INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4118, 1, '2020-04-02 09:28:19', '2020-04-02 07:28:19', '<h4><strong>Dariusz Piatek</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’épidémie de Covid-19 a profondément bouleversé notre quotidien. La fermeture de nombreuses frontières, les mesures de confinement, la mise en place de stratégies d’accompagnement assurant la continuité pédagogique… Tous ces phénomènes suscitent questions et inquiétudes de la part des citoyens d’un « pays en guerre ». Au-delà de l’aspect individuel, la crise actuelle, définie en tant que pandémie mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé, menace sérieusement l’économie. Combinée à une chute des cours du pétrole, elle a provoqué un effondrement spectaculaire de la bourse, dont les conséquences potentielles commencent déjà à être comparées à celles de la grande crise de 1929.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais l’actualité juridique récente montre que cette crise de confiance des marchés, induite par l’épidémie de Covid-19, ne risque pas de se limiter uniquement à la sphère des marchés financiers. Au contraire, elle impacte de nombreux aspects de l’économie réelle, et parmi ces derniers, le principal vecteur d’échange des biens et des services – le contrat. Ce dernier semble être touché à de nombreux niveaux, notamment ceux de la force obligatoire et des conséquences d’inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela s’illustre par l’adoption par le Gouvernement de mesures ponctuelles, visant à « donner du temps » aux cocontractants dans les secteurs les plus touchés par la crise, en ce qui concerne les obligations dont l’exécution risque d’être immédiatement troublée <strong>(I)</strong>. Au-delà de cette régulation, pour l’instant fragmentaire et ayant vocation à se densifier, l’épidémie de Covid-19 fait renaître les interrogations d’ordre général sur les notions de force majeure et d’imprévision <strong>(II)</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures ponctuelles </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de minimiser l’impact de l’épidémie de coronavirus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « loi d’urgence sanitaire » est entrée en vigueur <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>.</strong> Adoptée dans le contexte de l’article 38 de la Constitution, elle autorise le Gouvernement à édicter des ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi, et intéressant aussi bien les branches du droit privé que celles du droit public. Ces ordonnances aménagent les modalités d’exécution de nombreux contrats dont l’économie risque d’être impactée par la crise. On en trouve les illustrations principalement dans l’article 11, c) de la loi d’urgence sanitaire, qui ouvre la possibilité de modifier par voie d’ordonnance « les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l\'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ». Pour atténuer semble-t-il la gravité de ces mesures, le texte dispose, en employant une formule vague, que ces aménagements ne sont possibles que « dans le respect des droits réciproques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le même ordre d’idées, l’article 11, g) de la loi d’urgence sanitaire permet de « reporter intégralement ou d\'étaler le paiement des loyers, des factures d\'eau, de gaz et d\'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d\'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises ». Dans ce cas, faute de précision allant dans ce sens, ces mesures semblent faire abstraction des « droits réciproques », ce qui explique peut-être le fait que la loi leur consacre une unité rédactionnelle distincte de celle traitant des relations entre les personnes de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines règles dérogatoires annoncées par la loi d’urgence sanitaire trouvent déjà leur concrétisation dans les ordonnances du 25 mars 2020 dont deux méritent d’être signalés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 concerne les conditions financières de la résolution des contrats de voyage touristique et de séjour dont l’exécution a été perturbée par l’épidémie et les mesures de confinement <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=341785661&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Ce texte vise à protéger les entreprises du secteur du tourisme qui subissent actuellement une baisse drastique de leurs commandes risquant d’affecter leur trésorerie. L’article L. 211-14, II du Code du tourisme dispose qu’en matière de contrat de vente de voyages et de séjours, le voyageur a le droit de « résoudre » (<em>sic</em> !) le contrat avant le début du voyage, notamment en cas de circonstances exceptionnelles survenant au lieu de destination. A la suite de cette résolution notifiée au prestataire, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués ». Tout en employant le terme « résolution », alors qu’en réalité il s’agit d’une résiliation unilatérale, l’ordonnance précitée remplace le principe de remboursement intégral par la possibilité pour le prestataire de proposer au client une prestation identique ou équivalente ou bien un avoir, utilisable sur une période de dix-huit mois. Les mêmes règles auront vocation à s’appliquer en cas de résolution pour un cas de force majeure, par dérogation à l’article 1229 du Code civil dont l’application conduit également au remboursement intégral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les dispositions de la loi d’urgence sanitaire en matière d’exécution des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité souscrits par les exploitants des locaux professionnels et commerciaux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=868564590&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Face à la fermeture de nombreux établissements imposée par les mesures de confinement, le texte vise d’abord à préciser le champ d’application <em>rationae personae </em>des mesures dérogatoires qui pour l’instant reste indéterminé. Sont concernées les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=303251373&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, qui a pour but le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privée exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques. L’ordonnance n° 2020-317 opère un renvoi à un décret qui ne sera publié que prochainement, et qui aura vocation à préciser les critères d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les modalités de gestion du fonds. S’agissant du contenu des mesures exceptionnelles, on sait que les fournisseurs ne pourront procéder ni à la suspension, ni à l’interruption, ni à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau malgré le non-paiement des factures par les bénéficiaires du dispositif et ce jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1]. A ce devoir d’assurer la continuité de la prestation malgré la défaillance du cocontractant[2] s’ajoute une obligation pour le fournisseur d’accorder à son client le report des échéances et le rééchelonnement du paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce changement des modalités de l’exécution du contrat puisse donner lieu à des pénalités financières à la charge du bénéficiaire. Notons que malgré le caractère exceptionnel des mesures commentées, leur mise en œuvre n’est pas automatique et suppose une demande des personnes éligibles ainsi que la présentation de justificatifs attestant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier desdites mesures[3], conditions qui seront précisées ultérieurement par décret. Il semble qu’à l’heure actuelle, dans l’attente des décrets de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-316, celle-ci ne soit pas encore opérationnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela nous amène à nous demander si le caractère fragmentaire des aménagements des modalités d’exécution des contrats impactés par la crise sanitaire provoquera un recours des opérateurs économiques aux mécanismes classiques du droit des obligations, tels que la force majeure.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un regain d’intérêt pour la force majeure ? </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des mesures ponctuelles prises par le Gouvernement pour aménager l’exécution des contrats les plus impactés par la crise sanitaire, l’épidémie de Covid-19 donne lieu à un regain d’intérêt pour la notion de force majeure[4]. Tout a commencé avec l’annonce faite par le Ministère de l’Économie lors d’une conférence de presse selon laquelle, « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées »[5]. La notion de la force majeure est également présente dans l’ordonnance n° 2020-315 relative à la résiliation des contrats de voyage et de séjour <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=643165471&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>[6]. Cette déclaration faite dans le domaine des contrats publics, déjà réitérée, semble-t-il, par les textes adoptés en urgence par le Gouvernement en matière de contrats privés, suscite un débat quant à la portée des obligations contractuelles des opérateurs économiques dans le contexte de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, la force majeure en matière contractuelle est caractérisée « lorsqu\'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l\'exécution de son obligation par le débiteur »[7]. Il s’agit donc d’un fameux triptyque : l’extériorité, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité[8], circonstances qui une fois caractérisées entraînent la résolution de plein droit du contrat en cas d’empêchement définitif et, en principe, sa suspension lorsque l’empêchement est temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’épidémie de Covid-19, constitue-t-elle un cas de force majeure ? Il est impossible de répondre à cette question de manière catégorique dans la mesure où la réunion des conditions légales de cette cause d’exonération s’apprécie <em>in casu</em>. Si la condition d’extériorité ne semble pas poser de problème, ce n’est pas le cas pour la condition d’imprévisibilité et celle d’irrésistibilité, ainsi que pour leur articulation. La particularité de la force majeure contractuelle tient à la dissociation de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité sur le plan temporel. La première s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, la seconde au stade de son exécution[9]. L’imprévisibilité n’étant pas un simple indice de l’irrésistibilité, mais un élément distinct la précédant. Pour mobiliser le concept de force majeure face à l’épidémie de Covid-19, il sera nécessaire de déterminer à partir de quel moment ses conséquences sur l’exécution du contrat sont devenus imprévisibles. Plusieurs points de départ sont alors envisageables, ce qui risque d’engendrer des choix arbitraires pour définir si les contrats ont été conclus lorsque l’ampleur de la crise n’était pas encore saisie ou s’ils ont été formés consciemment en période déclarée de pandémie[10]. Dans ce dernier cas, le caractère prévisible de l’événement risque également d’écarter l’irrésistibilité et le lien de causalité entre la crise sanitaire ainsi que l’impossibilité d’exécution si le débiteur s’est abstenu de prendre des mesures de précaution nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pratique, les tribunaux adoptent une approche holiste des critères de la force majeure face à des situations de crise sanitaire. A cet égard la réalité jurisprudentielle fait état d’une certaine hostilité du juge français à l’admission de la force majeure dans des situations d’épidémie. Dans un arrêt relativement récent de la Cour d’appel de Basse-Terre du 17 décembre il a été jugé que la propagation endémique du virus chikungunya dans la région des Antilles  « ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n\'ayant pas fait état d\'une fragilité médicale particulière) et que l\'hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période »[11].  Des solutions allant dans le même sens ont été adoptées par la Cour d’appel de Nancy le 22 novembre 2012[12] par rapport à l’épidémie de dengue, mettant en avant le caractère récurrent de l’épidémie ainsi que la disponibilité des mesures de protection individuelles freinant efficacement la propagation de la maladie, ou encore par la Cour d’appel de Besançon le 8 janvier 2014 par rapport à l’épidémie de grippe H1N1, qui a été « largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire » qu’invoquait l’appelant[13]. Il serait toutefois risqué de tirer de ce courant jurisprudentiel des conclusions hâtives quant à la non-qualification de la pandémie de Covid-19 de cas de force majeure. En effet, il s’agissait de crises sanitaires plutôt endémiques et maîtrisables ou du moins, comme c’est le cas du virus H1N1 largement anticipées. Une lecture a contrario est-elle envisageable face à la maladie du coronavirus qui, en l’absence de remèdes, reste potentiellement mortelle et donne lieu à une crise sanitaire mondiale ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet égard, il convient de signaler la décision de la Cour d’appel de Colmar du 12 mars 2020[14], lourde de sens car traitant directement du Covid-19 et rendue dans la région la plus touchée par la crise sanitaire actuelle. Un étranger placé en rétention administrative ne s’était pas rendu à l’audience le concernant, son absence étant justifiée par le fait qu’il était susceptible (sic !) d’être en contact rapproché avec des personnes susceptibles (sic !) d’être atteintes par le Covid-19. Selon la Cour, ces circonstances exceptionnelles ont pu revêtir le caractère de force majeure, car elles étaient extérieures, imprévisibles et irrésistibles. A l’appui de cette conclusion, le juge invoqua notamment l’impossibilité technique d’escorter l’intéressé dans des conditions éliminant tout risque de contagion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision des juges alsaciens, rendue au début de l’épidémie et traitant de questions de procédure, qui plus est dans le contexte particulier du droit des étrangers est, à notre sens, difficilement transposable à la sphère des obligations contractuelles. Cela étant, son caractère symbolique, ainsi que la référence expresse à l’article 1218 du Code civil faite par le Gouvernement dans les textes ayant vocation à remédier aux conséquences de la crise sur l’exécution de certaines obligations contractuelles, annoncent peut-être un avenir tout tracé pour l’application de la force majeure dans le contexte de la pandémie de Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, il est permis de douter que la force majeure soit l’outil juridique le mieux adapté pour gérer ce type de problématique. Son application suppose en effet l’impossibilité totale et objective de l’exécution et, de ce fait, ne permet pas d’éteindre les obligations de nature monétaire et, plus généralement, celles portant sur des choses fongibles. Traditionnellement, l’impossibilité objective d’exécution se distingue également des situations où l’exécution est devenue « simplement » plus difficile et/ou plus onéreuse. Par conséquent, il se peut que de nombreux incidents survenus dans le contexte de la crise, et affectant les obligations contractuelles de différents opérateurs économiques, soient appréhendés sous l’angle de la révision pour imprévision, voire de la caducité du contrat, plutôt que sous l’angle de la force majeure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Article 2 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] <em>Ibidem</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Article 3 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] V. déjà sur cette question : M. MEKKI, « Contrat et obligations – Covid-19 et notariat : à l’imprévu… <em>JCP N</em>, n° 13, 27 mars 2020, act. 317.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] S. PIGNON, « Coronavirus et force majeure en droit des contrats publics », <em>Contrats et Marchés publics</em>, n° 4, avril 2020, alerte 11, A. DISCOURS, SHURONG QU, J. BUHART, « L’impact du covid-19 sur l’exécution des contrats – Etude comparative droit chinois/droit français », <em>JCP G</em>, n° 12, 23 mars 2020, p. 329.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] V. : <em>supra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Article 1218 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Sur la survie du critère d’extériorité à travers la formule « échappant au contrôle du débiteur », V. : F. GREAU, <em>Répertoire de droit civil</em>, Force majeure, Les caractères de la force majeure, juin 2017, date de fraîcheur : avr. 2018, n° 27 et suiv.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Cass, 1<sup>re</sup> civ., 30 oct. 2008, <em>Bull</em>. I., n° 243.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Dans ce sens, P. GUIOMARD, « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz Actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/02291.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098.</p>', 'LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 - PREMIERES REACTIONS, D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3995-revision-v1', '', '', '2020-04-02 09:28:19', '2020-04-02 07:28:19', '', 3995, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3995-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4069, 1, '2020-04-01 12:09:30', '2020-04-01 10:09:30', '<h4><strong>Dariusz Piatek</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’épidémie de Covid-19 a profondément bouleversé notre quotidien. La fermeture de nombreuses frontières, les mesures de confinement, la mise en place de stratégies d’accompagnement assurant la continuité pédagogique… Tous ces phénomènes suscitent questions et inquiétudes de la part des citoyens d’un « pays en guerre ». Au-delà de l’aspect individuel, la crise actuelle, définie en tant que pandémie mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé, menace sérieusement l’économie. Combinée à une chute des cours du pétrole, elle a provoqué un effondrement spectaculaire de la bourse, dont les conséquences potentielles commencent déjà à être comparées à celles de la grande crise de 1929.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais l’actualité juridique récente montre que cette crise de confiance des marchés, induite par l’épidémie de Covid-19, ne risque pas de se limiter uniquement à la sphère des marchés financiers. Au contraire, elle impacte de nombreux aspects de l’économie réelle, et parmi ces derniers, le principal vecteur d’échange des biens et des services – le contrat. Ce dernier semble être touché à de nombreux niveaux, notamment ceux de la force obligatoire et des conséquences d’inexécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela s’illustre par l’adoption par le Gouvernement de mesures ponctuelles, visant à « donner du temps » aux cocontractants dans les secteurs les plus touchés par la crise, en ce qui concerne les obligations dont l’exécution risque d’être immédiatement troublée <strong>(I)</strong>. Au-delà de cette régulation, pour l’instant fragmentaire et ayant vocation à se densifier, l’épidémie de Covid-19 fait renaître les interrogations d’ordre général sur les notions de force majeure et d’imprévision <strong>(II)</strong>.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les mesures ponctuelles </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de minimiser l’impact de l’épidémie de coronavirus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « loi d’urgence sanitaire » est entrée en vigueur <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>.</strong> Adoptée dans le contexte de l’article 38 de la Constitution, elle autorise le Gouvernement à édicter des ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi, et intéressant aussi bien les branches du droit privé que celles du droit public. Ces ordonnances aménagent les modalités d’exécution de nombreux contrats dont l’économie risque d’être impactée par la crise. On en trouve les illustrations principalement dans l’article 11, c) de la loi d’urgence sanitaire, qui ouvre la possibilité de modifier par voie d’ordonnance « les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l\'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ». Pour atténuer semble-t-il la gravité de ces mesures, le texte dispose, en employant une formule vague, que ces aménagements ne sont possibles que « dans le respect des droits réciproques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le même ordre d’idées, l’article 11, g) de la loi d’urgence sanitaire permet de « reporter intégralement ou d\'étaler le paiement des loyers, des factures d\'eau, de gaz et d\'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d\'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises ». Dans ce cas, faute de précision allant dans ce sens, ces mesures semblent faire abstraction des « droits réciproques », ce qui explique peut-être le fait que la loi leur consacre une unité rédactionnelle distincte de celle traitant des relations entre les personnes de droit privé exerçant une activité économique à l\'égard de leurs clients et fournisseurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaines règles dérogatoires annoncées par la loi d’urgence sanitaire trouvent déjà leur concrétisation dans les ordonnances du 25 mars 2020 dont deux méritent d’être signalés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 concerne les conditions financières de la résolution des contrats de voyage touristique et de séjour dont l’exécution a été perturbée par l’épidémie et les mesures de confinement <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=341785661&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Ce texte vise à protéger les entreprises du secteur du tourisme qui subissent actuellement une baisse drastique de leurs commandes risquant d’affecter leur trésorerie. L’article L. 211-14, II du Code du tourisme dispose qu’en matière de contrat de vente de voyages et de séjours, le voyageur a le droit de « résoudre » (<em>sic</em> !) le contrat avant le début du voyage, notamment en cas de circonstances exceptionnelles survenant au lieu de destination. A la suite de cette résolution notifiée au prestataire, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués ». Tout en employant le terme « résolution », alors qu’en réalité il s’agit d’une résiliation unilatérale, l’ordonnance précitée remplace le principe de remboursement intégral par la possibilité pour le prestataire de proposer au client une prestation identique ou équivalente ou bien un avoir, utilisable sur une période de dix-huit mois. Les mêmes règles auront vocation à s’appliquer en cas de résolution pour un cas de force majeure, par dérogation à l’article 1229 du Code civil dont l’application conduit également au remboursement intégral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les dispositions de la loi d’urgence sanitaire en matière d’exécution des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité souscrits par les exploitants des locaux professionnels et commerciaux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=868564590&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>. Face à la fermeture de nombreux établissements imposée par les mesures de confinement, le texte vise d’abord à préciser le champ d’application <em>rationae personae </em>des mesures dérogatoires qui pour l’instant reste indéterminé. Sont concernées les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=303251373&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>, qui a pour but le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privée exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques. L’ordonnance n° 2020-317 opère un renvoi à un décret qui ne sera publié que prochainement, et qui aura vocation à préciser les critères d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les modalités de gestion du fonds. S’agissant du contenu des mesures exceptionnelles, on sait que les fournisseurs ne pourront procéder ni à la suspension, ni à l’interruption, ni à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau malgré le non-paiement des factures par les bénéficiaires du dispositif et ce jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1]. A ce devoir d’assurer la continuité de la prestation malgré la défaillance du cocontractant[2] s’ajoute une obligation pour le fournisseur d’accorder à son client le report des échéances et le rééchelonnement du paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce changement des modalités de l’exécution du contrat puisse donner lieu à des pénalités financières à la charge du bénéficiaire. Notons que malgré le caractère exceptionnel des mesures commentées, leur mise en œuvre n’est pas automatique et suppose une demande des personnes éligibles ainsi que la présentation de justificatifs attestant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier desdites mesures[3], conditions qui seront précisées ultérieurement par décret. Il semble qu’à l’heure actuelle, dans l’attente des décrets de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-316, celle-ci ne soit pas encore opérationnelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela nous amène à nous demander si le caractère fragmentaire des aménagements des modalités d’exécution des contrats impactés par la crise sanitaire provoquera un recours des opérateurs économiques aux mécanismes classiques du droit des obligations, tels que la force majeure.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Un regain d’intérêt pour la force majeure ? </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des mesures ponctuelles prises par le Gouvernement pour aménager l’exécution des contrats les plus impactés par la crise sanitaire, l’épidémie de Covid-19 donne lieu à un regain d’intérêt pour la notion de force majeure[4]. Tout a commencé avec l’annonce faite par le Ministère de l’Économie lors d’une conférence de presse selon laquelle, « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées »[5]. La notion de la force majeure est également présente dans l’ordonnance n° 2020-315 relative à la résiliation des contrats de voyage et de séjour <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=643165471&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>[6]. Cette déclaration faite dans le domaine des contrats publics, déjà réitérée, semble-t-il, par les textes adoptés en urgence par le Gouvernement en matière de contrats privés, suscite un débat quant à la portée des obligations contractuelles des opérateurs économiques dans le contexte de la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, la force majeure en matière contractuelle est caractérisée « lorsqu\'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l\'exécution de son obligation par le débiteur »[7]. Il s’agit donc d’un fameux triptyque : l’extériorité, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité[8], circonstances qui une fois caractérisées entraînent la résolution de plein droit du contrat en cas d’empêchement définitif et, en principe, sa suspension lorsque l’empêchement est temporaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’épidémie de Covid-19, constitue-t-elle un cas de force majeure ? Il est impossible de répondre à cette question de manière catégorique dans la mesure où la réunion des conditions légales de cette cause d’exonération s’apprécie <em>in casu</em>. Si la condition d’extériorité ne semble pas poser de problème, ce n’est pas le cas pour la condition d’imprévisibilité et celle d’irrésistibilité, ainsi que pour leur articulation. La particularité de la force majeure contractuelle tient à la dissociation de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité sur le plan temporel. La première s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, la seconde au stade de son exécution[9]. L’imprévisibilité n’étant pas un simple indice de l’irrésistibilité, mais un élément distinct la précédant. Pour mobiliser le concept de force majeure face à l’épidémie de Covid-19, il sera nécessaire de déterminer à partir de quel moment ses conséquences sur l’exécution du contrat sont devenus imprévisibles. Plusieurs points de départ sont alors envisageables, ce qui risque d’engendrer des choix arbitraires pour définir si les contrats ont été conclus lorsque l’ampleur de la crise n’était pas encore saisie ou s’ils ont été formés consciemment en période déclarée de pandémie[10]. Dans ce dernier cas, le caractère prévisible de l’événement risque également d’écarter l’irrésistibilité et le lien de causalité entre la crise sanitaire ainsi que l’impossibilité d’exécution si le débiteur s’est abstenu de prendre des mesures de précaution nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En pratique, les tribunaux adoptent une approche holiste des critères de la force majeure face à des situations de crise sanitaire. A cet égard la réalité jurisprudentielle fait état d’une certaine hostilité du juge français à l’admission de la force majeure dans des situations d’épidémie. Dans un arrêt relativement récent de la Cour d’appel de Basse-Terre du 17 décembre il a été jugé que la propagation endémique du virus <em>chikungunya dans la région des Antilles </em><em> </em>«<em> </em><em>ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n\'ayant pas fait état d\'une fragilité médicale particulière) et que l\'hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période »</em>[11]<em>.  Des solutions allant dans le même sens ont été adoptées par la Cour d’appel de Nancy le 22 novembre 2012</em>[12]<em> par rapport à l’épidémie de dengue, mettant en avant le caractère récurrent de l’épidémie ainsi que la disponibilité des mesures de protection individuelles freinant efficacement la propagation de la maladie, ou encore par la Cour d’appel de Besançon le 8 janvier 2014 par rapport à l’épidémie de grippe H1N1, qui a été « largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire » qu’invoquait l’appelant</em>[13]<em>. Il serait toutefois risqué de tirer de ce courant jurisprudentiel des conclusions hâtives quant à la non-qualification de la pandémie de Covid-19 de cas de force majeure. En effet, il s’agissait de crises sanitaires plutôt endémiques et maîtrisables ou du moins, comme c’est le cas du virus H1N1 largement anticipées. Une lecture a contrario </em><em>est-elle envisageable face à la maladie du coronavirus qui, en l’absence de remèdes, reste potentiellement mortelle et donne lieu à une crise sanitaire mondiale ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>A cet égard, il convient de signaler la décision de la Cour d’appel de Colmar du 12 mars 2020</em>[14]<em>, lourde de sens car traitant directement du Covid-19 et rendue dans la région la plus touchée par la crise sanitaire actuelle. Un étranger placé en rétention administrative ne s’était pas rendu à l’audience le concernant, son absence étant justifiée par le fait qu’il était susceptible (</em><em>sic </em><em>!) d’être en contact rapproché avec des personnes susceptibles (</em><em>sic</em><em> !) d’être atteintes par le Covid-19. Selon la Cour, ces circonstances exceptionnelles ont pu revêtir le caractère de force majeure, car elles étaient extérieures, imprévisibles et irrésistibles. A l’appui de cette conclusion, le juge invoqua notamment l’impossibilité technique d’escorter l’intéressé dans des conditions éliminant tout risque de contagion.