INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(964, 1, '2017-12-22 14:24:11', '2017-12-22 13:24:11', '<h5><strong>Paul Veron, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maitre de conférences contractuel UHA, CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-18437  <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000036216831&amp;fastReqId=1613152103&amp;fastPos=3\">(la décision) </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rendu, le 13 décembre 2017, la quatorzième décision « Lambert », une affaire ayant fait couler beaucoup d’encre, chez les juristes mais également au-delà. Ce n’est toutefois plus sur la légalité de l’arrêt des traitements d’une personne en fin de vie, mais sur la réglementation des visites auprès du patient que le juge était amené se prononcer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons que Monsieur Lambert a été victime, en septembre 2008, d\'un accident de la circulation, lui ayant causé un grave traumatisme crânien. Il est alors hospitalisé au CHU de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon artificielle. Le 11 janvier 2014, son médecin décide de mettre fin à son alimentation et à son hydratation, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014, tandis que le 24 juin suivant, le Conseil d\'Etat « valide » la décision d’arrêt des traitements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles place le patient sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant alors son épouse, Rachel Lambert, en qualité de tutrice pour le représenter dans l\'administration de ses biens et la protection de sa personne. L\'UDAF de la Marne est quant à elle, désignée en tant que subrogé tuteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pourvoi formé contre l\'arrêt ayant confirmé ce jugement est rejeté (1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié). Le 12 août 2016, les parents de M. Lambert ainsi que l\'un de ses demi-frères, et l\'une de ses sœurs saisissent le juge des tutelles d\'une requête aux fins de transfert du patient dans un autre établissement hospitalier. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles déclare cette requête irrecevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 19 août 2016, les mêmes consorts saisissent cette fois le juge des tutelles d\'une requête tendant à l\'organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En appel, la cour confirme l’ordonnance du premier juge réglementant, dans le sens d’une restriction, les visites dont peut bénéficier le patient. Les consorts exercent un pourvoi contre cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre l’insuffisance de motivation de la décision, ils avancent que le juge des tutelles ne peut, en vertu de l’article 459-2 du Code civil, intervenir pour fixer le droit de visite d\'un majeur en tutelle que si une « difficulté » s\'est présentée, celle-ci n’ayant pas été caractérisée par le juge d’appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ajoutent que le juge des tutelles doit être impartial et que ce dernier a, en l’espèce, manqué au devoir d’impartialité en entérinant la liste restreinte, établie par la seule épouse du parient, de visiteurs autorisés à se rendre au chevet du patient, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l\'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l\'homme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation rejette cependant le moyen :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Mais attendu qu\'il résulte de l\'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ;</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et attendu que l\'arrêt constate, d\'abord, par motifs propres et adoptés, l\'existence d\'une difficulté liée à la contestation, par les consorts X, des restrictions imposées par le centre hospitalier universitaire et aux conflits entre les membres de la famille, exprimés lors des auditions ; qu\'il retient, ensuite, qu\'il importe, dans une perspective d\'apaisement, de réglementer les visites, en fonction du bien-être du patient et de la sérénité qui doit lui être assurée dans sa chambre d\'hôpital, mais également des nécessités d\'un service de soins où sont pris en charge plusieurs autres patients dans des situations complexes, et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu\'ayant constaté que l\'ordonnance contestée permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient, l\'arrêt relève, enfin, que ce dispositif n\'empêchera pas des demandes ponctuelles d\'élargissement, qui pourront être soumises au juge des tutelles ; que de ces constatations et énonciations, la cour d\'appel a souverainement déduit, sans faire preuve de partialité ni statuer par des motifs généraux, que l\'organisation prévue par le premier juge devait être confirmée ; que le moyen n\'est pas fondé »</p>\r\nPlus intéressant encore est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au visa des articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ainsi que de l\'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le première chambre civile juge que <em>« le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par le troisième de ces textes, inclut celui de changer d\'établissement au cours de la prise en charge ; que, dans le cas d\'un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur ; que, si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d\'une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement du premier de ces textes, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement du deuxième de ces textes, d\'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ; </em></p>\r\n<em>Attendu que, pour déclarer recevable la demande des consorts X... tendant au transfert de l\'établissement de soins dans lequel est hospitalisé M. Vincent X..., l\'arrêt retient qu\'aucun texte ne précise les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sur le fondement de l\'article 459-2 du code civil, de sorte que les membres de la famille et proches doivent pouvoir saisir le juge des difficultés relatives au lieu de vie de la personne protégée ;</em>\r\n\r\nQu\'en statuant ainsi, alors qu\'au regard de l\'état de santé de M. Vincent X..., son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave, au sens de l\'article 459, alinéa 3, du code civil, de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête, la cour d\'appel a violé les textes susvisés ;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution est particulièrement intéressante en ce qu’elle conduit à distinguer deux situations où le juge des tutelles est amené à se prononcer, et précise dans le même temps les personnes ayant qualité pour saisir le juge dans ces deux hypothèses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première hypothèse concerne la fixation de la résidence du majeur protégé. Si en principe, ce dernier choisit librement sa résidence, en cas de difficulté, c’est au juge qu’il revient de statuer en vertu de l’article 459-2 du Code civil. Dans ce premier cas, tout intéressé est habilité à saisir le juge et non le seul tuteur. La requête de la famille est donc recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième hypothèse est celle visée par l’article 459 al. 3 du Code civil, qui prévoit plus spécifiquement que « sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l\'autorisation du juge ou du conseil de famille s\'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l\'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l\'intimité de sa vie privée ». L’arrêt commenté illustre que l’atteinte grave à l’intégrité corporelle envisagée par ce texte ne résulte pas nécessairement d’un acte médical ou chirurgical. En l’espèce, c’est le transfert dans un autre établissement, compte tenu de l’état de fragilité du patient, qui constitue une menace grave pour sa santé. Dans ce second cas, seul le tuteur a qualité pour saisir le juge des tutelles, précise la Cour de cassation, à l’exclusion de la famille.</p>', 'AFFAIRE LAMBERT : LA DEMANDE DE TRANSFERT DU PATIENT SOUS TUTELLE VERS UN AUTRE ETABLISSEMENT REJETEE FAUTE DE QUALITE POUR AGIR DES REQUERANTS, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '961-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:24:11', '2017-12-22 13:24:11', '', 961, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/961-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(965, 1, '2017-12-22 15:01:38', '2017-12-22 14:01:38', '<h5>Vincent Doebelin,</h5>\r\n<h5>Doctorant en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le Ministère de l’Intérieur, notre pays comptait près de 246 900 sapeurs-pompiers, dont 193 700 exerçant cette activité à titre volontaire. Leurs missions, aujourd’hui principalement dévolues au secours à personnes, ont été tristement mises en lumière par les attaques terroristes et les catastrophes naturelles nombreuses qui ont frappé la France ces dernières années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène de violences qui existait déjà à l’encontre, notamment, des personnels soignants, des forces de l’ordre ou des enseignants, tend à s’accentuer de manière inquiétante depuis quelques mois à l’encontre des sapeurs-pompiers lors de différentes interventions. D’ailleurs, l’augmentation spectaculaire des agressions contre les pompiers a retenu l’attention de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), c’est ce qui ressort de son rapport rendu public en novembre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une hausse spectaculaire des violences en 2016</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce rapport met en avant 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées en 2016, soit une augmentation de 17,6% par rapport à l’année passée. Les régions Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France semblent particulièrement touchées. La Corse est la seule région de France qui n’enregistre aucune déclaration au sein de ses Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). L’Observatoire insiste d’ailleurs sur le caractère « déclaratif » des agressions recensées en l’espèce, rappelant donc que « <em>compte-tenu du caractère purement déclaratif et de l’absence d’obligation à déclarer les faits (…) les chiffres présentés ne sont pas exhaustifs</em> ». On peut donc imaginer un nombre d’agressions qui, en réalité, demeure légèrement supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter qu’en 2015, ces agressions avaient déjà augmenté très fortement, avec une progression de plus de 20% par rapport à l’année précédente (Céline Groslambert, « Violences contre les sapeurs-pompiers : les chiffres à retenir », <em>La Gazette des communes</em>, 15 novembre 2017). Elles ont pour conséquence une augmentation considérable des arrêts de travail entrainant une désorganisation des différents services. Aussi, ces agressions inquiètent et portent gravement atteinte au moral des casernes où l’on travaille souvent dans des conditions déjà difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle multiplication des agressions crée évidemment l’émoi au sein des SDIS, dans la population et sur l’ensemble des bancs du Parlement. Quelques dizaines de questions écrites ont ainsi été posées au ministre de l’intérieur, ces dernières semaines, à ce sujet. Pour Jean-François PARIGI, député (Les Républicains) de Seine-et-Marne, « <em>les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l\'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence !</em> » (Question écrite n° 3360, JOAN du 28 novembre 2017, p. 5823). Le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, a tenu à plusieurs reprises à rassurer la représentation nationale, précisant qu’un « <em>appel à la vigilance</em> » avait été tout particulièrement lancé sur ces problématiques, dans une note adressée aux préfets de départements en date du 11 novembre dernier (Questions au gouvernement, 6 décembre 2017, réponse à M. Fabien MATRAS, député La République en Marche du Var). Une plus grande collaboration entre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers est également prévue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour de nombreux SDIS, les dégradations et détériorations de matériels de travail posent un véritable problème. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise comptabilise ainsi pas moins de 414 véhicules dégradés en 2016, pour un préjudice financier total estimé à plus de 280.000 euros (il s’élevait à près de 99.700 euros en 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une difficile et nécessaire réponse pénale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le droit pénal, les sanctions sont renforcées à l’encontre des délinquants responsables de violences commises sur « <em>un sapeur-pompier professionnel ou volontaire (…) lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteu</em>r ». En effet, ce renforcement est notamment issu  des dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (<em>JORF</em> du 19 mars 2003, p. 4761) et de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (<em>JORF</em> du 3 mars 2010, p. 4305).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, l’article 222-10 4°) du Code pénal aggrave, dans ce cas, les sanctions pour violences ayant entrainé une infirmité ou une mutilation permanente. Il en est de même pour les délits de violences ayant entrainé une interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours, puisque la peine prévue par l’article 222-11 (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 222-12 dudit code).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les peines maximales encourues sont renforcées lorsque les violences sont commises avec préméditation ou guet-apens sur des sapeurs-pompiers, le Code pénal retenant ainsi plusieurs circonstances aggravantes. Elles sont dès lors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours (art. 222-13 9°), puis à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les violences ayant entrainé une ITT supérieure à huit jours (art. 222-12 9°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les professionnels de santé - on peut notamment penser au personnel du SAMU ou des urgences, qui effectue des missions de secours à personnes semblables à celles auxquelles portent secours les sapeurs-pompiers - ne sont pas laissés pour compte. Le Code pénal prévoit ainsi les mêmes aggravations des peines lorsque les violences sont exercées sur « <em>toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions</em> » (art. 222-10 4° bis), 222-12 4° bis) et 222-13 4° bis))</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Très récemment, deux auteurs d’agression avec marteaux et barres de fer contre des pompiers en intervention sur le territoire de la commune de Wattrelos (Nord) ont été condamnés à neuf et douze mois de prison ferme par le Tribunal de Grande Instance de Lille. Si ces peines peuvent apparaitre comme étant bien en-deçà des peines maximales prévues par la loi, ce jugement a été plutôt bien accueilli par les sapeurs-pompiers, notamment les collègues des blessés qui s’étaient rassemblés au tribunal lors de cette audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble que l’autorité judiciaire souhaite réellement montrer sa fermeté à l’encontre des auteurs de tels actes. La réponse pénale doit être à la hauteur de l’engagement des pompiers et personnels soignants, qui se mobilisent chaque jour pour sauver des vies. Ces actes, qui menacent avec violence le « contrat social » et dénote une citoyenneté qui chez certains a perdu toutes ses vertus, doivent être fermement réprimés par notre droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’envisager une nouvelle intervention du législateur qui viendrait renforcer les sanctions en la matière. Malgré l’émoi suscité, cette option ne semble pas être inscrite à l’ordre du jour, la loi prenant déjà en compte ce type de faits. Aussi, l’accent doit être mis sur la recherche des causes qui conduisent à une augmentation de ces agressions. Les territoires « à risques » doivent être particulièrement ciblés par la mise en place de mesures de la part des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux agressions de Wattrelos, le représentant de l’Etat dans le Nord a assuré que les pompiers victimes recevraient la médaille d’honneur du courage et du dévouement, tandis que la sécurisation par la police, des interventions sensibles, va être fortement renforcée (Vincent Depecker, « Après l’agression de pompiers, le préfet annonce des mesures pour renforcer la sécurité sur les interventions », <em>La Voix du Nord</em>, 5 décembre 2017). La mise en place de « <em>caméras mobiles </em>» sur les pompiers lors de leurs interventions - certains policiers en sont déjà équipés en France (« Les caméras-piétons utilisées par les forces de l’ordre », <em>CNIL</em>, Rapport d’activité 2015, p.18) - peut également être envisagée. Si ce dispositif se met en place, il devrait faire l’objet d’un encadrement législatif spécifique, comme cela a été le cas pour son utilisation par les services de polices et de gendarmerie, répondant à un certain nombre d’exigences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant de pistes pour inverser la « tendance » et garantir des conditions de travail sereines à nos sapeurs-pompiers, alors qu’ils peinent de plus en plus à recruter aujourd’hui (« Les pompiers n’arrivent plus à recruter », <em>Ouest-France.fr,</em> 12 avril 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Note de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) : <a href=\"https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf\">https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf</a></p>', 'ATTAQUES A L’ENCONTRE DES SAPEURS-POMPIERS : VERS UNE NOUVELLE REPONSE DES POUVOIRS PUBLICS ?, V. 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(966, 1, '2017-12-22 14:27:41', '2017-12-22 13:27:41', '<h5>Vincent Doebelin,</h5>\r\n<h5>\r\nDoctorant en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC  <em>\r\n\r\n</em></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le Ministère de l’Intérieur, notre pays comptait près de 246 900 sapeurs-pompiers, dont 193 700 exerçant cette activité à titre volontaire. Leurs missions, aujourd’hui principalement dévolues au secours à personnes, ont été tristement mises en lumière par les attaques terroristes et les catastrophes naturelles nombreuses qui ont frappé la France ces dernières années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène de violences qui existait déjà à l’encontre, notamment, des personnels soignants, des forces de l’ordre ou des enseignants, tend à s’accentuer de manière inquiétante depuis quelques mois à l’encontre des sapeurs-pompiers lors de différentes interventions. D’ailleurs, l’augmentation spectaculaire des agressions contre les pompiers a retenu l’attention de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), c’est ce qui ressort de son rapport rendu public en novembre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une hausse spectaculaire des violences en 2016</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce rapport met en avant 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées en 2016, soit une augmentation de 17,6% par rapport à l’année passée. Les régions Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France semblent particulièrement touchées. La Corse est la seule région de France qui n’enregistre aucune déclaration au sein de ses Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). L’Observatoire insiste d’ailleurs sur le caractère « déclaratif » des agressions recensées en l’espèce, rappelant donc que « <em>compte-tenu du caractère purement déclaratif et de l’absence d’obligation à déclarer les faits (…) les chiffres présentés ne sont pas exhaustifs</em> ». On peut donc imaginer un nombre d’agressions qui, en réalité, demeure légèrement supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter qu’en 2015, ces agressions avaient déjà augmenté très fortement, avec une progression de plus de 20% par rapport à l’année précédente (Céline Groslambert, « Violences contre les sapeurs-pompiers : les chiffres à retenir », <em>La Gazette des communes</em>, 15 novembre 2017). Elles ont pour conséquence une augmentation considérable des arrêts de travail entrainant une désorganisation des différents services. Aussi, ces agressions inquiètent et portent gravement atteinte au moral des casernes où l’on travaille souvent dans des conditions déjà difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle multiplication des agressions crée évidemment l’émoi au sein des SDIS, dans la population et sur l’ensemble des bancs du Parlement. Quelques dizaines de questions écrites ont ainsi été posées au ministre de l’intérieur, ces dernières semaines, à ce sujet. Pour Jean-François PARIGI, député (Les Républicains) de Seine-et-Marne, « <em>les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l\'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence !</em> » (Question écrite n° 3360, JOAN du 28 novembre 2017, p. 5823). Le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, a tenu à plusieurs reprises à rassurer la représentation nationale, précisant qu’un « <em>appel à la vigilance</em> » avait été tout particulièrement lancé sur ces problématiques, dans une note adressée aux préfets de départements en date du 11 novembre dernier (Questions au gouvernement, 6 décembre 2017, réponse à M. Fabien MATRAS, député La République en Marche du Var). Une plus grande collaboration entre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers est également prévue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour de nombreux SDIS, les dégradations et détériorations de matériels de travail posent un véritable problème. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise comptabilise ainsi pas moins de 414 véhicules dégradés en 2016, pour un préjudice financier total estimé à plus de 280.000 euros (il s’élevait à près de 99.700 euros en 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une difficile et nécessaire réponse pénale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le droit pénal, les sanctions sont renforcées à l’encontre des délinquants responsables de violences commises sur « <em>un sapeur-pompier professionnel ou volontaire (…) lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteu</em>r ». En effet, ce renforcement est notamment issu  des dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (<em>JORF</em> du 19 mars 2003, p. 4761) et de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (<em>JORF</em> du 3 mars 2010, p. 4305).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, l’article 222-10 4°) du Code pénal aggrave, dans ce cas, les sanctions pour violences ayant entrainé une infirmité ou une mutilation permanente. 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Malgré l’émoi suscité, cette option ne semble pas être inscrite à l’ordre du jour, la loi prenant déjà en compte ce type de faits. Aussi, l’accent doit être mis sur la recherche des causes qui conduisent à une augmentation de ces agressions. Les territoires « à risques » doivent être particulièrement ciblés par la mise en place de mesures de la part des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux agressions de Wattrelos, le représentant de l’Etat dans le Nord a assuré que les pompiers victimes recevraient la médaille d’honneur du courage et du dévouement, tandis que la sécurisation par la police, des interventions sensibles, va être fortement renforcée (Vincent Depecker, « Après l’agression de pompiers, le préfet annonce des mesures pour renforcer la sécurité sur les interventions », <em>La Voix du Nord</em>, 5 décembre 2017). La mise en place de « <em>caméras mobiles </em>» sur les pompiers lors de leurs interventions - certains policiers en sont déjà équipés en France (« Les caméras-piétons utilisées par les forces de l’ordre », <em>CNIL</em>, Rapport d’activité 2015, p.18) - peut également être envisagée. Si ce dispositif se met en place, il devrait faire l’objet d’un encadrement législatif spécifique, comme cela a été le cas pour son utilisation par les services de polices et de gendarmerie, répondant à un certain nombre d’exigences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant de pistes pour inverser la « tendance » et garantir des conditions de travail sereines à nos sapeurs-pompiers, alors qu’ils peinent de plus en plus à recruter aujourd’hui (« Les pompiers n’arrivent plus à recruter », <em>Ouest-France.fr,</em> 12 avril 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Note de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) : <a href=\"https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf\">https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf</a></p>', 'ATTAQUES A L’ENCONTRE DES SAPEURS-POMPIERS : VERS UNE NOUVELLE REPONSE DES POUVOIRS PUBLICS ?, V. 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(967, 1, '2017-12-22 15:02:06', '2017-12-22 14:02:06', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ, 23 novembre 2017, n° 16-13.948\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La question centrale de l’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la transmission à ses héritiers des préjudices subis par la victime, s’agissant de la mort par noyade dans une piscine d’un enfant de quatre ans. Qu’en est-il des préjudices reposant sur la perte de vie ou résultant des souffrances morales liées à la conscience de la mort prochaine ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> noyade – piscine - perte de vie – conscience d’une mort imminente – souffrances morales - transmission des préjudices – victime directe et victimes indirectes – action contre le constructeur – action contre les propriétaires de la piscine – droit des héritiers – difficultés de preuve.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 7 juin 2009, Valentin X âgé de quatre ans se noie dans une piscine. Il avait quitté le domicile familial pour aller jouer avec des petits voisins et il a trouvé la mort dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme Z sont les associés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses parents, M. et Mme X ont assigné en responsabilité et les propriétaires de la piscine, la société La Garidella et M. et Mme Z associés, ainsi que la société Melting Bat, en tant que constructeur de l’abri de la piscine. Ils agissent tant en qualité d’héritiers de leur fils pour les préjudices que ce dernier a directement subi, qu’en qualité de victimes par ricochet et en leur nom personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont déboutés par la cour d’appel de Bastia le 20 janvier 2016 à la fois de leur demande d’indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l’imminence de la mort et se pourvoient en cassation.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime aussi, classiquement, rejette-t-elle cette première demande. Seul peut être indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine, sous réserve toutefois que la démonstration puisse en être faite, ce qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dès lors, la cour d’appel pouvait valablement refuser d’indemniser les parents car aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que, lors de sa noyade, le jeune enfant a eu conscience de l\'imminence de sa mort.