INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
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(4610, 1, '2020-10-26 16:05:45', '2020-10-26 15:05:45', '<img class=\"alignnone wp-image-4607\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-claude.png\" alt=\"\" width=\"243\" height=\"243\" /> <img class=\"alignnone wp-image-4612\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-szwarc_catherine.jpg\" alt=\"\" width=\"364\" height=\"243\" />\r\n<h5 style=\"text-align: left;\"><strong>Claude Lienhard, Professeur émé</strong><strong>rite des Universit</strong><strong>és (CERDACC)</strong></h5>\r\n<h5><strong>Catherine Szwarc</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocats spécialisés en droit de la réparation du dommage corporel </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la création du JAC, la réparation du dommage corporel a tenu <em>ab initio</em> et dans la durée une place importante, reflet de la place centrale de cette matière dans notre société car reflet des accidents de toute nature et des actes de violences individuelles ou collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation du dommage corporel est aujourd’hui :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une spécialisation reconnue pour les avocats ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l’objet d’enseignement et de diplômes ciblés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- de publications  et d’ouvrage dédiés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’une attention soutenue de la Cour de cassation comme en témoigne son nouveau cycle de conférence « Réparation du dommage corporel : défis et perspectives »,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC, dès sa création, s’est inscrit fortement dans cette mouvance par inclinaison et conviction du côté du droit des victimes avec la mesure et la force de proposition que représentent l’alliance et la conjugaison fine de l’approche universitaire et de la pratique amiable et judiciaire de cette matière qui touche au plus près de ce qui est humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne saurait être question ici de retracer dans le détail les importantes évolutions depuis février 2000, date de parution du premier JAC, et désormais analysées dans une chronique à double plume.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nos commentaires, depuis l’origine, dessinent les avancées nombreuses, les résistances organisées des débiteurs indemnitaires institutionnels, assureurs et fonds de garanties divers, qui souvent épousent les même approches réductrices lesquelles sont loin de l’exigence de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale reste, sauf exceptions marginales, le seul objectif permettant après la rupture du pacte social de sécurité de maintenir le lien social avec les victimes et d’éviter leurs dérives en mettant leurs soins et besoins <em>in</em> fine à la charge de solidarité familiale ou sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas inutile de se rappeler que ce sont les assurés, parfois subsidiairement les contribuables, qui sont les contributeurs par les primes payées à la constitution des capitaux qui serviront à régler les victimes et donc légitimes à attendre cette réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale des préjudices, tous les préjudices mais rien que les préjudices, est un art qui doit obéir à des commandements simples lesquels doivent se décliner sans faille et s’imposer à tous les acteurs :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La bientraitance qui doit toujours prévaloir comme l’a mis en évidence le rapport du Professeur Liliane Daligand ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li>Il n’y a rien de plus précieux pour un homme, une femme et un enfant que de pouvoir jouir dans l’instant et la durée d’une pleine capacité physique, psychique, intellectuelle, sociale et familiale ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>L’accident, l’agression, l’attentat notamment portent atteinte à l’intégrité physique et psychique et plongent la victime et son entourage dans un handicap temporaire et parfois définitif entrainant un rapport différent au monde, aux autres et à soi-même et cela implique une compensation intégrale au titre des responsabilités établies, présumées ou objectivisées par la création de fonds de garantie ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>La réparation est un ajustement nécessairement singulier, l’indemnisation doit toujours être individualisée au plus proche du blessé dans sa dimension physique et dans celle des brûlures et douleurs psychiques de l’âme ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Il ne faut non plus oublier l’importance de la reconnaissance de la désignation claire des responsables au sens civil, administratif et pénal avec la nécessité d’un débat judiciaire sur les sanctions idoines.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"6\">\r\n 	<li>Il est encore nécessaire de veiller à l’égalité des armes dans la totalité du processus indemnitaire afin de compenser le déséquilibre structurel entre le créancier et le débiteur. Cette égalité suppose l’accès à des professionnels spécialisés avocats, médecins de recours, juges spécialisés, des provisions rapidement versées sans approches mesquines et réductrices y compris des provisions <em>ad litem</em>;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Dans le même ordre d’idée il faut se rappeler que l’impératif de réparation est la réponse sociale adéquate à l’inexistence du risque zéro, même si la prévention s’impose à hautes doses.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>La réparation ne doit  pas être forfaitaire, symbolique ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li>Le juge républicain est souverain et n’est tenu par aucun barème, il lui est même interdit de s’y référer. Il doit évaluer par lui-même chacun des postes de préjudices dont la réparation est sollicitée ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Et bien sûr, diffuser activement l’information.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout cela la réparation intégrale est bien le résultat d’un processus individualisé nécessaire pour approcher au plus près la vérité compensatoire effective et tangible pour les victimes et l’entourage souvent aidant et touché et troublé dans ses propres conditions de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien l’art subtil des possibles !</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL.  L’ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. 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individuelles ou collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation du dommage corporel est aujourd’hui :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- une spécialisation reconnue pour les avocats ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- l’objet d’enseignement et de diplômes ciblés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- de publications  et d’ouvrage dédiés ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- d’une attention soutenue de la Cour de cassation comme en témoigne son nouveau cycle de conférence « Réparation du dommage corporel : défis et perspectives »,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le JAC, dès sa création, s’est inscrit fortement dans cette mouvance par inclinaison et conviction du côté du droit des victimes avec la mesure et la force de proposition que représentent l’alliance et la conjugaison fine de l’approche universitaire et de la pratique amiable et judiciaire de cette matière qui touche au plus près de ce qui est humain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne saurait être question ici de retracer dans le détail les importantes évolutions depuis février 2000, date de parution du premier JAC, et désormais analysées dans une chronique à double plume.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nos commentaires, depuis l’origine, dessinent les avancées nombreuses, les résistances organisées des débiteurs indemnitaires institutionnels, assureurs et fonds de garanties divers, qui souvent épousent les même approches réductrices lesquelles sont loin de l’exigence de réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale reste, sauf exceptions marginales, le seul objectif permettant après la rupture du pacte social de sécurité de maintenir le lien social avec les victimes et d’éviter leurs dérives en mettant leurs soins et besoins <em>in</em> fine à la charge de solidarité familiale ou sociale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’est pas inutile de se rappeler que ce sont les assurés, parfois subsidiairement les contribuables, qui sont les contributeurs par les primes payées à la constitution des capitaux qui serviront à régler les victimes et donc légitimes à attendre cette réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale des préjudices, tous les préjudices mais rien que les préjudices, est un art qui doit obéir à des commandements simples lesquels doivent se décliner sans faille et s’imposer à tous les acteurs :</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>La bientraitance qui doit toujours prévaloir comme l’a mis en évidence le rapport du Professeur Liliane Daligand ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li>Il n’y a rien de plus précieux pour un homme, une femme et un enfant que de pouvoir jouir dans l’instant et la durée d’une pleine capacité physique, psychique, intellectuelle, sociale et familiale ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>L’accident, l’agression, l’attentat notamment portent atteinte à l’intégrité physique et psychique et plongent la victime et son entourage dans un handicap temporaire et parfois définitif entrainant un rapport différent au monde, aux autres et à soi-même et cela implique une compensation intégrale au titre des responsabilités établies, présumées ou objectivisées par la création de fonds de garantie ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>La réparation est un ajustement nécessairement singulier, l’indemnisation doit toujours être individualisée au plus proche du blessé dans sa dimension physique et dans celle des brûlures et douleurs psychiques de l’âme ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>Il ne faut non plus oublier l’importance de la reconnaissance de la désignation claire des responsables au sens civil, administratif et pénal avec la nécessité d’un débat judiciaire sur les sanctions idoines.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"6\">\r\n 	<li>Il est encore nécessaire de veiller à l’égalité des armes dans la totalité du processus indemnitaire afin de compenser le déséquilibre structurel entre le créancier et le débiteur. Cette égalité suppose l’accès à des professionnels spécialisés avocats, médecins de recours, juges spécialisés, des provisions rapidement versées sans approches mesquines et réductrices y compris des provisions <em>ad litem</em>;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Dans le même ordre d’idée il faut se rappeler que l’impératif de réparation est la réponse sociale adéquate à l’inexistence du risque zéro, même si la prévention s’impose à hautes doses.</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"8\">\r\n 	<li>La réparation ne doit  pas être forfaitaire, symbolique ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"9\">\r\n 	<li>Le juge républicain est souverain et n’est tenu par aucun barème, il lui est même interdit de s’y référer. Il doit évaluer par lui-même chacun des postes de préjudices dont la réparation est sollicitée ;</li>\r\n</ol>\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"10\">\r\n 	<li>Et bien sûr, diffuser activement l’information.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout cela la réparation intégrale est bien le résultat d’un processus individualisé nécessaire pour approcher au plus près la vérité compensatoire effective et tangible pour les victimes et l’entourage souvent aidant et touché et troublé dans ses propres conditions de vie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est bien l’art subtil des possibles !</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'LE JUGE REPUBLICAIN, L’AVOCAT SPECIALISE, L’UNIVERSITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL  L’ART SUBTIL DES POSSIBLES, C. Lienhard et C. 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A l’occasion de cet anniversaire, Jo revient sur la création du JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-4617 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-Jo-laengy.jpg\" alt=\"\" width=\"379\" height=\"505\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pourquoi vous êtes-vous intéressé aux travaux du CERDACC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mon métier de journaliste aux Dernières nouvelles d’Alsace (DNA), m’a conduit à traiter du crash d’Habsheim (26 juin 1988) et de celui du Mont Sainte-Odile (20 janvier 1992). C’est ainsi que Claude Lienhard m’a connu, il m’a contacté par téléphone. Ensuite, j’ai rencontré Marie-France Steinlé-Feuerbach et Théo Hassler et c’est comme ça que je suis devenu secrétaire général du CERDACC en 1995. En 1999, j’ai eu l’occasion de prendre ma retraite. C’est lors d’un déplacement pour un colloque de l’INAVEM que Claude m’a proposé de créer un journal, qui devait être publié sur internet. Voilà comment est né le JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comment avez-vous conçu le premier numéro ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni Claude ni moi-même nous ne savions ce que nous allions y mettre. Nos connaissances en informatique étaient rudimentaires. On a fait du « bricolage ». On est parti des thématiques du CERDACC et puis les membres du CERDACC, qui était à ce moment-là une dizaine, ont écrit. Et les numéros se sont enchainés. C’est Mario Heimburger, du service informatique de l’IUT, qui les mettait en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Etait-il facile de convaincre les auteurs de rentrer dans le moule des contraintes éditoriales ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que pour les juristes il est important lors de la rédaction d’un article de développer les idées, de les étoffer alors que pour le journaliste il est primordial d’être concis. Aussi je rappelais aux auteurs, chaque mois, les contraintes éditoriales qui étaient notamment dictées par le souhait d’être lu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Combien de temps consacriez-vous au JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je venais à l’IUT de Colmar, d’abord place du 2 Février puis au Grillenbreit, une journée et demi par semaine, et plus lorsqu’il fallait boucler le numéro. Et tous les jours, chez moi, je faisais une revue de presse nationale et internationale des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Et votre collaboration avec Françoise Geismar ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle faisait un travail important de relecture, de correction, de retranscription. Elle mettait de l’huile dans les rouages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Que vous a apporté le JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de plaisir ! J’ai continué à être journaliste, je me suis enrichi auprès des membres du CERDACC de leurs connaissances mais aussi, et surtout, humainement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Et si vous aviez trente ans de moins, vous recommenceriez ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, oui. Tout de suite. Je suis très content que le JAC perdure et je suis très heureux d’avoir participé à cette belle aventure !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Souvenirs, souvenirs !!! Si maintenant les publications en ligne sont courantes, ce n’était absolument pas le cas il y a vingt ans, souligne Marie-France Steinlé-Feuerbach, qui reconnaît qu’à l’époque l’idée de Claude Lienhard et de Jo Laengy lui a paru « loufoque »… Opinion vite démentie par le succès du JAC. « Bricolage » dit Jo Laengy, mais en réalité il s’agissait d’un travail approfondi effectué par un vrai journaliste qui n’hésitait pas à traverser la France, et même les océans, pour effectuer ses reportages. Sans Jo, l’aventure n’aurait pas été possible. Une pensée également pour le service informatique ainsi que pour l’IUT de Colmar, alors seul IUT de France abritant un centre de recherche en droit, pour leur soutien technique et financier.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">N’oublions pas la chaleureuse ambiance créée par Jo et Françoise Geismar : c’était fête le mardi place du 2 Février à Colmar !!</span></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em> </em>', 'L’INTERVIEW DU NUMÉRO 200 : JO LAENGY, par N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'linterview-du-numero-200-jo-laengy', '', '', '2020-10-26 17:04:53', '2020-10-26 16:04:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4614', 0, 'post', '', 0),
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A l’occasion de cet anniversaire, Jo revient sur la création du JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-4617 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-Jo-laengy.jpg\" alt=\"\" width=\"379\" height=\"505\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pourquoi vous êtes-vous intéressé aux travaux du CERDACC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mon métier de journaliste aux Dernières nouvelles d’Alsace (DNA), m’a conduit à traiter du crash d’Habsheim (26 juin 1988) et de celui du Mont Sainte-Odile (20 janvier 1992). C’est ainsi que Claude Lienhard m’a connu, il m’a contacté par téléphone. Ensuite, j’ai rencontré Marie-France Steinlé-Feuerbach et Théo Hassler et c’est comme ça que je suis devenu secrétaire général du CERDACC en 1995. En 1999, j’ai eu l’occasion de prendre ma retraite. C’est lors d’un déplacement pour un colloque de l’INAVEM que Claude m’a proposé de créer un journal, qui devait être publié sur internet. Voilà comment est né le JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Comment avez-vous conçu le premier numéro ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni Claude ni moi-même nous ne savions ce que nous allions y mettre. Nos connaissances en informatique étaient rudimentaires. On a fait du « bricolage ». On est parti des thématiques du CERDACC et puis les membres du CERDACC, qui était à ce moment-là une dizaine, ont écrit. Et les numéros se sont enchainés. C’est Mario Heimburger, du service informatique de l’IUT, qui les mettait en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Etait-il facile de convaincre les auteurs de rentrer dans le moule des contraintes éditoriales ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est vrai que pour les juristes il est important lors de la rédaction d’un article de développer les idées, de les étoffer alors que pour le journaliste il est primordial d’être concis. Aussi je rappelais aux auteurs, chaque mois, les contraintes éditoriales qui étaient notamment dictées par le souhait d’être lu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Combien de temps consacriez-vous au JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Je venais à l’IUT de Colmar, d’abord place du 2 Février puis au Grillenbreit, une journée et demi par semaine, et plus lorsqu’il fallait boucler le numéro. Et tous les jours, chez moi, je faisais une revue de presse nationale et internationale des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Et votre collaboration avec Françoise Geismar ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle faisait un travail important de relecture, de correction, de retranscription. Elle mettait de l’huile dans les rouages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Que vous a apporté le JAC ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Beaucoup de plaisir ! J’ai continué à être journaliste, je me suis enrichi auprès des membres du CERDACC de leurs connaissances mais aussi, et surtout, humainement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Et si vous aviez trente ans de moins, vous recommenceriez ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Oui, oui. Tout de suite. 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Le principe de fonctionnement est relativement simple, il s\'agit de mettre en place une instance unique qui sera amenée à cumuler les fonctions classiquement exercées par le comité social et économique (CSE) et la faculté de négocier, de conclure et de réviser des accords d\'entreprise, jusqu\'alors réservée aux organisations syndicales représentatives. Cette institution fait écho aux propositions des milieux patronaux et de plusieurs cercles de réflexion<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Sur le papier, l\'idée est séduisante. L\'employeur s\'adresse aux mêmes personnes p</span>our informer, consulter et négocier, ce qui évite de scinder le dialogue social entre différents interlocuteurs et de créer une distinction, souvent artificielle, entre ce qui relève de l\'information et de la consultation ou de la négociation. Pour les élus, c\'est l\'occasion de s’intéresser à l\'ensemble des sujets inhérents à la vie de l’entreprise en prenant part à toutes les discussions qui s’engagent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une des innovations majeures réside dans le fait que le CE est une instance qui formulera un « avis conforme » sur certains thèmes spécifiques. Si l\'ordonnance a finalement refusé d\'accroître – sur le modèle de la cogestion allemande – la place des représentants des travailleurs à côté de ceux des actionnaires dans les organes de la société, elle a consacré une forme de « codécision » ou de « codétermination » au profit de l\'institution élue du personnel. La mise en place du CE est porteuse d’espoirs, pour autant, il faudra surmonter de nombreux obstacles et parvenir à dissiper les hésitations<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les négociateurs devront ainsi « <em>trouver un équilibre qui permette à l’ensemble des parties prenantes d’y trouver un intérêt</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. En dépit des nombreuses critiques formulées à son encontre, l’instauration d’un CE présente de nombreux aspects positifs. Outre ceux qui apparaissent de manière évidente<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>, d’autres plus difficilement identifiables de prime abord peuvent être relevés. En ce sens, la transformation du CSE en CE pourrait s’inscrire dans une démarc</span>he plus globale visant à amorcer la mise en place d’une véritable politique RSE (ou renforcer les démarches existantes) en faisant du CE un nouvel outil œuvrant à une plus grande « responsabilisation » des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ambitions de la RSE. </strong>La RSE est traditionnellement perçue comme une politique adoptée délibérément par l’entreprise reposant sur un large consensus et devant satisfaire les différents intérêts des parties en présence. Qualifiée « <em>d’objet juridique non réellement identifié</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>, l’émergence de la RSE n’en a pas moins des effets salutaires en droit et plus partic</span>ulièrement en droit du travail où elle a indéniablement contribué à relancer le dialogue social au sein de l’entreprise. Cela s’est traduit notamment par l’aménagement du contenu de la négociation qui traitait jusqu\'à présent exclusivement de la relation de travail salarié en intégrant des considérations de nature éthique, sociale ou encore environnementale. Incidemment, c’est une prise en considération élargie des intérêts qu’induit la mise en place d’une telle politique, ceux des associés naturellement, mais aussi des salariés et de leurs représentants et, au-delà des frontières de l’entreprise, les intérêts des parties prenantes externes (fournisseurs, sous-traitants, investisseurs…). L’un des objets de la RSE consiste donc à associer plus étroitement les parties prenantes (internes et externes) au processus décisionnel. En prenant une part plus active dans la gouvernance de l\'entreprise, les salariés œuvrent en réalité dans leur propre intérêt, autrement dit au maintien de leur emploi et à l\'amélioration de leurs conditions de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Hétérogénéité des intérêts.</strong> Deux axes majeurs fondent la proposition de faire du CE un nouvel outil de mise en œuvre de la politique RSE. En premier lieu, par l’intermédiaire de leurs représentants, les salariés sont naturellement intéressés par les décisions prises au sein de leur propre organisation. Pour autant, ces dernières années, ils n’ont été associés que de manière étroite alors que paradoxalement une prise de conscience sur la nécessité de prendre davantage leurs intérêts et leurs attentes s’est opérée. À cet<span style=\"color: #000000;\"> égard, comme il a été précisé, le CE qui « ajoute une dose de ‶prise en compte″ »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> notamment par le biais du mécanisme de l’avis conforme constitue un nouvel instrument au service de la RSE. Cela suppose qu’à l’avenir, les salariés seront en capacité d’influencer plus directement la prise de décision. En second lieu, l’avis conforme peut constituer le fer de lance de la mise en œuvre de cette politique RSE à travers l’étendue des sujets qui pourraient être soumis à avis du CE au-delà même des sujets soumis à la consultation annuelle obligatoire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Sans toutefois entraver le fonctionnement de l’entreprise, il serait envisageable de soumettre à avis conforme les décisions qui porteraient sur des thèmes susceptibles d’intégrer une politique RSE. Il en va ainsi des sujets touchant à l’environnement, aux droits de l’homme et de la femme, à la diversité, à l’achat responsable, à la répartition de la richesse et des bénéfices… En ce sens, certains accords de mise en place du CE – les accords Vacanceole et Grands Buffets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a> – soumettent à avis conforme « la RSE » sans toutefois en déterminer précisément le contenu. On peut supposer, en pratique, que l’insertion des travailleurs handicapés, les chartes informatiques, les processus de recrutement, les partenariats ou encore la question du mécénat puissent intégrer le socle des sujets soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Au</span> regard des réticences exprimées, on peut cependant craindre que l’allongement des thèmes et, hypothétiquement, le risque de blocage susceptible d’en découler ne soient pas de nature à favoriser la mise en place du CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Scepticisme face à l’avis conforme. </strong>Les organisations patronales ont exprimé leur profond scepticisme face à ce mécanisme de nature à paralyser le fonctionnement de l’entreprise. Certaines s\'interrogent « <em>sur la \"manœuvrabilité\" de l\'entreprise dans le cas où le chef d\'entreprise n\'aurait d\'autre choix que d\'allonger la liste des sujets devant être soumis à avis conforme</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>. Il est vrai que les thèmes entrant dans le cadre de la politique RSE, qui demeure pour l’heure une démarche volontaire, pourraient un jour être intégrés à ce noyau dur. Il faut certainement relativiser ces critiques. En effet, il ne s’agit pas d’une véritable nouveauté puisque l\'avis conforme est déjà requis pour d’autres sujets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]</a>. Sa pratique n\'est donc pas inconnue. En outre, solliciter l’avis conforme sur des thèmes entrant dans le champ de la RSE n’entraverait pas nécessairement le pouvoir de décision de l\'employeur sur des sujets stratégiques pour l’entreprise touchant, par exemple, à ses investissements, ses choix de gestion, sa production, son développement commercial, ses exportations… De plus, le risque de blocage peut-être considérablement réduit, voire anéanti, par l\'ajout de clauses spécifiques dans l\'accord constitutif qui peuvent aussi être favorables aux syndicats. Il est possible d’insérer une clause instituant au sein du CE une commission <em>ad hoc</em> chargée de préparer en amont les consultations soumises à avis conforme afin d\'anticiper les éventuelles difficultés. Ce « rôle de désamorçage » se pratiquait déjà sous l’ère des comités d\'entreprise et plus récemment avec le CSE<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]</a>. Par ailleurs, en s’inspirant du modèle allemand, il serait utile d’instituer une instance de départage compétente en cas d\'opposition entre l\'employeur (ou son représentant) et le CE sur l\'un des thèmes soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]</a>. Enfi</span>n, à supposer qu\'en dépit de ces clauses le fonctionnement de l\'entreprise vienne à être paralysé, un « retour en arrière » reste toujours possible puisque l’accord instituant le CE peut faire l’objet d’une dénonciation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion. </strong>La participation renforcée des salariés à certaines décisions de l’entreprise constitue assurément un outil de mise en œuvre d’une véritable politique RSE. Aujourd’hui, l’ambition du législateur consiste à valoriser les entreprises socialement responsables susceptibles d’évoluer « <em>dans un environnement concurrentiel amené à se préoccuper de plus en plus de ce nouvel aspect de la vie économique </em>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]</a>. En favorisant la prise en considération des différents intérêts, ceux des salariés, de leurs représentants et de manière indirecte ceux des syndicats<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]</a>, le CE tente de répondre aux deux objectifs fondamentaux de la RSE. Le premier consiste à promouvoir les engagements dits « socialement responsables » dont l’objet – au-delà de prendre en considération l’impact de l’activité de l’entreprise sur son en</span>vironnement – est d’intégrer dans la politique entrepreneuriale les attentes des parties prenantes. Le second repose sur la valorisation du capital humain et la nécessité d’associer plus étroitement l’ensemble des acteurs concourant au fonctionnement de l’entreprise. En dépit des critiques émises à l’encontre du CE, il ne tient qu’aux acteurs concernés de s’emparer de ce nouvel outil qui laisse entrevoir des perspectives nouvelles quant à une influence plus prononcée de la RSE dans la sphère économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Art. 1<sup>er</sup> de la loi n°2017-1340 du 15 sept. 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Dès 1986, le centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJD) proposait la création d’un conseil d’entreprise. En 1995, c’est l’association Entreprise et progrès qui évoquait la négociation d’un contrat collectif d’entreprise. En 2008, la Commission Attali (pour la libération de la croissance française) préconisait la mise en place d’un conseil d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés. Plus récemment, en 2015 lors de la négociation sur la modernisation du dialogue social, le MEDEF et l’UPA (Union professionnelle artisanale devenue Union des entreprises de proximité) envisageaient la création d’un conseil d’entreprise réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux (DS).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> Sur ces aspects, v. C. Lecoeur, « Le conseil d’entreprise », <em>Dr. ouvr.</em> n°865, sept. 2020, p. 624.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> R. Chiss, « Le CE : remarques prospectives », <em>JCP S.</em> n°2, 3 juill. 2018, p. 1228.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> On peut mentionner la rationalisation de la représentation du personnel et p</span>artant une meilleure fluidité du dialogue social, mais aussi le fait que l’instance puisse faciliter la mise en œuvre des décisions ou encore la conclusion des accords d’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> C. Neau-Leduc, « La responsabilité sociale des entreprises : quels enjeux juridiques », <em>Dr. soc. </em>2006, n°11, p. 952.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> Au-delà de la consultation rendue obligatoire et portant sur la formation professionnelle ainsi que l’égalité professionnelle.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> Accords Vacanceole du 23 juill. 2019 et Les grands buffets du 25 juin 2019.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> Au demeurant, la RSE peut également constituer un outil de gestion des ressources humaines. En effet, la RSE s’installe dans la « stratégie des organisations et vient ainsi questionner leur fonctionnement et la fonction des ressources humaines ». Propos tenus par J.-P. Charlez, Président national de l’ANDRH <em>in RH &amp; RSE. À la croisée des chemins</em>, collection ANDRH &amp; Territoires, sept. 2019, p. 5.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> On peut citer, en exemple, la mise en place d\'horaires individualisés (art. L. 3121-37 al. 1<sup>er</sup> C. trav.), l\'embauche du médecin du travail (art. L. 3121-48 C. trav.) ou encore le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent dans les entreprises privées de représentation syndicale (art. R. 4623-5 C. trav.).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a> </span>C’est le cas des accords des sociétés YposKesi du 1<sup>er</sup> août 2019, Genethon du 2 oct. 2019 et Sangosse du 16 juill. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> V. not. G. Auzero, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit.,</em> et R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit. </em>La nature juridique de la décision prise par cette instance demeure toutefois très incertaine.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a> Cette dénonciation sera d\'autant plus facile à mettre en œuvre lorsque son éventualité et ses effets auront été anticipés dans l\'accord constitutif.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>V. en ce sens, C. Lecoeur, <em>art. cit</em>., spéc. p. 631.</p>', 'LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. 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Le principe de fonctionnement est relativement simple, il s\'agit de mettre en place une instance unique qui sera amenée à cumuler les fonctions classiquement exercées par le comité social et économique (CSE) et la faculté de négocier, de conclure et de réviser des accords d\'entreprise, jusqu\'alors réservée aux organisations syndicales représentatives. Cette institution fait écho aux propositions des milieux patronaux et de plusieurs cercles de réflexion<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Sur le papier, l\'idée est séduisante. L\'employeur s\'adresse aux mêmes personnes p</span>our informer, consulter et négocier, ce qui évite de scinder le dialogue social entre différents interlocuteurs et de créer une distinction, souvent artificielle, entre ce qui relève de l\'information et de la consultation ou de la négociation. Pour les élus, c\'est l\'occasion de s’intéresser à l\'ensemble des sujets inhérents à la vie de l’entreprise en prenant part à toutes les discussions qui s’engagent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une des innovations majeures réside dans le fait que le CE est une instance qui formulera un « avis conforme » sur certains thèmes spécifiques. Si l\'ordonnance a finalement refusé d\'accroître – sur le modèle de la cogestion allemande – la place des représentants des travailleurs à côté de ceux des actionnaires dans les organes de la société, elle a consacré une forme de « codécision » ou de « codétermination » au profit de l\'institution élue du personnel. La mise en place du CE est porteuse d’espoirs, pour autant, il faudra surmonter de nombreux obstacles et parvenir à dissiper les hésitations<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les négociateurs devront ainsi « <em>trouver un équilibre qui permette à l’ensemble des parties prenantes d’y trouver un intérêt</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. En dépit des nombreuses critiques formulées à son encontre, l’instauration d’un CE présente de nombreux aspects positifs. Outre ceux qui apparaissent de manière évidente<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>, d’autres plus difficilement identifiables de prime abord peuvent être relevés. En ce sens, la transformation du CSE en CE pourrait s’inscrire dans une démarc</span>he plus globale visant à amorcer la mise en place d’une véritable politique RSE (ou renforcer les démarches existantes) en faisant du CE un nouvel outil œuvrant à une plus grande « responsabilisation » des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ambitions de la RSE. </strong>La RSE est traditionnellement perçue comme une politique adoptée délibérément par l’entreprise reposant sur un large consensus et devant satisfaire les différents intérêts des parties en présence. Qualifiée « <em>d’objet juridique non réellement identifié</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>, l’émergence de la RSE n’en a pas moins des effets salutaires en droit et plus partic</span>ulièrement en droit du travail où elle a indéniablement contribué à relancer le dialogue social au sein de l’entreprise. Cela s’est traduit notamment par l’aménagement du contenu de la négociation qui traitait jusqu\'à présent exclusivement de la relation de travail salarié en intégrant des considérations de nature éthique, sociale ou encore environnementale. Incidemment, c’est une prise en considération élargie des intérêts qu’induit la mise en place d’une telle politique, ceux des associés naturellement, mais aussi des salariés et de leurs représentants et, au-delà des frontières de l’entreprise, les intérêts des parties prenantes externes (fournisseurs, sous-traitants, investisseurs…). L’un des objets de la RSE consiste donc à associer plus étroitement les parties prenantes (internes et externes) au processus décisionnel. En prenant une part plus active dans la gouvernance de l\'entreprise, les salariés œuvrent en réalité dans leur propre intérêt, autrement dit au maintien de leur emploi et à l\'amélioration de leurs conditions de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Hétérogénéité des intérêts.