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(5371, 1, '2021-03-26 08:57:11', '2021-03-26 07:57:11', '<h5><strong>Carole DAMIANI</strong></h5>\r\n<h5>Docteur en psychologie clinique</h5>\r\n<h5>Directrice de Paris Aide aux Victimes</h5>\r\n<h5>Membre associé du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h5><strong>Marie HERRY</strong></h5>\r\n<h5>Référente procès, Paris Aide aux Victimes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Abstract</em></strong><em> :  « Le Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) de Paris a confié à l’association Paris Aide aux victimes ( PAV - </em><a href=\"http://www.pav75.fr/\"><em>http://www.pav75.fr/</em></a><em>), une mission d’accompagnement et de soutien psychologique des parties civiles du procès des attentats de janvier 2015. L’équipe a donc été fortement mobilisée pour préparer le dispositif en amont du procès et soutenir les victimes durant les audiences et ce, jusqu’au verdict. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Mots-clés</em></strong><em> : accompagnement – soutien psychologique – attentats de janvier 2015 – procès </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation du procès des attentats de janvier 2015 a débuté près de deux ans avant son ouverture. La crise sanitaire s’est invitée à plusieurs reprises et le procès a dû être reporté quatre mois après la date prévue et interrompu plusieurs semaines ensuite. Malgré la crainte de la plupart des acteurs, il a pu être tout de même mené à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce procès hors norme, qualifié « d’historique », s’est donc ouvert le 2 septembre 2020 au tribunal judiciaire de Paris devant une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comme le prévoit la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986. Le verdit a été rendu le 16 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatorze prévenus (dix en détention provisoire, un sous contrôle judiciaire et trois visés par un mandat d’arrêt international) ont comparu pour des faits de complicité d’actes de terrorisme, à divers degrés avec les frères Kouachi et Amedy Coulibaly. Ces derniers étaient les auteurs des attaques des 7, 8 et 9 janvier 2015, dans les locaux et aux alentours du journal Charlie Hebdo, la ville de Montrouge et le magasin Hyper Casher de la Porte de Vincennes, qui ont coûté la vie à dix-sept personnes et blessé physiquement et psychiquement plus de deux cents personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La préparation en amont</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la perspective de ce procès « hors norme », le Parquet National Anti-Terrorisme (PNAT) a mandaté Paris Aide aux Victimes (article 41-<em>in fine</em> du CPP) pour une mission d’accueil, d’accompagnement et de soutien des 197 victimes constituées parties civiles à l’ouverture du procès. L’association a donc participé à l’ensemble de la préparation du procès durant deux ans, scandée par des comités de pilotage, des réunions préparatoires avec les différents acteurs (Parquet, Parquet Général, secrétariat général de la Présidence, greffe, régie, services de sécurité, administration pénitentiaire, services techniques, Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes, Magistrat Délégué à la Politique Associative, PAV) et une marche à blanc. De fait, l’association n’était pas, comme pour d’autres procès, un prestataire extérieur, mais un membre à part entière de son organisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Six mois avant la première date prévue pour le procès, l’association a ouvert une ligne téléphonique et une adresse mail dédiées aux parties civiles. Nous avons adressé un questionnaire aux parties civiles et à leurs avocats afin d’adapter le dispositif d’accompagnement et de leur proposer d’assister à une réunion d’information. 20% des parties civiles ont répondu à ce questionnaire, parmi lesquelles 81% ont prévu d’assister au procès, au moins partiellement, soit 17% de l’ensemble des parties civiles (ce qui s’est révélé représentatif de la fréquentation réelle : 13% en moyenne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réunion d’information pour les parties civiles s’est déroulée le 6 mars 2020 -le procès était initialement prévu le 4 mai- animée par le PNAT, en présence du Président du tribunal judiciaire, du greffe, de la régie, et de Paris Aide aux Victimes notamment. Ces intervenants ont apporté toutes les informations nécessaires aux victimes et à leurs avocats :  sur le parcours des parties civiles, le déroulement du procès, son organisation, la sécurité, le dispositif d’accompagnement, les modalité pratiques et les frais de justice. La visite de la salle d’audience a permis aux personnes présentes de découvrir les lieux et d’en avoir une représentation plus ajustée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les semaines précédant le procès, les parties civiles qui n’ont pas assisté à cette réunion ont pu se rendre aux permanences aménagées par PAV et le greffe, et ainsi visiter les lieux, récupérer les badges d’entrée et recueillir les informations nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La semaine précédant le procès, une « marche à blanc » a été organisée avec la totalité des acteurs. Cette répétition générale a permis de tester le dispositif avant son ouverture, et ainsi apporter les derniers ajustements en matière d’organisation, de technique, de cheminement, d’accueil et de sécurité, et ce, de l’arrivée sur le parvis jusqu’aux salles d’audience. Les mesures de sécurité, les cheminements et les emplacements différenciés des avocats, des médias, et des parties civiles, notamment celles sous protection, ont été validés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-5373 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-art-de-C-Damiani-Photo-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"240\" height=\"240\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le procès</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès s’est déroulé dans une salle d’audience principale et trois salles de retransmission (considérées comme des salles d’audience) situées sur un plateau sécurisé. Il était retransmis dans un auditorium dédié au public. Parce que ce procès présente « un intérêt pour la constitution d’archives historiques », l’intégralité des débats a été filmée en plan fixe. L’enregistrement sera disponible à des fins de recherche lorsque la décision judiciaire sera devenue définitive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d’accompagnement de l’association était composé de deux accueillants, six psychologues présents en même temps ou en alternance, et une coordination assurée par la Directrice. L’équipe était supervisée par une psychologue extérieure. Deux salles d’accueil et deux salles d’entretiens psychologiques étaient mises à leur disposition sur le plateau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’équipe d’accueillantes et de psychologues était répartie dans la salle d’audience et les salles de retransmission, en fonction de l’affluence des parties civiles. Le dispositif a été allégé après quelques semaines de procès, trois psychologues sont restées sur les six prévues initialement, ce qui était suffisant. L’équipe n’est pas intervenue à l’auditorium réservé au public. Cette équipe a constitué un véritable « fil rouge » pour nombre de parties civiles, un repère continu, donc fiable et rassurant. Des parties civiles sous protection ou en groupes déjà constitués étaient plus difficile à approcher mais sans que cela constitue un obstacle insurmontable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties civiles ont rapidement identifié l’équipe d’accompagnement, du fait de sa démarche proactive et de ses chasubles qui ont facilité sa visibilité. Les premiers jours, les accueillantes accompagnaient les parties civiles de leur arrivée sur le parvis jusqu’à la salle d’audience, mais dès que celles-ci avaient bien intégré le parcours, elles les accueillaient sur le plateau et dans les salles d’audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En général, les parties civiles et leurs proches ont préféré échanger avec les accueillantes et les psychologues dans la salle d’audience, sur le plateau ou dans les salles d’accueil plutôt que dans les salles d’entretien. Contrairement aux salles d’entretien, les salles d’accueil ont été très investies par les parties civiles pour s’isoler ou se reposer. Effectivement, ces lieux à l’écart des débats et de l’effervescence qui régnait autour des salles d’audience représentait un espace d’apaisement et de « mise en pause » parfois nécessaire avant de se replonger dans un océan d’émotion où la prise de recul est presque impossible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières semaines ont été consacrées au rappel des faits et aux témoignages des parties civiles. Ce parti pris de débuter les débats par la parole des victimes, souhaité par le Président, a été un véritable choix, mûrement réfléchi. Il s’est révélé particulièrement bénéfique pour les victimes même si elles ne l’ont pas obligatoirement mesuré sur le moment. Cet espace-temps empreint de bienveillance, dédié à la parole des victimes, où chaque partie civile, qui a voulu s’exprimer, a eu le temps de le faire, a autorisé l’expression de non-dits, d’émotions, de messages qui s’adressaient officiellement ou officieusement aux uns ou aux autres. Restait à chacun d’entendre… ou pas. Ces dix jours ont été marqués par l’émotion, la sidération, la honte et la culpabilité, la colère ou les rires, l’incommensurable tristesse et le furieux désir de vivre et de penser librement… Il y a eu des maladresses aussi, mais comment ne pas faire de faux pas face à l’exigence de perfection de ce travail de restauration des victimes. Qui est sorti indemne ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces témoignages ainsi que la diffusion de photos et de vidéos des attentats ont généré une forte sollicitation des psychologues et des accueillantes. Le Président nous informait en amont, ainsi que les avocats, pour que nous ayons le temps de prévenir les parties civiles qui ne voudraient pas les voir ou les entendre en raison de leur violence et de leur charge émotionnelle. De fait, la moitié des entretiens se sont déroulés durant cette première partie du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que la situation contextuelle, c’est-à-dire la crainte de la suspension du procès pour des raisons sanitaires, ainsi que les attentats perpétrés rue Appert (anciens locaux de Charlie Hebdo) et contre Samuel Paty, ont pesé sur l’ambiance déjà émotionnellement chargée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde phase du procès a été consacrée aux faits et à l’enquête. Les parties civiles étaient beaucoup moins présentes, mais un « noyau » tenait à assister à l’intégralité des débats malgré leur aspect factuel et leur rudesse.  C’est à ce moment que la présence des psychologues s’est avérée la moins nécessaire, le dispositif a donc été réajusté. Néanmoins, les parties civiles nous ont fait part de l’importance de la présence et du soutien contenant des intervenantes dans la salle d’audience, repère permanent et sécurisant tout au long du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De la même façon, les interrogatoires des accusés n’ont pas énormément mobilisé les parties civiles malgré leur questionnement sur l’implication de chacun des accusés dans les faits. Effectivement, ceux-ci ne sont pas les auteurs directs, ces derniers étant décédés, mais restait à déterminer la responsabilité ou la culpabilité de chacun d’eux, leurs dénégations plus ou moins véhémentes ont découragé des parties civiles, déjà fatiguées par les longues journées d’audience qui avaient précédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes sont revenues entendre les plaidoiries des avocats des parties civiles, puis après un mois d’interruption pour des raisons sanitaires, les réquisitions. Surtout les réquisitions. Là encore, le dispositif a été particulièrement sollicité en raison des questionnements et des affects qu’elles ont suscités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fréquentation a légèrement diminué durant les plaidoiries des avocats de la défense. En effet, certaines parties civiles nous ont confié ne pas vouloir entendre ce qu’elles considèrent comme «l’indéfendable ». Des parties civiles présentes nous ont dit avoir été « agacées » par les propos ou les stratégies de certains avocats de la défense. Pourtant, certaines d’entre elles sont restées ouvertes à des réflexions, des débats intérieurs,  alors qu’il aurait été plus facile pour elles de rester bardées de défenses, tellement protectrices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties civiles étaient dans la salle d’audience plusieurs heures avant l’énoncé du verdict. Leurs réactions ont été extrêmement variées, preuve s’il en était besoin, de la grande diversité des parties civiles qui ne peuvent être réduites à un groupe partageant les mêmes émotions : colère pour certaines parce que la qualification terroriste n’a pas été retenue pour six des accusés, satisfaction des peines prononcées pour d’autres, soulagement mais aussi tristesse de la séparation et de la fin d’un procès qui a rythmé leur quotidien durant deux mois et demi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour conclure…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant tout le procès, les représentants de chacun des services concernés (Parquet, greffe, régie, services techniques, services de sécurité, Paris Aide aux Victimes notamment) se sont réunis chaque soir durant les premières semaines, puis une à deux fois par semaine, pour fluidifier les informations, se coordonner, porter le même discours, ajuster les mesures et le dispositif et s’adapter aux imprévus : du port du masque ou de la taille des micros à la police d’audience en passant par l’heure trop tardive de retour des accusés dans les lieux de détention, ou les demandes des victimes concernant leurs proches, les médias, leur entrée au tribunal… tout était abordé, discuté et ajusté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré nos craintes, le procès a pu se terminer, dans les meilleures conditions possibles. La longue préparation et les retours d’expérience quotidiens puis hebdomadaires ont été efficaces. Bien entendu, le dispositif était perfectible mais son analyse critique régulière nous permet maintenant de nous appuyer sur des bases solides pour préparer cette fois le procès des attentats du 13 novembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les parties civiles de ce procès des attentats de janvier 2015, nous prévoyons une dernière étape pour celles qui le souhaiteront : un retour d’expérience et un groupe de paroles qui permettront de suturer une étape importante de leur parcours. Certaines nous ont dit que c’était aujourd’hui prématuré, qu’elles avaient d’abord besoin d’intégrer le « choc » du procès pour pouvoir en parler. Nous attendons donc le moment adéquat pour l’organiser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5372\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Damiani-Capture.png\" alt=\"\" width=\"949\" height=\"456\" /></p>', 'LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AU PROCES DES ATTENTATS DE JANVIER 2015, C. Damiani et M. Herry', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-dispositif-daccompagnement-des-victimes-au-proces-des-attentats-de-janvier-2015-c-damiani-et-m-herry', '', '', '2021-03-26 08:57:11', '2021-03-26 07:57:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5371', 0, 'post', '', 0),
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Malgré la crainte de la plupart des acteurs, il a pu être tout de même mené à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce procès hors norme, qualifié « d’historique », s’est donc ouvert le 2 septembre 2020 au tribunal judiciaire de Paris devant une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comme le prévoit la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986. Le verdit a été rendu le 16 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatorze prévenus (dix en détention provisoire, un sous contrôle judiciaire et trois visés par un mandat d’arrêt international) ont comparu pour des faits de complicité d’actes de terrorisme, à divers degrés avec les frères Kouachi et Amedy Coulibaly. Ces derniers étaient les auteurs des attaques des 7, 8 et 9 janvier 2015, dans les locaux et aux alentours du journal Charlie Hebdo, la ville de Montrouge et le magasin Hyper Casher de la Porte de Vincennes, qui ont coûté la vie à dix-sept personnes et blessé physiquement et psychiquement plus de deux cents personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La préparation en amont</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la perspective de ce procès « hors norme », le Parquet National Anti-Terrorisme (PNAT) a mandaté Paris Aide aux Victimes (article 41-<em>in fine</em> du CPP) pour une mission d’accueil, d’accompagnement et de soutien des 197 victimes constituées parties civiles à l’ouverture du procès. L’association a donc participé à l’ensemble de la préparation du procès durant deux ans, scandée par des comités de pilotage, des réunions préparatoires avec les différents acteurs (Parquet, Parquet Général, secrétariat général de la Présidence, greffe, régie, services de sécurité, administration pénitentiaire, services techniques, Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes, Magistrat Délégué à la Politique Associative, PAV) et une marche à blanc. De fait, l’association n’était pas, comme pour d’autres procès, un prestataire extérieur, mais un membre à part entière de son organisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Six mois avant la première date prévue pour le procès, l’association a ouvert une ligne téléphonique et une adresse mail dédiées aux parties civiles. 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Ces intervenants ont apporté toutes les informations nécessaires aux victimes et à leurs avocats :  sur le parcours des parties civiles, le déroulement du procès, son organisation, la sécurité, le dispositif d’accompagnement, les modalité pratiques et les frais de justice. La visite de la salle d’audience a permis aux personnes présentes de découvrir les lieux et d’en avoir une représentation plus ajustée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les semaines précédant le procès, les parties civiles qui n’ont pas assisté à cette réunion ont pu se rendre aux permanences aménagées par PAV et le greffe, et ainsi visiter les lieux, récupérer les badges d’entrée et recueillir les informations nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La semaine précédant le procès, une « marche à blanc » a été organisée avec la totalité des acteurs. 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Les premiers jours, les accueillantes accompagnaient les parties civiles de leur arrivée sur le parvis jusqu’à la salle d’audience, mais dès que celles-ci avaient bien intégré le parcours, elles les accueillaient sur le plateau et dans les salles d’audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En général, les parties civiles et leurs proches ont préféré échanger avec les accueillantes et les psychologues dans la salle d’audience, sur le plateau ou dans les salles d’accueil plutôt que dans les salles d’entretien. Contrairement aux salles d’entretien, les salles d’accueil ont été très investies par les parties civiles pour s’isoler ou se reposer. Effectivement, ces lieux à l’écart des débats et de l’effervescence qui régnait autour des salles d’audience représentait un espace d’apaisement et de « mise en pause » parfois nécessaire avant de se replonger dans un océan d’émotion où la prise de recul est presque impossible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières semaines ont été consacrées au rappel des faits et aux témoignages des parties civiles. Ce parti pris de débuter les débats par la parole des victimes, souhaité par le Président, a été un véritable choix, mûrement réfléchi. Il s’est révélé particulièrement bénéfique pour les victimes même si elles ne l’ont pas obligatoirement mesuré sur le moment. Cet espace-temps empreint de bienveillance, dédié à la parole des victimes, où chaque partie civile, qui a voulu s’exprimer, a eu le temps de le faire, a autorisé l’expression de non-dits, d’émotions, de messages qui s’adressaient officiellement ou officieusement aux uns ou aux autres. Restait à chacun d’entendre… ou pas. Ces dix jours ont été marqués par l’émotion, la sidération, la honte et la culpabilité, la colère ou les rires, l’incommensurable tristesse et le furieux désir de vivre et de penser librement… Il y a eu des maladresses aussi, mais comment ne pas faire de faux pas face à l’exigence de perfection de ce travail de restauration des victimes. Qui est sorti indemne ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces témoignages ainsi que la diffusion de photos et de vidéos des attentats ont généré une forte sollicitation des psychologues et des accueillantes. Le Président nous informait en amont, ainsi que les avocats, pour que nous ayons le temps de prévenir les parties civiles qui ne voudraient pas les voir ou les entendre en raison de leur violence et de leur charge émotionnelle. De fait, la moitié des entretiens se sont déroulés durant cette première partie du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que la situation contextuelle, c’est-à-dire la crainte de la suspension du procès pour des raisons sanitaires, ainsi que les attentats perpétrés rue Appert (anciens locaux de Charlie Hebdo) et contre Samuel Paty, ont pesé sur l’ambiance déjà émotionnellement chargée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde phase du procès a été consacrée aux faits et à l’enquête. Les parties civiles étaient beaucoup moins présentes, mais un « noyau » tenait à assister à l’intégralité des débats malgré leur aspect factuel et leur rudesse.  C’est à ce moment que la présence des psychologues s’est avérée la moins nécessaire, le dispositif a donc été réajusté. Néanmoins, les parties civiles nous ont fait part de l’importance de la présence et du soutien contenant des intervenantes dans la salle d’audience, repère permanent et sécurisant tout au long du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De la même façon, les interrogatoires des accusés n’ont pas énormément mobilisé les parties civiles malgré leur questionnement sur l’implication de chacun des accusés dans les faits. Effectivement, ceux-ci ne sont pas les auteurs directs, ces derniers étant décédés, mais restait à déterminer la responsabilité ou la culpabilité de chacun d’eux, leurs dénégations plus ou moins véhémentes ont découragé des parties civiles, déjà fatiguées par les longues journées d’audience qui avaient précédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes sont revenues entendre les plaidoiries des avocats des parties civiles, puis après un mois d’interruption pour des raisons sanitaires, les réquisitions. Surtout les réquisitions. Là encore, le dispositif a été particulièrement sollicité en raison des questionnements et des affects qu’elles ont suscités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fréquentation a légèrement diminué durant les plaidoiries des avocats de la défense. En effet, certaines parties civiles nous ont confié ne pas vouloir entendre ce qu’elles considèrent comme «l’indéfendable ». Des parties civiles présentes nous ont dit avoir été « agacées » par les propos ou les stratégies de certains avocats de la défense. Pourtant, certaines d’entre elles sont restées ouvertes à des réflexions, des débats intérieurs,  alors qu’il aurait été plus facile pour elles de rester bardées de défenses, tellement protectrices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties civiles étaient dans la salle d’audience plusieurs heures avant l’énoncé du verdict. Leurs réactions ont été extrêmement variées, preuve s’il en était besoin, de la grande diversité des parties civiles qui ne peuvent être réduites à un groupe partageant les mêmes émotions : colère pour certaines parce que la qualification terroriste n’a pas été retenue pour six des accusés, satisfaction des peines prononcées pour d’autres, soulagement mais aussi tristesse de la séparation et de la fin d’un procès qui a rythmé leur quotidien durant deux mois et demi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour conclure…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant tout le procès, les représentants de chacun des services concernés (Parquet, greffe, régie, services techniques, services de sécurité, Paris Aide aux Victimes notamment) se sont réunis chaque soir durant les premières semaines, puis une à deux fois par semaine, pour fluidifier les informations, se coordonner, porter le même discours, ajuster les mesures et le dispositif et s’adapter aux imprévus : du port du masque ou de la taille des micros à la police d’audience en passant par l’heure trop tardive de retour des accusés dans les lieux de détention, ou les demandes des victimes concernant leurs proches, les médias, leur entrée au tribunal… tout était abordé, discuté et ajusté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré nos craintes, le procès a pu se terminer, dans les meilleures conditions possibles. La longue préparation et les retours d’expérience quotidiens puis hebdomadaires ont été efficaces. Bien entendu, le dispositif était perfectible mais son analyse critique régulière nous permet maintenant de nous appuyer sur des bases solides pour préparer cette fois le procès des attentats du 13 novembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les parties civiles de ce procès des attentats de janvier 2015, nous prévoyons une dernière étape pour celles qui le souhaiteront : un retour d’expérience et un groupe de paroles qui permettront de suturer une étape importante de leur parcours. Certaines nous ont dit que c’était aujourd’hui prématuré, qu’elles avaient d’abord besoin d’intégrer le « choc » du procès pour pouvoir en parler. Nous attendons donc le moment adéquat pour l’organiser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5372\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Damiani-Capture.png\" alt=\"\" width=\"949\" height=\"456\" /></p>', 'LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AU PROCES DES ATTENTATS DE JANVIER 2015, C. Damiani et M. Herry', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5371-revision-v1', '', '', '2021-03-25 16:27:58', '2021-03-25 15:27:58', '', 5371, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5371-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5375, 1, '2021-03-26 08:58:05', '2021-03-26 07:58:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 février 2021 permet de rappeler que la délivrance de l’ordonnance de protection prévue en cas de violences conjugales suppose que soient réunies certaines conditions, lesquelles sont appréciées souverainement par le juge aux affaires familiales puis par la cour d’appel. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si les deux époux se font des griefs l’un à l’autre, les juges doivent caractériser la mise en danger de l’un par les agissements de l’autre et, en l’espèce, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, ils sanctionnent le mari par l’éviction du logement familial, estimant que les agissements qu’il reproche à son épouse n’entrent pas dans la catégorie des violences conjugales, alors que sa femme est bien la victime qu’il convient de protéger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Violences conjugales – conjoint victime – appréciation des agissements des deux époux – exigences en matière de preuve – pouvoir souverain des juges du fond – délivrance d’une ordonnance de protection au profit de l’épouse victime – jouissance du logement familial – éviction du conjoint auteur des violences conjugales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2017, une épouse, prétendant être victime de violences conjugales, a saisi le juge aux affaires familiales en vue d’obtenir une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil (dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019). Elle est entendue par les juges du fond qui estiment qu’elle rapporte bien la preuve qu’elle a été victime de violences conjugales. Partant, ils lui accordent la jouissance du logement familial et du mobilier s’y trouvant, en imposant à son conjoint de quitter les lieux. Ils précisent que l’éviction du mari doit conduire à son expulsion avec l’assistance des forces publiques s’il n’obtempère pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier se pourvoit en cassation car il estime que ses propres arguments n’ont pas été entendus par les juges. Il prétend, en effet, être lui aussi victime de violences conjugales perpétrées par sa femme et il reproche aux juges de ne pas avoir retenu ses arguments, notamment le fait que celle-ci se serait rendue, munie d’un couteau, au lieu où il s\'était réfugié, afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a souverainement écarté la requête du mari, faute pour ce dernier de convaincre de l’existence de violences conjugales. Les faits qui sont reprochés à l’épouse sont peut-être répréhensibles mais ils ne conduisent pas à une mise en danger de son mari, contrairement aux agissements de ce dernier à son égard. En l’occurrence, il ne s’agit que de dégradations matérielles, sans violence physique, et de plus, elles peuvent être considérées comme des violences réactionnelles suite aux agressions du mari sur sa femme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en danger fait partie des conditions incontournables posées dans l’article 515-9 du Code civil, pour que le juge délivre une ordonnance de protection : «  <em>lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, faute de parvenir à démontrer cette mise en danger, le mari voit ses arguments rejetés, les juges ayant, pour la Cour de cassation, souverainement analysé tous les éléments de ce dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’inverse, les juges du fond ont pu donner gain de cause à l’épouse, la preuve des violences conjugales ayant été rapportée par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, conformément à l’article 515-11, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, les juges délivrent cette ordonnance, s’ils estiment <em>« qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». </em>Ils rejettent légitimement la demande si les preuves fournies ne sont pas pertinentes, raison pour laquelle les arguments du mari ne sont pas entendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ils sont bien convaincus que l’épouse a été victime à de nombreuses reprises de violences physiques et psychologiques de la part de son conjoint, ce dont témoigne aussi son état dépressif selon son médecin traitant, raison pour laquelle ils lui reconnaissent le droit de rester dans le logement familial après l’éviction de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, les juges du fond n’étaient pas tenus de s\'expliquer sur les pièces qu\'ils avaient décidé d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ils ont parfaitement pu examiner les dépôts de plainte, tant du mari que de sa femme, mais à l’arrivée ne retenir que la requête de l’épouse, en lui accordant le bénéfice de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, la victime, épouse, concubine ou partenaire, peut réclamer l’éviction de son conjoint du logement familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection a été mise en place par le législateur, en tant que mesure phare (I). Ce sont les juges du fond qui, au cas par cas, apprécient les agissements des conjoints pour rechercher si l’on peut parler de violences conjugales et si la situation met bien en danger la victime ou les enfants du couple (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Le cadre légal de la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif, les personnes affirmant être victimes de violences au sein du couple, ou de violences exercées par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de pacte civil de solidarité, peuvent obtenir dans les meilleurs délais des mesures visant à éviter la réitération des violences. Encore faut-il que les conditions de mise en œuvre soient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que ce dispositif de lutte contre les violences conjugales soit mis en place, il faut réunir deux conditions cumulatives, à savoir vraisemblance des violences et vraisemblance d’un danger (C. civ., art. 515-11), sachant que la charge de la preuve pèse sur la victime des violences alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe effectivement à celui qui souhaite se voir délivrer une ordonnance de protection en première instance ou en appel, de rapporter cette double preuve, au jour où le juge saisi statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges peuvent parfaitement rejeter une telle demande de délivrance d’une ordonnance de protection en cas de défaut de démonstration d’un danger (pour la mère et ses enfants, Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 2020, n° 19-22.192, RJPF 2020-4/30 ; JAC n° 195, mars 2020, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violences conjugales, c’est bien la mise en danger qui permet de sanctionner le conjoint et notamment de mettre en place une telle ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9). Le but de ce dispositif est assurément d’assurer la protection de la victime s’il s’avère qu’elle est mise en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges de la cour d’appel ont relevé que l’épouse avait été, à plusieurs reprises, victime de violences conjugales, tandis que son époux ne lui reproche finalement que des agissements sans violence physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent dès lors que seule la démarche de sa femme peut être prise en compte car elle était effectivement exposée à un danger, ce qui débouche sur la délivrance d’une ordonnance de protection à son seul profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’appréciation souveraine des juges du fond dans la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place des mesures d’urgence, sans attendre que la victime dépose une plainte. Ils peuvent ainsi prononcer l’éviction du conjoint violent ou le relogement de la victime hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour obtenir la délivrance de cette ordonnance de protection, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier apprécie souverainement les éléments du dossier, ce que rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2021 (n° 19-22.793), cette analyse ayant déjà été adoptée en jurisprudence par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation avait, en effet, déjà eu l’occasion d’affirmer que l’appréciation des faits de violence allégués et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180 ; Bull. civ. I, n° 187 ; Dr. famille 2016, comm. 245, obs. C. Berthier ; AJ famille 2016, p. 537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien dans l’exercice de ce pouvoir que, dans l’affaire commentée, la cour d’appel a examiné les requêtes des deux époux, recherchant si des violences avaient été perpétrées au sein du couple et si elles entraînaient une mise en en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des éléments du dossier, dont des certificats médicaux, elle a pu considérer que la condition de mise en danger n’était caractérisée que pour la dénonciation des violences subies par l’épouse, et partant, rejeter la requête de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, pour la Cour de cassation, les juges du fond ont clairement justifié le prononcé de l’ordonnance de protection en faveur de l’épouse dans le but de lui permettre de demeurer dans le logement familial. C’est eux que le mari devait convaincre et aucun des arguments qu’il a avancés n’y est parvenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision conforte le rôle des juges du fond dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection a été réformée par les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 mais ce point n’a pas été modifié, aussi la délivrance de ce dispositif protecteur doit toujours faire l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 10 février 2021, n° 19-22.793</strong></p>\r\n22.Marcel B., domicilié [...], a formé le pourvoi n° T 19-22.793 contre l\'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d\'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l\'opposant à Mme Sandrine B., épouse B., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP D. et P., avocat de M. B., après débats en l\'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\nFaits et procédure\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Selon l\'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme B. a saisi le juge aux affaires familiales afin d\'obtenir une ordonnance de protection à l\'égard de son conjoint, M. B..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen du moyen</p>\r\nEnoncé du moyen\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.M. B. fait grief à l\'arrêt de dire que Mme B. est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, d\'ordonner que M. B. quitte sans délai le domicile conjugal, d\'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l\'assistance de la force publique, et d\'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1/ que constitue un acte de violence tout acte dommageable pour la personne ou les biens de la victime qui est de nature à lui causer un trouble physique ou moral ; qu\'en affirmant que la matérialité des violences psychologiques commises au préjudice de M. B. n\'était pas avérée par la production d\'éléments objectifs et qu\'il n\'y avait pas lieu de tenir compte du fait que Mme B. ait quitté le domicile conjugal munie d\'un couteau, le 26 décembre 2016, pour se rendre à Grand-Camp, où s\'était réfugié M. B., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n\'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l\'intéressé, sans rechercher, ainsi qu\'il lui était demandé, si ces faits n\'étaient pas de nature à caractériser des violences morales, en ce qu\'ils étaient constitutifs d\'un acte prémédité d\'intimidation avec arme, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en affirmant que la blessure médicalement constatée que Mme B. avait infligée à M. B. le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu\'elle avait été déclarée comme telle par Mme B. aux services de police, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3/ qu\'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en statuant ainsi sans analyser, même sommairement, les certificats médicaux respectivement établi les 1er avril 2017 pour l\'époux et le 3 avril 2017 pour l\'épouse dont il résultait que Mme B., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement entaillé sa lèvre par une morsure lui causant une plaie profonde de 2 cm, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en l\'espèce, M. B. faisait valoir que la dégradation des relations au sein du couple en 2017 était la conséquence et non pas la cause du syndrome anxio-dépressif dont souffrait déjà Mme B. depuis des années et rapportait la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu\'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que Mme B. n\'avait fait état de violences au sein du couple qu\'en 2017, que son syndrome anxio-dépressif « ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l\'appelant, avec des difficultés professionnelles », sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par ce dernier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en l\'espèce, pour établir que son épouse l\'obligeait à assumer seul toutes les charges du ménage, M. B. produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d\'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d\'autre part, que Mme B. se bornait à verser une somme de 500 euros, ainsi que les justificatifs de leurs revenus respectifs, des différentes charges prélevées sur ce compte et des versements personnels de M. B. pour combler le déficit de ce compte ; qu\'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l\'épouse n\'était pas davantage avérée par la production d\'éléments objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6/ que le principe d\'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu\'en faisant prévaloir, par principe, les déclarations de Mme B. sur celles de M. B. après avoir, corrélativement, retenu qu\'il y avait lieu de rejeter les moyens de M. B. qui n\'étaient pas étayés par la production d\'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M. B. au soutien de ses prétentions, la cour d\'appel a rompu l\'égalité des armes et, ainsi violé l\'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales. »</p>\r\nRéponse de la Cour\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3.Aux termes de l\'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4.Selon l\'article 515-11, alinéa 1, du code civil, dans la même rédaction, l\'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5.L\'arrêt énonce qu\'il ressort des éléments de preuve produits que Mme B. a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. B. correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l\'épouse. Il constate qu\'à cela s\'ajoutent un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l\'intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui n\'est pas dû, contrairement à ce que soutient M. B., à ses difficultés professionnelles. Il relève que M. B. ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6.En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s\'expliquer sur les pièces qu\'elle décidait d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d\'une ordonnance de protection était justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne M. B. aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appreciation-souveraine-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-mise-en-oeuvre-de-lordonnance-de-protection-i-corpart', '', '', '2021-03-26 08:58:05', '2021-03-26 07:58:05', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5375', 0, 'post', '', 0),
