23 novembre ou encore ceux du colloque sur le thème, on ne peut plus d’actualité « Environnement et Santé », organisé en mai 2019 par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) parus dans un numéro Hors-série de plus de 150 pages de la Revue de Droit Sanitaire et Social. On peut aussi ajouter le dossier spécial en matière de risque santé au travail de la revue Droit social. Plus prosaïquement, on relèvera plusieurs notes de jurisprudence sur des faits aussi concrets que l\'accident d’un piéton relevant un scooter tombé au sol, mais aussi sur le régime d’indemnisation de pompiers blessés lors d’une intervention ou encore sur les contentieux médiatisés des arrêtés municipaux interdisant l’usage de pesticides et enfin les commentaires du décret réglementant l’usage des trottinettes électriques.  </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JSS : Journal Spécial des Sociétés</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LEDA : L’essentiel Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Défaut d’information de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur le fait que l’accident de l’assuré est imputable à un tiers responsable » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Infarctus du myocarde et présomption d’imputabilité au travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 juil. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Refus de prise en charge de la maladie, incidences et preuve de l’origine professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMER (C.) « La couverture prévoyance dans la fonction publique territoriale : un déploiement à multiples inconnues » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étudiant en stage professionnel victime d’un accident) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étendue du recours de la caisse contre celui-ci » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (qualification)  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (récupération des sommes versées par lui à la caisse) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : caractère définitif de la décision notifiée et reconnaissance au tableau » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 act. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARNAT (L.) et CIUBA (C.) « Appréciation exhaustive des critères de prise en charge de l’atteinte auditive professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Santé au travail : vers de nouveaux rapprochements public – privé » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORIVAL (R.-J.), GINON (A.-N.) et DEL SOL (M.) « Réflexions sur les offres à dimension préventive développées par les organismes d’assurance en santé » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prévention des risques professionnels (intervenant) – consultation avant licenciement » : <em>D.</em> 2019 p. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDON (M.) « Les enjeux juridiques des programmes de bien-être en assurance santé collectives aux États-Unis » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (C.) « Négocier la souffrance puis le bien-être au travail : usages par les acteurs sociaux des mots de la santé mentale au travail » : <em>Droit social </em>nov. 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accidents collectifs</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Immatériels consécutifs, distinction entre régime de responsabilité et couverture assurantielle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Clause d’exclusion : interprétation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’assureur n’encourt pas de pénalité s’il n’a pas informé la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sur les lésions causées par son assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>RGDA</em> nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (commentaire du décret n° 2019-771 du 23 juil. 2019) : <em>LPA</em> 14 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – qualité de l’air et de l’eau » (obs. sous CJUE 26 juin 2019 et 3 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaires – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La gestion des crises sanitaires et des catastrophes environnementales » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Droit à un environnement sain et santé environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORMIER (M.) « Les missions santé-environnement des agences régionales de santé » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGUERGUE (M.) « Responsabilité sanitaire et responsabilité environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale : pouvoirs du juge du plein contentieux » (obs. sous CE 6 nov. 2019 <em>Assoc. Boischaut Marche Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’émergence d’un droit à un environnement sain et durable » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) et LEPAGE (C.) « Protection de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de l’alimentation : la part éminente du contentieux » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUER-ANGER (M.-L.) « Santé et environnement » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Chronique de droit de l’énergie » (juil. 2018 – juin 2019) : <em>LPA</em> 11 et 12 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Evaluation environnementale : l’enfer vert » : <em>AJDA</em> 11 nov. 2019 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCANTONI (P.) « La protection de la santé face aux pollutions » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C de) «  La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligation de l’Etat » (obs. sous CE 13 nov. 2019 <em>Cne de Marennes</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICQUET (P.) « Contrôle de compatibilité d’une installation classée avec un plan local d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019) : AJDA 25 nov. 2019 p. 2386 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « <em>Alea climat est</em> ? » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE (O.) « Les plans nationaux santé-environnement : conciliation ou concurrence entre deux politiques publiques ? » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre le FIVA » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions d’octroi d’une provision en réparation du préjudice » (obs. sous CE 23 oct. 2019 <em>Centre hospitalier de Cannes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère indemnisable du préjudice » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Assoc. génération mémoire harkis</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Préjudice d’imprévision du dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Articulation des préjudices professionnels : perte de gains professionnels futurs (PGFP) et incidence professionnelle (IP) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Regain d’incertitude quant au préjudice réparable en cas d’action en seuls dommages-intérêts pour dol » (note sous Cass. com. 5 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le caractère indemnitaire d’une prestation servie par une institution de prévoyance résulte de ses modalités de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne – Modalités de la réparation » (Cass. civ. 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne - Préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : l’indemnisation distincte de la souffrance et de l’affection » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 595</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réparation du préjudice : prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés du défunt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccination contre l’hépatite B – sclérose en plaques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition <em>in utero</em> au <em>DES</em> » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « L’affaire dite du <em>Distilbène</em>, figure de proue de l’indemnisation des victimes des produits de santé ? » : <em>RCA</em> nov. 2019 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaire – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Réglementation du port d’arme des agents de l’ONF » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAÏLI (X.) « De l’interdiction par le maire de l’utilisation d’un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l’usufruit détenu par le club de sport » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGARITELLI (B.) « Toujours mieux considérer les victimes » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Abattre une haie n’est pas une voie de fait » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENEAU (R .) « Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses » (note sous CE 18 mars 2019 <em>SCI des Cèdres</em>) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRUET (S.) « Compétitions de sport : quelle(s) responsabilité(s) en en cas de dysfonctionnement techniques » : <em>Jurisport</em> nov. 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Appréciation du rôle actif de l’animal en l’absence de contact avec le siège du dommage » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sortie de ski en groupe : chute d’un participant au cours d’un saut non prévisible » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » (janv. à juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Responsabilité collective des producteurs de diéthystibestrol (DES) : un sensible glissement de raisonnement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse » (note sous CE avis 29 mai 2019 et CE 5 juin 2019) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (D.)  <em>Droit de la santé</em> Paris, Dalloz, coll. Dalloz référence, 1<sup>ère</sup> éd. 2019, 1408 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Préjudice découlant directement de l’infraction ou du contrat ? » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – sprint vers le prétoire » : <em>RCA</em> nov. 2019 repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Victimes d’infraction : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infraction – faute de la victime » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 271</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) et FARDET (C.) « De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Denrées alimentaires (étiquetage) : mention obligatoire du pays d’origine » (note sous CJUE 12 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « L’entreprise, nouvel espace d’élaboration des politiques de santé au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La négociation d’entreprise sur la qualité de vie au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEGRAND (A.) « L’obligation vaccinale devant le juge » (note sous CE 6 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTI (G.) « Fichage S et retrait du statut de réfugié » (obs. sous CE 30 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La Gambie saisit la Cour internationale de justice contre le Myanmar, en raison de violation alléguée de la Convention sur le génocide » (note sous CIJ communiqué du 11 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 1217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIRTEL (S.) <em>Gel des avoirs en matière de lutte antiterroriste,</em> Paris : Legitech, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Office du juge en matière de violation de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Pas de révolution mais deux clarifications dont l’une renforce la portée de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 19 sept. 2018 et Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 22 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation : soulèvement d’un scooter à terre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2089</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Encore le domaine de la loi sur la réparation des accidents de véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport terrestre – chose volée - responsabilité » (note sous Cass. com. 26 juin 2019) : <em>RTDcom. </em>2019 p. 753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport aérien – perte d’un bagage » (note sous CA Versailles 21 fév. