INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(6116, 1, '2021-11-26 09:44:33', '2021-11-26 08:44:33', '<h4><strong>Thomas Schellenberger</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelles mesures de réparation du préjudice écologique climatique imposer à l’Etat après sa condamnation du 3 février 2021 ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif (TA) de Paris a répondu le 14 octobre 2021 pour compléter sa précédente décision sur « l’Affaire du siècle »[1] (<strong><a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits sont les suivants. La France a dépassé de 62 millions de tonnes « d’équivalent dioxyde de carbone » (Mt CO<sub>2</sub> eq) le plafond de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2015-2018. Or, le non-respect de ce « budget carbone » est susceptible de nuire à l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES de la France à l’horizon 2030, cette cible découlant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, du Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, de l’article L. 100-4 du code de l\'énergie et du décret du 21 avril 2020. Il est par ailleurs prouvé depuis une trentaine d’années que le réchauffement climatique est le résultat des émissions excessives de GES des pays industrialisés dont la France fait partie, et qu’il sera à l’origine de dommages majeurs à court et long terme, menaçant ainsi les conditions de vie futures des êtres vivants sur Terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le TA de Paris demandant la réparation du préjudice écologique tiré de la dégradation de l’atmosphère causée par la lenteur de la politique climatique du Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé à ce que le tribunal enjoigne aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique allégué et pour faire cesser son aggravation pour l’avenir, sous astreinte d’un montant de 78 537 500 euros par semestre de retard. De son côté, l’Etat soutenait qu’il avait d’ores et déjà pris les mesures destinées à compenser le dépassement du budget carbone 2015-2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a condamné l’Etat pour préjudice écologique puis a ordonné avant-dire droit un supplément d’instruction afin de déterminer l’étendue du préjudice à réparer et les mesures à imposer à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement du 14 octobre 2021 se prononce donc sur ces points. Le tribunal adresse en l’espèce une injonction à l’Etat de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2022 les actions de réduction des GES nécessaires pour compenser le surplus de CO<sub>2</sub> émis par la France à hauteur de 15 Mt de CO<sub>2</sub> eq. La demande d’astreinte est néanmoins rejetée. Considérant qu’une partie de l’excédent de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq d’émissions de carbone à l’origine du préjudice avait déjà été compensée par une réduction des émissions de la France à la date du jugement, le TA de Paris ordonne à l’Etat de réparer le préjudice écologique à hauteur des 15 Mt CO<sub>2</sub> eq de surplus non compensé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constituant l’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique (I) le jugement du 14 octobre 2021 contribue ainsi à la réparation du premier préjudice écologique reconnu à l’encontre de la puissance publique en France (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.      L’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les douze derniers mois ont été jalonnés par quatre interventions pionnières de la justice administrative dans deux dossiers concernant le climat :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 19 novembre 2020, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 3 février 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n 	<li>Le 1<sup>er</sup> juillet 2021, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 14 octobre 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « Commune de Grande Synthe », qui repose sur un recours pour excès de pouvoir, et la requête « Oxfam France et autres », surnommée « l’affaire du siècle » et relevant du contentieux de la responsabilité, ont un point de départ commun : le non-respect par la France du premier plafond d’émissions de GES qu’elle s’est fixé 2015-2018, ainsi que sa manifeste difficulté à respecter sa trajectoire de réduction de 40% de ses émissions de GES d’ici à 2030.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le contrôle contentieux de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de la France</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrêt <em>Cne. de Grande-Synthe</em> du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé d’exercer un contrôle de légalité sur la trajectoire de maîtrise des GES de la France[2]. La question était celle de savoir si le juge pouvait anticiper le non-respect futur par l’administration de cette trajectoire en jugeant dès à présent sa lenteur illégale et en lui ordonnant d’infléchir sa courbe d’émissions de carbone avant le terme fixé pour atteinte l’objectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le juge a considéré en l’espèce que les objectifs de réduction des GES que la France s’est fixés en vertu de ses engagements internationaux (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, Accord de Paris sur le climat de 2015), européen (Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018) et interne (article L. 100-4 du code de l\'énergie), constituaient des normes contraignantes. Il en résulte que l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES pour 2030 s’impose à l’administration et est invocable devant le juge pour contester la lenteur de l’exécutif en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le juge a décidé d’exercer un contrôle du respect par la puissance publique de son obligation d’atteindre un objectif normatif dans le futur. Afin d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction des GES de la France, et de décider ou non de lui ordonner de réduire ses émissions de carbone, le Conseil d’Etat a néanmoins ordonné un supplément d’instruction pour permettre à l’Etat de démontrer la crédibilité de sa trajectoire de maîtrise des GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite de ce supplément d’instruction qu’est intervenue la deuxième décision <em>Commune de Grande Synthe</em> du 1<sup>er</sup> juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  L’obligation de prendre des mesures supplémentaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2021, il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’une part de savoir si des mesures effectives avaient été prises par l’Etat pour freiner les émissions françaises de GES, et d’autre part de déterminer le contenu d’une éventuelle injonction à adresser à l’exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a donc comparé les émissions de GES françaises sur 2019 et 2020 avec la trajectoire de réduction tracée par les quatre budgets carbone prévus entre 2015 et 2033. Deux constats en sont ressortis. D’un côté, les résultats sur 2019 ont été jugés faibles par rapport aux objectifs de baisse précédents et surtout aux cibles futures. De l’autre, il a été souligné que la baisse sensible des émissions pour 2020 s’expliquait « dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et [devait], ainsi que l’a notamment relevé le Haut conseil pour le climat (HCC), être regardée comme « transitoire » et « sujette à des rebonds » ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat en a conclu que la politique climatique actuelle de la France ne permettait pas « <em>de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée</em> ». En toute logique, le juge n’a pas tenu compte de la réduction fortuite des émissions de GES de la France due aux confinements sanitaires de 2020 pour apprécier la crédibilité de sa politique climatique même si, de fait, cela a conduit à une baisse des émissions de carbone. « <em>La réduction des émissions de gaz à effet de serre continuait à être trop lente et, en tout cas, insuffisante pour permettre d\'atteindre les plafonds fixés par les budgets carbone en cours et futurs</em> », a indiqué le Conseil d’Etat en mentionnant le rapport annuel 2020 du Haut Conseil pour le Climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisant que « <em>sur la base des seules mesures déjà en vigueur, les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030 ne pourraient pas être atteints</em> », le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures permettant d\'infléchir la courbe des émissions de GES de la France avant le 31 mars 2022. Cette date pourrait permettre en particulier la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi non encore adoptée au moment de la décision du Conseil d’Etat du 1<sup>er</sup> juillet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’issue de l’affaire « Commune de Grande-Synthe » ne sera donc connue qu’après ce délai de neuf mois, au terme duquel le Conseil d’Etat aura à apprécier l’effectivité et l’efficacité de la politique climatique française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, dans « l’Affaire du siècle », jugée en première instance par le TA de Paris le 3 février 2021, l’Etat a été condamné pour préjudice écologique en raison de la lenteur de sa politique climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C.  La condamnation de l’Etat pour préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice écologique a été reconnu pour la première fois devant une juridiction administrative le 3 février 2021. Faisant une application directe de l’article 1246 du Code civil selon lequel « <em>toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », le juge a imputé la responsabilité d’un préjudice écologique climatique à l’Etat, tirant les conséquences de l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel <em>« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matérialité de ce préjudice résidait dans le fait que la dégradation du climat planétaire portait atteinte aux écosystèmes et à l’Homme. Quant à la carence fautive de l’Etat, elle découlait de la violation de son obligation de lutte contre le changement climatique, et plus spécifiquement du non-respect du budget carbone 2015-2018. Selon le tribunal, cela démontre le fait que l’Etat « <em>n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre</em> ». Il a en outre été précisé dans le jugement que le fait que l’Etat atteigne <em>in fine</em> son ultime objectif de réduction des GES de -40% en 2030, en suivant la courbe tracée par les quatre budgets carbone, ne l’exonérait pas de sa responsabilité pour la période 2015-2018. Le juge a en effet retenu que la faute de l’Etat « engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge a reconnu que cette lenteur de l’Etat était une cause déterminante du préjudice écologique invoqué. La responsabilité de l’Etat a donc été retenue, mais le prononcé des mesures de réparation en nature, laquelle est prescrite par l’article 1249 du Code civil, n’aura lieu qu’après un supplément d’instruction, qui a donné lieu à la décision du TA de Paris du 14 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.    La détermination des mesures de réparation du préjudice écologique climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se prononçant sur les mesures de réparation du préjudice écologique à imposer à l’Etat, le TA de Paris contribue à réparer le préjudice climatique mais dans des limites tenant à l’étendue du préjudice réparable (A) et à la nature des mesures de réparation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’étendue du préjudice réparable</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question en l’espèce est de savoir si le préjudice né du dépassement du budget carbone 2015-2018 perdure à la date du jugement et s’il a déjà fait l’objet de mesures de réparation depuis la date du recours contentieux formé en avril 2019. Le juge cherche ainsi à déterminer la part du préjudice réparable au moment du jugement, car l’administration ne peut traditionnellement pas être condamnée à réparer un préjudice déjà partiellement ou totalement réparé. « Outre l\'obstacle de principe, tenant à l\'inexistence du préjudice invoqué devant le juge, ce principe résulte de l\'interdiction de faire bénéficier le requérant d\'un enrichissement indu (CE 10 juill. 1972, Melle Castelli, Lebon 550) et de faire supporter à l\'Administration une dépense injustifiée », expliquent François Séners et Florian Roussel<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après avoir rappelé que le plafond d’émissions de GES fixé par le budget carbone 2015-2018 a été dépassé de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq, le tribunal identifie les baisses d’émissions ayant eu lieu en 2019 et 2020, dès lors qu’elles sont susceptibles diminuer la part du préjudice réparable par l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge fait par conséquent le constat suivant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Excédent de carbone émis par rapport au budget carbone 2015-2018 : 62 Mt CO<sub>2</sub></li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2019 par rapport à la part annuelle indicative : -7 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2020 par rapport à la part annuelle indicative : -40 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En déduisant les déficits 2019 et 2020 de l’excédent constaté pour 2015-2018, le juge estime qu’une compensation totale de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq a déjà eu lieu et peut donc être déduite du préjudice écologique initial. D’où la conclusion selon laquelle le préjudice réparable restant à la charge de l’Etat s’élève à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« s’il y a lieu de prendre en compte cette diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer en nature ce préjudice écologique, il y a également lieu de constater que ce préjudice perdure à la date du présent jugement, à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub> eq</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette approche par compensation semble conforme par ailleurs à l’article 1249 du Code civil qui dispose que « <em>l\'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues</em> », elle reste questionnable sous deux angles. En premier lieu, il convient de souligner le fait que la baisse de 40 Mt CO<sub>2</sub> eq constatée en 2020 est le fait d’une baisse d’activité due aux confinements sanitaires. Totalement fortuite, cette réduction est donc sans rapport avec l’action de la puissance publique pour le climat. Dans ces conditions, l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant le juge perd ici de sa dimension punitive et donc de son effet dissuasif. On peut s’interroger en second lieu sur le fait que le refus classique du juge de faire indemniser par l’administration un préjudice déjà réparé repose sur le risque d’un enrichissement indu pour le requérant et de dépenses injustifiées pour l’administration, dans le cadre traditionnel de la réparation par équivalent. Or dans le cas du préjudice écologique jugé en l’espèce, ces risques ne se présentaient pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  Les mesures de compensation en nature du préjudice climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant suite à sa décision du 3 février 2021, le TA de Paris fonde son appréciation sur l’article 1249 du code civil pour fixer l’injonction de réparation en nature à l’adresse de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside ici dans le fait que le dépassement du budget carbone 2015-2018 possède un caractère continu et cumulatif, autrement dit difficilement réversible, dès lors qu’il a « engendré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans ». Il s’agissait donc pour le juge d’ordonner à l’Etat des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique mais il convenait également que ces mesures soient mises en œuvre dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés. Le tribunal ordonne en conséquence que la réparation du préjudice s’élevant à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq soit effective au 31 décembre 2022 au plus tard. A ce stade, cette injonction n’est assortie d’aucune astreinte. L’Etat est donc tenu de prendre des mesures effectives de compensation, dont il appréciera discrétionnairement le contenu, avant la fin de l’année 2022. A cette échéance, les 15 Mt CO<sub>2</sub> eq devront avoir été effectivement compensées par l’administration, ce qui exclut les simples projections de réduction de GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste que la réparation du préjudice écologique dans cette affaire relève d’une approche uniquement compensatoire et donc limitée s’agissant de la prise en compte des conséquences irréversibles du changement climatique déjà constatées sur certains éléments des écosystèmes. Selon Julien Bétaille en effet, « <em>même si le juge ordonnait à l’Etat (…) de compenser le surplus d’émissions à l’origine de la faute, cela n’aurait pas pour effet de réparer les préjudices écologiques passés, du moins pas les préjudices purement écologiques secondaires. En d’autres termes, la réduction des émissions ne va pas faire renaître de ses cendres un écosystème ou une espèce disparue</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge administratif surveillera la mise en œuvre de la politique climatique française dans les mois à venir, et notamment la mise en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Si les efforts de la puissance publique portent leurs fruits, l’Etat échappera à la censure de ses décisions par le juge de l’excès de pouvoir dans l’affaire <em>Commune de Grande Synthe </em>; et sera considéré comme ayant compensé le préjudice écologique découlant du dépassement du budget carbone 2015-2018 dans « l’Affaire du siècle ». Dans les deux cas, l’efficacité de l’administration pourra protéger l’Etat d’une éventuelle condamnation sous astreintes. Ces deux décisions de justice contraignent incontestablement l’administration à agir pour la cause environnementale, que le Conseil d’Etat considère comme l’un « <em>des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> »[5], posant ainsi les jalons de ce qui deviendra certainement le contentieux du siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1]  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/affaire-du-siecle-condamnation-de-letat-en-reparation-du-prejudice-ecologique-pour-la-lenteur-de-sa-politique-climatique-t-schellenberger/\"> T. Schellenberger, « Affaire du siècle. Condamnation de l’Etat en réparation du préjudice écologique pour la lenteur de sa politique climatique », Journal des Accidents et des Catastrophes, 26 mars 2021.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] S. Hoynck, « Le contrôle des engagements climatiques du Gouvernement par le Conseil d’État », <em>Énergie - Environnement - Infrastructures</em> n° 1, Janvier 2021 ; « La trajectoire de réduction des émissions de GES contrôlée…par le juge », <em>Droit de l’environnement</em>, n°295 p. 392 ; H. Delzangles, « Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l\'Etat français à lutter contre les changements climatiques », AJDA, 25 octobre 2021, n°36, p. 2115.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] F. Séners et F. Roussel, « Préjudice réparable », in Répertoire de la responsabilité de la puissance, Dalloz, 2019, point 41.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] J. Bétaille, « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’Affaire du siècle : un succès théorique mais des difficultés pratiques », AJDA, 8 novembre 2021, n° 38, p. 2228.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Conseil d’Etat, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L.</p>', 'SUITE DE \"L’AFFAIRE DU SIÈCLE\" : PRONONCÉ DES MESURES DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'suite-de-laffaire-du-siecle-prononce-des-mesures-de-reparation-du-prejudice-ecologique-climatique-t-schellenberger', '', '', '2021-11-26 09:44:33', '2021-11-26 08:44:33', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6116', 0, 'post', '', 0),
(6117, 1, '2021-11-26 08:58:16', '2021-11-26 07:58:16', '<h4><strong>Thomas Schellenberger</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelles mesures de réparation du préjudice écologique climatique imposer à l’Etat après sa condamnation du 3 février 2021 ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif (TA) de Paris a répondu le 14 octobre 2021 pour compléter sa précédente décision sur « l’Affaire du siècle »[1] (<strong><a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits sont les suivants. La France a dépassé de 62 millions de tonnes « d’équivalent dioxyde de carbone » (Mt CO<sub>2</sub> eq) le plafond de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2015-2018. Or, le non-respect de ce « budget carbone » est susceptible de nuire à l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES de la France à l’horizon 2030, cette cible découlant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, du Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, de l’article L. 100-4 du code de l\'énergie et du décret du 21 avril 2020. Il est par ailleurs prouvé depuis une trentaine d’années que le réchauffement climatique est le résultat des émissions excessives de GES des pays industrialisés dont la France fait partie, et qu’il sera à l’origine de dommages majeurs à court et long terme, menaçant ainsi les conditions de vie futures des êtres vivants sur Terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le TA de Paris demandant la réparation du préjudice écologique tiré de la dégradation de l’atmosphère causée par la lenteur de la politique climatique du Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé à ce que le tribunal enjoigne aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique allégué et pour faire cesser son aggravation pour l’avenir, sous astreinte d’un montant de 78 537 500 euros par semestre de retard. De son côté, l’Etat soutenait qu’il avait d’ores et déjà pris les mesures destinées à compenser le dépassement du budget carbone 2015-2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a condamné l’Etat pour préjudice écologique puis a ordonné avant-dire droit un supplément d’instruction afin de déterminer l’étendue du préjudice à réparer et les mesures à imposer à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement du 14 octobre 2021 se prononce donc sur ces points. Le tribunal adresse en l’espèce une injonction à l’Etat de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2022 les actions de réduction des GES nécessaires pour compenser le surplus de CO<sub>2</sub> émis par la France à hauteur de 15 Mt de CO<sub>2</sub> eq. La demande d’astreinte est néanmoins rejetée. Considérant qu’une partie de l’excédent de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq d’émissions de carbone à l’origine du préjudice avait déjà été compensée par une réduction des émissions de la France à la date du jugement, le TA de Paris ordonne à l’Etat de réparer le préjudice écologique à hauteur des 15 Mt CO<sub>2</sub> eq de surplus non compensé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constituant l’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique (I) le jugement du 14 octobre 2021 contribue ainsi à la réparation du premier préjudice écologique reconnu à l’encontre de la puissance publique en France (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.      L’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les douze derniers mois ont été jalonnés par quatre interventions pionnières de la justice administrative dans deux dossiers concernant le climat :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 19 novembre 2020, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 3 février 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n 	<li>Le 1<sup>er</sup> juillet 2021, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 14 octobre 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « Commune de Grande Synthe », qui repose sur un recours pour excès de pouvoir, et la requête « Oxfam France et autres », surnommée « l’affaire du siècle » et relevant du contentieux de la responsabilité, ont un point de départ commun : le non-respect par la France du premier plafond d’émissions de GES qu’elle s’est fixé 2015-2018, ainsi que sa manifeste difficulté à respecter sa trajectoire de réduction de 40% de ses émissions de GES d’ici à 2030.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le contrôle contentieux de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de la France</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrêt <em>Cne. de Grande-Synthe</em> du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé d’exercer un contrôle de légalité sur la trajectoire de maîtrise des GES de la France[2]. La question était celle de savoir si le juge pouvait anticiper le non-respect futur par l’administration de cette trajectoire en jugeant dès à présent sa lenteur illégale et en lui ordonnant d’infléchir sa courbe d’émissions de carbone avant le terme fixé pour atteinte l’objectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le juge a considéré en l’espèce que les objectifs de réduction des GES que la France s’est fixés en vertu de ses engagements internationaux (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, Accord de Paris sur le climat de 2015), européen (Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018) et interne (article L. 100-4 du code de l\'énergie), constituaient des normes contraignantes. Il en résulte que l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES pour 2030 s’impose à l’administration et est invocable devant le juge pour contester la lenteur de l’exécutif en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le juge a décidé d’exercer un contrôle du respect par la puissance publique de son obligation d’atteindre un objectif normatif dans le futur. Afin d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction des GES de la France, et de décider ou non de lui ordonner de réduire ses émissions de carbone, le Conseil d’Etat a néanmoins ordonné un supplément d’instruction pour permettre à l’Etat de démontrer la crédibilité de sa trajectoire de maîtrise des GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite de ce supplément d’instruction qu’est intervenue la deuxième décision <em>Commune de Grande Synthe</em> du 1<sup>er</sup> juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  L’obligation de prendre des mesures supplémentaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2021, il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’une part de savoir si des mesures effectives avaient été prises par l’Etat pour freiner les émissions françaises de GES, et d’autre part de déterminer le contenu d’une éventuelle injonction à adresser à l’exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a donc comparé les émissions de GES françaises sur 2019 et 2020 avec la trajectoire de réduction tracée par les quatre budgets carbone prévus entre 2015 et 2033. Deux constats en sont ressortis. D’un côté, les résultats sur 2019 ont été jugés faibles par rapport aux objectifs de baisse précédents et surtout aux cibles futures. De l’autre, il a été souligné que la baisse sensible des émissions pour 2020 s’expliquait « dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et [devait], ainsi que l’a notamment relevé le Haut conseil pour le climat (HCC), être regardée comme « transitoire » et « sujette à des rebonds » ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat en a conclu que la politique climatique actuelle de la France ne permettait pas « <em>de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée</em> ». En toute logique, le juge n’a pas tenu compte de la réduction fortuite des émissions de GES de la France due aux confinements sanitaires de 2020 pour apprécier la crédibilité de sa politique climatique même si, de fait, cela a conduit à une baisse des émissions de carbone. « <em>La réduction des émissions de gaz à effet de serre continuait à être trop lente et, en tout cas, insuffisante pour permettre d\'atteindre les plafonds fixés par les budgets carbone en cours et futurs</em> », a indiqué le Conseil d’Etat en mentionnant le rapport annuel 2020 du Haut Conseil pour le Climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisant que « <em>sur la base des seules mesures déjà en vigueur, les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030 ne pourraient pas être atteints</em> », le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures permettant d\'infléchir la courbe des émissions de GES de la France avant le 31 mars 2022. Cette date pourrait permettre en particulier la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi non encore adoptée au moment de la décision du Conseil d’Etat du 1<sup>er</sup> juillet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’issue de l’affaire « Commune de Grande-Synthe » ne sera donc connue qu’après ce délai de neuf mois, au terme duquel le Conseil d’Etat aura à apprécier l’effectivité et l’efficacité de la politique climatique française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, dans « l’Affaire du siècle », jugée en première instance par le TA de Paris le 3 février 2021, l’Etat a été condamné pour préjudice écologique en raison de la lenteur de sa politique climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C.  La condamnation de l’Etat pour préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice écologique a été reconnu pour la première fois devant une juridiction administrative le 3 février 2021. Faisant une application directe de l’article 1246 du Code civil selon lequel « <em>toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », le juge a imputé la responsabilité d’un préjudice écologique climatique à l’Etat, tirant les conséquences de l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel <em>« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matérialité de ce préjudice résidait dans le fait que la dégradation du climat planétaire portait atteinte aux écosystèmes et à l’Homme. Quant à la carence fautive de l’Etat, elle découlait de la violation de son obligation de lutte contre le changement climatique, et plus spécifiquement du non-respect du budget carbone 2015-2018. Selon le tribunal, cela démontre le fait que l’Etat « <em>n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre</em> ». Il a en outre été précisé dans le jugement que le fait que l’Etat atteigne <em>in fine</em> son ultime objectif de réduction des GES de -40% en 2030, en suivant la courbe tracée par les quatre budgets carbone, ne l’exonérait pas de sa responsabilité pour la période 2015-2018. Le juge a en effet retenu que la faute de l’Etat « engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge a reconnu que cette lenteur de l’Etat était une cause déterminante du préjudice écologique invoqué. La responsabilité de l’Etat a donc été retenue, mais le prononcé des mesures de réparation en nature, laquelle est prescrite par l’article 1249 du Code civil, n’aura lieu qu’après un supplément d’instruction, qui a donné lieu à la décision du TA de Paris du 14 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.    La détermination des mesures de réparation du préjudice écologique climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se prononçant sur les mesures de réparation du préjudice écologique à imposer à l’Etat, le TA de Paris contribue à réparer le préjudice climatique mais dans des limites tenant à l’étendue du préjudice réparable (A) et à la nature des mesures de réparation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’étendue du préjudice réparable</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question en l’espèce est de savoir si le préjudice né du dépassement du budget carbone 2015-2018 perdure à la date du jugement et s’il a déjà fait l’objet de mesures de réparation depuis la date du recours contentieux formé en avril 2019. Le juge cherche ainsi à déterminer la part du préjudice réparable au moment du jugement, car l’administration ne peut traditionnellement pas être condamnée à réparer un préjudice déjà partiellement ou totalement réparé. « Outre l\'obstacle de principe, tenant à l\'inexistence du préjudice invoqué devant le juge, ce principe résulte de l\'interdiction de faire bénéficier le requérant d\'un enrichissement indu (CE 10 juill. 