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La décision des juges alsaciens, rendue au début de l’épidémie et traitant de questions de procédure, qui plus est dans le contexte particulier du droit des étrangers est, à notre sens, difficilement transposable à la sphère des obligations contractuelles. Cela étant, son caractère symbolique, ainsi que la référence expresse à l’article 1218 du Code civil faite par le Gouvernement dans les textes ayant vocation à remédier aux conséquences de la crise sur l’exécution de certaines obligations contractuelles, annoncent peut-être un avenir tout tracé pour l’application de la force majeure dans le contexte de la pandémie de Covid-19.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pourtant, il est permis de douter que la force majeure soit l’outil juridique le mieux adapté pour gérer ce type de problématique. Son application suppose en effet l’impossibilité totale et objective de l’exécution et, de ce fait, ne permet pas d’éteindre les obligations de nature monétaire et, plus généralement, celles portant sur des choses fongibles. Traditionnellement, l’impossibilité objective d’exécution se distingue également des situations où l’exécution est devenue « simplement » plus difficile et/ou plus onéreuse. Par conséquent, il se peut que de nombreux incidents survenus dans le contexte de la crise, et affectant les obligations contractuelles de différents opérateurs économiques, soient appréhendés sous l’angle de la révision pour imprévision, voire de la caducité du contrat, plutôt que sous l’angle de la force majeure.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Article 2 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] <em>Ibidem</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Article 3 de l’ordonnance n° 2020-316.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] V. déjà sur cette question : M. MEKKI, « Contrat et obligations – Covid-19 et notariat : à l’imprévu… <em>JCP N</em>, n° 13, 27 mars 2020, act. 317.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] S. PIGNON, « Coronavirus et force majeure en droit des contrats publics », <em>Contrats et Marchés publics</em>, n° 4, avril 2020, alerte 11, A. DISCOURS, SHURONG QU, J. BUHART, « L’impact du covid-19 sur l’exécution des contrats – Etude comparative droit chinois/droit français », <em>JCP G</em>, n° 12, 23 mars 2020, p. 329.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] V. : <em>supra</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Article 1218 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Sur la survie du critère d’extériorité à travers la formule « échappant au contrôle du débiteur », V. : F. GREAU, <em>Répertoire de droit civil</em>, Force majeure, Les caractères de la force majeure, juin 2017, date de fraîcheur : avr. 2018, n° 27 et suiv.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Cass, 1<sup>re</sup> civ., 30 oct. 2008, <em>Bull</em>. I., n° 243.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Dans ce sens, P. GUIOMARD, « La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », <em>Dalloz Actualité</em>, 4 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/02291.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098.</p>', 'LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 - PREMIERES REACTIONS, D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3995-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:09:30', '2020-04-01 10:09:30', '', 3995, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3995-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4070, 1, '2020-04-01 12:10:33', '2020-04-01 10:10:33', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le gouvernement a souhaité adapter le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel » ou « technique »). Contraintes de réduire ou de suspendre temporairement, en tout ou partie, leur activité, les entreprises peuvent y recourir selon les modalités désormais fixées par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, si 220 000 entreprises sont concernées (soit 2,2 millions de salariés), selon le dernier bilan chiffré dévoilé par la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, il pourrait très rapidement concerner un plus grand nombre de structures et de salariés puisque le dispositif a été étendu <strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a>)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les contours du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l\'allocation compensatrice versée par l\'État aux employeurs en cas d\'activité partielle, afin de leur permettre de faire face à la baisse d\'activité consécutive à la crise sanitaire. L’enjeu de ce dispositif est également de limiter les conséquences sur l’emploi et éviter les licenciements de masse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnité due au salarié doit couvrir au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net). Cependant, comme l’indique le ministère du Travail, <em>« rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut </em>[ou s’il le] <em>souhaite ou </em>[encore]<em> si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit »</em> (Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus - COVID-19, 25 mars 2020, ministère du Travail, p. 4, document actualisé au 29 mars).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes versées seront intégralement remboursées par l’État sous la forme d’une allocation, dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 45,68 euros en 2020). Il est précisé que le montant horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires. Ces derniers reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (art. 4 ord. n°2020-346 du 27 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les salariés à temps partiel, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise qu’ils peuvent bénéficier du versement de l\'indemnité pour un montant qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret indique, par ailleurs, que le bulletin de paie devra faire mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et des sommes versées aux salariés au titre de la période considérée. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent pourront continuer de remettre aux salariés un document spécifique mentionnant l’ensemble de ces informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, un assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d\'activité partielle est opéré. En effet, le comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté préalablement, l\'employeur disposant d\'un délai de deux mois pour le consulter et transmettre son avis à l\'administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Le délai d\'acceptation exprès ou tacite des demandes d\'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours et cela jusqu\'au 31 décembre 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret étant d\'application immédiate, ces dispositions visent les demandes d\'indemnisation adressées (ou renouvelées) à l’Agence de Services et de Paiement (<strong><a href=\"https://www.asp-public.fr/\">A LIRE ICI </a></strong>) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020. On peut donc légitimement s’interroger sur le sort des demandes formulées avant cette date.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En complément des dispositions prévues par le décret, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 apporte des précisions intéressantes. À l’égard des salariés protégés, leur accord pour le passage en activité partielle n’est plus requis dès lors que la mesure s’impose à tous les salariés (art. 6). Elle évoque aussi l’assujettissement des indemnités versées (art. 11). Sur ce dernier point, excepté celles visées à l’article 7, les indemnités légales et complémentaires – en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur – d’activité partielle seront assujetties à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (6,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il est possible d’effectuer les démarches directement en ligne sur le portail : </strong><a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a> Un numéro d’assistance téléphonique gratuit a été mis en place pour la prise en main de l’outil « activité partielle » (0800 705 800), ainsi qu’un courriel pour toute demande d’assistance auprès du support technique (<a href=\"mailto:contact-ap@asp-public.fr\">contact-ap@asp-public.fr</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’extension du dispositif</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret est venu élargir le dispositif aux salariés bénéficiant d’un forfait en jours ou en heures sur l’année dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail. Jusqu’à présent, ces derniers pouvaient prétendre à l’allocation uniquement lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Pour cette catégorie de salariés, les nouvelles dispositions, complétées par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, figurent à l’article R. 5122-19 du Code du travail (modifié).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a poursuivi l’œuvre d’élargissement. L’activité partielle vise également les entreprises publiques contrôlées majoritairement par l’État (SNCF, RATP), les salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, ainsi que le personnel de la Poste (art. 2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises étrangères ne comportant pas d\'établissement en France, qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, entrent dans le champ du dispositif mis en place (art. 9). Toutefois, l’employeur doit être <em>« </em><em>soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d\'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d\'assurance contre le risque de privation d\'emploi au titre de la législation française »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cadres dirigeants sont désormais visés (art. 10), alors qu’ils avaient été exclus du régime selon le document intitulé « FAQ » de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du 20 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, selon un dispositif particulier, l’ordonnance englobe les assistantes maternelles et les personnes employées à domicile (art. 7) qui subirait une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>SCHÉMA RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un schéma pédagogique à l’intention des employeurs afin de les aider à prendre (ou non) la décision de recourir à l’activité partielle<em>.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4037\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Chrystelle-travail-parteil.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"540\" />\r\n\r\n<strong> LIENS UTILES :\r\n</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf\">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf</a>\r\n\r\n<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\">https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle</a>\r\n\r\n<a href=\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001\">https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001</a>', 'LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. 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(4122, 1, '2020-04-07 16:07:33', '2020-04-07 14:07:33', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire et économique causée par la propagation du covid-19 a amené le parlement a voté une loi d’urgence autorisant, notamment, le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures permettant de déroger aux règles habituelles en matière de durée du travail, de congés et de repos. S’il s’agit là d’une adaptation très certainement nécessaire compte tenu de la situation inédite que nous vivons, il est essentiel qu’elle soit strictement limitée dans le temps pour ne pas devenir une menace<em> (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1958819296&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> ).</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de durée du travail, la loi du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnances différentes mesures, ce qu’il a fait dès le 25 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mesure concerne les congés payés. Un accord d\'entreprise ou de branche peut autoriser l\'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d\'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les conventions collectives applicables. L’ordonnance précise que cette possibilité concerne aussi bien les congés payés acquis que ceux en cours d’acquisition, ajoutant qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit, dans tous les cas, être respecté. Elle indique que l’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ou lui permettre de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième mesure vise les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Tout employeur peut désormais imposer ou modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos, en dérogeant là encore aux délais de prévenance et aux modalités d\'utilisation définis dans le Code du travail ou dans les conventions collectives. L’ordonnance impose, ici aussi, un délai de préavis d’un jour franc minimum et limite le nombre total de jours de repos concernés par ces dispositions à dix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », la liste étant fixée par décret, les règles relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical sont modifiées. Ainsi, sur décision unilatérale de l’employeur, la durée quotidienne de travail maximale peut passer de 10 à 12 heures – de 8 à 12 heures pour un travailleur de nuit, même si, pour ce dernier, cette dérogation est conditionnée à l\'attribution d\'un repos compensateur égal au dépassement – ; la durée hebdomadaire de travail maximale, en principe fixée à 48 heures, peut être portée à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail maximale sur douze semaines consécutives de 44 heures peut passer à 48 heures – de 40 à 44 heures pour le travail de nuit – ; la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu\'à 9 heures consécutives, sous réserve de l\'attribution d\'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n\'a pu bénéficier ; le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical, y compris en Alsace-Moselle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque « nous sommes en guerre » face à ce virus, comme l’a répété le Président de la République, il semble compréhensible que le gouvernement ait pris ces mesures pour adapter le droit du temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette adaptation s’opère, en réalité, de deux manières bien différentes. Les deux premières vagues de mesures permettent à l’employeur d’amortir les conséquences du confinement et de l’inactivité qui en résulte pour son entreprise, en mettant au repos ses salariés, tandis que la troisième série de dispositions permet, au contraire, de mobiliser davantage ces derniers en augmentant la durée pendant laquelle ils peuvent travailler. Ceci étant dit, même si la nature de cet effort n’est pas identique, il s’agit bien, dans les deux cas, de demander aux salariés de participer à l’effort collectif commandé par la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel effort est admissible dès lors qu’il reste temporaire et limité. Temporaire, il l’est, sous réserve de ne pas être renouvelé, l’ordonnance prenant soin de préciser que les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Limité, il l’est aussi pour les deux premières séries de mesures, seuls six jours de congés payés et dix jours de repos étant concernés. Quoique, une telle réponse fait tout de même des jours de repos, une variable d\'ajustement économique et fait peser, sur les salariés, le risque de l’entreprise que l’employeur doit, en principe, seul assumer. Et, au-delà, chacun sait qu\'être confiné, ce n’est pas être en congé ou en vacances...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais limité, l’effort l’est déjà beaucoup moins pour les dispositions relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical car l’impact sur la santé des salariés concernés et les risques auxquels ils s’exposent ou exposent les autres en travaillant davantage ne sont pas marginaux. Certes, cela ne vise que les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », dont on attend encore la liste. Certes, pour chacun de ces secteurs d\'activité, un décret devra préciser, « dans le respect de l\'objectif de protection de la santé des travailleurs » est-il indiqué dans l’ordonnance, les catégories de dérogations admises et, dans le respect des limites prévues, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l\'employeur. Certes, est-il encore ajouté, l\'employeur qui usera de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Il n’empêche rétablir, même dans ces circonstances, la semaine de 60 heures, c’est un terrible retour en arrière de plus d’un siècle ! Et c’est une vraie menace pour la santé des travailleurs concernés. Faire travailler jusqu’à 60h par semaine, avec des pauses réduites et des dérogations au repos dominical, des salariés risque d’en mener plus d’un tout droit vers un « burn out ». Rappelons que, si la directive européenne 2003/88 prévoit, notamment, un repos quotidien obligatoire de 11 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum, c’est dans le but de garantir un niveau de protection minimale à l\'ensemble des travailleurs européens. N’oublions donc jamais que le droit du temps de travail est un champ spécifique qui a toujours été pensé comme un élément de protection de l’individu au travail, de protection de la santé du salarié. Le modifier de la sorte revient, dès lors, à supprimer certaines des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adaptation se mue alors en une menace et ce, d’autant plus, si l’effort n’est pas partagé par tous. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure en vienne à faire reposer la majeure partie de la pression de la crise sanitaire sur les travailleurs et permette de nombreux abus dans certains secteurs où les employeurs n’hésiteront pas à forcer le travail pour continuer à faire du profit. A ce sujet, l’appel du ministre de l’économie à toutes les entreprises bénéficiant d’un report de charges ou ayant accès au dispositif d’activité partielle « à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes » est bien le minimum que l’on puisse attendre. Reste à espérer que ce ne soit pas un vœu pieux car, sur ce point, aucune disposition n’a été prise, ni dans la loi d’urgence sanitaire, ni dans les ordonnances qui l’ont suivi, alors qu’il est parfaitement possible d’interdire à ces entreprises de verser, pendant une période limitée là aussi, des dividendes à leurs actionnaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la situation est exceptionnelle et appelle sans aucun doute des mesures exceptionnelles. Mais il faut que les efforts demandés aux salariés soient partagés par d’autres et qu’ils restent proportionnés à l’exigence de lutte contre la pandémie. Au-delà, il faut que cette solidarité, réclamée à juste titre par le gouvernement, ne soit pas unilatérale et ne se limite pas à ces temps de crise. Il faut donc espérer – mais j’avoue avoir peine à y croire – que cet épisode dramatique soit l’occasion de changer de paradigme et de passer d’une logique placée sous l’égide des calculs d’utilité économique à une logique de solidarité. Car, au fond, nous ne luttons pas seulement contre un virus, mais contre un modèle qui a fragilisé ce que l’on nomme l’Etat social…</p>', 'LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4047-revision-v1', '', '', '2020-04-07 16:07:33', '2020-04-07 14:07:33', '', 4047, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4047-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4071, 1, '2020-04-01 12:11:34', '2020-04-01 10:11:34', '<h4><strong>Yann Leroy</strong></h4>\r\n<h5>Agrégé des facultés de droit</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>CERDACC UR 3992</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire et économique causée par la propagation du covid-19 a amené le parlement a voté une loi d’urgence autorisant, notamment, le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures permettant de déroger aux règles habituelles en matière de durée du travail, de congés et de repos. S’il s’agit là d’une adaptation très certainement nécessaire compte tenu de la situation inédite que nous vivons, il est essentiel qu’elle soit strictement limitée dans le temps pour ne pas devenir une menace<em> (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1958819296&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> ).</a></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR SE REPERER</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de durée du travail, la loi du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnances différentes mesures, ce qu’il a fait dès le 25 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première mesure concerne les congés payés. Un accord d\'entreprise ou de branche peut autoriser l\'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d\'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les conventions collectives applicables. L’ordonnance précise que cette possibilité concerne aussi bien les congés payés acquis que ceux en cours d’acquisition, ajoutant qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit, dans tous les cas, être respecté. Elle indique que l’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ou lui permettre de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième mesure vise les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Tout employeur peut désormais imposer ou modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos, en dérogeant là encore aux délais de prévenance et aux modalités d\'utilisation définis dans le Code du travail ou dans les conventions collectives. L’ordonnance impose, ici aussi, un délai de préavis d’un jour franc minimum et limite le nombre total de jours de repos concernés par ces dispositions à dix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », la liste étant fixée par décret, les règles relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical sont modifiées. Ainsi, sur décision unilatérale de l’employeur, la durée quotidienne de travail maximale peut passer de 10 à 12 heures – de 8 à 12 heures pour un travailleur de nuit, même si, pour ce dernier, cette dérogation est conditionnée à l\'attribution d\'un repos compensateur égal au dépassement – ; la durée hebdomadaire de travail maximale, en principe fixée à 48 heures, peut être portée à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail maximale sur douze semaines consécutives de 44 heures peut passer à 48 heures – de 40 à 44 heures pour le travail de nuit – ; la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu\'à 9 heures consécutives, sous réserve de l\'attribution d\'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n\'a pu bénéficier ; le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical, y compris en Alsace-Moselle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>POUR ALLER PLUS LOIN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque « nous sommes en guerre » face à ce virus, comme l’a répété le Président de la République, il semble compréhensible que le gouvernement ait pris ces mesures pour adapter le droit du temps de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette adaptation s’opère, en réalité, de deux manières bien différentes. Les deux premières vagues de mesures permettent à l’employeur d’amortir les conséquences du confinement et de l’inactivité qui en résulte pour son entreprise, en mettant au repos ses salariés, tandis que la troisième série de dispositions permet, au contraire, de mobiliser davantage ces derniers en augmentant la durée pendant laquelle ils peuvent travailler. Ceci étant dit, même si la nature de cet effort n’est pas identique, il s’agit bien, dans les deux cas, de demander aux salariés de participer à l’effort collectif commandé par la pandémie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel effort est admissible dès lors qu’il reste temporaire et limité. Temporaire, il l’est, sous réserve de ne pas être renouvelé, l’ordonnance prenant soin de préciser que les dérogations mises en œuvre cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. Limité, il l’est aussi pour les deux premières séries de mesures, seuls six jours de congés payés et dix jours de repos étant concernés. Quoique, une telle réponse fait tout de même des jours de repos, une variable d\'ajustement économique et fait peser, sur les salariés, le risque de l’entreprise que l’employeur doit, en principe, seul assumer. Et, au-delà, chacun sait qu\'être confiné, ce n’est pas être en congé ou en vacances...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais limité, l’effort l’est déjà beaucoup moins pour les dispositions relatives aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical car l’impact sur la santé des salariés concernés et les risques auxquels ils s’exposent ou exposent les autres en travaillant davantage ne sont pas marginaux. Certes, cela ne vise que les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », dont on attend encore la liste. Certes, pour chacun de ces secteurs d\'activité, un décret devra préciser, « dans le respect de l\'objectif de protection de la santé des travailleurs » est-il indiqué dans l’ordonnance, les catégories de dérogations admises et, dans le respect des limites prévues, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l\'employeur. Certes, est-il encore ajouté, l\'employeur qui usera de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Il n’empêche rétablir, même dans ces circonstances, la semaine de 60 heures, c’est un terrible retour en arrière de plus d’un siècle ! Et c’est une vraie menace pour la santé des travailleurs concernés. Faire travailler jusqu’à 60h par semaine, avec des pauses réduites et des dérogations au repos dominical, des salariés risque d’en mener plus d’un tout droit vers un « burn out ». Rappelons que, si la directive européenne 2003/88 prévoit, notamment, un repos quotidien obligatoire de 11 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum, c’est dans le but de garantir un niveau de protection minimale à l\'ensemble des travailleurs européens. N’oublions donc jamais que le droit du temps de travail est un champ spécifique qui a toujours été pensé comme un élément de protection de l’individu au travail, de protection de la santé du salarié. Le modifier de la sorte revient, dès lors, à supprimer certaines des protections mises en place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’adaptation se mue alors en une menace et ce, d’autant plus, si l’effort n’est pas partagé par tous. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure en vienne à faire reposer la majeure partie de la pression de la crise sanitaire sur les travailleurs et permette de nombreux abus dans certains secteurs où les employeurs n’hésiteront pas à forcer le travail pour continuer à faire du profit. A ce sujet, l’appel du ministre de l’économie à toutes les entreprises bénéficiant d’un report de charges ou ayant accès au dispositif d’activité partielle « à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes » est bien le minimum que l’on puisse attendre. Reste à espérer que ce ne soit pas un vœu pieux car, sur ce point, aucune disposition n’a été prise, ni dans la loi d’urgence sanitaire, ni dans les ordonnances qui l’ont suivi, alors qu’il est parfaitement possible d’interdire à ces entreprises de verser, pendant une période limitée là aussi, des dividendes à leurs actionnaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la situation est exceptionnelle et appelle sans aucun doute des mesures exceptionnelles. Mais il faut que les efforts demandés aux salariés soient partagés par d’autres et qu’ils restent proportionnés à l’exigence de lutte contre la pandémie. Au-delà, il faut que cette solidarité, réclamée à juste titre par le gouvernement, ne soit pas unilatérale et ne se limite pas à ces temps de crise. Il faut donc espérer – mais j’avoue avoir peine à y croire – que cet épisode dramatique soit l’occasion de changer de paradigme et de passer d’une logique placée sous l’égide des calculs d’utilité économique à une logique de solidarité. Car, au fond, nous ne luttons pas seulement contre un virus, mais contre un modèle qui a fragilisé ce que l’on nomme l’Etat social…</p>', 'LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTE A LA CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE OU MENACE PAR ELLE ? Y. Leroy', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4047-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:11:34', '2020-04-01 10:11:34', '', 4047, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4047-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4072, 1, '2020-04-01 12:12:55', '2020-04-01 10:12:55', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement français a adopté le 25 mars trois ordonnances afin d’assouplir la règlementation en matière de droit du travail :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008165R/jo/texte;\"><strong>A LIRE ICI ;</strong></a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-324 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRD2008131R/jo/texte\"><strong>A LIRE ICI;</strong> </a></li>\r\n 	<li>Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte\">A LIRE ICI</a></strong> . Celle-ci sera traitée séparément par M. Yann Leroy  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4047&amp;preview=true\">A LIRE ICI .</a></strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces trois premières ordonnances, il s’agit de : <em>« permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail –  dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>[Enfin, de]<em> trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts</em> <em>nécessaires demandés »</em> (Dossier de presse, Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 25 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Indemnités complémentaires aux allocations journalières et sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’hypothèse classique d’une maladie ou d’un accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut éventuellement s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions fixées à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette ordonnance, il est question d’adapter temporairement (jusqu’au 31 août 2020) les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard du contexte sanitaire, il a fallu en premier lieu adapter les motifs à l’origine de l’arrêt de travail. En conséquence, celui-ci peut désormais être consécutif à une <em>« mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou encore aux parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler »</em> (Rapport au Président de la République dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance, 25 mars 2020, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n°49).