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (trottinettes) : publication d’un décret » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Nouvelles précisions quant à l’étendue de la responsabilité des transporteurs aériens » (obs. sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « L’indemnisation d’un passager pour perte de salaire du fait d’un refus d’embarquement » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vol annulé dans le cadre d’un voyage à forfait : qui doit rembourser les billets d’avion ? » (note sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1521</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « Un accident est si vite consacré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé (tracteur fauchant le bas-côté de la route) » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le fait pour un piéton de relever un scooter tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’usage des trottinettes et autres engins est dorénavant encadré » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) <em>: RGDA </em>nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les trottinettes entrent dans le Code de la route » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles précisions concernant quant à l’étendue de la responsabilité du transporteur aérien » (obs. sous CJUE 10 juil. 2019 et 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Vol avec correspondance : il n’y a pas de doute raisonnable sur la destination finale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : JCP G 2019 com. 1262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Transport aérien (retard) : preuve de la présence du passager » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Salarié licencié à la suite d’un accident de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 comm. 260</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUE SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3571-revision-v1', '', '', '2019-12-20 08:54:34', '2019-12-20 07:54:34', '', 3571, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3571-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3578, 1, '2019-12-20 09:04:09', '2019-12-20 08:04:09', '<h4><strong>Cassandra ROTILY,</strong></h4>\r\n<h5>Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (EA 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux points d’attention concernant les drones sont à mettre en exergue. Ces nouveautés concernant la publication de deux décrets, l’un relatif à l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de signalement lumineux et l’autre relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements <strong>aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils.</strong></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique et lumineux </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret portant sur l\'obligation d\'emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi « drones » de 2016, a été publié au journal officiel le 1er novembre 2019 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>.  (<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039304347&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI)</a></strong></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre <strong>un signalement électronique</strong>, à compter du 1er mai 2020, les drones dont la masse est supérieure à 800 grammes. Toutefois concernant les aéronefs sans pilote qui seront enregistrés avant le 30 avril 2020, un délai supplémentaire de six mois (1er novembre 2020) pour être en conformité s’applique.</li>\r\n</ul>\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Devront émettre un <strong>signalement lumineux</strong>, les aéronefs volant de nuit et les échéances d\'application sont identiques à celles du signalement électronique.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sont exemptés de ces obligations, les drones utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d\'une association affiliée à la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM) ou agréée par le ministère en charge des sports, sur certains sites d\'aéromodélisme localisés. La liste de ces sites sera publiée prochainement par arrêté interministériel. Sont également exemptés de ces obligations les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l\'eau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisées dans un arrêté conjoint du ministre de l\'Intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de manquement à ces obligations, le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros. Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives comme la confiscation de matériel.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation des télépilotes</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles L.6111-1 et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&amp;idArticle=LEGIARTI000033295553&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">L.6214-2</a> du Code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l\'usage des drones dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036930990&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.136-7</a> du Code de l\'aviation civile) dont :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>l’enregistrement du drone par voie électronique (dans des conditions fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495208&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">124-1 à R.124-5</a>et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000037495289&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">D.124-1 à D.124-2</a> du Code de l\'aviation civile)</li>\r\n 	<li>le suivi d\'une formation par le télépilote (eu égard aux conditions fixées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&amp;idArticle=LEGIARTI000036572425&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">articles D.136-1 à D.136-11 du Code de l\'aviation civile</a>).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, publié au journal officiel du 30 novembre <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, fixe désormais les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations préalablement citées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=859757197233B54788911248FA5AE36F.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000039432969&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000039432934\">(<strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><strong>[1]</strong></a> Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l\'application de l\'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, JORF n°0255 du 1er novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><strong>[2]</strong></a> Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l\'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, JORF n°0278 du 30 novembre 2019.</p>\r\n&nbsp;', 'ACTUALITE SUR LES DRONES, C. 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(3585, 1, '2019-12-20 10:45:14', '2019-12-20 09:45:14', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme</strong> : Le décret N°2016-949 du 12 juillet 2016 modifié par le décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 a créé la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Elle a vocation à manifester l\'hommage de la Nation aux victimes d\'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l\'étranger. La présente circulaire est relative à la procédure d\'attribution de cette médaille<strong><a href=\"http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44887.pdf\"> A LIRE ICI</a></strong> .</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels nous apprend que des géo-scientifiques de l’Université de Floride du Sud ont mis au point et testé avec succès <strong>une nouvelle bouée d’eau peu profonde de haute technologie capable de détecter les petits mouvements et les modifications du fond de la Terre</strong> qui sont généralement des signes avant-coureurs de catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, activités volcaniques, etc. et des tsunamis pourraient se produire <strong><a href=\"https://www.catnat.net/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=27042&amp;catid=200&amp;idU=1&amp;acm=%7Bsubtag:subid%7D_15832\">ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de l’APEV N°73 décembre 2019</strong>, cette lettre d\'information revient sur les événements de l\'APEV qui ont eu lieu durant le second semestre 2019 <strong><a href=\"http://3603.mj.am/nl/3603/mggkq.html?m=AMMAAFcOEukAAchkZ4AAAGP8h4AAAAAAAAEAFi8JAAP0xQBd4spEdIBtuww5TQKPvHpmnYzmDQADyJs&amp;b=32fe2981&amp;e=07d8aa3f&amp;x=V0Dr3zDHPWVmEjaJAmj3L5wVNtXN8IyeeVLhmbZC8QM\">A LIRE ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019</strong> modifiant l\'article R. 561-15 du code de l\'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention a été publié au JO <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/TREP1911054D/jo/texte\"> A LIRE ICI. </a></strong>Ce décret a pour objet de réduire la vulnérabilité des biens d\'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Crues dans le sud de la France</strong> : Elisabeth Borne s’est rendue le 3 décembre 2019 à Roquebrune-sur-Argens dans le Var afin de témoigner de sa solidarité envers les familles de victimes et les habitants sinistrés, ainsi que de sa reconnaissance envers les services de secours, de l’Etat, et des collectivités territoriales mobilisés sur le terrain. La ministre s’est engagée à une série de pistes de solutions : tout d\'abord le renforcement du soutien financier aux particuliers, par le fonds Barnier, pour leurs travaux de réduction de la vulnérabilité de leurs biens dans tous les territoires dotés d’un plan de prévention des risques et ensuite l\'accélération de la mise en œuvre et de la réalisation des Programmes d’action de prévention des inondations.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Selon le ministre de l\'agriculture et de l\'alimentation, <strong>les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune</strong> sous réserve de l\'application des dispositions des articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316\">R. 111-2</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7144F1C1D5F642C6BCDA23E26AB12498.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000031721292&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;dateTexte=20191208\">R. 111-14</a> 1° et 2° du code de l\'urbanisme qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique, de risque d\'urbanisation dispersée, d\'atteinte aux activités agricoles ou d\'atteinte aux paysages naturels <a href=\"http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912245.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong>.</a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3560-revision-v1', '', '', '2019-12-20 10:45:14', '2019-12-20 09:45:14', '', 3560, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3560-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3579, 1, '2019-12-20 09:07:54', '2019-12-20 08:07:54', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme</strong> : Le décret N°2016-949 du 12 juillet 2016 modifié par le décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 a créé la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Elle a vocation à manifester l\'hommage de la Nation aux victimes d\'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l\'étranger. La présente circulaire est relative à la procédure d\'attribution de cette médaille<strong><a href=\"http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44887.pdf\"> A LIRE ICI</a></strong> .</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> L\'observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels nous apprend que des géo-scientifiques de l’Université de Floride du Sud ont mis au point et testé avec succès <strong>une nouvelle bouée d’eau peu profonde de haute technologie capable de détecter les petits mouvements et les modifications du fond de la Terre</strong> qui sont généralement des signes avant-coureurs de catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, activités volcaniques, etc. et des tsunamis pourraient se produire <strong><a href=\"https://www.catnat.net/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=27042&amp;catid=200&amp;idU=1&amp;acm=%7Bsubtag:subid%7D_15832\">ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de l’APEV N°73 décembre 2019</strong>, cette lettre d\'information revient sur les événements de l\'APEV qui ont eu lieu durant le second semestre 2019 <strong><a href=\"http://3603.mj.am/nl/3603/mggkq.html?m=AMMAAFcOEukAAchkZ4AAAGP8h4AAAAAAAAEAFi8JAAP0xQBd4spEdIBtuww5TQKPvHpmnYzmDQADyJs&amp;b=32fe2981&amp;e=07d8aa3f&amp;x=V0Dr3zDHPWVmEjaJAmj3L5wVNtXN8IyeeVLhmbZC8QM\">A LIRE ICI.</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019</strong> modifiant l\'article R. 561-15 du code de l\'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention a été publié au JO <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/5/TREP1911054D/jo/texte\"> A LIRE ICI. </a></strong>Ce décret a pour objet de réduire la vulnérabilité des biens d\'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Crues dans le sud de la France</strong> : Elisabeth Borne s’est rendue le 3 décembre 2019 à Roquebrune-sur-Argens dans le Var afin de témoigner de sa solidarité envers les familles de victimes et les habitants sinistrés, ainsi que de sa reconnaissance envers les services de secours, de l’Etat, et des collectivités territoriales mobilisés sur le terrain. La ministre s’est engagée à une série de pistes de solutions : tout d\'abord le renforcement du soutien financier aux particuliers, par le fonds Barnier, pour leurs travaux de réduction de la vulnérabilité de leurs biens dans tous les territoires dotés d’un plan de prévention des risques et ensuite l\'accélération de la mise en œuvre et de la réalisation des Programmes d’action de prévention des inondations.</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">Selon le ministre de l\'agriculture et de l\'alimentation, <strong>les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune</strong> sous réserve de l\'application des dispositions des articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316\">R. 111-2</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7144F1C1D5F642C6BCDA23E26AB12498.