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(5622, 1, '2021-05-28 10:19:19', '2021-05-28 08:19:19', '<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre des « rendez-vous du risque », les étudiants du Master 2 Droit de l’Entreprise de l’Université de Haute-Alsace, ont eu l’opportunité d’assister à un colloque (en visioconférence) dédié à la problématique du « risque en droit fiscal ». Les étudiants ont rédigé un compte rendu synthétisant les éléments essentiels du colloque qui s’est tenu le vendredi 26 mars 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les risques et sanctions pour les contribuables dans le cadre d’un abus de droit ou un acte anormal de gestion par Monsieur Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon</strong> <strong>3</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Professeur R. Vabres a débuté son intervention en rappelant les définitions des notions d’abus de droit et d’acte anormal de gestion en insistant sur le fait que les deux notions ont des fondements distincts, car l’acte anormal de gestion a une source essentiellement jurisprudentielle tandis que l’abus de droit à une assise majoritairement textuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’acte anormal de gestion peut être défini comme l’acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière d’une recette sans que cet acte ne soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. À travers cette définition il apparait que le critère essentiel qui caractérise l’acte anormal de gestion réside dans le fait que l’acte est contraire à l’intérêt de l’entreprise. Son champ d’application est limité à l’imposition du bénéfice des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La théorie de l’abus de droit est visée à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). On distingue classiquement d’une part l’abus de droit par fictivité et d’autre part l’abus de droit par fraude à la loi. La fictivité est la dissimulation de la réalité par l’interposition d’une personne dans le cadre d’une opération ou d’un montage ou encore par la conclusion d’un acte fictif. La fraude à la loi implique, en principe, la coexistence de deux éléments, le contribuable respecte les termes de la norme, mais transgresse l’esprit de celle-ci en déviant de sa finalité et poursuivant un but essentiellement fiscal. Sous l’influence du droit de l’UE, le législateur est venu intégrer, au sein du Livre des Procédures fiscales, l’article L 64 A ce qui est communément qualifié de <em>« mini abus de droit »</em> dont le but est de sanctionner les opérations qui ont un « objectif principalement fiscal », notion que l’on retrouve également à l’article 205 A du Code général des impôts (CGI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’abus de droit dispose d’un champ d’application plus large que l’acte anormal de gestion, il peut être réalisé par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine, mais la théorie de l’abus de droit s’étend également aux entreprises ainsi qu’aux groupes de sociétés. Par ailleurs, elle vise les opérations internes et les opérations internationales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention consistait donc à déterminer dans quelle mesure l’acte anormal de gestion et l’abus de droit constituent un accroissement du risque de redressement pour le contribuable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Professeur R. Vabres, la multiplication des fondements contribue à accroitre les risques pour le contribuable. L’abus de droit apparait comme un acte d’une extrême gravité entrainant des sanctions importantes pour le contribuable tandis que l’acte anormal de gestion n’a pas forcément vocation à sanctionner aussi sévèrement. L’évolution de ces deux dispositifs témoigne néanmoins d’un durcissement des règles et de ce fait à une exposition pour le contribuable d’un risque aussi bien décuplé que disséminé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différents mécanismes correctifs mis en œuvre par l’administration fiscale entrainent un risque conséquent pour le contribuable. Effectivement, au-delà des sanctions administratives fiscales, des sanctions pénales ont vocation à s’appliquer. Pour les cas les plus graves, l’acte anormal de gestion pourra déboucher sur une procédure d’abus de biens sociaux. L’abus de droit pourra, quant à lui, apparaître comme une fraude fiscale par les juridictions pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le « risque est disséminé autour du contribuable » à la fois à des fins curatives, mais également à des fins préventives. Sur le plan curatif, lorsqu’un acte anormal de gestion ou un abus de droit est caractérisé, les conséquences s’étendent à la fois au contribuable, mais également aux personnes ayant bénéficié de cet acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan de l’abus de droit, un dispositif de paiement solidaire pèse sur toutes les parties à l’acte constitutif de l‘abus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, le risque se trouve décuplé pour le contribuable en cas d’abus de droit et d’acte anormal de gestion par les différents outils dont dispose l’administration fiscale, mais il est également disséminé du fait que les risques de qualification d’acte anormal de gestion et d’abus de droit ne pèsent pas seulement sur le contribuable, ils pèsent également sur les personnes qui ont bénéficié de ces actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Nadia MOUSTAOUI, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’évolution du risque pénal fiscal à la suite de la loi du 23 octobre 2018 par Maître Paul MISPELON, Avocat, Doctorant. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître P. MISEPLON a démarré son intervention en rappelant que la loi du 23 octobre 2018 n’a pas pour objet les sanctions administratives que l’on rencontre habituellement en matière fiscale, mais elle traite plus particulièrement des sanctions pénales et surtout du délit de fraude fiscale (art. 1741 CGI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux évolutions majeures sont à relever : la modification de la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public en matière fiscale (CJIP) ainsi que l’augmentation du risque pénal fiscal. Cette loi modifie les peines contenues à l’article 1741 du CGI, mais surtout la procédure permettant de conduire à la condamnation pour fraude fiscale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Par le passé, le dispositif du « Verrou de Bercy » encadrait le déclenchement des poursuites pénales. L’engagement des poursuites était subordonné au dépôt d\'une plainte préalable par l\'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le risque pour le contribuable était quasi inexistant et il ne se voyait inquiété que pour des fraudes particulièrement caractérisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nouveau texte prévoit un dispositif de dénonciation au parquet pour les affaires dans lesquelles les faits conduisent à des rappels d’impôts supérieurs à 100 000 € accompagnés de majorations fiscales importantes (LPF, art. 228, I). Dans ce cas de figure, c’est le parquet, et non plus l’administration, qui est juge de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale. Ce seuil est réduit à 50 000 € pour les dossiers relatifs aux personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme les ministres. Dans toutes les autres hypothèses, l’administration fiscale garde l’initiative des poursuites par le biais du dépôt d’une plainte (LPF, art. L. 228, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré l’adoption de la loi du 23 octobre 2018, un manque d’objectivité subsiste en cas de transmission du dossier au procureur de la République, puisqu’en pratique l’administration conserve une certaine latitude pour cette transmission. Ce manque d’objectivité est d’abord sémantique, puisque le verbe « dénoncer », que l’on retrouve dans la rédaction de la loi, peut avoir plusieurs significations. D’abord, il peut avoir pour définition « notifier par voie officielle ou judiciaire ». Il peut également suggérer le fait de « signaler comme particulièrement coupable à la justice ». Ce terme laisse sous-entendre que lorsque l’administration transmet le dossier, le « contribuable est déjà en partie coupable ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ensuite, malgré les précautions prises par la circulaire du 7 mars 2019 qui impose qu’en cas de dénonciation obligatoire, l’administration fournisse le dossier, la proposition de rectification et la réponse du contribuable, les échanges entre le contribuable et l’administration ne sont pas transmis au procureur de la République. Seule l’interprétation de l’administration est transmise au parquet sans contradictoire, une présomption de culpabilité pèse donc d’office sur le contribuable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la volonté du législateur, l’administration demeure titulaire d’un réel pouvoir de transmission au parquet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À côté de cela, le parquet a désormais le pouvoir de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).  La CJIP a été étendue aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Le principe est le suivant : le procureur a la possibilité de trouver un accord avec la personne morale mise en cause afin de mettre fin aux poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant l’entrée en vigueur de cette loi les amendes pouvaient atteindre 15 millions d’euros, aujourd’hui elles peuvent dépasser les 500 millions d’euros, comme cela a été le cas avec Google. Dans cette affaire, cette société considérait qu’elle ne disposait pas d’établissement stable en France et qu’ainsi, elle n’avait pas à être imposée en France. Les juridictions administratives ont suivi ce raisonnement. Le parquet national financier n’était pas du même avis et estimait que la société devait être davantage imposée et qu’il fallait mener l’affaire devant le Conseil d’État. Par prudence, le géant du numérique a préféré trouver un accord. Une CJIP a alors été signée, en septembre 2020, avec les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd prévoyant une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 millions d’euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contribuable peut refuser la conclusion de la CJIP et choisir d’aller devant les juridictions, mais il s’expose à une atteinte à son image du fait d’une possible condamnation pour fraude fiscale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport d’information établi par Emilie Cariou (députée) précise que la loi a complètement modifié le « rapport de force » qui existait. La plupart du temps les dossiers relatifs aux grandes entreprises aboutissaient à un redressement. Aujourd’hui, la loi semble atteindre son objectif dissuasif dans la mesure où le risque pénal fiscal reste très grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <em>(Khadija BELFAKIR et Ali UNLUCAN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Le risque inhérent à la participation à un circuit frauduleux en matière de TVA par Monsieur Damien FALCO, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et avocat.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D. Falco a rappelé, à titre introductif, qu’en matière de droit fiscal, on assiste souvent à des situations qui conduisent des opérateurs de bonne foi à courir un risque fiscal alors qu’ils ne sont pas à l’origine du détournement ni de la fraude fiscale. L’intervention est axée sur ces personnes morales de bonne foi (et non sur les fraudeurs eux-mêmes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En première partie de son intervention, M. Falco rappelle quelques généralités sur la fraude à la TVA. La TVA a été créée le 10 avril 1954 et a toujours été considérée comme un impôt difficile à frauder. La raison principale est qu’elle incite à rapprocher la facture du vendeur et celle de l’acquéreur puisque le montant de la TVA exigible du vendeur doit correspondre au montant de la TVA déductible de l’acquéreur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paradoxalement, la TVA est l’impôt le plus fraudé au sein de l’Union européenne. Le « trou de la TVA » qui traduit l’écart entre les recettes attendues et celles réellement perçues par les États a été estimé à environ 140 milliards d’euros dans l’Union européenne. La suppression des frontières physiques en 1993 a eu pour conséquence le développement de la fraude Carrousel. À côté de ce comportement illicite, il en existe beaucoup d’autres formes de fraude, on peut citer, à titre d’exemple, la fausse facturation, la fausse livraison intracommunautaire, les logiciels permissifs...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la fraude Carrousel, il s’agit d’un opérateur situé en France qui réalise une acquisition intracommunautaire (que l’on va appeler le taxi). Pour l’opérateur qui réalise la vente, c’est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Pour l’opérateur en France c’est une acquisition intracommunautaire qui donne lieu à auto-liquidation de la TVA. C’est une opération neutre pour l’entreprise puisqu’elle déclare et elle déduit en même temps la TVA. L’acquéreur va ensuite revendre en France le bien avec de la TVA puisque c’est le régime classique qui s’applique, une livraison de bien soumise à la TVA. Cet opérateur français va collecter une TVA qu’il ne va pas reverser à l’État. L’opérateur va réaliser cette opération plusieurs fois avant de disparaitre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société qui a réalisé l’acquisition litigieuse va exercer un droit à déduction sur un montant de TVA qui n’a pas été versé. C’est dans ce cadre qu’il existe un risque inhérent à la participation à un circuit frauduleux puisque cette société, qui n’est pas complice du montage, va supporter un risque fiscal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième partie, la typologie des risques a été exposée. Il existe deux principaux risques pour la « société en bout de chaine ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord la remise en cause du droit à déduction. Le droit à déduction offre aux assujettis la possibilité de déduire le montant de la TVA qu’ils supportent sur leurs achats. Ce mécanisme peut être remis en cause en matière de fraude Carrousel. En effet, l’article 272-3 du CGI prévoit que la TVA ne peut faire l\'objet d\'aucune déduction lorsqu\'il est démontré que l\'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude. La remise en cause du droit à déduction est limitée aux relations directes entre le taxi et le déducteur. Autrement dit si une société écran vient s’intercaler entre les deux sociétés, la remise en cause se fera obligatoirement chez la société écran et non chez le déducteur. La remise en cause de ce droit à déduction est une conséquence terrible pour la société parce que si elle ne peut pas déduire la TVA sur ses acquisitions, cela augmente le montant qu’elle va reverser à l’État. <em>In fine</em>, c’est cet opérateur qui va supporter le poids de l’impôt sur la transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième risque est lié à la solidarité en paiement. L’article 283-4 bis du CGI prévoit « qu’un opérateur qui avait connaissance ou qui ne pouvait ignorer qu’il participait à un circuit frauduleux est tenu solidairement au paiement de la taxe qui a été éludée »<em>. </em>Si la mise en place d’une vérification externe n’est pas une condition obligatoire pour engager cette solidarité, l’administration rencontre souvent des difficultés pour démontrer que le déducteur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un circuit frauduleux.</p>\r\nPour finir, M. D. Falco a énuméré les conditions de mise en œuvre de ces deux procédures. L’administration fiscale doit démontrer l’existence de la fraude en amont, mais également la connaissance du montage par l’opérateur. Il a été précisé que ces éléments de preuve sont souvent difficiles à apporter.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’instruction relative à cette disposition législative indique que les opérateurs doivent mettre en œuvre toute mesure raisonnable dans le cadre de l’exercice normal de leur activité pour s’assurer que les transactions avec l’opérateur ne sont pas impliquées dans un schéma frauduleux. Cette règle a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de ce caractère subjectif. Elle fait peser sur les entreprises une obligation de vigilance se traduisant par la nécessité de documenter au maximum leur relation commerciale. Pour d’autres, elle implique quasiment une « enquête de moralité fiscale » avant que le contrat ne soit conclu avec le fournisseur. L’entreprise doit se préconstituer avant tout contrôle fiscal des preuves permettant de démontrer de bonne foi sa non-participation à la fraude Carrousel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La doctrine administrative apporte des éléments permettant d’indiquer quel est le faisceau d’indices retenu pour faire cette démonstration. L’administration va analyser notamment les liens juridiques, économiques et personnels entre les opérateurs, l’adresse de domiciliation de l’acquéreur, l’absence de personnes et de moyen d’exploitation en adéquation avec le volume des transactions effectuées, la marge commerciale ou encore le montant des règlements des achats (réalité commerciale). Ce faisceau d’indices est variable et susceptible d’évoluer dans le temps et en fonction de la jurisprudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’opérateur qui a participé à son insu à un circuit frauduleux ne pourra pas voir son droit à déduction remis en cause. À l’inverse, lorsqu’un opérateur ne prend pas toutes les diligences nécessaires, le risque fiscal reste important, même s’il n’a pas connaissance du montage frauduleux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à un faisceau d’indices a toutefois un effet pervers puisque l’administration fait face à des fraudeurs qui utilisent la règlementation à leur profit pour démontrer en amont qu’ils ignoraient participer à la fraude et ainsi prouver leur bonne foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, avec ces dispositifs on assiste aujourd’hui à un déplacement du contrôle fiscal. Comme l’administration n’est pas en mesure de réduire sensiblement la fraude depuis des décennies, elle s’en remet pour beaucoup aux opérateurs eux-mêmes et leur fait supporter une obligation de vigilance et de contrôle et de ses propres fournisseurs pour détecter les fraudes (et ne pas y participer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Alexianne CRETIEN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<strong><u>\r\n</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le rescrit comme outil de gestion des risques fiscaux par Monsieur Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>En guise d’introduction le professeur M. E. Joannard-Lardant a défini le rescrit comme un outil permettant au contribuable de poser une question à l’Administration fiscale sur les modalités d’application des règles fiscales. Il s’agit d’un mécanisme gratuit qui va mener le fisc à prendre une position formelle (dans les trois mois suivant la question) quant au traitement fiscal d’une opération ou d’une situation. En cas de non-respect de ce délai, aucune sanction ne sera prise à l’encontre de l’administration. L’avantage de ce mécanisme est d’offrir une « garantie de sécurité juridique » au contribuable, car la position formelle prise par l’administration lui sera directement opposable dans le cadre d’un contrôle ultérieur en vertu des articles L 80 A et L 80 B du LPF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État a eu l’occasion de souligner le lien qui existe entre la sécurité juridique et le rescrit, véritable rempart contre le risque fiscal, dans une décision du 8 mars 2013, <em>Madame Monzani</em>, n° 353782. Afin de corroborer l’efficacité de cet outil, l’intervenant précise qu’en 2017, plus de 17.927 rescrits ont été rendus par l’administration fiscale française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important d’ajouter que le rescrit semble également trouver sa place au sein du droit européen sous la forme d’un principe de confiance légitime. À ce titre, il a été évoqué l’arrêt de la CJCE du 14 septembre 2006, n° C-181/04 à C-183/04. Il s’agissait en l’espèce d’une société qui ne soumettait pas l’intégralité de ses opérations à la TVA. Afin d’être assurée de sa méthode, elle a posé la question à l’administration fiscale grecque qui a répondu que le traitement fiscal donné aux opérations par la société était juste. Cette procédure s’apparentait fortement à un rescrit. Ultérieurement, l’administration grecque a toutefois opéré un redressement à l’encontre de cette société, sur la question qui lui a justement été posée. La société évoqua le principe de confiance légitime qui est supposé lier le contribuable au fisc et affirme qu’elle avait demandé aux autorités fiscales grecques si l’application des règles était la bonne. La CJCE a suivi l’argumentation de la société et réaffirme l’importance de garantir une confiance légitime entre les autorités fiscales et les contribuables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois impératif de préciser que le rescrit n’est pas opposable à l’Administration fiscale dans tous les cas. Premièrement, un rescrit n’est opposable à l’Administration que lorsque cette dernière a procédé à des rehaussements d’imposition. Le contribuable ne peut utiliser cet outil afin d’éviter toute imposition ou déclaration, seuls les impôts supplémentaires mis en recouvrement par l’administration peuvent se voir opposer un rescrit. Cela est clairement établi par les articles L 80 A et L 80 B du LPF et réaffirmé par le Conseil d’État dans une décision du 17 juin 2005, n° 258805, <em>SA Marine Côte d’Argent</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, lorsque l’administration fiscale délivre une « prise de position hésitante » elle ne lui sera pas opposable. D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État du 29 décembre 2004, n° 255831, affirme que la position des autorités fiscales doit être formelle pour être opposable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ailleurs, il arrive que l’opposabilité du rescrit heurte le droit européen de la concurrence. En effet, il peut être reproché aux États d’accorder aux grandes entreprises des avantages sélectifs (<em>cf.</em> TUE 24/09/2019 : <em>Grand-duché de Luxembourg </em>et<em> Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission européenne</em>, affaires T-755/15 et T-759/15).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le rescrit est un outil formidable sous réserve des risques qui lui sont inhérents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Laure BRUZZESE, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>\r\n</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La prise en compte du facteur risque en matière d’acte anormal de gestion par Madame Ariane PERIN-DUREAU, Professeur à l’Université de Strasbourg. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de l’intervention consistait à déterminer si l’ensemble des charges engagées par le contribuable peut être admis en déduction compte tenu des risques pris par le contribuable dans la gestion de son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la théorie du risque excessif est apparue en matière d’acte anormal de gestion. L’un des risques majeurs qui pèse sur le contribuable est un risque de rectification que peut prononcer l’administration à ce titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe qui est exposé par le Conseil d’État est la libre gestion de l’entreprise. Le contribuable est soumis à l’impôt à raison du résultat effectivement réalisé et non sur le résultat optimal que les circonstances auraient pu lui permettre de réaliser. Ainsi, l’administration n’a pas à contester la gestion de l’entreprise : libre à lui de surpayer les salariés, de payer les matières premières à un prix plus élevé... L’ensemble des charges engagées pour la réalisation du résultat imposable est déductible. Ce principe a une exception puisque le principe de liberté de gestion ne vaut que dans la condition d’actes engagés dans l’intérêt de l’entreprise. L’intérêt de l’entreprise est défini de manière négative : un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise est celui pris dans l’intérêt exclusif du tiers.  La question qui se pose depuis plus de trente ans est celle d’un élargissement de la définition de l’acte anormal de gestion, à l’acte qui ferait courir un risque manifestement excessif à l’entreprise. Sur ce terrain, le Conseil d’État s’est montré hésitant, et cela s’est traduit par un mouvement de flux et de reflux de la théorie du risque manifestement excessif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rejet du risque excessif comme critère autonome d’une gestion anormale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À travers la théorie du risque manifestement excessif, l’administration a tenté́ d’émanciper l’acte anormal de gestion de l’acte étranger à l’intérêt de l’entreprise en considérant que lorsque l’entrepreneur fait courir un risque manifestement élevé à l’entreprise, l’acte ne rentre pas dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise. Par son arrêt <em>Loiseau </em>en date du 17 octobre 1990, une double condition a été retenue par le Conseil d’État pour qu’une gestion soit considérée comme étant normale : il faut que l’acte engagé soit conforme à l’intérêt de l’exploitation et qu’il soit engagé sans prise de risque manifestement excessif. La théorie de l’acte anormal de gestion repose sur une distinction entre la personne de l’exploitant et l’entreprise dotée d’une forme de réalité économique et fiscale. La théorie de l’acte anormal de gestion n’est pas une exception au principe de libre gestion de l’entreprise, mais le cadre dans lequel cette liberté doit s’exprimer. C’est la raison pour laquelle le contrôle du caractère normal de la gestion ne peut être qu’une police de l’objet de l’acte et non de l’excès. L’appréciation des risques relève de l’essence même de l\'entreprise, le juge ne peut venir apprécier le caractère excessif des risques pris par l’exploitant sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le risque pris par l\'entreprise : critère d’appréciation de la substance de l’intérêt de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État est venu condamner fermement cette théorie par son arrêt <em>Philippe </em>rendu le 7 octobre 2000. Par cet arrêt, le Conseil d’État considère que le critère du risque excessif doit être appréhendé non pas comme un critère autonome d’appréciation de la gestion de l’entreprise, mais comme un élément d’appréciation de l’intérêt de l’entreprise. Le Conseil d’État est venu vérifier l’intérêt de l’entreprise au vu des risques pris par le contribuable.  