(5399, 1, '2021-03-26 08:58:05', '2021-03-26 07:58:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace\r\nMembre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 février 2021 permet de rappeler que la délivrance de l’ordonnance de protection prévue en cas de violences conjugales suppose que soient réunies certaines conditions, lesquelles sont appréciées souverainement par le juge aux affaires familiales puis par la cour d’appel. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Si les deux époux se font des griefs l’un à l’autre, les juges doivent caractériser la mise en danger de l’un par les agissements de l’autre et, en l’espèce, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, ils sanctionnent le mari par l’éviction du logement familial, estimant que les agissements qu’il reproche à son épouse n’entrent pas dans la catégorie des violences conjugales, alors que sa femme est bien la victime qu’il convient de protéger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Violences conjugales – conjoint victime – appréciation des agissements des deux époux – exigences en matière de preuve – pouvoir souverain des juges du fond – délivrance d’une ordonnance de protection au profit de l’épouse victime – jouissance du logement familial – éviction du conjoint auteur des violences conjugales</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2017, une épouse, prétendant être victime de violences conjugales, a saisi le juge aux affaires familiales en vue d’obtenir une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil (dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019). Elle est entendue par les juges du fond qui estiment qu’elle rapporte bien la preuve qu’elle a été victime de violences conjugales. Partant, ils lui accordent la jouissance du logement familial et du mobilier s’y trouvant, en imposant à son conjoint de quitter les lieux. Ils précisent que l’éviction du mari doit conduire à son expulsion avec l’assistance des forces publiques s’il n’obtempère pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier se pourvoit en cassation car il estime que ses propres arguments n’ont pas été entendus par les juges. Il prétend, en effet, être lui aussi victime de violences conjugales perpétrées par sa femme et il reproche aux juges de ne pas avoir retenu ses arguments, notamment le fait que celle-ci se serait rendue, munie d’un couteau, au lieu où il s\'était réfugié, afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a souverainement écarté la requête du mari, faute pour ce dernier de convaincre de l’existence de violences conjugales. Les faits qui sont reprochés à l’épouse sont peut-être répréhensibles mais ils ne conduisent pas à une mise en danger de son mari, contrairement aux agissements de ce dernier à son égard. En l’occurrence, il ne s’agit que de dégradations matérielles, sans violence physique, et de plus, elles peuvent être considérées comme des violences réactionnelles suite aux agressions du mari sur sa femme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en danger fait partie des conditions incontournables posées dans l’article 515-9 du Code civil, pour que le juge délivre une ordonnance de protection : «  <em>lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, faute de parvenir à démontrer cette mise en danger, le mari voit ses arguments rejetés, les juges ayant, pour la Cour de cassation, souverainement analysé tous les éléments de ce dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’inverse, les juges du fond ont pu donner gain de cause à l’épouse, la preuve des violences conjugales ayant été rapportée par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, conformément à l’article 515-11, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, les juges délivrent cette ordonnance, s’ils estiment <em>« qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». </em>Ils rejettent légitimement la demande si les preuves fournies ne sont pas pertinentes, raison pour laquelle les arguments du mari ne sont pas entendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ils sont bien convaincus que l’épouse a été victime à de nombreuses reprises de violences physiques et psychologiques de la part de son conjoint, ce dont témoigne aussi son état dépressif selon son médecin traitant, raison pour laquelle ils lui reconnaissent le droit de rester dans le logement familial après l’éviction de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, les juges du fond n’étaient pas tenus de s\'expliquer sur les pièces qu\'ils avaient décidé d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ils ont parfaitement pu examiner les dépôts de plainte, tant du mari que de sa femme, mais à l’arrivée ne retenir que la requête de l’épouse, en lui accordant le bénéfice de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, la victime, épouse, concubine ou partenaire, peut réclamer l’éviction de son conjoint du logement familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection a été mise en place par le législateur, en tant que mesure phare (I). Ce sont les juges du fond qui, au cas par cas, apprécient les agissements des conjoints pour rechercher si l’on peut parler de violences conjugales et si la situation met bien en danger la victime ou les enfants du couple (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Le cadre légal de la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif, les personnes affirmant être victimes de violences au sein du couple, ou de violences exercées par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de pacte civil de solidarité, peuvent obtenir dans les meilleurs délais des mesures visant à éviter la réitération des violences. Encore faut-il que les conditions de mise en œuvre soient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que ce dispositif de lutte contre les violences conjugales soit mis en place, il faut réunir deux conditions cumulatives, à savoir vraisemblance des violences et vraisemblance d’un danger (C. civ., art. 515-11), sachant que la charge de la preuve pèse sur la victime des violences alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe effectivement à celui qui souhaite se voir délivrer une ordonnance de protection en première instance ou en appel, de rapporter cette double preuve, au jour où le juge saisi statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges peuvent parfaitement rejeter une telle demande de délivrance d’une ordonnance de protection en cas de défaut de démonstration d’un danger (pour la mère et ses enfants, Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 2020, n° 19-22.192, RJPF 2020-4/30 ; JAC n° 195, mars 2020, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violences conjugales, c’est bien la mise en danger qui permet de sanctionner le conjoint et notamment de mettre en place une telle ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9). Le but de ce dispositif est assurément d’assurer la protection de la victime s’il s’avère qu’elle est mise en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges de la cour d’appel ont relevé que l’épouse avait été, à plusieurs reprises, victime de violences conjugales, tandis que son époux ne lui reproche finalement que des agissements sans violence physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent dès lors que seule la démarche de sa femme peut être prise en compte car elle était effectivement exposée à un danger, ce qui débouche sur la délivrance d’une ordonnance de protection à son seul profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’appréciation souveraine des juges du fond dans la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place des mesures d’urgence, sans attendre que la victime dépose une plainte. Ils peuvent ainsi prononcer l’éviction du conjoint violent ou le relogement de la victime hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour obtenir la délivrance de cette ordonnance de protection, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier apprécie souverainement les éléments du dossier, ce que rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2021 (n° 19-22.793), cette analyse ayant déjà été adoptée en jurisprudence par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation avait, en effet, déjà eu l’occasion d’affirmer que l’appréciation des faits de violence allégués et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180 ; Bull. civ. I, n° 187 ; Dr. famille 2016, comm. 245, obs. C. Berthier ; AJ famille 2016, p. 537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien dans l’exercice de ce pouvoir que, dans l’affaire commentée, la cour d’appel a examiné les requêtes des deux époux, recherchant si des violences avaient été perpétrées au sein du couple et si elles entraînaient une mise en en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des éléments du dossier, dont des certificats médicaux, elle a pu considérer que la condition de mise en danger n’était caractérisée que pour la dénonciation des violences subies par l’épouse, et partant, rejeter la requête de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, pour la Cour de cassation, les juges du fond ont clairement justifié le prononcé de l’ordonnance de protection en faveur de l’épouse dans le but de lui permettre de demeurer dans le logement familial. C’est eux que le mari devait convaincre et aucun des arguments qu’il a avancés n’y est parvenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision conforte le rôle des juges du fond dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection a été réformée par les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 mais ce point n’a pas été modifié, aussi la délivrance de ce dispositif protecteur doit toujours faire l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 10 février 2021, n° 19-22.793</strong></p>\r\n22.Marcel B., domicilié [...], a formé le pourvoi n° T 19-22.793 contre l\'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d\'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l\'opposant à Mme Sandrine B., épouse B., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP D. et P., avocat de M. B., après débats en l\'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\nFaits et procédure\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Selon l\'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme B. a saisi le juge aux affaires familiales afin d\'obtenir une ordonnance de protection à l\'égard de son conjoint, M. B..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen du moyen</p>\r\nEnoncé du moyen\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.M. B. fait grief à l\'arrêt de dire que Mme B. est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, d\'ordonner que M. B. quitte sans délai le domicile conjugal, d\'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l\'assistance de la force publique, et d\'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1/ que constitue un acte de violence tout acte dommageable pour la personne ou les biens de la victime qui est de nature à lui causer un trouble physique ou moral ; qu\'en affirmant que la matérialité des violences psychologiques commises au préjudice de M. B. n\'était pas avérée par la production d\'éléments objectifs et qu\'il n\'y avait pas lieu de tenir compte du fait que Mme B. ait quitté le domicile conjugal munie d\'un couteau, le 26 décembre 2016, pour se rendre à Grand-Camp, où s\'était réfugié M. B., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n\'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l\'intéressé, sans rechercher, ainsi qu\'il lui était demandé, si ces faits n\'étaient pas de nature à caractériser des violences morales, en ce qu\'ils étaient constitutifs d\'un acte prémédité d\'intimidation avec arme, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en affirmant que la blessure médicalement constatée que Mme B. avait infligée à M. B. le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu\'elle avait été déclarée comme telle par Mme B. aux services de police, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3/ qu\'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en statuant ainsi sans analyser, même sommairement, les certificats médicaux respectivement établi les 1er avril 2017 pour l\'époux et le 3 avril 2017 pour l\'épouse dont il résultait que Mme B., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement entaillé sa lèvre par une morsure lui causant une plaie profonde de 2 cm, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en l\'espèce, M. B. faisait valoir que la dégradation des relations au sein du couple en 2017 était la conséquence et non pas la cause du syndrome anxio-dépressif dont souffrait déjà Mme B. depuis des années et rapportait la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu\'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que Mme B. n\'avait fait état de violences au sein du couple qu\'en 2017, que son syndrome anxio-dépressif « ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l\'appelant, avec des difficultés professionnelles », sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par ce dernier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en l\'espèce, pour établir que son épouse l\'obligeait à assumer seul toutes les charges du ménage, M. B. produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d\'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d\'autre part, que Mme B. se bornait à verser une somme de 500 euros, ainsi que les justificatifs de leurs revenus respectifs, des différentes charges prélevées sur ce compte et des versements personnels de M. B. pour combler le déficit de ce compte ; qu\'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l\'épouse n\'était pas davantage avérée par la production d\'éléments objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6/ que le principe d\'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu\'en faisant prévaloir, par principe, les déclarations de Mme B. sur celles de M. B. après avoir, corrélativement, retenu qu\'il y avait lieu de rejeter les moyens de M. B. qui n\'étaient pas étayés par la production d\'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M. B. au soutien de ses prétentions, la cour d\'appel a rompu l\'égalité des armes et, ainsi violé l\'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales. »</p>\r\nRéponse de la Cour\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3.Aux termes de l\'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4.Selon l\'article 515-11, alinéa 1, du code civil, dans la même rédaction, l\'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5.L\'arrêt énonce qu\'il ressort des éléments de preuve produits que Mme B. a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. B. correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l\'épouse. Il constate qu\'à cela s\'ajoutent un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l\'intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui n\'est pas dû, contrairement à ce que soutient M. B., à ses difficultés professionnelles. Il relève que M. B. ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6.En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s\'expliquer sur les pièces qu\'elle décidait d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d\'une ordonnance de protection était justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne M. B. aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5375-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:58:05', '2021-03-26 07:58:05', '', 5375, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5375-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Elle est entendue par les juges du fond qui estiment qu’elle rapporte bien la preuve qu’elle a été victime de violences conjugales. Partant, ils lui accordent la jouissance du logement familial et du mobilier s’y trouvant, en imposant à son conjoint de quitter les lieux. Ils précisent que l’éviction du mari doit conduire à son expulsion avec l’assistance des forces publiques s’il n’obtempère pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier se pourvoit en cassation car il estime que ses propres arguments n’ont pas été entendus par les juges. Il prétend, en effet, être lui aussi victime de violences conjugales perpétrées par sa femme et il reproche aux juges de ne pas avoir retenu ses arguments, notamment le fait que celle-ci se serait rendue, munie d’un couteau, au lieu où il s\'était réfugié, afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a souverainement écarté la requête du mari, faute pour ce dernier de convaincre de l’existence de violences conjugales. Les faits qui sont reprochés à l’épouse sont peut-être répréhensibles mais ils ne conduisent pas à une mise en danger de son mari, contrairement aux agissements de ce dernier à son égard. En l’occurrence, il ne s’agit que de dégradations matérielles, sans violence physique, et de plus, elles peuvent être considérées comme des violences réactionnelles suite aux agressions du mari sur sa femme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise en danger fait partie des conditions incontournables posées dans l’article 515-9 du Code civil, pour que le juge délivre une ordonnance de protection : «  <em>lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, faute de parvenir à démontrer cette mise en danger, le mari voit ses arguments rejetés, les juges ayant, pour la Cour de cassation, souverainement analysé tous les éléments de ce dossier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’inverse, les juges du fond ont pu donner gain de cause à l’épouse, la preuve des violences conjugales ayant été rapportée par la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, conformément à l’article 515-11, alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil, les juges délivrent cette ordonnance, s’ils estiment <em>« qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». </em>Ils rejettent légitimement la demande si les preuves fournies ne sont pas pertinentes, raison pour laquelle les arguments du mari ne sont pas entendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, ils sont bien convaincus que l’épouse a été victime à de nombreuses reprises de violences physiques et psychologiques de la part de son conjoint, ce dont témoigne aussi son état dépressif selon son médecin traitant, raison pour laquelle ils lui reconnaissent le droit de rester dans le logement familial après l’éviction de son époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, les juges du fond n’étaient pas tenus de s\'expliquer sur les pièces qu\'ils avaient décidé d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ils ont parfaitement pu examiner les dépôts de plainte, tant du mari que de sa femme, mais à l’arrivée ne retenir que la requête de l’épouse, en lui accordant le bénéfice de l’ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, la victime, épouse, concubine ou partenaire, peut réclamer l’éviction de son conjoint du logement familial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection a été mise en place par le législateur, en tant que mesure phare (I). Ce sont les juges du fond qui, au cas par cas, apprécient les agissements des conjoints pour rechercher si l’on peut parler de violences conjugales et si la situation met bien en danger la victime ou les enfants du couple (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Le cadre légal de la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grâce à ce dispositif, les personnes affirmant être victimes de violences au sein du couple, ou de violences exercées par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de pacte civil de solidarité, peuvent obtenir dans les meilleurs délais des mesures visant à éviter la réitération des violences. Encore faut-il que les conditions de mise en œuvre soient réunies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que ce dispositif de lutte contre les violences conjugales soit mis en place, il faut réunir deux conditions cumulatives, à savoir vraisemblance des violences et vraisemblance d’un danger (C. civ., art. 515-11), sachant que la charge de la preuve pèse sur la victime des violences alléguées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il incombe effectivement à celui qui souhaite se voir délivrer une ordonnance de protection en première instance ou en appel, de rapporter cette double preuve, au jour où le juge saisi statue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges peuvent parfaitement rejeter une telle demande de délivrance d’une ordonnance de protection en cas de défaut de démonstration d’un danger (pour la mère et ses enfants, Cass. 1<sup>re</sup> civ., 13 févr. 2020, n° 19-22.192, RJPF 2020-4/30 ; JAC n° 195, mars 2020, note I. Corpart).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violences conjugales, c’est bien la mise en danger qui permet de sanctionner le conjoint et notamment de mettre en place une telle ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9). Le but de ce dispositif est assurément d’assurer la protection de la victime s’il s’avère qu’elle est mise en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges de la cour d’appel ont relevé que l’épouse avait été, à plusieurs reprises, victime de violences conjugales, tandis que son époux ne lui reproche finalement que des agissements sans violence physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils considèrent dès lors que seule la démarche de sa femme peut être prise en compte car elle était effectivement exposée à un danger, ce qui débouche sur la délivrance d’une ordonnance de protection à son seul profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – L’appréciation souveraine des juges du fond dans la délivrance de l’ordonnance de protection</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place des mesures d’urgence, sans attendre que la victime dépose une plainte. Ils peuvent ainsi prononcer l’éviction du conjoint violent ou le relogement de la victime hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour obtenir la délivrance de cette ordonnance de protection, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier apprécie souverainement les éléments du dossier, ce que rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2021 (n° 19-22.793), cette analyse ayant déjà été adoptée en jurisprudence par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation avait, en effet, déjà eu l’occasion d’affirmer que l’appréciation des faits de violence allégués et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180 ; Bull. civ. I, n° 187 ; Dr. famille 2016, comm. 245, obs. C. Berthier ; AJ famille 2016, p. 537, obs. A. Sannier).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien dans l’exercice de ce pouvoir que, dans l’affaire commentée, la cour d’appel a examiné les requêtes des deux époux, recherchant si des violences avaient été perpétrées au sein du couple et si elles entraînaient une mise en en danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des éléments du dossier, dont des certificats médicaux, elle a pu considérer que la condition de mise en danger n’était caractérisée que pour la dénonciation des violences subies par l’épouse, et partant, rejeter la requête de son mari.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce faisant, pour la Cour de cassation, les juges du fond ont clairement justifié le prononcé de l’ordonnance de protection en faveur de l’épouse dans le but de lui permettre de demeurer dans le logement familial. C’est eux que le mari devait convaincre et aucun des arguments qu’il a avancés n’y est parvenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision conforte le rôle des juges du fond dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance de protection a été réformée par les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 mais ce point n’a pas été modifié, aussi la délivrance de ce dispositif protecteur doit toujours faire l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>* * *</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 10 février 2021, n° 19-22.793</strong></p>\r\n22.Marcel B., domicilié [...], a formé le pourvoi n° T 19-22.793 contre l\'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d\'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l\'opposant à Mme Sandrine B., épouse B., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP D. et P., avocat de M. B., après débats en l\'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\nFaits et procédure\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1.Selon l\'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme B. a saisi le juge aux affaires familiales afin d\'obtenir une ordonnance de protection à l\'égard de son conjoint, M. B..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen du moyen</p>\r\nEnoncé du moyen\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2.M. B. fait grief à l\'arrêt de dire que Mme B. est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, d\'ordonner que M. B. quitte sans délai le domicile conjugal, d\'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l\'assistance de la force publique, et d\'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique, alors :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1/ que constitue un acte de violence tout acte dommageable pour la personne ou les biens de la victime qui est de nature à lui causer un trouble physique ou moral ; qu\'en affirmant que la matérialité des violences psychologiques commises au préjudice de M. B. n\'était pas avérée par la production d\'éléments objectifs et qu\'il n\'y avait pas lieu de tenir compte du fait que Mme B. ait quitté le domicile conjugal munie d\'un couteau, le 26 décembre 2016, pour se rendre à Grand-Camp, où s\'était réfugié M. B., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n\'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l\'intéressé, sans rechercher, ainsi qu\'il lui était demandé, si ces faits n\'étaient pas de nature à caractériser des violences morales, en ce qu\'ils étaient constitutifs d\'un acte prémédité d\'intimidation avec arme, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en affirmant que la blessure médicalement constatée que Mme B. avait infligée à M. B. le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu\'elle avait été déclarée comme telle par Mme B. aux services de police, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3/ qu\'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en statuant ainsi sans analyser, même sommairement, les certificats médicaux respectivement établi les 1er avril 2017 pour l\'époux et le 3 avril 2017 pour l\'épouse dont il résultait que Mme B., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement entaillé sa lèvre par une morsure lui causant une plaie profonde de 2 cm, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu\'en l\'espèce, M. B. faisait valoir que la dégradation des relations au sein du couple en 2017 était la conséquence et non pas la cause du syndrome anxio-dépressif dont souffrait déjà Mme B. depuis des années et rapportait la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu\'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que Mme B. n\'avait fait état de violences au sein du couple qu\'en 2017, que son syndrome anxio-dépressif « ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l\'appelant, avec des difficultés professionnelles », sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par ce dernier, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protectionque s\'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c\'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu\'en l\'espèce, pour établir que son épouse l\'obligeait à assumer seul toutes les charges du ménage, M. B. produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d\'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d\'autre part, que Mme B. se bornait à verser une somme de 500 euros, ainsi que les justificatifs de leurs revenus respectifs, des différentes charges prélevées sur ce compte et des versements personnels de M. B. pour combler le déficit de ce compte ; qu\'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l\'épouse n\'était pas davantage avérée par la production d\'éléments objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d\'appel a violé l\'article 455 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6/ que le principe d\'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu\'en faisant prévaloir, par principe, les déclarations de Mme B. sur celles de M. B. après avoir, corrélativement, retenu qu\'il y avait lieu de rejeter les moyens de M. B. qui n\'étaient pas étayés par la production d\'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M. B. au soutien de ses prétentions, la cour d\'appel a rompu l\'égalité des armes et, ainsi violé l\'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\'homme et des libertés fondamentales. »</p>\r\nRéponse de la Cour\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3.Aux termes de l\'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4.Selon l\'article 515-11, alinéa 1, du code civil, dans la même rédaction, l\'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s\'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu\'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5.L\'arrêt énonce qu\'il ressort des éléments de preuve produits que Mme B. a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. B. correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l\'épouse. Il constate qu\'à cela s\'ajoutent un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l\'intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui n\'est pas dû, contrairement à ce que soutient M. B., à ses difficultés professionnelles. Il relève que M. B. ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6.En l\'état de ces constatations et appréciations, c\'est dans l\'exercice de son pouvoir souverain que la cour d\'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s\'expliquer sur les pièces qu\'elle décidait d\'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d\'une ordonnance de protection était justifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. Le moyen n\'est donc pas fondé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne M. B. aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l\'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5375-revision-v1', '', '', '2021-03-25 16:32:18', '2021-03-25 15:32:18', '', 5375, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5375-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5377, 1, '2021-03-26 08:59:16', '2021-03-26 07:59:16', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’action d’un créancier contre les associés ayant accompli des actes au nom et pour le compte d’une société en formation n’est pas subordonnée à une condamnation préalable de la société</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : SELARL – société en formation – engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation – vente d’un fonds de commerce sous condition – indemnisation d’immobilisation – société non immatriculée – action contre les associés – prescription –action préalable contre la société (non)</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 4 mai 2007, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en cours de formation s’est engagée à acquérir un fonds de commerce de pharmacie sous la condition de l’obtention d’un prêt bancaire. L’acte prévoyait qu’une indemnité d’immobilisation serait due au vendeur si la non-réalisation de la condition suspensive s’avérait imputable à l’acquéreur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le prêt bancaire ayant été refusé pour des raisons imputables à l\'acquéreur, selon le vendeur, celui-ci a assigné, le 18 septembre 2008, la société GLR devant le tribunal de grande instance, lequel, par un premier jugement en date du 21 novembre 2012, confirmé en appel, a fait droit à la demande et a condamné la société GLR à payer l\'indemnité d\'immobilisation stipulée à l\'acte. Cependant, l’huissier chargé de l’exécution de la décision a dû informer le vendeur qu’il ne pouvait procéder à aucune mesure d’exécution, la société n’existant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être désarmé et fort de cette première condamnation, le vendeur poursuit dans un second temps l’exécution forcée du jugement contre les deux associés de la société GLR, cette dernière n’étant toujours pas immatriculée. Le juge de l’exécution déboute cette fois-ci le vendeur en constant qu’aucune condamnation n’a été prononcée à l’égard des associés eux-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est que le 11 février 2016 que le vendeur assigne alors les deux associés en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat conclu en 2007. Les associés lui opposent alors que l’action est prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déclare l’action recevable et condamne les associés à verser la somme de 90 000 euros au vendeur. Pour évincer le jeu de la prescription quinquennale prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/\">l’article 2224 du Code civil</a>, la juridiction réunionnaise retient que l’action contre les associés ne pouvant être exercée qu’après de vaines et préalables poursuites contre la société, en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444322/\">l’article 1858 du Code civil</a>, la prescription de l’action contre les associés n’a pu courir avant une indispensable condamnation préalable de la société laquelle a été prononcée judiciairement le 21 novembre 2012. En agissant en 2016, l’action du créancier n’était pas prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 mars 2021 (n°<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253196?page=1&amp;pageSize=10&amp;query=19-10.089&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typePagination=DEFAULT\">19-10.089</a>) pour violation par fausse application de l’article 1858 du Code civil et par méconnaissance des exigence de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109/2020-09-29\">l’article 16 du Code de  procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de rejeter la fin de non-recevoir tenant à la prescription la Cour d’appel avait relevé d’office que l’action en paiement des dettes sociales contre les associés ne peut être exercée avant que la société n’ait été elle-même condamnée à payer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où le moyen a été soulevé d’office par le juge, il aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations. Ce manquement justifiait déjà la cassation pour méconnaissance du 3<sup>e</sup> alinéa de l’article 16 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intérêt de l’arrêt porte davantage sur l’autre fondement de la censure totale. La recevabilité de l’action contre les associés est fondée par sur la nécessité d’une condamnation préalable de la société reposant sur l’article 1858 du Code civil. Or la juridiction d’appel a constaté, ce que les parties n’ont jamais contesté, que la société n’avait jamais été immatriculée et, par voie de conséquence, n’avait jamais acquis la personnalité juridique si bien que l’article 1858 du Code civil était inapplicable à l’action d’un créancier contre les associés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une bien singulière affaire où une SELARL sans personnalité juridique est condamnée en justice à verser une indemnité d’immobilisation à un plaignant et où cette décision de condamnation est retenue pour déterminer le point de départ de la prescription de l’action que ce plaignant peut exercer ensuite contre les associés de ladite SELARL confronté à l’impossibilité d’exécuter sa condamnation contre la société, faute pour cette dernière d’avoir acquis la personnalité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’indemnité d’immobilisation était stipulée dans un contrat de vente de fonds de commerce de pharmacie au profit du vendeur en cas de défaillance de la condition d’octroi d’un financement due à la société acheteuse. Le contrat avait été conclu à un moment où le société n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et par voie de conséquence n’avait pas encore la personnalité juridique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444127/2020-09-14\">C. civ., art. 1842, al. 1<sup>er</sup> </a>; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222358\">C. com., art. L. 210-6</a>, al. 1<sup>er</sup>). La conclusion d’un contrat pour le compte et au nom d’une société en formation n’est pas un obstacle à la validité du contrat. Dès que la société est immatriculée et jouit de la personnalité juridique, elle peut le reprendre en respectant certaines formalités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569096\">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, art. 6</a>). Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l\'origine par la société (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444136/2020-09-14\">C. civ., art. 1843</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222358\">C. com., art. L. 210-6</a>, al. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reprise des actes accomplis au nom et pour le compte d’une société en formation par ses associés suppose évidemment que la société accède à la personnalité juridique en s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés. Or, dans cette affaire, il apparaît que la SELARL en formation en 2007 n’a jamais été immatriculée. Du moins, elle ne l’était pas en 2012 lorsqu’un premier jugement la condamne à verser une indemnité d’immobilisation de 90 000 euros. Pareille condamnation est totalement incompréhensible. Comment un huissier de justice a-t-il pu signifier l’assignation à une société encore en formation ? Comment un T.G.I., dont la décision est confirmée en appel, a-t-il pu condamner une société sans personnalité morale ? Comment ce fantôme a-t-il même pu être partie à l’instance ? La SELARL ne pouvait juridiquement être condamnée qu’à la double condition qu’elle fût immatriculée et qu’elle eût valablement repris le contrat litigieux. Seul l’huissier chargé de l’exécution de la décision semble s’être rendu compte que la SELARL n’avait aucune existence personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, ce n’est pas cette condamnation dont a eu à connaître la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 mars 2021, mais de l’action exercée contre les associés de cette SELARL de pharmacie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut immédiatement relever que si la société avait été immatriculée et que le contrat avait été repris, aucun recours contre les associés de la société n’eût été possible. En effet, l’indemnité d’immobilisation devenait rétroactivement un engagement de la société. Or, ladite société était une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dans laquelle les associés ne répondent pas des dettes sociales. Les dispositions de l’article 1858 du Code civil sont spécifiques aux poursuites que peuvent exercer les créanciers contre les associés de sociétés civiles. Elles sont inapplicables aux SELARL qui, bien qu’ayant un objet civil, sont des sociétés commerciales par la forme dont la responsabilité est limitée à leur apport (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, <em>Droit des sociétés</em> : LexisNexis, 2020, 33<sup>e</sup> éd., n° 1949).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comme la société n’avait pas été immatriculée, un recours contre les associés de la SELARL restait possible. En effet, les personnes qui ont agi au nom d\'une société commerciale en formation avant qu\'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444136/2020-09-14\">C. civ., art. 1843</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222358\">C. com., art. L. 210-6</a>, al. 2). En l’espèce, les faits ne permettent pas de savoir qui avait agi au nom de la société en formation. On peut imaginer que l’acte d’achat avait été signé par les deux associés qui se trouvaient ainsi solidairement tenus par le contrat et, par voie de conséquence, par le paiement de l’indemnisation d’immobilisation en cas de défaillance de la condition. C’est vraisemblablement sur ce fondement que le vendeur a assigné les deux coassociés le 11 février 2016, comme le laisse entendre la deuxième branche du pourvoi annexé à l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute la difficulté résidait alors dans le fait de savoir si cette action était prescrite, le contrat litigieux remontant au 4 mai 2007, comme le soutenait les associés défendeurs à l’action en paiement de l’indemnité. Au moment de la signature du contrat, la prescription décennale applicable en matière commerciale était encore en vigueur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219128/2000-09-21\">C. com., anc. art. L. 110-4</a>). La conclusion du contrat ne marque pas pour autant le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’immobilisation. Celle-ci ne devenait exigible qu’au jour de la défaillance de la condition. À supposer que cette défaillance survint postérieurement au 19 juin 2008, c’était la nouvelle prescription quinquennale qui devenait applicable. La date de cette défaillance n’est pas connue, mais il est clair qu’elle est antérieure au 18 septembre 2008, date à laquelle le vendeur a assigné, dans des circonstances rocambolesques, la société inexistante en paiement de l’indemnité. En application de la nouvelle prescription quinquennale issue de l (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000019013764\">Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, article 5, </a>modifiant l’article L. 110-4 du Code de commerce), la prescription de l’action contre les coassociés était donc acquise au plus tard le 18 septembre 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les associés n’ayant été assignés en paiement qu’en février 2016, ils pouvaient légitimement opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription. C’était sans compter la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui a considéré, en soulevant un moyen d’office, que l’action contre les associés ne pouvait être exercée tant que la société n’avait pas été préalablement condamnée. Pour fonder sa décision, elle s’appuie sur les dispositions de l’article 1858 du Code civil. Or précisément il existait une décision de condamnation de la société prononcée par l’un des deux TGI de la Réunion et confirmé par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Se fondant sur cette décision qu’elle a elle-même confirmée en appel, elle en déduisit que la prescription quinquennale de l’action contre les associés ne pouvait courir qu’à compter du 21 novembre 2012 si bien que l’action n’était prescrite qu’au 21 novembre 2017. En introduisant une instance contre les associés en 2016, l’action était recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La censure devenait inévitable. L’article 1858 Code civil est certes un texte qui impose de vaines et préalables poursuites contre une société civile avant de pourvoir exiger de ses associés un paiement. Mais texte suppose que cette société puisse être sujet à poursuites parce qu’elle est dotée de la personnalité juridique. Or la Cour d’appel avait elle-même reconnue que cette société n’avait jamais été immatriculée si bien qu’elle n’était pas une personne morale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon principale de cet arrêt est évidemment que l’article 1858 du Code civil est inapplicable à l’action exercée contre des associés sur le fondement des articles 1843 du Code civil ou L. 210-6 du Code de commerce au sujet des engagements pris par eux au nom et pour le compte d’une société en formation. L’article 1858, texte propre aux sociétés civiles, est évidemment inapplicable aux associés de sociétés commerciales, comme c’était le cas en l’espère. Il est aussi inapplicable aux associés de sociétés civiles dès lors que celle-ci n’est pas immatriculée. C’est bien l’absence d’immatriculation et de personnalité morale qui a conduit les magistrats du Quai de l’Horloge à casser pour violation de l’article 1858 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ajoutera que cette disposition n’est pas davantage applicable lorsqu’une société civile a bien été immatriculée dès lors que le fondement de l’action du créancier contre des associés n’est pas une dette sociale mais un engagement pris par un ou plusieurs associés au nom et pour le compte de la société en formation. Les dispositions de l’article 1858 du Code civil n’ont vocation à s’appliquer que si l’acte accompli en période de formation est repris par la société immatriculée et devient un engagement social. 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(5378, 1, '2021-03-25 16:35:26', '2021-03-25 15:35:26', '<h5><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’action d’un créancier contre les associés ayant accompli des actes au nom et pour le compte d’une société en formation n’est pas subordonnée à une condamnation préalable de la société</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : SELARL – société en formation – engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation – vente d’un fonds de commerce sous condition – indemnisation d’immobilisation – société non immatriculée – action contre les associés – prescription –action préalable contre la société (non)</strong></p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 4 mai 2007, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en cours de formation s’est engagée à acquérir un fonds de commerce de pharmacie sous la condition de l’obtention d’un prêt bancaire. L’acte prévoyait qu’une indemnité d’immobilisation serait due au vendeur si la non-réalisation de la condition suspensive s’avérait imputable à l’acquéreur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le prêt bancaire ayant été refusé pour des raisons imputables à l\'acquéreur, selon le vendeur, celui-ci a assigné, le 18 septembre 2008, la société GLR devant le tribunal de grande instance, lequel, par un premier jugement en date du 21 novembre 2012, confirmé en appel, a fait droit à la demande et a condamné la société GLR à payer l\'indemnité d\'immobilisation stipulée à l\'acte. Cependant, l’huissier chargé de l’exécution de la décision a dû informer le vendeur qu’il ne pouvait procéder à aucune mesure d’exécution, la société n’existant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être désarmé et fort de cette première condamnation, le vendeur poursuit dans un second temps l’exécution forcée du jugement contre les deux associés de la société GLR, cette dernière n’étant toujours pas immatriculée. Le juge de l’exécution déboute cette fois-ci le vendeur en constant qu’aucune condamnation n’a été prononcée à l’égard des associés eux-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est que le 11 février 2016 que le vendeur assigne alors les deux associés en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat conclu en 2007. Les associés lui opposent alors que l’action est prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déclare l’action recevable et condamne les associés à verser la somme de 90 000 euros au vendeur. Pour évincer le jeu de la prescription quinquennale prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/\">l’article 2224 du Code civil</a>, la juridiction réunionnaise retient que l’action contre les associés ne pouvant être exercée qu’après de vaines et préalables poursuites contre la société, en application de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444322/\">l’article 1858 du Code civil</a>, la prescription de l’action contre les associés n’a pu courir avant une indispensable condamnation préalable de la société laquelle a été prononcée judiciairement le 21 novembre 2012. En agissant en 2016, l’action du créancier n’était pas prescrite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 mars 2021 (n°<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253196?page=1&amp;pageSize=10&amp;query=19-10.089&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typePagination=DEFAULT\">19-10.089</a>) pour violation par fausse application de l’article 1858 du Code civil et par méconnaissance des exigence de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109/2020-09-29\">l’article 16 du Code de  procédure civile</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de rejeter la fin de non-recevoir tenant à la prescription la Cour d’appel avait relevé d’office que l’action en paiement des dettes sociales contre les associés ne peut être exercée avant que la société n’ait été elle-même condamnée à payer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la mesure où le moyen a été soulevé d’office par le juge, il aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations. Ce manquement justifiait déjà la cassation pour méconnaissance du 3<sup>e</sup> alinéa de l’article 16 du Code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intérêt de l’arrêt porte davantage sur l’autre fondement de la censure totale. La recevabilité de l’action contre les associés est fondée par sur la nécessité d’une condamnation préalable de la société reposant sur l’article 1858 du Code civil. Or la juridiction d’appel a constaté, ce que les parties n’ont jamais contesté, que la société n’avait jamais été immatriculée et, par voie de conséquence, n’avait jamais acquis la personnalité juridique si bien que l’article 1858 du Code civil était inapplicable à l’action d’un créancier contre les associés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une bien singulière affaire où une SELARL sans personnalité juridique est condamnée en justice à verser une indemnité d’immobilisation à un plaignant et où cette décision de condamnation est retenue pour déterminer le point de départ de la prescription de l’action que ce plaignant peut exercer ensuite contre les associés de ladite SELARL confronté à l’impossibilité d’exécuter sa condamnation contre la société, faute pour cette dernière d’avoir acquis la personnalité juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’indemnité d’immobilisation était stipulée dans un contrat de vente de fonds de commerce de pharmacie au profit du vendeur en cas de défaillance de la condition d’octroi d’un financement due à la société acheteuse. Le contrat avait été conclu à un moment où le société n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et par voie de conséquence n’avait pas encore la personnalité juridique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444127/2020-09-14\">C. civ., art. 1842, al. 1<sup>er</sup> </a>; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222358\">C. com., art. L. 210-6</a>, al. 1<sup>er</sup>). La conclusion d’un contrat pour le compte et au nom d’une société en formation n’est pas un obstacle à la validité du contrat. Dès que la société est immatriculée et jouit de la personnalité juridique, elle peut le reprendre en respectant certaines formalités (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569096\">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, art. 6</a>). 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Comment un T.G.I., dont la décision est confirmée en appel, a-t-il pu condamner une société sans personnalité morale ? Comment ce fantôme a-t-il même pu être partie à l’instance ? La SELARL ne pouvait juridiquement être condamnée qu’à la double condition qu’elle fût immatriculée et qu’elle eût valablement repris le contrat litigieux. Seul l’huissier chargé de l’exécution de la décision semble s’être rendu compte que la SELARL n’avait aucune existence personnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quoi qu’il en soit, ce n’est pas cette condamnation dont a eu à connaître la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 mars 2021, mais de l’action exercée contre les associés de cette SELARL de pharmacie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut immédiatement relever que si la société avait été immatriculée et que le contrat avait été repris, aucun recours contre les associés de la société n’eût été possible. En effet, l’indemnité d’immobilisation devenait rétroactivement un engagement de la société. Or, ladite société était une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dans laquelle les associés ne répondent pas des dettes sociales. Les dispositions de l’article 1858 du Code civil sont spécifiques aux poursuites que peuvent exercer les créanciers contre les associés de sociétés civiles. Elles sont inapplicables aux SELARL qui, bien qu’ayant un objet civil, sont des sociétés commerciales par la forme dont la responsabilité est limitée à leur apport (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, <em>Droit des sociétés</em> : LexisNexis, 2020, 33<sup>e</sup> éd., n° 1949).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comme la société n’avait pas été immatriculée, un recours contre les associés de la SELARL restait possible. 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C’est vraisemblablement sur ce fondement que le vendeur a assigné les deux coassociés le 11 février 2016, comme le laisse entendre la deuxième branche du pourvoi annexé à l’arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute la difficulté résidait alors dans le fait de savoir si cette action était prescrite, le contrat litigieux remontant au 4 mai 2007, comme le soutenait les associés défendeurs à l’action en paiement de l’indemnité. Au moment de la signature du contrat, la prescription décennale applicable en matière commerciale était encore en vigueur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219128/2000-09-21\">C. com., anc. art. L. 110-4</a>). La conclusion du contrat ne marque pas pour autant le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’immobilisation. Celle-ci ne devenait exigible qu’au jour de la défaillance de la condition. 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Il est aussi inapplicable aux associés de sociétés civiles dès lors que celle-ci n’est pas immatriculée. C’est bien l’absence d’immatriculation et de personnalité morale qui a conduit les magistrats du Quai de l’Horloge à casser pour violation de l’article 1858 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ajoutera que cette disposition n’est pas davantage applicable lorsqu’une société civile a bien été immatriculée dès lors que le fondement de l’action du créancier contre des associés n’est pas une dette sociale mais un engagement pris par un ou plusieurs associés au nom et pour le compte de la société en formation. Les dispositions de l’article 1858 du Code civil n’ont vocation à s’appliquer que si l’acte accompli en période de formation est repris par la société immatriculée et devient un engagement social. Elles complètent celles de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321\">l\'article 1857 du Code civil</a> qui fondent la responsabilité des associés de sociétés civiles à payer les dettes sociales. Lorsque l’acte antérieur à l’immatriculation n’est pas repris, le cocontractant n’a aucun recours contre la société, mais conserve son action contre le ou les associés qui ont agi. Comme il s’agit d’un engagement propre à l’associé, le créancier ne doit aucunement commencer par poursuivre la société puisque, par hypothèse, celle-ci n’est pas engagée.</p>\r\n&nbsp;', 'LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES D\'UNE SELARL DE PHARMACIE EN FORMATION, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5377-revision-v1', '', '', '2021-03-25 16:35:26', '2021-03-25 15:35:26', '', 5377, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5377-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5379, 1, '2021-03-26 09:00:09', '2021-03-26 08:00:09', '<h5><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise met toujours à l’épreuve des outils et des procédures développés en temps « normal », dans une société qui n’a pas toujours conscience des risques ou de la menace. Dès lors, la crise bouscule et surprend toujours. La crise se gère… Peut-elle se préparer ? Les réponses apportées peuvent-elles être performantes ou faut-il plus simplement tendre vers des réponses plus performantes ? Quelles sont ces réponses ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le soutien du CERDACC, de l\'association Dawo et de la chaire universitaire « Gestion de Crise » de l\'Université de Technologie de Troyes, l\'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers  organise un hackathon virtuel sur la gestion de crise. Ce hackathon commence dès aujourd\'hui et permettra à près d\'une vingtaine d\'équipes de se glisser dans la peau d\'acteurs de la gestion de crise pendant 48h. De nombreux mentors et experts viendront assister les participants pour les confronter aux problématiques rencontrées sur le terrain par les secours, par les décideurs, par les opérateurs économiques, mais aussi par les citoyens. Une table ronde ouvrira ce hackathon en réunissant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Paul SCHROEDER, Chef du Corps grand-ducal d’incendie et de secours du Grand-Duché du Luxembourg. Ancien Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur du Luxembourg</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Colonel Mohammed Kharraz, Directeur départemental adjoint des services d\'incendie et de secours de l\'Oise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme Noémie BROCAS, Chargée de mission Urgence et Opérations au siège de la Croix-Rouge Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Sébastien LO PRESTI, Dirigeant de SME SAS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Lilian LAUGERAT, Dirigeant de SOLACE, cabinet de conseils en Gestion de Crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs moments rythmeront la vie des équipes : défis, salles de discussion, rencontres avec des professionnels et des élus... Ces échanges alimenteront les réflexions des différentes équipes engagées dans la recherche de solutions innovantes. Puis, dimanche 28 mars, viendra le temps de présenter ces solutions devant un jury pluridisciplinaire composé de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Préfet Alain THIRION, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Contrôleur général Hervé ENARD, Directeur de l’ENSOSP, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme la Professeure Karine FAVRO, membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Professeur Patrick LACLEMENCE, Titulaire de la Chaire UTT-ENSOSP Gestion de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Belkir BELHADDAD, Député de la Moselle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Christian SOMMADE, Délégué général du Haut comité Français pour la résilience nationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Jean-Jacques ELEDJAM, Président de la Croix-Rouge française représenté par Florent VALLEE Délégué national secourisme, planification et opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'autres informations sont disponibles sur le site de l\'événement : <a href=\"https://hackgestioncrise.fr\">https://hackgestioncrise.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'occasion de son prochain numéro, le JAC reviendra sur les résultats de ce hackathon.</p>', 'DÉBUT DU HACKATHON « 48h DANS LA PEAU D’UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE », M. Baubonne', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'debut-du-hackathon-48h-dans-la-peau-dun-acteur-de-la-gestion-de-crise-m-baubonne', '', '', '2021-03-26 09:00:09', '2021-03-26 08:00:09', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5379', 0, 'post', '', 0),
(5380, 1, '2021-03-25 16:37:07', '2021-03-25 15:37:07', '<h5><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise met toujours à l’épreuve des outils et des procédures développés en temps « normal », dans une société qui n’a pas toujours conscience des risques ou de la menace. Dès lors, la crise bouscule et surprend toujours. La crise se gère… Peut-elle se préparer ? Les réponses apportées peuvent-elles être performantes ou faut-il plus simplement tendre vers des réponses plus performantes ? Quelles sont ces réponses ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le soutien du CERDACC, de l\'association Dawo et de la chaire universitaire « Gestion de Crise » de l\'Université de Technologie de Troyes, l\'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers  organise un hackathon virtuel sur la gestion de crise. Ce hackathon commence dès aujourd\'hui et permettra à près d\'une vingtaine d\'équipes de se glisser dans la peau d\'acteurs de la gestion de crise pendant 48h. De nombreux mentors et experts viendront assister les participants pour les confronter aux problématiques rencontrées sur le terrain par les secours, par les décideurs, par les opérateurs économiques, mais aussi par les citoyens. Une table ronde ouvrira ce hackathon en réunissant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Paul SCHROEDER, Chef du Corps grand-ducal d’incendie et de secours du Grand-Duché du Luxembourg. Ancien Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur du Luxembourg</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Colonel Mohammed Kharraz, Directeur départemental adjoint des services d\'incendie et de secours de l\'Oise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme Noémie BROCAS, Chargée de mission Urgence et Opérations au siège de la Croix-Rouge Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Sébastien LO PRESTI, Dirigeant de SME SAS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Lilian LAUGERAT, Dirigeant de SOLACE, cabinet de conseils en Gestion de Crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs moments rythmeront la vie des équipes : défis, salles de discussion, rencontres avec des professionnels et des élus... Ces échanges alimenteront les réflexions des différentes équipes engagées dans la recherche de solutions innovantes. Puis, dimanche 28 mars, viendra le temps de présenter ces solutions devant un jury pluridisciplinaire composé de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Préfet Alain THIRION, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Contrôleur général Hervé ENARD, Directeur de l’ENSOSP, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme la Professeure Karine FAVRO, membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Professeur Patrick LACLEMENCE, Titulaire de la Chaire UTT-ENSOSP Gestion de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Belkir BELHADDAD, Député de la Moselle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Christian SOMMADE, Délégué général du Haut comité Français pour la résilience nationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Jean-Jacques ELEDJAM, Président de la Croix-Rouge française représenté par Florent VALLEE Délégué national secourisme, planification et opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'autres informations sont disponibles sur le site de l\'événement : <a href=\"https://hackgestioncrise.fr\">https://hackgestioncrise.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'occasion de son prochain numéro, le JAC reviendra sur les résultats de ce hackathon.</p>', 'DÉBUT DU HACKATHON « 48h DANS LA PEAU D’UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE », M. Baubonne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5379-revision-v1', '', '', '2021-03-25 16:37:07', '2021-03-25 15:37:07', '', 5379, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5379-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5381, 1, '2021-03-26 09:01:14', '2021-03-26 08:01:14', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>QPC </strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d\'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d\'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l\'association Générations futures et autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de la QPC soutenaient que le législateur aurait méconnu l\'étendue de sa compétence, faute d\'avoir suffisamment précisé les conditions de la concertation préalable à l\'élaboration des chartes par lesquelles les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s\'engagent à respecter certaines mesures de protection des riverains. D\'autre part, le législateur aurait permis que cette concertation associe, non pas chacun des riverains en cause, mais seulement leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel déclare que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l\'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont contraires à la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut revenir au code rural pour comprendre le problème juridique. Selon l’article de l\'article L. 253-8 paragraphe III alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l\'exclusion de certains produits à faible risque, l\'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de bâtiments est subordonnée à des mesures de protection de leurs habitants. Celles-ci sont définies par les utilisateurs de ces produits dans une charte d\'engagements à l\'échelle départementale. En vertu des dispositions contestées, ces chartes font l\'objet d\'une concertation préalable avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, le Conseil constitutionnel retient que cette disposition entre dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ensuite que si le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public, néanmoins ces dispositions sont insuffisantes. Elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l\'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s\'exerce le droit de participation du public à l\'élaboration des chartes d\'engagements ». Au-delà, l\'article 7 de la Charte de l\'environnement exige la participation de « toute personne ». En conséquence, en permettant que la concertation ne se tienne qu\'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, cette disposition est contraire à l’article 7.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fukushima, 10 ans déjà !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 mars 2021, c’est un bien triste anniversaire qui a été célébré. En effet, il y a 10 ans a eu lieu la catastrophe de Fukushima. Et si le pays a réussi se remettre du tremblement de terre magnitude 9.1 et du tsunami qui ont causé près de 20 000 morts, la zone qui entoure la centrale nucléaire reste fortement contaminée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de cette catastrophe, une \"zone d\'exclusion\" de 20 kilomètres a été créée autour de la centrale nucléaire. Les habitants ont été évacués, et la zone désertée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais aujourd’hui,<strong> l</strong>es autorités parlent d’un retour à la normale, autrement dit les habitants devraient s’habituer à vivre avec la radioactivité. La zone d’exclusion a été réduite, elle ne fait « plus que » 341 km², et les routes et villages autrefois condamnés sont rouverts les uns après les autres (Fukushima : vers une réouverture de la zone d’exclusion nucléaire ?, 5 mars 2021, <a href=\"https://www.fournisseur-energie.com/actualites/fukushima-reouverture-zone-exclusion-nucleaire/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On annonce la réouverture prochaine de gares dans des poches décontaminées à l’intérieur de ces zones, mais elles seront entièrement automatisées, pour éviter l’irradiation des agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau de la centrale, des employés sont sur site est continue de décontaminer. Bien entendu, l’intérieur des réacteurs reste inaccessible. Cependant des ouvriers  déblayent, bétonnent, pompent de l’eau, construisent et démontent des réservoirs. Ils sont tous équipés de compteur de doses de radiations. Néanmoins <em>\"On ne peut pas éviter les radiations. Les tenues de protection agissent contre les poussières radioactives, mais pas contre les rayons. C’est en limitant le temps sur place qu’on régule la dose reçue. Pour chaque tâche, on doit évaluer au préalable la dose de radiations, puis fixer une méthode de travail pour la minimiser</em><em>.\"</em><em> (</em>Collaborateur de Tepco, Fukushima : dix ans après, les travailleurs continuent à décontaminer la centrale, Karyn Nishimura, Franceinfo, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/monde/japon/fukushima/reportage-fukushima-dix-ans-apres-les-travailleurs-continuent-a-decontaminer-la-centrale_4174905.html\"><strong>A LIRE ICI).</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1 de la Constitution</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les députés ont adopté le 16 mars 2021 en première lecture le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.  Il est prévu que « Elle (la Constitution) garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Néonicotinoïdes devant le Conseil d’Etat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-néonicotinoïdes.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour préserver l’activité des producteurs de betteraves sucrières fortement impactée par des pucerons porteurs de maladies contre lesquels seuls les néonicotinoïdes sont efficaces, le législateur a autorisé provisoirement, le 14 décembre 2020, l’utilisation de pesticides, en attendant de trouver des solutions alternatives efficaces. La ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté du 5 février 2021 les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés estime que l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, « <em>ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Se rendre chez son avocat aux heures du couvre-feu</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-et-avocat.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de référés le 3 mars 2021 particulière équilibrée à l’occasion d’un recours introduit par l’ordre des avocats de Montpellier. Il a ordonné la suspension de l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il estime en effet, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures au motif que l’absence de dérogation durant le couvre-feu «<em> porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il n’est pas prévu de dérogations permettant aux personnes de se rendre chez leur avocat après 18 h. Or la téléconsultation n’offre pas les conditions de sécurité suffisantes, n’est pas toujours possible notamment lorsque le litige est d’ordre familial ou place encore les employeurs dans une position inégale par rapport à celle de leurs employés, puisque les premiers peuvent arguer d’un motif professionnel ce que ne peuvent pas faire les seconds.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre de France Victimes  <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utpzx.html\">A LIRE ICI</a></strong></p>', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-14', '', '', '2021-03-26 09:01:14', '2021-03-26 08:01:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5381', 0, 'post', '', 0),
(5382, 1, '2021-03-25 16:40:57', '2021-03-25 15:40:57', '', 'JAC 205 Brèves CE néonicotinoïdes', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-205-breves-ce-neonicotinoides', '', '', '2021-03-25 16:40:57', '2021-03-25 15:40:57', '', 5381, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-néonicotinoïdes.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
