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(8012, 1, '2023-04-28 10:30:48', '2023-04-28 08:30:48', '<!-- wp:heading {\"level\":1,\"fontSize\":\"large\"} -->\n<h1 class=\"has-large-font-size\"><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h1>\n<!-- /wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 21 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots clés&nbsp;: responsabilité – dépôt hôtelier – voyageur – préjudice moral – vol – preuve – clause illicite – ordre public – indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. R.I. et sa fille, Mme W.I., ont séjournés à l\'hôtel Carlton à Cannes du 14 au 18 mai 2014. Occupant d’abord les chambres 651 et 636, ils sont ensuite installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762 transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme W.I. constate la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;200&nbsp;000 euros si bien qu’une plainte est déposée pour vol, le 17 mai, et une enquête pénale diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors que M. R.I et sa fille quittent le Carlton le 18 mai pour s’installer dans une autre localité, les bijoux sont retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. R.I.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. R.I. et sa fille W.I. assignent les sociétés Carlton Danube et <em>Intercontinental hotels group</em> pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50&nbsp;000 euros à titre de dommages-intérêts devant le TGI de Grasse, lequel les déboute de leur demande par jugement du 6 mai 2019.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Relevant appel de cette décision le 19 septembre 2019, M. R.I. et sa fille W.I.&nbsp; ont relevé appel de cette décision, M. R.I et Mme WI, visa des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/2014-04-18\">articles 1382</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445153/2014-04-18\">1952</a> du code civil, demande à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50 000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément. Les sociétés intimées demandent le rejet de toutes les demandes des appelantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 21 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande des consorts I et condamne <em>in solidum</em> la SNC Carlton Danube et la société <em>Intercontinental hotels gro</em>up à leur payer ensemble la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les&nbsp;<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22articles%201952%20et%201953%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221952%22,%22docId%22:%22JU_KODCA-0198203_0KRJ%22%7d\">articles 1952<strong> </strong>et 1953<strong> </strong>du code civil</a>&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel. Il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix journalier de la chambre, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Etant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la mesure où il est établi que les bijoux ont disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, si bien qu’ils ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution étant imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, il en résulte que la responsabilité de l’hôtelier est dès lors engagée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si les clients n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, ils ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité des hôteliers pour les vols des effets de leurs clients dans leur établissement est ancienne. Connue du droit romain, reprise par l’ordonnance civile d’avril 1667, elle est ensuite codifiée sous les articles 1952 et suivants du code Napoléon, avant de connaître plusieurs modifications législatives au XXe siècle dont la plus substantielle par la loi n° 73-1141 du 24&nbsp;décembre 1973&nbsp;(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=aQizGxmPkM2tqM!yy8b4\">JO 27 déc. 1973, p. 13835</a>), en attendant, en 2024, la prochaine réforme des contrats spéciaux et plus particulièrement celle du dépôt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire dont a eu à connaître la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se présentait à elle avec un certain classicisme&nbsp;: un vol de bijoux de clients dans un hôtel. Là où l’affaire prend un tour inhabituel, c’est que les bijoux volés seront retrouvés six jours après le vol dans l’hôtel alors que leurs propriétaires avaient déjà quitté l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette disparition temporaire qui ne peut être imputée au client suffit à engager la responsabilité de l’hôtelier (I). Il reste alors à déterminer le préjudice indemnisable (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. La responsabilité de plein droit de l’hôtelier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article 1952 du code civil, les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d\'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Le premier alinéa de l’article 1953 du code civil ajoute que les hôteliers sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l\'hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’engager la responsabilité de l’hôtelier, le client n’a pas de prime abord à établir une faute de l’hôtelier. Il lui suffit d’établir, d’une part, la matérialité du dépôt, c’est-à-dire que durant son séjour à l’hôtel, il avait emporté les effets volés et, d’autre part, le fait dommageable consistant en un vol de ces effets survenu durant le séjour à l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Concernant la preuve de la matérialité du dépôt, elle peut se faire par tous moyens. C’est pour permettre cette liberté de preuve que le dépôt hôtelier doit être regardé comme un dépôt nécessaire, dont la preuve est libre (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a>). Même en l’absence de ce rapprochement hasardeux – qui va disparaître avec la réforme des contrats spéciaux – la liberté de preuve s’impose puisqu’il s’agit en réalité de prouver contre un hôtelier qui a la qualité de commerçant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219127\">C. com., art. L. 110-3</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré cette liberté, la preuve n’est pas simple à rapporter lorsque le fait dommageable est un vol. En effet, les effets conservés par le voyageur ne font pas l’objet d’un état contradictoire à son arrivée à l’hôtel et on ne peut se contenter des seules déclarations du client. La preuve est parfois rapportée par le témoignage d’autres clients qui ont vu la victime porter les bijoux volés durant son séjour ou au moyen de photographies faites à l’hôtel où le client portait les effets volés. Parfois, c’est le dépôt rapide d’une plainte énumérant les objets volés qui peut rapporter cette preuve. Ainsi, il a été jugé, dans une affaire concernant le même hôtel, alors que l\'hôtelier contestait la matérialité du dépôt, que cette preuve est rapportée par le fait que la victime d\'un vol de bijoux avait conclu un contrat d\'assurance concernant 15 bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;605&nbsp;225&nbsp;€, incluant le port quotidien à l\'international de six de ces bijoux, d\'une valeur globale de 688&nbsp;225&nbsp;€, par le dépôt de plainte par la victime du vol concernant 4 bijoux et, enfin, par une présomption de fait en vertu de laquelle la clientèle fortunée fréquentant un hôtel de prestige, classé cinq étoiles, sur la Croisette à Cannes est présumée posséder des bijoux de grande valeur qu\'elle est censée transporter avec elle, lorsqu\'elle séjourne dans ce type d\'établissement&nbsp;(CA Aix-en-Provence, 3e&nbsp;ch. A, 7&nbsp;sept. 2017, n°&nbsp;16/00275&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2017-019739).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la victime avait porté plainte trois jours après le vol ce qui aurait été de nature à établir la matérialité de dépôt. Mais cette difficulté n’existait pas puisque les bijoux volés avaient réapparu six jours plus tard à l’hôtel à un moment où le client avait déjà quitté l’établissement. Au demeurant, parmi les bijoux retrouvés figurait même une bague qui n’avait pas été déclarée dans la plainte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est l’établissement du fait dommageable, à savoir le vol des bijoux, celui-ci aurait pu être établi par le dépôt de plainte dans laquelle les clients déclaraient le vol de leurs bijoux entreposés dans le coffre de leur chambre. En l’espèce, la Cour d’appel s’appuie surtout sur le témoignage d’une employée de l’hôtel qui relate que le coffre de la chambre occupée initialement par le client avant son relogement dans une suite et où les bijoux ont été retrouvés était vide la veille de leur découverte. En outre, un client ayant occupé la même chambre dans l’intervalle attestait lui-même que le coffre était vide durant son séjour. Enfin, la politique de l’hôtel était de vérifier à chaque départ que le coffre des chambres était bien vidé. Cela a suffi à la Cour d’appel pour déduire que les bijoux retrouvés dans un coffre de l’hôtel après le départ de leur propriétaire avaient été volés entre-temps. Le vol était établi, même si le voleur s’était repenti. Cette découverte après le départ des clients renforçait même la preuve que ces derniers n\'étaient pour rien dans la disparition de leurs bijoux et que la disparition des bijoux s’est bien produite au sein de l’hôtel. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’hôtelier étaient ainsi réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour s’exonérer, l’hôtelier entendait maladroitement se prévaloir d’une affichette mentionnant qu’il déclinait toute responsabilité pour les des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre. Cet argument est écarté d’un trait de plume&nbsp;: la responsabilité de l’hôtelier est d’ordre public rendant les clauses exonératoires de responsabilité totalement inefficaces.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une clause exonératoire de responsabilité est inefficace, il en va différemment des clauses imposant à un client une obligation de déposer dans le coffre non pas de la chambre, mais de l’hôtel des objets d’une valeur supérieur à un certain montant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026029513\">Cass. 1re civ., 12 juin 2012, 11-18.450</a>). La faute du client qui a accepté cette obligation conventionnelle permet alors de conduire à un partage de responsabilité entre l’hôtelier et le client. Tel n’était pas le cas de la clause dont se prévalait l’hôtelier. Et rien n’établit que le client l’eut acceptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le principe de responsabilité de l’hôtelier étant admis, il restait au client à établir un préjudice indemnisable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. L’indemnisation du préjudice</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le régime de responsabilité sans faute de l’hôtelier reste une forme particulière de responsabilité civile tendant à réparer un préjudice subi par le voyageur relativement aux effets emportés durant son séjour. S’agissant d’une responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible est indemnisable (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127\">C. civ. art. 1231-3</a>). De ce point de vue, le régime de responsabilité des hôteliers présente une particularité puisque l’indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix de la nuitée et à cinquante fois pour les objets laissés dans le véhicule (C. civ., art. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616159\">1953</a>, al. 3, et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445155\">1954</a>, al. 2). Toutefois, ce plafonnement ne joue pas soit en cas de faute prouvée de l’hôtelier ou de ses préposés soit si les choses avaient été déposées entre les mains de ce dernier ou qu’il a refusé de les prendre sans raison légitime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le plafonnement s’applique globalement à tous les préjudices invoqués par le voyageur. En l’occurrence, les bijoux volés avaient une valeur de 1&nbsp;200&nbsp;000 dollars américains. Pour obtenir l’indemnisation d’un tel préjudice, le client aurait certainement dû établir une faute de l’hôtelier. La jurisprudence se montre assez sévère envers les Palaces, jugeant qu’ils ont une obligation renforcée de surveillance des effets de leurs clients fortunés (Ph. Schultz, JCl. Civil Code, art. 1949 à 1954 - Fasc. unique : DÉPÔT. – Dépôt nécessaire. – Dépôt hôtelier. – Dépôt hospitalier, n° 122). Mais en l’espèce, ce préjudice matériel n’avait pas lieu d’être indemnisé puisque tous les objets volés avaient été retrouvés. C’est la raison pour laquelle les sociétés hôtelières poursuivies prétendaient même qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation, faute de préjudice, argument qui a vraisemblablement convaincu le TGI de Grasse qui avait rejeté la demande des clients.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, s’il n’existait aucun préjudice matériel, il existait bien un préjudice moral. Celui-ci est bien indemnisé sur le fondement des articles 1952 et suivants du code civil. C\'est même le seul préjudice indemnisable lorsqu\'un objet volé est retrouvé le lendemain sans dégradation (CA Rennes, 1re&nbsp;ch. B, 20&nbsp;févr. 2003, n°&nbsp;02/02249&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2003-206884, jugeant, au sujet d’un camescope volé et retrouvé le lendemain sans dégradation ni preuve qu\'il contenait une cassette, que le préjudice moral est suffisamment indemnisé à hauteur de 200 euros). Il n’y a guère que les préjudices corporels qui ne relèvent pas de ce régime de responsabilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la Cour d’appel relève qu’entre le vol et le retour des bijoux, les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte et qu’ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par la cliente à l\'occasion du festival de Cannes et que ces clients sont repartis persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés. Ils ont ainsi souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui doit être entièrement réparé par l’hôtelier. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence évalue globalement à 12&nbsp;000 euros tous ces préjudices alors que les clients en réclamaient 50 000. On ne connaît pas le coût de la nuitée de la suite louée durant le festival de Cannes. Mais il est très vraisemblable que le plafond du centuple n’était pas atteint si bien que la démonstration d’une faute de l’hôtelier était inutile pour faire jouer le déplafonnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un pour cent de la valeur des bijoux, c’est le prix à payer par l’hôtelier à ses clients pour les avoir privés pendant six jours de leurs bijoux, d’avoir généré en eux l’angoisse d’une perte irrémédiable et de les empêcher de paraître sur la Croisette durant le Festival de Cannes parés de leurs plus beaux joyaux tout en perdant leur temps dans un sombre commissariat cannois à devoir porter plainte. Et tout cela n’est pas du cinéma&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 21 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Répertoire Général : 19/14713</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>[W] [I]<a></a><a></a> et [R] [I]<a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a> C/<a></a><a></a><a></a><a></a> Société CARLTON DANUBE et<a></a><a></a> Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Décision déférée à la Cour :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 Mai 2019 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/03306.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>APPELANTS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Madame [W] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>née le 29 Juillet 1971 à [Localité 7]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 4]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur [R] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>né le 08 Novembre 1941 à [Localité 5] (INDE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Tous deux représentés par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat Me Jean-Jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>INTIMEES</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Société CARLTON DANUBE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, <a></a><a></a>demeurant [Adresse 3]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Toute deux représentées par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE, et ayant pour avocat plaidant Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin CHARLIER, avocat au barreau de NICE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>PARTIE(S) INTERVENANTE(S)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>*-*-*-*-*</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>COMPOSITION DE LA COUR</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>L\'affaire a été débattue le 14 Février 2023 en audience publique. Conformément à l\'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l\'affaire à l\'audience avant les plaidoiries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La Cour était composée de&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur Olivier BRUE, Président</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Mme Danielle DEMONT, Conseiller</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>qui en ont délibéré.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>ARRÊT</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Contradictoire,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>***</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>EXPOSÉ DU LITIGE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Du 14 au 18 mai 2014, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont séjourné à l\'hôtel Carlton à [Localité 6], occupant les chambres 651 et 636, avant d\'être installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762, transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme [W] [I] a constaté la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1\'200\'000 €.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Une plainte a été déposée pour vol et une enquête pénale a été diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Les bijoux ont été retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. [R] [I] lequel était reparti à [Localité 7] avec sa fille le 18 mai .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont assigné la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50\'000 € à titre de dommages-intérêts</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Par jugement en date du 6 mai 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevable la demande de nullité de l\'assignation, faute d\'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état, débouté les consorts [I] de toutes leurs demandes, et les a condamnés à payer à la société Carlton Danube [Localité 6] et à la société Intercontinental hotels group, la somme de 2 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 19 septembre 2019, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont relevé appel de cette décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 18 décembre 2019, ils demandent à la cour, au visa des&nbsp;articles 1382 et 1952 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a rejeté la demande en nullité de leur assignation, l\'infirmant pour le surplus, de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50\'000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément et la somme de 12\'500 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 16 mars 2020, la société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter les appelants de toutes leurs demandes, et de les condamner à leur payer la somme de 5000 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour renvoie aux écritures précitées pour l\'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que les appelants font valoir au soutien de leur appel que les bijoux de la chambre 651 ont été déplacés le 14 mai 2014 en milieu d\'après-midi et placés dans le coffre de la chambre 762 de la suite qui leur avait été attribuée et les bijoux qui étaient dans le coffre de la chambre 636 ont été transférés dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; que les consorts [I] se sont aperçus qu\'il manquait certains bijoux d\'une valeur de plus de 1,2 millions USD, dont certains avaient une forte valeur affective, ayant appartenu à la mère décédée de Mme [I] ; que la direction de l\'hôtel a été informée et un dépôt de plainte a été effectué le 17 mai 2014 pour le vol des bijoux intervenu soit au cours du \'délogement\' réalisé avec l\'aide du personnel de l\'hôtel, soit ultérieurement dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; qu\'ils ont subi les soupçons vexatoires de l\'hôtelier ; que le 18 mai 2014, ils sont repartis pour [Localité 7], après avoir acquitté une facture d\'un montant de plus de 40\'000 € pour leur séjour ; que tous les bijoux, y compris une bague, dont ils n\'avaient pas déclaré le vol ont subitement réapparu le 20 mai en milieu de journée, les deux étuis contenant les bijoux ayant été retrouvés dans le coffre de la chambre 636 qui était initialement occupée par M. [I] à leur arrivée à l\'hôtel ; que la femme de chambre les a retrouvés en faisant la chambre alors que celle-ci avait été relouée deux fois depuis le début du relogement de M. [I] ; et que l\'hôtel a manqué à ses obligations d\'assurer une jouissance paisible, et de surveiller les effets des clients ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier répond qu\'il doit être démontré un manquement contractuel de sa part, l\'existence d\'un préjudice et le lien de causalité ; que le prétendu vol n\'a pu être commis pendant le transfert des bijoux qui a été opéré par les clients eux-mêmes, et qu\'il a donc été commis directement dans le coffre de la chambre n°760 ; que l\'hôtel décline par affichette toute responsabilité des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre&nbsp;; et que le préjudice d\'agrément et moral prétendu ne peut être évalué forfaitairement, alors même que Mme [I] a pu récupérer tous les bijoux et que les appelants n\'ont subi aucun préjudice&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Mais attendu que les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel ; qu\'il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix de la chambre jour, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'étant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la première audition de la femme de chambre de l\'hôtel, Mme [E], le 22 mai 2014 établit que le coffre de la chambre 636 était vide le 19 mai 2014, là où elle a découvert les bijoux le lendemain 20 mai 2014 dans le coffre ouvert ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que ce témoignage, émanant de la préposée même des sociétés intimées, est corroboré par les déclarations de Mme [H], une cliente qui a séjourné dans la chambre 636, faisant suite à un autre client, dans la nuit du 18 au 19 mai 2014, laquelle a entreposé son porte-monnaie dans le coffre de cette chambre où elle certifie que ne se trouvaient pas les bijoux (ni dans le coffre ni au-dessus), qui y furent retrouvés le 20 mai 2014 suivant ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'il est donc établi par ces témoignages, et les déclarations circonstanciées qui avaient déjà été faites par M. [I] et sa fille, que les bijoux n\'étaient plus dans la chambre initiale 636, ni la chambre adjacente 651, lorsqu\'ils ont déménagé pour la suite, et ce d\'autant qu\'entre deux clients les chambres sont faites, et surtout que les coffres sont systématiquement ouverts et leur absence de contenu, vérifié ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'ayant disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, les bijoux ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution, imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, étant inopérante à l\'égard du délit de vol qui est constitué, contrairement à ce que soutient l\'hôtelier ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la responsabilité de celui-ci est dès lors engagée, en application des textes susvisés&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'entre-temps les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte ; qu\'ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par Mme [I] à l\'occasion du festival de [Localité 6] et que ces clients sont repartis à [Localité 7], persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que s\'ils n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, les consorts [I] ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que le jugement qui a rejeté toutes leurs demandes sera donc reformé en ce sens ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier succombant devra supporter la charge des dépens de première instance et d\'appel, et verser en équité la somme de 4 000 € aux appelants, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile&nbsp;applicable en première instance et en cause d\'appel, ne pouvant lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, <a></a><a></a><a></a><a></a>statuant à nouveau et ajoutant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Vu les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 12\'000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 4 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu\'aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’HÔTELIER DOIT INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL DE SON CLIENT DONT LES BIJOUX ONT ÉTÉ VOLÉS PUIS RESTITUÉS, P. 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R.I. et sa fille, Mme W.I., ont séjournés à l\'hôtel Carlton à Cannes du 14 au 18 mai 2014. Occupant d’abord les chambres 651 et 636, ils sont ensuite installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762 transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme W.I. constate la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;200&nbsp;000 euros si bien qu’une plainte est déposée pour vol, le 17 mai, et une enquête pénale diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors que M. R.I et sa fille quittent le Carlton le 18 mai pour s’installer dans une autre localité, les bijoux sont retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. R.I.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. R.I. et sa fille W.I. assignent les sociétés Carlton Danube et <em>Intercontinental hotels group</em> pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50&nbsp;000 euros à titre de dommages-intérêts devant le TGI de Grasse, lequel les déboute de leur demande par jugement du 6 mai 2019.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Relevant appel de cette décision le 19 septembre 2019, M. R.I. et sa fille W.I.&nbsp; ont relevé appel de cette décision, M. R.I et Mme WI, visa des&nbsp;<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/2014-04-18\">articles 1382</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445153/2014-04-18\">1952</a> du code civil, demande à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50 000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément. Les sociétés intimées demandent le rejet de toutes les demandes des appelantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans son arrêt du 21 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande des consorts I et condamne <em>in solidum</em> la SNC Carlton Danube et la société <em>Intercontinental hotels gro</em>up à leur payer ensemble la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les&nbsp;<a href=\"https://www-lexis360-fr.scd-proxy.uha.fr/Docview.aspx?&amp;tsid=docview3_&amp;citationData=%7b%22citationId%22:%22R8%22,%22title%22:%22articles%201952%20et%201953%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221952%22,%22docId%22:%22JU_KODCA-0198203_0KRJ%22%7d\">articles 1952<strong> </strong>et 1953<strong> </strong>du code civil</a>&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel. Il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix journalier de la chambre, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Etant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans la mesure où il est établi que les bijoux ont disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, si bien qu’ils ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution étant imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, il en résulte que la responsabilité de l’hôtelier est dès lors engagée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si les clients n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, ils ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité des hôteliers pour les vols des effets de leurs clients dans leur établissement est ancienne. Connue du droit romain, reprise par l’ordonnance civile d’avril 1667, elle est ensuite codifiée sous les articles 1952 et suivants du code Napoléon, avant de connaître plusieurs modifications législatives au XXe siècle dont la plus substantielle par la loi n° 73-1141 du 24&nbsp;décembre 1973&nbsp;(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=aQizGxmPkM2tqM!yy8b4\">JO 27 déc. 1973, p. 13835</a>), en attendant, en 2024, la prochaine réforme des contrats spéciaux et plus particulièrement celle du dépôt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire dont a eu à connaître la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se présentait à elle avec un certain classicisme&nbsp;: un vol de bijoux de clients dans un hôtel. Là où l’affaire prend un tour inhabituel, c’est que les bijoux volés seront retrouvés six jours après le vol dans l’hôtel alors que leurs propriétaires avaient déjà quitté l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette disparition temporaire qui ne peut être imputée au client suffit à engager la responsabilité de l’hôtelier (I). Il reste alors à déterminer le préjudice indemnisable (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I. La responsabilité de plein droit de l’hôtelier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon l’article 1952 du code civil, les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d\'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Le premier alinéa de l’article 1953 du code civil ajoute que les hôteliers sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l\'hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin d’engager la responsabilité de l’hôtelier, le client n’a pas de prime abord à établir une faute de l’hôtelier. Il lui suffit d’établir, d’une part, la matérialité du dépôt, c’est-à-dire que durant son séjour à l’hôtel, il avait emporté les effets volés et, d’autre part, le fait dommageable consistant en un vol de ces effets survenu durant le séjour à l’hôtel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Concernant la preuve de la matérialité du dépôt, elle peut se faire par tous moyens. C’est pour permettre cette liberté de preuve que le dépôt hôtelier doit être regardé comme un dépôt nécessaire, dont la preuve est libre (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042660\">C. civ., art. 1950</a>). Même en l’absence de ce rapprochement hasardeux – qui va disparaître avec la réforme des contrats spéciaux – la liberté de preuve s’impose puisqu’il s’agit en réalité de prouver contre un hôtelier qui a la qualité de commerçant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219127\">C. com., art. L. 110-3</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Malgré cette liberté, la preuve n’est pas simple à rapporter lorsque le fait dommageable est un vol. En effet, les effets conservés par le voyageur ne font pas l’objet d’un état contradictoire à son arrivée à l’hôtel et on ne peut se contenter des seules déclarations du client. La preuve est parfois rapportée par le témoignage d’autres clients qui ont vu la victime porter les bijoux volés durant son séjour ou au moyen de photographies faites à l’hôtel où le client portait les effets volés. Parfois, c’est le dépôt rapide d’une plainte énumérant les objets volés qui peut rapporter cette preuve. Ainsi, il a été jugé, dans une affaire concernant le même hôtel, alors que l\'hôtelier contestait la matérialité du dépôt, que cette preuve est rapportée par le fait que la victime d\'un vol de bijoux avait conclu un contrat d\'assurance concernant 15 bijoux d\'une valeur totale de 1&nbsp;605&nbsp;225&nbsp;€, incluant le port quotidien à l\'international de six de ces bijoux, d\'une valeur globale de 688&nbsp;225&nbsp;€, par le dépôt de plainte par la victime du vol concernant 4 bijoux et, enfin, par une présomption de fait en vertu de laquelle la clientèle fortunée fréquentant un hôtel de prestige, classé cinq étoiles, sur la Croisette à Cannes est présumée posséder des bijoux de grande valeur qu\'elle est censée transporter avec elle, lorsqu\'elle séjourne dans ce type d\'établissement&nbsp;(CA Aix-en-Provence, 3e&nbsp;ch. A, 7&nbsp;sept. 2017, n°&nbsp;16/00275&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2017-019739).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la victime avait porté plainte trois jours après le vol ce qui aurait été de nature à établir la matérialité de dépôt. Mais cette difficulté n’existait pas puisque les bijoux volés avaient réapparu six jours plus tard à l’hôtel à un moment où le client avait déjà quitté l’établissement. Au demeurant, parmi les bijoux retrouvés figurait même une bague qui n’avait pas été déclarée dans la plainte.