Dans un arrêt du 11 juin 2014, <em>Société Fralsen Holding </em>le Conseil d’État s’est référé au risque manifestement excessif. La théorie du risque excessif faisait son grand retour, ce qui a valu de nombreuses critiques. En effet, cela permet au juge de porter un regard sur la gestion de l’entreprise, car il doit déterminer les risques normaux que peut être amené́ à prendre l’entrepreneur, mais aussi vérifier rétrospectivement si les risques pris <em>in concreto</em> excèdent les risques normaux que l’exploitant peut prendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l’exclusion de toute appréciation des risques pris par l’exploitant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État dans son arrêt en date du 13 juillet 2016, <em>Monte Paschi Banque </em>réaffirme le principe de liberté de gestion et limite le périmètre de celle-ci par la notion d’intérêt de l’entreprise. Le Conseil d’État est venu condamner fermement la théorie du risque manifestement excessif sans aucun signe annonciateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, constitue un acte anormal de gestion l’acte qui poursuit la satisfaction de l’intérêt d’un tiers et non de l’entreprise. Ainsi, il est nécessaire que l’acte procure à l’entreprise une certaine contrepartie qui peut être seulement escomptée, l’acte peut être accompli dans l’intérêt partagé du tiers sans toutefois être exclusif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Morgane HOCHEDEZ et Louise MONNET, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Le critère du risque dans la remise en cause des montages fiscaux à la lumière des droits français et américains par Kévin JESTIN, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise de propos liminaire, il convenait de préciser que l’entrepreneur jouit d’une grande marge de manœuvre dans la mise en place des opérations qu’il juge bénéfiques à son activité. Il existe, en effet, un devoir de non-ingérence de la part de l’administration fiscale, consacré en France par le principe de « non-immixtion » et aux États-Unis par les règles du « business judgement ». Lors de cette intervention, il a été fait le choix de mettre en évidence les ressemblances et les dissemblances entre le droit français et le droit américain au regard de l’incidence du critère du risque dans la remise en cause des montages fiscaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la remise en cause du montage fiscal par l’application d’un dispositif général anti-abus a été discutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la théorie de l’abus de droit fiscal a fait l’objet de plusieurs évolutions, notamment au regard de son champ d’application. En effet, cette notion a fait l’objet d’une métamorphose progressive pour faire face aux différentes stratégies du contribuable. L’abus de droit fiscal est retranscrit, en droit français, au sein de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui constitue l’abus de droit « historique ». Il est également présent au sein de l’article 205 A du CGI, qui fait référence à l’abus de droit en matière d’impôt sur les sociétés. L’article L64 A du LPF, quant à lui, a consacré la théorie du « mini abus de droit ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’aborder les « spécificités » du droit américain, il convient, de constater que « l’abus de droit historique » (art. L64 LPF) peut être mis en perspective avec la section 7 701 de l’Internal Revenue Code (IRC) américain qui a codifié la « doctrine de la substance économique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à l’occasion de l’arrêt <em>Gregory v. Helvering</em> (1935) qu’est né le principe « substance over the form » selon lequel le juge dispose du pouvoir de restituer l’exacte qualification aux faits. Dans le sillage de cette jurisprudence, d’autres doctrines ont été créées par le juge, notamment celle de la « substance économique » qui présente des similitudes avec le droit français. En effet, on retrouve une dualité entre un critère subjectif (critère de « l’intention ») et objectif (appréciation de la « manière dont la situation a changé d’un point de vue économique »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, le recours au critère du risque par le juge lors de la remise en cause du montage fiscal par l’application d’un dispositif anti-abus de droit interne a été envisagé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la jurisprudence suggère que le critère du risque apparaît comme un élément parfois déterminant dans la qualification frauduleuse du montage (CE Bank of Scotland 2005). En 2010, le Conseil d’État a confirmé sa position à l’occasion d’une affaire (CE, 12 mars 2010, Charcuterie du pacifique) en énonçant qu’il s’agissait d’un instrument contribuant à révéler l’artificialité du montage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est qu’en 2015 que l’ambigüité de la référence au critère du risque transparaît lors d’un arrêt du Conseil d’État (Natixis). En effet, la Cour administrative d’appel avait accordé une place singulière au critère du risque. Cependant, la manière de penser le risque a été rejetée. Finalement, le CE considéra que le risque était seulement un élément factuel parmi d’autres qui permet d’éclairer l’absence de substance économique d’un montage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la lumière de ces jurisprudences, on pouvait donc s’interroger : ces références récurrentes au critère du risque incitent-elles à penser qu’il constitue un aspect sous-jacent aux critères objectif et subjectif de l’abus de droit ? En réalité, sans qu’il s’agisse d’un élément véritablement autonome, il apparait que cet aspect s’éclaire à la lumière de ces deux critères. Au regard du critère subjectif : si le contribuable s’est dérobé à tout risque, il est fort probable qu’il ait poursuivi un but (exclusivement) fiscal. À l\'aune du critère objectif : ce sont les objectifs poursuivis par l’auteur de la norme qui doivent permettre d’apprécier la nature et le niveau de risque requis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux États-Unis, certaines jurisprudences évoquent expressément le critère du risque (<em>cf.</em> arrêts Horn 1992 et ACM Partnership 1998). Cependant, dans certains cas la validation d’une opération s’est faite avec un niveau de « risque minimum », comme ce fut le cas dans un arrêt IES Industries (2001) ou les juges ont considéré que l’on ne pouvait reprocher au contribuable d’avoir, au préalable, minimisé le risque par rapport à l’investissement réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, quelle importance accorder au critère du risque ? Cette référence est-elle réellement utile et pertinente ? Il apparait que le trait commun aux jurisprudences françaises et américaines réside dans la tendance à apprécier si le contribuable se trouve dans la situation d’un actionnaire qui supporte un risque inhérent à sa participation. Le « facteur risque » est susceptible d’exercer une influence sur la perception du montage, mais il s’agit d’un élément qui n’est pas toujours manié avec la même attention par le juge. En définitive, il s’agirait d’un « critère accessoire » qui peut, à la discrétion du juge, venir éclairer un des critères (objectifs ou subjectif) du dispositif anti-abus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Ivan DROBNIEWSKI et Ilyes BOUGUERN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET DROIT FISCAL\", M2 Droit de l\'Entreprise', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5621-revision-v1', '', '', '2021-05-28 10:19:19', '2021-05-28 08:19:19', '', 5621, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5621-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5624, 1, '2021-05-28 10:47:55', '2021-05-28 08:47:55', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Observations sur Cass. 3e civ., 12 mai 2021(n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043506809\">19-13.942</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : société civile – gérant – responsabilité – action de l’associé – redressement fiscal – pénalités – majorations – faute délibérée du gérant – préjudice personnel – préjudice financier – préjudice moral – préjudice direct.</strong></p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\"></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société civile de construction-vente <em>Les Terrasses de Marie</em> est constituée par deux associés pour une durée de 5 ans du 18 juillet 2002 au 17 juillet 2007. L’associé-gérant détient 60 % des parts et l’associé non-gérant 40 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 2 avril 2007 les associés sont réunis pour décider s’il convient de proroger la société ou de la liquider à l’arrivée du terme. Ils décident la liquidation amiable de la société et nomment le gérant liquidateur pour une durée indéterminée. Ce dernier se voit confier la mission de réunir les associés en assemblée générale ordinaire dans les six mois de sa nomination à l\'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Il devait aussi procéder aux formalités de publicité liées à la dissolution de la société. Au lieu de mener à bien cette mission, il poursuit l’activité de la société en maintenant ainsi l’apparence d’une existence de société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en se fondant sur cette situation juridique apparente que l’administration fiscale va établir les impositions et procéder à un redressement pour les exercices 2007 et 2008. Le 2 avril 2010, elle notifie à la société une proposition de rectification : 385 099,00 € concernant l\'exercice 2007, 6 553,00 € au titre de l\'exercice 2008 et 23 032,00 € pour la TVA. À ces montants, il convient d’ajouter 1 474,00 € au titre des intérêts de retard, 9 213,00 € au titre des majorations et 1 500,00 € d\'amende pour absence de comptabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à l’associé non-gérant, détenteur de 40 % des parts, il est destinataire d\'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008 : pour 2007 lui est réclamée la somme de 75 843,00 € à laquelle s\'ajoutent 6 674,00 € au titre des intérêts de retard et 27 080,00 € au titre des majorations et pour 2008, la somme de 1 745,00 €, à laquelle s\'ajoutent 69,00 € au titre des intérêts de retard et 175,00 € au titre des majorations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant que ce redressement est la conséquence des manquements du gérant de la société civile, l’associé non-gérant l’assigne en réparation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirme le jugement condamnant le gérant à réparer le préjudice financier subi par l’associé à hauteur de 33 998 € et son préjudice moral évalué à 5 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoi, le gérant fait valoir que l’action individuelle des associés en responsabilité contre lui ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale. En retenant que le préjudice allégué par l’associé ne se confondait pas avec celui de la société alors que pour les majorations et pénalités appliquées à la suite du redressement fiscal, le préjudice de l’associé ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n’était que le corollaire, la cour d\'appel a violé les dispositions de l\'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l\'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l\'article 1843-5 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 12 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043506809\">19-13.942</a>). En effet, la cour d\'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la société civile résultait de l\'incurie du gérant qui n\'avait pas exécuté les résolutions de l\'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société et avait poursuivi l\'activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a ajouté que la vérification de la comptabilité de la société avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de l’associé non-gérant à hauteur de sa participation dans la société et qu\'une majoration de 40 % avait été retenue par l\'administration fiscale pour « manquement délibéré » au motif que la comptabilité de la société donnait « l\'apparence d\'une opération achevée et occultait l\'existence d\'un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi, elle a pu en déduire que l’associé non-gérant avait subi un préjudice personnel, constitué par l\'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes du gérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code civil établit une responsabilité individuelle du gérant d’une société civile tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers à raison des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts ou de ses fautes de gestion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286\">C. civ., art. 1850</a>, al. 1<sup>er</sup>). Les associés de la société civile personnellement victimes des manquements du gérant ne sont pas visés par le premier alinéa de ce texte. Pour autant, ils ne sont pas privés du droit d’agir en responsabilité contre le gérant. Ce droit leur est explicitement reconnu dans un texte relevant du droit commun des sociétés qui fonde surtout leur possibilité d’exercer l’action sociale <em>ut singuli, </em>c’est-à-dire l’action en réparation du préjudice social. L’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444156\">1843-5 du Code civil</a> dispose ainsi « <em>Outre l\'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l\'action sociale en responsabilité contre les gérants</em> ». Les associés sont donc en droit d’obtenir réparation de leur préjudice personnel en agissant contre le dirigeant social. Par ailleurs, le second alinéa de l’article 1850 du Code civil qui concerne le cas d’une pluralité de gérants d’une société civile ayant participé au même fait dommageable déclare que la responsabilité des cogérants est solidaire tant à l’égard des tiers que des associés. C’est que ces derniers peuvent donc agir contre le gérant sur le fondement de l’article 1850 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nature de la responsabilité d’un dirigeant envers les associés est controversée. Si certains arrêts y voient une responsabilité de nature contractuelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997430\">Cass. com., 4 octobre 1976, n° 75-10.902 : Bull. civ, IV, n° 245</a>), d’autres visent <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/1804-02-19#:~:text=Tout%20fait%20quelconque%20de%20l,est%20arriv%C3%A9%20%C3%A0%20le%20r%C3%A9parer\">l’article 1382</a> devenu l’article 1240 du Code civil laissant entendre que la responsabilité est de nature extracontractuelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007333198/\">Cass. com., 1er avril 1997, n° 94-18.912</a>). En réalité, pour les sociétés civiles, il convient plus certainement de fonder simplement cette responsabilité sur le texte spécial déterminant les conditions de cette responsabilité, c’est-à-dire l’article 1850 du Code civil. Cette solution a été retenue par la jurisprudence au sujet des sociétés à responsabilité limitée. Pour cette forme sociale, les conditions de la responsabilité sont prévues par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141/\">L. 223-22 du Code de commerce</a>. Afin d’écarter la prescription quinquennale applicable à l’article 1382 du Code civil sur lequel un associé de SARL fondait son action, la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité engagée par l\'associé à l\'encontre du gérant de la société ne peut être fondée que sur l\'article L. 223-22 du Code de commerce et qu\'elle est donc soumise à la prescription triennale prévue à l\'article L. 223-23 du même Code (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026188202\">Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146</a>). La solution est transposable aux sociétés civiles : le fondement de l’action en responsabilité des associés doit se trouver dans l’article 1850 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du gérant envers les associés d’une société civile est une responsabilité pour faute. L’action en responsabilité exercée par l’associé suppose surtout qu’il établisse un préjudice subi personnellement. Cette exigence ressort de l’article 1843-5 précité. La jurisprudence se montre exigeante quant à cette condition. Sont systématiquement déclarées irrecevables les actions fondées sur des préjudices invoqués par l’associé qui ne sont que le corollaire de celui subi par la société telle la dépréciation des titres de capital due à une mauvaise gestion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981755/\">Cass. com., 26 janvier 1970, n° 67-14.787 : Bull. civ., IV, n° 30</a>) ou la privation de bénéfices (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033948019\">Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-29.726</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur cette jurisprudence bien établie que l’auteur du pourvoi se fondait pour obtenir la cassation. En l’espèce, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’avait condamné à payer à l’associé 33 998 euros au titre du préjudice financier résultant des majorations et intérêts de retard qui lui ont été appliquées par l’administration fiscale dans le cadre du redressement et 5 000 euros au titre du préjudice moral. La société civile étant fiscalement transparente pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, le redressement fiscal de la société pour les exercices 2007 et 2008 avait eu pour conséquence que les deux associés avaient eux-mêmes connu un redressement fiscal de l’imposition de leurs revenus de 2007 et 2008 avec application de pénalités à proportion de leur participation dans la société. L’auteur du pourvoi soutenait alors que le préjudice allégué ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n\'était que le corollaire. Aussi, la cour d\'appel aurait-elle violé les dispositions de l\'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l\'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l\'article 1843-5 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation reconnaît que la Cour d’appel a retenu à juste titre la responsabilité du gérant. Celle-ci a non seulement caractérisé une faute intentionnelle du gérant (I) mais un préjudice personnel de l’associé qui est en lien direct avec la faute caractérisée (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La faute délibérée du gérant</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du gérant a été engagée pour l’incurie dénoncée par la Cour d’appel et relevée par la Cour de cassation. Cette incurie se dédoublait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, il était reproché au gérant de n’avoir pas mis en application les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société. En effet, cette société avait été constituée en 2002 pour cinq années. Dans l’année précédant le terme, il convenait de réunir les associés pour décider de la prorogation de la société ou de sa dissolution (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799289/2020-09-14\">C. civ., art. 1844-6</a>). Les associés ayant opté en 2007 pour la dissolution et la nomination du gérant aux fonctions de liquidateur, la société aurait dû cesser son activité à l’arrivée du terme et être liquidée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444186/2020-09-14\">C. civ., art. 1844-8</a>). Or, le gérant n’a jamais procédé aux opérations de liquidation. Bien au contraire et c’est le principal reproche qui lui est fait, il a poursuivi l’activité de la société en procédant à la cession des derniers lots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, dans le cadre de la poursuite de l’activité de la société, il a continué à transmettre des déclarations à l’administration fiscale. Or celles-ci étaient incomplètes et manquaient de sincérité. En effet, au sujet de l’existence d’un stock immobilier, le gérant avait porté la mention « néant » alors qu’il continuait à céder des lots. Cette mention a été qualifiée de « consciente et intentionnelle ». On était ainsi en présence d’un manquement délibéré au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051904/\">l’article 1729 du Code général des impôts</a> qui justifie l’application d’une majoration de 40 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce maintien d’activité est la raison pour laquelle l’administration a considéré que la société n’était pas en liquidation mais conservait une apparence d’existence. C’est aussi la raison pour laquelle la responsabilité du coassocié a été recherchée par le plaignant non pas en sa qualité de liquidateur de la société, mais en sa qualité de gérant d’une société civile apparente. Il est évident que les manquements commis en sa qualité de liquidateur – absence de réunion des associés dans les six mois ; non accomplissement des formalités de publicité – étaient sans lien direct avec les préjudices invoqués par le demandeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Le préjudice personnel et direct de l’associé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrôle fiscal de la société a conduit non seulement à redressement de l’imposition due par la société au titre de la TVA mais aussi à un redressement de l’imposition des revenus des deux associés. L’associé non-gérant a ainsi subi un redressement de 77 588 euros pour les revenus de 2007 et 2008 à titre principal et de 33 998 euros au titre des intérêts de retard et des majorations. Bien évidemment, l’associé ne pouvait pas prétendre obtenir réparation pour le montant principal de l’impôt qui était dû. Sans les manquements du gérant, c’est bien la somme qu’il aurait dû acquitter au fisc. La réparation ne pouvait concerner que les majorations et intérêt de retard qu’il n’aurait pas eu à payer si le gérant avait fait diligence en établissant avec soin les déclarations fiscales. Ce dommage est le seul préjudice de nature financière qui ait pour cause les manquements délibérés du gérant. Ce préjudice est certain et définitif puisque le moyen annexé à l’arrêt révèle que le tribunal administratif de Saint-Denis avait rejeté la demande de l’associé tendant à être exonéré de ces accessoires. Aussi l’associé s’est vu allouer en réparation de ce préjudice la somme de 33 998 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre a été indemnisé un préjudice moral pour un montant de 5 000 euros. Celui-ci consistait dans la nécessité de trouver rapidement une solution de financement devant les soudaines exigences de l\'administration fiscale. Il est vraisemblable que vu le montant total de 111 586 euros réclamé par le fisc, l’associé non-gérant ne disposait pas de la trésorerie pour acquitter pareille dette fiscale. Toutefois, pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, c’est essentiellement le surcoût résultant des pénalités qui présentait un rapport de causalité avec la faute du gérant. Pour le montant principal, s’il était en augmentation sensible par rapport à l’année précédente, l’associé aurait dû y faire face même en l’absence de toute faute du gérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le caractère direct des préjudices financier et moral n’était pas réellement contesté, son caractère personnel était principalement en discussion. La jurisprudence a une conception très restrictive du préjudice personnel qui n’est pas le corollaire du préjudice social (R. Vatinet, <em>La réparation du préjudice causé par la faute des dirigeants sociaux, devant les juridictions civiles</em> : Rev. Sociétés 2003, p. 247, spéc. n° 15 et s. et les exemples cités). Cette qualification est pleinement fondée au sujet des préjudices en cause dans l’arrêt commenté. Elle est justifiée en raison des particularités de l’imposition des sociétés de personnes. Les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité sociale ne sont pas, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés. La part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés personnes physiques dans la société est ajoutée à leurs autres revenus pour être soumise à l’impôt sur le revenu (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842591\">CGI, art. 8)</a>. Ainsi, les majorations fiscales dues au titre du redressement relatif à l’imposition des bénéfices ne constituent pas une dette de la société envers le fisc que celui-ci chercherait à recouvrer envers les associés en application de leur obligation subsidiaire aux dettes sociales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321\">C. civ., art. 1857</a>). Il s’agit bien d’une dette personnelle et directe des associés envers le fisc. C’est pourquoi, la condamnation du gérant à réparer le préjudice et le rejet du pourvoi ne peuvent être qu’approuvés.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITÉ D’UN GÉRANT DE SCI ENVERS UN ASSOCIÉ, P. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'responsabilite-dun-gerant-de-sci-envers-un-associe-p-schultz', '', '', '2021-05-28 10:47:55', '2021-05-28 08:47:55', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5624', 0, 'post', '', 0),