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une nouvelle fois, il faut déplorer une mort par noyade dans une piscine, le dispositif de protection imposé par les réglementations n’ayant pas été performant (I. Corpart, Les normes de sécurité imposées aux propriétaires de piscines revues et corrigées, AJDI,  2004, 361 ; La lente et laborieuse normalisation de la sécurité dans les piscines privatives, AJDI mars 2005, 199 ; Piscines privées, JAC juill. 2004 ; Complément de sécurité pour les piscines, JAC févr. 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tant qu\'héritiers de leur fils, ses parents, M. et Mme X ont effectivement vocation à recueillir dans sa succession l\'indemnisation des préjudices qu\'il a subis de son vivant. Néanmoins il a déjà été jugé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par le décès, n\'est pas un préjudice que la victime subit de son vivant (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.296 ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866, D. 2016. 2224, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; D. 2017. 24, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va ainsi pour la triste mort de Valentin, aussi aucun droit à indemnisation n\'a pu être transmis de ce chef à ses parents. Seuls les préjudices entrés dans le patrimoine du défunt à sa mort font partie des éléments transmissibles aux héritiers et la perte de vie ne constitue pas un préjudice indemnisable car il n’est pas déjà dans le patrimoine du défunt à sa mort. Ce préjudice résulte de la mort elle-même et donc il intervient trop tardivement pour être pris en considération, tandis qu’un préjudice d’espérance de vie pourrait quant à lui être retenu (P. Jourdain, Préjudice d’angoisse ou perte d’une chance de vie ?, Deux nouveaux arrêts sur la douleur morale ressentie par le blessé dont la mort est imminente, RTD civ. 2013. 614), cependant la Cour de cassation ne semble pas explorer cette piste en l’espèce. Son raisonnement est sévère car elle écarte les préjudices subis concomitamment à la mort, alors que l’on pourrait considérer à juste titre qu’ils sont subis par une personne encore en vie, même si ce moment est bien fugace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question concernait aussi un autre préjudice, à savoir la conscience qu\'aurait pu avoir le très jeune enfant de l\'imminence de sa mort, ce préjudice fort distinct de la perte de vie étant quant à lui jugé réparable par la Cour de cassation (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 20 oct. 2016, préc. ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.199).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice peut être appréhendé au travers des souffrances morales qui entrent dans le patrimoine de la victime (préjudice qui est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine des souffrances : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411, D. 2017. 350 ; LPA 2017, n° 113, p. 12, obs. R. Laulier ; Gaz. Pal. 25 avr. 2017, p. 23, obs. Z. Jacquemin, et 6 juin 2017, p. 66, note C. Bernfeld et L. Witz ; V. déjà Cass. crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770) et se transmettent à ses héritiers, cependant toute la difficulté tient aux questions de preuve. Il faut en effet que l\'existence de ce préjudice soit établie avec certitude par les éléments du dossier. La conscience de la fin imminente peut être indemnisée et elle peut l’être à tout âge, même pour un très jeune enfant, à condition que les circonstances de l’accident ne privent pas la victime de la possibilité de subir un tel préjudice et que les preuves soient convaincantes, cette conscience ne pouvant pas être présumée en fonction du contexte et n’étant pas non plus automatique et toujours certaine. Encore faut-il précisément vérifier si la victime avait encore sa conscience à ce moment et si elle pouvait toujours ressentir ce préjudice (Cass. crim. 27 sept. 2016, n° 15-83.309, D. 2016. 2612, obs. M. Bouchet).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges sont appelés à examiner les dossiers avec prudence pour ne pas indemniser sous plusieurs angles le même préjudice, notamment moral et lié aux différentes souffrances endurées. Sans doute peut-on expliquer de la sorte le deuxième rejet opposé aux parents qui n’obtiennent pas non plus réparation du préjudice lié à la conscience d’une mort imminente par leur jeune fils, néanmoins l’angoisse de la mort imminente semble être peu prise en considération, alors qu’elle devrait être davantage déconnectée des blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt de la Cour de cassation ne remet toutefois pas en question le droit des parents, victimes par ricochet, qui sont indemnisés à hauteur de 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d\'une voisine, Mme Y..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme Z... sont les associés ; que M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d\'héritiers de leur fils Valentin, ont assigné en responsabilité la société Melting Bat, chargée de la construction de l\'abri de piscine, ainsi que la société La Garidella et M. et Mme Z... ; que ces derniers ont mis en cause la société MAAF assurances, assureur de la société Melting Bat, ainsi que M. et Mme Y..., lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société GAN assurances ; que la liquidation amiable de la société Melting Bat étant intervenue en cours d\'instance, M. et Mme X... ont mis en cause son liquidateur amiable, M. A... ;\r\nAttendu que M. et Mme X... font grief à l\'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l\'imminence de la mort, alors, selon le moyen :\r\n1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d\'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu\'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d\'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité de vivre n\'était pas un préjudice que l\'enfant avait pu subir de son vivant, quand la souffrance morale éprouvée par l\'enfant en raison d\'une perte de chance de survie était née dans son patrimoine avant son décès, et avait été transmise à ses parents, la cour d\'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ;\r\n2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d\'être subi par la victime quel que soit son âge, sauf s\'il est établi qu\'elle a été privée de conscience en raison des circonstances du fait dommageable ; qu\'en considérant, pour écarter le préjudice du jeune Valentin, du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, que la conscience qu\'aurait pu avoir l\'enfant de l\'imminence de sa mort n\'est pas établie avec certitude par les éléments du dossier, quand un tel motif était pourtant impropre à écarter l\'existence du préjudice invoqué résultant de la conscience qu\'avait pu avoir l\'enfant de l\'imminence de sa mort, en l\'absence de toute circonstance dont il serait résulté que l\'enfant avait été privé de conscience, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 731 du code civil ;\r\nMais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ; qu\'ayant à bon droit énoncé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par son décès, n\'était pas un préjudice que l\'enfant Valentin avait pu subir de son vivant et, dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, estimé qu\'il n\'était pas établi qu\'il avait eu conscience de l\'imminence de sa mort, la cour d\'appel en a exactement déduit que celui-ci n\'avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE le pourvoi ;\r\nCondamne M. et Mme X... aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)</p>\r\n&nbsp;', 'NOYADE D’UN ENFANT ET TRANSMISSION DE SES PREJUDICES A SES HERITIERS, I. 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Qu’en est-il des préjudices reposant sur la perte de vie ou résultant des souffrances morales liées à la conscience de la mort prochaine ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> noyade – piscine - perte de vie – conscience d’une mort imminente – souffrances morales - transmission des préjudices – victime directe et victimes indirectes – action contre le constructeur – action contre les propriétaires de la piscine – droit des héritiers – difficultés de preuve.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 7 juin 2009, Valentin X âgé de quatre ans se noie dans une piscine. 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Dès lors, la cour d’appel pouvait valablement refuser d’indemniser les parents car aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que, lors de sa noyade, le jeune enfant a eu conscience de l\'imminence de sa mort.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une nouvelle fois, il faut déplorer une mort par noyade dans une piscine, le dispositif de protection imposé par les réglementations n’ayant pas été performant (I. 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Sans doute peut-on expliquer de la sorte le deuxième rejet opposé aux parents qui n’obtiennent pas non plus réparation du préjudice lié à la conscience d’une mort imminente par leur jeune fils, néanmoins l’angoisse de la mort imminente semble être peu prise en considération, alors qu’elle devrait être davantage déconnectée des blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt de la Cour de cassation ne remet toutefois pas en question le droit des parents, victimes par ricochet, qui sont indemnisés à hauteur de 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d\'une voisine, Mme Y..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme Z... sont les associés ; que M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d\'héritiers de leur fils Valentin, ont assigné en responsabilité la société Melting Bat, chargée de la construction de l\'abri de piscine, ainsi que la société La Garidella et M. et Mme Z... ; que ces derniers ont mis en cause la société MAAF assurances, assureur de la société Melting Bat, ainsi que M. et Mme Y..., lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société GAN assurances ; que la liquidation amiable de la société Melting Bat étant intervenue en cours d\'instance, M. et Mme X... ont mis en cause son liquidateur amiable, M. 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(968, 1, '2017-12-22 14:30:09', '2017-12-22 13:30:09', '<h5>Isabelle Corpart</h5>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’UHA, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCommentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ, 23 novembre 2017, n° 16-13.948\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La question centrale de l’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la transmission à ses héritiers des préjudices subis par la victime, s’agissant de la mort par noyade dans une piscine d’un enfant de quatre ans. Qu’en est-il des préjudices reposant sur la perte de vie ou résultant des souffrances morales liées à la conscience de la mort prochaine ?</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef :</strong> noyade – piscine - perte de vie – conscience d’une mort imminente – souffrances morales - transmission des préjudices – victime directe et victimes indirectes – action contre le constructeur – action contre les propriétaires de la piscine – droit des héritiers – difficultés de preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 7 juin 2009, Valentin X âgé de quatre ans se noie dans une piscine. Il avait quitté le domicile familial pour aller jouer avec des petits voisins et il a trouvé la mort dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme Z sont les associés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ses parents, M. et Mme X ont assigné en responsabilité et les propriétaires de la piscine, la société La Garidella et M. et Mme Z associés, ainsi que la société Melting Bat, en tant que constructeur de l’abri de la piscine. Ils agissent tant en qualité d’héritiers de leur fils pour les préjudices que ce dernier a directement subi, qu’en qualité de victimes par ricochet et en leur nom personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils sont déboutés par la cour d’appel de Bastia le 20 janvier 2016 à la fois de leur demande d’indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l’imminence de la mort et se pourvoient en cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour de cassation, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime aussi, classiquement, rejette-t-elle cette première demande. Seul peut être indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine, sous réserve toutefois que la démonstration puisse en être faite, ce qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dès lors, la cour d’appel pouvait valablement refuser d’indemniser les parents car aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que, lors de sa noyade, le jeune enfant a eu conscience de l\'imminence de sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une nouvelle fois, il faut déplorer une mort par noyade dans une piscine, le dispositif de protection imposé par les réglementations n’ayant pas été performant (I. Corpart, Les normes de sécurité imposées aux propriétaires de piscines revues et corrigées, AJDI,  2004, 361 ; La lente et laborieuse normalisation de la sécurité dans les piscines privatives, AJDI mars 2005, 199 ; Piscines privées, JAC juill. 2004 ; Complément de sécurité pour les piscines, JAC févr. 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tant qu\'héritiers de leur fils, ses parents, M. et Mme X ont effectivement vocation à recueillir dans sa succession l\'indemnisation des préjudices qu\'il a subis de son vivant. Néanmoins il a déjà été jugé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par le décès, n\'est pas un préjudice que la victime subit de son vivant (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.296 ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866, D. 2016. 2224, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; D. 2017. 24, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va ainsi pour la triste mort de Valentin, aussi aucun droit à indemnisation n\'a pu être transmis de ce chef à ses parents. Seuls les préjudices entrés dans le patrimoine du défunt à sa mort font partie des éléments transmissibles aux héritiers et la perte de vie ne constitue pas un préjudice indemnisable car il n’est pas déjà dans le patrimoine du défunt à sa mort. Ce préjudice résulte de la mort elle-même et donc il intervient trop tardivement pour être pris en considération, tandis qu’un préjudice d’espérance de vie pourrait quant à lui être retenu (P. Jourdain, Préjudice d’angoisse ou perte d’une chance de vie ?, Deux nouveaux arrêts sur la douleur morale ressentie par le blessé dont la mort est imminente, RTD civ. 2013. 614), cependant la Cour de cassation ne semble pas explorer cette piste en l’espèce. Son raisonnement est sévère car elle écarte les préjudices subis concomitamment à la mort, alors que l’on pourrait considérer à juste titre qu’ils sont subis par une personne encore en vie, même si ce moment est bien fugace.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question concernait aussi un autre préjudice, à savoir la conscience qu\'aurait pu avoir le très jeune enfant de l\'imminence de sa mort, ce préjudice fort distinct de la perte de vie étant quant à lui jugé réparable par la Cour de cassation (Cass. 2<sup>e</sup> civ., 20 oct. 2016, préc. ; Cass. 2<sup>e</sup> civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.199).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce préjudice peut être appréhendé au travers des souffrances morales qui entrent dans le patrimoine de la victime (préjudice qui est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine des souffrances : Cass. 2<sup>e</sup> civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411, D. 2017. 350 ; LPA 2017, n° 113, p. 12, obs. R. Laulier ; Gaz. Pal. 25 avr. 2017, p. 23, obs. Z. Jacquemin, et 6 juin 2017, p. 66, note C. Bernfeld et L. Witz ; V. déjà Cass. crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770) et se transmettent à ses héritiers, cependant toute la difficulté tient aux questions de preuve. Il faut en effet que l\'existence de ce préjudice soit établie avec certitude par les éléments du dossier. La conscience de la fin imminente peut être indemnisée et elle peut l’être à tout âge, même pour un très jeune enfant, à condition que les circonstances de l’accident ne privent pas la victime de la possibilité de subir un tel préjudice et que les preuves soient convaincantes, cette conscience ne pouvant pas être présumée en fonction du contexte et n’étant pas non plus automatique et toujours certaine. Encore faut-il précisément vérifier si la victime avait encore sa conscience à ce moment et si elle pouvait toujours ressentir ce préjudice (Cass. crim. 27 sept. 2016, n° 15-83.309, D. 2016. 2612, obs. M. Bouchet).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juges sont appelés à examiner les dossiers avec prudence pour ne pas indemniser sous plusieurs angles le même préjudice, notamment moral et lié aux différentes souffrances endurées. Sans doute peut-on expliquer de la sorte le deuxième rejet opposé aux parents qui n’obtiennent pas non plus réparation du préjudice lié à la conscience d’une mort imminente par leur jeune fils, néanmoins l’angoisse de la mort imminente semble être peu prise en considération, alors qu’elle devrait être davantage déconnectée des blessures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt de la Cour de cassation ne remet toutefois pas en question le droit des parents, victimes par ricochet, qui sont indemnisés à hauteur de 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral personnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *\r\n\r\n<strong>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l\'arrêt suivant :\r\nSur le moyen unique :\r\nAttendu, selon l\'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, Valentin X..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d\'une voisine, Mme Y..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme Z... sont les associés ; que M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d\'héritiers de leur fils Valentin, ont assigné en responsabilité la société Melting Bat, chargée de la construction de l\'abri de piscine, ainsi que la société La Garidella et M. et Mme Z... ; que ces derniers ont mis en cause la société MAAF assurances, assureur de la société Melting Bat, ainsi que M. et Mme Y..., lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société GAN assurances ; que la liquidation amiable de la société Melting Bat étant intervenue en cours d\'instance, M. et Mme X... ont mis en cause son liquidateur amiable, M. A... ;\r\nAttendu que M. et Mme X... font grief à l\'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l\'imminence de la mort, alors, selon le moyen :\r\n1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d\'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu\'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d\'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité de vivre n\'était pas un préjudice que l\'enfant avait pu subir de son vivant, quand la souffrance morale éprouvée par l\'enfant en raison d\'une perte de chance de survie était née dans son patrimoine avant son décès, et avait été transmise à ses parents, la cour d\'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ;\r\n2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d\'être subi par la victime quel que soit son âge, sauf s\'il est établi qu\'elle a été privée de conscience en raison des circonstances du fait dommageable ; qu\'en considérant, pour écarter le préjudice du jeune Valentin, du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, que la conscience qu\'aurait pu avoir l\'enfant de l\'imminence de sa mort n\'est pas établie avec certitude par les éléments du dossier, quand un tel motif était pourtant impropre à écarter l\'existence du préjudice invoqué résultant de la conscience qu\'avait pu avoir l\'enfant de l\'imminence de sa mort, en l\'absence de toute circonstance dont il serait résulté que l\'enfant avait été privé de conscience, la cour d\'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 731 du code civil ;\r\nMais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ; qu\'ayant à bon droit énoncé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par son décès, n\'était pas un préjudice que l\'enfant Valentin avait pu subir de son vivant et, dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, estimé qu\'il n\'était pas établi qu\'il avait eu conscience de l\'imminence de sa mort, la cour d\'appel en a exactement déduit que celui-ci n\'avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs ;\r\nD\'où il suit que le moyen n\'est pas fondé ;\r\nPAR CES MOTIFS :\r\nREJETTE le pourvoi ;\r\nCondamne M. et Mme X... aux dépens ;\r\nVu l\'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes (…)\r\n</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n</p>\r\n&nbsp;', 'NOYADE D’UN ENFANT ET TRANSMISSION DE SES PREJUDICES A SES HERITIERS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '967-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:30:09', '2017-12-22 13:30:09', '', 967, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/967-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(969, 1, '2017-12-22 15:02:32', '2017-12-22 14:02:32', '<h5><strong>Cassandra Rotily</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a fallu attendre sept ans après la catastrophe de la « Love Parade » pour que le procès  débute. Le 24 juillet 2010, 21 personnes avaient trouvé la mort et 652 personnes furent blessées au cours de cet évènement de musique « techno » à Duisburg en Allemagne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces personnes sont mortes par étouffement et écrasement de la cage thoracique à la suite d’un mouvement de panique aux abords d’un tunnel<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce procès n’intervient que sept ans après les faits puisque les mesures d’instruction ont été d’une grande ampleur ; 96 policiers ont été interrogés, 3 409 témoins ont été auditionnés, des enregistrements issus de vidéoprotection et issus de téléphones portables ont été visionnés (cela représente environ mille heures d’écoutes) selon le magazine « <em>Der Spiegel </em>»<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. De plus, le procès a failli ne jamais avoir lieu, en 2016 le tribunal de Duisburg avait estimé que les charges qui reposaient sur les prévenus étaient insuffisantes, en se fondant sur les failles d’une expertise d’un spécialiste britannique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre faiblesse planant sur le procès est celle de la prescription, en Allemagne ces faits sont prescrits par dix ans (deux fois le délai légal de prescription d’après le Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 78c Unterbrechung</em>)<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>, en prenant comme point de départ la survenance de la blessure ou le décès d’une victime. La dernière victime de la « Love Parade » étant décédée le 28 juillet 2010, le délai de prescription devrait expirer au plus tard à la fin de journée du 27 juillet 2020, selon le procureur de Duisbourg<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. Toutefois si un premier jugement intervient d’ici là, dans ce cas il n’y a plus d’expiration jusqu’à ce que la procédure soit terminée en vertu du Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 78b Ruhen<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><strong>[5]</strong></a></em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès ne se déroule pas au tribunal de Duisburg mais au sein d’une salle de congrès à Düsseldorf car l’assemblée y est pléthorique : de nombreux avocats, de multiples parties civiles ainsi que des journalistes y assistent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre employés de l’organisateur « Lopavent » et six employés de la ville de Duisburg (dont l’ancien chef de développement urbain et le chef de service de l’époque responsable en droit et conseil en construction de la ville « <em>Amts 62 </em><em>für Baurecht und Bauberatung</em> ») sont accusés<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>, en vertu du droit allemand d’ « homicides par négligence » (<em>Fahrlässiger Tötung</em>) ainsi que d’ « agressions par négligence » (<em>Fahrlässiger Körperverletzung</em>). Le ministère public allemand (<em>die Staatsanwaltschaft</em>) estime que les employés de « Lopavent » auraient commis des « erreurs graves dans la planification de l’événement »<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>, selon lui, les dangers étaient prévisibles bien avant la tenue de l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction de droit allemand d’« homicide par négligence » est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en vertu du Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 222 Fahrlässige Tötung<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><strong>[8]</strong></a></em>). Quant à l’infraction de droit allemand de « blessures par négligence », elle est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 229 Fahrlässige Körperverletzung</em><a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><em><strong>[9]</strong></em></a>). Les prévenus encourent donc une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ancien maire de Duisbourg, Adolf Sauerland, avait été contraint de démissionner de ses fonctions le 12 février 2012, après qu’un référendum d’initiative populaire sollicitant un vote sur l’opportunité de sa destitution eût l’effet escompté (129 800 électeurs s’étaient prononcés favorables à son départ de la mairie, contre 21 500 électeurs qui votaient son maintien dans ses fonctions de maire<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>). Il sera entendu par la justice allemande en tant que témoin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à Rainer Schaller, ayant acquis les droits de la « Love Parade » par le biais de sa société « Lopavent », il sera également appelé à la barre en tant que témoin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous vous informerons des suites de ce procès dans le prochain numéro du JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Selon Hannelore Kraft, ministre-présidente de la région Rhénanie-du-Nord Westphalie, LE MONDE, « <strong>Love Parade : un rapport officiel accablant pour l\'organisateur »</strong>, Cécile BOUTHELET, 28/07/2010, <a href=\"http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/07/28/love-parade-un-rapport-officiel-accablant-pour-l-organisateur_1393276_3214.html\">http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/07/28/love-parade-un-rapport-officiel-accablant-pour-l-organisateur_1393276_3214.html</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> « <em>Zunächst zogen sich die Ermittlungen der Staatsanwaltschaft Duisburg über dreieinhalb Jahre hin. 96 Polizisten vernahmen 3409 Zeugen und sichteten Videomaterial mit den Aufnahmen von Überwachungskameras und Handys in einer Gesamtlänge von rund tausend Stunden</em> », <em>SPIEGEL ONLINE, <strong>« </strong></em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess</em></strong><strong>»</strong><strong><em>,</em></strong> <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> TAG24, 03/12/2017, <a href=\"https://www.tag24.de/nachrichten/die-loveparade-und-die-verjaehrungsfrist-d444223\">https://www.tag24.de/nachrichten/die-loveparade-und-die-verjaehrungsfrist-d444223</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 78c Unterbrechung (paragraphe 78c sur la prescription), </em>https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78c.