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est l’établissement du fait dommageable, à savoir le vol des bijoux, celui-ci aurait pu être établi par le dépôt de plainte dans laquelle les clients déclaraient le vol de leurs bijoux entreposés dans le coffre de leur chambre. En l’espèce, la Cour d’appel s’appuie surtout sur le témoignage d’une employée de l’hôtel qui relate que le coffre de la chambre occupée initialement par le client avant son relogement dans une suite et où les bijoux ont été retrouvés était vide la veille de leur découverte. En outre, un client ayant occupé la même chambre dans l’intervalle attestait lui-même que le coffre était vide durant son séjour. Enfin, la politique de l’hôtel était de vérifier à chaque départ que le coffre des chambres était bien vidé. Cela a suffi à la Cour d’appel pour déduire que les bijoux retrouvés dans un coffre de l’hôtel après le départ de leur propriétaire avaient été volés entre-temps. Le vol était établi, même si le voleur s’était repenti. Cette découverte après le départ des clients renforçait même la preuve que ces derniers n\'étaient pour rien dans la disparition de leurs bijoux et que la disparition des bijoux s’est bien produite au sein de l’hôtel. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’hôtelier étaient ainsi réunies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour s’exonérer, l’hôtelier entendait maladroitement se prévaloir d’une affichette mentionnant qu’il déclinait toute responsabilité pour les des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre. Cet argument est écarté d’un trait de plume&nbsp;: la responsabilité de l’hôtelier est d’ordre public rendant les clauses exonératoires de responsabilité totalement inefficaces.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une clause exonératoire de responsabilité est inefficace, il en va différemment des clauses imposant à un client une obligation de déposer dans le coffre non pas de la chambre, mais de l’hôtel des objets d’une valeur supérieur à un certain montant (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026029513\">Cass. 1re civ., 12 juin 2012, 11-18.450</a>). La faute du client qui a accepté cette obligation conventionnelle permet alors de conduire à un partage de responsabilité entre l’hôtelier et le client. Tel n’était pas le cas de la clause dont se prévalait l’hôtelier. Et rien n’établit que le client l’eut acceptée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le principe de responsabilité de l’hôtelier étant admis, il restait au client à établir un préjudice indemnisable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II. L’indemnisation du préjudice</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le régime de responsabilité sans faute de l’hôtelier reste une forme particulière de responsabilité civile tendant à réparer un préjudice subi par le voyageur relativement aux effets emportés durant son séjour. S’agissant d’une responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible est indemnisable (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127\">C. civ. art. 1231-3</a>). De ce point de vue, le régime de responsabilité des hôteliers présente une particularité puisque l’indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix de la nuitée et à cinquante fois pour les objets laissés dans le véhicule (C. civ., art. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616159\">1953</a>, al. 3, et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445155\">1954</a>, al. 2). Toutefois, ce plafonnement ne joue pas soit en cas de faute prouvée de l’hôtelier ou de ses préposés soit si les choses avaient été déposées entre les mains de ce dernier ou qu’il a refusé de les prendre sans raison légitime.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le plafonnement s’applique globalement à tous les préjudices invoqués par le voyageur. En l’occurrence, les bijoux volés avaient une valeur de 1&nbsp;200&nbsp;000 dollars américains. Pour obtenir l’indemnisation d’un tel préjudice, le client aurait certainement dû établir une faute de l’hôtelier. La jurisprudence se montre assez sévère envers les Palaces, jugeant qu’ils ont une obligation renforcée de surveillance des effets de leurs clients fortunés (Ph. Schultz, JCl. Civil Code, art. 1949 à 1954 - Fasc. unique : DÉPÔT. – Dépôt nécessaire. – Dépôt hôtelier. – Dépôt hospitalier, n° 122). Mais en l’espèce, ce préjudice matériel n’avait pas lieu d’être indemnisé puisque tous les objets volés avaient été retrouvés. C’est la raison pour laquelle les sociétés hôtelières poursuivies prétendaient même qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation, faute de préjudice, argument qui a vraisemblablement convaincu le TGI de Grasse qui avait rejeté la demande des clients.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, s’il n’existait aucun préjudice matériel, il existait bien un préjudice moral. Celui-ci est bien indemnisé sur le fondement des articles 1952 et suivants du code civil. C\'est même le seul préjudice indemnisable lorsqu\'un objet volé est retrouvé le lendemain sans dégradation (CA Rennes, 1re&nbsp;ch. B, 20&nbsp;févr. 2003, n°&nbsp;02/02249&nbsp;:&nbsp;JurisData n°&nbsp;2003-206884, jugeant, au sujet d’un camescope volé et retrouvé le lendemain sans dégradation ni preuve qu\'il contenait une cassette, que le préjudice moral est suffisamment indemnisé à hauteur de 200 euros). Il n’y a guère que les préjudices corporels qui ne relèvent pas de ce régime de responsabilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, la Cour d’appel relève qu’entre le vol et le retour des bijoux, les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte et qu’ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par la cliente à l\'occasion du festival de Cannes et que ces clients sont repartis persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés. Ils ont ainsi souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui doit être entièrement réparé par l’hôtelier. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence évalue globalement à 12&nbsp;000 euros tous ces préjudices alors que les clients en réclamaient 50 000. On ne connaît pas le coût de la nuitée de la suite louée durant le festival de Cannes. Mais il est très vraisemblable que le plafond du centuple n’était pas atteint si bien que la démonstration d’une faute de l’hôtelier était inutile pour faire jouer le déplafonnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un pour cent de la valeur des bijoux, c’est le prix à payer par l’hôtelier à ses clients pour les avoir privés pendant six jours de leurs bijoux, d’avoir généré en eux l’angoisse d’une perte irrémédiable et de les empêcher de paraître sur la Croisette durant le Festival de Cannes parés de leurs plus beaux joyaux tout en perdant leur temps dans un sombre commissariat cannois à devoir porter plainte. Et tout cela n’est pas du cinéma&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 21 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Répertoire Général : 19/14713</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>[W] [I]<a></a><a></a> et [R] [I]<a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a> C/<a></a><a></a><a></a><a></a> Société CARLTON DANUBE et<a></a><a></a> Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Décision déférée à la Cour :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 Mai 2019 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/03306.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>APPELANTS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Madame [W] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>née le 29 Juillet 1971 à [Localité 7]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 4]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur [R] [I]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>né le 08 Novembre 1941 à [Localité 5] (INDE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Tous deux représentés par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat Me Jean-Jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>INTIMEES</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Société CARLTON DANUBE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, <a></a><a></a>demeurant [Adresse 3]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Société INTERCONTINENTAL HOTEL GROUP (HG) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Toute deux représentées par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE, et ayant pour avocat plaidant Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin CHARLIER, avocat au barreau de NICE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>PARTIE(S) INTERVENANTE(S)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>*-*-*-*-*</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>COMPOSITION DE LA COUR</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>L\'affaire a été débattue le 14 Février 2023 en audience publique. Conformément à l\'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l\'affaire à l\'audience avant les plaidoiries.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La Cour était composée de&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Monsieur Olivier BRUE, Président</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Mme Danielle DEMONT, Conseiller</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>qui en ont délibéré.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>ARRÊT</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Contradictoire,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>***</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>EXPOSÉ DU LITIGE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Du 14 au 18 mai 2014, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont séjourné à l\'hôtel Carlton à [Localité 6], occupant les chambres 651 et 636, avant d\'être installés l\'après-midi même de leur arrivée dans les chambres 760 et 762, transformées en suite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 14 mai 2014 en fin de soirée, Mme [W] [I] a constaté la disparition de plusieurs bijoux d\'une valeur totale de 1\'200\'000 €.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Une plainte a été déposée pour vol et une enquête pénale a été diligentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Les bijoux ont été retrouvés le 20 mai 2014 dans le coffre de la chambre 636 précédemment occupée par M. [R] [I] lequel était reparti à [Localité 7] avec sa fille le 18 mai .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par exploits des 12 et 13 mai 2016, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont assigné la</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a>société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group pour manquement à l\'obligation d\'assurer la sécurité de leurs biens, aux fins d\'obtenir le paiement de la somme de 50\'000 € à titre de dommages-intérêts</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Par jugement en date du 6 mai 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevable la demande de nullité de l\'assignation, faute d\'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état, débouté les consorts [I] de toutes leurs demandes, et les a condamnés à payer à la société Carlton Danube [Localité 6] et à la société Intercontinental hotels group, la somme de 2 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Le 19 septembre 2019, M. [R] [I] et sa fille [W] [I] ont relevé appel de cette décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 18 décembre 2019, ils demandent à la cour, au visa des&nbsp;articles 1382 et 1952 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\'il a rejeté la demande en nullité de leur assignation, l\'infirmant pour le surplus, de condamner solidairement les sociétés intimées à leur payer la somme de 50\'000 €, au titre de leur préjudice moral et d\'agrément et la somme de 12\'500 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Par conclusions du 16 mars 2020, la société Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter les appelants de toutes leurs demandes, et de les condamner à leur payer la somme de 5000 €, en application de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour renvoie aux écritures précitées pour l\'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que les appelants font valoir au soutien de leur appel que les bijoux de la chambre 651 ont été déplacés le 14 mai 2014 en milieu d\'après-midi et placés dans le coffre de la chambre 762 de la suite qui leur avait été attribuée et les bijoux qui étaient dans le coffre de la chambre 636 ont été transférés dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; que les consorts [I] se sont aperçus qu\'il manquait certains bijoux d\'une valeur de plus de 1,2 millions USD, dont certains avaient une forte valeur affective, ayant appartenu à la mère décédée de Mme [I] ; que la direction de l\'hôtel a été informée et un dépôt de plainte a été effectué le 17 mai 2014 pour le vol des bijoux intervenu soit au cours du \'délogement\' réalisé avec l\'aide du personnel de l\'hôtel, soit ultérieurement dans le coffre de la chambre 760 de la suite ; qu\'ils ont subi les soupçons vexatoires de l\'hôtelier ; que le 18 mai 2014, ils sont repartis pour [Localité 7], après avoir acquitté une facture d\'un montant de plus de 40\'000 € pour leur séjour ; que tous les bijoux, y compris une bague, dont ils n\'avaient pas déclaré le vol ont subitement réapparu le 20 mai en milieu de journée, les deux étuis contenant les bijoux ayant été retrouvés dans le coffre de la chambre 636 qui était initialement occupée par M. [I] à leur arrivée à l\'hôtel ; que la femme de chambre les a retrouvés en faisant la chambre alors que celle-ci avait été relouée deux fois depuis le début du relogement de M. [I] ; et que l\'hôtel a manqué à ses obligations d\'assurer une jouissance paisible, et de surveiller les effets des clients ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier répond qu\'il doit être démontré un manquement contractuel de sa part, l\'existence d\'un préjudice et le lien de causalité ; que le prétendu vol n\'a pu être commis pendant le transfert des bijoux qui a été opéré par les clients eux-mêmes, et qu\'il a donc été commis directement dans le coffre de la chambre n°760 ; que l\'hôtel décline par affichette toute responsabilité des objets et valeurs laissées dans les chambres ou dans le coffre de la chambre&nbsp;; et que le préjudice d\'agrément et moral prétendu ne peut être évalué forfaitairement, alors même que Mme [I] a pu récupérer tous les bijoux et que les appelants n\'ont subi aucun préjudice&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Mais attendu que les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil&nbsp;instituent une responsabilité de plein droit de l\'hôtelier pour le vol des objets et effets personnels appartenant aux clients commis dans ses chambres d\'hôtel ; qu\'il s\'agit d\'une responsabilité sans faute, mais plafonnée à 100 fois le prix de la chambre jour, sauf si la victime démontre l\'existence d\'une faute de l\'hôtelier, auquel cas, la responsabilité de ce dernier est alors illimitée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'étant d\'ordre public l\'hôtelier ne peut la décliner, sauf à démontrer l\'existence d\'une faute de la victime, laquelle en l\'espèce n\'est ni alléguée et ni, a fortiori démontrée ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la première audition de la femme de chambre de l\'hôtel, Mme [E], le 22 mai 2014 établit que le coffre de la chambre 636 était vide le 19 mai 2014, là où elle a découvert les bijoux le lendemain 20 mai 2014 dans le coffre ouvert ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que ce témoignage, émanant de la préposée même des sociétés intimées, est corroboré par les déclarations de Mme [H], une cliente qui a séjourné dans la chambre 636, faisant suite à un autre client, dans la nuit du 18 au 19 mai 2014, laquelle a entreposé son porte-monnaie dans le coffre de cette chambre où elle certifie que ne se trouvaient pas les bijoux (ni dans le coffre ni au-dessus), qui y furent retrouvés le 20 mai 2014 suivant ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'il est donc établi par ces témoignages, et les déclarations circonstanciées qui avaient déjà été faites par M. [I] et sa fille, que les bijoux n\'étaient plus dans la chambre initiale 636, ni la chambre adjacente 651, lorsqu\'ils ont déménagé pour la suite, et ce d\'autant qu\'entre deux clients les chambres sont faites, et surtout que les coffres sont systématiquement ouverts et leur absence de contenu, vérifié ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'ayant disparu le 14 mai 2014, puis subitement réapparu le 20 mai 2014, dans la chambre 636, là où ils n\'étaient plus, les bijoux ont été nécessairement dérobés entre-temps, leur restitution, imputable à un repentir tardif, soit spontané soit provoqué, étant inopérante à l\'égard du délit de vol qui est constitué, contrairement à ce que soutient l\'hôtelier ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que la responsabilité de celui-ci est dès lors engagée, en application des textes susvisés&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu qu\'entre-temps les clients ont subi les désagréments d\'un dépôt de plainte ; qu\'ils ont été privés des bijoux destinés à être portés par Mme [I] à l\'occasion du festival de [Localité 6] et que ces clients sont repartis à [Localité 7], persuadés d\'avoir définitivement perdu les bijoux volés ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Que s\'ils n\'ont subi en définitive aucun préjudice matériel et financier, les consorts [I] ont souffert d\'un préjudice d\'agrément et moral qui sera entièrement réparé par la condamnation de l\'hôtelier à leur verser la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que le jugement qui a rejeté toutes leurs demandes sera donc reformé en ce sens ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Attendu que l\'hôtelier succombant devra supporter la charge des dépens de première instance et d\'appel, et verser en équité la somme de 4 000 € aux appelants, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile&nbsp;applicable en première instance et en cause d\'appel, ne pouvant lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><strong>PAR CES MOTIFS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, <a></a><a></a><a></a><a></a>statuant à nouveau et ajoutant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Vu les&nbsp;articles 1952 et 1953 du code civil,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 12\'000 €, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a><a></a>Condamne in solidum la SNC Carlton Danube [Localité 6] et la société Intercontinental hotels group à payer à M. [R] [I] et à Mme [W] [I], ensemble, la somme de 4 000 €, au titre de l\'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu\'aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l\'article 699 du code de procédure civile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’HÔTELIER DOIT INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL DE SON CLIENT DONT LES BIJOUX ONT ÉTÉ VOLÉS PUIS RESTITUÉS, P. 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Voilà les mots prononcés, non sans émotion, le 4&nbsp;mars 2023, par Rena Lee, Présidente de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/fr\">BBNJ</a>). Après plus de quinze années de discussions, dont quatre de négociations formelles, les États membres de l’ONU venaient, en effet, de se mettre d’accord sur le contenu d’un traité visant à lutter contre l’érosion de la biodiversité et à protéger les écosystèmes mondiaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vue comme une « <em>victoire pour le multilatéralisme et pour les efforts mondiaux visant à contrer les tendances destructrices qui menacent la santé des océans, aujourd’hui et pour les générations à venir</em> » (<a href=\"https://press.un.org/fr/2023/sgsm21708.doc.htm\">Déclaration du porte-parole de Antonio Guterres, Secrétaire général de l’ONU, 4&nbsp;mars 2023, SG/SM/21708</a>), l’adoption de ce texte a provoqué l’enthousiasme de l’ensemble de la communauté internationale, du monde scientifique et des ONG. S’il suffit, pour s’en convaincre, d’observer le traitement médiatique provoqué par cet évènement, encore faut-il parvenir à en comprendre les raisons. Sans connaissance du cadre juridique préexistant à l’adoption de cet accord, le lecteur profane pourra effectivement rencontrer des difficultés à saisir les apports de cet accord unanimement qualifié « [d’] historique ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.</strong> « Si l’espace auquel il s’applique lui donne une unité certaine », le droit de la mer n’en prend pas moins « la forme&nbsp;d’un assemblage complexe de règles très diverses, tantôt générales, tantôt spéciale, dont les sources sont à leur tour de nature très variées » (M. Forteau, J-M. Thouvenin (dirs.), <em>Traité droit international de la mer,</em> Paris, Pedone, 2017, p.&nbsp;33). Certes, une place prééminente est aujourd’hui occupée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10&nbsp;avril 1982 et entrée en vigueur le 16&nbsp;novembre 1994 (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM</a>). Véritable « Constitution des océans », cette convention n’en a pas moins été conçue, dans certains de ses volets, tel que la protection de l’environnement, comme une convention-cadre, en ce sens que les principes généraux qu’elle consacre appellent bien souvent une concrétisation par l’adoption d’instrument plus précis. De plus, aussi solide que soit le pilier qu’elle constitue pour le droit de la mer, la CNUDM ne permet pas de régir entièrement l’extrême diversité des activités marines. Dans ces circonstances, les questions qui n’y sont pas règlementées continuent « <em>d’être régies par les règles et principes du droit international général</em> », tel qu’en dispose son <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Préambule</a>. De ces éléments résulte une nécessaire articulation de la CNUDM avec d’autres instruments du droit international, et plus encore une nécessaire articulation du droit de la mer avec les autres branches du droit international. Et dans ces éléments se situe tout l’enjeu de l’accord sur la protection de la biodiversité marine qui constitue l’objet de notre propos.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La prise en considération de la biodiversité marine par la CNDUM.</strong> Rappelons, en effet, que l’adoption de cet accord a pour vocation de combler les insuffisances de la CNUDM qui — si elle ne se désintéresse pas totalement de la protection et de la préservation de l’environnement marin — ne traite ni directement, ni explicitement, ni globalement des questions relatives à la biodiversité marine. Des mots de Nathalie Ros, « il aurait d’ailleurs difficilement pu en être autrement » (N.&nbsp;Ros, « La gouvernance des mers, entre mythe et réalités juridiques », <em>JDI</em>, n°&nbsp;3, 2017, pp.&nbsp;775 et ss). La notion de « biodiversité » n’existait effectivement pas lors de l’adoption du texte de Montego Bay. Elle fera son entrée sur la scène juridique internationale qu’en 1992 avec l’adoption de la <a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\">Convention sur la biodiversité biologique&nbsp;</a>lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Le lecteur comprendra alors que les préoccupations relatives à la conservation de la biodiversité marine n’ont finalement été que le résultat d’une rencontre entre le droit de la mer et le droit de l’environnement. Il devra cependant également comprendre que les conséquences de cette rencontre n’avaient rien d’évident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le met très clairement en exergue Pascale Ricard (<em>La conservation de la biodiversité dans les espaces maritimes internationaux — Un défi pour le droit international</em>, Paris, Pedone, 2019, sp. Introduction et Partie&nbsp;1), l’une des principales difficultés à intégrer la protection de la biodiversité dans le droit de la mer tenait à la conciliation entre le caractère indivisible de la biodiversité et la fragmentation multifactorielle dont le droit de la mer fait l’objet. «&nbsp;Fragmenté par nature, puisqu’il est entièrement fondé sur la division des espaces maritimes », le droit de la mer repose en outre «&nbsp;sur la mise en œuvre de nombreuses conventions complémentaires et d’instruments de droit souple. Sa mise en œuvre est confiée à un foisonnement d’institutions internationales dont les compétences sont distinctes, mais qui peuvent se chevaucher » (<em>Ibid</em>., p. 51).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine&nbsp;: un régime fragmenté <em>ratione loci</em>. </strong>De prime abord, la CNUDM privilégie une approche spatiale, en ce qu’elle divise les océans en six différentes zones et leur consacre des régimes juridiques distincts. Quatre de ces zones sont sous la juridiction de l’État côtier : la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental. Les zones maritimes internationales, c’est-à-dire celles qui se situent au-delà des limites de la juridiction internationale, font ainsi l’objet d’une double appréhension. On y retrouve la haute mer et la zone internationale des fonds marins, autrement appelée « la Zone ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8015,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/image-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8015\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Définie négativement comme « toutes les parties de la mer qui ne sont ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;86</a>), la haute mer obéit au traditionnel principe de <em>Mare Liberum</em> hérité de Grotius. Ouverte à tous les États et insusceptible de faire l’objet d’une quelconque appropriation (art.&nbsp;89), elle est gouvernée par un principe de liberté de navigation, de survol, de construire des pipelines, de pêche et de recherche scientifique (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;87</a>). À la différence, la Zone est considérée, avec les richesses qu’elle contient, comme faisant partie du « Patrimoine mondial de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;136</a>). N’étant dès lors susceptible d’aucune appropriation (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;137</a>), elle obéit toutefois à un régime antinomique à celui de la haute mer, puisqu’à la liberté caractérisant l’utilisation de cette dernière se substitue un régime d’autorisation et d’accès équitable, bien qu’exclusivement applicable à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Partie XI</a>). De cette dichotomie, il résulte donc une appréhension nécessairement différenciée des obligations incombant aux États en matière de conservation de la biodiversité ; ces dernières se trouvant « généralement formulées dans des termes variés en fonction des spécificités préétablies des zones maritimes » (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, p.&nbsp;68).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, ce constat peut ensuite être nuancé, dès lors qu’une partie entière de la CNUDM, consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin, s’applique à toutes les zones maritimes (Partie&nbsp;XII). Toutefois, les obligations formulées sont justement de celles qui permettent d’entrevoir le caractère ponctuel de convention-cadre du texte des Nations Unies dont nous avons fait état quelques lignes plus haut. Appelant des mesures complémentaires, le respect de ces obligations ne peut, pour ce qui concerne les zones internationales, que reposer sur une coopération entre les États parties. Partant, on ne saurait nier que l’action des organisations internationales et/ou l’adoption des instruments internationaux résultant de cette coopération enrichissent les obligations de conservation incombant aux États. Mais les normes ainsi érigées restent toutefois dépourvues de la contrainte d’obéir à une cohérence globale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine&nbsp;: un régime fragmenté <em>ratione materiae</em></strong>. Qu’on le souligne tout de même, le phénomène n’est propre ni à la protection de la biodiversité marine ni au droit de la mer. Par sa nature consensuelle (les États ne sont tenus de respecter que les obligations auxquelles ils ont consenti) et en raison de son expansion et de sa diversification, le droit international contemporain est un droit incontestablement fragmenté (voy. <a href=\"https://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_l682.pdf\">CDI, « Fragmentation du droit international : Difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », <em>ACDI</em>, 2006, vol&nbsp;II [2]</a>). Simplement, cette sectorisation apparait peut-être plus prégnante dans le domaine nous intéressant présentement, dès lors qu’elle repose sur une double cause. &nbsp;Au zonage de l’espace océanique s’est effectivement ajoutée une appréhension matérielle des obligations incombant aux États. Les mesures de conservations de la biodiversité marine variant ainsi selon les espèces et/ou les activités humaines concernées, il en résulte une certaine «&nbsp;adaptabilité&nbsp;», mais également (et paradoxalement) une «&nbsp;efficacité limitée&nbsp;» (<em>P. Ricard</em>, <em>op. cit.</em>, p. 55).&nbsp;Parce qu’un droit en miettes oublie toujours certaines catégories, des espèces et des activités tombent dans l’angle mort de cet ensemble conventionnel, dès lors insuffisant à apporter une réponse unifiée à la problématique, pourtant holistique, de la conservation de la biodiversité marine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Le caractère indivisible de la biodiversité marine<em>.</em> </strong>Néologisme construit à partir du grec <em>bios</em> (la vie), et de diversité pour désigner la variété,la biodiversité désigne intrinsèquement un ensemble indivisible. Définie comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine » et englobant « la diversité au sein des espèces et entre espèce ainsi que celle des écosystèmes » (<a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\"><em>Convention sur la biodiversité biologique</em>,</a> art.&nbsp;2), la biodiversité est l’ensemble des relations établies entre les êtres vivants, et entre ces êtres vivants et leur environnement. Partant, elle demeure étrangère à toute logique de discrimination. Et il en va d’autant plus de la biodiversité marine, qui présente cette particularité d’exister dans un milieu, assurément gigantesque, mais caractérisé par sa stabilité, sa continuité et sa connectivité. Dès lors, si sur terre, il n’est pas rare de trouver des espèces vivant sur quelques kilomètres carrés, les caractéristiques de l’océan ne favorisent pas l’existence de nombreuses niches écologiques (<a href=\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1631069111000710\">G. ﻿Boeuf, “Marine biodiversity characteristics”, <em>Comptes rendus biologie</em>, n°334, 2011, pp.&nbsp;435-440</a>). En d’autres termes, de la même manière que l’on a pu affirmer que les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières, la biodiversité marine ne connait pas les zones&nbsp;: les ressources vivantes de la mer se déplacent, faisant fi des limites juridiques établies. Il en résulte des interactions écologiques – tant horizontales (par exemple, entre la ZEE et la haute mer) que verticales (par exemple, entre la Zone et la haute mer) – que le droit de la mer, dispersé et incomplet, ne suffit pas à appréhender (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, pp. 66 et ss). Ou du moins, ne « suffisait » pas à appréhender, au moment où l’on adoptait, le 19&nbsp;décembre 2022, lors de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, un nouveau <a href=\"https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf\">cadre mondial pour la biodiversité</a> prévoyant la protection de 30&nbsp;% des terres et de 30&nbsp;% des mers à échéance&nbsp;2030.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>L’homogénéisation opérée par le Traité sur la biodiversité en haute mer.</strong> L’un des apports majeurs du nouveau traité sur la haute mer est ainsi de venir pallier les insuffisances décrites ci-devant en prévoyant une homogénéisation du régime de protection applicable aux espaces maritimes internationaux (c’est-à-dire ceux qui, échappant à la juridiction des États, reposent sur leur coopération). Quoique vulgairement nommé « Traité sur la Haute mer », cet <a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">accord</a>, s’il concerne assurément la haute mer, ne lui est effectivement pas exclusif. Aux termes de l’article&nbsp;1 §&nbsp;4 du texte, la lexie « <em>areas beyond national jurisdiction</em> » renvoie également à « <em>the Area </em>» (en français, la Zone). Par-delà le fait qu’en rappelant le concept de «&nbsp;Patrimoine commun de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">art.&nbsp;5</a>),il parait en étendre l’application à la haute mer, l’accord favorise surtout une approche globale de la protection de la biodiversité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les mesures prévues par le Traité</strong> <strong>sur la biodiversité en haute mer.</strong> Pour cela, en plus de la fixation d’un régime de partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie II</a>) et un renforcement du transfert de technologies marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie V</a>), au profit, particulièrement, des pays en développement, le traité organise le recours à deux outils principaux de protection (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, «&nbsp;Fin des négociations “BBNJ” à l’ONU : enfin un traité pour protéger la biodiversité marine en haute mer !&nbsp;», <em>Le club des juristes</em>, 17 mars 2023</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le premier concerne les aires marines protégées (AMP). Permettant de définir un espace au sein duquel les activités humaines sont restreintes et la lutte contre la pollution renforcée aux fins de protéger un écosystème remarquable ou particulièrement sensible, le recours aux AMP est encore trop rare dans les zones internationales. Surtout, si plusieurs États peuvent déjà décider de créer une AMP afin d’y imposer une série d’obligation aux navires battant leur pavillon, le problème subsiste de la non-application des accords instituant ces AMP aux États ne les ayant pas ratifiés. Sur ce point, le nouveau traité prévoit donc des dispositions permettant de faciliter leur création, mais également leur opposabilité à l’ensemble des États parties (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;III</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le second outil concerne les études d’impact environnemental (EEI), instrument classique et indispensable de droit international en matière de prévention des dommages transfrontières (voy. <a href=\"file://uha.fr/Users/claireportier/Downloads/convention%20sur%20l\'evaluation%20de%20l\'impact%20sur%20l\'environnement%20...%20%20unece.org%20https:/unece.org%20›%20eia%20›%20documents%20›%20legaltexts\"><em>Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière</em>, signée à Espoo le 25 févr. 1991, entrée en vigueur le 14 janv. 1998</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.icj-cij.org/fr/affaire/135\">CIJ, <em>Affaire relative à des usines de pâtes à papier sur le fleuve Uruguay</em> <em>(Argentine c. Uruguay)</em>, 20 avril 2010, <em>Rec. CIJ</em>, sp. § 203</a>). Bien que la réalisation d’EEI soit apparue primordiale à l’égard des activités étant susceptibles de causer des dommages dans les espaces maritimes internationaux (voy. en ce sens <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM, art. 206</a>), celles-ci ne faisaient cependant dans ce cadre l’objet d’aucun mécanisme de coordination. Avec le nouveau traité, cela est désormais chose faite (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;IV</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cela étant dit, on ne saurait affirmer que ce nouveau traité permettra d’anéantir toutes les menaces pesant sur la biodiversité marine. Bien «&nbsp;[qu’]assouplissant&nbsp;» la fragmentation des régimes résultant de la CNUDM (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, <em>op. cit</em></a>.), il reste néanmoins marqué par une logique de segmentation. D’abord, il est limité aux zones internationales, qui bien que représentant 60% de la surface des océans, s’opposent, par principe, aux zones relevant de la juridiction exclusive des États. Ensuite, il exclut également de son champ d’application les activités militaires, les activités de grande pêche – pré carré d’organisations régionales de gestion de la pêche –, et l’exploration et l’exploitation des ressources minérales contenues dans la Zone, en raison de la soumission de ces dernières à la règlementation de <a href=\"https://www.isa.org.jm/\">l’Autorité internationale des fonds marins</a>. Enfin, et surtout, l’effectivité des mesures prévues par ce traité, qui doit, au demeurant, encore être régulièrement adopté et ratifié par les États avant d’entrer en vigueur, dépendra nécessairement de l’application qui en sera opérée par ces derniers. Aussi, s’il suscite déjà à la réflexion de la communauté scientifique (voy. <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=BmQHtQYfhQg&amp;ab_channel=IddriTV\">High seas treaty: preliminary analysis and implementation challenges</a>, webinar de l’IDDRI, 15 mars 2023), reste encore à espérer que l’enthousiasme qu’il procure aujourd’hui sera vouée à perdurer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '“THE SHIP HAS REACHED THE SHORE\" DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION SUR LE CARACTÈRE \"HISTORIQUE\" DU NOUVEAU TRAITÉ SUR LA HAUTE MER, C. Portier', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'the-ship-has-reached-the-shore-de-quelques-elements-de-comprehension-sur-le-caractere-historique-du-nouveau-traite-sur-la-haute-mer-c-portier', '', '', '2023-04-28 10:27:48', '2023-04-28 08:27:48', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8014', 0, 'post', '', 0),