1972, Melle Castelli, Lebon 550) et de faire supporter à l\'Administration une dépense injustifiée », expliquent François Séners et Florian Roussel<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après avoir rappelé que le plafond d’émissions de GES fixé par le budget carbone 2015-2018 a été dépassé de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq, le tribunal identifie les baisses d’émissions ayant eu lieu en 2019 et 2020, dès lors qu’elles sont susceptibles diminuer la part du préjudice réparable par l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge fait par conséquent le constat suivant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Excédent de carbone émis par rapport au budget carbone 2015-2018 : 62 Mt CO<sub>2</sub></li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2019 par rapport à la part annuelle indicative : -7 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2020 par rapport à la part annuelle indicative : -40 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En déduisant les déficits 2019 et 2020 de l’excédent constaté pour 2015-2018, le juge estime qu’une compensation totale de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq a déjà eu lieu et peut donc être déduite du préjudice écologique initial. D’où la conclusion selon laquelle le préjudice réparable restant à la charge de l’Etat s’élève à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« s’il y a lieu de prendre en compte cette diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer en nature ce préjudice écologique, il y a également lieu de constater que ce préjudice perdure à la date du présent jugement, à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub> eq</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette approche par compensation semble conforme par ailleurs à l’article 1249 du Code civil qui dispose que « <em>l\'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues</em> », elle reste questionnable sous deux angles. En premier lieu, il convient de souligner le fait que la baisse de 40 Mt CO<sub>2</sub> eq constatée en 2020 est le fait d’une baisse d’activité due aux confinements sanitaires. Totalement fortuite, cette réduction est donc sans rapport avec l’action de la puissance publique pour le climat. Dans ces conditions, l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant le juge perd ici de sa dimension punitive et donc de son effet dissuasif. On peut s’interroger en second lieu sur le fait que le refus classique du juge de faire indemniser par l’administration un préjudice déjà réparé repose sur le risque d’un enrichissement indu pour le requérant et de dépenses injustifiées pour l’administration, dans le cadre traditionnel de la réparation par équivalent. Or dans le cas du préjudice écologique jugé en l’espèce, ces risques ne se présentaient pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  Les mesures de compensation en nature du préjudice climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant suite à sa décision du 3 février 2021, le TA de Paris fonde son appréciation sur l’article 1249 du code civil pour fixer l’injonction de réparation en nature à l’adresse de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside ici dans le fait que le dépassement du budget carbone 2015-2018 possède un caractère continu et cumulatif, autrement dit difficilement réversible, dès lors qu’il a « engendré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans ». Il s’agissait donc pour le juge d’ordonner à l’Etat des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique mais il convenait également que ces mesures soient mises en œuvre dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés. Le tribunal ordonne en conséquence que la réparation du préjudice s’élevant à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq soit effective au 31 décembre 2022 au plus tard. A ce stade, cette injonction n’est assortie d’aucune astreinte. L’Etat est donc tenu de prendre des mesures effectives de compensation, dont il appréciera discrétionnairement le contenu, avant la fin de l’année 2022. A cette échéance, les 15 Mt CO<sub>2</sub> eq devront avoir été effectivement compensées par l’administration, ce qui exclut les simples projections de réduction de GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste que la réparation du préjudice écologique dans cette affaire relève d’une approche uniquement compensatoire et donc limitée s’agissant de la prise en compte des conséquences irréversibles du changement climatique déjà constatées sur certains éléments des écosystèmes. Selon Julien Bétaille en effet, « <em>même si le juge ordonnait à l’Etat (…) de compenser le surplus d’émissions à l’origine de la faute, cela n’aurait pas pour effet de réparer les préjudices écologiques passés, du moins pas les préjudices purement écologiques secondaires. En d’autres termes, la réduction des émissions ne va pas faire renaître de ses cendres un écosystème ou une espèce disparue</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge administratif surveillera la mise en œuvre de la politique climatique française dans les mois à venir, et notamment la mise en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Si les efforts de la puissance publique portent leurs fruits, l’Etat échappera à la censure de ses décisions par le juge de l’excès de pouvoir dans l’affaire <em>Commune de Grande Synthe </em>; et sera considéré comme ayant compensé le préjudice écologique découlant du dépassement du budget carbone 2015-2018 dans « l’Affaire du siècle ». Dans les deux cas, l’efficacité de l’administration pourra protéger l’Etat d’une éventuelle condamnation sous astreintes. Ces deux décisions de justice contraignent incontestablement l’administration à agir pour la cause environnementale, que le Conseil d’Etat considère comme l’un « <em>des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> »[5], posant ainsi les jalons de ce qui deviendra certainement le contentieux du siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] T. Schellenberger, « Affaire du siècle. Condamnation de l’Etat en réparation du préjudice écologique pour la lenteur de sa politique climatique », <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em>, 26 mars 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] S. Hoynck, « Le contrôle des engagements climatiques du Gouvernement par le Conseil d’État », <em>Énergie - Environnement - Infrastructures</em> n° 1, Janvier 2021 ; « La trajectoire de réduction des émissions de GES contrôlée…par le juge », <em>Droit de l’environnement</em>, n°295 p. 392 ; H. Delzangles, « Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l\'Etat français à lutter contre les changements climatiques », AJDA, 25 octobre 2021, n°36, p. 2115.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] F. Séners et F. Roussel, « Préjudice réparable », in Répertoire de la responsabilité de la puissance, Dalloz, 2019, point 41.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] J. Bétaille, « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’Affaire du siècle : un succès théorique mais des difficultés pratiques », AJDA, 8 novembre 2021, n° 38, p. 2228.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Conseil d’Etat, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L.</p>', 'SUITE DE L’AFFAIRE DU SIÈCLE » : PRONONCÉ DES MESURES DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE CLIMATIQUE, T. 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(6118, 1, '2021-11-26 09:43:19', '2021-11-26 08:43:19', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Steinlé-Feuerbach Marie-France</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal judiciaire de Libourne, Ordonnance de rejet de demande d’actes et de non-lieu, 14 octobre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La collision entre un car de tourisme et un ensemble routier à Puisseguin, le 23 octobre 2015, a provoqué 43 décès et blessé 8 personnes. Le parquet de Libourne était resté saisi de ce grave accident collectif. Six ans après les faits, le juge d\'instruction a rendu une ordonnance de rejet d\'actes et de non-lieu.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de la circulation – autocar – camion - expertises – homicides et blessures involontaires – incendie - instruction – ordonnance de non-lieu</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 23 octobre 2015, vers 7h 28, sur une route départementale près du bourg de Puisseguin, en Gironde, un ensemble routier composé d’un tracteur IVECO et d’une semi-remorque destinée au transport de bois et vide au moment de l’accident, prenant en montée un virage à droite est entré en collision avec un autocar de tourisme MERCEDES transportant 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge. Un violent incendie s’est immédiatement propagé provoquant des fumées toxiques qui ont envahi l’habitacle du car, piégeant de nombreux passagers à l’intérieur. Parmi les occupants du car, l’accident a causé le décès de 41 personnes et des blessures à 8 autres, le conducteur et 7 passagers. Le conducteur du camion, Cyril A. et son jeune fils décédaient également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un très lourd bilan de 43 morts, cet accident de car est le plus meurtrier depuis celui de Beaune en 1982, établir les circonstances complexes de sa survenue va demander l’intervention de nombreux experts. Il s’agissait indéniablement d’un accident collectif avec un grand nombre de victimes pour lequel il est nécessaire que la juridiction saisie dispose de moyens importants lors de l’enquête et lors de l’instruction, la qualification pénale étant à l’évidence celle des infractions non intentionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures judiciaires donnera naissance à ces juridictions spécialisées qui ont vocation à connaître des « <em>affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaissent d’une grande complexité</em> » et dont la qualification est celle des infractions non intentionnelles. Trois ans plus tard, le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs désignera les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille (C. Lacroix, Le traitement judiciaire des accidents collectifs : hier, aujourd’hui et demain- Questions de procédure pénale<strong> </strong><em>in</em><strong> </strong>Mélanges en l’honneur du professeur Claude Lienhard, <em>Université et prétoire</em>. éd. L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, p. 147 ; « Le traitement judiciaire des accidents collectifs, TGI de Paris, 4 octobre 2019. 1<sup>ère</sup> table ronde : Quel cadre juridique ? Colloque organisé par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris : Journal spécial des sociétés, 23 nov. 2019, n°84, p.3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pôles existaient donc depuis peu lors de l’accident de Puisseguin et l’affaire y aurait pu être traitée, cependant à cette époque la saisine des pôles ne s’effectuait qu’après un dialogue entre le parquet local et le pôle spécialisé compétent ( L. Raschel, « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ? <em>» </em>: <em>D.</em> 2019 p. 576). Le parquet de Libourne n’ayant pas souhaité se dessaisir de cette affaire, tant l’enquête que l’instruction ont été menées localement. Une information judiciaire était ouverte le 16 novembre 2015. L’émotion des familles et la médiatisation n’ont pas été étrangers à ce choix en opportunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été rapidement établi que l’ensemble routier qui circulait sur la route départementale 17 en direction du bourg de Puisseguin s’était retrouvé « en portefeuille » dans un virage à droite sur la voie opposée sur laquelle l’autocar circulait en sens inverse (pour une analyse précise des circonstances de l’accident, voir le rapport du BEA-TT (Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre) publié début août 2017 : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’un accident de la circulation, l’information a été suivie contre X des chefs d’homicides et de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur (J.-P Céré, « Le virage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 janvier 2003 sur les violences routières » : D. 2003 p. 2705).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le ministère public procède, le 4 et le 14 janvier 2021, à des demandes d\'actes supplémentaires, notamment des mises en examen, le juge d’instruction décide, le 23 octobre, de rejeter ces demandes et d’ordonner un non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir rappelé les faits résultant de l’information, à savoir la chronologie des événements ainsi que les résultats des investigations relatives aux conducteurs, à l’axe routier et celles plus complexes concernant les véhicules, la discussion porte sur les causes de l’accident, étant rappelé au préalable « <em>que l’article 175 du code de procédure pénale ne permet d’ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel que si existent à l’encontre d’une personne charges suffisantes qu’elle a commis une faute ayant concouru au dommage ; que dès lors, il ne suffit pas uniquement que des fautes aient été commises, mais bien d’établir que celles-ci ont causé les décès et blessures </em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc bien la causalité qui est au centre de cette ordonnance de non-lieu or, ainsi que l’avait justement énoncé Claude Lienhard, les catastrophes ont « un dénominateur commun découlant d\'une causalité complexe, qu\'elle soit technique, scientifique ou humaine » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : Recueil Dalloz 1995 p. 91) ; l’accident de Puisseguin en est une preuve supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance se prononce d’abord sur les causes de l’accident, puis sur celles de l’incendie, avant de se pencher sur les causes de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation. Nous adoptons la même progression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les causes de l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cause première de la collision entre le camion grutier et l’autocar pouvait être technique ou humaine. Les analyses toxicologiques n’avaient révélé ni alcool, ni stupéfiant dans l’organisme des deux conducteurs lesquels, par ailleurs n’étaient pas engagés dans une conversation téléphonique au moment de l’accident. Les véhicules, bien entretenus étaient passés au contrôle technique, les expertises accidentologiques n’ont révélé aucune anomalie de l’autocar. La question était dès lors celle de la cause de la mise en portefeuille de l’ensemble routier laquelle aurait pu être due à un mauvais état de la chaussée (ce qui n’était pas le cas), une défectuosité concernant les freins du camion ou une vitesse excessive de son conducteur. Il convient ici de préciser que le tracteur, appartenant à une société de leasing, était loué pour une longue durée par la SARL A., dont le gérant est le père du conducteur décédé, Cyril A., lequel était salarié et associé de cette SARL. L’entretien du véhicule avait été confié à un garage de l’Orne. Selon les experts, l’entretien du système de freinage de la remorque était mauvais et les capteurs ABS des roues droites avaient été inversés ce qui avait donné lieu à un blocage des roues. Il convient d’ajouter un déplacement de la sellette effectué pour installer des réservoirs supplémentaires. Cependant, ces éléments n’auraient pas modifié de manière significative la dynamique de l’ensemble à condition que sa vitesse soit restée adaptée. Les défaillances de la remorque n’ont pas été considérées comme la cause de l’accident mais uniquement comme un facteur aggravant lors de la perte de contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait donc à déterminer la cause de cette perte de contrôle qui s’est avérée être la vitesse excessive adoptée le chauffeur. Au lieu de l’accident la vitesse était limitée à 90 km/h, limitation respectée par Cyril A. puisque les simulations ont révélé qu’il avait roulait à 75 km/h, cependant une telle vitesse n’était pas adaptée au tracé de la route. Ainsi, pour les enquêteurs du BEA-TT, « l’analyse des traces de ripage de pneumatiques sur la chaussée est caractéristique d’une dérive de l’ensemble routier sous l’action conjuguée d’une force centrifuge importante, conséquence d’une vitesse trop élevée pour la géométrie du virage, et du braquage des roues directrices vers la droite pour éviter une sortie de route. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du juge d’instruction en conclut que Cyril A. « <em>a commis une faute d’imprudence en prenant ce virage à 75 km/h ; que la circonstance que la vitesse était limitée à 90 km/h sur cet axe est sans incidence dès lors que l’article R 413-17 du code de la route prévoit explicitement que les vitesses maximales autorisées… ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation … Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (…) ; que dès lors que l’accident ne serait pas survenu si le tracteur IVECO avait circulé à moins de 72 km/h (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance constate que la faute commise par Cyril A. a directement causé l’accident et provoqué l’ensemble des décès et blessures. Auteur direct de l’accident, le chauffeur, s’il avait survécu, aurait certainement été poursuivi sur le fondement des infractions non intentionnelles. Cependant, Cyril A. étant décédé dans l’accident le juge d’instruction ne pouvait que constater l’extinction de l’action publique sur ce point, ce sont par conséquent les causes de l’incendie qu’il convenait de déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) Les causes de l’incendie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’incendie avait eu pour origine une défectuosité du camion grutier, d’autres responsabilités pouvaient éventuellement être engagées, notamment celles de personnes morales. Des irrégularités ont bien été mises en évidence par les expertises, mais leur rôle causal est discuté. Sur le plan technique, ce point est certainement le plus complexe de l’affaire et il mérite une attention toute particulière. Il s’est avéré que des équipements supplémentaires avaient été sollicités auprès de la société de leasing, à savoir un réservoir de 540 litres ainsi qu’un réservoir de gasoil de 340 litres. De l’examen des bons de commande et des factures résulte que la société IVECO n’avait livré que le premier de ces deux réservoirs, le second n’étant pas une pièce disponible auprès du concessionnaire. Pourtant, un réservoir additionnel de gazole de marque AFHYMAT, d’une contenance de 375 litres, avait bien été installé par le garage sans autorisation d’IVECO. Il avait été positionné sur le châssis derrière la cabine du tracteur IVECO et le garage avait ultérieurement monté une électrovanne pour permettre le transfert de gasoil de ce réservoir additionnel vers le réservoir principal. Un réservoir AdBlue de 72 litres avait également été ajouté. Ces ajouts avaient été réalisés sans l’aval du constructeur lequel n’autorisait pas la pose de réservoirs à carburant en dos de cabine. Le réservoir additionnel AFHYMAT irrégulier n’avait par la suite fait l’objet d’aucun contrôle et son installation, pourtant non conforme, n’avait pas été relevée lors du contrôle technique à l’occasion duquel le tracteur n’avait pas été examiné de manière satisfaisante. Cependant, des investigations concernant ce réservoir ont révélé qu’il était conforme aux normes de l’Union Technique de l’Automobile et du cycle (UTAC) et qu’il était même de qualité supérieure à la norme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs irrégularités avaient donc été relevées quant à l’ajout du réservoir AFHYMAT, restait cependant à établir le rôle joué par celui-ci dans le déclenchement de l’incendie, or ce rôle est apprécié de manière différente par les experts successivement nommés. Avait d’abord été avancée l’hypothèse d’une nébuleuse de gazole en provenance du réservoir additionnel laquelle s’était immédiatement enflammée. Le BEA-TT, quant à lui, considère que « ce réservoir s’est très probablement rompu au moment du choc, écrasé entre l’arrière de la cabine et le panneau avant de la semi-remorque, libérant son carburant ». Il ajoute que ce réservoir a pu « être perforé par une tige métallique qui était entreposée dans un coffre de la cabine de conduite du tracteur routier. Cette tige métallique a en effet perforé l’arrière de la cabine de conduite et sa partie postérieure a été retrouvée à un emplacement où avait été installé le réservoir additionnel et dans une position laissant supposer qu’elle pouvait l’avoir partiellement traversé. » Ainsi, selon le BEA-TT « le réservoir additionnel du tracteur routier qui était installé au dos de la cabine de conduite au-dessus d’éléments mécaniques, tels que la ligne d’échappement et le dispositif de réduction catalytique sélective qui en fonctionnement sont portés à haute température, et qui s’est rompu sous le choc, a joué un rôle majeur dans le déclenchement de cet incendie. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des investigations complémentaires confiées à un expert en incendie, à un expert automobile et à un expert en accidentologie arrivaient à la conclusion que le réservoir additionnel du camion n’avait pas été perforé et rejetaient l’hypothèse de la formation d’un nébulisât. Pour ces derniers experts, le réservoir avait été déformé par le choc et les carburants éjectés s’étaient écoulés à l’arrière du camion, dès lors sa présence ne pouvait que représenter un facteur aggravant du risque d’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une dernière expertise avait été ordonnée pour apprécier l’incidence de l’écoulement du carburant en provenance du réservoir additionnel. Elle faisait apparaître que le réservoir additionnel n’avait pas eu un impact significatif sur les effets de l’incendie dans les premiers instants après la collision mais que c’est uniquement l’inflammation du carburant présent dans le réservoir de l’autocar qui avait empêché l’évacuation des passagers en moins d’une minute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en relevant des fautes dans l’installation de réservoirs supplémentaires, l’ordonnance du juge d’instruction énonce que « <em>l’ensemble des expertises et examens diligentés permettent d’exclure que le réservoir AdBlue ait eu un rôle quelconque dans l’incendie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souligne « <em>que la conception du réservoir AFHYMAT était non seulement conforme à la réglementation, mais allait au-delà de celle-ci en prévoyant des exigences de sécurité supplémentaire ; qu’aucune responsabilité ne saurait dès lors être engagée au titre de la conception de ce réservoir</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du lien de causalité entre la présence du carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT et l’incendie, tout en réfutant sur la base de compléments d’expertise et de témoignages la théorie initiale d’un nébulisât de carburant, l’ordonnance se fonde sur les compléments d’expertise pour retenir le scénario du carburant se « <em>déversant sur la chaussée en descente, vers l’arrière de la remorque : que le carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT n’a pas dès lors provoqué l’incendie, les experts soulignant qu’il n’a été qu’un facteur aggravant du risque d’incendie (…) </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction prononce un non-lieu car « <em>s’agissant de délits d’homicides et blessures involontaires, une mise en examen ne peut intervenir que si existent des indices graves ou concordants que ce carburant a provoqué des décès ou des blessures en alimentant l’incendie</em>. » Ainsi, en écartant les conclusions des premiers experts, y compris ceux du BEA-TT, et en se fondant uniquement sur les expertises les plus récentes, l’ordonnance rejette l’existence d’indices suffisamment graves ou concordants pour permettre des mises en examen écartant ainsi une cause reconnue comme aggravante de l’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ampleur de la catastrophe exige d’aller plus loin dans le raisonnement pour en identifier les causes, ce seront celles de la propagation rapide de l’incendie conjuguée aux difficultés d’évacuation des passagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3°) Les causes </strong><strong>de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les experts, ce sont les matériaux équipant l’autocar ainsi que les difficultés rencontrées pour actionner le dispositif d’évacuation des fumées qui ont conduit au développement rapide de fumées opaques et toxiques. A ceci s’ajoute des chutes d’objets et les difficultés de mobilité des passagers plongés dans le noir suite à un court-circuit du système électrique. Selon l’ordonnance « <em>s’il est constant que ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance des décès et blessures, une responsabilité pénale ne peut être engagée que s’il est établi qu’une faute a été commise. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le car était bien conforme à la réglementation en vigueur et le constructeur du car n’avait aucune raison de mettre en place des exigences de sécurité plus strictes que la réglementation, d’autant que ces diverses causes étaient inconnues avant la survenance de l’accident, une modification de la réglementation ayant été préconisée après le drame. Aucune faute ne saurait dès lors être reprochée au constructeur de l’autocar.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte donc de cette ordonnance que seule la faute en lien avec la survenance de la catastrophe qui pouvait justifier des poursuites est celle du chauffeur décédé, les autres fautes relevées n’étant pas causales et que, par ailleurs, les causes ne sont pas fautives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces mêmes raisons, les demandes d’actes formées par le ministère public sont rejetées. La seule personne dont la responsabilité pénale aurait pu être recherchée étant décédée, le non-lieu est ordonné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Libourne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut imaginer la déception, d’ailleurs largement exprimée, des victimes et de leurs proches. Il faut aussi savoir que des ordonnances de renvoi mal assurées ouvrent le risque d’une relaxe devant la juridiction de jugement. L’amertume des victimes n’en n’est pas moindre, au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisons en conclusion, qu’une affaire de cette nature serait certainement aujourd’hui de la compétence exclusive des pôles spécialisés. En effet, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée renforce la spécificité de la procédure pénale en matière des catastrophes et d’accidents collectifs. Ainsi, lorsque les circonstances sont réunies, la loi a prévu que les juridictions localement compétentes se verront dessaisies au profit des pôles, un nouvel article 43-1 étant inséré dans le code de procédure pénale aux termes duquel : « <em>Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d’une compétence spécialisée et concurrente qui s’étend aux ressorts d’autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s’exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’il décide d’exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.</em> » (L. Raschel, « Réflexions sur les pôles accidents collectifs, AJ Pénal 2020 p. 222 ; C. Lacroix, « Accidents collectifs et catastrophes : des avancées sous le sapin de Noël » : JAC n° 203, janv. 2021 : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, rappelons que le dispositif indemnitaire amiable <em>ad hoc</em> a été exemplaire. Huit mois après le drame de Puisseguin, Juliette Maedel<u>,</u> secrétaire d\'État chargée de l\'Aide aux victimes, avait signé un accord cadre d\'indemnisation à l\'amiable établi entre l\'État, le collectif des victimes et les assureurs. Pour la secrétaire d’État, « Cet accident collectif terrible exigeait que l\'État joue son rôle de facilitateur et permette une indemnisation très favorable pour les victimes ». Aux termes de cet accord cadre, la majorité des ayants droit des 43 personnes tuées seront indemnisés par les assurances à hauteur de onze millions d\'euros (V. Masson, « Une indemnisation de 11 millions d\'euros pour les victimes de l\'accident de Puisseguin » : Le Figaro, 28 juin 2016).</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT COLLECTIF DE PUISSEGUIN : NON-LIEU PAR ELIMINATION EN CASCADE DES CAUSES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'accident-collectif-de-puisseguin-non-lieu-par-elimination-en-cascade-des-causes-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2021-11-26 09:43:19', '2021-11-26 08:43:19', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6118', 0, 'post', '', 1),
(6145, 1, '2021-11-26 09:43:19', '2021-11-26 08:43:19', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Steinlé-Feuerbach Marie-France</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire de : </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tribunal judiciaire de Libourne, Ordonnance de rejet de demande d’actes et de non-lieu, 14 octobre 2021</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La collision entre un car de tourisme et un ensemble routier à Puisseguin, le 23 octobre 2015, a provoqué 43 décès et blessé 8 personnes. Le parquet de Libourne était resté saisi de ce grave accident collectif. Six ans après les faits, le juge d\'instruction a rendu une ordonnance de rejet d\'actes et de non-lieu.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de la circulation – autocar – camion - expertises – homicides et blessures involontaires – incendie - instruction – ordonnance de non-lieu</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 23 octobre 2015, vers 7h 28, sur une route départementale près du bourg de Puisseguin, en Gironde, un ensemble routier composé d’un tracteur IVECO et d’une semi-remorque destinée au transport de bois et vide au moment de l’accident, prenant en montée un virage à droite est entré en collision avec un autocar de tourisme MERCEDES transportant 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge. Un violent incendie s’est immédiatement propagé provoquant des fumées toxiques qui ont envahi l’habitacle du car, piégeant de nombreux passagers à l’intérieur. Parmi les occupants du car, l’accident a causé le décès de 41 personnes et des blessures à 8 autres, le conducteur et 7 passagers. Le conducteur du camion, Cyril A. et son jeune fils décédaient également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un très lourd bilan de 43 morts, cet accident de car est le plus meurtrier depuis celui de Beaune en 1982, établir les circonstances complexes de sa survenue va demander l’intervention de nombreux experts. Il s’agissait indéniablement d’un accident collectif avec un grand nombre de victimes pour lequel il est nécessaire que la juridiction saisie dispose de moyens importants lors de l’enquête et lors de l’instruction, la qualification pénale étant à l’évidence celle des infractions non intentionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures judiciaires donnera naissance à ces juridictions spécialisées qui ont vocation à connaître des « <em>affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaissent d’une grande complexité</em> » et dont la qualification est celle des infractions non intentionnelles. Trois ans plus tard, le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs désignera les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille (C. Lacroix, Le traitement judiciaire des accidents collectifs : hier, aujourd’hui et demain- Questions de procédure pénale<strong> </strong><em>in</em><strong> </strong>Mélanges en l’honneur du professeur Claude Lienhard, <em>Université et prétoire</em>. éd. L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, p. 147 ; « Le traitement judiciaire des accidents collectifs, TGI de Paris, 4 octobre 2019. 1<sup>ère</sup> table ronde : Quel cadre juridique ? Colloque organisé par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris : Journal spécial des sociétés, 23 nov. 2019, n°84, p.3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pôles existaient donc depuis peu lors de l’accident de Puisseguin et l’affaire y aurait pu être traitée, cependant à cette époque la saisine des pôles ne s’effectuait qu’après un dialogue entre le parquet local et le pôle spécialisé compétent ( L. Raschel, « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ? <em>» </em>: <em>D.</em> 2019 p. 576). Le parquet de Libourne n’ayant pas souhaité se dessaisir de cette affaire, tant l’enquête que l’instruction ont été menées localement. Une information judiciaire était ouverte le 16 novembre 2015. L’émotion des familles et la médiatisation n’ont pas été étrangers à ce choix en opportunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été rapidement établi que l’ensemble routier qui circulait sur la route départementale 17 en direction du bourg de Puisseguin s’était retrouvé « en portefeuille » dans un virage à droite sur la voie opposée sur laquelle l’autocar circulait en sens inverse (pour une analyse précise des circonstances de l’accident, voir le rapport du BEA-TT (Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre) publié début août 2017 : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’un accident de la circulation, l’information a été suivie contre X des chefs d’homicides et de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur (J.-P Céré, « Le virage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 janvier 2003 sur les violences routières » : D. 2003 p. 2705).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le ministère public procède, le 4 et le 14 janvier 2021, à des demandes d\'actes supplémentaires, notamment des mises en examen, le juge d’instruction décide, le 23 octobre, de rejeter ces demandes et d’ordonner un non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir rappelé les faits résultant de l’information, à savoir la chronologie des événements ainsi que les résultats des investigations relatives aux conducteurs, à l’axe routier et celles plus complexes concernant les véhicules, la discussion porte sur les causes de l’accident, étant rappelé au préalable « <em>que l’article 175 du code de procédure pénale ne permet d’ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel que si existent à l’encontre d’une personne charges suffisantes qu’elle a commis une faute ayant concouru au dommage ; que dès lors, il ne suffit pas uniquement que des fautes aient été commises, mais bien d’établir que celles-ci ont causé les décès et blessures </em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc bien la causalité qui est au centre de cette ordonnance de non-lieu or, ainsi que l’avait justement énoncé Claude Lienhard, les catastrophes ont « un dénominateur commun découlant d\'une causalité complexe, qu\'elle soit technique, scientifique ou humaine » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : Recueil Dalloz 1995 p. 91) ; l’accident de Puisseguin en est une preuve supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance se prononce d’abord sur les causes de l’accident, puis sur celles de l’incendie, avant de se pencher sur les causes de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation. Nous adoptons la même progression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les causes de l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cause première de la collision entre le camion grutier et l’autocar pouvait être technique ou humaine. Les analyses toxicologiques n’avaient révélé ni alcool, ni stupéfiant dans l’organisme des deux conducteurs lesquels, par ailleurs n’étaient pas engagés dans une conversation téléphonique au moment de l’accident. Les véhicules, bien entretenus étaient passés au contrôle technique, les expertises accidentologiques n’ont révélé aucune anomalie de l’autocar. La question était dès lors celle de la cause de la mise en portefeuille de l’ensemble routier laquelle aurait pu être due à un mauvais état de la chaussée (ce qui n’était pas le cas), une défectuosité concernant les freins du camion ou une vitesse excessive de son conducteur. Il convient ici de préciser que le tracteur, appartenant à une société de leasing, était loué pour une longue durée par la SARL A., dont le gérant est le père du conducteur décédé, Cyril A., lequel était salarié et associé de cette SARL. L’entretien du véhicule avait été confié à un garage de l’Orne. Selon les experts, l’entretien du système de freinage de la remorque était mauvais et les capteurs ABS des roues droites avaient été inversés ce qui avait donné lieu à un blocage des roues. Il convient d’ajouter un déplacement de la sellette effectué pour installer des réservoirs supplémentaires. Cependant, ces éléments n’auraient pas modifié de manière significative la dynamique de l’ensemble à condition que sa vitesse soit restée adaptée. Les défaillances de la remorque n’ont pas été considérées comme la cause de l’accident mais uniquement comme un facteur aggravant lors de la perte de contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait donc à déterminer la cause de cette perte de contrôle qui s’est avérée être la vitesse excessive adoptée le chauffeur. Au lieu de l’accident la vitesse était limitée à 90 km/h, limitation respectée par Cyril A. puisque les simulations ont révélé qu’il avait roulait à 75 km/h, cependant une telle vitesse n’était pas adaptée au tracé de la route. Ainsi, pour les enquêteurs du BEA-TT, « l’analyse des traces de ripage de pneumatiques sur la chaussée est caractéristique d’une dérive de l’ensemble routier sous l’action conjuguée d’une force centrifuge importante, conséquence d’une vitesse trop élevée pour la géométrie du virage, et du braquage des roues directrices vers la droite pour éviter une sortie de route. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du juge d’instruction en conclut que Cyril A. « <em>a commis une faute d’imprudence en prenant ce virage à 75 km/h ; que la circonstance que la vitesse était limitée à 90 km/h sur cet axe est sans incidence dès lors que l’article R 413-17 du code de la route prévoit explicitement que les vitesses maximales autorisées… ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation … Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (…) ; que dès lors que l’accident ne serait pas survenu si le tracteur IVECO avait circulé à moins de 72 km/h (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance constate que la faute commise par Cyril A. a directement causé l’accident et provoqué l’ensemble des décès et blessures. Auteur direct de l’accident, le chauffeur, s’il avait survécu, aurait certainement été poursuivi sur le fondement des infractions non intentionnelles. Cependant, Cyril A. étant décédé dans l’accident le juge d’instruction ne pouvait que constater l’extinction de l’action publique sur ce point, ce sont par conséquent les causes de l’incendie qu’il convenait de déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) Les causes de l’incendie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’incendie avait eu pour origine une défectuosité du camion grutier, d’autres responsabilités pouvaient éventuellement être engagées, notamment celles de personnes morales. Des irrégularités ont bien été mises en évidence par les expertises, mais leur rôle causal est discuté. Sur le plan technique, ce point est certainement le plus complexe de l’affaire et il mérite une attention toute particulière. Il s’est avéré que des équipements supplémentaires avaient été sollicités auprès de la société de leasing, à savoir un réservoir de 540 litres ainsi qu’un réservoir de gasoil de 340 litres. De l’examen des bons de commande et des factures résulte que la société IVECO n’avait livré que le premier de ces deux réservoirs, le second n’étant pas une pièce disponible auprès du concessionnaire. Pourtant, un réservoir additionnel de gazole de marque AFHYMAT, d’une contenance de 375 litres, avait bien été installé par le garage sans autorisation d’IVECO. Il avait été positionné sur le châssis derrière la cabine du tracteur IVECO et le garage avait ultérieurement monté une électrovanne pour permettre le transfert de gasoil de ce réservoir additionnel vers le réservoir principal. Un réservoir AdBlue de 72 litres avait également été ajouté. Ces ajouts avaient été réalisés sans l’aval du constructeur lequel n’autorisait pas la pose de réservoirs à carburant en dos de cabine. Le réservoir additionnel AFHYMAT irrégulier n’avait par la suite fait l’objet d’aucun contrôle et son installation, pourtant non conforme, n’avait pas été relevée lors du contrôle technique à l’occasion duquel le tracteur n’avait pas été examiné de manière satisfaisante. Cependant, des investigations concernant ce réservoir ont révélé qu’il était conforme aux normes de l’Union Technique de l’Automobile et du cycle (UTAC) et qu’il était même de qualité supérieure à la norme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs irrégularités avaient donc été relevées quant à l’ajout du réservoir AFHYMAT, restait cependant à établir le rôle joué par celui-ci dans le déclenchement de l’incendie, or ce rôle est apprécié de manière différente par les experts successivement nommés. Avait d’abord été avancée l’hypothèse d’une nébuleuse de gazole en provenance du réservoir additionnel laquelle s’était immédiatement enflammée. Le BEA-TT, quant à lui, considère que « ce réservoir s’est très probablement rompu au moment du choc, écrasé entre l’arrière de la cabine et le panneau avant de la semi-remorque, libérant son carburant ». Il ajoute que ce réservoir a pu « être perforé par une tige métallique qui était entreposée dans un coffre de la cabine de conduite du tracteur routier. Cette tige métallique a en effet perforé l’arrière de la cabine de conduite et sa partie postérieure a été retrouvée à un emplacement où avait été installé le réservoir additionnel et dans une position laissant supposer qu’elle pouvait l’avoir partiellement traversé. » Ainsi, selon le BEA-TT « le réservoir additionnel du tracteur routier qui était installé au dos de la cabine de conduite au-dessus d’éléments mécaniques, tels que la ligne d’échappement et le dispositif de réduction catalytique sélective qui en fonctionnement sont portés à haute température, et qui s’est rompu sous le choc, a joué un rôle majeur dans le déclenchement de cet incendie. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des investigations complémentaires confiées à un expert en incendie, à un expert automobile et à un expert en accidentologie arrivaient à la conclusion que le réservoir additionnel du camion n’avait pas été perforé et rejetaient l’hypothèse de la formation d’un nébulisât. Pour ces derniers experts, le réservoir avait été déformé par le choc et les carburants éjectés s’étaient écoulés à l’arrière du camion, dès lors sa présence ne pouvait que représenter un facteur aggravant du risque d’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une dernière expertise avait été ordonnée pour apprécier l’incidence de l’écoulement du carburant en provenance du réservoir additionnel. Elle faisait apparaître que le réservoir additionnel n’avait pas eu un impact significatif sur les effets de l’incendie dans les premiers instants après la collision mais que c’est uniquement l’inflammation du carburant présent dans le réservoir de l’autocar qui avait empêché l’évacuation des passagers en moins d’une minute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en relevant des fautes dans l’installation de réservoirs supplémentaires, l’ordonnance du juge d’instruction énonce que « <em>l’ensemble des expertises et examens diligentés permettent d’exclure que le réservoir AdBlue ait eu un rôle quelconque dans l’incendie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souligne « <em>que la conception du réservoir AFHYMAT était non seulement conforme à la réglementation, mais allait au-delà de celle-ci en prévoyant des exigences de sécurité supplémentaire ; qu’aucune responsabilité ne saurait dès lors être engagée au titre de la conception de ce réservoir</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du lien de causalité entre la présence du carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT et l’incendie, tout en réfutant sur la base de compléments d’expertise et de témoignages la théorie initiale d’un nébulisât de carburant, l’ordonnance se fonde sur les compléments d’expertise pour retenir le scénario du carburant se « <em>déversant sur la chaussée en descente, vers l’arrière de la remorque : que le carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT n’a pas dès lors provoqué l’incendie, les experts soulignant qu’il n’a été qu’un facteur aggravant du risque d’incendie (…) </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction prononce un non-lieu car « <em>s’agissant de délits d’homicides et blessures involontaires, une mise en examen ne peut intervenir que si existent des indices graves ou concordants que ce carburant a provoqué des décès ou des blessures en alimentant l’incendie</em>. » Ainsi, en écartant les conclusions des premiers experts, y compris ceux du BEA-TT, et en se fondant uniquement sur les expertises les plus récentes, l’ordonnance rejette l’existence d’indices suffisamment graves ou concordants pour permettre des mises en examen écartant ainsi une cause reconnue comme aggravante de l’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ampleur de la catastrophe exige d’aller plus loin dans le raisonnement pour en identifier les causes, ce seront celles de la propagation rapide de l’incendie conjuguée aux difficultés d’évacuation des passagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3°) Les causes </strong><strong>de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les experts, ce sont les matériaux équipant l’autocar ainsi que les difficultés rencontrées pour actionner le dispositif d’évacuation des fumées qui ont conduit au développement rapide de fumées opaques et toxiques. A ceci s’ajoute des chutes d’objets et les difficultés de mobilité des passagers plongés dans le noir suite à un court-circuit du système électrique. Selon l’ordonnance « <em>s’il est constant que ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance des décès et blessures, une responsabilité pénale ne peut être engagée que s’il est établi qu’une faute a été commise. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le car était bien conforme à la réglementation en vigueur et le constructeur du car n’avait aucune raison de mettre en place des exigences de sécurité plus strictes que la réglementation, d’autant que ces diverses causes étaient inconnues avant la survenance de l’accident, une modification de la réglementation ayant été préconisée après le drame. Aucune faute ne saurait dès lors être reprochée au constructeur de l’autocar.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte donc de cette ordonnance que seule la faute en lien avec la survenance de la catastrophe qui pouvait justifier des poursuites est celle du chauffeur décédé, les autres fautes relevées n’étant pas causales et que, par ailleurs, les causes ne sont pas fautives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces mêmes raisons, les demandes d’actes formées par le ministère public sont rejetées. La seule personne dont la responsabilité pénale aurait pu être recherchée étant décédée, le non-lieu est ordonné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Libourne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut imaginer la déception, d’ailleurs largement exprimée, des victimes et de leurs proches. Il faut aussi savoir que des ordonnances de renvoi mal assurées ouvrent le risque d’une relaxe devant la juridiction de jugement. L’amertume des victimes n’en n’est pas moindre, au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisons en conclusion, qu’une affaire de cette nature serait certainement aujourd’hui de la compétence exclusive des pôles spécialisés. En effet, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée renforce la spécificité de la procédure pénale en matière des catastrophes et d’accidents collectifs. Ainsi, lorsque les circonstances sont réunies, la loi a prévu que les juridictions localement compétentes se verront dessaisies au profit des pôles, un nouvel article 43-1 étant inséré dans le code de procédure pénale aux termes duquel : « <em>Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d’une compétence spécialisée et concurrente qui s’étend aux ressorts d’autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s’exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’il décide d’exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.</em> » (L. Raschel, « Réflexions sur les pôles accidents collectifs, AJ Pénal 2020 p. 222 ; C. Lacroix, « Accidents collectifs et catastrophes : des avancées sous le sapin de Noël » : JAC n° 203, janv. 2021 : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, rappelons que le dispositif indemnitaire amiable <em>ad hoc</em> a été exemplaire. Huit mois après le drame de Puisseguin, Juliette Maedel<u>,</u> secrétaire d\'État chargée de l\'Aide aux victimes, avait signé un accord cadre d\'indemnisation à l\'amiable établi entre l\'État, le collectif des victimes et les assureurs. Pour la secrétaire d’État, « Cet accident collectif terrible exigeait que l\'État joue son rôle de facilitateur et permette une indemnisation très favorable pour les victimes ». Aux termes de cet accord cadre, la majorité des ayants droit des 43 personnes tuées seront indemnisés par les assurances à hauteur de onze millions d\'euros (V. Masson, « Une indemnisation de 11 millions d\'euros pour les victimes de l\'accident de Puisseguin » : Le Figaro, 28 juin 2016).</p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT COLLECTIF DE PUISSEGUIN : NON-LIEU PAR ELIMINATION EN CASCADE DES CAUSES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6118-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:43:19', '2021-11-26 08:43:19', '', 6118, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6118-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Six ans après les faits, le juge d\'instruction a rendu une ordonnance de rejet d\'actes et de non-lieu.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : accident collectif – accident de la circulation – autocar – camion - expertises – homicides et blessures involontaires – incendie - instruction – ordonnance de non-lieu</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 23 octobre 2015, vers 7h 28, sur une route départementale près du bourg de Puisseguin, en Gironde, un ensemble routier composé d’un tracteur IVECO et d’une semi-remorque destinée au transport de bois et vide au moment de l’accident, prenant en montée un virage à droite est entré en collision avec un autocar de tourisme MERCEDES transportant 49 passagers de clubs du 3<sup>ème</sup> âge. Un violent incendie s’est immédiatement propagé provoquant des fumées toxiques qui ont envahi l’habitacle du car, piégeant de nombreux passagers à l’intérieur. Parmi les occupants du car, l’accident a causé le décès de 41 personnes et des blessures à 8 autres, le conducteur et 7 passagers. Le conducteur du camion, Cyril A. et son jeune fils décédaient également.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec un très lourd bilan de 43 morts, cet accident de car est le plus meurtrier depuis celui de Beaune en 1982, établir les circonstances complexes de sa survenue va demander l’intervention de nombreux experts. Il s’agissait indéniablement d’un accident collectif avec un grand nombre de victimes pour lequel il est nécessaire que la juridiction saisie dispose de moyens importants lors de l’enquête et lors de l’instruction, la qualification pénale étant à l’évidence celle des infractions non intentionnelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures judiciaires donnera naissance à ces juridictions spécialisées qui ont vocation à connaître des « <em>affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaissent d’une grande complexité</em> » et dont la qualification est celle des infractions non intentionnelles. Trois ans plus tard, le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs désignera les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille (C. Lacroix, Le traitement judiciaire des accidents collectifs : hier, aujourd’hui et demain- Questions de procédure pénale<strong> </strong><em>in</em><strong> </strong>Mélanges en l’honneur du professeur Claude Lienhard, <em>Université et prétoire</em>. éd. L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, p. 147 ; « Le traitement judiciaire des accidents collectifs, TGI de Paris, 4 octobre 2019. 1<sup>ère</sup> table ronde : Quel cadre juridique ? Colloque organisé par le pôle accidents collectifs du Parquet de Paris : Journal spécial des sociétés, 23 nov. 2019, n°84, p.3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces pôles existaient donc depuis peu lors de l’accident de Puisseguin et l’affaire y aurait pu être traitée, cependant à cette époque la saisine des pôles ne s’effectuait qu’après un dialogue entre le parquet local et le pôle spécialisé compétent ( L. Raschel, « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ? <em>» </em>: <em>D.</em> 2019 p. 576). Le parquet de Libourne n’ayant pas souhaité se dessaisir de cette affaire, tant l’enquête que l’instruction ont été menées localement. Une information judiciaire était ouverte le 16 novembre 2015. L’émotion des familles et la médiatisation n’ont pas été étrangers à ce choix en opportunité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a été rapidement établi que l’ensemble routier qui circulait sur la route départementale 17 en direction du bourg de Puisseguin s’était retrouvé « en portefeuille » dans un virage à droite sur la voie opposée sur laquelle l’autocar circulait en sens inverse (pour une analyse précise des circonstances de l’accident, voir le rapport du BEA-TT (Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre) publié début août 2017 : <a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf\">http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_beatt_2015-014.pdf</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant d’un accident de la circulation, l’information a été suivie contre X des chefs d’homicides et de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur (J.-P Céré, « Le virage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 janvier 2003 sur les violences routières » : D. 2003 p. 2705).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le ministère public procède, le 4 et le 14 janvier 2021, à des demandes d\'actes supplémentaires, notamment des mises en examen, le juge d’instruction décide, le 23 octobre, de rejeter ces demandes et d’ordonner un non-lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir rappelé les faits résultant de l’information, à savoir la chronologie des événements ainsi que les résultats des investigations relatives aux conducteurs, à l’axe routier et celles plus complexes concernant les véhicules, la discussion porte sur les causes de l’accident, étant rappelé au préalable « <em>que l’article 175 du code de procédure pénale ne permet d’ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel que si existent à l’encontre d’une personne charges suffisantes qu’elle a commis une faute ayant concouru au dommage ; que dès lors, il ne suffit pas uniquement que des fautes aient été commises, mais bien d’établir que celles-ci ont causé les décès et blessures </em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est donc bien la causalité qui est au centre de cette ordonnance de non-lieu or, ainsi que l’avait justement énoncé Claude Lienhard, les catastrophes ont « un dénominateur commun découlant d\'une causalité complexe, qu\'elle soit technique, scientifique ou humaine » (C. Lienhard, « Pour un droit des catastrophes » : Recueil Dalloz 1995 p. 91) ; l’accident de Puisseguin en est une preuve supplémentaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance se prononce d’abord sur les causes de l’accident, puis sur celles de l’incendie, avant de se pencher sur les causes de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation. Nous adoptons la même progression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1°) Les causes de l’accident</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cause première de la collision entre le camion grutier et l’autocar pouvait être technique ou humaine. Les analyses toxicologiques n’avaient révélé ni alcool, ni stupéfiant dans l’organisme des deux conducteurs lesquels, par ailleurs n’étaient pas engagés dans une conversation téléphonique au moment de l’accident. Les véhicules, bien entretenus étaient passés au contrôle technique, les expertises accidentologiques n’ont révélé aucune anomalie de l’autocar. La question était dès lors celle de la cause de la mise en portefeuille de l’ensemble routier laquelle aurait pu être due à un mauvais état de la chaussée (ce qui n’était pas le cas), une défectuosité concernant les freins du camion ou une vitesse excessive de son conducteur. Il convient ici de préciser que le tracteur, appartenant à une société de leasing, était loué pour une longue durée par la SARL A., dont le gérant est le père du conducteur décédé, Cyril A., lequel était salarié et associé de cette SARL. L’entretien du véhicule avait été confié à un garage de l’Orne. Selon les experts, l’entretien du système de freinage de la remorque était mauvais et les capteurs ABS des roues droites avaient été inversés ce qui avait donné lieu à un blocage des roues. Il convient d’ajouter un déplacement de la sellette effectué pour installer des réservoirs supplémentaires. Cependant, ces éléments n’auraient pas modifié de manière significative la dynamique de l’ensemble à condition que sa vitesse soit restée adaptée. Les défaillances de la remorque n’ont pas été considérées comme la cause de l’accident mais uniquement comme un facteur aggravant lors de la perte de contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restait donc à déterminer la cause de cette perte de contrôle qui s’est avérée être la vitesse excessive adoptée le chauffeur. Au lieu de l’accident la vitesse était limitée à 90 km/h, limitation respectée par Cyril A. puisque les simulations ont révélé qu’il avait roulait à 75 km/h, cependant une telle vitesse n’était pas adaptée au tracé de la route. Ainsi, pour les enquêteurs du BEA-TT, « l’analyse des traces de ripage de pneumatiques sur la chaussée est caractéristique d’une dérive de l’ensemble routier sous l’action conjuguée d’une force centrifuge importante, conséquence d’une vitesse trop élevée pour la géométrie du virage, et du braquage des roues directrices vers la droite pour éviter une sortie de route. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance du juge d’instruction en conclut que Cyril A. « <em>a commis une faute d’imprudence en prenant ce virage à 75 km/h ; que la circonstance que la vitesse était limitée à 90 km/h sur cet axe est sans incidence dès lors que l’article R 413-17 du code de la route prévoit explicitement que les vitesses maximales autorisées… ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation … Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (…) ; que dès lors que l’accident ne serait pas survenu si le tracteur IVECO avait circulé à moins de 72 km/h (…)</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ordonnance constate que la faute commise par Cyril A. a directement causé l’accident et provoqué l’ensemble des décès et blessures. Auteur direct de l’accident, le chauffeur, s’il avait survécu, aurait certainement été poursuivi sur le fondement des infractions non intentionnelles. Cependant, Cyril A. étant décédé dans l’accident le juge d’instruction ne pouvait que constater l’extinction de l’action publique sur ce point, ce sont par conséquent les causes de l’incendie qu’il convenait de déterminer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2°) Les causes de l’incendie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’incendie avait eu pour origine une défectuosité du camion grutier, d’autres responsabilités pouvaient éventuellement être engagées, notamment celles de personnes morales. Des irrégularités ont bien été mises en évidence par les expertises, mais leur rôle causal est discuté. Sur le plan technique, ce point est certainement le plus complexe de l’affaire et il mérite une attention toute particulière. Il s’est avéré que des équipements supplémentaires avaient été sollicités auprès de la société de leasing, à savoir un réservoir de 540 litres ainsi qu’un réservoir de gasoil de 340 litres. De l’examen des bons de commande et des factures résulte que la société IVECO n’avait livré que le premier de ces deux réservoirs, le second n’étant pas une pièce disponible auprès du concessionnaire. Pourtant, un réservoir additionnel de gazole de marque AFHYMAT, d’une contenance de 375 litres, avait bien été installé par le garage sans autorisation d’IVECO. Il avait été positionné sur le châssis derrière la cabine du tracteur IVECO et le garage avait ultérieurement monté une électrovanne pour permettre le transfert de gasoil de ce réservoir additionnel vers le réservoir principal. Un réservoir AdBlue de 72 litres avait également été ajouté. Ces ajouts avaient été réalisés sans l’aval du constructeur lequel n’autorisait pas la pose de réservoirs à carburant en dos de cabine. Le réservoir additionnel AFHYMAT irrégulier n’avait par la suite fait l’objet d’aucun contrôle et son installation, pourtant non conforme, n’avait pas été relevée lors du contrôle technique à l’occasion duquel le tracteur n’avait pas été examiné de manière satisfaisante. Cependant, des investigations concernant ce réservoir ont révélé qu’il était conforme aux normes de l’Union Technique de l’Automobile et du cycle (UTAC) et qu’il était même de qualité supérieure à la norme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs irrégularités avaient donc été relevées quant à l’ajout du réservoir AFHYMAT, restait cependant à établir le rôle joué par celui-ci dans le déclenchement de l’incendie, or ce rôle est apprécié de manière différente par les experts successivement nommés. Avait d’abord été avancée l’hypothèse d’une nébuleuse de gazole en provenance du réservoir additionnel laquelle s’était immédiatement enflammée. Le BEA-TT, quant à lui, considère que « ce réservoir s’est très probablement rompu au moment du choc, écrasé entre l’arrière de la cabine et le panneau avant de la semi-remorque, libérant son carburant ». Il ajoute que ce réservoir a pu « être perforé par une tige métallique qui était entreposée dans un coffre de la cabine de conduite du tracteur routier. Cette tige métallique a en effet perforé l’arrière de la cabine de conduite et sa partie postérieure a été retrouvée à un emplacement où avait été installé le réservoir additionnel et dans une position laissant supposer qu’elle pouvait l’avoir partiellement traversé. » Ainsi, selon le BEA-TT « le réservoir additionnel du tracteur routier qui était installé au dos de la cabine de conduite au-dessus d’éléments mécaniques, tels que la ligne d’échappement et le dispositif de réduction catalytique sélective qui en fonctionnement sont portés à haute température, et qui s’est rompu sous le choc, a joué un rôle majeur dans le déclenchement de cet incendie. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des investigations complémentaires confiées à un expert en incendie, à un expert automobile et à un expert en accidentologie arrivaient à la conclusion que le réservoir additionnel du camion n’avait pas été perforé et rejetaient l’hypothèse de la formation d’un nébulisât. Pour ces derniers experts, le réservoir avait été déformé par le choc et les carburants éjectés s’étaient écoulés à l’arrière du camion, dès lors sa présence ne pouvait que représenter un facteur aggravant du risque d’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une dernière expertise avait été ordonnée pour apprécier l’incidence de l’écoulement du carburant en provenance du réservoir additionnel. Elle faisait apparaître que le réservoir additionnel n’avait pas eu un impact significatif sur les effets de l’incendie dans les premiers instants après la collision mais que c’est uniquement l’inflammation du carburant présent dans le réservoir de l’autocar qui avait empêché l’évacuation des passagers en moins d’une minute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout en relevant des fautes dans l’installation de réservoirs supplémentaires, l’ordonnance du juge d’instruction énonce que « <em>l’ensemble des expertises et examens diligentés permettent d’exclure que le réservoir AdBlue ait eu un rôle quelconque dans l’incendie</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle souligne « <em>que la conception du réservoir AFHYMAT était non seulement conforme à la réglementation, mais allait au-delà de celle-ci en prévoyant des exigences de sécurité supplémentaire ; qu’aucune responsabilité ne saurait dès lors être engagée au titre de la conception de ce réservoir</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du lien de causalité entre la présence du carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT et l’incendie, tout en réfutant sur la base de compléments d’expertise et de témoignages la théorie initiale d’un nébulisât de carburant, l’ordonnance se fonde sur les compléments d’expertise pour retenir le scénario du carburant se « <em>déversant sur la chaussée en descente, vers l’arrière de la remorque : que le carburant contenu dans le réservoir AFHYMAT n’a pas dès lors provoqué l’incendie, les experts soulignant qu’il n’a été qu’un facteur aggravant du risque d’incendie (…) </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge d’instruction prononce un non-lieu car « <em>s’agissant de délits d’homicides et blessures involontaires, une mise en examen ne peut intervenir que si existent des indices graves ou concordants que ce carburant a provoqué des décès ou des blessures en alimentant l’incendie</em>. » Ainsi, en écartant les conclusions des premiers experts, y compris ceux du BEA-TT, et en se fondant uniquement sur les expertises les plus récentes, l’ordonnance rejette l’existence d’indices suffisamment graves ou concordants pour permettre des mises en examen écartant ainsi une cause reconnue comme aggravante de l’incendie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l’ampleur de la catastrophe exige d’aller plus loin dans le raisonnement pour en identifier les causes, ce seront celles de la propagation rapide de l’incendie conjuguée aux difficultés d’évacuation des passagers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3°) Les causes </strong><strong>de la propagation rapide de l’incendie et des difficultés d’évacuation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les experts, ce sont les matériaux équipant l’autocar ainsi que les difficultés rencontrées pour actionner le dispositif d’évacuation des fumées qui ont conduit au développement rapide de fumées opaques et toxiques. A ceci s’ajoute des chutes d’objets et les difficultés de mobilité des passagers plongés dans le noir suite à un court-circuit du système électrique. Selon l’ordonnance « <em>s’il est constant que ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance des décès et blessures, une responsabilité pénale ne peut être engagée que s’il est établi qu’une faute a été commise. </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, le car était bien conforme à la réglementation en vigueur et le constructeur du car n’avait aucune raison de mettre en place des exigences de sécurité plus strictes que la réglementation, d’autant que ces diverses causes étaient inconnues avant la survenance de l’accident, une modification de la réglementation ayant été préconisée après le drame. Aucune faute ne saurait dès lors être reprochée au constructeur de l’autocar.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il résulte donc de cette ordonnance que seule la faute en lien avec la survenance de la catastrophe qui pouvait justifier des poursuites est celle du chauffeur décédé, les autres fautes relevées n’étant pas causales et que, par ailleurs, les causes ne sont pas fautives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces mêmes raisons, les demandes d’actes formées par le ministère public sont rejetées. La seule personne dont la responsabilité pénale aurait pu être recherchée étant décédée, le non-lieu est ordonné.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et les parties civiles ont fait appel de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Libourne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut imaginer la déception, d’ailleurs largement exprimée, des victimes et de leurs proches. Il faut aussi savoir que des ordonnances de renvoi mal assurées ouvrent le risque d’une relaxe devant la juridiction de jugement. L’amertume des victimes n’en n’est pas moindre, au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisons en conclusion, qu’une affaire de cette nature serait certainement aujourd’hui de la compétence exclusive des pôles spécialisés. En effet, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée renforce la spécificité de la procédure pénale en matière des catastrophes et d’accidents collectifs. Ainsi, lorsque les circonstances sont réunies, la loi a prévu que les juridictions localement compétentes se verront dessaisies au profit des pôles, un nouvel article 43-1 étant inséré dans le code de procédure pénale aux termes duquel : « <em>Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d’une compétence spécialisée et concurrente qui s’étend aux ressorts d’autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s’exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’il décide d’exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.</em> » (L. Raschel, « Réflexions sur les pôles accidents collectifs, AJ Pénal 2020 p. 222 ; C. Lacroix, « Accidents collectifs et catastrophes : des avancées sous le sapin de Noël » : JAC n° 203, janv. 2021 : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/accidents-collectifs-et-catastrophes-des-avancees-procedurales-sous-le-sapin-de-noel-c-lacroix/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, rappelons que le dispositif indemnitaire amiable <em>ad hoc</em> a été exemplaire. Huit mois après le drame de Puisseguin, Juliette Maedel<u>,</u> secrétaire d\'État chargée de l\'Aide aux victimes, avait signé un accord cadre d\'indemnisation à l\'amiable établi entre l\'État, le collectif des victimes et les assureurs. Pour la secrétaire d’État, « Cet accident collectif terrible exigeait que l\'État joue son rôle de facilitateur et permette une indemnisation très favorable pour les victimes ». Aux termes de cet accord cadre, la majorité des ayants droit des 43 personnes tuées seront indemnisés par les assurances à hauteur de onze millions d\'euros (V. Masson, « Une indemnisation de 11 millions d\'euros pour les victimes de l\'accident de Puisseguin » : Le Figaro, 28 juin 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'ACCIDENT COLLECTIF DE PUISSEGUIN : NON-LIEU PAR ELIMINATION EN CASCADE DES CAUSES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6118-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:11:09', '2021-11-26 08:11:09', '', 6118, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6118-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6120, 1, '2021-11-26 09:14:20', '2021-11-26 08:14:20', '<h4><strong>Thomas Schellenberger</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelles mesures de réparation du préjudice écologique climatique imposer à l’Etat après sa condamnation du 3 février 2021 ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif (TA) de Paris a répondu le 14 octobre 2021 pour compléter sa précédente décision sur « l’Affaire du siècle »[1] (<strong><a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits sont les suivants. La France a dépassé de 62 millions de tonnes « d’équivalent dioxyde de carbone » (Mt CO<sub>2</sub> eq) le plafond de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2015-2018. Or, le non-respect de ce « budget carbone » est susceptible de nuire à l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES de la France à l’horizon 2030, cette cible découlant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, du Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, de l’article L. 100-4 du code de l\'énergie et du décret du 21 avril 2020. Il est par ailleurs prouvé depuis une trentaine d’années que le réchauffement climatique est le résultat des émissions excessives de GES des pays industrialisés dont la France fait partie, et qu’il sera à l’origine de dommages majeurs à court et long terme, menaçant ainsi les conditions de vie futures des êtres vivants sur Terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le TA de Paris demandant la réparation du préjudice écologique tiré de la dégradation de l’atmosphère causée par la lenteur de la politique climatique du Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé à ce que le tribunal enjoigne aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique allégué et pour faire cesser son aggravation pour l’avenir, sous astreinte d’un montant de 78 537 500 euros par semestre de retard. De son côté, l’Etat soutenait qu’il avait d’ores et déjà pris les mesures destinées à compenser le dépassement du budget carbone 2015-2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a condamné l’Etat pour préjudice écologique puis a ordonné avant-dire droit un supplément d’instruction afin de déterminer l’étendue du préjudice à réparer et les mesures à imposer à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement du 14 octobre 2021 se prononce donc sur ces points. Le tribunal adresse en l’espèce une injonction à l’Etat de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2022 les actions de réduction des GES nécessaires pour compenser le surplus de CO<sub>2</sub> émis par la France à hauteur de 15 Mt de CO<sub>2</sub> eq. La demande d’astreinte est néanmoins rejetée. Considérant qu’une partie de l’excédent de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq d’émissions de carbone à l’origine du préjudice avait déjà été compensée par une réduction des émissions de la France à la date du jugement, le TA de Paris ordonne à l’Etat de réparer le préjudice écologique à hauteur des 15 Mt CO<sub>2</sub> eq de surplus non compensé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constituant l’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique (I) le jugement du 14 octobre 2021 contribue ainsi à la réparation du premier préjudice écologique reconnu à l’encontre de la puissance publique en France (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.      