INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(4198, 1, '2020-04-28 10:40:22', '2020-04-28 08:40:22', '<h4><strong>Sara ZEKKARA</strong></h4>\r\n<h5>Avocate au barreau de Mulhouse</h5>\r\n<h5>Chargée d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong>Commentaire des saisines de la Cour de cassation des 10, 16 et 23 avril 2020</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans la lutte contre la pandémie du COVID-19, la mesure de confinement décidée à l’échelle nationale et même mondiale constitue une situation sans précédent.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour asseoir cette mesure exceptionnelle, la </em><em>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de lutte contre l’épidémie du COVID-19 (JO du 24 mars 2020), instaure dans le Code de la Santé publique un article L. 3136-1 sanctionnant en son 4<sup>e</sup> alinéa la violation de cette mesure par une peine d’amende, voire en cas de renouvellement d’infraction, une peine d’emprisonnement.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Entre le 10 et le 23 avril 2020, la Cour de Cassation a été saisie de quatre Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions de cet article </em><em>L. 3136-1 du Code de la Santé publique (CSP).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Répondre à la violation de l’enfermement par l’enfermement, tel a été le choix du législateur. En pratique un tel positionnement ne manque toutefois pas de soulever de nombreuses questions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef : </strong>crise sanitaire – restriction de liberté – sanctions - violation réitérée du confinement - emprisonnement dû au confinement - QPC - examen de conformité - légalité - question probatoire - invalidité du fichier ADOC</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 17 mars 2020, après une phase de sensibilisation du public, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 15 millions de contrôles donnant lieu à l’établissement de 915.000 contraventions[1].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le confinement, qualifié par certains « <em>d’assignation à résidence surveillée</em> », porte gravement atteinte aux libertés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Limités à cinq motifs de sortie tels qu’énumérés à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, mais aussi par diverses mesures locales imposant notamment des couvre-feux, des restrictions d’accès en termes de lieux et de nombre d’individus, les citoyens français acceptent tant bien que mal cette privation de liberté pour motif sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif gouvernemental affiché tendant à réfréner la propagation de l’épidémie apparaît légitime justifiant par là-même une telle restriction de liberté. Néanmoins, le législateur semble s’être visiblement précipité dans la détermination de la sanction en cas de violation renouvelée du confinement tant les contours de cette nouvelle infraction visée à l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique sont imprécis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la violation simple de la mesure engendre une peine de contravention, la violation renouvelée à quatre reprises au moins dans un délai de 30 jours est sanctionnée notamment par une peine d’amende et d’emprisonnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Derrière une apparente clarté cette nouvelle infraction pose de nombreuses difficultés, tant sur son bienfondé et ses conditions d’application, que sur les conséquences qu’elle engendre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation d’incertitude a conduit à une récente quadruple saisine de la Cour de Cassation par QPC[2] (I) et parallèlement à des situations particulièrement hétérogènes en termes de sanction entre les différentes juridictions (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>I - Une quadruple saisine de la Cour de Cassation</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A mesure que la durée du confinement se prolonge, le risque de violation réitérée de cette mesure sanitaire se multiplie. Cette situation conduit en pratique à l’accroissement des déferrements des auteurs présumés en audiences de comparutions immédiates pour violation réitérée de la mesure de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mettre fin au caractère hétérogène des poursuites et sanctions, certains conseils ont fait le choix de soumettre à la juridiction de jugement une QPC dont l’acceptation engendre un sursis à statuer automatique et la remise en liberté du prévenu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ainsi que la Cour de Cassation été saisie les 10, 16 et 23 avril 2020 par les chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires de Bobigny, Poitiers, Paris et St-Etienne. La juridiction Toulousaine serait également initiatrice d’un tel recours ordonné le 9 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De manière générale, ces quatre QPC interrogent la Cour de cassation quant à l’atteinte causée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de légalité des délits,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de la présomption d’innocence,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au droit à un recours effectif,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- aux droits de la défense,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, aux termes de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la Santé publique <em>« si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées <strong>à plus de trois reprises</strong> dans un délai de trente jours, les faits sont punis de <strong>six mois d\'emprisonnement et de 3 750 € d\'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d\'intérêt général,</strong> selon les modalités prévues à l\'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code<strong>, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l\'infraction a été commise à l\'aide d\'un véhicule</strong> ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est tout d’abord à noter que le choix de la création d’un délit pénal puni d’une peine de six mois d’emprisonnement surprend d’autant plus que se multiplient, parallèlement, les appels à la réduction de la population carcérale soutenu par le ministre de la Justice en début de confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme le soulignait la députée Danièle Obono lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’urgence sanitaire <em>« les prisons ne sont pas seulement pleines : elles sont surpeuplées »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les QPC transmises par les différents tribunaux à la Cour de Cassation reposent sur des fondements aussi nombreux que sérieux. Il convient d’en analyser la teneur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. L’atteinte au droit au recours effectif </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique méconnaît le droit au recours effectif en ce qu’il empêche le justiciable de bénéficier du délai dont il dispose et prive d’intérêt toute contestation des verbalisations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il est exigé, pour que le délit soit constitué, qu’un individu ait été verbalisé plus de trois fois en violation des obligations prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131- 17 du Code de la santé publique en trente jours, et ce alors même qu’une voie de recours contre une ou plusieurs de ces verbalisations lui est ouverte dans un délai largement supérieur (45 jours portés à 90 jours par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020) , et que le succès d’un tel recours permettrait de faire obstacle aux poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il est constant qu’en pratique, l’éventuelle saisine du tribunal de police sera systématiquement postérieure au jugement du tribunal correctionnel, puisque celui-ci aura la possibilité d’agir selon la procédure des comparutions immédiates, formule privilégiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le déferrement en comparution immédiate, rare audience maintenue en période d’urgence sanitaire par les plans de continuation, constitue de fait la voie privilégiée aux termes de l’article 395, alinéa du Code de procédure pénale, ce que n’a pas manqué de souligner la Garde des Sceaux en séance publique du 21 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. L’atteinte aux droits de la défense </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le terme « verbaliser », visé à l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique ne nécessite pas que la peine d’amende infligée soit définitive, mais simplement qu’elle ait été adressée au contrevenant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi le terme de la récidive, tout comme les poursuites délictuelles, reposent sur des bases tout-à-fait incertaines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, le délit pénal créé par les dispositions litigieuses se trouve constitué avant même que le juge pénal soit amené à apprécier la matérialité des faits d’où il résulte une condamnation quasi automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la contravention ne repose juridiquement que sur un élément purement matériel à la différence du délit qui repose à la fois sur un élément matériel et moral.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’exigence de l’élément intentionnel visée à l’article 121-3 du Code pénal en matière délictuelle a disparu plus rapidement que le virus…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, une fois, le nombre de condamnations établi, aucun élément moral ni matériel ne peut être discuté devant le juge compétent puisque seul le nombre de verbalisations prévaut.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>C. L’atteinte au principe de légalité des délits et des peines </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le législateur méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en refusant de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi l’article L. 3131-15, alinéa 2 du Code de la santé publique autorise le Premier ministre, par décret règlementaire, à<em> « i</em><em>nterdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est très clair que cette formulation extrêmement vague et imprécise est susceptible de permettre l’arbitraire ce qui contrevient ferment au principe de légalité des délits et des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale, et s’en est remis au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée et le contenu du délit qu’il a créé, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, ce qui pose question.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceci étant, c’est dans ce cadre que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 restreint toute sortie à cinq possibilités (motif professionnel, familial, alimentaire, de santé ou activité physique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, les journaux relatent quotidiennement des différences d’application de ce décret, cette situation étant directement imputable à l’insuffisance du champ d’application de la loi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant c’est bien l’inobservation, à plus de trois reprises, de ces obligations qui suffit à caractériser l’existence d’un délit pénal en vertu des dispositions attaquées et justifie la peine d’emprisonnement qui en résulte ! La subjectivité des agents verbalisateurs est de mise, alors que pour être juste, la norme doit être objective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>D. Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines assorti à la présomption d’innocence</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’incrimination créée par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique permet d’ériger en délit des faits purement matériels constatés par voie de contravention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette situation conduit à caractériser automatiquement le délit pénal créé par les dispositions litigieuses de sorte que la peine se trouve quasi- automatique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette automaticité pose naturellement question du point de vue de la présomption d’innocence qui s’en trouve fortement entamée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, punir d’une peine d’emprisonnement ferme des sorties injustifiées selon la seule appréciation des agents verbalisateurs est extrêmement grave du fait, notamment, de la portée de la sanction, d’abord financière, puis privative de liberté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout un chacun peut être concerné sans se comporter comme un délinquant notoire…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Quid </em>par ailleurs du cumul des amendes contraventionnelles prononcées pour les premières verbalisations avec l’amende délictuelle que prononcera le tribunal ? La prise en compte par le juge des peines déjà prononcées devrait être de mise du fait du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cet article L. 3136-1, alinéa 4 vise également des peines complémentaires de travail d’intérêt général, suspension de permis de conduire, dont on ignore si elles ont obligatoires ou facultatives et qui viennent alourdir encore le dispositif initialement destiné à la protection de la population.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation dispose ainsi de nombreux éléments d’appréciation en vue d’un contrôle de constitutionalité. <strong>Réponse le 12 mai 2020</strong>, date que vient d’annoncer la Cour de cassation dans un récent communiqué. La réunion de la chambre criminelle est prévue à cette date, celle-ci s’engageant ensuite à statuer <em>« dans un délai rapproché ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II - Des poursuites et sanctions hétérogènes : de l’emprisonnement à la relaxe</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être complet, il faut indiquer que de nombreuses peines fermes, assorties ou non d’un mandat de dépôt, ont d’ores et déjà été prononcées à ce jour par les tribunaux judiciaires en condamnation du délit de violation réitérée du confinement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Melun a condamné, les 8 et 9 avril 2020, deux protagonistes à des peines de 2 et 4 mois fermes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les juges indiquent tenter faire preuve de pédagogie pour la gestion de ce contentieux, le principe d’unicité de la justice et d’individualisation des peines pose difficulté eu égard à la marge d’appréciation quasi nulle laissée par les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique (cf. <em>supra</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors même qu’à Melun les prévenus subissaient une peine ferme, en audience de comparution immédiate, le tribunal judiciaire de Rennes prononçait le jour même la relaxe pour nullité des poursuites selon jugement du 9 avril 2020. Le parquet a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal judiciaire de Mulhouse suivra selon jugement prononcé en audience de comparution immédiate le 20 avril 2020 constatant également la nullité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour cause, la nullité du procès-verbal de saisine en ce qu’il fait référence à une consultation illicite du fichier « ADOC ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, pour justifier de la violation renouvelée à quatre reprises au moins, le Ministère public opte en pratique pour une capture d’écran du fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier, peu connu du public et des professionnels, est un système de traitements informatiques de données personnelles par lequel sont traitées – entre autres – les contraventions routières constatées et verbalisées électroniquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce fichier a été créé par un arrêté du 13 octobre 2004 déclaré à la CNIL conformément à la loi informatique et liberté. Toutefois, un tel fichier ne peut être utilisé en dehors des fonctions qui lui sont confiées et déclarées à la CNIL et l’établissement d’une violation répétée des obligations actuelles de confinement ne figure pas au nombre des finalités assignées au fichier ADOC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’enregistrement et la conservation de données recueillies par les agents verbalisateurs, dans le fichier ADOC ne peut l’être qu’à l\'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son utilisation dans le cadre de la preuve d’une violation réitérée de la mesure de confinement est manifestement illégale et représente un détournement des fins du fichier litigieux qui entraîne <em>de facto</em> la nullité de l’intégralité des poursuites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] <a href=\"https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php\">https://www.ladepeche.fr/2020/04/26/confinement-deux-avocats-lancent-une-plateforme-de-conseils-juridiques-pour-contester-les-amendes-abusives,8863458.php</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] Saisine de la Cour de cassation le 10 avr. 2020, n° 20-90.003 par le tribunal judiciaire de Bobigny, 17<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 10 avr. 2020, n° 20-90.004 par le tribunal judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle ; le 16 avr. 2020, n° W 20-90.006 par le tribunal judiciaire de Paris, 23<sup>ème</sup> chambre correctionnelle ; le 23 avr. 2020, n° X 20-90.007 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - chambre des comparutions immédiates.</p>', 'QUAND VIOLATION DU CONFINEMENT NE RIME PAS AVEC EMPRISONNEMENT, S. 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(4200, 1, '2020-04-28 16:47:48', '2020-04-28 14:47:48', 'Nous publions ci-dessous l\'article rédigé par MM. Lagadec et Langlois , nous les remercions de leur aimable autorisation.\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/PILOTAGE-OPÉRATIONNEL-DE-CRISE-Patrick-Lagadec-Matthieu-Langlois-02-04-2020-FINAL.pdf\">PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE CRISE, Patrick Lagadec - Matthieu Langlois à jour au  02 04 2020 .</a></strong>\r\n\r\nEt pour information voici la liste des articles de M. Lagadec sur le COVID-19 :\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Listes-Patrick-Lagadec-Articles-CORONAVIRUS-et-reÌ�feÌ�rences-au__-02-04-20.pdf_.pdf\">A LIRE ICI </a></strong>', 'PILOTAGE OPERATIONNEL DE CRISE, P. Lagadec et M. Langlois', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'pilotage-operationnel-de-crise-p-lagadec-et-m-langlois', '', '', '2020-04-28 16:47:48', '2020-04-28 14:47:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4200', 0, 'post', '', 0),
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(4204, 1, '2020-04-28 16:52:02', '2020-04-28 14:52:02', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu du colloque du 20 février 2020 \"Les véhicules autonomes, à la recherche d’un cadre juridique\", Mulhouse, La Fonderie.</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, Faculté de sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4206\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/JAC-196-compte-rendu-colloque-véhicules-autonomes.jpg\" alt=\"\" width=\"1123\" height=\"842\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Allocutions de bienvenue : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'entrée de jeu, le vice-Président de la Recherche et Formation Doctorale à l\'Université de Haute-Alsace, Monsieur Jean-Luc BISCHOFF, a salué l\'initiative prise par le CERDACC de travailler sur les problématiques afférentes aux véhicules autonomes ; et qu’ainsi, ces dernières ne concernent pas uniquement le droit mais doivent faire l’objet d’une approche pluridisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4225\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_093913.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A son tour, Madame la Professeure Blandine ROLLAND, directrice du CERDACC, n’a pas manqué de remercier l’organisateur du colloque, Monsieur Éric DESFOUGERES, ainsi que tous les intervenants, étudiants et partenaires financiers du colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce colloque sur les véhicules autonomes est une pierre blanche lancée autour de la question du transport ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le CERDACC a conclu des partenariats avec diverses entités autour de ce thème. Par exemple, depuis 2015, le CERDACC coopère avec Aléarisque. Elle conclut son introduction en rappelant que ce colloque sur les véhicules autonomes est le corollaire de la conférence organisée par son partenaire Aléarisque en 2015, qui consistait à allier droit et science pour la compréhension des enjeux des véhicules autonomes. Ainsi, Madame ROLLAND espère que ce colloque permettra une avancée majeure dans la réflexion afférente à la question des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées tout au long du colloque ont permis un éclaircissement sur les questionnements, qu’ils soient juridiques ou scientifiques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les questions fondamentales à trancher en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réflexion en matière de responsabilité civile :<strong> </strong></u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Le changement qui se déroule déjà sous nos yeux constitue une évolution rapide et inéluctable qui touche le monde entier et met l’industrie française sous tension <strong>[1]</strong>»</em>. Marie DUGUÉ, professeur à l’Université de Tours (centre Innovation et Droit) a émis des réflexions en matière de responsabilité civile. En effet, le développement des véhicules autonomes interroge sur l’applicabilité de responsabilité civile. Les questions qui se posent actuellement sont diverses et variées notamment du fait de la complexité du domaine et des différents niveaux d’autonomie existants (du niveau 0 au niveau 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4227\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_102240.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la voiture autonome entretient des liens assez particuliers avec le domaine de l’automobile. C’est bien l’automobile qui a été à l’origine du développement de la responsabilité du fait des choses avec l’arrêt « Jand’heur » rendu par la Cour de cassation le 13 février 1930, mais également de l’adoption la loi Badinter du 5 juillet 1985.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut également constater que le projet de réforme sur la responsabilité civile reste silencieux sur les véhicules autonomes et l’intelligence artificielle. Toutefois, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement peut être autorisé à légiférer par voie d’ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes. Par la suite, la loi d’orientation des mobilités dite également loi « LOM » du 24 décembre 2019 est venue définir le régime de responsabilité applicable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de responsabilité, deux régimes peuvent être analysés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La responsabilité du fait des produits défectueux introduite aux articles 1245 et suivants du nouveau code civil</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi Badinter, dans son article 1, précise que, pour qu’elle soit applicable, il faut un véhicule terrestre à moteur (VTM). Ainsi, le véhicule autonome peut être  considéré comme étant un VTM, et dès lors être à l’origine d’un accident de la circulation lorsqu’il y a un conducteur. Mais que se passe-t-il s’il n’y a pas de conducteur ? Les difficultés quant à l’identification d’un gardien et d’un conducteur pourront être contournées sans peine. En effet, la notion de gardien désigne celui qui exerce sur la chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Or, il faut souligner que le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien sauf preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, d’après un arrêt de la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2000, n°98-18.847, rendu au sujet d’un moniteur d’auto-école, le conducteur est celui qui se trouve derrière le volant. Mais, dans cet arrêt, c’est la capacité à reprendre le contrôle du véhicule qui est déterminante. Ainsi, dans la mesure où la délégation de conduite s’effectue sous la supervision de l’opérateur, le terme même de « conducteur » peut être envisagé de ce point de vue-là. Cependant, la loi Badinter apparaît comme étant perfectible car elle établit une hiérarchie entre les victimes et réserve un sort défavorable au conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, il importe peu de savoir si la voiture autonome est un produit composite si on se réfère aux articles 1245-2 et 1245-7 du code civil. Il existe trois conditions qui devront permettre de résoudre la plupart des difficultés qui peuvent survenir. En effet, la victime doit rapporter la preuve :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un défaut : cette preuve reste toutefois délicate à rapporter car le véhicule autonome présente un degré de technicité qui rendrait nécessaire des expertises. Cependant, elle peut être rapportée notamment par le biais de présomptions graves, précises et concordantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un dommage</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un lien de causalité entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au sein de ces deux régimes, un problème survient s’agissant des causes d’exonération. En effet, la loi Badinter pourrait s’appliquer de manière fréquente face à l’évolution de l’intelligence artificielle. Cependant de nombreuses critiques apparaissent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <u>Le nouveau droit pénal des véhicules autonomes : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Murielle BENEJAT, maître de conférences à l’Université de Bordeaux, a évoqué le sujet du nouveau droit pénal des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4226\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_095109.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, de nouvelles dispositions pénales sont apparues, bien qu’elles soient peu nombreuses, à propos de l’expérimentation des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le code pénal, il existe un grand principe qui est celui de la responsabilité du fait personnel. Or, comme le véhicule autonome a pour finalité et intérêt d’agir à la place de l’individu, ce mécanisme de responsabilité apparait comme  complexe à mettre en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, contrairement au droit civil, il n’existe pas, en matière pénale, de responsabilité du fait des choses. En effet, le droit pénal possède une dimension morale nécessitant un lien avec l’infraction. La loi d’orientation des mobilités de 2019, dite loi LOM, a autorisé le gouvernement à légiférer sur les véhicules autonomes, par ordonnances, dans un délai de 24 mois. La loi PACTE, quant à elle, a largement autorisé l’expérimentation des véhicules autonomes et a envisagé des sanctions administratives et pénales en cas de débordements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des véhicules autonomes peut se concevoir pour les infractions à la circulation routière. Dans ce cas, le conducteur titulaire du certificat d’immatriculation demeurerait la personne responsable pénalement. La loi PACTE a élargi, quant à elle, les possibilités d’utilisation des véhicules autonomes avec des sanctions pénales spécifiques en matière d’expérimentation, revenant ainsi sur une ordonnance de 2016. Cette loi instaure tout d’abord la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation d’expérimentation aussi bien en cas de violation du code de la route qu’en cas d’accident. De plus, la loi PACTE décharge toute responsabilité pénale du conducteur qui agit dans le cadre de la délégation en respectant les conditions fixées par les autorités administratives. Enfin, il reste possible d’engager la responsabilité de toute personne qui aurait concouru à la réalisation du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut relever que les loi LOM ou la loi PACTE ne présagent pas de ce que serait la responsabilité pénale des véhicules autonomes dans la mesure où ces règles ne s’appliquent que pour l’expérimentation. La loi évolue donc, mais pour le moment, l’évolution reste cantonnée au cadre de l’expérimentation. Le droit pénal n’exerce, pour le moment, qu’un rôle de gendarme, en attendant que d’autres mesures soient étudiées et prises.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les modifications induites par les options retenues en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le modèle assurantiel à l’épreuve des véhicules autonomes par Iolande VINGIANO-VIRICEL, responsable des activités juridiques (VEDECOM), chargée d’enseignement (Université Aix-Marseille). Présentation assurée le jour du colloque par Nicolas RODRIGUEZ, doctorant de Mme VINGIANO-VIRICEL : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nos jours, seule une personne physique peut avoir la qualité de conducteur en vertu de l’article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cela empêche le véhicule, en tant qu’entité propre, d’avoir cette qualité. Toutefois, l’idée d’un conducteur à distance peut être envisagée. L’assurance obligatoire est adaptée au véhicule autonome car cette dernière permet de garantir les personnes qui ne sont pas toujours physiquement installées derrière le volant. De plus, le fondement sur lequel l’assurance intervient pour un tel véhicule est la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle exige seulement l’implication du véhicule terrestre à moteur dans un accident et non pas celle du conducteur. L’introduction des véhicules autonomes dans notre société peut donc être réalisée sans remettre en cause le principe d’une assurance obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le véhicule autonome est automatisé mais également connecté. La connectivité du véhicule permettrait les échanges de données, notamment entre les conducteurs eux-mêmes. Si la prime d’assurance est actuellement fixée en fonction de critères objectifs (âge, type de véhicule), il serait alors possible d’adapter les primes et de proposer des offres personnalisées grâce aux informations recueillies par le véhicule autonome. Cependant, cette collecte de données personnelles pourrait aussi être utilisée pour des pratiques d’anti-sélection et discriminantes. Il apparaît ainsi que les inconvénients des véhicules autonomes en termes d’assurance sont les suivants : l’utilisation des données personnelles par l’assureur, l’hypersegmentation de la tarification et la remise en cause de la mutualisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4216\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_113230.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réécrire certaines dispositions du Code de la Route, par Jean-Baptiste LE DALL (Avocat à la Cour, Paris) et Christophe LIEVREMONT (Avocat à Mulhouse, docteur en droit) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4217\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_115554.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, il apparaît nécessaire d’adapter les textes existants à la problématique des véhicules autonomes. En droit international, la Convention de Vienne sur la circulation routière précise que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur et que celui-ci doit rester en toutes circonstances maître de son véhicule. La Convention de Vienne a été modifiée afin que les véhicules autonomes puissent rentrer dans son champ d’application. Une des exigences réside dans le fait que le système puisse être arrêté ou neutralisé par le conducteur. Cette limitation posée par la Convention précitée se révèle également présente dans l’article R.412-6 du code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit interne, le décret du 28 mars 2018 relatif à l\'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a permis au véhicule autonome d’intégrer le code de la route. Le régime juridique de celui-ci a récemment été précisé par la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE. Cette dernière modifie notamment les conditions de délivrance de l’autorisation d’expérimentation. Elle précise également que le conducteur peut se situer en dehors du véhicule. L’absence de conducteur à l’intérieur même du véhicule ne semble donc pas poser difficulté. Cette même loi dispose, dans son article 125, que : “<em>La délivrance de l\'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l\'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu\'un conducteur situé à l\'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l\'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d\'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route</em>”. Il est toutefois possible de se demander comment la personne à bord du véhicule réagirait en cas de demande, émise par le conducteur, de reprendre les commandes. Cette interrogation demeure en suspens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la loi PACTE a apporté à court terme quelques réponses mais de nombreuses interrogations subsistent en la matière. Toutefois, il est possible de souligner qu’en France, les textes législatifs et réglementaires sont plutôt bien rédigés et pourraient survivre encore longtemps, à condition de procéder à des modifications mineures. Cependant, la problématique des véhicules autonomes pourrait être une occasion pour modifier en profondeur l’organisation du code de la route. Maîtres Le Dall et Lièvremont ont notamment été inspirés par les travaux de Jules Perrigot, un automobiliste, qui a créé le premier code de la route. Par conséquent, ces derniers ont réalisé un sondage car ils souhaitaient recueillir l’avis des usagers. Ils ont ainsi pu constater que la majorité des usagers raisonnent par rapport à la voiture d’aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne sont pas effrayés par le véhicule autonome mais envisagent davantage celui-ci comme une voiture avec une option autonomie. La voiture reste uniquement un objet à leurs yeux. Globalement, il en ressort une vision assez traditionnelle et actuelle sans novation du régime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La réglementation des autres mobilités autonomes (sous la présidence de Julie MATTIUSSI, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4218\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_124356.