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Voilà les mots prononcés, non sans émotion, le 4&nbsp;mars 2023, par Rena Lee, Présidente de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/fr\">BBNJ</a>). Après plus de quinze années de discussions, dont quatre de négociations formelles, les États membres de l’ONU venaient, en effet, de se mettre d’accord sur le contenu d’un traité visant à lutter contre l’érosion de la biodiversité et à protéger les écosystèmes mondiaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vue comme une « <em>victoire pour le multilatéralisme et pour les efforts mondiaux visant à contrer les tendances destructrices qui menacent la santé des océans, aujourd’hui et pour les générations à venir</em> » (<a href=\"https://press.un.org/fr/2023/sgsm21708.doc.htm\">Déclaration du porte-parole de Antonio Guterres, Secrétaire général de l’ONU, 4&nbsp;mars 2023, SG/SM/21708</a>), l’adoption de ce texte a provoqué l’enthousiasme de l’ensemble de la communauté internationale, du monde scientifique et des ONG. S’il suffit, pour s’en convaincre, d’observer le traitement médiatique provoqué par cet évènement, encore faut-il parvenir à en comprendre les raisons. Sans connaissance du cadre juridique préexistant à l’adoption de cet accord, le lecteur profane pourra effectivement rencontrer des difficultés à saisir les apports de cet accord unanimement qualifié « [d’] historique ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.</strong> « <em>Si l’espace auquel il s’applique lui donne une unité certaine</em> », le droit de la mer n’en prend pas moins « la forme&nbsp;d’un assemblage complexe de règles très diverses, tantôt générales, tantôt spéciale, dont les sources sont à leur tour de nature très variées » (M. Forteau, J-M. Thouvenin (dirs.), <em>Traité droit international de la mer,</em> Paris, Pedone, 2017, p.&nbsp;33). Certes, une place prééminente est aujourd’hui occupée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10&nbsp;avril 1982 et entrée en vigueur le 16&nbsp;novembre 1994 (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM</a>). Véritable « Constitution des océans », cette convention n’en a pas moins été conçue, dans certains de ses volets, tel que la protection de l’environnement, comme une convention-cadre, en ce sens que les principes généraux qu’elle consacre appellent bien souvent une concrétisation par l’adoption d’instrument plus précis. De plus, aussi solide que soit le pilier qu’elle constitue pour le droit de la mer, la CNUDM ne permet pas de régir entièrement l’extrême diversité des activités marine. Dans ces circonstances, les questions qui n’y sont pas règlementées continuent « <em>d’être régies par les règles et principes du droit international général</em> », tel qu’en dispose son <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Préambule</a>. De ces éléments résulte une nécessaire articulation de la CNUDM avec d’autres instruments du droit international, et plus encore une nécessaire articulation du droit de la mer avec les autres branches du droit international. Et dans ces éléments se situe tout l’enjeu de l’accord sur la protection de la biodiversité marine qui constitue l’objet de notre propos.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La prise en considération de la biodiversité marine par la CNDUM.</strong> Rappelons, en effet, que l’adoption de cet accord a pour vocation de combler les insuffisances de la CNUDM qui — si elle ne se désintéresse pas totalement de la protection et de la préservation de l’environnement marin — ne traite ni directement, ni explicitement, ni globalement des questions relatives à la biodiversité marine. Des mots de Nathalie Ros, « il aurait d’ailleurs difficilement pu en être autrement » (N.&nbsp;Ros, « La gouvernance des mers, entre mythe et réalités juridiques », <em>JDI</em>, n°&nbsp;3, 2017, pp.&nbsp;775 et ss). La notion de « biodiversité » n’existait effectivement pas lors de l’adoption du texte de Montego Bay. Elle fera son entrée sur la scène juridique internationale qu’en 1992 avec l’adoption de la <a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\">Convention sur la biodiversité biologique&nbsp;</a>lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Le lecteur comprendra alors que les préoccupations relatives à la conservation de la biodiversité marine n’ont finalement été que le résultat d’une rencontre entre le droit de la mer et le droit de l’environnement. Il devra cependant également comprendre que les conséquences de cette rencontre n’avaient rien d’évident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le met très clairement en exergue Pascale Ricard (<em>La conservation de la biodiversité dans les espaces maritimes internationaux — Un défi pour le droit international</em>, Paris, Pedone, 2019, sp. Introduction et Partie&nbsp;1), l’une des principales difficultés à intégrer la protection de la biodiversité dans le droit de la mer tenait à la conciliation entre le caractère indivisible de la biodiversité et la fragmentation multifactorielle dont le droit de la mer fait l’objet. «&nbsp;Fragmenté par nature, puisqu’il est entièrement fondé sur la division des espaces maritimes », le droit de la mer repose en outre «&nbsp;sur la mise en œuvre de nombreuses conventions complémentaires et d’instruments de droit souple. Sa mise en œuvre est confiée à un foisonnement d’institutions internationales dont les compétences sont distinctes, mais qui peuvent se chevaucher » (<em>Ibid</em>., p. 51).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine : un régime fragmenté <em>ratione loci</em>. </strong>De prime abord, la CNUDM privilégie une approche spatiale, en ce qu’elle divise les océans en six différentes zones et leur consacre des régimes juridiques distincts. Quatre de ces zones sont sous la juridiction de l’État côtier : la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental. Les zones maritimes internationales, c’est-à-dire celles qui se situent au-delà des limites de la juridiction internationale, font ainsi l’objet d’une double appréhension. On y retrouve la haute mer et la zone internationale des fonds marins, autrement appelée « la Zone ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8015,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/image-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8015\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Définie négativement comme « toutes les parties de la mer qui ne sont ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;86</a>), la haute mer obéit au traditionnel principe de <em>Mare Liberum</em> hérité de Grotius. Ouverte à tous les États et insusceptible de faire l’objet d’une quelconque appropriation (art.&nbsp;89), elle est gouvernée par un principe de liberté de navigation, de survol, de construire des pipelines, de pêche et de recherche scientifique (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;87</a>). À la différence, la Zone est considérée, avec les richesses qu’elle contient, comme faisant partie du « Patrimoine mondial de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;136</a>). N’étant dès lors susceptible d’aucune appropriation (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;137</a>), elle obéit toutefois à un régime antinomique à celui de la haute mer, puisqu’à la liberté caractérisant l’utilisation de cette dernière se substitue un régime d’autorisation et d’accès équitable, bien qu’exclusivement applicable à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Partie XI</a>). De cette dichotomie, il résulte donc une appréhension nécessairement différenciée des obligations incombant aux États en matière de conservation de la biodiversité ; ces dernières se trouvant « généralement formulées dans des termes variés en fonction des spécificités préétablies des zones maritimes » (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, p.&nbsp;68).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, ce constat peut ensuite être nuancé, dès lors qu’une partie entière de la CNUDM, consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin, s’applique à toutes les zones maritimes (Partie&nbsp;XII). Toutefois, les obligations formulées sont justement de celles qui permettent d’entrevoir le caractère ponctuel de convention-cadre du texte des Nations Unies dont nous avons fait état quelques lignes plus haut. Appelant des mesures complémentaires, le respect de ces obligations ne peut, pour ce qui concerne les zones internationales, que reposer sur une coopération entre les États parties. Partant, on ne saurait nier que l’action des organisations internationales et/ou l’adoption des instruments internationaux résultant de cette coopération enrichissent les obligations de conservation incombant aux États. Mais les normes ainsi érigées restent toutefois dépourvues de la contrainte d’obéir à une cohérence globale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine&nbsp;: un régime fragmenté <em>ratione materiae</em></strong>. Qu’on le souligne tout de même, le phénomène n’est propre ni à la protection de la biodiversité marine ni au droit de la mer. Par sa nature consensuelle (les États ne sont tenus de respecter que les obligations auxquelles ils ont consenti) et en raison de son expansion et de sa diversification, le droit international contemporain est un droit incontestablement fragmenté (voy. <a href=\"https://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_l682.pdf\">CDI, « Fragmentation du droit international : Difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », <em>ACDI</em>, 2006, vol&nbsp;II [2]</a>). Simplement, cette sectorisation apparait peut-être plus prégnante dans le domaine nous intéressant présentement, dès lors qu’elle repose sur une double cause. &nbsp;Au zonage de l’espace océanique s’est effectivement ajouté une appréhension matérielle des obligations incombant aux États. Les mesures de conservations de la biodiversité marine variant ainsi selon les espèces et/ou les activités humaines concernées, il en résulte une certaine «&nbsp;adaptabilité&nbsp;», mais également (et paradoxalement) une «&nbsp;efficacité limitée&nbsp;» (<em>P. Ricard</em>, <em>op. cit.</em>, p. 55).&nbsp;Parce qu’un droit en miette oublie toujours certaines catégories, des espèces et des activités tombent dans l’angle mort de cet ensemble conventionnel, dès lors insuffisant à apporter une réponse unifiée à la problématique, pourtant holistique, de la conservation de la biodiversité marine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Le caractère indivisible de la biodiversité marine<em>.</em> </strong>Néologisme construit à partir du grec <em>bios</em> (la vie), et de diversité pour désigner la variété,la biodiversité désigne intrinsèquement un ensemble indivisible. Définie comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine » et englobant « la diversité au sein des espèces et entre espèce ainsi que celle des écosystèmes » (<a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\"><em>Convention sur la biodiversité biologique</em>,</a> art.&nbsp;2), la biodiversité est l’ensemble des relations établies entre les êtres vivants, et entre ces êtres vivants et leur environnement. Partant, elle demeure étrangère à toute logique de discrimination. Et il en va d’autant plus de la biodiversité marine, qui présente cette particularité d’exister dans un milieu, assurément gigantesque, mais caractérisé par sa stabilité, sa continuité et sa connectivité. Dès lors, si sur terre, il n’est pas rare de trouver des espèces vivant sur quelques kilomètres carrés, les caractéristiques de l’océan ne favorisent pas l’existence de nombreuses niches écologiques (<a href=\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1631069111000710\">G. ﻿Boeuf, “Marine biodiversity characteristics”, <em>Comptes rendus biologie</em>, n°334, 2011, pp.&nbsp;435-440</a>). En d’autres termes, de la même manière que l’on a pu affirmer que les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières, la biodiversité marine ne connait pas les zones&nbsp;: les ressources vivantes de la mer se déplacent, faisant fi des limites juridiques établies. Il en résulte des interactions écologiques – tant horizontales (par exemple, entre la ZEE et la haute mer) que verticales (par exemple, entre la Zone et la haute mer) – que le droit de la mer, dispersé et incomplet, ne suffit pas à appréhender (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, pp. 66 et ss). Ou du moins, ne « suffisait » pas à appréhender, au moment où l’on adoptait, le 19&nbsp;décembre 2022, lors de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, un nouveau <a href=\"https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf\">cadre mondial pour la biodiversité</a> prévoyant la protection de 30&nbsp;% des terres et de 30&nbsp;% des mers à échéance&nbsp;2030.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>L’homogénéisation opérée par le Traité sur la biodiversité en haute mer.</strong> L’un des apports majeurs du nouveau traité sur la haute mer est ainsi de venir pallier les insuffisances décrites ci-devant en prévoyant une homogénéisation du régime de protection applicable aux espaces maritimes internationaux (c’est-à-dire ceux qui, échappant à la juridiction des États, reposent sur leur coopération). Quoique vulgairement nommé « Traité sur la Haute mer », cet <a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">accord</a>, s’il concerne assurément la haute mer, ne lui est effectivement pas exclusif. Aux termes de l’article&nbsp;1 §&nbsp;4 du texte, la lexie « <em>areas beyond national jurisdiction</em> » renvoie également à « <em>the Area </em>» (en français, la Zone). Par-delà le fait qu’en rappelant le concept de «&nbsp;Patrimoine commun de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">art.&nbsp;5</a>),il parait en étendre l’application à la haute mer, l’accord favorise surtout une approche globale de la protection de la biodiversité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les mesures prévues par le Traité</strong> <strong>sur la biodiversité en haute mer.</strong> Pour cela, en plus de la fixation d’un régime de partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie II</a>) et un renforcement du transfert de technologies marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie V</a>), au profit, particulièrement, des pays en développement, le traité organise le recours à deux outils principaux de protection (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, «&nbsp;Fin des négociations “BBNJ” à l’ONU : enfin un traité pour protéger la biodiversité marine en haute mer !&nbsp;», <em>Le club des juristes</em>, 17 mars 2023</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le premier concerne les aires marines protégées (AMP). Permettant de définir un espace au sein duquel les activités humaines sont restreintes et la lutte contre la pollution renforcée aux fins de protéger un écosystème remarquable ou particulièrement sensible, le recours aux AMP est encore trop rare dans les zones internationales. Surtout, si plusieurs États peuvent déjà décider de créer une AMP afin d’y imposer une série d’obligation aux navires battant leur pavillon, le problème subsiste de la non-application des accords instituant ces AMP aux États ne les ayant pas ratifiés. Sur ce point, le nouveau traité prévoit donc des dispositions permettant de faciliter leur création, mais également leur opposabilité à l’ensemble des États parties (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;III</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le second outil concerne les études d’impact environnemental (EEI), instrument classique et indispensable de droit international en matière de prévention des dommages transfrontières (voy. <a href=\"file://uha.fr/Users/claireportier/Downloads/convention%20sur%20l\'evaluation%20de%20l\'impact%20sur%20l\'environnement%20...%20%20unece.org%20https:/unece.org%20›%20eia%20›%20documents%20›%20legaltexts\"><em>Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière</em>, signée à Espoo le 25 févr. 1991, entrée en vigueur le 14 janv. 1998</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.icj-cij.org/fr/affaire/135\">CIJ, <em>Affaire relative à des usines de pâtes à papier sur le fleuve Uruguay</em> <em>(Argentine c. Uruguay)</em>, 20 avril 2010, <em>Rec. CIJ</em>, sp. § 203</a>). Bien que la réalisation d’EEI soit apparue primordiale à l’égard des activités étant susceptibles de causer des dommages dans les espaces maritimes internationaux (voy. en ce sens <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM, art. 206</a>), celles-ci ne faisaient cependant dans ce cadre l’objet d’aucun mécanisme de coordination. Avec le nouveau traité, cela est désormais chose faite (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;IV</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cela étant dit, on ne saurait affirmer que ce nouveau traité permettra d’anéantir toutes les menaces pesant sur la biodiversité marine. Bien «&nbsp;[qu’]assouplissant&nbsp;» la fragmentation des régimes résultant de la CNUDM (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, <em>op. cit</em></a>.), il reste néanmoins marqué par une logique de segmentation. D’abord, il est limité aux zones internationales, qui bien que représentant 60% de la surface des océans, s’opposent, par principe, aux zones relevant de la juridiction exclusive des États. Ensuite, il exclut également de son champ d’application les activités militaires, les activités de grande pêche – pré carré d’organisations régionales de gestion de la pêche –, et l’exploration et l’exploitation des ressources minérales contenues dans la Zone, en raison de la soumission de ces dernières à la règlementation de <a href=\"https://www.isa.org.jm/\">l’Autorité internationale des fonds marins</a>. Enfin, et surtout, l’effectivité des mesures prévues par ce traité, qui doit, au demeurant, encore être régulièrement adopté et ratifié par les États avant d’entrer en vigueur, dépendra nécessairement de l’application qui en sera opérée par ces derniers. Aussi, s’il suscite déjà à la réflexion de la communauté scientifique (voy. <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=BmQHtQYfhQg&amp;ab_channel=IddriTV\">High seas treaty: preliminary analysis and implementation challenges</a>, webinar de l’IDDRI, 15 mars 2023), reste encore à espérer que l’enthousiasme qu’il procure aujourd’hui sera voué à perdurer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '“THE SHIP HAS REACHED THE SHORE\" DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION SUR LE CARACTÈRE \"HISTORIQUE\" DU NOUVEAU TRAITÉ SUR LA HAUTE MER, C. Portier', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8014-revision-v1', '', '', '2023-04-20 10:07:20', '2023-04-20 08:07:20', '', 8014, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8016', 0, 'revision', '', 0);
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Voilà les mots prononcés, non sans émotion, le 4&nbsp;mars 2023, par Rena Lee, Présidente de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/fr\">BBNJ</a>). Après plus de quinze années de discussions, dont quatre de négociations formelles, les États membres de l’ONU venaient, en effet, de se mettre d’accord sur le contenu d’un traité visant à lutter contre l’érosion de la biodiversité et à protéger les écosystèmes mondiaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vue comme une « <em>victoire pour le multilatéralisme et pour les efforts mondiaux visant à contrer les tendances destructrices qui menacent la santé des océans, aujourd’hui et pour les générations à venir</em> » (<a href=\"https://press.un.org/fr/2023/sgsm21708.doc.htm\">Déclaration du porte-parole de Antonio Guterres, Secrétaire général de l’ONU, 4&nbsp;mars 2023, SG/SM/21708</a>), l’adoption de ce texte a provoqué l’enthousiasme de l’ensemble de la communauté internationale, du monde scientifique et des ONG. S’il suffit, pour s’en convaincre, d’observer le traitement médiatique provoqué par cet évènement, encore faut-il parvenir à en comprendre les raisons. Sans connaissance du cadre juridique préexistant à l’adoption de cet accord, le lecteur profane pourra effectivement rencontrer des difficultés à saisir les apports de cet accord unanimement qualifié « [d’] historique ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.</strong> « Si l’espace auquel il s’applique lui donne une unité certaine », le droit de la mer n’en prend pas moins « la forme&nbsp;d’un assemblage complexe de règles très diverses, tantôt générales, tantôt spéciale, dont les sources sont à leur tour de nature très variées » (M. Forteau, J-M. Thouvenin (dirs.), <em>Traité droit international de la mer,</em> Paris, Pedone, 2017, p.&nbsp;33). Certes, une place prééminente est aujourd’hui occupée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10&nbsp;avril 1982 et entrée en vigueur le 16&nbsp;novembre 1994 (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM</a>). Véritable « Constitution des océans », cette convention n’en a pas moins été conçue, dans certains de ses volets, tel que la protection de l’environnement, comme une convention-cadre, en ce sens que les principes généraux qu’elle consacre appellent bien souvent une concrétisation par l’adoption d’instrument plus précis. De plus, aussi solide que soit le pilier qu’elle constitue pour le droit de la mer, la CNUDM ne permet pas de régir entièrement l’extrême diversité des activités marines. Dans ces circonstances, les questions qui n’y sont pas règlementées continuent « <em>d’être régies par les règles et principes du droit international général</em> », tel qu’en dispose son <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Préambule</a>. De ces éléments résulte une nécessaire articulation de la CNUDM avec d’autres instruments du droit international, et plus encore une nécessaire articulation du droit de la mer avec les autres branches du droit international. Et dans ces éléments se situe tout l’enjeu de l’accord sur la protection de la biodiversité marine qui constitue l’objet de notre propos.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La prise en considération de la biodiversité marine par la CNDUM.</strong> Rappelons, en effet, que l’adoption de cet accord a pour vocation de combler les insuffisances de la CNUDM qui — si elle ne se désintéresse pas totalement de la protection et de la préservation de l’environnement marin — ne traite ni directement, ni explicitement, ni globalement des questions relatives à la biodiversité marine. Des mots de Nathalie Ros, « il aurait d’ailleurs difficilement pu en être autrement » (N.&nbsp;Ros, « La gouvernance des mers, entre mythe et réalités juridiques », <em>JDI</em>, n°&nbsp;3, 2017, pp.&nbsp;775 et ss). La notion de « biodiversité » n’existait effectivement pas lors de l’adoption du texte de Montego Bay. Elle fera son entrée sur la scène juridique internationale qu’en 1992 avec l’adoption de la <a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\">Convention sur la biodiversité biologique&nbsp;</a>lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Le lecteur comprendra alors que les préoccupations relatives à la conservation de la biodiversité marine n’ont finalement été que le résultat d’une rencontre entre le droit de la mer et le droit de l’environnement. Il devra cependant également comprendre que les conséquences de cette rencontre n’avaient rien d’évident.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le met très clairement en exergue Pascale Ricard (<em>La conservation de la biodiversité dans les espaces maritimes internationaux — Un défi pour le droit international</em>, Paris, Pedone, 2019, sp. Introduction et Partie&nbsp;1), l’une des principales difficultés à intégrer la protection de la biodiversité dans le droit de la mer tenait à la conciliation entre le caractère indivisible de la biodiversité et la fragmentation multifactorielle dont le droit de la mer fait l’objet. «&nbsp;Fragmenté par nature, puisqu’il est entièrement fondé sur la division des espaces maritimes », le droit de la mer repose en outre «&nbsp;sur la mise en œuvre de nombreuses conventions complémentaires et d’instruments de droit souple. Sa mise en œuvre est confiée à un foisonnement d’institutions internationales dont les compétences sont distinctes, mais qui peuvent se chevaucher » (<em>Ibid</em>., p. 51).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine&nbsp;: un régime fragmenté <em>ratione loci</em>. </strong>De prime abord, la CNUDM privilégie une approche spatiale, en ce qu’elle divise les océans en six différentes zones et leur consacre des régimes juridiques distincts. Quatre de ces zones sont sous la juridiction de l’État côtier : la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental. Les zones maritimes internationales, c’est-à-dire celles qui se situent au-delà des limites de la juridiction internationale, font ainsi l’objet d’une double appréhension. On y retrouve la haute mer et la zone internationale des fonds marins, autrement appelée « la Zone ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8015,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/image-3.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8015\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Définie négativement comme « toutes les parties de la mer qui ne sont ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;86</a>), la haute mer obéit au traditionnel principe de <em>Mare Liberum</em> hérité de Grotius. Ouverte à tous les États et insusceptible de faire l’objet d’une quelconque appropriation (art.&nbsp;89), elle est gouvernée par un principe de liberté de navigation, de survol, de construire des pipelines, de pêche et de recherche scientifique (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;87</a>). À la différence, la Zone est considérée, avec les richesses qu’elle contient, comme faisant partie du « Patrimoine mondial de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;136</a>). N’étant dès lors susceptible d’aucune appropriation (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">art.&nbsp;137</a>), elle obéit toutefois à un régime antinomique à celui de la haute mer, puisqu’à la liberté caractérisant l’utilisation de cette dernière se substitue un régime d’autorisation et d’accès équitable, bien qu’exclusivement applicable à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales (<a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">Partie XI</a>). De cette dichotomie, il résulte donc une appréhension nécessairement différenciée des obligations incombant aux États en matière de conservation de la biodiversité ; ces dernières se trouvant « généralement formulées dans des termes variés en fonction des spécificités préétablies des zones maritimes » (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, p.&nbsp;68).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, ce constat peut ensuite être nuancé, dès lors qu’une partie entière de la CNUDM, consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin, s’applique à toutes les zones maritimes (Partie&nbsp;XII). Toutefois, les obligations formulées sont justement de celles qui permettent d’entrevoir le caractère ponctuel de convention-cadre du texte des Nations Unies dont nous avons fait état quelques lignes plus haut. Appelant des mesures complémentaires, le respect de ces obligations ne peut, pour ce qui concerne les zones internationales, que reposer sur une coopération entre les États parties. Partant, on ne saurait nier que l’action des organisations internationales et/ou l’adoption des instruments internationaux résultant de cette coopération enrichissent les obligations de conservation incombant aux États. Mais les normes ainsi érigées restent toutefois dépourvues de la contrainte d’obéir à une cohérence globale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La protection de la biodiversité marine&nbsp;: un régime fragmenté <em>ratione materiae</em></strong>. Qu’on le souligne tout de même, le phénomène n’est propre ni à la protection de la biodiversité marine ni au droit de la mer. Par sa nature consensuelle (les États ne sont tenus de respecter que les obligations auxquelles ils ont consenti) et en raison de son expansion et de sa diversification, le droit international contemporain est un droit incontestablement fragmenté (voy. <a href=\"https://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_l682.pdf\">CDI, « Fragmentation du droit international : Difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », <em>ACDI</em>, 2006, vol&nbsp;II [2]</a>). Simplement, cette sectorisation apparait peut-être plus prégnante dans le domaine nous intéressant présentement, dès lors qu’elle repose sur une double cause. &nbsp;Au zonage de l’espace océanique s’est effectivement ajoutée une appréhension matérielle des obligations incombant aux États. Les mesures de conservations de la biodiversité marine variant ainsi selon les espèces et/ou les activités humaines concernées, il en résulte une certaine «&nbsp;adaptabilité&nbsp;», mais également (et paradoxalement) une «&nbsp;efficacité limitée&nbsp;» (<em>P. Ricard</em>, <em>op. cit.