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance s’attache, en second lieu, à lever les conditions qui étaient fixées par le texte. En ce sens, il n’est plus requis d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise, de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident, d’être pris en charge par la sécurité sociale ou encore d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le gouvernement procède à l’élargissement des catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l’indemnité complémentaire. D’ordinaire exclus par l’alinéa 5 de l’article L. 1226-1 du Code du travail, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents, ainsi que les salariés temporaires peuvent, au regard des circonstances, bénéficier de la mesure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance prévoit également, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l\'intéressement et aux éventuelles stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, un report de l’échéance. Ainsi, la date limite de versement aux bénéficiaires ou l\'affectation sur un plan d\'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020. Il est à noter que ce dispositif vise exclusivement les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile dont les sommes devaient être versées ou affectées avant le 1<sup>er</sup> juin 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. L’assurance chômage</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie, l’ordonnance n°2020-324 prévoit pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi (au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020), le maintien des prestations versées. L’arrêté devra aussi préciser la durée de cette prolongation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les allocations, le texte vise plus précisément l’allocation chômage, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, ainsi que les allocations spécifiques des intermittents du spectacle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un décret en Conseil d\'État devrait préciser les modalités d\'application de ce dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4034-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:12:55', '2020-04-01 10:12:55', '', 4034, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4034-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4073, 1, '2020-04-01 12:13:50', '2020-04-01 10:13:50', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l’ Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC</h5>\r\n<h1></h1>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A jour le 30 mars 2020</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 a des répercussions sur le fonctionnement des tribunaux, notamment des tribunaux civils. En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1250561878&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a> tend à apporter des réponses en matière d’organisation des procédures. À cet égard, elle doit être complétée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=841422312&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété. Cette ordonnance tend à assurer la continuité du service public de la justice. Quant à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les règles d’exception essentielles à mentionner sont les suivantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Juridiction empêchée :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incapacité pour une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire de fonctionner, le premier président de la cour d’appel désigne une autre juridiction de même nature du ressort de la cour d’appel, pour connaître de tout ou partie de l’activité de la juridiction empêchée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aménagement de la tenue des audiences :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Les juridictions peuvent statuer à juge unique que ce soit en première instance ou en appel. Cela signifie que les audiences collégiales en principe se déroulent devant un seul magistrat. Concernant les tribunaux de commerce, le président peut décider que l’audience se tient devant un seul juge de la formation de jugement qui en rend compte alors à la chambre pendant le délibéré. Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Si elle ne se tient pas « en présentiel », l’audience peut alors se tenir en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou à défaut, par communication électronique ou téléphonique. Le juge doit s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties et du respect du principe du contradictoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- La procédure peut aussi se dérouler sans audience, avec « dépôt du dossier ». Cette modalité est possible devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (tribunaux judiciaires pour certaines compétences et tribunaux de commerce pour les affaires supérieures à 10.000 euros) ou bien si les parties sont représentées par un avocat dans les autres cas. Alors la procédure est entièrement écrite et dématérialisée puisque les avocats ont recours au RPVA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Échange des actes de procédure :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dans le respect du contradictoire. Cette précision joue essentiellement dans le cadre des juridictions connaissant une procédure orale. En effet, devant le tribunal judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence obligatoire des avocats, ceux-ci communiquent déjà par voie dématérialisée (RPVA).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Prorogation des délais :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sauf dans quelques cas, notamment en matière pénale, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par les textes à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit, qui aurait dû être accompli [pendant la période de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois], sera réputé avoir été fait à temps, s’il a bien été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 2).</p>\r\n&nbsp;', 'COVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. 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(4074, 1, '2020-04-01 12:14:59', '2020-04-01 10:14:59', '<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 et de ses textes d’accompagnement <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La France étant durement touchée par une catastrophe sanitaire inédite, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19 (JO 24 mars 2020) institue un état d’urgence pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai (art. 4 de la loi). Différentes dispositions du texte (et autres décrets ou ordonnances) visent la sphère familiale et la santé des membres de la famille tout en posant de nouvelles obligations.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Catastrophe sanitaire – épidémie de covid-12 – état d’urgence – menaces sanitaires – mesures d’adaptation – mineurs et majeurs vulnérables – confinement – maintien des relations familiales – nouvelle organisation familiale – obligations liées à la crise sanitaire – mesures de protection – opérations funéraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 23 mars 2020 précise les contours de l’état d’urgence sanitaire et habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances[1] pour faire face aux conséquences de la propagation du virus covid-19. En effet, le Gouvernement s’est vu autoriser à prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires par voie d’ordonnance (art. 3 de la loi) (ces ordonnances devront être ratifiées dans un délai de trois mois à compter de leur publication).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs de ces textes sont applicables dans la sphère familiale. Les relations familiales se compliquent lorsque certains membres sont confinés loin des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois ce confinement étant salutaire, il faut réfléchir aux moyens de l’organiser le mieux possible pour protéger parents et enfants, de nombreuses dispositions de la loi visant les mineurs, sans oublier d’autres membres de la famille que leur état de santé fragilise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Du côté des mineurs, personnes vulnérables en raison de leur âge</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, des mesures de confinement sont mises en place. Elles visent les familles et plus particulièrement les enfants qu’il faut spécialement protéger. Privés de sorties, de visites et d’école, les mineurs subissent le confinement, d’autant qu’ils peuvent peiner à garder des liens avec leurs deux parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Leur situation est toutefois bien plus préoccupante lorsqu’ils se trouvent dans des situations familiales qui justifient qu’ils soient confiés à des tiers ou que des mesures d’assistance éducative soient programmées.</p>\r\n<strong>A. Les retombées du confinement pour les mineurs</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Premier ministre s’est vu autorisé à prendre des mesures restrictives de liberté (CSP, art. L. 3131-15, 2°, art. 1<sup>er</sup> de la loi)[2]. Les personnes sont ainsi privées de la liberté d’aller et venir et de sortir de leur domicile mais une exception vise le cercle familial. Elles pourront le faire pour des besoins familiaux, sous réserve de le mentionner clairement sur les autorisations de déplacement, à signer en les datant et en mentionnant les heures de sortie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l\'épidémie de covid-19 dans le cadre de l\'état d\'urgence sanitaire (JO 24 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;categorieLien=id)\"><strong>A LIRE ICI</strong>)</a> prévoit en effet des exceptions aux règles de confinement et d’interdiction de déplacement hors du domicile pour permettre des déplacements pour motifs familial impérieux, notamment liés à la garde d’enfant (art. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret (art. 5) prévoit même une dérogation à l’interdiction des déplacements de personnes par transport commercial aérien lorsque les voyages sont justifiés par des motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, ce qui pourrait servir à des parents séparés dont l’un réside en France mais l’autre à l’étranger et qui veulent rester proches de leurs enfants ou qui ont un enfant malade qu’ils ont besoin d’accompagner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre les sorties programmées pour divertir les enfants et échapper quelques instants au confinement, la question des déplacements est essentielle quand les parents n’habitent pas avec leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel peut être le cas pour des parents séparés, pour lesquels le choix de l’alternance des résidences a été fait ou qui bénéficient régulièrement d’un droit de visite et d’hébergement, mais aussi pour des parents admis à exercer un droit de visite à des enfants placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ou encore hospitalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents ont aussi été invités à garder leurs enfants à la maison eu égard la fermeture des établissements accueillant du public, mesure qui là encore a pu être valablement prise par le Premier ministre dans le cadre de la crise sanitaire (CSP, art. L. 3131-15, 5°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Écoles et crèches étant fermées (décret du 23 mars 2020, art. 9) (exception faite pour les crèches accueillant jusqu’à dix enfants), ainsi que les établissements d’éveil, les centres de vacances et les centres de loisir sans hébergement (décret du 23 mars 2020, art. 8), les familles ont dû rapidement trouver des solutions. Des parents se sont notamment organisés avec leur employeur pour garder leurs enfants à la maison et faire du télétravail ou être placé en arrêt de travail indemnisé (sans délai de carence)[3]. Encore fallait-il que le parent fournisse une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul à demander le bénéfice de cet arrêt de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte difficile, il est apparu aussi au législateur qu’il fallait avoir une vision d’ensemble sur les familles, en particulier quand les parents font partie des personnes qui sont réquisitionnées pour le salut de tous, soignants ou autres professionnels. En effet, pour eux, la fermeture des écoles et des établissements pour jeunes enfants a posé problème ils se sont retrouvés sans solution pour faire garder leurs enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour y remédier, la loi a ouvert plusieurs pistes (art. 11, I, 4°, de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier élargissement vise les assistants maternels agréés qui sont autorisés à accueillir à leur domicile, temporairement, un nombre plus important d’enfants pour satisfaire davantage de demandes parentales (CASF, art. L. 421-4 ; ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants, JO du 26 mars<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1514656057&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI )</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette crise sanitaire de grande ampleur, l’ordonnance offre à tous les assistants maternels le droit d’accueillir jusqu’à six enfants concomitamment, alors qu’en principe, seuls ceux qui disposent d’un agrément pour la garde de quatre enfants peuvent y prétendre (CASF, art. L. 421-4). Ils pourront ainsi s’occuper de leurs enfants confinés et des mineurs qu’ils gardent et aussi accueillir des fratries de personnels soignants pour leur permettre d’effectuer leur mission.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement des mesures sont prises pour faciliter la circulation des informations concernant les places disponibles afin d’aider les familles à trouver une solution d’accueil pour leurs jeunes enfants. Il s’agit de permettre aux parents de pouvoir aller travailler dès lors que l’activité professionnelle est maintenue dans leur secteur. Tout doit être fait pour leur faciliter l’accessibilité des services d’accueil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un service unique d’information des familles est ainsi mis en place pour que les parents d’enfants de moins de trois ans exerçant une profession reconnue indispensable à la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19, aient connaissance en temps réel des places libérées dans les crèches ou au domicile des assistants maternels (site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, un accueil spécifique pour les enfants de moins de seize ans dont les parents sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire doit également être assuré (décret du 23 mars 2020, art. 9, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement peut aussi nuire à la qualité des relations familiales. Beaucoup s’inquiètent en effet d’une augmentation des violences conjugales et intrafamiliales[4] liée au repli forcé chez soi dû à l’épidémie. Pour y remédier, il a été prévu que le traitement judiciaire des affaires de violences intrafamiliales doit continuer d’être assuré par les juridictions, notamment pour ordonner l’éviction du conjoint violent et des permanences sont assurées dans les tribunaux pour enfants afin de protéger les enfants exposés à des situations de danger. Les forces de l’ordre peuvent toujours être mobilisées, les écoutants du 3919 pour les violences conjugales (numéro à joindre pour obtenir des secours) sont confinés avec du matériel permettant de mettre en place une écoute à distance, de même que ceux du 119 pour l’enfance en danger, qui doivent prioriser les appels des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres mesures sont aussi liées au confinement dans les prisons et, pour éviter la propagation de l’épidémie, le Gouvernement a pu également revoir par voie d’ordonnance (art. 11, 2°, e, de la loi) les mesures de placement ou autres mesures éducatives visant les jeunes délinquants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus largement, c’est tout le domaine de la protection de l’enfance qui peut se trouver affecté par l’état d’urgence lié au covid-19.</p>\r\n<strong>B. Le renforcement des mesures de protection des mineurs accueillis hors de leur domicile</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les mineurs qui doivent être protégés et placés dans des structures, des mesures d’assouplissement sont également prévues au regard de la situation particulière (art. 11, I, 5° de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Normalement si elle n\'y est pas autorisée en vertu d\'une disposition relative à l\'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental (CASF, art. L. 321-1). Un encadrement plutôt strict est prévu en ce domaine, mais la loi, en réaction à l’épidémie, permet de ne pas exiger les mêmes autorisations pour prendre en charge des mineurs dans l’urgence (en accueillant par exemple des enfants ne relevant pas de leur zone d’intervention) et également dispenser des prestations à l’intention des familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels de la protection de l’enfance ont alerté les autorités publiques pour rappeler que, pour eux aussi, des mesures de sauvegarde sont essentielles, même si leur mission n’est pas jugée prioritaire. Comment penser renvoyer dans leurs familles les enfants placés auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance ou pris en charge par des associations ou délaisser les mineurs qui sont suivis en milieu ouvert ! Les professionnels demandent des moyens pour pouvoir continuer leur activité et il est indispensable qu’ils soient entendus. Il faut parvenir à combiner les exigences liées à la crise sanitaire avec la nécessaire protection des mineurs car c’est la sécurité de ces enfants qui est en jeu[5].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut noter d’ores et déjà que les mesures d’assistance éducative en place seront maintenues, même si la durée pour laquelle elles étaient prévues est écoulée, tant que le confinement imposé empêchera de revoir le dispositif (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période[6], JO du 26 mars <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=260267636&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La protection doit aussi dépasser la fin de la minorité. Si des mineurs émancipés ou des majeurs de moins de vingt et un an ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et éprouvent des difficultés d\'insertion sociale, faute de ressources ou d\'un soutien familial suffisants (CASF, art. L. 222-5), la loi prévoit encore de ne pas mettre fin dans l’immédiat aux mesures mises en place (art. 18 de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme après d’autres périodes de confinement ou de diverses pannes généralisées (électricité, chauffage), on notera peut-être un baby-boom. Cette suite quelque peu inattendue du confinement sera peut-être endiguée en raison de diverses mesures en matière de santé. En effet, il a été annoncé que les pharmaciens sont en droit de renouveler les pilules contraceptives sur présentation d’une ordonnance périmée et de délivrer des pilules contraceptives d’urgence, même à des personnes non pourvues d’ordonnances (annonce du Gouvernement du 23 mars 2020). On notera aussi que les IVG font partie des opérations d’urgence qui ne peuvent pas être reportées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tous les mineurs sont concernés par le dispositif lié à l’état d’urgence mais certains majeurs voient aussi leur situation changer, indépendamment du confinement qui est imposé à tous, mais parce que leur état de santé les rend fragilise face à la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Du côté des majeurs, personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur maladie ou de leur handicap</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion de cette crise sanitaire, l’attention doit être portée particulièrement sur les personnes âgées, malades ou handicapées car elles peuvent en souffrir doublement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas que ce public fragile se retrouve au contact du virus et il importe de mettre rapidement en place des mesures de barrage, en organisant sa protection, même envers son proche entourage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, il faut aussi maintenir des liens familiaux afin que ces personnes ne se sentent pas isolées et l’accompagnement des personnes vulnérables fait partie des préconisations essentielles en temps de crise, sachant que la solidarité a aussi un rôle important à jouer.</p>\r\n<strong>A. Des mesures protectrices essentielles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus grave bien sûr serait que les personnes vulnérables soient contaminées par le virus, aussi de sages dispositions ont été prises pour limiter les contacts avec l’extérieur, y compris avec les autres membres de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les premières mesures, il a fallu songer à la fermeture des maisons de retraite. Cette disposition a été souvent mal acceptée par des parents privés de contacts avec leurs aînés mais, devant la multiplication des décès, on mesure combien ces précautions étaient salutaires. Leur interdire de sortir ou d’avoir des visites est certes une entrave à leur liberté, mais cette décision se justifie pleinement dans un contexte de pandémie[7].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, pour assurer la protection des parents âgés mais aussi des autres résidents des maisons de retraite, la liberté d’aller et venir des personnes est réglementée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour lutter contre la propagation du coronavirus, d’une part, les visites dans les EHPAD sont temporairement suspendues, les familles ne pouvant plus venir à la rencontre de leurs proches ; d’autre part, la plupart des établissements ont restreint la circulation des résidents dans les établissements : ces derniers sont confinés dans leur chambre, devant y prendre leurs repas et ne pouvant pas sortir pour leur promenade quotidienne. Ces mesures pourraient toutefois être levées par le directeur de l’établissement sur la base des préconisations de l’Agence régionale de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a également conscience que la situation exceptionnelle que traverse notre pays doit conduire à revoir des exigences procédurales. À ce titre, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) permet de prolonger les mesures de protection mises en place. Les actions en justice ou autres démarches qui devaient être effectuées dans un certain délai pourront être intentées plus tard, à la fin du confinement, l’ordonnance prorogeant certains délais. Des autorisations, des agréments, des mesures d’accompagnement mais aussi des mesures de protection seront, de fait, prolongés dans le temps. Il en ira ainsi, par exemple, des mesures à destination des majeurs protégés (les dossiers des curatelles et des tutelles devant faire l’objet de réexamen régulièrement) et des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection au bénéfice des victimes de violences conjugales.</p>\r\n<strong>B. Des dispositifs d’accompagnement entre soutien et solidarité</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, en période de crise, il faut aussi que les personnes les plus fragiles puissent compter sur leur entourage si elles ne sont pas placées dans des établissements de soins ou pour personne âgée et il est essentiel de rompre leur isolement. Différentes mesures œuvrent en ce sens et il est possible de se munir d’une autorisation de déplacement dans le but de venir porter secours à des personnes vulnérables. Particulièrement fragiles, elles peuvent avoir besoin de soins, d’apports alimentaires, de réconfort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars) autorise effectivement, à titre exceptionnel, des déplacements pour motifs familial impérieux et pour porter assistance à des personnes vulnérables, sous réserve d’être dûment muni du document permettant de justifier que l’on se trouve dans un cas ouvrant dérogation au confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour maintenir un lien avec les familles, malgré la suspension des visites, le personnel des EHPAD peut aussi les aider à communiquer par téléphone, faire suivre régulièrement des nouvelles ou déposer des informations sur les réseaux sociaux (de nombreux établissements ont ainsi ouvert une page <em>facebook</em> pour informer les proches, en particulier lorsque le virus sévit dans la maison de retraite).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur a conscience qu’il est indispensable de pouvoir continuer à assurer la continuité de l\'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à leur domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, ainsi que des majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté (art. 11, I, 5° de la loi).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des adaptations des dispositifs existants sont nécessaires au vu de la crise sanitaire (ordonnance n° 2020-313 du 24 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, JO du 26 mars <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1016343424&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux se voient accorder le droit de revoir leurs modes d’organisation et de fonctionnement afin de les assouplir, dans le but de prendre en charge des publics qui ne figurent pas dans leurs protocoles habituels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nombreux assouplissements sont pensés visant à adapter les conditions d’ouverture des établissements mais aussi les conditions de prolongation de droits et à assurer la sauvegarde des bénéficiaires de minimas sociaux et de diverses prestations. Il importe le cas échéant que ces établissements adaptent les prestations qu’ils offrent (ainsi faut-il organiser des accompagnements à domicile si les structures d’accueil pour personnes en situation de handicap sont complètes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans tous les cas, les établissements doivent toutefois s’assurer que leurs conditions de sécurité restent suffisantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces dérogations ont pour but de permettre l’accès aux soins et le maintien de leurs droits à des personnes fragilisées par la crise sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres exceptions présentent une évidence certaine car, s’il faut continuer de se soigner et de s’alimenter, il importe malheureusement aussi d’organiser des funérailles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En la matière, différents accompagnements visent en effet les familles, en particulier lorsqu’elles vivent le drame de perdre un proche dans une période de confinement et de propagation d’un virulent virus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certes bien compliqué de procéder aux obsèques lorsque le nombre de morts ne cesse de croître et que les rassemblements de personnes sont interdits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, une dérogation a été prévue pour permettre aux familles d’accompagner leurs morts dans ces instants ultimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les établissements proposant des services funéraires sont listés dans l’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars) qui recense les lieux recevant du public mais non visés par son article 8, I : texte qui interdit à nombre d’établissements d’accueillir encore du public pour éviter la propagation du virus. En revanche, les familles ne peuvent pas prévoir les obsèques à leur convenance car, si les lieux de culte peuvent rester ouverts, les cérémonies funéraires sont limitées à vingt personnes (art. 8, IV).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, afin d’accompagner au mieux les défunts vers leur dernière demeure, c’est le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (JO du 28 mars <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762745&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) qui a prévu des dérogations[8], dans le cadre de la crise épidémique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au nombre de décès, il fallait s’assurer que les cadavres pourraient tous être pris en charge. En conséquence, face à une situation exceptionnelle et pour pouvoir répondre aux demandes de toutes les familles, les habilitations des opérateurs funéraires sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 7 du décret) [9].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importait également de fluidifier les démarches et d’éviter la saturation des services funéraires en assouplissant les obligations imposées aux familles et aux acteurs de la chaîne funéraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, alors que le transport des cadavres obéit à de strictes règles pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique, des déclarations devant être adressées aux maires (CGCT, art. R. 2213-7 pour les transports avant mise en bière, et R. 2213-21 pour les transports après mise en bière) et des véhicules spécialement dédiés aux funérailles devant être utilisés, des dérogations sont introduites par le décret en vue de faciliter le transport, avant et après mise en bière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le transport des défunts pourra être réalisé exceptionnellement sans déclaration préalable (art. 2 du décret). La régularisation sera faite dans le mois suivant la fin de l’état d’urgence par des déclarations adressées aux maires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, les opérateurs funéraires pourront utiliser tout véhicule (acquis ou loué) pour acheminer les corps vers un cimetière ou un crematorium (art. 6 du décret). Ils devront adresser une attestation de conformité du véhicule au préfet dans le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, face aux circonstances exceptionnelles, les délais d’inhumation ou de crémation ont dû être assouplis (CGCT, art. R. 2213-33 et R. 2213-35). En principe, ils doivent être strictement respectés, sauf accord préalable du préfet mais, par dérogation, familles et opérateurs funéraires se voient offrir un délai supplémentaire de vingt et un jours, voire davantage en fonction des mesures fixées localement par le préfet au vu de la situation de la population (pour tout ou partie d’un département, art. 3 du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, face à l’urgence, les autorisations de fermeture de cercueil peuvent être transmises par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée (art. 4 du décret, dérogeant à CGCT, art. R. 2213-17). Il est même prévu que les opérateurs funéraires procèdent à la fermeture des cercueils sans cette autorisation lorsque l’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les douze heures (la mairie doit en être avertie dans les quarante-huit heures). Toujours pour ne pas retarder les opérations funéraires, le maire peut également transmettre aux services chargés des funérailles les autorisations d’inhumation ou de crémation (art. 5 du décret, dérogeant à CGCT, art. R. 2213-31 et R. 2213-34).