</strong> Deux axes majeurs fondent la proposition de faire du CE un nouvel outil de mise en œuvre de la politique RSE. En premier lieu, par l’intermédiaire de leurs représentants, les salariés sont naturellement intéressés par les décisions prises au sein de leur propre organisation. Pour autant, ces dernières années, ils n’ont été associés que de manière étroite alors que paradoxalement une prise de conscience sur la nécessité de prendre davantage leurs intérêts et leurs attentes s’est opérée. À cet<span style=\"color: #000000;\"> égard, comme il a été précisé, le CE qui « ajoute une dose de ‶prise en compte″ »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> notamment par le biais du mécanisme de l’avis conforme constitue un nouvel instrument au service de la RSE. Cela suppose qu’à l’avenir, les salariés seront en capacité d’influencer plus directement la prise de décision. En second lieu, l’avis conforme peut constituer le fer de lance de la mise en œuvre de cette politique RSE à travers l’étendue des sujets qui pourraient être soumis à avis du CE au-delà même des sujets soumis à la consultation annuelle obligatoire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Sans toutefois entraver le fonctionnement de l’entreprise, il serait envisageable de soumettre à avis conforme les décisions qui porteraient sur des thèmes susceptibles d’intégrer une politique RSE. Il en va ainsi des sujets touchant à l’environnement, aux droits de l’homme et de la femme, à la diversité, à l’achat responsable, à la répartition de la richesse et des bénéfices… En ce sens, certains accords de mise en place du CE – les accords Vacanceole et Grands Buffets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a> – soumettent à avis conforme « la RSE » sans toutefois en déterminer précisément le contenu. On peut supposer, en pratique, que l’insertion des travailleurs handicapés, les chartes informatiques, les processus de recrutement, les partenariats ou encore la question du mécénat puissent intégrer le socle des sujets soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Au</span> regard des réticences exprimées, on peut cependant craindre que l’allongement des thèmes et, hypothétiquement, le risque de blocage susceptible d’en découler ne soient pas de nature à favoriser la mise en place du CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Scepticisme face à l’avis conforme. </strong>Les organisations patronales ont exprimé leur profond scepticisme face à ce mécanisme de nature à paralyser le fonctionnement de l’entreprise. Certaines s\'interrogent « <em>sur la \"manœuvrabilité\" de l\'entreprise dans le cas où le chef d\'entreprise n\'aurait d\'autre choix que d\'allonger la liste des sujets devant être soumis à avis conforme</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>. Il est vrai que les thèmes entrant dans le cadre de la politique RSE, qui demeure pour l’heure une démarche volontaire, pourraient un jour être intégrés à ce noyau dur. Il faut certainement relativiser ces critiques. En effet, il ne s’agit pas d’une véritable nouveauté puisque l\'avis conforme est déjà requis pour d’autres sujets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]</a>. Sa pratique n\'est donc pas inconnue. En outre, solliciter l’avis conforme sur des thèmes entrant dans le champ de la RSE n’entraverait pas nécessairement le pouvoir de décision de l\'employeur sur des sujets stratégiques pour l’entreprise touchant, par exemple, à ses investissements, ses choix de gestion, sa production, son développement commercial, ses exportations… De plus, le risque de blocage peut-être considérablement réduit, voire anéanti, par l\'ajout de clauses spécifiques dans l\'accord constitutif qui peuvent aussi être favorables aux syndicats. Il est possible d’insérer une clause instituant au sein du CE une commission <em>ad hoc</em> chargée de préparer en amont les consultations soumises à avis conforme afin d\'anticiper les éventuelles difficultés. Ce « rôle de désamorçage » se pratiquait déjà sous l’ère des comités d\'entreprise et plus récemment avec le CSE<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]</a>. Par ailleurs, en s’inspirant du modèle allemand, il serait utile d’instituer une instance de départage compétente en cas d\'opposition entre l\'employeur (ou son représentant) et le CE sur l\'un des thèmes soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]</a>. Enfi</span>n, à supposer qu\'en dépit de ces clauses le fonctionnement de l\'entreprise vienne à être paralysé, un « retour en arrière » reste toujours possible puisque l’accord instituant le CE peut faire l’objet d’une dénonciation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion. </strong>La participation renforcée des salariés à certaines décisions de l’entreprise constitue assurément un outil de mise en œuvre d’une véritable politique RSE. Aujourd’hui, l’ambition du législateur consiste à valoriser les entreprises socialement responsables susceptibles d’évoluer « <em>dans un environnement concurrentiel amené à se préoccuper de plus en plus de ce nouvel aspect de la vie économique </em>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]</a>. En favorisant la prise en considération des différents intérêts, ceux des salariés, de leurs représentants et de manière indirecte ceux des syndicats<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]</a>, le CE tente de répondre aux deux objectifs fondamentaux de la RSE. Le premier consiste à promouvoir les engagements dits « socialement responsables » dont l’objet – au-delà de prendre en considération l’impact de l’activité de l’entreprise sur son en</span>vironnement – est d’intégrer dans la politique entrepreneuriale les attentes des parties prenantes. Le second repose sur la valorisation du capital humain et la nécessité d’associer plus étroitement l’ensemble des acteurs concourant au fonctionnement de l’entreprise. En dépit des critiques émises à l’encontre du CE, il ne tient qu’aux acteurs concernés de s’emparer de ce nouvel outil qui laisse entrevoir des perspectives nouvelles quant à une influence plus prononcée de la RSE dans la sphère économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Art. 1<sup>er</sup> de la loi n°2017-1340 du 15 sept. 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Dès 1986, le centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJD) proposait la création d’un conseil d’entreprise. En 1995, c’est l’association Entreprise et progrès qui évoquait la négociation d’un contrat collectif d’entreprise. En 2008, la Commission Attali (pour la libération de la croissance française) préconisait la mise en place d’un conseil d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés. Plus récemment, en 2015 lors de la négociation sur la modernisation du dialogue social, le MEDEF et l’UPA (Union professionnelle artisanale devenue Union des entreprises de proximité) envisageaient la création d’un conseil d’entreprise réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux (DS).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> Sur ces aspects, v. C. Lecoeur, « Le conseil d’entreprise », <em>Dr. ouvr.</em> n°865, sept. 2020, p. 624.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> R. Chiss, « Le CE : remarques prospectives », <em>JCP S.</em> n°2, 3 juill. 2018, p. 1228.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> On peut mentionner la rationalisation de la représentation du personnel et p</span>artant une meilleure fluidité du dialogue social, mais aussi le fait que l’instance puisse faciliter la mise en œuvre des décisions ou encore la conclusion des accords d’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> C. Neau-Leduc, « La responsabilité sociale des entreprises : quels enjeux juridiques », <em>Dr. soc. </em>2006, n°11, p. 952.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> Au-delà de la consultation rendue obligatoire et portant sur la formation professionnelle ainsi que l’égalité professionnelle.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> Accords Vacanceole du 23 juill. 2019 et Les grands buffets du 25 juin 2019.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> Au demeurant, la RSE peut également constituer un outil de gestion des ressources humaines. En effet, la RSE s’installe dans la « stratégie des organisations et vient ainsi questionner leur fonctionnement et la fonction des ressources humaines ». Propos tenus par J.-P. Charlez, Président national de l’ANDRH <em>in RH &amp; RSE. À la croisée des chemins</em>, collection ANDRH &amp; Territoires, sept. 2019, p. 5.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> On peut citer, en exemple, la mise en place d\'horaires individualisés (art. L. 3121-37 al. 1<sup>er</sup> C. trav.), l\'embauche du médecin du travail (art. L. 3121-48 C. trav.) ou encore le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent dans les entreprises privées de représentation syndicale (art. R. 4623-5 C. trav.).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a> </span>C’est le cas des accords des sociétés YposKesi du 1<sup>er</sup> août 2019, Genethon du 2 oct. 2019 et Sangosse du 16 juill. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> V. not. G. Auzero, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit.,</em> et R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit. </em>La nature juridique de la décision prise par cette instance demeure toutefois très incertaine.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a> Cette dénonciation sera d\'autant plus facile à mettre en œuvre lorsque son éventualité et ses effets auront été anticipés dans l\'accord constitutif.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>V. en ce sens, C. Lecoeur, <em>art. cit</em>., spéc. p. 631.</p>', 'LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. 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Le principe de fonctionnement est relativement simple, il s\'agit de mettre en place une instance unique qui sera amenée à cumuler les fonctions classiquement exercées par le comité social et économique (CSE) et la faculté de négocier, de conclure et de réviser des accords d\'entreprise, jusqu\'alors réservée aux organisations syndicales représentatives. Cette institution fait écho aux propositions des milieux patronaux et de plusieurs cercles de réflexion<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. Sur le papier, l\'idée est séduisante. L\'employeur s\'adresse aux mêmes personnes p</span>our informer, consulter et négocier, ce qui évite de scinder le dialogue social entre différents interlocuteurs et de créer une distinction, souvent artificielle, entre ce qui relève de l\'information et de la consultation ou de la négociation. Pour les élus, c\'est l\'occasion de s’intéresser à l\'ensemble des sujets inhérents à la vie de l’entreprise en prenant part à toutes les discussions qui s’engagent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’une des innovations majeures réside dans le fait que le CE est une instance qui formulera un « avis conforme » sur certains thèmes spécifiques. Si l\'ordonnance a finalement refusé d\'accroître – sur le modèle de la cogestion allemande – la place des représentants des travailleurs à côté de ceux des actionnaires dans les organes de la société, elle a consacré une forme de « codécision » ou de « codétermination » au profit de l\'institution élue du personnel. La mise en place du CE est porteuse d’espoirs, pour autant, il faudra surmonter de nombreux obstacles et parvenir à dissiper les hésitations<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les négociateurs devront ainsi « <em>trouver un équilibre qui permette à l’ensemble des parties prenantes d’y trouver un intérêt</em> »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. En dépit des nombreuses critiques formulées à son encontre, l’instauration d’un CE présente de nombreux aspects positifs. Outre ceux qui apparaissent de manière évidente<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>, d’autres plus difficilement identifiables de prime abord peuvent être relevés. En ce sens, la transformation du CSE en CE pourrait s’inscrire dans une démarc</span>he plus globale visant à amorcer la mise en place d’une véritable politique RSE (ou renforcer les démarches existantes) en faisant du CE un nouvel outil œuvrant à une plus grande « responsabilisation » des entreprises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ambitions de la RSE. </strong>La RSE est traditionnellement perçue comme une politique adoptée délibérément par l’entreprise reposant sur un large consensus et devant satisfaire les différents intérêts des parties en présence. Qualifiée « <em>d’objet juridique non réellement identifié</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>, l’émergence de la RSE n’en a pas moins des effets salutaires en droit et plus partic</span>ulièrement en droit du travail où elle a indéniablement contribué à relancer le dialogue social au sein de l’entreprise. Cela s’est traduit notamment par l’aménagement du contenu de la négociation qui traitait jusqu\'à présent exclusivement de la relation de travail salarié en intégrant des considérations de nature éthique, sociale ou encore environnementale. Incidemment, c’est une prise en considération élargie des intérêts qu’induit la mise en place d’une telle politique, ceux des associés naturellement, mais aussi des salariés et de leurs représentants et, au-delà des frontières de l’entreprise, les intérêts des parties prenantes externes (fournisseurs, sous-traitants, investisseurs…). L’un des objets de la RSE consiste donc à associer plus étroitement les parties prenantes (internes et externes) au processus décisionnel. En prenant une part plus active dans la gouvernance de l\'entreprise, les salariés œuvrent en réalité dans leur propre intérêt, autrement dit au maintien de leur emploi et à l\'amélioration de leurs conditions de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Hétérogénéité des intérêts.</strong> Deux axes majeurs fondent la proposition de faire du CE un nouvel outil de mise en œuvre de la politique RSE. En premier lieu, par l’intermédiaire de leurs représentants, les salariés sont naturellement intéressés par les décisions prises au sein de leur propre organisation. Pour autant, ces dernières années, ils n’ont été associés que de manière étroite alors que paradoxalement une prise de conscience sur la nécessité de prendre davantage leurs intérêts et leurs attentes s’est opérée. À cet<span style=\"color: #000000;\"> égard, comme il a été précisé, le CE qui « ajoute une dose de ‶prise en compte″ »<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a> notamment par le biais du mécanisme de l’avis conforme constitue un nouvel instrument au service de la RSE. Cela suppose qu’à l’avenir, les salariés seront en capacité d’influencer plus directement la prise de décision. En second lieu, l’avis conforme peut constituer le fer de lance de la mise en œuvre de cette politique RSE à travers l’étendue des sujets qui pourraient être soumis à avis du CE au-delà même des sujets soumis à la consultation annuelle obligatoire<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>. Sans toutefois entraver le fonctionnement de l’entreprise, il serait envisageable de soumettre à avis conforme les décisions qui porteraient sur des thèmes susceptibles d’intégrer une politique RSE. Il en va ainsi des sujets touchant à l’environnement, aux droits de l’homme et de la femme, à la diversité, à l’achat responsable, à la répartition de la richesse et des bénéfices… En ce sens, certains accords de mise en place du CE – les accords Vacanceole et Grands Buffets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]</a> – soumettent à avis conforme « la RSE » sans toutefois en déterminer précisément le contenu. On peut supposer, en pratique, que l’insertion des travailleurs handicapés, les chartes informatiques, les processus de recrutement, les partenariats ou encore la question du mécénat puissent intégrer le socle des sujets soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>. Au</span> regard des réticences exprimées, on peut cependant craindre que l’allongement des thèmes et, hypothétiquement, le risque de blocage susceptible d’en découler ne soient pas de nature à favoriser la mise en place du CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Scepticisme face à l’avis conforme. </strong>Les organisations patronales ont exprimé leur profond scepticisme face à ce mécanisme de nature à paralyser le fonctionnement de l’entreprise. Certaines s\'interrogent « <em>sur la \"manœuvrabilité\" de l\'entreprise dans le cas où le chef d\'entreprise n\'aurait d\'autre choix que d\'allonger la liste des sujets devant être soumis à avis conforme</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]</a>. Il est vrai que les thèmes entrant dans le cadre de la politique RSE, qui demeure pour l’heure une démarche volontaire, pourraient un jour être intégrés à ce noyau dur. Il faut certainement relativiser ces critiques. En effet, il ne s’agit pas d’une véritable nouveauté puisque l\'avis conforme est déjà requis pour d’autres sujets<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]</a>. Sa pratique n\'est donc pas inconnue. En outre, solliciter l’avis conforme sur des thèmes entrant dans le champ de la RSE n’entraverait pas nécessairement le pouvoir de décision de l\'employeur sur des sujets stratégiques pour l’entreprise touchant, par exemple, à ses investissements, ses choix de gestion, sa production, son développement commercial, ses exportations… De plus, le risque de blocage peut-être considérablement réduit, voire anéanti, par l\'ajout de clauses spécifiques dans l\'accord constitutif qui peuvent aussi être favorables aux syndicats. Il est possible d’insérer une clause instituant au sein du CE une commission <em>ad hoc</em> chargée de préparer en amont les consultations soumises à avis conforme afin d\'anticiper les éventuelles difficultés. Ce « rôle de désamorçage » se pratiquait déjà sous l’ère des comités d\'entreprise et plus récemment avec le CSE<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]</a>. Par ailleurs, en s’inspirant du modèle allemand, il serait utile d’instituer une instance de départage compétente en cas d\'opposition entre l\'employeur (ou son représentant) et le CE sur l\'un des thèmes soumis à avis conforme<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]</a>. Enfi</span>n, à supposer qu\'en dépit de ces clauses le fonctionnement de l\'entreprise vienne à être paralysé, un « retour en arrière » reste toujours possible puisque l’accord instituant le CE peut faire l’objet d’une dénonciation<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]</a>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion. </strong>La participation renforcée des salariés à certaines décisions de l’entreprise constitue assurément un outil de mise en œuvre d’une véritable politique RSE. Aujourd’hui, l’ambition du législateur consiste à valoriser les entreprises socialement responsables susceptibles d’évoluer « <em>dans un environnement concurrentiel amené à se préoccuper de plus en plus de ce nouvel aspect de la vie économique </em>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]</a>. En favorisant la prise en considération des différents intérêts, ceux des salariés, de leurs représentants et de manière indirecte ceux des syndicats<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]</a>, le CE tente de répondre aux deux objectifs fondamentaux de la RSE. Le premier consiste à promouvoir les engagements dits « socialement responsables » dont l’objet – au-delà de prendre en considération l’impact de l’activité de l’entreprise sur son en</span>vironnement – est d’intégrer dans la politique entrepreneuriale les attentes des parties prenantes. Le second repose sur la valorisation du capital humain et la nécessité d’associer plus étroitement l’ensemble des acteurs concourant au fonctionnement de l’entreprise. En dépit des critiques émises à l’encontre du CE, il ne tient qu’aux acteurs concernés de s’emparer de ce nouvel outil qui laisse entrevoir des perspectives nouvelles quant à une influence plus prononcée de la RSE dans la sphère économique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Art. 1<sup>er</sup> de la loi n°2017-1340 du 15 sept. 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> Dès 1986, le centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJD) proposait la création d’un conseil d’entreprise. En 1995, c’est l’association Entreprise et progrès qui évoquait la négociation d’un contrat collectif d’entreprise. En 2008, la Commission Attali (pour la libération de la croissance française) préconisait la mise en place d’un conseil d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés. Plus récemment, en 2015 lors de la négociation sur la modernisation du dialogue social, le MEDEF et l’UPA (Union professionnelle artisanale devenue Union des entreprises de proximité) envisageaient la création d’un conseil d’entreprise réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux (DS).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> Sur ces aspects, v. C. Lecoeur, « Le conseil d’entreprise », <em>Dr. ouvr.</em> n°865, sept. 2020, p. 624.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> R. Chiss, « Le CE : remarques prospectives », <em>JCP S.</em> n°2, 3 juill. 2018, p. 1228.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> On peut mentionner la rationalisation de la représentation du personnel et p</span>artant une meilleure fluidité du dialogue social, mais aussi le fait que l’instance puisse faciliter la mise en œuvre des décisions ou encore la conclusion des accords d’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> C. Neau-Leduc, « La responsabilité sociale des entreprises : quels enjeux juridiques », <em>Dr. soc. </em>2006, n°11, p. 952.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> Au-delà de la consultation rendue obligatoire et portant sur la formation professionnelle ainsi que l’égalité professionnelle.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> Accords Vacanceole du 23 juill. 2019 et Les grands buffets du 25 juin 2019.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> Au demeurant, la RSE peut également constituer un outil de gestion des ressources humaines. En effet, la RSE s’installe dans la « stratégie des organisations et vient ainsi questionner leur fonctionnement et la fonction des ressources humaines ». Propos tenus par J.-P. Charlez, Président national de l’ANDRH <em>in RH &amp; RSE. À la croisée des chemins</em>, collection ANDRH &amp; Territoires, sept. 2019, p. 5.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]</a> R. Chiss, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit</em>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]</a> On peut citer, en exemple, la mise en place d\'horaires individualisés (art. L. 3121-37 al. 1<sup>er</sup> C. trav.), l\'embauche du médecin du travail (art. L. 3121-48 C. trav.) ou encore le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent dans les entreprises privées de représentation syndicale (art. R. 4623-5 C. trav.).</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]</a> </span>C’est le cas des accords des sociétés YposKesi du 1<sup>er</sup> août 2019, Genethon du 2 oct. 2019 et Sangosse du 16 juill. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]</a> V. not. G. Auzero, <em>art. cit</em>., <em>loc. cit.,</em> et R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit. </em>La nature juridique de la décision prise par cette instance demeure toutefois très incertaine.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]</a> Cette dénonciation sera d\'autant plus facile à mettre en œuvre lorsque son éventualité et ses effets auront été anticipés dans l\'accord constitutif.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]</a> R. Chiss, <em>art. cit.</em>, <em>loc. cit.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]</a> </span>V. en ce sens, C. Lecoeur, <em>art. cit</em>., spéc. p. 631.</p>', 'LE CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) : NOUVEL OUTIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RSE, C. 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(4623, 1, '2020-10-26 16:14:57', '2020-10-26 15:14:57', '<strong><img class=\"wp-image-4624 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/JAC-200-VEH-photo-pour-campagne.jpg\" alt=\"\" width=\"295\" height=\"347\" /></strong>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Valentine Erné-Heintz</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le passage de la canicule à la neige en 24 heures dans le Colorado atteste d’un dérèglement inédit des conditions climatiques passant d’un extrême à un autre (de 38° à 2°C en un week-end). L’apparition de méga-feux dans des régions à hauts revenus avec des ciels d’apocalypse à San-Francisco en Californie ou en Australie dépasse là-aussi l’imagination. Et demain : canicules, vagues de chaleur, sécheresse, déficit pluviométrique persistant … Et que dire de l’éventualité de confiner une grande partie de la population mondiale avec une mise au ralenti de l’activité économique ? Avant l’irruption du covid-19, ce scénario aurait été inimaginable. Notre capacité à s’accommoder d’un monde sans visages – masqué – soumis à des gestes barrières et des restrictions d’accès à certains lieux publics met à l’épreuve nos habitudes. Certes l’écologiste se réjouit de la baisse de l’empreinte-carbone, mais l’anthropologue s’effraie de la virtualisation des relations sociales. Et pourtant, lors de la grippe de Hong-Kong qui fit un million de victimes, nul recours à un quelconque confinement … Une pandémie se vit-elle autrement aujourd’hui ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces événements invitent à relire d’anciennes publications sur la notion de risque résiduel, de risque improbable ou impensable voire d’invisibilité du risque. Quelle est la place accordée au pire des scénarios ? La peur sera-t-elle dorénavant le seul moteur de l’action publique ? Le catastrophisme peut-il être éclairé ? Devient-il pronostique ? Prévenir est-il prédire ? Comment l’évoquer sans forcément invoquer la fin du monde … la fin d’un monde ? Le futur suppose-t-il indéniablement de construire une dystopie collective à l’aune de certaines visions apocalyptiques diffusées dans des œuvres aussi diverses que <em>La Jungle </em>de Upton Sinclair (1904), <em>Make Room !</em> de Harry Harrison (1966) qui inspira <em>Soleil vert </em>de Richard Fleischer (1973), <em>La machine à explorer le temps</em> de H.G. Wells (1895), <em>Mad Max</em> de G. Miller (1979) ou <em>Le dernier homme </em>de Margaret Atwood (2003) ? Point commun : la catastrophe s’imagine toujours autour de la technologie, de la démographie, de la panique alimentaire ou encore de l’angoisse climatique. Fred Vargas et Greta Thunberg sont les nouveaux héros/hérauts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur de la catastrophe peut conduire soit à une forme de nihilisme, soit à la négation du risque. Le neuropsychologue Francis Eustache souligne le rôle des émotions : la chute de la flèche de Notre-Dame de Paris évoque l’image des tours du World Trade Center. La catastrophe rappelle que l’homme ne maîtrise pas toujours son destin (individuel ou collectif) : il devient spectateur. Bernadette de Vanssay soulève le caractère ébranlant d’un aléa exceptionnel comme l’atteste l’actualité : des pluies diluviennes ont inondé les Alpes-Maritimes soit l’équivalent de « <em>560 millions de tonnes d’eau soit environ 190 000 piscines olympiques</em> » selon Météo-France. Les articles se multiplient : « <em>les pluies sont plus extrêmes, plus fréquentes, plus intenses</em> ». Pourtant, notre mémoire nous envoie des souvenirs d’octobre 2018, de 1994 … : serait-ce alors un rappel à l’ordre pour nous obliger à nous souvenir que les crues font partie de certains territoires alors même que nous disposons aujourd’hui d’outils comme les PPRI, les PAPI, les PPRT, Dicrim, etc. qui listent à la fois les dangers et les moyens à mettre en œuvre pour se protéger ? Débordements de rivières et glissements de terrain ont déjà été eu lieu. La mémoire serait-elle défaillante ? En réalité, les spécialistes convergent : non seulement l’intensité de ces aléas augmente mais également leurs fréquences et leurs probabilités de survenance. Dès lors, à l’ère de l’anthropocène, la catastrophe appartient-elle au quotidien ? Notre hyper-adaptabilité fait-elle que nous nous habituerons à elle ? La résilience signifie-t-elle résignation ? Le rêve ne serait-il plus possible dans le monde actuel ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, la catastrophe est en même temps un évènement inconnu ou inconcevable et une réalité que l’on ne veut pas voir. Elle concerne tout autant un risque avéré dont la probabilité est très faible et la gravité forte (séisme majeur, terrorisme, catastrophe nucléaire, crue extrême) qu’un risque potentiel dont le scénario reste à construire faute d’expérience ou de capacité à concevoir l’événement dans ses causes, ses caractéristiques et ses conséquences. Cela se rapporte aux phénomènes rares, inconnus ou oubliés ou aux risques dont les conséquences s’inscrivent dans le temps long et qu’on peine à appréhender à l’heure actuelle (phtalates, perturbateurs endocriniens, effets transgénérationnels).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe réinsère la prudence – l’humilité – dans l’analyse du risque en rappelant que la précaution n’est qu’une traduction de l’éthique de responsabilité chère à Hans Jonas, une « éthique du futur » qui réaffirme le besoin de scénario, de trajectoire « hors-norme ». Pour lui, « <em>La prophétie de malheur est faite pour éviter qu’elle ne se réalise</em> ». Prudence n’est pas prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si nos sociétés sont devenues des « sociétés du risque » en mettant certains risques « sous contrôle » et en devenant résilientes, elles ont aussi minimisé d’autres menaces ou rendu certains risques invisibles. La réflexivité ne suffit pas face à certains défis : il faut sortir du cadre pour imaginer cet improbable cygne noir qui surgit parfois dans notre quotidien. Il ne prévient pas ; il surgit et échappe à tout contrôle. Ici, la catastrophe ne se définit pas comme un ensemble de données à interpréter mais comme <em>une réserve de possibles</em> à imaginer du fait de l’intensité extrême de l’aléa et de l’ampleur des enjeux qui la rendent incontrôlable. Elle se caractérise alors par deux éléments : son imprévisibilité (caractère inédit), l’importance du sinistre et des dommages et la situation de crise qui en découle. De ce fait, la concentration spatiale d’enjeux vulnérables devient un facteur cindynogène majeur. Ainsi en est-il du cyclone Katrina sur la Nouvelle-Orléans (Etats-Unis) le 29 août 2005 : ce cyclone de classe 5 s’accompagna d’une inondation persistante, de catastrophes industrielles en cascade provoquant des pollutions importantes. De même pour l’ouragan Harvey qui a frappé le Texas en 2017. En réalité, la catastrophe interroge aussi l’opérabilité des diverses ramifications comme les techniques d’assurance ou les fonds d’indemnisation mis en œuvre face à l’ampleur des dommages sanitaires, sociaux ou environnementaux potentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">U. Beck évoque « <em>un choc anthropologique</em>» car la catastrophe définit une limite, une rupture. Elle inverse l’axe temporel : ce n’est pas le passé qui conditionne l’avenir mais au contraire, le futur qui définit le présent. Entrevoir une catastrophe comme un futur possible oblige à mettre en place des mesures structurelles (déviation et rectification de cours d’eau, endiguements, bassin de rétention) et organisationnelles. Ce futur interdit détermine les présents possibles de sorte que le pire ne soit plus à venir. Citons l’Ile de Ré avec la construction d’une porte anti-submersion pour se protéger des vagues de la mer et dont la hauteur a été calculée conjointement en prenant en considération à la fois le scénario d’une très forte tempête et des pires prévisions liées au réchauffement climatique. C’est pourquoi, la catastrophe est consubstantielle à l’aléa extrême ou à l’événement statistiquement aberrant. Elle s’intègre dans un contexte non probabilisable objectivement qui prend en compte d’éventuels points de basculement (<em>tipping point</em>) ou bifurcations, hors des tendances lourdes. L’avenir probable comme un présent certain permet à l’impossible de ne pas se réaliser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et de conclure que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous étions installés dans le temps des catastrophes. Le monde a vécu l’événement du 11 septembre moins comme l’inscription dans le réel de quelque chose d’insensé, donc d’impossible, que comme l’irruption du possible dans l’impossible. La pire horreur devient désormais possible. Si elle est devenue possible, c’est qu’elle ne l’était pas. Et pourtant, objecte le bon sens, si elle s’est produite, c’est bien qu’elle était possible. […] C’est bien là la source de notre problème. Car s’il faut prévenir la catastrophe, on a besoin de croire en sa possibilité avant qu’elle ne se produise. Si, inversement, on réussit à la prévenir, sa non-réalisation la maintient dans le domaine de l’impossible, et les efforts de prévention en apparaissent rétrospectivement inutiles</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe a ceci de terrible que non seulement on ne croit pas qu’elle va se produire alors même qu’on a toutes les raisons de savoir qu’elle va se produire, mais qu’une fois qu’elle s’est produite elle apparaît comme relevant de l’ordre normal des choses. Sa réalité la rend même banale. Elle n’était pas jugée possible avant qu’elle ne se produise</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe improbable ne s’intéresse pas au risque gérable mais, au contraire, suggère que la survie de l’homme peut être menacée, que l’homme soit aliéné par la technique. Cette question de l’apocalypse surgit très rapidement en raison de la possibilité de dommages irréversibles et de catastrophes redoutables : l’homme est capable de s’autodétruire et de détruire son environnement</em>. » [Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bibliographie</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. et Martin B. (2020), « Plaidoyer pour le catastrophisme », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 52, n°1, pp.67-80.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V.et Martin B. (2020), « De l’aléa à la vulnérabilité : du sens à donner aux mots (ou aux maux) », <em>Université et Prétoire</em>, L’Harmattan, <em>Mélanges en l\'honneur de M. Le Professeur Lienhard</em>, sous la direction de Corpart I., Lacroix C., Steinlé-Feuerbach M.-F., pp. 257-268.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2018), « Croiser les regards pour renouveler l’analyse du risque », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 50, n°2, pp.345-354, <a href=\"https://journals.openedition.org/allemagne/940\">https://journals.openedition.org/allemagne/940</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2020), « Covid-19, une tragédie des horizons ? », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, n° spécial, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304\">https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304</a>, pp. 80-93.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2017), « Le côté obscur du risque : son invisibilité ! », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2017-2, pp.21-39, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289\">https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2015), « Faut-il prêcher le pire pour apprendre à le gérer ?», <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2015-1, pp.53-58, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3\">https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3</a>, numéro spécial Liber Amicorum en l’honneur de Madame le Pr. M.F. Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2014), « Penser le démantèlement d’une centrale nucléaire », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/,%20pp.127-139\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/, pp.127-139</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'quand-le-scenario-du-pire-devient-realite-v-erne-heintz', '', '', '2020-10-26 16:14:57', '2020-10-26 15:14:57', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4623', 0, 'post', '', 0),
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Et demain : canicules, vagues de chaleur, sécheresse, déficit pluviométrique persistant … Et que dire de l’éventualité de confiner une grande partie de la population mondiale avec une mise au ralenti de l’activité économique ? Avant l’irruption du covid-19, ce scénario aurait été inimaginable. Notre capacité à s’accommoder d’un monde sans visages – masqué – soumis à des gestes barrières et des restrictions d’accès à certains lieux publics met à l’épreuve nos habitudes. Certes l’écologiste se réjouit de la baisse de l’empreinte-carbone, mais l’anthropologue s’effraie de la virtualisation des relations sociales. Et pourtant, lors de la grippe de Hong-Kong qui fit un million de victimes, nul recours à un quelconque confinement … Une pandémie se vit-elle autrement aujourd’hui ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces événements invitent à relire d’anciennes publications sur la notion de risque résiduel, de risque improbable ou impensable voire d’invisibilité du risque. Quelle est la place accordée au pire des scénarios ? La peur sera-t-elle dorénavant le seul moteur de l’action publique ? Le catastrophisme peut-il être éclairé ? Devient-il pronostique ? Prévenir est-il prédire ? Comment l’évoquer sans forcément invoquer la fin du monde … la fin d’un monde ? Le futur suppose-t-il indéniablement de construire une dystopie collective à l’aune de certaines visions apocalyptiques diffusées dans des œuvres aussi diverses que <em>La Jungle </em>de Upton Sinclair (1904), <em>Make Room !</em> de Harry Harrison (1966) qui inspira <em>Soleil vert </em>de Richard Fleischer (1973), <em>La machine à explorer le temps</em> de H.G. Wells (1895), <em>Mad Max</em> de G. Miller (1979) ou <em>Le dernier homme </em>de Margaret Atwood (2003) ? Point commun : la catastrophe s’imagine toujours autour de la technologie, de la démographie, de la panique alimentaire ou encore de l’angoisse climatique. Fred Vargas et Greta Thunberg sont les nouveaux héros/hérauts.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La peur de la catastrophe peut conduire soit à une forme de nihilisme, soit à la négation du risque. Le neuropsychologue Francis Eustache souligne le rôle des émotions : la chute de la flèche de Notre-Dame de Paris évoque l’image des tours du World Trade Center. La catastrophe rappelle que l’homme ne maîtrise pas toujours son destin (individuel ou collectif) : il devient spectateur. Bernadette de Vanssay soulève le caractère ébranlant d’un aléa exceptionnel comme l’atteste l’actualité : des pluies diluviennes ont inondé les Alpes-Maritimes soit l’équivalent de « <em>560 millions de tonnes d’eau soit environ 190 000 piscines olympiques</em> » selon Météo-France. Les articles se multiplient : « <em>les pluies sont plus extrêmes, plus fréquentes, plus intenses</em> ». Pourtant, notre mémoire nous envoie des souvenirs d’octobre 2018, de 1994 … : serait-ce alors un rappel à l’ordre pour nous obliger à nous souvenir que les crues font partie de certains territoires alors même que nous disposons aujourd’hui d’outils comme les PPRI, les PAPI, les PPRT, Dicrim, etc. qui listent à la fois les dangers et les moyens à mettre en œuvre pour se protéger ? Débordements de rivières et glissements de terrain ont déjà été eu lieu. La mémoire serait-elle défaillante ? En réalité, les spécialistes convergent : non seulement l’intensité de ces aléas augmente mais également leurs fréquences et leurs probabilités de survenance. Dès lors, à l’ère de l’anthropocène, la catastrophe appartient-elle au quotidien ? Notre hyper-adaptabilité fait-elle que nous nous habituerons à elle ? La résilience signifie-t-elle résignation ? Le rêve ne serait-il plus possible dans le monde actuel ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En somme, la catastrophe est en même temps un évènement inconnu ou inconcevable et une réalité que l’on ne veut pas voir. Elle concerne tout autant un risque avéré dont la probabilité est très faible et la gravité forte (séisme majeur, terrorisme, catastrophe nucléaire, crue extrême) qu’un risque potentiel dont le scénario reste à construire faute d’expérience ou de capacité à concevoir l’événement dans ses causes, ses caractéristiques et ses conséquences. Cela se rapporte aux phénomènes rares, inconnus ou oubliés ou aux risques dont les conséquences s’inscrivent dans le temps long et qu’on peine à appréhender à l’heure actuelle (phtalates, perturbateurs endocriniens, effets transgénérationnels).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La catastrophe réinsère la prudence – l’humilité – dans l’analyse du risque en rappelant que la précaution n’est qu’une traduction de l’éthique de responsabilité chère à Hans Jonas, une « éthique du futur » qui réaffirme le besoin de scénario, de trajectoire « hors-norme ». Pour lui, « <em>La prophétie de malheur est faite pour éviter qu’elle ne se réalise</em> ». Prudence n’est pas prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si nos sociétés sont devenues des « sociétés du risque » en mettant certains risques « sous contrôle » et en devenant résilientes, elles ont aussi minimisé d’autres menaces ou rendu certains risques invisibles. La réflexivité ne suffit pas face à certains défis : il faut sortir du cadre pour imaginer cet improbable cygne noir qui surgit parfois dans notre quotidien. Il ne prévient pas ; il surgit et échappe à tout contrôle. Ici, la catastrophe ne se définit pas comme un ensemble de données à interpréter mais comme <em>une réserve de possibles</em> à imaginer du fait de l’intensité extrême de l’aléa et de l’ampleur des enjeux qui la rendent incontrôlable. Elle se caractérise alors par deux éléments : son imprévisibilité (caractère inédit), l’importance du sinistre et des dommages et la situation de crise qui en découle. De ce fait, la concentration spatiale d’enjeux vulnérables devient un facteur cindynogène majeur. Ainsi en est-il du cyclone Katrina sur la Nouvelle-Orléans (Etats-Unis) le 29 août 2005 : ce cyclone de classe 5 s’accompagna d’une inondation persistante, de catastrophes industrielles en cascade provoquant des pollutions importantes. De même pour l’ouragan Harvey qui a frappé le Texas en 2017. En réalité, la catastrophe interroge aussi l’opérabilité des diverses ramifications comme les techniques d’assurance ou les fonds d’indemnisation mis en œuvre face à l’ampleur des dommages sanitaires, sociaux ou environnementaux potentiels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">U. Beck évoque « <em>un choc anthropologique</em>» car la catastrophe définit une limite, une rupture. Elle inverse l’axe temporel : ce n’est pas le passé qui conditionne l’avenir mais au contraire, le futur qui définit le présent. Entrevoir une catastrophe comme un futur possible oblige à mettre en place des mesures structurelles (déviation et rectification de cours d’eau, endiguements, bassin de rétention) et organisationnelles. Ce futur interdit détermine les présents possibles de sorte que le pire ne soit plus à venir. Citons l’Ile de Ré avec la construction d’une porte anti-submersion pour se protéger des vagues de la mer et dont la hauteur a été calculée conjointement en prenant en considération à la fois le scénario d’une très forte tempête et des pires prévisions liées au réchauffement climatique. C’est pourquoi, la catastrophe est consubstantielle à l’aléa extrême ou à l’événement statistiquement aberrant. Elle s’intègre dans un contexte non probabilisable objectivement qui prend en compte d’éventuels points de basculement (<em>tipping point</em>) ou bifurcations, hors des tendances lourdes. L’avenir probable comme un présent certain permet à l’impossible de ne pas se réaliser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et de conclure que :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous étions installés dans le temps des catastrophes. Le monde a vécu l’événement du 11 septembre moins comme l’inscription dans le réel de quelque chose d’insensé, donc d’impossible, que comme l’irruption du possible dans l’impossible. La pire horreur devient désormais possible. Si elle est devenue possible, c’est qu’elle ne l’était pas. Et pourtant, objecte le bon sens, si elle s’est produite, c’est bien qu’elle était possible. […] C’est bien là la source de notre problème. Car s’il faut prévenir la catastrophe, on a besoin de croire en sa possibilité avant qu’elle ne se produise. Si, inversement, on réussit à la prévenir, sa non-réalisation la maintient dans le domaine de l’impossible, et les efforts de prévention en apparaissent rétrospectivement inutiles</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe a ceci de terrible que non seulement on ne croit pas qu’elle va se produire alors même qu’on a toutes les raisons de savoir qu’elle va se produire, mais qu’une fois qu’elle s’est produite elle apparaît comme relevant de l’ordre normal des choses. Sa réalité la rend même banale. Elle n’était pas jugée possible avant qu’elle ne se produise</em>. » [Dupuy J.