</em>, p. 55).&nbsp;Parce qu’un droit en miettes oublie toujours certaines catégories, des espèces et des activités tombent dans l’angle mort de cet ensemble conventionnel, dès lors insuffisant à apporter une réponse unifiée à la problématique, pourtant holistique, de la conservation de la biodiversité marine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Le caractère indivisible de la biodiversité marine<em>.</em> </strong>Néologisme construit à partir du grec <em>bios</em> (la vie), et de diversité pour désigner la variété,la biodiversité désigne intrinsèquement un ensemble indivisible. Définie comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine » et englobant « la diversité au sein des espèces et entre espèce ainsi que celle des écosystèmes » (<a href=\"https://www.un.org/fr/observances/biological-diversity-day/convention\"><em>Convention sur la biodiversité biologique</em>,</a> art.&nbsp;2), la biodiversité est l’ensemble des relations établies entre les êtres vivants, et entre ces êtres vivants et leur environnement. Partant, elle demeure étrangère à toute logique de discrimination. Et il en va d’autant plus de la biodiversité marine, qui présente cette particularité d’exister dans un milieu, assurément gigantesque, mais caractérisé par sa stabilité, sa continuité et sa connectivité. Dès lors, si sur terre, il n’est pas rare de trouver des espèces vivant sur quelques kilomètres carrés, les caractéristiques de l’océan ne favorisent pas l’existence de nombreuses niches écologiques (<a href=\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1631069111000710\">G. ﻿Boeuf, “Marine biodiversity characteristics”, <em>Comptes rendus biologie</em>, n°334, 2011, pp.&nbsp;435-440</a>). En d’autres termes, de la même manière que l’on a pu affirmer que les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières, la biodiversité marine ne connait pas les zones&nbsp;: les ressources vivantes de la mer se déplacent, faisant fi des limites juridiques établies. Il en résulte des interactions écologiques – tant horizontales (par exemple, entre la ZEE et la haute mer) que verticales (par exemple, entre la Zone et la haute mer) – que le droit de la mer, dispersé et incomplet, ne suffit pas à appréhender (P.&nbsp;Ricard, <em>op. cit.</em>, pp. 66 et ss). Ou du moins, ne « suffisait » pas à appréhender, au moment où l’on adoptait, le 19&nbsp;décembre 2022, lors de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, un nouveau <a href=\"https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf\">cadre mondial pour la biodiversité</a> prévoyant la protection de 30&nbsp;% des terres et de 30&nbsp;% des mers à échéance&nbsp;2030.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>L’homogénéisation opérée par le Traité sur la biodiversité en haute mer.</strong> L’un des apports majeurs du nouveau traité sur la haute mer est ainsi de venir pallier les insuffisances décrites ci-devant en prévoyant une homogénéisation du régime de protection applicable aux espaces maritimes internationaux (c’est-à-dire ceux qui, échappant à la juridiction des États, reposent sur leur coopération). Quoique vulgairement nommé « Traité sur la Haute mer », cet <a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">accord</a>, s’il concerne assurément la haute mer, ne lui est effectivement pas exclusif. Aux termes de l’article&nbsp;1 §&nbsp;4 du texte, la lexie « <em>areas beyond national jurisdiction</em> » renvoie également à « <em>the Area </em>» (en français, la Zone). Par-delà le fait qu’en rappelant le concept de «&nbsp;Patrimoine commun de l’humanité » (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">art.&nbsp;5</a>),il parait en étendre l’application à la haute mer, l’accord favorise surtout une approche globale de la protection de la biodiversité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les mesures prévues par le Traité</strong> <strong>sur la biodiversité en haute mer.</strong> Pour cela, en plus de la fixation d’un régime de partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie II</a>) et un renforcement du transfert de technologies marines (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie V</a>), au profit, particulièrement, des pays en développement, le traité organise le recours à deux outils principaux de protection (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, «&nbsp;Fin des négociations “BBNJ” à l’ONU : enfin un traité pour protéger la biodiversité marine en haute mer !&nbsp;», <em>Le club des juristes</em>, 17 mars 2023</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le premier concerne les aires marines protégées (AMP). Permettant de définir un espace au sein duquel les activités humaines sont restreintes et la lutte contre la pollution renforcée aux fins de protéger un écosystème remarquable ou particulièrement sensible, le recours aux AMP est encore trop rare dans les zones internationales. Surtout, si plusieurs États peuvent déjà décider de créer une AMP afin d’y imposer une série d’obligation aux navires battant leur pavillon, le problème subsiste de la non-application des accords instituant ces AMP aux États ne les ayant pas ratifiés. Sur ce point, le nouveau traité prévoit donc des dispositions permettant de faciliter leur création, mais également leur opposabilité à l’ensemble des États parties (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;III</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le second outil concerne les études d’impact environnemental (EEI), instrument classique et indispensable de droit international en matière de prévention des dommages transfrontières (voy. <a href=\"file://uha.fr/Users/claireportier/Downloads/convention%20sur%20l\'evaluation%20de%20l\'impact%20sur%20l\'environnement%20...%20%20unece.org%20https:/unece.org%20›%20eia%20›%20documents%20›%20legaltexts\"><em>Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière</em>, signée à Espoo le 25 févr. 1991, entrée en vigueur le 14 janv. 1998</a>&nbsp;; <a href=\"https://www.icj-cij.org/fr/affaire/135\">CIJ, <em>Affaire relative à des usines de pâtes à papier sur le fleuve Uruguay</em> <em>(Argentine c. Uruguay)</em>, 20 avril 2010, <em>Rec. CIJ</em>, sp. § 203</a>). Bien que la réalisation d’EEI soit apparue primordiale à l’égard des activités étant susceptibles de causer des dommages dans les espaces maritimes internationaux (voy. en ce sens <a href=\"https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf\">CNUDM, art. 206</a>), celles-ci ne faisaient cependant dans ce cadre l’objet d’aucun mécanisme de coordination. Avec le nouveau traité, cela est désormais chose faite (<a href=\"https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf\">Partie&nbsp;IV</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cela étant dit, on ne saurait affirmer que ce nouveau traité permettra d’anéantir toutes les menaces pesant sur la biodiversité marine. Bien «&nbsp;[qu’]assouplissant&nbsp;» la fragmentation des régimes résultant de la CNUDM (<a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/fin-des-negociations-bbnj-a-lonu-enfin-un-traite-pour-proteger-la-biodiversite-marine-en-haute-mer-par-valerie-bore-eveno-et-pascale-ricard/\">V. Boré-Eveno, P. Ricard, <em>op. cit</em></a>.), il reste néanmoins marqué par une logique de segmentation. D’abord, il est limité aux zones internationales, qui bien que représentant 60% de la surface des océans, s’opposent, par principe, aux zones relevant de la juridiction exclusive des États. Ensuite, il exclut également de son champ d’application les activités militaires, les activités de grande pêche – pré carré d’organisations régionales de gestion de la pêche –, et l’exploration et l’exploitation des ressources minérales contenues dans la Zone, en raison de la soumission de ces dernières à la règlementation de <a href=\"https://www.isa.org.jm/\">l’Autorité internationale des fonds marins</a>. Enfin, et surtout, l’effectivité des mesures prévues par ce traité, qui doit, au demeurant, encore être régulièrement adopté et ratifié par les États avant d’entrer en vigueur, dépendra nécessairement de l’application qui en sera opérée par ces derniers. Aussi, s’il suscite déjà à la réflexion de la communauté scientifique (voy. <a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=BmQHtQYfhQg&amp;ab_channel=IddriTV\">High seas treaty: preliminary analysis and implementation challenges</a>, webinar de l’IDDRI, 15 mars 2023), reste encore à espérer que l’enthousiasme qu’il procure aujourd’hui sera vouée à perdurer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', '“THE SHIP HAS REACHED THE SHORE\" DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION SUR LE CARACTÈRE \"HISTORIQUE\" DU NOUVEAU TRAITÉ SUR LA HAUTE MER, C. Portier', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8014-revision-v1', '', '', '2023-04-20 10:41:48', '2023-04-20 08:41:48', '', 8014, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8017', 0, 'revision', '', 0),
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Les diagnostics sont pourtant bien posés mais après.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8019,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc1-Marseille-les-dessous-1024x718.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8019\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marseille encore&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après la rue d’Aubagne à nouveau l’effondrement d’immeubles, le drame de rue de Tivoli ravive les peurs urbaines.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que des questions que de douleurs&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8020,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc2-Rue-de-Tivoli-1024x748.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8020\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8021,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc3-Marseille-1024x752.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8021\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bordeaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une voiture fonce dans la foule venue assister à des «&nbsp;runs&nbsp;». Six personnes ont été blessées lors de ce rodéo urbain dont deux gravement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Double inconscience des participants et des spectateurs. Ces rodéos sont désormais des spectacles urbains sauvages.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc4-Bordeaux-un-automobiliste-participant-à-un-rodéo-perd-le-contrôle-de-son-véhicule-et-blesse-six-personnes-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sainte Soline&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une vision de guerre civile sur fond de combat climatique et dans une ambiance de suspicion quant aux méthodes de maintien de l’ordre. On joue avec le feu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8024,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc5-Le-pronostic-vital-1024x656.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8024\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un immense besoin d’apaisement mais aussi une soif de sécurité et d’autorité tangible qui se doit d’être respectueuse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis longtemps le sentiment d’urgence à réagir n’a été aussi présent et aussi incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous devons nous ressaisir pour faire face à ce déluge de violences certes diverses dans leurs causes mais aux mêmes effets délétères. Plus que jamais, de toutes ces situations la justice est saisie. Les réponses judiciaires sont nécessaires, elles iront à leur rythme mais elles ne seront, de loin, pas suffisantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ÉDITO : DE LA VIOLENCE PARTOUT ! C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-de-la-violence-partout-c-lienhard', '', '', '2024-05-13 16:43:43', '2024-05-13 14:43:43', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8018', 0, 'post', '', 0),
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Les diagnostics sont pourtant bien posés mais après.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8019,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc1-Marseille-les-dessous-1024x718.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8019\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marseille encore&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après la rue d’Aubagne à nouveau l’effondrement d’immeubles, le drame de rue de Tivoli ravive les peurs urbaines.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Que des questions que de douleurs !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8020,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc2-Rue-de-Tivoli-1024x748.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8020\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8021,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc3-Marseille-1024x752.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8021\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bordeaux&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une voiture fonce dans la foule venue assister à des «&nbsp;runs&nbsp;». Six personnes ont été blessées lors de ce rodéo urbain dont deux gravement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Double inconscience des participants et des spectateurs. Ces rodéos sont désormais des spectacles urbains sauvages.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc4-Bordeaux-un-automobiliste-participant-à-un-rodéo-perd-le-contrôle-de-son-véhicule-et-blesse-six-personnes-1.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sainte Soline&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une vision de guerre civile sur fond de combat climatique et dans une ambiance de suspicion quant aux méthodes de maintien de l’ordre. On joue avec le feu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8024,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-doc5-Le-pronostic-vital-1024x656.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8024\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un immense besoin d’apaisement mais aussi une soif de sécurité et d’autorité tangible qui se doit d’être respectueuse.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis longtemps le sentiment d’urgence à réagir n’a été aussi présent et aussi incontournable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous devons nous ressaisir pour faire face à ce déluge de violences certes diverses dans leurs causes mais aux mêmes effets délétères. 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Il faudra deux ans de procédure, pour que ce cancer soit reconnu comme une maladie professionnelle. Encore une preuve que la persévérance judiciaire est utile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc3-Santé-un-cancer-du-sein-reconnu-comme-maladie-professionnelle.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8028,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc2-Aujourd-hui-en-france-1024x900.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8028\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Libre disposition de l’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 455899</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’État rappelle que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime n’impose pas d’exercer un contrôle sur l’utilisation des fonds qui lui sont attribués. La victime dispose librement de ces fonds. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc4-Conseil-dÉtat-5ème-6ème-chambres-réunies-21-mars-2023-455899.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;<em>Sur les dépenses de santé futures</em> :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.<em> Le principe de réparation intégrale du préjudice n\'implique pas de contrôle de l\'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. Il en résulte notamment que, s\'il est loisible au juge, lorsqu\'il décide d\'accorder une rente pour l\'indemnisation d\'un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé, de demander à celle-ci de produire, à des intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin et à permettre d\'évaluer l\'évolution du montant de son reste à charge, le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d\'engagement de dépenses. Par suite, en prévoyant, pour la période postérieure à son ordonnance, le remboursement sur justificatifs des frais de renouvellement des matériels techniques médicalisés restés à la charge de Mme D..., dans la limite d\'un montant annuel de 8 989,61 euros, le juge des référés a commis une erreur de droit.&nbsp;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>7. <em>Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n\'est fondée à demander l\'annulation de l\'ordonnance du 10 août 2021 du juge des référés de la cour administrative d\'appel de Lyon qu\'en tant qu\'elle statue sur sa demande au titre de ses dépenses de santé futures pour le renouvellement des matériels techniques spécialisés</em>.\"</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Robots</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les progrès continuent en matière d’exosquelette avec l’espoir d’approcher une compensation effective.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8031,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc5-robot-1024x940.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8031\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Le quantum des préjudices</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il y a parfois des «&nbsp;coups de gueule&nbsp;» qui méritent d’être relayés car ils expriment un ressenti commun à beaucoup et cela participe au débat nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8032,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc6-SOCIETE-Société-1024x793.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8032\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong>&nbsp;<strong>Aléas naturels&nbsp;: Le guide pratique de France</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’occasion de la semaine de l’éducation financière qui s’est tenue du 20 au 26 mars, France Assureurs a publié un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer -Aléas naturels ». Ce guide, destiné au grand public, explicite les différents points à vérifier au moment de la souscription d’un contrat d’assurance pour être bien couvert contre les aléas naturels. Il rappelle également les mesures de précaution à prendre face à ceux-ci ainsi que les conditions d’intervention de l’assurance en cas de sinistres.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc7-Aléas-naturels-France-Assureurs-publie-un-guide-pratique-Actu-Juridique.pdf\"><strong>Le guide pratique</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc8-_france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran.pdf\"><strong>Les 15 réflexions de_France assureurs</strong>_</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Une justice qui répare et reconstruit</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà un film grand public consacré à la justice restaurative qui fait déjà l’unanimité des commentaires qui sont très enthousiastes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les articles sont éloquents&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8035,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc9-DIMANCHE-26-MARS-2023-1024x976.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8035\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8036,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc10-780x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8036\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8037,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc11--1024x429.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8037\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8038,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc12--842x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8038\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Les chemins noirs de la résilience</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voici un autre film, lui sur la résilience, qui ouvre des horizons qui méritent d’être explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8039,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc13-Jean-Dujardin-783x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8039\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8040,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc14-Jean-Dujardin-sur-les-pas-de-Sylvain-Tesson-1024x626.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8040\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Tsumani</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin encore une œuvre cinématographie qui peut susciter une prise de conscience. C’est un dessin animé chinois qui permet de sublimer le deuil après le tsunami de 2011.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8041,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc15-Le-traumatisme-du-tsunami-réanimé-1024x996.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8041\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>Politique et crise liées aux catastrophes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les crises éprouvent le pouvoir politique à tous les échelons.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’actualité nous en offre deux nouveaux exemples&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maire de Marseille, comme le relate dans un récit détaillé La Provence, après le drame de la rue de Tivoli&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8042,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc16-Benoit-Payan-un-maire-en-premiere-ligne-1024x774.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8042\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Et le Président de la Turquie après le séisme qui a frappé la population turque &nbsp;le 6 février 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8043,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc17-Turquie-689x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8043\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(8044, 1, '2023-04-20 14:46:52', '2023-04-20 12:46:52', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>et</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Pesticide et maladie professionnelle</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Décidément les liens entre les enjeux climatiques, l’exploitation de nos ressources et les atteintes à l’intégrité physique sont de plus et plus au centre des débats judiciaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, Mediapart nous rapporte, après plusieurs refus, la Mutuelle sociale agricole a fini par reconnaître la maladie professionnelle d’Antoine Lambert, agriculteur dans l’Eure et président de l’association Phyto-victimes, en lien avec son exposition au benzène utilisé dans la composition de certains pesticides.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-crho-doc-1-Le-long-combat-dAntoine-Lambert-agriculteur-pour-la-reconnaissance-de-sa-maladie-liée-aux-pesticides-Mediapart.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Cancer du sein et maladie professionnelle</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir travaillé de nuit à l\'hôpital pendant 28 ans, une infirmière a développé un cancer du sein. Il faudra deux ans de procédure, pour que ce cancer soit reconnu comme une maladie professionnelle. Encore une preuve que la persévérance judiciaire est utile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc3-Santé-un-cancer-du-sein-reconnu-comme-maladie-professionnelle.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8028,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc2-Aujourd-hui-en-france-1024x900.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8028\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.&nbsp;<strong>Libre disposition de l’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conseil d\'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 455899</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’État rappelle que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime n’impose pas d’exercer un contrôle sur l’utilisation des fonds qui lui sont attribués. La victime dispose librement de ces fonds. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc4-Conseil-dÉtat-5ème-6ème-chambres-réunies-21-mars-2023-455899.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>« <em>Sur les dépenses de santé futures</em> :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.<em> Le principe de réparation intégrale du préjudice n\'implique pas de contrôle de l\'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. Il en résulte notamment que, s\'il est loisible au juge, lorsqu\'il décide d\'accorder une rente pour l\'indemnisation d\'un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé, de demander à celle-ci de produire, à des intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin et à permettre d\'évaluer l\'évolution du montant de son reste à charge, le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d\'engagement de dépenses. Par suite, en prévoyant, pour la période postérieure à son ordonnance, le remboursement sur justificatifs des frais de renouvellement des matériels techniques médicalisés restés à la charge de Mme D..., dans la limite d\'un montant annuel de 8 989,61 euros, le juge des référés a commis une erreur de droit. </em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>7. <em>Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n\'est fondée à demander l\'annulation de l\'ordonnance du 10 août 2021 du juge des référés de la cour administrative d\'appel de Lyon qu\'en tant qu\'elle statue sur sa demande au titre de ses dépenses de santé futures pour le renouvellement des matériels techniques spécialisés</em>.\"</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doc 4</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Robots</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les progrès continuent en matière d’exosquelette avec l’espoir d’approcher une compensation effective.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8031,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc5-robot-1024x940.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8031\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.Le quantum des préjudices</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il y a parfois des « coups de gueule » qui méritent d’être relayés car ils expriment un ressenti commun à beaucoup et cela participe au débat nécessaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8032,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc6-SOCIETE-Société-1024x793.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8032\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong>&nbsp;<strong>Aléas naturels&nbsp;: Le guide pratique de France</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’occasion de la semaine de l’éducation financière qui s’est tenue du 20 au 26 mars, France Assureurs a publié un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer -Aléas naturels ». Ce guide, destiné au grand public, explicite les différents points à vérifier au moment de la souscription d’un contrat d’assurance pour être bien couvert contre les aléas naturels. Il rappelle également les mesures de précaution à prendre face à ceux-ci ainsi que les conditions d’intervention de l’assurance en cas de sinistres.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc7-Aléas-naturels-France-Assureurs-publie-un-guide-pratique-Actu-Juridique.pdf\"><strong>Le guide pratique</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc8-_france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran.pdf\"><strong>Les 15 réflexions de_France assureurs</strong>_</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Une justice qui répare et reconstruit</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voilà un film grand public consacré à la justice restaurative qui fait déjà l’unanimité des commentaires qui sont très enthousiastes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les articles sont éloquents :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8035,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc9-DIMANCHE-26-MARS-2023-1024x976.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8035\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8036,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc10-780x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8036\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8037,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc11--1024x429.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8037\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8038,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc12--842x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8038\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Les chemins noirs de la résilience</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voici un autre film, lui sur la résilience, qui ouvre des horizons qui méritent d’être explorer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8039,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc13-Jean-Dujardin-783x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8039\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8040,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc14-Jean-Dujardin-sur-les-pas-de-Sylvain-Tesson-1024x626.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8040\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Tsumani</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin encore une œuvre cinématographie qui peut susciter une prise de conscience. C’est un dessin animé chinois qui permet de sublimer le deuil après le tsunami de 2011.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8041,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc15-Le-traumatisme-du-tsunami-réanimé-1024x996.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8041\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>Politique et crise liées aux catastrophes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les crises éprouvent le pouvoir politique à tous les échelons.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’actualité nous en offre deux nouveaux exemples&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le maire de Marseille, comme le relate dans un récit détaillé La Provence, après le drame de la rue de Tivoli :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8042,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc16-Benoit-Payan-un-maire-en-premiere-ligne-1024x774.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8042\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Et le Président de la Turquie après le séisme qui a frappé la population turque  le 6 février 2023.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8043,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-chro-doc17-Turquie-689x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8043\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Les lecteurs assidus retrouveront, avec intérêt, dans le numéro de mars 2023 la deuxième partie des actes du colloque Assurances et nouvelles technologies qu’ils attendaient, mais également la gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 21 mars 2023 et toujours autant de commentaires sur les dernières jurisprudences fondamentales de la Cour de cassation en matière de contamination par l’amiante ou les derniers ajustements concernant la mise en œuvre des filières REP, des différentes catégories de déchets. Le premier numéro de 2023 de la Revue Générale de Droit International Public (RGDIP) consacre lui un dossier spécial, très complet, de 160 pages &nbsp;aux conséquences juridiques du conflit armé russo-ukrainien.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique – Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDIP&nbsp;: Revue Générale de Droit International Public</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Amiante&nbsp;: jurisprudence et guide&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Vers de nouvelles réparations pour les salariés exposés à l’amiante&nbsp;: le préjudice d’anxiété et d’atteinte à la dignité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz.&nbsp; Pal.</em> 14 mars 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Atteinte à la dignité et réparation du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2023 p. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUMERAN (X.) «&nbsp;Rente AT-MP&nbsp;: retour à l’orthodoxie, fin d’une injustice&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1061</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Coup de tonnerre sur l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023) (2espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 repère 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: qu’on se le dise, la rente AT n’indemnise pas le DFP&nbsp;» (note sous <a>Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: </a><em>RCA</em> mars 2023 comm. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Reconnaissance d’une faute inexcusable postérieurement à l’option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d’une rente&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90 et <em>JCP E</em> 2023 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMEZ (A.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: évolution de l’indemnisation des accidents du travail&nbsp;» (obs. sous sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;Un syndrome d’hypersensibilité magnétique peut-il être reconnu imputable au service&nbsp;?&nbsp;» (note sous CAA Lyon 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2083</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante&nbsp;: un fait dommageable taillé sur mesure pour les assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: la rente accident du travail (AT) ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (DFP)&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 focus 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Atteinte à la dignité du salarié et réparation d’un préjudice distinct&nbsp;: une consécration de la distinction entre dommage et préjudice moral en droit social&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: la rente accident du travail ne répare pas le déficit permanent&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l’élaboration des PSE&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 112 et <em>JCP E</em> 2023 act. 324</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Maladie professionnelle causée par un accident&nbsp;» (obs. sous CE 8 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 471</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;L’imputation des maladies professionnelles au compte individuel de l’employeur. Tarification du risque et charge de la preuve&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>RJS </em>mars 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prise en charge des soins consécutifs à la rechute d’un accident de travail survenu à une étudiante hospitalière&nbsp;: quel juge compétent&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Trib. Conflits 10 oct. 2022 <em>Mme Patricia c./ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois)</em>&nbsp;: <em>AJFP</em> mars 2023 p. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RONET-YAGUE (D.) «&nbsp;Contestation de l’avis du médecin du travail&nbsp;: étendue du contrôle prud’homal&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 7 déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAURAN (T.) «&nbsp;Les évolutions récentes des services de santé en agriculture&nbsp;: vive la prévention&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurances et nouvelles technologies&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Entrée du cyber-risque dans le Code des assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> étude 5 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BENTOLASO (S.) «&nbsp;Bénéficiaire de l’assurance dommage ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> 2023 comm. 77</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des accidents de la vie&nbsp;: un préjudice, une réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév.&nbsp; 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre d’un assureur dans le cadre d’une procédure CCIAM et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;La connaissance du fait dommageable par l’assuré en l’absence de réclamation de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 80</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90 et <em>JCP E</em> 2023 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Privation de l’indemnité différée pour l’assuré qui ne justifie pas avoir investi l’indemnité immédiate pour reconstruire l’immeuble&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Les conséquences de la connaissance du fait dommageable en cas de souscription de deux contrats d’assurance successifs en base réclamation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance des risques de cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance agricole&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’incompétence des CIVI pour les accidents survenus dans les Etats de l’EEE&nbsp;: suite et fin (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’autonomie de la sanction pour offre tardive dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FAUGERE (J.-P.) «&nbsp;Assurances et nouvelles technologies. Introduction&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante&nbsp;: un fait dommageable taillé sur mesure pour les assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Covid-19 et garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: la clause d’exclusion de garantie controversée du contrat <em>AXA</em> jugée valable par la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour défaut d’efficacité des travaux préfinancés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Dommage immatériel consécutif à un désordre décennal et responsabilité de l’assureur en cas d’inefficacité des travaux de reprise des désordres préfinancés par celui-ci&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>mars 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La garantie des accidents corporels, assurance à part&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Assurances et nouvelles technologies. Propos conclusifs&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEDUCQ (X.) «&nbsp;De l’assurance du cyber-risque à l’assurabilité des cyber-rançons…&nbsp;»&nbsp;: <a>Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. </a>43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) et SOREL (A.) «&nbsp;Les promesses de l’assurance paramétrique&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Précisions sur l’appréciation du caractère limité des exclusions de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Le passé connu s’accommode d’une réclamation incertaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Couverture du risque aérien&nbsp;: qualification et réunion des conditions de la garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 373</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: incidence du droit européen de l’assurance automobile sur les règles nationales&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTRAIN (M.) «&nbsp;De nouveaux outils d’appréciation du risque au service de la conformité des groupes d’assurances&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) <em>Droit des assurances</em> Paris&nbsp;: Ellipses, 4<sup>ème</sup> éd., 2023, 484 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BROUSSY (C.) <em>Histoire du contrat d’assurance (XVIème – XXème siècle)</em>&nbsp;Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Bibliothèque Droit des assurances, 2023, 592 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Catastrophes naturelles&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols&nbsp;: prise en charge des dommages »&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;» (arrêté du 17 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 355</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque sécheresse – réhydratation des sols&nbsp;: quelle prise en charge suite à la publication de l’ordonnance du 8 février 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Fin de la vaisselle jetable dans les <em>fast-foods</em>&nbsp;: les enseignes sommées par l’exécutif de se mettre en conformité sous peine de sanctions&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gros imbroglio autour des boues d’épuration&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Lancement du label national anti-gaspillage alimentaire&nbsp;pour le secteur de la distribution&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction&nbsp;: le cahier des charges modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023 et <em>la lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction&nbsp;: un projet d’arrêté prévoit de préciser les obligations des éco-organismes dans un contexte de mise en place de la filière&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des textiles, chaussures, linges de maison (TCL)&nbsp;: le cahier des charges en passe d’être modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) « Filière REP&nbsp;: une proposition de loi pour fusionner les REP emballages et papiers&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Mise en œuvre de la filière des déchets de pneumatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 24 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Emballages des produits utilisés par les professionnels de la restauration&nbsp;: mise en place de la filière REP&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 24 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;La France mise en demeure par la Commission européenne quant à ses exigences en matière d’étiquetage&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARAIS (F.) «&nbsp;Economie circulaire. De la déchetterie à la recyclerie, les objets reprennent vie&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 mars 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d’un logement&nbsp;: pas d’extension prévue aux particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Droit à la réparation&nbsp;: la Commission européenne présente de nouvelles règles en faveur des consommateurs&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 323</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIO (L.) «&nbsp;Produits alimentaires&nbsp;: mieux informer pour moins gaspiller&nbsp;?&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1440 du 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> mars 2023 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SILICANI (J.-L.) «&nbsp;Gestion des déchets&nbsp;: un cadre d’action original et dynamique&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 repère 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAUDOIN (C.) «&nbsp;Le droit international de l’environnement&nbsp;: la difficile responsabilité des Etats&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA </em>mars 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l’air ambiant – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 491</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ecole exposée à la pollution de l’air&nbsp;: coresponsabilité des collectivités et de l’Etat&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 24 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;L’environnement dans la sphère du droit de la consommation&nbsp;» (obs. sous CE 15 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 208</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Vices régularisables dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale lorsqu’un sursis à statuer en vue d’une régularisation a été ordonné&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GATBIN (D.) «&nbsp;Semences traitées aux néonicotinoïdes&nbsp;: fin surprise des dérogations aux interdictions&nbsp;» (note sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 comm. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GILLIG (D.) «&nbsp;Contentieux spécial des installations classées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANDJEAN (M.) «&nbsp;Nos maisons brûlent et le gouvernement regarde toujours ailleurs&nbsp;: éléments pour un bilan à propos de l’efficacité de la justice administrative en matière climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 87</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERRNBERGER (O.), ROTOUILLE (J.-C.) et LERAY (G.) «&nbsp;Chronique Environnement et Construction&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> mars 2023 p. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>KOSKAS (M.) «&nbsp;Face à l’urgence environnementale, quelles procédures d’urgence&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 69</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé&nbsp;» (obs. sous CE 25 janv. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LERAY (G.) «&nbsp;Controverse autour des méthodes d’évaluation de la réparation du préjudice écologique pur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 544</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: précisions sur les comités régionaux de l’énergie par décret&nbsp;» (obs. sous décret&nbsp;n° 2023-35 du 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi EnR&nbsp;: mesures relatives à l’urbanisme, l’environnement et la propriété&nbsp;» (obs. sous loii n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 23 mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Clause filet et obligation d’évaluation environnementale&nbsp;» (note sous CE 20 janv. 2023) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 23&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Pas de responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union européenne concernant la qualité de l’air ambiant&nbsp;» (note sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONEDIAIRE (G.) «&nbsp;Théorie du Droit de l’Environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 157</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La recherche de l’équilibre entre protection de l’environnement et sécurité juridique&nbsp;» (obs. sous CE 24 fév. 2023 <em>Syndicat national de la publicité extérieure</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 mars 2023 p. 359</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de notification des recours en matière environnementale&nbsp;» (obs. sous CC DC n° 2023-848 du 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Sté Ferme éolienne de Saint-Maurice</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 mars 2023 p. 412</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (N.) «&nbsp;Néonicotinoïdes&nbsp;: le juge européen au secours des abeilles&nbsp;» (note sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEU (M. de) «&nbsp;Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm. 1053</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEU (M. de) «&nbsp;La commande publique, un outil au service de la lutte contre le changement climatique&nbsp;: l’exemple américain »&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plans PFAS&nbsp;: lancement d’une consultation afin d’élaborer un arrêté pour la mesure des concentrations en PFAS dans les effluents de certaines ICPE&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Projet de construction&nbsp;: exigences techniques pour être qualifié d’exemplaire énergétiquement et environnementalement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Promotion des produits biocides&nbsp;: la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHELLENBERGER (T.) «&nbsp;La réforme du code minier à l’ère de la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORAND-DEVILLER (J.) Droit de l’environnement Paris&nbsp;: PUF, coll. Que sais-je&nbsp;? n° 2334, 13<sup>ème</sup> éd., 2022, 128 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REGOURD (S.), RIMBAULT (C.) et VERPEAUX (M.) <em>Institutions et</em> <em>droit de l’environnement</em> Paris&nbsp;: La documentation française, 2023, 244 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROCHE (C.) et DOUTEAUD (S.) (coord.)&nbsp; <em>La loi Climat et Résilience, perspectives en sciences sociales</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Droit et science politique, 2023, 220 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Nature de l’indemnisation du FIVA&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 202)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre d’un assureur dans le cadre d’une procédure CCIAM et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;L’indemnisation des victimes du syndrome de Lyell au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Qualité de victime d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une offre d’indemnisation insuffisante constitue un préjudice en soi&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 526</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Faculté, pour la victime, dans l’hypothèse d’un dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes différentes et indépendantes, portant chacune en elle ce dommage, de demander au juge administratif de condamner l’une de ces personnes à réparer l’intégralité du préjudice&nbsp;» (obs. sous CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une offre d’indemnisation insuffisante constitue un préjudice en soi&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 526</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une indemnisation à options&nbsp;» obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Indemnisation des frais d’aménagement du domicile de la victime&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 mars 2023 p. 531</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POUMAREDE (M.) et FAURE-ABBAD (M.) «&nbsp;Le dommage futur à l’épreuve du dualisme juridictionnel&nbsp;: à situations identiques traitements différents&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022 et CAA Nancy 27 sept. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Vers de nouvelles réparations pour les salariés exposés à l’amiante&nbsp;: le préjudice d’anxiété et d’atteinte à la dignité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz.&nbsp; Pal.</em> 14 mars 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des accidents de la vie&nbsp;: un préjudice, une réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév.&nbsp; 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Condamnation pénale et action civile&nbsp;: attention à la compétence du juge statuant sur les intérêts civils&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Lien de causalité&nbsp;: préjudice d’une société du fait du décès de son dirigeant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rente invalidité&nbsp;: ordre d’imputation des prestations&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 73</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAYOL (A.) «&nbsp;L’indemnisation des dommages corporels à l’heure de l’<em>Open Data</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> mars 2023 p. 164</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUGUE (M.) «&nbsp;Obligation de minimiser le dommage en matière contractuelle où en est-on&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Dépenses de santé futures réparables&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation du préjudice économique par ricochet&nbsp;» (obs. sous Cass. crim 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 67</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Préjudice d’agrément en cas de limitation de la pratique antérieure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Préjudice économique d’un enfant après le décès de l’un des parents divorcés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POUMAREDE (M.) et FAURE-ABBAD (M.) «&nbsp;Le dommage futur à l’épreuve du dualisme juridictionnel&nbsp;: à situations identiques traitements différents&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022 et CAA Nancy 27 sept. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Flamanville 3&nbsp;: les recours des associations à la peine&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 191 et <em>JCP N</em> 2023 act. 430</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Une concentration de personnes handicapées fait un ERP&nbsp;» (obs. sous CE 20 fév. 2023 <em>Cne Mans</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La police de la sécurité des immeubles s’applique au domaine public&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 mars 2023 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MURBACH-VIBERT (M.) «&nbsp;Lutte contre les rodéos&nbsp;: une occasion manquée par la LOPMI&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT </em>mars 2023 p. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;Pouvoirs de police du préfet&nbsp;: qu’est-ce qu’une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 29 nov. 2022 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Sté Périgord Shooting club</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> comm. 2089</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) et YOUGATOVA (K.) «&nbsp;Risque industriel majeur&nbsp;: cartographie des obligations légales imposées aux prestataires logistiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 étude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturelsC</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 373</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Vices régularisables dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale lorsqu’un sursis à statuer en vue d’une régularisation a été ordonné&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KOSKAS (M.) «&nbsp;Face à l’urgence environnementale, quelles procédures d’urgence-&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Point de départ du recours entre constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de notification des recours en matière environnementale&nbsp;» (obs. sous CC DC n° 2023-848 du 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELRHALI (H.) et BECHILLON (D. de) «&nbsp;Les inconnues de la responsabilité administrative&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 mars 2023 p. 353</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute détachable du service&nbsp;: caractérisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l’air ambiant – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 491</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ecole exposée à la pollution de l’air&nbsp;: coresponsabilité des collectivités et de l’Etat&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 24 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dommages causés à des propriétaires par des arbres centenaires situés dans un parc communal&nbsp;: la commune responsable&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 16 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 17 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Pas de responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union européenne concernant la qualité de l’air ambiant&nbsp;» (note sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023 </em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SERRIER (X.) «&nbsp;Gérer l’imprévu&nbsp;: la force majeure&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023, 392 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUDRAIN-DEMEY (G.) «&nbsp;Sol pollué, responsabilité du vendeur et proportionnalité de l’indemnisation&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> mars 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité service public judiciaire&nbsp;: une faute simple ne suffit pas&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: notion de producteur&nbsp;» (obs. sous CJUE 24 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BORGHETTI (J.-S.) «&nbsp;La règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelle à l’épreuve du droit européen’ (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HENRY (X.) «&nbsp;Parking verglacé d’un supermarché – quelle responsabilité pour l’exploitant&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATINA (M.) «&nbsp;La convention d’assistance bénévole peut être conclue à l’initiative de l’assisté ou de l’assistant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;La cueillette des pommes s’est mal terminée…&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>mars 2023 comm. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Exclusivisme de la garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>mars 2023 comm. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NIVERT (A.) «&nbsp;Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>LPA </em>mars 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produit défectueux (éléments du corps humain)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs.&nbsp; sous QPC n° 2023-1036 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 501</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Réparation du vice caché par un tiers et action récursoire de l’acquéreur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023, 392 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’exonération pour risque de développement devant le Conseil constitutionnel&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales à l’origine d’une perte de chance déviter le dommage&nbsp;» (note sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MILBACH (C.) «&nbsp;L’obligation d’information du patient de la non-réalisation d’un geste opératoire planifié&nbsp;» (concl. Sous TA Strasbourg 29 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 mars 2023 p. 575</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DREYER (E.) «&nbsp;La responsabilité pénale de la personne morale dont l’organe est lui-même une personne morale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 17 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023 </em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANOTIER (J.) «&nbsp;Révision du code AFEP-MEDEF&nbsp;: véritable tournant RSE ou occasion manquée&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des sociétés</em> mars 2023 comm. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNELLE (C.) «&nbsp;Objets connectés et appréciation du risque&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 10&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dégâts causés par les corvidés sur les cultures&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Les grands risques ou l’effet de taille&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;OGM et mutagenèse aléatoire <em>in vitro</em>&nbsp;» (obs. sous CJUE 7 fév. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERDRIX (L.) «&nbsp;<em>Big data</em> et appréciation du risque&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;L’imputation des maladies professionnelles au compte individuel de l’employeur. Tarification du risque et charge de la preuve&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>RJS </em>mars 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTRAIN (M.) «&nbsp;De nouveaux outils d’appréciation du risque au service de la conformité des groupes d’assurances&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAVEREZ (N.) «&nbsp;Le droit et la guerre&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Entrée du cyber-risque dans le Code des assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> étude 5&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs&nbsp;» (obs. sous CJUE&nbsp; 22 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 493</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance des risques de cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FERNANDEZ (J.) et MARIE (A.) «&nbsp;Europa et les damnés de la guerre à propos de l’accueil réservé aux exilés ukrainiens&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 141&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLEURY-GRAFF (T.) «&nbsp;La Russie contre l’Ukraine&nbsp;: espaces géopolitiques et frontières du Droit International&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HAUPAIS (N.) «&nbsp;De quelques conséquences institutionnelles de la guerre en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Qualité de victime d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACOB (P.) «&nbsp;Les sanctions de l’UE contre la Russie comme mesures de réaction à un fait internationalement illicite&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KREBS (E.) «&nbsp;Le blocage administratif des sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> mars 2023 Etude 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (P.) «&nbsp;Le conflit armé en Ukraine et l’effectivité du Droit International humanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEDUCQ (X.) «&nbsp;De l’assurance du cyber-risque à l’assurabilité des cyber-rançons…&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 43&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NANTEUIL (A. de) «&nbsp;Le statut des traités de protection des investissements signés par l’Ukraine depuis l’invasion du 24 février 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 99</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ORNANO (A. d’) «&nbsp;Sur la guerre en Ukraine&nbsp;: considérations de droit international privé&nbsp;» : <em>Revue critique de droit international privé</em> 2023 p. 259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PICHET (E.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Vers une nouvelle infraction européenne de violation des sanctions de l’UE&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 496</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANDOZ (Y.) «&nbsp;Le Droit International à la lumière et à l’épreuve du conflit armé en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gazet la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi EnR&nbsp;: mesures relatives à l’urbanisme, l’environnement et la propriété&nbsp;» (obs. sous loii n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 23 mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’urgence d’anticiper les conséquences de la raréfaction de la ressource en eau&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 mars 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PICAUD (E.) «&nbsp;La rénovation énergétique des écoles, un chantier d’ampleur mené au pas de charge&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements et des régions</em> 6 mars 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Projet de construction&nbsp;: exigences techniques pour être qualifié d’exemplaire énergétiquement et environnementalement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Clauses d’exclusion des pertes d’exploitation après fermeture administrative pour cause de Covid-19&nbsp;: validité confirmée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: réduction du prix d’un voyage à forfait&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Confinement des volailles&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONTE (P.) «&nbsp;Notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EZKENAZI (D.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la vente de CBD sous forme de fleurs et feuilles de cannabis&nbsp;» (note sous CE 29 déc. 2022)&nbsp;: <em>Droit administratif</em> mars 2023 comm. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Covid-19 et garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: la clause d’exclusion de garantie controversée du contrat <em>AXA</em> jugée valable par la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACHIEZE (C.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait a droit à une réduction du prix lorsque le voyage a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (note sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONTE (P.) «&nbsp;Notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HENRY (X.) «&nbsp;Parking verglacé d’un supermarché – quelle responsabilité pour l’exploitant&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de sécurité pour l’organisateur&nbsp;» (obs. sous CA Colmar 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>Jurisport</em> mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Financement des SDIS&nbsp;: la grogne des pompiers&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 mars 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SOYKURT (S.) «&nbsp;Les lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 mars 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: réduction du prix d’un voyage à forfait&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;La responsabilité pour abordage n’est pas dépendante de l’amarrage du navire&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEAU (J.-C.) «&nbsp;La Poste – votre collisim(or) arrive&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CA Grenoble 24 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 324</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Transport maritime&nbsp;: la clause attributive de compétence n’est, sauf exception, opposable au destinataire que s’il l’a spécialement acceptée&nbsp;» (note sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 438 a droit à une</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’incompétence des CIVI pour les accidents survenus dans les Etats de l’EEE&nbsp;: suite et fin (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’autonomie de la sanction pour offre tardive dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACHIEZE (C.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait a droit à une réduction du prix lorsque le voyage a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (note sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARON (A.) et HAAS (M.) «&nbsp;Accident administratif&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Couverture du risque aérien&nbsp;: qualification et réunion des conditions de la garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIGUOIRT (L.) «&nbsp;Précisions quant à la responsabilité spéciale pour abordage maritime&nbsp;» (note sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 442</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: incidence du droit européen de l’assurance automobile sur les règles nationales&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;: conditions d’application de la convention de Montréal&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) et YOUGATOVA (K.) «&nbsp;Risque industriel majeur&nbsp;: cartographie des obligations légales imposées aux prestataires logistiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 étude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (P. M.) <em>Droit aérien. Souveraineté et libertés dans la troisième dimension</em> Paris&nbsp;: Pedone, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 400 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-sur-le-risque-e-desfougeres', '', '', '2023-04-28 10:34:52', '2023-04-28 08:34:52', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8045', 0, 'post', '', 0);
