INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(2822, 1, '2019-04-29 16:31:27', '2019-04-29 14:31:27', '<h4>Claude Lienhard,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine Szwarc,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5><strong> </strong></h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong> 1. Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI),</a> qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra apporter la preuve de ce préjudice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Communiqué-de-presse-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, de l’avis du premier avocat général <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-avis-avocat-général-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a> d’une note explicative <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-note-sous-cass-5-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI), </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-cass-5-avril-2019.pdf\"> et d\'un rapport</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.</p>\r\n<strong>2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-crim-2-avril-2019.pdf\">(A LIRE ICI)</a>, sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2<sup>ème</sup> chambre civile (Cass. 2<sup>e</sup> Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE - De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2<sup>e</sup> Civ. n°17-24083 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-cass-civ-17-janvier-2019.pdf\">A LIRE ICI</a>) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).</p>\r\n<strong>4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette démarche expertale de proximité est à souligner.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Tahiti info 21.04.2019</li>\r\n 	<li>Polynésie.1 19.04.2019</li>\r\n</ul>\r\n<strong>5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources</strong> :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">BOURSORAMA 24.04.2019</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France INFO 24.04.2019</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1. Victimes du Mediator ... enfin le procès !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1<sup>er</sup> septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.</p>\r\nSources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 2. </strong><strong>Attentats, rapports et mission…..</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son rapport d’activité du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-rapport-asso-française-des-victimes-du-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport à lire avec attention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/04/JAC-186-Rapport-Milquet-sur-lindemnisation-des-victimes-de-terrorisme.pdf\">(A LIRE ICI).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme toujours il faut rester prudent.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> 3. </strong><strong>Organisation de la Cour d’appel de Paris</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.</p>\r\nA noter donc.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>4. 1994, Naufrage de l’Estonia</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Source</strong> : Le Point 12 avril 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III </u><u>– VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mémoire et respect :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Sources </strong>:</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France Antilles Martinique 13 avril 2019</li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\">France TV info 25 avril 2019</li>\r\n</ul>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2772-revision-v1', '', '', '2019-04-29 16:31:27', '2019-04-29 14:31:27', '', 2772, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2772-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2824, 1, '2019-04-29 16:35:47', '2019-04-29 14:35:47', '<h4><strong>Dariusz Piatek</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique vient d’être adoptée par le Parlement européen le 26 mars 2019, dans un contexte particulièrement médiatisé<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]</a></span>. L’objectif de ce nouveau texte est avant tout de réformer le cadre juridique mis en place par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, jugée insuffisante face à l’essor des nouvelles technologies. Toujours dans le but d’adapter le droit d’auteur au défi de la révolution numérique, la nouvelle directive innove sur plusieurs points.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, de nouvelles exceptions aux droits de l’auteur ont été consacrées, notamment la possible fouille des données à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4). Idem pour un nouveau droit voisin des éditeurs de presse (article 15), ou encore l’interdiction de la réappropriation des œuvres d’art visuel tombées dans le domaine public (art 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi cette multitude de nouvelles solutions, les premières critiques concernent avant tout l’article17 de la nouvelle directive, traitant de l’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs de services de partage en ligne. Selon les médias et les réseaux sociaux, ce texte conduirait à la surveillance systématique des fichiers fournis par les internautes aux grandes plateformes de partage de contenus en ligne. Son adoption constituerait ainsi un « jour J pour le Web »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]</a></span> et serait « sombre pour la liberté »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]</a></span>. D’autres y voient plutôt « le signe d’une Europe qui avance et qui n’entend pas devenir une colonie numérique incapable de porter une politique en faveur de la culture »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà des dithyrambes, il s’agit avant tout d’un dispositif modifiant les conditions de la responsabilité des prestataires de services Internet pouvant être qualifiés d’hébergeurs. Nous parlons ici des plateformes proposant le stockage et le visionnage de contenu fourni par leurs utilisateurs, et ce sans le modifier. Sont concernés de nombreux sites de partage de vidéos (ex. <em>YouTube</em>), les moteurs de recherche (ex. <em>Google Image</em>) ou encore les plateformes de commerce électronique (ex. <em>Amazon</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Que contient ce fameux article 17 et pourquoi l’associe-t-on à la menace du filtrage généralisé ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : la situation actuelle</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd’hui, les services d’hébergement, auxquels s’appliquent les règles issues de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « commerce électronique »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]</a></span>, bénéficient d’un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun en ce qui concerne le stockage des contenus illicites éventuellement fournis par leurs utilisateurs. Celui-ci repose sur une faute spéciale d’abstention<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Partant du principe selon lequel, dans des circonstances normales, le prestataire reste dans l’ignorance du caractère licite ou non des contenus fournis par ses utilisateurs, les législateurs européen et français ont décidé de mettre en place la règle d’irresponsabilité de l’hébergeur <span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[7]</a></span>. En effet, les responsabilités pénale et civile du prestataire ne peuvent être engagées que lorsque malgré la connaissance du caractère <em>manifestement illicite</em> des contenus stockés, résultant notamment de la <em>notification</em><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[8]</a></span>, l’hébergeur n’a pas <em>agi promptement</em> pour les retirer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne le domaine précis de la nouvelle directive, la responsabilité du prestataire stockant des contenus reproduits en violation du droit d’auteur ne peut s’analyser comme une responsabilité pour un acte de contrefaçon. Il en est ainsi parce que, comme le souligne la jurisprudence française, l’hébergeur est un acteur passif du processus d’échange d’informations entre les internautes, et de ce fait, n’effectue pas un acte d’exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle, seul susceptible de caractériser des actes de contrefaçon<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[9]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale pour fourniture de moyens, et non de celle pour violation du droit d’auteur<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[10]</a></span>. N’effectuant pas un acte d’exploitation, l’hébergeur, s’il ne satisfait pas à son obligation de « prompt retrait », ne fait que se rendre complice de l’utilisateur en lui fournissant des moyens pour commettre un acte de contrefaçon. Or, le délit de contrefaçon par fourniture de moyens n’est prévu qu’en matière de brevet<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[11]</a></span>. Il en résulte que sur le plan du droit d’auteur, la seule responsabilité de l’hébergeur envisageable peut être celle de l’article 1240 du Code civil, lu par le prisme des aménagements propres à l’activité d’hébergeur. A cela s’ajoute la complicité spéciale, prévue par l’article 6, I, 3° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle aussi pouvant être paralysée par le « prompt retrait ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’heure actuelle, il est donc nécessaire de distinguer nettement l’acte de contrefaçon commis par l’utilisateur mettant en ligne une œuvre protégée sans autorisation du titulaire, acte qui ne bénéficie d’aucune clémence du législateur, de la fourniture de l’espace de stockage par l’hébergeur, parfois abusivement appelée « contrefaçon par fourniture des moyens » qui, quant à elle, ne constitue pas un acte de contrefaçon et bénéficie d’allégements importants en matière de responsabilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En faisant le choix politique de limiter la responsabilité de l’hébergeur aux cas particulièrement graves de faute spéciale d’abstention, la directive 2000/31/CE a logiquement interdit aux Etats-membres d’imposer aux prestataires une obligation générale de surveillance des informations stockées<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[12]</a>.</span> Cette absence de filtrage préventif est contrebalancée par une obligation pour les hébergeurs de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus odieux, tels que les images pédopornographiques, les apologies de crimes de guerre ou encore l’incitation à la haine<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[13]</a></span>, mais pas ceux violant les droits d’auteur…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Responsabilité des hébergeurs : qu’est-ce qui change ?</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans abroger les dispositions de la directive 2000/31/CE allégeant la responsabilité des hébergeurs, l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur y apporte une limitation importante. En effet, les Etats-membres sont désormais dans l’obligation de prévoir « qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne <em>effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public</em> aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs<strong> </strong>»<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[14]</a></span>. L’hébergeur des contenus violant les droits d’auteur effectuera donc un acte d’exploitation, susceptible de caractériser un acte de contrefaçon.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans son communiqué de presse, publié au lendemain de l’adoption de la nouvelle directive, le Parlement européen affirme que le texte ne crée pas de nouveaux droits pour les créateurs ni de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne mais se contente d’assurer un meilleur respect des obligations existantes<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[15]</a></span>. Certes, aucun nouveau droit exclusif n’a été créé. Toutefois, l’activité des hébergeurs a reçu une nouvelle qualification juridique, ce qui revient peut-être au même…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici un tournant important dont découle logiquement une autre nouveauté. Le dispositif européen prévoit que l’hébergeur devra obtenir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, par exemple en concluant un accord de licence avec les sociétés de gestion collective, faute de quoi, en cas de violation des droits des titulaires par le contenu hébergé, le prestataire deviendra directement responsable des actes non-autorisés de communication au public qui ne sont plus couverts par les dispositions protectrices de la directive 2000/31/CE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allégements de la responsabilité propres à l’activité des hébergeurs ont ainsi été exclus dans le champ de la directive sur le droit d’auteur, tout en restant applicables par rapport à d’autres catégories de contenus « manifestement illicites ». Maintenant, la question est de savoir comment le texte sera transposé en droit interne et comment les hébergeurs réagiront à cette réforme aggravant leur responsabilité. Pour gérer le risque pécuniaire ainsi apparu et pour simplifier la gestion des droits d’auteur, vont-ils recourir au filtrage préventif des contenus fournis par les utilisateurs ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour rassurer les sceptiques – l’article 17 contient une précision selon laquelle l’application du nouveau régime de responsabilité des hébergeurs « ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cette disposition se couple avec l’article 15 de la directive 2000/31/CE, toujours en vigueur, qui interdit aux Etats-membres d’instaurer une obligation de surveillance généralisée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais le problème n’est pas là. Certes, on ne s’attend pas à la mise en place de l’obligation générale de surveillance à la charge des hébergeurs par la loi de transposition ; celle-ci est de toute façon inconcevable, même à la lumière de la jurisprudence de la CJUE dans les affaires SABAM<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[16]</a></span>, qui affirma la portée relative de cette interdiction. Ce qui est plus probable, c’est le recours volontaire des différentes plateformes à des mesures de filtrage préventif pour minimiser le risque de poursuites. Cette pratique n’est pas interdite par la nouvelle directive, loin de là. Dans son communiqué de presse, le Parlement européen précise qu’en fixant les objectifs à atteindre, la directive «ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l\'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l\'apparition de contenu non rémunéré sur le site». L’absence d’obligation de surveillance ne signifie pas pour autant l’exclusion d’une telle possibilité, car « si les grandes plateformes <em>ne proposent aucune solution innovante, elles pourront décider d’opter pour des filtres</em> »<span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[17]</a></span>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne reste plus qu’à attendre le processus de transposition qui s’annonce houleux, et voir si les solutions adoptées par l’industrie s’avèrent suffisamment « innovantes » pour maîtriser, sans bouleverser les modèles existants, les risques induits par la présente réforme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]</a>Pour accéder au texte adopté, v : <a href=\"http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2\">http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html?redirect#title2</a>. V. également : « Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur », <em>La Semaine Juridique Entreprise et Affaires</em> n° 14, 4 Avril 2019, act. 219.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]</a><a href=\"https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html\">https://www.arobasenet.com/2018/07/droit-auteur-dans-marche-unique-numerique-4816.html</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]</a><a href=\"https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081\">https://twitter.com/Senficon/status/1110509970213294081</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]</a><a href=\"https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0\">https://www.sacd.fr/directive-droit-dauteur-le-droit-a-remuneration-proportionnelle-des-auteurs-franchit-une-etape-0</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]</a>Transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite la loi LCEN, ci-après « la loi LCEN ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]</a>L. MARINO<em>, J.-Cl</em>. Communication, Fasc. 670, Responsabilités civile et pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement, dernière mise à jour 1<sup>er</sup> décembre 2017, n° 2.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]</a>L’art. 14 de la directive 2000/31/CE, les articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[8]</a>L\'article 6, I, 5°de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[9]</a> TGI Paris, 29 janvier 2015, RG n° 13/09290, <em>Propriétés Intellectuelles</em>, n° 55, avril 2015, p. 202, note C. BERNAULT.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[10]</a>L. MARINO, <em>op. cit.</em>, n° 43.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[11]</a>L’art. L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[12]</a>L’art 15 de la directive 2000/31/CE, l’art. 6, I, 7°, al. 1<sup>er</sup> de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[13]</a>L’art. 6, I, 7° al. 2 et suiv. de la loi LCEN.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[14]</a> Nous soulignons.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[15]</a>Disponible sur :<a href=\"http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique\">http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190111IPR23225/questions-reponses-sur-la-directive-relative-au-droit-d-auteur-numerique</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[16]</a>CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-70/10, <em>Scarlet c/ Sabam</em> , CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10, <em>Sabam c/ Netlog</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[17]</a> Nou soulignons.</p>\r\n&nbsp;\r\n<h4>Article 17</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Utilisation de contenus protégés par des <strong><em>fournisseurs </em></strong>de services <strong><em>de partage de contenus en ligne</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>1. Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été</em></strong><strong><em>téléversés par ses utilisateurs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>2. Les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive 2001/29/CE lorsqu’ils n’agissent pas à des fins commerciales ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le premier alinéa du présent paragraphe n’affecte pas l’éventuelle application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités ne relevant pas du champ d’application de la présente directive.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>4. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent que:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et d’autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">c)  <strong><em>ils ont agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet , et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’ils soient </em></strong>téléversés<strong><em>dans le futur, conformément au point b).</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>5. Pour déterminer si le fournisseur de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivant sont, entre autres, pris en considération:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>le type, l\'audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs du service; et</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>6. Les États membres prévoient que, à l’égard de nouveaux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont les services ont été mis à la disposition du public dans l’Union depuis moins de trois ans et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d\'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les conditions au titre du régime de responsabilité énoncé au paragraphe 4 sont limitées au respect du paragraphe 4, point a), et au fait d’agir promptement, lorsqu’ils reçoivent une notification suffisamment motivée, pour bloquer l’accès aux œuvres ou autre objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs site internet.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de tels fournisseurs de services dépasse les 5 millions, calculé sur la base de l\'année civile précédente, ils sont également tenus de démontrer qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour éviter d’autres téléversements des œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>7. La coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par des utilisateurs, qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces œuvres ou autres objets protégés sont couverts par une exception ou une limitation.