(5625, 1, '2021-05-28 10:22:50', '2021-05-28 08:22:50', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Observations sur Cass. 3e civ., 12 mai 2021(n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043506809\">19-13.942</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : société civile – gérant – responsabilité – action de l’associé – redressement fiscal – pénalités – majorations – faute délibérée du gérant – préjudice personnel – préjudice financier – préjudice moral – préjudice direct.</strong></p>\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: justify;\"></h2>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société civile de construction-vente <em>Les Terrasses de Marie</em> est constituée par deux associés pour une durée de 5 ans du 18 juillet 2002 au 17 juillet 2007. L’associé-gérant détient 60 % des parts et l’associé non-gérant 40 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 2 avril 2007 les associés sont réunis pour décider s’il convient de proroger la société ou de la liquider à l’arrivée du terme. Ils décident la liquidation amiable de la société et nomment le gérant liquidateur pour une durée indéterminée. Ce dernier se voit confier la mission de réunir les associés en assemblée générale ordinaire dans les six mois de sa nomination à l\'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Il devait aussi procéder aux formalités de publicité liées à la dissolution de la société. Au lieu de mener à bien cette mission, il poursuit l’activité de la société en maintenant ainsi l’apparence d’une existence de société.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en se fondant sur cette situation juridique apparente que l’administration fiscale va établir les impositions et procéder à un redressement pour les exercices 2007 et 2008. Le 2 avril 2010, elle notifie à la société une proposition de rectification : 385 099,00 € concernant l\'exercice 2007, 6 553,00 € au titre de l\'exercice 2008 et 23 032,00 € pour la TVA. À ces montants, il convient d’ajouter 1 474,00 € au titre des intérêts de retard, 9 213,00 € au titre des majorations et 1 500,00 € d\'amende pour absence de comptabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à l’associé non-gérant, détenteur de 40 % des parts, il est destinataire d\'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008 : pour 2007 lui est réclamée la somme de 75 843,00 € à laquelle s\'ajoutent 6 674,00 € au titre des intérêts de retard et 27 080,00 € au titre des majorations et pour 2008, la somme de 1 745,00 €, à laquelle s\'ajoutent 69,00 € au titre des intérêts de retard et 175,00 € au titre des majorations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Estimant que ce redressement est la conséquence des manquements du gérant de la société civile, l’associé non-gérant l’assigne en réparation de son préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirme le jugement condamnant le gérant à réparer le préjudice financier subi par l’associé à hauteur de 33 998 € et son préjudice moral évalué à 5 000 €.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoi, le gérant fait valoir que l’action individuelle des associés en responsabilité contre lui ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale. En retenant que le préjudice allégué par l’associé ne se confondait pas avec celui de la société alors que pour les majorations et pénalités appliquées à la suite du redressement fiscal, le préjudice de l’associé ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n’était que le corollaire, la cour d\'appel a violé les dispositions de l\'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l\'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l\'article 1843-5 du code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 12 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043506809\">19-13.942</a>). En effet, la cour d\'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la société civile résultait de l\'incurie du gérant qui n\'avait pas exécuté les résolutions de l\'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société et avait poursuivi l\'activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle a ajouté que la vérification de la comptabilité de la société avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de l’associé non-gérant à hauteur de sa participation dans la société et qu\'une majoration de 40 % avait été retenue par l\'administration fiscale pour « manquement délibéré » au motif que la comptabilité de la société donnait « l\'apparence d\'une opération achevée et occultait l\'existence d\'un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi, elle a pu en déduire que l’associé non-gérant avait subi un préjudice personnel, constitué par l\'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes du gérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code civil établit une responsabilité individuelle du gérant d’une société civile tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers à raison des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts ou de ses fautes de gestion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286\">C. civ., art. 1850</a>, al. 1<sup>er</sup>). Les associés de la société civile personnellement victimes des manquements du gérant ne sont pas visés par le premier alinéa de ce texte. Pour autant, ils ne sont pas privés du droit d’agir en responsabilité contre le gérant. Ce droit leur est explicitement reconnu dans un texte relevant du droit commun des sociétés qui fonde surtout leur possibilité d’exercer l’action sociale <em>ut singuli, </em>c’est-à-dire l’action en réparation du préjudice social. L’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444156\">1843-5 du Code civil</a> dispose ainsi « <em>Outre l\'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l\'action sociale en responsabilité contre les gérants</em> ». Les associés sont donc en droit d’obtenir réparation de leur préjudice personnel en agissant contre le dirigeant social. Par ailleurs, le second alinéa de l’article 1850 du Code civil qui concerne le cas d’une pluralité de gérants d’une société civile ayant participé au même fait dommageable déclare que la responsabilité des cogérants est solidaire tant à l’égard des tiers que des associés. C’est que ces derniers peuvent donc agir contre le gérant sur le fondement de l’article 1850 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nature de la responsabilité d’un dirigeant envers les associés est controversée. Si certains arrêts y voient une responsabilité de nature contractuelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997430\">Cass. com., 4 octobre 1976, n° 75-10.902 : Bull. civ, IV, n° 245</a>), d’autres visent <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/1804-02-19#:~:text=Tout%20fait%20quelconque%20de%20l,est%20arriv%C3%A9%20%C3%A0%20le%20r%C3%A9parer\">l’article 1382</a> devenu l’article 1240 du Code civil laissant entendre que la responsabilité est de nature extracontractuelle (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007333198/\">Cass. com., 1er avril 1997, n° 94-18.912</a>). En réalité, pour les sociétés civiles, il convient plus certainement de fonder simplement cette responsabilité sur le texte spécial déterminant les conditions de cette responsabilité, c’est-à-dire l’article 1850 du Code civil. Cette solution a été retenue par la jurisprudence au sujet des sociétés à responsabilité limitée. Pour cette forme sociale, les conditions de la responsabilité sont prévues par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141/\">L. 223-22 du Code de commerce</a>. Afin d’écarter la prescription quinquennale applicable à l’article 1382 du Code civil sur lequel un associé de SARL fondait son action, la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité engagée par l\'associé à l\'encontre du gérant de la société ne peut être fondée que sur l\'article L. 223-22 du Code de commerce et qu\'elle est donc soumise à la prescription triennale prévue à l\'article L. 223-23 du même Code (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026188202\">Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146</a>). La solution est transposable aux sociétés civiles : le fondement de l’action en responsabilité des associés doit se trouver dans l’article 1850 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du gérant envers les associés d’une société civile est une responsabilité pour faute. L’action en responsabilité exercée par l’associé suppose surtout qu’il établisse un préjudice subi personnellement. Cette exigence ressort de l’article 1843-5 précité. La jurisprudence se montre exigeante quant à cette condition. Sont systématiquement déclarées irrecevables les actions fondées sur des préjudices invoqués par l’associé qui ne sont que le corollaire de celui subi par la société telle la dépréciation des titres de capital due à une mauvaise gestion (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981755/\">Cass. com., 26 janvier 1970, n° 67-14.787 : Bull. civ., IV, n° 30</a>) ou la privation de bénéfices (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033948019\">Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-29.726</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est sur cette jurisprudence bien établie que l’auteur du pourvoi se fondait pour obtenir la cassation. En l’espèce, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’avait condamné à payer à l’associé 33 998 euros au titre du préjudice financier résultant des majorations et intérêts de retard qui lui ont été appliquées par l’administration fiscale dans le cadre du redressement et 5 000 euros au titre du préjudice moral. La société civile étant fiscalement transparente pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, le redressement fiscal de la société pour les exercices 2007 et 2008 avait eu pour conséquence que les deux associés avaient eux-mêmes connu un redressement fiscal de l’imposition de leurs revenus de 2007 et 2008 avec application de pénalités à proportion de leur participation dans la société. L’auteur du pourvoi soutenait alors que le préjudice allégué ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n\'était que le corollaire. Aussi, la cour d\'appel aurait-elle violé les dispositions de l\'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l\'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l\'article 1843-5 du Code civil.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation reconnaît que la Cour d’appel a retenu à juste titre la responsabilité du gérant. Celle-ci a non seulement caractérisé une faute intentionnelle du gérant (I) mais un préjudice personnel de l’associé qui est en lien direct avec la faute caractérisée (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. La faute délibérée du gérant</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité du gérant a été engagée pour l’incurie dénoncée par la Cour d’appel et relevée par la Cour de cassation. Cette incurie se dédoublait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, il était reproché au gérant de n’avoir pas mis en application les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société. En effet, cette société avait été constituée en 2002 pour cinq années. Dans l’année précédant le terme, il convenait de réunir les associés pour décider de la prorogation de la société ou de sa dissolution (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799289/2020-09-14\">C. civ., art. 1844-6</a>). Les associés ayant opté en 2007 pour la dissolution et la nomination du gérant aux fonctions de liquidateur, la société aurait dû cesser son activité à l’arrivée du terme et être liquidée (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444186/2020-09-14\">C. civ., art. 1844-8</a>). Or, le gérant n’a jamais procédé aux opérations de liquidation. Bien au contraire et c’est le principal reproche qui lui est fait, il a poursuivi l’activité de la société en procédant à la cession des derniers lots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, dans le cadre de la poursuite de l’activité de la société, il a continué à transmettre des déclarations à l’administration fiscale. Or celles-ci étaient incomplètes et manquaient de sincérité. En effet, au sujet de l’existence d’un stock immobilier, le gérant avait porté la mention « néant » alors qu’il continuait à céder des lots. Cette mention a été qualifiée de « consciente et intentionnelle ». On était ainsi en présence d’un manquement délibéré au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051904/\">l’article 1729 du Code général des impôts</a> qui justifie l’application d’une majoration de 40 %.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce maintien d’activité est la raison pour laquelle l’administration a considéré que la société n’était pas en liquidation mais conservait une apparence d’existence. C’est aussi la raison pour laquelle la responsabilité du coassocié a été recherchée par le plaignant non pas en sa qualité de liquidateur de la société, mais en sa qualité de gérant d’une société civile apparente. Il est évident que les manquements commis en sa qualité de liquidateur – absence de réunion des associés dans les six mois ; non accomplissement des formalités de publicité – étaient sans lien direct avec les préjudices invoqués par le demandeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. Le préjudice personnel et direct de l’associé</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contrôle fiscal de la société a conduit non seulement à redressement de l’imposition due par la société au titre de la TVA mais aussi à un redressement de l’imposition des revenus des deux associés. L’associé non-gérant a ainsi subi un redressement de 77 588 euros pour les revenus de 2007 et 2008 à titre principal et de 33 998 euros au titre des intérêts de retard et des majorations. Bien évidemment, l’associé ne pouvait pas prétendre obtenir réparation pour le montant principal de l’impôt qui était dû. Sans les manquements du gérant, c’est bien la somme qu’il aurait dû acquitter au fisc. La réparation ne pouvait concerner que les majorations et intérêt de retard qu’il n’aurait pas eu à payer si le gérant avait fait diligence en établissant avec soin les déclarations fiscales. Ce dommage est le seul préjudice de nature financière qui ait pour cause les manquements délibérés du gérant. Ce préjudice est certain et définitif puisque le moyen annexé à l’arrêt révèle que le tribunal administratif de Saint-Denis avait rejeté la demande de l’associé tendant à être exonéré de ces accessoires. Aussi l’associé s’est vu allouer en réparation de ce préjudice la somme de 33 998 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre a été indemnisé un préjudice moral pour un montant de 5 000 euros. Celui-ci consistait dans la nécessité de trouver rapidement une solution de financement devant les soudaines exigences de l\'administration fiscale. Il est vraisemblable que vu le montant total de 111 586 euros réclamé par le fisc, l’associé non-gérant ne disposait pas de la trésorerie pour acquitter pareille dette fiscale. Toutefois, pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, c’est essentiellement le surcoût résultant des pénalités qui présentait un rapport de causalité avec la faute du gérant. Pour le montant principal, s’il était en augmentation sensible par rapport à l’année précédente, l’associé aurait dû y faire face même en l’absence de toute faute du gérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le caractère direct des préjudices financier et moral n’était pas réellement contesté, son caractère personnel était principalement en discussion. La jurisprudence a une conception très restrictive du préjudice personnel qui n’est pas le corollaire du préjudice social (R. Vatinet, <em>La réparation du préjudice causé par la faute des dirigeants sociaux, devant les juridictions civiles</em> : Rev. Sociétés 2003, p. 247, spéc. n° 15 et s. et les exemples cités). Cette qualification est pleinement fondée au sujet des préjudices en cause dans l’arrêt commenté. Elle est justifiée en raison des particularités de l’imposition des sociétés de personnes. Les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité sociale ne sont pas, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés. La part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés personnes physiques dans la société est ajoutée à leurs autres revenus pour être soumise à l’impôt sur le revenu (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842591\">CGI, art. 8)</a>. Ainsi, les majorations fiscales dues au titre du redressement relatif à l’imposition des bénéfices ne constituent pas une dette de la société envers le fisc que celui-ci chercherait à recouvrer envers les associés en application de leur obligation subsidiaire aux dettes sociales (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321\">C. civ., art. 1857</a>). Il s’agit bien d’une dette personnelle et directe des associés envers le fisc. C’est pourquoi, la condamnation du gérant à réparer le préjudice et le rejet du pourvoi ne peuvent être qu’approuvés.</p>\r\n&nbsp;', 'RESPONSABILITÉ D’UN GÉRANT DE SCI ENVERS UN ASSOCIÉ, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5624-revision-v1', '', '', '2021-05-28 10:22:50', '2021-05-28 08:22:50', '', 5624, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5624-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Vous l’aurez compris, le Cerdacc fête ses 25 ans ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-1.pdf\">A VOIR ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je remercie Emmanuel FORAT pour sa participation amicale à la réalisation du film d’ouverture, merci l’artiste !!! <img class=\"alignnone size-full wp-image-5566\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-2.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"324\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons bien entendu pas pu citer tout le monde, ainsi parmi les « Fondateurs »,<img class=\"alignnone size-full wp-image-5568\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-3.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"259\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5567\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-4-.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"336\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" />il manque le professeur Théo HASSLER qui ne nous a pas envoyé de photo exploitable et, évidemment il ne nous a pas été pas possible d’évoquer tous les « Disciples »,  <img class=\"alignnone size-full wp-image-5570\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"313\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5571\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-7.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"411\" /> je pense plus particulièrement à notre secrétaire Françoise GEISMAR qui a largement contribué au succès de notre Centre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">25 ans, en réalité plutôt 26 puisque, ayant dû renoncer malgré nous au gâteau avec bougies et au Crémant partagés, nous avons laissé nos plus jeunes collègues organiser plusieurs colloques en ligne, repoussant celui des « historiques » jusqu’à cette date du 21 mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette date n’a finalement pas été si mal choisie puisque nous voilà à J+2 d’une situation de « semi-déconfinement » qui nous a permis d’organiser un colloque partie en distanciel, partie en présentiel, bref, ce que nos amis suisses appellent du « démerdenciel ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les participants sont toujours tenus à distance. Pour les intervenants : certains sont à distance et connectés, d’autres, qui n’ont pu se libérer nous ont envoyé des « visio » et nous sommes six sur place, dans ce magnifique bâtiment de la Fonderie que nous ne pouvons vous faire visiter, pas davantage qu’un amphi ou la salle des colloques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décor n’est pas vraiment celui que nous aurions souhaité mais la priorité est de pouvoir vous parler à visage découvert et, comme nous avons gardé une âme d’enfant, nous avons à cet effet organisé un jeu de piste entre plusieurs salles du bâtiment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques mots sur la situation sanitaire actuelle et son appréhension par le droit des catastrophes. Nous avions en 1995 publié trois articles, celui de Claude Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », n’est pas remis en cause par la pandémie, pas davantage que celui de Théo Hassler sur « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d’accident collectif et de risques majeurs<em> </em>».  En revanche, je suis obligée de reconnaître que mon article sur « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action<strong> </strong>» est à réécrire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’ai cru pendant plus d’un quart de siècle que les catastrophes pouvaient se classer en deux catégories : d’une part les accidents collectifs qui respectent la règle du théâtre classique, et d’autre part les sinistres sériels, essentiellement sanitaires qui échappent aux unités de lieu et de temps, la conscience d’une unité d’action étant retardée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité d’action, dont la reconnaissance est tardive lorsqu’il s’agit d’un médicament, et je pense notamment au Médiator dont la nocivité n’a été reconnue que grâce à l’alerte obstinément lancée par Hélène Frachon, a été pour la pandémie assez rapidement identifiée : il s’agit d’une maladie à coronavirus. Cette unité d’action était présente dès le départ, malgré l’apparition de multiples variants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en est-il de l’unité de temps ? Qu’en est-il d’un temps qui s’étire sur des mois ? L’élasticité du temps lui permet-elle d’acquérir une unité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité de lieu ? Une unité de lieu aurait bien pu être conservée si l’épidémie s’était arrêtée à Wuhan, la Chine est si lointaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre hexagone, il y avait bien au départ une unité de lieu qui était Mulhouse et, ici à Mulhouse, la prise de conscience de la catastrophe a été rapide et brutale. Mais Mulhouse, vu de Paris, cela semblait tellement loin, beaucoup trop loin, et la prise de conscience de l’existence d’un risque pour tout le territoire national, a été tardive, bien trop tardive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mon article se concluait de la manière suivante : « L\'effet théâtral, qu\'il soit immédiat ou différé, maintient le public en haleine : les suites de la tragédie répercutées par le chœur des médias seront publiques... ». Je pense que le rôle des médias est plus que jamais d’actualité avec parfois des <em>fake news</em> ce qui nous renvoie au sujet de cet après-midi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’en profite pour ouvrir une parenthèse - et ce n’est pas une <em>fake news</em>, comme celles dont il sera question cet après-midi - pour vous signaler les excellents travaux de Germain Forestier, Data Scientist, professeur en informatique à l’Université de Haute-Alsace, qui publie quasi-quotidiennement des visualisations des statistiques du - ou de la -Covid-19 sur son site personnel et sur Twitter ( 22000 follower).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« -25/ + 25 »</strong> : la tradition et l’avenir, les historiques ce matin et la relève cet après-midi. La transition entre les deux parties de ce colloque sera assurée par <strong>Patrick LAGADEC</strong> qui, ne pouvant être présent, nous a fait cadeau d’un film qui sera projeté à 14 h (<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">A VOIR ICI</a>)</strong> . La première fois que nous nous sommes rencontrés, nous étions sous les palmiers, un verre de cocktail à la main… Bien que cette rencontre ait eu lieu en 1996, il m’a soutenu avant-hier que ce n’était pas un cocktail mais du jus de fruits des tropiques. Les premières paroles qu’il avait alors prononcées étaient « C’est vous Miss Cat’nat ? ». C’était bien parti, et cela ne s’est jamais arrêté !! Voici une page des DNA de décembre 1996 avec une interview de Patrick LAGADEC réalisée par Jo LAENGY ( <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong> ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5572\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-9.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"391\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrick avait notamment participé à notre premier colloque anniversaire en 2015, « Les sciences juridiques à l’épreuve des catastrophes et des accidents collectifs Retour sur 15 ans d’expérience, d’expertise et de réflexions ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque nous avons créé le Centre, nous n’avions pas de site Internet, nous avions des plaquettes. Voilà celle que j’ai retrouvée dans mes archives (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-10.pdf\">A VOIR ICI</a></strong>), je précise que je ne suis pas responsable du choix des couleurs de cette oeuvre d’art vintage. Les objectifs du Centre y étaient indiqués « Favoriser l’émergence d’un droit des catastrophes (étude des responsabilités collectives et individuelles, indemnisation des victimes, gestion des crises, adaptation des procédures, prévention, assurance).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette matinée s’inscrit dans ces axes historiques :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les aspects indemnitaires d’abord ;</li>\r\n 	<li>Les responsabilités pénales ensuite.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec comme l’indique le E de notre acronyme, une ouverture européenne et du droit comparé pour aboutir à un questionnement sur les perspectives d’harmonisation européennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le choix des intervenants, que je remercie très sincèrement, bien au-delà des paroles qu’il est d’usage de prononcer, d’avoir accepté notre invitation,  a été dicté par un double impératif : leur extrême compétence scientifique bien évidemment, mais pas que…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils s’inscrivent tous dans le thème « <strong>Souvenirs, fidélité, nos amis, les amis de nos amis…</strong> »</p>\r\n<strong>1. Aspects indemnitaires &amp; Catastrophes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>L’indemnisation des accidents collectifs &amp; catastrophes</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que fondé par des privatistes, le CERDACC a très vite ignoré le clivage des sections 01 et 02, le droit public comme le droit privé étant nécessairement convoqués tous les deux pour l’étude des catastrophes. Nous allons commencer par le droit privé et j’ai maintenant le plaisir d’annoncer le premier intervenant, le professeur <strong>Jonas KNETSCH</strong> de l’Université de Lyon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Alors qu’il préparait sa thèse de doctorat sur « Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation – Analyse en droits français et allemand » à la fois à Paris II et à Cologne, le futur professeur se déplaçait en terre alsacienne pour assister à nos colloques. Il est à nouveau dans les locaux de la Fonderie pour nous apporter le « <strong>Regard d’un civiliste sur l’indemnisation en France et en Allemagne. » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <img class=\"size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" /></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le droit privé, le <strong>Regard d’un administrativiste sur l’indemnisation des catastrophes en France </strong>donné par Monsieur le Professeur <strong>Christophe GUETTIER</strong>, merci d’être venu jusqu’à nous depuis l’Université du Mans. C’est d’abord par vos écrits, qui avaient fortement impressionné de notre collègue Hervé, que nous vous avons connu, puis vous aviez accepté notre invitation pour le colloque anniversaire des 15 ans du Cerdacc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <img class=\"size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" /></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les préjudices en cas de catastrophe : approche française, italienne et belge</em></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est avec un plaisir tout particulier que j’accueille Madame<strong> Anne GUEGAN</strong>, Maître de conférences HDR à l’Université de Paris I.