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(7525, 1, '2022-12-16 10:08:50', '2022-12-16 09:08:50', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Observations sous&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Tribunal judiciaire d’Évry, 6<sup>ème</sup> chambre correctionnelle, 26 octobre 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire </em><em>d’Évry a rendu son jugement dans l’affaire de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge survenue le 12 juillet 2013. Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\">https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I.<strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A. <strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a)L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b)L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent « <em>une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>B. <strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em>&nbsp;», sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La démarche indemnitaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de types accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Sainte-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager « <em>pour le compte de qui il appartiendra</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) que suite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, «&nbsp;Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu.</em> 5 avril 2022&nbsp;; A. Guégan, «&nbsp;La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation.&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58&nbsp;; C. Lacroix&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a) Le préjudice d’angoisse de mort imminente</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>c) <strong>Le préjudice permanent exceptionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 « il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’ « il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”. » Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un « préjudice permanent exceptionnel Brétigny ». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières « <em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7485-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:08:50', '2022-12-16 09:08:50', '', 7485, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7525', 0, 'revision', '', 0);
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Pour obtenir réparation, estimée à 16 547 euros, sans compter les frais d’expertise médicale, la victime s’adressa alors à son employeur, le Rectorat d’Aix-Marseille afin de faire reconnaitre l’imputabilité au service de son accident. L’enjeu était fondamental puisque cela devait entraîner notamment la perception intégrale du traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, la prise en charge des honoraires et frais médicaux, éventuellement complétée par l’allocation temporaire, voire d’une rente d’invalidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Suite à une première décision de refus du Recteur, en date du 10 octobre 2018, elle forma un recours gracieux qui fut également rejeté, le 29 novembre 2018. Ce rejet lui permit de saisir le Tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement (n° 1900572) du 19 avril 2021, la débouta. L’argument majeur tenait au fait que l’accident ne s’était pas produit sur la voie publique et que dès lors la victime ne pouvait être considérée comme ayant quitté son domicile. L’affaire se retrouva donc devant la Cour Administrative d’Appel de la même ville qui, un peu contre toute attente, lui donna gain de cause par le présent arrêt (n° 21MA0232 avec observations Patrice ANGENIOL «&nbsp;Extension du domaine de l’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107). Les juges d’appel, agissant au plein contentieux, n’ont pas hésité à recourir aux possibilités que leur ouvrent dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative (\" <em>Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure</em> \") afin d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident de trajet. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste que si cette position - dont il conviendra de voir si elle est bien amenée à passer à la postérité - paraît solidement justifiée (I), sa mise en œuvre suscite, néanmoins, nombre d’interrogations quant aux conséquences concrètes qui pourrait en résulter (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I – UNE DECISION D’ASSIMILATION AUX ACCIDENTS DE SERVICE FONDEE EN LOGIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si, de longue date, le juge administratif s’était aligné sur son homologue judiciaire (A), ce n’est qu’à l’occasion de la dernière réforme relative aux droits et obligations qu’a été défini dans le statut des fonctionnaires le concept d’accident de trajet (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – UNE CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE POSANT UNE PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les évolutions ayant trait à l’indemnisation des dommages professionnels liés aux déplacements à caractère professionnels traduisent parfaitement le phénomène bien connu de socialisation des risques avec des sentences toujours plus favorables aux personnes ayant subi un préjudice (V. &nbsp;Isabelle SOUPLET «&nbsp;L’accident de trajet, entre tradition et modernité&nbsp;» <em>in</em> <em>RDP</em> 2006 p. 1739 et ss. commentant l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2006 <em>Ministre de l’Economie et des Finances c/ Mme Camus</em> au sujet d’un accident lors d’un crochet pour déposer un enfant à la crèche et mettant parfaitement en évidence les tendances pour inclure au maximum les détours ou erreurs de parcours). En conséquence, est clairement réputé constituer un accident de trajet tout événement survenu sur l’itinéraire (habituel) protégé permettant de rejoindre le lieu d’exercice des fonctions à partir du lieu où il réside.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est ainsi que le commissaire du gouvernement M. STIRN sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 1987 <em>M. Cristmann</em> (n° 56147M) a clairement affirmé que «&nbsp;<em>pour qu’il y ait accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de travail ait commencé. Or tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété</em>&nbsp;». Ce critère permit, par la suite, dans une appréhension très circonstancielle, à la même juridiction de ne pas retenir la qualification d’accident de trajet au sujet d’un agent s’étant fracturé le pied alors qu’il s’apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile (CE 13 janvier 1988 <em>Bertoncini</em> n° 65479) mais, en revanche, de le faire au sujet d’un autre agent s’étant blessée sur le trottoir alors qu’elle descendait les marches de l’escalier donnant accès de sa propriété à la voie publique (CE 23 juin 1989 <em>Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et de la privatisation c/ Mme Babayan</em>, n° 88056). En conséquence, il y a près de vingt ans, dans une étude très complète et abondement étayée par des jurisprudences, Jean-Luc PECCHIOLI («&nbsp;L’itinéraire protégé – Le fonctionnaire face aux accidents de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> février 2003 comm. 1199) théorisait en affirmant que lorsqu’on se rend à son travail, on doit avoir quitté entièrement l’enceinte de sa propriété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De son côté, la chambre sociale de la Cour de Cassation, amenée à trancher des situations similaires pour des salariés du secteur privé, avait déjà imposé l’exigence que les faits se soient produits en dehors des limites de l’habitation (<em>Cf.</em> Cass. soc. 25 janvier 1979 n° 78-10.377 pour une chute dans l’escalier qui conduisait au jardin privé séparant de la rue&nbsp;; Cass. soc. 18 décembre 1997, n° 96-12.630 alors que l’escalier ne donnait pas directement accès à la voie et que donc le salarié victime ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail). Si on raisonne, par analogie, c’est bien également le franchissement du seuil de la propriété qui marque l’achèvement du déplacement (<em>Cf.</em> CE 23 novembre 1984 <em>Ministre de la Défense c/ Abadie</em>, n° 51213, <em>JurisData</em> n° 1984-605163, <em>Lebon</em> p. 389 pour une victime s’étant fait une entorse en descendant de sa voiture dans le jardin de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – UNE CONSECRATION TEXTUELLE DE LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question qui nous intéresse, en l’occurrence, corrobore parfaitement l’assertion du Professeur René CHAPUS (<em>Droit Administratif général</em> Tome 2 Paris&nbsp;: Montchrestien, coll. Domat droit public, 14<sup>ème</sup> éd. 2000 § 4 pp. 10) suivant laquelle «<em>…</em><em>&nbsp;les deux statuts (privé et public) se sont depuis la libération portés à la rencontre l’un de l’autre avec une influence réciproque&nbsp;» </em>puisque ce n’est qu’assez récemment que le législateur a officiellement intégré le concept d’accident de trajet dans les règles applicables aux différents agents de l’Administration, alors qu’il en allait ainsi depuis beaucoup plus longtemps pour les personnels des entreprises privées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La différence majeure entre les espèces qui viennent d’être rappelées et la présente affaire réside, en effet, principalement dans la création par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant droits et obligations des fonctionnaires d’un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique, désormais repris à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Résulte expressément de ces dispositions - très largement inspirées de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé - &nbsp;que&nbsp;: «&nbsp; <em>Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service</em>.&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A noter que l’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse où aurait pu jouer la seule exception prévue par les textes, à savoir les faits personnels ou autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service, dont nous avions déjà eu l’opportunité, dans ces colonnes, de souligner que ne figurait pas le fait d’avoir quitté prématurément ses fonctions. Il en va de même en cas d’absence, durant le service, autorisée par le supérieur hiérarchique (Eric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;» <em>in</em> <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014 commentant l’arrêt du 17 janvier <em>2014 Ministre du Budget c/</em> <em>Lancon</em>, <em>JurisData</em> n° 2014-000246, <em>Lebon</em> p. 7&nbsp;; <em>AJDA</em> 3 mars 2014 p. 135 et 44, chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI&nbsp;«&nbsp;L’accident de trajet&nbsp;: le juge administratif et les unités d’action, de lieu et de temps&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2014 p. 157 « L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;; <em>BJCL</em> mai 2014 p. 202 concl. Claire LEGRAS, obs. Laeticia JANICOT&nbsp;«&nbsp;A quelles conditions un accident dont est victime un agent public alors qu’il quitte son travail en avance peut être regardé comme un accident de trajet&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> juin 2014 comm. 39 note Gweltaz EVEILLARD «&nbsp;La définition de la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue Lamy des Collectivités Territoriales</em> mars 2014 p. 20 note Marie-Christine ROUAULT «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: partir en avance ne rompt pas le lien avec le service&nbsp;»). Et ceci qu’il s’agisse d’un gardien de la paix qui avait chuté sur un parking après avoir reçu l’accord de son supérieur hiérarchique pour passer chez lui afin de récupérer des effets personnels avant d’effectuer un déplacement inopiné (CE 15 novembre 1995 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Cergot</em> n° 128812, <em>JurisData</em> n° 1995-049579) ou d’un capitaine de la police nationale se rendant chez le dentiste (TA Nice 15 juillet 2009, n° 0506012, <em>AJFP</em> mai-juin 2010 p. 152 «&nbsp;L’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu à l’occasion d’un acte ordinaire de la vie courante&nbsp;»). De même pour les détours, à condition qu’ils soient involontaires (CE 29 janvier 2010 <em>Oculi</em>, n° 314148, <em>Droit</em> <em>administratif</em> avril 2010 comm. 60&nbsp;Fabrice MELERAY «&nbsp;Nouvel élargissement de la notion d’accidents de service&nbsp;» ; <em>Droit ouvrier</em> juillet 2010 p. 347 Mattias GUYOMAR «&nbsp;Incident de parcours et lien avec le service en matière d’accident de trajet des fonctionnaires&nbsp;»&nbsp;; <em>AJDA</em> mai 2010 p. 153 «&nbsp;L’accident de trajet reste un accident de service malgré l’écart de parcours involontaire&nbsp;», <em>La Lettre Omnidroit</em> 10 février 2010 «&nbsp;L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours&nbsp;» pour un infirmier ayant raté sa gare de destination après s’être endormi ). A l’inverse, n’est pas un détour justifié l’attente devant l’école (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020 n° 1900643, <em>AJFP</em> janvier 2021 p. 54 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié&nbsp;»). Pour un des cas extrêmes, la présence de stupéfiants n’a pas été considérée comme un fait personnel suffisant pour détacher du service l’accident mortel d’un maître des établissements privés sous contrat (CAA Nantes 31 janvier 2017, n° 14NT02677, <em>AJFP</em> mai 2017 p. 182 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: la consommation de cannabis par l’agent exclut-elle l’imputabilité au service&nbsp;?&nbsp;»).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, le problème de cette définition légale est qu’elle ne précise pas explicitement à partir de quand débute réellement le trajet professionnel, ce qui sur ce point, semblait donc toujours maintenir une actualité aux solutions précédemment retenues. On peut malgré tout en douter raisonnablement à la lecture de l’arrêt reproduit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – UNE DECISION D’EXTENSION DES EXTREMITES DU DOMICILE DISCUTEE </strong><strong>EN PRATIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire qui nous intéresse apparaît toutefois bien aller encore plus loin que ne l’avaient été les appréciations antérieures (A) ce qui ne saurait aller sans soulever des inquiétudes quant à son application à l’avenir (B).