INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(899, 1, '2017-11-29 16:30:07', '2017-11-29 15:30:07', '<h5>Paul Véron</h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : Lévothyrox ; effets indésirables ; accès au médicament ; mise à disposition de l’ancienne formule ; condamnation du fabricant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TGI Toulouse, 14 novembre 2017, n° 17/01840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lévothyroxine est une hormone thyroïdienne de synthèse utilisée en France pour traiter l’insuffisance thyroïdienne de près de trois millions de patients. Elle est commercialisée de longue date par les laboratoires MERCKS, jouissant d’un quasi-monopole dans le traitement médicamenteux de cette pathologie. A la fin du mois de mars 2017, une nouvelle formule du Lévothyrox a été délivrée aux pharmacies, la distribution de l’ancienne formule (l’Euthyrox) ayant été dans le même temps abandonnée. Cette modification est intervenue à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) au prétexte que l’ancienne version du produit comportait une instabilité liée la présence de lactose, mal supportée par certains patients. La prise du Lévothyrox dans sa nouvelle composition a cependant très rapidement été suspectée d’entraîner, chez de nombreux individus, des troubles divers : pertes de cheveux, perte de connaissance, irritabilité et fatigue accrues, état dépressif, importantes nausées et crampes, troubles intestinaux ou encore insomnies. Certains de ces effets ont été attribués au mannitol, un excipient présent dans cette nouvelle formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence d’autre médicament de substitution disponible sur le marché, plusieurs victimes ont sollicité des pouvoirs publics la mise à disposition de l’ancien médicament Euthyrox, encore accessible dans des pays limitrophes tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la Belgique, les officines françaises ne disposant plus que des derniers stocks non écoulés. C’est dans ce contexte et face à la relative inertie des autorités, que 98 victimes ont saisi le tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la condamnation sous astreinte du laboratoire MERCK Santé à reprendre la distribution intégrale de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 14 novembre 2017, fortement relayé dans la presse, Le tribunal a accueilli cette demande, enjoignant au laboratoire pharmaceutique de <em>« fournir, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule et ainsi répondre aux demandes des requérants (…), muni d’une ordonnance prescrivant l’EUTHYROX, quel que soit le dosage, se présentant pour s’approvisionner, dans la pharmacie désignée, et ce sous astreinte de 10 000,00€ par infraction constatée (…) ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action était exercée à titre individuel par chaque patient, la juridiction toulousaine s’étant déclarée compétente uniquement pour 25 d’entre eux et ayant renvoyé les autres à se pourvoir devant une autre juridiction. La voie de l’action de groupe, désormais ouverte aux victimes d’un produit de santé (L. 1143-1 et s.), par le biais d’une association agréée, n’a donc pas été retenue. Il est vrai que l’action collective, pensée pour des actions en réparation du préjudice des victimes, se révélait en l’espèce peu adaptée, les victimes souhaitant obtenir, non une indemnisation, mais une condamnation « en nature » et à très bref délai du fabricant. Selon le tribunal, en effet, l’urgence était caractérisée : <em>« la nature des troubles et leur répétition, voire les risques d’aggravation, ne permettent d’envisager aucun retard pour prendre les mesures adéquates et qui en l’occurrence, se résument dans la mise à disposition du médicament adapté à la situation des malades concernés, et ce, indépendamment de la situation d’approvisionnement des stocks du médicament ou de la possibilité de formules de substitution ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, la décision mérite l’attention sur au moins trois plans : elle se fonde sur un droit du patient à obtenir le médicament approprié à sa santé ; elle met à la charge du laboratoire une obligation particulière pour favoriser l’accès au médicament ; enfin, c’est la sanction qui est notable, consistant dans l’injonction sous astreinte faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Droit du patient à obtenir la délivrance du médicament. </strong>Les requérants se fondaient sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en particulier les dispositions selon lesquelles le juge <em>« peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser une trouble manifestement illicite »</em>. Le juge relève à ce stade l’existence d’un <em>« dommage imminent »</em> dès lors que la prise de Lévothyrox met en danger de façon certes diversifiée mais immédiate l’équilibre de l’état de santé du patient au plan thyroïdien, et à tout le moins son confort. Peu importe que les problèmes significatifs ne concernent qu’une « faible » part des patients (9000 à 12000 déclarés sur 3 millions d’utilisateurs) dès lors qu’il n’est pas contesté que la nouvelle formule est susceptible d’avoir provoqué des effets négatifs et durablement dommageables. Il en résulte un <em>« trouble manifestement illicite »</em> puisque <em>« cette franche des patients dont les médecins prescrivent la thérapie nécessaire, a un droit à en obtenir la délivrance dans la mesure où le médicament peut être fourni »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formule évoque celle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui consacre le droit pour <em>« tout personne »</em> de recevoir <em>« compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés (…) et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ».</em> On relèvera à ce propos que l’efficacité globale du Lévothyrox dans sa nouvelle version n’est pas en cause, pas plus que son rapport bénéfice/risque global, jugé favorable. En revanche et à l’évidence, il ne constitue pas, pour certains patients déterminés, le traitement le plus approprié. La décision toulousaine confirme que ce droit du patient s’impose certes au médecin mais plus largement à d’autres acteurs de santé, ici le laboratoire producteur et distributeur du médicament. Il est devenu habituel pour ces derniers de mettre sur la marché une nouvelle formule d’un médicament en en modifiant très légèrement la composition, notamment lorsqu’un brevet arrive à expiration, afin d’en déposer un nouveau. Il s’agit dans ce cas davantage d’une innovation commerciale que médicale. Habituellement, l’ancienne formule tombée dans le domaine public est alors disponible sous la forme d’un générique. Tel n’était pas le cas ici, s’agissant d’un <em>« médicament à marge thérapeutique étroite »</em> non génériquable dès lors que <em>« toute variation de sa concentration dans l’organisme même légère peut entraîner des effets indésirables potentiellement graves ».</em> Cela explique l’action dirigée contre les laboratoires MERCK, seuls à pouvoir délivrer, dans l’attente d’une éventuelle nouvelle formule mise sur le marché, la version d’origine du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’obligation particulière du laboratoire dans l’accès au médicament. </strong>Au droit du patient répond l’obligation pour le géant pharmaceutique de permettre aux demandeurs victimes des effets indésirables liés à la nouvelle formule d’accéder à l’ancien médicament. Selon le tribunal, dès lors que les troubles sont constatés chez une partie, même faible, des patients et que l’ancienne formule permet de remédier de façon immédiate et efficace à ces intolérances, il apparaît justifié de permettre l’accès des patients à ce produit de santé et il appartient au défendeur d’y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, le juge relève que la société MERCK, dès lors qu’elle se trouve <em>« en situation de monopole pour la fabrication et la commercialisation de ces médicaments régulateurs de la thyroïde, est investi d’obligations particulières afin d’éviter que ces inconvénients se perpétuent et se trouve dans une situation qui lui permet de pallier les problématiques inhérentes à l’absence, sur le marché, de l’ancienne formule, dont elle est détentrice et qui est seule apte à satisfaire la demande des malades, bénéficiaires de prescriptions en ce sens »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, il ajoute que le défendeur <em>« ne saurait se retrancher derrière l’absence actuelle d’autorisation de mise sur le marché du médicament ancienne formule, alors que celui-ci dont on sait que l’agence française du médicament en a sollicité l’amélioration pour assurer une meilleure stabilité, continue à être fabriqué et vendu dans tous les pays limitrophes en Europe », </em>le laboratoire ayant par ailleurs obtenu <em>« une autorisation temporaire d’importation »</em>. En conséquence, est irrecevable l’argument tiré de ce que cette commercialisation serait illégale. La procédure d’autorisation temporaire <em>« permet en effet de faire face, de façon légale, à un approvisionnement régulier et contingenté ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La sanction : la cessation de l’illicite.</strong> C’est enfin la sanction prononcée par le juge qui retient l’attention, à l’heure où le projet de réforme de la responsabilité civile consacre une diversification des fonctions de la responsabilité civile, au-delà de sa dimension indemnitaire (sur la cessation de l’illicite, v., l’art. 1266 du projet de réforme du mois de mars 2017 : <em>« En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur »</em>). Certes, le fait d’ordonner des mesures propres à faire cesser une situation d’illicéité n’est pas nouveau. Pour autant, l’injonction faite à un laboratoire pharmaceutique de reprendre la commercialisation d’un médicament sous son ancienne formule apparaît inédite et illustre l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire pour protéger la santé des patients et au-delà la santé publique, en présence d’une défaillance des autorités sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que la sanction est particulièrement énergique puisqu’elle impose la mise à disposition du produit en pharmacie d’officine, à la demande de tout patient visé par le jugement, dans le très bref délai de 48h et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, <em>« établie le cas échéant par la remise d’une attestation du pharmacien établissant l’impossibilité de fournir le produit sous 48 heures malgré demande à ses centres ou groupements grossistes habituels ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des nombreux patients victimes de troubles associés au Lévothyrox, cette décision du TGI de Toulouse devrait, selon toute probabilité, faire des émules, dans l’attente qu’une nouvelle formule de substitution soit mise sur le marché. Qu’un médicament emporte des effets secondaires est somme toute normal. Mais il semble que ces effets aient pris, dans ce cas précis et pour de trop nombreux patients, des proportions excessives et peu supportables sur la durée. L’efficacité et la qualité globale du produit ne s’en trouvent pas pour autant remises en cause. Comme le rappelle le juge, <em>« ce médicament revisité »</em> semble correspondre malgré tout<em> « à une évolution positive pour la majorité des malades ».</em></p>', 'LEVOTHYROX : LE FABRICANT CONDAMNE A METTRE A DISPOSITION DES PATIENTS L’ANCIENNE FORMULE, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '852-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:30:07', '2017-11-29 15:30:07', '', 852, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/852-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(770, 1, '2017-10-27 16:31:53', '2017-10-27 14:31:53', 'ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE SUR LES SYSTEMES D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES\r\n\r\nP. Nachbar, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/JAC-170-RAPPORT-DU-SENAT-SUR-LES-SYSTEME-DINDEMNISATION-DES-CATASTROPHES-NATURELLES.pdf\">rapport du Sénat</a>, octobre 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages causés par les éléments naturels sont de plus en plus importants, leur indemnisation dépend essentiellement de l’existence d’un système adapté. De nombreux pays ont adopté des modes d’indemnisation qui leurs sont propres. La notion de catastrophe naturelle diffère d’un pays à un autre, il en est de même des mécanismes permettant l’indemnisation ainsi que des dispositifs relatifs à la prévention des risques. Une étude comparée de ces systèmes hétérogènes est particulièrement bienvenue et il convient de saluer le travail riche d’enseignements mené à la demande de Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle.</p>\r\n&nbsp;', 'ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE SUR LES SYSTEMES D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES, P. Nachbar', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '734-revision-v1', '', '', '2017-10-27 16:31:53', '2017-10-27 14:31:53', '', 734, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/734-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(776, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2017-10-27 14:39:55', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '776', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=776', 199, 'nav_menu_item', '', 0),
(777, 1, '2017-10-28 10:32:33', '2017-10-28 08:32:33', 'SOUTENANCE DE THESE D\'ELODIE FOS\n\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC est heureux de vous annoncer qu’Elodie Fos a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 25 septembre à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Marie-France Steinlé-Feuerbach, Sophie Hocquet-Berg et de Béatrice Lapérou, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Elodie Fos a reçu le titre de Docteure en droit.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Soutenance-de-thèse-Elodie-Fos.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"358\" />L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '737-autosave-v1', '', '', '2017-10-28 10:32:33', '2017-10-28 08:32:33', '', 737, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/737-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(778, 1, '2017-10-28 10:33:18', '2017-10-28 08:33:18', 'SOUTENANCE DE THESE D\'ELODIE FOS\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC est heureux de vous annoncer qu’Elodie Fos a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 25 septembre à la Faculté de Sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse. Son étude porte sur \"Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son jury était composé des professeurs Claude Lienhard (directeur de thèse), Marie-France Steinlé-Feuerbach, Sophie Hocquet-Berg et de Béatrice Lapérou, maître de conférences. A l’issue de cette soutenance Elodie Fos a reçu le titre de Docteure en droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Soutenance-de-thèse-Elodie-Fos.jpg\" alt=\"\" width=\"960\" height=\"358\" />L’ensemble des membres du CERDACC la félicite pour le travail accompli et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle.</p>', 'SOUTENANCE DE THESE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '737-revision-v1', '', '', '2017-10-28 10:33:18', '2017-10-28 08:33:18', '', 737, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/737-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(779, 1, '2017-10-28 10:38:54', '2017-10-28 08:38:54', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-10-28 10:38:54', '2017-10-28 08:38:54', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(780, 1, '2017-10-28 10:41:37', '2017-10-28 08:41:37', '<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro, Maître de conférences-HDR à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, a organisé, avec Mélis Aras, Docteure en droit public, et le soutien de l’ANR, un colloque dans le cadre du projet DEMOCRITE (-13-SECU-0007). En attendant la publication des actes, nous allons vous présenter ce mois-ci et le mois prochain les idées force des allocutions des intervenants.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC tient ici à remercier la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse et en particulier son doyen, Jean-François Havard de nous avoir accueillis dans ses locaux. Nous remercions bien évidemment les intervenants qui ont œuvré à la réalisation de cette journée. Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.<img class=\"alignnone size-full wp-image-748\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore-2.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. Par ailleurs, on constate une autre caractéristique, plus juridique, c’est le recours à de nouveaux types d’instruments juridiques de manière à disposer d’outils qui permettent une meilleure appréhension des caractéristiques des opérations de secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-750\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie avait pour objet de répondre à la question suivante : existe-t-il un territoire pertinent pour l’organisation des secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro s’est intéressée dans ce cadre à une question précise relative au droit souple et au droit dur. Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Karine-Favro-Emmanuel-Lapébie-Stéphane-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. 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Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.<img class=\"alignnone size-full wp-image-748\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore-2.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. 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Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Karine-Favro-Emmanuel-Lapébie-Stéphane-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '732-revision-v1', '', '', '2017-10-28 10:41:59', '2017-10-28 08:41:59', '', 732, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/732-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(782, 1, '2017-10-28 10:42:55', '2017-10-28 08:42:55', '<h5 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieure d\'études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro, Maître de conférences-HDR à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC, a organisé, avec Mélis Aras, Docteure en droit public, et le soutien de l’ANR, un colloque dans le cadre du projet DEMOCRITE (-13-SECU-0007). En attendant la publication des actes, nous allons vous présenter ce mois-ci et le mois prochain les idées force des allocutions des intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC tient ici à remercier la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse et en particulier son doyen, Jean-François Havard de nous avoir accueillis dans ses locaux. Nous remercions bien évidemment les intervenants qui ont œuvré à la réalisation de cette journée. Ainsi que les partenaires du consortium  (ARMINES, BSPP, CEA de Gramat, IPSIS, INRIA, LCP, SA Systel) et tous ceux qui ont assisté à cet événement et qui ont contribué à la richesse de ce moment en participant à la discussion avec les intervenants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque était organisé en trois parties.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie était consacrée à la distribution des secours. Elle a donné l’occasion à M. Prétot de donner sa définition du terme secours. Selon, le conseiller à la Cour de cassation, sous ce terme on entend l’ensemble des dispositifs publics ou parapublics qui ont pour but de prendre en charge des personnes qui sont exposées à divers risques (santé, incendie..). Il a poursuivi sa démonstration en montrant qu’en  France aujourd’hui, les dispositifs du secours reposent sur deux grands volets.<img class=\"alignnone size-full wp-image-748\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore-2.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier est fondé sur la police administrative de la sécurité qui connait un premier développement avec la création et l’affermissement du corps des sapeurs-pompiers et un second développement avec la sécurité civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second est fondé sur l’aide médicale d’urgence (AMU) à laquelle s’est raccrochée depuis peu la permanence des soins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux volets se recoupent mais ne se recouvrent pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Prétot a noté, depuis 10 à 15 ans, un renouvellement de la conception de l’opération de secours avec le développement des pratiques en matière de réception des appels et de régulation des intervenants. Par ailleurs, on constate une autre caractéristique, plus juridique, c’est le recours à de nouveaux types d’instruments juridiques de manière à disposer d’outils qui permettent une meilleure appréhension des caractéristiques des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-750\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Xavier-Prétot-Audrey-Senatore.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième partie avait pour objet de répondre à la question suivante : existe-t-il un territoire pertinent pour l’organisation des secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Karine Favro s’est intéressée dans ce cadre à une question précise relative au droit souple et au droit dur. Aujourd\'hui on se trouve face à de nouveaux outils qui  conduisent à une approche probabiliste assez souvent incompatible avec le droit dur qui est  lui même déterministe. Or l’opération de secours apparait comme la terre d’élection du droit souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de droit souple cherche à convaincre, à associer, à co-produire, et finalement la règle va s’imposer d’elle-même. Les directions ministérielles sont incitées à agir avec du droit souple car il apparait comme un moyen de politique de simplification normative. Par conséquent, est gelée la réglementation, c’est-à-dire on ne produit plus de règle de droit dur mais en revanche on prend des notes d’information auxquelles il conviendra de se référer. Ainsi le droit souple permet d’agir en temps réel. Depuis 2014 on constate, ainsi, une surproduction de notes d’information de la Direction générale de la sécurité civile  en matière  de sécurité incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-749\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Colloque-11-octobre-Karine-Favro-Emmanuel-Lapébie-Stéphane-Raclot.jpg\" alt=\"\" width=\"5312\" height=\"2988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole a ensuite été prise par Emmanuel Lapébie, du CEA de Gramat,  coordinateur du projet DEMOCRITE. Il a rappelé la genèse de ce projet. A l’origine Stéphane Raclot, alors commandant à la BSPP, avait eu l’idée d’élaborer un moteur d’analyse et de couverture des risques. Il s’agissait d’identifier et de cartographier des territoires vis-à-vis des différents risques majeurs (incendie, explosion…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but était de savoir s’il est possible d’aboutir à un outil qui puisse servir en planification froide mais aussi dans la gestion de crise pour dimensionner des moyens rapides suite à un événement de grande ampleur. Ainsi l’idée de DEMOCRITE est d’améliorer les outils qui sont à disposition des secours pour protéger les populations mais aussi à disposition de tous les acteurs du secours afin d’avoir une vision plus fine de leur territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocutions des autres intervenants seront présentées dans le JAC du mois de novembre.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '732-revision-v1', '', '', '2017-10-28 10:42:55', '2017-10-28 08:42:55', '', 732, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/732-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(783, 1, '2017-11-06 10:47:17', '2017-11-06 09:47:17', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>AILLEURS</strong> c’est au Canada</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 6 juillet 2013 un convoi de 72 wagons citernes remplis de pétrole était à l’origine de la catastrophe connue sous le nom « accident de Lac-Mégantic »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 26 octobre 2017 l’entreprise canadienne Irving Oil a été condamnée à payer 4 millions de dollars canadiens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe avait fait 47 morts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les documents d’expédition à bord du train étaient erronés et Irving Oil n’avait pas suffisamment formé ses employés en matière de transport de marchandises dangereuses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Irving Oil a plaidé coupable face aux 34 chefs d’accusation et devra payer plus de 400 000 dollars d’amende et financer un programme de recherche sur la sécurité ferroviaire à hauteur de 3,6 millions de dollars.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le train appartenait à la société Montréal, Maine &amp; Atlantic (MMA) qui s’est déclarée en faillite mais le train avait été affrété par Irving Oil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de la Cour Provincial du Nouveau-Brunswic s’inscrit clairement dans la judiciarisation des grandes catastrophes qui reste particulièrement pertinente en termes de réponses sociales, préventives et de juste réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marc GARNEAU, Ministre des transports du Canada, relève « aujourd’hui on ferme un autre chapitre sur la tragédie de Lac-Mégantic ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ICI,</strong> c’est un article du Huffington Post qui rappelle les révélations du Canard Enchainé publiées dans son édition du 25 octobre 2017 concernant « la poursuite et même l’intensification d’intolérables pratiques jusqu’au-boutistes de la firme SERVIER » alors que se profile le procès devant le Tribunal Correctionnel de Paris de cet indéniable scandale sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble que l’expression publique des victimes dérange.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un photographe professionnel, Marc DANTAN, vient de lancer un appel participatif pour mener un projet intitulé « MEDIATOR, Portraits de victimes aux destins brisés » (web docu.)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet mérite à l’évidence de voir le jour et d’être soutenu <a href=\"https://www.kisskissbankbank.com/mediator-portraits-de-victimes-au-destin-brise-webdocu?ref=popular\">https://www.kisskissbankbank.com/mediator-portraits-de-victimes-au-destin-brise-webdocu?ref=popular</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mérite du système démocratique est de permettre le débat et la mémoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons ici aussi le film d’Emmanuelle BERCOT « La fille de Brest » consacré à la lutte d’Irène FRACHON, la médecin lanceuse d’alerte, dont l’ouvrage « Médiator 150 MG combien de morts ? » avait été initialement censuré par un système judiciaire peu attentif dans un premier temps.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : ICI ET AILLEURS, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '712-revision-v1', '', '', '2017-11-06 10:47:17', '2017-11-06 09:47:17', '', 712, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/712-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(784, 1, '2017-11-06 10:47:59', '2017-11-06 09:47:59', '<p style=\"text-align: justify;\">EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, la disparition de la scène politique du secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes est une erreur et une régression grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette régression malheureusement annoncée et dénoncée n’a pas pu être infléchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en reste un sentiment d’amertume car de fait l’Etat est entrain de défaire ce qui avait été mis en place après retour d’expérience, réflexion, dans le cadre d’une architecture logique articulant le politique, l’interministériel, et la déconcentration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un certain aveuglement alors que l’été a été marqué d’une part par l’attentat de Barcelone puis par la dévastation d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces évènements ont souligné l’absence criante de l’ancien secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Insatisfaction </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de cette régression se rajoute une réelle insatisfaction après la prise de position du conseil d’administration du FGTI en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne les préjudices d’angoisse et d’atteinte des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’approche est réductrice, insatisfaisante voire mesquine au regard à la fois des propositions du Livre Blanc (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">Livre blanc des avocats, JAC 165</a>) et avec la position scientifique du groupe de travail présidé par le Professeur PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport, JAC 165 </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Visiblement le conseil d’administration du Fonds de Garantie et notamment les représentants de l’Etat n’ont pas compris, ou n’ont pas voulu comprendre, les enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On est loin à la fois d’une vraie reconnaissance et de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se creuse ainsi un fossé d’incompréhension entre les victimes et l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est profondément regrettable et il est impossible d’en rester là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Propositions</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toujours faire oeuvre de propositions pour progresser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en formulons deux séries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, une proposition pour alléger le fardeau de la preuve des victimes de catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé la création d’un certificat restauratif de vie juridique et sociale après une catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat normé et labellisé serait établi conjointement par le triptique juriste, psychologue et travailleurs sociaux composant les équipes de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat serait opposable aux tiers et constituerait un sésame vis-à-vis des administrations et des partenaires privés pour reprendre l’avis juridique et social dans une situation de totale carence probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reprendrait l’ensemble des informations concernant l’état civil, l’identité, les contrats de toute nature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons formulé cette proposition dont nous avons la paternité lors du dernier conseil d’administration de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Espérons qu’elle sera suivie d’effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ADERDOC (Association Défense et Réparation du Dommage Corporel) a formulé dix propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes de dommages corporels lesquelles ont été adressées au mois de septembre au Président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont rappelées ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Première proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Garantir l’indépendance de l’expert judiciaire par l’interdiction absolue pour tout expert d’intervenir à titre privé pour des assureurs, des fonds de garantie ou des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrôle de l’indépendance de l’expert judiciaire par l’instauration d’une déclaration d’intérêt obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel durant l’intégralité du processus expertal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quatrième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour toute transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cinquième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Organiser des États généraux régionaux annuels rassemblant les acteurs de la réparation du dommage corporel afin de favoriser la communication et l’échange sur les pratiques expertales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mettre fin à l’inégalité de traitement de l’indemnisation du dommage corporel généré par les décisions des juridictions administratives par rapport aux décisions des juridictions judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Septième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Huitième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Neuvième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Dixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '585-revision-v1', '', '', '2017-11-06 10:47:59', '2017-11-06 09:47:59', '', 585, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/585-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(785, 1, '2017-11-06 10:48:39', '2017-11-06 09:48:39', 'EDITO REGRETTABLE\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nomination du nouveau gouvernement consacre  définitivement la disparition d’un secrétariat à l’aide aux victimes dans une lisibilité et fonction politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La disparition concomitante du secrétariat général de l’aide aux victimes rattaché auprès du Premier Ministre semble elle aussi actée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui est annoncé comme une réorganisation est en fait une régression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’architecture voulue et mise en place par Juliette MEADEL est mise à mal alors que d’un point de vue conceptuel et pratique le dispositif qui avait été mis en place était pertinent et aurait pu faire ses preuves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dimension interministérielle est essentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action volontariste, une lecture politique constante du sens des rapports de force et un souci d’effectivité doivent présider aux actions à mettre en œuvre non seulement suite à des événements terroristes ou catastrophiques mais également au quotidien, pour les victimes de toutes les délinquances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes ont besoin d’interlocuteurs dédiés et reconnus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va de même pour les associations d’aide aux victimes et les associations de défense des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’on ne se méprenne pas, il est évident que dans ce domaine le Ministère de la Justice, depuis les impulsions fortes voulues à partir de 1981 par Robert Badinter, a une expertise et une expérience indéniable et une légitimité toute aussi forte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais l’on sait par expérience que les avancées en matière de droit des victimes s’inscrivent souvent dans des rapports de force dans lesquels certains lobbys investissent fortement notamment dans la dimension indemnitaire pour amoindrir ou effacer l’effectivité du principe de réparation intégrale. Sans oublier de multiples pesanteurs toujours récurrentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le dramatique incendie meurtrier qui a dévasté la Tour Grenfell à Londres, accident dont on s’accorde à dire qu’il était évitable, nous rappelle si besoin était, la nécessité pour l’Etat d’avoir une capacité d’action et de réaction qui va au-delà de la nécessaire compassion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est jamais trop tard, même pour un jeune et fort pouvoir, de reconnaître une erreur d’appréciation avant qu’elle ne se transforme en faute porteuse de conséquences dont on ne pourra pas dire qu’elles n’étaient pas prévisibles.