INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(5670, 1, '2021-06-21 14:44:11', '2021-06-21 12:44:11', '<div class=\"event-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut du travail de Strasbourg, avec le soutien de l\'AFDT Grand Est, de l’équipe de droit social UMR DRES et l\'Université de Strasbourg, ont le plaisir de vous inviter à un cycle de conférences<strong> \"Les grands combats judiciaires de la santé au travail\".</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce que les esprits et les corps sont exposés et parfois malmenés, la santé au travail occupe une place significative dans le champ juridique. À cet égard, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal édictent des règles pour protéger les salariés, assurer leur prise en charge, leur indemnisation en cas de réalisation du risque et éventuellement réprimer les comportements des employeurs fautifs. Dans ce schéma, les juges, la doctrine, les praticiens, les salariés et leurs représentants ont chacun à leur échelle contribué à faire évoluer la problématique. Ceci d’autant que les avancées juridiques significatives ne sont pas spontanées et se trouvent impulsées par des combats judiciaires de groupes de salariés confrontés à des catastrophes sanitaires liées au travail. Dans ces circonstances, il convient de retracer la généalogie des combats judiciaires qui ont contribué et contribuent à redessiner l\'histoire de la santé au travail pour l\'ensemble des salariés.\r\nL’histoire des grands combats judiciaires de la santé au travail sera retracée à travers un cycle de cinq conférences. Organisé tout au long de l’année 2021, ce cycle de conférences sera l’occasion de croiser les points de vue de représentants de l’Etat, universitaires, avocats et représentants des organisations syndicales et patronales à propos d’affaires majeures. Elles seront précédées d’une mise en perspective historique.</p>\r\nVous pourrez nous rejoindre le <strong><span class=\"Object\">Mardi</span> 6 juillet, de 14h à 16h30, pour la webconférence inaugurale \"</strong><em><strong>Les histoires de la santé au travail, Perspectives croisées\".</strong></em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>=&gt; <a href=\"http://www.dialogue-social.fr/UserFiles/File/Cycle-de-confe%CC%81rences-sur-la-sante-au-travail_invitation_.pdf\">Programme</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>=&gt; <a title=\"Lien vers le systeme d\'inscription en ligne\" href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=18062021111133\">Inscription</a></strong></p>\r\n<img class=\"img-responsive img-tdb\" src=\"https://idt.unistra.fr/fileadmin/fileicons_2012/pdf.gif\" alt=\"\" width=\"18\" height=\"16\" /><a href=\"https://idt.unistra.fr/uploads/media/Cycle_de_confe__rences_sur_la_sante_au_travail_invitation_.pdf\">Cycle de conférences sur la santé au travail  : le programme_.pdf</a>\r\n\r\nSuivront :\r\n\r\n<strong>L e s  v e r r i e r s  d e  G i v o r s\r\nL e s  m i n e u r s  e t  l e p r é j u d i c e  d ’ a n x i é t é\r\nL e  C a d m i u m  c h e z  S a f t\r\nL \' a f f a i r e  d e s  s u i c i d e s  F r a n c e  T é l é c o m</strong>\r\n\r\n</div>', 'CYCLE DE CONFERENCES \"LES GRANDS COMBATS JUDICIAIRES DE LA SANTE AU TRAVAIL\", Strasbourg', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'cycle-de-conferences-les-grands-combats-judiciaires-de-la-sante-au-travail', '', '', '2021-06-21 14:53:10', '2021-06-21 12:53:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5670', 0, 'post', '', 0),
(5671, 1, '2021-06-21 14:44:11', '2021-06-21 12:44:11', '<div class=\"event-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'Institut du travail de Strasbourg, avec le soutien de l\'AFDT Grand Est, de l’équipe de droit social UMR DRES et l\'Université de Strasbourg, ont le plaisir de vous inviter à un cycle de conférences<strong> \"Les grands combats judiciaires de la santé au travail\".</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parce que les esprits et les corps sont exposés et parfois malmenés, la santé au travail occupe une place significative dans le champ juridique. À cet égard, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal édictent des règles pour protéger les salariés, assurer leur prise en charge, leur indemnisation en cas de réalisation du risque et éventuellement réprimer les comportements des employeurs fautifs. Dans ce schéma, les juges, la doctrine, les praticiens, les salariés et leurs représentants ont chacun à leur échelle contribué à faire évoluer la problématique. Ceci d’autant que les avancées juridiques significatives ne sont pas spontanées et se trouvent impulsées par des combats judiciaires de groupes de salariés confrontés à des catastrophes sanitaires liées au travail. Dans ces circonstances, il convient de retracer la généalogie des combats judiciaires qui ont contribué et contribuent à redessiner l\'histoire de la santé au travail pour l\'ensemble des salariés.\r\nL’histoire des grands combats judiciaires de la santé au travail sera retracée à travers un cycle de cinq conférences. Organisé tout au long de l’année 2021, ce cycle de conférences sera l’occasion de croiser les points de vue de représentants de l’Etat, universitaires, avocats et représentants des organisations syndicales et patronales à propos d’affaires majeures. Elles seront précédées d’une mise en perspective historique.\r\n\r\n\r\nVous pourrez nous rejoindre le <strong><span class=\"Object\">Mardi</span> 6 juillet, de 14h à 16h30, pour la webconférence inaugurale \"</strong><em><strong>Les histoires de la santé au travail, Perspectives croisées\".</strong></em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<strong>=&gt; <a href=\"http://www.dialogue-social.fr/UserFiles/File/Cycle-de-confe%CC%81rences-sur-la-sante-au-travail_invitation_.pdf\">Programme</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>=&gt; <a title=\"Lien vers le systeme d\'inscription en ligne\" href=\"https://applications.unistra.fr/invitation/inscription.php?inscription=oui&amp;time=18062021111133\">Inscription</a></strong></p>\r\n<img class=\"img-responsive img-tdb\" src=\"https://idt.unistra.fr/fileadmin/fileicons_2012/pdf.gif\" alt=\"\" width=\"18\" height=\"16\" /><a href=\"https://idt.unistra.fr/uploads/media/Cycle_de_confe__rences_sur_la_sante_au_travail_invitation_.pdf\">Cycle de conférences sur la santé au travail  : le programme_.pdf</a>\r\n\r\nSuivront :\r\n\r\n<strong>L e s  v e r r i e r s  d e  G i v o r s\r\nL e s  m i n e u r s  e t  l e p r é j u d i c e  d ’ a n x i é t é\r\nL e  C a d m i u m  c h e z  S a f t\r\nL \' a f f a i r e  d e s  s u i c i d e s  F r a n c e  T é l é c o m</strong>\r\n\r\n</div>', 'CYCLE DE CONFERENCES \"LES GRANDS COMBATS JUDICIAIRES DE LA SANTE AU TRAVAIL\"', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5670-revision-v1', '', '', '2021-06-21 14:44:11', '2021-06-21 12:44:11', '', 5670, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5670-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5675, 1, '2021-06-29 11:29:36', '2021-06-29 09:29:36', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-le-cerdacc-25-ans-de-recherche-et-de-partage-c-lienhard/\">EDITO : LE CERDACC : 25 ANS DE RECHERCHE ET DE PARTAGE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-12/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">COLLOQUE ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES : QUESTIONS DE DROIT COMPARE ET EUROPEEN, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/focus-sur-les-atteintes-aux-droits-des-personnes-agees-accueillies-en-ehpad-i-corpart/\">FOCUS SUR LES ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ACCUEILLIES EN EHPAD, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-risques-de-la-gpa-ethique-j-mattiussi/\">LES RISQUES DE LA GPA ÉTHIQUE, J. Mattiussi</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/responsabilite-dun-gerant-de-sci-envers-un-associe-p-schultz/\">RESPONSABILITÉ D’UN GÉRANT DE SCI ENVERS UN ASSOCIÉ, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-des-rendez-vous-du-risque-risque-et-droit-fiscal-m2-droit-de-lentreprise-de-luniversite-de-haute-alsace/\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET DROIT FISCAL\", M2 Droit de l\'Entreprise de l\'Université de Haute-Alsace</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/remise-des-melanges-claude-lienhard/\">REMISE DES MÉLANGES CLAUDE LIENHARD</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-16/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-32/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-droits-des-femmes-face-aux-violences-m-schiappa-dalloz-2021/\">LES DROITS DES FEMMES FACE AUX VIOLENCES, M. Schiappa, Dalloz 2021</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-bicategorisation-de-sexe-entre-droit-normes-sociales-et-sciences-biomedicales-ss-dir-m-x-catto-et-j-mazaleigue-labaste-coll-l-brunet-mare-et-martin-2021/\">LA BICATEGORISATION DE SEXE. ENTRE DROIT, NORMES SOCIALES ET SCIENCES BIOMEDICALES, ss dir. M-X Catto et J. Mazaleigue-Labaste, coll. L. Brunet, Mare et Martin, 2021</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lincendie-de-notre-dame-j-l-cartault/\">L’INCENDIE DE NOTRE-DAME, J-L. Cartault</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 207', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'n-207', '', '', '2021-09-28 14:06:50', '2021-09-28 12:06:50', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5675', 0, 'post', '', 0),
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(5690, 1, '2021-06-28 15:08:48', '2021-06-28 13:08:48', '<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-le-cerdacc-25-ans-de-recherche-et-de-partage-c-lienhard/\">EDITO : LE CERDACC : 25 ANS DE RECHERCHE ET DE PARTAGE, C. Lienhard</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-12/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">COLLOQUE ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES : QUESTIONS DE DROIT COMPARE ET EUROPEEN, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/focus-sur-les-atteintes-aux-droits-des-personnes-agees-accueillies-en-ehpad-i-corpart/\">FOCUS SUR LES ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ACCUEILLIES EN EHPAD, I. Corpart</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-risques-de-la-gpa-ethique-j-mattiussi/\">LES RISQUES DE LA GPA ÉTHIQUE, J. Mattiussi</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/responsabilite-dun-gerant-de-sci-envers-un-associe-p-schultz/\">RESPONSABILITÉ D’UN GÉRANT DE SCI ENVERS UN ASSOCIÉ, P. Schultz</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-des-rendez-vous-du-risque-risque-et-droit-fiscal-m2-droit-de-lentreprise-de-luniversite-de-haute-alsace/\">COMPTE-RENDU DES RENDEZ-VOUS DU RISQUE \"RISQUE ET DROIT FISCAL\", M2 Droit de l\'Entreprise de l\'Université de Haute-Alsace</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/remise-des-melanges-claude-lienhard/\">REMISE DES MÉLANGES CLAUDE LIENHARD</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-16/\">BRÈVES, N. Arbousset</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-32/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>LU POUR VOUS</strong></p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-droits-des-femmes-face-aux-violences-m-schiappa-dalloz-2021/\">LES DROITS DES FEMMES FACE AUX VIOLENCES, M. Schiappa, Dalloz 2021</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-bicategorisation-de-sexe-entre-droit-normes-sociales-et-sciences-biomedicales-ss-dir-m-x-catto-et-j-mazaleigue-labaste-coll-l-brunet-mare-et-martin-2021/\">LA BICATEGORISATION DE SEXE. ENTRE DROIT, NORMES SOCIALES ET SCIENCES BIOMEDICALES, ss dir. M-X Catto et J. Mazaleigue-Labaste, coll. L. Brunet, Mare et Martin, 2021</a></strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lincendie-de-notre-dame-j-l-cartault/\">L’INCENDIE DE NOTRE-DAME, J-L. Cartault</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N° 207', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5675-revision-v1', '', '', '2021-06-28 15:08:48', '2021-06-28 13:08:48', '', 5675, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5675-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5691, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2021-06-28 13:21:12', '', 'JUIN 2021, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'juin-2021-e-desfougeres', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5691', 492, 'nav_menu_item', '', 0),
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(5698, 1, '2021-06-29 11:30:26', '2021-06-29 09:30:26', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Emérite à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC       </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aide aux victimes : le couperet technocratique des six minutes chrono</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément, nos mondes ancien et nouveau sont plein de contradictions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacun s’accorde à dire que l’aide aux victimes de toutes les délinquances est un impératif et une grande cause prioritaire à durée indéterminée. Voilà pour la pétition de principe !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus simple et intuitif, le numéro qui a remplacé le 08VICTIMES, est la conséquence d\'une harmonisation des numéros de service d’aide aux victimes entre les pays membres de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais voilà qu’en pratique l’appel d’offres pour le 116006 pose désormais le critère de six minutes d’écoute au plus : au-delà, votre souffrance et votre douleur ne sont plus recevables ni audibles…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À croire que les rédacteurs de l’appel d’offres n’ont jamais rencontré la détresse et l’isolement des victimes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Numéro d’urgence Orange le bug fatal : sur le papier, un tel cas de figure est bien sûr « impossible »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les conclusions de l’opérateur téléphonique Orange, la panne catastrophique des numéros d’urgence du 2 juin dernier en France a pour origine un bug logiciel sur l’interconnexion entre le réseau IP. Au moins cinq personnes étaient décédées à la suite de ce dysfonctionnement. Voilà l’information brute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’explication donnée est d’une simplicité déroutante : « le cas de figure est impossible » (Le Figaro entreprise, 12-13 juin 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On reste sidéré de cette déficience de culture de l’appréciation des risques.\r\nNous proposons d\'obliger les dirigeants d’Orange à lire, et à relire si on est optimistes sur les prérequis, l’ouvrage de sociologie de Christian Morel sur les décisions absurdes:  « <em>Il arrive que les individus prennent collectivement des décisions singulières et agissent avec constance dans le sens totalement contraire au but recherché : pour éviter un accident, des pilotes s\'engagent dans une solution qui les y mène progressivement ; les ingénieurs de Challenger maintiennent obstinément des joints défectueux sur les fusées d\'appoint ; des copropriétaires installent durablement un sas de sécurité totalement inutile ; une entreprise persévère dans l\'usage d\'un outil de gestion au résultat inverse de l\'objectif visé... Quels sont les raisonnements qui produisent ces décisions absurdes ? Les mécanismes collectifs qui les construisent ? Quel est le devenir de ces décisions ? Comment peut-on à ce point se tromper et persévérer ? Ces questions, auxquelles Christian Morel répond grâce à une analyse sociologique aux multiples facettes, conduisent à une réflexion globale sur la décision et le sens de l\'action humaine.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Christian Morel, Sociologie des erreurs radicales et persistantes, paru en janvier 2014 Essai (Poche))</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En peine complémentaire : s’abonner au compte Twitter de Patrick Lagadec : @plagadec</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tremblement de terre à Strasbourg : les suites de l’inconséquence partagée  à  autoriser la géothermie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le samedi 26 juin 2021 à 5 heures, un séisme de magnitude 4,0, selon le réseau national de surveillance sismique (Renass) basé à Strasbourg, a réveillé l\'agglomération alsacienne. Il a été classé comme séisme « induit » par l\'activité humaine : un projet de géothermie à l\'arrêt depuis 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La localisation et la première estimation de profondeur nous font clairement penser que ces évènements sont dans la suite des précédents </em>», a déclaré Jérôme Vergne, sismologue à l\'École et Observatoire des Sciences de la Terre de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous avions continué à enregistrer une activité sismique persistante ces derniers mois. Le sous-sol met un certain temps à réagir à l\'arrêt (du projet), et à retrouver un état de contrainte naturelle</em> » a-t-il ajouté. « <em>Ce qui est étonnant, c\'est qu\'on a eu aujourd\'hui le séisme le plus important de la séquence</em> ». Il a fait référence à la « crise sismique de Bâle », la ville suisse ayant également été en proie à des séismes « <em>de plus faible magnitude </em>» après l\'arrêt d\'un projet local de géothermie, dans les années 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout cela témoigne encore d’une capacité de jouer aux apprentis sorciers et la triplette « préfet, élus locaux et industriels de l’énergie » est bien  légère et inconséquente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et on nous annonce que l’été sera chaud, voire caniculaire ……….</p>', 'EDITO : SIX MINUTES CHRONO, CAS DE FIGURE IMPOSSIBLE D’UN INCIDENT INFORMATIQUE ET TREMBLEMENT DE TERRE À STRASBOURG, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-six-minutes-chrono-cas-de-figure-impossible-dun-incident-informatique-et-tremblement-de-terre-a-strasbourg-c-lienhard', '', '', '2021-06-29 11:30:26', '2021-06-29 09:30:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5698', 0, 'post', '', 0),
(5699, 1, '2021-06-28 15:27:37', '2021-06-28 13:27:37', '<h4><strong>Claude Lienhard</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Emérite à l\'Université de Haute-Alsace</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC       </strong></h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Aide aux victimes : le couperet technocratique des six minutes chrono</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément, nos mondes ancien et nouveau sont plein de contradictions.\r\n\r\nChacun s’accorde à dire que l’aide aux victimes de toutes les délinquances est un impératif et une grande cause prioritaire à durée indéterminée. Voilà pour la pétition de principe !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus simple et intuitif, le numéro qui a remplacé le 08VICTIMES, est la conséquence d\'une harmonisation des numéros de service d’aide aux victimes entre les pays membres de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais voilà qu’en pratique l’appel d’offres pour le 116006 pose désormais le critère de six minutes d’écoute au plus : au-delà, votre souffrance et votre douleur ne sont plus recevables ni audibles…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À croire que les rédacteurs de l’appel d’offres n’ont jamais rencontré la détresse et l’isolement des victimes et de leurs proches.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Numéro d’urgence Orange le bug fatal : sur le papier, un tel cas de figure est bien sûr « impossible »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon les conclusions de l’opérateur téléphonique Orange, la panne catastrophique des numéros d’urgence du 2 juin dernier en France a pour origine un bug logiciel sur l’interconnexion entre le réseau IP. Au moins cinq personnes étaient décédées à la suite de ce dysfonctionnement. Voilà l’information brute.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\nL’explication donnée est d’une simplicité déroutante : « le cas de figure est impossible » (Le Figaro entreprise, 12-13 juin 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On reste sidéré de cette déficience de culture de l’appréciation des risques.\r\nNous proposons d\'obliger les dirigeants d’Orange à lire, et à relire si on est optimistes sur les prérequis, l’ouvrage de sociologie de Christian Morel sur les décisions absurdes:  « <em>Il arrive que les individus prennent collectivement des décisions singulières et agissent avec constance dans le sens totalement contraire au but recherché : pour éviter un accident, des pilotes s\'engagent dans une solution qui les y mène progressivement ; les ingénieurs de Challenger maintiennent obstinément des joints défectueux sur les fusées d\'appoint ; des copropriétaires installent durablement un sas de sécurité totalement inutile ; une entreprise persévère dans l\'usage d\'un outil de gestion au résultat inverse de l\'objectif visé... Quels sont les raisonnements qui produisent ces décisions absurdes ? Les mécanismes collectifs qui les construisent ? Quel est le devenir de ces décisions ? Comment peut-on à ce point se tromper et persévérer ? Ces questions, auxquelles Christian Morel répond grâce à une analyse sociologique aux multiples facettes, conduisent à une réflexion globale sur la décision et le sens de l\'action humaine.</em> »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">(Christian Morel, Sociologie des erreurs radicales et persistantes, paru en janvier 2014 Essai (Poche))</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En peine complémentaire : s’abonner au compte Twitter de Patrick Lagadec : @plagadec</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Tremblement de terre à Strasbourg : les suites de l’inconséquence partagée  à  autoriser la géothermie</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le samedi 26 juin 2021 à 5 heures, un séisme de magnitude 4,0, selon le réseau national de surveillance sismique (Renass) basé à Strasbourg, a réveillé l\'agglomération alsacienne. Il a été classé comme séisme « induit » par l\'activité humaine : un projet de géothermie à l\'arrêt depuis 2020.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>La localisation et la première estimation de profondeur nous font clairement penser que ces évènements sont dans la suite des précédents </em>», a déclaré Jérôme Vergne, sismologue à l\'École et Observatoire des Sciences de la Terre de Strasbourg.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Nous avions continué à enregistrer une activité sismique persistante ces derniers mois. Le sous-sol met un certain temps à réagir à l\'arrêt (du projet), et à retrouver un état de contrainte naturelle</em> » a-t-il ajouté. « <em>Ce qui est étonnant, c\'est qu\'on a eu aujourd\'hui le séisme le plus important de la séquence</em> ». Il a fait référence à la « crise sismique de Bâle », la ville suisse ayant également été en proie à des séismes « <em>de plus faible magnitude </em>» après l\'arrêt d\'un projet local de géothermie, dans les années 2000.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout cela témoigne encore d’une capacité de jouer aux apprentis sorciers et la triplette « préfet, élus locaux et industriels de l’énergie » est bien  légère et inconséquente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et on nous annonce que l’été sera chaud, voire caniculaire ……….</p>', 'SIX MINUTES CHRONO, CAS DE FIGURE IMPOSSIBLE D’UN INCIDENT INFORMATIQUE ET TREMBLEMENT DE TERRE À STRASBOURG, C. Lienhard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5698-revision-v1', '', '', '2021-06-28 15:27:37', '2021-06-28 13:27:37', '', 5698, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5698-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5700, 1, '2021-06-29 11:31:24', '2021-06-29 09:31:24', '<h4><strong>Claude Lienhard,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,</strong></h5>\r\n<h5><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine Szwarc,</strong></h4>\r\n<h5><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>  I – Droit du dommage corporel :</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. Préjudice économique d’un enfant, recours à la référence du salaire médian</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà une technique de raisonnement simple à défaut d’autres éléments de référence sur le parcours professionnel d’un enfant handicapé. Il est rappelé que la victime a la charge de la preuve et que la preuve est libre.  <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-20_04_2021-433099-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\">Conseil d\'État, 5 ème chambre, 20/04/2021, 433099, Inédit au recueil Lebon :</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sur l\'arrêt en tant qu\'il statue sur les préjudices professionnels de Mme E... : En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d\'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d\'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu\'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu\'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu\'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l\'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d\'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l\'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l\'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l\'allocation aux adultes handicapés. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. Le juge doit évaluer tous les préjudices constatés, foin des difficultés !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-Conseil-dÉtat-5ème-chambre-16_02_2021-428513-Inédit-au-recueil-Lebon-Légifrance.pdf\"> Conseil d\'État, 5ème chambre, 16/02/2021, 428513, Inédit au recueil Lebon  : </a>« S\'agissant des frais d\'achat de chaussures orthopédiques : Pour rejeter toute indemnisation de A... E... au titre des dépenses  échues et   à choir pour l\'achat de chaussures orthopédiques, la cour, qui n\'a pas remis en cause la nécessité pour l\'enfant d\'un tel équipement, s\'est fondée sur le seul motif que \" la réalité et l\'ampleur \" de ces frais n\'étaient pas établies. En statuant ainsi, alors qu\'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice indemnisable au vu des éléments qui lui étaient soumis ou, le cas échéant, de diligenter une mesure supplémentaire d\'instruction, et qu\'elle avait elle-même, au demeurant, relevé que les requérants avaient produit deux factures justifiant d\'une telle acquisition, la cour a commis une erreur de droit. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bref il faut s’atteler à la tâche poste par poste <em>in concreto. </em>Mais rappelons que l’oeuvre de justice est un tout, le rôle des conseils avocats et médecins en aval est aussi primordial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II – Droit des victimes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour européenne des droits de l’homme donne un mode d’emploi pour analyser la responsabilité des États quand celle-ci est engagée par des dysfonctionnement liés à des violences domestiques <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-KURT-c.-AUTRICHE.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La CEDH devait se prononcer sur la plainte d’une femme contre l’État autrichien qui n’avait pas protégé son enfant. Après une plainte pour violences conjugales, le mari violent avait été éloigné de son domicile et de ses enfants, puis avait été condamné à de la prison. Ensuite  le père  était entré en contact avec son fils à l’école, puis l’avait tué.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mère  poursuivait donc l’État autrichien défaillant dès lors que l’interdiction d’approcher des enfants avait été trop restreinte car limitée au périmètre du domicile familial .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La  CEDH a pris le soin de poser les contours de l’obligation positive  de protection qui incombe aux États.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Résumé des obligations pesant sur les autorités de l’État dans le contexte des violences domestiques :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em>En résumé, la Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques (…). Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive (…). Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques (…). S’il ressort de l’évaluation du risque qu’’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé (…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voilà la feuille de route des inspections générales  à venir des ministres de la Justice et de l’Intérieur et un résumé à afficher en lettres de feu  dans tous les commissariats, gendarmerie et permanence des parquets <em>urbi et orbi</em>  !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une lecture rétroactive de récents signalements classés, ou en triste attente de traitement, s’impose aussi !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>III – Victimologie :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1. L’avènement confirmé des canidés comme auxiliaires de justice</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Clairement, le chien est un personne de justice, à part mais entière, son implication s’étend au service des victimes : Cahors (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-A-Cahors-le-chien-qui-aidait-les-victimes-à-parler-lors-des-procès.pdf.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong>, Nevers, Strasbourg. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chro-_Une-relation-saine-et-apaisante__-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal.pdf\">A LIRE AUSSI E. Paolini, \"Une relation saine et apaisante\" :  ces chiens qui accompagnent les victimes du commissariat au tribunal, https://www.bfmtv.com/police-justice/une-relation-saine-et-apaisante-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal_AN-202105210007.html)</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2. L’enseignement de toutes les techniques de soins</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’hôpital peut intégrer toutes les techniques de soins comme l’hypnose, l’acupuncture et l’ostéopathie qui permettent des résultats notamment dans des maladies chroniques. À ne pas négliger au titre du poste des soins futurs <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chroni-soin-hoptital.pdf\">A LIRE ICI, A. Jeanblanc, Quand l\'hôpital intègre toutes les techniques de soins, Le point 27 mai 2021</a>.</strong></p>\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-13', '', '', '2021-09-28 11:27:10', '2021-09-28 09:27:10', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5700', 0, 'post', '', 0),
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E... au titre des dépenses  échues et   à choir pour l\'achat de chaussures orthopédiques, la cour, qui n\'a pas remis en cause la nécessité pour l\'enfant d\'un tel équipement, s\'est fondée sur le seul motif que \" la réalité et l\'ampleur \" de ces frais n\'étaient pas établies. En statuant ainsi, alors qu\'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice indemnisable au vu des éléments qui lui étaient soumis ou, le cas échéant, de diligenter une mesure supplémentaire d\'instruction, et qu\'elle avait elle-même, au demeurant, relevé que les requérants avaient produit deux factures justifiant d\'une telle acquisition, la cour a commis une erreur de droit. »\r\n\r\nBref il faut s’atteler à la tâche poste par poste <em>in concreto. </em>Mais rappelons que l’oeuvre de justice est un tout, le rôle des conseils avocats et médecins en aval est aussi primordial.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>II – Droit des victimes :</strong>\r\n\r\nLa Cour européenne des droits de l’homme donne un mode d’emploi pour analyser la responsabilité des États quand celle-ci est engagée par des dysfonctionnement liés à des violences domestiques <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-KURT-c.-AUTRICHE.pdf\">A LIRE ICI</a>.</strong>\r\n\r\nLa CEDH devait se prononcer sur la plainte d’une femme contre l’État autrichien qui n’avait pas protégé son enfant. Après une plainte pour violences conjugales, le mari violent avait été éloigné de son domicile et de ses enfants, puis avait été condamné à de la prison. Ensuite  le père  était entré en contact avec son fils à l’école, puis l’avait tué.\r\n\r\nLa mère  poursuivait donc l’État autrichien défaillant dès lors que l’interdiction d’approcher des enfants avait été trop restreinte car limitée au périmètre du domicile familial .\r\n\r\nLa  CEDH a pris le soin de poser les contours de l’obligation positive  de protection qui incombe aux États.\r\n\r\n<em> Résumé des obligations pesant sur les autorités de l’État dans le contexte des violences domestiques :</em>\r\n\r\n<em> </em>En résumé, la Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques (…). Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive (…). Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques (…). S’il ressort de l’évaluation du risque qu’’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé (…).\r\n\r\nVoilà la feuille de route des inspections générales  à venir des ministres de la Justice et de l’Intérieur et un résumé à afficher en lettres de feu  dans tous les commissariats, gendarmerie et permanence des parquets <em>urbi et orbi</em>  !\r\n\r\nUne lecture rétroactive de récents signalements classés, ou en triste attente de traitement, s’impose aussi !\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>III – Victimologie :</strong>\r\n\r\n1. L’avènement confirmé des canidés comme auxiliaires de justice\r\n\r\nClairement, le chien est un personne de justice, à part mais entière, son implication s’étend au service des victimes : Cahors (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-A-Cahors-le-chien-qui-aidait-les-victimes-à-parler-lors-des-procès.pdf.pdf\">A LIRE ICI) </a></strong>, Nevers, Strasbourg. <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chro-_Une-relation-saine-et-apaisante__-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal.pdf\">A LIRE AUSSI E. Paolini, \"Une relation saine et apaisante\" :  ces chiens qui accompagnent les victimes du commissariat au tribunal, https://www.bfmtv.com/police-justice/une-relation-saine-et-apaisante-ces-chiens-qui-accompagnent-les-victimes-du-commissariat-au-tribunal_AN-202105210007.html)</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n2. L’enseignement de toutes les techniques de soins\r\n\r\nL’hôpital peut intégrer toutes les techniques de soins comme l’hypnose, l’acupuncture et l’ostéopathie qui permettent des résultats notamment dans des maladies chroniques. À ne pas négliger au titre du poste des soins futurs <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-chroni-soin-hoptital.pdf\">A LIRE ICI, A. Jeanblanc, Quand l\'hôpital intègre toutes les techniques de soins, Le point 27 mai 2021</a>.</strong>\r\n\r\n&nbsp;', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5700-revision-v1', '', '', '2021-06-28 15:44:55', '2021-06-28 13:44:55', '', 5700, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5700-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5708, 1, '2021-06-29 11:31:58', '2021-06-29 09:31:58', '<h4><strong>Guillaume Chetard,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel,</h5>\r\n<h5>membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n(Cass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096 20-81.516) <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/399_30_46743.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Action civile - Responsabilité civile - Responsabilité administrative - Faute détachable du service - Faute en lien avec le service - Principe <em>electa una via</em> - Le criminel tient le civil en l’état - Autorité de la chose jugée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire d’une commune est poursuivi pour des faits de harcèlement moral sur deux agents municipaux, qui se sont constitués parties civiles. Il est condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, mais cet arrêt est cassé le 15 mars 2016 en ses seules dispositions ayant prononcé une peine complémentaire et ayant statué sur les intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 août 2016, alors que l’instance pénale devant la juridiction de renvoi est encore pendante, le tribunal administratif de la Réunion considère que la faute du maire n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et condamne la commune à payer 10 000 € à chacune des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie du renvoi après cassation, prononce sur les intérêts civils par deux arrêts des 24 août 2016 et 11 février 2019. Le maire, condamné à payer près de 50 000 € à chacune des parties civiles, se pourvoit en cassation. Il soutient que les victimes, en saisissant la juridiction administrative, ont abandonné leur action devant le juge criminel en vertu du principe <em>electa una via</em>. Subsidiairement, il critique l’appréciation qu’ont donnée les juges du fond du préjudice à réparer, en ce qu’ils ont refusé de prendre en compte le montant de l’indemnité déjà prononcée par le juge administratif. Selon le pourvoi, cette solution viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle est saisie d’une problématique qui, pour n’être pas tout à fait nouvelle, reste relativement originale. Selon un principe bien connu, l’auteur d’une infraction qui occasionne un dommage commet, de ce fait, une faute qu’il est obligé de réparer au sens de l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Les victimes peuvent alors porter leur action en réparation soit devant le juge civil sur ce fondement, soit devant le juge pénal sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’articulation de ces actions est prévue par les articles 3, 4 et 5 du même code. Le dernier texte, en particulier, établit le principe <em>electa una via</em> : « <em>La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. »</em> Toutefois le code ne fait aucune mention du juge administratif, qui avait été saisi en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus souvent, l’agent public auteur d’une infraction commet une faute personnelle, qui relève de la compétence du juge judiciaire et du droit de la responsabilité civile. Toutefois cette faute peut aussi avoir été commise dans le service ou à son occasion. Le caractère personnel de la faute de l’agent n’entraîne alors pas systématiquement l’irresponsabilité de l’administration. La faute personnelle peut avoir « <em>conjugué »</em> ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, dont l’administration demeure responsable (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61). Il y a alors concours (ou cumul) des responsabilités de l’agent et de la personne publique. Un tel concours se produit également lorsque, comme en l’espèce, le juge administratif estime que même en l’absence de toute faute de service, la faute personnelle de l’agent a été permise par le service et n’est donc pas « <em>dépourvue de tout lien »</em> avec celui-ci (CE, 18 nov. 1948, <em>Demoiselle Mimeur</em>, Lebon 492 ; JCP 1950, II., concl. GAZIER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution a été rappelée dans des espèces très proches de celle à l’origine de l’arrêt, d’abord par le Tribunal des conflits (T. Confl., 19 mai 2014, n° 3939 : Lebon ; AJDA 2014, p. 1010), puis par la chambre criminelle (Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229 : AJDA 2017, p. 150). Il ne faisait donc pas de doute, en l’espèce, que le juge judiciaire était compétent à raison du caractère personnel de la faute, tandis que le juge administratif l’était à raison du lien de cette faute avec le service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ordinaire, il est admis qu’un tel cumul de compétences se résout par une option ouverte à la victime, entre la saisine de la juridiction judiciaire et celle du juge administratif. L’originalité de l’espèce tenait à ce que, plutôt que d’opter pour un ordre de juridiction en abandonnant l’autre, les victimes avaient exercé leurs actions en réparation parallèlement, devant les deux juges. À la suite de cela, le juge administratif avait condamné la commune à raison de la faute du maire, non dépourvue de tout lien avec le service, alors même que l’instance concernant la responsabilité personnelle du maire était encore pendante devant le juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en découlait un conflit d’instances délicat : comment concilier en un tel cas les principes de la séparation des ordres de juridiction, de l’autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale ? Le tribunal administratif aurait-il dû, comme l’aurait fait un juge civil, surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par une décision devenue définitive sur l’action publique (CPP, art. 4) ? Le juge criminel devait-il, au contraire, déclarer irrecevable la constitution de partie civile qui lui était soumise, dès lors qu’un autre juge s’était déjà prononcé sur le préjudice à indemniser (CPP, art. 5) ? Le premier moyen aux pourvois soutenait, avec une audace mêlée d’astuce, que cette dernière solution devait être retenue, le tribunal administratif constituant une “<em>juridiction civile</em>” au sens autonome du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle écarte l’argument par un <em>obiter dictum</em> bienvenu. L’article 5 du Code de procédure pénale prévoit bien qu’est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif, lorsque le juge civil a déjà été saisi d’une action en réparation à raison des mêmes faits. Toutefois, cette exception « <em>suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l’application du texte précité lorsque le demandeur à l’action civile devant le juge pénal saisit également le juge administratif. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de non-cumul des actions en réparation devant les juridictions civiles et pénales ne peut donc pas être étendue par analogie. Au contraire, la procédure suit en quelque sorte le fond : le concours de responsabilités emporte un plein concours de compétences. D’une part, la victime peut ainsi saisir la juridiction de son choix : le juge administratif pour obtenir la condamnation de la personne morale de droit public, ou le juge répressif pour rechercher la responsabilité personnelle de l’auteur de la faute. D’autre part, la victime peut aussi saisir concurremment les deux ordres de juridictions, sans que l’un des juges soit tenu de déclarer la demande irrecevable ou de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autre ait rendu sa décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution paraît conforme aux évolutions contemporaines de ces deux voies procédurales. L’une et l’autre se sont largement ouvertes aux victimes pour faciliter la réparation de leurs préjudices. Toutefois, dès lors que deux juges distincts demeurent compétents pour indemniser le même préjudice, leurs décisions pourraient s’avérer difficiles à concilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second moyen au pourvoi évoquait justement cette possibilité. Selon le demandeur, la juridiction criminelle aurait dû tenir compte de l’indemnisation déjà prononcée par le juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Était invoqué le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. En application de celui-ci, la juridiction saisie prononce l’indemnisation de l’entièreté du préjudice causé par le fait générateur de responsabilité, soit contre l’agent (s’il s’agit du juge judiciaire), soit contre l’administration (s’il s’agit du juge administratif), sans que la question du partage des responsabilités entre eux puisse être posée à ce stade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, devant le juge criminel statuant sur les intérêts civils, l’ensemble des coauteurs et complices d’une infraction seront condamnés à réparer solidairement le dommage qui en est résulté. Dans le cas où le juge écarte la qualification pénale des faits ou la responsabilité pénale d’un ou plusieurs auteurs, tout en retenant leur responsabilité civile, ceux-ci seront néanmoins obligés <em>in solidum</em> à la réparation. En outre, sauf dans quelques cas exceptionnels (v. C. AMBROISE-CASTÉROT, V° « Action civile », <em>Répertoire de droit pénal et de procédure pénale</em>, Dalloz, n° 573-592), le juge répressif ne sera pas compétent pour connaître de la responsabilité de l’administration. L’agent sera donc condamné par le juge judiciaire à réparer l’intégralité du préjudice causé par sa faute personnelle, même dans le cas où une éventuelle faute de service a pu y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réciproquement, si c’est le juge administratif qui est saisi, il statuera sur la responsabilité de l’administration pour faute de service ou pour faute détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci. L’administration déclarée responsable ne pourra alors pas opposer à la victime le caractère personnel de la faute de l’agent pour s’exonérer, même partiellement (CE, 2 mars 2007, <em>Sté Banque française commerciale de l’Océan indien</em>, n° 283257 : Lebon ; AJDA 2007, p. 503).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le partage des responsabilités entre l’agent public et l’administration pourra ensuite faire l’objet d’un second jeu d’actions en contribution à la dette, qui n’interviendront qu’entre eux et devront être portées devant le juge administratif (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce schéma se complexifie lorsque, au lieu de saisir un seul des deux ordres de juridiction, la victime se tourne successivement - voire, comme en l’espèce, simultanément - à la fois vers le juge administratif et le juge judiciaire. L’un est l’autre sont alors susceptibles de prononcer des indemnisations pour des montants différents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, l’autorité de la chose jugée n’interviendra pas entre les décisions en question. L’autorité « relative » de chose jugée suppose en effet une triple identité d’objet, de cause et de parties, qui ne sera pas présente par hypothèse. D’une part la partie défenderesse ne sera pas la même devant les deux juges saisis, d’autre part le fondement juridique de la demande différera également, le droit de la responsabilité civile ne s’appliquant en principe pas à l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté le rappelle d’ailleurs. Non seulement le principe <em>electa una via</em> ne s’applique pas aux concours de compétence entre juge criminel et juge administratif, mais ce principe requiert également la même “triple identité” que celle qui détermine la portée de l’autorité de chose jugée. Ont donc fait une exacte application de l’article 5 du Code de procédure pénale les juges du fond qui écartent l’application de ce texte en estimant que « <em>la procédure dont ils sont saisis n’oppose pas les mêmes parties et [que] les demandes présentées […] n’ont pas le même fondement »</em> que celles sur lesquelles s’est prononcé le tribunal administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution constitue peut-être un léger infléchissement jurisprudentiel. Par le passé, la Cour a admis qu’il y avait identité de parties entre, d’une part l’assignation de personnes morales de droit public devant la juridiction civile à fin d’inscription de faux et, d’autre part, l’action civile exercée devant le juge répressif à l’encontre de leurs représentants, personnes physiques (Cass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-44.552). La doctrine de l’arrêt du 31 mars 2021 paraît plus réaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’ajouter que le juge administratif reconnaît également une autorité « absolue » de chose jugée, pour les constatations de fait certaines qui sont le support nécessaire du dispositif des jugements répressifs (CE, 29 nov. 1999, <em>Mme Wach</em>). Cette autorité, toutefois, ne s’étend pas aux énonciations concernant l’action civile, et <em>a fortiori</em> encore moins à l’appréciation du préjudice réparable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni l’autorité de chose jugée, ni le principe <em>electa una via</em>, ni une obligation de surseoir à statuer pour le second juge saisi, ne sont donc applicables en cas d’actions parallèles. Les décisions rendues s’articuleront sur le mode de la subrogation. Le paiement des sommes dues par l’administration condamnée entraîne ainsi sa subrogation, jusqu’à concurrence de ces sommes, dans les droits de la victime qui résulteraient pour elle de condamnations prononcées à son profit contre l’agent par l’autorité judiciaire (CE, 28 juil. 1918, <em>Époux Lemonnier</em> : <em>GAJA</em>, n° 30).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en raison de ce mécanisme de subrogation que l’arrêt du 31 mars rejette finalement la prétention du demandeur fondée sur le principe de la réparation intégrale. La Cour énonce ainsi : « <em>La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »</em> Les deux indemnités n’étant ainsi pas susceptibles de se cumuler, il n’est pas nécessaire pour le juge criminel, même saisi en second, de tenir compte de la condamnation prononcée par le juge administratif contre la personne publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque de double réparation étant ainsi écarté, le principe de la réparation intégrale est respecté, au moins en apparence. Si la solution est opportune du point de vue de la répartition des compétences, elle n’efface toutefois pas un certain risque d’incohérence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, deux juges distincts demeurent ainsi concurremment souverains pour apprécier la gravité d’un même préjudice réparable. L’espèce en témoigne d’ailleurs : les indemnités accordées par le juge répressif s’élèvent presque au quintuple du montant de celles prononcées par le tribunal administratif ! La nature pénale de la faute personnelle du maire ne peut expliquer cette disparité, sa condamnation pour les intérêts civils ne visant qu’une finalité réparatrice, et aucunement punitive, même si elle est prononcée par un juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes pourront en déduire qu’elles ont tout intérêt à exercer l’une et l’autre des actions qui leur sont ainsi ouvertes, afin de bénéficier à la fois de la solvabilité de l’Administration et de la générosité de la juridiction répressive. La séparation des ordres de juridictions a, parfois, ses raisons que la raison ignore…</p>', 'DE LA RECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D’UNE VICTIME INDEMNISÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, G. 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Il est condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, mais cet arrêt est cassé le 15 mars 2016 en ses seules dispositions ayant prononcé une peine complémentaire et ayant statué sur les intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 août 2016, alors que l’instance pénale devant la juridiction de renvoi est encore pendante, le tribunal administratif de la Réunion considère que la faute du maire n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et condamne la commune à payer 10 000 € à chacune des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie du renvoi après cassation, prononce sur les intérêts civils par deux arrêts des 24 août 2016 et 11 février 2019. Le maire, condamné à payer près de 50 000 € à chacune des parties civiles, se pourvoit en cassation. Il soutient que les victimes, en saisissant la juridiction administrative, ont abandonné leur action devant le juge criminel en vertu du principe <em>electa una via</em>. Subsidiairement, il critique l’appréciation qu’ont donnée les juges du fond du préjudice à réparer, en ce qu’ils ont refusé de prendre en compte le montant de l’indemnité déjà prononcée par le juge administratif. Selon le pourvoi, cette solution viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle est saisie d’une problématique qui, pour n’être pas tout à fait nouvelle, reste relativement originale. Selon un principe bien connu, l’auteur d’une infraction qui occasionne un dommage commet, de ce fait, une faute qu’il est obligé de réparer au sens de l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Les victimes peuvent alors porter leur action en réparation soit devant le juge civil sur ce fondement, soit devant le juge pénal sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’articulation de ces actions est prévue par les articles 3, 4 et 5 du même code. Le dernier texte, en particulier, établit le principe <em>electa una via</em> : « <em>La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. »</em> Toutefois le code ne fait aucune mention du juge administratif, qui avait été saisi en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus souvent, l’agent public auteur d’une infraction commet une faute personnelle, qui relève de la compétence du juge judiciaire et du droit de la responsabilité civile. Toutefois cette faute peut aussi avoir été commise dans le service ou à son occasion. Le caractère personnel de la faute de l’agent n’entraîne alors pas systématiquement l’irresponsabilité de l’administration. La faute personnelle peut avoir « <em>conjugué »</em> ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, dont l’administration demeure responsable (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61). Il y a alors concours (ou cumul) des responsabilités de l’agent et de la personne publique. Un tel concours se produit également lorsque, comme en l’espèce, le juge administratif estime que même en l’absence de toute faute de service, la faute personnelle de l’agent a été permise par le service et n’est donc pas « <em>dépourvue de tout lien »</em> avec celui-ci (CE, 18 nov. 1948, <em>Demoiselle Mimeur</em>, Lebon 492 ; JCP 1950, II., concl. GAZIER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution a été rappelée dans des espèces très proches de celle à l’origine de l’arrêt, d’abord par le Tribunal des conflits (T. Confl., 19 mai 2014, n° 3939 : Lebon ; AJDA 2014, p. 1010), puis par la chambre criminelle (Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229 : AJDA 2017, p. 150). Il ne faisait donc pas de doute, en l’espèce, que le juge judiciaire était compétent à raison du caractère personnel de la faute, tandis que le juge administratif l’était à raison du lien de cette faute avec le service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ordinaire, il est admis qu’un tel cumul de compétences se résout par une option ouverte à la victime, entre la saisine de la juridiction judiciaire et celle du juge administratif. L’originalité de l’espèce tenait à ce que, plutôt que d’opter pour un ordre de juridiction en abandonnant l’autre, les victimes avaient exercé leurs actions en réparation parallèlement, devant les deux juges. À la suite de cela, le juge administratif avait condamné la commune à raison de la faute du maire, non dépourvue de tout lien avec le service, alors même que l’instance concernant la responsabilité personnelle du maire était encore pendante devant le juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en découlait un conflit d’instances délicat : comment concilier en un tel cas les principes de la séparation des ordres de juridiction, de l’autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale ? Le tribunal administratif aurait-il dû, comme l’aurait fait un juge civil, surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par une décision devenue définitive sur l’action publique (CPP, art. 4) ? Le juge criminel devait-il, au contraire, déclarer irrecevable la constitution de partie civile qui lui était soumise, dès lors qu’un autre juge s’était déjà prononcé sur le préjudice à indemniser (CPP, art. 5) ? Le premier moyen aux pourvois soutenait, avec une audace mêlée d’astuce, que cette dernière solution devait être retenue, le tribunal administratif constituant une “<em>juridiction civile</em>” au sens autonome du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle écarte l’argument par un <em>obiter dictum</em> bienvenu. L’article 5 du Code de procédure pénale prévoit bien qu’est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif, lorsque le juge civil a déjà été saisi d’une action en réparation à raison des mêmes faits. Toutefois, cette exception « <em>suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l’application du texte précité lorsque le demandeur à l’action civile devant le juge pénal saisit également le juge administratif. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de non-cumul des actions en réparation devant les juridictions civiles et pénales ne peut donc pas être étendue par analogie. Au contraire, la procédure suit en quelque sorte le fond : le concours de responsabilités emporte un plein concours de compétences. D’une part, la victime peut ainsi saisir la juridiction de son choix : le juge administratif pour obtenir la condamnation de la personne morale de droit public, ou le juge répressif pour rechercher la responsabilité personnelle de l’auteur de la faute. D’autre part, la victime peut aussi saisir concurremment les deux ordres de juridictions, sans que l’un des juges soit tenu de déclarer la demande irrecevable ou de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autre ait rendu sa décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution paraît conforme aux évolutions contemporaines de ces deux voies procédurales. L’une et l’autre se sont largement ouvertes aux victimes pour faciliter la réparation de leurs préjudices. Toutefois, dès lors que deux juges distincts demeurent compétents pour indemniser le même préjudice, leurs décisions pourraient s’avérer difficiles à concilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second moyen au pourvoi évoquait justement cette possibilité. Selon le demandeur, la juridiction criminelle aurait dû tenir compte de l’indemnisation déjà prononcée par le juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Était invoqué le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. En application de celui-ci, la juridiction saisie prononce l’indemnisation de l’entièreté du préjudice causé par le fait générateur de responsabilité, soit contre l’agent (s’il s’agit du juge judiciaire), soit contre l’administration (s’il s’agit du juge administratif), sans que la question du partage des responsabilités entre eux puisse être posée à ce stade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, devant le juge criminel statuant sur les intérêts civils, l’ensemble des coauteurs et complices d’une infraction seront condamnés à réparer solidairement le dommage qui en est résulté. Dans le cas où le juge écarte la qualification pénale des faits ou la responsabilité pénale d’un ou plusieurs auteurs, tout en retenant leur responsabilité civile, ceux-ci seront néanmoins obligés <em>in solidum</em> à la réparation. En outre, sauf dans quelques cas exceptionnels (v. C. AMBROISE-CASTÉROT, V° « Action civile », <em>Répertoire de droit pénal et de procédure pénale</em>, Dalloz, n° 573-592), le juge répressif ne sera pas compétent pour connaître de la responsabilité de l’administration. L’agent sera donc condamné par le juge judiciaire à réparer l’intégralité du préjudice causé par sa faute personnelle, même dans le cas où une éventuelle faute de service a pu y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réciproquement, si c’est le juge administratif qui est saisi, il statuera sur la responsabilité de l’administration pour faute de service ou pour faute détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci. L’administration déclarée responsable ne pourra alors pas opposer à la victime le caractère personnel de la faute de l’agent pour s’exonérer, même partiellement (CE, 2 mars 2007, <em>Sté Banque française commerciale de l’Océan indien</em>, n° 283257 : Lebon ; AJDA 2007, p. 503).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le partage des responsabilités entre l’agent public et l’administration pourra ensuite faire l’objet d’un second jeu d’actions en contribution à la dette, qui n’interviendront qu’entre eux et devront être portées devant le juge administratif (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce schéma se complexifie lorsque, au lieu de saisir un seul des deux ordres de juridiction, la victime se tourne successivement - voire, comme en l’espèce, simultanément - à la fois vers le juge administratif et le juge judiciaire. L’un est l’autre sont alors susceptibles de prononcer des indemnisations pour des montants différents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, l’autorité de la chose jugée n’interviendra pas entre les décisions en question. L’autorité « relative » de chose jugée suppose en effet une triple identité d’objet, de cause et de parties, qui ne sera pas présente par hypothèse. D’une part la partie défenderesse ne sera pas la même devant les deux juges saisis, d’autre part le fondement juridique de la demande différera également, le droit de la responsabilité civile ne s’appliquant en principe pas à l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté le rappelle d’ailleurs. Non seulement le principe <em>electa una via</em> ne s’applique pas aux concours de compétence entre juge criminel et juge administratif, mais ce principe requiert également la même “triple identité” que celle qui détermine la portée de l’autorité de chose jugée. Ont donc fait une exacte application de l’article 5 du Code de procédure pénale les juges du fond qui écartent l’application de ce texte en estimant que « <em>la procédure dont ils sont saisis n’oppose pas les mêmes parties et [que] les demandes présentées […] n’ont pas le même fondement »</em> que celles sur lesquelles s’est prononcé le tribunal administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution constitue peut-être un léger infléchissement jurisprudentiel. Par le passé, la Cour a admis qu’il y avait identité de parties entre, d’une part l’assignation de personnes morales de droit public devant la juridiction civile à fin d’inscription de faux et, d’autre part, l’action civile exercée devant le juge répressif à l’encontre de leurs représentants, personnes physiques (Cass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-44.552). La doctrine de l’arrêt du 31 mars 2021 paraît plus réaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’ajouter que le juge administratif reconnaît également une autorité « absolue » de chose jugée, pour les constatations de fait certaines qui sont le support nécessaire du dispositif des jugements répressifs (CE, 29 nov. 1999, <em>Mme Wach</em>). Cette autorité, toutefois, ne s’étend pas aux énonciations concernant l’action civile, et <em>a fortiori</em> encore moins à l’appréciation du préjudice réparable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni l’autorité de chose jugée, ni le principe <em>electa una via</em>, ni une obligation de surseoir à statuer pour le second juge saisi, ne sont donc applicables en cas d’actions parallèles. Les décisions rendues s’articuleront sur le mode de la subrogation. Le paiement des sommes dues par l’administration condamnée entraîne ainsi sa subrogation, jusqu’à concurrence de ces sommes, dans les droits de la victime qui résulteraient pour elle de condamnations prononcées à son profit contre l’agent par l’autorité judiciaire (CE, 28 juil. 1918, <em>Époux Lemonnier</em> : <em>GAJA</em>, n° 30).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en raison de ce mécanisme de subrogation que l’arrêt du 31 mars rejette finalement la prétention du demandeur fondée sur le principe de la réparation intégrale. La Cour énonce ainsi : « <em>La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »</em> Les deux indemnités n’étant ainsi pas susceptibles de se cumuler, il n’est pas nécessaire pour le juge criminel, même saisi en second, de tenir compte de la condamnation prononcée par le juge administratif contre la personne publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque de double réparation étant ainsi écarté, le principe de la réparation intégrale est respecté, au moins en apparence. Si la solution est opportune du point de vue de la répartition des compétences, elle n’efface toutefois pas un certain risque d’incohérence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, deux juges distincts demeurent ainsi concurremment souverains pour apprécier la gravité d’un même préjudice réparable. L’espèce en témoigne d’ailleurs : les indemnités accordées par le juge répressif s’élèvent presque au quintuple du montant de celles prononcées par le tribunal administratif ! La nature pénale de la faute personnelle du maire ne peut expliquer cette disparité, sa condamnation pour les intérêts civils ne visant qu’une finalité réparatrice, et aucunement punitive, même si elle est prononcée par un juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes pourront en déduire qu’elles ont tout intérêt à exercer l’une et l’autre des actions qui leur sont ainsi ouvertes, afin de bénéficier à la fois de la solvabilité de l’Administration et de la générosité de la juridiction répressive. La séparation des ordres de juridictions a, parfois, ses raisons que la raison ignore…</p>', 'DE LA RECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D’UNE VICTIME INDEMNISÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, G. Chetard', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5708-revision-v1', '', '', '2021-06-28 15:52:19', '2021-06-28 13:52:19', '', 5708, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5708-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5710, 1, '2021-06-28 15:55:09', '2021-06-28 13:55:09', '<h4><strong>Guillaume Chetard,</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences contractuel,</h5>\r\n<h5>membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n(Cass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096 20-81.516) <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/399_30_46743.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clés :</strong> Action civile - Responsabilité civile - Responsabilité administrative - Faute détachable du service - Faute en lien avec le service - Principe <em>electa una via</em> - Le criminel tient le civil en l’état - Autorité de la chose jugée</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire d’une commune est poursuivi pour des faits de harcèlement moral sur deux agents municipaux, qui se sont constitués parties civiles. Il est condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, mais cet arrêt est cassé le 15 mars 2016 en ses seules dispositions ayant prononcé une peine complémentaire et ayant statué sur les intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 24 août 2016, alors que l’instance pénale devant la juridiction de renvoi est encore pendante, le tribunal administratif de la Réunion considère que la faute du maire n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et condamne la commune à payer 10 000 € à chacune des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie du renvoi après cassation, prononce sur les intérêts civils par deux arrêts des 24 août 2016 et 11 février 2019. Le maire, condamné à payer près de 50 000 € à chacune des parties civiles, se pourvoit en cassation. Il soutient que les victimes, en saisissant la juridiction administrative, ont abandonné leur action devant le juge criminel en vertu du principe <em>electa una via</em>. Subsidiairement, il critique l’appréciation qu’ont donnée les juges du fond du préjudice à réparer, en ce qu’ils ont refusé de prendre en compte le montant de l’indemnité déjà prononcée par le juge administratif. Selon le pourvoi, cette solution viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle est saisie d’une problématique qui, pour n’être pas tout à fait nouvelle, reste relativement originale. Selon un principe bien connu, l’auteur d’une infraction qui occasionne un dommage commet, de ce fait, une faute qu’il est obligé de réparer au sens de l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Les victimes peuvent alors porter leur action en réparation soit devant le juge civil sur ce fondement, soit devant le juge pénal sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’articulation de ces actions est prévue par les articles 3, 4 et 5 du même code. Le dernier texte, en particulier, établit le principe <em>electa una via</em> : « <em>La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. »</em> Toutefois le code ne fait aucune mention du juge administratif, qui avait été saisi en l’espèce.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plus souvent, l’agent public auteur d’une infraction commet une faute personnelle, qui relève de la compétence du juge judiciaire et du droit de la responsabilité civile. Toutefois cette faute peut aussi avoir été commise dans le service ou à son occasion. Le caractère personnel de la faute de l’agent n’entraîne alors pas systématiquement l’irresponsabilité de l’administration. La faute personnelle peut avoir « <em>conjugué »</em> ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, dont l’administration demeure responsable (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61). Il y a alors concours (ou cumul) des responsabilités de l’agent et de la personne publique. Un tel concours se produit également lorsque, comme en l’espèce, le juge administratif estime que même en l’absence de toute faute de service, la faute personnelle de l’agent a été permise par le service et n’est donc pas « <em>dépourvue de tout lien »</em> avec celui-ci (CE, 18 nov. 1948, <em>Demoiselle Mimeur</em>, Lebon 492 ; JCP 1950, II., concl. GAZIER).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution a été rappelée dans des espèces très proches de celle à l’origine de l’arrêt, d’abord par le Tribunal des conflits (T. Confl., 19 mai 2014, n° 3939 : Lebon ; AJDA 2014, p. 1010), puis par la chambre criminelle (Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229 : AJDA 2017, p. 150). Il ne faisait donc pas de doute, en l’espèce, que le juge judiciaire était compétent à raison du caractère personnel de la faute, tandis que le juge administratif l’était à raison du lien de cette faute avec le service.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’ordinaire, il est admis qu’un tel cumul de compétences se résout par une option ouverte à la victime, entre la saisine de la juridiction judiciaire et celle du juge administratif. L’originalité de l’espèce tenait à ce que, plutôt que d’opter pour un ordre de juridiction en abandonnant l’autre, les victimes avaient exercé leurs actions en réparation parallèlement, devant les deux juges. À la suite de cela, le juge administratif avait condamné la commune à raison de la faute du maire, non dépourvue de tout lien avec le service, alors même que l’instance concernant la responsabilité personnelle du maire était encore pendante devant le juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en découlait un conflit d’instances délicat : comment concilier en un tel cas les principes de la séparation des ordres de juridiction, de l’autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale ? Le tribunal administratif aurait-il dû, comme l’aurait fait un juge civil, surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par une décision devenue définitive sur l’action publique (CPP, art. 4) ? Le juge criminel devait-il, au contraire, déclarer irrecevable la constitution de partie civile qui lui était soumise, dès lors qu’un autre juge s’était déjà prononcé sur le préjudice à indemniser (CPP, art. 5) ? Le premier moyen aux pourvois soutenait, avec une audace mêlée d’astuce, que cette dernière solution devait être retenue, le tribunal administratif constituant une “<em>juridiction civile</em>” au sens autonome du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La chambre criminelle écarte l’argument par un <em>obiter dictum</em> bienvenu. L’article 5 du Code de procédure pénale prévoit bien qu’est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif, lorsque le juge civil a déjà été saisi d’une action en réparation à raison des mêmes faits. Toutefois, cette exception « <em>suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l’application du texte précité lorsque le demandeur à l’action civile devant le juge pénal saisit également le juge administratif. »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La règle de non-cumul des actions en réparation devant les juridictions civiles et pénales ne peut donc pas être étendue par analogie. Au contraire, la procédure suit en quelque sorte le fond : le concours de responsabilités emporte un plein concours de compétences. D’une part, la victime peut ainsi saisir la juridiction de son choix : le juge administratif pour obtenir la condamnation de la personne morale de droit public, ou le juge répressif pour rechercher la responsabilité personnelle de l’auteur de la faute. D’autre part, la victime peut aussi saisir concurremment les deux ordres de juridictions, sans que l’un des juges soit tenu de déclarer la demande irrecevable ou de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autre ait rendu sa décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La solution paraît conforme aux évolutions contemporaines de ces deux voies procédurales. L’une et l’autre se sont largement ouvertes aux victimes pour faciliter la réparation de leurs préjudices. Toutefois, dès lors que deux juges distincts demeurent compétents pour indemniser le même préjudice, leurs décisions pourraient s’avérer difficiles à concilier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le second moyen au pourvoi évoquait justement cette possibilité. Selon le demandeur, la juridiction criminelle aurait dû tenir compte de l’indemnisation déjà prononcée par le juge administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Était invoqué le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. En application de celui-ci, la juridiction saisie prononce l’indemnisation de l’entièreté du préjudice causé par le fait générateur de responsabilité, soit contre l’agent (s’il s’agit du juge judiciaire), soit contre l’administration (s’il s’agit du juge administratif), sans que la question du partage des responsabilités entre eux puisse être posée à ce stade.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, devant le juge criminel statuant sur les intérêts civils, l’ensemble des coauteurs et complices d’une infraction seront condamnés à réparer solidairement le dommage qui en est résulté. Dans le cas où le juge écarte la qualification pénale des faits ou la responsabilité pénale d’un ou plusieurs auteurs, tout en retenant leur responsabilité civile, ceux-ci seront néanmoins obligés <em>in solidum</em> à la réparation. En outre, sauf dans quelques cas exceptionnels (v. C. AMBROISE-CASTÉROT, V° « Action civile », <em>Répertoire de droit pénal et de procédure pénale</em>, Dalloz, n° 573-592), le juge répressif ne sera pas compétent pour connaître de la responsabilité de l’administration. L’agent sera donc condamné par le juge judiciaire à réparer l’intégralité du préjudice causé par sa faute personnelle, même dans le cas où une éventuelle faute de service a pu y contribuer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réciproquement, si c’est le juge administratif qui est saisi, il statuera sur la responsabilité de l’administration pour faute de service ou pour faute détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci. L’administration déclarée responsable ne pourra alors pas opposer à la victime le caractère personnel de la faute de l’agent pour s’exonérer, même partiellement (CE, 2 mars 2007, <em>Sté Banque française commerciale de l’Océan indien</em>, n° 283257 : Lebon ; AJDA 2007, p. 503).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le partage des responsabilités entre l’agent public et l’administration pourra ensuite faire l’objet d’un second jeu d’actions en contribution à la dette, qui n’interviendront qu’entre eux et devront être portées devant le juge administratif (CE, 28 juil. 1951, <em>Laruelle</em> et <em>Delville </em>: <em>GAJA</em> n° 61).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce schéma se complexifie lorsque, au lieu de saisir un seul des deux ordres de juridiction, la victime se tourne successivement - voire, comme en l’espèce, simultanément - à la fois vers le juge administratif et le juge judiciaire. L’un est l’autre sont alors susceptibles de prononcer des indemnisations pour des montants différents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En premier lieu, l’autorité de la chose jugée n’interviendra pas entre les décisions en question. L’autorité « relative » de chose jugée suppose en effet une triple identité d’objet, de cause et de parties, qui ne sera pas présente par hypothèse. D’une part la partie défenderesse ne sera pas la même devant les deux juges saisis, d’autre part le fondement juridique de la demande différera également, le droit de la responsabilité civile ne s’appliquant en principe pas à l’administration.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt commenté le rappelle d’ailleurs. Non seulement le principe <em>electa una via</em> ne s’applique pas aux concours de compétence entre juge criminel et juge administratif, mais ce principe requiert également la même “triple identité” que celle qui détermine la portée de l’autorité de chose jugée. Ont donc fait une exacte application de l’article 5 du Code de procédure pénale les juges du fond qui écartent l’application de ce texte en estimant que « <em>la procédure dont ils sont saisis n’oppose pas les mêmes parties et [que] les demandes présentées […] n’ont pas le même fondement »</em> que celles sur lesquelles s’est prononcé le tribunal administratif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution constitue peut-être un léger infléchissement jurisprudentiel. Par le passé, la Cour a admis qu’il y avait identité de parties entre, d’une part l’assignation de personnes morales de droit public devant la juridiction civile à fin d’inscription de faux et, d’autre part, l’action civile exercée devant le juge répressif à l’encontre de leurs représentants, personnes physiques (Cass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-44.552). La doctrine de l’arrêt du 31 mars 2021 paraît plus réaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est possible d’ajouter que le juge administratif reconnaît également une autorité « absolue » de chose jugée, pour les constatations de fait certaines qui sont le support nécessaire du dispositif des jugements répressifs (CE, 29 nov. 1999, <em>Mme Wach</em>). Cette autorité, toutefois, ne s’étend pas aux énonciations concernant l’action civile, et <em>a fortiori</em> encore moins à l’appréciation du préjudice réparable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ni l’autorité de chose jugée, ni le principe <em>electa una via</em>, ni une obligation de surseoir à statuer pour le second juge saisi, ne sont donc applicables en cas d’actions parallèles. Les décisions rendues s’articuleront sur le mode de la subrogation. Le paiement des sommes dues par l’administration condamnée entraîne ainsi sa subrogation, jusqu’à concurrence de ces sommes, dans les droits de la victime qui résulteraient pour elle de condamnations prononcées à son profit contre l’agent par l’autorité judiciaire (CE, 28 juil. 1918, <em>Époux Lemonnier</em> : <em>GAJA</em>, n° 30).