INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(491, 1, '2017-06-30 15:41:15', '2017-06-30 13:41:15', '<h5><strong>HALTE AUX BAREMES</strong></h5>\r\n<strong>Claude Lienhard – Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\n<strong>Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit du dommage corporel</strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux décisions récentes par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 2 mai 2017 (19<sup>ème</sup> Chambre Civile RG 14/16814) et le 16 mai 2017 (19 Chambre Civile RG 15/16967), qui ont aimablement été portées à notre connaissance par Me Catherine Meimon Nisenbaum, témoignent d’une intrusion dans la motivation judiciaire de la notion de référentiel indicatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi à propos du déficit fonctionnel permanent il est indiqué comme motivation du quantum retenu « <em>le calcul selon le référentiel indicatif des cours d’appel pour 2016 ».</em><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a là, pour le moins, un risque avéré de dérive dès lors que le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des Cours d’appel de septembre 2016 a été voulu comme un recueil méthodologique issu notamment de la réflexion du conseiller Benoît Mornet. Rien de plus, rien de moins !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce référentiel, comme il est d’ailleurs indiqué (page 3/16), ne peut avoir pour vocation à s’imposer aux magistrats qui demeurent libres de leur jurisprudence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut donc être extrêmement vigilant. Rappelons que, dans un autre domaine mais qui touche aussi aux droits des personnes dans la traduction économique de ces droits, la Cour de Cassation par un arrêt du 23 octobre 2013 (AJ Fam. 2013. 703, obs. Thouret) a signifié aux juges du fond qu’ils ne pouvaient fonder leurs décisions sur une table de référence pour fixer une pension alimentaire qui doit être évaluée en fonction des seules facultés contributives des parents et de l’enfant et des besoins de celui-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en va exactement de même en matière de dommages corporels et de l’évaluation monétaire ainsi que de  la transformation de l’évaluation médico-légale du dommage en évaluation économique du préjudice. C’est évaluation doit se faire <em>in concreto</em> pour être souveraine.</p>\r\n<strong><u>Prise en charge de l’acquisition du logement adapté :</u></strong>\r\n\r\nDeux décisions de la Cour de Cassation du 2 février 2017 (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. n°15-29527) et du 18 mai 2017 (Cass. 2<sup>ème</sup> Civ. n°16-15912) constituent une avancée importante des critères qui permettent de mettre à la charge du débiteur indemnitaire l’acquisition d’un bien immobilier.\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le principe de réparation intégrale implique que l’indemnisation ne peut pas limitée aux seuls frais de logement adapté, aux frais d’aménagement du domicile nouvellement acquis et au surcoût de l’acquisition liée à une surface complémentaire liée au handicap. La question de la prise en charge du coût de l’acquisition, si elle est dans le débat à l’initiative du créancier indemnitaire, doit être abordée selon les critères désormais posés par la Cour de Cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En conséquence, les juges du fond doivent rechercher à chaque fois  si l’acquisition est en relation avec l’accident, si elle a été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qui lui est imposé. De même l’importance du handicap, notamment l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifie des aménagements du logement suffisamment lourds qui sont incompatibles avec le caractère d’une location.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors le changement du lieu de vie n’est pas un choix purement personnel mais est provoqué par les séquelles de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La victime doit alors être indemnisée des frais d’acquisition du logement adapté comprenant l’achat du terrain et la construction du logement.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<span style=\"font-family: \'Verdana\',\'sans-serif\';\"><span style=\"color: #000000; font-size: medium;\"> </span></span>\r\n<p align=\"center\"><span style=\"font-family: \'Verdana\',\'sans-serif\';\"><span style=\"color: #000000; font-size: medium;\"> </span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"font-family: \'Verdana\',\'sans-serif\';\"><span style=\"color: #000000; font-size: medium;\"> </span></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"font-family: \'Verdana\',\'sans-serif\';\"><span style=\"color: #000000; font-size: medium;\"><strong><u> </u></strong></span></span></p>\r\n&nbsp;', 'DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, Cl. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '489-revision-v1', '', '', '2017-06-30 15:41:15', '2017-06-30 13:41:15', '', 489, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/489-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(492, 1, '2017-06-30 15:45:05', '2017-06-30 13:45:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après le décès de son compagnon suite à des faits de terrorisme, le demandeur obtient du président de la République le droit de s’unir avec lui devant la loi dans le cadre d’un mariage post mortem célébré à Paris.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs </strong>: attentat – autorisation délivrée par le président de la République - célébration <em>post mortem</em> – consentement non équivoque au mariage – décès – hommage – mariage à titre posthume – motifs graves - victim</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est pas la première fois qu’un projet matrimonial est mis à néant par les agissements d’un terroriste, ni que le droit des personnes et de la famille est sollicité pour résoudre les difficultés rencontrées par les victimes et leurs familles lors des attentats (I. Corpart, Le droit des personnes et des catastrophes à la croisée des chemins, RISEO 2012-3, 38 ; Victimes de terrorisme : mention sur les actes de décès, Commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014, JAC n° 147, octobre 2014 ; Gratuité des soins pour les victimes du terrorisme, commentaire du décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016, JAC n° 160, janvier 2016 ; L’accès au statut de pupilles de la nation pour les enfants des victimes d’attentat, RJPF 2016-1/22 ; Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les victimes du terrorisme, JAC n° 160, février 2016 ; Renforcement du dispositif fiscal de soutien offert aux familles des victimes d’attentat, JAC n° 164, mai 2016).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Déjà en mars 2012, Mohamed Merah avait semé désolation et stupeur à Montauban en blessant mortellement des personnes qui stationnaient devant une école juive, prenant également des militaires pour cible. Parmi celles-ci un jeune parachutiste, caporal-chef, Abel Chennouf avait été tué alors qu’il devait très prochainement se marier. Après des démarches longues mais fructueuses, sa fiancée enceinte avait pu obtenir le droit d’organiser des noces <em>post mortem</em>, à l’instar des compagnes de soldats morts au combat par le passé</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le même scénario s’est malheureusement reproduit lors de l’attaque sur les Champs-Elysées le 20 avril dernier. En effet Xavier Jugelé, policier en faction a perdu la vie sous les coups meurtriers d’un terroriste venant semer la terreur sur cette belle avenue propice au tourisme et au farniente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son compagnon Etienne Cadiles a alors souhaité rendre officielle sa vie de couple avec lui et a voulu profiter de l’opportunité du mariage à titre posthume ouvert aux couples depuis la loi n° 59-1583 du 31 décembre 1959.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi de circonstance avait permis à une jeune femme d’épouser le mort dont elle attendait un enfant et qui, sans cela, serait né sans père et partant aurait à l’époque été illégitime, après le décès de ce dernier emporté par les flots lors de la rupture du barrage de Malpasset à proximité de Fréjus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fondement de cette loi, il aurait fallu que le prétendant au mariage justifie à la fois de l’accomplissement des formalités préalables à la cérémonie, en particulier de la publication des bans, et de motifs graves. Un mariage avait ainsi été autorisé en 2004 pour unir un policier mort lors d’un accident de moto à sa fiancée enceinte, le mariage étant programmé quelques jours après le drame (I. Corpart, Le mariage posthume d’une personne décédée des suites d’un accident de la circulation, JAC n° 42, mars 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre temps, le dispositif s’est toutefois trouvé allégé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. En effet, le législateur ne renvoie plus aux formalités officielles, le consentement au mariage non équivoque du défunt pouvant être établi par d’autres moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais l’article 171 du Code civil dispose que «<em> le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement</em> ». La principale exigence tient toujours à la décision présidentielle, un dossier argumenté devant être présenté au Président de la République qui seul a compétence pour accorder un droit au mariage, ce qu’il fait environ une fois sur deux pour la centaine de demandes qui remontent jusqu’à lui chaque année</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le mariage ainsi projeté n’était pas des plus banaux en raison de la place vide laissée au mort lors de la cérémonie, il l’était encore parce qu’il s’agissait en l’espèce d’unir deux hommes à titre posthume pour la première fois et qui plus est après un décès très médiatisé, sur fond d’attentat et une volonté affichée de rendre particulièrement hommage à cette victime du terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce mariage est dès lors remarquable à plus d’un titre puisqu’il permet d’unir deux hommes dont l’un est décédé mais dont la mort est liée à l’un des nombreux attentats qui ont endeuillé la France récemment. Cette célébration pouvait dès lors présenter un aspect symbolique, témoignage vibrant de la Nation aux morts pour la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La possible célébration d’un mariage entre deux hommes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit du mariage a connu une mutation considérable avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une modification de l’article 143 du Code civil (« <em>le mariage est contracté par personnes de sexe différent ou de même sexe </em>»), la différence de sexe n’est plus une exigence légale du mariage qui a été ouvert ainsi aux couples de personnes de même sexe comme déjà le Pacs depuis 1999. Les revendications des personnes homosexuelles ont fini par être entendues dans la mesure où un mariage donne sans conteste des avantages que n’offre pas le Pacs notamment en matière de protection des deux membres du couple durant la vie commune, mais encore davantage lors du veuvage</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune règle spécifique ne figure dans l’arsenal juridique pour empêcher désormais que l’union projetée aboutisse sur le fondement du défaut de sexe, les maires qui se refuseraient à célébrer cette union devant nécessairement confier le dossier à l’un de leurs collaborateurs et organiser l’union dans leur commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se marier est ainsi devenu un droit pour tous (sous réserve que les autres conditions soient respectées car la bigamie, l’inceste ou l’altération totale des facultés personnelles, entre autres mettent toujours obstacle au projet matrimonial).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En toute logique, il fallait aussi que le mariage <em>post mortem</em> soit également reconnu comme un droit pour tous</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La possible célébration d’un mariage à titre posthume entre deux hommes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la mort de l’un des prétendants au mariage vient de manière brutale empêcher une célébration classique, le survivant peut utiliser la procédure exceptionnelle de l’article 171 du Code civil sur la base d’un droit régalien toujours encore accordé au président de la République (I. Corpart. Mariage à titre posthume : une prérogative présidentielle dépassée ?, JCP N 2004. 1131).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier peut dans des conditions exceptionnelles et très encadrées donner son accord pour que le mariage avec un mort soit rendu possible, alors que normalement les deux époux doivent être présents physiquement lors de la cérémonie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il fallait, avant 2011, faire état de l’accomplissement des formalités préalables pour attester d’un projet matrimonial sérieux et bien avancé, il faut désormais simplement que le désir du défunt de se marier ait été clairement exprimé. En effet le texte dit simplement que le consentement doit être non équivoque. Depuis l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, il peut s’agir dorénavant tant de la volonté d’épouser un homme qu’une femme. Aucune particularité n’est à noter sur ce point pour les mariages posthumes entre deux femmes ou comme en l’espèce entre deux hommes. Le mariage à titre posthume est ouvert à tous !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut cependant également pouvoir justifier que le projet repose sur des motifs légitimes et une différence sensible peut alors être notée entre les mariages selon qu’ils reposent ou non sur une différence de sexe. En effet, la grossesse de la fiancée a souvent été évoquée pour justifier que soit célébré un mariage postérieurement à un décès, notamment autrefois pour conférer la légitimité à l’enfant (I. Corpart, Les enfants du mort au regard du droit de la filiation, in B. Py (sous la dir. de), La mort et le droit, Presses universitaires de Nancy 2010, p. 73). En l’occurrence la grossesse ne sera jamais évoquée pour des mariages de couples de personne de même sexe, même pour les femmes car seule la femme qui accouche est mère de l’enfant, son épouse ne pouvant pas faire valoir un lien de filiation autre qu’une adoption. Certes l’adoption à titre posthume est quant à elle envisageable sous de strictes conditions mais elle ne pourrait pas être déjà programmée pour l’enfant à naître de la survivante. Dès lors aucune raison liée à la naissance de l’enfant ne pourrait être évoquée pour conforter le dossier transmis au président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres motifs légitimes doivent être trouvés comme, s’agissant de ce mariage récemment célébré, faire valoir que ce décès a été causé par un attentat fort médiatisé et traduire le désir de rendre un vibrant hommage à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La célébration d’un mariage à titre posthume entre deux hommes sur fond d’attentat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît dans la décision prise par le président de la République que la mémoire du policier mort des suites d’un acte de terrorisme mérite que soit entendue la demande de son compagnon. En effet, au terme de la cérémonie, il entre dans la famille du défunt, peut porter son nom au titre du nom d’usage (C. civ., art. 225-1), a le statut de veuf et peut bénéficier de certains avantages patrimoniaux. Certes, pour l’essentiel, le mariage avec un mort n’entraîne ni liquidation de régime matrimonial, ni vocation successorale <em>ab intestat</em>, pour autant, il ouvre droit à une pension de réversion (qui ne présentera pas grand intérêt, le défunt ayant 44 ans), à une assurance veuvage et au régime de faveur accordé aux donations entre époux si des libéralités avaient été consenties. Dès lors cette union rend symboliquement officielle les relations de ce couple. La charge symbolique du mariage à titre posthume est, comme on peut le constater, très forte, raison pour laquelle il continue de séduire, mais en l’espèce, ce mariage qui unit la victime d’un terroriste à son compagnon participe aussi à l’hommage rendu par la Nation à un policier mort pour la France</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La particularité de ce dossier explique sans nul doute qu’une décision ait été prise par le président de la République. Toutefois si l’on est sensible au contexte particulier de cette mort liée à l’intervention d’un terroriste et qu’il peut être légitime d’autoriser à ce titre un mariage à titre posthume, ce qui en soit est déjà discutable au regard du « motif légitime » exigé par l’article 171 du Code civil, on peut se demander si la question du consentement du défunt a été suffisamment analysée et vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche du compagnon du défunt est louable mais on sait que le couple s’était engagé depuis quelque temps dans un Pacs. Le mariage était ouvert depuis 2013 aux couples de personnes de même sexe et les partenaires avaient déjà eu maintes fois l’occasion de programmer une telle union, ce qu’ils n’avaient pas choisi à ce jour de faire. Est-on si sûr d’une volonté matrimoniale. En tout état de cause ce point mériterait d’être creusé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble néanmoins que de nombreux amis ont entouré le marié lors de la cérémonie et qu’ils pouvaient témoigner de la force de leurs sentiments et, comme on peut l’espérer, d’un projet matrimonial sérieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire nous permet de montrer les maillages entre le droit des personnes et de la famille et du risque, la mort et le mariage étant appréhendés avec une considération plus grande sur fond d’attentat, comme s’il fallait assouplir les règles de droit pour atténuer l’injustice de l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir si on autoriserait une union posthume si les deux fiancés périssaient sous les coups de terroristes, hypothèse vraisemblable mais qui n’est pas spécifiquement visée par l’article 171 du Code civil lequel envisage le seul cas du décès de l’un des futurs époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le mariage à titre posthume devait être devenir un moyen récurrent de rendre hommage des victimes de terroriste (et non plus comme autrefois de légitimer des enfants), il faudrait envisager une nouvelle modification du texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce cas, il faudrait aussi veiller à accorder tous les membres de la famille qui pleurent leur mort. Pour l’heure, une fois l’autorisation présidentielle obtenue, le fiancé survivant programme la date du mariage avec la mairie de sa commune, sans tenir compte des parents du défunt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le mariage posthume d’Abel Chennouf, il se trouve que la date choisie n’a pas permis à la famille du militaire d’être présente or l’hommage rendu les visait aussi. En effet, dans le droit actuel, le choix de la date de la cérémonie revient uniquement au survivant, le maire de la commune n’ayant pas d’autre possibilité que d’unir le couple à partir du moment où une autorisation de l’Elysée lui est parvenue.</p>', 'MARIAGE POST MORTEM DE LA VICTIME D’UN ATTENTAT MEURTRIER, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'mariage-post-mortem-de-la-victime-dun-attentat-meurtrier-i-corpart', '', '', '2017-06-30 15:45:05', '2017-06-30 13:45:05', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=492', 0, 'post', '', 0),
(493, 1, '2017-06-30 15:45:05', '2017-06-30 13:45:05', '<h5><strong>Isabelle Corpart</strong></h5>\r\n<h5><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Après le décès de son compagnon suite à des faits de terrorisme, le demandeur obtient du président de la République le droit de s’unir avec lui devant la loi dans le cadre d’un mariage post mortem célébré à Paris.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs </strong>: attentat – autorisation délivrée par le président de la République - célébration <em>post mortem</em> – consentement non équivoque au mariage – décès – hommage – mariage à titre posthume – motifs graves - victim</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce n’est pas la première fois qu’un projet matrimonial est mis à néant par les agissements d’un terroriste, ni que le droit des personnes et de la famille est sollicité pour résoudre les difficultés rencontrées par les victimes et leurs familles lors des attentats (I. 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En effet Xavier Jugelé, policier en faction a perdu la vie sous les coups meurtriers d’un terroriste venant semer la terreur sur cette belle avenue propice au tourisme et au farniente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son compagnon Etienne Cadiles a alors souhaité rendre officielle sa vie de couple avec lui et a voulu profiter de l’opportunité du mariage à titre posthume ouvert aux couples depuis la loi n° 59-1583 du 31 décembre 1959.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette loi de circonstance avait permis à une jeune femme d’épouser le mort dont elle attendait un enfant et qui, sans cela, serait né sans père et partant aurait à l’époque été illégitime, après le décès de ce dernier emporté par les flots lors de la rupture du barrage de Malpasset à proximité de Fréjus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le fondement de cette loi, il aurait fallu que le prétendant au mariage justifie à la fois de l’accomplissement des formalités préalables à la cérémonie, en particulier de la publication des bans, et de motifs graves. Un mariage avait ainsi été autorisé en 2004 pour unir un policier mort lors d’un accident de moto à sa fiancée enceinte, le mariage étant programmé quelques jours après le drame (I. Corpart, Le mariage posthume d’une personne décédée des suites d’un accident de la circulation, JAC n° 42, mars 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre temps, le dispositif s’est toutefois trouvé allégé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. En effet, le législateur ne renvoie plus aux formalités officielles, le consentement au mariage non équivoque du défunt pouvant être établi par d’autres moyens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Désormais l’article 171 du Code civil dispose que «<em> le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement</em> ». 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Cette célébration pouvait dès lors présenter un aspect symbolique, témoignage vibrant de la Nation aux morts pour la France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La possible célébration d’un mariage entre deux hommes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit du mariage a connu une mutation considérable avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par une modification de l’article 143 du Code civil (« <em>le mariage est contracté par personnes de sexe différent ou de même sexe </em>»), la différence de sexe n’est plus une exigence légale du mariage qui a été ouvert ainsi aux couples de personnes de même sexe comme déjà le Pacs depuis 1999. Les revendications des personnes homosexuelles ont fini par être entendues dans la mesure où un mariage donne sans conteste des avantages que n’offre pas le Pacs notamment en matière de protection des deux membres du couple durant la vie commune, mais encore davantage lors du veuvage</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune règle spécifique ne figure dans l’arsenal juridique pour empêcher désormais que l’union projetée aboutisse sur le fondement du défaut de sexe, les maires qui se refuseraient à célébrer cette union devant nécessairement confier le dossier à l’un de leurs collaborateurs et organiser l’union dans leur commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se marier est ainsi devenu un droit pour tous (sous réserve que les autres conditions soient respectées car la bigamie, l’inceste ou l’altération totale des facultés personnelles, entre autres mettent toujours obstacle au projet matrimonial).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En toute logique, il fallait aussi que le mariage <em>post mortem</em> soit également reconnu comme un droit pour tous</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La possible célébration d’un mariage à titre posthume entre deux hommes</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la mort de l’un des prétendants au mariage vient de manière brutale empêcher une célébration classique, le survivant peut utiliser la procédure exceptionnelle de l’article 171 du Code civil sur la base d’un droit régalien toujours encore accordé au président de la République (I. Corpart. Mariage à titre posthume : une prérogative présidentielle dépassée ?, JCP N 2004. 1131).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier peut dans des conditions exceptionnelles et très encadrées donner son accord pour que le mariage avec un mort soit rendu possible, alors que normalement les deux époux doivent être présents physiquement lors de la cérémonie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’il fallait, avant 2011, faire état de l’accomplissement des formalités préalables pour attester d’un projet matrimonial sérieux et bien avancé, il faut désormais simplement que le désir du défunt de se marier ait été clairement exprimé. En effet le texte dit simplement que le consentement doit être non équivoque. Depuis l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, il peut s’agir dorénavant tant de la volonté d’épouser un homme qu’une femme. Aucune particularité n’est à noter sur ce point pour les mariages posthumes entre deux femmes ou comme en l’espèce entre deux hommes. Le mariage à titre posthume est ouvert à tous !