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres veillent à ce que les utilisateurs dans chaque État membre puissent se prévaloir de l\'une quelconque des exceptions ou limitations existantes suivantes lors du téléversement et de la mise à disposition de contenus générés par les utilisateurs sur les services de partage de contenus en ligne:</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">a)  <strong><em>citation, critique, revue;</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">b)  <strong><em>utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>8. L’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les États membres prévoient que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne fournissent aux titulaires de droits, à leur demande, des informations adéquates sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4 et, en cas d\'accords de licence conclus entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits, des informations sur l’utilisation des contenus couverts par les accords.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>9. Les États membres prévoient la mise en place par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d\'un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services en cas de litige portant sur le blocage de l’accès à des œuvres ou autres objets protégés qu’ils ont</em></strong><strong><em>téléversés ou sur leur retrait.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Lorsque des titulaires de droits demandent à ce que l’accès à leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques soit bloqué ou à ce que ces œuvres ou autres objets protégés soient retirés, ils justifient dûment leurs demandes. Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif prévu au premier alinéa sont traitées sans retard indu et les décisions de blocage d’accès aux contenus</em></strong> <strong><em>téléversés ou de retrait de ces contenus font l’objet d’un contrôle par une personne physique. Les États membres veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges. Ces mécanismes permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas l’utilisateur de la protection juridique accordée par le droit national, sans préjudice du droit des utilisateurs de recourir à des voies de recours judiciaires efficaces. En particulier, les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le bénéfice d\'une exception ou d\'une limitation au droit d’auteur et aux droits voisins.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>La présente directive n’affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et n’entraîne aucune identification d\'utilisateurs individuels ni de traitement de données à caractère personnel, excepté conformément à la directive 200/58/CE et au règlement 2016/679.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d\'utilisation, qu’ils peuvent utiliser des œuvres et autres objets protégés dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d’auteur et aux droits voisins prévues par le droit de l’Union.</em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>10. À compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission organise, en coopération avec les États membres, des dialogues entre parties intéressées afin d’examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits. Après consultation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits, des organisations d’utilisateurs et des autres parties prenantes concernées, et compte tenu des résultats des dialogues entre parties intéressées, la Commission émet des orientations sur l’application du présent article, en particulier en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4. Lors de l’examen des meilleures pratiques, une attention particulière doit être accordée, entre autres, à la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et aux limitations. Aux fins des dialogues avec les parties intéressées, les organisations d’utilisateurs ont accès aux informations adéquates fournies par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne le paragraphe 4.</em></strong></p>\r\n&nbsp;', 'LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2780-revision-v1', '', '', '2019-04-29 16:35:47', '2019-04-29 14:35:47', '', 2780, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2780-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2826, 1, '2019-04-29 16:39:54', '2019-04-29 14:39:54', '<h4>Eric DESFOUGERES</h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du <em>JAC</em> une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Abondance de jurisprudences émanant du juge administratif relatives à des accidents de service mais, on notera également, en particulier, un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 2019 suite aux travaux entrepris par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations. Sous la même thématique de prévention des risques naturels, on doit aussi mentionner le dossier spécial sur les aspects juridiques de l’érosion côtière dans le premier numéro 2019 de la Revue Juridique de l’Environnement. Autre dossier thématique prospectif à signaler, celui consacré aux propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale dans le Journal de Droit de la Santé et l’Assurance Maladie. A relever encore, les premiers commentaires dont celui d’un des Directeur du CERDACC après le jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé l’autorité de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJFP : Actualité juridique fonctions publiques</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>: Recueil Dalloz</em></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP S : Semaine juridique édition Social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Etudes et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE </em>: <em>Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv.  : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail et maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (accidents successifs) : modalités d’indemnisation de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 mars 2019) : <em>D. </em>2019 p. 542</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018 (2 espèces)) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (recours de l’employeur habituel contre une association employeur occasionnel) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Accident du travail (suspension du contrat) : obligation de loyauté du sportif professionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 436</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le sportif victime d’un accident du travail a l’obligation de se soigner » (obs. Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! »: <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRISSY (S.) « La protection de la santé des salariés en forfait jour » (note sous Cass. soc. 19 déc. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURSIER (P.) « Quel renouveau du contentieux social en matière de tarification AT/MP ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p.  82</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Imputabilité d’un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 oct. 2018 <em>Cne de Levallois-Perret</em>) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 113</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inaptitude consécutive à un AT : l’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire justifiée » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup>  24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LALANNE (F.) « Employeurs : la santé des salariés ne doit pas rester à l’état de vœux pieux » : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 25 mars 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’entretien musclé, fait traumatique constitutif d’un accident de service » (note sous CAA Marseille 25 sept. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l’état de santé de l’agent est consolidé ? » (note sous CAA Paris 9 oct. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 109</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C.) « Imputabilité au service d’un syndrome dépressif » (obs. sous CE 13 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 607</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « ACAATA : détermination du salaire de référence en cas d’activité salariée discontinue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1068</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"> <strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) et LEDUCQ (X.) (sous la direction de) « Droit des assurances » (chronique de jurisprudence) :<em> Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « La faute dolosive exclut la garantie de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 oct. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU-COLLARD (C.) « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l’assureur décennal » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « L’assurance de responsabilité décennale est susceptible d’être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 169</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CHARBONNEAU (C.) « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 nov. 2018) : <em>Revue de Droit Immobilier</em> mars 2019 p. 167</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Les accidents hors circulation relèvent de l’assurance auto obligatoire… ou une confirmation bienvenue » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 sept. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 88</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Incendie d’une construction en cours de chantier : mise en œuvre de l’assurance incendie souscrite par le constructeur » (Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 87</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponse devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l’immeuble des droits nés du contrat d’assurance » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>JCP N</em> 2019 act. 318</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« La multirisque habitation ne s’applique pas aux dommages non imputables à une catastrophe naturelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>Bulletin pratique immobilier</em> mars 2019 p. 41</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et <strong><u>Développement durable</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BODA (J.-S.) « De la portée contentieuse de l’obligation de compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec les SDAGE » (note sous CE 21 nov. 2018 <em>Sté Roybon Cottages</em>) : <em>Droit Administratif </em>mars 2019 com. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRAUD (S.) « Protection de la nature » (note sous CAA Lyon 15 mars 2018 <em>Assoc. sportive motocycliste de Villebret</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 195</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CLEMENT (C.), DELPIANO (V.) et LESSON (V.) « Santé – environnement » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 229</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COURNIL (C.)  « Environnement l’affaire du siècle devant le juge administratif. Les ambitions d’un des premiers futurs recours climat français » : <em>AJDA</em> 4 mars 2019 p.437</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Environnement : quand le juge cultive son jardin » : <em>AJDA</em> 11 mars 2019 p. 513</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Protection des espèces menacées : l’éléphant à cran, connaît bien la musique » (obs. sous CE 27 fév. 2019 <em>Fédération française de la coutellerie</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Effets sur la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Ministre de la transition écologique et solidaire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La Cour de Strasbourg n’entend pas faire du droit à un environnement sain et calme un droit théorique ou illusoire ! » : (note sous CEDH 13 juil. 2017 J<em>ugheli et autre C/ Géorgie</em> et <em>Zarzoso C/ Espagne</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 153</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NADAUD (S.) « La protection de l’environnement et le respect par l’État de ses obligations découlant du droit international de l’environnement sont deux objectifs légitimant des restrictions proportionnées au droit de propriété des sociétés requérantes ! » (note sous CEDH 6 fév. 2018 <em>Kristiana C/ Lituanie</em> et 7 juin 2018 <em>Mccarthy Mussel Development Ltd) </em>: <em>R·JE </em>mars 2019 p. 156</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NIEL (P.-L.) et BUREAU-SIMONPIETRI (J.) « Précisions sur l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>LPA</em> 19 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Effet de la qualité de l’air d’une installation classée » (obs. sous CE 13 mars 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 609</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et des nuisances » (Chronique 2018) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 175</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">THOME (N.) « L’impact de l’érosion et de la submersion sur les délimitations maritimes » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MATTIUSSI (J.) « L’apparence de la personne physique, pour la reconnaissance d’une liberté » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 129</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du <em>chlordécone</em> : à propos d’un scandale passé, présent et à venir » : <em>RCA</em> mars 2019 Veille 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Conditions de l’indemnisation » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 91</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MALEVILLE (V.) « Recours de l’ONIAM : une question de traçabilité… du fournisseur à l’assureur» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 12 déc. 2018) : <em>RGDA</em> mars 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité » (note sous CE 23 nov. 2018) : <em>AJFP</em> mars 2019 p. 110</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris » : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SENECHAL (C.) « Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 149</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">AULOIS-GRIOT (M.) et GUIMIOT-BREAUD (H.) « Droit pharmaceutique » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 219</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Nouvel effet indésirable des prothèses <em>PIP</em> : la cécité de l’AFSSAPS » : <em>RCA</em> mars 2019 Focus 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMI (A.) « Les produits phytopharmaceutiques en question(s) » : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 120</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice » (note sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 617</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FABERON (F.) « Le juge administratif : gardien de la liberté d’aller et venir : un marqueur d’efficacité » : <em>JCP A</em> 2019 com. 2083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Attention, dessin animé subversif ! » (obs. Sous CE 4 mars 2019 <em>Assoc. Juristes pour l’enfance</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 48</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 <em>Sté</em> <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> et <strong><u>Prévention</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Champ d’application du principe de précaution : risques résultant de l’exploitation de granulats en mer » (obs. sous CE 25 fév. 2019 <em>Assoc. Le Peuple des Dunes des Pays de la Loire</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PETIT (Y.) « Nouvelles biotechnologies (<em>New Breedings Techniques </em>NBT) : ne pas confondre transgenèse et mutagenèse » (note sous CJUE 25 juil. 2018 : <em>Revue de droit rural </em>mars 2019 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIOS RODRIGUEZ (J.) « L’érosion côtière en droit international universel et régional » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 79</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEUSE (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NDIOR (V.) « Les organisations internationales et l’érosion côtière » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RADIGUET (R.) « Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi » : (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 31</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RIBOT (C.) « Érosion et police administrative » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SOUSSE (M.) « Faut-il adapter la loi littoral face au phénomène d’érosion côtière ? » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (aspects procéduraux) » (obs. Sous Cass. Civ. 2ème 8 nov. 2018 (2 espèces) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Possibilité de contester sans condition de délai la décision de prise en charge non notifiée à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1083</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD (Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GHOZIA (A.) « L’expert de justice dans son environnement : les exigences d’indépendance et d’impartialité face aux conflits d’écoles et d’intérêts » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Il faut savoir faire la fête » (obs. sous Cass. crim. 4 déc. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 Repère 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision opposable à l’employeur » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2019) : <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 11 mars 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « Catastrophes et droits procéduraux de l’homme » (note sous CEDH 30 oct. 2018 <em>Kursun C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 148</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARGUENAUD (J.-P.) « De l’exécution des décisions de justice protectrices de l’environnement » (note sous CEDH 19 juin 2018 <em>Bursa Baskangili et autre C/ Turquie</em>) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAYLOR (S.) « L’expertise médicale en droit anglais » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 24</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics » (obs. Sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LELEU (T.) « Tiers ou usager de l’ouvrage public : l’influence de la qualité de la victime sur le régime de responsabilité applicable » (note sous CAA Douai 12 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 22</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics » (obs. sous CE 28 fév. 2019 Sté <em>Sodifam</em>) : <em>AJDA</em> 11 Mars 2019 p. 490</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics » (obs. sous CE 13 mars 2019 <em>Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu</em>) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 610</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Rude sanction de l’erreur de fondement : l’incendie qui se propage n’est pas un trouble de voisinage » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 fév. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLE (S.) « Actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation : de l’imbroglio des responsabilités à l’imbrication des fautes » (note sous Cass. ch. Mixte 30 nov. 2018) : <em>D.</em> 2019 p. 563</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIGNARRE (G.) « Entre nuances et complexité, le principe de répartition des responsabilités contractuelle et délictuelle » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 déc. 2018) : <em>JCP G</em> 2019 com. 232</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Promeneurs et animaux ne font pas toujours bon ménage » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>Jurisport </em>mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUVAL-ARNOULD « Le magistrat face au rapport d’expertise » (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GILLET (J.-L.) « Réactions. Réflexions sur l’expertise en matière médicale » Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 8</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne » (obs. sous CE 18 mars 2019) : <em>AJDA</em> 25 mars 2019 p. 615</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Propositions de réformes des expertises en responsabilité médicale (Dossier thématique propositions de réforme des expertises en responsabilité médicale) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SAISON-DEMARS (J.), GIRER (M.) et BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 277</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VORMS (B.) « Action directe en santé : directe ne signifie pas évidente » (note sous TC 8 oct. 2018) : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WELSCH (S.) « Infections nosocomiales : action récursoire de l’ONIAM et responsabilité des établissements publics hospitaliers » (note sous CE 20 déc. 2018) : J<em>ournal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : <em>Revue générale de droit médical</em> mars 2019 p. 177</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RASCHEL (L.) « Le pôle accidents collectifs du parquet de Paris : quel traitement pénal pour les catastrophes ?» : <em>D.