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(5384, 1, '2021-03-25 16:41:20', '2021-03-25 15:41:20', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>QPC </strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\nLe Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d\'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d\'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l\'association Générations futures et autres.\r\n\r\nLes auteurs de la QPC soutenaient que le législateur aurait méconnu l\'étendue de sa compétence, faute d\'avoir suffisamment précisé les conditions de la concertation préalable à l\'élaboration des chartes par lesquelles les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s\'engagent à respecter certaines mesures de protection des riverains. D\'autre part, le législateur aurait permis que cette concertation associe, non pas chacun des riverains en cause, mais seulement leurs représentants.\r\n\r\nLe Conseil constitutionnel déclare que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l\'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont contraires à la Constitution.\r\n\r\nIl faut revenir au code rural pour comprendre le problème juridique. Selon l’article de l\'article L. 253-8 paragraphe III alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l\'exclusion de certains produits à faible risque, l\'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de bâtiments est subordonnée à des mesures de protection de leurs habitants. Celles-ci sont définies par les utilisateurs de ces produits dans une charte d\'engagements à l\'échelle départementale. En vertu des dispositions contestées, ces chartes font l\'objet d\'une concertation préalable avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.\r\n\r\nTout d’abord, le Conseil constitutionnel retient que cette disposition entre dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ensuite que si le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public, néanmoins ces dispositions sont insuffisantes. Elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l\'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s\'exerce le droit de participation du public à l\'élaboration des chartes d\'engagements ». Au-delà, l\'article 7 de la Charte de l\'environnement exige la participation de « toute personne ». En conséquence, en permettant que la concertation ne se tienne qu\'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, cette disposition est contraire à l’article 7.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Fukushima 10 ans déjà !</strong>\r\n\r\nLe 11 mars 2021, c’est un bien triste anniversaire qui a été célébré. En effet, il y a 10 ans a eu lieu la catastrophe de Fukushima. Et si le pays a réussi se remettre du tremblement de terre magnitude 9.1 et du tsunami qui ont causé près de 20 000 morts, la zone qui entoure la centrale nucléaire reste fortement contaminée.\r\n\r\nA la suite de cette catastrophe, <strong>une \"zone d\'exclusion\" de 20</strong><strong> </strong><strong>kilomètres a été créée autour de la centrale nucléaire. </strong>Les habitants ont été évacués, et la zone désertée.\r\n\r\n<strong>Mais aujourd’hui, l</strong>es autorités parlent d’un retour à la normale, autrement dit les habitants devraient s’habituer à vivre avec la radioactivité. La zone d’exclusion a été réduite, elle ne fait « plus que » 341 km², et les routes et villages autrefois condamnés sont rouverts les uns après les autres (Fukushima : vers une réouverture de la zone d’exclusion nucléaire ?, 5 mars 2021, <a href=\"https://www.fournisseur-energie.com/actualites/fukushima-reouverture-zone-exclusion-nucleaire/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)\r\n\r\nOn annonce la réouverture prochaine de gares dans des poches décontaminées à l’intérieur de ces zones, mais elles seront entièrement automatisées, pour éviter l’irradiation des agents.\r\n\r\nAu niveau de la centrale, des employés sont sur site est continue de décontaminer. Bien entendu, l’intérieur des réacteurs reste inaccessible. Cependant des ouvriers  déblayent, bétonnent, pompent de l’eau, construisent et démontent des réservoirs. Ils sont tous équipés de compteur de doses de radiations. Néanmoins <em>\"On ne peut pas éviter les radiations. Les tenues de protection agissent contre les poussières radioactives, mais pas contre les rayons. C’est en limitant le temps sur place qu’on régule la dose reçue. Pour chaque tâche, on doit évaluer au préalable la dose de radiations, puis fixer une méthode de travail pour la minimiser</em><em>.\"</em><em> (</em>Collaborateur de Tepco, Fukushima : dix ans après, les travailleurs continuent à décontaminer la centrale, Karyn Nishimura, Franceinfo, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/monde/japon/fukushima/reportage-fukushima-dix-ans-apres-les-travailleurs-continuent-a-decontaminer-la-centrale_4174905.html\"><strong>A LIRE ICI).</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Article 1 de la Constitution</strong>\r\n\r\nLes députés ont adopté le 16 mars 2021 en première lecture le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.  Il est prévu que « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Néonicotinoïdes devant le Conseil d’Etat</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-néonicotinoïdes.pdf\">JAC 205 Brèves CE néonicotinoïdes</a></strong>\r\n\r\nPour préserver l’activité des producteurs de betteraves sucrières fortement impactée par des pucerons porteurs de maladies contre lesquels seuls les néonicotinoïdes sont efficaces, le législateur a autorisé provisoirement, le 14 décembre 2020, l’utilisation de pesticides, en attendant de trouver des solutions alternatives efficaces. La ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté du 5 février 2021 les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021.\r\n\r\nLe juge des référés estime que l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, « ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille ».\r\n\r\n<strong>Se rendre chez son avocat aux heures du couvre-feu</strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-et-avocat.pdf\">JAC 205 Brèves CE et avocat</a></strong>\r\n\r\nLe Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de référés le 3 mars 2021 particulière équilibrée à l’occasion d’un recours introduit par l’ordre des avocats de Montpellier. Il a ordonné la suspension de l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.\r\n\r\nIl estime en effet, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures au motif que l’absence de dérogation durant le couvre-feu « porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».\r\n\r\nEn effet, il n’est pas prévu de dérogations permettant aux personnes de se rendre chez leur avocat après 18 h. Or la téléconsultation n’offre pas les conditions de sécurité suffisantes, n’est pas toujours possibles notamment le litige est d’ordre familial ou place encore les employeurs dans une position inégale par rapport à celle de leurs employés, puisque les premiers peuvent arguer d’un motif professionnel ce que ne peuvent pas faire les seconds.\r\n\r\n<strong>Lettre de France Victimes  <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/utpzx.html\">A LIRE ICI</a></strong>', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5381-revision-v1', '', '', '2021-03-25 16:41:20', '2021-03-25 15:41:20', '', 5381, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5381-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5401, 1, '2021-03-26 09:01:14', '2021-03-26 08:01:14', '<h5><strong>Nathalie Arbousset</strong></h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>QPC </strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d\'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d\'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l\'association Générations futures et autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de la QPC soutenaient que le législateur aurait méconnu l\'étendue de sa compétence, faute d\'avoir suffisamment précisé les conditions de la concertation préalable à l\'élaboration des chartes par lesquelles les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s\'engagent à respecter certaines mesures de protection des riverains. D\'autre part, le législateur aurait permis que cette concertation associe, non pas chacun des riverains en cause, mais seulement leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel déclare que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l\'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont contraires à la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut revenir au code rural pour comprendre le problème juridique. Selon l’article de l\'article L. 253-8 paragraphe III alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l\'exclusion de certains produits à faible risque, l\'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de bâtiments est subordonnée à des mesures de protection de leurs habitants. Celles-ci sont définies par les utilisateurs de ces produits dans une charte d\'engagements à l\'échelle départementale. En vertu des dispositions contestées, ces chartes font l\'objet d\'une concertation préalable avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, le Conseil constitutionnel retient que cette disposition entre dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ensuite que si le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public, néanmoins ces dispositions sont insuffisantes. Elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l\'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s\'exerce le droit de participation du public à l\'élaboration des chartes d\'engagements ». Au-delà, l\'article 7 de la Charte de l\'environnement exige la participation de « toute personne ». En conséquence, en permettant que la concertation ne se tienne qu\'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, cette disposition est contraire à l’article 7.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fukushima, 10 ans déjà !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 mars 2021, c’est un bien triste anniversaire qui a été célébré. En effet, il y a 10 ans a eu lieu la catastrophe de Fukushima. Et si le pays a réussi se remettre du tremblement de terre magnitude 9.1 et du tsunami qui ont causé près de 20 000 morts, la zone qui entoure la centrale nucléaire reste fortement contaminée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de cette catastrophe, une \"zone d\'exclusion\" de 20 kilomètres a été créée autour de la centrale nucléaire. Les habitants ont été évacués, et la zone désertée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais aujourd’hui,<strong> l</strong>es autorités parlent d’un retour à la normale, autrement dit les habitants devraient s’habituer à vivre avec la radioactivité. La zone d’exclusion a été réduite, elle ne fait « plus que » 341 km², et les routes et villages autrefois condamnés sont rouverts les uns après les autres (Fukushima : vers une réouverture de la zone d’exclusion nucléaire ?, 5 mars 2021, <a href=\"https://www.fournisseur-energie.com/actualites/fukushima-reouverture-zone-exclusion-nucleaire/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On annonce la réouverture prochaine de gares dans des poches décontaminées à l’intérieur de ces zones, mais elles seront entièrement automatisées, pour éviter l’irradiation des agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau de la centrale, des employés sont sur site est continue de décontaminer. Bien entendu, l’intérieur des réacteurs reste inaccessible. Cependant des ouvriers  déblayent, bétonnent, pompent de l’eau, construisent et démontent des réservoirs. Ils sont tous équipés de compteur de doses de radiations. Néanmoins <em>\"On ne peut pas éviter les radiations. Les tenues de protection agissent contre les poussières radioactives, mais pas contre les rayons. C’est en limitant le temps sur place qu’on régule la dose reçue. Pour chaque tâche, on doit évaluer au préalable la dose de radiations, puis fixer une méthode de travail pour la minimiser</em><em>.\"</em><em> (</em>Collaborateur de Tepco, Fukushima : dix ans après, les travailleurs continuent à décontaminer la centrale, Karyn Nishimura, Franceinfo, <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/monde/japon/fukushima/reportage-fukushima-dix-ans-apres-les-travailleurs-continuent-a-decontaminer-la-centrale_4174905.html\"><strong>A LIRE ICI).</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Article 1 de la Constitution</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les députés ont adopté le 16 mars 2021 en première lecture le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.  Il est prévu que « Elle (la Constitution) garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Néonicotinoïdes devant le Conseil d’Etat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-néonicotinoïdes.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour préserver l’activité des producteurs de betteraves sucrières fortement impactée par des pucerons porteurs de maladies contre lesquels seuls les néonicotinoïdes sont efficaces, le législateur a autorisé provisoirement, le 14 décembre 2020, l’utilisation de pesticides, en attendant de trouver des solutions alternatives efficaces. La ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté du 5 février 2021 les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés estime que l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, « <em>ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Se rendre chez son avocat aux heures du couvre-feu</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-et-avocat.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de référés le 3 mars 2021 particulière équilibrée à l’occasion d’un recours introduit par l’ordre des avocats de Montpellier. Il a ordonné la suspension de l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il estime en effet, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures au motif que l’absence de dérogation durant le couvre-feu «<em> porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il n’est pas prévu de dérogations permettant aux personnes de se rendre chez leur avocat après 18 h. 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D\'autre part, le législateur aurait permis que cette concertation associe, non pas chacun des riverains en cause, mais seulement leurs représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel déclare que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l\'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont contraires à la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut revenir au code rural pour comprendre le problème juridique. Selon l’article de l\'article L. 253-8 paragraphe III alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l\'exclusion de certains produits à faible risque, l\'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de bâtiments est subordonnée à des mesures de protection de leurs habitants. Celles-ci sont définies par les utilisateurs de ces produits dans une charte d\'engagements à l\'échelle départementale. En vertu des dispositions contestées, ces chartes font l\'objet d\'une concertation préalable avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, le Conseil constitutionnel retient que cette disposition entre dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ensuite que si le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public, néanmoins ces dispositions sont insuffisantes. Elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l\'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s\'exerce le droit de participation du public à l\'élaboration des chartes d\'engagements ». Au-delà, l\'article 7 de la Charte de l\'environnement exige la participation de « toute personne ». En conséquence, en permettant que la concertation ne se tienne qu\'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d\'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, cette disposition est contraire à l’article 7.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Fukushima, 10 ans déjà !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 11 mars 2021, c’est un bien triste anniversaire qui a été célébré. En effet, il y a 10 ans a eu lieu la catastrophe de Fukushima. Et si le pays a réussi se remettre du tremblement de terre magnitude 9.1 et du tsunami qui ont causé près de 20 000 morts, la zone qui entoure la centrale nucléaire reste fortement contaminée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de cette catastrophe, une \"zone d\'exclusion\" de 20 kilomètres a été créée autour de la centrale nucléaire. Les habitants ont été évacués, et la zone désertée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais aujourd’hui,<strong> l</strong>es autorités parlent d’un retour à la normale, autrement dit les habitants devraient s’habituer à vivre avec la radioactivité. La zone d’exclusion a été réduite, elle ne fait « plus que » 341 km², et les routes et villages autrefois condamnés sont rouverts les uns après les autres (Fukushima : vers une réouverture de la zone d’exclusion nucléaire ?, 5 mars 2021, <a href=\"https://www.fournisseur-energie.com/actualites/fukushima-reouverture-zone-exclusion-nucleaire/\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On annonce la réouverture prochaine de gares dans des poches décontaminées à l’intérieur de ces zones, mais elles seront entièrement automatisées, pour éviter l’irradiation des agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau de la centrale, des employés sont sur site est continue de décontaminer. Bien entendu, l’intérieur des réacteurs reste inaccessible. Cependant des ouvriers  déblayent, bétonnent, pompent de l’eau, construisent et démontent des réservoirs. Ils sont tous équipés de compteur de doses de radiations. Néanmoins <em>\"On ne peut pas éviter les radiations. Les tenues de protection agissent contre les poussières radioactives, mais pas contre les rayons. C’est en limitant le temps sur place qu’on régule la dose reçue. 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La ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté du 5 février 2021 les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés estime que l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, « <em>ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Se rendre chez son avocat aux heures du couvre-feu</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Brèves-CE-et-avocat.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de référés le 3 mars 2021 particulière équilibrée à l’occasion d’un recours introduit par l’ordre des avocats de Montpellier. Il a ordonné la suspension de l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il estime en effet, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures au motif que l’absence de dérogation durant le couvre-feu «<em> porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il n’est pas prévu de dérogations permettant aux personnes de se rendre chez leur avocat après 18 h. 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(5386, 1, '2021-03-26 09:01:42', '2021-03-26 08:01:42', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<strong><em><span style=\"color: #ff6600;\">Face à la pléthore interrompue de références en lien avec la crise sanitaire, aucun autre thème ne surnage réellement.</span> </em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – L’origine d’une altercation n’est pas un élément à prendre en compte pour caractériser une cause totalement étrangère au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) :  <em>JCP S</em> 2021 act. 56 et <em>JCP E</em> 2021 act. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et réorientation des demandes par la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP S</em> 2021 com. 1030</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable de l’employeur du fait de l’exposition à l’amiante : l’assurance de responsabilité pleinement mobilisée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP  S</em> 2021 com. 1031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Accident du travail, annulation du licenciement : le calcul de l’indemnité d’éviction et le mi-temps thérapeutique » (note sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1044</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Maladie professionnelle : conditions énumérées au tableau et procédure de reconnaissance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La responsabilité élargie de l’Etat en matière d’amiante se révèle décevante pour l’employeur comme pour le salarié » (note sous CE 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVREUL (D.) « Dépistage du Covid-19 en entreprise » : <em>Lexbase Hebdo – Edition soci</em>ale 4 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Victoire des mineurs devant la Cour d’appel de Douai » (note sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 8 fév. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPEROU-SCHNEIDER (B.) « La protection de la santé des salariés dans le contexte de la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1040</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « CHSCT – Expertise pour risque grave ou projet important » (Panorama de jurisprudence 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « Le nouvel accord interprofessionnel du 9 décembre 2020 en matière de santé au travail : pas révolutionnaire mais pas vraiment anodin non plus » : <em>Revue de Droit du Travail</em> fév. 2021 p. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Exclusion de garantie individuelle conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) « Assurance et Covid-19 ; où en est-on ? » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Application de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « Le recours restreint de l’assureur du véhicule contre le gardien occasionnel : illustration des travers de l’assurance de responsabilité civile dans le régime des accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D. </em> 2021 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile – Assurance de responsabilité civile : mise en œuvre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Une contestation ne dispense pas l’assureur de présenter une offre d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manifestation nautique maritime : obligation d’information de l’organisateur » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modalités de mise en œuvre de la résiliation d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour véhicule non réparable » (obs. sous décret n° 2021-133 du 9 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Fusion-absorption : le torchon brûle-t-il entre l’assurance responsabilité civile et la dette de responsabilité ? » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP G</em> 2021 com. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Interruption de la prescription et reconnaissance du droit à garantie par l’assureur : les juges gardent toujours la main ! » (note sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZAIN (A.) « Réflexions sur l’incidence de la fusion-absorption sur l’assurance de responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déchets, sols pollués … de nombreux projets de décret en consultation » : <em>JCP A</em> 2021 act. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « L’environnement, la Constitution et les petits lapins » <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Le renforcement de l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique » : <em>JCP A</em> 2021 act. 128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile l’avant-projet » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Condamnation du capitaine d’un navire de croisière pour pollution de l’air » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dérèglement climatique (résilience) : présentation du projet de loi »  (obs. sous projet de loi du 10 février 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’affaire du siècle : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif » (obs. sous TA 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « L’affaire du siècle, de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Conversation lors d’un cours de droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOURSON (S.) et MEYNAUD-ZEROUAL (A.) « Un an de droit de l’environnement et de droit de l’urbanisme » : <em>Droit administrati</em>f fév. 2021 chron. 1</p>\r\n« Interdiction de certains biocides en vente libre : point sur le champ d’application du projet d’arrêté en préparation » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 9\r\n\r\nMARTIN (G.) « La définition du préjudice écologique à la lumière de l’article 4 de la Charte de l’environnement (note sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 217\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Joyeux Noël ? Regard sur le chapitre V de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » : <em>Droit pénal</em> fév. 2021 étude 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises est publiée » (obs. sous loi n° 2021-85 du 29 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BEAU-FERRARESE (B.) « Le Traité sur la Charte de l’énergie au défi de la transition énergétique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (D.) « L’affaire du siècle : un petit pas vers le solidarisme climatique ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHELIN-MAZERAN (S.) « Le Haut conseil pour le climat n’en finit pas d’alerter » : <em>JCP G</em> 2021 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice écologique (limitation) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice écologique : le Conseil constitutionnel valide la limitation de la réparation aux seules atteintes non négligeables à l’environnement (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de l’air : la Hongrie elle aussi condamnée pour dépassement des limites d’émission de particules fines » (obs. sous CJUE 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réchauffement climatique (« affaire du siècle ») : condamnation de l’Etat français (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Validation de la définition du préjudice écologique réparable par le Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « ONIAM : le moyen d’ordre public ouvre un espace finalement déçu » (obs. sous CE 25 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Intervention du Fonds dans la procédure judiciaire : domaine d’application » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVILLE (V.) « Contamination transfusionnelle d’une patiente par le virus de l’hépatite C, à partir de produits sanguins provenant de centres distincts : l’étendue du recours de l’ONIAM contre un assuré dénommé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de l’amiante – Action contre le FIVA devant la cour d’appel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHRISNACT (A.), LAHANA (M.) et ROUGE (D.) « L’indemnisation du ressenti des victimes des essais nucléaires français » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Accident mortel du père et préjudice moral pour l’enfant né » (note sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>LPA</em> n° 30 du 11 fév. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERIEL (L.) « L’avenir de la réparation du préjudice – A propos du rapport du Sénat du 22 juillet 2020 sur la réforme de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Des rapports entre infraction et faute civile et de leurs conséquences sur l’indemnisation des victimes » : <em>D.</em> 2021 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « La victime du dommage corporel : retour sur deux concepts fondamentaux du droit de la réparation » : <em>D.</em> 2021 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès de la victime) : préjudice de l’enfant conçu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La cohérence de l’irrecevabilité de l’action récursoire des organismes de sécurité sociale à l’égard du conjoint de l’assuré victime » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 5 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicament(s)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de réponse des Laboratoires <em>Servier</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : la faute simple suffit » (note sous CE 16 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHRISNACT (A.), LAHANA (M.) et ROUGE (D.) « L’indemnisation du ressenti des victimes des essais nucléaires français » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVRAIN (F.) et RAMEL (A.)  « Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs et la protection des libertés » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2059</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : musées irrémédiablement fermés » (obs. sous TA Montpellier 15 fév. 2021 <em>Préfet des Pyrénées-Orientales</em>) : <em>JCP A</em> 202 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Etat des risques naturels et technologiques et caducité du compromis de vente » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Etat des risques naturels et technologiques et caducité du compromis de vente » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « L’opposabilité des protestations de l’article L. 133-3 du Code de commerce et la forclusion » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « La déchéance des droits du tiers payeur et la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Recevabilité d’une QPC contre une ordonnance non ratifiée – Adaptation des règles de procédure civile en période de Covid-19. Procédure sans audience. Garanties légales des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (note sous QPC 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em>  2021  étude 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Interruption de la prescription et reconnaissance du droit à garantie par l’assureur : les juges gardent toujours la main ! » (note sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La responsabilité élargie de l’Etat en matière d’amiante se révèle décevante pour l’employeur comme pour le salarié » (note sous CE 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Malaise d’un élève : l’appel – immédiat – aux secours »  (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : la faute simple suffit » (note sous CE 16 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le régime spécial des produits défectueux au secours des victimes de pesticides » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La Cour de cassation précise le régime de la responsabilité des résidents à l’égard des EHPAD » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2020) : <em>JCP G</em> 2021 com. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Responsabilité du fait des produits défectueux, atteinte à un bien et appréciation d’un défaut de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (N.) « Quelle responsabilité pour les exploitants de magasins vis-à-vis de la clientèle accueillie ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERIEL (L.) « L’avenir de la réparation du préjudice – A propos du rapport du Sénat du 22 juillet 2020 sur la réforme de la responsabilité civile » : RCA fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « L’affaire du siècle, de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Conversation lors d’un cours de droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Détermination du gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA </em>fév. 2021 com. 21 »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERDRIX (L.) « L’exploitant d’un magasin en libre accès n’est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l’article L. 421-3 du code de la consommation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 401</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Intelligence artificielle, responsabilité civile et droit du travail » : <em>Droit social</em> fév. 2021 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès de la victime) : préjudice de l’enfant conçu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBIN-SABARD (O.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et résolution du contrat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) <em>: L’essentiel Droit des contrats</em> fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du dépositaire hôtelier » : <em>RCA</em> fév. 2021 form. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le renouveau des présomptions en droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2046</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « La réglementation incendie applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation est précisée » : <em>LPA</em> n° 33 du 16 fév. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em>  2021  étude 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Domaine d’application de la législation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALLOL (F.) « Sur la prévention des actes terroristes » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 fév. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (J.-D.) « Le drame des restaurateurs : Covid et locaux vides » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAU (M.-O.) « Les exigences sanitaires » :  ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) « Assurance et Covid-19 ; où en est-on ? » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVRAIN (F.) et RAMEL (A.)  « Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs et la protection des libertés » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2059</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVREUL (D.) « Dépistage du Covid-19 en entreprise » : <em>Lexbase Hebdo – Edition soci</em>ale 4 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Activité partielle : nouveau report de la diminution programmée du niveau de prise en charge » (obs. sous décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 30 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Le télétravail reste la règle et le contrôle est renforcé » : <em>JCP S</em> 2021 act. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire national en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Recevabilité d’une QPC contre une ordonnance non ratifiée – Adaptation des règles de procédure civile en période de Covid-19. Procédure sans audience. Garanties légales des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (note sous QPC 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : fermetures des commerces ou zones commerciales de plus de 20.000 m² et règles de déplacement des travailleurs transfrontaliers » (obs. sous décret n° 2021-99 du 30 janv. 2021) :  <em>JCP G</em> 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : les conditions du report de certaines visites médicales sont fixées » (obs. sous décret n° 2021-56 du 22 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : les conditions de restauration des salariés s’adaptent à l’évolution du contexte sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises » (obs. sous Trib. UE 17 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Droit de repos des salariés en période de Covid-19 » (obs. sous TA Clermont-Ferrand 9 janv. 2021) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : fabrication des vaccins et licence d’office » : <em>D.</em> 2021 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHUMEAUX (D.) « S’enrichir des retours d’expérience et des démarches résilientes mises en place par les colllectivités dans la gestion de la crise sanitaire » : <em>JCP A</em> 2021 com. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Couvre-feu : la cacophonie dans les barreaux » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 fév. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : musées irrémédiablement fermés » (obs. sous TA Montpellier 15 fév. 2021 Préfet des Pyrénées-Orientales) : <em>JCP A</em> 202 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : fermeture sanitaire, des commerces, le dimanche »  (obs. sous TA Clermont-Ferrand 23 janv. 2021) (3 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire – Prolongation de la trêve hivernale rétablie par ordonnance » (obs. sous ord.n° 2021-141 du 10 fév. 2021) : <em>JCP G</em> com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fermeture des commerces en raison du Covid-19 et suppression des loyers » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « A 18 heures, on ferme ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 fév. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLARD (F.) « Les conséquences du Covid-19 sur la fiscalité locale des activités touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERVIEU (N.) « Visioconférence en matière pénale durant la crise sanitaire » : <em>D.</em> 2021 p. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUIN (A.) « Second confinement : les nouvelles mesures de protection des preneurs à bail commercial face à la crise sanitaire » (obs. sous décret n° 2020-1766 du 30 déc. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPEROU-SCHNEIDER (B.) « La protection de la santé des salariés dans le contexte de la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1040</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOEDEC MAUREL (B.) « Covid-19 – 1 an après » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les mesures d’urgence dans le domaine du travail de l’emploi et en matière d’activité partielle à nouveau adaptées » (obs. sous ord. n° 2021-135 et 2021-136 du 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’état d’urgence sanitaire en cours est prolongé jusqu’au 1<sup>er</sup> juin 2021. L’objectif est de contenir une reprise de l’épidémie de Covid-19 à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUX (E.) « Impact de la crise sanitaire sur la stratégie marketing des opérateurs touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIGNERES (P.) « Crise sanitaire – Retour à l’essentiel » : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (J.-P.) « L’univers des voyages bouleversé par la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’Ecole de droit de la Sorbonne face à la crise sanitaire » : <em>LPA</em> n° 40 du 25 fév. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie » (obs. sous CE  janv. 2021) <em>: AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelle loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précision sur la période de confinement neutralisée dans le cadre de l’APLD » : <em>JCP S</em> 2021 act. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Revenus de remplacement : nouveau report des mesures d’urgence liées à la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soutien aux secteurs les plus durement touchés par la crise : nouvelles modifications du fonds de solidarité » (obs. sous décret n° 2021-129 du 8 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TALAN (J.-M.) « Interrogations sur la fermeture (partielle) des centres commerciaux et magasins de 20 000 m² » : <em>JCP A</em> 2021 act. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEBOUL (G.) « L’actualité du coronavirus pour les entreprises en difficultés : le soutien aux entreprises et les décisions récentes » : <em>LPA</em> n° 27 du 8 fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIROT (S.) « Un tourisme au services des Hommes, des territoires… et des vacanciers ! : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRENTE (P.) « Le tourisme à l’épreuve de la crise sanitaire : d’une approche conjoncturelle à une approche structurelle » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous » (obs. sous CE ord. 21 janv. 2021) : <strong>JCP A</strong> act. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER-KERLEO (E.) « Les risques de l’externalisation. Un regard juridique sur le recours par l’Etat à un cabinet de conseil pour l’élaboration de sa stratégie vaccinale » : <em>JCP A</em> 2021 act. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Vaccination des personnes âgées en EHPAD – Quel cadre juridique ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VICERIAT (P.) et ORIGET DU CLEZEAU (C.) « Les répercussions du Covid-19 sur le tourisme :  pas de tourisme sans touristes ! » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « L’état d’urgence sanitaire (une nouvelle fois) augmenté » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP A 2021 </em>act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIRIOT (P.) « L’innovation numérique, grand vainqueur du tourisme post-covid » :  Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Victoire des mineurs devant la Cour d’appel de Douai » (note sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 8 fév. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Malaise d’un élève : l’appel – immédiat – aux secours »  (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation : procédure de l’offre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « Endiguer le phénomène des passagers perturbateurs, enjeu majeur du protocole de Montréal » : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAU (M.-O.) « Les exigences sanitaires » :  ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité pour défaut de livraison » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Un déménagement parti en fumée » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « L’opposabilité des protestations de l’article L. 133-3 du Code de commerce et la forclusion » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La faute inexcusable passe encore » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Retard de vol : pas de droit à indemnisation pour l’enfant voyageant gratuitement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Condamnation du capitaine d’un navire de croisière pour pollution de l’air » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Pas de manquement de la SNCF à ses obligations en matière d’assistance aux personnes handicapées » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Dommage subi dans le cadre d’une prestation détachable du forfait touristique » (obs. sous CA Montpellier 2 déc. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLARD (F.) « Les conséquences du Covid-19 sur la fiscalité locale des activités touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Une contestation ne dispense pas l’assureur de présenter une offre d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUX (E.) « Impact de la crise sanitaire sur la stratégie marketing des opérateurs touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi du 5 juillet 1985 : domaine d’application » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA </em>fév. 2021 com. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (J.-P.) « L’univers des voyages bouleversé par la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALINS (C. de) « Fumigation des vracs secs : risques et responsabilités en matière d’affrètement » : <em>DMF</em> fév. 2021 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIROT (S.) « Un tourisme au services des Hommes, des territoires… et des vacanciers ! : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRENTE (P.) « Le tourisme à l’épreuve de la crise sanitaire : d’une approche conjoncturelle à une approche structurelle » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VICERIAT (P.) et ORIGET DU CLEZEAU (C.) « Les répercussions du Covid-19 sur le tourisme :  pas de tourisme sans touristes ! » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIRIOT (P.) « L’innovation numérique, grand vainqueur du tourisme post-covid » :  Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(5387, 1, '2021-03-26 08:20:52', '2021-03-26 07:20:52', '<h5><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<strong><em><span style=\"color: #ff6600;\">Face à la pléthore interrompue de références en lien avec la crise sanitaire, aucun autre thème ne surnage réellement.</span> </em></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accidents du travail et maladies professionnelles – L’origine d’une altercation n’est pas un élément à prendre en compte pour caractériser une cause totalement étrangère au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) :  <em>JCP S</em> 2021 act. 56 et <em>JCP E</em> 2021 act. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et réorientation des demandes par la caisse » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP S</em> 2021 com. 1030</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Faute inexcusable de l’employeur du fait de l’exposition à l’amiante : l’assurance de responsabilité pleinement mobilisée » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP  S</em> 2021 com. 1031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Accident du travail, annulation du licenciement : le calcul de l’indemnité d’éviction et le mi-temps thérapeutique » (note sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1044</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Maladie professionnelle : conditions énumérées au tableau et procédure de reconnaissance » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 janv. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La responsabilité élargie de l’Etat en matière d’amiante se révèle décevante pour l’employeur comme pour le salarié » (note sous CE 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVREUL (D.) « Dépistage du Covid-19 en entreprise » : <em>Lexbase Hebdo – Edition soci</em>ale 4 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Victoire des mineurs devant la Cour d’appel de Douai » (note sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 8 fév. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPEROU-SCHNEIDER (B.) « La protection de la santé des salariés dans le contexte de la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1040</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « CHSCT – Expertise pour risque grave ou projet important » (Panorama de jurisprudence 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « Le nouvel accord interprofessionnel du 9 décembre 2020 en matière de santé au travail : pas révolutionnaire mais pas vraiment anodin non plus » : <em>Revue de Droit du Travail</em> fév. 2021 p. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Exclusion de garantie individuelle conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) « Assurance et Covid-19 ; où en est-on ? » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Application de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GREAU (F.) « Le recours restreint de l’assureur du véhicule contre le gardien occasionnel : illustration des travers de l’assurance de responsabilité civile dans le régime des accidents de la circulation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D. </em> 2021 p. 222</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Assurance automobile – Assurance de responsabilité civile : mise en œuvre » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Une contestation ne dispense pas l’assureur de présenter une offre d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Manifestation nautique maritime : obligation d’information de l’organisateur » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modalités de mise en œuvre de la résiliation d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour véhicule non réparable » (obs. sous décret n° 2021-133 du 9 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 131</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Fusion-absorption : le torchon brûle-t-il entre l’assurance responsabilité civile et la dette de responsabilité ? » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP G</em> 2021 com. 178</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Interruption de la prescription et reconnaissance du droit à garantie par l’assureur : les juges gardent toujours la main ! » (note sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZAIN (A.) « Réflexions sur l’incidence de la fusion-absorption sur l’assurance de responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1108</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déchets, sols pollués … de nombreux projets de décret en consultation » : <em>JCP A</em> 2021 act. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « L’environnement, la Constitution et les petits lapins » <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Le renforcement de l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique » : <em>JCP A</em> 2021 act. 128</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile l’avant-projet » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Condamnation du capitaine d’un navire de croisière pour pollution de l’air » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dérèglement climatique (résilience) : présentation du projet de loi »  (obs. sous projet de loi du 10 février 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 287</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’affaire du siècle : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif » (obs. sous TA 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 103</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « L’affaire du siècle, de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Conversation lors d’un cours de droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOURSON (S.) et MEYNAUD-ZEROUAL (A.) « Un an de droit de l’environnement et de droit de l’urbanisme » : <em>Droit administrati</em>f fév. 2021 chron. 1</p>\r\n« Interdiction de certains biocides en vente libre : point sur le champ d’application du projet d’arrêté en préparation » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 alerte 9\r\n\r\nMARTIN (G.) « La définition du préjudice écologique à la lumière de l’article 4 de la Charte de l’environnement (note sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 217\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Joyeux Noël ? Regard sur le chapitre V de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » : <em>Droit pénal</em> fév. 2021 étude 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises est publiée » (obs. sous loi n° 2021-85 du 29 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BEAU-FERRARESE (B.) « Le Traité sur la Charte de l’énergie au défi de la transition énergétique » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (D.) « L’affaire du siècle : un petit pas vers le solidarisme climatique ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 139</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHELIN-MAZERAN (S.) « Le Haut conseil pour le climat n’en finit pas d’alerter » : <em>JCP G</em> 2021 com. 214</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice écologique (limitation) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice écologique : le Conseil constitutionnel valide la limitation de la réparation aux seules atteintes non négligeables à l’environnement (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 112</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Qualité de l’air : la Hongrie elle aussi condamnée pour dépassement des limites d’émission de particules fines » (obs. sous CJUE 3 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réchauffement climatique (« affaire du siècle ») : condamnation de l’Etat français (obs. sous TA Paris 3 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Validation de la définition du préjudice écologique réparable par le Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 105</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « ONIAM : le moyen d’ordre public ouvre un espace finalement déçu » (obs. sous CE 25 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Intervention du Fonds dans la procédure judiciaire : domaine d’application » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALVILLE (V.) « Contamination transfusionnelle d’une patiente par le virus de l’hépatite C, à partir de produits sanguins provenant de centres distincts : l’étendue du recours de l’ONIAM contre un assuré dénommé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de l’amiante – Action contre le FIVA devant la cour d’appel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHRISNACT (A.), LAHANA (M.) et ROUGE (D.) « L’indemnisation du ressenti des victimes des essais nucléaires français » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Accident mortel du père et préjudice moral pour l’enfant né » (note sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>LPA</em> n° 30 du 11 fév. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERIEL (L.) « L’avenir de la réparation du préjudice – A propos du rapport du Sénat du 22 juillet 2020 sur la réforme de la responsabilité civile » : <em>RCA</em> fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Des rapports entre infraction et faute civile et de leurs conséquences sur l’indemnisation des victimes » : <em>D.</em> 2021 p. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « La victime du dommage corporel : retour sur deux concepts fondamentaux du droit de la réparation » : <em>D.</em> 2021 p. 296</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès de la victime) : préjudice de l’enfant conçu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « La cohérence de l’irrecevabilité de l’action récursoire des organismes de sécurité sociale à l’égard du conjoint de l’assuré victime » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 5 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicament(s)</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de réponse des Laboratoires <em>Servier</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : la faute simple suffit » (note sous CE 16 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHRISNACT (A.), LAHANA (M.) et ROUGE (D.) « L’indemnisation du ressenti des victimes des essais nucléaires français » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 196</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVRAIN (F.) et RAMEL (A.)  « Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs et la protection des libertés » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2059</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : musées irrémédiablement fermés » (obs. sous TA Montpellier 15 fév. 2021 <em>Préfet des Pyrénées-Orientales</em>) : <em>JCP A</em> 202 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Etat des risques naturels et technologiques et caducité du compromis de vente » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Catastrophes naturelles : nouvelle proposition au soutien d’une amélioration des dispositifs de prévention et d’indemnisation » : <em>RCA</em> fév. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Etat des risques naturels et technologiques et caducité du compromis de vente » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « L’opposabilité des protestations de l’article L. 133-3 du Code de commerce et la forclusion » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « La déchéance des droits du tiers payeur et la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Recevabilité d’une QPC contre une ordonnance non ratifiée – Adaptation des règles de procédure civile en période de Covid-19. Procédure sans audience. Garanties légales des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (note sous QPC 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Demande en réparation du préjudice d’anxiété : prescription applicable » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em>  2021  étude 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Interruption de la prescription et reconnaissance du droit à garantie par l’assureur : les juges gardent toujours la main ! » (note sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « La responsabilité élargie de l’Etat en matière d’amiante se révèle décevante pour l’employeur comme pour le salarié » (note sous CE 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Malaise d’un élève : l’appel – immédiat – aux secours »  (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO (C.) « Prothèse <em>PIP</em> : la faute simple suffit » (note sous CE 16 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le régime spécial des produits défectueux au secours des victimes de pesticides » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> fév. 2021 com. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « La Cour de cassation précise le régime de la responsabilité des résidents à l’égard des EHPAD » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 3 déc. 2020) : <em>JCP G</em> 2021 com. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Responsabilité du fait des produits défectueux, atteinte à un bien et appréciation d’un défaut de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (N.) « Quelle responsabilité pour les exploitants de magasins vis-à-vis de la clientèle accueillie ? » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERIEL (L.) « L’avenir de la réparation du préjudice – A propos du rapport du Sénat du 22 juillet 2020 sur la réforme de la responsabilité civile » : RCA fév. 2021 étude 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « L’affaire du siècle, de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Conversation lors d’un cours de droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Détermination du gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA </em>fév. 2021 com. 21 »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERDRIX (L.) « L’exploitant d’un magasin en libre accès n’est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l’article L. 421-3 du code de la consommation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 401</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUMAREDE (M.) « Intelligence artificielle, responsabilité civile et droit du travail » : <em>Droit social</em> fév. 2021 p. 152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité civile (décès de la victime) : préjudice de l’enfant conçu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBIN-SABARD (O.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et résolution du contrat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) <em>: L’essentiel Droit des contrats</em> fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEIFERT (E.) « Responsabilité du dépositaire hôtelier » : <em>RCA</em> fév. 2021 form. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Le renouveau des présomptions en droit de la responsabilité civile » : <em>D.</em> 2021 p. 360</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2046</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « La réglementation incendie applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation est précisée » : <em>LPA</em> n° 33 du 16 fév. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » : <em>JCP S</em>  2021  étude 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Domaine d’application de la législation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALLOL (F.) « Sur la prévention des actes terroristes » : <em>Gaz. Pal.</em> 16 fév. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBIER (J.-D.) « Le drame des restaurateurs : Covid et locaux vides » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAU (M.-O.) « Les exigences sanitaires » :  ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) « Assurance et Covid-19 ; où en est-on ? » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVRAIN (F.) et RAMEL (A.)  « Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs et la protection des libertés » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2059</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLAVREUL (D.) « Dépistage du Covid-19 en entreprise » : <em>Lexbase Hebdo – Edition soci</em>ale 4 fév. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Activité partielle : nouveau report de la diminution programmée du niveau de prise en charge » (obs. sous décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 30 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Le télétravail reste la règle et le contrôle est renforcé » : <em>JCP S</em> 2021 act. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire national en entreprise » : <em>JCP S</em> 2021 act. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Recevabilité d’une QPC contre une ordonnance non ratifiée – Adaptation des règles de procédure civile en période de Covid-19. Procédure sans audience. Garanties légales des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (note sous QPC 2020-866 du 19 nov. 2020) : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : fermetures des commerces ou zones commerciales de plus de 20.000 m² et règles de déplacement des travailleurs transfrontaliers » (obs. sous décret n° 2021-99 du 30 janv. 2021) :  <em>JCP G</em> 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : les conditions du report de certaines visites médicales sont fixées » (obs. sous décret n° 2021-56 du 22 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : les conditions de restauration des salariés s’adaptent à l’évolution du contexte sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises » (obs. sous Trib. UE 17 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 160</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Droit de repos des salariés en période de Covid-19 » (obs. sous TA Clermont-Ferrand 9 janv. 2021) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHENNE (M.) « Covid-19 : fabrication des vaccins et licence d’office » : <em>D.</em> 2021 p. 416</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DHUMEAUX (D.) « S’enrichir des retours d’expérience et des démarches résilientes mises en place par les colllectivités dans la gestion de la crise sanitaire » : <em>JCP A</em> 2021 com. 1061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPUY (C.) « Couvre-feu : la cacophonie dans les barreaux » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 fév. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : musées irrémédiablement fermés » (obs. sous TA Montpellier 15 fév. 2021 Préfet des Pyrénées-Orientales) : <em>JCP A</em> 202 act. 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : fermeture sanitaire, des commerces, le dimanche »  (obs. sous TA Clermont-Ferrand 23 janv. 2021) (3 espèces) : <em>JCP A</em> 2021 act. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etat d’urgence sanitaire – Prolongation de la trêve hivernale rétablie par ordonnance » (obs. sous ord.n° 2021-141 du 10 fév. 2021) : <em>JCP G</em> com. 218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Fermeture des commerces en raison du Covid-19 et suppression des loyers » : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE (L.) « A 18 heures, on ferme ! » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 fév. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLARD (F.) « Les conséquences du Covid-19 sur la fiscalité locale des activités touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERVIEU (N.) « Visioconférence en matière pénale durant la crise sanitaire » : <em>D.</em> 2021 p. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUIN (A.) « Second confinement : les nouvelles mesures de protection des preneurs à bail commercial face à la crise sanitaire » (obs. sous décret n° 2020-1766 du 30 déc. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPEROU-SCHNEIDER (B.) « La protection de la santé des salariés dans le contexte de la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1040</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOEDEC MAUREL (B.) « Covid-19 – 1 an après » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 fév. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les mesures d’urgence dans le domaine du travail de l’emploi et en matière d’activité partielle à nouveau adaptées » (obs. sous ord. n° 2021-135 et 2021-136 du 11 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’état d’urgence sanitaire en cours est prolongé jusqu’au 1<sup>er</sup> juin 2021. L’objectif est de contenir une reprise de l’épidémie de Covid-19 à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUX (E.) « Impact de la crise sanitaire sur la stratégie marketing des opérateurs touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LIGNERES (P.) « Crise sanitaire – Retour à l’essentiel » : <em>Droit administratif</em> fév. 2021 repère 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (J.-P.) « L’univers des voyages bouleversé par la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINARI (H.) « L’Ecole de droit de la Sorbonne face à la crise sanitaire » : <em>LPA</em> n° 40 du 25 fév. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie » (obs. sous CE  janv. 2021) <em>: AJDA</em> 1<sup>er</sup> fév. 2021 p. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelle loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précision sur la période de confinement neutralisée dans le cadre de l’APLD » : <em>JCP S</em> 2021 act. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Revenus de remplacement : nouveau report des mesures d’urgence liées à la Covid-19 » : <em>JCP S</em> 2021 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Soutien aux secteurs les plus durement touchés par la crise : nouvelles modifications du fonds de solidarité » (obs. sous décret n° 2021-129 du 8 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TALAN (J.-M.) « Interrogations sur la fermeture (partielle) des centres commerciaux et magasins de 20 000 m² » : <em>JCP A</em> 2021 act. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEBOUL (G.) « L’actualité du coronavirus pour les entreprises en difficultés : le soutien aux entreprises et les décisions récentes » : <em>LPA</em> n° 27 du 8 fév. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIROT (S.) « Un tourisme au services des Hommes, des territoires… et des vacanciers ! : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRENTE (P.) « Le tourisme à l’épreuve de la crise sanitaire : d’une approche conjoncturelle à une approche structurelle » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous » (obs. sous CE ord. 21 janv. 2021) : <strong>JCP A</strong> act. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">UNTERMAIER-KERLEO (E.) « Les risques de l’externalisation. Un regard juridique sur le recours par l’Etat à un cabinet de conseil pour l’élaboration de sa stratégie vaccinale » : <em>JCP A</em> 2021 act. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERON (P.) « Vaccination des personnes âgées en EHPAD – Quel cadre juridique ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VICERIAT (P.) et ORIGET DU CLEZEAU (C.) « Les répercussions du Covid-19 sur le tourisme :  pas de tourisme sans touristes ! » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « L’état d’urgence sanitaire (une nouvelle fois) augmenté » (obs. sous loi n° 2021 -160 du 15 fév. 2021) : <em>JCP A 2021 </em>act. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIRIOT (P.) « L’innovation numérique, grand vainqueur du tourisme post-covid » :  Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Victoire des mineurs devant la Cour d’appel de Douai » (note sous CA Douai 29 janv. 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 8 fév. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Malaise d’un élève : l’appel – immédiat – aux secours »  (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation : procédure de l’offre » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA</em> fév. 2021 com. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUGROS (V.) « Endiguer le phénomène des passagers perturbateurs, enjeu majeur du protocole de Montréal » : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEAU (M.-O.) « Les exigences sanitaires » :  ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilité pour défaut de livraison » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « Un déménagement parti en fumée » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « L’opposabilité des protestations de l’article L. 133-3 du Code de commerce et la forclusion » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYOL (R.) « La faute inexcusable passe encore » (obs. sous Cass. com. 25 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 fév. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Retard de vol : pas de droit à indemnisation pour l’enfant voyageant gratuitement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Condamnation du capitaine d’un navire de croisière pour pollution de l’air » (obs. sous Cass. crim. 14 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2020 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Pas de manquement de la SNCF à ses obligations en matière d’assistance aux personnes handicapées » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Dommage subi dans le cadre d’une prestation détachable du forfait touristique » (obs. sous CA Montpellier 2 déc. 2020) : <em>Juristourisme</em> fév. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLLARD (F.) « Les conséquences du Covid-19 sur la fiscalité locale des activités touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Une contestation ne dispense pas l’assureur de présenter une offre d’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> fév. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEROUX (E.) « Impact de la crise sanitaire sur la stratégie marketing des opérateurs touristiques » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi du 5 juillet 1985 : domaine d’application » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RCA </em>fév. 2021 com. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAS (J.-P.) « L’univers des voyages bouleversé par la Covid-19 » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SALINS (C. de) « Fumigation des vracs secs : risques et responsabilités en matière d’affrètement » : <em>DMF</em> fév. 2021 p. 99</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THIROT (S.) « Un tourisme au services des Hommes, des territoires… et des vacanciers ! : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRENTE (P.) « Le tourisme à l’épreuve de la crise sanitaire : d’une approche conjoncturelle à une approche structurelle » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VICERIAT (P.) et ORIGET DU CLEZEAU (C.) « Les répercussions du Covid-19 sur le tourisme :  pas de tourisme sans touristes ! » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIRIOT (P.) « L’innovation numérique, grand vainqueur du tourisme post-covid » :  Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGHNI (S.) « La révolution des mobilités douces » : Dossier crise sanitaire pratiques touristiques : la fin d’une époque ? » : <em>Juristourisme </em>fév. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(5390, 1, '2021-03-26 08:26:16', '2021-03-26 07:26:16', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-5389\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-lu-pour-vous-isa-l-ordre-public-et-le-droit-patrimonial-de-la-famille-9782856233849.jpg\" alt=\"\" width=\"439\" height=\"680\" />\r\n\r\nPar Isabelle Corpart\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Alex Tani, L’ordre public et le droit patrimonial de la famille</strong>\r\n\r\nContribution à la distinction entre l’ordre public et l’impérativité en droit privé français\r\n\r\nDefrénois 2020, collection Doctorat &amp; Notariat\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas facile de définir la notion d’ordre public. Il s\'agit de l\'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l\'organisation de la Nation, à l\'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Cet ordre public sert de rempart dans de nombreux domaines car « <em>Nul ne peut déroger aux règles de l\'ordre public</em> », sous réserve de quelques exceptions. En droit patrimonial, de nombreux textes impératifs sont imposés par le législateur mais grâce à la thèse d’Alex Tani, les lecteurs découvrent qu’il n’existe pas, ou plus, d’ordre public inhérent au droit patrimonial. En effet, si tous les textes visant l’ordre public sont impératifs, l’auteur insiste sur le fait que toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public, ce qui est le cas dans la sphère familiale. Il est dès lors inapproprié de parler d’ordre public matrimonial ou d’ordre public successoral bien que de nombreuses règles impératives s’appliquent aux époux ou interfèrent avec le droit des successions. Écarter la notion d’ordre public permet de mieux comprendre des évolutions récentes en matière de « <em>contractualisation, de déjudiciarisation, de subjectivation, de fondamentalisation </em>». Il est essentiel pour l’auteur de repenser les rapports entre la règle de droit et la liberté contractuelle en revenant sur la place des textes impératifs dans le droit patrimonial de la famille. Plutôt que se référer à l’ordre public, il convient d’utiliser la notion d’impérativité car une loi de droit privé peut être impérative sans pour autant être d’ordre public. En effet, compte-tenu de toutes les réformes qui ont transformé la famille depuis plusieurs décennies, l’ordre public n’existe plus en droit patrimonial de la famille qui s’est contractualisé, privatisé et considérablement déjudiciarisé. L’ordre public a régressé puis a disparu en ce domaine pour laisser place à davantage de libertés et aux volontés individuelles, même si plusieurs règles impératives demeurent, ces dernières étant toutefois restreintes par rapport à la vision de 1804.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir lu ces travaux qui contiennent de riches et innovantes « <em>propositions</em> » et font évoluer notre regard sur le droit des régimes matrimoniaux et des successions, nous faisant percevoir une nouvelle conception du patrimoine familial, on va sans doute s’interroger sur de nombreux autres domaines confrontés aux évolutions de la société.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', '\"L\'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\", A. Tani, Defrenois, Coll. Doctorat et notariat, 2020', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5388-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:26:16', '2021-03-26 07:26:16', '', 5388, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5388-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5391, 1, '2021-03-26 09:02:10', '2021-03-26 08:02:10', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-5392\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/pour-un-droit-commun-de-la-responsabilite-civile-des-personnes-privees-et-publiques-9782247202348.jpeg\" alt=\"\" width=\"233\" height=\"320\" />Jérémy Antippas</strong>\r\n\r\n<strong>Pour un droit commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques, Dalloz, Collection Essai, février 2021 </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\npar Marie-France Steinlé-Feuerbach\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Oublier l’arrêt Blanco ? », sous les plumes de Christophe Jamin et Fabrice Mellerey le titre de la préface de l’ouvrage de Jérémy Antippas ne peut qu’éveiller la curiosité du juriste tant privatiste que publiciste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qualifié aux fonctions de professeur, l’auteur enseigne notamment à l’École de droit de Sciences Po Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion prospective, très approfondie et parfaitement documentée, menée par Jérémy Antippas à l’aune de la réforme - toujours attendue - du droit de la responsabilité civile part du constat que cette réforme a un objet et une origine purement civilistes. Sans pour autant remettre en question le principe même de la distinction entre le droit privé et le droit public, l’auteur estime que les deux branches, civile et administrative, du droit de la responsabilité gagneraient à être envisagées d’une manière globale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les nombreux et solides arguments en faveur d’un rapprochement entre les deux responsabilités, notons plus particulièrement le principe maintenant commun du droit à la réparation intégrale du préjudice. L’auteur invite fortement les artisans de la réforme à se livrer à un étude interne de droit comparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jérémy Antippas propose de consacrer un droit commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques en le confortant avec l’harmonisation maximale des règles applicables en la matière. L’analyse des fondements puis des fonctions des  deux responsabilités ainsi que de l’influence réciproque des jurisprudences civile et administrative militent pour cette harmonisation qui conduirait à davantage d’égalité entre les victimes ainsi qu’entre les auteurs d’un même fait dommageable. Ce véritable tronc commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques doit être complété par des règles spéciales dans certains domaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En annexe figure une proposition de textes de loi, modifiant le projet de réforme de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017, dont les six chapitres « <em>s’appliquent aux personnes privées comme publiques sous réserve de celles propres aux unes ou aux autres</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réflexion sur le passé, le présent et l’avenir de la responsabilité civile, l’ouvrage de Jérémy Antippas trouvera sa place dans les bibliothèques des privatistes et des publicistes !!</p>\r\n&nbsp;', '\"POUR UN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES PRIVEES ET PUBLIQUES\", J. Antippas, Dalloz, 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'pour-un-droit-commun-de-la-responsabilite-civile-des-personnes-privees-et-publiques-j-antippas-dalloz-2021', '', '', '2021-03-26 09:02:10', '2021-03-26 08:02:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5391', 0, 'post', '', 0),
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(5393, 1, '2021-03-26 08:29:23', '2021-03-26 07:29:23', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-5392\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/pour-un-droit-commun-de-la-responsabilite-civile-des-personnes-privees-et-publiques-9782247202348.jpeg\" alt=\"\" width=\"233\" height=\"320\" />Jérémy Antippas</strong>\r\n\r\n<strong>Pour un droit commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques, Dalloz, Collection Essai, février 2021 </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\npar Marie-France Steinlé-Feuerbach\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Oublier l’arrêt Blanco ? », sous les plumes de Christophe Jamin et Fabrice Mellerey le titre de la préface de l’ouvrage de Jérémy Antippas ne peut qu’éveiller la curiosité du juriste tant privatiste que publiciste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qualifié aux fonctions de professeur, l’auteur enseigne notamment à l’École de droit de Sciences Po Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion prospective, très approfondie et parfaitement documentée, menée par Jérémy Antippas à l’aune de la réforme - toujours attendue - du droit de la responsabilité civile part du constat que cette réforme a un objet et une origine purement civilistes. Sans pour autant remettre en question le principe même de la distinction entre le droit privé et le droit public, l’auteur estime que les deux branches, civile et administrative, du droit de la responsabilité gagneraient à être envisagées d’une manière globale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les nombreux et solides arguments en faveur d’un rapprochement entre les deux responsabilités, notons plus particulièrement le principe maintenant commun du droit à la réparation intégrale du préjudice. L’auteur invite fortement les artisans de la réforme à se livrer à un étude interne de droit comparé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jérémy Antippas propose de consacrer un droit commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques en le confortant avec l’harmonisation maximale des règles applicables en la matière. L’analyse des fondements puis des fonctions des  deux responsabilités ainsi que de l’influence réciproque des jurisprudences civile et administrative militent pour cette harmonisation qui conduirait à davantage d’égalité entre les victimes ainsi qu’entre les auteurs d’un même fait dommageable. Ce véritable tronc commun de la responsabilité civile des personnes privées et publiques doit être complété par des règles spéciales dans certains domaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En annexe figure une proposition de textes de loi, modifiant le projet de réforme de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017, dont les six chapitres « <em>s’appliquent aux personnes privées comme publiques sous réserve de celles propres aux unes ou aux autres</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réflexion sur le passé, le présent et l’avenir de la responsabilité civile, l’ouvrage de Jérémy Antippas trouvera sa place dans les bibliothèques des privatistes et des publicistes !!</p>\r\n&nbsp;', '\"POUR UN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES PRIVEES ET PUBLIQUES\", J. Antippas, Dalloz, 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5391-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:29:23', '2021-03-26 07:29:23', '', 5391, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5391-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5395, 1, '2021-03-26 08:49:08', '2021-03-26 07:49:08', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a des scandales d’État qui, parce qu’ils sont anciens, lointains géographiquement, pourraient être mis à tort sous le boisseau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le rôle des historiens, des journalistes, des universitaires, des militants abrités par la société civile, de ceux et celles qui croient à l’esprit de justice de nous les rappeler ou de nous les faire découvrir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le livre « Toxique : Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie » de Sébastien Philippe et Tomas Statius (Puf, 192p) vient opportunément nous rappeler  que « <em>les autorités françaises ont sous-estimé l’impact d’une exposition radiologique aiguë mais aussi chronique</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’analyse de documents militaires déclassifiés, le recueil de témoignages inédits d’habitants et de vétérans de l’armée permettent aux deux auteurs, qui allient recherches scientifiques et journalisme d’investigation, d’aller vers la vérité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sébastien Philippe est enseignant-chercheur à l’université de Princeton et spécialiste du nucléaire militaire, Tomas Statius est journaliste de Disclose, média d’investigation en ligne. Un binôme intéressant dans ses compétences et spécialisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y avait donc des morts et des victimes invisibles, qu’on a voulu rendre invisibles…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la révélation, quelles suites ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SOS Agriculteurs en détresse\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La détresse du monde rural français est évidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle est souvent rappelée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a fait l’objet récemment d’œuvres cinématographiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission des affaires économiques du Sénat s’est récemment penchée sur les rapports de deux sénateurs, Henri Cabanel et Françoise Férat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le relève le journal La Croix (18 mars 2021), « <em>Les chiffres ne disent rien de la somme des détresses qui poussent les victimes à cette dernière extrémité, du poids du malheur qui pèse longtemps après sur les familles endeuillées</em> » lorsqu’un suicide intervient.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le phénomène est bien collectif et c’est bien ainsi qu’il doit être abordé et traité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>27 millions de dollars </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le montant largement annoncé et relayé par les médias et les réseaux sociaux accordés à la famille de George Floyd asphyxié durant un contrôle de police par la police de Minneapolis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant est signifiant et effectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, là-bas c’est l’Amérique,  nous sommes dans un autre système judiciaire avec d’autres valeurs, dans une autre culture punitive et dans un autre rapport à l’argent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste que cela mérite d’être médité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sauver les œuvres d’art en cas d’incendie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une formation inédite a été mise en place au musée Fabre de Montpellier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">200 sapeurs-pompiers du SDIS 34 ont appris à sauver les œuvres inestimables en cas d’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une initiative à saluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons tous encore en mémoire de récents gigantesques incendies notamment celui qui a ravagé Notre-Dame de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauver les humains mais sauver aussi la culture c’est nécessaire plus que jamais. Le signe préventif donné est intéressant.