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Les lecteurs assidus retrouveront, avec intérêt, dans le numéro de mars 2023 la deuxième partie des actes du colloque Assurances et nouvelles technologies qu’ils attendaient, mais également la gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 21 mars 2023 et toujours autant de commentaires sur les dernières jurisprudences fondamentales de la Cour de cassation en matière de contamination par l’amiante ou les derniers ajustements concernant la mise en œuvre des filières REP, des différentes catégories de déchets. Le premier numéro de 2023 de la Revue Générale de Droit International Public (RGDIP) consacre lui un dossier spécial, très complet, de 160 pages &nbsp;aux conséquences juridiques du conflit armé russo-ukrainien.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique – Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDIP&nbsp;: Revue Générale de Droit International Public</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Amiante&nbsp;: jurisprudence et guide&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Vers de nouvelles réparations pour les salariés exposés à l’amiante&nbsp;: le préjudice d’anxiété et d’atteinte à la dignité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz.&nbsp; Pal.</em> 14 mars 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Atteinte à la dignité et réparation du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2023 p. 155</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUMERAN (X.) «&nbsp;Rente AT-MP&nbsp;: retour à l’orthodoxie, fin d’une injustice&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1061</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Coup de tonnerre sur l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 fév. 2023) (2espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 repère 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: qu’on se le dise, la rente AT n’indemnise pas le DFP&nbsp;» (note sous <a>Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: </a><em>RCA</em> mars 2023 comm. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Reconnaissance d’une faute inexcusable postérieurement à l’option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d’une rente&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90 et <em>JCP E</em> 2023 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DAMEZ (A.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: évolution de l’indemnisation des accidents du travail&nbsp;» (obs. sous sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELIANCOURT (S.) «&nbsp;Un syndrome d’hypersensibilité magnétique peut-il être reconnu imputable au service&nbsp;?&nbsp;» (note sous CAA Lyon 23 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2083</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante&nbsp;: un fait dommageable taillé sur mesure pour les assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: la rente accident du travail (AT) ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (DFP)&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 focus 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Atteinte à la dignité du salarié et réparation d’un préjudice distinct&nbsp;: une consécration de la distinction entre dommage et préjudice moral en droit social&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Revirement de jurisprudence&nbsp;: la rente accident du travail ne répare pas le déficit permanent&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l’élaboration des PSE&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 112 et <em>JCP E</em> 2023 act. 324</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Maladie professionnelle causée par un accident&nbsp;» (obs. sous CE 8 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 471</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;L’imputation des maladies professionnelles au compte individuel de l’employeur. Tarification du risque et charge de la preuve&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>RJS </em>mars 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prise en charge des soins consécutifs à la rechute d’un accident de travail survenu à une étudiante hospitalière&nbsp;: quel juge compétent&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Trib. Conflits 10 oct. 2022 <em>Mme Patricia c./ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois)</em>&nbsp;: <em>AJFP</em> mars 2023 p. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RONET-YAGUE (D.) «&nbsp;Contestation de l’avis du médecin du travail&nbsp;: étendue du contrôle prud’homal&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 7 déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TAURAN (T.) «&nbsp;Les évolutions récentes des services de santé en agriculture&nbsp;: vive la prévention&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurances et nouvelles technologies&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Entrée du cyber-risque dans le Code des assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> étude 5 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BENTOLASO (S.) «&nbsp;Bénéficiaire de l’assurance dommage ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> 2023 comm. 77</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des accidents de la vie&nbsp;: un préjudice, une réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév.&nbsp; 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre d’un assureur dans le cadre d’une procédure CCIAM et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;La connaissance du fait dommageable par l’assuré en l’absence de réclamation de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 80</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90 et <em>JCP E</em> 2023 act. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Privation de l’indemnité différée pour l’assuré qui ne justifie pas avoir investi l’indemnité immédiate pour reconstruire l’immeuble&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CERVEAU-COLLIARD (C.) «&nbsp;Les conséquences de la connaissance du fait dommageable en cas de souscription de deux contrats d’assurance successifs en base réclamation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance des risques de cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance agricole&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’incompétence des CIVI pour les accidents survenus dans les Etats de l’EEE&nbsp;: suite et fin (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’autonomie de la sanction pour offre tardive dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FAUGERE (J.-P.) «&nbsp;Assurances et nouvelles technologies. Introduction&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante&nbsp;: un fait dommageable taillé sur mesure pour les assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Covid-19 et garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: la clause d’exclusion de garantie controversée du contrat <em>AXA</em> jugée valable par la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour défaut d’efficacité des travaux préfinancés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Dommage immatériel consécutif à un désordre décennal et responsabilité de l’assureur en cas d’inefficacité des travaux de reprise des désordres préfinancés par celui-ci&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>mars 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La garantie des accidents corporels, assurance à part&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Assurances et nouvelles technologies. Propos conclusifs&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEDUCQ (X.) «&nbsp;De l’assurance du cyber-risque à l’assurabilité des cyber-rançons…&nbsp;»&nbsp;: <a>Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. </a>43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) et SOREL (A.) «&nbsp;Les promesses de l’assurance paramétrique&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Précisions sur l’appréciation du caractère limité des exclusions de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Le passé connu s’accommode d’une réclamation incertaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Couverture du risque aérien&nbsp;: qualification et réunion des conditions de la garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 373</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: incidence du droit européen de l’assurance automobile sur les règles nationales&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTRAIN (M.) «&nbsp;De nouveaux outils d’appréciation du risque au service de la conformité des groupes d’assurances&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) <em>Droit des assurances</em> Paris&nbsp;: Ellipses, 4<sup>ème</sup> éd., 2023, 484 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BROUSSY (C.) <em>Histoire du contrat d’assurance (XVIème – XXème siècle)</em>&nbsp;Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Bibliothèque Droit des assurances, 2023, 592 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Catastrophes naturelles&nbsp;» (commentaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols&nbsp;: prise en charge des dommages »&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;» (arrêté du 17 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 355</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 170</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque sécheresse – réhydratation des sols&nbsp;: quelle prise en charge suite à la publication de l’ordonnance du 8 février 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Fin de la vaisselle jetable dans les <em>fast-foods</em>&nbsp;: les enseignes sommées par l’exécutif de se mettre en conformité sous peine de sanctions&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Gros imbroglio autour des boues d’épuration&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Lancement du label national anti-gaspillage alimentaire&nbsp;pour le secteur de la distribution&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction&nbsp;: le cahier des charges modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023 et <em>la lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des produits et matériaux de construction&nbsp;: un projet d’arrêté prévoit de préciser les obligations des éco-organismes dans un contexte de mise en place de la filière&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des textiles, chaussures, linges de maison (TCL)&nbsp;: le cahier des charges en passe d’être modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) « Filière REP&nbsp;: une proposition de loi pour fusionner les REP emballages et papiers&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Mise en œuvre de la filière des déchets de pneumatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 24 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Emballages des produits utilisés par les professionnels de la restauration&nbsp;: mise en place de la filière REP&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 24 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;La France mise en demeure par la Commission européenne quant à ses exigences en matière d’étiquetage&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARAIS (F.) «&nbsp;Economie circulaire. De la déchetterie à la recyclerie, les objets reprennent vie&nbsp;»&nbsp;<em>: La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 mars 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d’un logement&nbsp;: pas d’extension prévue aux particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Droit à la réparation&nbsp;: la Commission européenne présente de nouvelles règles en faveur des consommateurs&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 323</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIO (L.) «&nbsp;Produits alimentaires&nbsp;: mieux informer pour moins gaspiller&nbsp;?&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1440 du 17 nov. 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> mars 2023 p. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SILICANI (J.-L.) «&nbsp;Gestion des déchets&nbsp;: un cadre d’action original et dynamique&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 repère 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAUDOIN (C.) «&nbsp;Le droit international de l’environnement&nbsp;: la difficile responsabilité des Etats&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA </em>mars 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l’air ambiant – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 491</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ecole exposée à la pollution de l’air&nbsp;: coresponsabilité des collectivités et de l’Etat&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 24 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;L’environnement dans la sphère du droit de la consommation&nbsp;» (obs. sous CE 15 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 208</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Vices régularisables dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale lorsqu’un sursis à statuer en vue d’une régularisation a été ordonné&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GATBIN (D.) «&nbsp;Semences traitées aux néonicotinoïdes&nbsp;: fin surprise des dérogations aux interdictions&nbsp;» (note sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 comm. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GILLIG (D.) «&nbsp;Contentieux spécial des installations classées&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANDJEAN (M.) «&nbsp;Nos maisons brûlent et le gouvernement regarde toujours ailleurs&nbsp;: éléments pour un bilan à propos de l’efficacité de la justice administrative en matière climatique&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 87</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERRNBERGER (O.), ROTOUILLE (J.-C.) et LERAY (G.) «&nbsp;Chronique Environnement et Construction&nbsp;»&nbsp;: <em>RDI</em> mars 2023 p. 161</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>KOSKAS (M.) «&nbsp;Face à l’urgence environnementale, quelles procédures d’urgence&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 69</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé&nbsp;» (obs. sous CE 25 janv. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LERAY (G.) «&nbsp;Controverse autour des méthodes d’évaluation de la réparation du préjudice écologique pur&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 544</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi Climat et résilience&nbsp;: précisions sur les comités régionaux de l’énergie par décret&nbsp;» (obs. sous décret&nbsp;n° 2023-35 du 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi EnR&nbsp;: mesures relatives à l’urbanisme, l’environnement et la propriété&nbsp;» (obs. sous loii n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 23 mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Clause filet et obligation d’évaluation environnementale&nbsp;» (note sous CE 20 janv. 2023) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 23&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Pas de responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union européenne concernant la qualité de l’air ambiant&nbsp;» (note sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONEDIAIRE (G.) «&nbsp;Théorie du Droit de l’Environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 157</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La recherche de l’équilibre entre protection de l’environnement et sécurité juridique&nbsp;» (obs. sous CE 24 fév. 2023 <em>Syndicat national de la publicité extérieure</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 mars 2023 p. 359</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de notification des recours en matière environnementale&nbsp;» (obs. sous CC DC n° 2023-848 du 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Sté Ferme éolienne de Saint-Maurice</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 mars 2023 p. 412</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (N.) «&nbsp;Néonicotinoïdes&nbsp;: le juge européen au secours des abeilles&nbsp;» (note sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEU (M. de) «&nbsp;Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 comm. 1053</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PINIEU (M. de) «&nbsp;La commande publique, un outil au service de la lutte contre le changement climatique&nbsp;: l’exemple américain »&nbsp;: <em>BDEI </em>mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plans PFAS&nbsp;: lancement d’une consultation afin d’élaborer un arrêté pour la mesure des concentrations en PFAS dans les effluents de certaines ICPE&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Projet de construction&nbsp;: exigences techniques pour être qualifié d’exemplaire énergétiquement et environnementalement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Promotion des produits biocides&nbsp;: la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCHELLENBERGER (T.) «&nbsp;La réforme du code minier à l’ère de la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORAND-DEVILLER (J.) Droit de l’environnement Paris&nbsp;: PUF, coll. Que sais-je&nbsp;? n° 2334, 13<sup>ème</sup> éd., 2022, 128 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REGOURD (S.), RIMBAULT (C.) et VERPEAUX (M.) <em>Institutions et</em> <em>droit de l’environnement</em> Paris&nbsp;: La documentation française, 2023, 244 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROCHE (C.) et DOUTEAUD (S.) (coord.)&nbsp; <em>La loi Climat et Résilience, perspectives en sciences sociales</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Droit et science politique, 2023, 220 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Nature de l’indemnisation du FIVA&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 202)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre d’un assureur dans le cadre d’une procédure CCIAM et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 63</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant-droit d’une victime de l’amiante&nbsp;: l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 90</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;L’indemnisation des victimes du syndrome de Lyell au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Qualité de victime d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une offre d’indemnisation insuffisante constitue un préjudice en soi&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 526</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Faculté, pour la victime, dans l’hypothèse d’un dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes différentes et indépendantes, portant chacune en elle ce dommage, de demander au juge administratif de condamner l’une de ces personnes à réparer l’intégralité du préjudice&nbsp;» (obs. sous CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une offre d’indemnisation insuffisante constitue un préjudice en soi&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 526</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Une indemnisation à options&nbsp;» obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA </em>27 mars 2023 p. 527</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Indemnisation des frais d’aménagement du domicile de la victime&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 mars 2023 p. 531</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POUMAREDE (M.) et FAURE-ABBAD (M.) «&nbsp;Le dommage futur à l’épreuve du dualisme juridictionnel&nbsp;: à situations identiques traitements différents&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022 et CAA Nancy 27 sept. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Vers de nouvelles réparations pour les salariés exposés à l’amiante&nbsp;: le préjudice d’anxiété et d’atteinte à la dignité&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz.&nbsp; Pal.</em> 14 mars 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des accidents de la vie&nbsp;: un préjudice, une réparation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév.&nbsp; 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Condamnation pénale et action civile&nbsp;: attention à la compétence du juge statuant sur les intérêts civils&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Lien de causalité&nbsp;: préjudice d’une société du fait du décès de son dirigeant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rente invalidité&nbsp;: ordre d’imputation des prestations&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 73</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAYOL (A.) «&nbsp;L’indemnisation des dommages corporels à l’heure de l’<em>Open Data</em>&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> mars 2023 p. 164</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUGUE (M.) «&nbsp;Obligation de minimiser le dommage en matière contractuelle où en est-on&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Dépenses de santé futures réparables&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 66</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation du préjudice économique par ricochet&nbsp;» (obs. sous Cass. crim 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 67</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Préjudice d’agrément en cas de limitation de la pratique antérieure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 68</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Préjudice économique d’un enfant après le décès de l’un des parents divorcés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POUMAREDE (M.) et FAURE-ABBAD (M.) «&nbsp;Le dommage futur à l’épreuve du dualisme juridictionnel&nbsp;: à situations identiques traitements différents&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022 et CAA Nancy 27 sept. 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 181</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEPREZ (D.) «&nbsp;Flamanville 3&nbsp;: les recours des associations à la peine&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>10 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 191 et <em>JCP N</em> 2023 act. 430</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Une concentration de personnes handicapées fait un ERP&nbsp;» (obs. sous CE 20 fév. 2023 <em>Cne Mans</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;La police de la sécurité des immeubles s’applique au domaine public&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023 <em>Cne de Tergnier</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 mars 2023 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MURBACH-VIBERT (M.) «&nbsp;Lutte contre les rodéos&nbsp;: une occasion manquée par la LOPMI&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT </em>mars 2023 p. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;Pouvoirs de police du préfet&nbsp;: qu’est-ce qu’une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département&nbsp;?&nbsp;» (note sous CE 29 nov. 2022 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Sté Périgord Shooting club</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> comm. 2089</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) et YOUGATOVA (K.) «&nbsp;Risque industriel majeur&nbsp;: cartographie des obligations légales imposées aux prestataires logistiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 étude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturelsC</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques RGA&nbsp;: faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 373</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Vices régularisables dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale lorsqu’un sursis à statuer en vue d’une régularisation a été ordonné&nbsp;» (obs. sous CE 28 déc. 2022 <em>Assoc. Sans offshore à l’horizon et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 mars 2023 p. 36</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KOSKAS (M.) «&nbsp;Face à l’urgence environnementale, quelles procédures d’urgence-&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RJ∙E&nbsp;</em>mars 2023 p. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENARD (E.) «&nbsp;Point de départ du recours entre constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 54</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de notification des recours en matière environnementale&nbsp;» (obs. sous CC DC n° 2023-848 du 9 mars 2023)&nbsp;: <em>RDI </em>mars 2023 p. 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BELRHALI (H.) et BECHILLON (D. de) «&nbsp;Les inconnues de la responsabilité administrative&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 mars 2023 p. 353</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute détachable du service&nbsp;: caractérisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l’air ambiant – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat&nbsp;» (obs. sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 491</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Ecole exposée à la pollution de l’air&nbsp;: coresponsabilité des collectivités et de l’Etat&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 24 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 2 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dommages causés à des propriétaires par des arbres centenaires situés dans un parc communal&nbsp;: la commune responsable&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 fév. 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 16 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 17 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINIER-DUBOST (M.) «&nbsp;Pas de responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union européenne concernant la qualité de l’air ambiant&nbsp;» (note sous CJUE 22 déc. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023 </em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SERRIER (X.) «&nbsp;Gérer l’imprévu&nbsp;: la force majeure&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 156</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023, 392 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>AUDRAIN-DEMEY (G.) «&nbsp;Sol pollué, responsabilité du vendeur et proportionnalité de l’indemnisation&nbsp;» (note sous CA Lyon 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>LPA</em> mars 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité service public judiciaire&nbsp;: une faute simple ne suffit pas&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 69</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;: notion de producteur&nbsp;» (obs. sous CJUE 24 nov. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 comm. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BORGHETTI (J.-S.) «&nbsp;La règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelle à l’épreuve du droit européen’ (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Revue des contrats</em> mars 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HENRY (X.) «&nbsp;Parking verglacé d’un supermarché – quelle responsabilité pour l’exploitant&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATINA (M.) «&nbsp;La convention d’assistance bénévole peut être conclue à l’initiative de l’assisté ou de l’assistant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;La cueillette des pommes s’est mal terminée…&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>mars 2023 comm. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Exclusivisme de la garantie des vices cachés&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation </em>mars 2023 comm. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NIVERT (A.) «&nbsp;Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>LPA </em>mars 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produit défectueux (éléments du corps humain)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs.&nbsp; sous QPC n° 2023-1036 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 501</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROBIN-SABARD (O.) «&nbsp;Réparation du vice caché par un tiers et action récursoire de l’acquéreur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des contrats</em> mars 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023, 392 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’exonération pour risque de développement devant le Conseil constitutionnel&nbsp;» (note sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales à l’origine d’une perte de chance déviter le dommage&nbsp;» (note sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MILBACH (C.) «&nbsp;L’obligation d’information du patient de la non-réalisation d’un geste opératoire planifié&nbsp;» (concl. Sous TA Strasbourg 29 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 mars 2023 p. 575</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DREYER (E.) «&nbsp;La responsabilité pénale de la personne morale dont l’organe est lui-même une personne morale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Intrusion sur des sites dangereux&nbsp;: quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observatoire SMALC</em> 17 mars 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence&nbsp;» (obs. sous CEDH 9 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMALC 9 mars 2023 </em><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANOTIER (J.) «&nbsp;Révision du code AFEP-MEDEF&nbsp;: véritable tournant RSE ou occasion manquée&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des sociétés</em> mars 2023 comm. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNELLE (C.) «&nbsp;Objets connectés et appréciation du risque&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie&nbsp;: <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 10&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dégâts causés par les corvidés sur les cultures&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Les grands risques ou l’effet de taille&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> mars 2023 p. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;OGM et mutagenèse aléatoire <em>in vitro</em>&nbsp;» (obs. sous CJUE 7 fév. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 comm. 30</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERDRIX (L.) «&nbsp;<em>Big data</em> et appréciation du risque&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRETOT (X.) «&nbsp;L’imputation des maladies professionnelles au compte individuel de l’employeur. Tarification du risque et charge de la preuve&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>er</sup> déc. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>RJS </em>mars 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTRAIN (M.) «&nbsp;De nouveaux outils d’appréciation du risque au service de la conformité des groupes d’assurances&nbsp;» (Actes du colloque de Paris-Panthéon-Assas du 25 novembre 2022 sur les assurances et nouvelles technologies) 2<sup>ème</sup> partie : <em>RCA </em>mars 2023 Dossier 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAVEREZ (N.) «&nbsp;Le droit et la guerre&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Entrée du cyber-risque dans le Code des assurances&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> étude 5&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) «&nbsp;Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs&nbsp;» (obs. sous CJUE&nbsp; 22 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 mars 2023 p. 493</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance des risques de cyberattaques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FERNANDEZ (J.) et MARIE (A.) «&nbsp;Europa et les damnés de la guerre à propos de l’accueil réservé aux exilés ukrainiens&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 141&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLEURY-GRAFF (T.) «&nbsp;La Russie contre l’Ukraine&nbsp;: espaces géopolitiques et frontières du Droit International&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HAUPAIS (N.) «&nbsp;De quelques conséquences institutionnelles de la guerre en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Qualité de victime d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACOB (P.) «&nbsp;Les sanctions de l’UE contre la Russie comme mesures de réaction à un fait internationalement illicite&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 71</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KREBS (E.) «&nbsp;Le blocage administratif des sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit administratif</em> mars 2023 Etude 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (P.) «&nbsp;Le conflit armé en Ukraine et l’effectivité du Droit International humanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEDUCQ (X.) «&nbsp;De l’assurance du cyber-risque à l’assurabilité des cyber-rançons…&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 43&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NANTEUIL (A. de) «&nbsp;Le statut des traités de protection des investissements signés par l’Ukraine depuis l’invasion du 24 février 2022&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP</em> 2023 p. 99</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ORNANO (A. d’) «&nbsp;Sur la guerre en Ukraine&nbsp;: considérations de droit international privé&nbsp;» : <em>Revue critique de droit international privé</em> 2023 p. 259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PICHET (E.