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut cependant également pouvoir justifier que le projet repose sur des motifs légitimes et une différence sensible peut alors être notée entre les mariages selon qu’ils reposent ou non sur une différence de sexe. En effet, la grossesse de la fiancée a souvent été évoquée pour justifier que soit célébré un mariage postérieurement à un décès, notamment autrefois pour conférer la légitimité à l’enfant (I. Corpart, Les enfants du mort au regard du droit de la filiation, in B. Py (sous la dir. de), La mort et le droit, Presses universitaires de Nancy 2010, p. 73). En l’occurrence la grossesse ne sera jamais évoquée pour des mariages de couples de personne de même sexe, même pour les femmes car seule la femme qui accouche est mère de l’enfant, son épouse ne pouvant pas faire valoir un lien de filiation autre qu’une adoption. Certes l’adoption à titre posthume est quant à elle envisageable sous de strictes conditions mais elle ne pourrait pas être déjà programmée pour l’enfant à naître de la survivante. Dès lors aucune raison liée à la naissance de l’enfant ne pourrait être évoquée pour conforter le dossier transmis au président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autres motifs légitimes doivent être trouvés comme, s’agissant de ce mariage récemment célébré, faire valoir que ce décès a été causé par un attentat fort médiatisé et traduire le désir de rendre un vibrant hommage à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La célébration d’un mariage à titre posthume entre deux hommes sur fond d’attentat</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît dans la décision prise par le président de la République que la mémoire du policier mort des suites d’un acte de terrorisme mérite que soit entendue la demande de son compagnon. En effet, au terme de la cérémonie, il entre dans la famille du défunt, peut porter son nom au titre du nom d’usage (C. civ., art. 225-1), a le statut de veuf et peut bénéficier de certains avantages patrimoniaux. Certes, pour l’essentiel, le mariage avec un mort n’entraîne ni liquidation de régime matrimonial, ni vocation successorale <em>ab intestat</em>, pour autant, il ouvre droit à une pension de réversion (qui ne présentera pas grand intérêt, le défunt ayant 44 ans), à une assurance veuvage et au régime de faveur accordé aux donations entre époux si des libéralités avaient été consenties. Dès lors cette union rend symboliquement officielle les relations de ce couple. La charge symbolique du mariage à titre posthume est, comme on peut le constater, très forte, raison pour laquelle il continue de séduire, mais en l’espèce, ce mariage qui unit la victime d’un terroriste à son compagnon participe aussi à l’hommage rendu par la Nation à un policier mort pour la France</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La particularité de ce dossier explique sans nul doute qu’une décision ait été prise par le président de la République. Toutefois si l’on est sensible au contexte particulier de cette mort liée à l’intervention d’un terroriste et qu’il peut être légitime d’autoriser à ce titre un mariage à titre posthume, ce qui en soit est déjà discutable au regard du « motif légitime » exigé par l’article 171 du Code civil, on peut se demander si la question du consentement du défunt a été suffisamment analysée et vérifiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche du compagnon du défunt est louable mais on sait que le couple s’était engagé depuis quelque temps dans un Pacs. Le mariage était ouvert depuis 2013 aux couples de personnes de même sexe et les partenaires avaient déjà eu maintes fois l’occasion de programmer une telle union, ce qu’ils n’avaient pas choisi à ce jour de faire. Est-on si sûr d’une volonté matrimoniale. En tout état de cause ce point mériterait d’être creusé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble néanmoins que de nombreux amis ont entouré le marié lors de la cérémonie et qu’ils pouvaient témoigner de la force de leurs sentiments et, comme on peut l’espérer, d’un projet matrimonial sérieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affaire nous permet de montrer les maillages entre le droit des personnes et de la famille et du risque, la mort et le mariage étant appréhendés avec une considération plus grande sur fond d’attentat, comme s’il fallait assouplir les règles de droit pour atténuer l’injustice de l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reste à savoir si on autoriserait une union posthume si les deux fiancés périssaient sous les coups de terroristes, hypothèse vraisemblable mais qui n’est pas spécifiquement visée par l’article 171 du Code civil lequel envisage le seul cas du décès de l’un des futurs époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le mariage à titre posthume devait être devenir un moyen récurrent de rendre hommage des victimes de terroriste (et non plus comme autrefois de légitimer des enfants), il faudrait envisager une nouvelle modification du texte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce cas, il faudrait aussi veiller à accorder tous les membres de la famille qui pleurent leur mort. Pour l’heure, une fois l’autorisation présidentielle obtenue, le fiancé survivant programme la date du mariage avec la mairie de sa commune, sans tenir compte des parents du défunt.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le mariage posthume d’Abel Chennouf, il se trouve que la date choisie n’a pas permis à la famille du militaire d’être présente or l’hommage rendu les visait aussi. En effet, dans le droit actuel, le choix de la date de la cérémonie revient uniquement au survivant, le maire de la commune n’ayant pas d’autre possibilité que d’unir le couple à partir du moment où une autorisation de l’Elysée lui est parvenue.</p>', 'MARIAGE POST MORTEM DE LA VICTIME D’UN ATTENTAT MEURTRIER, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '492-revision-v1', '', '', '2017-06-30 15:45:05', '2017-06-30 13:45:05', '', 492, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/492-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(494, 1, '2017-06-30 15:53:34', '2017-06-30 13:53:34', '<h6><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h6>\r\n<h6><strong>Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h6>\r\n<h6><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h6>\r\n<em> </em><em>Saisie d’une demande préjudicielle par la première Chambre civile de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne admet qu’« En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants » (CJUE, Communiqué de presse n°66/17, Luxembourg, 21 juin 2017).</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: art. 4 directive 85/374/CEE – CJUE – faisceaux d’indices – laboratoire pharmaceutique – lien de causalité – présomptions – produit défectueux – sclérose en plaque – vaccin contre l’hépatite B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la CJUE (<em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet) marque une étape dans le contentieux mouvant de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaque développée par une personne postérieurement à une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin. Il fait suite à un arrêt de la Cour de cassation décidant de renvoyer à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de cette preuve, ces questions nécessitant une interprétation uniforme de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 : <em>RCA</em> n° 2, fév. 2016, comm. 60, S. Hocquet-Berg)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de sinistre sériel sanitaire, la jurisprudence civile, souvent précédée par la jurisprudence administrative, a su assouplir sa conception du lien de causalité entre l’administration d’un produit, ou l’exposition à celui-ci, et l’apparition d’une pathologie. Il semble maintenant admis que, devant l’impossibilité d’établir avec certitude la preuve du lien de causalité, les juges se fondent sur des présomptions graves, précises et concordantes. La vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, conduit les juges à admettre le lien de causalité en matière de contamination sanguine, par l’absorption de médicaments ou par exposition à l’amiante (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vers une objectivation de la responsabilité civile dans l’intérêt des victimes » <em>in</em> <em>L’avènement juridique de la victime</em>, Histoire de la Justice n° 25, déc. 2015, pp. 63-72)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la jurisprudence est bien plus hésitante quant au vaccin contre l’hépatite B, si elle admet que la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 mai 2008, n° 05-10.593, n° 06-10.967, n° 06-14.962, et n° 06-18.848 : <em>JCP</em> G 2008, II, 10131, note L. Grynbaum ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé), elle rend également des arrêts en sens contraire, elle a notamment exigé que la victime apporte au préalable « <em>la preuve</em> <em>de la participation du produit à la survenance du dommage</em> » (Civ. 1<sup>ère</sup>, 29 mai 2013, n° 12-20.903 : <em>D.</em> 2013, p. 1717, note J.-S. Borghetti  et p. 1723, note P. Brun )</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’absence de certitude scientifique, l’irritante question de la causalité peut se révéler double : faut-il prouver cumulativement le lien de causalité entre la maladie et le vaccin et la défectuosité de celui-ci au sens de la loi sur les produits défectueux (loi n° 98-389 du 19 mai 1998 : art. 1386-1 C.C. et s. renumérotés art. 1245 et s.) transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, ou bien le même faisceau de présomptions suffit-il à établir également la causalité avec un défaut du vaccin (Cf. C. Radé , « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique » : D. 2012, p. 121) ainsi que le suggère des arrêts de la Cour de cassation (Civ. 1<sup>ère</sup> , 26 sept. 2012, n° 11-17.738 qui a trait à cette affaire : <em>D.</em> 2012, p. 2304, obs. I. Gallmeister ; p. 2853, note J.-S. Borghetti ; <em>RCA</em> 2012, comm. 350, S. Hocquet-Berg  et Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui a mené au renvoi préjudiciel à la CJUE illustre parfaitement les hésitations des juridictions françaises sur cette question. Trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur ont été administrées à M. W les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Le patient a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. L’état de santé de M. W s’est aggravé et il est décédé le 30 octobre 2011. Il convient de préciser que M. W ne soufrait d’aucune pathologie antérieure. Des éléments objectifs pouvant conduire à la reconnaissance par présomption du lien de causalité étaient présents dans cette affaire : la concomitance des dates et l’absence d’antécédents personnels et familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. W et trois membres de sa famille ont recherché la responsabilité de Sanofi Pasteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Ils ont obtenu gain de cause en première instance (TGI Nanterre, 4 sept. 2009) mais ce jugement a été infirmé par la cour d’appel de Versailles, le 10 février 2011, la cour admettant que les éléments invoqués par les demandeurs permettaient d’établir des présomptions de lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaque, mais ne permettaient pas d’établir la preuve d’un défaut du vaccin. Mais cet arrêt a été annulé le 26 septembre 2012 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, préc.), la première Chambre civile reprochant à la cour de Versailles d’avoir retenu le lien de causalité entre la maladie et la vaccination en raison de présomptions graves, précises en concordantes sans examiner si les éléments retenus n’étaient pas de nature à établir le défaut du vaccin. En commentant cet arrêt, le professeur Jean-Sébastien Borghetti soulignait qu’en ce qui concerne la défectuosité du produit <em>« il ne faut en effet pas oublier que la Cour de justice de l\'Union européenne a son mot à dire sur la manière dont le défaut est caractérisé, en cas d\'application des dispositions issues de la directive du 25 juillet 1985</em>», suggérant ultérieurement une saisine de la CJUE « <em>Il y a là matière à débat... ainsi sans doute qu\'à une question préjudicielle posée à la CJUE </em>» (J.-C. Borghetti, « La responsabilité du fait des produits de santé et l\'étendue de l\'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985 <strong>» </strong>: <em>D.</em> 2015, p. 549).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est effectivement la voie choisie par la Cour de cassation, préférant sursoir à statuer après le pourvoi introduit par les héritiers de M. W suite à l’arrêt de la cour de renvoi (Paris, 7 mars 2014), refusant de reconnaître l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque en se fondant notamment sur l’absence de consensus scientifique en la matière, la Cour de cassation a saisi la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation sont les suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>1°/ L\'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s\'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu\'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l\'existence d\'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2°/ En cas de réponse négative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, s\'oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A la première question</strong>, relative à la possibilité pour les juridictions françaises de recourir à des présomptions pour établir le défaut du vaccin et le rôle causal de celui-ci avec la maladie, la CJUE donne une réponse de principe positive tout en posant des limites pour que la charge de la preuve ne soit pas inversée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour rappelle que si la directive impose la charge de la preuve à la victime, elle laisse aux Etats membres la liberté de fixer les modalités d’administration de la preuve, les moyens de preuve recevables ainsi que la force probante des éléments qui lui sont soumis. Dès lors que la directive n’impose pas la preuve scientifique du lien de causalité, le recours aux présomptions n’est pas interdit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Allant plus loin, la Cour se réfère au principe d’effectivité de la preuve qui exige, pour la sauvegarde des justiciables, que les modalités procédurales ne rendent pas impossible, ou extrêmement difficile l’exercice des droits conférés par l’Union aux justiciables. Il en serait ainsi dans l’hypothèse où le droit national exigerait que la victime produise des preuves irréfutables de l’existence du défaut du produit et du lien de causalité. La Cour souligne que le régime probatoire français, tel qu’il est exposé dans la première question « <em>est de nature à faciliter la tâche de la victime lorsqu’elle est appelée à apporter les preuves requises pour engager la responsabilité du producteur </em>» sans pour autant être de nature à renverser la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de données issues de la recherche médicale, est donc ouverte la voie de la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes, ce qui est bien évidemment dans l’intérêt des victimes recherchant la responsabilité d’un producteur de médicaments. L’arrêt souligne que dans le cas du vaccin contre l’hépatite B, le lien de causalité n’est ni établi, ni infirmé par la recherche médicale, l’exigence d’une preuve scientifique certaine méconnaîtrait dès lors les objectifs de la directive, notamment « <em>celui d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir pris en compte l’intérêt de la victime, la CJUE veille à celui du producteur pour fixer le cadre du mode de preuve qu’elle vient d’admettre. Afin d’éviter un renversement de la charge de la preuve, il importe que ne soit pas instauré un régime de présomptions trop peu exigeant. Les juridictions nationales doivent veiller au sérieux des indices et les juges conserver leur liberté d’appréciation quant à la gravité, la précision et la concordance de ceux-ci. La Cour revient sur l’affaire à l’origine de sa saisine pour considérer que les éléments liés à la proximité temporelle entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie, l’absence d’antécédents médicaux ainsi le nombre significatif de cas répertoriés « <em>paraissent a priori constituer des indices dont la conjonction pourrait, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu’une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle en vertu de l’article 4 de la directive </em>». La Cour semble donc bien critiquer la solution de la cour d’appel de Paris, cependant elle se refuse à toute généralisation et demande à ce que, pour chaque affaire, le juge examine de manière approfondie tous les éléments de preuve invoqués</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse de la CJUE à la <strong>deuxième question</strong> est la conséquence logique de son refus de systématisation de la reconnaissance du défaut du produit à partir de critères préétablis. Elle refuse que soient énumérés par avance les indices matériels dont la conjonction conduirait, par voie de présomption, à l’établissement du défaut du produit et du lien de causalité. Un tel système, qu’il émane du législateur ou de la Cour de cassation, obligerait le producteur à renverser la présomption ce qui constituerait un renversement de la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir écarté la nécessité de répondre à la troisième question, en raison de sa réponse à la deuxième, la CJUE dit pour droit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« 1)      L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2)      L’article 4 de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis. »</strong><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, en ne s’opposant pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordant, sous réserve d’une appréciation <em>in concreto</em>, tout en refusant un système de présomptions préétablies, la CJUE confère un rôle primordial aux juges de fond dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. S’il s’agit bien là d’une avancée, il est loin d’être certain qu’elle mette fin aux errements jurisprudentiels. Mais rien n’empêche les juges du fond qui sont au plus près des réalités de progresser encore dans l’intérêt des victimes.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CJUE, 21 juin 2017, UNE ETAPE DANS LE CONTENTIEUX DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cjue-21-juin-2017-une-etape-dans-le-contentieux-mouvant-de-la-preuve-du-lien-de-causalite-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2017-06-30 15:57:38', '2017-06-30 13:57:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=494', 0, 'post', '', 787),
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T. Coustet) marque une étape dans le contentieux mouvant de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaque développée par une personne postérieurement à une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin. Il fait suite à un arrêt de la Cour de cassation décidant de renvoyer à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de cette preuve, ces questions nécessitant une interprétation uniforme de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 : <em>RCA</em> n° 2, fév. 2016, comm. 60, S. Hocquet-Berg)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de sinistre sériel sanitaire, la jurisprudence civile, souvent précédée par la jurisprudence administrative, a su assouplir sa conception du lien de causalité entre l’administration d’un produit, ou l’exposition à celui-ci, et l’apparition d’une pathologie. Il semble maintenant admis que, devant l’impossibilité d’établir avec certitude la preuve du lien de causalité, les juges se fondent sur des présomptions graves, précises et concordantes. La vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, conduit les juges à admettre le lien de causalité en matière de contamination sanguine, par l’absorption de médicaments ou par exposition à l’amiante (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vers une objectivation de la responsabilité civile dans l’intérêt des victimes » <em>in</em> <em>L’avènement juridique de la victime</em>, Histoire de la Justice n° 25, déc. 2015, pp. 63-72)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la jurisprudence est bien plus hésitante quant au vaccin contre l’hépatite B, si elle admet que la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 mai 2008, n° 05-10.593, n° 06-10.967, n° 06-14.962, et n° 06-18.848 : <em>JCP</em> G 2008, II, 10131, note L. Grynbaum ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé), elle rend également des arrêts en sens contraire, elle a notamment exigé que la victime apporte au préalable « <em>la preuve</em> <em>de la participation du produit à la survenance du dommage</em> » (Civ. 1<sup>ère</sup>, 29 mai 2013, n° 12-20.903 : <em>D.</em> 2013, p. 1717, note J.-S. Borghetti  et p. 1723, note P. Brun )</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’absence de certitude scientifique, l’irritante question de la causalité peut se révéler double : faut-il prouver cumulativement le lien de causalité entre la maladie et le vaccin et la défectuosité de celui-ci au sens de la loi sur les produits défectueux (loi n° 98-389 du 19 mai 1998 : art. 1386-1 C.C. et s. renumérotés art. 1245 et s.) transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, ou bien le même faisceau de présomptions suffit-il à établir également la causalité avec un défaut du vaccin (Cf. C. Radé , « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique » : D. 2012, p. 121) ainsi que le suggère des arrêts de la Cour de cassation (Civ. 1<sup>ère</sup> , 26 sept. 2012, n° 11-17.738 qui a trait à cette affaire : <em>D.</em> 2012, p. 2304, obs. I. Gallmeister ; p. 2853, note J.-S. Borghetti ; <em>RCA</em> 2012, comm. 350, S. Hocquet-Berg  et Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui a mené au renvoi préjudiciel à la CJUE illustre parfaitement les hésitations des juridictions françaises sur cette question. Trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur ont été administrées à M. W les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Le patient a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. L’état de santé de M. W s’est aggravé et il est décédé le 30 octobre 2011. Il convient de préciser que M. W ne soufrait d’aucune pathologie antérieure. Des éléments objectifs pouvant conduire à la reconnaissance par présomption du lien de causalité étaient présents dans cette affaire : la concomitance des dates et l’absence d’antécédents personnels et familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. W et trois membres de sa famille ont recherché la responsabilité de Sanofi Pasteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Ils ont obtenu gain de cause en première instance (TGI Nanterre, 4 sept. 2009) mais ce jugement a été infirmé par la cour d’appel de Versailles, le 10 février 2011, la cour admettant que les éléments invoqués par les demandeurs permettaient d’établir des présomptions de lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaque, mais ne permettaient pas d’établir la preuve d’un défaut du vaccin. Mais cet arrêt a été annulé le 26 septembre 2012 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, préc.), la première Chambre civile reprochant à la cour de Versailles d’avoir retenu le lien de causalité entre la maladie et la vaccination en raison de présomptions graves, précises en concordantes sans examiner si les éléments retenus n’étaient pas de nature à établir le défaut du vaccin. En commentant cet arrêt, le professeur Jean-Sébastien Borghetti soulignait qu’en ce qui concerne la défectuosité du produit <em>« il ne faut en effet pas oublier que la Cour de justice de l\'Union européenne a son mot à dire sur la manière dont le défaut est caractérisé, en cas d\'application des dispositions issues de la directive du 25 juillet 1985</em>», suggérant ultérieurement une saisine de la CJUE « <em>Il y a là matière à débat... ainsi sans doute qu\'à une question préjudicielle posée à la CJUE </em>» (J.-C. Borghetti, « La responsabilité du fait des produits de santé et l\'étendue de l\'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985 <strong>» </strong>: <em>D.</em> 2015, p. 549).