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, face au nombre croissant de morts, les familles se voient autorisées de mettre en attente des cercueils hermétiquement fermés dans des dépositoires (art. 8 du décret modifiant CGCT, art. 2213-29), pour une durée maximale de six mois, au terme de laquelle le corps devra être inhumé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] Art. 38 de la Constitution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Le Premier ministre a pu également assortir ces interdictions et obligations de sanctions pénales (CSP, art. L. 3136-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d\'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, J0 du 10 mars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Voir en ce sens le communiqué du ministre de l’Intérieur, de la ministre de la Justice, de la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et du secrétaire d’État en charge de l’enfance du 25 mars 2020 : « <em>le Gouvernement</em> (est) <em>pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamiliales</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Ces professionnels de l’enfance doivent bénéficier aussi d’un équipement de protection et leurs enfants doivent être pris en charge afin qu’ils puissent mener à bien leur mission, sachant qu’ils ont une obligation de continuité d’activité. On notera que le personnel éducatif de la protection de l’enfance bénéficie du régime de garde d’enfants mais les éducateurs spécialisés ont été oubliés dans le décret du 23 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] En cas de suspension, un décret doit déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend, eu égard à des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé ou de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et surtout de<strong> </strong>protection de l’enfance et de la jeunesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Dans le même esprit, des visites dans des établissements de soins ou des parloirs dans des prisons ont pu être suspendus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] Prévues jusqu\'à l\'expiration d\'un délai d\'un mois, à compter de la date de cessation de l\'état d\'urgence sanitaire (art. 1<sup>er</sup> du décret).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] Voir aussi art. 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars).</p>', 'QUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. 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(4075, 1, '2020-04-01 12:15:43', '2020-04-01 10:15:43', '<h4><strong>Julie Mattiussi</strong></h4>\r\n<h5>Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la santé est un droit des patients. La loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) a ainsi consacré les droits des personnes soignées pour rééquilibrer la relation médicale. Les « patients » remettent en effet leur corps, leur santé, leur avenir, entre les mains d’inconnus forts de leurs expériences professionnelles, de leurs connaissances et de leur extériorité à la maladie telle qu’elle est vécue par celui ou celle qui vient consulter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cadre interindividuel dans lequel se situe ce rééquilibrage vacille aujourd’hui sous la pression de la vague de contagions par le Covid-19. Ce virus nouveau, pouvant contaminer les individus de façon asymptomatique ou entraîner leur décès, met à mal les principes protecteurs des patients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au moment où ces lignes sont écrites, l’heure pour les chercheurs en droit nous semble être davantage à l’observation qu’à l’analyse. Le présent article n’a donc pas d’autre vocation que de dresser un panorama provisoire sur l’adaptation des pratiques médicales et leurs implications juridiques.</p>\r\n<strong>1.Adaptation de la balance bénéfice-risque </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des personnes soignées est au cœur du droit de la santé depuis la réforme de 2002. L’article L1110-1 du Code de la santé publique dispose ainsi, <em>in limine</em>, que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». On y trouve un écho à la balance des bénéfices et des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La balance bénéfices-risques, issue de la déontologie médicale et désormais réglementaire (C. sant. publ., art. R4127-40 : « Le médecin doit s\'interdire, dans les investigations et interventions qu\'il pratique comme dans les thérapeutiques qu\'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ») est le pivot de la nécessité médicale, indispensable à ce que les médecins puissent intervenir sur le corps des patients (C. civ., art. 16-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or la balance bénéfices-risques se teinte d’une coloration particulière en contexte de saturation des lits. L’impossibilité d’ouvrir un nombre suffisant de places en soins de réanimation pour faire face à l’afflux de patients contaminés par le Covid-19 dans des régions telles que le Grand-Est, la Corse et prochainement la région parisienne (C. Politi, « Coronavirus : “La situation est hors de contrôle”, les hôpitaux franciliens au bord de la saturation », [en ligne], 27 mars 2020, [<a href=\"https://www.20minutes.fr/societe/2749539-20200327-coronavirus-situation-hors-controle-hopitaux-franciliens-bord-saturation\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>]) en témoigne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hors saturation, la balance bénéfices-risques consiste à n’administrer les soins aux patients que si le bénéfice que cela leur apportera est supérieur au risque pris pour leur santé. L’appréciation doit être faite relativement à l’état de santé d’un individu donné. En contexte de saturation, tous les patients pour lesquels les soins constitueraient un bénéfice supérieur au risque ne peuvent pas être admis aux soins : il faut alors choisir. Le choix qui s’approche le plus du « non-choix » serait une politique des « premiers arrivés, premiers servis ». Une telle pratique permettrait de rester dans une approche individuelle de la balance bénéfices-risques. Ce choix pourrait néanmoins heurter l’intégrité personnelle et professionnelle de soignants qui conçoivent leur mission comme œuvrer pour « sauver le plus grand nombre de vies » (A. F. Dumont, interview de A. Vergallo, « Covid-19 : “des confrères sont morts dans les tranchées hospitalières pour sauver des vies” », <em>Le Quotidien du médecin</em> [en ligne], 19 mars 2020, [https://www.lequotidiendumedecin.fr/actus-medicales/politique-de-sante/covid-19-des-confreres-sont-morts-dans-les-tranchees-hospitalieres-pour-sauver-des-vies-temoigne-un]. Laisser sans soins adaptés la personne qui aurait les plus grandes chances de guérir irait en effet à l’encontre de cette logique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre option serait alors de collectiviser le recours à la balance bénéfices-risques. Dans cette conception pragmatique de la déontologie médicale, il faut prendre acte de ce que le nombre de places est insuffisant pour examiner le rapport bénéfices-risques non seulement à l’aune de l’état clinique de chaque patient pris individuellement, mais aussi en comparant les balances bénéfices-risques de chacun. Autrement dit, si la patiente « A » a plus de bénéfices à se faire soigner parce que son état rend la guérison plus plausible, que le patient « B » qui avait également une balance bénéfice-risque penchant du côté des bénéfices, mais de façon moins marquée en raison d’une guérison plus incertaine, alors c’est la patiente A qui bénéficiera du soin. C’est la solution qui paraît privilégiée par le Comité consultatif national d’éthique qui, dans son avis du 13 mars 2020, affirme que « lorsque des biens de santé ne peuvent être mis à la disposition de tous du fait de leur rareté, l’équité qui réclame une conduite ajustée aux besoins du sujet se trouve concurrencée par la justice au sens social qui exige l’établissement des priorités » ([https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/reponse_ccne_-_covid-19_def.pdf]). Des recommandations de la Direction générale de la santé, transmises aux établissements le 17 mars 2020, visent à établir un « score de fragilité » pour aider les médecins à donner des soins de réanimations aux patients et patientes qui ont le plus de chance de supporter ces soins lourds et d’en réchapper avec une bonne qualité de vie (C. Hecketsweiler et F. Béguin, « Coronavirus : les hôpitaux se préparent à la “priorisation” de l’accès aux soins en cas de saturation des services », <em>Le Monde</em>, 18 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’approche collective de la balance bénéfices-risques est également à l’origine de la déprogrammation, dans tous les établissements de santé de France, des interventions chirurgicales dites « non-urgentes ». Le bénéfice des patients visés apparaît désormais faible face au risque de contamination qu’ils encourent, et au risque qu’encourent les autres malades nombreux potentiellement à souffrir du manque de place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2.Risque de discriminations dans l’accès aux soins</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collectivisation de la balance bénéfices-risques ne doit pas se transformer en discrimination. Rappelons que l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdit la discrimination dans l’accès au soin et renvoie pour cela à la liste de critères interdits de l’article 225-1 du Code pénal, parmi lesquels se trouvent notamment l’âge et l’état de santé. Or des critères d’âges pour accéder aux soins de réanimation ont parfois pu être évoqués dans les médias (ex. Mélanie Mazière, « Covid-19 : la priorisation des malades a commencé », Le quotidien du pharmacien [en ligne], 19 mars 2020, [<strong><a href=\"https://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite-pharmaceutique/article/2020/03/19/covid-19-la-priorisation-des-malades-commence_282926\">A LIRE ICI </a>]</strong>) ce qui est, par principe, interdit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code de la santé publique prévoit certes un tempérament : l’interdiction des discriminations « ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l\'efficacité des soins », mais cette exception est désactivée dans le cas de l’urgence (C. sant. publ., art. L1110-3, al. 7). Rien ne devrait donc conduire à tolérer de telles discriminations dans le cadre du traitement en soins de réanimations des patients affectés par le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut alors prendre garde. L’approche collective de la balance bénéfices-risque n’est pas en elle-même illégale, mais elle pourrait le devenir si elle se transformait en un tri systématique et absolu des patients sur la base de critères de discrimination prohibée. La collectivisation de la balance bénéfices-risque doit donc demeurer une approche au cas par cas, par comparaison des situations cliniques des patients présents au moment où un choix doit être fait.</p>\r\n<strong> 3. Information et consentement au second plan</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accès aux soins cristallise l’attention aussi bien que les tensions dans le contexte actuel d’urgence et de saturation des services hospitaliers. Cela met à mal les droits que les patients se sont vu reconnaître dans le cadre du soin : droit à l’information (C. sant. pub., art. L1111-2), droit au recueil d’un consentement libre et éclairé (C. sant. publ., art. L1111-4) et droit à une fin de vie digne (C. sant. publ., art. L1111-5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’information, l’article L1111-4, alinéa 2, du Code de la santé publique dispose que l’urgence justifie de s’en dispenser. Cela ne signifie pas, bien sûr, que les soignants cessent d’informer les patients : ces réflexes professionnels et déontologiques seront, à n’en pas douter, mis en œuvre dans la mesure du possible. Toutefois, s’ils ne l’étaient pas, les patients seraient vraisemblablement sans recours juridiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de consentement, quant à elle, n’est pas frontalement remis en cause par la situation d’urgence sanitaire. On peut toutefois s’interroger sur les difficultés à accompagner les patients qui refusent les soins dans le contexte très spécifique du Covid-19 pour deux raisons. D’une part, le caractère très contaminant du virus pose la question de savoir si le refus d’être hospitalisé pourrait être entendu. Le droit positif ne connaît pas d’exception à l’exigence de respect du refus de soin du patient et dans un tel cas il faudrait très certainement renvoyer la personne chez elle en s’assurant de son isolement. D’autre part, le fait que les personnes âgées semblent être les plus exposées au risque de décès par Covid-19 donne une dimension particulière au refus de soin les concernant, puisqu’ils s’apparentent à une demande de fin de vie. La question, loin d’être abstraite, a été soulevée lors d’un reportage télévisé par la soignante d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) affirmant que des résidents très âgés de la structure avaient manifesté le souhait de « ne pas se battre » en cas de contamination (Journal télévisé TF1, 23 mars 2020, 20h). La loi est claire : ce refus doit être entendu, mais dans un contexte où l’enrayement de l’épidémie et la course à la guérison sont de mise, où les décès dans les Ehpad sont nombreux, la mise en œuvre des principes sera peut-être particulièrement difficile pour les soignants et pour les proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’article L1110-5 dispose que : « toute personne a le droit d\'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». L’exigence de « fin de vie digne » est généralement conçue comme une fin de vie sans douleurs. Mais à l’heure où, en raison du confinement général et de l’urgence, les proches se voient fermer les portes des établissements hospitaliers pour accompagner leurs proches en fin de vie, il est possible de se demander si une « fin de vie digne » n’exigerait pas d’être entouré de celles et ceux que l’on aime. Une telle conception de la fin de vie digne serait inédite, mais elle pourrait se poser à l’issue de l’épreuve collective du Covid-19. La même question peut être posée du côté des proches des patients.</p>\r\n<strong> 4. Droits des proches bafoués </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la santé ne confère pas de droit aux proches. Tout au plus sont-ils consultés au sujet de décisions médicales sensibles, telles que les décisions d’arrêt de traitement lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté (C. sant. publ., art. L1111-4, al. 5). Ils ne sont pas dénués de droits pour autant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les personnes peuvent rendre visite à un proche à l’hôpital en vertu de leur liberté d’aller et venir, mais surtout en raison de leur droit au respect de la vie privée. Ce dernier inclut la possibilité de faire des choix personnels sans être entravé par autrui (F. RIGAUX, <em>La vie privée une liberté comme les autres ?</em>, Travaux de la faculté de droit de Namur, Larcier, Bruxelles, 1992, n° 133, p. 135). Large, cette liberté de la vie privée englobe notamment le droit à une vie familiale normale (Conv. EDH, art. 8 ; Préambule constitution de 1946, al. 10). Ce droit fondamental pourrait contenir celui d’accompagner un ou une proche hospitalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces droits fondamentaux peuvent toutefois être limités par le refus du malade, dont la chambre est un espace privé, mais aussi par l’exigence de repos de la personne hospitalisée et des autres pensionnaires. Ce sont alors les règlements intérieurs des établissements qui fixent les règles. La loi précise à cet égard que « dans chaque service, les médecins reçoivent les familles des hospitalisés soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures qui sont portés à la connaissance des malades et de leurs familles », tandis que l’article R1112-47 dispose que « les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades et gêner le fonctionnement des services ». L’accès des proches au patient est donc possible mais limité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, en raison du confinement général, la liberté d’aller et venir de chacun est limitée pour des raisons de santé publique. La santé publique est une limitation classique des droits et libertés et, au regard de la catastrophe mondiale que constitue le Covid-19, nul ne doute de sa proportionnalité. Des exceptions sont toutefois prévues et parmi celles-ci, « l’assistance aux personnes vulnérables ». Deux questions, qui n’ont pas à l’heure actuelle de réponse, se posent alors. En premier lieu, accompagner un proche hospitalisé relève-t-il de l’assistance à personne vulnérable ? Cela n’est pas certain tant la notion « d’assistance » semble exiger un comportement actif, à la différence du simple accompagnement. Cela pourrait toutefois se discuter dans les hypothèses telles que l’accompagnement d’une personne en fin de vie, la présence des parents aux côtés de leur enfant en réanimation néonatale ou encore la présence de la compagne ou du compagnon aux côtés de la parturiente à l’occasion de la naissance d’un enfant. Dans ces situations en effet, la présence du proche conditionne parfois le bon déroulement du soin. En second lieu, si l’exception « assistance à personne vulnérable » n’est pas caractérisée, ne pourrait-on pas estimer que dans certaines hypothèses, au cas par cas, une privation de visite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le savoir, il faudra attendre le temps des recours. En cas d’urgence, le référé-liberté est peut-être une voie ouverte aux personnes qui seraient empêchées d’accompagner leurs proches à l’hôpital (C. just. adm., art. L521-2 ; le référé-liberté est une procédure maintenue pendant l’état d’urgence sanitaire v. loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, art. 1). Encore faudrait-il admettre que le refus du proche est une « atteinte grave et manifestement illégale » aux droits fondamentaux du ou de la requérante. Une telle démonstration risque d’être particulièrement délicate dans un contexte où les dispositions légales et réglementaires se succèdent pour tenter de préciser les règles d’urgence. Il faut pourtant veiller à ce que les droits et libertés des Hommes que l’on cherche à sauver ne soient pas piétinés par la catastrophe sanitaire à l’œuvre.</p>\r\n&nbsp;', 'LE DROITS DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4000-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:15:43', '2020-04-01 10:15:43', '', 4000, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4000-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4076, 1, '2020-04-01 12:16:34', '2020-04-01 10:16:34', '<h4><strong>Damien Falco\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, des mesures fiscales exceptionnelles ont été déclenchées pour accompagner les entreprises. Elles concernent principalement le report et/ou la remise des échéances (I), la TVA (II) et les procédures de contrôle fiscal (III).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I/ Le report et/ou la remise des échéances fiscales</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Report d’imposition –</strong> Le report d’imposition concerne tous les impôts directs des entreprises (acompte IS, taxe sur les salaires…). Il est accordé, sans justificatif, pour une durée de trois mois sur simple demande adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Concernant les échéances du mois de mars déjà réglées, les entreprises disposent de la possibilité soit de s’opposer au prélèvement SEPA en faisant la demande auprès de leur banque, soit d’en demander le remboursement auprès du SIE une fois que le prélèvement aura été réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Remise des échéances –</strong> Le gouvernement est disposé à accorder des remises d’impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, TASCOM, taxe sur les bureaux, taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), d’intérêts de retard ou de pénalités en cas de difficultés caractérisées. Cette possibilité est soumise à la transmission de justificatifs démontrant des difficultés pour payer les sommes dues. Les impôts collectés par les entreprises (TVA, accises, prélèvement à la source) ne sont pas concernés par ces mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu –</strong> Les professionnels imposables au titre de l’impôt sur le revenu (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux) disposent de la possibilité de moduler leurs taux et leurs acomptes de prélèvements à la source sur le site impôts.gouv.fr. Les démarches doivent être effectuées avant le 22 du mois pour une prise en compte effective le mois suivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II/ Les mesures en matière de TVA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Absence de report de versement de la TVA –</strong> La TVA, contrairement aux impôts directs, ne bénéficie pas des mesures exceptionnelles de report de paiement qui ont été accordées par le gouvernement. Cette position est parfaitement justifiée dans la mesure où les entreprises jouent seulement un rôle de collecteur d’impôt au profit de l’État comme l’illustre le schéma ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4003\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Damien-image-1.png\" alt=\"\" width=\"1301\" height=\"629\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société B joue un rôle de collecteur pour l’État en reversant la différence entre la TVA reçue sur ses ventes (240 €) et celle payée sur ses achats (200 €). De la sorte, la taxe est neutre pour l’entreprise puisqu’une fois ses achats et ses ventes payés, cette dernière dispose d’une trésorerie de TVA positive à hauteur de 40 euros. Ce sont ces 40 euros qui sont reversés à l’État. Le solde final de TVA est donc bien de zéro pour l’entreprise, la neutralité économique de la taxe est bien respectée. La TVA est finalement supportée en fin de circuit économique par le consommateur final. Cela justifie que le versement par les entreprises soit maintenu afin d’assurer des rentrées fiscales et permettre le financement des mesures d’urgence. De même, la TVA est totalement liée à l’activité de l’entreprise. Dès lors, en l’absence d’activité, aucune TVA n’est collectée et ne doit donc être reversée à l’administration fiscale. En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises ont toujours la possibilité de faire une demande de délai de paiement. En pratique, il convient de déposer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et effectuer soit un paiement partiel, soit un paiement à zéro en établissant une demande par mail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Accélération du remboursement des crédits de TVA –</strong> Des ajustements ont néanmoins été mis en place en matière de TVA. Les services des impôts ont reçu pour instruction d’accélérer les délais de remboursement des crédits de taxe. Il existe en effet des situations dans lesquelles les entreprises ont, sur une période déclarative, des montants d’achats plus élevés que ceux relatifs aux ventes (à l’inverse du schéma ci-dessus). Dans ce cas l’entreprise est en crédit de TVA comme l’illustre le schéma ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4004\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Damien-images-2.png\" alt=\"\" width=\"1301\" height=\"629\" /></p>\r\nLa société B a payé 240 € de TVA sur ses achats et elle a reçu 200 € de TVA sur ses ventes. Au final, elle a payé plus de TVA qu’elle en a reçu, conduisant à une situation de trésorerie négative de TVA (crédit de TVA). La taxe devant être neutre pour les entreprises, l’État va dans ce cas rembourser la différence (40 euros) pour revenir à une trésorerie de TVA qui soit neutre pour l’entreprise. Afin d’éviter au maximum ces situations de crédit de TVA pour les entreprises, les délais de remboursement sont accélérés.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"604\">Toujours dans un objectif de renforcement de la trésorerie des entreprises, il a été décidé d’accélérer le remboursement des crédits d’impôts dus en 2020. Ainsi, et au-delà des crédits de TVA, la mesure concerne :\r\n\r\n-          le crédit d’impôt recherche,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,\r\n\r\n-          le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos.\r\n\r\nPour se faire, les entreprises doivent télécharger le formulaire (n° 2573) de demande de remboursement de crédit d’impôt ainsi que le formulaire (n° 2069-RCI) permettant de justifier le crédit d’impôt.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III/ Les mesures en matière de contrôle fiscal et de procédures en cours</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Suspension des contrôles –</strong> Le gouvernement a décidé de suspendre les contrôles fiscaux en cours. Ainsi, aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours sauf dans les cas de fin de délai de prescription. En ce qui concerne les procédures en cours, les vérificateurs peuvent toujours demander des documents ou solliciter le gérant pour des entretiens téléphoniques. Ce dernier dispose néanmoins de la possibilité de signifier qu’il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux demandes jusqu’à la fin de la période de confinement. Quand le dirigeant décide de répondre à une demande nécessitant l’envoi d’une lettre avec AR, il est possible de remplacer cette formalité par la transmission d’un simple mail. Enfin, pour assurer la continuité du service public, le traitement des demandes de rescrits, d’agréments ou d’enregistrements seront assurés dans la mesure du possible en privilégiant les échanges et les transmissions de documents par mail.</p>\r\n&nbsp;', 'CRISE DU COVID-19 : PRESENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4002-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:16:34', '2020-04-01 10:16:34', '', 4002, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4002-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4117, 1, '2020-04-01 15:24:50', '2020-04-01 13:24:50', '<h4><strong>Kévin Jestin</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cette période troublée par la propagation du virus Covid-19, les États membres de l’Union européenne (UE) ont, pour l’immense majorité, pris des mesures strictes de confinement. Parallèlement, nombre d’entre eux ont instauré des contrôles étroits des déplacements, allant parfois jusqu’à la fermeture totale de leurs frontières. Les frontières sont (enfin) de retour en Europe se réjouissent les eurosceptiques. À l’heure d’une forte mobilisation nationale, la résurgence de l’individualisme patriotique se fait jour et l’UE se voit inéluctablement confrontée à une vague de scepticisme. Parmi le flot de critiques, certains fustigent son manque de réactivité, d’autres mettent en avant ses hésitations au moment de proposer des réponses coordonnées. Naturellement, ses détracteurs se sont engouffrés dans la brèche dénonçant l’absence de solidarité des États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ses détracteurs, les instances européennes devaient envoyer un signal fort, c’est désormais chose faite. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme U. von der Leyen, s’est efforcée de proposer <em>« </em><em>tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). En parallèle, le Conseil européen s’est réuni, en visio-conférence, les 17 et 26 mars 2020. En parfaite syntonie avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), le président de l’Eurogroupe et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères, les chefs d’États des pays membres ont acté la mise en œuvre de différentes mesures permettant de lutter contre ce fléau (v. not. Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence sur le COVID-19 tenue avec les membres du Conseil européen, 17 mars 2020). Si les propositions sont nombreuses, pour l’essentiel, elles semblent s’orienter dans une direction commune. Au-delà de la volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire (II), l’ambition est de garantir un lien de solidarité au sein du marché unique (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. La volonté de renforcer la solidarité des États membres face à la crise sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre liminaire, il convient de préciser que les actions de l’UE se trouvent précisées par une stricte délimitation de ses compétences (art. 5 TUE). Si les politiques de santé ne constituent pas, par principe, un terrain d’expression propice à l’emprise du droit européen (A), les instances européennes se sont toutefois efforcées d’actionner différents leviers (B).</p>\r\n<strong>A. Des compétences limitées dans le domaine de la santé</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que l’UE jouit d’une marge de manœuvre réduite dans le domaine des politiques de santé. En effet, la <em>« </em><em>protection et l’amélioration de la santé humaine »</em> ne relève pas de sa <em>« compétence exclusive »</em>. S’exprimant en termes de <em>« compétence d’appui »</em>, l’UE ne peut mener que des actions qui visent à <em>« appuyer, coordonner ou compléter l\'action des États membres » </em>(art. 6 a TFUE). Elle dispose, par ailleurs, d\'une <em>« compétence partagée »</em> avec les États membres pour ce qui concerne les <em>« enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE » </em>(art. 4 § 2, point k). Les <em>« politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux »</em> sont des domaines qui incombent principalement aux États (art. 168, § 7 TFUE). Sur le plan strictement sanitaire, l’UE n’a donc qu’un rôle de coordination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce constat, l’Europe n’a pas vocation à rester inactive. Comme l’a précisé Mme U. von der Leyen :<em> « la solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l\'atténuation des risques sanitaires de l\'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). Il a été précisé qu’il est <em>« essentiel d\'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l\'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l\'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). À l’aune de cette rhétorique, la Commission envisage de prendre des mesures nécessaires à cette fin, en proposant notamment aux États des orientations relatives à la mise en place de mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l’approvisionnement, où encore, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Des moyens d’action divers en période de crise sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de compétences limitées dans le domaine de la santé, face à la crise sanitaire la solidarité européenne se manifeste de plusieurs façons. Elle s’exprime tout d’abord par le biais du « Mécanisme Européen de Protection Civile » (MEPC). La Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » (décision d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570) qui a pour objet, en cas d’urgences sanitaires graves notamment, de permettre à un État membre (ou à un pays tiers) de demander une aide au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), lequel fait partie intégrante de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile « ECHO » (sur ce sujet, v. H. De Pooter, <em>Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE</em>, Dalloz actualité, 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité se manifeste également avec le <em>« Centre de coordination de réaction d’urgence » </em>de la Commission européenne qui joue un rôle essentiel en matière d’aide d’urgence pouvant prendre la forme d’un cofinancement de l’assistance ou d’une mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Dans le domaine de la recherche scientifique, une <em>« équipe européenne d’expert COVID-19 »</em> a, en outre, été créée le 17 mars 2020. Elle est composée de sept experts (épidémiologistes et virologues) de différents États membres. L’équipe est chargée de <em>« formuler les orientations de l’UE en matière de réaction, fondées sur des données scientifiques, et de coordonner les mesures de gestion des risques ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité a vocation à s’exprimer, par ailleurs, sur le terrain de la préservation des emplois. La Commission se dit disposée à <em>« soutenir les États membres … en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle ».</em> En outre, la Commission accélérera la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage qui aura pour ambition de soutenir les politiques des États membres qui préservent l\'emploi et les compétences. Au-delà du Fonds social européen, le Fonds européen d\'ajustement à la mondialisation pourra également soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 s’accompagne de conséquences économiques graves mettant le tissu économique en détresse. Les instances européennes ont donc agi de concert dans le but de limiter ses conséquences néfastes.</p>\r\n<strong><u> II. La volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'économie étant malmenée par la crise sanitaire, l’UE est logiquement animée par la volonté d’atténuer ses impacts économiques. À ce titre, au-delà d’une mobilisation financière (A), l’UE a décidé d’accompagner les initiatives nationales en assouplissant plusieurs dispositifs contraignants puisque la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres (B).</p>\r\n<strong>A. La mobilisation financière des instances européennes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mobilisation financière des instances européennes s’est matérialisée sur différents fronts. Des efforts budgétaires ont été consentis. Cette mobilisation s’exprime, tout d’abord, en faveur des PME puisque c’est <em>« un milliard d\'euros provenant du budget de l\'UE qui sera réaffecté en garantie au fonds européen d\'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire ». </em>Au surplus, environ 8 milliards d\'euros seront débloqués afin<em> « de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ». </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plusieurs propositions sont en lien avec les <em>« initiatives d’investissement ».</em> La Commission envisage d\'allouer 37 milliards d\'euros au titre de la <em>« politique de cohésion ».</em> Il s’agira de renoncer, cette année, à l\'obligation qu\'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les <em>« fonds structurels »</em> (soit 37 Md€ d\'investissements publics européens). La Commission a acté également le fait de rendre les dépenses liées au coronavirus éligibles au titre des Fonds structurels. En outre, en vue d’apporter une aide aux États membres qui ont été les plus durement exposés à la pandémie, il est proposé d\'étendre le champ d\'application du Fonds de solidarité de l\'UE en incluant désormais les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 M€ sera disponible pour 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, la Banque centrale européenne a pris la décision de débloquer, en urgence, 750 milliards d’euros afin d’amortir les répercussions de la crise. Elle procédera à des rachats de dettes publiques et privées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour amortir le choc de la pandémie sur l’économie. <em>In fine</em>, cette initiative devrait permettre aux entreprises de contracter plus facilement des emprunts à des taux raisonnables et aux gouvernements d\'investir massivement.</p>\r\n<strong>B. L’assouplissement des dispositifs contraignants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sauvegarder la croissance, une application souple des règles contraignantes qui régissent le fonctionnement de l’UE est envisagée. Les conséquences néfastes de la crise sanitaire dépassent très largement les capacités du budget européen, il appartient donc en priorité aux budgets nationaux de mobiliser les moyens indispensables pour y faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque les principales réponses au Covid-19 seront principalement nationales, les règles européennes en matière d’aides d’État ont été assouplies. Un nouvel encadrement temporaire doit permettre aux États d’exploiter la flexibilité de ces nouvelles règles destinées à soutenir l’économie. Sous réserve que les mesures d’aide notifiées soient nécessaires, appropriées et proportionnées, les États membres peuvent désormais concevoir de larges mesures de soutien. En effet, la Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107 § 3, point b (TFUE) qui pourrait être adopté en cas de besoin. Pour rappel, l’article précise que <em>« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l\'économie d\'un État membre ». </em>Le cadre nouveau a vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1<sup>er </sup>février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Commission pouvant toutefois réévaluer la situation et prolonger leur application au-delà en cas de nécessité (Commission, communication n. 2020/C-91/01, publiée au JOUE, 20 mars 2020, sur ce sujet v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d\'État, JCP A., 2020, n. 2082).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les règles de discipline budgétaire sont suspendues. Le déclenchement de <em>« la clause dérogatoire générale »</em> du Pacte de stabilité et de croissance (2011) était nécessaire, <em>les États membres pourront donc injecter dans l’économie autant que besoin.</em> Autorisés à s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 % de PIB de déficit autorisé, les États membres voient l’étau budgétaire se desserrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans le but de contenir l’incidence de la pandémie sur les compagnies aériennes, la Commission propose une législation ciblée visant à les exempter, de manière temporaire, de la règle du <em>« créneau utilisé ou perdu »</em> selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux aéroportuaires dans une période donnée afin de les conserver l\'année suivante (à noter qu’en parallèle, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives dans le but de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’UE – Comm. N. C(2020) 1830 final).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Si le Conseil européen du jeudi 26 mars 2020 semble avoir mis en exergue une ligne de fracture traditionnelle entre les partisans d’une mutualisation des efforts budgétaires et les États plus réticents, face à la <em>« crise Covid-19 »</em>, les instances européennes ne sont pas restées inactives très longtemps. La pandémie soumet l’Europe à rude épreuve, nul doute qu’elle se trouve actuellement confrontée à un défi de taille qui permettra certainement ex ante de mesurer son degré d’influence. Quel regard porter sur ces initiatives ? L’Europe doit-elle aller encore plus loin dans sa gestion de la crise ? L’ensemble de ces mesures sont-elles suffisantes pour accompagner efficacement les États dans la lutte qu’ils mènent contre la propagation du virus ? Il est certainement trop tôt pour en juger, il parait néanmoins d’ores et déjà acquis que ces initiatives s’orientent dans la bonne direction. À l’issue du Conseil européen du 17 mars 2020, le président du Parlement européen, M. D. Sassoli, s’était félicité des mesures proposées soulignant que l’unité et la solidarité européenne sont des valeurs essentielles pour faire face à la crise. Selon ses propres termes, « une Europe unie, déterminée et prête à agir, est enfin au front pour lutter contre cet extraordinaire défi. Nous sommes une famille européenne : personne ne sera laissé de côté et personne n’aura à agir seul […] ». Gageons que l’avenir lui donne raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>', 'L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4039-revision-v1', '', '', '2020-04-01 15:24:50', '2020-04-01 13:24:50', '', 4039, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4039-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4077, 1, '2020-04-01 12:17:16', '2020-04-01 10:17:16', '<h4><strong>Kévin Jestin</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cette période troublée par la propagation du virus Covid-19, les États membres de l’Union européenne (UE) ont, pour l’immense majorité, pris des mesures strictes de confinement. Parallèlement, nombre d’entre eux ont instauré des contrôles étroits des déplacements, allant parfois jusqu’à la fermeture totale de leurs frontières. Les frontières sont (enfin) de retour en Europe se réjouissent les eurosceptiques. À l’heure d’une forte mobilisation nationale, la résurgence de l’individualisme patriotique se fait jour et l’UE se voit inéluctablement confrontée à une vague de scepticisme. Parmi le flot de critiques, certains fustigent son manque de réactivité, d’autres mettent en avant ses hésitations au moment de proposer des réponses coordonnées. Naturellement, ses détracteurs se sont engouffrés dans la brèche dénonçant l’absence de solidarité des États membres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ses détracteurs, les instances européennes devaient envoyer un signal fort, c’est désormais chose faite. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme U. von der Leyen, s’est efforcée de proposer <em>« </em><em>tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). En parallèle, le Conseil européen s’est réuni, en visio-conférence, les 17 et 26 mars 2020. En parfaite syntonie avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), le président de l’Eurogroupe et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères, les chefs d’États des pays membres ont acté la mise en œuvre de différentes mesures permettant de lutter contre ce fléau (v. not. Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence sur le COVID-19 tenue avec les membres du Conseil européen, 17 mars 2020). Si les propositions sont nombreuses, pour l’essentiel, elles semblent s’orienter dans une direction commune. Au-delà de la volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire (II), l’ambition est de garantir un lien de solidarité au sein du marché unique (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I. La volonté de renforcer la solidarité des États membres face à la crise sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À titre liminaire, il convient de préciser que les actions de l’UE se trouvent précisées par une stricte délimitation de ses compétences (art. 5 TUE). Si les politiques de santé ne constituent pas, par principe, un terrain d’expression propice à l’emprise du droit européen (A), les instances européennes se sont toutefois efforcées d’actionner différents leviers (B).</p>\r\n<strong>A. Des compétences limitées dans le domaine de la santé</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler que l’UE jouit d’une marge de manœuvre réduite dans le domaine des politiques de santé. En effet, la <em>« </em><em>protection et l’amélioration de la santé humaine »</em> ne relève pas de sa <em>« compétence exclusive »</em>. S’exprimant en termes de <em>« compétence d’appui »</em>, l’UE ne peut mener que des actions qui visent à <em>« appuyer, coordonner ou compléter l\'action des États membres » </em>(art. 6 a TFUE). Elle dispose, par ailleurs, d\'une <em>« compétence partagée »</em> avec les États membres pour ce qui concerne les <em>« enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE » </em>(art. 4 § 2, point k). Les <em>« politiques de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux »</em> sont des domaines qui incombent principalement aux États (art. 168, § 7 TFUE). Sur le plan strictement sanitaire, l’UE n’a donc qu’un rôle de coordination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré ce constat, l’Europe n’a pas vocation à rester inactive. Comme l’a précisé Mme U. von der Leyen :<em> « la solidarité est primordiale dans cette crise, en particulier pour garantir que les biens essentiels indispensables à l\'atténuation des risques sanitaires de l\'épidémie peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). Il a été précisé qu’il est <em>« essentiel d\'agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l\'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l\'UE, de manière ouverte et transparente, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels » </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459). À l’aune de cette rhétorique, la Commission envisage de prendre des mesures nécessaires à cette fin, en proposant notamment aux États des orientations relatives à la mise en place de mécanismes de contrôle qui permettent de garantir l’approvisionnement, où encore, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. Des moyens d’action divers en période de crise sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En dépit de compétences limitées dans le domaine de la santé, face à la crise sanitaire la solidarité européenne se manifeste de plusieurs façons. Elle s’exprime tout d’abord par le biais du « Mécanisme Européen de Protection Civile » (MEPC). La Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » (décision d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570) qui a pour objet, en cas d’urgences sanitaires graves notamment, de permettre à un État membre (ou à un pays tiers) de demander une aide au Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), lequel fait partie intégrante de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile « ECHO » (sur ce sujet, v. H. De Pooter, <em>Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE</em>, Dalloz actualité, 24 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité se manifeste également avec le <em>« Centre de coordination de réaction d’urgence » </em>de la Commission européenne qui joue un rôle essentiel en matière d’aide d’urgence pouvant prendre la forme d’un cofinancement de l’assistance ou d’une mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Dans le domaine de la recherche scientifique, une <em>« équipe européenne d’expert COVID-19 »</em> a, en outre, été créée le 17 mars 2020. Elle est composée de sept experts (épidémiologistes et virologues) de différents États membres. L’équipe est chargée de <em>« formuler les orientations de l’UE en matière de réaction, fondées sur des données scientifiques, et de coordonner les mesures de gestion des risques ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité a vocation à s’exprimer, par ailleurs, sur le terrain de la préservation des emplois. La Commission se dit disposée à <em>« soutenir les États membres … en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle ».</em> En outre, la Commission accélérera la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage qui aura pour ambition de soutenir les politiques des États membres qui préservent l\'emploi et les compétences. Au-delà du Fonds social européen, le Fonds européen d\'ajustement à la mondialisation pourra également soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par règlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 s’accompagne de conséquences économiques graves mettant le tissu économique en détresse. Les instances européennes ont donc agi de concert dans le but de limiter ses conséquences néfastes.</p>\r\n<strong><u> II. La volonté de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'économie étant malmenée par la crise sanitaire, l’UE est logiquement animée par la volonté d’atténuer ses impacts économiques. À ce titre, au-delà d’une mobilisation financière (A), l’UE a décidé d’accompagner les initiatives nationales en assouplissant plusieurs dispositifs contraignants puisque la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres (B).</p>\r\n<strong>A. La mobilisation financière des instances européennes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mobilisation financière des instances européennes s’est matérialisée sur différents fronts. Des efforts budgétaires ont été consentis. Cette mobilisation s’exprime, tout d’abord, en faveur des PME puisque c’est <em>« un milliard d\'euros provenant du budget de l\'UE qui sera réaffecté en garantie au fonds européen d\'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire ». </em>Au surplus, environ 8 milliards d\'euros seront débloqués afin<em> « de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes ». </em>(COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l\'impact économique du coronavirus, IP/20/459).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, plusieurs propositions sont en lien avec les <em>« initiatives d’investissement ».</em> La Commission envisage d\'allouer 37 milliards d\'euros au titre de la <em>« politique de cohésion ».</em> Il s’agira de renoncer, cette année, à l\'obligation qu\'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les <em>« fonds structurels »</em> (soit 37 Md€ d\'investissements publics européens). La Commission a acté également le fait de rendre les dépenses liées au coronavirus éligibles au titre des Fonds structurels. En outre, en vue d’apporter une aide aux États membres qui ont été les plus durement exposés à la pandémie, il est proposé d\'étendre le champ d\'application du Fonds de solidarité de l\'UE en incluant désormais les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 M€ sera disponible pour 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, la Banque centrale européenne a pris la décision de débloquer, en urgence, 750 milliards d’euros afin d’amortir les répercussions de la crise. Elle procédera à des rachats de dettes publiques et privées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour amortir le choc de la pandémie sur l’économie. <em>In fine</em>, cette initiative devrait permettre aux entreprises de contracter plus facilement des emprunts à des taux raisonnables et aux gouvernements d\'investir massivement.</p>\r\n<strong>B. L’assouplissement des dispositifs contraignants</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de sauvegarder la croissance, une application souple des règles contraignantes qui régissent le fonctionnement de l’UE est envisagée. Les conséquences néfastes de la crise sanitaire dépassent très largement les capacités du budget européen, il appartient donc en priorité aux budgets nationaux de mobiliser les moyens indispensables pour y faire face.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puisque les principales réponses au Covid-19 seront principalement nationales, les règles européennes en matière d’aides d’État ont été assouplies. Un nouvel encadrement temporaire doit permettre aux États d’exploiter la flexibilité de ces nouvelles règles destinées à soutenir l’économie. Sous réserve que les mesures d’aide notifiées soient nécessaires, appropriées et proportionnées, les États membres peuvent désormais concevoir de larges mesures de soutien. En effet, la Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107 § 3, point b (TFUE) qui pourrait être adopté en cas de besoin. Pour rappel, l’article précise que <em>« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l\'économie d\'un État membre ». </em>Le cadre nouveau a vocation à s’appliquer à toutes les aides versées depuis le 1<sup>er </sup>février 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Commission pouvant toutefois réévaluer la situation et prolonger leur application au-delà en cas de nécessité (Commission, communication n. 2020/C-91/01, publiée au JOUE, 20 mars 2020, sur ce sujet v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d\'État, JCP A., 2020, n. 2082).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les règles de discipline budgétaire sont suspendues. Le déclenchement de <em>« la clause dérogatoire générale »</em> du Pacte de stabilité et de croissance (2011) était nécessaire, <em>les États membres pourront donc injecter dans l’économie autant que besoin.</em> Autorisés à s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 % de PIB de déficit autorisé, les États membres voient l’étau budgétaire se desserrer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans le but de contenir l’incidence de la pandémie sur les compagnies aériennes, la Commission propose une législation ciblée visant à les exempter, de manière temporaire, de la règle du <em>« créneau utilisé ou perdu »</em> selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux aéroportuaires dans une période donnée afin de les conserver l\'année suivante (à noter qu’en parallèle, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives dans le but de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’UE – Comm. N. 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(4079, 1, '2020-04-01 12:20:24', '2020-04-01 10:20:24', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Compte rendu des étudiants du Master 2 Droit de l\'entreprise et du Master 2 Droit social et Ressources Humaines de la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></h4>\r\n<strong>Les rendez-vous du risque « Risque et internet », 2 mars 2020, La Fonderie Mulhouse</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Première table ronde sur : Risque, Internet et patrimoine</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit du travail (Dr Yann LEROY, professeur à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3905\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un risque devenu très important dans notre société du numérique. Les sources de risque pour les entreprises sont multiples (sécurité des ordinateurs, fuite de données, vie privée et données personnelles…). Cependant deux sujets occupent la majorité du contentieux en droit du travail. D’une part, les abus de l’utilisation par le salarié de la connexion internet mise à sa disposition par l’employeur, et d’autre part les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux et donc aux potentiels abus de la liberté d’expression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La connexion internet mise à disposition des salariés par l’employeur est susceptible d’être utilisée, par les salariés, à des fins personnelles. En soi, l’utilisation de la connexion internet de l’employeur à des fins personnelles n’est pas interdite, mais son abus est prohibé. Le salarié a droit à la protection de sa vie privée et personnelle, notamment concernant ses communications personnelles, sur son lieu de travail et sur son ordinateur professionnel. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Cour EDH, 5 septembre 2017). Si l’employeur peut, en principe, accéder au contenu de la messagerie professionnelle du salarié, les mails étant présumés professionnels, il ne peut, en revanche, consulter les messages qui sont expressément indiqués comme étant privés. Les connexions Internet ne bénéficient pas de cette protection. Elles sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc tout à fait en droit de sanctionner tout abus concernant son utilisation abusive, comme le téléchargement de films occupant une grande partie de la bande passante, et créant des difficultés de connexion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’utilisation des réseaux sociaux engendre un risque, tant côté employeur que côté salarié. En effet, la facilité d’expression et le sentiment d’impunité que ces réseaux procurent induisent des potentiels abus de la part de salariés peu élogieux sur leur employeur. En pratique, ce qui compte, c’est la teneur des propos et leur audience. Si les propos sont considérés comme publics, ils vont pouvoir être invoqués à l’appui d’un licenciement pour faute dès lors qu’ils seront abusifs. Mais si les propos sont considérés comme relevant d’une conversation privée, ils ne pourront pas l’être (Soc. 12 septembre 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La protection des consommateurs dans les contrats conclus sur Internet</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Philippe SCHULTZ, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3906\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commerce électronique est défini par la Loi sur la Confiance dans l’Économie numérique de 2004 : c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un vecteur important pour le commerce de détail, qui représentait 10% des ventes en 2019. Il représente toutefois un risque pour le consommateur qu’il ne retrouve pas dans le cadre d’un contrat conclu dans une boutique physique : déception à la réception, produit non conforme à la description, déficit d’information, contrat entre absents…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La confiance que les consommateurs accordent dans les contrats conclus sur Internet résulte des différents mécanismes de protection mis en place par le législateur. Quelle est l’étendue de cette protection ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus depuis le site marchand du professionnel, et ce dès la formation du contrat, notamment par l’obligation pour le professionnel de fournir nombre d’informations précontractuelles (au titre du Code civil et du Code de la consommation : informations sur le professionnel, recours à la médiation, information sur le droit à la rétractation, sur les conséquences de ce droit, une information sur les frais si le contrat est partiellement exécuté...). Durant l’exécution du contrat : le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour notifier au professionnel son intention de retourner le produit à la date de sa réception. Le transfert des risques en cas de détérioration de la chose se fait au moment où celle-ci se trouve entre les mains du consommateur si c’est le professionnel qui a choisi le transporteur, sauf dans le cas où la chose est livrée dans un point relais. C’est alors la réception en point relais qui opère transfert des risques au consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus à partir d’une plateforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les spoilers des séries télévisées : quelle qualification ? Quelle réponse ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Dariusz PIATEK, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3911\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le spoiler est quelque chose qui peut concerner tout un chacun. En effet, on peut tous être auteurs ou victimes de ces expressions préjudiciables (gâcher la série, la détruire). Le terme de « divulgâcheur » a même été approuvé par l’office Québécois de la langue française. Le spoiler est le dévoilement de l’intrigue d’une œuvre de fiction. Cela concerne tout particulièrement les séries télévisées, dont les saisons sont divulguées à un rythme plus ou moins régulier. Ce phénomène est exacerbé grâce à internet, et les réseaux sociaux sont vecteurs de spoilers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut se demander si le spoiler est un acte neutre ? Inoffensif ? Ou est-ce plutôt une violation du droit d’auteur constitutive d’un acte de contrefaçon ? Au-delà de l’exaspération des fans de séries qui subissent des spoilers sur leur série préférée, c’est donc un nouveau risque immatériel, sur une œuvre immatérielle, qui a émergé dans notre société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur la qualification de l’intrigue d’une œuvre. Est-ce un élément protégeable en lui-même ? Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1987, il s’agit bien d’un élément protégeable au titre du droit d’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code de la propriété intellectuelle dispose que seul l’auteur a le droit de divulgation de son œuvre (article L. 121-2 CPI). Divulguer l’intrigue de l’œuvre serait donc une contrefaçon. Mais la question est alors de savoir si tous les spoilers sont des contrefaçons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur cette question, il s’agit de dresser une typologie de spoilers, pour savoir s’ils peuvent ou non  donner lieu à une action en responsabilité civile ou à une action en contrefaçon. Première distinction : le spoiler réactif et le spoiler prédictif : le premier vient après la divulgation de l’œuvre (« after the act spoiler ») et ne permet donc pas une action en violation du droit d’auteur qui lui serait spécifique le second est le seul qui puisse porter un réel préjudice, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Seul le spoiler prédictif mérite qu’on se penche sur sa qualification juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, tous les spoilers prédictifs ne se ressemblent pas, il faut distinguer le spoiler prédictif grossier, du spoiler prédictif subtil. Le premier est le fait d’une personne connaissant l’intrigue de l’œuvre avant sa divulgation et procédant à une vioaltion évidente des droits patrimoniaux de l’auteur. C’est clairement une fuite. La qualification est aisée, l’action en contrefaçon est requise, le droit d’auteur est violé. Concernant le second, la personne ne connaît pas l’intrigue de l’œuvre, elle fait donc une prédiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette prédiction s’avère inexacte, le spoiler échappe totalement au droit privatif, c’est une sorte de <em>fake news</em>, et la seule action possible est celle en responsabilité civile. Mais si cette prédiction s’avère exacte, il y a encore une dernière distinction à faire, en fonction des circonstances de diffusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la prédiction exacte peut avoir un caractère grave, ce qui est assimilé au spoiler grossier (avec les mêmes conséquences), ou avoir un caractère tout à fait anodin car elle est <em>a priori </em>couverte par les exceptions. On parle alors, selon les circonstances, de courte citation, parodie, pastiche… Pourtant, celui qui dit la vérité n’entre pas dans le champ des exceptions, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Il y a un paradoxe, et une insécurité juridique à combler ici.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde n°2 : Risque, Internet et personnes </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et données de santé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Stéphanie MAUCLAIR, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont des données personnelles par nature, ou qui, croisées, informent sur l’état de santé d’un individu. Certaines données sont même des données de santé par destination. Si aucune conséquence ne peut être tirée de la donnée, elle n’est pas une donnée de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont donc des données personnelles très prisées par certains professionnels, dont notamment les annonceurs publicitaires. Ces données sont pourtant protégées par le droit à la vie privée. Le principal risque est donc la fuite de données par les applications dites « santé/bien-être ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ces applications, on se rend compte que 20% stockent les données recueillies en local, mais 50% partagent ces données avec des tiers. Des accès non justifiés sont parfois demandés. 