L’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les douze derniers mois ont été jalonnés par quatre interventions pionnières de la justice administrative dans deux dossiers concernant le climat :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 19 novembre 2020, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 3 février 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n 	<li>Le 1<sup>er</sup> juillet 2021, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 14 octobre 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « Commune de Grande Synthe », qui repose sur un recours pour excès de pouvoir, et la requête « Oxfam France et autres », surnommée « l’affaire du siècle » et relevant du contentieux de la responsabilité, ont un point de départ commun : le non-respect par la France du premier plafond d’émissions de GES qu’elle s’est fixé 2015-2018, ainsi que sa manifeste difficulté à respecter sa trajectoire de réduction de 40% de ses émissions de GES d’ici à 2030.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le contrôle contentieux de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de la France</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrêt <em>Cne. de Grande-Synthe</em> du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé d’exercer un contrôle de légalité sur la trajectoire de maîtrise des GES de la France[2]. La question était celle de savoir si le juge pouvait anticiper le non-respect futur par l’administration de cette trajectoire en jugeant dès à présent sa lenteur illégale et en lui ordonnant d’infléchir sa courbe d’émissions de carbone avant le terme fixé pour atteinte l’objectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le juge a considéré en l’espèce que les objectifs de réduction des GES que la France s’est fixés en vertu de ses engagements internationaux (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, Accord de Paris sur le climat de 2015), européen (Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018) et interne (article L. 100-4 du code de l\'énergie), constituaient des normes contraignantes. Il en résulte que l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES pour 2030 s’impose à l’administration et est invocable devant le juge pour contester la lenteur de l’exécutif en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le juge a décidé d’exercer un contrôle du respect par la puissance publique de son obligation d’atteindre un objectif normatif dans le futur. Afin d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction des GES de la France, et de décider ou non de lui ordonner de réduire ses émissions de carbone, le Conseil d’Etat a néanmoins ordonné un supplément d’instruction pour permettre à l’Etat de démontrer la crédibilité de sa trajectoire de maîtrise des GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite de ce supplément d’instruction qu’est intervenue la deuxième décision <em>Commune de Grande Synthe</em> du 1<sup>er</sup> juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  L’obligation de prendre des mesures supplémentaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2021, il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’une part de savoir si des mesures effectives avaient été prises par l’Etat pour freiner les émissions françaises de GES, et d’autre part de déterminer le contenu d’une éventuelle injonction à adresser à l’exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a donc comparé les émissions de GES françaises sur 2019 et 2020 avec la trajectoire de réduction tracée par les quatre budgets carbone prévus entre 2015 et 2033. Deux constats en sont ressortis. D’un côté, les résultats sur 2019 ont été jugés faibles par rapport aux objectifs de baisse précédents et surtout aux cibles futures. De l’autre, il a été souligné que la baisse sensible des émissions pour 2020 s’expliquait « dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et [devait], ainsi que l’a notamment relevé le Haut conseil pour le climat (HCC), être regardée comme « transitoire » et « sujette à des rebonds » ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat en a conclu que la politique climatique actuelle de la France ne permettait pas « <em>de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée</em> ». En toute logique, le juge n’a pas tenu compte de la réduction fortuite des émissions de GES de la France due aux confinements sanitaires de 2020 pour apprécier la crédibilité de sa politique climatique même si, de fait, cela a conduit à une baisse des émissions de carbone. « <em>La réduction des émissions de gaz à effet de serre continuait à être trop lente et, en tout cas, insuffisante pour permettre d\'atteindre les plafonds fixés par les budgets carbone en cours et futurs</em> », a indiqué le Conseil d’Etat en mentionnant le rapport annuel 2020 du Haut Conseil pour le Climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisant que « <em>sur la base des seules mesures déjà en vigueur, les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030 ne pourraient pas être atteints</em> », le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures permettant d\'infléchir la courbe des émissions de GES de la France avant le 31 mars 2022. Cette date pourrait permettre en particulier la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi non encore adoptée au moment de la décision du Conseil d’Etat du 1<sup>er</sup> juillet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’issue de l’affaire « Commune de Grande-Synthe » ne sera donc connue qu’après ce délai de neuf mois, au terme duquel le Conseil d’Etat aura à apprécier l’effectivité et l’efficacité de la politique climatique française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, dans « l’Affaire du siècle », jugée en première instance par le TA de Paris le 3 février 2021, l’Etat a été condamné pour préjudice écologique en raison de la lenteur de sa politique climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C.  La condamnation de l’Etat pour préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice écologique a été reconnu pour la première fois devant une juridiction administrative le 3 février 2021. Faisant une application directe de l’article 1246 du Code civil selon lequel « <em>toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », le juge a imputé la responsabilité d’un préjudice écologique climatique à l’Etat, tirant les conséquences de l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel <em>« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matérialité de ce préjudice résidait dans le fait que la dégradation du climat planétaire portait atteinte aux écosystèmes et à l’Homme. Quant à la carence fautive de l’Etat, elle découlait de la violation de son obligation de lutte contre le changement climatique, et plus spécifiquement du non-respect du budget carbone 2015-2018. Selon le tribunal, cela démontre le fait que l’Etat « <em>n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre</em> ». Il a en outre été précisé dans le jugement que le fait que l’Etat atteigne <em>in fine</em> son ultime objectif de réduction des GES de -40% en 2030, en suivant la courbe tracée par les quatre budgets carbone, ne l’exonérait pas de sa responsabilité pour la période 2015-2018. Le juge a en effet retenu que la faute de l’Etat « engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge a reconnu que cette lenteur de l’Etat était une cause déterminante du préjudice écologique invoqué. La responsabilité de l’Etat a donc été retenue, mais le prononcé des mesures de réparation en nature, laquelle est prescrite par l’article 1249 du Code civil, n’aura lieu qu’après un supplément d’instruction, qui a donné lieu à la décision du TA de Paris du 14 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.    La détermination des mesures de réparation du préjudice écologique climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se prononçant sur les mesures de réparation du préjudice écologique à imposer à l’Etat, le TA de Paris contribue à réparer le préjudice climatique mais dans des limites tenant à l’étendue du préjudice réparable (A) et à la nature des mesures de réparation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’étendue du préjudice réparable</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question en l’espèce est de savoir si le préjudice né du dépassement du budget carbone 2015-2018 perdure à la date du jugement et s’il a déjà fait l’objet de mesures de réparation depuis la date du recours contentieux formé en avril 2019. Le juge cherche ainsi à déterminer la part du préjudice réparable au moment du jugement, car l’administration ne peut traditionnellement pas être condamnée à réparer un préjudice déjà partiellement ou totalement réparé. « Outre l\'obstacle de principe, tenant à l\'inexistence du préjudice invoqué devant le juge, ce principe résulte de l\'interdiction de faire bénéficier le requérant d\'un enrichissement indu (CE 10 juill. 1972, Melle Castelli, Lebon 550) et de faire supporter à l\'Administration une dépense injustifiée », expliquent François Séners et Florian Roussel<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après avoir rappelé que le plafond d’émissions de GES fixé par le budget carbone 2015-2018 a été dépassé de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq, le tribunal identifie les baisses d’émissions ayant eu lieu en 2019 et 2020, dès lors qu’elles sont susceptibles diminuer la part du préjudice réparable par l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge fait par conséquent le constat suivant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Excédent de carbone émis par rapport au budget carbone 2015-2018 : 62 Mt CO<sub>2</sub></li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2019 par rapport à la part annuelle indicative : -7 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2020 par rapport à la part annuelle indicative : -40 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En déduisant les déficits 2019 et 2020 de l’excédent constaté pour 2015-2018, le juge estime qu’une compensation totale de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq a déjà eu lieu et peut donc être déduite du préjudice écologique initial. D’où la conclusion selon laquelle le préjudice réparable restant à la charge de l’Etat s’élève à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« s’il y a lieu de prendre en compte cette diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer en nature ce préjudice écologique, il y a également lieu de constater que ce préjudice perdure à la date du présent jugement, à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub> eq</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette approche par compensation semble conforme par ailleurs à l’article 1249 du Code civil qui dispose que « <em>l\'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues</em> », elle reste questionnable sous deux angles. En premier lieu, il convient de souligner le fait que la baisse de 40 Mt CO<sub>2</sub> eq constatée en 2020 est le fait d’une baisse d’activité due aux confinements sanitaires. Totalement fortuite, cette réduction est donc sans rapport avec l’action de la puissance publique pour le climat. Dans ces conditions, l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant le juge perd ici de sa dimension punitive et donc de son effet dissuasif. On peut s’interroger en second lieu sur le fait que le refus classique du juge de faire indemniser par l’administration un préjudice déjà réparé repose sur le risque d’un enrichissement indu pour le requérant et de dépenses injustifiées pour l’administration, dans le cadre traditionnel de la réparation par équivalent. Or dans le cas du préjudice écologique jugé en l’espèce, ces risques ne se présentaient pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  Les mesures de compensation en nature du préjudice climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant suite à sa décision du 3 février 2021, le TA de Paris fonde son appréciation sur l’article 1249 du code civil pour fixer l’injonction de réparation en nature à l’adresse de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside ici dans le fait que le dépassement du budget carbone 2015-2018 possède un caractère continu et cumulatif, autrement dit difficilement réversible, dès lors qu’il a « engendré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans ». Il s’agissait donc pour le juge d’ordonner à l’Etat des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique mais il convenait également que ces mesures soient mises en œuvre dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés. Le tribunal ordonne en conséquence que la réparation du préjudice s’élevant à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq soit effective au 31 décembre 2022 au plus tard. A ce stade, cette injonction n’est assortie d’aucune astreinte. L’Etat est donc tenu de prendre des mesures effectives de compensation, dont il appréciera discrétionnairement le contenu, avant la fin de l’année 2022. A cette échéance, les 15 Mt CO<sub>2</sub> eq devront avoir été effectivement compensées par l’administration, ce qui exclut les simples projections de réduction de GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste que la réparation du préjudice écologique dans cette affaire relève d’une approche uniquement compensatoire et donc limitée s’agissant de la prise en compte des conséquences irréversibles du changement climatique déjà constatées sur certains éléments des écosystèmes. Selon Julien Bétaille en effet, « <em>même si le juge ordonnait à l’Etat (…) de compenser le surplus d’émissions à l’origine de la faute, cela n’aurait pas pour effet de réparer les préjudices écologiques passés, du moins pas les préjudices purement écologiques secondaires. En d’autres termes, la réduction des émissions ne va pas faire renaître de ses cendres un écosystème ou une espèce disparue</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge administratif surveillera la mise en œuvre de la politique climatique française dans les mois à venir, et notamment la mise en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Si les efforts de la puissance publique portent leurs fruits, l’Etat échappera à la censure de ses décisions par le juge de l’excès de pouvoir dans l’affaire <em>Commune de Grande Synthe </em>; et sera considéré comme ayant compensé le préjudice écologique découlant du dépassement du budget carbone 2015-2018 dans « l’Affaire du siècle ». Dans les deux cas, l’efficacité de l’administration pourra protéger l’Etat d’une éventuelle condamnation sous astreintes. Ces deux décisions de justice contraignent incontestablement l’administration à agir pour la cause environnementale, que le Conseil d’Etat considère comme l’un « <em>des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> »[5], posant ainsi les jalons de ce qui deviendra certainement le contentieux du siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1]  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/affaire-du-siecle-condamnation-de-letat-en-reparation-du-prejudice-ecologique-pour-la-lenteur-de-sa-politique-climatique-t-schellenberger/\"> T. Schellenberger, « Affaire du siècle. Condamnation de l’Etat en réparation du préjudice écologique pour la lenteur de sa politique climatique », Journal des Accidents et des Catastrophes, 26 mars 2021.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] S. Hoynck, « Le contrôle des engagements climatiques du Gouvernement par le Conseil d’État », <em>Énergie - Environnement - Infrastructures</em> n° 1, Janvier 2021 ; « La trajectoire de réduction des émissions de GES contrôlée…par le juge », <em>Droit de l’environnement</em>, n°295 p. 392 ; H. Delzangles, « Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l\'Etat français à lutter contre les changements climatiques », AJDA, 25 octobre 2021, n°36, p. 2115.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] F. Séners et F. Roussel, « Préjudice réparable », in Répertoire de la responsabilité de la puissance, Dalloz, 2019, point 41.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] J. Bétaille, « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’Affaire du siècle : un succès théorique mais des difficultés pratiques », AJDA, 8 novembre 2021, n° 38, p. 2228.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Conseil d’Etat, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L.</p>', 'SUITE DE L’AFFAIRE DU SIÈCLE » : PRONONCÉ DES MESURES DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE CLIMATIQUE, T. Shellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6116-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:14:20', '2021-11-26 08:14:20', '', 6116, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6116-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(6129, 1, '2021-11-26 09:20:04', '2021-11-26 08:20:04', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\n&nbsp;\n\nVeille des publications juridiques sur le risque\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong><em>Tout en retrouvant des proportions plus raisonnables, la présente veille recèle néanmoins, notamment, les très nombreuses références, toujours très instructives,  issues de la Gazette spécialisée Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 21 septembre 2021 et les  premiers commentaires au sujet de plusieurs lois majeures publiées durant l’été : la loi Climat Résilience du 22 août 2021 créant, entre autres, un délit d’écocide pour les atteintes les plus graves à l’environnement, la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, et la loi relative à la prévention de la santé au travail du 2 août 2021.</em></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\n\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accident du travail et maladies professionnelles - Limites au principe du contradictoire : l’exigence d’une mesure d’instruction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1226</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1218</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Accident du travail et constatation médicale tardive : la présomption d’imputabilité débattue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1225</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’imputation de la rente AT sur le DFP » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 55</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une loi en santé au travail issue d’un ANI » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 sept. 2021 p. 4</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 479</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FIESCHI (B.) « Agression et présomption de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021 : <em>JCP S</em> 2021 com. 1232</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 927</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail est publiée » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LUCCHINI (A.) « La notion d’agression par arme au prisme de l’accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 12 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 756</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et FROGET (P.) « Déclaration, reconnaissance et contestation des accidents de travail et maladies professionnelles » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1229</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé au travail : publication du bilan du plan santé au travail 2016-2020 » : <em>Bulletin Joly Travai</em>l sept. 2021 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (garantie) : exclusion en cas de faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1718</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Intervention de l’assureur au procès pénal : conditions de recevabilité des exceptions » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 165</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Ambiguïté du contrat d’assurance responsabilité civile interprétation favorable à la victime » (obs. sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute intentionnelle : l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 659</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 16</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 20</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (juin 2020 à mai 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1419</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (A.) « Conditions de prise en charge contractuelle des dommages immatériels causés par une catastrophe naturelle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le régime du diagnostic des déchets des travaux est précisé » : <em>LPA</em> 30 sept. 2021 p. 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAGE (A.) « L’appel européen à renforcer le principe du pollueur-payeur » : <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 8 sept. 2021 p. 10</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u>  </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.) et LEONARD (G.) « Climat – L’Etat sommé d’agir maintenant pour atteindre ses objectifs climatiques de 2030 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 915</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Loi portant lutte conte le dérèglement climatique : l’incomplétude législative face à l’urgence environnementale » : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 5</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Liquidation de l’astreinte dans le cadre du non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines » (obs. sous CE 4 août 2021 <em>Assoc. Les amis de la terre France et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 30</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « <em>Commune de Grande-Synthe</em> : tsunami juridique ou décision de circonstance ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2264</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale » (concl. sur CE 9 juil. 2021 <em>Sté Les Pâtis Longs</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1808</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HANNOTIN (G.) « L’affaire de la pollution de l’air devant le Conseil d’Etat – Une liquidation d’astreinte tout en retenue » : <em>JCP G</em> 2021 com. 925</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « La loi Climat et résilience est publiée » : <em>La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Installations classées : évolution de la procédure de cessation d’activité » <em>: La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021 com. 2264</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée et indépendance des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin 2021 <em>Sté traitement Eco Compost</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1824</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (E.) « Comment concilier protection de la nature et approche par les droits fondamentaux dans le cadre du Conseil de l’Europe » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 503</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi climat et résilience est publiée » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 88 et <em>JCP E</em> 2021 act. 606</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et résilience, présentation » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2274</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">NAIM-GESBERT (E.) « Pour un droit climatique justement acclimaté… ou la hantise de nommer vrai » : <em>RJ∙E</em> sept. 2021 p. 445</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Climat et résilience : des griefs trop généraux pour le Conseil constitutionnel » (pbs. sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1654</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1655</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Simplification des procédures environnementales » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1657</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution de l’air (réduction) : condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1544</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « L’encadrement juridique de l’utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation. A propos de l’arrêté et du décret du 27 décembre 2019 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 559</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TALAU (J.-M.) « Centres commerciaux versus commerce en ligne dans la loi Climat » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2280L</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">WORMSER (E.) « Evaluation environnementale : <em>qousque tandem abutere, rei publicae, patienta nostra</em> ? » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 449</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHIU (V.) et LE QUINIO (A.) (sous la direction de) <em>La protection de l’environnement par les juges constitutionnels</em> Paris : L’Harmattan, coll. Droit comparé, 2021, 288 p.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « CIVI : relevé de forclusion en présence d’une aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 148</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action subrogatoire du FIVA pour faute inexcusable avant paiement effectif de l’indemnisation aux victimes » : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 149</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Indemnisation par le FGTI et action de la victime contre son assureur accidents corporels » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 145</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 146</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Détermination des taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’une infection nosocomiale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 155</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Imputation du RSA et indemnisation par l’ONIAM » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 158</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Bien qu’indemnisée par le FGTI, une victime peut agir contre son assureur de personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 31</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ORMEN (P.) et TERTIAN (J.-P.) « Pertes d’exploitation et Covid-19 » : <em>RCA</em> sept. 2021 entretien 1</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incapacité totale de travailler et le juge administratif » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Enfant gravement lésé : la fermeté du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 2 avril 2021 <em>CH de Sarlat-la-Canéda</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 59</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Pour le juge administratif – comme judiciaire – le poste de logement adapté peut comprendre acquisition ou construction » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le remboursement intégral des frais de médecins-conseils en cas de perte de chance » (obs. sous CE 10 mars 2021 <em>CHU de Caen</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Du difficile exercice d’appréciation du taux de perte de chance » (obs. sous CE 6 mai 2021 <em>Centre hospitalier de Valenciennes</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Modalités d’évaluation du coût de l’assistance tierce personne » (note sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 138</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Pas de réduction du taux horaire en cas d’assistance familiale » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Du contrôle, par le juge de cassation, du taux horaire retenu pour l’indemnisation du besoin en aide humaine » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Sauf motivation spéciale, les souffrances endurées par la victime après la consolidation sont indemnisées dans le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la réparation du DFP et des pertes de gains reste forfaitaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence, calculons, recalculons » (obs. sous    Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 57</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’exclusion du monde du travail indemnisée au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021 <em>SNCF</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 63</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle : cent fois sur le métier… » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 70</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle par exclusion de la victime du monde du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 76</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Prudence dans la prise en compte de soins infirmiers pour réduire l’indemnisation de la tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « PGPF, IP et préjudice de formation : cumul ou pas, selon l’espèce » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle en cas de reconversion » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Evaluation du préjudice économique les bons revenus à la bonne date » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) 72Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 66</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) et TAPINOS (D.) « L’incidence professionnelle en cas de reprise du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 72</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « L’indemnisation conditionnelle du préjudice sexuel autonome du conjoint de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Préjudice d’anxiété : les juges du fond face à l’individualisation du préjudice » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 17</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « De la nécessité d’apporter la preuve de l’inadaptation du logement pour prétendre à l’indemnisation du coût d’acquisition d’un logement mieux adapté » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime d’acquérir le logement loué pour l’aménager est imputable aux séquelles de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « D’utiles précisions sur le préjudice d’incidence professionnelle de la victime inapte au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 25</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « En l’absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 29</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Pas de relevé de forclusion sans véritable aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 54</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>RGDM </em>n° 80, 2021, p. 205</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « La perte des revenus de la victime décédée ne cesse pas à la date où elle aurait pris sa retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 65</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « La dévalorisation sociale composante de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 p. 15</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Canada : indemnisation en « <em>equity »</em> de terres de réserve d’une « première nation » inondées pour une production d’hydroélectricité » (obs. sous Cour suprême du Canada 16 juil. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 997</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice économique du conjoint survivant s’entend aussi de la privation de l’assistance par son épouse décédée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 48</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « L’incidence professionnelle : la reconnaissance de la fonction symbolique et sociale du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 79</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cause d’appel d’un préjudice consolidé après le jugement pénal » (obs. sous Cass. crim. 7 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241 et <em>JCP E</em> 2021 com. 1415</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (réparation) : portée d’une pension de reversion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Confirmation : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas de nature indemnitaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 56</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Préjudice d’agrément : la nécessité de caractériser une activité spécifique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour manquements à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 708</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Dénonciation du risque nucléaire » (obs. sous Cass. crim. 15 juin 2021) : <em>Legipresse</em> 1<sup>er </sup>sept. 2021 p. 429</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation du dispositif de lutte contre les rodéos urbains » : <em>AJDA</em> 13 sept. 2021 p. 1710</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : application dans le temps de la loi de 2008 » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1717</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : suspension pour sujétion psychologique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 154</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Entre considérations esthétiques et aspects juridiques : le sourcil ! » (obs. sous CA Besançon 22 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 939</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Produits défectueux : pas de causalité entre la faute de la victime et la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « La convention d’assistance bénévole et la pluralité des responsables » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 24</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 24</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la liberté d’expression » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 31</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’incidence particulière de la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 32</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRER (M.), SAISON-DEMARS (J.), VERON (P.