INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5264, 1, '2021-02-26 10:25:56', '2021-02-26 09:25:56', '<strong>Jérémy FORNY, </strong>\r\n\r\n<strong>Etudiant en Master 1 droit social à la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Crise sanitaire oblige, c’est sur Zoom que le Professeur Blandine ROLLAND a souhaité la bienvenue aux conférenciers, réunis le mardi 9 février 2021 à 13 heures, à l’occasion de la première table ronde venant rythmer les 25 ans du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, CERDACC (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\">lire le programme ici </a>). Cette table ronde était organisée sous la houlette de Valentine ERNÉ-HEINTZ, Maître de conférences HDR en aménagement de l’espace, urbanisme et Chrystelle LECOEUR, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, toutes deux enseignantes à l’Université de Haute-Alsace et membres du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5251\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-intro-coll-1-2.png\" alt=\"\" width=\"1409\" height=\"1002\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la table ronde et des enjeux suscités par un rapprochement de la santé publique et de la santé au travail au regard notamment de l’actualité par Chrystelle LECOEUR, Valentine ERNÉ-HEINTZ n’a pas manqué de remercier les différents intervenants. Cette table ronde qui avait pour vocation d’aborder les problématiques de santé sous le prisme du Risque se déroula en deux parties, une première était consacrée à la santé publique (I), puis la seconde à la santé au travail (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5253\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-pho-chrys-3.png\" alt=\"\" width=\"1369\" height=\"859\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I/ Table ronde consacrée à la santé publique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde animée par Valentine ERNÉ-HEINTZ et Paul VÉRON, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes a fait place à trois interventions axées sur la santé publique, elles furent l’occasion de revenir sur les problématiques vaccinales selon le point de vue des libertés, de la protection des majeurs vulnérables et du droit pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5254\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-pho-val-2.png\" alt=\"\" width=\"1405\" height=\"1014\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Vaccination et libertés individuelles », Me Amélie ROBINE, avocate associée au sein du cabinet Beaubourg Avocats (Paris) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les vaccins constituent des traitements immunologiques contenant du matériel viral, bactériologique ou parasitaire, et à ce titre ils ne sont pas dénués de risques pour l’Homme. À cet égard le médecin et son patient bénéficient de droits et d’obligations qu’il convient d’analyser pour définir le risque juridique encouru. Concernant la responsabilité du praticien, l’on rappellera qu’il est soumis à un Code de déontologie, notamment aux articles 32 à 55, et certaines normes sont inscrites au Code de la santé publique.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Principe de qualité des soins :</strong> il est défini par des prestations consciencieuses et dévouées. Il s’agit ni plus ni moins que du contrat de soin, consacré par l’Arrêt Mercier (Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88).</li>\r\n 	<li><strong>Principe d’information du patient :</strong> l’information doit être fournie de façon claire, loyale, appropriée et doit déboucher à un consentement libre et éclairé. Cela génère un risque qui laisse encourir la responsabilité du professionnel, et à ce titre il doit apporter la preuve sur l’information fournie et son contenu. Ce préjudice lié au défaut d’information du patient peut être distinct du préjudice corporel.</li>\r\n 	<li><strong>Principe de consentement éclairé :</strong> son corolaire est présent à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419296/2000-06-16#:~:text=Il%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20port%C3%A9,pas%20%C3%A0%20m%C3%AAme%20de%20consentir.\">l’article 16-3 du Code civil</a>. Il est sanctionné autant sur le plan civil que sur le plan professionnel.</li>\r\n 	<li><strong>Principe de protection contre un risque injustifié :</strong> le praticien ne doit d’aucune manière faire courir un risque disproportionné à son patient. Son évaluation reposera sur une analyse de la balance bénéfice/risque, et reposera sur les données connues du praticien sur le traitement et celles communiquées par le patient sur son propre état.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le patient, il existe également certains droits dont il bénéficie :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Principe de dignité :</strong> étant contenu dans le <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique\">préambule de la Constitution d’octobre 1946</a>, il a valeur constitutionnelle. Il s’inscrit comme l’opposition à un être humain objet ou moyen. Ce principe est néanmoins écarté par le Conseil d’État, qui estime que la vaccination a pour but de garantir un autre principe constitutionnel de santé publique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008066600/\">CE, 26 novembre 2001, 222741</a>).</li>\r\n 	<li><strong>Principe du droit à la vie : </strong>il est consacré à <a href=\"https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776\">l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme</a> et se définit comme la protection de la vie humaine. Néanmoins, en matière vaccinale, il est écarté lorsqu’un objectif de la protection de la communauté vient écarter la mort intentionnelle (CEDH, X c/ Royaume-Uni, 12 juillet 1978), ou encore lorsqu’il n’est pas démontré de lien de causalité entre la vaccination et la mort (<a href=\"https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-88051%22]}\">CEDH, Boffa et autres c/ Saint-Marin, 20 août 1998</a>).</li>\r\n 	<li><strong>Principe de droit à la vie privée :</strong> il est consacré à l’article 8 de la Convention et trouve une application pratique en l’espèce puisqu’il sanctionne l’atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé.</li>\r\n 	<li><strong>Principe d’information du patient : </strong>il est inscrit à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685759/2002-03-05#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,sur%20son%20%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9.&amp;text=Cette%20information%20incombe%20%C3%A0%20tout,informer%20peuvent%20l\'en%20dispenser.\">l’article L1111-2 du Code de la santé publique</a>, et dispose que sauf urgence, le patient doit avoir eu une information préalable sur son état de santé, le contenu de l’acte envisagé, l’opportunité, les alternatives thérapeutiques ainsi que leurs avantages et inconvénients, et les conséquences d’un refus du patient. Une information ultérieure supplémentaire est imposée lorsque des risques sont nouvellement identifiés.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi donc, un certain nombre de questions restent en suspend au regard du fait que le gouvernement semble endosser le risque vaccinal en lieu et place des laboratoires, cela sans recul. La responsabilité de l’État sera-t-elle engagée pour ces injections ? Prendra-t-elle la forme d’un fonds d’indemnisation des éventuelles victimes ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5255\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-amé-2.png\" alt=\"\" width=\"1362\" height=\"983\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La vaccination des personnes vulnérables : enjeux juridiques et éthiques », Paul VÉRON, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes, membre associé du CERDACC :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, la vaccination est qualifiée juridiquement d’acte médical préventif et invasif. Aussi, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/\">l’article 1111-4 alinéa 4 du Code de la santé publique</a> prescrit-il le consentement pour ce type d’actes. En effet, l’obligation vaccinale reste une exception, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393295/#:~:text=La%20politique%20de%20vaccination%20est,la%20Haute%20Autorit%C3%A9%20de%20sant%C3%A9.\">l’article L3111-1 du Code de la santé publique</a> rendant obligatoires onze vaccins pour les mineurs, et certains autres pour l’accès à certaines professions (notamment de santé) ou certains territoires (le vaccin pour la fièvre jaune en Guyane notamment). Toutefois, cela ne constitue nullement vaccination forcée. Ainsi, l‘on ne peut en principe procéder à une injection sans consentement, et les conséquences se limiteront donc à la mise en péril de mineur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418055/#:~:text=Le%20fait%2C%20par%20le%20p%C3%A8re,30%20000%20euros%20d\'amende.\">art. 227-17 du Code pénal</a>), ainsi qu’à l’interdiction d’accès à certains lieux publics, qui n’est en soit pas une sanction, mais une conséquence selon la Jurisprudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En soi, l’obligation vaccinale est encadrée, et doit résulter d’une loi contenant également les considérations de santé publique et une proportionnalité atteinte par la balance contrainte et risque par rapport au bénéfice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038444258/\">CE, 6 mai 2019, n° 419242</a>). Le gouvernement dans son <a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi\">projet de loi n° 3714 du 21 décembre 2020</a> propose notamment de modifier le Code de la santé publique, ce qui laisse entrevoir que cette vaccination pourrait devenir obligatoire sous forme d’un possible « passeport vaccinal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, comme le souligne le Comité consultatif d’éthique dans un rapport intitulé « <a href=\"https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/enjeux-ethiques-dune-politique-vaccinale-contre-le-sars-cov-2\">Enjeux d’une politique vaccinale Sars-CoV-2 </a>», le public le plus spécifiquement visé est les personnes âgées et diminuées, qui résident souvent en EHPAD. Cela n’est pas sans poser des difficultés au regard du consentement de ces personnes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Certaines ont un état mental ou cognitif dégradé qui rend le consentement impossible.</li>\r\n 	<li>Certains ont un discernement incertain.</li>\r\n 	<li>Certains ont des attitudes de rejet ou d’opposition liés à des troubles cognitifs.</li>\r\n 	<li>Certains ont des pathologies neurodégénératives.</li>\r\n 	<li>Certains, enfin, ont la crainte de pressions du fait de leur vulnérabilité.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il existe différentes méthodes développées pour ces publics pour s’assurer du consentement. L’on songera notamment au « MacArthur Competence Assessment Tool for Treatment » ou au « Mini mental state » qui s’adresse plus spécifiquement aux pathologies neurodégénératives. La Haute-Autorité de santé, quant à elle, s’inspire de ces modèles et préconise cinq phases : capacité à recevoir l’information, comprendre et écouter, raisonner, expression libre de la décision, et enfin réitération dans le temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui plus est, dans certains cas, il est possible d’obtenir le consentement même lorsque la personne ne semble pas en capacité. Ainsi, un rapport « <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2_-_document-repere_ethique_ehpad_vf.pdf\">Pendant la pandémie et après. Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ? </a>» dirigé par Fabrice Gzil, responsable du Pôle réseaux et observatoire, espace de réflexion éthique d’Île-de-France, indique que cela est parfaitement envisageable, comme la Jurisprudence l’a déjà montré par le passé, en adoptant une certaine souplesse devant la démence sénile d’un résident d’EHPAD en lui reconnaissant la capacité de consentir à une relation sexuelle (CA Paris, 9 mars 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,ne%20pas%20recevoir%20un%20traitement.&amp;text=Si%2C%20par%20sa%20volont%C3%A9%20de,autre%20membre%20du%20corps%20m%C3%A9dical.\">L’article L1111-4 alinéa 2 du Code de la santé publique</a> dispose que le consentement d’un résident capable de s’exprimer doit-être respecté et ce même s\'il est exprimé par des gestes, expressions faciales… Est ainsi prohibé le forçage alimentaire (CA Metz, 7 janvier 2013, n°10/0419) ou le shampoing administré de force (CA Dijon, 19 novembre 2015, n°14/00517). Il existe toutefois deux exceptions particulières, faisant écho à l’obligation de porter secours, et qui permettent de contourner ce consentement :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912870/#:~:text=Tout%20m%C3%A9decin%20qui%20se%20trouve,il%20re%C3%A7oit%20les%20soins%20n%C3%A9cessaires.\"> R4127-9 du Code de la santé publique</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037289588/2020-10-10\">Art. 223-6 du Code pénal </a>: en cas d’urgence médicale caractérisée par un danger grave et imminent pour la personne</li>\r\n 	<li>En cas de nécessité thérapeutique évidente. Cette nécessité est évaluée sur deux critères. Toute d’abord, il faut un risque élevé de contamination pour le malade et des conséquences graves au regard de la non-vaccination d’une part et des complications éventuelles d’autre part. Enfin, le bénéfice doit être nettement supérieur au risque, qui est analysé selon le degré d’efficacité sur la personne, l’efficacité au regard de la transmission du virus, et les effets indésirables.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, lorsqu’il n’est pas possible de recueillir le consentement, plusieurs cas sont prévus :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Pour les personnes sans mesure de protection, l’on devra recueillir simplement l’avis de la personne de confiance ou des proches.</li>\r\n 	<li>Si une mesure de protection existe, y compris sur la personne et pas uniquement sur le patrimoine, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,choix%20et%20de%20leur%20gravit%C3%A9.\">l’article L1111-4 alinéa 8 du Code de la santé publique</a> prévoit que dans un premier temps la personne décide pour elle-même, assistée si besoin. Si cela n’est pas possible, le représentant donne son accord. Si ce dernier exprime son refus, ne s’agissant pas d’un traitement, il faudra alors saisir le juge pour pouvoir transiger.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5256\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-paul-véron-2.png\" alt=\"\" width=\"1366\" height=\"823\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Le vaccin à l’épreuve de la précaution en droit pénal », Chloé LIÉVAUX, Maître de conférences contractuel à l’Université de Lorraine, membre associé du CERDACC :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal de la santé distingue la pandémie du virus, la séparation de ces notions impliquant d’une part la santé publique et d’autre part les conséquences individuelles. Pourtant, la logique préventive de la vaccination semble éloignée du droit pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’essentiel de l’action a consisté à déterminer un ordre public sanitaire, protégé par le droit pénal, au moyen de règles parfois inadaptées. Pour le confinement, l’on songera notamment à l’infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, qui a donné lieu à des gardes à vue qui ont été censurées au motif que l’infraction n’était pas qualifiée et donc que l’on ne pouvait se situer en matière délictuelle ou criminelle. L’action du législateur a par ailleurs permis de créer des contraventions et de correctionnaliser certaines récidives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais face à la nécessité de protéger l’ordre public sanitaire, deux difficultés se présentent en matière pénale : L’accélération de la mise sur le marché a conduit à rendre la frontière entre innovation, recherche et soins floue, et cela est problématique au regard du principe de légalité en matière pénale qui impose une transparence absolue. Qui plus est, ce même ordre public sanitaire se trouve en recule. Effectivement, il semble désormais que l’on se dirige de plus vers une individualisation de la santé à mesure que les vaccinations obligatoires baissent avec la diffusion des maladies. Malgré tout, cet ordre public sanitaire subsiste, et les usagers se doivent de respecter comme l’indique <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685757\">l’article L1111-1 du Code de la santé publique</a>. Il en va effectivement des principes de distributivité (égalité d’accès), efficacité et d’innocuité de la vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du principe d’égalité d’accès tout d’abord, il peut sembler compromis lorsque l’on songe au monopole des brevets des laboratoires, d’autant que ces brevets courent pendant une période de 20 ans. C’est pourquoi il existe deux exceptions que sont les licences d’office et les licences obligatoires. S’agissant de produits intéressant la santé publique, un règlement européen de 2006 vient permettre ces mécanismes avec des règles uniques. En France, tout brevet médical est soumis à ce régime, et le Code de la santé publique s’attache à rendre possibles par tous moyens la distribution et la fabrication de remèdes pouvant éradiquer une épidémie. Ces mécanismes trouvent une certaine utilité lorsqu’un laboratoire vend son vaccin à un prix déraisonnable ou que sa distribution est empêchée ou retardée, et permettent ainsi de contourner les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la qualité et l’innocuité des vaccins, là encore le droit de la propriété intellectuelle intervient, notamment par la <a href=\"https://www.coe.int/fr/web/medicrime/the-medicrime-convention\">convention MEDICRIME</a>. Cette dernière s’attache à éradiquer la contrefaçon de produits médicaux, qu’ils soient sous fausse source, fausse identité, ainsi que dérivés des chaines légales d’approvisionnement. En France, le Code de la santé publique prévoit ainsi une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende pour tout produit pharmaceutique dont la présentation ou l’identité sont trompeuses ou falsifiées. Cette infraction s’applique à l’ensemble de la chaîne : publicité, export, courtage, distribution, peu importe que le produit soit ou non fidèle à celui qui est falsifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous l’angle des droits individuels du patient, les deux principes les plus importants seront ici le consentement éclairé du patient et la responsabilisation des acteurs de santé. En effet, la vaccination obligatoire ne rencontre plus de sanction pénale à ce jour. En fait, devant l’inefficacité de la sanction pénale, il est apparu plus opportun de parier sur la responsabilisation et la confiance que sur la sanction. Néanmoins, l’on rappellera ici que l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778225/2020-10-01\">227-27 du Code pénal</a> vient toujours sanctionner les parents qui voudraient soustraire leur enfant à la vaccination obligatoire lorsque cela aurait pour conséquence de compromettre sa santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour garantir la confiance du public, les vaccins obligatoires font l’objet d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. Les vaccins du Covid-19 ne sont pas dans cette catégorie, d’autant qu’ils n’ont pas été éprouvés par les mêmes mécanismes que les autres vaccins, mais le ministre de la Santé a confirmé qu’il serait adossé à ce même régime prochainement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la typologie des infractions, l’on pourrait difficilement retenir deux infractions intentionnelles que sont l’empoisonnement ou l’administration de substances nuisibles. Dans le premier cas, il faudra démontrer que la substance pouvait donner la mort, mais surtout qu’il y avait une intention de donner la mort (cf. Affaire du sang contaminé, <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/.199_arret_1242.html\">Crim. 188 juin 2003, n°02-85.199</a>). Dans le second cas, l’échec porterait fatalement sur la démonstration d’un lien de causalité entre la substance administrée et l’atteinte physique qui en résulterait, ainsi que l’<em>iter criminis</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des infractions non intentionnelles, l’on ne sera pas d’avantage avancé tant elles semblent inadaptées. Il est toutefois à noter qu’un mécanisme de protection a été décidé par la Commission européenne et les États membres définissant que l’État devra prendre en charge les éventuelles indemnisations au moyen d’un financement trouvé par des contrats confidentiels avec les laboratoires. Mais cela n’effacera pas la responsabilité civile des laboratoires, à moins qu’ils prouvent ne pas avoir pu être informés de ces effets, ce qui sera facile en l’état. Au civil, une présomption grave, précise et concordante permettrait de reconnaitre un lien de causalité si l’incertitude scientifique demeure, ce qui n’est pas le cas au pénal (cf. Affaire Tchernobyl, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026668750/\">Crim. 20 nov. 2011, n° 11-87.531</a>). Et si la causalité indirecte était démontrée, il conviendrait alors de prouver une faute qualifiée (violation délibérée d’une obligation de santé ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement) ou caractérisée (exposition consciente à un risque que l’on ne pouvait ignorer). Là encore, l’absence de données laisse planer un risque sur la possibilité ou non de reconnaitre cette infraction. Ainsi, il conviendrait de s’interroger sur l’opportunité d’adapter le droit pénal à ce contentieux sanitaire sériel à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5263\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-chloé-3.png\" alt=\"\" width=\"1409\" height=\"810\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II/ Table ronde consacrée à la santé au travail</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde animée par Chrystelle Lecoeur et Benjamin Wiart, Avocat au barreau de Lyon, a permis à quatre spécialistes de traiter des problématiques de santé au travail, et plus particulièrement de la maladie professionnelle au prisme des pesticides, de l’expertise, au regard des nouveaux risques et de l’amiante dans une approche comparative avec le droit italien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Genèse de l’émergence d’une maladie professionnelle : l’exemple des pesticides », Giovanni PRETE, Maître de conférences en sociologie à l’Université Sorbonne Paris Nord, IRIS :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exemple des pesticides est peut-être le sujet le plus parlant quand il s’agit d’évoquer la santé ou l’environnement tant ce domaine est clivant. Néanmoins, force est de constater que le sujet est moins évoqué lorsqu’il s’agit de la santé au travail, et qu’il ne génère pas les mêmes mobilisations. Plusieurs enquêtes collectives ont pourtant eu lieu qui ont permis de mettre en exergue certains facteurs sociaux qui font des pesticides un sujet de société essentiel, notamment depuis que les mouvements sociaux se sont saisis des intérêts des travailleurs agricoles. Si ces mouvements ont contribué à l’émergence de dispositifs institutionnels sur la question, ce mouvement n’est pas sans limites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre les années 1950-2000, ce sujet à pu sembler ignoré. En effet, les trente glorieuses ont eu un impact significatif sur les technologies, et l’agriculture à pu bénéficier de cette promesse de rendements améliorés en utilisant notamment les pesticides. La gestion du risque et son encadrement étaient alors limités essentiellement à la prévention des intoxications aiguës. Il faudra attendre pour voir les premières contestations, certes résiduelles, au nom de l’impact environnemental de ces technologies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est réellement dans les années 2000 que la prise de conscience a émergé s’agissant des maladies professionnelles. C’est en effet le début d’une médiatisation importante du risque, qui donne lieu à une multiplication des rapports et à des mobilisations de victimes qui portent leurs cas devant les juridictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont donc bien les victimes qui sont à l’origine de la politisation de ce débat. Le plus étonnant est peut-être même que ce sont les exploitants agricoles eux-mêmes qui se mobilisent dans ce débat en faveur des phytovictimes. Et la première limite est bien là : l’exploitant n’est-il finalement pas en position de supériorité par rapport au risque ? Et quid des autres victimes ? Cette mobilisation a pourtant permis de dépasser les clivages traditionnels : travailleurs contre patrons, victimes contre agriculteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce mouvement de politisation a d’autant pu avoir lieu que le contexte l’a permis : évolution des données épidémiologiques et surtout évolution du cadre juridique (Cf la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000581499/\">loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés du domaine agricole</a>). Qui plus est, le profil démographique de l’exploitation agricole a aussi changé au fil des ans, et désormais les structures traditionnelles de représentation semblent usitées, et le droit accompagne ce mouvement, alors qu’une professionnalisation de l’activisme en santé environnementale se dessine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le résultat de cette mobilisation est significatif. En effet, elle a permis l’établissement d’un tableau des maladies professionnelles, un fonds d’indemnisation des victimes est en cours de déploiement et une pression s’exerce à toutes les échelles sur les agences sanitaires pour revoir plus drastiquement les procédures de contrôle des substances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, cette politisation peut sembler précaire à ce jour. En effet, qui aujourd’hui pourrait se mobiliser et pour quelle cause ? En effet, un cadre institutionnel existe désormais pour diffuser des ressources et le cadrage de la reconnaissance en maladie professionnelle fait que cet enjeu est désormais plus une question de prévention ou de réparation que de politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5257\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-giovanni-p-3.png\" alt=\"\" width=\"1147\" height=\"935\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« L’expertise face à la codification d’une maladie professionnelle », Henri BASTOS, Adjoint au directeur de l’évaluation des risques en charge de la Santé-Travail, direction de l’évaluation des risques à l’ANSES :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail de l’expert s’agissant de la maladie professionnelle est encadré, et cette codification prend plus particulièrement la forme d’un tableau de classification. Ces tableaux sont établis ou modifiés sur la base des connaissances scientifiques, et permettent d’établir un lien causal entre l’exposition ou les conditions de travail avec une maladie. Ils comportent trois colonnes dont une concernant la maladie dont les critères sont cumulatifs et obligatoires, une concernant le délai maximum pour la prise en charge entre la dernière exposition et la première constatation des symptômes, et une liste limitative ou indicative des travaux concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe néanmoins plusieurs facteurs qui font que la reconnaissance la maladie professionnelle pose parfois des problèmes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Problèmes inhérents au salarié : sous-déclaration de la victime ou de ses ayants droit, défaut d’information de la victime, problème moral à mettre en difficulté un employeur, difficultés économiques, pression de la hiérarchie, ou impossibilité de réunir des preuves d’exposition dans un contexte de traçabilité défaillante et de précarisation du marché de l’emploi.</li>\r\n 	<li>Modalités de traitement des dossiers, qui génèrent des rejets pour des raisons administratives le plus souvent.</li>\r\n 	<li>Autres facteurs qui a trait au contenu même des tableaux de reconnaissance.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’imposition de la science dans ce processus n’est ni simple ni directe. Depuis la loi du 25 octobre 1919, les partenaires sociaux sont les principaux acteurs de ces négociations, et les discutions scientifiques n’étaient finalement qu’un élément au côté des finances ou de la politique au sein d’une confrontation entre syndicats. À tel enseigne qu’il n’existe à ce jour que 120 tableaux, dont trois créations et cinq modifications en 21 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, il apparait donc évident que ces classifications présentent un décalage entre les facteurs de risque identifiés et leur prise en compte, surtout lorsque l’on sait qu’à ce jour une centaine de substances sont considérées de façon certaine comme cancérogène sans apparaitre aux tableaux. Cela abouti à un déséquilibre structurel avec la prise en charge matérialisée par un écart entre les estimations d’exposition et les déclarations réelles, et c’est pourquoi le gouvernement, en 2018, a pris l’initiative d’ouvrir la voie à une expertise scientifique indépendante de la phase de négociation confiée à l’ANSS. Elle a composé en 2019 un groupe de travail pluridisciplinaire incluant la médecine du travail, la toxicologie, l’épidémiologie, l’hygiène du travail, l’ergonomie, la sociologie ou le droit social. Elle a permis la mise en place d’une méthodologie précise, qui devrait trouver une application pratique dans la reconnaissance du lien causal entre cancer de la prostate et pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais cela ne pourra certainement pas seul réussir, tout d’abord car le cadre de la recherche qui coordonne ce travail se trouve limité également par ses choix méthodologiques ou structurels qui reposent sur un ensemble de postulats et de choix. Qui plus est, la médecine aujourd’hui manque peut-être d’éléments pour apprécier l’opportunité ou non de faire évoluer la règlementation, mais à tout du moins elle pourra nourrir la réflexion des instances sur ces questions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le fonctionnement de ce système, pensé il y a cent ans était alors adapté à des risques comme le saturnisme, ayant une causalité directe avec la maladie. Or aujourd’hui, le risque semble désormais multifactoriel et repose sur un long délai de latence (l’on aura des maladies liées à la fois à la génétique, à l’environnement, aux conditions de travail…). À ce titre, les représentants patronaux, dont les membres ne veulent pas voir leurs cotisations augmenter avec la sinistralité de leur entreprise, ont tout intérêt à freiner la création ou la modification des tableaux. C’est pourquoi certains auteurs proposent d’abroger la présomption d’origine. D’autres proposent des diagnostics différentiels d’exclusion visant à écarter d’autres causes au surplus de la procédure, principe rejeté par le Conseil d’État, car contraire à cette présomption. D’où l’idée d’aménager cette présomption d’imputabilité. Enfin, un nouveau rapport sénatorial de 2019 propose d’instituer un prorata à chaque risque afin de tenir compte de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une affection multifactorielle dont certaines sont externes au travail. Ainsi, il est probable que ce régime soit amené à être complété ces prochaines années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5262\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-bastos-3.png\" alt=\"\" width=\"1340\" height=\"572\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La frontière poreuse entre maladie professionnelle et accident du travail : illustrations à travers les « risques nouveaux » », Cédric de ROMANET, Avocat associé au sein du cabinet TTLA (Paris) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les notions d’accident et de la maladie professionnelle sont toutes deux érigées par le droit par une loi du 12 juin 1893 et un décret du 10 juillet 1913. Avant cette dichotomie, l’on avait une seule notion qui visait à assurer la santé au travail, et elle était évoquée sous la condition d’une nécessaire hygiène ou salubrité pour la sécurité du travailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le critère traditionnel qui sépare accident du travail et maladie professionnelle est généralement matérialisé par la soudaineté des évènements, et de ce fait il peut être identifié facilement lors d’un dommage corporel. Toutefois, avec l’émergence de risques nouveaux, cette frontière a tendance à devenir floue. Ainsi, il existe une possibilité de qualification double s’agissant par exemple de la Covid-19, qui semble également relancer ce débat tant il peut être délicat de déterminer le lieu de la contamination, seule la date précise pourra permettre « d’opter » pour l’un ou l’autre des choix, bien que seule la forme grave (nécessitant une assistance respiratoire) puisse être considérée, restreignant la présomption d’imputabilité et obligeant ainsi le salarié à prouver le lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le « burn out » ou le risque psychique est difficile à cadrer également. Il est ajouté par l’article 27 de la loi du 17 août 2015, mais doit être déterminé en dehors de toute présomption. Là encore, où est la frontière, lorsque l’on songe au par exemple au suicide ? Chaque procédure aurait son avantage. Par exemple, si le geste a lieu au temps et lieu du travail, la reconnaissance de l’accident du travail semble acquise. Mais s’agissant d’un accident, il sera ensuite compliqué de voir reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur par la suite. À l’inverse, si l’on choisit la maladie professionnelle, alors la reconnaissance sera plus compliquée en l’absence de présomption. Mais en revanche la faute inexcusable de l’employeur peut s’apprécier sur une période plus large.