INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7448, 1, '2022-12-05 11:44:20', '2022-12-05 10:44:20', '<!-- wp:heading {\"level\":1} -->\n<h1></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Blandine ROLLAND, </mark></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directrice du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de droit à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès 9 h du matin en ce 25 novembre 2022, <strong>Blandine ROLLAND</strong> (<em>Professeur des Universités et Directrice du CERDACC</em>) prononce quelques mots d’accueil et déclare ouverts ces 5<sup>ème</sup> «&nbsp;Entretiens du Grillenbreit&nbsp;» qui se déroulent à la fois sur le site du Grillenbreit à Colmar et en visioconférence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7347,\"width\":170,\"height\":143,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7347\" width=\"170\" height=\"143\"/><figcaption>Mme Blandine ROLLAND</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7334,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/intro-1024x711.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7334\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":5} -->\n<h5>Conférence d’ouverture&nbsp;: «&nbsp;Nucléaire français : Les dessous de l’histoire&nbsp;»</h5>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Anne MARCHAIS-ROUBELAT</strong> (<em>MCF-HDR CNAM Paris, Membre du Lirsa EA 4603</em>) a le privilège de prononcer la <strong>Conférence d’ouverture</strong> du colloque sur le «&nbsp;<strong>Nucléaire français : Les dessous de l’histoire&nbsp;».</strong> A sa création, il n’y avait pas de nucléaire chez EDF, évidemment. Mais l’entreprise cherche vite des moyens alternatifs de création d’énergie et s’oriente vers le nucléaire après la deuxième guerre mondiale. Le nucléaire est vu alors comme une énergie alternative aux énergies conventionnelles de l’époque, idée qui demeure toujours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le nucléaire se développe d’abord sans distinction du nucléaire civil et militaire. Le développement de la filière de l’industrie nucléaire après guerre peut être présenté comme un projet civil utopique branché sur un projet militaire en émergence. Ce projet combine des incertitudes et les attentes de parties prenantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est beaucoup plus tard, en 1968, que le gouvernement Pompidou passe d’une logique militaire et diplomatique (celle du Général de Gaulle) à une logique industrielle. EDF a encore cherché à gagner du temps pour structurer sa filière civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les conditions techniques de l’époque sont très différentes de celles qu’on connaît aujourd’hui. Mais nous sommes héritiers des décisions passées et des habitudes (délais …). On constate d’ailleurs que de 1963 à 2006, c’est simplement un décret qui régit l’industrie nucléaire, en application de la loi de 1961 sur la qualité de l’air. Le Parlement ne s’intéresse au nucléaire qu’avec la loi de 2006&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7335,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Roubelat-1024x667.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7335\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":5} -->\n<h5>1<sup>ère</sup> table ronde&nbsp;: Portée et limites du cadre juridique et diplomatique de l\'énergie nucléaire en Europe.</h5>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une première <strong>table ronde</strong> est ensuite animée par <strong>Marie-Béatrice LAHORGUE</strong> (<em>MCF-HDR en droit privé et sciences criminelles, CERDACC – UHA</em>) sur «&nbsp;<strong>Portée et limites du cadre juridique et diplomatique de l\'énergie nucléaire en Europe&nbsp;». </strong>Elle présente comme «&nbsp;grand témoin&nbsp;» de la table ronde <strong>Nadezhda KUTEPOVA</strong> (<em>Avocate – Juriste conseil Russie Libertés, Spécialiste de droit nucléaire</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Patrick REYNERS</strong> (<em>Secrétaire général de l\'Association internationale de Droit Nucléaire - Bruxelles, Ancien Directeur des affaires juridiques Agence de l\'OCDE pour l\'énergie nucléaire</em>) narre «&nbsp;<strong>Une petite histoire de l\'Agence de l\'OCDE pour l\'Energie Nucléaire (AEN) – Paris&nbsp;». </strong>Il remonte 60 ans en arrière pour rendre plus clair le rôle des divers organismes en matière nucléaire. <strong>L’AIEA</strong> est créée en 1957, dans le cadre des Nations Unies et résulte d’un compromis afin de sanctuariser le nucléaire civil. <strong>EURATOM</strong> prend place dans le cadre de la Communauté européenne. Au sein de l’OECE précurseur de l’OCDE, un premier comité est créé en 1956 qui est devenu ensuite <strong>l’AEN</strong>. L’AEN n’a pas la personnalité juridique. Elle a plusieurs missions dont certaines ont été abandonnées ensuite (notamment les missions de contrôle). Un <strong>tribunal européen pour l’énergie nucléaire</strong> a même été créé mais n’a jamais été saisi&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les <strong>relations</strong> de l’AEN avec l’AIEA sont intenses. Il n’y a pas de risques de duplication car les champs géographiques sont différents (200 pays pour l’AEIA). En revanche, ces relations sont limitées avec EURATOM en raison d’un déséquilibre statutaire. Il était prévu un accord de coopération entre les deux entités mais il n’a jamais été formalisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’ AEN est donc une agence très peu politisée, très agile et peu coûteuse. Mais elle résulte d’une simple décision du Conseil de l’OCDE et peut être remise en cause <em>ad nutum</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7336,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Reyners-1024x474.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7336\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Eugénie VIAL</strong> (<em>Comité Technique Euratom, Services du Premier ministre – Adjointe à la Secrétaire</em>) répond à la question «&nbsp;<strong>Le traité Euratom : un traité passéiste ?&nbsp;» </strong>ce qui pourrait plutôt être&nbsp;: «&nbsp;Retour vers le futur&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle rappelle qu’elle n’est pas d’EURATOM mais membre d’un service du Premier ministre français ce qui permet d’être l’interface avec toutes les parties prenantes du nucléaire français. Elle présente les missions du «&nbsp;Comité Technique Euratom&nbsp;» qui est l’autorité française au sein d’EURATOM. Concernant le <strong>Traité EURATOM de 1957</strong>, il vise dans ses buts à <strong>améliorer la qualité de vie</strong> des européens ce qui reste intéressant à relever aujourd’hui&nbsp;! Il a pour mission de <strong>favoriser le progrès dans le domaine de l’énergie nucléaire</strong> dans plusieurs directions. C’est le cas à travers le développement de la recherche (centre de recherche, programmes de recherche …), la diffusion des connaissances (brevets&nbsp;: non appliqué actuellement), la protection sanitaire (d’actualité), les investissements, les entreprises communes, l’approvisionnement, les contrôles (par ex. 4 inspecteurs par jour en France sur les 315 installations surveillées), le régime de la propriété des matières fissiles, le marché commun nucléaire, les relations extérieures. Des travaux importants ont lieu actuellement sur la décarbonation de l’économie et la taxonomie. Enfin, l’agression russe contre l’Ukraine intéresse l’application du traité EURATOM en ce qu’il révèle nos dépendances vis-à-vis de la Russie notamment dans le domaine de l’approvisionnement dans les matières nucléaires. Il convient à cet égard de développer de nouvelles filières d’approvisionnement pour l’Europe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Faut-il modifier et réviser le traité EURATOM&nbsp;? On peut très bien vivre avec lui surtout qu’il est très bien rédigé avec des articles simples et clairs. On ne l’utilise pas à fond sur certains aspects (par ex. les liens avec le Parlement européen). C’est un traité promotionnel qui impose de prendre des décisions à l’unanimité des Etats membres et oblige de travailler à s’entendre sur ce qui nous unit, un atout dans le contexte d’urgence et de crise actuelle&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7337,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Vial-1024x727.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7337\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque entend comme «&nbsp;grand témoin&nbsp;» <strong>Nadezhda KUTEPOVA</strong>. Elle rappelle que 1957, c’est <strong>«&nbsp;Maïak&nbsp;»</strong>, le premier accident nucléaire en URSS (23.000 Km<sup>2</sup> contaminés). C’est ensuite qu’on a vu se développer les deux domaines du nucléaire, le civil et le militaire, avec des règles et des objectifs différents. Le nucléaire civil vise à améliorer le bien être humain comme l’indique le traité EURATOM. Elle insiste sur l\'absence de sanctions et donc d\'effectivité du droit international.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7338,\"width\":330,\"height\":514,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Kutepova.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7338\" width=\"330\" height=\"514\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Marc LEGER</strong> (<em>Professeur émérite de l\'Institut national des sciences et techniques nucléaires</em>) évoque <strong>«&nbsp;Le nucléaire face au risque de guerre&nbsp;».</strong> Cette interrogation est relancée par la tragique actualité ukrainienne. Les antécédents sont les attaques contre un réacteur de recherche en Irak en 1981, le bombardement en Irak en 1991 et en Syrie en 2007. En Ukraine, il y a plusieurs réacteurs nucléaires à technologie russe. Ils ont une capacité très importante (équivalente à celle du Canada).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comment protéger les installations nucléaires contre les attaques militaires&nbsp;? Des réponses sont apportées en droit nucléaire et en droit militaire. <strong>Le droit nucléaire international</strong> propose des conventions relatives à la responsabilité civile pour dommage nucléaire. Mais elles excluent de leur champ d’application les dommages résultant directement d’actes de guerre et assimilé. Donc il n’y aurait aucune indemnisation pour les victimes ukrainiennes ou étrangères en cas d’incident à l’égard des centrales ukrainiennes&nbsp;! Il existe aussi des conventions sur la sûreté nucléaire, post Tchernobyl. Certaines prévoient que «&nbsp;<em>la responsabilité nucléaire incombe à l’Etat sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire</em>&nbsp;» et développent ses obligations en la matière. La Russie et l’Ukraine sont parties à ces conventions. Elles sont obligées de les respecter, y compris l’une envers l’autre. Il faudra voir comment ce sera mis en application. Ensuite, l’AIEA intervient par le biais de la <strong>«&nbsp;diplomatie nucléaire&nbsp;».</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le <strong>droit de la guerre et le droit humanitaire</strong> apporte-t-il une réponse plus satisfaisante&nbsp;? Même qualifiées d’«&nbsp;opérations spéciales&nbsp;» par la Russie, il s’agit bien d’appliquer le droit de la guerre au nom de la distinction du <em>Jus ad bellum</em> (droit de faire la guerre) et du <em>Jus in bello</em> (droit pendant la guerre). Le droit moderne de la guerre reprend les principes de discrimination et de proportionnalité à travers les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels qui ont été mondialement ratifiés. L’article 56 du Protocole I stipule clairement que «&nbsp;<em>Les ouvrages d’art ou installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique ne seront pas l’objet d’attaques, même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque de telles attaques peut provoquer la libération de ces forces et en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dès lors, <strong>quel recours</strong> est envisageable&nbsp;? La <strong>Cour Pénale Internationale</strong> a été saisie et s’est estimée compétente pour un crime de guerre. La <strong>Cour Internationale de Justice</strong> a été saisie aussi à propos de l’Ukraine et d’un potentiel génocide contre les communautés russophones d’Ukraine. La <strong>Cour Européenne des Droits de l’Homme</strong> ne pourra intervenir puisque la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 septembre 2022 et qu’elle refuse d’ailleurs l’exécution des décisions de justice contraires à la Constitution russe …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant du <strong>droit humanitaire coutumier</strong>, le CICR a élaboré une règle 42 imposant de prendre des précautions particulières en cas d’attaque afin d’éviter la libération de forces dangereuses. En effet, il est prévu que «&nbsp;<em>Des précautions particulières doivent être prises en cas d’attaque contre des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ainsi que les autres installations situées sur eux ou à proximité, afin d’éviter la libération de forces dangereuses et, en conséquence, de causer des pertes sévères dans la population civile&nbsp;». </em>Cette règle a été introduite dans le Manuel militaire de l’URSS en 1990 et dans des règles de droit humanitaire international adoptées par la Russie en 2001. Mais les militaires semblent l’avoir oublié&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit international n’est pas inexistant mais insuffisant pour assurer la protection des installations nucléaires. Son efficacité repose sur la bonne volonté des Etats&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7339,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Leger-1024x662.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7339\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Nadezhda KUTEPOVA</strong> réagit. Elle compare avec la situation de la Centrale de Tchernobyl. Elle salue ce qu’a fait l’AIEA malgré ses compétences limitées. Elle propose un recours à la Cour Internationale de Justice à Luxembourg de la part des dirigeants de l’AIEA. Elle regrette la faiblesse des sanctions aussi. De plus, se pose la question des compétences lorsque le malfaiteur reste inconnu. Enfin, comment vulgariser tout ce droit complexe pour les populations autochtones ayant une difficulté d’accès à l’écrit&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors du débat, le représentant de l’association Stop Fessenheim dénonce les faiblesses de nos installations nucléaires, notamment Fessenheim, face aux menaces de tous ordres (intrusions, actes terroristes, …). C’est un talon d’Achille pour notre pays. Mme VIAL répond qu’un maximum de précautions sont prises, la gendarmerie est présente sur tous les sites d’EDF, des exercices ont lieu … Mme LAHORGUE indique qu’il n’y a pas non plus d’«&nbsp;entre-soi&nbsp;» car toutes les associations locales ont été invitées parmi lesquelles des opposants au nucléaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":4} -->\n<h4>2<sup>ème</sup> table ronde&nbsp;: L\'énergie nucléaire à l\'aune des nouveaux enjeux énergétiques, environnementaux et de souveraineté nationale</h4>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7340,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Intro-2-1024x509.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7340\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valentine ERNE-HEINTZ </strong>(<em>MCF-HDR en socio-économie, CERDACC – UHA</em>) introduit et anime cette seconde table-ronde sur «&nbsp;<strong>L\'énergie nucléaire à l\'aune des nouveaux enjeux énergétiques, environnementaux et de souveraineté nationale</strong>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Roland TRICOT</strong> (<em>Legal Adviser at the European Commission Legal Service (Minister Counsellor), EURATOM coordinator Bruxelles</em>) présente «&nbsp;<strong>Le changement d\'approche de la Commission européenne sur EURATOM à l\'aune de la taxonomie&nbsp;»</strong>. Il rappelle que la Commission n’est pas «&nbsp;pro&nbsp;» ou «&nbsp;anti&nbsp;» nucléaire. Cela dépend des Etats membres&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La «&nbsp;<strong>taxonomie</strong>&nbsp;» est un système de classification qui établit la liste des activités économiques ayant un impact favorable sur l\'environnement. Elle repose sur des critères précis et vise à orienter les investissements vers les activités durables. Les bases ont été fixées et publiées le 12 juillet 2020.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Dès lors, comment intégrer l’énergie nucléaire dans la taxonomie&nbsp;?</strong> L’énergie nucléaire contribue à la production du mix énergétique. Mais tous les Etats n’ont pas la même approche concernant son rôle dans l’atteinte des objectifs de décarbonation. <strong>L’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie est une question hautement politique</strong>, variable selon les Etats. Un recours de deux Etats est actuellement pendant devant la CJUE.