</em> 2019 p. 576</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ARBOUSSET (H.) « Autorisation de mise sur le marché du <em>Roundup Pro 360</em> et principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Droit de l’environnement</em> mars 2019 p. 104</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DEFFAIRI (M.) « Les Secteurs d’information sur les Sols : une information environnementale et sanitaire essentielle ou superflue ? » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 94</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FURET (M.) (entretien avec) « Une fiche de confiance pour anticiper les risques liés à la maladie de l’avocat » : <em>Gaz. Pal.</em> 12 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GAILLARD (E.) « Une autorisation de mise sur le marché de pesticide contraire au principe de précaution » (note sous TA Lyon 15 janv. 2019 <em>Comité de recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique</em>) : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 com. 17</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GOBERT (J.) et FOUILLEUL (N.) « Immeubles indignes et arrêté de péril grave et imminent. La question du relogement des occupants et des travaux d’office » : <em>LPA</em> 21 mars 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAMBERT (M.-L.), STAHL (L.) et BERNARD-BOUISSIERES (A.) « Risques littoraux : à la recherche d’une juste indemnisation par le fonds Barnier » (Dossier Les aspects juridiques de l’érosion côtière) : <em>R·JE </em>mars 2019 p. 89</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PELLET (R.) « Interview du Docteur Etienne Mireau Neurochirurgien, Médecin légiste, Expert judiciaire, Spécialiste du syndrome du bébé secoué » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SINGLA (L.) « La gestion raisonnée du risque pollution de l’air, à l’aune du principe de précaution » : <em>Énergie – Environnement – Infrastructures</em> mars 2019 Étude 3</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong> – <strong><u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Condamnation d’un prévenu de retour de Syrie : procédure et justification de la décision » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> Gaz. Pal. </em>26 mars 2019 p. 42</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Terrorisme (association de malfaiteurs) : voyage en Syrie pour rejoindre l’État islamique » (obs. sous Cass. crim. 20 fév. 2019) :<em> D.</em> 2019 p. 431</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d’une libéralité accordée par l’employeur » (obs. sous Cass.  civ. 2<sup>ème</sup> 7 mars 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 534</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLANVILLAIN (C.) « L’obligation de sécurité de résultat est morte ! Vive l’obligation de sécurité ! » <em>Revue de Droit du Travail</em> mars 2019 p. 176</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VIAL (J.-P.) « Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente ! » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 janv. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 19 mars 2019 p. 26</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRECHAT (P.-H.), BRECHAT (N.), FULTON (R.) et SMITH (D.) « Réduire les déserts médicaux et désengorger les urgences tout en prenant en charge les usagers complexes et le développement de la prévention et diminuer les inégalités de santé est possible : des systèmes y parviennent » : <em>Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie</em> mars 2019 p. 28</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conducteur victime : appréciation de la faute » (Cass. crim 8 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Déraillement d’un train à la suite de la collision avec une remorque ayant dévalé sur la voie » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 déc. 2018 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 janv. 2019) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 62</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « Une application erronée de l’assurance transfrontalière automobile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 déc. 2018) : <em>Gaz. Pal.</em> 5 mars 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute inexcusable du transporteur : appréciation » (Cass. com. 21 nov. 2018) : <em>RCA</em> mars 2019 com. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LEBRETON (T.) « Alcool, stupéfiant et circulation routière » : <em>Gaz. Pal.</em> 26 mars 2019 p. 16</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Précisions sur la notion d’accident de trajet » (note sous CE 30 nov. 2018) : <em>AJFP </em>mars 2019 p. 111</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2785-revision-v1', '', '', '2019-04-29 16:39:54', '2019-04-29 14:39:54', '', 2785, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2785-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2909, 1, '2019-05-28 17:58:55', '2019-05-28 15:58:55', '&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li>Le numéro du mois de mai de l’APEV : <a href=\"http://3603.mj.am/nl/3603/mo2ks.html?m=AM4AADpHHNIAAcZYdUIAAGP8h4AAAAAAAAEAG625AAP0xQBc0o_w5J4GE_qTQuKFk3V4pJHVrwADyJs&amp;b=142fb426&amp;e=bbc72d4c&amp;x=V0Dr3zDHPWVmEjaJAmj3L5wVNtXN8IyeeVLhmbZC8QM\">A LIRE ICI</a></li>\r\n</ul>\r\nLe 15 avril dernier, dans les salons du Ministère de la Justice, Alain Boulay, Président de l’APEV, Vice-Président de Paris Aide aux Victimes, a reçu des mains de Madame Elisabeth Pelsez Déléguée Interministériel à l’Aide aux Victimes, les insignes d’<strong>Officier dans l’Ordre National du Mérite. </strong>Madame Pelsez a retracé le parcours d’Alain Boulay et a réaffirmé son soutien aux actions menées par l’APEV depuis bientôt 30 années, le soutien apporté aux familles et son combat pour améliorer le droit des victimes.\r\n\r\nLes membres du CERDACC félicitent Alain Boulay pour cette distinction bien méritée.\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2910\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Image-lettre-PAV.jpg\" alt=\"\" width=\"2048\" height=\"1152\" />\r\n<ul>\r\n 	<li>Décret du 25 février 2019 portant détachement de Mme Fabienne Bonnet (JO 27 février 2019). Mme Bonnet occupe l’emploi de cheffe de service adjointe à la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes pour une durée d’un an depuis le 1<sup>er</sup> février 2019</li>\r\n</ul>', 'BREVES', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-6', '', '', '2019-05-28 17:58:55', '2019-05-28 15:58:55', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2909', 0, 'post', '', 0),
(2903, 1, '2019-05-28 18:00:29', '2019-05-28 16:00:29', '<img class=\"alignnone wp-image-2904\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-maltraitance.jpg\" alt=\"\" width=\"358\" height=\"505\" />Brigitte Lescuyer\r\n\r\nMaltraitances. Évolutions, chantiers à promouvoir, ASH, avril 2019\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les ASH consacrent le numéro spécial du mois d’avril aux maltraitances. Après avoir donné la définition de la maltraitance, Brigitte Lescuyer fait le point sur les nombreux dispositifs législatifs qui sont mis en place en la matière, s’agissant des enfants, des femmes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Constatant leurs insuffisances, elle propose de nouvelles stratégies après avoir fait témoigner des professionnels de terrain et des experts et noté que le phénomène de maltraitance est globalement sous-évalué. Dans son analyse, elle tient compte également des difficultés et souffrances des personnels qui déplorent un manque de moyens et de temps ainsi que des plannings inadaptés. Il s’agit avant tout de comprendre la maltraitance pour pouvoir tenter d’anticiper pour mieux maîtriser les outils et ensuite mieux gérer les situations. Parmi les orientations à promouvoir, en particulier dans la sphère sociale, il est d’abord important de construire une approche relationnelle de qualité avec la personne victime mais aussi avec la personne considérée comme agresseur. Ensuite, il faut améliorer la protection des personnes face à des situations de maltraitance mais aussi celle des personnes qui informent des faits de violence, en particulier les lanceurs d’alerte. Il faut enfin proposer des projets personnalisés et davantage parler de ce phénomène qui est trop souvent encore un sujet tabou. Qu’il s’agisse de maltraitances à domicile ou de maltraitances institutionnelles, le maître mot doit être tolérance zéro ! Il est temps de faire le bilan sur les pratiques, afin de voir si le concept de « bientraitance » est parvenu à faire changer les pratiques et à endiguer tant les violences que les maltraitances.</p>', 'MALTRAITANCES. EVOLUTIONS, CHANTIERS A PROMOUVOIR, Brigitte Lescuyer, ASH, avril 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'maltraitances-evolutions-chantiers-a-promouvoir-brigitte-lescuyer-ash-avril-2019', '', '', '2019-05-28 18:00:29', '2019-05-28 16:00:29', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2903', 0, 'post', '', 0),
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Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-30 09:45:57', '2019-04-30 07:45:57', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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Si la sécurité de ces infrastructures a fait l\'objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d\'éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n\'abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes - auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d\'universitaires, des opérateurs de ces secteurs d\'importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2819\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-la-sécuritation-approvisonnement-jpeg.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: left;\">Cour de cassation 5 avril 2019 <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/anxiete_lie_9227/etend_indemnisation_41965.html\">A LIRE ICI</a></h5>\r\n<img class=\"size-full wp-image-2737 aligncenter\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-Amiante_articleimage.jpg\" alt=\"\" width=\"353\" height=\"215\" />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #0000ff;\">La Cour de cassation étend l\'indemnisation du préjudice d\'anxiété lié à l\'amiante</span>. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés <em>«les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» </em>. Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.<em>\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort de l\'arrêt que <em>« le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».</em></p>\r\n\r\n<h6><em> </em>08/04/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div class=\"width-wrap\"></div>\r\n<article id=\"habillagepub\" class=\"article article--single article--iso\"><section class=\"zone zone--article old__zone\"><header class=\"article__header \"></header></section></article>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence </span></h2>\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-évenement-à-venir-conf-4avril-2019-véhicule-futur.pdf\"> \"LE VEHICULE DU FUTUR\"</a></span></h2>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Jeudi 4 avril 2019,</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">IUT DE MULHOUSE</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Amphi-nord</h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2741\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-véhicule-autonome-4-avril-2019.-modifiéjpg.jpg\" alt=\"\" width=\"4170\" height=\"2682\" />\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez un compte-rendu <a href=\"http://www.mplusinfo.fr/vehicules-autonomes-une-conference-sur-les-risques-et-enjeux-mulhouse/\">ICI</a></h5>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d\'exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu\'une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D\'ici là, les préjudices exacts subis par l\'ouvrière devraient être évalués.</p>\r\n<a href=\"https://www.sudouest.fr/2019/03/27/pesticides-et-parkinson-la-faute-inexcusable-d-un-chateau-du-bordelais-reconnue-5935439-2780.php\">POUR EN SAVOIR PLUS ... </a>\r\n<h6>29/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Conférence du Professeur Donato Castronuovo</span></h2>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Les accidents collectifs en droit pénal italien\",</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">lundi 11 mars  2019 17h-19h</h4>\r\n<p style=\"text-align: center;\">LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #333399;\">Demi-journée d\'étude le 25 mars 2019</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">\"Le risque en entreprise\"</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Mulhouse, La Fonderie</h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/01/Colloque-programme-envers.pdf\"> LE PROGRAMME</a></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\">Inscription : cerdacc@uha.fr</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.</p>\r\n <img class=\"alignnone size-full wp-image-2500\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-25-mars-2019-Affiche-définitive-.jpg\" alt=\"\" width=\"3508\" height=\"4960\" />\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Une mission d\'information parlementaire sur l\'indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle s\'est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l\'environnement - Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l\'environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/mi_risquesclimatiques.html\">LE COMPTE- RENDU ICI</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">04/03/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<strong>Tribunal administratif de Guadeloupe</strong> :\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-guadeluopue-jugement.pdf\">(A lire ICI) </a> a décidé que contrairement à ce que soutient l\'Université des Antilles, la communication à l\'UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l\'Université d\'obtempérer dans un délai d\'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.</p>\r\nSource :<a href=\"https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html\"> https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html</a>\r\n\r\nLes conclusions du rapporteur public : <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-TA-de-guadeloupe-conclusion-RP.pdf\"> A lire ICI</a>\r\n<h6>06/02/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Tribunal administratif de Montreuil :</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un jugement du 29 janvier 2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Actualité-JAC-TA-29-janvier-2019.pdf\">(A lire ICI)</a>, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l\'Etat responsable, dans l\'exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l\'instruction que c\'est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l\'Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone wp-image-2479\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-1200px-PIP_logo_svg.png\" alt=\"\" width=\"377\" height=\"162\" /></p>\r\n<strong>31/01/2019</strong>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLe ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-22-janvier-2019-Le-ministre-de-la-Transition-écologique-et-solidaire.pdf\">Lire la suite...</a>\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2387\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Jac-actualité-Site-de-StocaMine.jpg\" alt=\"\" width=\"650\" height=\"370\" />\r\n<h6>22/01/2019</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018</span></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"> \"La sécurisation des infrastructures de transport\"</span></h4>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\">Mulhouse, La Fonderie</span></h5>\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/11/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-1.pdf\">LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D\'INSCRIPTION</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective - au sens de la sûreté des personnes et des biens - auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. <em>Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.</em></p>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-2274\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-6-déc-2018-Securisation-des-infrastructures-de-transport-actualisé-30-nov-11.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000080;\"><strong> 23 novembre 2018, Colmar</strong></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #0000ff;\">Les premiers entretiens du Grillenbreit</span></p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: center;\"><em>La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.</em></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le démantèlement d\'une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d\'une installation nucléaire de base l\'est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s\'accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-Mode-de-compatibilité.pdf\">LE PROGRAMME</a></h5>\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-1869\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/06/Colloque-du-23-novembre-2018-Programme-Final-Entretiens-du-Grillenbreit-20-aout-2018-JPEG1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\"><strong>COLLOQUE</strong></span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #339966;\">\"L\'«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept\", Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018</span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1078_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1083_com_zimbra_date\" class=\"Object\">jeudi</span></span> <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1271_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1277_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1079_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT1084_com_zimbra_date\" class=\"Object\">25 octobre 2018</span></span></span></span> se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé \"<strong>L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d\'un concept</strong>\", sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l\'égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - EA 3992).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l\'Université de Haute-Alsace - 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme.pdf\"> LE PROGRAMME </a></p>\r\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\">LE BULLETIN D\'INSCRIPTION </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-bulletin-dinscription.pdf\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-1932\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2018/07/Colloque-du-25-octobre-2018-Programme1.jpg\" alt=\"\" width=\"1754\" height=\"1240\" /></a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Port d\'armes des agents de sécurité</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d\'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d\'acquisition et de stockage des armes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037470597\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470568\">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l\'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470631\">Arrêté du 28 septembre 2018 sur l\'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l\'exercice d\'activités privées de sécurité </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Publiés au <em>Journal officiel</em> le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l\'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes disposent de 10 jours après la parution au <em>Journal officiel</em> pour faire la déclaration à leur assureur en vue d\'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">  <strong>Rappel :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l\'État depuis 1982 afin d\'indemniser les victimes d\'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Textes de référence :</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/INTE1824833A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°9) </a></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte\">Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l\'état de catastrophe naturelle (texte n°10) </a></li>\r\n</ul>\r\n<h6>07/11/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">C.E. 3 octobre 2018, M. L. <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-3-octobre-2018-M.-L\">Lire la décision</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l\'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu\'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4588_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4598_com_zimbra_date\" class=\"Object\">19 mars 1962</span></span>, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4589_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4599_com_zimbra_date\" class=\"Object\">10 juillet 2014</span></span>, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4590_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT4600_com_zimbra_date\" class=\"Object\">14 mars 2017</span></span>, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">09/10/2018</h6>\r\n<h6></h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h5>Rapport fait au nom de la commission d\'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :</h5>\r\n<ul>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r1122-tI.asp\">Tome 1</a></li>\r\n 	<li><a href=\"http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r1122-tII.pdf\">Tome 2 </a></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Un mois après l\'entrée en vigueur du RGPD, première condamnation</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.