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enfin, la reconnaissance du préjudice d’anxiété au travail depuis les arrêts d’avril 2010 par la Cour de cassation pose également la question à cet égard. Depuis le 5 avril 2019, la Cour étend aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de la préretraite amiante, une reconnaissance d’un préjudice d’anxiété (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html\">Ass. 5 avril 2019, n° 18-17.442</a>). Il en est de même pour les salariés exposés à des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ce qui par la même étend le domaine de ce préjudice d’anxiété (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1188_11_43553.html\">Soc. 11 sept. 2019, n° 17-24.879 à 17-25.623)</a>. Cette atteinte <em>infra </em>pathologique peut-être directement liée à une maladie professionnelle, et donc l’atteinte psychique résulte bien du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fait, il semblerait qu’il faille séparer en deux catégories ces problématiques. D’abord, la contamination pourrait s’observer de façon objectivable. C’est-à-dire que des traces peuvent s’observer dans l’organisme, et qu’un début de pathologie peut porter la prescription à dix ans. Il y aurait ensuite une catégorie non objectivable, qui s’observerait sur la durée et ne pourrait être diagnostiquée que par un examen invasif, comme l’amiante. Cette problématique pourrait aussi, à terme, être transposée au plancher de 25% d’incapacité permanente ou temporaire, si l’on considère qu’il y a une parenté avec l’atteinte physique ou psychique, mais sans conséquence directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5258\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-cédric-2.png\" alt=\"\" width=\"1499\" height=\"929\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La responsabilité pénale dans les cas d’expositions aux substances nocives, le cas de l’amiante (approche comparative : Italie) », Valentina FELISATTI, doctorante à l’Université de Ferrara en Italie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société a de plus en plus besoin de pouvoir identifier les responsables d’une catastrophe sanitaire. Ce besoin se matérialise, notamment en Italie, par un recours à l’outil pénal dans les affaires d’exposition ou de rejets de substances toxiques. À cet égard, l’exemple de l’amiante est marquant, et force est de constater que l’usage de cet outil se trouve fréquent. Ainsi, l’on peut catégoriser la gestion pénale de ce risque sous deux catégories d’infractions : les délits d’homicide et de blessures involontaires, d’une part et les délits contre la santé publique, d’autre part.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délits de résultat visent ici ceux contre la vie et l’intégrité physique individuelle. La difficulté dans cette catégorie sera de trouver un lien de causalité certain entre l’exposition à l’amiante et la maladie. Cela est compliqué en raison du caractère multifactoriel de la maladie et les pathologies ne présentent pas de trait distinctif permettant de relier la maladie avec l’exposition. Qui plus est, il peut y avoir une pluralité diachronique de chefs d’entreprises pour un même salarié, et ce dernier peut aussi rencontrer une pluralité de facteurs alternatifs (si le malade était fumeur par exemple). C’est pourquoi dans plusieurs affaires, il a été considéré que l’on ne pouvait prouver le lien de causalité. Mais dans la majorité des cas, le juge à été conduit à retenir des causes contributives concomitantes, une synergie entre tous cas facteurs alternatifs et l’amiante, pour retenir le lien de causalité. La longue latence conventionnelle des maladies, soit les cycles entre l’exposition et la manifestation clinique de la pathologie, pose aussi un problème dans la mesure où seule la date de début et de fin de l’exposition sont connues et les quantités et périodes précises demeurent incertaines. De plus, l’incertitude scientifique quant notamment à la quantité exposée, laisse aussi planer un doute : si la dose est importante dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt Courtzini de 2010 fixe à cet égard plusieurs critères qui doivent guider le juge dans le choix de l’étude qui lui servira de base juridique : indépendance de l’étude réalisée, consensus de la communauté scientifique … et doit justifier spécifiquement son raisonnement et indiquer les données précises de l’étude utilisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui plus est, lorsque la pathologie dépend de la dose, il faudra rechercher le « Failure time » pour définir le lien de causalité, soit le moment à partir duquel l’exposition n’a plus produit d’autres effets. Là encore, la Cour de cassation italienne, après avoir rejeté certains liens de causalité, a défini qu’il était correct de revenir à une argumentation causale en prenant comme base la date du diagnostic, en y soustrayant la durée moyenne de la latence de sorte que la date obtenue soit celle retenue pour déterminer ce « Failure time » dont l’on retiendra également l’exposition ultérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour déterminer l’infraction, il faudra en plus du lien de causalité prouver la faute d’imprudence, mais contrairement au système français il n’y a pas de distinction entre auteur direct ou indirect, et donc il n’y a pas de distinction entre la faute qualifiée, caractérisée ou simple. En revanche, le résultat devra être prévisible sur la base des connaissances scientifiques et du comportement de l’employeur. Tout le problème résultera alors de l’absence de connaissances scientifiques certaines, qui font que le système repose davantage sur la précaution que sur la prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, devant l’affluence de victimes, et pour éviter la déformation des critères d’imputation du droit pénal, il a aussi été nécessaire dans le cadre des procès avec une importante pluralité de victimes, comme pour les procès Eternit, de trouver une solution pérenne. Ainsi, l’on a pu voir reconnaitre l’infraction de mise en danger collective, qui est un type d’infraction utilisé pour la survenance de catastrophes. Ces infractions sont caractérisées par un évènement à partir duquel un danger pour la sécurité publique se propage. Il n’est pas nécessaire de vérifier qu’il y ait eu une atteinte à la vie ou aux personnes. Ici, il faudra raisonner sur un profil diagnostic (ce qui s’est produit) et pronostic (ce qui pourrait se produire). Ainsi, la reconnaissance de ce délit sera également concomitante au résultat de délit individuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code pénal italien fixe ainsi une série de catastrophes, et à l’article 434 fixe une catastrophe innomée qui sanctionne l’acte destiné à provoquer une catastrophe avec aggravation de la peine en cas de réalisation, et l’article 437 qui est la catastrophe innomée sur le lieu du travail qui sanctionne l’omission, la suppression ou la dégradation destinée à prévenir un accident individuel ou une catastrophe qui là encore est aggravé par la réalisation. Ainsi, le juge a pu estimer que l’on avait affaire à une infraction environnementale, et l’a donc utilisé pour les cas d’exposition à l’amiante, et la surmortalité indiquée dans les études épidémiologiques a suffi. Cet article a aussi été utilisé pour définir l’aspect épidémique, et là encore les données épidémiologiques et les données démographiques ont permis de vérifier cela facilement. En démontrant une incidence avec la pathologie, l’on pourra donc retenir un risque relatif (plus important de développer la pathologie) et le nombre attribuable qui touche à ceux qui ont développé la pathologie. Mais ces données générales restent malgré tout muettes sur les cas individuels, et ne permettent donc pas d’obtenir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra néanmoins que les faits soient caractérisés. Autrement dit, il faudra qu’ils soient impérieux, immédiats, et définis dans un espace spatio-temporel, et donc il y aura une distorsion de l’accident individuel ou collectif. Qui plus est, et contrairement aux autres infractions, les dommages collectifs aux personnes sont constitutifs de l’infraction, et donc, l’on a une forme de distorsion de la notion de désastre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5261\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-valentina-3.png\" alt=\"\" width=\"1522\" height=\"772\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de table ronde a laissé place à des questions des nombreux participants réunis à cette occasion. Les échanges ont été riches et stimulants.</p>', 'COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « RISQUES ET SANTÉ : DE LA SANTÉ PUBLIQUE A LA SANTÉ AU TRAVAIL », J. Forny', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5247-revision-v1', '', '', '2021-02-26 10:25:56', '2021-02-26 09:25:56', '', 5247, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5247-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5265, 1, '2021-02-26 11:24:56', '2021-02-26 10:24:56', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>L\'affaire du siècle</strong><strong>: l’Etat reconnu partiellement responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique (Lire le jugement n° <a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Paris/00communiques_de_presse/laffairedusiecle\">1904967-1904968-1904972-1904976)</a>\r\n</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif a reconnu, dans un long considérant, l’existence d’un tel préjudice écologique. Il relève notamment l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement aux prétentions des requérants, le tribunal administratif estime que l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique qu’autant que « <em>le non-respect du premier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre</em> ». Pour rappel, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, le juge administratif retient que les objectifs que s’est fixés l’État en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été respectés et que cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint, néanmoins, l’écart entre les objectifs et les réalisations, dès lors que l’amélioration de l’efficacité énergétique n’est qu’une des politiques sectorielles mobilisables en ce domaine, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, s’agissant de l’insuffisance des mesures d’évaluation et de suivi et des mesures d’adaptation, le tribunal administratif retient que si ces mesures sont insuffisantes il n’empêche que cette insuffisance ne peut être regardée comme ayant directement causé le préjudice écologique.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>L’effet cocktail des pesticides, du glyphosate et du chlordécone</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés à l\'utilisation d\'un pesticide ne se limitent pas au danger des substances qui le composent. <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37078-etude-glyphosate-chlordecone-usmb-cnrs-cea-cirad.pdf\">Une étude</a> associant l\'Université Savoie Mont-Blanc, le CNRS, le CEA et le Cirad, publiée le 28 janvier dans la revue <em>Environmental Science &amp; Technology</em>,  a démontré les interactions qui peuvent exister entre le glyphosate (herbicide) et le chlordécone (insecticide).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le glyphosate, en détruisant les racines des végétaux, a favorisé l\'érosion du sol, qui a conduit à la libération du chlordécone stocké dans les champs pollués. C’est la raison pour laquelle cet insecticide interdit depuis les années 90 réapparait en grande quantité dans les sédiments fins des fleuves côtiers des Antilles françaises depuis plus de 20 ans.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Pollueur-payeur/préjudice écologique :</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu le 21 janvier 2021 le préjudice écologique subi par la commune de Chateauneuf-les-Martigues. Pendant des années les sociétés familiales Palomares ont exploité deux décharges clandestines, dont une située sur la commune. Leurs sociétés, ainsi que d\'autres entreprises de BTP, ont ainsi déversé illégalement leurs déchets de chantier (bois, fer, pneus, amiante) sur une parcelle communale. Désormais est en cours une expertise pour évaluer l\'étendue du préjudice subi par la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas étonnant alors que la commune de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) se soit  constituée partie civile et demande réparation d\'un préjudice écologique suite à la pollution d’une plaine située sur son territoire aux métaux lourds. Selon la commune, cette plaine serait utilisée par l\'Île-de-France  pour y déverser les eaux usées, et y entreposer des déchets et des gravats.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Publication du rapport d’activité 2020 du CIVEN</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté mardi 23 février 2021. Tahiti infos se l’ait procuré. Il en ressort que 144 victimes des essais nucléaires (Polynésiens, Algériens ou anciens militaires) ont été indemnisées en 2020 sur un total de 506 indemnisations accordées sous l’égide de la Loi Morin depuis 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.tahiti-infos.com/144-victimes-du-nucleaire-indemnisees-en-2020_a198574.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li> <strong>Consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d\'activité des installations classées pour la protection de l\'environnement</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du<a href=\"http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-des-dispositions-a2299.html\"> « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement »</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils mettent fin à leur activité, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation de procéder à différentes étapes techniques et administratives visant à supprimer les risques que présente le site et à le remettre en état selon un usage déterminé. Ces étapes constituent la procédure de cessation d’activité, dont le contenu et le niveau d’exigence dépendent en partie du régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration) aux installations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de décret vise ainsi à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles,</strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong>N° 244</strong>\r\n\r\n<strong>SÉNAT</strong>\r\n\r\nSESSION ORDINAIRE DE 2020-2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nEnregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020\r\n\r\n<strong>PROPOSITION DE LOI</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>visant à</em><strong> étendre</strong><em> le</em><strong> bail mobilité</strong><em> aux</em><strong> victimes</strong><em> de</em><strong> catastrophes naturelles</strong><em>,</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nprésentée\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article unique</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou avoir sa résidence principale implantée dans une commune faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle et dont le caractère est inhabitable. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSÉ DES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l\'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Issu d\'une recommandation du rapport de la Mission d\'évaluation de politique publique consacré au logement locatif meublé réalisé par l\'Inspection générale des finances et le Conseil général de l\'environnement et du développement durable, le bail mobilité répond aux besoins des locations de courte durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, l\'évaluation du cadre réglementaire de la location meublée a démontré que celui-ci dans sa forme traditionnelle du contrat de bail n\'est pas adapté aux locations pour des durées de seulement quelques mois hors locations touristiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la durée minimale d\'un bail classique a été jugé trop limitée pour tenir compte des évolutions des parcours professionnels, du développement des mobilités et des ruptures familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la nécessité de faire évoluer la loi pour les propriétaires de pied-à-terre qui, s\'ils souhaitent louer leur logement pour des périodes de quelques mois, devaient dans les villes de plus de 200 000 habitants, se soumettre à la procédure de changement d\'usage a été plusieurs fois soulignée par des administrations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le contexte de création du bail mobilité dans la loi ELAN qui a pris la forme d\'un contrat de location de courte durée d\'un logement meublé qui s\'étend sur une période d\'un à dix mois non renouvelable mais qui peut être prolongé par un bail de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la tempête Alex qui a frappé les Alpes-Maritimes entrainant la déclaration d\'état de catastrophe naturelle pour 55 communes, de très nombreuses victimes ayant perdu leurs habitations ont dû être relogées en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l\'accueil temporaire par des particuliers, le regroupement dans les familles, le placement dans des hôtels ou l\'hébergement d\'urgence organisé par les collectivités locales et l\'État, les professionnels de l\'immobilier ont réussi à ouvrir l\'accès aux biens de locations meublées de vacances inoccupées. Mais, la durée maximale de bail pour ce type de contrat est de seulement 90 jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement les locataires autorisés à contracter ce type de bail sont des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d\'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim. La proposition de loi vise à ajouter les victimes de catastrophe naturelle dès lors que leur habitation principale est située dans la commune mentionnée dans le décret de classement de la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure permettrait de reloger plus facilement les victimes puisque pour rappel, le bail est conclu sans aucune déclaration préalable nécessaire, le loyer est libre sauf encadrement en zone tendue, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, le bail mobilité est éligible à la garantie VISALE, le logement doit être décent, le locataire peut mettre fin au bail par LRAR avec un préavis d\'un mois et le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme sauf résiliation judiciaire.</p>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Lettre de France victimes </strong><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/ut26i.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>', 'BREVES, N. 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(5281, 1, '2021-02-26 11:24:56', '2021-02-26 10:24:56', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>L\'affaire du siècle</strong><strong>: l’Etat reconnu partiellement responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique (Lire le jugement n° <a href=\"http://paris.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Paris/00communiques_de_presse/laffairedusiecle\">1904967-1904968-1904972-1904976)</a>\r\n</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif a reconnu, dans un long considérant, l’existence d’un tel préjudice écologique. Il relève notamment l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement aux prétentions des requérants, le tribunal administratif estime que l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique qu’autant que « <em>le non-respect du premier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre</em> ». Pour rappel, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, le juge administratif retient que les objectifs que s’est fixés l’État en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été respectés et que cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint, néanmoins, l’écart entre les objectifs et les réalisations, dès lors que l’amélioration de l’efficacité énergétique n’est qu’une des politiques sectorielles mobilisables en ce domaine, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De même, s’agissant de l’insuffisance des mesures d’évaluation et de suivi et des mesures d’adaptation, le tribunal administratif retient que si ces mesures sont insuffisantes il n’empêche que cette insuffisance ne peut être regardée comme ayant directement causé le préjudice écologique.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><strong>L’effet cocktail des pesticides, du glyphosate et du chlordécone</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les risques liés à l\'utilisation d\'un pesticide ne se limitent pas au danger des substances qui le composent. <a href=\"https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37078-etude-glyphosate-chlordecone-usmb-cnrs-cea-cirad.pdf\">Une étude</a> associant l\'Université Savoie Mont-Blanc, le CNRS, le CEA et le Cirad, publiée le 28 janvier dans la revue <em>Environmental Science &amp; Technology</em>,  a démontré les interactions qui peuvent exister entre le glyphosate (herbicide) et le chlordécone (insecticide).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le glyphosate, en détruisant les racines des végétaux, a favorisé l\'érosion du sol, qui a conduit à la libération du chlordécone stocké dans les champs pollués. C’est la raison pour laquelle cet insecticide interdit depuis les années 90 réapparait en grande quantité dans les sédiments fins des fleuves côtiers des Antilles françaises depuis plus de 20 ans.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Pollueur-payeur/préjudice écologique :</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu le 21 janvier 2021 le préjudice écologique subi par la commune de Chateauneuf-les-Martigues. Pendant des années les sociétés familiales Palomares ont exploité deux décharges clandestines, dont une située sur la commune. Leurs sociétés, ainsi que d\'autres entreprises de BTP, ont ainsi déversé illégalement leurs déchets de chantier (bois, fer, pneus, amiante) sur une parcelle communale. Désormais est en cours une expertise pour évaluer l\'étendue du préjudice subi par la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas étonnant alors que la commune de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) se soit  constituée partie civile et demande réparation d\'un préjudice écologique suite à la pollution d’une plaine située sur son territoire aux métaux lourds. Selon la commune, cette plaine serait utilisée par l\'Île-de-France  pour y déverser les eaux usées, et y entreposer des déchets et des gravats.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Publication du rapport d’activité 2020 du CIVEN</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté mardi 23 février 2021. Tahiti infos se l’ait procuré. Il en ressort que 144 victimes des essais nucléaires (Polynésiens, Algériens ou anciens militaires) ont été indemnisées en 2020 sur un total de 506 indemnisations accordées sous l’égide de la Loi Morin depuis 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.tahiti-infos.com/144-victimes-du-nucleaire-indemnisees-en-2020_a198574.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li> <strong>Consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d\'activité des installations classées pour la protection de l\'environnement</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du<a href=\"http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-des-dispositions-a2299.html\"> « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement »</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils mettent fin à leur activité, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation de procéder à différentes étapes techniques et administratives visant à supprimer les risques que présente le site et à le remettre en état selon un usage déterminé. Ces étapes constituent la procédure de cessation d’activité, dont le contenu et le niveau d’exigence dépendent en partie du régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration) aux installations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de décret vise ainsi à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles,</strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong>N° 244</strong>\r\n\r\n<strong>SÉNAT</strong>\r\n\r\nSESSION ORDINAIRE DE 2020-2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nEnregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020\r\n\r\n<strong>PROPOSITION DE LOI</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>visant à</em><strong> étendre</strong><em> le</em><strong> bail mobilité</strong><em> aux</em><strong> victimes</strong><em> de</em><strong> catastrophes naturelles</strong><em>,</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nprésentée\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article unique</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou avoir sa résidence principale implantée dans une commune faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle et dont le caractère est inhabitable. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSÉ DES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l\'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Issu d\'une recommandation du rapport de la Mission d\'évaluation de politique publique consacré au logement locatif meublé réalisé par l\'Inspection générale des finances et le Conseil général de l\'environnement et du développement durable, le bail mobilité répond aux besoins des locations de courte durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, l\'évaluation du cadre réglementaire de la location meublée a démontré que celui-ci dans sa forme traditionnelle du contrat de bail n\'est pas adapté aux locations pour des durées de seulement quelques mois hors locations touristiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la durée minimale d\'un bail classique a été jugé trop limitée pour tenir compte des évolutions des parcours professionnels, du développement des mobilités et des ruptures familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la nécessité de faire évoluer la loi pour les propriétaires de pied-à-terre qui, s\'ils souhaitent louer leur logement pour des périodes de quelques mois, devaient dans les villes de plus de 200 000 habitants, se soumettre à la procédure de changement d\'usage a été plusieurs fois soulignée par des administrations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le contexte de création du bail mobilité dans la loi ELAN qui a pris la forme d\'un contrat de location de courte durée d\'un logement meublé qui s\'étend sur une période d\'un à dix mois non renouvelable mais qui peut être prolongé par un bail de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la tempête Alex qui a frappé les Alpes-Maritimes entrainant la déclaration d\'état de catastrophe naturelle pour 55 communes, de très nombreuses victimes ayant perdu leurs habitations ont dû être relogées en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l\'accueil temporaire par des particuliers, le regroupement dans les familles, le placement dans des hôtels ou l\'hébergement d\'urgence organisé par les collectivités locales et l\'État, les professionnels de l\'immobilier ont réussi à ouvrir l\'accès aux biens de locations meublées de vacances inoccupées. Mais, la durée maximale de bail pour ce type de contrat est de seulement 90 jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement les locataires autorisés à contracter ce type de bail sont des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d\'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim. 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En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif a reconnu, dans un long considérant, l’existence d’un tel préjudice écologique. Il relève notamment l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais contrairement aux prétentions des requérants, le tribunal administratif estime que l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique qu’autant que « <em>le non-respect du premier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre</em> ». 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C’est la raison pour laquelle cet insecticide interdit depuis les années 90 réapparait en grande quantité dans les sédiments fins des fleuves côtiers des Antilles françaises depuis plus de 20 ans.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Pollueur-payeur/préjudice écologique :</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu le 21 janvier 2021 le préjudice écologique subi par la commune de Chateauneuf-les-Martigues. Pendant des années les sociétés familiales Palomares ont exploité deux décharges clandestines, dont une située sur la commune. Leurs sociétés, ainsi que d\'autres entreprises de BTP, ont ainsi déversé illégalement leurs déchets de chantier (bois, fer, pneus, amiante) sur une parcelle communale. Désormais est en cours une expertise pour évaluer l\'étendue du préjudice subi par la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pas étonnant alors que la commune de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) se soit  constituée partie civile et demande réparation d\'un préjudice écologique suite à la pollution d’une plaine située sur son territoire aux métaux lourds. Selon la commune, cette plaine serait utilisée par l\'Île-de-France  pour y déverser les eaux usées, et y entreposer des déchets et des gravats.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Publication du rapport d’activité 2020 du CIVEN</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté mardi 23 février 2021. Tahiti infos se l’ait procuré. Il en ressort que 144 victimes des essais nucléaires (Polynésiens, Algériens ou anciens militaires) ont été indemnisées en 2020 sur un total de 506 indemnisations accordées sous l’égide de la Loi Morin depuis 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.tahiti-infos.com/144-victimes-du-nucleaire-indemnisees-en-2020_a198574.html\"><strong>POUR EN SAVOIR PLUS</strong> </a></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li> <strong>Consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d\'activité des installations classées pour la protection de l\'environnement</strong></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du<a href=\"http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-des-dispositions-a2299.html\"> « Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement »</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu’ils mettent fin à leur activité, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation de procéder à différentes étapes techniques et administratives visant à supprimer les risques que présente le site et à le remettre en état selon un usage déterminé. Ces étapes constituent la procédure de cessation d’activité, dont le contenu et le niveau d’exigence dépendent en partie du régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration) aux installations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de décret vise ainsi à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles,</strong></li>\r\n</ul>\r\n<strong>N° 244</strong>\r\n\r\n<strong>SÉNAT</strong>\r\n\r\nSESSION ORDINAIRE DE 2020-2021\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nEnregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020\r\n\r\n<strong>PROPOSITION DE LOI</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>visant à</em><strong> étendre</strong><em> le</em><strong> bail mobilité</strong><em> aux</em><strong> victimes</strong><em> de</em><strong> catastrophes naturelles</strong><em>,</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nprésentée\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sénateurs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d\'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n</p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles</strong></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<table width=\"770\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\"><strong>Article unique</strong></td>\r\n</tr>\r\n<tr>\r\n<td width=\"29\"></td>\r\n<td width=\"722\">Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou avoir sa résidence principale implantée dans une commune faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle et dont le caractère est inhabitable. »</td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EXPOSÉ DES MOTIFS</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesdames, Messieurs,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l\'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Issu d\'une recommandation du rapport de la Mission d\'évaluation de politique publique consacré au logement locatif meublé réalisé par l\'Inspection générale des finances et le Conseil général de l\'environnement et du développement durable, le bail mobilité répond aux besoins des locations de courte durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Effectivement, l\'évaluation du cadre réglementaire de la location meublée a démontré que celui-ci dans sa forme traditionnelle du contrat de bail n\'est pas adapté aux locations pour des durées de seulement quelques mois hors locations touristiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la durée minimale d\'un bail classique a été jugé trop limitée pour tenir compte des évolutions des parcours professionnels, du développement des mobilités et des ruptures familiales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, la nécessité de faire évoluer la loi pour les propriétaires de pied-à-terre qui, s\'ils souhaitent louer leur logement pour des périodes de quelques mois, devaient dans les villes de plus de 200 000 habitants, se soumettre à la procédure de changement d\'usage a été plusieurs fois soulignée par des administrations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tel est le contexte de création du bail mobilité dans la loi ELAN qui a pris la forme d\'un contrat de location de courte durée d\'un logement meublé qui s\'étend sur une période d\'un à dix mois non renouvelable mais qui peut être prolongé par un bail de droit commun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la tempête Alex qui a frappé les Alpes-Maritimes entrainant la déclaration d\'état de catastrophe naturelle pour 55 communes, de très nombreuses victimes ayant perdu leurs habitations ont dû être relogées en urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l\'accueil temporaire par des particuliers, le regroupement dans les familles, le placement dans des hôtels ou l\'hébergement d\'urgence organisé par les collectivités locales et l\'État, les professionnels de l\'immobilier ont réussi à ouvrir l\'accès aux biens de locations meublées de vacances inoccupées. Mais, la durée maximale de bail pour ce type de contrat est de seulement 90 jours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement les locataires autorisés à contracter ce type de bail sont des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d\'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim. La proposition de loi vise à ajouter les victimes de catastrophe naturelle dès lors que leur habitation principale est située dans la commune mentionnée dans le décret de classement de la commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure permettrait de reloger plus facilement les victimes puisque pour rappel, le bail est conclu sans aucune déclaration préalable nécessaire, le loyer est libre sauf encadrement en zone tendue, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, le bail mobilité est éligible à la garantie VISALE, le logement doit être décent, le locataire peut mettre fin au bail par LRAR avec un préavis d\'un mois et le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme sauf résiliation judiciaire.