-P. (2002), <em>Pour un catastrophisme éclairé. Quand l’impossible est certain.</em>, La couleur des idées, éd. Seuil, Paris.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La catastrophe improbable ne s’intéresse pas au risque gérable mais, au contraire, suggère que la survie de l’homme peut être menacée, que l’homme soit aliéné par la technique. Cette question de l’apocalypse surgit très rapidement en raison de la possibilité de dommages irréversibles et de catastrophes redoutables : l’homme est capable de s’autodétruire et de détruire son environnement</em>. » [Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.]</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bibliographie</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. et Martin B. (2020), « Plaidoyer pour le catastrophisme », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 52, n°1, pp.67-80.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V.et Martin B. (2020), « De l’aléa à la vulnérabilité : du sens à donner aux mots (ou aux maux) », <em>Université et Prétoire</em>, L’Harmattan, <em>Mélanges en l\'honneur de M. Le Professeur Lienhard</em>, sous la direction de Corpart I., Lacroix C., Steinlé-Feuerbach M.-F., pp. 257-268.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2018), « Croiser les regards pour renouveler l’analyse du risque », <em>Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande</em>, tome 50, n°2, pp.345-354, <a href=\"https://journals.openedition.org/allemagne/940\">https://journals.openedition.org/allemagne/940</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2020), « Covid-19, une tragédie des horizons ? », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, n° spécial, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304\">https://fr.calameo.com/read/005049066cdb4b0729304</a>, pp. 80-93.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2017), « Le côté obscur du risque : son invisibilité ! », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2017-2, pp.21-39, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289\">https://fr.calameo.com/read/005049066fa9bf1a01289</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2015), « Faut-il prêcher le pire pour apprendre à le gérer ?», <em>Risques, Etudes et Observations</em>, 2015-1, pp.53-58, <a href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3\">https://fr.calameo.com/read/005049066ae98e98e78a3</a>, numéro spécial Liber Amicorum en l’honneur de Madame le Pr. M.F. Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2014), « Penser le démantèlement d’une centrale nucléaire », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/,%20pp.127-139\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/le-demantelement-des-installations-nucleaires-civiles/, pp.127-139</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Erné-Heintz V. (2012), « Penser le risque résiduel : l’improbable catastrophe », <em>Risques, Etudes et Observations</em>, <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/,%20n°3\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/, n°3</a>.</p>\r\n&nbsp;', 'QUAND LE SCÉNARIO DU PIRE DEVIENT RÉALITÉ, V. Erné-Heintz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4623-revision-v1', '', '', '2020-10-26 13:49:28', '2020-10-26 12:49:28', '', 4623, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4623-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4626, 1, '2020-10-26 16:19:36', '2020-10-26 15:19:36', '<h4>Muriel Rambour</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au moment de célébrer le 200<sup>e</sup> numéro du <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em>, il nous est apparu naturel de proposer un regard rétrospectif sur près d’une décennie de recherche au CERDACC consacrée aux risques liés à l’exploitation nucléaire civile. Ce domaine d’activité illustre en effet la « société du risque » qu’évoquait le sociologue Ulrich Beck [2001]. Des espoirs nés de la maîtrise de cette source d’énergie à l’effroi suscité par les accidents de Three Mile Island et Tchernobyl, le nucléaire est typique du paradoxe attraction-répulsion à l’égard des risques qu’éprouvent les sociétés contemporaines. En 2011, Fukushima achevait de faire incidemment du nucléaire le dénominateur commun des notions de risques, d’accidents et de catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des secrets industriels propres à l’exploitation de ce type d’énergie, du caractère souvent engagé voire polémique des discussions, le nucléaire civil est rarement un objet d’études objectives et transversales. À ce titre, aborder de manière rigoureuse la problématique des risques liés au nucléaire civil s’est avérée être une démarche aussi bien complexe que novatrice. Au cours des dix ans qui viennent de s’écouler, nos recherches ont suivi cette piste que jalonnent trois séquences : 2013, 2015, 2019 et au-delà. Si le nucléaire est souvent source d’appréhensions, au sens de craintes et de peurs, il s’appréhende également du point de vue de l’analyse des risques sous plusieurs angles. Nous avons successivement choisi d’étudier ceux du démantèlement <strong>(I)</strong>, de la gestion des déchets radioactifs <strong>(II)</strong> puis de la sûreté et de la sécurité nucléaires <strong>(III)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - 2013 : démanteler n’est pas achever</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les facteurs influençant le choix d’une stratégie de démantèlement et la mise en œuvre de celle-ci sont multiples : réponse planifiée au vieillissement du parc de centrales, choix de politique énergétique, adaptation au cadre réglementaire national et international, prise en considération des opinions publiques. C’est dans ce contexte que, le 14 novembre 2013, nous organisions le premier colloque du CERDACC sur le nucléaire dédié au <em>Démantèlement des installations nucléaires civiles</em> [M. Rambour, « Le démantèlement des installations nucléaires civiles. Enjeux juridiques, économiques et questions de sécurité(s) », <em>Riséo</em>, n°2014-1, pp. 6-19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut sembler paradoxal de débuter l’étude du nucléaire par ce qui s’apparenterait à une fin. En réalité, le démantèlement, s’il signe la cessation de la phase d’exploitation industrielle, n’est pas un point final mais bien le commencement d’une période de temps longue où surgissent des enjeux juridiques, socio-économiques lourds et des problématiques de sécurité(s). Quelles sont les procédures à suivre, les obligations d’information et de consultation des populations environnantes au cours d’une opération de démantèlement ? De quelles manières gérer les déchets et la réhabilitation des sites ? Comment assurer la sécurité des agents procédant au démantèlement ? Quelles sont les règles de partage des responsabilités en cas d’accident ? Quelles sont les implications financières à long terme d’un démantèlement tant pour les exploitants que pour les bassins d’emploi locaux ? De tels programmes mobilisent des investissements conséquents ainsi qu’une multiplicité d’acteurs et de métiers. S’ils constituent des opérations complexes s’étalant sur plusieurs décennies, ils ne sont toutefois aucunement synonymes de fermeture pure et simple d’un site. Démanteler une installation nucléaire n’est donc pas achever la réflexion et l’action.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - 2015 : se défaire n’est pas oublier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie nucléaire doit principalement anticiper deux charges futures majeures : les opérations de démantèlement ainsi que la gestion des déchets radioactifs [M. Rambour, « L’industrie nucléaire française à l’heure de la transition énergétique. Anticipation des coûts et prévisions budgétaires » in L. Jaeger, J.-M. Pontier, E. Roux (dir.), <em>L’industrie nucléaire</em>, PUAM, 2018, pp. 89-106]. Le 30 avril 2015, ce sont ainsi les externalités de la production nucléaire qui étaient placées au centre d’échanges comparés et pluridisciplinaires lors de la journée d’études <em>Nucléaire civil et responsabilités liées aux déchets radioactifs</em> [<em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-265].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thématique du traitement des déchets radioactifs renvoie à des considérations de responsabilité juridique aussi bien que morale face aux générations futures et à des logiques d’évaluation économique. Que ce soit à l’occasion de l’exploitation courante des centrales ou de leur cessation d’activité, la question du devenir de ces externalités s’érige en sujet sensible sur les plans techniques, juridiques, économiques et politiques, conditionnant pour beaucoup l’acceptabilité de la filière nucléaire dans son ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code de l’environnement définit les déchets radioactifs comme <em>« des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagés »</em> et les déchets radioactifs ultimes comme <em>« des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux »</em> [P. Bringuier, « L’absence d’utilisation future comme critère de définition du déchet radioactif. Note sous CE, 30 juin 2010 », <em>Environnement</em>, 11, 2010, pp. 22-25]. Même à titre transitoire, ces déchets se révèlent encombrants [M. Rambour, « Les ‘’encombrants’’ déchets du nucléaire civil », <em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-257]. C’est ce qu’ont récemment illustré les péripéties judiciaires de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés, destinée à recevoir les déchets du démantèlement de plusieurs réacteurs en attendant que soit pleinement opérationnel le Centre industriel de stockage géologique profond [M. Rambour, « L’intérêt à agir d’associations dans le contentieux relatif au projet CIGEO de stockage de déchets radioactifs », <em>Les Petites Affiches</em>, n°124, 23 juin 2015, pp. 8-13].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique du traitement des déchets radioactifs est particulière, car elle engage des perspectives temporelles inhabituelles [Y. Barthe, <em>Le pouvoir d’indécision. La mise en politique des déchets nucléaires</em>, 2006]. Le débat se concentre ainsi autour de la problématique de la réversibilité qui envisage la perspective d’un pilotage évolutif du stockage [ANDRA, <em>Rendre gouvernables les déchets radioactifs. Le stockage profond à l’épreuve de la réversibilité</em>, n°381, 2010] en laissant aux générations futures une marge de décision quant à la protection de l’environnement et la constitution d’une filière de traitement [<strong>« Synthèse. Le droit nucléaire (janv.-déc. 2019)</strong> », <em>Droit de l’environnement</em>, n°285, janv. 2020, pp. 39-48].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce point de vue, le Code de la santé publique ouvre aussi désormais la possibilité pour l’autorité administrative d’instituer des servitudes d’utilité publique concernant des terrains ou constructions pollués par des substances radioactives [M. Rambour, « Des servitudes d’utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives », <em>Revue de Droit Immobilier</em>, n°4, avr. 2016, pp. 216-217]. Ces servitudes emportent l’interdiction, la limitation de certains usages ou leur subordination au respect de prescriptions techniques et de surveillance radiologique. Ces servitudes d’utilité publique constituent, outre une mesure de précaution, un dispositif de sauvegarde de la mémoire des pollutions par substances radioactives. Se défaire des déchets radioactifs n’est donc pas les oublier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III - 2019 : sécuriser n’est pas cloisonner</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion s’est ensuite constamment étoffée et les <em>Entretiens du Grillenbreit</em> ont été instaurés à termes réguliers. C’est ainsi que leur deuxième édition a permis, le 22 novembre 2019, d’aborder la double thématique de la sûreté et de la sécurité des sites nucléaires [M. Rambour (dir.), <em>Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</em>, Mare &amp; Martin, 2020, 240 p.], laquelle s’ancre dans une logique d’étude plus large de la sécurisation des infrastructures vitales [M. Rambour, « Les obligations de sécurité des opérateurs d’importance vitale » in B. Pauvert, M. Rambour (dir.), <em>La sécurisation des infrastructures vitales</em>, Mare &amp; Martin, 2020, pp. 47-72].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire, la doctrine française établit une distinction entre la sûreté et la sécurité des installations bien qu’il s’agisse de deux composantes indissociables. La sûreté nucléaire désigne les mesures prises par l’exploitant sous la supervision de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le but de prévenir les accidents et d’en limiter les conséquences sur les populations et l’environnement [M. Rambour, « Force d’action rapide nucléaire d’EDF et acteurs de la sécurité civile. Attributions et responsabilités » in O. Gohin, B. Pauvert (dir.), <em>Le Droit de la Sécurité et de la Défense en 2014</em>, PUAM, 2015, pp. 237-252]. S’il s’agit d’une problématique originelle, la sécurité des installations se pose aujourd’hui avec acuité compte tenu du contexte national et international. Les agressions au titre de la sécurité constituent un nouvel enjeu s’ajoutant aux possibles agressions au titre de la sûreté que sont les vulnérabilités face aux événements climatiques, aux inondations ou encore aux séismes [M. Rambour, « Le nucléaire et le terrorisme », <em>Riséo</em>, n°2015-2, pp. 107-141 et « Un risque majeur aux déclinaisons émergentes. Le nucléaire, arme et cible d’actes malveillants » in ENSOSP-CERISC, <em>L’acceptabilité des risques : une approche pluridisciplinaire</em>, Presses de l’ENSOSP, 2019, pp. 261-276].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire comme ailleurs, la menace peut être interne – provenant du personnel des opérateurs, de prestataires mal intentionnés – ou externe – de type intrusions terrestres, survols aériens ou attaques cybernétiques [M. Rambour, « La sécurité nucléaire en France. Un état des dispositifs de lutte contre les intrusions terrestres et les nouvelles menaces aériennes », <em>Cahiers de la sécurité et de la justice</em>, n°35-36, 2016, pp. 206-213]. La sécurité des installations nucléaires civiles est devenue un enjeu supposant des actions concertées de la part de l’État et des opérateurs. Le lien étroit qui unit sûreté et sécurité nucléaires amène à conclure que si <em>« la sûreté appartient en propre à chacun, la sécurité est la situation de tous »</em> et que <em>« la sécurité peut être permise par la sûreté »</em> [P. Delvolvé, « Sécurité et sûreté », <em>RFDA</em>, 2012, p. 1085]. Sécuriser n’est donc pas cloisonner mais au contraire ouvrir les perspectives pour mieux anticiper.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés aux activités nucléaires civiles, thématique complexe, constituent un riche terrain d’investigations qui reste pourtant encore peu exploré ou, tout du moins, abordé de façon disparate. Cette situation s’explique par de multiples facteurs : secret industriel propre à l’exploitation de ce type d’énergie, caractère souvent engagé voire polémique des discussions. Les trois thématiques que nous avons proposées d’analyser se sont trouvées rassemblées par un intérêt scientifique personnel qui a cherché à s\'inscrire dans une dynamique devenue collective. À chaque fois, il s’agissait d’apporter, sur la base d’une étude en droit et non d’opportunité technique ou politique, des éléments de réponse à quelques préoccupations essentielles. Loin de clore un triptyque, notre dernière manifestation scientifique révèle surtout un intérêt croissant de la part des collectivités territoriales, aujourd’hui plus réceptives à ce sujet, à l’heure où la centrale de Fessenheim vient de cesser son activité productive sans que ne disparaisse toutefois le risque nucléaire.</p>', 'DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. 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En 2011, Fukushima achevait de faire incidemment du nucléaire le dénominateur commun des notions de risques, d’accidents et de catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des secrets industriels propres à l’exploitation de ce type d’énergie, du caractère souvent engagé voire polémique des discussions, le nucléaire civil est rarement un objet d’études objectives et transversales. À ce titre, aborder de manière rigoureuse la problématique des risques liés au nucléaire civil s’est avérée être une démarche aussi bien complexe que novatrice. Au cours des dix ans qui viennent de s’écouler, nos recherches ont suivi cette piste que jalonnent trois séquences : 2013, 2015, 2019 et au-delà. Si le nucléaire est souvent source d’appréhensions, au sens de craintes et de peurs, il s’appréhende également du point de vue de l’analyse des risques sous plusieurs angles. Nous avons successivement choisi d’étudier ceux du démantèlement <strong>(I)</strong>, de la gestion des déchets radioactifs <strong>(II)</strong> puis de la sûreté et de la sécurité nucléaires <strong>(III)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - 2013 : démanteler n’est pas achever</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les facteurs influençant le choix d’une stratégie de démantèlement et la mise en œuvre de celle-ci sont multiples : réponse planifiée au vieillissement du parc de centrales, choix de politique énergétique, adaptation au cadre réglementaire national et international, prise en considération des opinions publiques. C’est dans ce contexte que, le 14 novembre 2013, nous organisions le premier colloque du CERDACC sur le nucléaire dédié au <em>Démantèlement des installations nucléaires civiles</em> [M. Rambour, « Le démantèlement des installations nucléaires civiles. Enjeux juridiques, économiques et questions de sécurité(s) », <em>Riséo</em>, n°2014-1, pp. 6-19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut sembler paradoxal de débuter l’étude du nucléaire par ce qui s’apparenterait à une fin. En réalité, le démantèlement, s’il signe la cessation de la phase d’exploitation industrielle, n’est pas un point final mais bien le commencement d’une période de temps longue où surgissent des enjeux juridiques, socio-économiques lourds et des problématiques de sécurité(s). Quelles sont les procédures à suivre, les obligations d’information et de consultation des populations environnantes au cours d’une opération de démantèlement ? De quelles manières gérer les déchets et la réhabilitation des sites ? Comment assurer la sécurité des agents procédant au démantèlement ? Quelles sont les règles de partage des responsabilités en cas d’accident ? Quelles sont les implications financières à long terme d’un démantèlement tant pour les exploitants que pour les bassins d’emploi locaux ? De tels programmes mobilisent des investissements conséquents ainsi qu’une multiplicité d’acteurs et de métiers. S’ils constituent des opérations complexes s’étalant sur plusieurs décennies, ils ne sont toutefois aucunement synonymes de fermeture pure et simple d’un site. Démanteler une installation nucléaire n’est donc pas achever la réflexion et l’action.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - 2015 : se défaire n’est pas oublier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie nucléaire doit principalement anticiper deux charges futures majeures : les opérations de démantèlement ainsi que la gestion des déchets radioactifs [M. Rambour, « L’industrie nucléaire française à l’heure de la transition énergétique. Anticipation des coûts et prévisions budgétaires » in L. Jaeger, J.-M. Pontier, E. Roux (dir.), <em>L’industrie nucléaire</em>, PUAM, 2018, pp. 89-106]. Le 30 avril 2015, ce sont ainsi les externalités de la production nucléaire qui étaient placées au centre d’échanges comparés et pluridisciplinaires lors de la journée d’études <em>Nucléaire civil et responsabilités liées aux déchets radioactifs</em> [<em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-265].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thématique du traitement des déchets radioactifs renvoie à des considérations de responsabilité juridique aussi bien que morale face aux générations futures et à des logiques d’évaluation économique. 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Même à titre transitoire, ces déchets se révèlent encombrants [M. Rambour, « Les ‘’encombrants’’ déchets du nucléaire civil », <em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-257]. C’est ce qu’ont récemment illustré les péripéties judiciaires de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés, destinée à recevoir les déchets du démantèlement de plusieurs réacteurs en attendant que soit pleinement opérationnel le Centre industriel de stockage géologique profond [M. Rambour, « L’intérêt à agir d’associations dans le contentieux relatif au projet CIGEO de stockage de déchets radioactifs », <em>Les Petites Affiches</em>, n°124, 23 juin 2015, pp. 8-13].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique du traitement des déchets radioactifs est particulière, car elle engage des perspectives temporelles inhabituelles [Y. Barthe, <em>Le pouvoir d’indécision. La mise en politique des déchets nucléaires</em>, 2006]. 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Rambour, « Des servitudes d’utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives », <em>Revue de Droit Immobilier</em>, n°4, avr. 2016, pp. 216-217]. Ces servitudes emportent l’interdiction, la limitation de certains usages ou leur subordination au respect de prescriptions techniques et de surveillance radiologique. Ces servitudes d’utilité publique constituent, outre une mesure de précaution, un dispositif de sauvegarde de la mémoire des pollutions par substances radioactives. Se défaire des déchets radioactifs n’est donc pas les oublier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III - 2019 : sécuriser n’est pas cloisonner</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion s’est ensuite constamment étoffée et les <em>Entretiens du Grillenbreit</em> ont été instaurés à termes réguliers. C’est ainsi que leur deuxième édition a permis, le 22 novembre 2019, d’aborder la double thématique de la sûreté et de la sécurité des sites nucléaires [M. Rambour (dir.), <em>Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</em>, Mare &amp; Martin, 2020, 240 p.], laquelle s’ancre dans une logique d’étude plus large de la sécurisation des infrastructures vitales [M. Rambour, « Les obligations de sécurité des opérateurs d’importance vitale » in B. Pauvert, M. Rambour (dir.), <em>La sécurisation des infrastructures vitales</em>, Mare &amp; Martin, 2020, pp. 47-72].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire, la doctrine française établit une distinction entre la sûreté et la sécurité des installations bien qu’il s’agisse de deux composantes indissociables. La sûreté nucléaire désigne les mesures prises par l’exploitant sous la supervision de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le but de prévenir les accidents et d’en limiter les conséquences sur les populations et l’environnement [M. Rambour, « Force d’action rapide nucléaire d’EDF et acteurs de la sécurité civile. Attributions et responsabilités » in O. Gohin, B. Pauvert (dir.), <em>Le Droit de la Sécurité et de la Défense en 2014</em>, PUAM, 2015, pp. 237-252]. S’il s’agit d’une problématique originelle, la sécurité des installations se pose aujourd’hui avec acuité compte tenu du contexte national et international. Les agressions au titre de la sécurité constituent un nouvel enjeu s’ajoutant aux possibles agressions au titre de la sûreté que sont les vulnérabilités face aux événements climatiques, aux inondations ou encore aux séismes [M. Rambour, « Le nucléaire et le terrorisme », <em>Riséo</em>, n°2015-2, pp. 107-141 et « Un risque majeur aux déclinaisons émergentes. Le nucléaire, arme et cible d’actes malveillants » in ENSOSP-CERISC, <em>L’acceptabilité des risques : une approche pluridisciplinaire</em>, Presses de l’ENSOSP, 2019, pp. 261-276].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire comme ailleurs, la menace peut être interne – provenant du personnel des opérateurs, de prestataires mal intentionnés – ou externe – de type intrusions terrestres, survols aériens ou attaques cybernétiques [M. Rambour, « La sécurité nucléaire en France. Un état des dispositifs de lutte contre les intrusions terrestres et les nouvelles menaces aériennes », <em>Cahiers de la sécurité et de la justice</em>, n°35-36, 2016, pp. 206-213]. La sécurité des installations nucléaires civiles est devenue un enjeu supposant des actions concertées de la part de l’État et des opérateurs. Le lien étroit qui unit sûreté et sécurité nucléaires amène à conclure que si <em>« la sûreté appartient en propre à chacun, la sécurité est la situation de tous »</em> et que <em>« la sécurité peut être permise par la sûreté »</em> [P. Delvolvé, « Sécurité et sûreté », <em>RFDA</em>, 2012, p. 1085]. Sécuriser n’est donc pas cloisonner mais au contraire ouvrir les perspectives pour mieux anticiper.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés aux activités nucléaires civiles, thématique complexe, constituent un riche terrain d’investigations qui reste pourtant encore peu exploré ou, tout du moins, abordé de façon disparate. Cette situation s’explique par de multiples facteurs : secret industriel propre à l’exploitation de ce type d’énergie, caractère souvent engagé voire polémique des discussions. Les trois thématiques que nous avons proposées d’analyser se sont trouvées rassemblées par un intérêt scientifique personnel qui a cherché à s\'inscrire dans une dynamique devenue collective. À chaque fois, il s’agissait d’apporter, sur la base d’une étude en droit et non d’opportunité technique ou politique, des éléments de réponse à quelques préoccupations essentielles. Loin de clore un triptyque, notre dernière manifestation scientifique révèle surtout un intérêt croissant de la part des collectivités territoriales, aujourd’hui plus réceptives à ce sujet, à l’heure où la centrale de Fessenheim vient de cesser son activité productive sans que ne disparaisse toutefois le risque nucléaire.</p>', 'DE L’EXPLOSION DE FUKUSHIMA À L’EXTINCTION DE FESSENHEIM. UNE APPRÉHENSION DU NUCLÉAIRE EN TROIS DATES, M. 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(4627, 1, '2020-10-26 13:56:03', '2020-10-26 12:56:03', '<h4>Muriel Rambour</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au moment de célébrer le 200<sup>e</sup> numéro du <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em>, il nous est apparu naturel de proposer un regard rétrospectif sur près d’une décennie de recherche au CERDACC consacrée aux risques liés à l’exploitation nucléaire civile. Ce domaine d’activité illustre en effet la « société du risque » qu’évoquait le sociologue Ulrich Beck [2001]. Des espoirs nés de la maîtrise de cette source d’énergie à l’effroi suscité par les accidents de Three Mile Island et Tchernobyl, le nucléaire est typique du paradoxe attraction-répulsion à l’égard des risques qu’éprouvent les sociétés contemporaines. En 2011, Fukushima achevait de faire incidemment du nucléaire le dénominateur commun des notions de risques, d’accidents et de catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des secrets industriels propres à l’exploitation de ce type d’énergie, du caractère souvent engagé voire polémique des discussions, le nucléaire civil est rarement un objet d’études objectives et transversales. À ce titre, aborder de manière rigoureuse la problématique des risques liés au nucléaire civil s’est avérée être une démarche aussi bien complexe que novatrice. Au cours des dix ans qui viennent de s’écouler, nos recherches ont suivi cette piste que jalonnent trois séquences : 2013, 2015, 2019 et au-delà. Si le nucléaire est souvent source d’appréhensions, au sens de craintes et de peurs, il s’appréhende également du point de vue de l’analyse des risques sous plusieurs angles. Nous avons successivement choisi d’étudier ceux du démantèlement <strong>(I)</strong>, de la gestion des déchets radioactifs <strong>(II)</strong> puis de la sûreté et de la sécurité nucléaires <strong>(III)</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - 2013 : démanteler n’est pas achever</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les facteurs influençant le choix d’une stratégie de démantèlement et la mise en œuvre de celle-ci sont multiples : réponse planifiée au vieillissement du parc de centrales, choix de politique énergétique, adaptation au cadre réglementaire national et international, prise en considération des opinions publiques. C’est dans ce contexte que, le 14 novembre 2013, nous organisions le premier colloque du CERDACC sur le nucléaire dédié au <em>Démantèlement des installations nucléaires civiles</em> [M. Rambour, « Le démantèlement des installations nucléaires civiles. Enjeux juridiques, économiques et questions de sécurité(s) », <em>Riséo</em>, n°2014-1, pp. 6-19].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut sembler paradoxal de débuter l’étude du nucléaire par ce qui s’apparenterait à une fin. En réalité, le démantèlement, s’il signe la cessation de la phase d’exploitation industrielle, n’est pas un point final mais bien le commencement d’une période de temps longue où surgissent des enjeux juridiques, socio-économiques lourds et des problématiques de sécurité(s). Quelles sont les procédures à suivre, les obligations d’information et de consultation des populations environnantes au cours d’une opération de démantèlement ? De quelles manières gérer les déchets et la réhabilitation des sites ? Comment assurer la sécurité des agents procédant au démantèlement ? Quelles sont les règles de partage des responsabilités en cas d’accident ? Quelles sont les implications financières à long terme d’un démantèlement tant pour les exploitants que pour les bassins d’emploi locaux ? De tels programmes mobilisent des investissements conséquents ainsi qu’une multiplicité d’acteurs et de métiers. S’ils constituent des opérations complexes s’étalant sur plusieurs décennies, ils ne sont toutefois aucunement synonymes de fermeture pure et simple d’un site. Démanteler une installation nucléaire n’est donc pas achever la réflexion et l’action.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - 2015 : se défaire n’est pas oublier</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’industrie nucléaire doit principalement anticiper deux charges futures majeures : les opérations de démantèlement ainsi que la gestion des déchets radioactifs [M. Rambour, « L’industrie nucléaire française à l’heure de la transition énergétique. Anticipation des coûts et prévisions budgétaires » in L. Jaeger, J.-M. Pontier, E. Roux (dir.), <em>L’industrie nucléaire</em>, PUAM, 2018, pp. 89-106]. Le 30 avril 2015, ce sont ainsi les externalités de la production nucléaire qui étaient placées au centre d’échanges comparés et pluridisciplinaires lors de la journée d’études <em>Nucléaire civil et responsabilités liées aux déchets radioactifs</em> [<em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-265].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La thématique du traitement des déchets radioactifs renvoie à des considérations de responsabilité juridique aussi bien que morale face aux générations futures et à des logiques d’évaluation économique. Que ce soit à l’occasion de l’exploitation courante des centrales ou de leur cessation d’activité, la question du devenir de ces externalités s’érige en sujet sensible sur les plans techniques, juridiques, économiques et politiques, conditionnant pour beaucoup l’acceptabilité de la filière nucléaire dans son ensemble.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code de l’environnement définit les déchets radioactifs comme <em>« des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagés »</em> et les déchets radioactifs ultimes comme <em>« des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux »</em> [P. Bringuier, « L’absence d’utilisation future comme critère de définition du déchet radioactif. Note sous CE, 30 juin 2010 », <em>Environnement</em>, 11, 2010, pp. 22-25]. Même à titre transitoire, ces déchets se révèlent encombrants [M. Rambour, « Les ‘’encombrants’’ déchets du nucléaire civil », <em>Droit de l’environnement</em>, n°236, juil.-août 2015, pp. 254-257]. C’est ce qu’ont récemment illustré les péripéties judiciaires de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés, destinée à recevoir les déchets du démantèlement de plusieurs réacteurs en attendant que soit pleinement opérationnel le Centre industriel de stockage géologique profond [M. Rambour, « L’intérêt à agir d’associations dans le contentieux relatif au projet CIGEO de stockage de déchets radioactifs », <em>Les Petites Affiches</em>, n°124, 23 juin 2015, pp. 8-13].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La problématique du traitement des déchets radioactifs est particulière, car elle engage des perspectives temporelles inhabituelles [Y. Barthe, <em>Le pouvoir d’indécision. La mise en politique des déchets nucléaires</em>, 2006]. Le débat se concentre ainsi autour de la problématique de la réversibilité qui envisage la perspective d’un pilotage évolutif du stockage [ANDRA, <em>Rendre gouvernables les déchets radioactifs. Le stockage profond à l’épreuve de la réversibilité</em>, n°381, 2010] en laissant aux générations futures une marge de décision quant à la protection de l’environnement et la constitution d’une filière de traitement [<strong>« Synthèse. Le droit nucléaire (janv.-déc. 2019)</strong> », <em>Droit de l’environnement</em>, n°285, janv. 2020, pp. 39-48].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce point de vue, le Code de la santé publique ouvre aussi désormais la possibilité pour l’autorité administrative d’instituer des servitudes d’utilité publique concernant des terrains ou constructions pollués par des substances radioactives [M. Rambour, « Des servitudes d’utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives », <em>Revue de Droit Immobilier</em>, n°4, avr. 2016, pp. 216-217]. Ces servitudes emportent l’interdiction, la limitation de certains usages ou leur subordination au respect de prescriptions techniques et de surveillance radiologique. Ces servitudes d’utilité publique constituent, outre une mesure de précaution, un dispositif de sauvegarde de la mémoire des pollutions par substances radioactives. Se défaire des déchets radioactifs n’est donc pas les oublier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III - 2019 : sécuriser n’est pas cloisonner</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réflexion s’est ensuite constamment étoffée et les <em>Entretiens du Grillenbreit</em> ont été instaurés à termes réguliers. C’est ainsi que leur deuxième édition a permis, le 22 novembre 2019, d’aborder la double thématique de la sûreté et de la sécurité des sites nucléaires [M. Rambour (dir.), <em>Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</em>, Mare &amp; Martin, 2020, 240 p.], laquelle s’ancre dans une logique d’étude plus large de la sécurisation des infrastructures vitales [M. Rambour, « Les obligations de sécurité des opérateurs d’importance vitale » in B. Pauvert, M. Rambour (dir.), <em>La sécurisation des infrastructures vitales</em>, Mare &amp; Martin, 2020, pp. 47-72].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire, la doctrine française établit une distinction entre la sûreté et la sécurité des installations bien qu’il s’agisse de deux composantes indissociables. La sûreté nucléaire désigne les mesures prises par l’exploitant sous la supervision de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le but de prévenir les accidents et d’en limiter les conséquences sur les populations et l’environnement [M. Rambour, « Force d’action rapide nucléaire d’EDF et acteurs de la sécurité civile. Attributions et responsabilités » in O. Gohin, B. Pauvert (dir.), <em>Le Droit de la Sécurité et de la Défense en 2014</em>, PUAM, 2015, pp. 237-252]. S’il s’agit d’une problématique originelle, la sécurité des installations se pose aujourd’hui avec acuité compte tenu du contexte national et international. Les agressions au titre de la sécurité constituent un nouvel enjeu s’ajoutant aux possibles agressions au titre de la sûreté que sont les vulnérabilités face aux événements climatiques, aux inondations ou encore aux séismes [M. Rambour, « Le nucléaire et le terrorisme », <em>Riséo</em>, n°2015-2, pp. 107-141 et « Un risque majeur aux déclinaisons émergentes. Le nucléaire, arme et cible d’actes malveillants » in ENSOSP-CERISC, <em>L’acceptabilité des risques : une approche pluridisciplinaire</em>, Presses de l’ENSOSP, 2019, pp. 261-276].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière nucléaire comme ailleurs, la menace peut être interne – provenant du personnel des opérateurs, de prestataires mal intentionnés – ou externe – de type intrusions terrestres, survols aériens ou attaques cybernétiques [M. Rambour, « La sécurité nucléaire en France. Un état des dispositifs de lutte contre les intrusions terrestres et les nouvelles menaces aériennes », <em>Cahiers de la sécurité et de la justice</em>, n°35-36, 2016, pp. 206-213]. La sécurité des installations nucléaires civiles est devenue un enjeu supposant des actions concertées de la part de l’État et des opérateurs. Le lien étroit qui unit sûreté et sécurité nucléaires amène à conclure que si <em>« la sûreté appartient en propre à chacun, la sécurité est la situation de tous »</em> et que <em>« la sécurité peut être permise par la sûreté »</em> [P. Delvolvé, « Sécurité et sûreté », <em>RFDA</em>, 2012, p. 1085]. Sécuriser n’est donc pas cloisonner mais au contraire ouvrir les perspectives pour mieux anticiper.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés aux activités nucléaires civiles, thématique complexe, constituent un riche terrain d’investigations qui reste pourtant encore peu exploré ou, tout du moins, abordé de façon disparate. Cette situation s’explique par de multiples facteurs : secret industriel propre à l’exploitation de ce type d’énergie, caractère souvent engagé voire polémique des discussions. 