</p>\r\n <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-75-000-euros-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-de-demandeurs-de-logements\">Voir la décision de la CNIL.</a>\r\n<h6>04/07/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d\'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière avait condamné l\'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l\'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d\'appel s\'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n\'étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d\'un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s\'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d\'appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.</p>\r\n\r\n<h6>14/05/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Remise du rapport sur l\'indemnisation des victimes du terrorisme</h4>\r\n<p class=\"chapo\">Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.</p>\r\n<p class=\"justify\">Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.</p>\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-Rapport_definitif_indemnisation_victimes_terrorisme-13-04-2018.pdf\">Le rapport</a></h4>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">TA de Nantes 12 Février 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l\'État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d\'un préjudice \"d\'angoisse de mort\". (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/\">http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/</a>)</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CA de Versailles 9 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d\'Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d\'anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C\'est la première indemnisation d\'une victime du distilbène pour ce préjudice.</p>\r\n<a href=\"https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html\">https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html</a>\r\n<h6>12/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 28 février 2018 Mme B., <a href=\"http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-28-fevrier-2018-Mme-B\">(L\'ordonnance)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l\'exécution de la décision du directeur de l\'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, <em>la 1ère chambre de la section du contentieux</em>, compétente en matière de santé publique, <em>a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.</em></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">02/03/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/CE-15-février-2018.pdf\">(la décision)</a></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides \"Closer\" et \"Transform\" contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c\'est le jugement au fond de l\'affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">20/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actu-19-février-2018-CIJ-indem-dommages-environnementaux.pdf\">arrêt</a> dans lequel elle  fixe le montant de l\'indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu\'il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s\'est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C\'est la première fois que la Cour staue sur une demande d\'indemnisation pour dommages environnementaux.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">19/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Vers la création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes de pesticides ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span class=\"documentFirstUA documentLastUA\">Le Sénat a adopté en première lecture, le 1<sup>er</sup> février (<a href=\"https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html\">https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html</a>) une proposition de loi portant création d\'un fonds d\'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d\'indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.</span></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d\'anticipation des crues.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'auteur du rapport, elle-même maire d\'une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-actualité-12-février-2018-Les-guides-du-CEPRI.pdf\">Le Guide</a></p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">12/02/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La garderie particulière. D\'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ?\", Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lointain héritier de l’<i>Ordonnance sur les eaux et forêts</i> de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « <i>Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde </i>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « <i>dans le maillage territorial de la sécurité</i> » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-14-mars-2018-la-garderie-particulière.pdf\"> Programme et inscription</a></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: center;\">Vous trouverez également ces informations à l\'adresse suivante : <a href=\"https://legarde.sciencesconf.org/\">https://legarde.sciencesconf.org/</a></h5>\r\n<h6>23/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Quid du rapport sur l\'exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d\'un rapport sur l\'exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans <a href=\"http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017.150449.html\" target=\"_blank\">une décision du 21 décembre 2017</a>, censure cette disposition qu\'il considère comme n\'étant pas conforme à la Constitution. \"<em>Quel que puisse être l\'intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale </em>[...] <em>des rapports susceptibles d\'améliorer l\'information et le contrôle du Parlement sur l\'application de telles lois</em>\", font remarquer les sages. Or, ce n\'est pas le cas de ce rapport.</p>\r\n\r\n<h6 style=\"text-align: justify;\">08/01/2018</h6>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"></h4>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Publication du <a href=\"https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/12/Rapport-dactivit%C3%A9-FGAO_2016.pdf\">rapport</a> d\'activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h4>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales\". 17-18 novembre 2017, Strasbourg</h4>\r\n<noscript>\r\n\r\n<style>.woocommerce-product-gallery{ opacity: 1 !important; }</style>\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" />\" title=\"\r\n\r\n<style>\" /></noscript>\r\n<div class=\"main-content\">\r\n<div class=\"container\">\r\n<div class=\"row\">\r\n<div id=\"content\" class=\"main-content-inner col-sm-12 col-md-8 boxshadow\"><article id=\"post-6\" class=\"post-6 page type-page status-publish hentry\">\r\n<div class=\"entry-content\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout  à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans  la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et  la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés  dans leur diversité conçoivent et p rennent  en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.\r\n\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/2017.05.03_depliant_Violence-17et18NOV-2017_web.pdf\">Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Table ronde \"Nucléaire et Société, d\'abord une question d\'éthique. Et si la seule question qui vaille était <em>pourquoi</em>?\", 23 novembre, Colmar</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de ses Ateliers <em>Risque et Innovations</em>, le <em>Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (</em><em>CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace </em>organise en partenariat avec la <em>Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg</em>, la <em>Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) </em>et l’association <em>Women In Nuclear (WIN) </em>une table ronde <strong>le 23 novembre 2017</strong> sur le thème :</p>\r\n\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.</span></h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #993366;\">« <em>Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »</em></span></h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>Les Ateliers <em>Risque et Innovations</em> créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi - et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « <em>Nucléaire</em> » - le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « <em>implique l’existence de risques </em>»<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]</sup></a> engendrant <em>« un certain désarroi (…) rançon du progrès </em>».<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]</sup></a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’éthique est une « <em>interrogation </em>», une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. <em>Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « </em><em>pourquoi</em><em> » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…). </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/10/Table-ronde-23-nov-invitation.pdf\">Programme de la table ronde</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]</a> R. CARLE, <em>Le développement nucléaire dans l’Europe de demain</em>, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]</a> M. BOITEUX, <em>Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl</em>, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Connaissez-vous le <strong>défi des Familles à Énergie Positive</strong> ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser <strong>8% d’économies d’énergie</strong> sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d\'amis, etc…</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, <strong>votre participation est gratuite</strong>.</p>\r\n\r\n<ul>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant</strong></li>\r\n 	<li style=\"text-align: justify;\"><strong>En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !</strong></li>\r\n</ul>\r\nVous trouverez les informations sur le site dédié au défi : <a href=\"http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/\">http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Colloque \"La délimitation par le droit d\'un territoire pertinent pour l\'organisation des secours\", 11 octobre 2017, Mulhouse</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de recherche DEMOCRITE (<strong>DE</strong>monstrateur d’un <strong>MO</strong>teur de <strong>C</strong>ouverture des <strong>RI</strong>sques sur un <strong>TE</strong>rritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d\'interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse...</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Plaquette-test-3-Colloque-du-11-octobre-1-modifiée-et-photo.pdf\">Le programme</a>\r\n\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/Colloque-11-octobre-lettre-dintention-CERDACC-–-DEMOCRITE-La-délimitation-par-le-droit-du-territoire-pertinent-pour-lorganisation-des-secours.pdf\">La présentation du Colloque </a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.</p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> </a><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/09/JAC-Les-conditions-dindemnisation-des-préjudices-dangoisses.pdf\"> Le communiqué de presse</a>\r\n\r\n<hr />\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l\'aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu\'elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/2017.08.21-CP-Prise-en-charge-des-victimes-françaises-de-Barcelone-et-de-sa-région.pdf\">(CP - Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région)</a>.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nLa ci<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Circulaire-12-juillet-2017.pdf\">rculaire 12 juillet 2017</a>  relative aux conditions et modalités de versement des secours d\'extrême urgence aux victimes d\'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.\r\n\r\n<hr />\r\n\r\nMercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu\' Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations\r\n\r\n<img class=\"alignnone size-full wp-image-542\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/JAC-photo-Elizabeth-Pelsez.jpg\" alt=\"\" width=\"280\" height=\"186\" />\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels<strong> (</strong>accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/03/Colloque-Tourisme-sécurité-et-catastrophes-last.pdf\">Colloque \"Tourisme sécurité et catastrophes\",</a> 27 juin 2017, IPAG de Paris</strong></h4>\r\n<div>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d\'agrément. Elles n\'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d\'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s\'organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d\'origine naturelle ou humaine ? C\'est pour appréhender l\'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d\'universitaires, de professionnels du tourisme, d\'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d\'avocats et de représentants d\'associations de victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<div>\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Le secrétariat d\'Etat à l\'aide aux victimes....</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT398_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT404_com_zimbra_date\" class=\"Object\">7 mai 2017</span></span>, a été nommé 1<sup>er</sup> ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le <span id=\"OBJ_PREFIX_DWT399_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><span id=\"OBJ_PREFIX_DWT405_com_zimbra_date\" class=\"Object\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2017/05/Décret-n°-2017-1072-du-24-mai-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-dEtat-garde-des-sceaux-ministre-de-la2.pdf\">décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d\'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice</a></span></span> attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.</p>\r\n\r\n</div>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine</strong></h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/proces-azf-lavocat-general-requiert-trois-ans-de-prison-avec-sursis-contre-le-directeur-de-lusine/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4><strong>Publication du décret relatif à l\'indemnisation des victimes de la Dépakine</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le décret précisant les modalités de prise en charge et d\'indemnisation des\r\nvictimes de médicaments contenant du valproate, comme l\'anti-épileptique\r\nDépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.\r\nIl vise à \"garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate\r\nde sodium ou à l\'un de ses dérivés\", précise le texte.\r\nLe décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d\'experts\r\nchargé d\'instruire les demandes et un comité d\'indemnisation. Ce dernier est\r\nchargé de \"se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et\r\nl\'étendue\" des dommages, et \"la responsabilité de l\'une ou de plusieurs des\r\npersonnes responsables ou de l\'Etat\".</p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle</strong></h4>\r\nVous trouverez les informations, datées d\'avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :\r\n\r\nhttps://www.foncsi.org/fr/blog\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d\'angoisse</strong><strong> des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches,</strong><strong> a rendu son rapport le 6 mars 2017.</strong></h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l\'Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise <strong>la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. </strong>Voici le rapport.<strong>\r\n</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-porchy-simon/\">Suite...</a></p>\r\n\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).</h4>\r\n<div class=\"copy-paste-block\">\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000000;\">Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\'autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d\'Etat d\'aide aux victimes,<em> « Cette convention est une petite révolution, parce que c\'est une première et qu\'elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l\'aide aux victimes ».</em></span></p>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/suite-2/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l\'indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.</h4>\r\n<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-loniam/\">Suite...</a>\r\n\r\n<hr />\r\n\r\n<h4 style=\"text-align: justify;\">La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.</h4>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle constate qu\'un élargissement du champ d\'intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l\'Etat en matière de prévention des risques naturels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs\">Suite...</a></p>\r\n\r\n</div>', 'ACTUALITE', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '79-revision-v1', '', '', '2019-04-30 09:46:30', '2019-04-30 07:46:30', '', 79, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/79-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(2847, 1, '2019-05-09 09:55:32', '2019-05-09 07:55:32', '<p style=\"text-align: justify;\"> <strong>Les 16 et 17 mai 2019 - colloque interdisciplinaire\r\nAmphi AR06 - Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de Nancy</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le concept du « vivre ensemble » émaille aujourd\'hui les discours politiques, les débats médiatisés et continue d’intéresser les philosophes, les économistes, les sociologues, les politistes et aussi les juristes. Le législateur français s’en est directement saisi et la France l’a invoqué pour justifier l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne ainsi que la licéité du licenciement d\'une salariée voilée d\'une crèche privée devant le Comité des droits de l\'homme. La flexibilité ou l\'abstraction du concept ont cependant été en ces espèces soulignées.\r\nL\'analyse interdisciplinaire entreprise lors de ce colloque tentera alors de saisir les contours de ce « vivre ensemble ». Sa portée potentielle dans le champ du droit sera ensuite étudiée au travers de son institutionnalisation et de sa confrontation avec certains défis sociaux contemporains. L\'examen du recours éventuel des juges au concept constituera le dernier test de sa validation dans le champ juridique.</p>\r\n<strong>Sous la direction de André MOINE, Marie ROTA (MCF de droit public IRENEE / UL) et Christophe BOURIAU (Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL)</strong>\r\n\r\n<a href=\"https://irenee.univ-lorraine.fr/sites/irenee.univ-lorraine.fr/files/users/documents/programme-16-17mai-web.pdf\" target=\"_blank\">Pour découvrir le programme, cliquez-ici</a>\r\n<a href=\"https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdj0bWNQ365aZ0bWT0vByv1P1FwaBieAs08FaNSjQdGpe7xUA/viewform?vc=0&amp;c=0&amp;w=1\" target=\"_blank\">Inscription obligatoire, ici</a>\r\n<div id=\"page\" class=\"page clearfix\"></div>', 'COLLOQUE \"LE CONCEPT DE \"VIVRE ENSEMBLE\" SAISI PAR LE DROIT\", 16-17 mai 2019, Nancy', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-le-concept-de-vivre-ensemble-saisi-par-le-droit-16-17-mai-2019-nancy', '', '', '2019-05-09 09:55:59', '2019-05-09 07:55:59', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2847', 0, 'post', '', 0),