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche trinationale des responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome ( Eric DESFOUGERES, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC, et Thorsten VOGL, Rechtassessor (Zurich - Institut de recherche sur le droit routier) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4219\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_140131.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première thématique abordée faisait référence aux responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome, notamment celle du transporteur. Quand bien même ce dernier ne pourrait s’exonérer qu’au travers d’un cas de force majeure, un risque conséquent d’action récursoire serait à craindre. En effet, est-il possible d’imputer une défaillance du logiciel au transporteur ? Cette interrogation contrebalance alors l’idée reçue, mettant en suspens une réponse définitive et ferme quant à la recherche du responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche synthétique de l’encadrement des drones (Cassandra ROTILY, Doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4220\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_142953.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde partie était consacrée à la règlementation des drones, dont le premier revêt l’aspect militaire en 2004. S’en suit une évolution conduisant à l’implantation d’un encadrement civil, pour aboutir à un cadre juridique moderne, distinguant l’utilisation des drones à des fins professionnelles ou de loisirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche prospective sur les navires autonomes (Kamel HADDOUM, Professeur à l’Université de Boumerdes) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-4221 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_144755.jpg\" alt=\"\" width=\"417\" height=\"313\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le dernier volet fait état des navires autonomes qui sont, à l’heure actuelle, encore au stade expérimental. Diverses interrogations sont posées, tantôt sur la personnalité juridique que sur la responsabilité d’un navire autonome. Pour autant, l’absence de solutions pérennise le débat doctrinal, rendant ainsi difficile l’insertion d’une telle autonomie de mobilité.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La prise en compte d’autres champs disciplinaires pour élaborer le cadre juridique des véhicules autonomes, sous la présidence de Michel Basset (Professeur, Université de Haute-Alsace - IRIMAS) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’éthique des véhicules autonomes (Jing SHAO-WANG, Maître de conférences en psychologie, Université de Haute-Alsace) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4222\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_154406.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La psychologie se pose la question de la moralité, de l’éthique à donner aux véhicules autonomes et à plus forte échelle à l’intelligence artificielle. Il convient d’effectuer un choix entre trois niveaux de leviers éthiques : l’altruiste, l’impartialité ou l’égoïste. En ressort une cartographie de la moralité humaine qui a tendance à privilégier les éléments de fait suivants : sauver le plus grand nombre de personnes, privilégier les êtres humains aux animaux et sauver en priorité les enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème réside dans le fait qu’une personne n’investira pas dans une voiture prête à la sacrifier, les constructeurs automobiles privilégiant donc le conducteur. Si l’on souhaiterait se référer à une réponse officielle donnée par un gouvernement, aujourd’hui seule l’Allemagne s’est positionnée en sacralisant la vie humaine sans distinction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’aménagement du territoire à travers la réorganisation des villes (Jean-Pierre ORFEUIL, Professeur émérite, Paris-Est-VEDECOM, Institut pour la ville en mouvement) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4223\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_161246.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des problématiques du véhicule autonome est celle afférente aux données personnelles, notamment lorsque l’usager ne souhaite pas les partager avec autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenant part du postulat selon lequel nous disposons de voitures 100% autonomes ; l’aménagement du territoire laissera donc supposer trois modèles : des véhicules autonomes individuels, des services publics de transport et des robots-taxis. Le véhicule étant un véritable smartphone roulant, la problématique de la connectivité se pose, et notamment celle du coût de celle-ci, car les villes ont tendance à s’étaler sur le haut et non sur le large. Par conséquent, la rentabilité serait moindre pour une ville compacte.<strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le conducteur, ses représentations de la conduite et les véhicules autonomes à travers les Sciences de l\'Éducation (Gérard HERNJA, Docteur, Ecole de Conduite Française) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4224\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_163924.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autonomie suppose la conscience du véhicule. Or, tel n’est pas le cas et les sciences de l’éducation ont, par conséquent, du mal à trouver leur place dans ce débat. Tout se porte sur les paradigmes à donner au véhicule autonome lorsque le conducteur ne pourra plus agir dessus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but originel du véhicule autonome sert à pallier la pollution ainsi qu’à répondre à un besoin de sécurité, à faire disparaître la notion de conducteur et les problèmes relatifs au comportement de l’automobiliste. Néanmoins, le véhicule a été initialement inventé pour satisfaire les besoins d’autonomie de l’individu, mais est-ce qu’avec le véhicule autonome, nous ne devenons pas finalement dépendants de sa volonté ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les sciences mécaniques à travers les risques technologiques (Rodolfo ORJUELA, Maître de conférences et Jonathan LEDY, Ingénieur de recherche, Université de Haute-Alsace (IRIMAS): </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème de nos jours n’est pas tant technique, car les capteurs permettent d’analyser tout ce qui est nécessaire, mais relève plutôt de l’usage et du traitement de l’ensemble des données relevées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le véhicule autonome a été initialement créé pour répondre à un besoin de sécurité, sa mise en œuvre demeure compliquée car l’environnement est hostile et extrêmement évolutif. L’infaillibilité n’existe pas et toute utilisation de technologie implique un risque. Cependant, les recherches sont prometteuses et le véhicule autonome revêt un intérêt majeur pour la question des déplacements des personnes à mobilité réduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-4215\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_170143.jpg\" alt=\"\" width=\"295\" height=\"221\" /> <img class=\"alignnone wp-image-4214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_170954.jpg\" alt=\"\" width=\"296\" height=\"222\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, il convient déjà d’anticiper la technologie avant qu’elle ne soit prête notamment grâce au droit pour ce qui est relatif, par exemple, à la certification des algorithmes, mais également afin de pouvoir résoudre les éventuels problèmes lorsqu’ils se présenteront.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Conclusion : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les véhicules autonomes permettent une révolution sans précédent, ils suscitent, pour autant, des doutes et des inquiétudes quant à leur caractère sécuritaire. Et toutes ces inquiétudes ont été exposées lors de ce colloque, que ce soit d’un point de vue scientifique (défaut de conception ou de fabrication, défaut d’utilisation) ou d’un point de vue juridique (les questions de responsabilité, la protection des données etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, Madame la Professeure Blandine ROLLAND a relevé un point essentiel, qui est la protection des données personnelles. Elle estime que cette question aurait dû être davantage creusée. Subsiste également une question dont la réponse n’a pas été apportée lors de ce colloque : quel est le destinataire du cadre juridique des véhicules autonomes : le concepteur, le propriétaire ou le conducteur ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une autre question primordiale fut celle de savoir quelle qualification juridique doit être donnée à la personne se trouvant à l’intérieur du véhicule autonome. Doit-il être qualifié de conducteur, de gardien du véhicule ou encore de passager responsable ? Cette qualification est essentielle, cette dernière permettant d’identifier le régime de responsabilité applicable. Pour sa part, Madame ROLLAND a opté pour la notion de détenteur du véhicule autonome car elle estime que cette notion est large et permettra d’intégrer l’une ou l’autre des notions précédentes. Elle rappelle tout de même que la notion de responsabilité inclut liberté et conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors, l’interrogation majeure demeure : quel cadre juridique pour le véhicule autonome ? A cette question, une des réponses pourrait consister en la réforme du code de la route. De plus, Madame ROLLAND a également relevé, de l’ensemble des interventions, qu’il était facile d’engager la responsabilité civile de l’auteur ; mais qu’en ce qui concerne la responsabilité administrative, notamment du fait de la délivrance d’autorisations pour expérimentation, elle demeure difficile à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame la Professeure Blandine ROLLAND a conclu en rappelant que les véhicules autonomes peuvent revêtir plusieurs formes :  il peut s’agir de voitures, de camions, de drones ou encore de navires autonomes. Et pour toutes ces formes, une seule question reste finalement en suspens et mérite de faire l’objet d’une réflexion poussée. Il s’agit de la question cruciale de <strong>l’intelligence artificielle. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf\">https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf</a><u> </u></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE \"LES VEHICULES AUTONOMES\", Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-les-vehicules-autonomes-master-2-droit-de-la-prevention-des-risques-et-responsabilites', '', '', '2020-04-28 16:52:02', '2020-04-28 14:52:02', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4204', 0, 'post', '', 0),
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(4207, 1, '2020-04-28 11:54:27', '2020-04-28 09:54:27', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu du colloque du 20 février 2020 \"Les véhicules autonomes, à la recherche d’un cadre juridique\", Mulhouse, La Fonderie.</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, Faculté de sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4206\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/JAC-196-compte-rendu-colloque-véhicules-autonomes.jpg\" alt=\"\" width=\"1123\" height=\"842\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Allocutions de bienvenue : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'entrée de jeu, le vice-Président de la Recherche et Formation Doctorale à l\'Université de Haute-Alsace, Monsieur Jean-Luc BISCHOFF, a salué l\'initiative prise par le CERDACC de travailler sur les problématiques afférentes aux véhicules autonomes ; et qu’ainsi, ces dernières ne concernent pas uniquement le droit mais doivent faire l’objet d’une approche pluridisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A son tour, Madame la Professeure Blandine ROLLAND, directrice du CERDACC, n’a pas manqué de remercier l’organisateur du colloque, Monsieur Éric DESFOUGERES, ainsi que tous les intervenants, étudiants et partenaires financiers du colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce colloque sur les véhicules autonomes est une pierre blanche lancée autour de la question du transport ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le CERDACC a conclu des partenariats avec diverses entités autour de ce thème. Par exemple, depuis 2015, le CERDACC coopère avec Aléarisque. Elle conclut son introduction en rappelant que ce colloque sur les véhicules autonomes est le corollaire de la conférence organisée par son partenaire Aléarisque en 2015, qui consistait à allier droit et science pour la compréhension des enjeux des véhicules autonomes. Ainsi, Madame ROLLAND espère que ce colloque permettra une avancée majeure dans la réflexion afférente à la question des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées tout au long du colloque ont permis un éclaircissement sur les questionnements, qu’ils soient juridiques ou scientifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les questions fondamentales à trancher en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réflexion en matière de responsabilité civile :<strong> </strong></u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Le changement qui se déroule déjà sous nos yeux constitue une évolution rapide et inéluctable qui touche le monde entier et met l’industrie française sous tension <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]</strong></a>»</em>. Marie DUGUÉ, professeur à l’Université de Tours (centre Innovation et Droit) a émis des réflexions en matière de responsabilité civile. En effet, le développement des véhicules autonomes interroge sur l’applicabilité de responsabilité civile. Les questions qui se posent actuellement sont diverses et variées notamment du fait de la complexité du domaine et des différents niveaux d’autonomie existants (du niveau 0 au niveau 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la voiture autonome entretient des liens assez particuliers avec le domaine de l’automobile. C’est bien l’automobile qui a été à l’origine du développement de la responsabilité du fait des choses avec l’arrêt « Jand’heur » rendu par la Cour de cassation le 13 février 1930, mais également de l’adoption la loi Badinter du 5 juillet 1985.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut également constater que le projet de réforme sur la responsabilité civile reste silencieux sur les véhicules autonomes et l’intelligence artificielle. Toutefois, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement peut être autorisé à légiférer par voie d’ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes. Par la suite, la loi d’orientation des mobilités dite également loi « LOM » du 24 décembre 2019 est venue définir le régime de responsabilité applicable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de responsabilité, deux régimes peuvent être analysés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La responsabilité du fait des produits défectueux introduite aux articles 1245 et suivants du nouveau code civil</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi Badinter, dans son article 1, précise que, pour qu’elle soit applicable, il faut un véhicule terrestre à moteur (VTM). Ainsi, le véhicule autonome peut être  considéré comme étant un VTM, et dès lors être à l’origine d’un accident de la circulation lorsqu’il y a un conducteur. Mais que se passe-t-il s’il n’y a pas de conducteur ? Les difficultés quant à l’identification d’un gardien et d’un conducteur pourront être contournées sans peine. En effet, la notion de gardien désigne celui qui exerce sur la chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Or, il faut souligner que le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien sauf preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, d’après un arrêt de la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2000, n°98-18.847, rendu au sujet d’un moniteur d’auto-école, le conducteur est celui qui se trouve derrière le volant. Mais, dans cet arrêt, c’est la capacité à reprendre le contrôle du véhicule qui est déterminante. Ainsi, dans la mesure où la délégation de conduite s’effectue sous la supervision de l’opérateur, le terme même de « conducteur » peut être envisagé de ce point de vue-là. Cependant, la loi Badinter apparaît comme étant perfectible car elle établit une hiérarchie entre les victimes et réserve un sort défavorable au conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, il importe peu de savoir si la voiture autonome est un produit composite si on se réfère aux articles 1245-2 et 1245-7 du code civil. Il existe trois conditions qui devront permettre de résoudre la plupart des difficultés qui peuvent survenir. En effet, la victime doit rapporter la preuve :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un défaut : cette preuve reste toutefois délicate à rapporter car le véhicule autonome présente un degré de technicité qui rendrait nécessaire des expertises. Cependant, elle peut être rapportée notamment par le biais de présomptions graves, précises et concordantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un dommage</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un lien de causalité entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au sein de ces deux régimes, un problème survient s’agissant des causes d’exonération. En effet, la loi Badinter pourrait s’appliquer de manière fréquente face à l’évolution de l’intelligence artificielle. Cependant de nombreuses critiques apparaissent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <u>Le nouveau droit pénal des véhicules autonomes : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Murielle BENEJAT, maître de conférences à l’Université de Bordeaux, a évoqué le sujet du nouveau droit pénal des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, de nouvelles dispositions pénales sont apparues, bien qu’elles soient peu nombreuses, à propos de l’expérimentation des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le code pénal, il existe un grand principe qui est celui de la responsabilité du fait personnel. Or, comme le véhicule autonome a pour finalité et intérêt d’agir à la place de l’individu, ce mécanisme de responsabilité apparait comme  complexe à mettre en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, contrairement au droit civil, il n’existe pas, en matière pénale, de responsabilité du fait des choses. En effet, le droit pénal possède une dimension morale nécessitant un lien avec l’infraction. La loi d’orientation des mobilités de 2019, dite loi LOM, a autorisé le gouvernement à légiférer sur les véhicules autonomes, par ordonnances, dans un délai de 24 mois. La loi PACTE, quant à elle, a largement autorisé l’expérimentation des véhicules autonomes et a envisagé des sanctions administratives et pénales en cas de débordements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des véhicules autonomes peut se concevoir pour les infractions à la circulation routière. Dans ce cas, le conducteur titulaire du certificat d’immatriculation demeurerait la personne responsable pénalement. La loi PACTE a élargi, quant à elle, les possibilités d’utilisation des véhicules autonomes avec des sanctions pénales spécifiques en matière d’expérimentation, revenant ainsi sur une ordonnance de 2016. Cette loi instaure tout d’abord la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation d’expérimentation aussi bien en cas de violation du code de la route qu’en cas d’accident. De plus, la loi PACTE décharge toute responsabilité pénale du conducteur qui agit dans le cadre de la délégation en respectant les conditions fixées par les autorités administratives. Enfin, il reste possible d’engager la responsabilité de toute personne qui aurait concouru à la réalisation du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut relever que les loi LOM ou la loi PACTE ne présagent pas de ce que serait la responsabilité pénale des véhicules autonomes dans la mesure où ces règles ne s’appliquent que pour l’expérimentation. La loi évolue donc, mais pour le moment, l’évolution reste cantonnée au cadre de l’expérimentation. Le droit pénal n’exerce, pour le moment, qu’un rôle de gendarme, en attendant que d’autres mesures soient étudiées et prises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les modifications induites par les options retenues en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le modèle assurantiel à l’épreuve des véhicules autonomes par Iolande VINGIANO-VIRICEL, responsable des activités juridiques (VEDECOM), chargée d’enseignement (Université Aix-Marseille). Présentation assurée le jour du colloque par Nicolas RODRIGUEZ, doctorant de Mme VINGIANO-VIRICEL : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nos jours, seule une personne physique peut avoir la qualité de conducteur en vertu de l’article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cela empêche le véhicule, en tant qu’entité propre, d’avoir cette qualité. Toutefois, l’idée d’un conducteur à distance peut être envisagée. L’assurance obligatoire est adaptée au véhicule autonome car cette dernière permet de garantir les personnes qui ne sont pas toujours physiquement installées derrière le volant. De plus, le fondement sur lequel l’assurance intervient pour un tel véhicule est la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle exige seulement l’implication du véhicule terrestre à moteur dans un accident et non pas celle du conducteur. L’introduction des véhicules autonomes dans notre société peut donc être réalisée sans remettre en cause le principe d’une assurance obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le véhicule autonome est automatisé mais également connecté. La connectivité du véhicule permettrait les échanges de données, notamment entre les conducteurs eux-mêmes. Si la prime d’assurance est actuellement fixée en fonction de critères objectifs (âge, type de véhicule), il serait alors possible d’adapter les primes et de proposer des offres personnalisées grâce aux informations recueillies par le véhicule autonome. Cependant, cette collecte de données personnelles pourrait aussi être utilisée pour des pratiques d’anti-sélection et discriminantes. Il apparaît ainsi que les inconvénients des véhicules autonomes en termes d’assurance sont les suivants : l’utilisation des données personnelles par l’assureur, l’hypersegmentation de la tarification et la remise en cause de la mutualisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réécrire certaines dispositions du Code de la Route, par Jean-Baptiste LE DALL (Avocat à la Cour, Paris) et Christophe LIEVREMONT (Avocat à Mulhouse, docteur en droit) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, il apparaît nécessaire d’adapter les textes existants à la problématique des véhicules autonomes. En droit international, la Convention de Vienne sur la circulation routière précise que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur et que celui-ci doit rester en toutes circonstances maître de son véhicule. La Convention de Vienne a été modifiée afin que les véhicules autonomes puissent rentrer dans son champ d’application. Une des exigences réside dans le fait que le système puisse être arrêté ou neutralisé par le conducteur. Cette limitation posée par la Convention précitée se révèle également présente dans l’article R.412-6 du code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit interne, le décret du 28 mars 2018 relatif à l\'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a permis au véhicule autonome d’intégrer le code de la route. Le régime juridique de celui-ci a récemment été précisé par la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE. Cette dernière modifie notamment les conditions de délivrance de l’autorisation d’expérimentation. Elle précise également que le conducteur peut se situer en dehors du véhicule. L’absence de conducteur à l’intérieur même du véhicule ne semble donc pas poser difficulté. Cette même loi dispose, dans son article 125, que : “<em>La délivrance de l\'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l\'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu\'un conducteur situé à l\'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l\'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d\'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route</em>”. Il est toutefois possible de se demander comment la personne à bord du véhicule réagirait en cas de demande, émise par le conducteur, de reprendre les commandes. Cette interrogation demeure en suspens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la loi PACTE a apporté à court terme quelques réponses mais de nombreuses interrogations subsistent en la matière. Toutefois, il est possible de souligner qu’en France, les textes législatifs et réglementaires sont plutôt bien rédigés et pourraient survivre encore longtemps, à condition de procéder à des modifications mineures. Cependant, la problématique des véhicules autonomes pourrait être une occasion pour modifier en profondeur l’organisation du code de la route. Maîtres Le Dall et Lièvremont ont notamment été inspirés par les travaux de Jules Perrigot, un automobiliste, qui a créé le premier code de la route. Par conséquent, ces derniers ont réalisé un sondage car ils souhaitaient recueillir l’avis des usagers. Ils ont ainsi pu constater que la majorité des usagers raisonnent par rapport à la voiture d’aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne sont pas effrayés par le véhicule autonome mais envisagent davantage celui-ci comme une voiture avec une option autonomie. La voiture reste uniquement un objet à leurs yeux. Globalement, il en ressort une vision assez traditionnelle et actuelle sans novation du régime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La réglementation des autres mobilités autonomes (sous la présidence de Julie MATTIUSSI, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche trinationale des responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome ( Eric DESFOUGERES, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC, et Thorsten VOGL, Rechtassessor (Zurich - Institut de recherche sur le droit routier) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première thématique abordée faisait référence aux responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome, notamment celle du transporteur. Quand bien même ce dernier ne pourrait s’exonérer qu’au travers d’un cas de force majeure, un risque conséquent d’action récursoire serait à craindre. En effet, est-il possible d’imputer une défaillance du logiciel au transporteur ? Cette interrogation contrebalance alors l’idée reçue, mettant en suspens une réponse définitive et ferme quant à la recherche du responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche synthétique de l’encadrement des drones (Cassandra ROTILY, Doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde partie était consacrée à la règlementation des drones, dont le premier revêt l’aspect militaire en 2004. S’en suit une évolution conduisant à l’implantation d’un encadrement civil, pour aboutir à un cadre juridique moderne, distinguant l’utilisation des drones à des fins professionnelles ou de loisirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche prospective sur les navires autonomes (Kamel HADDOUM, Professeur à l’Université de Boumerdes) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le dernier volet fait état des navires autonomes qui sont, à l’heure actuelle, encore au stade expérimental. Diverses interrogations sont posées, tantôt sur la personnalité juridique que sur la responsabilité d’un navire autonome. Pour autant, l’absence de solutions pérennise le débat doctrinal, rendant ainsi difficile l’insertion d’une telle autonomie de mobilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La prise en compte d’autres champs disciplinaires pour élaborer le cadre juridique des véhicules autonomes, sous la présidence de Michel Basset (Professeur, Université de Haute-Alsace - IRIMAS) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’éthique des véhicules autonomes (Jing SHAO-WANG, Maître de conférences en psychologie, Université de Haute-Alsace) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La psychologie se pose la question de la moralité, de l’éthique à donner aux véhicules autonomes et à plus forte échelle à l’intelligence artificielle. Il convient d’effectuer un choix entre trois niveaux de leviers éthiques : l’altruiste, l’impartialité ou l’égoïste. En ressort une cartographie de la moralité humaine qui a tendance à privilégier les éléments de fait suivants : sauver le plus grand nombre de personnes, privilégier les êtres humains aux animaux et sauver en priorité les enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème réside dans le fait qu’une personne n’investira pas dans une voiture prête à la sacrifier, les constructeurs automobiles privilégiant donc le conducteur. Si l’on souhaiterait se référer à une réponse officielle donnée par un gouvernement, aujourd’hui seule l’Allemagne s’est positionnée en sacralisant la vie humaine sans distinction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’aménagement du territoire à travers la réorganisation des villes (Jean-Pierre ORFEUIL, Professeur émérite, Paris-Est-VEDECOM, Institut pour la ville en mouvement) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des problématiques du véhicule autonome est celle afférente aux données personnelles, notamment lorsque l’usager ne souhaite pas les partager avec autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenant part du postulat selon lequel nous disposons de voitures 100% autonomes ; l’aménagement du territoire laissera donc supposer trois modèles : des véhicules autonomes individuels, des services publics de transport et des robots-taxis. Le véhicule étant un véritable smartphone roulant, la problématique de la connectivité se pose, et notamment celle du coût de celle-ci, car les villes ont tendance à s’étaler sur le haut et non sur le large. Par conséquent, la rentabilité serait moindre pour une ville compacte.<strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le conducteur, ses représentations de la conduite et les véhicules autonomes à travers les Sciences de l\'Éducation (Gérard HERNJA, Docteur, Ecole de Conduite Française) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autonomie suppose la conscience du véhicule. Or, tel n’est pas le cas et les sciences de l’éducation ont, par conséquent, du mal à trouver leur place dans ce débat. Tout se porte sur les paradigmes à donner au véhicule autonome lorsque le conducteur ne pourra plus agir dessus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but originel du véhicule autonome sert à pallier la pollution ainsi qu’à répondre à un besoin de sécurité, à faire disparaître la notion de conducteur et les problèmes relatifs au comportement de l’automobiliste. Néanmoins, le véhicule a été initialement inventé pour satisfaire les besoins d’autonomie de l’individu, mais est-ce qu’avec le véhicule autonome, nous ne devenons pas finalement dépendants de sa volonté ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les sciences mécaniques à travers les risques technologiques (Rodolfo ORJUELA, Maître de conférences et Jonathan LEDY, Ingénieur de recherche, Université de Haute-Alsace (IRIMAS): </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème de nos jours n’est pas tant technique, car les capteurs permettent d’analyser tout ce qui est nécessaire, mais relève plutôt de l’usage et du traitement de l’ensemble des données relevées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le véhicule autonome a été initialement créé pour répondre à un besoin de sécurité, sa mise en œuvre demeure compliquée car l’environnement est hostile et extrêmement évolutif. L’infaillibilité n’existe pas et toute utilisation de technologie implique un risque. Cependant, les recherches sont prometteuses et le véhicule autonome revêt un intérêt majeur pour la question des déplacements des personnes à mobilité réduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, il convient déjà d’anticiper la technologie avant qu’elle ne soit prête notamment grâce au droit pour ce qui est relatif, par exemple, à la certification des algorithmes, mais également afin de pouvoir résoudre les éventuels problèmes lorsqu’ils se présenteront.