</p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRETTABLE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '487-revision-v1', '', '', '2017-11-06 10:48:39', '2017-11-06 09:48:39', '', 487, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/487-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(786, 1, '2017-11-06 10:49:20', '2017-11-06 09:49:20', '<p style=\"text-align: justify;\">L’ère et la mission de Juliette Méadel se sont achevées en cohérence et pertinence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les chantiers ouverts ont été menés à bien : création d’un secrétariat général à l’aide aux victimes, extension de la compétence des comités locaux de l’aide aux victimes remplaçant les comités locaux de suivi des victimes de terrorisme, le tout devant constituer un service public de l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La dimension opérationnelle a elle aussi été menée à bien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec certitude en matière d’accident collectif grâce à l’achèvement et la publication du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Guide-méthodologique-La-prise-en-charge-des-victimes-Jac-mai-2017.pdf\">Guide méthodologique </a> consacré à « La prise en charge des victimes d’accidents collectifs » auquel il nous été donné de contribuer activement en apportant retours d’expérience et éclairages doctrinaux, tant « le droit des catastrophes »  est désormais inscrit dans notre droit positif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec certitude encore en matière de prise en compte des préjudices spécifiques situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches, actés, identifiés par le rapport du groupe de travail dirigé par Stéphanie Porchy-Simon, même si ce chantier ne sera pas abouti tant qu’il n’y aura pas de mise en oeuvre effective par le FGTI et, au-delà, dans une cadre d’une juste réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de saluer le travail et l’engagement fort de Juliette Méadel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ère du nouveau Président de le République Emanuel Macron, à la légitimité évidente et forte, s’est ouverte sur ce qui a pu être perçu a minima comme une hésitation, voire par certains comme une apparente régression, par la disparition du secrétariat d’Etat dédié à l’aide aux victimes rattaché au Premier Ministre et les diverses supputations de rattachement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, le <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de  la</a> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">Justice</a> a opté pour la coordination du travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes  par le Garde des Sceaux qui a pour mission de veiller « <em>à l\'adaptation des dispositions permettant d\'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d\'infractions pénales et en particulier d\'actes de terrorisme, d\'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d\'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d\'atteintes aux droits fondamentaux </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En présence d’un Garde des Sceaux, Ministre d’Etat, fort politiquement, impliqué humainement, capable d’être à égalité d’influence avec les autres grands ministères concernés et les acteurs privés gravitant dans ce domaine,  notamment  dans le champ indemnitaire et celui des risques, le choix sera pertinent, encore que la tâche globale d’amélioration des situations de toutes les victimes reste conséquente si l’objectif est la bientraitance effective et cette tâche nécessite une attention soutenue au jour le jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a la chance, en matière d’aide aux victimes, d’avoir une antériorité, un savoir faire, une expertise forte forgée par la confrontation à des situations à la fois quotidiennes et exceptionnelles, une Fédération  dédiée, devenue  récemment France Victime (Inavem), et des associations locales comme Paris Aide aux Victimes (PAV) au coeur de dispositifs opérationnels, ou encore SOS aides aux Habitants (Strasbourg) qui vient de fêter ses 30 ans, mais aussi des chercheurs capables de modéliser et de donner du sens au delà de l’action. Tout cela existe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau quinquennat est perçu comme celui des possibles dans bien des domaines. Espérons qu’il en sera ainsi pour l’aide aux victimes !</p>', 'EDITO : LA GOUVERNANCE DE L’AIDE AUX VICTIMES : AVANCEES ET QUESTIONNEMENTS, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '396-revision-v1', '', '', '2017-11-06 10:49:20', '2017-11-06 09:49:20', '', 396, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/396-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(787, 1, '2017-11-06 10:50:29', '2017-11-06 09:50:29', '<p style=\"text-align: justify;\">Voici donc à nouveau votre JAC avec son lot d\'informations et de commentaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes au temps des choix et des solidarités face aux attentats comme celui des Champs-Elysées et face à des risques  récurrents loin d\'être jugulés malgré un engagement qui doit être salué des militaires, policiers et gendarmes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les valeurs essentielles que sont :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la sécurité qui n\'est pas antinomique avec la défense des libertés fondamentales,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- la garantie d\'une juste réparation pour celles et ceux qui sont frappés volontairement et involontairement dans leur chair, âme et affection qui est plus, et autre chose, qu\'une solidarité et une compassion à connotation médiatique</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et bien ces valeurs doivent guider les politiques publiques, inspirer la plume des juges et non une artificielle justice prédictive dans le sillage de l\'open data marchandisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun, à sa place, est, dans une démocratie, comptable de ces grands enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un des derniers actes de Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes qui a architecturé et ancré nationalement et localement le nouveau service public d’aide aux victimes, doit être salué comme un engagement fort pris et tenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bonne lecture.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Claude Lienhard</p>', 'EDITO : GARDER LE CAP, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '229-revision-v1', '', '', '2017-11-06 10:50:29', '2017-11-06 09:50:29', '', 229, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/229-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(788, 1, '2017-11-06 11:03:21', '2017-11-06 10:03:21', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violances conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript><style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17et18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-11-06 11:03:21', '2017-11-06 10:03:21', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(789, 1, '2017-11-06 11:05:32', '2017-11-06 10:05:32', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violances conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-11-06 11:05:32', '2017-11-06 10:05:32', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1012, 1, '2017-12-22 15:17:30', '2017-12-22 14:17:30', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l’association Women In Nuclear (WiN) France, la Société Française d’Energie Nucléaire et la Faculté de physique et d’ingénierie de l’Université de Strasbourg. Hervé Arbousset, Maître de conférences en droit public – HDR et co-directeur du CERDACC a tout d’abord excusé l’absence de Bernard Fabre, Directeur de l’IUT, retenu par ses obligations professionnelles et a ensuite remercié la Présidente de l’UHA, Mme Christine Gangloff-Ziegler, d’ouvrir les travaux des participants. Cette dernière a salué la richesse de la recherche menée par le CERDACC qui s’inscrit dans une démarche d’interdisciplinarité qui est le maître-mot de la recherche aujourd’hui. La parole a ensuite été donnée à Dominique Mouillot, présidente de WiN France, qui a souligné l’importance pour les praticiens d’être en contact avec le monde universitaire. Elle a rappelé que WiN France est une association qui existe depuis 25 ans et regroupe 109 pays, 30 000 professionnels et experts. Elle a, par ailleurs, insisté sur l’originalité du thème d’étude, car il n’est pas habituel d’étudier le nucléaire sous toutes ses formes à l’aune de l’éthique. Or précisément, selon la présidente de Win France, le nucléaire ne doit pas reposer uniquement sur des conditions techniques mais aussi sur une éthique. Ainsi l’Homme doit être au centre du débat, il ne doit pas mettre en danger l’avenir, il doit faire des choix basés sur le besoin, sur la solidarité. C’est ensuite Christelle Roy, vice-présidente <strong>Stratégies et développements</strong>à l’UNISTRA qui a pris la parole. Diplômée d’un doctorat de physique nucléaire, elle se dit sensible à la façon de communiquer au grand public et aux étudiants autour du nucléaire. Elle a évoqué les nouveaux emplois qui émergeront grâce au démantèlement des centrales nucléaires et le rôle majeur que peuvent jouer les centres de recherche comme le CRESAT, le MIPS et, bien sûr, le CERDACC.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1013\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/Table-ronde-23-nov-2017-photo-marie-Jo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4592\" height=\"3448\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /> <img class=\"alignnone size-full wp-image-1011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" />  <img class=\"alignnone size-full wp-image-1015\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde s’est inscrite dans le cadre des ateliers « <em>Risque et innovations</em> » dont la vocation est d’associer des universitaires et des professionnels afin qu’ils échangent sur le risque. Les interventions publiées dans un numéro de Riséo en 2018, seront enrichies par d’autres contributions qui feront l’objet d’un appel à contributions début 2018 (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Cet événement a par ailleurs donné lieu à l’annonce officielle du lancement des « <em>Entretiens Annuels du Grillenbreit</em> »consacrés au nucléaire. Ils auront lieu à la même période tous les ans, soit à la fin du mois de novembre. Ainsi, les Entretiens du Grillenbreit 2018 auront lieu le vendredi 23 novembre sur le thème suivant : « <em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement ».</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont été ouverts par l’intervention de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences à l’UHA, HDR, sur le thème « De l’éthique à l’éthique appliquée ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante a mis en exergue un phénomène constaté dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle à savoir la transition de l’éthique à une/des éthiques appliquées. Les penseurs, les philosophes se sont intéressés à l’éthique, et ce depuis la nuit des temps. Ainsi, Aristote et son éthique de la vertu. Cependant, dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle, l’approche analytique des grands problèmes contemporains sociétaux a engendré un important renouveau du discours éthique (éthique des affaires, bioéthique, éthique et environnement) et ce concomitamment à l’émergence des premières démarches RSE. Le recours à l’éthique est pour ainsi dire devenu un mode de régulation et de promotion de certains secteurs d’activités mais à ce titre, l’éthique est souvent confondue, réduite à la déontologie, à la transparence, aux bonnes pratiques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la définition générale de l’éthique, démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, questionnement sans cesse renouvelé à la recherche de la justification de nos actions ou de nos décisions, Mme Lahorgue s’est interrogée sur les origines du droit nucléaire dans la perspective d’une dialectique constructive entre l’éthique et l’atome. L’intérêt du droit nucléaire est en effet qu’il a été élaboré au fur et à mesure de l’évolution de la technique nucléaire et de son essor. C’est un droit avant tout pragmatique. L’énergie nucléaire est un exemple unique au 20<sup>ème</sup> siècle où l’élaboration du droit a reposé sur un questionnement éthique, a anticipé les applications industrielles de la technique considérée et leurs dangers éventuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Boris Le Ngoc, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la SFEN, s’est  ensuite interrogé sur « L’énergie nucléaire : un choix de société ? ». Il a présenté le nucléaire comme une énergie durable, une énergie propre au regard des émissions de CO<sup>2</sup>. L’industrie du nucléaire développe un savoir-faire du démantèlement et a pris « <em>à bras le corps</em> » la gestion des déchets. Il a ajouté que l’urgence aujourd’hui est de développer l’énergie nucléaire pour qu’elle se substitue au charbon (1<sup>er</sup> matière utilisée dans le monde).  En effet, les centrales à charbon dans le monde produisent un tiers des émissions de CO<sup>2</sup>. Par ailleurs, l’industrie nucléaire poursuit un but d’intérêt général qui est de fournir de l’énergie à tous, au même prix. L’énergie nucléaire traduit une conception particulière de l’énergie, c’est un bien public et non une commodité individuelle. Ce point de vue a donné lieu à un débat respectueux des opinions de chacun.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Luc Hiebel, professeur émérite de théologie à la Faculté de théologie de l’Université de Strasbourg nous a présenté une « Petite théologie du risque ». L’intervenant nous a exposé le risque et la catastrophe dans la pensée mythique du Proche-Orient à partir de quelques passages de la Genèse. Tout d’abord, le déluge, où se joue tout de suite le risque. Noé, héros, va conjurer le risque en construisant une arche alors que Dieu veut faire disparaître tout ce qui est sur terre. Noé sauve le monde. C’est alors la création d’une nouvelle alliance entre Dieu et les Hommes, et finalement ce qui se joue dans la catastrophe, c’est le lien entre Dieu et les Hommes. Autre exemple, la Tour de Babel, les Hommes construisent cette haute tour pour se rapprocher du ciel. Dieu est jaloux. Il les punit en les \"confondant\" à travers leur moyen d\'expression : la langue.Ainsi, à partir de plusieurs exemples le professeur Hiebel a montré que la catastrophe est inscrite dans un scénario, elle est conçue comme une punition, un châtiment. En conséquence, à partir d’une notion de la catastrophe-châtiment, on projette une idée de péché, c’est l’une des idées importantes de la religion. Finalement, c’est l’idée que l’Homme est responsable face à des choix. La première réaction se traduit par des textes de sagesse. La sagesse salutaire face au risque de péché. Ainsi Noé doit s’investir dans une action qui passe par une réaction. De manière plus générale, l’Homme n’est pas exonéré de sa responsabilité dans l’évolution de la société. La catastrophe serait ainsi inscrite dans la mémoire ancestrale de l’Humanité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Absente en raison de difficultés de santé, Fanny Bazile était absente mais on retrouvera néanmoins sa contribution sur le regard de la philosophe lors de la publication du numéro de Riséo.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie Kirchner, présidente de WiN Normandie, a ensuite présenté « Le choix d’un nucléaire éthique et responsable ». Elle montré que le thème du nucléaire est vaste, il est aussi bien utilisé pour dater des objets d’art que dans la médecine. Marie Kirchner a défini WiN France comme un réseau engagé dans la société civile. Ainsi, il participe à des Forum métiers, et réfléchit avec les jeunes à l’idée d’un métier (un métier pour quoi faire ?). Il remet un prix Fem’ Energia pour encourager et soutenir financièrement des femmes passionnées par le secteur du nucléaire. Il organise des conférences, des visites techniques avec des vidéos diffusées sur You Tube, des débats publics, reçoit des jeunes en recherche d’emploi ou des stagiaires, participe aux jurys de recrutement des ingénieurs, à des événements locaux, nationaux, internationaux. A titre personnel, Marie Kirchner fait un cours sur l’éthique et le nucléaire. WiN France va aussi à la rencontre des anti-nucléaires et notamment de France nature. Participe au débat sur l’environnement à travers les MOOC. En bref, WiN France conçoit le nucléaire comme un nucléaire responsable, conscient des problèmes liés au choix des énergies, aux accidents nucléaires, le réseau WiN est constitué de femmes et d’hommes qui donnent du sens à des actions concrètes et raisonnées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est Isabelle Rossini qui a clôturé cet après-midi de travail en rappelant la richesse des interventions  et des échanges fructueux avec le public venu nombreux.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, nous pouvons dire que l’éthique est donc le chemin à emprunter vers un assentiment sur un projet. C’est ce chemin qu’a emprunté la centaine de participants réunie à Colmar dans le respect et la richesse des divergences d’opinions sur un sujet aussi sensible que celui du nucléaire, même si  les travaux ne recouvraient pas uniquement la question de l’énergie mais aussi celle de la médecine, la recherche….</p>\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;\n\n&nbsp;', 'CERDACC - COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit - 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '973-autosave-v1', '', '', '2017-12-22 15:17:30', '2017-12-22 14:17:30', '', 973, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/973-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(835, 1, '2017-11-29 16:27:53', '2017-11-29 15:27:53', '<h5>Claude Lienhard</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nPenser la catastrophe\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons toujours estimé et professé que la catastrophe survenue doit être porteuse de leçon forte à hauteur des drames et malheurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cyclone Irma nous a rappelé ce constat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préfet Philippe GUSTIN a été nommé, le 14 septembre, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d’Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pertinemment intitulé  « Repenser les Iles du Nord pour une reconstruction durable » le rapport qu’il a rédigé et qui vient d\'être  rendu public doit être lu et  <strong>son avant-propos mérité d’être connu : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été dévastées par le passage du cyclone IRMA les 6 et 7 septembre derniers. Ce cyclone de catégorie 5, le plus fort jamais recensé dans la région avec des vents soufflant à plus de 370 km/h, a causé des dommages considérables et bouleversé totalement le destin des deux îles. Onze personnes ont perdu la vie à la suite de cette catastrophe, 95 % du bâti a été endommagé et plus de 7000 personnes sont parties en Guadeloupe, en Martinique et en métropole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Etat a su répondre à la crise. Dès le début du cyclone, un pont aérien et maritime d’une ampleur exceptionnelle a été mis en place pour permettre aux populations de ces deux territoires, et en particulier celle de Saint-Martin, de disposer du minimum vital : de l’eau a été acheminée en grande quantité (deux millions de bouteilles et des unités mobiles de production), ainsi que de la nourriture (plus de 200 tonnes de denrées alimentaires) et du matériel pour les réparations d’urgence (bâches, outillage etc.). Par ailleurs, un déploiement inédit de forces de sécurité a été organisé pour rétablir l’ordre public à la suite des pillages qui ont eu lieu dans les jours qui ont suivi le passage du cyclone. Ainsi, plus de 600 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile, 750 gendarmes, 140 policiers, 960 militaires, sans compter les experts envoyés par divers organismes publics, ont été dépêchés sur les deux îles. Au plus fort de la crise, plus de 3 000 fonctionnaires et bénévoles étaient sur place, représentant près d’un habitant sur 10 à Saint-Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la gestion de l’urgence, s’est engagée la phase de retour à la vie normale, en répondant à trois impératifs : le rétablissement des réseaux, l’organisation de l’accès aux soins et le redémarrage de la scolarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à la vie quotidienne a été extrêmement dépendant du rétablissement des réseaux. Le retour de l’électricité pour tous les usagers des deux îles a été réalisé à 100 % en moins de cinq semaines. Les réseaux de télécommunication ont également connu une remise en route rapide, même si le téléphone fixe n’est pas encore totalement rétabli à ce jour. Le trafic commercial maritime a pu reprendre pour les deux îles très vite après la catastrophe, permettant d’approvisionner les commerces, qui ont rouvert progressivement malgré les conditions spartiates de leurs installations. En revanche, l’accès à l’eau à Saint-Martin reste à ce jour un vrai point de préoccupation après les dégâts importants subis par les réseaux de distribution de l’île, particulièrement vétustes. Une partie de la population est ainsi toujours dépendante des flux de bouteilles d’eau et des fontaines publiques ont été mises en place. Par ailleurs, les liaisons commerciales aériennes n’ont pas encore pu être rétablies de manière pleinement satisfaisante, en particulier au départ de Paris à destination de l’aéroport international de Juliana (partie néerlandaise de Saint-Martin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la santé, les centres hospitaliers ont pu fonctionner immédiatement et plusieurs dispensaires ont été installés grâce à des tentes. L’envoi sur place du BPC Tonnerre pendant plusieurs jours a également permis d’offrir aux habitants tous les soins médicaux nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires, enfin, ont pu rouvrir progressivement, malgré la destruction totale de trois écoles et un collège à Saint-Martin. A ce jour, l’offre éducative des deux îles est complète et tous les élèves ont pu reprendre le chemin des cours à compter du 6 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 septembre 2017 a été décidée la création de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette délégation, qui a la charge de coordonner l’action des ministères et d’être force de propositions pour l’action de l’Etat, a pu participer à l’organisation de trois comités interministériels sous l’égide du Premier ministre, dédiés à la gestion de la situation de crise sur place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase d’urgence est en grande partie derrière nous et que s’ouvre désormais une période transitoire qui conduira à la reconstruction des îles du Nord. L’objet de ce rapport est de faire état des analyses, nourries par les nombreux acteurs rencontrés sur place, et de formuler des propositions pour l’avenir des deux îles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois nécessaire de rappeler à titre préliminaire quelques éléments factuels relatifs à Saint- Martin et Saint-Barthélemy. Les spécificités politiques, territoriales, culturelles et administratives de ces îles présentent un caractère si particulier qu’elles auront nécessairement un impact sur les ambitions portées pour leur reconstruction. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout comme doit être connue la conclusion :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passage du cyclone IRMA sur les îles du Nord relève d’une catastrophe naturelle exceptionnelle. Le risque est avéré que, dans la précipitation, aucune leçon ne soit tirée de cet événement. Ces îles ont de tout temps constitué des espaces vulnérables et les dérèglements climatiques laissent présager de nouveaux cyclones du même type qu’IRMA dans un avenir proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les îles du Nord cumulent les spécificités : un statut accordant une large autonomie aux collectivités concernées avec des compétences propres dans des domaines cruciaux comme l’environnement ou l’urbanisme, une imbrication très forte entre les deux collectivités et la partie néerlandaise de l’île saint-martinoise, un héritage pesant de ces deux ex-communes de Guadeloupe, devenues en peu de temps des collectivités dotées de compétences élargies sans avoir les moyens de les exercer pleinement, une mono-industrie touristique déjà fragilisée avant IRMA dans un contexte concurrentiel fort et une volatilité extrême des attentes des clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces différents handicaps pourraient conduire à croire impossible une reconstruction de ces deux îles sur une base plus résiliente et plus respectueuse des aléas et de l’environnement. La tâche est certes ardue mais, curieusement, Irma a surtout été un révélateur de dysfonctionnements préexistants. Une opportunité unique pour repenser ces territoires autrement s’ouvre à nous. J’ose espérer que chacun des acteurs de la reconstruction, qu’ils soient institutionnels ou privés, saura saisir la balle au bond pour que chacun, dans le respect de son domaine de compétences, contribue à (re)construire les îles du Nord de demain. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le message que délivre ce rapport est qu’une fois de plus c’est la catastrophe qui amène la prise de conscience et qu’il est du rôle impératif de l’Etat d’être présent et garant dans la durée de l’après. Il faudra être attentif à la mise en oeuvre de cet après.<strong> Un protocole d’accord pour une reconstruction « durable » de Saint-Martin a été́ signé mardi 21 novembre à Matignon entre l’Etat et la collectivité́. C’est un bon signe !</strong></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-Repenser-les-iles-du-nord-pour-une-reconstruction-durable.pdf\">Rapport \"Repenser les iles du nord pour une reconstruction durable\"</a>', 'EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-penser-la-catastrophe-c-lienhard', '', '', '2017-11-29 16:27:53', '2017-11-29 15:27:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=835', 0, 'post', '', 0),