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000031721292&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;dateTexte=20191208\">R. 111-14</a> 1° et 2° du code de l\'urbanisme qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique, de risque d\'urbanisation dispersée, d\'atteinte aux activités agricoles ou d\'atteinte aux paysages naturels <a href=\"http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912245.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong>.</a></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3560-revision-v1', '', '', '2019-12-20 09:07:54', '2019-12-20 08:07:54', '', 3560, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3560-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(3581, 1, '2019-12-20 10:37:38', '2019-12-20 09:37:38', '<h4><strong>Claude Lienhard\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA Michèle Bernard-Requin,\r\n\r\n7 mai 1943-14 décembre 2019,\r\n\r\nAvocate, magistrate, écrivain,\r\n\r\nVice-présidente de l\'<a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/France_Victimes\">Institut national d’aide aux victimes et de médiation</a> de 1993 à 1997,\r\n\r\nPrésidente de l\'<a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901\">association</a> <a href=\"http://www.pav75.fr/\">Paris Aide aux Victimes</a> entre 1997 et 2000.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Très chère Michèle,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Tu nous as quitté il y a quelques jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Peu avant ce départ annoncé courageusement, tu as, à ta façon, forte de volonté, lancé en humanité un appel pour sauver notre système de santé et ses dévoués serviteurs, médecins et personnels soignants. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Edito-La-déclaration-damour-de-Michèle-Bernard-Requin-Le-Point.pdf\">LIRE ICI  La déclaration d\'amour de Michèle Bernard-Requin - Le Point.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quoi sert une vie au service de la Justice et du Droit dans toutes leurs facettes et tous leurs foisonnement ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A être au quotidien éprise de nuance et de rigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> A toujours ajuster le curseur au mieux dans la sanction et dans la réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tu es l’exemple de légitimes  combats et de l’excellence qu’on doit attendre de l’institution judiciaire que tu as embrassée dans toutes les fonctions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Nous nous sommes côtoyés au service de la cause des victimes dans une étroite confiance et le compagnonnage du mouvement français de l’aide aux victimes et de la création du droit des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des concepts aux déclinaisons concrètes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tu as été avec bien d’autres parmi les pionniers militants, enthousiaste mais toujours réaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Convictions et croyances nous ont portés au cœur de la solidarité et de la cité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’était le temps fondateur de l’Inavem devenu France Victimes, et puis Paris aide aux victimes où tu as souhaité que je te succède.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De cette profondeur de qualité humaine empreinte de bienveillance ferme, une qualité spirituelle rare toujours soucieuse de bientraitance, nous en garderons le souvenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Michèle, tu nous manques déjà.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Avignon, aux Assisses de l’Inavem, l’été 1991, tu avais eu à mon égard des mots touchants, tu m’avais gentiment dénommé, un instant à la fin de mon mandat de Président fondateur : « Jean de la  Lune ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jour, Jean de la Lune est  infiniment  triste.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : IN MEMORIAM, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3526-revision-v1', '', '', '2019-12-20 10:37:38', '2019-12-20 09:37:38', '', 3526, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3526-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3582, 1, '2019-12-20 10:42:15', '2019-12-20 09:42:15', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n° 99 tendant à la protection des mineurs face au numérique, enregistrée au Sénat le 5 novembre 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque les usagers d’internet ne sont pas majeurs, leur vulnérabilité risque d’en faire des proies de personnes mal intentionnées et ils peuvent accéder à des données qui ne leur sont pas destinées car ils sont encore trop jeunes. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les abus de faiblesse peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les mineurs qu’il importe de protéger, même contre eux-mêmes. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Des garde-fous doivent être posés et la protection déjà en place est à renforcer !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs </strong>: <strong>mineurs – faiblesse – vulnérabilité – protection – numérique – service de communication en ligne - loi pour la confiance dans l’économie numérique – sanctions pénales – vérification préalable de l’âge des utilisateurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Problématique : la nécessaire protection due aux mineurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par hypothèse, les mineurs sont des personnes fragiles et influençables, raison pour laquelle le législateur prévoit leur incapacité juridique. En effet, ils ont des droits mais ne peuvent pas les exercer eux-mêmes, aussi doivent-ils toujours être représentés par leurs parents, titulaires de l’autorité parentale ou par l’un d’entre eux, voire par un tuteur ou un administrateur <em>ad hoc</em> (C. civ., art. 388, 388-1-1, 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ils ne peuvent pas contracter seuls et sont ainsi déjà protégés contre certains méfaits d’internet et notamment contre les contrats à distance car les actes ainsi passés sans le consentement du représentant légal sont annulables, ce sont aussi les accès à différents sites ou leur consultation qui peuvent poser de graves problèmes, en particulier si les mineurs se sont faits connaître, ont laissé leur identité ou leurs coordonnées, de même que leurs photos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel de sécuriser davantage l’accès à internet pour les jeunes enfants lorsque des sites ou des applications sont annoncés comme leur étant interdits mais qu’en réalité, aucun contrôle n’est effectué en amont et qu’aucun cadre juridique n’est réellement posé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains de ces sites peuvent s’avérer dangereux. On peut comprendre, en effet, que si la consultation d’un site dédié aux achats de livre ou de CD d’occasion ne soit guère problématique, de même que celle d’une application facilitant la location de vélos ou de trottinettes, laisser des mineurs accéder librement à un site de rencontre, de jeu d’argent ou à un site pornographique soulève de réelles difficultés, des enfants pouvant se trouver mis en danger face à des adultes qui tentent de profiter de leur inexpérience et de leur manque de maturité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Piste de réflexion : la nécessaire vérification de l’âge des usagers</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une des préconisations de la proposition de loi enregistrée au Sénat le 5 novembre 2019 tend à écarter systématiquement, de certains sites ou de différents services ouverts à la communication du public en ligne, les usagers qui n’ont pas encore fêté leur dix-huitième anniversaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu de compléter la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (JO du 22 juin) qui s’est engagée dans la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l\'apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal ou, encore, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 dudit code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sécuriser l’accès à de tels sites, conformément à l’article 6-1 de la loi, il est possible de demander le retrait des contenus qui posent problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité judiciaire peut également imposer en référé ou sur requête aux personnes responsables de prendre toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d\'un service de communication au public en ligne (art. 6 de la loi), pour éviter tout dérapage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi entend aller plus loin en ajoutant à la loi du 21 juin 2004 un article 6-2 selon lequel « <em>les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs s’assurent que les usagers sont majeurs </em>». Cette obligation est imposée aux personnes physiques ou aux dirigeants de fait ou de droit des personnes morales dont la mission est d’éditer ledit service et il n’est pas possible d’y déroger. Il convient aussi de s’assurer de la fiabilité du processus permettant de faire ces vérifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout une lourde sanction est prévue pour les contrevenants dans l’alinéa 2 de ce texte qui envisage un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sachant que les personnes morales peuvent aussi être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal (al. 3 du texte ; pour les pénalités et l’interdiction d’exercice, voir C. pén., art. 131-38 et 131-39).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce texte, l’accès aux sites pornographiques pourrait être enfin véritablement verrouillé pour les mineurs (on pourrait s’interroger pour le cas des mineurs émancipés qui restent quand même à protéger même s’ils peuvent contracter).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avancées de la proposition de loi : le renforcement de la protection des mineurs sur internet </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système actuel a montré ses lacunes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, à présent, c’est aux intéressés qu’il est demandé de confirmer leur âge sans qu’aucune vérification ne soit entreprise, ce qui est véritablement consternant car les parents ne sont pas toujours à même d’empêcher leurs enfants d’accéder à ces sites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne suffit pas, comme on le pense, de s’attacher au fait qu’ils disposent d’une carte bancaire (avant de consulter un site pornographique, les internautes doivent rentrer leurs données de carte bancaire). Se référer uniquement à cette carte n’est pas pertinent car de nombreux sites sont gratuits et, en outre, de nombreux mineurs peuvent détenir une telle carte prépayée dès l\'âge de douze ans ou même subtiliser celle de leurs parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure, qui entend renforcer les contrôles de l’âge des usagers, s’inscrit dans une réflexion plus générale, une mission interministérielle ayant effectivement été désignée pour réfléchir à la protection des mineurs sur internet. Ses membres, issus en particulier du secrétariat d\'État au numérique et du secrétariat d\'État à l\'égalité femmes-hommes, ont été invités à dégager des pistes d’action avant la fin de l\'année.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur tâche n’est pas aisée car il faut, d’un côté, pouvoir vérifier l’âge des visiteurs de ces sites, tout en veillant, de l’autre côté, au respect des données personnelles, de la vie privée et de l’identité numérique qui ouvre aujourd’hui de vases débats, notamment autour de la reconnaissance faciale (voir les réserves formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir du moment où des sites sont interdits officiellement aux mineurs, il est essentiel que seuls les usagers majeurs puissent y accéder librement. La proposition de loi déposée le 5 novembre 2019 entend poser de nouvelles exigences visant l’ensemble des services de communication au public mis en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette proposition de loi doit être soutenue car il y va de la sécurité de nos enfants et elle devrait être soutenue par toutes les associations de protection de l’enfance ! L’accès à de tels sites constitue bien une violence faite aux enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL prévoira ensuite ses modalités d’application et il faudra mettre au point des moyens performants de vérifier à distance l’âge des usagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est, en effet, plus facile de parler des contrôles à effectuer que de les mettre en place en pratique !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour encadrer ces sites, il faudra aussi convenir d’une définition pour la pornographie, la violence, le terrorisme…, ce qui sera loin d’être évident !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faudra pas oublier non plus de continuer à préparer les enfants en leur éduquant avec bienveillance, en leur expliquant les risques encourus mais sans leur voiler la face car tous ces débordements existent bien dans le monde dans lequel nous vivons, pour qu’ils ne pensent pas que c’est encore une manière de les contraindre et que la loi à venir n’est pas acceptable car liberticide, une fois de plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'MIEUX ENDIGUER LES DANGERS DU NUMERIQUE POUR LES MINEURS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'mieux-endiguer-les-dangers-du-numerique-pour-les-mineurs-i-corpart', '', '', '2019-12-20 10:42:15', '2019-12-20 09:42:15', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3582', 0, 'post', '', 0),