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est effectivement la voie choisie par la Cour de cassation, préférant sursoir à statuer après le pourvoi introduit par les héritiers de M. W suite à l’arrêt de la cour de renvoi (Paris, 7 mars 2014), refusant de reconnaître l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque en se fondant notamment sur l’absence de consensus scientifique en la matière, la Cour de cassation a saisi la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation sont les suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>1°/ L\'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s\'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu\'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l\'existence d\'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2°/ En cas de réponse négative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, s\'oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A la première question</strong>, relative à la possibilité pour les juridictions françaises de recourir à des présomptions pour établir le défaut du vaccin et le rôle causal de celui-ci avec la maladie, la CJUE donne une réponse de principe positive tout en posant des limites pour que la charge de la preuve ne soit pas inversée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour rappelle que si la directive impose la charge de la preuve à la victime, elle laisse aux Etats membres la liberté de fixer les modalités d’administration de la preuve, les moyens de preuve recevables ainsi que la force probante des éléments qui lui sont soumis. Dès lors que la directive n’impose pas la preuve scientifique du lien de causalité, le recours aux présomptions n’est pas interdit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Allant plus loin, la Cour se réfère au principe d’effectivité de la preuve qui exige, pour la sauvegarde des justiciables, que les modalités procédurales ne rendent pas impossible, ou extrêmement difficile l’exercice des droits conférés par l’Union aux justiciables. Il en serait ainsi dans l’hypothèse où le droit national exigerait que la victime produise des preuves irréfutables de l’existence du défaut du produit et du lien de causalité. La Cour souligne que le régime probatoire français, tel qu’il est exposé dans la première question « <em>est de nature à faciliter la tâche de la victime lorsqu’elle est appelée à apporter les preuves requises pour engager la responsabilité du producteur </em>» sans pour autant être de nature à renverser la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de données issues de la recherche médicale, est donc ouverte la voie de la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes, ce qui est bien évidemment dans l’intérêt des victimes recherchant la responsabilité d’un producteur de médicaments. L’arrêt souligne que dans le cas du vaccin contre l’hépatite B, le lien de causalité n’est ni établi, ni infirmé par la recherche médicale, l’exigence d’une preuve scientifique certaine méconnaîtrait dès lors les objectifs de la directive, notamment « <em>celui d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir pris en compte l’intérêt de la victime, la CJUE veille à celui du producteur pour fixer le cadre du mode de preuve qu’elle vient d’admettre. Afin d’éviter un renversement de la charge de la preuve, il importe que ne soit pas instauré un régime de présomptions trop peu exigeant. Les juridictions nationales doivent veiller au sérieux des indices et les juges conserver leur liberté d’appréciation quant à la gravité, la précision et la concordance de ceux-ci. La Cour revient sur l’affaire à l’origine de sa saisine pour considérer que les éléments liés à la proximité temporelle entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie, l’absence d’antécédents médicaux ainsi le nombre significatif de cas répertoriés « <em>paraissent a priori constituer des indices dont la conjonction pourrait, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu’une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle en vertu de l’article 4 de la directive </em>». La Cour semble donc bien critiquer la solution de la cour d’appel de Paris, cependant elle se refuse à toute généralisation et demande à ce que, pour chaque affaire, le juge examine de manière approfondie tous les éléments de preuve invoqués</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse de la CJUE à la <strong>deuxième question</strong> est la conséquence logique de son refus de systématisation de la reconnaissance du défaut du produit à partir de critères préétablis. Elle refuse que soient énumérés par avance les indices matériels dont la conjonction conduirait, par voie de présomption, à l’établissement du défaut du produit et du lien de causalité. Un tel système, qu’il émane du législateur ou de la Cour de cassation, obligerait le producteur à renverser la présomption ce qui constituerait un renversement de la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir écarté la nécessité de répondre à la troisième question, en raison de sa réponse à la deuxième, la CJUE dit pour droit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« 1)      L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2)      L’article 4 de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis. »</strong><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, en ne s’opposant pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordant, sous réserve d’une appréciation <em>in concreto</em>, tout en refusant un système de présomptions préétablies, la CJUE confère un rôle primordial aux juges de fond dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. S’il s’agit bien là d’une avancée, il est loin d’être certain qu’elle mette fin aux errements jurisprudentiels. Mais rien n’empêche les juges du fond qui sont au plus près des réalités de progresser encore dans l’intérêt des victimes.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CJUE, 21 juin 2017, UNE ETAPE DANS LE CONTENTIEUX DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '494-revision-v1', '', '', '2017-06-30 15:57:38', '2017-06-30 13:57:38', '', 494, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/494-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(495, 1, '2017-06-30 15:53:34', '2017-06-30 13:53:34', '<h6></h6>\r\n<h6></h6>\r\n<h6><strong>Marie-France STEINLE-FEUERBACH</strong></h6>\r\n<h6><strong>Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h6>\r\n<h6><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h6>\r\n<em> </em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Saisie d’une demande préjudicielle par la première Chambre civile de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne admet qu’« En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants » (CJUE, Communiqué de presse n°66/17, Luxembourg, 21 juin 2017).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clef </strong>: art. 4 directive 85/374/CEE – CJUE – faisceaux d’indices – laboratoire pharmaceutique – lien de causalité – présomptions – produit défectueux – sclérose en plaque – vaccin contre l’hépatite B</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la CJUE (<em>D. actualité</em>, 28 juin 2017, obs. T. Coustet) marque une étape dans le contentieux mouvant de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaque développée par une personne postérieurement à une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin. Il fait suite à un arrêt de la Cour de cassation décidant de renvoyer à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de cette preuve, ces questions nécessitant une interprétation uniforme de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 : <em>RCA</em> n° 2, fév. 2016, comm. 60, S. Hocquet-Berg)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de sinistre sériel sanitaire, la jurisprudence civile, souvent précédée par la jurisprudence administrative, a su assouplir sa conception du lien de causalité entre l’administration d’un produit, ou l’exposition à celui-ci, et l’apparition d’une pathologie. Il semble maintenant admis que, devant l’impossibilité d’établir avec certitude la preuve du lien de causalité, les juges se fondent sur des présomptions graves, précises et concordantes. La vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, conduit les juges à admettre le lien de causalité en matière de contamination sanguine, par l’absorption de médicaments ou par exposition à l’amiante (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Vers une objectivation de la responsabilité civile dans l’intérêt des victimes » <em>in</em> <em>L’avènement juridique de la victime</em>, Histoire de la Justice n° 25, déc. 2015, pp. 63-72)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la jurisprudence est bien plus hésitante quant au vaccin contre l’hépatite B, si elle admet que la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (Civ. 1<sup>ère</sup>, 22 mai 2008, n° 05-10.593, n° 06-10.967, n° 06-14.962, et n° 06-18.848 : <em>JCP</em> G 2008, II, 10131, note L. Grynbaum ; Civ. 1<sup>ère</sup>, 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : <em>RCA</em> oct. 2009, p. 7, note C. Radé), elle rend également des arrêts en sens contraire, elle a notamment exigé que la victime apporte au préalable « <em>la preuve</em> <em>de la participation du produit à la survenance du dommage</em> » (Civ. 1<sup>ère</sup>, 29 mai 2013, n° 12-20.903 : <em>D.</em> 2013, p. 1717, note J.-S. Borghetti  et p. 1723, note P. Brun )</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de l’absence de certitude scientifique, l’irritante question de la causalité peut se révéler double : faut-il prouver cumulativement le lien de causalité entre la maladie et le vaccin et la défectuosité de celui-ci au sens de la loi sur les produits défectueux (loi n° 98-389 du 19 mai 1998 : art. 1386-1 C.C. et s. renumérotés art. 1245 et s.) transposant en droit interne la directive du 25 juillet 1983, ou bien le même faisceau de présomptions suffit-il à établir également la causalité avec un défaut du vaccin (Cf. C. Radé , « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique » : D. 2012, p. 121) ainsi que le suggère des arrêts de la Cour de cassation (Civ. 1<sup>ère</sup> , 26 sept. 2012, n° 11-17.738 qui a trait à cette affaire : <em>D.</em> 2012, p. 2304, obs. I. Gallmeister ; p. 2853, note J.-S. Borghetti ; <em>RCA</em> 2012, comm. 350, S. Hocquet-Berg  et Civ. 1<sup>ère</sup>, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 : <em>D. </em>2013, p. 2315, note J.-S. Borghetti) ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire qui a mené au renvoi préjudiciel à la CJUE illustre parfaitement les hésitations des juridictions françaises sur cette question. Trois injections d’un vaccin produit par les laboratoires Sanofi Pasteur ont été administrées à M. W les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999. Le patient a ressenti des troubles dès le mois d’août suivant la dernière injection et une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de novembre. L’état de santé de M. W s’est aggravé et il est décédé le 30 octobre 2011. Il convient de préciser que M. W ne soufrait d’aucune pathologie antérieure. Des éléments objectifs pouvant conduire à la reconnaissance par présomption du lien de causalité étaient présents dans cette affaire : la concomitance des dates et l’absence d’antécédents personnels et familiaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. W et trois membres de sa famille ont recherché la responsabilité de Sanofi Pasteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Ils ont obtenu gain de cause en première instance (TGI Nanterre, 4 sept. 2009) mais ce jugement a été infirmé par la cour d’appel de Versailles, le 10 février 2011, la cour admettant que les éléments invoqués par les demandeurs permettaient d’établir des présomptions de lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaque, mais ne permettaient pas d’établir la preuve d’un défaut du vaccin. Mais cet arrêt a été annulé le 26 septembre 2012 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, préc.), la première Chambre civile reprochant à la cour de Versailles d’avoir retenu le lien de causalité entre la maladie et la vaccination en raison de présomptions graves, précises en concordantes sans examiner si les éléments retenus n’étaient pas de nature à établir le défaut du vaccin. En commentant cet arrêt, le professeur Jean-Sébastien Borghetti soulignait qu’en ce qui concerne la défectuosité du produit <em>« il ne faut en effet pas oublier que la Cour de justice de l\'Union européenne a son mot à dire sur la manière dont le défaut est caractérisé, en cas d\'application des dispositions issues de la directive du 25 juillet 1985</em>», suggérant ultérieurement une saisine de la CJUE « <em>Il y a là matière à débat... ainsi sans doute qu\'à une question préjudicielle posée à la CJUE </em>» (J.-C. Borghetti, « La responsabilité du fait des produits de santé et l\'étendue de l\'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985 <strong>» </strong>: <em>D.</em> 2015, p. 549).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est effectivement la voie choisie par la Cour de cassation, préférant sursoir à statuer après le pourvoi introduit par les héritiers de M. W suite à l’arrêt de la cour de renvoi (Paris, 7 mars 2014), refusant de reconnaître l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque en se fondant notamment sur l’absence de consensus scientifique en la matière, la Cour de cassation a saisi la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation sont les suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>1°/ L\'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s\'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu\'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l\'exercice de son pouvoir souverain d\'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l\'existence d\'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n\'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>2°/ En cas de réponse négative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, s\'oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ? </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l\'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l\'existence d\'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A la première question</strong>, relative à la possibilité pour les juridictions françaises de recourir à des présomptions pour établir le défaut du vaccin et le rôle causal de celui-ci avec la maladie, la CJUE donne une réponse de principe positive tout en posant des limites pour que la charge de la preuve ne soit pas inversée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour rappelle que si la directive impose la charge de la preuve à la victime, elle laisse aux Etats membres la liberté de fixer les modalités d’administration de la preuve, les moyens de preuve recevables ainsi que la force probante des éléments qui lui sont soumis. Dès lors que la directive n’impose pas la preuve scientifique du lien de causalité, le recours aux présomptions n’est pas interdit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Allant plus loin, la Cour se réfère au principe d’effectivité de la preuve qui exige, pour la sauvegarde des justiciables, que les modalités procédurales ne rendent pas impossible, ou extrêmement difficile l’exercice des droits conférés par l’Union aux justiciables. Il en serait ainsi dans l’hypothèse où le droit national exigerait que la victime produise des preuves irréfutables de l’existence du défaut du produit et du lien de causalité. La Cour souligne que le régime probatoire français, tel qu’il est exposé dans la première question « <em>est de nature à faciliter la tâche de la victime lorsqu’elle est appelée à apporter les preuves requises pour engager la responsabilité du producteur </em>» sans pour autant être de nature à renverser la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’absence de données issues de la recherche médicale, est donc ouverte la voie de la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes, ce qui est bien évidemment dans l’intérêt des victimes recherchant la responsabilité d’un producteur de médicaments. L’arrêt souligne que dans le cas du vaccin contre l’hépatite B, le lien de causalité n’est ni établi, ni infirmé par la recherche médicale, l’exigence d’une preuve scientifique certaine méconnaîtrait dès lors les objectifs de la directive, notamment « <em>celui d’assurer une juste répartition des risques inhérents à la production technique moderne entre la victime et le producteur </em>»</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir pris en compte l’intérêt de la victime, la CJUE veille à celui du producteur pour fixer le cadre du mode de preuve qu’elle vient d’admettre. Afin d’éviter un renversement de la charge de la preuve, il importe que ne soit pas instauré un régime de présomptions trop peu exigeant. Les juridictions nationales doivent veiller au sérieux des indices et les juges conserver leur liberté d’appréciation quant à la gravité, la précision et la concordance de ceux-ci. La Cour revient sur l’affaire à l’origine de sa saisine pour considérer que les éléments liés à la proximité temporelle entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie, l’absence d’antécédents médicaux ainsi le nombre significatif de cas répertoriés « <em>paraissent a priori constituer des indices dont la conjonction pourrait, le cas échéant, conduire une juridiction nationale à considérer qu’une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle en vertu de l’article 4 de la directive </em>». La Cour semble donc bien critiquer la solution de la cour d’appel de Paris, cependant elle se refuse à toute généralisation et demande à ce que, pour chaque affaire, le juge examine de manière approfondie tous les éléments de preuve invoqués</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réponse de la CJUE à la <strong>deuxième question</strong> est la conséquence logique de son refus de systématisation de la reconnaissance du défaut du produit à partir de critères préétablis. Elle refuse que soient énumérés par avance les indices matériels dont la conjonction conduirait, par voie de présomption, à l’établissement du défaut du produit et du lien de causalité. Un tel système, qu’il émane du législateur ou de la Cour de cassation, obligerait le producteur à renverser la présomption ce qui constituerait un renversement de la charge de la preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après avoir écarté la nécessité de répondre à la troisième question, en raison de sa réponse à la deuxième, la CJUE dit pour droit :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>« 1)      L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2)      L’article 4 de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis. »</strong><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au final, en ne s’opposant pas à un régime de preuve par un faisceau d’indices graves, précis et concordant, sous réserve d’une appréciation <em>in concreto</em>, tout en refusant un système de présomptions préétablies, la CJUE confère un rôle primordial aux juges de fond dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. S’il s’agit bien là d’une avancée, il est loin d’être certain qu’elle mette fin aux errements jurisprudentiels. Mais rien n’empêche les juges du fond qui sont au plus près des réalités de progresser encore dans l’intérêt des victimes.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'CJUE, 21 juin 2017, une étape dans le contentieux mouvant de la preuve du lien de causalité, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '494-revision-v1', '', '', '2017-06-30 15:53:34', '2017-06-30 13:53:34', '', 494, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/494-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(497, 1, '2017-06-30 16:01:11', '2017-06-30 14:01:11', '<p style=\"text-align: justify;\">Le mardi 27 juin 2017, Bertrand Pauvert et Muriel Rambour ont organisé un colloque sur « Tourisme, sécurité et catastrophes » à l’IPAG de Paris II. Nous remercions vivement M. le professeur Gohin de nous avoir accueillis dans ses locaux ainsi que le personnel administratif pour sa disponibilité et sa gentillesse. Nous remercions également nos partenaires (ENSOSP, SETO et AFDSD), le ministère des affaires étrangères, les forces de sécurité, l’UHA, la mairie de Mulhouse, les tours opérateurs et les intervenants pour leur contribution à la réalisation de ce colloque et à la qualité des échanges.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-medium wp-image-514\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/06/JAC-juin-2017-300x237.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"237\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici la fin de l’année, l’intégralité des actes de ce colloque seront publiés aux Editions Varennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques lignes se proposent donc de mettre en lumière quelques idées-forces qui sont ressorties de cette rencontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tourisme est dans une situation particulière. En visite dans un lieu pour son agrément, il ne pense pas aux risques naturels, technologiques ou terroristes qui pourraient le toucher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste sur l’existence d’un risque a été longuement évoquée. En France, le quai d’Orsay diffuse des informations sur la dangerosité des destinations, sur la nature des risques existants mais toujours dans un langage qui mêle à la fois le souhait de prévenir le danger et de ne pas entraver la liberté de circulation. On voit alors poindre la difficulté de dissuader une personne de se rendre sur les fronts de guerre, dans des pays où l’enlèvement d’occidentaux est une activité courante dès lors que des vols, vers ces destinations, sont organisés par des compagnies aériennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste une fois sur place a été également abordée. Le touriste étranger ne bénéficie pas d’un statut particulier. Bien souvent l’information sur les risques locaux n’existe pas, et si elle existe, de deux choses l’une, ou bien le touriste la néglige et n’en prend pas la mesure ou bien elle n’est pas traduite dans sa langue maternelle. Le barrage de la langue constitue, en conséquence, un obstacle majeur. C’est d’ailleurs de ce côté que des efforts ont été entrepris notamment en France. Ainsi il existe un partenariat entre la sécurité publique de Paris et l’Institut des langues orientales de Paris afin qu’un interprète dialogue avec les touristes de nationalité coréenne, japonaise ou chinoise victimes d’une agression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de repenser la place du touriste à l’aune du risque. C’était précisément le sujet de ce colloque.</p>', 'FOCUS SUR LE COLLOQUE \"TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES\", N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'apercu-du-colloque-tourisme-securite-et-catastrophes-n-arbousset', '', '', '2017-06-30 17:13:05', '2017-06-30 15:13:05', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=497', 0, 'post', '', 0),