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Conclusion : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les véhicules autonomes permettent une révolution sans précédent, ils suscitent, pour autant, des doutes et des inquiétudes quant à leur caractère sécuritaire. Et toutes ces inquiétudes ont été exposées lors de ce colloque, que ce soit d’un point de vue scientifique (défaut de conception ou de fabrication, défaut d’utilisation) ou d’un point de vue juridique (les questions de responsabilité, la protection des données etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, Madame la Professeure Blandine ROLLAND a relevé un point essentiel, qui est la protection des données personnelles. Elle estime que cette question aurait dû être davantage creusée. Subsiste également une question dont la réponse n’a pas été apportée lors de ce colloque : quel est le destinataire du cadre juridique des véhicules autonomes : le concepteur, le propriétaire ou le conducteur ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une autre question primordiale fut celle de savoir quelle qualification juridique doit être donnée à la personne se trouvant à l’intérieur du véhicule autonome. Doit-il être qualifié de conducteur, de gardien du véhicule ou encore de passager responsable ? Cette qualification est essentielle, cette dernière permettant d’identifier le régime de responsabilité applicable. Pour sa part, Madame ROLLAND a opté pour la notion de détenteur du véhicule autonome car elle estime que cette notion est large et permettra d’intégrer l’une ou l’autre des notions précédentes. Elle rappelle tout de même que la notion de responsabilité inclut liberté et conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors, l’interrogation majeure demeure : quel cadre juridique pour le véhicule autonome ? A cette question, une des réponses pourrait consister en la réforme du code de la route. De plus, Madame ROLLAND a également relevé, de l’ensemble des interventions, qu’il était facile d’engager la responsabilité civile de l’auteur ; mais qu’en ce qui concerne la responsabilité administrative, notamment du fait de la délivrance d’autorisations pour expérimentation, elle demeure difficile à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame la Professeure Blandine ROLLAND a conclu en rappelant que les véhicules autonomes peuvent revêtir plusieurs formes :  il peut s’agir de voitures, de camions, de drones ou encore de navires autonomes. Et pour toutes ces formes, une seule question reste finalement en suspens et mérite de faire l’objet d’une réflexion poussée. Il s’agit de la question cruciale de <strong>l’intelligence artificielle. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf\">https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf</a><u> </u></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE \"LES VEHICULES AUTONOMES\", Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4204-revision-v1', '', '', '2020-04-28 11:54:27', '2020-04-28 09:54:27', '', 4204, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4204-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4208, 1, '2020-04-28 16:49:25', '2020-04-28 14:49:25', '<h4><strong>Kévin JESTIN</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle prépondérant de la Cour des comptes dans le contrôle de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics n’est plus à démontrer[1]. À une époque où la transparence de l’action politique s’affiche en vertu, l\'information relative à la gestion de l\'argent public est devenue un enjeu singulier[2]. En lien avec l’utilisation des « produits phytopharmaceutiques »[3], le référé endu le 4 février 2020[4] s’est donc révélé riche d’enseignements. Bien qu’il soit quasiment passé inaperçu en raison de l’actualité brulante concernant la « crise sanitaire COVID-19 », il demeure instructif à bien des égards. Les événements liés à la pandémie ne suffisent pas à occulter « l’urgence sanitaire »[5] qui découle de l’utilisation massive des pesticides[6] et l’occasion était donnée à la Cour des comptes de mettre en exergue les carences de la politique de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Rappelons simplement que la France est le premier producteur européen eu égard à la « surface agricole utile » (SAU)[7], occupant en Europe le deuxième rang pour la quantité de substances actives vendues[8]. Depuis longtemps, de nombreux rapports ont mis en surbrillance les risques majeurs qui découlent de leur emploi – cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du comportement – à l’égard de leurs applicateurs, leurs familles ou plus généralement de la population[9] . Pour autant, en dépit de moyens financiers conséquents[10] et de la diversité des mesures mises en œuvre, la Cour des comptes considère que les résultats des politiques menées s’avèrent décevants (I). Elle relève, néanmoins, que l’action gouvernementale témoigne de la volonté de réduire les risques liés à l’utilisation de ces produits (II)[11]. En d’autres termes, la volonté est, semble-t-il, réelle, en revanche les résultats le sont beaucoup moins.</p>\r\n\r\n<h5><strong>I. La faible efficacité des politiques menées</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>À l’occasion de son référé, la Cour des comptes affirme sans détour que « les objectifs fixés ne sont pas atteints » (B), en dépit de la diversité des engagements pris par l’État (A). Malgré le sillage tracé par l’Union européenne, qui a esquissé depuis les années 2000 les traits d’une politique novatrice et volontariste[12], la France n’a malheureusement pas concrétisé nombre d’engagements qui avaient été pris.</p>\r\n<strong>A. Des mesures diverses inspirées du droit européen</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite du Grenelle de l’environnement (2007) et des deux lois relatives à sa mise en œuvre[13], le gouvernement s’était engagé dans une véritable politique de réduction de l’utilisation des pesticides. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi « Grenelle I » et d’encadrer plus étroitement les démarches de développement durable, la seconde loi (« Grenelle II ») comportera un certain nombre de mesures destinées à encadrer le recours à ce type de produits[14]. On peut notamment mentionner l’obligation d’agrément ou de certificat de toute personne ou organisme qui, exerçant une activité de vente ou de conseil, utiliserait des produits phytosanitaires. Il est également possible d’évoquer le renforcement du cadre légal en matière de publicité à la télévision. Ce dispositif est venu remplacer les différentes mesures prises dans le cadre de « l’Agenda 21 » bien que subsiste la « stratégie nationale de développement durable » (SNDD)[15]. Constituant une déclinaison nationale de la stratégie européenne de développement durable, l’évolution s’avérait à bien des égards prometteuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nul doute, dans ce domaine on mesure le caractère déterminant de l’impulsion initiée par l’Union européenne. C’est encore à la suite de l’adoption de ce que l’on a qualifié de « paquet pesticide » (en 2009) que l’État français a durci sa politique de réduction[16]. La principale mesure issue de la directive n. 2009/128/CE a été d’imposer aux États membres l’adoption de « plans d’action nationaux » (art. 4). Afin de se conformer à cette directive, la France a adopté consécutivement trois plans « Écophyto », à savoir les plans « Écophyto 2018 » (2009-2015), « Écophyto II » (2016-2018) et « Écophyto II + » (2019-2025). Pour répondre au cadre imposé par la directive, ces plans ont fixé des « objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures, leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des méthodes ou des techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard des pesticides » (art. 4). Le dernier plan d’action adopté le 10 avril 2019 (« Écophyto II + »), qui ne modifie pas substantiellement le précédent, intègre en revanche les actions prévues par le plan d’action du 25 avril 2018 sur « les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides », ainsi que le très controversé « plan de sortie du glyphosate » présenté le 22 juin 2018[17].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément des efforts ont été entrepris, pour autant, malgré un renforcement du cadre normatif on doit reconnaître que ces mesures se sont avérées insuffisantes afin d’endiguer véritablement l’utilisation de ces produits. L’ensemble de ces dispositifs n’ont malheureusement pas permis d’atteindre les objectifs qui avaient été déterminés.</p>\r\n<strong>B. Des mesures diverses peu efficaces</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la loi n. 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement des objectifs ambitieux avaient été fixés. La France souhaitait, en effet, réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. À l’horizon 2012, il était également question que 50 % des exploitations soient engagées dans une démarche de certification environnementale. L’objectif le plus symbolique était probablement celui d’atteindre les 20 % de la SAU en agriculture biologique en 2020. Avec le recul, ces objectifs étaient-ils réalistes ? On peut certainement le penser, toujours est-il que les résultats n’ont pas été à la hauteur des espérances. Aujourd’hui, le constat s’avère très décevant[18]. Au regard des objectifs fixés en 2009, la Cour des comptes relève que seulement 12 % des exploitations se sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants[19]. En juin 2019, la SAU en agriculture biologique en France représentait seulement 7,5 %[20]. En outre, la diminution initiale de 50 % du recours aux pesticides en 10 ans – qui n’a pas été atteinte – a été reportée (en 2016) à l’échéance 2025 avec un objectif intermédiaire de moins 25 % en 2020. En réalité, selon l’indicateur NODU (Nombre de Doses Unités), il apparaît que leur utilisation a progressé de 12 % entre 2009 et 2016[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant preuve d’une certaine franchise, dans son courrier de réponse le Premier ministre reconnaît que les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto ne sont toujours pas atteints. Il relève, néanmoins, que l’évaluation de ces objectifs ne peut uniquement reposer sur les indicateurs QSA (Quantité de Substances Actives) et NODU lesquels ne prendraient pas en considération certains paramètres, notamment les impacts climatiques, saisonniers ou les achats de précaution permettant, par exemple, d’anticiper des hausses de la fiscalité des produits. En ce sens, il semblerait que l’accroissement de la quantité de substances actives serait dû à l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse en 2019. Afin de justifier la politique mise en œuvre, à partir d’autres données, le chef du gouvernement s’efforce d’avancer ses propres chiffres. Les quantités de produits phyto les plus préoccupants pour la santé et l’environnement auraient diminué de 15 % pour les produits dits « CMR 1 » et de 9 % pour les produits dits « CMR 2 ». À l’inverse, le recours aux produits de biocontrôle à faible risque aurait fortement augmenté (+ 85 %). De plus, en lien direct avec l\'évolution de la réglementation, les quantités vendues de produits phyto pour les usages non agricoles auraient véritablement diminué (- 70 % entre 2009 et 2018). L’analyse des arguments du Premier ministre suggère qu’une véritable « bataille de chiffres » est engagée et le profane aura bien du mal à faire la lumière sur ces différentes contradictions. Toutefois, au-delà des chiffres, la Cour met en évidence le fait que « les progrès attendus de dispositifs structurants demeurent trop limités ». Elle se fonde notamment sur le contrôle des pulvérisateurs actifs, la délivrance des certificats individuels de phytos (Certiphyto) ou encore sur les pratiques culturales économes en intrants. Par ailleurs, elle souligne « l’excessive complexité administrative et le caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires »[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir d’un état des lieux dressés auprès des parties prenantes et des chiffres portés à sa connaissance, la Cour des comptes dresse un constat sans appel stigmatisant les faiblesses d’une politique qui n’a pas donné satisfaction. En dépit de cet échec, la Cour ne manque pas de relever que « plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques agricoles ».</p>\r\n\r\n<h5><strong>II. La diversité des axes d’amélioration</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Cour des comptes exprime des critiques sévères sur l’action publique en matière d’utilisation des produits phyto, elle ne sous-estime pas pour autant les efforts qui ont été accomplis. Elle souligne, cependant, la nécessité de renforcer les actions engagées jusqu’à présent (A) et formule des recommandations afin de guider l’action gouvernementale dans la bonne direction (B).</p>\r\n<strong>A. La nécessité de consolider les acquis</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes n’ignore pas l’utilité des mesures qui ont été adoptées. Elle souligne notamment que l’État, en lien étroit avec les autorités européennes, a procédé au retrait de produits comportant des substances considérées comme dangereuses et interdit l’utilisation de plusieurs autres comportant des substances actives[23]. Dans sa lettre de réponse, le Premier ministre ne manque d’ailleurs pas d’indiquer que ce n’est pas moins de 38 « substances préoccupantes » qui ont été retirées du marché européen entre 2018 et 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action publique doit néanmoins se décliner sur des axes plus diversifiés. Celle-ci doit s’exercer « <em>à la fois par l’édiction de normes, la surveillance et le contrôle, le financement de programmes ou de projets de recherche… par le soutien aux groupes d’agriculteurs recourant à des pratiques culturales économes en pesticides</em> », mais aussi par des actions d’information et de formation des professionnels et des citoyens. L’État semble avoir mis en œuvre certains de ces leviers. Le Premier ministre égraine ainsi les initiatives récentes adoptées dans le cadre du dernier plan d’action. En application de la loi du 30 octobre 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite « EGALIM »), il a été décidé de séparer les activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires (à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021) et de mettre en place un conseil stratégique qui devra obligatoirement se réunir au moins deux fois tous les 5 ans[24]. D’autres dispositions légales ou réglementaires sont venues encadrer la publicité relative aux produits phyto, renforcer la protection des populations en cas d’épandage de tels produits à proximité des habitations ou encore faciliter la mise sur le marché de solutions alternatives. Enfin, comme l’évoque la juridiction financière de la rue Cambon, l’action publique doit se traduire par « l’information et la formation des professionnels et des citoyens, et par des actions de communication ». À cet égard, il convient de saluer la mise en ligne d’un site d’information permettant de suivre l’engagement des agriculteurs et de diffuser l’information sur les alternatives possibles (glyphosate.gouv.fr). Cette marche vers davantage de transparence ne saurait toutefois compenser les hésitations du gouvernement quant à l’interdiction du glyphosate[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les intentions affichées et l’importance des moyens financiers engagés, il s’avère que l’État doit repenser ses modes de production et inciter à adopter des pratiques nouvelles afin d’atteindre les objectifs fixés.</p>\r\n<strong>B. La nécessité d’explorer des pistes nouvelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’analyse des différents plans d’action amène la Cour des comptes à formuler quatre recommandations distinctes. La première d’entre elles propose « d’introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phyto ». Sur ce point, le Premier ministre assure que la France « porte un objectif de moindre dépendance vis-à-vis des intrants (notamment les produits phytosanitaires), sur la base d\'objectifs de réduction quantifiés au niveau européen, intégrés dans la réglementation sur les produits phytosanitaires et dans la future PAC [qui couvrira la période 2021-2027] … En découleront des objectifs et des moyens qui seront décrits dans le futur ‶plan stratégique national″ ». Pour l’heure à ses balbutiements, ce nouveau plan devrait favoriser l’émergence d’une « agriculture intelligente et résiliente »[26].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde recommandation envisage la mise en œuvre d’un « cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ». Le gouvernement reconnaît l’utilité de la proposition et des engagements sont pris. Une « mission interinspections » devrait permettre, au premier semestre 2020, de proposer une évaluation afin de clarifier les rôles respectifs des directions d’administration centrale, de l’Office français pour la biodiversité (OFB) et de formuler des propositions complémentaires. Dans ce cadre, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des financements du programme Écophyto sera étudiée, afin d’accroître la lisibilité des actions et des moyens qui doivent être mis en œuvre. Au demeurant, le Premier ministre confirme la poursuite des actions engagées ces dernières années. Parmi celles-ci, il évoque la diffusion d’indicateurs permettant de suivre la commercialisation des produits les plus dangereux, le développement des alternatives, l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture biologique ou à « haute valeur environnementale »[27]. Il envisage également une aide au développement des produits de biocontrôle, l’extension du réseau des « fermes DEPHY »[28] ou encore l’adaptation du dispositif de surveillance biologique du territoire. Il rappelle, enfin, que les programmes d’évaluation scientifiques des impacts des produits se poursuivent avec l’étude PestiRiv[29] et le programme de recherches sur la sortie des produits phytosanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la Cour des comptes estime nécessaire « d’élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ». Plus que jamais, sur ce terrain, une exigence de transparence s’impose. Le Premier ministre partage cette nécessité de mieux rendre compte de l’ensemble des financements publics mobilisés au titre des actions nationales (41 M€/an) et régionales (30 M€) du programme Écophyto. Au niveau régional, il relève qu’il a été enjoint aux préfets, par circulaire du 19 juin 2019, de proposer aux agriculteurs un guide sur les financements disponibles localement pour accompagner leur transition. De plus, le coordinateur interministériel – création saluée par la Cour des comptes – est en charge d’établir une cartographie des financements disponibles au niveau national et régional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il est proposé de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement, sous la forme de cartographies ». En ce sens, outre les données déjà disponibles, un outil de visualisation des données de ventes de produits phyto développé par l’Office français de la biodiversité et le ministère de la transition écologique et solidaire a été mis en ligne (janvier 2020). De manière plus aisée, celui-ci permet de prendre connaissance des données relatives aux ventes de produits phyto à l’échelle nationale et infradépartementale. Le gouvernement indique, en outre, qu’au cours de l’année 2020 le calendrier de mise à disposition des données de vente sera accéléré. Sous réserve des impératifs liés à l’actualité sanitaire, les derniers chiffres de ventes devraient être publiés à l’automne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Complexité des dispositifs, absence de résultats probants et manque de transparence, voilà en substance ce qui émane du bilan de la Cour des comptes porté sur les plans « Écophyto ». Le constat est dénué d’ambiguïté : « le nombre et la diversité des acteurs impliqués, l’insuffisante articulation du plan Écophyto avec plus d’une dizaine d’autres instruments de programmation portant des mesures relatives aux pesticides, la diversité des sources de financement et la généralisation des co-financements ou appels à projets ont conduit à développer une gestion administrative et financière si complexe qu’elle peut neutraliser les effets de l’impulsion nationale et, plus récemment, des initiatives régionales ». Face à ces carences, divers changements effectifs devraient intervenir. L’ambition serait notamment que les filières professionnelles se joignent aux mesures et démarches engagées. Ces dernières semblent avoir répondu favorablement à cet appel puisque, dans le cadre de plans d’action interprofessionnels, elles se sont engagées à favoriser la transition agroécologique, ainsi qu’à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse[30]. De surcroît, le gouvernement semble décidé à favoriser la mise en œuvre d’un cadre plus protecteur et harmonisé au niveau européen[31]. Quels que soient les acteurs, la prise de conscience semble bien réelle, il ne reste plus qu’à espérer que ces effets d’annonces soient suivis de réalisations concrètes et probantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] J.-L. Albert, T. Lambert,<em> La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?</em> LGDJ-Lextenso, 2017, p. 14.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] D. Migaud, « La Cour des comptes, un acteur au service de la soutenabilité des finances publiques », <em>RFFP</em>, 2015, n. 131, p. 99. D. Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », <em>Rev. Internationale des Sciences Administratives</em>, 2012/1, vol. 78, p. 33.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Qualification retenue à l’article L. 254-1 du Code rural.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Référé n. S2019-2659, Le bilan des plans Écophyto, Cour des comptes, 27 nov. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] N. Bonnefoy, Pesticides : vers le risque zéro, rapport fait au nom de la mission commune d\'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l\'environnement, Rapport d\'information n. 42, Assemblée nationale, 10 oct. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Autre dénomination employée pour les « produits phyto », désignant également les substances actives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Cette surface couvre 29 millions d’hectares, soit 54 % du territoire national, source Agreste 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] 85 900 tonnes en 2018, source BNV-D, extraction au 30 sept. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, rapport IGAS n. 2017-124R/CGEDD n. 011624-01/ CGAAER n. 17096, déc. 2017, tome 1 ; Inserm, « Pesticides, effets sur la santé », 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Estimés à environ 400 M€ pour 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Dans un courrier en date du 3 février 2020, le Premier ministre formule une réponse motivée et donne des indications utiles sur l’orientation prochaine de la politique menée en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Comme l’ont souligné, il y a quelques années, plusieurs auteurs « une évolution, à travers le passage d\'un droit de l\'environnement consacré aux ‶sites″ à un droit de l\'environnement consacré aux ‶produits″ et plus encore aux ‶substances″ » est à l’œuvre ». M.-P. Maître, E. Merlant, « Retour sur 10 ans de réglementation européenne applicable aux substances chimiques », <em>Environnement </em>n. 11, nov. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Lois n. 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » et n. 2010-788 du 12 juill. 2010 dite « Grenelle II ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] <em>Cf.</em> Dossier spéc. « La loi Grenelle II [Première partie] », <em>AJDA</em> n. 30, 20 sept. 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La dernière SNDD couvre la période 2015-2020. Sur le sujet v. R. Degron, « L’agenda 21 : introduction ou conclusion d’une démarche de développement durable ? », <em>JCP A.</em> n. 12, 26 mars 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] Ce dispositif vise à réduire de façon sensible les risques liés aux pesticides, tout en réformant la mise sur le marché de ces produits. On peut citer la directive n. 2009/128/CE du 21 oct. 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le règlement CE n. 1107/2009 du 29 oct. 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la directive n. 2009/127/CE du 21 oct. 2009 portant sur le matériel destiné à l’application des pesticides ou encore le règlement CE n. 1185/2009 du 25 nov. 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, communiqué du 22 juin 2018. Sur les enjeux du glyphosate, v. J. Peltzman, « L’interdiction du glyphosate : état de la question au regard des enjeux environnementaux et sanitaires », <em>Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie</em> n. 21, 2018, p. 126 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] Ce constat est partagé par le comité d’orientation stratégique et de suivi du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques réuni le 7 janvier 2020 (source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Dont 2 272 certifiées « haute valeur environnementale » (chiffre avancé par la Cour des comptes à l’occasion de son référé, p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Infographie au 7 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] Statistique publiée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] Afin d’illustrer ces propos, elle fustige notamment les méthodes développées au sein des fermes DEPHY, ainsi que le dispositif des certificats d’économie de produits phyto (CEPP), p. 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Les néonicotinoïdes et apparentés, le métam sodium et l’époxiconazole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] H. Bosse-Platière, J.-B. Millard, « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques après la loi EGALIM : l’agriculture autrement », <em>Dr. rural</em> n. 472, avr. 2019, dossier 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] À noter toutefois que ces dernières années ont été marquées par la prolifération d’arrêtés municipaux « anti-glyphosate ». Sur ce point, v. M. Malblanc, « Les arrêtés ‶anti-glyphosate″ et le concours de polices administratives », <em>JCP A </em>n. 1, 7 janv. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, <em>PAC post 2020 : qu’est-ce que le plan stratégique national ?</em> Site du ministère au 28 févr. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] En d’autres termes, une agriculture qui répond à une « certification environnementale » de niveau 3. Ce niveau est fondé sur « des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation ». Pour plus de détails, v. le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations, 3 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] Le dispositif DEPHY a pour finalité d\'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires. Le réseau « ferme DEPHY » rassemble plus de 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides. Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Les fermes DEPHY : partout en France, des systèmes de production performants et économes en pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] Cette étude a pour objet d’étudier l’exposition aux pesticides des riverains des zones viticoles. Elle est menée conjointement par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et Santé publique France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] Ces filières sont aidées en cela par un plan d’investissement de grande envergure (2018-2022). Sur le sujet, v. le rapport « Le grand plan d’investissement 2018-2022 », sept. 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] Il est à noter que la Cour des comptes européenne a également relevé que les progrès sur ce terrain étaient limités. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques : des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques, févr. 2020. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment présenté un « pacte vert pour l’Europe » (<em>Green New Deal</em>) qui ambitionne de « promouvoir l’utilisation efficace des ressources, de restaurer la biodiversité et de réduire la pollution » (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CES européen et au comité des régions, 11 déc. 2019, COM (2019) 640 final).</p>', 'POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES : LA COUR DES COMPTES DRESSE UN BILAN EN DEMI-TEINTE, K. Jestin', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'politique-de-reduction-de-lutilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-la-cour-des-comptes-dresse-un-bilan-en-demi-teinte-k-jestin', '', '', '2020-04-28 16:49:25', '2020-04-28 14:49:25', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4208', 0, 'post', '', 0);