</p>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><strong>Lettre de France victimes </strong><a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/ut26i.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></li>\r\n</ul>', 'BREVES, N. 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(5267, 1, '2021-02-26 11:25:54', '2021-02-26 10:25:54', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Malgré la concurrence farouche des plus de 40 pages de gazette spécialisée du dommage corporel ( toujours aussi complète - avec annotation d’une quarantaine de jurisprudence récentes ou des très pertinentes réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes, associant la cerdacienne Caroline Lacroix, ainsi que du dossier spécial fort justement intitulé « L’employeur face à ses responsabilités » dans le numéro mensuel de Juristourisme, celui sur l’évaluation environnementale dans la Revue Energie – Environnement – Infrastructures ou encore celui sur la santé au travail dans la Semaine sociale Lamy du 25 janvier 2021, les références ayant trait à la crise sanitaire ne semblent pas prêtes de céder le pas.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonction publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel:</em>\r\n\r\n<em>D: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.%20fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha. fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille 13 oct. 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (licenciement nul) : indemnité due avant réintégration » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (obs. sous CAA Bordeaux 11 mai 2020 <em>Cne de Blagnac</em>) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail, mi-temps thérapeutique et réintégration : salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Du nouveau sur la santé au travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (S.) « La culture de la prévention : une lecture du projet ANI sur la santé du 9 décembre 2020 » : <em>Bulletin</em> <em>du</em> <em>travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude, reclassement et maladies non professionnelles » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24 et <em>JCP E</em> 2021 act. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER –GOUËL (O.) et LA ROCHEFOUCAULD (M. de) « Le suivi médical des travailleurs intérimaires. Etude en région Centre – Val de Loire » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Motivation des réserves : encore un arrêt ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (obs. sous CAA Lyon 5 sept. 2020 <em>Centre hospitalier de Paray-le-Monial</em>) : AJFP janv. 2021 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rente AT-MP : une jurisprudence <em>contra legem</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) <em>: Droit social</em> janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mai 2020) <em>: LPA</em> n° 9 du 13 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Responsabilité de l’inspection du travail au titre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : distinction légale entre les régimes des salariés et des non-salariés agricoles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP</em> <em>S</em> 2021 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THORIN (F.) « Quand l’intelligence artificielle transforme les services de santé au travail : l’expérience de l’association de prévention en santé au travail du Cher, <em>Apast </em>18 » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p.12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « L’exercice du droit de retrait par les salariés » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VACHER (D.) « La santé au travail manque d’un cadre stratégique » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (déclaration de sinistre) : clause de déchéance en cas de retard (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance des dispositifs médicaux : validité de la clause limitant l’indemnisation aux personnes opérées en France » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) et BEN ADJ AHIA (S.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2019 – sept. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « Responsabilité pour défaut d’information et de conseil en matière d’assurance individuelle contre les accidents sportifs : la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « D’une limite importante à l’élargissement des obligations d’information et de conseil de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime tenant à l’assurance de responsabilité individuelle du skipper » (note sous Cass. com. 25 nov. 2020) <em>: RGDA</em> janv. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assureur avance recours est subrogé dans les droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Rappel sur l’obligation de l’assureur en matière d’offres » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Précisions sur la mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances (suite et…) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (A.) « Subrogation légale de l’assureur dommages-ouvrage » (note sous CAA Nancy 1<sup>er</sup> déc. 2020 <em>Sté</em> <em>Albingio</em>) : <em>AJDA </em>25 janv. 2020 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation d’information en matière d’assurance individuelle accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Jurisport </em>janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Hôpital privé et assurance d’un médecin remplaçant : la vigilance nous met au-dessus de tous les périls ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2020-1828 du 31 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les résidus de métaux extraits des cendres funéraires ne peuvent être qualifiés de déchets » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Appréciation de la compatibilité des modalités de financement d’un régime de REP aux règles d’aides d’Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2020 Eco TLC c. <em>Ministre</em> <em>d’Etat</em>, <em>ministre</em> <em>de</em> <em>la</em> <em>transition</em> <em>écologique</em> <em>et</em> <em>solidaire</em>, <em>Ministre</em> <em>de</em> <em>l’Economie</em> <em>et</em> <em>des</em> <em>Finances</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Installations classées et application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un code, 20 bougies, un souffle… » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOSKOVIC (O.) « Mesures d’instruction <em>in futurum</em> et dommage écologique survenu à l’étranger » (note sous CA Paris 17 sept. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRETTE (P.) « Mise en danger d’autrui pour pollution atmosphérique : une association de protection de l’environnement ne peut pas se constituer partie civile » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile l’avant-projet de loi » : <em>JCP A</em> 2021 act. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Légalité d’une nouvelle exception à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral » (note sous CE 10 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>France</em> <em>Nature</em> <em>Environnement</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « La protection de l’environnement dans la Constitution : la tentation présidentielle d’un référendum contesté » : <em>JCP A</em> 2021 act. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Prise en compte de l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne dans l’appréciation de la gravité d’un trouble de voisinage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Condamnation de l’Etat pour protection insuffisante des cétacés du golfe de Gascogne » (note sous TA Paris 2 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Sea</em> <em>Shepherd</em> <em>France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Le gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne</em> <em>de</em> <em>Grande</em>-<em>Synthe</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Précisions jurisprudentielles sur l’obligation d’information du vendeur portant sur l’existence des risques visés par un PPRT » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Du droit des études d’impact au droit de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le champ d’application de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « La procédure d’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le contentieux de l’évaluation environnementale, le contrôle <em>a posteriori</em>, les responsabilités » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JABALY (C.) et SAUVEUR (G.) « L’arrêt <em>Kanavape</em>, la Cour de justice de l’Union européenne voit vert » (note sous CJUE 19 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Censure partielle de l’arrêté du 8 octobre 2020 fixant les règles de détention d’espèces animales non domestiques » (note sous CE 14 oct. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Agir</em> <em>Espèces</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les textes relatifs à l’indice de réparabilité sont publiés » (obs. sous décret n° 2020 -1757 du 29 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Précisions sur le champ d’application de la directive responsabilité environnementale » (note sous CJUE 9 juil. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC et limitation du préjudice écologique réparable » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France prête à garantir la préservation de l’environnement et la diversité biologique » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Confondre vitesse et précipitation peut conduire le droit de l’environnement au fond du précipice ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.), GUIHAL (D.) et ROBERT (J.-H.) <em>Droit répressif de l’environnement </em>Paris : Economica, 5<sup>ème</sup> éd., 2021, 720 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) <em>Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement </em>(Actes du colloque à la Cour de cassation octobre 2019) Paris : Dalloz, coll. Thèmes et Commentaire, 2021, 204 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Recevabilité de l’action dirigée contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un nouveau départ pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs par l’ONIAM ? » : <em>RCA</em> janv. 2021 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infection nosocomiale (indemnisation de l’ONIAM) : sort des actes de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’originalité des expertises ONIAM à l’épreuve des contentieux de masse » : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Selon le Conseil d’Etat, la pension d’invalidité ou la rente AT ne peut être déduite que des pertes de gains et de l’incidence professionnelle » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment calculer une double perte de chance ? » (obs. sous CE 5 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « La notification du décès de la victime avant l’ouverture des débats nécessite la réouverture de l’instruction » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Menace de mort et état antérieur » (note sous Cass. crim. 14 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription administrative quadriennale à compter de la consolidation pour le dommage initial ou aggravé » (obs. sous CE 20 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la main de fer dans le gant de velours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’aggravation de l’état de santé n’est pas synonyme d’aggravation médicale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence résiste à la cascade » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le DFP inclut–il toujours les souffrances endurées post-consolidation ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 19 janv. 2021 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEZIN (M.) « Le préjudice sexuel non demandé en première instance ne peut être écarté d’office comme demande nouvelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Vous avez dit dommage ? Comme c’est dommage … » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les dépenses de santé s’évaluent au jour du jugement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Décès de la victime : préjudice économique des ayants-droit (note. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Préjudice économique et remariage du conjoint survivant : pas de prise des salaires du nouvel époux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANONVILLE (B.) « L’incidence professionnelle du proche d’une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Réparation du préjudice moral de l’enfant né orphelin de père » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité de l’exploitant d’un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Capitalisation en droit commun de la créance de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice cà l’épreuve de la pratique » : Dossier spécial Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIVEL (A.-M.) « Où l’on reparle du préjudice d’anxiété » : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Décès de la victime : enfant né après l’accident » (note sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment de l’accident » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ?» : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « La preuve par tout moyen n’a pas d’âge ! » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Les pertes de droit à la retraite doivent être indemnisées, mais à quel titre ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les juges peuvent capitaliser les prestations futures des caisses de sécurité sociale selon le barème de leur choix » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Augmentation d’une demande en cause d’appel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le juge civil ne peut pas rejeter une demande réservée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’évaluation souveraine mais nécessaire, par les magistrats de l’incidence sur les droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) (2 espèces) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes » Dossier spécial : <em>AJ Pénal </em>janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBBIRATS (S.) « Précisions sur le régime de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié d’une entreprise sous-traitante exerçant sur un site inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) :  <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SICARD (S.) « L’exigence de la preuve de chance non hypothétiques de promotion professionnelle pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Préjudice moral de l’enfant simplement conçu : la chambre criminelle s’aligne sur la deuxième chambre civile » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Le préjudice du conjoint survivant ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Limitation de la pratique du bricolage et du cyclisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « L’absence de responsabilité de l’Etat dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux » (note sous CE 16 nov. 2020) (2 espèces) : <em>JCP G</em> 2021 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Les nouvelles conditions d’expertise au sein du dispositif pour l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (<em>Depakine</em>) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Du <em>pharmakon</em> au médicament : pour une critique de la déraison pharmaceutique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Le maire hors-jeu des produits phytosanitaires » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne Arcueil c. Préfet Val-de-Marne</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLONNA (J.) et RENAUX-PERSONNIC (V.) « Amiante – L’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 com.  1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEHARO FULL (G.) « Procédures d’indemnisation des victimes de l’amiante : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de délai de production des pièces » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP G</em> 2021 com. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice à l’épreuve de la pratique » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUENTIN (B.) et VOIRON (F.) « La victime dans la procédure de CJIP : entre strapontin et siège éjectable ? » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SORDINO (M.-C.) « Le clair-obscur de l’action civile en droit pénal des affaires » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Rien ne sert de déchoir, il faut prescrire à point » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p.63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « Responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières » (obs. sous TA Lyon 25 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident corporel à la suite de la vente d’un produit défectueux : fondements des actions en responsabilité et en résolution » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile nov. 2019-oct. 2020 » : <em>D</em>. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de transfert de la garde d’un pistolet à un enfant mineur » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas d’extension de la force majeure au créancier d’une obligation (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Responsabilité civile pour l’intelligence artificielle selon Bruxelles : une initiative à saluer, des dispositions à améliorer » : <em>D</em>. 2021 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMALDI (C.) « La force majeure, source d’enrichissement ? » : <em>D</em>. 2021 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conséquences de la faute de la victime » (note sous Cass. crim. 20 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « L’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve de la reconnaissance de la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATINA (M.) « Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il a droit, ne peut invoquer la force majeure » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « De la résolution du contrat pour force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Communication – Commerce électronique</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (dommage causé au produit) : action en résolution de vente » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : produits chimiques utilisés pour la filtration du vin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBIN-SABARD (O.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et résolution du contrat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> Janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMEFORT (S. de) « Force majeure : inapplication au débiteur contractuel d’une somme d’argent » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TISSEYRE (S.) « Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>D</em>. 2020 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La garde de la chose entre acceptation juridique et acceptation matérielle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020 et Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La société <em>Monsanto</em> définitivement condamnée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits dans l’affaire du <em>Lasso</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « Causes d’exonération de la responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « Responsabilité et intelligence artificielle » : <em>LPA</em> n° 16 du 22 janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel nécessaire : l’incapacité temporaire peut être retenue en cas d(atteintes psychiques » (obs. sous Cass. crim. 20 oct.2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril 2020 à sept. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Erreur de diagnostic : l’impossibilité de contester le manquement aux bonnes pratiques en l’absence de notes prises dans le dossier du patient » (note sous CA Reims 22 sept. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur du chef d’un délit non-intentionnel » :  L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Délégation de pouvoir : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.) « Le CESE, le développement durable et le dialogue social dans l’entreprise » : <em>JCP S</em> com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (.) « En questions : l’utilité de la RSE dans le cadre de la pandémie » : <em>JCP S</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Les chartes éthiques » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SILICANI (J.-L.) « La 5G en débat : le droit et l’opportunité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LENA (M.) « Union européenne : un nouveau programme de lutte contre le terrorisme » : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALONSO (C.) « Pourrions-nous être obligés à la vaccination ? » : <em>LPA</em> n° 21 du 29 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Traitement du coronavirus et statut de victime au sens de la Convention » (note sous CEDH 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVIER (P.) « Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l’or blanc » (obs. sous CE ord. 11 déc. 2020 <em>Domaines skiables de France</em>) :  <em>JCP G</em> 2021 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (C.) « Ordonnances numériques de crise sanitaire » : <em>Communication - Commerce électronique</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Commande publique : les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 act. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions temporaire de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les SST » (obs. sous décret n° 2021-24 du 13 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés joue les prolongations » (obs. sous décret n° 2021-44 du 20 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : modification du fonds de solidarité pour décembre 2020 » (obs. sous décret n° 2020-1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGE (A.) « Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Conformité de la l’article 1<sup>er</sup> prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 » (obs. sous CC 2020-808 du 13 nov. 2020) : <em>Droit</em> <em>Administratif</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : prolongation au 31 décembre 2021 du dispositif d’activité partielle » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : suppression du jour de carence pour les salariés testés positifs ou symptomatiques dans l’attente du résultat de leur test » (obs. sous décret n° 2021-13 du 8 janv. 2021) : <em>JCP G </em>2021 act. 48 et <em>JCP S</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : une nouvelle consultation de prévention est créée » (obs. sous décret n° 2020-1623 du 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (détention provisoire) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-872 du 15 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Stop Covid ! » : <em>Juristourisme </em>janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « La culture toujours à l’arrêt » (obs. sous CE 23 déc. 2020) <em>: Juristourisme</em> janv. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés » (obs. sous décret n° 2020-1614 du 18 déc. 2020) <em>: JCP E</em> 2021 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echéances Urssaf de janvier 2021 : les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises sont reconduites » : <em>JCP S</em> 2021 act. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EOCHE-DUVAL (C.) « Les rassemblements sur la voie publique sous état d’urgence sanitaire. Nouvelle catégorie juridique ou donnée épidémiologique » : <em>JCP G</em> 2021 com. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Election municipale : un don de masques ne fait pas pression » (obs. sous TA Nancy 18 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : vite un vaccin ? » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 7 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : les personnes vulnérables et lemonde du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le port du masque imposé aux enfants de 6 à 11 ans à l’école : pas d’atteinte aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 11 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Personnes décédées sans soins au nom de la Covid » (obs. CE 22 déc. 2020) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’IVG au temps de la Covid-10 » (obs. sous CE 16 déc. 2020 Assoc. Juristes pour l’enfance) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (J.) « La toilette mortuaire des malades du Covid-19 en partie autorisée » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Entrée en vigueur des dispositions relatives au placement en position partielle d’activité des salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au covid-19 et principe de sécurité juridique » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Covid-19, ordonnance et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées » (obs. sous CE 21 déc. 2020 <em>Syndicat de la juridiction administrative</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GONSCHOREK (J.), BENICHOU (R.) et BARRERE (D.) « Perspectives étrangères sur la gestion de la pandémie de covid-19 : l’exemple de la liberté de manifester » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.) « Le passeport vaccinal : entre utopie et dystopie » : <em>JCP A</em> 2021 act. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">H-EVANS (M.) « Masques en détention : le Conseil d’Etat ergote » (note sous CE 8 oct. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « La garantie des pertes d’exploitation résiste-t-elle à la Covid-19 ? » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « Covid-19 et force majeure : une appréciation rigoureuse de la condition d’irrésistibilité » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>5 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUL (S.) « Urgence sanitaire et enseignement supérieur : <em>primum vivere deinde philosophari</em> » (obs. sous CE ord. 10 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue</em> <em>droit</em> <em>du</em> <em>travail</em> <em>Dalloz</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKRAC (M.) « La DGOS précise les modalités liées au port du masque, au télétravail et aux absences en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité évolue à nouveau en décembre 2020 » (obs. sous décret n°2020 -1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « Protocole sanitaire national : le Conseil d’Etat dans le déni » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire » (obs ; sous ord. 2020-1694 du 24 déc. 2020 et décret n° 2020-1695 du 24 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des dépistages Covid en entreprise est précisée » : <em>JCP S</em> 2021 act. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire » (obs. sous CE 15 janv. 2021 <em>Confédération générale du travail et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER (L.) « Second état d’urgence sanitaire : reconduction partielle des mesures édictées pendant le premier confinement » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur à l’épreuve de l’article 223-7 du Code pénal relatif au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre » : <em>Jurisprudence</em> <em>Sociale</em> <em>Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité de l’employeur face au Covid-19 » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 » (obs. sous décret n° 2020-1653 du 24 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSI (N.) « L’Etat malade du Covid » : <em>JCP G</em> 2021 édito 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Etat d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois » : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise » (obs. sous décret n° 2020-1787 du 30 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’accès à la culture est une liberté fondamentale… mais les théâtres restent fermés » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles retouches apportées au fonds de solidarité, à partir de janvier 2021 » (obs. sous décrets n° 2020-1770 du 30 déc. 2020 et n° 2020-1830 du 31 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « L’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire pendant l’état d’urgence sanitaire était illégale » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Contrôle du juge sur le refus d’adopter un acte de police sanitaire » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (A.) « A l’occasion du second confinement, les DRH toujours mobilisés » : <em>LPA</em> n° 3 du 5 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Compétence du Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, pour prendre des mesures applicables à l’ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du covid-19 » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) « Crise sanitaire : les experts-comptables au secours des TPE/PME » : <em>LPA </em>n° 19 du 27 janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUBOUL (C.) « La catastrophe sanitaire a-t-elle engendré une catastrophe normative ? » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 supplément au n° 3 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Urgences sanitaires (gestion) : présentation d’un projet de loi » : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Les lois du pays de Polynésie française face à l’épidémie de covid-19 » (note sous CE 2 oct. 2020 <em>Confédération</em> <em>A</em> <em>Tia</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Elections partielles et crise sanitaire devant la Constitution » : <em>JCP G</em> 2021 AR 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Crise sanitaire et crise des ARS : quel avenir pour les ARS dans le projet de loi 4 D » : <em>JCP A</em> 2021 act. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « La territorialisation de la stratégie vaccinale contre la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat entraîne une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’obligation de sécurité du prestataire en charge de la maintenance d’une porte automatique de parking : obligation de moyens ou de résultat ? » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (O.) « Le chant du cygne de l’obligation de sécurité ? » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALMES (F.-X.) « Responsabilités encourues en cas de pollution » (obs. sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p.4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des dommages du transport : la convention n’exclut pas le contrat type » (obs. sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée à destination » (note sous Cass.  civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’exonération du gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Accident de la circulation – Loi applicable » (note sous Cass.  civ.  1<sup>ère</sup> 18 nov. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Accident d’hélicoptère, dommages matériels et assurances : jusqu’où peut-on restreindre la couverture d’assurance ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l’embarquement pour obtenir l’indemnité de retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Preuve de la présence à l’enregistrement :  fin de partie ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Energie – Environnement Infrastructures</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI  mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Fondement de la subrogation conventionnelle en cas d’assurance accident corporel du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La SNCF qui a rempli ses obligations légales en matière d’accessibilité au train n’est pas responsable du passager handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’incident de vol » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la garantie du conducteur fautif » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Seul maître à bord après l’armateur » (note Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : pas d’indemnisation des passagers voyageant gratuitement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 75</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-29', '', '', '2021-02-26 11:25:54', '2021-02-26 10:25:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5267', 0, 'post', '', 0);