(498, 1, '2017-06-30 16:01:11', '2017-06-30 14:01:11', '<p style=\"text-align: justify;\">Le mardi 27 juin 2017, Bertrand Pauvert et Muriel Rambour ont organisé un colloque sur « Tourisme, sécurité et catastrophes » à l’IPAG de Paris II. Nous remercions vivement M. le professeur Gohin de nous avoir accueillis dans ses locaux ainsi que le personnel administratif pour sa disponibilité et sa gentillesse. Nous remercions également nos partenaires (ENSOSP, SETO et AFDSD), le ministère des affaires étrangères, les forces de sécurité, l’UHA, la mairie de Mulhouse, les tours opérateurs et les intervenants pour leur contribution à la réalisation de ce colloque et la qualité des échanges.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici la fin de l’année, l’intégralité des actes de ce colloque seront publiés aux Editions Varennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques lignes se proposent donc de mettre en lumière quelques idées-forces qui sont ressorties de cette rencontre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tourisme est dans une situation particulière. En visite dans un lieu pour son agrément, il ne pense pas aux risques naturels, technologiques ou terroristes qui pourraient le toucher.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste sur l’existence d’un risque a été longuement évoquée. En France, le quai d’Orsay diffuse des informations sur la dangerosité des destinations, sur la nature des risques existants mais toujours dans un langage qui mêle à la fois le souhait de prévenir le danger et de ne pas entraver la liberté de circulation. On voit alors poindre la difficulté de dissuader une personne de se rendre sur les fronts de guerre, dans des pays où l’enlèvement d’occidentaux est une activité courante dès lors que des vols, vers ces destinations, sont organisés par des compagnies aériennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste une fois sur place a été également abordée. Le touriste étranger ne bénéficie pas d’un statut particulier. Bien souvent l’information sur les risques locaux n’existe pas, et si elle existe, de deux choses l’une, ou bien le touriste la néglige et n’en prend pas la mesure ou bien elle n’est pas traduite dans sa langue maternelle. Le barrage de la langue constitue, en conséquence, un obstacle majeur. C’est d’ailleurs de ce côté que des efforts ont été entrepris notamment en France. Ainsi il existe un partenariat entre la sécurité publique de Paris et l’Institut des langues orientales de Paris afin qu’un interprète dialogue avec les touristes de nationalité coréenne, japonaise ou chinoise victimes d’une agression.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de repenser la place du touriste à l’aune du risque. C’était précisément le sujet de ce colloque.</p>', 'Aperçu du colloque \"Tourisme, sécurité et catastrophes\", N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '497-revision-v1', '', '', '2017-06-30 16:01:11', '2017-06-30 14:01:11', '', 497, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/497-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(499, 1, '2017-06-30 16:13:46', '2017-06-30 14:13:46', '<strong>PLAN CANICULE 2017, </strong><strong>INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES </strong>\r\n<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Présentation du nouveau Plan national canicule le 2 juin 2017, sans grand changement, mais avec une volonté affirmée de protéger les populations et de prévenir les difficultés liées aux importantes hausses de température. Mieux repérer pour mieux agir face au risque canicule !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis les fortes chaleurs de l’été 2003 qui ont causé la mort de 15 000 personnes dans l’hexagone (soit 55 % de plus que les autres années, les défunts étant essentiellement des personnes de plus de 75 ans), les pouvoirs publics redoublent de vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’année 2004 (I. Corpart, Plan canicule et gestion du dispositif, JAC n° 46, juillet 2004 ; Plan canicule dans les prisons, JAC, n° 46, juillet 2014), avec affinements au fil du temps (JAC n° 57, octobre 2005, JAC n° 66, juillet 2006), l’Etat a ainsi mis en place un Plan canicule pour lutter contre les températures extrêmes à l’instar de ce qui est préconisé en cas de grand froid. Il s’agit de repérer les personnes fragiles (malades, âgées, handicapées, isolées…), de leur offrir des soins et des attentions adaptés, d’améliorer les structures d’accueil et de faire jouer au maximum la solidarité (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/06/JAC-JUIN-2017-canicule-instruction-2017.pdf\"> Instruction, 2017</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déploré cette année-là la désorganisation des services et un manque de moyens adéquats pour y faire face, sachant que les météorologues nous prédisent que le nombre de journées caniculaires pourrait être multiplié par dix d’ici la fin du siècle, avec des conséquences sociales et sanitaires considérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prévisions étant inquiétantes pour les personnes âgées et vulnérables, ajoutées encore au manque d’eau sur la planète et à divers dysfonctionnements pointés par les écologistes, les autorités publiques se mobilisent et proposent des plan d’action (I. Corpart, Intensification de la lutte contre la canicule, RDSS 2005, n° 6, p. 943).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/06/JAC-JUIN-2017-plan-national-canicule-2017.pdf\"> plan national canicule 2017</a> qui comporte 4 niveaux a été activé, comme tous les ans, le 1<sup>er</sup> juin et il sera maintenu jusqu’au 31 août, précisant le rôle dévolu au préfet, à l’Agence régionale de santé, aux maires, aux associations, aux établissements de soins ou de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2004, il s’agit d’une part, de prévenir la catastrophe sanitaire en anticipant les problèmes liés à l’envolée du thermomètre, d’autre part, de définir les actions à mettre en place pour venir au secours des populations le plus rapidement et efficacement possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grand changement, le Plan canicule se décline toujours en 4 niveaux, l’Etat déclenchant des actions appropriées en fonction des indications en couleur de la carte de vigilance météorologique (d’où la vigilance verte, jaune, orange et rouge) :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 1, « <em>veille saisonnière </em>», les autorités publiques étant en vigilance quelle que soit la température de juin à août, avec une carte vigilance verte ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 2, « <em>avertissement chaleur </em>» avec une carte vigilance jaune et tout un panel de mesures de gestion à mettre en place au fur et à mesure de la hausse du mercure ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 3, « <em>alerte canicule </em>» déclenchée par les préfets sur la base d’une carte vigilance orange, avec des actions adaptées à l’intensité et à la durée du phénomène ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 4, « <em>mobilisation maximale </em>» et carte vigilance rouge, en cas de canicule intense et étendue, ce niveau étant déclenché par le Premier ministre sur avis du ministre chargé de la Santé et du ministre de l’Intérieur.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France ayant déjà connu une période de chaleur intense a été mise en alerte niveau 3, il y a quelques semaines, ce qui a permis une nouvelle fois d’apprécier la dynamique organisationnelle en temps de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce niveau 3 autorise les préfets à mettre en place les mesures du plan de gestion de crise départementale (PGCD), les maires devant faire un recensement des lieux accessibles aux personnes en situation de fragilité. Des actions locales d’information peuvent être proposées, des associations humanitaires et caritatives mobilisées et surtout une vérification des temps de réaction des différents établissements médicaux (plans blancs et bleus) peut accompagner le dispositif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les personnes à risque (enfants en bas-âge, personnes vieillissantes ou malades), le plan vermeil prévoit de pouvoir les accueillir dans des locaux rafraîchis (supermarchés, bâtiments publics, cinémas, etc.) ; reste à savoir comment les communes privées de ces structures vont pouvoir répondre aux demandes du ministère des Solidarité et de la Santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin le niveau 4 est actionné en cas d’intensité excessive ou de durée exceptionnelle de l’épisode caniculaire afin que soit programmée une mobilisation maximale. Doivent concourir à la hausse des températures, un état de sécheresse, un manque d’approvisionnement en eau potable, des incendies à répétition, un encombrement maximal des établissements de soins et même, une saturation des opérateurs funéraires. On espère ne jamais devoir déclencher cette alerte, ce palier n’ayant encore jamais été atteint. Si tel devait être le cas, des mesures ont été pensées pour endiguer cette catastrophe sanitaire mais l’efficacité des moyens n’a pas encore pu être vérifiée concrètement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, on en est surtout au stade des recommandations, ainsi la plate-forme téléphonique d’information canicule, actionnée récemment, délivre à tous de judicieux conseils et diverses communications, flash info sont diffusées pour alerter les populations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela ne suffit sans doute pas à régler efficacement et définitivement les problèmes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, il faut veiller à ne pas basculer dans l’ingérence – des personnes étant obligées de quitter leur appartement ou étant hospitalisées sous contrainte – ni dans la maltraitance, pour rebondir sur des témoignages de personnes indiquant avoir été conduites de force dans une pièce réfrigérée de leur maison de retraite, y avoir souffert du froid, voire avoir été obligées de trop boire (ce que relèvent souvent d’ailleurs des urgentistes à l’arrivée de personnes âgées à l’hôpital). En tout, il faut savoir proportion garder.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certes difficile d’éviter à tous les niveaux les inconvénients dus à la surchauffe !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la hausse du mercure au courant du mois de juin, des retards de train ont été signalés, des écoliers incommodés dans des écoles ont été pris de malaise, les services hospitaliers ont peiné à absorber la recrudescence des pathologies liées à l’hypothermie, la chaleur dans certaines prisons a inquiété et, d’une façon générale, toute personne à son travail s’est trouvée exposée, bien évidemment les salariés exerçant une activité physique en plein air étant quant à eux encore plus fragilisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces derniers, un droit de retrait peut être exercé dès lors que l’activité présente un danger grave et imminent pour la santé. Même si le Code du travail ne mentionne pas un seuil de température limite où toute activité doit cesser (comme en Allemagne lorsque le thermomètre affiche 35° sur le lieu de travail), dès lors que la situation du salarié met en cause sa vie ou sa santé ou si des défauts sont constatés « <em>dans les systèmes de protection </em>» (C. trav., art. L. 4131-1), les intéressés peuvent exercer un droit de retrait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient en effet aux employeurs de tout faire pour « <em>assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »</em> (C. trav., art. 4121-1). A minima de l’eau fraîche doit être mise à disposition et les horaires de travail doivent être réaménagés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore faut-il avoir un motif raisonnable pour exercer ce droit de retrait car, s’il est dûment contesté par l’employeur, la personne ayant cessé de travailler risque d’avoir une diminution de salaire, raison pour laquelle il convient, au préalable, de se rapprocher des représentants du personnel ou du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans un souci d’amélioration et de meilleure réactivité, il faut revoir la gouvernance du dispositif car les scientifiques nous prédisent que les vagues de chaleur mortelle vont s’intensifier, « <em>sans une réduction drastique des gaz à effet de serre, les trois quarts des habitants de la planète seraient exposés à des vagues de chaleur potentiellement mortelles à la fin du siècle </em>» (Le Monde du 21 juin 2017). Cette lutte contre les hausses du mercure doit dès lors être intégrée dans une approche plus globale des changements climatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, ces « coups de chaud » ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent être potentiellement mortels ou laisser de graves séquelles et des parades individuelles ou collectives (en système de climatisation mais pas seulement), doivent-ils être programmées dans le cadre d’une politique publique de prévention, avec les financements adéquats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut enfin se résoudre à admettre que les relations familiales ont changé, que les enfants majeurs n’accueillent plus guère chez eux leurs aïeux, du moins d’une façon pérenne et que la solidarité familiale s’est métamorphosée. Pour éviter l’isolement des personnes - grande source de mortalité en cas de canicule - des structures d’accueil définitif ou temporaire doivent être proposées, en réfléchissant à mieux définir les publics cibles (les problèmes ne sont pas concentrés sur les personnes âgées…). De plus, les besoins de la population doivent être constamment vérifiés, pour pointer des changements et identifier les besoins les plus impérieux.</p>\r\n&nbsp;', 'PLAN CANICULE 2017, INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'plan-canicule-2017-intensification-des-soutiens-offerts-aux-personnes-vulnerables-i-corpart', '', '', '2017-06-30 16:22:57', '2017-06-30 14:22:57', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=499', 0, 'post', '', 0),
(500, 1, '2017-06-30 16:13:46', '2017-06-30 14:13:46', '<strong>PLAN CANICULE 2017, </strong><strong>INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES </strong>\r\n<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Présentation du nouveau Plan national canicule le 2 juin 2017, sans grand changement, mais avec une volonté affirmée de protéger les populations et de prévenir les difficultés liées aux importantes hausses de température. Mieux repérer pour mieux agir face au risque canicule !</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis les fortes chaleurs de l’été 2003 qui ont causé la mort de 15 000 personnes dans l’hexagone (soit 55 % de plus que les autres années, les défunts étant essentiellement des personnes de plus de 75 ans), les pouvoirs publics redoublent de vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’année 2004 (I. Corpart, Plan canicule et gestion du dispositif, JAC n° 46, juillet 2004 ; Plan canicule dans les prisons, JAC, n° 46, juillet 2014), avec affinements au fil du temps (JAC n° 57, octobre 2005, JAC n° 66, juillet 2006), l’Etat a ainsi mis en place un Plan canicule pour lutter contre les températures extrêmes à l’instar de ce qui est préconisé en cas de grand froid. Il s’agit de repérer les personnes fragiles (malades, âgées, handicapées, isolées…), de leur offrir des soins et des attentions adaptés, d’améliorer les structures d’accueil et de faire jouer au maximum la solidarité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déploré cette année-là la désorganisation des services et un manque de moyens adéquats pour y faire face, sachant que les météorologues nous prédisent que le nombre de journées caniculaires pourrait être multiplié par dix d’ici la fin du siècle, avec des conséquences sociales et sanitaires considérables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prévisions étant inquiétantes pour les personnes âgées et vulnérables, ajoutées encore au manque d’eau sur la planète et à divers dysfonctionnements pointés par les écologistes, les autorités publiques se mobilisent et proposent des plan d’action (I. Corpart, Intensification de la lutte contre la canicule, RDSS 2005, n° 6, p. 943).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan canicule 2017 qui comporte 4 niveaux a été activé, comme tous les ans, le 1<sup>er</sup> juin et il sera maintenu jusqu’au 31 août, précisant le rôle dévolu au préfet, à l’Agence régionale de santé, aux maires, aux associations, aux établissements de soins ou de santé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2004, il s’agit d’une part, de prévenir la catastrophe sanitaire en anticipant les problèmes liés à l’envolée du thermomètre, d’autre part, de définir les actions à mettre en place pour venir au secours des populations le plus rapidement et efficacement possible.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grand changement, le Plan canicule se décline toujours en 4 niveaux, l’Etat déclenchant des actions appropriées en fonction des indications en couleur de la carte de vigilance météorologique (d’où la vigilance verte, jaune, orange et rouge) :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 1, « <em>veille saisonnière </em>», les autorités publiques étant en vigilance quelle que soit la température de juin à août, avec une carte vigilance verte ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 2, « <em>avertissement chaleur </em>» avec une carte vigilance jaune et tout un panel de mesures de gestion à mettre en place au fur et à mesure de la hausse du mercure ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 3, « <em>alerte canicule </em>» déclenchée par les préfets sur la base d’une carte vigilance orange, avec des actions adaptées à l’intensité et à la durée du phénomène ;</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 4, « <em>mobilisation maximale </em>» et carte vigilance rouge, en cas de canicule intense et étendue, ce niveau étant déclenché par le Premier ministre sur avis du ministre chargé de la Santé et du ministre de l’Intérieur.</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France ayant déjà connu une période de chaleur intense a été mise en alerte niveau 3, il y a quelques semaines, ce qui a permis une nouvelle fois d’apprécier la dynamique organisationnelle en temps de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce niveau 3 autorise les préfets à mettre en place les mesures du plan de gestion de crise départementale (PGCD), les maires devant faire un recensement des lieux accessibles aux personnes en situation de fragilité. 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Si tel devait être le cas, des mesures ont été pensées pour endiguer cette catastrophe sanitaire mais l’efficacité des moyens n’a pas encore pu être vérifiée concrètement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, on en est surtout au stade des recommandations, ainsi la plate-forme téléphonique d’information canicule, actionnée récemment, délivre à tous de judicieux conseils et diverses communications, flash info sont diffusées pour alerter les populations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela ne suffit sans doute pas à régler efficacement et définitivement les problèmes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, il faut veiller à ne pas basculer dans l’ingérence – des personnes étant obligées de quitter leur appartement ou étant hospitalisées sous contrainte – ni dans la maltraitance, pour rebondir sur des témoignages de personnes indiquant avoir été conduites de force dans une pièce réfrigérée de leur maison de retraite, y avoir souffert du froid, voire avoir été obligées de trop boire (ce que relèvent souvent d’ailleurs des urgentistes à l’arrivée de personnes âgées à l’hôpital). En tout, il faut savoir proportion garder.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certes difficile d’éviter à tous les niveaux les inconvénients dus à la surchauffe !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la hausse du mercure au courant du mois de juin, des retards de train ont été signalés, des écoliers incommodés dans des écoles ont été pris de malaise, les services hospitaliers ont peiné à absorber la recrudescence des pathologies liées à l’hypothermie, la chaleur dans certaines prisons a inquiété et, d’une façon générale, toute personne à son travail s’est trouvée exposée, bien évidemment les salariés exerçant une activité physique en plein air étant quant à eux encore plus fragilisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces derniers, un droit de retrait peut être exercé dès lors que l’activité présente un danger grave et imminent pour la santé. Même si le Code du travail ne mentionne pas un seuil de température limite où toute activité doit cesser (comme en Allemagne lorsque le thermomètre affiche 35° sur le lieu de travail), dès lors que la situation du salarié met en cause sa vie ou sa santé ou si des défauts sont constatés « <em>dans les systèmes de protection </em>» (C. trav., art. L. 4131-1), les intéressés peuvent exercer un droit de retrait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient en effet aux employeurs de tout faire pour « <em>assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »</em> (C. trav., art. 4121-1). A minima de l’eau fraîche doit être mise à disposition et les horaires de travail doivent être réaménagés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Encore faut-il avoir un motif raisonnable pour exercer ce droit de retrait car, s’il est dûment contesté par l’employeur, la personne ayant cessé de travailler risque d’avoir une diminution de salaire, raison pour laquelle il convient, au préalable, de se rapprocher des représentants du personnel ou du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, dans un souci d’amélioration et de meilleure réactivité, il faut revoir la gouvernance du dispositif car les scientifiques nous prédisent que les vagues de chaleur mortelle vont s’intensifier, « <em>sans une réduction drastique des gaz à effet de serre, les trois quarts des habitants de la planète seraient exposés à des vagues de chaleur potentiellement mortelles à la fin du siècle </em>» (Le Monde du 21 juin 2017). Cette lutte contre les hausses du mercure doit dès lors être intégrée dans une approche plus globale des changements climatiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, ces « coups de chaud » ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent être potentiellement mortels ou laisser de graves séquelles et des parades individuelles ou collectives (en système de climatisation mais pas seulement), doivent-ils être programmées dans le cadre d’une politique publique de prévention, avec les financements adéquats.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut enfin se résoudre à admettre que les relations familiales ont changé, que les enfants majeurs n’accueillent plus guère chez eux leurs aïeux, du moins d’une façon pérenne et que la solidarité familiale s’est métamorphosée. Pour éviter l’isolement des personnes - grande source de mortalité en cas de canicule - des structures d’accueil définitif ou temporaire doivent être proposées, en réfléchissant à mieux définir les publics cibles (les problèmes ne sont pas concentrés sur les personnes âgées…). De plus, les besoins de la population doivent être constamment vérifiés, pour pointer des changements et identifier les besoins les plus impérieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'PLAN CANICULE 2017, INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '499-revision-v1', '', '', '2017-06-30 16:13:46', '2017-06-30 14:13:46', '', 499, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/499-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(502, 1, '2017-06-30 16:22:45', '2017-06-30 14:22:45', '<strong>PLAN CANICULE 2017, </strong><strong>INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES </strong>\n<h4>Isabelle Corpart</h4>\nMaître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Présentation du nouveau Plan national canicule le 2 juin 2017, sans grand changement, mais avec une volonté affirmée de protéger les populations et de prévenir les difficultés liées aux importantes hausses de température. Mieux repérer pour mieux agir face au risque canicule !</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis les fortes chaleurs de l’été 2003 qui ont causé la mort de 15 000 personnes dans l’hexagone (soit 55 % de plus que les autres années, les défunts étant essentiellement des personnes de plus de 75 ans), les pouvoirs publics redoublent de vigilance.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’année 2004 (I. Corpart, Plan canicule et gestion du dispositif, JAC n° 46, juillet 2004 ; Plan canicule dans les prisons, JAC, n° 46, juillet 2014), avec affinements au fil du temps (JAC n° 57, octobre 2005, JAC n° 66, juillet 2006), l’Etat a ainsi mis en place un Plan canicule pour lutter contre les températures extrêmes à l’instar de ce qui est préconisé en cas de grand froid. Il s’agit de repérer les personnes fragiles (malades, âgées, handicapées, isolées…), de leur offrir des soins et des attentions adaptés, d’améliorer les structures d’accueil et de faire jouer au maximum la solidarité (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/06/JAC-JUIN-2017-canicule-instruction-2017.pdf\"> Instruction, 2017</a>).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déploré cette année-là la désorganisation des services et un manque de moyens adéquats pour y faire face, sachant que les météorologues nous prédisent que le nombre de journées caniculaires pourrait être multiplié par dix d’ici la fin du siècle, avec des conséquences sociales et sanitaires considérables.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces prévisions étant inquiétantes pour les personnes âgées et vulnérables, ajoutées encore au manque d’eau sur la planète et à divers dysfonctionnements pointés par les écologistes, les autorités publiques se mobilisent et proposent des plan d’action (I. Corpart, Intensification de la lutte contre la canicule, RDSS 2005, n° 6, p. 943).</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/06/JAC-JUIN-2017-plan-national-canicule-2017.pdf\"> plan national canicule 2017</a> qui comporte 4 niveaux a été activé, comme tous les ans, le 1<sup>er</sup> juin et il sera maintenu jusqu’au 31 août, précisant le rôle dévolu au préfet, à l’Agence régionale de santé, aux maires, aux associations, aux établissements de soins ou de santé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2004, il s’agit d’une part, de prévenir la catastrophe sanitaire en anticipant les problèmes liés à l’envolée du thermomètre, d’autre part, de définir les actions à mettre en place pour venir au secours des populations le plus rapidement et efficacement possible.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans grand changement, le Plan canicule se décline toujours en 4 niveaux, l’Etat déclenchant des actions appropriées en fonction des indications en couleur de la carte de vigilance météorologique (d’où la vigilance verte, jaune, orange et rouge) :</p>\n\n<ul>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 1, « <em>veille saisonnière </em>», les autorités publiques étant en vigilance quelle que soit la température de juin à août, avec une carte vigilance verte ;</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 2, « <em>avertissement chaleur </em>» avec une carte vigilance jaune et tout un panel de mesures de gestion à mettre en place au fur et à mesure de la hausse du mercure ;</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 3, « <em>alerte canicule </em>» déclenchée par les préfets sur la base d’une carte vigilance orange, avec des actions adaptées à l’intensité et à la durée du phénomène ;</li>\n 	<li style=\"text-align: justify;\">niveau 4, « <em>mobilisation maximale </em>» et carte vigilance rouge, en cas de canicule intense et étendue, ce niveau étant déclenché par le Premier ministre sur avis du ministre chargé de la Santé et du ministre de l’Intérieur.</li>\n</ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La France ayant déjà connu une période de chaleur intense a été mise en alerte niveau 3, il y a quelques semaines, ce qui a permis une nouvelle fois d’apprécier la dynamique organisationnelle en temps de crise.