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>RGDM</em> n° 80, 2021, p. 273</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BALDON (C.) « Les résolutions climatiques au prisme du principe de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1403</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">CLERC (C.), KLEIN (J.) et PARANCE (B.) « La gouvernance durable » : <em>Cahiers droit de l’entreprise </em>sept. 2021 entretien 5</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Expert habilité : l’appréciation du risque grave » (obs. sous Cass. soc. 12 mai 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 6 sept. 2021 p. 15</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Apologie du terrorisme et discours humoristique : la CEDH précise les limites de la liberté d’expression » (obs. sous CEDH 2 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 543</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi terrorisme » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1653</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PELTIER (V.) « Fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – La proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir des auteurs d’infractions terroristes en question » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>Droit pénal </em>sept. 2021 com. 154</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Sécurité intérieure – Obscurité de l’état d’urgence croupion » (obs. sous Cass. crim. 22 juin 2021) : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 com. 145</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 alerte 60</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et renseignements : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1541</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 987, <em>JCP S</em> 2021 act. 404 et <em>JCP E</em> act. 668</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BARGAIN (G.) (sous la direction de), PORTA (J.) et SACHS (T.) « En quelle mesure l’employeur peut-il prendre en compte le statut vaccinal du salarié ? » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 484</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BEROUD (S.) et GOURGUES (G.) « La protection des emplois et la crise pandémique en France : sur la non-émergence d’un problème public » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 505</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contagion et responsabilité » : <em>Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 475</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires sont prolongées » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables » : <em>JCP A</em> 2021 act. 560</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : le protocole sanitaire en entreprise actualisé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 615</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion) : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1548</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (passe sanitaire) : accès aux centres commerciaux » (obs. sous CE ord. référé 11 sept. 2021) <em>: D.</em> 2021 p. 1676</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Gestion de sortie de crise : obligation vaccinale et passe sanitaire » <em>: Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 478</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DRONNEAU (F.) « SI-DEP, Contact-COVID, TousAntiCovid, Vaccin Covid, StopCovid… Qu’en pense la CNIL ? » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 788</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Un maire peut ne peut exiger des employés municipaux la présentation d’un passe temporaire » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 fév. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 558</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FABRE (A.) « Les obligations de vaccination et le passe sanitaire » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 512</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FEVRIER (J.-M.) « Vaccination obligatoire, consentement et expérimentation » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1677</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAUJEMAN (E.) « Sort de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail des salariés soumis à l’obligation vaccinale ou au passe sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 378</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Covid-19 – la loi relative à la sortie de crise sanitaire est adoptée » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 767</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de septembre 2021 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 955</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les personnes vulnérables devront demander un nouveau certificat d’isolement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 945</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE (A.) « Face au virus, souvent loi varie ! » : <em>JCP G</em> 2021 com. 946</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAGUIN-KOHN (Q.), LABRUSSE (A.) et YTURBE (T.) « « 3 questions le passe sanitaire et l’obligation vaccinale » : <em>JCP E</em> 2021 act. 642</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAILLY (M.) « La protection de l’entreprise fragilisée par le risque sanitaire » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 39</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les agents des crèches doivent être vaccinés » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 17 sept. 2021 <em>Syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1822</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination : quand un maire va trop loin » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 sept. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1754</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1652</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Le contrat et la crise sanitaire » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 37</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « L’entreprise et la crise sanitaire – Introduction » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle » : <em>JCP S</em> 2021 act. 387</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire, vaccination obligatoire, état d’urgence sanitaire : mode d’emploi » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 87</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1820</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? » (obs. sous ord. référé CE 13 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1767</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité » (obs. sous TA Versailles ord. référé 25 août 2021 et TA Montpellier ord. référé 28 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1659</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Tour de passe estival » : <em>Droit social</em> sept. 2021 p. 673</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (D.) « Les institutions de l’Etat de droit malmenées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 9</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Secteurs affectés par la crise sanitaire : vers un resserrement du soutien de l’Etat » : <em>JCP G</em> 2021 com. 904, <em>JCP S</em> 2021 act. 384 et <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 78</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">VAUTHIER (J.-P.) « Le juge, le vaccin et le variant : une mainlevée incertaine de la quarantaine sanitaire imposée aux voyageurs en provenance de Guyane » (TJ ord. réf. 21 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103 p. 765</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">INFOREG « L’obligation générale de sécurité pour la commercialisation de produits sûrs » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 prat. 20</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Droits des passagers de transport maritime en cas d’annulation par la compagnie » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 937</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) (sous la direction de) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (oct. 2020 à mai 2021) :  <em>JCP E</em> 2021 com. 1413</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGORNE-LABBE (Y.) « Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>LPA</em> sept. 2021 p. 41</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Le fauteuil roulant motorisé n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 30</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echouage d’un voilier et mise en cause de la responsabilité du Service hydrographique et océanographique de la marine au titre de la cartographie marine » (obs. sous TA Marseille 16 juin 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2272</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 comm. 146</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation de la faute du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 147</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Panorama Droit des transports mai 2020 – mai 2021 » : <em>D.</em> 2021 p. 1695</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 16</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 20</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 32</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE? E? Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6036-autosave-v1', '', '', '2021-11-26 09:20:04', '2021-11-26 08:20:04', '', 6036, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6036-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6130, 1, '2021-11-26 09:20:45', '2021-11-26 08:20:45', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong><em>Tout en retrouvant des proportions plus raisonnables, la présente veille recèle néanmoins, notamment, les très nombreuses références, toujours très instructives,  issues de la Gazette spécialisée Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 21 septembre 2021 et les  premiers commentaires au sujet de plusieurs lois majeures publiées durant l’été : la loi Climat Résilience du 22 août 2021 créant, entre autres, un délit d’écocide pour les atteintes les plus graves à l’environnement, la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, et la loi relative à la prévention de la santé au travail du 2 août 2021.</em></strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accident du travail et maladies professionnelles - Limites au principe du contradictoire : l’exigence d’une mesure d’instruction » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1226</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1218</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Accident du travail et constatation médicale tardive : la présomption d’imputabilité débattue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’imputation de la rente AT sur le DFP » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Une loi en santé au travail issue d’un ANI » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 479</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FIESCHI (B.) « Agression et présomption de faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021 : <em>JCP S</em> 2021 com. 1232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail » : <em>JCP G</em> 2021 com. 927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail est publiée » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUCCHINI (A.) « La notion d’agression par arme au prisme de l’accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 12 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREAU (A.) et FROGET (P.) « Déclaration, reconnaissance et contestation des accidents de travail et maladies professionnelles » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Santé au travail : publication du bilan du plan santé au travail 2016-2020 » : <em>Bulletin Joly Travai</em>l sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (garantie) : exclusion en cas de faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1718</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COYAULT (E.) « Intervention de l’assureur au procès pénal : conditions de recevabilité des exceptions » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Ambiguïté du contrat d’assurance responsabilité civile interprétation favorable à la victime » (obs. sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute intentionnelle : l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (juin 2020 à mai 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1419</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASTEGIANO-LA (A.) « Conditions de prise en charge contractuelle des dommages immatériels causés par une catastrophe naturelle » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le régime du diagnostic des déchets des travaux est précisé » : <em>LPA</em> 30 sept. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALLAGE (A.) « L’appel européen à renforcer le principe du pollueur-payeur » : <em>Option Droit &amp; Affaires</em> 8 sept. 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u>  </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA (Y.) et LEONARD (G.) « Climat – L’Etat sommé d’agir maintenant pour atteindre ses objectifs climatiques de 2030 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 915</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASADO (A.) « Loi portant lutte conte le dérèglement climatique : l’incomplétude législative face à l’urgence environnementale » : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Liquidation de l’astreinte dans le cadre du non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines » (obs. sous CE 4 août 2021 <em>Assoc. Les amis de la terre France et autres</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « <em>Commune de Grande-Synthe</em> : tsunami juridique ou décision de circonstance ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FUCHS (O.) « Sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale » (concl. sur CE 9 juil. 2021 <em>Sté Les Pâtis Longs</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1808</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HANNOTIN (G.) « L’affaire de la pollution de l’air devant le Conseil d’Etat – Une liquidation d’astreinte tout en retenue » : <em>JCP G</em> 2021 com. 925</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « La loi Climat et résilience est publiée » : <em>La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Installations classées : évolution de la procédure de cessation d’activité » <em>: La lettre de l’Environnement</em> sept. 2021 com. 2264</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Installation classée et indépendance des législations » (obs. sous CAA Marseille 11 juin 2021 <em>Sté traitement Eco Compost</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1824</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (E.) « Comment concilier protection de la nature et approche par les droits fondamentaux dans le cadre du Conseil de l’Europe » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La loi climat et résilience est publiée » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 88 et <em>JCP E</em> 2021 act. 606</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et résilience, présentation » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2274</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NAIM-GESBERT (E.) « Pour un droit climatique justement acclimaté… ou la hantise de nommer vrai » : <em>RJ∙E</em> sept. 2021 p. 445</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Climat et résilience : des griefs trop généraux pour le Conseil constitutionnel » (pbs. sous CC DC n° 2021-825 du 13 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1654</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Simplification des procédures environnementales » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution de l’air (réduction) : condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte » (obs. sous CE 4 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1544</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUILLIER (C.) « L’encadrement juridique de l’utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation. A propos de l’arrêté et du décret du 27 décembre 2019 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 559</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOHNLE (J.) et TRUDEAU (H.) « Le droit international de l’environnement (juillet 2019 – juin 2021) ou l’effort permanent contre les charmes funestes de Circé » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 577</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TALAU (J.-M.) « Centres commerciaux versus commerce en ligne dans la loi Climat » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2280L</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WORMSER (E.) « Evaluation environnementale : <em>qousque tandem abutere, rei publicae, patienta nostra</em> ? » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 449</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHIU (V.) et LE QUINIO (A.) (sous la direction de) <em>La protection de l’environnement par les juges constitutionnels</em> Paris : L’Harmattan, coll. Droit comparé, 2021, 288 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « CIVI : relevé de forclusion en présence d’une aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action subrogatoire du FIVA pour faute inexcusable avant paiement effectif de l’indemnisation aux victimes » : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Indemnisation par le FGTI et action de la victime contre son assureur accidents corporels » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Détermination des taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’une infection nosocomiale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 155</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Imputation du RSA et indemnisation par l’ONIAM » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 158</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Bien qu’indemnisée par le FGTI, une victime peut agir contre son assureur de personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ORMEN (P.) et TERTIAN (J.-P.) « Pertes d’exploitation et Covid-19 » : <em>RCA</em> sept. 2021 entretien 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incapacité totale de travailler et le juge administratif » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Enfant gravement lésé : la fermeté du Conseil d’Etat » (obs. sous CE 2 avril 2021 <em>CH de Sarlat-la-Canéda</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Pour le juge administratif – comme judiciaire – le poste de logement adapté peut comprendre acquisition ou construction » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le remboursement intégral des frais de médecins-conseils en cas de perte de chance » (obs. sous CE 10 mars 2021 <em>CHU de Caen</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Du difficile exercice d’appréciation du taux de perte de chance » (obs. sous CE 6 mai 2021 <em>Centre hospitalier de Valenciennes</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Modalités d’évaluation du coût de l’assistance tierce personne » (note sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 138</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Pas de réduction du taux horaire en cas d’assistance familiale » (obs. sous CE 20 avril 2021 <em>AP-HM</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Du contrôle, par le juge de cassation, du taux horaire retenu pour l’indemnisation du besoin en aide humaine » (obs. sous CE 27 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Sauf motivation spéciale, les souffrances endurées par la victime après la consolidation sont indemnisées dans le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Etat antérieur en droit de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la réparation du DFP et des pertes de gains reste forfaitaire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence, calculons, recalculons » (obs. sous    Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’exclusion du monde du travail indemnisée au titre de l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021 <em>SNCF</em>) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle : cent fois sur le métier… » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle par exclusion de la victime du monde du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Prudence dans la prise en compte de soins infirmiers pour réduire l’indemnisation de la tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « PGPF, IP et préjudice de formation : cumul ou pas, selon l’espèce » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle en cas de reconversion » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Evaluation du préjudice économique les bons revenus à la bonne date » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) 72Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) et TAPINOS (D.) « L’incidence professionnelle en cas de reprise du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « L’indemnisation conditionnelle du préjudice sexuel autonome du conjoint de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAMPROUX DUFFRENE (M.-P.) « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports homme-nature » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 457</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Préjudice d’anxiété : les juges du fond face à l’individualisation du préjudice » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail </em>sept. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « De la nécessité d’apporter la preuve de l’inadaptation du logement pour prétendre à l’indemnisation du coût d’acquisition d’un logement mieux adapté » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime d’acquérir le logement loué pour l’aménager est imputable aux séquelles de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (L.) « Réparation du préjudice moral des associations de protection de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>AJ Pénal</em> sept. 2021 p. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « D’utiles précisions sur le préjudice d’incidence professionnelle de la victime inapte au travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « En l’absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Pas de relevé de forclusion sans véritable aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : <em>RGDM </em>n° 80, 2021, p. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « La perte des revenus de la victime décédée ne cesse pas à la date où elle aurait pris sa retraite » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGRANGE (M.-C.) « La dévalorisation sociale composante de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMIN (Z.) « Lorsque le préjudice écologique tombe, reste le préjudice moral des associations » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Canada : indemnisation en « <em>equity »</em> de terres de réserve d’une « première nation » inondées pour une production d’hydroélectricité » (obs. sous Cour suprême du Canada 16 juil. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice économique du conjoint survivant s’entend aussi de la privation de l’assistance par son épouse décédée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « L’incidence professionnelle : la reconnaissance de la fonction symbolique et sociale du travail » : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cause d’appel d’un préjudice consolidé après le jugement pénal » (obs. sous Cass. crim. 7 avril 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDIF (A.) « Reconnaissance du préjudice d’anxiété des salariés non éligibles à l’ACAATA : de l’extension <em>a maxima</em> à l’encadrement <em>ex cathedra</em> » (obs. sous CA Bordeaux 7 juil. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1241 et <em>JCP E</em> 2021 com. 1415</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime d’infraction (réparation) : portée d’une pension de reversion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Confirmation : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas de nature indemnitaire » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Préjudice d’agrément : la nécessité de caractériser une activité spécifique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHER (R.) « La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour manquements à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 708</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Dénonciation du risque nucléaire » (obs. sous Cass. crim. 15 juin 2021) : <em>Legipresse</em> 1<sup>er </sup>sept. 2021 p. 429</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Evaluation du dispositif de lutte contre les rodéos urbains » : <em>AJDA</em> 13 sept. 2021 p. 1710</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2020 » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 605</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHATELIER (Q.) « Prescription du préjudice d’anxiété : vers une (nouvelle) révolution ? » : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 9 sept. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Assiette de la pénalité en cas d’offre tardive mais suffisante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : application dans le temps de la loi de 2008 » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1717</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (point de départ) : suspension pour sujétion psychologique » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEAU (J.-C.) « Entre considérations esthétiques et aspects juridiques : le sourcil ! » (obs. sous CA Besançon 22 juin 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 939</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Produits défectueux : pas de causalité entre la faute de la victime et la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> sept. 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « La convention d’assistance bénévole et la pluralité des responsables » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Quand la responsabilité du fait des produits défectueux rencontre la liberté d’expression » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « L’incidence particulière de la faute de la victime en matière de responsabilité du fait des produits » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GIRER (M.), SAISON-DEMARS (J.), VERON (P.) (sous la direction de) « Responsabilité médicale » : <em>RGDM</em> n° 80, 2021, p. 273</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERBETT (M.), CARRAS (L.), EBRAD (A.), GUILLOSSON (S.), INSALACO (O.), PEDRONO (A.) et SOULARD (M.-C.) « Etude de droit comparé sur la mise en danger de l’environnement et l’écocide » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 499</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Le droit pénal de l’environnement après la loi Climat » : <em>Gaz. Pal.</em> 21 sept. 2021 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Etat de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? » : <em>D.</em> 2021 p. 1661</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUBOIS (C.) « L’écocide consacré… mais l’écocide contesté » : <em>D.</em> 2021 p. 1712</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JAWORSKI (V.) « De nouvelles infractions de mise en danger de l’environnement pour un changement de paradigme juridique » : <em>RJ∙E </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALDON (C.) « Les résolutions climatiques au prisme du principe de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme » : <em>JCP E</em> 2021 com. 1403</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLERC (C.), KLEIN (J.) et PARANCE (B.) « La gouvernance durable » : <em>Cahiers droit de l’entreprise </em>sept. 2021 entretien 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Exonération par le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER-GOUËL (O.) « Expert habilité : l’appréciation du risque grave » (obs. sous Cass. soc. 12 mai 2021) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 6 sept. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTVALON (L. de) « Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur alerté d’un danger » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 20 sept. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Apologie du terrorisme et discours humoristique : la CEDH précise les limites de la liberté d’expression » (obs. sous CEDH 2 sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 543</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Que le procès s’avance… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Censure partielle de la loi terrorisme » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELTIER (V.) « Fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – La proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir des auteurs d’infractions terroristes en question » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>Droit pénal </em>sept. 2021 com. 154</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Sécurité intérieure – Obscurité de l’état d’urgence croupion » (obs. sous Cass. crim. 22 juin 2021) : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 com. 145</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » : <em>Droit pénal</em> sept. 2021 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme et renseignements : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-998 du 30 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1541</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? » : <em>JCP G</em> 2021 com. 987, <em>JCP S</em> 2021 act. 404 et <em>JCP E</em> act. 668</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARGAIN (G.) (sous la direction de), PORTA (J.) et SACHS (T.) « En quelle mesure l’employeur peut-il prendre en compte le statut vaccinal du salarié ? » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEGUIN-FAYNEL (C.) « Le traitement du risque sanitaire par l’assurance » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEROUD (S.) et GOURGUES (G.) « La protection des emplois et la crise pandémique en France : sur la non-émergence d’un problème public » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 505</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de) « Du bon usage des états d’urgence » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Contagion et responsabilité » : <em>Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 475</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires sont prolongées » : <em>Bulletin Joly Travail</em> sept. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables » : <em>JCP A</em> 2021 act. 560</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« COVID-19 : le protocole sanitaire en entreprise actualisé » : <em>JCP E</em> 2021 act. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion) : publication de la loi après invalidation partielle » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1548</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (passe sanitaire) : accès aux centres commerciaux » (obs. sous CE ord. référé 11 sept. 2021) <em>: D.</em> 2021 p. 1676</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECHRISTE (C.) « Gestion de sortie de crise : obligation vaccinale et passe sanitaire » <em>: Revue de droit du travail </em>sept. 2021 p. 478</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRONNEAU (F.) « SI-DEP, Contact-COVID, TousAntiCovid, Vaccin Covid, StopCovid… Qu’en pense la CNIL ? » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 788</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUMERY (A.) « La responsabilité civile du fait du risque sanitaire – La démesure du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Un maire peut ne peut exiger des employés municipaux la présentation d’un passe temporaire » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 fév. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 558</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABRE (A.) « Les obligations de vaccination et le passe sanitaire » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 512</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEVRIER (J.-M.) « Vaccination obligatoire, consentement et expérimentation » : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1677</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAUJEMAN (E.) « Sort de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail des salariés soumis à l’obligation vaccinale ou au passe sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 378</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JUBERT-TOMASSO (L.) « La mise en œuvre de la politique vaccinale dans l’entreprise au prix d’une altération du droit de la santé et de la sécurité au travail » : <em>Revue de droit du travail</em> sept. 2021 p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKAC (M.) « Covid-19 – la loi relative à la sortie de crise sanitaire est adoptée » : <em>RDS</em> n° 103, 2021, p. 767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de septembre 2021 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 955</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les personnes vulnérables devront demander un nouveau certificat d’isolement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 945</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE (A.) « Face au virus, souvent loi varie ! » : <em>JCP G</em> 2021 com. 946</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAGUIN-KOHN (Q.), LABRUSSE (A.) et YTURBE (T.) « « 3 questions le passe sanitaire et l’obligation vaccinale » : <em>JCP E</em> 2021 act. 642</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAILLY (M.) « La protection de l’entreprise fragilisée par le risque sanitaire » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les agents des crèches doivent être vaccinés » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 17 sept. 2021 <em>Syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine</em>) : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1822</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination : quand un maire va trop loin » (obs. sous TA Nîmes ord. référé 9 sept. 2021 <em>Confédération départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres</em>) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1754</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire » (obs. sous CC DC n° 2021-824 du 5 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Le risque sanitaire comme risque pénal pour l’entreprise » : <em>Cahiers de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « Le contrat et la crise sanitaire » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOREIL (S.) « L’entreprise et la crise sanitaire – Introduction » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 dossier 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle » : <em>JCP S</em> 2021 act. 387</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire, vaccination obligatoire, état d’urgence sanitaire : mode d’emploi » : <em>Cahiers de droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! » : <em>AJDA</em> 27 sept. 2021 p. 1820</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? » (obs. sous ord. référé CE 13 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 20 sept. 2021 p. 1767</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité » (obs. sous TA Versailles ord. référé 25 août 2021 et TA Montpellier ord. référé 28 août 2021) : <em>AJDA</em> 6 sept. 2021 p. 1659</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Tour de passe estival » : <em>Droit social</em> sept. 2021 p. 673</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU (D.) « Les institutions de l’Etat de droit malmenées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 » : <em>Gaz. Pal.