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : INVESTIGUER, INVESTIGUER , ENCORE INVESTIGUER, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5353-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:49:08', '2021-03-26 07:49:08', '', 5353, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5353-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5396, 1, '2021-03-26 08:51:10', '2021-03-26 07:51:10', '<h5><strong> Claude Lienhard</strong></h5>\r\n<h5><strong> </strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>Et</strong>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>I – Droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\n1. Grands brûlés\r\n\r\n<strong> </strong>Signalons l’initiative du Docteur Maurice Mimoun, chef du service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l’hôpital Saint-Louis à Paris, qui vient de créer l’association <em>Skin for all</em> pour faire avancer la recherche.\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5356\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Doc1-Le-figaro-peauducoeur-copie.jpg\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1775\" /></strong>\r\n\r\n<strong> </strong>2. Le préjudice d’anxiété\r\n\r\n<strong> </strong>A lire sous la plume de Philippe Brun, Agrégé des facultés de droit, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation :  \"L’actualité au prisme du droit. Préjudice d’anxiété des salariés exposés aux substances toxiques : les mineurs de Lorraine aussi\".<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Doc2Préjudice-d’anxiété-des-salariés-exposés-aux-substances-toxiques-_-les-mineurs-de-Lorraine-aussi-par-Philippe-Brun-Le-Club-des-Juristes-copie.pdf\"> <strong>ICI</strong></a>\r\n\r\n3. La victime de dommage corporel, une Chronique essentielle de Stéphanie Porchy-Simon à retrouver au Recueil Dalloz, 18 février 2021.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5358\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-chroni-Capture-porchy.png\" alt=\"\" width=\"821\" height=\"664\" />\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes</strong>\r\n\r\n1. Des interrogations sur le rôle du Jivat\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le titre du Figaro du 20 mars 2021 est éclairant d’une problématique récurrente : « L’épineuse question des victimes oubliées des attentats », le vrai débat est celui d’une gouvernance adéquate du Fonds de Garantie et de ne pas imposer aux victimes un parcours judiciaire évitable si on avait vraiment comme objectif la réparation intégrale et la bientraitance.</p>\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5359\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Doc3-jivat4434-copie-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1589\" />\r\n</strong>\r\n\r\n2. Belgique\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l\'association Life4Brussels, le refus du gouvernement de mettre sur pied le fonds de garantie pour les victimes de terrorisme est une catastrophe. Ce système, recommandé par la commission d\'enquête parlementaire, avait notamment pour but de ne pas laisser les victimes se débrouiller avec les assureurs <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-doc4belgique.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De très nombreuses victimes des attentats de Bruxelles ont été malmenées dans le cadre des expertises, selon l\'association Life4Brussels, où l\'on égrène une kyrielle d\'exemples. Il y a notamment cette famille, dont les jeunes enfants n\'ont pas été reconnus comme victimes en raison de leur âge <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-doc5ttentats-à-Bruxelles-la-commission-d’aide-aux-victimes-a-déjà-déboursé-près-de-6-millions-d’euros-Le-Soir-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément les problématiques au-delà des déclarations de compassion sont partout malheureusement les mêmes. Toujours  cet évitement de l’effectivité des droits !</p>\r\n 3. Le nouveau Vade-mecum « Défense des victimes d’événements collectifs ou sériels » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-doc6CNB_2020-12_LDH_memento-victimes-accidents-collectifs-aeriens-terrorismeP-K-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\r\n\r\n<strong>\" </strong>AVANT-PROPOS :\r\n\r\nCHRISTIANE FÉRAL-SCHUHL, PRÉSIDENTE DOMMAGE CORPOREL : LES AVOCATS RÉPONDENT PRÉSENTS !\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats spécialisés en dommage corporel sont encore trop peu nombreux à l’échelle du territoire, en comparaison avec le droit de la famille ou encore le droit des affaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, la demande est forte, les besoins pressants et la matière en plein développement. Le présent vade-mecum est destiné à vous encourager, à vous engager, à vous former, à vous perfectionner pour répondre à ces nouveaux besoins sociaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en effet impératif, dans cette matière tout particulièrement, que notre profession présente au public, aux victimes comme aux « payeurs », un niveau d’expertise incontestable et garant de la qualité des prestations délivrées. Car l’attente est immense et les enjeux individuels cruciaux. Il s’agit ici – comme toujours lorsqu’un avocat surgit – de défendre l’essentiel : les droits de personnes  blessées dans leur corps et leur esprit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui d’autre qu’un avocat pour porter ces voix multiples, dépasser les douleurs pour en appeler au droit et à la juste réparation ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui d’autre qu’un avocat pour obtenir une indemnisation intégrale et individuelle quand bien même l’événement serait collectif ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui d’autre qu’un avocat pour assister et accompagner les payeurs et garantir un processus contradictoire ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui d’autre que vous, en somme, pour répondre présent à cette demande de droit qui émane de nos concitoyens, consommateurs et victimes ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’événement mémoriel, organisé le 11 mars 2020 par le CNB et faisant écho à la journée nationale des victimes d’actes de terrorisme, a montré que tous les acteurs, qu’ils soient avocats, fonctionnaires de justice, soignants, endurent en leur âme les souffrances des victimes dont les corps et les esprits ont été meurtris. Être avocat, c’est être si près de son client que l’affaire devient un combat partagé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je souhaite remercier, au nom du Conseil national des barreaux, les rédacteurs de ce guide. Qu’ils soient auteurs d’ouvrages de référence sur le dommage corporel et/ou praticiens, tous sont des praticiens éprouvés, qui ont accepté de partager leur savoir et leur expérience pour rallier à leur domaine de nouveaux avocats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je forme le voeu que ce vade-mecum, que nous mettrons à jour périodiquement,  permette à notre profession de s’engager plus encore et de prendre toute sa place au coeur de la société. La 2ème édition du vade-mecum sur la défense des victimes d’événements collectifs ou sériels était attendue, autant que le sont les avocats. Ce guide propose de contribuer à ce qu’ils y soient préparés le moment venu\".</p>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong>III </strong><strong>– Victimologie                             </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>1. Covid, plein de questions et un rapport\r\n\r\nLe rapport de la Cour des Comptes sur l’impréparation de l’État mérite une lecture attentive tant il nous apprend pour l’avenir.\r\n\r\n<strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5363\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-doc7-Cour-des-comptes-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1242\" height=\"1824\" /></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5364\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Doc8-Cour-des-comptes-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1234\" height=\"1794\" /></strong>2. Infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites : vers l’ouverture systématique d’une enquête préliminaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Voilà des instructions claires mais qui ouvrent bien des débats : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-doc9https_www.gazette-du-palais.fr_wp-content_uploads_2021_03_Dépêche_relative_au_traitement_des_infractions_sexuelles_susceptibles.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5355-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:51:10', '2021-03-26 07:51:10', '', 5355, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5355-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5397, 1, '2021-03-26 08:56:09', '2021-03-26 07:56:09', '<h5><strong>Thomas Schellenberger</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n°1904967 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-affaire-du-siècle-TA.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans quelle mesure la France est-elle responsable du réchauffement climatique ? C’est la question qui a été posée devant le tribunal administratif de Paris dans la désormais célèbre « affaire du siècle ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 30 ans, le réchauffement climatique planétaire, son origine anthropique et ses effets néfastes font l’objet d’un consensus scientifique mondial (Climate Change, the IPCC 1990 and 1992 Assessments, Intergovernmental Panel on Climate Change firt Assesment report, june 1992 : <a href=\"https://www.ipcc.ch/report/climate-change-the-ipcc-1990-and-1992-assessments/\"><strong>ICI</strong> </a>). Ce phénomène a déjà commencé à produire des effets directs, seule l’immensité de ses effets futurs et potentiels fait encore l’objet d’incertitudes, laissant entrevoir le risque d’une sixième extinction de masse du vivant, 65 millions d’années après celle qui a emporté les dinosaures (« Underestimating the Challenges of Avoiding a Ghastly Future », Front. Conserv. Sci., 13 January 2021, <a href=\"https://doi.org/10.3389/fcosc.2020.615419\"><strong>ICI</strong> </a>). Or, la France en tant que pays industrialisé contribue à son échelle à cette dégradation de l’atmosphère et des conditions de vie sur Terre. Pourtant, si l’action des autorités françaises pour limiter le dérèglement du climat est prévue par plusieurs textes, rien en droit ne garantissait la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique en la matière. C’est un peu comme si la contrainte n’avait pas été mise à l’ordre du jour, ou en un sens comme si le changement climatique était socialement acceptable, puisque non assorti de sanction affirmée. Or, que faire si l’Etat ne prend pas lui-même ses responsabilités ? C’est afin de rendre l’action publique pour le climat contraignante que des associations de protection de l’environnement (Oxfam, Notre affaire à tous, Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace) ont cherché à engager la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé que la justice condamne symboliquement l’Etat à réparer leur préjudice moral et le préjudice écologique résultant de la dégradation de l’équilibre climatique planétaire à raison de la responsabilité de la puissance publique dans ce phénomène. Il est aussi et plus concrètement demandé au juge d’ordonner à l’Etat de faire cesser ce préjudice écologique en prenant en substance les mesures nécessaires pour baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à maintenir l’augmentation du réchauffement climatique à +1,5°C maximum.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au refus exprès des autorités publiques sollicitées de faire droit à ces demandes à titre gracieux, les associations environnementales ont saisi le tribunal administratif de Paris en mars et mai 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’Etat aurait-il, selon ces associations, contribué à causer, par son inaction, un préjudice écologique et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le préjudice écologique résiderait dans une dégradation des fonctions écologiques de l’atmosphère et possèderait un caractère actuel, futur et certain. Or, les requérants font valoir que l’article 1246 du Code civil oblige toute personne responsable d’un préjudice écologique à le réparer, ce dernier étant défini comme <em>« toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ». Quant au préjudice moral, il résulterait classiquement d’une atteinte aux objets statutaires de ces associations qui portent sur la protection du climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième lieu, les demandeurs reprochent à l’Etat le non-respect d’une obligation générale et de plusieurs obligations spécifiques de limitation du changement climatique. Ainsi, le droit à la vie (art. 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH), le droit à un environnement sain et équilibré, les principes de prévention et de précaution (art. 1<sup>er</sup>, 3 et 5 de la Charte de l’environnement), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC) et l’Accord de Paris de 2015, impliqueraient une obligation générale d’agir pour le climat à la charge de l’Etat français. Or, les demandeurs soutiennent que l’Etat aurait justement méconnu cette obligation en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires. Quant aux obligations spécifiques opposées à l’Etat, elles résideraient dans les objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES inscrits dans la décision européenne n° 406/2009/CE du 23 avril 2009, le règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, le Code de l’énergie et le Code de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que la responsabilité de la puissance publique peut être engagée dès lors que son comportement est l’une des causes déterminantes du dommage. Or, il est argué que la lenteur de la France contribuerait directement à l’aggravation du changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la première fois que le juge français est confronté à la question de la responsabilité de la puissance publique en matière de changement climatique. De multiples questions en résultent. Le préjudice écologique inscrit dans le Code civil est-il établi et invocable contre l’Etat ? Les actions de l’Etat en matière de changement climatique peuvent-elles être constitutives d’une carence fautive ? Y a-t-il au sens juridique un lien de causalité direct entre l’action de l’Etat français et la dégradation de l’atmosphère planétaire ? En somme, quelle est la part de responsabilité de la puissance publique française dans ce phénomène physique qui menace gravement les conditions de vie de l’humanité sur la Terre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir reconnu aux associations requérantes la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique, le tribunal administratif de Paris juge que la responsabilité de l’Etat en la matière est engagée, condamnant ce dernier à indemniser les associations pour préjudice moral, et à réparer le préjudice écologique, avec la réserve que les mesures de réparation correspondantes seront prononcées deux mois plus tard après un supplément d’instruction. Le juge prononce en outre la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral des associations requérantes à hauteur d’un euro symbolique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première fois, le juge administratif reconnaît non seulement que le préjudice écologique est invocable contre l’administration, mais aussi qu’il est établi en l’espèce. A partir des constats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), la juridiction administrative reconnaît l’existence d’une altération des fonctions écologiques de l’atmosphère d’origine humaine et de ses effets néfastes graves et irréversibles, actuels et futurs, sur les conditions de vie de l’homme et sur les écosystèmes, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle du territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, selon le juge, une obligation de lutte contre le changement climatique existe bel et bien et sa violation par l’Etat est fautive. L’Etat a donc bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il n’a pas respecté les objectifs de réduction des GES qu’il s’est fixé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le tribunal considère que le préjudice écologique est effectivement imputable à l’Etat dans la mesure où son incapacité à respecter ses engagements de réduction de ses émissions de GES a contribué de façon déterminante à l’aggravation du préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision marque le début en France du contentieux climatique sur le terrain de la responsabilité. Au-delà des perspectives incontestables ouvertes par ce jugement, il convient de souligner que la responsabilité de l’Etat était surtout devenue impossible à nier (I) et qu’elle reste encore bien entendu à consolider (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.        Une responsabilité devenue impossible à nier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’image du consensus scientifique sur la réalité du réchauffement climatique, l’état du droit est arrivé suffisamment à maturité pour reconnaitre enfin une responsabilité face à ce dommage écologique, si bien que la justice devait engager la responsabilité de l’Etat (A) même si elle l’a fait avec mesure (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  Le droit français arrivé à maturité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement intervient dans un contexte normatif favorable à la reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique pour préjudice écologique en matière de pollution de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inéluctable affirmation du préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’abord du préjudice écologique, cela fait maintenant 13 ans que la notion de dommage environnemental a été introduite dans le paysage juridique français. L’atteinte causée à certains éléments de l’environnement, indépendamment de ses conséquences pour les personnes et les biens, n’est en effet pas nouvelle. Issus de la directive européenne du 21 avril 2004 sur le dommage environnemental (P. Steichen, « La directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : un droit de compromis pour une responsabilité nouvelle », in Entreprises, responsabilités et environnement, Aménagement-Environnement, Bruxelles, 2004, n° spécial, p. 109-127. ), les articles L161-1 et suivants du Code de l’environnement ont conduit à une première appréhension du dommage écologique sous l’angle préventif de la police administrative.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la même époque le juge civil considérait déjà le préjudice écologique comme réparable, d’abord en tant que préjudice moral<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"></a> (M. Boutonnet, « la reconnaissance du préjudice environnemental », Environnement, 2008, n°2, p. 11. )puis en tant que préjudice écologique pur. C’est après le naufrage de l’Erika, que la Cour d’appel du Paris a ordonné la réparation du préjudice écologique pur dans un arrêt du 30 mars 2010. « <em>Ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel (…) qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime</em> », déclarait alors la Cour. C’est finalement en 2016 que la dimension écologique de la réparation civile a été entérinée par le nouvel article 1246 du Code civil qui prévoit que « <em>toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », celui-ci étant défini comme « <em>toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si la jurisprudence administrative repose sur l’idée selon laquelle la responsabilité de la puissance publique « <em>ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier</em> »( Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873, n°00012), l’article 1246 de ce code prescrit seulement une obligation générale de réparation applicable en principe à tous les régimes de responsabilité, et qui ne remet pas en cause les spécificités de la responsabilité administrative. De plus, cette obligation de réparation applicable à toute personne découle de la Charte de l’environnement qui dispose en son article 4 que « <em>toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce contexte, la jurisprudence administrative est restée jusqu’à aujourd’hui constante et aussi ferme que laconique dans son refus de prononcer l’indemnisation du préjudice écologique en cas d’engagement de la responsabilité de l’administration(C. Huglo, « La notion de réparation du préjudice écologique à l\'épreuve du droit administratif », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2016, étude 21 ; CE, 12 juill. 1969, n° 72068, Ville Saint-Quentin : Lebon, p. 383). La volonté du juge administratif de protéger l’Etat et les deniers publics a donc jusqu’à aujourd’hui soustrait à la réparation toute une dimension du dommage environnemental. Ni l’état du droit ni l’Etat de droit ne pouvait se satisfaire de ce vide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les choix dans l’affirmation d’une faute</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant ensuite du fait générateur de responsabilité en matière de changement climatique, l’hypothèse d’une faute de la puissance publique dans la réalisation de ses missions de protection de l’environnement semblait tout à fait envisageable. Plusieurs normes sont en effet de nature à fonder une obligation d’agir pour l’Etat dans le domaine du climat. Les droits de l’Homme d’une part, comme le droit à la vie (art. 2 de la CESDH), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH) et le droit à l’environnement, peuvent servir de fondement à l’engagement de la responsabilité des autorités publiques pour faute. Ces droits impliquent tous des obligations d’agir pour les autorités publiques afin de protéger les personnes contre des atteintes à l’environnement (La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a depuis longtemps considéré que certaines pollutions et risques auxquelles les Etats étaient incapables de remédier pouvaient caractériser des atteintes au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée : CEDH, Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, A, n°303-C ; Oneryildiz c. Turquie 30 novembre 2004, n°48939/99; CEDH, Tatar contre Roumanie, 27 janvier 2009, n°67021/01).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, la Cour suprême des Pays-Bas est allée jusqu’à juger que l’incapacité de l’Etat à prendre des mesures urgentes face au changement climatique était illégale en vertu du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée. Protéger les conditions d’existence des êtres humains sur Terre face à une menace urgente de changement climatique est ainsi devenu dans le droit néerlandais une obligation juridique fondée sur les droits de l’Homme. Le juge administratif français est en revanche beaucoup plus réservé sur la question du droit à la vie. Dans trois affaires récentes en matière de pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations françaises, les juges ont systématiquement rejeté l’atteinte au droit à la vie (Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3, Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362 et Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; voir en particulier D. Guinard, « L\'émergence d\'un droit à un environnement sain et durable », RDSS 2019, p. 149).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré est proclamé dans le bloc de constitutionnalité français depuis 2005. Or, la protection de ce droit subjectif à l’environnement peut impliquer une obligation pour les autorités publiques d’agir face au réchauffement climatique, c’est pourquoi l’inertie de l’Etat dans ce domaine pourrait tout à fait être qualifiable de faute (M. Prieur, dir., Droit de l’environnement, Dalloz, 8<sup>ème</sup> édition, 2019, p. 86).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe par ailleurs une série d’obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique qui reposent sur des objectifs chiffrés de réduction des GES déclinés à différents niveaux. C’est la CCNUCC de 1992 qui en est à l’origine et qui fixe l’objectif selon lequel la hausse de la température du globe ne doit pas dépasser +1,5°C. Au niveau de l’Union européenne, la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 ( Annexe II de la Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020) demande à la France, pour 2020, de diminuer ses émissions de GES de 14 % par rapport au niveau de 2005. Quant au règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, il impose une réduction annuelle contraignante des émissions de GES françaises de 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005(Annexe I du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’objectifs chiffrés, il est encore question dans l’article L100-4 du Code de l’énergie, qui attribue à la politique énergétique nationale la finalité de réduire ses émissions de GES de 40% entre 1990 et 2030. Il en va de même pour le Code de l’environnement, qui détermine la trajectoire à suivre pour atteindre ce but. Ainsi l’article L. 222-1 A du Code de l’environnement dispose-t-il que tous les cinq ans, un plafond national des émissions de GES, qui prend le nom de « budget carbone », est fixé par décret et réparti par secteurs en fonction de la « stratégie nationale bas carbone », elle aussi fixée par décret. C’est pourquoi l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, dernier niveau de cet édifice normatif, fixe les « budgets carbone » chiffrés en Mt d’équivalent CO<sub>2</sub> par an sur des échelles de cinq ans. Dans le même temps, une articulation similaire de normes prévoit de réduire les émissions de GES indirectement par le biais de politiques sectorielles comprenant elles-mêmes des objectifs chiffrés, en particulier s’agissant de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, rien n’indique dans les textes que ces objectifs seraient dépourvus de portée contraignante. Sur la question de savoir quelle est la portée juridique au contentieux de ce type de normes, on peut donc répondre que, sauf disposition légale particulière, plus elles sont précises, et plus elles sont contraignantes. Le droit de l’urbanisme donne depuis longtemps lieu à une appréciation de la portée des normes en fonction de leurs degrés de précision (J.-P. Lebreton, « La compatibilité en droit de l’urbanisme », AJDA, 1991, p. 491.). En matière de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat a décidé dans le cadre du contrôle de l’égalité et en s’alignant sur la position de la CJUE (CJUE, 19 novembre 2014, ClientEarth, aff. C-404/13 ; CJUE, 5 avril 2017, aff. C-488/15, Commission c/ Bulgarie), que les objectifs chiffrés de concentration de polluants dans l’atmosphère dans les grandes villes françaises constituaient des obligations de résultats contraignantes (Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254, Lebon ; A. Van Lang, « Protection de la qualité de l’air : de la transformation d’un droit gazeux en droit solide », AJDA 2017, p. 1426). Dans le contentieux de la responsabilité, malgré les hésitations des juridictions françaises, le non-respect des objectifs maximum de pollution atmosphérique permet aussi déjà de retenir la carence fautive de l’administration (CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019 ; Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, « Pollution de l\'air : l\'Etat fautif mais pas condamné », AJDA 2019 p.1885 ; Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La recherche d’un lien de causalité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dommage écologique et la faute de l’administration en matière de réchauffement climatique semblent pouvoir reposer sur des fondements juridiques bien établis, c’est moins le cas du lien de causalité entre l’action de l’Etat et le réchauffement climatique. Il s’agit certainement du point le plus incertain dans ce contentieux, car il porte sur une pollution diffuse et multifactorielle et qu’il dépend de l’appréciation des faits par le juge. Selon le Conseil d’Etat en effet, il faut que la faute de l’administration soit une cause déterminante du dommage plutôt que sa cause directe (CE, sect., 28 juill. 1993, Min. Défense c/ Stéfani, req. no 121702, Lebon 231, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL, « Préjudice réparable Resp. adm. – Caractère personnel, direct et certain du préjudice », Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, juillet 2019) ; le juge admettant parfois que l’imputabilité d’un préjudice repose simplement sur « <em>un lien de causalité suffisamment direct</em> » (CE 2 juin 2010, Abolivier et a., req. no 307814, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.).  En fait, « <em>il s\'agit d\'apprécier si le fait dommageable imputable à la puissance publique a un lien suffisamment étroit avec le préjudice allégué</em> » (F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.), appréciation qui est souvent éclairée par des considérations d’équité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, trois jugements rendus à la fin de l’année 2019 ont abouti à ce que l’Etat soit certes reconnu fautif du fait de son incapacité à prévenir la pollution de l’atmosphère, mais non condamné en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et la faute(TA de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, précit. ; TA de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; TA de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362). Tout dépend donc de la façon dont le juge apprécie les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit bien que le droit français est arrivé à maturité pour envisager que l’Etat puisse être juridiquement responsable en cas de manquement à ses obligations en faveur du climat. Reste à voir dans quelle mesure le juge français a prononcé dans « l’affaire du siècle » la condamnation de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Une responsabilité reconnue avec mesure</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le jugement du TA de Paris du 3 février 2021, c’est la première fois que le juge reconnaît explicitement l’existence en droit administratif du préjudice écologique, comblant ainsi le fossé avec le droit positif et la jurisprudence judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un préjudice sobrement affirmé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première question portait sur l’application de l’article 1246 du Code civil à la puissance publique. Elle est en l’espèce admise par le juge dans un considérant portant sur la recevabilité des requêtes des associations. Le tribunal est assez elliptique sur les motifs de cette applicabilité, la rendant de ce fait évidente. Ce qui ressort du jugement, après un rapprochement entre le Code civil (art. 1246) et le Code de l’environnement (art. L142-1), c’est une déduction générale selon laquelle toute association peut saisir le juge administratif pour tout grief, et donc notamment en réparation du préjudice écologique que toute personne est tenue de réparer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question portait sur la qualification matérielle du préjudice écologique et sa preuve. Dans cette affaire le juge prend acte du consensus scientifique mondial et national sur l’existence du réchauffement climatique, de son origine anthropique et de ses effets néfastes globaux et territoriaux. De manière assez irrécusable, le juge s’appuie sur les constatations du GIEC et de l’ONERC, pour en déduire l’existence de toute façon incontestable de la dégradation de l’atmosphère et de ses effets déjà observables. Enumérant avec autant que précision que de réalisme les effets néfastes de ce phénomène sur la société, l’économie, la sécurité, la santé publique et les écosystèmes, le tribunal caractérise avec exactitude le préjudice écologique tel qu’il est défini par l’article 1246 sur Code civil. Consistant en une « <em>atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement </em>», ce préjudice possède d’une part une dimension purement écologique et d’autre part une dimension anthropocentrée permettant de qualifier de dommage écologique une atteinte aux écosystèmes ayant des effets néfastes sur l’homme. Sur cette qualification, il est remarquable que le juge envisage le réchauffement climatique comme un préjudice écologique essentiellement dans la mesure où il a des effets néfastes sur l’homme. Enumérant ces derniers avec soin, et mentionnant notamment la croissance économique comme l’un des intérêts à prendre en compte dans ce préjudice, le juge relève à la marge que le réchauffement climatique a également des impacts sur les écosystèmes en tant que tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute de l’Etat, le tribunal administratif de Paris retient une carence du fait de son incapacité à respecter les engagements qu’il a pris en matière de lutte contre le changement climatique. Le juge déduit en effet de l’état du droit interne et supranational une obligation générale de lutte contre le changement climatique qui en l’espèce n’a pas été respectée par la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une faute sans épaisseur</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le juge écarte notablement toute faute fondée sur le non-respect des droits de l’Homme. Le tribunal n’a donc pas saisi l’occasion de rapprocher le droit subjectif de l’homme à l’environnement et le préjudice écologique, en dépit de la proximité de leurs définitions qui envisagent toutes deux l’Homme et les écosystèmes indissociablement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est en fait concentré exclusivement sur les objectifs chiffrés de lutte contre le changement climatique adoptés par la France. Le tribunal se fonde sur les textes présentés ci-dessus pour énumérer le détail des objectifs de réduction des GES. Or, ces objectifs sont considérés en l’espèce comme des engagements de l’Etat auxquels il a consenti et pour lesquels il s’est donc reconnu compétent. Selon les termes du jugement, l’Etat français a « <em>reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes</em> », ce qui fonde sa compétence et donc son obligation d’agir. En choisissant « <em>de souscrire à des engagements internationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation</em> », l’Etat conduit une politique de réduction des GES « <em>par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs</em> ». En conséquence de quoi sa responsabilité pour faute peut être engagée en cas de lenteur. Ainsi le juge confère-t-il une portée contraignante aux objectifs chiffrés de réduction des GES en raison de leur précision, mais aussi en les envisageant comme des engagements juridiques que l’Etat s’est fixé. En fait, le juge insiste avant tout sur le fait que l’Etat doit tenir les engagements qu’il prend, dès lors qu’ils sont précis et que, selon le point de contexte rappelé par le juge, il y a urgence à agir. Or, en l’espèce, le juge relève que plusieurs objectifs chiffrés de lutte contre l’effet de serre n’ont pas été respectés et retient de ce fait la carence fautive de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une imputabilité empirique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice écologique, le juge opère une distinction nette. L’incapacité de l’Etat à atteindre dans les temps les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie, est bien considérée comme une carence fautive mais qui n’a « <em>pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation</em> ». Ainsi, le juge ne sanctionne pas l’Etat pour sa lenteur dans la conduite des politiques sectorielles contribuant à baisser les émissions françaises de GES. On s’aperçoit que le juge canalise la responsabilité de l’Etat vers son objectif général de réduction des émissions de GES. Sur ce point, le juge reconnait sans difficulté que l’échec de l’Etat est une cause déterminante du préjudice écologique allégué. Est ainsi reconnue une obligation juridiquement contraignante de résultat pesant sur l’Etat avec pour objet la réduction de ses émissions de GES selon des objectifs précisés par les textes. En revanche, les moyens mis en œuvre par la puissance publique pour atteindre ces objectifs, c’est-à-dire le respect des objectifs chiffrés relevant de politiques sectorielles, ne sont pas sanctionnés par le juge dans le cadre du contentieux de la responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le respect des normes en matière de la lutte contre le changement climatique est donc bien contraignant et condamnable en justice, mais la responsabilité qui vient d’être affirmée doit encore être consolidée pour avoir davantage de portée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.     Une responsabilité à consolider</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était indispensable que le juge fasse preuve de pragmatisme en parant au plus urgent (A) mais une plus juste responsabilité doit être développée pour agir en faveur du climat (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  L’approche pragmatique du juge : parer au plus urgent</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En engageant la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique, le juge français a fait son entrée dans le contentieux de la responsabilité en matière de changement climatique, après une première étape franchie dans le contentieux de la légalité en novembre 2020 avec l’arrêt Grande Synthe (CE, 19 novembre 2020, n°427301 ; H. Delzangles, « Le premier « recours climatique » en France : une affaire à suivre ! », AJDA 2021 p.217).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement efficace</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris opère un rapprochement entre le Code civil et le contentieux administratif. Ce faisant, le juge du fond met fin à l’anomalie de la jurisprudence administrative qui persistait à rejeter la réparation du préjudice écologique pur. C’est une solution qui est en cohérence avec l’état du droit, qui concourt à la protection de l’intérêt général et qui n’entrave pas le bon accomplissement des missions de l’administration. L’idée selon laquelle la puissance publique, ne serait pas comptable du préjudice écologique qu’elle cause, semble effectivement devoir être abandonnée, à l’heure où la protection de l’environnement constitue, d’après le Conseil d’Etat, « <em>l’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> » (CE, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reconnaissance matérielle du préjudice écologique, on peut regretter que le juge n’insiste pas davantage sur sa dimension purement écologique. Celle-ci est certes reconnue, mais elle n’est mentionnée que de manière succincte, mentionnant les risques « <em>en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables</em> ». Pour l’essentiel, le jugement réduit la problématique du changement climatique à ses effets néfastes sur les activités humaines, la sécurité, la santé et la croissance économique. C’est une approche pragmatique pour faire agir l’Etat où le juge pare au plus urgent sans proposer une vision ambitieuse de la réparation du préjudice écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement prudent, voire timide</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question de la carence fautive de l’Etat engageant sa responsabilité, l’approche du juge est technique et centrée sur les textes prévoyant des normes chiffrées. La carence de l’Etat est uniquement appréciée vis-à-vis des objectifs de réduction des GES et en particulier sur le fondement de l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, qui fixe les plafonds quinquennaux d’émissions de carbone de la France. Par conséquent, le juge réduit la faute de l’Etat au non-respect des engagements qu’il a consenti à prendre, mais n’oppose pas à l’inertie de la France un impératif supérieur justifié par une valeur humaine qui dépasserait le seul bon vouloir de l’Etat. Seul le non-respect de l’engagement juridique fonde ici la carence. C’est une façon de protéger le jugement du tribunal contre la censure des juridictions supérieures, mais peut être aussi d’une certaine manière, de protéger l’Etat en circonscrivant sa faute. Qu’aurait-décidé le tribunal si l’Etat avait respecté des engagements plus modérés mais insuffisants pour lutter effectivement contre le changement climatique ? L’aurait-il jugé non responsable ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut regretter que le juge ne consacre pas une responsabilité plus fondamentale axée sur le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain et équilibré, et plus largement sur le respect des droits de l’homme, alors que cette affaire en était pourtant l’occasion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre cette retenue du juge s’agissant du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où le changement climatique n’affecte pas encore directement et intimement la vie de l’Homme au point de vue subjectif. Or, jusqu’à présent, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’une pollution pouvait constituer une violation du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, c’était toujours dans des litiges où la vie des personnes était aussi immédiatement que gravement dégradée par une atteinte à leur environnement proche (<em>Cf. infra.