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> TIME OF NEWS GERMANY, «<strong> </strong><strong>Verhandlung in Düsseldorf – Darum geht es beim Loveparade </strong><strong>», </strong>08/12/2017, <a href=\"http://germany.timesofnews.com/verhandlung-in-dusseldorf-darum-geht-es-beim-loveparade\">http://germany.timesofnews.com/verhandlung-in-dusseldorf-darum-geht-es-beim-loveparade</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB)</em> (Code pénal allemand) <em>§ 78b</em><em> Ruhen</em> (paragraphe 78 sur la prescription), <a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78b.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78b.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> « <em>Angeklagt sind stattdessen vier Mitarbeiter des Veranstalters Lopavent und sechs Mitarbeiter der Stadt Duisburg, darunter der ehemalige Stadtentwicklungsdezernent sowie die damals zuständige Leiterin des Amts 62 für Baurecht und Bauberatung der Stadt Duisburg », SPIEGEL ONLINE, « </em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess</em></strong><strong> »</strong><em>,</em> 08/12/2017, <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> « <em>Die Staatsanwaltschaft wirft den vier leitenden Lopavent-Mitarbeitern vor, schwerwiegende Fehler bei der Planung gemacht zu haben </em>», <em>SPIEGEL ONLINE, « </em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess </em></strong><strong> »</strong><em>,</em> 08/12/2017, <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB) </em>(Code pénal allemand<em>) § 222 Fahrlässige Tötung (</em>paragraphe 222 sur l’ « homicide par négligence »<em>,</em>  <a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__222.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__222.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB) </em>(Code pénal allemand<em>) § 229 Fahrlässige Körperverletzung </em>(paragraphe 229 sur les « blessures par négligence »<em>, </em><em> </em><a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__229.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__229.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> LE FIGARO, <strong>« Drame de la Love Parade : le maire de Duisbourg congédié », </strong>Patrick SAINT-PAUL, 13/02/2012, <a href=\"http://www.lefigaro.fr/international/2012/02/13/01003-20120213ARTFIG00426-drame-de-la-love-parade-le-maire-de-duisbourg-congedie.php\">http://www.lefigaro.fr/international/2012/02/13/01003-20120213ARTFIG00426-drame-de-la-love-parade-le-maire-de-duisbourg-congedie.php</a>, consulté le 20/12/2017</p>', 'LOVE PARADE : LES ENJEUX DU PROCES 7 ANS APRES LE DRAME, C. 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(970, 1, '2017-12-22 14:33:20', '2017-12-22 13:33:20', '<h5><strong>Cassandra Rotily</strong></h5>\r\n<h5>Doctorante en Droit à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a fallu attendre sept ans après la catastrophe de la « Love Parade » pour que le procès  débute. Le 24 juillet 2010, 21 personnes avaient trouvé la mort et 652 personnes furent blessées au cours de cet évènement de musique « techno » à Duisburg en Allemagne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces personnes sont mortes par étouffement et écrasement de la cage thoracique à la suite d’un mouvement de panique aux abords d’un tunnel<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce procès n’intervient que sept ans après les faits puisque les mesures d’instruction ont été d’une grande ampleur ; 96 policiers ont été interrogés, 3 409 témoins ont été auditionnés, des enregistrements issus de vidéoprotection et issus de téléphones portables ont été visionnés (cela représente environ mille heures d’écoutes) selon le magazine « <em>Der Spiegel </em>»<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>. De plus, le procès a failli ne jamais avoir lieu, en 2016 le tribunal de Duisburg avait estimé que les charges qui reposaient sur les prévenus étaient insuffisantes, en se fondant sur les failles d’une expertise d’un spécialiste britannique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une autre faiblesse planant sur le procès est celle de la prescription, en Allemagne ces faits sont prescrits par dix ans (deux fois le délai légal de prescription d’après le Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 78c Unterbrechung</em>)<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>, en prenant comme point de départ la survenance de la blessure ou le décès d’une victime. La dernière victime de la « Love Parade » étant décédée le 28 juillet 2010, le délai de prescription devrait expirer au plus tard à la fin de journée du 27 juillet 2020, selon le procureur de Duisbourg<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>. Toutefois si un premier jugement intervient d’ici là, dans ce cas il n’y a plus d’expiration jusqu’à ce que la procédure soit terminée en vertu du Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 78b Ruhen<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><strong>[5]</strong></a></em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le procès ne se déroule pas au tribunal de Duisburg mais au sein d’une salle de congrès à Düsseldorf car l’assemblée y est pléthorique : de nombreux avocats, de multiples parties civiles ainsi que des journalistes y assistent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre employés de l’organisateur « Lopavent » et six employés de la ville de Duisburg (dont l’ancien chef de développement urbain et le chef de service de l’époque responsable en droit et conseil en construction de la ville « <em>Amts 62 </em><em>für Baurecht und Bauberatung</em> ») sont accusés<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]</a>, en vertu du droit allemand d’ « homicides par négligence » (<em>Fahrlässiger Tötung</em>) ainsi que d’ « agressions par négligence » (<em>Fahrlässiger Körperverletzung</em>). Le ministère public allemand (<em>die Staatsanwaltschaft</em>) estime que les employés de « Lopavent » auraient commis des « erreurs graves dans la planification de l’événement »<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>, selon lui, les dangers étaient prévisibles bien avant la tenue de l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’infraction de droit allemand d’« homicide par négligence » est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en vertu du Code pénal allemand (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 222 Fahrlässige Tötung<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><strong>[8]</strong></a></em>). Quant à l’infraction de droit allemand de « blessures par négligence », elle est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement (<em>Strafgesetzbuch (StGB) § 229 Fahrlässige Körperverletzung</em><a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><em><strong>[9]</strong></em></a>). Les prévenus encourent donc une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ancien maire de Duisbourg, Adolf Sauerland, avait été contraint de démissionner de ses fonctions le 12 février 2012, après qu’un référendum d’initiative populaire sollicitant un vote sur l’opportunité de sa destitution eût l’effet escompté (129 800 électeurs s’étaient prononcés favorables à son départ de la mairie, contre 21 500 électeurs qui votaient son maintien dans ses fonctions de maire<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]</a>). Il sera entendu par la justice allemande en tant que témoin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant à Rainer Schaller, ayant acquis les droits de la « Love Parade » par le biais de sa société « Lopavent », il sera également appelé à la barre en tant que témoin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous vous informerons des suites de ce procès dans le prochain numéro du JAC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> Selon Hannelore Kraft, ministre-présidente de la région Rhénanie-du-Nord Westphalie, LE MONDE, « <strong>Love Parade : un rapport officiel accablant pour l\'organisateur »</strong>, Cécile BOUTHELET, 28/07/2010, <a href=\"http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/07/28/love-parade-un-rapport-officiel-accablant-pour-l-organisateur_1393276_3214.html\">http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/07/28/love-parade-un-rapport-officiel-accablant-pour-l-organisateur_1393276_3214.html</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> « <em>Zunächst zogen sich die Ermittlungen der Staatsanwaltschaft Duisburg über dreieinhalb Jahre hin. 96 Polizisten vernahmen 3409 Zeugen und sichteten Videomaterial mit den Aufnahmen von Überwachungskameras und Handys in einer Gesamtlänge von rund tausend Stunden</em> », <em>SPIEGEL ONLINE, <strong>« </strong></em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess</em></strong><strong>»</strong><strong><em>,</em></strong> <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> TAG24, 03/12/2017, <a href=\"https://www.tag24.de/nachrichten/die-loveparade-und-die-verjaehrungsfrist-d444223\">https://www.tag24.de/nachrichten/die-loveparade-und-die-verjaehrungsfrist-d444223</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Strafgesetzbuch (StGB) (Code pénal allemand) § 78c Unterbrechung (paragraphe 78c sur la prescription), </em>https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78c.html</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> TIME OF NEWS GERMANY, «<strong> </strong><strong>Verhandlung in Düsseldorf – Darum geht es beim Loveparade </strong><strong>», </strong>08/12/2017, <a href=\"http://germany.timesofnews.com/verhandlung-in-dusseldorf-darum-geht-es-beim-loveparade\">http://germany.timesofnews.com/verhandlung-in-dusseldorf-darum-geht-es-beim-loveparade</a>, consulté le 20/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB)</em> (Code pénal allemand) <em>§ 78b</em><em> Ruhen</em> (paragraphe 78 sur la prescription), <a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78b.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__78b.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]</a> « <em>Angeklagt sind stattdessen vier Mitarbeiter des Veranstalters Lopavent und sechs Mitarbeiter der Stadt Duisburg, darunter der ehemalige Stadtentwicklungsdezernent sowie die damals zuständige Leiterin des Amts 62 für Baurecht und Bauberatung der Stadt Duisburg », SPIEGEL ONLINE, « </em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess</em></strong><strong> »</strong><em>,</em> 08/12/2017, <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]</a> « <em>Die Staatsanwaltschaft wirft den vier leitenden Lopavent-Mitarbeitern vor, schwerwiegende Fehler bei der Planung gemacht zu haben </em>», <em>SPIEGEL ONLINE, « </em><strong><em>Auftakt zum Love-Parade-Prozess </em></strong><strong> »</strong><em>,</em> 08/12/2017, <a href=\"http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html\">http://www.spiegel.de/panorama/justiz/love-parade-prozess-in-duisburg-darum-geht-es-im-mammutverfahren-a-1181836.html</a>, consulté le 19/12/2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB) </em>(Code pénal allemand<em>) § 222 Fahrlässige Tötung (</em>paragraphe 222 sur l’ « homicide par négligence »<em>,</em>  <a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__222.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__222.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]</a> <em>Strafgesetzbuch (StGB) </em>(Code pénal allemand<em>) § 229 Fahrlässige Körperverletzung </em>(paragraphe 229 sur les « blessures par négligence »<em>, </em><em> </em><a href=\"https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__229.html\">https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__229.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]</a> LE FIGARO, <strong>« Drame de la Love Parade : le maire de Duisbourg congédié », </strong>Patrick SAINT-PAUL, 13/02/2012, <a href=\"http://www.lefigaro.fr/international/2012/02/13/01003-20120213ARTFIG00426-drame-de-la-love-parade-le-maire-de-duisbourg-congedie.php\">http://www.lefigaro.fr/international/2012/02/13/01003-20120213ARTFIG00426-drame-de-la-love-parade-le-maire-de-duisbourg-congedie.php</a>, consulté le 20/12/2017</p>', 'LOVE PARADE : LES ENJEUX DU PROCES 7 ANS APRES LE DRAME, C. 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(971, 1, '2017-12-22 15:03:02', '2017-12-22 14:03:02', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences UHA,  CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de prévention des risques professionnels vient d’être révisé par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative <em>« à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention »</em>. Ce texte, qui a vocation à simplifier les dispositions existantes, s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes visant à instituer des mécanismes de prévention et de compensation de la pénibilité au travail. La première loi adoptée en la matière fut la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui instaura une nouvelle obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité, elle créa également la fiche individuelle de suivi et mis en place un régime de départs anticipés à la retraite. La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 viendra renforcer les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité en créant un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), destiné à comptabiliser des points en fonction de l’exposition du salarié à des facteurs de pénibilité. Ces points pouvaient être mobilisés par le salarié au cours de sa vie professionnelle afin soit de financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé à des facteurs de pénibilité, soit d’obtenir une réduction du temps de travail tout en bénéficiant d’un complément de rémunération ou encore de solliciter un abaissement de l’âge de départ à la retraite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face aux réserves émises à l’égard des modalités d’évaluation et de déclaration des facteurs de pénibilité, ces textes furent rapidement aménagés. En ce sens, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 supprima l’obligation de rédiger une fiche de prévention des expositions au profit d’une simple déclaration à la sécurité sociale des expositions subies. Ces aménagements ne suffiront pas à faire taire les critiques émanant principalement des organisations patronales. L’ordonnance répond en partie aux revendications exprimées puisqu’elle modifie l’esprit initial du C3P dont l’intitulé change (compte professionnel de prévention, C2P), en sortant certains facteurs de risques du compte pénibilité (1) qui seront traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée (2). Enfin, l’ordonnance a pour objet d’étendre le champ de la négociation obligatoire sur la pénibilité (3).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La réduction des facteurs de risques professionnels</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’ordonnance s’appuie sur le dispositif existant en reprenant la liste des dix facteurs de risques professionnels instituée par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014. La répartition s’opère en trois catégories.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à un environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l\'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du C3P, l’employeur avait l’obligation de déclarer l’exposition de ses salariés à ces dix facteurs de risque. Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, il doit uniquement déclarer les six facteurs suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, celui en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare et celles exercées sous des températures extrêmes. Ces facteurs permettront aux salariés d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans la limite de certains seuils d’exposition qui seront très prochainement fixés par décret (art. L. 4163-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les salariés qui auront été exposés aux quatre facteurs de risques sortis du C2P (à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux) bénéficieront quant à eux du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente mis en place par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Le départ à la retraite anticipée pour les salariés exposés aux facteurs exclus du C2P</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, le départ à la retraite anticipée est désormais facilité pour les salariés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle (dont la liste sera fixée par arrêté) consécutive à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque exclus du C2P.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne sera plus nécessaire de justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques (17 ans aux termes du dispositif issu de la loi de 2010) dès lors que le taux d’incapacité sera compris entre 10 et 19 %, ni d’établir que l’incapacité du salarié est directement liée à l’exposition à ces facteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la personne atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé par décret pourra bénéficier, au titre de sa reconversion professionnelle, d’un abondement de son C2P (ce dispositif dont les modalités sont soumises à décret entrera en vigueur au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’a relevé un auteur ce dispositif diffère du premier<em>, « il ne s’agit plus de prévention et d’incitation des entreprises à améliorer les conditions de travail mais de simple réparation d’une maladie déjà intervenue »</em> (M. Véricel, La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité, RDT 2017, p. 649).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Le renforcement de l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité, renommé par l’ordonnance <em>« accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels »</em> (art. L. 4162-1 C. trav.) a été doublement élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, si les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés devront toujours être couvertes par un accord ou, à défaut, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques, cette proportion diminue de 50 % (jusqu’au 31 décembre 2017) à 25 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. D’autre part, l’ordonnance étend aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier à celles dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sera supérieure à un seuil qui sera fixé par décret (art. L. 4162-1 C. trav.). Dans les deux hypothèses, l’obligation de négocier portera sur les dix facteurs de risques et non pas uniquement sur les six facteurs entrant dans le C2P (art. L. 4162-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seules les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n\'auront pas l\'obligation de conclure un accord ou un plan d\'action, à condition qu’elles soient déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les thèmes obligatoires qui seront fixés par décret (art. L. 4162-1, II C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est à noter que les dispositions applicables à défaut d’accord (procès-verbal de désaccord, élaboration d’un plan d’action après avis du comité social et économique), ainsi que la pénalité imputable à l’employeur en l’absence d’accord ou de mise en place d’un plan d’action (pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux travailleurs visés) demeurent en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’ordonnance relative <em>« à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au C2P » </em>réserve d’autres nouveautés – évolution du mode de financement du C2P ou changement de l’organisme en charge de sa gestion – elle impactera également les modalités de suivi individuel de l’état de santé des salariés (en ce sens V. et P. Pradel, Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention, JCP S. 10 oct. 2017, n. 40, p. 1315).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme qui avait pour ambition de simplifier le dispositif existant tout en pérennisant le principe de la prise en considération de la pénibilité au travail (courrier adressé aux partenaires sociaux le 8 juillet 2017 par le Premier ministre Monsieur Édouard Philippe) a sans doute atteint son objectif. Néanmoins, on peut légitimement s’interroger : à trop vouloir <em>« simplifier »</em> le risque n’est-il pas de perdre en efficacité ? Il conviendra de suivre la mise en œuvre progressive de cette réforme afin d’y apporter une réponse. On peut toutefois regretter que le gouvernement persiste dans une vision fataliste de la pénibilité, perçue aujourd’hui encore comme une réalité inévitable qu’il convient de compenser, alors que la prévention doit se trouver au centre du questionnement.</p>\r\n&nbsp;', 'LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ISSU DE L’ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017, Ch. Lecoeur', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'le-nouveau-dispositif-de-prevention-des-risques-professionnels-issu-de-lordonnance-n2017-1389-du-22-septembre-2017-ch-lecoeur', '', '', '2017-12-22 15:03:02', '2017-12-22 14:03:02', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=971', 0, 'post', '', 0),
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La première loi adoptée en la matière fut la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui instaura une nouvelle obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité, elle créa également la fiche individuelle de suivi et mis en place un régime de départs anticipés à la retraite. La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 viendra renforcer les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité en créant un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), destiné à comptabiliser des points en fonction de l’exposition du salarié à des facteurs de pénibilité. 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La répartition s’opère en trois catégories.</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à un environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l\'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du C3P, l’employeur avait l’obligation de déclarer l’exposition de ses salariés à ces dix facteurs de risque. Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, il doit uniquement déclarer les six facteurs suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, celui en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare et celles exercées sous des températures extrêmes. Ces facteurs permettront aux salariés d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans la limite de certains seuils d’exposition qui seront très prochainement fixés par décret (art. L. 4163-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les salariés qui auront été exposés aux quatre facteurs de risques sortis du C2P (à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux) bénéficieront quant à eux du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente mis en place par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Le départ à la retraite anticipée pour les salariés exposés aux facteurs exclus du C2P</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, le départ à la retraite anticipée est désormais facilité pour les salariés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle (dont la liste sera fixée par arrêté) consécutive à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque exclus du C2P.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne sera plus nécessaire de justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques (17 ans aux termes du dispositif issu de la loi de 2010) dès lors que le taux d’incapacité sera compris entre 10 et 19 %, ni d’établir que l’incapacité du salarié est directement liée à l’exposition à ces facteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la personne atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé par décret pourra bénéficier, au titre de sa reconversion professionnelle, d’un abondement de son C2P (ce dispositif dont les modalités sont soumises à décret entrera en vigueur au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’a relevé un auteur ce dispositif diffère du premier<em>, « il ne s’agit plus de prévention et d’incitation des entreprises à améliorer les conditions de travail mais de simple réparation d’une maladie déjà intervenue »</em> (M. Véricel, La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité, RDT 2017, p. 649).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Le renforcement de l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité, renommé par l’ordonnance <em>« accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels »</em> (art. L. 4162-1 C. trav.) a été doublement élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, si les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés devront toujours être couvertes par un accord ou, à défaut, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques, cette proportion diminue de 50 % (jusqu’au 31 décembre 2017) à 25 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. D’autre part, l’ordonnance étend aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier à celles dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sera supérieure à un seuil qui sera fixé par décret (art. L. 4162-1 C. trav.). Dans les deux hypothèses, l’obligation de négocier portera sur les dix facteurs de risques et non pas uniquement sur les six facteurs entrant dans le C2P (art. L. 4162-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seules les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n\'auront pas l\'obligation de conclure un accord ou un plan d\'action, à condition qu’elles soient déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les thèmes obligatoires qui seront fixés par décret (art. L. 4162-1, II C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est à noter que les dispositions applicables à défaut d’accord (procès-verbal de désaccord, élaboration d’un plan d’action après avis du comité social et économique), ainsi que la pénalité imputable à l’employeur en l’absence d’accord ou de mise en place d’un plan d’action (pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux travailleurs visés) demeurent en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’ordonnance relative <em>« à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au C2P » </em>réserve d’autres nouveautés – évolution du mode de financement du C2P ou changement de l’organisme en charge de sa gestion – elle impactera également les modalités de suivi individuel de l’état de santé des salariés (en ce sens V. et P. Pradel, Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention, JCP S. 10 oct. 2017, n. 40, p. 1315).