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chère Anne, nous nous connaissons depuis si longtemps que j’ai l’impression de vous connaître depuis toujours. Vous étiez je crois dans la première année de votre thèse, donc au siècle dernier, lorsqu’à l’occasion d’échanges avec le professeur Patrice Jourdain, nous nous sommes rendus compte que nous venions de donner deux sujets a priori très proches, le vôtre étant « Dommages de masse et responsabilité civile », celui de Caroline LACROIX, « La réparation des dommages en cas de catastrophe ». Il y eu, je le reconnais un petit moment de panique… Et puis, nous avons décidé que le mieux était de vous faire vous rencontrer toutes les deux, de mémoire autour d’une table, afin que vous puissiez délimiter au mieux vos champs de recherche respectifs. Ce que vous avez réussi à faire toutes les deux d’excellente manière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre votre présence à nos 15 ans, les occasions d’échanges et de rencontres n’ont pas manqué et c’est vous qui aviez suggéré mon nom lors de la mise en place en 2017 du comité d’indemnisation des victimes du valproate de sodium, encore des occasions de travail en commun. Et, c’est officiel depuis ce matin 8 heures, nous sommes reparties pour une nouvelle aventure commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec vous aujourd’hui, deux intervenants que vous avez choisis pour croiser les approches :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté italien, Madame <strong>Denise AMRAM</strong> est chercheur au LIDER Lab de l’Institut Dirpolis de la Scuala Superior Sant’Anne à Pise. Elle coordonne l’Observatoire permanent des dommages personnels. Vous l’aviez rencontrée à l’occasion d’une recherche commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5578\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-14.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et du côté de la Belgique, Maître <strong>Nicolas ESTIENNE</strong> est avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste en droit de la responsabilité et en droit des victimes, il défend principalement des victimes d’accident ainsi que celles des attentats commis le 22 mars 2016 à Bruxelles. Il enseigne à l\'Université Catholique de Louvain et il nous a apporté son concours à la rédaction d’un ouvrage sur la <em>Judiciarisation des grandes catastrophes</em> paru en 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Remise des Mélanges en l’honneur du professeur Claude LIENHARD</em></strong>, <em>Université et Prétoire</em>, deux des directeurs scientifiques Caroline Lacroix et moi-même sont sur place, j’invite la troisième, Isabelle Corpart, à allumer sa caméra. La remise de ces Mélanges est très tardive car ils sont parus aux éditions L’Harmattan le 31 janvier 2020 !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont également en ligne dans le premier numéro de l’année 2021 de notre revue RISEO.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5583\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-15-.png\" alt=\"\" width=\"1134\" height=\"833\" /></p>\r\n<strong> 2. Droit pénal &amp; Catastrophes : Regards croisés franco-italien</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté français, Madame <strong>Caroline LACROIX</strong>, maître de conférences HDR à l’Université d’Évry et membre associé du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline, nous avons fait connaissance en 1998/99 lorsque vous étiez en DEA de Sciences Criminelles<strong>,</strong> à la Faculté de droit de l’Université Robert Schuman à Strasbourg. Sur le film, vous vous êtes rangées parmi les Disciples, mais vous n’êtes pas loin des Fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous êtes une audacieuse aventurière car il fallait oser en 1999 être la première doctorante en droit d’un jeune centre de recherches situé alors dans une université dominée par la chimie. Le récit de notre épopée administrative commune pourrait en lui-même faire l’objet d’un ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous nous êtes restée fidèle de nombreuses années et même lorsque les sirènes de l’Université d’Évry vous ont attirée en 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne le prenez pas mal, Monsieur le Doyen BOUHIER, si je considère qu’elle est toujours un peu chez nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté italien, <strong>Donato CASTRONUAOVO</strong>, Professeur de droit pénal à l’Université de Ferrara, directeur du centre Macro-Crimes qui s’occupe des crimes que l’on peut qualifier de « macro » en raison de leur intensité ou de l’étendue de leurs effets, et du nombre de victimes effectives ou potentielles, comme dans le cas de désastres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre première rencontre a eu lieu à une terrasse de café strasbourgeoise, elle a abouti à la signature d’une convention de partenariat entre le centre Macro-Crimes et le CERDACC en janvier 2019.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" />\r\n\r\n<strong>3. Catastrophes &amp; Perspectives d’harmonisation européennes ?</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les catastrophes sont-elles saisies par le droit de l’Union européenne ? Monsieur<strong> Vincent BOUHIER</strong>, maître de conférences HDR spécialisé dans le droit de l’Union à l’Université d’Évry, dont il est l’actuel doyen, a accepté de répondre à cette question et nous l’en remercions chaleureusement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous aviez, Monsieur le Doyen, en 2015, apporté la perspective européenne à l’édition notre revue Riseo consacrée à la lutte contre le terrorisme. Merci de votre fidélité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-5584 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.-bouhier-rognéejpg.jpg\" alt=\"\" width=\"536\" height=\"301\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture est effectuée par le 3<sup>ème</sup> co-organisateur de cette matinée, Hervé <strong>ARBOUSSET,</strong> maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace, ancien directeur du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore un Disciple qui peut être assimilé à un Fondateur puisqu’il nous a rejoint, il y a plus de 20 ans !!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES : QUESTIONS DE DROIT COMPARE ET EUROPEEN, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5565-revision-v1', '', '', '2021-05-28 10:31:45', '2021-05-28 08:31:45', '', 5565, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5565-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5627, 1, '2021-05-28 10:33:31', '2021-05-28 08:33:31', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong>COLLOQUE ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>QUESTIONS DE DROIT COMPARE ET EUROPEEN</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sous la présidence de Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous sommes ravis de vous accueillir aussi nombreux bien qu’à distance. Vous l’aurez compris, le Cerdacc fête ses 25 ans ! <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-1.pdf\">A VOIR ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je remercie Emmanuel FORAT pour sa participation amicale à la réalisation du film d’ouverture, merci l’artiste !!! <img class=\"alignnone size-full wp-image-5566\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-2.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"324\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous n’avons bien entendu pas pu citer tout le monde, ainsi parmi les « Fondateurs »,<img class=\"alignnone size-full wp-image-5568\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-3.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"259\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5567\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-4-.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"336\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" />il manque le professeur Théo HASSLER qui ne nous a pas envoyé de photo exploitable et, évidemment il ne nous a pas été pas possible d’évoquer tous les « Disciples »,  <img class=\"alignnone size-full wp-image-5570\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"313\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5571\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-7.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"411\" /> je pense plus particulièrement à notre secrétaire Françoise GEISMAR qui a largement contribué au succès de notre Centre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">25 ans, en réalité plutôt 26 puisque, ayant dû renoncer malgré nous au gâteau avec bougies et au Crémant partagés, nous avons laissé nos plus jeunes collègues organiser plusieurs colloques en ligne, repoussant celui des « historiques » jusqu’à cette date du 21 mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette date n’a finalement pas été si mal choisie puisque nous voilà à J+2 d’une situation de « semi-déconfinement » qui nous a permis d’organiser un colloque partie en distanciel, partie en présentiel, bref, ce que nos amis suisses appellent du « démerdenciel ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les participants sont toujours tenus à distance. Pour les intervenants : certains sont à distance et connectés, d’autres, qui n’ont pu se libérer nous ont envoyé des « visio » et nous sommes six sur place, dans ce magnifique bâtiment de la Fonderie que nous ne pouvons vous faire visiter, pas davantage qu’un amphi ou la salle des colloques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décor n’est pas vraiment celui que nous aurions souhaité mais la priorité est de pouvoir vous parler à visage découvert et, comme nous avons gardé une âme d’enfant, nous avons à cet effet organisé un jeu de piste entre plusieurs salles du bâtiment.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelques mots sur la situation sanitaire actuelle et son appréhension par le droit des catastrophes. Nous avions en 1995 publié trois articles, celui de Claude Lienhard, « Pour un droit des catastrophes », n’est pas remis en cause par la pandémie, pas davantage que celui de Théo Hassler sur « Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d’accident collectif et de risques majeurs<em> </em>».  En revanche, je suis obligée de reconnaître que mon article sur « Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps de lieu et d’action<strong> </strong>» est à réécrire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’ai cru pendant plus d’un quart de siècle que les catastrophes pouvaient se classer en deux catégories : d’une part les accidents collectifs qui respectent la règle du théâtre classique, et d’autre part les sinistres sériels, essentiellement sanitaires qui échappent aux unités de lieu et de temps, la conscience d’une unité d’action étant retardée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité d’action, dont la reconnaissance est tardive lorsqu’il s’agit d’un médicament, et je pense notamment au Médiator dont la nocivité n’a été reconnue que grâce à l’alerte obstinément lancée par Hélène Frachon, a été pour la pandémie assez rapidement identifiée : il s’agit d’une maladie à coronavirus. Cette unité d’action était présente dès le départ, malgré l’apparition de multiples variants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’en est-il de l’unité de temps ? Qu’en est-il d’un temps qui s’étire sur des mois ? L’élasticité du temps lui permet-elle d’acquérir une unité ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’unité de lieu ? Une unité de lieu aurait bien pu être conservée si l’épidémie s’était arrêtée à Wuhan, la Chine est si lointaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans notre hexagone, il y avait bien au départ une unité de lieu qui était Mulhouse et, ici à Mulhouse, la prise de conscience de la catastrophe a été rapide et brutale. Mais Mulhouse, vu de Paris, cela semblait tellement loin, beaucoup trop loin, et la prise de conscience de l’existence d’un risque pour tout le territoire national, a été tardive, bien trop tardive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mon article se concluait de la manière suivante : « L\'effet théâtral, qu\'il soit immédiat ou différé, maintient le public en haleine : les suites de la tragédie répercutées par le chœur des médias seront publiques... ». Je pense que le rôle des médias est plus que jamais d’actualité avec parfois des <em>fake news</em> ce qui nous renvoie au sujet de cet après-midi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">J’en profite pour ouvrir une parenthèse - et ce n’est pas une <em>fake news</em>, comme celles dont il sera question cet après-midi - pour vous signaler les excellents travaux de Germain Forestier, Data Scientist, professeur en informatique à l’Université de Haute-Alsace, qui publie quasi-quotidiennement des visualisations des statistiques du - ou de la -Covid-19 sur son site personnel et sur Twitter ( 22000 follower).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« -25/ + 25 »</strong> : la tradition et l’avenir, les historiques ce matin et la relève cet après-midi. La transition entre les deux parties de ce colloque sera assurée par <strong>Patrick LAGADEC</strong> qui, ne pouvant être présent, nous a fait cadeau d’un film qui sera projeté à 14 h (<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">A VOIR ICI</a>)</strong> . La première fois que nous nous sommes rencontrés, nous étions sous les palmiers, un verre de cocktail à la main… Bien que cette rencontre ait eu lieu en 1996, il m’a soutenu avant-hier que ce n’était pas un cocktail mais du jus de fruits des tropiques. Les premières paroles qu’il avait alors prononcées étaient « C’est vous Miss Cat’nat ? ». C’était bien parti, et cela ne s’est jamais arrêté !! Voici une page des DNA de décembre 1996 avec une interview de Patrick LAGADEC réalisée par Jo LAENGY ( <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-8.pdf\">A LIRE ICI</a></strong> ).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5572\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-9.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"391\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrick avait notamment participé à notre premier colloque anniversaire en 2015, « Les sciences juridiques à l’épreuve des catastrophes et des accidents collectifs Retour sur 15 ans d’expérience, d’expertise et de réflexions ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque nous avons créé le Centre, nous n’avions pas de site Internet, nous avions des plaquettes. Voilà celle que j’ai retrouvée dans mes archives (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/DOC-10.pdf\">A VOIR ICI</a></strong>), je précise que je ne suis pas responsable du choix des couleurs de cette oeuvre d’art vintage. Les objectifs du Centre y étaient indiqués « Favoriser l’émergence d’un droit des catastrophes (étude des responsabilités collectives et individuelles, indemnisation des victimes, gestion des crises, adaptation des procédures, prévention, assurance).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette matinée s’inscrit dans ces axes historiques :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les aspects indemnitaires d’abord ;</li>\r\n 	<li>Les responsabilités pénales ensuite.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec comme l’indique le E de notre acronyme, une ouverture européenne et du droit comparé pour aboutir à un questionnement sur les perspectives d’harmonisation européennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le choix des intervenants, que je remercie très sincèrement, bien au-delà des paroles qu’il est d’usage de prononcer, d’avoir accepté notre invitation,  a été dicté par un double impératif : leur extrême compétence scientifique bien évidemment, mais pas que…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils s’inscrivent tous dans le thème « <strong>Souvenirs, fidélité, nos amis, les amis de nos amis…</strong> »</p>\r\n<strong>1. Aspects indemnitaires &amp; Catastrophes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>L’indemnisation des accidents collectifs &amp; catastrophes</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que fondé par des privatistes, le CERDACC a très vite ignoré le clivage des sections 01 et 02, le droit public comme le droit privé étant nécessairement convoqués tous les deux pour l’étude des catastrophes. Nous allons commencer par le droit privé et j’ai maintenant le plaisir d’annoncer le premier intervenant, le professeur <strong>Jonas KNETSCH</strong> de l’Université de Lyon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Alors qu’il préparait sa thèse de doctorat sur « Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation – Analyse en droits français et allemand » à la fois à Paris II et à Cologne, le futur professeur se déplaçait en terre alsacienne pour assister à nos colloques. Il est à nouveau dans les locaux de la Fonderie pour nous apporter le « <strong>Regard d’un civiliste sur l’indemnisation en France et en Allemagne. » </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <img class=\"size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" /></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après le droit privé, le <strong>Regard d’un administrativiste sur l’indemnisation des catastrophes en France </strong>donné par Monsieur le Professeur <strong>Christophe GUETTIER</strong>, merci d’être venu jusqu’à nous depuis l’Université du Mans. C’est d’abord par vos écrits, qui avaient fortement impressionné de notre collègue Hervé, que nous vous avons connu, puis vous aviez accepté notre invitation pour le colloque anniversaire des 15 ans du Cerdacc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <img class=\"size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" /></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les préjudices en cas de catastrophe : approche française, italienne et belge</em></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est avec un plaisir tout particulier que j’accueille Madame<strong> Anne GUEGAN</strong>, Maître de conférences HDR à l’Université de Paris I.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chère Anne, nous nous connaissons depuis si longtemps que j’ai l’impression de vous connaître depuis toujours. Vous étiez je crois dans la première année de votre thèse, donc au siècle dernier, lorsqu’à l’occasion d’échanges avec le professeur Patrice Jourdain, nous nous sommes rendus compte que nous venions de donner deux sujets a priori très proches, le vôtre étant « Dommages de masse et responsabilité civile », celui de Caroline LACROIX, « La réparation des dommages en cas de catastrophe ». Il y eu, je le reconnais un petit moment de panique… Et puis, nous avons décidé que le mieux était de vous faire vous rencontrer toutes les deux, de mémoire autour d’une table, afin que vous puissiez délimiter au mieux vos champs de recherche respectifs. Ce que vous avez réussi à faire toutes les deux d’excellente manière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre votre présence à nos 15 ans, les occasions d’échanges et de rencontres n’ont pas manqué et c’est vous qui aviez suggéré mon nom lors de la mise en place en 2017 du comité d’indemnisation des victimes du valproate de sodium, encore des occasions de travail en commun. Et, c’est officiel depuis ce matin 8 heures, nous sommes reparties pour une nouvelle aventure commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec vous aujourd’hui, deux intervenants que vous avez choisis pour croiser les approches :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté italien, Madame <strong>Denise AMRAM</strong> est chercheur au LIDER Lab de l’Institut Dirpolis de la Scuala Superior Sant’Anne à Pise. Elle coordonne l’Observatoire permanent des dommages personnels. Vous l’aviez rencontrée à l’occasion d’une recherche commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5578\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-14.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et du côté de la Belgique, Maître <strong>Nicolas ESTIENNE</strong> est avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste en droit de la responsabilité et en droit des victimes, il défend principalement des victimes d’accident ainsi que celles des attentats commis le 22 mars 2016 à Bruxelles. Il enseigne à l\'Université Catholique de Louvain et il nous a apporté son concours à la rédaction d’un ouvrage sur la <em>Judiciarisation des grandes catastrophes</em> paru en 2014.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Remise des Mélanges en l’honneur du professeur Claude LIENHARD</em></strong>, <em>Université et Prétoire</em>, deux des directeurs scientifiques Caroline Lacroix et moi-même sont sur place, j’invite la troisième, Isabelle Corpart, à allumer sa caméra. La remise de ces Mélanges est très tardive car ils sont parus aux éditions L’Harmattan le 31 janvier 2020 !!!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont également en ligne dans le premier numéro de l’année 2021 de notre revue RISEO (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5583\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-15-.png\" alt=\"\" width=\"1134\" height=\"833\" /></p>\r\n<strong> 2. Droit pénal &amp; Catastrophes : Regards croisés franco-italien</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté français, Madame <strong>Caroline LACROIX</strong>, maître de conférences HDR à l’Université d’Évry et membre associé du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caroline, nous avons fait connaissance en 1998/99 lorsque vous étiez en DEA de Sciences Criminelles<strong>,</strong> à la Faculté de droit de l’Université Robert Schuman à Strasbourg. Sur le film, vous vous êtes rangées parmi les Disciples, mais vous n’êtes pas loin des Fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous êtes une audacieuse aventurière car il fallait oser en 1999 être la première doctorante en droit d’un jeune centre de recherches situé alors dans une université dominée par la chimie. Le récit de notre épopée administrative commune pourrait en lui-même faire l’objet d’un ouvrage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous nous êtes restée fidèle de nombreuses années et même lorsque les sirènes de l’Université d’Évry vous ont attirée en 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne le prenez pas mal, Monsieur le Doyen BOUHIER, si je considère qu’elle est toujours un peu chez nous.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du côté italien, <strong>Donato CASTRONUAOVO</strong>, Professeur de droit pénal à l’Université de Ferrara, directeur du centre Macro-Crimes qui s’occupe des crimes que l’on peut qualifier de « macro » en raison de leur intensité ou de l’étendue de leurs effets, et du nombre de victimes effectives ou potentielles, comme dans le cas de désastres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre première rencontre a eu lieu à une terrasse de café strasbourgeoise, elle a abouti à la signature d’une convention de partenariat entre le centre Macro-Crimes et le CERDACC en janvier 2019.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" />\r\n\r\n<strong>3. Catastrophes &amp; Perspectives d’harmonisation européennes ?</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les catastrophes sont-elles saisies par le droit de l’Union européenne ? Monsieur<strong> Vincent BOUHIER</strong>, maître de conférences HDR spécialisé dans le droit de l’Union à l’Université d’Évry, dont il est l’actuel doyen, a accepté de répondre à cette question et nous l’en remercions chaleureusement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous aviez, Monsieur le Doyen, en 2015, apporté la perspective européenne à l’édition notre revue Riseo consacrée à la lutte contre le terrorisme. Merci de votre fidélité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-5584 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.-bouhier-rognéejpg.jpg\" alt=\"\" width=\"536\" height=\"301\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clôture est effectuée par le 3<sup>ème</sup> co-organisateur de cette matinée, Hervé <strong>ARBOUSSET,</strong> maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace, ancien directeur du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore un Disciple qui peut être assimilé à un Fondateur puisqu’il nous a rejoint, il y a plus de 20 ans !!</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COLLOQUE ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES : QUESTIONS DE DROIT COMPARE ET EUROPEEN, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5565-revision-v1', '', '', '2021-05-28 10:33:31', '2021-05-28 08:33:31', '', 5565, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5565-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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On le savait pour le rugby. Désormais, la question est posée pour le football.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’écrit <em>Le Monde</em> : <em>« Leur triomphe en finale de la Coupe du monde 1966 les avait fait entrer dans la légende du ballon rond. Mais sur les onze joueurs titulaires, quatre sont morts de démence et un cinquième a été diagnostiqué de la même maladie. Une étude a permis d’établir un lien possible avec le jeu de tête.</em> » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Doc-1La-Matinale-du-Monde-Les-rois-maudits-dAngleterre-2.pdf\">A LIRE ICI .\r\n</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question des lésions aux cerveaux est posée et aussi à  l’avenir celle des responsabilité des clubs amateurs et professionnels dès lors que le risque est identifié et connu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Plongées et handicap</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des patients handicapés en rééducation et en fauteuil roulant se formant à la plongée sous-marine, ce qui promet liberté et dépassement de soi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bel exemple d’autonomie retrouvée et d’agrément. Cette pratique peut être déclinée au titre de différents postes de la nomenclature Dinthilac.