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LA CONTESTATION DES JURISPRUDENCES LES PLUS PERTINENTES EN MATIERE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc dans ce contexte nouveau que le Conseil d’Etat a rendu le 30 novembre 2018 un arrêt majeur (n° 416753, <em>JurisData</em> n° 2018-021354, <em>AJDA</em> 10 décembre 2018 p. 2370 Marie-Christine de MONTECLER «Conditions de la présomption d’accident&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mars 2019 p. 111 «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> mai 2019 comm. 28 Laurent SEUROT «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;») dans lequel une agente de constatation de douanes avait chuté en se dirigeant vers son véhicule, stationné devant sa résidence, afin de rejoindre un logement de fonction provisoire qui lui avait été affecté le temps d’une mission. La juridiction suprême avait alors censuré le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 2012 qui avait rejeté la présomption d’imputabilité du fait que le point d’arrivée n’était pas le lieu de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est toutefois fondamental de souligner que dans le 7<sup>ème</sup> considérant de l’arrêt du 30 novembre 2018 (<em>Cf. supra</em>) le Conseil d’Etat avait bien relevé que la constatation que le fait générateur se soit produit à l’intérieur de la propriété de la victime empêchait de retenir, en les circonstances, la qualification d’accident de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’espèce chronologiquement la plus proche semble être l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 février 2021 (n° 430112, <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579, note Laurent SEUROT «&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2021 p. 168 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: il faut avoir vraiment quitté son domicile&nbsp;») dans lequel un major de la police nationale s’était blessé en retournant dans sa propriété pour fermer la porte de son garage, après avoir sorti son véhicule sur la voie publique. Les juges du Palais Royal avaient alors annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 qui avait retenu l’accident de trajet. Ce qui semble pouvoir être rapproché d’un autre cas où la victime était ressortie pour tenter de rattraper son véhicule dont le frein n’était pas serré (CAA Bordeaux 23 février 2006, n° 02BX01351). Il s’agissait alors bien du maintien de sa position antérieure (<em>Cf.</em> CE 6 mars 1985, n° 47209, pour l’accident survenu à un agent revenant de son travail et qui était tombé en sortant de son véhicule dans l’enceinte de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Peu avant, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était (CAA Lyon 30 juin 2022, n° 18LY02007) épargnée de se prononcer sur la question de savoir si le déplacement avait réellement débuté en ne reconnaissant pas la matérialité des faits dans le cas d’une entorse que se serait faite une agente d’entretien du CHU de Grenoble suite à une chute dans l’escalier de la partie collective de sa résidence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Même si un juge du fond avait semble-t-il amorcé une prémisse en retenant le seul fait pour un locataire d’avoir franchi le seuil de son appartement (TA Dijon 12 février 2004 <em>Fernando c/ CCAS Châlon-sur-Saône</em>, n° 02-1063, concl. O. DORION in <em>BJCL </em>2004 p. 338) – ainsi que l’avait d’ailleurs déjà jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un très vieil arrêt (Cass. soc. 8 mai 1952, <em>JCP</em> 1953 II 7748) – on semble bien assister, avec la présente espèce, si ce n’est à un revirement à tout le moins à un infléchissement de la position des magistrats. Bien qu’allant indiscutablement dans l’intérêt des victimes, cela ne saurait régler pour autant toutes les questions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – LA CONTRIBUTION AU RISQUE D’APPRECIATION DIVERGENTE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on relève dans le quatrième considérant de l’arrêt commenté la formule suivant laquelle l’accident s’est produit « <em>à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires</em>&nbsp;», on peut, <em>a contrario</em>, en déduire que la solution aurait été inverse, si tel n’avait pas été le cas.&nbsp; Les membres du tribunal administratif avaient d’ailleurs, sans doute, cru se prémunir d’une censure en reprenant les termes d’une décision dans laquelle la juridiction ayant rendu l’arrêt commenté avait elle-même eu l’opportunité de considérer (CAA Marseille 2 février 1999 <em>Mme Fraticelli</em> n° 97MA00204, <em>JurisData</em> n° 1999-040644) qu’un escalier situé à l’extérieur de la résidence, mais constituant un accès privatif au logement du requérant, travaillant au Centre hospitalier de Bastia, ne permettait pas de considérer qu’il avait quitté sa propriété. On imagine alors le byzantinisme qui pourrait résulter, à l’avenir, si cette nouvelle appréciation devait être pérennisée. Ainsi que l’avait déjà été illustrée l’affaire <em>Lapoussin</em>, ou la Cour administrative d’appel (CAA Nancy 1<sup>er</sup> février 2001, n° 96NC01814) avait retenu que si l’intendant du collège «&nbsp;Jean Monnet&nbsp;» à Epernay avait glissé sur des dalles humides en rentrant de son bureau en franchissant la porte d’accès, le point de déséquilibre se situait à l’extérieur de la cour privative de son appartement. Alors même que dans cette histoire, le tribunal administratif (TA Châlons-en-Champagne n° 94-1001, concl. C. MONBRUN in <em>AJFP</em> 1996 p. 35) avait lui, plans à l’appui, considéré que ce point de déséquilibre était très clairement situé nettement à l’intérieur de la cour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut également craindre que cet élargissement supplémentaire aboutisse sur une différence de traitement très difficilement explicable aux victimes selon qu’elles vivraient dans un immeuble collectif, auquel cas elles seraient couvertes pour les dommages survenus dans les espaces collectifs (escaliers, ascenseurs, paliers…) alors que celles bénéficiant d’une habitation individuelle avec espace extérieur (cour, jardins…) ne le seraient pas, alors même que la potentialité de blessures paraît alors accrue - sauf nouveaux changements de jurisprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’article de loin le plus judicieux et le plus pointu en la matière, le Professeur Laurent SEUROT commentant l’arrêt précité du 12 février 2021 («&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579) formulait l’idée, très pertinente, d’une nouvelle présomption suivant laquelle l’accident ne saurait être rattaché au service dès lors qu’il est survenu dans l’enceinte du domicile. Il suffirait alors de reprendre la justification déjà présente dans certaines sentences du juge judiciaire (V. par exemple Cass. soc. 25 janvier 1979, <em>D.</em> 1980 p. 137 – Cass. soc. 31 janvier 1991, n° 88-19.934 – Cass. soc. 28 juin 1989, <em>Bull.</em> p. 294) notant qu’il s’agit d’un lieu où seule la victime est habilitée à prendre des mesures de prévention. Avec toutefois, la possibilité de renverser cette présomption si l’agent prouve qu’il y avait bien, néanmoins, un lien suffisant avec son travail. Cette évolution semble d’autant plus souhaitable que le développement du télétravail – encore accru sous la contrainte durant la crise sanitaire – n’a fait qu’accroître ce risque de préjudice. &nbsp;<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/07/2022, N° 21MA0232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Non publié au bulletin</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lecture du lundi 04 juillet 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. PORTAIL</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. Gilles TAORMINA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. THIELÉ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat(s)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DE LAUBIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte intégral</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>RÉPUBLIQUE FRANCAISE</strong><br><strong>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</strong><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu la procédure suivante :<br><br>Procédure contentieuse antérieure :<br><br>Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l\'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en réparation des préjudices qu\'elle a subis et de mettre à la charge de l\'Etat la totalité des frais d\'expertise médicale.<br><br>Par un jugement n° 1900572 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br><br>Procédure devant la Cour :<br><br>Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B..., représentée par Me de Laubier, demande à la Cour :<br><br>1°) d\'annuler ce jugement en tant qu\'il a rejeté sa demande d\'annulation des décisions des 10 octobre et 29 décembre 2018<br><br>2°) d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux ;<br><br>3°) d\'enjoindre au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de réexaminer sa situation ;<br><br>4°) de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>Elle soutient que l\'accident survenu dans les parties communes d\'un immeuble, est survenu au cours du trajet domicile-travail et constitue donc un accident de trajet.<br><br>Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.<br><br>Par courrier du 9 juin 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible d\'enjoindre d\'office au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018.<br><br>Par ordonnance du 07 juin 2022, la clôture d\'instruction a été fixée au 15 juin 2022.<br><br>Vu les autres pièces du dossier ;<br><br>Vu :<br>- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'Etat ;<br>- le code de justice administrative.<br><br>La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br><br>Les parties ont été régulièrement averties du jour de l\'audience.<br><br>Ont été entendus au cours de l\'audience publique :<br>- le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur,<br>- les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public,<br><br><br><br>Considérant ce qui suit :<br><br>1. Mme B..., adjointe administrative de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur, exerçant les fonctions d\'agent d\'accueil au sein de la faculté d\'économie et de gestion du site Ferry à Aix-en-Provence, a, le 19 juillet 2018 à 10h25, chuté dans l\'escalier de l\'immeuble où elle réside et qu\'elle quittait pour se rendre sur son lieu de travail. Par une décision du 10 octobre 2018, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de cet accident, sur le fondement de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Mme B... ayant formé un recours gracieux à l\'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 29 novembre 2018, relève appel du jugement n° 1900572 du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l\'annulation de ces décisions et à la condamnation de l\'Etat à l\'indemniser des préjudices qu\'elle estime avoir subis.<br><br>Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br><br>2. Aux termes de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : \" I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l\'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service... \".<br><br>3. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l\'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l\'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.<br><br>4. Il ressort des pièces du dossier, que le 19 juillet 2018 à 10h25, Mme B... a été victime d\'une chute en descendant les marches de l\'escalier situé dans les parties communes de la résidence \" La Croix Verte \" dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu\'elle se rendait à son travail. L\'accident s\'étant produit alors qu\'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu\'elle se trouvait à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l\'accident. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal, considérant qu\'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d\'un accident de trajet, a rejeté sa demande. Par suite, doivent être annulés, outre le jugement en litige, la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.<br><br><br><br>Sur les conclusions à fin d\'injonction :<br><br><br>5. Aux termes de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative : \" Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. / La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure \".<br><br><br>6. Le présent arrêt implique nécessairement qu\'il soit enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br><br><br>Sur l\'application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br><br><br>7. Aux termes de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative : \" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l\'autre partie la somme qu\'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... \".<br><br><br>8. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens, en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>D É C I D E :<br><br>Article 1er : Le jugement n° 1900572 rendu le 19 avril 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont a été victime Mme B... le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, sont annulées.<br>Article 3 : Il est enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>Article 4 : Il est mis à la charge de l\'Etat une somme 2 000 euros au profit de Mme B..., en application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br><br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l\'éducation nationale et de la jeunesse.<br><br><br>Copie en sera adressée au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille.<br><br><br>Délibéré après l\'audience du 20 juin 2022, où siégeaient :<br><br>- M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>- M. Gilles Taormina, président assesseur,<br>- M. François Point, premier conseiller.<br><br>Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.<br><br><br><br><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT DE TRAJET : QUAND LES LIMITES SONT REPOUSSÉES, IL N’Y A PLUS DE BORNES !, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7483-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:10:57', '2022-12-16 09:10:57', '', 7483, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7526', 0, 'revision', '', 0),