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(5268, 1, '2021-02-26 10:46:13', '2021-02-26 09:46:13', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Malgré la concurrence farouche des plus de 40 pages de gazette spécialisée du dommage corporel ( toujours aussi complète - avec annotation d’une quarantaine de jurisprudence récentes ou des très pertinentes réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes, associant la cerdacienne Caroline Lacroix, ainsi que du dossier spécial fort justement intitulé « L’employeur face à ses responsabilités » dans le numéro mensuel de Juristourisme, celui sur l’évaluation environnementale dans la Revue Energie – Environnement – Infrastructures ou encore celui sur la santé au travail dans la Semaine sociale Lamy du 25 janvier 2021, les références ayant trait à la crise sanitaire ne semblent pas prêtes de céder le pas.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonction publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel:</em>\r\n\r\n<em>D: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.%20fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha. fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille 13 oct. 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (licenciement nul) : indemnité due avant réintégration » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (obs. sous CAA Bordeaux 11 mai 2020 <em>Cne de Blagnac</em>) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail, mi-temps thérapeutique et réintégration : salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Du nouveau sur la santé au travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (S.) « La culture de la prévention : une lecture du projet ANI sur la santé du 9 décembre 2020 » : <em>Bulletin</em> <em>du</em> <em>travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude, reclassement et maladies non professionnelles » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24 et <em>JCP E</em> 2021 act. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER –GOUËL (O.) et LA ROCHEFOUCAULD (M. de) « Le suivi médical des travailleurs intérimaires. Etude en région Centre – Val de Loire » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Motivation des réserves : encore un arrêt ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (obs. sous CAA Lyon 5 sept. 2020 <em>Centre hospitalier de Paray-le-Monial</em>) : AJFP janv. 2021 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rente AT-MP : une jurisprudence <em>contra legem</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) <em>: Droit social</em> janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mai 2020) <em>: LPA</em> n° 9 du 13 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Responsabilité de l’inspection du travail au titre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : distinction légale entre les régimes des salariés et des non-salariés agricoles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP</em> <em>S</em> 2021 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THORIN (F.) « Quand l’intelligence artificielle transforme les services de santé au travail : l’expérience de l’association de prévention en santé au travail du Cher, <em>Apast </em>18 » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p.12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « L’exercice du droit de retrait par les salariés » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VACHER (D.) « La santé au travail manque d’un cadre stratégique » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (déclaration de sinistre) : clause de déchéance en cas de retard (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance des dispositifs médicaux : validité de la clause limitant l’indemnisation aux personnes opérées en France » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) et BEN ADJ AHIA (S.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2019 – sept. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « Responsabilité pour défaut d’information et de conseil en matière d’assurance individuelle contre les accidents sportifs : la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « D’une limite importante à l’élargissement des obligations d’information et de conseil de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime tenant à l’assurance de responsabilité individuelle du skipper » (note sous Cass. com. 25 nov. 2020) <em>: RGDA</em> janv. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assureur avance recours est subrogé dans les droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Rappel sur l’obligation de l’assureur en matière d’offres » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Précisions sur la mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances (suite et…) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (A.) « Subrogation légale de l’assureur dommages-ouvrage » (note sous CAA Nancy 1<sup>er</sup> déc. 2020 <em>Sté</em> <em>Albingio</em>) : <em>AJDA </em>25 janv. 2020 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation d’information en matière d’assurance individuelle accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Jurisport </em>janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Hôpital privé et assurance d’un médecin remplaçant : la vigilance nous met au-dessus de tous les périls ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2020-1828 du 31 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les résidus de métaux extraits des cendres funéraires ne peuvent être qualifiés de déchets » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Appréciation de la compatibilité des modalités de financement d’un régime de REP aux règles d’aides d’Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2020 Eco TLC c. <em>Ministre</em> <em>d’Etat</em>, <em>ministre</em> <em>de</em> <em>la</em> <em>transition</em> <em>écologique</em> <em>et</em> <em>solidaire</em>, <em>Ministre</em> <em>de</em> <em>l’Economie</em> <em>et</em> <em>des</em> <em>Finances</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Installations classées et application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un code, 20 bougies, un souffle… » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOSKOVIC (O.) « Mesures d’instruction <em>in futurum</em> et dommage écologique survenu à l’étranger » (note sous CA Paris 17 sept. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRETTE (P.) « Mise en danger d’autrui pour pollution atmosphérique : une association de protection de l’environnement ne peut pas se constituer partie civile » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile l’avant-projet de loi » : <em>JCP A</em> 2021 act. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Légalité d’une nouvelle exception à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral » (note sous CE 10 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>France</em> <em>Nature</em> <em>Environnement</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « La protection de l’environnement dans la Constitution : la tentation présidentielle d’un référendum contesté » : <em>JCP A</em> 2021 act. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Prise en compte de l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne dans l’appréciation de la gravité d’un trouble de voisinage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Condamnation de l’Etat pour protection insuffisante des cétacés du golfe de Gascogne » (note sous TA Paris 2 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Sea</em> <em>Shepherd</em> <em>France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Le gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne</em> <em>de</em> <em>Grande</em>-<em>Synthe</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Précisions jurisprudentielles sur l’obligation d’information du vendeur portant sur l’existence des risques visés par un PPRT » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Du droit des études d’impact au droit de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le champ d’application de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « La procédure d’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le contentieux de l’évaluation environnementale, le contrôle <em>a posteriori</em>, les responsabilités » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JABALY (C.) et SAUVEUR (G.) « L’arrêt <em>Kanavape</em>, la Cour de justice de l’Union européenne voit vert » (note sous CJUE 19 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Censure partielle de l’arrêté du 8 octobre 2020 fixant les règles de détention d’espèces animales non domestiques » (note sous CE 14 oct. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Agir</em> <em>Espèces</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les textes relatifs à l’indice de réparabilité sont publiés » (obs. sous décret n° 2020 -1757 du 29 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Précisions sur le champ d’application de la directive responsabilité environnementale » (note sous CJUE 9 juil. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC et limitation du préjudice écologique réparable » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France prête à garantir la préservation de l’environnement et la diversité biologique » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Confondre vitesse et précipitation peut conduire le droit de l’environnement au fond du précipice ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.), GUIHAL (D.) et ROBERT (J.-H.) <em>Droit répressif de l’environnement </em>Paris : Economica, 5<sup>ème</sup> éd., 2021, 720 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) <em>Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement </em>(Actes du colloque à la Cour de cassation octobre 2019) Paris : Dalloz, coll. Thèmes et Commentaire, 2021, 204 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Recevabilité de l’action dirigée contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un nouveau départ pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs par l’ONIAM ? » : <em>RCA</em> janv. 2021 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infection nosocomiale (indemnisation de l’ONIAM) : sort des actes de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’originalité des expertises ONIAM à l’épreuve des contentieux de masse » : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Selon le Conseil d’Etat, la pension d’invalidité ou la rente AT ne peut être déduite que des pertes de gains et de l’incidence professionnelle » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment calculer une double perte de chance ? » (obs. sous CE 5 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « La notification du décès de la victime avant l’ouverture des débats nécessite la réouverture de l’instruction » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Menace de mort et état antérieur » (note sous Cass. crim. 14 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription administrative quadriennale à compter de la consolidation pour le dommage initial ou aggravé » (obs. sous CE 20 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la main de fer dans le gant de velours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’aggravation de l’état de santé n’est pas synonyme d’aggravation médicale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence résiste à la cascade » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le DFP inclut–il toujours les souffrances endurées post-consolidation ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 19 janv. 2021 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEZIN (M.) « Le préjudice sexuel non demandé en première instance ne peut être écarté d’office comme demande nouvelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Vous avez dit dommage ? Comme c’est dommage … » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les dépenses de santé s’évaluent au jour du jugement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Décès de la victime : préjudice économique des ayants-droit (note. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Préjudice économique et remariage du conjoint survivant : pas de prise des salaires du nouvel époux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANONVILLE (B.) « L’incidence professionnelle du proche d’une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Réparation du préjudice moral de l’enfant né orphelin de père » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité de l’exploitant d’un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Capitalisation en droit commun de la créance de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice cà l’épreuve de la pratique » : Dossier spécial Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIVEL (A.-M.) « Où l’on reparle du préjudice d’anxiété » : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Décès de la victime : enfant né après l’accident » (note sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment de l’accident » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ?» : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « La preuve par tout moyen n’a pas d’âge ! » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Les pertes de droit à la retraite doivent être indemnisées, mais à quel titre ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les juges peuvent capitaliser les prestations futures des caisses de sécurité sociale selon le barème de leur choix » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Augmentation d’une demande en cause d’appel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le juge civil ne peut pas rejeter une demande réservée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’évaluation souveraine mais nécessaire, par les magistrats de l’incidence sur les droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) (2 espèces) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes » Dossier spécial : <em>AJ Pénal </em>janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBBIRATS (S.) « Précisions sur le régime de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié d’une entreprise sous-traitante exerçant sur un site inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) :  <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SICARD (S.) « L’exigence de la preuve de chance non hypothétiques de promotion professionnelle pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Préjudice moral de l’enfant simplement conçu : la chambre criminelle s’aligne sur la deuxième chambre civile » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Le préjudice du conjoint survivant ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Limitation de la pratique du bricolage et du cyclisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « L’absence de responsabilité de l’Etat dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux » (note sous CE 16 nov. 2020) (2 espèces) : <em>JCP G</em> 2021 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Les nouvelles conditions d’expertise au sein du dispositif pour l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (<em>Depakine</em>) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Du <em>pharmakon</em> au médicament : pour une critique de la déraison pharmaceutique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Le maire hors-jeu des produits phytosanitaires » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne Arcueil c. Préfet Val-de-Marne</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLONNA (J.) et RENAUX-PERSONNIC (V.) « Amiante – L’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 com.  1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEHARO FULL (G.) « Procédures d’indemnisation des victimes de l’amiante : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de délai de production des pièces » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP G</em> 2021 com. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice à l’épreuve de la pratique » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUENTIN (B.) et VOIRON (F.) « La victime dans la procédure de CJIP : entre strapontin et siège éjectable ? » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SORDINO (M.-C.) « Le clair-obscur de l’action civile en droit pénal des affaires » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Rien ne sert de déchoir, il faut prescrire à point » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p.63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « Responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières » (obs. sous TA Lyon 25 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident corporel à la suite de la vente d’un produit défectueux : fondements des actions en responsabilité et en résolution » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile nov. 2019-oct. 2020 » : <em>D</em>. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de transfert de la garde d’un pistolet à un enfant mineur » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas d’extension de la force majeure au créancier d’une obligation (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Responsabilité civile pour l’intelligence artificielle selon Bruxelles : une initiative à saluer, des dispositions à améliorer » : <em>D</em>. 2021 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMALDI (C.) « La force majeure, source d’enrichissement ? » : <em>D</em>. 2021 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conséquences de la faute de la victime » (note sous Cass. crim. 20 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « L’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve de la reconnaissance de la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATINA (M.) « Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il a droit, ne peut invoquer la force majeure » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « De la résolution du contrat pour force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Communication – Commerce électronique</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (dommage causé au produit) : action en résolution de vente » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : produits chimiques utilisés pour la filtration du vin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBIN-SABARD (O.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et résolution du contrat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> Janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMEFORT (S. de) « Force majeure : inapplication au débiteur contractuel d’une somme d’argent » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TISSEYRE (S.) « Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>D</em>. 2020 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La garde de la chose entre acceptation juridique et acceptation matérielle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020 et Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La société <em>Monsanto</em> définitivement condamnée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits dans l’affaire du <em>Lasso</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « Causes d’exonération de la responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « Responsabilité et intelligence artificielle » : <em>LPA</em> n° 16 du 22 janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel nécessaire : l’incapacité temporaire peut être retenue en cas d(atteintes psychiques » (obs. sous Cass. crim. 20 oct.2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril 2020 à sept. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Erreur de diagnostic : l’impossibilité de contester le manquement aux bonnes pratiques en l’absence de notes prises dans le dossier du patient » (note sous CA Reims 22 sept. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur du chef d’un délit non-intentionnel » :  L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Délégation de pouvoir : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.) « Le CESE, le développement durable et le dialogue social dans l’entreprise » : <em>JCP S</em> com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (.) « En questions : l’utilité de la RSE dans le cadre de la pandémie » : <em>JCP S</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Les chartes éthiques » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SILICANI (J.-L.) « La 5G en débat : le droit et l’opportunité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LENA (M.) « Union européenne : un nouveau programme de lutte contre le terrorisme » : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALONSO (C.) « Pourrions-nous être obligés à la vaccination ? » : <em>LPA</em> n° 21 du 29 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Traitement du coronavirus et statut de victime au sens de la Convention » (note sous CEDH 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVIER (P.) « Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l’or blanc » (obs. sous CE ord. 11 déc. 2020 <em>Domaines skiables de France</em>) :  <em>JCP G</em> 2021 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (C.) « Ordonnances numériques de crise sanitaire » : <em>Communication - Commerce électronique</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Commande publique : les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 act. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions temporaire de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les SST » (obs. sous décret n° 2021-24 du 13 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés joue les prolongations » (obs. sous décret n° 2021-44 du 20 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : modification du fonds de solidarité pour décembre 2020 » (obs. sous décret n° 2020-1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGE (A.) « Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Conformité de la l’article 1<sup>er</sup> prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 » (obs. sous CC 2020-808 du 13 nov. 2020) : <em>Droit</em> <em>Administratif</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : prolongation au 31 décembre 2021 du dispositif d’activité partielle » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : suppression du jour de carence pour les salariés testés positifs ou symptomatiques dans l’attente du résultat de leur test » (obs. sous décret n° 2021-13 du 8 janv. 2021) : <em>JCP G </em>2021 act. 48 et <em>JCP S</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : une nouvelle consultation de prévention est créée » (obs. sous décret n° 2020-1623 du 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (détention provisoire) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-872 du 15 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Stop Covid ! » : <em>Juristourisme </em>janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « La culture toujours à l’arrêt » (obs. sous CE 23 déc. 2020) <em>: Juristourisme</em> janv. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés » (obs. sous décret n° 2020-1614 du 18 déc. 2020) <em>: JCP E</em> 2021 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echéances Urssaf de janvier 2021 : les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises sont reconduites » : <em>JCP S</em> 2021 act. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EOCHE-DUVAL (C.) « Les rassemblements sur la voie publique sous état d’urgence sanitaire. Nouvelle catégorie juridique ou donnée épidémiologique » : <em>JCP G</em> 2021 com. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Election municipale : un don de masques ne fait pas pression » (obs. sous TA Nancy 18 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : vite un vaccin ? » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 7 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : les personnes vulnérables et lemonde du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le port du masque imposé aux enfants de 6 à 11 ans à l’école : pas d’atteinte aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 11 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Personnes décédées sans soins au nom de la Covid » (obs. CE 22 déc. 2020) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’IVG au temps de la Covid-10 » (obs. sous CE 16 déc. 2020 Assoc. Juristes pour l’enfance) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (J.) « La toilette mortuaire des malades du Covid-19 en partie autorisée » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Entrée en vigueur des dispositions relatives au placement en position partielle d’activité des salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au covid-19 et principe de sécurité juridique » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Covid-19, ordonnance et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées » (obs. sous CE 21 déc. 2020 <em>Syndicat de la juridiction administrative</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GONSCHOREK (J.), BENICHOU (R.) et BARRERE (D.) « Perspectives étrangères sur la gestion de la pandémie de covid-19 : l’exemple de la liberté de manifester » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.) « Le passeport vaccinal : entre utopie et dystopie » : <em>JCP A</em> 2021 act. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">H-EVANS (M.) « Masques en détention : le Conseil d’Etat ergote » (note sous CE 8 oct. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « La garantie des pertes d’exploitation résiste-t-elle à la Covid-19 ? » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « Covid-19 et force majeure : une appréciation rigoureuse de la condition d’irrésistibilité » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>5 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUL (S.) « Urgence sanitaire et enseignement supérieur : <em>primum vivere deinde philosophari</em> » (obs. sous CE ord. 10 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue</em> <em>droit</em> <em>du</em> <em>travail</em> <em>Dalloz</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKRAC (M.) « La DGOS précise les modalités liées au port du masque, au télétravail et aux absences en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité évolue à nouveau en décembre 2020 » (obs. sous décret n°2020 -1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « Protocole sanitaire national : le Conseil d’Etat dans le déni » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire » (obs ; sous ord. 2020-1694 du 24 déc. 2020 et décret n° 2020-1695 du 24 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des dépistages Covid en entreprise est précisée » : <em>JCP S</em> 2021 act. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire » (obs. sous CE 15 janv. 2021 <em>Confédération générale du travail et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER (L.) « Second état d’urgence sanitaire : reconduction partielle des mesures édictées pendant le premier confinement » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur à l’épreuve de l’article 223-7 du Code pénal relatif au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre » : <em>Jurisprudence</em> <em>Sociale</em> <em>Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité de l’employeur face au Covid-19 » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 » (obs. sous décret n° 2020-1653 du 24 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSI (N.) « L’Etat malade du Covid » : <em>JCP G</em> 2021 édito 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Etat d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois » : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise » (obs. sous décret n° 2020-1787 du 30 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’accès à la culture est une liberté fondamentale… mais les théâtres restent fermés » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles retouches apportées au fonds de solidarité, à partir de janvier 2021 » (obs. sous décrets n° 2020-1770 du 30 déc. 2020 et n° 2020-1830 du 31 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « L’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire pendant l’état d’urgence sanitaire était illégale » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Contrôle du juge sur le refus d’adopter un acte de police sanitaire » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (A.) « A l’occasion du second confinement, les DRH toujours mobilisés » : <em>LPA</em> n° 3 du 5 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Compétence du Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, pour prendre des mesures applicables à l’ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du covid-19 » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) « Crise sanitaire : les experts-comptables au secours des TPE/PME » : <em>LPA </em>n° 19 du 27 janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUBOUL (C.) « La catastrophe sanitaire a-t-elle engendré une catastrophe normative ? » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 supplément au n° 3 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Urgences sanitaires (gestion) : présentation d’un projet de loi » : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Les lois du pays de Polynésie française face à l’épidémie de covid-19 » (note sous CE 2 oct. 2020 <em>Confédération</em> <em>A</em> <em>Tia</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Elections partielles et crise sanitaire devant la Constitution » : <em>JCP G</em> 2021 AR 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Crise sanitaire et crise des ARS : quel avenir pour les ARS dans le projet de loi 4 D » : <em>JCP A</em> 2021 act. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « La territorialisation de la stratégie vaccinale contre la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat entraîne une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’obligation de sécurité du prestataire en charge de la maintenance d’une porte automatique de parking : obligation de moyens ou de résultat ? » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (O.) « Le chant du cygne de l’obligation de sécurité ? » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALMES (F.-X.) « Responsabilités encourues en cas de pollution » (obs. sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p.4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des dommages du transport : la convention n’exclut pas le contrat type » (obs. sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée à destination » (note sous Cass.  civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’exonération du gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Accident de la circulation – Loi applicable » (note sous Cass.  civ.  1<sup>ère</sup> 18 nov. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Accident d’hélicoptère, dommages matériels et assurances : jusqu’où peut-on restreindre la couverture d’assurance ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l’embarquement pour obtenir l’indemnité de retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Preuve de la présence à l’enregistrement :  fin de partie ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Energie – Environnement Infrastructures</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI  mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Fondement de la subrogation conventionnelle en cas d’assurance accident corporel du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La SNCF qui a rempli ses obligations légales en matière d’accessibilité au train n’est pas responsable du passager handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’incident de vol » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la garantie du conducteur fautif » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Seul maître à bord après l’armateur » (note Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : pas d’indemnisation des passagers voyageant gratuitement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 75</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5267-revision-v1', '', '', '2021-02-26 10:46:13', '2021-02-26 09:46:13', '', 5267, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5267-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5269, 1, '2021-02-26 11:26:17', '2021-02-26 10:26:17', 'Lisiane Fricotté\r\n\r\nRefus de soins, Actualités sociales hebdomadaires, Le numéro juridique et social, Cahier 2, n° 3191, 8 janvier 2021\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5270\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-image-refus-de-soins.jpeg\" alt=\"\" width=\"896\" height=\"1280\" />\r\n\r\nPar Isabelle Corpart\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une introduction qui remet les choses en perspective historique, particulièrement intéressante en période de crise sanitaire, dans un fascicule de 93 pages, Lisiane Fricotté revient sur les notions de soins et de consentement, traitant de la liberté d’accès aux soins et du libre choix du médecin par le malade. Elle fait le point sur les enjeux en matière de refus de soins, balayant le Code de la santé publique, le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la consommation et le Code pénal. Elle définit le soin et la qualité des soins et précise ce qu’il faut entendre par consentement libre et éclairé, le patient devant toujours être informé. Elle développe ensuite l’affirmation du droit de refuser des soins et des traitements, ce qui a une connotation toute particulière en période de traitement et de vaccination dans le cadre de la pandémie de Covid-19, explicitant l’expression du refus en abordant également la question des directives anticipées. Elle rappelle que la loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour toute personne de refuser un traitement médical, ce droit étant considéré par le Conseil d’État comme une liberté fondamentale. Elle montre toutefois que ce droit au refus de soins connaît quelques limites, certaines étant posées dans l’intérêt du patient (notamment en cas d’urgence et de soins vitaux) et d’autres dans l’intérêt de la société, tout un volet étant consacré aux vaccinations obligatoires, au dépistage, à la mise en quarantaine ou aux pratiques d’isolement, l’auteur analysant d’une manière pertinente les refus de soins à l’épreuve du Covid-19. Parallèlement, elle aborde également le refus de soins opposé par le professionnel de santé, pour des raisons professionnelles ou personnelles, montrant les cas dans lesquels il peut se manifester ainsi mais aussi les limites mises à la liberté du médecin au regard du devoir de porter secours et assistance à autrui et des pratiques jugées discriminatoires, traitant également de la fin de la vie et de la question de l’obstination déraisonnable. Elle termine en abordant les recours contentieux (en particulier liés aux vaccinations), au civil et au pénal, et les contrôles exercés sur les pratiques de refus de soins.</p>', 'REFUS DE SOINS, L. Fricotté, ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, Cahier n°2, 8 janvier 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'refus-de-soins-l-fricotte-actualites-sociales-hebdomadaires-cahier-n2-8-janvier-2021', '', '', '2021-02-26 11:26:17', '2021-02-26 10:26:17', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5269', 0, 'post', '', 0),
