<h4 style="text-align: justify;"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>
<p style="text-align: justify;">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>
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<p style="text-align: justify;"><a href="http://acorp.fr/index.php/post/2017/03/06/Le-Rapport-sur-les-pr%C3%A9judices-situationnel-d-angoisse">Suite...</a></p>


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<h4>Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>
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<span style="color: #000000;">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d'Etat d'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c'est une première et qu'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l'aide aux victimes ».</em></span>

<a href="http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite/">Suite...</a>

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<h4 style="text-align: justify;">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>
Suite...

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<h4 style="text-align: justify;">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>
<p style="text-align: justify;">Elle constate qu'un élargissement du champ d'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>
<p style="text-align: justify;">Suite...</p>

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