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L’objet de ce rapport est de faire état des analyses, nourries par les nombreux acteurs rencontrés sur place, et de formuler des propositions pour l’avenir des deux îles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois nécessaire de rappeler à titre préliminaire quelques éléments factuels relatifs à Saint- Martin et Saint-Barthélemy. Les spécificités politiques, territoriales, culturelles et administratives de ces îles présentent un caractère si particulier qu’elles auront nécessairement un impact sur les ambitions portées pour leur reconstruction. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout comme doit être connue la conclusion :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passage du cyclone IRMA sur les îles du Nord relève d’une catastrophe naturelle exceptionnelle. Le risque est avéré que, dans la précipitation, aucune leçon ne soit tirée de cet événement. 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Ainsi, plus de 600 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile, 750 gendarmes, 140 policiers, 960 militaires, sans compter les experts envoyés par divers organismes publics, ont été dépêchés sur les deux îles. Au plus fort de la crise, plus de 3 000 fonctionnaires et bénévoles étaient sur place, représentant près d’un habitant sur 10 à Saint-Martin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après la gestion de l’urgence, s’est engagée la phase de retour à la vie normale, en répondant à trois impératifs : le rétablissement des réseaux, l’organisation de l’accès aux soins et le redémarrage de la scolarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour à la vie quotidienne a été extrêmement dépendant du rétablissement des réseaux. Le retour de l’électricité pour tous les usagers des deux îles a été réalisé à 100 % en moins de cinq semaines. Les réseaux de télécommunication ont également connu une remise en route rapide, même si le téléphone fixe n’est pas encore totalement rétabli à ce jour. Le trafic commercial maritime a pu reprendre pour les deux îles très vite après la catastrophe, permettant d’approvisionner les commerces, qui ont rouvert progressivement malgré les conditions spartiates de leurs installations. En revanche, l’accès à l’eau à Saint-Martin reste à ce jour un vrai point de préoccupation après les dégâts importants subis par les réseaux de distribution de l’île, particulièrement vétustes. Une partie de la population est ainsi toujours dépendante des flux de bouteilles d’eau et des fontaines publiques ont été mises en place. Par ailleurs, les liaisons commerciales aériennes n’ont pas encore pu être rétablies de manière pleinement satisfaisante, en particulier au départ de Paris à destination de l’aéroport international de Juliana (partie néerlandaise de Saint-Martin).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la santé, les centres hospitaliers ont pu fonctionner immédiatement et plusieurs dispensaires ont été installés grâce à des tentes. L’envoi sur place du BPC Tonnerre pendant plusieurs jours a également permis d’offrir aux habitants tous les soins médicaux nécessaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les établissements scolaires, enfin, ont pu rouvrir progressivement, malgré la destruction totale de trois écoles et un collège à Saint-Martin. A ce jour, l’offre éducative des deux îles est complète et tous les élèves ont pu reprendre le chemin des cours à compter du 6 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 14 septembre 2017 a été décidée la création de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette délégation, qui a la charge de coordonner l’action des ministères et d’être force de propositions pour l’action de l’Etat, a pu participer à l’organisation de trois comités interministériels sous l’égide du Premier ministre, dédiés à la gestion de la situation de crise sur place.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La phase d’urgence est en grande partie derrière nous et que s’ouvre désormais une période transitoire qui conduira à la reconstruction des îles du Nord. L’objet de ce rapport est de faire état des analyses, nourries par les nombreux acteurs rencontrés sur place, et de formuler des propositions pour l’avenir des deux îles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois nécessaire de rappeler à titre préliminaire quelques éléments factuels relatifs à Saint- Martin et Saint-Barthélemy. Les spécificités politiques, territoriales, culturelles et administratives de ces îles présentent un caractère si particulier qu’elles auront nécessairement un impact sur les ambitions portées pour leur reconstruction. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tout comme doit être connue la conclusion :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le passage du cyclone IRMA sur les îles du Nord relève d’une catastrophe naturelle exceptionnelle. Le risque est avéré que, dans la précipitation, aucune leçon ne soit tirée de cet événement. Ces îles ont de tout temps constitué des espaces vulnérables et les dérèglements climatiques laissent présager de nouveaux cyclones du même type qu’IRMA dans un avenir proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les îles du Nord cumulent les spécificités : un statut accordant une large autonomie aux collectivités concernées avec des compétences propres dans des domaines cruciaux comme l’environnement ou l’urbanisme, une imbrication très forte entre les deux collectivités et la partie néerlandaise de l’île saint-martinoise, un héritage pesant de ces deux ex-communes de Guadeloupe, devenues en peu de temps des collectivités dotées de compétences élargies sans avoir les moyens de les exercer pleinement, une mono-industrie touristique déjà fragilisée avant IRMA dans un contexte concurrentiel fort et une volatilité extrême des attentes des clients.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces différents handicaps pourraient conduire à croire impossible une reconstruction de ces deux îles sur une base plus résiliente et plus respectueuse des aléas et de l’environnement. La tâche est certes ardue mais, curieusement, Irma a surtout été un révélateur de dysfonctionnements préexistants. Une opportunité unique pour repenser ces territoires autrement s’ouvre à nous. J’ose espérer que chacun des acteurs de la reconstruction, qu’ils soient institutionnels ou privés, saura saisir la balle au bond pour que chacun, dans le respect de son domaine de compétences, contribue à (re)construire les îles du Nord de demain. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le message que délivre ce rapport est qu’une fois de plus c’est la catastrophe qui amène la prise de conscience et qu’il est du rôle impératif de l’Etat d’être présent et garant dans la durée de l’après. Il faudra être attentif à la mise en oeuvre de cet après.<strong> Un protocole d’accord pour une reconstruction « durable » de Saint-Martin a été́ signé mardi 21 novembre à Matignon entre l’Etat et la collectivité́. C’est un bon signe !</strong></p>\r\n&nbsp;', 'EDITO : PENSER LA CATASTROPHE, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '835-revision-v1', '', '', '2017-11-28 17:09:09', '2017-11-28 16:09:09', '', 835, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/835-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(838, 1, '2017-11-29 16:28:18', '2017-11-29 15:28:18', '<h5>Philippe SCHULTZ</h5>\r\n<h5>Maître de conférences de droit privé, HDR, UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> Pour </strong><strong>se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence relative à la responsabilité du garagiste-dépositaire est particulièrement nourrie. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2017 s’inscrit dans cette jurisprudence (n° 15/01198 : JurisData n° : 2017-020314 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-décision-CA-Grenoble-17-octobre-20171.docx\"> CA Grenoble 17 octobre 2017 </a>). Mais alors les affaires soumises au juge concernent en général un dépositaire rémunéré dont la responsabilité s’apprécie avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928), l’arrêt rapporté reconnaît au garagiste la qualité de dépositaire à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, l’acheteur d’un camping-car qui a constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse obtient en référé une expertise judiciaire en 2012. Le véhicule est alors déposé dans un garage pour les besoins de l’expertise. Le véhicule ayant disparu en 2013, le propriétaire assigne le garagiste en vue d’obtenir réparation de son préjudice matériel, évalué à 13 000 euros, soit le prix d’achat du véhicule et d’un préjudice moral estimé à 2 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En première instance, il est débouté par le TGI de Valence au motif notamment que le garagiste étant intervenu à titre gratuit, aucun contrat de dépôt n’a pu naître dans sa relation avec le propriétaire du camping-car.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, il fait valoir que le garagiste à qui les clés du véhicule ont été confiées pour la durée de l’expertise est un dépositaire qui n’a pas respecté son obligation de restitution. Le garagiste lui répond qu’il n’y a jamais eu de contrat de dépôt et qu’il a simplement toléré une mise à disposition de son parking. En outre, il émet des doutes sur les circonstances du vol, laissant entendre que c’est peut-être le propriétaire qui a repris le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue entre les parties, n\'est pas de nature à faire obstacle à la formation d\'un contrat de dépôt, qui selon l\'article 1917 du code civil est un contrat essentiellement gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles 1927 et suivants du code civil définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée. Ayant failli à son obligation de restitution du camping-car, le dépositaire doit indemniser le préjudice matériel évalué à 10 000 euros pour tenir compte de la vétusté du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\nLa décision de la Cour d’appel présente un double intérêt : en premier lieu au sujet de la qualification de dépôt gratuit ; en second lieu au sujet de la responsabilité du dépositaire non rémunéré.\r\n\r\n<strong>I. La qualification de dépôt gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2005, la Cour de cassation a posé une présomption d’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise (Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles : Bull. civ. 2005, I, n° 165 ; JCP G 2005, IV, 2188 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, obs. L. Leveneur ; Dr. et patrimoine 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. Bénabent et p. 1123, note P. Puig. – Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325 : JurisData n° 2007-037171. – Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 05-16.543 : JurisData n° 2007-041647). Cette présomption prétorienne a été rendue nécessaire pour justifier qu’un garagiste puisse facturer des frais de garde, notamment lorsque le client tarde à reprendre son véhicule, alors que ceux-ci n’ont pas été clairement stipulés au moment de la remise du véhicule. Or, l’article 1917 dispose que le dépôt est essentiellement gratuit. Malgré la force des termes employés, la gratuité n’est pas de l’essence du dépôt, puisque les rédacteurs du Code civil ont eux-mêmes envisagé qu’un dépositaire puisse être rémunéré (C. civ., art. 1928). La rémunération faisant, au moins en théorie, figure d’exception, il devient alors nécessaire de la stipuler pour tenir en échec l’article 1917.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, en pratique, le dépositaire professionnel n’agit pas de manière désintéressée. Il en va de même de l’entrepreneur qui, par essence, rend un service à titre onéreux (C. civ., art. 1710). Dans le doute, ce caractère onéreux est même présumé (A. Bénabent, <em>Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux </em>: LGDJ, Domat Droit privé, 12<sup>e</sup> éd., 2017, n° 510) C’est pourquoi, la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un dépôt était effectué comme accessoire d’un contrat d’entreprise, celui-ci était tout aussi onéreux que le contrat principal lui-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, les circonstances de l’espèce ne se prêtaient pas à l’application de la présomption d’onérosité posée à partir de 2005. En effet, le véhicule n’avait pas été déposé chez le garagiste en vue d’une réparation par le dépositaire, mais en vue d’une expertise devant être faite par un tiers désigné par le tribunal. Or, dans ce cas, faute de contrat d’entreprise conclu avec le garagiste, le dépôt n’est pas un contrat accessoire et ne présente pas, en soi, de caractère onéreux (Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-26.760, 1398 : JurisData n° 2014-029017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La gratuité de l’opération ne doit pas pour autant conduire à nier l’existence d’un dépôt comme l’a conclu, de manière bien hasardeuse, le TGI de Valence. Le dépôt n’est-il pas par essence gratuit ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, la qualification du dépôt suppose, outre la remise d’une chose, un engagement de garde et de restitution de la part du dépositaire (C. civ., art. 1915). En l’espèce, le garagiste prétendait qu’il n’y avait pas de dépôt mais une simple tolérance à utiliser un emplacement de parking. Pareille qualification excluant tout dépôt ou obligation de garde, même tacite, a déjà été retenue (Cass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-13.882 : JurisData n° 1978-799126 ; Bull. civ. 1978, I, n° 126). Cette qualification se conçoit lorsque seul propriétaire du véhicule peut déplacer à sa guise le véhicule sur le terrain mis à sa disposition. Mais, en l’espèce, le propriétaire du véhicule avait confié les clés de contact au garagiste. C’était indispensable pour permettre à l’expert d’accéder au véhicule. De manière implicite, les magistrats grenoblois en ont vraisemblablement déduit que le véhicule a aussi été confié à la garde du garagiste. Dans la mesure où c’est le garagiste qui a prévenu que le véhicule avait disparu, la juridiction en déduit aussi, mais de manière explicite, que le véhicule se trouvait encore dans l’établissement au moment de la disparition. En somme, le garagiste en restait bien le gardien.</p>\r\nMais tout ces éléments ne font pas un contrat de dépôt : celui-ci suppose que le dépositaire accepte une obligation de garde. Si le véhicule a été déposé gracieusement sur un emplacement appartenant au garagiste, la simple remise des clés rendue nécessaire pour les besoins de l’expertise ne signifie pas que le garagiste entend assumer une obligation de conservation du véhicule lui-même. Faute d’engagement de conservation pris par l’accipiens, il n’y a qu’un prêt d’emplacement (Cass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.926 : Bull. civ. 1997, I, n° 374. – V. aussi : Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-15.839 : JurisData n° 2007-041032). Et la Cour d’appel a peut-être un peu rapidement déduit l’existence d’un engagement implicite de garde.\r\n\r\n<strong>II. La responsabilité du dépositaire à titre gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance d’un caractère onéreux au dépôt accessoire par l’arrêt <em>Société Nouvelle Carnot automobiles</em> emporte une autre conséquence. La responsabilité du dépositaire rémunéré est appréciée avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928). Il pèse sur ce dernier une obligation de moyens renforcée : en cas de perte de la chose, le déposant n’a pas à établir la faute du dépositaire. Il appartient à ce dernier de s’exonérer en établissant qu’il n’a commis aucune faute. Cette obligation est appréciée de manière abstraite, par référence à une personne normalement diligente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, concernant le dépositaire à titre gratuit, la jurisprudence est plus partagée. Certaines décisions admettent qu’il pèse sur lui une pure obligation de moyens, nécessitant la preuve positive par le déposant d’une faute du dépositaire, pour engager sa responsabilité. D’autres arrêts considèrent majoritairement qu’il a une obligation de moyens renforcée. Mais dans ce cas, l’appréciation de ses diligences s’effectue <em>in concreto</em> : ainsi, un dépositaire peu soigneux avec la chose qui lui a été remise peut s’exonérer s’il se montre tout aussi désordonné dans ses propres affaires (V. J.Cl. civ. Code, Art. 1927 à 1931, par R. de Quenaudon et Ph. Schultz).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble se rattache à cette jurisprudence majoritaire. Concernant le vol du véhicule qui lui est confié, le garagiste doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute. En l’occurrence, il a prétendu que c’est le propriétaire du camping-car qui l’aurait repris – n’a-t-il pas un double des clés ? – mais faute de preuve, l’argumentation n’a pas abouti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le déposant n’a pas besoin d’établir une faute du dépositaire, même non rémunéré, pour engager sa responsabilité lorsque la chose remise ne peut être restituée. En revanche, il lui incombe d’établir qu’il a subi un préjudice. Si le préjudice matériel ne faisait aucun doute puisque le véhicule n’a pas été restitué, en revanche l’indemnisation d’un préjudice moral lui est refusée, faute d’avoir été démontré. Pour l’évaluation du préjudice matériel, le déposant n’a pas pu obtenir une indemnisation à hauteur du prix dépensé pour l’achat du véhicule. Une décote de 3 000 euros a été appliquée pour tenir compte de la vétusté subie par le véhicule.</p>', 'LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. 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(839, 1, '2017-11-28 17:13:00', '2017-11-28 16:13:00', '<h5>Philippe SCHULTZ</h5>\r\n<h5>Maître de conférences de droit privé, HDR, UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> Pour </strong><strong>se repérer</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La jurisprudence relative à la responsabilité du garagiste-dépositaire est particulièrement nourrie. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2017 s’inscrit dans cette jurisprudence (n° 15/01198 : JurisData n° : 2017-020314). Mais alors les affaires soumises au juge concernent en général un dépositaire rémunéré dont la responsabilité s’apprécie avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928), l’arrêt rapporté reconnaît au garagiste la qualité de dépositaire à titre gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, l’acheteur d’un camping-car qui a constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse obtient en référé une expertise judiciaire en 2012. Le véhicule est alors déposé dans un garage pour les besoins de l’expertise. Le véhicule ayant disparu en 2013, le propriétaire assigne le garagiste en vue d’obtenir réparation de son préjudice matériel, évalué à 13 000 euros, soit le prix d’achat du véhicule et d’un préjudice moral estimé à 2 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En première instance, il est débouté par le TGI de Valence au motif notamment que le garagiste étant intervenu à titre gratuit, aucun contrat de dépôt n’a pu naître dans sa relation avec le propriétaire du camping-car.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, il fait valoir que le garagiste à qui les clés du véhicule ont été confiées pour la durée de l’expertise est un dépositaire qui n’a pas respecté son obligation de restitution. Le garagiste lui répond qu’il n’y a jamais eu de contrat de dépôt et qu’il a simplement toléré une mise à disposition de son parking. En outre, il émet des doutes sur les circonstances du vol, laissant entendre que c’est peut-être le propriétaire qui a repris le véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circonstance qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue entre les parties, n\'est pas de nature à faire obstacle à la formation d\'un contrat de dépôt, qui selon l\'article 1917 du code civil est un contrat essentiellement gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les articles 1927 et suivants du code civil définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée. Ayant failli à son obligation de restitution du camping-car, le dépositaire doit indemniser le préjudice matériel évalué à 10 000 euros pour tenir compte de la vétusté du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\nLa décision de la Cour d’appel présente un double intérêt : en premier lieu au sujet de la qualification de dépôt gratuit ; en second lieu au sujet de la responsabilité du dépositaire non rémunéré.\r\n\r\n<strong>I. La qualification de dépôt gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2005, la Cour de cassation a posé une présomption d’onérosité du dépôt accessoire à un contrat d’entreprise (Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Société Nouvelle Carnot automobiles : Bull. civ. 2005, I, n° 165 ; JCP G 2005, IV, 2188 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 148, obs. L. Leveneur ; Dr. et patrimoine 2005, p. 106, note P. Chavel ; RDC 2005, p. 1029, note A. 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Il en va de même de l’entrepreneur qui, par essence, rend un service à titre onéreux (C. civ., art. 1710). Dans le doute, ce caractère onéreux est même présumé (A. Bénabent, <em>Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux </em>: LGDJ, Domat Droit privé, 12<sup>e</sup> éd., 2017, n° 510) C’est pourquoi, la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un dépôt était effectué comme accessoire d’un contrat d’entreprise, celui-ci était tout aussi onéreux que le contrat principal lui-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, les circonstances de l’espèce ne se prêtaient pas à l’application de la présomption d’onérosité posée à partir de 2005. En effet, le véhicule n’avait pas été déposé chez le garagiste en vue d’une réparation par le dépositaire, mais en vue d’une expertise devant être faite par un tiers désigné par le tribunal. 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Pareille qualification excluant tout dépôt ou obligation de garde, même tacite, a déjà été retenue (Cass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-13.882 : JurisData n° 1978-799126 ; Bull. civ. 1978, I, n° 126). Cette qualification se conçoit lorsque seul propriétaire du véhicule peut déplacer à sa guise le véhicule sur le terrain mis à sa disposition. Mais, en l’espèce, le propriétaire du véhicule avait confié les clés de contact au garagiste. C’était indispensable pour permettre à l’expert d’accéder au véhicule. De manière implicite, les magistrats grenoblois en ont vraisemblablement déduit que le véhicule a aussi été confié à la garde du garagiste. Dans la mesure où c’est le garagiste qui a prévenu que le véhicule avait disparu, la juridiction en déduit aussi, mais de manière explicite, que le véhicule se trouvait encore dans l’établissement au moment de la disparition. En somme, le garagiste en restait bien le gardien.</p>\r\nMais tout ces éléments ne font pas un contrat de dépôt : celui-ci suppose que le dépositaire accepte une obligation de garde. Si le véhicule a été déposé gracieusement sur un emplacement appartenant au garagiste, la simple remise des clés rendue nécessaire pour les besoins de l’expertise ne signifie pas que le garagiste entend assumer une obligation de conservation du véhicule lui-même. Faute d’engagement de conservation pris par l’accipiens, il n’y a qu’un prêt d’emplacement (Cass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.926 : Bull. civ. 1997, I, n° 374. – V. aussi : Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-15.839 : JurisData n° 2007-041032). Et la Cour d’appel a peut-être un peu rapidement déduit l’existence d’un engagement implicite de garde.\r\n\r\n<strong>II. La responsabilité du dépositaire à titre gratuit</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance d’un caractère onéreux au dépôt accessoire par l’arrêt <em>Société Nouvelle Carnot automobiles</em> emporte une autre conséquence. La responsabilité du dépositaire rémunéré est appréciée avec plus de rigueur (C. civ., art. 1928). Il pèse sur ce dernier une obligation de moyens renforcée : en cas de perte de la chose, le déposant n’a pas à établir la faute du dépositaire. Il appartient à ce dernier de s’exonérer en établissant qu’il n’a commis aucune faute. Cette obligation est appréciée de manière abstraite, par référence à une personne normalement diligente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au contraire, concernant le dépositaire à titre gratuit, la jurisprudence est plus partagée. Certaines décisions admettent qu’il pèse sur lui une pure obligation de moyens, nécessitant la preuve positive par le déposant d’une faute du dépositaire, pour engager sa responsabilité. D’autres arrêts considèrent majoritairement qu’il a une obligation de moyens renforcée. Mais dans ce cas, l’appréciation de ses diligences s’effectue <em>in concreto</em> : ainsi, un dépositaire peu soigneux avec la chose qui lui a été remise peut s’exonérer s’il se montre tout aussi désordonné dans ses propres affaires (V. J.Cl. civ. Code, Art. 1927 à 1931, par R. de Quenaudon et Ph. Schultz).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble se rattache à cette jurisprudence majoritaire. Concernant le vol du véhicule qui lui est confié, le garagiste doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute. En l’occurrence, il a prétendu que c’est le propriétaire du camping-car qui l’aurait repris – n’a-t-il pas un double des clés ? – mais faute de preuve, l’argumentation n’a pas abouti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le déposant n’a pas besoin d’établir une faute du dépositaire, même non rémunéré, pour engager sa responsabilité lorsque la chose remise ne peut être restituée. En revanche, il lui incombe d’établir qu’il a subi un préjudice. Si le préjudice matériel ne faisait aucun doute puisque le véhicule n’a pas été restitué, en revanche l’indemnisation d’un préjudice moral lui est refusée, faute d’avoir été démontré. Pour l’évaluation du préjudice matériel, le déposant n’a pas pu obtenir une indemnisation à hauteur du prix dépensé pour l’achat du véhicule. Une décote de 3 000 euros a été appliquée pour tenir compte de la vétusté subie par le véhicule.</p>', 'LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, DEPOSITAIRE NON REMUNERE, Ph. 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(840, 1, '2017-11-29 16:27:17', '2017-11-29 15:27:17', '<h5>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</h5>\r\n<h5>Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Commentaire de Civ. 1<sup>ère</sup>, 18 octobre 2017 (n° 14-18.118 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/...civile_568/1099_18_37867.html\">l\'arrêt </a>) et Civ. 1<sup>ère</sup>, 18 octobre 2017 (n° 15-20.791 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/...civile_568/1101_18_37869.html\">l\'arrêt</a>). </strong>\r\n<div class=\"f _SWb kv\"></div>\r\n<div class=\"\">\r\n<div class=\"\"><i class=\"\"> </i></div>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Par ces deux arrêts, rejetant les pourvois formulés après le refus des cours d’appel de reconnaître la responsabilité du fabricant du vaccin contre l’hépatite B, la première chambre civile tire ses conclusions de l’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la CJUE en renforçant l’exigence probatoire.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: Lien de causalité – présomptions – produits défectueux – santé – sclérose en plaque – vaccin contre l’hépatite B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les deux affaires ont trait au contentieux du vaccin contre l’hépatite B et à l’établissement du lien de causalité entre l’administration de ce vaccin et l’apparition postérieure d’une sclérose en plaques. Selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, il appartient au demandeur d’établir à la fois le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. S’agissant plus précisément du vaccin contre l’hépatite B, la difficulté réside dans l’absence de certitude scientifique quant à l’administration du vaccin et le développement ultérieur d’une sclérose en plaques. Si la Cour de cassation a parfois été favorable au demandeur, elle a également refusé de reconnaître la responsabilité du fabricant, notamment dans les deux affaires qui ont conduit aux arrêts du 18 octobre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un bref résumé de leurs parcours judiciaires est nécessaire pour apprécier pleinement l’importance de ces deux arrêts prononcés suite à un pourvoi contre un arrêt d’appel rendu sur renvoi après cassation (<em>D. actualité</em>, 31 oct. 2017, obs. A. Hacene) et dans le prolongement d’un arrêt de la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la première affaire (pourvoi n° 14-18.118) concernant M Jack... la Cour de cassation, avait rendu un premier arrêt sur pourvoi des ayants-droit de M Jack ... décédé (Civ. 1<sup>ère</sup>, 26 sept. 2012, n° 11-17.738 : <em>D.</em> 2012, p. 2304, obs. I. Gallmeister ; p. 2853, note J.-S. Borghetti ; <em>RCA</em> 2012, comm. 350, S. Hocquet-Berg) et la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, avait rejeté les demandes de ces ayants-droit le 7 mars 2014. S’agissant de la seconde affaire (pourvoi n° 15-20.791 : <em>JCP G</em> 2017, 1220, note G. Viney) concernant Mme Aline..., après un premier arrêt de cassation, cette fois sur pourvoi du producteur, la société Sanofi Pasteur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. actualité</em>, 25 juill. 2013, obs. T. Douville ; <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti<em> </em>;<em> JCP G</em> 2013, 1012, note B. Parance ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : l’imbroglio de la causalité ! »,<em> JAC</em> n° 137, oct. 2013), la cour d’appel de Paris, également cour de renvoi, avait rejeté les demandes de la patiente le 17 avril 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant de se prononcer à nouveau dans la première affaire, la Cour de cassation avait renvoyé à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaques développée par un patient après une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 nov. 2015, n° 14-18.118 : <em>RCA</em> n° 2, fév. 2016, comm. 60, S. Hocquet-Berg). La CJUE, interprétant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ne s’oppose pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordants mais refuse tout système de présomptions préétablies (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a. : <em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la CJUE admet la preuve par faisceau d’indices »,<em> JAC</em> n° 168, juin 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’appuie sur l’arrêt de CJUE pour énoncer que les juridictions nationales doivent veiller à ce que le régime probatoire qu’elles mettent en oeuvre n’aboutisse pas à renverser la charge de la preuve et elle insiste sur la double preuve : celle de l’imputabilité du dommage au produit de santé et celle de la défectuosité de celui-ci. En conséquence, elle refuse dans les deux arrêts de reconnaître le lien de causalité (I) et, dans le second arrêt, la défectuosité du produit lors des vaccinations (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’introuvable faisceau de présomptions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Cour rejette un à un tous les arguments des parties en faveur de la vraisemblance de l’imputation de la pathologie au vaccin. Ainsi, la date de l’apparition des premiers symptômes ne constitue en rien un élément allant dans le sens de leur demande. Dans le cas de M Jack..., trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur lui ont été administrées les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Il a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. La Cour considère que la brièveté du délai entre sa vaccination et les troubles n’est pas pertinente. Pour se faire elle a recours à une formule générale qui pourrait bien faire échec aux recours des dates comme élément positif de présomption : « <em>des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement déjà commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant </em>». Faut-il en déduire que le producteur profitera désormais non seulement de l’incertitude scientifique quant au lien de causalité mais encore d’une certitude quant à l’apparition de la sclérose en plaque déduite des études ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Mme Aline..., laquelle a subi trois injections de vaccins en 1986, puis dix autres jusqu’en 1993 le diagnostic de la pathologie a été établi en 1998. La Cour se réfugie ici notamment derrière le nombre d’injections pour réfuter le lien de causalité « <em>en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles..., de la multiplicité des injections pratiquées </em>», tout en se référant également à « <em>des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu’à présent admise pour caractériser l’existence d’un défaut </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il déduire des arrêts du 18 octobre 2017 que le producteur profitera désormais non seulement de l’incertitude scientifique quant au lien de causalité mais aussi d’études scientifiques récentes en sa faveur ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir réfuté les arguments relatifs aux dates, la Cour balaie ceux qui relèvent de la situation personnelle des patients. Elle affirme que « <em>l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaque ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez Jack... et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments de présomptions en faveur d’un lien de causalité</em> » et qu’« <em>il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez ce dernier, 92% à 95% des malades atteints de sclérose en plaque n’ayant aucun antécédent de cette nature </em>». Ce raisonnement s’applique également à la situation de Mme Alice...