35% des applications mobiles communiquent les données de géolocalisation à des tiers. Tous ces nouveaux opérateurs peuvent avoir des impacts sur les données de santé sans qu’ils soient spécialisés dans la santé. La CNIL prévoit les modalités préalables à la création de ces applications. Pour l’OMS, seuls 22% des pays mettent en place des systèmes garantissant la fiabilité des données mobiles. Or le RGPD impose une protection stricte des données personnelles des utilisateurs, et de leur consentement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection concerne la sécurité et la confidentialité des données en adoptant des mesures de sécurité adaptées, la pseudonymisation, l’anonymisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant cette protection, il faut un consentement avec accord préalable, obligation d’information, accès aux informations sensibles (données générales et spécifiques) et un consentement révisable et accessible à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les données collectées, il doit être fait application du principe de minimisation des données collectées, c’est-à-dire ne collecter que les données nécessaires à la destination d’usage du produit. Le droit à la portabilité permet de récupérer les données personnelles qui concernent l’individu et connaitre le traitement des données en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Internet, un danger ou un atout pour la vie familiale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Isabelle CORPART, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de recourir à Internet dans le cadre de la sphère familiale est revendiqué, mais ce recours n’est pas sans risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vie privée ne bénéficie pas d’une protection intacte. Les dangers peuvent venir des tiers (cybercriminalité), mais viennent aussi de nous-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, concernant la création de la famille, Internet a fait entrer celle-ci dans une nouvelle dimension. Il est fréquent de fonder une famille après une rencontre sur Internet, mais les dangers sont partout (faux comptes, utilisation de pseudonymes…). Les réseaux sociaux facilitent également la prolifération de mariages de complaisance, dans le but d’obtenir certains droits (mariages blancs ou gris).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet est un vecteur de marchés parallèles, comme le trafic d’enfants, les propositions de contrats de louage de service de mères porteuses. Mais Internet permet aussi de faciliter certains échanges, comme retrouver des personnes absentes. La vigilance est de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recherche d’héritiers peut également se faire grâce à Internet, mais les risques de fausses identités et de tests ADN prohibés en France sont aussi présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet peut être un véritable atout pour les familles, à condition de prendre conscience des risques et de les éviter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, Internet est omniprésent dans la vie familiale également. On peut regrouper des familles éloignées, identifier des personnes, retrouver son géniteur… Internet est un outil qui met dans l’isolement, mais qui en même temps fait sortir de l’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes âgées, qui ne connaissent pas forcément Internet, en sont les premières victimes. Se pose aussi la question des mineurs, notamment contre les prédateurs sexuels (protection contre la violence), ainsi se pose la question de la protection contre les écrans. Des propositions de loi ont été présentées afin de verrouiller l’accès de ces sites aux mineurs, toutefois ce sont les parents qui ont pour rôle de surveiller les agissements de leurs enfants sur Internet. Il faut être alerté en tant que parents. Les mineurs peuvent aussi être exposés par leurs parents, sur la plateforme YouTube notamment. La question du travail des enfants peut se poser.  Les mineurs sont toutefois également ceux qui consultent des sites pornographiques et des sites de violence…La sensibilisation peut parfois être insuffisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas tout dévoiler sur Internet, certains peuvent usurper notre identité numérique. Un Code de bonnes pratiques devrait être mis en place afin de mettre en lumière les enjeux éthiques au service d’une citoyenneté numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit pénal</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Me Romain BOOS, Avocat au barreau de Mulhouse)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation accrue des nouvelles technologies d’information et de la communication, tel le réseau Internet, a créé de nouveaux risques et favorisé notamment ce qu’on appelle la cybercriminalité. Celle-ci impose une adaptation du système judiciaire des États, la France n’y échappant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif en France :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les infractions nouvelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux canaux de criminalité se créent via internet. En ce sens, la criminalité nouvelle a imposé au législateur une adaptation de son arsenal répressif face à ce type d’infractions, qui n’existaient pas avant l’arrivée d’Internet, mais qui ont trouvé en son sein un formidable moyen de se développer et de se pérenniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La loi internet et libertés</li>\r\n 	<li>La loi GODFRIN</li>\r\n 	<li>Les lois qui luttent contre le sabotage et l’intrusion informatique</li>\r\n 	<li>Pour les infractions anciennes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réseau Internet constitue désormais un support de média pour les terroristes ,  par la possibilité qu’il leur offre de diffuser des messages, des revendications, des images.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif de lutte contre le « cyberterrorisme » est assez massif et traduit la frilosité de notre législateur qui s’est senti presque « contraint » de légiférer après chaque tragédie intervenue sur notre sol au risque de créer un « trop plein » législatif avec des lois dénuées de tous effets juridiques probants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 décembre 2012 (suite aux attentats de Mohamed MEHRA en mars 2012) vient compléter cet arsenal existant : surveillance des données internet, géolocalisation des données, et ce dans un but préventif. La volonté était toutefois de répondre aux dysfonctionnements de la justice sur Internet. Malheureusement, cette loi n’est finalement qu’une réminiscence de la loi du 14 mars 2011 qui contient déjà tout ce que l’ancien ministre de l’Intérieur Manuel VALLS a voulu y introduire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 novembre 2014 qui vient parachever le mouvement entamé par la loi du 21 décembre 2012 en retirant de la loi de 1881 sur la presse, les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme. Mais et surtout, elle vient créer un nouveau délit : celui de l’entreprise individuelle terroriste en son article 5. Les fournisseurs Internet pouvant également être contraint par l’autorité administrative de bloquer les sites incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l’apologie (article 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle créé deux nouvelles incriminations : la première  visant l’apologie dérivée du terrorisme ou une apologie de conséquence, en sanctionnant ceux qui reprennent les propos ou consultent des sites interdits ; la seconde visant la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations ; soit provoquant directement à la commission d\'actes de terrorisme, soit faisant l\'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la territorialité du droit pénal français :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national. La combinaison de ce principe avec Internet est chose peu aisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’une infraction relève de la territorialité du droit pénal français, il faut pouvoir rattacher cette infraction au territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rattachement a pu se faire selon deux critères. Le premier est celui de l’accessibilité au site : même si le site ne se trouve pas hébergé en France, on peut y avoir accès en France (arrêt Yahoo du 22 mai 2000). Le deuxième, plus récent, est celui de la focalisation : il suffit de pouvoir rattacher un site au territoire français par tout lien actif et réel. La compétence du juge français est pourtant assez difficile à établir. Néanmoins, ce dernier critère souffre encore de nombreuses lacunes dues notamment à l’immatérialité du réseau Internet qui est par essence un réseau transnational où la volatilité des informations et l’anonymat règnent encore en maître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce sens, le droit pénal français paraît encore peu adapté aux risques d’Internet et une coopération, tant européenne qu’internationale doit s’imposer. Néanmoins, elle entre encore trop souvent en opposition face au principe de souveraineté des Etats qui ont bien du mal à s’en défaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la disparité des droits nationaux demeure encore importante, car de nombreux États n’ont pas, trop ou trop peu, légiférer sur la question. La lutte contre la cybercriminalité ne pourra être efficace que si une politique législative internationale se trouve mise en place.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", LES ETUDIANTS DES MASTER 2 DROIT SOCIAL/RH ET DROIT DE L\'ENTREPRISE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4011-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:20:24', '2020-04-01 10:20:24', '', 4011, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4011-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Les sources de risque pour les entreprises sont multiples (sécurité des ordinateurs, fuite de données, vie privée et données personnelles…). Cependant deux sujets occupent la majorité du contentieux en droit du travail. D’une part, les abus de l’utilisation par le salarié de la connexion internet mise à sa disposition par l’employeur, et d’autre part les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux et donc aux potentiels abus de la liberté d’expression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La connexion internet mise à disposition des salariés par l’employeur est susceptible d’être utilisée, par les salariés, à des fins personnelles. En soi, l’utilisation de la connexion internet de l’employeur à des fins personnelles n’est pas interdite, mais son abus est prohibé. Le salarié a droit à la protection de sa vie privée et personnelle, notamment concernant ses communications personnelles, sur son lieu de travail et sur son ordinateur professionnel. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Cour EDH, 5 septembre 2017). Si l’employeur peut, en principe, accéder au contenu de la messagerie professionnelle du salarié, les mails étant présumés professionnels, il ne peut, en revanche, consulter les messages qui sont expressément indiqués comme étant privés. Les connexions Internet ne bénéficient pas de cette protection. Elles sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc tout à fait en droit de sanctionner tout abus concernant son utilisation abusive, comme le téléchargement de films occupant une grande partie de la bande passante, et créant des difficultés de connexion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’utilisation des réseaux sociaux engendre un risque, tant côté employeur que côté salarié. En effet, la facilité d’expression et le sentiment d’impunité que ces réseaux procurent induisent des potentiels abus de la part de salariés peu élogieux sur leur employeur. En pratique, ce qui compte, c’est la teneur des propos et leur audience. Si les propos sont considérés comme publics, ils vont pouvoir être invoqués à l’appui d’un licenciement pour faute dès lors qu’ils seront abusifs. Mais si les propos sont considérés comme relevant d’une conversation privée, ils ne pourront pas l’être (Soc. 12 septembre 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La protection des consommateurs dans les contrats conclus sur Internet</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Philippe SCHULTZ, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3906\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commerce électronique est défini par la Loi sur la Confiance dans l’Économie numérique de 2004 : c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet représente un vecteur important pour le commerce de détail, qui représentait 10% des ventes en 2019. Il représente toutefois un risque pour le consommateur qu’il ne retrouve pas dans le cadre d’un contrat conclu dans une boutique physique : déception à la réception, produit non conforme à la description, déficit d’information, contrat entre absents…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La confiance que les consommateurs accordent dans les contrats conclus sur Internet résulte des différents mécanismes de protection mis en place par le législateur. Quelle est l’étendue de cette protection ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus depuis le site marchand du professionnel, et ce dès la formation du contrat, notamment par l’obligation pour le professionnel de fournir nombre d’informations précontractuelles (au titre du Code civil et du Code de la consommation : informations sur le professionnel, recours à la médiation, information sur le droit à la rétractation, sur les conséquences de ce droit, une information sur les frais si le contrat est partiellement exécuté...). Durant l’exécution du contrat : le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour notifier au professionnel son intention de retourner le produit à la date de sa réception. Le transfert des risques en cas de détérioration de la chose se fait au moment où celle-ci se trouve entre les mains du consommateur si c’est le professionnel qui a choisi le transporteur, sauf dans le cas où la chose est livrée dans un point relais. C’est alors la réception en point relais qui opère transfert des risques au consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le consommateur est protégé dans les contrats conclus à partir d’une plateforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les spoilers des séries télévisées : quelle qualification ? Quelle réponse ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Dariusz PIATEK, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3911\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le spoiler est quelque chose qui peut concerner tout un chacun. En effet, on peut tous être auteurs ou victimes de ces expressions préjudiciables (gâcher la série, la détruire). Le terme de « divulgâcheur » a même été approuvé par l’office Québécois de la langue française. Le spoiler est le dévoilement de l’intrigue d’une œuvre de fiction. Cela concerne tout particulièrement les séries télévisées, dont les saisons sont divulguées à un rythme plus ou moins régulier. Ce phénomène est exacerbé grâce à internet, et les réseaux sociaux sont vecteurs de spoilers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut se demander si le spoiler est un acte neutre ? Inoffensif ? Ou est-ce plutôt une violation du droit d’auteur constitutive d’un acte de contrefaçon ? Au-delà de l’exaspération des fans de séries qui subissent des spoilers sur leur série préférée, c’est donc un nouveau risque immatériel, sur une œuvre immatérielle, qui a émergé dans notre société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut s’interroger sur la qualification de l’intrigue d’une œuvre. Est-ce un élément protégeable en lui-même ? Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1987, il s’agit bien d’un élément protégeable au titre du droit d’auteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code de la propriété intellectuelle dispose que seul l’auteur a le droit de divulgation de son œuvre (article L. 121-2 CPI). Divulguer l’intrigue de l’œuvre serait donc une contrefaçon. Mais la question est alors de savoir si tous les spoilers sont des contrefaçons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur cette question, il s’agit de dresser une typologie de spoilers, pour savoir s’ils peuvent ou non  donner lieu à une action en responsabilité civile ou à une action en contrefaçon. Première distinction : le spoiler réactif et le spoiler prédictif : le premier vient après la divulgation de l’œuvre (« after the act spoiler ») et ne permet donc pas une action en violation du droit d’auteur qui lui serait spécifique le second est le seul qui puisse porter un réel préjudice, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Seul le spoiler prédictif mérite qu’on se penche sur sa qualification juridique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, tous les spoilers prédictifs ne se ressemblent pas, il faut distinguer le spoiler prédictif grossier, du spoiler prédictif subtil. Le premier est le fait d’une personne connaissant l’intrigue de l’œuvre avant sa divulgation et procédant à une vioaltion évidente des droits patrimoniaux de l’auteur. C’est clairement une fuite. La qualification est aisée, l’action en contrefaçon est requise, le droit d’auteur est violé. Concernant le second, la personne ne connaît pas l’intrigue de l’œuvre, elle fait donc une prédiction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette prédiction s’avère inexacte, le spoiler échappe totalement au droit privatif, c’est une sorte de <em>fake news</em>, et la seule action possible est celle en responsabilité civile. Mais si cette prédiction s’avère exacte, il y a encore une dernière distinction à faire, en fonction des circonstances de diffusion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la prédiction exacte peut avoir un caractère grave, ce qui est assimilé au spoiler grossier (avec les mêmes conséquences), ou avoir un caractère tout à fait anodin car elle est <em>a priori </em>couverte par les exceptions. On parle alors, selon les circonstances, de courte citation, parodie, pastiche… Pourtant, celui qui dit la vérité n’entre pas dans le champ des exceptions, car l’œuvre n’est pas encore divulguée. Il y a un paradoxe, et une insécurité juridique à combler ici.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Table ronde n°2 : Risque, Internet et personnes </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et données de santé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Stéphanie MAUCLAIR, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont des données personnelles par nature, ou qui, croisées, informent sur l’état de santé d’un individu. Certaines données sont même des données de santé par destination. Si aucune conséquence ne peut être tirée de la donnée, elle n’est pas une donnée de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les données de santé sont donc des données personnelles très prisées par certains professionnels, dont notamment les annonceurs publicitaires. Ces données sont pourtant protégées par le droit à la vie privée. Le principal risque est donc la fuite de données par les applications dites « santé/bien-être ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant ces applications, on se rend compte que 20% stockent les données recueillies en local, mais 50% partagent ces données avec des tiers. Des accès non justifiés sont parfois demandés. 35% des applications mobiles communiquent les données de géolocalisation à des tiers. Tous ces nouveaux opérateurs peuvent avoir des impacts sur les données de santé sans qu’ils soient spécialisés dans la santé. La CNIL prévoit les modalités préalables à la création de ces applications. Pour l’OMS, seuls 22% des pays mettent en place des systèmes garantissant la fiabilité des données mobiles. Or le RGPD impose une protection stricte des données personnelles des utilisateurs, et de leur consentement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette protection concerne la sécurité et la confidentialité des données en adoptant des mesures de sécurité adaptées, la pseudonymisation, l’anonymisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant cette protection, il faut un consentement avec accord préalable, obligation d’information, accès aux informations sensibles (données générales et spécifiques) et un consentement révisable et accessible à tout moment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les données collectées, il doit être fait application du principe de minimisation des données collectées, c’est-à-dire ne collecter que les données nécessaires à la destination d’usage du produit. Le droit à la portabilité permet de récupérer les données personnelles qui concernent l’individu et connaitre le traitement des données en question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Internet, un danger ou un atout pour la vie familiale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Dr Isabelle CORPART, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de recourir à Internet dans le cadre de la sphère familiale est revendiqué, mais ce recours n’est pas sans risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vie privée ne bénéficie pas d’une protection intacte. Les dangers peuvent venir des tiers (cybercriminalité), mais viennent aussi de nous-mêmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, concernant la création de la famille, Internet a fait entrer celle-ci dans une nouvelle dimension. Il est fréquent de fonder une famille après une rencontre sur Internet, mais les dangers sont partout (faux comptes, utilisation de pseudonymes…). Les réseaux sociaux facilitent également la prolifération de mariages de complaisance, dans le but d’obtenir certains droits (mariages blancs ou gris).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet est un vecteur de marchés parallèles, comme le trafic d’enfants, les propositions de contrats de louage de service de mères porteuses. Mais Internet permet aussi de faciliter certains échanges, comme retrouver des personnes absentes. La vigilance est de mise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La recherche d’héritiers peut également se faire grâce à Internet, mais les risques de fausses identités et de tests ADN prohibés en France sont aussi présents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Internet peut être un véritable atout pour les familles, à condition de prendre conscience des risques et de les éviter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, Internet est omniprésent dans la vie familiale également. On peut regrouper des familles éloignées, identifier des personnes, retrouver son géniteur… Internet est un outil qui met dans l’isolement, mais qui en même temps fait sortir de l’isolement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes âgées, qui ne connaissent pas forcément Internet, en sont les premières victimes. Se pose aussi la question des mineurs, notamment contre les prédateurs sexuels (protection contre la violence), ainsi se pose la question de la protection contre les écrans. Des propositions de loi ont été présentées afin de verrouiller l’accès de ces sites aux mineurs, toutefois ce sont les parents qui ont pour rôle de surveiller les agissements de leurs enfants sur Internet. Il faut être alerté en tant que parents. Les mineurs peuvent aussi être exposés par leurs parents, sur la plateforme YouTube notamment. La question du travail des enfants peut se poser.  Les mineurs sont toutefois également ceux qui consultent des sites pornographiques et des sites de violence…La sensibilisation peut parfois être insuffisante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas tout dévoiler sur Internet, certains peuvent usurper notre identité numérique. Un Code de bonnes pratiques devrait être mis en place afin de mettre en lumière les enjeux éthiques au service d’une citoyenneté numérique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Risque, Internet et droit pénal</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>(Me Romain BOOS, Avocat au barreau de Mulhouse)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’utilisation accrue des nouvelles technologies d’information et de la communication, tel le réseau Internet, a créé de nouveaux risques et favorisé notamment ce qu’on appelle la cybercriminalité. Celle-ci impose une adaptation du système judiciaire des États, la France n’y échappant pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif en France :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les infractions nouvelles</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux canaux de criminalité se créent via internet. En ce sens, la criminalité nouvelle a imposé au législateur une adaptation de son arsenal répressif face à ce type d’infractions, qui n’existaient pas avant l’arrivée d’Internet, mais qui ont trouvé en son sein un formidable moyen de se développer et de se pérenniser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La loi internet et libertés</li>\r\n 	<li>La loi GODFRIN</li>\r\n 	<li>Les lois qui luttent contre le sabotage et l’intrusion informatique</li>\r\n 	<li>Pour les infractions anciennes</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le réseau Internet constitue désormais un support de média pour les terroristes ,  par la possibilité qu’il leur offre de diffuser des messages, des revendications, des images.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arsenal répressif de lutte contre le « cyberterrorisme » est assez massif et traduit la frilosité de notre législateur qui s’est senti presque « contraint » de légiférer après chaque tragédie intervenue sur notre sol au risque de créer un « trop plein » législatif avec des lois dénuées de tous effets juridiques probants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’on peut citer :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 21 décembre 2012 (suite aux attentats de Mohamed MEHRA en mars 2012) vient compléter cet arsenal existant : surveillance des données internet, géolocalisation des données, et ce dans un but préventif. La volonté était toutefois de répondre aux dysfonctionnements de la justice sur Internet. Malheureusement, cette loi n’est finalement qu’une réminiscence de la loi du 14 mars 2011 qui contient déjà tout ce que l’ancien ministre de l’Intérieur Manuel VALLS a voulu y introduire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 novembre 2014 qui vient parachever le mouvement entamé par la loi du 21 décembre 2012 en retirant de la loi de 1881 sur la presse, les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme. Mais et surtout, elle vient créer un nouveau délit : celui de l’entreprise individuelle terroriste en son article 5. Les fournisseurs Internet pouvant également être contraint par l’autorité administrative de bloquer les sites incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l’apologie (article 9).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 13 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle créé deux nouvelles incriminations : la première  visant l’apologie dérivée du terrorisme ou une apologie de conséquence, en sanctionnant ceux qui reprennent les propos ou consultent des sites interdits ; la seconde visant la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations ; soit provoquant directement à la commission d\'actes de terrorisme, soit faisant l\'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la territorialité du droit pénal français :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national. La combinaison de ce principe avec Internet est chose peu aisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour qu’une infraction relève de la territorialité du droit pénal français, il faut pouvoir rattacher cette infraction au territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce rattachement a pu se faire selon deux critères. Le premier est celui de l’accessibilité au site : même si le site ne se trouve pas hébergé en France, on peut y avoir accès en France (arrêt Yahoo du 22 mai 2000). Le deuxième, plus récent, est celui de la focalisation : il suffit de pouvoir rattacher un site au territoire français par tout lien actif et réel. La compétence du juge français est pourtant assez difficile à établir. Néanmoins, ce dernier critère souffre encore de nombreuses lacunes dues notamment à l’immatérialité du réseau Internet qui est par essence un réseau transnational où la volatilité des informations et l’anonymat règnent encore en maître.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce sens, le droit pénal français paraît encore peu adapté aux risques d’Internet et une coopération, tant européenne qu’internationale doit s’imposer. Néanmoins, elle entre encore trop souvent en opposition face au principe de souveraineté des Etats qui ont bien du mal à s’en défaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la disparité des droits nationaux demeure encore importante, car de nombreux États n’ont pas, trop ou trop peu, légiférer sur la question. La lutte contre la cybercriminalité ne pourra être efficace que si une politique législative internationale se trouve mise en place.</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", LES ETUDIANTS DES MASTERS 2 DROIT SOCIAL/RH ET DROIT DE L\'ENTREPRISE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4011-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:21:06', '2020-04-01 10:21:06', '', 4011, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4011-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-04-28 17:17:13', '2020-04-28 15:17:13', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4370, 1, '2020-06-26 17:05:41', '2020-06-26 15:05:41', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous voilà donc dans le monde d’après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En convalescence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas encore en pleine résilience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas encore dans un monde apaisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vigilance reste plus que jamais de mise au niveau mondial, la circulation du Coronavirus n’a jamais été forte. Et des voix se font entendre pour redoubler de prudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre quotidien la grande question, au-delà des nécessaires distances à respecter et à maintenir, est celle de la « présence ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Etre en présence de l’autre, être en présence des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’Avocat, cet autre c’est d’abord le Juge, c’est le justiciable aussi et c’est encore son nécessaire contradicteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le Professeur, ces autres se sont les étudiants, d’abord.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi bien dans le prétoire que dans l’amphithéâtre il s’agit de partager, de convaincre, de transmettre par des mots, par des regards, par des attitudes, et par des postures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout se joue dans l’éphémère de ces instants partagés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains technocrates, certains bureaucrates adeptes d’un « new age » qui serait l’avènement des algorithmes, des datas, des robots sous prétexte d’une dictature sanitaire, préconisent à tous crins l’abstinence des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 octobre 1979, le même jour, j’ai eu le privilège d’accéder au monde de la Toge et de la Robe en terre colmarienne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce temps-là on enseignait, en ce temps-là on plaidait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est cela la culture judiciaire et la culture universitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une et l’autre s’entretiennent d’ailleurs pour peu qu’on les cultive avec passion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces cultures doivent être préservées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont fondamentales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, elles peuvent être adaptées mais sans radicalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’essence de la proximité, de la présence conditionne la proximité intellectuelle et scientifique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’été est là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reposons-nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prudence encore.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra de la force pour résister et surtout pour repartir de l’avant avec les autres in vivo.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : PLAIDER, ENSEIGNER, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-plaider-enseigner-c-lienhard', '', '', '2020-06-26 17:05:41', '2020-06-26 15:05:41', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4370', 0, 'post', '', 0),