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(5271, 1, '2021-02-26 10:49:20', '2021-02-26 09:49:20', 'Lisiane Fricotté\r\n\r\nRefus de soins, Actualités sociales hebdomadaires, Le numéro juridique et social, Cahier 2, n° 3191, 8 janvier 2021\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5270\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-image-refus-de-soins.jpeg\" alt=\"\" width=\"896\" height=\"1280\" />\r\n\r\nPar Isabelle Corpart\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une introduction qui remet les choses en perspective historique, particulièrement intéressante en période de crise sanitaire, dans un fascicule de 93 pages, Lisiane Fricotté revient sur les notions de soins et de consentement, traitant de la liberté d’accès aux soins et du libre choix du médecin par le malade. Elle fait le point sur les enjeux en matière de refus de soins, balayant le Code de la santé publique, le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la consommation et le Code pénal. Elle définit le soin et la qualité des soins et précise ce qu’il faut entendre par consentement libre et éclairé, le patient devant toujours être informé. Elle développe ensuite l’affirmation du droit de refuser des soins et des traitements, ce qui a une connotation toute particulière en période de traitement et de vaccination dans le cadre de la pandémie de Covid-19, explicitant l’expression du refus en abordant également la question des directives anticipées. Elle rappelle que la loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour toute personne de refuser un traitement médical, ce droit étant considéré par le Conseil d’État comme une liberté fondamentale. Elle montre toutefois que ce droit au refus de soins connaît quelques limites, certaines étant posées dans l’intérêt du patient (notamment en cas d’urgence et de soins vitaux) et d’autres dans l’intérêt de la société, tout un volet étant consacré aux vaccinations obligatoires, au dépistage, à la mise en quarantaine ou aux pratiques d’isolement, l’auteur analysant d’une manière pertinente les refus de soins à l’épreuve du Covid-19. Parallèlement, elle aborde également le refus de soins opposé par le professionnel de santé, pour des raisons professionnelles ou personnelles, montrant les cas dans lesquels il peut se manifester ainsi mais aussi les limites mises à la liberté du médecin au regard du devoir de porter secours et assistance à autrui et des pratiques jugées discriminatoires, traitant également de la fin de la vie et de la question de l’obstination déraisonnable. Elle termine en abordant les recours contentieux (en particulier liés aux vaccinations), au civil et au pénal, et les contrôles exercés sur les pratiques de refus de soins.</p>', 'REFUS DE SOINS, L. Fricotté, ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, Cahier n°2, 8 janvier 2021', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5269-revision-v1', '', '', '2021-02-26 10:49:20', '2021-02-26 09:49:20', '', 5269, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5269-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5272, 1, '2021-02-26 11:24:35', '2021-02-26 10:24:35', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, il a soutenu sa thèse sur <em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann<strong>. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Créé en 2007, par une décision commune de la Mission de recherche Droit et Justice et de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, le prix Vendôme distingue une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles, portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice. Depuis 2014, le Prix Vendôme est attribué en partenariat avec la revue <em>Droit pénal </em>(Lexis Nexis). La composition du jury figure ici <strong><a href=\"http://www.gip-recherche-justice.fr/2020/10/15/jury-du-prix-vendome-2020/\">ICI .</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-4670 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"359\" height=\"479\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'prix-vendome-2020-pour-g-chetard', '', '', '2021-03-01 17:01:26', '2021-03-01 16:01:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5272', 0, 'post', '', 0),
(5273, 1, '2021-02-26 11:04:18', '2021-02-26 10:04:18', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel <strong>en Droit privé et sciences criminelles </strong>à l’Université de Haute-Alsace, il a <strong>soutenu sa thèse sur </strong><em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em><strong>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4670\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"3000\" height=\"4000\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5272-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:04:18', '2021-02-26 10:04:18', '', 5272, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5272-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5274, 1, '2021-02-26 11:05:17', '2021-02-26 10:05:17', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, il a soutenu sa thèse sur <em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann<strong>. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4670\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"3000\" height=\"4000\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5272-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:05:17', '2021-02-26 10:05:17', '', 5272, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5272-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5275, 1, '2021-02-26 11:05:38', '2021-02-26 10:05:38', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, il a soutenu sa thèse sur <em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann<strong>. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-4670 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"359\" height=\"479\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5272-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:05:38', '2021-02-26 10:05:38', '', 5272, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5272-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5277, 1, '2021-02-26 11:20:11', '2021-02-26 10:20:11', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">et</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Catherine Szwarc</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. La notion d’opération et d’acte chirurgical </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture mensuelle de la lettre de la Chambre criminelle  qui recense  une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation est désormais un rendez-vous incontournable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On y lit dans un arrêt du 16 février 2021 que <strong>« </strong>L’opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Dès lors, justifie sa décision une cour d’appel qui retient qu’un ophtalmologue est « coupable du délit d’ouverture ou gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé en constatant qu’il pratiquait ce type de soins chirurgicaux dans ses cabinets libéraux privés sans avoir sollicité une telle autorisation.<strong> »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Arrêt n°124 du 16 février 2021 (19-87.982) - Cour de cassation - Chambre criminelle <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-doc-1-Arrêt-n°124-du-16-février-2021-19-87.982-Cour-de-cassation-Chambre-criminelle-ECLI_FR_CCAS_2021_CR00124-_-Cour-de-cassation.pdf\">A LIRE ICI .</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2. </strong><strong>Handicap </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà un rapport très utile pour cerner les conséquences du handicap.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques) rappelle la dure réalité sociale des conséquences du handicap et dresse un bilan descriptif du profil et des conditions de vie des personnes handicapées, âgées de 16 ans et plus<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-doc-2-https_drees.solidarites-sante.gouv_.fr_sites_default_files_2021-02_DD7520-Conditions20de20vie20des20personnes20handicapées20-20Synthèse.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dans cette étude, la notion de handicap est approchée par l’indicateur « GALI » (« Global Activity Limitation Indicator », ou indicateur de restriction globale d’activité), qui repère en tant que personnes handicapées les personnes qui se déclarent fortement limitées, depuis au moins six mois et pour un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement. Cet indicateur présente l’intérêt d’être disponible dans de nombreuses enquêtes statistiques, ce qui permet de disposer de résultats variés et récents sur les personnes handicapées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux enquêtes sont ici mobilisées (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-doc-3https_drees.solidarites-sante.gouv_.fr_sites_default_files_2021-02_DD75.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong> : l’enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) produite chaque année par l’Insee, et, ponctuellement, l’enquête santé européenne (EHIS-ESPS) de 2014 réalisée par l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) en collaboration avec la DREES. Le champ de ces enquêtes est constitué par l’ensemble des ménages (unités de vie) dits « ordinaires » résidant en France métropolitaine – c’est-à-dire les ménages hors ceux qui résident en institution, dont la perte d’autonomie est en général plus sévère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au 31 décembre 2018, environ 165 000 personnes étaient accueillies dans des structures pour enfants handicapés et 346 000 dans des structures pour adultes handicapés (Drees, enquête ES-Handicap 2018). En outre, on estime à environ 600 000 le nombre de seniors résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés en 2019 (Drees, modèle Livia). Selon l’enquête SRCV, en 2018, 4,9 millions de personnes âgées de 16 ans ou plus résidant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire se déclarent fortement limitées, en raison d’un problème de santé et depuis plus de six mois, dans les activités que les gens font habituellement. Ainsi, 9 % de la population (hors enfants de 15 ans ou moins) est considérée comme handicapée au sens de l’indicateur GALI. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3. Préjudice et licenciement </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Soc. 27 janv. 2021, FS-P+R+I, n° 18-23.535 : <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-do-4-Arrêt-n°140-du-27-janvier-2021-18-23.535-Cour-de-cassation-Chambre-sociale-ECLI_FR_CCAS_2021_SO00140-_-Cour-de-cassation.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt précise les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciements. Mais ces indemnités sont loin de tout réparer et ne réparent pas les mêmes préjudices que ceux subis par la victime qui perd son emploi suite à un dommage corporel causé involontairement ou volontairement, c’est pourquoi on ne les déduit pas de l’indemnisation (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-doc-5-Note-explicative-relative-à-l’arrêt-n°-140-du-27-janvier-2021-18-23.535-chambre-sociale-_-Cour-de-cassation.pdf\" type=\"_moz\">POUR EN SAVOIR PLUS). </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et voir Dalloz actualité 11 février 2021, obs. Luc de Montvalon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 4. Cour des Comptes et Fonds de garantie </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et celui pour les victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) connaissent une situation financière « dégradée » et risquent d\'être en déficit dans les prochaines années, a averti la Cour des comptes dans un référé <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-ccomptes._2021-02_20210209-refere-S2020-1916-FGAO-FGTI.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les recommandations sont comme toujours techniques :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Au terme de son contrôle la Cour formule les recommandations suivantes : <strong>Recommandation n° 1 </strong>(DG Trésor, FGAO, FGTI) : poursuivre la fiabilisation du calcul des provisions du FGAO et du FGTI ; <strong>Recommandation n° 2 </strong>(DG Trésor, FGTI) : définir le taux minimal de couverture des engagements du FGTI ; <strong>Recommandation n° 3 </strong>(DG Trésor, FGAO) <strong>: </strong>examiner, en concertation avec les entreprises d’assurances concernées, les modalités du transfert à ces dernières des majorations légales de rentes qui restent à la charge du FGAO ; <strong>Recommandation n° 4 </strong>(DG Trésor, direction générale des finances publiques [DGFiP]) : pour accroître les ressources du fonds, réformer l’assiette et ajuster le taux de la contribution affectée au FGTI ; <strong>Recommandation n° 5 </strong>(DG Trésor ; délégation interministérielle à l\'aide aux victimes [DIAV]) : consolider le FGTI en précisant, par voie législative, la nature juridique du Fonds et en donnant une base législative à la délégation de gestion complète accordée par le FGTI au FGAO. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais derrière la technique se cache un risque d’atteinte à la réparation intégrale, socle d’une juste réparation encore plus légitime quand on connait les objectifs des Fonds de garanties au regard de l’impératif de réparation des atteintes au contrat social qui délègue à l’État la gestion régalienne des sécurités et conditionne l’acceptabilité des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La vraie question est celle de la gouvernance citoyenne des Fonds de garantie.  Comme on en est loin !<strong>\r\n</strong></p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes :</strong>\r\n\r\n<strong>III – Victimologie\r\n</strong>\r\n\r\n<strong> 1. Parcours-victimes.fr</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">France Victimes lance, avec le <a href=\"https://www.francetvinfo.fr/sante/soigner/attentats-francois-hollande-annonce-une-reforme-du-fonds-de-garantie-des-victimes_1831765.html\">Fonds de garantie des victimes</a>, \"Parcours victimes\". Ce site <a href=\"https://parcours-victimes.fr/\">parcours-victimes.fr</a> a pour but d\'aider les victimes de violences, qu\'elles soient mineures ou majeures en leur permettant de parler, en les aidant à se mettre en sécurité, à préparer le temps pénal, à être indemnisées, à se reconstruire.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5236\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAc-204-doc-7-Capture-d’écran-2021-02-21-à-07.59.25.png\" alt=\"\" width=\"1306\" height=\"1946\" />\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAc-204-doc-8-Capture-d’écran-2021-02-21-à-08.02.26.png\" alt=\"\" width=\"1420\" height=\"1558\" />\r\n\r\n<strong>2. Un nouvel auxiliaire de justice canin avec service des victimes</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En plus des juges, des avocats, des greffiers, le tribunal de Nevers compte depuis vendredi 12 février 2021 un nouvel assistant. Ouchi, un golden retriever, chien d\'assistance judiciaire, dont le rôle sera d\'apporter du réconfort aux victimes le temps de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une très belle initiative !<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-doc-9-VIDÉO.-Nevers-_-un-chien-dassistance-judiciaire-sinstalle-au-tribunal-pour-réconforter-les-victimes.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n<strong>3. Ministre de la solitude</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tetsushi Sakamoto a été nommé par le Premier ministre japonais, Yoshihide Suga, \"ministre de la solitude\". L\'ancien ministre de la Revitalisation régionale devra \"proposer une stratégie globale\" contre ce fléau qui a été accentué par l\'essor du télétravail et le manque de relations sociales depuis le début de la pandémie. Le nombre de suicides au Japon a ainsi augmenté pour la première fois depuis onze ans, date de la crise financière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une initiative à suivre. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-doc-10-Covid-19-_-pour-aider-les-personnes-isolées-le-Japon-nomme-un-ministre-de-la-_solitude_.pdf\">A LIRE ICI </a></strong></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5229-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:20:11', '2021-02-26 10:20:11', '', 5229, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5229-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5278, 1, '2021-02-26 11:22:24', '2021-02-26 10:22:24', '<strong>Jérémy FORNY, </strong>\r\n\r\n<strong>Etudiant en Master 1 droit social à la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse, Université de Haute-Alsace</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Crise sanitaire oblige, c’est sur Zoom que le Professeur Blandine ROLLAND a souhaité la bienvenue aux conférenciers, réunis le mardi 9 février 2021 à 13 heures, à l’occasion de la première table ronde venant rythmer les 25 ans du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, CERDACC (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/12/Colloque-webinaire-9-février-2021-actualisé-5-fév-1.pdf\"><strong>lire le programme ici</strong> </a>). Cette table ronde était organisée sous la houlette de Valentine ERNÉ-HEINTZ, Maître de conférences HDR en aménagement de l’espace, urbanisme et Chrystelle LECOEUR, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, toutes deux enseignantes à l’Université de Haute-Alsace et membres du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5251\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-intro-coll-1-2.png\" alt=\"\" width=\"1409\" height=\"1002\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la table ronde et des enjeux suscités par un rapprochement de la santé publique et de la santé au travail au regard notamment de l’actualité par Chrystelle LECOEUR, Valentine ERNÉ-HEINTZ n’a pas manqué de remercier les différents intervenants. Cette table ronde qui avait pour vocation d’aborder les problématiques de santé sous le prisme du Risque se déroula en deux parties, une première était consacrée à la santé publique (I), puis la seconde à la santé au travail (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5253\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-pho-chrys-3.png\" alt=\"\" width=\"1369\" height=\"859\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I/ Table ronde consacrée à la santé publique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde animée par Valentine ERNÉ-HEINTZ et Paul VÉRON, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes a fait place à trois interventions axées sur la santé publique, elles furent l’occasion de revenir sur les problématiques vaccinales selon le point de vue des libertés, de la protection des majeurs vulnérables et du droit pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5254\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-pho-val-2.png\" alt=\"\" width=\"1405\" height=\"1014\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Vaccination et libertés individuelles », Me Amélie ROBINE, avocate associée au sein du cabinet Beaubourg Avocats (Paris) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les vaccins constituent des traitements immunologiques contenant du matériel viral, bactériologique ou parasitaire, et à ce titre ils ne sont pas dénués de risques pour l’Homme. À cet égard le médecin et son patient bénéficient de droits et d’obligations qu’il convient d’analyser pour définir le risque juridique encouru. Concernant la responsabilité du praticien, l’on rappellera qu’il est soumis à un Code de déontologie, notamment aux articles 32 à 55, et certaines normes sont inscrites au Code de la santé publique.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Principe de qualité des soins :</strong> il est défini par des prestations consciencieuses et dévouées. Il s’agit ni plus ni moins que du contrat de soin, consacré par l’Arrêt Mercier (Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88).</li>\r\n 	<li><strong>Principe d’information du patient :</strong> l’information doit être fournie de façon claire, loyale, appropriée et doit déboucher à un consentement libre et éclairé. Cela génère un risque qui laisse encourir la responsabilité du professionnel, et à ce titre il doit apporter la preuve sur l’information fournie et son contenu. Ce préjudice lié au défaut d’information du patient peut être distinct du préjudice corporel.</li>\r\n 	<li><strong>Principe de consentement éclairé :</strong> son corolaire est présent à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419296/2000-06-16#:~:text=Il%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20port%C3%A9,pas%20%C3%A0%20m%C3%AAme%20de%20consentir.\">l’article 16-3 du Code civil</a>. Il est sanctionné autant sur le plan civil que sur le plan professionnel.</li>\r\n 	<li><strong>Principe de protection contre un risque injustifié :</strong> le praticien ne doit d’aucune manière faire courir un risque disproportionné à son patient. Son évaluation reposera sur une analyse de la balance bénéfice/risque, et reposera sur les données connues du praticien sur le traitement et celles communiquées par le patient sur son propre état.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le patient, il existe également certains droits dont il bénéficie :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Principe de dignité :</strong> étant contenu dans le <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique\">préambule de la Constitution d’octobre 1946</a>, il a valeur constitutionnelle. Il s’inscrit comme l’opposition à un être humain objet ou moyen. Ce principe est néanmoins écarté par le Conseil d’État, qui estime que la vaccination a pour but de garantir un autre principe constitutionnel de santé publique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008066600/\">CE, 26 novembre 2001, 222741</a>).</li>\r\n 	<li><strong>Principe du droit à la vie : </strong>il est consacré à <a href=\"https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776\">l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme</a> et se définit comme la protection de la vie humaine. Néanmoins, en matière vaccinale, il est écarté lorsqu’un objectif de la protection de la communauté vient écarter la mort intentionnelle (CEDH, X c/ Royaume-Uni, 12 juillet 1978), ou encore lorsqu’il n’est pas démontré de lien de causalité entre la vaccination et la mort (<a href=\"https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-88051%22]}\">CEDH, Boffa et autres c/ Saint-Marin, 20 août 1998</a>).</li>\r\n 	<li><strong>Principe de droit à la vie privée :</strong> il est consacré à l’article 8 de la Convention et trouve une application pratique en l’espèce puisqu’il sanctionne l’atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé.</li>\r\n 	<li><strong>Principe d’information du patient : </strong>il est inscrit à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685759/2002-03-05#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,sur%20son%20%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9.&amp;text=Cette%20information%20incombe%20%C3%A0%20tout,informer%20peuvent%20l\'en%20dispenser.\">l’article L1111-2 du Code de la santé publique</a>, et dispose que sauf urgence, le patient doit avoir eu une information préalable sur son état de santé, le contenu de l’acte envisagé, l’opportunité, les alternatives thérapeutiques ainsi que leurs avantages et inconvénients, et les conséquences d’un refus du patient. Une information ultérieure supplémentaire est imposée lorsque des risques sont nouvellement identifiés.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi donc, un certain nombre de questions restent en suspend au regard du fait que le gouvernement semble endosser le risque vaccinal en lieu et place des laboratoires, cela sans recul. La responsabilité de l’État sera-t-elle engagée pour ces injections ? Prendra-t-elle la forme d’un fonds d’indemnisation des éventuelles victimes ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5255\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/JAC-204-amé-2.png\" alt=\"\" width=\"1362\" height=\"983\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La vaccination des personnes vulnérables : enjeux juridiques et éthiques », Paul VÉRON, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes, membre associé du CERDACC :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, la vaccination est qualifiée juridiquement d’acte médical préventif et invasif. Aussi, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/\">l’article 1111-4 alinéa 4 du Code de la santé publique</a> prescrit-il le consentement pour ce type d’actes. En effet, l’obligation vaccinale reste une exception, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393295/#:~:text=La%20politique%20de%20vaccination%20est,la%20Haute%20Autorit%C3%A9%20de%20sant%C3%A9.\">l’article L3111-1 du Code de la santé publique</a> rendant obligatoires onze vaccins pour les mineurs, et certains autres pour l’accès à certaines professions (notamment de santé) ou certains territoires (le vaccin pour la fièvre jaune en Guyane notamment). Toutefois, cela ne constitue nullement vaccination forcée. Ainsi, l‘on ne peut en principe procéder à une injection sans consentement, et les conséquences se limiteront donc à la mise en péril de mineur (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418055/#:~:text=Le%20fait%2C%20par%20le%20p%C3%A8re,30%20000%20euros%20d\'amende.\">art. 227-17 du Code pénal</a>), ainsi qu’à l’interdiction d’accès à certains lieux publics, qui n’est en soit pas une sanction, mais une conséquence selon la Jurisprudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En soi, l’obligation vaccinale est encadrée, et doit résulter d’une loi contenant également les considérations de santé publique et une proportionnalité atteinte par la balance contrainte et risque par rapport au bénéfice (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038444258/\">CE, 6 mai 2019, n° 419242</a>). Le gouvernement dans son <a href=\"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi\">projet de loi n° 3714 du 21 décembre 2020</a> propose notamment de modifier le Code de la santé publique, ce qui laisse entrevoir que cette vaccination pourrait devenir obligatoire sous forme d’un possible « passeport vaccinal ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, comme le souligne le Comité consultatif d’éthique dans un rapport intitulé « <a href=\"https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/enjeux-ethiques-dune-politique-vaccinale-contre-le-sars-cov-2\">Enjeux d’une politique vaccinale Sars-CoV-2 </a>», le public le plus spécifiquement visé est les personnes âgées et diminuées, qui résident souvent en EHPAD. Cela n’est pas sans poser des difficultés au regard du consentement de ces personnes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Certaines ont un état mental ou cognitif dégradé qui rend le consentement impossible.</li>\r\n 	<li>Certains ont un discernement incertain.</li>\r\n 	<li>Certains ont des attitudes de rejet ou d’opposition liés à des troubles cognitifs.</li>\r\n 	<li>Certains ont des pathologies neurodégénératives.</li>\r\n 	<li>Certains, enfin, ont la crainte de pressions du fait de leur vulnérabilité.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, il existe différentes méthodes développées pour ces publics pour s’assurer du consentement. L’on songera notamment au « MacArthur Competence Assessment Tool for Treatment » ou au « Mini mental state » qui s’adresse plus spécifiquement aux pathologies neurodégénératives. La Haute-Autorité de santé, quant à elle, s’inspire de ces modèles et préconise cinq phases : capacité à recevoir l’information, comprendre et écouter, raisonner, expression libre de la décision, et enfin réitération dans le temps.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui plus est, dans certains cas, il est possible d’obtenir le consentement même lorsque la personne ne semble pas en capacité. Ainsi, un rapport « <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2_-_document-repere_ethique_ehpad_vf.pdf\">Pendant la pandémie et après. Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ? </a>» dirigé par Fabrice Gzil, responsable du Pôle réseaux et observatoire, espace de réflexion éthique d’Île-de-France, indique que cela est parfaitement envisageable, comme la Jurisprudence l’a déjà montré par le passé, en adoptant une certaine souplesse devant la démence sénile d’un résident d’EHPAD en lui reconnaissant la capacité de consentir à une relation sexuelle (CA Paris, 9 mars 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,ne%20pas%20recevoir%20un%20traitement.&amp;text=Si%2C%20par%20sa%20volont%C3%A9%20de,autre%20membre%20du%20corps%20m%C3%A9dical.\">L’article L1111-4 alinéa 2 du Code de la santé publique</a> dispose que le consentement d’un résident capable de s’exprimer doit-être respecté et ce même s\'il est exprimé par des gestes, expressions faciales… Est ainsi prohibé le forçage alimentaire (CA Metz, 7 janvier 2013, n°10/0419) ou le shampoing administré de force (CA Dijon, 19 novembre 2015, n°14/00517). Il existe toutefois deux exceptions particulières, faisant écho à l’obligation de porter secours, et qui permettent de contourner ce consentement :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912870/#:~:text=Tout%20m%C3%A9decin%20qui%20se%20trouve,il%20re%C3%A7oit%20les%20soins%20n%C3%A9cessaires.\"> R4127-9 du Code de la santé publique</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037289588/2020-10-10\">Art. 223-6 du Code pénal </a>: en cas d’urgence médicale caractérisée par un danger grave et imminent pour la personne</li>\r\n 	<li>En cas de nécessité thérapeutique évidente. Cette nécessité est évaluée sur deux critères. Toute d’abord, il faut un risque élevé de contamination pour le malade et des conséquences graves au regard de la non-vaccination d’une part et des complications éventuelles d’autre part. Enfin, le bénéfice doit être nettement supérieur au risque, qui est analysé selon le degré d’efficacité sur la personne, l’efficacité au regard de la transmission du virus, et les effets indésirables.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, lorsqu’il n’est pas possible de recueillir le consentement, plusieurs cas sont prévus :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Pour les personnes sans mesure de protection, l’on devra recueillir simplement l’avis de la personne de confiance ou des proches.</li>\r\n 	<li>Si une mesure de protection existe, y compris sur la personne et pas uniquement sur le patrimoine, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/#:~:text=Toute%20personne%20a%20le%20droit,choix%20et%20de%20leur%20gravit%C3%A9.\">l’article L1111-4 alinéa 8 du Code de la santé publique</a> prévoit que dans un premier temps la personne décide pour elle-même, assistée si besoin. Si cela n’est pas possible, le représentant donne son accord. Si ce dernier exprime son refus, ne s’agissant pas d’un traitement, il faudra alors saisir le juge pour pouvoir transiger.