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme qui avait pour ambition de simplifier le dispositif existant tout en pérennisant le principe de la prise en considération de la pénibilité au travail (courrier adressé aux partenaires sociaux le 8 juillet 2017 par le Premier ministre Monsieur Édouard Philippe) a sans doute atteint son objectif. Néanmoins, on peut légitimement s’interroger : à trop vouloir <em>« simplifier »</em> le risque n’est-il pas de perdre en efficacité ? Il conviendra de suivre la mise en œuvre progressive de cette réforme afin d’y apporter une réponse. On peut toutefois regretter que le gouvernement persiste dans une vision fataliste de la pénibilité, perçue aujourd’hui encore comme une réalité inévitable qu’il convient de compenser, alors que la prévention doit se trouver au centre du questionnement.</p>\r\n&nbsp;', 'LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ISSU DE L’ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '971-revision-v1', '', '', '2017-12-22 15:03:02', '2017-12-22 14:03:02', '', 971, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/971-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(972, 1, '2017-12-22 14:35:26', '2017-12-22 13:35:26', '<h5><strong>Chrystelle Lecoeur, </strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences UHA,  CERDACC</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de prévention des risques professionnels vient d’être révisé par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative <em>« à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention »</em>. Ce texte, qui a vocation à simplifier les dispositions existantes, s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes visant à instituer des mécanismes de prévention et de compensation de la pénibilité au travail. La première loi adoptée en la matière fut la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui instaura une nouvelle obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité, elle créa également la fiche individuelle de suivi et mis en place un régime de départs anticipés à la retraite. La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 viendra renforcer les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité en créant un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), destiné à comptabiliser des points en fonction de l’exposition du salarié à des facteurs de pénibilité. Ces points pouvaient être mobilisés par le salarié au cours de sa vie professionnelle afin soit de financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé à des facteurs de pénibilité, soit d’obtenir une réduction du temps de travail tout en bénéficiant d’un complément de rémunération ou encore de solliciter un abaissement de l’âge de départ à la retraite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face aux réserves émises à l’égard des modalités d’évaluation et de déclaration des facteurs de pénibilité, ces textes furent rapidement aménagés. En ce sens, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 supprima l’obligation de rédiger une fiche de prévention des expositions au profit d’une simple déclaration à la sécurité sociale des expositions subies. Ces aménagements ne suffiront pas à faire taire les critiques émanant principalement des organisations patronales. L’ordonnance répond en partie aux revendications exprimées puisqu’elle modifie l’esprit initial du C3P dont l’intitulé change (compte professionnel de prévention, C2P), en sortant certains facteurs de risques du compte pénibilité (1) qui seront traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée (2). Enfin, l’ordonnance a pour objet d’étendre le champ de la négociation obligatoire sur la pénibilité (3).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>La réduction des facteurs de risques professionnels</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>L’ordonnance s’appuie sur le dispositif existant en reprenant la liste des dix facteurs de risques professionnels instituée par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014. La répartition s’opère en trois catégories.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à un environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.</li>\r\n 	<li>Les facteurs liés à certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l\'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du C3P, l’employeur avait l’obligation de déclarer l’exposition de ses salariés à ces dix facteurs de risque. Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, il doit uniquement déclarer les six facteurs suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, celui en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare et celles exercées sous des températures extrêmes. Ces facteurs permettront aux salariés d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans la limite de certains seuils d’exposition qui seront très prochainement fixés par décret (art. L. 4163-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les salariés qui auront été exposés aux quatre facteurs de risques sortis du C2P (à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux) bénéficieront quant à eux du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente mis en place par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Le départ à la retraite anticipée pour les salariés exposés aux facteurs exclus du C2P</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 1<sup>er</sup> octobre, le départ à la retraite anticipée est désormais facilité pour les salariés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle (dont la liste sera fixée par arrêté) consécutive à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque exclus du C2P.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne sera plus nécessaire de justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques (17 ans aux termes du dispositif issu de la loi de 2010) dès lors que le taux d’incapacité sera compris entre 10 et 19 %, ni d’établir que l’incapacité du salarié est directement liée à l’exposition à ces facteurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la personne atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé par décret pourra bénéficier, au titre de sa reconversion professionnelle, d’un abondement de son C2P (ce dispositif dont les modalités sont soumises à décret entrera en vigueur au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l’a relevé un auteur ce dispositif diffère du premier<em>, « il ne s’agit plus de prévention et d’incitation des entreprises à améliorer les conditions de travail mais de simple réparation d’une maladie déjà intervenue »</em> (M. Véricel, La quasi-disparition du compte de prévention de la pénibilité, RDT 2017, p. 649).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Le renforcement de l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité, renommé par l’ordonnance <em>« accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels »</em> (art. L. 4162-1 C. trav.) a été doublement élargie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, si les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés devront toujours être couvertes par un accord ou, à défaut, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques, cette proportion diminue de 50 % (jusqu’au 31 décembre 2017) à 25 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. D’autre part, l’ordonnance étend aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier à celles dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sera supérieure à un seuil qui sera fixé par décret (art. L. 4162-1 C. trav.). Dans les deux hypothèses, l’obligation de négocier portera sur les dix facteurs de risques et non pas uniquement sur les six facteurs entrant dans le C2P (art. L. 4162-1 C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Seules les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n\'auront pas l\'obligation de conclure un accord ou un plan d\'action, à condition qu’elles soient déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les thèmes obligatoires qui seront fixés par décret (art. L. 4162-1, II C. trav.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est à noter que les dispositions applicables à défaut d’accord (procès-verbal de désaccord, élaboration d’un plan d’action après avis du comité social et économique), ainsi que la pénalité imputable à l’employeur en l’absence d’accord ou de mise en place d’un plan d’action (pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux travailleurs visés) demeurent en vigueur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l’ordonnance relative <em>« à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au C2P » </em>réserve d’autres nouveautés – évolution du mode de financement du C2P ou changement de l’organisme en charge de sa gestion – elle impactera également les modalités de suivi individuel de l’état de santé des salariés (en ce sens V. et P. Pradel, Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention, JCP S. 10 oct. 2017, n. 40, p. 1315).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette réforme qui avait pour ambition de simplifier le dispositif existant tout en pérennisant le principe de la prise en considération de la pénibilité au travail (courrier adressé aux partenaires sociaux le 8 juillet 2017 par le Premier ministre Monsieur Édouard Philippe) a sans doute atteint son objectif. Néanmoins, on peut légitimement s’interroger : à trop vouloir <em>« simplifier »</em> le risque n’est-il pas de perdre en efficacité ? Il conviendra de suivre la mise en œuvre progressive de cette réforme afin d’y apporter une réponse. On peut toutefois regretter que le gouvernement persiste dans une vision fataliste de la pénibilité, perçue aujourd’hui encore comme une réalité inévitable qu’il convient de compenser, alors que la prévention doit se trouver au centre du questionnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ISSU DE L’ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017, Ch. Lecoeur', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '971-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:35:26', '2017-12-22 13:35:26', '', 971, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/971-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(973, 1, '2017-12-22 15:03:30', '2017-12-22 14:03:30', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l’association Women In Nuclear (WiN) France, la Société Française d’Energie Nucléaire et la Faculté de physique et d’ingénierie de l’Université de Strasbourg. Hervé Arbousset, Maître de conférences en droit public – HDR et co-directeur du CERDACC a tout d’abord excusé l’absence de Bernard Fabre, Directeur de l’IUT, retenu par ses obligations professionnelles et a ensuite remercié la Présidente de l’UHA, Mme Christine Gangloff-Ziegler, d’ouvrir les travaux des participants. Cette dernière a salué la richesse de la recherche menée par le CERDACC qui s’inscrit dans une démarche d’interdisciplinarité qui est le maître-mot de la recherche aujourd’hui. La parole a ensuite été donnée à Dominique Mouillot, présidente de WiN France, qui a souligné l’importance pour les praticiens d’être en contact avec le monde universitaire. Elle a rappelé que WiN France est une association qui existe depuis 25 ans et regroupe 109 pays, 30 000 professionnels et experts. Elle a, par ailleurs, insisté sur l’originalité du thème d’étude, car il n’est pas habituel d’étudier le nucléaire sous toutes ses formes à l’aune de l’éthique. Or précisément, selon la présidente de Win France, le nucléaire ne doit pas reposer uniquement sur des conditions techniques mais aussi sur une éthique. Ainsi l’Homme doit être au centre du débat, il ne doit pas mettre en danger l’avenir, il doit faire des choix basés sur le besoin, sur la solidarité. C’est ensuite Christelle Roy, vice-présidente <strong>Stratégies et développements</strong>à l’UNISTRA qui a pris la parole. Diplômée d’un doctorat de physique nucléaire, elle se dit sensible à la façon de communiquer au grand public et aux étudiants autour du nucléaire. Elle a évoqué les nouveaux emplois qui émergeront grâce au démantèlement des centrales nucléaires et le rôle majeur que peuvent jouer les centres de recherche comme le CRESAT, le MIPS et, bien sûr, le CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1013\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/Table-ronde-23-nov-2017-photo-marie-Jo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4592\" height=\"3448\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <img class=\"alignnone size-full wp-image-1011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde s’est inscrite dans le cadre des ateliers « <em>Risque et innovations</em> » dont la vocation est d’associer des universitaires et des professionnels afin qu’ils échangent sur le risque. Les interventions publiées dans un numéro de Riséo en 2018, seront enrichies par d’autres contributions qui feront l’objet d’un appel à contributions début 2018 (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Cet événement a par ailleurs donné lieu à l’annonce officielle du lancement des « <em>Entretiens Annuels du Grillenbreit</em> »consacrés au nucléaire. Ils auront lieu à la même période tous les ans, soit à la fin du mois de novembre. Ainsi, les Entretiens du Grillenbreit 2018 auront lieu le vendredi 23 novembre sur le thème suivant : « <em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont été ouverts par l’intervention de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences à l’UHA, HDR, sur le thème « De l’éthique à l’éthique appliquée ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante a mis en exergue un phénomène constaté dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle à savoir la transition de l’éthique à une/des éthiques appliquées. Les penseurs, les philosophes se sont intéressés à l’éthique, et ce depuis la nuit des temps. Ainsi, Aristote et son éthique de la vertu. Cependant, dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle, l’approche analytique des grands problèmes contemporains sociétaux a engendré un important renouveau du discours éthique (éthique des affaires, bioéthique, éthique et environnement) et ce concomitamment à l’émergence des premières démarches RSE. Le recours à l’éthique est pour ainsi dire devenu un mode de régulation et de promotion de certains secteurs d’activités mais à ce titre, l’éthique est souvent confondue, réduite à la déontologie, à la transparence, aux bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la définition générale de l’éthique, démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, questionnement sans cesse renouvelé à la recherche de la justification de nos actions ou de nos décisions, Mme Lahorgue s’est interrogée sur les origines du droit nucléaire dans la perspective d’une dialectique constructive entre l’éthique et l’atome. L’intérêt du droit nucléaire est en effet qu’il a été élaboré au fur et à mesure de l’évolution de la technique nucléaire et de son essor. C’est un droit avant tout pragmatique. L’énergie nucléaire est un exemple unique au 20<sup>ème</sup> siècle où l’élaboration du droit a reposé sur un questionnement éthique, a anticipé les applications ind</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ustrielles de la technique considérée et leurs dangers éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Boris Le Ngoc, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la SFEN, s’est  ensuite interrogé sur « L’énergie nucléaire : un choix de société ? ». Il a présenté le nucléaire comme une énergie durable, une énergie propre au regard des émissions de CO<sup>2</sup>. L’industrie du nucléaire développe un savoir-faire du démantèlement et a pris « <em>à bras le corps</em> » la gestion des déchets. Il a ajouté que l’urgence aujourd’hui est de développer l’énergie nucléaire pour qu’elle se substitue au charbon (1<sup>er</sup> matière utilisée dans le monde).  En effet, les centrales à charbon dans le monde produisent un tiers des émissions de CO<sup>2</sup>. Par ailleurs, l’industrie nucléaire poursuit un but d’intérêt général qui est de fournir de l’énergie à tous, au même prix. L’énergie nucléaire traduit une conception particulière de l’énergie, c’est un bien public et non une commodité individuelle. Ce point de vue a donné lieu à un débat respectueux des opinions de chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1015\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Luc Hiebel, professeur émérite de théologie à la Faculté de théologie de l’Université de Strasbourg nous a présenté une « Petite théologie du risque ». L’intervenant nous a exposé le risque et la catastrophe dans la pensée mythique du Proche-Orient à partir de quelques passages de la Genèse. Tout d’abord, le déluge, où se joue tout de suite le risque. Noé, héros, va conjurer le risque en construisant une arche alors que Dieu veut faire disparaître tout ce qui est sur terre. Noé sauve le monde. C’est alors la création d’une nouvelle alliance entre Dieu et les Hommes, et finalement ce qui se joue dans la catastrophe, c’est le lien entre Dieu et les Hommes. Autre exemple, la Tour de Babel, les Hommes construisent cette haute tour pour se rapprocher du ciel. Dieu est jaloux. Il les punit en les \"confondant\" à travers leur moyen d\'expression : la langue.Ainsi, à partir de plusieurs exemples le professeur Hiebel a montré que la catastrophe est inscrite dans un scénario, elle est conçue comme une punition, un châtiment. En conséquence, à partir d’une notion de la catastrophe-châtiment, on projette une idée de péché, c’est l’une des idées importantes de la religion. Finalement, c’est l’idée que l’Homme est responsable face à des choix. La première réaction se traduit par des textes de sagesse. La sagesse salutaire face au risque de péché. Ainsi Noé doit s’investir dans une action qui passe par une réaction. De manière plus générale, l’Homme n’est pas exonéré de sa responsabilité dans l’évolution de la société. La catastrophe serait ainsi inscrite dans la mémoire ancestrale de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Absente en raison de difficultés de santé, Fanny Bazile était absente mais on retrouvera néanmoins sa contribution sur le regard de la philosophe lors de la publication du numéro de Riséo.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie Kirchner, présidente de WiN Normandie, a ensuite présenté « Le choix d’un nucléaire éthique et responsable ». Elle montré que le thème du nucléaire est vaste, il est aussi bien utilisé pour dater des objets d’art que dans la médecine. Marie Kirchner a défini WiN France comme un réseau engagé dans la société civile. Ainsi, il participe à des Forum métiers, et réfléchit avec les jeunes à l’idée d’un métier (un métier pour quoi faire ?). Il remet un prix Fem’ Energia pour encourager et soutenir financièrement des femmes passionnées par le secteur du nucléaire. Il organise des conférences, des visites techniques avec des vidéos diffusées sur You Tube, des débats publics, reçoit des jeunes en recherche d’emploi ou des stagiaires, participe aux jurys de recrutement des ingénieurs, à des événements locaux, nationaux, internationaux. A titre personnel, Marie Kirchner fait un cours sur l’éthique et le nucléaire. WiN France va aussi à la rencontre des anti-nucléaires et notamment de France nature. Participe au débat sur l’environnement à travers les MOOC. En bref, WiN France conçoit le nucléaire comme un nucléaire responsable, conscient des problèmes liés au choix des énergies, aux accidents nucléaires, le réseau WiN est constitué de femmes et d’hommes qui donnent du sens à des actions concrètes et raisonnées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est Isabelle Rossini qui a clôturé cet après-midi de travail en rappelant la richesse des interventions  et des échanges fructueux avec le public venu nombreux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, nous pouvons dire que l’éthique est donc le chemin à emprunter vers un assentiment sur un projet. C’est ce chemin qu’a emprunté la centaine de participants réunie à Colmar dans le respect et la richesse des divergences d’opinions sur un sujet aussi sensible que celui du nucléaire, même si  les travaux ne recouvraient pas uniquement la question de l’énergie mais aussi celle de la médecine, la recherche….</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CERDACC - COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit - 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cerdacc-compte-rendu-de-la-table-ronde-nucleaire-et-societe-dabord-une-question-dethique-et-si-la-seule-question-qui-vaille-etait-pourquoi-colmar-iut-c', '', '', '2017-12-22 15:19:24', '2017-12-22 14:19:24', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=973', 0, 'post', '', 0);
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(974, 1, '2017-12-22 14:37:16', '2017-12-22 13:37:16', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l’association Women In Nuclear (WiN) France, la Société Française d’Energie Nucléaire et la Faculté de physique et d’ingénierie de l’Université de Strasbourg. Hervé Arbousset, Maître de conférences en droit public – HDR et co-directeur du CERDACC a tout d’abord excusé l’absence de Bernard Fabre, Directeur de l’IUT, retenu par ses obligations professionnelles et a ensuite remercié la Présidente de l’UHA, Mme Christine Gangloff-Ziegler, d’ouvrir les travaux des participants. Cette dernière a salué la richesse de la recherche menée par le CERDACC qui s’inscrit dans une démarche d’interdisciplinarité qui est le maître-mot de la recherche aujourd’hui. La parole a ensuite été donnée à Dominique Mouillot, présidente de WiN France, qui a souligné l’importance pour les praticiens d’être en contact avec le monde universitaire. Elle a rappelé que WiN France est une association qui existe depuis 25 ans et regroupe 109 pays, 30 000 professionnels et experts. Elle a, par ailleurs, insisté sur l’originalité du thème d’étude, car il n’est pas habituel d’étudier le nucléaire sous toutes ses formes à l’aune de l’éthique. Or précisément, selon la présidente de Win France, le nucléaire ne doit pas reposer uniquement sur des conditions techniques mais aussi sur une éthique. Ainsi l’Homme doit être au centre du débat, il ne doit pas mettre en danger l’avenir, il doit faire des choix basés sur le besoin, sur la solidarité. C’est ensuite Christelle Roy, vice-présidente <strong>Stratégies et développements</strong>à l’UNISTRA qui a pris la parole. Diplômée d’un doctorat de physique nucléaire, elle se dit sensible à la façon de communiquer au grand public et aux étudiants autour du nucléaire. Elle a évoqué les nouveaux emplois qui émergeront grâce au démantèlement des centrales nucléaires et le rôle majeur que peuvent jouer les centres de recherche comme le CRESAT, le MIPS et, bien sûr, le CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde s’est inscrite dans le cadre des ateliers « <em>Risque et innovations</em> » dont la vocation est d’associer des universitaires et des professionnels afin qu’ils échangent sur le risque. Les interventions publiées dans un numéro de Riséo en 2018, seront enrichies par d’autres contributions qui feront l’objet d’un appel à contributions début 2018 (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Cet événement a par ailleurs donné lieu à l’annonce officielle du lancement des « <em>Entretiens Annuels du Grillenbreit</em> »consacrés au nucléaire. Ils auront lieu à la même période tous les ans, soit à la fin du mois de novembre. Ainsi, les Entretiens du Grillenbreit 2018 auront lieu le vendredi 23 novembre sur le thème suivant : « <em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont été ouverts par l’intervention de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences à l’UHA, HDR, sur le thème « De l’éthique à l’éthique appliquée ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante a mis en exergue un phénomène constaté dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle à savoir la transition de l’éthique à une/des éthiques appliquées. Les penseurs, les philosophes se sont intéressés à l’éthique, et ce depuis la nuit des temps. Ainsi, Aristote et son éthique de la vertu. Cependant, dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle, l’approche analytique des grands problèmes contemporains sociétaux a engendré un important renouveau du discours éthique (éthique des affaires, bioéthique, éthique et environnement) et ce concomitamment à l’émergence des premières démarches RSE. Le recours à l’éthique est pour ainsi dire devenu un mode de régulation et de promotion de certains secteurs d’activités mais à ce titre, l’éthique est souvent confondue, réduite à la déontologie, à la transparence, aux bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la définition générale de l’éthique, démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, questionnement sans cesse renouvelé à la recherche de la justification de nos actions ou de nos décisions, Mme Lahorgue s’est interrogée sur les origines du droit nucléaire dans la perspective d’une dialectique constructive entre l’éthique et l’atome. L’intérêt du droit nucléaire est en effet qu’il a été élaboré au fur et à mesure de l’évolution de la technique nucléaire et de son essor. C’est un droit avant tout pragmatique. L’énergie nucléaire est un exemple unique au 20<sup>ème</sup> siècle où l’élaboration du droit a reposé sur un questionnement éthique, a anticipé les applications industrielles de la technique considérée et leurs dangers éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Boris Le Ngoc, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la SFEN, s’est  ensuite interrogé sur « L’énergie nucléaire : un choix de société ? ». Il a présenté le nucléaire comme une énergie durable, une énergie propre au regard des émissions de CO<sup>2</sup>. L’industrie du nucléaire développe un savoir-faire du démantèlement et a pris « <em>à bras le corps</em> » la gestion des déchets. Il a ajouté que l’urgence aujourd’hui est de développer l’énergie nucléaire pour qu’elle se substitue au charbon (1<sup>er</sup> matière utilisée dans le monde).  