(3583, 1, '2019-12-20 10:42:15', '2019-12-20 09:42:15', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Proposition de loi n° 99 tendant à la protection des mineurs face au numérique, enregistrée au Sénat le 5 novembre 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque les usagers d’internet ne sont pas majeurs, leur vulnérabilité risque d’en faire des proies de personnes mal intentionnées et ils peuvent accéder à des données qui ne leur sont pas destinées car ils sont encore trop jeunes. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les abus de faiblesse peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les mineurs qu’il importe de protéger, même contre eux-mêmes. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Des garde-fous doivent être posés et la protection déjà en place est à renforcer !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs </strong>: <strong>mineurs – faiblesse – vulnérabilité – protection – numérique – service de communication en ligne - loi pour la confiance dans l’économie numérique – sanctions pénales – vérification préalable de l’âge des utilisateurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Problématique : la nécessaire protection due aux mineurs</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par hypothèse, les mineurs sont des personnes fragiles et influençables, raison pour laquelle le législateur prévoit leur incapacité juridique. En effet, ils ont des droits mais ne peuvent pas les exercer eux-mêmes, aussi doivent-ils toujours être représentés par leurs parents, titulaires de l’autorité parentale ou par l’un d’entre eux, voire par un tuteur ou un administrateur <em>ad hoc</em> (C. civ., art. 388, 388-1-1, 388-2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’ils ne peuvent pas contracter seuls et sont ainsi déjà protégés contre certains méfaits d’internet et notamment contre les contrats à distance car les actes ainsi passés sans le consentement du représentant légal sont annulables, ce sont aussi les accès à différents sites ou leur consultation qui peuvent poser de graves problèmes, en particulier si les mineurs se sont faits connaître, ont laissé leur identité ou leurs coordonnées, de même que leurs photos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel de sécuriser davantage l’accès à internet pour les jeunes enfants lorsque des sites ou des applications sont annoncés comme leur étant interdits mais qu’en réalité, aucun contrôle n’est effectué en amont et qu’aucun cadre juridique n’est réellement posé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains de ces sites peuvent s’avérer dangereux. On peut comprendre, en effet, que si la consultation d’un site dédié aux achats de livre ou de CD d’occasion ne soit guère problématique, de même que celle d’une application facilitant la location de vélos ou de trottinettes, laisser des mineurs accéder librement à un site de rencontre, de jeu d’argent ou à un site pornographique soulève de réelles difficultés, des enfants pouvant se trouver mis en danger face à des adultes qui tentent de profiter de leur inexpérience et de leur manque de maturité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Piste de réflexion : la nécessaire vérification de l’âge des usagers</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une des préconisations de la proposition de loi enregistrée au Sénat le 5 novembre 2019 tend à écarter systématiquement, de certains sites ou de différents services ouverts à la communication du public en ligne, les usagers qui n’ont pas encore fêté leur dix-huitième anniversaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi prévu de compléter la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (JO du 22 juin) qui s’est engagée dans la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l\'apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal ou, encore, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 dudit code.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sécuriser l’accès à de tels sites, conformément à l’article 6-1 de la loi, il est possible de demander le retrait des contenus qui posent problème.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorité judiciaire peut également imposer en référé ou sur requête aux personnes responsables de prendre toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d\'un service de communication au public en ligne (art. 6 de la loi), pour éviter tout dérapage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La proposition de loi entend aller plus loin en ajoutant à la loi du 21 juin 2004 un article 6-2 selon lequel « <em>les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs s’assurent que les usagers sont majeurs </em>». Cette obligation est imposée aux personnes physiques ou aux dirigeants de fait ou de droit des personnes morales dont la mission est d’éditer ledit service et il n’est pas possible d’y déroger. Il convient aussi de s’assurer de la fiabilité du processus permettant de faire ces vérifications.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout une lourde sanction est prévue pour les contrevenants dans l’alinéa 2 de ce texte qui envisage un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sachant que les personnes morales peuvent aussi être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal (al. 3 du texte ; pour les pénalités et l’interdiction d’exercice, voir C. pén., art. 131-38 et 131-39).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce texte, l’accès aux sites pornographiques pourrait être enfin véritablement verrouillé pour les mineurs (on pourrait s’interroger pour le cas des mineurs émancipés qui restent quand même à protéger même s’ils peuvent contracter).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Avancées de la proposition de loi : le renforcement de la protection des mineurs sur internet </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le système actuel a montré ses lacunes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, à présent, c’est aux intéressés qu’il est demandé de confirmer leur âge sans qu’aucune vérification ne soit entreprise, ce qui est véritablement consternant car les parents ne sont pas toujours à même d’empêcher leurs enfants d’accéder à ces sites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne suffit pas, comme on le pense, de s’attacher au fait qu’ils disposent d’une carte bancaire (avant de consulter un site pornographique, les internautes doivent rentrer leurs données de carte bancaire). Se référer uniquement à cette carte n’est pas pertinent car de nombreux sites sont gratuits et, en outre, de nombreux mineurs peuvent détenir une telle carte prépayée dès l\'âge de douze ans ou même subtiliser celle de leurs parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure, qui entend renforcer les contrôles de l’âge des usagers, s’inscrit dans une réflexion plus générale, une mission interministérielle ayant effectivement été désignée pour réfléchir à la protection des mineurs sur internet. Ses membres, issus en particulier du secrétariat d\'État au numérique et du secrétariat d\'État à l\'égalité femmes-hommes, ont été invités à dégager des pistes d’action avant la fin de l\'année.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur tâche n’est pas aisée car il faut, d’un côté, pouvoir vérifier l’âge des visiteurs de ces sites, tout en veillant, de l’autre côté, au respect des données personnelles, de la vie privée et de l’identité numérique qui ouvre aujourd’hui de vases débats, notamment autour de la reconnaissance faciale (voir les réserves formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir du moment où des sites sont interdits officiellement aux mineurs, il est essentiel que seuls les usagers majeurs puissent y accéder librement. La proposition de loi déposée le 5 novembre 2019 entend poser de nouvelles exigences visant l’ensemble des services de communication au public mis en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette proposition de loi doit être soutenue car il y va de la sécurité de nos enfants et elle devrait être soutenue par toutes les associations de protection de l’enfance ! L’accès à de tels sites constitue bien une violence faite aux enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL prévoira ensuite ses modalités d’application et il faudra mettre au point des moyens performants de vérifier à distance l’âge des usagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est, en effet, plus facile de parler des contrôles à effectuer que de les mettre en place en pratique !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour encadrer ces sites, il faudra aussi convenir d’une définition pour la pornographie, la violence, le terrorisme…, ce qui sera loin d’être évident !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faudra pas oublier non plus de continuer à préparer les enfants en leur éduquant avec bienveillance, en leur expliquant les risques encourus mais sans leur voiler la face car tous ces débordements existent bien dans le monde dans lequel nous vivons, pour qu’ils ne pensent pas que c’est encore une manière de les contraindre et que la loi à venir n’est pas acceptable car liberticide, une fois de plus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'MIEUX ENDIGUER LES DANGERS DU NUMERIQUE POUR LES MINEURS, I. 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(3584, 1, '2019-12-20 10:43:32', '2019-12-20 09:43:32', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/08246\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>On connaissait déjà les dégâts faits par des chutes sur des feuilles de salade. Là le végétal en cause est encore plus petit mais il est tout aussi dangereux ! </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le responsable d’un magasin LIDL se voit condamné à indemniser les conséquences dommageables d’un accident survenu pour une cliente ayant dérapé après avoir glissé sur du persil et s’étant gravement blessée.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> :<strong> Accident dans l’enceinte d’un magasin – chute d’une cliente – feuille de persil – position anormale de la chose (sur le sol et non sur l’étal) – mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde – chose instrument du dommage – fracture de la rotule – expertise – absence de faute de la victime – indemnisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Une cliente du magasin LIDL est victime d’une grave chute pour avoir glissé sur un élément végétal en faisant ses courses. Il s’avère, en effet, qu’une feuille de persil n’avait pas été ramassée par le personnel aux abords du rayon fruits et légumes et qu’elle a fait déraper la cliente qui, suite à sa chute, souffre d’une fracture de la rotule du genou droit, la pénalisant dans son activité professionnelle de femme d’entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle introduit une action contre le directeur du magasin, sollicitant diverses sommes au titre de ses frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle de cette chute, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances qu’elle a endurées et enfin d’un préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal de grande instance de Carcassonne ayant retenu la responsabilité de la société LIDL le 13 octobre 2016 sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (applicable lors des faits), après avoir considéré que la matérialité des faits était bien démontrée par la victime et jugé que l’élément végétal était bien l’instrument du dommage car il occupait une position anormale, la société a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les termes de l’ancien article 1384, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, chacun est responsable non seulement du dommage qu’il cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Dès lors la cliente qui faisait ses courses et a glissé sur un élément végétal restant sur le sol et qui s’est fracturée la rotule du genou droit (ce qui est confirmé par une expertise) voit sa demande d’indemnisation accueillie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle fournit bien la preuve qu’elle se trouvait effectivement dans le magasin lors de sa chute (attestation du SDID de l’Aude), ainsi qu’une attestation d’une autre cliente, certifiant l’avoir vu glisser sur une feuille de persil, «<em> laissant une trace verte sur le carrelage </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si elle ne produit pas de ticket de caisse (ses courses ayant été nécessairement interrompues), elle doit être indemnisée. En effet, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne saurait pas non plus mettre de faute à sa charge car on peut difficilement