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Le traité de Nice a ainsi élargi les compétences du Tribunal de l’Union européenne en matière de recours directs. Il a assoupli la procédure de révision du Protocole sur le Statut de la CJUE et des règlements de procédure des juridictions de l’Union. Il a autorisé la création de tribunaux spécialisés, ainsi que d’autres transfert de compétences de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne a, lui aussi, introduit plusieurs nouveautés, dont notamment l’élargissement des compétences de la Cour de justice de l’Union européenne, le renforcement de la procédure de manquement, l’assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation, la mise en place d’un comité chargé de donner un avis sur l\'adéquation des candidats à l\'exercice des fonctions de juge et d\'avocat général, l’extension de la procédure législative ordinaire à la révision du Statut de la CJUE.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les réformes de la CJUE s’opèrent aussi largement par le droit dérivé. Des actes de droit dérivé ont été nécessaires pour la mise en œuvre de réformes prévues par les traités (comme la création du Tribunal de la Fonction publique de l’union européenne en 2004 ou la mise en place du « Comité 255 » en 2010). Le statut de la Cour de justice et les règlements de procédure des juridictions de l’Union ont fait l’objet d’importantes révisions ces dernières années, visant notamment à renforcer l’efficacité des procédures. La dernière réforme en date, opérée par les règlements 2015/2422 et 2016/1192 concerne la structure de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a conduit à la suppression du Tribunal de la fonction publique et à l’augmentation du nombre de juges au sein du Tribunal de l’Union européenne, qui bientôt sera composé de deux juges par État membre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le doublement des effectifs du Tribunal, alors que la Cour de justice est confrontée à un engorgement croissant, relance le débat sur d’autres réformes envisageables, et notamment d’éventuels transferts de compétences. La Cour de justice a introduit en mars 2018 une demande visant à modifier le Statut de la Cour de justice, dans laquelle elle envisage la possibilité d’un transfert de compétences au Tribunal pour certains recours en manquement, mais s’oppose à des tels transferts en matière de renvoi préjudiciel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réformes entreprises l’ont été au nom d’impératifs d’efficacité de la justice européenne mais elles répondent aussi parfois à des objectifs plus politiques et parfois contradictoires. Ainsi pourquoi créer un Tribunal de la fonction publique en 2004 et le supprimer en 2016 ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces réformes interrogent également sur les méthodes utilisées pour réformer la juridiction de l’Union européenne. La très controversée réforme du Tribunal en 2016, de même que les débats sur de futures modifications du Statut de la Cour, illustrent le rôle prépondérant de la Cour de justice dans le processus décisionnel concernant les juridictions de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réformes n’ont pas produit les mêmes effets. Si beaucoup d’entre elles semblent appliquées, d’autres ont été abandonnées (comme le Tribunal de la Fonction publique), ou n’ont pas encore été mises en œuvre (comme les transferts de compétences de la Cour de justice vers le Tribunal). D’autres encore ont vu leur portée affaiblie, voire neutralisée par la jurisprudence ou par la pratique contentieuse (comme par exemple l’élargissement de la recevabilité du recours en annulation, ou la possibilité de sanctionner financièrement un État dès le premier recours en manquement en matière de transposition des directives).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce constat, ce colloque poursuit plusieurs objectifs :\r\n- Analyser le processus de réforme des juridictions de l’Union européenne et ses enjeux institutionnels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dresser un bilan des réformes mises en œuvre et de leurs effets</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Revenir sur les blocages ayant affecté certaines réformes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Envisager les réformes futures (en cours d’examen, ou envisageables)</p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div></fieldset>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LES REFORMES DE LA COUR DE JUSTICE DE L\'UNION EUROPEENNE\", 17 mai, Paris Descartes', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-les-reformes-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-17-mai-paris-descartes', '', '', '2019-05-09 10:14:30', '2019-05-09 08:14:30', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2850', 0, 'post', '', 0),
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La Cour de justice a introduit en mars 2018 une demande visant à modifier le Statut de la Cour de justice, dans laquelle elle envisage la possibilité d’un transfert de compétences au Tribunal pour certains recours en manquement, mais s’oppose à des tels transferts en matière de renvoi préjudiciel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réformes entreprises l’ont été au nom d’impératifs d’efficacité de la justice européenne mais elles répondent aussi parfois à des objectifs plus politiques et parfois contradictoires. Ainsi pourquoi créer un Tribunal de la fonction publique en 2004 et le supprimer en 2016 ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces réformes interrogent également sur les méthodes utilisées pour réformer la juridiction de l’Union européenne. La très controversée réforme du Tribunal en 2016, de même que les débats sur de futures modifications du Statut de la Cour, illustrent le rôle prépondérant de la Cour de justice dans le processus décisionnel concernant les juridictions de l’Union européenne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes les réformes n’ont pas produit les mêmes effets. Si beaucoup d’entre elles semblent appliquées, d’autres ont été abandonnées (comme le Tribunal de la Fonction publique), ou n’ont pas encore été mises en œuvre (comme les transferts de compétences de la Cour de justice vers le Tribunal). D’autres encore ont vu leur portée affaiblie, voire neutralisée par la jurisprudence ou par la pratique contentieuse (comme par exemple l’élargissement de la recevabilité du recours en annulation, ou la possibilité de sanctionner financièrement un État dès le premier recours en manquement en matière de transposition des directives).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce constat, ce colloque poursuit plusieurs objectifs :\r\n- Analyser le processus de réforme des juridictions de l’Union européenne et ses enjeux institutionnels</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Dresser un bilan des réformes mises en œuvre et de leurs effets</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Revenir sur les blocages ayant affecté certaines réformes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- Envisager les réformes futures (en cours d’examen, ou envisageables)</p>\r\n\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</div></fieldset>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</article></div>\r\n</div>\r\n</div>\r\n</section></div>\r\n</div>', 'COLLOQUE \"LES REFORMES DE LA COUR DE JUSTICE DE L\'UNION EUROPEENNE\", 17 mai, Paris Descartes', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2850-revision-v1', '', '', '2019-05-09 10:14:30', '2019-05-09 08:14:30', '', 2850, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2850-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2884, 1, '2019-05-28 16:22:52', '2019-05-28 14:22:52', '<strong>LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek</strong>\r\n\r\nESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n\r\nDROIT DE LA FAMILLE, D. Fenouillet, Dalloz, 2019\r\n\r\nLA VIOLENCE CONJUGALE, UNE AFFAIRE A TROIS... ET BIEN PLUS, R. Vogel (sous la dir.) L\'Harmattan, 2019\r\n\r\nLE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019', 'N°186', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2877-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:22:52', '2019-05-28 14:22:52', '', 2877, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2877-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2886, 1, '2019-05-28 16:24:25', '2019-05-28 14:24:25', 'QUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. Corpart\r\n\r\n<strong>LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek</strong>\r\n\r\nESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>DROIT DE LA FAMILLE, D. Fenouillet, Dalloz, 2019</li>\r\n 	<li>LA VIOLENCE CONJUGALE, UNE AFFAIRE A TROIS... ET BIEN PLUS, R. Vogel (sous la dir.) L\'Harmattan, 2019</li>\r\n 	<li>LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</li>\r\n</ul>', 'N°186', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2877-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:24:25', '2019-05-28 14:24:25', '', 2877, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2877-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2887, 1, '2019-05-28 16:25:55', '2019-05-28 14:25:55', 'CONTENTIEUX DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ DES PARTICULIERS : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?, P. Schultz\r\n\r\nQUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. Corpart\r\n\r\n<strong>LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek</strong>\r\n\r\nESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>DROIT DE LA FAMILLE, D. Fenouillet, Dalloz, 2019</li>\r\n 	<li>LA VIOLENCE CONJUGALE, UNE AFFAIRE A TROIS... ET BIEN PLUS, R. Vogel (sous la dir.) L\'Harmattan, 2019</li>\r\n 	<li>LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</li>\r\n</ul>', 'N°186', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2877-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:25:55', '2019-05-28 14:25:55', '', 2877, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2877-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2888, 1, '2019-05-28 16:27:39', '2019-05-28 14:27:39', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc\r\n\r\nCONTENTIEUX DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ DES PARTICULIERS : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?, P. Schultz\r\n\r\nQUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. Corpart\r\n\r\n<strong>LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek</strong>\r\n\r\nESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart\r\n\r\nVEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères\r\n\r\nLU POUR VOUS :\r\n<ul>\r\n 	<li>DROIT DE LA FAMILLE, D. Fenouillet, Dalloz, 2019</li>\r\n 	<li>LA VIOLENCE CONJUGALE, UNE AFFAIRE A TROIS... ET BIEN PLUS, R. Vogel (sous la dir.) L\'Harmattan, 2019</li>\r\n 	<li>LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</li>\r\n</ul>', 'N°186', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2877-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:27:39', '2019-05-28 14:27:39', '', 2877, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2877-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2890, 1, '2019-05-28 16:33:55', '2019-05-28 14:33:55', '<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-notre-dame-du-sri-lanka-c-lienhard/\">EDITO : NOTRE-DAME DU SRI LANKA, C. Lienhard</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-2/\">CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/contentieux-de-linstallation-de-panneaux-photovoltaiques-chez-des-particuliers-quel-est-le-tribunal-competent-p-schultz/\">CONTENTIEUX DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES CHEZ DES PARTICULIERS : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?, P. Schultz</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/quand-vulnerabilite-rime-avec-liberte-et-securite-volet-majeurs-proteges-de-la-loi-du-23-mars-2019-i-corpart/\">QUAND VULNERABILITE RIME AVEC LIBERTE ET SECURITE :  VOLET MAJEURS PROTEGES DE LA LOI DU 23 MARS 2019, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-nouvelle-directive-sur-le-droit-dauteur-et-le-filtrage-preventif-des-contenus-fournis-par-les-utilisateurs-est-ce-la-fin-de-youtube-d-piatek/\">LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE FILTRAGE PREVENTIF DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS. EST-CE LA FIN DE YOUTUBE ? D. Piatek</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/esclavage-moderne-travail-force-dune-mineure-et-prejudice-economique-i-corpart/\">ESCLAVAGE MODERNE :  TRAVAIL FORCÉ D’UNE MINEURE ET PREJUDICE ÉCONOMIQUE, I. Corpart</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-lois-de-la-robotique-dasimov-et-le-droit-m-f-steinle-feuerbach/\">LES LOIS DE LA ROBOTIQUE  D’ASIMOV ET LE DROIT, M-F. Steinlé-Feuerbach</a></strong>\r\n\r\n<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-16/\">VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</a></strong>\r\n\r\n<strong>LU POUR VOUS :</strong>\r\n<ul>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/droit-de-la-famille-d-fenouillet-dalloz-2019/\">DROIT DE LA FAMILLE, D. Fenouillet, Dalloz, 2019</a></strong></li>\r\n 	<li><strong>L<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/la-violence-conjugale-une-affaire-a-trois-et-bien-plus-r-vogel-sous-la-dir-lharmattan-2019/\">A VIOLENCE CONJUGALE, UNE AFFAIRE A TROIS... ET BIEN PLUS, R. Vogel (sous la dir.) L\'Harmattan, 2019</a></strong></li>\r\n 	<li><strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/le-droit-a-lepreuve-des-drones-militaires-fouad-eddazi-sous-la-dir-lgdj-2019-2/\">LE DROIT A L’EPREUVE DES DRONES MILITAIRES, Fouad Eddazi (sous la dir.), LGDJ 2019</a></strong></li>\r\n</ul>', 'N°186', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2877-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:33:55', '2019-05-28 14:33:55', '', 2877, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2877-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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(2905, 1, '2019-05-28 16:55:54', '2019-05-28 14:55:54', '<img class=\"alignnone  wp-image-2904\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-maltraitance.jpg\" alt=\"\" width=\"358\" height=\"505\" />Brigitte Lescuyer\r\n\r\nMaltraitances. Évolutions, chantiers à promouvoir, ASH, avril 2019\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les ASH consacrent le numéro spécial du mois d’avril aux maltraitances. Après avoir donné la définition de la maltraitance, Brigitte Lescuyer fait le point sur les nombreux dispositifs législatifs qui sont mis en place en la matière, s’agissant des enfants, des femmes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Constatant leurs insuffisances, elle propose de nouvelles stratégies après avoir fait témoigner des professionnels de terrain et des experts et noté que le phénomène de maltraitance est globalement sous-évalué. Dans son analyse, elle tient compte également des difficultés et souffrances des personnels qui déplorent un manque de moyens et de temps ainsi que des plannings inadaptés. Il s’agit avant tout de comprendre la maltraitance pour pouvoir tenter d’anticiper pour mieux maîtriser les outils et ensuite mieux gérer les situations. Parmi les orientations à promouvoir, en particulier dans la sphère sociale, il est d’abord important de construire une approche relationnelle de qualité avec la personne victime mais aussi avec la personne considérée comme agresseur. Ensuite, il faut améliorer la protection des personnes face à des situations de maltraitance mais aussi celle des personnes qui informent des faits de violence, en particulier les lanceurs d’alerte. Il faut enfin proposer des projets personnalisés et davantage parler de ce phénomène qui est trop souvent encore un sujet tabou. Qu’il s’agisse de maltraitances à domicile ou de maltraitances institutionnelles, le maître mot doit être tolérance zéro ! Il est temps de faire le bilan sur les pratiques, afin de voir si le concept de « bientraitance » est parvenu à faire changer les pratiques et à endiguer tant les violences que les maltraitances.</p>', 'MALTRAITANCES. EVOLUTIONS, CHANTIERS A PROMOUVOIR, Brigitte Lescuyer, ASH, avril 2019', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2903-revision-v1', '', '', '2019-05-28 16:55:54', '2019-05-28 14:55:54', '', 2903, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2903-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2906, 1, '2019-05-28 17:59:43', '2019-05-28 15:59:43', '<img class=\"alignnone size-full wp-image-2907\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-le-droit-et-éthique.jpg\" alt=\"\" width=\"150\" height=\"248\" />LES LIENS ENTRE ETHIQUE ET DROIT, L’EXEMPLE DE LA QUESTION ANIMALE, sous la dir. de L. Boisseau-Sowinski et D. Tharaud, Ed. L’Harmattan, coll. « Le droit aujourd’hui », 2019\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet ouvrage est le fruit d’un colloque organisé à Limoges en 2016. Dès l’introduction il est noté l’embellie de l’éthique, elle est partout. Ainsi parle-t-on de l’éthique du travail, des soins, du commerce, des affaires. La distinction entre éthique et morale est fixée. Ainsi « la morale s’inscrit dans une différenciation stricte de ce qui est bien ou mal par l’intermédiaire de principes ou de valeurs, parfois identifiée, seulement par une groupe de population ». En revanche, l’éthique « suppose une réflexion ou un raisonnement avant de déterminer objectivement ce qui est bien ou mal ». Ce colloque a voulu s’intéresser à l’exemple de la question animale. Le droit animalier connait lui aussi un essor certain et la faculté de droit de Limoges y a participé. L’ouvrage se propose dans un premier temps d’étudier le passage de l’éthique à la condition juridique. Sont alors abordées les questions relatives aux rapports entre l’Homme et l’Animal, les rapports entre le  droit et l’éthique en s’appuyant notamment sur la pensée de Perelman. C’est dans une seconde partie que l’éthique animale en droit a été analysée à travers différents prismes : la thèse de l’utilitarisme, le déontologisme, l’approche citoyenne et enfin l’approche par l’écologie.</p>', 'LES LIENS ENTRE ETHIQUE ET DROIT, L’EXEMPLE DE LA QUESTION ANIMALE, sous la dir. de L. Boisseau-Sowinski et D. Tharaud, Ed. L’Harmattan, coll. « Le droit aujourd’hui », 2019', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-liens-entre-ethique-et-droit-lexemple-de-la-question-animale-sous-la-dir-de-l-boisseau-sowinski-et-d-tharaud-ed-lharmattan-coll-le-droit-aujourdhui', '', '', '2019-05-28 17:59:43', '2019-05-28 15:59:43', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2906', 0, 'post', '', 0),
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(2912, 1, '2019-05-28 17:58:26', '2019-05-28 15:58:26', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1<sup>ère</sup> partie\r\n<h4>Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5>Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Bertrand Pauvert</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, organisateur du colloque avec Muriel Rambour, a rappelé la vulnérabilité des moyens de transport. Bien évidemment l’attentat du World Trade Center est un exemple significatif, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Les camions font l’objet d’agressions, les trains ont été à de nombreuses reprises la cible d’attentats. Le risque n’est donc pas un pur fantasme. Face à ce dernier, les autorités ont développé une réglementation tendant à garantir une sécurité optimale des infrastructures. L’intérêt de ce colloque se justifie, d’une part, par le faible nombre d’études sur le sujet et d’autre part, par les enjeux de bonnes infrastructures de transport. En effet, celles-ci ont un retentissement à la fois sur la circulation des biens et des personnes mais aussi sur l’activité économique, c’est dire alors l’importance vitale de ces infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2935\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-coll-bp.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie de ce colloque a débuté par l’intervention de <em><u>Christophe Aubertin</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Paris V sur le thème de  « La sécurisation des infrastructures de transport accessibles au public ». Les infrastructures de transport sont des installations fixes qui constituent un réseau de stations et de terminaux reliés entre eux par des voies ou des lignes. L’accent sera mis ici sur la sûreté des stations et des terminaux dans la mesure ou les voies et les lignes ne sont pas pour la plupart accessibles au public. Si la sûreté incite à restreindre l’accès des lieux aux seules personnes autorisées, l’utilité et la commodité incitent au contraire à les ouvrir au public. Ainsi la sûreté des infrastructures de transport ne cesse de chercher un point d’équilibre entre commodité de l’exploitation et l’impératif de sûreté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2913\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-collo-BP.