</p>\r\nUne fois encore, la Cour joue sur deux tableaux : sur les incertitudes scientifiques, d’une part, et sur les connaissances scientifiques, d’autre part, pour écarter toute présomption de causalité.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II. L’absence de défaut du vaccin à la date des vaccinations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 1386-4 du Code civil, devenu article 1292, « <em>Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la patiente de démontrer la défectuosité du vaccin et la Cour de cassation s’attache tout particulièrement à ne pas renverser la charge de la preuve en précisant que « <em>les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut du vaccin ne peut se déduire de l’absence de preuve scientifique de l’innocuité du produit </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, s’agissant de la multiplicité des vaccins administrés à Mme Aline... la Cour considère que si les expertises expriment un doute sur l’utilité de si nombreuses injections, cet élément ne constitue pas une présomption de défectuosité. Au-delà, la Cour prend une position plus générale quant au défaut qui pourrait résulter de la présentation du produit en s’appuyant sur la date des vaccins. La première chambre civile avait déjà retenu un tel défaut (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé<em> </em>; <em>RTD civ.</em> 2009, p. 735, obs. P. Jourdain) en se référant à l\'édition 2003 du dictionnaire Vidal et à la notice ultérieure du vaccin mentionnant, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques ; elle en avait conclu que le vaccin, administré en 1997, était défectueux dès lors qu’il ne contenait pas cette information. Quatre années plus tard, la Cour de cassation en se référant toujours au Vidal, en l’occurrence à l’édition de 1994, et à la notice ainsi qu’à une enquête de pharmacovigilance de la même année pour en tirer des conclusions opposées à celles de l’arrêt de 2009 : les vaccins ayant été administrés entre 1986 et 1993, il ne peut être reproché un défaut d’information à la société Sanofi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, loin des considérations générales qui ont pu prévaloir par le passé, la Cour se fonde sur un élément objectif qui est l’antériorité de la vaccination, par rapport aux publications scientifiques. En clair, il ne saurait y avoir de défectuosité quant à la présentation pour les vaccins mis en circulation avant 1994. Il est vrai que si la responsabilité du producteur était reconnue dans ces circonstances, il pourrait facilement invoquer l’exonération pour risques de développement. La position de la première chambre civile n’est pas dépourvue de logique, il est cependant permis de regretter le « couperet » de la date et d’avoir quelques interrogations sur les connaissances de producteur à peine un an avant l’enquête de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation interprète l’arrêt de la CJUE de manière la plus favorable possible au producteur. Espérons qu’elle n’occultera pas pour l’avenir deux des objectifs de la directive 85/374/CEE, rappelés également par la CJUE, qui sont d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur et de protéger la sécurité et la santé des consommateurs.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. 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Selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, il appartient au demandeur d’établir à la fois le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. S’agissant plus précisément du vaccin contre l’hépatite B, la difficulté réside dans l’absence de certitude scientifique quant à l’administration du vaccin et le développement ultérieur d’une sclérose en plaques. 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Hocquet-Berg) et la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, avait rejeté les demandes de ces ayants-droit le 7 mars 2014. S’agissant de la seconde affaire (pourvoi n° 15-20.791 : <em>JCP G</em> 2017, 1220, note G. Viney) concernant Mme Aline..., après un premier arrêt de cassation, cette fois sur pourvoi du producteur, la société Sanofi Pasteur (Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. actualité</em>, 25 juill. 2013, obs. T. Douville ; <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti<em> </em>;<em> JCP G</em> 2013, 1012, note B. Parance ; M.F. 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La CJUE, interprétant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ne s’oppose pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordants mais refuse tout système de présomptions préétablies (CJUE (2<sup>ème</sup> ch.), 21 juin 2017, aff. C-621/15 N.W e.a./ Sanofi Pasteur MSD e.a. : <em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet ; M.F. Steinlé-Feuerbach, « Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la CJUE admet la preuve par faisceau d’indices »,<em> JAC</em> n° 168, juin 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation s’appuie sur l’arrêt de CJUE pour énoncer que les juridictions nationales doivent veiller à ce que le régime probatoire qu’elles mettent en oeuvre n’aboutisse pas à renverser la charge de la preuve et elle insiste sur la double preuve : celle de l’imputabilité du dommage au produit de santé et celle de la défectuosité de celui-ci. En conséquence, elle refuse dans les deux arrêts de reconnaître le lien de causalité (I) et, dans le second arrêt, la défectuosité du produit lors des vaccinations (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’introuvable faisceau de présomptions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Cour rejette un à un tous les arguments des parties en faveur de la vraisemblance de l’imputation de la pathologie au vaccin. Ainsi, la date de l’apparition des premiers symptômes ne constitue en rien un élément allant dans le sens de leur demande. Dans le cas de M Jack..., trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur lui ont été administrées les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Il a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. La Cour considère que la brièveté du délai entre sa vaccination et les troubles n’est pas pertinente. Pour se faire elle a recours à une formule générale qui pourrait bien faire échec aux recours des dates comme élément positif de présomption : « <em>des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement déjà commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant </em>». Faut-il en déduire que le producteur profitera désormais non seulement de l’incertitude scientifique quant au lien de causalité mais encore d’une certitude quant à l’apparition de la sclérose en plaque déduite des études ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour Mme Aline..., laquelle a subi trois injections de vaccins en 1986, puis dix autres jusqu’en 1993 le diagnostic de la pathologie a été établi en 1998. 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Elle affirme que « <em>l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaque ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez Jack... et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments de présomptions en faveur d’un lien de causalité</em> » et qu’« <em>il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez ce dernier, 92% à 95% des malades atteints de sclérose en plaque n’ayant aucun antécédent de cette nature </em>». Ce raisonnement s’applique également à la situation de Mme Alice...</p>\r\nUne fois encore, la Cour joue sur deux tableaux : sur les incertitudes scientifiques, d’une part, et sur les connaissances scientifiques, d’autre part, pour écarter toute présomption de causalité.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II. L’absence de défaut du vaccin à la date des vaccinations</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux termes de l’article 1386-4 du Code civil, devenu article 1292, « <em>Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l\'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s\'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l\'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il appartient à la patiente de démontrer la défectuosité du vaccin et la Cour de cassation s’attache tout particulièrement à ne pas renverser la charge de la preuve en précisant que « <em>les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut du vaccin ne peut se déduire de l’absence de preuve scientifique de l’innocuité du produit </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, s’agissant de la multiplicité des vaccins administrés à Mme Aline... la Cour considère que si les expertises expriment un doute sur l’utilité de si nombreuses injections, cet élément ne constitue pas une présomption de défectuosité. Au-delà, la Cour prend une position plus générale quant au défaut qui pourrait résulter de la présentation du produit en s’appuyant sur la date des vaccins. La première chambre civile avait déjà retenu un tel défaut (Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé<em> </em>; <em>RTD civ.</em> 2009, p. 735, obs. P. Jourdain) en se référant à l\'édition 2003 du dictionnaire Vidal et à la notice ultérieure du vaccin mentionnant, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques ; elle en avait conclu que le vaccin, administré en 1997, était défectueux dès lors qu’il ne contenait pas cette information. Quatre années plus tard, la Cour de cassation en se référant toujours au Vidal, en l’occurrence à l’édition de 1994, et à la notice ainsi qu’à une enquête de pharmacovigilance de la même année pour en tirer des conclusions opposées à celles de l’arrêt de 2009 : les vaccins ayant été administrés entre 1986 et 1993, il ne peut être reproché un défaut d’information à la société Sanofi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, loin des considérations générales qui ont pu prévaloir par le passé, la Cour se fonde sur un élément objectif qui est l’antériorité de la vaccination, par rapport aux publications scientifiques. En clair, il ne saurait y avoir de défectuosité quant à la présentation pour les vaccins mis en circulation avant 1994. Il est vrai que si la responsabilité du producteur était reconnue dans ces circonstances, il pourrait facilement invoquer l’exonération pour risques de développement. La position de la première chambre civile n’est pas dépourvue de logique, il est cependant permis de regretter le « couperet » de la date et d’avoir quelques interrogations sur les connaissances de producteur à peine un an avant l’enquête de pharmacovigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation interprète l’arrêt de la CJUE de manière la plus favorable possible au producteur. Espérons qu’elle n’occultera pas pour l’avenir deux des objectifs de la directive 85/374/CEE, rappelés également par la CJUE, qui sont d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur et de protéger la sécurité et la santé des consommateurs.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'VACCIN CONTRE L’HEPATITE B ET SCLEROSE EN PLAQUES : L’INCONSISTANCE DES PRESOMPTIONS, M-F. 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(842, 1, '2017-11-29 16:29:06', '2017-11-29 15:29:06', '<h5>Khen Boun Kau,</h5>\r\n<h5>Doctorant à l’UHA,  CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les applications collaboratives, branches émergentes de la robotique, font partie des évolutions technologiques qui constituent un pilier de la stratégie nationale « Industrie du futur ». Considéré comme un assistant de l’opérateur, le robot collaboratif combine la force et la précision d’une machine avec la dextérité et l’expérience de l’humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau matériel, ces applications collaboratives robotisées (ACR) doivent être conçues et maintenues en conformité aux exigences essentielles en santé et sécurité (EESS) de la directive machines ‘2006/42/CE’ notamment dans la maîtrise des risques en cas de contact mécanique (EESS 1.3.7) homme/robot comme dans l’adaptation ergonomique de la machine à l’homme (EESS 1.1.6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de leur destination flexible, avantage recherché par les industriels, les ACR nécessitent dès leur pré-étude, une collaboration étroite entre acteurs économiques (fabricants / intégrateurs / utilisateurs) pour analyser les risques encourus et les mesures de prévention possible dans les modes opératoires envisagées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elaboré sous l’égide du Ministère du Travail, un guide de prévention des ACR a été publié fin septembre 2017. Ce guide, document d’accompagnement à l’usage des professionnels et des préventeurs :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-rappelle et explicite le droit applicable, la directive machines ; les spécifications normatives d’application volontaire (robotique, sécurité machines…),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-propose une démarche de mise en œuvre des ACR, fruit d’un consensus large entre les partenaires qui ont contribué à l’écriture de ce guide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ce guide d’application volontaire ne constitue pas en lui-même une norme juridique, sa rédaction et sa validation instaurent une référence dans le domaine de la prévention en matière d’ACR.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique\">http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES, K. Boun Kau', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-prevention-des-applications-robotiques-collaboratives-k-boun-kau', '', '', '2017-11-29 16:29:06', '2017-11-29 15:29:06', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=842', 0, 'post', '', 0),
(843, 1, '2017-11-28 17:26:08', '2017-11-28 16:26:08', '<strong>LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES</strong>\r\n\r\n<strong>Khen Boun Kau, Doctorant à l’UHA, </strong><strong> CERDACC</strong>\r\n\r\nLes applications collaboratives, branches émergentes de la robotique, font partie des évolutions technologiques qui constituent un pilier de la stratégie nationale « Industrie du futur ». Considéré comme un assistant de l’opérateur, le robot collaboratif combine la force et la précision d’une machine avec la dextérité et l’expérience de l’humain.\r\n\r\nAu niveau matériel, ces applications collaboratives robotisées (ACR) doivent être conçues et maintenues en conformité aux exigences essentielles en santé et sécurité (EESS) de la directive machines ‘2006/42/CE’ notamment dans la maîtrise des risques en cas de contact mécanique (EESS 1.3.7) homme/robot comme dans l’adaptation ergonomique de la machine à l’homme (EESS 1.1.6).\r\n\r\nEn raison de leur destination flexible, avantage recherché par les industriels, les ACR nécessitent dès leur pré-étude, une collaboration étroite entre acteurs économiques (fabricants / intégrateurs / utilisateurs) pour analyser les risques encourus et les mesures de prévention possible dans les modes opératoires envisagées.\r\n\r\nElaboré sous l’égide du Ministère du Travail, un guide de prévention des ACR a été publié fin septembre 2017. Ce guide, document d’accompagnement à l’usage des professionnels et des préventeurs :\r\n\r\n-rappelle et explicite le droit applicable, la directive machines ; les spécifications normatives d’application volontaire (robotique, sécurité machines…),\r\n\r\n-propose une démarche de mise en œuvre des ACR, fruit d’un consensus large entre les partenaires qui ont contribué à l’écriture de ce guide.\r\n\r\nSi ce guide d’application volontaire ne constitue pas en lui-même une norme juridique, sa rédaction et sa validation instaurent une référence dans le domaine de la prévention en matière d’ACR.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique\">http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique</a>\r\n\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '842-revision-v1', '', '', '2017-11-28 17:26:08', '2017-11-28 16:26:08', '', 842, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/842-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(844, 1, '2017-11-29 14:56:06', '2017-11-29 13:56:06', '<h5>Khen Boun Kau,</h5>\r\n<h5>Doctorant à l’UHA,  CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les applications collaboratives, branches émergentes de la robotique, font partie des évolutions technologiques qui constituent un pilier de la stratégie nationale « Industrie du futur ». Considéré comme un assistant de l’opérateur, le robot collaboratif combine la force et la précision d’une machine avec la dextérité et l’expérience de l’humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau matériel, ces applications collaboratives robotisées (ACR) doivent être conçues et maintenues en conformité aux exigences essentielles en santé et sécurité (EESS) de la directive machines ‘2006/42/CE’ notamment dans la maîtrise des risques en cas de contact mécanique (EESS 1.3.7) homme/robot comme dans l’adaptation ergonomique de la machine à l’homme (EESS 1.1.6).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de leur destination flexible, avantage recherché par les industriels, les ACR nécessitent dès leur pré-étude, une collaboration étroite entre acteurs économiques (fabricants / intégrateurs / utilisateurs) pour analyser les risques encourus et les mesures de prévention possible dans les modes opératoires envisagées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elaboré sous l’égide du Ministère du Travail, un guide de prévention des ACR a été publié fin septembre 2017. Ce guide, document d’accompagnement à l’usage des professionnels et des préventeurs :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-rappelle et explicite le droit applicable, la directive machines ; les spécifications normatives d’application volontaire (robotique, sécurité machines…),</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-propose une démarche de mise en œuvre des ACR, fruit d’un consensus large entre les partenaires qui ont contribué à l’écriture de ce guide.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si ce guide d’application volontaire ne constitue pas en lui-même une norme juridique, sa rédaction et sa validation instaurent une référence dans le domaine de la prévention en matière d’ACR.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique\">http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/robotique</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'LA PREVENTION DES APPLICATIONS ROBOTIQUES COLLABORATIVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '842-revision-v1', '', '', '2017-11-29 14:56:06', '2017-11-29 13:56:06', '', 842, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/842-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(845, 1, '2017-11-29 16:28:43', '2017-11-29 15:28:43', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lancement du projet OPMoPS (Organized Pedestrian Movement in Public Spaces: Preparation and Crisis Management of Urban Parades and Demonstration Marches with High Conflict Potential)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 13 et 14 novembre 2017, se déroulait à Lambrecht (Allemagne), le premier séminaire réunissant l’ensemble des partenaires français et allemands du groupe de travail OPMoPS, projet de recherche franco-allemand financé par l’ANR<em>. </em>Ce projet réunit différents acteurs (forces de l’ordre, industriels, chercheurs) et a pour finalité de fournir un outil permettant d’assurer en temps réel une sécurisation optimale des grands rassemblements de personnes en prévenant et gérant toute crise qui pourrait survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux champs de réflexion ont pu être appréhendés grâce à la coopération et aux échanges avec les militaires du Centre de recherche de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (<a href=\"https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/\">https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/</a>), ainsi qu’avec des policiers allemands ; <em>Polizei Rheinland-Pfalz </em>(<a href=\"https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/\">https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/</a>), <em>Polizei Berlin </em>(<a href=\"https://www.berlin.de/polizei/\">https://www.berlin.de/polizei/</a>) notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité émergeant des nouvelles technologies de pointe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours du séminaire, des échanges ont eu lieu entre des membres du CERDACC (<a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr/\">http://www.cerdacc.uha.fr/</a>) et leurs homologues allemands de l’Université des sciences administratives (<em>Deutsche Universität für</em> <em>Verwaltungwissenschaften Speyer</em>, <a href=\"http://www.uni-speyer.de/\">http://www.uni-speyer.de/</a>) dans l’optique de comparer les législations de ces deux Etats sur les questions de vidéoprotection mobile. D’autres chercheurs d’universités participent également à la recherche comme ceux de l’Université des sciences appliquées de Munich (<em>Hochschule München</em>, <a href=\"https://www.hm.edu/\">https://www.hm.edu/</a>), des chercheurs de l’Université technique de Kaiserslautern, spécialisés à la fois en sociologie urbaine et en mathématiques (<em>TU Kaiserslautern, </em><a href=\"http://www.uni-kl.de/startseite/\">http://www.uni-kl.de/startseite/</a>), des chercheurs de l’Université de Rennes (INRIA, <a href=\"https://www.inria.fr/centre/rennes\">https://www.inria.fr/centre/rennes</a>) ainsi que d’autres chercheurs de l’Université de Haute-Alsace (<a href=\"http://www.uha.fr/\">http://www.uha.fr/</a>) issus du Laboratoire de mathématiques, d’informatique et applications (<a href=\"http://www.lmia.uha.fr\">http://www.lmia.uha.fr</a>). Des industriels apportent également leur expertise. Tel est le cas d’abord de l’entreprise OHNYS (<a href=\"http://www.onhys.com/fr/\">http://www.onhys.com/fr/</a>) spécialisée dans la simulation de foule permettant d’appréhender la diversité comportementale des personnes. L’entreprise <em>VirtualcitySystems</em> (<a href=\"http://www.virtualcitysystems.de/en\">http://www.virtualcitysystems.de/en</a>) travaille, quant à elle, sur les infrastructures de données spatiales permettant de visualiser et d’exploiter des modèles 3D de villes ainsi que de paysages. Des partenaires sont consultants en technologie au sein du centre de technologie (<em>VDI Technologiezentrum</em>, <a href=\"https://www.vditz.de/\">https://www.vditz.de/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de ce séminaire, les partenaires ont chacun présenté leur plan de recherche et ont fait part de leurs attentes en termes de résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les manifestations et rassemblements sont devenus un enjeu majeur pour la sécurité urbaine. En effet, les revendications des manifestants et des opposants peuvent s’exercer avec violence, tandis que ces manifestants peuvent eux-mêmes se trouver cibles d’actions hostiles, qu’elles émanent de contre-manifestants ou de mouvements terroristes. Le développement de l’outil OPMoPS répond aux besoins des forces de sécurité et dépend également de recherches portant sur les comportements sociaux des manifestants et des opposants. Il s’agit d’étudier, au cours de ce projet, la manière dont les forces de l’ordre doivent se positionner et évoluer au cours d’une manifestation, par le biais de modélisations et d’essais, en combinaison avec des méthodes de simulations permettant d’anticiper plusieurs <em>scenarii </em>de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les solutions techniques apportées vis-à-vis de l’encadrement des manifestations soulèvent également des problématiques juridiques et éthiques. L’analyse du cadre juridique applicable lors de processus de sécurisation de manifestations à l’aide de nouvelles technologies entre assurément dans les thèmes de recherche du CERDACC. Les questions éthiques, celles de protection de la vie privée et les autres aspects légaux jouent un rôle important dans la recherche OPMoPS. L’usage de la technologie des drones dans l’organisation et la gestion des manifestations soulève naturellement une interrogation quant à une éventuelle distorsion entre sécurité et libertés individuelles. Des questions se posent concernant les modalités de visionnage et de préservation des images capturées par drones, si l’on se fonde sur le cadre juridique existant, eu égard à l’enregistrement audiovisuel des interventions de policiers ou de gendarmes, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois (hors le cas d’usage dans le cadre d’une procédure judiciaire : art. L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). De plus, si la vidéoprotection fixe est juridiquement encadrée, rien de similaire n’existe réellement pour la vidéoprotection mobile. Cela implique sans doute une prochaine réforme textuelle. Heureusement, un expédient existe, on le trouve à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015. Il dispose qu’un régime dérogatoire au cadre légal général s’applique si police et gendarmerie font usage de drones « <em>lorsque les circonstances de la mission et les</em> <em>exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient </em>» (Art. 10 de l’arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JO du 24, p. 23890).</p>\r\n&nbsp;', 'LANCEMENT  DU PROJET  OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT, C. Rotily', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lancement-du-projet-opmops-les-rassemblements-de-personnes-organises-dans-les-espaces-publics-preparation-et-gestion-de-crise-des-manifestations-a-fort-potentiel-de-conflit-c-rotily', '', '', '2017-11-29 18:50:20', '2017-11-29 17:50:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=845', 0, 'post', '', 0),
(847, 1, '2017-11-29 14:58:11', '2017-11-29 13:58:11', '<h5>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lancement du projet OPMoPS (Organized Pedestrian Movement in Public Spaces: Preparation and Crisis Management of Urban Parades and Demonstration Marches with High Conflict Potential)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 13 et 14 novembre 2017, se déroulait à Lambrecht (Allemagne), le premier séminaire réunissant l’ensemble des partenaires français et allemands du groupe de travail OPMoPS, projet de recherche franco-allemand financé par l’ANR<em>. </em>Ce projet réunit différents acteurs (forces de l’ordre, industriels, chercheurs) et a pour finalité de fournir un outil permettant d’assurer en temps réel une sécurisation optimale des grands rassemblements de personnes en prévenant et gérant toute crise qui pourrait survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux champs de réflexion ont pu être appréhendés grâce à la coopération et aux échanges avec les militaires du Centre de recherche de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/), ainsi qu’avec des policiers allemands ; <em>Polizei Rheinland-Pfalz </em>(https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/), <em>Polizei Berlin </em>(https://www.berlin.de/polizei/) notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité émergeant des nouvelles technologies de pointe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours du séminaire, des échanges ont eu lieu entre des membres du CERDACC (<a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr/\">http://www.cerdacc.uha.fr/</a>) et leurs homologues allemands de l’Université des sciences administratives (<em>Deutsche Universität für</em> <em>Verwaltungwissenschaften Speyer</em>, http://www.uni-speyer.de/) dans l’optique de comparer les législations de ces deux Etats sur les questions de vidéoprotection mobile. D’autres chercheurs d’universités participent également à la recherche comme ceux de l’Université des sciences appliquées de Munich (<em>Hochschule München</em>, https://www.hm.edu/), des chercheurs de l’Université technique de Kaiserslautern, spécialisés à la fois en sociologie urbaine et en mathématiques (<em>TU Kaiserslautern, </em>http://www.uni-kl.de/startseite/), des chercheurs de l’Université de Rennes (INRIA, https://www.inria.fr/centre/rennes) ainsi que d’autres chercheurs de l’Université de Haute-Alsace (http://www.uha.fr/) issus du Laboratoire de mathématiques, d’informatique et applications (http://www.lmia.uha.fr). Des industriels apportent également leur expertise. Tel est le cas d’abord de l’entreprise OHNYS (http://www.onhys.com/fr/) spécialisée dans la simulation de foule permettant d’appréhender la diversité comportementale des personnes. L’entreprise <em>VirtualcitySystems</em> (http://www.virtualcitysystems.de/en) travaille, quant à elle, sur les infrastructures de données spatiales permettant de visualiser et d’exploiter des modèles 3D de villes ainsi que de paysages. Des partenaires sont consultants en technologie au sein du centre de technologie (<em>VDI Technologiezentrum</em>, <a href=\"https://www.vditz.de/\">https://www.vditz.de/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de ce séminaire, les partenaires ont chacun présenté leur plan de recherche et ont fait part de leurs attentes en termes de résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les manifestations et rassemblements sont devenus un enjeu majeur pour la sécurité urbaine. En effet, les revendications des manifestants et des opposants peuvent s’exercer avec violence, tandis que ces manifestants peuvent eux-mêmes se trouver cibles d’actions hostiles, qu’elles émanent de contre-manifestants ou de mouvements terroristes. Le développement de l’outil OPMoPS répond aux besoins des forces de sécurité et dépend également de recherches portant sur les comportements sociaux des manifestants et des opposants. Il s’agit d’étudier, au cours de ce projet, la manière dont les forces de l’ordre doivent se positionner et évoluer au cours d’une manifestation, par le biais de modélisations et d’essais, en combinaison avec des méthodes de simulations permettant d’anticiper plusieurs <em>scenarii </em>de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les solutions techniques apportées vis-à-vis de l’encadrement des manifestations soulèvent également des problématiques juridiques et éthiques. L’analyse du cadre juridique applicable lors de processus de sécurisation de manifestations à l’aide de nouvelles technologies entre assurément dans les thèmes de recherche du CERDACC. Les questions éthiques, celles de protection de la vie privée et les autres aspects légaux jouent un rôle important dans la recherche OPMoPS. L’usage de la technologie des drones dans l’organisation et la gestion des manifestations soulève naturellement une interrogation quant à une éventuelle distorsion entre sécurité et libertés individuelles. Des questions se posent concernant les modalités de visionnage et de préservation des images capturées par drones, si l’on se fonde sur le cadre juridique existant, eu égard à l’enregistrement audiovisuel des interventions de policiers ou de gendarmes, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois (hors le cas d’usage dans le cadre d’une procédure judiciaire : art. L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). De plus, si la vidéoprotection fixe est juridiquement encadrée, rien de similaire n’existe réellement pour la vidéoprotection mobile. Cela implique sans doute une prochaine réforme textuelle. Heureusement, un expédient existe, on le trouve à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015. Il dispose qu’un régime dérogatoire au cadre légal général s’applique si police et gendarmerie font usage de drones « <em>lorsque les circonstances de la mission et les</em> <em>exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient </em>» (Art. 10 de l’arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JO du 24, p. 23890).