lui reprocher « <em>de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges lui allouent des dommages et intérêts et condamnent la société LIDL à lui verser la somme de 15 051,54 euros pour son préjudice corporel (y compris le <em>pretium doloris</em> et un préjudice esthétique dû à des cicatrices), ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux (avec une sensible différence entre les juges du premier et du second degré s’agissant dépenses de santé actuelles et de l\'incidence professionnelle, pour une personne, femme d’entretien et en raison de l’augmentation de la pénibilité de son emploi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le responsable d’un magasin doit veiller à la sécurité de ses clients (sur la question, Avis du 15 sept. 2005 de suivi des avis relatifs à la sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux et les recommandations faites aux dirigeants de magasins) et sa responsabilité est engagée dès lors que le sol est rendu glissant par une chose (une feuille de persil), dont la présence sur le sol est anormale car le persil à vendre doit se trouver sur l’étal et non sur le sol au pied du rayon. Partant le sol, chose inerte, rendu glissant en l’espèce en raison de la présente de la feuille de persil, est bien l’instrument du dommage subi par la cliente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges ont déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises d’indemniser des personnes qui avaient glissé sur des feuilles de salade (CA Nîmes, 18 nov. 1996, JurisData : 1996-030387 ; CA Bordeaux, 15 oct. 2014, n° 12/6180, chute chez Leader Price ; CA Paris, 15 oct. 2018, n° 17/15367, chute à Intermarché) ou autres détritus ou épluchures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité délictuelle de l’exploitant d’un magasin serait engagée aujourd’hui sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil (pendant longtemps, c’est toutefois une responsabilité contractuelle qui était retenue, la défaillance contractuelle d’un commerçant étant considérée comme provenant d’une mauvaise organisation du magasin) qui est mis en œuvre pour des accidents de toute nature (liés  à des choses de très grande taille comme des arbres ou des toits mais aussi à de très petites comme des lames de rasoir, allumettes ou feuilles de salade). En toute circonstance, il revient à l’exploitant de surveiller son échoppe pour échapper à toute responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, quand on fait ses courses, on n’est pas censé regarder ses pieds, aussi n’est-il pas possible que la société soit exonérée en invoquant la faute de la victime. On ne saurait reprocher à cette dernière un manque d’attention et, en particulier, de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément traînant sur le sol.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Montpellier, 1<sup>ère</sup> ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par acte d\'huissier en date du 24 juillet 2015, Madame Natacha M. a fait assigner la société LIDL, la société AIG EUROPE LIMITED son assureur et la CPAM de l\'Aude devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil afin de voir solidairement condamner les deux premières à l\'indemniser des conséquences dommageables d\'un accident survenu le 22 septembre 2012. Elle précisait que faisant ses courses au magasin LIDL de la [...], elle avait glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant sa chute à l\'origine d\'une fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le docteur D\'A., désigné précédemment par ordonnance de référé du 16 octobre 2014, a déposé son rapport d\'expertise le 27 janvier 2015, sur la base duquel Madame M. a sollicité diverses sommes au titre des frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l\'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et définitif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif du jugement rendu sur son assignation par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1er du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu le rapport d\'expertise,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge la société LIDL entièrement responsable des conséquences dommageables de l\'accident survenu au préjudice de Madame Natacha M. le 22 septembre 2012,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Juge que la société AIG EUROPE LIMITED doit sa garantie,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. en réparation de son préjudice la somme de 21 164,02 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 21 104,52 € au titre des débours définitifs engagés pour le compte de Madame Natacha M. à la suite de l\'accident susvisé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer, sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, à Madame Natacha M. la somme de 3000 € et à la CPAM de l\'Aude la somme de 1000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED à payer à la CPAM de l\'Aude la somme de 1047 € en application des dispositions de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déboute les parties du surplus de leurs demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamne solidairement la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'instance en ce compris les frais de référé et d\'expertise et en autorise la distraction conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement considère que la matérialité des faits relatés par Madame Natacha M. est démontrée au regard notamment de deux éléments objectifs et concordants que sont l\'attestation d\'intervention du SDIS et l\'attestation de Madame B. épouse F. qui déclare avoir vu Madame Natacha M. glisser sur une feuille de persil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal retient ainsi que l\'élément végétal en question a bien été l\'instrument du dommage puisqu\'il a provoqué la chute de Madame Natacha M. et qu\'il occupait une position anormale puisqu\'il se trouvait sur le sol et non sur un étal. On ne peut reprocher à Madame M., selon lui, de ne pas être passée à la caisse et donc de ne pas produire de ticket de caisse ou d\'avoir eu la présence d\'esprit de prendre des photographies, tenant l\'accident dont elle venait d\'être victime. Le fait que le personnel du magasin présent ce jour-là n\'ait pas été informé de l\'accident, ce qui n\'est pas démontré alors que l\'intervention des pompiers n\'a pu passer inaperçue, ne saurait remettre en doute les attestations produites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge estime encore que la matérialité des faits est établie par les conséquences de la chute telles qu\'elles résultent du bilan radiographique dressé le jour même par la clinique Montréal lequel a mis en évidence une fracture fermée déplacée de la rotule droite et les conclusions de l\'expert judiciaire dont il résulte que la fracture de la rotule droite «\'est bien en relation directe, certaine et exclusive avec la chute du 22/09/12, en l\'absence de fait extérieur ou d\'état antérieur susceptible d\'interférer avec cette affaire\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S\'agissant de l\'indemnisation des préjudices, le tribunal se basant sur le rapport d\'expertise judiciaire a accordé\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- frais médicaux\': 549,17 € (forfait clinique, crédit téléphonique et télévision, transport par taxi),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- perte de gains professionnels actuels\': 71,25 € au titre des 6 jours de carence pour le versement des indemnités journalières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- incidence professionnelle\': 10 000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- déficit fonctionnel temporaire\': 2073,60 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- souffrances endurées (3,5 /7)\': 6000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique temporaire\': 1000 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- préjudice esthétique permanent\': 1500 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 24 novembre 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 août 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affaire a été fixée pour les débats devant la cour d\'appel de Montpellier à l\'audience du 9 septembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ont été déposées le 17 mai 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par Madame Natacha M. ont été déposées le 17 mars 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dernières écritures prises par la CPAM de l\'Aude ont été déposées le 11 octobre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de la société LIDL et de la société AIG EUROPE LIMITED énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu les dispositions de l\'article 1384 alinéa 1 du code civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre principal\':</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carcassonne le 13 octobre 2016 en toutes ses dispositions,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter en conséquence Madame Natacha M. de l\'intégralité de ses demandes,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner Madame Natacha M. au paiement de 3000€ à régler à la société LIDL et la société AIG EUROPE LIMITED ainsi qu\'aux entiers dépens au profit de la SCP T. R. G. M., avocats, sur son affirmation de droit et augmentées des dépens de la procédure de référé,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'A titre subsidiaire,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Constater que les demandes réclamées par Madame Natacha M. et attribuées par le tribunal sont manifestement surévaluées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger que ne sont justifiés que 136,92 € au titre du préjudice patrimonial et 6487,20 € au titre du préjudice extra-patrimonial,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Dire et juger qu\'il ne relève pas de l\'équité d\'allouer à la CPAM la somme de 1047 € sur le fondement de l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les appelantes font principalement valoir que Madame Natacha M. ne rapporte ni la preuve de sa présence dans le magasin, ni celle d\'une chute dans ce dernier, ni encore moins qu\'elle ait glissé sur une feuille de persil. Elles relèvent qu\'aucun ticket de caisse n\'a jamais été versé aux débats et que s\'il est plausible qu\'elle n\'ait pu terminer ses courses, il est inconcevable qu\'elle n\'ait rencontré aucun membre du personnel dans le magasin et ne se soit pas manifestée auprès de lui alors qu\'elle aurait attendu les pompiers pendant une heure. Les appelantes soutiennent que la chute dans le magasin lui-même n\'est pas démontrée, que les attestations ont été rédigées entre huit mois et un an après l\'accident et que Madame Natacha M. a parfaitement pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer ensuite dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes indiquent démontrer que dans les jours précédant l\'accident et le jour de celui-ci le magasin n\'a vendu aucun persil, que cette vente est en tout état de cause rare et se fait en pot emballé dans du plastique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ajoutent qu\'outre l\'absence de preuve du lien causal, il n\'est pas démontré le caractère anormal de la chose. Il n\'est en effet pas anormal de trouver dans un magasin une feuille de persil sur le sol qu\'un client a pu perdre alors qu\'en toute hypothèse la couleur verte ne pouvait qu\'attirer l\'\'il.