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Commission s’intéresse à l’énergie nucléaire dans le cadre de l’atteinte des objectifs de décarbonation en 2050. A ce titre, on peut envisager de décarboner par le biais de nouvelles technologies à petite échelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit issu d’EURATOM est bien vivant et traduit dans des directives. La procédure de manquement est rodée, avec une lettre de mise en demeure de la Commission européenne, puis un avis motivé et enfin une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7341,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Tricot.-1png-1024x842.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7341\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Frédérique BERROD</strong> (<em>Professeur à Sciences Po Strasbourg, Chaire Jean Monnet, Vice-présidente Finances de l\'Université de Strasbourg, Membre du centre d\'excellence Jean Monnet Franco-allemand et du réseau FRONTEM, Membre du CEIE, EA 7307</em>), présente «&nbsp;<strong>Le devenir de la politique nucléaire de l\'Union Européenne&nbsp;».</strong> La politique nucléaire montre un certain alignement des planètes au niveau européen. Le nucléaire est une énergie de transition qui rentre dans l’objectif de «&nbsp;neutralité carbone&nbsp;» en 2050. Ce qui est plus problématique, c’est le caractère durable de cette énergie avec une division des Etats membres et du public. Il faut donc travailler sur son acceptabilité sociale&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle pose d’abord le <strong>constat que le nucléaire est une source d’énergie contestée</strong> par une partie des Etats et du public, depuis l’origine. Des règles encadrent le choix des Etats. Ainsi un arrêt de la CJUE met le nucléaire au cœur du débat démocratique. La question de l’indépendance des experts se pose aussi.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut mettre en avant également les instruments de <strong>gage d’un nucléaire souverain</strong>. En effet, le choix du développement du nucléaire appartient aux Etats. Cependant il est nécessaire d’avoir conscience de l’existence de difficultés techniques pour honorer ce choix souverain. Le développement de «&nbsp;mini-centrales&nbsp;» pourrait être une réponse, qui risque alors d’échapper au choix des Etats et conduire à des choix provisoires. L’énergie nucléaire est donc une énergie contestée dans la transition énergétique et climatique. Dès lors, peut-on en faire réellement une énergie d’avenir&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7342,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Berrod-1024x576.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7342\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le «&nbsp;grand témoin&nbsp;» de la table ronde est <strong>Camille PERIER</strong> (<em>Autorité de Sûreté Nucléaire, Chef de la division de Strasbourg</em>) qui donne son point de vue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7344,\"width\":289,\"height\":260,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Perier-1024x921.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7344\" width=\"289\" height=\"260\"/><figcaption>Mme Camille PERIER</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Valérie FAUDON</strong> (<em>Professeur à Sciences Po Paris, Déléguée générale de la Société française d\'énergie nucléaire SFEN Paris</em>) évoque&nbsp;: <strong>«&nbsp;Les enjeux du renouvellement du parc nucléaire français&nbsp;»</strong>. L’Europe est un gros continent de production d’énergie nucléaire (104 réacteurs nucléaires en fonctionnement). Le nucléaire est la première source d’électricité bas carbone en Europe mais le sujet est «&nbsp;clivant&nbsp;». Elle présente <strong>l’état de la production d’énergie nucléaire en France</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis elle expose les scénarios de RTE. Actuellement en France, il y a <strong>4 grands programmes complémentaires</strong>&nbsp;: «&nbsp;Grand carénage&nbsp;» (grand programme de rénovation des centrales françaises actuelles avec 7 mois d’arrêt par centrale pour leur permettre de fonctionner jusqu’à 50 ans. <em>Quid</em> ensuite&nbsp;?)&nbsp;; Programme EPR&nbsp;; SMR Nuward&nbsp;; AMR.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les projections, on constate un effet «&nbsp;falaise&nbsp;» pour les années 2030-2040 car la plupart des installations nucléaires arriveront alors en fin de vie sans programmer la construction de nouvelles installations. Mais <strong>RTE propose des scénarios</strong>. Le scénario du gouvernement est le n° 2 avec la construction d’EPR pour permettre d’atteindre 60 % d’énergie renouvelable en 2050. Il demeure un risque de non réalisation des scénarios … Quant aux contestations des opposants, on note au moins un consensus sur le constat de l’augmentation de l’électricité et une ignorance assez large sur le fait que l’énergie nucléaire est «&nbsp;bas carbone&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7345,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Faudon-1-1024x646.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7345\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Teva MEYER</strong> (<em>MCF en géopolitique et géographie, CRESAT (UR 3436) – UHA</em>), donne une approche sur<strong> «&nbsp;Les enjeux de l\'approvisionnement européen en combustible et en matière première stratégique pour la filière nucléaire&nbsp;»</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Qu’est-ce que <strong>l’indépendance énergétique</strong>&nbsp;? Les critères sont variables chez les politistes. Ils sont contestables notamment en raison des pratiques de sous-traitance auprès d’intervenants relevant d’autres Etats. Qu’est-ce que la <strong>sécurité énergétique</strong>&nbsp;? Là encore, les critères sont critiqués. Selon l’Ecole de Copenhague, c’est une «&nbsp;construction sociale&nbsp;». Le nucléaire répond à une crainte française traditionnelle depuis 1870, centrée sur la défense de son indépendance énergétique. Au contraire, les allemands insistent sur la sécurité énergétique confiée aux marchés et aux acteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On constate un échec de l’européanisation de l’approvisionnement énergétique. En effet, on n’a encore jamais eu de rupture totale d’approvisionnement en Europe.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’approvisionnement en combustible peut-il être un <strong>outil de puissance pour les fournisseur</strong>s&nbsp;? Trois modalités géopolitiques se révèlent. Ce peut être un outil pour renforcer les liens diplomatiques, un outil pour renforcer le <em>soft power</em>, un outil pour élaborer des projets nationaux. Ainsi, la Russie à travers <em>Rosatom</em> favorise la vente de réacteurs en vendant les combustibles correspondants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les combustibles nucléaires sont calibrés pour un type d’installations et ne sont pas interchangeables. L’exemple des combustibles «&nbsp;VVER&nbsp;» est intéressant à cet égard. C’est le type de combustible utilisé dans les centrales de l’ancien bloc communiste. Or les européens proposent un combustible de substitution pour les pays qui ont besoin de combustible «&nbsp;VVER&nbsp;». La production reste limitée cependant et ne répond pas totalement aux attentes des pays dépendants du combustible VVER. Cet exemple montre que le développement d’un approvisionnement en combustibles pourrait être le <strong>symbole d’une Europe ayant une dimension à nouveau géopolitique</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un autre enjeu est celui des <strong>matières de gainage</strong> en zirconium notamment qui contiennent les combustibles d’uranium dans les réacteurs. Or l’Europe n’a pas de gisement de zirconium&nbsp;! En revanche, elle a une capacité de production des «&nbsp;éponges de zirconium&nbsp;». La France en transforme la ½ au niveau mondial. L’autre matière importante, le niobium, provient à 95% d’une mine du Brésil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":7346,\"width\":410,\"height\":450,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/Teva-933x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7346\" width=\"410\" height=\"450\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Camille PERIER</strong> donne à nouveau son point de vue sur le cycle du combustible.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un débat nourri avec le public s’ensuit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A la fin du débat, il revient à <strong>Valentine ERNE-HEINTZ</strong> de conclure la journée. En effet, où va-t-on&nbsp;? Ce sera justement le thème des prochains Entretiens&nbsp;! Les usages et risques de l’eau en matière nucléaire seront abordés sous la direction scientifique de <strong>Thomas SCHELLENBERGER</strong> et en collaboration avec le CRESAT. Rendez-vous donc en 2023 (24 novembre) pour les 6<sup>èmes </sup>Entretiens du Grillenbreit&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DES 5 èmes \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\" : \"EUROPE ET NUCLÉAIRE. NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES\", B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7315-revision-v1', '', '', '2022-12-05 11:44:20', '2022-12-05 10:44:20', '', 7315, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7448', 0, 'revision', '', 0),
(7449, 1, '2022-12-05 11:51:06', '2022-12-05 10:51:06', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La planète est en danger.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est un fait scientifique avéré et il n’est point besoin d’une&nbsp;pénultième «&nbsp;Cop&nbsp;» pour le savoir et le comprendre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise de conscience devrait être collective et forte, pas édulcorée ou totalement nuancée à en perdre toute saveur vitale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La lutte pour sauver notre terre est engagée, certes trop peu, mais elle doit être intensifiée et devenir l’action prioritaire.<br>Le temps n’est plus aux mièvres consultations citoyennes chronophages et décevantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les sinistrés du climat seront légion demain à l’échelle du monde. La rareté des ressources encore accessibles et exploitables suscitera des vocations guerrières, soit protectionnistes soit expansives.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les ouragans, incendies, tornades, sécheresses, fournaises, fontes des glaces sont là.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les sentiments d’immobilisme, d’inactions, de faiblesses par rapport aux lobbies qui se nourrissent de l’appauvrissement des ressources et des excès de consommation génèrent des activismes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les terrains d’actions sont multiples et, faute d’une vision globale commune s’appuyant sur une volonté forte et rassurante, beaucoup s’activent à leur façon.<br>Les activistes du climat et du bien commun, qui agrègent aussi des universitaires et des chercheurs, sont désormais à l’oeuvre et parfois en garde à vue comme un scientifique de Toulouse en Allemagne. ((document 1_2)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc1-Actions-climat-_-un-scientifique-de-Toulouse-parmi-des-chercheurs-en-garde-a╠C-vue-en-Allemagne-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI un-scientifique de Toulouse parmi des chercheurs en garde à vue</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc2-TRIBUNE.-Face-a╠C-la-crise-climatique-ne-nous-trompons-pas-de-coupables-_-des-scientifiques-de╠ufendent-leurs-colle╠Cgues-arre╠ete╠us-en-Allemagne-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI TRIBUNE.-Face la crise climatique <em>ne nous trompons pas de coupables</em> </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De Notre-Dame-des-Landes à Sainte-Soline, et en passant par d’autres lieux-dits de lutte, se dessine une nouvelle géographie des combats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Souiller des oeuvres d’art à l’époque des réseaux sociaux, qui diffusent urbi et orbi en temps réel, est devenu pour certains un geste civique peut-être plus lisible et efficace que de savantes études scientifiques qui restent malgré tout confinées et confidentielles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Même des scientifiques «&nbsp;raisonnables&nbsp;» en conviennent après avoir tant prêché en solitude et sans relais réel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’État vient de consacrer « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale ».  </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc3.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc4.pdf\"><strong>A LIRE IC</strong>I </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Demain, la Grand Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme jugera l’affaire Carême c /.France. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc5-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, la stigmatisation excessive de l’éco-terroriste est déplacée et excessive (doc 6) alors que demain ces hommes et ces femmes seront peut-être les résistants de la première heure et des vigies à qui nous serons redevables et reconnaissants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7166,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/10/JAC-220-chro-doc19-ppdaprescrition-copie.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7166\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’écologie n’est pas un consensus comme l’écrit à juste titre François Gemenne membre du GIEC (doc7). La résolution de la crise écologique implique des bouleversements qui doivent être assumés et accompagnés par tous les acteurs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7282,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/11/EDITO-doc7-1024x713.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7282\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'ÉDITO : RÉSISTANTS, ÉCO-TERRORISTES, VIGIES, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7275-revision-v1', '', '', '2022-12-05 11:51:06', '2022-12-05 10:51:06', '', 7275, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7449', 0, 'revision', '', 0),
(7451, 1, '2022-12-06 10:23:58', '2022-12-06 09:23:58', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\n<ul>\n 	<li><strong>SMACL : Responsabilité pénale des élus locaux  </strong></li>\n</ul>\nVient de paraitre le dernier rapport de la SMACL sur le risque pénal des élus  locaux et des fonctionnaires territoriaux. Il dresse une cartographie des risques auxquels ils sont exposés.\n\n<a href=\"https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl\">https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl</a>\n<ul>\n 	<li><strong>Le bureau d’enquête sur les accidents terrestre vient de publier son rapport sur l’accident qui est survenu le 5 mars 2020 à Ingenheim</strong></li>\n</ul>\nLe 5 mars 2020, un TGV circulant de Colmar vers Paris a heurté à 248 km/h un monticule de terre recouvrant la voie et provenant de l’effondrement d’un déblai. Sous le choc, la motrice et les trois premières remorques ont déraillé sans se renverser. A bord du train, on a compté un blessé grave et 21 blessés légers parmi les 307 personnes. A cela s’est ajouté les dégâts matériels sur la rame et les deux voies.\n\n<a href=\"http://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/synthese-du-rapport-final-a1105.html\">Synthèse du rapport final - BEA-TT (developpement-durable.gouv.fr)</a>\n<ul>\n 	<li><strong>France 2022, les données clés</strong></li>\n</ul>\nLa documentation française vient de publier un ouvrage qui aborde les données clés à travers 24 thèmes dont la dette publique, le climat, l’immigration, la Covid 19, la retraite, l’Union européenne, les tensions bilatérales en politique étrangère.\n\n<img class=\"wp-image-6462 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/02/JAC-214-Image-brèves-les-données-clées.jpg\" alt=\"\" width=\"388\" height=\"635\" />\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\"> <strong>Stocamine : stockage versus déstockage </strong></li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 28 janvier 2022 le préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté mettant en demeure LES MDPA de préparer des barrières de confinement et de créer une « zone drainante ». L’arrêté préfectoral invoque « <em>la dégradation continue et la fermeture progressive et irrésistible des galeries </em>» ainsi que « <em>l’impossibilité de maintenir des conditions de sécurité maîtrisées pour réaliser des travaux au fond au-delà de 2027</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La préfecture considère aussi que les « <em>1 629 tonnes de déchets présentes dans le bloc 15 (…) ne sont plus réversibles</em> ». L’arrêté autorise donc « <em>le remblayage des blocs vides (…) ainsi que celui du bloc 15 incendié</em>. »</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De son côté, Frédéric Bierry, le président de la CEA propose<em> «le confinement des galeries en mauvais état»</em> et le <em>«retrait le plus important possible des déchets situés dans les galeries en bon état»</em>, pour lesquels <em>«le déstockage est parfaitement réalisable»</em>, Frédéric Bierry met en avant <em>«la possibilité d\'expérimenter le recours à des technologies robotiques»</em>, comme cela a été le cas par exemple dans le laboratoire de l\'Andra à Bure (Meuse) pour le projet Cigéo de stockage souterrain de déchets hautement radioactifs. Le président de la CEA estime ainsi pouvoir retirer de la mine <em>«au moins la moitié»</em> des déchets, <em>«ce qui réduira considérablement les risques pour la nappe phréatique»</em>.