<p style="text-align: justify;"><strong>Systèmes d’information et signalement des incidences graves </strong></p>
<p style="text-align: justify;">L’arrêté du 30 octobre 2017 apporte des précisions quant aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.</p>
<p style="text-align: justify;">Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen d’un formulaire de déclaration joint en annexe au JO du 8 novembre 2017.</p>
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<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDA5097E612028C8D46DDB7B270B90DC.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000035986261&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000035986218">JO 8 NOVEMBRE 2017 </a>