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre subsidiaire, sur le montant des préjudices, les appelantes considèrent les demandes manifestement surévaluées par rapport aux conclusions de l\'expert judiciaire et ce, même si le juge de première instance les a quelque peu réduites. Particulièrement, les appelantes rappellent que l\'expert judiciaire a rejeté toute incidence professionnelle et que le tribunal pour accorder 10 000 € s\'est fondé sur des éléments non probants (le certificat médical d\'un médecin généraliste et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) alors que Madame M. a pu reprendre son activité professionnelle sans difficultés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les demandes de la CPAM de l\'Aude, les appelantes font valoir que l\'indemnité forfaitaire et l\'article 700 du code de procédure civile ont déjà été obtenus en première instance, étant relevé que la caisse ne s\'est présentée ni devant le juge des référés ni au cours des opérations d\'expertise judiciaire et a déposé des conclusions extrêmement laconiques devant la cour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif des écritures de Madame Natacha M. énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'article 1384 alinéa 1 du Code Civil,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Vu l\'expertise judiciaire du 15 juillet 2014,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Débouter les parties appelantes de l\'intégralité de leurs prétentions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Confirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Déclarer le jugement opposable à L\'ASSURANCE MALADIE DE L\'HERAULT auprès de laquelle Madame M. est affiliée sous le n° 2 74 30 11 069 053/13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Condamner LIDL et AIG EUROP LIMITED, solidairement l\'un à défaut de l\'autre au versement d\'une indemnité de 3000 € au titre de l\'article 700 du Code de Procédure Civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\'Les condamner aux entiers dépens de première instance et d\'appel, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d\'expertise et faire application au profit de Maître Xavier F., des dispositions de l\'Article 699 du Code de Procédure civile</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, Madame Natacha M. fait valoir qu\'elle a bien glissé le 22 septembre 2012 dans le magasin LIDL sur un élément végétal resté sur le sol. Elle soutient ainsi que laresponsabilité de LIDL est engagée sur le fondement de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, ayant subi un dommage du fait de la chose dont LIDL avait la garde, l\'élément végétal étant en une position anormale, n\'ayant rien à faire sur le sol et ayant rendu celui-ci particulièrement glissant. Elle ajoute que la chute a été constatée par l\'intervention des sapeurs pompiers et l\'attestation de Madame F. alors que les blessures en lien causal sont constatées par le certificat médical et le rapport d\'expertise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'intimée indique encore qu\'elle n\'a pas pu passer à la caisse, ni se présenter au personnel, ayant été hospitalisée immédiatement après l\'accident, ni encore plus prendre des photographies. S\'agissant de l\'élément végétal, le témoignage produit qui atteste de sa présence n\'a pas fait l\'objet d\'une plainte pour faux. De plus, la présence de morceau de légume sur le sol n\'est pas normal ni non plus la saleté du sol. Selon elle, aucun élément ne contredit la réalité de l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, s\'agissant de l\'indemnisation de ses préjudices, l\'intimée demande la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM sollicite la condamnation de la société LIDL au paiement de la somme de 21 104,52 € au titre de ses débours, de celle de 1066 € au titre de l\'indemnité forfaitaire et 800 € sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts de droit au taux légal et anatocisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la responsabilité de la société LIDL</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l\'article 1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l\'on a sous sa garde.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. prétend que, le 22 septembre 2012, alors qu\'elle faisait ses courses au magasin LIDL Shop, [...], elle a glissé sur un élément végétal resté sur le sol, entraînant ainsi sa chute qui a eu pour conséquence la fracture de la rotule du genou droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est pas contesté, au regard des pièces médicales versées par l\'intimée, qu\'elle s\'est effectivement blessée le 22 septembre 2012 puis qu\'elle a été hospitalisée pour une fracture de la rotule droite, l\'expert judiciaire relevant un lien direct, certain et exclusif avec la chute invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes critiquent cependant le jugement au motif que Madame Natacha M. ne rapporte la preuve ni de sa présence et d\'une chute dans le magasin, ni d\'une chute à cause d\'une feuille de persil, ni non plus du caractère anormal de la chose.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que l\'intimée produit une attestation d\'intervention signée le 4 novembre 2013 par le directeur départemental adjoint du SDIS de l\'AUDE qui certifie que « les Sapeurs-Pompiers de CARCASSONNE sont intervenus : Motif : chute dans le magasin Lidl, Observations : identité victime : Madame M. Natacha transportée à la Clinique Montréal, Carcassonne, Le : 22 septembre 2012 à 17h03 sur la commune : Carcassonne Lidl Shop [...] ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de cette attestation que l\'intervention s\'est faite dans le magasin Lidl shop [...], suite à une chute dans ce magasin. Les appelantes ne peuvent sérieusement soutenir que Madame Natacha M. a pu se blesser dans la rue devant le magasin et rentrer dans l\'enceinte de celui-ci ou sur le parking pour les attendre, dès lors que l\'expert judiciaire constate qu\'elle a été victime d\'une fracture déplacée de la rotule droite nécessitant un transport aux urgences. Au demeurant, si l\'on suit la thèse de LIDL, cela suppose donc que l\'on imagine l\'intéressée se blesser à l\'extérieur du magasin et se traîner en l\'état d\'une fracture de la rotule dans l\'enceinte de celui-ci dans le but de rechercher la responsabilité du supermarché. Suivant ce raisonnement, on comprend mal alors que la déclaration de sinistre à la protection juridique de celle-ci ne soit intervenue que plusieurs mois après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Sophia B. épouse F. atteste pour sa part «\'avoir vu Madame M. glisser sur une feuille de persil cela a fait une trace verte sur le carrelage. L\'accident s\'est produit le 22/09/2012 aux environs de 16h à Lidl (côté clinique Montréal)\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait que l\'attestation du SDIS ait été établie treize mois plus tard ne lui enlève pas sa force probante. Il en est de même de celle de Madame F. qui a été rédigée huit mois plus tard. Ces éléments ayant été obtenus manifestement à la demande de AVIVA, assureur de protection juridique, à la suite de la déclaration de sinistre faite par Madame M. le 7 juin 2013. Il n\'est en outre pas anormal qu\'une victime, d\'abord prise en charge par la sécurité sociale et dont les préjudices ne sont pas fixés, ne sollicite une indemnisation de la part du responsable que plusieurs mois après l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, il ne peut être exigé la production d\'un ticket de caisse puisque l\'accident a eu lieu pendant que Madame Natacha M. faisait ses courses, lesquelles ont nécessairement été interrompues. Il ne peut non plus lui être reproché, compte tenu de son état, de ne pas s\'être présentée au personnel du magasin pour enregistrer une plainte ou encore de ne pas avoir pris de photographies. En outre, Madame M. indique seulement qu\'elle n\'a pu se présenter au personnel pour se plaindre mais non qu\'elle n\'a rencontré personne, étant relevé que l\'appelante admet bien finalement que les pompiers ont pu intervenir dans l\'enceinte du magasin, de sorte qu\'il n\'est pas possible, par cette seule constatation, qu\'aucun membre du personnel n\'ait rien vu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société LIDL prétend justifier de ce que le jour de l\'accident et les jours précédents, il n\'y avait pas à la vente de persil dans son magasin et dans toute la région. Outre le fait que le listing informatique produit n\'est guère probant, cet élément ne saurait remettre en cause la réalité de l\'accident, alors en outre que Madame Natacha M. fait état pour sa part d\'un «\'élément végétal\'» et que le témoin précise qu\'il y a eu une «\'trace verte\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le temps d\'attente jusqu\'à 17h03 n\'est pas déterminé en l\'état de la seule indication d\'un accident survenu «\'vers\'» 16 heures et ne constitue pas un élément remettant en cause la matérialité des faits suffisamment établis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les interrogations soulevées par les appelantes et auxquelles il a été répondu, ne sauraient remettre ainsi en cause les éléments probants constitués par l\'attestation des pompiers, celle de Madame B. qui au demeurant n\'a fait l\'objet d\'aucune plainte pour faux et la réalité des blessures constatées par les médecins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la présence d\'un végétal ou élément végétal non sur un étal mais sur le sol du magasin est anormale ; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l\'instrument du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, aucune faute de la victime n\'est établie. Il ne peut en effet être reproché à la cliente qui faisait ses courses de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l\'élément végétal en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a justement retenu la responsabilité de LIDL.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie de l\'assureur AIG EUROPE LIMITED n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnisation des préjudices</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains postes sont contestés par la société LIDL, Madame Natacha M. sollicitant la confirmation du jugement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les dépenses de santé actuelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appelante conteste ici les frais de 336 € au titre de la location d\'une attelle motorisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les factures de l\'entreprise BASTIDE sont produites pour un montant de 92 € et 244 € correspondant à la location d\'une attelle motorisée pour les périodes du 27 décembre 2012 au 23 janvier 2013 et du 24 janvier au 6 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement le rapport d\'expertise judiciaire indique que l\'orthèse et les deux cannes ont été conservées uniquement jusqu\'au 1er décembre 2012, il retient une période de rééducation du 2 décembre 2012 jusqu\'au 17 février 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, manifestement la somme de 336 € n\'a pas été prise en charge par la CPAM de l\'Hérault dans les frais d\'appareillage de 128,22 €, compte tenu des autres dépenses intervenues, notamment l\'orthèse et les cannes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le forfait hospitalier et les frais de télévision peuvent être pris en charge par la mutuelle comme indiqué par les appelantes. Madame Natacha M. ne répond pas sur ce point et il n\'est produit aucun décompte de mutuelle. Il convient donc d\'infirmer le jugement en ce qui concerne ces frais, soit 27 € et 115,50 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement sera infirmé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 406,67\'€ au titre des dépenses de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*La perte de gains professionnels actuels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 71,25 € accordée par le tribunal n\'est pas contestée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*L\'incidence professionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire ne retient aucune séquelle en dehors du bilan cicatriciel et aucun préjudice professionnel ou incidence professionnelle. Il conclut ainsi que «\'Madame M. est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures son activité professionnelle exercée avant l\'accident\'».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge ne pouvait se fonder sur le certificat médical du docteur A., médecin traitant de Madame M. qui ne fait qu\'indiquer le 30 janvier 2015, sans aucune précision, que la patiente «\'ne peut reprendre (n\'a pu reprendre) son activité professionnelle de femme d\'entretien dans les mêmes conditions antérieures à cet accident\'», étant relevé en outre que cet avis médical a été recherché au lendemain même du dépôt du rapport d\'expertise judiciaire le 27 janvier 2015 et qu\'aucun dire n\'a été formulé sur ce point.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour constate cependant que dans les doléances et au niveau de l\'examen clinique qui la relève également, l\'allégation de gêne pour s\'agenouiller au travail n\'est pas contestée par l\'expert judiciaire. Dans ces conditions, le premier juge a pu retenir une pénibilité au travail, étant rappelé que l\'intimée exerce la profession de femme d\'entretien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui date du 18 décembre 2014 et dont aucun élément ne permet de justifier qu\'elle a été accordée au titre des conséquences de l\'accident, ne saurait permettre d\'indemniser la dévalorisation sur le marché du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce poste de préjudice étant surévalué, il convient de le ramener à la somme de 4000\'€.