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Ce client et son épouse assignèrent la société exploitante, son assureur et la caisse d’assurance maladie aux fins d’obtenir une expertise médicale et le paiement d’une provision en référé. La cour d’appel de Poitiers approuva la demande d’indemnisation du client et de son épouse. Les défendeurs condamnés à indemniser formèrent alors un pourvoi en contestant la qualification d’obligation de résultat. Dans ce cadre, il était allégué que la rivière artificielle à l’origine de l’accident était ponctuée de bassins intermédiaires dans lesquels le client conservait une maîtrise de sa propre trajectoire. De plus, il était allégué que le client détenait une liberté d’initiative au cours de l’attraction. La question de l’intensité de l’obligation contractuelle de l’exploitant du parc d’attractions était ainsi posée. La réponse de l’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022 (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mai 2022, n°20-22.849&nbsp;; RLDC 2022, n°206, p. 14, obs. C. Latil) se déroule en deux temps. Elle rappelle, tout d’abord, les circonstances énoncées par la cour d’appel. La Haute juridiction insiste, ensuite, sur un élément particulier&nbsp;: «&nbsp;<em>si la conception de l’attraction laissait à l’usager une marge de manœuvre, celle-ci était réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité d’une pause dans les bassins intermédiaires, limitée par la présence des autres usagers, et qu’il ne pouvait agir sur la trajectoire, ni s’arrêter, de sorte qu’il n’avait pas un rôle actif sur le parcours</em>&nbsp;». Selon la Cour de cassation, de telles constatations autorisaient les juges du fond à considérer «&nbsp;<em>que l’exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l’obligation n’était pas sérieusement contestable</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Au-delà du critère de l’aléa de la prestation demandée et de la volonté des parties au contrat, le rôle actif du créancier&nbsp;- «sa liberté d’initiative&nbsp;»&nbsp;(F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», Dalloz, Précis, 13<sup>e</sup> éd., 2022, n°853.) - constitue un critère souvent mis en avant en jurisprudence. En l’espèce, il était plutôt question du degré accordé dans ce pouvoir d’initiative. Il n’était pas ici contesté que, suivant le segment du parcours emprunté, le rôle conféré au créancier n’était pas le même. Cela rappelle immanquablement la scission qui a traversé la jurisprudence au sujet du contrat de transport «&nbsp;classique&nbsp;»&nbsp;: alors que la période <em>ante-transport</em> créait une obligation de sécurité de moyens, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat lorsque le passager commence à monter jusqu’à sa descente (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 1<sup>er</sup> juill. 1969, D. 1969, p.&nbsp; 640, note G.C.-M). L’incohérence était patente (l’application des règles de la responsabilité délictuelle étant, dans ce cas, plus favorable pour le passager) et la Cour de cassation décida de soumettre le transporteur à une obligation de sécurité uniquement pour la période couvrant la montée à la descente<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. Cette position doit être approuvée et transposée aux transports «&nbsp;ludiques&nbsp;». Une même obligation ne peut changer d’intensité en fonction de sa survenance au cours de l’exécution du contrat. Plus fondamentalement, nous pensons que le problème ne doit pas se situer au niveau de l’intensité de l’obligation mais bel et bien au niveau de sa nature. L’article 3 de l’avant-projet Terré suggérait ainsi d’abandonner la distinction obligation de résultat/obligation de moyens à propos de l’obligation de sécurité&nbsp;: la réparation du dommage corporel doit être soumise aux seules règles de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1233 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 constitue une forme de compromis&nbsp;en ce qu’il laisse à la victime d’un dommage corporel la possibilité de choisir entre les règles de la responsabilité contractuelle et les règles de la responsabilité extracontractuelle. C’est un choix déjà en germe en doctrine, certains auteurs n’hésitant pas à distinguer entre les obligations «&nbsp;purement contractuelles&nbsp;» et les obligations légales appliquées au contrat. On rajoute, au final, que la solution commentée doit être approuvée au regard du second critère des obligations de résultat, à savoir la prévision des parties. Lorsqu’il monte dans un transport ludique, le client fait une entière confiance à l’organisateur et ne peut prévoir une différence de sécurité en fonction du segment du parcours emprunté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», préc., n°857.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’INTENSITÉ DE L’OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITANT D’UN PARC D’ATTRACTIONS : ACTUALITÉ D’UNE QUESTION ANCIENNE, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7481-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:11:20', '2022-12-16 09:11:20', '', 7481, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7527', 0, 'revision', '', 0);
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Lesdits actes violents peuvent concerner les malades ou leurs proches mais aussi le personnel de santé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Précisément il a été question de ce type de drame dans le rapport 2022 de l’ONVS, rapport qui a été dévoilé récemment par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre s’était rendue le 21 novembre à Chambéry pour participer à une manifestation organisée autour de la lutte contre les violences faites aux professionnels de santé. On lui a fait connaître le contenu de ce rapport qu’elle a diffusé pour insister sur les difficultés rencontrées à l’hôpital, sachant que la crise sanitaire du Covid-19 a encore fait augmenter le nombre de violences physiques et verbales à l’égard du personnel médical.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est essentiel de bien comprendre ce qui peut se passer à l’hôpital et de quel type de violences il peut s’agir (I) pour essayer d’améliorer la lutte à mener contre les auteurs de violences subies par les soignants et la prise en compte des victimes (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La dure réalité des violences à l’hôpital ou en milieu de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il est vrai que des actes de violences peuvent être commis par le personnel soignant à l’égard des patients vulnérables, certains agissements du corps médical étant parfois ressentis comme des violences (par exemple des violences obstétricales), les soignants sont de plus en plus souvent impliqués par des affaires en lien avec diverses formes de violences. En effet, la place des professionnels de santé est renforcée pour venir en aide aux victimes de violences conjugales, domestiques ou intrafamiliales (La place du professionnel de santé face aux violences intrafamiliales. La place du professionnel de santé face aux violences conjugales&nbsp;: état des lieux et perspective, numéro spécial JDSAM 1<sup>er</sup> novembre 2021, n° 5-6). Ils doivent à la fois intervenir pour dépister les violences et les signaler mais aussi assurer la prise en charge des victimes. Il leur est précisément demandé de lancer des alertes dès qu’ils ont connaissance de ces drames et ce dans l’esprit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (I. Corpart, Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et diminution des risques, JAC n° 216, avril 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une autre forme de violence a été aussi repérée, à savoir celle qui peut survenir contre les soignants (I. Corpart, Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins, RDSS 2019, p. 1080&nbsp;; K. Lefeuvre-Darnajou, La violence en milieu hospitalier&nbsp;: de la prévention à la sanction de la violence par le droit, Médecine et Droit 1<sup>er</sup> mars 2004, p. 54&nbsp;; F. Vialla, L\'hôpital lieu violent et/ou lieux de violences, Rev. droit et santé, n°&nbsp;45, 2012). Il arrive que des malades soient perturbateurs en raison de leurs soucis psychiatriques et qu’ils s’en prennent à d’autres patients mais aussi au personnel médical. En effet, il n’est pas rare que ces patients soient considérés comme dangereux (T. Najman, Le péché originel de la psychiatrie, RJPF 2019-10/4&nbsp;; CA Aix-en-Provence, ordonnance du 5 oct. 2021, n° 21/00192). Néanmoins, les soignants sont aussi victimes de violences dans d’autres circonstances, notamment en raison des tensions subies par les malades et leur famille (patient qui s’est montré agressif verbalement depuis son entrée dans le service et qui a proféré des menaces de mort&nbsp;: CA Montpellier, ordonnance du 5 janv. 2021, n° 20/06002&nbsp;; violences sur l’équipe soignante&nbsp;: CA Paris, ordonnance du 4 oct. 2021, n° 21/00359), en particulier pendant les temps forts de la crise sanitaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On relève dans différents rapports, en particulier dans le rapport annuel 2022 de l’ONVS que, au sein des établissements de santé, le personnel est de plus en plus souvent confronté à des incidents, incivilités ou des violences verbales et physiques, ce qui risque d’entraîner une dégradation des conditions de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des patients déments mais aussi des patients agacés, qui ne supportent plus les longs temps d\'attente ou le manque d\'information ou d\'humanisme et même l\'annonce d\'une grave pathologie ou d\'un problème d\'ordre médical ont parfois des attitudes répréhensibles, lesquelles peuvent dégénérer en incivilités, voire en violences verbales et même physiques. Devoir attendre est une contrariété insupportable pour eux et leur réaction peut être totalement disproportionnée, aggravée encore quand ils sont sous l\'emprise de l\'alcool, de stupéfiants, voire de médicaments.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport de l’ONVS met aussi l’accent sur les retombées de la crise sanitaire montrant que «&nbsp;<em>la violence verbale et physique à l’égard des soignants s’est nourrie du Covid-</em>19&nbsp;». Elle a en effet eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements de santé. Quand le personnel a dû interdire à des proches des patients de se rendre aux côtés, voire au chevet des personnes hospitalisées, il a parfois subi différentes formes de violence. Il est vrai que la limitation du libre accès à l’hôpital ainsi que le confinement ont contribué à faire ressentir une insécurité, une frustration et une incompréhension, surtout quand le patient était en fin de vie. Beaucoup de personnes ont souffert également de déprogrammation d’interventions chirurgicales ou de consultation. La prise de position des patients était très différente selon les uns et les autres car pour certains, les mesures sanitaires ont été estimées pas suffisamment contraignantes pour se protéger du virus, tandis que d’autres les ont jugées trop contraignantes, voire dépourvues de tout intérêt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les pistes à suivre pour soutenir les soignants, victimes de violence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame la ministre Agnès Firmin Le Bodo a immédiatement réagi à l’annonce des drames vécus par le personnel médical. Si ces derniers ne doivent pas être auteurs de violences, il ne faut pas bien sûr non plus qu’ils en subissent et soient victimes&nbsp;; de plus, et il est essentiel de les soutenir pour que l’on ne se retrouve pas en manque de soignants. Pour la ministre «&nbsp;<em>le respect dû aux professionnels est pour moi une valeur cardinale&nbsp;: toutes les violences dont ils sont victimes doivent être dénoncées, combattues et sanctionnées pour que jamais elles ne soient banalisées&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de renforcer la lutte contre de tels agissements et de concevoir de nouveaux outils contre ces violences visant les professionnels de santé, elle a annoncé cinq axes de travail à savoir&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>«&nbsp;<em>La refonte de l’outil de signalement de l’ONVS afin de simplifier la déclaration de violence et de l’ouvrir aux professionnels de santé libéraux.&nbsp;</em></li><li><em>La parution&nbsp;d’une circulaire rappelant les bonnes pratiques de protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.</em></li><li><em>La mobilisation des 7 ordres sur les dispositifs existants et l’application des mesures.&nbsp;</em></li><li><em>La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de sécurité bâtimentaire.</em></li><li><em>Le lancement d’une concertation pour renforcer la lutte contre les violences faites aux soignants</em>&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai qu’il faut rapidement prendre conscience de ces drames et de tout faire pour éviter de banaliser ces violences. Dès lors, il serait pertinent d’ouvrir une nouvelle plateforme en ligne, gérée par l’ONVS et accessible aux médecins libéraux mais aussi de rédiger un guide proposant un corpus de bonnes pratiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une circulaire ministérielle à venir mettra l’accent sur le renforcement des conventions «&nbsp;<em>santé-sécurité-justice&nbsp;</em>» déjà existantes en faisant le nécessaire pour bien les adapter aux circonstances.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le soutien aux soignants passe à la fois par des mesures tendant à prévenir les violences, en formant notamment le personnel dans le but que chacun soutienne ses collègues, témoigne de ses difficultés et le cas échéant accompagne les victimes. L’accent doit être mis sur la collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est inacceptable que les soignants soient maltraités, qu’il s’agisse d’agressions physiques ou simplement verbales. Leurs conditions de travail se dégradent et tous les patients risquent alors d’en subir les conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il serait toutefois inapproprié de parler de la dangerosité des lieux de soins. Le rapport montre une évolution du nombre des violences mais il importe de comprendre que cela ne reflète pas forcément la dangerosité de l’établissement de santé mais que cela renvoie au nombre de fois où les soignants victimes ont fait le choix de signaler les agressions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut aussi que l’acte violent soit clairement repéré car l’état d’agitation d’un patient peut être perçu différemment par des soignants. Certes le patient est rendu vulnérable par sa maladie et il est souvent agité, fragile, angoissé mais cela ne suffit pas à parler de violence. Cela peut toutefois conduire à l’insécurité du soignant, ce contre quoi il est urgent de lutter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de ces violences sont souvent des patients sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de produits stupéfiants, mais aussi des personnes fortement angoissées ou anxieuses en raison de leur maladie ou l’état de leur proche qui a dû être hospitalisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette insécurité au cœur des établissements de soins peut entraîner des difficultés de recrutement et des arrêts de travail, lesquels posent alors problème à toute l’équipe médicale. Tout doit être fait pour éviter une telle mise en danger parce que les soignants sont parfois épuisés face à l’attitude de leurs patients ou des membres de leur famille et angoissés de programmer certains soins. Cela risque également de nuire au moral des autres patients et de désorganiser totalement le service hospitalier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parler est déjà très important, à la fois pour que ces drames soient connus et compris mais aussi pour libérer la parole et inciter les intéressés à faire des signalements sans trop tarder. Cela pourra aussi aider à améliorer les relations entre les soignants et les patients mais aussi avec leur entourage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SUBIES PAR LES SOIGNANTS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7479-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:11:45', '2022-12-16 09:11:45', '', 7479, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7528', 0, 'revision', '', 0),