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en raison de ce mécanisme de subrogation que l’arrêt du 31 mars rejette finalement la prétention du demandeur fondée sur le principe de la réparation intégrale. La Cour énonce ainsi : « <em>La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »</em> Les deux indemnités n’étant ainsi pas susceptibles de se cumuler, il n’est pas nécessaire pour le juge criminel, même saisi en second, de tenir compte de la condamnation prononcée par le juge administratif contre la personne publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le risque de double réparation étant ainsi écarté, le principe de la réparation intégrale est respecté, au moins en apparence. Si la solution est opportune du point de vue de la répartition des compétences, elle n’efface toutefois pas un certain risque d’incohérence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, deux juges distincts demeurent ainsi concurremment souverains pour apprécier la gravité d’un même préjudice réparable. L’espèce en témoigne d’ailleurs : les indemnités accordées par le juge répressif s’élèvent presque au quintuple du montant de celles prononcées par le tribunal administratif ! La nature pénale de la faute personnelle du maire ne peut expliquer cette disparité, sa condamnation pour les intérêts civils ne visant qu’une finalité réparatrice, et aucunement punitive, même si elle est prononcée par un juge pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes pourront en déduire qu’elles ont tout intérêt à exercer l’une et l’autre des actions qui leur sont ainsi ouvertes, afin de bénéficier à la fois de la solvabilité de l’Administration et de la générosité de la juridiction répressive. La séparation des ordres de juridictions a, parfois, ses raisons que la raison ignore…</p>', 'DE LA RECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D’UNE VICTIME INDEMNISÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, G. 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(5711, 1, '2021-06-29 11:38:06', '2021-06-29 09:38:06', '<h4><strong>Marouane Rhartaoui, </strong></h4>\r\n<h5>Doctorant à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a déjà plus d’un an que les autorités sanitaires chinoises ont annoncé la découverte du coronavirus, du jamais vu par les communautés scientifiques mais du déjà vu par certaines communautés politiques qui ont décidé soit de nier l’existence ou de banaliser la dangerosité du coronavirus. Mais heureusement ce n’est pas le cas pour tous les décideurs politiques qui ont décidé de prendre des mesures strictes et originales dans la lutte contre le Covid-19, afin de reprendre la vie normale et surtout la vie économique qui a été impactée. Parmi ces pays, on retrouve le Maroc qui, selon les analyses de <a href=\"https://interactives.lowyinstitute.org/features/covid-performance/\">l’Institut australien Lowy</a>, a bien su gérer la crise par rapport au pays de la région Mena et même par rapport à un très grand nombre de pays de l’Union européenne, parmi lesquelles on peut citer l’Espagne, l’Italie, la Belgique et la France. L’analyse menée par l’Institut australien Lowy, repose sur un ensemble de facteurs tel que le nombre de nouveaux cas quotidiens enregistré, les différentes méthodes de dépistage, la taille de la population et le nombre de décès  déclarés. Ainsi le Maroc est classé à la 65<sup>e</sup> place d’un classement qui en compte 102.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’instar des pays de l’Union européenne, le Maroc a entrepris des mesures sanitaires qui sont présentées dans la déclaration de l’état d’urgence, le confinement et la suspension des vols à destination de plusieurs pays à l’exception du rapatriement des citoyens marocains bloqués à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise du Covid-19 a été d’une ampleur inédite sur le royaume du Maroc, comme le démontre un article publié sur Policy center, en décembre 2020 analysant l’impact du Covid-19 sur l’économie marocaine qui a déjà subi une contraction sévère de près de 7% de l’activité économique qui se manifestera par des conséquences sur le plan social dans la mesure où 1 million de personnes auront basculé vers la pauvreté et à peu près 900 milles autres sous la ligne de la <a name=\"_ftnref1\"></a>vulnérabilité (<a href=\"https://www.policycenter.ma/sites/default/files/PP_20-36_impacts_covid_maroc.pdf\">A. Ait Ali, K. El Aynaoui, F. El Hossaini et B. Mandri, Impacts de la Covid-19 sur l’économie marocaine : un premier bilan</a> : Policy center for the New South, décembre 2020). Le Maroc a bien vu venir ce choc économique. Cela l’a poussé à créer sur instruction de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, <a href=\"http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.20.269_fr.pdf?ver=2020-03-24-163456-303\">le décret n° 02.20.269 du 16 mars 2020,</a> mettant en place un fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus avant même l’adoption du   <a href=\"http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/110337/137208/F-1115773749/MAR-110337.pdf\">décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 </a> édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration. Une politique préventive singulière, bien architecturée instaure la paix sociale et apaise toute tension éventuelle, et ce, grâce au fonds spécial pour la gestion du Coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de chiffres et d’objectifs, ce Fonds spécial Covid-19 représente 3% du PIB (<a href=\"https://www.policycenter.ma/sites/default/files/PP-20-07_LastrategieduMarocFaceAuCovid19.pdf\">A. Ait Ali, A. Bassou, M. Dryef, K. El Aynaoui, R. El Houdaigui, Y. El Jai, F. Hossaini, L. Jaidi, M. Loulichki, E.M. Rezrazi, A. Saaf, La stratégie du Maroc face à la covid-19</a> : Policy center for the New South, avril 2020). Il est doté lors de sa création d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams (930 millions d’euros)  affectée par l’Etat. S’y ajoute à peu près 24 milliards de dirhams (2,2 milliards d’euros) grâce aux dons recueillis en deux semaines après sa création auprès des institutions publiques, des entreprises et des particuliers. Les principaux donateurs côté marocain sont l’Office Chérifien des Phosphates (3 milliards de dirhams), la holding royale Al Mada (2 milliards de dirhams), la Caisse de Dépôt et de Gestion (1 milliard de dirhams), les banques BMCE et BCP (1 milliard de dirhams chacune), les grandes filiales marocaines des groupes français ont également contribué à l’effort de solidarité nationale, avec des dons qui s’élèvent à plus de 500 millions de <a name=\"_ftnref5\"></a>dirhams (<a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/14/actualite-vue-par-le-service-economique-de-rabat-avril-2020\">DG Trésor, Actualité vue par le Service économique de Rabat - avril 2020</a> : Ministère de l\'économie, des finances et de la relance, 14 avril 2020). De son côté, l’Union européenne a annoncé un don de 450 millions, dont 150 millions d’euros ont été versés immédiatement. Ce don s’inscrit dans le cadre du partenariat multidimensionnel et des échanges permanents entre le Maroc et l’Union <a name=\"_ftnref6\"></a>Européenne (<a href=\"https://www.medias24.com/2020/03/27/coronavirus-lue-fait-don-de-450-millions-deuros-au-maroc/\">Medias24.com, Coronavirus : l’UE fait don de 450 millions d’euros au Maroc, 25 mars 2020</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.20.269_fr.pdf?ver=2020-03-24-163456-303\">Le Fonds spécial Covid-19 avait pour objectif de subvenir aux dépenses de mise à niveau du dispositif médical, de soutenir l’économie nationale pour faire face aux chocs induits par la pandémie du Coronavirus et de préserver des emplois ainsi que d’atténuer les répercussions sociales</a> <a href=\"http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.20.269_fr.pdf?ver=2020-03-24-163456-303\">de la pandémie du Coronavirus.</a> Selon le ministre de l’économie marocain dans une interview publiée dans le360.ma du 16/01/2021  « <em>Sur les 34 milliards collectés, près de 29 milliards de dirhams ont déjà été dépensés. Dans le détail, 23 milliards de dirhams ont été affectés aux aides aux ménages, 16,2 milliards de dirhams pour le secteur informel pendant les trois mois où 5,2 millions de ménages ont été accompagnés, et 6,8 milliards de dirhams pour les employés du secteur formel qui sont déclarés à la CNSS. De plus, 3 milliards de dirhams ont été affectés au secteur de la Santé, à travers plusieurs virements au ministère de tutelle durant l’année 2020. Enfin, 3 milliards de dirhams ont été affectés au soutien des entreprises, dans le cadre du fonds de garantie de la Caisse centrale de garantie (CCG). Au final, le Fonds spécial Covid-19 ressort avec un solde positif de 5,3 milliards de dirhams</em> » (<a href=\"https://fr.le360.ma/economie/video-fonds-special-covid-19-le-point-sur-les-recettes-et-les-depenses-231509\">A. Kadiri, Fonds spécial Covid 19 : le point sur les recettes et dépenses</a>  : Le360.ma, janvier 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier constat qu’on peut tirer, est qu’il ya eu affectation de 16,2 milliards de dirhams au secteur informel. Pour essayer de répondre aux besoins des 5,2 millions de foyers les plus précaires, qui dépendent du secteur informel via une aide de subsistance de 800 à 1 200 dirhams /mois (112 euros) selon la taille du ménage (<a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/MA/indicateurs-et-conjoncture\">DG Trésor, Maroc : indicateur de conjoncture : Ministère de l\'économie, des finances et de la relance, 21 décembre 2020</a>),, alors que la moitié des ménages dépensent moins de 58 687 DH par an, soit 4 891 DH (455,83euros) par mois. Cette valeur médiane s’élève à 66 702 DH par an soit 5 559 DH (518,09euros) par mois en milieu urbain et à 47 125 DH par an soit 3 927(365,99 euros) par mois en milieu rural (<a href=\"https://www.hcp.ma/downloads/Enquete-Nationale-sur-la-Consommation-et-les-Depenses-des-Menages_t21181.html.\">Haut -commissariat au plan du Royaume du Maroc, enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages 2013/2014)  </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le deuxième constat est que le montant affecté représente 55,86% des dépenses déclaré par le ministre de l’économie, au détriment du secteur de la santé ayant un montant de 5,2 milliards dirhams, accordé par le fonds de gestion de crise, sachant que le budget affecté au ministère de la santé au titre de l’année 2021 ne dépasse pas  19,774 milliards de dirhams (<a href=\"https://www.lavieeco.com/actualite-maroc/maroc-augmentation-de-58-du-budget-du-ministere-de-la-sante-en-2021/\">Lavieeco, Maroc : Augmentation de 5,8 % du budget du ministère de la Santé en 2021 : nov. 2020</a>). Au total le ministère va cumuler soit à peu près 25 milliards de dirhams en plein crise de Covid-19.  Un budget serré pour un secteur qui connaît une pénurie importante de ressources, en particulier des ressources humaines (<a href=\"https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/272538/ccsbrief-mar-fre.pdf?sequence=1&amp;isAllowed=y\">OMS, Stratégie de coopération : Maroc, 2018</a>) qui prévalait déjà avant la crise. Une question se pose alors : pourquoi privilégier le secteur informel ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le monde plus de 61% de la population mondiale active occupent un emploi dans l\'économie informelle. En Afrique 85,8 % des emplois sont <a name=\"_ftnref11\"></a>informels (<a href=\"https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_627201/lang--fr/index.htm\">OIT, L’économie informelle emploie plus de 60 pour cent de la population active dans le monde, avril 2018</a>). Au Maroc, selon une étude de la banque centrale du Maroc, ce taux représente à peu près de 30 % du PIB sur la période 2009-2018. Un taux jugé par les auteurs du document comme «relativement élevé »(<a href=\"https://www.cfcim.org/wp-content/uploads/2021/02/1033-fevrier-2021-Consommateur.pdf\">Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc, Une étude de Bank Al-Maghrib estime la part de l’économie informelle à 30 % du PIB : Conjoncture n° 1033, p. 11)</a>, à cause des nombreux inconvénients qui en résultent, notamment les travailleurs dans ce secteur disposent d’une faible, voire ne dispose d’aucune protection sociale (<a href=\"https://www.ilo.org/global/topics/safety-and-health-at-work/areasofwork/hazardous-work/WCMS_356540/lang--fr/index.htm\">OIT, L\'économie informelle : une activité à risque, mars 2015</a>). Dès lors les  mesures sanitaires ont altéré le système productif par un double choc de l’offre et de la demande, basculant 1 million de personnes vers la pauvreté (<a href=\"https://www.policycenter.ma/sites/default/files/PP_20-36_impacts_covid_maroc.pdf\">A. Ait Ali, K. El Aynaoui, F. El Hossaini et B. Mandri, Impacts de la Covid-19 sur l’économie marocaine : un premier bilan</a> : Policy center for the New South, décembre 2020) et certainement les travailleurs du secteur informel en font partie. Donc la priorisation du secteur informel en lui attribuant plus de la moitié du fonds anti-Covid-19 était justifiée et sans aucun doute la meilleure option pour minimiser les dégâts sociaux et économiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour répondre à cette question, il faut se référer au discours de Sa Majesté le Roi prononcé le 29 juillet 2020, dans lequel il a dressé le constat des insuffisances qui touchent particulièrement le domaine social, le secteur informel en faisant partie. Le souverain ajoute qu’il est temps de construire un modèle social plus inclusif (<a href=\"https://www.diplomatie.ma/fr/sa-majest%C3%A9-le-roi-que-dieu-l%E2%80%99assite-adresse-un-discours-%C3%A0-la-nation-%C3%A0-loccasion-de-la-f%C3%AAte-du-tr%C3%B4ne-texte-int%C3%A9gral-0\">Texte du discours disponible sur le site du Ministère marocain des affaire étrangères, de la coopération africaine et des Marocains à l\'étranger</a>). Quelques mois plus tard, le Maroc décide de généraliser la protection sociale par une loi cadre adoptée en février. Ainsi, précise le ministre de l’économie marocaine, « <em>11 millions de citoyens indépendants et leurs familles bénéficieront de l’assurance maladie obligatoire de base en 2021</em> » atteignant un total de 22 millions de citoyens assurés contre la maladie(<a href=\"https://www.jeuneafrique.com/1155108/politique/maroc-mohammed-vi-annonce-la-generalisation-de-la-protection-sociale/\">N. Kozlowski, Maroc : Mohammed VI lance la généralisation de la protection sociale : Jeune Afrique, avril 2021</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela prouve qu\'il y a une véritable ambition d\'assurer un développement social pour faire face à une éventuelle nouvelle crise sanitaire afin d’éviter d’avoir recours à un fonds spécial.</p>', 'LE FONDS DE GESTION MAROCAIN ANTI-COVID-19, À L’EPREUVE DES DÉFIS SOCIO-ÉCONOMIQUES, M. 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Parmi ces pays, on retrouve le Maroc qui, selon les analyses de <a href=\"https://interactives.lowyinstitute.org/features/covid-performance/\">l’Institut australien Lowy</a>, a bien su gérer la crise par rapport au pays de la région Mena et même par rapport à un très grand nombre de pays de l’Union européenne, parmi lesquelles on peut citer l’Espagne, l’Italie, la Belgique et la France. L’analyse menée par l’Institut australien Lowy, repose sur un ensemble de facteurs tel que le nombre de nouveaux cas quotidiens enregistré, les différentes méthodes de dépistage, la taille de la population et le nombre de décès  déclarés. 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Ait Ali, K. El Aynaoui, F. El Hossaini et B. Mandri, Impacts de la Covid-19 sur l’économie marocaine : un premier bilan</a> : Policy center for the New South, décembre 2020). Le Maroc a bien vu venir ce choc économique. Cela l’a poussé à créer sur instruction de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, <a href=\"http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.20.269_fr.pdf?ver=2020-03-24-163456-303\">le décret n° 02.20.269 du 16 mars 2020,</a> mettant en place un fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus avant même l’adoption du   <a href=\"http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/110337/137208/F-1115773749/MAR-110337.pdf\">décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 </a> édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration. Une politique préventive singulière, bien architecturée instaure la paix sociale et apaise toute tension éventuelle, et ce, grâce au fonds spécial pour la gestion du Coronavirus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de chiffres et d’objectifs, ce Fonds spécial Covid-19 représente 3% du PIB (<a href=\"https://www.policycenter.ma/sites/default/files/PP-20-07_LastrategieduMarocFaceAuCovid19.pdf\">A. Ait Ali, A. Bassou, M. Dryef, K. El Aynaoui, R. El Houdaigui, Y. El Jai, F. Hossaini, L. Jaidi, M. Loulichki, E.M. Rezrazi, A. Saaf, La stratégie du Maroc face à la covid-19</a> : Policy center for the New South, avril 2020). Il est doté lors de sa création d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams (930 millions d’euros)  affectée par l’Etat. S’y ajoute à peu près 24 milliards de dirhams (2,2 milliards d’euros) grâce aux dons recueillis en deux semaines après sa création auprès des institutions publiques, des entreprises et des particuliers. Les principaux donateurs côté marocain sont l’Office Chérifien des Phosphates (3 milliards de dirhams), la holding royale Al Mada (2 milliards de dirhams), la Caisse de Dépôt et de Gestion (1 milliard de dirhams), les banques BMCE et BCP (1 milliard de dirhams chacune), les grandes filiales marocaines des groupes français ont également contribué à l’effort de solidarité nationale, avec des dons qui s’élèvent à plus de 500 millions de <a name=\"_ftnref5\"></a>dirhams (<a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/14/actualite-vue-par-le-service-economique-de-rabat-avril-2020\">DG Trésor, Actualité vue par le Service économique de Rabat - avril 2020</a> : Ministère de l\'économie, des finances et de la relance, 14 avril 2020). De son côté, l’Union européenne a annoncé un don de 450 millions, dont 150 millions d’euros ont été versés immédiatement. 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Dans le détail, 23 milliards de dirhams ont été affectés aux aides aux ménages, 16,2 milliards de dirhams pour le secteur informel pendant les trois mois où 5,2 millions de ménages ont été accompagnés, et 6,8 milliards de dirhams pour les employés du secteur formel qui sont déclarés à la CNSS. De plus, 3 milliards de dirhams ont été affectés au secteur de la Santé, à travers plusieurs virements au ministère de tutelle durant l’année 2020. Enfin, 3 milliards de dirhams ont été affectés au soutien des entreprises, dans le cadre du fonds de garantie de la Caisse centrale de garantie (CCG). Au final, le Fonds spécial Covid-19 ressort avec un solde positif de 5,3 milliards de dirhams</em> » (<a href=\"https://fr.le360.ma/economie/video-fonds-special-covid-19-le-point-sur-les-recettes-et-les-depenses-231509\">A. Kadiri, Fonds spécial Covid 19 : le point sur les recettes et dépenses</a>  : Le360.ma, janvier 2021).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier constat qu’on peut tirer, est qu’il ya eu affectation de 16,2 milliards de dirhams au secteur informel. Pour essayer de répondre aux besoins des 5,2 millions de foyers les plus précaires, qui dépendent du secteur informel via une aide de subsistance de 800 à 1 200 dirhams /mois (112 euros) selon la taille du ménage (<a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/MA/indicateurs-et-conjoncture\">DG Trésor, Maroc : indicateur de conjoncture : Ministère de l\'économie, des finances et de la relance, 21 décembre 2020</a>),, alors que la moitié des ménages dépensent moins de 58 687 DH par an, soit 4 891 DH (455,83euros) par mois. Cette valeur médiane s’élève à 66 702 DH par an soit 5 559 DH (518,09euros) par mois en milieu urbain et à 47 125 DH par an soit 3 927(365,99 euros) par mois en milieu rural (<a href=\"https://www.hcp.ma/downloads/Enquete-Nationale-sur-la-Consommation-et-les-Depenses-des-Menages_t21181.html.\">Haut -commissariat au plan du Royaume du Maroc, enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages 2013/2014)  </a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Le deuxième constat est que le montant affecté représente 55,86% des dépenses déclaré par le ministre de l’économie, au détriment du secteur de la santé ayant un montant de 5,2 milliards dirhams, accordé par le fonds de gestion de crise, sachant que le budget affecté au ministère de la santé au titre de l’année 2021 ne dépasse pas  19,774 milliards de dirhams (<a href=\"https://www.lavieeco.com/actualite-maroc/maroc-augmentation-de-58-du-budget-du-ministere-de-la-sante-en-2021/\">Lavieeco, Maroc : Augmentation de 5,8 % du budget du ministère de la Santé en 2021 : nov. 2020</a>). Au total le ministère va cumuler soit à peu près 25 milliards de dirhams en plein crise de Covid-19.  Un budget serré pour un secteur qui connaît une pénurie importante de ressources, en particulier des ressources humaines (<a href=\"https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/272538/ccsbrief-mar-fre.pdf?sequence=1&amp;isAllowed=y\">OMS, Stratégie de coopération : Maroc, 2018</a>) qui prévalait déjà avant la crise. Une question se pose alors : pourquoi privilégier le secteur informel ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le monde plus de 61% de la population mondiale active occupent un emploi dans l\'économie informelle. En Afrique 85,8 % des emplois sont <a name=\"_ftnref11\"></a>informels (<a href=\"https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_627201/lang--fr/index.htm\">OIT, L’économie informelle emploie plus de 60 pour cent de la population active dans le monde, avril 2018</a>). Au Maroc, selon une étude de la banque centrale du Maroc, ce taux représente à peu près de 30 % du PIB sur la période 2009-2018. Un taux jugé par les auteurs du document comme «relativement élevé »(<a href=\"https://www.cfcim.org/wp-content/uploads/2021/02/1033-fevrier-2021-Consommateur.pdf\">Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc, Une étude de Bank Al-Maghrib estime la part de l’économie informelle à 30 % du PIB : Conjoncture n° 1033, p. 11)</a>, à cause des nombreux inconvénients qui en résultent, notamment les travailleurs dans ce secteur disposent d’une faible, voire ne dispose d’aucune protection sociale (<a href=\"https://www.ilo.org/global/topics/safety-and-health-at-work/areasofwork/hazardous-work/WCMS_356540/lang--fr/index.htm\">OIT, L\'économie informelle : une activité à risque, mars 2015</a>). Dès lors les  mesures sanitaires ont altéré le système productif par un double choc de l’offre et de la demande, basculant 1 million de personnes vers la pauvreté (<a href=\"https://www.policycenter.ma/sites/default/files/PP_20-36_impacts_covid_maroc.pdf\">A. Ait Ali, K. El Aynaoui, F. El Hossaini et B. Mandri, Impacts de la Covid-19 sur l’économie marocaine : un premier bilan</a> : Policy center for the New South, décembre 2020) et certainement les travailleurs du secteur informel en font partie. Donc la priorisation du secteur informel en lui attribuant plus de la moitié du fonds anti-Covid-19 était justifiée et sans aucun doute la meilleure option pour minimiser les dégâts sociaux et économiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour répondre à cette question, il faut se référer au discours de Sa Majesté le Roi prononcé le 29 juillet 2020, dans lequel il a dressé le constat des insuffisances qui touchent particulièrement le domaine social, le secteur informel en faisant partie. Le souverain ajoute qu’il est temps de construire un modèle social plus inclusif (<a href=\"https://www.diplomatie.ma/fr/sa-majest%C3%A9-le-roi-que-dieu-l%E2%80%99assite-adresse-un-discours-%C3%A0-la-nation-%C3%A0-loccasion-de-la-f%C3%AAte-du-tr%C3%B4ne-texte-int%C3%A9gral-0\">Texte du discours disponible sur le site du Ministère marocain des affaire étrangères, de la coopération africaine et des Marocains à l\'étranger</a>). Quelques mois plus tard, le Maroc décide de généraliser la protection sociale par une loi cadre adoptée en février. Ainsi, précise le ministre de l’économie marocaine, « <em>11 millions de citoyens indépendants et leurs familles bénéficieront de l’assurance maladie obligatoire de base en 2021</em> » atteignant un total de 22 millions de citoyens assurés contre la maladie(<a href=\"https://www.jeuneafrique.com/1155108/politique/maroc-mohammed-vi-annonce-la-generalisation-de-la-protection-sociale/\">N. Kozlowski, Maroc : Mohammed VI lance la généralisation de la protection sociale : Jeune Afrique, avril 2021</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela prouve qu\'il y a une véritable ambition d\'assurer un développement social pour faire face à une éventuelle nouvelle crise sanitaire afin d’éviter d’avoir recours à un fonds spécial.</p>', 'LE FONDS DE GESTION MAROCAIN ANTI-COVID-19, À L’EPREUVE DES DÉFIS SOCIO-ÉCONOMIQUES, M. Rhartaoui', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5711-revision-v1', '', '', '2021-06-28 17:19:35', '2021-06-28 15:19:35', '', 5711, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5711-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5713, 1, '2021-06-29 11:39:01', '2021-06-29 09:39:01', '<h4><strong>Blandine ROLLAND, </strong></h4>\r\n<h5>Professeur de Droit privé à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directrice du CERDACC (UR 3992),<strong>\r\n</strong></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendredi 21 mai 2021 s’est tenu, à la Fonderie pour certains participants, à distance pour les autres et pour le public, une partie du Colloque pour fêter les 25 ans du CERDACC. Deux tables rondes se sont succédé au cours de la journée qui reste mémorable et fera date dans les annales du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">CERDACC (l\'article de Mme Steinlé-Feuerbach publié dans le numéro 207).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour commencer, <strong>Madame Blandine Rolland, Professeur de Droit privé et actuelle Directrice du CERDACC</strong>, présente un mot d’accueil introductif. Elle rappelle que le CERDACC a été fondé un beau jour de 1995 par les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach, à la suite de l’accident d’avion du Mont Sainte-Odile du 20 janvier 1992. Ils étaient unis dans un intérêt commun pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes. Puis le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 1999 a été lancé le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>) dont le numéro 200 a paru en octobre 2020. En 2010 est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5742\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Blandine-OK.jpg\" alt=\"\" width=\"1822\" height=\"1052\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Directrice remercie ensuite notamment l’Université de Haute-Alsace, ses Présidents et Présidente successifs, ses vices-présidents chargés de la Recherche qui ont toujours soutenu le CERDACC et ses actions. Elle salue les personnes qui ont assuré un secrétariat efficace au long de ces 25 ans, depuis Madame Françoise GEISMAR jusqu’à Madame Nathalie Arbousset aujourd’hui, sans oublier Monsieur Jo Laengy aux commandes du <em>JAC</em>, ainsi que les différents directeurs du CERDACC qui se sont succédés, Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Messieurs Claude Lienhard, Hervé Arbousset et Bertrand Pauvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en termes de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités des 25 ans … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique, sur site, marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère à Marie-France Steinlé-Feuerbach. Cet événement donne donc lieu à plusieurs tables rondes organisées au premier semestre 2021, dont les deux de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce colloque virtuel en 5 séances, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ? Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis un film retraçant en quelques minutes les 25 premières années du CERDACC est projeté au public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">matinée : Table-ronde « Accidents collectifs et catastophes : questions de droit comparé et européen »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Claude Lienhard, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite</strong>, introduit cette table ronde du matin avec le brio qu’on lui connaît. Puis, <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite,</strong> préside cette table ronde. Au cours de celle-ci, les <em>Mélanges</em> rédigés et édités en l’honneur du Professeur Claude Lienhard lui sont officiellement remis par les coordinatrices de l’ouvrage : Mesdames Isabelle Corpart, Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5597\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Mélanges-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est alors donnée à <strong>Monsieur Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Lyon - St Etienne</strong>. Il marque sa joie d’être présent parmi nous aujourd’hui, car il a découvert le CERDACC en 2009 au cours de sa thèse. Ce matin, il traite de l’indemnisation des victimes d’accident collectifs dans le cadre d’une présentation du droit français et du droit allemand.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Christophe Guettier, Professeur à l’Université du Mans</strong> propose de se placer sous l’angle des sources du droit (droit administratif) pour présenter la question de l’indemnisation des catastrophes en France. Pour ce faire, il prend plusieurs exemples : régime de la responsabilité pour l’accueil des mineurs dans des associations ou bien pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux … Il expose qu’il faut se placer désormais sur le terrain de la solidarité avec la mise en place de mécanismes d’indemnisation collective.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Anne Guégan, Maître de conférences – HDR, Université Paris 1</strong>, présente une analyse française des préjudices en matière de catastrophes. Elle passe alors la parole à <strong>Madame Denise Amram, PhD, Lider Lab, Scuola Superiore, Sant’Anna di Pisa qui </strong>présente une approche italienne du droit des catastrophes et de la réponse apportée concernant l’indemnisation des préjudices. En Italie, le dommage peut être réparé même en l’absence d’atteinte à l’intégrité corporelle. Puis <strong>Monsieur Donato Castronuovo, <em>Ordinario di Diritto penale, Direttore vicario di</em> Macrocimes, Université de Ferrara (Italie)  </strong>présente le regard italien sur le droit pénal des catastrophes. À ce titre, il indique que le droit italien connaît un délit de pollution mais aussi de catastrophe environnementale. Une jurisprudence « expérimentale » s’y ajoute qui ne respecte guère le principe de légalité …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, <strong>Madame Caroline Lacroix, Maître de conférences – HDR, Membre associée du CERDACC, Université Paris-Saclay – Evry</strong> présente le regard français sur le droit pénal des catastrophes. Le droit des catastrophes a une dimension procédurale, notamment avec la création de juridictions spécialisées sous la forme de pôle « Santé publique et accidents collectifs ». Mais dans les contentieux de masse, il existe une difficulté à respecter le principe du contradictoire en raison du nombre de victimes concernées. Elle réclame donc une réforme du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Bouhier, Doyen de la Faculté de Droit à l’Université d’Evry</strong> traite des perspectives d’harmonisation européenne du droit des catastrophes en se limitant à la question de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5584 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.-bouhier-rognéejpg.jpg\" alt=\"\" width=\"388\" height=\"218\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Monsieur Hervé Arbousset, Maître de conférences – HDR à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong>, présente les conclusions de la matinée. La crise sanitaire actuelle, est-ce une catastrophe, une crise ? Il se demande si les juridictions administratives finiront par retenir la responsabilité de l’Etat pour faute. En tout cas, il faut un subtil équilibre entre les actions en responsabilité et les mécanismes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Après-midi : Table-ronde Risque, effondrement, catastrophisme. C’est la fin du monde ! <em>Fake news</em> ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un mot d’accueil introductif de <strong>Madame Blandine Rolland, Directrice du CERDACC</strong>, <strong>Monsieur Michaël Baubonne, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC</strong>, introduit la table ronde de l’après-midi par quelques mots. Les échanges ont été par la suite animés par <strong>Dariusz Piatek et Thomas Schellenberger, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5740 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/michael.-OKjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"255\" height=\"227\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-5739\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Dariusz-OK-.jpg\" alt=\"\" width=\"316\" height=\"246\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/thomas.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1798\" height=\"1060\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Patrick Lagadec, Directeur de recherches honoraire à l’Ecole Polytechnique,</strong> intervient alors « virtuellement » par une vidéo désormais visible sur la <a href=\"mailto:https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">chaîne YouToube du CERDACC</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Emmanuelle Danblon, Professeure en langues et lettres, Université Libre de Bruxelles</strong> tente de répondre à la question « Pourquoi les théories du complot sont-elles efficaces ? Vérité et dévoilement ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5731\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Danblon-ok.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Roila Mavrouli, Docteur en Droit, ATER à l’Université Sorbonne Nouvelle </strong>lui répond et traite « De la connaissance du Droit à la vérité du Droit ». Elle distingue la science du Droit qui vise la connaissance du Droit et la dogmatique qui a une activité prospective (selon la distinction proposée par Michel Troper). Elle présente plusieurs approches épistémologiques du Droit et de la vérité, en particulier les approches positivistes du droit (Kelsen, M. Loschak, N. Bobbio …) mais aussi celle notamment de R. Dworkin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5732 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Roila.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"445\" height=\"351\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Couronne, Docteur en Droit, Directeur et fondateur des Surligneurs,</strong> présente une approche pratique du sujet des <em>Fake news</em> en lien avec l’action des « Surligneurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5733\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/couronne.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1748\" height=\"1053\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>Monsieur Vincent Doebelin, Doctorant en droit public au CERDACC, ATER à l’Université de Haute-Alsace</strong> envisage l’évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes. Il commence par présenter cette évolution par rapport aux catastrophes naturelles puis en raison des catastrophes industrielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5734\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/doebelin.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1793\" height=\"1036\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Lopez, Docteur en Droit public, Université Paris Nanterre</strong> donne un regard de publiciste sur les plans ou schémas répondant aux catastrophes. Il se concentre sur la question des installations nucléaires de base et les différents plans élaborés notamment par l’exploitant d’une centrale nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5735\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/lopez.-OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1673\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Adrien Biassin, Docteur en Histoire contemporaine, membre du CRESAT, Université de Haute-Alsace,</strong> présente les actions locales face au risque de déclin : une approche historique du cas mulhousien. Il présente la politique locale de modification de l’urbanisation de la ville depuis les années 1960 sous l’égide de Gaston Berger jusqu’à nos jours. Face aux risques d’effondrement systémique, il propose de mettre en place une démarche de résilience du territoire à l’horizon 2040.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5736\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/biassin.ok-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1837\" height=\"988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Akram El Mejri, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre</strong> présente les discours sur l’imminence d’une crise financière de grande ampleur : quel rôle pour les autorités de régulation. Il explique que des sites prédisent une crise financière de grande ampleur. Or la transparence et l’intégrité de l’information sont essentiels pour les marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers a donc compétence pour intervenir en matière de manquements et de diffusion de fausses informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5737\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/akram.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1443\" height=\"1035\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour conclure de manière atypique, un discours à deux voix et en deux langues a eu lieu entre <strong>Monsieur Renaud Defiebre, Maître de conférences en gestion, Université de Haute-Alsace</strong> et <strong>Madame Cara Judea Alhadeff, Docteure, chercheuse indépendante, ex-Professeur à l’Université de Californie</strong>. En français et en anglais, ils racontent l’anthropocène : entre récit onirique et texte juridique et renvoient au site : <a href=\"www.zazudreams.com\">www.zazudreams.com</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/cara.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"944\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette belle et stimulante journée est finalement conclue par <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong>. Les « jeunes », les « suiveurs » ont réussi cet après-midi à réunir un beau panel pluridisciplinaire. Elle est rassurée sur l’avenir du CERDACC quand elle voit l’implication et l’intégrité intellectuelle des jeunes collègues qui assurent la relève !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" /></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES TABLES RONDES DU COLLOQUE DES 25 ANS DU CERDACC – 21 MAI 2021, B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-des-tables-rondes-du-colloque-des-25-ans-du-cerdacc-21-mai-2021-b-rolland', '', '', '2021-06-29 11:47:48', '2021-06-29 09:47:48', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5713', 0, 'post', '', 0),