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce niveau 3 autorise les préfets à mettre en place les mesures du plan de gestion de crise départementale (PGCD), les maires devant faire un recensement des lieux accessibles aux personnes en situation de fragilité. Des actions locales d’information peuvent être proposées, des associations humanitaires et caritatives mobilisées et surtout une vérification des temps de réaction des différents établissements médicaux (plans blancs et bleus) peut accompagner le dispositif.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les personnes à risque (enfants en bas-âge, personnes vieillissantes ou malades), le plan vermeil prévoit de pouvoir les accueillir dans des locaux rafraîchis (supermarchés, bâtiments publics, cinémas, etc.) ; reste à savoir comment les communes privées de ces structures vont pouvoir répondre aux demandes du ministère des Solidarité et de la Santé.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si besoin le niveau 4 est actionné en cas d’intensité excessive ou de durée exceptionnelle de l’épisode caniculaire afin que soit programmée une mobilisation maximale. Doivent concourir à la hausse des températures, un état de sécheresse, un manque d’approvisionnement en eau potable, des incendies à répétition, un encombrement maximal des établissements de soins et même, une saturation des opérateurs funéraires. On espère ne jamais devoir déclencher cette alerte, ce palier n’ayant encore jamais été atteint. Si tel devait être le cas, des mesures ont été pensées pour endiguer cette catastrophe sanitaire mais l’efficacité des moyens n’a pas encore pu être vérifiée concrètement.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour l’heure, on en est surtout au stade des recommandations, ainsi la plate-forme téléphonique d’information canicule, actionnée récemment, délivre à tous de judicieux conseils et diverses communications, flash info sont diffusées pour alerter les populations.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela ne suffit sans doute pas à régler efficacement et définitivement les problèmes !</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, il faut veiller à ne pas basculer dans l’ingérence – des personnes étant obligées de quitter leur appartement ou étant hospitalisées sous contrainte – ni dans la maltraitance, pour rebondir sur des témoignages de personnes indiquant avoir été conduites de force dans une pièce réfrigérée de leur maison de retraite, y avoir souffert du froid, voire avoir été obligées de trop boire (ce que relèvent souvent d’ailleurs des urgentistes à l’arrivée de personnes âgées à l’hôpital). En tout, il faut savoir proportion garder.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est certes difficile d’éviter à tous les niveaux les inconvénients dus à la surchauffe !</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de la hausse du mercure au courant du mois de juin, des retards de train ont été signalés, des écoliers incommodés dans des écoles ont été pris de malaise, les services hospitaliers ont peiné à absorber la recrudescence des pathologies liées à l’hypothermie, la chaleur dans certaines prisons a inquiété et, d’une façon générale, toute personne à son travail s’est trouvée exposée, bien évidemment les salariés exerçant une activité physique en plein air étant quant à eux encore plus fragilisés.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces derniers, un droit de retrait peut être exercé dès lors que l’activité présente un danger grave et imminent pour la santé. Même si le Code du travail ne mentionne pas un seuil de température limite où toute activité doit cesser (comme en Allemagne lorsque le thermomètre affiche 35° sur le lieu de travail), dès lors que la situation du salarié met en cause sa vie ou sa santé ou si des défauts sont constatés « <em>dans les systèmes de protection </em>» (C. trav., art. L. 4131-1), les intéressés peuvent exercer un droit de retrait.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient en effet aux employeurs de tout faire pour « <em>assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »</em> (C. trav., art. 4121-1). 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Cette lutte contre les hausses du mercure doit dès lors être intégrée dans une approche plus globale des changements climatiques.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une manière générale, ces « coups de chaud » ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent être potentiellement mortels ou laisser de graves séquelles et des parades individuelles ou collectives (en système de climatisation mais pas seulement), doivent-ils être programmées dans le cadre d’une politique publique de prévention, avec les financements adéquats.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut enfin se résoudre à admettre que les relations familiales ont changé, que les enfants majeurs n’accueillent plus guère chez eux leurs aïeux, du moins d’une façon pérenne et que la solidarité familiale s’est métamorphosée. 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Pour éviter l’isolement des personnes - grande source de mortalité en cas de canicule - des structures d’accueil définitif ou temporaire doivent être proposées, en réfléchissant à mieux définir les publics cibles (les problèmes ne sont pas concentrés sur les personnes âgées…). De plus, les besoins de la population doivent être constamment vérifiés, pour pointer des changements et identifier les besoins les plus impérieux.</p>\r\n&nbsp;', 'PLAN CANICULE 2017, INTENSIFICATION DES SOUTIENS OFFERTS AUX PERSONNES VULNERABLES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '499-revision-v1', '', '', '2017-06-30 16:22:57', '2017-06-30 14:22:57', '', 499, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/499-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(505, 1, '2017-06-30 16:36:32', '2017-06-30 14:36:32', '<a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>u</u></a>\r\n<h4>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</h4>\r\n<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\r\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\r\n\r\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\r\n\r\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\r\n\r\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\r\n\r\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\r\n\r\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\r\n\r\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\r\n\r\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\r\n\r\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\r\n\r\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\r\n\r\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\r\n\r\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\r\n\r\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\r\n\r\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\r\n\r\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\r\n\r\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\r\n\r\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\r\n\r\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\r\n\r\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\r\n\r\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\r\n\r\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\r\n\r\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\r\n\r\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\r\n\r\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\r\n\r\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\r\n\r\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\r\n\r\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\r\n\r\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\r\n\r\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\r\n\r\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\r\n\r\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\r\n\r\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\r\n\r\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\r\n\r\nOuvrage :\r\n\r\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\r\n\r\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\r\n\r\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\r\n\r\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\r\n\r\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@u</u></a><a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>ha.fr</u></a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(506, 1, '2017-06-30 16:36:32', '2017-06-30 14:36:32', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\r\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\r\n\r\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\r\n\r\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\r\n\r\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\r\n\r\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\r\n\r\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\r\n\r\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\r\n\r\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\r\n\r\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\r\n\r\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\r\n\r\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\r\n\r\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\r\n\r\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\r\n\r\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\r\n\r\n<em> </em>\r\n<ol>\r\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\r\n</ol>\r\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\r\n\r\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\r\n\r\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\r\n\r\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\r\n\r\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\r\n\r\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\r\n\r\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\r\n\r\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\r\n\r\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\r\n\r\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\r\n\r\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\r\n\r\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\r\n\r\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\r\n\r\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\r\n\r\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\r\n\r\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\r\n\r\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\r\n\r\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\r\n\r\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\r\n\r\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\r\n\r\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\r\n\r\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\r\n\r\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\r\n\r\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\r\n\r\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\r\n\r\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\r\n\r\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\r\n\r\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\r\n\r\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\r\n\r\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\r\n\r\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\r\n\r\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\r\n\r\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\r\n\r\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\r\n\r\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\r\n\r\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\r\n\r\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\r\n\r\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\r\n\r\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\r\n\r\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\r\n\r\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\r\n\r\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\r\n\r\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\r\n\r\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\r\n\r\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\r\n\r\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\r\n\r\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\r\n\r\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\r\n\r\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\r\n\r\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\r\n\r\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\r\n\r\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\r\n\r\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\r\n\r\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\r\n\r\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\r\n\r\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\r\n\r\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\r\n\r\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\r\n\r\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\r\n\r\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\r\n\r\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\r\n\r\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\r\n\r\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\r\n\r\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\r\n\r\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\r\n\r\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\r\n\r\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\r\n\r\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\r\n\r\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\r\n\r\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\r\n\r\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\r\n\r\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\r\n\r\nOuvrage :\r\n\r\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\r\n\r\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\r\n\r\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\r\n\r\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\r\n\r\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\r\n\r\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\r\n\r\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\r\n\r\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\r\n\r\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\r\n\r\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\r\n\r\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\r\n\r\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\n<strong><u> </u></strong>\r\n\r\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@uha.fr</u></a>\r\n\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(511, 1, '2017-06-30 17:11:39', '2017-06-30 15:11:39', '<p style=\"text-align: justify;\">Le mardi 27 juin 2017, Bertrand Pauvert et Muriel Rambour ont organisé un colloque sur « Tourisme, sécurité et catastrophes » à l’IPAG de Paris II. Nous remercions vivement M. le professeur Gohin de nous avoir accueillis dans ses locaux ainsi que le personnel administratif pour sa disponibilité et sa gentillesse. Nous remercions également nos partenaires (ENSOSP, SETO et AFDSD), le ministère des affaires étrangères, les forces de sécurité, l’UHA, la mairie de Mulhouse, les tours opérateurs et les intervenants pour leur contribution à la réalisation de ce colloque et à la qualité des échanges.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ici la fin de l’année, l’intégralité des actes de ce colloque seront publiés aux Editions Varennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces quelques lignes se proposent donc de mettre en lumière quelques idées-forces qui sont ressorties de cette rencontre.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tourisme est dans une situation particulière. En visite dans un lieu pour son agrément, il ne pense pas aux risques naturels, technologiques ou terroristes qui pourraient le toucher.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste sur l’existence d’un risque a été longuement évoquée. En France, le quai d’Orsay diffuse des informations sur la dangerosité des destinations, sur la nature des risques existants mais toujours dans un langage qui mêle à la fois le souhait de prévenir le danger et de ne pas entraver la liberté de circulation. On voit alors poindre la difficulté de dissuader une personne de se rendre sur les fronts de guerre, dans des pays où l’enlèvement d’occidentaux est une activité courante dès lors que des vols, vers ces destinations, sont organisés par des compagnies aériennes.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de l’information du touriste une fois sur place a été également abordée. Le touriste étranger ne bénéficie pas d’un statut particulier. Bien souvent l’information sur les risques locaux n’existe pas, et si elle existe, de deux choses l’une, ou bien le touriste la néglige et n’en prend pas la mesure ou bien elle n’est pas traduite dans sa langue maternelle. Le barrage de la langue constitue, en conséquence, un obstacle majeur. C’est d’ailleurs de ce côté que des efforts ont été entrepris notamment en France. Ainsi il existe un partenariat entre la sécurité publique de Paris et l’Institut des langues orientales de Paris afin qu’un interprète dialogue avec les touristes de nationalité coréenne, japonaise ou chinoise victimes d’une agression.</p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc de repenser la place du touriste à l’aune du risque. C’était précisément le sujet de ce colloque.</p>', 'FOCUS SUR LE COLLOQUE \"TOURISME, SECURITE ET CATASTROPHES\", N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '497-autosave-v1', '', '', '2017-06-30 17:11:39', '2017-06-30 15:11:39', '', 497, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/497-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(652, 1, '2017-09-29 17:24:14', '2017-09-29 15:24:14', '<a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>u</u></a>\n<h4>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</h4>\n<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\nMaître de conférences (H.D.R.),Membre du CERDACC\n<h4>Veille des publications juridiques sur le risque</h4>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Alors même que ce mois de mai 2017 restera, en France, comme celui d’un profond changement politique, les références des revues juridiques parues ce même mois font la part belle aux commentaires des dernières décisions du pouvoir sortant comme la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique, le projet de réforme de la responsabilité civile ou l’autorisation environnementale ; sans oublier, pour autant, plusieurs notes de jurisprudence en particulier sur plusieurs arrêts relatifs à des risques professionnel tel que l’exposition à l’amiante avec une décision de la chambre criminelle du 19 avril 2017 et surtout la publication des actes de deux colloques majeurs tenus le 17 mars 2017  : l’un à Caen sur le contentieux de la sécurité sociale et l’autre à Tours sur la responsabilité civile </em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\n</ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em>\n\n<em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em>\n\n<em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em>\n\n<em>LPA : Les Petites Affiches</em>\n\n<em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em>\n\n<em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>\n\n<em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em>\n\n<em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em>\n\n<em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em>\n\n<em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.fr/\"><u>http://www.riseo.fr</u></a>\n\n<em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em>\n\n<em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em>\n\n<em>RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil</em>\n\n<em>RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial</em>\n\n<em> </em>\n<ol>\n 	<li><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></li>\n</ol>\nABDELHADI (N.) « L’évolution du contentieux de l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) : <em>Lexbase hebdo</em> 4 mai 2017\n\n« Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (travail temporaire) »  (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 63\n\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous Cass. crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\n\n« Amiante (préjudice moral) : inscription obligatoire de l’entreprise sur une liste » (obs. sous Cass. soc. 26 avril 2017) <em>D.</em> p. 1051\n\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\n\nCARON (M.) « Faute inexcusable et suicide du salarié » (note sous CA Riom 14 mars 2017) : <em>Cahiers sociaux du Barreau de Paris</em> 2017 p. 245\n\nFIESCHI (B.) « Le droit à l’information de l’employeur et l’inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\n\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\n\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices réparables ou non en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017, 9 fév. 2017 (2 arrêts) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 133\n\nGROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l\'employeur (préjudices non réparable en application de l\'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 134\n\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\n\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 610\n\nTEZE (A.) « L’obligation d’information en jurisprudence» (Actes du colloque Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale à Caen le 17 mars 2017) <em>: Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 4 mai 2017\n\n<strong><u>2. Assurances</u></strong>\n\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\n\nASSELAIN (M.) « Nécessité d’un aléa » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 sept. 201et 24 mars 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\n\nASSELAIN (M.) « Déclaration du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 nov. 2016, 14 avril 2016 (2 arrêts), 3 mars 2016 et 30 juin 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\n\nASSELAIN (M.) « Déclaration des aggravations du risque » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1266\n\nBAILLOT (P.) « La médiation de l\'assurance » : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 56\n\nBERLAUD (C.) « Action directe du tiers payeur contre l\'assureur du responsable : l\'appel en cause n\'est pas obligatoire » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 27 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 16 mai 2017 p. 38\n\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\n\nEHRENFELD (M.) « L\'illicéité de l\'activité d\'assistance aux victimes par une société de recours » (note sous Cass. Civ. 1Ère 25 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal. </em>9 mai 2017 p. 72\n\n« Evaluation des dommages aux véhicules par un expert » (Cass. Civ. 2Ème 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 145\n\nGROUTEL (H.) « Contestation de sa garantie par l\'assureur : destinataires » (note sous Cass. Civ. 1Ère 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 149\n\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. Civ. 2Ème 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\n\nPELISSIER (A.) « Qualification des mesures de prévention des risques » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 324\n\n<strong><u>3. Catastrophe naturelle</u></strong>\n\nASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 déc. 2016) : <em>JCP E</em> 2017 comm. 1265\n\n<strong><u>4. Déchets</u></strong>\n\n« L’Etat n’est pas considéré comme détenteur, au sens du code de l’environnement, d’un aéronef, placé sous scellé au cours d’une enquête pénale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 170\n\n<strong><u>5. Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong>\n\nBILLET (P.) « Quelques nuances de gris en matière de biodiversité » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 13\n\nHOURSON (S.) « La modernité baroque de l\'autorisation environnementale » : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Focus 66\n\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\n\nLABOUYSSE (D.) « Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE » (note sous CE 16 déc. 2016 <em>Sté Ligérienne Granulats SA</em>) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 185\n\nMAITRE (M.-P.) et EMPAIN (I.) « Décryptage de l\'autorisation environnementale » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Focus 172\n\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\n\nNEYRET (L.) « La consécration du préjudice écologique dans le code civil » : <em>D. </em>2017 p. 924\n\n« Un arrêté autorisant la destruction de spécimen ne peut être pris sans établir l’existence d’un intérêt public majeur et l’absence d’alternative satisfaisante » (obs. sous CAA Lyon 21 mars 2017) : <em>Environnement </em>mai 2017 p. 171\n\n<strong><u>6. Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong>\n\n<strong><u>7. Fonds d\'indemnisation</u></strong>\n\nALBIGES (C.) « Conditions de recevabilité d\'une demande en réparation formulée devant le Fonds de garantie » (obs. sous CA Montpellier 29 nov. 2016) : <em>Gaz. Pal</em>. 23 mai 2017 p. 40\n\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\n\n<strong><u>8. Indemnisation</u></strong> (droit administratif)\n\nBRECHOT (F.