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Qu’y-t-il en effet de commun entre la pandémie qui s’est diffusée au plan international et sur tout le territoire français provoquant, suite aux décisions prises par le pouvoir exécutif en matière de santé publique, doute, scepticisme, incompréhension parmi les plus de 53 millions de Français majeurs (précisément 53 470 178 millions pour une population totale de 67 063 703 millions), devenus professeurs de médecine en infectiologie (!!!), et des essais nucléaires survenus il y a bien longtemps sur des territoires éloignés sinon très distants de la métropole ? <em>A priori</em>, absolument rien. Tout d’abord, la diffusion du virus, à l’origine limité à la Chine, a pris une ampleur mondiale au gré des déplacements humains, ce qui ne fut pas le cas avec les essais nucléaires, dont les effets furent géographiquement limités à quelques territoires hors métropole (Algérie et Polynésie française). Ensuite, la cause des conséquences dommageables est évidemment différente prenant la forme d’une entité virale, dans un cas, et d’un processus technique et scientifique dans l’autre. Au-delà, alors qu’avec la COVID-19, la diffusion de la charge virale s’effectue entre les êtres humains, tel n’est pas le cas avec les essais nucléaires, seule cause ici du développement de maladies radio-induites même si ces maladies peuvent avoir d’autres causes. Pourtant, il existe plusieurs points de convergence entre ces deux situations. En premier lieu, elles sont toutes deux issues de l’action humaine (une tradition millénaire de consommation sans précaution de la chair de certains animaux porteurs de virus transmissibles à l’homme d’un côté, une volonté d’indépendance nationale au moyen d’une arme de destruction massive de l’autre). En second lieu, elles ont eu l’une et l’autre, d’évidence, un impact sur la santé. En troisième lieu, le législateur a discuté d’un projet de loi « <em>portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19</em> » (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2907.asp\">n° 2907</a>, déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale) au sein duquel était intégré l’autorisation donnée au gouvernement par la voie des ordonnances de l’article 38 de « <em>fixer les conditions d’application dans le temps des dispositions du b du 2 du I de l’article 232 de la loi n°2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, quelle que soit la date du dépôt de ces demandes</em> ». Ainsi, COVID-19 et indemnisation des essais nucléaires français se sont retrouvés dans un projet de loi discuté, amendé et finalement adopté par le Parlement (article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d\'autres mesures urgentes ainsi qu\'au retrait du Royaume-Uni de l\'Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conscient sans doute de ce manque de logique, qui pourrait toutefois s’expliquer justement par la situation extraordinaire (au sens étymologique du terme : qui sort de l’ordinaire) et qui a été justifiée au cours des débats par le Gouvernement (« <em>Enfin, ce projet de loi contient des dispositions dont l’urgence ne découle pas directement de la crise liée au covid-19, mais les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. Je me félicite que puisse ainsi trouver enfin une issue législative le sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> », Assemblée nationale, 3 juin 2020), l’exposé des motifs du projet de loi indiquait qu’il s’agissait de « <em>reprendre une disposition, adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique</em> », qui n’avait pas encore été votée définitivement. Selon cet exposé « <em>Sera ainsi garantie l’égalité de traitement des demandes soumises à l’examen du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires comme des requêtes pendantes à ce sujet devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, quelle que soit la date à laquelle les demandes d’indemnisation ont été déposées</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors d’expliciter cette formule pour le moins imprécise. Il faut alors remonter le temps et rappeler que le législateur, qui a modifié, en 10 ans, à six reprises la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi n° 2010-2, JORF, 6 janvier 2010), a aussi, comme c’est le cas ici, adapté une règle concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne figurant pas dans cette loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans revenir sur l’histoire de ce dispositif législatif, il est intéressant de s’attarder sur l’évolution la plus récente objet, justement, d’une partie de la proposition de loi, en la mettant en perspective. En effet, le législateur après avoir consacré une présomption de causalité au bénéfice de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit (ayant toutefois à démontrer la présence sur les lieux et aux périodes retenus par la loi ainsi que le développement de l’une des maladies radio-induites listées par décret), susceptible d’être renversée lorsqu’il y avait un risque négligeable d’exposition attribuable aux essais nucléaires français, a supprimé la notion de risque négligeable (loi du 28 février 2017, n°2017-256, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2017/03/01/0051\">JORF n°0051 du 1 mars 2017</a>, article 113) donnant naissance à une présomption de causalité quasi-irréfragable au regard de l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat (notamment C.E., avis, 28 juin 2017, n°409777). Une nouvelle étape fut franchie avec la loi du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019, n°2018-1317, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2018/12/30/0302\">JORF n°0302 du 30 décembre 2018</a>, article 232). En effet, a été introduite la possibilité de renverser la présomption de causalité dès lors que le seuil de dose reçue est inférieur à un mSv par an (seuil adopté par le CIVEN dans sa méthodologie parue en mai 2018 et naturellement confirmée dans la dernière mouture de celle-ci en date du 22 juin 2020). Cette solution, préconisée par la commission créée par la loi du 28 février 2017  fut présentée comme plus favorable aux victimes et à leurs ayants droits, tout en permettant de limiter l’indemnisation aux seules victimes des essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, le Conseil d’Etat a eu l’occasion en janvier 2020 (C.E., 27 janvier 2020, n°429574) de statuer au contentieux et de juger, contrairement au point de vue énoncé par le rapporteur public, que l’article 232 de la loi de finances pour 2019 ne s’applique « <em>qu’aux demandes qui ont été déposées après l’entrée en vigueur</em> » de la loi, soit le lendemain de la publication au JO, en l’absence de dispositions transitoires votées par le Parlement (alors que s’agissant de la loi de 2017, il a jugé qu’elle était applicable aux instances en cours). Ainsi, le projet de loi avait pour finalité de contourner la solution du Conseil d’Etat interdisant l’application des dispositions de la loi de 2018 aux demandes déposées devant le CIVEN avant l’entrée en vigueur de celle-ci. C’était donc entérinée l’idée que la plus récente réforme était plus favorable aux demandeurs et qu’il importait de ne pas la réserver aux seules demandes déposées après la promulgation de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, est-on certain que la solution adoptée en 2018 soit plus favorable, comme certains le pensent (le député Guillaume Kasbarian, ce qu’a semblé admettre le ministre Marc Fesneau), que celle consacrée en 2017 ? Ou au contraire, l’évolution législative de 2018 est-elle moins favorable aux victimes, comme d’autres l’affirment (Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité, T. Leleu, Gazette du Palais, 10 mars 2020, n°10, p. 23 et s. : « <em>le Conseil d’Etat retarde… l’application de conditions d’indemnisation plus restrictives</em> », Assemblée nationale, séance du 15 mai 2020 : Pierre Dharréville « …<em>voilà qu’aujourd’hui, cet article applique une restriction supplémentaire à tous ces dossiers, même à ceux déposés avant cette date… Le groupe GDR demande donc à l’Assemblée de ne pas cautionner ce stratagème qui vise à mettre fin aux maigres progrès obtenus par les associations des victimes des essais nucléaires</em> », Jérôme Lambert : « <em>Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la CIVEN, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue</em> », François-Michel Lambert : « <em>Comme l’a très bien précisé Jérôme Lambert, certaines décisions prises ont durci les conditions de reconnaissance </em>») ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat dans sa décision de 2020 (<em>op. cit.</em>) précise que l’article 232 « <em>élargit la possibilité, pour l’administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation lorsque les conditions de celles-ci sont réunies</em> ». Comment interpréter cette formule ? La Haute juridiction administrative considère-t-elle que l’article 232 rend plus facile la tâche du CIVEN dans le renversement de la présomption et ainsi plus difficile celle du demandeur ? Une réponse positive s’impose puisque les mots ont un sens et qu’il convient de s’y conformer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, il y a, d’emblée, une différence de taille entre la solution consacrée en 2017 et celle adoptée en 2018. Le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité dans la première qui peut être renversée si la dose reçue est inférieure à un mSv annuel dans la seconde. Cela tendrait à montrer que l’article 113 de la loi de 2017 est plus favorable aux victimes que ne l’est l’article 232 de la loi de 2018 puisqu’elle réintroduit la possibilité de renverser la présomption. Toutefois, la solution de 2018 semble, par certains aspects, plus favorable aux demandeurs que ne l’est celle de 2017. D’abord, parce que le législateur adopte une logique de seuil (de dose reçue) fixée à 1 mSv par an, ce qui est plus clair que les solutions adoptées respectivement en 2010 et 2017 et peut paraître plus objectif. Au demeurant, parce que ce n’est plus le CIVEN, chargé d’instruire les dossiers et, depuis 2013, de faire des propositions d’indemnisation ou de refuser toute indemnisation, qui fixe un seuil en dessous duquel la présomption sera renversée, mais le législateur. Enfin et peut-être surtout, parce que le seuil de dose reçue est très faible augurant d’un nombre d’indemnisation plus élevé qu’avant, d’ailleurs la lecture des chiffres mentionnés par le rapport d’activité 2019 du CIVEN où le taux de décision favorable était de 47%  pour l’année 2018-2019 (contre 2% de 2010 à 2015, 4% en 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, au-delà des termes de ces lois successives, il faut aussi prendre en compte l’interprétation qui leur a été donnée par le Conseil d’Etat. Il a fait œuvre de précision et de pédagogie notamment après la promulgation de la loi de 2017 (28 juin 2017, avis, <em>op. cit.</em>). Il a drastiquement réduit la possibilité pour le CIVEN de renverser, alors, la présomption de causalité, faisant écrire à certains juristes qu’une présomption irréfragable l’emportait désormais, d’autres faisant état d’une présomption de causalité quasi irréfragable <em>de facto</em> (« <em>Cette présomption ne peut être renversée que si l\'administration établit que la pathologie de l\'intéressé résulte exclusivement d\'une cause étrangère à l\'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu\'il n\'a subi aucune exposition à de tels rayonnements</em> »). Statuant au contentieux en 2019, il a confirmé cette analyse particulièrement favorable aux demandeurs (C.E., 28 janvier 2019, n°419830). Dès lors, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, la faculté pour le CIVEN de renverser la présomption de causalité était extrêmement mince puisqu’il devait démontrer une absence totale d’exposition aux rayonnements ionisants, ce qui tempère l’impression immédiate que l’on peut avoir à la lecture de l’article 113 de la loi de 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, a été choisie par le législateur la possibilité de renverser la présomption en s’appuyant sur une logique de seuil. Désormais, il s’agit de prendre appui sur le seul critère de la dose reçue alors que jusqu’en 2018, juge administratif et CIVEN s’appuyaient sur ce critère mais aussi sur les éléments factuels, circonstanciels, propres à chaque victime (âge, sexes, conditions lors du ou des tirs, nature de l’affection, tabagisme…), ce qui présente un avantage : la personnalisation des situations. Depuis 2018, il semble que la prise en compte d’éléments circonstanciels, en tout cas tenant à la situation du demandeur, soit abandonnée, l’unique critère reposant sur la dose reçue. Est ainsi écartée la subjectivité des situations personnelles de chaque demandeur, ce que d’aucuns pourront regretter. Ainsi, nous sommes passés d’une logique « pragmatique » (consacrée par le Conseil d’Etat et retenue par le CIVEN) à une logique « mécanique ». Ainsi, l’imprécision de la loi de 2017 avait amené le Conseil d’Etat à en clarifier la portée au bénéfice des demandeurs à l’indemnisation. Or, la précision apportée par la loi de 2018 ne risque-t-elle pas d’aboutir à atténuer le pouvoir d’appréciation du juge administratif, peut-être alors au détriment des victimes ? Car, il apparaît, <em>a priori</em>, plus difficile de démontrer que la maladie radio-induite est exclusivement étrangère aux essais nucléaires (position du Conseil d’Etat) que de prouver que le seuil de dose reçue est inférieur à 1 mSv annuel (position du législateur) rendant le renversement de causalité exceptionnel. A ceci près que la valeur de celui-ci est très basse, rendant plus facile la reconnaissance d’une maladie radio-induite, conséquence d’un ou de plusieurs essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste d’ailleurs à s’entendre sur la manière d’obtenir la valeur de l’exposition et ainsi sur la façon dont le CIVEN sera en mesure de montrer que le seuil de 1 mSv annuel a été atteint (voire est dépassé) ou ne l’a pas été. L’analyse, extrêmement contraignante pour le CIVEN, adoptée par le Conseil d’Etat en 2017 et en 2019 peut-elle encore l’emporter ? Auquel cas, elle apparaitrait plus contraignante que de démontrer une dose inférieure à un mSv annuel. Les conclusions du rapporteur public sur la décision du Conseil d’Etat du 27 janvier 2020, exprime un point de vue au sujet de la lecture de la loi qu’il faut adopter, non validé toutefois par ce dernier, très contraignant pour le CIVEN. <strong>Soit, celui-ci prouve que la quantité exacte de radiations reçues est inférieure à un mSv par an</strong>. Pour se faire, le CIVEN pourra s’appuyer sur les résultats issus de dosimétries externes et internes individuelles à condition qu’elles aient été à l’époque suffisantes « <em>au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé</em> », c’est-à-dire qu’elles donnent « <em>une indication exacte sur les rayonnements effectivement subis par le demandeur</em> ». Lorsqu’aucune mesure individuelle n’a été menée ou qu’elle ne concerne pas toute la période de présence de la personne, alors, la dose reçue ne peut être établie sauf s’il y a eu des mesures collectives (qui, là encore, doivent être suffisantes) ou si le CIVEN démontre que le demandeur n’a pas pu, au regard des circonstances liées à sa présence sur les lieux, recevoir plus de 1 mSv. <strong>Soit, le CIVEN démontre l’impossibilité que le demandeur ait reçu plus de 1 mSv</strong> et ainsi «<em> qu’il n’y a pas le moindre doute sur l’éventualité d’une contamination supérieure à la quantité fixée ». </em>Dans cette situation et seulement celle-ci, le CIVEN pourra prendre appui sur «<em> les conditions concrètes d’exposition de l’intéressé </em>»<em>.</em> L’avenir conduira le  Conseil d’Etat à statuer au contentieux ou à rendre des avis contentieux et ainsi à éclairer le CIVEN, les demandeurs et leurs conseils sur l’appréciation des modalités de détermination de la dose reçue. Car, nous pensons qu’une fois de plus, ce sera le Conseil d’Etat qui délivrera la méthode d’évaluation de la dose reçue dont rien ne permet de croire qu’elle diffèrera des solutions très favorables aux demandeurs qu’il a retenues par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On l’aura compris à la lecture de ces quelques lignes, nous n’avons pas fini de discuter et d’écrire non seulement sur la COVID-19, au cœur de l’attention du pouvoir politique et des citoyens depuis plusieurs mois, mais aussi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, au centre des préoccupations du pouvoir politique, des associations de victimes et des victimes depuis plusieurs années (le CERDACC organisera le 20 novembre 2020 un colloque justement sur les 10 ans de la loi sur l’indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français sous un format alliant interventions en direct et vidéos enregistrées dont les informations seront consultables en cliquant sur le lien suivant <a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr\">www.cerdacc.uha.fr</a>) ce dont on peut tantôt se féliciter tantôt se désoler…</p>', 'COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. 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(4632, 1, '2020-10-26 14:03:53', '2020-10-26 13:03:53', '<h4></h4>\r\n<h4><img class=\"wp-image-4631 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Photo-hervé.jpg\" alt=\"\" width=\"175\" height=\"266\" /></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Hervé Arbousset</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Maître de conférences en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Titre énigmatique sans nul doute et objet, nous l’espérons, d’une curiosité bienvenue. Qu’y-t-il en effet de commun entre la pandémie qui s’est diffusée au plan international et sur tout le territoire français provoquant, suite aux décisions prises par le pouvoir exécutif en matière de santé publique, doute, scepticisme, incompréhension parmi les plus de 53 millions de Français majeurs (précisément 53 470 178 millions pour une population totale de 67 063 703 millions), devenus professeurs de médecine en infectiologie (!!!), et des essais nucléaires survenus il y a bien longtemps sur des territoires éloignés sinon très distants de la métropole ? <em>A priori</em>, absolument rien. Tout d’abord, la diffusion du virus, à l’origine limité à la Chine, a pris une ampleur mondiale au gré des déplacements humains, ce qui ne fut pas le cas avec les essais nucléaires, dont les effets furent géographiquement limités à quelques territoires hors métropole (Algérie et Polynésie française). Ensuite, la cause des conséquences dommageables est évidemment différente prenant la forme d’une entité virale, dans un cas, et d’un processus technique et scientifique dans l’autre. Au-delà, alors qu’avec la COVID-19, la diffusion de la charge virale s’effectue entre les êtres humains, tel n’est pas le cas avec les essais nucléaires, seule cause ici du développement de maladies radio-induites même si ces maladies peuvent avoir d’autres causes. Pourtant, il existe plusieurs points de convergence entre ces deux situations. En premier lieu, elles sont toutes deux issues de l’action humaine (une tradition millénaire de consommation sans précaution de la chair de certains animaux porteurs de virus transmissibles à l’homme d’un côté, une volonté d’indépendance nationale au moyen d’une arme de destruction massive de l’autre). En second lieu, elles ont eu l’une et l’autre, d’évidence, un impact sur la santé. En troisième lieu, le législateur a discuté d’un projet de loi « <em>portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19</em> » (<a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2907.asp\">n° 2907</a>, déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale) au sein duquel était intégré l’autorisation donnée au gouvernement par la voie des ordonnances de l’article 38 de « <em>fixer les conditions d’application dans le temps des dispositions du b du 2 du I de l’article 232 de la loi n°2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, quelle que soit la date du dépôt de ces demandes</em> ». Ainsi, COVID-19 et indemnisation des essais nucléaires français se sont retrouvés dans un projet de loi discuté, amendé et finalement adopté par le Parlement (article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d\'autres mesures urgentes ainsi qu\'au retrait du Royaume-Uni de l\'Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conscient sans doute de ce manque de logique, qui pourrait toutefois s’expliquer justement par la situation extraordinaire (au sens étymologique du terme : qui sort de l’ordinaire) et qui a été justifiée au cours des débats par le Gouvernement (« <em>Enfin, ce projet de loi contient des dispositions dont l’urgence ne découle pas directement de la crise liée au covid-19, mais les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. Je me félicite que puisse ainsi trouver enfin une issue législative le sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires</em> », Assemblée nationale, 3 juin 2020), l’exposé des motifs du projet de loi indiquait qu’il s’agissait de « <em>reprendre une disposition, adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique</em> », qui n’avait pas encore été votée définitivement. Selon cet exposé « <em>Sera ainsi garantie l’égalité de traitement des demandes soumises à l’examen du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires comme des requêtes pendantes à ce sujet devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, quelle que soit la date à laquelle les demandes d’indemnisation ont été déposées</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient dès lors d’expliciter cette formule pour le moins imprécise. Il faut alors remonter le temps et rappeler que le législateur, qui a modifié, en 10 ans, à six reprises la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi n° 2010-2, JORF, 6 janvier 2010), a aussi, comme c’est le cas ici, adapté une règle concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne figurant pas dans cette loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans revenir sur l’histoire de ce dispositif législatif, il est intéressant de s’attarder sur l’évolution la plus récente objet, justement, d’une partie de la proposition de loi, en la mettant en perspective. En effet, le législateur après avoir consacré une présomption de causalité au bénéfice de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit (ayant toutefois à démontrer la présence sur les lieux et aux périodes retenus par la loi ainsi que le développement de l’une des maladies radio-induites listées par décret), susceptible d’être renversée lorsqu’il y avait un risque négligeable d’exposition attribuable aux essais nucléaires français, a supprimé la notion de risque négligeable (loi du 28 février 2017, n°2017-256, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2017/03/01/0051\">JORF n°0051 du 1 mars 2017</a>, article 113) donnant naissance à une présomption de causalité quasi-irréfragable au regard de l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat (notamment C.E., avis, 28 juin 2017, n°409777). Une nouvelle étape fut franchie avec la loi du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019, n°2018-1317, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2018/12/30/0302\">JORF n°0302 du 30 décembre 2018</a>, article 232). En effet, a été introduite la possibilité de renverser la présomption de causalité dès lors que le seuil de dose reçue est inférieur à un mSv par an (seuil adopté par le CIVEN dans sa méthodologie parue en mai 2018 et naturellement confirmée dans la dernière mouture de celle-ci en date du 22 juin 2020). Cette solution, préconisée par la commission créée par la loi du 28 février 2017 (désormais disparue : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2019/03/24/0071\">JORF n°0071 du 24 mars 2019</a>), fut présentée comme plus favorable aux victimes et à leurs ayants droits, tout en permettant de limiter l’indemnisation aux seules victimes des essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, le Conseil d’Etat a eu l’occasion en janvier 2020 (C.E., 27 janvier 2020, n°429574) de statuer au contentieux et de juger, contrairement au point de vue énoncé par le rapporteur public, que l’article 232 de la loi de finances pour 2019 ne s’applique « <em>qu’aux demandes qui ont été déposées après l’entrée en vigueur</em> » de la loi, soit le lendemain de la publication au JO, en l’absence de dispositions transitoires votées par le Parlement (alors que s’agissant de la loi de 2017, il a jugé qu’elle était applicable aux instances en cours). Ainsi, le projet de loi avait pour finalité de contourner la solution du Conseil d’Etat interdisant l’application des dispositions de la loi de 2018 aux demandes déposées devant le CIVEN avant l’entrée en vigueur de celle-ci. C’était donc entérinée l’idée que la plus récente réforme était plus favorable aux demandeurs et qu’il importait de ne pas la réserver aux seules demandes déposées après la promulgation de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, est-on certain que la solution adoptée en 2018 soit plus favorable, comme certains le pensent (le député Guillaume Kasbarian, ce qu’a semblé admettre le ministre Marc Fesneau), que celle consacrée en 2017 ? Ou au contraire, l’évolution législative de 2018 est-elle moins favorable aux victimes, comme d’autres l’affirment (Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité, T. Leleu, Gazette du Palais, 10 mars 2020, n°10, p. 23 et s. : « <em>le Conseil d’Etat retarde… l’application de conditions d’indemnisation plus restrictives</em> », Assemblée nationale, séance du 15 mai 2020 : Pierre Dharréville « …<em>voilà qu’aujourd’hui, cet article applique une restriction supplémentaire à tous ces dossiers, même à ceux déposés avant cette date… Le groupe GDR demande donc à l’Assemblée de ne pas cautionner ce stratagème qui vise à mettre fin aux maigres progrès obtenus par les associations des victimes des essais nucléaires</em> », Jérôme Lambert : « <em>Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la CIVEN, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue</em> », François-Michel Lambert : « <em>Comme l’a très bien précisé Jérôme Lambert, certaines décisions prises ont durci les conditions de reconnaissance </em>») ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat dans sa décision de 2020 (<em>op. cit.</em>) précise que l’article 232 « <em>élargit la possibilité, pour l’administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation lorsque les conditions de celles-ci sont réunies</em> ». Comment interpréter cette formule ? La Haute juridiction administrative considère-t-elle que l’article 232 rend plus facile la tâche du CIVEN dans le renversement de la présomption et ainsi plus difficile celle du demandeur ? Une réponse positive s’impose puisque les mots ont un sens et qu’il convient de s’y conformer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément, il y a, d’emblée, une différence de taille entre la solution consacrée en 2017 et celle adoptée en 2018. Le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité dans la première qui peut être renversée si la dose reçue est inférieure à un mSv annuel dans la seconde. Cela tendrait à montrer que l’article 113 de la loi de 2017 est plus favorable aux victimes que ne l’est l’article 232 de la loi de 2018 puisqu’elle réintroduit la possibilité de renverser la présomption. Toutefois, la solution de 2018 semble, par certains aspects, plus favorable aux demandeurs que ne l’est celle de 2017. D’abord, parce que le législateur adopte une logique de seuil (de dose reçue) fixée à 1 mSv par an, ce qui est plus clair que les solutions adoptées respectivement en 2010 et 2017 et peut paraître plus objectif. Au demeurant, parce que ce n’est plus le CIVEN, chargé d’instruire les dossiers et, depuis 2013, de faire des propositions d’indemnisation ou de refuser toute indemnisation, qui fixe un seuil en dessous duquel la présomption sera renversée, mais le législateur. Enfin et peut-être surtout, parce que le seuil de dose reçue est très faible augurant d’un nombre d’indemnisation plus élevé qu’avant, d’ailleurs la lecture des chiffres mentionnés par le rapport d’activité 2019 du CIVEN où le taux de décision favorable était de 47%  pour l’année 2018-2019 (contre 2% de 2010 à 2015, 4% en 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au demeurant, au-delà des termes de ces lois successives, il faut aussi prendre en compte l’interprétation qui leur a été donnée par le Conseil d’Etat. Il a fait œuvre de précision et de pédagogie notamment après la promulgation de la loi de 2017 (28 juin 2017, avis, <em>op. cit.</em>). Il a drastiquement réduit la possibilité pour le CIVEN de renverser, alors, la présomption de causalité, faisant écrire à certains juristes qu’une présomption irréfragable l’emportait désormais, d’autres faisant état d’une présomption de causalité quasi irréfragable <em>de facto</em> (« <em>Cette présomption ne peut être renversée que si l\'administration établit que la pathologie de l\'intéressé résulte exclusivement d\'une cause étrangère à l\'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu\'il n\'a subi aucune exposition à de tels rayonnements</em> »). Statuant au contentieux en 2019, il a confirmé cette analyse particulièrement favorable aux demandeurs (C.E., 28 janvier 2019, n°419830). Dès lors, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, la faculté pour le CIVEN de renverser la présomption de causalité était extrêmement mince puisqu’il devait démontrer une absence totale d’exposition aux rayonnements ionisants, ce qui tempère l’impression immédiate que l’on peut avoir à la lecture de l’article 113 de la loi de 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2018, a été choisie par le législateur la possibilité de renverser la présomption en s’appuyant sur une logique de seuil. Désormais, il s’agit de prendre appui sur le seul critère de la dose reçue alors que jusqu’en 2018, juge administratif et CIVEN s’appuyaient sur ce critère mais aussi sur les éléments factuels, circonstanciels, propres à chaque victime (âge, sexes, conditions lors du ou des tirs, nature de l’affection, tabagisme…), ce qui présente un avantage : la personnalisation des situations. Depuis 2018, il semble que la prise en compte d’éléments circonstanciels, en tout cas tenant à la situation du demandeur, soit abandonnée, l’unique critère reposant sur la dose reçue. Est ainsi écartée la subjectivité des situations personnelles de chaque demandeur, ce que d’aucuns pourront regretter. Ainsi, nous sommes passés d’une logique « pragmatique » (consacrée par le Conseil d’Etat et retenue par le CIVEN) à une logique « mécanique ». Ainsi, l’imprécision de la loi de 2017 avait amené le Conseil d’Etat à en clarifier la portée au bénéfice des demandeurs à l’indemnisation. Or, la précision apportée par la loi de 2018 ne risque-t-elle pas d’aboutir à atténuer le pouvoir d’appréciation du juge administratif, peut-être alors au détriment des victimes ? Car, il apparaît, <em>a priori</em>, plus difficile de démontrer que la maladie radio-induite est exclusivement étrangère aux essais nucléaires (position du Conseil d’Etat) que de prouver que le seuil de dose reçue est inférieur à 1 mSv annuel (position du législateur) rendant le renversement de causalité exceptionnel. A ceci près que la valeur de celui-ci est très basse, rendant plus facile la reconnaissance d’une maladie radio-induite, conséquence d’un ou de plusieurs essais nucléaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste d’ailleurs à s’entendre sur la manière d’obtenir la valeur de l’exposition et ainsi sur la façon dont le CIVEN sera en mesure de montrer que le seuil de 1 mSv annuel a été atteint (voire est dépassé) ou ne l’a pas été. L’analyse, extrêmement contraignante pour le CIVEN, adoptée par le Conseil d’Etat en 2017 et en 2019 peut-elle encore l’emporter ? Auquel cas, elle apparaitrait plus contraignante que de démontrer une dose inférieure à un mSv annuel. Les conclusions du rapporteur public sur la décision du Conseil d’Etat du 27 janvier 2020, exprime un point de vue au sujet de la lecture de la loi qu’il faut adopter, non validé toutefois par ce dernier, très contraignant pour le CIVEN. <strong>Soit, celui-ci prouve que la quantité exacte de radiations reçues est inférieure à un mSv par an</strong>. Pour se faire, le CIVEN pourra s’appuyer sur les résultats issus de dosimétries externes et internes individuelles à condition qu’elles aient été à l’époque suffisantes « <em>au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé</em> », c’est-à-dire qu’elles donnent « <em>une indication exacte sur les rayonnements effectivement subis par le demandeur</em> ». Lorsqu’aucune mesure individuelle n’a été menée ou qu’elle ne concerne pas toute la période de présence de la personne, alors, la dose reçue ne peut être établie sauf s’il y a eu des mesures collectives (qui, là encore, doivent être suffisantes) ou si le CIVEN démontre que le demandeur n’a pas pu, au regard des circonstances liées à sa présence sur les lieux, recevoir plus de 1 mSv. <strong>Soit, le CIVEN démontre l’impossibilité que le demandeur ait reçu plus de 1 mSv</strong> et ainsi «<em> qu’il n’y a pas le moindre doute sur l’éventualité d’une contamination supérieure à la quantité fixée ». </em>Dans cette situation et seulement celle-ci, le CIVEN pourra prendre appui sur «<em> les conditions concrètes d’exposition de l’intéressé </em>»<em>.</em> L’avenir conduira le  Conseil d’Etat à statuer au contentieux ou à rendre des avis contentieux et ainsi à éclairer le CIVEN, les demandeurs et leurs conseils sur l’appréciation des modalités de détermination de la dose reçue. Car, nous pensons qu’une fois de plus, ce sera le Conseil d’Etat qui délivrera la méthode d’évaluation de la dose reçue dont rien ne permet de croire qu’elle diffèrera des solutions très favorables aux demandeurs qu’il a retenues par le passé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On l’aura compris à la lecture de ces quelques lignes, nous n’avons pas fini de discuter et d’écrire non seulement sur la COVID-19, au cœur de l’attention du pouvoir politique et des citoyens depuis plusieurs mois, mais aussi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, au centre des préoccupations du pouvoir politique, des associations de victimes et des victimes depuis plusieurs années (le CERDACC organisera le 20 novembre 2020 un colloque justement sur les 10 ans de la loi sur l’indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français sous un format alliant interventions en direct et vidéos enregistrées dont les informations seront consultables en cliquant sur le lien suivant <a href=\"http://www.cerdacc.uha.fr\">www.cerdacc.uha.fr</a>) ce dont on peut tantôt se féliciter tantôt se désoler…</p>', 'COVID-19 ET INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS, H. 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En 2010, le temps était venu d’élargir le champ d’étude du Centre aux risques, notamment avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées. Le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em>, organe du CERDACC, a conservé dans son titre l’intuition initiale de ses fondateurs. Pourtant, il s’est bien ouvert, lui aussi, à la thématique du risque ou des risques. Un survol rapide des contributions nombreuses de son présent 200<sup>ème</sup> numéro mensuel montre à cet égard qu’une partie des publications rentre plutôt dans le thème des risques au sens le plus large que strictement dans l’étude et la description des accidents et des catastrophes. Ainsi, dans le présent numéro du <em>JAC</em>, les articles se répartissent entre les thèmes en relation avec les accidents (contributions de Marie-France Steinlé-Feuerbach, Hervé Arbousset, Cassandra Rotily et Jim Sharples, Claude Lienhard) ; en relation avec les catastrophes (contributions de Valentine Erné-Heintz, Mickaël Baubonne, Guillaume Chetard et Muriel Rambour) ; enfin autour de la question des risques (contributions d’Eric Desfougères, Yann Leroy, Chrystelle Lecoeur, Dariusz Piatek, Benoît Steinmetz, Isabelle Corpart, Julie Mattiussi, Philippe Schultz, Karine Favro) .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette opposition et cette dichotomie ne sont cependant que de façade. En effet, les catastrophes et les accidents collectifs constituent bien un risque. Et la plupart des risques peuvent entraîner un accident éventuellement collectif ou une catastrophe s’ils concernent un grand nombre de personnes. « <em>Entre le risque que prend un joueur pour s’enrichir et les « catastrophes » que constituent certains accidents industriels (…), il ne semble pas y avoir grand-chose de commun. Pourtant la notion de risque présente un caractère transversal, qui la rend de ce fait difficilement saisissable : elle est applicable à tous les aspects de la vie, dans la sphère privée, comme dans le domaine public </em>» (<a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Qu’est-ce que le risque ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les définitions du risque sont nombreuses et les approches variables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la langue française, le risque est la probabilité d’un événement plutôt considéré comme négatif et entraînant des conséquences ou exposant à des dangers (Voir : <a href=\"https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/risque/69557\">https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/risque/69557</a> ; <a href=\"https://www.cnrtl.fr/definition/risque\">https://www.cnrtl.fr/definition/risque</a>). Une part d’aléa est donc inhérente au risque. Ainsi, le risque peut ne pas se réaliser. D’un point de vue juridique, le risque est donc assurable en raison de l’existence même de cet aléa.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le terme actuel de risque provient d’un mot italien utilisé depuis le XIII<sup>ème</sup> siècle (<em>risco</em> ou <em>rischio</em>) dans le cadre de l’assurance des biens transitant par des expéditions maritimes. Il renvoie donc à l’idée de « <em>péril dans lequel entre l’idée de hasard</em> » (Littré). Mais pour remonter plus anciennement, son étymologie est discutée entre une source latine (<em>risicum</em>) ou byzantine (<em>rizikon</em>), qui évoluera ensuite en langue romane (<em>rixicare</em>) ou arabe (<em>rizq</em>). <em>« Les théories les plus communément admises font dériver ce terme italien du latin médiéval resecare qui signifie « couper » ou de l’arable rizq « don de la providence divine » » (</em><a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrick Lagadec a le premier mis l’accent sur l’entrée de notre monde dans la civilisation du risque découlant des catastrophes technologiques (P. Lagadec, <em>La civilisation du risque. Catastrophes technologiques et responsabilité sociale</em> : Seuil, 1981). Ulrich Beck a présenté une approche plus sociologique de cette notion (U. Beck, <em>La société du risque - Sur la voie d’une autre modernité </em>: Trad. franç., Aubier 2001). Depuis, plusieurs dictionnaires tentent de faire le tour des notions en lien avec le risque (Voir not. J. Charbonnier,<em> <a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=4\">Dictionnaire de la gestion des risques et de la sécurité</a> </em>: AFNOR éditions, 2018. –  Y. Dupont, G. Grandazzi et C. Hébert, sous la dir., <em><a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=1\">Dictionnaire des risques</a> </em>: Paris, Armand Colin, 2<sup>ème</sup> édition, 2007. – A. Desroches, A. Leroy et J.-F. Quaranta,<em> <a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=3\">Dictionnaire d\'analyse et de gestion des risques</a> </em>: Lavoisier, 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tenter de cerner davantage le risque, il convient de le rapprocher des notions de danger et d’accident (I), de probabilité, de gravité et de catastrophe (II) et enfin de conformité et de <em>compliance</em> (III).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Le risque, entre danger et accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Les <strong><a href=\"http://www.cnrtl.fr/synonymie/risque\">synonymes du terme « risque »</a></strong> les plus couramment proposés lui associent une connotation négative (danger, péril, menace, inconvénient), neutre (aléa, hasard, responsabilité, gageure) et dans une moindre mesure, positive (chance, fortune). En langage courant, le risque et le danger sont ainsi des termes interchangeables.  Or <strong><a href=\"http://www.cnrtl.fr/definition/risque\">risque</a></strong> n’est pas synonyme de danger : il associe une idée d’incertitude au danger. Ce n’est sans doute pas une coïncidence si, historiquement, la notion moderne de « risque » se généralise en France au XVII<sup>e</sup> siècle, en même temps qu’est développée la théorie mathématique des probabilités</em> » <a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre collègue J.-F. Brilhac, ami et soutien de longue date du CERDACC, indique qu’« <em>Une mesure du danger est le risque. L’ingénieur caractérise le risque comme une entité à deux dimensions : (Risque)=(Probabilité) x (Gravité). La probabilité permet de caractériser la facilité avec laquelle se produit l’enchaînement d’événements qui conduit à l’accident (il survient plus ou moins souvent). La gravité mesure les effets sur les cibles de l’accident (il a des conséquences plus ou moins importantes)</em> » (J.