</p>\r\n&nbsp;', 'LANCEMENT  DU PROJET  OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '845-revision-v1', '', '', '2017-11-29 14:58:11', '2017-11-29 13:58:11', '', 845, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/845-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(846, 1, '2017-11-29 14:57:59', '2017-11-29 13:57:59', '<h5><strong></strong>Cassandra Rotily</h5>\r\n<h5> Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Lancement du projet OPMoPS (Organized Pedestrian Movement in Public Spaces: Preparation and Crisis Management of Urban Parades and Demonstration Marches with High Conflict Potential)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les 13 et 14 novembre 2017, se déroulait à Lambrecht (Allemagne), le premier séminaire réunissant l’ensemble des partenaires français et allemands du groupe de travail OPMoPS, projet de recherche franco-allemand financé par l’ANR<em>. </em>Ce projet réunit différents acteurs (forces de l’ordre, industriels, chercheurs) et a pour finalité de fournir un outil permettant d’assurer en temps réel une sécurisation optimale des grands rassemblements de personnes en prévenant et gérant toute crise qui pourrait survenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nouveaux champs de réflexion ont pu être appréhendés grâce à la coopération et aux échanges avec les militaires du Centre de recherche de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/), ainsi qu’avec des policiers allemands ; <em>Polizei Rheinland-Pfalz </em>(https://www.polizei.rlp.de/de/startseite/), <em>Polizei Berlin </em>(https://www.berlin.de/polizei/) notamment en ce qui concerne les enjeux de sécurité émergeant des nouvelles technologies de pointe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours du séminaire, des échanges ont eu lieu entre des membres du CERDACC (<a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr/\">http://www.cerdacc.uha.fr/</a>) et leurs homologues allemands de l’Université des sciences administratives (<em>Deutsche Universität für</em> <em>Verwaltungwissenschaften Speyer</em>, http://www.uni-speyer.de/) dans l’optique de comparer les législations de ces deux Etats sur les questions de vidéoprotection mobile. D’autres chercheurs d’universités participent également à la recherche comme ceux de l’Université des sciences appliquées de Munich (<em>Hochschule München</em>, https://www.hm.edu/), des chercheurs de l’Université technique de Kaiserslautern, spécialisés à la fois en sociologie urbaine et en mathématiques (<em>TU Kaiserslautern, </em>http://www.uni-kl.de/startseite/), des chercheurs de l’Université de Rennes (INRIA, https://www.inria.fr/centre/rennes) ainsi que d’autres chercheurs de l’Université de Haute-Alsace (http://www.uha.fr/) issus du Laboratoire de mathématiques, d’informatique et applications (http://www.lmia.uha.fr). Des industriels apportent également leur expertise. Tel est le cas d’abord de l’entreprise OHNYS (http://www.onhys.com/fr/) spécialisée dans la simulation de foule permettant d’appréhender la diversité comportementale des personnes. L’entreprise <em>VirtualcitySystems</em> (http://www.virtualcitysystems.de/en) travaille, quant à elle, sur les infrastructures de données spatiales permettant de visualiser et d’exploiter des modèles 3D de villes ainsi que de paysages. Des partenaires sont consultants en technologie au sein du centre de technologie (<em>VDI Technologiezentrum</em>, <a href=\"https://www.vditz.de/\">https://www.vditz.de/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cours de ce séminaire, les partenaires ont chacun présenté leur plan de recherche et ont fait part de leurs attentes en termes de résultats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les manifestations et rassemblements sont devenus un enjeu majeur pour la sécurité urbaine. En effet, les revendications des manifestants et des opposants peuvent s’exercer avec violence, tandis que ces manifestants peuvent eux-mêmes se trouver cibles d’actions hostiles, qu’elles émanent de contre-manifestants ou de mouvements terroristes. Le développement de l’outil OPMoPS répond aux besoins des forces de sécurité et dépend également de recherches portant sur les comportements sociaux des manifestants et des opposants. Il s’agit d’étudier, au cours de ce projet, la manière dont les forces de l’ordre doivent se positionner et évoluer au cours d’une manifestation, par le biais de modélisations et d’essais, en combinaison avec des méthodes de simulations permettant d’anticiper plusieurs <em>scenarii </em>de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, les solutions techniques apportées vis-à-vis de l’encadrement des manifestations soulèvent également des problématiques juridiques et éthiques. L’analyse du cadre juridique applicable lors de processus de sécurisation de manifestations à l’aide de nouvelles technologies entre assurément dans les thèmes de recherche du CERDACC. Les questions éthiques, celles de protection de la vie privée et les autres aspects légaux jouent un rôle important dans la recherche OPMoPS. L’usage de la technologie des drones dans l’organisation et la gestion des manifestations soulève naturellement une interrogation quant à une éventuelle distorsion entre sécurité et libertés individuelles. Des questions se posent concernant les modalités de visionnage et de préservation des images capturées par drones, si l’on se fonde sur le cadre juridique existant, eu égard à l’enregistrement audiovisuel des interventions de policiers ou de gendarmes, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois (hors le cas d’usage dans le cadre d’une procédure judiciaire : art. L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). De plus, si la vidéoprotection fixe est juridiquement encadrée, rien de similaire n’existe réellement pour la vidéoprotection mobile. Cela implique sans doute une prochaine réforme textuelle. Heureusement, un expédient existe, on le trouve à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015. Il dispose qu’un régime dérogatoire au cadre légal général s’applique si police et gendarmerie font usage de drones « <em>lorsque les circonstances de la mission et les</em> <em>exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient </em>» (Art. 10 de l’arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l\'utilisation de l\'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JO du 24, p. 23890).</p>\r\n&nbsp;', 'LANCEMENT  DU PROJET  OPMoPS : LES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ORGANISES DANS LES ESPACES PUBLICS : PREPARATION ET GESTION DE CRISE DES MANIFESTATIONS A FORT POTENTIEL DE CONFLIT', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '845-revision-v1', '', '', '2017-11-29 14:57:59', '2017-11-29 13:57:59', '', 845, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/845-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(848, 1, '2017-11-29 16:31:11', '2017-11-29 15:31:11', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Systèmes d’information et signalement des incidences graves </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 octobre 2017 apporte des précisions quant aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen d’un formulaire de déclaration joint en annexe au JO du 8 novembre 2017.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDA5097E612028C8D46DDB7B270B90DC.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000035986261&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000035986218\">JO 8 NOVEMBRE 2017 </a>', 'BREVE', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breve', '', '', '2017-11-29 16:31:11', '2017-11-29 15:31:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=848', 0, 'post', '', 0),
(849, 1, '2017-11-29 15:02:37', '2017-11-29 14:02:37', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Systèmes d’information et signalement des incidences graves </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 30 octobre 2017 apporte des précisions quant aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen d’un formulaire de déclaration joint en annexe au JO du 8 novembre 2017.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDA5097E612028C8D46DDB7B270B90DC.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000035986261&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000035986218\">JO 8 NOVEMBRE 2017 </a>', 'BREVES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '848-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:02:37', '2017-11-29 14:02:37', '', 848, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/848-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(850, 1, '2017-11-29 16:30:33', '2017-11-29 15:30:33', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de l’article 10 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme et de la sécurisation des personnes, un volet de la loi anti-terrorisme s’attache aux relations familiales et, plus particulièrement, à l’exercice de l’autorité parentale, afin de lutter contre la radicalisation des mineurs et pour tenter d’éviter qu’ils soient embrigadés par leur famille.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef : Terrorisme – autorité parentale – mineurs – personnes ayant autorité sur les mineurs – création d’un nouveau crime sanctionnant les parents – retrait de l’autorité parentale – extension de la mesure à la fratrie.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un climat alourdi par les attentats de Marseille et de Las Vegas, après l’état d’urgence décrété lors des attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31 octobre 2017) met en place diverses mesures entendant prévenir les attentats et sécuriser le territoire en élargissant le périmètre des contrôles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi elles, un dispositif vient sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme sur le territoire ou qui les aideraient à se rendre à l’étranger vers des zones de combat, dans le cadre de leur radicalisation et ce, pour se préparer à l’étranger à réaliser des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette sanction se veut avant tout préventive, des dizaines de mineurs se trouvant dans des zones ciblées comme étant des laboratoires du terrorisme, partis avec leur famille entière ou voyageant seuls (notamment vers le territoire irako-syrien). Elle s’intègre dans un dispositif global qui touche les familles impactées par des agissements terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Contenu de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mesures sont mises en place dans le nouveau dispositif anti-terrorisme, lorsque des mineurs sont concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau crime est créé dans le but de sanctionner les père et mère – ou toute personne ayant autorité sur un mineur - qui engagent leurs enfants dans des actes terroristes, qu’ils préparent des attentats ou y participent directement (C. pén., art. 421-2-4-1, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents sont désormais punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende, sous réserve que leur implication soit démontrée mais l’on sait que ce n’est pas toujours le cas, des mineurs ayant été recrutés sur les réseaux sociaux et ayant, en fuguant, échappé à leurs familles (depuis 2014, un numéro vert a été mis en place pour aider les familles dans le cadre de la prévention de la radicalisation, lorsque les mineurs rejoignent des filières terroristes : 0800 005 696).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure ajoutée par amendement au texte initial est à saluer car, précédemment il était difficile de sanctionner les personnes ayant autorité dans la mesure où seul existait un délit de financement du terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, un nouveau cas de retrait de l’autorité parentale vient s’ajouter à ceux existants. Il est déjà prévu que les juges puissent se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour sanctionner des parents en application des articles 378 et 379-1 du Code civil. Ils peuvent en effet se voir retirer l’autorité parentale pour motifs graves, le retrait réservé aux cas de négligence parentale avérée ou dangers réels pour l’enfant pouvant être prononcé par le juge civil ou le juge pénal comme en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va ainsi en cas de condamnation pour un crime ou un délit dans le cadre de violences commises par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l\'autre parent (C. pén., art. 221-5-5) ou encore lorsqu’un viol incestueux est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 222-31-2) et lorsqu’une atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 227-27-3, ces différents articles étant modifiés par la loi n° 2016-297 du 17 mars 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retrait de l’autorité parentale a lieu également lorsque les parents sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant (C. civ., art. 378, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même veine, sanctionnant les parents sur la base de cette nouvelle infraction consistant à faire participer son enfant mineur à un groupement formé ou à une entente en vue de la préparation d’actes de terrorisme, l’article 421-2-4-1, alinéa 2 du Code pénal prévoit que la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale afin de protéger l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le texte précise que, si elle doit le faire pour l’enfant endoctriné (« l<em>a juridiction de jugement se prononce </em>»), elle peut également statuer pour l’ensemble de la fratrie (de même s’agissant des hypothèses de viols incestueux ou d’atteintes sexuelles précités). Il s’agit en l’occurrence de protéger les autres enfants de la famille afin qu’ils ne puissent pas non être utilisés pour rejoindre des réseaux djihadistes et commettre des actes terroristes. Cet élargissement à la fratrie n’est toutefois pas nouveau dans la mesure où le retrait d’autorité parentale s’étend, à défaut d’autre détermination, «  <em>à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement </em>» (C. civ., art. 379).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Contexte de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avancées rejoignent d’autres dispositifs impliquant les familles sur fond de terrorisme. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’autorisation de sortie de territoire est-elle devenue obligatoire pour les mineurs souhaitant voyager à l’étranger sans un titulaire de l’autorité parentale, leur carte nationale d’identité au sein de l’espace Schengen ou un passeport en cours de validité n’étant plus suffisants (C. civ., art. 371-6, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; sur la question : I. Corpart, Le rétablissement de l’autorisation parentale de sortie du territoire par la loi relative au terrorisme, TJPF 2016-7*8/30). On notera que la loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles participent aussi à la prise de conscience des liens de plus en plus importants entre la justice des mineurs et les affaires de terrorisme, comme déjà les dossiers en matière pénale impliquant des mineurs ayant planifié ou mené des attaques (Le Figaro, 23 janvier 2017, Terrorisme : plus de 50 mineurs mis en examen en 2016), ou, en matière d’assistance éducative, les situations d’enfants revenus de zones de guerre et d’embrigadement et dont les parents sont mis en examen ou incarcérés, ce qui conduit à organiser le placement des mineurs en familles d’accueil (Th. Baranger, L. Bonelli, Fr. Pichaud, La justice des mineurs et les affaires de terrorisme, Les cahiers de la justice 2017/2, p 253).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces situations sont de plus en plus fréquentes et fort préoccupantes car le nombre de mineurs visés est en augmentation, certains étant même nés dans les zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le dilemme est de savoir si ces mineurs risquent de faire l’apologie du terrorisme – en particulier lorsque les enfants ont été formés militairement et embrigadés pour en faire des « <em>enfants soldats </em>» - et s’il faut les repérer ou s’il convient, au contraire, d’assurer leur protection, en prenant acte du fait qu’ils ont subi des traumatismes du fait de leur éducation ou gardent des séquelles de leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside aussi dans la nécessité de faire une rapide évaluation de la situation de l’environnement familial. Certaines familles durablement inscrites dans des relations avec des activistes de l’islam radical ne remplissent plus, on le sait, les missions que la loi impose aux parents, lesquels doivent pourtant garantir « <em>la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant </em>» conformément à la définition de l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Educateurs et psychologues font eux-aussi état de difficultés à appréhender le rôle éducatif des parents sur fond de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, article 10 (JO du 31 octobre 2017) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre 1<sup>er</sup><strong> « </strong>Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme » de la loi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l\'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé :\r\n« Art. 421-2-4-1.-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d\'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d\'amende.\r\n« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l\'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l\'autorité parentale en ce qu\'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d\'assises, celle-ci statue sur cette question sans l\'assistance des jurés. »</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DANS LA LOI ANTI-TERRORISME,  DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'dans-la-loi-anti-terrorisme-de-nouvelles-mesures-visant-les-mineurs-embrigades-i-corpart', '', '', '2017-11-29 16:30:33', '2017-11-29 15:30:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=850', 0, 'post', '', 0),
(900, 1, '2017-11-29 16:30:33', '2017-11-29 15:30:33', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de l’article 10 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme et de la sécurisation des personnes, un volet de la loi anti-terrorisme s’attache aux relations familiales et, plus particulièrement, à l’exercice de l’autorité parentale, afin de lutter contre la radicalisation des mineurs et pour tenter d’éviter qu’ils soient embrigadés par leur famille.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef : Terrorisme – autorité parentale – mineurs – personnes ayant autorité sur les mineurs – création d’un nouveau crime sanctionnant les parents – retrait de l’autorité parentale – extension de la mesure à la fratrie.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un climat alourdi par les attentats de Marseille et de Las Vegas, après l’état d’urgence décrété lors des attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31 octobre 2017) met en place diverses mesures entendant prévenir les attentats et sécuriser le territoire en élargissant le périmètre des contrôles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi elles, un dispositif vient sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme sur le territoire ou qui les aideraient à se rendre à l’étranger vers des zones de combat, dans le cadre de leur radicalisation et ce, pour se préparer à l’étranger à réaliser des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette sanction se veut avant tout préventive, des dizaines de mineurs se trouvant dans des zones ciblées comme étant des laboratoires du terrorisme, partis avec leur famille entière ou voyageant seuls (notamment vers le territoire irako-syrien). Elle s’intègre dans un dispositif global qui touche les familles impactées par des agissements terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Contenu de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mesures sont mises en place dans le nouveau dispositif anti-terrorisme, lorsque des mineurs sont concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau crime est créé dans le but de sanctionner les père et mère – ou toute personne ayant autorité sur un mineur - qui engagent leurs enfants dans des actes terroristes, qu’ils préparent des attentats ou y participent directement (C. pén., art. 421-2-4-1, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents sont désormais punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende, sous réserve que leur implication soit démontrée mais l’on sait que ce n’est pas toujours le cas, des mineurs ayant été recrutés sur les réseaux sociaux et ayant, en fuguant, échappé à leurs familles (depuis 2014, un numéro vert a été mis en place pour aider les familles dans le cadre de la prévention de la radicalisation, lorsque les mineurs rejoignent des filières terroristes : 0800 005 696).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure ajoutée par amendement au texte initial est à saluer car, précédemment il était difficile de sanctionner les personnes ayant autorité dans la mesure où seul existait un délit de financement du terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, un nouveau cas de retrait de l’autorité parentale vient s’ajouter à ceux existants. Il est déjà prévu que les juges puissent se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour sanctionner des parents en application des articles 378 et 379-1 du Code civil. Ils peuvent en effet se voir retirer l’autorité parentale pour motifs graves, le retrait réservé aux cas de négligence parentale avérée ou dangers réels pour l’enfant pouvant être prononcé par le juge civil ou le juge pénal comme en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va ainsi en cas de condamnation pour un crime ou un délit dans le cadre de violences commises par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l\'autre parent (C. pén., art. 221-5-5) ou encore lorsqu’un viol incestueux est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 222-31-2) et lorsqu’une atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 227-27-3, ces différents articles étant modifiés par la loi n° 2016-297 du 17 mars 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retrait de l’autorité parentale a lieu également lorsque les parents sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant (C. civ., art. 378, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même veine, sanctionnant les parents sur la base de cette nouvelle infraction consistant à faire participer son enfant mineur à un groupement formé ou à une entente en vue de la préparation d’actes de terrorisme, l’article 421-2-4-1, alinéa 2 du Code pénal prévoit que la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale afin de protéger l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le texte précise que, si elle doit le faire pour l’enfant endoctriné (« l<em>a juridiction de jugement se prononce </em>»), elle peut également statuer pour l’ensemble de la fratrie (de même s’agissant des hypothèses de viols incestueux ou d’atteintes sexuelles précités). Il s’agit en l’occurrence de protéger les autres enfants de la famille afin qu’ils ne puissent pas non être utilisés pour rejoindre des réseaux djihadistes et commettre des actes terroristes. Cet élargissement à la fratrie n’est toutefois pas nouveau dans la mesure où le retrait d’autorité parentale s’étend, à défaut d’autre détermination, «  <em>à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement </em>» (C. civ., art. 379).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Contexte de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avancées rejoignent d’autres dispositifs impliquant les familles sur fond de terrorisme. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’autorisation de sortie de territoire est-elle devenue obligatoire pour les mineurs souhaitant voyager à l’étranger sans un titulaire de l’autorité parentale, leur carte nationale d’identité au sein de l’espace Schengen ou un passeport en cours de validité n’étant plus suffisants (C. civ., art. 371-6, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; sur la question : I. Corpart, Le rétablissement de l’autorisation parentale de sortie du territoire par la loi relative au terrorisme, TJPF 2016-7*8/30). On notera que la loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles participent aussi à la prise de conscience des liens de plus en plus importants entre la justice des mineurs et les affaires de terrorisme, comme déjà les dossiers en matière pénale impliquant des mineurs ayant planifié ou mené des attaques (Le Figaro, 23 janvier 2017, Terrorisme : plus de 50 mineurs mis en examen en 2016), ou, en matière d’assistance éducative, les situations d’enfants revenus de zones de guerre et d’embrigadement et dont les parents sont mis en examen ou incarcérés, ce qui conduit à organiser le placement des mineurs en familles d’accueil (Th. Baranger, L. Bonelli, Fr. Pichaud, La justice des mineurs et les affaires de terrorisme, Les cahiers de la justice 2017/2, p 253).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces situations sont de plus en plus fréquentes et fort préoccupantes car le nombre de mineurs visés est en augmentation, certains étant même nés dans les zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le dilemme est de savoir si ces mineurs risquent de faire l’apologie du terrorisme – en particulier lorsque les enfants ont été formés militairement et embrigadés pour en faire des « <em>enfants soldats </em>» - et s’il faut les repérer ou s’il convient, au contraire, d’assurer leur protection, en prenant acte du fait qu’ils ont subi des traumatismes du fait de leur éducation ou gardent des séquelles de leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside aussi dans la nécessité de faire une rapide évaluation de la situation de l’environnement familial. Certaines familles durablement inscrites dans des relations avec des activistes de l’islam radical ne remplissent plus, on le sait, les missions que la loi impose aux parents, lesquels doivent pourtant garantir « <em>la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant </em>» conformément à la définition de l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Educateurs et psychologues font eux-aussi état de difficultés à appréhender le rôle éducatif des parents sur fond de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, article 10 (JO du 31 octobre 2017) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre 1<sup>er</sup><strong> « </strong>Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme » de la loi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l\'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé :\r\n« Art. 421-2-4-1.-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d\'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d\'amende.\r\n« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l\'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l\'autorité parentale en ce qu\'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d\'assises, celle-ci statue sur cette question sans l\'assistance des jurés. »</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DANS LA LOI ANTI-TERRORISME,  DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '850-revision-v1', '', '', '2017-11-29 16:30:33', '2017-11-29 15:30:33', '', 850, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/850-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(851, 1, '2017-11-29 15:06:15', '2017-11-29 14:06:15', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA</h5>\r\n<h5>CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de l’article 10 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme et de la sécurisation des personnes, un volet de la loi anti-terrorisme s’attache aux relations familiales et, plus particulièrement, à l’exercice de l’autorité parentale, afin de lutter contre la radicalisation des mineurs et pour tenter d’éviter qu’ils soient embrigadés par leur famille.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clef : Terrorisme – autorité parentale – mineurs – personnes ayant autorité sur les mineurs – création d’un nouveau crime sanctionnant les parents – retrait de l’autorité parentale – extension de la mesure à la fratrie.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un climat alourdi par les attentats de Marseille et de Las Vegas, après l’état d’urgence décrété lors des attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31 octobre 2017) met en place diverses mesures entendant prévenir les attentats et sécuriser le territoire en élargissant le périmètre des contrôles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi elles, un dispositif vient sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme sur le territoire ou qui les aideraient à se rendre à l’étranger vers des zones de combat, dans le cadre de leur radicalisation et ce, pour se préparer à l’étranger à réaliser des attentats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette sanction se veut avant tout préventive, des dizaines de mineurs se trouvant dans des zones ciblées comme étant des laboratoires du terrorisme, partis avec leur famille entière ou voyageant seuls (notamment vers le territoire irako-syrien). Elle s’intègre dans un dispositif global qui touche les familles impactées par des agissements terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Contenu de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux mesures sont mises en place dans le nouveau dispositif anti-terrorisme, lorsque des mineurs sont concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord un nouveau crime est créé dans le but de sanctionner les père et mère – ou toute personne ayant autorité sur un mineur - qui engagent leurs enfants dans des actes terroristes, qu’ils préparent des attentats ou y participent directement (C. pén., art. 421-2-4-1, al. 1<sup>er</sup>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents sont désormais punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende, sous réserve que leur implication soit démontrée mais l’on sait que ce n’est pas toujours le cas, des mineurs ayant été recrutés sur les réseaux sociaux et ayant, en fuguant, échappé à leurs familles (depuis 2014, un numéro vert a été mis en place pour aider les familles dans le cadre de la prévention de la radicalisation, lorsque les mineurs rejoignent des filières terroristes : 0800 005 696).