-X.) « L\'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 874\n\n« Responsabilité, préjudice d\'anxiété, amiante » (CE 3 mars 2017 <em>Ministre de la Défense c/ Pons</em>) : <em>Droit Administratif</em> mai 2017 Alerte 74\n\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\n\n<strong><u>9. Indemnisation</u></strong> (droit civil)\n\nBERLAUD (C.) «  Principe de la réparation intégrale et rente versée par les tiers payeurs » (obs. sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 45\n\nCOVIAUX (A.) « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barêmes de capitalisation » : <em>RGDA</em> mai 2017 p. 296\n\n« Dommage à la personne : préjudice d\'assistance complémentaire à domicile » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 131\n\nGROUTEL (H.) « Préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 127\n\n« Préjudice d\'agrément : notion et applications » : <em>RCA</em> mai 2017 com. 123\n\n« Préjudice permanent exceptionnel » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) :<em> RCA</em> mai 2017 com. 125\n\nHOCQUET-BERG (S.) « Véhicule et logement adaptés » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 126\n\n<strong><u>10. Médicaments</u></strong>\n\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\n\nVIOUJAS (V.) « L’indemnisation par la solidarité nationales des préjudices résultant d’une vaccination dans le cadre d’une menace sanitaire grave » (note sous CE 27 mai 2016 <em>Milliex et Montaggioni</em>) : <em>JCP A</em> 2017 com. 2136\n\n<strong><u>11. Police administrative</u></strong>\n\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\n\n<strong><u>12. Précaution</u></strong> (principe)\n\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\n\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\n\n<strong><u>13. Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong>\n\nPASTOR (J.-M.) « Les effets dominos d\'un plan de prévention des risques technologiques » (note sous CE 19 mai 2017 <em>Ministre de l\'Environnement, de l\'Energie et de la Mer </em>» : <em>AJDA</em> 29 mai 2017 p. 1089\n\n« Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution » (obs. sous CE ord. 18 janv. 2017) : <em>Environnement</em> mai 2017 p. 172\n\n<strong><u>14. Prévention des risques naturels</u></strong>\n\n<strong><u>15. Procédures</u></strong>\n\nHUGLO (C.), MOUSTARDIER (A.) et GIRARD (J.) « Médiation, action de groupe… le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIème siècle » : <em>LPA</em> 8 et 9 mai 2017 p. 7\n\nNOGUERO (D;) « Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l\'action du responsable contre son assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 janv. 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 69\n\nPOUPEAU (D.) « Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? » (note sous TC 15 mai 2017) : <em>AJDA</em> 22 mai 2017 p. 1023\n\n<strong><u>16. Responsabilité administrative</u></strong>\n\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\n\nGRAVELEAU (P.) Sortie du territoire des mineurs : négligence des services de contrôle aux frontières » (obs. sous CE 26 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\n\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\n\n<strong><u>17. Responsabilité civile</u></strong>\n\nALBIGES (C.) « Partage de responsabilité civile lors de manifestations taurines entre son organisateur et la commune » (obs. sous CA Montpellier 7 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\n\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 98901\n\nCARVAL (S.) « Responsabilité civile et droit de la concurrence » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 7\n\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\n\nDUGUE (M.) et PRETOT (S.) « Regard sur le projet de réforme de la responsabilité civile » : <em>Droit et Patrimoine </em>mai 2017 p. 25\n\nFENOUILLET (D.) « Droit de la famille et droit de la responsabilité » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 3\n\nLEDUC (F.) « Responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé (rapport de synthèse) Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 10\n\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\n\nMASTRULLO (T.) « Responsabilité civile et droit des procédures collectives » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 9\n\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\n\nMAZEAUD (V.) « Responsabilité civile et droit des sûretés » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 6\n\nMEKKI (M.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : du 13 mars 2017 : des retouches sans refonte » : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 12\n\nMEKKI (M.) « Responsabilité civile et droit de l\'environnement » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 4\n\nPARMENTIER (M.-J.) « La responsabilité du fait du chien mordeur » (obs. Sous CA Orléans 6 mars 2017) : <em>JCP G</em> 2017 com. 584\n\nROULLET (V.) « Responsabilité civile et droit du travail » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 5\n\n« Snowboard : chute sur le dos à la réception d\'un saut sur une bosse aménagée » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 140\n\nTESTU (F.-X.) « Responsabilité civile et propriété des idées en matière de brevets et de savoir-faire » Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 8\n\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Dossier 2\n\nTRAULLE (J.) « La responsabilité civile et les autres disciplines du droit privé 5rapport introductif) » (Actes du colloque Responsabilité civile et autres disciplines de droit privé du 17 mars 2017 à Tours) :<em> RCA</em> mai 2017 Repère 5\n\n<strong><u>18. Responsabilité médicale</u></strong>\n\nALBIGES<strong> (C</strong>.) « Manquement d\'un médecin à son obligation d\'information suffisante des risques encourus lors de la prescription d\'un traitement » (note sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 40\n\nALBIGES (C.) «  Manquement du médecin à l\'obligation d\'information » (obs. Sous CA Montpellier 29 nov. 2016) :<em> Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\n\nBERLAUD (C.) « Responsabilité d’un praticien non assuré en liquidation : étendue et limites de la solidarité nationale » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2017) : Gaz. Pal. 2 mai 2017 p. 40\n\nBLOCH (L.) « Coresponsables dont l\'un répond du dommage corporel et l\'autre d\'une perte de chance » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) :<em> RCA </em>mai 2017 com. 143\n\n« Clinique : décès d\'un patient opéré, dans l\'unité de surveillance continue de l\'établissement » (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2017) : <em>RCA</em> mai 2017 com. 142\n\nGRAVELEAU (Portée de l\'obligation d\'information du patient en cas de mise en œuvre d\'une technique nouvelle » (obs. sous CE 10 mai 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 48\n\n<strong><u>19. Responsabilité pénale</u></strong>\n\n« Accident du travail (intérimaire) : responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice » (obs. sous crim. 25 avril 2017) <em>D.</em> 2017 p. 989\n\nBERLAUD (C.) « L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 41\n\nCOMTE (P.) «  Responsabilité civile ou pénale des personnes morales ? » : Droit Pénal Etude 11\n\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\n\nGAMET (L) « Amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>Semaine sociale Lamy</em> 22 mai 2017 p. 6\n\nLACROIX (C.) « Faute non intentionnelle : l’inégalité entre personnes physiques et morales justifiée » (note sous Cass. crim. 21 mars 2017) : <em>AJ Pénal</em> mai 2017 p. 230\n\nROUSSEAU (F.) « Exposition aux poussières d’amiante et mise en danger d’autrui » (note sous Cass. crim. 19 avril 2017) : <em>JCP</em> <em>G</em> 2017 com. 610\n\n<strong><u>20. Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)\n\nHAERI (K.) « Vigilance :   une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte » : <em>JCP G</em> 2017 com. 545\n\nMALECKI (C.) « Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ? » : <em>Bull. mensuel d’information des sociétés Joly</em> <em>(BMIS)</em> mai 2017 p. 298\n\nSCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d\'ordre » <em>JCP G </em>2017 Etude 622\n\n<strong><u>21. Risque</u></strong>\n\nCORPART (I.) « Hormone de croissance au cœur d’un conflit parental » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 mars 2017) : <em>Rev. Juridique Personnes et Famille</em> mai 2017 p. 43\n\nLETOURMY (M.) « La responsabilité du diagnostiqueur immobilier ou la consécration d’une véritable garantie contre le risque » : <em>Rev. des loyers et des fermages</em> 2017 p. 213\n\nSABLIERE (P.) « Le réseau électrique et la foudre » : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> mai 2017 Etude 14\n\n<strong><u>22. Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong>\n\n« Etat d’urgence (assignation à résidence) : contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel » (obs, sous Cass. crim. 5 mai 2017) :<em> D. </em>2017 p. 986\n\nFOURMENT (F.) « La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique dans aspects de droit pénal » : <em>Droit Pénal</em> mai 2017 p. 5\n\nGRAVELEAU (P.) « Conditions de la prolongation de l\'assignation à résidence dans le cadre de l\'état d\'urgence » (obs. sous CE 25 avril 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 48\n\nMONTECLER (M.-C. de) « L’État reconnu responsable du départ d\'une mineure en Syrie » (note sous CE 26 avril 2017) : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 845\n\nSCHWARZ (C.) « L\'état d\'urgence et la science du droit administratif » : <em>AJDA</em> 1<sup>er</sup> mai 2017 p. 1\n\nOuvrage :\n\nSAINT-BONNET (F.) <em>A l’épreuve du terrorisme. Les pouvoirs de l’Etat </em>Paris : Gallimard coll. L’esprit de la cité, 2017, 159 p.\n\n<strong><u>23. Sécurité</u></strong> (obligation)\n\nVIAL (J.-P.) « Obligation de sécurité des associations, coup d\'arrêt à l\'expansion de l\'obligation de sécurité alourdie » (note sous Cass. Civ. 1Ère 30 nov. 2016) : <em>LPA</em> 19 mai 2017 p. 21\n\n<strong><u>24. Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong>\n\nBONNEAU (J.-C.) « Défaut de localisation de l’appel téléphonique de secours et faute lourde de l’Etat » (CA Grenoble 17 janvier 2017) : <em>JCP</em> G 2017 com. 621\n\n<strong><u>25.Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong>\n\nALBIGES (C.) « Mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du remorqué » (obs. sous CA Montpellier 14 déc. 2016) : <em>Gaz. Pal.</em> 23 mai 2017 p. 41\n\nBLOCH (L.) « Ne l\'appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile) : <em>RCA </em>mai 2017 Focus 11\n\nDUPRE (M.) « Le coup de volant, un coup de Trafalgar? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 9 mai 2017 p. 30\n\n« Existence d\'une infraction : noyade au cours d\'une sortie familiale en mer en Espagne » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 fév. 2017) : <em>RCA </em>mai 2017 com. 137\n\nMAZEAUD (D) « Faute inexcusable et absence de discernement » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 2 mars 2017) : <em>Gaz. Pal.</em> 2 mai 2017 p. 20\n\nTURGNE (F.) « L’exclusion de garantie, formelle et limite, liée à la commission d’une faute lourde par le transporteur en droit polonais » (note sous Cass. com. 8 mars 2017) : <em>RGDA</em> 2017 p. 327\n\n<strong><u> </u></strong>\n\n<strong><u> </u></strong>\n\nPour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>cerdacc@u</u></a><a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\"><u>ha.fr</u></a>\n\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '505-autosave-v1', '', '', '2017-09-29 17:24:14', '2017-09-29 15:24:14', '', 505, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/505-autosave-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(543, 1, '2017-07-17 10:19:57', '2017-07-17 08:19:57', '<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-07-17 10:19:57', '2017-07-17 08:19:57', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(545, 1, '2017-07-17 11:11:55', '2017-07-17 09:11:55', '<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. 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Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-07-17 11:11:55', '2017-07-17 09:11:55', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? 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Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-07-27 12:02:43', '2017-07-27 10:02:43', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(551, 1, '2017-08-22 09:13:42', '2017-08-22 07:13:42', '<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. 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(558, 1, '2017-08-22 09:42:41', '2017-08-22 07:42:41', '<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-08-22 09:42:41', '2017-08-22 07:42:41', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(571, 1, '2017-09-07 15:10:04', '2017-09-07 13:10:04', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-09-07 15:10:04', '2017-09-07 13:10:04', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(572, 1, '2017-09-26 16:43:34', '2017-09-26 14:43:34', '<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée majeure fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n&nbsp;', 'AIDE AUX VICTIMES D\'ATTENTATS', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'aide-aux-victimes-dattentats', '', '', '2017-09-26 16:43:34', '2017-09-26 14:43:34', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=572', 0, 'post', '', 0),
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La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée majeure fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2017-09-26 16:44:47', '2017-09-26 14:44:47', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(585, 1, '2017-09-29 16:55:52', '2017-09-29 14:55:52', '<p style=\"text-align: justify;\">EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons le clairement, la disparition de la scène politique du secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes est une erreur et une régression grave.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette régression malheureusement annoncée et dénoncée n’a pas pu être infléchie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en reste un sentiment d’amertume car de fait l’Etat est entrain de défaire ce qui avait été mis en place après retour d’expérience, réflexion, dans le cadre d’une architecture logique articulant le politique, l’interministériel, et la déconcentration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un certain aveuglement alors que l’été a été marqué d’une part par l’attentat de Barcelone puis par la dévastation d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces évènements ont souligné l’absence criante de l’ancien secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Insatisfaction </u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le sillage de cette régression se rajoute une réelle insatisfaction après la prise de position du conseil d’administration du FGTI en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne les préjudices d’angoisse et d’atteinte des victimes d’actes de terrorisme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, l’approche est réductrice, insatisfaisante voire mesquine au regard à la fois des propositions du Livre Blanc (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Livre-blanc-des-avocats.pdf\">Livre blanc des avocats, JAC 165</a>) et avec la position scientifique du groupe de travail présidé par le Professeur PORCHY-SIMON (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-Porchy-Simon.pdf\">le rapport, JAC 165 </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Visiblement le conseil d’administration du Fonds de Garantie et notamment les représentants de l’Etat n’ont pas compris, ou n’ont pas voulu comprendre, les enjeux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On est loin à la fois d’une vraie reconnaissance et de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se creuse ainsi un fossé d’incompréhension entre les victimes et l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est profondément regrettable et il est impossible d’en rester là.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Propositions</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut toujours faire oeuvre de propositions pour progresser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous en formulons deux séries.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d’abord, une proposition pour alléger le fardeau de la preuve des victimes de catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est proposé la création d’un certificat restauratif de vie juridique et sociale après une catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat normé et labellisé serait établi conjointement par le triptique juriste, psychologue et travailleurs sociaux composant les équipes de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce certificat serait opposable aux tiers et constituerait un sésame vis-à-vis des administrations et des partenaires privés pour reprendre l’avis juridique et social dans une situation de totale carence probatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reprendrait l’ensemble des informations concernant l’état civil, l’identité, les contrats de toute nature.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons formulé cette proposition dont nous avons la paternité lors du dernier conseil d’administration de France Victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Espérons qu’elle sera suivie d’effet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l’ADERDOC (Association Défense et Réparation du Dommage Corporel) a formulé dix propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes de dommages corporels lesquelles ont été adressées au mois de septembre au Président de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elles sont rappelées ci-dessous :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Première proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Garantir l’indépendance de l’expert judiciaire par l’interdiction absolue pour tout expert d’intervenir à titre privé pour des assureurs, des fonds de garantie ou des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Deuxième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrôle de l’indépendance de l’expert judiciaire par l’instauration d’une déclaration d’intérêt obligatoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Troisième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel durant l’intégralité du processus expertal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quatrième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour toute transaction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cinquième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Organiser des États généraux régionaux annuels rassemblant les acteurs de la réparation du dommage corporel afin de favoriser la communication et l’échange sur les pratiques expertales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mettre fin à l’inégalité de traitement de l’indemnisation du dommage corporel généré par les décisions des juridictions administratives par rapport aux décisions des juridictions judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Septième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Huitième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Neuvième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Dixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS, C. 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judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Septième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Huitième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Neuvième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Dixième proposition :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '585-revision-v1', '', '', '2017-09-29 10:01:18', '2017-09-29 08:01:18', '', 585, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/585-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(587, 1, '2017-09-29 16:56:36', '2017-09-29 14:56:36', '<h5>Muriel Rambour</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France compte 1 171 installations classées « Seveso », 656 en « seuil haut » et 515 en « seuil bas ». Face aux menaces de sécurité pesant sur certains sites industriels, le ministère de la Transition écologique s’apprête, conjointement avec le ministère de l’Intérieur, à diffuser une instruction relative à « la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ». Cette instruction est notamment à destination des préfets de zone de défense et de sécurité, du préfet de police de Paris, des préfets de régions et de départements. Début septembre, elle a fait l’objet d’un examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Initialement compétent pour se prononcer sur le cas des installations classées (ICPE), le CSPRT a progressivement vu ses attributions s’étendre aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport et celles de distribution de gaz (ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le survol d’installations nucléaires à la fin de l’année 2014, l’attaque d’une usine de gaz industriels en Isère, puis le vol d’explosifs dans un dépôt militaire, suivi de l’incendie de cuves d’un site pétrochimique des Bouches-du-Rhône en juin et juillet 2015, ont illustré la difficulté de sécuriser les sites industriels sensibles français. Ces événements ont donné lieu à un plan d’action visant à renforcer la protection des installations classées. Dès le 30 juillet 2015, le ministère de l’Intérieur adressait une note urgente aux préfets de zones de sécurité et de défense, de régions et de départements, par laquelle il ordonnait le placement des établissements concernés – en particulier les sites Seveso – sous vigilance renforcée. La note recommandait de mettre en œuvre une inspection minutieuse des installations (intégrité des enceintes, opérationnalité des systèmes de vidéo-protection) et une surveillance accrue par un renforcement des patrouilles aux abords des sites, de réaliser des exercices ainsi qu’une auto-évaluation sur la base du guide pratique établi par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques qui recense les points de vulnérabilité face aux actes malveillants (modalités de contrôle d’accès aux sites y compris pour les sous-traitants, sécurisation des matériaux, liaisons avec les forces de l’ordre…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’instruction ministérielle validée au début du mois de septembre, qui concerne prioritairement les établissements Seveso, s’étend aux ICPE soumises à simple autorisation dont l’activité présente une sensibilité particulière, de même qu’aux installations relevant du ministère de la Défense. Elle fait de l’articulation adéquate entre exigence de transparence et confidentialité des données un axe majeur de la réflexion sur la réactivité face aux actes de malveillance et à la menace terroriste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les documents sont hiérarchisés en fonction de leur degré de sensibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ceux destinés à l’information du public (dossiers communaux et départementaux d’information sur les risques majeurs, fiches d’information pour les établissements Seveso « seuil haut » et conduite à tenir en cas d’accident majeur, résumés non techniques des études d’impact et de dangers, comptes-rendus des commissions de suivi de site, avis de l’Autorité environnementale) peuvent être communiqués s’ils ne comportent pas d’information confidentielle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les documents concernant les installations classées peuvent contenir des renseignements sensibles et entrent dans le champ des exceptions visées à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit notamment des études de dangers et d’impacts remises par les exploitants lors des procédures d’autorisation, des rapports élaborés par l’inspection des installations classées, des arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques technologiques et des plans particuliers d’intervention. La mise à disposition de ces documents auprès du public ne peut s’effectuer qu’après occultation ou disjonction des informations sensibles, ces réserves de communication devant s’effectuer sans entamer la compréhension globale du texte. Le ministère de la Défense disposera de la faculté d’imposer des instructions particulières à la protection des installations qui relèvent de ses attributions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, certaines informations ne sont ni communicables, ni consultables : quantités de substances dangereuses présentes sur le site, description des dispositifs de surveillance, toute donnée dont la communication serait susceptible de porter atteinte à un intérêt protégé conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de la défense. De telles informations devront systématiquement être disjointes ou occultées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des documents non communicables pourront cependant faire l’objet d’une consultation en préfecture dans des conditions contrôlées (ni photographie, ni photocopie) pour des personnes justifiant d’un intérêt spécifique : riverains d’une installation industrielle et leurs représentants, membres d’instances locales, bureaux d’étude, experts mandatés par une association de riverains, commissaires enquêteurs. Les structures de concertation, telles que les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou les commissions départementales de la nature des paysages et des sites (CDNPS), sont également soumises à une obligation de discrétion et doivent veiller, dans la rédaction des documents diffusés en réunions publiques et/ou remis aux participants des comités de suivi, à ne pas faire état de données sensibles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces niveaux de restriction ont été établis en concertation avec les industriels des secteurs concernés à l’occasion de diverses tables rondes dédiées à la protection des sites sensibles. S’ils semblent satisfaire les exploitants, certaines organisations non gouvernementales ont toutefois pointé le fait qu’une telle démarche pourrait nuire à la culture de sécurité. Une observation à laquelle le Gouvernement répond que l’information du public ne doit pas faciliter la commission d’actes de malveillance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Documents de référence :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Instruction du Gouvernement relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement</em>, NOR : DEVP1637613J, septembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Instruction du Gouvernement relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance</em>, NOR : DEVP1518240J, 30 juillet 2015, <a href=\"http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf\">http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, <em>Mesures de sécurité au sein des établissements Seveso</em>, juillet 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rambour Muriel, « La sécurité des sites industriels sensibles », <em>JAC</em>, n°156, juillet 2015.