-F. Brilhac, « Approche théorique des risques » : <a href=\"https://ressources.uved.fr/Grains_Module3/Risque_danger/site/html/Risque_danger/Risque_danger.html\">https://ressources.uved.fr/Grains_Module3/Risque_danger/site/html/Risque_danger/Risque_danger.html</a>, 2007. – Dans ce sens, voir aussi : <a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’INRS apporte la précision suivante qui allie l’étude du risque en droit du travail et en droit de l’environnement : « <em>La définition du risque au sens du code du travail et du code de l’environnement est similaire. La notion d’exposition d’une cible à un danger y est intégrée. Les deux codes exigent que soit menée une évaluation des risques, laquelle va reposer sur une identification des dangers puis une analyse détaillée des conditions d’exposition aux dangers</em> » (<a href=\"http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html\">http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, des dizaines de risques sont indiqués par ordre alphabétique sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : risques liés à l’activité physique, alcool et drogues, amiante, risques biologiques, risques au travail, risques chimiques, explosion, incendie, nanoparticules, organisation du travail, plomb, RPS, risque routier, stress … (<a href=\"http://www.inrs.fr/risques.html\">http://www.inrs.fr/risques.html</a>) Eu égard à l’orientation du site, sont énumérés plutôt des risques en milieu professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque est donc susceptible de déboucher sur un accident qui sera collectif si les circonstances sont remplies. À ce titre, voir dans ce numéro 200 les analyses sur les accidents aériens, les essais nucléaires, les accidents de drones et les conséquences au regard de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le « risque majeur » et la catastrophe, entre probabilité et gravité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une déclinaison et une hiérarchisation des risques existe, en jouant sur la distinction entre « risques majeurs » et risques qui seraient dès lors simplement « mineurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Dictionnaire environnement (<a href=\"https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/risque.php4\">https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/risque.php4</a>), « <em>Le concept de risque, tel que défini par la Commission européenne, prend en compte deux éléments : La probabilité que survienne un élément dangereux et la sévérité de ses conséquences. Le risque attaché à un événement particulier se caractérise par sa probabilité et par la gravité de ses effets</em> ». C’est la définition du « risque majeur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la Directive Seveso 2 caractérise le risque comme la probabilité qu\'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées. En conséquence, un risque se caractérise selon deux composantes : la probabilité d\'occurrence d\'un événement donné, la gravité des effets ou conséquences de l\'événement supposé pouvoir se produire. Selon ce même Dictionnaire Environnement, « <em>Le risque résulte donc de la combinaison d’un danger dû à la propriété ou à la capacité intrinsèque d’un agent dangereux (équipement, substance, déchet) ou d’une situation dangereuse (contexte de travail), difficilement modifiable, et de l’exposition à ce danger qui, elle, peut-être maîtrisable</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi ces risques majeurs, le gouvernement (<a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques\">https://www.gouvernement.fr/risques</a>) place la menace terroriste, une crise sanitaire, une catastrophe technologique ou naturelle, ou encore les « risques cyber », … Dans ce cadre, l’État donne des consignes : Se préparer – Prévenir et agir en cas de risque et de menaces – S’informer sur l’action de l’État – S’engager pour aider en cas de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les risques majeurs, une distinction classique oppose également risque industriel et risque naturel. Le risque industriel est défini « <em>comme un évènement accidentel se produisant sur un site industriel mettant en jeu des produits et/ou des procédés dangereux et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l\'environnemen</em>t » (<a href=\"http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html\">http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html</a>). Il est majeur car il se caractérise par une gravité importante mais une probabilité faible. Il peut présenter une dimension environnementale marquée. En ce sens, au-delà s’un simple incident ou accident (risque mineur), le risque majeur se traduit souvent par une catastrophe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autre risque majeur est le risque naturel qui se caractérise également par sa forte gravité mais sa faible probabilité (inondations, feux de forêts, avalanches, …). Les images des récents événements de l’arrière pays niçois montrent bien l’étendue de la catastrophe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, l’actualité invite à s’interroger sur la classification à apporter à une crise sanitaire telle que l’actuelle crise de la COVID-19. Est-ce un risque naturel ou technologique ? Ne faut-il pas admettre l’existence d’un tiers risque, le risque sanitaire majeur ? Il répond lui aussi aux deux conditions de gravité et de probabilité inversement proportionnelles et il risque de déboucher sur une catastrophe humaine, médicale, sociale, économique, politique …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de la notion de catastrophe, voir dans ce numéro 200 les analyses sur la crise sanitaire, les catastrophes nucléaires, et plus largement le catastrophisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III- Le droit des risques, entre risque juridique et <em>compliance</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certaines acceptions, le risque est moins un évènement susceptible de se réaliser, que plutôt une contrainte du droit vis-à-vis des personnes ou des entités juridiques. À cet égard, il est possible d’évoquer le « risque social », le « risque fiscal », voire le « risque juridique » en général. C’est pourtant une dilution un peu excessive du terme qui tend à embrasser tous les domaines du droit. Le risque juridique ne s’apparente que de très loin aux véritables risques d’origine naturels, technologiques ou sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, il ne faut pas écarter la prise en compte du risque par les différentes branches du droit. Ainsi, un véritable « droit des risques » se développe et peut désormais prétendre à la qualité de branche du droit (Comp. C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : <em>D.</em> 1995, p. 91). La prise en compte des risques en droit social renvoie aux règles de santé et de sécurité au travail. Des leviers fiscaux existent en matière de prévention des risques notamment environnementaux. La Responsabilité sociale de l’entreprise peut être vue comme un risque juridique pour les entreprises qui mèneraient mal cette politique ou au contraire comme le levier d’une véritable démarche de prévention des risques que l’entreprise fait courir à ses parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l’évaluation du respect de la législation et de la réglementation est conduite désormais selon une analyse en termes de risques. La démarche de <em>compliance</em> ou conformité (A. Gaudemet, « Qu’est-ce que la <em>compliance</em> ? » : <em>Commentaire</em>, vol. numéro 165, no. 1, 2019, p. 109), celle de vigilance, celle de Responsabilité sociale de l’entreprise, supposent une approche au regard des risques encourus par l’entité. Toutes ces politiques et ces démarches d’entreprises mettent en place des processus et une organisation qui ont à voir avec les risques et leur prévention. Elles rentrent donc parfaitement dans le cadre général du droit des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard de ces différentes approches du risque, voir dans ce numéro 200 les analyses variées sur des risques actuels en matière de responsabilité civile, en droit des transports, en droit du travail, en matière de téléphonie, en droit des personnes et de la famille, en droit des données …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En bref, toutes ces contributions ouvrent de nouvelles perspectives de recherche sur les accidents, les catastrophes et les risques. Le CERDACC et le <em>JAC</em> ont encore de belles années devant eux !</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT COLLECTIF, CATASTROPHE, RISQUE : ESSAI DE DEFINITION ET DE CLASSIFICATION, B. 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Ainsi, dans le présent numéro du <em>JAC</em>, les articles se répartissent entre les thèmes en relation avec les accidents (contributions de Marie-France Steinlé-Feuerbach, Hervé Arbousset, Cassandra Rotily et Jim Sharples, Claude Lienhard) ; en relation avec les catastrophes (contributions de Valentine Erné-Heintz, Mickaël Baubonne, Guillaume Chetard et Muriel Rambour) ; enfin autour de la question des risques (contributions d’Eric Desfougères, Yann Leroy, Chrystelle Lecoeur, Dariusz Piatek, Benoît Steinmetz, Isabelle Corpart, Julie Mattiussi, Philippe Schultz, Karine Favro) …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette opposition et cette dichotomie ne sont cependant que de façade. En effet, les catastrophes et les accidents collectifs constituent bien un risque. Et la plupart des risques peuvent entraîner un accident éventuellement collectif ou une catastrophe s’ils concernent un grand nombre de personnes. « <em>Entre le risque que prend un joueur pour s’enrichir et les « catastrophes » que constituent certains accidents industriels (…), il ne semble pas y avoir grand-chose de commun. 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Une part d’aléa est donc inhérente au risque. Ainsi, le risque peut ne pas se réaliser. D’un point de vue juridique, le risque est donc assurable en raison de l’existence même de cet aléa.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le terme actuel de risque provient d’un mot italien utilisé depuis le XIII<sup>ème</sup> siècle (<em>risco</em> ou <em>rischio</em>) dans le cadre de l’assurance des biens transitant par des expéditions maritimes. Il renvoie donc à l’idée de « <em>péril dans lequel entre l’idée de hasard</em> » (Littré). Mais pour remonter plus anciennement, son étymologie est discutée entre une source latine (<em>risicum</em>) ou byzantine (<em>rizikon</em>), qui évoluera ensuite en langue romane (<em>rixicare</em>) ou arabe (<em>rizq</em>). <em>« Les théories les plus communément admises font dériver ce terme italien du latin médiéval resecare qui signifie « couper » ou de l’arable rizq « don de la providence divine » » (</em><a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Patrick Lagadec a le premier mis l’accent sur l’entrée de notre monde dans la civilisation du risque découlant des catastrophes technologiques (P. Lagadec, <em>La civilisation du risque. Catastrophes technologiques et responsabilité sociale</em> : Seuil, 1981). Ulrich Beck a présenté une approche plus sociologique de cette notion (U. Beck, <em>La société du risque - Sur la voie d’une autre modernité </em>: Trad. franç., Aubier 2001). Depuis, plusieurs dictionnaires tentent de faire le tour des notions en lien avec le risque (Voir not. J. Charbonnier,<em> <a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=4\">Dictionnaire de la gestion des risques et de la sécurité</a> </em>: AFNOR éditions, 2018. –  Y. Dupont, G. Grandazzi et C. Hébert, sous la dir., <em><a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=1\">Dictionnaire des risques</a> </em>: Paris, Armand Colin, 2<sup>ème</sup> édition, 2007. – A. Desroches, A. Leroy et J.-F. Quaranta,<em> <a href=\"http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=3\">Dictionnaire d\'analyse et de gestion des risques</a> </em>: Lavoisier, 2006).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour tenter de cerner davantage le risque, il convient de le rapprocher des notions de danger et d’accident (I), de probabilité, de gravité et de catastrophe (II) et enfin de conformité et de <em>compliance</em> (III).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I- Le risque, entre danger et accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Les <strong><a href=\"http://www.cnrtl.fr/synonymie/risque\">synonymes du terme « risque »</a></strong> les plus couramment proposés lui associent une connotation négative (danger, péril, menace, inconvénient), neutre (aléa, hasard, responsabilité, gageure) et dans une moindre mesure, positive (chance, fortune). En langage courant, le risque et le danger sont ainsi des termes interchangeables.  Or <strong><a href=\"http://www.cnrtl.fr/definition/risque\">risque</a></strong> n’est pas synonyme de danger : il associe une idée d’incertitude au danger. Ce n’est sans doute pas une coïncidence si, historiquement, la notion moderne de « risque » se généralise en France au XVII<sup>e</sup> siècle, en même temps qu’est développée la théorie mathématique des probabilités</em> » <a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notre collègue J.-F. Brilhac, ami et soutien de longue date du CERDACC, indique qu’« <em>Une mesure du danger est le risque. L’ingénieur caractérise le risque comme une entité à deux dimensions : (Risque)=(Probabilité) x (Gravité). La probabilité permet de caractériser la facilité avec laquelle se produit l’enchaînement d’événements qui conduit à l’accident (il survient plus ou moins souvent). La gravité mesure les effets sur les cibles de l’accident (il a des conséquences plus ou moins importantes)</em> » (J.-F. Brilhac, « Approche théorique des risques » : <a href=\"https://ressources.uved.fr/Grains_Module3/Risque_danger/site/html/Risque_danger/Risque_danger.html\">https://ressources.uved.fr/Grains_Module3/Risque_danger/site/html/Risque_danger/Risque_danger.html</a>, 2007. – Dans ce sens, voir aussi : <a href=\"https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque\">https://www.ineris.fr/fr/risques/est-risque/comment-definir-risque</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’INRS apporte la précision suivante qui allie l’étude du risque en droit du travail et en droit de l’environnement : « <em>La définition du risque au sens du code du travail et du code de l’environnement est similaire. La notion d’exposition d’une cible à un danger y est intégrée. Les deux codes exigent que soit menée une évaluation des risques, laquelle va reposer sur une identification des dangers puis une analyse détaillée des conditions d’exposition aux dangers</em> » (<a href=\"http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html\">http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, des dizaines de risques sont indiqués par ordre alphabétique sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : risques liés à l’activité physique, alcool et drogues, amiante, risques biologiques, risques au travail, risques chimiques, explosion, incendie, nanoparticules, organisation du travail, plomb, RPS, risque routier, stress … (<a href=\"http://www.inrs.fr/risques.html\">http://www.inrs.fr/risques.html</a>) Eu égard à l’orientation du site, sont énumérés plutôt des risques en milieu professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque est donc susceptible de déboucher sur un accident qui sera collectif si les circonstances sont remplies. À ce titre, voir dans ce numéro 200 les analyses sur les accidents aériens, les essais nucléaires, les accidents de drones et les conséquences au regard de l’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II- Le « risque majeur » et la catastrophe, entre probabilité et gravité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une déclinaison et une hiérarchisation des risques existe, en jouant sur la distinction entre « risques majeurs » et risques qui seraient dès lors simplement « mineurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le Dictionnaire environnement (<a href=\"https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/risque.php4\">https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/risque.php4</a>), « <em>Le concept de risque, tel que défini par la Commission européenne, prend en compte deux éléments : La probabilité que survienne un élément dangereux et la sévérité de ses conséquences. Le risque attaché à un événement particulier se caractérise par sa probabilité et par la gravité de ses effets</em> ». C’est la définition du « risque majeur ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la Directive Seveso 2 caractérise le risque comme la probabilité qu\'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées. En conséquence, un risque se caractérise selon deux composantes : la probabilité d\'occurrence d\'un événement donné, la gravité des effets ou conséquences de l\'événement supposé pouvoir se produire. Selon ce même Dictionnaire Environnement, « <em>Le risque résulte donc de la combinaison d’un danger dû à la propriété ou à la capacité intrinsèque d’un agent dangereux (équipement, substance, déchet) ou d’une situation dangereuse (contexte de travail), difficilement modifiable, et de l’exposition à ce danger qui, elle, peut-être maîtrisable</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi ces risques majeurs, le gouvernement (<a href=\"https://www.gouvernement.fr/risques\">https://www.gouvernement.fr/risques</a>) place la menace terroriste, une crise sanitaire, une catastrophe technologique ou naturelle, ou encore les « risques cyber », … Dans ce cadre, l’État donne des consignes : Se préparer – Prévenir et agir en cas de risque et de menaces – S’informer sur l’action de l’État – S’engager pour aider en cas de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les risques majeurs, une distinction classique oppose également risque industriel et risque naturel. Le risque industriel est défini « <em>comme un évènement accidentel se produisant sur un site industriel mettant en jeu des produits et/ou des procédés dangereux et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l\'environnemen</em>t » (<a href=\"http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html\">http://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/definition-risque-industriel.html</a>). Il est majeur car il se caractérise par une gravité importante mais une probabilité faible. Il peut présenter une dimension environnementale marquée. En ce sens, au-delà s’un simple incident ou accident (risque mineur), le risque majeur se traduit souvent par une catastrophe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autre risque majeur est le risque naturel qui se caractérise également par sa forte gravité mais sa faible probabilité (inondations, feux de forêts, avalanches, …). Les images des récents événements de l’arrière pays niçois montrent bien l’étendue de la catastrophe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà, l’actualité invite à s’interroger sur la classification à apporter à une crise sanitaire telle que l’actuelle crise de la COVID-19. Est-ce un risque naturel ou technologique ? Ne faut-il pas admettre l’existence d’un tiers risque, le risque sanitaire majeur ? Il répond lui aussi aux deux conditions de gravité et de probabilité inversement proportionnelles et il risque de déboucher sur une catastrophe humaine, médicale, sociale, économique, politique …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de la notion de catastrophe, voir dans ce numéro 200 les analyses sur la crise sanitaire, les catastrophes nucléaires, et plus largement le catastrophisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III- Le droit des risques, entre risque juridique et <em>compliance</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certaines acceptions, le risque est moins un évènement susceptible de se réaliser, que plutôt une contrainte du droit vis-à-vis des personnes ou des entités juridiques. À cet égard, il est possible d’évoquer le « risque social », le « risque fiscal », voire le « risque juridique » en général. C’est pourtant une dilution un peu excessive du terme qui tend à embrasser tous les domaines du droit. Le risque juridique ne s’apparente que de très loin aux véritables risques d’origine naturels, technologiques ou sanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, il ne faut pas écarter la prise en compte du risque par les différentes branches du droit. Ainsi, un véritable « droit des risques » se développe et peut désormais prétendre à la qualité de branche du droit (Comp. C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : <em>D.</em> 1995, p. 91). La prise en compte des risques en droit social renvoie aux règles de santé et de sécurité au travail. Des leviers fiscaux existent en matière de prévention des risques notamment environnementaux. La Responsabilité sociale de l’entreprise peut être vue comme un risque juridique pour les entreprises qui mèneraient mal cette politique ou au contraire comme le levier d’une véritable démarche de prévention des risques que l’entreprise fait courir à ses parties prenantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, l’évaluation du respect de la législation et de la réglementation est conduite désormais selon une analyse en termes de risques. La démarche de <em>compliance</em> ou conformité (A. Gaudemet, « Qu’est-ce que la <em>compliance</em> ? » : <em>Commentaire</em>, vol. numéro 165, no. 1, 2019, p. 109), celle de vigilance, celle de Responsabilité sociale de l’entreprise, supposent une approche au regard des risques encourus par l’entité. Toutes ces politiques et ces démarches d’entreprises mettent en place des processus et une organisation qui ont à voir avec les risques et leur prévention. Elles rentrent donc parfaitement dans le cadre général du droit des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au regard de ces différentes approches du risque, voir dans ce numéro 200 les analyses variées sur des risques actuels en matière de responsabilité civile, en droit des transports, en droit du travail, en matière de téléphonie, en droit des personnes et de la famille, en droit des données …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En bref, toutes ces contributions ouvrent de nouvelles perspectives de recherche sur les accidents, les catastrophes et les risques. Le CERDACC et le <em>JAC</em> ont encore de belles années devant eux !</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT COLLECTIF, CATASTROPHE, RISQUE : ESSAI DE DEFINITION ET DE CLASSIFICATION, B. 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(4636, 1, '2020-10-26 16:11:39', '2020-10-26 15:11:39', '<strong> </strong>\r\n\r\n<img class=\"wp-image-4638 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/SHARPLES_Jim.jpg\" alt=\"\" width=\"374\" height=\"281\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Jim Sharples </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Ingénieur de recherche</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Chaire ENAC – Groupe ADP – Sopra Steria <em>Systèmes de drones</em></h5>\r\n<img class=\"wp-image-4639 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/ROTILY_Cassandra.jpg\" alt=\"\" width=\"381\" height=\"381\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Cassandra Rotily </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Doctorante en Droit public</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">CERDACC- Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Les auteurs de cet article remercient vivement Julien Ballester, enquêteur de sécurité au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’Aviation civile (BEA), pour sa communication de précieuses informations.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em> Les auteurs ont souhaité dédier cet article à Marie-France Steinlé-Feuerbach et Claude Lienhard, fondateurs du CERDACC, en proposant une réflexion qui rappelle l’axe historique du laboratoire à travers le prisme d’un objet d’étude récent qu’est l’aéronef circulant sans personne à bord.</em></span></p>\r\n<strong>Introduction</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De nouveaux aéronefs – les drones ou aéronefs circulant sans personne à bord - habitent l’espace aérien et le complexifient, impliquant de nouveaux risques qui nécessitent d’être analysés et pris en compte.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Si les aéromodèles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> et les drones militaires évoluent depuis longtemps dans nos cieux, l’avènement récent du drone civil à la fois pour le loisir et dans un contexte professionnel est bel et bien une révolution. D’où apparaît la nécessité de réguler cette activité – afin de maintenir un haut niveau sécurité. Cependant, ce cadre juridique doit veiller à ne pas freiner son essor économique : il s’agit de maintenir un équilibre entre potentiel et protection</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, en France, <strong>tout drone – quel que soit son régime d’utilisation – doit évoluer à une hauteur maximale de 150 mètres</strong><strong><sup>[2]</sup></strong><strong> au-dessus du sol ou de l’eau. Cette hauteur vise à permettre une « ségrégation naturelle » avec la majorité des aéronefs habités </strong>qui, selon les règles de l’air en vigueur, doivent évoluer à une hauteur supérieure à environ 152 mètres<sup>[3]</sup>. Cependant, les aéronefs habités évoluent à des hauteurs inférieures à ce seuil lors des phases de décollage et d’atterrissage<span style=\"color: #000000;\"><sup>[4]</sup>. De surcroît il est à noter que les avions militaires peuvent évoluer à très basse hauteur (50 mètres) pour des besoins d\'entraînement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]</sup></a>. En plus de cela, les hélicoptères et notamment ceux des services de secours peuvent atterrir sur l’ensemble du territoire. Sans compter les avions de l’aviation générale, lesquels peuvent réaliser des exercices d’atterrissage en campagne, et les ULM peuvent également y atterrir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]</sup></a>. Avec cette complexification du partage de l’espace aérien, le risque de collision est alors palpable.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui sont-ils ? Les drones civils peuvent être à voilure fixe (comme les avions) ou à voilure tournante (comme les hélicoptères). Ils sont en général extrêmement légers et petits, en comparaison à l’aviation générale et commerciale civiles. En effet, les drones civils utilisés par les particuliers et les professionnels ont une masse qui dépasse rarement les 20 kilogrammes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a></span>. Un avion léger de loisir aura quant à lui une masse d’environ 1500 kilogrammes. Enfin, un avion de ligne moyen-courrier aura une masse d’environ 78000 kilogrammes. Une comparaison sur les dimensions géométriques de tous ces engins volants amènera à des conclusions similaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que font-ils ? Les drones civils volent beaucoup moins longtemps par rapport à l’aviation pilotée. L’énergie de propulsion est soit électrique, soit thermique. Leurs trajectoires de vol sont bien plus courtes et dynamiques, c’est-à-dire avec des valeurs d’accélérations bien plus importantes ; ils peuvent donc réaliser des manœuvres impossibles pour un gros aéronef. Ils sont employés dans le cadre du loisir (prises de vues, films, courses de drones…) et dans un cadre professionnel sur un panel d’activité toujours plus vaste. Ils n’ont – pour le moment – pas de passagers à bord, ni de pilote, mais un télépilote, qui opère son drone à distance <em>via </em>une liaison radioélectrique de données, soit en ligne de vue, soit hors ligne de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui les fait voler ? A <em>contrario</em> des aéromodélistes, qui peuvent exercer leur loisir dans des clubs et terrains affiliés à la Fédération nationale d’aéromodélisme (FFAM)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[8]</sup></span>, les télépilotes n’étaient pas forcément initiés à la culture aéronautique, ses règles et ses usages.  Des formations ont donc été mises en place afin de leur inculquer des notions de prévention, de gestion et de notification des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucune mort n’est pour l’instant survenue en conséquence directe d’un accident de drone en France, il convient néanmoins de se pencher sur ces nouveaux arrivants dans l’espace aérien civil<span style=\"color: #000000;\"><sup>[9]</sup></span> au travers du prisme des risques qu’ils posent à la fois au sol et en vol. Puis des solutions seront également proposées pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-Les risques et leur réalisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit tout d’abord d’appréhender les différents risques posés par les drones. Puis, lorsque le risque s’est réalisé, il est question de voir de quelle manière sont menées des enquêtes, afin de faire la lumière sur les circonstances d’un incident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Les risques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’aborder les risques posés par les drones, nous proposons une définition du terme « risque » issue de l’aviation civile habitée. Ensuite il s’agit de voir en quoi les caractéristiques des drones jouent un rôle primordial lorsque le risque se réalise. Enfin, nous classifions les risques en deux catégories et reprenons exhaustivement les causes et conséquences propres à chacune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Définitions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses définitions du mot « risque » existent dans la littérature. Pour cet article, nous retiendrons la définition proposée par l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (EUROCAE)<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a></span>, selon laquelle un risque est le couple formé par la probabilité d’un événement et son niveau de sévérité associé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) reprend cette définition pour en proposer une méthode d\'ingénierie aux avionneurs, qui les aidera à obtenir la certification de leurs aéronefs habités. <strong>Plus la panne est probable, plus la sévérité des conséquences qui lui sont associées devra être faible, et inversement.</strong> L’AESA propose le tableau suivant<span style=\"color: #000000;\"><sup>[11]</sup></span> :</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: center;\"><u>Relationship Between Probability and Severity of Failure Condition</u></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4641\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/JAc-200-jim-cass-image-du-tableau-à-insérer.jpg\" alt=\"\" width=\"696\" height=\"900\" />\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td>Note 1: A numerical probability range is provided here as a reference. The applicant is not required to perform a quantitative analysis, nor substantiate by such an analysis, that this numerical criteria has been met for Minor Failure Conditions. Current transport category aeroplane products are regarded as meeting this standard simply by using current commonly-accepted industry practice.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les drones ne sont aujourd’hui pas tous contraints à la certification, mais les risques qu’ils posent peuvent être abordés de la même manière que ceux de l’aviation habitée : <strong>il s’agit de la combinaison de la probabilité d’un événement et de son niveau de sévérité associé</strong>. En outre, nous pouvons classer ces risques en deux catégories, à l’instar là aussi de l’aviation habitée : à savoir, les collisions en l’air et/ou les chutes au sol. Ce qui diffère, c’est la cause de ces risques, ainsi que leurs conséquences<span style=\"color: #000000;\">[12]</span>.  Il convient également d’aborder les facteurs pesant le plus dans les conséquences des incidents et accidents de drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>De l’importance de l’énergie cinétique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les conséquences des risques posés par les drones découlent en grande partie de l’énergie cinétique respective de chacun des engins au moment de leur entrée en collision - entre eux ou avec le sol</strong>. Cette énergie est proportionnelle à la masse de l’engin, et au carré de sa vitesse.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4637\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Jim-et-cass-image-2.png\" alt=\"\" width=\"999\" height=\"781\" />\r\n<pre>Source : programme de recherche en Systèmes de drones de l\'ENAC</pre>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’influence de l’énergie cinétique est telle que cette dernière est reprise dans la Règlementation européenne<span style=\"color: #000000;\">[13] </span>pour la catégorie « Ouverte » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à différentes classes de drones. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact « avec une tête humaine », plus les risques associés à cette classe de drone seront importants et plus ses cas d’usages seront restreints<span style=\"color: #000000;\"><sup>[14]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique est également reprise dans la Règlementation européenne pour la catégorie « Spécifique » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à une classe de risques au sol dans la méthodologie d’analyse de risque appelée SORA (<em>Specific Operation Risk Assessment</em>)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[15]</sup></span>. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact avec le sol, plus les conséquences associées à cette classe de risque seront graves, et plus les mesures de réduction des risques à mettre en place devront être robustes (c’est-à-dire présentant des assurances strictes d’apporter un gain de sécurité suffisant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique n’est bien sûr pas le seul facteur déterminant les conséquences de chutes et/ou de collisions de drones. La conception de ces derniers est également primordiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3-De l’importance de la conception</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conception des drones est aussi reprise dans les textes européens, il s’agit par exemple des exigences concernant les différentes classes de drones autorisées pour la catégorie « Ouverte » d’opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être divisée en deux catégories : les caractéristiques physiques, matérielles (<em>hardware</em>) ; et les caractéristiques logicielles, embarquées (<em>embedded software</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques physiques se déclinent en termes de matériaux choisis (élasticité, densité, …), de géométrie, de protections (carénages autour des hélices, …), mais également selon les équipements choisis (fiabilité, redondances des cartes électroniques de l’autopilote, moteurs, capteurs, actionneurs, mécanismes de sécurité tels que les parachutes …).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les logiciels embarqués sont caractérisés autant par la teneur de leur code informatique (ce que fait le code : commander et tenir une altitude par exemple), que par la rigueur dans l’écriture de ce code (garantie des allocations mémoires<span style=\"color: #000000;\"><sup>[16]</sup></span>, etc.). Dans le cas de l’aviation habitée et de certains drones, ces logiciels embarqués sont soumis à certification. Notons que pour ces logiciels, la garantie de la bonne exécution du code en un temps borné (système dit « temps réel ») est primordiale. L’insertion de l’intelligence artificielle dans l’avionique laisse entrevoir à la fois une amélioration de la sécurité, et un casse-tête pour la certifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit désormais de procéder à une classification des risques en prenant en considération les collisions en l’air et la chute d’un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"></a><strong>4- </strong><strong>Les collisions en l’air</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision en l’air a lieu lorsqu’un drone entre en contact avec tout autre objet circulant dans le même espace aérien – qu’il s’agisse notamment d’un autre drone ou encore d’un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Entre deux drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de l’harmonisation du cadre règlementaire des drones en Europe étant de favoriser l’insertion des drones dans l’espace aérien civil – tout en garantissant un niveau de sécurité élevé et acceptable – des zones à forte densité de trafic sont à anticiper, notamment au-dessus des villes<span style=\"color: #000000;\"><sup>[17]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, le risque de collision entre deux drones en vol est parfaitement envisageable, avec une probabilité qui reste à déterminer, en fonction de la densité de trafic, et des probabilités de panne individuelles pour chaque drone (entre autres). Les autorités compétentes chercheront à limiter cette probabilité. De cette volonté devrait découler des restrictions règlementaires visant d’une part à limiter le trafic et d’autre part à assurer un niveau de navigabilité des drones. Notons que si les drones ne sont pas tous soumis à la certification, les critères de navigabilité risquent d’être difficiles à déterminer, et à satisfaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes possibles de collision, il s’agit notamment d’une perte de contrôle ou d’une erreur d’attention par le télépilote, et/ou d’un mauvais fonctionnement de l’autopilote et des capteurs dont il dépend, d’une panne du moteur ou encore d’une erreur de l’entité responsable du contrôle aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conséquences peuvent être multiples : comme des dommages matériels causés sur les drones et leurs charges utiles (marchandises potentiellement dangereuses, capteurs (caméras de surveillance…), etc.), des chutes de drones causées par l’impact du choc et/ou l’incapacité par le télépilote et/ou l’autopilote de reprendre le contrôle en raison des pannes générées (panne moteur, dommage structurel important, capteurs hors service), voire aussi d’une réaction en chaîne : deux drones en collision sont propulsés sur d’autres engins volants et/ou infrastructures (bâtiments, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se doit également d’être abordé, le cas de la collision entre un drone et un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b-Entre un drone et un aéronef habité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un drone et un aéronef habité est tout aussi possible, et avec les mêmes causes, que la collision entre deux drones, mais avec là-aussi une probabilité qui reste à déterminer. Ce qui diffère sensiblement, ce sont les conséquences d’un tel choc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons ici que les énergies cinétiques seront extrêmement différentes entre les deux porteurs. Pour autant, il ne faut absolument pas supposer que le drone sera détruit (avec ce que cela implique comme conséquences en chaîne, cf. <em>supra</em>) alors que l’aéronef habité s’en sortira indemne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la taille, la vitesse, la géométrie et la construction des drones (hélices…) les rendent dangereux pour l’aviation habitée<span style=\"color: #000000;\"><sup>[18]</sup>, </span>notamment parce qu’ils peuvent endommager les parebrises des cockpits, la queue de l’avion (plan horizontal et gouverne de direction), les bords d’attaque des ailes ainsi que les moteurs<span style=\"color: #000000;\">[19].