(4108, 1, '2020-04-01 12:46:00', '2020-04-01 10:46:00', '<h4><strong>Hervé Arbousset\r\n</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>A jour le 30 mars 2020</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une forme de coronavirus, extrêmement contagieuse, apparue à la fin de l’année 2019 en Chine s’est progressivement disséminée sur la planète entière amenant à ce que plus de trois milliards d’habitants soient l’objet de mesures de confinement plus ou moins drastiques. Le chef de l’Etat, lors d’une allocution télévisée le 16 mars 2020, a, d’évidence pour marquer les esprits et souligner l’absolue nécessité de faire tous front, asséné : « <em>Nous sommes en guerre</em> ». Cette guerre nouvelle où nous devons combattre et battre non par une autre Nation mais un « <em>ennemi invisible, insaisissable, et qui progresse</em> », auquel nous n’étions pas (totalement) préparé, a amené les dirigeants politiques nationaux et locaux, à leur niveau respectif, à prendre des décisions afin de tempérer les conséquences sanitaires mais aussi économiques, sociales et sociétales liées à la propagation du Covid-19 (Lire les articles publiés dans ce numéro).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, entrer en guerre ne doit pas aboutir, dans une démocratie, à nier sinon à renier les libertés fondamentales (individuelles et collectives) dont tous citoyens bénéficient en période normale. La situation exceptionnelle que nous rencontrons depuis quelques semaines et qui évolue très défavorablement journalièrement, sinon d’heures en heures, impose une vigilance de tous les instants, d’abord des élus de la Nation afin que les mesures adoptées par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19<strong>, </strong>JORF n°0072 du 24 mars 2020<strong> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;categorieLien=id\">A LIRE ICI </a></strong>) soient adaptées et proportionnées à la situation. C’est d’autant plus difficile, que celle-ci est fondamentalement mouvante. Tous les citoyens ensuite doivent être vigilants et, s’ils estiment une mesure inadaptée, disproportionnée, voire attentatoire à leurs libertés, saisir les juges, seuls compétents alors pour dire le droit y compris en situation de « <em>guerre sanitaire</em> ». Telle fut la méthode employée par le syndicat Jeunes médecins, invoquant une violation du droit à la vie, auquel se sont agrégés l’InterSyndicale nationale des internes, monsieur Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins, ayant déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé liberté. Si l’autorité judiciaire est, en vertu de la Constitution, gardienne de la liberté individuelle (article 66), le Parlement étant compétent au titre de l’exercice des libertés publiques (article 34), l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>, par le Conseil d’Etat, confirme, une fois encore, que le juge administratif, lui aussi, constitue un rempart pour protéger nos libertés fondamentales non pas contre un particulier ou une entreprise privée mais contre les personnes publiques et en premier lieu l’Etat. Ce qui est intéressant dans l’objet du référé présenté devant le Conseil d’Etat, c’est qu’il s’agit de faire constater par le juge des référés qu’une liberté fondamentale, le droit à la vie, ne serait pas assez protégée par une personne publique… alors que le plus souvent, un référé liberté a pour finalité de faire constater l’atteinte à une liberté par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation exceptionnelle apparue mais aussi les questionnements soulevés devant le juge des référés a conduit à la désignation non d’un juge mais de trois juges par le président de la section du contentieux conformément à ce que prévoit l’article L 511-2 alinéa 3 du code de justice administrative (« <em>Lorsque la nature de l’affaire le justifie</em> »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syndicat Jeunes Médecins dans sa requête demandait au juge des référés libertés l’adoption d’une mesure radicale, le confinement total de la population, mais aussi la production à grande échelle de tests de dépistage et un dépistage des personnels médicaux. Monsieur Renaud Le Mailloux demandait que le Conseil d’Etat permette au défenseur des droits de formuler des recommandations et qu’il ordonne au premier ministre de fournir du gel hydroalcoolique et des masques aux personnels médicaux et paramédicaux et d’assurer un dépistage massif de toute la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son ordonnance de référé (paragraphes 2 à 5), le Conseil d’Etat rappelle <strong>le cadre juridique de ce contentieux</strong> : l’exercice possible par le premier ministre de son pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire français. Nous rappellerons ici que le chef de l’Etat n’a pas de pouvoir de police administrative générale, celui-ci, au plan national, étant exclusivement entre les mains du premier ministre hors hypothèse d’utilisation de l’article 16 par le chef de l’Etat, dont les conditions ne sont pas ici réunies. La haute juridiction se réfère également au pouvoir de police spéciale détenu par le ministre chargé de la santé en application de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. C’est sur le fondement de ces pouvoirs que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié<strong> (</strong>JORF n°0065 du 16 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=374102088&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), ainsi que des arrêtés signés par le ministre en charge de la santé. Le Conseil d’Etat mentionne également les pouvoirs de police administrative générale dont disposent les préfets mais aussi les maires tout en rappelant que leur exercice ne peut jamais aboutir à l’adoption de mesures de police moins contraignantes que celles adoptées au niveau supérieur. Le juge des référés indique enfin que le Parlement était en train de discuter du projet de loi visant à instaurer un état d’urgence sanitaire (devenu loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020). Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’exercice de ces pouvoirs de police administrative à quelques niveaux que ce soit, parce qu’il est de nature à porter atteinte à des libertés fondamentales, dont le juge se garde bien de présenter une liste exhaustive (liberté d’aller et venir, de réunion, d’exercice d’une profession), doit, lorsque le juge administratif est saisi, être nécessaire, adapté et proportionné (paragraphe 3). Il s’agit d’un rappel du triple contrôle effectué par le juge administratif à l’égard des mesures de police administrative. Celles-ci doivent être nécessaires (par rapport à la menace, il faut ainsi qu’elles soient justifiées), adaptées (elles doivent être appropriées, était-ce les seules mesures que l’on pouvait prendre ?) et proportionnées (étaient-elles les mesures les moins contraignantes au regard des droits et libertés en jeu ?) à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat juge alors (paragraphe 5) que les deux conditions posées par l’article L 521-1 du code de justice administrative, au titre du référé-liberté, sont réunies (une urgence à statuer et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la vie) et rappelle les moyens permettant au juge des référés d’agir (« <em>prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger</em> ») tout en indiquant, qu’il lui appartient de prendre en compte les « <em>moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises</em> », ce qui est à la fois important au regard des précisions énoncées ensuite par le juge et logique eu égard à la nécessité de coller au mieux à ce que la situation fait apparaître, exige comme réponse, et a amené jusqu’à présent comme mesures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant l’argument tenant à la nécessité d’imposer un <strong>confinement total, donc absolu</strong> (paragraphes 7 et 8), le Conseil d’Etat prend acte de la décision ministérielle qui a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, décidé la fermeture des établissements recevant du public, des établissements accueillant les enfants et les élèves mais aussi de la décision du premier ministre qui a suivi (décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19) interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile sauf exceptions limitativement énumérées, confinement dont les modalités seront adaptées au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Selon le Conseil d’Etat, imposer un confinement total au plan national exigerait d’une part un ravitaillement à domicile sur tout le territoire ce qui est tout simplement impossible « <em>compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient-elles mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection</em> » et, d’autre part, il serait contreproductif puisqu’alors tous les transports en commun seraient interrompus interdisant les déplacements, notamment des personnels médicaux et paramédicaux mais aussi des services de sécurité et d’exploitation des réseaux. Le Conseil d’Etat pouvait-il suivre la demande et imposer un confinement total ? La réponse négative qu’il apporte traduit son positionnement pour le moins logique comme juge donc comme acteur extérieur à l’action politique. Cela l’amène à constater que l’Etat français n’a pas la capacité technique mais aussi logistique d’imposer un confinement total qui interdirait aux soignants et autres acteurs essentiels dans cette guerre sanitaire de se déplacer. Ainsi, à l’impossible nul n’est tenu, pas même l’Etat. Cette analyse semble traduire également le refus du Conseil d’Etat de prendre une position politique, le confinement partiel et <em>a fortiori</em> total relevant exclusivement du pouvoir politique. En effet, enjoindre au Gouvernement de réaliser un confinement constitue d’évidence une décision politique. Pourtant, le Conseil d’Etat a déjà dépassé son rôle de juge pour faire œuvre politique (D. Lochak, Le rôle politique du juge administratif français, LGDJ, 1972, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019). Néanmoins, c’est d’abord par les arrêts rendus et plus rarement par des avis contentieux et des ordonnances de référés que le Conseil d’Etat a justement fait œuvre politique. Pourtant, la position adoptée par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance de référé du 22 mars 2020 semble jouer un rôle politique puisqu’en l’espèce, s’il  résiste  au pouvoir politique comme ce fut le cas dans l’histoire de la 5<sup>ème</sup> République, il vient aussi en aide, au secours du politique (Le juge administratif joue-t-il vraiment un rôle politique, D. Lochak, Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, p 25 et s.). Et le Conseil d’Etat de conclure à ce stade qu’« <em>il n’apparaît pas que le premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire…</em> ». Le Conseil d’Etat juge, toutefois, qu’un confinement total limité à certaines parties du territoire serait, en revanche, possible au gré naturellement de l’évolution de la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la demande tendant à <strong>renforcer des mesures déjà édictées </strong>et particulièrement sur l’éventuelle imprécision de l’attestation de déplacement dérogatoire édictée en application de l’article 1<sup>er</sup> du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (<strong>Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, </strong><em>op. cit.</em>). Afin d’assurer le confinement et surtout les exceptions à celui-ci, il est nécessaire, lorsque l’on sort de son domicile, d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire nominative (avec date et signature) sur laquelle il faut cocher une case justifiant ainsi le déplacement. Il est apparu, pour le syndicat Jeunes médecins et pour l’Intersyndicale nationale des internes que le décret du 16 mars révélait une « <em>insuffisance des mesures de confinement</em> ». Le Conseil d’Etat remarque d’emblée que les échanges au cours de l’audience « <em>font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions</em> ». On comprend dès lors que la haute juridiction ne peut pas laisser perdurer ses imprécisions puisqu’elles produisent des effets immédiats sur une vie quotidienne déjà particulièrement chamboulée. Ainsi, en situation exceptionnelle de restriction de certaines libertés, il est indispensable de connaître précisément ce qui est encore autorisé, d’autant plus que l’interdit s’accompagne d’une sanction qui est susceptible de majoration… Le premier point d’achoppement concerne « <em>les déplacements pour motif de santé</em> » qui, pour le Conseil d’Etat, souffre d’une imprécision tenant au degré d’urgence nécessitant d’y apporter des précisions. Le second point posant problème a trait à l’activité physique individuelle et particulièrement (mais pas seulement) au jogging. Les conseillers d’Etat auront sans doute comme nous tous vu et revu les images de ces dizaines de personnes courant, souvent les unes très proches des autres, situations faisant dire à certains (à tort nous n’en doutons pas) que la majorité de la population s’était très rapidement convertie à la course à pied dont on connaît des bénéfices pour la santé !!! Pour la haute juridiction, le gouvernement doit réexaminer et ainsi reformuler cette dérogation formulée avec insuffisamment de précision. Enfin, le Conseil d’Etat prend l’exemple des marchés ouverts qui ne sont pas interdits dès lors que le nombre de personnes rassemblées ne dépasse pas celui autorisé : 100. Il constate alors que ces regroupements impliquent des déplacements de population « <em>et des comportements contraires à la consigne générale</em> », ce qui nécessite que le Gouvernement s’interroge sur l’intérêt pour la santé publique de maintenir les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat rappelle alors l’absolue nécessité pour les pouvoirs publics d’accompagner les contraintes imposées par des contrôles sur tout le territoire, ce qui exige des « <em>mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité</em> ». Il rappelle aussi que les préfets et les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative générale doivent édicter des mesures plus sévères « <em>lorsque les circonstances locales le justifient</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de préciser la dérogation de déplacement pour raison de santé, de réexaminer la dérogation concernant l’activité physique et d’évaluer le danger consistant à maintenir les marchés ouverts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement n’a pas tardé à prendre en compte les injonctions formulées dans l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 puisque l’article 3 du décret du 23 mars 2020 a apporté des précisions aux modalités de confinement imposé <strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;fastPos=6&amp;fastReqId=232626007&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\">A LIRE ICI </a></strong>. L’attestation de déplacement dérogatoire s’en trouve ainsi plus détaillée (7 situations sinon groupe de situations sont énoncées contre 5 auparavant) et peut-être corrélativement plus complexe. En premier lieu, alors que les déplacements professionnels ne pouvant être différés échappaient à la présentation d’un justificatif, désormais ce sont tous les déplacements qui doivent être justifiés, ce qui, peut-être, sera difficile à démontrer. En second lieu, apparaît le déplacement pour réaliser des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et plus seulement pour effectuer des achats de première nécessité, ce qui est logique et indispensable. Car le Gouvernement tente aussi de maintenir une activité économique qui, si elle venait à totalement s’arrêter, produirait des effets dévastateurs dans l’avenir. En troisième lieu, les seuls déplacements autorisés « <em>pour motif de santé</em> » (la formule a d’ailleurs disparu) prennent la forme de « <em>consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée</em> ». Peut-être aurait-il fallu que la référence au patient apparaisse dès le début, la formule « <em>consultations et soins</em> » étant à nos yeux imprécise. Mais elle se comprend une fois la totalité de l’<em>item</em> lue. En quatrième lieu, seules désormais les sorties d’une heure maximum tous les jours sans dépasser un kilomètre autour du domicile sont autorisées et à des fins sportives ou de promenade, à l’exclusion de toute rencontre humaine. Ainsi, l’activité sportive est obligatoirement individuelle alors que la promenade peut être effectuée « <em>avec les seules personnes regroupées dans un même domicile</em> ». Cela interroge doublement. Pourquoi faut-il faire du sport seul alors que l’on peut marcher à plusieurs ? Sera-t-il facile de prouver que plusieurs personnes vivent dans le même domicile ? En cinquième lieu, si le décret du <strong><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1259_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1273_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span></strong><strong> (</strong>n°2020-279 modifiant le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1260_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1274_com_zimbra_date\" class=\"Object\">16 mars 2020</span></span><strong>, </strong>JORF n°0069 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1261_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1275_com_zimbra_date\" class=\"Object\">20 mars 2020 <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;categorieLien=id\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></span></span>) a ajouté de nouvelles hypothèses (« <i>déplacements résultant d\'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l\'autorité de police administrative ou l\'autorité judiciaire</i> », « <i>déplacements résultant d\'une convocation émanant d\'une juridiction administrative ou de l\'autorité judiciaire</i> »), le décret du 23 mars a (trop) simplifié les choses se référant seulement à « <i>une convocation judiciaire ou administrative</i> ». Il est curieux que cette exception n’ait pas été initialement énoncée puisque, même en situation d’urgence, la justice, certes en mode dégradé, poursuit ses missions. Depuis lors, plusieurs ordonnances concernant le fonctionnement des deux ordres de juridictions ont d’ailleurs été publiées (ordonnance n° 2020-305 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1262_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1276_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l\'ordre administratif <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=692510962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>et ordonnance n° 2020-304 du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1263_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 mars 2020</span></span> portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l\'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1013030279&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte)\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). En dernier lieu, une ultime dérogation a été retenue par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1264_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1278_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> : la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, formule qui souffre à nos yeux d’une imprécision manifeste même si l’on semble comprendre qu’il s’agira de toutes les hypothèses où chacun d’entre nous agit dans l’intérêt de tous. Mais attention, à condition que l’on n’agisse pas de nous-même, c’est-à-dire de notre propre initiative. L’expression « <i>dans les conditions qu\'elle [l’autorité administrative] précise</i> » énoncée par le décret du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1265_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1279_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 2020</span></span> a toutefois été supprimée...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ainsi, dans cette crise sans précédent contre un ennemi invisible, le Conseil d’Etat et toutes les autres juridictions administratives sont amenés et le seront encore demain à veiller au respect de nos libertés. Dès lors, l’ennemi le plus invisible ne mettra pas à bas nos droits et libertés…</p>', 'CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4042-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:46:00', '2020-04-01 10:46:00', '', 4042, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4042-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4110, 1, '2020-04-01 12:47:10', '2020-04-01 10:47:10', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 1.</strong> <strong>La mission ANADOC </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expertise médico-légale est le pivot de la réparation du dommage corporel. Sans expertise marquée du sceau du principe de l’égalité des armes pas de réparation intégrale !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission d’expertise est l’outil d’une juste expertise. Le juge est souverain, et dans le cadre amiable la mission est négociée préalablement et peut faire l’objet d’un protocole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission rédigée et proposée par l’ANADOC est désormais dans ce cadre incontournable  <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc1mission-expertise-anadoc-.pdf\">A LIRE ICI.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2.</strong> <strong>ITT</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI, cette décision au regard du rôle indemnitaire désormais joué par les CIVI est d’importance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°19-12.720</em></strong><em>, </em><strong><em>Publié au bulletin </em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc2TT-civiCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-19-12.720-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\"><em>A LIRE ICI</em> </a><em> : </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers de ces textes que l\'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s\'étend qu\'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l\'existence du fait qui forme la base commune de l\'action civile et de l\'action pénale, à sa qualification et à l\'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.</li>\r\n 	<li>Pour déclarer irrecevable la demande d\'indemnisation de M. E..., après avoir rappelé, d\'une part, que, selon l\'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d\'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, d\'autre part, que les décisions pénales ont au civil l\'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé, l\'arrêt retient que, en l\'espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits de violences avec arme sur la personne de M. E..., suivies d\'une ITT inférieure à huit jours, en l\'occurrence cinq jours, et qu\'une telle qualification ne permet pas l\'application du texte précité.</li>\r\n 	<li>En se déterminant ainsi, alors que l\'autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l\'auteur des faits, dont M. E... a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu\'il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l\'article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l\'ITT retenue par le juge répressif pour l\'application du texte pénal d\'incrimination, et qu\'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si l\'incapacité totale de travail personnel subie par M. E... était égale ou supérieure à un mois, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3</strong>. <strong>Expertise </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, non rendue en matière de dommage corporel, la décision suivante a toute sa pertinence en notre matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ. 3</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-13.509  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc3expertise.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'article 16 du code de procédure civile :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d\'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d\'une partie, dès lors qu\'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d\'autres éléments de preuve.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Pour refuser d\'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l\'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n\'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors qu\'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d\'appel a violé le texte susvisé. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Mitigation </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le rappel est toujours bienvenu </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera qu’une fois encore c’est l’assureur qui est à l’origine du pourvoi et cela semble relever d’une stratégie systématique mais la Cour de cassation est constante avec raison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime n’est pas tenue de limiter le dommage (refus de reclassement) :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 5 mars 2020, n°18-25.981</em> <em><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/DOc4MitigationCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-5-mars-2020-18-25.981-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mais attendu, d\'une part, que la cour d\'appel a retenu à bon droit que la victime n\'étant pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation, l\'assureur contestait vainement la demande de réparation des pertes de gains professionnels futurs en faisant valoir que M. Q... avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur et que son licenciement pour inaptitude lui serait dès lors imputable ; que le grief de la première branche est par conséquent non fondé ; »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Parents recevabilité de l’action civile et préjudice direct</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La scène pénale reste essentielle pour les victimes, recherche de la vérité, regard sur la sanction aspect thérapeutique indirect d’un processus pénal marqué sur sceau de la rigueur et de la bientraitance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Crim, 26 février 2020, n°19-82.119, Publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/Doc-5Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-26-février-2020-19-82.119-Publié-au-bulletin-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Il résulte des deux premiers articles que le droit d\'exercer l\'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d\'un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l\'infraction.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"11\">\r\n 	<li>Selon le dernier, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\'instruction compétent.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"12\">\r\n 	<li>Pour dire irrecevable la constitution de partie civile des époux H..., l\'arrêt attaqué énonce que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l\'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l\'infraction et que le préjudice moral qu\'invoquent les époux H... ne résulte qu\'indirectement du préjudice éventuel subi par leurs filles, lesquelles n\'ont pas dénoncé du temps de leur minorité non plus que depuis leur majorité les viols allégués par leurs parents.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"13\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, alors que l\'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. La preuve toujours la preuve : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Ici, la valeur des pièces comptables :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, 18-25.430, Inédit  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc6piéces-comtableCour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-25.430-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A LIRE ICI </a>:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vu l\'interdiction faite au juge de dénaturer l\'écrit qui lui est soumis :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>Pour débouter la société P... de sa demande de dommages-intérêts, l\'arrêt retient qu\'il résulte des données communiquées par l\'expert-comptable de cette société que la baisse du chiffre d\'affaires et surtout du résultat d\'exploitation de celle-ci est susceptible d\'avoir de multiples causes de nature conjoncturelle de sorte que l\'existence d\'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l\'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s\'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père est alléguée sans être démontrée, en relevant notamment que le résultat d\'exploitation est devenu à nouveau positif après l\'accident pour atteindre la somme de 53 873 euros, et que le chiffre d\'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros alors qu\'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d\'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l\'accident pour s\'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l\'attestation de l\'expert-comptable de la société P... mentionne que le chiffre d\'affaires pour l\'exercice 2014 s\'élevait à 2 035 955 euros, la cour d\'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document. »</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>7. La tierce personne pour les actes du quotidien les plus simple</strong><strong>s</strong><strong> est nécessaire et le juge doit donner suite à la demande</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utile rappel et importance de la description du quotidien lors des expertises et de la validation objective des doléances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Civ 2</em></strong><strong><em><sup>ème</sup></em></strong><strong><em>, 6 février 2020, n°18-26.779</em></strong><em> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc7aide-tierce-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-2-6-février-2020-18-26.779-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</em></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>« 10. Mme O... fait grief à l\'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 65 456,92 euros au titre de l\'assistance permanente par une tierce personne et à ce que le FGTI soit condamné à lui verser cette somme, alors « que si les juges apprécient souverainement l\'importance du dommage et le montant de l\'indemnité destinée à le réparer, c\'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l\'assistance d\'une tierce personne indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ; qu\'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l\'assistance d\'une tierce personne, après avoir relevé que l\'expert judiciaire avait constaté que \'\'dans la vie courante, les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l\'oblige à se faire aider pour l\'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d\'eau minérale)\'\', ce dont il résultait que Mme O... avait un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d\'appel, qui n\'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l\'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>6. Aidant/assistant sexuel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une vraie question qui émerge et questionne le préjudice sexuel, d’agrément et la tierce personne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de légalisation des assistants sexuels est ouvertement posée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La Croix Hebdo <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc8assistance1.