</p>\n\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n 	<li><strong>Journée européenne des victimes</strong></li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, président du Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne et Didier Reynders, commissaire européen à la Justice ont appelé tous les États membres à déployer et promouvoir le 116 006, numéro européen de prise en charge et d’orientation de toutes les victimes. A ce jour, treize États membres ont déployé ce dispositif permettant l’orientation et l’information de ces victimes.</p>\n<strong>COMMUNIQUE DE PRESSE :</strong>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« DÉCLARATION COMMUNE DE DIDIER REYNDERS, COMMISSAIRE EUROPÉEN A LA JUSTICE ET DE ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE RELATIVE AU 116 006, NUMERO EUROPÉEN UNIQUE D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES VICTIMES</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Au sein de l’Union européenne, nous disposons d\'un cadre solide pour les droits des victimes. Il est cependant important que toutes les victimes puissent bénéficier pleinement de l’accompagnement qui leur est disponible. Le numéro 116 006 est outil de soutien utile à cet égard. Il doit devenir une référence européenne. Je me joins à l\'appel du ministre Éric Dupond-Moretti, afin d’encourager tous les États membres à adopter ce numéro » a déclaré <strong>Didier Reynders</strong>, Commissaire européen chargé de la Justice.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Présidence du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne souhaitent rappeler le succès de ce dispositif<strong>.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 116 006 assure, grâce à des professionnels formés, une première information et prise en charge de<strong> toutes les victimes qui en expriment le besoin de façon anonyme et confidentielle, en matières sociale, juridique et psychologique, avant, pendant et après le temps de la justice</strong>.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Éric Dupond-Moretti et Didier Reynders invitent tous les États membres à se saisir du 116 006 au service de leurs citoyens, convaincus qu’il est <strong>un outil nécessaire à l’information et la prise en charge des victimes.</strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un numéro unique permet en effet à tous les européens victimes d’une infraction pénale, quel que soit le lieu où celle-ci a lieu, d’accéder facilement à un service d’appui et de soutien. Il permet, pour des victimes originaires d’un autre État membre, d’identifier facilement et rapidement l’aide à laquelle elles peuvent recourir. L’harmonisation des numéros d’urgence à travers l’Union européenne, dont le 116 006, participe en outre directement du <strong>sentiment d’appartenance à l’Union européenne, l’un des trois piliers de la présidence française du Conseil de l’Union européenne</strong>.</p>\nAinsi, la France, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent tous les États membre à faire du 116 006 <strong>un numéro réflexe pour tous les Européens et à rendre ce service disponible partout dans l’Union ».  </strong>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '6461-autosave-v1', '', '', '2022-12-06 10:23:58', '2022-12-06 09:23:58', '', 6461, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7451', 0, 'revision', '', 0);
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(7479, 1, '2022-12-16 10:11:45', '2022-12-16 09:11:45', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Isabelle Corpart, </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire du rapport 2022 de l’ONVS, Lutte contre les violences faites aux soignants</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> Personnel médical – victimes de violences – violences physiques ou verbales – retombées du Covid-19 – signalements – soutien aux soignants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (dont les incivilités, violences physiques et verbales, actes de malveillance, dégradations, vols, destructions) commis dans les établissements de santé contre les personnes et contre les biens. Lesdits actes violents peuvent concerner les malades ou leurs proches mais aussi le personnel de santé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Précisément il a été question de ce type de drame dans le rapport 2022 de l’ONVS, rapport qui a été dévoilé récemment par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre s’était rendue le 21 novembre à Chambéry pour participer à une manifestation organisée autour de la lutte contre les violences faites aux professionnels de santé. On lui a fait connaître le contenu de ce rapport qu’elle a diffusé pour insister sur les difficultés rencontrées à l’hôpital, sachant que la crise sanitaire du Covid-19 a encore fait augmenter le nombre de violences physiques et verbales à l’égard du personnel médical.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est essentiel de bien comprendre ce qui peut se passer à l’hôpital et de quel type de violences il peut s’agir (I) pour essayer d’améliorer la lutte à mener contre les auteurs de violences subies par les soignants et la prise en compte des victimes (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La dure réalité des violences à l’hôpital ou en milieu de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il est vrai que des actes de violences peuvent être commis par le personnel soignant à l’égard des patients vulnérables, certains agissements du corps médical étant parfois ressentis comme des violences (par exemple des violences obstétricales), les soignants sont de plus en plus souvent impliqués par des affaires en lien avec diverses formes de violences. En effet, la place des professionnels de santé est renforcée pour venir en aide aux victimes de violences conjugales, domestiques ou intrafamiliales (La place du professionnel de santé face aux violences intrafamiliales. La place du professionnel de santé face aux violences conjugales&nbsp;: état des lieux et perspective, numéro spécial JDSAM 1<sup>er</sup> novembre 2021, n° 5-6). Ils doivent à la fois intervenir pour dépister les violences et les signaler mais aussi assurer la prise en charge des victimes. Il leur est précisément demandé de lancer des alertes dès qu’ils ont connaissance de ces drames et ce dans l’esprit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (I. Corpart, Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et diminution des risques, JAC n° 216, avril 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une autre forme de violence a été aussi repérée, à savoir celle qui peut survenir contre les soignants (I. Corpart, Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins, RDSS 2019, p. 1080&nbsp;; K. Lefeuvre-Darnajou, La violence en milieu hospitalier&nbsp;: de la prévention à la sanction de la violence par le droit, Médecine et Droit 1<sup>er</sup> mars 2004, p. 54&nbsp;; F. Vialla, L\'hôpital lieu violent et/ou lieux de violences, Rev. droit et santé, n°&nbsp;45, 2012). Il arrive que des malades soient perturbateurs en raison de leurs soucis psychiatriques et qu’ils s’en prennent à d’autres patients mais aussi au personnel médical. En effet, il n’est pas rare que ces patients soient considérés comme dangereux (T. Najman, Le péché originel de la psychiatrie, RJPF 2019-10/4&nbsp;; CA Aix-en-Provence, ordonnance du 5 oct. 2021, n° 21/00192). Néanmoins, les soignants sont aussi victimes de violences dans d’autres circonstances, notamment en raison des tensions subies par les malades et leur famille (patient qui s’est montré agressif verbalement depuis son entrée dans le service et qui a proféré des menaces de mort&nbsp;: CA Montpellier, ordonnance du 5 janv. 2021, n° 20/06002&nbsp;; violences sur l’équipe soignante&nbsp;: CA Paris, ordonnance du 4 oct. 2021, n° 21/00359), en particulier pendant les temps forts de la crise sanitaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On relève dans différents rapports, en particulier dans le rapport annuel 2022 de l’ONVS que, au sein des établissements de santé, le personnel est de plus en plus souvent confronté à des incidents, incivilités ou des violences verbales et physiques, ce qui risque d’entraîner une dégradation des conditions de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des patients déments mais aussi des patients agacés, qui ne supportent plus les longs temps d\'attente ou le manque d\'information ou d\'humanisme et même l\'annonce d\'une grave pathologie ou d\'un problème d\'ordre médical ont parfois des attitudes répréhensibles, lesquelles peuvent dégénérer en incivilités, voire en violences verbales et même physiques. Devoir attendre est une contrariété insupportable pour eux et leur réaction peut être totalement disproportionnée, aggravée encore quand ils sont sous l\'emprise de l\'alcool, de stupéfiants, voire de médicaments.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport de l’ONVS met aussi l’accent sur les retombées de la crise sanitaire montrant que «&nbsp;<em>la violence verbale et physique à l’égard des soignants s’est nourrie du Covid-</em>19&nbsp;». Elle a en effet eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements de santé. Quand le personnel a dû interdire à des proches des patients de se rendre aux côtés, voire au chevet des personnes hospitalisées, il a parfois subi différentes formes de violence. Il est vrai que la limitation du libre accès à l’hôpital ainsi que le confinement ont contribué à faire ressentir une insécurité, une frustration et une incompréhension, surtout quand le patient était en fin de vie. Beaucoup de personnes ont souffert également de déprogrammation d’interventions chirurgicales ou de consultation. La prise de position des patients était très différente selon les uns et les autres car pour certains, les mesures sanitaires ont été estimées pas suffisamment contraignantes pour se protéger du virus, tandis que d’autres les ont jugées trop contraignantes, voire dépourvues de tout intérêt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les pistes à suivre pour soutenir les soignants, victimes de violence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame la ministre Agnès Firmin Le Bodo a immédiatement réagi à l’annonce des drames vécus par le personnel médical. Si ces derniers ne doivent pas être auteurs de violences, il ne faut pas bien sûr non plus qu’ils en subissent et soient victimes&nbsp;; de plus, et il est essentiel de les soutenir pour que l’on ne se retrouve pas en manque de soignants. Pour la ministre «&nbsp;<em>le respect dû aux professionnels est pour moi une valeur cardinale&nbsp;: toutes les violences dont ils sont victimes doivent être dénoncées, combattues et sanctionnées pour que jamais elles ne soient banalisées&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de renforcer la lutte contre de tels agissements et de concevoir de nouveaux outils contre ces violences visant les professionnels de santé, elle a annoncé cinq axes de travail à savoir&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>«&nbsp;<em>La refonte de l’outil de signalement de l’ONVS afin de simplifier la déclaration de violence et de l’ouvrir aux professionnels de santé libéraux.&nbsp;</em></li><li><em>La parution&nbsp;d’une circulaire rappelant les bonnes pratiques de protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.</em></li><li><em>La mobilisation des 7 ordres sur les dispositifs existants et l’application des mesures.&nbsp;</em></li><li><em>La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de sécurité bâtimentaire.</em></li><li><em>Le lancement d’une concertation pour renforcer la lutte contre les violences faites aux soignants</em>&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai qu’il faut rapidement prendre conscience de ces drames et de tout faire pour éviter de banaliser ces violences. Dès lors, il serait pertinent d’ouvrir une nouvelle plateforme en ligne, gérée par l’ONVS et accessible aux médecins libéraux mais aussi de rédiger un guide proposant un corpus de bonnes pratiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une circulaire ministérielle à venir mettra l’accent sur le renforcement des conventions «&nbsp;<em>santé-sécurité-justice&nbsp;</em>» déjà existantes en faisant le nécessaire pour bien les adapter aux circonstances.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le soutien aux soignants passe à la fois par des mesures tendant à prévenir les violences, en formant notamment le personnel dans le but que chacun soutienne ses collègues, témoigne de ses difficultés et le cas échéant accompagne les victimes. L’accent doit être mis sur la collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est inacceptable que les soignants soient maltraités, qu’il s’agisse d’agressions physiques ou simplement verbales. Leurs conditions de travail se dégradent et tous les patients risquent alors d’en subir les conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il serait toutefois inapproprié de parler de la dangerosité des lieux de soins. Le rapport montre une évolution du nombre des violences mais il importe de comprendre que cela ne reflète pas forcément la dangerosité de l’établissement de santé mais que cela renvoie au nombre de fois où les soignants victimes ont fait le choix de signaler les agressions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut aussi que l’acte violent soit clairement repéré car l’état d’agitation d’un patient peut être perçu différemment par des soignants. Certes le patient est rendu vulnérable par sa maladie et il est souvent agité, fragile, angoissé mais cela ne suffit pas à parler de violence. Cela peut toutefois conduire à l’insécurité du soignant, ce contre quoi il est urgent de lutter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de ces violences sont souvent des patients sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de produits stupéfiants, mais aussi des personnes fortement angoissées ou anxieuses en raison de leur maladie ou l’état de leur proche qui a dû être hospitalisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette insécurité au cœur des établissements de soins peut entraîner des difficultés de recrutement et des arrêts de travail, lesquels posent alors problème à toute l’équipe médicale. Tout doit être fait pour éviter une telle mise en danger parce que les soignants sont parfois épuisés face à l’attitude de leurs patients ou des membres de leur famille et angoissés de programmer certains soins. Cela risque également de nuire au moral des autres patients et de désorganiser totalement le service hospitalier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parler est déjà très important, à la fois pour que ces drames soient connus et compris mais aussi pour libérer la parole et inciter les intéressés à faire des signalements sans trop tarder. Cela pourra aussi aider à améliorer les relations entre les soignants et les patients mais aussi avec leur entourage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SUBIES PAR LES SOIGNANTS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'necessite-de-renforcer-la-lutte-contre-les-violences-subies-par-les-soignants-i-corpart', '', '', '2022-12-16 10:11:45', '2022-12-16 09:11:45', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7479', 0, 'post', '', 0),