</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche plus discutable que le juge n’ait pas souhaité fonder l’obligation de lutte contre le changement climatique de l’Etat sur le respect du droit subjectif de l’homme à l’environnement. Cela aurait permis de renforcer juridiquement et symboliquement à la fois la responsabilité de l’Etat et ce droit subjectif lui-même, dont l’affirmation est une condition essentielle au développement du droit de l’environnement. Reconnaitre aujourd’hui que la protection du climat est une exigence juridique fondamentale susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en cas d’inaction serait peut-être justement le seul moyen d’éviter que ce soit demain le droit à la vie qui soit fatalement menacé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement équilibré</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant enfin de l’établissement du lien de causalité entre le préjudice écologique et la carence de l’Etat, l’approche du juge repose sur plusieurs ressorts positifs pour le développement d’une responsabilité publique en matière de changement climatique. D’une part, le lien de causalité est admis avec souplesse et un certain sens de l’équité lui permettant d’éviter de rendre une décision insensée dans laquelle l’Etat serait déclaré fautif mais non responsable à défaut de causalité juridique entre sa lenteur et le préjudice écologique. Le juge pouvait-il vraiment décider que ce fléau n’était pas au moins en partie imputable à l’Etat sous prétexte que des facteurs privés et individuels interviennent dans la manifestation du dommage ? En définitive, on peut percevoir un équilibre dans cette décision entre l’appréciation de la faute, qui est rigoureuse et prudente, et l’appréciation de l’évaluation du lien de causalité, qui est plus audacieuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est par ailleurs également montré mesuré dans son jugement sur le lien de causalité puisqu’il a distingué les carences fautives qui n’ont pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique, et la carence qui en revanche y a contribué directement. Aussi le non-respect des objectifs sectoriels de lutte contre le changement climatique est écarté dans l’analyse de la causalité, tandis que l’objectif global de réduction des émissions de GES est admis comme condition d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Cette approche finaliste est tout à fait convaincante puisqu’elle est tournée vers la lutte effective contre le changement climatique. Le jugement du tribunal fait en l’espèce preuve de souplesse sur un point essentiel : la préservation d’une marge de manœuvre nécessaire à l’administration pour remplir sa mission au service de l’intérêt général, respectant ainsi l’une des spécificités du droit de la responsabilité de la puissance publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Vers plus de justesse et de justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affirmation de la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique en matière de changement climatique est une avancée majeure en droit de l’environnement. L’extension de la notion de préjudice réparable dans le contentieux de la responsabilité renforcera, en principe, les possibilités de réparation des dommages écologiques, même lorsqu’ils n’ont pas d’incidences sur les personnes et les biens. On pense en particulier aux pollutions diffuses, multifactorielles et de portée planétaire comme celles causées par les micro-plastiques (<em>Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé, Commission européenne</em>, 30 avril 2019 : <a href=\"https://ec.europa.eu/research/sam/pdf/microplastics_pollution_opinion_B5_FR_web.pdf\"><strong>ICI</strong> </a>), les déchets ou les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justesse</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de savoir comment réparer le préjudice écologique reste béante. Conformément à l’article 1249 du Code civil selon lequel « l<em>a réparation du préjudice écologique s\'effectue par priorité en nature </em>», le tribunal s’est donné deux mois de supplément d’instruction pour édicter les mesures nécessaires à la résorption du préjudice écologique. Concrètement, il devrait s’agir d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures immédiates de réduction des émissions de GES ou de compensation carbone, voire de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts aux associations requérantes qu’elles affecteront à la lutte contre le changement climatique. Des incertitudes subsistent quant à l’efficacité et à l’effectivité de telles mesures de réparation, qui ne devront pas servir de prétexte à l’inaction mais qui pourront s’inspirer de l’important apport de la doctrine sur ce point (L. Neyret, G. J. Martin, dir., <em>Nomenclature des préjudices environnementaux</em>, LGDJ, 2012, 456 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la reconnaissance du préjudice écologique par le juge administratif dans cette affaire livre un indice sur la façon d’envisager son caractère non réparable. Le préjudice écologique étant défini par l’article 1246 du Code civil comme une « <em>atteinte non négligeable</em> », on peut se demander ce qui juridiquement serait considéré comme négligeable. Or, cette décision du tribunal indique que le caractère non négligeable du préjudice écologique ne peut pas se réduire à un chiffre, car en l’espèce la France n’émet environ que 1% des GES dans le monde, les pays de l’Union européenne n’en émettant tous ensemble que 8% (Ministère de la transition écologique, Chiffres clés du climat, France, Europe, Monde, édition 2021.). Ce qui pourrait de fait être considéré comme négligeable au regard de ces seuls chiffres, ne l’est évidemment pas quant à ses effets actuels, futurs et potentiels, qui peuvent être immenses. Les contours du préjudice écologique ne pourront donc être tracés par la jurisprudence qu’en prenant en compte toutes les dimensions d’une atteinte à l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justice</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, cette décision a aussi le mérite de confirmer la force contraignante des objectifs chiffrés affirmés dans les normes. On peut y voir un rapprochement entre la politique, qui annonce des chiffres, et le droit, tant et si bien que les promesses peuvent ainsi se transformer en engagements juridiques. On peut déjà imaginer un recours contre un <em>tweet</em> rédigé par un responsable de l’exécutif annonçant l’atteinte d’un objectif environnemental assortie d’un délai. Dès lors que les objectifs chiffrés assortis d’échelles de temps sont de plus en plus nombreux en droit, l’apport du tribunal administratif de Paris est en cela important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question est de savoir si la puissance publique peut être responsable du changement climatique même si elle n’adopte pas d’objectifs chiffrés ? C’est toute la limite <em>a priori</em> de la méthode du juge en l’espèce consistant à fonder uniquement la faute de l’Etat sur le non-respect de ses engagements chiffrés, et non sur un impératif plus fondamental comme le droit à l’environnement. Le juge a particulièrement insisté sur le fait que l’Etat est responsable au nom des engagements chiffrés qu’il a consenti à prendre, et non en vertu d’un impératif normatif général. Les futures lois environnementales pourraient très bien préciser que les objectifs affichés ne sont qu’indicatifs ou qu’ils sont insusceptibles d’engager la responsable des autorités. Les Etats européens pourraient aussi rechigner à s’engager plus précisément au niveau du droit de l’Union, au nom du principe de proportionnalité, pour éviter les normes contraignantes de nature à engager leurs responsabilités. Si on part du principe que l’Etat n’est responsable devant le juge administratif que pour les engagements précis qu’il prend, alors la question de savoir si la puissance publique lutte suffisamment contre le changement climatique est déplacée sur le terrain du contentieux constitutionnel. Dans quelle mesure le législateur est-il obligé de prendre des mesures suffisantes contre le changement climatique ? Cette question fait naturellement écho à l’avis du Conseil d’Etat du 20 juin 2019, qui dissuadait l’Etat de consacrer au niveau constitutionnel une obligation d’action publique en faveur du climat. Alors que le projet de loi constitutionnel pour lequel Conseil d’Etat était saisi pour avis prévoyait, en son article 1er, que « la France agit (…) contre les changements climatiques », le Conseil d’Etat a suggéré d’inscrire plutôt dans la Constitution la formule suivante : « la France favorise (…) l’action contre les changements climatiques ». Le Conseil d’Etat a effectivement averti que l’affirmation d’un principe d’action n’est pas souhaitable dès lors qu’il imposerait à l’Etat une obligation d’agir, et donc un engagement de sa responsabilité en cas d’inaction. Or, le projet de loi constitutionnelle présenté finalement le 21 janvier 2021 ne sort pas totalement de cette ambiguïté (La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », Projet de loi constitutionnel, n°3787, présenté à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le jugement du tribunal administratif de Paris est salutaire, il reste que l’Etat n’est pas le seul responsable de la faiblesse des efforts de la France en la matière. C’est « notre affaire à tous », comme l’indique le nom de l’une des associations requérantes. Tant qu’il n’était pas jugé responsable, l’Etat pouvait encore protéger certains intérêts économiques et privés tout en prenant à son compte les efforts de lutte contre le changement climatique. Maintenant que la responsabilité de l’Etat est affirmée, il s’agira de trouver un plus juste équilibre entre l’efficacité de l’action publique et l’exercice de certaines libertés qui contribuent à aggraver le réchauffement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"></a></p>', 'AFFAIRE DU SIÈCLE. CONDAMNATION DE L’ETAT EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE POUR LA LENTEUR DE SA POLITIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5367-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:56:09', '2021-03-26 07:56:09', '', 5367, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5367-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5398, 1, '2021-03-26 08:57:11', '2021-03-26 07:57:11', '<h5><strong>Carole DAMIANI</strong></h5>\r\n<h5>Docteur en psychologie clinique</h5>\r\n<h5>Directrice de Paris Aide aux Victimes</h5>\r\n<h5>Membre associé du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h5><strong>Marie HERRY</strong></h5>\r\n<h5>Référente procès, Paris Aide aux Victimes</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Abstract</em></strong><em> :  « Le Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) de Paris a confié à l’association Paris Aide aux victimes ( PAV - </em><a href=\"http://www.pav75.fr/\"><em>http://www.pav75.fr/</em></a><em>), une mission d’accompagnement et de soutien psychologique des parties civiles du procès des attentats de janvier 2015. L’équipe a donc été fortement mobilisée pour préparer le dispositif en amont du procès et soutenir les victimes durant les audiences et ce, jusqu’au verdict. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Mots-clés</em></strong><em> : accompagnement – soutien psychologique – attentats de janvier 2015 – procès </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation du procès des attentats de janvier 2015 a débuté près de deux ans avant son ouverture. La crise sanitaire s’est invitée à plusieurs reprises et le procès a dû être reporté quatre mois après la date prévue et interrompu plusieurs semaines ensuite. Malgré la crainte de la plupart des acteurs, il a pu être tout de même mené à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce procès hors norme, qualifié « d’historique », s’est donc ouvert le 2 septembre 2020 au tribunal judiciaire de Paris devant une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comme le prévoit la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986. Le verdit a été rendu le 16 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatorze prévenus (dix en détention provisoire, un sous contrôle judiciaire et trois visés par un mandat d’arrêt international) ont comparu pour des faits de complicité d’actes de terrorisme, à divers degrés avec les frères Kouachi et Amedy Coulibaly. Ces derniers étaient les auteurs des attaques des 7, 8 et 9 janvier 2015, dans les locaux et aux alentours du journal Charlie Hebdo, la ville de Montrouge et le magasin Hyper Casher de la Porte de Vincennes, qui ont coûté la vie à dix-sept personnes et blessé physiquement et psychiquement plus de deux cents personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La préparation en amont</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la perspective de ce procès « hors norme », le Parquet National Anti-Terrorisme (PNAT) a mandaté Paris Aide aux Victimes (article 41-<em>in fine</em> du CPP) pour une mission d’accueil, d’accompagnement et de soutien des 197 victimes constituées parties civiles à l’ouverture du procès. L’association a donc participé à l’ensemble de la préparation du procès durant deux ans, scandée par des comités de pilotage, des réunions préparatoires avec les différents acteurs (Parquet, Parquet Général, secrétariat général de la Présidence, greffe, régie, services de sécurité, administration pénitentiaire, services techniques, Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes, Magistrat Délégué à la Politique Associative, PAV) et une marche à blanc. De fait, l’association n’était pas, comme pour d’autres procès, un prestataire extérieur, mais un membre à part entière de son organisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Six mois avant la première date prévue pour le procès, l’association a ouvert une ligne téléphonique et une adresse mail dédiées aux parties civiles. Nous avons adressé un questionnaire aux parties civiles et à leurs avocats afin d’adapter le dispositif d’accompagnement et de leur proposer d’assister à une réunion d’information. 20% des parties civiles ont répondu à ce questionnaire, parmi lesquelles 81% ont prévu d’assister au procès, au moins partiellement, soit 17% de l’ensemble des parties civiles (ce qui s’est révélé représentatif de la fréquentation réelle : 13% en moyenne).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réunion d’information pour les parties civiles s’est déroulée le 6 mars 2020 -le procès était initialement prévu le 4 mai- animée par le PNAT, en présence du Président du tribunal judiciaire, du greffe, de la régie, et de Paris Aide aux Victimes notamment. Ces intervenants ont apporté toutes les informations nécessaires aux victimes et à leurs avocats :  sur le parcours des parties civiles, le déroulement du procès, son organisation, la sécurité, le dispositif d’accompagnement, les modalité pratiques et les frais de justice. La visite de la salle d’audience a permis aux personnes présentes de découvrir les lieux et d’en avoir une représentation plus ajustée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les semaines précédant le procès, les parties civiles qui n’ont pas assisté à cette réunion ont pu se rendre aux permanences aménagées par PAV et le greffe, et ainsi visiter les lieux, récupérer les badges d’entrée et recueillir les informations nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La semaine précédant le procès, une « marche à blanc » a été organisée avec la totalité des acteurs. Cette répétition générale a permis de tester le dispositif avant son ouverture, et ainsi apporter les derniers ajustements en matière d’organisation, de technique, de cheminement, d’accueil et de sécurité, et ce, de l’arrivée sur le parvis jusqu’aux salles d’audience. Les mesures de sécurité, les cheminements et les emplacements différenciés des avocats, des médias, et des parties civiles, notamment celles sous protection, ont été validés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"size-full wp-image-5373 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-art-de-C-Damiani-Photo-1.jpeg\" alt=\"\" width=\"240\" height=\"240\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le procès</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès s’est déroulé dans une salle d’audience principale et trois salles de retransmission (considérées comme des salles d’audience) situées sur un plateau sécurisé. Il était retransmis dans un auditorium dédié au public. Parce que ce procès présente « un intérêt pour la constitution d’archives historiques », l’intégralité des débats a été filmée en plan fixe. L’enregistrement sera disponible à des fins de recherche lorsque la décision judiciaire sera devenue définitive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif d’accompagnement de l’association était composé de deux accueillants, six psychologues présents en même temps ou en alternance, et une coordination assurée par la Directrice. L’équipe était supervisée par une psychologue extérieure. Deux salles d’accueil et deux salles d’entretiens psychologiques étaient mises à leur disposition sur le plateau.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’équipe d’accueillantes et de psychologues était répartie dans la salle d’audience et les salles de retransmission, en fonction de l’affluence des parties civiles. Le dispositif a été allégé après quelques semaines de procès, trois psychologues sont restées sur les six prévues initialement, ce qui était suffisant. L’équipe n’est pas intervenue à l’auditorium réservé au public. Cette équipe a constitué un véritable « fil rouge » pour nombre de parties civiles, un repère continu, donc fiable et rassurant. Des parties civiles sous protection ou en groupes déjà constitués étaient plus difficile à approcher mais sans que cela constitue un obstacle insurmontable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties civiles ont rapidement identifié l’équipe d’accompagnement, du fait de sa démarche proactive et de ses chasubles qui ont facilité sa visibilité. Les premiers jours, les accueillantes accompagnaient les parties civiles de leur arrivée sur le parvis jusqu’à la salle d’audience, mais dès que celles-ci avaient bien intégré le parcours, elles les accueillaient sur le plateau et dans les salles d’audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En général, les parties civiles et leurs proches ont préféré échanger avec les accueillantes et les psychologues dans la salle d’audience, sur le plateau ou dans les salles d’accueil plutôt que dans les salles d’entretien. Contrairement aux salles d’entretien, les salles d’accueil ont été très investies par les parties civiles pour s’isoler ou se reposer. Effectivement, ces lieux à l’écart des débats et de l’effervescence qui régnait autour des salles d’audience représentait un espace d’apaisement et de « mise en pause » parfois nécessaire avant de se replonger dans un océan d’émotion où la prise de recul est presque impossible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières semaines ont été consacrées au rappel des faits et aux témoignages des parties civiles. Ce parti pris de débuter les débats par la parole des victimes, souhaité par le Président, a été un véritable choix, mûrement réfléchi. Il s’est révélé particulièrement bénéfique pour les victimes même si elles ne l’ont pas obligatoirement mesuré sur le moment. Cet espace-temps empreint de bienveillance, dédié à la parole des victimes, où chaque partie civile, qui a voulu s’exprimer, a eu le temps de le faire, a autorisé l’expression de non-dits, d’émotions, de messages qui s’adressaient officiellement ou officieusement aux uns ou aux autres. Restait à chacun d’entendre… ou pas. Ces dix jours ont été marqués par l’émotion, la sidération, la honte et la culpabilité, la colère ou les rires, l’incommensurable tristesse et le furieux désir de vivre et de penser librement… Il y a eu des maladresses aussi, mais comment ne pas faire de faux pas face à l’exigence de perfection de ce travail de restauration des victimes. Qui est sorti indemne ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces témoignages ainsi que la diffusion de photos et de vidéos des attentats ont généré une forte sollicitation des psychologues et des accueillantes. Le Président nous informait en amont, ainsi que les avocats, pour que nous ayons le temps de prévenir les parties civiles qui ne voudraient pas les voir ou les entendre en raison de leur violence et de leur charge émotionnelle. De fait, la moitié des entretiens se sont déroulés durant cette première partie du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que la situation contextuelle, c’est-à-dire la crainte de la suspension du procès pour des raisons sanitaires, ainsi que les attentats perpétrés rue Appert (anciens locaux de Charlie Hebdo) et contre Samuel Paty, ont pesé sur l’ambiance déjà émotionnellement chargée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde phase du procès a été consacrée aux faits et à l’enquête. Les parties civiles étaient beaucoup moins présentes, mais un « noyau » tenait à assister à l’intégralité des débats malgré leur aspect factuel et leur rudesse.  C’est à ce moment que la présence des psychologues s’est avérée la moins nécessaire, le dispositif a donc été réajusté. Néanmoins, les parties civiles nous ont fait part de l’importance de la présence et du soutien contenant des intervenantes dans la salle d’audience, repère permanent et sécurisant tout au long du procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De la même façon, les interrogatoires des accusés n’ont pas énormément mobilisé les parties civiles malgré leur questionnement sur l’implication de chacun des accusés dans les faits. Effectivement, ceux-ci ne sont pas les auteurs directs, ces derniers étant décédés, mais restait à déterminer la responsabilité ou la culpabilité de chacun d’eux, leurs dénégations plus ou moins véhémentes ont découragé des parties civiles, déjà fatiguées par les longues journées d’audience qui avaient précédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes sont revenues entendre les plaidoiries des avocats des parties civiles, puis après un mois d’interruption pour des raisons sanitaires, les réquisitions. Surtout les réquisitions. Là encore, le dispositif a été particulièrement sollicité en raison des questionnements et des affects qu’elles ont suscités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fréquentation a légèrement diminué durant les plaidoiries des avocats de la défense. En effet, certaines parties civiles nous ont confié ne pas vouloir entendre ce qu’elles considèrent comme «l’indéfendable ». Des parties civiles présentes nous ont dit avoir été « agacées » par les propos ou les stratégies de certains avocats de la défense. Pourtant, certaines d’entre elles sont restées ouvertes à des réflexions, des débats intérieurs,  alors qu’il aurait été plus facile pour elles de rester bardées de défenses, tellement protectrices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties civiles étaient dans la salle d’audience plusieurs heures avant l’énoncé du verdict. Leurs réactions ont été extrêmement variées, preuve s’il en était besoin, de la grande diversité des parties civiles qui ne peuvent être réduites à un groupe partageant les mêmes émotions : colère pour certaines parce que la qualification terroriste n’a pas été retenue pour six des accusés, satisfaction des peines prononcées pour d’autres, soulagement mais aussi tristesse de la séparation et de la fin d’un procès qui a rythmé leur quotidien durant deux mois et demi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour conclure…</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Durant tout le procès, les représentants de chacun des services concernés (Parquet, greffe, régie, services techniques, services de sécurité, Paris Aide aux Victimes notamment) se sont réunis chaque soir durant les premières semaines, puis une à deux fois par semaine, pour fluidifier les informations, se coordonner, porter le même discours, ajuster les mesures et le dispositif et s’adapter aux imprévus : du port du masque ou de la taille des micros à la police d’audience en passant par l’heure trop tardive de retour des accusés dans les lieux de détention, ou les demandes des victimes concernant leurs proches, les médias, leur entrée au tribunal… tout était abordé, discuté et ajusté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré nos craintes, le procès a pu se terminer, dans les meilleures conditions possibles. La longue préparation et les retours d’expérience quotidiens puis hebdomadaires ont été efficaces. Bien entendu, le dispositif était perfectible mais son analyse critique régulière nous permet maintenant de nous appuyer sur des bases solides pour préparer cette fois le procès des attentats du 13 novembre 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les parties civiles de ce procès des attentats de janvier 2015, nous prévoyons une dernière étape pour celles qui le souhaiteront : un retour d’expérience et un groupe de paroles qui permettront de suturer une étape importante de leur parcours. Certaines nous ont dit que c’était aujourd’hui prématuré, qu’elles avaient d’abord besoin d’intégrer le « choc » du procès pour pouvoir en parler. Nous attendons donc le moment adéquat pour l’organiser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5372\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-Damiani-Capture.png\" alt=\"\" width=\"949\" height=\"456\" /></p>', 'LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AU PROCES DES ATTENTATS DE JANVIER 2015, C. Damiani et M. Herry', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5371-revision-v1', '', '', '2021-03-26 08:57:11', '2021-03-26 07:57:11', '', 5371, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5371-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5400, 1, '2021-03-26 09:00:09', '2021-03-26 08:00:09', '<h5><strong>Mickaël BAUBONNE</strong></h5>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise met toujours à l’épreuve des outils et des procédures développés en temps « normal », dans une société qui n’a pas toujours conscience des risques ou de la menace. Dès lors, la crise bouscule et surprend toujours. La crise se gère… Peut-elle se préparer ? Les réponses apportées peuvent-elles être performantes ou faut-il plus simplement tendre vers des réponses plus performantes ? Quelles sont ces réponses ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le soutien du CERDACC, de l\'association Dawo et de la chaire universitaire « Gestion de Crise » de l\'Université de Technologie de Troyes, l\'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers  organise un hackathon virtuel sur la gestion de crise. Ce hackathon commence dès aujourd\'hui et permettra à près d\'une vingtaine d\'équipes de se glisser dans la peau d\'acteurs de la gestion de crise pendant 48h. De nombreux mentors et experts viendront assister les participants pour les confronter aux problématiques rencontrées sur le terrain par les secours, par les décideurs, par les opérateurs économiques, mais aussi par les citoyens. Une table ronde ouvrira ce hackathon en réunissant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Paul SCHROEDER, Chef du Corps grand-ducal d’incendie et de secours du Grand-Duché du Luxembourg. Ancien Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur du Luxembourg</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Colonel Mohammed Kharraz, Directeur départemental adjoint des services d\'incendie et de secours de l\'Oise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme Noémie BROCAS, Chargée de mission Urgence et Opérations au siège de la Croix-Rouge Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Sébastien LO PRESTI, Dirigeant de SME SAS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Lilian LAUGERAT, Dirigeant de SOLACE, cabinet de conseils en Gestion de Crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs moments rythmeront la vie des équipes : défis, salles de discussion, rencontres avec des professionnels et des élus... Ces échanges alimenteront les réflexions des différentes équipes engagées dans la recherche de solutions innovantes. Puis, dimanche 28 mars, viendra le temps de présenter ces solutions devant un jury pluridisciplinaire composé de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Préfet Alain THIRION, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Contrôleur général Hervé ENARD, Directeur de l’ENSOSP, ou son représentant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Mme la Professeure Karine FAVRO, membre du CERDACC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. le Professeur Patrick LACLEMENCE, Titulaire de la Chaire UTT-ENSOSP Gestion de crise</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Belkir BELHADDAD, Député de la Moselle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Christian SOMMADE, Délégué général du Haut comité Français pour la résilience nationale</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- M. Jean-Jacques ELEDJAM, Président de la Croix-Rouge française représenté par Florent VALLEE Délégué national secourisme, planification et opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'autres informations sont disponibles sur le site de l\'événement : <a href=\"https://hackgestioncrise.fr\">https://hackgestioncrise.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l\'occasion de son prochain numéro, le JAC reviendra sur les résultats de ce hackathon.</p>', 'DÉBUT DU HACKATHON « 48h DANS LA PEAU D’UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE », M. Baubonne', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5379-revision-v1', '', '', '2021-03-26 09:00:09', '2021-03-26 08:00:09', '', 5379, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5379-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5415, 1, '2021-03-26 09:09:39', '2021-03-26 08:09:39', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notion de préjudice écologique telle que consacrée dans le Code civil (C. constit, Décision n° 2020-881, QPC, 5 février 2021. <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020881QPC.htm\">Décision ici </a> : <em>JCP G</em> 2021, 217, note G. J. Martin). La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a en effet introduit le préjudice écologique aux articles 1246 et suivants du Code civil. L’article 1246 dispose que « <em>Toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais à l’occasion d’une instance devant la Cour de cassation, des associations ont posé une QPC à propos de l’article 1247 du Code civil. Cet article 1247 prévoit : « <em>Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\'homme de l\'environnement</em> ». La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel (C. cass., ch. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579882?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;numAffaire=20-82.245&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRecherche=date\">Décision ici </a>). En effet, selon elle, « <em>La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l\'environnement présente, compte tenu de la place croissante qu\'occupent les questions relatives aux atteintes portées à l\'environnement dans le débat public, un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La QPC soulève la constitutionnalité des termes « <em>atteinte non négligeable </em>» en soutenant que cette restriction méconnaîtrait les article 3 et 4 de la Charte de l’environnement, le principe de responsabilité de l’article 4 de la DDHC de 1789, le principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel répond lapidairement : « <em>En écartant de l\'obligation de réparation les atteintes à ces bénéfices, éléments ou fonctions, uniquement lorsqu\'elles présentent un caractère négligeable, le législateur n\'a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l\'article 4 de la Charte de l\'environnement doit être écarté</em> ». Par conséquent cette disposition est déclarée conforme à la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’application, c’est donc aux juges qu’il revient de déterminer où commence l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\'homme de l\'environnement et où se termine l’atteinte négligeable. Ce rôle appartient principalement aux juges judiciaires. Mais depuis le jugement du Tribunal administratif de Paris rendu dans l’ « Affaire du siècle » (TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968 et 1904976/4-1 : Comm. M. Boutonnet <em>in</em> <a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/affaire-du-siecle-le-juge-administratif-condamne-letat-pour-son-manquement-en-matiere-de-lutte-contre-le-rechauffement-climatique/\">https://blog.leclubdesjuristes.com/affaire-du-siecle-le-juge-administratif-condamne-letat-pour-son-manquement-en-matiere-de-lutte-contre-le-rechauffement-climatique/</a>. – Ce jugement sera commenté dans le prochain numéro du <em>JAC <strong><a href=\"http://wp.me/p8yXk6-1oz\">ICI</a></strong></em>), les juges administratifs montrent leur volonté de s’emparer aussi de cet instrument juridique au service de la protection de l’environnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans le dire, cette solution va dans le sens du fameux adage « <em>De minimis non curat praetor</em> » (Des affaires insignifiantes le préteur n’a cure). Cet adage aurait une origine lointaine dans le <em>Digeste</em>, 4,1,4. Il traduit synthétiquement l’idée selon laquelle « <em>notre droit n’ouvre pas le contentieux pour les situations de trop minime importance : la majesté de la justice en serait offensée et le gaspillage du temps consommé</em> » (H. Roland et L. Boyer, <em>Adages du Droit Français</em> : Litec, 4<sup>ème</sup> éd., 1999, spéc. p. 150).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais encore a-t-il fallu distraire le Conseil constitutionnel de ses hautes occupations pour obtenir cette réponse pleine de bon sens …</p>\r\n&nbsp;', 'LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PREJUDICE ECOLOGIQUE : DE MINIMIS NON CURAT PRAETOR, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5243-revision-v1', '', '', '2021-03-26 09:09:39', '2021-03-26 08:09:39', '', 5243, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5243-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5416, 1, '2021-03-29 16:12:29', '2021-03-29 14:12:29', '<h5><strong>Thomas Schellenberger</strong></h5>\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\n&nbsp;\n\n<strong>Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n°1904967 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-205-affaire-du-siècle-TA.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans quelle mesure la France est-elle responsable du réchauffement climatique ? C’est la question qui a été posée devant le tribunal administratif de Paris dans la désormais célèbre « affaire du siècle ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 30 ans, le réchauffement climatique planétaire, son origine anthropique et ses effets néfastes font l’objet d’un consensus scientifique mondial (Climate Change, the IPCC 1990 and 1992 Assessments, Intergovernmental Panel on Climate Change firt Assesment report, june 1992 : <a href=\"https://www.ipcc.ch/report/climate-change-the-ipcc-1990-and-1992-assessments/\"><strong>ICI</strong> </a>). Ce phénomène a déjà commencé à produire des effets directs, seule l’immensité de ses effets futurs et potentiels fait encore l’objet d’incertitudes, laissant entrevoir le risque d’une sixième extinction de masse du vivant, 65 millions d’années après celle qui a emporté les dinosaures (« Underestimating the Challenges of Avoiding a Ghastly Future », Front. Conserv. Sci., 13 January 2021, <a href=\"https://doi.org/10.3389/fcosc.2020.615419\"><strong>ICI</strong> </a>). Or, la France en tant que pays industrialisé contribue à son échelle à cette dégradation de l’atmosphère et des conditions de vie sur Terre. Pourtant, si l’action des autorités françaises pour limiter le dérèglement du climat est prévue par plusieurs textes, rien en droit ne garantissait la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique en la matière. C’est un peu comme si la contrainte n’avait pas été mise à l’ordre du jour, ou en un sens comme si le changement climatique était socialement acceptable, puisque non assorti de sanction affirmée. Or, que faire si l’Etat ne prend pas lui-même ses responsabilités ? C’est afin de rendre l’action publique pour le climat contraignante que des associations de protection de l’environnement (Oxfam, Notre affaire à tous, Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace) ont cherché à engager la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Paris.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé que la justice condamne symboliquement l’Etat à réparer leur préjudice moral et le préjudice écologique résultant de la dégradation de l’équilibre climatique planétaire à raison de la responsabilité de la puissance publique dans ce phénomène. Il est aussi et plus concrètement demandé au juge d’ordonner à l’Etat de faire cesser ce préjudice écologique en prenant en substance les mesures nécessaires pour baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à maintenir l’augmentation du réchauffement climatique à +1,5°C maximum.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au refus exprès des autorités publiques sollicitées de faire droit à ces demandes à titre gracieux, les associations environnementales ont saisi le tribunal administratif de Paris en mars et mai 2019.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’Etat aurait-il, selon ces associations, contribué à causer, par son inaction, un préjudice écologique et moral.