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les préjudices extra-patrimoniaux</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le déficit fonctionnel temporaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si effectivement la cour accorde habituellement la somme de 23 € par jour, la somme légèrement supérieure de 24 € octroyée par le premier juge n\'est pas excessive et justifiée au regard des conclusions expertales. Il n\'y a donc pas lieu à infirmation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 2073,60 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Les souffrances endurées</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles ont été évaluées à 3,5/7 par l\'expert judiciaire, au regard des lésions initiales, des quatre interventions sous anesthésie générale, des contraintes de soins, des douleurs morales, physiques et psychiques liées à l\'accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La somme de 6000 € a justement été évaluée par le premier juge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">*Le préjudice esthétique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Natacha M. a été contrainte d\'utiliser deux cannes pour se déplacer du 27 septembre au 28 octobre 2012 puis du 2 novembre au 1er décembre 2012. Le tribunal a justement retenu un préjudice esthétique temporaire lié à l\'utilisation de cannes même si l\'expert judiciaire n\'en fait pas mention. La somme de 1000 € ayant été justement octroyée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'expert judiciaire retient un préjudice esthétique définitif prenant en compte deux cicatrices au niveau du genou droit, qu\'il fixe à 1,5/7. La somme de 1500 € est également justement évaluée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l\'indemnité forfaitaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CPAM a obtenu en première instance la somme de 1047 € au titre de l\'indemnité forfaitaire prévue à l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans la limite des montants prévus à l\'arrêté du 21 décembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La caisse de sécurité sociale qui prend des conclusions purement formelles ne répond pas à la contestation justement soulevée par les appelantes à la demande formulée au dispositif de ses conclusions d\'une nouvelle indemnité en appel d\'un montant de 1066 € (qui correspond au montant fixé par l\'arrêté du 20 décembre 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l\'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu\'elle engage pour obtenir remboursement dans le cadre de son recours subrogatoire, la caisse d\'assurance maladie recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable. Le montant de cette indemnité est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d\'un montant maximum et d\'un montant minimum fixés par décret.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\'est nullement prévu une double indemnité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande de paiement d\'une somme de 1066 € sera donc rejetée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur les dépens et les frais non remboursables</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les appelantes qui échouent en la plus grande part de leurs prétentions supporteront les dépens de l\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Carcassonne en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux dépenses de santé actuelles et à l\'incidence professionnelle,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et statuant à nouveau sur ces deux postes et sur le montant total du préjudice corporel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste des dépenses de santés actuelles à la somme de 406,67 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIXE le poste de l\'incidence professionnelle à la somme de 4 000 €,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED à payer à Madame Natacha M. la somme de 15 051,52 €</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Y ajoutant,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIT n\'y avoir lieu à application des dispositions de l\'article 700 du code de procédure civile en cause d\'appel,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONDAMNE solidairement les sociétés LIDL et AIG EUROPE LIMITED aux dépens de l\'appel, avec application des dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Xavier F.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE 13 OCTOBRE 2016 15/01194</p>\r\n&nbsp;', 'REDOUTABLE FEUILLE DE PERSIL ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’EXPLOITANT DU MAGASIN, I. 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(3586, 1, '2019-12-20 10:45:42', '2019-12-20 09:45:42', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Plusieurs des publications substantielles recensées ce mois devraient, sans nul doute, faire date dans leurs domaines respectifs. A commencer par les actes des premières rencontres du Pôle accidents collectifs tenues le 4 octobre 2019 que l’on pourra retrouver au Journal Spécial des Sociétés en date du 23 novembre ou encore ceux du colloque sur le thème, on ne peut plus d’actualité « Environnement et Santé », organisé en mai 2019 par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) parus dans un numéro Hors-série de plus de 150 pages de la Revue de Droit Sanitaire et Social. On peut aussi ajouter le dossier spécial en matière de risque santé au travail de la revue Droit social. Plus prosaïquement, on relèvera plusieurs notes de jurisprudence sur des faits aussi concrets que l\'accident d’un piéton relevant un scooter tombé au sol, mais aussi sur le régime d’indemnisation de pompiers blessés lors d’une intervention ou encore sur les contentieux médiatisés des arrêtés municipaux interdisant l’usage de pesticides et enfin les commentaires du décret réglementant l’usage des trottinettes électriques.  </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JSS : Journal Spécial des Sociétés</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LEDA : L’essentiel Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Défaut d’information de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur le fait que l’accident de l’assuré est imputable à un tiers responsable » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Infarctus du myocarde et présomption d’imputabilité au travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 juil. 2019) : <em>Bulletin du travail</em> nov. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Refus de prise en charge de la maladie, incidences et preuve de l’origine professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMER (C.) « La couverture prévoyance dans la fonction publique territoriale : un déploiement à multiples inconnues » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étudiant en stage professionnel victime d’un accident) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étendue du recours de la caisse contre celui-ci » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mai 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 266</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (qualification)  (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (récupération des sommes versées par lui à la caisse) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : caractère définitif de la décision notifiée et reconnaissance au tableau » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 7 nov. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 act. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARNAT (L.) et CIUBA (C.) « Appréciation exhaustive des critères de prise en charge de l’atteinte auditive professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Santé au travail : vers de nouveaux rapprochements public – privé » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORIVAL (R.-J.), GINON (A.-N.) et DEL SOL (M.) « Réflexions sur les offres à dimension préventive développées par les organismes d’assurance en santé » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 921</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prévention des risques professionnels (intervenant) – consultation avant licenciement » : <em>D.</em> 2019 p. 2254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REDON (M.) « Les enjeux juridiques des programmes de bien-être en assurance santé collectives aux États-Unis » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 928</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (C.) « Négocier la souffrance puis le bien-être au travail : usages par les acteurs sociaux des mots de la santé mentale au travail » : <em>Droit social </em>nov. 2019 p. 893</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accidents collectifs</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Immatériels consécutifs, distinction entre régime de responsabilité et couverture assurantielle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Clause d’exclusion : interprétation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « L’assureur n’encourt pas de pénalité s’il n’a pas informé la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sur les lésions causées par son assuré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>RGDA</em> nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Régime de la déchéance de garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (commentaire du décret n° 2019-771 du 23 juil. 2019) : <em>LPA</em> 14 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – qualité de l’air et de l’eau » (obs. sous CJUE 26 juin 2019 et 3 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2291</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaires – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDON (P.) « La gestion des crises sanitaires et des catastrophes environnementales » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 119</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Droit à un environnement sain et santé environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORMIER (M.) « Les missions santé-environnement des agences régionales de santé » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEGUERGUE (M.) « Responsabilité sanitaire et responsabilité environnementale » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale : pouvoirs du juge du plein contentieux » (obs. sous CE 6 nov. 2019 <em>Assoc. Boischaut Marche Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUINARD (D.) « L’émergence d’un droit à un environnement sain et durable » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019 : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) et LEPAGE (C.) « Protection de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de l’alimentation : la part éminente du contentieux » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUER-ANGER (M.-L.) « Santé et environnement » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Chronique de droit de l’énergie » (juil. 2018 – juin 2019) : <em>LPA</em> 11 et 12 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Evaluation environnementale : l’enfer vert » : <em>AJDA</em> 11 nov. 2019 p. 2223</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCANTONI (P.) « La protection de la santé face aux pollutions » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C de) «  La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligation de l’Etat » (obs. sous CE 13 nov. 2019 <em>Cne de Marennes</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2335</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICQUET (P.) « Contrôle de compatibilité d’une installation classée avec un plan local d’urbanisme » (note sous CAA Nantes 19 juil. 2019 <em>EARL de la Roulette</em>) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019) : AJDA 25 nov. 2019 p. 2386 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « <em>Alea climat est</em> ? » : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENAUDIE (O.) « Les plans nationaux santé-environnement : conciliation ou concurrence entre deux politiques publiques ? » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019) : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN (D.) « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs » Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé mai 2019 : <em>RDSS</em> Hors-série 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription de l’action contre le FIVA » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Conditions d’octroi d’une provision en réparation du préjudice » (obs. sous CE 23 oct. 2019 <em>Centre hospitalier de Cannes</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère indemnisable du préjudice » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Assoc. génération mémoire harkis</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Préjudice d’imprévision du dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Articulation des préjudices professionnels : perte de gains professionnels futurs (PGFP) et incidence professionnelle (IP) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (H.) « Regain d’incertitude quant au préjudice réparable en cas d’action en seuls dommages-intérêts pour dol » (note sous Cass. com. 5 juil. 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELKACEM (M.) « Réparation intégrale du préjudice et assurance de personnes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1323</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le préjudice d’anxiété des travailleurs s’émancipe du dispositif de préretraite amiante » (obs. sous Cass. Ass. pl. 5 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le caractère indemnitaire d’une prestation servie par une institution de prévoyance résulte de ses modalités de calcul » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne – Modalités de la réparation » (Cass. civ. 13 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne - Préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : l’indemnisation distincte de la souffrance et de l’affection » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 595</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Réparation du préjudice : prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés du défunt » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Vaccination contre l’hépatite B – sclérose en plaques » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition <em>in utero</em> au <em>DES</em> » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « L’affaire dite du <em>Distilbène</em>, figure de proue de l’indemnisation des victimes des produits de santé ? » : <em>RCA</em> nov. 2019 étude 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Environnement – centrales nucléaire – incidence sur l’environnement – régularisation » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2292</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PONTIER (J.