(7529, 1, '2022-12-16 10:12:36', '2022-12-16 09:12:36', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>\"<strong>Cat nat\" et Météo-France &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Orages, vents violents, risque d\'avalanche, neige et verglas, canicules, crues, submersions... La multiplication des phénomènes naturels dangereux ont imposé Météo France d’établir des cartes de vigilance afin de protéger et prévenir la population et aider les autorités à intervenir face aux phénomènes météorologiques dangereux. La vigilance se matérialise toujours par une échelle de quatre couleurs (vert, jaune - soyez attentifs -, orange - soyez très vigilants -, rouge - vigilance absolue -) pour indiquer le niveau de risque maximal prévu sur la période.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jusqu\'à présent, la vigilance couvrait les 24 heures à venir. Mais depuis ce mois de décembre &nbsp;&nbsp;la vigilance est étendue au lendemain minuit. Ainsi l’épisode neige-verglas qui sévit sur le nord de la France depuis le 14 décembre s’étend de 6h du matin à minuit le lendemain. On peut voir sur le site de météo-France deux cartes&nbsp;: La première indiquant les éventuels risques pour la journée en cours, la seconde pour la journée du lendemain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7497,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-222-breves-image-meteo-France-.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7497\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, ces cartes sont actualisées au moins deux fois par jour, à 6h 00 et 16h, et énoncent des recommandations de comportement comme limiter les déplacements. C’est sur la base de celles-ci que les préfets peuvent prendre la décision d’interdire la circulation des transports scolaires et des transports collectifs d’enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Météo-France entend également affiner la cartographie des zones susceptibles de vagues-submersion et d’avalanches. En effet, «&nbsp;<em>ce zonage pourra, selon la situation, couvrir tout ou partie d’un département donné ou englober plusieurs départements</em>&nbsp;» (La Vigilance de Météo-France étendue au lendemain pour mieux se préparer aux dangers météorologiques, ([https://meteofrance.com/actualites-et-dossiers/actualites/a-la-une/la-vigilance-de-meteo-france-etendue-au-lendemain-pour-mieux-se] consulté le 15 décembre 2022)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>2&nbsp;000 arbres plantés pour une reforestation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre de l’opération «&nbsp;<em>Un arbre, un espoir, un avenir</em>&nbsp;», menée en partenariat avec le comité du Bas-Rhin de la Ligue contre le cancer, la commune de Dambach-la-Ville a convié ses habitants à la plantation des arbres parrainés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tend à se répandre. Ainsi l’association Semeurs de Forêts a acheté un terrain de 1,4 ha dans le département de l\'Oise à Juvignies pour planter des arbres (Planter 2000 arbres et créer une nouvelle forêt dans l\'Oise oct-nov 2020, <a href=\"https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020\">https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020</a> consulté le 15 décembre 2022). Les communes d’Hazebrouck (La voix du nord, «&nbsp;Hazebrouck : 2000 arbres plantés pour compenser le Rallye des 1 000 chemins&nbsp;»,https://www.lavoixdunord.fr/1260784/article/2022-11-30/hazebrouck-2000-arbres-plantes-pour-compenser-le-rallye-des-1-000-chemins, &nbsp;et d’Yvry sur Seine (<a href=\"https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm\">https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm</a>, consulté le 15 décembre 2022) ont également suivi cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces initiatives de création de mini-forêts ont pour but de favoriser la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique. Il ne faut cependant pas croire que planter des arbres réglera les atteintes à l’environnement consécutives à l’action humaine. En effet, ces plantations doivent être réfléchies, si l’on ne veut pas que cet outil soit contre-productif. Effectivement, comme l’a souligné le GIEC, il faut choisir des essences compatibles avec le climat local et la nature du sol, reboiser des zones qui l’étaient auparavant et non là où il n’y a jamais eu d’arbres, sinon cette démarche conduira à accélérer la disparition de certaines espèces animales et affaiblir les écosystèmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Simulation de délestage électrique</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RTE et Enedis ont organisé, vendredi 9 décembre 2022, une simulation de coupures d\'électricité à l\'échelle nationale. En pratique, il n\'y a pas eu coupure réelle. Cette simulation a été réalisée sur les ordinateurs de RTE, d\'Enedis et de certaines préfectures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette simulation rappelle les simulations de crise. Des scénarios ont été élaborés sur carte sur l\'ensemble de la France. Ils tiennent notamment compte de la météo, de la disponibilité des moyens de production d\'une région à l\'autre. Il s’agissait de gérer des coupures tournantes de deux heures, comme l\'envisagent les autorités pour le début d\'année.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>La pollution de l\'océan</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors d\'une session spéciale de l\'Assemblée générale de l\'ONU pour célébrer le 40e anniversaire de l\'adoption de la Convention des Nations unies, le 8 décembre 2022, sur le droit de la mer, Antonio Guterres a souligné «&nbsp;<em>Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne&nbsp;». (L’Assemblée générale célèbre le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, «&nbsp;constitution des océans</em>&nbsp;» <a href=\"https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm\">https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Secrétaire général de l’ONU a dressé un constat déplorable «&nbsp;<em>En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.&nbsp; De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.&nbsp; Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour redresser la situation Antonio Guterres affiche clairement les obligations des &nbsp;gouvernements, ils «&nbsp;<em>devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation –&nbsp;qu’il s’agisse d’approches de gestion des pêches fondées sur la conservation, d’extension des aires marines protégées, de solutions océaniques pour atteindre les objectifs climatiques, ou encore de réduire la pollution chimique et de nettoyer l’océan des déchets plastiques</em>&nbsp;».&nbsp; Ne sont pas oubliés les industries et les investisseurs de l’économie des océans qui&nbsp;«&nbsp;<em>doivent placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres</em>&nbsp;».&nbsp; Enfin, il reconnait l’obligation de l’ONU de «&nbsp;<em>soutenir les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures.&nbsp; Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7496-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:12:36', '2022-12-16 09:12:36', '', 7496, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7529', 0, 'revision', '', 0),
(7530, 1, '2022-12-16 10:13:24', '2022-12-16 09:13:24', '<!-- wp:image {\"id\":7507,\"width\":238,\"height\":389,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/LU-POUR-VOUS-couv-Parlons-climat-en-30-questions.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7507\" width=\"238\" height=\"389\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Christophe Cassou</strong>&nbsp;-&nbsp;<strong>Valérie Masson-Delmotte, Parlons climat en 30 questions, La documentation Française, 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le constat scientifique figurant dans le dernier rapport du GIEC est clair. L’intensification des impacts du changement climatique est une menace pour le bien-être humain et la santé planétaire.<em><br></em>Le changement climatique dû à l’influence humaine se manifeste déjà de manière généralisée, rapide, et constitue une rupture par rapport aux variations naturelles du climat des derniers milliers d’années. Il s’intensifie et n’épargne aucune région, du haut des montagnes aux profondeurs océaniques, des tropiques aux pôles. L’influence humaine sur le climat, à travers les émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel), aux changements de l’utilisation des terres (principalement la déforestation), aux activités industrielles et agricoles et aux modes de production et de consommation non durables, est sans équivoque. Elle rend les événements météorologiques et climatiques extrêmes plus fréquents et plus sévères (chaleur et pluies extrêmes, sécheresse, submersions côtières, etc.), et, malgré les efforts d’adaptation, induit déjà des impacts généralisés, des dégradations d’écosystèmes, certaines déjà irréversibles, et des pertes et dommages croissants pour les populations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cet ouvrage répond aux trente questions suivantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"layout\":{\"type\":\"flex\",\"orientation\":\"vertical\"}} -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que le système climatique&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi le climat varie-t-il naturellement ?<br>Comment l’influence humaine perturbe-t-elle le climat ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels facteurs dominent aujourd’hui ?<br>Comment le climat répond-il aux perturbations du bilan d’énergie&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment se répartit l’accumulation d’énergie ? &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment observe-t-on le climat aujourd’hui ?<br>Quels sont les changements observés depuis 1850 ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment connaît-on les climats du passé ?<br>Qu’apprend-on des variations climatiques passées ?<br>Les changements récents sont-ils « anormaux » ?&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La modélisation aide-t-elle à comprendre les changements ?<br>L’influence humaine est-elle sans équivoque ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Pourquoi le réchauffement n’est-il pas régulier ?<br>Comment le changement climatique est-il perçu au quotidien ?<br>Quelle influence des activités humaines sur les températures extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quelle influence des activités humaines sur le cycle de l’eau ?<br>Quelles influences humaines sur les pluies et vents extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment anticiper les climats futurs ?<br>Quelle confiance accorder aux modèles et projections climatiques ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quelles incertitudes pèsent sur les futurs possibles ?<br>1,5°… 2°… 4°C de plus : quelles conséquences ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi chaque tonne additionnelle de CO2 compte ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quels seraient les changements climatiques à impacts majeurs ?<br>Quelle influence des activités humaines sur le cycle du carbone ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Peut-on manipuler le climat <em>via </em>la géo-ingénierie ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment évaluer le risque climatique ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que l’adaptation au changement climatique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Inégalités et changement climatique, quels liens ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Où en est la France en matière d’émission de GES ?<br>Les politiques climatiques sont-elles efficaces ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>L’action vis-à-vis du climat : une opportunité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'PARLONS CLIMAT EN 30 QUESTIONS, C. Cassou, V. Masson-Delmotte, La documentation Française, 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7506-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:13:24', '2022-12-16 09:13:24', '', 7506, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7530', 0, 'revision', '', 0),
(7542, 1, '2023-01-19 10:35:56', '2023-01-19 09:35:56', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) poursuit le cycle de conférences, lancé l\'année dernière, sur le thème \"Quel avenir pour le droit de la responsabilité ?\" autour de questions émergentes et d\'actualité.<br><br>Voici le programme des conférences du second semestre de l\'année 2022/2023 :<br><br>- Lundi 13 février à 14h30 : Paula Giliker (Univ. de Bristol) - Responsabilité du fait d’autrui vs. Vicarious Liability<br><br>- Lundi 13 mars à 14h30 : Rafael Amaro (Univ. de Caen) -<br>L’identification des préjudices économiques. Réflexions à partir du droit de la concurrence<br><br>- Mercredi 12 avril à 14h30 : Sébastien Lanctôt (Univ. de Sherbrooke) - Existe-t-il un principe de séparation entre la responsabilité civile et sa couverture assurantielle ? (Regards de droit québécois)<br><br>- Lundi 15 mai à 17h30 : Morane Keim-Bagot (Univ. de Strasbourg) et Jonas Knetsch (Univ. Paris 1) - Bien réparer l’atteinte corporelle, mais comment ? Dialogue sur les interactions entre droit de la sécurité sociale et droit de la responsabilité civile<br><br>- Lundi 12 juin à 14h30 : Patrice Jourdain (Univ. Paris 1) - La  responsabilité climatique : de la responsabilité des États à celle des entreprises<br><br>Les conférences se tiendront dans les locaux de Paris 1 pour permettre à ceux qui le souhaitent de rencontrer les conférenciers et, le cas échéant, de prolonger l\'échange dans un cadre moins formel. Elles seront également diffusées via Zoom pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer.<br><br>Les inscriptions se font en ligne, à l\'aide d\'un bref formulaire :<br><a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https://link.infini.fr/55rLZdq5\" target=\"_blank\">https://link.infini.fr/55rLZdq5</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7565,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/JAC-evenement-a-venir-Affiche-Programme-2022-automne-724x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7565\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CYCLE DE CONFÉRENCES \"QUEL AVENIR POUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ\", Paris, 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cycle-de-conferences-quel-avenir-pour-le-droit-de-la-responsabilite-paris-2023', '', '', '2023-01-19 15:49:20', '2023-01-19 14:49:20', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7542', 0, 'post', '', 0),