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études plus approfondies sont nécessaires afin de mesurer précisément les dommages que les drones peuvent causer à l’aviation habitée. L’AESA a pour objectif d’étudier les conséquences d’une collision entre drone et avion, afin d’en déduire des stratégies de conception de drone permettant d’en réduire les impacts. Cet objectif est assorti d’un appel à projets<span style=\"color: #000000;\"><sup>[20]</sup>,</span> dont les travaux et les conclusions sont attendus en juin 2023<span style=\"color: #000000;\"><sup>[21]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle collision pourra donc elle aussi engendrer des chutes au sol et/ou des réactions en chaîne telles que décrites au paragraphe précédent. Ainsi, il s’agit d’étudier les conséquences de cette chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5-     </strong><strong>La chute d’un drone</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute d’un drone peut être due, comme explicité <em>supra</em>, à la collision entre deux engins aériens ; mais elle peut aussi être due à la collision d’un drone avec un obstacle statique (bâtiment, grue, …) ou à la perte de contrôle du télépilote/autopilote (inattention, mauvaises conditions météorologiques, panne des capteurs informant le télépilote/autopilote de l’état et évolution du drone, etc.), ou encore à une panne système (moteur, …) ou structurelle (pièces qui se dévissent en raison des vibrations, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de distinguer les conséquences de telles chutes, qui seront là-aussi très liées à l’énergie cinétique du drone au moment de l’impact, mais aussi à sa configuration et construction (carénage autour des pales en rotation, matériaux utilisés pour la structure de l’engin, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réduction de ces conséquences peut être abordée de deux manières différentes : celle consistant à réduire le risque lui-même, en travaillant sur l’architecture <em>hardware</em> (redondances, …) et <em>software</em> (certification des autopilotes par exemple). La deuxième méthode consiste à analyser les conséquences de la chute d’un drone sur des personnes, et d’en tirer des conclusions sur la configuration et construction du drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les paragraphes suivants traitent des causes et des conséquences des chutes de drones sur des personnes, puis sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Sur des personnes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nombre d’études existent sur les conséquences d’une chute de drone sur des personnes au sol. Cependant, il est important de relever en particulier l’étude menée par l\'Office national d\'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à la demande de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cette étude<span style=\"color: #000000;\">[22], r</span>éalisée à l’aide de mannequins issus des tests de sécurité pour automobiles, est l’une des premières à proposer un protocole expérimental reproductible ; ce qui permettra d’amorcer la constitution de bases de données comparables. La modélisation et la simulation sont envisagées comme axes d’amélioration futurs<span style=\"color: #000000;\"><sup>[23]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit également d’analyser le cas des chutes de drones sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>b-Sur des infrastructures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute sur les infrastructures au sol aura une conséquence plus ou moins grave selon l’énergie cinétique et la conception du drone au moment de l’impact, bien sûr, mais également en fonction de la nature de l’infrastructure elle-même (champ cultivé, bâtiment public, industriel, axe de circulation…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour prévenir ce genre de risques, il existe une liste des zones interdites de survol<span style=\"color: #000000;\"><sup>[24]</sup> </span>par tout engin volant (habité ou non). De même, le site internet <em>Géoportail</em> héberge une carte de France à destination des télépilotes de drones de loisir, indiquant clairement les zones interdites de survo<span style=\"color: #000000;\">l<sup>[25]</sup>. </span>Notons que les notions d’infrastructures critiques et/ou sensibles diffèrent selon les pays, ainsi ce risque ne sera pas appréhendé de la même façon sur tous les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous venons d’examiner par la théorie les risques de collision et de chute des drones, il convient de voir dans la pratique comment se réalisent de tels événements ; des enquêtes seront alors menées pour en connaître la cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Les enquêtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un incident ou un accident impliquant un drone, le Bureau d\'enquêtes et d\'analyses pour la sécurité de l\'aviation civile (BEA) et la Gendarmerie des transports aériens (GTA) ont la faculté de mener des enquêtes. Le BEA va pouvoir étiqueter l\'événement dont il est question comme un incident ou un accident, il s’agit alors d’étudier ces deux notions. En outre, l’enquête du BEA va se solder par un rapport, lequel vise à l’amélioration de la sécurité des opérations pour l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Les enquêtes menées par le BEA et la GTA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’éclaircir les circonstances d’un incident impliquant un drone, des enquêtes vont être menées, à la fois par le BEA et/ou par la GTA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA est l\'autorité française en charge des enquêtes de sécurité concernant les accidents et incidents impliquant des aéronefs civils et relève du Ministère en charge de l’Aviation civile<span style=\"color: #000000;\"><sup>[26]</sup>. </span><strong>Ces enquêtes ont pour dessein d’améliorer la sécurité aérienne et ne visent pas à déterminer des fautes ou responsabilités.</strong> De ce fait, à la suite d’un accident ou d’un incident aérien, une enquête sera menée puis un rapport public<span style=\"color: #000000;\">[27] </span>sera établi avec un certain nombre de recommandations de sécurité. Le BEA doit mener des enquêtes lorsque se déroule un incident ou un accident aérien sur le territoire national et participe en outre aux enquêtes menées à l’étranger quand, par exemple, un opérateur de drone français ou un constructeur de drones français est impliqué. Si l’Organisation de l\'Aviation civile internationale (OACI<span style=\"color: #000000;\">)[28] </span>impose au BEA de réaliser des enquêtes dès lors qu’un appareil certifié est en cause, pour les engins non certifiés comme les ULM<span style=\"color: #000000;\"><sup>[29]</sup></span> ou encore les drones, le BEA définit sa propre politique d’enquête. Le BEA participe à environ 400 enquêtes par an (ciblant tout type d’aéronef), dont un tiers en France et deux tiers à l’étranger. Cependant une faible partie de ces enquêtes concernent les drones, depuis 2016 cinq enquêtes impliquant des drones ont été ouvertes (dont trois menées par le BEA et deux menées par des organismes étrangers). Ce faible chiffre s\'explique notamment par le fait que les incidents impliquant des drones restent très peu signalés au BEA. Quand bien même un évènement serait signalé, le drone n’est en général pas retrouvé et son télépilote n’est que rarement identifié. En ce qui concerne la GTA, elle est également compétente au niveau national pour gérer les incidents liés aux drones. Le commandement de la GTA relève du directeur général de la Gendarmerie nationale ainsi que de la DGAC. La GTA intervient, à l’inverse de la police aux frontières, à l’intérieur des zones restreintes d’accès des aéroports et sur tout le territoire français, en campagne. D’après des statistiques communiquées par la Gendarmerie nationale, la GTA a diligenté près de 300 enquêtes de 2014 à 2018 concernant des drones, et saisit environ 40 drones par an. En définitive, le rôle du BEA s’attache aux questions de sécurité et d’exploitation des données et pour la prévention de futurs accidents ou incidents, alors que celui de la GTA vise plutôt les questions de sûreté. La répartition des rôles entre le BEA et la GTA ayant été développée, il s’agit de s’attacher à la terminologie de l’incident et de l’accident aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-     </strong><strong>De l’incident à l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, toutes les enquêtes impliquant des drones menées par le BEA ont été classées comme des incidents graves. Reste-t-il à envisager les critères permettant de distinguer l’incident de l’accident, pour cela il convient de se référer à l’annexe 13 de la Convention de Chicago qui régit l’enquête de sécurité<span style=\"color: #000000;\"><sup>[30]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’OACI, les incidents graves sont ceux : <em>« dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef [et] qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[31]</sup><em>. </em></span>Quant à l’accident, il s’agit d’un<em> « évènement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, (…) dans le cas d’un aéronef non habité, (…) se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel : une personne est mortellement ou grièvement blessée</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[32]</sup></span><em><span style=\"color: #000000;\"> (</span>…), l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle (…), l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[33]</sup></span><em>. </em>Ainsi, pour être qualifié d’accident, l\'événement doit avoir généré des dommages matériels importants et/ou des dommages corporels (avec des personnes grièvement voire mortellement blessées). La différence entre l’accident et l’incident résiderait ainsi dans le résultat. Quant à l’incident grave, au contraire de l’incident « simple », il s’agit de celui dont les circonstances auraient pu amener à la réalisation d’un accident avec une probabilité importante. En l’espèce, les différents évènements impliquant des drones ont donc été qualifiés « d’incidents » et non d’«accidents » par le BEA parce qu’il n’y a pas eu de dommages matériels ni de dommages corporels importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite d’un incident ou d’un accident impliquant un drone, le BEA a la faculté d’ouvrir une enquête, laquelle se solde par un rapport pouvant contenir un certain nombre de recommandations en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- </strong><strong>De l’enquête au rapport du BEA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a répertorié pour l’heure cinq enquêtes concernant des drones auquel il a participé. Trois de ces enquêtes ont été ou sont menées par le BEA, il s’agit de deux collisions évitées de justesse avec des avions de ligne ou encore le cas d’un drone ayant heurté deux personnes lors d’un festival. Le BEA a également répertorié deux autres incidents, pour lesquels des enquêtes sont menées par des organismes à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs incidents ont eu lieu en raison du rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité. Le 19 février 2016, un <em>Airbus A320</em> a effectué un vol <em>Air France</em> au départ de Barcelone et à destination de Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[34]</sup>. L’</span>avion était en train d’amorcer sa descente lorsque le copilote a aperçu un objet ressemblant à un drone de couleur foncée, de forme circulaire avec quatre branches et d’une envergure d’environ un mètre. Il a déconnecté le pilote automatique et effectué une manœuvre d’évitement. L’équipage a vu le drone passer sous l’aile gauche de l’aéronef. Ensuite, le commandant de bord a annoncé au contrôle aérien qu’un drone était passé sous l’avion à 30 mètres en sens inverse. Le copilote a reconnecté le mode pilote automatique. Le commandant de bord a énoncé, auprès du contrôle aérien, que le drone était passé légèrement sur la gauche, à cinq mètres. Le contrôle aérien a informé l’avion suivant qu’un drone était possiblement sur sa trajectoire. Après l’atterrissage, le commandant de bord a appelé la GTA de l’aéroport pour les informer de la présence du drone. La brigade du commissariat de police de Meaux s’est rendue sur les lieux mais n’est pas parvenu à localiser le drone ou son télépilote. Cependant cette brigade n’a été informée de la présence d’un drone que 35 minutes après le signalement du pilote, or « <em>ce délai a diminué la probabilité de retrouver le drone en vol</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[35]</sup>.</span> À la suite de cet évènement, le BEA a ouvert une enquête, laquelle s’est soldée par un rapport final du 7 octobre 2016<span style=\"color: #000000;\"><sup>[36]</sup></span>. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. En outre, le BEA a estimé que la présence d’un drone rapportée par le pilote, à une hauteur de plusieurs milliers de pieds, constitue une infraction à la règlementation relative aux aéronefs télépilotés en vigueur. Toujours en 2016 mais cette fois-ci le 2 juillet, un autre rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité a été signalé. Il s’agissait d’un <em>Airbus A319</em> qui effectuait un vol <em>Air France</em> entre Casablanca et Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[37]</sup>. L</span>’équipage a alors constaté une anomalie de la radiosonde<span style=\"color: #000000;\"><sup>[38]</sup>, </span>laquelle est surveillée pour éviter qu’elle ne perturbe les automatismes au cours de l’approche. Le copilote a aperçu alors un objet noir. Puis il l’a identifié comme étant un drone avec une aile en flèche, une hélice propulsive et d’une envergure d’environ un mètre. Selon lui, le drone est passé à cinq mètres à droite du cockpit. Le copilote n’a pas eu le temps de faire une manœuvre d’évitement et le commandant de bord qui surveillait les instruments n’a rien vu. Le copilote a informé le contrôle aérien de la présence de l’engin. Les avions suivants ont demandé des précisions sur la position du drone avant que le contrôleur aérien n’ait eu le temps de relayer l’information concernant le trafic. La GTA a alors interrogé rapidement les pilotes dans l’avion, seulement cinq minutes après leur arrivée sur le parking. Cependant, là encore, l’enquête de la Gendarmerie n’a pas permis d’identifier le drone ou son télépilote. Le BEA a ouvert une enquête, elle s’est soldée par un rapport final le 7 octobre 2016 (incluant également l’incident précédant, du 19 février 2016 vu la similarité des circonstances<span style=\"color: #000000;\"><sup>[39]</sup>). D</span>eux incidents peuvent être regroupés dans un même rapport lorsqu’ils sont assez similaires et proches au cours d’une même année, par exemple. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA, en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. De plus, la présence d’un drone à une hauteur de plusieurs milliers de pieds constitue une infraction à la règlementation en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également mené une enquête sur un drone ayant chuté lors d’un festival de musique. Le 14 juillet 2019, lors d’un festival de musique qui se déroulait sur la commune Le Barcarès, un drone du constructeur <em>DJI</em> de modèle <em>Global Inspire 2</em> a chuté dans la foule<span style=\"color: #000000;\"><sup>[40]</sup>.</span> Ce drone était destiné à des prises de vue du public pendant l’évènement. Le drone a émis un message de panne et son télépilote a essayé d’interrompre le vol. Cependant, durant la phase de retour (rapatriement vers son point de décollage), le télépilote a perdu le contrôle de l’engin. Ce dernier a percuté la structure de la scène et a chuté dans le public. En tombant, le drone a blessé semble-t-il légèrement deux festivaliers. Une enquête est actuellement ouverte par le BEA, cet incident a été classé comme « incident grave ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également répertorié deux autres incidents graves impliquant des drones, cependant les enquêtes sont menées par des organismes étrangers. Le 29 février 2016, pendant un vol test à l’initiative d’un Institut de recherches au départ de la Belgique, la liaison r<span style=\"color: #000000;\">adio permettant le contrôle du drone par l’opérateur est devenue défaillante<sup>[41]</sup>.</span> L’engin défaillant a alors pris un cap sud-ouest et l’opérateur en a avisé les services de la navigation aérienne. Le drone a été suivi par la défense aérienne belge puis française. Le drone a parcouru environ deux cents kilomètres, puis son moteur s’est arrêté et il a atterri en vol plané dans un champ sur la commune de Dizy-le-Gros, dans le nord de la France (d’où le lien avec le BEA puisque l’aéronef a atterri en France). Le drone n’a été que faiblement endommagé. L’enquête est actuellement menée par la Belgique. Un autre incident dont l’enquête est menée par un organisme étranger a été répertorié. Il s’est déroulé le 6 mai 2017, un drone est presque entré en collision avec un avion de <em>Swiss </em>près de Zurich<span style=\"color: #000000;\"><sup>[42]</sup> (</span>le BEA est ici impliqué au titre du pays de conception et de fabrication de l’avion (<em>Airbus</em>)). L\'appareil était en approche finale lorsque l\'incident s\'est produit. Le Service suisse d\'enquête de sécurité (SESE) a alors ouvert une enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il est important de souligner que les incidents et accidents par drones restent peu signalés que ce soit auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), de la GTA ou encore du BEA. Il faut donc encourager cette remontée des incidents pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-  </strong><strong>Les solutions envisagées</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de lister un certain nombre de solutions pour améliorer la sécurité à l’avenir, cela passe notamment par la déclaration des accidents et des incidents, qu’elle émane de témoins, de personnel des aéroports ou encore des opérateurs, des télépilotes et des fabricants de drones. En outre, il faut songer aux mécanismes assurantiels qui permettraient d’indemniser les victimes en cas de dommages provoqués par un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A-   </strong><strong>La déclaration des incidents</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remontée d’incidents peut émaner de deux sources différentes : les personnes tierces au vol du drone, on parle dans ce cas de déclaration ; et les personnes directement impliquées dans le vol, on parle dans ce cas de notification et de suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-    </strong><strong>La déclaration par les tiers</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes extérieures au vol sont témoins de l’incident ou de l’accident impliquant un drone, mais ne prennent pas directement part à l’opération de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d’incident ou d’accident doit être encouragée. Pour ce faire, l’<em>European Cockpit Association</em> (ECA)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[43]</sup>,</span> qui représente les intérêts collectifs des pilotes professionnels, et l’aéroport de Dublin<span style=\"color: #000000;\"><sup>[44]</sup> </span>ont érigé de véritables protocoles de déclaration. L’aéroport de Dublin a subi des perturbations majeures en raison de vols de drones à proximité des pistes. Pour y remédier, depuis 2019, des dépliants ont été distribués aux passionnés d’aéronefs postés à proximité de l’aéroport. Ce tract incite les personnes à signaler toute observation de drones à proximité de l’aéroport, d’appeler un numéro dédié à ce type de signalements, puis d’indiquer d’où vient le drone et de le prendre en photo. L’ECA, quant à elle, recommande à ses pilotes lorsqu\'ils aperçoivent un drone, d’en informer immédiatement le contrôle aérien, puis de demander à ce dernier une autorisation de réduction de vitesse. Parmi les informations à faire remonter, citons l’importance de la localisation, de l’altitude, de la distance verticale et horizontale par rapport à l’aéronef habité, de la trajectoire (en mouvement ou stationnaire) ou encore de la description physique… Le contrôle aérien doit à son tour informer les autres aéronefs habités présents dans le même secteur, voire considérer la fermeture de ce dernier. Enfin, le pilote comme le contrôleur aérien doivent faire remonter l’incident à leurs autorités compétentes respectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute autre personne témoin d’un incident ou d’un accident de drone, la suite n’est pas évidente : le premier réflexe sera d’appeler les forces de secours et de l’ordre, mais les étapes d’après ne sont pas aussi bien marquées que dans le cas d’un incident ou accident impliquant un aéronef habité : en effet, dans ce dernier cas, la GTA et le BEA sont immédiatement avertis. Il en résulte que dans les incidents impliquant des drones, le BEA n’est pas systématiquement notifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des témoins, les premiers impliqués dans un incident ou accident de drone, sont les télépilotes et/ou les opérateurs, ainsi que les fabricants de drones ; leurs déclarations de ces faits doivent donc également être encouragées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>La déclaration par les opérateurs, télépilotes et fabricants de drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le télépilote ou l’exploitant constate un évènement ayant un impact sur la sécurité, il devra le notifier afin d’améliorer la sécurité des opérations à l’avenir. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’à la suite d’une défaillance technique ou d’une perte de contrôle du télépilote, le drone s’envole au-delà de 150 mètres (<em>fly-away</em> vertical), sans possibilité de le faire redescendre ; dans une telle situation le risque de collision avec un aéronef habité est important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour d’expérience face à un incident ou accident est nécessaire puisque cette déclaration va contribuer à l’amélioration globale de la sécurité aérienne. Pour ce faire, l’implication de différents acteurs ; télépilotes, exploitants et constructeurs de drones est primordiale. Un guide pratique spécifique intitulé « Incidents de drones : notification et suivi » a été élaboré par la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[45]</sup></span>. Il s’agit par son biais de sensibiliser et d’accompagner les acteurs de la filière drone à la culture de sécurité, en accord avec la règlementation. En effet, l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent<span style=\"color: #000000;\">[46]</span> (aussi appelé arrêté « Conception ») impose la notification de certains types d\'événements. Cependant, cette obligation de notification ne vise pour l’heure que les professionnels et non les télépilotes amateurs. Cette déclaration a pour objet d’analyser les circonstances de l’incident afin de réduire les risques lors de prochaines opérations. Pour les inciter à une telle notification, les déclarants bénéficient d’une protection particulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.4 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit l’obligation pour l’exploitant de réaliser un bilan annuel d’activité. Au sein de ce bilan, l’exploitant doit réaliser une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l’année civile précédente et indiquer les mesures prises pour y remédier<span style=\"color: #000000;\"><sup>[47]</sup>.</span> En sus de la réalisation de ce bilan annuel d’activité, en cas d\'événement impactant la sécurité, l’exploitant ou le télépilote devra le notifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.6 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit les types d’événements de sécurité devant être notifiés. Il peut s’agir par exemple de toute panne de la liaison de commande et de contrôle de l\'aéronef. Un formulaire de compte-rendu d\'événement intitulé « <em>Compte rendu d’évènement (fiche REX) expérimentations et activités particulières</em> » doit être rempli. Il devra être adressé à la DSAC/IR<span style=\"color: #000000;\">[48] </span>territorialement compétente, à la DSAC/NO/NAV<span style=\"color: #000000;\"><sup>[49]</sup></span>, à la DSAC/NO/OH<span style=\"color: #000000;\"><sup>[50]</sup> </span>et, le cas échéant, au titulaire de l’attestation de conception de type (le constructeur du drone en général)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[51]</sup> </span>selon le type d\'événement. Par exemple, si le drone s’est approché d’un groupe de personnes en raison d’un défaut d’attention du télépilote, il conviendra d’adresser le compte-rendu à la DSAC. Cependant, si le drone a volé au-delà de 150 mètres du sol à la suite d’une perte du lien de commande/ de contrôle il faudra faire parvenir le compte-rendu tant à la DSAC qu’au titulaire de l’attestation de conception de type. L’exploitant du drone ou le télépilote devra décrire dans le formulaire les circonstances de cet évènement et il devra proposer une interprétation des faits. Les exploitants pourront également proposer des mesures de réduction du risque et si possible les appliquer au plus vite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les comptes rendus d’événements et leurs analyses sont indispensables à l’amélioration de la sécurité, tant pour les exploitants et les télépilotes, que pour les constructeurs de drones ainsi que pour la DSAC. Afin de prendre en compte le fait que le secteur du drone est hautement concurrentiel entre les différents exploitants et même entre les constructeurs, ainsi que pour veiller à la protection des données personnelles, les exemples utilisés sont rendus anonymes lorsque des actions de communication sont menées par la DGAC.  Sont ainsi anonymisés, les personnes impliquées, le type d’aéronef concerné ainsi que les lieux sur lesquels l\'événement s’est produit. La DGAC peut se fonder sur ces données pour envisager des évolutions règlementaires et promouvoir des pratiques plus sûres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’anonymisation est un premier pas pour inciter les exploitants et les télépilotes à notifier les incidents ou accidents. De plus, cette déclaration est également encouragée par le fait que la personne ayant rendu compte d’un événement ne pourra pas faire l’objet de sanctions. En effet, ces données sont recueillies dans l’optique de faire progresser la sécurité aérienne et non de déterminer d’éventuelles responsabilités. L’article L. 6223-2 du Code des transports dispose qu’« <em>aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues par l’article L.6223-1, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s’est elle-même rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité</em> ». Par ailleurs, la Commission européenne, lors de la déclaration de Riga<span style=\"color: #000000;\"><sup>[52]</sup></span>, a énoncé qu’elle souhaitait encourager la déclaration des incidents liés aux drones par leurs télépilotes. Ainsi, en s’appuyant sur le retour d’expérience des télépilotes et des exploitants, il s’agit de se prémunir au mieux contre certains risques, comme celui d’une erreur de pilotage ou encore d\'identifier une défaillance technique sur un drone par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation de notification présente ses limites, car ces dispositions sont expressément prévues pour des télépilotes professionnels et il n’existe rien de similaire pour les télépilotes de loisir. Les télépilotes de loisir peuvent toujours faire remonter leurs problématiques techniques auprès des constructeurs de drones et auprès de la DSAC. Il est important de sensibiliser davantage les télépilotes de loisir à la remontée des évènements ayant un impact pour la sécurité, voire de rendre obligatoire une telle notification. On pourrait par exemple imaginer la mise en place d’un formulaire en ligne, permettant aux télépilotes de loisir de renseigner des informations sur un incident au cours d’un vol et cela de manière anonyme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus ces évènements seront répertoriés, plus les compagnies d’assurance pourront améliorer leurs analyses des risques et proposer des couvertures mieux adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>B-    </strong><strong>Les mécanismes assurantiels et l’indemnisation     </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne retrouve pour l’heure que très peu de statistiques sur les incidents liés aux drones. Par peur de poursuites judiciaires, peu de télépilotes signalent ces incidents. Par voie de conséquence, on observe une méconnaissance de la sinistralité par les assureurs, ils ne peuvent pas appréhender les risques liés aux drones dans leur globalité. Ainsi, on constate que les initiatives des assureurs sont peu nombreuses, notamment eu égard aux drones de loisir dont la souscription d’une assurance n’est pour le moment pas obligatoire. Pourtant, il est plus que nécessaire de repenser ces mécanismes, face à la hausse de la présence de drones dans le ciel. Se pose également question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique afin d’indemniser les victimes d’incidents ou d’accidents causés par des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-Les limites de l’assurance</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratisation de l’usage des drones soulève la problématique de leur couverture assurantielle avec des garanties appropriées. À ce jour, l’obligation de souscrire une police d’assurance pour la pratique du drone reste cantonnée aux professionnels. Il n’existe pas, pour le moment, d’obligation d’assurer un drone de loisir, excepté le cas où le drone est utilisé au sein d’une fédération d’aéromodélisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- L’assurance des drones professionnels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté dit « Conception » ne précise pas les modalités d’assurance des drones, il se contente simplement de viser la règlementation générale européenne en matière d’assurance aérienne. Il s’agit du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs<span style=\"color: #000000;\">[53]. </span>L’article premier du Règlement précité dispose que son objet est de «<em> fixer les exigences minimales en matière d\'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d\'aéronefs à l\'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers </em>». Or, on remarque bien que ces dispositions sont plus axées sur l’aviation habitée commerciale, le terme « passagers » indiquant que des personnes sont à bord de l’aéronef.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant cette problématique d’adaptation particulière aux drones se posait déjà avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « Conception » du 17 décembre 2015. En effet, la Commission européenne, dans une communication au Parlement européen du 8 avril 2014<span style=\"color: #000000;\"><sup>[54]</sup> </span>exposait les actions normatives qui interviendront dans des domaines liés à l’usage des drones ainsi que leur intégration dans l’espace aérien comme « <em>la sécurité aérienne, la sûreté, la protection des droits fondamentaux et la recherche et surtout l’adoption d’une règlementation adaptée en matière d’assurance</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[55]</sup>.</span> La Commission avait ainsi mis en avant le fait d\'adapter<em> « le régime d’assurance existant établi par le Règlement n°785/2004 aux drones civils et favoriser l’essor d’un marché d’assurance spécifique</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[56]</sup></span> pour « <em>intégrer de manière spécifique les drones dans le champ d’application de l’assurance obligatoire </em>»<span style=\"color: #000000;\"><sup>[57]</sup>.</span> À l’occasion de la déclaration de Riga en 2015<span style=\"color: #000000;\"><sup>[58]</sup>, </span>la Commission européenne a encore rappelé que les États membres devaient clarifier le régime applicable en matière d’assurance et de responsabilité civile des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, si l’assurance des drones professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas pour ceux de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- L’assurance des drones de loisir</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’existe pas d’obligation de souscrire une assurance pour couvrir d’éventuels dommages qui surviendraient lorsque le télépilote utilise son drone au titre du loisir, excepté le cas où le drone serait utilisé au sein d’une fédération sportive<span style=\"color: #000000;\"><sup>[59]</sup>. </span>Néanmoins il est important de préciser que tous les usages de drones, y compris ceux de loisir, peuvent porter atteinte à la fois aux personnes ainsi qu’aux biens et engendrer des dommages qu’il est nécessaire de réparer. Pourtant, dès 2015, Bernard Cazeneuve (alors ministre de l’Intérieur) déclarait que la mise en place d\'un régime d\'assurance obligatoire pour les usages de drones à des fins de loisirs était à l’étude, lors d’une réponse à une question au Gouvernement<span style=\"color: #000000;\"><sup>[60]</sup></span>. De la même manière, dans un rapport intitulé « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[61]</sup> </span>, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mettait en avant que l’assurance des drones dans le cadre d’activités professionnelles est « <em>déjà obligatoirement couverte par un contrat spécifique » </em>et que les assureurs se sont<em> « engagés à inclure à terme une couverture des dommages causés par les drones de loisir les plus légers dans un nombre croissant de contrats multirisques (essentiellement les contrats multirisques habitation)</em> ». Le rapport poursuit en énonçant que la création d’une obligation spécifique pour les drones de loisir « <em>nécessiterait une disposition de niveau législatif qui pourrait être décidée notamment si les assureurs n’incluaient pas spontanément, à court terme, ce type de couverture dans les contrats multirisques </em>»<sup>[62]</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il est vivement recommandé au télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, <em>via</em> son contrat de responsabilité civile (comme un contrat multirisques habitation par exemple) ou <em>via</em> une assurance spécifique avant tout vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose alors la question de l’indemnisation des victimes en cas de dommage causé par un drone dont le télépilote n’est pas assuré ou identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-Vers la création d’un fonds d’indemnisation spécifique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucun drone n’a vraisemblablement causé la mort de personnes en France pour l’heure, l’incident grave qui s’est déroulé à Le Barcarès au cours duquel un drone a blessé deux personnes lors d’un festival nous amène à nous interroger sérieusement sur le sort des victimes. Se pose la question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, puisque, comme on l’a vu préalablement tous les télépilotes ne sont pas forcément assurés pour la pratique de cette activité. En outre, le télépilote étant par définition à distance du drone, il ne pourra pas forcément être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission européenne a suggéré l’idée qu’un fonds compensatoire pour couvrir les dommages des victimes d’accidents causés par des utilisateurs de drones non assurés, à l’instar du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) soit créé. La création d’un tel fonds permettrait d’indemniser les victimes d’un incident ou d’un accident causé par un drone quand le responsable n\'est pas identifié, quand il n\'est pas assuré ou encore quand son assureur est insolvable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrivée des drones, toujours plus nombreux, engendre des risques en l’air comme au sol, lesquels peuvent se réaliser. Bien entendu, l’élimination totale de ces risques étant irréalisable, il convient d’atteindre un niveau de risque acceptable par rapport à des critères sociaux, juridiques, techniques, financiers… Qu’il reste parfois à déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est alors nécessaire de pouvoir connaître et maîtriser ces risques au mieux et à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cela tient aux équipements, à la conception et à la production du matériel, à sa maintenance et à ses réparations. Ensuite cela concerne les opérateurs et les télépilotes, s’agissant de leurs méthodes de travail et de leur formation. Enfin, il faut également prendre en compte les opérations aériennes (comme la navigation, la communication ou encore la gestion de l’espace aérien<span style=\"color: #000000;\">)[63].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons traité des drones comme des entités distinctes au sein de l’espace aérien ; <em>a contrario, </em>tous les autres aéronefs habités de ce même espace sont intégralement pris en compte et reconnus des usagers du ciel, des autorités compétentes et des organismes de navigation aérienne - et ce quel que soit leur type ou classe, de l’Airbus A350 au planeur, avec des droits et des devoirs qui sont propres à chaque type. Il apparaît donc logique que les drones soient également pris en compte et reconnus de la même façon, par les mêmes entités, avec bien sûr des aménagements propres à leurs technologies, leurs capacités et leurs emplois. Ceci passe par plusieurs vecteurs : l’information et la sensibilisation des pilotes de l’aviation habitée et des télépilotes de drones ; l’édification d’un cadre juridique dédié aux drones, en adéquation avec celui dédié à l’aviation habitée et la création de services de navigation dédiés aux drones (ou pouvant intégrer le drone à leur offre jusqu’ici réservée à l’aviation habitée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui nous amène à prendre en considération la notion d’<em>Unmanned air system traffic management system</em> (UTM), qui est le pendant de l’<em>Air traffic management system</em> (ATM). En Europe, ce concept est repris par l’initiative U-space, il s’agit donc d’un système permettant la gestion du trafic aérien des drones afin d\'assurer une interaction sécurisée avec les autres utilisateurs de l’espace aérien, mais il reste pour l’instant à l’état de démonstrateur. Parmi les questions restant en suspens, le lien entre l’UTM et l’ATM, et l’identité de l’entité devant rendre ce service. Il est certain qu’un système centralisé de collecte des informations cruciales et pertinentes (identité des opérateurs, enregistrement des drones et des plans de vol, …), et de planification des vols, en interface avec les systèmes de l’aviation habitée, est un garant majeur d’un haut niveau de sécurité dès lors qu’il s’agit d’intégrer un plus grand nombre de drones dans des espaces qui leur étaient jusqu’ici interdits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[1]</sup> Qui sont les précurseurs des drones, et en sont aujourd’hui considérés comme une sous-catégorie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[2]</sup> Cette hauteur d’évolution de 150 mètres va être abaissée à 120 mètres au-dessus de l’eau ou du sol à partir du 31 décembre 2020 (hors site d’aéromodélisme). Cette hauteur peut toutefois être majorée sous certaines conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[3]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », Livret de synthèse du symposium 2019, [URL : <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite\">https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite</a>], p.8.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[4]</sup> Ce pourquoi, des zones d’interdiction de vol pour les drones ainsi que des restrictions de hauteur sont imposées par la règlementation autour de tous les aérodromes, hélistations et plates-formes ULM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[5]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », <em>Ibid</em>., p.21.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[6]</sup> <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[7]</sup> DRONESHIELD, « Counterdrone Factbook », 2020, [URL: <a href=\"https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook\">https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[8]</sup> Ou à l’Union française des œuvres laïques d\'éducation physique (UFOLEP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[9]</sup> Nous ne traiterons que des drones en tant qu’aéronefs non habités – que ce soit par un pilote, et/ou par des passagers. Le cas des taxis volants est donc exclu de cette analyse, mais il sera facile de l’y insérer une fois que la technologie et le cadre règlementaire appropriés seront prêts pour leur déploiement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[10]</sup> EUROCAE, « Guidelines for Development of Civil Aircraft and Systems - Enhancements, Novelties and Key Topics », ARP4754A/ ED-79A.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[11]</sup> AESA, Decision no. 2003/2/RM of the executive director of the agency of 17 october 2003 on certification specifications, including airworthiness codes and acceptable means of compliance, for large aeroplanes (« CS-25 »), [URL: <a href=\"https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf\"><u>https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf</u></a>], p. 355.