(5714, 1, '2021-06-28 17:22:12', '2021-06-28 15:22:12', '<strong>Blandine ROLLAND, </strong>\r\n\r\n<strong>Professeur de Droit privé à l\'</strong><strong>Université de Haute-Alsace</strong><strong>, </strong>\r\n\r\n<strong>Directrice du CERDACC (UR 3992),\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendredi 21 mai 2021 s’est tenu, à la Fonderie pour certains participants, à distance pour les autres et pour le public, une partie du Colloque pour fêter les 25 ans du CERDACC. Deux tables rondes se sont succédé au cours de la journée qui reste mémorable et fera date dans les annales du CERDACC.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour commencer, <strong>Madame Blandine Rolland, Professeur de Droit privé et actuelle Directrice du CERDACC</strong>, présente un mot d’accueil introductif. Elle rappelle que le CERDACC a été fondé un beau jour de 1995 par les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach, à la suite de l’accident d’avion du Mont Sainte-Odile du 20 janvier 1992. Ils étaient unis dans un intérêt commun pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes. Puis le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 1999 a été lancé le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>) dont le numéro 200 a paru en octobre 2020. 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Elle salue les personnes qui ont assuré un secrétariat efficace au long de ces 25 ans, depuis Madame Françoise GEISMAR jusqu’à Madame Nathalie Arbousset aujourd’hui, sans oublier Monsieur Jo Laengy aux commandes du <em>JAC</em>, ainsi que les différents directeurs du CERDACC qui se sont succédés, Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Messieurs Claude Lienhard, Hervé Arbousset et Bertrand Pauvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en termes de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités des 25 ans … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique, sur site, marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère à Marie-France Steinlé-Feuerbach. Cet événement donne donc lieu à plusieurs tables rondes organisées au premier semestre 2021, dont les deux de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce colloque virtuel en 5 séances, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ? Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis un film retraçant en quelques minutes les 25 premières années du CERDACC est projeté au public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">matinée : Table-ronde « Accidents collectifs et catastophes : questions de droit comparé et européen »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Claude Lienhard, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite</strong>, introduit cette table ronde du matin avec le brio qu’on lui connaît. Puis, <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite,</strong> préside cette table ronde. Au cours de celle-ci, les <em>Mélanges</em> rédigés et édités en l’honneur du Professeur Claude Lienhard lui sont officiellement remis par les coordinatrices de l’ouvrage : Mesdames Isabelle Corpart, Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est alors donnée à <strong>Monsieur Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Lyon - St Etienne</strong>. Il marque sa joie d’être présent parmi nous aujourd’hui, car il a découvert le CERDACC en 2009 au cours de sa thèse. Ce matin, il traite de l’indemnisation des victimes d’accident collectifs dans le cadre d’une présentation du droit français et du droit allemand.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Christophe Guettier, Professeur à l’Université du Mans</strong> propose de se placer sous l’angle des sources du droit (droit administratif) pour présenter la question de l’indemnisation des catastrophes en France. Pour ce faire, il prend plusieurs exemples : régime de la responsabilité pour l’accueil des mineurs dans des associations ou bien pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux … Il expose qu’il faut se placer désormais sur le terrain de la solidarité avec la mise en place de mécanismes d’indemnisation collective.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Anne Guégan, Maître de conférences – HDR, Université Paris 1</strong>, présente une analyse française des préjudices en matière de catastrophes. Elle passe alors la parole à <strong>Madame Denise Amram, PhD, Lider Lab, Scuola Superiore, Sant’Anna di Pisa qui </strong>présente une approche italienne du droit des catastrophes et de la réponse apportée concernant l’indemnisation des préjudices. En Italie, le dommage peut être réparé même en l’absence d’atteinte à l’intégrité corporelle. Puis <strong>Monsieur Donato Castronuovo, <em>Ordinario di Diritto penale, Direttore vicario di</em> Macrocimes, Université de Ferrara (Italie)  </strong>présente le regard italien sur le droit pénal des catastrophes. À ce titre, il indique que le droit italien connaît un délit de pollution mais aussi de catastrophe environnementale. Une jurisprudence « expérimentale » s’y ajoute qui ne respecte guère le principe de légalité …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, <strong>Madame Caroline Lacroix, Maître de conférences – HDR, Membre associée du CERDACC, Université Paris-Saclay – Evry</strong> présente le regard français sur le droit pénal des catastrophes. Le droit des catastrophes a une dimension procédurale, notamment avec la création de juridictions spécialisées sous la forme de pôle « Santé publique et accidents collectifs ». Mais dans les contentieux de masse, il existe une difficulté à respecter le principe du contradictoire en raison du nombre de victimes concernées. Elle réclame donc une réforme du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Bouhier, Doyen de la Faculté de Droit à l’Université d’Evry</strong> traite des perspectives d’harmonisation européenne du droit des catastrophes en se limitant à la question de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Monsieur Hervé Arbousset, Maître de conférences – HDR à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong>, présente les conclusions de la matinée. La crise sanitaire actuelle, est-ce une catastrophe, une crise ? Il se demande si les juridictions administratives finiront par retenir la responsabilité de l’Etat pour faute. En tout cas, il faut un subtil équilibre entre les actions en responsabilité et les mécanismes d’indemnisation.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Après-midi : Table-ronde Risque, effondrement, catastrophisme. C’est la fin du monde ! <em>Fake news</em> ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un mot d’accueil introductif de <strong>Madame Blandine Rolland, Directrice du CERDACC</strong>, <strong>Monsieur Michaël Baubonne, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC</strong>, introduit la table ronde de l’après-midi par quelques mots.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Patrick Lagadec, Directeur de recherches honoraire à l’Ecole Polytechnique,</strong> intervient alors « virtuellement » par une vidéo désormais visible sur la <a href=\"mailto:https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">chaîne YouToube du CERDACC</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Emmanuelle Danblon, Professeure en langues et lettres, Université Libre de Bruxelles</strong> tente de répondre à la question « Pourquoi les théories du complot sont-elles efficaces ? Vérité et dévoilement ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Roila Mavrouli, Docteur en Droit, ATER à l’Université Sorbonne Nouvelle </strong>lui répond et traite « De la connaissance du Droit à la vérité du Droit ». Elle distingue la science du Droit qui vise la connaissance du Droit et la dogmatique qui a une activité prospective (selon la distinction proposée par Michel Troper). Elle présente plusieurs approches épistémologiques du Droit et de la vérité, en particulier les approches positivistes du droit (Kelsen, M. Loschak, N. Bobbio …) mais aussi celle notamment de R. Dworkin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Couronne, Docteur en Droit, Directeur et fondateur des Surligneurs,</strong> présente une approche pratique du sujet des <em>Fake news</em> en lien avec l’action des « Surligneurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>Monsieur Vincent Doebelin, Doctorant en droit public au CERDACC, ATER à l’Université de Haute-Alsace</strong> envisage l’évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes. Il commence par présenter cette évolution par rapport aux catastrophes naturelles puis en raison des catastrophes industrielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Lopez, Docteur en Droit public, Université Paris Nanterre</strong> donne un regard de publiciste sur les plans ou schémas répondant aux catastrophes. Il se concentre sur la question des installations nucléaires de base et les différents plans élaborés notamment par l’exploitant d’une centrale nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Adrien Biassin, Docteur en Histoire contemporaine, membre du CRESAT, Université de Haute-Alsace,</strong> présente les actions locales face au risque de déclin : une approche historique du cas mulhousien. Il présente la politique locale de modification de l’urbanisation de la ville depuis les années 1960 sous l’égide de Gaston Berger jusqu’à nos jours. Face aux risques d’effondrement systémique, il propose de mettre en place une démarche de résilience du territoire à l’horizon 2040.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Akram El Mejri, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre</strong> présente les discours sur l’imminence d’une crise financière de grande ampleur : quel rôle pour les autorités de régulation. Il explique que des sites prédisent une crise financière de grande ampleur. Or la transparence et l’intégrité de l’information sont essentiels pour les marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers a donc compétence pour intervenir en matière de manquements et de diffusion de fausses informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour conclure de manière atypique, un discours à deux voix et en deux langues a eu lieu entre <strong>Monsieur Renaud Defiebre, Maître de conférences en gestion, Université de Haute-Alsace</strong> et <strong>Madame Cara Judea Alhadeff, Docteure, chercheuse indépendante, ex-Professeur à l’Université de Californie</strong>. En français et en anglais, ils racontent l’anthropocène : entre récit onirique et texte juridique et renvoient au site : <a href=\"www.zazudreams.com\">www.zazudreams.com</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette belle et stimulante journée est finalement conclue par <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong>. Les « jeunes », les « suiveurs » ont réussi cet après-midi à réunir un beau panel pluridisciplinaire. Elle est rassurée sur l’avenir du CERDACC quand elle voit l’implication et l’intégrité intellectuelle des jeunes collègues qui assurent la relève !</p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES TABLES RONDES DU COLLOQUE DES 25 ANS DU CERDACC – 21 MAI 2021, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5713-revision-v1', '', '', '2021-06-28 17:22:12', '2021-06-28 15:22:12', '', 5713, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5713-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5715, 1, '2021-06-29 11:40:12', '2021-06-29 09:40:12', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #800080;\"><strong>En cette fin d’année universitaire, à l’instar de la pandémie elle-même, le nombre de références ayant trait à la crise sanitaire, se tasse enfin légèrement tandis que la gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 4 mai 2021 ouvre une très large place à l’indemnisation devant le juge administratif. Le Panorama de Droit de l’environnement couvrant la période juin 2020 à mars 2021 publié au Recueil Dalloz ou la chronique Droit des assurances de mai 2020 à avril 2021 dans la Semaine Juridique – Edition générale du 10 mai 2021 viennent, entre autres, compléter le présent recensement.</strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : il faut avoir vraiment quitté son domicile » (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>AJFP </em>mai 2021 p. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident sur maladie professionnelle : indemnisation de l’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGENAUX (Y.) « La faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) :  <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 20 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPPELLARI (A.) « Le nouveau contentieux de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le système de reconnaissance des maladies professionnelles est profondément injuste » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549 et <em>JCP S</em> 2021 act. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail – Entre ciel et terre » : <em>RCA</em> mai 2021 Repère 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l’absence de faute de l’employeur » (note sous CAA Douai 26 nov. 2020) : <em>AJFP</em> mai 2021 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Inconventionnalité du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous TJ Rouen 10 mars 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » <em>: JCP G</em> 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) « Le registre des AT bénins à la charge des employeurs » : <em>JCP S</em> 2021 act. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sur CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) et MAYAUX (L.) « Droit des assurances » (chronique mai 2020 – avril 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 532</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l’engagement de présenter une offre d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances </em>mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : le contrôle permanent de l’assurance de responsabilité obligatoire » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : la présentation, à tout moment de l’attestation d’assurance de responsabilité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle dont l’expert a pris une part déterminante dans le contrôle de travaux réparatoires inefficaces » (obs. sous Cass. civ.  3<sup>ème</sup> 18 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Pouvoir d’investigation et contrôle des déchets » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « L’invalidation constitutionnelle de la procédure d’adoption des chartes d’engagement en matière d’épandage de pesticides dans certaines zones » (note sous QPC n° 2020-891 du 19 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 1) » (note sous TA Nantes ord. 5 mars 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 2) » (note sous TA Nantes ord. 9 avril 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BISCARRAT (M.) « Le projet de loi climat et résilience solennellement adopté par les députés en première lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (F.) « Loi climat :  après la convention citoyenne, la discussion parlementaire » : <em>Droit administratif</em> mai 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Changer d’air ? » (note sous CAA Paris 11 mars 2021) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Protection de l’environnement : évolution et nouveaux enjeux » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat et résilience (projet de loi) : adoption par l’Assemblée nationale » : <em>D.</em> 2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 » (QPC n° 2020-883 du 12 fév. 2021) : <em>Droit administratif</em> mai 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution : le projet de loi modifié par les sénateurs en 1<sup>ère</sup> lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) et MONTEILLET (V.) « Droit de l’environnement » (panorama juin 2020 - mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCHAL (S.) « Responsabilité d’un syndicat de gestion des eaux du fait de la qualité de l’eau distribuée » (concl. sur TA Amiens 4 fév. 2021 <em>Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise</em>) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rapports d’information, avis, étude d’impact (Parlement) : <em>JCP A</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement :  détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « La question prioritaire de constitutionnalité sur le préjudice écologique » (note sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>AJDA</em>  3 mai 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Majoration des demandes en appel devant le juge administratif » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Préjudice de la victime directe, elle-même aide familiale de son conjoint » (obs. sous CE 31 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Le fait de ne pas pouvoir une vie familiale normale avec ses enfants constitue un préjudice d’établissement » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère variable d’une rémunération n’interdit pas son indemnisation » (obs. sous CE 29 déc. 2020 <em>APHP</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Une caisse pour toutes et toutes pour une !3 5obs. sous CE 29 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Les pertes de revenus résultant de la démission du père d’un enfant blessé doivent être indemnisées » (obs. sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Preuve des besoins en tierce personne du jeune enfant polyhandicapé » (obs.  sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Indemnisation des frais futurs selon les besoins » (obs. Cass. crim. 9 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le juge n’a pas à rattraper complètement la négligence de la sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Un classique : l’évaluation du déficit fonctionnel du borgne devenu aveugle » (obs. sous CE 24 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel avenir pour le préjudice d’anxiété ? » : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 6 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Pas de forfait pour le DFT… du moins en apparence » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Le principe indemnitaire ne connaît pas les arrondis » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Modalités de paiement des frais futurs à la caisse » (obs. Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Demande nouvelle et changement de poste de préjudice » (obs. sous Cass. crim. 8 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de remboursement de la sécurité sociale en matière contractuelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte sur la retraite tu calculeras » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « A quel âge commence l’espoir de fonder une famille ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.) « A la frontière du dommage corporel » : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.)  « Les atteintes périphériques au dommage corporel. : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage à la personne – A propos du préjudice de l’enfant conçu ou pas conçu telle ne devrait pas être la question » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 Alerte 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDOISEAU (J.) « La réparation algorithmique du dommage corporel : binaire ou ternaire ? »  <em>RCA </em>mai 2021 étude 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUHLER BONAFINI (K.) « Les 30 ans de l’arrêt <em>Blieck</em> : l’âge de raison ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « En matière de secret médical, le patient/victime/justiciable est décidément souverain… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Les frais de véhicule adapté doivent être actualisés » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Rappel de l’autonomie du préjudice moral d’impréparation » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enfant conçu après la disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Offre insuffisante ou incomplète… 100 fois sur le métier… » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLERMOU (E.)  « Autorité de la chose jugée et aggravation situationnelle » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi ou le verre à moitié plein » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Comment neutraliser CSG et CRDS dans le calcul de la perte de gains ? » (obs. sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « La durée des soins assurés par un service d’hospitalisation à domicile ne doit pas être déduite de celle de la tierce personne » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Tierce personne avant consolidation : réaffirmation de la réparation intégrale en cas d’aide familiale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement : droit à l’indemnisation – Déficit fonctionnel permanent : évaluation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Déclin et renouveau du préjudice moral » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la majoration pour aide constante d’une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice de disparition et absence de lien variations sur un risque » de causalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) (2 espèces) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : sentiment d’exclusion définitive du monde du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La demande de perte de chance est incluse dans la demande de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La perte d’un proche est un préjudice seulement pour l’enfant, déjà conçu, né après un décès ou une disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « L’évaluation des préjudices corporels par algorithmes » : <em>LPA</em> n° 107 du 31 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des principes : prestations de compensation non déductible hors les exceptions légales » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021 <em>Sté La Médicale de France</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 est précisé » : <em>LPA</em> n° 87 du 3 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUYAS (P.) « Produits phytosanitaires » (obs. sous Trib. UE 17 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » : JCP G 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident au cours d’une séance de gymnastique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Promenade jurisprudentielle sous le clair-obscur du principe de réparation intégrale en droit de la construction » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Faute du maître d’ouvrage en lien avec la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mars 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) faute commise par l’assistant (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : qualification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA </em>mai com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Assistance bénévole : responsabilité de l’assistant et de l’assisté envers un autre assistant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POLGE (N.) « La perte de chance en cas de défaut d’information du patient » (concl.  sur CE 20 nov. 2020 <em>Mme Valquin</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.), MORLAAS-COURTIES (M.) et VERON (P.) « Responsabilités » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Protection des personnes contre les risques liés au champ électromagnétiques » (obs. sous CA Orléans 27 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021  com. 530</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative au projet de loi » :  <em>D.</em> 2021 p. 961</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESTARI (Z.) « Légalité de la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement de la sûreté portuaire » : <em>Droit péna</em>l mai 2021 alerte 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Crise sanitaire, reconfinement et copropriétés :  on prend les mêmes dispositions – ou presque – et on recommence ! » : <em>LPA </em>n° 98 du 18 mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLLE (Y.) « Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées » : <em>LPA </em>n° 91 du 7 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Continuité de l’activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la justice » : JCP G 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COSTA (D.) « La décision démasquée » (note sous CE 22 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé en avril 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion de la crise) : présentation du projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 845</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALAN (B.) et ROQUE (L.) « La Covid-19 et le pharmacien, un nouveau regard sur la profession » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gestion de la sortie de crise sanitaire : le volet social du projet de loi largement modifié par le Parlement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILSON-MAES (A.) « Naître avant terme en période de pandémie : le lien parent-enfant à l’épreuve du Covid-19 – Aspects juridiques » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Covid-19 : lutte contre les vulnérabilités spécifiques et combat pour l’authenticité »   : <em>JCP G</em> 2021 com. 557</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pass sanitaire : la Défenseure des droits tire sur la sonnette d’alarme » : <em>AJDA </em>31 mai 2021 p. 1070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Personne ne peut être exonéré du couvre-feu… pour le moment » (obs. sous CE ord. référé 6 mai 2021 <em>Assoc. Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam et Fédération de la Grande Mosquée de Paris</em>)  (3 espèces) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 999</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Feu vert des députés pour le pass sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Port du masque : le retour des circonstances locales » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. référé 10 mai 2021) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOCKI (A.) « Risques psychosociaux et Covid-19 : redoubler de vigilance » : <em>RF Social</em> mai 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vers une accélération de la vaccination en entreprise contre la Covid-19 » : <em>JCP S </em>2021 act. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUCHANGE (G.) « Sécurité de l’entreprise, image de l’entreprise et liberté religieuse » (obs. sous Cass. soc. 17 mars 2021 et Cass. soc. 14 avril 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p.  19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Astreintes des pompiers et notion de temps de travail » (obs.  sous  CJUE 9 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (véhicule terrestre à moteur) exclusion du fauteuil roulant (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors d’une croisière fluviale, régime de responsabilité »  (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JurisTourisme</em> mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident subi par une personne participant à une croisière sur le Rhin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Droit routier : l’affirmation de la conception subjective de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 24 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilités concernant un accident d’avion : règles de compétence » (obs. sous Cass.civ ; 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion de transport aérien soumis à la Convention de Varsovie » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOORNE-ISNEL (F. Van) « Quelles précautions prendre à l’égard du transporteur à réception de marchandises endommagées » (obs. sous CA Rennes 2 fév. 2021 et CA  Metz 18 fév. 2021) : <em>Option Finance</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée » : <em>JCP E</em> 2021 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « La grève du personnel naviguant : une circonstance qui n’a rien d’extraordinaire » (note sous  CJUE  23 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’accès aux données des véhicules » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVE NEUR (L.) « Exonération de la responsabilité d’un organisateur de voyage : notion de force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « Transporteur aérien : retard de vol et fermeture nocturne d’aéroport versus charge de la preuve et notion de circonstance extraordinaire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d’utilisation » : <em>JCP E</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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(5716, 1, '2021-06-28 17:24:36', '2021-06-28 15:24:36', 'Eric DESFOUGERES\r\n\r\nMaître de conférences (H.D.R.)\r\n\r\nMembre du CERDACC\r\n\r\nVeille des publications juridiques sur le risque\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #800080;\"><strong>En cette fin d’année universitaire, à l’instar de la pandémie elle-même, le nombre de références ayant trait à la crise sanitaire, se tasse enfin légèrement tandis que la gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 4 mai 2021 ouvre une très large place à l’indemnisation devant le juge administratif. Le Panorama de Droit de l’environnement couvrant la période juin 2020 à mars 2021 publié au Recueil Dalloz ou la chronique Droit des assurances de mai 2020 à avril 2021 dans la Semaine Juridique – Edition générale du 10 mai 2021 viennent, entre autres, compléter le présent recensement.</strong></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publiques</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D : Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique, édition Social </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de trajet : il faut avoir vraiment quitté son domicile » (obs. sous CE 12 fév. 2021) : <em>AJFP </em>mai 2021 p. 168</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Accident sur maladie professionnelle : indemnisation de l’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUGENAUX (Y.) « La faute inexcusable du particulier employeur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 avril 2021) :  <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 20 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CAPPELLARI (A.) « Le nouveau contentieux de la tarification des accidents du travail » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHAMPEAUX (F.) « Le système de reconnaissance des maladies professionnelles est profondément injuste » : <em>Semaine sociale Lamy</em> 10 mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549 et <em>JCP S</em> 2021 act. 239</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident du travail – Entre ciel et terre » : <em>RCA</em> mai 2021 Repère 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l’absence de faute de l’employeur » (note sous CAA Douai 26 nov. 2020) : <em>AJFP</em> mai 2021 p. 166</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Inconventionnalité du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous TJ Rouen 10 mars 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » <em>: JCP G</em> 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.) « Le registre des AT bénins à la charge des employeurs » : <em>JCP S</em> 2021 act. 228</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 86</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Recours des organismes sociaux – Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (appréciation) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sur CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIGOT (J.) et MAYAUX (L.) « Droit des assurances » (chronique mai 2020 – avril 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 532</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KRAJESKI (D.) « Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l’engagement de présenter une offre d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances </em>mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : le contrôle permanent de l’assurance de responsabilité obligatoire » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KULLMANN (J.) « Chiens dangereux : la présentation, à tout moment de l’attestation d’assurance de responsabilité » (obs. sous Cass. crim. 16 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 40</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle dont l’expert a pris une part déterminante dans le contrôle de travaux réparatoires inefficaces » (obs. sous Cass. civ.  3<sup>ème</sup> 18 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Pouvoir d’investigation et contrôle des déchets » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « L’invalidation constitutionnelle de la procédure d’adoption des chartes d’engagement en matière d’épandage de pesticides dans certaines zones » (note sous QPC n° 2020-891 du 19 mars 2021) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2151</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 1) » (note sous TA Nantes ord. 5 mars 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2152</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BILLET (P.) « De la déréliction des pesticides épandus hors champs et de la compétence des maires pour en réglementer et traiter le dépôt (Acte 2) » (note sous TA Nantes ord. 9 avril 2021 <em>Préfet Loire Atlantique</em>) : <em>JCP A</em> 2021 com. 2153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BISCARRAT (M.) « Le projet de loi climat et résilience solennellement adopté par les députés en première lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 303</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANC (F.) « Loi climat :  après la convention citoyenne, la discussion parlementaire » : <em>Droit administratif</em> mai 2021 alerte 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRIMO (S.) « Changer d’air ? » (note sous CAA Paris 11 mars 2021) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUISINE (O.) « Protection de l’environnement : évolution et nouveaux enjeux » : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Climat et résilience (projet de loi) : adoption par l’Assemblée nationale » : <em>D.</em> 2021 p. 906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HOSTIOU (R.) « Périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 » (QPC n° 2020-883 du 12 fév. 2021) : <em>Droit administratif</em> mai 2021 com. 23</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution : le projet de loi modifié par les sénateurs en 1<sup>ère</sup> lecture » : <em>JCP A</em> 2021 act. 336</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LERAY (G.) et MONTEILLET (V.) « Droit de l’environnement » (panorama juin 2020 - mars 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 1004</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARCHAL (S.) « Responsabilité d’un syndicat de gestion des eaux du fait de la qualité de l’eau distribuée » (concl. sur TA Amiens 4 fév. 2021 <em>Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise</em>) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 1041</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Rapports d’information, avis, étude d’impact (Parlement) : <em>JCP A</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement :  détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAVONITTO (F.) « La question prioritaire de constitutionnalité sur le préjudice écologique » (note sous QPC n° 2020-881 du 5 fév. 2021) : <em>AJDA</em>  3 mai 2021 p. 926</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Majoration des demandes en appel devant le juge administratif » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Préjudice de la victime directe, elle-même aide familiale de son conjoint » (obs. sous CE 31 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODILIS (W.) « Le fait de ne pas pouvoir une vie familiale normale avec ses enfants constitue un préjudice d’établissement » (obs. sous CE 29 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Le caractère variable d’une rémunération n’interdit pas son indemnisation » (obs. sous CE 29 déc. 2020 <em>APHP</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Une caisse pour toutes et toutes pour une !3 5obs. sous CE 29 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Les pertes de revenus résultant de la démission du père d’un enfant blessé doivent être indemnisées » (obs. sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Preuve des besoins en tierce personne du jeune enfant polyhandicapé » (obs.  sous CE 16 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Quelle qu’en soit la difficulté, le juge doit évaluer tous les préjudices constatés » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAHIEU (J.-B.) « Indemnisation des frais futurs selon les besoins » (obs. Cass. crim. 9 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le juge n’a pas à rattraper complètement la négligence de la sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) : <em>AJDA </em>17 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Un classique : l’évaluation du déficit fonctionnel du borgne devenu aveugle » (obs. sous CE 24 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement en cas de versement effectif » (obs. sous CE 31 déc. 2020 <em>ONIAM</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Quel avenir pour le préjudice d’anxiété ? » : <em>Lexbase Hebdo – Edition Sociale</em> 6 mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Pas de forfait pour le DFT… du moins en apparence » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Le principe indemnitaire ne connaît pas les arrondis » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Modalités de paiement des frais futurs à la caisse » (obs. Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Demande nouvelle et changement de poste de préjudice » (obs. sous Cass. crim. 8 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Pas de remboursement de la sécurité sociale en matière contractuelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Perte sur la retraite tu calculeras » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « A quel âge commence l’espoir de fonder une famille ? » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.) « A la frontière du dommage corporel » : : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD BIBAL (C.) et PRIOU-ALIBERT (L.)  « Les atteintes périphériques au dommage corporel. : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Dommage à la personne – A propos du préjudice de l’enfant conçu ou pas conçu telle ne devrait pas être la question » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 Alerte 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOURDOISEAU (J.) « La réparation algorithmique du dommage corporel : binaire ou ternaire ? »  <em>RCA </em>mai 2021 étude 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BUHLER BONAFINI (K.) « Les 30 ans de l’arrêt <em>Blieck</em> : l’âge de raison ? » : <em>Revue Lamy Droit civil</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « En matière de secret médical, le patient/victime/justiciable est décidément souverain… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « Les frais de véhicule adapté doivent être actualisés » (obs. sous Cass. civ.  2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DELHAYE (A.) « Rappel de l’autonomie du préjudice moral d’impréparation » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 9 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Enfant conçu après la disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA</em> mai com. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Offre insuffisante ou incomplète… 100 fois sur le métier… » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUILLERMOU (E.)  « Autorité de la chose jugée et aggravation situationnelle » (obs. sous Cass. civ ; 2<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi ou le verre à moitié plein » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Comment neutraliser CSG et CRDS dans le calcul de la perte de gains ? » (obs. sous  Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « La durée des soins assurés par un service d’hospitalisation à domicile ne doit pas être déduite de celle de la tierce personne » (obs. sous Cass. crim. 5 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Tierce personne avant consolidation : réaffirmation de la réparation intégrale en cas d’aide familiale » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 déc. 2020) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELISSIER (A.) « Conditions de la garantie vs condition de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice d’établissement : droit à l’indemnisation – Déficit fonctionnel permanent : évaluation » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai com. 82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Déclin et renouveau du préjudice moral » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « De la majoration pour aide constante d’une tierce personne » (obs. sous Cass. civ.1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice de disparition et absence de lien variations sur un risque » de causalité » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) (2 espèces) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 2</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice (réparation intégrale) : sentiment d’exclusion définitive du monde du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 903</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La demande de perte de chance est incluse dans la demande de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 janv. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La perte d’un proche est un préjudice seulement pour l’enfant, déjà conçu, né après un décès ou une disparition » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 fév. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAUT (L.) « L’évaluation des préjudices corporels par algorithmes » : <em>LPA</em> n° 107 du 31 mai 2021 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ZEGOUT (D.) « Rappel des principes : prestations de compensation non déductible hors les exceptions légales » (obs. Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021 <em>Sté La Médicale de France</em>) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-OUDIN (C.) et LAFON (C.) « La réparation des atteintes périphériques des victimes des sinistres sériels médicaux » (obs. sous T. corr. 29 mars 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Le nouveau régime de police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1<sup>er</sup> janvier 2021 est précisé » : <em>LPA</em> n° 87 du 3 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALBLANC (M.) « Le maire, l’Etat et le glyphosate ; l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides » (note sous CE 31 déc. 2020 <em>Cne d’Arcueil c/ Préfet du Val-de-Marne</em>) <em>: JCP A</em> 2021 com. 2150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUYAS (P.) « Produits phytosanitaires » (obs. sous Trib. UE 17 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FINCK (N.) « Obligation pour le juge du fond d’appeler en cause la caisse à laquelle la victime d’un dommage corporel est affiliée afin qu’elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale » (obs. sous CE 6 mai 2021) <em>: Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p.  41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La procédure de reconnaissance de la réparation des AT/MP évoluent » : <em>JCP S</em> 2021 act. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LETTAT-OUATAH (L.) « Délai de recours contentieux et évolution des dommages se rattachant au même fait générateur » (obs. sous CE 19 fév. 2021) :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Modification de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT-MP » : JCP G 2021 com. 547</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VILLETTE (V.) « La responsabilité de l’Etat du fait des contrôles de sécurité. Le cas de l’amiante » (concl. sous CE 18 déc. 2020 <em>Ministre du travail</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident au cours d’une séance de gymnastique » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 3 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 84</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Promenade jurisprudentielle sous le clair-obscur du principe de réparation intégrale en droit de la construction » : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CASTON (A.) « Faute du maître d’ouvrage en lien avec la survenance du dommage » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 4 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mars 2021 p. 60</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) faute commise par l’assistant (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : qualification » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mars 2021) : <em>RCA </em>mai com. 90</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">OUDOT (P.) « Assistance bénévole : responsabilité de l’assistant et de l’assisté envers un autre assistant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 mai 2021) : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">POLGE (N.) « La perte de chance en cas de défaut d’information du patient » (concl.  sur CE 20 nov. 2020 <em>Mme Valquin</em>) : <em>RFDA</em> 2021 p. 375</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Indemnisation intégrale d’une victime présentant des facteurs de risques décompensés par une faute médicale » (obs. sous CE 27 nov. 2020 <em>CPAM d’Ille-et-Vilaine c/ CHU de Rennes</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal. </em>4 mai 2021 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIALLA (F.), MORLAAS-COURTIES (M.) et VERON (P.) « Responsabilités » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infractions environnementales traitées par les parquets de 2015 à 2019 » : <em>JCP G</em> 2021 com. 539</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : constatation des infractions » : (obs. sous décret n° 2021-285 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 33</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Environnement : détermination des pôles régionaux spécialisés » (obs. sous décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) : <em>Droit pénal </em>mai 2021 alerte 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AUMERAN (X.) « Le contentieux des risques professionnels » : <em>JCP S</em> 2021 Etude 1124</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JOSEPH-PARMENTIER (M.) « Protection des personnes contre les risques liés au champ électromagnétiques » (obs. sous CA Orléans 27 janv. 2021) : <em>JCP G</em> 2021  com. 530</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TEYSSIER (B.) « Alerte, dénonciation, variations sur un risque » : <em>JCP G</em> 2021 com. 482</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative au projet de loi » :  <em>D.</em> 2021 p. 961</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MESTARI (Z.) « Légalité de la dissolution de l’association <em>Barakacity</em> » (note sous CE 25 nov. 2020 <em>Assoc. Barakacity</em>) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1035</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROUMIER (W.) « Renforcement de la sûreté portuaire » : <em>Droit péna</em>l mai 2021 alerte 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Crise sanitaire, reconfinement et copropriétés :  on prend les mêmes dispositions – ou presque – et on recommence ! » : <em>LPA </em>n° 98 du 18 mai 2021 p. 14</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BROUSSOLLE (Y.) « Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées » : <em>LPA </em>n° 91 du 7 mai 2021 p. 9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Continuité de l’activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la justice » : JCP G 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COSTA (D.) « La décision démasquée » (note sous CE 22 déc. 2020) : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1093</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé en avril 2021 » : <em>JCP E</em> 2021 act. 354</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Crise sanitaire (gestion de la crise) : présentation du projet de loi » : <em>D.</em> 2021 p. 845</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Evolutions du protocole sanitaire en entreprise : ce qu’il faut retenir » : <em>JCP G</em> 2021 com. 549</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GALAN (B.) et ROQUE (L.) « La Covid-19 et le pharmacien, un nouveau regard sur la profession » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Gestion de la sortie de crise sanitaire : le volet social du projet de loi largement modifié par le Parlement » : <em>JCP S</em> 2021 act. 250</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILSON-MAES (A.) « Naître avant terme en période de pandémie : le lien parent-enfant à l’épreuve du Covid-19 – Aspects juridiques » : <em>Revue Droit &amp; Santé</em> mai 2021</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">JEHL (J.) « Covid-19 : lutte contre les vulnérabilités spécifiques et combat pour l’authenticité »   : <em>JCP G</em> 2021 com. 557</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’Etat » (note sous CE 1<sup>er</sup> avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 4 mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Pass sanitaire : la Défenseure des droits tire sur la sonnette d’alarme » : <em>AJDA </em>31 mai 2021 p. 1070</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Personne ne peut être exonéré du couvre-feu… pour le moment » (obs. sous CE ord. référé 6 mai 2021 <em>Assoc. Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam et Fédération de la Grande Mosquée de Paris</em>)  (3 espèces) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 999</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’épreuve de la crise sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1067</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « La sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Feu vert des députés pour le pass sanitaire » : <em>AJDA</em> 31 mai 2021 p. 997</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Port du masque : le retour des circonstances locales » (obs. sous TA Châlons-en-Champagne ord. référé 10 mai 2021) : <em>AJDA</em> 17 mai 2021 p. 1001</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STOCKI (A.) « Risques psychosociaux et Covid-19 : redoubler de vigilance » : <em>RF Social</em> mai 2021 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Vers une accélération de la vaccination en entreprise contre la Covid-19 » : <em>JCP S </em>2021 act. 236</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUCHANGE (G.) « Sécurité de l’entreprise, image de l’entreprise et liberté religieuse » (obs. sous Cass. soc. 17 mars 2021 et Cass. soc. 14 avril 2021) : <em>Bulletin du travail</em> mai 2021 p.  19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DRIGUEZ (L.) « Astreintes des pompiers et notion de temps de travail » (obs.  sous  CJUE 9 mars 2021) : <em>Europe</em> mai 2021 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident de la circulation (véhicule terrestre à moteur) exclusion du fauteuil roulant (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 mai 2021) : <em>D.</em> 2021 p. 902</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident lors d’une croisière fluviale, régime de responsabilité »  (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JurisTourisme</em> mai 2021 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident subi par une personne participant à une croisière sur le Rhin » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA </em>mai 2021 com. 93</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BALME (F.-X.) « Droit routier : l’affirmation de la conception subjective de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. com. 24 mars 2021) : <em>L’essentiel Droit des assurances</em> mai 2021 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Responsabilités concernant un accident d’avion : règles de compétence » (obs. sous Cass.civ ; 1<sup>ère</sup> 14 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Notion de transport aérien soumis à la Convention de Varsovie » (obs. sous Cass. civ.  1<sup>ère</sup> 8 avril 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 11 mai 2021 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Transport aérien – Retard à l’arrivée » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>RCA</em> mai 2021 com. 95</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOORNE-ISNEL (F. Van) « Quelles précautions prendre à l’égard du transporteur à réception de marchandises endommagées » (obs. sous CA Rennes 2 fév. 2021 et CA  Metz 18 fév. 2021) : <em>Option Finance</em> mai 2021 p. 4</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Droit des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée » : <em>JCP E</em> 2021 com. 381</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « La grève du personnel naviguant : une circonstance qui n’a rien d’extraordinaire » (note sous  CJUE  23 mars 2021) : <em>Gaz. Pal.</em> 25 mai 2021 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’accès aux données des véhicules » : <em>RGDA</em> mai 2021 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEVE NEUR (L.) « Exonération de la responsabilité d’un organisateur de voyage : notion de force majeure » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : : <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> mai 2021 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SIGUOIRT (L.) « Transporteur aérien : retard de vol et fermeture nocturne d’aéroport versus charge de la preuve et notion de circonstance extraordinaire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 fév. 2021) : <em>JCP E</em> 2021 com. 1259</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d’utilisation » : <em>JCP E</em> 2021 act. 337</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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L’aide à mourir est appréhendée de manière très différente selon le pays où l’on vit, mais il est intéressant de savoir ce qui se passe au-delà des frontières, notamment pour les personnes qui voudraient faire du tourisme médical et chercher à terminer leur vie à l’étranger. Globalement, un nombre croissant de pays en Europe, Australie ou Amérique du Nord ont fait évoluer leurs règles de droit. Encore faut-il préciser le contexte de ces réformes et cet ouvrage présente l’historique des débats, développant les fondements juridiques sur lesquels reposent ces textes, tout en précisant leur contenu et en pointant les questions non encore résolues ou les critiques qu’ils suscitent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À parcourir cet ouvrage, on note les différentes modalités de mise en œuvre des réformes mais aussi les mécanismes de contrôle en place dans chaque État pour éviter débordements et dérapages. Le public est ainsi informé et cette compilation de législations étrangères permet de faire réfléchir aux trajectoires que la France pourrait prendre. En effet un nouveau projet de loi sur la fin de vie est actuellement à l’étude et il est précieux de pouvoir faire du droit comparé en la matière avec un ouvrage qui met l’accent sur les questions qui soulèvent des débats ou des critiques dans les pays qui ont déjà prévu de laisser les personnes gérer librement leur fin de vie. On trouvera aussi avec cette analyse des législations sur l’aide active à mourir des réflexions sur les points qui n’ont pas encore pu être réglés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les législations de 14 pays sont analysées, en particulier celles des 7 États qui ont dépénalisé soit l’euthanasie, soit le suicide assisté et de 3 États où les choses sont sur le point d’évoluer. Autre aspect intéressant, on notera que dans 4 autres pays, la question a été abordée, non par le législateur, mais par les juges, lesquels ont pris position en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Dans cette étude menée à l’échelle internationale, on analysera les législations des Pays Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de la Suisse, des États-Unis, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle Zélande, de l’Espagne et du Portugal. De plus, la position des juges en Colombie, Afrique du Sud, Italie et Allemagne montrera un autre type d’évolution du droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On le sait, depuis 3 décennies, le contexte de la prise en charge et de l’accompagnement de la fin de vie a beaucoup évolué dans le monde, les demandes des personnes étant de plus en plus souvent entendues, par les législateurs, par les juges ou encore par les professionnels de santé. De nombreux citoyens, malades ou non, ont aussi fait connaître leur point de vue et leurs souhaits en la matière. Les débats demeurent vifs entre ceux qui pensent qu’il faut respecter l’autonomie des personnes qui demandent une aide pour mourir et ceux qui se prévalent du respect de la vie humaine, principe que nul, pas même l’intéressé ne peut contourner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces législations sont ici répertoriées sans être pour autant comparées ou sans que ce soit dans le but d’apprécier l’opportunité des évolutions en matière de fin de vie. Il s’agit simplement de faire connaître les positions prises par tous ces pays. Pour poursuivre les réflexions, l’ouvrage offre une très intéressante bibliographie renvoyant aux documents publiés pour tous les États visés. Il se veut informatif et entend éclairer les personnes qui vont devoir travailler sur ces questions. Pour concerner un public le plus large possible, l’ensemble des éléments développés dans ce panorama des législations sur l’aide à mourir est repris sur le site <a href=\"http://www.parlons-fin-de-vie.fr\">www.parlons-fin-de-vie.fr</a>, site qui sera complété au fur et à mesure des nouveaux textes, ce qui en fait un outil très appréciable.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PANORAMA DES LEGISLATIONS SUR L\'AIDE ACTIVE A MOURIR DANS LE MONDE, P. Galmiche', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'panorama-des-legislations-sur-laide-active-a-mourir-dans-le-monde-p-galmiche', '', '', '2021-06-29 11:41:45', '2021-06-29 09:41:45', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5717', 0, 'post', '', 0),
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De nombreux citoyens, malades ou non, ont aussi fait connaître leur point de vue et leurs souhaits en la matière. Les débats demeurent vifs entre ceux qui pensent qu’il faut respecter l’autonomie des personnes qui demandent une aide pour mourir et ceux qui se prévalent du respect de la vie humaine, principe que nul, pas même l’intéressé ne peut contourner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces législations sont ici répertoriées sans être pour autant comparées ou sans que ce soit dans le but d’apprécier l’opportunité des évolutions en matière de fin de vie. Il s’agit simplement de faire connaître les positions prises par tous ces pays. Pour poursuivre les réflexions, l’ouvrage offre une très intéressante bibliographie renvoyant aux documents publiés pour tous les États visés. Il se veut informatif et entend éclairer les personnes qui vont devoir travailler sur ces questions. Pour concerner un public le plus large possible, l’ensemble des éléments développés dans ce panorama des législations sur l’aide à mourir est repris sur le site <a href=\"http://www.parlons-fin-de-vie.fr\">www.parlons-fin-de-vie.fr</a>, site qui sera complété au fur et à mesure des nouveaux textes, ce qui en fait un outil très appréciable.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'PANORAMA DES LEGISLATIONS SUR L\'AIDE ACTIVE A MOURIR DANS LE MONDE, P. Galmiche', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5717-revision-v1', '', '', '2021-06-28 17:27:25', '2021-06-28 15:27:25', '', 5717, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5717-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5720, 1, '2021-06-29 11:41:25', '2021-06-29 09:41:25', '<img class=\"wp-image-5721 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-lu-pour-vous-Isa-enfant-et-violence.jpg\" alt=\"\" width=\"297\" height=\"415\" />\r\n\r\nKaren Sadlier (sous la dir. de), L’enfant face à la violence dans le couple, 2<sup>e</sup> éd. Dunod, 2021\r\n\r\npar Isabelle Corpart\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question de la prise en compte des violences subies par les enfants est de longue date au cœur des préoccupations des juristes, des psychologues, des psychiatres, des sociologues, des médecins et de tous les professionnels de la petite enfance. Si les maltraitances que subissent les enfants en famille sont abordées déjà par de nombreux textes, une question a eu plus de mal à trouver une issue comme en témoignent les auteurs rassemblés par Karen Sadlier dans un ouvrage traitant de l’enfant face à la violence dans le couple, dont la première édition date de 2010. En effet, quand le mineur n’est pas visé directement par les violences mais se trouve confronté en tant que témoin aux violences conjugales dont est victime l’un de ses parents, toute la question est de savoir si on peut le considérer lui aussi comme une victime. On a mis du temps mais on admet en effet aujourd’hui que le mineur est en ce cas une victime indirecte quand il est exposé aux violences conjugales. Il faut en effet tenir compte d’importantes retombées psychologiques pour lui. Cet ouvrage se propose de retracer l’évolution sur ce point en France et dans de nombreux pays signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant mais qui ont pourtant mis un certain temps à peaufiner la protection à offrir à l’enfant témoin et à reconnaître sa place de victime indirecte, sur la base de nombreuses études internationales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien qu’une nouvelle édition paraisse en 2021, on peut regretter que les lois récentes ne soient pas développées mais, au travers des contributions on mesure le chemin parcouru et les difficultés rencontrées pour faire évoluer le droit. Désormais on reconnaît que la parentalité est affectée par les violences même si l’enfant ne les subit pas directement, n’étant considéré au départ que comme témoin. C’est aussi une forme de maltraitance dont il faut tenir compte, car les violences au sein des familles, agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques et économiques ne concernent pas seulement les adultes. La protection de l’enfance ne peut pas remplir ses objectifs si on ne revoit pas l’exercice de l’autorité parentale quand l’enfant est victime de violences conjugales et ce, même indirectement. En effet, ces agressions qui visent l’un de ses parents créent un climat de vie marqué au quotidien pas l’insécurité et l’instabilité, ce qui menace l’enfant dans son développement et son bien-être. Vivre dans de telles conditions portant gravement atteinte à l’intérêt de l’enfant.</p>\r\n&nbsp;', 'L\'ENFANT FACE A LA VIOLENCE DANS LE COUPLE, K. Sadlier (sous la dir.), Dunod, 2ème éd., 2021', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'lenfant-face-a-la-violence-dans-le-couple-k-sadlier-sous-la-dir-dunod-2eme-ed-2021', '', '', '2021-06-29 11:41:25', '2021-06-29 09:41:25', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5720', 0, 'post', '', 0),
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(5723, 1, '2021-06-29 11:37:38', '2021-06-29 09:37:38', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Observations sur Cass. crim., 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : responsabilité pénale – personne morale – groupe de sociétés – représentant de fait – comité d’évaluation des risques – organe social – corruption d’agents publics étrangers – délégation – politique du groupe – organisation matricielle </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre 2001 à 2004, la société Alcatel CIT cherchait à obtenir un maché de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de 300 millions de dollars. Pour remporter le marché, elle a versé des commissions à plusieurs agents publics de l’institut costaricien d\'électricité (ICE) ainsi qu’à des personnalités politiques du Costa Rica sous couvert de contrats de consultants. Étaient plus particulièrement impliqués dans cette corruption deux directeurs de la société Alcatel CIT, MM. D. et V et la société Alcatel Standard dont le responsable était M. F. Tant la société Alcatel CIT que la société Alcatel Standard sont des filiales de la société holding Alcatel-Lucent SA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société holding a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d’agent public étranger en participant, par l\'intermédiaire de son représentant M. R. responsable de l\'<em>Area 1</em> du groupe, et de ses subordonnés, MM. D. et V. au recrutement de consultants implantés au Costa Rica en sachant que les salariés d\'Alcatel CIT étaient chargés de verser des fonds à des agents publics costariciens afin que leur société, filiale du groupe Alcatel, obtienne l\'attribution et la conservation de marchés conclus avec l\'ICE. Ces versements ont été rendus possibles parce que le comité central d’évaluation des risques (RAC, <em>Risk Assessment Committee</em>) du groupe a approuvé la fiche de rentabilité du projet (IPIS, <em>Initial Project Income Statement</em>) dont la ligne relative aux frais d\'agents. Puis ces paiements ont été validés dans le cadre de l\'établissement et de l\'approbation des comptes consolidés par la société mère. Par ailleurs, MM. F. et R. ont également été renvoyés devant le tribunal correctionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant ces dernières personnes physiques ont été relaxées faute de preuve. Quant à la société-mère, elle est relaxée faute pour l\'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte d’avoir pu être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et la prévenue ayant relevé appel, la société Alcatel-Lucent est condamnée le 15 mai 2020 pour corruption active d’agent public étranger à une peine d’amende de 150 000 euros par la Cour d’appel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoi, la société anonyme Alcatel-Lucent conteste alors que l’infraction ait été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentant. En premier lieu, elle fait valoir que pour qu’un salarié d’une filiale puisse être le représentant de la société-mère au sens de l’article 121-2 du code pénal, le juge doit établir l’existence d’une délégation de pouvoirs à son profit. Or la Cour d’appel s’est contentée de reconnaître l’existence d’un lien hiérarchique entre la société mère et les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe sans établir une délégation de pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, elle conteste que le « <em>RAC</em> central » soit un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal susceptible d’engager la responsabilité pénale de la société Alcatel-Lucent du seul fait qu’il a validé le document <em>IPIS</em> ce qui lui aurait conféré un pouvoir décisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt du 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rejeter le pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait valoir que la Cour d’appel de Paris a justifié sa décision de condamnation pour corruption active d’agent public étranger d’une société holding pour des faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés pour le compte de la société mère en retenant la combinaison, en premier lieu, des interventions de trois salariés de filiales de la holding, représentants de fait de cette dernière en raison de l\'existence de l\'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l\'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et, en second lieu, du <em>RAC</em> central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l\'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. En l’occurrence, la société anonyme Alcatel-Lucent était poursuivie pour corruption active d’agents publics étrangers pour des faits matériellement commis par des salariés de ses filiales au Costa Rica, infraction incriminée par l’article 435-4 du code pénal. En l’occurrence, la matérialité de l’infraction n’était pas contestée. Divers versements de commissions avaient été réalisés auprès d’agents publics ou d’hommes politiques costariciens afin d’obtenir un marché de matériels téléphoniques. Les versements étaient effectués par le biais de contrats de consultant conclus avec les agents ou politiciens corrompus par des salariés de la société Alcatel CIT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation se concentrait sur l’une des conditions d’engagement de la responsabilité d’une société anonyme à savoir que l’infraction a été commise pour le compte de cette personne morale par ses organes ou ses représentants. La difficulté tenait au fait que la personne morale poursuivie était une société holding située en France alors que les éléments matérialisant la corruption étaient commis au Costa Rica par des salariés de filiales de la société condamnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoir, la société condamnée déniait aux salariés de sa filiale la qualité de représentant en l’absence de délégation de pouvoirs. Elle contestait aussi que le comité central d’évaluation des risques (RAC central) fût un organe permettant d’engager sa responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce moyen est rejeté en se fondant sur une combinaison entre une représentation de fait de la société mère par les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe et la mission du RAC central qui le conduisait à valider les versements illicites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi que si l’intervention des salariés de la filiale était nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la société mère (I), elle n’était pas forcément suffisante : celle-ci devait se combiner avec l’approbation d’un organe de la société mère (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les salariés de la filiale, représentants de fait de la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption a été conclu non pas par des salariés de la société mère condamnée, mais par des salariés d’une filiale costaricienne. Pour engager la responsabilité de la société holding, il fallait que les salariés pussent se voir reconnaître la qualité de représentant de cette société. S’ils ne pouvaient être des représentants de droit faute de lien juridique avec ladite société (A), l’organisation matricielle transversale du groupe a justifié qu’ils puissent au moins être déclarés représentants de fait (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’indifférence d’un lien juridique entre les salariés de la filiale et la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au sein d’une société anonyme, le pouvoir de représentation est d’abord reconnu au directeur général et aux directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061\">C. com., art. L. 225-56</a>) ou, dans les sociétés comportant un conseil de surveillance, au président du directoire ou au directeur général unique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266\">C. com., art. L. 225-66</a>). S’agissant de dirigeants de droit, ils ont d’abord des organes légaux. À ce titre, ils sont déjà susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale en qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal (J. Lasserre Capdeville, <em>La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale</em> : AJ Pénal 2018 p. 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de représentant trouve son utilité lorsqu’il s’agit d’un représentant n’ayant pas la qualité d’organe légal ou statutaire. À compter de 1998, la jurisprudence a admis le principe qu’une personne morale pouvait engager sa responsabilité pénale en vertu d’une délégation de pouvoirs (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069344/\">Cass. crim., 1er déc. 1998, 97-80.560 : Bull. crim., n° 325</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Cette solution a ensuite été confirmée au sujet d’un salarié titulaire d’une telle délégation en énonçant par principe que « <em>le salarié d\'une société titulaire d\'une délégation de pouvoirs en matière d\'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l\'autorité et des moyens nécessaires à l\'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l\'article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu\'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028796759/\">Cass. crim., 25 mars 2014, 13-80.376 : Bull. crim., n° 94</a>. – V. aussi : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029932674\">Cass. crim., 16 déc. 2014, 13-87.342</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution jurisprudentielle bien établie suppose d’une part que le salarié soit engagé par la personne morale dont la responsabilité pénale est recherchée et d’autre part qu’il dispose de la délégation de pouvoirs suffisante. En réalité, les juges étaient déjà allés plus loin puisqu’ils avaient admis que la personne morale employant la victime de blessures involontaires pouvait engager sa responsabilité pénale en étant représenté par un délégataire qui n’était pas son salarié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Pour qu’un salarié d’une filiale puisse devenir le représentant de la société mère, il fallait ainsi qu’il fût pourvu d’une délégation de pouvoirs. C’était le premier reproche opposé par la société mère à la Cour d’appel qui l’a condamnée. Cette dernière n’avait aucunement caractérisé l’existence d’une délégation et avait seulement reconnu la présence d’un lien hiérarchique en raison de l’organisation matricielle du groupe de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentation développée par l’auteur du pourvoi péchait par faiblesse face à la vision jurisprudentielle large de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal. En effet, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis que la représentation pouvait résulter d’une délégation de fait (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034140789\">Cass. crim., 28 février 2017, 15-87.378</a>, au sujet du délit de discrimination commis par une société exploitant une discothèque commis pour son compte par ses représentants, deux salariés chargés de filtrer les entrées en vertu d’une délégation de pouvoirs de fait. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697009\">Cass. crim., 27 février 2018, 17-81.457</a>, concernant une condamnation du chef d\'entrave à l\'exercice régulier des fonctions d\'un délégué du personnel). Il n’y a donc aucune raison de s’étonner pas que, dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que l’existence d’un lien juridique ou une délégation de pouvoir n’est pas nécessaire pour que les deux salariés puissent être des représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, c’est l’organisation matricielle transversale qui conduit à conférer aux salariés la qualité de représentants de fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La représentation de fait fondée sur une organisation matricielle transversale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin de permettre à la société Alcatel CIT de remporter le marché avec l\'ICE avait été conclu par deux de ses salariés. Ceux-ci s’intégraient dans une organisation complexe dont la description faite par la Cour d’appel de Paris est reprise par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 90, la société holding Alcatel avait mis en place une organisation matricielle avec la création de deux entités virtuelles et transversales, dépourvues de personnalité juridique, regroupant d’une part les secteurs d\'activités (les <em>business groupes</em>) d’autre part des zones géographiques (les <em>Areas</em>). Cette organisation ignorait les structures juridiques liant la société mère à ses nombreuses filiales. En effet, même si chaque employé d\'une <em>business division</em> ou d\'une <em>Area</em> était juridiquement rattaché à une filiale, cette organisation matricielle, même dépourvue de personnalité juridique, impliquait des liens hiérarchiques à l\'intérieur des <em>business groups</em> et des zones géographiques. Il en ressortait qu’une double hiérarchie se superposait pour chaque agent : d\'une part, de droit, au sein de la filiale qui le salariait et d\'autre part, de fait, au sein de l\'organisation matricielle et transversale à laquelle il était nécessairement intégré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or le pacte de corruption consistant à verser des commissions à des agents publics et politiciens costariciens grâce à des contrats de consultant supposait le respect d’une procédure de recrutement des consultants qui s’inscrivait pleinement dans cette organisation matricielle. En effet, la procédure supposait le contrôle et la signature de différents documents. Ainsi la fiche de rentabilité du projet (<em>IPIS</em>) qui mentionnait le taux de commissions à verser aux consultants était examinée par le <em>RAC</em> local et central pour les contrats conclus au Costa Rica. Le recours à un consultant était décidé par les salariés d’une filiale (la société Alcatel CIT) avec l’accord du directeur de zone (M. R.). Puis devait être émis un échéancier des dépenses, mentionnant les commissions à verser, qui était signé par le président de zone (M. R.), celui d’Alcatel CIT (M. F.), les présidents des <em>business divisions</em> et le président d’Alcatel Standard. Enfin, un dernier document (<em>SAR</em>) qui identifiait les bénéficiaires des commissions et d’autres modalités étaient signés par le président de zone et le président d’Alcatel Standard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel déduit de cette organisation matricielle que le directeur de zone et le président d’Alcatel Standard ont agi en qualité de représentant de la société mère en signant ces divers documents, de même que les deux salariés placés sous l’autorité hiérarchique matricielle du directeur de zone. Elle ajoute surtout que cette organisation complexe prévoyant une multitude de documents et une pluralité d\'intervenants  <em>« n\'avait d\'autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d\'agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l\'entreprise</em>. » De la sorte cette corruption constituait bien l\'expression d\'une politique du groupe déterminée par la société holding Alcatel Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel comme pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, il apparaît que, dès lors que la société mère met en place une organisation complexe pour masquer la corruption lui permettant de réaliser des profits, tous les acteurs qui, en connaissance de cause, prennent une part de responsabilité dans cette organisation ont, en fait, la qualité de représentant de la société mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt marque ainsi une nouvelle extension de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal (Sur l’interprétation jurisprudentielle large de la notion de représentant, voir : H. Matsopoulou, <em>Répertoire des sociétés, V° Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 67 et s. ; J.