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(8113, 1, '2023-05-15 14:14:21', '2023-05-15 12:14:21', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/Alfest-juin-2023-1-1.pdf\"><strong>Le programme </strong></a>et modalités d\'inscription</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le trauma entretient un rapport complexe avec la créativité, il entrave en effet largement les processus de sublimation et de transitionnalité. Mais la créativité permet cependant de se dégager du trauma par une dynamique de liaison, de figuration, de représentation, qui en constitue une tentative plus ou moins aboutie de son élaboration psychique. Ce mécanisme de dégagement décrit par Bibring en 1943, permet progressivement au sujet de ne plus être envahi par la compulsion répétitive des expériences catastrophiques vécues au travers de l’effroi. Il ne s’agit pas d’un simple mécanisme abréactif, mais d’un geste artistique ou littéraire, d’une démarche scientifique qui engage le sujet aux prises avec le trauma dans un mouvement actif qui le réinstalle dans sa subjectivité. Ainsi nombre d’écrivains, de peintres, de sculpteurs, de photographes ont pu à travers leur création mettre en récits et donner formes à leur expérience traumatique et par là s’en extraire. Mais d’autres peuvent aussi s’enliser dans une expression répétitive de leur vécu traumatique, enfermés alors dans une dimension compulsive qui inhibe chez eux tout mouvement de liaison et de transformation.<br>Les forces de déliaison et de destructivité engendrées par le trauma peuvent trouver dans l’art une voie salutaire vers la symbolisation, en permettant une véritable reconstruction de la réalité psychique du sujet. L’art-thérapie tout comme les médiations artistiques peuvent alors engager le sujet traumatisé à inventer, bricoler, jouer une expérience impensable, qui va pouvoir s’inscrire dans son histoire singulière. Quand ce processus créatif est spontané, il donne à l’auteur de l’œuvre qui a été réalisée, une reconnaissance par les autres à travers l’écho qu’il<br>suscite chez eux, tout comme il prend sens dans la relation thérapeutique. La créativité et l’inventivité sont aussi mobilisées chez le clinicien qui prend en soins les personnes confrontées au trauma, Ferenczi, Winnicott ou Bion ont entre autres ouvert cette voie, bien nécessaire au thérapeute, pour ne pas être entrainé vers l’impuissance ou la fascination qu’instaure le trauma.<br>Nous tenterons au cours de cette journée à travers les différents exposés, d’explorer ce lien qui apparaît au départ antinomique entre trauma et créativité, cela à travers les œuvres de certains artistes et écrivains, tout comme à<br>partir de différents dispositifs de soins.<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'JOURNÉE SCIENTIFIQUE DE L\'ALFEST \"TRAUMA ET CRÉATIVITÉ\", Paris, 28 juin 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'journee-scientifique-de-lalfest-trauma-et-creativite-paris-28-juin-2023', '', '', '2023-05-15 14:14:21', '2023-05-15 12:14:21', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8113', 0, 'post', '', 0);
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(7560, 1, '2023-01-19 15:36:35', '2023-01-19 14:36:35', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La fin de l\'année 2021 a été marquée par deux progrès importants pour le droit à un environnement sain sur le plan international. D\'une part, le Conseil des droits de l\'Homme des Nations Unies a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme étant un droit humain essentiel pour l\'exercice des autres droits. D\'autre part, l\'Assemblée parlementaire du Conseil de l\'Europe a formulé une proposition visant à ancrer solidement le droit à un environnement propre et sain dans les normes des droits de l\'homme du Conseil de l\'Europe. Ces progrès confirment un mouvement de fond visible sur le plan national. En 2020, le Conseil constitutionnel avait déjà rehaussé l\'intensité du contrôle exercé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en vérifiant que le législateur ne le prive pas de garanties légales. En août 2022, il lie ce droit avec le devoir de ne pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. En septembre de cette même année, le Conseil d\'Etat a, de son côté, enfin affirmé que ce droit présente le caractère d\'une liberté fondamentale au sens de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces récents développements conduisent à revivifier ce droit qui, pourtant, existe dans notre corpus juridique depuis déjà plus de 25 ans. Initialement introduit au rang législatif en 1995 - dans le code rural puis dans le code de l\'environnement à l\'article L. 110-2 - sous la formulation du «&nbsp;droit de chacun à un environnement sain&nbsp;», il a acquis valeur constitutionnelle à la suite de sa consécration à l\'article 1er de la Charte de l\'environnement en tant que «&nbsp;droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;». Un tel renouveau génère inévitablement des interrogations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première question porte sur ses contours et la filiation qu\'il pourrait entretenir avec d\'autres droits. A la lecture de l\'article 1er de la Charte de 2004, le droit à la santé garanti à l\'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 s\'impose nécessairement à l\'esprit. En plein essor contentieux, le droit à un climat viable appelle également à la réflexion. Ces différents droits sont-ils autonomes ou doivent-ils se concevoir comme s\'incluant l\'un l\'autre à la manière de poupées gigognes&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième question concerne son statut. Sa valeur constitutionnelle indiscutée n\'épuise pas à elle seule le débat. Si d\'aucuns doutaient à terme qu\'il soit reconnu comme une liberté fondamentale, il n\'est pas si certain que cette qualification emporte des effets au point de révolutionner les procédures d\'urgence devant le juge administratif. Quant à l\'idée de le concevoir comme un principe inhérent à l\'identité constitutionnelle de la France, elle apparaît plus saugrenue. Néanmoins, cette hypothèse mérite d\'être étudiée d\'autant qu\'aucun traité de l\'Union Européenne n\'en fait mention.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La troisième question porte sur l\'étendue des effets que ce droit déploie dans l\'ordre juridique français. Il s\'agit d\'analyser, d\'une part, sa portée actuelle dans les différentes branches du droit, à savoir le droit privé, le droit administratif et le droit constitutionnel et, d\'autre part, d\'identifier les évolutions futures qu\'il pourrait susciter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réponses apportées lors de cette journée d\'études contribueront à mettre en exergue l\'enrichissement du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, appelé à devenir la condition des autres droits et libertés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/JA-evenement-a-venir-journee-detudes-upvm-10-mars-20231-2.pdf\">LE PROGRAMME</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7561,\"width\":271,\"height\":377,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7561\" width=\"271\" height=\"377\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'JOURNÉE D\'ÉTUDES \"LE DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DE LA SANTÉ, Montpellier, 10 mars 2023', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'journee-detudes-le-droit-de-vivre-dans-un-environnement-equilibre-et-respectueux-de-la-sante-montpellier-10-mars-2023', '', '', '2023-01-19 15:54:22', '2023-01-19 14:54:22', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7560', 0, 'post', '', 0),
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Ces différents droits sont-ils autonomes ou doivent-ils se concevoir comme s\'incluant l\'un l\'autre à la manière de poupées gigognes&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième question concerne son statut. Sa valeur constitutionnelle indiscutée n\'épuise pas à elle seule le débat. Si d\'aucuns doutaient à terme qu\'il soit reconnu comme une liberté fondamentale, il n\'est pas si certain que cette qualification emporte des effets au point de révolutionner les procédures d\'urgence devant le juge administratif. Quant à l\'idée de le concevoir comme un principe inhérent à l\'identité constitutionnelle de la France, elle apparaît plus saugrenue. 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Il s\'agit d\'analyser, d\'une part, sa portée actuelle dans les différentes branches du droit, à savoir le droit privé, le droit administratif et le droit constitutionnel et, d\'autre part, d\'identifier les évolutions futures qu\'il pourrait susciter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réponses apportées lors de cette journée d\'études contribueront à mettre en exergue l\'enrichissement du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, appelé à devenir la condition des autres droits et libertés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"file://uha.fr/Users/p1600203/Documents/JA%20événement%20à%20venir%20journee-detudes-upvm-10-mars-2023(1).pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7561,\"width\":271,\"height\":377,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-6.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7561\" width=\"271\" height=\"377\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'JOURNÉE D\'ÉTUDES \"LE DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DE LA SANTÉ, Montpellier, 10 mars 2023', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7560-revision-v1', '', '', '2023-01-19 15:36:35', '2023-01-19 14:36:35', '', 7560, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7562', 0, 'revision', '', 0),
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En 2020, le Conseil constitutionnel avait déjà rehaussé l\'intensité du contrôle exercé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en vérifiant que le législateur ne le prive pas de garanties légales. En août 2022, il lie ce droit avec le devoir de ne pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. En septembre de cette même année, le Conseil d\'Etat a, de son côté, enfin affirmé que ce droit présente le caractère d\'une liberté fondamentale au sens de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces récents développements conduisent à revivifier ce droit qui, pourtant, existe dans notre corpus juridique depuis déjà plus de 25 ans. Initialement introduit au rang législatif en 1995 - dans le code rural puis dans le code de l\'environnement à l\'article L. 110-2 - sous la formulation du «&nbsp;droit de chacun à un environnement sain&nbsp;», il a acquis valeur constitutionnelle à la suite de sa consécration à l\'article 1er de la Charte de l\'environnement en tant que «&nbsp;droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;». Un tel renouveau génère inévitablement des interrogations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première question porte sur ses contours et la filiation qu\'il pourrait entretenir avec d\'autres droits. A la lecture de l\'article 1er de la Charte de 2004, le droit à la santé garanti à l\'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 s\'impose nécessairement à l\'esprit. En plein essor contentieux, le droit à un climat viable appelle également à la réflexion. Ces différents droits sont-ils autonomes ou doivent-ils se concevoir comme s\'incluant l\'un l\'autre à la manière de poupées gigognes&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La deuxième question concerne son statut. Sa valeur constitutionnelle indiscutée n\'épuise pas à elle seule le débat. Si d\'aucuns doutaient à terme qu\'il soit reconnu comme une liberté fondamentale, il n\'est pas si certain que cette qualification emporte des effets au point de révolutionner les procédures d\'urgence devant le juge administratif. Quant à l\'idée de le concevoir comme un principe inhérent à l\'identité constitutionnelle de la France, elle apparaît plus saugrenue. 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En 2020, le Conseil constitutionnel avait déjà rehaussé l\'intensité du contrôle exercé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en vérifiant que le législateur ne le prive pas de garanties légales. En août 2022, il lie ce droit avec le devoir de ne pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. En septembre de cette même année, le Conseil d\'Etat a, de son côté, enfin affirmé que ce droit présente le caractère d\'une liberté fondamentale au sens de l\'article L. 521-2 du code de justice administrative.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces récents développements conduisent à revivifier ce droit qui, pourtant, existe dans notre corpus juridique depuis déjà plus de 25 ans. 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(7576, 1, '2023-01-24 11:41:27', '2023-01-24 10:41:27', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>JOURNÉE D\'ÉTUDE \"BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS\" 6/12/2022, PARIS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Coorganisée par l\'ADERSE et le CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=7426&amp;action=edit\">URL de l\'annonce</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-evenement-a-venir-JourneeEtudes-ADERSE_06dec2022.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription obligatoire et gratuite auprès de <a href=\"mailto:jocelyn.husser@iae-aix.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">jocelyn.husser@iae-aix.com</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7428,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7428\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Jeudi 2 février 2023, Campus la Fonderie-Mulhouse</h5>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><span style=\"color: #008000;\">Les incertitudes de la propriété intellectuelle.</span> </strong></span></h4>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Quels risques ? Quelles opportunités ?