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5549\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-2-plongée.png\" alt=\"\" width=\"1566\" height=\"1374\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Surdité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment faire lorsqu’on est malentendant pour suivre son procès ? Début septembre 2020, à Amiens, une audience a été entièrement « sous-titrée » : du jamais-vu dans le milieu de la justice, comme le relate <em>Le Monde du Droit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-3-sourd-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. Solitude</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’imagerie médicale semble montrer que le sentiment d’isolement laisse comme une trace neuronale. Une piste à explorer pour évaluer les conséquences de la perte d’un proche au-delà du préjudice d’affection et des dommages psychiques.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5551\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-4solitude.jpeg\" alt=\"\" width=\"1369\" height=\"1834\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Fiche Anadoc </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux nouvelles fiches à consulter et à utiliser au mieux :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Frais de logement adapté <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-5-Frais-de-logement-adapté-—-ANADOC.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Préjudice professionnel temporaire<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-6-Préjudice-professionnel-temporaire-—-ANADOC.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Faute lourde</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Paris par un arrêt du 18 mai 2021(n° 18/24363<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-7-dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_05_18-24363_anonym.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>) a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements. La décision de première instance est infirmée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conclusion est claire :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La succession des insuffisances ci-dessus analysées, dans le travail d</em>’<em>enquête et dans la communication interservices, et le manque de clairvoyance qui a gouverné l</em>’<em>appréciation de la situation et les prises de décisions, constituent des fautes lourdes engageant la responsabilité de l</em>’<em>État vis à vis de Karine J… et de ses oncle et tante, victimes par ricochet</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour confirme aussi le déni de justice dans les termes suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La cour, en confirmation de la décision du tribunal sur ce point, retient donc le principe d</em>’<em>un déni de justice en raison de délais de procédure qu’</em>’<em>elle considère toutefois excessifs à hauteur non pas de dix mois, mais de vingt-six mois.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin au titre de la réparation du préjudice, il faut noter :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>D</em>’<em>autre part, l</em>’<em>allongement du délai de la procédure, pour la part de vingt-six mois retenue au titre du déni de justice, n</em>’<em>a pu manquer d</em>’<em>accroître le stress et l</em>’<em>angoisse importants liés à la crainte des développements de la procédure, et de ne pas en connaître l</em>’<em>aboutissement.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Il en résulte, dans un cas comme dans l</em>’<em>autre, un préjudice moral qui atteint directement Karine J…, et par ricochet ses oncle et tante ainsi que l</em>’<em>association Fédération des comités Alexis Danan, en charge de la protection de l</em>’<em>enfance, en ce qui concerne la faute Cour d</em>’<em>Appel lourde, et un préjudice moral propre à chacune des appelants quant au déni de justice, qui seront réparés par l</em>’<em>allocation à Karine J…, des sommes de 40 000 euros pour la faute lourde, et 15 000 euros pour le déni de justice, et aux époux Loïc et Laurence J…, des mêmes chefs, chacun les sommes de 10 000 euros et 6000 euros, la Fédération des comités Alexis Danan pour la protection de l</em>’<em>enfance se voyant allouer la somme de 1 euro symbolique qu</em>’<em>elle demande</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Réparation et au-delà </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certains arrêts de la CJCE sont plein d’enseignement au-delà du cas soumis (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-8CURIA-Documents.pdf\">A LIRE ICI </a>).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le commandant de bord d’un vol intérieur suédois avait pris la décision  de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisie d’une demande de reconnaissance de la discrimination subie par le passager, la juridiction suédoise saisie la Cour d’une question préjudicielle de conformité du droit suédois aux normes de la directive 2000/43 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Car la compagnie a accepté de payer une indemnisation mais s’est abstenue reconnaître la discrimination invoquée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour estime que le versement d’un montant pécuniaire ne suffit pas à satisfaire les prétentions d’une personne qui entend avant  faire reconnaître, à titre de réparation du préjudice moral encouru, qu’’elle a été victime d’une discrimination. De plus l’obligation de verser une somme d’argent ne saurait assurer un effet réellement dissuasif à l’égard de l’auteur d’une discrimination lorsque, comme en l’occurrence, le défendeur conteste l’existence d’une quelconque discrimination mais considère plus avantageux, en termes de coûts et d’image, de verser l’indemnité demandée par le requérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour trace très finement les frontières et surligne la distinction et la complémentarité entre l’indemnisation et la réparation. Et par analogie entre les effets en matière civile de l’action publique et ceux de l’action civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Extrait de la décision :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 40      En l’occurrence, il résulte des indications figurant dans la demande de décision préjudicielle que, en vertu du droit national transposant notamment la directive 2000/43, toute personne s’estimant victime d’une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique peut intenter une action tendant à l’exécution de la sanction que constitue l’« indemnité pour discrimination ». La législation nationale en cause au principal prévoit que, lorsque le défendeur décide d’acquiescer à la demande d’indemnité du requérant, le juge saisi de cette action enjoint à ce défendeur de verser la somme réclamée par ce requérant à titre d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">41      Il ressort toutefois également de la demande de décision préjudicielle qu’’un tel acquiescement – qui, en vertu de cette législation nationale, est juridiquement contraignant pour le juge et emporte l’extinction de l’instance – peut intervenir sans que le défendeur reconnaisse pour autant l’existence de la discrimination alléguée, voire même lorsque, comme dans l’affaire au principal, il la conteste explicitement. Dans une telle situation, le juge national rend un jugement fondé sur cet acquiescement sans toutefois qu’aucun constat ne puisse être tiré de ce jugement quant à l’existence de la discrimination alléguée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">42      Il s’ensuit que, en pareille situation, l’acquiescement du défendeur a pour effet que l’obligation de ce dernier de verser l’indemnité demandée par le requérant n’est pas liée à la reconnaissance, par le défendeur, de l’existence de la discrimination alléguée ou à la constatation de celle-ci par la juridiction compétente. En outre et surtout, un tel acquiescement a pour conséquence d’empêcher la juridiction saisie du recours de se prononcer sur la réalité de la discrimination alléguée, alors que celle-ci constitue la cause de la demande d’indemnité et fait, à ce titre, partie intégrante de ce recours. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Handicap et maltraitante judiciaire </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A quoi sert la presse ? A informer mais aussi à dénoncer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce que décrit l’<em>Humanité</em> dans cet article doit être absolument lu et diffusé. Cela interpelle et interroge. A chacun de se faire son opinion. La nôtre est faite par ce partage.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5555\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc9handicap-copie.png\" alt=\"\" width=\"1410\" height=\"1712\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>4. Annonce de la fixation des dates d’audiences de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (Essonne)</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le communiqué commun du Procureur d’Évry et du Président du Tribunal judiciaire annonce la tenue du procès au palais de Justice d’Évry du 25 avril au 17 juin 2022.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5556\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc10.png.jpg\" alt=\"\" width=\"2048\" height=\"1536\" />\r\nLes signataires du communiqué Benjamin Deparis et Caroline Nisand ont l’un comme l’autre une réelle expérience des procès « hors norme » et sauront marier procès équitable et bientraitance des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5. Un nouvel acteur du droit des victimes </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un Observatoire citoyen des droits des victimes créé \"face à une indifférence collective croissante\", explique un fondateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Neuf victimes et proches de victimes de catastrophes et d\'attentats ont annoncé vendredi 21 mai 2021 la création de cette instance indépendante destinée à défendre leurs droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Observatoire citoyen des droits des victimes souhaite porter une réflexion de fond sur l’aide aux victimes, sur leurs droits et la juste prise en considération de leurs besoins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>L\'Observatoire ambitionne aussi de pouvoir sensibiliser davantage encore l’ensemble des acteurs concernés et la société aux enjeux et aux ruptures induits par les attentats et les catastrophes collectives. Pour fonder ses analyses et ses propositions, l’Observatoire s’appuie non seulement sur le vécu des personnes touchées par ces drames mais également sur l’expertise de la société civile. Réunissant des personnes victimes, l’Observatoire est un acteur citoyen, résolument militant et indépendant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les membres du Comité exécutif, François Anil (tempête Xynthia 2010), Anne Bembaron-Merlin (crash de Phuket 2007), Emmanuel Domenach (attentats du 13 novembre 2015), Damien (attentat du Thalys 2015), Virginie Fricaudet (crash Ethiopian 2019), Stéphane Gicquel (Tsunami 2004), Aurélia Gilbert (attentats du 13 novembre 2015), Catherine Gouy Levy (attentat à Ouagadougou 2017), Janik Pralong (accident d’Allinges 2008) .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil stratégique de grande qualité et de belle expertise est présidé par Juliette Méadel <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc11Les-membres-du-Conseil-stratégique-_-OCDV.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\nDans ces temps assez délétères par le droit de victimes ce renfort est appréciable.\r\n\r\nBienvenue à l’OCDV !\r\n\r\nwww.ocdv.org\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>III – Victimologie :</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Accident de téléphérique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité du déconfinement est marquée d’un nouveau drame.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Italie, quatorze morts dans la chute d’une cabine de téléphérique <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-En-Italie-quatorze-morts-dans-la-chute-d’une-cabine-de-téléphérique.pdf\">A LIRE ICI </a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident a eu lieu à Stresa, station balnéaire du Piémont, dans le nord de l’Italie. Il serait dû à la rupture d’un câble, sur la partie la plus haute du parcours, entraînant la chute de la cabine dans laquelle se trouvaient quinze personnes<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-Rétrospective.-Chute-mortelle-dun-téléphérique-italien_-retour-sur-50-ans-daccidents-tragiques.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.<img class=\"alignnone size-full wp-image-5559\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-stresa2.png\" alt=\"\" width=\"1526\" height=\"1384\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La liste des précédents rappelle la nécessité d’une vigilance permanente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Ehpad</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport, publié le 4 mai 2021, est consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-15-dalloz-actualite.fr_sites_dalloz-actualite.fr_files_resources_2021_05_ddd_rapport_droits_fondamentaux_ehpad-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport formule soixante-quatre recommandations, dont treize spécifiques à la situation de crise sanitaire.</p>\r\nIl était temps après tant de souffrance et d’incompréhension. Les zones de non-droit sont des zones de maltraitance et de déni de dignité <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-16Les-droits-la-dignité-et-les-libertés-des-personnes-âgées-en-EHPAD-trop-souvent-mis-à-mal-_-Défenseur-des-Droits.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>. On rappellera les adieux interdits.\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Victimes d’accidents aériens et droit à l’immigration </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministre fédéral de l\'Immigration canadien, Marco Mendicino, a annoncé jeudi 20 mai 2021 une nouvelle politique pour aider les proches des victimes de deux catastrophes aériennes récentes à obtenir plus facilement la résidence permanente au Canada <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-chro-doc-17-Immigration-facilitée-pour-les-proches-des-victimes-de-deux-tragédies-aériennes-_-Actualités-_-Le-Droit-Gatineau-Ottawa-copie.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle politique s\'appliquera aux proches des victimes de l\'écrasement du vol 302 d\'Ethiopian Airlines, en mars 2019, et du vol 752 d\'Ukraine International Airlines, en janvier 2020, si ces victimes étaient des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou si elles avaient été jugées admissibles à une demande de résidence permanente.</p>\r\n<strong> </strong>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(5633, 1, '2021-05-28 10:47:12', '2021-05-28 08:47:12', '<h4><strong>Julie Mattiussi,</strong></h4>\r\n<h5>Maîtresse de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Gestation pour autrui et éthique sont-elles antinomiques ? Il est possible de répondre à cette question de deux façons. La première, la plus évidente, consiste à confronter le principe de la gestation pour autrui à l’éthique. La gestation pour autrui (GPA), mécanisme selon lequel une ou plusieurs personnes ayant un projet parental (les « parents d’intention ») font porter leur enfant par une femme tierce (la « femme porteuse »), peut ainsi être perçue comme non-éthique dans son principe même (Muriel Fabre-Magnan, « L’impossibilité d’une gestation pour autrui éthique », <em>Arch. phil. dr</em>. 2014, « La famille en mutation », p. 465 ; Claire Neirinck, « Réforme de l’assistance médicale à la procréation – Liberté procréatique, égalité arithmétique, parenté homosexuelle », <em>JCP G</em>. 2019. 351). Il est également possible de soutenir que la gestation pour autrui peut être éthique à condition de bénéficier d’un encadrement adapté (V. les 110 signataires de la tribune « On ne peut plus ignorer les enfants nés par GPA », <em>Le Monde</em> 16 janvier 2018 : « Il existe dans de grandes démocraties des protocoles de GPA pensés et aménagés de façon parfaitement éthique et dont les pratiques sont étayées par des études validées »). Ce débat, aussi riche qu’actuel, est la façon la plus courante d’appréhender la GPA aujourd’hui (pour une analyse critique de la situation du débat français au travers d’arguments moraux, Marie Gaille, « Le débat Français : une toile d’arguments moraux pour un acte controversé », <em>Les cahiers de la justice</em> 2016. 289).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde façon de répondre à la question de la compatibilité entre gestation pour autrui et éthique consiste à interroger les limites éthiques des pratiques d’assistance médicale à la procréation actuelles. Dans cette perspective, on ne se demandera pas, en première intention, si la GPA dans son principe peut ou non être éthique. On regardera si, dans le contexte législatif et médical actuel, une GPA éthique est envisageable. Autrement dit, la réponse est donnée de façon ascendante (en partant des pratiques pour répondre en théorie) et non de façon descendante (en partant de la théorie pour appliquer en pratique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les deux approches de la question ne sont pas hiérarchisables, ce qui est proposé ici est de procéder à une évaluation des risques de la GPA éthique en pratique. D’une part parce que ce prisme d’analyse est moins courant, d’autre part parce qu’il part de l’actualité des lois de bioéthique. Alors que la révision des lois de bioéthique se dirige vers l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et femmes célibataires (au jour où ces lignes sont écrites, le texte est toujours en navette parlementaire. Le 17 février 2021, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un texte de compromis. Si l’Assemblée Nationale statue définitivement, elle autorisera certainement l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires et en couple, car elle vote en ce sens depuis le début du processus législatif), la gestation pour autrui continue de rencontrer une majorité d’oppositions. Pourtant, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et femmes célibataires risque de conduire à changer de regard sur la gestation pour autrui. En ce sens, si dénoncer la « pente glissante » directe entre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui nous semble procéder d’un raccourci intellectuel, le fait que les questionnements relatifs à la gestation pour autrui se feront plus précis et concrets est, en revanche, probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes lève le frein relatif à la filiation de l’enfant. L’aménagement d’un système permettant l’établissement d’un lien de filiation autre que l’adoption envers deux femmes va couper le lien qui existe encore aujourd’hui entre accouchement et maternité juridique, faisant ainsi un pas du côté de la GPA. D’autre part, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes conduit à regarder ces techniques médicales comme un service auquel les personnes doivent pouvoir accéder sans distinction selon leur contexte de vie privée et familiale (Réflexions Ordre national des médecins, juin 2018, p. 5 [<strong><a href=\"https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/1n4cmjw/rapport-cnom_bioethique.pdf]\">A LIRE ICI ]</a>)</strong>. L’AMP n’est jamais qu’un ensemble de techniques – insémination artificielle et fécondation <em>in vitro</em> – qui sont les mêmes quelles que soient les personnes qui y recourent. La technique est identique que la femme porteuse ait l’intention d’être mère dans un couple hétéroparental, mère dans un couple homoparental, mère célibataire ou qu’elle n’ait pas l’intention d’être mère. Cette vision de l’AMP comme un service, et de la GPA comme une AMP, conduit inéluctablement à ce que les personnes pour lesquelles la GPA est la seule possibilité d’avoir un enfant soient de plus en plus perçues comme légitimes dans leur demande d’y accéder. Ajoutons à cela que l’adoption n’est, malheureusement, plus une alternative réaliste pour ces couples. En 2019, il y a eu en France 421 adoptions internationales (contre 615 en 2018). En 2020, 244 seulement (la chute drastique du nombre d’adoption ayant été accélérée par la crise sanitaire, chiffres disponibles sur diplomatie.gouv.fr). Les adoptions intra-nationales sont, quant à elles, d’environ 700 par ans (chiffres association Enfance famille adoption), pour un total de 16 000 agréments en cours de validité en 2019, chiffres AFA Agence française pour l’adoption). Le même argument d’égalité, donc, qui aujourd’hui va permettre d’élargir l’accès à l’AMP à toutes les femmes (Comité national consultatif des droits de l’homme (CNCDH), Avis relatif à l’assistance médicale à la procréation, 20 nov. 2018, p. 7), prendra demain du relief au soutien de la légalisation de la GPA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les obstacles à la GPA sont ainsi mis à mal par la réforme en cours. Sans qu’il faille en conclure à un « pas » vers la GPA, ces évolutions conduisent à s’interroger sur la question de la GPA éthique en commençant par se demander si les conditions de l’AMP peuvent être aménagées de sorte que les couples qui ne peuvent pas porter un enfant puissent y recourir de façon éthique. Ajoutons qu’envisager la GPA éthique de façon pragmatique, c’est d’emblée exclure le modèle contractuel des « conventions » de gestation pour autrui (sans le même sens, Rapport d’information n° 421 fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, <em>Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui</em>, 25 juin 2008). Quoique le modèle contractuel existe de par le monde, il y a tout lieu de penser que dans un droit français qui interdit que le corps et la personne fassent l’objet de contrat (C. civ., art. 1162), on suivrait plutôt le modèle légal, d’ores et déjà à l’œuvre pour l’AMP dans les couples de sexe différent aujourd’hui et dans les couples de même sexe demain. La présente étude, qui se veut partir du terrain pour remonter à la question de savoir si une GPA éthique est possible, n’appréhendera donc le modèle contractuel qu’à la marge, à titre d’exemple de ce qui est envisageable ou non dans la loi française. L’hypothèse de la voie contractuelle pour admettre la GPA étant peu probable, nous envisagerons la possibilité d’un cadre légal pour la GPA éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Envisager la GPA éthique, c’est d’abord s’interroger sur la rencontre entre le droit et l’éthique autour de la GPA (I). C’est ensuite prendre conscience des limites du juridique et de son indépendance vis-à-vis de l’éthique (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. GPA : la rencontre entre le droit et l’éthique </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu’est-ce qu’une GPA éthique ? Si la définition de l’éthique, dans l’absolu est complexe et plurielle, partons du postulat selon lequel, dans le cadre du débat sur GPA, le terme renvoie à une GPA respectueuse des intérêts de chacun, à charge pour le droit de fixer les règles de cette GPA éthique. À cet égard, des questions éthiques se posent aux juristes à toutes les étapes de la GPA : avant (A), pendant (B), après (C).</p>\r\n<strong>A. Avant</strong>\r\n\r\nNous évoquerons tour à tour trois points d’achoppement du droit et de l’éthique en la matière, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité. Il sera question ici de rémunération, d’anonymat et, enfin, de consentement.\r\n\r\n<strong>1.La rémunération</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison du principe d’extrapatrimonialité du corps humain (C. civ., art. 16-3), la gratuité est la première modalité éthique à laquelle on songe. L’absence de rémunération permettrait d’éviter que les personnes les plus vulnérables ne se prêtent à la GPA pour de l’argent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rapidement toutefois, se pose la question de l’indemnisation. La GPA représente, pour la femme porteuse, une immobilisation de plusieurs mois, et potentiellement un frein à l’évolution professionnelle. Elle implique également déplacements et rendez-vous médicaux, ainsi que des préjudices physiques et moraux, même si la grossesse se « passe bien » (fatigue, maux de grossesse…). Ne serait-il pas éthique de les compenser ? On ne ferait que pratiquer alors une nuance au principe d’extrapatrimonialité, que l’on connaît déjà avec, par exemple, l’indemnisation des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine (C. sant. publ, art. L1121-11). L’indemnisation trouve d’ailleurs, la plupart du temps, une place dans les conventions de GPA nord-américaines (les conventions passées entre les acteurs ne sont toutefois pas toujours reconnues juridiquement, v. Muriel Fabre-Magnan, <em>La gestation pour autrui – Fictions et réalité</em>, Fayard, 2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation n’étant pas une rémunération, elle restera de faible montant, inférieur à celui dont il se serait agi en cas de rémunération. Un effet pervers guette toutefois : plus une personne sera aisée financièrement, moins elle sera à même de consentir à être femme porteuse pour quelques milliers d’euros. Mais pour de nombreuses personnes, une telle somme est loin d’être anodine. Il y a donc ici un risque que l’indemnisation soit contre-productive et incite les personnes les moins favorisées à se prêter à la GPA (v. M. Fabre-Magnan, « Les nouvelles formes d’esclavage et de traite », <em>D.</em> 2014. 491).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faut-il pour autant rémunérer ? On en doute tant le prix d’une GPA est inestimable : le montant sera toujours trop, ou trop peu. La gratuité totale reste peut-être la solution la moins risquée, en termes éthiques. Elle nécessiterait toutefois la mise en place de l’anonymat.</p>\r\n<strong>2. L’anonymat</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’anonymat est une modalité de GPA peu étudiée et non pratiquée dans le monde. Il s’agirait de confier les gamètes parentaux à une porteuse anonyme, qui vivrait la grossesse anonymement jusqu’à remise de l’enfant à ses parents. La modalité anonyme peut faire frémir, tant elle va loin dans la « déshumanisation » du parcours GPA (Perrine Ferrer-Lormeau, <em>Le droit de la filiation au prisme du genre</em>, Thèse Paris 1, n° 767, p. 611).