-Y. Maréchal, JCl. Pénal Code, art. 121-2, fasc. 20 : <em>responsabilité pénale des personnes morales</em>,  n° 90 et s.). Envisagée de manière isolée, cette extension n’est pas satisfaisante. En effet, les représentants de fait intervenant pour la mise en œuvre du pacte de corruption avaient certainement conscience de commettre une infraction pour le compte de la filiale qui les employait et qui allait profiter du marché. En revanche, il n’était pas clairement établi qu’ils avaient conscience d’agir pour le compte de la société holding qui en définitive est condamnée. Au demeurant, la Cour d’appel de Paris semble elle-même implicitement l’admettre en constatant que cette organisation « <em>n’avait d’autre but que de diluer les responsabilités</em> ». Face au morcellement des opérations, comment chaque intervenant pouvait-il avoir conscience d’une convergence nécessaire vers la société à la tête du groupe ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seule représentation de fait des salariés de la filiale n’était ainsi pas suffisante pour engager la responsabilité pénale de la société mère. En réalité, l’entrée en condamnation est rendue possible parce qu’elle s’est combinée à l’intervention d’une structure centrale laquelle s’est vu reconnaître la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La combinaison avec l’approbation d’un d’organe central</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que la responsabilité pénale de la société holding puisse être retenue au sein du groupe de sociétés (B) alors que les faits étaient matériellement commis à l’étranger par des salariés de filiales, il fallait que cette corruption soit validée par un organe central à la tête du groupe (A).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le comité central d’évaluation des risques, un organe social de validation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La personne morale engage aussi sa responsabilité pénale lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes. Dans une société anonyme à conseil d’administration, telle la société Alcatel Lucent, cette qualité est d’abord reconnue aux organes légaux que sont le président du conseil d’administration ou le directeur général (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122\">C. com., art. L. 225-51-1</a>) et les directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339549\">C. com., art. L. 225-53</a>). Elle est aussi reconnue à l’organe collectif que constitue le conseil d’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519840\">C. com., art. L. 225-17</a>). Une comité exécutif prévu par les statuts s’est également vu reconnaître la qualité d’organe dans une autre affaire de corruption d’agents publics étrangers  (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036741972\">Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117</a> au sujet d’un COMEX). En revanche, la doctrine est partagée au sujet des organes légaux de contrôle que sont les assemblées d’associés ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes (B. de Lamy et M. Segonds, <em>JCl. Pénal des affaires, V° Notions fondamentales, fasc. 7, Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, aucun des organes exécutifs prévus par loi n’est intervenu dans le pacte de corruption. L’organisation mise en place supposait l’intervention du RAC (<em>Risk Assessment Committee</em>) central du groupe, le comité central d’évaluation des risques. Cette émanation située au niveau de la tête du groupe, n’est aucunement imposée par la loi. Et la décision ne mentionne pas qu’il serait imposé par les statuts. Il s’agit en toute vraisemblance d’un comité que le conseil d’administration a le pouvoir de mettre en place (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030680183\">C. com., art. R. 225-29</a>). La question se posait alors si ce comité avait la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’organisation, celui-ci avait pour mission de valider le document <em>IPIS</em>, c’est-à-dire la fiche de rentabilité du projet. À partir de cette validation, d’autres documents étaient émis, notamment ceux qui finançaient les commissions versées aux consultants costariciens si bien que le comité approuvait ces financements. La Cour d’appel en déduisit que le comité avait un pouvoir décisionnel. En outre, dans sa composition, le comité réunissait différents dirigeants du groupe. Par sa composition et son pouvoir de validation, la Cour de cassation reconnaît ainsi au <em>RAC </em>central la qualité d’organe de la société-mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pareille qualité d’organe avait déjà été reconnue à des comités internes telle une commission d’attribution des logements d’une société d’habitations à loyer modéré (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035192594\">Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.426</a>). Mais dans cette affaire, l’infraction de discrimination était matériellement commise par la commission. Au contraire, dans le groupe Alcatel, le <em>RAC</em> n’avait pas matériellement représenté la société-mère dans la conclusion du pacte de corruption. Son rôle était de valider le processus de recrutement de consultants costariciens auxquels des commissions illicites seraient ensuite versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si son rôle combiné aux représentant locaux a été déterminant pour condamner la société mère, en revanche, la Cour de cassation ne semble pas reprendre à son compte un élément sur lequel s’est fondé la Cour d’appel de Paris, à savoir la prise en considération des paiements illicites lors de l\'établissement et l\'approbation des comptes consolidés. En effet, la chambre criminelle ne vise en définitive que le <em>RAC</em> comme organe engageant la responsabilité de la société mère. Or l’établissement des comptes consolidés relève de la compétence du conseil d’administration de la société. Quant à leur approbation, elle relève de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le conseil d’administration avait évidemment la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal. Mais l’établissement des comptes consolidés était certainement insuffisant pour révéler l’existence de l’infraction au niveau de la filiale. Bien plus, cet établissement intervient <em>a posteriori</em>, après que le versements de commission et, par conséquent, après la conclusion du pacte de corruption. Il en ainsi, <em>a fortiori</em>, pour l’assemblée générale qui ne fait qu’approuver les comptes consolidés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être associée à la conclusion du pacte de corruption, il fallait qu’un organe de la société mère intervînt en amont. C’était la mission du <em>RAC</em> central pour les opérations réalisées au Costa Rica. L’intervention de cet organe central situé au niveau de la société mère a permis d’engager la responsabilité pénale de cette société pour corruption d’agents publics étrangers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La responsabilité pénale de la société mère au sein du groupe de sociétés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenir une responsabilité pénale en présence d’un groupe de sociétés soulève nécessairement des difficultés qui ont été déjà mises à jour (M. Pariente,<em> Les groupes de sociétés et la responsabilité pénale des personnes morales </em>: Rev. Sociétés 1993, p. 247.  – V. Malabat<em>, À la recherche de la responsabilité pénale perdue au sein du groupe de sociétés : </em>Droit et Patrimoine, 1er mai 2017, n° 269<em>).</em> En effet, si les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en application de l’article 121-2 du code pénal, ce n’est pas le cas d’un groupe de sociétés qui n’est pas doté de la personnalité juridique. Le principe de responsabilité personnelle doit conduire à engager pénalement la seule société pour le compte de laquelle l’infraction a été matériellement commise (<em>En ce sens, </em>V. Malabat, préc.). La mise en place d’entités juridiques autonomes emporte, selon toute probabilité, que les infractions sont commises au niveau des filiales et des sous-filiales opérationnelles tout particulièrement si la société mère est une holding dont l’objet est de gérer exclusivement des participations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation d’un groupe permettrait ainsi de conduire à une quasi-impunité pénale de la société mère alors même que c’est au niveau central qu’est conçue la politique générale du groupe dans l’intérêt duquel des infractions sont commises. Pour tenter de faire remonter la responsabilité à la société mère, on a imaginé, sans grande conviction, s’appuyer sur l’état de nécessité économique (M. Pariente, préc.). On a aussi songé à recourir à la complicité par instigation (<em>ibid</em>. – V. Malabat, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2021 ouvre une nouvelle voie, celle de la combinaison d’organes et de représentants intervenant à tous les niveaux pour mettre en œuvre un politique de groupe organisée au niveau central. Si, depuis l’arrêt Rozenblum (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064646/\">Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581 : Bull. crim., n° 54</a>), la politique du groupe était un élément prise en compte comme l’un des éléments permettant d’échapper à une condamnation au titre d’un abus de biens sociaux, dans l’arrêt commenté, elle devient un élément de condamnation en tant qu’auteur principal de l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale des personnes morales, la prise en compte de la politique commerciale comme élément de condamnation n’est pas totalement nouvelle. Ainsi dans un arrêt du 25 juin 2008, la chambre criminelle a affirmé que des infractions de faux et complicité de faux « <em>s\'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019341327/\">Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 : Bull. crim., n° 167</a>). Mais il s’agissait alors de justifier l’engagement de la responsabilité pénale d’une société sans que l’organe ou le représentant n’ait pu être clairement identifié. Cette jurisprudence critiquée qui a trouvé application d’abord au sujet d’infractions non intentionnelles à compter de 1998 a ensuite été abandonnée à compter de 2011 (V. J-Y. Maréchal, <em>op. cit</em>., n° 97 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 16 juin 2021 n’encourt pas les mêmes critiques puisque tant les représentants que l’organe central ayant agi pour le compte de la société mère ont été parfaitement identifiés. La condition posée par l’article 121-2 du code pénal est bien respectée. Ce qui est remarquable dans la formulation employée par la chambre criminelle est que le rôle du <em>RAC </em>dans le processus conduisant au pacte de corruption n’était de valider les paiements illicites pour le compte de la société condamnée, mais « <em>pour le compte du groupe</em> ». Or, le groupe n’est pas une personne morale. Il n’encourt aucune responsabilité pénale. C’est la société mère qui est condamnée. C’est parce que, à la tête du groupe, elle est la conceptrice de la politique globale de l’entreprise filialisée et vers laquelle convergent les effets de sa mise en œuvre qu’elle devient le réceptacle de la responsabilité pénale du groupe de sociétés. Cet arrêt publié ouvre ainsi de novelles perspectives en matière de responsabilité pénale au sein des groupes de sociétés.</p>', 'LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET L’ORGANISATION MATRICIELLE DU GROUPE, P. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-responsabilite-penale-de-la-societe-mere-et-lorganisation-matricielle-du-groupe-p-schultz', '', '', '2021-06-29 11:37:38', '2021-06-29 09:37:38', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5723', 0, 'post', '', 0);
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(5752, 1, '2021-06-29 11:37:38', '2021-06-29 09:37:38', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Observations sur Cass. crim., 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : responsabilité pénale – personne morale – groupe de sociétés – représentant de fait – comité d’évaluation des risques – organe social – corruption d’agents publics étrangers – délégation – politique du groupe – organisation matricielle </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre 2001 à 2004, la société Alcatel CIT cherchait à obtenir un maché de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de 300 millions de dollars. Pour remporter le marché, elle a versé des commissions à plusieurs agents publics de l’institut costaricien d\'électricité (ICE) ainsi qu’à des personnalités politiques du Costa Rica sous couvert de contrats de consultants. Étaient plus particulièrement impliqués dans cette corruption deux directeurs de la société Alcatel CIT, MM. D. et V et la société Alcatel Standard dont le responsable était M. F. Tant la société Alcatel CIT que la société Alcatel Standard sont des filiales de la société holding Alcatel-Lucent SA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société holding a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d’agent public étranger en participant, par l\'intermédiaire de son représentant M. R. responsable de l\'<em>Area 1</em> du groupe, et de ses subordonnés, MM. D. et V. au recrutement de consultants implantés au Costa Rica en sachant que les salariés d\'Alcatel CIT étaient chargés de verser des fonds à des agents publics costariciens afin que leur société, filiale du groupe Alcatel, obtienne l\'attribution et la conservation de marchés conclus avec l\'ICE. Ces versements ont été rendus possibles parce que le comité central d’évaluation des risques (RAC, <em>Risk Assessment Committee</em>) du groupe a approuvé la fiche de rentabilité du projet (IPIS, <em>Initial Project Income Statement</em>) dont la ligne relative aux frais d\'agents. Puis ces paiements ont été validés dans le cadre de l\'établissement et de l\'approbation des comptes consolidés par la société mère. Par ailleurs, MM. F. et R. ont également été renvoyés devant le tribunal correctionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant ces dernières personnes physiques ont été relaxées faute de preuve. Quant à la société-mère, elle est relaxée faute pour l\'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte d’avoir pu être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et la prévenue ayant relevé appel, la société Alcatel-Lucent est condamnée le 15 mai 2020 pour corruption active d’agent public étranger à une peine d’amende de 150 000 euros par la Cour d’appel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoi, la société anonyme Alcatel-Lucent conteste alors que l’infraction ait été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentant. En premier lieu, elle fait valoir que pour qu’un salarié d’une filiale puisse être le représentant de la société-mère au sens de l’article 121-2 du code pénal, le juge doit établir l’existence d’une délégation de pouvoirs à son profit. Or la Cour d’appel s’est contentée de reconnaître l’existence d’un lien hiérarchique entre la société mère et les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe sans établir une délégation de pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, elle conteste que le « <em>RAC</em> central » soit un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal susceptible d’engager la responsabilité pénale de la société Alcatel-Lucent du seul fait qu’il a validé le document <em>IPIS</em> ce qui lui aurait conféré un pouvoir décisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt du 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rejeter le pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait valoir que la Cour d’appel de Paris a justifié sa décision de condamnation pour corruption active d’agent public étranger d’une société holding pour des faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés pour le compte de la société mère en retenant la combinaison, en premier lieu, des interventions de trois salariés de filiales de la holding, représentants de fait de cette dernière en raison de l\'existence de l\'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l\'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et, en second lieu, du <em>RAC</em> central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l\'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. En l’occurrence, la société anonyme Alcatel-Lucent était poursuivie pour corruption active d’agents publics étrangers pour des faits matériellement commis par des salariés de ses filiales au Costa Rica, infraction incriminée par l’article 435-4 du code pénal. En l’occurrence, la matérialité de l’infraction n’était pas contestée. Divers versements de commissions avaient été réalisés auprès d’agents publics ou d’hommes politiques costariciens afin d’obtenir un marché de matériels téléphoniques. Les versements étaient effectués par le biais de contrats de consultant conclus avec les agents ou politiciens corrompus par des salariés de la société Alcatel CIT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation se concentrait sur l’une des conditions d’engagement de la responsabilité d’une société anonyme à savoir que l’infraction a été commise pour le compte de cette personne morale par ses organes ou ses représentants. La difficulté tenait au fait que la personne morale poursuivie était une société holding située en France alors que les éléments matérialisant la corruption étaient commis au Costa Rica par des salariés de filiales de la société condamnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoir, la société condamnée déniait aux salariés de sa filiale la qualité de représentant en l’absence de délégation de pouvoirs. Elle contestait aussi que le comité central d’évaluation des risques (RAC central) fût un organe permettant d’engager sa responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce moyen est rejeté en se fondant sur une combinaison entre une représentation de fait de la société mère par les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe et la mission du RAC central qui le conduisait à valider les versements illicites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi que si l’intervention des salariés de la filiale était nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la société mère (I), elle n’était pas forcément suffisante : celle-ci devait se combiner avec l’approbation d’un organe de la société mère (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les salariés de la filiale, représentants de fait de la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption a été conclu non pas par des salariés de la société mère condamnée, mais par des salariés d’une filiale costaricienne. Pour engager la responsabilité de la société holding, il fallait que les salariés pussent se voir reconnaître la qualité de représentant de cette société. S’ils ne pouvaient être des représentants de droit faute de lien juridique avec ladite société (A), l’organisation matricielle transversale du groupe a justifié qu’ils puissent au moins être déclarés représentants de fait (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’indifférence d’un lien juridique entre les salariés de la filiale et la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au sein d’une société anonyme, le pouvoir de représentation est d’abord reconnu au directeur général et aux directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061\">C. com., art. L. 225-56</a>) ou, dans les sociétés comportant un conseil de surveillance, au président du directoire ou au directeur général unique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266\">C. com., art. L. 225-66</a>). S’agissant de dirigeants de droit, ils ont d’abord des organes légaux. À ce titre, ils sont déjà susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale en qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal (J. Lasserre Capdeville, <em>La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale</em> : AJ Pénal 2018 p. 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de représentant trouve son utilité lorsqu’il s’agit d’un représentant n’ayant pas la qualité d’organe légal ou statutaire. À compter de 1998, la jurisprudence a admis le principe qu’une personne morale pouvait engager sa responsabilité pénale en vertu d’une délégation de pouvoirs (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069344/\">Cass. crim., 1er déc. 1998, 97-80.560 : Bull. crim., n° 325</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Cette solution a ensuite été confirmée au sujet d’un salarié titulaire d’une telle délégation en énonçant par principe que « <em>le salarié d\'une société titulaire d\'une délégation de pouvoirs en matière d\'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l\'autorité et des moyens nécessaires à l\'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l\'article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu\'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028796759/\">Cass. crim., 25 mars 2014, 13-80.376 : Bull. crim., n° 94</a>. – V. aussi : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029932674\">Cass. crim., 16 déc. 2014, 13-87.342</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution jurisprudentielle bien établie suppose d’une part que le salarié soit engagé par la personne morale dont la responsabilité pénale est recherchée et d’autre part qu’il dispose de la délégation de pouvoirs suffisante. En réalité, les juges étaient déjà allés plus loin puisqu’ils avaient admis que la personne morale employant la victime de blessures involontaires pouvait engager sa responsabilité pénale en étant représenté par un délégataire qui n’était pas son salarié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Pour qu’un salarié d’une filiale puisse devenir le représentant de la société mère, il fallait ainsi qu’il fût pourvu d’une délégation de pouvoirs. C’était le premier reproche opposé par la société mère à la Cour d’appel qui l’a condamnée. Cette dernière n’avait aucunement caractérisé l’existence d’une délégation et avait seulement reconnu la présence d’un lien hiérarchique en raison de l’organisation matricielle du groupe de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentation développée par l’auteur du pourvoi péchait par faiblesse face à la vision jurisprudentielle large de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal. En effet, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis que la représentation pouvait résulter d’une délégation de fait (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034140789\">Cass. crim., 28 février 2017, 15-87.378</a>, au sujet du délit de discrimination commis par une société exploitant une discothèque commis pour son compte par ses représentants, deux salariés chargés de filtrer les entrées en vertu d’une délégation de pouvoirs de fait. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697009\">Cass. crim., 27 février 2018, 17-81.457</a>, concernant une condamnation du chef d\'entrave à l\'exercice régulier des fonctions d\'un délégué du personnel). Il n’y a donc aucune raison de s’étonner pas que, dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que l’existence d’un lien juridique ou une délégation de pouvoir n’est pas nécessaire pour que les deux salariés puissent être des représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, c’est l’organisation matricielle transversale qui conduit à conférer aux salariés la qualité de représentants de fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La représentation de fait fondée sur une organisation matricielle transversale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin de permettre à la société Alcatel CIT de remporter le marché avec l\'ICE avait été conclu par deux de ses salariés. Ceux-ci s’intégraient dans une organisation complexe dont la description faite par la Cour d’appel de Paris est reprise par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 90, la société holding Alcatel avait mis en place une organisation matricielle avec la création de deux entités virtuelles et transversales, dépourvues de personnalité juridique, regroupant d’une part les secteurs d\'activités (les <em>business groupes</em>) d’autre part des zones géographiques (les <em>Areas</em>). Cette organisation ignorait les structures juridiques liant la société mère à ses nombreuses filiales. En effet, même si chaque employé d\'une <em>business division</em> ou d\'une <em>Area</em> était juridiquement rattaché à une filiale, cette organisation matricielle, même dépourvue de personnalité juridique, impliquait des liens hiérarchiques à l\'intérieur des <em>business groups</em> et des zones géographiques. Il en ressortait qu’une double hiérarchie se superposait pour chaque agent : d\'une part, de droit, au sein de la filiale qui le salariait et d\'autre part, de fait, au sein de l\'organisation matricielle et transversale à laquelle il était nécessairement intégré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or le pacte de corruption consistant à verser des commissions à des agents publics et politiciens costariciens grâce à des contrats de consultant supposait le respect d’une procédure de recrutement des consultants qui s’inscrivait pleinement dans cette organisation matricielle. En effet, la procédure supposait le contrôle et la signature de différents documents. Ainsi la fiche de rentabilité du projet (<em>IPIS</em>) qui mentionnait le taux de commissions à verser aux consultants était examinée par le <em>RAC</em> local et central pour les contrats conclus au Costa Rica. Le recours à un consultant était décidé par les salariés d’une filiale (la société Alcatel CIT) avec l’accord du directeur de zone (M. R.). Puis devait être émis un échéancier des dépenses, mentionnant les commissions à verser, qui était signé par le président de zone (M. R.), celui d’Alcatel CIT (M. F.), les présidents des <em>business divisions</em> et le président d’Alcatel Standard. Enfin, un dernier document (<em>SAR</em>) qui identifiait les bénéficiaires des commissions et d’autres modalités étaient signés par le président de zone et le président d’Alcatel Standard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel déduit de cette organisation matricielle que le directeur de zone et le président d’Alcatel Standard ont agi en qualité de représentant de la société mère en signant ces divers documents, de même que les deux salariés placés sous l’autorité hiérarchique matricielle du directeur de zone. Elle ajoute surtout que cette organisation complexe prévoyant une multitude de documents et une pluralité d\'intervenants  <em>« n\'avait d\'autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d\'agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l\'entreprise</em>. » De la sorte cette corruption constituait bien l\'expression d\'une politique du groupe déterminée par la société holding Alcatel Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel comme pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, il apparaît que, dès lors que la société mère met en place une organisation complexe pour masquer la corruption lui permettant de réaliser des profits, tous les acteurs qui, en connaissance de cause, prennent une part de responsabilité dans cette organisation ont, en fait, la qualité de représentant de la société mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt marque ainsi une nouvelle extension de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal (Sur l’interprétation jurisprudentielle large de la notion de représentant, voir : H. Matsopoulou, <em>Répertoire des sociétés, V° Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 67 et s. ; J.-Y. Maréchal, JCl. Pénal Code, art. 121-2, fasc. 20 : <em>responsabilité pénale des personnes morales</em>,  n° 90 et s.). Envisagée de manière isolée, cette extension n’est pas satisfaisante. En effet, les représentants de fait intervenant pour la mise en œuvre du pacte de corruption avaient certainement conscience de commettre une infraction pour le compte de la filiale qui les employait et qui allait profiter du marché. En revanche, il n’était pas clairement établi qu’ils avaient conscience d’agir pour le compte de la société holding qui en définitive est condamnée. Au demeurant, la Cour d’appel de Paris semble elle-même implicitement l’admettre en constatant que cette organisation « <em>n’avait d’autre but que de diluer les responsabilités</em> ». Face au morcellement des opérations, comment chaque intervenant pouvait-il avoir conscience d’une convergence nécessaire vers la société à la tête du groupe ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seule représentation de fait des salariés de la filiale n’était ainsi pas suffisante pour engager la responsabilité pénale de la société mère. En réalité, l’entrée en condamnation est rendue possible parce qu’elle s’est combinée à l’intervention d’une structure centrale laquelle s’est vu reconnaître la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La combinaison avec l’approbation d’un d’organe central</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que la responsabilité pénale de la société holding puisse être retenue au sein du groupe de sociétés (B) alors que les faits étaient matériellement commis à l’étranger par des salariés de filiales, il fallait que cette corruption soit validée par un organe central à la tête du groupe (A).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le comité central d’évaluation des risques, un organe social de validation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La personne morale engage aussi sa responsabilité pénale lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes. Dans une société anonyme à conseil d’administration, telle la société Alcatel Lucent, cette qualité est d’abord reconnue aux organes légaux que sont le président du conseil d’administration ou le directeur général (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122\">C. com., art. L. 225-51-1</a>) et les directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339549\">C. com., art. L. 225-53</a>). Elle est aussi reconnue à l’organe collectif que constitue le conseil d’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519840\">C. com., art. L. 225-17</a>). Une comité exécutif prévu par les statuts s’est également vu reconnaître la qualité d’organe dans une autre affaire de corruption d’agents publics étrangers  (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036741972\">Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117</a> au sujet d’un COMEX). En revanche, la doctrine est partagée au sujet des organes légaux de contrôle que sont les assemblées d’associés ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes (B. de Lamy et M. Segonds, <em>JCl. Pénal des affaires, V° Notions fondamentales, fasc. 7, Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, aucun des organes exécutifs prévus par loi n’est intervenu dans le pacte de corruption. L’organisation mise en place supposait l’intervention du RAC (<em>Risk Assessment Committee</em>) central du groupe, le comité central d’évaluation des risques. Cette émanation située au niveau de la tête du groupe, n’est aucunement imposée par la loi. Et la décision ne mentionne pas qu’il serait imposé par les statuts. Il s’agit en toute vraisemblance d’un comité que le conseil d’administration a le pouvoir de mettre en place (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030680183\">C. com., art. R. 225-29</a>). La question se posait alors si ce comité avait la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’organisation, celui-ci avait pour mission de valider le document <em>IPIS</em>, c’est-à-dire la fiche de rentabilité du projet. À partir de cette validation, d’autres documents étaient émis, notamment ceux qui finançaient les commissions versées aux consultants costariciens si bien que le comité approuvait ces financements. La Cour d’appel en déduisit que le comité avait un pouvoir décisionnel. En outre, dans sa composition, le comité réunissait différents dirigeants du groupe. Par sa composition et son pouvoir de validation, la Cour de cassation reconnaît ainsi au <em>RAC </em>central la qualité d’organe de la société-mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pareille qualité d’organe avait déjà été reconnue à des comités internes telle une commission d’attribution des logements d’une société d’habitations à loyer modéré (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035192594\">Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.426</a>). Mais dans cette affaire, l’infraction de discrimination était matériellement commise par la commission. Au contraire, dans le groupe Alcatel, le <em>RAC</em> n’avait pas matériellement représenté la société-mère dans la conclusion du pacte de corruption. Son rôle était de valider le processus de recrutement de consultants costariciens auxquels des commissions illicites seraient ensuite versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si son rôle combiné aux représentant locaux a été déterminant pour condamner la société mère, en revanche, la Cour de cassation ne semble pas reprendre à son compte un élément sur lequel s’est fondé la Cour d’appel de Paris, à savoir la prise en considération des paiements illicites lors de l\'établissement et l\'approbation des comptes consolidés. En effet, la chambre criminelle ne vise en définitive que le <em>RAC</em> comme organe engageant la responsabilité de la société mère. Or l’établissement des comptes consolidés relève de la compétence du conseil d’administration de la société. Quant à leur approbation, elle relève de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le conseil d’administration avait évidemment la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal. Mais l’établissement des comptes consolidés était certainement insuffisant pour révéler l’existence de l’infraction au niveau de la filiale. Bien plus, cet établissement intervient <em>a posteriori</em>, après que le versements de commission et, par conséquent, après la conclusion du pacte de corruption. Il en ainsi, <em>a fortiori</em>, pour l’assemblée générale qui ne fait qu’approuver les comptes consolidés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être associée à la conclusion du pacte de corruption, il fallait qu’un organe de la société mère intervînt en amont. C’était la mission du <em>RAC</em> central pour les opérations réalisées au Costa Rica. L’intervention de cet organe central situé au niveau de la société mère a permis d’engager la responsabilité pénale de cette société pour corruption d’agents publics étrangers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La responsabilité pénale de la société mère au sein du groupe de sociétés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenir une responsabilité pénale en présence d’un groupe de sociétés soulève nécessairement des difficultés qui ont été déjà mises à jour (M. Pariente,<em> Les groupes de sociétés et la responsabilité pénale des personnes morales </em>: Rev. Sociétés 1993, p. 247.  – V. Malabat<em>, À la recherche de la responsabilité pénale perdue au sein du groupe de sociétés : </em>Droit et Patrimoine, 1er mai 2017, n° 269<em>).</em> En effet, si les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en application de l’article 121-2 du code pénal, ce n’est pas le cas d’un groupe de sociétés qui n’est pas doté de la personnalité juridique. Le principe de responsabilité personnelle doit conduire à engager pénalement la seule société pour le compte de laquelle l’infraction a été matériellement commise (<em>En ce sens, </em>V. Malabat, préc.). La mise en place d’entités juridiques autonomes emporte, selon toute probabilité, que les infractions sont commises au niveau des filiales et des sous-filiales opérationnelles tout particulièrement si la société mère est une holding dont l’objet est de gérer exclusivement des participations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation d’un groupe permettrait ainsi de conduire à une quasi-impunité pénale de la société mère alors même que c’est au niveau central qu’est conçue la politique générale du groupe dans l’intérêt duquel des infractions sont commises. Pour tenter de faire remonter la responsabilité à la société mère, on a imaginé, sans grande conviction, s’appuyer sur l’état de nécessité économique (M. Pariente, préc.). On a aussi songé à recourir à la complicité par instigation (<em>ibid</em>. – V. Malabat, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2021 ouvre une nouvelle voie, celle de la combinaison d’organes et de représentants intervenant à tous les niveaux pour mettre en œuvre un politique de groupe organisée au niveau central. Si, depuis l’arrêt Rozenblum (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064646/\">Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581 : Bull. crim., n° 54</a>), la politique du groupe était un élément prise en compte comme l’un des éléments permettant d’échapper à une condamnation au titre d’un abus de biens sociaux, dans l’arrêt commenté, elle devient un élément de condamnation en tant qu’auteur principal de l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale des personnes morales, la prise en compte de la politique commerciale comme élément de condamnation n’est pas totalement nouvelle. Ainsi dans un arrêt du 25 juin 2008, la chambre criminelle a affirmé que des infractions de faux et complicité de faux « <em>s\'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019341327/\">Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 : Bull. crim., n° 167</a>). Mais il s’agissait alors de justifier l’engagement de la responsabilité pénale d’une société sans que l’organe ou le représentant n’ait pu être clairement identifié. Cette jurisprudence critiquée qui a trouvé application d’abord au sujet d’infractions non intentionnelles à compter de 1998 a ensuite été abandonnée à compter de 2011 (V. J-Y. Maréchal, <em>op. cit</em>., n° 97 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 16 juin 2021 n’encourt pas les mêmes critiques puisque tant les représentants que l’organe central ayant agi pour le compte de la société mère ont été parfaitement identifiés. La condition posée par l’article 121-2 du code pénal est bien respectée. Ce qui est remarquable dans la formulation employée par la chambre criminelle est que le rôle du <em>RAC </em>dans le processus conduisant au pacte de corruption n’était de valider les paiements illicites pour le compte de la société condamnée, mais « <em>pour le compte du groupe</em> ». Or, le groupe n’est pas une personne morale. Il n’encourt aucune responsabilité pénale. C’est la société mère qui est condamnée. C’est parce que, à la tête du groupe, elle est la conceptrice de la politique globale de l’entreprise filialisée et vers laquelle convergent les effets de sa mise en œuvre qu’elle devient le réceptacle de la responsabilité pénale du groupe de sociétés. Cet arrêt publié ouvre ainsi de novelles perspectives en matière de responsabilité pénale au sein des groupes de sociétés.