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(4258, 1, '2020-04-28 16:49:25', '2020-04-28 14:49:25', '<h4><strong>Kévin JESTIN</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle prépondérant de la Cour des comptes dans le contrôle de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics n’est plus à démontrer[1]. À une époque où la transparence de l’action politique s’affiche en vertu, l\'information relative à la gestion de l\'argent public est devenue un enjeu singulier[2]. En lien avec l’utilisation des « produits phytopharmaceutiques »[3], le référé endu le 4 février 2020[4] s’est donc révélé riche d’enseignements. Bien qu’il soit quasiment passé inaperçu en raison de l’actualité brulante concernant la « crise sanitaire COVID-19 », il demeure instructif à bien des égards. Les événements liés à la pandémie ne suffisent pas à occulter « l’urgence sanitaire »[5] qui découle de l’utilisation massive des pesticides[6] et l’occasion était donnée à la Cour des comptes de mettre en exergue les carences de la politique de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Rappelons simplement que la France est le premier producteur européen eu égard à la « surface agricole utile » (SAU)[7], occupant en Europe le deuxième rang pour la quantité de substances actives vendues[8]. Depuis longtemps, de nombreux rapports ont mis en surbrillance les risques majeurs qui découlent de leur emploi – cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du comportement – à l’égard de leurs applicateurs, leurs familles ou plus généralement de la population[9] . Pour autant, en dépit de moyens financiers conséquents[10] et de la diversité des mesures mises en œuvre, la Cour des comptes considère que les résultats des politiques menées s’avèrent décevants (I). Elle relève, néanmoins, que l’action gouvernementale témoigne de la volonté de réduire les risques liés à l’utilisation de ces produits (II)[11]. En d’autres termes, la volonté est, semble-t-il, réelle, en revanche les résultats le sont beaucoup moins.</p>\r\n\r\n<h5><strong>I. La faible efficacité des politiques menées</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>À l’occasion de son référé, la Cour des comptes affirme sans détour que « les objectifs fixés ne sont pas atteints » (B), en dépit de la diversité des engagements pris par l’État (A). Malgré le sillage tracé par l’Union européenne, qui a esquissé depuis les années 2000 les traits d’une politique novatrice et volontariste[12], la France n’a malheureusement pas concrétisé nombre d’engagements qui avaient été pris.</p>\r\n<strong>A. Des mesures diverses inspirées du droit européen</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite du Grenelle de l’environnement (2007) et des deux lois relatives à sa mise en œuvre[13], le gouvernement s’était engagé dans une véritable politique de réduction de l’utilisation des pesticides. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi « Grenelle I » et d’encadrer plus étroitement les démarches de développement durable, la seconde loi (« Grenelle II ») comportera un certain nombre de mesures destinées à encadrer le recours à ce type de produits[14]. On peut notamment mentionner l’obligation d’agrément ou de certificat de toute personne ou organisme qui, exerçant une activité de vente ou de conseil, utiliserait des produits phytosanitaires. Il est également possible d’évoquer le renforcement du cadre légal en matière de publicité à la télévision. Ce dispositif est venu remplacer les différentes mesures prises dans le cadre de « l’Agenda 21 » bien que subsiste la « stratégie nationale de développement durable » (SNDD)[15]. Constituant une déclinaison nationale de la stratégie européenne de développement durable, l’évolution s’avérait à bien des égards prometteuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nul doute, dans ce domaine on mesure le caractère déterminant de l’impulsion initiée par l’Union européenne. C’est encore à la suite de l’adoption de ce que l’on a qualifié de « paquet pesticide » (en 2009) que l’État français a durci sa politique de réduction[16]. La principale mesure issue de la directive n. 2009/128/CE a été d’imposer aux États membres l’adoption de « plans d’action nationaux » (art. 4). Afin de se conformer à cette directive, la France a adopté consécutivement trois plans « Écophyto », à savoir les plans « Écophyto 2018 » (2009-2015), « Écophyto II » (2016-2018) et « Écophyto II + » (2019-2025). Pour répondre au cadre imposé par la directive, ces plans ont fixé des « objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures, leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des méthodes ou des techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard des pesticides » (art. 4). Le dernier plan d’action adopté le 10 avril 2019 (« Écophyto II + »), qui ne modifie pas substantiellement le précédent, intègre en revanche les actions prévues par le plan d’action du 25 avril 2018 sur « les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides », ainsi que le très controversé « plan de sortie du glyphosate » présenté le 22 juin 2018[17].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément des efforts ont été entrepris, pour autant, malgré un renforcement du cadre normatif on doit reconnaître que ces mesures se sont avérées insuffisantes afin d’endiguer véritablement l’utilisation de ces produits. L’ensemble de ces dispositifs n’ont malheureusement pas permis d’atteindre les objectifs qui avaient été déterminés.</p>\r\n<strong>B. Des mesures diverses peu efficaces</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la loi n. 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement des objectifs ambitieux avaient été fixés. La France souhaitait, en effet, réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. À l’horizon 2012, il était également question que 50 % des exploitations soient engagées dans une démarche de certification environnementale. L’objectif le plus symbolique était probablement celui d’atteindre les 20 % de la SAU en agriculture biologique en 2020. Avec le recul, ces objectifs étaient-ils réalistes ? On peut certainement le penser, toujours est-il que les résultats n’ont pas été à la hauteur des espérances. Aujourd’hui, le constat s’avère très décevant[18]. Au regard des objectifs fixés en 2009, la Cour des comptes relève que seulement 12 % des exploitations se sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants[19]. En juin 2019, la SAU en agriculture biologique en France représentait seulement 7,5 %[20]. En outre, la diminution initiale de 50 % du recours aux pesticides en 10 ans – qui n’a pas été atteinte – a été reportée (en 2016) à l’échéance 2025 avec un objectif intermédiaire de moins 25 % en 2020. En réalité, selon l’indicateur NODU (Nombre de Doses Unités), il apparaît que leur utilisation a progressé de 12 % entre 2009 et 2016[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant preuve d’une certaine franchise, dans son courrier de réponse le Premier ministre reconnaît que les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto ne sont toujours pas atteints. Il relève, néanmoins, que l’évaluation de ces objectifs ne peut uniquement reposer sur les indicateurs QSA (Quantité de Substances Actives) et NODU lesquels ne prendraient pas en considération certains paramètres, notamment les impacts climatiques, saisonniers ou les achats de précaution permettant, par exemple, d’anticiper des hausses de la fiscalité des produits. En ce sens, il semblerait que l’accroissement de la quantité de substances actives serait dû à l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse en 2019. Afin de justifier la politique mise en œuvre, à partir d’autres données, le chef du gouvernement s’efforce d’avancer ses propres chiffres. Les quantités de produits phyto les plus préoccupants pour la santé et l’environnement auraient diminué de 15 % pour les produits dits « CMR 1 » et de 9 % pour les produits dits « CMR 2 ». À l’inverse, le recours aux produits de biocontrôle à faible risque aurait fortement augmenté (+ 85 %). De plus, en lien direct avec l\'évolution de la réglementation, les quantités vendues de produits phyto pour les usages non agricoles auraient véritablement diminué (- 70 % entre 2009 et 2018). L’analyse des arguments du Premier ministre suggère qu’une véritable « bataille de chiffres » est engagée et le profane aura bien du mal à faire la lumière sur ces différentes contradictions. Toutefois, au-delà des chiffres, la Cour met en évidence le fait que « les progrès attendus de dispositifs structurants demeurent trop limités ». Elle se fonde notamment sur le contrôle des pulvérisateurs actifs, la délivrance des certificats individuels de phytos (Certiphyto) ou encore sur les pratiques culturales économes en intrants. Par ailleurs, elle souligne « l’excessive complexité administrative et le caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires »[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir d’un état des lieux dressés auprès des parties prenantes et des chiffres portés à sa connaissance, la Cour des comptes dresse un constat sans appel stigmatisant les faiblesses d’une politique qui n’a pas donné satisfaction. En dépit de cet échec, la Cour ne manque pas de relever que « plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques agricoles ».</p>\r\n\r\n<h5><strong>II. La diversité des axes d’amélioration</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Cour des comptes exprime des critiques sévères sur l’action publique en matière d’utilisation des produits phyto, elle ne sous-estime pas pour autant les efforts qui ont été accomplis. Elle souligne, cependant, la nécessité de renforcer les actions engagées jusqu’à présent (A) et formule des recommandations afin de guider l’action gouvernementale dans la bonne direction (B).</p>\r\n<strong>A. La nécessité de consolider les acquis</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes n’ignore pas l’utilité des mesures qui ont été adoptées. Elle souligne notamment que l’État, en lien étroit avec les autorités européennes, a procédé au retrait de produits comportant des substances considérées comme dangereuses et interdit l’utilisation de plusieurs autres comportant des substances actives[23]. Dans sa lettre de réponse, le Premier ministre ne manque d’ailleurs pas d’indiquer que ce n’est pas moins de 38 « substances préoccupantes » qui ont été retirées du marché européen entre 2018 et 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action publique doit néanmoins se décliner sur des axes plus diversifiés. Celle-ci doit s’exercer « <em>à la fois par l’édiction de normes, la surveillance et le contrôle, le financement de programmes ou de projets de recherche… par le soutien aux groupes d’agriculteurs recourant à des pratiques culturales économes en pesticides</em> », mais aussi par des actions d’information et de formation des professionnels et des citoyens. L’État semble avoir mis en œuvre certains de ces leviers. Le Premier ministre égraine ainsi les initiatives récentes adoptées dans le cadre du dernier plan d’action. En application de la loi du 30 octobre 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite « EGALIM »), il a été décidé de séparer les activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires (à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021) et de mettre en place un conseil stratégique qui devra obligatoirement se réunir au moins deux fois tous les 5 ans[24]. D’autres dispositions légales ou réglementaires sont venues encadrer la publicité relative aux produits phyto, renforcer la protection des populations en cas d’épandage de tels produits à proximité des habitations ou encore faciliter la mise sur le marché de solutions alternatives. Enfin, comme l’évoque la juridiction financière de la rue Cambon, l’action publique doit se traduire par « l’information et la formation des professionnels et des citoyens, et par des actions de communication ». À cet égard, il convient de saluer la mise en ligne d’un site d’information permettant de suivre l’engagement des agriculteurs et de diffuser l’information sur les alternatives possibles (glyphosate.gouv.fr). Cette marche vers davantage de transparence ne saurait toutefois compenser les hésitations du gouvernement quant à l’interdiction du glyphosate[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les intentions affichées et l’importance des moyens financiers engagés, il s’avère que l’État doit repenser ses modes de production et inciter à adopter des pratiques nouvelles afin d’atteindre les objectifs fixés.</p>\r\n<strong>B. La nécessité d’explorer des pistes nouvelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’analyse des différents plans d’action amène la Cour des comptes à formuler quatre recommandations distinctes. La première d’entre elles propose « d’introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phyto ». Sur ce point, le Premier ministre assure que la France « porte un objectif de moindre dépendance vis-à-vis des intrants (notamment les produits phytosanitaires), sur la base d\'objectifs de réduction quantifiés au niveau européen, intégrés dans la réglementation sur les produits phytosanitaires et dans la future PAC [qui couvrira la période 2021-2027] … En découleront des objectifs et des moyens qui seront décrits dans le futur ‶plan stratégique national″ ». Pour l’heure à ses balbutiements, ce nouveau plan devrait favoriser l’émergence d’une « agriculture intelligente et résiliente »[26].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde recommandation envisage la mise en œuvre d’un « cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ». Le gouvernement reconnaît l’utilité de la proposition et des engagements sont pris. Une « mission interinspections » devrait permettre, au premier semestre 2020, de proposer une évaluation afin de clarifier les rôles respectifs des directions d’administration centrale, de l’Office français pour la biodiversité (OFB) et de formuler des propositions complémentaires. Dans ce cadre, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des financements du programme Écophyto sera étudiée, afin d’accroître la lisibilité des actions et des moyens qui doivent être mis en œuvre. Au demeurant, le Premier ministre confirme la poursuite des actions engagées ces dernières années. Parmi celles-ci, il évoque la diffusion d’indicateurs permettant de suivre la commercialisation des produits les plus dangereux, le développement des alternatives, l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture biologique ou à « haute valeur environnementale »[27]. Il envisage également une aide au développement des produits de biocontrôle, l’extension du réseau des « fermes DEPHY »[28] ou encore l’adaptation du dispositif de surveillance biologique du territoire. Il rappelle, enfin, que les programmes d’évaluation scientifiques des impacts des produits se poursuivent avec l’étude PestiRiv[29] et le programme de recherches sur la sortie des produits phytosanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la Cour des comptes estime nécessaire « d’élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ». Plus que jamais, sur ce terrain, une exigence de transparence s’impose. Le Premier ministre partage cette nécessité de mieux rendre compte de l’ensemble des financements publics mobilisés au titre des actions nationales (41 M€/an) et régionales (30 M€) du programme Écophyto. Au niveau régional, il relève qu’il a été enjoint aux préfets, par circulaire du 19 juin 2019, de proposer aux agriculteurs un guide sur les financements disponibles localement pour accompagner leur transition. De plus, le coordinateur interministériel – création saluée par la Cour des comptes – est en charge d’établir une cartographie des financements disponibles au niveau national et régional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il est proposé de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement, sous la forme de cartographies ». En ce sens, outre les données déjà disponibles, un outil de visualisation des données de ventes de produits phyto développé par l’Office français de la biodiversité et le ministère de la transition écologique et solidaire a été mis en ligne (janvier 2020). De manière plus aisée, celui-ci permet de prendre connaissance des données relatives aux ventes de produits phyto à l’échelle nationale et infradépartementale. Le gouvernement indique, en outre, qu’au cours de l’année 2020 le calendrier de mise à disposition des données de vente sera accéléré. Sous réserve des impératifs liés à l’actualité sanitaire, les derniers chiffres de ventes devraient être publiés à l’automne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Complexité des dispositifs, absence de résultats probants et manque de transparence, voilà en substance ce qui émane du bilan de la Cour des comptes porté sur les plans « Écophyto ». Le constat est dénué d’ambiguïté : « le nombre et la diversité des acteurs impliqués, l’insuffisante articulation du plan Écophyto avec plus d’une dizaine d’autres instruments de programmation portant des mesures relatives aux pesticides, la diversité des sources de financement et la généralisation des co-financements ou appels à projets ont conduit à développer une gestion administrative et financière si complexe qu’elle peut neutraliser les effets de l’impulsion nationale et, plus récemment, des initiatives régionales ». Face à ces carences, divers changements effectifs devraient intervenir. L’ambition serait notamment que les filières professionnelles se joignent aux mesures et démarches engagées. Ces dernières semblent avoir répondu favorablement à cet appel puisque, dans le cadre de plans d’action interprofessionnels, elles se sont engagées à favoriser la transition agroécologique, ainsi qu’à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse[30]. De surcroît, le gouvernement semble décidé à favoriser la mise en œuvre d’un cadre plus protecteur et harmonisé au niveau européen[31]. Quels que soient les acteurs, la prise de conscience semble bien réelle, il ne reste plus qu’à espérer que ces effets d’annonces soient suivis de réalisations concrètes et probantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] J.-L. Albert, T. Lambert,<em> La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?</em> LGDJ-Lextenso, 2017, p. 14.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] D. Migaud, « La Cour des comptes, un acteur au service de la soutenabilité des finances publiques », <em>RFFP</em>, 2015, n. 131, p. 99. D. Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », <em>Rev. Internationale des Sciences Administratives</em>, 2012/1, vol. 78, p. 33.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Qualification retenue à l’article L. 254-1 du Code rural.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Référé n. S2019-2659, Le bilan des plans Écophyto, Cour des comptes, 27 nov. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] N. Bonnefoy, Pesticides : vers le risque zéro, rapport fait au nom de la mission commune d\'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l\'environnement, Rapport d\'information n. 42, Assemblée nationale, 10 oct. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Autre dénomination employée pour les « produits phyto », désignant également les substances actives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Cette surface couvre 29 millions d’hectares, soit 54 % du territoire national, source Agreste 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] 85 900 tonnes en 2018, source BNV-D, extraction au 30 sept. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, rapport IGAS n. 2017-124R/CGEDD n. 011624-01/ CGAAER n. 17096, déc. 2017, tome 1 ; Inserm, « Pesticides, effets sur la santé », 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Estimés à environ 400 M€ pour 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Dans un courrier en date du 3 février 2020, le Premier ministre formule une réponse motivée et donne des indications utiles sur l’orientation prochaine de la politique menée en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Comme l’ont souligné, il y a quelques années, plusieurs auteurs « une évolution, à travers le passage d\'un droit de l\'environnement consacré aux ‶sites″ à un droit de l\'environnement consacré aux ‶produits″ et plus encore aux ‶substances″ » est à l’œuvre ». M.-P. Maître, E. Merlant, « Retour sur 10 ans de réglementation européenne applicable aux substances chimiques », <em>Environnement </em>n. 11, nov. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Lois n. 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » et n. 2010-788 du 12 juill. 2010 dite « Grenelle II ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] <em>Cf.</em> Dossier spéc. « La loi Grenelle II [Première partie] », <em>AJDA</em> n. 30, 20 sept. 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La dernière SNDD couvre la période 2015-2020. Sur le sujet v. R. Degron, « L’agenda 21 : introduction ou conclusion d’une démarche de développement durable ? », <em>JCP A.</em> n. 12, 26 mars 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] Ce dispositif vise à réduire de façon sensible les risques liés aux pesticides, tout en réformant la mise sur le marché de ces produits. On peut citer la directive n. 2009/128/CE du 21 oct. 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le règlement CE n. 1107/2009 du 29 oct. 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la directive n. 2009/127/CE du 21 oct. 2009 portant sur le matériel destiné à l’application des pesticides ou encore le règlement CE n. 1185/2009 du 25 nov. 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, communiqué du 22 juin 2018. Sur les enjeux du glyphosate, v. J. Peltzman, « L’interdiction du glyphosate : état de la question au regard des enjeux environnementaux et sanitaires », <em>Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie</em> n. 21, 2018, p. 126 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] Ce constat est partagé par le comité d’orientation stratégique et de suivi du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques réuni le 7 janvier 2020 (source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Dont 2 272 certifiées « haute valeur environnementale » (chiffre avancé par la Cour des comptes à l’occasion de son référé, p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Infographie au 7 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] Statistique publiée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] Afin d’illustrer ces propos, elle fustige notamment les méthodes développées au sein des fermes DEPHY, ainsi que le dispositif des certificats d’économie de produits phyto (CEPP), p. 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Les néonicotinoïdes et apparentés, le métam sodium et l’époxiconazole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] H. Bosse-Platière, J.-B. Millard, « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques après la loi EGALIM : l’agriculture autrement », <em>Dr. rural</em> n. 472, avr. 2019, dossier 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] À noter toutefois que ces dernières années ont été marquées par la prolifération d’arrêtés municipaux « anti-glyphosate ». Sur ce point, v. M. Malblanc, « Les arrêtés ‶anti-glyphosate″ et le concours de polices administratives », <em>JCP A </em>n. 1, 7 janv. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, <em>PAC post 2020 : qu’est-ce que le plan stratégique national ?</em> Site du ministère au 28 févr. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] En d’autres termes, une agriculture qui répond à une « certification environnementale » de niveau 3. Ce niveau est fondé sur « des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation ». Pour plus de détails, v. le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations, 3 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] Le dispositif DEPHY a pour finalité d\'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires. Le réseau « ferme DEPHY » rassemble plus de 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides. Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Les fermes DEPHY : partout en France, des systèmes de production performants et économes en pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] Cette étude a pour objet d’étudier l’exposition aux pesticides des riverains des zones viticoles. Elle est menée conjointement par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et Santé publique France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] Ces filières sont aidées en cela par un plan d’investissement de grande envergure (2018-2022). Sur le sujet, v. le rapport « Le grand plan d’investissement 2018-2022 », sept. 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] Il est à noter que la Cour des comptes européenne a également relevé que les progrès sur ce terrain étaient limités. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques : des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques, févr. 2020. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment présenté un « pacte vert pour l’Europe » (<em>Green New Deal</em>) qui ambitionne de « promouvoir l’utilisation efficace des ressources, de restaurer la biodiversité et de réduire la pollution » (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CES européen et au comité des régions, 11 déc. 2019, COM (2019) 640 final).</p>', 'POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES : LA COUR DES COMPTES DRESSE UN BILAN EN DEMI-TEINTE, K. Jestin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4208-revision-v1', '', '', '2020-04-28 16:49:25', '2020-04-28 14:49:25', '', 4208, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4208-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4209, 1, '2020-04-28 12:02:41', '2020-04-28 10:02:41', '<h4><strong>Kévin JESTIN</strong></h4>\r\n<h5>Enseignant contractuel à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rôle prépondérant de la Cour des comptes dans le contrôle de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics n’est plus à démontrer[1]. À une époque où la transparence de l’action politique s’affiche en vertu, l\'information relative à la gestion de l\'argent public est devenue un enjeu singulier[2]. En lien avec l’utilisation des « produits phytopharmaceutiques »[3], le référé endu le 4 février 2020[4] s’est donc révélé riche d’enseignements. Bien qu’il soit quasiment passé inaperçu en raison de l’actualité brulante concernant la « crise sanitaire COVID-19 », il demeure instructif à bien des égards. Les événements liés à la pandémie ne suffisent pas à occulter « l’urgence sanitaire »[5] qui découle de l’utilisation massive des pesticides[6] et l’occasion était donnée à la Cour des comptes de mettre en exergue les carences de la politique de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Rappelons simplement que la France est le premier producteur européen eu égard à la « surface agricole utile » (SAU)[7], occupant en Europe le deuxième rang pour la quantité de substances actives vendues[8]. Depuis longtemps, de nombreux rapports ont mis en surbrillance les risques majeurs qui découlent de leur emploi – cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du comportement – à l’égard de leurs applicateurs, leurs familles ou plus généralement de la population[9] . Pour autant, en dépit de moyens financiers conséquents[10] et de la diversité des mesures mises en œuvre, la Cour des comptes considère que les résultats des politiques menées s’avèrent décevants (I). Elle relève, néanmoins, que l’action gouvernementale témoigne de la volonté de réduire les risques liés à l’utilisation de ces produits (II)[11]. En d’autres termes, la volonté est, semble-t-il, réelle, en revanche les résultats le sont beaucoup moins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5><strong>I. La faible efficacité des politiques menées</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>À l’occasion de son référé, la Cour des comptes affirme sans détour que « les objectifs fixés ne sont pas atteints » (B), en dépit de la diversité des engagements pris par l’État (A). Malgré le sillage tracé par l’Union européenne, qui a esquissé depuis les années 2000 les traits d’une politique novatrice et volontariste[12], la France n’a malheureusement pas concrétisé nombre d’engagements qui avaient été pris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. Des mesures diverses inspirées du droit européen</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite du Grenelle de l’environnement (2007) et des deux lois relatives à sa mise en œuvre[13], le gouvernement s’était engagé dans une véritable politique de réduction de l’utilisation des pesticides. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi « Grenelle I » et d’encadrer plus étroitement les démarches de développement durable, la seconde loi (« Grenelle II ») comportera un certain nombre de mesures destinées à encadrer le recours à ce type de produits[14]. On peut notamment mentionner l’obligation d’agrément ou de certificat de toute personne ou organisme qui, exerçant une activité de vente ou de conseil, utiliserait des produits phytosanitaires. Il est également possible d’évoquer le renforcement du cadre légal en matière de publicité à la télévision. Ce dispositif est venu remplacer les différentes mesures prises dans le cadre de « l’Agenda 21 » bien que subsiste la « stratégie nationale de développement durable » (SNDD)[15]. Constituant une déclinaison nationale de la stratégie européenne de développement durable, l’évolution s’avérait à bien des égards prometteuse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans nul doute, dans ce domaine on mesure le caractère déterminant de l’impulsion initiée par l’Union européenne. C’est encore à la suite de l’adoption de ce que l’on a qualifié de « paquet pesticide » (en 2009) que l’État français a durci sa politique de réduction[16]. La principale mesure issue de la directive n. 2009/128/CE a été d’imposer aux États membres l’adoption de « plans d’action nationaux » (art. 4). Afin de se conformer à cette directive, la France a adopté consécutivement trois plans « Écophyto », à savoir les plans « Écophyto 2018 » (2009-2015), « Écophyto II » (2016-2018) et « Écophyto II + » (2019-2025). Pour répondre au cadre imposé par la directive, ces plans ont fixé des « objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures, leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des méthodes ou des techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard des pesticides » (art. 4). Le dernier plan d’action adopté le 10 avril 2019 (« Écophyto II + »), qui ne modifie pas substantiellement le précédent, intègre en revanche les actions prévues par le plan d’action du 25 avril 2018 sur « les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides », ainsi que le très controversé « plan de sortie du glyphosate » présenté le 22 juin 2018[17].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Assurément des efforts ont été entrepris, pour autant, malgré un renforcement du cadre normatif on doit reconnaître que ces mesures se sont avérées insuffisantes afin d’endiguer véritablement l’utilisation de ces produits. L’ensemble de ces dispositifs n’ont malheureusement pas permis d’atteindre les objectifs qui avaient été déterminés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. Des mesures diverses peu efficaces</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la loi n. 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement des objectifs ambitieux avaient été fixés. La France souhaitait, en effet, réduire de 50 % l’usage des pesticides en dix ans. À l’horizon 2012, il était également question que 50 % des exploitations soient engagées dans une démarche de certification environnementale. L’objectif le plus symbolique était probablement celui d’atteindre les 20 % de la SAU en agriculture biologique en 2020. Avec le recul, ces objectifs étaient-ils réalistes ? On peut certainement le penser, toujours est-il que les résultats n’ont pas été à la hauteur des espérances. Aujourd’hui, le constat s’avère très décevant[18]. Au regard des objectifs fixés en 2009, la Cour des comptes relève que seulement 12 % des exploitations se sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants[19]. En juin 2019, la SAU en agriculture biologique en France représentait seulement 7,5 %[20]. En outre, la diminution initiale de 50 % du recours aux pesticides en 10 ans – qui n’a pas été atteinte – a été reportée (en 2016) à l’échéance 2025 avec un objectif intermédiaire de moins 25 % en 2020. En réalité, selon l’indicateur NODU (Nombre de Doses Unités), il apparaît que leur utilisation a progressé de 12 % entre 2009 et 2016[21].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faisant preuve d’une certaine franchise, dans son courrier de réponse le Premier ministre reconnaît que les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto ne sont toujours pas atteints. Il relève, néanmoins, que l’évaluation de ces objectifs ne peut uniquement reposer sur les indicateurs QSA (Quantité de Substances Actives) et NODU lesquels ne prendraient pas en considération certains paramètres, notamment les impacts climatiques, saisonniers ou les achats de précaution permettant, par exemple, d’anticiper des hausses de la fiscalité des produits. En ce sens, il semblerait que l’accroissement de la quantité de substances actives serait dû à l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse en 2019. Afin de justifier la politique mise en œuvre, à partir d’autres données, le chef du gouvernement s’efforce d’avancer ses propres chiffres. Les quantités de produits phyto les plus préoccupants pour la santé et l’environnement auraient diminué de 15 % pour les produits dits « CMR 1 » et de 9 % pour les produits dits « CMR 2 ». À l’inverse, le recours aux produits de biocontrôle à faible risque aurait fortement augmenté (+ 85 %). De plus, en lien direct avec l\'évolution de la réglementation, les quantités vendues de produits phyto pour les usages non agricoles auraient véritablement diminué (- 70 % entre 2009 et 2018). L’analyse des arguments du Premier ministre suggère qu’une véritable « bataille de chiffres » est engagée et le profane aura bien du mal à faire la lumière sur ces différentes contradictions. Toutefois, au-delà des chiffres, la Cour met en évidence le fait que « les progrès attendus de dispositifs structurants demeurent trop limités ». Elle se fonde notamment sur le contrôle des pulvérisateurs actifs, la délivrance des certificats individuels de phytos (Certiphyto) ou encore sur les pratiques culturales économes en intrants. Par ailleurs, elle souligne « l’excessive complexité administrative et le caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires »[22].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À partir d’un état des lieux dressés auprès des parties prenantes et des chiffres portés à sa connaissance, la Cour des comptes dresse un constat sans appel stigmatisant les faiblesses d’une politique qui n’a pas donné satisfaction. En dépit de cet échec, la Cour ne manque pas de relever que « plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques agricoles ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5><strong>II. La diversité des axes d’amélioration</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la Cour des comptes exprime des critiques sévères sur l’action publique en matière d’utilisation des produits phyto, elle ne sous-estime pas pour autant les efforts qui ont été accomplis. Elle souligne, cependant, la nécessité de renforcer les actions engagées jusqu’à présent (A) et formule des recommandations afin de guider l’action gouvernementale dans la bonne direction (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>A. La nécessité de consolider les acquis</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes n’ignore pas l’utilité des mesures qui ont été adoptées. Elle souligne notamment que l’État, en lien étroit avec les autorités européennes, a procédé au retrait de produits comportant des substances considérées comme dangereuses et interdit l’utilisation de plusieurs autres comportant des substances actives[23]. Dans sa lettre de réponse, le Premier ministre ne manque d’ailleurs pas d’indiquer que ce n’est pas moins de 38 « substances préoccupantes » qui ont été retirées du marché européen entre 2018 et 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’action publique doit néanmoins se décliner sur des axes plus diversifiés. Celle-ci doit s’exercer « <em>à la fois par l’édiction de normes, la surveillance et le contrôle, le financement de programmes ou de projets de recherche… par le soutien aux groupes d’agriculteurs recourant à des pratiques culturales économes en pesticides</em> », mais aussi par des actions d’information et de formation des professionnels et des citoyens. L’État semble avoir mis en œuvre certains de ces leviers. Le Premier ministre égraine ainsi les initiatives récentes adoptées dans le cadre du dernier plan d’action. En application de la loi du 30 octobre 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite « EGALIM »), il a été décidé de séparer les activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires (à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021) et de mettre en place un conseil stratégique qui devra obligatoirement se réunir au moins deux fois tous les 5 ans[24]. D’autres dispositions légales ou réglementaires sont venues encadrer la publicité relative aux produits phyto, renforcer la protection des populations en cas d’épandage de tels produits à proximité des habitations ou encore faciliter la mise sur le marché de solutions alternatives. Enfin, comme l’évoque la juridiction financière de la rue Cambon, l’action publique doit se traduire par « l’information et la formation des professionnels et des citoyens, et par des actions de communication ». À cet égard, il convient de saluer la mise en ligne d’un site d’information permettant de suivre l’engagement des agriculteurs et de diffuser l’information sur les alternatives possibles (glyphosate.gouv.fr). Cette marche vers davantage de transparence ne saurait toutefois compenser les hésitations du gouvernement quant à l’interdiction du glyphosate[25].