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’anonymat est pourtant seul de nature à garantir qu’aucune pression n’est exercée sur le consentement de la porteuse : ni financière (rendue possible par la possibilité de dessous de table lorsque la GPA n’est pas anonyme), ni émotionnelle (une personne ne pourrait pas faire une GPA pour combler la tristesse de sa sœur, son amie…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si elle n’est pas plébiscitée, c’est que la GPA anonyme est à contre-courant d’un mouvement actuel très défavorable à l’anonymat. L’anonymat des donneurs et donneuses de gamète va ainsi prochainement être levé. Notons également que le don d’un rein par une personne avec laquelle on entretient un lien affectif et stable est admis par l’article L1231-1 du Code de la santé publique, ce qui témoigne de la reconnaissance d’un entremêlement entre altruisme et affection.  La question de la GPA anonyme pourrait être pensée de la même façon que pour les futurs dons de gamète : un anonymat <em>ab initio</em> de la femme porteuse, suivi d’une levée possible aux 18 ans de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, l’anonymat pose crûment la question de savoir s’il y aurait des candidates femmes porteuses, dès lors qu’aucune motivation financière ou personnelle n’est présente. Cela pose également la question de l’acceptabilité du<em> process</em> par les parents qui, dans les témoignages existants sur la GPA, accordent une grande place à la porteuse et à l’expérience vécue ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces questionnements ont vocation à s’assurer que le consentement de la femme porteuse est libre et éclairé</p>\r\n<strong>3. Le consentement</strong>\r\n\r\nLe consentement de la femme porteuse doit être particulièrement protégé en matière de GPA. Ainsi, il est essentiel de prendre garde à ce que le système ne soit pas incitatif. Cela passe par une réflexion sur les campagnes d’appel au don, telles que celles régulièrement organisées par l’Agence Nationale de la Biomédecine s’agissant des dons de gamètes. À cet égard, il faudrait certainement interdire tout type de publicité ou d’appel à participation qui inciterait les femmes à participer à une gestation pour autrui.\r\n\r\n<strong>B. Pendant</strong>\r\n\r\nVoyons le déroulement de la grossesse d’une part (1), et la question des prises de décision d’autre part (2).\r\n\r\n<strong>1.Le déroulement de la grossesse</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la grossesse, se pose la question de la compatibilité entre la vie privée de la femme enceinte et le souhait des parents d’investir la grossesse. Aussi, les parents doivent-ils pouvoir suivre la grossesse de la porteuse ? La question est éthiquement délicate. Dans la mesure où, en effet, il s’agit de l’enfant issu de leur projet parental, ils peuvent souhaiter investir la grossesse. On peut se demander toutefois si l’éthique ne consisterait pas à traiter la femme enceinte comme une patiente comme les autres, protégée par le secret médical. Il pourrait être à sa discrétion d’accepter ou non la présence des parents d’intention lors d’examens médicaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autre question possible dans le cadre du déroulement de la grossesse : la prise de risques de la femme porteuse. Celle-ci pourrait-elle, comme cela se voit dans certaines conventions de GPA nord-américaine (Muriel Fabre-Magnan, <em>op. cit</em>.), s’engager à ne pas boire, ne pas fumer, ne pas conduire à partir d’un certain stade de grossesse ? Ici encore, le juriste peut chercher à s’appuyer sur les pratiques juridiques concernant les femmes enceintes pour elles-mêmes. Un futur père pourrait-il reprocher, par exemple, à sa compagne d’avoir pris des risques et ainsi d’avoir nui à la santé de l’enfant commun ? Un principal levier, en droit positif, empêche de répondre favorablement : il s’agit de l’absence de personnalité juridique du fœtus, qui rend l’action inqualifiable de violences involontaires ou homicide involontaire (Cass. ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85-973). Il n’y aurait pas de raison de traiter différemment la femme en GPA.</p>\r\n<strong>2. Les décisions à prendre</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La grossesse peut donner lieu à des décisions, parfois difficiles, à prendre. On songe ici à la possibilité d’une interruption volontaire ou médicale de grossesse, mais aussi au choix du mode d’accouchement (césarienne ou voie basse, médicalisé ou à domicile…), ou encore à la possibilité d’implanter plusieurs embryons, en cas de recours à une fécondation <em>in vitro</em>, pour favoriser les chances de grossesse. Ici encore, le droit français de la grossesse doit nous conduire à considérer que seule la porteuse prend ces décisions, comme toute femme enceinte, même en dehors d’une GPA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela n’est pas sans poser difficultés, en particulier si la porteuse choisit de <em>ne pas</em> réaliser une interruption médicale de grossesse (IMG). Les parents se retrouveront à la naissance dans la même situation qu’un couple qui découvre le handicap à la naissance : assumer l’enfant ou envisager son abandon. La situation est alors dramatique pour chacun, et l’on peine à voir l’éthique dans un tel cas. L’alternative, à savoir contraindre une femme à subir une atteinte à son intégrité physique en réalisant une IMG sans son consentement, apparaît toutefois inenvisageable tant cela serait attentatoire au principe d’inviolabilité du corps humain et de droit au respect de la vie privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question se pose en des termes proches en cas de séparation des parents. S’il paraîtrait excessif de leur permettre de contraindre la porteuse à IVG, ils devront, à la naissance, prendre des décisions relativement à leur enfant comme tout couple qui se sépare lors d’une grossesse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La primauté à la volonté de la femme enceinte lorsqu’il est question de son corps se retrouve, à titre d’exemple, dans le <em>Surrogacy Arrangement Act</em>, qui légalise la GPA en Grande Bretagne depuis 1985. Cette philosophie est certainement celle qui se rapproche le plus de ce que pourrait être une GPA « éthique » à la française.</p>\r\n<strong>C. Après</strong>\r\n\r\nAprès la naissance, interrogeons-nous sur la poursuite de la vie, d’une part (1) la mort, d’autre part (2).\r\n\r\n1.La vie\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question ici cruciale est celle de savoir si, au moment de la naissance, la porteuse peut encore choisir d’élever l’enfant. Dans la négative, cela signifie qu’il est possible de lui prendre l’enfant par la force. Une telle solution, auprès d’une femme qui par définition a porté un enfant et accouché, semble pencher du côté de la malveillance et du non éthique. Dans l’affirmative, cela signifie que les parents d’intention doivent, dès le départ, savoir que la GPA ne sera pour eux la garantie d’avoir un enfant que si la porteuse réitère son consentement au moment de la naissance. C’est, notamment, la position de la loi britannique (v. toutefois P. Ferrer-Lormeau, <em>op. cit.</em> p. 606, qui cite la loi grecque, selon laquelle la filiation est admise dès le début du <em>process</em> à l’égard des parents d’intention).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait de lui laisser la possibilité d’être mère est-il une résurgence de l’attachement à la maternité biologique (M. Fabre-Magnan, <em>op. cit</em>.) ? Pas nécessairement. Ce droit, elle l’acquiert car l’enfant qu’elle porte, pendant le temps où elle le porte, est une partie d’elle-même. Cela n’est pas parce que la porteuse est la mère qu’il faut lui proposer. C’est parce qu’elle est porteuse. Elle ne peut consentir à confier l’enfant qu’une fois que celui-ci est détaché de son propre corps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la porteuse laisse l’enfant aux parents d’intention, se pose aussi la question du droit d’accès aux origines personnelles. Faut-il accroître les fonctions du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour permettre à l’enfant de retrouver et de communiquer avec la porteuse à sa majorité ? Compte tenu de la prochaine levée de l’anonymat des dons, cela fait peu de doutes. Les questions éthiques se font toutefois plus crispantes lorsque l’on se positionne du côté des acteurs de la gestation pour autrui. La femme porteuse peut-elle exiger d’avoir un droit de visite ? Avoir des nouvelles de l’enfant ? Pas moins difficiles sont les questions qui se posent autour de la mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. La mort</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que se passerait-il en cas de décès de la porteuse du fait de la grossesse ou de l’accouchement ? Une responsabilité du couple est-elle envisageable ? Si oui, laquelle ? Compte tenu de l’exclusion du modèle contractuel (<em>supra</em>), il s’agirait certainement d’une responsabilité extracontractuelle. Quel serait alors son fondement ? Le risque plutôt que la faute ? Et quelle responsabilité pour les assureurs (Muriel Fabre-Magnan, <em>op. cit</em>., p. 52)? On le voit, le réflexe juridique est de se tourner vers les mécanismes existants pour voir s’ils peuvent être appliqués ou adaptés à la situation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question se pose dans les mêmes termes d’agissant des préjudices qui pourraient être subis par la porteuse elle-même : esthétique, physique, douleurs… On rejoint alors la question d’une indemnité, dont on peine ici à voir comment elle pourrait n’être que forfaitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques questions choisies sont autant de questions sur lesquelles droit et éthique se rencontrent. Des réponses sont certainement possibles, bien souvent en se reposant sur des principes éthiques et juridiques de droit positif. Est-ce à dire que ce dernier est nécessairement éthique ? Pas forcément. Mais il est rassurant en ce qu’il est ancré dans une histoire du droit et a montré ses forces et faiblesses. Par ailleurs, traiter la femme porteuse comme toutes les femmes enceintes paraît, en soi, une démarche égalitaire conforme à une certaine idée de l’éthique. Ce raisonnement trouve toutefois ses limites, le questionnement sur la GPA éthique marquant aussi l’indépendance du droit et de l’éthique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. GPA : l’indépendance du droit et de l’éthique ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est des situations où le droit ne peut apporter de réponse. Et pour cause : le droit pose une règle générale et impersonnelle, la même pour tous. Or si le droit peut chercher à poser les règles les plus éthiques possibles, en s’interrogeant sur des situations individuelles abstraites, la recherche d’éthique achoppe sur la réalité, à savoir la spécificité de chaque cas, de chaque vécu au moment où il se présente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement dit, les questions éthiques ne sont pas impossibles à trancher. Mais peuvent-elles faire l’objet d’une loi générale et impersonnelle sans être à un moment donné considérées comme non-éthiques pour certains ? Rien n’est moins sûr. Prenons deux exemples de questions qui ne me semblent pas pouvoir être tranchées par le droit de façon éthique pour tous. Le premier exemple est celui de la provenance des gamètes : faut-il autoriser la GPA avec les gamètes de la porteuse ou non ? La réponse, nécessairement subjective, est impossible. Tout dépend en effet de ce que l’on place dans le biologique. Certaines porteuses préféreront certainement limiter la présence de l’étranger en leur sein en recourant à leurs propres gamètes, d’autres au contraire verront dans l’utilisation des ovocytes d’autrui une façon de faciliter une forme de désinvestissement. Le second exemple est celui de l’exigence d’une maternité préalable. Ici encore, aucune réponse ne semble pouvoir être apportée par une autre personne que la porteuse. Une femme ne souhaitant pas avoir d’enfant mais souhaitant vivre l’expérience de la grossesse pourrait vouloir se tourner vers la GPA. À l’inverse, est-elle vraiment consciente de ce qui l’attend si elle n’a jamais vécu de grossesse ? Tout dépendra de sa vision des choses au moment où elle prendra la décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces deux exemples, il convient de prendre garde aux arguments de type « projectif » sur autrui, c’est-à-dire des réponses où une tierce personne répondrait en fonction de ce qu’elle ne souhaiterait pas pour elle-même. Au vrai, le droit semble bien incapable de répondre à ces questions de façon générale et impersonnelle. Elles se poseront toutefois inéluctablement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors, que faire ? Si nous ne prétendons pas apporter une réponse « toute faite », nous souhaiterions évoquer une piste peu évoquée en doctrine, consistant à privilégier l’éthique plutôt que le juridique. Prenons l’exemple de l’actuel système belge. En droit belge, la gestation pour autrui n’est ni autorisée, ni interdite. Elle n’a pas d’existence juridique. Ce sont donc les centres d’assistance médicale à la procréation qui définissent leurs protocoles en équipe pluridisciplinaire, et qui décident des assistances médicales à la procréation qu’ils réaliseront et de celles qu’ils ne réaliseront pas. Ainsi, certains centres d’AMP acceptent de faire des GPA après diverses réunions pluridisciplinaires et après avoir entendu séparément tous les acteurs de la gestation pour autrui (parents d’intention, porteuse). L’équipe pluridisciplinaire va prendre la décision d’accompagner et de cheminer avec le ou les parents et la porteuse du début jusqu’à la fin, le tout sans cadre juridique. Chacune des questions vues précédemment sera traitée au cas par cas, en concertation avec l’équipe, qui pourra refuser ou admettre les demandes selon les circonstances, les souhaits, les discours des uns et des autres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien sûr, le droit commun s’applique : les droits de la femme enceinte tout d’abord, l’illicéité des contrats par lesquels on échangerait une rémunération ensuite, etc… Mais dans les interstices, ce sont les médecins, psychologues, assistants sociaux, qui ensemble choisissent d’accompagner tel couple de telle façon parce que c’est ce qui leur convient, qui seront décisionnaires (V. le documentaire de Cathie Dambel, « Naître d’une autre »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’écueil essentiel est l’arbitraire face auquel cette situation place les futurs parents. Il semble notamment que tous les centres d’AMP n’acceptent pas d’accompagner les GPA, et qu’à ce jour ils n’aient pas accompagné de GPA dont le projet est porté par un couple homoparental (notons que, dans l’avis n° 110 du 1<sup>er</sup> avril 2010 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) de 2010, l’exclusion des couples homoparentaux était implicitement présente, la gestation pour autrui éthique étant conçue comme un remède à l’infertilité. Mais à l’heure où l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes est sur le point d’être légalisée, une telle position devient difficile à analyser autrement que comme une forme d’hostilité à l’homoparentalité). L’intérêt de la pratique belge en revanche est de confier à des professionnels du champ social et médical les choix éthiques que le législateur ne peut parvenir à faire au cas par cas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En d’autres termes, il s’agit d’insister sur le terme « éthique » de la GPA éthique, en concevant l’éthique dans la droite ligne de ce qui se pratique aujourd’hui en France, à savoir une éthique indissociable de l’idée de pluridisciplinarité, qui place les individus au centre de la décision et réserve donc une place à l’échange avec les personnes concernées. Cela correspond à la pratique de plusieurs comités d’éthiques en France (le Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin, mais aussi les consultations d’éthiques cliniques du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes ou des Hôpitaux de Saint-Maurice). Le champ de l’éthique se développe comme étant le récipiendaire des questions médicales difficiles ; on se souvient d’ailleurs de l’appel du CCNE à la création de cellules éthiques pour gérer les questions délicates relatives au « triage » des patients dans un contexte de saturation des services de réanimation au tout début du confinement de mars 2020 (avis « Enjeux éthiques face à une pandémie », 13 mars 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors quels enseignements en tirer au sujet de la GPA ? Nous conclurons en demi-teinte, pour dire que, sans surprise, nous n’avons pas trouvé la recette de la GPA éthique dans l’absolu. Mais nous avons déniché une nouvelle question de nature à alimenter les réflexions actuelles sur la gestation pour autrui. Il s’agit de la question de savoir si la GPA éthique est pensable autrement qu’avec une part de cas par cas, de « flou » juridique ? À notre sens, aller vers une GPA éthique c’est peut-être accepter de déverrouiller l’interdiction sans pouvoir, pour rester éthique, tout réglementer par le droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, la GPA éthique paraît possible, sans garantie qu’elle le soit toujours, en raison du risque d’arbitraire résidant dans le fait de confier les choix aux équipes médicales. À partir de là, des remèdes à l’arbitraire pourraient être recherchés, en introduisant l’avis d’un comité d’éthique extérieur à l’établissement, par exemple (Réflexions de Ordre national des médecins, juin 2018, p. 7 [ <a href=\"https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/1n4cmjw/rapport-cnom_bioethique.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>]. L’Ordre se prononce toutefois contre la légalisation pour des raisons tenant aux risques de marchandisation du corps humain et aux dérives possibles).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des réflexions qui précèdent ne prétend pas répondre à la question de savoir si la GPA éthique est souhaitable, à tout le moins « plus souhaitable » que l’interdiction du droit français. La question est d’ordre politique et nous ne souhaitons pas la trancher dans ces lignes. Mais elle ne manquera pas de se poser dans les années à venir, et nous espérons que les éléments de réflexion ici apportés permettront d’alimenter le débat de sorte que le régime de la GPA, qu’il relève de la prohibition ou de l’autorisation, repose sur un argumentaire étayé.</p>', 'LES RISQUES DE LA GPA ÉTHIQUE, J. 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(5634, 1, '2021-05-28 10:48:52', '2021-05-28 08:48:52', '<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre des « rendez-vous du risque », les étudiants du Master 2 Droit de l’Entreprise de l’Université de Haute-Alsace, ont eu l’opportunité d’assister à un colloque (en visioconférence) dédié à la problématique du « risque en droit fiscal ». Les étudiants ont rédigé un compte rendu synthétisant les éléments essentiels du colloque qui s’est tenu le vendredi 26 mars 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les risques et sanctions pour les contribuables dans le cadre d’un abus de droit ou un acte anormal de gestion par Monsieur Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon</strong> <strong>3</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Professeur R. Vabres a débuté son intervention en rappelant les définitions des notions d’abus de droit et d’acte anormal de gestion en insistant sur le fait que les deux notions ont des fondements distincts, car l’acte anormal de gestion a une source essentiellement jurisprudentielle tandis que l’abus de droit à une assise majoritairement textuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’acte anormal de gestion peut être défini comme l’acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière d’une recette sans que cet acte ne soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. À travers cette définition il apparait que le critère essentiel qui caractérise l’acte anormal de gestion réside dans le fait que l’acte est contraire à l’intérêt de l’entreprise. Son champ d’application est limité à l’imposition du bénéfice des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La théorie de l’abus de droit est visée à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). On distingue classiquement d’une part l’abus de droit par fictivité et d’autre part l’abus de droit par fraude à la loi. La fictivité est la dissimulation de la réalité par l’interposition d’une personne dans le cadre d’une opération ou d’un montage ou encore par la conclusion d’un acte fictif. La fraude à la loi implique, en principe, la coexistence de deux éléments, le contribuable respecte les termes de la norme, mais transgresse l’esprit de celle-ci en déviant de sa finalité et poursuivant un but essentiellement fiscal. Sous l’influence du droit de l’UE, le législateur est venu intégrer, au sein du Livre des Procédures fiscales, l’article L 64 A ce qui est communément qualifié de <em>« mini abus de droit »</em> dont le but est de sanctionner les opérations qui ont un « objectif principalement fiscal », notion que l’on retrouve également à l’article 205 A du Code général des impôts (CGI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’abus de droit dispose d’un champ d’application plus large que l’acte anormal de gestion, il peut être réalisé par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine, mais la théorie de l’abus de droit s’étend également aux entreprises ainsi qu’aux groupes de sociétés. Par ailleurs, elle vise les opérations internes et les opérations internationales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention consistait donc à déterminer dans quelle mesure l’acte anormal de gestion et l’abus de droit constituent un accroissement du risque de redressement pour le contribuable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Professeur R. Vabres, la multiplication des fondements contribue à accroitre les risques pour le contribuable. L’abus de droit apparait comme un acte d’une extrême gravité entrainant des sanctions importantes pour le contribuable tandis que l’acte anormal de gestion n’a pas forcément vocation à sanctionner aussi sévèrement. L’évolution de ces deux dispositifs témoigne néanmoins d’un durcissement des règles et de ce fait à une exposition pour le contribuable d’un risque aussi bien décuplé que disséminé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les différents mécanismes correctifs mis en œuvre par l’administration fiscale entrainent un risque conséquent pour le contribuable. Effectivement, au-delà des sanctions administratives fiscales, des sanctions pénales ont vocation à s’appliquer. Pour les cas les plus graves, l’acte anormal de gestion pourra déboucher sur une procédure d’abus de biens sociaux. L’abus de droit pourra, quant à lui, apparaître comme une fraude fiscale par les juridictions pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le « risque est disséminé autour du contribuable » à la fois à des fins curatives, mais également à des fins préventives. Sur le plan curatif, lorsqu’un acte anormal de gestion ou un abus de droit est caractérisé, les conséquences s’étendent à la fois au contribuable, mais également aux personnes ayant bénéficié de cet acte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan de l’abus de droit, un dispositif de paiement solidaire pèse sur toutes les parties à l’acte constitutif de l‘abus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, le risque se trouve décuplé pour le contribuable en cas d’abus de droit et d’acte anormal de gestion par les différents outils dont dispose l’administration fiscale, mais il est également disséminé du fait que les risques de qualification d’acte anormal de gestion et d’abus de droit ne pèsent pas seulement sur le contribuable, ils pèsent également sur les personnes qui ont bénéficié de ces actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Nadia MOUSTAOUI, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’évolution du risque pénal fiscal à la suite de la loi du 23 octobre 2018 par Maître Paul MISPELON, Avocat, Doctorant. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Maître P. MISEPLON a démarré son intervention en rappelant que la loi du 23 octobre 2018 n’a pas pour objet les sanctions administratives que l’on rencontre habituellement en matière fiscale, mais elle traite plus particulièrement des sanctions pénales et surtout du délit de fraude fiscale (art. 1741 CGI).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux évolutions majeures sont à relever : la modification de la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public en matière fiscale (CJIP) ainsi que l’augmentation du risque pénal fiscal. Cette loi modifie les peines contenues à l’article 1741 du CGI, mais surtout la procédure permettant de conduire à la condamnation pour fraude fiscale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Par le passé, le dispositif du « Verrou de Bercy » encadrait le déclenchement des poursuites pénales. L’engagement des poursuites était subordonné au dépôt d\'une plainte préalable par l\'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le risque pour le contribuable était quasi inexistant et il ne se voyait inquiété que pour des fraudes particulièrement caractérisées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nouveau texte prévoit un dispositif de dénonciation au parquet pour les affaires dans lesquelles les faits conduisent à des rappels d’impôts supérieurs à 100 000 € accompagnés de majorations fiscales importantes (LPF, art. 228, I). Dans ce cas de figure, c’est le parquet, et non plus l’administration, qui est juge de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale. Ce seuil est réduit à 50 000 € pour les dossiers relatifs aux personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme les ministres. Dans toutes les autres hypothèses, l’administration fiscale garde l’initiative des poursuites par le biais du dépôt d’une plainte (LPF, art. L. 228, II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré l’adoption de la loi du 23 octobre 2018, un manque d’objectivité subsiste en cas de transmission du dossier au procureur de la République, puisqu’en pratique l’administration conserve une certaine latitude pour cette transmission. Ce manque d’objectivité est d’abord sémantique, puisque le verbe « dénoncer », que l’on retrouve dans la rédaction de la loi, peut avoir plusieurs significations. D’abord, il peut avoir pour définition « notifier par voie officielle ou judiciaire ». Il peut également suggérer le fait de « signaler comme particulièrement coupable à la justice ». Ce terme laisse sous-entendre que lorsque l’administration transmet le dossier, le « contribuable est déjà en partie coupable ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Ensuite, malgré les précautions prises par la circulaire du 7 mars 2019 qui impose qu’en cas de dénonciation obligatoire, l’administration fournisse le dossier, la proposition de rectification et la réponse du contribuable, les échanges entre le contribuable et l’administration ne sont pas transmis au procureur de la République. Seule l’interprétation de l’administration est transmise au parquet sans contradictoire, une présomption de culpabilité pèse donc d’office sur le contribuable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la volonté du législateur, l’administration demeure titulaire d’un réel pouvoir de transmission au parquet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À côté de cela, le parquet a désormais le pouvoir de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).  