</em> 14 sept. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Secteurs affectés par la crise sanitaire : vers un resserrement du soutien de l’Etat » : <em>JCP G</em> 2021 com. 904, <em>JCP S</em> 2021 act. 384 et <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 act. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAUTHIER (J.-P.) « Le juge, le vaccin et le variant : une mainlevée incertaine de la quarantaine sanitaire imposée aux voyageurs en provenance de Guyane » (TJ ord. réf. 21 mai 2021) : <em>RDS</em> n° 103 p. 765</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERRERI (M.) « Obligation de sécurité et faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Amiante : précisions sur l’application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. Ass. plén. 2 avril 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">INFOREG « L’obligation générale de sécurité pour la commercialisation de produits sûrs » : <em>Cahiers droit de l’entreprise</em> sept. 2021 prat. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLIN (D.) « Droits des passagers de transport maritime en cas d’annulation par la compagnie » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 937</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) (sous la direction de) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (oct. 2020 à mai 2021) :  <em>JCP E</em> 2021 com. 1413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGORNE-LABBE (Y.) « Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>LPA</em> sept. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Le fauteuil roulant motorisé n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : Chronique de la jurisprudence de droit de la responsabilité civile <em>in Gaz. Pal. </em>21 sept. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echouage d’un voilier et mise en cause de la responsabilité du Service hydrographique et océanographique de la marine au titre de la cartographie marine » (obs. sous TA Marseille 16 juin 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation dans l’Espace économique européen et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 comm. 146</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation de la faute du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 mai 2021) : <em>RCA</em> sept. 2021 com. 147</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KENFACK (H.) « Panorama Droit des transports mai 2020 – mai 2021 » : <em>D.</em> 2021 p. 1695</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un Etat peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré » (CJUE 10 juin 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RGDA</em> sept.  2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIEDELIEVRE (S.) « Transport aérien et atterrissage dans un autre aéroport que celui prévu » (obs. sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 sept. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE? E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6036-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:20:45', '2021-11-26 08:20:45', '', 6036, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6036-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6143, 1, '2021-11-26 09:40:27', '2021-11-26 08:40:27', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><span style=\"color: #ff6600;\">Comme en écho à la COP 26 qui vient de se tenir à Glasgow, le risque d’atteinte à l’environnement tient, ce mois, une place de choix avec, comme attendu, de nombreuses analyses sectorielles concernant les impacts de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, auxquelles se rajoute le très complet Dossier spécial inclus dans le numéro mensuel d’octobre 2021 de la revue Energie – Environnement – Infrastructures. Le risque épidémique fait de la résistance avec des réflexions plus théoriques, également en lien avec le terrorisme, sur la mise en œuvre de l’état d’urgence et le commentaire de plusieurs jurisprudences concernant le passe sanitaire.</span> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>D. : Recueil Dalloz</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS : Revue Droit &amp; Santé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDM : Revue Générale de Droit Médical</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJ∙E : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RSC : </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (indemnisation) : portée de la rente versée à la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1927</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – cotisations – tarification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 3 juin 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 569</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – délai » (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) :<em> RJS </em>oct. 2021 com. 570</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – décision de la caisse – recours de l’employeur contre une décision de prise en charge » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 571</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BABIN (M.) « Les services de prévention et santé au travail » :  <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail et responsabilité des tiers : la réparation doit être complète » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rente accident du travail et indemnisation des préjudices de la victime d’infraction (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réparation intégrale pour le gardien de la paix blessé et prescription du droit à pension » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>Gaz.  Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Inaptitude d’un salarié victime d’un accident du travail : effet de la résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 15 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Frais d’appareillage prothétique et faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 180</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (M.) « La DUERP dans la loi du 2 août 2021 » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Cotisation d’adhésion à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2021-931 du 23 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 425</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Ne saurait être qualifié d’accident de service l’entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique sauf en cas de comportement du supérieur excédant l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique » (obs. sous CE 27 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAMET (L.) et GODEFROY (M.-A.) « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nouvelles obligations et nouveaux moyens » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Choc émotionnel au cours d’un entretien préalable au licenciement et accident du travail « (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 sept. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1256</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées distinctement de la rente AT-MP (obs. sous CA Nancy 7 sept. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable de l’employeur après exposition à l’amiante : qui supporte les coûts ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « La faute inexcusable de droit n’est pas subordonnée à l’exercice du droit d’alerte » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La perte de gains professionnels actuels non réparée par la rente accident du travail » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 453</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’autonomie de la réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 452</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) « Faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1800</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un entretien d’évaluation n’est, en principe, pas un accident de service » (obs. sous CE 27 sept. 2021 <em>Ministre des armées</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1892</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEFTAH (I.) « La négociation sur la qualité des conditions de travail : premières analyses » : <em>Bulletin Joly Travail</em> oct. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « La nouvelle mouture du DUERP à compter du 31 mars 2022 » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des Côtes normandes</em>) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RDSS</em> 2021 p. 942</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Règles de détermination d’une rente en cas de risques professionnels agricoles » (obs. sous CE 16 juin 2021 <em>Caisse de MSA des côtes normandes</em>) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (dommages obligatoires) : délai de réponse de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Délai de réponse de l’assureur dommage-ouvrage » (obs. sous Cass. cv. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exclusion de garantie et précision sur l’intention de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Absence de caractère abusif de la cause exclusive de garantie en cas de conducteur sous l’empire d’un état alcoolique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 202</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « A changement climatique, réforme des assurances agricoles » : <em>RCA</em> oct. 2021 Focus 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Assurance responsabilité civile : on ne badine pas avec l’obligation <em>in solidum</em> » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>RGDA</em> oct. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Episode de gel : aide et éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation » (obs. sous décret n° 2021-828 du 28 juin 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets : vers une meilleure information du consommateur » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>29 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Produits en plastique à usage unique : transposition de l’obligation de marquage » (obs. sous décret n° 2021-1279 du 30 sept. 2021) <em>: La lettre Lamy de l’Environnement </em>15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILI (P.) « Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ? » :  <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transposition de la directive européenne relative à la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Site classé et acquéreurs successifs : obligations et responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Coup de froid constitutionnel sur le climat » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOZO (P.) « Affaire <em>Grande-Synthe</em>, affaire du siècle : quelques observations sur la relation entre le juge administratif et le changement climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPDEBOS (C.) et BALDON (C.) « L’affaire du siècle : présentation, enjeux, ambitions » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMBAUD OLIVESI (R.) « Loi Climat et Résilience et préservation de la ressource en eau » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAGUERRE (C.) « L’évaluation environnementale : la nomenclature française doit se conformer au droit européen » (note sous CE 15 avril 2021 Assoc. France nature environnement) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2043</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELZANGLES (H.) « Le contrôle de la trajectoire et la carence de l’Etat français à lutter contre les changements climatiques » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne de Grande Synthe</em>, CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande Synthe</em>, TA Paris 3 fév. 2021 <em>Assoc. Oxfam et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2115</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience : au rapport ! » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Changement climatique, l’heure de l’addition » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 639</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Ferme des 1 000 vaches : quelle conciliation entre ICPE et silence de l’administration » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la Justice</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 575</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEIB (T.) et LELIEVRE (A.) « Refonte du diagnostic de performance énergétique au 1<sup>er</sup> juillet 2021 » : <em>AJDI</em> oct. 2021 p. 645</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOYNCK (S.) « Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre en 2030 » (note sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2021 <em>Cne de Grande-Synthe</em>) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Loi Climat et artificialisation des sols » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.) « Le projet de modification de l’article 1<sup>er</sup> de la Constitution : une réforme abandonnée pourtant indispensable pour notre avenir » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILCHEVA (A.-M.) « L’épineuse question de la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Loi Climat et Résilience : trait de côte et nouveau droit de préemption » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LORMETEAU (B.) « Loi Climat et Résilience : une approche systémique timide des enjeux climatiques » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUERITE (M.) « Loi Climat : l’impact dans les relations collectives de travail » : <em>JCP E</em> 2021 act. 723</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLINIER DUBOST (M.) « Evaluation environnementale des projets : vingt fois (ou presque !) sur le métier, remettez votre ouvrage » (obs. sous CE 15 avril 2021 <em>Assoc. France Nature Environnement Allier</em>) : <em>AJ Collectivités territoriales</em> oct. 2021 p. 484</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARANCE (B.) « Loi Climat et Résilience, beaucoup de bruit pour presque rien ! » (obs. sous loi n°2021-1104 du 22 août 2021) : <em>Gaz. Pal. </em>5 oct. 2021 p. 1858</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « <em>Affaire du siècle</em> : un constat et toujours pas de réponse » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 <em>Assoc.  Oxfam France, Assoc. Notre affaire à tous, Fédération pour la nature et l’homme</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2063</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées » (obs. sous CE 23 sept. 2021 <em>Sté civile d’exploitation agricole Côte de la justice</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERINET-MARQUET (H.) « Diagnostics et Audits énergétiques après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 étude 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pesticides : nécessité de revoir les règles d’utilisation pour protéger la population » (obs. sous CE 26 juil. 2021) : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par <em>Bayer AG</em> contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réchauffement climatique (« affaire du siècle ») : condamnation de l’Etat français » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1924</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUVIERE (F.) « Le régime de transmission de l’obligation réelle environnementale » : <em>Defrenois</em> 21 oct. 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) et LORMETEAU (B.) « Actualité autours de la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB (M.) « Bilan et perspectives pour la justice climatique » : Dossier spécial <em>in Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 dossier 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Les friches après la loi Climat et Résilience » : <em>Construction – Urbanisme</em> oct. 2021 focus 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Faute suivie d’un aléa thérapeutique : quelle distribution de l’indemnisation ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mars 2020 et CE 10 juin 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’ONIAM et les assureurs dans le contentieux transfusionnel » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assuré indemnisé par le FGTI peut néanmoins saisir son assureur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Création d’un fonds de calamités forestières » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 alerte 186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Réparation intégrale du préjudice économique des ayants droit » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Offre de l’ONIAM imputée des indemnités de toute nature » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Imputation des prestations sociales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne s’impute pas sur l’indemnité due par l’ONIAM au titre du coût de la perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 651</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Vers la création d’un géant de l’indemnisation : à propos du rapport IGF/IGAS proposant la fusion de l’ONIAM et du FIVA » : <em>RCA</em> oct. 2021 étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Cohabitation de responsabilités sans faute via l’ONIAM et pour faute à la suite d’une greffe » (obs. sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de biomédecine</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 636</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTAING (C.) « Les modalités de liaison du contentieux en matière de dommage corporel » : <em>RCA </em>oct. 2021 étude 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGES (A.) « Responsabilité étatique et préjudice d’angoisse » (obs. sous CEDH 31 août 2021) : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 alerte 134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Réparation théorique des frais de justice » (obs. sous CE 15 oct. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 637</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Combiner la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation par la solidarité nationale » (obs.  sous CE 15 oct. 2021 <em>Agence de la biomédecine</em>) : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2061</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Préjudice économique de la veuve de la victime : pension de réversion d’un précédent mariage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Le salaire de la peur » : <em>RCA</em> oct. 2021 repère 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Admission du préjudice d’anxiété pour les salariés non éligibles à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 2 juin 2021) (3 espèces) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 181</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 459</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice économique par ricochet : perte de l’assistance pour les tâches ménagères – Préjudice sexuel par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 30 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 190</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnité : imputation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 191</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LUTFALLA (E.) et DECRAMER (A.) « Un point sur le régime de responsabilité nucléaire » <em>: Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGOUTTE (J.) « Responsabilité civile environnementale : l’assimilation (confirmée) du préjudice moral des associations écologistes à la violation des polices administratives spéciales de l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 173</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « La loi Climat &amp; Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FLORI (V.) « Post <em>Lubrizol</em> : modification de la réglementation applicable au stockage de liquides inflammables » (obs. sous arrêtés du 22 sept. 2021) : <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 15 oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Limitation géographique de la garantie » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) : <em>RCA</em> 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Action récursoire d’un hôpital contre un producteur de produit de santé » (obs. sous CE 27 mai 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Recours de la caisse en présence d’un appel interjeté par l’employeur devant la CNITAAT : le juge doit surseoir à statuer » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « La Cour de justice juge irrecevable le pourvoi formé par Bayer AG contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2018 » : <em>Revue Droit rural</em> oct. 2021 com. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive Olympique de Marseille</em>) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1104 et <em>JCP A</em> 2021 act. 596</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Quand l’Administration est responsable de la faute de son cocontractant » (obs. sous CE 4 oct. 2021 <em>Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille</em>) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « Appréciation de la faute (simple) de service hospitalier dans la surveillance d’un patient violent » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERTIER-LESTRADE (B. de) « Droits fondamentaux des personnes handicapées et requalification du fauteuil roulant électrique » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : RDSS 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Démonstration du caractère anormalement glissant du sol » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 171</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un conseil de santé erroné publié dans un magazine ne constitue pas un produit défectueux au sens de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 189</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.) « Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ? » (note sous CJUE 10 juin 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1952</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Du coup de main entre amis à la convention d’assistance bénévole : le pont de lianes jeté par la jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1803</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Recours en contribution entre coresponsables dont l’un est bénéficiaire d’une convention d’assistance bénévole » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Le conseil de santé inexact donné par un journal imprimé ne relève pas de la directive du 25 juillet 1985 » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « La faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que si elle a été à l’origine du dommage, non si elle l’a seulement aggravé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 juin 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 658</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAIN (P.) « Un fauteuil roulant n’est pas un VTM » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 660</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vente (terrain pollué) : fondement de la garantie du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 sept. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1814</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrage :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELFORGE (C.) et VAN ZUYLEN (J.) (sous la direction de) <em>Contrat – Responsabilité – Assurance. Le fait d’autrui, responsabilité contractuelle et extracontractuelle :</em> Bruxelles : Anthemis, coll. Université Saint-Louis – Bruxelles, 658 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2020 – 31 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Une nouvelle hypothèse d’anormalité » (obs. sous CE 13 nov. 2020) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité pour faute des praticiens » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEPREZ (D.) « Loi Climat et Résilience – Focus sur le dispositif pénal » : <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>1<sup>er</sup> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> oct. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le Sénat revoit le projet de loi irresponsabilité pénale et sécurité intérieure » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2064</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.), BELLO (I.) et PERRAULT (M.) « En question : la compliance appliquée aux ressources humaines » : <em>JCP S</em> 2021 act. 430</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTAPANIS (M.) « Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ? » : <em>RTDciv.</em> 2021 p. 523</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Information sur les risques exceptionnels, perte de chance et préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d’application spatiale du Code du travail français » (note sous Cass. crim ; 7 sept. 2021) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 22 oct. 2021 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’anxiété (pathologie grave) : caractérisation du risque élevé » (obs. Cass.  soc. 13 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’état des risques et loi Climat et Résilience » : <em>Construction - Urbanisme</em> oct. 2021 formule 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARTRON-PICART (H.) « La détermination de la spécificité de la victime d’actes de terrorisme » : <em>RISEO</em> 2021-2 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DETRAZ (S.) « Complicité de crimes contre l’humanité et constitution de partie civile en matière de financement du terrorisme » (note sous Cass. crim. 7 sept. 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 1096</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DREYER (E.) « Présentation rapide du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne » : <em>Dalloz IP/IT</em> oct. 2021 p. 527</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LARTIGUE (M.) « Défense des victimes d’attentats : les avocats doivent développer la coopération inter-barreaux » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Rejet des recours contre les dissolutions de Barakacity et du collectif contre l’islamophobie » (obs. sous CE 24 sept. 2021 <em>Assoc. Barakacity et Assoc. de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’islamophobie en France</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1887</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NEVO (E.) « Les implications juridiques de l’ordonnance du 4 novembre 2020 portant sur le gel des avoirs vis-à-vis des ONG acteurs de l’aide » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1073</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIGAUDEAU (P.-O.) « Réflexions sur les archives présidentielles à partir du rapport au président de la République sur la France, le Rwanda et le génocide des Tutsi » : <em>Droit administratif</em> oct. 2021 étude 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAFI (F.) « La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l’exception… » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (fichier judiciaire) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-936 du 7 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1817</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Adaptation de mesure d’urgence en matière d’activité partielle à l’évolution de la situation sanitaire » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Irrecevabilité d’un recours contre le passe sanitaire » (obs. sous CEDH 21 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 oct. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOISDEFFRE (M. de), SENERS (F.) et GROSSET (M.) « Circonscrire l’état d’urgence à des crises majeures » : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1884</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « <em>PIP</em> et <em>Mediator</em> : retour sur deux scandales sanitaires » (obs. sous CE 16 nov. 2020 et Trib. Corr. Paris 29 mars 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 chron. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLE (Y.) « Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 » : <em>LPA </em>31 oct. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CALLEY (G.) « Urgence sanitaire, protection vaccinale et libertés fondamentales en Polynésie » (obs. sous TA Polynésie française 1<sup>er</sup> sept. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2322</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARENC (C.) « Crise sanitaire : les cartes (rebattues) et le territoire » : <em>Defrenois</em> 28 oct. 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) et SEROC (S.) « Dans le cadre de l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l’existence d’une probabilité non nulle qu’un lien de causalité existe entre l’administration du vaccin et les symptômes attribués à l’affection » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOHNERLEIN (E.-M.) « La gestion de la situation sociale liée à la pandémie de la Covid-19 en Italie : la jungle des amortisseurs sociaux et des systèmes fragmentés » : <em>Droit social</em> oct. 2021 p. 827</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Journée de la Sécurité sociale : les différents acteurs face à la crise sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARON (A.) et HASS (M.) « Détention provisoire : la CEDH plus forte que la Covid ! : <em>Droit péna</em>l oct. 2021 com. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Passe sanitaire : 18 000 recours jugés abusifs par la CEDH » (obs. sous CEDH 7 oct. 2021) : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité » (obs. sous CE 29 sept. 2021) : <em>AJDA</em> 11 oct. 2021 p. 1949</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.de) « Débats houleux sur la vigilance sanitaire » : <em>AJDA</em> 25 oct. 2021 p. 2066</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « De l’urgence sanitaire à la vigilance » : <em>AJDA</em> 18 oct. 2021 p. 2006</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Passe sanitaire en bibliothèque : les élus pris entre deux feux » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> du 25 oct. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » : <em>JCP S</em> 2021 act. 448</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PUTTI (C.) « Le juge de l’urgence face à l’urgence sanitaire : le recours inégal aux données scientifiques par le juge du référé-liberté » : <em>LPA</em> 31oct. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAINT-BONNET (F.) « Profiter de l’accalmie pour repenser l’état d’urgence » : <em>JCP G</em> 2021 com. 1120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SLAMA (S.) « Quatre suspensions et une annulation. La protection du droit au rapprochement familial en temps de crise épidémique » (note sous CE ord. référé 21 janv. 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide, Assoc. des avocats pour la défense du droit des étrangers</em> -  CE 12 mars 2021 – CE ord. référé 17 mars 2021 – CE ord. référé 9 avril 2021 – CE 29 juin 2021 <em>La Cimade, service œcuménique d’entraide</em>) : <em>AJDA</em> 4 oct. 2021 p. 1930</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sortie de crise sanitaire : prolongation de la garantie de l’Etat » : <em>Gaz. Pal.</em> 19 oct. 2021 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DIVINA (M.) « De l’appréciation personnelle et <em>in concreto</em> du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 29 sept. 2021 <em>Ministre de la Défense</em>) : <em>JCP G</em> 2021 act. 1058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vigilance sanitaire : présentation d’un projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 1871</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PICOD (F.) <em>Coronavirus et droit de l’Union européenne </em>Paris : Bruylant coll. Droit de l’Union européenne, 2021, 633 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail et maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur – faute inexcusable de droit » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RJS</em> oct. 2021 com. 572</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADE (C.) « Faute inexcusable de droit et obligation de sécurité de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 174</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Appel d’urgence : quand Samu et pompiers font cause commune » : <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>11 oct. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ABRAVANEL-JOLLY (S.) « L’exclusion des dommages en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool alors même que le sinistre est sans relation avec cet état est-elle une clause abusive ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurance</em> 7 oct. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Transport maritime de voyageurs : conditions d’indemnisation et de réacheminent en cas d’annulation d’un billet » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> 7 oct. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CET BERTIN (C. de) « Localisation des risques / Etat membre d’immatriculation pour la taxe sur les primes P&amp;I : Etat du registre prouvant la propriété du navire ou Etat du pavillon ? » <em>: Droit maritime français</em> 1<sup>er</sup> oct. 2021 p. 809</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Obligation d’assurance des véhicules automoteurs : de l’aptitude à circuler au retrait de la circulation » : <em>RCA</em> oct. 2021 alerte 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « L’action des victimes contre le constructeur de l’appareil ou son équipementier ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) :<em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Transport ferroviaire international de marchandises. Acte de vandalisme : quelle responsabilité pour le transporteur ? » (note sous CA Paris 4 fév. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Loi Climat et Résilience : aspects de droit des transports » : <em>Juristourisme</em> oct ? 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Précisions sur les droits des passagers en cas d’annulation » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Juristourisme</em> oct. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEHO (G.) « Exclusion de garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives et sur la force probante des analyses de sang réalisées au cours de l’enquête » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1795</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute du conducteur victime qui double à moto une file de voitures » (obs. sous Cass. crim. 1<sup>er</sup> juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 182</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication de tous les véhicules dans des collisions successives » (obs. sous Cass. crim. 29 juin 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 183</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Implication d’un deux-roues percutant un taxi stationné après une première collision » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) :  <em>RCA</em> oct. 2021 com. 184</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Faute de la victime conductrice qui s’est exposée à un risque d’accident » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2021) : <em>RCA</em> oct. 2021 com. 185</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 : un léger frein à une tendance consumériste » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em> Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Quelle indemnisation pour des annulations partielles de vol ? » (note sous CJUE 22 avril 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RUC (G.) « La CJUE clarifie plusieurs dispositions concernant les droits des passagers maritimes » (obs. sous CJUE 2 sept. 2021) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> oct. 2021 alerte 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (annulation de vol) : grève des employés du transporteur » (obs. sous CJUE 6 oct. 