-M.) « Le traitement des déchets : une comparaison des hôpitaux, des ICPE et des installations nucléaires » (Actes du colloque de l’Association Française de Droit de la santé mai 2019) : <em>RDSS</em> 2019 n° Hors-série p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Réglementation du port d’arme des agents de l’ONF » (obs. sous CE 24 oct. 2019 <em>Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAÏLI (X.) « De l’interdiction par le maire de l’utilisation d’un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l’usufruit détenu par le club de sport » : <em>JCP A</em> 2019 étude 2306</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Le maire n’est pas compétent pour réglementer les pesticides » (obs. sous TA Rennes 25 oct. 2019 <em>Préfet d’Ille-et-Vilaine</em>) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTOLASO (S.) « La garantie obligatoire couvre la non-conformité aux normes parasismiques en cas de travaux sur existant de grande ampleur » (obs. Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AMSON (A.) « L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la subrogation conventionnelle n’est pas incompatible avec la subrogation légale » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARTIER (L.) « Le rôle de la Section de Recherches des Transports Aériens et ses interlocuteurs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Compétence administrative : contrat de collecte des déchets ménagers » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRAI (P.) « Construire ensemble les pôles de demain » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GADAUD (J.-L.) « L’instruction spécialisée en matière d’accidents collectifs » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAÏTUCOLI (B.) « BEA et BEA-E, au service de la prévention des accidents aériens » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « AJ : vent de révolte au procès du <em>Mediator</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 nov. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « Retour vers le passé : l’origine des pôles » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE COUR GRANDMAISON (A.) « Coopération internationale : le rôle du Centre de Crise et de Soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGARITELLI (B.) « Toujours mieux considérer les victimes » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un juge des référés refuse de suspendre deux arrêtés anti-pesticides » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 <em>Préfets des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2275</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Abattre une haie n’est pas une voie de fait » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROCQUIGNY (C. de) « Le rôle de la DACG dans le traitement des accidents collectifs : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Les frais exposés pour les besoins du procès forment-ils un préjudice réparable ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 avril 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARABEUX (X.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Marseille » : Accidents collectifs : quel traitement judiciaire ? Actes des premières rencontres du pôle accidents collectifs du 4 octobre 2019 : <em>JSS </em>23 nov. 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENEAU (R .) « Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses » (note sous CE 18 mars 2019 <em>SCI des Cèdres</em>) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2317</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRUET (S.) « Compétitions de sport : quelle(s) responsabilité(s) en en cas de dysfonctionnement techniques » : <em>Jurisport</em> nov. 2019 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Appréciation du rôle actif de l’animal en l’absence de contact avec le siège du dommage » (obs. Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Sortie de ski en groupe : chute d’un participant au cours d’un saut non prévisible » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 465</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (L.) et BACACHE (M.) « Chronique responsabilité civile » (janv. à juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOFFEL-MUNCK (P.) « Responsabilité collective des producteurs de diéthystibestrol (DES) : un sensible glissement de raisonnement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (vice cachée) : point de départ de la prescription extinctive » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse » (note sous CE avis 29 mai 2019 et CE 5 juin 2019) : <em>AJDA</em> 25 nov. 2019 p. 2391</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudice d’accompagnement de fin de vie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2090</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (D.)  <em>Droit de la santé</em> Paris, Dalloz, coll. Dalloz référence, 1<sup>ère</sup> éd. 2019, 1408 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHOPIN (F.) « Faute de la victime d’un accident du travail et condamnation pénale de l’employeur » (note sous Cass. crim. 7 mai 2019) : <em>JCP E </em>2019 com. 1516</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOURMENT (F.) « Préjudice découlant directement de l’infraction ou du contrat ? » (obs. sous Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – sprint vers le prétoire » : <em>RCA</em> nov. 2019 repère 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – autonomie du régime d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIMON (A.) « Sanctionner la mise en danger grâce aux jeux de la causalité : perspectives comparées des responsabilités civile et pénale en matière sanitaire » : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 477</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Victimes d’infraction : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 270</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes d’infraction – faute de la victime » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 com. 271</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) et FARDET (C.) « De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2316</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Denrées alimentaires (étiquetage) : mention obligatoire du pays d’origine » (note sous CJUE 12 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) et HEAS (F.) « Négociations collectives, pratiques et innovation en matière de risque santé » : <em>Droit socia</em>l nov. 2019 p. 892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIRRINGER (J.) « L’entreprise, nouvel espace d’élaboration des politiques de santé au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 900</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEAS (F.) « La négociation d’entreprise sur la qualité de vie au travail » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 602</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LECOMTE-MENABES (G.) « La prévention de la désinsertion professionnelle : l’articulation de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale » : <em>Droit social</em> nov. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEGRAND (A.) « L’obligation vaccinale devant le juge » (note sous CE 6 mai 2019) (2 espèces) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTI (G.) « Fichage S et retrait du statut de réfugié » (obs. sous CE 30 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « La Gambie saisit la Cour internationale de justice contre le Myanmar, en raison de violation alléguée de la Convention sur le génocide » (note sous CIJ communiqué du 11 nov. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 act. 1217</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (circonstance aggravante) : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIRTEL (S.) <em>Gel des avoirs en matière de lutte antiterroriste,</em> Paris : Legitech, 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Office du juge en matière de violation de l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 nov. 2019 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Pas de révolution mais deux clarifications dont l’une renforce la portée de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. soc. 19 sept. 2018 et Cass. soc. 3 mai 2018) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 22 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété et obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mise en danger d’autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 13 nov. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Modalité d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 7 nov. 2019) : <em>AJDA</em> 18 nov. 2019 p. 2269</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation : soulèvement d’un scooter à terre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2089</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Encore le domaine de la loi sur la réparation des accidents de véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport terrestre – chose volée - responsabilité » (note sous Cass. com. 26 juin 2019) : <em>RTDcom. </em>2019 p. 753</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOULOC (B.) « Transport aérien – perte d’un bagage » (note sous CA Versailles 21 fév. 2019) : <em>RTDcom.</em> 2019 p. 754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « Le recours subrogatoire de l’assureur contre le voiturier se heurte à une clause limitative de responsabilité qui ne peut être écartée qu’en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 sept. 2019) : <em>LEDA</em> nov. 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Circulation routière (trottinettes) : publication d’un décret » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COHEN-JONATHAN (A.) « Véhicules autonomes : quelles responsabilités et quels impacts sur l’assurance ? » : <em>Banques</em>, nov. 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Nouvelles précisions quant à l’étendue de la responsabilité des transporteurs aériens » (obs. sous CJUE 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUMENG (V.) « Obligation de prise en charge des passagers par le transporteur aérien en cas de retard : réparation d’un préjudice moral » (obs. sous CA Basse-Terre 8 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « L’indemnisation d’un passager pour perte de salaire du fait d’un refus d’embarquement » (obs. sous CJUE 29 juil. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2117</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vol annulé dans le cadre d’un voyage à forfait : qui doit rembourser les billets d’avion ? » (note sous CJUE 10 juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1521</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPRE (M.) « Un accident est si vite consacré » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 nov. 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé (tracteur fauchant le bas-côté de la route) » (note sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : <em>RTDciv.</em> 2019 p. 600</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le fait pour un piéton de relever un scooter tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation » :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur » (obs. sous CJUE 7 nov. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 act. 748</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’usage des trottinettes et autres engins est dorénavant encadré » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) <em>: RGDA </em>nov. 2019 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Les trottinettes entrent dans le Code de la route » (commentaire du décret n° 2019-1082 du 23 oct. 2019) : <em>AJDA</em> 4 nov. 2019 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles précisions concernant quant à l’étendue de la responsabilité du transporteur aérien » (obs. sous CJUE 10 juil. 2019 et 11 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 alerte 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAULIN (C.) « Vol avec correspondance : il n’y a pas de doute raisonnable sur la destination finale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 26 sept. 2019) : JCP G 2019 com. 1262</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) « Transport aérien (retard) : preuve de la présence du passager » (note sous CJUE 24 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Salarié licencié à la suite d’un accident de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : <em>RCA</em> nov. 2019 comm. 260</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'LA VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUE SUR LE RISQUE, E. 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