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure ajoutée par amendement au texte initial est à saluer car, précédemment il était difficile de sanctionner les personnes ayant autorité dans la mesure où seul existait un délit de financement du terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, un nouveau cas de retrait de l’autorité parentale vient s’ajouter à ceux existants. Il est déjà prévu que les juges puissent se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour sanctionner des parents en application des articles 378 et 379-1 du Code civil. Ils peuvent en effet se voir retirer l’autorité parentale pour motifs graves, le retrait réservé aux cas de négligence parentale avérée ou dangers réels pour l’enfant pouvant être prononcé par le juge civil ou le juge pénal comme en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va ainsi en cas de condamnation pour un crime ou un délit dans le cadre de violences commises par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l\'autre parent (C. pén., art. 221-5-5) ou encore lorsqu’un viol incestueux est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 222-31-2) et lorsqu’une atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale (C. pén., art. 227-27-3, ces différents articles étant modifiés par la loi n° 2016-297 du 17 mars 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retrait de l’autorité parentale a lieu également lorsque les parents sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant (C. civ., art. 378, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la même veine, sanctionnant les parents sur la base de cette nouvelle infraction consistant à faire participer son enfant mineur à un groupement formé ou à une entente en vue de la préparation d’actes de terrorisme, l’article 421-2-4-1, alinéa 2 du Code pénal prévoit que la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale afin de protéger l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le texte précise que, si elle doit le faire pour l’enfant endoctriné (« l<em>a juridiction de jugement se prononce </em>»), elle peut également statuer pour l’ensemble de la fratrie (de même s’agissant des hypothèses de viols incestueux ou d’atteintes sexuelles précités). Il s’agit en l’occurrence de protéger les autres enfants de la famille afin qu’ils ne puissent pas non être utilisés pour rejoindre des réseaux djihadistes et commettre des actes terroristes. Cet élargissement à la fratrie n’est toutefois pas nouveau dans la mesure où le retrait d’autorité parentale s’étend, à défaut d’autre détermination, «  <em>à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement </em>» (C. civ., art. 379).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Contexte de la loi</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces avancées rejoignent d’autres dispositifs impliquant les familles sur fond de terrorisme. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’autorisation de sortie de territoire est-elle devenue obligatoire pour les mineurs souhaitant voyager à l’étranger sans un titulaire de l’autorité parentale, leur carte nationale d’identité au sein de l’espace Schengen ou un passeport en cours de validité n’étant plus suffisants (C. civ., art. 371-6, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; sur la question : I. Corpart, Le rétablissement de l’autorisation parentale de sortie du territoire par la loi relative au terrorisme, TJPF 2016-7*8/30). On notera que la loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles participent aussi à la prise de conscience des liens de plus en plus importants entre la justice des mineurs et les affaires de terrorisme, comme déjà les dossiers en matière pénale impliquant des mineurs ayant planifié ou mené des attaques (Le Figaro, 23 janvier 2017, Terrorisme : plus de 50 mineurs mis en examen en 2016), ou, en matière d’assistance éducative, les situations d’enfants revenus de zones de guerre et d’embrigadement et dont les parents sont mis en examen ou incarcérés, ce qui conduit à organiser le placement des mineurs en familles d’accueil (Th. Baranger, L. Bonelli, Fr. Pichaud, La justice des mineurs et les affaires de terrorisme, Les cahiers de la justice 2017/2, p 253).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces situations sont de plus en plus fréquentes et fort préoccupantes car le nombre de mineurs visés est en augmentation, certains étant même nés dans les zones à risque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout le dilemme est de savoir si ces mineurs risquent de faire l’apologie du terrorisme – en particulier lorsque les enfants ont été formés militairement et embrigadés pour en faire des « <em>enfants soldats </em>» - et s’il faut les repérer ou s’il convient, au contraire, d’assurer leur protection, en prenant acte du fait qu’ils ont subi des traumatismes du fait de leur éducation ou gardent des séquelles de leur enfance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside aussi dans la nécessité de faire une rapide évaluation de la situation de l’environnement familial. Certaines familles durablement inscrites dans des relations avec des activistes de l’islam radical ne remplissent plus, on le sait, les missions que la loi impose aux parents, lesquels doivent pourtant garantir « <em>la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant </em>» conformément à la définition de l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Educateurs et psychologues font eux-aussi état de difficultés à appréhender le rôle éducatif des parents sur fond de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, article 10 (JO du 31 octobre 2017) </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chapitre 1<sup>er</sup><strong> « </strong>Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme » de la loi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après l\'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé :\r\n« Art. 421-2-4-1.-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d\'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d\'amende.\r\n« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l\'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l\'autorité parentale en ce qu\'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d\'assises, celle-ci statue sur cette question sans l\'assistance des jurés. »</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'DANS LA LOI ANTI-TERRORISME,  DE NOUVELLES MESURES VISANT LES MINEURS EMBRIGADÉS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '850-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:06:15', '2017-11-29 14:06:15', '', 850, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/850-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(852, 1, '2017-11-29 16:30:07', '2017-11-29 15:30:07', '<h5>Paul Véron</h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : Lévothyrox ; effets indésirables ; accès au médicament ; mise à disposition de l’ancienne formule ; condamnation du fabricant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TGI Toulouse, 14 novembre 2017, n° 17/01840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lévothyroxine est une hormone thyroïdienne de synthèse utilisée en France pour traiter l’insuffisance thyroïdienne de près de trois millions de patients. Elle est commercialisée de longue date par les laboratoires MERCKS, jouissant d’un quasi-monopole dans le traitement médicamenteux de cette pathologie. A la fin du mois de mars 2017, une nouvelle formule du Lévothyrox a été délivrée aux pharmacies, la distribution de l’ancienne formule (l’Euthyrox) ayant été dans le même temps abandonnée. Cette modification est intervenue à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) au prétexte que l’ancienne version du produit comportait une instabilité liée la présence de lactose, mal supportée par certains patients. La prise du Lévothyrox dans sa nouvelle composition a cependant très rapidement été suspectée d’entraîner, chez de nombreux individus, des troubles divers : pertes de cheveux, perte de connaissance, irritabilité et fatigue accrues, état dépressif, importantes nausées et crampes, troubles intestinaux ou encore insomnies. Certains de ces effets ont été attribués au mannitol, un excipient présent dans cette nouvelle formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence d’autre médicament de substitution disponible sur le marché, plusieurs victimes ont sollicité des pouvoirs publics la mise à disposition de l’ancien médicament Euthyrox, encore accessible dans des pays limitrophes tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la Belgique, les officines françaises ne disposant plus que des derniers stocks non écoulés. C’est dans ce contexte et face à la relative inertie des autorités, que 98 victimes ont saisi le tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la condamnation sous astreinte du laboratoire MERCK Santé à reprendre la distribution intégrale de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 14 novembre 2017, fortement relayé dans la presse, Le tribunal a accueilli cette demande, enjoignant au laboratoire pharmaceutique de <em>« fournir, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule et ainsi répondre aux demandes des requérants (…), muni d’une ordonnance prescrivant l’EUTHYROX, quel que soit le dosage, se présentant pour s’approvisionner, dans la pharmacie désignée, et ce sous astreinte de 10 000,00€ par infraction constatée (…) ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action était exercée à titre individuel par chaque patient, la juridiction toulousaine s’étant déclarée compétente uniquement pour 25 d’entre eux et ayant renvoyé les autres à se pourvoir devant une autre juridiction. La voie de l’action de groupe, désormais ouverte aux victimes d’un produit de santé (L. 1143-1 et s.), par le biais d’une association agréée, n’a donc pas été retenue. Il est vrai que l’action collective, pensée pour des actions en réparation du préjudice des victimes, se révélait en l’espèce peu adaptée, les victimes souhaitant obtenir, non une indemnisation, mais une condamnation « en nature » et à très bref délai du fabricant. Selon le tribunal, en effet, l’urgence était caractérisée : <em>« la nature des troubles et leur répétition, voire les risques d’aggravation, ne permettent d’envisager aucun retard pour prendre les mesures adéquates et qui en l’occurrence, se résument dans la mise à disposition du médicament adapté à la situation des malades concernés, et ce, indépendamment de la situation d’approvisionnement des stocks du médicament ou de la possibilité de formules de substitution ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, la décision mérite l’attention sur au moins trois plans : elle se fonde sur un droit du patient à obtenir le médicament approprié à sa santé ; elle met à la charge du laboratoire une obligation particulière pour favoriser l’accès au médicament ; enfin, c’est la sanction qui est notable, consistant dans l’injonction sous astreinte faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Droit du patient à obtenir la délivrance du médicament. </strong>Les requérants se fondaient sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en particulier les dispositions selon lesquelles le juge <em>« peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser une trouble manifestement illicite »</em>. Le juge relève à ce stade l’existence d’un <em>« dommage imminent »</em> dès lors que la prise de Lévothyrox met en danger de façon certes diversifiée mais immédiate l’équilibre de l’état de santé du patient au plan thyroïdien, et à tout le moins son confort. Peu importe que les problèmes significatifs ne concernent qu’une « faible » part des patients (9000 à 12000 déclarés sur 3 millions d’utilisateurs) dès lors qu’il n’est pas contesté que la nouvelle formule est susceptible d’avoir provoqué des effets négatifs et durablement dommageables. Il en résulte un <em>« trouble manifestement illicite »</em> puisque <em>« cette franche des patients dont les médecins prescrivent la thérapie nécessaire, a un droit à en obtenir la délivrance dans la mesure où le médicament peut être fourni »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formule évoque celle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui consacre le droit pour <em>« tout personne »</em> de recevoir <em>« compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés (…) et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ».</em> On relèvera à ce propos que l’efficacité globale du Lévothyrox dans sa nouvelle version n’est pas en cause, pas plus que son rapport bénéfice/risque global, jugé favorable. En revanche et à l’évidence, il ne constitue pas, pour certains patients déterminés, le traitement le plus approprié. La décision toulousaine confirme que ce droit du patient s’impose certes au médecin mais plus largement à d’autres acteurs de santé, ici le laboratoire producteur et distributeur du médicament. Il est devenu habituel pour ces derniers de mettre sur la marché une nouvelle formule d’un médicament en en modifiant très légèrement la composition, notamment lorsqu’un brevet arrive à expiration, afin d’en déposer un nouveau. Il s’agit dans ce cas davantage d’une innovation commerciale que médicale. Habituellement, l’ancienne formule tombée dans le domaine public est alors disponible sous la forme d’un générique. Tel n’était pas le cas ici, s’agissant d’un <em>« médicament à marge thérapeutique étroite »</em> non génériquable dès lors que <em>« toute variation de sa concentration dans l’organisme même légère peut entraîner des effets indésirables potentiellement graves ».</em> Cela explique l’action dirigée contre les laboratoires MERCK, seuls à pouvoir délivrer, dans l’attente d’une éventuelle nouvelle formule mise sur le marché, la version d’origine du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’obligation particulière du laboratoire dans l’accès au médicament. </strong>Au droit du patient répond l’obligation pour le géant pharmaceutique de permettre aux demandeurs victimes des effets indésirables liés à la nouvelle formule d’accéder à l’ancien médicament. Selon le tribunal, dès lors que les troubles sont constatés chez une partie, même faible, des patients et que l’ancienne formule permet de remédier de façon immédiate et efficace à ces intolérances, il apparaît justifié de permettre l’accès des patients à ce produit de santé et il appartient au défendeur d’y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, le juge relève que la société MERCK, dès lors qu’elle se trouve <em>« en situation de monopole pour la fabrication et la commercialisation de ces médicaments régulateurs de la thyroïde, est investi d’obligations particulières afin d’éviter que ces inconvénients se perpétuent et se trouve dans une situation qui lui permet de pallier les problématiques inhérentes à l’absence, sur le marché, de l’ancienne formule, dont elle est détentrice et qui est seule apte à satisfaire la demande des malades, bénéficiaires de prescriptions en ce sens »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, il ajoute que le défendeur <em>« ne saurait se retrancher derrière l’absence actuelle d’autorisation de mise sur le marché du médicament ancienne formule, alors que celui-ci dont on sait que l’agence française du médicament en a sollicité l’amélioration pour assurer une meilleure stabilité, continue à être fabriqué et vendu dans tous les pays limitrophes en Europe », </em>le laboratoire ayant par ailleurs obtenu <em>« une autorisation temporaire d’importation »</em>. En conséquence, est irrecevable l’argument tiré de ce que cette commercialisation serait illégale. La procédure d’autorisation temporaire <em>« permet en effet de faire face, de façon légale, à un approvisionnement régulier et contingenté ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La sanction : la cessation de l’illicite.</strong> C’est enfin la sanction prononcée par le juge qui retient l’attention, à l’heure où le projet de réforme de la responsabilité civile consacre une diversification des fonctions de la responsabilité civile, au-delà de sa dimension indemnitaire (sur la cessation de l’illicite, v., l’art. 1266 du projet de réforme du mois de mars 2017 : <em>« En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur »</em>). Certes, le fait d’ordonner des mesures propres à faire cesser une situation d’illicéité n’est pas nouveau. Pour autant, l’injonction faite à un laboratoire pharmaceutique de reprendre la commercialisation d’un médicament sous son ancienne formule apparaît inédite et illustre l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire pour protéger la santé des patients et au-delà la santé publique, en présence d’une défaillance des autorités sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que la sanction est particulièrement énergique puisqu’elle impose la mise à disposition du produit en pharmacie d’officine, à la demande de tout patient visé par le jugement, dans le très bref délai de 48h et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, <em>« établie le cas échéant par la remise d’une attestation du pharmacien établissant l’impossibilité de fournir le produit sous 48 heures malgré demande à ses centres ou groupements grossistes habituels ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des nombreux patients victimes de troubles associés au Lévothyrox, cette décision du TGI de Toulouse devrait, selon toute probabilité, faire des émules, dans l’attente qu’une nouvelle formule de substitution soit mise sur le marché. 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(853, 1, '2017-11-29 15:08:04', '2017-11-29 14:08:04', '<h5>Paul Véron</h5>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mots clés : Lévothyrox ; effets indésirables ; accès au médicament ; mise à disposition de l’ancienne formule ; condamnation du fabricant</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TGI Toulouse, 14 novembre 2017, n° 17/01840</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Lévothyroxine est une hormone thyroïdienne de synthèse utilisée en France pour traiter l’insuffisance thyroïdienne de près de trois millions de patients. Elle est commercialisée de longue date par les laboratoires MERCKS, jouissant d’un quasi-monopole dans le traitement médicamenteux de cette pathologie. A la fin du mois de mars 2017, une nouvelle formule du Lévothyrox a été délivrée aux pharmacies, la distribution de l’ancienne formule (l’Euthyrox) ayant été dans le même temps abandonnée. Cette modification est intervenue à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) au prétexte que l’ancienne version du produit comportait une instabilité liée la présence de lactose, mal supportée par certains patients. La prise du Lévothyrox dans sa nouvelle composition a cependant très rapidement été suspectée d’entraîner, chez de nombreux individus, des troubles divers : pertes de cheveux, perte de connaissance, irritabilité et fatigue accrues, état dépressif, importantes nausées et crampes, troubles intestinaux ou encore insomnies. Certains de ces effets ont été attribués au mannitol, un excipient présent dans cette nouvelle formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence d’autre médicament de substitution disponible sur le marché, plusieurs victimes ont sollicité des pouvoirs publics la mise à disposition de l’ancien médicament Euthyrox, encore accessible dans des pays limitrophes tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la Belgique, les officines françaises ne disposant plus que des derniers stocks non écoulés. C’est dans ce contexte et face à la relative inertie des autorités, que 98 victimes ont saisi le tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la condamnation sous astreinte du laboratoire MERCK Santé à reprendre la distribution intégrale de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 14 novembre 2017, fortement relayé dans la presse, Le tribunal a accueilli cette demande, enjoignant au laboratoire pharmaceutique de <em>« fournir, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule et ainsi répondre aux demandes des requérants (…), muni d’une ordonnance prescrivant l’EUTHYROX, quel que soit le dosage, se présentant pour s’approvisionner, dans la pharmacie désignée, et ce sous astreinte de 10 000,00€ par infraction constatée (…) ».  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action était exercée à titre individuel par chaque patient, la juridiction toulousaine s’étant déclarée compétente uniquement pour 25 d’entre eux et ayant renvoyé les autres à se pourvoir devant une autre juridiction. La voie de l’action de groupe, désormais ouverte aux victimes d’un produit de santé (L. 1143-1 et s.), par le biais d’une association agréée, n’a donc pas été retenue. Il est vrai que l’action collective, pensée pour des actions en réparation du préjudice des victimes, se révélait en l’espèce peu adaptée, les victimes souhaitant obtenir, non une indemnisation, mais une condamnation « en nature » et à très bref délai du fabricant. Selon le tribunal, en effet, l’urgence était caractérisée : <em>« la nature des troubles et leur répétition, voire les risques d’aggravation, ne permettent d’envisager aucun retard pour prendre les mesures adéquates et qui en l’occurrence, se résument dans la mise à disposition du médicament adapté à la situation des malades concernés, et ce, indépendamment de la situation d’approvisionnement des stocks du médicament ou de la possibilité de formules de substitution ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, la décision mérite l’attention sur au moins trois plans : elle se fonde sur un droit du patient à obtenir le médicament approprié à sa santé ; elle met à la charge du laboratoire une obligation particulière pour favoriser l’accès au médicament ; enfin, c’est la sanction qui est notable, consistant dans l’injonction sous astreinte faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Droit du patient à obtenir la délivrance du médicament. </strong>Les requérants se fondaient sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en particulier les dispositions selon lesquelles le juge <em>« peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser une trouble manifestement illicite »</em>. Le juge relève à ce stade l’existence d’un <em>« dommage imminent »</em> dès lors que la prise de Lévothyrox met en danger de façon certes diversifiée mais immédiate l’équilibre de l’état de santé du patient au plan thyroïdien, et à tout le moins son confort. Peu importe que les problèmes significatifs ne concernent qu’une « faible » part des patients (9000 à 12000 déclarés sur 3 millions d’utilisateurs) dès lors qu’il n’est pas contesté que la nouvelle formule est susceptible d’avoir provoqué des effets négatifs et durablement dommageables. Il en résulte un <em>« trouble manifestement illicite »</em> puisque <em>« cette franche des patients dont les médecins prescrivent la thérapie nécessaire, a un droit à en obtenir la délivrance dans la mesure où le médicament peut être fourni »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formule évoque celle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui consacre le droit pour <em>« tout personne »</em> de recevoir <em>« compte tenu de son état de santé et de l\'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), sur l\'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés (…) et de bénéficier des thérapeutiques dont l\'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ».</em> On relèvera à ce propos que l’efficacité globale du Lévothyrox dans sa nouvelle version n’est pas en cause, pas plus que son rapport bénéfice/risque global, jugé favorable. En revanche et à l’évidence, il ne constitue pas, pour certains patients déterminés, le traitement le plus approprié. La décision toulousaine confirme que ce droit du patient s’impose certes au médecin mais plus largement à d’autres acteurs de santé, ici le laboratoire producteur et distributeur du médicament. Il est devenu habituel pour ces derniers de mettre sur la marché une nouvelle formule d’un médicament en en modifiant très légèrement la composition, notamment lorsqu’un brevet arrive à expiration, afin d’en déposer un nouveau. Il s’agit dans ce cas davantage d’une innovation commerciale que médicale. Habituellement, l’ancienne formule tombée dans le domaine public est alors disponible sous la forme d’un générique. Tel n’était pas le cas ici, s’agissant d’un <em>« médicament à marge thérapeutique étroite »</em> non génériquable dès lors que <em>« toute variation de sa concentration dans l’organisme même légère peut entraîner des effets indésirables potentiellement graves ».</em> Cela explique l’action dirigée contre les laboratoires MERCK, seuls à pouvoir délivrer, dans l’attente d’une éventuelle nouvelle formule mise sur le marché, la version d’origine du médicament.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’obligation particulière du laboratoire dans l’accès au médicament. </strong>Au droit du patient répond l’obligation pour le géant pharmaceutique de permettre aux demandeurs victimes des effets indésirables liés à la nouvelle formule d’accéder à l’ancien médicament. Selon le tribunal, dès lors que les troubles sont constatés chez une partie, même faible, des patients et que l’ancienne formule permet de remédier de façon immédiate et efficace à ces intolérances, il apparaît justifié de permettre l’accès des patients à ce produit de santé et il appartient au défendeur d’y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Premièrement, le juge relève que la société MERCK, dès lors qu’elle se trouve <em>« en situation de monopole pour la fabrication et la commercialisation de ces médicaments régulateurs de la thyroïde, est investi d’obligations particulières afin d’éviter que ces inconvénients se perpétuent et se trouve dans une situation qui lui permet de pallier les problématiques inhérentes à l’absence, sur le marché, de l’ancienne formule, dont elle est détentrice et qui est seule apte à satisfaire la demande des malades, bénéficiaires de prescriptions en ce sens »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deuxièmement, il ajoute que le défendeur <em>« ne saurait se retrancher derrière l’absence actuelle d’autorisation de mise sur le marché du médicament ancienne formule, alors que celui-ci dont on sait que l’agence française du médicament en a sollicité l’amélioration pour assurer une meilleure stabilité, continue à être fabriqué et vendu dans tous les pays limitrophes en Europe », </em>le laboratoire ayant par ailleurs obtenu <em>« une autorisation temporaire d’importation »</em>. En conséquence, est irrecevable l’argument tiré de ce que cette commercialisation serait illégale. La procédure d’autorisation temporaire <em>« permet en effet de faire face, de façon légale, à un approvisionnement régulier et contingenté ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La sanction : la cessation de l’illicite.</strong> C’est enfin la sanction prononcée par le juge qui retient l’attention, à l’heure où le projet de réforme de la responsabilité civile consacre une diversification des fonctions de la responsabilité civile, au-delà de sa dimension indemnitaire (sur la cessation de l’illicite, v., l’art. 1266 du projet de réforme du mois de mars 2017 : <em>« En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur »</em>). Certes, le fait d’ordonner des mesures propres à faire cesser une situation d’illicéité n’est pas nouveau. Pour autant, l’injonction faite à un laboratoire pharmaceutique de reprendre la commercialisation d’un médicament sous son ancienne formule apparaît inédite et illustre l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire pour protéger la santé des patients et au-delà la santé publique, en présence d’une défaillance des autorités sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On relèvera que la sanction est particulièrement énergique puisqu’elle impose la mise à disposition du produit en pharmacie d’officine, à la demande de tout patient visé par le jugement, dans le très bref délai de 48h et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, <em>« établie le cas échéant par la remise d’une attestation du pharmacien établissant l’impossibilité de fournir le produit sous 48 heures malgré demande à ses centres ou groupements grossistes habituels ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au vu des nombreux patients victimes de troubles associés au Lévothyrox, cette décision du TGI de Toulouse devrait, selon toute probabilité, faire des émules, dans l’attente qu’une nouvelle formule de substitution soit mise sur le marché. 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(854, 1, '2017-11-29 16:29:39', '2017-11-29 15:29:39', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieure d\'études au CERDACC</h5>\r\nLa fin de matinée s’est achevée par les allocutions de Messieurs Pauvert et Raclot.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, maître de conférences en droit public à l’UHA et co-directeur du CERDACC a étudié le COTRRIM, c’est-à-dire le Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces. Selon lui, le COTRRIM n’est pas un contrat et encore moins du droit, il serait plutôt une méthode, un outil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préalablement à sa démonstration, le co-directeur du CERDACC a rappelé l’origine du COTRRIM. Il est issu du livre blanc « Défense et sécurité nationale » réalisé en 2013. Il annonçait qu’un contrat général interministériel allait fixer les capacités civiles nécessaires aux missions de sécurité nationale, dans une démarche globale de résilience visant à associer les collectivités, les grands opérateurs privés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques mois plus tard, M. Valls, alors premier ministre, annonçait que le CGI visait à organiser les capacités civiles complétant les moyens militaires mobilisables pour ces missions. Et ainsi, à l’initiative du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale était adopté en 2015 le contrat général interministériel. Il a servi de fondement à l’adoption d’une directive générale interministérielle relative à la planification défense visant à établir les modalités de la réponse civile aux crises. La directive se donnait comme objectif d’intégrer le rôle majeur des acteurs non étatiques dans la gestion des crises, de promouvoir l’organisation gouvernementale des crises dans une planification qui n’existait pas jusque-là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le changement d’échelle annoncé a donné naissance au COTRRIM. Expérimenté dès l’été 2015, cette planification a ensuite été étendue à toutes les zones de défense et aux départements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Stéphane Raclot a ensuite pris la parole pour parler de la mise en œuvre du COTRRIM. Membre du Cabinet du préfet de police de Paris, M. Raclot est revenu sur la démarche en insistant sur son aspect partenariale. Il a même précisé qu’il s’agit là d’une logique de coopération qui va au-delà du simple service d’incendie et de secours. La problématique de l’approche est d’analyser les risques, ce qui suppose d’évaluer des probabilités mais aussi d’apporter une réponse au cas par cas, une réponse adaptée à une situation précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d’après-midi avec l’intervention de Mélis Aras, docteur en droit à l’UHA. Mme Aras s’est penchée sur le service des secours. Elle a débuté son intervention en montrant que la notion de secours n’est pas bien comprise par la société ni par le droit qui a du mal à l’encadrer sous une forme unique. Ainsi au sein de la société, l’affaiblissement des liens de solidarité accroit le besoin de secours au quotidien. Il en résulte un lien paradoxal entre la notion de solidarité et la notion de secours. D’ailleurs, historiquement, le secours est étroitement lié à la notion de solidarité. Cependant, on ne trouve pas en droit de définition de la notion de secours. Mme Aras a ensuite étudié la notion de service public des secours. Cette notion s’appuie sur deux critères (matériel et organique). En conséquence, il y a service public chaque fois qu’il y a distribution d’une prestation considérée comme fondamentale pour le public. L’auteure note alors qu’il existe une pluralité de prestataires, qu’il y a également une pluralité d’activités, et une diversification d l’organisation territoriale des services de secours. En bref, il n’y a pas un service public mais une pluralité de services, ce qui pose d’ailleurs un problème d’égalité de traitement voire d’accès pour les bénéficiaires de ce service. On passe d’un service égalitairement offert à tous à un service individualisé pour chacun. L’offre est ainsi virtuellement individualisable à l’infini. Mme Aras finira ainsi sa démonstration sur cette virtualité qui n’a qu’une finalité, l’intérêt général de secourir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’évolution du l’attente du secouru a été étudiée par un praticien, le Colonel François Vallier. Il a débuté son allocution en recensant les interventions des SDIS. Les incendies, le secours à la personne notamment sur la voie publique, la désincarcération, la récupération d’animaux. En bref, le métier de sapeur-pompier est caractérisé par une multitude d’actions. Le directeur du SDIS de Moselle a montré ensuite l’évolution de leurs missions. S’appuyant sur une étude réalisée en Moselle et transposable à l’ensemble du territoire, il a prouvé que l’activité « incendie » a diminué, en revanche les interventions diverses (secours de personnes bloquées dans un ascenseur, nids de guêpes..) ont augmenté. Le système de facturation mis en place par les SDIS a cependant réduit ce type d’intervention. Il note également une augmentation du service non urgent, dans ce cas-là le SDIS est sollicité par d’autres services et notamment en cas de défaillance des ambulanciers privés. Parallèlement, les effectifs ne sont pas en hausse. Le nombre de professionnels se stabilise autour de 40 000  mais le nombre de sapeurs-pompiers volontaires diminue. Il ressort de l’analyse du Colonel Vallier que l’évolution  des attentes du secouru est concomitante à l’évolution de la société. Ainsi on consomme des services et des biens, et le service public de sécurité ne semble pas être différent des autres services. Les nouvelles technologies conduisent à l’hyper-connectivité, le rapport au temps change, et lors d’une crise, les victimes attendent une réponse rapide à leur détresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Audrey Morel-Sénatore qui prendra la parole. Elle s’est interrogée sur l’existence d’un droit à être secouru. Elle admet dès le départ que cette question est provocante. On ne peut pas légitimement y répondre par la négative. La directrice du CERISC s’est demandée si le droit d’être secouru est un droit fondamental au sens constitutionnel du terme et s’il est fondé sur la solidarité ou sur la sécurité. Parmi les sources de ce droit on trouve, l’article 15  de la DDHC, les alinéas 11 et 12  du préambule de 1946. Il ressort de ces textes que la solidarité peut être un fondement du droit d’être secouru. Cependant, on peut aussi déduire d’une lecture croisée des alinéas 11 et 12 du préambule de 1946  que la dignité de la personne humaine fait partie du droit d’être secouru. Ce droit peut également s’adosser au droit à la santé. Mme Morel-Sénatore a poursuivi ses développements en se référant aux sources externes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier à exposer sa réflexion a été Alexandre Ciaudo, qui avait pour ambition d’étudier la consécration jurisprudentielle du droit d’être secouru. Le professeur de droit public a cru que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 février 1996  résolvait la question « existe-t-il un droit à être secouru » puisqu’elle l’affirme. Or le juge administratif ne s’y réfère pas. Mais avant d’analyser la jurisprudence  il fallait résoudre quelques difficultés d’ordre terminologique. En effet, il faut distinguer le service public du secours de l’aide médicale d’urgence. Selon M. Ciaudo, la différence entre ces deux notions est poreuse. Il est difficile de compartimenter le temps du secours et le temps de l’acte médical. De même la qualification du service public de secours se heurte à une incertitude terminologique. En effet, certains auteurs de doctrine considèrent qu’il existe un authentique service public de secours. Pour d’autres en revanche, il n’y a pas de service public de secours mais une police administrative de secours. Le professeur considère alors comme M. Rolin que la distinction entre la police administrative et le service public est simplement un discours sur le droit administratif, elle n’a pas de conséquences concrètes en droit positif. L’analyse de M. Ciaudo a porté sur deux aspects de l’existence d’un droit au secours. Il a estimé qu’il y a une consécration directe de l’existence de ce droit lorsque le juge sanctionne sa violation, et une consécration indirecte de ce droit lorsque le juge administratif conforte le régime de service public du secours et confère, par son contrôle juridictionnel, les moyens d’exercer ce service.