<strong>SECURITE DES SITES INDUSTRIELS ET DIFFUSION DES INFORMATIONS SENSIBLES</strong>
<h4></h4>
<h4><strong>Muriel Rambour</strong></h4>
Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace
<p style="text-align: justify;">CERDACC</p>
<p style="text-align: justify;">La France compte 1 171 installations classées « Seveso », 656 en « seuil haut » et 515 en « seuil bas ». Face aux menaces de sécurité pesant sur certains sites industriels, le ministère de la Transition écologique s’apprête, conjointement avec le ministère de l’Intérieur, à diffuser une instruction relative à « la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ». Cette instruction est notamment à destination des préfets de zone de défense et de sécurité, du préfet de police de Paris, des préfets de régions et de départements. Début septembre, elle a fait l’objet d’un examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Initialement compétent pour se prononcer sur le cas des installations classées (ICPE), le CSPRT a progressivement vu ses attributions s’étendre aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport et celles de distribution de gaz (ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011).</p>
<p style="text-align: justify;">Le survol d’installations nucléaires à la fin de l’année 2014, l’attaque d’une usine de gaz industriels en Isère, puis le vol d’explosifs dans un dépôt militaire, suivi de l’incendie de cuves d’un site pétrochimique des Bouches-du-Rhône en juin et juillet 2015, ont illustré la difficulté de sécuriser les sites industriels sensibles français. Ces événements ont donné lieu à un plan d’action visant à renforcer la protection des installations classées. Dès le 30 juillet 2015, le ministère de l’Intérieur adressait une note urgente aux préfets de zones de sécurité et de défense, de régions et de départements, par laquelle il ordonnait le placement des établissements concernés – en particulier les sites Seveso – sous vigilance renforcée. La note recommandait de mettre en œuvre une inspection minutieuse des installations (intégrité des enceintes, opérationnalité des systèmes de vidéo-protection) et une surveillance accrue par un renforcement des patrouilles aux abords des sites, de réaliser des exercices ainsi qu’une auto-évaluation sur la base du guide pratique établi par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques qui recense les points de vulnérabilité face aux actes malveillants (modalités de contrôle d’accès aux sites y compris pour les sous-traitants, sécurisation des matériaux, liaisons avec les forces de l’ordre…).</p>
<p style="text-align: justify;">L’instruction ministérielle validée au début du mois de septembre, qui concerne prioritairement les établissements Seveso, s’étend aux ICPE soumises à simple autorisation dont l’activité présente une sensibilité particulière, de même qu’aux installations relevant du ministère de la Défense. Elle fait de l’articulation adéquate entre exigence de transparence et confidentialité des données un axe majeur de la réflexion sur la réactivité face aux actes de malveillance et à la menace terroriste.</p>
<p style="text-align: justify;">Les documents sont hiérarchisés en fonction de leur degré de sensibilité.</p>
<p style="text-align: justify;">Ceux destinés à l’information du public (dossiers communaux et départementaux d’information sur les risques majeurs, fiches d’information pour les établissements Seveso « seuil haut » et conduite à tenir en cas d’accident majeur, résumés non techniques des études d’impact et de dangers, comptes-rendus des commissions de suivi de site, avis de l’Autorité environnementale) peuvent être communiqués s’ils ne comportent pas d’information confidentielle.</p>
<p style="text-align: justify;">Les documents concernant les installations classées peuvent contenir des renseignements sensibles et entrent dans le champ des exceptions visées à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit notamment des études de dangers et d’impacts remises par les exploitants lors des procédures d’autorisation, des rapports élaborés par l’inspection des installations classées, des arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques technologiques et des plans particuliers d’intervention. La mise à disposition de ces documents auprès du public ne peut s’effectuer qu’après occultation ou disjonction des informations sensibles, ces réserves de communication devant s’effectuer sans entamer la compréhension globale du texte. Le ministère de la Défense disposera de la faculté d’imposer des instructions particulières à la protection des installations qui relèvent de ses attributions.</p>
<p style="text-align: justify;">Enfin, certaines informations ne sont ni communicables, ni consultables : quantités de substances dangereuses présentes sur le site, description des dispositifs de surveillance, toute donnée dont la communication serait susceptible de porter atteinte à un intérêt protégé conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de la défense. De telles informations devront systématiquement être disjointes ou occultées.</p>
<p style="text-align: justify;">Des documents non communicables pourront cependant faire l’objet d’une consultation en préfecture dans des conditions contrôlées (ni photographie, ni photocopie) pour des personnes justifiant d’un intérêt spécifique : riverains d’une installation industrielle et leurs représentants, membres d’instances locales, bureaux d’étude, experts mandatés par une association de riverains, commissaires enquêteurs. Les structures de concertation, telles que les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou les commissions départementales de la nature des paysages et des sites (CDNPS), sont également soumises à une obligation de discrétion et doivent veiller, dans la rédaction des documents diffusés en réunions publiques et/ou remis aux participants des comités de suivi, à ne pas faire état de données sensibles.</p>
<p style="text-align: justify;">Ces niveaux de restriction ont été établis en concertation avec les industriels des secteurs concernés à l’occasion de diverses tables rondes dédiées à la protection des sites sensibles. S’ils semblent satisfaire les exploitants, certaines organisations non gouvernementales ont toutefois pointé le fait qu’une telle démarche pourrait nuire à la culture de sécurité. Une observation à laquelle le Gouvernement répond que l’information du public ne doit pas faciliter la commission d’actes de malveillance.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Documents de référence :</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>Instruction du Gouvernement relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement</em>, NOR : DEVP1637613J, septembre 2017.</p>
<p style="text-align: justify;"><em>Instruction du Gouvernement relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance</em>, NOR : DEVP1518240J, 30 juillet 2015, <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf">http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf</a>.</p>
<p style="text-align: justify;">Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, <em>Mesures de sécurité au sein des établissements Seveso</em>, juillet 2015.</p>
<p style="text-align: justify;">Rambour Muriel, « La sécurité des sites industriels sensibles », <em>JAC</em>, n°156, juillet 2015.</p>
&nbsp;