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Lesdits actes violents peuvent concerner les malades ou leurs proches mais aussi le personnel de santé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Précisément il a été question de ce type de drame dans le rapport 2022 de l’ONVS, rapport qui a été dévoilé récemment par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre s’était rendue le 21 novembre à Chambéry pour participer à une manifestation organisée autour de la lutte contre les violences faites aux professionnels de santé. On lui a fait connaître le contenu de ce rapport qu’elle a diffusé pour insister sur les difficultés rencontrées à l’hôpital, sachant que la crise sanitaire du Covid-19 a encore fait augmenter le nombre de violences physiques et verbales à l’égard du personnel médical.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est essentiel de bien comprendre ce qui peut se passer à l’hôpital et de quel type de violences il peut s’agir (I) pour essayer d’améliorer la lutte à mener contre les auteurs de violences subies par les soignants et la prise en compte des victimes (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La dure réalité des violences à l’hôpital ou en milieu de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’il est vrai que des actes de violences peuvent être commis par le personnel soignant à l’égard des patients vulnérables, certains agissements du corps médical étant parfois ressentis comme des violences (par exemple des violences obstétricales), les soignants sont de plus en plus souvent impliqués par des affaires en lien avec diverses formes de violences. En effet, la place des professionnels de santé est renforcée pour venir en aide aux victimes de violences conjugales, domestiques ou intrafamiliales (La place du professionnel de santé face aux violences intrafamiliales. La place du professionnel de santé face aux violences conjugales&nbsp;: état des lieux et perspective, numéro spécial JDSAM 1<sup>er</sup> novembre 2021, n° 5-6). Ils doivent à la fois intervenir pour dépister les violences et les signaler mais aussi assurer la prise en charge des victimes. Il leur est précisément demandé de lancer des alertes dès qu’ils ont connaissance de ces drames et ce dans l’esprit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (I. Corpart, Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et diminution des risques, JAC n° 216, avril 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une autre forme de violence a été aussi repérée, à savoir celle qui peut survenir contre les soignants (I. Corpart, Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins, RDSS 2019, p. 1080&nbsp;; K. Lefeuvre-Darnajou, La violence en milieu hospitalier&nbsp;: de la prévention à la sanction de la violence par le droit, Médecine et Droit 1<sup>er</sup> mars 2004, p. 54&nbsp;; F. Vialla, L\'hôpital lieu violent et/ou lieux de violences, Rev. droit et santé, n°&nbsp;45, 2012). Il arrive que des malades soient perturbateurs en raison de leurs soucis psychiatriques et qu’ils s’en prennent à d’autres patients mais aussi au personnel médical. En effet, il n’est pas rare que ces patients soient considérés comme dangereux (T. Najman, Le péché originel de la psychiatrie, RJPF 2019-10/4&nbsp;; CA Aix-en-Provence, ordonnance du 5 oct. 2021, n° 21/00192). Néanmoins, les soignants sont aussi victimes de violences dans d’autres circonstances, notamment en raison des tensions subies par les malades et leur famille (patient qui s’est montré agressif verbalement depuis son entrée dans le service et qui a proféré des menaces de mort&nbsp;: CA Montpellier, ordonnance du 5 janv. 2021, n° 20/06002&nbsp;; violences sur l’équipe soignante&nbsp;: CA Paris, ordonnance du 4 oct. 2021, n° 21/00359), en particulier pendant les temps forts de la crise sanitaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On relève dans différents rapports, en particulier dans le rapport annuel 2022 de l’ONVS que, au sein des établissements de santé, le personnel est de plus en plus souvent confronté à des incidents, incivilités ou des violences verbales et physiques, ce qui risque d’entraîner une dégradation des conditions de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des patients déments mais aussi des patients agacés, qui ne supportent plus les longs temps d\'attente ou le manque d\'information ou d\'humanisme et même l\'annonce d\'une grave pathologie ou d\'un problème d\'ordre médical ont parfois des attitudes répréhensibles, lesquelles peuvent dégénérer en incivilités, voire en violences verbales et même physiques. Devoir attendre est une contrariété insupportable pour eux et leur réaction peut être totalement disproportionnée, aggravée encore quand ils sont sous l\'emprise de l\'alcool, de stupéfiants, voire de médicaments.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le rapport de l’ONVS met aussi l’accent sur les retombées de la crise sanitaire montrant que «&nbsp;<em>la violence verbale et physique à l’égard des soignants s’est nourrie du Covid-</em>19&nbsp;». Elle a en effet eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements de santé. Quand le personnel a dû interdire à des proches des patients de se rendre aux côtés, voire au chevet des personnes hospitalisées, il a parfois subi différentes formes de violence. Il est vrai que la limitation du libre accès à l’hôpital ainsi que le confinement ont contribué à faire ressentir une insécurité, une frustration et une incompréhension, surtout quand le patient était en fin de vie. Beaucoup de personnes ont souffert également de déprogrammation d’interventions chirurgicales ou de consultation. La prise de position des patients était très différente selon les uns et les autres car pour certains, les mesures sanitaires ont été estimées pas suffisamment contraignantes pour se protéger du virus, tandis que d’autres les ont jugées trop contraignantes, voire dépourvues de tout intérêt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les pistes à suivre pour soutenir les soignants, victimes de violence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Madame la ministre Agnès Firmin Le Bodo a immédiatement réagi à l’annonce des drames vécus par le personnel médical. Si ces derniers ne doivent pas être auteurs de violences, il ne faut pas bien sûr non plus qu’ils en subissent et soient victimes&nbsp;; de plus, et il est essentiel de les soutenir pour que l’on ne se retrouve pas en manque de soignants. Pour la ministre «&nbsp;<em>le respect dû aux professionnels est pour moi une valeur cardinale&nbsp;: toutes les violences dont ils sont victimes doivent être dénoncées, combattues et sanctionnées pour que jamais elles ne soient banalisées&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Afin de renforcer la lutte contre de tels agissements et de concevoir de nouveaux outils contre ces violences visant les professionnels de santé, elle a annoncé cinq axes de travail à savoir&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>«&nbsp;<em>La refonte de l’outil de signalement de l’ONVS afin de simplifier la déclaration de violence et de l’ouvrir aux professionnels de santé libéraux.&nbsp;</em></li><li><em>La parution&nbsp;d’une circulaire rappelant les bonnes pratiques de protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.</em></li><li><em>La mobilisation des 7 ordres sur les dispositifs existants et l’application des mesures.&nbsp;</em></li><li><em>La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de sécurité bâtimentaire.</em></li><li><em>Le lancement d’une concertation pour renforcer la lutte contre les violences faites aux soignants</em>&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est vrai qu’il faut rapidement prendre conscience de ces drames et de tout faire pour éviter de banaliser ces violences. Dès lors, il serait pertinent d’ouvrir une nouvelle plateforme en ligne, gérée par l’ONVS et accessible aux médecins libéraux mais aussi de rédiger un guide proposant un corpus de bonnes pratiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une circulaire ministérielle à venir mettra l’accent sur le renforcement des conventions «&nbsp;<em>santé-sécurité-justice&nbsp;</em>» déjà existantes en faisant le nécessaire pour bien les adapter aux circonstances.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le soutien aux soignants passe à la fois par des mesures tendant à prévenir les violences, en formant notamment le personnel dans le but que chacun soutienne ses collègues, témoigne de ses difficultés et le cas échéant accompagne les victimes. L’accent doit être mis sur la collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est inacceptable que les soignants soient maltraités, qu’il s’agisse d’agressions physiques ou simplement verbales. Leurs conditions de travail se dégradent et tous les patients risquent alors d’en subir les conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il serait toutefois inapproprié de parler de la dangerosité des lieux de soins. Le rapport montre une évolution du nombre des violences mais il importe de comprendre que cela ne reflète pas forcément la dangerosité de l’établissement de santé mais que cela renvoie au nombre de fois où les soignants victimes ont fait le choix de signaler les agressions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il faut aussi que l’acte violent soit clairement repéré car l’état d’agitation d’un patient peut être perçu différemment par des soignants. Certes le patient est rendu vulnérable par sa maladie et il est souvent agité, fragile, angoissé mais cela ne suffit pas à parler de violence. Cela peut toutefois conduire à l’insécurité du soignant, ce contre quoi il est urgent de lutter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les auteurs de ces violences sont souvent des patients sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de produits stupéfiants, mais aussi des personnes fortement angoissées ou anxieuses en raison de leur maladie ou l’état de leur proche qui a dû être hospitalisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette insécurité au cœur des établissements de soins peut entraîner des difficultés de recrutement et des arrêts de travail, lesquels posent alors problème à toute l’équipe médicale. Tout doit être fait pour éviter une telle mise en danger parce que les soignants sont parfois épuisés face à l’attitude de leurs patients ou des membres de leur famille et angoissés de programmer certains soins. Cela risque également de nuire au moral des autres patients et de désorganiser totalement le service hospitalier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En parler est déjà très important, à la fois pour que ces drames soient connus et compris mais aussi pour libérer la parole et inciter les intéressés à faire des signalements sans trop tarder. Cela pourra aussi aider à améliorer les relations entre les soignants et les patients mais aussi avec leur entourage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SUBIES PAR LES SOIGNANTS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7479-revision-v1', '', '', '2022-12-14 09:34:54', '2022-12-14 08:34:54', '', 7479, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7480', 0, 'revision', '', 0),
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Ce client et son épouse assignèrent la société exploitante, son assureur et la caisse d’assurance maladie aux fins d’obtenir une expertise médicale et le paiement d’une provision en référé. La cour d’appel de Poitiers approuva la demande d’indemnisation du client et de son épouse. Les défendeurs condamnés à indemniser formèrent alors un pourvoi en contestant la qualification d’obligation de résultat. Dans ce cadre, il était allégué que la rivière artificielle à l’origine de l’accident était ponctuée de bassins intermédiaires dans lesquels le client conservait une maîtrise de sa propre trajectoire. De plus, il était allégué que le client détenait une liberté d’initiative au cours de l’attraction. La question de l’intensité de l’obligation contractuelle de l’exploitant du parc d’attractions était ainsi posée. La réponse de l’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022 (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mai 2022, n°20-22.849&nbsp;; RLDC 2022, n°206, p. 14, obs. C. Latil) se déroule en deux temps. Elle rappelle, tout d’abord, les circonstances énoncées par la cour d’appel. La Haute juridiction insiste, ensuite, sur un élément particulier&nbsp;: «&nbsp;<em>si la conception de l’attraction laissait à l’usager une marge de manœuvre, celle-ci était réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité d’une pause dans les bassins intermédiaires, limitée par la présence des autres usagers, et qu’il ne pouvait agir sur la trajectoire, ni s’arrêter, de sorte qu’il n’avait pas un rôle actif sur le parcours</em>&nbsp;». Selon la Cour de cassation, de telles constatations autorisaient les juges du fond à considérer «&nbsp;<em>que l’exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l’obligation n’était pas sérieusement contestable</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Au-delà du critère de l’aléa de la prestation demandée et de la volonté des parties au contrat, le rôle actif du créancier&nbsp;- «sa liberté d’initiative&nbsp;»&nbsp;(F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», Dalloz, Précis, 13<sup>e</sup> éd., 2022, n°853.) - constitue un critère souvent mis en avant en jurisprudence. En l’espèce, il était plutôt question du degré accordé dans ce pouvoir d’initiative. Il n’était pas ici contesté que, suivant le segment du parcours emprunté, le rôle conféré au créancier n’était pas le même. Cela rappelle immanquablement la scission qui a traversé la jurisprudence au sujet du contrat de transport «&nbsp;classique&nbsp;»&nbsp;: alors que la période <em>ante-transport</em> créait une obligation de sécurité de moyens, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat lorsque le passager commence à monter jusqu’à sa descente (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 1<sup>er</sup> juill. 1969, D. 1969, p.&nbsp; 640, note G.C.-M). L’incohérence était patente (l’application des règles de la responsabilité délictuelle étant, dans ce cas, plus favorable pour le passager) et la Cour de cassation décida de soumettre le transporteur à une obligation de sécurité uniquement pour la période couvrant la montée à la descente<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. Cette position doit être approuvée et transposée aux transports «&nbsp;ludiques&nbsp;». Une même obligation ne peut changer d’intensité en fonction de sa survenance au cours de l’exécution du contrat. Plus fondamentalement, nous pensons que le problème ne doit pas se situer au niveau de l’intensité de l’obligation mais bel et bien au niveau de sa nature. L’article 3 de l’avant-projet Terré suggérait ainsi d’abandonner la distinction obligation de résultat/obligation de moyens à propos de l’obligation de sécurité&nbsp;: la réparation du dommage corporel doit être soumise aux seules règles de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1233 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 constitue une forme de compromis&nbsp;en ce qu’il laisse à la victime d’un dommage corporel la possibilité de choisir entre les règles de la responsabilité contractuelle et les règles de la responsabilité extracontractuelle. C’est un choix déjà en germe en doctrine, certains auteurs n’hésitant pas à distinguer entre les obligations «&nbsp;purement contractuelles&nbsp;» et les obligations légales appliquées au contrat. On rajoute, au final, que la solution commentée doit être approuvée au regard du second critère des obligations de résultat, à savoir la prévision des parties. Lorsqu’il monte dans un transport ludique, le client fait une entière confiance à l’organisateur et ne peut prévoir une différence de sécurité en fonction du segment du parcours emprunté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», préc., n°857.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’INTENSITÉ DE L’OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITANT D’UN PARC D’ATTRACTIONS : ACTUALITÉ D’UNE QUESTION ANCIENNE, A. Tardif', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lintensite-de-lobligation-contractuelle-de-securite-de-lexploitant-dun-parc-dattractions-actualite-dune-question-ancienne-a-tardif', '', '', '2022-12-16 10:11:20', '2022-12-16 09:11:20', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7481', 0, 'post', '', 1),
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Ce client et son épouse assignèrent la société exploitante, son assureur et la caisse d’assurance maladie aux fins d’obtenir une expertise médicale et le paiement d’une provision en référé. La cour d’appel de Poitiers approuva la demande d’indemnisation du client et de son épouse. Les défendeurs condamnés à indemniser formèrent alors un pourvoi en contestant la qualification d’obligation de résultat. Dans ce cadre, il était allégué que la rivière artificielle à l’origine de l’accident était ponctuée de bassins intermédiaires dans lesquels le client conservait une maîtrise de sa propre trajectoire. De plus, il était allégué que le client détenait une liberté d’initiative au cours de l’attraction. La question de l’intensité de l’obligation contractuelle de l’exploitant du parc d’attractions était ainsi posée. La réponse de l’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022 (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mai 2022, n°20-22.849&nbsp;; RLDC 2022, n°206, p. 14, obs. C. Latil) se déroule en deux temps. Elle rappelle, tout d’abord, les circonstances énoncées par la cour d’appel. La Haute juridiction insiste, ensuite, sur un élément particulier&nbsp;: «&nbsp;<em>si la conception de l’attraction laissait à l’usager une marge de manœuvre, celle-ci était réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité d’une pause dans les bassins intermédiaires, limitée par la présence des autres usagers, et qu’il ne pouvait agir sur la trajectoire, ni s’arrêter, de sorte qu’il n’avait pas un rôle actif sur le parcours</em>&nbsp;». Selon la Cour de cassation, de telles constatations autorisaient les juges du fond à considérer «&nbsp;<em>que l’exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l’obligation n’était pas sérieusement contestable</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;Au-delà du critère de l’aléa de la prestation demandée et de la volonté des parties au contrat, le rôle actif du créancier&nbsp;- «sa liberté d’initiative&nbsp;»&nbsp;(F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», Dalloz, Précis, 13<sup>e</sup> éd., 2022, n°853.) - constitue un critère souvent mis en avant en jurisprudence. En l’espèce, il était plutôt question du degré accordé dans ce pouvoir d’initiative. Il n’était pas ici contesté que, suivant le segment du parcours emprunté, le rôle conféré au créancier n’était pas le même. Cela rappelle immanquablement la scission qui a traversé la jurisprudence au sujet du contrat de transport «&nbsp;classique&nbsp;»&nbsp;: alors que la période <em>ante-transport</em> créait une obligation de sécurité de moyens, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat lorsque le passager commence à monter jusqu’à sa descente (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 1<sup>er</sup> juill. 