</p>', 'LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET L’ORGANISATION MATRICIELLE DU GROUPE, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5723-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:37:38', '2021-06-29 09:37:38', '', 5723, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5723-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(5724, 1, '2021-06-29 10:34:16', '2021-06-29 08:34:16', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Observations sur Cass. crim., 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots clés : responsabilité pénale – personne morale – groupe de sociétés – représentant de fait – comité d’évaluation des risques – organe social – corruption d’agents publics étrangers – délégation – politique du groupe – organisation matricielle </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre 2001 à 2004, la société Alcatel CIT cherchait à obtenir un maché de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de 300 millions de dollars. Pour remporter le marché, elle a versé des commissions à plusieurs agents publics de l’institut costaricien d\'électricité (ICE) ainsi qu’à des personnalités politiques du Costa Rica sous couvert de contrats de consultants. Étaient plus particulièrement impliqués dans cette corruption deux directeurs de la société Alcatel CIT, MM. D. et V et la société Alcatel Standard dont le responsable était M. F. Tant la société Alcatel CIT que la société Alcatel Standard sont des filiales de la société holding Alcatel-Lucent SA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La société holding a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d’agent public étranger en participant, par l\'intermédiaire de son représentant M. R. responsable de l\'<em>Area 1</em> du groupe, et de ses subordonnés, MM. D. et V. au recrutement de consultants implantés au Costa Rica en sachant que les salariés d\'Alcatel CIT étaient chargés de verser des fonds à des agents publics costariciens afin que leur société, filiale du groupe Alcatel, obtienne l\'attribution et la conservation de marchés conclus avec l\'ICE. Ces versements ont été rendus possibles parce que le comité central d’évaluation des risques (RAC, <em>Risk Assessment Committee</em>) du groupe a approuvé la fiche de rentabilité du projet (IPIS, <em>Initial Project Income Statement</em>) dont la ligne relative aux frais d\'agents. Puis ces paiements ont été validés dans le cadre de l\'établissement et de l\'approbation des comptes consolidés par la société mère. Par ailleurs, MM. F. et R. ont également été renvoyés devant le tribunal correctionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tant ces dernières personnes physiques ont été relaxées faute de preuve. Quant à la société-mère, elle est relaxée faute pour l\'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte d’avoir pu être identifié.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le ministère public et la prévenue ayant relevé appel, la société Alcatel-Lucent est condamnée le 15 mai 2020 pour corruption active d’agent public étranger à une peine d’amende de 150 000 euros par la Cour d’appel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoi, la société anonyme Alcatel-Lucent conteste alors que l’infraction ait été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentant. En premier lieu, elle fait valoir que pour qu’un salarié d’une filiale puisse être le représentant de la société-mère au sens de l’article 121-2 du code pénal, le juge doit établir l’existence d’une délégation de pouvoirs à son profit. Or la Cour d’appel s’est contentée de reconnaître l’existence d’un lien hiérarchique entre la société mère et les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe sans établir une délégation de pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, elle conteste que le « <em>RAC</em> central » soit un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal susceptible d’engager la responsabilité pénale de la société Alcatel-Lucent du seul fait qu’il a validé le document <em>IPIS</em> ce qui lui aurait conféré un pouvoir décisionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son arrêt du 16 juin 2021 (n° <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684156\">20-83.098</a>), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rejeter le pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait valoir que la Cour d’appel de Paris a justifié sa décision de condamnation pour corruption active d’agent public étranger d’une société holding pour des faits commis dans le cadre d’un groupe de sociétés pour le compte de la société mère en retenant la combinaison, en premier lieu, des interventions de trois salariés de filiales de la holding, représentants de fait de cette dernière en raison de l\'existence de l\'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l\'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et, en second lieu, du <em>RAC</em> central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l\'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En application de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. En l’occurrence, la société anonyme Alcatel-Lucent était poursuivie pour corruption active d’agents publics étrangers pour des faits matériellement commis par des salariés de ses filiales au Costa Rica, infraction incriminée par l’article 435-4 du code pénal. En l’occurrence, la matérialité de l’infraction n’était pas contestée. Divers versements de commissions avaient été réalisés auprès d’agents publics ou d’hommes politiques costariciens afin d’obtenir un marché de matériels téléphoniques. Les versements étaient effectués par le biais de contrats de consultant conclus avec les agents ou politiciens corrompus par des salariés de la société Alcatel CIT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation se concentrait sur l’une des conditions d’engagement de la responsabilité d’une société anonyme à savoir que l’infraction a été commise pour le compte de cette personne morale par ses organes ou ses représentants. La difficulté tenait au fait que la personne morale poursuivie était une société holding située en France alors que les éléments matérialisant la corruption étaient commis au Costa Rica par des salariés de filiales de la société condamnée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son pourvoir, la société condamnée déniait aux salariés de sa filiale la qualité de représentant en l’absence de délégation de pouvoirs. Elle contestait aussi que le comité central d’évaluation des risques (RAC central) fût un organe permettant d’engager sa responsabilité pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce moyen est rejeté en se fondant sur une combinaison entre une représentation de fait de la société mère par les salariés de la filiale en raison de l’organisation matricielle du groupe et la mission du RAC central qui le conduisait à valider les versements illicites.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi que si l’intervention des salariés de la filiale était nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la société mère (I), elle n’était pas forcément suffisante : celle-ci devait se combiner avec l’approbation d’un organe de la société mère (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les salariés de la filiale, représentants de fait de la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption a été conclu non pas par des salariés de la société mère condamnée, mais par des salariés d’une filiale costaricienne. Pour engager la responsabilité de la société holding, il fallait que les salariés pussent se voir reconnaître la qualité de représentant de cette société. S’ils ne pouvaient être des représentants de droit faute de lien juridique avec ladite société (A), l’organisation matricielle transversale du groupe a justifié qu’ils puissent au moins être déclarés représentants de fait (B).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. L’indifférence d’un lien juridique entre les salariés de la filiale et la société mère</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au sein d’une société anonyme, le pouvoir de représentation est d’abord reconnu au directeur général et aux directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061\">C. com., art. L. 225-56</a>) ou, dans les sociétés comportant un conseil de surveillance, au président du directoire ou au directeur général unique (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266\">C. com., art. L. 225-66</a>). S’agissant de dirigeants de droit, ils ont d’abord des organes légaux. À ce titre, ils sont déjà susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale en qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal (J. Lasserre Capdeville, <em>La notion d\'organe ou de représentant de la personne morale</em> : AJ Pénal 2018 p. 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de représentant trouve son utilité lorsqu’il s’agit d’un représentant n’ayant pas la qualité d’organe légal ou statutaire. À compter de 1998, la jurisprudence a admis le principe qu’une personne morale pouvait engager sa responsabilité pénale en vertu d’une délégation de pouvoirs (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069344/\">Cass. crim., 1er déc. 1998, 97-80.560 : Bull. crim., n° 325</a> ; <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Cette solution a ensuite été confirmée au sujet d’un salarié titulaire d’une telle délégation en énonçant par principe que « <em>le salarié d\'une société titulaire d\'une délégation de pouvoirs en matière d\'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l\'autorité et des moyens nécessaires à l\'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l\'article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu\'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028796759/\">Cass. crim., 25 mars 2014, 13-80.376 : Bull. crim., n° 94</a>. – V. aussi : <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029932674\">Cass. crim., 16 déc. 2014, 13-87.342</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette solution jurisprudentielle bien établie suppose d’une part que le salarié soit engagé par la personne morale dont la responsabilité pénale est recherchée et d’autre part qu’il dispose de la délégation de pouvoirs suffisante. En réalité, les juges étaient déjà allés plus loin puisqu’ils avaient admis que la personne morale employant la victime de blessures involontaires pouvait engager sa responsabilité pénale en étant représenté par un délégataire qui n’était pas son salarié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069427/\">Cass. crim., 14 déc. 1999, 99-80.104 : Bull. crim., n° 306</a>). Pour qu’un salarié d’une filiale puisse devenir le représentant de la société mère, il fallait ainsi qu’il fût pourvu d’une délégation de pouvoirs. C’était le premier reproche opposé par la société mère à la Cour d’appel qui l’a condamnée. Cette dernière n’avait aucunement caractérisé l’existence d’une délégation et avait seulement reconnu la présence d’un lien hiérarchique en raison de l’organisation matricielle du groupe de sociétés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’argumentation développée par l’auteur du pourvoi péchait par faiblesse face à la vision jurisprudentielle large de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal. En effet, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis que la représentation pouvait résulter d’une délégation de fait (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034140789\">Cass. crim., 28 février 2017, 15-87.378</a>, au sujet du délit de discrimination commis par une société exploitant une discothèque commis pour son compte par ses représentants, deux salariés chargés de filtrer les entrées en vertu d’une délégation de pouvoirs de fait. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697009\">Cass. crim., 27 février 2018, 17-81.457</a>, concernant une condamnation du chef d\'entrave à l\'exercice régulier des fonctions d\'un délégué du personnel). Il n’y a donc aucune raison de s’étonner pas que, dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise que l’existence d’un lien juridique ou une délégation de pouvoir n’est pas nécessaire pour que les deux salariés puissent être des représentants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, c’est l’organisation matricielle transversale qui conduit à conférer aux salariés la qualité de représentants de fait.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La représentation de fait fondée sur une organisation matricielle transversale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin de permettre à la société Alcatel CIT de remporter le marché avec l\'ICE avait été conclu par deux de ses salariés. Ceux-ci s’intégraient dans une organisation complexe dont la description faite par la Cour d’appel de Paris est reprise par la chambre criminelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 90, la société holding Alcatel avait mis en place une organisation matricielle avec la création de deux entités virtuelles et transversales, dépourvues de personnalité juridique, regroupant d’une part les secteurs d\'activités (les <em>business groupes</em>) d’autre part des zones géographiques (les <em>Areas</em>). Cette organisation ignorait les structures juridiques liant la société mère à ses nombreuses filiales. En effet, même si chaque employé d\'une <em>business division</em> ou d\'une <em>Area</em> était juridiquement rattaché à une filiale, cette organisation matricielle, même dépourvue de personnalité juridique, impliquait des liens hiérarchiques à l\'intérieur des <em>business groups</em> et des zones géographiques. Il en ressortait qu’une double hiérarchie se superposait pour chaque agent : d\'une part, de droit, au sein de la filiale qui le salariait et d\'autre part, de fait, au sein de l\'organisation matricielle et transversale à laquelle il était nécessairement intégré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Or le pacte de corruption consistant à verser des commissions à des agents publics et politiciens costariciens grâce à des contrats de consultant supposait le respect d’une procédure de recrutement des consultants qui s’inscrivait pleinement dans cette organisation matricielle. En effet, la procédure supposait le contrôle et la signature de différents documents. Ainsi la fiche de rentabilité du projet (<em>IPIS</em>) qui mentionnait le taux de commissions à verser aux consultants était examinée par le <em>RAC</em> local et central pour les contrats conclus au Costa Rica. Le recours à un consultant était décidé par les salariés d’une filiale (la société Alcatel CIT) avec l’accord du directeur de zone (M. R.). Puis devait être émis un échéancier des dépenses, mentionnant les commissions à verser, qui était signé par le président de zone (M. R.), celui d’Alcatel CIT (M. F.), les présidents des <em>business divisions</em> et le président d’Alcatel Standard. Enfin, un dernier document (<em>SAR</em>) qui identifiait les bénéficiaires des commissions et d’autres modalités étaient signés par le président de zone et le président d’Alcatel Standard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel déduit de cette organisation matricielle que le directeur de zone et le président d’Alcatel Standard ont agi en qualité de représentant de la société mère en signant ces divers documents, de même que les deux salariés placés sous l’autorité hiérarchique matricielle du directeur de zone. Elle ajoute surtout que cette organisation complexe prévoyant une multitude de documents et une pluralité d\'intervenants  <em>« n\'avait d\'autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d\'agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l\'entreprise</em>. » De la sorte cette corruption constituait bien l\'expression d\'une politique du groupe déterminée par la société holding Alcatel Lucent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour la Cour d’appel comme pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, il apparaît que, dès lors que la société mère met en place une organisation complexe pour masquer la corruption lui permettant de réaliser des profits, tous les acteurs qui, en connaissance de cause, prennent une part de responsabilité dans cette organisation ont, en fait, la qualité de représentant de la société mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arrêt marque ainsi une nouvelle extension de la notion de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal (Sur l’interprétation jurisprudentielle large de la notion de représentant, voir : H. Matsopoulou, <em>Répertoire des sociétés, V° Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 67 et s. ; J.-Y. Maréchal, JCl. Pénal Code, art. 121-2, fasc. 20 : <em>responsabilité pénale des personnes morales</em>,  n° 90 et s.). Envisagée de manière isolée, cette extension n’est pas satisfaisante. En effet, les représentants de fait intervenant pour la mise en œuvre du pacte de corruption avaient certainement conscience de commettre une infraction pour le compte de la filiale qui les employait et qui allait profiter du marché. En revanche, il n’était pas clairement établi qu’ils avaient conscience d’agir pour le compte de la société holding qui en définitive est condamnée. Au demeurant, la Cour d’appel de Paris semble elle-même implicitement l’admettre en constatant que cette organisation « <em>n’avait d’autre but que de diluer les responsabilités</em> ». Face au morcellement des opérations, comment chaque intervenant pouvait-il avoir conscience d’une convergence nécessaire vers la société à la tête du groupe ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La seule représentation de fait des salariés de la filiale n’était ainsi pas suffisante pour engager la responsabilité pénale de la société mère. En réalité, l’entrée en condamnation est rendue possible parce qu’elle s’est combinée à l’intervention d’une structure centrale laquelle s’est vu reconnaître la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La combinaison avec l’approbation d’un d’organe central</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que la responsabilité pénale de la société holding puisse être retenue au sein du groupe de sociétés (B) alors que les faits étaient matériellement commis à l’étranger par des salariés de filiales, il fallait que cette corruption soit validée par un organe central à la tête du groupe (A).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>A. Le comité central d’évaluation des risques, un organe social de validation</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La personne morale engage aussi sa responsabilité pénale lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes. Dans une société anonyme à conseil d’administration, telle la société Alcatel Lucent, cette qualité est d’abord reconnue aux organes légaux que sont le président du conseil d’administration ou le directeur général (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122\">C. com., art. L. 225-51-1</a>) et les directeurs généraux délégués (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339549\">C. com., art. L. 225-53</a>). Elle est aussi reconnue à l’organe collectif que constitue le conseil d’administration (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519840\">C. com., art. L. 225-17</a>). Une comité exécutif prévu par les statuts s’est également vu reconnaître la qualité d’organe dans une autre affaire de corruption d’agents publics étrangers  (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036741972\">Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117</a> au sujet d’un COMEX). En revanche, la doctrine est partagée au sujet des organes légaux de contrôle que sont les assemblées d’associés ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes (B. de Lamy et M. Segonds, <em>JCl. Pénal des affaires, V° Notions fondamentales, fasc. 7, Responsabilité pénale des personnes morales</em>, n° 33).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, aucun des organes exécutifs prévus par loi n’est intervenu dans le pacte de corruption. L’organisation mise en place supposait l’intervention du RAC (<em>Risk Assessment Committee</em>) central du groupe, le comité central d’évaluation des risques. Cette émanation située au niveau de la tête du groupe, n’est aucunement imposée par la loi. Et la décision ne mentionne pas qu’il serait imposé par les statuts. Il s’agit en toute vraisemblance d’un comité que le conseil d’administration a le pouvoir de mettre en place (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030680183\">C. com., art. R. 225-29</a>). La question se posait alors si ce comité avait la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’organisation, celui-ci avait pour mission de valider le document <em>IPIS</em>, c’est-à-dire la fiche de rentabilité du projet. À partir de cette validation, d’autres documents étaient émis, notamment ceux qui finançaient les commissions versées aux consultants costariciens si bien que le comité approuvait ces financements. La Cour d’appel en déduisit que le comité avait un pouvoir décisionnel. En outre, dans sa composition, le comité réunissait différents dirigeants du groupe. Par sa composition et son pouvoir de validation, la Cour de cassation reconnaît ainsi au <em>RAC </em>central la qualité d’organe de la société-mère.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pareille qualité d’organe avait déjà été reconnue à des comités internes telle une commission d’attribution des logements d’une société d’habitations à loyer modéré (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035192594\">Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.426</a>). Mais dans cette affaire, l’infraction de discrimination était matériellement commise par la commission. Au contraire, dans le groupe Alcatel, le <em>RAC</em> n’avait pas matériellement représenté la société-mère dans la conclusion du pacte de corruption. Son rôle était de valider le processus de recrutement de consultants costariciens auxquels des commissions illicites seraient ensuite versées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si son rôle combiné aux représentant locaux a été déterminant pour condamner la société mère, en revanche, la Cour de cassation ne semble pas reprendre à son compte un élément sur lequel s’est fondé la Cour d’appel de Paris, à savoir la prise en considération des paiements illicites lors de l\'établissement et l\'approbation des comptes consolidés. En effet, la chambre criminelle ne vise en définitive que le <em>RAC</em> comme organe engageant la responsabilité de la société mère. Or l’établissement des comptes consolidés relève de la compétence du conseil d’administration de la société. Quant à leur approbation, elle relève de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le conseil d’administration avait évidemment la qualité d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal. Mais l’établissement des comptes consolidés était certainement insuffisant pour révéler l’existence de l’infraction au niveau de la filiale. Bien plus, cet établissement intervient <em>a posteriori</em>, après que le versements de commission et, par conséquent, après la conclusion du pacte de corruption. Il en ainsi, <em>a fortiori</em>, pour l’assemblée générale qui ne fait qu’approuver les comptes consolidés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour être associée à la conclusion du pacte de corruption, il fallait qu’un organe de la société mère intervînt en amont. C’était la mission du <em>RAC</em> central pour les opérations réalisées au Costa Rica. L’intervention de cet organe central situé au niveau de la société mère a permis d’engager la responsabilité pénale de cette société pour corruption d’agents publics étrangers.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>B. La responsabilité pénale de la société mère au sein du groupe de sociétés</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Retenir une responsabilité pénale en présence d’un groupe de sociétés soulève nécessairement des difficultés qui ont été déjà mises à jour (M. Pariente,<em> Les groupes de sociétés et la responsabilité pénale des personnes morales </em>: Rev. Sociétés 1993, p. 247.  – V. Malabat<em>, À la recherche de la responsabilité pénale perdue au sein du groupe de sociétés : </em>Droit et Patrimoine, 1er mai 2017, n° 269<em>).</em> En effet, si les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en application de l’article 121-2 du code pénal, ce n’est pas le cas d’un groupe de sociétés qui n’est pas doté de la personnalité juridique. Le principe de responsabilité personnelle doit conduire à engager pénalement la seule société pour le compte de laquelle l’infraction a été matériellement commise (<em>En ce sens, </em>V. Malabat, préc.). La mise en place d’entités juridiques autonomes emporte, selon toute probabilité, que les infractions sont commises au niveau des filiales et des sous-filiales opérationnelles tout particulièrement si la société mère est une holding dont l’objet est de gérer exclusivement des participations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’organisation d’un groupe permettrait ainsi de conduire à une quasi-impunité pénale de la société mère alors même que c’est au niveau central qu’est conçue la politique générale du groupe dans l’intérêt duquel des infractions sont commises. Pour tenter de faire remonter la responsabilité à la société mère, on a imaginé, sans grande conviction, s’appuyer sur l’état de nécessité économique (M. Pariente, préc.). On a aussi songé à recourir à la complicité par instigation (<em>ibid</em>. – V. Malabat, préc.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2021 ouvre une nouvelle voie, celle de la combinaison d’organes et de représentants intervenant à tous les niveaux pour mettre en œuvre un politique de groupe organisée au niveau central. Si, depuis l’arrêt Rozenblum (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064646/\">Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581 : Bull. crim., n° 54</a>), la politique du groupe était un élément prise en compte comme l’un des éléments permettant d’échapper à une condamnation au titre d’un abus de biens sociaux, dans l’arrêt commenté, elle devient un élément de condamnation en tant qu’auteur principal de l’infraction.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En matière de responsabilité pénale des personnes morales, la prise en compte de la politique commerciale comme élément de condamnation n’est pas totalement nouvelle. Ainsi dans un arrêt du 25 juin 2008, la chambre criminelle a affirmé que des infractions de faux et complicité de faux « <em>s\'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants</em> » (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019341327/\">Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 : Bull. crim., n° 167</a>). Mais il s’agissait alors de justifier l’engagement de la responsabilité pénale d’une société sans que l’organe ou le représentant n’ait pu être clairement identifié. Cette jurisprudence critiquée qui a trouvé application d’abord au sujet d’infractions non intentionnelles à compter de 1998 a ensuite été abandonnée à compter de 2011 (V. J-Y. Maréchal, <em>op. cit</em>., n° 97 et s.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 16 juin 2021 n’encourt pas les mêmes critiques puisque tant les représentants que l’organe central ayant agi pour le compte de la société mère ont été parfaitement identifiés. La condition posée par l’article 121-2 du code pénal est bien respectée. Ce qui est remarquable dans la formulation employée par la chambre criminelle est que le rôle du <em>RAC </em>dans le processus conduisant au pacte de corruption n’était de valider les paiements illicites pour le compte de la société condamnée, mais « <em>pour le compte du groupe</em> ». Or, le groupe n’est pas une personne morale. Il n’encourt aucune responsabilité pénale. C’est la société mère qui est condamnée. C’est parce que, à la tête du groupe, elle est la conceptrice de la politique globale de l’entreprise filialisée et vers laquelle convergent les effets de sa mise en œuvre qu’elle devient le réceptacle de la responsabilité pénale du groupe de sociétés. Cet arrêt publié ouvre ainsi de novelles perspectives en matière de responsabilité pénale au sein des groupes de sociétés.</p>', 'LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET L’ORGANISATION MATRICIELLE DU GROUPE, P. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5723-revision-v1', '', '', '2021-06-29 10:34:16', '2021-06-29 08:34:16', '', 5723, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5723-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(5725, 1, '2021-06-29 11:39:36', '2021-06-29 09:39:36', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le pass sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a validé le 31 mai 2021 (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021819DC.htm\">DC 2021-819</a>) le \"pass sanitaire\" prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Il <strong>est entré en vigueur le 9 juin</strong>, <em>a priori,</em> il est mis en place de façon temporaire jusqu’au 30 septembre 2021 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043618403\">décret 2021-724 du 7 juin 2021</a>). Il a pour objectif d’accompagner l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements ou établissements ouverts au public afin de minimiser les risques de contamination. Il n’est donc pas nécessaire pour accéder aux grandes surfaces, aux restaurants, aux cinémas ou encore à son lieu de travail. En revanche il s’impose pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes (grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons, mais aussi les boîtes de nuit...).</p>\r\nQu’est-ce que le pass sanitaire ?\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire n’oblige pas à être vacciné mais il ne suffit pas d’être vacciné pour disposer d’un pass sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l\'application TousAntiCovid) ou papier, d\'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d\'un schéma vaccinal complet, soit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;</li>\r\n 	<li>4 semaines après l\'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson &amp; Johnson) ;</li>\r\n 	<li>2 semaines après l\'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II/ à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, La preuve d\'un test négatif de moins de 48h pour le pass sanitaire pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">III / Le résultat d\'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d\'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quid du pass sanitaire européen ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vigueur le 1<sup>er</sup> juillet, ce pass sanitaire européen est une version du pass sanitaire français. Son but est de de faciliter les voyages en Europe grâce à une reconnaissance mutuelle de 30 pays membres de l’Union Européenne et de  l\'espace Schengen. Mais si ce pass sanitaire européen doit faciliter les voyages entre les pays qui y ont consenti il n’est pas obligatoire (EU Digital COVID Certificate <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans/eu-digital-covid-certificate_en%23will-citizens-who-are-not-yet-vaccinated-be-able-to-travel-to-another-eu-country\">A LIRE ICI </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 25 juin, les certificats de vaccination sont donnés après chaque injection, au format européen. Pour ceux qui ont été vaccinés avant le 24 juin, le pass est disponible via leur compte personnel Ameli, sur le site de l\'Assurance-maladie. Le certificat sera également disponible pour ceux qui ont été testés négatif récemment ou qui ont eu le Covid entre six mois et deux semaines plus tôt via le site <a href=\"http://sidep.gouv.fr/\">http://sidep.gouv.fr/.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, s’agissant de ce dernier groupe, il s’avère que leurs tests n’ont pas été enregistrés, si bien que les personnes concernées devront soit se faire vacciner soit effectuer un test PCR pour disposer du pass sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loi n° 2021-695 du 1<sup>er</sup> juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY\">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L\'Allemagne et la pollution de l’air</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisie par Bruxelles en mai 2018, la Cour de justice de l\'Union européenne (CJCE) a estimé par une décision du 3 juin 2021 que l’Allemagne avait dépassé de façon « systématique et persistante » entre 2010 et 2016 dans 26 villes, le seuil limite dans l\'air de dioxyde d\'azote (NO2). Parmi ces villes figurent notamment Berlin, Stuttgart, Hambourg, Fribourg. La CJCE ajoute que l\'Allemagne n’a pas adopté à partir de juin 2010 « des mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l\'ensemble des zones litigieuses ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Définition du dioxyde d’azote</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dioxyde d’azote (NO2) se forme dans l’atmosphère à partir du monoxyde d’azote (NO) qui se dégage essentiellement lors de la combustion de combustibles fossiles (chauffage, production d’électricité, moteurs des véhicules automobiles notamment diesel). Le dioxyde d’azote se transforme dans l’atmosphère en acide nitrique, qui retombe au sol et sur la végétation. Cet acide contribue, en association avec d’autres polluants, à l’acidification des milieux naturels (<a href=\"https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/\">https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Europe, le plus grand foyer de NO<sub>2</sub> se trouve autour de la centrale électrique au lignite et mine de charbon de Niederaussem, en Allemagne. <a href=\"https://unearthed.greenpeace.org/2018/10/29/nitrogen-dioxide-no2-pollution-world-map/\">Selon une carte interactive réalisée par Greenpeace</a>, le deuxième plus grand foyer est le Grand Londres, principalement dû aux émissions de transports.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a été également condamnée par la CJUE (CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-brèves-CJCE-contre-la-Frrance-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a>) pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trente ans au service de l’APV, par </strong><strong>Alain Boulay, Président de l’APEV</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, l’APEV a trente ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 1991, en souvenir de Sabine, de Yannis, de Cécile et de Delphine, quatre familles ont décidé de s’unir en créant une structure d’accueil pour les familles dont un enfant a disparu ou a été assassiné. L’APEV était née.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Rapidement, de nombreuses familles nous ont rejoints. Certaines se sont engagées à nos côtés en créant des antennes régionales afin d’offrir une aide de proximité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières années de l’association ont été celles de l’organisation et du rassemblement autour d’une idée-force : soutenir et accompagner les familles, aussi bien du point de vue personnel que judiciaire et administratif, afin de leur apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension des procédures, et par une présence attentive et amicale lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vite reconnue en tant qu’interlocutrice par le monde politique, l’APEV a été auditionnée à nombreuses reprises par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et elle a participé à plusieurs groupes de travail au ministère de la justice, afin de faire entendre la voix des victimes. Elle a ainsi pu obtenir des pouvoirs publics les aménagements législatifs nécessaires pour que les droits des victimes soient enfin reconnus, notamment en ce qui concerne le droit à l’’information durant tout le processus judiciaire et la place de la victime lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes des victimes, relayées par l’association ont pu être prises en compte par le législateur, comme l’évolution de la déclaration d’irresponsabilité pénale (article 122.1 du code pénal), l’allongement de la prescription, la création du fichier d’empreintes génétiques, le FNAEG, ou le suivi socio-judiciaire post-carcéral des délinquants sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les années suivantes ont été marquées par le développement d’un aspect plus opérationnel avec la conception d’affiches de recherche d’enfants disparus, diffusées dans les commissariats de police, les gendarmeries, les gares, les bureaux de postes, les aéroports, ainsi que dans toutes les ambassades françaises à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, une trentaine d’anciens policiers et gendarmes à la retraite, tous issus d’unités d’enquêtes judiciaires se sont portés volontaires pour mettre bénévolement au service des familles leur savoir-faire, ajoutant leur compétence technique à l’accompagnement que l’APEV apportait déjà aux familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Leur concours était double, aider à la recherche de personnes disparues, et étudier d’un œil neuf les dossiers d’enquêtes anciennes non résolues, les « cold cases », pour tenter de trouver des éléments nouveaux. L’objectif était d’une part d’éviter la prescription, d’autres part de donner un nouveau départ aux investigations par la réouverture des enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit cents dossiers ont été traités par ces Anciens qui se nomment familièrement entre eux les « Vétérans », avec de nombreux succès, des dossiers clos ont été rouverts, des criminels ont été arrêtés et jugés à la satisfaction des familles, des enfants en fugue ont été retrouvés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider à la recherche des enfants disparus, l’APEV a milité pour la mise en place de structures nationales innovantes qui avaient fait leurs preuves dans d’autres pays, comme la création d’un office central pour les personnes disparues, ou la mise en place du Plan « Alerte Enlèvement » sur le modèle américain et canadien, plan dont le succès ne s’est jamais démenti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant la première mission qu’elle s’était fixée, l’accompagnement judicaire et personnel des familles, l’APEV s’est engagée ces dernières années au niveau européen dans le cadre de la fédération Missing Children Europe regroupant 31 associations de 26 pays européens, qui a permis, entre autres, la mise en place d’un numéro de téléphone européen unique, le 116000, à la disposition des familles et la création en France d’une structure nationale, « SOS Enfants Disparus », reprise actuellement par « Droits d’Enfance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours attentif aux évolutions législatives, des liens étroits ont été noués dans les ministères, tout particulièrement avec l’OCRVP (l’Office Central pour la Répression de Violences aux Personnes) du Ministère de l’Intérieur, et la DIAV (La Délégation Interministérielle pour l’Aide aux Victimes) au Ministère de la Justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De quoi seront faites les prochaines années ? La parole des victimes sera-t-elle mieux écoutée ? Les droits des victimes seront-ils mieux reconnus par les institutions ? Irons-nous vers la participation d’anciens policiers et gendarmes dans le cadre de l’étude des dossiers d’affaires anciennes non-résolues, comme cela a été demandé dans le dernier rapport remis au Ministère de la Justice ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si, depuis 30 ans, les pouvoirs publics ont pris le relais en officialisant certaines actions initiées par le monde associatif auprès des victimes, l\'APEV restera toujours présente auprès des familles, et gardera son caractère spécifique dans un domaine où l’humain doit demeurer prépondérant. Des victimes au service de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour célébrer les 30 années d’existence de notre association, nous aurions aimé réunir adhérents et sympathisants. Nous regrettons que la crise sanitaire que nous vivons depuis plus d’un an, ne nous ait pas permis de le faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Remercions ici les bénévoles qui nous ont aidés à faire vivre l’association, les familles qui se sont engagées au service des autres, et les « vétérans », policiers et gendarmes, qui nous apportent tous les jours leurs compétences techniques dans l’aide à apporter aux familles.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h1></h1>\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-17', '', '', '2021-06-29 11:39:36', '2021-06-29 09:39:36', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=5725', 0, 'post', '', 0),