</p>\r\n&nbsp;', 'SECURITE DES SITES INDUSTRIELS ET DIFFUSION DES INFORMATIONS SENSIBLES, M. 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Début septembre, elle a fait l’objet d’un examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Initialement compétent pour se prononcer sur le cas des installations classées (ICPE), le CSPRT a progressivement vu ses attributions s’étendre aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport et celles de distribution de gaz (ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le survol d’installations nucléaires à la fin de l’année 2014, l’attaque d’une usine de gaz industriels en Isère, puis le vol d’explosifs dans un dépôt militaire, suivi de l’incendie de cuves d’un site pétrochimique des Bouches-du-Rhône en juin et juillet 2015, ont illustré la difficulté de sécuriser les sites industriels sensibles français. Ces événements ont donné lieu à un plan d’action visant à renforcer la protection des installations classées. Dès le 30 juillet 2015, le ministère de l’Intérieur adressait une note urgente aux préfets de zones de sécurité et de défense, de régions et de départements, par laquelle il ordonnait le placement des établissements concernés – en particulier les sites Seveso – sous vigilance renforcée. 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Une observation à laquelle le Gouvernement répond que l’information du public ne doit pas faciliter la commission d’actes de malveillance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Documents de référence :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Instruction du Gouvernement relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement</em>, NOR : DEVP1637613J, septembre 2017.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Instruction du Gouvernement relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance</em>, NOR : DEVP1518240J, 30 juillet 2015, <a href=\"http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf\">http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39951.pdf</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, <em>Mesures de sécurité au sein des établissements Seveso</em>, juillet 2015.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rambour Muriel, « La sécurité des sites industriels sensibles », <em>JAC</em>, n°156, juillet 2015.</p>\r\n&nbsp;', 'SECURITE DES SITES INDUSTRIELS ET DIFFUSION DES INFORMATIONS SENSIBLES, M. 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Cette instruction est notamment à destination des préfets de zone de défense et de sécurité, du préfet de police de Paris, des préfets de régions et de départements. Début septembre, elle a fait l’objet d’un examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). 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(590, 1, '2017-09-29 16:57:03', '2017-09-29 14:57:03', '<h5><strong>Catherine Szwarc,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocat à Montpellier et Paris</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice prédictive trouve sa source dans des algorithmes, fonctionnant au moyen de bases de données et de moteurs de recherche. Il n’est guère étonnant, à l’ère de la globalisation ultra connectée, de découvrir que la justice n’a pas échappé à l’influence des data. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique a ouvert l’accès des décisions judiciaires au public et par la même, a permis l’analyse informatique des contentieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice prédictive désigne, non la justice elle-même, mais « <em>les instruments d’analyse de la jurisprudence et des écritures des parties permettant d’anticiper le sens des décisions de justice à venir, sur la base d’un nombre important de litiges déjà tranchés » <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]</strong></a>. Aujourd’hui, cinq start up ont créé des plateformes de justice prédictives, et se partagent le marché : Predictice, Case Law Analytics, Doctrine.fr, Supra Legem, et Tyr Legal. </em>Si les juristes et les services juridiques des compagnies d’assurance se réjouissent de cette évolution, qu’ils estiment utile en terme de stratégie de conseil et de gain de temps<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, la famille judiciaire, juges et avocats, s’inquiète des conséquences d’une telle évolution qui pourrait être annonciatrice d’une disparition de la justice traditionnelle, particulièrement en réparation du dommage corporel. De nombreuses questions se posent, entre fantasme et réalité. La décision de justice sur la réparation du préjudice corporel doit-elle devenir progressivement le résultat de « données arithmétiques », déshumanisées et globalisantes ? Quel sera l’impact de l’utilisation d’algorithmes permettant de prévoir le sens d’une décision de justice sur la qualité de la justice rendue et sur la décision d’agir en justice ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi, les risques que comporte ce système, quatre seront ici énoncés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le premier est la quasi-impossibilité de l’évolution du droit. En effet, l’avocat a toujours été au cœur de la création du droit au moyen d’argumentations novatrices et audacieuses particulièrement notables en matière de réparation du dommage corporel, matière en évolution constante; Le droit ne sera-t-il pas inévitablement freiné par l’intelligence artificielle qui conseillera systématiquement des arguments et des demandes allant dans le sens de la jurisprudence établie ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le deuxième risque est la manipulation du droit. Aujourd’hui, l’avocat et le juge sont indépendants. Aucune puissance politique ou financière n’a de poids sur notre justice équilibrée et démocratique. La justice prédictive ne risque-t-elle pas de changer la donne ? Qui fabrique les logiciels de traitement des données ? Qui analyse les données intégrées ? Pour l’instant, qui financent et contrôle les cinq start-up qui se sont lancées à l’assaut de ce marché juteux ?   Ne risque-t-on pas une manipulation des résultats et donc du Droit et de la jurisprudence au profit de quelques puissances financières ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit de la réparation du dommage corporel, on connait les tentatives réitérées des assureurs d’imposer un barème d’indemnisation pour échapper au principe de la réparation intégrale des préjudices. Ces algorithmes pourraient constituer un moyen d’imposer leur point de vue, tant en ce qui concerne la barémisation qu’en ce qui concerne les montants alloués. Les meilleures décisions seront-elles entrées sur les bases ? Comment seront-elles interprétées et analysées ? N’y aura-t-il pas une indemnisation à la baisse ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le troisième risque est dans la diminution du rôle de l’institution judiciaire.  Quelle sera la place du juge et du procès ? Il est évident que de tels outils vont favoriser la transaction, et donc une déjudiciarisation tant souhaitée par nos gouvernants qui verront là, le moyen de faire des économies. Ce souhait s’est officiellement concrétisé ces dernières années avec le développement des modes alternatifs de règlement des conflits et plus récemment par l’instauration du divorce sans juge. La justice prédictive va inévitablement accompagner et renforcer ce mouvement, le coût immédiat pour le justiciable étant moindre, clairement défini et l’aléa judiciaire disparaissant. Dans ce cadre, la tentation de transiger pour les victimes sera forte pour avoir un résultat immédiat, les assureurs ayant la part belle puisqu’ils se serviront d’un outil dont ils pourront prétendre qu’il est utilisé par les juges pour rendre leur décision. Les victimes, déjà apeurées par le procès, fragilisées par l’accident, seront tentées de répondre favorablement aux propositions de l’assureur, débiteur indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Enfin on peut craindre des jugements signant la disparition de l’analyse de l’humain dans sa singularité. Comment réagira le juge lorsqu’il sera confronté aux résultats de ces algorithmes ? Que deviendra l’appréciation souveraine du juge du fond et quelle sera la responsabilité de l’Etat quant aux évaluations ? Il y aura inévitablement une perte de l’individualisation de la solution donnée au justiciable au profit de la recherche de l’égalité mathématique et d’une harmonisation systématique des décisions. Et cette évolution risque de se faire au détriment de la réparation intégrale des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première présidente de la Cour d’appel de Paris a déjà posé des limites, plaçant la justice prédictive en tant qu’outil d’aide à la décision et non en tant que nouvelle justice. Ainsi, elle précise « <em>le magistrat devra se prémunir des réponses rapides,</em> <em>automatiques qui rassemblent sous un même étiquetage des singularités irréductibles </em>»<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Il faut éviter le danger de l’ultra simplification et de la rapidité qui empêcheront le traitement minutieux, humain, et individualisé de chaque cas. Le juge devra toujours rester souverain dans son appréciation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien entendu, cet outil ne manque pas d’attraits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Il peut constituer un outil de recherche précieux pour la préparation des dossiers et l’élaboration de la stratégie puisqu’il indique les chances de succès de tel ou tel argument juridique<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>, les chances de réussite et des indications sur le résultat escompté. Il peut réellement faciliter le travail de « prédiction » que l’avocat a toujours réalisé<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. De toute évidence, même si l’avocat peut se saisir de ce nouvel outil, il n’en demeure pas moins qu’il sera dans l’obligation de s’enquérir des détails factuels de chaque affaire auprès de son client, car la justice demeure dans cette part irréductible d’individualité de sorte que la justice prédictive « <em>n’a de sens que pour éclairer éventuellement le passé, sous un certain angle (...) mais certainement pas pour prédire l’avenir »<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><strong>[6]</strong></a>. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> -</em>La justice prédictive pourrait être un outil de compréhension et de connaissance du droit, dans sa logique axiomatique<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>dont l’humain constitue la variable essentielle d’ajustement<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La sécurité juridique qui va en résulter et l’harmonisation des pratiques et de la jurisprudence présentent également un attrait indéniable. Désormais, avec l’open data, chaque juridiction va devoir scanner les décisions et les entrer sur des bases. Nous constatons régulièrement une différence très importante du montant des indemnisations entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires qui sera peut être quelque peu corrigée par ces instruments de justice prédictive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ce mouvement est irréversible pour la Justice. Il est souhaité par la majorité des justiciables dont les questions posées à l’avocat sont invariablement les mêmes et au nombre de trois :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Quelles sont mes chances ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Combien de temps cela va-t-il prendre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Combien cela va-t-il coûter ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois questions auxquelles l’avocat ne peut répondre réellement tenant le caractère aléatoire du procès, tant dans son déroulement que dans son résultat. Et la justice prédictive, assise sur des algorithmes utilisés par tous, répondra à ces attentes, supprimant une partie de cet aléa détesté puisqu’il s’oppose à la sécurité juridique légitimement attendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confrontés à cette évolution certaine qui s’impose comme « le sens de l’histoire », guidée par la recherche de la solution rapide, sûre, moins onéreuse, la recherche d’une solution lissée et impersonnelle avec une production à grand tirage au détriment de l’individualisation artisanale et bien entendu plus lente de notre justice, nous allons entrer dans une nouvelle ère , dans laquelle les « différences » au sens large seront gommées et où le hasard et l’art oratoire auront une place plus réduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que cette ère s’inscrive dans une évolution positive, qui respecte l’individualisation et le principe de réparation intégrale, il faut des règles éthiques concernant tous ceux qui vont entrer dans le marché de la vente de solutions, et ceux qui vont utiliser ces outils. Il faut aussi des mécanismes de contrôle sur les sources et les financements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas craindre les évolutions inéluctables. Il faut les accompagner avec sérieux et audace. La communauté judiciaire a toute légitimité pour s’emparer de cette nouvelle problématique. Les avocats sont aux premières loges et les mieux placés pour proposer une conférence de consensus. Nous la proposons donc à tous. Le chantier est ouvert !</p>\r\nwww.catherineszwarcavocats.com\r\n\r\n<u>Bibliographie</u>\r\n\r\nBOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\nCASSUTO T., La justice à l’épreuve de sa prédictibilité, AJ pénal 2007, p. 334.\r\n\r\nDe SENNEVILLE V., Justice prédictive : la data et les algorithmes entrent dans les prétoires, (<a href=\"http://www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079\">www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079</a>)\r\n\r\nDONDERO B., Justice prédictive : la fin de l’aléa judicaire ?, D. 2017.532.\r\n\r\nGARAPON A., Les enjeux de la justice prédictive, JCP 2017.31.\r\n\r\nLAMON B., La profession d’avocat et la justice prédictive un bel outil pour le développement du droit, D. 2017, p. 808.\r\n\r\nMEKKI M., If code is law, then code is justice ? Droits et algorithmes, Gaz. Pal., 27 juin 2017, n°24, p. 10.\r\n\r\nMEKKI M., Droit(s) et algorithmes : de la blockchain à la justice prédictive, Dalloz étudiant, 6 juin 2017.\r\n\r\nROUVIERE F., La justice prédictive, version moderne de la boule de cristal ?, RTD civ. 2017, p. 527.\r\n\r\nSUMMA D., La justice prédictive : une ambition souhaitable ?, (<a href=\"http://www.village-justice.com/articles/justice-predictive-une-ambition-souhaitablee,24943.html\">www.village-justice.com/articles/justice-predictive-une-ambition-souhaitablee,24943.html</a> )\r\n\r\nQuel avenir pour la  « justice prédictive » ?, La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><strong>[1]</strong></a> Quel avenir pour la « justice prédictive » ?, La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><strong>[2]</strong></a> V. De SENNEVILLE, Justice prédictive : la data et les algorithmes entrent dans les prétoires, (<a href=\"http://www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079\">www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079</a>).\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]</a> V. De SENNEVILLE, Justice prédictive : la data et les algorithmes entrent dans les prétoires, (<a href=\"http://www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079\">www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079</a>).\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]</a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]</a> Quel avenir pour la « justice prédictive » ?, La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\"><strong>[6]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\"><strong>[7]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\"><strong>[8]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.', 'LA JUSTICE PREDICTIVE : QUELLE INCIDENCE SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL ! C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-justice-predictive-quelle-incidence-sur-la-reparation-du-dommage-corporel-c-szwarc', '', '', '2017-09-29 16:57:03', '2017-09-29 14:57:03', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=590', 0, 'post', '', 0);
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(591, 1, '2017-09-29 10:13:23', '2017-09-29 08:13:23', '<h5><strong>Catherine Szwarc,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Avocat à Montpellier et Paris</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice prédictive trouve sa source dans des algorithmes, fonctionnant au moyen de bases de données et de moteurs de recherche. Il n’est guère étonnant, à l’ère de la globalisation ultra connectée, de découvrir que la justice n’a pas échappé à l’influence des data. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique a ouvert l’accès des décisions judiciaires au public et par la même, a permis l’analyse informatique des contentieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La justice prédictive désigne, non la justice elle-même, mais « <em>les instruments d’analyse de la jurisprudence et des écritures des parties permettant d’anticiper le sens des décisions de justice à venir, sur la base d’un nombre important de litiges déjà tranchés » <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]</strong></a>. Aujourd’hui, cinq start up ont créé des plateformes de justice prédictives, et se partagent le marché : Predictice, Case Law Analytics, Doctrine.fr, Supra Legem, et Tyr Legal. </em>Si les juristes et les services juridiques des compagnies d’assurance se réjouissent de cette évolution, qu’ils estiment utile en terme de stratégie de conseil et de gain de temps<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]</a>, la famille judiciaire, juges et avocats, s’inquiète des conséquences d’une telle évolution qui pourrait être annonciatrice d’une disparition de la justice traditionnelle, particulièrement en réparation du dommage corporel. De nombreuses questions se posent, entre fantasme et réalité. La décision de justice sur la réparation du préjudice corporel doit-elle devenir progressivement le résultat de « données arithmétiques », déshumanisées et globalisantes ? Quel sera l’impact de l’utilisation d’algorithmes permettant de prévoir le sens d’une décision de justice sur la qualité de la justice rendue et sur la décision d’agir en justice ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi, les risques que comporte ce système, quatre seront ici énoncés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le premier est la quasi-impossibilité de l’évolution du droit. En effet, l’avocat a toujours été au cœur de la création du droit au moyen d’argumentations novatrices et audacieuses particulièrement notables en matière de réparation du dommage corporel, matière en évolution constante; Le droit ne sera-t-il pas inévitablement freiné par l’intelligence artificielle qui conseillera systématiquement des arguments et des demandes allant dans le sens de la jurisprudence établie ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le deuxième risque est la manipulation du droit. Aujourd’hui, l’avocat et le juge sont indépendants. Aucune puissance politique ou financière n’a de poids sur notre justice équilibrée et démocratique. La justice prédictive ne risque-t-elle pas de changer la donne ? Qui fabrique les logiciels de traitement des données ? Qui analyse les données intégrées ? Pour l’instant, qui financent et contrôle les cinq start-up qui se sont lancées à l’assaut de ce marché juteux ?   Ne risque-t-on pas une manipulation des résultats et donc du Droit et de la jurisprudence au profit de quelques puissances financières ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit de la réparation du dommage corporel, on connait les tentatives réitérées des assureurs d’imposer un barème d’indemnisation pour échapper au principe de la réparation intégrale des préjudices. Ces algorithmes pourraient constituer un moyen d’imposer leur point de vue, tant en ce qui concerne la barémisation qu’en ce qui concerne les montants alloués. Les meilleures décisions seront-elles entrées sur les bases ? Comment seront-elles interprétées et analysées ? N’y aura-t-il pas une indemnisation à la baisse ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Le troisième risque est dans la diminution du rôle de l’institution judiciaire.  Quelle sera la place du juge et du procès ? Il est évident que de tels outils vont favoriser la transaction, et donc une déjudiciarisation tant souhaitée par nos gouvernants qui verront là, le moyen de faire des économies. Ce souhait s’est officiellement concrétisé ces dernières années avec le développement des modes alternatifs de règlement des conflits et plus récemment par l’instauration du divorce sans juge. La justice prédictive va inévitablement accompagner et renforcer ce mouvement, le coût immédiat pour le justiciable étant moindre, clairement défini et l’aléa judiciaire disparaissant. Dans ce cadre, la tentation de transiger pour les victimes sera forte pour avoir un résultat immédiat, les assureurs ayant la part belle puisqu’ils se serviront d’un outil dont ils pourront prétendre qu’il est utilisé par les juges pour rendre leur décision. Les victimes, déjà apeurées par le procès, fragilisées par l’accident, seront tentées de répondre favorablement aux propositions de l’assureur, débiteur indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Enfin on peut craindre des jugements signant la disparition de l’analyse de l’humain dans sa singularité. Comment réagira le juge lorsqu’il sera confronté aux résultats de ces algorithmes ? Que deviendra l’appréciation souveraine du juge du fond et quelle sera la responsabilité de l’Etat quant aux évaluations ? Il y aura inévitablement une perte de l’individualisation de la solution donnée au justiciable au profit de la recherche de l’égalité mathématique et d’une harmonisation systématique des décisions. Et cette évolution risque de se faire au détriment de la réparation intégrale des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première présidente de la Cour d’appel de Paris a déjà posé des limites, plaçant la justice prédictive en tant qu’outil d’aide à la décision et non en tant que nouvelle justice. Ainsi, elle précise « <em>le magistrat devra se prémunir des réponses rapides,</em> <em>automatiques qui rassemblent sous un même étiquetage des singularités irréductibles </em>»<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]</a>. Il faut éviter le danger de l’ultra simplification et de la rapidité qui empêcheront le traitement minutieux, humain, et individualisé de chaque cas. Le juge devra toujours rester souverain dans son appréciation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien entendu, cet outil ne manque pas d’attraits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-Il peut constituer un outil de recherche précieux pour la préparation des dossiers et l’élaboration de la stratégie puisqu’il indique les chances de succès de tel ou tel argument juridique<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]</a>, les chances de réussite et des indications sur le résultat escompté. Il peut réellement faciliter le travail de « prédiction » que l’avocat a toujours réalisé<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]</a>. De toute évidence, même si l’avocat peut se saisir de ce nouvel outil, il n’en demeure pas moins qu’il sera dans l’obligation de s’enquérir des détails factuels de chaque affaire auprès de son client, car la justice demeure dans cette part irréductible d’individualité de sorte que la justice prédictive « <em>n’a de sens que pour éclairer éventuellement le passé, sous un certain angle (...) mais certainement pas pour prédire l’avenir »<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><strong>[6]</strong></a>. </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> -</em>La justice prédictive pourrait être un outil de compréhension et de connaissance du droit, dans sa logique axiomatique<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]</a>dont l’humain constitue la variable essentielle d’ajustement<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-La sécurité juridique qui va en résulter et l’harmonisation des pratiques et de la jurisprudence présentent également un attrait indéniable. Désormais, avec l’open data, chaque juridiction va devoir scanner les décisions et les entrer sur des bases. Nous constatons régulièrement une différence très importante du montant des indemnisations entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires qui sera peut être quelque peu corrigée par ces instruments de justice prédictive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, ce mouvement est irréversible pour la Justice. Il est souhaité par la majorité des justiciables dont les questions posées à l’avocat sont invariablement les mêmes et au nombre de trois :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Quelles sont mes chances ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Combien de temps cela va-t-il prendre ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Combien cela va-t-il coûter ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Trois questions auxquelles l’avocat ne peut répondre réellement tenant le caractère aléatoire du procès, tant dans son déroulement que dans son résultat. Et la justice prédictive, assise sur des algorithmes utilisés par tous, répondra à ces attentes, supprimant une partie de cet aléa détesté puisqu’il s’oppose à la sécurité juridique légitimement attendue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Confrontés à cette évolution certaine qui s’impose comme « le sens de l’histoire », guidée par la recherche de la solution rapide, sûre, moins onéreuse, la recherche d’une solution lissée et impersonnelle avec une production à grand tirage au détriment de l’individualisation artisanale et bien entendu plus lente de notre justice, nous allons entrer dans une nouvelle ère , dans laquelle les « différences » au sens large seront gommées et où le hasard et l’art oratoire auront une place plus réduite.