1969, D. 1969, p.&nbsp; 640, note G.C.-M). L’incohérence était patente (l’application des règles de la responsabilité délictuelle étant, dans ce cas, plus favorable pour le passager) et la Cour de cassation décida de soumettre le transporteur à une obligation de sécurité uniquement pour la période couvrant la montée à la descente<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. Cette position doit être approuvée et transposée aux transports «&nbsp;ludiques&nbsp;». Une même obligation ne peut changer d’intensité en fonction de sa survenance au cours de l’exécution du contrat. Plus fondamentalement, nous pensons que le problème ne doit pas se situer au niveau de l’intensité de l’obligation mais bel et bien au niveau de sa nature. L’article 3 de l’avant-projet Terré suggérait ainsi d’abandonner la distinction obligation de résultat/obligation de moyens à propos de l’obligation de sécurité&nbsp;: la réparation du dommage corporel doit être soumise aux seules règles de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1233 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 constitue une forme de compromis&nbsp;en ce qu’il laisse à la victime d’un dommage corporel la possibilité de choisir entre les règles de la responsabilité contractuelle et les règles de la responsabilité extracontractuelle. C’est un choix déjà en germe en doctrine, certains auteurs n’hésitant pas à distinguer entre les obligations «&nbsp;purement contractuelles&nbsp;» et les obligations légales appliquées au contrat. On rajoute, au final, que la solution commentée doit être approuvée au regard du second critère des obligations de résultat, à savoir la prévision des parties. Lorsqu’il monte dans un transport ludique, le client fait une entière confiance à l’organisateur et ne peut prévoir une différence de sécurité en fonction du segment du parcours emprunté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», préc., n°857.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’INTENSITÉ DE L’OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITANT D’UN PARC D’ATTRACTIONS : ACTUALITÉ D’UNE QUESTION ANCIENNE, A. 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Pour obtenir réparation, estimée à 16 547 euros, sans compter les frais d’expertise médicale, la victime s’adressa alors à son employeur, le Rectorat d’Aix-Marseille afin de faire reconnaitre l’imputabilité au service de son accident. L’enjeu était fondamental puisque cela devait entraîner notamment la perception intégrale du traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, la prise en charge des honoraires et frais médicaux, éventuellement complétée par l’allocation temporaire, voire d’une rente d’invalidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Suite à une première décision de refus du Recteur, en date du 10 octobre 2018, elle forma un recours gracieux qui fut également rejeté, le 29 novembre 2018. Ce rejet lui permit de saisir le Tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement (n° 1900572) du 19 avril 2021, la débouta. L’argument majeur tenait au fait que l’accident ne s’était pas produit sur la voie publique et que dès lors la victime ne pouvait être considérée comme ayant quitté son domicile. L’affaire se retrouva donc devant la Cour Administrative d’Appel de la même ville qui, un peu contre toute attente, lui donna gain de cause par le présent arrêt (n° 21MA0232 avec observations Patrice ANGENIOL «&nbsp;Extension du domaine de l’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107). Les juges d’appel, agissant au plein contentieux, n’ont pas hésité à recourir aux possibilités que leur ouvrent dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative (\" <em>Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure</em> \") afin d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident de trajet. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste que si cette position - dont il conviendra de voir si elle est bien amenée à passer à la postérité - paraît solidement justifiée (I), sa mise en œuvre suscite, néanmoins, nombre d’interrogations quant aux conséquences concrètes qui pourrait en résulter (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I – UNE DECISION D’ASSIMILATION AUX ACCIDENTS DE SERVICE FONDEE EN LOGIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si, de longue date, le juge administratif s’était aligné sur son homologue judiciaire (A), ce n’est qu’à l’occasion de la dernière réforme relative aux droits et obligations qu’a été défini dans le statut des fonctionnaires le concept d’accident de trajet (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – UNE CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE POSANT UNE PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les évolutions ayant trait à l’indemnisation des dommages professionnels liés aux déplacements à caractère professionnels traduisent parfaitement le phénomène bien connu de socialisation des risques avec des sentences toujours plus favorables aux personnes ayant subi un préjudice (V. &nbsp;Isabelle SOUPLET «&nbsp;L’accident de trajet, entre tradition et modernité&nbsp;» <em>in</em> <em>RDP</em> 2006 p. 1739 et ss. commentant l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2006 <em>Ministre de l’Economie et des Finances c/ Mme Camus</em> au sujet d’un accident lors d’un crochet pour déposer un enfant à la crèche et mettant parfaitement en évidence les tendances pour inclure au maximum les détours ou erreurs de parcours). En conséquence, est clairement réputé constituer un accident de trajet tout événement survenu sur l’itinéraire (habituel) protégé permettant de rejoindre le lieu d’exercice des fonctions à partir du lieu où il réside.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est ainsi que le commissaire du gouvernement M. STIRN sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 1987 <em>M. Cristmann</em> (n° 56147M) a clairement affirmé que «&nbsp;<em>pour qu’il y ait accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de travail ait commencé. Or tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété</em>&nbsp;». Ce critère permit, par la suite, dans une appréhension très circonstancielle, à la même juridiction de ne pas retenir la qualification d’accident de trajet au sujet d’un agent s’étant fracturé le pied alors qu’il s’apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile (CE 13 janvier 1988 <em>Bertoncini</em> n° 65479) mais, en revanche, de le faire au sujet d’un autre agent s’étant blessée sur le trottoir alors qu’elle descendait les marches de l’escalier donnant accès de sa propriété à la voie publique (CE 23 juin 1989 <em>Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et de la privatisation c/ Mme Babayan</em>, n° 88056). En conséquence, il y a près de vingt ans, dans une étude très complète et abondement étayée par des jurisprudences, Jean-Luc PECCHIOLI («&nbsp;L’itinéraire protégé – Le fonctionnaire face aux accidents de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> février 2003 comm. 1199) théorisait en affirmant que lorsqu’on se rend à son travail, on doit avoir quitté entièrement l’enceinte de sa propriété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De son côté, la chambre sociale de la Cour de Cassation, amenée à trancher des situations similaires pour des salariés du secteur privé, avait déjà imposé l’exigence que les faits se soient produits en dehors des limites de l’habitation (<em>Cf.</em> Cass. soc. 25 janvier 1979 n° 78-10.377 pour une chute dans l’escalier qui conduisait au jardin privé séparant de la rue&nbsp;; Cass. soc. 18 décembre 1997, n° 96-12.630 alors que l’escalier ne donnait pas directement accès à la voie et que donc le salarié victime ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail). Si on raisonne, par analogie, c’est bien également le franchissement du seuil de la propriété qui marque l’achèvement du déplacement (<em>Cf.</em> CE 23 novembre 1984 <em>Ministre de la Défense c/ Abadie</em>, n° 51213, <em>JurisData</em> n° 1984-605163, <em>Lebon</em> p. 389 pour une victime s’étant fait une entorse en descendant de sa voiture dans le jardin de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – UNE CONSECRATION TEXTUELLE DE LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question qui nous intéresse, en l’occurrence, corrobore parfaitement l’assertion du Professeur René CHAPUS (<em>Droit Administratif général</em> Tome 2 Paris&nbsp;: Montchrestien, coll. Domat droit public, 14<sup>ème</sup> éd. 2000 § 4 pp. 10) suivant laquelle «<em>…</em><em>&nbsp;les deux statuts (privé et public) se sont depuis la libération portés à la rencontre l’un de l’autre avec une influence réciproque&nbsp;» </em>puisque ce n’est qu’assez récemment que le législateur a officiellement intégré le concept d’accident de trajet dans les règles applicables aux différents agents de l’Administration, alors qu’il en allait ainsi depuis beaucoup plus longtemps pour les personnels des entreprises privées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La différence majeure entre les espèces qui viennent d’être rappelées et la présente affaire réside, en effet, principalement dans la création par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant droits et obligations des fonctionnaires d’un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique, désormais repris à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Résulte expressément de ces dispositions - très largement inspirées de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé - &nbsp;que&nbsp;: «&nbsp; <em>Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service</em>.&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A noter que l’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse où aurait pu jouer la seule exception prévue par les textes, à savoir les faits personnels ou autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service, dont nous avions déjà eu l’opportunité, dans ces colonnes, de souligner que ne figurait pas le fait d’avoir quitté prématurément ses fonctions. Il en va de même en cas d’absence, durant le service, autorisée par le supérieur hiérarchique (Eric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;» <em>in</em> <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014 commentant l’arrêt du 17 janvier <em>2014 Ministre du Budget c/</em> <em>Lancon</em>, <em>JurisData</em> n° 2014-000246, <em>Lebon</em> p. 7&nbsp;; <em>AJDA</em> 3 mars 2014 p. 135 et 44, chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI&nbsp;«&nbsp;L’accident de trajet&nbsp;: le juge administratif et les unités d’action, de lieu et de temps&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2014 p. 157 « L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;; <em>BJCL</em> mai 2014 p. 202 concl. Claire LEGRAS, obs. Laeticia JANICOT&nbsp;«&nbsp;A quelles conditions un accident dont est victime un agent public alors qu’il quitte son travail en avance peut être regardé comme un accident de trajet&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> juin 2014 comm. 39 note Gweltaz EVEILLARD «&nbsp;La définition de la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue Lamy des Collectivités Territoriales</em> mars 2014 p. 20 note Marie-Christine ROUAULT «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: partir en avance ne rompt pas le lien avec le service&nbsp;»). Et ceci qu’il s’agisse d’un gardien de la paix qui avait chuté sur un parking après avoir reçu l’accord de son supérieur hiérarchique pour passer chez lui afin de récupérer des effets personnels avant d’effectuer un déplacement inopiné (CE 15 novembre 1995 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Cergot</em> n° 128812, <em>JurisData</em> n° 1995-049579) ou d’un capitaine de la police nationale se rendant chez le dentiste (TA Nice 15 juillet 2009, n° 0506012, <em>AJFP</em> mai-juin 2010 p. 152 «&nbsp;L’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu à l’occasion d’un acte ordinaire de la vie courante&nbsp;»). De même pour les détours, à condition qu’ils soient involontaires (CE 29 janvier 2010 <em>Oculi</em>, n° 314148, <em>Droit</em> <em>administratif</em> avril 2010 comm. 60&nbsp;Fabrice MELERAY «&nbsp;Nouvel élargissement de la notion d’accidents de service&nbsp;» ; <em>Droit ouvrier</em> juillet 2010 p. 347 Mattias GUYOMAR «&nbsp;Incident de parcours et lien avec le service en matière d’accident de trajet des fonctionnaires&nbsp;»&nbsp;; <em>AJDA</em> mai 2010 p. 153 «&nbsp;L’accident de trajet reste un accident de service malgré l’écart de parcours involontaire&nbsp;», <em>La Lettre Omnidroit</em> 10 février 2010 «&nbsp;L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours&nbsp;» pour un infirmier ayant raté sa gare de destination après s’être endormi ). A l’inverse, n’est pas un détour justifié l’attente devant l’école (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020 n° 1900643, <em>AJFP</em> janvier 2021 p. 54 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié&nbsp;»). Pour un des cas extrêmes, la présence de stupéfiants n’a pas été considérée comme un fait personnel suffisant pour détacher du service l’accident mortel d’un maître des établissements privés sous contrat (CAA Nantes 31 janvier 2017, n° 14NT02677, <em>AJFP</em> mai 2017 p. 182 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: la consommation de cannabis par l’agent exclut-elle l’imputabilité au service&nbsp;?&nbsp;»).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, le problème de cette définition légale est qu’elle ne précise pas explicitement à partir de quand débute réellement le trajet professionnel, ce qui sur ce point, semblait donc toujours maintenir une actualité aux solutions précédemment retenues. On peut malgré tout en douter raisonnablement à la lecture de l’arrêt reproduit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – UNE DECISION D’EXTENSION DES EXTREMITES DU DOMICILE DISCUTEE </strong><strong>EN PRATIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire qui nous intéresse apparaît toutefois bien aller encore plus loin que ne l’avaient été les appréciations antérieures (A) ce qui ne saurait aller sans soulever des inquiétudes quant à son application à l’avenir (B).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LA CONTESTATION DES JURISPRUDENCES LES PLUS PERTINENTES EN MATIERE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc dans ce contexte nouveau que le Conseil d’Etat a rendu le 30 novembre 2018 un arrêt majeur (n° 416753, <em>JurisData</em> n° 2018-021354, <em>AJDA</em> 10 décembre 2018 p. 2370 Marie-Christine de MONTECLER «Conditions de la présomption d’accident&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mars 2019 p. 111 «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> mai 2019 comm. 28 Laurent SEUROT «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;») dans lequel une agente de constatation de douanes avait chuté en se dirigeant vers son véhicule, stationné devant sa résidence, afin de rejoindre un logement de fonction provisoire qui lui avait été affecté le temps d’une mission. La juridiction suprême avait alors censuré le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 2012 qui avait rejeté la présomption d’imputabilité du fait que le point d’arrivée n’était pas le lieu de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est toutefois fondamental de souligner que dans le 7<sup>ème</sup> considérant de l’arrêt du 30 novembre 2018 (<em>Cf. supra</em>) le Conseil d’Etat avait bien relevé que la constatation que le fait générateur se soit produit à l’intérieur de la propriété de la victime empêchait de retenir, en les circonstances, la qualification d’accident de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’espèce chronologiquement la plus proche semble être l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 février 2021 (n° 430112, <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579, note Laurent SEUROT «&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2021 p. 168 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: il faut avoir vraiment quitté son domicile&nbsp;») dans lequel un major de la police nationale s’était blessé en retournant dans sa propriété pour fermer la porte de son garage, après avoir sorti son véhicule sur la voie publique. Les juges du Palais Royal avaient alors annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 qui avait retenu l’accident de trajet. Ce qui semble pouvoir être rapproché d’un autre cas où la victime était ressortie pour tenter de rattraper son véhicule dont le frein n’était pas serré (CAA Bordeaux 23 février 2006, n° 02BX01351). Il s’agissait alors bien du maintien de sa position antérieure (<em>Cf.