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Vers une nouvelle infraction européenne de violation des sanctions de l’UE&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 496</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANDOZ (Y.) «&nbsp;Le Droit International à la lumière et à l’épreuve du conflit armé en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDIP </em>2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 74</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gazet la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi EnR&nbsp;: mesures relatives à l’urbanisme, l’environnement et la propriété&nbsp;» (obs. sous loii n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 23 mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’urgence d’anticiper les conséquences de la raréfaction de la ressource en eau&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 mars 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PICAUD (E.) «&nbsp;La rénovation énergétique des écoles, un chantier d’ampleur mené au pas de charge&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements et des régions</em> 6 mars 2023 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Projet de construction&nbsp;: exigences techniques pour être qualifié d’exemplaire énergétiquement et environnementalement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;Clauses d’exclusion des pertes d’exploitation après fermeture administrative pour cause de Covid-19&nbsp;: validité confirmée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: réduction du prix d’un voyage à forfait&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Confinement des volailles&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> mars 2023 alerte 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONTE (P.) «&nbsp;Notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EZKENAZI (D.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la vente de CBD sous forme de fleurs et feuilles de cannabis&nbsp;» (note sous CE 29 déc. 2022)&nbsp;: <em>Droit administratif</em> mars 2023 comm. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Covid-19 et garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: la clause d’exclusion de garantie controversée du contrat <em>AXA</em> jugée valable par la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> déc. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 28 mars 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACHIEZE (C.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait a droit à une réduction du prix lorsque le voyage a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (note sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONTE (P.) «&nbsp;Notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;» (note sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HENRY (X.) «&nbsp;Parking verglacé d’un supermarché – quelle responsabilité pour l’exploitant&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CA Nancy 5 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Obligation de sécurité pour l’organisateur&nbsp;» (obs. sous CA Colmar 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>Jurisport</em> mars 2023 p. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Financement des SDIS&nbsp;: la grogne des pompiers&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 mars 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SOYKURT (S.) «&nbsp;Les lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 mars 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: réduction du prix d’un voyage à forfait&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;La responsabilité pour abordage n’est pas dépendante de l’amarrage du navire&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> mars 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNEAU (J.-C.) «&nbsp;La Poste – votre collisim(or) arrive&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CA Grenoble 24 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 324</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Transport maritime&nbsp;: la clause attributive de compétence n’est, sauf exception, opposable au destinataire que s’il l’a spécialement acceptée&nbsp;» (note sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 438 a droit à une</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’incompétence des CIVI pour les accidents survenus dans les Etats de l’EEE&nbsp;: suite et fin (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;De l’autonomie de la sanction pour offre tardive dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LACHIEZE (C.) «&nbsp;Covid-19&nbsp;: le voyageur à forfait a droit à une réduction du prix lorsque le voyage a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie&nbsp;» (note sous CJUE 12 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 361</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARON (A.) et HAAS (M.) «&nbsp;Accident administratif&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> mars 2023 comm. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Couverture du risque aérien&nbsp;: qualification et réunion des conditions de la garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 mars 2023 p. 72</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIGUOIRT (L.) «&nbsp;Précisions quant à la responsabilité spéciale pour abordage maritime&nbsp;» (note sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 442</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Accident de la circulation&nbsp;: incidence du droit européen de l’assurance automobile sur les règles nationales&nbsp;» (note sous CJUE 15 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> mars 2023 comm. 76</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;: conditions d’application de la convention de Montréal&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 alerte 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VINGIANO-VIRICEL (I.) et YOUGATOVA (K.) «&nbsp;Risque industriel majeur&nbsp;: cartographie des obligations légales imposées aux prestataires logistiques&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2023 étude 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (P. M.) <em>Droit aérien. Souveraineté et libertés dans la troisième dimension</em> Paris&nbsp;: Pedone, 2<sup>ème</sup> éd., 2022, 400 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8045-revision-v1', '', '', '2023-04-20 14:53:29', '2023-04-20 12:53:29', '', 8045, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8046', 0, 'revision', '', 0);
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C’est au Palais du Luxembourg, le 6 juin 2006, que furent soufflées les bougies de son cinquième anniversaire lors du colloque «&nbsp;Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après&nbsp;» (<em>Dr. pénal</em> n° 4, avril 2006), puis celles du dixième avec un colloque coorganisé par le Sénat et la Cour de cassation, le 9 octobre 2010, plus particulièrement dédié à «&nbsp;La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes&nbsp;» (<em>JAC</em> n° 108, nov. 2010). Changement de lieu pour le vingtième anniversaire de cette loi dont les termes conservent une part de mystère qui mobilise la jurisprudence : c’est dans le magnifique décor de la Chambre criminelle qu’il est célébré de concert par celle-ci et l’ICP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8049,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-M-Photo-1-CHAMBRE-CRIM-.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8049\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse des contours de la loi de 2000, suivie de celle de quelques-unes de ses expressions, mobilisent en cette journée qui lui est dédiée, à la fois universitaires brillants et praticiens particulièrement expérimentés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque s\'ouvre sous la double <strong>présentation </strong>de Nicolas Bonnat, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’ICP. <strong>Nicolas Bonnat</strong> souhaite la bienvenue à tous, universitaires, magistrats, avocats et étudiants et souligne l’enrichissement mutuel entre le monde universitaire et la Cour de cassation. Il annonce le déroulement de la journée&nbsp;: le matin sera consacré à une étude générale de la loi de 2000, l’après-midi à ses déclinaisons pratiques. Plusieurs notions sont à distinguer&nbsp;: mise en danger, gradation de la faute d’imprudence, violation délibérée d’une obligation particulière, faute caractérisée, personnes morales. Le Président de la Chambre criminelle souligne la diversité des concepts et celle des applications pratiques, il évoque les accidents aériens quelques jours après une décision importante (trib. corr. Paris, 17 avril 2023 – crash du Rio-Paris). La distinction entre les fautes civile et pénale est aussi au cœur des débats (art. 4-1 et 470-1 CPP). Le juge pénal est invité à apprécier la faute pénale mais également la faute civile même en cas de relaxe. Tous les pourvois relatifs à la faute non intentionnelle sont maintenant regroupés dans la troisième section qui comprend également les contentieux des accidents du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque de plus sur la faute d’imprudence&nbsp;? Selon <strong>Didier Rebut</strong>, cette faute ne cesse de s’enrichir, d’évoluer, son actualité est toujours renouvelée. Il souligne qu’il y a quelques jours les médias ont répercuté la solution du procès du Rio-Paris à travers les exigences de la faute d’imprudence, également à travers l’affaire de l’accident causé par un humoriste. Les définitions possibles avec des catégorisations supplémentaires ont été évoquées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Matinée&nbsp;: Les contours de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réflexions sur les contours de la faute d’imprudence débutent par une question posée à <strong>Audrey Darsonville</strong>, Professeure à l’Université Paris-Nanterre&nbsp;: <strong>Faut-il punir la faute d’imprudence&nbsp;? – Approche criminologique et de politique criminelle</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8050,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-CR-MF-DARSONVILLE.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8050\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour y répondre, après avoir exprimé son immense plaisir d’intervenir à côté du Professeur Yves Mayaud qui a été son directeur de thèse, Audrey Darsonville revient sur le jugement du Rio-Paris qui a surpris en ce qu’il a relevé des fautes sans retenir de culpabilités, ce qui a bouleversé les parties civiles. Faut-il repénaliser les fautes d’imprudence&nbsp;? Le sénateur Pierre Fauchon soulignait dès 1996 les difficultés de la définition de la non intention et le code pénal ne dit pas autre chose en posant la faute pour principe dans le premier alinéa de l’article 121-3 («&nbsp;<em>Il n\'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre&nbsp;»</em>). Le régime est différencié selon les différentes catégories de fautes. La réponse pénale a toujours existé en ce qui concerne la faute d’imprudence, le code pénal de 1791 marque une distinction entre l’homicide purement matériel fautif et celui qui relève de l’imprudence qui doit être sanctionnée. Les critères de la non intention étaient assez bien posés par le législateur mais la jurisprudence a bouleversé l’ordonnancement avec des conséquences sur les seuils de punissabilité. Le principe de l’identité des fautes a empêché les juges de relaxer pour qu’ils puissent prononcer des dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, la situation a encore évolué, mais cette faute reste sanctionnée. La pénalisation de l’imprudence a conduit à repenser la volonté non maîtrisée. Pour ce qui est de la rétribution (130-1 CP&nbsp;: «&nbsp;<em>Afin d\'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l\'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :&nbsp;1° De sanctionner l\'auteur de l\'infraction ;&nbsp;2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion</em>), on va prendre en considération le mal inhérent à l’infraction mais cette fonction de rétribution de la réponse pénale est beaucoup plus difficile à mettre en application pour la faute d’imprudence. Le critère de la punissabilité, à savoir la gravité de la faute et du dommage, est remis en cause par la loi de 2000 avec la dépénalisation de certaines fautes et la pénalisation plus sévère d’autres. Certaines fautes, dès lors qu’elles sont indirectes, quittent le champ de la pénalisation avec la question de la faute civile qui a fait l’objet de l’arrêt récent de l’assemblée plénière (Ass. plén., 14 avril 2023, n° 22-81.097). Dès lors que la faute est éloignée et légère elle échappe à la pénalisation, à l’inverse, la pénalisation est renforcée pour la faute délibérée. En ce qui concerne la faute qualifiée, il est intéressant de souligner la prise en compte du risque par la loi, risque prévenu dans la faute délibérée (violation de façon manifestement délibérée d’«&nbsp;<em>une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement</em>&nbsp;») et connu dans la faute caractérisée («&nbsp;<em>qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer&nbsp;»</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration du critère du risque n’est pas anodine, elle pose la limite à certains comportements, notamment pour des activités dangereuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque d’envergure sur la faute d’imprudence ne pouvait se concevoir sans la participation du professeur <strong>Yves Mayaud</strong>, auteur de l’ouvrage de référence en la matière (Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz Référence, 2003).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8051,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-MF-Photo-3-OUVRAGE-MAYAUD.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8051\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il remercie le Professeur Rebut d’avoir invité deux de ses étudiantes (Audrey Darsonville, Les situations de dépendance entre les infractions&nbsp;: essai d’une théorie générale, thèse Paris 2, 2006&nbsp;; Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse Paris 2, 2016), Didier Rebut étant lui-même membre de sa «&nbsp;grande famille&nbsp;» (L’omission en droit pénal&nbsp;: pour une théorie de l’équivalence entre l’action et l’inaction, thèse Lyon 3, 1993). Très heureux de cet entourage, Yves Mayaud s’adonne à une étude passionnée et passionnante sur <strong>la certitude et les variations de la causalité </strong>en explorant toutes les&nbsp;nuances de ces variations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est le lien entre la faute et le dommage, elle réunit ces données en un tout indivisible. Les variations sont musicales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’abord la certitude de la causalité, exigence qui rend inutile toute question sur le degré de la faute en son absence. Ensuite, l’approche de la certitude par la faute&nbsp;: causalité partagée, puis causalité&nbsp;déficiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité partagée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité du prévenu demeure entière même si elle partage la causalité avec d’autres. Seule une rupture de causalité peut entraîner une exclusion de la faute, que ce soit par l’exclusivité de la faute d’un tiers ou de la victime. Il y a aussi la causalité dédoublée&nbsp;: faute conjuguée, action partagée à une activité dangereuse même lorsqu’il n’a pas été possible de fixer la causalité sur un des participants&nbsp;; à ce que l’individualisation ne permet pas, la conjugaison de la causalité apporte une solution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, la faute antérieure, un important correctif jurisprudentiel est intervenu dans le cas d’un trouble psychique lors de la commission du dommage – accident provoqué par une personne qui se sait sujette à des crises d’épilepsie, ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – l’accident sert alors de relais à une faute commise antérieurement, avec même, depuis une loi de 2003, dans le second cas, une aggravation de la répression. La faute intervient ici pour assoir la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité déficiente&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle est substantielle lorsque le dommage n’existe pas car il manque le point d’attache. Il existe une jurisprudence abondante quant à l’homicide involontaire. Le délit est constitué par la mort effective avec la certitude causale, mais la défaillance du dommage détruit la causalité. C’est le cas de la perte de chance qui ne réduit que la durée de la vie, principalement dans le domaine médical, lorsqu’il n’y a pas une certitude de décès mais seulement une perte de chance, la causalité mortelle n’est alors pas engagée (Crim. 22 mars 2005, n°04-84.459).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La déficience causale peut être probatoire comme dans le cas du nuage de Tchernobyl. Il était impossible d’établir la moindre causalité entre le nuage et des pathologies survenues postérieurement. On rejoint là le crash du Rio-Paris, il ne faut pas s‘étonner que, faute de certitude de causalité entre les fautes et l’accident, il ne peut y avoir pénalisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité peut être interférente lorsqu’elle est soumise à l’interférence d’une donnée qui fait douter de la causalité suite à un événement extérieur comme une pathologie antérieure. Les réponses sont très nuancées en jurisprudence, il n’y a pas de référence absolue. Pour le cas d’un accident de la circulation, un conducteur heurte un piéton sur un passage protégé, hospitalisé le blessé décède quelques jours plus tard suite à une infection nosocomiale, le conducteur avait a été reconnu responsable du décès mais la Chambre criminelle a censuré l’arrêt, les juges du fond n’ayant pas recherché si cette infection n\'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès (Crim. 5 oct. 2004, n°03-86.16, <em>Rev. sc. crim.</em> 2005. 71, obs. Y. Mayaud). L’explication est la même en cas de pathologie antérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est des variations de la causalité, la loi de 2000 est à l’origine d’une nouvelle partition fortement inspirée par la situation des élus. Pour la causalité indirecte, elle a introduit deux variations&nbsp;: répartition et différenciation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est un facteur de différenciation pour la faute elle-même&nbsp;: en cas de causalité directe, toutes les fautes peuvent être sanctionnées, en revanche une modification substantielle intervient lorsque la causalité est indirecte, Yves Mayaud expose l’articulation du système qui conduit à une dépénalisation sensible en cas de causalité indirecte. Pour lui, le système est assez pertinent&nbsp;: lorsque la causalité est directe, la faute s’affiche de manière nette, mais elle est plus floue lorsqu’elle est indirecte, il faut alors être prudent pour s’engager dans la répression.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Différenciation encore entre personnes physiques et morales. Les travaux parlementaires ne sont pas très clairs, on a fait valoir qu’il y a des responsabilités structurelles. Selon la Cour de cassation, refusant la transmission d’une QPC, la différence de situation justifie la différence de traitement (Cf. dans l’affaire de l’explosion de l’usine AZF&nbsp;: Crim. 24 sept 2013, n°12-87.059, n° 12-87059, <em>JCP G</em> 2013, 2073, note S. Detraz&nbsp;; R. Mésa, «&nbsp;La conformité de la définition d’une faute caractérisée aux principes de nécessité des peines et de clarté des textes pénaux&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2013, p. 9).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité directe est une note sensible de l’instrument d’une répression assurée alors que la causalité indirecte est une note plus clémente. Il en résulte une tentation de solliciter la causalité directe pour assurer la condamnation, ce que fait la Chambre criminelle de la Cour de cassation en utilisant le paramètre déterminant lorsqu’une situation d’incidence secondaire intervient. Pour exemple, le cas de l’automobiliste roulant de nuit à une vitesse excessive et qui, après avoir heurté un sanglier, effectue des lacets sur les deux voies de la circulation et finit par entrer en collision avec une voiture qui circule en sens inverse, tuant sa conductrice (Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100,&nbsp;<em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 101, obs. Y. Mayaud). Quelle est la cause du décès&nbsp;? L’excès de vitesse ou bien le sanglier&nbsp;? On pourrait penser à la causalité indirecte mais le sanglier n’est pas un tiers. De même, a été déterminante la causalité dans le cas d’une patiente décédée d’une embolie après une intervention de chirurgie plastique, l’absence de concertation du chirurgien avec d’autres membres a été le paramètre déterminant de la causalité directe (Crim. 5 juin 2007, n°06-86.331, <em>Rev. sc. crim.</em> 2008. 78, obs. Y. Mayaud). L’orateur signale encore un arrêt ayant retenu une causalité directe entre le mauvais positionnement d’un patient et son décès deux plus tard. Yves Mayaud exprime sa stupéfaction&nbsp;: <em>«&nbsp;Deux ans après les faits, là c’est extraordinaire&nbsp;</em>!!!&nbsp;» (Crim. 23 oct. 2001, n° 01-81.227&nbsp;: <em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 102, obs. Mayaud, et 320, obs. Bouloc – «&nbsp;<em>selon l\'expertise médico-légale, le décès de la patiente est dû au grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après l\'intervention chirurgicale</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer son exposé, le Professeur Mayaud évoque un arrêt récent (Crim. 22 nov. 2022, n° 21-84.575) qui introduit la notion de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;» pour l’intervention du chef de garde d\'un groupement de sapeurs-pompiers qui, lors d’une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 n’a pas attaché correctement le mousqueton d’une «&nbsp;comment dire&nbsp;? pompière&nbsp;?&nbsp;», laquelle s’est perdue dans la mousse après avoir été séparée du groupe de tête et n\'est pas ressortie du local où son corps a été ultérieurement retrouvé inanimé, elle est décédée après son transfert à l’hôpital des suites d\'un arrêt cardio-respiratoire. La Chambre criminelle a admis et repris les termes de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La brillante intervention du Professeur Yves Mayaud se conclut donc par un&nbsp;<em>cliffhanger</em> laissant augurer une suite du feuilleton jurisprudentiel :&nbsp; cet arrêt entérine-t-il l’assimilation entre le paramètre et le facteur ? Est-ce un double ou bien autre chose&nbsp;? Le 31 janvier 2023, la Chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu comme causalité indirecte, le facteur déclenchant (Crim. 21 janv. 2023, n°22-80.482) …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le thème de la causalité relève d’une belle composition avec un jeu subtil d’harmonies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les degrés de la faute d’imprudence</strong> se devaient d’être déclinés, c’est chose faite grâce à l’intervention de <strong>Marthe Bouchet</strong>, Professeure à l’Université Sorbonne-Paris-Nord, membre associé de l’ICP. Elle observe qu’en droit du travail on distingue des degrés dans la faute, mais que ceux-ci sont moins clairement identifiés en cas d’infraction non intentionnelle. Le code pénal de 1810 recèle peu de fautes d’imprudence mais le 20<sup>ème</sup> siècle prend en considération la faute d’imprudence en raison des accidents du travail. L’arsenal législatif est peu étendu d’où la prise en compte de poussières de fautes. On constate également un nivellement de la faute en raison de l’identité des fautes civile et pénale. La réforme de 1992 (loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générale du code pénal) introduit une hiérarchie mais c’est surtout la loi de 2000 qui affine les catégories de faute (art. 121-3 CP). L’intervenante s’interroge&nbsp;: pourquoi une architecture aussi compliquée&nbsp;? Faut-il punir de la même manière l’automobiliste ébloui par le soleil et celui qui décide de griller un feu rouge&nbsp;? Quelle est la nécessité de définir des fautes suffisamment graves alors qu’elles sont involontaires&nbsp;? Il y a des marqueurs de la gradation mais il arrive que le juge pénal détourne cette gradation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs extrinsèques de gravité&nbsp;sont la peine encourue et l’intensité du lien de causalité, seule la faute délibérée est punie plus sévèrement, le second marqueur étant celui de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs intrinsèques de gravité sont la gradation en fonction de la matérialité et de l’exigence plus élevée en cas de faute caractérisée. La Chambre criminelle a défini la faute caractérisée, l’intervenante rappelle deux affaires, celle de l’instituteur reconnu coupable de la chute mortelle d’une élève laissée sans surveillance (Crim. 6&nbsp;septembre 2005, n°&nbsp;04-87.778&nbsp;; pour les premiers juges&nbsp;: trib. corr. Bobigny, 10 déc. 2003, M.-F. S.-F, «&nbsp;Chute mortelle d’une élève&nbsp;: l’instituteur condamné&nbsp;: <em>JAC</em> n° 41, fév. 2004 – l’accident s’est produit dans des circonstances particulières dues à la conjonction d\'une petite fête de fin d\'année et des préparatifs du départ en classe de neige, une petite fille s’était assise sur le bord d’une fenêtre du second étage que l’instituteur n’avait pas refermée alors qu’il en connaissait la dangerosité) et celle de la fête d’étudiants trop alcoolisée (Crim. 12 janv. 2010, n° 09-81.799, A. Darsonville, «&nbsp;Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu</em>. 17 fév. 2010). Pour ce qui est de la faute délibérée, l’assemblée plénière a pris en considération, le 31 janvier dernier, l’immédiateté appréciable (Crim. 31 janvier 2023, n° 22-80.482 - suicide d’un salarié après une décision de réaffectation prise par l’employeur).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Le deuxième marqueur est celui de la connaissance du risque (Cf. Crim. 25 mars 2003, n° 02-84.377 – décès par électrocution d’un étudiant, salarié intérimaire, suite à l’utilisation d’un appareil dont les défectuosités étaient visibles même par une personne non avertie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       La faute délibérée, en haut de la hiérarchie, suppose un comportement volontaire sans pour autant vouloir le résultat, c’est l’expression de la part du vouloir dans l’imprudence comme dans l’affaire Palmade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste encore à comprendre comment ces degrés sont utilisés en jurisprudence. Les juges ne respectent pas toujours la gradation des fautes. Pour illustrer que les degrés peuvent être dépassés pour entrer en voie de répression, Marthe Bouchet se réfère, elle aussi, à l’arrêt de la du 22 novembre 2022 selon lequel la cour d\'appel<em> «&nbsp;ne pouvait tout à la fois retenir la nécessité d\'un accrochage conforme aux règles de sécurité pour affronter un environnement inconnu dans lequel les conditions précises de progression ne pouvaient être anticipées et exclure toute connaissance d\'un danger d\'une particulière gravité auquel la personne concernée allait être exposée</em>&nbsp;». C’est donc ici la faute caractérisée, et non la faute délibérée, qui a été retenue malgré le non-respect de règles de sécurité, l’intervenante précise que le juge trouve souvent le moyen de ne retenir que la faute caractérisée, surtout pour les élus. Il peut aussi rabaisser la gravité d’un degré en passant de la faute délibérée à la faute caractérisée en l’absence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 8 fév. 2022, n° 21-83.708, <em>D.</em> 2022 p.736, obs. N. Catelan&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau<strong>&nbsp;»&nbsp;</strong>: <em>D.&nbsp; actu. étudiant</em> 14 mars 2022&nbsp;; J.-C. Saint-Pau, «&nbsp;La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire&nbsp;: une faute supplétive et subjective&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 18 avril 2022, act. 485, p. 780).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les degrés ignorés pour finir, le juge ne retient que la faute simple sans aller plus avant, car l’auteur étant direct, il n’est pas nécessaire de rechercher une faute caractérisée (Crim. 16 sept. 2008, n° 08-80.204).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion, le professeur Bouchet considère que les degrés de la faute d’imprudence sont suffisamment souples pour que les juges puissent en jouer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’approche doctrinale, il revient à <strong>Benjamin Joly</strong>, Conseiller référendaire à la Cour de cassation d’apporter l’éclairage du magistrat pour passer <strong>Des notions à l’appréciation&nbsp;: l’office de la Chambre criminelle en matière de faute d’imprudence</strong>. Le Conseiller précise que son propos a trait à l’imprudence au sens large, à l’exclusion de la notion de mise en danger, avec la mise en exergue de la difficulté des magistrats car la loi ne définit la faute que par les valeurs sociales alors qu’elle contient six notions-clé dont l’abord est difficile. L’office de la Cour consiste en une subtile architecture de différents codes, son apport normatif permet d’assurer une indispensable fluidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la vérification des critères légaux, Benjamin Joly égrène les termes de l’article 121-3 dont la définition demande à être précisée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        «&nbsp;<em>manifestement délibérée</em>&nbsp;» : en 2013, la Chambre criminelle a estimé que la loi est rédigée de manière suffisamment claire (Crim. 24 sept. 2013, préc.)&nbsp;;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      «&nbsp;<em>violation d’une obligation particulière&nbsp;»&nbsp;</em>: exigée pour certaines fautes d’imprudence, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction pour les atteintes à la vie, à l’exception des ITT inférieures à trois mois, elle est également dans certains cas un élément aggravant (homicide routier, propriétaire de chien). C’est un critère légal qui peut être autant un élément constitutif qu’un cas d’aggravation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines infractions renvoient de manière indirecte à l’article 121-3, et c’est globalement le cas dans le code du travail, mais dans certains cas, il n’y pas de renvoi comme par exemple pour des infractions au code de l’environnement où il y a parfois un parfum d’atteinte involontaire, avec ou sans renvoi implicite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe des difficultés persistantes pour les juges du fond&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’identification du lien de causalité&nbsp;: il doit être certain et la Chambre criminelle exerce son contrôle avec une éventuelle cassation, avec renvoi ou non.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        Le maniement de l’article 121-3&nbsp;: la faute sera plus facilement qualifiée de <em>«&nbsp;directe</em>&nbsp;» dans certains cas, comme lorsque le prévenu avait la garde d’un chien (Crim. 21 janv. 2014, n° 13-80.267) ou si, en tant que médecin il avait un contact direct avec le patient (cf. Crim. 5 avr. 2005, n° 04-85.503, <em>Dr. pénal</em> 2005. 103 (2<sup>e</sup> espèce), obs. M. Véron) mais ce n’est pas toujours le cas, ainsi dans l’affaire du sapeur-pompier (Crim. 22 nov. 2022, préc.) – nous notons que cet arrêt est amplement cité – il y a bien eu un contact physique mais c’est la causalité indirecte qui a été retenue. Selon le Conseiller référendaire, il est probable que la Chambre criminelle n’entre pas dans la question de la causalité adéquate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       L’existence ou non d’une infraction non-intentionnelle, avec la multiplicité et l’évolution des textes&nbsp;: le droit européen pose des difficultés pour savoir si un texte impose ou non une «&nbsp;<em>obligation particulière</em>&nbsp;» (Crim. 8 sept. 2020 n° 18-82.150 et 19-82.761, M.