En effet, les centrales à charbon dans le monde produisent un tiers des émissions de CO<sup>2</sup>. Par ailleurs, l’industrie nucléaire poursuit un but d’intérêt général qui est de fournir de l’énergie à tous, au même prix. L’énergie nucléaire traduit une conception particulière de l’énergie, c’est un bien public et non une commodité individuelle. Ce point de vue a donné lieu à un débat respectueux des opinions de chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Luc Hiebel, professeur émérite de théologie à la Faculté de théologie de l’Université de Strasbourg nous a présenté une « Petite théologie du risque ». L’intervenant nous a exposé le risque et la catastrophe dans la pensée mythique du Proche-Orient à partir de quelques passages de la Genèse. Tout d’abord, le déluge, où se joue tout de suite le risque. Noé, héros, va conjurer le risque en construisant une arche alors que Dieu veut faire disparaître tout ce qui est sur terre. Noé sauve le monde. C’est alors la création d’une nouvelle alliance entre Dieu et les Hommes, et finalement ce qui se joue dans la catastrophe, c’est le lien entre Dieu et les Hommes. Autre exemple, la Tour de Babel, les Hommes construisent cette haute tour pour se rapprocher du ciel. Dieu est jaloux. Il les punit en les \"confondant\" à travers leur moyen d\'expression : la langue.Ainsi, à partir de plusieurs exemples le professeur Hiebel a montré que la catastrophe est inscrite dans un scénario, elle est conçue comme une punition, un châtiment. En conséquence, à partir d’une notion de la catastrophe-châtiment, on projette une idée de péché, c’est l’une des idées importantes de la religion. Finalement, c’est l’idée que l’Homme est responsable face à des choix. La première réaction se traduit par des textes de sagesse. La sagesse salutaire face au risque de péché. Ainsi Noé doit s’investir dans une action qui passe par une réaction. De manière plus générale, l’Homme n’est pas exonéré de sa responsabilité dans l’évolution de la société. La catastrophe serait ainsi inscrite dans la mémoire ancestrale de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Absente en raison de difficultés de santé, Fanny Bazile était absente mais on retrouvera néanmoins sa contribution sur le regard de la philosophe lors de la publication du numéro de Riséo.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie Kirchner, présidente de WiN Normandie, a ensuite présenté « Le choix d’un nucléaire éthique et responsable ». Elle montré que le thème du nucléaire est vaste, il est aussi bien utilisé pour dater des objets d’art que dans la médecine. Marie Kirchner a défini WiN France comme un réseau engagé dans la société civile. Ainsi, il participe à des Forum métiers, et réfléchit avec les jeunes à l’idée d’un métier (un métier pour quoi faire ?). Il remet un prix Fem’ Energia pour encourager et soutenir financièrement des femmes passionnées par le secteur du nucléaire. Il organise des conférences, des visites techniques avec des vidéos diffusées sur You Tube, des débats publics, reçoit des jeunes en recherche d’emploi ou des stagiaires, participe aux jurys de recrutement des ingénieurs, à des événements locaux, nationaux, internationaux. A titre personnel, Marie Kirchner fait un cours sur l’éthique et le nucléaire. WiN France va aussi à la rencontre des anti-nucléaires et notamment de France nature. Participe au débat sur l’environnement à travers les MOOC. En bref, WiN France conçoit le nucléaire comme un nucléaire responsable, conscient des problèmes liés au choix des énergies, aux accidents nucléaires, le réseau WiN est constitué de femmes et d’hommes qui donnent du sens à des actions concrètes et raisonnées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est Isabelle Rossini qui a clôturé cet après-midi de travail en rappelant la richesse des interventions  et des échanges fructueux avec le public venu nombreux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, nous pouvons dire que l’éthique est donc le chemin à emprunter vers un assentiment sur un projet. C’est ce chemin qu’a emprunté la centaine de participants réunie à Colmar dans le respect et la richesse des divergences d’opinions sur un sujet aussi sensible que celui du nucléaire, même si  les travaux ne recouvraient pas uniquement la question de l’énergie mais aussi celle de la médecine, la recherche….</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CERDACC - COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit - 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '973-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:37:16', '2017-12-22 13:37:16', '', 973, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/973-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(975, 1, '2017-12-22 15:04:01', '2017-12-22 14:04:01', '<h5>Eric Desfougères</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les raisons de la longueur inhabituelle de cette veille mensuelle résident, notamment, dans la densité exceptionnelle du numéro de la Gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel inclus dans la Gazette du Palais du 7 novembre 2017 qui irradie bien au-delà des deux rubriques liées à l’indemnisation et de la chronique du Recueil Dalloz sur ce même thème,auxquelles s’ajoutent toujours de nombreuses notes de jurisprudences, en particulier sur des affaires liées à des effets nocifs du médicament Mediator ou commentaires sur l’entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, en lieu et place de l’état d’urgence.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén.: Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www. riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u> et <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (discothèque) : portée de la prescription d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante vers un rapprochement des responsabilités civile et pénale ?» : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECKER (M.) et MINE (M.) « Protection des femmes enceintes contre l’exposition à des risques. Analyse du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : <em>Revue Droit du travail Dalloz</em>  nov. 2017 p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours contre une décision fixant le taux d’incapacité de la victime d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. crim. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>28 nov. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) et GASSER (J.-M.) « La protection du salarié contre l’exposition aux champs électromagnétiques » : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 nov. 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 30 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « L’exposition d’un mineur de fonds au danger d’émanations nocives constitue-t-elle un préjudice réparable ? »  (note sous CA Metz 7 juil. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.), ODOUL- ASOREY (I.) et COCHET (F.) « La fusion des institutions représentatives du personnel porte-t-elle atteinte à leur capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail ? » : <em>Revue Droit du travail Dalloz</em>  nov. 2017 p. 691</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accidents au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » : <em>Option finance</em> 6 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le volet pénibilité » : <em>RF Social</em> nov. 2017 p. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLETZ (M.) « Appréciation du caractère professionnel de la maladie lors de d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2017) : <em>JCP S </em>14 nov. 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rechute à la suite d’un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? » (note sous CAA Lyon 9 mars 2017) : <em>Actualité Juridique Fonctions Publiques  (AJFP) </em>nov. 2017 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROY (H.) et PACOTTE (P.) « La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 8 nov. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ouvrages :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.), PECAUT-RIVOLIER (L.) et VERKINDT (P.-Y.) <em>Le guide du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail </em>Paris : Dallloz, coll. Guide, 2ème éd. 2017, 580 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de l’assurance – Chronique » : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> et 2 nov. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risques : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Paiement de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prise en charge des dommages causés par une tempête » (obs. sous CE 25 oct. 2017 <em>Ministre de l’agriculture</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 <em>Sté Swisslife Assurances de biens et autres</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017  p. 2278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), BROUSSY (E.), CASSAGNABERE (H.) et GÄNSER (C.) « Environnement Omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement – Régularisation » (Obs. sous CJUE 26 juil. 2017) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ETRILLARD (C.) « La transmission de l’exploitation agricole à l’épreuve des obligations environnementales : zoom sur les terres supports des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité » (Actes du colloque « La transmission de l’exploitation agricole : entre liberté et contraintes » tenu à Rennes I le 20 janv. 2017) : <em>Répertoire du Notariat Defrénois</em> 23 nov. 2017 p 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : <em>Droit et Patrimoine</em> nov. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « Le juge des référés et les delphinariums : il faut sauver Willy ! » (note. sous CE référé 1<sup>er</sup> août 2017 <em>Sté Marineland et als</em>.) : <em>AJDA</em> 6 nov. 2017 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISANT (M.) et POLLET-PANOUSSIS (D.) <em>Les lanceurs d’alerte, quelle protection juridique ? Quelles limites ? </em>Paris : LGDJ-Lextenso, 2017,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «Panorama dommage corporel oct. 2016 – sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2224</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AOUAR (L.) « Vers la reconnaissance de la subsidiarité de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous CE 19 juil. 2017 Centre hospitalier sud francillien) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le préjudice économique par ricochet ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous CE 20 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pension d’invalidité, perte de chance et droit de préférence » (obs. sous CE 31 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Ultra-petita</em> et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) et BERNFELD (C.) « La réparation du préjudice corporel devant le juge administratif, justice administrative et dommage corporel : le renouveau en marche » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Droit d’accès aux données personnelles informatisées » (obs. sous CE 7 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 <em>Homand</em>) : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation du préjudice futur en cas de pathologie évolutive insusceptible d’amélioration » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SORIN (J.) (Entretien avec) « Réflexions sur l’office du juge administratif dans la réparation du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel : chronique oct. 2017 à sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2224</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle d’une victime incapable de travailler » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « On n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent sans connaître la créance du tiers payeur » (obs. sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Rappel de fond et de méthode sur le droit de préférence » (obs. sous Cass. Crim. 30 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYON (L.), DUGUE (M.) et MATTIUSSI (J.) « Réflexions autours du préjudice sexuel. Analyse de jurisprudence sous l’angle du genre » : <em>D.</em> 2017 p. 2257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix de l’indice de revalorisation des rentes » (obs. sous Cass. Crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime ou la boite de Pandorre du logement adapté » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Défaut d’information et préjudices réparables » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Des PGPF existent pour une victime inapte sans emploi au jour de la décision » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément temporaire n’est pas indépendant du déficit fonctionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Une embauche récente impacte tous les préjudices professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) et BERNEFELD (C.) « Préjudice d’angoisse et souffrances endurées, soignons les motivations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Actualisation des pertes de gains professionnels et cohérence des demandes » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Le préjudice économique de la victime par ricochet et frais de logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2017 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire d’une rente éducation contractuelle ne se présume pas » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Ne pas oublier la pension de retraite anticipée... » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  9 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’office du juge face à la carence des parties » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAT (S.) et JOSEPH-OUDIN(C.) « La double peine des victimes de préjudices corporels » : BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La nécessité d’évaluer poste par poste encore à rappeler » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le préjudice esthétique temporaire indemnisé nonobstant son oubli dans les conclusions de l’expert » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les frais d’adaptation du logement des proches font partie de leur préjudice économique» (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage (à propos de la décision du FGTI du 25 sept. 2017 relative aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme) : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Le principe de la réparation intégrale encore à rappeler » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’adoption chasse le préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au <em>Distilbène</em> ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN TESLAAR (S.) « L’évaluation du déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Faute inexcusable : la Cour de cassation persiste ! Que fait le législateur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Préjudice sexuel : ça se passe aussi dans la tête! » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Nouvel exemple de non-imputation de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Affaire du <em>Mediator</em> : imputabilité de la pathologie »  (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : <em>RCA</em> com. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La responsabilité civile du producteur du <em>Mediator</em> définitivement reconnue » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA nov.</em> 2017 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.)  « La Cour de cassation rejette l’exonération pour risque de développement dans un litige relatif au <em>Mediator </em>» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORGAS-BERNARD (C.) « L’affaire du Mediator devant la Cour de cassation : Acte II »  (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Revue Lamy Droit civil</em>  nov. 2017 p 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Dommage causé par la défaillance d’un produit ou appareil de santé : action en garantie contre le fabricant » (note sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Rupture des coiffes des implants mammaires PIP distribués à l’étranger : domaine territorial de la garantie » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Mediator</em> : exonération de responsabilité sur le fondement du 4° de l’article 1386611, devenu 1245-10 du code civil » (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : <em>RCA</em> com. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (L.) et MORIN (M.) « La présomption de lien de causalité entre la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques » (note CJUE 21 juin 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> et 2 nov. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) et als. « Mediator : partage de responsabilité entre l’Etat et <em>Servier </em>» (note sous CAA Paris 7 août 2017) : <em>AJDA</em> 6 nov. 2017 p. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « Défaut et causalité dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : suite, mais (probablement) pas fin » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (J.-P.) « Le <em>Mediator </em>et l’exonération de responsabilité pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au <em>Distilbène</em> ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « La responsabilité du producteur du <em>Mediator </em>» note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2284</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Le nouveau régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : <em>AJ Pénal Dossier spécial </em>nov. 2017 p. 472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences » : <em>AJDA</em> 13 nov. 2017 p. 2166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) et als. « Le Préfet peut refuser d’attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 nov. 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : <em>Droit et Patrimoine</em> nov. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Ultra-petita</em> et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 <em>Homand</em>) : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Absence de droit direct de l’ordonnance ordonnant une mesure d’expertise rendue par le président de la CIVI » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017 : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2017) : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Agent victime d’une faute commise par un établissement public local d’enseignement gérant un CPA : l’Etat n’est pas responsable » : <em>Actualités Juridiques Fonctions Publiques (AJFP</em> <em>)</em> : nov. 2017 p. 361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 <em>Sté Swisslife Assurances de biens et autres</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov ; 2017  p. 2278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par une commune : chute d’un adolescent » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 novembre 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Violences sur des élèves : qui répare le préjudice des parties civiles ? » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACIOPPO (S.) « L’absence de sécurisation d’un chantier abandonné dans lequel un individu est décédé constitue une violation du droit à la vie » (note sous CEDH 19 sept 2017) : <em>Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF)</em> nov. 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Centre équestre : cavalier blessé par son cheval » (obs. sous Cass.  civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>RCA </em>com. 276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ouvrages</em> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) <em>La responsabilité civile des enseignants en cas d’accident scolaire</em> Paris : L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2017, 748 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etude comparative des indemnisations des dommages corporels devant les juridictions judiciaires et  administratives en matière d’accidents médicaux : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Pas de désert médical à la RCA » : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Laboratoire d’analyse de biologie médicale : transmission tardive des résultats d’un examen biologique présentant un caractère alarmant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) ; <em>RCA </em>nov. 2017 com. 282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médecin gynécologue : naissance d’un enfant présentant une trisomie 21 » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 30  nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TIXIER (J.-L.) et ESTIVAL (S.) « La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>) : <em>Options Finances</em> 27 nov. 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENSAMOUN (A.) et LOISEAU (G.) « La gestion des risques de l’intelligence artificielle » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISANT (M.), DUMERY (A.), LAULIER (R.), DURELLE-MARC (S.), LETOMBE (E.), MALAVAEY (B.) et LE BLAN-DELANNOY (v.) « Droit et risque » (Chroniques) : <em>LPA</em> 27 nov. 2017 p. 7 et 28 nov. 2017 p.4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d’attentats » : <em>D.</em> 2017 p. 2200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Face au terrorisme islamiste : toute mesure est bonne » : <em>LPA</em> 23 nov. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (A.) « Etat d’urgence et renseignement : retour sur la répartition des contentieux » : <em>AJ Pénal</em> Dossier spécial nov. 2017 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Plaidoyer pour l’interdiction de la diffusion de l’identité et de l’image des terroristes » : <em>Revue Juridique Personnes  et Famille (RJPF)</em> nov. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « Sécurité intérieure : une nouvelle loi renforçant les prérogatives du préfet pour lutter contre le terrorisme » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDDAZI (F.) « La responsabilité de l’Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d’un régime » : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : <em>AJ Pénal Dossier spécial </em>nov. 2017 p. 472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (J.-C.) « La loi renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUERROUE (M.) « La loi de lutte contre le terrorisme : entre sécurité et protection des libertés » : <em>Lexbase Hebdo  - Edition Privée Générale</em> 16 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATSOPOULOU (H.) « La transposition dans le droit permanent des principales mesures de l’état d’urgence » (à propos de la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Regards sur les qualifications terroristes » : <em>AJ Pénal Dossier spécial nov 2017 p. 478</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVEL (F.) « <em>Charlie</em> or not <em>Charlie</em> ? » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2271</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUILLIER (M.) « La marche du contrôle ou l’intégration de l’état d’urgence dans un droit hors du commun par la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>Lexbase Hebdo  - Edition Privée Générale</em> 16 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions d’attribution du congé pour raison opérationnelle des sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 8 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée » (note sous Cass. com. 13 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2348</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident lors de l’organisation de promenades en mer ; responsabilités et assurance » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  8 nov. 2017) : Gaz. Pal. <em>28 nov. 2017 </em>p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) « Le traitement des accidents aéronautiques » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) « Drones : l’encadrement de l’activité indispensable à la gestion des risques » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) et DEVOUGE (S.) « Les vols aériens et les tirs de missiles » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident causé par un automobiliste poursuivi par un véhicule de police » (note sous Cass. crim. 28 juin 2017) : <em>RCA</em> com. 273</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2017) : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mauvais calage et arrimage de la marchandise sur un véhicule pris en location avec chauffeur : détermination du responsable » (obs. sous Cass. com. 28 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) et als. « Chronique de droit du tourisme » : <em>LPA</em> 14 nov. 2017 p 20 et 5 nov. 2017 p 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité des transporteurs aériens : la distance orthodromique  l’emporte sur la distance effective » (obs. sous CJUE 7 sept. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(976, 1, '2017-12-22 14:41:32', '2017-12-22 13:41:32', '<h5>Eric Desfougères</h5>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les raisons de la longueur inhabituelle de cette veille mensuelle résident, notamment, dans la densité exceptionnelle du numéro de la Gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel inclus dans la Gazette du Palais du 7 novembre 2017 qui irradie bien au-delà des deux rubriques liées à l’indemnisation et de la chronique du Recueil Dalloz sur ce même thème,auxquelles s’ajoutent toujours de nombreuses notes de jurisprudences, en particulier sur des affaires liées à des effets nocifs du médicament Mediator ou commentaires sur l’entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, en lieu et place de l’état d’urgence.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén.: Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\">http://www. riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u> et <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (discothèque) : portée de la prescription d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  12 oct. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Amiante vers un rapprochement des responsabilités civile et pénale ?» : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BECKER (M.) et MINE (M.) « Protection des femmes enceintes contre l’exposition à des risques. Analyse du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : <em>Revue Droit du travail Dalloz</em>  nov. 2017 p. 729</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Recours contre une décision fixant le taux d’incapacité de la victime d’une maladie professionnelle » (obs. sous Cass. crim. 2<sup>ème</sup> 9 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>28 nov. 2017 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACHARD (O.) et GASSER (J.-M.) « La protection du salarié contre l’exposition aux champs électromagnétiques » : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 nov. 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 30 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GASSER (Y.) « L’exposition d’un mineur de fonds au danger d’émanations nocives constitue-t-elle un préjudice réparable ? »  (note sous CA Metz 7 juil. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1267</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LANOUZIERE (H.), ODOUL- ASOREY (I.) et COCHET (F.) « La fusion des institutions représentatives du personnel porte-t-elle atteinte à leur capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail ? » : <em>Revue Droit du travail Dalloz</em>  nov. 2017 p. 691</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAVALLART (J.-M.) « Accidents au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » : <em>Option finance</em> 6 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le volet pénibilité » : <em>RF Social</em> nov. 2017 p. 100</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MICHALLETZ (M.) « Appréciation du caractère professionnel de la maladie lors de d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2017) : <em>JCP S </em>14 nov. 2017 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rechute à la suite d’un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? » (note sous CAA Lyon 9 mars 2017) : <em>Actualité Juridique Fonctions Publiques  (AJFP) </em>nov. 2017 p. 349</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROY (H.) et PACOTTE (P.) « La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 8 nov. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ouvrages :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LOISEAU (G.), PECAUT-RIVOLIER (L.) et VERKINDT (P.-Y.) <em>Le guide du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail </em>Paris : Dallloz, coll. Guide, 2ème éd. 2017, 580 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit de l’assurance – Chronique » : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> et 2 nov. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risques : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Paiement de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prise en charge des dommages causés par une tempête » (obs. sous CE 25 oct. 2017 <em>Ministre de l’agriculture</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 <em>Sté Swisslife Assurances de biens et autres</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017  p. 2278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BONNEVILLE (P.), BROUSSY (E.), CASSAGNABERE (H.) et GÄNSER (C.) « Environnement Omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement – Régularisation » (Obs. sous CJUE 26 juil. 2017) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ETRILLARD (C.) « La transmission de l’exploitation agricole à l’épreuve des obligations environnementales : zoom sur les terres supports des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité » (Actes du colloque « La transmission de l’exploitation agricole : entre liberté et contraintes » tenu à Rennes I le 20 janv. 2017) : <em>Répertoire du Notariat Defrénois</em> 23 nov. 2017 p 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : <em>Droit et Patrimoine</em> nov. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PEYEN (L.) « Le juge des référés et les delphinariums : il faut sauver Willy ! » (note. sous CE référé 1<sup>er</sup> août 2017 <em>Sté Marineland et als</em>.) : <em>AJDA</em> 6 nov. 2017 p. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ouvrages :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISANT (M.) et POLLET-PANOUSSIS (D.) <em>Les lanceurs d’alerte, quelle protection juridique ? Quelles limites ? </em>Paris : LGDJ-Lextenso, 2017,</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «Panorama dommage corporel oct. 2016 – sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2224</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AOUAR (L.) « Vers la reconnaissance de la subsidiarité de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous CE 19 juil. 2017 Centre hospitalier sud francillien) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le préjudice économique par ricochet ne s’arrête pas à l’âge de la retraite » (obs. sous CE 20 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pension d’invalidité, perte de chance et droit de préférence » (obs. sous CE 31 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Ultra-petita</em> et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) et BERNFELD (C.) « La réparation du préjudice corporel devant le juge administratif, justice administrative et dommage corporel : le renouveau en marche » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Droit d’accès aux données personnelles informatisées » (obs. sous CE 7 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 <em>Homand</em>) : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Indemnisation du préjudice futur en cas de pathologie évolutive insusceptible d’amélioration » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SORIN (J.) (Entretien avec) « Réflexions sur l’office du juge administratif dans la réparation du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN-LECUYER (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel : chronique oct. 2017 à sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2224</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse et d’attente : l’erreur du FGTI » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Le droit de préférence dans les rapports assureurs-tiers payeurs » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle d’une victime incapable de travailler » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « On n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent sans connaître la créance du tiers payeur » (obs. sous Cass. Crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Rappel de fond et de méthode sur le droit de préférence » (obs. sous Cass. Crim. 30 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARAYON (L.), DUGUE (M.) et MATTIUSSI (J.) « Réflexions autours du préjudice sexuel. Analyse de jurisprudence sous l’angle du genre » : <em>D.</em> 2017 p. 2257</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix de l’indice de revalorisation des rentes » (obs. sous Cass. Crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 53</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Le choix personnel de la victime ou la boite de Pandorre du logement adapté » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 59</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Défaut d’information et préjudices réparables » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Des PGPF existent pour une victime inapte sans emploi au jour de la décision » (obs. sous Cass. Civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le préjudice d’agrément temporaire n’est pas indépendant du déficit fonctionnel » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Une embauche récente impacte tous les préjudices professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) et BERNEFELD (C.) « Préjudice d’angoisse et souffrances endurées, soignons les motivations » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « Actualisation des pertes de gains professionnels et cohérence des demandes » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HILGER (G.) « Le préjudice économique de la victime par ricochet et frais de logement adapté au handicap de la victime » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>) : <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2017 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère indemnitaire d’une rente éducation contractuelle ne se présume pas » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Ne pas oublier la pension de retraite anticipée... » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  9 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’office du juge face à la carence des parties » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOUSLIN DE NORAT (S.) et JOSEPH-OUDIN(C.) « La double peine des victimes de préjudices corporels » : BERNFELD (C.) et WITZ (L.) « Réparation du dommage corporel : quelques repères comparatifs entre droits civils et administratif » : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La nécessité d’évaluer poste par poste encore à rappeler » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 14 sept. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Le préjudice esthétique temporaire indemnisé nonobstant son oubli dans les conclusions de l’expert » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les frais d’adaptation du logement des proches font partie de leur préjudice économique» (obs.  sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  5 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage (à propos de la décision du FGTI du 25 sept. 2017 relative aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme) : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Le principe de la réparation intégrale encore à rappeler » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROBERTIERE (P.) « Refus de l’offre d’indemnisation et volte-face de la compagnie d’assurances) (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’adoption chasse le préjudice d’établissement » (obs. sous Cass. Civ. 2Ème 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice moral d’un proche existe à la seule vue des souffrances du blessé » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au <em>Distilbène</em> ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VAN TESLAAR (S.) « L’évaluation du déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. crim. 13 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Faute inexcusable : la Cour de cassation persiste ! Que fait le législateur ? » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Préjudice sexuel : ça se passe aussi dans la tête! » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Nouvel exemple de non-imputation de la prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  29 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Affaire du <em>Mediator</em> : imputabilité de la pathologie »  (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : <em>RCA</em> com. 280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « La responsabilité civile du producteur du <em>Mediator</em> définitivement reconnue » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>RCA nov.</em> 2017 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BORGHETTI (J.-S.)  « La Cour de cassation rejette l’exonération pour risque de développement dans un litige relatif au <em>Mediator </em>» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1186</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORGAS-BERNARD (C.) « L’affaire du Mediator devant la Cour de cassation : Acte II »  (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  20 sept. 2017) : <em>Revue Lamy Droit civil</em>  nov. 2017 p 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Dommage causé par la défaillance d’un produit ou appareil de santé : action en garantie contre le fabricant » (note sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Rupture des coiffes des implants mammaires PIP distribués à l’étranger : domaine territorial de la garantie » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 étude 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Mediator</em> : exonération de responsabilité sur le fondement du 4° de l’article 1386611, devenu 1245-10 du code civil » (obs. sous Cass. civ. 28 sept. 2017) : <em>RCA</em> com. 279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (L.) et MORIN (M.) « La présomption de lien de causalité entre la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques » (note CJUE 21 juin 2017) : <em>LPA</em> 1<sup>er</sup> et 2 nov. 2017 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) et als. « Mediator : partage de responsabilité entre l’Etat et <em>Servier </em>» (note sous CAA Paris 7 août 2017) : <em>AJDA</em> 6 nov. 2017 p. 2140</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIEUR (S.) « Défaut et causalité dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : suite, mais (probablement) pas fin » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) (2 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2017 p. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SUDRE (J.-P.) « Le <em>Mediator </em>et l’exonération de responsabilité pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2279</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Le préjudice sexuel d’une victime exposée au <em>Distilbène</em> ne se réduit pas à la stérilité déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « La responsabilité du producteur du <em>Mediator </em>» note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2284</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMOUREUX (M.) « Le nouveau régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : <em>AJ Pénal Dossier spécial </em>nov. 2017 p. 472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-M.) « Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences » : <em>AJDA</em> 13 nov. 2017 p. 2166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PAZ (D. de) et als. « Le Préfet peut refuser d’attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Bilan et perspectives sur le travail » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 13 nov. 2017 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRIMONPREZ (B.) « La compensation écologique d’après la loi biodiversité » : <em>Droit et Patrimoine</em> nov. 2017 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « L’assureur non partie aux opérations d’expertise n’est pas fondé à invoquer l’inopposabilité du rapport » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  8 juin 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « <em>Ultra-petita</em> et partage de responsabilité » (obs. sous CE 29 mai 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGET (C.) « Juge compétent sur l’action en garantie contre le fabricant d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 15 nov. 2017 <em>Centre hospitalier de Lannion</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics » (note sous TC 15 mai 2017 <em>Homand</em>) : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Absence de droit direct de l’ordonnance ordonnant une mesure d’expertise rendue par le président de la CIVI » (obs. sous Cass. Civ. 2<sup>ème</sup> 18 mai 2017 : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2017) : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Agent victime d’une faute commise par un établissement public local d’enseignement gérant un CPA : l’Etat n’est pas responsable » : <em>Actualités Juridiques Fonctions Publiques (AJFP</em> <em>)</em> : nov. 2017 p. 361</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Caractère de force majeure des pluies exceptionnelles de 2003 dans le S-E » (obs. sous CE 15 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure » (obs. Sous CE 15 nov. 2017 <em>Sté Swisslife Assurances de biens et autres</em>) : <em>AJDA</em> 27 nov ; 2017  p. 2278</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par une commune : chute d’un adolescent » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Incendie après la pose d’une cheminée : domaine de la garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>  26 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>7 novembre 2017 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Violences sur des élèves : qui répare le préjudice des parties civiles ? » (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 28 nov. 2017 p. 27</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CACIOPPO (S.) « L’absence de sécurisation d’un chantier abandonné dans lequel un individu est décédé constitue une violation du droit à la vie » (note sous CEDH 19 sept 2017) : <em>Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF)</em> nov. 2017 p. 25</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Centre équestre : cavalier blessé par son cheval » (obs. sous Cass.  civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>RCA </em>com. 276</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINEY (G.) « Revirement de la Cour de cassation sur la preuve du défaut nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 oct. 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 1220</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ouvrages</em> :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) <em>La responsabilité civile des enseignants en cas d’accident scolaire</em> Paris : L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2017, 748 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Clinique : faute liée à l’intervention tardive du gynécologue obstétricien de l’établissement ayant procédé en urgence à la césarienne » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Etude comparative des indemnisations des dommages corporels devant les juridictions judiciaires et  administratives en matière d’accidents médicaux : <em>Gaz. Pal. </em>7 nov. 2017 p. 83</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : appréciation de la date de consolidation du dommage » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Pas de désert médical à la RCA » : <em>RCA</em> nov. 2017 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Laboratoire d’analyse de biologie médicale : transmission tardive des résultats d’un examen biologique présentant un caractère alarmant » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) ; <em>RCA </em>nov. 2017 com. 282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Médecin gynécologue : naissance d’un enfant présentant une trisomie 21 » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 281</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELATTRE (C.) « Responsabilités pénales des personnes morales » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : <em>JCP E</em> 30  nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TIXIER (J.-L.) et ESTIVAL (S.) « La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup>) : <em>Options Finances</em> 27 nov. 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BENSAMOUN (A.) et LOISEAU (G.) « La gestion des risques de l’intelligence artificielle » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1203</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DISANT (M.), DUMERY (A.), LAULIER (R.), DURELLE-MARC (S.), LETOMBE (E.), MALAVAEY (B.) et LE BLAN-DELANNOY (v.) « Droit et risque » (Chroniques) : <em>LPA</em> 27 nov. 2017 p. 7 et 28 nov. 2017 p.4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d’attentats » : <em>D.</em> 2017 p. 2200</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BAUER (D.) « Face au terrorisme islamiste : toute mesure est bonne » : <em>LPA</em> 23 nov. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI : la nouvelle donne » : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUNEL (A.) « Etat d’urgence et renseignement : retour sur la répartition des contentieux » : <em>AJ Pénal</em> Dossier spécial nov. 2017 p. 47</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CORPART (I.) « Plaidoyer pour l’interdiction de la diffusion de l’identité et de l’image des terroristes » : <em>Revue Juridique Personnes  et Famille (RJPF)</em> nov. 2017 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPIC (E.) « Sécurité intérieure : une nouvelle loi renforçant les prérogatives du préfet pour lutter contre le terrorisme » : <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2017 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EDDAZI (F.) « La responsabilité de l’Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d’un régime » : <em>Droit Administratif</em> nov. 2017 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HERRAN (T.) « L’impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative » : <em>AJ Pénal Dossier spécial </em>nov. 2017 p. 472</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOBART (J.-C.) « La loi renforçant la sécurité et la lutte contre le terrorisme » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2272</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE GUERROUE (M.) « La loi de lutte contre le terrorisme : entre sécurité et protection des libertés » : <em>Lexbase Hebdo  - Edition Privée Générale</em> 16 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATSOPOULOU (H.) « La transposition dans le droit permanent des principales mesures de l’état d’urgence » (à propos de la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>JCP G</em> 2017 com. 1268</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAYAUD (Y.) « Regards sur les qualifications terroristes » : <em>AJ Pénal Dossier spécial nov 2017 p. 478</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PORCHY-SIMON (S.) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » (à propos  de la décision du Conseil d’administration du FGTI du 25 sept. 2017 relatives aux préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes terroristes » : <em>D. </em>2017 p. 2265</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">REVEL (F.) « <em>Charlie</em> or not <em>Charlie</em> ? » : <em>JCP A</em> 2017 com. 2271</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TOUILLIER (M.) « La marche du contrôle ou l’intégration de l’état d’urgence dans un droit hors du commun par la loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : <em>Lexbase Hebdo  - Edition Privée Générale</em> 16 nov. 2017</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice moral des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : <em>JCP S</em> 21 nov. 2017 p. 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Conditions d’attribution du congé pour raison opérationnelle des sapeurs-pompiers » (obs. sous CE 8 nov. 2017) : <em>AJDA</em> 27 nov. 2017 p. 2225</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALAT (N.) « L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée » (note sous Cass. com. 13 sept. 2017) : <em>D.</em> 2017 p. 2348</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident lors de l’organisation de promenades en mer ; responsabilités et assurance » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup>  8 nov. 2017) : Gaz. Pal. <em>28 nov. 2017 </em>p. 30</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEVOUGE (S.) « L’accident d’avion et le risque de mise en cause de la responsabilité civile » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) « Le traitement des accidents aéronautiques » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) « Drones : l’encadrement de l’activité indispensable à la gestion des risques » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAUBERT (C.) et DEVOUGE (S.) « Les vols aériens et les tirs de missiles » : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 11</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident causé par un automobiliste poursuivi par un véhicule de police » (note sous Cass. crim. 28 juin 2017) : <em>RCA</em> com. 273</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEZ (R.) « Délai de prescription des actions en responsabilité contre les compagnies aériennes » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2017) : <em>Journal Spécial des Sociétés</em> 29 nov. 2017 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Mauvais calage et arrimage de la marchandise sur un véhicule pris en location avec chauffeur : détermination du responsable » (obs. sous Cass. com. 28 juin 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 com. 285</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LETALLE (C.) et als. « Chronique de droit du tourisme » : <em>LPA</em> 14 nov. 2017 p 20 et 5 nov. 2017 p 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Responsabilité des transporteurs aériens : la distance orthodromique  l’emporte sur la distance effective » (obs. sous CJUE 7 sept. 2017) : <em>RCA</em> nov. 2017 alerte 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u> </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(980, 1, '2017-12-22 14:44:46', '2017-12-22 13:44:46', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone wp-image-978 \" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/JAC-172-Photo-guide-la-médiation-familiale.jpg\" alt=\"\" width=\"217\" height=\"315\" />Pierrette Aufière et Annie Babu\r\n\r\nGuide de la médiation familiale. Etape par étape,\r\n\r\nErès 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle édition de l’ouvrage de Mesdames Pierrette Aufière et Annie Babu, <em>Guide de la médiation familiale. Etape par étape </em>(publié déjà en 2006), actualise les données relative à un outil qui permet d’apporter des réponses aux nouveaux besoins des familles, tout en sortant d’une « <em>logique de vengeance </em>». Rédigé par des pionnières qui pratiquent avec bonheur l’art de la médiation familiale, ce manuel entend faire la synthèse des textes qui encadrent la pratique – englobant la récente loi du 18 novembre 2016 – mais surtout montrer aux médiateurs familiaux et autres professionnels des champs psychosociaux et juridiques comment mettre en œuvre leurs connaissances et savoir-faire dans l’accompagnement des personnes qui les contactent, les modalités d’intervention des médiateurs familiaux et leurs stratégies opérationnelles étant détaillées et explicitées. Les lecteurs trouveront de nombreux repères (en particulier, les textes relatifs à la médiation familiale, des schémas et des modèles de documents), des outils efficaces et des exemples éclairants. Pour rendre leurs pratiques plus efficaces, il leur est notamment recommandé de parcourir les analyses relatives à l’articulation du processus et des procédures. Chacun trouvera aussi dans cet ouvrage des éclaircissements utiles sur une technique qui se développe de plus en plus. Il pourra ainsi constater qu’elle n’est pas limitée aux cas de divorce et d’exercice de l’autorité parentale et mesurer toute son importance dans le chapitre consacré aux résultats de la médiation familiale dans le juridique et le judiciaire. L’ouvrage offre également de solides bases aux non juristes en droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille tout en montrant que le succès de cette technique qui relance le dialogue tient aussi au fait que le modèle choisi est une médiation familiale interdisciplinaire. En effet, chaque professionnel est invité à s’affranchir des approches liées à sa propre discipline pour assouplir sa manière de procéder, les juristes étant ainsi amenés à abandonner le modèle contentieux. C’est sur ces bases que des améliorations notables ont pu être observées dans le domaine du traitement et de la régulation des conflits familiaux de tous genres.</p>', 'LU POUR VOUS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '977-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:44:46', '2017-12-22 13:44:46', '', 977, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/977-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(981, 1, '2017-12-22 15:05:48', '2017-12-22 14:05:48', '<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de « <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/JAC-172-La-résilience-des-territoires-aux-catastrophes.pdf\">La résilience des territoires aux catastrophes</a> » a été réalisée par les équipes du Cerema, Clara Villar et Bernard Guézo, publiée dans la collection Théma, édité par le Commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l’innovation, en décembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du chantier « Territoires robustes » engagé en 2012, le Commissariat général au développement durable a entrepris une réflexion prospective sur ce thème de la résilience des villes et des territoires, comportant notamment le projet « Analyse intégrée de la résilience des territoires » (AIRT).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de l’étude ont, dans un premier temps, montré que la notion de résilience est utilisée au niveau international dans la prévention des risques, l’importance d’y recourir a, d’ailleurs, été rappelée lors d’une conférence de l’ONU sur la prévention des catastrophes tenue en 2015. En France, elle est également mentionnée dans le livre blanc de la défense nationale de 2008. L’analyse de la résilience territoriale imposait donc de définir, en premier lieu, la notion de résilience puis, dans un second temps, de déterminer les contours et les spécificités de la notion de résilience territoriale. Ainsi, aux termes de l’étude, la résilience territoriale aux catastrophes naturelles et technologiques « renvoie de façon pratique à une capacité d’adaptation et d’organisation d’un territoire-considéré comme un système- qui lui permette d’affronter au mieux des événements dommageables ». …Et d’ajouter « qu’elle peut aussi caractériser un processus enclenché <em>a posteriori</em>, après une rupture, qui se déploie pour un temps donné : on parlera alors de temps de résilience ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, l’étude analyse différents sites confrontés à des catastrophes ou en situation de risque avéré sous l’angle de la résilience. La recherche de résilience implique la nécessité d’avoir une vision globale du territoire. Pour cela il faut déterminer le territoire de résilience propre à chaque événement, comprendre le territoire par ses composantes pour anticiper, et tenir compte des temps du territoire pour favoriser la résilience territoriale. Il faut ensuite définir un projet de territoire, favoriser la mise en relation des acteurs  et enfin créer des conditions favorables à la mise en œuvre coordonnée des politiques publiques, et ce à différentes échelles du territoire. Ainsi, la résilience permet d’aborder autrement la catastrophe.</p>', 'LA RESILIENCE DES TERRITOIRES AUX CATASTROPHES, THEMA, COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT, 2017', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-resilience-des-territoires-aux-catastrophes-thema-commissariat-general-au-developpement-2017', '', '', '2017-12-22 15:05:48', '2017-12-22 14:05:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=981', 0, 'post', '', 0),