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(5728, 1, '2021-06-29 10:39:43', '2021-06-29 08:39:43', '<h4><strong>Nathalie Arbousset</strong></h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le pass sanitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil constitutionnel a validé le 31 mai 2021 (<a href=\"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021819DC.htm\">DC 2021-819</a>) le \"pass sanitaire\" prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Il <strong>est entré en vigueur le 9 juin</strong>, <em>a priori,</em> il est mis en place de façon temporaire jusqu’au 30 septembre 2021 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043618403\">décret 2021-724 du 7 juin 2021</a>). Il a pour objectif d’accompagner l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements ou établissements ouverts au public afin de minimiser les risques de contamination. Il n’est donc pas nécessaire pour accéder aux grandes surfaces, aux restaurants, aux cinémas ou encore à son lieu de travail. En revanche il s’impose pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes (grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons, mais aussi les boîtes de nuit...).</p>\r\nQu’est-ce que le pass sanitaire ?\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire n’oblige pas à être vacciné mais il ne suffit pas d’être vacciné pour disposer d’un pass sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l\'application TousAntiCovid) ou papier, d\'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d\'un schéma vaccinal complet, soit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;</li>\r\n 	<li>4 semaines après l\'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson &amp; Johnson) ;</li>\r\n 	<li>2 semaines après l\'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II/ à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, La preuve d\'un test négatif de moins de 48h pour le pass sanitaire pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">III / Le résultat d\'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d\'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quid du pass sanitaire européen ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vigueur le 1<sup>er</sup> juillet, ce pass sanitaire européen est une version du pass sanitaire français. Son but est de de faciliter les voyages en Europe grâce à une reconnaissance mutuelle de 30 pays membres de l’Union Européenne et de  l\'espace Schengen. Mais si ce pass sanitaire européen doit faciliter les voyages entre les pays qui y ont consenti il n’est pas obligatoire (EU Digital COVID Certificate <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans/eu-digital-covid-certificate_en%23will-citizens-who-are-not-yet-vaccinated-be-able-to-travel-to-another-eu-country\">A LIRE ICI </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 25 juin, les certificats de vaccination sont donnés après chaque injection, au format européen. Pour ceux qui ont été vaccinés avant le 24 juin, le pass est disponible via leur compte personnel Ameli, sur le site de l\'Assurance-maladie. Le certificat sera également disponible pour ceux qui ont été testés négatif récemment ou qui ont eu le Covid entre six mois et deux semaines plus tôt via le site <a href=\"http://sidep.gouv.fr/\">http://sidep.gouv.fr/.</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, s’agissant de ce dernier groupe, il s’avère que leurs tests n’ont pas été enregistrés, si bien que les personnes concernées devront soit se faire vacciner soit effectuer un test PCR pour disposer du pass sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Loi n° 2021-695 du 1<sup>er</sup> juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY\">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575111?fbclid=IwAR0oG_ouSOW9myGMWp2hGiDE0AHgUBLAKyVHlhO-FPZ5S4DMp8i64wNgdHY</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L\'Allemagne et la pollution de l’air</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Saisie par Bruxelles en mai 2018, la Cour de justice de l\'Union européenne (CJCE) a estimé par une décision du 3 juin 2021 que l’Allemagne avait dépassé de façon « systématique et persistante » entre 2010 et 2016 dans 26 villes, le seuil limite dans l\'air de dioxyde d\'azote (NO2). Parmi ces villes figurent notamment Berlin, Stuttgart, Hambourg, Fribourg. La CJCE ajoute que l\'Allemagne n’a pas adopté à partir de juin 2010 « des mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l\'ensemble des zones litigieuses ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Définition du dioxyde d’azote</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dioxyde d’azote (NO2) se forme dans l’atmosphère à partir du monoxyde d’azote (NO) qui se dégage essentiellement lors de la combustion de combustibles fossiles (chauffage, production d’électricité, moteurs des véhicules automobiles notamment diesel). Le dioxyde d’azote se transforme dans l’atmosphère en acide nitrique, qui retombe au sol et sur la végétation. Cet acide contribue, en association avec d’autres polluants, à l’acidification des milieux naturels (<a href=\"https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/\">https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Europe, le plus grand foyer de NO<sub>2</sub> se trouve autour de la centrale électrique au lignite et mine de charbon de Niederaussem, en Allemagne. <a href=\"https://unearthed.greenpeace.org/2018/10/29/nitrogen-dioxide-no2-pollution-world-map/\">Selon une carte interactive réalisée par Greenpeace</a>, le deuxième plus grand foyer est le Grand Londres, principalement dû aux émissions de transports.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a été également condamnée par la CJUE (CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-brèves-CJCE-contre-la-Frrance-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a>) pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trente ans au service de l’APV, par </strong><strong>Alain Boulay, Président de l’APEV</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, l’APEV a trente ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 1991, en souvenir de Sabine, de Yannis, de Cécile et de Delphine, quatre familles ont décidé de s’unir en créant une structure d’accueil pour les familles dont un enfant a disparu ou a été assassiné. L’APEV était née.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Rapidement, de nombreuses familles nous ont rejoints. Certaines se sont engagées à nos côtés en créant des antennes régionales afin d’offrir une aide de proximité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières années de l’association ont été celles de l’organisation et du rassemblement autour d’une idée-force : soutenir et accompagner les familles, aussi bien du point de vue personnel que judiciaire et administratif, afin de leur apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension des procédures, et par une présence attentive et amicale lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vite reconnue en tant qu’interlocutrice par le monde politique, l’APEV a été auditionnée à nombreuses reprises par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et elle a participé à plusieurs groupes de travail au ministère de la justice, afin de faire entendre la voix des victimes. Elle a ainsi pu obtenir des pouvoirs publics les aménagements législatifs nécessaires pour que les droits des victimes soient enfin reconnus, notamment en ce qui concerne le droit à l’’information durant tout le processus judiciaire et la place de la victime lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes des victimes, relayées par l’association ont pu être prises en compte par le législateur, comme l’évolution de la déclaration d’irresponsabilité pénale (article 122.1 du code pénal), l’allongement de la prescription, la création du fichier d’empreintes génétiques, le FNAEG, ou le suivi socio-judiciaire post-carcéral des délinquants sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les années suivantes ont été marquées par le développement d’un aspect plus opérationnel avec la conception d’affiches de recherche d’enfants disparus, diffusées dans les commissariats de police, les gendarmeries, les gares, les bureaux de postes, les aéroports, ainsi que dans toutes les ambassades françaises à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, une trentaine d’anciens policiers et gendarmes à la retraite, tous issus d’unités d’enquêtes judiciaires se sont portés volontaires pour mettre bénévolement au service des familles leur savoir-faire, ajoutant leur compétence technique à l’accompagnement que l’APEV apportait déjà aux familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Leur concours était double, aider à la recherche de personnes disparues, et étudier d’un œil neuf les dossiers d’enquêtes anciennes non résolues, les « cold cases », pour tenter de trouver des éléments nouveaux. L’objectif était d’une part d’éviter la prescription, d’autres part de donner un nouveau départ aux investigations par la réouverture des enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit cents dossiers ont été traités par ces Anciens qui se nomment familièrement entre eux les « Vétérans », avec de nombreux succès, des dossiers clos ont été rouverts, des criminels ont été arrêtés et jugés à la satisfaction des familles, des enfants en fugue ont été retrouvés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider à la recherche des enfants disparus, l’APEV a milité pour la mise en place de structures nationales innovantes qui avaient fait leurs preuves dans d’autres pays, comme la création d’un office central pour les personnes disparues, ou la mise en place du Plan « Alerte Enlèvement » sur le modèle américain et canadien, plan dont le succès ne s’est jamais démenti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant la première mission qu’elle s’était fixée, l’accompagnement judicaire et personnel des familles, l’APEV s’est engagée ces dernières années au niveau européen dans le cadre de la fédération Missing Children Europe regroupant 31 associations de 26 pays européens, qui a permis, entre autres, la mise en place d’un numéro de téléphone européen unique, le 116000, à la disposition des familles et la création en France d’une structure nationale, « SOS Enfants Disparus », reprise actuellement par « Droits d’Enfance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours attentif aux évolutions législatives, des liens étroits ont été noués dans les ministères, tout particulièrement avec l’OCRVP (l’Office Central pour la Répression de Violences aux Personnes) du Ministère de l’Intérieur, et la DIAV (La Délégation Interministérielle pour l’Aide aux Victimes) au Ministère de la Justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De quoi seront faites les prochaines années ? La parole des victimes sera-t-elle mieux écoutée ? Les droits des victimes seront-ils mieux reconnus par les institutions ? Irons-nous vers la participation d’anciens policiers et gendarmes dans le cadre de l’étude des dossiers d’affaires anciennes non-résolues, comme cela a été demandé dans le dernier rapport remis au Ministère de la Justice ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si, depuis 30 ans, les pouvoirs publics ont pris le relais en officialisant certaines actions initiées par le monde associatif auprès des victimes, l\'APEV restera toujours présente auprès des familles, et gardera son caractère spécifique dans un domaine où l’humain doit demeurer prépondérant. Des victimes au service de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour célébrer les 30 années d’existence de notre association, nous aurions aimé réunir adhérents et sympathisants. 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Il n’est donc pas nécessaire pour accéder aux grandes surfaces, aux restaurants, aux cinémas ou encore à son lieu de travail. En revanche il s’impose pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes (grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons, mais aussi les boîtes de nuit...)\r\n\r\nQu’est-ce que le pass sanitaire ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire n’oblige pas à être vacciné mais il ne suffit pas d’être vacciné pour disposer d’un pass sanitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l\'application TousAntiCovid) ou papier, d\'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d\'un schéma vaccinal complet, soit :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;</li>\r\n 	<li>4 semaines après l\'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson &amp; Johnson) ;</li>\r\n 	<li>2 semaines après l\'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II/ à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, La preuve d\'un test négatif de moins de 48h pour le pass sanitaire pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">III / Le résultat d\'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d\'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quid du pass sanitaire européen ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En vigueur le 1<sup>er</sup> juillet, ce pass sanitaire européen est une version du pass sanitaire français. Son but est de de faciliter les voyages en Europe grâce à une reconnaissance mutuelle de 30 pays membres de l’Union Européenne et de  l\'espace Schengen. Mais si ce pass sanitaire européen doit faciliter les voyages entre les pays qui y ont consenti il n’est pas obligatoire (EU Digital COVID Certificate <a href=\"https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/safe-covid-19-vaccines-europeans/eu-digital-covid-certificate_en%23will-citizens-who-are-not-yet-vaccinated-be-able-to-travel-to-another-eu-country\">A LIRE ICI </a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 25 juin, les certificats de vaccination sont donnés après chaque injection, au format européen. Pour ceux qui ont été vaccinés avant le 24 juin, le pass est disponible via leur compte personnel Ameli, sur le site de l\'Assurance-maladie. 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Parmi ces villes figurent notamment Berlin, Stuttgart, Hambourg, Fribourg. La CJCE ajoute que l\'Allemagne n’a pas adopté à partir de juin 2010 « des mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l\'ensemble des zones litigieuses ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Définition du dioxyde d’azote</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dioxyde d’azote (NO2) se forme dans l’atmosphère à partir du monoxyde d’azote (NO) qui se dégage essentiellement lors de la combustion de combustibles fossiles (chauffage, production d’électricité, moteurs des véhicules automobiles notamment diesel). Le dioxyde d’azote se transforme dans l’atmosphère en acide nitrique, qui retombe au sol et sur la végétation. Cet acide contribue, en association avec d’autres polluants, à l’acidification des milieux naturels (<a href=\"https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/\">https://www.respire-asso.org/dioxyde-dazote-no2/</a>)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En Europe, le plus grand foyer de NO<sub>2</sub> se trouve autour de la centrale électrique au lignite et mine de charbon de Niederaussem, en Allemagne. <a href=\"https://unearthed.greenpeace.org/2018/10/29/nitrogen-dioxide-no2-pollution-world-map/\">Selon une carte interactive réalisée par Greenpeace</a>, le deuxième plus grand foyer est le Grand Londres, principalement dû aux émissions de transports.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La France a été également condamnée par la CJUE (CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/JAC-208-brèves-CJCE-contre-la-Frrance-pdf.pdf\">A LIRE ICI </a>) pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote .</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Trente ans au service de l’APV, par </strong><strong>Alain Boulay, Président de l’APEV</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’association d’Aide aux Parents d’Enfants Victimes, l’APEV a trente ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 1991, en souvenir de Sabine, de Yannis, de Cécile et de Delphine, quatre familles ont décidé de s’unir en créant une structure d’accueil pour les familles dont un enfant a disparu ou a été assassiné. L’APEV était née.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Rapidement, de nombreuses familles nous ont rejoints. Certaines se sont engagées à nos côtés en créant des antennes régionales afin d’offrir une aide de proximité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières années de l’association ont été celles de l’organisation et du rassemblement autour d’une idée-force : soutenir et accompagner les familles, aussi bien du point de vue personnel que judiciaire et administratif, afin de leur apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension des procédures, et par une présence attentive et amicale lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vite reconnue en tant qu’interlocutrice par le monde politique, l’APEV a été auditionnée à nombreuses reprises par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et elle a participé à plusieurs groupes de travail au ministère de la justice, afin de faire entendre la voix des victimes. Elle a ainsi pu obtenir des pouvoirs publics les aménagements législatifs nécessaires pour que les droits des victimes soient enfin reconnus, notamment en ce qui concerne le droit à l’’information durant tout le processus judiciaire et la place de la victime lors des procès d’assises.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes des victimes, relayées par l’association ont pu être prises en compte par le législateur, comme l’évolution de la déclaration d’irresponsabilité pénale (article 122.1 du code pénal), l’allongement de la prescription, la création du fichier d’empreintes génétiques, le FNAEG, ou le suivi socio-judiciaire post-carcéral des délinquants sexuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les années suivantes ont été marquées par le développement d’un aspect plus opérationnel avec la conception d’affiches de recherche d’enfants disparus, diffusées dans les commissariats de police, les gendarmeries, les gares, les bureaux de postes, les aéroports, ainsi que dans toutes les ambassades françaises à l’étranger.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parallèlement, une trentaine d’anciens policiers et gendarmes à la retraite, tous issus d’unités d’enquêtes judiciaires se sont portés volontaires pour mettre bénévolement au service des familles leur savoir-faire, ajoutant leur compétence technique à l’accompagnement que l’APEV apportait déjà aux familles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> Leur concours était double, aider à la recherche de personnes disparues, et étudier d’un œil neuf les dossiers d’enquêtes anciennes non résolues, les « cold cases », pour tenter de trouver des éléments nouveaux. L’objectif était d’une part d’éviter la prescription, d’autres part de donner un nouveau départ aux investigations par la réouverture des enquêtes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Huit cents dossiers ont été traités par ces Anciens qui se nomment familièrement entre eux les « Vétérans », avec de nombreux succès, des dossiers clos ont été rouverts, des criminels ont été arrêtés et jugés à la satisfaction des familles, des enfants en fugue ont été retrouvés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aider à la recherche des enfants disparus, l’APEV a milité pour la mise en place de structures nationales innovantes qui avaient fait leurs preuves dans d’autres pays, comme la création d’un office central pour les personnes disparues, ou la mise en place du Plan « Alerte Enlèvement » sur le modèle américain et canadien, plan dont le succès ne s’est jamais démenti.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivant la première mission qu’elle s’était fixée, l’accompagnement judicaire et personnel des familles, l’APEV s’est engagée ces dernières années au niveau européen dans le cadre de la fédération Missing Children Europe regroupant 31 associations de 26 pays européens, qui a permis, entre autres, la mise en place d’un numéro de téléphone européen unique, le 116000, à la disposition des familles et la création en France d’une structure nationale, « SOS Enfants Disparus », reprise actuellement par « Droits d’Enfance ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toujours attentif aux évolutions législatives, des liens étroits ont été noués dans les ministères, tout particulièrement avec l’OCRVP (l’Office Central pour la Répression de Violences aux Personnes) du Ministère de l’Intérieur, et la DIAV (La Délégation Interministérielle pour l’Aide aux Victimes) au Ministère de la Justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">De quoi seront faites les prochaines années ? La parole des victimes sera-t-elle mieux écoutée ? Les droits des victimes seront-ils mieux reconnus par les institutions ? Irons-nous vers la participation d’anciens policiers et gendarmes dans le cadre de l’étude des dossiers d’affaires anciennes non-résolues, comme cela a été demandé dans le dernier rapport remis au Ministère de la Justice ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Même si, depuis 30 ans, les pouvoirs publics ont pris le relais en officialisant certaines actions initiées par le monde associatif auprès des victimes, l\'APEV restera toujours présente auprès des familles, et gardera son caractère spécifique dans un domaine où l’humain doit demeurer prépondérant. Des victimes au service de victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour célébrer les 30 années d’existence de notre association, nous aurions aimé réunir adhérents et sympathisants. Nous regrettons que la crise sanitaire que nous vivons depuis plus d’un an, ne nous ait pas permis de le faire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Remercions ici les bénévoles qui nous ont aidés à faire vivre l’association, les familles qui se sont engagées au service des autres, et les « vétérans », policiers et gendarmes, qui nous apportent tous les jours leurs compétences techniques dans l’aide à apporter aux familles.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h1></h1>\r\n&nbsp;', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5725-revision-v1', '', '', '2021-06-29 10:38:47', '2021-06-29 08:38:47', '', 5725, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5725-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(5743, 1, '2021-06-29 11:20:41', '2021-06-29 09:20:41', '<strong>Blandine ROLLAND, </strong>\r\n\r\n<strong>Professeur de Droit privé à l\'</strong><strong>Université de Haute-Alsace</strong><strong>, </strong>\r\n\r\n<strong>Directrice du CERDACC (UR 3992),\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vendredi 21 mai 2021 s’est tenu, à la Fonderie pour certains participants, à distance pour les autres et pour le public, une partie du Colloque pour fêter les 25 ans du CERDACC. Deux tables rondes se sont succédé au cours de la journée qui reste mémorable et fera date dans les annales du <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/colloque-accidents-collectifs-et-catastrophes-questions-de-droit-compare-et-europeen-m-f-steinle-feuerbach/\">CERDACC (l\'article de Mme Steinlé-Feuerbach publié dans le numéro 207).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour commencer, <strong>Madame Blandine Rolland, Professeur de Droit privé et actuelle Directrice du CERDACC</strong>, présente un mot d’accueil introductif. Elle rappelle que le CERDACC a été fondé un beau jour de 1995 par les Professeurs Théo Hassler, Claude Lienhard et Marie-France Steinlé-Feuerbach, à la suite de l’accident d’avion du Mont Sainte-Odile du 20 janvier 1992. Ils étaient unis dans un intérêt commun pour le droit des accidents collectifs et des catastrophes. Puis le CERDACC s’est ouvert plus largement aux questions liées aux risques. En 1999 a été lancé le <em>Journal des Accidents et des Catastrophes</em> (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>) dont le numéro 200 a paru en octobre 2020. En 2010 est né<em> RISEO</em> (Risques Études Observations), revue académique, également publiée en ligne (<a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5742\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Blandine-OK.jpg\" alt=\"\" width=\"1822\" height=\"1052\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Directrice remercie ensuite notamment l’Université de Haute-Alsace, ses Présidents et Présidente successifs, ses vices-présidents chargés de la Recherche qui ont toujours soutenu le CERDACC et ses actions. Elle salue les personnes qui ont assuré un secrétariat efficace au long de ces 25 ans, depuis Madame Françoise GEISMAR jusqu’à Madame Nathalie Arbousset aujourd’hui, sans oublier Monsieur Jo Laengy aux commandes du <em>JAC</em>, ainsi que les différents directeurs du CERDACC qui se sont succédés, Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Messieurs Claude Lienhard, Hervé Arbousset et Bertrand Pauvert.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, qui montre tout l’enjeu d’une analyse du droit en termes de risques, est venue contrarier le déroulement des festivités des 25 ans … Elle n’a pas permis la tenue d’un colloque classique, sur site, marqué par la fameuse « unité de temps, de lieu et d’action », pourtant chère à Marie-France Steinlé-Feuerbach. Cet événement donne donc lieu à plusieurs tables rondes organisées au premier semestre 2021, dont les deux de ce jour.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ce colloque virtuel en 5 séances, toute l’équipe des membres du CERDACC a souhaité retracer l’évolution du Centre partant d’un droit des accidents collectifs et des catastrophes pour arriver à un droit des risques. Ceci conduit à jeter également un double regard temporel : un regard historique et un regard prospectif. D’où vient-on depuis 25 ans ? Où allons-nous dans les 25 prochaines années ? Quels enseignements devons-nous tirer du passé et de l’expérience du CERDACC dans son analyse vigilante du droit des accidents collectifs, des catastrophes et des risques ? Quelles propositions ont été faites, consacrées, et doivent encore être formulées pour l’avenir ? Bien évidemment les risques sont multiples et semblent en perpétuelle évolution. Un retour d’expérience du passé doit être dressé pour construire un droit répondant aux enjeux nouveaux du 21<sup>ème</sup> siècle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis un film retraçant en quelques minutes les 25 premières années du CERDACC est projeté au public.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">matinée : Table-ronde « Accidents collectifs et catastophes : questions de droit comparé et européen »</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Claude Lienhard, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite</strong>, introduit cette table ronde du matin avec le brio qu’on lui connaît. Puis, <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach, Co-fondateur du CERDACC et Professeur émérite,</strong> préside cette table ronde. Au cours de celle-ci, les <em>Mélanges</em> rédigés et édités en l’honneur du Professeur Claude Lienhard lui sont officiellement remis par les coordinatrices de l’ouvrage : Mesdames Isabelle Corpart, Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5597\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Mélanges-3.jpg\" alt=\"\" width=\"4032\" height=\"3024\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La parole est alors donnée à <strong>Monsieur Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Lyon - St Etienne</strong>. Il marque sa joie d’être présent parmi nous aujourd’hui, car il a découvert le CERDACC en 2009 au cours de sa thèse. Ce matin, il traite de l’indemnisation des victimes d’accident collectifs dans le cadre d’une présentation du droit français et du droit allemand.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5575 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-11.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Christophe Guettier, Professeur à l’Université du Mans</strong> propose de se placer sous l’angle des sources du droit (droit administratif) pour présenter la question de l’indemnisation des catastrophes en France. Pour ce faire, il prend plusieurs exemples : régime de la responsabilité pour l’accueil des mineurs dans des associations ou bien pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux … Il expose qu’il faut se placer désormais sur le terrain de la solidarité avec la mise en place de mécanismes d’indemnisation collective.</p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-5576 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-12.jpeg\" alt=\"\" width=\"320\" height=\"240\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Anne Guégan, Maître de conférences – HDR, Université Paris 1</strong>, présente une analyse française des préjudices en matière de catastrophes. Elle passe alors la parole à <strong>Madame Denise Amram, PhD, Lider Lab, Scuola Superiore, Sant’Anna di Pisa qui </strong>présente une approche italienne du droit des catastrophes et de la réponse apportée concernant l’indemnisation des préjudices. En Italie, le dommage peut être réparé même en l’absence d’atteinte à l’intégrité corporelle. Puis <strong>Monsieur Donato Castronuovo, <em>Ordinario di Diritto penale, Direttore vicario di</em> Macrocimes, Université de Ferrara (Italie)  </strong>présente le regard italien sur le droit pénal des catastrophes. À ce titre, il indique que le droit italien connaît un délit de pollution mais aussi de catastrophe environnementale. Une jurisprudence « expérimentale » s’y ajoute qui ne respecte guère le principe de légalité …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5577\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-13-.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5580\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-Donato.rognée-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1229\" height=\"695\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite, <strong>Madame Caroline Lacroix, Maître de conférences – HDR, Membre associée du CERDACC, Université Paris-Saclay – Evry</strong> présente le regard français sur le droit pénal des catastrophes. Le droit des catastrophes a une dimension procédurale, notamment avec la création de juridictions spécialisées sous la forme de pôle « Santé publique et accidents collectifs ». Mais dans les contentieux de masse, il existe une difficulté à respecter le principe du contradictoire en raison du nombre de victimes concernées. Elle réclame donc une réforme du Code de procédure pénale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5579\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-16-Caro.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Bouhier, Doyen de la Faculté de Droit à l’Université d’Evry</strong> traite des perspectives d’harmonisation européenne du droit des catastrophes en se limitant à la question de l’indemnisation des victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5581\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-doc-18.png\" alt=\"\" width=\"605\" height=\"340\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, <strong>Monsieur Hervé Arbousset, Maître de conférences – HDR à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC</strong>, présente les conclusions de la matinée. La crise sanitaire actuelle, est-ce une catastrophe, une crise ? Il se demande si les juridictions administratives finiront par retenir la responsabilité de l’Etat pour faute. En tout cas, il faut un subtil équilibre entre les actions en responsabilité et les mécanismes d’indemnisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5585\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-19.png\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"400\" /></p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Après-midi : Table-ronde Risque, effondrement, catastrophisme. C’est la fin du monde ! <em>Fake news</em> ?</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Après un mot d’accueil introductif de <strong>Madame Blandine Rolland, Directrice du CERDACC</strong>, <strong>Monsieur Michaël Baubonne, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC</strong>, introduit la table ronde de l’après-midi par quelques mots. Les échanges ont été par la suite animés par <strong>Dariusz Piatek et Thomas Schellenberger, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace et membre du CERDACC.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5740 alignleft\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/michael.-OKjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"255\" height=\"227\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone  wp-image-5739\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Dariusz-OK-.jpg\" alt=\"\" width=\"316\" height=\"246\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/thomas.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1798\" height=\"1060\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Patrick Lagadec, Directeur de recherches honoraire à l’Ecole Polytechnique,</strong> intervient alors « virtuellement » par une vidéo désormais visible sur la <a href=\"mailto:https://www.youtube.com/watch?v=fNjQJ28OGL0\">chaîne YouToube du CERDACC</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Emmanuelle Danblon, Professeure en langues et lettres, Université Libre de Bruxelles</strong> tente de répondre à la question « Pourquoi les théories du complot sont-elles efficaces ? Vérité et dévoilement ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5731\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Danblon-ok.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Madame Roila Mavrouli, Docteur en Droit, ATER à l’Université Sorbonne Nouvelle </strong>lui répond et traite « De la connaissance du Droit à la vérité du Droit ». Elle distingue la science du Droit qui vise la connaissance du Droit et la dogmatique qui a une activité prospective (selon la distinction proposée par Michel Troper). Elle présente plusieurs approches épistémologiques du Droit et de la vérité, en particulier les approches positivistes du droit (Kelsen, M. Loschak, N. Bobbio …) mais aussi celle notamment de R. Dworkin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"wp-image-5732 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/Roila.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"445\" height=\"351\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Vincent Couronne, Docteur en Droit, Directeur et fondateur des Surligneurs,</strong> présente une approche pratique du sujet des <em>Fake news</em> en lien avec l’action des « Surligneurs ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5733\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/couronne.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1748\" height=\"1053\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis <strong>Monsieur Vincent Doebelin, Doctorant en droit public au CERDACC, ATER à l’Université de Haute-Alsace</strong> envisage l’évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes. Il commence par présenter cette évolution par rapport aux catastrophes naturelles puis en raison des catastrophes industrielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5734\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/doebelin.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1793\" height=\"1036\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Nicolas Lopez, Docteur en Droit public, Université Paris Nanterre</strong> donne un regard de publiciste sur les plans ou schémas répondant aux catastrophes. Il se concentre sur la question des installations nucléaires de base et les différents plans élaborés notamment par l’exploitant d’une centrale nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5735\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/lopez.-OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1673\" height=\"1041\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Adrien Biassin, Docteur en Histoire contemporaine, membre du CRESAT, Université de Haute-Alsace,</strong> présente les actions locales face au risque de déclin : une approche historique du cas mulhousien. Il présente la politique locale de modification de l’urbanisation de la ville depuis les années 1960 sous l’égide de Gaston Berger jusqu’à nos jours. Face aux risques d’effondrement systémique, il propose de mettre en place une démarche de résilience du territoire à l’horizon 2040.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5736\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/biassin.ok-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1837\" height=\"988\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Monsieur Akram El Mejri, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre</strong> présente les discours sur l’imminence d’une crise financière de grande ampleur : quel rôle pour les autorités de régulation. Il explique que des sites prédisent une crise financière de grande ampleur. Or la transparence et l’intégrité de l’information sont essentiels pour les marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers a donc compétence pour intervenir en matière de manquements et de diffusion de fausses informations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5737\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/akram.OKjpg_.jpg\" alt=\"\" width=\"1443\" height=\"1035\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, pour conclure de manière atypique, un discours à deux voix et en deux langues a eu lieu entre <strong>Monsieur Renaud Defiebre, Maître de conférences en gestion, Université de Haute-Alsace</strong> et <strong>Madame Cara Judea Alhadeff, Docteure, chercheuse indépendante, ex-Professeur à l’Université de Californie</strong>. En français et en anglais, ils racontent l’anthropocène : entre récit onirique et texte juridique et renvoient au site : <a href=\"www.zazudreams.com\">www.zazudreams.com</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5738\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/06/cara.OK-jpg.jpg\" alt=\"\" width=\"1803\" height=\"944\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette belle et stimulante journée est finalement conclue par <strong>Madame Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong>. Les « jeunes », les « suiveurs » ont réussi cet après-midi à réunir un beau panel pluridisciplinaire. Elle est rassurée sur l’avenir du CERDACC quand elle voit l’implication et l’intégrité intellectuelle des jeunes collègues qui assurent la relève !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-5569\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2021/05/JAC-207-DOC-5.jpeg\" alt=\"\" width=\"640\" height=\"342\" /></p>\r\n&nbsp;', 'COMPTE-RENDU DES TABLES RONDES DU COLLOQUE DES 25 ANS DU CERDACC – 21 MAI 2021, B. Rolland', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '5713-revision-v1', '', '', '2021-06-29 11:20:41', '2021-06-29 09:20:41', '', 5713, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/5713-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