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps M. Aubertin a expliqué que les dispositifs de sûreté ne sont pas identiques dans les transports terrestre, maritime et aérien. S’agissant des infrastructures terrestres, il convient de distinguer les infrastructures. Ainsi les voies publiques sont ouvertes à toutes personnes physiques et la sûreté est confiée aux forces publiques, elle n’est pas assurée par la sécurité privée. En revanche, s’agissant des transports ferroviaires, la SNCF et la RATP disposent d’un service interne de sécurité. Les agents sont dans une situation intermédiaire entre sécurité publique et sécurité privée, ils ne disposent pas notamment des mêmes prérogatives de puissance publique que la force publique. On se trouve donc dans une situation de coproduction de sûreté ferroviaire. S’agissant maintenant des infrastructures de transports maritimes et aériens, là aussi, la sûreté repose sur une coopération entre les acteurs, à savoir les militaires de la gendarmerie et la police nationale. Ils agissent souvent de concert avec les agents des douanes. Mais il n’y a pas d’agents interne de sécurité, cette sécurité est externalisée avec l’emploi de société de sécurité privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps M. Aubertin s’est employé à énoncer les moyens d’actions. Ces entités de sureté tentent de prévenir les infractions au moyen d’une surveillance comme les rondes, la vidéo-surveillance. Mais parfois ils sont amenés à prendre des mesures coercitives. Ainsi les agents recourent à des fouilles permettant de rechercher des armes ou des explosifs. Dans les ports et aéroports, les personnes, les bagages, le courrier, les colis,  sont fouillées, ainsi que les véhicules ou encore les aéronefs qui se situent dans le secteur protégé. Il convient de préciser que les agents de sécurité privée disposent de moins de pouvoirs que les agents publics. Ils peuvent fouiller les personnes par palpation et visiter les bagages mais encore faut-il qu’ils obtiennent l’assentiment de l’intéressé avant de procéder à la fouille. En cas de refus, seul un officier de police judiciaire peut y procéder. Il en est de même des contrôles d’identité. Le recours à la force doit, bien entendu, être exceptionnel, et strictement nécessaire et proportionnée. Ainsi, M. Aubertin conclut la difficulté de concilier la liberté de circulation et la sécurité des personnes et des biens dans les infrastructures de transport accessibles au public et constate la complexité du droit en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite, <em><u>Cassandra Rotily</u></em>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, qui a pris la parole en traitant du « drone et la sécurisation des infrastructures de transport ». Mme Rotily a dans un premier temps énuméré les différentes applications du drone. En effet, de nombreuses entreprises utilisent les drones pour inspecter leurs infrastructures. C’est par exemple le cas de la SNCF, elle utilise des drones pour assurer la surveillance de ses infrastructures et ainsi assurer la prévention contre des actes illicites comme le vol de métaux. Les drones sont également amenés à prendre des photos ou filmer des zones impactées par des tempêtes. La collecte d’informations est rapide, précise et permet d’envisager les travaux à prévoir. De même Airbus, utilise les drones pour contrôler le fuselage de ses avions. Ils prennent de nombreuses photos, ces clichés donnent lieu ensuite à un contrôle. Dans un second temps, Mme Rotily a analysé le cadre juridique qui organise les drones, en particulier celui qui concerne les drones utilisés par les professionnels. A ce titre la réglementation prévoit quatre scénarios opérationnels avec des conditions spécifiques (poids du drone, distance du drone par rapport au pilote, zone de déploiement…). Il existe par ailleurs des contraintes de formation des télépilotes. Mme Rotily a terminé son intervention en s’interrogeant sur l’opportunité de créer un niveau S0 moins restrictif que les quatre scénarios afin de faciliter les démarches des professionnels. La SNCF exprime le souhait de pouvoir utiliser les drones avec moins de contrainte lorsqu’elle procède à l’inspection de ses infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce colloque entendait ne pas aborder le sujet uniquement d’un point de vue théorique, ainsi l’intervention de <em><u>Jade Auréglia</u></em>, directrice adjointe de la Société ONHYS, start-up basée à Sophia-Antipolis nous a donné un éclairage utile sur « L’intelligence artificielle au service de la sûreté des espaces ouverts ». Son activité est de développer des logiciels de simulation de foule et de comportements humains. Cette société modélise des espaces humains comme des quartiers, des bâtiments et simule grâce à un logiciel des comportements humains. Les données prises en compte tiennent compte de l’individu, de sa taille, de sa vitesse de déplacement, de son âge. Est donné à chaque individu un objet à suivre et un modèle de comportement. Le logiciel, en question, permet d’établir plusieurs scénarios. Il s’agit là d’un outil d’aide à la décision, il doit permettre d’anticiper des comportements. Ainsi, il participe à la sécurisation, il transforme des données en une information exploitable, il permet de visualiser l’impact d’une décision.  Jade Auréglia affirme qu’il s’agit d’un outil performant de collaboration avec les forces de l’ordre, les pompiers. L’intervention de Mme Auréglia s’est achevé par le constat de la difficulté de disposer de données. Elle admet que celles-ci doivent être protégées néanmoins cette protection est aujourd’hui un frein à l’innovation.<img class=\"alignnone size-full wp-image-2936\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-Coll-jade.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est <em><u>Tiphaine Beaussant</u></em> qui a exprimé le point de vue de l’Etat. Pour sécuriser, il faut bien connaitre les risques, les menaces. A l’évidence les transports ferroviaires sont vulnérables du fait de la taille des réseaux, de l’interconnexion, de la complexité organisationnelle et technique, du flux de passagers. De manière générale, les atteintes aux intérêts vitaux de la Nation auraient des conséquences économiques et sociales graves. Le rôle du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale est de conseiller le premier ministre et le président de la République sur les questions de sécurité et de défense. Il prépare la réponse à des crises majeures. Son mode d’action est l’animation et la coordination interministérielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Beaussant a présenté deux dispositifs de planification. La planification est un instrument d’aide à la décision dont dispose le premier ministre dans la gestion des crises majeures. Le premier est très axé vers la menace terroriste, le second prend en compte une menace multirisque (cyber, sanitaire, naturelle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan Vigipirate est un plan de prévention et de réaction à un acte terroriste. Il est constitué d’une centaine de mesures du socle activées en permanence. Une trentaine de mesures sont dédiées spécifiquement aux menaces ferroviaires, elles permettent de protéger des cibles particulières comme les rails, les ouvrages d’art...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enjeux de la sécurité des transports imposent de mieux coordonner les actions des deux ministères, celui des transports et celui de l’Intérieur. Cette coordination a donné lieu à un Plan d’action pour le renforcement de la sécurité dans les transports. C’est une feuille de route politique de cinquante actions pour renforcer cette sécurité. On assiste dans ce secteur à une coproduction de sécurité (SUGE, SNCF, Police de la RATP…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurité des activités d’importance vitale, c’est aussi un dispositif de planification de la sécurité dans le transport. Il existe depuis 1958, il a été rénové en 2006 à la suite d’attentats. Cette activité d\'importance vitale est définie dans le Code de la défense. Il en résulte la volonté de garantir la continuité de la nation. Ainsi un opérateur d’importance vitale peut être un organisme privé mais aussi public. L’opérateur doit coopérer, à ses frais, à sa sécurité. On s’oriente donc vers une planification spécifique. Pour chaque secteur on trouve une directive nationale de sécurité. L’opérateur rédige un plan, il choisit la liste des sites qu’il estime les plus importants à sécuriser. L’Etat connait ainsi les sociétés dont les activités sont essentielles, ses vulnérabilités et quels moyens ou services peuvent être mobilisés pour y parer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Guillaume Farde</u></em>, Maître de conférences à Science Po Paris a traité de l’impossible sécurisation des infrastructures ? Regards français et étrangers. Selon l’enseignant chercheur se poser la question c’est déjà admettre une forme de résignation. Il s’est efforcé de démonter le contraire. Il a admis néanmoins qu’on a le sentiment qu’à mesure que l’on essaye de sécuriser, apparaissent de nouvelles modalités qui nous amène à repenser nos modes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Farde a relevé deux concepts centraux. Tout d’abord, celui de la permanence parce qu’il y a des invariants comme la nature des risques (naturels, technologiques, de guerre, terroriste…), les moyens d’y parer. Ensuite, il a noté de la circonstance dans la manière de protéger les infrastructures, celle-ci varie dans le temps et dans l’espace. En effet, les auteurs de la menace changent, l’environnement est déterminant, le matériel varie aussi, il en est de même des aspects organisationnels. Aujourd’hui, le premier défi est celui de la multimodalité. Le transport fait circuler des personnes et des biens dans des lieux avec des points d’entrée et de sortie qui sont des points de vulnérabilité. C’est donc en fonction de la manière d’appréhender ces points que l’on va penser les dispositifs de mise en sûreté de ces lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus personne ne peut se prévaloir d’un monopole de sécurisation. Par exemple, à la Gare de Lyon, il y a une multitude de moyens de transports et plusieurs acteurs sont associés à la sécurisation des lieux, la ville le Lyon, la SNCF, la police nationale, la gendarmerie Nationale (dans une certaine mesure), les militaires, et la sécurité privée. Donc finalement, cohabite une variété d’acteurs avec des prérogatives différentes et des moyens d’actions différents. Il faut donc coordonner les acteurs et les technologies utilisées. Pour cela, il faut déterminer des doctrines, établir une planification. Mais c’est aussi aller au contact des différents acteurs pour créer des habitudes de contact entre eux. Il en résulte que la mise en sûreté des infrastructures n’est jamais achevée, c’est un travail permanent</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2937\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-coll-tiph.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1ère partie, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-colloque-du-6-decembre-2018-la-securisation-des-infrastructures-de-transport-campus-fonderie-mulhouse-1ere-partie-n-arbousset', '', '', '2019-05-28 17:58:26', '2019-05-28 15:58:26', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2912', 0, 'post', '', 0),
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L’intérêt de ce colloque se justifie, d’une part, par le faible nombre d’études sur le sujet et d’autre part, par les enjeux de bonnes infrastructures de transport. En effet, celles-ci ont un retentissement à la fois sur la circulation des biens et des personnes mais aussi sur l’activité économique, c’est dire alors l’importance vitale de ces infrastructures.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La première partie de ce colloque a débuté par l’intervention de <em><u>Christophe Aubertin</u></em>, Maître de conférences à l’Université de Paris V sur le thème de  « La sécurisation des infrastructures de transport accessibles au public ». Les infrastructures de transport sont des installations fixes qui constituent un réseau de stations et de terminaux reliés entre eux par des voies ou des lignes. L’accent sera mis ici sur la sûreté des stations et des terminaux dans la mesure ou les voies et les lignes ne sont pas pour la plupart accessibles au public. Si la sûreté incite à restreindre l’accès des lieux aux seules personnes autorisées, l’utilité et la commodité incitent au contraire à les ouvrir au public. Ainsi la sûreté des infrastructures de transport ne cesse de chercher un point d’équilibre entre commodité de l’exploitation et l’impératif de sûreté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-2913\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/05/JAC-187-collo-BP.jpg\" alt=\"\" width=\"4000\" height=\"3000\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps M. Aubertin a expliqué que les dispositifs de sûreté ne sont pas identiques dans les transports terrestre, maritime et aérien. S’agissant des infrastructures terrestres, il convient de distinguer les infrastructures. Ainsi les voies publiques sont ouvertes à toutes personnes physiques et la sûreté est confiée aux forces publiques, elle n’est pas assurée par la sécurité privée. En revanche, s’agissant des transports ferroviaires, la SNCF et la RATP disposent d’un service interne de sécurité. Les agents sont dans une situation intermédiaire entre sécurité publique et sécurité privée, ils ne disposent pas notamment des mêmes prérogatives de puissance publique que la force publique. On se trouve donc dans une situation de coproduction de sûreté ferroviaire. S’agissant maintenant des infrastructures de transports maritimes et aériens, là aussi, la sûreté repose sur une coopération entre les acteurs, à savoir les militaires de la gendarmerie et la police nationale. Ils agissent souvent de concert avec les agents des douanes. Mais il n’y a pas d’agents interne de sécurité, cette sécurité est externalisée avec l’emploi de société de sécurité privée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un second temps M. Aubertin s’est employé à énoncer les moyens d’actions. Ces entités de sureté tentent de prévenir les infractions au moyen d’une surveillance comme les rondes, la vidéo-surveillance. Mais parfois ils sont amenés à prendre des mesures coercitives. Ainsi les agents recourent à des fouilles permettant de rechercher des armes ou des explosifs. Dans les ports et aéroports, les personnes, les bagages, le courrier, les colis,  sont fouillées, ainsi que les véhicules ou encore les aéronefs qui se situent dans le secteur protégé. Il convient de préciser que les agents de sécurité privée disposent de moins de pouvoirs que les agents publics. Ils peuvent fouiller les personnes par palpation et visiter les bagages mais encore faut-il qu’ils obtiennent l’assentiment de l’intéressé avant de procéder à la fouille. En cas de refus, seul un officier de police judiciaire peut y procéder. Il en est de même des contrôles d’identité. Le recours à la force doit, bien entendu, être exceptionnel, et strictement nécessaire et proportionnée. Ainsi, M. Aubertin conclut la difficulté de concilier la liberté de circulation et la sécurité des personnes et des biens dans les infrastructures de transport accessibles au public et constate la complexité du droit en la matière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est ensuite, <em><u>Cassandra Rotily</u></em>, doctorante à l’Université de Haute-Alsace, qui a pris la parole en traitant du « drone et la sécurisation des infrastructures de transport ». Mme Rotily a dans un premier temps énuméré les différentes applications du drone. En effet, de nombreuses entreprises utilisent les drones pour inspecter leurs infrastructures. C’est par exemple le cas de la SNCF, elle utilise des drones pour assurer la surveillance de ses infrastructures et ainsi assurer la prévention contre des actes illicites comme le vol de métaux. Les drones sont également amenés à prendre des photos ou filmer des zones impactées par des tempêtes. La collecte d’informations est rapide, précise et permet d’envisager les travaux à prévoir. De même Airbus, utilise les drones pour contrôler le fuselage de ses avions. Ils prennent de nombreuses photos, ces clichés donnent lieu ensuite à un contrôle. Dans un second temps, Mme Rotily a analysé le cadre juridique qui organise les drones, en particulier celui qui concerne les drones utilisés par les professionnels. A ce titre la réglementation prévoit quatre scénarios opérationnels avec des conditions spécifiques (poids du drone, distance du drone par rapport au pilote, zone de déploiement…). Il existe par ailleurs des contraintes de formation des télépilotes. Mme Rotily a terminé son intervention en s’interrogeant sur l’opportunité de créer un niveau S0 moins restrictif que les quatre scénarios afin de faciliter les démarches des professionnels. 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De manière générale, les atteintes aux intérêts vitaux de la Nation auraient des conséquences économiques et sociales graves. Le rôle du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale est de conseiller le premier ministre et le président de la République sur les questions de sécurité et de défense. Il prépare la réponse à des crises majeures. Son mode d’action est l’animation et la coordination interministérielles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme Beaussant a présenté deux dispositifs de planification. La planification est un instrument d’aide à la décision dont dispose le premier ministre dans la gestion des crises majeures. Le premier est très axé vers la menace terroriste, le second prend en compte une menace multirisque (cyber, sanitaire, naturelle).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan Vigipirate est un plan de prévention et de réaction à un acte terroriste. Il est constitué d’une centaine de mesures du socle activées en permanence. Une trentaine de mesures sont dédiées spécifiquement aux menaces ferroviaires, elles permettent de protéger des cibles particulières comme les rails, les ouvrages d’art...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les enjeux de la sécurité des transports imposent de mieux coordonner les actions des deux ministères, celui des transports et celui de l’Intérieur. Cette coordination a donné lieu à un Plan d’action pour le renforcement de la sécurité dans les transports. C’est une feuille de route politique de cinquante actions pour renforcer cette sécurité. On assiste dans ce secteur à une coproduction de sécurité (SUGE, SNCF, Police de la RATP…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La sécurité des activités d’importance vitale, c’est aussi un dispositif de planification de la sécurité dans le transport. Il existe depuis 1958, il a été rénové en 2006 à la suite d’attentats. Cette activité d\'importance vitale est définie dans le Code de la défense. Il en résulte la volonté de garantir la continuité de la nation. Ainsi un opérateur d’importance vitale peut être un organisme privé mais aussi public. L’opérateur doit coopérer, à ses frais, à sa sécurité. On s’oriente donc vers une planification spécifique. Pour chaque secteur on trouve une directive nationale de sécurité. L’opérateur rédige un plan, il choisit la liste des sites qu’il estime les plus importants à sécuriser. L’Etat connait ainsi les sociétés dont les activités sont essentielles, ses vulnérabilités et quels moyens ou services peuvent être mobilisés pour y parer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em><u>Guillaume Farde</u></em>, Maître de conférences à Science Po Paris a traité de l’impossible sécurisation des infrastructures ? Regards français et étrangers. Selon l’enseignant chercheur se poser la question c’est déjà admettre une forme de résignation. Il s’est efforcé de démonter le contraire. Il a admis néanmoins qu’on a le sentiment qu’à mesure que l’on essaye de sécuriser, apparaissent de nouvelles modalités qui nous amène à repenser nos modes de sécurité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">M. Farde a relevé deux concepts centraux. Tout d’abord, celui de la permanence parce qu’il y a des invariants comme la nature des risques (naturels, technologiques, de guerre, terroriste…), les moyens d’y parer. Ensuite, il a noté de la circonstance dans la manière de protéger les infrastructures, celle-ci varie dans le temps et dans l’espace. En effet, les auteurs de la menace changent, l’environnement est déterminant, le matériel varie aussi, il en est de même des aspects organisationnels. Aujourd’hui, le premier défi est celui de la multimodalité. Le transport fait circuler des personnes et des biens dans des lieux avec des points d’entrée et de sortie qui sont des points de vulnérabilité. C’est donc en fonction de la manière d’appréhender ces points que l’on va penser les dispositifs de mise en sûreté de ces lieux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus personne ne peut se prévaloir d’un monopole de sécurisation. Par exemple, à la Gare de Lyon, il y a une multitude de moyens de transports et plusieurs acteurs sont associés à la sécurisation des lieux, la ville le Lyon, la SNCF, la police nationale, la gendarmerie Nationale (dans une certaine mesure), les militaires, et la sécurité privée. Donc finalement, cohabite une variété d’acteurs avec des prérogatives différentes et des moyens d’actions différents. Il faut donc coordonner les acteurs et les technologies utilisées. Pour cela, il faut déterminer des doctrines, établir une planification. Mais c’est aussi aller au contact des différents acteurs pour créer des habitudes de contact entre eux. Il en résulte que la mise en sûreté des infrastructures n’est jamais achevée, c’est un travail permanent</p>', 'COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 6 DECEMBRE 2018 « LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT », CAMPUS FONDERIE MULHOUSE, 1ère partie, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2912-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:06:15', '2019-05-28 15:06:15', '', 2912, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2912-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2915, 1, '2019-05-28 17:57:20', '2019-05-28 15:57:20', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d’études au CERDACC</h5>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Compte-rendu de la conférence donnée par le professeur Donato Castronuovo à La Fonderie dans le cadre du Master 2 Droit de la prévention des risques et responsabilités le 11 mars 2019.</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’intervention du professeur Castronuovo de la Faculté de Ferrara, en Italie concrétise les relations entre le CERDACC et le laboratoire de recherche italien Macro-crimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a traité aux étudiants du Master 2 des émissions industrielles toxiques et de la responsabilité pénale en droit italien.