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais pour que cette ère s’inscrive dans une évolution positive, qui respecte l’individualisation et le principe de réparation intégrale, il faut des règles éthiques concernant tous ceux qui vont entrer dans le marché de la vente de solutions, et ceux qui vont utiliser ces outils. Il faut aussi des mécanismes de contrôle sur les sources et les financements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne faut pas craindre les évolutions inéluctables. Il faut les accompagner avec sérieux et audace. La communauté judiciaire a toute légitimité pour s’emparer de cette nouvelle problématique. Les avocats sont aux premières loges et les mieux placés pour proposer une conférence de consensus. Nous la proposons donc à tous. Le chantier est ouvert !</p>\r\nwww.catherineszwarcavocats.com\r\n\r\n<u>Bibliographie</u>\r\n\r\nBOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\nCASSUTO T., La justice à l’épreuve de sa prédictibilité, AJ pénal 2007, p. 334.\r\n\r\nDe SENNEVILLE V., Justice prédictive : la data et les algorithmes entrent dans les prétoires, (<a href=\"http://www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079\">www.lesechos.fr/journalistes/index.php?id=1079</a>)\r\n\r\nDONDERO B., Justice prédictive : la fin de l’aléa judicaire ?, D. 2017.532.\r\n\r\nGARAPON A., Les enjeux de la justice prédictive, JCP 2017.31.\r\n\r\nLAMON B., La profession d’avocat et la justice prédictive un bel outil pour le développement du droit, D. 2017, p. 808.\r\n\r\nMEKKI M., If code is law, then code is justice ? Droits et algorithmes, Gaz. Pal., 27 juin 2017, n°24, p. 10.\r\n\r\nMEKKI M., Droit(s) et algorithmes : de la blockchain à la justice prédictive, Dalloz étudiant, 6 juin 2017.\r\n\r\nROUVIERE F., La justice prédictive, version moderne de la boule de cristal ?, RTD civ. 2017, p. 527.\r\n\r\nSUMMA D., La justice prédictive : une ambition souhaitable ?, (<a href=\"http://www.village-justice.com/articles/justice-predictive-une-ambition-souhaitablee,24943.html\">www.village-justice.com/articles/justice-predictive-une-ambition-souhaitablee,24943.html</a> )\r\n\r\nQuel avenir pour la  « justice prédictive » ?, La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><strong>[1]</strong></a> Quel avenir pour la « justice prédictive » ?, La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><strong>[2]</strong></a> V. 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Francis Lefebvre, 14 avril 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\"><strong>[6]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\"><strong>[7]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\"><strong>[8]</strong></a> BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.', 'LA JUSTICE PREDICTIVE : QUELLE INCIDENCE SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL ! C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '590-revision-v1', '', '', '2017-09-29 10:13:23', '2017-09-29 08:13:23', '', 590, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/590-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(592, 1, '2017-09-29 16:57:28', '2017-09-29 14:57:28', '<h5><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur émérite de droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les ravages occasionnés par le cyclone Irma ont été largement médiatisés et, comme toujours en cas d’événement exceptionnel d’origine naturelle, une des réactions du gouvernement français a été la publication rapide d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Signé le 8 septembre pour des événements qui se sont déroulés du 5 au 7 septembre, l’arrêté a été publié le 9 septembre au Journal officiel (NOR : INTE1725480A), et annoncé le même jour sur le compte Tweeter du ministre de l’Intérieur. Outre l’immédiateté de la signature de cet arrêté, qui est un des aménagements de la procédure d’indemnisation en cas d’événement exceptionnel (II), il importe de rappeler que le régime des catastrophes naturelles dans les départements d’Outre-mer a été progressivement adapté par le législateur (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I.<strong>L’indemnisation des effets du vent : une adaptation progressive aux départements d’outre-mer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 8 septembre détaille les événements concernés : « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues », « Inondations et coulées de boue », « Vents cycloniques ». Les deux premières catégories, liées à l’eau, sont classiquement des catastrophes naturelles, il n’en est pas de même de la dernière, le vent tenant une place à part parmi les événements naturels. La prise en compte des vents cycloniques au titre de la garantie des effets des catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et s. C. assur.) est le résultat d’une évolution législative du régime de l’indemnisation par l’assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont l’originalité réside dans un caractère hybride, liant solidarité nationale et assurance, ne s’appliquait qu’en France métropolitaine, les habitants des départements d’outre-mer ne pouvant en bénéficier. Quelques années plus tard, loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d\'indemnisation des catastrophes naturelles tout en instaurant un régime particulier pour les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans, cyclones. Le législateur avait ensuite clairement spécifié par une loi du n° 92-665 du 16 juillet 1992 que la garantie des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ne relevait pas du régime des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors que le régime des catastrophes naturelles était étendu aux DOM, les effets du vent en étaient exclus. Ils peuvent cependant être garanties mais sont soumis à un régime à dominante contractuelle, nul besoin d’un arrêté pour le déclencher, il suffit de démontrer que la vitesse du vent était supérieure à celle précisée dans le contrat. La franchise et la prime sont également contractuelles alors qu’elles sont fixées par les pouvoirs publics pour l’assurance des catastrophes naturelles. Autre différence non négligeable : alors que la garantie des catastrophes naturelles est greffée sur tout contrat de dommage, celle des effets du vent était – jusqu’à une loi du 13 décembre 2000 - greffée uniquement sur la garantie « incendie », sachant que si les assureurs sont contraints à proposer un contrat de dommages aux biens afin que chacun bénéficie de la garantie des catastrophes naturelles, rien ne les obligeait à délivrer une couverture « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant à ce qu’ait été constaté un net désengagement des assureurs dans les DOM s’agissant de la garantie « incendie ». Il semblerait également que, par quelques errements administratifs, des cyclones aient fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles et aient été indemnisés comme tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, adaptant la législation à la réalité, la loi n° 2000-1207 d\'orientation pour l\'Outre-mer du 13 décembre 2000 a modifié le régime d\'indemnisation des dommages dus aux effets du vent. Au-delà d\'une certaine puissance, ils sont maintenant réparés au titre du régime des catastrophes naturelles. Aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction actuelle « <em>les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, (...) relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code </em>», c’est-à-dire de celles des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis cette exception, importante pour les départements d’Outre-mer, les effets du vent restent soumis à la garantie contractuelle précédemment décrite, avec cependant une nuance puisqu’elle est maintenant acquise à tout assuré ayant conclu un contrat dommages, qu’il s’agisse ou non d’un contrat « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pris dans l’urgence, l’arrêté du 8 septembre 2017 déclenche l’indemnisation, par l’assureur, des dommages aux biens au titre des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II.<strong>Un événement d’ampleur exceptionnelle : une procédure d’indemnisation adaptée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La mise en oeuvre de la garantie est déclenchée par la publication au journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. En principe, la demande de reconnaissance doit être formulée par les maires des communes concernées qui la transmettent au préfet. Celui-ci dispose alors d\'un mois pour constituer un dossier avec le concours des services de défense de protection civile, ce dossier est destiné à être examiné par une commission interministérielle laquelle émet un avis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant l’ampleur de la catastrophe, cette procédure relativement longue n’a pas été suivie, l’arrêté est paru avec une remarquable célérité en « brûlant » les étapes. Cette initiative doit être approuvée d’autant qu’il n’y avait pas lieu de recenser les zones touchées, l’intégralité des deux îles ayant subi les furies d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du 18 au 19 septembre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin furent à nouveau touchées par un ouragan baptisé Maria. Si, là encore, l’arrêté a été pris dans l’urgence, il n’a en revanche pas concerné l’intégralité des deux îles, la vitesse du vent mesurée n’étant pas considérée suffisante à certains endroits pour permettre l’application de l’article L. 122-7 du code des assurances. Cette décision est contestée, les habitants mettant principalement en avant les dommages subis par les bananeraies ; cependant, ces dernières étant des cultures non engrangées ne sont pas couvertes ni par la garantie des catastrophes naturelles (art. L. 125-5 c. assur.), ni par celle des effets du vent (art. L. 122-7 al. 2 c. assur) car elles relèvent, en principe, du régime des calamités agricoles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs ont, comme par le passé lors de situations catastrophiques, largement assoupli les règles de l’indemnisation des dommages causés par Irma. S’agissant des déclarations de sinistre, la Fédération Française de l’Assurance (<a href=\"https://www.ffa-assurance.fr\">https://www.ffa-assurance.fr</a>) annonçait dès le 8 septembre que ses membres allongeaient le délai de déclaration de 10 jours, autorisaient les déclarations par tous moyens, et seraient compréhensifs quant aux moyens d’attester les dommages. Cet assouplissement des règles sera également appliqué aux suites du passage de l’ouragan Maria (communiqué FFA du 22 septembre).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 13 septembre, la FFA communiquait sur l’extension de ces mesures exceptionnelles, s’engageant notamment au versement d’avances d’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu’assoupli ce régime d’indemnisation ne profitera qu’aux personnes assurées. A défaut d’assurance, les sinistrés pourront solliciter des aides auprès du Fonds de secours pour l’Outre-mer. Lors de son déplacement dans les Antilles françaises le 13 septembre, le président de la République a annoncé la mise en place rapide de fonds spéciaux d’urgence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On notera, que fidèlement à la tradition, tous les efforts convergent vers la réparation des dommages matériels, il n’existe pas de dispositif spécifique à l’indemnisation des préjudices corporels en cas de catastrophe naturelle. Cela pose à l’évidence question, tout comme le stress post-traumatique qui doit être traité, les médias l’ont montré à foison. Des dispositifs ont été mis en place coordonnés, entre autres, par France-Victimes (<a href=\"http://www.france-victimes.fr/\">www.france-victimes.fr/</a> ).</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'IRMA : L’EAU ET LE VENT, M-F. 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Outre l’immédiateté de la signature de cet arrêté, qui est un des aménagements de la procédure d’indemnisation en cas d’événement exceptionnel (II), il importe de rappeler que le régime des catastrophes naturelles dans les départements d’Outre-mer a été progressivement adapté par le législateur (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I.<strong>L’indemnisation des effets du vent : une adaptation progressive aux départements d’outre-mer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 8 septembre détaille les événements concernés : « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues », « Inondations et coulées de boue », « Vents cycloniques ». Les deux premières catégories, liées à l’eau, sont classiquement des catastrophes naturelles, il n’en est pas de même de la dernière, le vent tenant une place à part parmi les événements naturels. 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Le législateur avait ensuite clairement spécifié par une loi du n° 92-665 du 16 juillet 1992 que la garantie des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ne relevait pas du régime des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors que le régime des catastrophes naturelles était étendu aux DOM, les effets du vent en étaient exclus. Ils peuvent cependant être garanties mais sont soumis à un régime à dominante contractuelle, nul besoin d’un arrêté pour le déclencher, il suffit de démontrer que la vitesse du vent était supérieure à celle précisée dans le contrat. La franchise et la prime sont également contractuelles alors qu’elles sont fixées par les pouvoirs publics pour l’assurance des catastrophes naturelles. Autre différence non négligeable : alors que la garantie des catastrophes naturelles est greffée sur tout contrat de dommage, celle des effets du vent était – jusqu’à une loi du 13 décembre 2000 - greffée uniquement sur la garantie « incendie », sachant que si les assureurs sont contraints à proposer un contrat de dommages aux biens afin que chacun bénéficie de la garantie des catastrophes naturelles, rien ne les obligeait à délivrer une couverture « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant à ce qu’ait été constaté un net désengagement des assureurs dans les DOM s’agissant de la garantie « incendie ». Il semblerait également que, par quelques errements administratifs, des cyclones aient fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles et aient été indemnisés comme tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, adaptant la législation à la réalité, la loi n° 2000-1207 d\'orientation pour l\'Outre-mer du 13 décembre 2000 a modifié le régime d\'indemnisation des dommages dus aux effets du vent. Au-delà d\'une certaine puissance, ils sont maintenant réparés au titre du régime des catastrophes naturelles. Aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction actuelle « <em>les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, (...) relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code </em>», c’est-à-dire de celles des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis cette exception, importante pour les départements d’Outre-mer, les effets du vent restent soumis à la garantie contractuelle précédemment décrite, avec cependant une nuance puisqu’elle est maintenant acquise à tout assuré ayant conclu un contrat dommages, qu’il s’agisse ou non d’un contrat « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pris dans l’urgence, l’arrêté du 8 septembre 2017 déclenche l’indemnisation, par l’assureur, des dommages aux biens au titre des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II.<strong>Un événement d’ampleur exceptionnelle : une procédure d’indemnisation adaptée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La mise en oeuvre de la garantie est déclenchée par la publication au journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. En principe, la demande de reconnaissance doit être formulée par les maires des communes concernées qui la transmettent au préfet. Celui-ci dispose alors d\'un mois pour constituer un dossier avec le concours des services de défense de protection civile, ce dossier est destiné à être examiné par une commission interministérielle laquelle émet un avis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant l’ampleur de la catastrophe, cette procédure relativement longue n’a pas été suivie, l’arrêté est paru avec une remarquable célérité en « brûlant » les étapes. Cette initiative doit être approuvée d’autant qu’il n’y avait pas lieu de recenser les zones touchées, l’intégralité des deux îles ayant subi les furies d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du 18 au 19 septembre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin furent à nouveau touchées par un ouragan baptisé Maria. Si, là encore, l’arrêté a été pris dans l’urgence, il n’a en revanche pas concerné l’intégralité des deux îles, la vitesse du vent mesurée n’étant pas considérée suffisante à certains endroits pour permettre l’application de l’article L. 122-7 du code des assurances. Cette décision est contestée, les habitants mettant principalement en avant les dommages subis par les bananeraies ; cependant, ces dernières étant des cultures non engrangées ne sont pas couvertes ni par la garantie des catastrophes naturelles (art. L. 125-5 c. assur.), ni par celle des effets du vent (art. L. 122-7 al. 2 c. assur) car elles relèvent, en principe, du régime des calamités agricoles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les assureurs ont, comme par le passé lors de situations catastrophiques, largement assoupli les règles de l’indemnisation des dommages causés par Irma. 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Outre l’immédiateté de la signature de cet arrêté, qui est un des aménagements de la procédure d’indemnisation en cas d’événement exceptionnel (II), il importe de rappeler que le régime des catastrophes naturelles dans les départements d’Outre-mer a été progressivement adapté par le législateur (I).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I.<strong>L’indemnisation des effets du vent : une adaptation progressive aux départements d’outre-mer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêté du 8 septembre détaille les événements concernés : « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues », « Inondations et coulées de boue », « Vents cycloniques ». Les deux premières catégories, liées à l’eau, sont classiquement des catastrophes naturelles, il n’en est pas de même de la dernière, le vent tenant une place à part parmi les événements naturels. La prise en compte des vents cycloniques au titre de la garantie des effets des catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et s. C. assur.) est le résultat d’une évolution législative du régime de l’indemnisation par l’assurance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Initialement, la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont l’originalité réside dans un caractère hybride, liant solidarité nationale et assurance, ne s’appliquait qu’en France métropolitaine, les habitants des départements d’outre-mer ne pouvant en bénéficier. Quelques années plus tard, loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d\'indemnisation des catastrophes naturelles tout en instaurant un régime particulier pour les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans, cyclones. Le législateur avait ensuite clairement spécifié par une loi du n° 92-665 du 16 juillet 1992 que la garantie des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ne relevait pas du régime des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, alors que le régime des catastrophes naturelles était étendu aux DOM, les effets du vent en étaient exclus. Ils peuvent cependant être garanties mais sont soumis à un régime à dominante contractuelle, nul besoin d’un arrêté pour le déclencher, il suffit de démontrer que la vitesse du vent était supérieure à celle précisée dans le contrat. La franchise et la prime sont également contractuelles alors qu’elles sont fixées par les pouvoirs publics pour l’assurance des catastrophes naturelles. Autre différence non négligeable : alors que la garantie des catastrophes naturelles est greffée sur tout contrat de dommage, celle des effets du vent était – jusqu’à une loi du 13 décembre 2000 - greffée uniquement sur la garantie « incendie », sachant que si les assureurs sont contraints à proposer un contrat de dommages aux biens afin que chacun bénéficie de la garantie des catastrophes naturelles, rien ne les obligeait à délivrer une couverture « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rien d’étonnant à ce qu’ait été constaté un net désengagement des assureurs dans les DOM s’agissant de la garantie « incendie ». Il semblerait également que, par quelques errements administratifs, des cyclones aient fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles et aient été indemnisés comme tels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, adaptant la législation à la réalité, la loi n° 2000-1207 d\'orientation pour l\'Outre-mer du 13 décembre 2000 a modifié le régime d\'indemnisation des dommages dus aux effets du vent. Au-delà d\'une certaine puissance, ils sont maintenant réparés au titre du régime des catastrophes naturelles. Aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction actuelle « <em>les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, (...) relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code </em>», c’est-à-dire de celles des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Hormis cette exception, importante pour les départements d’Outre-mer, les effets du vent restent soumis à la garantie contractuelle précédemment décrite, avec cependant une nuance puisqu’elle est maintenant acquise à tout assuré ayant conclu un contrat dommages, qu’il s’agisse ou non d’un contrat « incendie ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pris dans l’urgence, l’arrêté du 8 septembre 2017 déclenche l’indemnisation, par l’assureur, des dommages aux biens au titre des catastrophes naturelles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II.<strong>Un événement d’ampleur exceptionnelle : une procédure d’indemnisation adaptée </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La mise en oeuvre de la garantie est déclenchée par la publication au journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. En principe, la demande de reconnaissance doit être formulée par les maires des communes concernées qui la transmettent au préfet. Celui-ci dispose alors d\'un mois pour constituer un dossier avec le concours des services de défense de protection civile, ce dossier est destiné à être examiné par une commission interministérielle laquelle émet un avis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant l’ampleur de la catastrophe, cette procédure relativement longue n’a pas été suivie, l’arrêté est paru avec une remarquable célérité en « brûlant » les étapes. Cette initiative doit être approuvée d’autant qu’il n’y avait pas lieu de recenser les zones touchées, l’intégralité des deux îles ayant subi les furies d’Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Du 18 au 19 septembre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin furent à nouveau touchées par un ouragan baptisé Maria. 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