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, 2 ème PARTIE, N. 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(855, 1, '2017-11-29 15:10:38', '2017-11-29 14:10:38', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieure d\'études au CERDACC</h5>\r\nLa fin de matinée s’est achevée par les allocutions de Messieurs Pauvert et Raclot.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Pauvert, maître de conférences en droit public à l’UHA et co-directeur du CERDACC a étudié le COTRRIM, c’est-à-dire le Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces. Selon lui, le COTRRIM n’est pas un contrat et encore moins du droit, il serait plutôt une méthode, un outil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Préalablement à sa démonstration, le co-directeur du CERDACC a rappelé l’origine du COTRRIM. Il est issu du livre blanc « Défense et sécurité nationale » réalisé en 2013. Il annonçait qu’un contrat général interministériel allait fixer les capacités civiles nécessaires aux missions de sécurité nationale, dans une démarche globale de résilience visant à associer les collectivités, les grands opérateurs privés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques mois plus tard, M. Valls, alors premier ministre, annonçait que le CGI visait à organiser les capacités civiles complétant les moyens militaires mobilisables pour ces missions. Et ainsi, à l’initiative du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale était adopté en 2015 le contrat général interministériel. Il a servi de fondement à l’adoption d’une directive générale interministérielle relative à la planification défense visant à établir les modalités de la réponse civile aux crises. La directive se donnait comme objectif d’intégrer le rôle majeur des acteurs non étatiques dans la gestion des crises, de promouvoir l’organisation gouvernementale des crises dans une planification qui n’existait pas jusque-là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le changement d’échelle annoncé a donné naissance au COTRRIM. Expérimenté dès l’été 2015, cette planification a ensuite été étendue à toutes les zones de défense et aux départements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Stéphane Raclot a ensuite pris la parole pour parler de la mise en œuvre du COTRRIM. Membre du Cabinet du préfet de police de Paris, M. Raclot est revenu sur la démarche en insistant sur son aspect partenariale. Il a même précisé qu’il s’agit là d’une logique de coopération qui va au-delà du simple service d’incendie et de secours. La problématique de l’approche est d’analyser les risques, ce qui suppose d’évaluer des probabilités mais aussi d’apporter une réponse au cas par cas, une réponse adaptée à une situation précise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont repris en début d’après-midi avec l’intervention de Mélis Aras, docteur en droit à l’UHA. Mme Aras s’est penchée sur le service des secours. Elle a débuté son intervention en montrant que la notion de secours n’est pas bien comprise par la société ni par le droit qui a du mal à l’encadrer sous une forme unique. Ainsi au sein de la société, l’affaiblissement des liens de solidarité accroit le besoin de secours au quotidien. Il en résulte un lien paradoxal entre la notion de solidarité et la notion de secours. D’ailleurs, historiquement, le secours est étroitement lié à la notion de solidarité. Cependant, on ne trouve pas en droit de définition de la notion de secours. Mme Aras a ensuite étudié la notion de service public des secours. Cette notion s’appuie sur deux critères (matériel et organique). En conséquence, il y a service public chaque fois qu’il y a distribution d’une prestation considérée comme fondamentale pour le public. L’auteure note alors qu’il existe une pluralité de prestataires, qu’il y a également une pluralité d’activités, et une diversification d l’organisation territoriale des services de secours. En bref, il n’y a pas un service public mais une pluralité de services, ce qui pose d’ailleurs un problème d’égalité de traitement voire d’accès pour les bénéficiaires de ce service. On passe d’un service égalitairement offert à tous à un service individualisé pour chacun. L’offre est ainsi virtuellement individualisable à l’infini. Mme Aras finira ainsi sa démonstration sur cette virtualité qui n’a qu’une finalité, l’intérêt général de secourir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’évolution du l’attente du secouru a été étudiée par un praticien, le Colonel François Vallier. Il a débuté son allocution en recensant les interventions des SDIS. Les incendies, le secours à la personne notamment sur la voie publique, la désincarcération, la récupération d’animaux. En bref, le métier de sapeur-pompier est caractérisé par une multitude d’actions. Le directeur du SDIS de Moselle a montré ensuite l’évolution de leurs missions. S’appuyant sur une étude réalisée en Moselle et transposable à l’ensemble du territoire, il a prouvé que l’activité « incendie » a diminué, en revanche les interventions diverses (secours de personnes bloquées dans un ascenseur, nids de guêpes..) ont augmenté. Le système de facturation mis en place par les SDIS a cependant réduit ce type d’intervention. Il note également une augmentation du service non urgent, dans ce cas-là le SDIS est sollicité par d’autres services et notamment en cas de défaillance des ambulanciers privés. Parallèlement, les effectifs ne sont pas en hausse. Le nombre de professionnels se stabilise autour de 40 000  mais le nombre de sapeurs-pompiers volontaires diminue. Il ressort de l’analyse du Colonel Vallier que l’évolution  des attentes du secouru est concomitante à l’évolution de la société. Ainsi on consomme des services et des biens, et le service public de sécurité ne semble pas être différent des autres services. Les nouvelles technologies conduisent à l’hyper-connectivité, le rapport au temps change, et lors d’une crise, les victimes attendent une réponse rapide à leur détresse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite Audrey Morel-Sénatore qui prendra la parole. Elle s’est interrogée sur l’existence d’un droit à être secouru. Elle admet dès le départ que cette question est provocante. On ne peut pas légitimement y répondre par la négative. La directrice du CERISC s’est demandée si le droit d’être secouru est un droit fondamental au sens constitutionnel du terme et s’il est fondé sur la solidarité ou sur la sécurité. Parmi les sources de ce droit on trouve, l’article 15  de la DDHC, les alinéas 11 et 12  du préambule de 1946. Il ressort de ces textes que la solidarité peut être un fondement du droit d’être secouru. Cependant, on peut aussi déduire d’une lecture croisée des alinéas 11 et 12 du préambule de 1946  que la dignité de la personne humaine fait partie du droit d’être secouru. Ce droit peut également s’adosser au droit à la santé. Mme Morel-Sénatore a poursuivi ses développements en se référant aux sources externes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dernier à exposer sa réflexion a été Alexandre Ciaudo, qui avait pour ambition d’étudier la consécration jurisprudentielle du droit d’être secouru. Le professeur de droit public a cru que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 février 1996  résolvait la question « existe-t-il un droit à être secouru » puisqu’elle l’affirme. Or le juge administratif ne s’y réfère pas. Mais avant d’analyser la jurisprudence  il fallait résoudre quelques difficultés d’ordre terminologique. En effet, il faut distinguer le service public du secours de l’aide médicale d’urgence. Selon M. Ciaudo, la différence entre ces deux notions est poreuse. Il est difficile de compartimenter le temps du secours et le temps de l’acte médical. De même la qualification du service public de secours se heurte à une incertitude terminologique. En effet, certains auteurs de doctrine considèrent qu’il existe un authentique service public de secours. Pour d’autres en revanche, il n’y a pas de service public de secours mais une police administrative de secours. Le professeur considère alors comme M. Rolin que la distinction entre la police administrative et le service public est simplement un discours sur le droit administratif, elle n’a pas de conséquences concrètes en droit positif. L’analyse de M. Ciaudo a porté sur deux aspects de l’existence d’un droit au secours. Il a estimé qu’il y a une consécration directe de l’existence de ce droit lorsque le juge sanctionne sa violation, et une consécration indirecte de ce droit lorsque le juge administratif conforte le régime de service public du secours et confère, par son contrôle juridictionnel, les moyens d’exercer ce service.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LA DELIMITATION PAR LE DROIT D’UN TERRITOIRE PERTINENT D’ORGANISATION DES SECOURS », MULHOUSE, 11 OCTOBRE 2017, 2 ème PARTIE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '854-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:10:38', '2017-11-29 14:10:38', '', 854, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/854-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(856, 1, '2017-11-29 16:32:10', '2017-11-29 15:32:10', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le nouveau documentaire de Raymond Depardon « </strong><strong>12 JOURS »</strong><strong> le 29 novembre au cinéma est à la croisée de la psychiatrie et de la justice.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-857\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-documentaire-12-jours.jpg\" alt=\"\" width=\"506\" height=\"688\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la loi du 27 septembre 2013, les patients hospitalisés sans consentement dans les hôpitaux psychiatriques doivent être présentés à un juge des libertés et de la détention avant 12 jours puis tous les six mois, si nécessaire. Chaque année 92.000 personnes sont hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, soit 252 par jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est à titre exceptionnel que l\'équipe du film a été autorisée à filmer les audiences et les services de l\'hôpital Le Vinatier à Lyon. C\'est une première, et cela a été fait avec sensibilité et respect.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En proposant dans ce film une dizaine d\'audiences, le réalisateur à l\'écoute, entre le juge et le patient explore l\'institution judiciaire et psychiatrique. \"En posant cette caméra pendant deux mois, j\'ai fait un portrait de la France actuelle d\'une incroyable réalité. C\'est-à-dire qu\'on a les dépressions au travail, la petite violence de tous les jours, les viols, les gens qui veulent se suicider, les problèmes de famille\", liste l\'artiste. Selon lui, son film offre \"une radiographie de la France extrêmement contemporaine\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le film permet ainsi de libérer une parole sur les modes de fonctionnement de la psychiatrie. Pour la première fois ceux qui souffrent racontent l\'hospitalisation sans consentement, l\'isolement, la contrainte physique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Découvrez la bande-annonce du film :</strong> <a href=\"http://r.newsletter.parenthesecinema.com/track/click/2l3rzhapaq7k\">https://youtu.be/qHp1q_G9U2o</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici le<strong> document d\'accompagnement sur le film</strong>, il contient notamment un entretien avec Raymond Depardon : <a href=\"http://r.newsletter.parenthesecinema.com/track/click/2l3s09qpaq7k\">Télécharger le document</a></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'A VOIR', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'a-voir', '', '', '2017-11-29 16:32:10', '2017-11-29 15:32:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=856', 0, 'post', '', 0),
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(859, 1, '2017-11-29 16:32:33', '2017-11-29 15:32:33', '&nbsp;\r\n<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-860\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-photo-lu-pour-vous-M-Brusorio-aillaud-la-responsabilité-des-enseignants.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"629\" /></h5>\r\n<h5>Marjorie Brusorio-Aillaud</h5>\r\n<h5>La responsabilité civile des enseignants en cas d’accident scolaire</h5>\r\n<h5>L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2017</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un ouvrage qui intéressera bien évidemment le corps enseignant, mais aussi tous les juristes sensibles aux questions de responsabilité, d’accident, de risque, de protection des victimes, Mme Marjorie Brusorio Aillaud apporte d’intéressantes réflexions pour démonter le dispositif actuel qu’elle juge anachronique et qui semble obsolète. Elle apporte de vives critiques allant jusqu’à parler de dérive du droit, mais elle liste aussi des pistes pertinentes pour proposer d’autres fondements à la responsabilité civile des enseignants et pour rechercher d’autres responsables. L’originalité de ses travaux porte également sur des propositions d’amélioration de la prévention en matière scolaire pour éviter tout dérapage. L’auteur porte sur ces dispositifs un regard neuf et critique. Si, autrefois, la responsabilité de l’instituteur n’était pas engagée, l’enfant étant considéré comme un petit diable qu’il fallait mâter, dresser, voire corriger et les parents n’étant pas « des plaideurs en puissance », les choses ont bien changé. D’abord l’enfant, sujet de droit à part entière, doit être protégé – ce qui conduit aussi au développement de la prévention des accidents –, ensuite ses père et mère n’hésitent plus à agir en justice pour obtenir une indemnisation et la condamnation de l’enseignant. A l’heure où le droit de la responsabilité est en pleine mutation, avec en particulier des modifications attendues concernant l’ancien article 1384, alinéa 5 du Code civil devenu article 1246, alinéa 5, il s’agit de réfléchir aux moyens de mieux indemniser les victimes d’accidents scolaires, tout en tenant compte des conditions de travail des enseignants et en tentant d’harmoniser le droit applicable aux établissements publics et privés. Il n’est certes pas facile de réformer le régime de responsabilité des enseignants mais cet ouvrage donne d’utiles clefs pour y parvenir, pas uniquement en instaurant un système d’assurance responsabilité obligatoire des parents. La voie choisie par le projet de loi conduit à ce que les enseignants ne soient plus responsables pour faute prouvée mais présumés fautifs (selon le nouvel article 1247 issu du projet de loi). Il restera à comprendre les incidences de ce changement programmé et cet ouvrage sera d’une grande aide pour y parvenir.</p>', 'LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENSEIGNANTS EN CAS D\'ACCIDENT SCOLAIRE, M. Brusorio-Aillaud', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-responsabilite-civile-des-enseignants-en-cas-daccident-scolaire-m-brusorio-aillaud', '', '', '2017-11-29 16:32:33', '2017-11-29 15:32:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=859', 0, 'post', '', 0),
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(864, 1, '2017-11-29 15:19:29', '2017-11-29 14:19:29', '<h5 style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-863\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-70-ans-de-la-justice-pénale-des-mineurs-image.jpg\" alt=\"\" width=\"420\" height=\"684\" /> 70 ans de la justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. Sous la direction de Nadia Beddiar. Collection Colloques et rencontres. L’Harmattan, 2017</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a instauré un régime spécifique mettant la priorité sur la protection, l’assistance et l’éducation des mineurs délinquants considérés comme des mineurs en danger et institue un régime procédural spécifique par la création des juridictions spécialisées. Mais ce régime, qui est de plus en remis en cause compte tenu de l’évolution de la délinquance juvénile, a subi de multiples modifications au fil des diverses réformes. Au travers de cet ouvrage, divers auteurs reviennent sur cette évolution et abordent la question de la spécificité même de ce régime tout en évoquant des pistes de réflexion pour l’avenir.</p>', '70 ANS DE LA JUSTICE PENALE DES', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '862-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:19:29', '2017-11-29 14:19:29', '', 862, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/862-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(865, 1, '2017-11-29 15:20:12', '2017-11-29 14:20:12', '&nbsp;\r\n<h5><img class=\"alignnone size-full wp-image-860\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/11/JAC-171-photo-lu-pour-vous-M-Brusorio-aillaud-la-responsabilité-des-enseignants.jpg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"629\" /></h5>\r\n<h5>Marjorie Brusorio-Aillaud</h5>\r\n<h5>La responsabilité civile des enseignants en cas d’accident scolaire</h5>\r\n<h5>L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2017</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un ouvrage qui intéressera bien évidemment le corps enseignant, mais aussi tous les juristes sensibles aux questions de responsabilité, d’accident, de risque, de protection des victimes, Mme Marjorie Brusorio Aillaud apporte d’intéressantes réflexions pour démonter le dispositif actuel qu’elle juge anachronique et qui semble obsolète. Elle apporte de vives critiques allant jusqu’à parler de dérive du droit, mais elle liste aussi des pistes pertinentes pour proposer d’autres fondements à la responsabilité civile des enseignants et pour rechercher d’autres responsables. L’originalité de ses travaux porte également sur des propositions d’amélioration de la prévention en matière scolaire pour éviter tout dérapage. L’auteur porte sur ces dispositifs un regard neuf et critique. Si, autrefois, la responsabilité de l’instituteur n’était pas engagée, l’enfant étant considéré comme un petit diable qu’il fallait mâter, dresser, voire corriger et les parents n’étant pas « des plaideurs en puissance », les choses ont bien changé. D’abord l’enfant, sujet de droit à part entière, doit être protégé – ce qui conduit aussi au développement de la prévention des accidents –, ensuite ses père et mère n’hésitent plus à agir en justice pour obtenir une indemnisation et la condamnation de l’enseignant. A l’heure où le droit de la responsabilité est en pleine mutation, avec en particulier des modifications attendues concernant l’ancien article 1384, alinéa 5 du Code civil devenu article 1246, alinéa 5, il s’agit de réfléchir aux moyens de mieux indemniser les victimes d’accidents scolaires, tout en tenant compte des conditions de travail des enseignants et en tentant d’harmoniser le droit applicable aux établissements publics et privés. Il n’est certes pas facile de réformer le régime de responsabilité des enseignants mais cet ouvrage donne d’utiles clefs pour y parvenir, pas uniquement en instaurant un système d’assurance responsabilité obligatoire des parents. La voie choisie par le projet de loi conduit à ce que les enseignants ne soient plus responsables pour faute prouvée mais présumés fautifs (selon le nouvel article 1247 issu du projet de loi). Il restera à comprendre les incidences de ce changement programmé et cet ouvrage sera d’une grande aide pour y parvenir.</p>', 'LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENSEIGNANTS EN CAS D\'ACCIDENT SCOLAIRE, M. Brusorio-Aillaud', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '859-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:20:12', '2017-11-29 14:20:12', '', 859, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/859-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(866, 1, '2017-11-29 16:31:43', '2017-11-29 15:31:43', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) , membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les premières réformes du quinquennat intéressant à notre problématique, on peut d’ores et déjà trouver des premiers commentaires - en appelant sans aucun doute d’autres - en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelles avec la réforme du compte pénibilité ou en matière de risques de guerre et et de terrorisme la fin de l’état d’urgence et son remplacement par la loi anti-terroriste depuis le 1<sup>er</sup> novembre 2017, le reste de la veille étant pour l’essentiel constituée de multiples notes de jurisprudence touchant l’ensemble des rubriques, avec en particulier l’arrêt de la 1ère chambre civile du 20 septembre 2017 dans l’affaire dite du « Mediator »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du  travail (inaptitude) : impossibilité de reclassement en cas de liquidation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 4 oct. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnité) : prise en compte de la rémunération des astreintes » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : régime des marins (faute inexcusable de l’employeur) » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. Sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion d’accident du travail pour un salarié en mission à l’étranger » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (coût de l’expertise) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2036</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La protection des jeunes travailleurs embarqués à bord des navires est revue » (obs sous décret n° 2017-1473 du 13 oct. 2017) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 23 oct. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention » : <em>JCP S</em> 10 oct. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 com. 755</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur peut mettre en cause un médecin du travail » (obs. sous CE 11 oct. 2017 <em>Assoc. Santé et Médecine du Travail SMT c/ Premier ministre</em>) : <em>JCP E</em> 2017 com. 756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité » : <em>Revue droit du travail Dalloz</em> oct. 2017 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) « Droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Critères du prix du service de gestion des déchets urbains » (note sous CJUE 30 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 p. 1854</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE 16 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TASCIYAN (D.) « Loi littoral : la fin des hésitations » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination transfusionnelle : régime du recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La substitution de l’ONIAM à l’assureur ne vaut qu’en cas de procédure de règlement amiable » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  29 mars 2017) : <em>RTDciv</em>. 2017 p. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-LANDAIS (A.) « L’accès aux données personnelles d’une victime décédée, par ses héritiers reprenant l’action en réparation » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>Ème  </sup>5 oct. 2017 : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Quête désespérée d’une indemnisation pour un enfant victime d’un grave accident »  (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : vers l’autonomisation de nouveaux postes de préjudice corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 mars 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (aménagement du logement) : préjudice économique des parents de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2029</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Après l’arrêt de la CJUE, la Cour de cassation se prononce sur le caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère </sup>18 oct. 2017) : Gaz. Pal. 31 oct. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Exposition <em>in utero </em>au<em> Distilbène </em>: lien de causalité et préjudice réparable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GOFFIC (C.) « <em>Mediator</em> : les laboratoires Servier responsables du fait d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal. </em>31 oct. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Causalité scientifique <em>versus</em> causalité juridique dans le contentieux relatif à la vaccination contre l’hépatite B : <em>Last but not least ! » </em>(note sous CJUE 21 juin 2017) <em> :   Gaz Pal. </em>10 oct. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « La police municipale : retour sur le quinquennat 2012-2017 et propositions pour l’avenir » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Principe de précaution et aliments génétiquement modifiés : une relation inversée » : <em>JCP G</em> 2017 com, 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1076</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est npn sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. 13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est non sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le préjudice d’affection : le cas d’un enfant né après la mort de son père » (concl . sous CAA Nantes 7 juin 2017) : <em>RFDA</em> 2017 p. 983</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère  </sup>13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : devoir du juge d’appliquer les règles d’ordre public issues du droit de l’UE » :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : réglementation applicable » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’exonération totale en droit de la responsabilité civile : rare mais possible » (obs. sous Cass. civ. 23 mars 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance adéquate d’un patient aux antécédents connus » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour retard dans la prise en charge du patient » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Défaut d’information : distinction des préjudices » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  22 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’échec des soins n’est pas un dommage imputable à un acte médical » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUILLAUDE (H.-B.) « Suspension d’un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l’Etat » (note sous CE 8 juin 2017) : <em>AJDA</em> 16 oct. 2017 p. 1971</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. Sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN-CHENUT (K.) « Devoir de vigilance : internormativités et durcissement de la RSE » : <em>Droit Social</em> oct. 2017 p. 798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Conjugalité et violence, les liaisons dangereuses » : <em>LPA</em> 17 oct. 2017 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Refus d’interdire la pratique des actes à visée esthétique de lipoaspiration » (obs.  sous CE 20 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTILLON (G.) « L’escalade sportive n’est pas un sport dangereux » : <em>Jurisport</em> oct. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUJOU DE BOUBEE (G.) « Amiante et risques causés à autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Revue de droit immobilier</em> oct. 2017 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVAILLARD (G.) « L’inconstitutionnalité des interdictions de manifester » (note sous QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>Droit Administratif</em> oct. 2017 com. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL (J.-E.) « Le droit de l’antiterrorisme : un droit aux confins du droit administratif et du droit pénal » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1039</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL- LE BIHAN (V.) « Conseil constitutionnel et état d’urgence : état des lieux » : <em>AJDA</em> 30 oct. 2017 p. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACHEMI (A.) « Le traitement des données informatiques saisies lors d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence » : <em>Droit Administratif</em>  oct. 2017 Etudes 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENNETTE-VAUCHEZ (S.) et SLAMA (S.) « Etat d’urgence : l’émergence d’un droit administratif de l’ennemi ? » : <em>AJDA </em>2 oct. 2017 p. 1801</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale » : <em>D. </em>2017 p. 1913</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption définitive du projet de loi » : <em>D.</em> 2017 p. 2031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIRIKELAM (F.) « L’engagement remarquable de la France en faveur de la protection des biens culturels en cas de conflit armé » : <em>D. </em>2017 p. 1931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les Députés ancrent l’état d’urgence dans le droit commun » : <em>AJDA</em> 9 oct. 2017 p. 1860</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) et DUPONT (P.) « Le casse-tête de la législation européenne de prévention du terrorisme appliquée aux groupes armés » (note sous CJUE 26 juil. 2017, 2 espèces) : <em>JCP G </em>2017 com. 1037</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « L’état d’exception dans le droit commun? » <em>D. </em>2017 p. 1905</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Organisation du SDIS : une caserne de sapeurs-pompiers n’est pas un centre d’incendie et de secours » (note sous CAA Lyon 10 janv. 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Une collision aviaire aurait-elle provoqué une erreur de pilotage à la CJUE ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2078</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 mars 2017) : <em>RTDciv. </em>2017 p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation dans l’impasse » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-5', '', '', '2017-11-29 16:31:43', '2017-11-29 15:31:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=866', 0, 'post', '', 0);