</em> CE 6 mars 1985, n° 47209, pour l’accident survenu à un agent revenant de son travail et qui était tombé en sortant de son véhicule dans l’enceinte de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Peu avant, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était (CAA Lyon 30 juin 2022, n° 18LY02007) épargnée de se prononcer sur la question de savoir si le déplacement avait réellement débuté en ne reconnaissant pas la matérialité des faits dans le cas d’une entorse que se serait faite une agente d’entretien du CHU de Grenoble suite à une chute dans l’escalier de la partie collective de sa résidence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Même si un juge du fond avait semble-t-il amorcé une prémisse en retenant le seul fait pour un locataire d’avoir franchi le seuil de son appartement (TA Dijon 12 février 2004 <em>Fernando c/ CCAS Châlon-sur-Saône</em>, n° 02-1063, concl. O. DORION in <em>BJCL </em>2004 p. 338) – ainsi que l’avait d’ailleurs déjà jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un très vieil arrêt (Cass. soc. 8 mai 1952, <em>JCP</em> 1953 II 7748) – on semble bien assister, avec la présente espèce, si ce n’est à un revirement à tout le moins à un infléchissement de la position des magistrats. Bien qu’allant indiscutablement dans l’intérêt des victimes, cela ne saurait régler pour autant toutes les questions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – LA CONTRIBUTION AU RISQUE D’APPRECIATION DIVERGENTE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on relève dans le quatrième considérant de l’arrêt commenté la formule suivant laquelle l’accident s’est produit « <em>à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires</em>&nbsp;», on peut, <em>a contrario</em>, en déduire que la solution aurait été inverse, si tel n’avait pas été le cas.&nbsp; Les membres du tribunal administratif avaient d’ailleurs, sans doute, cru se prémunir d’une censure en reprenant les termes d’une décision dans laquelle la juridiction ayant rendu l’arrêt commenté avait elle-même eu l’opportunité de considérer (CAA Marseille 2 février 1999 <em>Mme Fraticelli</em> n° 97MA00204, <em>JurisData</em> n° 1999-040644) qu’un escalier situé à l’extérieur de la résidence, mais constituant un accès privatif au logement du requérant, travaillant au Centre hospitalier de Bastia, ne permettait pas de considérer qu’il avait quitté sa propriété. On imagine alors le byzantinisme qui pourrait résulter, à l’avenir, si cette nouvelle appréciation devait être pérennisée. Ainsi que l’avait déjà été illustrée l’affaire <em>Lapoussin</em>, ou la Cour administrative d’appel (CAA Nancy 1<sup>er</sup> février 2001, n° 96NC01814) avait retenu que si l’intendant du collège «&nbsp;Jean Monnet&nbsp;» à Epernay avait glissé sur des dalles humides en rentrant de son bureau en franchissant la porte d’accès, le point de déséquilibre se situait à l’extérieur de la cour privative de son appartement. Alors même que dans cette histoire, le tribunal administratif (TA Châlons-en-Champagne n° 94-1001, concl. C. MONBRUN in <em>AJFP</em> 1996 p. 35) avait lui, plans à l’appui, considéré que ce point de déséquilibre était très clairement situé nettement à l’intérieur de la cour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut également craindre que cet élargissement supplémentaire aboutisse sur une différence de traitement très difficilement explicable aux victimes selon qu’elles vivraient dans un immeuble collectif, auquel cas elles seraient couvertes pour les dommages survenus dans les espaces collectifs (escaliers, ascenseurs, paliers…) alors que celles bénéficiant d’une habitation individuelle avec espace extérieur (cour, jardins…) ne le seraient pas, alors même que la potentialité de blessures paraît alors accrue - sauf nouveaux changements de jurisprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’article de loin le plus judicieux et le plus pointu en la matière, le Professeur Laurent SEUROT commentant l’arrêt précité du 12 février 2021 («&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579) formulait l’idée, très pertinente, d’une nouvelle présomption suivant laquelle l’accident ne saurait être rattaché au service dès lors qu’il est survenu dans l’enceinte du domicile. Il suffirait alors de reprendre la justification déjà présente dans certaines sentences du juge judiciaire (V. par exemple Cass. soc. 25 janvier 1979, <em>D.</em> 1980 p. 137 – Cass. soc. 31 janvier 1991, n° 88-19.934 – Cass. soc. 28 juin 1989, <em>Bull.</em> p. 294) notant qu’il s’agit d’un lieu où seule la victime est habilitée à prendre des mesures de prévention. Avec toutefois, la possibilité de renverser cette présomption si l’agent prouve qu’il y avait bien, néanmoins, un lien suffisant avec son travail. Cette évolution semble d’autant plus souhaitable que le développement du télétravail – encore accru sous la contrainte durant la crise sanitaire – n’a fait qu’accroître ce risque de préjudice. &nbsp;<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/07/2022, N° 21MA0232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Non publié au bulletin</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lecture du lundi 04 juillet 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. PORTAIL</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. Gilles TAORMINA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. THIELÉ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat(s)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DE LAUBIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte intégral</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>RÉPUBLIQUE FRANCAISE</strong><br><strong>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</strong><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu la procédure suivante :<br><br>Procédure contentieuse antérieure :<br><br>Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l\'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en réparation des préjudices qu\'elle a subis et de mettre à la charge de l\'Etat la totalité des frais d\'expertise médicale.<br><br>Par un jugement n° 1900572 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br><br>Procédure devant la Cour :<br><br>Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B..., représentée par Me de Laubier, demande à la Cour :<br><br>1°) d\'annuler ce jugement en tant qu\'il a rejeté sa demande d\'annulation des décisions des 10 octobre et 29 décembre 2018<br><br>2°) d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux ;<br><br>3°) d\'enjoindre au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de réexaminer sa situation ;<br><br>4°) de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>Elle soutient que l\'accident survenu dans les parties communes d\'un immeuble, est survenu au cours du trajet domicile-travail et constitue donc un accident de trajet.<br><br>Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.<br><br>Par courrier du 9 juin 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible d\'enjoindre d\'office au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018.<br><br>Par ordonnance du 07 juin 2022, la clôture d\'instruction a été fixée au 15 juin 2022.<br><br>Vu les autres pièces du dossier ;<br><br>Vu :<br>- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'Etat ;<br>- le code de justice administrative.<br><br>La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br><br>Les parties ont été régulièrement averties du jour de l\'audience.<br><br>Ont été entendus au cours de l\'audience publique :<br>- le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur,<br>- les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public,<br><br><br><br>Considérant ce qui suit :<br><br>1. Mme B..., adjointe administrative de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur, exerçant les fonctions d\'agent d\'accueil au sein de la faculté d\'économie et de gestion du site Ferry à Aix-en-Provence, a, le 19 juillet 2018 à 10h25, chuté dans l\'escalier de l\'immeuble où elle réside et qu\'elle quittait pour se rendre sur son lieu de travail. Par une décision du 10 octobre 2018, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de cet accident, sur le fondement de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Mme B... ayant formé un recours gracieux à l\'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 29 novembre 2018, relève appel du jugement n° 1900572 du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l\'annulation de ces décisions et à la condamnation de l\'Etat à l\'indemniser des préjudices qu\'elle estime avoir subis.<br><br>Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br><br>2. Aux termes de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : \" I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l\'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service... \".<br><br>3. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l\'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l\'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.<br><br>4. Il ressort des pièces du dossier, que le 19 juillet 2018 à 10h25, Mme B... a été victime d\'une chute en descendant les marches de l\'escalier situé dans les parties communes de la résidence \" La Croix Verte \" dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu\'elle se rendait à son travail. L\'accident s\'étant produit alors qu\'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu\'elle se trouvait à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l\'accident. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal, considérant qu\'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d\'un accident de trajet, a rejeté sa demande. Par suite, doivent être annulés, outre le jugement en litige, la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.<br><br><br><br>Sur les conclusions à fin d\'injonction :<br><br><br>5. Aux termes de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative : \" Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. / La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure \".<br><br><br>6. Le présent arrêt implique nécessairement qu\'il soit enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br><br><br>Sur l\'application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br><br><br>7. Aux termes de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative : \" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l\'autre partie la somme qu\'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... \".<br><br><br>8. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens, en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>D É C I D E :<br><br>Article 1er : Le jugement n° 1900572 rendu le 19 avril 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont a été victime Mme B... le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, sont annulées.<br>Article 3 : Il est enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>Article 4 : Il est mis à la charge de l\'Etat une somme 2 000 euros au profit de Mme B..., en application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br><br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l\'éducation nationale et de la jeunesse.<br><br><br>Copie en sera adressée au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille.<br><br><br>Délibéré après l\'audience du 20 juin 2022, où siégeaient :<br><br>- M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>- M. Gilles Taormina, président assesseur,<br>- M. François Point, premier conseiller.<br><br>Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.<br><br><br><br><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT DE TRAJET : QUAND LES LIMITES SONT REPOUSSÉES, IL N’Y A PLUS DE BORNES !, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'accident-de-trajet-quand-les-limites-sont-repoussees-il-ny-a-plus-de-bornes-e-desfougeres', '', '', '2022-12-16 10:10:57', '2022-12-16 09:10:57', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7483', 0, 'post', '', 1);
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Pour obtenir réparation, estimée à 16 547 euros, sans compter les frais d’expertise médicale, la victime s’adressa alors à son employeur, le Rectorat d’Aix-Marseille afin de faire reconnaitre l’imputabilité au service de son accident. L’enjeu était fondamental puisque cela devait entraîner notamment la perception intégrale du traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, la prise en charge des honoraires et frais médicaux, éventuellement complétée par l’allocation temporaire, voire d’une rente d’invalidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;Suite à une première décision de refus du Recteur, en date du 10 octobre 2018, elle forma un recours gracieux qui fut également rejeté, le 29 novembre 2018. Ce rejet lui permit de saisir le Tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement (n° 1900572) du 19 avril 2021, la débouta. L’argument majeur tenait au fait que l’accident ne s’était pas produit sur la voie publique et que dès lors la victime ne pouvait être considérée comme ayant quitté son domicile. L’affaire se retrouva donc devant la Cour Administrative d’Appel de la même ville qui, un peu contre toute attente, lui donna gain de cause par le présent arrêt (n° 21MA0232 avec observations Patrice ANGENIOL «&nbsp;Extension du domaine de l’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107). Les juges d’appel, agissant au plein contentieux, n’ont pas hésité à recourir aux possibilités que leur ouvrent dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative (\" <em>Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure</em> \") afin d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident de trajet. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Reste que si cette position - dont il conviendra de voir si elle est bien amenée à passer à la postérité - paraît solidement justifiée (I), sa mise en œuvre suscite, néanmoins, nombre d’interrogations quant aux conséquences concrètes qui pourrait en résulter (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – UNE DECISION D’ASSIMILATION AUX ACCIDENTS DE SERVICE FONDEE EN LOGIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si, de longue date, le juge administratif s’était aligné sur son homologue judiciaire (A), ce n’est qu’à l’occasion de la dernière réforme relative aux droits et obligations qu’a été défini dans le statut des fonctionnaires le concept d’accident de trajet (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – UNE CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE POSANT UNE PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les évolutions ayant trait à l’indemnisation des dommages professionnels liés aux déplacements à caractère professionnels traduisent parfaitement le phénomène bien connu de socialisation des risques avec des sentences toujours plus favorables aux personnes ayant subi un préjudice (V. &nbsp;Isabelle SOUPLET «&nbsp;L’accident de trajet, entre tradition et modernité&nbsp;» <em>in</em> <em>RDP</em> 2006 p. 1739 et ss. commentant l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2006 <em>Ministre de l’Economie et des Finances c/ Mme Camus</em> au sujet d’un accident lors d’un crochet pour déposer un enfant à la crèche et mettant parfaitement en évidence les tendances pour inclure au maximum les détours ou erreurs de parcours). En conséquence, est clairement réputé constituer un accident de trajet tout événement survenu sur l’itinéraire (habituel) protégé permettant de rejoindre le lieu d’exercice des fonctions à partir du lieu où il réside.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est ainsi que le commissaire du gouvernement M. STIRN sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 1987 <em>M. Cristmann</em> (n° 56147M) a clairement affirmé que «&nbsp;<em>pour qu’il y ait accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de travail ait commencé. Or tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété</em>&nbsp;». Ce critère permit, par la suite, dans une appréhension très circonstancielle, à la même juridiction de ne pas retenir la qualification d’accident de trajet au sujet d’un agent s’étant fracturé le pied alors qu’il s’apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile (CE 13 janvier 1988 <em>Bertoncini</em> n° 65479) mais, en revanche, de le faire au sujet d’un autre agent s’étant blessée sur le trottoir alors qu’elle descendait les marches de l’escalier donnant accès de sa propriété à la voie publique (CE 23 juin 1989 <em>Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et de la privatisation c/ Mme Babayan</em>, n° 88056). En conséquence, il y a près de vingt ans, dans une étude très complète et abondement étayée par des jurisprudences, Jean-Luc PECCHIOLI («&nbsp;L’itinéraire protégé – Le fonctionnaire face aux accidents de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> février 2003 comm. 1199) théorisait en affirmant que lorsqu’on se rend à son travail, on doit avoir quitté entièrement l’enceinte de sa propriété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>De son côté, la chambre sociale de la Cour de Cassation, amenée à trancher des situations similaires pour des salariés du secteur privé, avait déjà imposé l’exigence que les faits se soient produits en dehors des limites de l’habitation (<em>Cf.</em> Cass. soc. 25 janvier 1979 n° 78-10.377 pour une chute dans l’escalier qui conduisait au jardin privé séparant de la rue&nbsp;; Cass. soc. 18 décembre 1997, n° 96-12.630 alors que l’escalier ne donnait pas directement accès à la voie et que donc le salarié victime ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail). Si on raisonne, par analogie, c’est bien également le franchissement du seuil de la propriété qui marque l’achèvement du déplacement (<em>Cf.