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré les intentions affichées et l’importance des moyens financiers engagés, il s’avère que l’État doit repenser ses modes de production et inciter à adopter des pratiques nouvelles afin d’atteindre les objectifs fixés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<strong>B. La nécessité d’explorer des pistes nouvelles</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’analyse des différents plans d’action amène la Cour des comptes à formuler quatre recommandations distinctes. La première d’entre elles propose « d’introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phyto ». Sur ce point, le Premier ministre assure que la France « porte un objectif de moindre dépendance vis-à-vis des intrants (notamment les produits phytosanitaires), sur la base d\'objectifs de réduction quantifiés au niveau européen, intégrés dans la réglementation sur les produits phytosanitaires et dans la future PAC [qui couvrira la période 2021-2027] … En découleront des objectifs et des moyens qui seront décrits dans le futur ‶plan stratégique national″ ». Pour l’heure à ses balbutiements, ce nouveau plan devrait favoriser l’émergence d’une « agriculture intelligente et résiliente »[26].</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde recommandation envisage la mise en œuvre d’un « cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ». Le gouvernement reconnaît l’utilité de la proposition et des engagements sont pris. Une « mission interinspections » devrait permettre, au premier semestre 2020, de proposer une évaluation afin de clarifier les rôles respectifs des directions d’administration centrale, de l’Office français pour la biodiversité (OFB) et de formuler des propositions complémentaires. Dans ce cadre, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des financements du programme Écophyto sera étudiée, afin d’accroître la lisibilité des actions et des moyens qui doivent être mis en œuvre. Au demeurant, le Premier ministre confirme la poursuite des actions engagées ces dernières années. Parmi celles-ci, il évoque la diffusion d’indicateurs permettant de suivre la commercialisation des produits les plus dangereux, le développement des alternatives, l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture biologique ou à « haute valeur environnementale »[27]. Il envisage également une aide au développement des produits de biocontrôle, l’extension du réseau des « fermes DEPHY »[28] ou encore l’adaptation du dispositif de surveillance biologique du territoire. Il rappelle, enfin, que les programmes d’évaluation scientifiques des impacts des produits se poursuivent avec l’étude PestiRiv[29] et le programme de recherches sur la sortie des produits phytosanitaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la Cour des comptes estime nécessaire « d’élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ». Plus que jamais, sur ce terrain, une exigence de transparence s’impose. Le Premier ministre partage cette nécessité de mieux rendre compte de l’ensemble des financements publics mobilisés au titre des actions nationales (41 M€/an) et régionales (30 M€) du programme Écophyto. Au niveau régional, il relève qu’il a été enjoint aux préfets, par circulaire du 19 juin 2019, de proposer aux agriculteurs un guide sur les financements disponibles localement pour accompagner leur transition. De plus, le coordinateur interministériel – création saluée par la Cour des comptes – est en charge d’établir une cartographie des financements disponibles au niveau national et régional.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, il est proposé de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement, sous la forme de cartographies ». En ce sens, outre les données déjà disponibles, un outil de visualisation des données de ventes de produits phyto développé par l’Office français de la biodiversité et le ministère de la transition écologique et solidaire a été mis en ligne (janvier 2020). De manière plus aisée, celui-ci permet de prendre connaissance des données relatives aux ventes de produits phyto à l’échelle nationale et infradépartementale. Le gouvernement indique, en outre, qu’au cours de l’année 2020 le calendrier de mise à disposition des données de vente sera accéléré. Sous réserve des impératifs liés à l’actualité sanitaire, les derniers chiffres de ventes devraient être publiés à l’automne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Conclusion.</strong> Complexité des dispositifs, absence de résultats probants et manque de transparence, voilà en substance ce qui émane du bilan de la Cour des comptes porté sur les plans « Écophyto ». Le constat est dénué d’ambiguïté : « le nombre et la diversité des acteurs impliqués, l’insuffisante articulation du plan Écophyto avec plus d’une dizaine d’autres instruments de programmation portant des mesures relatives aux pesticides, la diversité des sources de financement et la généralisation des co-financements ou appels à projets ont conduit à développer une gestion administrative et financière si complexe qu’elle peut neutraliser les effets de l’impulsion nationale et, plus récemment, des initiatives régionales ». Face à ces carences, divers changements effectifs devraient intervenir. L’ambition serait notamment que les filières professionnelles se joignent aux mesures et démarches engagées. Ces dernières semblent avoir répondu favorablement à cet appel puisque, dans le cadre de plans d’action interprofessionnels, elles se sont engagées à favoriser la transition agroécologique, ainsi qu’à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse[30]. De surcroît, le gouvernement semble décidé à favoriser la mise en œuvre d’un cadre plus protecteur et harmonisé au niveau européen[31]. Quels que soient les acteurs, la prise de conscience semble bien réelle, il ne reste plus qu’à espérer que ces effets d’annonces soient suivis de réalisations concrètes et probantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[1] J.-L. Albert, T. Lambert,<em> La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?</em> LGDJ-Lextenso, 2017, p. 14.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[2] D. Migaud, « La Cour des comptes, un acteur au service de la soutenabilité des finances publiques », <em>RFFP</em>, 2015, n. 131, p. 99. D. Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », <em>Rev. Internationale des Sciences Administratives</em>, 2012/1, vol. 78, p. 33.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[3] Qualification retenue à l’article L. 254-1 du Code rural.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[4] Référé n. S2019-2659, Le bilan des plans Écophyto, Cour des comptes, 27 nov. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[5] N. Bonnefoy, Pesticides : vers le risque zéro, rapport fait au nom de la mission commune d\'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l\'environnement, Rapport d\'information n. 42, Assemblée nationale, 10 oct. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[6] Autre dénomination employée pour les « produits phyto », désignant également les substances actives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[7] Cette surface couvre 29 millions d’hectares, soit 54 % du territoire national, source Agreste 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[8] 85 900 tonnes en 2018, source BNV-D, extraction au 30 sept. 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[9] L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, rapport IGAS n. 2017-124R/CGEDD n. 011624-01/ CGAAER n. 17096, déc. 2017, tome 1 ; Inserm, « Pesticides, effets sur la santé », 2013.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[10] Estimés à environ 400 M€ pour 2018.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[11] Dans un courrier en date du 3 février 2020, le Premier ministre formule une réponse motivée et donne des indications utiles sur l’orientation prochaine de la politique menée en ce domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[12] Comme l’ont souligné, il y a quelques années, plusieurs auteurs « une évolution, à travers le passage d\'un droit de l\'environnement consacré aux ‶sites″ à un droit de l\'environnement consacré aux ‶produits″ et plus encore aux ‶substances″ » est à l’œuvre ». M.-P. Maître, E. Merlant, « Retour sur 10 ans de réglementation européenne applicable aux substances chimiques », <em>Environnement </em>n. 11, nov. 2012, p. 13.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[13] Lois n. 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » et n. 2010-788 du 12 juill. 2010 dite « Grenelle II ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[14] <em>Cf.</em> Dossier spéc. « La loi Grenelle II [Première partie] », <em>AJDA</em> n. 30, 20 sept. 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[15] La dernière SNDD couvre la période 2015-2020. Sur le sujet v. R. Degron, « L’agenda 21 : introduction ou conclusion d’une démarche de développement durable ? », <em>JCP A.</em> n. 12, 26 mars 2012.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[16] Ce dispositif vise à réduire de façon sensible les risques liés aux pesticides, tout en réformant la mise sur le marché de ces produits. On peut citer la directive n. 2009/128/CE du 21 oct. 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le règlement CE n. 1107/2009 du 29 oct. 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la directive n. 2009/127/CE du 21 oct. 2009 portant sur le matériel destiné à l’application des pesticides ou encore le règlement CE n. 1185/2009 du 25 nov. 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[17] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, communiqué du 22 juin 2018. Sur les enjeux du glyphosate, v. J. Peltzman, « L’interdiction du glyphosate : état de la question au regard des enjeux environnementaux et sanitaires », <em>Journal de droit de la santé et de l’assurance maladie</em> n. 21, 2018, p. 126 et s.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[18] Ce constat est partagé par le comité d’orientation stratégique et de suivi du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques réuni le 7 janvier 2020 (source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[19] Dont 2 272 certifiées « haute valeur environnementale » (chiffre avancé par la Cour des comptes à l’occasion de son référé, p. 3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[20] Source ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Infographie au 7 juin 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[21] Statistique publiée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[22] Afin d’illustrer ces propos, elle fustige notamment les méthodes développées au sein des fermes DEPHY, ainsi que le dispositif des certificats d’économie de produits phyto (CEPP), p. 3.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[23] Les néonicotinoïdes et apparentés, le métam sodium et l’époxiconazole.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[24] H. Bosse-Platière, J.-B. Millard, « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques après la loi EGALIM : l’agriculture autrement », <em>Dr. rural</em> n. 472, avr. 2019, dossier 25.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[25] À noter toutefois que ces dernières années ont été marquées par la prolifération d’arrêtés municipaux « anti-glyphosate ». Sur ce point, v. M. Malblanc, « Les arrêtés ‶anti-glyphosate″ et le concours de polices administratives », <em>JCP A </em>n. 1, 7 janv. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, <em>PAC post 2020 : qu’est-ce que le plan stratégique national ?</em> Site du ministère au 28 févr. 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[27] En d’autres termes, une agriculture qui répond à une « certification environnementale » de niveau 3. Ce niveau est fondé sur « des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation ». Pour plus de détails, v. le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations, 3 mars 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[28] Le dispositif DEPHY a pour finalité d\'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires. Le réseau « ferme DEPHY » rassemble plus de 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides. Source du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Les fermes DEPHY : partout en France, des systèmes de production performants et économes en pesticides.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[29] Cette étude a pour objet d’étudier l’exposition aux pesticides des riverains des zones viticoles. Elle est menée conjointement par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et Santé publique France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[30] Ces filières sont aidées en cela par un plan d’investissement de grande envergure (2018-2022). Sur le sujet, v. le rapport « Le grand plan d’investissement 2018-2022 », sept. 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">[31] Il est à noter que la Cour des comptes européenne a également relevé que les progrès sur ce terrain étaient limités. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques : des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques, févr. 2020. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment présenté un « pacte vert pour l’Europe » (<em>Green New Deal</em>) qui ambitionne de « promouvoir l’utilisation efficace des ressources, de restaurer la biodiversité et de réduire la pollution » (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CES européen et au comité des régions, 11 déc. 2019, COM (2019) 640 final).</p>', 'POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES : LA COUR DES COMPTES DRESSE UN BILAN EN DEMI-TEINTE, K. Jestin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4208-revision-v1', '', '', '2020-04-28 12:02:41', '2020-04-28 10:02:41', '', 4208, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4208-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4210, 1, '2020-04-28 16:51:29', '2020-04-28 14:51:29', '<h4> <strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Isabelle Corpart</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>L’utile rédaction de ses directives anticipées dans le contexte du covid-19 par I. Corpart</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre d’éthique clinique de l’Assistance publique et des hôpitaux de Paris (APHP) a ouvert une cellule éthique liée au covid-19 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/BRèves-isabelleDA-COVID-19.pdf\"> (A LIRE ICI)</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des soutiens, des conseils, des éclaircissements sont proposés, complétés de recommandations nationales et internationales. Ils visent la délicate question de l’admission des patients en réanimation, des visites en établissements, y compris en EHPAD en raison des mesures de confinement et des directives anticipées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un texte amendé au regard des particularités de la crise sanitaire est proposé sur le site (<a href=\"http://ethique-clinique.aphp.fr/actualites/\">http://ethique-clinique.aphp.fr/actualites/</a> ; voir la rubrique cellule de soutien).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Diverses pistes de réflexion sont proposées pour rédiger des directives anticipées ou encore pour compléter des directives précédemment transmises hors du contexte de la crise liée au coranavirus, afin de tenir compte des problématiques particulières liées à ce virus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, « <em>toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d\'état d\'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l\'arrêt ou du refus de traitement ou d\'actes médicaux</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est ainsi possible de se prononcer sur ce que l’on attend des médecins si l’on est en fin de vie mais dans l’impossibilité de s’exprimer, notamment en ce qui concerne l’obstination déraisonnable visée par les textes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce refus d’acharnement peut effectivement être modulé afin de préserver les droits du patient à accéder à la réanimation ou à bénéficier d’alternatives médicamenteuses malgré des directives anticipées bloquant certains traitements. Il est également pertinent de noter si l’on souhaite ou pas participer à un protocole de recherche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revoir ses directives anticipées permettrait également d’apprécier si elles sont appropriées à la pandémie actuelle (eu égard à leur date de rédaction) et de faire savoir à son entourage proche quels traitements sont refusés ou prohibés. Le nombre de malades et de morts rend les choses très concrètes en ce moment, en raison des places disponibles en réanimation, du manque de ressources et de l’impossibilité de communiquer avec sa famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à des enjeux particuliers et à un risque accru d’être hospitalisé et placé en réanimation, le site du Centre d’éthique clinique de l’APHP liste plusieurs questions essentielles pour guider les personnes dans leur réflexion, puis leur rédaction et surtout offre un formulaire dont elles peuvent utilement s’inspirer.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Environnement : </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Incendies à Tchernobyl</strong> : plusieurs incendies se sont déclarés dans la zone d’exclusion de Tchernobyl (Ukraine) au début de ce lois d’avril détruisant près de 20 000hectares de forêt autour de l’ancienne centrale nucléaire. Il semble désormais maîtrisé. Mais la radioactivité qui règne toujours sur place a rendu l\'intervention des pompiers délicate. D\'autant qu\'hier, les autorités ont révélé sur place, des niveaux de radiation 16 fois supérieurs à la normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une modélisation de l\'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire montre le déplacement de ce nuage au-dessus de l\'Europe et jusqu\'à la France <a href=\"https://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20200415_NI-Tchernobyl-ukraine-Incendie-zone-exclusion-impacts-possibles.aspx#.XqQMiSA6-Uk\"><strong>A VOIR ICI</strong> </a>. Elle prend pour hypothèse que les rejets moyens observés entre le 3 et le 12 avril 2020 se sont poursuivis du 14 au 20 avril. Selon l’IRSN, les mesures réalisées « montrent des niveaux très faibles de radioactivité, cohérents avec les résultats des modélisations\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"L’activité volumique en césium 137 la plus élevée a été mesurée à la station de Bouc-bel-Air (Bouches-du-Rhône)\", précise l’institut. Selon l’IRSN, \"cette mesure traduit un faible marquage (…) dû aux masses d’air venant d’Ukraine et est cohérente avec les modélisations établies\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures des stations d’Orsay (Essonne), Dijon (Côte-d’Or), Romagnat (Puy-de-Dôme) et Revin (Ardennes) sont quant à elles supérieures aux seuils de décision mais \"à des niveaux très bas\", assure l’institut. Par ailleurs, \"elles ne présentent pas, sur la période de prélèvement, de marquage radiologique en provenance des masses d’air d’Ukraine\".</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Incident dans l\'usine Blédina :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lundi 6 avril, un incident chimique s\'est produit vers 14h30, dans l\'usine Blédina de Villefranche-sur-Saône. Dans la soirée, les pompiers étaient encore sur place mais la situation était sous contrôle. Un mélange de produits de nettoyage effectué à l\'extérieur du bâtiment a provoqué l\'émanation d\'un nuage de couleur orange.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en savoir plus <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/rhone-incident-chimique-site-bledina-villefranchesaone-1812406.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Accès aux documents administratifs :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision du 3 avril (<strong><a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong>) , le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d\'accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui prévoit que \"<em>la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration\".</em> Cette décision n’a pas de lien direct avec le droit de l’environnement. En effet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’Union nationale des étudiants de France et sa question portait sur la communicabilité ou non des algorithmes susceptibles d’être utilisés par ces établissements pour traiter des candidatures reçues par Parcoursup. Néanmoins, le principe posé sera pleinement applicable au droit à l’accès à l’information environnementale souvent présente au sein de documents administratifs dont les autorités publiques ont parfois du mal à organiser la communication.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/tj-paris-9-avr-2020-n-2052223\">TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223</a><strong>. </strong>Ce référé présente un double intérêt. Tout d’abord, le tribunal judiciaire de Paris a statué au terme d’une procédure d’exception conduite en circuit entièrement dématérialisé. Les avocats de chacune des parties ont échangé l’ensemble de leurs conclusions et de leurs pièces justificatives dans le cadre d’un protocole et d’un calendrier fixés par le tribunal, directement auprès du juge en ce qui concerne les conclusions et par l’intermédiaire d’une plateforme d’hébergement sécurisée et agréé par le ministère de la justice en ce qui concerne les pièces (articles 6, alinéa 1<sup>er</sup>, 7, alinéas 1<sup>er</sup> et 3, et 8 de l’ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de ce référé opposant la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications à La Poste, a considéré que La Poste n’avait pas méconnu son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire. Néanmoins, il a considéré que l’employeur doit réaliser une évaluation concrète des risques au sein de son entreprise et définir des mesures préventives adaptées. Ainsi il doit mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires. En l’espèce La Poste n’avait pas adopté un DUER, le juge des référés lui a ordonné d’élaborer et de diffuser ce document.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Coronavirus et qualité de l\'air : le Conseil d\'État ne limite pas les épandages mais recommande une vigilance</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conseil d’Etat ord. 20 avril 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-20-avril-restriction-des-epandages-agricoles\">A LIRE ICI </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association RESPIRE a introduit un référé-liberté au début du mois d’avril soutenant la carence de l’Etat à prendre des mesures réduisant la pollution de l’air aux particules PM10 et PM2,5 qui serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. L’association soutient même que les épandages, auxquels procèdent actuellement les agriculteurs, génèrent, d’une part, des particules fines nocives pour la santé humaine et contribuent, d’autre part, au dépassement des seuils réglementaires de pollution de l’air susceptible d’aggraver la pandémie COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’appui de son recours l’association produit des études chinoise, américaine et italienne. Mais le Conseil d’Etat estime qu’elles ne prouvent pas que la pollution liée à l’épandage a un effet sur la gravité de l’épidémie du COVID-19. Néanmoins, la Haute-juridiction donne une feuille de route à l’Etat en lui demandant de rester vigilant à l’égard des seuils de pollution.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre d’information France Victimes d’avril 2020</strong> <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/5q2jj.html\">A LIRE ICI\r\n</a></h5>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset et I. 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Selon l’IRSN, les mesures réalisées « montrent des niveaux très faibles de radioactivité, cohérents avec les résultats des modélisations\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"L’activité volumique en césium 137 la plus élevée a été mesurée à la station de Bouc-bel-Air (Bouches-du-Rhône)\", précise l’institut. Selon l’IRSN, \"cette mesure traduit un faible marquage (…) dû aux masses d’air venant d’Ukraine et est cohérente avec les modélisations établies\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures des stations d’Orsay (Essonne), Dijon (Côte-d’Or), Romagnat (Puy-de-Dôme) et Revin (Ardennes) sont quant à elles supérieures aux seuils de décision mais \"à des niveaux très bas\", assure l’institut. 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En effet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’Union nationale des étudiants de France et sa question portait sur la communicabilité ou non des algorithmes susceptibles d’être utilisés par ces établissements pour traiter des candidatures reçues par Parcoursup. Néanmoins, le principe posé sera pleinement applicable au droit à l’accès à l’information environnementale souvent présente au sein de documents administratifs dont les autorités publiques ont parfois du mal à organiser la communication.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/tj-paris-9-avr-2020-n-2052223\">TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223</a><strong>. </strong>Ce référé présente un double intérêt. Tout d’abord, le tribunal judiciaire de Paris a statué au terme d’une procédure d’exception conduite en circuit entièrement dématérialisé. 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En l’espèce La Poste n’avait pas adopté un DUER, le juge des référés lui a ordonné d’élaborer et de diffuser ce document.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Coronavirus et qualité de l\'air : le Conseil d\'État ne limite pas les épandages mais recommande une vigilance</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conseil d’Etat ord. 20 avril 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-20-avril-restriction-des-epandages-agricoles\">A LIRE ICI </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association RESPIRE a introduit un référé-liberté au début du mois d’avril soutenant la carence de l’Etat à prendre des mesures réduisant la pollution de l’air aux particules PM10 et PM2,5 qui serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. 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Il est également pertinent de noter si l’on souhaite ou pas participer à un protocole de recherche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Revoir ses directives anticipées permettrait également d’apprécier si elles sont appropriées à la pandémie actuelle (eu égard à leur date de rédaction) et de faire savoir à son entourage proche quels traitements sont refusés ou prohibés. Le nombre de malades et de morts rend les choses très concrètes en ce moment, en raison des places disponibles en réanimation, du manque de ressources et de l’impossibilité de communiquer avec sa famille.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à des enjeux particuliers et à un risque accru d’être hospitalisé et placé en réanimation, le site du Centre d’éthique clinique de l’APHP liste plusieurs questions essentielles pour guider les personnes dans leur réflexion, puis leur rédaction et surtout offre un formulaire dont elles peuvent utilement s’inspirer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Environnement : </strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Incendies à Tchernobyl</strong> : plusieurs incendies se sont déclarés dans la zone d’exclusion de Tchernobyl (Ukraine) au début de ce lois d’avril détruisant près de 20 000hectares de forêt autour de l’ancienne centrale nucléaire. Il semble désormais maîtrisé. Mais la radioactivité qui règne toujours sur place a rendu l\'intervention des pompiers délicate. D\'autant qu\'hier, les autorités ont révélé sur place, des niveaux de radiation 16 fois supérieurs à la normale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une modélisation de l\'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire montre le déplacement de ce nuage au-dessus de l\'Europe et jusqu\'à la France <a href=\"https://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20200415_NI-Tchernobyl-ukraine-Incendie-zone-exclusion-impacts-possibles.aspx#.XqQMiSA6-Uk\"><strong>A VOIR ICI</strong> </a>. Elle prend pour hypothèse que les rejets moyens observés entre le 3 et le 12 avril 2020 se sont poursuivis du 14 au 20 avril. Selon l’IRSN, les mesures réalisées « montrent des niveaux très faibles de radioactivité, cohérents avec les résultats des modélisations\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"L’activité volumique en césium 137 la plus élevée a été mesurée à la station de Bouc-bel-Air (Bouches-du-Rhône)\", précise l’institut. Selon l’IRSN, \"cette mesure traduit un faible marquage (…) dû aux masses d’air venant d’Ukraine et est cohérente avec les modélisations établies\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les mesures des stations d’Orsay (Essonne), Dijon (Côte-d’Or), Romagnat (Puy-de-Dôme) et Revin (Ardennes) sont quant à elles supérieures aux seuils de décision mais \"à des niveaux très bas\", assure l’institut. Par ailleurs, \"elles ne présentent pas, sur la période de prélèvement, de marquage radiologique en provenance des masses d’air d’Ukraine\".</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Incident dans l\'usine Blédina :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lundi 6 avril, un incident chimique s\'est produit vers 14h30, dans l\'usine Blédina de Villefranche-sur-Saône. Dans la soirée, les pompiers étaient encore sur place mais la situation était sous contrôle. Un mélange de produits de nettoyage effectué à l\'extérieur du bâtiment a provoqué l\'émanation d\'un nuage de couleur orange.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour en savoir plus <a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/rhone-incident-chimique-site-bledina-villefranchesaone-1812406.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Accès aux documents administratifs :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une décision du 3 avril (<strong><a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm\">A LIRE ICI</a></strong>) , le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d\'accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui prévoit que \"<em>la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration\".</em> Cette décision n’a pas de lien direct avec le droit de l’environnement. En effet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’Union nationale des étudiants de France et sa question portait sur la communicabilité ou non des algorithmes susceptibles d’être utilisés par ces établissements pour traiter des candidatures reçues par Parcoursup. Néanmoins, le principe posé sera pleinement applicable au droit à l’accès à l’information environnementale souvent présente au sein de documents administratifs dont les autorités publiques ont parfois du mal à organiser la communication.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.dalloz-actualite.fr/document/tj-paris-9-avr-2020-n-2052223\">TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223</a><strong>. </strong>Ce référé présente un double intérêt. Tout d’abord, le tribunal judiciaire de Paris a statué au terme d’une procédure d’exception conduite en circuit entièrement dématérialisé. Les avocats de chacune des parties ont échangé l’ensemble de leurs conclusions et de leurs pièces justificatives dans le cadre d’un protocole et d’un calendrier fixés par le tribunal, directement auprès du juge en ce qui concerne les conclusions et par l’intermédiaire d’une plateforme d’hébergement sécurisée et agréé par le ministère de la justice en ce qui concerne les pièces (articles 6, alinéa 1<sup>er</sup>, 7, alinéas 1<sup>er</sup> et 3, et 8 de l’ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de ce référé opposant la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications à La Poste, a considéré que La Poste n’avait pas méconnu son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire. Néanmoins, il a considéré que l’employeur doit réaliser une évaluation concrète des risques au sein de son entreprise et définir des mesures préventives adaptées. Ainsi il doit mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires. En l’espèce La Poste n’avait pas adopté un DUER, le juge des référés lui a ordonné d’élaborer et de diffuser ce document.