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5256\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-paul-véron-2.png\" alt=\"\" width=\"1366\" height=\"823\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Le vaccin à l’épreuve de la précaution en droit pénal », Chloé LIÉVAUX, Maître de conférences contractuel à l’Université de Lorraine, membre associé du CERDACC :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit pénal de la santé distingue la pandémie du virus, la séparation de ces notions impliquant d’une part la santé publique et d’autre part les conséquences individuelles. Pourtant, la logique préventive de la vaccination semble éloignée du droit pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, l’essentiel de l’action a consisté à déterminer un ordre public sanitaire, protégé par le droit pénal, au moyen de règles parfois inadaptées. Pour le confinement, l’on songera notamment à l’infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, qui a donné lieu à des gardes à vue qui ont été censurées au motif que l’infraction n’était pas qualifiée et donc que l’on ne pouvait se situer en matière délictuelle ou criminelle. L’action du législateur a par ailleurs permis de créer des contraventions et de correctionnaliser certaines récidives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais face à la nécessité de protéger l’ordre public sanitaire, deux difficultés se présentent en matière pénale : L’accélération de la mise sur le marché a conduit à rendre la frontière entre innovation, recherche et soins floue, et cela est problématique au regard du principe de légalité en matière pénale qui impose une transparence absolue. Qui plus est, ce même ordre public sanitaire se trouve en recule. Effectivement, il semble désormais que l’on se dirige de plus vers une individualisation de la santé à mesure que les vaccinations obligatoires baissent avec la diffusion des maladies. Malgré tout, cet ordre public sanitaire subsiste, et les usagers se doivent de respecter comme l’indique <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685757\">l’article L1111-1 du Code de la santé publique</a>. Il en va effectivement des principes de distributivité (égalité d’accès), efficacité et d’innocuité de la vaccination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du principe d’égalité d’accès tout d’abord, il peut sembler compromis lorsque l’on songe au monopole des brevets des laboratoires, d’autant que ces brevets courent pendant une période de 20 ans. C’est pourquoi il existe deux exceptions que sont les licences d’office et les licences obligatoires. S’agissant de produits intéressant la santé publique, un règlement européen de 2006 vient permettre ces mécanismes avec des règles uniques. En France, tout brevet médical est soumis à ce régime, et le Code de la santé publique s’attache à rendre possibles par tous moyens la distribution et la fabrication de remèdes pouvant éradiquer une épidémie. Ces mécanismes trouvent une certaine utilité lorsqu’un laboratoire vend son vaccin à un prix déraisonnable ou que sa distribution est empêchée ou retardée, et permettent ainsi de contourner les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la qualité et l’innocuité des vaccins, là encore le droit de la propriété intellectuelle intervient, notamment par la <a href=\"https://www.coe.int/fr/web/medicrime/the-medicrime-convention\">convention MEDICRIME</a>. Cette dernière s’attache à éradiquer la contrefaçon de produits médicaux, qu’ils soient sous fausse source, fausse identité, ainsi que dérivés des chaines légales d’approvisionnement. En France, le Code de la santé publique prévoit ainsi une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende pour tout produit pharmaceutique dont la présentation ou l’identité sont trompeuses ou falsifiées. Cette infraction s’applique à l’ensemble de la chaîne : publicité, export, courtage, distribution, peu importe que le produit soit ou non fidèle à celui qui est falsifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sous l’angle des droits individuels du patient, les deux principes les plus importants seront ici le consentement éclairé du patient et la responsabilisation des acteurs de santé. En effet, la vaccination obligatoire ne rencontre plus de sanction pénale à ce jour. En fait, devant l’inefficacité de la sanction pénale, il est apparu plus opportun de parier sur la responsabilisation et la confiance que sur la sanction. Néanmoins, l’on rappellera ici que l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778225/2020-10-01\">227-27 du Code pénal</a> vient toujours sanctionner les parents qui voudraient soustraire leur enfant à la vaccination obligatoire lorsque cela aurait pour conséquence de compromettre sa santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour garantir la confiance du public, les vaccins obligatoires font l’objet d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. Les vaccins du Covid-19 ne sont pas dans cette catégorie, d’autant qu’ils n’ont pas été éprouvés par les mêmes mécanismes que les autres vaccins, mais le ministre de la Santé a confirmé qu’il serait adossé à ce même régime prochainement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la typologie des infractions, l’on pourrait difficilement retenir deux infractions intentionnelles que sont l’empoisonnement ou l’administration de substances nuisibles. Dans le premier cas, il faudra démontrer que la substance pouvait donner la mort, mais surtout qu’il y avait une intention de donner la mort (cf. Affaire du sang contaminé, <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/.199_arret_1242.html\">Crim. 188 juin 2003, n°02-85.199</a>). Dans le second cas, l’échec porterait fatalement sur la démonstration d’un lien de causalité entre la substance administrée et l’atteinte physique qui en résulterait, ainsi que l’<em>iter criminis</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des infractions non intentionnelles, l’on ne sera pas d’avantage avancé tant elles semblent inadaptées. Il est toutefois à noter qu’un mécanisme de protection a été décidé par la Commission européenne et les États membres définissant que l’État devra prendre en charge les éventuelles indemnisations au moyen d’un financement trouvé par des contrats confidentiels avec les laboratoires. Mais cela n’effacera pas la responsabilité civile des laboratoires, à moins qu’ils prouvent ne pas avoir pu être informés de ces effets, ce qui sera facile en l’état. Au civil, une présomption grave, précise et concordante permettrait de reconnaitre un lien de causalité si l’incertitude scientifique demeure, ce qui n’est pas le cas au pénal (cf. Affaire Tchernobyl, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026668750/\">Crim. 20 nov. 2011, n° 11-87.531</a>). Et si la causalité indirecte était démontrée, il conviendrait alors de prouver une faute qualifiée (violation délibérée d’une obligation de santé ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement) ou caractérisée (exposition consciente à un risque que l’on ne pouvait ignorer). Là encore, l’absence de données laisse planer un risque sur la possibilité ou non de reconnaitre cette infraction. Ainsi, il conviendrait de s’interroger sur l’opportunité d’adapter le droit pénal à ce contentieux sanitaire sériel à l’avenir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5263\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-chloé-3.png\" alt=\"\" width=\"1409\" height=\"810\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II/ Table ronde consacrée à la santé au travail</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde animée par Chrystelle Lecoeur et Benjamin Wiart, Avocat au barreau de Lyon, a permis à quatre spécialistes de traiter des problématiques de santé au travail, et plus particulièrement de la maladie professionnelle au prisme des pesticides, de l’expertise, au regard des nouveaux risques et de l’amiante dans une approche comparative avec le droit italien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« Genèse de l’émergence d’une maladie professionnelle : l’exemple des pesticides », Giovanni PRETE, Maître de conférences en sociologie à l’Université Sorbonne Paris Nord, IRIS :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exemple des pesticides est peut-être le sujet le plus parlant quand il s’agit d’évoquer la santé ou l’environnement tant ce domaine est clivant. Néanmoins, force est de constater que le sujet est moins évoqué lorsqu’il s’agit de la santé au travail, et qu’il ne génère pas les mêmes mobilisations. Plusieurs enquêtes collectives ont pourtant eu lieu qui ont permis de mettre en exergue certains facteurs sociaux qui font des pesticides un sujet de société essentiel, notamment depuis que les mouvements sociaux se sont saisis des intérêts des travailleurs agricoles. Si ces mouvements ont contribué à l’émergence de dispositifs institutionnels sur la question, ce mouvement n’est pas sans limites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre les années 1950-2000, ce sujet à pu sembler ignoré. En effet, les trente glorieuses ont eu un impact significatif sur les technologies, et l’agriculture à pu bénéficier de cette promesse de rendements améliorés en utilisant notamment les pesticides. La gestion du risque et son encadrement étaient alors limités essentiellement à la prévention des intoxications aiguës. Il faudra attendre pour voir les premières contestations, certes résiduelles, au nom de l’impact environnemental de ces technologies.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est réellement dans les années 2000 que la prise de conscience a émergé s’agissant des maladies professionnelles. C’est en effet le début d’une médiatisation importante du risque, qui donne lieu à une multiplication des rapports et à des mobilisations de victimes qui portent leurs cas devant les juridictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce sont donc bien les victimes qui sont à l’origine de la politisation de ce débat. Le plus étonnant est peut-être même que ce sont les exploitants agricoles eux-mêmes qui se mobilisent dans ce débat en faveur des phytovictimes. Et la première limite est bien là : l’exploitant n’est-il finalement pas en position de supériorité par rapport au risque ? Et quid des autres victimes ? Cette mobilisation a pourtant permis de dépasser les clivages traditionnels : travailleurs contre patrons, victimes contre agriculteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce mouvement de politisation a d’autant pu avoir lieu que le contexte l’a permis : évolution des données épidémiologiques et surtout évolution du cadre juridique (Cf la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000581499/\">loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés du domaine agricole</a>). Qui plus est, le profil démographique de l’exploitation agricole a aussi changé au fil des ans, et désormais les structures traditionnelles de représentation semblent usitées, et le droit accompagne ce mouvement, alors qu’une professionnalisation de l’activisme en santé environnementale se dessine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le résultat de cette mobilisation est significatif. En effet, elle a permis l’établissement d’un tableau des maladies professionnelles, un fonds d’indemnisation des victimes est en cours de déploiement et une pression s’exerce à toutes les échelles sur les agences sanitaires pour revoir plus drastiquement les procédures de contrôle des substances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Néanmoins, cette politisation peut sembler précaire à ce jour. En effet, qui aujourd’hui pourrait se mobiliser et pour quelle cause ? En effet, un cadre institutionnel existe désormais pour diffuser des ressources et le cadrage de la reconnaissance en maladie professionnelle fait que cet enjeu est désormais plus une question de prévention ou de réparation que de politique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5257\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-giovanni-p-3.png\" alt=\"\" width=\"1147\" height=\"935\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« L’expertise face à la codification d’une maladie professionnelle », Henri BASTOS, Adjoint au directeur de l’évaluation des risques en charge de la Santé-Travail, direction de l’évaluation des risques à l’ANSES :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le travail de l’expert s’agissant de la maladie professionnelle est encadré, et cette codification prend plus particulièrement la forme d’un tableau de classification. Ces tableaux sont établis ou modifiés sur la base des connaissances scientifiques, et permettent d’établir un lien causal entre l’exposition ou les conditions de travail avec une maladie. Ils comportent trois colonnes dont une concernant la maladie dont les critères sont cumulatifs et obligatoires, une concernant le délai maximum pour la prise en charge entre la dernière exposition et la première constatation des symptômes, et une liste limitative ou indicative des travaux concernés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe néanmoins plusieurs facteurs qui font que la reconnaissance la maladie professionnelle pose parfois des problèmes :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Problèmes inhérents au salarié : sous-déclaration de la victime ou de ses ayants droit, défaut d’information de la victime, problème moral à mettre en difficulté un employeur, difficultés économiques, pression de la hiérarchie, ou impossibilité de réunir des preuves d’exposition dans un contexte de traçabilité défaillante et de précarisation du marché de l’emploi.</li>\r\n 	<li>Modalités de traitement des dossiers, qui génèrent des rejets pour des raisons administratives le plus souvent.</li>\r\n 	<li>Autres facteurs qui a trait au contenu même des tableaux de reconnaissance.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’imposition de la science dans ce processus n’est ni simple ni directe. Depuis la loi du 25 octobre 1919, les partenaires sociaux sont les principaux acteurs de ces négociations, et les discutions scientifiques n’étaient finalement qu’un élément au côté des finances ou de la politique au sein d’une confrontation entre syndicats. À tel enseigne qu’il n’existe à ce jour que 120 tableaux, dont trois créations et cinq modifications en 21 ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, il apparait donc évident que ces classifications présentent un décalage entre les facteurs de risque identifiés et leur prise en compte, surtout lorsque l’on sait qu’à ce jour une centaine de substances sont considérées de façon certaine comme cancérogène sans apparaitre aux tableaux. Cela abouti à un déséquilibre structurel avec la prise en charge matérialisée par un écart entre les estimations d’exposition et les déclarations réelles, et c’est pourquoi le gouvernement, en 2018, a pris l’initiative d’ouvrir la voie à une expertise scientifique indépendante de la phase de négociation confiée à l’ANSS. Elle a composé en 2019 un groupe de travail pluridisciplinaire incluant la médecine du travail, la toxicologie, l’épidémiologie, l’hygiène du travail, l’ergonomie, la sociologie ou le droit social. Elle a permis la mise en place d’une méthodologie précise, qui devrait trouver une application pratique dans la reconnaissance du lien causal entre cancer de la prostate et pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais cela ne pourra certainement pas seul réussir, tout d’abord car le cadre de la recherche qui coordonne ce travail se trouve limité également par ses choix méthodologiques ou structurels qui reposent sur un ensemble de postulats et de choix. Qui plus est, la médecine aujourd’hui manque peut-être d’éléments pour apprécier l’opportunité ou non de faire évoluer la règlementation, mais à tout du moins elle pourra nourrir la réflexion des instances sur ces questions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le fonctionnement de ce système, pensé il y a cent ans était alors adapté à des risques comme le saturnisme, ayant une causalité directe avec la maladie. Or aujourd’hui, le risque semble désormais multifactoriel et repose sur un long délai de latence (l’on aura des maladies liées à la fois à la génétique, à l’environnement, aux conditions de travail…). À ce titre, les représentants patronaux, dont les membres ne veulent pas voir leurs cotisations augmenter avec la sinistralité de leur entreprise, ont tout intérêt à freiner la création ou la modification des tableaux. C’est pourquoi certains auteurs proposent d’abroger la présomption d’origine. D’autres proposent des diagnostics différentiels d’exclusion visant à écarter d’autres causes au surplus de la procédure, principe rejeté par le Conseil d’État, car contraire à cette présomption. D’où l’idée d’aménager cette présomption d’imputabilité. Enfin, un nouveau rapport sénatorial de 2019 propose d’instituer un prorata à chaque risque afin de tenir compte de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une affection multifactorielle dont certaines sont externes au travail. Ainsi, il est probable que ce régime soit amené à être complété ces prochaines années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5262\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-bastos-3.png\" alt=\"\" width=\"1340\" height=\"572\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La frontière poreuse entre maladie professionnelle et accident du travail : illustrations à travers les « risques nouveaux » », Cédric de ROMANET, Avocat associé au sein du cabinet TTLA (Paris) :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les notions d’accident et de la maladie professionnelle sont toutes deux érigées par le droit par une loi du 12 juin 1893 et un décret du 10 juillet 1913. Avant cette dichotomie, l’on avait une seule notion qui visait à assurer la santé au travail, et elle était évoquée sous la condition d’une nécessaire hygiène ou salubrité pour la sécurité du travailleur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le critère traditionnel qui sépare accident du travail et maladie professionnelle est généralement matérialisé par la soudaineté des évènements, et de ce fait il peut être identifié facilement lors d’un dommage corporel. Toutefois, avec l’émergence de risques nouveaux, cette frontière a tendance à devenir floue. Ainsi, il existe une possibilité de qualification double s’agissant par exemple de la Covid-19, qui semble également relancer ce débat tant il peut être délicat de déterminer le lieu de la contamination, seule la date précise pourra permettre « d’opter » pour l’un ou l’autre des choix, bien que seule la forme grave (nécessitant une assistance respiratoire) puisse être considérée, restreignant la présomption d’imputabilité et obligeant ainsi le salarié à prouver le lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le « burn out » ou le risque psychique est difficile à cadrer également. Il est ajouté par l’article 27 de la loi du 17 août 2015, mais doit être déterminé en dehors de toute présomption. Là encore, où est la frontière, lorsque l’on songe au par exemple au suicide ? Chaque procédure aurait son avantage. Par exemple, si le geste a lieu au temps et lieu du travail, la reconnaissance de l’accident du travail semble acquise. Mais s’agissant d’un accident, il sera ensuite compliqué de voir reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur par la suite. À l’inverse, si l’on choisit la maladie professionnelle, alors la reconnaissance sera plus compliquée en l’absence de présomption. Mais en revanche la faute inexcusable de l’employeur peut s’apprécier sur une période plus large.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Enfin, la reconnaissance du préjudice d’anxiété au travail depuis les arrêts d’avril 2010 par la Cour de cassation pose également la question à cet égard. Depuis le 5 avril 2019, la Cour étend aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de la préretraite amiante, une reconnaissance d’un préjudice d’anxiété (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html\">Ass. 5 avril 2019, n° 18-17.442</a>). Il en est de même pour les salariés exposés à des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ce qui par la même étend le domaine de ce préjudice d’anxiété (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1188_11_43553.html\">Soc. 11 sept. 2019, n° 17-24.879 à 17-25.623)</a>. Cette atteinte <em>infra </em>pathologique peut-être directement liée à une maladie professionnelle, et donc l’atteinte psychique résulte bien du travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fait, il semblerait qu’il faille séparer en deux catégories ces problématiques. D’abord, la contamination pourrait s’observer de façon objectivable. C’est-à-dire que des traces peuvent s’observer dans l’organisme, et qu’un début de pathologie peut porter la prescription à dix ans. Il y aurait ensuite une catégorie non objectivable, qui s’observerait sur la durée et ne pourrait être diagnostiquée que par un examen invasif, comme l’amiante. Cette problématique pourrait aussi, à terme, être transposée au plancher de 25% d’incapacité permanente ou temporaire, si l’on considère qu’il y a une parenté avec l’atteinte physique ou psychique, mais sans conséquence directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5258\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-cédric-2.png\" alt=\"\" width=\"1499\" height=\"929\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« La responsabilité pénale dans les cas d’expositions aux substances nocives, le cas de l’amiante (approche comparative : Italie) », Valentina FELISATTI, doctorante à l’Université de Ferrara en Italie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société a de plus en plus besoin de pouvoir identifier les responsables d’une catastrophe sanitaire. Ce besoin se matérialise, notamment en Italie, par un recours à l’outil pénal dans les affaires d’exposition ou de rejets de substances toxiques. À cet égard, l’exemple de l’amiante est marquant, et force est de constater que l’usage de cet outil se trouve fréquent. Ainsi, l’on peut catégoriser la gestion pénale de ce risque sous deux catégories d’infractions : les délits d’homicide et de blessures involontaires, d’une part et les délits contre la santé publique, d’autre part.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les délits de résultat visent ici ceux contre la vie et l’intégrité physique individuelle. La difficulté dans cette catégorie sera de trouver un lien de causalité certain entre l’exposition à l’amiante et la maladie. Cela est compliqué en raison du caractère multifactoriel de la maladie et les pathologies ne présentent pas de trait distinctif permettant de relier la maladie avec l’exposition. Qui plus est, il peut y avoir une pluralité diachronique de chefs d’entreprises pour un même salarié, et ce dernier peut aussi rencontrer une pluralité de facteurs alternatifs (si le malade était fumeur par exemple). C’est pourquoi dans plusieurs affaires, il a été considéré que l’on ne pouvait prouver le lien de causalité. Mais dans la majorité des cas, le juge à été conduit à retenir des causes contributives concomitantes, une synergie entre tous cas facteurs alternatifs et l’amiante, pour retenir le lien de causalité. La longue latence conventionnelle des maladies, soit les cycles entre l’exposition et la manifestation clinique de la pathologie, pose aussi un problème dans la mesure où seule la date de début et de fin de l’exposition sont connues et les quantités et périodes précises demeurent incertaines. De plus, l’incertitude scientifique quant notamment à la quantité exposée, laisse aussi planer un doute : si la dose est importante dans la durée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt Courtzini de 2010 fixe à cet égard plusieurs critères qui doivent guider le juge dans le choix de l’étude qui lui servira de base juridique : indépendance de l’étude réalisée, consensus de la communauté scientifique … et doit justifier spécifiquement son raisonnement et indiquer les données précises de l’étude utilisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Qui plus est, lorsque la pathologie dépend de la dose, il faudra rechercher le « Failure time » pour définir le lien de causalité, soit le moment à partir duquel l’exposition n’a plus produit d’autres effets. Là encore, la Cour de cassation italienne, après avoir rejeté certains liens de causalité, a défini qu’il était correct de revenir à une argumentation causale en prenant comme base la date du diagnostic, en y soustrayant la durée moyenne de la latence de sorte que la date obtenue soit celle retenue pour déterminer ce « Failure time » dont l’on retiendra également l’exposition ultérieure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour déterminer l’infraction, il faudra en plus du lien de causalité prouver la faute d’imprudence, mais contrairement au système français il n’y a pas de distinction entre auteur direct ou indirect, et donc il n’y a pas de distinction entre la faute qualifiée, caractérisée ou simple. En revanche, le résultat devra être prévisible sur la base des connaissances scientifiques et du comportement de l’employeur. Tout le problème résultera alors de l’absence de connaissances scientifiques certaines, qui font que le système repose davantage sur la précaution que sur la prévention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, devant l’affluence de victimes, et pour éviter la déformation des critères d’imputation du droit pénal, il a aussi été nécessaire dans le cadre des procès avec une importante pluralité de victimes, comme pour les procès Eternit, de trouver une solution pérenne. Ainsi, l’on a pu voir reconnaitre l’infraction de mise en danger collective, qui est un type d’infraction utilisé pour la survenance de catastrophes. Ces infractions sont caractérisées par un évènement à partir duquel un danger pour la sécurité publique se propage. Il n’est pas nécessaire de vérifier qu’il y ait eu une atteinte à la vie ou aux personnes. Ici, il faudra raisonner sur un profil diagnostic (ce qui s’est produit) et pronostic (ce qui pourrait se produire). Ainsi, la reconnaissance de ce délit sera également concomitante au résultat de délit individuel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code pénal italien fixe ainsi une série de catastrophes, et à l’article 434 fixe une catastrophe innomée qui sanctionne l’acte destiné à provoquer une catastrophe avec aggravation de la peine en cas de réalisation, et l’article 437 qui est la catastrophe innomée sur le lieu du travail qui sanctionne l’omission, la suppression ou la dégradation destinée à prévenir un accident individuel ou une catastrophe qui là encore est aggravé par la réalisation. Ainsi, le juge a pu estimer que l’on avait affaire à une infraction environnementale, et l’a donc utilisé pour les cas d’exposition à l’amiante, et la surmortalité indiquée dans les études épidémiologiques a suffi. Cet article a aussi été utilisé pour définir l’aspect épidémique, et là encore les données épidémiologiques et les données démographiques ont permis de vérifier cela facilement. En démontrant une incidence avec la pathologie, l’on pourra donc retenir un risque relatif (plus important de développer la pathologie) et le nombre attribuable qui touche à ceux qui ont développé la pathologie. Mais ces données générales restent malgré tout muettes sur les cas individuels, et ne permettent donc pas d’obtenir un lien de causalité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra néanmoins que les faits soient caractérisés. Autrement dit, il faudra qu’ils soient impérieux, immédiats, et définis dans un espace spatio-temporel, et donc il y aura une distorsion de l’accident individuel ou collectif. Qui plus est, et contrairement aux autres infractions, les dommages collectifs aux personnes sont constitutifs de l’infraction, et donc, l’on a une forme de distorsion de la notion de désastre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5261\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/02/jac-204-valentina-3.png\" alt=\"\" width=\"1522\" height=\"772\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La fin de table ronde a laissé place à des questions des nombreux participants réunis à cette occasion. Les échanges ont été riches et stimulants.</p>', 'COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « RISQUES ET SANTÉ : DE LA SANTÉ PUBLIQUE A LA SANTÉ AU TRAVAIL », J. Forny', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5247-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:22:24', '2021-02-26 10:22:24', '', 5247, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5247-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5282, 1, '2021-02-26 11:25:54', '2021-02-26 10:25:54', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><em>Malgré la concurrence farouche des plus de 40 pages de gazette spécialisée du dommage corporel ( toujours aussi complète - avec annotation d’une quarantaine de jurisprudence récentes ou des très pertinentes réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes, associant la cerdacienne Caroline Lacroix, ainsi que du dossier spécial fort justement intitulé « L’employeur face à ses responsabilités » dans le numéro mensuel de Juristourisme, celui sur l’évaluation environnementale dans la Revue Energie – Environnement – Infrastructures ou encore celui sur la santé au travail dans la Semaine sociale Lamy du 25 janvier 2021, les références ayant trait à la crise sanitaire ne semblent pas prêtes de céder le pas.</em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonction publique</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel:</em>\r\n\r\n<em>D: Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDS. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.%20fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha. fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille 13 oct. 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (licenciement nul) : indemnité due avant réintégration » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (obs. sous CAA Bordeaux 11 mai 2020 <em>Cne de Blagnac</em>) : <em>AJFP</em> janv. 2021 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident du travail, mi-temps thérapeutique et réintégration : salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité » (obs. sous Cass. soc. 9 déc. 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Du nouveau sur la santé au travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNIER (S.) « La culture de la prévention : une lecture du projet ANI sur la santé du 9 décembre 2020 » : <em>Bulletin</em> <em>du</em> <em>travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude, reclassement et maladies non professionnelles » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24 et <em>JCP E</em> 2021 act. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVANNIER –GOUËL (O.) et LA ROCHEFOUCAULD (M. de) « Le suivi médical des travailleurs intérimaires. Etude en région Centre – Val de Loire » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOURREUX (P.) « Motivation des réserves : encore un arrêt ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1015</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (obs. sous CAA Lyon 5 sept. 2020 <em>Centre hospitalier de Paray-le-Monial</em>) : AJFP janv. 2021 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rente AT-MP : une jurisprudence <em>contra legem</em> » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) <em>: Droit social</em> janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHEVAUX (M.) « Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mai 2020) <em>: LPA</em> n° 9 du 13 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Responsabilité de l’inspection du travail au titre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Risques professionnels : distinction légale entre les régimes des salariés et des non-salariés agricoles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  <em>JCP</em> <em>S</em> 2021 com. 1017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THORIN (F.) « Quand l’intelligence artificielle transforme les services de santé au travail : l’expérience de l’association de prévention en santé au travail du Cher, <em>Apast </em>18 » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p.12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « L’exercice du droit de retrait par les salariés » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VACHER (D.) « La santé au travail manque d’un cadre stratégique » : <em>Semaine sociale Lamy </em>25 janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance (déclaration de sinistre) : clause de déchéance en cas de retard (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 133</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Assurance des dispositifs médicaux : validité de la clause limitant l’indemnisation aux personnes opérées en France » (obs. sous CJUE 11 juin 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEIGNIER (B.) et BEN ADJ AHIA (S.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2019 – sept. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « Responsabilité pour défaut d’information et de conseil en matière d’assurance individuelle contre les accidents sportifs : la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSCHI (M.) « D’une limite importante à l’élargissement des obligations d’information et de conseil de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime tenant à l’assurance de responsabilité individuelle du skipper » (note sous Cass. com. 25 nov. 2020) <em>: RGDA</em> janv. 2021 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASSON (P.) « L’assureur avance recours est subrogé dans les droits et actions de son assuré » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Rappel sur l’obligation de l’assureur en matière d’offres » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Précisions sur la mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances (suite et…) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHEL (A.) « Subrogation légale de l’assureur dommages-ouvrage » (note sous CAA Nancy 1<sup>er</sup> déc. 2020 <em>Sté</em> <em>Albingio</em>) : <em>AJDA </em>25 janv. 2020 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Obligation d’information en matière d’assurance individuelle accident » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Jurisport </em>janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Hôpital privé et assurance d’un médecin remplaçant : la vigilance nous met au-dessus de tous les périls ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Interdiction de certains produits en plastique à usage unique » (obs. sous décret n° 2020-1828 du 31 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les résidus de métaux extraits des cendres funéraires ne peuvent être qualifiés de déchets » : <em>Energie –Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LONGUERUE (L. de) « Appréciation de la compatibilité des modalités de financement d’un régime de REP aux règles d’aides d’Etat » (note sous CJUE 21 oct. 2020 Eco TLC c. <em>Ministre</em> <em>d’Etat</em>, <em>ministre</em> <em>de</em> <em>la</em> <em>transition</em> <em>écologique</em> <em>et</em> <em>solidaire</em>, <em>Ministre</em> <em>de</em> <em>l’Economie</em> <em>et</em> <em>des</em> <em>Finances</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Installations classées et application de la loi dans le temps » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « Un code, 20 bougies, un souffle… » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOSKOVIC (O.) « Mesures d’instruction <em>in futurum</em> et dommage écologique survenu à l’étranger » (note sous CA Paris 17 sept. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRETTE (P.) « Mise en danger d’autrui pour pollution atmosphérique : une association de protection de l’environnement ne peut pas se constituer partie civile » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile l’avant-projet de loi » : <em>JCP A</em> 2021 act. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CROTTET (B.) « Légalité d’une nouvelle exception à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral » (note sous CE 10 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>France</em> <em>Nature</em> <em>Environnement</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOEBELIN (V.) « La protection de l’environnement dans la Constitution : la tentation présidentielle d’un référendum contesté » : <em>JCP A</em> 2021 act. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDLINGER (S.) « Prise en compte de l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne dans l’appréciation de la gravité d’un trouble de voisinage » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EMPAIN (I.) « Condamnation de l’Etat pour protection insuffisante des cétacés du golfe de Gascogne » (note sous TA Paris 2 juil. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Sea</em> <em>Shepherd</em> <em>France</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FEULIE (C.) « Le gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée » (note sous CE 19 nov. 2020 <em>Cne</em> <em>de</em> <em>Grande</em>-<em>Synthe</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAZZARIN (L.) « Précisions jurisprudentielles sur l’obligation d’information du vendeur portant sur l’existence des risques visés par un PPRT » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Du droit des études d’impact au droit de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le champ d’application de l’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « La procédure d’évaluation environnementale » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUGLO (C.), GRENET (C.) et GUILLEMARD (J.) « Le contentieux de l’évaluation environnementale, le contrôle <em>a posteriori</em>, les responsabilités » : <em>Energie</em> – <em>Environnement</em> – <em>Infrastructures</em> janv. 2021 dossier 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JABALY (C.) et SAUVEUR (G.) « L’arrêt <em>Kanavape</em>, la Cour de justice de l’Union européenne voit vert » (note sous CJUE 19 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE (R.) « Censure partielle de l’arrêté du 8 octobre 2020 fixant les règles de détention d’espèces animales non domestiques » (note sous CE 14 oct. 2020 <em>Assoc</em>. <em>Agir</em> <em>Espèces</em>) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les textes relatifs à l’indice de réparabilité sont publiés » (obs. sous décret n° 2020 -1757 du 29 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAÎTRE (M.-P.) « Précisions sur le champ d’application de la directive responsabilité environnementale » (note sous CJUE 9 juil. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « QPC et limitation du préjudice écologique réparable » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La France prête à garantir la préservation de l’environnement et la diversité biologique » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Confondre vitesse et précipitation peut conduire le droit de l’environnement au fond du précipice ? » : <em>JCP A</em> 2021 com. 2028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage</u> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.), GUIHAL (D.) et ROBERT (J.-H.) <em>Droit répressif de l’environnement </em>Paris : Economica, 5<sup>ème</sup> éd., 2021, 720 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) <em>Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement </em>(Actes du colloque à la Cour de cassation octobre 2019) Paris : Dalloz, coll. Thèmes et Commentaire, 2021, 204 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Recevabilité de l’action dirigée contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1014</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Un nouveau départ pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs par l’ONIAM ? » : <em>RCA</em> janv. 2021 étude 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infection nosocomiale (indemnisation de l’ONIAM) : sort des actes de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAY (S.) et JOSEPH-OUDIN (C.) « L’originalité des expertises ONIAM à l’épreuve des contentieux de masse » : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Selon le Conseil d’Etat, la pension d’invalidité ou la rente AT ne peut être déduite que des pertes de gains et de l’incidence professionnelle » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Comment calculer une double perte de chance ? » (obs. sous CE 5 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAVIEL (J.) « Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : condition d’anormalité du dommage » (obs. sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives » (obs. sous CE 22 juil. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELLIER (A.) « La notification du décès de la victime avant l’ouverture des débats nécessite la réouverture de l’instruction » (obs. sous CE 28 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Menace de mort et état antérieur » (note sous Cass. crim. 14 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver » (note sous CE 13 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Prescription administrative quadriennale à compter de la consolidation pour le dommage initial ou aggravé » (obs. sous CE 20 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Faute inexcusable : la main de fer dans le gant de velours » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’aggravation de l’état de santé n’est pas synonyme d’aggravation médicale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence résiste à la cascade » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le DFP inclut–il toujours les souffrances endurées post-consolidation ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 19 janv. 2021 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BEZIN (M.) « Le préjudice sexuel non demandé en première instance ne peut être écarté d’office comme demande nouvelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Vous avez dit dommage ? Comme c’est dommage … » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Les dépenses de santé s’évaluent au jour du jugement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Décès de la victime : préjudice économique des ayants-droit (note. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Préjudice économique et remariage du conjoint survivant : pas de prise des salaires du nouvel époux » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CANONVILLE (B.) « L’incidence professionnelle du proche d’une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Réparation du préjudice moral de l’enfant né orphelin de père » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUGUE (M.) « Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2020 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité de l’exploitant d’un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Capitalisation en droit commun de la créance de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice cà l’épreuve de la pratique » : Dossier spécial Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIVEL (A.-M.) « Où l’on reparle du préjudice d’anxiété » : <em>Droit social</em> janv. 2021 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG (S.) « Décès de la victime : enfant né après l’accident » (note sous Cass. crim. 10 nov. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment de l’accident » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ?» : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « La preuve par tout moyen n’a pas d’âge ! » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Les pertes de droit à la retraite doivent être indemnisées, mais à quel titre ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 7 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Les juges peuvent capitaliser les prestations futures des caisses de sécurité sociale selon le barème de leur choix » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA </em>janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Augmentation d’une demande en cause d’appel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Le juge civil ne peut pas rejeter une demande réservée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De l’évaluation souveraine mais nécessaire, par les magistrats de l’incidence sur les droits à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) (2 espèces) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes » Dossier spécial : <em>AJ Pénal </em>janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SELUSI-SUBBIRATS (S.) « Précisions sur le régime de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié d’une entreprise sous-traitante exerçant sur un site inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 30 sept. 2020) :  <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 85</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SICARD (S.) « L’exigence de la preuve de chance non hypothétiques de promotion professionnelle pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Préjudice moral de l’enfant simplement conçu : la chambre criminelle s’aligne sur la deuxième chambre civile » (obs. sous Cass. crim. 10 nov. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Le préjudice du conjoint survivant ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Limitation de la pratique du bricolage et du cyclisme » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 oct. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in</em> <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les dommages sériels causés par des produits de santé » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel <em>in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « L’absence de responsabilité de l’Etat dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux » (note sous CE 16 nov. 2020) (2 espèces) : <em>JCP G</em> 2021 com. 98</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEGAN (A.) « Les nouvelles conditions d’expertise au sein du dispositif pour l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (<em>Depakine</em>) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Du <em>pharmakon</em> au médicament : pour une critique de la déraison pharmaceutique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERNSTEIN (L.) « Le maire hors-jeu des produits phytosanitaires » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne Arcueil c. Préfet Val-de-Marne</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le permis de construire sous contrôle environnemental » (obs. sous CE 30 déc. 2020 <em>Assoc. Koenigshoffen demain</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée » (note sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1023</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLONNA (J.) et RENAUX-PERSONNIC (V.) « Amiante – L’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit par deux ans » (obs. sous Cass. soc. 12 nov. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 com.  1012</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEHARO FULL (G.) « Procédures d’indemnisation des victimes de l’amiante : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de délai de production des pièces » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP G</em> 2021 com. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRENOT-DEVEDJIAN (A.) « L’article 42 de la loi de programmation et de réforme pour la justice à l’épreuve de la pratique » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEANSEN (E.) « La faute inexcusable, l’inopposabilité et le délai de forclusion » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 com. 1016</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LACROIX (C.) « La place des victimes dans les grands procès » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">QUENTIN (B.) et VOIRON (F.) « La victime dans la procédure de CJIP : entre strapontin et siège éjectable ? » <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SORDINO (M.-C.) « Le clair-obscur de l’action civile en droit pénal des affaires » : <em>: </em>Réflexions sur les récentes évolutions du droit des victimes in <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZAOUI (A.) « Rien ne sert de déchoir, il faut prescrire à point » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p.63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante : responsabilité de l’Etat et faute simple de l’inspection du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>Revue de Droit du Travail</em> janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Prothèse PIP : pas de responsabilité de l’Etat » : <em>RCA</em> janv. 2021 alerte 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « La carence du contrôle de l’inspection du travail : responsabilité de l’Etat pour faute simple » (obs. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAHOUAZI (M.) « Responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières » (obs. sous TA Lyon 25 nov. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2034</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident corporel à la suite de la vente d’un produit défectueux : fondements des actions en responsabilité et en résolution » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile nov. 2019-oct. 2020 » : <em>D</em>. 2021 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas de transfert de la garde d’un pistolet à un enfant mineur » (obs. sous Cass.civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Pas d’extension de la force majeure au créancier d’une obligation (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALBOIS-LEHALLE (D.) « Responsabilité civile pour l’intelligence artificielle selon Bruxelles : une initiative à saluer, des dispositions à améliorer » : <em>D</em>. 2021 p. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMALDI (C.) « La force majeure, source d’enrichissement ? » : <em>D</em>. 2021 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conséquences de la faute de la victime » (note sous Cass. crim. 20 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « L’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve de la reconnaissance de la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATINA (M.) « Le créancier, qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle il a droit, ne peut invoquer la force majeure » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBORGNE-INGELAERE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « De la résolution du contrat pour force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Communication – Commerce électronique</em> janv. 2021 com. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux (dommage causé au produit) : action en résolution de vente » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Produits défectueux : produits chimiques utilisés pour la filtration du vin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBIN-SABARD (O.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et résolution du contrat » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) : <em>L’essentiel Droit des contrats</em> Janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMEFORT (S. de) « Force majeure : inapplication au débiteur contractuel d’une somme d’argent » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Revue Lamy Droit civil</em> janv. 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TISSEYRE (S.) « Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>D</em>. 2020 p. 114</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La garde de la chose entre acceptation juridique et acceptation matérielle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020 et Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRAULLE (J.) « La société <em>Monsanto</em> définitivement condamnée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits dans l’affaire du <em>Lasso</em> » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TRICOIT (J.-P.) « Causes d’exonération de la responsabilité civile de l’employeur » in L’employeur face à ses responsabilités » : <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « Responsabilité et intelligence artificielle » : <em>LPA</em> n° 16 du 22 janv. 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel nécessaire : l’incapacité temporaire peut être retenue en cas d(atteintes psychiques » (obs. sous Cass. crim. 20 oct.2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel<em> in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril 2020 à sept. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIDAL (P.-L.) « Erreur de diagnostic : l’impossibilité de contester le manquement aux bonnes pratiques en l’absence de notes prises dans le dossier du patient » (note sous CA Reims 22 sept. 2020) : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur du chef d’un délit non-intentionnel » :  L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PALLANTZA (D.) « Délégation de pouvoir : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUGADA (A.) « Le CESE, le développement durable et le dialogue social dans l’entreprise » : <em>JCP S</em> com. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DAOUD (E.) et BARBEZAT (.) « En questions : l’utilité de la RSE dans le cadre de la pandémie » : <em>JCP S</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIE (B.) « Les chartes éthiques » : <em>JCP S</em> 2021 com. 1018</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne incapable applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 » : <em>LPA</em> n° 13 du 19 janvier 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SILICANI (J.-L.) « La 5G en débat : le droit et l’opportunité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARBA (M.) « Nouvelles retouches de l’appel civil ou le syndrome de la réforme permanente. A propos du décret n° 2020 -1452 du 27 nov. 2020) : <em>D.</em> 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LENA (M.) « Union européenne : un nouveau programme de lutte contre le terrorisme » : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement des droits des victimes de terrorisme » (obs. sous décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ALONSO (C.) « Pourrions-nous être obligés à la vaccination ? » : <em>LPA</em> n° 21 du 29 janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Traitement du coronavirus et statut de victime au sens de la Convention » (note sous CEDH 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUVIER (P.) « Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l’or blanc » (obs. sous CE ord. 11 déc. 2020 <em>Domaines skiables de France</em>) :  <em>JCP G</em> 2021 act. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CADIET (L.) « Covid-19 Saison 2 : chassez l’exception, elle revient au galop » : <em>Procédures</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARON (C.) « Ordonnances numériques de crise sanitaire » : <em>Communication - Commerce électronique</em> janv. 2021 repère 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAPEAU-SELLIER (V.) « Le Covid-19, une maladie professionnelle ? » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Commande publique : les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 act. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions temporaire de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les SST » (obs. sous décret n° 2021-24 du 13 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus – L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés joue les prolongations » (obs. sous décret n° 2021-44 du 20 janv. 2021) : <em>JCP S</em> 2021 act. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Coronavirus : modification du fonds de solidarité pour décembre 2020 » (obs. sous décret n° 2020-1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURREGE (A.) « Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Conformité de la l’article 1<sup>er</sup> prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 » (obs. sous CC 2020-808 du 13 nov. 2020) : <em>Droit</em> <em>Administratif</em> janv. 2021 alerte 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : prolongation au 31 décembre 2021 du dispositif d’activité partielle » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : suppression du jour de carence pour les salariés testés positifs ou symptomatiques dans l’attente du résultat de leur test » (obs. sous décret n° 2021-13 du 8 janv. 2021) : <em>JCP G </em>2021 act. 48 et <em>JCP S</em> 2021 act. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : une nouvelle consultation de prévention est créée » (obs. sous décret n° 2020-1623 du 18 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (détention provisoire) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-872 du 15 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « Stop Covid ! » : <em>Juristourisme </em>janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVES (C.) « La culture toujours à l’arrêt » (obs. sous CE 23 déc. 2020) <em>: Juristourisme</em> janv. 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DONDERO (B.) « Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés » (obs. sous décret n° 2020-1614 du 18 déc. 2020) <em>: JCP E</em> 2021 com. 1042</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Echéances Urssaf de janvier 2021 : les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises sont reconduites » : <em>JCP S</em> 2021 act. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Entrée en vigueur de la taxe Covid » : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EOCHE-DUVAL (C.) « Les rassemblements sur la voie publique sous état d’urgence sanitaire. Nouvelle catégorie juridique ou donnée épidémiologique » : <em>JCP G</em> 2021 com. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Election municipale : un don de masques ne fait pas pression » (obs. sous TA Nancy 18 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : vite un vaccin ? » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne 7 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid-19 : les personnes vulnérables et lemonde du travail » (obs. sous CE 18 déc. 2020 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Le port du masque imposé aux enfants de 6 à 11 ans à l’école : pas d’atteinte aux libertés fondamentales » (obs. sous CE 11 janv. 2021) : <em>JCP A</em> 2021 act. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Covid : le drone toujours <em>non grata</em> » (obs. sous CE 22 déc. 2020 <em>Assoc. La Quadrature du Net</em>) : <em>JCP A</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « Personnes décédées sans soins au nom de la Covid » (obs. CE 22 déc. 2020) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ERSTEIN (L.) « L’IVG au temps de la Covid-10 » (obs. sous CE 16 déc. 2020 Assoc. Juristes pour l’enfance) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FAURE (J.) « La toilette mortuaire des malades du Covid-19 en partie autorisée » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p. 101</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Entrée en vigueur des dispositions relatives au placement en position partielle d’activité des salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au covid-19 et principe de sécurité juridique » (obs. sous CE 18 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 19 janv. 2021 p. 43</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 act. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRIEDRICH (C.) « Covid-19, ordonnance et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées » (obs. sous CE 21 déc. 2020 <em>Syndicat de la juridiction administrative</em>) :  <em>JCP A</em> 2021 act. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GONSCHOREK (J.), BENICHOU (R.) et BARRERE (D.) « Perspectives étrangères sur la gestion de la pandémie de covid-19 : l’exemple de la liberté de manifester » : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 126</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRABIAS (F.) « Le passeport vaccinal : entre utopie et dystopie » : <em>JCP A</em> 2021 act. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">H-EVANS (M.) « Masques en détention : le Conseil d’Etat ergote » (note sous CE 8 oct. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 49</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « La garantie des pertes d’exploitation résiste-t-elle à la Covid-19 ? » : <em>Gaz. Pal.</em> 5 janv. 2021 p. 29</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOUTCIEFF (D.) « Covid-19 et force majeure : une appréciation rigoureuse de la condition d’irrésistibilité » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Gaz. Pal. </em>5 janv. 2021 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HUL (S.) « Urgence sanitaire et enseignement supérieur : <em>primum vivere deinde philosophari</em> » (obs. sous CE ord. 10 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2032</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IZARD (S.) « Les services de santé au travail au cœur de la stratégie de prévention contre la Covid-19 » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 25 janv. 2021 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) et MOIZARD (N.) « Santé au travail et pandémie : les droits du salarié en recul ? » : <em>Revue</em> <em>droit</em> <em>du</em> <em>travail</em> <em>Dalloz</em> janv. 2021 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRKRAC (M.) « La DGOS précise les modalités liées au port du masque, au télétravail et aux absences en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » : <em>Droit &amp; Santé</em> janv. 2021 p.  70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPORTE (C.) « Covid-19 (la 2<sup>e</sup> vague » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Procédures</em> jan. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le fonds de solidarité évolue à nouveau en décembre 2020 » (obs. sous décret n°2020 -1620 du 19 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour » : <em>JCP S</em> 2021 act. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.) « Protocole sanitaire national : le Conseil d’Etat dans le déni » : <em>Bulletin du travail</em> janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire » (obs ; sous ord. 2020-1694 du 24 déc. 2020 et décret n° 2020-1695 du 24 déc. 2020) : <em>JCP A</em> 2020 act. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’organisation des dépistages Covid en entreprise est précisée » : <em>JCP S</em> 2021 act. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire » (obs. sous CE 15 janv. 2021 <em>Confédération générale du travail et autres</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 122</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER (L.) « Second état d’urgence sanitaire : reconduction partielle des mesures édictées pendant le premier confinement » (obs. sous ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2020 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA (R.) « La responsabilité pénale de l’employeur à l’épreuve de l’article 223-7 du Code pénal relatif au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre » : <em>Jurisprudence</em> <em>Sociale</em> <em>Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) « La responsabilité de l’employeur face au Covid-19 » : L’employeur face à ses responsabilités dossier spécial in <em>Juristourisme</em> janv. 2021 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 » (obs. sous décret n° 2020-1653 du 24 déc. 2020) : <em>JCP E</em> 2021 act. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSI (N.) « L’Etat malade du Covid » : <em>JCP G</em> 2021 édito 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19 » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. 7 janv. 2021) : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOQUET-ANGER (M.-L.) « L’indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins » : <em>JCP A</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Etat d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois » : <em>AJDA</em> 18 janv. 2021 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise » (obs. sous décret n° 2020-1787 du 30 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation de pesticides » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>Communauté d’Arcueil</em>) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « L’accès à la culture est une liberté fondamentale… mais les théâtres restent fermés » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Nouvelles retouches apportées au fonds de solidarité, à partir de janvier 2021 » (obs. sous décrets n° 2020-1770 du 30 déc. 2020 et n° 2020-1830 du 31 déc. 2020) : <em>JCP S</em> 2021 act. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « L’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire pendant l’état d’urgence sanitaire était illégale » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Contrôle du juge sur le refus d’adopter un acte de police sanitaire » (obs. sous CE 23 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 11 janv. 2021 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RICHARD (A.) « A l’occasion du second confinement, les DRH toujours mobilisés » : <em>LPA</em> n° 3 du 5 janv. 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEROC (S.) « Compétence du Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, pour prendre des mesures applicables à l’ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du covid-19 » (obs. sous CE 22 déc. 2020) : <em>Gaz</em>. <em>Pal</em>. 26 janv. 2021 p. 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TARDY-JOUBERT (S.) « Crise sanitaire : les experts-comptables au secours des TPE/PME » : <em>LPA </em>n° 19 du 27 janv. 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUBOUL (C.) « La catastrophe sanitaire a-t-elle engendré une catastrophe normative ? » : <em>JCP</em> <em>G</em> 2021 supplément au n° 3 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Urgences sanitaires (gestion) : présentation d’un projet de loi » : <em>D</em>. 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Les lois du pays de Polynésie française face à l’épidémie de covid-19 » (note sous CE 2 oct. 2020 <em>Confédération</em> <em>A</em> <em>Tia</em>) : <em>AJDA</em> 25 janv. 2021 p. 159</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERPEAUX (M.) « Elections partielles et crise sanitaire devant la Constitution » : <em>JCP G</em> 2021 AR 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « Crise sanitaire et crise des ARS : quel avenir pour les ARS dans le projet de loi 4 D » : <em>JCP A</em> 2021 act. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLENEUVE (P.) « La territorialisation de la stratégie vaccinale contre la Covid-19 » : <em>JCP A</em> 2021 act. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA (P.) « Interdiction (s) de skier dans les stations de ski » : <em>JCP A</em> 2021 act. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HAUTEFORT (M.) « Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat entraîne une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 12 janv. 2021 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAZEAUD (V.) « L’obligation de sécurité du prestataire en charge de la maintenance d’une porte automatique de parking : obligation de moyens ou de résultat ? » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) <em>: Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIN (O.) « Le chant du cygne de l’obligation de sécurité ? » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 5 nov. 2020) : <em>D</em>. 2021 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALMES (F.-X.) « Responsabilités encourues en cas de pollution » (obs. sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> janv. 2021 p.4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Indemnisation des dommages du transport : la convention n’exclut pas le contrat type » (obs. sous Cass. com. 9 déc. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BESSE (T.) « A la barre, le capitaine souffre ! » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>AJ Pénal</em> janv. 2021 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée à destination » (note sous Cass.  civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>RCA</em> janv. 2021 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’exonération du gardien » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 oct. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CIRON (N.) « Accident de la circulation – Loi applicable » (note sous Cass.  civ.  1<sup>ère</sup> 18 nov. 2020) :  <em>RCA</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELEBECQUE (P.) « Accident d’hélicoptère, dommages matériels et assurances : jusqu’où peut-on restreindre la couverture d’assurance ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 sept. 2020) <em>: Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH (X.) « Bail de résidence de tourisme : le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure » (obs. sous CA Grenoble 5 nov. 2020) : <em>Juristourisme</em> janv. 2020 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l’embarquement pour obtenir l’indemnité de retard » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 janv. 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KTORZA (R.) « Preuve de la présence à l’enregistrement :  fin de partie ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 oct. 2020) : <em>Energie – Environnement Infrastructures</em> janv. 2021 com. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI  mais du FGAO » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANDEL (J.) « Fondement de la subrogation conventionnelle en cas d’assurance accident corporel du conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 nov. 2020) : <em>RGDA</em> janv. 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La SNCF qui a rempli ses obligations légales en matière d’accessibilité au train n’est pas responsable du passager handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’incident de vol » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 act. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MULLER-CURZYDLO (A.) « Le capitaine d’un navire est responsable pénalement de la teneur en soufre du combustible utilisé » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> janv. 2021 com. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la garantie du conducteur fautif » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juil. 2020) : <em>Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal.</em> 19 janv. 2021 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERT (J.-H.) « Seul maître à bord après l’armateur » (note Cass. crim. 24 nov. 2020) : <em>Droit pénal</em> janv. 2021 com. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : pas d’indemnisation des passagers voyageant gratuitement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 janv. 2021) : <em>D</em>. 2021 p. 75</p>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5267-revision-v1', '', '', '2021-02-26 11:25:54', '2021-02-26 10:25:54', '', 5267, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5267-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5414, 1, '2021-03-26 09:09:32', '2021-03-26 08:09:32', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\n&nbsp;\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notion de préjudice écologique telle que consacrée dans le Code civil (C. constit, Décision n° 2020-881, QPC, 5 février 2021. <a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020881QPC.htm\">Décision ici </a> : <em>JCP G</em> 2021, 217, note G. J. Martin). La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a en effet introduit le préjudice écologique aux articles 1246 et suivants du Code civil. L’article 1246 dispose que « <em>Toute personne responsable d\'un préjudice écologique est tenue de le réparer </em>».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais à l’occasion d’une instance devant la Cour de cassation, des associations ont posé une QPC à propos de l’article 1247 du Code civil. Cet article 1247 prévoit : « <em>Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\'homme de l\'environnement</em> ». La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel (C. cass., ch. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D. <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579882?init=true&amp;isAdvancedResult=true&amp;numAffaire=20-82.245&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=juri&amp;typeRecherche=date\">Décision ici </a>). En effet, selon elle, « <em>La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l\'environnement présente, compte tenu de la place croissante qu\'occupent les questions relatives aux atteintes portées à l\'environnement dans le débat public, un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine</em> ».</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La QPC soulève la constitutionnalité des termes « <em>atteinte non négligeable </em>» en soutenant que cette restriction méconnaîtrait les article 3 et 4 de la Charte de l’environnement, le principe de responsabilité de l’article 4 de la DDHC de 1789, le principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel répond lapidairement : « <em>En écartant de l\'obligation de réparation les atteintes à ces bénéfices, éléments ou fonctions, uniquement lorsqu\'elles présentent un caractère négligeable, le législateur n\'a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu\'elle cause à l\'environnement. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l\'article 4 de la Charte de l\'environnement doit être écarté</em> ». Par conséquent cette disposition est déclarée conforme à la Constitution.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’application, c’est donc aux juges qu’il revient de déterminer où commence l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l\'homme de l\'environnement et où se termine l’atteinte négligeable. Ce rôle appartient principalement aux juges judiciaires. Mais depuis le jugement du Tribunal administratif de Paris rendu dans l’ « Affaire du siècle » (TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968 et 1904976/4-1 : Comm. M. Boutonnet <em>in</em> <a href=\"https://blog.leclubdesjuristes.com/affaire-du-siecle-le-juge-administratif-condamne-letat-pour-son-manquement-en-matiere-de-lutte-contre-le-rechauffement-climatique/\">https://blog.leclubdesjuristes.com/affaire-du-siecle-le-juge-administratif-condamne-letat-pour-son-manquement-en-matiere-de-lutte-contre-le-rechauffement-climatique/</a>. – Ce jugement sera commenté dans le prochain numéro du <em>JAC <strong><a href=\"http://wp.me/p8yXk6-1oz\">ICI</a></strong></em>), les juges administratifs montrent leur volonté de s’emparer aussi de cet instrument juridique au service de la protection de l’environnement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans le dire, cette solution va dans le sens du fameux adage « <em>De minimis non curat praetor</em> » (Des affaires insignifiantes le préteur n’a cure). Cet adage aurait une origine lointaine dans le <em>Digeste</em>, 4,1,4. Il traduit synthétiquement l’idée selon laquelle « <em>notre droit n’ouvre pas le contentieux pour les situations de trop minime importance : la majesté de la justice en serait offensée et le gaspillage du temps consommé</em> » (H. Roland et L. Boyer, <em>Adages du Droit Français</em> : Litec, 4<sup>ème</sup> éd., 1999, spéc. p. 150).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais encore a-t-il fallu distraire le Conseil constitutionnel de ses hautes occupations pour obtenir cette réponse pleine de bon sens …</p>\n&nbsp;', 'LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PREJUDICE ECOLOGIQUE : DE MINIMIS NON CURAT PRAETOR, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5243-autosave-v1', '', '', '2021-03-26 09:09:32', '2021-03-26 08:09:32', '', 5243, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5243-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5293, 1, '2021-03-01 09:09:57', '2021-03-01 08:09:57', '<div style=\"text-align: justify;\"><strong>Gouvernance et développement durable : une mise en perspective sociologique\"</strong>, par Philippe HAMMAN, Professeur de sociologie, Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional (IUAR) Faculté des Sciences sociales, Université de Strasbourg. Le discutant sera Christophe Gibout PU à l\'ULCO.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Il aura lieu le<strong> 9 mars à 10 h en distanciel. </strong></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Pour participer à la réunion Zoom :<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT60_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1462_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1467_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://univ\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://univ</a></span></span></span>-littoral-fr.zoom.us/j/83604955536?pwd=eFloOS9wWVdkM0IyV0NYd2ZEU090UT09</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">ID de réunion : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT61_com_zimbra_phone\" class=\"Object\"><a href=\"callto:836 0495 5536\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">836 0495 5536</a></span></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Code secret : 86571</div>', 'SEMINAIRE \"GOUVERNANCE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : UNE MISE EN PERSPECTIVE SOCIOLOGIQUE\", 9 mars 2021, distanciel', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'seminaire-gouvernance-et-developpement-durable-une-mise-en-perspective-sociologique-9-mars-2021-distanciel', '', '', '2021-03-01 09:09:57', '2021-03-01 08:09:57', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5293', 0, 'post', '', 0),
(5295, 1, '2021-03-01 09:09:57', '2021-03-01 08:09:57', '<div style=\"text-align: justify;\"><strong>Gouvernance et développement durable : une mise en perspective sociologique\"</strong>, par Philippe HAMMAN, Professeur de sociologie, Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional (IUAR) Faculté des Sciences sociales, Université de Strasbourg. Le discutant sera Christophe Gibout PU à l\'ULCO.</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Il aura lieu le<strong> 9 mars à 10 h en distanciel. </strong></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\"></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Pour participer à la réunion Zoom :<span id=\"OBJ_PREFIX_DWT60_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1462_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1467_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://univ\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https://univ</a></span></span></span>-littoral-fr.zoom.us/j/83604955536?pwd=eFloOS9wWVdkM0IyV0NYd2ZEU090UT09</div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">ID de réunion : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT61_com_zimbra_phone\" class=\"Object\"><a href=\"callto:836 0495 5536\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">836 0495 5536</a></span></div>\r\n<div style=\"text-align: justify;\">Code secret : 86571</div>', 'SEMINAIRE \"GOUVERNANCE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : UNE MISE EN PERSPECTIVE SOCIOLOGIQUE\", 9 mars 2021, distanciel', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5293-revision-v1', '', '', '2021-03-01 09:09:57', '2021-03-01 08:09:57', '', 5293, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5293-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5297, 1, '2021-03-01 17:00:37', '2021-03-01 16:00:37', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, il a soutenu sa thèse sur <em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann<strong>. </strong></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Créé en 2007, par une décision commune de la Mission de recherche Droit et Justice et de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, le prix Vendôme distingue une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles, portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice. Depuis 2014, le Prix Vendôme est attribué en partenariat avec la revue <em>Droit pénal </em>(Lexis Nexis). La composition du jury figure ici http://www.gip-recherche-justice.fr/2020/10/15/jury-du-prix-vendome-2020/</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-4670 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"359\" height=\"479\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5272-autosave-v1', '', '', '2021-03-01 17:00:37', '2021-03-01 16:00:37', '', 5272, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5272-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5298, 1, '2021-03-01 17:01:26', '2021-03-01 16:01:26', '<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons le plaisir d’annoncer à nos lecteurs que Monsieur Guillaume Chetard, membre du CERDACC, vient de recevoir le prix Vendôme 2020 pour sa thèse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement enseignant contractuel en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace, il a soutenu sa thèse sur <em>« La proportionnalité de la répression. Étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français »</em>, le 28 novembre 2019 à l’Université de Strasbourg, sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et de Patrick Wachsmann<strong>. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Créé en 2007, par une décision commune de la Mission de recherche Droit et Justice et de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, le prix Vendôme distingue une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles, portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice. Depuis 2014, le Prix Vendôme est attribué en partenariat avec la revue <em>Droit pénal </em>(Lexis Nexis). La composition du jury figure ici <strong><a href=\"http://www.gip-recherche-justice.fr/2020/10/15/jury-du-prix-vendome-2020/\">ICI .</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC et le JAC adressent toutes leurs félicitations à Monsieur Guillaume Chetard !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\" wp-image-4670 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/10/Guillaume-Chetard-e1603723654157.jpg\" alt=\"\" width=\"359\" height=\"479\" /></p>', 'PRIX VENDÔME 2020 POUR G. CHETARD', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5272-revision-v1', '', '', '2021-03-01 17:01:26', '2021-03-01 16:01:26', '', 5272, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5272-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5303, 1, '2021-03-09 14:06:53', '2021-03-09 13:06:53', '<h4 style=\"text-align: center;\">DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE\r\n\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">26, 27 ET 28 MARS 2021</span>\r\n<span style=\"color: #ff6600;\">SUR MICROSOFT TEAMS</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">INSCRIPTIONS SUR</span></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">www.hackgestioncrise.fr</span></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf\">Le Guide global Hackgestioncrise ICI</a></strong></h5>', 'DANS LA PEAU D\'UN ACTEUR DE GESTION DE CRISE, HACKGESTIONCRISE.FR, 26, 27 et 28 mars 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'dans-la-peau-dun-acteur-de-gestion-de-crise-hackgestioncrise-fr-26-27-et-28-mars-2021', '', '', '2021-03-09 14:06:53', '2021-03-09 13:06:53', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5303', 0, 'post', '', 0),
(5299, 1, '2021-03-09 11:44:20', '2021-03-09 10:44:20', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Riséo-Appel-à-contributions-Riséo-2021-2.pdf\">Appel à contributions Riséo 2021-2 au format PDF</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Riséo est la revue en ligne du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, elle est consultable à l’adresse suivante : http://www.riseo.cerdacc.uha.fr.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nPour son prochain numéro, Riséo (Risques, Études et Observations, ISSN 2110-5537) lance un appel à contributions pour sa rubrique Varia. Comme son nom l’indique, la rubrique a vocation à accueillir des contributions sur des thèmes variés, autour de la question du ou des risques en Droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa revue accepte aussi bien les propositions de professionnels du droit que celles d’universitaires. Les contributions de jeunes chercheurs ou chercheuses sont également bienvenues, de même que les écrits en langue étrangère, à condition qu’ils soient proposés à la revue accompagnés d’une traduction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLes contributions ne sont pas limitées en nombre de signes, mais une charte graphique est à respecter (consultable sur <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Les contributions sont relues et peuvent être acceptées avec ou sans demande de modification. Elles sont à envoyer à l’adresse suivante : cerdacc.riseo@gmail.com.\r\nLe délai de remise est fixé au 5 septembre 2021.</p>\r\n\r\nVous priant d’agréer l’expression de nos sincères salutations,\r\nJulie Mattiussi\r\nDirectrice de publication', 'APPEL A CONTRIBUTIONS RISEO 2021-2', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'appel-a-contributions-riseo-2021-2', '', '', '2021-03-09 11:44:20', '2021-03-09 10:44:20', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5299', 0, 'post', '', 0),
(5300, 1, '2021-03-09 11:41:20', '2021-03-09 10:41:20', '', 'Riséo Appel à contributions Riséo 2021-2', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'riseo-appel-a-contributions-riseo-2021-2', '', '', '2021-03-09 11:41:20', '2021-03-09 10:41:20', '', 5299, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Riséo-Appel-à-contributions-Riséo-2021-2.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(5301, 1, '2021-03-09 11:44:20', '2021-03-09 10:44:20', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/Riséo-Appel-à-contributions-Riséo-2021-2.pdf\">Appel à contributions Riséo 2021-2 au format PDF</a>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Riséo est la revue en ligne du Centre européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, elle est consultable à l’adresse suivante : http://www.riseo.cerdacc.uha.fr.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nPour son prochain numéro, Riséo (Risques, Études et Observations, ISSN 2110-5537) lance un appel à contributions pour sa rubrique Varia. Comme son nom l’indique, la rubrique a vocation à accueillir des contributions sur des thèmes variés, autour de la question du ou des risques en Droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLa revue accepte aussi bien les propositions de professionnels du droit que celles d’universitaires. Les contributions de jeunes chercheurs ou chercheuses sont également bienvenues, de même que les écrits en langue étrangère, à condition qu’ils soient proposés à la revue accompagnés d’une traduction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nLes contributions ne sont pas limitées en nombre de signes, mais une charte graphique est à respecter (consultable sur <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Les contributions sont relues et peuvent être acceptées avec ou sans demande de modification. Elles sont à envoyer à l’adresse suivante : cerdacc.riseo@gmail.com.\r\nLe délai de remise est fixé au 5 septembre 2021.</p>\r\n\r\nVous priant d’agréer l’expression de nos sincères salutations,\r\nJulie Mattiussi\r\nDirectrice de publication', 'APPEL A CONTRIBUTIONS RISEO 2021-2', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5299-revision-v1', '', '', '2021-03-09 11:44:20', '2021-03-09 10:44:20', '', 5299, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5299-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(6363, 1, '2022-02-01 15:44:04', '2022-02-01 14:44:04', '<h2 class=\"actu-titre\"><img class=\"uk-responsive-width\" src=\"https://univ-droit.fr/docs/recherche/actus/illustrations/39864/victimes-de-pesticides.jpg\" width=\"394\" height=\"560\" /></h2>\r\n<h4 class=\"actu-subtitle\"></h4>\r\n<strong>Programme</strong>\r\n<div class=\"contenu\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">12h30 : Intervention<em> de</em> <span class=\"actu-participation\" data-uk-tooltip=\"{pos:\'top-right\'}\">Vincent Rivollier</span>, Enseignant-Chercheur à l’Université Savoie Mont Blanc et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Il se spécialise en droit du dommage corporel et, en cette qualité, il est membre suppléant du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et juriste référent du groupe de travail sur le barème d’indemnisation des enfants au sein du FIVP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En place depuis le 1er janvier 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a institué deux processus d’indemnisation à l’égard de certaines victimes exposées aux pesticides. A travers ces mécanismes, le législateur a répondu pour partie aux préoccupations de santé publique quant aux effets des pesticides, notamment à l’égard des travailleurs exposés et de leurs enfants (cf. en particulier l’expertise de 2013 de l’Inserm, mise à jour en 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’égard des salariés et des agriculteurs exposés dans un cadre professionnel, l’indemnisation par le fonds constitue un mécanisme de réparation des maladies professionnelles ; il participe à l’harmonisation entre différents régimes de sécurité sociale et permet de dépasser certains obstacles tenant à l’éclatement des régimes (régime applicable aux salariés agricoles, régime applicable aux agriculteurs non-salariés, régime général notamment applicable aux agriculteurs d’outre-mer, régime d’Alsace-Moselle) et aux pratiques propres à chaque caisse. Plus original, le FIVP prend en charge l’indemnisation des enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents et développant des pathologies en lien avec cette exposition (cancers, malformations, troubles du développement). L’arrêté du 7 janvier 2022 met en place un barème d’indemnisation des enfants : la réparation est forfaitaire, comme en matière de maladies professionnelles, mais dépasse largement les limites et le carcan habituels de tels régimes pour permettre une réelle prise en charge de ces victimes, en suivant un processus administratif que l’on espère relativement souple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette présentation visera à présenter l’activité du fonds au cours des deux années écoulées s’agissant des victimes salariées et/ou agricultrices ainsi que le barème d’indemnisation des enfants adopté début 2022.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">13h30 : Fin</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Gratuit, sur inscription préalable obligatoire</strong> : <a href=\"https://framaforms.org/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-dejeuners-du-droit-du-dommage-corporel-1642688383\">https://framaforms.org/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-dejeuners-du-droit-du-dommage-corporel-1642688383 </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En distanciel :</strong> un lien Zoom vous sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour en savoir plus</strong> : <a href=\"https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/\">https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/</a></p>\r\n\r\n</div>', 'SEMINAIRE \"LE FONDS D\'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES\", 1er mars 2022, hybride', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'seminaire-le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-1er-mars-2022-hybride', '', '', '2022-02-01 15:44:04', '2022-02-01 14:44:04', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=6363', 0, 'post', '', 0),
(5304, 1, '2021-03-09 14:04:13', '2021-03-09 13:04:13', '', 'JAC événement à venir Guide global Hackgestioncrise', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-evenement-a-venir-guide-global-hackgestioncrise', '', '', '2021-03-09 14:04:13', '2021-03-09 13:04:13', '', 5303, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/03/JAC-événement-à-venir-Guide-global-Hackgestioncrise.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
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(5306, 1, '2021-03-09 15:09:59', '2021-03-09 14:09:59', '<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-6-de-coeur-%e2%99%a5%ef%b8%8f-c-lienhard/\"><strong>EDITO : 6 DE COEUR ♥️, C. Lienhard</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-c-szwarc-5/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard, C. Szwarc</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/responsabilite-penale-en-cas-de-fusion-absorption-magistrale-volte-face-de-la-chambre-criminelle-m-f-steinle-feuerbach/\"><strong>RESPONSABILITE PENALE EN CAS DE FUSION-ABSORPTION : MAGISTRALE VOLTE-FACE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, M-F. Steinlé-Feuerbach</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/peril-en-la-demeure-nouveau-renforcement-des-mesures-permettant-de-securiser-les-victimes-de-violences-conjugales-i-corpart/\"><strong>PERIL EN LA DEMEURE : NOUVEAU RENFORCEMENT DES MESURES PERMETTANT DE SECURISER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, I. Corpart</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-creancier-et-la-force-majeure-contractuelle-p-schultz/\"><strong>LE CRÉANCIER ET LA FORCE MAJEURE CONTRACTUELLE, P. Schultz</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-matinales-de-lirma-lubrizol-un-an-apres-m-baume/\"><strong>LES MATINALES DE L’IRMA : LUBRIZOL, UN AN APRÈS, M. Baume</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/dossier-special-risque-et-sante-de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">DOSSIER SPÉCIAL \"RISQUES ET SANTE : DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL\"</span></strong></a>\n<ul>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/25-ans-deja-b-rolland/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">25 ANS </span></strong></a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/25-ans-deja-b-rolland/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">DEJA ! B. Rolland</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail-c-lecoeur/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, C. Lecoeur</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail-v-erne-heintz/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL, V. Erné-Heintz</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/de-la-sante-publique-a-la-sante-au-travail-avancees-et-blocages-proceduraux-b-wiart/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA SANTÉ AU TRAVAIL : AVANCÉES ET BLOCAGES PROCÉDURAUX, B. Wiart</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-necessaire-equilibre-entre-protection-de-la-sante-et-bien-etre-economique-c-karm/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA SANTÉ ET BIEN ETRE ECONOMIQUE, C. Karm</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/laffaire-de-lhydroxychloroquine-la-liberte-de-prescription-en-question-p-veron/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">L\'AFFAIRE DE L’HYDROXYCHLOROQUINE : LA LIBERTE DE PRESCRIPTION EN QUESTION, P. Véron</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/vaccination-et-libertes-individuelles-a-robine/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">VACCINATION ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES, A. Robine</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-vaccin-a-lepreuve-de-la-precaution-en-droit-penal-c-lievaux/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">LE VACCIN À L’ÉPREUVE DE LA PRÉCAUTION EN DROIT PÉNAL, C. Liévaux</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/genese-de-lemergence-dune-maladie-professionnelle-lexemple-des-pesticides-g-prete/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">GENÈSE DE L’ÉMERGENCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : L’EXEMPLE DES PESTICIDES, G. Prete</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lexpertise-dans-le-cadre-de-la-codification-dune-maladie-professionnelle-h-bastos/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">L’EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA CODIFICATION D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, H. Bastos</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-frontiere-poreuse-entre-la-maladie-professionnelle-et-accident-du-travail-illustrations-a-travers-les-risques-nouveaux-c-de-romanet/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">LA FRONTIÈRE POREUSE ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL : ILLUSTRATIONS À TRAVERS LES « RISQUES NOUVEAUX », C. de Romanet</span></strong></a></li>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-responsabilite-penale-dans-les-cas-dexposition-aux-substances-nocives-le-cas-de-lamiante-approche-comparative-italie-v-felisatti/\"><strong><span style=\"color: #008080;\">LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DANS LES CAS D’EXPOSITION AUX SUBSTANCES NOCIVES, LE CAS DE L’AMIANTE (APPROCHE COMPARATIVE : ITALIE), V. Felisatti</span></strong></a></li>\n</ul>\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/soutenances-de-theses/\"><strong>SOUTENANCES DE THESES</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-11/\"><strong>BREVES, N. Arbousset</strong></a>\n\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-27/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a>\n\n<strong>LU POUR VOUS :</strong>\n<ul>\n 	<li><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-mediation-animale-ash-cahier-n2-11-septembre-2020/\"><strong>LA MEDIATION ANIMALE, ASH, CAHIER N°2, 11 septembre 2020</strong></a></li>\n</ul>', 'N°202', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5096-autosave-v1', '', '', '2021-03-09 15:09:59', '2021-03-09 14:09:59', '', 5096, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5096-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5308, 1, '2021-03-09 15:11:05', '2021-03-09 14:11:05', '<h4><strong>Blandine ROLLAND</strong>,</h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992)</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <strong>en 1995</strong> que le <strong>Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes</strong> (CERDACC – JE 2117) a été fondé. Il l’a été à la suite de l’accident du Mont Sainte Odile du 20 janvier 1992 qui a frappé brutalement et marqué durablement l’Alsace. Pour ce faire, les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach se sont unis dans le même intérêt pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l’arrivée de jeunes collègues d’horizons divers et aux préoccupations variées, le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 2010, il est officiellement devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA puis UR 3992). De nombreux colloques, journées d’études, publications, thèses, ont émaillé toutes ces années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier organe du CERDACC a été le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), créé en 2000. Son <strong>200<sup>ème</sup> numéro</strong>, paru fin octobre 2020, marque une déjà belle longévité !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>en 2010</strong> est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue plus académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le temps est donc venu de fêter les 25 ans du CERDACC !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en terme de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère aux fondateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C’est pourquoi les évènements marquant cet anniversaire des 25 ans du CERDACC commencent aujourd’hui, le 18 décembre 2020, et se dérouleront sur 25 semaines.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À cet effet, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. <strong>D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ?</strong> Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Plusieurs « temps forts », labellisés « 25 ans du CERDACC » ponctueront les six mois à venir.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction des contraintes sanitaires, certains événements se tiendront « à distance », sous forme de conférences en ligne ou diffusés sur la chaîne YouTube du CERDACC (<a href=\"https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured\">https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q/featured</a>), d’autres pourront sans doute se tenir « en présentiel ». Une certaine agilité et une bonne réactivité seront donc demandées aux organisateurs, aux participants et aux assistants …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>grand colloque des 25 ans du CERDACC</strong> se déroulera à travers <strong>un cycle de 5 tables-rondes</strong> auxquelles s’ajouteront d’autres manifestations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1<sup>ère</sup> table ronde, le <strong>mardi 9 février 2021</strong> : « <strong>Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail</strong> », sous la direction de Valentine ERNE-HEINTZ et Chrystelle LECOEUR, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>avril 2021</strong> : « <strong>Risques et <em>compliance</em></strong> », sous la direction de Karine FAVRO et Blandine ROLLAND, en ligne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">3<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai 2021</strong> : « <strong>Risques et accidents collectifs</strong> » sous la direction de Hervé ARBOUSSET, Caroline LACROIX et Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">4<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>mai ou juin 2021</strong> : « <strong>Risques et catastrophisme</strong> » sous la direction de Mickaël BAUBONNE, Kévin JESTIN, Dariusz PIATEK et Thomas SCHELLENBERGER.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">5<sup>ème</sup> table-ronde, en <strong>juin 2021</strong> : « <strong>Risques et vulnérabilités</strong> », sous la direction d’Isabelle CORPART, Yann LEROY et Julie MATTIUSSI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite les deux manifestations suivantes sont également organisées dans le cadre de la célébration des 25 ans :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>26 mars 2021</strong>, les traditionnels « <strong>Rendez-vous du risque</strong> », sur le thème des risques et de la fiscalité, sous la direction de Julie MATTIUSSI et Dariusz PIATEK et avec Kevin JESTIN et Damien FALCO.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Le vendredi <strong>23 avril 2021</strong>, le colloque (qui avait dû être reporté l’an dernier à cause du premier confinement) « <strong>Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE</strong> », sous la direction de Chrystelle LECOEUR.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes précisions seront données ultérieurement sur ces différents événements. D’ores et déjà, nous vous attendons nombreux à la première journée du 9 février 2021 !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En attendant, bon anniversaire au CERDACC !</strong></p>\r\n&nbsp;', '25 ANS DÉJÀ ! B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4963-revision-v1', '', '', '2021-03-09 15:11:05', '2021-03-09 14:11:05', '', 4963, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4963-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