</strong></span></h4>\n<p>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Programme-final-2.pdf</p>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-7267\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Affiche-copiee.png\" alt=\"\" width=\"1333\" height=\"887\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Inscription gratuite : cerdacc@uha.fr</strong></span></h4>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Vendredi 25 novembre 2022, Colmar, Grillenbreit, format hybride</h5>\n<h4><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>EUROPE ET NUCLÉAIRE : </strong></span><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES<br>\n</strong></span></h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/10/Entretiens-du-Grillenbreit-25-novembre-2022-VF.pdf\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></span></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Jeudi 31 mars 2022,&nbsp; Mulhouse La Fonderie</strong></h5>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE RISQUE ET LE TEMPS</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong></a></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\">\n</p><hr>\n<p>3 décembre 2021</p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></span></h4>\n<p>Les travaux du matin : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0</strong></a></p>\n<p>Les travaux de l\'après-midi : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc</strong></a></p>\n<p>En complément :</p>\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\">&nbsp;|&nbsp;octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\n<p><strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,&nbsp; <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur&nbsp; :</b></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à&nbsp; l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage&nbsp;et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue,&nbsp;Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19&nbsp;: quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires&nbsp;?&nbsp; </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public&nbsp;rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b>&nbsp;: exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires&nbsp; </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\"></h5>\n<p>Fès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021</p>\n<p>En partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur</p>\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong></p>\n<p>L\'événement pourra être suivi en live sur Facebook&nbsp; : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a></p>\n<hr>\n<h5></h5>\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\"></a></h5>\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\n<p>Cycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC</p>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong></p>\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span></p>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong></p>\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\n<p><span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong></a></p>\n<p>Propos introductifs de Patrick LAGADEC :</p>\n<hr>\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme&nbsp;</a></span></strong></h5>\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\n<hr>\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\n<h5>14 h à 17 h</h5>\n<p><span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\"></p>\n</div>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\n</div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021<br>\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\n</div>\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\n</div>\n<hr>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\n<p><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a></p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span><br>\n</strong></h5>\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur&nbsp; </span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\"></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\"></p>\n<hr>\n</div>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...<br>\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong><br>\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,&nbsp; outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura&nbsp; un coût humain.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du&nbsp;19 mars 2020</a> :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;<br>\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>&nbsp;;<br>\n3° Déplacements pour motif de santé ;<br>\n4°&nbsp;Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants&nbsp;;<br>\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.<br>\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong><br>\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;<br>\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\n<hr>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\"></p>\n</div>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n</div>\n<div>\n<p>&nbsp;<img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\">&nbsp;&nbsp;&nbsp; <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\"></p>\n<div>\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\"></div>\n</div>\n</div>\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"></div>\n<div></div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<hr>\n<div></div>\n<div></div>\n<p>Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.</p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\"></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\n<hr>\n<div></div>\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\"></div>\n<div></div>\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019<br>\n</span></h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></h3>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\"></p>\n<hr>\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\n<p>Lundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.&nbsp; Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21&nbsp;mai&nbsp;2008 telles que transposées dans le code de l’environnement &nbsp; <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p>Pour en savoir plus :&nbsp;<a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a></p>\n<p>Twitter :&nbsp;<a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a></p>\n<p><img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un&nbsp; travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a>&nbsp;(ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a>&nbsp;en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">«&nbsp;La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\n<p><img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em><br>\n</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>«&nbsp;le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\n<h6><em>&nbsp;</em>08/04/2019</h6>\n<hr>\n<div class=\"width-wrap\"></div>\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\">\n<section class=\"zone zone--article old__zone\">\n<header class=\"article__header \"></header>\n</section>\n</article>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\">&nbsp;\"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\"></p>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\n<hr>\n<p><strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\n<p><a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a></p>\n<h6>29/03/2019</h6>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars&nbsp; 2019 17h-19h</h4>\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME</a></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord&nbsp;: la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\n<p>&nbsp;<img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\"></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné&nbsp;&nbsp;M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\n<hr>\n<p><strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI)&nbsp;</a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup&nbsp; ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\n<p>Source :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a></p>\n<p>Les conclusions du rapporteur public :&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a></p>\n<h6>06/02/2019</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\"></p>\n<p><strong>31/01/2019</strong></p>\n<hr>\n<p>Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché&nbsp;: les 42&nbsp;000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\"></p>\n<h6>22/01/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs&nbsp;: surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>&nbsp;23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’&nbsp;«&nbsp;entreprise élargie&nbsp;». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME </a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions&nbsp;: convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;le 20&nbsp;octobre&nbsp;2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10&nbsp;jours après la parution au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en&nbsp;2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en&nbsp;2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&nbsp;&nbsp;<strong>Rappel :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis&nbsp;1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9)&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10)&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L.&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\n<h6></h6>\n<hr>\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\n<ul>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\n<p>&nbsp;<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a></p>\n<h6>04/07/2018</h6>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire&nbsp;de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\n<h6>14/05/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia&nbsp;ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\n<p><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a></p>\n<h6>12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B.,&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle&nbsp; fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.&nbsp; Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale&nbsp;: «&nbsp;<i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde&nbsp;</i>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000&nbsp;; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs &nbsp;pouvoirs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, &nbsp;contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté&nbsp;; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer «&nbsp;<i>dans le maillage territorial de la sécurité</i>&nbsp;» (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée&nbsp;; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\">&nbsp;Programme et inscription</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\n<h6>23/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\n<p><noscript>&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/p&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;\n&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;style&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/style&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br 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Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.</p>\n</div>\n</article>\n</div>\n</div>\n</div>\n</div>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre&nbsp; Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs&nbsp; et des Catastrophes&nbsp; (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et&nbsp; société&nbsp;: d’abord une question d’éthique.</span></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">«&nbsp;<em>Et si la seule question qui vaille était&nbsp;: pourquoi&nbsp;?&nbsp;»</em></span></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>&nbsp;</strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale. &nbsp;Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche «&nbsp;<em>Nucléaire</em>&nbsp;» - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur&nbsp;particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie «&nbsp;<em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>«&nbsp;un certain désarroi (…) rançon du progrès&nbsp;</em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une «&nbsp;<em>interrogation&nbsp;</em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander «&nbsp;</em><em>pourquoi</em><em>&nbsp;» mener telle ou telle action&nbsp;? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le&nbsp;<strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong>&nbsp;?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée&nbsp;: 218&nbsp;000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes&nbsp;!</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif&nbsp;: accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser&nbsp;<strong>8% d’économies d’énergie</strong>&nbsp;sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg,&nbsp;<strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle&nbsp;!</strong></li>\n</ul>\n<p>Vous trouverez les informations sur le site dédié au défi&nbsp;:&nbsp;<a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\">&nbsp;</a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,&nbsp; J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\n<hr>\n<p>La ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>&nbsp; relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la&nbsp;circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.</p>\n<hr>\n<p>Mercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet&nbsp;et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations</p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\"></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\n<hr>\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\n<div>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes&nbsp;? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement&nbsp;? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés&nbsp;? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine&nbsp;? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\n</div>\n<hr>\n<div>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son&nbsp; Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\n</div>\n<hr>\n<h4><strong>Procès AZF&nbsp;: l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a></p>\n<hr>\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des<br>\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique<br>\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.<br>\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate<br>\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.<br>\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts<br>\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est<br>\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et<br>\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des<br>\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\n<p>Vous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :</p>\n<p>https://www.foncsi.org/fr/blog</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong><br>\n</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\n<div class=\"copy-paste-block\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.&nbsp; Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :&nbsp; Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2023-01-24 11:41:27', '2023-01-24 10:41:27', '', 79, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7576', 0, 'revision', '', 0);