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Coronavirus et qualité de l\'air : le Conseil d\'État ne limite pas les épandages mais recommande une vigilance</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Conseil d’Etat ord. 20 avril 2020 <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-20-avril-restriction-des-epandages-agricoles\">A LIRE ICI </a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association RESPIRE a introduit un référé-liberté au début du mois d’avril soutenant la carence de l’Etat à prendre des mesures réduisant la pollution de l’air aux particules PM10 et PM2,5 qui serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. L’association soutient même que les épandages, auxquels procèdent actuellement les agriculteurs, génèrent, d’une part, des particules fines nocives pour la santé humaine et contribuent, d’autre part, au dépassement des seuils réglementaires de pollution de l’air susceptible d’aggraver la pandémie COVID-19.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’appui de son recours l’association produit des études chinoise, américaine et italienne. Mais le Conseil d’Etat estime qu’elles ne prouvent pas que la pollution liée à l’épandage a un effet sur la gravité de l’épidémie du COVID-19. Néanmoins, la Haute-juridiction donne une feuille de route à l’Etat en lui demandant de rester vigilant à l’égard des seuils de pollution.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Lettre d’information France Victimes d’avril 2020</strong> <a href=\"http://x53lq.mjt.lu/nl2/x53lq/5q2jj.html\">A LIRE ICI\r\n</a></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'BREVES, N. Arbousset et I. 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(4228, 1, '2020-04-28 13:51:03', '2020-04-28 11:51:03', '<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Compte-rendu du colloque du 20 février 2020 \"Les véhicules autonomes, à la recherche d’un cadre juridique\", Mulhouse, La Fonderie.</strong></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités, Faculté de sciences économiques, sociales et juridiques de Mulhouse.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4206\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/JAC-196-compte-rendu-colloque-véhicules-autonomes.jpg\" alt=\"\" width=\"1123\" height=\"842\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Allocutions de bienvenue : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D\'entrée de jeu, le vice-Président de la Recherche et Formation Doctorale à l\'Université de Haute-Alsace, Monsieur Jean-Luc BISCHOFF, a salué l\'initiative prise par le CERDACC de travailler sur les problématiques afférentes aux véhicules autonomes ; et qu’ainsi, ces dernières ne concernent pas uniquement le droit mais doivent faire l’objet d’une approche pluridisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4225\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_093913.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A son tour, Madame la Professeure Blandine ROLLAND, directrice du CERDACC, n’a pas manqué de remercier l’organisateur du colloque, Monsieur Éric DESFOUGERES, ainsi que tous les intervenants, étudiants et partenaires financiers du colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce colloque sur les véhicules autonomes est une pierre blanche lancée autour de la question du transport ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le CERDACC a conclu des partenariats avec diverses entités autour de ce thème. Par exemple, depuis 2015, le CERDACC coopère avec Aléarisque. Elle conclut son introduction en rappelant que ce colloque sur les véhicules autonomes est le corollaire de la conférence organisée par son partenaire Aléarisque en 2015, qui consistait à allier droit et science pour la compréhension des enjeux des véhicules autonomes. Ainsi, Madame ROLLAND espère que ce colloque permettra une avancée majeure dans la réflexion afférente à la question des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs questions ont été abordées et les réponses apportées tout au long du colloque ont permis un éclaircissement sur les questionnements, qu’ils soient juridiques ou scientifiques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les questions fondamentales à trancher en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réflexion en matière de responsabilité civile :<strong> </strong></u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Le changement qui se déroule déjà sous nos yeux constitue une évolution rapide et inéluctable qui touche le monde entier et met l’industrie française sous tension <strong>[1]</strong>»</em>. Marie DUGUÉ, professeur à l’Université de Tours (centre Innovation et Droit) a émis des réflexions en matière de responsabilité civile. En effet, le développement des véhicules autonomes interroge sur l’applicabilité de responsabilité civile. Les questions qui se posent actuellement sont diverses et variées notamment du fait de la complexité du domaine et des différents niveaux d’autonomie existants (du niveau 0 au niveau 5).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4227\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_102240.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la voiture autonome entretient des liens assez particuliers avec le domaine de l’automobile. C’est bien l’automobile qui a été à l’origine du développement de la responsabilité du fait des choses avec l’arrêt « Jand’heur » rendu par la Cour de cassation le 13 février 1930, mais également de l’adoption la loi Badinter du 5 juillet 1985.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut également constater que le projet de réforme sur la responsabilité civile reste silencieux sur les véhicules autonomes et l’intelligence artificielle. Toutefois, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement peut être autorisé à légiférer par voie d’ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes. Par la suite, la loi d’orientation des mobilités dite également loi « LOM » du 24 décembre 2019 est venue définir le régime de responsabilité applicable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de responsabilité, deux régimes peuvent être analysés :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     La responsabilité du fait des produits défectueux introduite aux articles 1245 et suivants du nouveau code civil</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi Badinter, dans son article 1, précise que, pour qu’elle soit applicable, il faut un véhicule terrestre à moteur (VTM). Ainsi, le véhicule autonome peut être  considéré comme étant un VTM, et dès lors être à l’origine d’un accident de la circulation lorsqu’il y a un conducteur. Mais que se passe-t-il s’il n’y a pas de conducteur ? Les difficultés quant à l’identification d’un gardien et d’un conducteur pourront être contournées sans peine. En effet, la notion de gardien désigne celui qui exerce sur la chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Or, il faut souligner que le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien sauf preuve contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, d’après un arrêt de la 2<sup>ème</sup> chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2000, n°98-18.847, rendu au sujet d’un moniteur d’auto-école, le conducteur est celui qui se trouve derrière le volant. Mais, dans cet arrêt, c’est la capacité à reprendre le contrôle du véhicule qui est déterminante. Ainsi, dans la mesure où la délégation de conduite s’effectue sous la supervision de l’opérateur, le terme même de « conducteur » peut être envisagé de ce point de vue-là. Cependant, la loi Badinter apparaît comme étant perfectible car elle établit une hiérarchie entre les victimes et réserve un sort défavorable au conducteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, il importe peu de savoir si la voiture autonome est un produit composite si on se réfère aux articles 1245-2 et 1245-7 du code civil. Il existe trois conditions qui devront permettre de résoudre la plupart des difficultés qui peuvent survenir. En effet, la victime doit rapporter la preuve :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un défaut : cette preuve reste toutefois délicate à rapporter car le véhicule autonome présente un degré de technicité qui rendrait nécessaire des expertises. Cependant, elle peut être rapportée notamment par le biais de présomptions graves, précises et concordantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un dommage</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-     D’un lien de causalité entre les deux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, au sein de ces deux régimes, un problème survient s’agissant des causes d’exonération. En effet, la loi Badinter pourrait s’appliquer de manière fréquente face à l’évolution de l’intelligence artificielle. Cependant de nombreuses critiques apparaissent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <u>Le nouveau droit pénal des véhicules autonomes : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Murielle BENEJAT, maître de conférences à l’Université de Bordeaux, a évoqué le sujet du nouveau droit pénal des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4226\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_095109.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, de nouvelles dispositions pénales sont apparues, bien qu’elles soient peu nombreuses, à propos de l’expérimentation des véhicules autonomes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le code pénal, il existe un grand principe qui est celui de la responsabilité du fait personnel. Or, comme le véhicule autonome a pour finalité et intérêt d’agir à la place de l’individu, ce mécanisme de responsabilité apparait comme  complexe à mettre en œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, contrairement au droit civil, il n’existe pas, en matière pénale, de responsabilité du fait des choses. En effet, le droit pénal possède une dimension morale nécessitant un lien avec l’infraction. La loi d’orientation des mobilités de 2019, dite loi LOM, a autorisé le gouvernement à légiférer sur les véhicules autonomes, par ordonnances, dans un délai de 24 mois. La loi PACTE, quant à elle, a largement autorisé l’expérimentation des véhicules autonomes et a envisagé des sanctions administratives et pénales en cas de débordements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale des véhicules autonomes peut se concevoir pour les infractions à la circulation routière. Dans ce cas, le conducteur titulaire du certificat d’immatriculation demeurerait la personne responsable pénalement. La loi PACTE a élargi, quant à elle, les possibilités d’utilisation des véhicules autonomes avec des sanctions pénales spécifiques en matière d’expérimentation, revenant ainsi sur une ordonnance de 2016. Cette loi instaure tout d’abord la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation d’expérimentation aussi bien en cas de violation du code de la route qu’en cas d’accident. De plus, la loi PACTE décharge toute responsabilité pénale du conducteur qui agit dans le cadre de la délégation en respectant les conditions fixées par les autorités administratives. Enfin, il reste possible d’engager la responsabilité de toute personne qui aurait concouru à la réalisation du dommage.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut relever que les loi LOM ou la loi PACTE ne présagent pas de ce que serait la responsabilité pénale des véhicules autonomes dans la mesure où ces règles ne s’appliquent que pour l’expérimentation. La loi évolue donc, mais pour le moment, l’évolution reste cantonnée au cadre de l’expérimentation. Le droit pénal n’exerce, pour le moment, qu’un rôle de gendarme, en attendant que d’autres mesures soient étudiées et prises.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Les modifications induites par les options retenues en matière de responsabilités (sous la présidence de Blandine ROLLAND) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le modèle assurantiel à l’épreuve des véhicules autonomes par Iolande VINGIANO-VIRICEL, responsable des activités juridiques (VEDECOM), chargée d’enseignement (Université Aix-Marseille). Présentation assurée le jour du colloque par Nicolas RODRIGUEZ, doctorant de Mme VINGIANO-VIRICEL : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De nos jours, seule une personne physique peut avoir la qualité de conducteur en vertu de l’article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cela empêche le véhicule, en tant qu’entité propre, d’avoir cette qualité. Toutefois, l’idée d’un conducteur à distance peut être envisagée. L’assurance obligatoire est adaptée au véhicule autonome car cette dernière permet de garantir les personnes qui ne sont pas toujours physiquement installées derrière le volant. De plus, le fondement sur lequel l’assurance intervient pour un tel véhicule est la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle exige seulement l’implication du véhicule terrestre à moteur dans un accident et non pas celle du conducteur. L’introduction des véhicules autonomes dans notre société peut donc être réalisée sans remettre en cause le principe d’une assurance obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, le véhicule autonome est automatisé mais également connecté. La connectivité du véhicule permettrait les échanges de données, notamment entre les conducteurs eux-mêmes. Si la prime d’assurance est actuellement fixée en fonction de critères objectifs (âge, type de véhicule), il serait alors possible d’adapter les primes et de proposer des offres personnalisées grâce aux informations recueillies par le véhicule autonome. Cependant, cette collecte de données personnelles pourrait aussi être utilisée pour des pratiques d’anti-sélection et discriminantes. Il apparaît ainsi que les inconvénients des véhicules autonomes en termes d’assurance sont les suivants : l’utilisation des données personnelles par l’assureur, l’hypersegmentation de la tarification et la remise en cause de la mutualisation des risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4216\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_113230.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les nécessités de réécrire certaines dispositions du Code de la Route, par Jean-Baptiste LE DALL (Avocat à la Cour, Paris) et Christophe LIEVREMONT (Avocat à Mulhouse, docteur en droit) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4217\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_115554.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’abord, il apparaît nécessaire d’adapter les textes existants à la problématique des véhicules autonomes. En droit international, la Convention de Vienne sur la circulation routière précise que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur et que celui-ci doit rester en toutes circonstances maître de son véhicule. La Convention de Vienne a été modifiée afin que les véhicules autonomes puissent rentrer dans son champ d’application. Une des exigences réside dans le fait que le système puisse être arrêté ou neutralisé par le conducteur. Cette limitation posée par la Convention précitée se révèle également présente dans l’article R.412-6 du code de la route.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit interne, le décret du 28 mars 2018 relatif à l\'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a permis au véhicule autonome d’intégrer le code de la route. Le régime juridique de celui-ci a récemment été précisé par la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE. Cette dernière modifie notamment les conditions de délivrance de l’autorisation d’expérimentation. Elle précise également que le conducteur peut se situer en dehors du véhicule. L’absence de conducteur à l’intérieur même du véhicule ne semble donc pas poser difficulté. Cette même loi dispose, dans son article 125, que : “<em>La délivrance de l\'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l\'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu\'un conducteur situé à l\'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l\'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d\'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route</em>”. Il est toutefois possible de se demander comment la personne à bord du véhicule réagirait en cas de demande, émise par le conducteur, de reprendre les commandes. Cette interrogation demeure en suspens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, la loi PACTE a apporté à court terme quelques réponses mais de nombreuses interrogations subsistent en la matière. Toutefois, il est possible de souligner qu’en France, les textes législatifs et réglementaires sont plutôt bien rédigés et pourraient survivre encore longtemps, à condition de procéder à des modifications mineures. Cependant, la problématique des véhicules autonomes pourrait être une occasion pour modifier en profondeur l’organisation du code de la route. Maîtres Le Dall et Lièvremont ont notamment été inspirés par les travaux de Jules Perrigot, un automobiliste, qui a créé le premier code de la route. Par conséquent, ces derniers ont réalisé un sondage car ils souhaitaient recueillir l’avis des usagers. Ils ont ainsi pu constater que la majorité des usagers raisonnent par rapport à la voiture d’aujourd’hui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne sont pas effrayés par le véhicule autonome mais envisagent davantage celui-ci comme une voiture avec une option autonomie. La voiture reste uniquement un objet à leurs yeux. Globalement, il en ressort une vision assez traditionnelle et actuelle sans novation du régime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La réglementation des autres mobilités autonomes (sous la présidence de Julie MATTIUSSI, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4218\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_124356.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche trinationale des responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome ( Eric DESFOUGERES, Maître de conférences HDR à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC, et Thorsten VOGL, Rechtassessor (Zurich - Institut de recherche sur le droit routier) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4219\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_140131.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première thématique abordée faisait référence aux responsabilités envisageables en cas de marchandises endommagées du fait d’un camion autonome, notamment celle du transporteur. Quand bien même ce dernier ne pourrait s’exonérer qu’au travers d’un cas de force majeure, un risque conséquent d’action récursoire serait à craindre. En effet, est-il possible d’imputer une défaillance du logiciel au transporteur ? Cette interrogation contrebalance alors l’idée reçue, mettant en suspens une réponse définitive et ferme quant à la recherche du responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche synthétique de l’encadrement des drones (Cassandra ROTILY, Doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Haute-Alsace - CERDACC) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4220\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_142953.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seconde partie était consacrée à la règlementation des drones, dont le premier revêt l’aspect militaire en 2004. S’en suit une évolution conduisant à l’implantation d’un encadrement civil, pour aboutir à un cadre juridique moderne, distinguant l’utilisation des drones à des fins professionnelles ou de loisirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Approche prospective sur les navires autonomes (Kamel HADDOUM, Professeur à l’Université de Boumerdes) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-4221 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_144755.jpg\" alt=\"\" width=\"417\" height=\"313\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, le dernier volet fait état des navires autonomes qui sont, à l’heure actuelle, encore au stade expérimental. Diverses interrogations sont posées, tantôt sur la personnalité juridique que sur la responsabilité d’un navire autonome. Pour autant, l’absence de solutions pérennise le débat doctrinal, rendant ainsi difficile l’insertion d’une telle autonomie de mobilité.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La prise en compte d’autres champs disciplinaires pour élaborer le cadre juridique des véhicules autonomes, sous la présidence de Michel Basset (Professeur, Université de Haute-Alsace - IRIMAS) : </u></strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’éthique des véhicules autonomes (Jing SHAO-WANG, Maître de conférences en psychologie, Université de Haute-Alsace) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4222\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_154406.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La psychologie se pose la question de la moralité, de l’éthique à donner aux véhicules autonomes et à plus forte échelle à l’intelligence artificielle. Il convient d’effectuer un choix entre trois niveaux de leviers éthiques : l’altruiste, l’impartialité ou l’égoïste. En ressort une cartographie de la moralité humaine qui a tendance à privilégier les éléments de fait suivants : sauver le plus grand nombre de personnes, privilégier les êtres humains aux animaux et sauver en priorité les enfants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème réside dans le fait qu’une personne n’investira pas dans une voiture prête à la sacrifier, les constructeurs automobiles privilégiant donc le conducteur. Si l’on souhaiterait se référer à une réponse officielle donnée par un gouvernement, aujourd’hui seule l’Allemagne s’est positionnée en sacralisant la vie humaine sans distinction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>L’aménagement du territoire à travers la réorganisation des villes (Jean-Pierre ORFEUIL, Professeur émérite, Paris-Est-VEDECOM, Institut pour la ville en mouvement) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4223\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_161246.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des problématiques du véhicule autonome est celle afférente aux données personnelles, notamment lorsque l’usager ne souhaite pas les partager avec autrui.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenant part du postulat selon lequel nous disposons de voitures 100% autonomes ; l’aménagement du territoire laissera donc supposer trois modèles : des véhicules autonomes individuels, des services publics de transport et des robots-taxis. Le véhicule étant un véritable smartphone roulant, la problématique de la connectivité se pose, et notamment celle du coût de celle-ci, car les villes ont tendance à s’étaler sur le haut et non sur le large. Par conséquent, la rentabilité serait moindre pour une ville compacte.<strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Le conducteur, ses représentations de la conduite et les véhicules autonomes à travers les Sciences de l\'Éducation (Gérard HERNJA, Docteur, Ecole de Conduite Française) : </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-4224\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_163924.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’autonomie suppose la conscience du véhicule. Or, tel n’est pas le cas et les sciences de l’éducation ont, par conséquent, du mal à trouver leur place dans ce débat. Tout se porte sur les paradigmes à donner au véhicule autonome lorsque le conducteur ne pourra plus agir dessus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le but originel du véhicule autonome sert à pallier la pollution ainsi qu’à répondre à un besoin de sécurité, à faire disparaître la notion de conducteur et les problèmes relatifs au comportement de l’automobiliste. Néanmoins, le véhicule a été initialement inventé pour satisfaire les besoins d’autonomie de l’individu, mais est-ce qu’avec le véhicule autonome, nous ne devenons pas finalement dépendants de sa volonté ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Les sciences mécaniques à travers les risques technologiques (Rodolfo ORJUELA, Maître de conférences et Jonathan LEDY, Ingénieur de recherche, Université de Haute-Alsace (IRIMAS): </u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le problème de nos jours n’est pas tant technique, car les capteurs permettent d’analyser tout ce qui est nécessaire, mais relève plutôt de l’usage et du traitement de l’ensemble des données relevées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le véhicule autonome a été initialement créé pour répondre à un besoin de sécurité, sa mise en œuvre demeure compliquée car l’environnement est hostile et extrêmement évolutif. L’infaillibilité n’existe pas et toute utilisation de technologie implique un risque. Cependant, les recherches sont prometteuses et le véhicule autonome revêt un intérêt majeur pour la question des déplacements des personnes à mobilité réduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-4215\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_170143.jpg\" alt=\"\" width=\"295\" height=\"221\" /> <img class=\"alignnone  wp-image-4214\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200220_170954.jpg\" alt=\"\" width=\"296\" height=\"222\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par conséquent, il convient déjà d’anticiper la technologie avant qu’elle ne soit prête notamment grâce au droit pour ce qui est relatif, par exemple, à la certification des algorithmes, mais également afin de pouvoir résoudre les éventuels problèmes lorsqu’ils se présenteront.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Conclusion : </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les véhicules autonomes permettent une révolution sans précédent, ils suscitent, pour autant, des doutes et des inquiétudes quant à leur caractère sécuritaire. Et toutes ces inquiétudes ont été exposées lors de ce colloque, que ce soit d’un point de vue scientifique (défaut de conception ou de fabrication, défaut d’utilisation) ou d’un point de vue juridique (les questions de responsabilité, la protection des données etc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, Madame la Professeure Blandine ROLLAND a relevé un point essentiel, qui est la protection des données personnelles. Elle estime que cette question aurait dû être davantage creusée. Subsiste également une question dont la réponse n’a pas été apportée lors de ce colloque : quel est le destinataire du cadre juridique des véhicules autonomes : le concepteur, le propriétaire ou le conducteur ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, une autre question primordiale fut celle de savoir quelle qualification juridique doit être donnée à la personne se trouvant à l’intérieur du véhicule autonome. Doit-il être qualifié de conducteur, de gardien du véhicule ou encore de passager responsable ? Cette qualification est essentielle, cette dernière permettant d’identifier le régime de responsabilité applicable. Pour sa part, Madame ROLLAND a opté pour la notion de détenteur du véhicule autonome car elle estime que cette notion est large et permettra d’intégrer l’une ou l’autre des notions précédentes. Elle rappelle tout de même que la notion de responsabilité inclut liberté et conscience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais alors, l’interrogation majeure demeure : quel cadre juridique pour le véhicule autonome ? A cette question, une des réponses pourrait consister en la réforme du code de la route. De plus, Madame ROLLAND a également relevé, de l’ensemble des interventions, qu’il était facile d’engager la responsabilité civile de l’auteur ; mais qu’en ce qui concerne la responsabilité administrative, notamment du fait de la délivrance d’autorisations pour expérimentation, elle demeure difficile à engager.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Madame la Professeure Blandine ROLLAND a conclu en rappelant que les véhicules autonomes peuvent revêtir plusieurs formes :  il peut s’agir de voitures, de camions, de drones ou encore de navires autonomes. Et pour toutes ces formes, une seule question reste finalement en suspens et mérite de faire l’objet d’une réflexion poussée. Il s’agit de la question cruciale de <strong>l’intelligence artificielle. </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> <a href=\"https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf\">https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0009497/010629-01_rapport-complet.pdf</a><u> </u></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE \"LES VEHICULES AUTONOMES\", Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4204-revision-v1', '', '', '2020-04-28 13:51:03', '2020-04-28 11:51:03', '', 4204, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4204-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\nAbréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>DMF : Droit Maritime Français</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLERUX D., « Aucun report du délai de prescription de l\'action en reconnaissance d\'un préjudice d\'anxiété du fait de la modification de l\'arrêté d\'inscription de l\'établissement », JCP S., 24 mars 2020, p.31-32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D. J-P., « Amiante : rejet d\'une QPC sur les droits de l\'employeur quant à l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété des salariés d\'un établissement classé Acaata », Jurisprudence sociale Lamy, 23mars 2020, p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., \"Question prioritaire de constitutionnalité\", (obs. sous C. cass. Soc., 22 janvier 2020), RCA 1 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE F., « Le forfait à pension a fait long feu pour les pompiers volontaires », AJDA 2 mars 2020, p.477 (obs. sous CE 7 nov. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MRAOUAHI S., \"Préjudice d\'anxiété : (re)précisions sur le régime de la prescription de l\'action en réparation\", Revue Droit du travail Dalloz 1 er mars 2020, p. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULIK C., POINSOT L., « Santé et travail : une généralisation du préjudice d\'anxiété à tous les travailleurs », RGDM 1 er mars 2020, p.167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHWEITZER S. « Marin victime de l’amiante : faute inexcusable de l’employeur », <em>DMF</em> 1er mars 2020, p.219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Conseil d\'État, avis, 12 février 2020, requête numéro 435498, Collins et autre, infections nosocomiales\", DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.9</p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX L., « Coronavirus et assurance », JCP G 16 mars 2020, p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Action récursoire du Fonds contre le responsable\", RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON C., Une proposition de loi pour réformer (enfin) le régime des catastrophes naturelles, RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZARKA J-C., \"Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l\'économie circulaire\", LPA 25 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA Y., ROLLINI L., \"Charte de l\'environnement : le temps de la récolte\", JCP G 9 mars 2020, p.466</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET P., « Droit de l’environnement et de l’urbanisme au temps du COVID-19 », JCP A. 24 avril 2020, p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F., « Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juritourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KAMAL-GIRARD M., \"La protection de l’environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France\", Gaz. Pal. 3 mars 2020, p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE S., PARENCE B., \"Un projet de loi pour renforcer la justice environnementale\", JCP G. 9 mars 2020, p. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., «Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme 2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA P., « L\'après-ski », AJDA 2020, p.697</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge en matière de régularisation des autorisations  environnementales », (obs. sous CE 11 mars 2020), AJDA 2020, p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Participation effective du public à l\'évaluation environnementale », CJUE 7 nov. 2019, AJDA 2020, p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB, « Le juge peut-il sauver le climat ? Les dynamiques du contentieux pour répondre à l\'urgence climatique », D. 2020, p. 760</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le recouvrement des créances subrogatoires de l\'ONIAM par voie de titre exécutoire », (obs. sous TA de Montreuil 21 nov. 2019), AJDA 2020, p. 691</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action récursoire du Fonds contre le responsable », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : prise en charge d\'un accident médical non fautif », RCA 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\",  D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\", D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (policier) : chute accidentelle après une tentative d\'interpellation\" – Cass., 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (indemnisation) : ITT et autorité de la chose jugée\", Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., « Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE L., « Covid-19 : conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLAUMIN B. « L’Etat d’urgence sanitaire : de l’empirisme avant toute chose », JCP A, 24 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., « Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p.369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA R., « Les restrictions à la liberté d’aller et venir, et les infractions liées à l’état d’urgence sanitaire et au covid-19 », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN D. « Coronavirus : des libertés en quarantaine », JCP G p.372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYMCHOWICZ N., \"Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion\", AJDA 16 mars 2020, p. 545</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., \"Lutte contre le COVID-19 : les mesures de police administrative restrictives de liberté de l’arrêté du 14 mars 2020\", Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DAVINA M. « Concours des polices administratives générale et spéciale », JCP A. 24 avril 2020, p.2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON A-L, « Zèle municipal et police sanitaire : dénouement », JCP A, 24 avril, p.252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Coronavirus : le Conseil d\'Etat a imposé au gouvernement de préciser ses mesures de police », (obs. sous CE 22 mars 2020), AJDA 2020, p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil d’Etat refuse le confinement total et réclame des précisions sur les visites médicales et les marchés », CE ord. 22 mars 2020, Synd. Jeunes médecins, JCP G., p.382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUTHE N., « Le contrôle des procédures applicables aux installations nucléaires de base », AJDA 2 mars 2020, p. 471</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENRY B., « Précisions sur la procédure d\'adoption des plans de prévention des risques naturels », AJDA 16 mars 2020, p.582</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET C., « La justice administrative adapte ses règles à la crise sanitaire », AJDA 2020, p.701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRICERO N. « Procédure civile. Janvier 2019-janvier 2020 », D. 19 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAMOUDY O., « Czabaj : une tardiveté pas comme les autres ! , AJDA 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M.-C., « Prorogation générale des délais », AJDA 2020 p. 702</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER J-B., La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOUSSA T., (sous la dir.), Droit de l’expertise 2020/2021, Dalloz 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE « Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ? », JCP G, p. 370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure », Jurisport 2020, n°207, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO C., « Les consolidations du droit de la responsabilité hospitalière », AJDA 2020, p.714</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER M-C., L\'individualisation des peines s\'applique aux contraventions de grande voirie, AJDA 16 mars 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET-HODIMONT P., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation »,  RFDA 2020, p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER G., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics », RFDA 2020, p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Le juge de l\'excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique » note sous CE 13 nov.2019), AJDA 2020, p.713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages de travaux publics frappant les parents d\'élèves », TA de Strasbourg 19 nov. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ouvrage public et subrogation », TC 9 mars 2020, AJDA 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLERY C., « Épidémie de Covid-19 : mesures de procédure civile » D. 2020, p. 780</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY M., « Covid-19 et faute inexcusable de l\'employeur : est-ce possible ? », D. 2020, p.829</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage causé à l\'usager d\'un service public industriel et commercial », Cass., 1re civ. 14 nov. 2019, AJDA, p.711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (indemnisation) : prévisibilité du dommage » , Cass., com. 11 mars 2020 – D. 2020. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (preuve) : portée de la présomption de faute\" , Cass. 1re civ. 26 février 2020\",   D. 2020, p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (produit de santé défectueux) : conditions de mise en oeuvre\", Cass. 1re civ. 26 février 2020 ,  D. 2020, p. 489</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BÂTIE A., « Pollution aquatique et mesure conservatoire : l\'urgence se passe de l\'imputation », D. 2020,  p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER D., « Le droit pénal au chevet de la crise sanitaire » D. 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE S., « La justice pénale à l\'heure du coronavirus : l\'urgence ou le miroir de notre procédure pénale ? » D. 2020, p. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAENKO L., « La présomption de non-consentement des mineurs victimes d\'agressions sexuelles : le retour ? » D. 12 mars 2020, p.528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées », (obs. C. cass., crim. 28 janvier 2020), D. 2020,p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEA, F. « A quoi sert le droit du travail ? » D. 5 mars 2020, p.444</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHARD N., « Santé publique - A la une - Incontournable Covid-19... », Jurisport 2020, n°207, p.6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc\", JCP G 2 mars 2020, p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Épidémie de Covid-19 : présentation d\'un projet de loi d\'urgence \",  D. 2020, p. 604</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL J.-E., « Covid-19 : crise sanitaire et crise des normes » D. 2020, p. 719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEINICH J., « L \'incidence de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats d\'affaires : de la force majeure à l\'imprévision », D. 2020, p. 611</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERVIEU N., «<em> </em>Le droit à l’épreuve de la pandémie », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., «Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN F., HUBERT, \"Le coronavirus va-t-il mettre à mal le fonctionnement de nos institutions\", JCP A. 20 mars 2020, p. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSIS N. « Le risque du <em>Far West</em> », JCP G 13 avril 2020,  p. 443</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré », AJDA 2020, p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « Le juge des référés du Conseil d\'Etat sur le front du coronavirus\" (TA Guadeloupe 27 mars 2020), AJDA 2020. p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J-M., \"Des référés-liberté tous azimuts\" (CE 8 avril 2020), AJDA 2020. p.756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUGET J., « Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale », ( CEDH 14 avril  2020 Dragan Petrovic versus Serbia), D. actualité 27 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONTCHEVSKY N., «Crise sanitaire, crise économique et gouvernance des sociétés dans la perspective du « monde d\'après » », D. 2020, p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRINELLI P., PREVOST S., « Covid Tracking », D. IP/IT 2020. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEBOUL G., « La justice prédictive : une actualité inquiétante, ou un pari exaltant ? », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 12</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Publication d\'une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme\", JCP G 9 mars 2020, p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Terrorisme (consultation de sites internet) : renvoi d\'une QPC\" , Cass. crim. 24 mars 2020, D. 2020, p. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., «Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRUSON D., «Régulation positive de l\'intelligence artificielle en santé : les avancées de la garantie humaine algorithmique », D. IP/IT 2020. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR X., « Le Conseil national des activités privées de sécurité, un établissement public à réformer ? », AJDA 9 mars 2020, p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL C-F, PRADEL-BOUREUX P., PRADEL V. « L’exercice du droit de retrait après le confinement », JCP S. 24 mars 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge financière des interventions des pompiers sollicitées par le 15 » (obs. sous CE 18 mars 2020), AJDA 2020, p.657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., «Transport aérien - Annulation d\'un vol en raison de la maladie soudaine du pilote » Juris Tourisme 2020, n°228, p.11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F. , «Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juris Tourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H.,  « Conducteur victime : droit à indemnisation », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG S., « Transport ferroviaire : voyageuse blessée dans un train », (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 11 déc.2019), RCA avril 2020, p.26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme  2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLIER J-D., « L\'impact de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats du tourisme », D. 2020, p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL J-P ., « Accident de quad. L’obligation de moyens n’a pas fini de faire couler de l’encre ! », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Transport aérien (annulation de vol) : notion de « circonstances extraordinaires » – CJUE 12 mars 2020, D. 2020, p. 597</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Accident de la circulation (domaine) : exclusion des tramways sur voie propre\" – Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020, p.536</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-n-arbousset', '', '', '2020-04-28 16:53:50', '2020-04-28 14:53:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4231', 0, 'post', '', 0);
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(4260, 1, '2020-04-28 16:53:50', '2020-04-28 14:53:50', 'Nathalie Arbousset\r\n\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\nAbréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. : Recueil Dalloz</em>\r\n\r\n<em>DMF : Droit Maritime Français</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLERUX D., « Aucun report du délai de prescription de l\'action en reconnaissance d\'un préjudice d\'anxiété du fait de la modification de l\'arrêté d\'inscription de l\'établissement », JCP S., 24 mars 2020, p.31-32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D. J-P., « Amiante : rejet d\'une QPC sur les droits de l\'employeur quant à l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété des salariés d\'un établissement classé Acaata », Jurisprudence sociale Lamy, 23mars 2020, p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., \"Question prioritaire de constitutionnalité\", (obs. sous C. cass. Soc., 22 janvier 2020), RCA 1 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE F., « Le forfait à pension a fait long feu pour les pompiers volontaires », AJDA 2 mars 2020, p.477 (obs. sous CE 7 nov. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MRAOUAHI S., \"Préjudice d\'anxiété : (re)précisions sur le régime de la prescription de l\'action en réparation\", Revue Droit du travail Dalloz 1 er mars 2020, p. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULIK C., POINSOT L., « Santé et travail : une généralisation du préjudice d\'anxiété à tous les travailleurs », RGDM 1 er mars 2020, p.167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHWEITZER S. « Marin victime de l’amiante : faute inexcusable de l’employeur », <em>DMF</em> 1er mars 2020, p.219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Conseil d\'État, avis, 12 février 2020, requête numéro 435498, Collins et autre, infections nosocomiales\", DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.9</p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX L., « Coronavirus et assurance », JCP G 16 mars 2020, p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Action récursoire du Fonds contre le responsable\", RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON C., Une proposition de loi pour réformer (enfin) le régime des catastrophes naturelles, RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZARKA J-C., \"Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l\'économie circulaire\", LPA 25 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA Y., ROLLINI L., \"Charte de l\'environnement : le temps de la récolte\", JCP G 9 mars 2020, p.466</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET P., « Droit de l’environnement et de l’urbanisme au temps du COVID-19 », JCP A. 24 avril 2020, p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F., « Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juritourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KAMAL-GIRARD M., \"La protection de l’environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France\", Gaz. Pal. 3 mars 2020, p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE S., PARENCE B., \"Un projet de loi pour renforcer la justice environnementale\", JCP G. 9 mars 2020, p. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., «Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme 2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA P., « L\'après-ski », AJDA 2020, p.697</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge en matière de régularisation des autorisations  environnementales », (obs. sous CE 11 mars 2020), AJDA 2020, p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Participation effective du public à l\'évaluation environnementale », CJUE 7 nov. 2019, AJDA 2020, p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB, « Le juge peut-il sauver le climat ? Les dynamiques du contentieux pour répondre à l\'urgence climatique », D. 2020, p. 760</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le recouvrement des créances subrogatoires de l\'ONIAM par voie de titre exécutoire », (obs. sous TA de Montreuil 21 nov. 2019), AJDA 2020, p. 691</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action récursoire du Fonds contre le responsable », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : prise en charge d\'un accident médical non fautif », RCA 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\",  D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\", D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (policier) : chute accidentelle après une tentative d\'interpellation\" – Cass., 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (indemnisation) : ITT et autorité de la chose jugée\", Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., « Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE L., « Covid-19 : conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLAUMIN B. « L’Etat d’urgence sanitaire : de l’empirisme avant toute chose », JCP A, 24 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., « Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p.369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA R., « Les restrictions à la liberté d’aller et venir, et les infractions liées à l’état d’urgence sanitaire et au covid-19 », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN D. « Coronavirus : des libertés en quarantaine », JCP G p.372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYMCHOWICZ N., \"Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion\", AJDA 16 mars 2020, p. 545</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., \"Lutte contre le COVID-19 : les mesures de police administrative restrictives de liberté de l’arrêté du 14 mars 2020\", Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DAVINA M. « Concours des polices administratives générale et spéciale », JCP A. 24 avril 2020, p.2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON A-L, « Zèle municipal et police sanitaire : dénouement », JCP A, 24 avril, p.252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Coronavirus : le Conseil d\'Etat a imposé au gouvernement de préciser ses mesures de police », (obs. sous CE 22 mars 2020), AJDA 2020, p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil d’Etat refuse le confinement total et réclame des précisions sur les visites médicales et les marchés », CE ord. 22 mars 2020, Synd. Jeunes médecins, JCP G., p.382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUTHE N., « Le contrôle des procédures applicables aux installations nucléaires de base », AJDA 2 mars 2020, p. 471</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENRY B., « Précisions sur la procédure d\'adoption des plans de prévention des risques naturels », AJDA 16 mars 2020, p.582</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET C., « La justice administrative adapte ses règles à la crise sanitaire », AJDA 2020, p.701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRICERO N. « Procédure civile. Janvier 2019-janvier 2020 », D. 19 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAMOUDY O., « Czabaj : une tardiveté pas comme les autres ! , AJDA 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M.-C., « Prorogation générale des délais », AJDA 2020 p. 702</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER J-B., La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOUSSA T., (sous la dir.), Droit de l’expertise 2020/2021, Dalloz 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE « Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ? », JCP G, p. 370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure », Jurisport 2020, n°207, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO C., « Les consolidations du droit de la responsabilité hospitalière », AJDA 2020, p.714</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER M-C., L\'individualisation des peines s\'applique aux contraventions de grande voirie, AJDA 16 mars 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET-HODIMONT P., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation »,  RFDA 2020, p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER G., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics », RFDA 2020, p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Le juge de l\'excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique » note sous CE 13 nov.2019), AJDA 2020, p.713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages de travaux publics frappant les parents d\'élèves », TA de Strasbourg 19 nov. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ouvrage public et subrogation », TC 9 mars 2020, AJDA 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLERY C., « Épidémie de Covid-19 : mesures de procédure civile » D. 2020, p. 780</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY M., « Covid-19 et faute inexcusable de l\'employeur : est-ce possible ? », D. 2020, p.829</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage causé à l\'usager d\'un service public industriel et commercial », Cass., 1re civ. 14 nov. 2019, AJDA, p.711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (indemnisation) : prévisibilité du dommage » , Cass., com. 11 mars 2020 – D. 2020. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (preuve) : portée de la présomption de faute\" , Cass. 1re civ. 26 février 2020\",   D. 2020, p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (produit de santé défectueux) : conditions de mise en oeuvre\", Cass. 1re civ. 26 février 2020 ,  D. 2020, p. 489</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> <u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BÂTIE A., « Pollution aquatique et mesure conservatoire : l\'urgence se passe de l\'imputation », D. 2020,  p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER D., « Le droit pénal au chevet de la crise sanitaire » D. 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE S., « La justice pénale à l\'heure du coronavirus : l\'urgence ou le miroir de notre procédure pénale ? » D. 2020, p. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAENKO L., « La présomption de non-consentement des mineurs victimes d\'agressions sexuelles : le retour ? » D. 12 mars 2020, p.528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées », (obs. C. cass., crim. 28 janvier 2020), D. 2020,p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEA, F. « A quoi sert le droit du travail ? » D. 5 mars 2020, p.444</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHARD N., « Santé publique - A la une - Incontournable Covid-19... », Jurisport 2020, n°207, p.6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc\", JCP G 2 mars 2020, p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Épidémie de Covid-19 : présentation d\'un projet de loi d\'urgence \",  D. 2020, p. 604</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL J.-E., « Covid-19 : crise sanitaire et crise des normes » D. 2020, p. 719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEINICH J., « L \'incidence de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats d\'affaires : de la force majeure à l\'imprévision », D. 2020, p. 611</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERVIEU N., «<em> </em>Le droit à l’épreuve de la pandémie », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., «Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN F., HUBERT, \"Le coronavirus va-t-il mettre à mal le fonctionnement de nos institutions\", JCP A. 20 mars 2020, p. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSIS N. « Le risque du <em>Far West</em> », JCP G 13 avril 2020,  p. 443</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré », AJDA 2020, p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « Le juge des référés du Conseil d\'Etat sur le front du coronavirus\" (TA Guadeloupe 27 mars 2020), AJDA 2020. p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J-M., \"Des référés-liberté tous azimuts\" (CE 8 avril 2020), AJDA 2020. p.756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUGET J., « Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale », ( CEDH 14 avril  2020 Dragan Petrovic versus Serbia), D. actualité 27 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONTCHEVSKY N., «Crise sanitaire, crise économique et gouvernance des sociétés dans la perspective du « monde d\'après » », D. 2020, p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRINELLI P., PREVOST S., « Covid Tracking », D. IP/IT 2020. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEBOUL G., « La justice prédictive : une actualité inquiétante, ou un pari exaltant ? », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 12</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Publication d\'une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme\", JCP G 9 mars 2020, p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Terrorisme (consultation de sites internet) : renvoi d\'une QPC\" , Cass. crim. 24 mars 2020, D. 2020, p. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., «Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRUSON D., «Régulation positive de l\'intelligence artificielle en santé : les avancées de la garantie humaine algorithmique », D. IP/IT 2020. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR X., « Le Conseil national des activités privées de sécurité, un établissement public à réformer ? », AJDA 9 mars 2020, p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL C-F, PRADEL-BOUREUX P., PRADEL V. « L’exercice du droit de retrait après le confinement », JCP S. 24 mars 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge financière des interventions des pompiers sollicitées par le 15 » (obs. sous CE 18 mars 2020), AJDA 2020, p.657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., «Transport aérien - Annulation d\'un vol en raison de la maladie soudaine du pilote » Juris Tourisme 2020, n°228, p.11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F. , «Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juris Tourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H.,  « Conducteur victime : droit à indemnisation », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG S., « Transport ferroviaire : voyageuse blessée dans un train », (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 11 déc.2019), RCA avril 2020, p.26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme  2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLIER J-D., « L\'impact de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats du tourisme », D. 2020, p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL J-P ., « Accident de quad. L’obligation de moyens n’a pas fini de faire couler de l’encre ! », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Transport aérien (annulation de vol) : notion de « circonstances extraordinaires » – CJUE 12 mars 2020, D. 2020, p. 597</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Accident de la circulation (domaine) : exclusion des tramways sur voie propre\" – Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020, p.536</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4231-revision-v1', '', '', '2020-04-28 16:53:50', '2020-04-28 14:53:50', '', 4231, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4231-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(4232, 1, '2020-04-28 14:18:31', '2020-04-28 12:18:31', 'Nathalie Arbousset\r\n\r\nIngénieur d’études au CERDACC\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n\r\n<strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nAbréviations utilisées :\r\n\r\n<em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em>\r\n\r\n<em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em>\r\n\r\n<em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em>\r\n\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n<ol>\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<em>DMF : Droit Maritime Français</em>\r\n\r\n<em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em>\r\n\r\n<em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em>\r\n\r\n<em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em>\r\n\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>\r\n\r\n<em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n\r\n<strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLERUX D., « Aucun report du délai de prescription de l\'action en reconnaissance d\'un préjudice d\'anxiété du fait de la modification de l\'arrêté d\'inscription de l\'établissement », JCP S., 24 mars 2020, p.31-32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D. J-P., « Amiante : rejet d\'une QPC sur les droits de l\'employeur quant à l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété des salariés d\'un établissement classé Acaata », Jurisprudence sociale Lamy, 23mars 2020, p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H., \"Question prioritaire de constitutionnalité\", (obs. sous C. cass. Soc., 22 janvier 2020), RCA 1 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEMAIRE F., « Le forfait à pension a fait long feu pour les pompiers volontaires », AJDA 2 mars 2020, p.477 (obs. sous CE 7 nov. 2019)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MRAOUAHI S., \"Préjudice d\'anxiété : (re)précisions sur le régime de la prescription de l\'action en réparation\", Revue Droit du travail Dalloz 1 er mars 2020, p. 205</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULIK C., POINSOT L., « Santé et travail : une généralisation du préjudice d\'anxiété à tous les travailleurs », RGDM 1 er mars 2020, p.167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHWEITZER S. « Marin victime de l’amiante : faute inexcusable de l’employeur », <em>DMF</em> 1er mars 2020, p.219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Conseil d\'État, avis, 12 février 2020, requête numéro 435498, Collins et autre, infections nosocomiales\", DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.9</p>\r\n\r\n<h1 style=\"text-align: justify;\"></h1>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUX L., « Coronavirus et assurance », JCP G 16 mars 2020, p. 506</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Action récursoire du Fonds contre le responsable\", RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON C., Une proposition de loi pour réformer (enfin) le régime des catastrophes naturelles, RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZARKA J-C., \"Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l\'économie circulaire\", LPA 25 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AGUILA Y., ROLLINI L., \"Charte de l\'environnement : le temps de la récolte\", JCP G 9 mars 2020, p.466</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET P., « Droit de l’environnement et de l’urbanisme au temps du COVID-19 », JCP A. 24 avril 2020, p. 2135</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F., « Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juritourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KAMAL-GIRARD M., \"La protection de l’environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France\", Gaz. Pal. 3 mars 2020, p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MABILE S., PARENCE B., \"Un projet de loi pour renforcer la justice environnementale\", JCP G. 9 mars 2020, p. 494</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., «Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme 2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOLKA P., « L\'après-ski », AJDA 2020, p.697</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Office du juge en matière de régularisation des autorisations  environnementales », (obs. sous CE 11 mars 2020), AJDA 2020, p. 598</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Participation effective du public à l\'évaluation environnementale », CJUE 7 nov. 2019, AJDA 2020, p. 555</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TORRE-SCHAUB, « Le juge peut-il sauver le climat ? Les dynamiques du contentieux pour répondre à l\'urgence climatique », D. 2020, p. 760</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le recouvrement des créances subrogatoires de l\'ONIAM par voie de titre exécutoire », (obs. sous TA de Montreuil 21 nov. 2019), AJDA 2020, p. 691</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Action récursoire du Fonds contre le responsable », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« ONIAM : prise en charge d\'un accident médical non fautif », RCA 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\",  D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU T., \"Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité\", Gaz. Pal. 10 mars 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRICHTON C., «Création de « DataJust », un algorithme prédictif d\'évaluation du préjudice », Dalloz IP/IT 2020. 209</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Indemnisation des victimes (Covid-19) : publication d\'une ordonnance\", D. 2020. 653</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (policier) : chute accidentelle après une tentative d\'interpellation\" – Cass., 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Victime d\'infraction (indemnisation) : ITT et autorité de la chose jugée\", Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020. 535</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., « Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GARNERIE L., « Covid-19 : conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLAUMIN B. « L’Etat d’urgence sanitaire : de l’empirisme avant toute chose », JCP A, 24 avril 2020, p.21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., « Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p.369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESA R., « Les restrictions à la liberté d’aller et venir, et les infractions liées à l’état d’urgence sanitaire et au covid-19 », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROMAN D. « Coronavirus : des libertés en quarantaine », JCP G p.372</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SYMCHOWICZ N., \"Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion\", AJDA 16 mars 2020, p. 545</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., \"Lutte contre le COVID-19 : les mesures de police administrative restrictives de liberté de l’arrêté du 14 mars 2020\", Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAWIL E., « Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés », Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUZEIL-DAVINA M. « Concours des polices administratives générale et spéciale », JCP A. 24 avril 2020, p.2134</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">YOUHNOVSKI SAGON A-L, « Zèle municipal et police sanitaire : dénouement », JCP A, 24 avril, p.252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Coronavirus : le Conseil d\'Etat a imposé au gouvernement de préciser ses mesures de police », (obs. sous CE 22 mars 2020), AJDA 2020, p. 655</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le Conseil d’Etat refuse le confinement total et réclame des précisions sur les visites médicales et les marchés », CE ord. 22 mars 2020, Synd. Jeunes médecins, JCP G., p.382</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAUTHE N., « Le contrôle des procédures applicables aux installations nucléaires de base », AJDA 2 mars 2020, p. 471</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HENRY B., « Précisions sur la procédure d\'adoption des plans de prévention des risques naturels », AJDA 16 mars 2020, p.582</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET C., « La justice administrative adapte ses règles à la crise sanitaire », AJDA 2020, p.701</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FRICERO N. « Procédure civile. Janvier 2019-janvier 2020 », D. 19 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAMOUDY O., « Czabaj : une tardiveté pas comme les autres ! , AJDA 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M.