-F. S.-F., «&nbsp;La chambre criminelle et les accidents aériens : <em>JAC</em> n° 200, oct. 2020 – documents internes à l’entreprise adaptés de règlements CE). Il faut que les textes soient particulièrement précis ce qui dépend de leurs destinataires. Il faut, de plus, s’intéresser à lettre du texte et à sa perception ainsi qu’il en a été pour l’obligation particulière de sécurité dans l’actualité la plus récente sur la mise en danger (Ass. plén., 20 janv. 2023, n°&nbsp;22-82.535, Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustement et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G </em>2023, p. 459&nbsp;; G. Chetard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Benjamin Joly constate une tendance à faire relever une atteinte à cette obligation, de manière alternative, de la faute caractérisée ou de la faute délibérée, surtout en matière contractuelle (Crim. 21 janv. 2022, n° 21-82.598). Le contrôle effectué par la Chambre criminelle comporte également un apport normatif, la théorisation de la doctrine est importante mais ce sont des situations particulières qui sont soumises aux juges.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Il en a été ainsi de la notion de «&nbsp;<em>diligence normale</em>&nbsp;», après la loi du 16 mai 1996 il y eu dix-huit arrêts avec une grille d’analyse. L’approche tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens de l’auteur de ces actes, il en résulte une approche fonctionnelle de la situation, c’est une décision situationnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      S’agissant de la faute qualifiée, la distinction entre les deux fautes oblige à interpréter la notion de «&nbsp;<em>volonté manifestement délibérée</em>&nbsp;», faut-il un signalement préalable&nbsp;? Un ensemble de négligences suffit-il&nbsp;? Pour exemple, en matière d’accident du travail, le cas d’un ouvrier blessé après avoir chuté d\'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température alors que la non-conformité de l’escabeau avait été signalée (Crim. 6 mai 2014, n° 12-82.677&nbsp;: <em>JCP S</em> 2014, p. 1380, comm. F. Duquesne), cas qui attire aussi l’attention sur l’emploi trop fréquent de salariés intérimaires. Parfois, l’employeur dit haut et fort qu’il ne respectera pas l’obligation de sécurité. La faute délibérée ne se limite pas à l’exposition à un risque exceptionnel, c’est une faute des milieux dangereux, celui du travail avec les machines-outils. Il y a aussi la conscience du risque exigée pour la faute caractérisée, le prévenu a pu lui-même constater le risque (Crim. 23 nov. 2004, n° 04-80.830).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il reste qu’une part essentielle du maniement des notions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est indispensable en raison de l’appréciation <em>in concreto</em>. La Chambre criminelle ne contrôle que la motivation qui part des constations des juges du fond – et à titre d’illustration l’arrêt du sapeur-pompier est cité pour la quatrième fois lors de cette matinée&nbsp;! – ou du défaut de recherche des éléments de qualification. La cohérence et la présence du raisonnement sont vérifiées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dernier point abordé est celui de la fongibilité des qualifications pour passer d’une faute qualifiée à l’autre, cette fongibilité se faisant uniquement dans le respect du contradictoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat du Conseiller référendaire à la Cour de cassation est celui d’un hiatus entre l’exceptionnelle complexité des notions et leur interprétation sociale et quantitative, surtout en matière routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. 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C’est au Palais du Luxembourg, le 6 juin 2006, que furent soufflées les bougies de son cinquième anniversaire lors du colloque «&nbsp;Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après&nbsp;» (<em>Dr. pénal</em> n° 4, avril 2006), puis celles du dixième avec un colloque coorganisé par le Sénat et la Cour de cassation, le 9 octobre 2010, plus particulièrement dédié à «&nbsp;La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes&nbsp;» (<em>JAC</em> n° 108, nov. 2010). Changement de lieu pour le vingtième anniversaire de cette loi dont les termes conservent une part de mystère qui mobilise la jurisprudence : c’est dans le magnifique décor de la Chambre criminelle qu’il est célébré de concert par celle-ci et l’ICP.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8049,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-M-Photo-1-CHAMBRE-CRIM-.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8049\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse des contours de la loi de 2000, suivie de celle de quelques-unes de ses expressions, mobilisent en cette journée qui lui est dédiée, à la fois universitaires brillants et praticiens particulièrement expérimentés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque s\'ouvre sous la double <strong>présentation </strong>de Nicolas Bonnat, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’ICP. <strong>Nicolas Bonnat</strong> souhaite la bienvenue à tous, universitaires, magistrats, avocats et étudiants et souligne l’enrichissement mutuel entre le monde universitaire et la Cour de cassation. Il annonce le déroulement de la journée&nbsp;: le matin sera consacré à une étude générale de la loi de 2000, l’après-midi à ses déclinaisons pratiques. Plusieurs notions sont à distinguer&nbsp;: mise en danger, gradation de la faute d’imprudence, violation délibérée d’une obligation particulière, faute caractérisée, personnes morales. Le Président de la Chambre criminelle souligne la diversité des concepts et celle des applications pratiques, il évoque les accidents aériens quelques jours après une décision importante (trib. corr. Paris, 17 avril 2023 – crash du Rio-Paris). La distinction entre les fautes civile et pénale est aussi au cœur des débats (art. 4-1 et 470-1 CPP). Le juge pénal est invité à apprécier la faute pénale mais également la faute civile même en cas de relaxe. Tous les pourvois relatifs à la faute non intentionnelle sont maintenant regroupés dans la troisième section qui comprend également les contentieux des accidents du travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque de plus sur la faute d’imprudence&nbsp;? Selon <strong>Didier Rebut</strong>, cette faute ne cesse de s’enrichir, d’évoluer, son actualité est toujours renouvelée. Il souligne qu’il y a quelques jours les médias ont répercuté la solution du procès du Rio-Paris à travers les exigences de la faute d’imprudence, également à travers l’affaire de l’accident causé par un humoriste. Les définitions possibles avec des catégorisations supplémentaires ont été évoquées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Matinée&nbsp;: Les contours de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les réflexions sur les contours de la faute d’imprudence débutent par une question posée à <strong>Audrey Darsonville</strong>, Professeure à l’Université Paris-Nanterre&nbsp;: <strong>Faut-il punir la faute d’imprudence&nbsp;? – Approche criminologique et de politique criminelle</strong>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8050,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-CR-MF-DARSONVILLE.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8050\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour y répondre, après avoir exprimé son immense plaisir d’intervenir à côté du Professeur Yves Mayaud qui a été son directeur de thèse, Audrey Darsonville revient sur le jugement du Rio-Paris qui a surpris en ce qu’il a relevé des fautes sans retenir de culpabilités, ce qui a bouleversé les parties civiles. Faut-il repénaliser les fautes d’imprudence&nbsp;? Le sénateur Pierre Fauchon soulignait dès 1996 les difficultés de la définition de la non intention et le code pénal ne dit pas autre chose en posant la faute pour principe dans le premier alinéa de l’article 121-3 («&nbsp;<em>Il n\'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre&nbsp;»</em>). Le régime est différencié selon les différentes catégories de fautes. La réponse pénale a toujours existé en ce qui concerne la faute d’imprudence, le code pénal de 1791 marque une distinction entre l’homicide purement matériel fautif et celui qui relève de l’imprudence qui doit être sanctionnée. Les critères de la non intention étaient assez bien posés par le législateur mais la jurisprudence a bouleversé l’ordonnancement avec des conséquences sur les seuils de punissabilité. Le principe de l’identité des fautes a empêché les juges de relaxer pour qu’ils puissent prononcer des dommages-intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, la situation a encore évolué, mais cette faute reste sanctionnée. La pénalisation de l’imprudence a conduit à repenser la volonté non maîtrisée. Pour ce qui est de la rétribution (130-1 CP&nbsp;: «&nbsp;<em>Afin d\'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l\'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :&nbsp;1° De sanctionner l\'auteur de l\'infraction ;&nbsp;2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion</em>), on va prendre en considération le mal inhérent à l’infraction mais cette fonction de rétribution de la réponse pénale est beaucoup plus difficile à mettre en application pour la faute d’imprudence. Le critère de la punissabilité, à savoir la gravité de la faute et du dommage, est remis en cause par la loi de 2000 avec la dépénalisation de certaines fautes et la pénalisation plus sévère d’autres. Certaines fautes, dès lors qu’elles sont indirectes, quittent le champ de la pénalisation avec la question de la faute civile qui a fait l’objet de l’arrêt récent de l’assemblée plénière (Ass. plén., 14 avril 2023, n° 22-81.097). Dès lors que la faute est éloignée et légère elle échappe à la pénalisation, à l’inverse, la pénalisation est renforcée pour la faute délibérée. En ce qui concerne la faute qualifiée, il est intéressant de souligner la prise en compte du risque par la loi, risque prévenu dans la faute délibérée (violation de façon manifestement délibérée d’«&nbsp;<em>une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement</em>&nbsp;») et connu dans la faute caractérisée («&nbsp;<em>qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer&nbsp;»</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intégration du critère du risque n’est pas anodine, elle pose la limite à certains comportements, notamment pour des activités dangereuses.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un colloque d’envergure sur la faute d’imprudence ne pouvait se concevoir sans la participation du professeur <strong>Yves Mayaud</strong>, auteur de l’ouvrage de référence en la matière (Y. Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz Référence, 2003).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8052,\"width\":321,\"height\":476,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/04/JAC-226-pieces-MF-3.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8052\" width=\"321\" height=\"476\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il remercie le Professeur Rebut d’avoir invité deux de ses étudiantes (Audrey Darsonville, Les situations de dépendance entre les infractions&nbsp;: essai d’une théorie générale, thèse Paris 2, 2006&nbsp;; Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse Paris 2, 2016), Didier Rebut étant lui-même membre de sa «&nbsp;grande famille&nbsp;» (L’omission en droit pénal&nbsp;: pour une théorie de l’équivalence entre l’action et l’inaction, thèse Lyon 3, 1993). Très heureux de cet entourage, Yves Mayaud s’adonne à une étude passionnée et passionnante sur <strong>la certitude et les variations de la causalité </strong>en explorant toutes les&nbsp;nuances de ces variations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est le lien entre la faute et le dommage, elle réunit ces données en un tout indivisible. Les variations sont musicales.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">D’abord la certitude de la causalité, exigence qui rend inutile toute question sur le degré de la faute en son absence. Ensuite, l’approche de la certitude par la faute&nbsp;: causalité partagée, puis causalité&nbsp;déficiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité partagée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité du prévenu demeure entière même si elle partage la causalité avec d’autres. Seule une rupture de causalité peut entraîner une exclusion de la faute, que ce soit par l’exclusivité de la faute d’un tiers ou de la victime. Il y a aussi la causalité dédoublée&nbsp;: faute conjuguée, action partagée à une activité dangereuse même lorsqu’il n’a pas été possible de fixer la causalité sur un des participants&nbsp;; à ce que l’individualisation ne permet pas, la conjugaison de la causalité apporte une solution.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, la faute antérieure, un important correctif jurisprudentiel est intervenu dans le cas d’un trouble psychique lors de la commission du dommage – accident provoqué par une personne qui se sait sujette à des crises d’épilepsie, ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – l’accident sert alors de relais à une faute commise antérieurement, avec même, depuis une loi de 2003, dans le second cas, une aggravation de la répression. La faute intervient ici pour assoir la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Causalité déficiente&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Elle est substantielle lorsque le dommage n’existe pas car il manque le point d’attache. Il existe une jurisprudence abondante quant à l’homicide involontaire. Le délit est constitué par la mort effective avec la certitude causale, mais la défaillance du dommage détruit la causalité. C’est le cas de la perte de chance qui ne réduit que la durée de la vie, principalement dans le domaine médical, lorsqu’il n’y a pas une certitude de décès mais seulement une perte de chance, la causalité mortelle n’est alors pas engagée (Crim. 22 mars 2005, n°04-84.459).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La déficience causale peut être probatoire comme dans le cas du nuage de Tchernobyl. Il était impossible d’établir la moindre causalité entre le nuage et des pathologies survenues postérieurement. On rejoint là le crash du Rio-Paris, il ne faut pas s‘étonner que, faute de certitude de causalité entre les fautes et l’accident, il ne peut y avoir pénalisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité peut être interférente lorsqu’elle est soumise à l’interférence d’une donnée qui fait douter de la causalité suite à un événement extérieur comme une pathologie antérieure. Les réponses sont très nuancées en jurisprudence, il n’y a pas de référence absolue. Pour le cas d’un accident de la circulation, un conducteur heurte un piéton sur un passage protégé, hospitalisé le blessé décède quelques jours plus tard suite à une infection nosocomiale, le conducteur avait a été reconnu responsable du décès mais la Chambre criminelle a censuré l’arrêt, les juges du fond n’ayant pas recherché si cette infection n\'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès (Crim. 5 oct. 2004, n°03-86.16, <em>Rev. sc. crim.</em> 2005. 71, obs. Y. Mayaud). L’explication est la même en cas de pathologie antérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est des variations de la causalité, la loi de 2000 est à l’origine d’une nouvelle partition fortement inspirée par la situation des élus. Pour la causalité indirecte, elle a introduit deux variations&nbsp;: répartition et différenciation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité est un facteur de différenciation pour la faute elle-même&nbsp;: en cas de causalité directe, toutes les fautes peuvent être sanctionnées, en revanche une modification substantielle intervient lorsque la causalité est indirecte, Yves Mayaud expose l’articulation du système qui conduit à une dépénalisation sensible en cas de causalité indirecte. Pour lui, le système est assez pertinent&nbsp;: lorsque la causalité est directe, la faute s’affiche de manière nette, mais elle est plus floue lorsqu’elle est indirecte, il faut alors être prudent pour s’engager dans la répression.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Différenciation encore entre personnes physiques et morales. Les travaux parlementaires ne sont pas très clairs, on a fait valoir qu’il y a des responsabilités structurelles. Selon la Cour de cassation, refusant la transmission d’une QPC, la différence de situation justifie la différence de traitement (Cf. dans l’affaire de l’explosion de l’usine AZF&nbsp;: Crim. 24 sept 2013, n°12-87.059, n° 12-87059, <em>JCP G</em> 2013, 2073, note S. Detraz&nbsp;; R. Mésa, «&nbsp;La conformité de la définition d’une faute caractérisée aux principes de nécessité des peines et de clarté des textes pénaux&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 31 oct. 2013, p. 9).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité directe est une note sensible de l’instrument d’une répression assurée alors que la causalité indirecte est une note plus clémente. Il en résulte une tentation de solliciter la causalité directe pour assurer la condamnation, ce que fait la Chambre criminelle de la Cour de cassation en utilisant le paramètre déterminant lorsqu’une situation d’incidence secondaire intervient. Pour exemple, le cas de l’automobiliste roulant de nuit à une vitesse excessive et qui, après avoir heurté un sanglier, effectue des lacets sur les deux voies de la circulation et finit par entrer en collision avec une voiture qui circule en sens inverse, tuant sa conductrice (Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100,&nbsp;<em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 101, obs. Y. Mayaud). Quelle est la cause du décès&nbsp;? L’excès de vitesse ou bien le sanglier&nbsp;? On pourrait penser à la causalité indirecte mais le sanglier n’est pas un tiers. De même, a été déterminante la causalité dans le cas d’une patiente décédée d’une embolie après une intervention de chirurgie plastique, l’absence de concertation du chirurgien avec d’autres membres a été le paramètre déterminant de la causalité directe (Crim. 5 juin 2007, n°06-86.331, <em>Rev. sc. crim.</em> 2008. 78, obs. Y. Mayaud). L’orateur signale encore un arrêt ayant retenu une causalité directe entre le mauvais positionnement d’un patient et son décès deux plus tard. Yves Mayaud exprime sa stupéfaction&nbsp;: <em>«&nbsp;Deux ans après les faits, là c’est extraordinaire&nbsp;</em>!!!&nbsp;» (Crim. 23 oct. 2001, n° 01-81.227&nbsp;: <em>Rev. sc. crim.</em> 2002. 102, obs. Mayaud, et 320, obs. Bouloc – «&nbsp;<em>selon l\'expertise médico-légale, le décès de la patiente est dû au grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après l\'intervention chirurgicale</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour terminer son exposé, le Professeur Mayaud évoque un arrêt récent (Crim. 22 nov. 2022, n° 21-84.575) qui introduit la notion de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;» pour l’intervention du chef de garde d\'un groupement de sapeurs-pompiers qui, lors d’une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 n’a pas attaché correctement le mousqueton d’une «&nbsp;comment dire&nbsp;? pompière&nbsp;?&nbsp;», laquelle s’est perdue dans la mousse après avoir été séparée du groupe de tête et n\'est pas ressortie du local où son corps a été ultérieurement retrouvé inanimé, elle est décédée après son transfert à l’hôpital des suites d\'un arrêt cardio-respiratoire. La Chambre criminelle a admis et repris les termes de «&nbsp;<em>facteur déterminant</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La brillante intervention du Professeur Yves Mayaud se conclut donc par un&nbsp;<em>cliffhanger</em> laissant augurer une suite du feuilleton jurisprudentiel :&nbsp; cet arrêt entérine-t-il l’assimilation entre le paramètre et le facteur ? Est-ce un double ou bien autre chose&nbsp;? Le 31 janvier 2023, la Chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu comme causalité indirecte, le facteur déclenchant (Crim. 21 janv. 2023, n°22-80.482) …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le thème de la causalité relève d’une belle composition avec un jeu subtil d’harmonies.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Les degrés de la faute d’imprudence</strong> se devaient d’être déclinés, c’est chose faite grâce à l’intervention de <strong>Marthe Bouchet</strong>, Professeure à l’Université Sorbonne-Paris-Nord, membre associé de l’ICP. Elle observe qu’en droit du travail on distingue des degrés dans la faute, mais que ceux-ci sont moins clairement identifiés en cas d’infraction non intentionnelle. Le code pénal de 1810 recèle peu de fautes d’imprudence mais le 20<sup>ème</sup> siècle prend en considération la faute d’imprudence en raison des accidents du travail. L’arsenal législatif est peu étendu d’où la prise en compte de poussières de fautes. On constate également un nivellement de la faute en raison de l’identité des fautes civile et pénale. La réforme de 1992 (loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générale du code pénal) introduit une hiérarchie mais c’est surtout la loi de 2000 qui affine les catégories de faute (art. 121-3 CP). L’intervenante s’interroge&nbsp;: pourquoi une architecture aussi compliquée&nbsp;? Faut-il punir de la même manière l’automobiliste ébloui par le soleil et celui qui décide de griller un feu rouge&nbsp;? Quelle est la nécessité de définir des fautes suffisamment graves alors qu’elles sont involontaires&nbsp;? Il y a des marqueurs de la gradation mais il arrive que le juge pénal détourne cette gradation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs extrinsèques de gravité sont la peine encourue et l’intensité du lien de causalité, seule la faute délibérée est punie plus sévèrement, le second marqueur étant celui de la causalité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Les marqueurs intrinsèques de gravité sont la gradation en fonction de la matérialité et de l’exigence plus élevée en cas de faute caractérisée. La Chambre criminelle a défini la faute caractérisée, l’intervenante rappelle deux affaires, celle de l’instituteur reconnu coupable de la chute mortelle d’une élève laissée sans surveillance (Crim. 6 septembre 2005, n° 04-87.778 ; pour les premiers juges : trib. corr. Bobigny, 10 déc. 2003, M.-F. S.-F, « Chute mortelle d’une élève : l’instituteur condamné : <em>JAC</em> n° 41, fév. 2004 – l’accident s’est produit dans des circonstances particulières dues à la conjonction d\'une petite fête de fin d\'année et des préparatifs du départ en classe de neige, une petite fille s’était assise sur le bord d’une fenêtre du second étage que l’instituteur n’avait pas refermée alors qu’il en connaissait la dangerosité) et celle de la fête d’étudiants trop alcoolisée (Crim. 12 janv. 2010, n° 09-81.799, A. Darsonville, « Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute » : <em>D. actu</em>. 17 fév. 2010). Pour ce qui est de la faute délibérée, l’assemblée plénière a pris en considération, le 31 janvier dernier, l’immédiateté appréciable (Crim. 31 janvier 2023, n° 22-80.482 - suicide d’un salarié après une décision de réaffectation prise par l’employeur).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Le deuxième marqueur est celui de la connaissance du risque (Cf. Crim. 25 mars 2003, n° 02-84.377 – décès par électrocution d’un étudiant, salarié intérimaire, suite à l’utilisation d’un appareil dont les défectuosités étaient visibles même par une personne non avertie).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       La faute délibérée, en haut de la hiérarchie, suppose un comportement volontaire sans pour autant vouloir le résultat, c’est l’expression de la part du vouloir dans l’imprudence comme dans l’affaire Palmade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste encore à comprendre comment ces degrés sont utilisés en jurisprudence. Les juges ne respectent pas toujours la gradation des fautes. Pour illustrer que les degrés peuvent être dépassés pour entrer en voie de répression, Marthe Bouchet se réfère, elle aussi, à l’arrêt de la du 22 novembre 2022 selon lequel la cour d\'appel<em> «&nbsp;ne pouvait tout à la fois retenir la nécessité d\'un accrochage conforme aux règles de sécurité pour affronter un environnement inconnu dans lequel les conditions précises de progression ne pouvaient être anticipées et exclure toute connaissance d\'un danger d\'une particulière gravité auquel la personne concernée allait être exposée</em>&nbsp;». C’est donc ici la faute caractérisée, et non la faute délibérée, qui a été retenue malgré le non-respect de règles de sécurité, l’intervenante précise que le juge trouve souvent le moyen de ne retenir que la faute caractérisée, surtout pour les élus. Il peut aussi rabaisser la gravité d’un degré en passant de la faute délibérée à la faute caractérisée en l’absence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 8 fév. 2022, n° 21-83.708, <em>D.</em> 2022 p.736, obs. N. Catelan&nbsp;; C. Lacroix, «&nbsp;Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau<strong>&nbsp;»&nbsp;</strong>: <em>D.&nbsp; actu. étudiant</em> 14 mars 2022&nbsp;; J.-C. Saint-Pau, «&nbsp;La faute caractérisée de l’auteur indirect d’un homicide involontaire&nbsp;: une faute supplétive et subjective&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 18 avril 2022, act. 485, p. 780).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les degrés ignorés pour finir, le juge ne retient que la faute simple sans aller plus avant, car l’auteur étant direct, il n’est pas nécessaire de rechercher une faute caractérisée (Crim. 16 sept. 2008, n° 08-80.204).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conclusion, le professeur Bouchet considère que les degrés de la faute d’imprudence sont suffisamment souples pour que les juges puissent en jouer.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après l’approche doctrinale, il revient à <strong>Benjamin Joly</strong>, Conseiller référendaire à la Cour de cassation d’apporter l’éclairage du magistrat pour passer <strong>Des notions à l’appréciation&nbsp;: l’office de la Chambre criminelle en matière de faute d’imprudence</strong>. Le Conseiller précise que son propos a trait à l’imprudence au sens large, à l’exclusion de la notion de mise en danger, avec la mise en exergue de la difficulté des magistrats car la loi ne définit la faute que par les valeurs sociales alors qu’elle contient six notions-clé dont l’abord est difficile. L’office de la Cour consiste en une subtile architecture de différents codes, son apport normatif permet d’assurer une indispensable fluidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour la vérification des critères légaux, Benjamin Joly égrène les termes de l’article 121-3 dont la définition demande à être précisée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        « <em>manifestement délibérée</em> » : en 2013, la Chambre criminelle a estimé que la loi est rédigée de manière suffisamment claire (Crim. 24 sept. 2013, préc.) ;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      « <em>violation d’une obligation particulière » </em>: exigée pour certaines fautes d’imprudence, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction pour les atteintes à la vie, à l’exception des ITT inférieures à trois mois, elle est également dans certains cas un élément aggravant (homicide routier, propriétaire de chien). C’est un critère légal qui peut être autant un élément constitutif qu’un cas d’aggravation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certaines infractions renvoient de manière indirecte à l’article 121-3, et c’est globalement le cas dans le code du travail, mais dans certains cas, il n’y pas de renvoi comme par exemple pour des infractions au code de l’environnement où il y a parfois un parfum d’atteinte involontaire, avec ou sans renvoi implicite.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il existe des difficultés persistantes pour les juges du fond&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">         L’identification du lien de causalité : il doit être certain et la Chambre criminelle exerce son contrôle avec une éventuelle cassation, avec renvoi ou non.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">        Le maniement de l’article 121-3 : la faute sera plus facilement qualifiée de <em>« directe</em> » dans certains cas, comme lorsque le prévenu avait la garde d’un chien (Crim. 21 janv. 2014, n° 13-80.267) ou si, en tant que médecin il avait un contact direct avec le patient (cf. Crim. 5 avr. 2005, n° 04-85.503, <em>Dr. pénal</em> 2005. 103 (2<sup>e</sup> espèce), obs. M. Véron) mais ce n’est pas toujours le cas, ainsi dans l’affaire du sapeur-pompier (Crim. 22 nov. 2022, préc.) – nous notons que cet arrêt est amplement cité – il y a bien eu un contact physique mais c’est la causalité indirecte qui a été retenue. Selon le Conseiller référendaire, il est probable que la Chambre criminelle n’entre pas dans la question de la causalité adéquate.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       L’existence ou non d’une infraction non-intentionnelle, avec la multiplicité et l’évolution des textes : le droit européen pose des difficultés pour savoir si un texte impose ou non une « <em>obligation particulière</em> » (Crim. 8 sept. 2020 n° 18-82.150 et 19-82.761, M.-F. S.-F., « La chambre criminelle et les accidents aériens : <em>JAC</em> n° 200, oct. 2020 – documents internes à l’entreprise adaptés de règlements CE). Il faut que les textes soient particulièrement précis ce qui dépend de leurs destinataires. Il faut, de plus, s’intéresser à lettre du texte et à sa perception ainsi qu’il en a été pour l’obligation particulière de sécurité dans l’actualité la plus récente sur la mise en danger (Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, Y. Mayaud, « De la mise en examen à la mise en danger : la Cour de justice de la République entre ajustement et censure » : <em>JCP G </em>2023, p. 459 ; G. Chetard, « Covid-19 et risques causés à autrui : ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité » : <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Benjamin Joly constate une tendance à faire relever une atteinte à cette obligation, de manière alternative, de la faute caractérisée ou de la faute délibérée, surtout en matière contractuelle (Crim. 21 janv. 2022, n° 21-82.598). Le contrôle effectué par la Chambre criminelle comporte également un apport normatif, la théorisation de la doctrine est importante mais ce sont des situations particulières qui sont soumises aux juges.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">       Il en a été ainsi de la notion de « <em>diligence normale</em> », après la loi du 16 mai 1996 il y eu dix-huit arrêts avec une grille d’analyse. L’approche tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens de l’auteur de ces actes, il en résulte une approche fonctionnelle de la situation, c’est une décision situationnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">      S’agissant de la faute qualifiée, la distinction entre les deux fautes oblige à interpréter la notion de « <em>volonté manifestement délibérée</em> », faut-il un signalement préalable ? Un ensemble de négligences suffit-il ? Pour exemple, en matière d’accident du travail, le cas d’un ouvrier blessé après avoir chuté d\'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température alors que la non-conformité de l’escabeau avait été signalée (Crim. 6 mai 2014, n° 12-82.677 : <em>JCP S</em> 2014, p. 1380, comm. F. Duquesne), cas qui attire aussi l’attention sur l’emploi trop fréquent de salariés intérimaires. Parfois, l’employeur dit haut et fort qu’il ne respectera pas l’obligation de sécurité. La faute délibérée ne se limite pas à l’exposition à un risque exceptionnel, c’est une faute des milieux dangereux, celui du travail avec les machines-outils. Il y a aussi la conscience du risque exigée pour la faute caractérisée, le prévenu a pu lui-même constater le risque (Crim. 23 nov. 2004, n° 04-80.830).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il reste qu’une part essentielle du maniement des notions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui est indispensable en raison de l’appréciation <em>in concreto</em>. La Chambre criminelle ne contrôle que la motivation qui part des constations des juges du fond – et à titre d’illustration l’arrêt du sapeur-pompier est cité pour la quatrième fois lors de cette matinée&nbsp;! – ou du défaut de recherche des éléments de qualification. La cohérence et la présence du raisonnement sont vérifiées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le dernier point abordé est celui de la fongibilité des qualifications pour passer d’une faute qualifiée à l’autre, cette fongibilité se faisant uniquement dans le respect du contradictoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat du Conseiller référendaire à la Cour de cassation est celui d’un hiatus entre l’exceptionnelle complexité des notions et leur interprétation sociale et quantitative, surtout en matière routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. 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