La CJIP a été étendue aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Le principe est le suivant : le procureur a la possibilité de trouver un accord avec la personne morale mise en cause afin de mettre fin aux poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant l’entrée en vigueur de cette loi les amendes pouvaient atteindre 15 millions d’euros, aujourd’hui elles peuvent dépasser les 500 millions d’euros, comme cela a été le cas avec Google. Dans cette affaire, cette société considérait qu’elle ne disposait pas d’établissement stable en France et qu’ainsi, elle n’avait pas à être imposée en France. Les juridictions administratives ont suivi ce raisonnement. Le parquet national financier n’était pas du même avis et estimait que la société devait être davantage imposée et qu’il fallait mener l’affaire devant le Conseil d’État. Par prudence, le géant du numérique a préféré trouver un accord. Une CJIP a alors été signée, en septembre 2020, avec les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd prévoyant une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 millions d’euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contribuable peut refuser la conclusion de la CJIP et choisir d’aller devant les juridictions, mais il s’expose à une atteinte à son image du fait d’une possible condamnation pour fraude fiscale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport d’information établi par Emilie Cariou (députée) précise que la loi a complètement modifié le « rapport de force » qui existait. La plupart du temps les dossiers relatifs aux grandes entreprises aboutissaient à un redressement. Aujourd’hui, la loi semble atteindre son objectif dissuasif dans la mesure où le risque pénal fiscal reste très grand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <em>(Khadija BELFAKIR et Ali UNLUCAN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Le risque inhérent à la participation à un circuit frauduleux en matière de TVA par Monsieur Damien FALCO, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et avocat.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Monsieur D. Falco a rappelé, à titre introductif, qu’en matière de droit fiscal, on assiste souvent à des situations qui conduisent des opérateurs de bonne foi à courir un risque fiscal alors qu’ils ne sont pas à l’origine du détournement ni de la fraude fiscale. L’intervention est axée sur ces personnes morales de bonne foi (et non sur les fraudeurs eux-mêmes).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En première partie de son intervention, M. Falco rappelle quelques généralités sur la fraude à la TVA. La TVA a été créée le 10 avril 1954 et a toujours été considérée comme un impôt difficile à frauder. La raison principale est qu’elle incite à rapprocher la facture du vendeur et celle de l’acquéreur puisque le montant de la TVA exigible du vendeur doit correspondre au montant de la TVA déductible de l’acquéreur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Paradoxalement, la TVA est l’impôt le plus fraudé au sein de l’Union européenne. Le « trou de la TVA » qui traduit l’écart entre les recettes attendues et celles réellement perçues par les États a été estimé à environ 140 milliards d’euros dans l’Union européenne. La suppression des frontières physiques en 1993 a eu pour conséquence le développement de la fraude Carrousel. À côté de ce comportement illicite, il en existe beaucoup d’autres formes de fraude, on peut citer, à titre d’exemple, la fausse facturation, la fausse livraison intracommunautaire, les logiciels permissifs...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la fraude Carrousel, il s’agit d’un opérateur situé en France qui réalise une acquisition intracommunautaire (que l’on va appeler le taxi). Pour l’opérateur qui réalise la vente, c’est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Pour l’opérateur en France c’est une acquisition intracommunautaire qui donne lieu à auto-liquidation de la TVA. C’est une opération neutre pour l’entreprise puisqu’elle déclare et elle déduit en même temps la TVA. L’acquéreur va ensuite revendre en France le bien avec de la TVA puisque c’est le régime classique qui s’applique, une livraison de bien soumise à la TVA. Cet opérateur français va collecter une TVA qu’il ne va pas reverser à l’État. L’opérateur va réaliser cette opération plusieurs fois avant de disparaitre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société qui a réalisé l’acquisition litigieuse va exercer un droit à déduction sur un montant de TVA qui n’a pas été versé. C’est dans ce cadre qu’il existe un risque inhérent à la participation à un circuit frauduleux puisque cette société, qui n’est pas complice du montage, va supporter un risque fiscal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En deuxième partie, la typologie des risques a été exposée. Il existe deux principaux risques pour la « société en bout de chaine ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord la remise en cause du droit à déduction. Le droit à déduction offre aux assujettis la possibilité de déduire le montant de la TVA qu’ils supportent sur leurs achats. Ce mécanisme peut être remis en cause en matière de fraude Carrousel. En effet, l’article 272-3 du CGI prévoit que la TVA ne peut faire l\'objet d\'aucune déduction lorsqu\'il est démontré que l\'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude. La remise en cause du droit à déduction est limitée aux relations directes entre le taxi et le déducteur. Autrement dit si une société écran vient s’intercaler entre les deux sociétés, la remise en cause se fera obligatoirement chez la société écran et non chez le déducteur. La remise en cause de ce droit à déduction est une conséquence terrible pour la société parce que si elle ne peut pas déduire la TVA sur ses acquisitions, cela augmente le montant qu’elle va reverser à l’État. <em>In fine</em>, c’est cet opérateur qui va supporter le poids de l’impôt sur la transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le deuxième risque est lié à la solidarité en paiement. L’article 283-4 bis du CGI prévoit « qu’un opérateur qui avait connaissance ou qui ne pouvait ignorer qu’il participait à un circuit frauduleux est tenu solidairement au paiement de la taxe qui a été éludée »<em>. </em>Si la mise en place d’une vérification externe n’est pas une condition obligatoire pour engager cette solidarité, l’administration rencontre souvent des difficultés pour démontrer que le déducteur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un circuit frauduleux.</p>\r\nPour finir, M. D. Falco a énuméré les conditions de mise en œuvre de ces deux procédures. L’administration fiscale doit démontrer l’existence de la fraude en amont, mais également la connaissance du montage par l’opérateur. Il a été précisé que ces éléments de preuve sont souvent difficiles à apporter.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’instruction relative à cette disposition législative indique que les opérateurs doivent mettre en œuvre toute mesure raisonnable dans le cadre de l’exercice normal de leur activité pour s’assurer que les transactions avec l’opérateur ne sont pas impliquées dans un schéma frauduleux. Cette règle a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de ce caractère subjectif. Elle fait peser sur les entreprises une obligation de vigilance se traduisant par la nécessité de documenter au maximum leur relation commerciale. Pour d’autres, elle implique quasiment une « enquête de moralité fiscale » avant que le contrat ne soit conclu avec le fournisseur. L’entreprise doit se préconstituer avant tout contrôle fiscal des preuves permettant de démontrer de bonne foi sa non-participation à la fraude Carrousel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La doctrine administrative apporte des éléments permettant d’indiquer quel est le faisceau d’indices retenu pour faire cette démonstration. L’administration va analyser notamment les liens juridiques, économiques et personnels entre les opérateurs, l’adresse de domiciliation de l’acquéreur, l’absence de personnes et de moyen d’exploitation en adéquation avec le volume des transactions effectuées, la marge commerciale ou encore le montant des règlements des achats (réalité commerciale). Ce faisceau d’indices est variable et susceptible d’évoluer dans le temps et en fonction de la jurisprudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est évident que l’opérateur qui a participé à son insu à un circuit frauduleux ne pourra pas voir son droit à déduction remis en cause. À l’inverse, lorsqu’un opérateur ne prend pas toutes les diligences nécessaires, le risque fiscal reste important, même s’il n’a pas connaissance du montage frauduleux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le recours à un faisceau d’indices a toutefois un effet pervers puisque l’administration fait face à des fraudeurs qui utilisent la règlementation à leur profit pour démontrer en amont qu’ils ignoraient participer à la fraude et ainsi prouver leur bonne foi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, avec ces dispositifs on assiste aujourd’hui à un déplacement du contrôle fiscal. Comme l’administration n’est pas en mesure de réduire sensiblement la fraude depuis des décennies, elle s’en remet pour beaucoup aux opérateurs eux-mêmes et leur fait supporter une obligation de vigilance et de contrôle et de ses propres fournisseurs pour détecter les fraudes (et ne pas y participer).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Alexianne CRETIEN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<strong><u>\r\n</u></strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le rescrit comme outil de gestion des risques fiscaux par Monsieur Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>En guise d’introduction le professeur M. E. Joannard-Lardant a défini le rescrit comme un outil permettant au contribuable de poser une question à l’Administration fiscale sur les modalités d’application des règles fiscales. Il s’agit d’un mécanisme gratuit qui va mener le fisc à prendre une position formelle (dans les trois mois suivant la question) quant au traitement fiscal d’une opération ou d’une situation. En cas de non-respect de ce délai, aucune sanction ne sera prise à l’encontre de l’administration. L’avantage de ce mécanisme est d’offrir une « garantie de sécurité juridique » au contribuable, car la position formelle prise par l’administration lui sera directement opposable dans le cadre d’un contrôle ultérieur en vertu des articles L 80 A et L 80 B du LPF.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État a eu l’occasion de souligner le lien qui existe entre la sécurité juridique et le rescrit, véritable rempart contre le risque fiscal, dans une décision du 8 mars 2013, <em>Madame Monzani</em>, n° 353782. Afin de corroborer l’efficacité de cet outil, l’intervenant précise qu’en 2017, plus de 17.927 rescrits ont été rendus par l’administration fiscale française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important d’ajouter que le rescrit semble également trouver sa place au sein du droit européen sous la forme d’un principe de confiance légitime. À ce titre, il a été évoqué l’arrêt de la CJCE du 14 septembre 2006, n° C-181/04 à C-183/04. Il s’agissait en l’espèce d’une société qui ne soumettait pas l’intégralité de ses opérations à la TVA. Afin d’être assurée de sa méthode, elle a posé la question à l’administration fiscale grecque qui a répondu que le traitement fiscal donné aux opérations par la société était juste. Cette procédure s’apparentait fortement à un rescrit. Ultérieurement, l’administration grecque a toutefois opéré un redressement à l’encontre de cette société, sur la question qui lui a justement été posée. La société évoqua le principe de confiance légitime qui est supposé lier le contribuable au fisc et affirme qu’elle avait demandé aux autorités fiscales grecques si l’application des règles était la bonne. La CJCE a suivi l’argumentation de la société et réaffirme l’importance de garantir une confiance légitime entre les autorités fiscales et les contribuables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est toutefois impératif de préciser que le rescrit n’est pas opposable à l’Administration fiscale dans tous les cas. Premièrement, un rescrit n’est opposable à l’Administration que lorsque cette dernière a procédé à des rehaussements d’imposition. Le contribuable ne peut utiliser cet outil afin d’éviter toute imposition ou déclaration, seuls les impôts supplémentaires mis en recouvrement par l’administration peuvent se voir opposer un rescrit. Cela est clairement établi par les articles L 80 A et L 80 B du LPF et réaffirmé par le Conseil d’État dans une décision du 17 juin 2005, n° 258805, <em>SA Marine Côte d’Argent</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, lorsque l’administration fiscale délivre une « prise de position hésitante » elle ne lui sera pas opposable. D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État du 29 décembre 2004, n° 255831, affirme que la position des autorités fiscales doit être formelle pour être opposable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ailleurs, il arrive que l’opposabilité du rescrit heurte le droit européen de la concurrence. En effet, il peut être reproché aux États d’accorder aux grandes entreprises des avantages sélectifs (<em>cf.</em> TUE 24/09/2019 : <em>Grand-duché de Luxembourg </em>et<em> Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission européenne</em>, affaires T-755/15 et T-759/15).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le rescrit est un outil formidable sous réserve des risques qui lui sont inhérents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Laure BRUZZESE, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>\r\n</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La prise en compte du facteur risque en matière d’acte anormal de gestion par Madame Ariane PERIN-DUREAU, Professeur à l’Université de Strasbourg. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de l’intervention consistait à déterminer si l’ensemble des charges engagées par le contribuable peut être admis en déduction compte tenu des risques pris par le contribuable dans la gestion de son entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ce faire, la théorie du risque excessif est apparue en matière d’acte anormal de gestion. L’un des risques majeurs qui pèse sur le contribuable est un risque de rectification que peut prononcer l’administration à ce titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe qui est exposé par le Conseil d’État est la libre gestion de l’entreprise. Le contribuable est soumis à l’impôt à raison du résultat effectivement réalisé et non sur le résultat optimal que les circonstances auraient pu lui permettre de réaliser. Ainsi, l’administration n’a pas à contester la gestion de l’entreprise : libre à lui de surpayer les salariés, de payer les matières premières à un prix plus élevé... L’ensemble des charges engagées pour la réalisation du résultat imposable est déductible. Ce principe a une exception puisque le principe de liberté de gestion ne vaut que dans la condition d’actes engagés dans l’intérêt de l’entreprise. L’intérêt de l’entreprise est défini de manière négative : un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise est celui pris dans l’intérêt exclusif du tiers.  La question qui se pose depuis plus de trente ans est celle d’un élargissement de la définition de l’acte anormal de gestion, à l’acte qui ferait courir un risque manifestement excessif à l’entreprise. Sur ce terrain, le Conseil d’État s’est montré hésitant, et cela s’est traduit par un mouvement de flux et de reflux de la théorie du risque manifestement excessif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rejet du risque excessif comme critère autonome d’une gestion anormale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À travers la théorie du risque manifestement excessif, l’administration a tenté́ d’émanciper l’acte anormal de gestion de l’acte étranger à l’intérêt de l’entreprise en considérant que lorsque l’entrepreneur fait courir un risque manifestement élevé à l’entreprise, l’acte ne rentre pas dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise. Par son arrêt <em>Loiseau </em>en date du 17 octobre 1990, une double condition a été retenue par le Conseil d’État pour qu’une gestion soit considérée comme étant normale : il faut que l’acte engagé soit conforme à l’intérêt de l’exploitation et qu’il soit engagé sans prise de risque manifestement excessif. La théorie de l’acte anormal de gestion repose sur une distinction entre la personne de l’exploitant et l’entreprise dotée d’une forme de réalité économique et fiscale. La théorie de l’acte anormal de gestion n’est pas une exception au principe de libre gestion de l’entreprise, mais le cadre dans lequel cette liberté doit s’exprimer. C’est la raison pour laquelle le contrôle du caractère normal de la gestion ne peut être qu’une police de l’objet de l’acte et non de l’excès. L’appréciation des risques relève de l’essence même de l\'entreprise, le juge ne peut venir apprécier le caractère excessif des risques pris par l’exploitant sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le risque pris par l\'entreprise : critère d’appréciation de la substance de l’intérêt de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État est venu condamner fermement cette théorie par son arrêt <em>Philippe </em>rendu le 7 octobre 2000. Par cet arrêt, le Conseil d’État considère que le critère du risque excessif doit être appréhendé non pas comme un critère autonome d’appréciation de la gestion de l’entreprise, mais comme un élément d’appréciation de l’intérêt de l’entreprise. Le Conseil d’État est venu vérifier l’intérêt de l’entreprise au vu des risques pris par le contribuable.  Dans un arrêt du 11 juin 2014, <em>Société Fralsen Holding </em>le Conseil d’État s’est référé au risque manifestement excessif. La théorie du risque excessif faisait son grand retour, ce qui a valu de nombreuses critiques. En effet, cela permet au juge de porter un regard sur la gestion de l’entreprise, car il doit déterminer les risques normaux que peut être amené́ à prendre l’entrepreneur, mais aussi vérifier rétrospectivement si les risques pris <em>in concreto</em> excèdent les risques normaux que l’exploitant peut prendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur l’exclusion de toute appréciation des risques pris par l’exploitant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État dans son arrêt en date du 13 juillet 2016, <em>Monte Paschi Banque </em>réaffirme le principe de liberté de gestion et limite le périmètre de celle-ci par la notion d’intérêt de l’entreprise. Le Conseil d’État est venu condamner fermement la théorie du risque manifestement excessif sans aucun signe annonciateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour conclure, constitue un acte anormal de gestion l’acte qui poursuit la satisfaction de l’intérêt d’un tiers et non de l’entreprise. Ainsi, il est nécessaire que l’acte procure à l’entreprise une certaine contrepartie qui peut être seulement escomptée, l’acte peut être accompli dans l’intérêt partagé du tiers sans toutefois être exclusif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Morgane HOCHEDEZ et Louise MONNET, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Le critère du risque dans la remise en cause des montages fiscaux à la lumière des droits français et américains par Kévin JESTIN, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En guise de propos liminaire, il convenait de préciser que l’entrepreneur jouit d’une grande marge de manœuvre dans la mise en place des opérations qu’il juge bénéfiques à son activité. Il existe, en effet, un devoir de non-ingérence de la part de l’administration fiscale, consacré en France par le principe de « non-immixtion » et aux États-Unis par les règles du « business judgement ». Lors de cette intervention, il a été fait le choix de mettre en évidence les ressemblances et les dissemblances entre le droit français et le droit américain au regard de l’incidence du critère du risque dans la remise en cause des montages fiscaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, la remise en cause du montage fiscal par l’application d’un dispositif général anti-abus a été discutée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la théorie de l’abus de droit fiscal a fait l’objet de plusieurs évolutions, notamment au regard de son champ d’application. En effet, cette notion a fait l’objet d’une métamorphose progressive pour faire face aux différentes stratégies du contribuable. L’abus de droit fiscal est retranscrit, en droit français, au sein de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui constitue l’abus de droit « historique ». Il est également présent au sein de l’article 205 A du CGI, qui fait référence à l’abus de droit en matière d’impôt sur les sociétés. L’article L64 A du LPF, quant à lui, a consacré la théorie du « mini abus de droit ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’aborder les « spécificités » du droit américain, il convient, de constater que « l’abus de droit historique » (art. L64 LPF) peut être mis en perspective avec la section 7 701 de l’Internal Revenue Code (IRC) américain qui a codifié la « doctrine de la substance économique ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à l’occasion de l’arrêt <em>Gregory v. Helvering</em> (1935) qu’est né le principe « substance over the form » selon lequel le juge dispose du pouvoir de restituer l’exacte qualification aux faits. Dans le sillage de cette jurisprudence, d’autres doctrines ont été créées par le juge, notamment celle de la « substance économique » qui présente des similitudes avec le droit français. En effet, on retrouve une dualité entre un critère subjectif (critère de « l’intention ») et objectif (appréciation de la « manière dont la situation a changé d’un point de vue économique »).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, le recours au critère du risque par le juge lors de la remise en cause du montage fiscal par l’application d’un dispositif anti-abus de droit interne a été envisagé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit français, la jurisprudence suggère que le critère du risque apparaît comme un élément parfois déterminant dans la qualification frauduleuse du montage (CE Bank of Scotland 2005). En 2010, le Conseil d’État a confirmé sa position à l’occasion d’une affaire (CE, 12 mars 2010, Charcuterie du pacifique) en énonçant qu’il s’agissait d’un instrument contribuant à révéler l’artificialité du montage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est qu’en 2015 que l’ambigüité de la référence au critère du risque transparaît lors d’un arrêt du Conseil d’État (Natixis). En effet, la Cour administrative d’appel avait accordé une place singulière au critère du risque. Cependant, la manière de penser le risque a été rejetée. Finalement, le CE considéra que le risque était seulement un élément factuel parmi d’autres qui permet d’éclairer l’absence de substance économique d’un montage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la lumière de ces jurisprudences, on pouvait donc s’interroger : ces références récurrentes au critère du risque incitent-elles à penser qu’il constitue un aspect sous-jacent aux critères objectif et subjectif de l’abus de droit ? En réalité, sans qu’il s’agisse d’un élément véritablement autonome, il apparait que cet aspect s’éclaire à la lumière de ces deux critères. Au regard du critère subjectif : si le contribuable s’est dérobé à tout risque, il est fort probable qu’il ait poursuivi un but (exclusivement) fiscal. À l\'aune du critère objectif : ce sont les objectifs poursuivis par l’auteur de la norme qui doivent permettre d’apprécier la nature et le niveau de risque requis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux États-Unis, certaines jurisprudences évoquent expressément le critère du risque (<em>cf.