-C., « Prorogation générale des délais », AJDA 2020 p. 702</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PERRIER J-B., La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal. 31 mars 2020, p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Ouvrage :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOUSSA T., (sous la dir.), Droit de l’expertise 2020/2021, Dalloz 2020</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ESKENAZY D., « La responsabilité administrative de l\'État en matière de police sanitaire des produits de santé », DA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JACQUEMET-GAUCHE « Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ? », JCP G, p. 370</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAGARDE F., « Absence de responsabilité d\'une commune en cas de force majeure », Jurisport 2020, n°207, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANTERO C., « Les consolidations du droit de la responsabilité hospitalière », AJDA 2020, p.714</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER M-C., L\'individualisation des peines s\'applique aux contraventions de grande voirie, AJDA 16 mars 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PARINET-HODIMONT P., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation »,  RFDA 2020, p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER G., « L\'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics », RFDA 2020, p. 121</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> « Le juge de l\'excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique » note sous CE 13 nov.2019), AJDA 2020, p.713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommages de travaux publics frappant les parents d\'élèves », TA de Strasbourg 19 nov. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Ouvrage public et subrogation », TC 9 mars 2020, AJDA 2020, p. 551</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLERY C., « Épidémie de Covid-19 : mesures de procédure civile » D. 2020, p. 780</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ILLY M., « Covid-19 et faute inexcusable de l\'employeur : est-ce possible ? », D. 2020, p.829</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage causé à l\'usager d\'un service public industriel et commercial », Cass., 1re civ. 14 nov. 2019, AJDA, p.711</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité contractuelle (indemnisation) : prévisibilité du dommage » , Cass., com. 11 mars 2020 – D. 2020. 599</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (preuve) : portée de la présomption de faute\" , Cass. 1re civ. 26 février 2020\",   D. 2020, p. 488</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Responsabilité médicale (produit de santé défectueux) : conditions de mise en oeuvre\", Cass. 1re civ. 26 février 2020 ,  D. 2020, p. 489</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEJEAN DE LA BÂTIE A., « Pollution aquatique et mesure conservatoire : l\'urgence se passe de l\'imputation », D. 2020,  p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYER D., « Le droit pénal au chevet de la crise sanitaire » D. 2020, p. 649</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE S., « La justice pénale à l\'heure du coronavirus : l\'urgence ou le miroir de notre procédure pénale ? » D. 2020, p. 777</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAENKO L., « La présomption de non-consentement des mineurs victimes d\'agressions sexuelles : le retour ? » D. 12 mars 2020, p.528</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées », (obs. C. cass., crim. 28 janvier 2020), D. 2020,p. 864</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GEA, F. « A quoi sert le droit du travail ? » D. 5 mars 2020, p.444</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANCHARD N., « Santé publique - A la une - Incontournable Covid-19... », Jurisport 2020, n°207, p.6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"COVID-19 : commentaires des ordonnances d’adaptation de l’urgence sanitaire, ord. des 25-27 mars 2020 et 1 er avril 2020\",  JCP A. 6 avril 2020, N° 2086</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc\", JCP G 2 mars 2020, p. 413</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Épidémie de Covid-19 : présentation d\'un projet de loi d\'urgence \",  D. 2020, p. 604</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GICQUEL J.-E., « Covid-19 : crise sanitaire et crise des normes » D. 2020, p. 719</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEINICH J., « L \'incidence de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats d\'affaires : de la force majeure à l\'imprévision », D. 2020, p. 611</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERVIEU N., «<em> </em>Le droit à l’épreuve de la pandémie », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVADE A., «Etat d’urgence sanitaire : à nouveau péril, nouveau régime d’exception, JCP G, p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOURDAN F., HUBERT, \"Le coronavirus va-t-il mettre à mal le fonctionnement de nos institutions\", JCP A. 20 mars 2020, p. 157</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOLFESSIS N. « Le risque du <em>Far West</em> », JCP G 13 avril 2020,  p. 443</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « L\'état d\'urgence sanitaire est déclaré », AJDA 2020, p. 652</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLERC M-C., « Le juge des référés du Conseil d\'Etat sur le front du coronavirus\" (TA Guadeloupe 27 mars 2020), AJDA 2020. p. 700</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR J-M., \"Des référés-liberté tous azimuts\" (CE 8 avril 2020), AJDA 2020. p.756</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POUGET J., « Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale », ( CEDH 14 avril  2020 Dragan Petrovic versus Serbia), D. actualité 27 avril 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RONTCHEVSKY N., «Crise sanitaire, crise économique et gouvernance des sociétés dans la perspective du « monde d\'après » », D. 2020, p. 721</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIRINELLI P., PREVOST S., « Covid Tracking », D. IP/IT 2020. 201</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEBOUL G., « La justice prédictive : une actualité inquiétante, ou un pari exaltant ? », Gaz. Pal. 7 avr. 2020, p. 12</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<table>\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td></td>\r\n<td></td>\r\n</tr>\r\n</tbody>\r\n</table>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Publication d\'une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme\", JCP G 9 mars 2020, p. 454</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Terrorisme (consultation de sites internet) : renvoi d\'une QPC\" , Cass. crim. 24 mars 2020, D. 2020, p. 713</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUDRAIN-DEMEY G., « L\'État, la prescription trentenaire et la sécurité des sites pollués », LPA 10 mars, p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURILLON C., «Une exigence de rapidité au détriment d\'une exigence de sécurité ? », RGDM 1<sup>er</sup> mars 2020, p. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRUSON D., «Régulation positive de l\'intelligence artificielle en santé : les avancées de la garantie humaine algorithmique », D. IP/IT 2020. 165</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LATOUR X., « Le Conseil national des activités privées de sécurité, un établissement public à réformer ? », AJDA 9 mars 2020, p. 503</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL C-F, PRADEL-BOUREUX P., PRADEL V. « L’exercice du droit de retrait après le confinement », JCP S. 24 mars 2020, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUSSEAU F., « Épilogue judiciaire de l\'affaire AZF, suite et fin ! », JCP G., 23 mars 2020, p.576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prise en charge financière des interventions des pompiers sollicitées par le 15 » (obs. sous CE 18 mars 2020), AJDA 2020, p.657</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., « Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir ! » Juris Tourisme 2020, n°229, p.3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELPECH X., «Transport aérien - Annulation d\'un vol en raison de la maladie soudaine du pilote » Juris Tourisme 2020, n°228, p.11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOLIARD F. , «Activités touristiques - Transport aérien - La fiscalité : outil d\'intégration des impacts environnementaux ? », Juris Tourisme 2020, n°229, p.39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL H.,  « Conducteur victime : droit à indemnisation », RCA 1<sup>er</sup> avril 2020, p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOCQUET-BERG S., « Transport ferroviaire : voyageuse blessée dans un train », (Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 11 déc.2019), RCA avril 2020, p.26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Montagne et tourisme durable - Les défis du changement climatique » Juris Tourisme 2020, n°229, p.8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROYER E., « Transport aérien - Réduire le bruit pour les riverains », Juris Tourisme  2020, n°228, p.9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLIER J-D., « L\'impact de l\'épidémie de coronavirus sur les contrats du tourisme », D. 2020, p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL J-P ., « Accident de quad. L’obligation de moyens n’a pas fini de faire couler de l’encre ! », Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Transport aérien (annulation de vol) : notion de « circonstances extraordinaires » – CJUE 12 mars 2020, D. 2020, p. 597</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\"Accident de la circulation (domaine) : exclusion des tramways sur voie propre\" – Cass. 2e civ. 5 mars 2020 – D. 2020, p.536</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', '', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4231-revision-v1', '', '', '2020-04-28 14:18:31', '2020-04-28 12:18:31', '', 4231, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4231-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(4236, 1, '2020-04-28 16:54:12', '2020-04-28 14:54:12', '<img class=\"alignnone wp-image-4237\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/JAC-196-lu-pour-vous-isabelle-dalloz-mineurs.jpeg\" alt=\"\" width=\"400\" height=\"552\" />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nIsabelle Corpart, Protection des mineurs, droit civil\r\n\r\nDalloz, coll. Dallozcorpus, 2020\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle collection « Dalloz Corpus » des éditions Dalloz propose aux lecteurs des ouvrages rassemblant une sélection de fascicules parus dans l’Encyclopédie Dalloz. En l’occurrence, les éditions Dalloz m’ont fait l’honneur de reprendre deux études relatives au droit des mineurs, parues récemment. Choisissant comme thématique la protection des mineurs en droit civil, cet ouvrage au format de poche offre au lecteur une analyse des nouvelles dispositions relatives à l’administration des biens du mineur (depuis la suppression de l’administration légale et de l’administration sous contrôle judiciaire) et à la tutelle des mineurs. Dans les deux cas, il s’agit de s’attacher à une catégorie particulière de personnes vulnérables. Les mineurs sont, en effet, vulnérables car leur âge les rend fragiles, démunis, influençables et, comme ils sont incapables juridiquement (incapacité d’exercice), il est indispensable de désigner les personnes qui les représenteront. Leurs père et mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, remplissent ce rôle et sont à la fois les représentants légaux de leurs enfants et les administrateurs légaux de leur patrimoine (si tant est que les mineurs aient hérité, aient reçu des donations ou exercent occasionnellement un travail dans les limites fixées par la loi). Les mineurs sont toutefois encore plus vulnérables lorsque leurs deux parents sont décédés ou se retrouvent dans l’impossibilité de veiller sur eux. Il faut alors ouvrir une tutelle, de même que lorsque l’enfant n’a aucun lien de filiation établi. Dans cet ouvrage, c’est principalement l’aspect patrimonial de la protection des mineurs qui est abordé. Le rôle des parents et des tuteurs est développé, en distinguant des actes usuels que chacun des parents peut entreprendre au quotidien, des actes que les deux parents, agissant conjointement, ou le tuteur peuvent programmer dans l’intérêt du mineur et, dans des hypothèses exceptionnelles, des actes pour lesquels le juge aux affaires familiales chargé de la tutelle des mineurs doit obligatoirement être saisi (actes qui engagent l’avenir du propriétaire des biens). Différents contrôles et surveillances sont mis en place et le jeune majeur peut ensuite réclamer des comptes à ses parents ou à son tuteur, éventuellement en engageant leur responsabilité. La protection prévue par le législateur est en effet pleine et entière mais ces mesures prennent fin à la majorité ou éventuellement à l’occasion de l’émancipation de l’enfant.</p>', 'PROTECTION DES MINEURS, Dalloz, coll. Dallozcorpus, I. Corpart, 2020', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'protection-des-mineurs-dalloz-coll-dallozcorpus-i-corpart-2020', '', '', '2020-04-28 16:54:12', '2020-04-28 14:54:12', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=4236', 0, 'post', '', 0),
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(4239, 1, '2020-04-28 14:34:22', '2020-04-28 12:34:22', '<strong><img class=\"alignnone size-full wp-image-4234\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/04/Lu-pour-vous-changement-climatique.jpg\" alt=\"\" width=\"500\" height=\"332\" /></strong>\r\n\r\n<strong>DROIT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE :\r\nCOMMENT RÉPONDRE A L’URGENCE CLIMATIQUE ?</strong>\r\n\r\nMare et Martin, 2020\r\n\r\nSous la direction de Marta Torre-Schaub\r\nEn collaboration avec Blanche Lormeteau\r\nPréface de Jean Jouzel\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage a pour objet l’étude du changement climatique. Il réunit les contributions de chercheurs et d’universitaires français et internationaux d’horizons variés. Il questionne des concepts comme le risque, le préjudice, la transition, la justice, la causalité et propose des solutions. En effet, les défis posés au droit par le changement climatique sont nombreux et les solutions à y apporter doivent d’être envisagées dans une perspective interdisciplinaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ambition est claire, cette interdisciplinarité est à même de permettre l’élaboration d’un droit du changement climatique.</p>', 'DROIT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE : COMMENT REPONDRE A L\'URGENCE ? M. Torre-Schaub (ss dir.)', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4233-revision-v1', '', '', '2020-04-28 14:34:22', '2020-04-28 12:34:22', '', 4233, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4233-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(4240, 1, '2020-04-28 14:53:53', '2020-04-28 12:53:53', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-faire-cafe-au-coronavirus-croire-et-demontrer-c-lienhard/\">EDITO : FAIRE FACE AU CORONAVIRUS, CROIRE ET DEMONTRER, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-10/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc.</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lepidemie-et-la-regle-des-trois-unites-m-f-steinle-feuerbach/\">L’EPIDEMIE ET LA REGLE DES TROIS UNITES, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-une-gestion-de-crise-exceptionnelle-master-2-droit-de-la-prevention-des-risques-et-responsabilites/\">COVID-19 : UNE GESTION DE CRISE EXCEPTIONNELLE, Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/luniversite-face-au-covid-19-k-favro/\">L’UNIVERSITÉ FACE AU COVID-19, K. Favro</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/catastrophes-sanitaires-le-premier-ministre-prend-la-main-m-baubonne/\">CATASTROPHES SANITAIRES :  LE PREMIER MINISTRE PREND LA MAIN, M. Baubonne</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-sanitaire-liee-a-la-propagation-du-covid-19-et-le-conseil-detat-ordonnance-de-refere-du-22-mars-2020-h-arbousset/\">CRISE SANITAIRE LIEE A LA PROPAGATION DU COVID-19 ET LE CONSEIL D’ETAT (ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MARS 2020), H. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/interrogations-sur-la-constitutionnalite-du-report-du-deuxieme-tour-des-elections-municipales-v-doebelin/\">INTERROGATIONS SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU REPORT DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, V. Doebelin</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-droit-des-entreprises-en-difficulte-b-rolland/\">COVID-19 ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, B. Rolland</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/urgence-sanitaire-et-droit-des-societes-p-schultz/\">URGENCE SANITAIRE ET DROIT DES SOCIETES, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-contrat-a-lepreuve-de-lepidemie-de-covid-19-premieres-reactions-d-piatek/\">LE CONTRAT A L’EPREUVE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 - PREMIERES REACTIONS, D. Piatek</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-mesures-durgence-en-matiere-dactivite-partielle-c-lecoeur/\">LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE, C. Lecoeur</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-du-temps-de-travail-adapte-a-la-crise-sanitaire-et-economique-ou-menace-par-elle-y-leroy/\">LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTÉ A LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE OU MENACÉ PAR ELLE ? Y. Leroy</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-ordonnances-en-matiere-sociale-pour-repondre-a-la-crise-sanitaire-c-lecoeur/\">LES ORDONNANCES EN MATIERE SOCIALE POUR REPONDRE A LA CRISE SANITAIRE, C. Lecoeur</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/covid-19-et-procedures-judiciaires-b-rolland/\">COVID-19 ET PROCEDURES JUDICIAIRES, B. Rolland</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-letat-durgence-lie-au-covid-19-touche-les-familles-i-corpart/\">QUAND L’ÉTAT D’URGENCE LIÉ AU COVID-19 TOUCHE LES FAMILLES, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droits-des-patients-et-de-leurs-proches-a-lepreuve-du-covid-19-j-mattiussi/\">LE DROIT DES PATIENTS ET DE LEURS PROCHES A L’EPREUVE DU COVID-19, J. Mattiussi</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/crise-du-covid-19-presentation-des-mesures-fiscales-de-soutien-des-entreprises-d-falco/\">CRISE DU COVID-19 : PRÉSENTATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN DES ENTREPRISES, D. Falco</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/leurope-face-a-la-crise-covid-19-k-jestin/\">L’EUROPE FACE A LA « CRISE COVID-19 », K. Jestin</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/violences-conjugales-sans-preuve-dun-danger-actuel-pas-dordonnance-de-protection-i-corpart/\">VIOLENCES CONJUGALES : SANS PREUVE D’UN DANGER ACTUEL, PAS D’ORDONNANCE DE PROTECTION, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-les-rendez-vous-du-risque-sur-risque-et-internet-les-etudiants-des-master-2-droit-socialrh-et-droit-de-lentreprise/\">COMPTE-RENDU \"LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE\" SUR \"RISQUE ET INTERNET\", Les étudiants des masters 2 Droit social/RH et Droit de l\'Entreprise</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-6/\">BREVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-23/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS :</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-droits-sociaux-au-travail-octares-coll-le-travail-en-debat-2020-o-giraud-n-venizat-ss-dir/\">LES DROITS SOCIAUX AU TRAVAIL, Octares, coll. Le travail en débat, 2020, O. Giraud, N. Venizat (ss dir.)</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-protection-des-majeurs-vulnerables-s-andre-mise-a-jour-m-boudjemai-cahier-ash-24-janvier-2020/\">LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES, S. André, Mise à jour M. Boudjemaï, Cahier ASH, 24 janvier 2020</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 195', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '4124-revision-v1', '', '', '2020-04-28 14:53:53', '2020-04-28 12:53:53', '', 4124, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/4124-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre...\r\nCes violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales <strong><a href=\"https://www.huffingtonpost.fr/entry/des-soignants-menaces-par-leurs-voisins-la-police-lance-un-appel-a-signalement_fr_5e89e0ddc5b6cbaf282ae7c9\">A LIRE ICI .</a></strong>\r\nDans un rapport Zurich Insurance<strong><a href=\"https://www.argusdelassurance.com/zurich-insurance/\"> A LIRE ICI </a></strong>met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l\'empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">07/04/2020</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div id=\"actualite\" class=\"lead\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B0CA0E9738921BBBF6941C1996F7B4A.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000041737347\" target=\"_blank\">n° 2020-279 du 19 mars 2020</a> :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;\r\n2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;idArticle=LEGIARTI000006687867&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" rel=\"eli:cites\">dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique</a> ;\r\n3° Déplacements pour motif de santé ;\r\n4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;\r\n5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.\r\n6° <strong>Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;</strong>\r\n7° Déplacements résultant d’une c<strong>onvocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire</strong> ;\r\n8° Déplacements aux seules fins de participer à des <strong>missions d’intérêt général</strong> sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><strong>Une circulaire du ministère de l\'Intérieur du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT732_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT736_com_zimbra_date\" class=\"Object\">9 mars 2020</span></span> précise l\'organisation des élections municipales des 15 et <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT733_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT737_com_zimbra_date\" class=\"Object\">22 mars 2020</span></span> en situation d\'épidémie de coronavirus Covid-19 <a tabindex=\"-1\" href=\"https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121537/975812/file/Circulaire-INTA2007053C-9-mars-2020-organisation-elections-municipales-COVID-19.pdf\" target=\"_blank\">ICI.</a></strong></p>\r\n<p class=\"\" style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-3927 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-covid-19.jpg\" alt=\"\" width=\"488\" height=\"275\" /></p>\r\n\r\n</div>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h</strong></span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\">Mulhouse La Fonderie, amphi 3</span></h5>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>RISQUE ET INTERNET</strong></span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-2-mars-2020-Risque-et-internet-prog-PDF.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></strong></h4>\r\n</div>\r\n<div>\r\n\r\n <img class=\"wp-image-3905 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1419471.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"225\" />    <img class=\"wp-image-3906 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1449281.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"224\" />\r\n<div>\r\n<div><img class=\"wp-image-3911 alignnone\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1519551.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1611481.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"224\" /></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<div><img class=\"alignnone wp-image-3908\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1636541.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" />      <img class=\"alignnone wp-image-3910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/20200302_1655191.jpg\" alt=\"\" width=\"298\" height=\"223\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n</div>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008000;\"><strong>Colloque </strong>20 février 2020</span></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong>\"Les véhicules autonomes à la recherche d\'un cadre juridique\"</strong></span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">La Fonderie Mulhouse, Amphi 4</h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-20-février-2020-Les-véhicules-autonomes-à-la-recherche-dun-cade-juridique-def.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a> </strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3901\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/moi-922.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3723\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Diapositive1.png\" alt=\"\" width=\"1040\" height=\"720\" /></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div></div>\r\n<div></div>\r\nDans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3617\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Affiche-colloque-23-janvier-2020.jpg\" alt=\"\" width=\"870\" height=\"1223\" /></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2020/01/Colloque-23-janvier-2020-Programme.pdf\">LE PROGRAMME ICI</a></h2>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div></div>\r\n<div><img class=\"alignnone size-full wp-image-3546\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-LAGADEC-1-.png\" alt=\"\" width=\"864\" height=\"1234\" /></div>\r\n<div></div>\r\n<div>Vous trouverez l\'ouvrage en format PDF<span style=\"color: #ff9900;\"> <strong><a style=\"color: #ff9900;\" href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/12/JAC-192-Patrick-LAGADEC-LeTempsdelInvention-1.pdf\">ICI</a></strong></span></div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>CONFERENCE </strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\"><strong>\"LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL\"</strong></span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Jean-Yves FROUIN</strong></h2>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ff6600;\">COUR D\'APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019\r\n</span></h3>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3402\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Conférence-21-novembre-2019-photo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></h3>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">22 novembre 2019</span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles</span></h2>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-3498\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/colloque-22-nov-2019-photo-6.jpeg\" alt=\"\" width=\"1801\" height=\"877\" />\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-Entretiens-du-Grillenbreit_Surete-et-securite-nucleaire_22.11.2019.pdf\"> POUR EN SAVOIR PLUS </a></h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3152\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-22-nove-p1.png\" alt=\"\" width=\"1368\" height=\"1029\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3291\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/07/Colloque-22-nov-entretiens-dernier-prog-22-oct.png\" alt=\"\" width=\"1650\" height=\"1232\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p align=\"JUSTIFY\">Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.</p>\r\n<p align=\"JUSTIFY\">En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006<sup>1</sup>. En particulier, l’activité volumique des <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/E/Effluents-gazeux\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Effluents gazeux\" data-content=\" Les effluents gazeux émis dans une installation nucléaire de base sont collectés puis traités. Ils sont également stockés dans des réservoirs, afin de laisser décroître leur radioactivité qui est mesurée périodiquement. Le contenu de ces réservoirs est ensuite relâché dans l&amp;#039;atmosphère par une cheminée. Les capteurs situés dans cette cheminée mesurent la radioactivité effectivement rejetée dans l&amp;#039;environnement. \" data-original-title=\"\">effluents gazeux</a> radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m<sup>3</sup>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En raison de l\'\"impact négligeable\" du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, \"sans aucune augmentation de la radioactivité\", selon l\'ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l\'échelle internationale Ines, qui en compte 7.</p>\r\nLundi 7 octobre 2019, la cour d\'appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1240_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1245_com_zimbra_date\" class=\"Object\">13 janvier 2020</span></span>.  Pour en savoir plus : <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1241_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1246_com_zimbra_url\" class=\"Object\"><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958\" target=\"_blank\">https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958</a></span></span>.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000080;\">Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019</span></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l\'Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   <a href=\"http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualites-Communiques/Communique-de-presse-du-25-juin-2019\">lire la suite .</a>..</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">25/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES</span></h4>\r\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #008080;\">\"L\'ATTENTE\"</span></h3>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">5-7 juin 2019</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Campus de La Fonderie, Mulhouse</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/programme_JDH2019-DD.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\nPour en savoir plus : <a href=\"https://jdh2019uha.wordpress.com/\">https://jdh2019uha.wordpress.com/</a>\r\n\r\nTwitter : <a href=\"https://twitter.com/JdhConferences\">https://twitter.com/JdhConferences</a>\r\n\r\n<img class=\"aligncenter wp-image-2964\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JDH-6-juin-2019-photo-Blandine.jpg\" alt=\"\" width=\"722\" height=\"306\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A gauche, <strong>Régine Battiston</strong>, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\'estrade <strong>Blandine Rolland</strong>, Professeur de droit privé à l\'Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur \"L\'attente et le droit\". Sa présentation est le fruit d\'un  travail réalisé en collaboration avec d\'autres membres du CERDACC.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Rapport de l\'ASN :</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/S/Surete-nucleaire\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Sûreté nucléaire\" data-content=\" La sûreté nucléaire est l&amp;#039;ensemble des dispositions techniques et des mesures d&amp;#039;organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l&amp;#039;arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu&amp;#039;au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d&amp;#039;en limiter les effets. \" data-original-title=\"\">sûreté nucléaire</a> (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la <a title=\"\" href=\"https://www.asn.fr/Lexique/R/Radioprotection\" data-container=\"body\" data-toggle=\"popover\" data-placement=\"top\" data-title=\"Radioprotection\" data-content=\" La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement. \" data-original-title=\"\">radioprotection</a> en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-ASN-Etat-de-la-sûreté-nucléaire-5-juin-2019.pdf\">Le rapport ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">06/06/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">COLLOQUE 29 mai 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">« La sécurisation des infrastructures d\'approvisionnement»</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Securité-Approvisionnement-29.05.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tributaires d\'un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l\'encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2020-04-28 14:58:43', '2020-04-28 12:58:43', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