</em> CE 23 novembre 1984 <em>Ministre de la Défense c/ Abadie</em>, n° 51213, <em>JurisData</em> n° 1984-605163, <em>Lebon</em> p. 389 pour une victime s’étant fait une entorse en descendant de sa voiture dans le jardin de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – UNE CONSECRATION TEXTUELLE DE LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La question qui nous intéresse, en l’occurrence, corrobore parfaitement l’assertion du Professeur René CHAPUS (<em>Droit Administratif général</em> Tome 2 Paris&nbsp;: Montchrestien, coll. Domat droit public, 14<sup>ème</sup> éd. 2000 § 4 pp. 10) suivant laquelle «<em>…</em><em>&nbsp;les deux statuts (privé et public) se sont depuis la libération portés à la rencontre l’un de l’autre avec une influence réciproque&nbsp;» </em>puisque ce n’est qu’assez récemment que le législateur a officiellement intégré le concept d’accident de trajet dans les règles applicables aux différents agents de l’Administration, alors qu’il en allait ainsi depuis beaucoup plus longtemps pour les personnels des entreprises privées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La différence majeure entre les espèces qui viennent d’être rappelées et la présente affaire réside, en effet, principalement dans la création par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant droits et obligations des fonctionnaires d’un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique, désormais repris à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Résulte expressément de ces dispositions - très largement inspirées de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé - &nbsp;que&nbsp;: «&nbsp; <em>Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service</em>.&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A noter que l’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse où aurait pu jouer la seule exception prévue par les textes, à savoir les faits personnels ou autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service, dont nous avions déjà eu l’opportunité, dans ces colonnes, de souligner que ne figurait pas le fait d’avoir quitté prématurément ses fonctions. Il en va de même en cas d’absence, durant le service, autorisée par le supérieur hiérarchique (Eric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;» <em>in</em> <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014 commentant l’arrêt du 17 janvier <em>2014 Ministre du Budget c/</em> <em>Lancon</em>, <em>JurisData</em> n° 2014-000246, <em>Lebon</em> p. 7&nbsp;; <em>AJDA</em> 3 mars 2014 p. 135 et 44, chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI&nbsp;«&nbsp;L’accident de trajet&nbsp;: le juge administratif et les unités d’action, de lieu et de temps&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2014 p. 157 « L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;; <em>BJCL</em> mai 2014 p. 202 concl. Claire LEGRAS, obs. Laeticia JANICOT&nbsp;«&nbsp;A quelles conditions un accident dont est victime un agent public alors qu’il quitte son travail en avance peut être regardé comme un accident de trajet&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> juin 2014 comm. 39 note Gweltaz EVEILLARD «&nbsp;La définition de la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue Lamy des Collectivités Territoriales</em> mars 2014 p. 20 note Marie-Christine ROUAULT «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: partir en avance ne rompt pas le lien avec le service&nbsp;»). Et ceci qu’il s’agisse d’un gardien de la paix qui avait chuté sur un parking après avoir reçu l’accord de son supérieur hiérarchique pour passer chez lui afin de récupérer des effets personnels avant d’effectuer un déplacement inopiné (CE 15 novembre 1995 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Cergot</em> n° 128812, <em>JurisData</em> n° 1995-049579) ou d’un capitaine de la police nationale se rendant chez le dentiste (TA Nice 15 juillet 2009, n° 0506012, <em>AJFP</em> mai-juin 2010 p. 152 «&nbsp;L’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu à l’occasion d’un acte ordinaire de la vie courante&nbsp;»). De même pour les détours, à condition qu’ils soient involontaires (CE 29 janvier 2010 <em>Oculi</em>, n° 314148, <em>Droit</em> <em>administratif</em> avril 2010 comm. 60&nbsp;Fabrice MELERAY «&nbsp;Nouvel élargissement de la notion d’accidents de service&nbsp;» ; <em>Droit ouvrier</em> juillet 2010 p. 347 Mattias GUYOMAR «&nbsp;Incident de parcours et lien avec le service en matière d’accident de trajet des fonctionnaires&nbsp;»&nbsp;; <em>AJDA</em> mai 2010 p. 153 «&nbsp;L’accident de trajet reste un accident de service malgré l’écart de parcours involontaire&nbsp;», <em>La Lettre Omnidroit</em> 10 février 2010 «&nbsp;L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours&nbsp;» pour un infirmier ayant raté sa gare de destination après s’être endormi ). A l’inverse, n’est pas un détour justifié l’attente devant l’école (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020 n° 1900643, <em>AJFP</em> janvier 2021 p. 54 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié&nbsp;»). Pour un des cas extrêmes, la présence de stupéfiants n’a pas été considérée comme un fait personnel suffisant pour détacher du service l’accident mortel d’un maître des établissements privés sous contrat (CAA Nantes 31 janvier 2017, n° 14NT02677, <em>AJFP</em> mai 2017 p. 182 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: la consommation de cannabis par l’agent exclut-elle l’imputabilité au service&nbsp;?&nbsp;»).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Mais, le problème de cette définition légale est qu’elle ne précise pas explicitement à partir de quand débute réellement le trajet professionnel, ce qui sur ce point, semblait donc toujours maintenir une actualité aux solutions précédemment retenues. On peut malgré tout en douter raisonnablement à la lecture de l’arrêt reproduit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – UNE DECISION D’EXTENSION DES EXTREMITES DU DOMICILE DISCUTEE </strong><strong>EN PRATIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’affaire qui nous intéresse apparaît toutefois bien aller encore plus loin que ne l’avaient été les appréciations antérieures (A) ce qui ne saurait aller sans soulever des inquiétudes quant à son application à l’avenir (B).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – LA CONTESTATION DES JURISPRUDENCES LES PLUS PERTINENTES EN MATIERE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est donc dans ce contexte nouveau que le Conseil d’Etat a rendu le 30 novembre 2018 un arrêt majeur (n° 416753, <em>JurisData</em> n° 2018-021354, <em>AJDA</em> 10 décembre 2018 p. 2370 Marie-Christine de MONTECLER «Conditions de la présomption d’accident&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mars 2019 p. 111 «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> mai 2019 comm. 28 Laurent SEUROT «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;») dans lequel une agente de constatation de douanes avait chuté en se dirigeant vers son véhicule, stationné devant sa résidence, afin de rejoindre un logement de fonction provisoire qui lui avait été affecté le temps d’une mission. La juridiction suprême avait alors censuré le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 2012 qui avait rejeté la présomption d’imputabilité du fait que le point d’arrivée n’était pas le lieu de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est toutefois fondamental de souligner que dans le 7<sup>ème</sup> considérant de l’arrêt du 30 novembre 2018 (<em>Cf. supra</em>) le Conseil d’Etat avait bien relevé que la constatation que le fait générateur se soit produit à l’intérieur de la propriété de la victime empêchait de retenir, en les circonstances, la qualification d’accident de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’espèce chronologiquement la plus proche semble être l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 février 2021 (n° 430112, <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579, note Laurent SEUROT «&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2021 p. 168 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: il faut avoir vraiment quitté son domicile&nbsp;») dans lequel un major de la police nationale s’était blessé en retournant dans sa propriété pour fermer la porte de son garage, après avoir sorti son véhicule sur la voie publique. Les juges du Palais Royal avaient alors annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 qui avait retenu l’accident de trajet. Ce qui semble pouvoir être rapproché d’un autre cas où la victime était ressortie pour tenter de rattraper son véhicule dont le frein n’était pas serré (CAA Bordeaux 23 février 2006, n° 02BX01351). Il s’agissait alors bien du maintien de sa position antérieure (<em>Cf.</em> CE 6 mars 1985, n° 47209, pour l’accident survenu à un agent revenant de son travail et qui était tombé en sortant de son véhicule dans l’enceinte de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Peu avant, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était (CAA Lyon 30 juin 2022, n° 18LY02007) épargnée de se prononcer sur la question de savoir si le déplacement avait réellement débuté en ne reconnaissant pas la matérialité des faits dans le cas d’une entorse que se serait faite une agente d’entretien du CHU de Grenoble suite à une chute dans l’escalier de la partie collective de sa résidence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Même si un juge du fond avait semble-t-il amorcé une prémisse en retenant le seul fait pour un locataire d’avoir franchi le seuil de son appartement (TA Dijon 12 février 2004 <em>Fernando c/ CCAS Châlon-sur-Saône</em>, n° 02-1063, concl. O. DORION in <em>BJCL </em>2004 p. 338) – ainsi que l’avait d’ailleurs déjà jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un très vieil arrêt (Cass. soc. 8 mai 1952, <em>JCP</em> 1953 II 7748) – on semble bien assister, avec la présente espèce, si ce n’est à un revirement à tout le moins à un infléchissement de la position des magistrats. Bien qu’allant indiscutablement dans l’intérêt des victimes, cela ne saurait régler pour autant toutes les questions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – LA CONTRIBUTION AU RISQUE D’APPRECIATION DIVERGENTE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si on relève dans le quatrième considérant de l’arrêt commenté la formule suivant laquelle l’accident s’est produit « <em>à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires</em>&nbsp;», on peut, <em>a contrario</em>, en déduire que la solution aurait été inverse, si tel n’avait pas été le cas.&nbsp; Les membres du tribunal administratif avaient d’ailleurs, sans doute, cru se prémunir d’une censure en reprenant les termes d’une décision dans laquelle la juridiction ayant rendu l’arrêt commenté avait elle-même eu l’opportunité de considérer (CAA Marseille 2 février 1999 <em>Mme Fraticelli</em> n° 97MA00204, <em>JurisData</em> n° 1999-040644) qu’un escalier situé à l’extérieur de la résidence, mais constituant un accès privatif au logement du requérant, travaillant au Centre hospitalier de Bastia, ne permettait pas de considérer qu’il avait quitté sa propriété. On imagine alors le byzantinisme qui pourrait résulter, à l’avenir, si cette nouvelle appréciation devait être pérennisée. Ainsi que l’avait déjà été illustrée l’affaire <em>Lapoussin</em>, ou la Cour administrative d’appel (CAA Nancy 1<sup>er</sup> février 2001, n° 96NC01814) avait retenu que si l’intendant du collège «&nbsp;Jean Monnet&nbsp;» à Epernay avait glissé sur des dalles humides en rentrant de son bureau en franchissant la porte d’accès, le point de déséquilibre se situait à l’extérieur de la cour privative de son appartement. Alors même que dans cette histoire, le tribunal administratif (TA Châlons-en-Champagne n° 94-1001, concl. C. MONBRUN in <em>AJFP</em> 1996 p. 35) avait lui, plans à l’appui, considéré que ce point de déséquilibre était très clairement situé nettement à l’intérieur de la cour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On peut également craindre que cet élargissement supplémentaire aboutisse sur une différence de traitement très difficilement explicable aux victimes selon qu’elles vivraient dans un immeuble collectif, auquel cas elles seraient couvertes pour les dommages survenus dans les espaces collectifs (escaliers, ascenseurs, paliers…) alors que celles bénéficiant d’une habitation individuelle avec espace extérieur (cour, jardins…) ne le seraient pas, alors même que la potentialité de blessures paraît alors accrue - sauf nouveaux changements de jurisprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans l’article de loin le plus judicieux et le plus pointu en la matière, le Professeur Laurent SEUROT commentant l’arrêt précité du 12 février 2021 («&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579) formulait l’idée, très pertinente, d’une nouvelle présomption suivant laquelle l’accident ne saurait être rattaché au service dès lors qu’il est survenu dans l’enceinte du domicile. Il suffirait alors de reprendre la justification déjà présente dans certaines sentences du juge judiciaire (V. par exemple Cass. soc. 25 janvier 1979, <em>D.</em> 1980 p. 137 – Cass. soc. 31 janvier 1991, n° 88-19.934 – Cass. soc. 28 juin 1989, <em>Bull.</em> p. 294) notant qu’il s’agit d’un lieu où seule la victime est habilitée à prendre des mesures de prévention. Avec toutefois, la possibilité de renverser cette présomption si l’agent prouve qu’il y avait bien, néanmoins, un lien suffisant avec son travail. Cette évolution semble d’autant plus souhaitable que le développement du télétravail – encore accru sous la contrainte durant la crise sanitaire – n’a fait qu’accroître ce risque de préjudice. &nbsp;<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/07/2022, N° 21MA0232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Non publié au bulletin</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lecture du lundi 04 juillet 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. PORTAIL</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. Gilles TAORMINA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. THIELÉ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat(s)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DE LAUBIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte intégral</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>RÉPUBLIQUE FRANCAISE</strong><br><strong>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</strong><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu la procédure suivante :<br><br>Procédure contentieuse antérieure :<br><br>Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l\'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en réparation des préjudices qu\'elle a subis et de mettre à la charge de l\'Etat la totalité des frais d\'expertise médicale.<br><br>Par un jugement n° 1900572 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br><br>Procédure devant la Cour :<br><br>Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B..., représentée par Me de Laubier, demande à la Cour :<br><br>1°) d\'annuler ce jugement en tant qu\'il a rejeté sa demande d\'annulation des décisions des 10 octobre et 29 décembre 2018<br><br>2°) d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux ;<br><br>3°) d\'enjoindre au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de réexaminer sa situation ;<br><br>4°) de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>Elle soutient que l\'accident survenu dans les parties communes d\'un immeuble, est survenu au cours du trajet domicile-travail et constitue donc un accident de trajet.<br><br>Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.<br><br>Par courrier du 9 juin 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible d\'enjoindre d\'office au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018.<br><br>Par ordonnance du 07 juin 2022, la clôture d\'instruction a été fixée au 15 juin 2022.<br><br>Vu les autres pièces du dossier ;<br><br>Vu :<br>- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'Etat ;<br>- le code de justice administrative.<br><br>La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br><br>Les parties ont été régulièrement averties du jour de l\'audience.<br><br>Ont été entendus au cours de l\'audience publique :<br>- le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur,<br>- les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public,<br><br><br><br>Considérant ce qui suit :<br><br>1. Mme B..., adjointe administrative de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur, exerçant les fonctions d\'agent d\'accueil au sein de la faculté d\'économie et de gestion du site Ferry à Aix-en-Provence, a, le 19 juillet 2018 à 10h25, chuté dans l\'escalier de l\'immeuble où elle réside et qu\'elle quittait pour se rendre sur son lieu de travail. Par une décision du 10 octobre 2018, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de cet accident, sur le fondement de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Mme B... ayant formé un recours gracieux à l\'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 29 novembre 2018, relève appel du jugement n° 1900572 du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l\'annulation de ces décisions et à la condamnation de l\'Etat à l\'indemniser des préjudices qu\'elle estime avoir subis.