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(867, 1, '2017-11-29 15:22:14', '2017-11-29 14:22:14', '<h5>Eric DESFOUGERES</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) , membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Parmi les premières réformes du quinquennat intéressant à notre problématique, on peut d’ores et déjà trouver des premiers commentaires - en appelant sans aucun doute d’autres - en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelles avec la réforme du compte pénibilité ou en matière de risques de guerre et et de terrorisme la fin de l’état d’urgence et son remplacement par la loi anti-terroriste depuis le 1<sup>er</sup> novembre 2017, le reste de la veille étant pour l’essentiel constituée de multiples notes de jurisprudence touchant l’ensemble des rubriques, avec en particulier l’arrêt de la 1ère chambre civile du 20 septembre 2017 dans l’affaire dite du « Mediator »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www.riseo.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du  travail (inaptitude) : impossibilité de reclassement en cas de liquidation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 4 oct. 2017) : <em>D. </em>2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnité) : prise en compte de la rémunération des astreintes » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : régime des marins (faute inexcusable de l’employeur) » (obs. Sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  15 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. Sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion d’accident du travail pour un salarié en mission à l’étranger » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>Ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (coût de l’expertise) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2036</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La protection des jeunes travailleurs embarqués à bord des navires est revue » (obs sous décret n° 2017-1473 du 13 oct. 2017) : <em>Semaine Sociale Lamy</em> 23 oct. 2017 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention » : <em>JCP S</em> 10 oct. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT » (obs. sous QPC n° 2017-662 du 13 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 2017 com. 755</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un employeur peut mettre en cause un médecin du travail » (obs. sous CE 11 oct. 2017 <em>Assoc. Santé et Médecine du Travail SMT c/ Premier ministre</em>) : <em>JCP E</em> 2017 com. 756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERICEL (M.) « La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité » : <em>Revue droit du travail Dalloz</em> oct. 2017 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 258</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) « Droit des assurances » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Critères du prix du service de gestion des déchets urbains » (note sous CJUE 30 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2235</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 p. 1854</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE 16 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) (entretien avec Clémence BOISSONNET) « Obsolescence programmée : l’attitude des consommateurs fera la différence » : <em>LPA</em> 27 oct. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TASCIYAN (D.) « Loi littoral : la fin des hésitations » (note sous CE 31 mars 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contamination transfusionnelle : régime du recours de l’ONIAM » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 1976</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La substitution de l’ONIAM à l’assureur ne vaut qu’en cas de procédure de règlement amiable » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  29 mars 2017) : <em>RTDciv</em>. 2017 p. 676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIROT-LANDAIS (A.) « L’accès aux données personnelles d’une victime décédée, par ses héritiers reprenant l’action en réparation » (note sous CE 7 juin 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) : <em>D. </em>2017 p. 1915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>Ème  </sup>5 oct. 2017 : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Quête désespérée d’une indemnisation pour un enfant victime d’un grave accident »  (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Préjudices extrapatrimoniaux des victimes par ricochet : vers l’autonomisation de nouveaux postes de préjudice corporel » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  23 mars 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 664</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (aménagement du logement) : préjudice économique des parents de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2029</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Après l’arrêt de la CJUE, la Cour de cassation se prononce sur le caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B » (obs. sous  Cass. civ. 1<sup>Ère </sup>18 oct. 2017) : Gaz. Pal. 31 oct. 2017 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Contamination par le virus de l’hépatite C : responsabilités et assurances » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  30 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Exposition <em>in utero </em>au<em> Distilbène </em>: lien de causalité et préjudice réparable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GOFFIC (C.) « <em>Mediator</em> : les laboratoires Servier responsables du fait d’un produit défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal. </em>31 oct. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Causalité scientifique <em>versus</em> causalité juridique dans le contentieux relatif à la vaccination contre l’hépatite B : <em>Last but not least ! » </em>(note sous CJUE 21 juin 2017) <em> :   Gaz Pal. </em>10 oct. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MILLET (J.) « La police municipale : retour sur le quinquennat 2012-2017 et propositions pour l’avenir » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2234</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Principe de précaution et aliments génétiquement modifiés : une relation inversée » : <em>JCP G</em> 2017 com, 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECHILLON (D.) « Et si nous lisions (calmement) le CETA avant d’en dire tant de mal ? » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1076</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles » (obs. sous CE 9 oct. 2017 <em>SARL Les carrières de Mougins</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>24 oct. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est npn sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. 13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BELRHALI (H.) « Référé -provision : quand la responsabilité de l’administration est non sérieusement contestable » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1833</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHOT (F.-X.) « Le préjudice d’affection : le cas d’un enfant né après la mort de son père » (concl . sous CAA Nantes 7 juin 2017) : <em>RFDA</em> 2017 p. 983</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DIEMER (M.-O.) « Responsabilité du fait des rassemblements et attroupements : quand la préméditation exclut la qualification et la réparation » : <em>Droit Administratif </em>oct. 2017 Etudes 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUCHE « S.) « A la recherche du recours effectif : responsabilité et référés en droit pénitentiaire »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1837</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUET-GAUCHE (J.) « Responsabilité et référés : une confrontation féconde »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE BOT (O.) « Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité »  (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1826</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Action en réparation de dégâts de chasse : le point sur la precription » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère  </sup>13 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (N.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : devoir du juge d’appliquer les règles d’ordre public issues du droit de l’UE » :  <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Produits défectueux : réglementation applicable » (note sous Cass. Mixte 7 juil. 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUEN (E.) « Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français » : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 565</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « Référés et responsabilité civile » (dossier responsabilité administrative et référés) : <em>AJDA</em> 2 oct. 2017 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dégâts causés à des vignes par des sangliers : préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’exonération totale en droit de la responsabilité civile : rare mais possible » (obs. sous Cass. civ. 23 mars 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance adéquate d’un patient aux antécédents connus » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière pour retard dans la prise en charge du patient » (obs. sous CE 19 juil. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 3 oct. 2017 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Défaut d’information : distinction des préjudices » (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  22 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’échec des soins n’est pas un dommage imputable à un acte médical » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  24 mai 2017) : <em>RTDciv.</em> 2017 p. 674</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUILLAUDE (H.-B.) « Suspension d’un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l’Etat » (note sous CE 8 juin 2017) : <em>AJDA</em> 16 oct. 2017 p. 1971</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILLER (B.) « L’unité du litige opposant la victime et l’ONIAM, et le tiers payeur à l’EFS » (obs. Sous CE 24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « <em>Mediator</em> : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et AROCK (M.) « Des différentes manières pour une partie civile d’obtenir une indemnisation devant le juge pénal » : <em>Gaz. Pal.</em> 17 oct. 2017 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTIN-CHENUT (K.) « Devoir de vigilance : internormativités et durcissement de la RSE » : <em>Droit Social</em> oct. 2017 p. 798</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Conjugalité et violence, les liaisons dangereuses » : <em>LPA</em> 17 oct. 2017 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Refus d’interdire la pratique des actes à visée esthétique de lipoaspiration » (obs.  sous CE 20 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROTILLON (G.) « L’escalade sportive n’est pas un sport dangereux » : <em>Jurisport</em> oct. 2017 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUJOU DE BOUBEE (G.) « Amiante et risques causés à autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Revue de droit immobilier</em> oct. 2017 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WERTENSCHLAG (B.), GEIB (T.) et VERVYNCK (M.) « Les précautions environnementales » : Opérations immobilières oct. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVAILLARD (G.) « L’inconstitutionnalité des interdictions de manifester » (note sous QPC n° 2017-635 du 9 juin 2017) : <em>Droit Administratif</em> oct. 2017 com. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL (J.-E.) « Le droit de l’antiterrorisme : un droit aux confins du droit administratif et du droit pénal » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1039</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOESEL- LE BIHAN (V.) « Conseil constitutionnel et état d’urgence : état des lieux » : <em>AJDA</em> 30 oct. 2017 p. 2033</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HACHEMI (A.) « Le traitement des données informatiques saisies lors d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence » : <em>Droit Administratif</em>  oct. 2017 Etudes 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENNETTE-VAUCHEZ (S.) et SLAMA (S.) « Etat d’urgence : l’émergence d’un droit administratif de l’ennemi ? » : <em>AJDA </em>2 oct. 2017 p. 1801</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale » : <em>D. </em>2017 p. 1913</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Lutte contre le terrorisme : adoption définitive du projet de loi » : <em>D.</em> 2017 p. 2031</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MIRIKELAM (F.) « L’engagement remarquable de la France en faveur de la protection des biens culturels en cas de conflit armé » : <em>D. </em>2017 p. 1931</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Les Députés ancrent l’état d’urgence dans le droit commun » : <em>AJDA</em> 9 oct. 2017 p. 1860</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POISSONNIER (G.) et DUPONT (P.) « Le casse-tête de la législation européenne de prévention du terrorisme appliquée aux groupes armés » (note sous CJUE 26 juil. 2017, 2 espèces) : <em>JCP G </em>2017 com. 1037</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WACHSMANN (P.) « L’état d’exception dans le droit commun? » <em>D. </em>2017 p. 1905</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAGNERRE (Y.) « Faute inexcusable et absence de DUERP : un trop bon ménage ! » : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris  </em>oct. 2017 p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRETOT (X.) « Organisation du SDIS : une caserne de sapeurs-pompiers n’est pas un centre d’incendie et de secours » (note sous CAA Lyon 10 janv. 2017) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident survenu à l’étranger : prescription application à l’action du FGAO contre l’assureur qui conteste sa garantie » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>RCA</em> oct. 2017 com. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Terrorisme, cataclysmes et tourisme » : <em>Juris Tourisme</em> oct. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Une collision aviaire aurait-elle provoqué une erreur de pilotage à la CJUE ? » (note sous CJUE 4 mai 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2078</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « L’implication du véhicule dépassé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 mars 2017) : <em>RTDciv. </em>2017 p. 671</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MÂZOUZ (A.) « Plus de risque à l’horizon ? Les apports de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » : <em>LPA</em> 20 oct. 2017 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation dans l’impasse » (note sous Cass. crim. 3 mai 2017) : <em>Gaz Pal.</em> 10 oct. 2017 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '866-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:22:14', '2017-11-29 14:22:14', '', 866, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/866-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(868, 1, '2017-11-29 15:25:00', '0000-00-00 00:00:00', '<p style=\"text-align: justify;\">R.G. N° 15/01198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUR D\'APPEL DE GRENOBLE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1ERE CHAMBRE CIVILE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT DU MARDI 17 OCTOBRE 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Appel d\'un Jugement (N° R.G. 14/00192)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 09 décembre 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">suivant déclaration d\'appel du 20 Mars 2015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANT :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Christian G.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">né le 08 Mai 1963 à [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">de nationalité Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté et plaidant par Me Pascale H., avocat au barreau de GRENOBLE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(bénéficie d\'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/3306 du 29/04/2015 accordée par le bureau d\'aide juridictionnelle de GRENOBLE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIME :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Marc S.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">exerçant son activité sous l\'enseigne CARROSSERIE SERRET, immatriculée au RCS de VALENCE sous le numéro A 397 678 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">de nationalité Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par Me Raphaële G., avocat au barreau de VALENCE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Hélène COMBES, Président de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Dominique JACOB, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assistées lors des débats de Madame Delphine CHARROIN, Greffier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBATS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'audience publique du 18 Septembre 2017, Madame COMBES a été entendue en son rapport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l\'affaire a été mise en délibéré pour l\'arrêt être rendu à l\'audience de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 15 octobre 2011, Christian G. a acheté à un camping-car de marque Fiat au prix de 13.000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Invoquant un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, il a le 28 novembre 2012 obtenu l\'institution d\'une expertise en référé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les besoins des opérations d\'expertise, le véhicule a été déposé dans garage exploité par Marc S. à Suze La Rousse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Invoquant la disparition du véhicule le 16 mai 2013, alors qu\'il se trouvait sous la garde de Marc S., Christian G. a paracte du 10 janvier 2014, assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir le paiement des sommes de 13.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal a débouté Christian G. de toutes ses demandes et l\'a condamné à payer à Marc S. la somme de 1.000 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christian G. a relevé appel le 20 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2017, il demande à la cour d\'infirmer le jugement et de condamner Marc S. à lui payer la somme de 13.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fait valoir au soutien de son appel qu\'il s\'est bien créé un contrat de dépôt entre lui-même et Marc S. qui a accepté que le véhicule lui soit confié pendant toute la durée des opérations d\'expertise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en acceptant la remise des clefs du camping-car, Marc S. a accepté de faire face à toutes les obligations du dépositaire ; que le seul fait qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue, ne suffit pas à écarter l\'existence du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il soutient que Marc S. était tenu d\'une obligation de restitution et conteste avoir récupéré son véhicule le 7 mai 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 21 septembre 2015, Marc S. conclut à la confirmation du jugement et réclame 3.000 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir exposé qu\'il a de forts doutes sur les circonstances du vol, il conteste l\'existence d\'un contrat de dépôt et indique qu\'il y a eu une simple tolérance en vue de la mise à disposition de son parking.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISCUSSION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort des explications concordantes des parties que Christian G. a déposé son véhicule au garage de Marc S. pour les besoins de l\'expertise judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première réunion s\'est tenue le 29 mars 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des propres pièces de Marc S. (pièce 6), que c\'est lui qui le 16 mai 2013 a avisé Christian G. de la disparition de son véhicule, ce qui signifie que jusqu\'à la constatation de cet événement, le camping-car se trouvait dans son établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christian G. est bien fondé à conclure à l\'existence d\'un contrat de dépôt, dès lors que le camping-car a été effectivement déposé dans l\'établissement de Marc S. et qu\'il s\'y trouvait jusqu\'à sa disparition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qu\'a retenu le premier juge, la circonstance qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue entre les parties, n\'est pas de nature à faire obstacle à la formation d\'un contrat de dépôt, qui selon l\'article<strong>1917</strong>du<strong>code civil</strong>est un contrat essentiellement gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lesarticles<strong>1927</strong>et suivants du<strong>code civil</strong>définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu\'il émette \'de gros doutes quant aux circonstances du vol\', Marc S. n\'établit par aucune pièce que Christian G. a organisé le vol de son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tenu d\'une obligation de restitution à laquelle il a failli, Marc S. doit indemniser Christian G. du préjudice qu\'il a subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le véhicule ayant disparu 19 mois après son acquisition par Christian G., il doit être tenu compte de l\'usure du véhicule pendant cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera alloué à Christian G. la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucun préjudice moral n\'est démontré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Statuant à nouveau, condamne Marc S. à payer à Christian G. la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne Marc S. aux dépens de première instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prononcé par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame CHARROIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GREFFIER LE PRÉSIDENT</p>\r\n&nbsp;', '', '', 'draft', 'closed', 'open', '', '', '', '', '2017-11-29 15:25:00', '2017-11-29 14:25:00', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=868', 0, 'post', '', 0),
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N° 15/01198</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COUR D\'APPEL DE GRENOBLE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1ERE CHAMBRE CIVILE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT DU MARDI 17 OCTOBRE 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Appel d\'un Jugement (N° R.G. 14/00192)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 09 décembre 2014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">suivant déclaration d\'appel du 20 Mars 2015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">APPELANT :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Christian G.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">né le 08 Mai 1963 à [...]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">de nationalité Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté et plaidant par Me Pascale H., avocat au barreau de GRENOBLE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(bénéficie d\'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/3306 du 29/04/2015 accordée par le bureau d\'aide juridictionnelle de GRENOBLE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INTIME :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur Marc S.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">exerçant son activité sous l\'enseigne CARROSSERIE SERRET, immatriculée au RCS de VALENCE sous le numéro A 397 678 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">de nationalité Française</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par Me Raphaële G., avocat au barreau de VALENCE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Hélène COMBES, Président de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Dominique JACOB, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assistées lors des débats de Madame Delphine CHARROIN, Greffier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DÉBATS :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'audience publique du 18 Septembre 2017, Madame COMBES a été entendue en son rapport.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis l\'affaire a été mise en délibéré pour l\'arrêt être rendu à l\'audience de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EXPOSE DU LITIGE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 15 octobre 2011, Christian G. a acheté à un camping-car de marque Fiat au prix de 13.000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Invoquant un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, il a le 28 novembre 2012 obtenu l\'institution d\'une expertise en référé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les besoins des opérations d\'expertise, le véhicule a été déposé dans garage exploité par Marc S. à Suze La Rousse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Invoquant la disparition du véhicule le 16 mai 2013, alors qu\'il se trouvait sous la garde de Marc S., Christian G. a paracte du 10 janvier 2014, assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir le paiement des sommes de 13.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal a débouté Christian G. de toutes ses demandes et l\'a condamné à payer à Marc S. la somme de 1.000 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christian G. a relevé appel le 20 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2017, il demande à la cour d\'infirmer le jugement et de condamner Marc S. à lui payer la somme de 13.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il fait valoir au soutien de son appel qu\'il s\'est bien créé un contrat de dépôt entre lui-même et Marc S. qui a accepté que le véhicule lui soit confié pendant toute la durée des opérations d\'expertise ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">qu\'en acceptant la remise des clefs du camping-car, Marc S. a accepté de faire face à toutes les obligations du dépositaire ; que le seul fait qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue, ne suffit pas à écarter l\'existence du contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il soutient que Marc S. était tenu d\'une obligation de restitution et conteste avoir récupéré son véhicule le 7 mai 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ses dernières conclusions du 21 septembre 2015, Marc S. conclut à la confirmation du jugement et réclame 3.000 euros sur le fondement de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir exposé qu\'il a de forts doutes sur les circonstances du vol, il conteste l\'existence d\'un contrat de dépôt et indique qu\'il y a eu une simple tolérance en vue de la mise à disposition de son parking.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISCUSSION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort des explications concordantes des parties que Christian G. a déposé son véhicule au garage de Marc S. pour les besoins de l\'expertise judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première réunion s\'est tenue le 29 mars 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte des propres pièces de Marc S. (pièce 6), que c\'est lui qui le 16 mai 2013 a avisé Christian G. de la disparition de son véhicule, ce qui signifie que jusqu\'à la constatation de cet événement, le camping-car se trouvait dans son établissement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Christian G. est bien fondé à conclure à l\'existence d\'un contrat de dépôt, dès lors que le camping-car a été effectivement déposé dans l\'établissement de Marc S. et qu\'il s\'y trouvait jusqu\'à sa disparition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement à ce qu\'a retenu le premier juge, la circonstance qu\'aucune rémunération n\'ait été prévue entre les parties, n\'est pas de nature à faire obstacle à la formation d\'un contrat de dépôt, qui selon l\'article<strong>1917</strong>du<strong>code civil</strong>est un contrat essentiellement gratuit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lesarticles<strong>1927</strong>et suivants du<strong>code civil</strong>définissent les obligations du dépositaire, parmi lesquelles celle de prendre soin de la chose déposée et de la restituer à celui qui la lui a confiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu\'il émette \'de gros doutes quant aux circonstances du vol\', Marc S. n\'établit par aucune pièce que Christian G. a organisé le vol de son véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tenu d\'une obligation de restitution à laquelle il a failli, Marc S. doit indemniser Christian G. du préjudice qu\'il a subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le véhicule ayant disparu 19 mois après son acquisition par Christian G., il doit être tenu compte de l\'usure du véhicule pendant cette période.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il sera alloué à Christian G. la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucun préjudice moral n\'est démontré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour statuant publiquement, contradictoirement</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Statuant à nouveau, condamne Marc S. à payer à Christian G. la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Condamne Marc S. aux dépens de première instance et d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Prononcé par mise à disposition de l\'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l\'article 450 du code de procédure civile,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame CHARROIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GREFFIER LE PRÉSIDENT</p>\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '868-revision-v1', '', '', '2017-11-29 15:25:00', '2017-11-29 14:25:00', '', 868, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/868-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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