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre préliminaire le professeur est revenu sur la distinction  sinistres sériels (comme celui de l’amiante, de la dioxine ou encore des polluants chimiques) /accidents collectifs (accidents ferroviaires ou encore explosion d’une usine chimique). Il s’est appuyé sur la définition donnée par le professeur Steinlé-Feuerbach pour définir la catastrophe «<em>un fait unique qui s’accomplit en un temps bref et en un lieu</em> <em>déterminé </em>» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, <em>« </em>Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », LPA 28 juillet 1995, n° 90, p. 9). En revanche, le sinistre sériel fait référence à une série, le fait dommageable ayant touché un grand nombre de personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a souligné qu’on observe en Italie un phénomène de forte pénalisation. D’ailleurs, les catastrophes naturelles ou liées à l’activité humaine font depuis toujours l’objet d’une forte pénalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code pénal italien (1930) traite des catastrophes à travers deux paradigmes : le délit d’homicide pour blessures aggravées par le nombre de victimes et le délit contre la sécurité ou la santé publiques,  ces deux procédures pouvant se cumuler.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre le législateur, pour éviter des oublis, a prévu une disposition qui couvre tout type de désastres, les désastres innommés. Ces infractions sont d’ailleurs très fortement punies, bien plus qu’en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes italiennes ont intérêt à utiliser les moyens du parquet. L’organisation judiciaire présente en effet des avantages par rapport au système français :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le ministère public est indépendant et ne conditionne pas l’action pénale au principe de l’opportunité des poursuites,</li>\r\n 	<li>En France, les qualifications juridiques, particulièrement « l’homicide involontaire et le délit non intentionnel » issue de la loi Fauchon s’avèrent inadaptées,</li>\r\n 	<li>Le rôle prépondérant joué par le juge,</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant cette forte pénalisation n’est pas sans effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit tout d’abord à une déformation du lien de causalité. La preuve du lien de causalité est particulièrement difficile s’agissant des maladies professionnelles. Ainsi pour une personne développant un mésothéliome pleural, compte tenu de la période de latence entre le contact et le développement de la maladie, il s’avère difficile d’identifier le lieu d’exposition notamment lorsque l’intéressé a eu plusieurs employeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit ensuite à une déformation de l’identification des responsables. Dans les grands groupes, il est fréquent que se succèdent à la tête de l’entreprise plusieurs dirigeants. Au-delà, l’organisation décisionnelle du groupe peut s’avérer complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit enfin à une déformation de la faute d’imprudence. En droit pénal on exige la preuve d’une faute simple, mais du fait de la distance entre le fait générateur du dommage et l’apparition de celui-ci, on tend à se fonder sur des études scientifiques qui n’existaient pas au moment des faits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’Italie a connu de nombreux procès pénaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme en France, l’Italie dispose sur son territoire de nombreux établissements Eternit. En l’espèce, après avoir été au contact de particules d’amiante les sites où Eternit avait implanté ses usines à Casale Monferrato, Cavagnolo, Rubeira et Bagnoli, , de nombreuses personnes sont tombées malades ou décédées. L\'enquête a donné lieu à des poursuites pénales contre deux anciens administrateurs de Eternit, qui à eux deux détenaient la majorité des actions de l\'entreprise : Stefan Schmidheiny (un ressortissant suisse) et Jean-Louis de Cartier (un ressortissant belge). Le procureur de Turin a accusé ces personnes d\'être à l\'origine d\'une catastrophe environnementale et de n\'avoir pas pris les mesures de sécurité appropriées pour réduire l\'exposition à l\'amiante. Elles ont été condamnée à une peine de seize ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi peut-on dire que l’incrimination italienne de « désastre environnemental » permet de restituer aux faits commis un caractère collectif alors qu’en France, le délit d’homicide involontaire a pour effet de ne traiter qu’une succession d’accidents individuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire Thyssenkrupp, sept ouvriers ont été tués à la suite d’une explosion suivie d’un incendie dans une usine du groupe à Turin. Un membre du conseil d’administration a été condamné en 2011 à seize ans et demi de prison.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur Castronuovo admet être face à un dilemme : doit-on protéger les victimes au risque de contrevenir aux principes juridiques de garantie des droits.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il semble qu’un paradigme alternatif soit cherché. Il apparait en particulier dans l’affaire de Turin que le parquet a renoncé à poursuivre les dirigeants de la multinationale pour des infractions non intentionnelles contre la personne (homicide et blessures) en faveur d’infractions intentionnelles contre la sécurité publique, à savoir manquement aux obligations de prévention des désastres ou des accidents du travail et désastre environnemental.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est par ailleurs un système juridique qui facilite la preuve de la causalité puisqu’elle se base sur des constations épidémiologiques (statistiques) à savoir une augmentation du nombre de malades. Est implanté à Turin un Observatoire des tumeurs professionnelles qui est rattaché au Parquet lequel recense les personnes malades atteintes d’un cancer et vérifie qu’elles ont été exposées à des agents cancérigènes. Ainsi n’est pas recherché une victime précisément identifiée mais un groupe de victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au terme de cette conférence le Professeur Castronuovo a livré son sentiment sur le système italien. Il a tout d’abord regretté qu’il n’existe pas dans son pays de pôles de santé publique comme celui de Paris ou Marseille, ce qui aurait permis de regrouper tous les dossiers en un lieu. Ensuite, il a critiqué l’utilisation faite par les juges des désastres innomés. Selon lui, la culpabilité n’est pas utilisée de manière efficace. Jusqu’à présent on utilisait ce système pour des accidents ciblés (SEVESO) pas pour des accidents de santé publique. Enfin, il estime que ce n’est sans doute pas au juge d’expérimenter des solutions, il faudrait aussi sans doute envisager une solution alternative à la solution pénale.</p>\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;', 'COMPTE–RENDU DE LA CONFERENCE DU  PROFESSEUR CASTRONUOVO, par N. 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Il s’est appuyé sur la définition donnée par le professeur Steinlé-Feuerbach pour définir la catastrophe «<em>un fait unique qui s’accomplit en un temps bref et en un lieu</em> <em>déterminé </em>» (M.-F. Steinlé-Feuerbach, <em>« </em>Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action », LPA 28 juillet 1995, n° 90, p. 9). En revanche, le sinistre sériel fait référence à une série, le fait dommageable ayant touché un grand nombre de personnes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le professeur a souligné qu’on observe en Italie un phénomène de forte pénalisation. D’ailleurs, les catastrophes naturelles ou liées à l’activité humaine font depuis toujours l’objet d’une forte pénalisation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code pénal italien (1930) traite des catastrophes à travers deux paradigmes : le délit d’homicide pour blessures aggravées par le nombre de victimes et le délit contre la sécurité ou la santé publiques,  ces deux procédures pouvant se cumuler.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre le législateur, pour éviter des oublis, a prévu une disposition qui couvre tout type de désastres, les désastres innommés. Ces infractions sont d’ailleurs très fortement punies, bien plus qu’en France.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les victimes italiennes ont intérêt à utiliser les moyens du parquet. L’organisation judiciaire présente en effet des avantages par rapport au système français :</p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Le ministère public est indépendant et ne conditionne pas l’action pénale au principe de l’opportunité des poursuites,</li>\r\n 	<li>En France, les qualifications juridiques, particulièrement « l’homicide involontaire et le délit non intentionnel » issue de la loi Fauchon s’avèrent inadaptées,</li>\r\n 	<li>Le rôle prépondérant joué par le juge,</li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant cette forte pénalisation n’est pas sans effets.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit tout d’abord à une déformation du lien de causalité. La preuve du lien de causalité est particulièrement difficile s’agissant des maladies professionnelles. Ainsi pour une personne développant un mésothéliome pleural, compte tenu de la période de latence entre le contact et le développement de la maladie, il s’avère difficile d’identifier le lieu d’exposition notamment lorsque l’intéressé a eu plusieurs employeurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit ensuite à une déformation de l’identification des responsables. Dans les grands groupes, il est fréquent que se succèdent à la tête de l’entreprise plusieurs dirigeants. Au-delà, l’organisation décisionnelle du groupe peut s’avérer complexe.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle conduit enfin à une déformation de la faute d’imprudence. 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L\'enquête a donné lieu à des poursuites pénales contre deux anciens administrateurs de Eternit, qui à eux deux détenaient la majorité des actions de l\'entreprise : Stefan Schmidheiny (un ressortissant suisse) et Jean-Louis de Cartier (un ressortissant belge). Le procureur de Turin a accusé ces personnes d\'être à l\'origine d\'une catastrophe environnementale et de n\'avoir pas pris les mesures de sécurité appropriées pour réduire l\'exposition à l\'amiante. Elles ont été condamnée à une peine de seize ans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi peut-on dire que l’incrimination italienne de « désastre environnemental » permet de restituer aux faits commis un caractère collectif alors qu’en France, le délit d’homicide involontaire a pour effet de ne traiter qu’une succession d’accidents individuels.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’affaire Thyssenkrupp, sept ouvriers ont été tués à la suite d’une explosion suivie d’un incendie dans une usine du groupe à Turin. 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(2917, 1, '2019-05-28 17:55:57', '2019-05-28 15:55:57', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de CA Angers, 26 avril 2019, n° 19/00815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Brassens le chantait déjà : « Mais où sont les funérailles d’antan ? ». Il est possible aujourd’hui d’être incinéré mais quand et comment le programmer lorsque le défunt n’a laissé aucune consigne et que les membres de sa famille s’opposent sur la question ? Le problème est particulièrement délicat dans les familles recomposées où deux clans sont clairement en conflit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Décès – funérailles – personne chargée d’organiser les funérailles – inhumation ou crémation – recherche des dernières volontés du défunt – conflit entre l’épouse et les enfants du premier lit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grégorio G. est décédé le 19 avril 2019. Lors de l’organisation de ses funérailles, un vif conflit s’est élevé entre Marie K. son épouse et Dominique, Bernard et Joseph G, ses trois fils nés d’une précédente union. Ces derniers envisageant une incinération malgré l’opposition de l’épouse, faisant quant à elle valoir que le défunt souhaitait être enterré, cette dernière a saisi la justice pour que l’incinération ne puisse pas avoir lieu. Le 25 avril 2019, le tribunal d’instance de Cholet l’a déboutée de sa demande de suspension de la crémation et elle a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant les juges, elle a plus précisément relevé que son époux voulait être enterré en Italie, son pays d’origine et qu’il avait insisté pour que son corps y soit acheminé à sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute d’écrit laissé par le défunt et en raison de l’impossibilité de déduire sa volonté d’un faisceau d’indices extrinsèques concordants, il fallait donner à l’un de ses proches la possibilité d’organiser les funérailles. Il s’agissait alors de savoir si sa volonté était mieux exprimée par sa seconde épouse (il s’était marié avec elle à l’âge de 78 ans) ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse décédée qui prétendaient avoir entendu leur père revendiquer une incinération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, il convient de suivre la volonté des fils du défunt car ce dernier ne vivait pas avec son épouse au moment de sa mort. Il est effectivement décédé au domicile d’un de ses fils, ce qui laisse présumer une séparation de fait des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse s’en explique en invoquant un abus de faiblesse de la part des fils mais sans apporter aucune preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet argument est balayé par les juges (de même que le fait que les fils auraient précipité le décès de leur père et voudraient éviter une autopsie, raison pour laquelle, ils sont si favorables à la crémation), d’autant qu’un témoin extérieur à la famille atteste de ce que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre au domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette famille recomposée, la volonté des fils l’emporte et les juges autorisent l’incinération revendiquée par ces derniers, porte-parole de leur père décédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort ne met pas fin à tous les conflits et si de nombreuses familles se déchirent lors du décès d’un proche concernant la dévolution successorale et le patrimoine du défunt, l’organisation des obsèques peut aussi brouiller les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé conformément à la loi du 15 novembre 1887 (Voir I. Corpart, Les funérailles, J. Cl. fasc. 10, à paraître). À défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque, comme en l’espèce, le défunt n’a laissé aucune consigne, il faut rechercher par d’autres moyens quel sort il entrevoyait pour sa dépouille mortelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il fallait choisir entre une inhumation en Italie et une crémation en France. Si l’épouse peut être préférée aux enfants du défunt, il en va autrement en cas de brouille conjugale. Le père s’était rapproché de ses enfants au moment de sa mort et les juges en ont déduit que le couple n’était plus uni. Sans doute le fait que le mariage soit intervenu tardivement, alors que le mari avait déjà 78 ans, n’est-il pas anodin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette opposition exacerbée par le fait qu’il s’agissait d’une famille recomposée, il fallait trancher et le juge a pris le parti d’autoriser les trois enfants du défunt à faire procéder à l’incinération de la dépouille mortelle et cette décision doit être approuvée en raison du contexte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Angers 26 avril 2019, n° 19/00815</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Gregorio G., né le 17 août 1928, est décédé le 19 avril 2019 à Chemillé en Anjou (49).</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un conflit s\'est élevé entre Mme Marie K. K., son épouse depuis 2006, et MM. Dominique G., Bernard G. et Joseph G., ses enfants issus d\'une première union, quant à l\'organisation de ses funérailles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme K. K. s\'est opposée à l\'incinération envisagée par les consorts G., faisant valoir que la volonté du défunt était d\'être enterré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement rendu le 25 avril 2019 à 17 heures et notifié le même jour, le tribunal d\'instance de Cholet a débouté Mme K. K. de sa demande de suspension de l\'incinération prévue le 24 avril 2019 et constaté que les dernières volontés du défunt étaient bien d\'être incinéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon déclaration reçue à la cour d\'appel le 26 avril 2019 à 9 h 45, Mme K. K. a interjeté appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les représentants des parties ont été immédiatement convoqués à l\'audience fixée le même jour à 16 heures par télécopies adressées à 11 H 06 pour le conseil de M. Dominique G. et 11 H 11 pour le conseil de l\'appelante. Ils ont pu présenter leurs observations orales après avoir échangé des pièces dans le respect du contradictoire malgré l\'urgence de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par son avocat, Mme K. K. demande à la cour d\'infirmer le jugement et dire que le défunt sera enterré en Italie. Elle fait valoir que la volonté de son mari, dont elle conteste avoir été séparée de fait et qu\'elle déclare avoir été éloigné d\'elle contre sa volonté, à la suite d\'un abus de faiblesse commis par ses enfants, en août 2018, était d\'être enterré en Italie, son pays d\'origine, et qu\'il avait insisté auprès d\'elle pour que son corps, et non ses cendres, soit acheminé en ce lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par son avocat, M. Dominique G. sollicite la confirmation du jugement dont appel et l\'allocation d\'une somme de 2 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Bernard G. et Joseph G., n\'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon avis écrit du 26 avril 2019, le procureur général s\'en rapporte à justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur quoi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel de Mme K. 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A défaut, sa volonté ne peut pas davantage être déduite, avec certitude, d\'un faisceau d\'indices extrinsèques concordants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est donc de savoir si sa volonté probable doit être considérée comme mieux exprimée par sa seconde épouse, avec laquelle il avait contracté mariage le 14 janvier 2006, à l\'âge de 78 ans, ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse prédécédée, qui attestent avoir entendu leur père manifester le souhait d\'être incinéré, ce que confirme une de ses belles-filles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est de fait que M. 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Il ne résulte d\'aucune des pièces produites que sa plainte en ce sens ait donné matière à l\'engagement de poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son allégation, suivant laquelle les fils du défunt auraient précipité son décès et voudraient éviter une autopsie, est inopérante dès lors qu\'il n\'est pas établi, ni même soutenu, qu\'un obstacle médico-légal, faisant obstacle aux obsèques, sous quelque forme que ce soit, ait été relevé par le médecin ayant établi le certificat de décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche établi, par une source extérieure à la famille (expertise en vue de l\'éventuelle instauration d\'une mesure de protection), que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre en région parisienne, ce qui corrobore la cessation de la vie commune des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, c\'est à juste titre que le premier juge a considéré que la volonté de M. Gregorio G. était exactement exprimée par ses fils et non par son épouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel sera donc confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a justement mis les dépens à la charge de Mme K. K..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu de l\'issue du litige, il en ira de même des dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité commande de la condamner à payer à M. 