</em> arrêts Horn 1992 et ACM Partnership 1998). Cependant, dans certains cas la validation d’une opération s’est faite avec un niveau de « risque minimum », comme ce fut le cas dans un arrêt IES Industries (2001) ou les juges ont considéré que l’on ne pouvait reprocher au contribuable d’avoir, au préalable, minimisé le risque par rapport à l’investissement réalisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En conclusion, quelle importance accorder au critère du risque ? Cette référence est-elle réellement utile et pertinente ? Il apparait que le trait commun aux jurisprudences françaises et américaines réside dans la tendance à apprécier si le contribuable se trouve dans la situation d’un actionnaire qui supporte un risque inhérent à sa participation. Le « facteur risque » est susceptible d’exercer une influence sur la perception du montage, mais il s’agit d’un élément qui n’est pas toujours manié avec la même attention par le juge. En définitive, il s’agirait d’un « critère accessoire » qui peut, à la discrétion du juge, venir éclairer un des critères (objectifs ou subjectif) du dispositif anti-abus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Ivan DROBNIEWSKI et Ilyes BOUGUERN, M2 Droit de l’Entreprise, Université de Haute Alsace)</em></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET DROIT FISCAL\", M2 Droit de l\'Entreprise de l\'Université de Haute-Alsace', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5621-revision-v1', '', '', '2021-05-28 10:48:52', '2021-05-28 08:48:52', '', 5621, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5621-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5635, 1, '2021-05-28 10:50:53', '2021-05-28 08:50:53', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Le Conseil d’Etat et les discothèques <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Brèves-CE-21-mai-2021-référé-et-fermeture-des-discothèques.pdf\">A LIRE ICI </a>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs organisations représentant les professionnels des discothèques ont saisi le juge des référés du Conseil d\'État pour qu’il ordonne au Gouvernement d’autoriser la réouverture de ces établissements au plus tard le 30 juin 2021. Fermés depuis le 14 mars 2020, les discothèques et les établissements de nuit rencontrent des difficultés tant sur le plan financier qu’humain. Si le Conseil d’Etat reconnait que l’atteinte portée par les mesures contestées aux libertés et notamment à la liberté d’entreprendre est grave, elle « <em>ne revêt pas un caractère manifestement illégal justifiant qu’il soit enjoint de rouvrir les établissements de nuit ou que soit suspendue l’exécution des dispositions maintenues à l’article 4 et au I de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 modifié ou, en tout état de cause, du « plan de déconfinement » publié le 30 avril 2020</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des référés ne peut s’appuyer que sur la situation sanitaire au jour où il statue, même si elle s’améliore, la situation reste préoccupante. Quant à savoir si elle sera plus favorable au 30 juin date à laquelle les restrictions liées au couvre-feu devraient être levées, le Conseil d’Etat ne se risque pas à un pronostic. Il faut donc comprendre que le Conseil d’Etat demande aux organisations syndicales de prendre leur mal en patience et d’attendre la réévaluation de la situation sanitaire à la mi-juin 2021. En effet au regard d’autres activités (concerts de plus de 5000 personnes, rassemblements de plus de 1000 personnes, mariages, bar à ambiance musicale) qui devraient être autorisées selon le plan de déconfinement publié, le Conseil d’Etat souligne que <em>« Dans l’hypothèse où des dispositions seraient prises en ce sens, il reviendrait au gouvernement, pour établir la proportionnalité des mesures qu’il prend, d’assurer la cohérence de son appréciation des risques relatifs des activités concernées au regard des données sanitaires existantes et de la possibilité de recourir à divers dispositifs de nature à les réduire </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est incontestable que l’activité des discothèques favorise les rapprochements physiques peu compatibles avec les mesures de lutte contre la pandémie comme la distanciation physique qui plus est dans un lieu clos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant nos voisins européens ont rouvert leurs discothèques. Ainsi à Barcelone en Espagne, les boîtes de nuit sont ouvertes de 12 h à minuit. En Islande, les clubs peuvent accueillir depuis le 25 mai des clubbeurs, les portes de l’établissement ferment à 23 heures et une jauge a été fixée mais les mesures de distanciation ne sont pas obligatoires, (Vidéos. Coronavirus : des discothèques rouvrent timidement en Europe, les fêtards se déconfinent, Ouest-France 26/05/2021, <strong><a href=\"https://www.sudouest.fr/sante/coronavirus/monde/videos-coronavirus-des-discotheques-rouvrent-timidement-en-europe-les-fetards-se-deconfinent-1964147.php\">A LIRE ICI </a></strong>). On constate donc une réouverture progressive des lieux de convivialité grâce à la diminution des contaminations et à une vaccination de masse de la population. D’ailleurs, Israël, où la population a été rapidement et massivement vaccinée, a rouvert ses boites de nuit, et impose aux fêtards de justifier d’un « green pass ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurisation sanitaire de cette activité n’est pas simple. Les modalités d’une réouverture doivent être fixées d’un commun accord entre les professionnels du secteur et les autorités sanitaires. On se souvient que le protocole proposé par le ministère de la Santé en décembre 2020 avait été rejeté par les professionnels de la nuit. Il envisageait de <strong>«</strong> neutraliser la piste de danse <strong>»</strong> pour respecter une distance de 2 m entre chaque personne. Les professionnels jugent par ailleurs  peu compatible avec les lieux de nuit le dispositif du pass sanitaire, leur population étant essentiellement « jeune et peu vaccinée »<strong> (</strong>Covid-19. Bientôt une soirée-test en boîte de nuit pour envisager une réouverture ? Ouest-France, 19 mai 2021, <a href=\"https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/covid-19-bientot-une-soiree-test-en-boite-de-nuit-pour-envisager-une-reouverture-7265960\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). C\'est pourtant bien l\'utilisation du pass santaire qui semble être la condition de réouverture des boîtes de nuit, ainsi ceux qui n\'ont pas été atteints par la covid ou qui n\'ont pas été vaccinés, devront fournir un test PCR négatif. Dans son <a class=\"atClass\" title=\"Lien vers l\'avis du Conseil scientifique (nouvelle fenêtre)\" href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_3_mai_2021.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-smarttag-click=\"{&quot;name&quot;: &quot;https//solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_3_mai_2021.pdf&quot;, &quot;type&quot;: &quot;exit&quot;,&quot;chapter1&quot;:&quot;pass_sanitaire___toutes_les_reponses_a_vos_questions&quot;}\">avis en date du 3 mai 2021, le Conseil scientifique</a> considère que l’usage du pass, s’il est « temporaire et exceptionnel », « peut favoriser la reprise de certaines activités, notamment l’organisation de rassemblements, dans des conditions favorisant une réduction des risques de contamination ». C\'est d\'ailleurs en ce sens  que s\'est orientée l\'Angleterre lors de l\'organisation de tests grandeur nature. Prenant acte qu’il est difficile de faire respecter la distanciation physique ou le port du masque une fois les clubbeurs présents dans la discothèque, c’est sur d’autres leviers que le gouvernement britannique a agi. Ainsi, si le port du masque n’était pas obligatoire en revanche, il fallait fournir la preuve d’un dépistage négatif antigénique au Covid-19 pour accéder à la boîte de nuit, et accepter d’effectuer un test PCR avant et après l’événement (Covid-19 : deux soirées-tests en boîte de nuit à Liverpool, 1 mai 2021, <strong><a href=\"https://www.leparisien.fr/societe/covid-19-deux-soirees-tests-en-boite-de-nuit-a-liverpool-01-05-2021-FMIWCAPUCJCGBAC5RZZ3SNFBSM.php\">A LIRE ICI </a>)</strong>. A suivre.</p>\r\n<strong>L’observatoire SMACL</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Observatoire SMACL a publié les actes de son 19<sup>e</sup> colloque sur \"Les collectivités territoriales face à la crise sanitaire\". Vous le trouverez en suivant ce lien :\r\n<a href=\"https://fr.calameo.com/read/004850025b333c9beded6\">https://fr.calameo.com/read/004850025b333c9beded6</a></p>\r\n<strong>Recommandation en matière d’aération des ERP</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un avis du 28 avril 2021 (<a href=\"https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1009\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a actualisé ses recommandations relatives à l\'aération et la ventilation des établissements recevant du public (ERP) dans le contexte de la pandémie Covid-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le HCSP recommande de mettre en place une stratégie environnementale de maîtrise de la qualité de l\'air dans chaque ERP. La responsabilité de cette stratégie doit être confiée à une personne désignée dans chaque établissement. Elle doit s\'assurer que la ventilation est fonctionnelle, conforme aux exigences réglementaires et entretenue. L\'aération/ventilation des établissements est d\'autant plus importante lorsque les mesures barrières, comme le port du masque ou la distanciation physique, ne sont pas adaptées à l\'activité des ERP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le HCSP préconise d’aérer les espaces clos lorsque les personnes sont présentes dans l\'établissement et d\'ouvrir les fenêtres au moins 5 minutes toutes les heures. Dans les établissements scolaires et universitaires, le HCSP préconise de laisser les portes et fenêtres ouvertes entre les cours, et les fenêtres seules pendant les cours. Si l\'aération n\'est pas possible, des solutions techniques, telles que des aérateurs dans la partie supérieure des fenêtres ou une ventilation par insufflation, doivent être mises en œuvre. Dans ce cas, le HCSP conseille de diminuer le taux d\'occupation des locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de mesurer le taux de renouvellement d\'air, il est recommandé de mesurer la concentration en dioxyde de carbone (CO<sub>2</sub>) dans l\'air. L\'avis fixe à 800 ppm la concentration au-delà de laquelle une salle ne peut plus accueillir du public.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Délinquance routière</strong></p>\r\n<a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4136.asp\">Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles<strong>, n° 4136 </strong></a>, déposé(e) le mardi 4 mai 2021 notamment par par Pierre Morel-À-L\'Huissier.\r\n\r\n<strong> Les brèves de la SMACL </strong>\r\n\r\nLe lien d’accès : <a href=\"http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=c7ge5uerrpgxw2n22v5ddbu8vjcmj6kdg9e6pas3um5h4jbfrd73vmz-24839789\">http://e.smacl-assurances.fr/a/?F=c7ge5uerrpgxw2n22v5ddbu8vjcmj6kdg9e6pas3um5h4jbfrd73vmz-24839789</a>\r\n\r\n<strong>Reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle\r\n- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) <a href=\"callto:2018%202019%202020%202021\">2018 2019 2020 2021</a>\r\n- Inondations et coulées de boue 2020 2021\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482495\"><strong>JORF n°0107 du 7 mai 2021 - NOR : INTE2112076A</strong></a></p>\r\nArrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle\r\n- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols <a href=\"callto:2018%20-%202019%20-%202020\">2018 - 2019 - 2020</a>\r\n<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482509\"><strong>JORF n°0107 du 7 mai 2021 -  NOR : INTE2112080A</strong></a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. 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(5768, 1, '2021-06-29 11:47:48', '2021-06-29 09:47:48', '<h4><strong>Blandine ROLLAND, </strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992),<strong>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendredi 21 mai 2021 s’est tenu, à la Fonderie pour certains participants, à distance pour les autres et pour le public, une partie du Colloque pour fêter les 25 ans du CERDACC. Deux tables rondes se sont succédé au cours de la journée qui reste mémorable et fera date dans les annales du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">CERDACC (l\'article de Mme Steinlé-Feuerbach publié dans le numéro 207).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour commencer, <strong>Madame Blandine Rolland, Professeur de Droit privé et actuelle Directrice du CERDACC</strong>, présente un mot d’accueil introductif. Elle rappelle que le CERDACC a été fondé un beau jour de 1995 par les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach, à la suite de l’accident d’avion du Mont Sainte-Odile du 20 janvier 1992. Ils étaient unis dans un intérêt commun pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes. Puis le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 1999 a été lancé le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>) dont le numéro 200 a paru en octobre 2020. En 2010 est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5742\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Blandine-OK.jpg\" alt=\"\" width=\"1822\" height=\"1052\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Directrice remercie ensuite notamment l’Université de Haute-Alsace, ses Présidents et Présidente successifs, ses vices-présidents chargés de la Recherche qui ont toujours soutenu le CERDACC et ses actions. Elle salue les personnes qui ont assuré un secrétariat efficace au long de ces 25 ans, depuis Madame Françoise GEISMAR jusqu’à Madame Nathalie Arbousset aujourd’hui, sans oublier Monsieur Jo Laengy aux commandes du <em>JAC</em>, ainsi que les différents directeurs du CERDACC qui se sont succédés, Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Messieurs Claude Lienhard, Hervé Arbousset et Bertrand Pauvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en termes de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités des 25 ans … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique, sur site, marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère à Marie-France Steinlé-Feuerbach. Cet événement donne donc lieu à plusieurs tables rondes organisées au premier semestre 2021, dont les deux de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce colloque virtuel en 5 séances, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ? Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis un film retraçant en quelques minutes les 25 premières années du CERDACC est projeté au public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">matinée : Table-ronde « Accidents collectifs et catastophes : questions de droit comparé et européen »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Claude Lienhard, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite</strong>, introduit cette table ronde du matin avec le brio qu’on lui connaît. Puis, <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite,</strong> préside cette table ronde. Au cours de celle-ci, les <em>Mélanges</em> rédigés et édités en l’honneur du Professeur Claude Lienhard lui sont officiellement remis par les coordinatrices de l’ouvrage : Mesdames Isabelle Corpart, Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5597\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Mélanges-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est alors donnée à <strong>Monsieur Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Lyon - St Etienne</strong>. Il marque sa joie d’être présent parmi nous aujourd’hui, car il a découvert le CERDACC en 2009 au cours de sa thèse. Ce matin, il traite de l’indemnisation des victimes d’accident collectifs dans le cadre d’une présentation du droit français et du droit allemand.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Christophe Guettier, Professeur à l’Université du Mans</strong> propose de se placer sous l’angle des sources du droit (droit administratif) pour présenter la question de l’indemnisation des catastrophes en France. Pour ce faire, il prend plusieurs exemples : régime de la responsabilité pour l’accueil des mineurs dans des associations ou bien pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux … Il expose qu’il faut se placer désormais sur le terrain de la solidarité avec la mise en place de mécanismes d’indemnisation collective.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Anne Guégan, Maître de conférences – HDR, Université Paris 1</strong>, présente une analyse française des préjudices en matière de catastrophes. Elle passe alors la parole à <strong>Madame Denise Amram, PhD, Lider Lab, Scuola Superiore, Sant’Anna di Pisa qui </strong>présente une approche italienne du droit des catastrophes et de la réponse apportée concernant l’indemnisation des préjudices. En Italie, le dommage peut être réparé même en l’absence d’atteinte à l’intégrité corporelle. Puis <strong>Monsieur Donato Castronuovo, <em>Ordinario di Diritto penale, Direttore vicario di</em> Macrocimes, Université de Ferrara (Italie)  </strong>présente le regard italien sur le droit pénal des catastrophes. À ce titre, il indique que le droit italien connaît un délit de pollution mais aussi de catastrophe environnementale. Une jurisprudence « expérimentale » s’y ajoute qui ne respecte guère le principe de légalité …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, <strong>Madame Caroline Lacroix, Maître de conférences – HDR, Membre associée du CERDACC, Université Paris-Saclay – Evry</strong> présente le regard français sur le droit pénal des catastrophes. Le droit des catastrophes a une dimension procédurale, notamment avec la création de juridictions spécialisées sous la forme de pôle « Santé publique et accidents collectifs ». Mais dans les contentieux de masse, il existe une difficulté à respecter le principe du contradictoire en raison du nombre de victimes concernées. Elle réclame donc une réforme du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Bouhier, Doyen de la Faculté de Droit à l’Université d’Evry</strong> traite des perspectives d’harmonisation européenne du droit des catastrophes en se limitant à la question de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5584 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.-bouhier-rognéejpg.jpg\" alt=\"\" width=\"388\" height=\"218\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Monsieur Hervé Arbousset, Maître de conférences – HDR à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong>, présente les conclusions de la matinée. La crise sanitaire actuelle, est-ce une catastrophe, une crise ? Il se demande si les juridictions administratives finiront par retenir la responsabilité de l’Etat pour faute. En tout cas, il faut un subtil équilibre entre les actions en responsabilité et les mécanismes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Après-midi : Table-ronde Risque, effondrement, catastrophisme. C’est la fin du monde ! <em>Fake news</em> ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un mot d’accueil introductif de <strong>Madame Blandine Rolland, Directrice du CERDACC</strong>, <strong>Monsieur Michaël Baubonne, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC</strong>, introduit la table ronde de l’après-midi par quelques mots. Les échanges ont été par la suite animés par <strong>Dariusz Piatek et Thomas Schellenberger, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5740 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/michael.-OKjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"255\" height=\"227\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-5739\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Dariusz-OK-.jpg\" alt=\"\" width=\"316\" height=\"246\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/thomas.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1798\" height=\"1060\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Patrick Lagadec, Directeur de recherches honoraire à l’Ecole Polytechnique,</strong> intervient alors « virtuellement » par une vidéo désormais visible sur la <a href=\"mailto:https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">chaîne YouToube du CERDACC</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Emmanuelle Danblon, Professeure en langues et lettres, Université Libre de Bruxelles</strong> tente de répondre à la question « Pourquoi les théories du complot sont-elles efficaces ? Vérité et dévoilement ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5731\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Danblon-ok.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Roila Mavrouli, Docteur en Droit, ATER à l’Université Sorbonne Nouvelle </strong>lui répond et traite « De la connaissance du Droit à la vérité du Droit ». Elle distingue la science du Droit qui vise la connaissance du Droit et la dogmatique qui a une activité prospective (selon la distinction proposée par Michel Troper). Elle présente plusieurs approches épistémologiques du Droit et de la vérité, en particulier les approches positivistes du droit (Kelsen, M. Loschak, N. Bobbio …) mais aussi celle notamment de R. Dworkin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5732 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Roila.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"445\" height=\"351\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Couronne, Docteur en Droit, Directeur et fondateur des Surligneurs,</strong> présente une approche pratique du sujet des <em>Fake news</em> en lien avec l’action des « Surligneurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5733\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/couronne.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1748\" height=\"1053\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>Monsieur Vincent Doebelin, Doctorant en droit public au CERDACC, ATER à l’Université de Haute-Alsace</strong> envisage l’évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes. Il commence par présenter cette évolution par rapport aux catastrophes naturelles puis en raison des catastrophes industrielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5734\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/doebelin.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1793\" height=\"1036\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Lopez, Docteur en Droit public, Université Paris Nanterre</strong> donne un regard de publiciste sur les plans ou schémas répondant aux catastrophes. Il se concentre sur la question des installations nucléaires de base et les différents plans élaborés notamment par l’exploitant d’une centrale nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5735\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/lopez.-OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1673\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Adrien Biassin, Docteur en Histoire contemporaine, membre du CRESAT, Université de Haute-Alsace,</strong> présente les actions locales face au risque de déclin : une approche historique du cas mulhousien. Il présente la politique locale de modification de l’urbanisation de la ville depuis les années 1960 sous l’égide de Gaston Berger jusqu’à nos jours. Face aux risques d’effondrement systémique, il propose de mettre en place une démarche de résilience du territoire à l’horizon 2040.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5736\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/biassin.ok-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1837\" height=\"988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Akram El Mejri, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre</strong> présente les discours sur l’imminence d’une crise financière de grande ampleur : quel rôle pour les autorités de régulation. Il explique que des sites prédisent une crise financière de grande ampleur. Or la transparence et l’intégrité de l’information sont essentiels pour les marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers a donc compétence pour intervenir en matière de manquements et de diffusion de fausses informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5737\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/akram.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1443\" height=\"1035\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour conclure de manière atypique, un discours à deux voix et en deux langues a eu lieu entre <strong>Monsieur Renaud Defiebre, Maître de conférences en gestion, Université de Haute-Alsace</strong> et <strong>Madame Cara Judea Alhadeff, Docteure, chercheuse indépendante, ex-Professeur à l’Université de Californie</strong>. En français et en anglais, ils racontent l’anthropocène : entre récit onirique et texte juridique et renvoient au site : <a href=\"www.zazudreams.com\">www.zazudreams.com</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/cara.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"944\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette belle et stimulante journée est finalement conclue par <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong>. Les « jeunes », les « suiveurs » ont réussi cet après-midi à réunir un beau panel pluridisciplinaire. Elle est rassurée sur l’avenir du CERDACC quand elle voit l’implication et l’intégrité intellectuelle des jeunes collègues qui assurent la relève !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" /></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES TABLES RONDES DU COLLOQUE DES 25 ANS DU CERDACC – 21 MAI 2021, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5713-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:47:48', '2021-06-29 09:47:48', '', 5713, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5713-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5656, 1, '2021-06-09 09:53:58', '2021-06-09 07:53:58', '<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\r\n<h5><img class=\"alignnone  wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\" /></h5>\r\nFès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021\r\n\r\nEn partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur\r\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong>\r\n\r\nL\'événement pourra être suivi en live sur Facebook  : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5></h5>\r\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\" /></a></h5>\r\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\r\nCycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC\r\n\r\nA distance\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\r\n<span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong>\r\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\r\n<span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-06-09 09:53:58', '2021-06-09 07:53:58', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong> </a>\r\n\r\nPropos introductifs de Patrick LAGADEC :\r\n\r\nhttps://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVPQGGp9IK-lenpiEi5pgVx2KNBVwgg4wHve_CsnZDfPeenw/viewform\"> </a></span>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\r\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme </a></span></strong></h5>\r\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\r\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\r\n<h5>14 h à 17 h</h5>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\" />\r\n\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\r\n\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\r\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\r\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021\r\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\r\n</div>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\r\n</div>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\r\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\r\n<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur  </span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\" /></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" 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class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2021-06-09 10:12:01', '2021-06-09 08:12:01', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