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1813</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(6144, 1, '2021-11-26 09:42:32', '2021-11-26 08:42:32', '<h4><strong> Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<strong>et</strong>\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Perte de gains professionnels : une utile précision</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24.456, Publié au bulletin <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc1.pdf\">A LIRE ICI</a>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche</p>\r\nEnoncé du moyen\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3. Mme [Q] fait grief à l\'arrêt de la débouter de sa demande d\'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu\'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l\'assiette du recours du tiers payeur et n\'a pas à être incluse dans les revenus perçus par la victime, sauf à prendre le versement de cette rente en compte deux fois, une première fois dans l\'assiette des pertes de gains professionnels actuels et une seconde fois dans l\'assiette des tiers payeurs ; que la rente accident du travail concourt à l\'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l\'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent et s\'impute sur ceux-ci ; qu\'en imputant les arrérages de rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels de Mme [Q], quand les arrérages de rente accident du travail ne pouvaient être imputés que sur les pertes de gains professionnels futurs, la cour d\'appel a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l\'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l\'imputation de ces prestations, poste par poste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5. Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d\'un accident du travail indemnise, d\'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l\'incidence professionnelle de l\'incapacité et, d\'autre part, le déficit fonctionnel permanent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">6. Pour rejeter la demande de Mme [Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l\'arrêt, après avoir relevé que le Fgti soutient notamment qu\'aucune perte de salaire n\'est démontrée puisque la victime a commencé à percevoir, à compter du 24 novembre 2012, une rente accident du travail, qu\'il convient de prendre en compte au titre des revenus perçus, relève que les parties sont en litige sur la prise en compte ou non de la rente accident du travail perçue par Mme [Q].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">7. L\'arrêt retient que Mme [Q] soutient à tort que cette rente ne peut pas s\'imputer sur la perte de gains professionnels actuels, mais seulement sur la perte de gains professionnels futurs, dès lors que l\'application du principe de la réparation intégrale interdit à la victime de cumuler les prestations servies avec les indemnités mises à la charge du responsable du dommage. Il en conclut que c\'est le décompte effectué par le Fgti qui doit être retenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">8. En statuant ainsi, alors que la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire, la cour d\'appel a violé les textes et le principe susvisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Tierce personne : pas de limitation aux besoins vitaux</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-10.058, Inédit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le premier moyen, pris en sa première branche</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enoncé du moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3.M. [L] fait grief à l\'arrêt de limiter à une certaine somme l\'indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l\'assistance tierce personne avant consolidation, alors « qu\'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d\'expertise médicale établi par M. [X] le 11 septembre 2008 relève que M. [L], hospitalisé à la Fondation Hopale de Berck depuis le 4 août 2008, a bénéficié, le 30 août 2008, d\'une « 1ère permission de Week-end en VSL chez ses parents » qui s\'est passée « sans souci » et que parmi ses doléances, il déclare « au plan de l\'autonomie, en permission de week-end chez ses parents (?) » ; que le rapport d\'expertise médicale en date du 30 mai 2012 fait également état de cette première permission de weekend dont a bénéficié M. [L] au cours de son hospitalisation à la fondation Hopale de Berck le 30 août 2008 ; qu\'en retenant toutefois, pour exclure toute indemnisation du besoin d\'assistance par une tierce personne de M. [L] au cours des fins de semaine passées à domiciles pendant la période d\'indemnisation, où sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, qu\'elles ne sont pas établies, la cour d\'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports d\'expertise médicale en date des 11 septembre 2008 et 30 mai 2012 et a violé l\'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vu l\'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l\'écrit qui lui est soumis :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4.Pour réduire le montant accordé à M. [L] au titre du préjudice d\'assistance par tierce personne avant consolidation, l\'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d\'hospitalisation ne sont pas établies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5.En statuant ainsi, alors qu\'il était écrit dans les rapports d\'expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M. [L] avait bénéficié le 30 août 2008 d\'une « première permission de week-end en VSL chez ses parents », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces documents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victime</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Explosion de la rue de Trévise</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Ville de Paris a fait savoir que deux personnalités – « un magistrat » et « un militaire à la retraite\" » -sont désormais chargées de jouer le rôle de tiers de confiance auprès des victimes et devront répartir, au cas par cas, les 20 millions d\'euros dont est doté le fonds d’indemnisation. Une avancée à saluer bien que tardive. On aurait pu épargner bien des tourments qui se traduisent en dommages psychiques aux victimes. L’attitude rétive de la Ville de Paris interpelle <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc3.pdf\">A LIRE ICI)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. Avocats et indemnisation des victimes d’attentats : faire preuve d’inventivité </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le message et la recommandation du Congrès de la Fédération des Barreaux d’Europe <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc4.pdf\">(A LIRE ICI).</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Lettre ouverte au Président de la République sur l’exclusion de toute indemnisation des proches des victimes survivantes aux attentats</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc5.pdf\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>A la suite de décisions de justice rendues à l\'initiative du Fonds de Garantie qui soulèvent la question de l\'irrecevabilité des demandes en indemnisation des proches des victimes survivantes aux attentats, l\'ANADAVI  (<a href=\"https://www.anadavi.com/dotclear/index.php\">https://www.anadavi.com/dotclear/index.php</a>), la FENVAC (<a href=\"https://www.fenvac.org/\">https://www.fenvac.org/</a>), l\'AFVT (<a href=\"https://www.afvt.org/\">https://www.afvt.org/</a> ),  les associations 13onze15 (<a href=\"http://13onze15.org/\">http://13onze15.org/</a>) et Promenade des Anges</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(<a href=\"https://www.promenadedesanges.org/fr/\">https://www.promenadedesanges.org/fr/</a>)  ont, dans une démarche exceptionnelle, adressé une lettre ouverte au Président de la République : (<a href=\"https://www.anadavi.com/dotclear/index.php/post/2021/10/26/Lettre-Ouverte-Exclusions-Proches\">https://www.anadavi.com/dotclear/index.php/post/2021/10/26/Lettre-Ouverte-Exclusions-Proches</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous nous associons pleinement à cette démarche tant l’injustice est flagrante !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Victimologie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Les émotions du dérèglement climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage écrit par deux psychiatres décrit les impacts sur la santé mentale de la dégradation de notre environnement. Un éclairage bienvenu et prémonitoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-6090\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-doc6.png\" alt=\"\" width=\"3122\" height=\"2032\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. </strong><strong>Taux d’élucidation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Plus de policiers mais moins d’enquêtes résolues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la hausse de la masse salariale dans la police nationale, le taux d’élucidation des enquêtes s’est « détérioré » depuis plusieurs années et le nombre d’agents sur le terrain n’a pas augmenté selon une note publiée jeudi 18 novembre par la Cour des Comptes. Pas de quoi rassurer les victimes (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc7.pdf\">A LIRE ICI).</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. </strong><strong>Les enseignements de la réparation mémorielle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français mérite une attention particulière (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc10.pdf\">A LIRE ICI).</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout ce qui touche à la notion et au concept de réparation mérite examen et attention particulière notamment à ce stade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’avis du Conseil d’État <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc8.pdf\">A LIRE ICI.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/11/JAC-211-chro-doc9.pdf\"><strong>L\'étude d\'impact du projet de loi A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>IV – Chronique du Vendredi-13</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Impressions d’audiences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Numéro 4 (présentation Semaine 4/5/6/7/8)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">#attentats #Bataclan  #attentats13novembre #V13 #SDF #Terrasses</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dossiers peuplent mes samedis et dimanches montpelliérains. Heureusement, il pleut. Paris sera triste. Je me prépare à des charges émotionnelles continues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certaine parties civiles veulent déposer anonymement. Un débat juridique s’anime. Procédure pénale contre organisation d’un procès hors norme. Droits de la défense contre bientraitance des victimes. Seul le commissaire de la BAC, partie civile, bénéficie d’une exception. La réponse est « Non! » pour les autres. Dura lex. Décision du président adoucie malgré tout : leurs noms et prénoms suffiront. Les victimes pourront demander cette faveur aux médias. La presse acceptera-t-elle de faire fi de sa liberté? Enfin, le président le rappelle, les victimes peuvent ne pas déposer. Certaines renonceront. Il faut un aménagement légal. Un pas vers un droit à l’oubli. Le droit d’arrêter un jour, d’endosser ce statut de victime. Le droit d’être.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cinq semaines pour les parties civiles. Quinze pour cent d’entre elles auront la force, ou l’envie de s’exprimer. Relativement peu pour les litres de sang versés, les milliers de vies brisées, au regard de la place des victimes dans un procès d’assises « traditionnel ». Rescapés, survivants, souvent sur leurs jambes, parfois avec cannes ou en fauteuil. Dans un ordre défini par le président, les victimes traversent la salle et déposent leur lourd fardeau. Elles avancent sous nos regards, et ceux des accusés. Certains, par moments, endormis. Elles sont dignes, courageuses, respectueuses, apprêtées. Participer à l’oeuvre de justice. Dire leur innocence. Clôturer ce drame. Mais surtout parler pour les voix qui se sont tues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même cassées, elles restent debout devant les robes rouges et noires. Elles plantent leurs yeux dans ceux de la cour, s’arriment à la barre et vident six ans de souffrance et de peurs. Tout dire. S’aider d’un papier sur le pupitre. La voix change. La gorge se serre. Les propos ralentissent. Des sursauts. Des saccades. Des silences s’intercalent. L’émotion contenue. Les efforts contre les larmes. Des traits de respiration à peine audibles, émaillés d’« Excusez-moi! » suscitant des « Prenez votre temps! ». Le combat intérieur est sonore. Les victimes luttent. Parler, parler et …s’effondrer après. Bouleversant. J’ai relu chaque procès-verbal.  Mais c’est en écoutant chaque victime, que les contours des actes commis se dessinent avec précision dans tous leurs aspects.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarité, l’empathie, la compréhension et la bienveillance raisonnent dans chaque parole. Mais aussi une grande culpabilité. Être en vie quand d’autres sont morts. Être moins atteint. Honte de souffrir sans raison visible, et pourtant souffrir tellement. La culpabilité traine son ombre : la légitimité.  Sont-elles légitimes? Et finalement, sont-elles de vraies victimes? Questionnements, doutes, mal être conjugué à l’agressivité, l’hypervigilence, la fatigue, et la perte de concentration, de mémoire, de sommeil, d’envie. Effets de la morsure de la mort en visite dans les profondeurs de l’être.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur ce terrain défoncé, le Fonds de garantie a pris confortablement position. Pour beaucoup, loin de la réparation attendue, il est le prolongement d’un malheur sans fin. Avocats, nous en connaissons les méandres et les travers. Beaucoup dénoncent les experts maltraitants. Les mises en doute de leur parole, la minimisation systématique de leur préjudice, la recherche assidue d’un état antérieur. Les « experts » du Fond de Garantie seraient bien inspirés d’assister à l’audience. L’écoute attentive des enquêteurs et des victimes replacerait chacun au bon endroit. Ces experts, certes choisis et  rémunérés par le débiteur indemnitaire,  doivent garder indépendance et impartialité. Mission impossible? Les victimes les décrivent froids, parfois moqueurs (« ah vous voulez un rendez-vous avant midi? Alors midi moins une ! C’est bien avant midi! »), irrespectueux (« l’expert m’a convoqué le 13 novembre 2017 dans un cabinet a côté du Bataclan,  où mon fils a été assassiné ») et suspicieux. Un flot de griefs ralenti par le rappel du président sur le but de ce procès. Mais les victimes l’ont compris. C’est leur moment. Aujourd’hui, leur parole compte. Chaque mot est écouté et raisonne. La critique du FGTI continue au fil des dépositions parfois introduites par « Je sais que ce n’est pas le lieu mais je veux quand même en dire deux mots ». Pour les victimes, les séquelles engendrées par les attentats englobent les dommages subis à l’occasion du parcours indemnitaire et les préjudices générés par la gestion du Fond de Garantie.  Je suis satisfaite de ce moment de transparence. Les juges doivent l’entendre. Ouvrir l’intimité du cabinet de l’expert. Alors qu’on essaie d’en exclure les avocats lors de l’examen des victimes sous prétexte de secret médical! Un de mes combats réguliers avec certains. Ce retour d’expérience collectif servira à faire bouger les lignes. C’est sûr. La bienveillance et la bien traitance doivent être le fil rouge de l’action du fonds de garantie. Soyons clair, l’État doit garantir la sécurité! À défaut, la réparation doit être assurée. Pour certains, ce n’est ni l’un, ni l’autre. Deux injustices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque partie civile pose son histoire, son vécu unique d’une même scène. A travers les yeux et le corps de chacun, son passé, sa sensibilité, son expression, nous faisons à tue-tête ce même voyage en enfer. Nous voyons les terroristes, nous entendons les explosions et les coups de feu, nous vivons la sidération. Avec les mots colorés et tranchants des cœurs en peine, on touche l’horreur en multidimensions : images, odeurs, sensations, intuitions, ressentis, pensées, émotions, sentiments, cris, larmes, actions. Le temps dilaté, les frustrations de l’attente des forces de l’ordre et des secours. Le désespoir de voir son portable enlevé par les policiers et de ne pouvoir joindre ses proches. Et pour les parents, les conjoints, les enfants, chercher partout un signe. Les appels sans fin de ce numéro vert qui jamais ne répond. La ronde des hôpitaux, l’attente à l’école militaire, les espoirs vaincus à l’institut médico-légal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> L’envie pour beaucoup de parler aux accusés, de répondre à Salah Abdeslam. Il a parlé : « Je suis combattant de l’EI », « Ce sont mes frères (les terroristes décédés) », « Ce n’est pas personnel », « Nous voulons le dialogue». Des victimes répondent : « Je n’ai pas de haine , « Je souhaite un procès équitable », « Je suis prêt à pardonner », « Vous n’êtes pas un combattant, un combattant ne se bat pas contre des personnes désarmées, par surprise, dans le dos», « Ce n’est peut-être pas personnel mais vous nous avez fait du mal. Vous dites viser les mécréants». Et le verbe crée un pont entre les accusés et les victimes. Un pont aux fondations humaines composé de tous les sentiments remplissant la gamme. Et parfois,  les notes hautes de la clé de fa se retrouvent au bas de la clé de sol puis se rencontrent. L’humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Souvent revient cette phrase: « Ils n’ont pas gagné ». Est-ce que les criminels sont dans un combat, ou une guerre où il y aurait des vainqueurs et des vaincus? Avec une solution dans un traité de paix avec des concessions réciproques? Ce n’est pas mon point de vue. Il n’y a pas de guerre. Il n’y a ni vainqueur, ni vaincu. Des crimes ont été commis avec des auteurs et des victimes. Toutes sacrifiées au nom d’un fanatisme religieux, et au service d’une vengeance haineuse. Et en réponse, il y a la Loi. Six ans d’enquête et d’instruction pour décortiquer l’organisation. Quatorze accusés sont au procès. D’autres sont morts ou absents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces milliers de victimes doivent se réparer. La haine et la colère sont des sentiments humains. Mais ils empêchent le deuil, le deuil de l’autre, le deuil de soi. La haine est le siège dans lequel les terroristes s’installent dans le cerveau des victimes, colonisent leur vie et chacun de leur geste. Certaines sont polluées par ce poison, d’autres ont fait ce dur travail de résilience et sont libérées, par moment.</p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6084-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:42:32', '2021-11-26 08:42:32', '', 6084, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6084-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6146, 1, '2021-11-26 09:44:33', '2021-11-26 08:44:33', '<h4><strong>Thomas Schellenberger</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quelles mesures de réparation du préjudice écologique climatique imposer à l’Etat après sa condamnation du 3 février 2021 ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif (TA) de Paris a répondu le 14 octobre 2021 pour compléter sa précédente décision sur « l’Affaire du siècle »[1] (<strong><a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits sont les suivants. La France a dépassé de 62 millions de tonnes « d’équivalent dioxyde de carbone » (Mt CO<sub>2</sub> eq) le plafond de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2015-2018. Or, le non-respect de ce « budget carbone » est susceptible de nuire à l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES de la France à l’horizon 2030, cette cible découlant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, du Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, de l’article L. 100-4 du code de l\'énergie et du décret du 21 avril 2020. Il est par ailleurs prouvé depuis une trentaine d’années que le réchauffement climatique est le résultat des émissions excessives de GES des pays industrialisés dont la France fait partie, et qu’il sera à l’origine de dommages majeurs à court et long terme, menaçant ainsi les conditions de vie futures des êtres vivants sur Terre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le TA de Paris demandant la réparation du préjudice écologique tiré de la dégradation de l’atmosphère causée par la lenteur de la politique climatique du Gouvernement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces associations ont demandé à ce que le tribunal enjoigne aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique allégué et pour faire cesser son aggravation pour l’avenir, sous astreinte d’un montant de 78 537 500 euros par semestre de retard. De son côté, l’Etat soutenait qu’il avait d’ores et déjà pris les mesures destinées à compenser le dépassement du budget carbone 2015-2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a condamné l’Etat pour préjudice écologique puis a ordonné avant-dire droit un supplément d’instruction afin de déterminer l’étendue du préjudice à réparer et les mesures à imposer à l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement du 14 octobre 2021 se prononce donc sur ces points. Le tribunal adresse en l’espèce une injonction à l’Etat de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2022 les actions de réduction des GES nécessaires pour compenser le surplus de CO<sub>2</sub> émis par la France à hauteur de 15 Mt de CO<sub>2</sub> eq. La demande d’astreinte est néanmoins rejetée. Considérant qu’une partie de l’excédent de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq d’émissions de carbone à l’origine du préjudice avait déjà été compensée par une réduction des émissions de la France à la date du jugement, le TA de Paris ordonne à l’Etat de réparer le préjudice écologique à hauteur des 15 Mt CO<sub>2</sub> eq de surplus non compensé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constituant l’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique (I) le jugement du 14 octobre 2021 contribue ainsi à la réparation du premier préjudice écologique reconnu à l’encontre de la puissance publique en France (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I.      L’aboutissement d’une année de jurisprudence climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les douze derniers mois ont été jalonnés par quatre interventions pionnières de la justice administrative dans deux dossiers concernant le climat :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le 19 novembre 2020, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 3 février 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n 	<li>Le 1<sup>er</sup> juillet 2021, Conseil d’Etat, <em>Commune de Grande Synthe</em>, n°427301.</li>\r\n 	<li>Le 14 octobre 2021, Tribunal administratif de Paris, <em>Oxfam France et autres</em>, n°1904967.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « Commune de Grande Synthe », qui repose sur un recours pour excès de pouvoir, et la requête « Oxfam France et autres », surnommée « l’affaire du siècle » et relevant du contentieux de la responsabilité, ont un point de départ commun : le non-respect par la France du premier plafond d’émissions de GES qu’elle s’est fixé 2015-2018, ainsi que sa manifeste difficulté à respecter sa trajectoire de réduction de 40% de ses émissions de GES d’ici à 2030.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le contrôle contentieux de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de la France</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrêt <em>Cne. de Grande-Synthe</em> du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé d’exercer un contrôle de légalité sur la trajectoire de maîtrise des GES de la France[2]. La question était celle de savoir si le juge pouvait anticiper le non-respect futur par l’administration de cette trajectoire en jugeant dès à présent sa lenteur illégale et en lui ordonnant d’infléchir sa courbe d’émissions de carbone avant le terme fixé pour atteinte l’objectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, le juge a considéré en l’espèce que les objectifs de réduction des GES que la France s’est fixés en vertu de ses engagements internationaux (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, Accord de Paris sur le climat de 2015), européen (Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018) et interne (article L. 100-4 du code de l\'énergie), constituaient des normes contraignantes. Il en résulte que l’objectif de réduction de 40% des émissions de GES pour 2030 s’impose à l’administration et est invocable devant le juge pour contester la lenteur de l’exécutif en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, le juge a décidé d’exercer un contrôle du respect par la puissance publique de son obligation d’atteindre un objectif normatif dans le futur. Afin d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction des GES de la France, et de décider ou non de lui ordonner de réduire ses émissions de carbone, le Conseil d’Etat a néanmoins ordonné un supplément d’instruction pour permettre à l’Etat de démontrer la crédibilité de sa trajectoire de maîtrise des GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à la suite de ce supplément d’instruction qu’est intervenue la deuxième décision <em>Commune de Grande Synthe</em> du 1<sup>er</sup> juillet 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  L’obligation de prendre des mesures supplémentaires</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2021, il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’une part de savoir si des mesures effectives avaient été prises par l’Etat pour freiner les émissions françaises de GES, et d’autre part de déterminer le contenu d’une éventuelle injonction à adresser à l’exécutif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat a donc comparé les émissions de GES françaises sur 2019 et 2020 avec la trajectoire de réduction tracée par les quatre budgets carbone prévus entre 2015 et 2033. Deux constats en sont ressortis. D’un côté, les résultats sur 2019 ont été jugés faibles par rapport aux objectifs de baisse précédents et surtout aux cibles futures. De l’autre, il a été souligné que la baisse sensible des émissions pour 2020 s’expliquait « dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et [devait], ainsi que l’a notamment relevé le Haut conseil pour le climat (HCC), être regardée comme « transitoire » et « sujette à des rebonds » ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’Etat en a conclu que la politique climatique actuelle de la France ne permettait pas « <em>de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée</em> ». En toute logique, le juge n’a pas tenu compte de la réduction fortuite des émissions de GES de la France due aux confinements sanitaires de 2020 pour apprécier la crédibilité de sa politique climatique même si, de fait, cela a conduit à une baisse des émissions de carbone. « <em>La réduction des émissions de gaz à effet de serre continuait à être trop lente et, en tout cas, insuffisante pour permettre d\'atteindre les plafonds fixés par les budgets carbone en cours et futurs</em> », a indiqué le Conseil d’Etat en mentionnant le rapport annuel 2020 du Haut Conseil pour le Climat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Précisant que « <em>sur la base des seules mesures déjà en vigueur, les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030 ne pourraient pas être atteints</em> », le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures permettant d\'infléchir la courbe des émissions de GES de la France avant le 31 mars 2022. Cette date pourrait permettre en particulier la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi non encore adoptée au moment de la décision du Conseil d’Etat du 1<sup>er</sup> juillet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’issue de l’affaire « Commune de Grande-Synthe » ne sera donc connue qu’après ce délai de neuf mois, au terme duquel le Conseil d’Etat aura à apprécier l’effectivité et l’efficacité de la politique climatique française.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, dans « l’Affaire du siècle », jugée en première instance par le TA de Paris le 3 février 2021, l’Etat a été condamné pour préjudice écologique en raison de la lenteur de sa politique climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C.  La condamnation de l’Etat pour préjudice écologique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice écologique a été reconnu pour la première fois devant une juridiction administrative le 3 février 2021. Faisant une application directe de l’article 1246 du Code civil selon lequel « <em>toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer</em> », le juge a imputé la responsabilité d’un préjudice écologique climatique à l’Etat, tirant les conséquences de l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel <em>« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement, dans les conditions définies par la loi</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La matérialité de ce préjudice résidait dans le fait que la dégradation du climat planétaire portait atteinte aux écosystèmes et à l’Homme. Quant à la carence fautive de l’Etat, elle découlait de la violation de son obligation de lutte contre le changement climatique, et plus spécifiquement du non-respect du budget carbone 2015-2018. Selon le tribunal, cela démontre le fait que l’Etat « <em>n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre</em> ». Il a en outre été précisé dans le jugement que le fait que l’Etat atteigne <em>in fine</em> son ultime objectif de réduction des GES de -40% en 2030, en suivant la courbe tracée par les quatre budgets carbone, ne l’exonérait pas de sa responsabilité pour la période 2015-2018. Le juge a en effet retenu que la faute de l’Etat « engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge a reconnu que cette lenteur de l’Etat était une cause déterminante du préjudice écologique invoqué. La responsabilité de l’Etat a donc été retenue, mais le prononcé des mesures de réparation en nature, laquelle est prescrite par l’article 1249 du Code civil, n’aura lieu qu’après un supplément d’instruction, qui a donné lieu à la décision du TA de Paris du 14 octobre 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II.    La détermination des mesures de réparation du préjudice écologique climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En se prononçant sur les mesures de réparation du préjudice écologique à imposer à l’Etat, le TA de Paris contribue à réparer le préjudice climatique mais dans des limites tenant à l’étendue du préjudice réparable (A) et à la nature des mesures de réparation (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’étendue du préjudice réparable</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question en l’espèce est de savoir si le préjudice né du dépassement du budget carbone 2015-2018 perdure à la date du jugement et s’il a déjà fait l’objet de mesures de réparation depuis la date du recours contentieux formé en avril 2019. Le juge cherche ainsi à déterminer la part du préjudice réparable au moment du jugement, car l’administration ne peut traditionnellement pas être condamnée à réparer un préjudice déjà partiellement ou totalement réparé. « Outre l\'obstacle de principe, tenant à l\'inexistence du préjudice invoqué devant le juge, ce principe résulte de l\'interdiction de faire bénéficier le requérant d\'un enrichissement indu (CE 10 juill. 1972, Melle Castelli, Lebon 550) et de faire supporter à l\'Administration une dépense injustifiée », expliquent François Séners et Florian Roussel<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, après avoir rappelé que le plafond d’émissions de GES fixé par le budget carbone 2015-2018 a été dépassé de 62 Mt CO<sub>2</sub> eq, le tribunal identifie les baisses d’émissions ayant eu lieu en 2019 et 2020, dès lors qu’elles sont susceptibles diminuer la part du préjudice réparable par l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge fait par conséquent le constat suivant :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Excédent de carbone émis par rapport au budget carbone 2015-2018 : 62 Mt CO<sub>2</sub></li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2019 par rapport à la part annuelle indicative : -7 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n 	<li>Déficit des émissions de GES en 2020 par rapport à la part annuelle indicative : -40 Mt CO<sub>2</sub> eq</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En déduisant les déficits 2019 et 2020 de l’excédent constaté pour 2015-2018, le juge estime qu’une compensation totale de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq a déjà eu lieu et peut donc être déduite du préjudice écologique initial. D’où la conclusion selon laquelle le préjudice réparable restant à la charge de l’Etat s’élève à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« s’il y a lieu de prendre en compte cette diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 47 Mt CO<sub>2</sub> eq en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer en nature ce préjudice écologique, il y a également lieu de constater que ce préjudice perdure à la date du présent jugement, à hauteur de 15 Mt CO<sub>2</sub> eq</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si cette approche par compensation semble conforme par ailleurs à l’article 1249 du Code civil qui dispose que « <em>l\'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues</em> », elle reste questionnable sous deux angles. En premier lieu, il convient de souligner le fait que la baisse de 40 Mt CO<sub>2</sub> eq constatée en 2020 est le fait d’une baisse d’activité due aux confinements sanitaires. Totalement fortuite, cette réduction est donc sans rapport avec l’action de la puissance publique pour le climat. Dans ces conditions, l’engagement de la responsabilité de l’Etat devant le juge perd ici de sa dimension punitive et donc de son effet dissuasif. On peut s’interroger en second lieu sur le fait que le refus classique du juge de faire indemniser par l’administration un préjudice déjà réparé repose sur le risque d’un enrichissement indu pour le requérant et de dépenses injustifiées pour l’administration, dans le cadre traditionnel de la réparation par équivalent. Or dans le cas du préjudice écologique jugé en l’espèce, ces risques ne se présentaient pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B.  