(982, 1, '2017-12-22 14:46:39', '2017-12-22 13:46:39', '<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de « La résilience des territoires aux catastrophes » a été réalisée par les équipes du Cerema, Clara Villar et Bernard Guézo, publiée dans la collection Théma, édité par le Commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l’innovation, en décembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du chantier « Territoires robustes » engagé en 2012, le Commissariat général au développement durable a entrepris une réflexion prospective sur ce thème de la résilience des villes et des territoires, comportant notamment le projet « Analyse intégrée de la résilience des territoires » (AIRT).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de l’étude ont, dans un premier temps, montré que la notion de résilience est utilisée au niveau international dans la prévention des risques, l’importance d’y recourir a, d’ailleurs, été rappelée lors d’une conférence de l’ONU sur la prévention des catastrophes tenue en 2015. En France, elle est également mentionnée dans le livre blanc de la défense nationale de 2008. L’analyse de la résilience territoriale imposait donc de définir, en premier lieu, la notion de résilience puis, dans un second temps, de déterminer les contours et les spécificités de la notion de résilience territoriale. Ainsi, aux termes de l’étude, la résilience territoriale aux catastrophes naturelles et technologiques « renvoie de façon pratique à une capacité d’adaptation et d’organisation d’un territoire-considéré comme un système- qui lui permette d’affronter au mieux des événements dommageables ». …Et d’ajouter « qu’elle peut aussi caractériser un processus enclenché <em>a posteriori</em>, après une rupture, qui se déploie pour un temps donné : on parlera alors de temps de résilience ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, l’étude analyse différents sites confrontés à des catastrophes ou en situation de risque avéré sous l’angle de la résilience. La recherche de résilience implique la nécessité d’avoir une vision globale du territoire. Pour cela il faut déterminer le territoire de résilience propre à chaque événement, comprendre le territoire par ses composantes pour anticiper, et tenir compte des temps du territoire pour favoriser la résilience territoriale. Il faut ensuite définir un projet de territoire, favoriser la mise en relation des acteurs  et enfin créer des conditions favorables à la mise en œuvre coordonnée des politiques publiques, et ce à différentes échelles du territoire. Ainsi, la résilience permet d’aborder autrement la catastrophe.</p>', 'LA RESILIENCE DES TERRITOIRES AUX CATASTROPHES, THEMA, COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT, 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '981-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:46:39', '2017-12-22 13:46:39', '', 981, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/981-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(983, 1, '2017-12-22 14:46:57', '2017-12-22 13:46:57', '', 'JAC 172 La résilience des territoires aux catastrophes', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-172-la-resilience-des-territoires-aux-catastrophes', '', '', '2017-12-22 14:46:57', '2017-12-22 13:46:57', '', 981, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/JAC-172-La-résilience-des-territoires-aux-catastrophes.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(984, 1, '2017-12-22 14:47:53', '2017-12-22 13:47:53', '<p style=\"text-align: justify;\">L’étude de « <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/JAC-172-La-résilience-des-territoires-aux-catastrophes.pdf\">La résilience des territoires aux catastrophes</a> » a été réalisée par les équipes du Cerema, Clara Villar et Bernard Guézo, publiée dans la collection Théma, édité par le Commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l’innovation, en décembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du chantier « Territoires robustes » engagé en 2012, le Commissariat général au développement durable a entrepris une réflexion prospective sur ce thème de la résilience des villes et des territoires, comportant notamment le projet « Analyse intégrée de la résilience des territoires » (AIRT).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les auteurs de l’étude ont, dans un premier temps, montré que la notion de résilience est utilisée au niveau international dans la prévention des risques, l’importance d’y recourir a, d’ailleurs, été rappelée lors d’une conférence de l’ONU sur la prévention des catastrophes tenue en 2015. En France, elle est également mentionnée dans le livre blanc de la défense nationale de 2008. L’analyse de la résilience territoriale imposait donc de définir, en premier lieu, la notion de résilience puis, dans un second temps, de déterminer les contours et les spécificités de la notion de résilience territoriale. Ainsi, aux termes de l’étude, la résilience territoriale aux catastrophes naturelles et technologiques « renvoie de façon pratique à une capacité d’adaptation et d’organisation d’un territoire-considéré comme un système- qui lui permette d’affronter au mieux des événements dommageables ». …Et d’ajouter « qu’elle peut aussi caractériser un processus enclenché <em>a posteriori</em>, après une rupture, qui se déploie pour un temps donné : on parlera alors de temps de résilience ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps, l’étude analyse différents sites confrontés à des catastrophes ou en situation de risque avéré sous l’angle de la résilience. La recherche de résilience implique la nécessité d’avoir une vision globale du territoire. Pour cela il faut déterminer le territoire de résilience propre à chaque événement, comprendre le territoire par ses composantes pour anticiper, et tenir compte des temps du territoire pour favoriser la résilience territoriale. Il faut ensuite définir un projet de territoire, favoriser la mise en relation des acteurs  et enfin créer des conditions favorables à la mise en œuvre coordonnée des politiques publiques, et ce à différentes échelles du territoire. Ainsi, la résilience permet d’aborder autrement la catastrophe.</p>', 'LA RESILIENCE DES TERRITOIRES AUX CATASTROPHES, THEMA, COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT, 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '981-revision-v1', '', '', '2017-12-22 14:47:53', '2017-12-22 13:47:53', '', 981, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/981-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(992, 1, '2017-12-22 15:01:38', '2017-12-22 14:01:38', '<h5>Vincent Doebelin,</h5>\r\n<h5>Doctorant en Droit public, Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2015, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le Ministère de l’Intérieur, notre pays comptait près de 246 900 sapeurs-pompiers, dont 193 700 exerçant cette activité à titre volontaire. Leurs missions, aujourd’hui principalement dévolues au secours à personnes, ont été tristement mises en lumière par les attaques terroristes et les catastrophes naturelles nombreuses qui ont frappé la France ces dernières années.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un phénomène de violences qui existait déjà à l’encontre, notamment, des personnels soignants, des forces de l’ordre ou des enseignants, tend à s’accentuer de manière inquiétante depuis quelques mois à l’encontre des sapeurs-pompiers lors de différentes interventions. D’ailleurs, l’augmentation spectaculaire des agressions contre les pompiers a retenu l’attention de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), c’est ce qui ressort de son rapport rendu public en novembre dernier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une hausse spectaculaire des violences en 2016</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, ce rapport met en avant 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées en 2016, soit une augmentation de 17,6% par rapport à l’année passée. Les régions Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France semblent particulièrement touchées. La Corse est la seule région de France qui n’enregistre aucune déclaration au sein de ses Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). L’Observatoire insiste d’ailleurs sur le caractère « déclaratif » des agressions recensées en l’espèce, rappelant donc que « <em>compte-tenu du caractère purement déclaratif et de l’absence d’obligation à déclarer les faits (…) les chiffres présentés ne sont pas exhaustifs</em> ». On peut donc imaginer un nombre d’agressions qui, en réalité, demeure légèrement supérieur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut également noter qu’en 2015, ces agressions avaient déjà augmenté très fortement, avec une progression de plus de 20% par rapport à l’année précédente (Céline Groslambert, « Violences contre les sapeurs-pompiers : les chiffres à retenir », <em>La Gazette des communes</em>, 15 novembre 2017). Elles ont pour conséquence une augmentation considérable des arrêts de travail entrainant une désorganisation des différents services. Aussi, ces agressions inquiètent et portent gravement atteinte au moral des casernes où l’on travaille souvent dans des conditions déjà difficiles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette nouvelle multiplication des agressions crée évidemment l’émoi au sein des SDIS, dans la population et sur l’ensemble des bancs du Parlement. Quelques dizaines de questions écrites ont ainsi été posées au ministre de l’intérieur, ces dernières semaines, à ce sujet. Pour Jean-François PARIGI, député (Les Républicains) de Seine-et-Marne, « <em>les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l\'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence !</em> » (Question écrite n° 3360, JOAN du 28 novembre 2017, p. 5823). Le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, a tenu à plusieurs reprises à rassurer la représentation nationale, précisant qu’un « <em>appel à la vigilance</em> » avait été tout particulièrement lancé sur ces problématiques, dans une note adressée aux préfets de départements en date du 11 novembre dernier (Questions au gouvernement, 6 décembre 2017, réponse à M. Fabien MATRAS, député La République en Marche du Var). Une plus grande collaboration entre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers est également prévue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aussi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour de nombreux SDIS, les dégradations et détériorations de matériels de travail posent un véritable problème. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise comptabilise ainsi pas moins de 414 véhicules dégradés en 2016, pour un préjudice financier total estimé à plus de 280.000 euros (il s’élevait à près de 99.700 euros en 2015).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une difficile et nécessaire réponse pénale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le droit pénal, les sanctions sont renforcées à l’encontre des délinquants responsables de violences commises sur « <em>un sapeur-pompier professionnel ou volontaire (…) lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteu</em>r ». En effet, ce renforcement est notamment issu  des dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (<em>JORF</em> du 19 mars 2003, p. 4761) et de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (<em>JORF</em> du 3 mars 2010, p. 4305).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais, l’article 222-10 4°) du Code pénal aggrave, dans ce cas, les sanctions pour violences ayant entrainé une infirmité ou une mutilation permanente. Il en est de même pour les délits de violences ayant entrainé une interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours, puisque la peine prévue par l’article 222-11 (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 222-12 dudit code).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les peines maximales encourues sont renforcées lorsque les violences sont commises avec préméditation ou guet-apens sur des sapeurs-pompiers, le Code pénal retenant ainsi plusieurs circonstances aggravantes. Elles sont dès lors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours (art. 222-13 9°), puis à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les violences ayant entrainé une ITT supérieure à huit jours (art. 222-12 9°).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, les professionnels de santé - on peut notamment penser au personnel du SAMU ou des urgences, qui effectue des missions de secours à personnes semblables à celles auxquelles portent secours les sapeurs-pompiers - ne sont pas laissés pour compte. Le Code pénal prévoit ainsi les mêmes aggravations des peines lorsque les violences sont exercées sur « <em>toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions</em> » (art. 222-10 4° bis), 222-12 4° bis) et 222-13 4° bis))</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Très récemment, deux auteurs d’agression avec marteaux et barres de fer contre des pompiers en intervention sur le territoire de la commune de Wattrelos (Nord) ont été condamnés à neuf et douze mois de prison ferme par le Tribunal de Grande Instance de Lille. Si ces peines peuvent apparaitre comme étant bien en-deçà des peines maximales prévues par la loi, ce jugement a été plutôt bien accueilli par les sapeurs-pompiers, notamment les collègues des blessés qui s’étaient rassemblés au tribunal lors de cette audience.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble que l’autorité judiciaire souhaite réellement montrer sa fermeté à l’encontre des auteurs de tels actes. La réponse pénale doit être à la hauteur de l’engagement des pompiers et personnels soignants, qui se mobilisent chaque jour pour sauver des vies. Ces actes, qui menacent avec violence le « contrat social » et dénote une citoyenneté qui chez certains a perdu toutes ses vertus, doivent être fermement réprimés par notre droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’envisager une nouvelle intervention du législateur qui viendrait renforcer les sanctions en la matière. Malgré l’émoi suscité, cette option ne semble pas être inscrite à l’ordre du jour, la loi prenant déjà en compte ce type de faits. Aussi, l’accent doit être mis sur la recherche des causes qui conduisent à une augmentation de ces agressions. Les territoires « à risques » doivent être particulièrement ciblés par la mise en place de mesures de la part des pouvoirs publics.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite aux agressions de Wattrelos, le représentant de l’Etat dans le Nord a assuré que les pompiers victimes recevraient la médaille d’honneur du courage et du dévouement, tandis que la sécurisation par la police, des interventions sensibles, va être fortement renforcée (Vincent Depecker, « Après l’agression de pompiers, le préfet annonce des mesures pour renforcer la sécurité sur les interventions », <em>La Voix du Nord</em>, 5 décembre 2017). La mise en place de « <em>caméras mobiles </em>» sur les pompiers lors de leurs interventions - certains policiers en sont déjà équipés en France (« Les caméras-piétons utilisées par les forces de l’ordre », <em>CNIL</em>, Rapport d’activité 2015, p.18) - peut également être envisagée. Si ce dispositif se met en place, il devrait faire l’objet d’un encadrement législatif spécifique, comme cela a été le cas pour son utilisation par les services de polices et de gendarmerie, répondant à un certain nombre d’exigences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant de pistes pour inverser la « tendance » et garantir des conditions de travail sereines à nos sapeurs-pompiers, alors qu’ils peinent de plus en plus à recruter aujourd’hui (« Les pompiers n’arrivent plus à recruter », <em>Ouest-France.fr,</em> 12 avril 2017).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Note de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) : <a href=\"https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf\">https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/pdf/note_20.pdf</a></p>', 'ATTAQUES A L’ENCONTRE DES SAPEURS-POMPIERS : VERS UNE NOUVELLE REPONSE DES POUVOIRS PUBLICS ?, V. 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(995, 1, '2017-12-22 15:03:30', '2017-12-22 14:03:30', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l’association Women In Nuclear (WiN) France, la Société Française d’Energie Nucléaire et la Faculté de physique et d’ingénierie de l’Université de Strasbourg. Hervé Arbousset, Maître de conférences en droit public – HDR et co-directeur du CERDACC a tout d’abord excusé l’absence de Bernard Fabre, Directeur de l’IUT, retenu par ses obligations professionnelles et a ensuite remercié la Présidente de l’UHA, Mme Christine Gangloff-Ziegler, d’ouvrir les travaux des participants. Cette dernière a salué la richesse de la recherche menée par le CERDACC qui s’inscrit dans une démarche d’interdisciplinarité qui est le maître-mot de la recherche aujourd’hui. La parole a ensuite été donnée à Dominique Mouillot, présidente de WiN France, qui a souligné l’importance pour les praticiens d’être en contact avec le monde universitaire. Elle a rappelé que WiN France est une association qui existe depuis 25 ans et regroupe 109 pays, 30 000 professionnels et experts. Elle a, par ailleurs, insisté sur l’originalité du thème d’étude, car il n’est pas habituel d’étudier le nucléaire sous toutes ses formes à l’aune de l’éthique. Or précisément, selon la présidente de Win France, le nucléaire ne doit pas reposer uniquement sur des conditions techniques mais aussi sur une éthique. Ainsi l’Homme doit être au centre du débat, il ne doit pas mettre en danger l’avenir, il doit faire des choix basés sur le besoin, sur la solidarité. C’est ensuite Christelle Roy, vice-présidente <strong>Stratégies et développements</strong>à l’UNISTRA qui a pris la parole. Diplômée d’un doctorat de physique nucléaire, elle se dit sensible à la façon de communiquer au grand public et aux étudiants autour du nucléaire. Elle a évoqué les nouveaux emplois qui émergeront grâce au démantèlement des centrales nucléaires et le rôle majeur que peuvent jouer les centres de recherche comme le CRESAT, le MIPS et, bien sûr, le CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde s’est inscrite dans le cadre des ateliers « <em>Risque et innovations</em> » dont la vocation est d’associer des universitaires et des professionnels afin qu’ils échangent sur le risque. Les interventions publiées dans un numéro de Riséo en 2018, seront enrichies par d’autres contributions qui feront l’objet d’un appel à contributions début 2018 (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Cet événement a par ailleurs donné lieu à l’annonce officielle du lancement des « <em>Entretiens Annuels du Grillenbreit</em> »consacrés au nucléaire. Ils auront lieu à la même période tous les ans, soit à la fin du mois de novembre. Ainsi, les Entretiens du Grillenbreit 2018 auront lieu le vendredi 23 novembre sur le thème suivant : « <em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont été ouverts par l’intervention de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences à l’UHA, HDR, sur le thème « De l’éthique à l’éthique appliquée ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante a mis en exergue un phénomène constaté dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle à savoir la transition de l’éthique à une/des éthiques appliquées. Les penseurs, les philosophes se sont intéressés à l’éthique, et ce depuis la nuit des temps. Ainsi, Aristote et son éthique de la vertu. Cependant, dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle, l’approche analytique des grands problèmes contemporains sociétaux a engendré un important renouveau du discours éthique (éthique des affaires, bioéthique, éthique et environnement) et ce concomitamment à l’émergence des premières démarches RSE. Le recours à l’éthique est pour ainsi dire devenu un mode de régulation et de promotion de certains secteurs d’activités mais à ce titre, l’éthique est souvent confondue, réduite à la déontologie, à la transparence, aux bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la définition générale de l’éthique, démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, questionnement sans cesse renouvelé à la recherche de la justification de nos actions ou de nos décisions, Mme Lahorgue s’est interrogée sur les origines du droit nucléaire dans la perspective d’une dialectique constructive entre l’éthique et l’atome. L’intérêt du droit nucléaire est en effet qu’il a été élaboré au fur et à mesure de l’évolution de la technique nucléaire et de son essor. C’est un droit avant tout pragmatique. L’énergie nucléaire est un exemple unique au 20<sup>ème</sup> siècle où l’élaboration du droit a reposé sur un questionnement éthique, a anticipé les applications industrielles de la technique considérée et leurs dangers éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Boris Le Ngoc, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la SFEN, s’est  ensuite interrogé sur « L’énergie nucléaire : un choix de société ? ». Il a présenté le nucléaire comme une énergie durable, une énergie propre au regard des émissions de CO<sup>2</sup>. L’industrie du nucléaire développe un savoir-faire du démantèlement et a pris « <em>à bras le corps</em> » la gestion des déchets. Il a ajouté que l’urgence aujourd’hui est de développer l’énergie nucléaire pour qu’elle se substitue au charbon (1<sup>er</sup> matière utilisée dans le monde).  En effet, les centrales à charbon dans le monde produisent un tiers des émissions de CO<sup>2</sup>. Par ailleurs, l’industrie nucléaire poursuit un but d’intérêt général qui est de fournir de l’énergie à tous, au même prix. L’énergie nucléaire traduit une conception particulière de l’énergie, c’est un bien public et non une commodité individuelle. Ce point de vue a donné lieu à un débat respectueux des opinions de chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Luc Hiebel, professeur émérite de théologie à la Faculté de théologie de l’Université de Strasbourg nous a présenté une « Petite théologie du risque ». L’intervenant nous a exposé le risque et la catastrophe dans la pensée mythique du Proche-Orient à partir de quelques passages de la Genèse. Tout d’abord, le déluge, où se joue tout de suite le risque. Noé, héros, va conjurer le risque en construisant une arche alors que Dieu veut faire disparaître tout ce qui est sur terre. Noé sauve le monde. C’est alors la création d’une nouvelle alliance entre Dieu et les Hommes, et finalement ce qui se joue dans la catastrophe, c’est le lien entre Dieu et les Hommes. Autre exemple, la Tour de Babel, les Hommes construisent cette haute tour pour se rapprocher du ciel. Dieu est jaloux. Il les punit en les \"confondant\" à travers leur moyen d\'expression : la langue.Ainsi, à partir de plusieurs exemples le professeur Hiebel a montré que la catastrophe est inscrite dans un scénario, elle est conçue comme une punition, un châtiment. En conséquence, à partir d’une notion de la catastrophe-châtiment, on projette une idée de péché, c’est l’une des idées importantes de la religion. Finalement, c’est l’idée que l’Homme est responsable face à des choix. La première réaction se traduit par des textes de sagesse. La sagesse salutaire face au risque de péché. Ainsi Noé doit s’investir dans une action qui passe par une réaction. De manière plus générale, l’Homme n’est pas exonéré de sa responsabilité dans l’évolution de la société. La catastrophe serait ainsi inscrite dans la mémoire ancestrale de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Absente en raison de difficultés de santé, Fanny Bazile était absente mais on retrouvera néanmoins sa contribution sur le regard de la philosophe lors de la publication du numéro de Riséo.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie Kirchner, présidente de WiN Normandie, a ensuite présenté « Le choix d’un nucléaire éthique et responsable ». Elle montré que le thème du nucléaire est vaste, il est aussi bien utilisé pour dater des objets d’art que dans la médecine. Marie Kirchner a défini WiN France comme un réseau engagé dans la société civile. Ainsi, il participe à des Forum métiers, et réfléchit avec les jeunes à l’idée d’un métier (un métier pour quoi faire ?). Il remet un prix Fem’ Energia pour encourager et soutenir financièrement des femmes passionnées par le secteur du nucléaire. Il organise des conférences, des visites techniques avec des vidéos diffusées sur You Tube, des débats publics, reçoit des jeunes en recherche d’emploi ou des stagiaires, participe aux jurys de recrutement des ingénieurs, à des événements locaux, nationaux, internationaux. A titre personnel, Marie Kirchner fait un cours sur l’éthique et le nucléaire. WiN France va aussi à la rencontre des anti-nucléaires et notamment de France nature. Participe au débat sur l’environnement à travers les MOOC. En bref, WiN France conçoit le nucléaire comme un nucléaire responsable, conscient des problèmes liés au choix des énergies, aux accidents nucléaires, le réseau WiN est constitué de femmes et d’hommes qui donnent du sens à des actions concrètes et raisonnées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est Isabelle Rossini qui a clôturé cet après-midi de travail en rappelant la richesse des interventions  et des échanges fructueux avec le public venu nombreux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, nous pouvons dire que l’éthique est donc le chemin à emprunter vers un assentiment sur un projet. C’est ce chemin qu’a emprunté la centaine de participants réunie à Colmar dans le respect et la richesse des divergences d’opinions sur un sujet aussi sensible que celui du nucléaire, même si  les travaux ne recouvraient pas uniquement la question de l’énergie mais aussi celle de la médecine, la recherche….