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc9aidant.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’Humanité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc10.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Lubrizol</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce de la mise en examen de l’entreprise : à suivre tout comme le travail de la mission d’information parlementaire</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A suivre….</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Libération <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc11lubrizol.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">Entretien avec Eric Coquerel</a> </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc12«-Le-principe-de-précaution-n’a-pas-été-assez-appliqué-au-moment-de-l’accident-de-Lubrizol-»-–-Entretien-avec-Eric-Coquerel.pdf\">« Le principe de précaution n’a pas été assez appliqué au moment de l’accident de Lubrizol » </a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Puisseguin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Annonce d’un non-lieu qui suscite la colère des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A suivre …….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>  Le Parisien <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc13Accident-de-Puisseguin-en-2015-_-l’instruction-est-terminée-aucune-mise-en-examen-Le-Parisien.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Avis C</strong><strong>ADA-FGTI</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Refus injustifié !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La demande était ainsi formulée :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Avis n° 20194841 du 12 mars 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître Aurélie COVIAUX, conseil de l\'association « 13 novembre : Fraternité et Vérité », a saisi la commission d\'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au conseil d\'administration du FGTI :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1) l\'ordre du jour en date du 27 mars 2017 ;\r\n2) la délibération en date du 27 mars 2017 ;\r\n3) l\'ordre du jour en date du 25 septembre 2017 ; 4) la délibération en date du 25 septembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CADA décide ainsi <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/14-Claude-chro-Avis-CADA.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>:</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Elle estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l\'article L311-1 du code des relations entre le public et l\'administration, sous réserve de l\'occultation préalable des mentions relevant d\'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l\'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. «</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Merci à Me Coviaux pour la diffusion de la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. </strong><strong>Préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>350 000 euros pour le Parc National des Calanques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le communiqué du Parc :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Procès braconnage\" : décision de justice historique sur la réparation du préjudice écologique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 06/03/2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce vendredi 6 mars, quatre braconniers ayant prélevé illégalement 4,5 tonnes de poissons et de poulpes et plus de 16 000 douzaines d’oursins ont été condamnés à verser 350 060 euros au titre de la réparation du préjudice écologique. Cette décision de justice, qui valide la méthode d’évaluation proposée par le Parc national des Calanques, est une première en France pour une affaire de cette ampleur depuis l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil en août 2016.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première décision forte en faveur de la réparation du préjudice écologique :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision extrêmement motivée, le tribunal correctionnel de Marseille, a condamné solidairement les quatre braconniers à verser au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>350.060 euros en réparation du préjudice écologique, cette somme étant affectée à la réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>2015000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement</li>\r\n 	<li>000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>83000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal a également condamné les cinq restaurateurs et écaillers, bénéficiaires des poissons illégalement pêchés, à payer chacun au Parc national des Calanques les sommes de :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>3000 euros en réparation des préjudices d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement et d’atteinte à son image de marque et à sa réputation</li>\r\n 	<li>1000 euros au titre des frais de justice</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A trois mois de l’accueil du Congrès Mondial de la Nature de l’UICN à Marseille, il s’agit d’un signal extrêmement fort envoyé par la Justice en ce qu’elle reconnait :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La qualité et l’intérêt à agir du Parc national pour solliciter la réparation du préjudice causé à la nature</li>\r\n 	<li>La robustesse et la technicité de la méthode d’évaluation du préjudice par le Parc national</li>\r\n 	<li>La légitimité et la capacité du Parc national à mettre en œuvre les mesures de réparation de l’environnement</li>\r\n 	<li>L’impact des prélèvements illégaux sur l’ensemble de l’écosystème et la rareté des espèces visées</li>\r\n 	<li>La responsabilité des restaurateurs et écaillers qui selon le Tribunal auraient pu être également tenus solidairement responsables du préjudice écologique</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national se réjouit de cette décision qui reconnait que la valeur intrinsèque de la biodiversité est supérieure à sa valeur marchande. Elle renforce la capacité du Parc national à intervenir, avec l’ensemble des acteurs socio-économiques (pêcheurs professionnels, plaisanciers et pêcheurs de loisir, plongeurs, structures d’éducation à l’environnement, ONG…), dans la préservation de la ressource et du vivant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parc national affectera les sommes perçues au renforcement de l’efficacité des zones de non prélèvement qui ont prouvé, depuis leur création, leur capacité à conforter le fonctionnement des écosystèmes et à générer de la biomasse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 5. </strong><strong>Idées de financement</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les scellés judiciaires distribués aux associations caritatives à l’initiative du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/doc15scelles.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et peut-être que le texte en discussion au Sénat permettra  la future mise à  disposition des biens confisqués à la mafia à des associations .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une polémique utile : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une tribune, 114 avocats pénalistes défendent la prescription des crimes sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le débat mérite d’être posé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/17-prescription-1.pdf\">LA CROIX : Des avocates défendent la prescriptions des crimes sexuels</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/18-«-Une-inquiétante-présomption-de-culpabilité-s’invite-trop-souvent-en-matière-d’infractions-sexuelles-»-1.pdf\">LE MONDE  « Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles »</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C. de Haas </strong><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/03/19-appellpénaliste.pdf\">Infractions sexuelles une tribune qui dérange </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc.', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3968-revision-v1', '', '', '2020-04-01 12:47:10', '2020-04-01 10:47:10', '', 3968, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3968-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4112, 1, '2020-04-01 13:46:57', '2020-04-01 11:46:57', '<h4><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Univrsité de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juristes excellent à qualifier les faits, à les distribuer, de préférence de manière binaire. Les classifications sont rassurantes car elles sont logiques, rationnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la création du CERDACC, nous cherchions à différencier l’accident collectif du sinistre sériel. Les deux exemples principaux étaient alors le crash du Mont Ste Odile d’une part, l’épidémie du VIH d’autre part : deux types d’événements collectifs dont le traitement tant médiatique que judiciaire ou indemnitaire obéissait à des règles différentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle des trois unités de lieu, de temps et d’action (M.-F. Steinlé-Feuerbach, <em>LPA </em>28 juill. 1995, p. 9) nous avait alors semblé une bonne grille de catégorisation : l\'accident collectif peut être défini comme un « <em>événement unique engendrant instantanément de nombreuses victimes</em> » (Claude Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », <em>D.</em> 1995, chr., 91) respectant cette règle, alors que le sinistre sériel catastrophique n\'est réalisé que « <em>lorsque le même fait générateur provoque des effets dispersés qui s\'additionnent » </em>(Yvonne Lambert-Faivre, <em>Le droit du dommage corporel,</em> 2ème éd., <em>Dalloz</em><em>,</em> Paris, 1993, n° 642). Les catastrophes sanitaires échappant aux unités de lieu et de temps, la conscience d’une unité d’action est retardée. Nous avions aussi constaté que cette prise de conscience était souvent le résultat d’une médiatisation provoquée par la découverte d’un scandale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes sanitaires se sont, jusqu’à très récemment, docilement inscrites dans le schéma élaboré à partir du sang contaminé, il en a été ainsi des effets nocifs de certains médicaments (Distilbène, Mediator, Valproate de Sodium…) et de l’exposition à des produits, comme pour l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ordonnancement vient de voler en éclats !!! Nous avions considéré que l’unité de lieu  était un marqueur des accidents collectifs mais qu’elle était absente des sinistres sériels. Qu’en est-il de la pandémie ? Une unité de lieu aurait bien pu être conservée si l’épidémie s’était arrêtée à Wuhan, la Chine est si lointaine …, mais l’Italie… , le « cluster » de Mulhouse…Faut-il considérer qu’il y a une unité de lieu à l’échelle de la planète ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’unité de temps, nous avions en 1995 naïvement admis qu’elle était respectée si le temps pouvait se compter en heures, voire en jours pourvu qu\'il s\'agisse d\'un intervalle de temps continu. Qu’en est-il d’un temps qui s’étire sur des mois ? L’élasticité du temps lui permet-elle d’acquérir une unité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité d’action, que nous reconnaissions pour les sinistres sanitaires, semble toujours respectée même si les tests ne sont pas généralisés et les statistiques pas nécessairement fiables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médias n’ont pas attendu pour répercuter la catastrophe, puis compter les morts jour après jour. De nombreux gouvernants sont cependant restés plusieurs semaines dans le déni, comme si la pandémie allait nécessairement épargner tel ou tel pays.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que s’éloignant de la distribution que nous avions imaginée au regard de la règle classique des trois unités, l’épidémie qui nous submerge tient sans conteste, par son ampleur, « le théâtre rempli » (Boileau, <em>Art Poétique</em>, III, 45-46).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle de la doctrine est d’anticiper quand cela lui est donné, de décoder et décrypter dans l’après.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ici nous sommes dans un présent qui envahit tout l’espace. Il nous faut donc ordonnancer  à nouveau et autrement nos approches. De cette confrontation à la règle des trois unités vont nécessairement naître de nouveaux domaines de recherche. Nous sommes déjà engagés à les explorer.</p>\r\n&nbsp;', 'L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lepidemie-et-la-regle-des-trois-unites-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2020-04-07 16:03:59', '2020-04-07 14:03:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4112', 0, 'post', '', 0),
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(4116, 1, '2020-04-01 14:43:07', '2020-04-01 12:43:07', '<h4><strong>Julie Mattiussi</strong></h4>\r\n<h5>Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nA jour le 30 mars 2020\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la santé est un droit des patients. La loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) a ainsi consacré les droits des personnes soignées pour rééquilibrer la relation médicale. Les « patients » remettent en effet leur corps, leur santé, leur avenir, entre les mains d’inconnus forts de leurs expériences professionnelles, de leurs connaissances et de leur extériorité à la maladie telle qu’elle est vécue par celui ou celle qui vient consulter.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cadre interindividuel dans lequel se situe ce rééquilibrage vacille aujourd’hui sous la pression de la vague de contagions par le Covid-19. Ce virus nouveau, pouvant contaminer les individus de façon asymptomatique ou entraîner leur décès, met à mal les principes protecteurs des patients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au moment où ces lignes sont écrites, l’heure pour les chercheurs en droit nous semble être davantage à l’observation qu’à l’analyse. Le présent article n’a donc pas d’autre vocation que de dresser un panorama provisoire sur l’adaptation des pratiques médicales et leurs implications juridiques.</p>\r\n<strong>1.Adaptation de la balance bénéfice-risque </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit des personnes soignées est au cœur du droit de la santé depuis la réforme de 2002. L’article L1110-1 du Code de la santé publique dispose ainsi, <em>in limine</em>, que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». On y trouve un écho à la balance des bénéfices et des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La balance bénéfices-risques, issue de la déontologie médicale et désormais réglementaire (C. sant. publ., art. R4127-40 : « Le médecin doit s\'interdire, dans les investigations et interventions qu\'il pratique comme dans les thérapeutiques qu\'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ») est le pivot de la nécessité médicale, indispensable à ce que les médecins puissent intervenir sur le corps des patients (C. civ., art. 16-3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or la balance bénéfices-risques se teinte d’une coloration particulière en contexte de saturation des lits. L’impossibilité d’ouvrir un nombre suffisant de places en soins de réanimation pour faire face à l’afflux de patients contaminés par le Covid-19 dans des régions telles que le Grand-Est, la Corse et prochainement la région parisienne (C. Politi, « Coronavirus : “La situation est hors de contrôle”, les hôpitaux franciliens au bord de la saturation », [en ligne], 27 mars 2020, [<a href=\"https://www.20minutes.fr/societe/2749539-20200327-coronavirus-situation-hors-controle-hopitaux-franciliens-bord-saturation\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>]) en témoigne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hors saturation, la balance bénéfices-risques consiste à n’administrer les soins aux patients que si le bénéfice que cela leur apportera est supérieur au risque pris pour leur santé. L’appréciation doit être faite relativement à l’état de santé d’un individu donné. En contexte de saturation, tous les patients pour lesquels les soins constitueraient un bénéfice supérieur au risque ne peuvent pas être admis aux soins : il faut alors choisir. Le choix qui s’approche le plus du « non-choix » serait une politique des « premiers arrivés, premiers servis ». Une telle pratique permettrait de rester dans une approche individuelle de la balance bénéfices-risques. Ce choix pourrait néanmoins heurter l’intégrité personnelle et professionnelle de soignants qui conçoivent leur mission comme œuvrer pour « sauver le plus grand nombre de vies » (A. F. Dumont, interview de A. Vergallo, « Covid-19 : “des confrères sont morts dans les tranchées hospitalières pour sauver des vies” », <em>Le Quotidien du médecin</em> [en ligne], 19 mars 2020, [https://www.lequotidiendumedecin.fr/actus-medicales/politique-de-sante/covid-19-des-confreres-sont-morts-dans-les-tranchees-hospitalieres-pour-sauver-des-vies-temoigne-un]. Laisser sans soins adaptés la personne qui aurait les plus grandes chances de guérir irait en effet à l’encontre de cette logique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre option serait alors de collectiviser le recours à la balance bénéfices-risques. Dans cette conception pragmatique de la déontologie médicale, il faut prendre acte de ce que le nombre de places est insuffisant pour examiner le rapport bénéfices-risques non seulement à l’aune de l’état clinique de chaque patient pris individuellement, mais aussi en comparant les balances bénéfices-risques de chacun. Autrement dit, si la patiente « A » a plus de bénéfices à se faire soigner parce que son état rend la guérison plus plausible, que le patient « B » qui avait également une balance bénéfice-risque penchant du côté des bénéfices, mais de façon moins marquée en raison d’une guérison plus incertaine, alors c’est la patiente A qui bénéficiera du soin. C’est la solution qui paraît privilégiée par le Comité consultatif national d’éthique qui, dans son avis du 13 mars 2020, affirme que « lorsque des biens de santé ne peuvent être mis à la disposition de tous du fait de leur rareté, l’équité qui réclame une conduite ajustée aux besoins du sujet se trouve concurrencée par la justice au sens social qui exige l’établissement des priorités » ([https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/reponse_ccne_-_covid-19_def.pdf]). Des recommandations de la Direction générale de la santé, transmises aux établissements le 17 mars 2020, visent à établir un « score de fragilité » pour aider les médecins à donner des soins de réanimations aux patients et patientes qui ont le plus de chance de supporter ces soins lourds et d’en réchapper avec une bonne qualité de vie (C. Hecketsweiler et F. Béguin, « Coronavirus : les hôpitaux se préparent à la “priorisation” de l’accès aux soins en cas de saturation des services », <em>Le Monde</em>, 18 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’approche collective de la balance bénéfices-risques est également à l’origine de la déprogrammation, dans tous les établissements de santé de France, des interventions chirurgicales dites « non-urgentes ». Le bénéfice des patients visés apparaît désormais faible face au risque de contamination qu’ils encourent, et au risque qu’encourent les autres malades nombreux potentiellement à souffrir du manque de place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2.Risque de discriminations dans l’accès aux soins</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collectivisation de la balance bénéfices-risques ne doit pas se transformer en discrimination. Rappelons que l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdit la discrimination dans l’accès au soin et renvoie pour cela à la liste de critères interdits de l’article 225-1 du Code pénal, parmi lesquels se trouvent notamment l’âge et l’état de santé. Or des critères d’âges pour accéder aux soins de réanimation ont parfois pu être évoqués dans les médias (ex. Mélanie Mazière, « Covid-19 : la priorisation des malades a commencé », Le quotidien du pharmacien [en ligne], 19 mars 2020, [<strong><a href=\"https://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite-pharmaceutique/article/2020/03/19/covid-19-la-priorisation-des-malades-commence_282926\">A LIRE ICI </a>]</strong>) ce qui est, par principe, interdit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code de la santé publique prévoit certes un tempérament : l’interdiction des discriminations « ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l\'efficacité des soins », mais cette exception est désactivée dans le cas de l’urgence (C. sant. publ., art. L1110-3, al. 7). Rien ne devrait donc conduire à tolérer de telles discriminations dans le cadre du traitement en soins de réanimations des patients affectés par le Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut alors prendre garde. L’approche collective de la balance bénéfices-risque n’est pas en elle-même illégale, mais elle pourrait le devenir si elle se transformait en un tri systématique et absolu des patients sur la base de critères de discrimination prohibée. La collectivisation de la balance bénéfices-risque doit donc demeurer une approche au cas par cas, par comparaison des situations cliniques des patients présents au moment où un choix doit être fait.</p>\r\n<strong> 3. Information et consentement au second plan</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accès aux soins cristallise l’attention aussi bien que les tensions dans le contexte actuel d’urgence et de saturation des services hospitaliers. Cela met à mal les droits que les patients se sont vu reconnaître dans le cadre du soin : droit à l’information (C. sant. pub., art. L1111-2), droit au recueil d’un consentement libre et éclairé (C. sant. publ., art. L1111-4) et droit à une fin de vie digne (C. sant. publ., art. L1111-5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de l’information, l’article L1111-4, alinéa 2, du Code de la santé publique dispose que l’urgence justifie de s’en dispenser. Cela ne signifie pas, bien sûr, que les soignants cessent d’informer les patients : ces réflexes professionnels et déontologiques seront, à n’en pas douter, mis en œuvre dans la mesure du possible. Toutefois, s’ils ne l’étaient pas, les patients seraient vraisemblablement sans recours juridiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de consentement, quant à elle, n’est pas frontalement remis en cause par la situation d’urgence sanitaire. On peut toutefois s’interroger sur les difficultés à accompagner les patients qui refusent les soins dans le contexte très spécifique du Covid-19 pour deux raisons. D’une part, le caractère très contaminant du virus pose la question de savoir si le refus d’être hospitalisé pourrait être entendu. Le droit positif ne connaît pas d’exception à l’exigence de respect du refus de soin du patient et dans un tel cas il faudrait très certainement renvoyer la personne chez elle en s’assurant de son isolement. D’autre part, le fait que les personnes âgées semblent être les plus exposées au risque de décès par Covid-19 donne une dimension particulière au refus de soin les concernant, puisqu’ils s’apparentent à une demande de fin de vie. La question, loin d’être abstraite, a été soulevée lors d’un reportage télévisé par la soignante d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) affirmant que des résidents très âgés de la structure avaient manifesté le souhait de « ne pas se battre » en cas de contamination (Journal télévisé TF1, 23 mars 2020, 20h). La loi est claire : ce refus doit être entendu, mais dans un contexte où l’enrayement de l’épidémie et la course à la guérison sont de mise, où les décès dans les Ehpad sont nombreux, la mise en œuvre des principes sera peut-être particulièrement difficile pour les soignants et pour les proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l’article L1110-5 dispose que : « toute personne a le droit d\'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». L’exigence de « fin de vie digne » est généralement conçue comme une fin de vie sans douleurs. Mais à l’heure où, en raison du confinement général et de l’urgence, les proches se voient fermer les portes des établissements hospitaliers pour accompagner leurs proches en fin de vie, il est possible de se demander si une « fin de vie digne » n’exigerait pas d’être entouré de celles et ceux que l’on aime. Une telle conception de la fin de vie digne serait inédite, mais elle pourrait se poser à l’issue de l’épreuve collective du Covid-19. La même question peut être posée du côté des proches des patients.</p>\r\n<strong> 4. Droits des proches bafoués </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit de la santé ne confère pas de droit aux proches. Tout au plus sont-ils consultés au sujet de décisions médicales sensibles, telles que les décisions d’arrêt de traitement lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté (C. sant. publ., art. L1111-4, al. 5). Ils ne sont pas dénués de droits pour autant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, les personnes peuvent rendre visite à un proche à l’hôpital en vertu de leur liberté d’aller et venir, mais surtout en raison de leur droit au respect de la vie privée. Ce dernier inclut la possibilité de faire des choix personnels sans être entravé par autrui (F. RIGAUX, <em>La vie privée une liberté comme les autres ?</em>, Travaux de la faculté de droit de Namur, Larcier, Bruxelles, 1992, n° 133, p. 135). Large, cette liberté de la vie privée englobe notamment le droit à une vie familiale normale (Conv. EDH, art. 8 ; Préambule constitution de 1946, al. 10). Ce droit fondamental pourrait contenir celui d’accompagner un ou une proche hospitalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces droits fondamentaux peuvent toutefois être limités par le refus du malade, dont la chambre est un espace privé, mais aussi par l’exigence de repos de la personne hospitalisée et des autres pensionnaires. Ce sont alors les règlements intérieurs des établissements qui fixent les règles. La loi précise à cet égard que « dans chaque service, les médecins reçoivent les familles des hospitalisés soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures qui sont portés à la connaissance des malades et de leurs familles », tandis que l’article R1112-47 dispose que « les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades et gêner le fonctionnement des services ». L’accès des proches au patient est donc possible mais limité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, en raison du confinement général, la liberté d’aller et venir de chacun est limitée pour des raisons de santé publique. La santé publique est une limitation classique des droits et libertés et, au regard de la catastrophe mondiale que constitue le Covid-19, nul ne doute de sa proportionnalité. Des exceptions sont toutefois prévues et parmi celles-ci, « l’assistance aux personnes vulnérables ». Deux questions, qui n’ont pas à l’heure actuelle de réponse, se posent alors. En premier lieu, accompagner un proche hospitalisé relève-t-il de l’assistance à personne vulnérable ? Cela n’est pas certain tant la notion « d’assistance » semble exiger un comportement actif, à la différence du simple accompagnement. Cela pourrait toutefois se discuter dans les hypothèses telles que l’accompagnement d’une personne en fin de vie, la présence des parents aux côtés de leur enfant en réanimation néonatale ou encore la présence de la compagne ou du compagnon aux côtés de la parturiente à l’occasion de la naissance d’un enfant. Dans ces situations en effet, la présence du proche conditionne parfois le bon déroulement du soin. En second lieu, si l’exception « assistance à personne vulnérable » n’est pas caractérisée, ne pourrait-on pas estimer que dans certaines hypothèses, au cas par cas, une privation de visite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le savoir, il faudra attendre le temps des recours. En cas d’urgence, le référé-liberté est peut-être une voie ouverte aux personnes qui seraient empêchées d’accompagner leurs proches à l’hôpital (C. just. adm., art. L521-2 ; le référé-liberté est une procédure maintenue pendant l’état d’urgence sanitaire v. loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d\'urgence pour faire face à l\'épidémie de covid-19, art. 1). Encore faudrait-il admettre que le refus du proche est une « atteinte grave et manifestement illégale » aux droits fondamentaux du ou de la requérante. Une telle démonstration risque d’être particulièrement délicate dans un contexte où les dispositions légales et réglementaires se succèdent pour tenter de préciser les règles d’urgence. Il faut pourtant veiller à ce que les droits et libertés des Hommes que l’on cherche à sauver ne soient pas piétinés par la catastrophe sanitaire à l’œuvre.</p>\r\n&nbsp;', 'LE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4000-revision-v1', '', '', '2020-04-01 14:43:07', '2020-04-01 12:43:07', '', 4000, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4000-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4119, 1, '2020-04-07 11:22:44', '2020-04-07 09:22:44', '<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">(colonne de droite)</p>\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais aussi...</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLe confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"></h2>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-04-07 11:22:44', '2020-04-07 09:22:44', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