Les mesures de compensation en nature du préjudice climatique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant suite à sa décision du 3 février 2021, le TA de Paris fonde son appréciation sur l’article 1249 du code civil pour fixer l’injonction de réparation en nature à l’adresse de l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La difficulté réside ici dans le fait que le dépassement du budget carbone 2015-2018 possède un caractère continu et cumulatif, autrement dit difficilement réversible, dès lors qu’il a « engendré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans ». Il s’agissait donc pour le juge d’ordonner à l’Etat des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique mais il convenait également que ces mesures soient mises en œuvre dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés. Le tribunal ordonne en conséquence que la réparation du préjudice s’élevant à 15 Mt CO<sub>2</sub> eq soit effective au 31 décembre 2022 au plus tard. A ce stade, cette injonction n’est assortie d’aucune astreinte. L’Etat est donc tenu de prendre des mesures effectives de compensation, dont il appréciera discrétionnairement le contenu, avant la fin de l’année 2022. A cette échéance, les 15 Mt CO<sub>2</sub> eq devront avoir été effectivement compensées par l’administration, ce qui exclut les simples projections de réduction de GES.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste que la réparation du préjudice écologique dans cette affaire relève d’une approche uniquement compensatoire et donc limitée s’agissant de la prise en compte des conséquences irréversibles du changement climatique déjà constatées sur certains éléments des écosystèmes. Selon Julien Bétaille en effet, « <em>même si le juge ordonnait à l’Etat (…) de compenser le surplus d’émissions à l’origine de la faute, cela n’aurait pas pour effet de réparer les préjudices écologiques passés, du moins pas les préjudices purement écologiques secondaires. En d’autres termes, la réduction des émissions ne va pas faire renaître de ses cendres un écosystème ou une espèce disparue</em> »[4].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En définitive, le juge administratif surveillera la mise en œuvre de la politique climatique française dans les mois à venir, et notamment la mise en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Si les efforts de la puissance publique portent leurs fruits, l’Etat échappera à la censure de ses décisions par le juge de l’excès de pouvoir dans l’affaire <em>Commune de Grande Synthe </em>; et sera considéré comme ayant compensé le préjudice écologique découlant du dépassement du budget carbone 2015-2018 dans « l’Affaire du siècle ». Dans les deux cas, l’efficacité de l’administration pourra protéger l’Etat d’une éventuelle condamnation sous astreintes. Ces deux décisions de justice contraignent incontestablement l’administration à agir pour la cause environnementale, que le Conseil d’Etat considère comme l’un « <em>des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée</em> »[5], posant ainsi les jalons de ce qui deviendra certainement le contentieux du siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1]  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/affaire-du-siecle-condamnation-de-letat-en-reparation-du-prejudice-ecologique-pour-la-lenteur-de-sa-politique-climatique-t-schellenberger/\"> T. Schellenberger, « Affaire du siècle. Condamnation de l’Etat en réparation du préjudice écologique pour la lenteur de sa politique climatique », Journal des Accidents et des Catastrophes, 26 mars 2021.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] S. Hoynck, « Le contrôle des engagements climatiques du Gouvernement par le Conseil d’État », <em>Énergie - Environnement - Infrastructures</em> n° 1, Janvier 2021 ; « La trajectoire de réduction des émissions de GES contrôlée…par le juge », <em>Droit de l’environnement</em>, n°295 p. 392 ; H. Delzangles, « Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l\'Etat français à lutter contre les changements climatiques », AJDA, 25 octobre 2021, n°36, p. 2115.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] F. Séners et F. Roussel, « Préjudice réparable », in Répertoire de la responsabilité de la puissance, Dalloz, 2019, point 41.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] J. Bétaille, « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’Affaire du siècle : un succès théorique mais des difficultés pratiques », AJDA, 8 novembre 2021, n° 38, p. 2228.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] Conseil d’Etat, avis sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, 20 juin 2019, N° 397908, NOR : JUSX1915618L.</p>', 'SUITE DE \"L’AFFAIRE DU SIÈCLE\" : PRONONCÉ DES MESURES DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE CLIMATIQUE, T. Schellenberger', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6116-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:44:33', '2021-11-26 08:44:33', '', 6116, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6116-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(6147, 1, '2021-11-26 09:45:14', '2021-11-26 08:45:14', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong></h4>\r\n<h5><strong>Professeur de Droit privé</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directrice du CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC à travers plusieurs de ses chercheurs appartient au réseau alsacien de la « <strong>Fédération de recherche en environnement et durabilité – FERED</strong> » (<a href=\"https://fered.unistra.fr/\">https://fered.unistra.fr/</a>). Ce réseau a organisé récemment une conférence sur la résilience dans la prévention des catastrophes climatiques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">1 . Cadre de la conférence : la FERED</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La FERED a vocation à fédérer les chercheurs alsaciens et à catalyser des projets de recherche nationaux et internationaux en sciences de l\'environnement et de la durabilité en développant particulièrement des approches interdisciplinaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités de recherche de la FERED se concentrent autour des 3 axes suivants :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Villes en transition, résilience et adaptation au changement climatique</strong> (Réduction des gaz à effet de serre au travers du développement de nouveaux modèles urbains et modes de gouvernance).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Quelle transition pour une durabilité des socio-hydrosystèmes dans un contexte de changement global ?</strong> (Développement de recherches interdisciplinaires en sciences de la durabilité liées à l’eau autour de deux échelles spatiales : échelles du socio-hydrosystème fluvial transfrontalier du Rhin supérieur et de la plaine alluviale et des bassins versants adjacents).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Approche réflexive sur les socio-écosystèmes (SES) : construire des ponts entre sciences humaines et sociales et sciences biogéophysiques</strong> (Élaboration d\'un cadre interdisciplinaire pour l\'étude des SES et des concepts de transition vers la durabilité, tels que la solidarité écologique, la résilience et la viabilité, le statut et les valeurs des entités naturelles, les indicateurs de durabilité, les innovations durables, etc.).</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">2. La conférence : « La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette conférence passionnante a eu lieu en visioconférence le <strong>vendredi 19 novembre 2021</strong>. Elle a été enregistrée et est disponible <strong><a href=\"https://fered.unistra.fr/evenements/conferences\">ICI</a> </strong>pour la réécouter dans son intégralité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame <strong>Béatrice QUENAULT</strong>, maître de conférences en Économie à l’Université Rennes 2, est l’intervenante sur le sujet : « <strong>La résilience, un nouveau paradigme de la prévention des risques de catastrophe d\'origine climatique ? »</strong> Ce sujet intéresse évidemment le CERDACC et plus largement tous les lecteurs du <em>JAC</em> qui s’intéressent aux risques collectifs. La résilience est une valeur essentielle dans l’approche actuelle de ces risques. Elle part de son point de vue d’économiste qui a une vision assez « anthropocentrée » du développement durable, même s’il se fait sous la contrainte des régulations naturelles. Or cette approche ne peut que rentrer en résonnance favorable avec celle développée par les juristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face au caractère récurrent, prolongé, systémique et complexe de nombreuses crises enchevêtrées (écologiques, climatiques, humanitaires, sanitaires…), la résilience a connu un fort regain d’intérêt. Cette réflexion se développe dans les champs du développement durable, de la prévention des risques de catastrophes, de la lutte contre le changement climatique et ses impacts néfastes et de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* <strong>Pourquoi la résilience est-elle devenue si populaire dans ces champs ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’amélioration de la résilience des communautés ou des collectivités locales, de leurs territoires et de leurs populations est supposée les aider à mieux se préparer et à se reconstruire face à un large spectre de catastrophes. Or ces catastrophes risquent d’être exacerbées par les impacts néfastes du changement climatique. Dans ce cadre, la résilience est perçue comme un prérequis pour diminuer les besoins d’urgence, réduire la pauvreté et s’acheminer vers un développement durable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Que signifie ce terme pour les acteurs de ces champs de politique publique internationale ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intégration de la résilience dans le champ de ces diverses politiques publiques internationales permet de l’ériger en un nouveau paradigme normatif. Les stratégies poursuivies par les organisations internationales, les gouvernements et les ONG dans les pays ou auprès des populations en proie à des crises s’en inspirent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais comme tout paradigme, celui de la résilience peut entraîner des conséquences positives et négatives pour toutes les parties prenantes et en particulier les bénéficiaires de l’aide internationale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Qu’est-ce que ce concept et le discours basé sur la résilience apportent de nouveau ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame QUENAULT se propose d’étudier la résilience dans le cadre des catastrophes naturelles et climatiques en particulier. Une présentation de la posture résiliente en matière de catastrophes est dressée, assortie d’une évocation des outils méthodologiques. Cette approche peut être appliquée ensuite aux catastrophes d’origine climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il ne lui paraît pas possible de dresser des indicateurs de résilience <em>ex ante</em>, seulement de faire des constats <em>ex post</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>* Quelles sont les limites et les conséquences de ce paradigme normatif pour l’aide internationale et la prévention des risques de catastrophes ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’un point de vue pragmatique, la conférencière conclut à une forme néolibérale de gouvernance en la matière qui part de la base avec un mouvement ascendant. À ce titre, les humanitaires qui aident les populations deviennent des « coachs » en matière de résilience climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion du débat qui s’en suit, une question est posée sur la crise sanitaire et les freins induits aux activités physiques dans le cadre des confinements successifs. Y-a-il un concept de « résilience à l’activité physique » demande Christophe SCHNITZLER. Mais Madame QUENAULT indique que dans ses travaux elle a étudié plutôt la résilience collective face aux catastrophes que la résilience purement individuelle …</p>\r\n&nbsp;', 'CONFERENCE FERED SUR LA RESILIENCE DANS LA PREVENTION DES CATASTROPHES CLIMATIQUES, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6100-revision-v1', '', '', '2021-11-26 09:45:14', '2021-11-26 08:45:14', '', 6100, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/6100-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6150, 1, '2021-11-26 09:48:35', '2021-11-26 08:48:35', '<h4><strong>Isabelle Corpart </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences émérite en droit à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nCommentaire de Cass. 1<sup>re</sup> civ., 14 oct. 2021, n° 21-15.811.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils doivent s’accorder pour que leurs enfants quittent le pays où ils sont élevés. Faute de décision commune, quand des couples mixtes se séparent et que l’un des parents change de pays emmenant avec lui la fratrie sans avoir obtenu l’autorisation de l’autre parent, il est question d’enlèvement international. Un tel déplacement illicite conduit généralement à une décision judiciaire de retour des mineurs, mais il en va tout autrement si les mineurs risquent de se trouver en danger, ce qui est le cas lorsque le parent qui réclame leur retour est l’auteur de violences conjugales et familiales.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : violences conjugales et violences au sein de la famille – enfants victimes directes ou par ricochet – danger – exercice de l’autorité parentale – enlèvement international – droit international et communautaire – déplacement illicite – conditions du retour des mineurs enlevés – décision de non-retour motivée par un risque de danger – protection des enfants victimes – prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un père de nationalité portugaise, une mère de nationalité française et leurs trois enfants qui vivaient en France sont partis s’installer au Portugal. Il ressort toutefois du dossier que la mère n’a pas séjourné longtemps dans ce pays. En effet, quelques mois après le déménagement de la famille, elle a pris la décision de revenir en France et a emmené avec elle leurs trois enfants. Le problème soulevé est que, conformément au principe de coparentalité, les père et mère exerçaient ensemble l’autorité parentale, raison pour laquelle, toute décision de départ prise par la mère aurait dû être validée par le père. Ce dernier, saisit alors la justice pour réclamer le retour de ses enfants au Portugal. À l’appui de sa requête, il invoque la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ainsi que le règlement Bruxelles II <em>bis</em> n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges du fond ont entendu les arguments de la mère, laquelle évoque des agissements violents de son conjoint, à son égard mais aussi à l’égard des mineurs. Au vu de ces circonstances, les enfants ayant été victimes des comportements violents de leur père, ils estiment que ces derniers courent un risque grave d’être exposés à de nouvelles violences si la justice ordonne leur retour au Portugal. Selon eux, les mineurs encourraient, en effet, un danger à la fois physique et psychique à se retrouver seuls avec leur père, auteur de comportements violents, d’autant plus que rien dans le dossier ne permettait de préciser les conditions de vie du père au Portugal, pas davantage que la mise en place de protections des mineurs par les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le père se pourvoit en cassation, réclamant que soit prise une décision de retour de la fratrie au Portugal. Il reproche précisément aux juges du fond de ne pas avoir interrogé l’autorité centrale portugaise sur la nature et l’existence des dispositifs de protection des mineurs victimes de violences au sein de leur famille si leur retour au domicile paternel était imposé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu’il soit en l’espèce question d’enlèvement international, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à être censurés dans la mesure où les textes applicables ne prévoyaient pas leur obligation de contacter préalablement l’autorité centrale étrangère dans le but d’obtenir des informations sur les mesures de protection envisageables pour des mineurs, victimes de violences au sein de leur famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si un déplacement illicite de mineurs peut conduire à une décision judiciaire de retour, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les circonstances. En effet, une exception au retour immédiat d’une fratrie déplacée sans l’accord du père est légitime en cas de danger, à partir du moment où il n’est pas établi que des dispositions efficaces sont prises sur place pour assurer la protection des enfants, revenus vivre au domicile de leur père, auteur de comportements violents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, dans ces circonstances, le retour des enfants a été légitimement refusé au père et elle rend un arrêt de rejet car, selon l’article 13.b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la juridiction saisie « <em>n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable</em> ». En l’espèce, imposer le retour à la fratrie lui ferait encourir un risque de danger grave ou de situation intolérable, raison pour laquelle une décision de non-retour est valablement prise dans la mesure où rien ne permettait de s’assurer que des dispositions protectrices seraient mises en place. En effet, si l’article 11§4 du Règlement « Bruxelles II b bis » dispose qu’« <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13.b) de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour </em>», a contrario, ne pas être certain que la fratrie sera protégée autorise les juges à rejeter la demande du père, faute pour ce dernier d’être en contact avec les services portugais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le principe de coparentalité exige que les parents s’accordent en vue de toute décision relative à leurs enfants mineurs, la lutte contre les violences conjugales menée depuis de nombreuses années a conduit à prévoir diverses exceptions dans l’intérêt des enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Conformément aux articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et 11, $ 1, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est jugé illicite tout déplacement d\'un enfant qui ne respecte pas les dispositions prises lors d’une séparation parentale ou le principe de coparentalité. Si un juge s’est déjà prononcé, il faut tenir compte du lieu où l\'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour. L’autre parent ne peut pas alors ramener les enfants dans son pays d’origine et il est coupable d’enlèvement international. Ce dispositif est toutefois mis en échec à partir du moment où un danger est avéré pour l’enfant, danger à apprécier au regard de son intérêt supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes se sont affinés au fil des années et les lois récentes en matière de violences conjugales mettent l’accent sur l’exercice de l’autorité parentale par un seul parent si l’autre est auteur de comportements violents, sur le retrait de l’autorité parentale ou sur l’exclusion d’un droit de visite et d’hébergement, selon les cas (I). À cela s’ajoutent des mesures spécifiques aux parents de nationalité différente car leur séparation pose la question de savoir où la fratrie doit ou peut vivre. Précisément le fait que des violences soient attestées peut expliquer que l’un des parents décide de s’enfuir du pays de l’autre avec ses enfants et une décision de non-retour peut alors être prononcée (II). Ce dispositif s’intègre parfaitement dans le processus de lutte contre les violences conjugales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I - L’évolution des protections légales des victimes de violences liées à l’exercice de l’autorité parentale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’accent est mis sur la protection des femmes et des enfants victimes de violences familiales. Plus spécifiquement pour ces derniers, le dispositif de lutte contre les comportements violents inclut des retombées sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Lors du Grenelle des violences conjugales, piloté par Marlène Schiappa, alors secrétaire d\'État à l\'Égalité femmes-hommes et à la Lutte contre les discriminations, 30 nouvelles mesures ont encore été listées le 25 novembre 2019 pour avancer vers l\'éradication de ces violences. On admet clairement désormais que les enfants peuvent être victimes directement quand leur parent les agresse mais, aussi victimes par ricochet et non plus simples témoins lorsque les violences visent l’un de leurs parents. Récemment les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre) et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (JO du 31 juillet) ont mis en place d’autres mesures pour venir en aide aux enfants des couples impactés par des agissements violents et renforcer le dispositif protecteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'exercice de l\'autorité parentale peut ainsi être confié à un seul parent, en mettant fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder les enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Il s\'agit de bien faire prendre la mesure à tous que ce ne sont pas seulement les enfants victimes directes qui doivent être au cœur des attentions mais également les victimes indirectes, les mineurs subissant des contrecoups à assister aux scènes de violences conjugales. Parmi les mesures de protection mises en place, le législateur prévoit que, lorsque la coparentalité est maintenue, la résidence de l’enfant étant fixée chez le parent non auteur des violences conjugales, si l\'intérêt de l\'enfant le commande et pour motifs graves, les droits de visite et d\'hébergement peuvent, en effet, être suspendus (C. civ., art. 373-2-1, al. 2). Ce dispositif se justifie pleinement car les moments où l\'un des parents se rend chez l\'autre pour récupérer l\'enfant sont particulièrement propices aux violences. Selon les cas, il est possible également d\'organiser des rencontres dans des lieux médiatisés (C. civ., art. 373-2-1, al. 3 et art. 373-2-9, al. 3). Par ailleurs, l\'exercice de l\'autorité parentale peut être confié à un seul parent, ce qui met fin à la coparentalité, toutes les fois où le juge estime qu\'il doit sauvegarder l’intérêt des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 1<sup>er</sup>). Dans les situations les plus graves, il est possible également de prononcer le retrait total ou partiel de l\'autorité parentale (C. civ., art. 378 et s.). Toutes ces mesures sont liées au danger que court un mineur même s’il n’est pas violenté directement car, victime par ricochet, il subit aussi les retombées des comportements violents au sein du couple parental. Protéger un mineur peut dès lors justifier que l’on mette fin à la cohabitation avec le parent violent et cela permet de comprendre que, pour des couples mixtes, cela autorise un parent à quitter le pays où réside l’auteur des violences en emmenant les enfants avec lui pour les mettre à l’abri et, surtout, que le juge n’ordonne pas leur retour même s’il est bien question d’enlèvement international.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Les protections mises en place pour les victimes de violences conjugales en cas de séparation des couples mixtes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Normalement en cas d’enlèvement international d’enfant, les juges peuvent ordonner son retour immédiat en invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et le Règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règl. CE nº 2201/2003, 27 nov. 2003). Néanmoins, en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye, les autorités judiciaires ou administratives ne sont pas systématiquement tenues d\'ordonner ce retour. Tel est le cas, s’il est démontré qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant conduise à l\'exposer à un danger physique ou psychique ou si une telle décision doit le placer dans une situation intolérable. L’organisation de la protection des mineurs vient alors en réponse aux violences dont un mineur a été la victime directe ou indirecte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque de tels agissements répréhensibles d’un parent ont été signalés, il est compréhensible que l’autre parent ait fait le nécessaire pour se mettre à l’abri avec ses enfants, même sans l’accord de l’auteur des violences. En pareil cas, le déplacement des mineurs, y compris décidé par la mère sans l’accord du père et, partant, illicite, ne débouche pas sur une décision de retour car les enfants seraient confrontés à un risque de danger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore faut-il s’assurer que, si les enfants devaient revenir vivre au domicile du parent violent, un dispositif protecteur ne pourrait pas les accompagner. Néanmoins, en l’espèce, rien ne permet de garantir que la sécurité des mineurs serait assurée car le contexte de cette affaire empêche de savoir quelles seraient leurs conditions de vie si la justice les obligeait à revenir vivre au Portugal, dans la mesure où il est relevé que le père n’est plus en contact avec les autorités portugaises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, l’article 11, § 4, du Règlement Bruxelles II bis précise qu’ « <em>une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour</em> ». Pour autant, les textes ne prévoient pas l’obligation de contacter l’autorité centrale étrangère, si bien qu’il ne revenait pas aux juges du fond français de consulter l’autorité centrale portugaise dans le but de vérifier le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection prévues au Portugal. Conséquemment, la Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges et elle a retenu les arguments qui les ont conduits à prononcer une décision de non-retour en raison du risque que les enfants se retrouvent exposés à un réel danger physique ou psychique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les conditions du retour de l’enfant en cas d’enlèvement international ; conditions qui tiennent compte de la protection à mettre en place pour les mineurs. Il est effectivement souhaitable que, de manière exceptionnelle, les juges dérogent à leur retour immédiat en tenant compte des comportements répréhensibles de leur parent. Le soutien aux victimes doit effectivement être une priorité et il convient de prendre au sérieux les risques de danger au sein de la famille. Précisément, les violences conjugales justifient une décision de non-retour malgré un déplacement illicite des mineurs, car c’est bien au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il importe d’apprécier le danger encouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cass. 1<sup>ère</sup> civ. 14 octobre 2021, n° 21-15.811</strong></p>\r\nRejet CHAUVIN, président\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt nº 753 F-B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourvoi nº V 21-15.811</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en demande</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aide juridictionnelle totale en défense</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de Z….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">au profit de X….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Admission du bureau d\'aide juridictionnelle</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">près la Cour de cassation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 24 février 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">en date du 4 juin 2021.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z…, domicilié 10 travessa da Fonte Monte Bois, 2460 Barrio (Portugal), a formé le pourvoi nº V 21-15.811 contre l\'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d\'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l\'opposant :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1º/ à X…, domiciliée chez Y…, 9 rue Sylvain Drault, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ au procureur général près la cour d\'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny, palais de justice des Feuillants, [...],</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">défendeurs à la cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le demandeur invoque, à l\'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a été communiqué au procureur général.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Z…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de X…, après débats en l\'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faits et procédure</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Selon l\'arrêt attaqué (Poitiers, 9 décembre 2020), des relations de X… et de Z… sont issus trois enfants, Mathis, né le 13 septembre 2010, Nolann, né le 11 juillet 2013 et Emma, née le 1 er novembre 2018. En 2019, la famille s\'est établie au Portugal. Le 3 janvier 2000, X… est venue s\'installer en France avec les enfants.</li>\r\n 	<li>Le 9 avril 2020, à la demande de l\'autorité centrale portugaise saisie par Z…, le procureur de la République a assigné Mme~X… devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Examen des moyens</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le second moyen, ci-après annexé</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li>En application de l\'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n\'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le premier moyen</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enoncé du moyen</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li>Z… fait grief à l\'arrêt de rejeter la demande de retour des enfants au Portugal, alors :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« 1º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'il appartient, en conséquence, au juge de l\'Etat de refuge d\'interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l\'existence et la nature de telles mesures de protection ; qu\'en affirmant qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l\'autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2º/ qu\'en cas de déplacement illicite d\'enfants, l\'existence d\'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu\'en se fondant, pour juger qu\'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu\'il n\'y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu\'il ne travaillerait ni n\'habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d\'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réponse de la Cour</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\r\n 	<li>En premier lieu, selon l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\'enlèvement international d\'enfants, l\'autorité judiciaire ou administrative de l\'Etat requis n\'est pas tenue d\'ordonner le retour de l\'enfant, lorsque la personne, l\'institution ou l\'organisme qui s\'oppose à son retour établit qu\'il existe un risque grave que le retour de l\'enfant ne l\'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.</li>\r\n 	<li>En second lieu, l\'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l\'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », dispose :</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l\'enfant en vertu de l\'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s\'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l\'enfant après son retour. »</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"7\">\r\n 	<li>Après avoir constaté que Mme~X… et les enfants du couple avaient été victimes de comportements violents de Z… et retenu que celui-ci vivait en France depuis le mois de mars 2020, que ses conditions de vie s\'il retournait au Portugal étaient ignorées et qu\'il n\'était plus en contact avec aucun service portugais depuis presqu\'un an, de sorte qu\'il n\'était pas établi que des dispositions adéquates avaient été prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d\'appel, qui n\'était pas tenue de consulter l\'autorité centrale portugaise sur le caractère approprié d\'éventuelles mesures de protection, a pu en déduire qu\'il existait un risque grave que le retour des enfants ne les exposât à un danger physique ou psychique, de sorte que la demande devait être rejetée.</li>\r\n 	<li>Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAR CES MOTIFS, la Cour :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REJETTE le pourvoi ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Condamne Z… aux dépens ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOYENS ANNEXES au présent arrêt</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Z…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREMIER MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné le retour des enfants au Portugal et, vu le risque grave encouru par les enfants, a dit n’y avoir lieu à ordonner le retour des enfants au Portugal ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1/ ALORS QUE, d’une part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’il appartient, en conséquence, au juge de l’Etat de refuge d’interroger les autorités de l\'État membre d\'origine de l\'enfant sur l’existence et la nature de telles mesures de protection ; qu’en affirmant qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l’autorité centrale portugaise, seule compétente pour juger du caractère adéquat des mesures prises pour assurer la protection des enfants en cas de retour, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2/ ALORS QUE, d’autre part, en cas de déplacement illicite d’enfants, l’existence d’un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu’en se fondant, pour juger qu’il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour, sur le fait que Z… ne serait plus en contact avec un quelconque service depuis presque un an, qu’il n’y aurait aucune certitude sur sa future domiciliation et qu’il ne travaillerait ni n’habiterait plus au Portugal depuis le mois de mars 2020, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SECOND MOYEN DE CASSATION</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Z… fait grief à l’arrêt attaqué de l’AVOIR débouté de sa demande de condamnation de X… à lui payer les frais exposés en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980 et fixer ces frais à la somme de 6 000 euros ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, Z… sollicitait, en application de l’article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980, la condamnation de X…, en qualité de parent défendeur, à lui rembourser les frais exposés dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le retour de l’enfant ; qu’en ne répondant pas à ce moyen relatif au remboursement des frais exposés par Z… quand elle avait pourtant constaté l’illicéité du non-retour des enfants, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.</p>\r\n&nbsp;', 'RETOMBEES DES VIOLENCES CONJUGALES SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET SUR L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL POUR LES ENFANTS VICTIMES DIRECTES OU INDIRECTES, I. 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