<br><br>Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br><br>2. Aux termes de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : \" I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l\'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service... \".<br><br>3. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l\'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l\'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.<br><br>4. Il ressort des pièces du dossier, que le 19 juillet 2018 à 10h25, Mme B... a été victime d\'une chute en descendant les marches de l\'escalier situé dans les parties communes de la résidence \" La Croix Verte \" dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu\'elle se rendait à son travail. L\'accident s\'étant produit alors qu\'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu\'elle se trouvait à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l\'accident. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal, considérant qu\'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d\'un accident de trajet, a rejeté sa demande. Par suite, doivent être annulés, outre le jugement en litige, la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.<br><br><br><br>Sur les conclusions à fin d\'injonction :<br><br><br>5. Aux termes de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative : \" Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. / La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure \".<br><br><br>6. Le présent arrêt implique nécessairement qu\'il soit enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br><br><br>Sur l\'application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br><br><br>7. Aux termes de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative : \" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l\'autre partie la somme qu\'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... \".<br><br><br>8. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens, en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>D É C I D E :<br><br>Article 1er : Le jugement n° 1900572 rendu le 19 avril 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont a été victime Mme B... le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, sont annulées.<br>Article 3 : Il est enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>Article 4 : Il est mis à la charge de l\'Etat une somme 2 000 euros au profit de Mme B..., en application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br><br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l\'éducation nationale et de la jeunesse.<br><br><br>Copie en sera adressée au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille.<br><br><br>Délibéré après l\'audience du 20 juin 2022, où siégeaient :<br><br>- M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>- M. Gilles Taormina, président assesseur,<br>- M. François Point, premier conseiller.<br><br>Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.<br><br><br><br><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT DE TRAJET : QUAND LES LIMITES SONT REPOUSSÉES, IL N’Y A PLUS DE BORNES !, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7483-revision-v1', '', '', '2022-12-14 10:06:03', '2022-12-14 09:06:03', '', 7483, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7484', 0, 'revision', '', 0);
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Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\">https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I.<strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A. <strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a)L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b)L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent « <em>une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>B. <strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em>&nbsp;», sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La démarche indemnitaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de types accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Sainte-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager « <em>pour le compte de qui il appartiendra</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) que suite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, «&nbsp;Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu.</em> 5 avril 2022&nbsp;; A. Guégan, «&nbsp;La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation.&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58&nbsp;; C. Lacroix&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a) Le préjudice d’angoisse de mort imminente</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>c) <strong>Le préjudice permanent exceptionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 « il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’ « il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”. » Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un « préjudice permanent exceptionnel Brétigny ». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières « <em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'deraillement-de-bretigny-sur-orge-condamnation-de-la-sncf-et-indemnisation-en-demi-teinte-des-victimes-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2022-12-16 10:08:50', '2022-12-16 09:08:50', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7485', 0, 'post', '', 1);
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Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\">https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I.<strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A. <strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>a)L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>b)L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent «&nbsp;une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>B. <strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em> », sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La démarche indemnitaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Saint-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager «&nbsp;<em>pour le compte de qui il appartiendra</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) que suite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, « Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente » : <em>D. actu.</em> 5 avril 2022 ; A. Guégan, « La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation. » : <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16 ; C. Lienhard, « Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58 ; C. Lacroix : <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a) Le préjudice d’angoisse de mort imminente</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>c) <strong>Le préjudice permanent exceptionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 «&nbsp;il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’&nbsp;«&nbsp;il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”.&nbsp;» Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un «&nbsp;préjudice permanent exceptionnel Brétigny&nbsp;». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières «&nbsp;<em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7485-revision-v1', '', '', '2022-12-14 10:51:25', '2022-12-14 09:51:25', '', 7485, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7487', 0, 'revision', '', 0);
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Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:embed {\"url\":\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\"} -->\n<figure class=\"wp-block-embed\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\nhttps://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\n</div></figure>\n<!-- /wp:embed -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"I\"} -->\n<ol type=\"I\"><li><strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"A\"} -->\n<ol type=\"A\"><li><strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"a\"} -->\n<ol type=\"a\"><li>L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent «&nbsp;une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em>&nbsp;», sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"I\"} -->\n<ol type=\"I\"><li><strong>La démarche indemnitaire</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"A\"} -->\n<ol type=\"A\"><li><strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Saint-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager «&nbsp;<em>pour le compte de qui il appartiendra</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) quesuite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, «&nbsp;Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu.</em> 5 avril 2022&nbsp;; A. Guégan, «&nbsp;La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation.&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58&nbsp;; C. Lacroix&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"a\"} -->\n<ol type=\"a\"><li>Le préjudice d’angoisse de mort imminente</li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Le préjudice permanent exceptionnel</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 «&nbsp;il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’&nbsp;«&nbsp;il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”.&nbsp;» Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un «&nbsp;préjudice permanent exceptionnel Brétigny&nbsp;». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières «&nbsp;<em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DERAILLEMENT DE BRETIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7485-revision-v1', '', '', '2022-12-14 10:07:08', '2022-12-14 09:07:08', '', 7485, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7486', 0, 'revision', '', 0);
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est avant tout de protéger la société lorsque la norme pénale a été transgressée volontairement ou involontairement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ici il s’agit de lutter démocratiquement contre le terrorisme, là d’un ordre public de protection contre une délinquance technologique qui engendre des accidents collectifs ou sériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’avènement de pôles judiciaires spécialisés en matière de terrorisme et d’accidents collectifs, localisés principalement à Paris, va de pair avec l’émergence d’un parquet dédié et spécialisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour mémoire, on rappellera qu’il existe un second pôle accidents collectifs et santé à Marseille.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prise de position des parquets de ces pôles, dès leur saisine, sur les qualifications puis dans la phase d’instruction et de jugement, est tout sauf anodine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle donne la tonalité et conditionne la dynamique du procès pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il peut y avoir dissonance avec les positions des parties civiles dont la place n’a jamais été aussi importante et tant reconnue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le débat et la réflexion sur la densité de cette présence et l’amplitude des prises de position des victimes devenant parties civiles, sont ouverts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p 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-->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux procès hors normes de l’attentat de Nice et du crash de Rio sont une exemplaire illustration de ces problématiques nouvellement perceptibles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi en a-t-il été du débat sur la qualification d’association de malfaiteurs terroristes devant la Cour d’assises spéciale qui a jugé et condamné les huit accusés de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette qualification a été retenue pour deux d’entre eux (<a href=\"JAC%20222%20Edito%20pièces%20jointes/DOC1Procès%20de%20l\'attentat%20de%20Nice%20entre%202%20et%2015%20ans%20de%20prison%20requis%20par%20le%20parquet%20national%20anti-terroriste%20contre%20les%20accusés.pdf\">A LIRE ICI L’attentat de Nice entre 2 et 15 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et d’Airbus.&nbsp;» </em><em></em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7491,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc3-1024x502.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7491\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"JAC%20222%20Edito%20pièces%20jointes/doc4Crash%20du%20Rio-Paris%20pourquoi%20le%20parquet%20n’a%20pas%20requis%20la%20condamnation%20d’Airbus%20et%20d’Air%20France%20-%20Le%20Parisien.pdf\">A LIRE ICI Crash du Rio-Paris pourquoi le parquet n’a pas requis la condamnation d’Airbus et d’Air France - Le Parisien.pdf</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A l’évidence les plaques tectoniques du processus pénal bougent. Les acteurs endossent de nouveaux habits et jouent de nouvelles partitions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà un territoire à explorer et à décoder.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres procès hors normes s’annoncent, ils devraient conforter notre constat provisoire. Le traitement judiciaire des événements hors normes gérés par les pôles spécialisés modifie en profondeur les pratiques et les postures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : L’EMPRISE DU DROIT PÉNAL ET LES CHOIX STRATÉGIQUES DES PARQUETS SPÉCIALISÉS , C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-lemprise-du-droit-penal-et-les-choix-strategiques-des-parquets-specialises-c-lienhard', '', '', '2022-12-16 10:04:53', '2022-12-16 09:04:53', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7488', 0, 'post', '', 0),
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-->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux procès hors normes de l’attentat de Nice et du crash de Rio sont une exemplaire illustration de ces problématiques nouvellement perceptibles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi en a-t-il été du débat sur la qualification d’association de malfaiteurs terroristes devant la Cour d’assises spéciale qui a jugé et condamné les huit accusés de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette qualification a été retenue pour deux d’entre eux (<a href=\"JAC%20222%20Edito%20pièces%20jointes/DOC1Procès%20de%20l\'attentat%20de%20Nice%20entre%202%20et%2015%20ans%20de%20prison%20requis%20par%20le%20parquet%20national%20anti-terroriste%20contre%20les%20accusés.pdf\">A LIRE ICI L’attentat de Nice entre 2 et 15 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Les acteurs endossent de nouveaux habits et jouent de nouvelles partitions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà un territoire à explorer et à décoder.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’autres procès hors normes s’annoncent, ils devraient conforter notre constat provisoire. Le traitement judiciaire des événements hors normes gérés par les pôles spécialisés modifie en profondeur les pratiques et les postures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : L’EMPRISE DU DROIT PÉNAL ET LES CHOIX STRATÉGIQUES DES PARQUETS SPÉCIALISÉS , C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7488-revision-v1', '', '', '2022-12-15 09:00:46', '2022-12-15 08:00:46', '', 7488, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7492', 0, 'revision', '', 0);
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Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\">https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I.<strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A. <strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>a)L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>b)L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent «&nbsp;une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>B. <strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em>&nbsp;», sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La démarche indemnitaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Saint-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager «&nbsp;<em>pour le compte de qui il appartiendra</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) que suite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, «&nbsp;Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu.</em> 5 avril 2022&nbsp;; A. Guégan, «&nbsp;La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation.&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58&nbsp;; C. Lacroix&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a) Le préjudice d’angoisse de mort imminente</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>c) <strong>Le préjudice permanent exceptionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 «&nbsp;il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’&nbsp;«&nbsp;il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”.&nbsp;» Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un «&nbsp;préjudice permanent exceptionnel Brétigny&nbsp;». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières «&nbsp;<em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7485-revision-v1', '', '', '2022-12-15 09:08:30', '2022-12-15 08:08:30', '', 7485, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7493', 0, 'revision', '', 0);