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(7664, 1, '2023-01-27 10:29:48', '2023-01-27 09:29:48', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1. Barême \"Macron\"&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat reste vif comme en témoigne la position du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il faut retenir la conclusion&nbsp;qui relance le débat&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7593,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-7.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7593\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A LIRE ICI </strong><a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/JAC%20223%20Chro%20doc1%20décision%20sur%20le%20bien-fondé%20Confédération%20Générale%20du%20Travail%20Force%20Ouvrière%20(CGT-FO)%20c.%20France,%20réclamation%20n°%201602018%20et%20Confédération%20générale%20du.pdf\"><strong>Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 1602018 et Confédération générale du.pdf</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Retour pour la victime à sa vie antérieure : aide humaine pas de fractionnement des </strong><strong>courses&nbsp;alimentaires</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation des besoins effectifs en tierce personne doit se faire <em>in concreto</em> et au plus près de la réalité sans imposer à la victime des contraintes ou des choix de vie dans l’intérêt de l’assureur du responsable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est ce que rappelle l’arrêt suivant&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>15 décembre 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 21-16.712</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2022:C201298</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">6. Le moyen est, dès lors, recevable.<br><br>Bien fondé du moyen<br><br>Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>7. Pour limiter à 20 heures par an, sa vie durant, les besoins d\'aide par une tierce personne de Mme [U] [O], après avoir constaté que si, dans son principe, la nécessité pour Mme [U] [O] de recourir à l\'aide d\'une tierce personne n\'est pas sérieusement discutable en ce qui concerne le grand ménage, l\'arrêt relève, s\'agissant des courses que, d\'une part, leur fréquence peut être augmentée pour fractionner le port des charges lourdes et réduire le temps de présence dans les rayons, d\'autre part, la prestation de livraison à domicile est désormais proposée par de très nombreux professionnels, y compris de l\'alimentaire.<br><br>8. En statuant ainsi, alors que la victime d\'un dommage n\'a pas l\'obligation de le limiter dans l\'intérêt du responsable, la cour d\'appel a violé le principe susvisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/Doc2Décision%20-%20Pourvoi%20n°21-16.712%20Cour%20de%20cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI Pourvoi n°21-16.712 Cour de cassation.pdf</strong></a><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Le nouveau Leroy-Bibal-G</strong><strong>uég</strong><strong>an L’évaluation du préjudice corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se bonifiant, se densifiant, agrégeant les compétences, la 22 ème édition préfacée par Jean-Pierre Jourdain doit impérativement prendre place dans nos bibliothèques au plus vite.<br>Ouvrage de référence indispensable :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"left\",\"id\":7594,\"width\":196,\"height\":260,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image alignleft size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/doc-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7594\" width=\"196\" height=\"260\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7610,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-12.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7610\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>L’annonce des déc</strong><strong>è</strong><strong>s, l</strong><strong>’</strong><strong>amorce d’une méthodologie de bientraitance&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Communiqué <a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/Doc%205%20communiqué%20de%20presse%20M%20de%20la%20justice%2002%20décembre%202022%20annonce%20publication%20d\'une%20cir%20annonce%20du%20décès.pdf\">de presse du Ministre de la Justice &nbsp;02 décembre 2022 annonçant la publication d’une circulaire relative à l’annonce du décès.pdf</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une circulaire&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Circulaire interministérielle relative à l\'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, 02/12/2022, JO 06/12/2022 NOR: JUST2233405C <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45383\">A LIRE ICI </a> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un discours prononcé lors d’un colloque dédié&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/doc7Discours%20Eric%20Dupond-Moretti%20-%20Circulaire%20annonce%20deÌ%20ceÌ%20s%20-%202.12.2022%20copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI Discours Eric Dupond-Moretti. pdf</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un document ressource pour les professionnels<strong><u>&nbsp;:</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/Doc8Ressource_annonce_deces.pdf\"><strong>A LIRE ICI L’annonce du décès dans un contexte judiciaire.pdf</strong></a><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà les outils qui devraient permettre des clarifications indispensables pour celles et ceux qui à titre professionnel ont à affronter de telles situations et de tels moments.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Attentats</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le fiasco provisoire du proc</strong><strong>è</strong><strong>s des attentats de Bruxelles</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tel est le diagnostic provisoire que révèle un article du «&nbsp;Monde&nbsp;». Et par, effet de miroir, on peut mettre en exergue l’expérience française bien plus positive.<br>Voilà un domaine de recherche à approfondir au regard d’une nouvelle normativité de la bien-traitance processuelle qui mériterait d’être explorée au-delà de cette appréciation journalistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7596,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-9.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7596\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2. <strong>L’inscription canine dans l’ordre processuel pénal pour les victimes mineures</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les chiens d’accompagnement judiciaire ont désormais acquis droit de cité dans les Palais de Justice et les citées judiciaires. Nous l’avions déjà noté lors du procès de l’accident de Millas. Une nouvelle étape est franchie pour&nbsp;les victimes mineures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7597,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-10.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7597\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20223%20pièces%20Edito%20et%20Chronique/JAC%20223%20chro%20doc11%20Procès%20du%20drame%20de%20Millas%20deux%20chiens%20à%20l\'audience%20pour%20soutenir%20les%20victimes%20-%20lindependant.fr.pdf\"><strong>A LIRE ICI Matthias Colboc «&nbsp;Procès du drame de Millas deux chiens à l\'audience pour soutenir les victimes&nbsp;» - lindependant.fr.pdf</strong></a><strong> &nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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(7586, 1, '2023-01-24 15:44:35', '2023-01-24 14:44:35', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><strong>JOURNÉE D\'ÉTUDE \"BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS\" 6/12/2022, PARIS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center\">Coorganisée par l\'ADERSE et le CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/journee-detude-bilan-et-perspectives-de-la-responsabilite-societale-des-universites-6-decembre-2022-paris/\">URL de l\'annonce </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-large-font-size\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-evenement-a-venir-JourneeEtudes-ADERSE_06dec2022.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Inscription obligatoire et gratuite auprès de <a href=\"mailto:jocelyn.husser@iae-aix.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">jocelyn.husser@iae-aix.com</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7428,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7428\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Jeudi 2 février 2023, Campus la Fonderie-Mulhouse</h5>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><span style=\"color: #008000;\">Les incertitudes de la propriété intellectuelle.</span> </strong></span></h4>\n<h4><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Quels risques ? Quelles opportunités ?</strong></span></h4>\n<p>http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Programme-final-2.pdf</p>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-7267\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Affiche-copiee.png\" alt=\"\" width=\"1333\" height=\"887\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>Inscription gratuite : cerdacc@uha.fr</strong></span></h4>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\" style=\"text-align: center;\">\n<h5>Vendredi 25 novembre 2022, Colmar, Grillenbreit, format hybride</h5>\n<h4><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>EUROPE ET NUCLÉAIRE : </strong></span><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES<br>\n</strong></span></h4>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/10/Entretiens-du-Grillenbreit-25-novembre-2022-VF.pdf\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong></span></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong>Jeudi 31 mars 2022,&nbsp; Mulhouse La Fonderie</strong></h5>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong>LE RISQUE ET LE TEMPS</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/Programme-Risque-et-temps.pdf\"><strong>Le programme PDF</strong></a></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\">\n</p><hr>\n<p>3 décembre 2021</p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE</span></h3>\n<h6 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><b>4 es</b> Entretiens du Grillenbreit, Colmar</span></h6>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/09/Entretiens-du-Grillenbreit-3-décembre-2021-Démantèlement-et-cult-pdf.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></span></h4>\n<p>Les travaux du matin : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0</strong></a></p>\n<p>Les travaux de l\'après-midi : <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc\"><strong>https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc</strong></a></p>\n<p>En complément :</p>\n<p id=\"publiTitle\"><span class=\"number\">Vertig<em>O</em> Hors-série 35<span class=\"period\">&nbsp;|&nbsp;octobre 2021 </span></span><span class=\"title\">Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement</span></p>\n<p><strong><a href=\"https://journals.openedition.org/vertigo/32047\">https://journals.openedition.org/vertigo/32047</a></strong></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,&nbsp; <b>Isabelle </b><b>Corpart</b><b>, Maître de conférences HDR en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, Julie </b><b>Mattiussi</b><b>, Maîtresse de conférences en droit privé à l\'Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur&nbsp; :</b></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><b>La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19</b></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\">Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 <a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a style=\"color: #ff6600;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Colloque-virtuel-18-juin-2021-La-prise-en-compte-des-risques-collectifs-liés-aux-vulnérabilités-durant-la-pandémie-de-Covid-19.pdf\">LE PROGRAMME (format PDF)</a></strong></span></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Ouverture du Colloque par</b> Blandine Rolland, Professeur de droit privé à&nbsp; l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=2foSh7fUUMs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Présentation des thématiques par</b> Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=3vnJ0NJF254\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage&nbsp;et les personnes qui les prennent en charge </b>Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=zzRetzzRAzY\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) </b>Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=7RaKpT2vPHs\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 </b>Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue,&nbsp;Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=ngLSKS-mE74\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19&nbsp;: quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires&nbsp;?&nbsp; </b>Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=Cc_nSGQu2W0\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Quand la vulnérabilité du public&nbsp;rencontre la vulnérabilité des </b><b>professionnel.le.s</b><b>&nbsp;: exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple </b>Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de Strasbourg<strong><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=e5ZWJilJZto\">ICI </a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables C</b>laire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=xouWDNW9uZI\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 </b>Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=W1NG4uka5hQ\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 </b>Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=FEn3t0Q1uK4\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><b>La vulnérabilité des locataires et propriétaires&nbsp; </b>Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=kpX5s2CphwU\"><strong>ICI</strong></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"padding-left: 30px;\"><img class=\"alignnone wp-image-5654\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-colloque-de-Fès-des-11-et-12-juin-2021-affiche.png\" alt=\"\" width=\"237\" height=\"335\"></h5>\n<p>Fès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021</p>\n<p>En partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur</p>\n<h5><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ?\"</strong></span></h5>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-événement-à-venir-Colloque-de-Fès-RSE-Juin-2021-programme.pdf\">Le programme ICI</a></strong></p>\n<p>L\'événement pourra être suivi en live sur Facebook&nbsp; : <a href=\"https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live\">https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live</a></p>\n<hr>\n<h5></h5>\n<h5><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\"><img class=\"alignnone wp-image-5510\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/LOGO-25-ans-png.png\" alt=\"\" width=\"95\" height=\"68\"></a></h5>\n<h5><strong>Vendredi 21 mai 2021</strong></h5>\n<p>Cycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC</p>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><strong><a style=\"color: #008000;\" href=\"https://fr.calameo.com/read/005049066252458c83da7?language=fr&amp;page=1&amp;view=book\">LES ACTES DU COLLOQUE </a></strong></span></h4>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-programme-fusionné-à-diffuser.pdf\">LE PROGRAMME COMPLET</a></strong></p>\n<h5><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Table ronde du matin : </span></strong></h5>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen</strong></span></p>\n<p><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-21-mai-accidents-collectifs-25-ans-du-Cerdacc-Programme.pdf\">Le programme de cette table ronde</a></strong></p>\n<h5><span style=\"color: #800080;\"><strong>Table ronde de l\'après-midi :</strong></span></h5>\n<p><span style=\"color: #800080;\"><strong>Risque, effondrement et catastrophisme. C\'est la fin du monde !<em> Fake-news ?</em></strong></span></p>\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/TR-Catastrophisme-Afficheprogramme-3.pdf\"><strong>Le programme de cette table ronde</strong></a></p>\n<p>Propos introductifs de Patrick LAGADEC :</p>\n<hr>\n<h5><span style=\"color: #008080;\"><strong>Vendredi 23 avril 2021</strong></span></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\">\"Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE\" </span></strong></h5>\n<h5><strong><span style=\"color: #3366ff;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Colloque-Santé-au-travail-et-RSE-23-avril-2021-à-diffuser.pdf\">Le programme&nbsp;</a></span></strong></h5>\n<h5><strong>Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT</strong></h5>\n<h4><strong><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">Cliquez ici</a></strong></h4>\n<hr>\n<h4>Vendredi 26 mars 2021</h4>\n<h5>14 h à 17 h</h5>\n<p><span style=\"color: #ff6600;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-Risques-et-droit-fiscal-def-18-02-2021-.-1.pdf\">LE PROGRAMME ICI </a></span><img class=\"alignnone size-full wp-image-5019\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rendez-vous-du-risque-affiche-logo-25-ans.jpg\" alt=\"\" width=\"4961\" height=\"3508\"></p>\n</div>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'inscription est gratuite mais obligatoire à l\'adresse suivante : cerdacc@uha.fr</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #ff6600;\">En raison des circonstances sanitaires, l\'événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.</span></p>\n</div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\"><strong>HACKATHON </strong></span><span style=\"color: #003366;\"><strong>VIRTUEL</strong></span></h4>\n<div style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE</span></div>\n<div style=\"text-align: center;\">26, 27 ET 28 MARS 2021<br>\n<span style=\"color: #008080;\"><strong>INSCRIPTIONS SUR </strong></span><span style=\"color: #008080;\"><strong>www.hackgestioncrise.fr</strong></span></div>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le guide global Hackgestioncrise</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mardi 9 février 2021</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">RISQUES ET SANTE : </span></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL</span></strong></h4>\n</div>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-5054\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-Risques-et-santé-de-la-santé-publique-à-la-santé-au-travail.jpg\" alt=\"\" width=\"589\" height=\"834\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong>&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"> LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Inscription obligatoire</span> : <a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeLowUzICWLThIvaCP7HMEhmo3KPS1SETndt2PZv0Mgj2Hr7w/viewform?usp=sf_link\"><strong>accès au formulaire</strong> </a></h4>\n</div>\n<p style=\"text-align: center;\">Un lien de connexion sera ensuite envoyé.</p>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n202/\"><strong>Et le détail des interventions dans le numéro 202 du JAC</strong></a></p>\n</div>\n<hr>\n<div id=\"titreChapitre_4749566991490547177\">\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">Vendredi 20 novembre 2020</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">3 es Entretiens du Grillenbreit</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">\"Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-novembre-2020-Loi-morin.-19-nov-2020-.pdf\"><span style=\"color: #ff6600;\">LE PROGRAMME ICI</span> </a></strong></span></h4>\n<h5><span style=\"color: #993300;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :</span> </strong></span></h5>\n<p><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\"><strong>https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</strong></a></p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :</span><br>\n</strong></h5>\n<p style=\"text-align: left;\"><a href=\"https://uha.webex.com/uha/onstage/g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9\">https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9</a></p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #003366;\">Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur&nbsp; </span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">\"Le risque COVID-19\"</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><a style=\"color: #008080;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Colloque-virtuel-13-mai-2020-prog-1-déf.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI</strong> </a></span></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q</a></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4249\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-virtuel-13-mai-2020-.jpg\" alt=\"\" width=\"1280\" height=\"720\"></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/n-195/\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19</strong></span></a></h4>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-4246\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1051\" height=\"491\"></p>\n<hr>\n</div>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>COVID-19 : agression et violence envers les salariés</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...<br>\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong><br>\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,&nbsp; outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura&nbsp; un coût humain.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\n<hr>\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">n° 2020-279 du&nbsp;19 mars 2020</a> :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;<br>\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>&nbsp;;<br>\n3° Déplacements pour motif de santé ;<br>\n4°&nbsp;Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants&nbsp;;<br>\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.<br>\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong><br>\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;<br>\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\n<hr>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22&nbsp;mars&nbsp;2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ICI.</a></strong></p>\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\"></p>\n</div>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\n</div>\n<div>\n<p>&nbsp;<img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\">&nbsp;&nbsp;&nbsp; <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\"></p>\n<div>\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\"></div>\n</div>\n</div>\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"> &nbsp; &nbsp;&nbsp; <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\"></div>\n<div></div>\n<div>\n<hr>\n</div>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<hr>\n<div></div>\n<div></div>\n<p>Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.</p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\"></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\n<hr>\n<div></div>\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\"></div>\n<div></div>\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019<br>\n</span></h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\"></h3>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\"></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\"></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\"></p>\n<hr>\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\n<p>Lundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.&nbsp; Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21&nbsp;mai&nbsp;2008 telles que transposées dans le code de l’environnement &nbsp; <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p>Pour en savoir plus :&nbsp;<a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a></p>\n<p>Twitter :&nbsp;<a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a></p>\n<p><img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un&nbsp; travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a>&nbsp;(ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la&nbsp;<a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a>&nbsp;en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">«&nbsp;La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\n<p><img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em><br>\n</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>«&nbsp;le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\n<h6><em>&nbsp;</em>08/04/2019</h6>\n<hr>\n<div class=\"width-wrap\"></div>\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\">\n<section class=\"zone zone--article old__zone\">\n<header class=\"article__header \"></header>\n</section>\n</article>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\">&nbsp;\"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\"></p>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\n<hr>\n<p><strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\n<p><a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a></p>\n<h6>29/03/2019</h6>\n<hr>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars&nbsp; 2019 17h-19h</h4>\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME</a></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord&nbsp;: la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\n<p>&nbsp;<img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\"></p>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné&nbsp;&nbsp;M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\n<hr>\n<p><strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI)&nbsp;</a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup&nbsp; ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\n<p>Source :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a></p>\n<p>Les conclusions du rapporteur public :&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a></p>\n<h6>06/02/2019</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\"></p>\n<p><strong>31/01/2019</strong></p>\n<hr>\n<p>Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché&nbsp;: les 42&nbsp;000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\"></p>\n<h6>22/01/2019</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\n<h4 style=\"text-align: center;\">&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs&nbsp;: surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>&nbsp;23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\n<p><img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’&nbsp;«&nbsp;entreprise élargie&nbsp;». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\">&nbsp;LE PROGRAMME </a></p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\"></a></p>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions&nbsp;: convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;le 20&nbsp;octobre&nbsp;2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10&nbsp;jours après la parution au&nbsp;<em>Journal officiel</em>&nbsp;pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en&nbsp;2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en&nbsp;2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&nbsp;&nbsp;<strong>Rappel :</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis&nbsp;1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9)&nbsp;</a></li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10)&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<h6>07/11/2018</h6>\n<hr>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L.&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du&nbsp;<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\n<h6></h6>\n<hr>\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\n<ul>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\n<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2&nbsp;</a></li>\n</ul>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\n<p>&nbsp;<a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a></p>\n<h6>04/07/2018</h6>\n<hr>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire&nbsp;de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\n<h6>14/05/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia&nbsp;ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\n<p><a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a></p>\n<h6>12/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B.,&nbsp;<a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES&nbsp;<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle&nbsp; fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.&nbsp; Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale&nbsp;: «&nbsp;<i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde&nbsp;</i>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000&nbsp;; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs &nbsp;pouvoirs.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, &nbsp;contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté&nbsp;; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer «&nbsp;<i>dans le maillage territorial de la sécurité</i>&nbsp;» (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée&nbsp;; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\">&nbsp;Programme et inscription</a></h5>\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\n<h6>23/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\n<hr>\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\n<p><noscript>&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/p&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;\n&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;style&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/style&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br 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