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, le préjudice écologique résiderait dans une dégradation des fonctions écologiques de l’atmosphère et possèderait un caractère actuel, futur et certain. Or, les requérants font valoir que l’article 1246 du Code civil oblige toute personne responsable d’un préjudice écologique à le réparer, ce dernier étant défini comme <em>« toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ». Quant au préjudice moral, il résulterait classiquement d’une atteinte aux objets statutaires de ces associations qui portent sur la protection du climat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième lieu, les demandeurs reprochent à l’Etat le non-respect d’une obligation générale et de plusieurs obligations spécifiques de limitation du changement climatique. Ainsi, le droit à la vie (art. 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH), le droit à un environnement sain et équilibré, les principes de prévention et de précaution (art. 1<sup>er</sup>, 3 et 5 de la Charte de l’environnement), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC) et l’Accord de Paris de 2015, impliqueraient une obligation générale d’agir pour le climat à la charge de l’Etat français. Or, les demandeurs soutiennent que l’Etat aurait justement méconnu cette obligation en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires. Quant aux obligations spécifiques opposées à l’Etat, elles résideraient dans les objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES inscrits dans la décision européenne n° 406/2009/CE du 23 avril 2009, le règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, le Code de l’énergie et le Code de l’environnement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que la responsabilité de la puissance publique peut être engagée dès lors que son comportement est l’une des causes déterminantes du dommage. Or, il est argué que la lenteur de la France contribuerait directement à l’aggravation du changement climatique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est la première fois que le juge français est confronté à la question de la responsabilité de la puissance publique en matière de changement climatique. De multiples questions en résultent. Le préjudice écologique inscrit dans le Code civil est-il établi et invocable contre l’Etat ? Les actions de l’Etat en matière de changement climatique peuvent-elles être constitutives d’une carence fautive ? Y a-t-il au sens juridique un lien de causalité direct entre l’action de l’Etat français et la dégradation de l’atmosphère planétaire ? En somme, quelle est la part de responsabilité de la puissance publique française dans ce phénomène physique qui menace gravement les conditions de vie de l’humanité sur la Terre ?</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir reconnu aux associations requérantes la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique, le tribunal administratif de Paris juge que la responsabilité de l’Etat en la matière est engagée, condamnant ce dernier à indemniser les associations pour préjudice moral, et à réparer le préjudice écologique, avec la réserve que les mesures de réparation correspondantes seront prononcées deux mois plus tard après un supplément d’instruction. Le juge prononce en outre la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral des associations requérantes à hauteur d’un euro symbolique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première fois, le juge administratif reconnaît non seulement que le préjudice écologique est invocable contre l’administration, mais aussi qu’il est établi en l’espèce. A partir des constats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), la juridiction administrative reconnaît l’existence d’une altération des fonctions écologiques de l’atmosphère d’origine humaine et de ses effets néfastes graves et irréversibles, actuels et futurs, sur les conditions de vie de l’homme et sur les écosystèmes, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle du territoire français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, selon le juge, une obligation de lutte contre le changement climatique existe bel et bien et sa violation par l’Etat est fautive. L’Etat a donc bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il n’a pas respecté les objectifs de réduction des GES qu’il s’est fixés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le tribunal considère que le préjudice écologique est effectivement imputable à l’Etat dans la mesure où son incapacité à respecter ses engagements de réduction de ses émissions de GES a contribué de façon déterminante à l’aggravation du préjudice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision marque le début en France du contentieux climatique sur le terrain de la responsabilité. Au-delà des perspectives incontestables ouvertes par ce jugement, il convient de souligner que la responsabilité de l’Etat était surtout devenue impossible à nier (I) et qu’elle reste encore bien entendu à consolider (II).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.        Une responsabilité devenue impossible à nier</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’image du consensus scientifique sur la réalité du réchauffement climatique, l’état du droit est arrivé suffisamment à maturité pour reconnaitre enfin une responsabilité face à ce dommage écologique, si bien que la justice devait engager la responsabilité de l’Etat (A) même si elle l’a fait avec mesure (B).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  Le droit français arrivé à maturité</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce jugement intervient dans un contexte normatif favorable à la reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique pour préjudice écologique en matière de pollution de l’atmosphère.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’inéluctable affirmation du préjudice écologique</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’abord du préjudice écologique, cela fait maintenant 13 ans que la notion de dommage environnemental a été introduite dans le paysage juridique français. L’atteinte causée à certains éléments de l’environnement, indépendamment de ses conséquences pour les personnes et les biens, n’est en effet pas nouvelle. Issus de la directive européenne du 21 avril 2004 sur le dommage environnemental (P. Steichen, « La directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : un droit de compromis pour une responsabilité nouvelle », in Entreprises, responsabilités et environnement, Aménagement-Environnement, Bruxelles, 2004, n° spécial, p. 109-127. ), les articles L161-1 et suivants du Code de l’environnement ont conduit à une première appréhension du dommage écologique sous l’angle préventif de la police administrative.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la même époque le juge civil considérait déjà le préjudice écologique comme réparable, d’abord en tant que préjudice moral<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"></a> (M. Boutonnet, « la reconnaissance du préjudice environnemental », Environnement, 2008, n°2, p. 11. )puis en tant que préjudice écologique pur. C’est après le naufrage de l’Erika, que la Cour d’appel du Paris a ordonné la réparation du préjudice écologique pur dans un arrêt du 30 mars 2010. « <em>Ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel (…) qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime</em> », déclarait alors la Cour. C’est finalement en 2016 que la dimension écologique de la réparation civile a été entérinée par le nouvel article 1246 du Code civil qui prévoit que « <em>toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », celui-ci étant défini comme « <em>toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si la jurisprudence administrative repose sur l’idée selon laquelle la responsabilité de la puissance publique « <em>ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier</em> »( Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873, n°00012), l’article 1246 de ce code prescrit seulement une obligation générale de réparation applicable en principe à tous les régimes de responsabilité, et qui ne remet pas en cause les spécificités de la responsabilité administrative. De plus, cette obligation de réparation applicable à toute personne découle de la Charte de l’environnement qui dispose en son article 4 que « <em>toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce contexte, la jurisprudence administrative est restée jusqu’à aujourd’hui constante et aussi ferme que laconique dans son refus de prononcer l’indemnisation du préjudice écologique en cas d’engagement de la responsabilité de l’administration(C. Huglo, « La notion de réparation du préjudice écologique à l\'épreuve du droit administratif », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2016, étude 21 ; CE, 12 juill. 1969, n° 72068, Ville Saint-Quentin : Lebon, p. 383). La volonté du juge administratif de protéger l’Etat et les deniers publics a donc jusqu’à aujourd’hui soustrait à la réparation toute une dimension du dommage environnemental. Ni l’état du droit ni l’Etat de droit ne pouvait se satisfaire de ce vide.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les choix dans l’affirmation d’une faute</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant ensuite du fait générateur de responsabilité en matière de changement climatique, l’hypothèse d’une faute de la puissance publique dans la réalisation de ses missions de protection de l’environnement semblait tout à fait envisageable. Plusieurs normes sont en effet de nature à fonder une obligation d’agir pour l’Etat dans le domaine du climat. Les droits de l’Homme  comme le droit à la vie (art. 2 de la CESDH), le droit au respect de la vie privée (art. 8 de la CESDH) et le droit à l’environnement, peuvent servir de fondement à l’engagement de la responsabilité des autorités publiques pour faute. Ces droits impliquent tous des obligations d’agir pour les autorités publiques afin de protéger les personnes contre des atteintes à l’environnement (La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a depuis longtemps considéré que certaines pollutions et risques auxquelles les Etats étaient incapables de remédier pouvaient caractériser des atteintes au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée : CEDH, Lopez-Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, A, n°303-C ; Oneryildiz c. Turquie 30 novembre 2004, n°48939/99; CEDH, Tatar contre Roumanie, 27 janvier 2009, n°67021/01).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, la Cour suprême des Pays-Bas est allée jusqu’à juger que l’incapacité de l’Etat à prendre des mesures urgentes face au changement climatique était illégale en vertu du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée. Protéger les conditions d’existence des êtres humains sur Terre face à une menace urgente de changement climatique est ainsi devenu dans le droit néerlandais une obligation juridique fondée sur les droits de l’Homme. Le juge administratif français est en revanche beaucoup plus réservé sur la question du droit à la vie. Dans trois affaires récentes en matière de pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations françaises, les juges ont systématiquement rejeté l’atteinte au droit à la vie (Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3, Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362 et Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; voir en particulier D. Guinard, « L\'émergence d\'un droit à un environnement sain et durable », RDSS 2019, p. 149).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré est proclamé dans le bloc de constitutionnalité français depuis 2005. Or, la protection de ce droit subjectif à l’environnement peut impliquer une obligation pour les autorités publiques d’agir face au réchauffement climatique, c’est pourquoi l’inertie de l’Etat dans ce domaine pourrait tout à fait être qualifiable de faute (M. Prieur, dir., Droit de l’environnement, Dalloz, 8<sup>ème</sup> édition, 2019, p. 86).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe par ailleurs une série d’obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique qui reposent sur des objectifs chiffrés de réduction des GES déclinés à différents niveaux. C’est la CCNUCC de 1992 qui en est à l’origine et qui fixe l’objectif selon lequel la hausse de la température du globe ne doit pas dépasser +1,5°C. Au niveau de l’Union européenne, la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 ( Annexe II de la Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020) demande à la France, pour 2020, de diminuer ses émissions de GES de 14 % par rapport au niveau de 2005. Quant au règlement européen n°2018/842 du 30 mai 2018, il impose une réduction annuelle contraignante des émissions de GES françaises de 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005(Annexe I du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D’objectifs chiffrés, il est encore question dans l’article L100-4 du Code de l’énergie, qui attribue à la politique énergétique nationale la finalité de réduire ses émissions de GES de 40% entre 1990 et 2030. Il en va de même pour le Code de l’environnement, qui détermine la trajectoire à suivre pour atteindre ce but. Ainsi l’article L. 222-1 A du Code de l’environnement dispose-t-il que tous les cinq ans, un plafond national des émissions de GES, qui prend le nom de « budget carbone », est fixé par décret et réparti par secteurs en fonction de la « stratégie nationale bas carbone », elle aussi fixée par décret. C’est pourquoi l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, dernier niveau de cet édifice normatif, fixe les « budgets carbone » chiffrés en Mt d’équivalent CO<sub>2</sub> par an sur des échelles de cinq ans. Dans le même temps, une articulation similaire de normes prévoit de réduire les émissions de GES indirectement par le biais de politiques sectorielles comprenant elles-mêmes des objectifs chiffrés, en particulier s’agissant de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, rien n’indique dans les textes que ces objectifs seraient dépourvus de portée contraignante. Sur la question de savoir quelle est la portée juridique au contentieux de ce type de normes, on peut donc répondre que, sauf disposition légale particulière, plus elles sont précises, et plus elles sont contraignantes. Le droit de l’urbanisme donne depuis longtemps lieu à une appréciation de la portée des normes en fonction de leurs degrés de précision (J.-P. Lebreton, « La compatibilité en droit de l’urbanisme », AJDA, 1991, p. 491.). En matière de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat a décidé dans le cadre du contrôle de l’égalité et en s’alignant sur la position de la CJUE (CJUE, 19 novembre 2014, ClientEarth, aff. C-404/13 ; CJUE, 5 avril 2017, aff. C-488/15, Commission c/ Bulgarie), que les objectifs chiffrés de concentration de polluants dans l’atmosphère dans les grandes villes françaises constituaient des obligations de résultats contraignantes (Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254, Lebon ; A. Van Lang, « Protection de la qualité de l’air : de la transformation d’un droit gazeux en droit solide », AJDA 2017, p. 1426). Dans le contentieux de la responsabilité, malgré les hésitations des juridictions françaises, le non-respect des objectifs maximum de pollution atmosphérique permet aussi déjà de retenir la carence fautive de l’administration (CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019 ; Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, « Pollution de l\'air : l\'Etat fautif mais pas condamné », AJDA 2019 p.1885 ; Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362.).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La recherche d’un lien de causalité</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le dommage écologique et la faute de l’administration en matière de réchauffement climatique semblent pouvoir reposer sur des fondements juridiques bien établis, c’est moins le cas du lien de causalité entre l’action de l’Etat et le réchauffement climatique. Il s’agit certainement du point le plus incertain dans ce contentieux, car il porte sur une pollution diffuse et multifactorielle et qu’il dépend de l’appréciation des faits par le juge. Selon le Conseil d’Etat en effet, il faut que la faute de l’administration soit une cause déterminante du dommage plutôt que sa cause directe (CE, sect., 28 juill. 1993, Min. Défense c/ Stéfani, req. no 121702, Lebon 231, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL, « Préjudice réparable Resp. adm. – Caractère personnel, direct et certain du préjudice », Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, juillet 2019) ; le juge admettant parfois que l’imputabilité d’un préjudice repose simplement sur « <em>un lien de causalité suffisamment direct</em> » (CE 2 juin 2010, Abolivier et a., req. no 307814, cité par F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.).  En fait, « <em>il s\'agit d\'apprécier si le fait dommageable imputable à la puissance publique a un lien suffisamment étroit avec le préjudice allégué</em> » (F. SÉNERS, F. ROUSSEL., <em>précit</em>.), appréciation qui est souvent éclairée par des considérations d’équité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exemple, trois jugements rendus à la fin de l’année 2019 ont abouti à ce que l’Etat soit certes reconnu fautif du fait de son incapacité à prévenir la pollution de l’atmosphère, mais non condamné en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et la faute(TA de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 ; R. Felsenheld, précit. ; TA de Paris, 4 juillet 2019, °1709333/4-3 ; TA de Lyon, 26 septembre 2019, n°1800362). Tout dépend donc de la façon dont le juge apprécie les faits.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On voit bien que le droit français est arrivé à maturité pour envisager que l’Etat puisse être juridiquement responsable en cas de manquement à ses obligations en faveur du climat. Reste à voir dans quelle mesure le juge français a prononcé dans « l’affaire du siècle » la condamnation de la puissance publique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Une responsabilité reconnue avec mesure</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le jugement du TA de Paris du 3 février 2021, c’est la première fois que le juge reconnaît explicitement l’existence en droit administratif du préjudice écologique, comblant ainsi le fossé avec le droit positif et la jurisprudence judiciaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un préjudice sobrement affirmé</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première question portait sur l’application de l’article 1246 du Code civil à la puissance publique. Elle est en l’espèce admise par le juge dans un considérant portant sur la recevabilité des requêtes des associations. Le tribunal est assez elliptique sur les motifs de cette applicabilité, la rendant de ce fait évidente. Ce qui ressort du jugement, après un rapprochement entre le Code civil (art. 1246) et le Code de l’environnement (art. L142-1), c’est une déduction générale selon laquelle toute association peut saisir le juge administratif pour tout grief, et donc notamment en réparation du préjudice écologique que toute personne est tenue de réparer.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question portait sur la qualification matérielle du préjudice écologique et sa preuve. Dans cette affaire le juge prend acte du consensus scientifique mondial et national sur l’existence du réchauffement climatique, de son origine anthropique et de ses effets néfastes globaux et territoriaux. De manière assez irrécusable, le juge s’appuie sur les constatations du GIEC et de l’ONERC, pour en déduire l’existence de toute façon incontestable de la dégradation de l’atmosphère et de ses effets déjà observables. Enumérant avec autant que précision que de réalisme les effets néfastes de ce phénomène sur la société, l’économie, la sécurité, la santé publique et les écosystèmes, le tribunal caractérise avec exactitude le préjudice écologique tel qu’il est défini par l’article 1246 sur Code civil. Consistant en une « <em>atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement </em>», ce préjudice possède d’une part une dimension purement écologique et d’autre part une dimension anthropocentrée permettant de qualifier de dommage écologique une atteinte aux écosystèmes ayant des effets néfastes sur l’homme. Sur cette qualification, il est remarquable que le juge envisage le réchauffement climatique comme un préjudice écologique essentiellement dans la mesure où il a des effets néfastes sur l’homme. Enumérant ces derniers avec soin, et mentionnant notamment la croissance économique comme l’un des intérêts à prendre en compte dans ce préjudice, le juge relève à la marge que le réchauffement climatique a également des impacts sur les écosystèmes en tant que tels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute de l’Etat, le tribunal administratif de Paris retient une carence du fait de son incapacité à respecter les engagements qu’il a pris en matière de lutte contre le changement climatique. Le juge déduit en effet de l’état du droit interne et supranational une obligation générale de lutte contre le changement climatique qui en l’espèce n’a pas été respectée par la puissance publique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une faute sans épaisseur</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, le juge écarte notablement toute faute fondée sur le non-respect des droits de l’Homme. Le tribunal n’a donc pas saisi l’occasion de rapprocher le droit subjectif de l’homme à l’environnement et le préjudice écologique, en dépit de la proximité de leurs définitions qui envisagent toutes deux l’Homme et les écosystèmes indissociablement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est en fait concentré exclusivement sur les objectifs chiffrés de lutte contre le changement climatique adoptés par la France. Le tribunal se fonde sur les textes présentés ci-dessus pour énumérer le détail des objectifs de réduction des GES. Or, ces objectifs sont considérés en l’espèce comme des engagements de l’Etat auxquels il a consenti et pour lesquels il s’est donc reconnu compétent. Selon les termes du jugement, l’Etat français a « <em>reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes</em> », ce qui fonde sa compétence et donc son obligation d’agir. En choisissant « <em>de souscrire à des engagements internationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation</em> », l’Etat conduit une politique de réduction des GES « <em>par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs</em> ». En conséquence de quoi sa responsabilité pour faute peut être engagée en cas de lenteur. Ainsi le juge confère-t-il une portée contraignante aux objectifs chiffrés de réduction des GES en raison de leur précision, mais aussi en les envisageant comme des engagements juridiques que l’Etat s’est fixés. En fait, le juge insiste avant tout sur le fait que l’Etat doit tenir les engagements qu’il prend, dès lors qu’ils sont précis et que, selon le point de contexte rappelé par le juge, il y a urgence à agir. Or, en l’espèce, le juge relève que plusieurs objectifs chiffrés de lutte contre l’effet de serre n’ont pas été respectés et retient de ce fait la carence fautive de l’Etat.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une imputabilité empirique</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice écologique, le juge opère une distinction nette. L’incapacité de l’Etat à atteindre dans les temps les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie, est bien considérée comme une carence fautive mais qui n’a « <em>pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation</em> ». Ainsi, le juge ne sanctionne pas l’Etat pour sa lenteur dans la conduite des politiques sectorielles contribuant à baisser les émissions françaises de GES. On s’aperçoit que le juge canalise la responsabilité de l’Etat vers son objectif général de réduction des émissions de GES. Sur ce point, le juge reconnait sans difficulté que l’échec de l’Etat est une cause déterminante du préjudice écologique allégué. Est ainsi reconnue une obligation juridiquement contraignante de résultat pesant sur l’Etat avec pour objet la réduction de ses émissions de GES selon des objectifs précisés par les textes. En revanche, les moyens mis en œuvre par la puissance publique pour atteindre ces objectifs, c’est-à-dire le respect des objectifs chiffrés relevant de politiques sectorielles, ne sont pas sanctionnés par le juge dans le cadre du contentieux de la responsabilité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le respect des normes en matière de la lutte contre le changement climatique est donc bien contraignant et condamnable en justice, mais la responsabilité qui vient d’être affirmée doit encore être consolidée pour avoir davantage de portée.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.     Une responsabilité à consolider</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il était indispensable que le juge fasse preuve de pragmatisme en parant au plus urgent (A) mais une plus juste responsabilité doit être développée pour agir en faveur du climat (B).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A.-  L’approche pragmatique du juge : parer au plus urgent</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En engageant la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique, le juge français a fait son entrée dans le contentieux de la responsabilité en matière de changement climatique, après une première étape franchie dans le contentieux de la légalité en novembre 2020 avec l’arrêt Grande Synthe (CE, 19 novembre 2020, n°427301 ; H. Delzangles, « Le premier « recours climatique » en France : une affaire à suivre ! », AJDA 2021 p.217).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement efficace</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris opère un rapprochement entre le Code civil et le contentieux administratif. Ce faisant, le juge du fond met fin à l’anomalie de la jurisprudence administrative qui persistait à rejeter la réparation du préjudice écologique pur. C’est une solution qui est en cohérence avec l’état du droit, qui concourt à la protection de l’intérêt général et qui n’entrave pas le bon accomplissement des missions de l’administration. L’idée selon laquelle la puissance publique, ne serait pas comptable du préjudice écologique qu’elle cause, semble effectivement devoir être abandonnée, à l’heure où la protection de l’environnement constitue, d’après le Conseil d’Etat, « <em>l’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> » (CE, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la reconnaissance matérielle du préjudice écologique, on peut regretter que le juge n’insiste pas davantage sur sa dimension purement écologique. Celle-ci est certes reconnue, mais elle n’est mentionnée que de manière succincte, mentionnant les risques « <em>en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables</em> ». Pour l’essentiel, le jugement réduit la problématique du changement climatique à ses effets néfastes sur les activités humaines, la sécurité, la santé et la croissance économique. C’est une approche pragmatique pour faire agir l’Etat où le juge pare au plus urgent sans proposer une vision ambitieuse de la réparation du préjudice écologique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement prudent, voire timide</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la question de la carence fautive de l’Etat engageant sa responsabilité, l’approche du juge est technique et centrée sur les textes prévoyant des normes chiffrées. La carence de l’Etat est uniquement appréciée vis-à-vis des objectifs de réduction des GES et en particulier sur le fondement de l’article D. 222-1-A du Code de l’environnement, qui fixe les plafonds quinquennaux d’émissions de carbone de la France. Par conséquent, le juge réduit la faute de l’Etat au non-respect des engagements qu’il a consenti à prendre, mais n’oppose pas à l’inertie de la France un impératif supérieur justifié par une valeur humaine qui dépasserait le seul bon vouloir de l’Etat. Seul le non-respect de l’engagement juridique fonde ici la carence. C’est une façon de protéger le jugement du tribunal contre la censure des juridictions supérieures, mais peut être aussi d’une certaine manière, de protéger l’Etat en circonscrivant sa faute. Qu’aurait-décidé le tribunal si l’Etat avait respecté des engagements plus modérés mais insuffisants pour lutter effectivement contre le changement climatique ? L’aurait-il jugé non responsable ?</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut regretter que le juge ne consacre pas une responsabilité plus fondamentale axée sur le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain et équilibré, et plus largement sur le respect des droits de l’homme, alors que cette affaire en était pourtant l’occasion.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut comprendre cette retenue du juge s’agissant du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où le changement climatique n’affecte pas encore directement et intimement la vie de l’Homme au point de vue subjectif. Or, jusqu’à présent, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’une pollution pouvait constituer une violation du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée, c’était toujours dans des litiges où la vie des personnes était aussi immédiatement que gravement dégradée par une atteinte à leur environnement proche (<em>Cf. infra.</em>).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche plus discutable que le juge n’ait pas souhaité fonder l’obligation de lutte contre le changement climatique de l’Etat sur le respect du droit subjectif de l’homme à l’environnement. Cela aurait permis de renforcer juridiquement et symboliquement à la fois la responsabilité de l’Etat et ce droit subjectif lui-même, dont l’affirmation est une condition essentielle au développement du droit de l’environnement. Reconnaitre aujourd’hui que la protection du climat est une exigence juridique fondamentale susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en cas d’inaction serait peut-être justement le seul moyen d’éviter que ce soit demain le droit à la vie qui soit fatalement menacé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un jugement équilibré</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant enfin de l’établissement du lien de causalité entre le préjudice écologique et la carence de l’Etat, l’approche du juge repose sur plusieurs ressorts positifs pour le développement d’une responsabilité publique en matière de changement climatique. Le lien de causalité est admis avec souplesse et un certain sens de l’équité lui permettant d’éviter de rendre une décision insensée dans laquelle l’Etat serait déclaré fautif mais non responsable à défaut de causalité juridique entre sa lenteur et le préjudice écologique. Le juge pouvait-il vraiment décider que ce fléau n’était pas au moins en partie imputable à l’Etat sous prétexte que des facteurs privés et individuels interviennent dans la manifestation du dommage ? En définitive, on peut percevoir un équilibre dans cette décision entre l’appréciation de la faute, qui est rigoureuse et prudente, et l’appréciation de l’évaluation du lien de causalité, qui est plus audacieuse.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal s’est par ailleurs également montré mesuré dans son jugement sur le lien de causalité puisqu’il a distingué les carences fautives qui n’ont pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique, et la carence qui en revanche y a contribué directement. Aussi le non-respect des objectifs sectoriels de lutte contre le changement climatique est écarté dans l’analyse de la causalité, tandis que l’objectif global de réduction des émissions de GES est admis comme condition d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Cette approche finaliste est tout à fait convaincante puisqu’elle est tournée vers la lutte effective contre le changement climatique. Le jugement du tribunal fait en l’espèce preuve de souplesse sur un point essentiel : la préservation d’une marge de manœuvre nécessaire à l’administration pour remplir sa mission au service de l’intérêt général, respectant ainsi l’une des spécificités du droit de la responsabilité de la puissance publique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.-  Vers plus de justesse et de justice</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affirmation de la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique en matière de changement climatique est une avancée majeure en droit de l’environnement. L’extension de la notion de préjudice réparable dans le contentieux de la responsabilité renforcera, en principe, les possibilités de réparation des dommages écologiques, même lorsqu’ils n’ont pas d’incidences sur les personnes et les biens. On pense en particulier aux pollutions diffuses, multifactorielles et de portée planétaire comme celles causées par les micro-plastiques (<em>Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé, Commission européenne</em>, 30 avril 2019 : <a href=\"https://ec.europa.eu/research/sam/pdf/microplastics_pollution_opinion_B5_FR_web.pdf\"><strong>ICI</strong> </a>), les déchets ou les pesticides.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justesse</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de savoir comment réparer le préjudice écologique reste béante. Conformément à l’article 1249 du Code civil selon lequel « l<em>a réparation du préjudice écologique s\'effectue par priorité en nature </em>», le tribunal s’est donné deux mois de supplément d’instruction pour édicter les mesures nécessaires à la résorption du préjudice écologique. Concrètement, il devrait s’agir d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures immédiates de réduction des émissions de GES ou de compensation carbone, voire de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts aux associations requérantes qu’elles affecteront à la lutte contre le changement climatique. Des incertitudes subsistent quant à l’efficacité et à l’effectivité de telles mesures de réparation, qui ne devront pas servir de prétexte à l’inaction mais qui pourront s’inspirer de l’important apport de la doctrine sur ce point (L. Neyret, G. J. Martin, dir., <em>Nomenclature des préjudices environnementaux</em>, LGDJ, 2012, 456 pages).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la reconnaissance du préjudice écologique par le juge administratif dans cette affaire livre un indice sur la façon d’envisager son caractère non réparable. Le préjudice écologique étant défini par l’article 1246 du Code civil comme une « <em>atteinte non négligeable</em> », on peut se demander ce qui juridiquement serait considéré comme négligeable. Or, cette décision du tribunal indique que le caractère non négligeable du préjudice écologique ne peut pas se réduire à un chiffre, car en l’espèce la France n’émet environ que 1% des GES dans le monde, les pays de l’Union européenne n’en émettant tous ensemble que 8% (Ministère de la transition écologique, Chiffres clés du climat, France, Europe, Monde, édition 2021.). Ce qui pourrait de fait être considéré comme négligeable au regard de ces seuls chiffres, ne l’est évidemment pas quant à ses effets actuels, futurs et potentiels, qui peuvent être immenses. Les contours du préjudice écologique ne pourront donc être tracés par la jurisprudence qu’en prenant en compte toutes les dimensions d’une atteinte à l’environnement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Justice</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, cette décision a aussi le mérite de confirmer la force contraignante des objectifs chiffrés affirmés dans les normes. On peut y voir un rapprochement entre la politique, qui annonce des chiffres, et le droit, tant et si bien que les promesses peuvent ainsi se transformer en engagements juridiques. On peut déjà imaginer un recours contre un <em>tweet</em> rédigé par un responsable de l’exécutif annonçant l’atteinte d’un objectif environnemental assortie d’un délai. Dès lors que les objectifs chiffrés assortis d’échelles de temps sont de plus en plus nombreux en droit, l’apport du tribunal administratif de Paris est en cela important.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde question est de savoir si la puissance publique peut être responsable du changement climatique même si elle n’adopte pas d’objectifs chiffrés ? C’est toute la limite <em>a priori</em> de la méthode du juge en l’espèce consistant à fonder uniquement la faute de l’Etat sur le non-respect de ses engagements chiffrés, et non sur un impératif plus fondamental comme le droit à l’environnement. Le juge a particulièrement insisté sur le fait que l’Etat est responsable au nom des engagements chiffrés qu’il a consenti à prendre, et non en vertu d’un impératif normatif général. Les futures lois environnementales pourraient très bien préciser que les objectifs affichés ne sont qu’indicatifs ou qu’ils sont insusceptibles d’engager la responsable des autorités. Les Etats européens pourraient aussi rechigner à s’engager plus précisément au niveau du droit de l’Union, au nom du principe de proportionnalité, pour éviter les normes contraignantes de nature à engager leurs responsabilités. Si on part du principe que l’Etat n’est responsable devant le juge administratif que pour les engagements précis qu’il prend, alors la question de savoir si la puissance publique lutte suffisamment contre le changement climatique est déplacée sur le terrain du contentieux constitutionnel. Dans quelle mesure le législateur est-il obligé de prendre des mesures suffisantes contre le changement climatique ? Cette question fait naturellement écho à l’avis du Conseil d’Etat du 20 juin 2019, qui dissuadait l’Etat de consacrer au niveau constitutionnel une obligation d’action publique en faveur du climat. Alors que le projet de loi constitutionnel pour lequel Conseil d’Etat était saisi pour avis prévoyait, en son article 1er, que « la France agit (…) contre les changements climatiques », le Conseil d’Etat a suggéré d’inscrire plutôt dans la Constitution la formule suivante : « la France favorise (…) l’action contre les changements climatiques ». Le Conseil d’Etat a effectivement averti que l’affirmation d’un principe d’action n’est pas souhaitable dès lors qu’il imposerait à l’Etat une obligation d’agir, et donc un engagement de sa responsabilité en cas d’inaction. Or, le projet de loi constitutionnelle présenté finalement le 21 janvier 2021 ne sort pas totalement de cette ambiguïté (La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », Projet de loi constitutionnel, n°3787, présenté à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2021).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le jugement du tribunal administratif de Paris est salutaire, il reste que l’Etat n’est pas le seul responsable de la faiblesse des efforts de la France en la matière. C’est « notre affaire à tous », comme l’indique le nom de l’une des associations requérantes. Tant qu’il n’était pas jugé responsable, l’Etat pouvait encore protéger certains intérêts économiques et privés tout en prenant à son compte les efforts de lutte contre le changement climatique. Maintenant que la responsabilité de l’Etat est affirmée, il s’agira de trouver un plus juste équilibre entre l’efficacité de l’action publique et l’exercice de certaines libertés qui contribuent à aggraver le réchauffement climatique.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"></a></p>', 'AFFAIRE DU SIÈCLE. CONDAMNATION DE L’ETAT EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE POUR LA LENTEUR DE SA POLITIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5367-autosave-v1', '', '', '2021-03-29 16:12:29', '2021-03-29 14:12:29', '', 5367, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5367-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0);