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nous ne traiterons pas dans cet article des incidents ou accidents qui sont liés à une intention de nuire, et relèvent donc plus de la sûreté que de la sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] La Règlementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord entrera en application le 31 décembre 2020. Elle se substitue donc à la règlementation nationale de sécurité aérienne sur ces aéronefs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[14]</sup> Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Règlement d\'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l\'exploitation d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[15]</sup> JARUS, « Joint Authorities for Rulemaking of Unmanned Systems JARUS guidelines on Specific Operations Risk Assessment (SORA) », 2019, [URL: <a href=\"http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf\">http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\"><sup>[</sup></a><sup>16]</sup> Afin que chaque portion de code dispose de la mémoire suffisante à sa bonne exécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[17]</sup> M. M. DOOLE, J. ELLERBROEK, J.M. HOEKSTRA, « Drone delivery: Urban airspace traffic density estimation », <em>8th SESAR Innovation Days, 2018</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[18]</sup> G. OLIVARES, T. LACY, L. GOMEZ, « UAS Airborne Collision Severity Evaluation: Executive Summary–Structural Evaluation », ASSURE, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Notons que les avions habités doivent satisfaire certaines exigences de certification concernant la résistance du pare-brise lors d’une collision avec un oiseau. Il n’existe pour l’instant aucune exigence similaire pour les drones, ni aucune exigence de résistance d’un pare-brise à un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[20]</sup> EUROCONTROL, <em>High-level Workshop on Drone Incursion and Detection at and around Airports</em>, 3 et 4 oct. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[21]</sup> Unmannedairspace.info, « European drone strike research secures EUR1.8 million Horizon 2020 grant », 3 juill. 2020, [URL: <a href=\"https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/\"><u>https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] J. Berthe, F. Coussa, P. Beillas, F. Bermond, « Drone impact on human beings : Experimental investigation with sUAS. », 2019, Conference ASIDIC - Aerospace Structural Impact Dynamics International, Madrid, Spain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[23]</sup> C. ROTILY, J. SHARPLES, L. ARCHAMBAULT, « 2<sup>ème</sup> Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels », 23 juill. 2019, [URL : <a href=\"http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/\">http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[24]</sup> On retrouve les portions d’espace aérien réglementées par la voie de l’information aéronautique AIP ENR 5.1 « Zones interdites, réglementées, dangereuses » pour les zones permanentes. Pour les zones temporaires, il convient de se référer aux NOTAM et SUP AIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[25]</sup> [URL: <a href=\"https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir\"><u>https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[26]</sup> Le BEA est fonctionnellement indépendant de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] [URL: <a href=\"https://www.bea.aero/\">https://www.bea.aero/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] L’Organisation de l\'aviation civile internationale est une organisation internationale dépendant des Nations Unies. L’OACI a pour objet de participer à l’élaboration des politiques et des normes lesquelles permettent la standardisation du transport aéronautique international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[29]</sup> Planeur ultraléger motorisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[30]</sup> Convention de Chicago du 7 décembre 1944, annexe 13 : Normes et pratiques recommandées relatives aux enquêtes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[31]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[32]</sup> Parce qu’elle se trouverait en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[33]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[34]</sup> BEA2016-0098. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave d\'un Airbus A320 immatriculé F-GKXT exploité par Air France survenu en vol le 19/02/16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[35]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1</a>/], p.4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[36]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[37]</sup> BEA2016-0395. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave de l\'Airbus A319 immatriculé F-GRHK exploité par Air France le 02/07/2016 à Roissy.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[38]</sup> Une radiosonde est un appareil météorologique qui permet la mesure des caractéristiques de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[39]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[40]</sup> BEA2019-0416. Incident grave impliquant un drone DJI INSPIRE 2 survenu le 14/07/2019 à Le Barcarès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[41]</sup> BEA2016-0118. Incident grave d\'un drone exploité par Vito Inv survenu le 29/02/16 à Dizy-le-Gros [enquête menée par AIB / Belgique].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[42]</sup> Incident grave de l\'Airbus A330 immatriculé HB-JHB exploité par Swiss le 06/05/2017 près de Zurich [Enquête menée par SESE / Suisse].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[43]</sup> ECA, « Drone sighting guidelines », 16 janv. 2019, [URL: <a href=\"https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines\"><u>https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines</u></a><u>].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[44]</sup> E. GHESQUIER, « Drones voyous : l’idée originale de l’aéroport de Dublin », 28 mars 2019, [URL: <u>https://www.presse-citron.net/drones-voyous-lidee-originale-de-laeroport-de-dublin/].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[45]</sup> DGAC, DSAC, <em>Incidents de drones, notification et suivi</em>, guide, juill. 2018, [URL : <a href=\"https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf\">https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[46] <em>JO </em>n°0298 du 24 déc. 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[47]</sup> Le bilan annuel d’activité peut être réalisé en ligne sur le portail <em>AlphaTango</em>, ce qui est vivement recommandé, à défaut, il doit être adressé à la DSAC/IR territorialement compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[48] Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Interrégionale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[49]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/direction Navigabilité Opérations/ Pôle certification suivi de navigabilité et aviation générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[50]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/ direction Navigabilité Opérations/ Pôle opérations hélicoptères et travail aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[51]</sup> L’arrêté « Conception » précité ne prévoit aucun délai de transmission.  Toutefois le guide pratique « Incidents de drones : notification et suivi » prévoit qu’«<em>une bonne pratique consiste à transmettre au plus tôt le compte rendu de l’événement en cas d’accident ou d’incident grave et dans les 6 jours ouvrés qui suivent la survenue de l’événement pour les autres cas</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[52]</sup> Riga Declaration on remotely piloted aircraft, « Framing the future of aviation », 6 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[53] <em>JOUE </em>du 30 avr. 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[54]</sup> Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, « <em>Une nouvelle ère de l’aviation – Ouvrir le marché de l’aviation à l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés, d’une manière sûre et durable</em> » (COM[2014] 207).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[55]</sup> J-B. CHARLES, P-O. LEBLANC, « <em>L\'Europe veut réglementer l\'assurance des drones »</em>, L’Argus de l’assurance, 26 sept. 2014, [URL : <a href=\"https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178\">https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[56]</sup> J-B. CHARLES, <em>Réglementation et assurance des drones</em>, éd. L’argus de l’assurance, 2017, p.90.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[57]</sup> <em>Ibid</em>., p.91.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[58]</sup> <em>Riga Declaration on remotely piloted aircraft</em> (drones<em>), </em>« <em>Framing the future of aviation », Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[59</sup><a href=\"#_ftnref59\" name=\"_ftn59\"><sup>]</sup></a> L’article L. 321-1 du Code du sport est applicable et dispose que les « <em>associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (…)</em> ». Une fédération d’aéromodélisme doit impérativement souscrire des garanties d’assurances pour protéger ses membres, qu’ils soient salariés, bénévoles ou encore pratiquants d’aéromodélisme. Ainsi, les télépilotes faisant évoluer leurs drones au sein d’une association ou d’une fédération sportive sont couverts par l’assurance collective de l’organisme. Le contrat d’adhésion signé entre la fédération (ou l’association) et l’adhérent précise les modalités de cette couverture assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[60]</sup> P. VERCHERE, Question orale n°72016, « Drones privés, emploi, réglementation », <em>JO </em>de l’Assemblée Nationale du 24 mars 2015, p.2319, [URL : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72016QE.htm].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[61]</sup> Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em>, 2015, [URL : <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/\">http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/</a>], p.34.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[62]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[63] Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État »</em>, <em>Ibid</em>., p.19.</p>', 'INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. 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(4681, 1, '2020-10-26 16:11:39', '2020-10-26 15:11:39', '<strong> </strong>\r\n\r\n<img class=\"wp-image-4638 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/SHARPLES_Jim.jpg\" alt=\"\" width=\"374\" height=\"281\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Jim Sharples </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Ingénieur de recherche</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Chaire ENAC – Groupe ADP – Sopra Steria <em>Systèmes de drones</em></h5>\r\n<img class=\"wp-image-4639 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/ROTILY_Cassandra.jpg\" alt=\"\" width=\"381\" height=\"381\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>Cassandra Rotily </strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Doctorante en Droit public</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">CERDACC- Université de Haute-Alsace</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em>Les auteurs de cet article remercient vivement Julien Ballester, enquêteur de sécurité au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’Aviation civile (BEA), pour sa communication de précieuses informations.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #333399;\"><em> Les auteurs ont souhaité dédier cet article à Marie-France Steinlé-Feuerbach et Claude Lienhard, fondateurs du CERDACC, en proposant une réflexion qui rappelle l’axe historique du laboratoire à travers le prisme d’un objet d’étude récent qu’est l’aéronef circulant sans personne à bord.</em></span></p>\r\n<strong>Introduction</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">De nouveaux aéronefs – les drones ou aéronefs circulant sans personne à bord - habitent l’espace aérien et le complexifient, impliquant de nouveaux risques qui nécessitent d’être analysés et pris en compte.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Si les aéromodèles<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> et les drones militaires évoluent depuis longtemps dans nos cieux, l’avènement récent du drone civil à la fois pour le loisir et dans un contexte professionnel est bel et bien une révolution. D’où apparaît la nécessité de réguler cette activité – afin de maintenir un haut niveau sécurité. Cependant, ce cadre juridique doit veiller à ne pas freiner son essor économique : il s’agit de maintenir un équilibre entre potentiel et protection</span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, en France, <strong>tout drone – quel que soit son régime d’utilisation – doit évoluer à une hauteur maximale de 150 mètres</strong><strong><sup>[2]</sup></strong><strong> au-dessus du sol ou de l’eau. Cette hauteur vise à permettre une « ségrégation naturelle » avec la majorité des aéronefs habités </strong>qui, selon les règles de l’air en vigueur, doivent évoluer à une hauteur supérieure à environ 152 mètres<sup>[3]</sup>. Cependant, les aéronefs habités évoluent à des hauteurs inférieures à ce seuil lors des phases de décollage et d’atterrissage<span style=\"color: #000000;\"><sup>[4]</sup>. De surcroît il est à noter que les avions militaires peuvent évoluer à très basse hauteur (50 mètres) pour des besoins d\'entraînement<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]</sup></a>. En plus de cela, les hélicoptères et notamment ceux des services de secours peuvent atterrir sur l’ensemble du territoire. Sans compter les avions de l’aviation générale, lesquels peuvent réaliser des exercices d’atterrissage en campagne, et les ULM peuvent également y atterrir<a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]</sup></a>. Avec cette complexification du partage de l’espace aérien, le risque de collision est alors palpable.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\">***</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui sont-ils ? Les drones civils peuvent être à voilure fixe (comme les avions) ou à voilure tournante (comme les hélicoptères). Ils sont en général extrêmement légers et petits, en comparaison à l’aviation générale et commerciale civiles. En effet, les drones civils utilisés par les particuliers et les professionnels ont une masse qui dépasse rarement les 20 kilogrammes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]</sup></a></span>. Un avion léger de loisir aura quant à lui une masse d’environ 1500 kilogrammes. Enfin, un avion de ligne moyen-courrier aura une masse d’environ 78000 kilogrammes. Une comparaison sur les dimensions géométriques de tous ces engins volants amènera à des conclusions similaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que font-ils ? Les drones civils volent beaucoup moins longtemps par rapport à l’aviation pilotée. L’énergie de propulsion est soit électrique, soit thermique. Leurs trajectoires de vol sont bien plus courtes et dynamiques, c’est-à-dire avec des valeurs d’accélérations bien plus importantes ; ils peuvent donc réaliser des manœuvres impossibles pour un gros aéronef. Ils sont employés dans le cadre du loisir (prises de vues, films, courses de drones…) et dans un cadre professionnel sur un panel d’activité toujours plus vaste. Ils n’ont – pour le moment – pas de passagers à bord, ni de pilote, mais un télépilote, qui opère son drone à distance <em>via </em>une liaison radioélectrique de données, soit en ligne de vue, soit hors ligne de vue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui les fait voler ? A <em>contrario</em> des aéromodélistes, qui peuvent exercer leur loisir dans des clubs et terrains affiliés à la Fédération nationale d’aéromodélisme (FFAM)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[8]</sup></span>, les télépilotes n’étaient pas forcément initiés à la culture aéronautique, ses règles et ses usages.  Des formations ont donc été mises en place afin de leur inculquer des notions de prévention, de gestion et de notification des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucune mort n’est pour l’instant survenue en conséquence directe d’un accident de drone en France, il convient néanmoins de se pencher sur ces nouveaux arrivants dans l’espace aérien civil<span style=\"color: #000000;\"><sup>[9]</sup></span> au travers du prisme des risques qu’ils posent à la fois au sol et en vol. Puis des solutions seront également proposées pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I-Les risques et leur réalisation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit tout d’abord d’appréhender les différents risques posés par les drones. Puis, lorsque le risque s’est réalisé, il est question de voir de quelle manière sont menées des enquêtes, afin de faire la lumière sur les circonstances d’un incident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A- Les risques</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant d’aborder les risques posés par les drones, nous proposons une définition du terme « risque » issue de l’aviation civile habitée. Ensuite il s’agit de voir en quoi les caractéristiques des drones jouent un rôle primordial lorsque le risque se réalise. Enfin, nous classifions les risques en deux catégories et reprenons exhaustivement les causes et conséquences propres à chacune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Définitions</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses définitions du mot « risque » existent dans la littérature. Pour cet article, nous retiendrons la définition proposée par l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (EUROCAE)<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]</sup></a></span>, selon laquelle un risque est le couple formé par la probabilité d’un événement et son niveau de sévérité associé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) reprend cette définition pour en proposer une méthode d\'ingénierie aux avionneurs, qui les aidera à obtenir la certification de leurs aéronefs habités. <strong>Plus la panne est probable, plus la sévérité des conséquences qui lui sont associées devra être faible, et inversement.</strong> L’AESA propose le tableau suivant<span style=\"color: #000000;\"><sup>[11]</sup></span> :</p>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: center;\"><u>Relationship Between Probability and Severity of Failure Condition</u></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4641\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/JAc-200-jim-cass-image-du-tableau-à-insérer.jpg\" alt=\"\" width=\"696\" height=\"900\" />\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td>Note 1: A numerical probability range is provided here as a reference. The applicant is not required to perform a quantitative analysis, nor substantiate by such an analysis, that this numerical criteria has been met for Minor Failure Conditions. Current transport category aeroplane products are regarded as meeting this standard simply by using current commonly-accepted industry practice.</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les drones ne sont aujourd’hui pas tous contraints à la certification, mais les risques qu’ils posent peuvent être abordés de la même manière que ceux de l’aviation habitée : <strong>il s’agit de la combinaison de la probabilité d’un événement et de son niveau de sévérité associé</strong>. En outre, nous pouvons classer ces risques en deux catégories, à l’instar là aussi de l’aviation habitée : à savoir, les collisions en l’air et/ou les chutes au sol. Ce qui diffère, c’est la cause de ces risques, ainsi que leurs conséquences<span style=\"color: #000000;\">[12]</span>.  Il convient également d’aborder les facteurs pesant le plus dans les conséquences des incidents et accidents de drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>De l’importance de l’énergie cinétique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les conséquences des risques posés par les drones découlent en grande partie de l’énergie cinétique respective de chacun des engins au moment de leur entrée en collision - entre eux ou avec le sol</strong>. Cette énergie est proportionnelle à la masse de l’engin, et au carré de sa vitesse.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-4637\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Jim-et-cass-image-2.png\" alt=\"\" width=\"999\" height=\"781\" />\r\n<pre>Source : programme de recherche en Systèmes de drones de l\'ENAC</pre>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’influence de l’énergie cinétique est telle que cette dernière est reprise dans la Règlementation européenne<span style=\"color: #000000;\">[13] </span>pour la catégorie « Ouverte » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à différentes classes de drones. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact « avec une tête humaine », plus les risques associés à cette classe de drone seront importants et plus ses cas d’usages seront restreints<span style=\"color: #000000;\"><sup>[14]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique est également reprise dans la Règlementation européenne pour la catégorie « Spécifique » des opérations de drones, comme critère d’appartenance à une classe de risques au sol dans la méthodologie d’analyse de risque appelée SORA (<em>Specific Operation Risk Assessment</em>)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[15]</sup></span>. En résumé, plus l’énergie cinétique sera importante lors de l’impact avec le sol, plus les conséquences associées à cette classe de risque seront graves, et plus les mesures de réduction des risques à mettre en place devront être robustes (c’est-à-dire présentant des assurances strictes d’apporter un gain de sécurité suffisant).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’énergie cinétique n’est bien sûr pas le seul facteur déterminant les conséquences de chutes et/ou de collisions de drones. La conception de ces derniers est également primordiale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3-De l’importance de la conception</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La conception des drones est aussi reprise dans les textes européens, il s’agit par exemple des exigences concernant les différentes classes de drones autorisées pour la catégorie « Ouverte » d’opérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle peut être divisée en deux catégories : les caractéristiques physiques, matérielles (<em>hardware</em>) ; et les caractéristiques logicielles, embarquées (<em>embedded software</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les caractéristiques physiques se déclinent en termes de matériaux choisis (élasticité, densité, …), de géométrie, de protections (carénages autour des hélices, …), mais également selon les équipements choisis (fiabilité, redondances des cartes électroniques de l’autopilote, moteurs, capteurs, actionneurs, mécanismes de sécurité tels que les parachutes …).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les logiciels embarqués sont caractérisés autant par la teneur de leur code informatique (ce que fait le code : commander et tenir une altitude par exemple), que par la rigueur dans l’écriture de ce code (garantie des allocations mémoires<span style=\"color: #000000;\"><sup>[16]</sup></span>, etc.). Dans le cas de l’aviation habitée et de certains drones, ces logiciels embarqués sont soumis à certification. Notons que pour ces logiciels, la garantie de la bonne exécution du code en un temps borné (système dit « temps réel ») est primordiale. L’insertion de l’intelligence artificielle dans l’avionique laisse entrevoir à la fois une amélioration de la sécurité, et un casse-tête pour la certifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit désormais de procéder à une classification des risques en prenant en considération les collisions en l’air et la chute d’un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"></a><strong>4- </strong><strong>Les collisions en l’air</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision en l’air a lieu lorsqu’un drone entre en contact avec tout autre objet circulant dans le même espace aérien – qu’il s’agisse notamment d’un autre drone ou encore d’un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Entre deux drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif de l’harmonisation du cadre règlementaire des drones en Europe étant de favoriser l’insertion des drones dans l’espace aérien civil – tout en garantissant un niveau de sécurité élevé et acceptable – des zones à forte densité de trafic sont à anticiper, notamment au-dessus des villes<span style=\"color: #000000;\"><sup>[17]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces conditions, le risque de collision entre deux drones en vol est parfaitement envisageable, avec une probabilité qui reste à déterminer, en fonction de la densité de trafic, et des probabilités de panne individuelles pour chaque drone (entre autres). Les autorités compétentes chercheront à limiter cette probabilité. De cette volonté devrait découler des restrictions règlementaires visant d’une part à limiter le trafic et d’autre part à assurer un niveau de navigabilité des drones. Notons que si les drones ne sont pas tous soumis à la certification, les critères de navigabilité risquent d’être difficiles à déterminer, et à satisfaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les causes possibles de collision, il s’agit notamment d’une perte de contrôle ou d’une erreur d’attention par le télépilote, et/ou d’un mauvais fonctionnement de l’autopilote et des capteurs dont il dépend, d’une panne du moteur ou encore d’une erreur de l’entité responsable du contrôle aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conséquences peuvent être multiples : comme des dommages matériels causés sur les drones et leurs charges utiles (marchandises potentiellement dangereuses, capteurs (caméras de surveillance…), etc.), des chutes de drones causées par l’impact du choc et/ou l’incapacité par le télépilote et/ou l’autopilote de reprendre le contrôle en raison des pannes générées (panne moteur, dommage structurel important, capteurs hors service), voire aussi d’une réaction en chaîne : deux drones en collision sont propulsés sur d’autres engins volants et/ou infrastructures (bâtiments, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se doit également d’être abordé, le cas de la collision entre un drone et un aéronef habité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b-Entre un drone et un aéronef habité</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La collision entre un drone et un aéronef habité est tout aussi possible, et avec les mêmes causes, que la collision entre deux drones, mais avec là-aussi une probabilité qui reste à déterminer. Ce qui diffère sensiblement, ce sont les conséquences d’un tel choc.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons ici que les énergies cinétiques seront extrêmement différentes entre les deux porteurs. Pour autant, il ne faut absolument pas supposer que le drone sera détruit (avec ce que cela implique comme conséquences en chaîne, cf. <em>supra</em>) alors que l’aéronef habité s’en sortira indemne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la taille, la vitesse, la géométrie et la construction des drones (hélices…) les rendent dangereux pour l’aviation habitée<span style=\"color: #000000;\"><sup>[18]</sup>, </span>notamment parce qu’ils peuvent endommager les parebrises des cockpits, la queue de l’avion (plan horizontal et gouverne de direction), les bords d’attaque des ailes ainsi que les moteurs<span style=\"color: #000000;\">[19].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des études plus approfondies sont nécessaires afin de mesurer précisément les dommages que les drones peuvent causer à l’aviation habitée. L’AESA a pour objectif d’étudier les conséquences d’une collision entre drone et avion, afin d’en déduire des stratégies de conception de drone permettant d’en réduire les impacts. Cet objectif est assorti d’un appel à projets<span style=\"color: #000000;\"><sup>[20]</sup>,</span> dont les travaux et les conclusions sont attendus en juin 2023<span style=\"color: #000000;\"><sup>[21]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle collision pourra donc elle aussi engendrer des chutes au sol et/ou des réactions en chaîne telles que décrites au paragraphe précédent. Ainsi, il s’agit d’étudier les conséquences de cette chute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>5-     </strong><strong>La chute d’un drone</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute d’un drone peut être due, comme explicité <em>supra</em>, à la collision entre deux engins aériens ; mais elle peut aussi être due à la collision d’un drone avec un obstacle statique (bâtiment, grue, …) ou à la perte de contrôle du télépilote/autopilote (inattention, mauvaises conditions météorologiques, panne des capteurs informant le télépilote/autopilote de l’état et évolution du drone, etc.), ou encore à une panne système (moteur, …) ou structurelle (pièces qui se dévissent en raison des vibrations, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de distinguer les conséquences de telles chutes, qui seront là-aussi très liées à l’énergie cinétique du drone au moment de l’impact, mais aussi à sa configuration et construction (carénage autour des pales en rotation, matériaux utilisés pour la structure de l’engin, etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> La réduction de ces conséquences peut être abordée de deux manières différentes : celle consistant à réduire le risque lui-même, en travaillant sur l’architecture <em>hardware</em> (redondances, …) et <em>software</em> (certification des autopilotes par exemple). La deuxième méthode consiste à analyser les conséquences de la chute d’un drone sur des personnes, et d’en tirer des conclusions sur la configuration et construction du drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les paragraphes suivants traitent des causes et des conséquences des chutes de drones sur des personnes, puis sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a-Sur des personnes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nombre d’études existent sur les conséquences d’une chute de drone sur des personnes au sol. Cependant, il est important de relever en particulier l’étude menée par l\'Office national d\'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à la demande de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cette étude<span style=\"color: #000000;\">[22], r</span>éalisée à l’aide de mannequins issus des tests de sécurité pour automobiles, est l’une des premières à proposer un protocole expérimental reproductible ; ce qui permettra d’amorcer la constitution de bases de données comparables. La modélisation et la simulation sont envisagées comme axes d’amélioration futurs<span style=\"color: #000000;\"><sup>[23]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit également d’analyser le cas des chutes de drones sur des infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>b-Sur des infrastructures</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chute sur les infrastructures au sol aura une conséquence plus ou moins grave selon l’énergie cinétique et la conception du drone au moment de l’impact, bien sûr, mais également en fonction de la nature de l’infrastructure elle-même (champ cultivé, bâtiment public, industriel, axe de circulation…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour prévenir ce genre de risques, il existe une liste des zones interdites de survol<span style=\"color: #000000;\"><sup>[24]</sup> </span>par tout engin volant (habité ou non). De même, le site internet <em>Géoportail</em> héberge une carte de France à destination des télépilotes de drones de loisir, indiquant clairement les zones interdites de survo<span style=\"color: #000000;\">l<sup>[25]</sup>. </span>Notons que les notions d’infrastructures critiques et/ou sensibles diffèrent selon les pays, ainsi ce risque ne sera pas appréhendé de la même façon sur tous les territoires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que nous venons d’examiner par la théorie les risques de collision et de chute des drones, il convient de voir dans la pratique comment se réalisent de tels événements ; des enquêtes seront alors menées pour en connaître la cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B- Les enquêtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un incident ou un accident impliquant un drone, le Bureau d\'enquêtes et d\'analyses pour la sécurité de l\'aviation civile (BEA) et la Gendarmerie des transports aériens (GTA) ont la faculté de mener des enquêtes. Le BEA va pouvoir étiqueter l\'événement dont il est question comme un incident ou un accident, il s’agit alors d’étudier ces deux notions. En outre, l’enquête du BEA va se solder par un rapport, lequel vise à l’amélioration de la sécurité des opérations pour l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-     </strong><strong>Les enquêtes menées par le BEA et la GTA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin d’éclaircir les circonstances d’un incident impliquant un drone, des enquêtes vont être menées, à la fois par le BEA et/ou par la GTA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA est l\'autorité française en charge des enquêtes de sécurité concernant les accidents et incidents impliquant des aéronefs civils et relève du Ministère en charge de l’Aviation civile<span style=\"color: #000000;\"><sup>[26]</sup>. </span><strong>Ces enquêtes ont pour dessein d’améliorer la sécurité aérienne et ne visent pas à déterminer des fautes ou responsabilités.</strong> De ce fait, à la suite d’un accident ou d’un incident aérien, une enquête sera menée puis un rapport public<span style=\"color: #000000;\">[27] </span>sera établi avec un certain nombre de recommandations de sécurité. Le BEA doit mener des enquêtes lorsque se déroule un incident ou un accident aérien sur le territoire national et participe en outre aux enquêtes menées à l’étranger quand, par exemple, un opérateur de drone français ou un constructeur de drones français est impliqué. Si l’Organisation de l\'Aviation civile internationale (OACI<span style=\"color: #000000;\">)[28] </span>impose au BEA de réaliser des enquêtes dès lors qu’un appareil certifié est en cause, pour les engins non certifiés comme les ULM<span style=\"color: #000000;\"><sup>[29]</sup></span> ou encore les drones, le BEA définit sa propre politique d’enquête. Le BEA participe à environ 400 enquêtes par an (ciblant tout type d’aéronef), dont un tiers en France et deux tiers à l’étranger. Cependant une faible partie de ces enquêtes concernent les drones, depuis 2016 cinq enquêtes impliquant des drones ont été ouvertes (dont trois menées par le BEA et deux menées par des organismes étrangers). Ce faible chiffre s\'explique notamment par le fait que les incidents impliquant des drones restent très peu signalés au BEA. Quand bien même un évènement serait signalé, le drone n’est en général pas retrouvé et son télépilote n’est que rarement identifié. En ce qui concerne la GTA, elle est également compétente au niveau national pour gérer les incidents liés aux drones. Le commandement de la GTA relève du directeur général de la Gendarmerie nationale ainsi que de la DGAC. La GTA intervient, à l’inverse de la police aux frontières, à l’intérieur des zones restreintes d’accès des aéroports et sur tout le territoire français, en campagne. D’après des statistiques communiquées par la Gendarmerie nationale, la GTA a diligenté près de 300 enquêtes de 2014 à 2018 concernant des drones, et saisit environ 40 drones par an. En définitive, le rôle du BEA s’attache aux questions de sécurité et d’exploitation des données et pour la prévention de futurs accidents ou incidents, alors que celui de la GTA vise plutôt les questions de sûreté. La répartition des rôles entre le BEA et la GTA ayant été développée, il s’agit de s’attacher à la terminologie de l’incident et de l’accident aériens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-     </strong><strong>De l’incident à l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À ce jour, toutes les enquêtes impliquant des drones menées par le BEA ont été classées comme des incidents graves. Reste-t-il à envisager les critères permettant de distinguer l’incident de l’accident, pour cela il convient de se référer à l’annexe 13 de la Convention de Chicago qui régit l’enquête de sécurité<span style=\"color: #000000;\"><sup>[30]</sup>.</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’OACI, les incidents graves sont ceux : <em>« dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef [et] qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[31]</sup><em>. </em></span>Quant à l’accident, il s’agit d’un<em> « évènement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, (…) dans le cas d’un aéronef non habité, (…) se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel : une personne est mortellement ou grièvement blessée</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[32]</sup></span><em><span style=\"color: #000000;\"> (</span>…), l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle (…), l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible »</em><span style=\"color: #000000;\"><sup>[33]</sup></span><em>. </em>Ainsi, pour être qualifié d’accident, l\'événement doit avoir généré des dommages matériels importants et/ou des dommages corporels (avec des personnes grièvement voire mortellement blessées). La différence entre l’accident et l’incident résiderait ainsi dans le résultat. Quant à l’incident grave, au contraire de l’incident « simple », il s’agit de celui dont les circonstances auraient pu amener à la réalisation d’un accident avec une probabilité importante. En l’espèce, les différents évènements impliquant des drones ont donc été qualifiés « d’incidents » et non d’«accidents » par le BEA parce qu’il n’y a pas eu de dommages matériels ni de dommages corporels importants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite d’un incident ou d’un accident impliquant un drone, le BEA a la faculté d’ouvrir une enquête, laquelle se solde par un rapport pouvant contenir un certain nombre de recommandations en matière de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- </strong><strong>De l’enquête au rapport du BEA</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a répertorié pour l’heure cinq enquêtes concernant des drones auquel il a participé. Trois de ces enquêtes ont été ou sont menées par le BEA, il s’agit de deux collisions évitées de justesse avec des avions de ligne ou encore le cas d’un drone ayant heurté deux personnes lors d’un festival. Le BEA a également répertorié deux autres incidents, pour lesquels des enquêtes sont menées par des organismes à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs incidents ont eu lieu en raison du rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité. Le 19 février 2016, un <em>Airbus A320</em> a effectué un vol <em>Air France</em> au départ de Barcelone et à destination de Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[34]</sup>. L’</span>avion était en train d’amorcer sa descente lorsque le copilote a aperçu un objet ressemblant à un drone de couleur foncée, de forme circulaire avec quatre branches et d’une envergure d’environ un mètre. Il a déconnecté le pilote automatique et effectué une manœuvre d’évitement. L’équipage a vu le drone passer sous l’aile gauche de l’aéronef. Ensuite, le commandant de bord a annoncé au contrôle aérien qu’un drone était passé sous l’avion à 30 mètres en sens inverse. Le copilote a reconnecté le mode pilote automatique. Le commandant de bord a énoncé, auprès du contrôle aérien, que le drone était passé légèrement sur la gauche, à cinq mètres. Le contrôle aérien a informé l’avion suivant qu’un drone était possiblement sur sa trajectoire. Après l’atterrissage, le commandant de bord a appelé la GTA de l’aéroport pour les informer de la présence du drone. La brigade du commissariat de police de Meaux s’est rendue sur les lieux mais n’est pas parvenu à localiser le drone ou son télépilote. Cependant cette brigade n’a été informée de la présence d’un drone que 35 minutes après le signalement du pilote, or « <em>ce délai a diminué la probabilité de retrouver le drone en vol</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[35]</sup>.</span> À la suite de cet évènement, le BEA a ouvert une enquête, laquelle s’est soldée par un rapport final du 7 octobre 2016<span style=\"color: #000000;\"><sup>[36]</sup></span>. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. En outre, le BEA a estimé que la présence d’un drone rapportée par le pilote, à une hauteur de plusieurs milliers de pieds, constitue une infraction à la règlementation relative aux aéronefs télépilotés en vigueur. Toujours en 2016 mais cette fois-ci le 2 juillet, un autre rapprochement anormal d’un drone avec un aéronef habité a été signalé. Il s’agissait d’un <em>Airbus A319</em> qui effectuait un vol <em>Air France</em> entre Casablanca et Paris Charles-de-Gaulle<span style=\"color: #000000;\"><sup>[37]</sup>. L</span>’équipage a alors constaté une anomalie de la radiosonde<span style=\"color: #000000;\"><sup>[38]</sup>, </span>laquelle est surveillée pour éviter qu’elle ne perturbe les automatismes au cours de l’approche. Le copilote a aperçu alors un objet noir. Puis il l’a identifié comme étant un drone avec une aile en flèche, une hélice propulsive et d’une envergure d’environ un mètre. Selon lui, le drone est passé à cinq mètres à droite du cockpit. Le copilote n’a pas eu le temps de faire une manœuvre d’évitement et le commandant de bord qui surveillait les instruments n’a rien vu. Le copilote a informé le contrôle aérien de la présence de l’engin. Les avions suivants ont demandé des précisions sur la position du drone avant que le contrôleur aérien n’ait eu le temps de relayer l’information concernant le trafic. La GTA a alors interrogé rapidement les pilotes dans l’avion, seulement cinq minutes après leur arrivée sur le parking. Cependant, là encore, l’enquête de la Gendarmerie n’a pas permis d’identifier le drone ou son télépilote. Le BEA a ouvert une enquête, elle s’est soldée par un rapport final le 7 octobre 2016 (incluant également l’incident précédant, du 19 février 2016 vu la similarité des circonstances<span style=\"color: #000000;\"><sup>[39]</sup>). D</span>eux incidents peuvent être regroupés dans un même rapport lorsqu’ils sont assez similaires et proches au cours d’une même année, par exemple. Cet incident a été classé comme « incident grave » par le BEA, en raison du besoin perçu par le pilote de faire une manœuvre d’évitement à vue. De plus, la présence d’un drone à une hauteur de plusieurs milliers de pieds constitue une infraction à la règlementation en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également mené une enquête sur un drone ayant chuté lors d’un festival de musique. Le 14 juillet 2019, lors d’un festival de musique qui se déroulait sur la commune Le Barcarès, un drone du constructeur <em>DJI</em> de modèle <em>Global Inspire 2</em> a chuté dans la foule<span style=\"color: #000000;\"><sup>[40]</sup>.</span> Ce drone était destiné à des prises de vue du public pendant l’évènement. Le drone a émis un message de panne et son télépilote a essayé d’interrompre le vol. Cependant, durant la phase de retour (rapatriement vers son point de décollage), le télépilote a perdu le contrôle de l’engin. Ce dernier a percuté la structure de la scène et a chuté dans le public. En tombant, le drone a blessé semble-t-il légèrement deux festivaliers. Une enquête est actuellement ouverte par le BEA, cet incident a été classé comme « incident grave ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le BEA a également répertorié deux autres incidents graves impliquant des drones, cependant les enquêtes sont menées par des organismes étrangers. Le 29 février 2016, pendant un vol test à l’initiative d’un Institut de recherches au départ de la Belgique, la liaison r<span style=\"color: #000000;\">adio permettant le contrôle du drone par l’opérateur est devenue défaillante<sup>[41]</sup>.</span> L’engin défaillant a alors pris un cap sud-ouest et l’opérateur en a avisé les services de la navigation aérienne. Le drone a été suivi par la défense aérienne belge puis française. Le drone a parcouru environ deux cents kilomètres, puis son moteur s’est arrêté et il a atterri en vol plané dans un champ sur la commune de Dizy-le-Gros, dans le nord de la France (d’où le lien avec le BEA puisque l’aéronef a atterri en France). Le drone n’a été que faiblement endommagé. L’enquête est actuellement menée par la Belgique. Un autre incident dont l’enquête est menée par un organisme étranger a été répertorié. Il s’est déroulé le 6 mai 2017, un drone est presque entré en collision avec un avion de <em>Swiss </em>près de Zurich<span style=\"color: #000000;\"><sup>[42]</sup> (</span>le BEA est ici impliqué au titre du pays de conception et de fabrication de l’avion (<em>Airbus</em>)). L\'appareil était en approche finale lorsque l\'incident s\'est produit. Le Service suisse d\'enquête de sécurité (SESE) a alors ouvert une enquête.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il est important de souligner que les incidents et accidents par drones restent peu signalés que ce soit auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), de la GTA ou encore du BEA. Il faut donc encourager cette remontée des incidents pour améliorer la sécurité à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II-  </strong><strong>Les solutions envisagées</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de lister un certain nombre de solutions pour améliorer la sécurité à l’avenir, cela passe notamment par la déclaration des accidents et des incidents, qu’elle émane de témoins, de personnel des aéroports ou encore des opérateurs, des télépilotes et des fabricants de drones. En outre, il faut songer aux mécanismes assurantiels qui permettraient d’indemniser les victimes en cas de dommages provoqués par un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A-   </strong><strong>La déclaration des incidents</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La remontée d’incidents peut émaner de deux sources différentes : les personnes tierces au vol du drone, on parle dans ce cas de déclaration ; et les personnes directement impliquées dans le vol, on parle dans ce cas de notification et de suivi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-    </strong><strong>La déclaration par les tiers</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les personnes extérieures au vol sont témoins de l’incident ou de l’accident impliquant un drone, mais ne prennent pas directement part à l’opération de ce dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La déclaration d’incident ou d’accident doit être encouragée. Pour ce faire, l’<em>European Cockpit Association</em> (ECA)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[43]</sup>,</span> qui représente les intérêts collectifs des pilotes professionnels, et l’aéroport de Dublin<span style=\"color: #000000;\"><sup>[44]</sup> </span>ont érigé de véritables protocoles de déclaration. L’aéroport de Dublin a subi des perturbations majeures en raison de vols de drones à proximité des pistes. Pour y remédier, depuis 2019, des dépliants ont été distribués aux passionnés d’aéronefs postés à proximité de l’aéroport. Ce tract incite les personnes à signaler toute observation de drones à proximité de l’aéroport, d’appeler un numéro dédié à ce type de signalements, puis d’indiquer d’où vient le drone et de le prendre en photo. L’ECA, quant à elle, recommande à ses pilotes lorsqu\'ils aperçoivent un drone, d’en informer immédiatement le contrôle aérien, puis de demander à ce dernier une autorisation de réduction de vitesse. Parmi les informations à faire remonter, citons l’importance de la localisation, de l’altitude, de la distance verticale et horizontale par rapport à l’aéronef habité, de la trajectoire (en mouvement ou stationnaire) ou encore de la description physique… Le contrôle aérien doit à son tour informer les autres aéronefs habités présents dans le même secteur, voire considérer la fermeture de ce dernier. Enfin, le pilote comme le contrôleur aérien doivent faire remonter l’incident à leurs autorités compétentes respectives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute autre personne témoin d’un incident ou d’un accident de drone, la suite n’est pas évidente : le premier réflexe sera d’appeler les forces de secours et de l’ordre, mais les étapes d’après ne sont pas aussi bien marquées que dans le cas d’un incident ou accident impliquant un aéronef habité : en effet, dans ce dernier cas, la GTA et le BEA sont immédiatement avertis. Il en résulte que dans les incidents impliquant des drones, le BEA n’est pas systématiquement notifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des témoins, les premiers impliqués dans un incident ou accident de drone, sont les télépilotes et/ou les opérateurs, ainsi que les fabricants de drones ; leurs déclarations de ces faits doivent donc également être encouragées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-  </strong><strong>La déclaration par les opérateurs, télépilotes et fabricants de drones</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le télépilote ou l’exploitant constate un évènement ayant un impact sur la sécurité, il devra le notifier afin d’améliorer la sécurité des opérations à l’avenir. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’à la suite d’une défaillance technique ou d’une perte de contrôle du télépilote, le drone s’envole au-delà de 150 mètres (<em>fly-away</em> vertical), sans possibilité de le faire redescendre ; dans une telle situation le risque de collision avec un aéronef habité est important.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le retour d’expérience face à un incident ou accident est nécessaire puisque cette déclaration va contribuer à l’amélioration globale de la sécurité aérienne. Pour ce faire, l’implication de différents acteurs ; télépilotes, exploitants et constructeurs de drones est primordiale. Un guide pratique spécifique intitulé « Incidents de drones : notification et suivi » a été élaboré par la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[45]</sup></span>. Il s’agit par son biais de sensibiliser et d’accompagner les acteurs de la filière drone à la culture de sécurité, en accord avec la règlementation. En effet, l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent<span style=\"color: #000000;\">[46]</span> (aussi appelé arrêté « Conception ») impose la notification de certains types d\'événements. Cependant, cette obligation de notification ne vise pour l’heure que les professionnels et non les télépilotes amateurs. Cette déclaration a pour objet d’analyser les circonstances de l’incident afin de réduire les risques lors de prochaines opérations. Pour les inciter à une telle notification, les déclarants bénéficient d’une protection particulière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.4 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit l’obligation pour l’exploitant de réaliser un bilan annuel d’activité. Au sein de ce bilan, l’exploitant doit réaliser une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l’année civile précédente et indiquer les mesures prises pour y remédier<span style=\"color: #000000;\"><sup>[47]</sup>.</span> En sus de la réalisation de ce bilan annuel d’activité, en cas d\'événement impactant la sécurité, l’exploitant ou le télépilote devra le notifier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’article 3.5.6 de l’annexe III de l’arrêté « Conception » prévoit les types d’événements de sécurité devant être notifiés. Il peut s’agir par exemple de toute panne de la liaison de commande et de contrôle de l\'aéronef. Un formulaire de compte-rendu d\'événement intitulé « <em>Compte rendu d’évènement (fiche REX) expérimentations et activités particulières</em> » doit être rempli. Il devra être adressé à la DSAC/IR<span style=\"color: #000000;\">[48] </span>territorialement compétente, à la DSAC/NO/NAV<span style=\"color: #000000;\"><sup>[49]</sup></span>, à la DSAC/NO/OH<span style=\"color: #000000;\"><sup>[50]</sup> </span>et, le cas échéant, au titulaire de l’attestation de conception de type (le constructeur du drone en général)<span style=\"color: #000000;\"><sup>[51]</sup> </span>selon le type d\'événement. Par exemple, si le drone s’est approché d’un groupe de personnes en raison d’un défaut d’attention du télépilote, il conviendra d’adresser le compte-rendu à la DSAC. Cependant, si le drone a volé au-delà de 150 mètres du sol à la suite d’une perte du lien de commande/ de contrôle il faudra faire parvenir le compte-rendu tant à la DSAC qu’au titulaire de l’attestation de conception de type. L’exploitant du drone ou le télépilote devra décrire dans le formulaire les circonstances de cet évènement et il devra proposer une interprétation des faits. Les exploitants pourront également proposer des mesures de réduction du risque et si possible les appliquer au plus vite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les comptes rendus d’événements et leurs analyses sont indispensables à l’amélioration de la sécurité, tant pour les exploitants et les télépilotes, que pour les constructeurs de drones ainsi que pour la DSAC. Afin de prendre en compte le fait que le secteur du drone est hautement concurrentiel entre les différents exploitants et même entre les constructeurs, ainsi que pour veiller à la protection des données personnelles, les exemples utilisés sont rendus anonymes lorsque des actions de communication sont menées par la DGAC.  Sont ainsi anonymisés, les personnes impliquées, le type d’aéronef concerné ainsi que les lieux sur lesquels l\'événement s’est produit. La DGAC peut se fonder sur ces données pour envisager des évolutions règlementaires et promouvoir des pratiques plus sûres.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’anonymisation est un premier pas pour inciter les exploitants et les télépilotes à notifier les incidents ou accidents. De plus, cette déclaration est également encouragée par le fait que la personne ayant rendu compte d’un événement ne pourra pas faire l’objet de sanctions. En effet, ces données sont recueillies dans l’optique de faire progresser la sécurité aérienne et non de déterminer d’éventuelles responsabilités. L’article L. 6223-2 du Code des transports dispose qu’« <em>aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues par l’article L.6223-1, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s’est elle-même rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité</em> ». Par ailleurs, la Commission européenne, lors de la déclaration de Riga<span style=\"color: #000000;\"><sup>[52]</sup></span>, a énoncé qu’elle souhaitait encourager la déclaration des incidents liés aux drones par leurs télépilotes. Ainsi, en s’appuyant sur le retour d’expérience des télépilotes et des exploitants, il s’agit de se prémunir au mieux contre certains risques, comme celui d’une erreur de pilotage ou encore d\'identifier une défaillance technique sur un drone par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette obligation de notification présente ses limites, car ces dispositions sont expressément prévues pour des télépilotes professionnels et il n’existe rien de similaire pour les télépilotes de loisir. Les télépilotes de loisir peuvent toujours faire remonter leurs problématiques techniques auprès des constructeurs de drones et auprès de la DSAC. Il est important de sensibiliser davantage les télépilotes de loisir à la remontée des évènements ayant un impact pour la sécurité, voire de rendre obligatoire une telle notification. On pourrait par exemple imaginer la mise en place d’un formulaire en ligne, permettant aux télépilotes de loisir de renseigner des informations sur un incident au cours d’un vol et cela de manière anonyme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus ces évènements seront répertoriés, plus les compagnies d’assurance pourront améliorer leurs analyses des risques et proposer des couvertures mieux adaptées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>B-    </strong><strong>Les mécanismes assurantiels et l’indemnisation     </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne retrouve pour l’heure que très peu de statistiques sur les incidents liés aux drones. Par peur de poursuites judiciaires, peu de télépilotes signalent ces incidents. Par voie de conséquence, on observe une méconnaissance de la sinistralité par les assureurs, ils ne peuvent pas appréhender les risques liés aux drones dans leur globalité. Ainsi, on constate que les initiatives des assureurs sont peu nombreuses, notamment eu égard aux drones de loisir dont la souscription d’une assurance n’est pour le moment pas obligatoire. Pourtant, il est plus que nécessaire de repenser ces mécanismes, face à la hausse de la présence de drones dans le ciel. Se pose également question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique afin d’indemniser les victimes d’incidents ou d’accidents causés par des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1-Les limites de l’assurance</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démocratisation de l’usage des drones soulève la problématique de leur couverture assurantielle avec des garanties appropriées. À ce jour, l’obligation de souscrire une police d’assurance pour la pratique du drone reste cantonnée aux professionnels. Il n’existe pas, pour le moment, d’obligation d’assurer un drone de loisir, excepté le cas où le drone est utilisé au sein d’une fédération d’aéromodélisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>a- L’assurance des drones professionnels</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté dit « Conception » ne précise pas les modalités d’assurance des drones, il se contente simplement de viser la règlementation générale européenne en matière d’assurance aérienne. Il s’agit du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs<span style=\"color: #000000;\">[53]. </span>L’article premier du Règlement précité dispose que son objet est de «<em> fixer les exigences minimales en matière d\'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d\'aéronefs à l\'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers </em>». Or, on remarque bien que ces dispositions sont plus axées sur l’aviation habitée commerciale, le terme « passagers » indiquant que des personnes sont à bord de l’aéronef.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant cette problématique d’adaptation particulière aux drones se posait déjà avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « Conception » du 17 décembre 2015. En effet, la Commission européenne, dans une communication au Parlement européen du 8 avril 2014<span style=\"color: #000000;\"><sup>[54]</sup> </span>exposait les actions normatives qui interviendront dans des domaines liés à l’usage des drones ainsi que leur intégration dans l’espace aérien comme « <em>la sécurité aérienne, la sûreté, la protection des droits fondamentaux et la recherche et surtout l’adoption d’une règlementation adaptée en matière d’assurance</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[55]</sup>.</span> La Commission avait ainsi mis en avant le fait d\'adapter<em> « le régime d’assurance existant établi par le Règlement n°785/2004 aux drones civils et favoriser l’essor d’un marché d’assurance spécifique</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[56]</sup></span> pour « <em>intégrer de manière spécifique les drones dans le champ d’application de l’assurance obligatoire </em>»<span style=\"color: #000000;\"><sup>[57]</sup>.</span> À l’occasion de la déclaration de Riga en 2015<span style=\"color: #000000;\"><sup>[58]</sup>, </span>la Commission européenne a encore rappelé que les États membres devaient clarifier le régime applicable en matière d’assurance et de responsabilité civile des drones.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, si l’assurance des drones professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas pour ceux de loisir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>b- L’assurance des drones de loisir</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n’existe pas d’obligation de souscrire une assurance pour couvrir d’éventuels dommages qui surviendraient lorsque le télépilote utilise son drone au titre du loisir, excepté le cas où le drone serait utilisé au sein d’une fédération sportive<span style=\"color: #000000;\"><sup>[59]</sup>. </span>Néanmoins il est important de préciser que tous les usages de drones, y compris ceux de loisir, peuvent porter atteinte à la fois aux personnes ainsi qu’aux biens et engendrer des dommages qu’il est nécessaire de réparer. Pourtant, dès 2015, Bernard Cazeneuve (alors ministre de l’Intérieur) déclarait que la mise en place d\'un régime d\'assurance obligatoire pour les usages de drones à des fins de loisirs était à l’étude, lors d’une réponse à une question au Gouvernement<span style=\"color: #000000;\"><sup>[60]</sup></span>. De la même manière, dans un rapport intitulé « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em> »<span style=\"color: #000000;\"><sup>[61]</sup> </span>, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mettait en avant que l’assurance des drones dans le cadre d’activités professionnelles est « <em>déjà obligatoirement couverte par un contrat spécifique » </em>et que les assureurs se sont<em> « engagés à inclure à terme une couverture des dommages causés par les drones de loisir les plus légers dans un nombre croissant de contrats multirisques (essentiellement les contrats multirisques habitation)</em> ». Le rapport poursuit en énonçant que la création d’une obligation spécifique pour les drones de loisir « <em>nécessiterait une disposition de niveau législatif qui pourrait être décidée notamment si les assureurs n’incluaient pas spontanément, à court terme, ce type de couverture dans les contrats multirisques </em>»<sup>[62]</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il est vivement recommandé au télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, <em>via</em> son contrat de responsabilité civile (comme un contrat multirisques habitation par exemple) ou <em>via</em> une assurance spécifique avant tout vol.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose alors la question de l’indemnisation des victimes en cas de dommage causé par un drone dont le télépilote n’est pas assuré ou identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2-Vers la création d’un fonds d’indemnisation spécifique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si aucun drone n’a vraisemblablement causé la mort de personnes en France pour l’heure, l’incident grave qui s’est déroulé à Le Barcarès au cours duquel un drone a blessé deux personnes lors d’un festival nous amène à nous interroger sérieusement sur le sort des victimes. Se pose la question de la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, puisque, comme on l’a vu préalablement tous les télépilotes ne sont pas forcément assurés pour la pratique de cette activité. En outre, le télépilote étant par définition à distance du drone, il ne pourra pas forcément être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission européenne a suggéré l’idée qu’un fonds compensatoire pour couvrir les dommages des victimes d’accidents causés par des utilisateurs de drones non assurés, à l’instar du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) soit créé. La création d’un tel fonds permettrait d’indemniser les victimes d’un incident ou d’un accident causé par un drone quand le responsable n\'est pas identifié, quand il n\'est pas assuré ou encore quand son assureur est insolvable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrivée des drones, toujours plus nombreux, engendre des risques en l’air comme au sol, lesquels peuvent se réaliser. Bien entendu, l’élimination totale de ces risques étant irréalisable, il convient d’atteindre un niveau de risque acceptable par rapport à des critères sociaux, juridiques, techniques, financiers… Qu’il reste parfois à déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est alors nécessaire de pouvoir connaître et maîtriser ces risques au mieux et à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cela tient aux équipements, à la conception et à la production du matériel, à sa maintenance et à ses réparations. Ensuite cela concerne les opérateurs et les télépilotes, s’agissant de leurs méthodes de travail et de leur formation. Enfin, il faut également prendre en compte les opérations aériennes (comme la navigation, la communication ou encore la gestion de l’espace aérien<span style=\"color: #000000;\">)[63].</span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons traité des drones comme des entités distinctes au sein de l’espace aérien ; <em>a contrario, </em>tous les autres aéronefs habités de ce même espace sont intégralement pris en compte et reconnus des usagers du ciel, des autorités compétentes et des organismes de navigation aérienne - et ce quel que soit leur type ou classe, de l’Airbus A350 au planeur, avec des droits et des devoirs qui sont propres à chaque type. Il apparaît donc logique que les drones soient également pris en compte et reconnus de la même façon, par les mêmes entités, avec bien sûr des aménagements propres à leurs technologies, leurs capacités et leurs emplois. Ceci passe par plusieurs vecteurs : l’information et la sensibilisation des pilotes de l’aviation habitée et des télépilotes de drones ; l’édification d’un cadre juridique dédié aux drones, en adéquation avec celui dédié à l’aviation habitée et la création de services de navigation dédiés aux drones (ou pouvant intégrer le drone à leur offre jusqu’ici réservée à l’aviation habitée).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qui nous amène à prendre en considération la notion d’<em>Unmanned air system traffic management system</em> (UTM), qui est le pendant de l’<em>Air traffic management system</em> (ATM). En Europe, ce concept est repris par l’initiative U-space, il s’agit donc d’un système permettant la gestion du trafic aérien des drones afin d\'assurer une interaction sécurisée avec les autres utilisateurs de l’espace aérien, mais il reste pour l’instant à l’état de démonstrateur. Parmi les questions restant en suspens, le lien entre l’UTM et l’ATM, et l’identité de l’entité devant rendre ce service. Il est certain qu’un système centralisé de collecte des informations cruciales et pertinentes (identité des opérateurs, enregistrement des drones et des plans de vol, …), et de planification des vols, en interface avec les systèmes de l’aviation habitée, est un garant majeur d’un haut niveau de sécurité dès lors qu’il s’agit d’intégrer un plus grand nombre de drones dans des espaces qui leur étaient jusqu’ici interdits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[1]</sup> Qui sont les précurseurs des drones, et en sont aujourd’hui considérés comme une sous-catégorie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[2]</sup> Cette hauteur d’évolution de 150 mètres va être abaissée à 120 mètres au-dessus de l’eau ou du sol à partir du 31 décembre 2020 (hors site d’aéromodélisme). Cette hauteur peut toutefois être majorée sous certaines conditions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[3]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », Livret de synthèse du symposium 2019, [URL : <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite\">https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/symposium-securite</a>], p.8.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[4]</sup> Ce pourquoi, des zones d’interdiction de vol pour les drones ainsi que des restrictions de hauteur sont imposées par la règlementation autour de tous les aérodromes, hélistations et plates-formes ULM.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[5]</sup> DGAC, DSAC, « Drones et espaces aériens », <em>Ibid</em>., p.21.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[6]</sup> <em>Ibid</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[7]</sup> DRONESHIELD, « Counterdrone Factbook », 2020, [URL: <a href=\"https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook\">https://www.droneshield.com/counterdrone-factbook</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[8]</sup> Ou à l’Union française des œuvres laïques d\'éducation physique (UFOLEP).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[9]</sup> Nous ne traiterons que des drones en tant qu’aéronefs non habités – que ce soit par un pilote, et/ou par des passagers. Le cas des taxis volants est donc exclu de cette analyse, mais il sera facile de l’y insérer une fois que la technologie et le cadre règlementaire appropriés seront prêts pour leur déploiement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[10]</sup> EUROCAE, « Guidelines for Development of Civil Aircraft and Systems - Enhancements, Novelties and Key Topics », ARP4754A/ ED-79A.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[11]</sup> AESA, Decision no. 2003/2/RM of the executive director of the agency of 17 october 2003 on certification specifications, including airworthiness codes and acceptable means of compliance, for large aeroplanes (« CS-25 »), [URL: <a href=\"https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf\"><u>https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/decision_ED_2003_02_RM.pdf</u></a>], p. 355.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Nous ne traiterons pas dans cet article des incidents ou accidents qui sont liés à une intention de nuire, et relèvent donc plus de la sûreté que de la sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] La Règlementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord entrera en application le 31 décembre 2020. Elle se substitue donc à la règlementation nationale de sécurité aérienne sur ces aéronefs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[14]</sup> Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Règlement d\'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l\'exploitation d\'aéronefs sans équipage à bord, <em>JOUE</em> 11 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[15]</sup> JARUS, « Joint Authorities for Rulemaking of Unmanned Systems JARUS guidelines on Specific Operations Risk Assessment (SORA) », 2019, [URL: <a href=\"http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf\">http://jarus-rpas.org/sites/jarus-rpas.org/files/jar_doc_06_jarus_sora_v2.0.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\"><sup>[</sup></a><sup>16]</sup> Afin que chaque portion de code dispose de la mémoire suffisante à sa bonne exécution.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[17]</sup> M. M. DOOLE, J. ELLERBROEK, J.M. HOEKSTRA, « Drone delivery: Urban airspace traffic density estimation », <em>8th SESAR Innovation Days, 2018</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[18]</sup> G. OLIVARES, T. LACY, L. GOMEZ, « UAS Airborne Collision Severity Evaluation: Executive Summary–Structural Evaluation », ASSURE, 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Notons que les avions habités doivent satisfaire certaines exigences de certification concernant la résistance du pare-brise lors d’une collision avec un oiseau. Il n’existe pour l’instant aucune exigence similaire pour les drones, ni aucune exigence de résistance d’un pare-brise à un drone.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[20]</sup> EUROCONTROL, <em>High-level Workshop on Drone Incursion and Detection at and around Airports</em>, 3 et 4 oct. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[21]</sup> Unmannedairspace.info, « European drone strike research secures EUR1.8 million Horizon 2020 grant », 3 juill. 2020, [URL: <a href=\"https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/\"><u>https://www.unmannedairspace.info/latest-news-and-information/european-drone-strike-research-secures-eur1-8-million-horizon-2020-grant/</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] J. Berthe, F. Coussa, P. Beillas, F. Bermond, « Drone impact on human beings : Experimental investigation with sUAS. », 2019, Conference ASIDIC - Aerospace Structural Impact Dynamics International, Madrid, Spain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[23]</sup> C. ROTILY, J. SHARPLES, L. ARCHAMBAULT, « 2<sup>ème</sup> Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels », 23 juill. 2019, [URL : <a href=\"http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/\">http://drone-chair.enac.fr/rpas-chair/2eme-forum-du-conseil-pour-les-drones-civils-lambition-dune-utilisation-routiniere-des-drones-professionnels/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[24]</sup> On retrouve les portions d’espace aérien réglementées par la voie de l’information aéronautique AIP ENR 5.1 « Zones interdites, réglementées, dangereuses » pour les zones permanentes. Pour les zones temporaires, il convient de se référer aux NOTAM et SUP AIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[25]</sup> [URL: <a href=\"https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir\"><u>https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir</u></a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[26]</sup> Le BEA est fonctionnellement indépendant de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] [URL: <a href=\"https://www.bea.aero/\">https://www.bea.aero/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] L’Organisation de l\'aviation civile internationale est une organisation internationale dépendant des Nations Unies. L’OACI a pour objet de participer à l’élaboration des politiques et des normes lesquelles permettent la standardisation du transport aéronautique international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[29]</sup> Planeur ultraléger motorisé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[30]</sup> Convention de Chicago du 7 décembre 1944, annexe 13 : Normes et pratiques recommandées relatives aux enquêtes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[31]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[32]</sup> Parce qu’elle se trouverait en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[33]</sup> Convention de Chicago, annexe 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[34]</sup> BEA2016-0098. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave d\'un Airbus A320 immatriculé F-GKXT exploité par Air France survenu en vol le 19/02/16.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[35]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1</a>/], p.4.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[36]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[37]</sup> BEA2016-0395. Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche. Incident grave de l\'Airbus A319 immatriculé F-GRHK exploité par Air France le 02/07/2016 à Roissy.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[38]</sup> Une radiosonde est un appareil météorologique qui permet la mesure des caractéristiques de l’atmosphère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[39]</sup> BEA, Rapport incidents graves, Rapprochement anormal avec un drone, manœuvre d’évitement, en approche, 7 oct. 2016, [URL : <a href=\"https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/\">https://www.bea.aero/fr/les-enquetes/les-evenements-notifies/detail/event/quasi-collision-avecun-drone-en-approche-1/</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[40]</sup> BEA2019-0416. Incident grave impliquant un drone DJI INSPIRE 2 survenu le 14/07/2019 à Le Barcarès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[41]</sup> BEA2016-0118. Incident grave d\'un drone exploité par Vito Inv survenu le 29/02/16 à Dizy-le-Gros [enquête menée par AIB / Belgique].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[42]</sup> Incident grave de l\'Airbus A330 immatriculé HB-JHB exploité par Swiss le 06/05/2017 près de Zurich [Enquête menée par SESE / Suisse].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[43]</sup> ECA, « Drone sighting guidelines », 16 janv. 2019, [URL: <a href=\"https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines\"><u>https://www.eurocockpit.be/news/drone-sighting-guidelines</u></a><u>].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[44]</sup> E. GHESQUIER, « Drones voyous : l’idée originale de l’aéroport de Dublin », 28 mars 2019, [URL: <u>https://www.presse-citron.net/drones-voyous-lidee-originale-de-laeroport-de-dublin/].</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[45]</sup> DGAC, DSAC, <em>Incidents de drones, notification et suivi</em>, guide, juill. 2018, [URL : <a href=\"https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf\">https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_incidents_drones_notification_suivi.pdf</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[46] <em>JO </em>n°0298 du 24 déc. 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[47]</sup> Le bilan annuel d’activité peut être réalisé en ligne sur le portail <em>AlphaTango</em>, ce qui est vivement recommandé, à défaut, il doit être adressé à la DSAC/IR territorialement compétente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[48] Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Interrégionale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[49]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/direction Navigabilité Opérations/ Pôle certification suivi de navigabilité et aviation générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[50]</sup> Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile/ direction Navigabilité Opérations/ Pôle opérations hélicoptères et travail aérien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[51]</sup> L’arrêté « Conception » précité ne prévoit aucun délai de transmission.  Toutefois le guide pratique « Incidents de drones : notification et suivi » prévoit qu’«<em>une bonne pratique consiste à transmettre au plus tôt le compte rendu de l’événement en cas d’accident ou d’incident grave et dans les 6 jours ouvrés qui suivent la survenue de l’événement pour les autres cas</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[52]</sup> Riga Declaration on remotely piloted aircraft, « Framing the future of aviation », 6 mars 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[53] <em>JOUE </em>du 30 avr. 2004.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[54]</sup> Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, « <em>Une nouvelle ère de l’aviation – Ouvrir le marché de l’aviation à l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés, d’une manière sûre et durable</em> » (COM[2014] 207).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[55]</sup> J-B. CHARLES, P-O. LEBLANC, « <em>L\'Europe veut réglementer l\'assurance des drones »</em>, L’Argus de l’assurance, 26 sept. 2014, [URL : <a href=\"https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178\">https://www.argusdelassurance.com/metiers/l-europe-veut-reglementer-l-assurance-des-drones.83178</a>].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[56]</sup> J-B. CHARLES, <em>Réglementation et assurance des drones</em>, éd. L’argus de l’assurance, 2017, p.90.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[57]</sup> <em>Ibid</em>., p.91.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[58]</sup> <em>Riga Declaration on remotely piloted aircraft</em> (drones<em>), </em>« <em>Framing the future of aviation », Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[59</sup><a href=\"#_ftnref59\" name=\"_ftn59\"><sup>]</sup></a> L’article L. 321-1 du Code du sport est applicable et dispose que les « <em>associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (…)</em> ». Une fédération d’aéromodélisme doit impérativement souscrire des garanties d’assurances pour protéger ses membres, qu’ils soient salariés, bénévoles ou encore pratiquants d’aéromodélisme. Ainsi, les télépilotes faisant évoluer leurs drones au sein d’une association ou d’une fédération sportive sont couverts par l’assurance collective de l’organisme. Le contrat d’adhésion signé entre la fédération (ou l’association) et l’adhérent précise les modalités de cette couverture assurantielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[60]</sup> P. VERCHERE, Question orale n°72016, « Drones privés, emploi, réglementation », <em>JO </em>de l’Assemblée Nationale du 24 mars 2015, p.2319, [URL : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72016QE.htm].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[61]</sup> Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État</em>, 2015, [URL : <a href=\"http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/\">http://www.sgdsn.gouv.fr/rapport_thematique/lessor-des-drones-aeriens-civils-en-france-enjeux-et-reponses-possibles-de-letat/</a>], p.34.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><sup>[62]</sup> <em>Ibid.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[63] Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), « <em>L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État »</em>, <em>Ibid</em>., p.19.</p>', 'INCIDENTS IMPLIQUANT DES DRONES : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA SÉCURITÉ, J. Sharples et C. Rotily', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4636-revision-v1', '', '', '2020-10-26 16:11:39', '2020-10-26 15:11:39', '', 4636, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4636-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