</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CERDACC - COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit - 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '973-revision-v1', '', '', '2017-12-22 15:03:30', '2017-12-22 14:03:30', '', 973, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/973-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(996, 1, '2017-12-22 15:05:19', '2017-12-22 14:05:19', '&nbsp;\r\n\r\n<img class=\"alignnone wp-image-978 \" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/JAC-172-Photo-guide-la-médiation-familiale.jpg\" alt=\"\" width=\"217\" height=\"315\" />Pierrette Aufière et Annie Babu\r\n\r\nGuide de la médiation familiale. Etape par étape,\r\n\r\nErès 2017\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle édition de l’ouvrage de Mesdames Pierrette Aufière et Annie Babu, <em>Guide de la médiation familiale. Etape par étape </em>(publié déjà en 2006), actualise les données relative à un outil qui permet d’apporter des réponses aux nouveaux besoins des familles, tout en sortant d’une « <em>logique de vengeance </em>». Rédigé par des pionnières qui pratiquent avec bonheur l’art de la médiation familiale, ce manuel entend faire la synthèse des textes qui encadrent la pratique – englobant la récente loi du 18 novembre 2016 – mais surtout montrer aux médiateurs familiaux et autres professionnels des champs psychosociaux et juridiques comment mettre en œuvre leurs connaissances et savoir-faire dans l’accompagnement des personnes qui les contactent, les modalités d’intervention des médiateurs familiaux et leurs stratégies opérationnelles étant détaillées et explicitées. Les lecteurs trouveront de nombreux repères (en particulier, les textes relatifs à la médiation familiale, des schémas et des modèles de documents), des outils efficaces et des exemples éclairants. Pour rendre leurs pratiques plus efficaces, il leur est notamment recommandé de parcourir les analyses relatives à l’articulation du processus et des procédures. Chacun trouvera aussi dans cet ouvrage des éclaircissements utiles sur une technique qui se développe de plus en plus. Il pourra ainsi constater qu’elle n’est pas limitée aux cas de divorce et d’exercice de l’autorité parentale et mesurer toute son importance dans le chapitre consacré aux résultats de la médiation familiale dans le juridique et le judiciaire. L’ouvrage offre également de solides bases aux non juristes en droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille tout en montrant que le succès de cette technique qui relance le dialogue tient aussi au fait que le modèle choisi est une médiation familiale interdisciplinaire. En effet, chaque professionnel est invité à s’affranchir des approches liées à sa propre discipline pour assouplir sa manière de procéder, les juristes étant ainsi amenés à abandonner le modèle contentieux. C’est sur ces bases que des améliorations notables ont pu être observées dans le domaine du traitement et de la régulation des conflits familiaux de tous genres.</p>', 'GUIDE DE LA MEDIATION FAMILIALE, Pierrette Aufière et Annick Babu, Erès, 2017', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '977-revision-v1', '', '', '2017-12-22 15:05:19', '2017-12-22 14:05:19', '', 977, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/977-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1125, 1, '2018-01-29 17:52:50', '2018-01-29 16:52:50', '<h5>Claude Lienhard,</h5>\r\n<h5>Professeur de droit privé à l\'UHA, avocat, ancien directeur du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Au Canada si loin et si proche !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les catastrophes s’inscrivent dans les mémoires collectives. Comme les mémoires humaines, elles sont sélectives, marquées par des approches culturelles et de sensibilités multiples. La catastrophe de Lac-Mégantic et son verdict peuvent et doivent nous faire réfléchir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons les faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vers 23 h 25, le 5 juillet 2013, un train de 72 wagons-citernes transportant des hydrocarbures de la MMA s\'est immobilisé à Nantes, à 11 km au nord-ouest de Lac-Mégantic, pour un changement de quart de travail. Puis, sans pilote à bord, le train s\'est mis à avancer, entraîné par la gravité. Le train fantôme a gagné en vitesse, puis est entré dans le centre-ville de Lac-Mégantic le 6 juillet vers 1 h 15. Près de la rue Cartier, plusieurs wagons ont explosé causant un immense incendie. Quelque 2000 personnes ont été évacuées sur les 6000 habitants que comptait Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bilan des victimes s\'établira à 47 morts dont 40 ont été formellement identifiés. L\'identification a été particulièrement difficile car, selon les pompiers, la température a pu atteindre 3 000 °C au centre du brasier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le verdict a été rendu vendredi  19 janvier 2018 au palais de justice de Sherbrooke après neuf jours de délibérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les trois ex-employés de la Montreal Maine &amp; Atlantic Railway (MMA) ont été reconnus non coupables de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes lors de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La presse canadienne relate les prolongements du verdict comme suit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de <strong>Geneviève Proulx</strong> et <strong>Charles Beaudoin Radio-Canada :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Les gens de Mégantic, avec tout ce qu’ils ont eu, nous ont montré beaucoup de courage et de résilience, a dit Richard Labrie avec empathie. Je remercie mes avocats qui m’ont supporté. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>La tension était palpable au palais de justice vendredi au moment où une enveloppe annonçant un verdict est parvenue au juge Gaétan Dumas. Plusieurs proches des victimes et des accusés étaient rassemblés dans une salle de cour bondée, mais il aurait été possible d\'entendre une mouche voler.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ç’a été dur, ç\'a été long... Maintenant c’est terminé et j’espère qu’on puisse rapidement tourner la page et retourner dans notre anonymat d’avant juillet 2013.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ému, le chauffeur de train Thomas Harding a rapidement quitté le palais de justice de Sherbrooke, trop secoué par l\'émotion pour s\'adresser aux médias, au dire de son avocat.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je connais la famille de M. Harding depuis une vingtaine d\'années et c\'est une famille unie et qui a des valeurs familiales et j\'admire la façon dont il a porté ça sur ses épaules pendant si longtemps. Il ne peut faire autrement que de rester marqué par l\'expérience de ce procès », a expliqué son avocat, Me Thomas Walsh.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>C\'est quelque chose qu\'il [Thomas Harding] va toujours avoir comme responsabilité morale. Il ne sera jamais capable de s\'en décharger.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Me Thomas Walsh, avocat de Thomas Harding</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce n\'est que plus tard en soirée vendredi que Thomas Harding s\'est adressé par écrit « aux familles et aux amis des victimes de la tragédie », se disant « profondément désolé pour [s]a part dans cette tragédie. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je ne trouve pas les mots suffisants pour exprimer mes sympathies », se désole Thomas Harding.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Affirmant qu\'il avait lui aussi hâte de partir du palais de justice, Jean Demaître s\'est simplement dit « soulagé » que le procès soit enfin terminé.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un verdict « juste »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les membres du jury devaient en arriver à trois verdicts distincts, comme s’il s’agissait de trois procès séparés.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je pense que c\'est un verdict juste, a lancé l\'avocat de Thomas Harding. Ç\'a été long et ça nous prouve encore une fois la force de nos institutions démocratiques. Certains ont mis en doute les procès devant jury, mais je pense que ça prouve la valeur que cela a pour le système. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Vous comprendrez que ce n\'était pas la décision que l\'on attendait, mais on respecte la décision qui a été rendue et le travail exercé par le jury », a quant à elle mentionné la procureure aux poursuites criminelles et pénales Véronique Beauchamp. « Nous avons une pensée pour les familles en ce moment. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>En matinée vendredi, les jurés ont demandé de nouveaux éclaircissements au juge, tout comme ils l\'avaient fait lundi et mardi.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Pour déclarer un accusé coupable, le jury devait conclure qu\'il avait omis de faire quelque chose qu’il était de son devoir d’accomplir et, ce faisant, qu\'il avait montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, et que ce comportement avait causé la mort des 47 victimes de la tragédie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Les accusés étaient passibles d\'une peine maximale d\'emprisonnement à vie.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C\'est une des accusations difficiles à prouver dans le Code criminel », a admis Me Beauchamp.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cette dernière a refusé de commenter les propos du juge Gaétan Dumas, qui a qualifié de « faible » la preuve de la Couronne après l’isolement du jury.  </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Au total, la Couronne a fait entendre 31 témoins pendant les 41 jours qu\'a duré le procès. Thomas Harding, Richard Labrie et Jean Demaître n\'ont pas témoigné lors du procès.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ce verdict arrive après de longues années de procédures judiciaires. Les trois accusés avaient été arrêtés en mai 2014 avant d\'être remis en liberté moyennant plusieurs conditions.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mais aussi ces autres réactions </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">«<em> On comprend que ce sont des erreurs humaines qui sont arrivées et qu\'aujourd\'hui, ça pourrait encore arriver... le train continue de passer », a déclaré la mairesse de Lac-Mégantic, Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le système en cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Émus, plusieurs résidents de Lac-Mégantic trouvaient injuste de faire reposer le poids de la tragédie sur les trois accusés. Jean Clusiault, le père de Kathy, l\'une des victimes de la tragédie, a affirmé qu\'il s\'agissait des « seuls et uniques verdicts possibles ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« C’est équitable pour tout le monde. Depuis le début du procès, j\'ai toujours dit que ce ne sont pas les bonnes personnes qui sont au banc des accusés », a-t-il mentionné.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Je suis venu les yeux pleins d’eau. J’ai vécu une grande émotion, parce que je savais l’enfer que ces employés vivaient », a souligné quant à lui Yvon Rosa, l\'un des survivants du Musi-Café. « Un enfer qui a handicapé leurs vies pour ne pas être responsable plus que ça de ce qui s’est produit. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Ce qui a mené à la tragédie de Lac-Mégantic, c\'est vraiment un problème de perte de vigilance systémique qui part de Transports Canada et toute la déréglementation de l\'industrie ferroviaire au pays qui a débuté dans les années 80 », fait valoir la mairesse Julie Morin.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L\'ancien curé de Lac-Mégantic Steve Lemay estime que la condamnation de Thomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie aurait créé une « fausse illusion ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« De condamner trois hommes, c\'était de créer l\'illusion que le dossier était clos. D\'un point de vue humain, je trouvais difficile de faire peser le poids de cette tragédie sur trois personnes », résume-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas »</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Raymond Lafontaine, qui a perdu quatre proches dans la tragédie, soit son fils, deux belles-filles et une employée, s\'est toutefois montré amer envers la décision du jury.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Quand j’ai entendu ces verdicts-là, les bras me sont tombés. Ça ne se peut pas », a déclaré d\'emblée M. Lafontaine.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>« Il y a quelque chose qui ne va pas. Ça ne se peut pas que trois personnes qui avaient la vie des gens en jeu aient laissé partir un train, aient pris la décision de dire au chauffeur d’aller se coucher, que ce n\'était pas grave, et qu’on tombe avec un blanchiment complet », déplore-t-il.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nous retiendrons de tout cela que la vérité ne pouvait être que judiciaire et que c’est le débat judiciaire et la loi pénale qui sont le seul curseur, mais aussi qu’au Canada c’est un jury qui se prononce.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'EDITO, AU CANADA SI LOIN ET SI PROCHE ! C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1081-revision-v1', '', '', '2018-01-29 17:52:50', '2018-01-29 16:52:50', '', 1081, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1081-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1016, 1, '2017-12-22 15:19:24', '2017-12-22 14:19:24', '<h5>Nathalie Arbousset</h5>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l’association Women In Nuclear (WiN) France, la Société Française d’Energie Nucléaire et la Faculté de physique et d’ingénierie de l’Université de Strasbourg. Hervé Arbousset, Maître de conférences en droit public – HDR et co-directeur du CERDACC a tout d’abord excusé l’absence de Bernard Fabre, Directeur de l’IUT, retenu par ses obligations professionnelles et a ensuite remercié la Présidente de l’UHA, Mme Christine Gangloff-Ziegler, d’ouvrir les travaux des participants. Cette dernière a salué la richesse de la recherche menée par le CERDACC qui s’inscrit dans une démarche d’interdisciplinarité qui est le maître-mot de la recherche aujourd’hui. La parole a ensuite été donnée à Dominique Mouillot, présidente de WiN France, qui a souligné l’importance pour les praticiens d’être en contact avec le monde universitaire. Elle a rappelé que WiN France est une association qui existe depuis 25 ans et regroupe 109 pays, 30 000 professionnels et experts. Elle a, par ailleurs, insisté sur l’originalité du thème d’étude, car il n’est pas habituel d’étudier le nucléaire sous toutes ses formes à l’aune de l’éthique. Or précisément, selon la présidente de Win France, le nucléaire ne doit pas reposer uniquement sur des conditions techniques mais aussi sur une éthique. Ainsi l’Homme doit être au centre du débat, il ne doit pas mettre en danger l’avenir, il doit faire des choix basés sur le besoin, sur la solidarité. C’est ensuite Christelle Roy, vice-présidente <strong>Stratégies et développements</strong>à l’UNISTRA qui a pris la parole. Diplômée d’un doctorat de physique nucléaire, elle se dit sensible à la façon de communiquer au grand public et aux étudiants autour du nucléaire. Elle a évoqué les nouveaux emplois qui émergeront grâce au démantèlement des centrales nucléaires et le rôle majeur que peuvent jouer les centres de recherche comme le CRESAT, le MIPS et, bien sûr, le CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1013\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/Table-ronde-23-nov-2017-photo-marie-Jo-1.jpg\" alt=\"\" width=\"4592\" height=\"3448\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <img class=\"alignnone size-full wp-image-1011\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-2.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette table ronde s’est inscrite dans le cadre des ateliers « <em>Risque et innovations</em> » dont la vocation est d’associer des universitaires et des professionnels afin qu’ils échangent sur le risque. Les interventions publiées dans un numéro de Riséo en 2018, seront enrichies par d’autres contributions qui feront l’objet d’un appel à contributions début 2018 (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">www.riseo.cerdacc.uha.fr</a>). Cet événement a par ailleurs donné lieu à l’annonce officielle du lancement des « <em>Entretiens Annuels du Grillenbreit</em> »consacrés au nucléaire. Ils auront lieu à la même période tous les ans, soit à la fin du mois de novembre. Ainsi, les Entretiens du Grillenbreit 2018 auront lieu le vendredi 23 novembre sur le thème suivant : « <em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux ont été ouverts par l’intervention de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences à l’UHA, HDR, sur le thème « De l’éthique à l’éthique appliquée ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervenante a mis en exergue un phénomène constaté dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle à savoir la transition de l’éthique à une/des éthiques appliquées. Les penseurs, les philosophes se sont intéressés à l’éthique, et ce depuis la nuit des temps. Ainsi, Aristote et son éthique de la vertu. Cependant, dans la seconde moitié du 20<sup>ème</sup> siècle, l’approche analytique des grands problèmes contemporains sociétaux a engendré un important renouveau du discours éthique (éthique des affaires, bioéthique, éthique et environnement) et ce concomitamment à l’émergence des premières démarches RSE. Le recours à l’éthique est pour ainsi dire devenu un mode de régulation et de promotion de certains secteurs d’activités mais à ce titre, l’éthique est souvent confondue, réduite à la déontologie, à la transparence, aux bonnes pratiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après une présentation de la définition générale de l’éthique, démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, questionnement sans cesse renouvelé à la recherche de la justification de nos actions ou de nos décisions, Mme Lahorgue s’est interrogée sur les origines du droit nucléaire dans la perspective d’une dialectique constructive entre l’éthique et l’atome. L’intérêt du droit nucléaire est en effet qu’il a été élaboré au fur et à mesure de l’évolution de la technique nucléaire et de son essor. C’est un droit avant tout pragmatique. L’énergie nucléaire est un exemple unique au 20<sup>ème</sup> siècle où l’élaboration du droit a reposé sur un questionnement éthique, a anticipé les applications ind</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ustrielles de la technique considérée et leurs dangers éventuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Boris Le Ngoc, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la SFEN, s’est  ensuite interrogé sur « L’énergie nucléaire : un choix de société ? ». Il a présenté le nucléaire comme une énergie durable, une énergie propre au regard des émissions de CO<sup>2</sup>. L’industrie du nucléaire développe un savoir-faire du démantèlement et a pris « <em>à bras le corps</em> » la gestion des déchets. Il a ajouté que l’urgence aujourd’hui est de développer l’énergie nucléaire pour qu’elle se substitue au charbon (1<sup>er</sup> matière utilisée dans le monde).  En effet, les centrales à charbon dans le monde produisent un tiers des émissions de CO<sup>2</sup>. Par ailleurs, l’industrie nucléaire poursuit un but d’intérêt général qui est de fournir de l’énergie à tous, au même prix. L’énergie nucléaire traduit une conception particulière de l’énergie, c’est un bien public et non une commodité individuelle. Ce point de vue a donné lieu à un débat respectueux des opinions de chacun.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1015\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-3.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Jean-Luc Hiebel, professeur émérite de théologie à la Faculté de théologie de l’Université de Strasbourg nous a présenté une « Petite théologie du risque ». L’intervenant nous a exposé le risque et la catastrophe dans la pensée mythique du Proche-Orient à partir de quelques passages de la Genèse. Tout d’abord, le déluge, où se joue tout de suite le risque. Noé, héros, va conjurer le risque en construisant une arche alors que Dieu veut faire disparaître tout ce qui est sur terre. Noé sauve le monde. C’est alors la création d’une nouvelle alliance entre Dieu et les Hommes, et finalement ce qui se joue dans la catastrophe, c’est le lien entre Dieu et les Hommes. Autre exemple, la Tour de Babel, les Hommes construisent cette haute tour pour se rapprocher du ciel. Dieu est jaloux. Il les punit en les \"confondant\" à travers leur moyen d\'expression : la langue.Ainsi, à partir de plusieurs exemples le professeur Hiebel a montré que la catastrophe est inscrite dans un scénario, elle est conçue comme une punition, un châtiment. En conséquence, à partir d’une notion de la catastrophe-châtiment, on projette une idée de péché, c’est l’une des idées importantes de la religion. Finalement, c’est l’idée que l’Homme est responsable face à des choix. La première réaction se traduit par des textes de sagesse. La sagesse salutaire face au risque de péché. Ainsi Noé doit s’investir dans une action qui passe par une réaction. De manière plus générale, l’Homme n’est pas exonéré de sa responsabilité dans l’évolution de la société. La catastrophe serait ainsi inscrite dans la mémoire ancestrale de l’Humanité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Absente en raison de difficultés de santé, Fanny Bazile était absente mais on retrouvera néanmoins sa contribution sur le regard de la philosophe lors de la publication du numéro de Riséo.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Marie Kirchner, présidente de WiN Normandie, a ensuite présenté « Le choix d’un nucléaire éthique et responsable ». Elle montré que le thème du nucléaire est vaste, il est aussi bien utilisé pour dater des objets d’art que dans la médecine. Marie Kirchner a défini WiN France comme un réseau engagé dans la société civile. Ainsi, il participe à des Forum métiers, et réfléchit avec les jeunes à l’idée d’un métier (un métier pour quoi faire ?). Il remet un prix Fem’ Energia pour encourager et soutenir financièrement des femmes passionnées par le secteur du nucléaire. Il organise des conférences, des visites techniques avec des vidéos diffusées sur You Tube, des débats publics, reçoit des jeunes en recherche d’emploi ou des stagiaires, participe aux jurys de recrutement des ingénieurs, à des événements locaux, nationaux, internationaux. A titre personnel, Marie Kirchner fait un cours sur l’éthique et le nucléaire. WiN France va aussi à la rencontre des anti-nucléaires et notamment de France nature. Participe au débat sur l’environnement à travers les MOOC. En bref, WiN France conçoit le nucléaire comme un nucléaire responsable, conscient des problèmes liés au choix des énergies, aux accidents nucléaires, le réseau WiN est constitué de femmes et d’hommes qui donnent du sens à des actions concrètes et raisonnées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1010\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/12/table-ronde-1.jpg\" alt=\"\" width=\"1632\" height=\"918\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est Isabelle Rossini qui a clôturé cet après-midi de travail en rappelant la richesse des interventions  et des échanges fructueux avec le public venu nombreux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conclusion, nous pouvons dire que l’éthique est donc le chemin à emprunter vers un assentiment sur un projet. C’est ce chemin qu’a emprunté la centaine de participants réunie à Colmar dans le respect et la richesse des divergences d’opinions sur un sujet aussi sensible que celui du nucléaire, même si  les travaux ne recouvraient pas uniquement la question de l’énergie mais aussi celle de la médecine, la recherche….</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CERDACC - COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE « NUCLEAIRE ET SOCIETE, D’ABORD UNE QUESTION D’ETHIQUE. ET SI LA SEULE QUESTION QUI VAILLE ETAIT POURQUOI ? », COLMAR IUT – Campus du Grillenbreit - 23 NOVEMBRE 2017, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '973-revision-v1', '', '', '2017-12-22 15:19:24', '2017-12-22 14:19:24', '', 973, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/973-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1036, 1, '2018-01-19 17:35:49', '2018-01-19 16:35:49', '', 'Colloque Programme ARNU Reims Le notaire face au risque 6 avril 2018', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'colloque-programme-arnu-reims-le-notaire-face-au-risque-6-avril-2018', '', '', '2018-01-19 17:35:49', '2018-01-19 16:35:49', '', 1035, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/01/Colloque-Programme-ARNU-Reims-Le-notaire-face-au-risque-6-avril-2018.pdf', 0, 'attachment', 'application/pdf', 0),
(1021, 1, '2018-01-08 14:51:59', '2018-01-08 13:51:59', '<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>', 'Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'quid-du-rapport-sur-lexposition-aux-risques-chimiques-exige-du-gouvernement-par-les-deputes', '', '', '2018-01-08 14:53:27', '2018-01-08 13:53:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=1021', 0, 'post', '', 0),
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(1024, 1, '2018-01-08 14:46:26', '2018-01-08 13:46:26', '<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-08 14:46:26', '2018-01-08 13:46:26', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(1026, 1, '2018-01-08 14:48:07', '2018-01-08 13:48:07', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-08 14:48:07', '2018-01-08 13:48:07', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1027, 1, '2018-01-08 14:48:49', '2018-01-08 13:48:49', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<pre style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</pre>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-08 14:48:49', '2018-01-08 13:48:49', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(1028, 1, '2018-01-08 14:50:07', '2018-01-08 13:50:07', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2018-01-08 14:50:07', '2018-01-08 13:50:07', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(1029, 1, '2018-01-08 14:51:59', '2018-01-08 13:51:59', '<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/11/2018</h6>', 'Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '1021-revision-v1', '', '', '2018-01-08 14:51:59', '2018-01-08 13:51:59', '', 1021, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/1021-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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