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(2944, 1, '2019-05-28 17:55:57', '2019-05-28 15:55:57', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Commentaire de CA Angers, 26 avril 2019, n° 19/00815</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Brassens le chantait déjà : « Mais où sont les funérailles d’antan ? ». Il est possible aujourd’hui d’être incinéré mais quand et comment le programmer lorsque le défunt n’a laissé aucune consigne et que les membres de sa famille s’opposent sur la question ? Le problème est particulièrement délicat dans les familles recomposées où deux clans sont clairement en conflit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Décès – funérailles – personne chargée d’organiser les funérailles – inhumation ou crémation – recherche des dernières volontés du défunt – conflit entre l’épouse et les enfants du premier lit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grégorio G. est décédé le 19 avril 2019. Lors de l’organisation de ses funérailles, un vif conflit s’est élevé entre Marie K. son épouse et Dominique, Bernard et Joseph G, ses trois fils nés d’une précédente union. Ces derniers envisageant une incinération malgré l’opposition de l’épouse, faisant quant à elle valoir que le défunt souhaitait être enterré, cette dernière a saisi la justice pour que l’incinération ne puisse pas avoir lieu. Le 25 avril 2019, le tribunal d’instance de Cholet l’a déboutée de sa demande de suspension de la crémation et elle a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant les juges, elle a plus précisément relevé que son époux voulait être enterré en Italie, son pays d’origine et qu’il avait insisté pour que son corps y soit acheminé à sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute d’écrit laissé par le défunt et en raison de l’impossibilité de déduire sa volonté d’un faisceau d’indices extrinsèques concordants, il fallait donner à l’un de ses proches la possibilité d’organiser les funérailles. Il s’agissait alors de savoir si sa volonté était mieux exprimée par sa seconde épouse (il s’était marié avec elle à l’âge de 78 ans) ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse décédée qui prétendaient avoir entendu leur père revendiquer une incinération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, il convient de suivre la volonté des fils du défunt car ce dernier ne vivait pas avec son épouse au moment de sa mort. Il est effectivement décédé au domicile d’un de ses fils, ce qui laisse présumer une séparation de fait des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’épouse s’en explique en invoquant un abus de faiblesse de la part des fils mais sans apporter aucune preuve.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet argument est balayé par les juges (de même que le fait que les fils auraient précipité le décès de leur père et voudraient éviter une autopsie, raison pour laquelle, ils sont si favorables à la crémation), d’autant qu’un témoin extérieur à la famille atteste de ce que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre au domicile conjugal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette famille recomposée, la volonté des fils l’emporte et les juges autorisent l’incinération revendiquée par ces derniers, porte-parole de leur père décédé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La mort ne met pas fin à tous les conflits et si de nombreuses familles se déchirent lors du décès d’un proche concernant la dévolution successorale et le patrimoine du défunt, l’organisation des obsèques peut aussi brouiller les parents.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé conformément à la loi du 15 novembre 1887 (Voir I. Corpart, Les funérailles, J. Cl. fasc. 10, à paraître). À défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque, comme en l’espèce, le défunt n’a laissé aucune consigne, il faut rechercher par d’autres moyens quel sort il entrevoyait pour sa dépouille mortelle.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, il fallait choisir entre une inhumation en Italie et une crémation en France. Si l’épouse peut être préférée aux enfants du défunt, il en va autrement en cas de brouille conjugale. Le père s’était rapproché de ses enfants au moment de sa mort et les juges en ont déduit que le couple n’était plus uni. Sans doute le fait que le mariage soit intervenu tardivement, alors que le mari avait déjà 78 ans, n’est-il pas anodin.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à cette opposition exacerbée par le fait qu’il s’agissait d’une famille recomposée, il fallait trancher et le juge a pris le parti d’autoriser les trois enfants du défunt à faire procéder à l’incinération de la dépouille mortelle et cette décision doit être approuvée en raison du contexte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">* * *</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CA Angers 26 avril 2019, n° 19/00815</strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Gregorio G., né le 17 août 1928, est décédé le 19 avril 2019 à Chemillé en Anjou (49).</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un conflit s\'est élevé entre Mme Marie K. K., son épouse depuis 2006, et MM. Dominique G., Bernard G. et Joseph G., ses enfants issus d\'une première union, quant à l\'organisation de ses funérailles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mme K. K. s\'est opposée à l\'incinération envisagée par les consorts G., faisant valoir que la volonté du défunt était d\'être enterré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par jugement rendu le 25 avril 2019 à 17 heures et notifié le même jour, le tribunal d\'instance de Cholet a débouté Mme K. K. de sa demande de suspension de l\'incinération prévue le 24 avril 2019 et constaté que les dernières volontés du défunt étaient bien d\'être incinéré.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon déclaration reçue à la cour d\'appel le 26 avril 2019 à 9 h 45, Mme K. K. a interjeté appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les représentants des parties ont été immédiatement convoqués à l\'audience fixée le même jour à 16 heures par télécopies adressées à 11 H 06 pour le conseil de M. Dominique G. et 11 H 11 pour le conseil de l\'appelante. Ils ont pu présenter leurs observations orales après avoir échangé des pièces dans le respect du contradictoire malgré l\'urgence de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par son avocat, Mme K. K. demande à la cour d\'infirmer le jugement et dire que le défunt sera enterré en Italie. Elle fait valoir que la volonté de son mari, dont elle conteste avoir été séparée de fait et qu\'elle déclare avoir été éloigné d\'elle contre sa volonté, à la suite d\'un abus de faiblesse commis par ses enfants, en août 2018, était d\'être enterré en Italie, son pays d\'origine, et qu\'il avait insisté auprès d\'elle pour que son corps, et non ses cendres, soit acheminé en ce lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par son avocat, M. Dominique G. sollicite la confirmation du jugement dont appel et l\'allocation d\'une somme de 2 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Bernard G. et Joseph G., n\'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon avis écrit du 26 avril 2019, le procureur général s\'en rapporte à justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur quoi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel de Mme K. K., formé dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l\'article 1061-1 du code de procédure civile, est recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit, il résulte de l\'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- que toute personne a le libre choix de l\'organisation de ses funérailles et de sa sépulture ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'en l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'à défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cas d\'espèce, le défunt n\'a pas laissé d\'écrit. A défaut, sa volonté ne peut pas davantage être déduite, avec certitude, d\'un faisceau d\'indices extrinsèques concordants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est donc de savoir si sa volonté probable doit être considérée comme mieux exprimée par sa seconde épouse, avec laquelle il avait contracté mariage le 14 janvier 2006, à l\'âge de 78 ans, ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse prédécédée, qui attestent avoir entendu leur père manifester le souhait d\'être incinéré, ce que confirme une de ses belles-filles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est de fait que M. Gregorio G. est décédé au domicile de l\'un de ses fils, dans le Maine-et-Loire, et non à Villiers-sur-Marne (94), où, après la vente de sa maison de Pommeuse, il vivait chez son épouse, laquelle s\'y déclare toujours domiciliée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette circonstance objective fait présumer la séparation de fait des époux dans les derniers temps de la vie de M. G..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affirmation par l\'appelante d\'un \'enlèvement\' de son mari par ses fils, lesquels auraient abusé de sa faiblesse, reste à l\'état de simple allégation. Il ne résulte d\'aucune des pièces produites que sa plainte en ce sens ait donné matière à l\'engagement de poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son allégation, suivant laquelle les fils du défunt auraient précipité son décès et voudraient éviter une autopsie, est inopérante dès lors qu\'il n\'est pas établi, ni même soutenu, qu\'un obstacle médico-légal, faisant obstacle aux obsèques, sous quelque forme que ce soit, ait été relevé par le médecin ayant établi le certificat de décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche établi, par une source extérieure à la famille (expertise en vue de l\'éventuelle instauration d\'une mesure de protection), que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre en région parisienne, ce qui corrobore la cessation de la vie commune des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, c\'est à juste titre que le premier juge a considéré que la volonté de M. Gregorio G. était exactement exprimée par ses fils et non par son épouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel sera donc confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a justement mis les dépens à la charge de Mme K. K..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu de l\'issue du litige, il en ira de même des dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité commande de la condamner à payer à M. Dominique G. la somme de 1 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces motifs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au Greffe, en application de l\'article 1061-1 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECLARE l\'appel recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement du juge d\'instance de Cholet du 25 avril 2019 en toutes ses dispositions</p>', 'ORGANISATION DES FUNERAILLES EN L’ABSENCE CONSENSUS FAMILIAL  AU SEIN D’UNE FAMILLE RECOMPOSEE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2917-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:55:57', '2019-05-28 15:55:57', '', 2917, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2917-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
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Le problème est particulièrement délicat dans les familles recomposées où deux clans sont clairement en conflit.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs</strong> : Décès – funérailles – personne chargée d’organiser les funérailles – inhumation ou crémation – recherche des dernières volontés du défunt – conflit entre l’épouse et les enfants du premier lit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Grégorio G. est décédé le 19 avril 2019. Lors de l’organisation de ses funérailles, un vif conflit s’est élevé entre Marie K. son épouse et Dominique, Bernard et Joseph G, ses trois fils nés d’une précédente union. Ces derniers envisageant une incinération malgré l’opposition de l’épouse, faisant quant à elle valoir que le défunt souhaitait être enterré, cette dernière a saisi la justice pour que l’incinération ne puisse pas avoir lieu. Le 25 avril 2019, le tribunal d’instance de Cholet l’a déboutée de sa demande de suspension de la crémation et elle a interjeté appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Devant les juges, elle a plus précisément relevé que son époux voulait être enterré en Italie, son pays d’origine et qu’il avait insisté pour que son corps y soit acheminé à sa mort.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute d’écrit laissé par le défunt et en raison de l’impossibilité de déduire sa volonté d’un faisceau d’indices extrinsèques concordants, il fallait donner à l’un de ses proches la possibilité d’organiser les funérailles. Il s’agissait alors de savoir si sa volonté était mieux exprimée par sa seconde épouse (il s’était marié avec elle à l’âge de 78 ans) ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse décédée qui prétendaient avoir entendu leur père revendiquer une incinération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les juges, il convient de suivre la volonté des fils du défunt car ce dernier ne vivait pas avec son épouse au moment de sa mort. 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K. a interjeté appel de cette décision.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les représentants des parties ont été immédiatement convoqués à l\'audience fixée le même jour à 16 heures par télécopies adressées à 11 H 06 pour le conseil de M. Dominique G. et 11 H 11 pour le conseil de l\'appelante. Ils ont pu présenter leurs observations orales après avoir échangé des pièces dans le respect du contradictoire malgré l\'urgence de la procédure.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représentée par son avocat, Mme K. K. demande à la cour d\'infirmer le jugement et dire que le défunt sera enterré en Italie. Elle fait valoir que la volonté de son mari, dont elle conteste avoir été séparée de fait et qu\'elle déclare avoir été éloigné d\'elle contre sa volonté, à la suite d\'un abus de faiblesse commis par ses enfants, en août 2018, était d\'être enterré en Italie, son pays d\'origine, et qu\'il avait insisté auprès d\'elle pour que son corps, et non ses cendres, soit acheminé en ce lieu.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Représenté par son avocat, M. Dominique G. sollicite la confirmation du jugement dont appel et l\'allocation d\'une somme de 2 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li>Bernard G. et Joseph G., n\'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.</li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon avis écrit du 26 avril 2019, le procureur général s\'en rapporte à justice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur quoi</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'appel de Mme K. K., formé dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l\'article 1061-1 du code de procédure civile, est recevable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit, il résulte de l\'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- que toute personne a le libre choix de l\'organisation de ses funérailles et de sa sépulture ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'en l\'absence de manifestation explicite de volonté, exprimée de son vivant, il appartient au juge de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions de l\'intéressé ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- qu\'à défaut de certitude, et en cas de divergence entre ses proches, le juge doit déterminer lequel de ceux-ci doit être considéré comme l\'interprète le plus qualifié de sa volonté probable.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cas d\'espèce, le défunt n\'a pas laissé d\'écrit. A défaut, sa volonté ne peut pas davantage être déduite, avec certitude, d\'un faisceau d\'indices extrinsèques concordants.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est donc de savoir si sa volonté probable doit être considérée comme mieux exprimée par sa seconde épouse, avec laquelle il avait contracté mariage le 14 janvier 2006, à l\'âge de 78 ans, ou par les enfants issus de son union avec sa première épouse prédécédée, qui attestent avoir entendu leur père manifester le souhait d\'être incinéré, ce que confirme une de ses belles-filles.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est de fait que M. Gregorio G. est décédé au domicile de l\'un de ses fils, dans le Maine-et-Loire, et non à Villiers-sur-Marne (94), où, après la vente de sa maison de Pommeuse, il vivait chez son épouse, laquelle s\'y déclare toujours domiciliée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette circonstance objective fait présumer la séparation de fait des époux dans les derniers temps de la vie de M. G..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'affirmation par l\'appelante d\'un \'enlèvement\' de son mari par ses fils, lesquels auraient abusé de sa faiblesse, reste à l\'état de simple allégation. Il ne résulte d\'aucune des pièces produites que sa plainte en ce sens ait donné matière à l\'engagement de poursuites pénales.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son allégation, suivant laquelle les fils du défunt auraient précipité son décès et voudraient éviter une autopsie, est inopérante dès lors qu\'il n\'est pas établi, ni même soutenu, qu\'un obstacle médico-légal, faisant obstacle aux obsèques, sous quelque forme que ce soit, ait été relevé par le médecin ayant établi le certificat de décès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est en revanche établi, par une source extérieure à la famille (expertise en vue de l\'éventuelle instauration d\'une mesure de protection), que le défunt ne souhaitait pas retourner vivre en région parisienne, ce qui corrobore la cessation de la vie commune des époux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, c\'est à juste titre que le premier juge a considéré que la volonté de M. Gregorio G. était exactement exprimée par ses fils et non par son épouse.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement dont appel sera donc confirmé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le premier juge a justement mis les dépens à la charge de Mme K. K..</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu de l\'issue du litige, il en ira de même des dépens d\'appel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L\'équité commande de la condamner à payer à M. Dominique G. la somme de 1 000 € au titre de l\'article 700 du code de procédure civile.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ces motifs</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au Greffe, en application de l\'article 1061-1 du code de procédure civile ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DECLARE l\'appel recevable ;</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CONFIRME le jugement du juge d\'instance de Cholet du 25 avril 2019 en toutes ses dispositions</p>', 'ORGANISATION DES FUNERAILLES EN L’ABSENCE CONSENSUS FAMILIAL  AU SEIN D’UNE FAMILLE RECOMPOSEE, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '2917-revision-v1', '', '', '2019-05-28 17:09:38', '2019-05-28 15:09:38', '', 2917, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/2917-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(2919, 1, '2019-05-28 17:55:16', '2019-05-28 15:55:16', '<h4><strong>Paul Véron, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297),</h5>\r\n<h5>Chercheur associé au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>Cour d\'appel, Paris, 7 Mai 2018, n°16/10689</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans être abondant, le contentieux de l’obligation de sécurité en établissement pour personnes âgées dépendantes offre régulièrement, depuis au moins une dizaine d’années, d’intéressantes illustrations. Les troubles cognitifs dont sont atteints certains résidents entraînent en effet des comportements à risque – fugue, accident, chute, violences – et la crainte des gestionnaires de maisons de retraite d’engager leur responsabilité en cas de dommage subi ou causé par un pensionnaire. La tâche est d’autant plus délicate que les mesures de sécurité doivent être conciliées avec le respect d’autres droit ou libertés de la personne, au premier chef sa liberté d’aller et venir (V., C. Lacour, Liberté d’aller et venir en établissements pour personnes âgées dépendantes, Rapport de recherche pour la fondation Médéric Alzheimer, septembre 2010 ; P. Véron, Les aménagements de la liberté d’aller et venir de la personne en institution, <em>in </em>Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, 2012, p. 233 et s. ; F. Vialla, Accueil des personnes âgées en EHPAD : entre liberté et sécurité, Médecine &amp; Droit, 2014, p. 109 ; A. Catherine, Les EHPAD, entre liberté d’aller et venir et sécurité des résidents, RGDM, 2015,n◦56, p. 129 ; C. Lacour, L. Lechevalier Hurard, Restreindre la liberté d’aller et venir des personnes âgées ? RDSS 2015, p. 983 ; P. Véron, Le juge et la liberté d’aller et venir de la personne âgée en institution, Médecine&amp;Droit févr.-mars 2017, p. 25).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Faits.</strong> L’affaire concernait Huguette B., atteinte depuis 1998 de troubles neurodégénératifs de type Alzheimer et résidant depuis 2007 dans un EHPAD géré par la SNCF et situé à Villevaudé en Seine-et-Marne.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En juin 2012, suite à une fugue d\'Huguette B., la direction de l’établissement informe les filles de la résidente de la nécessité de rechercher un autre type d\'hébergement adapté à l\'évolution de l\'état de santé de leur mère. Ces dernières s’opposent toutefois au changement de lieu d\'hébergement afin d’épargner leur mère, âgée de 78 ans, d’une perte de repères. Dans ce contexte, le 6 mars 2013, il est décidé d’équiper l’intéressée d’un bracelet électronique avertisseur de sortie, connecté à des capteurs installés sur deux portes de sortie de la résidence. Trois jours plus tard, en soirée, Huguette B. fugue à nouveau et est retrouvée quelques heures après, porteuse du bracelet de sécurité, en état d\'hypothermie dans l\'étang du parc du château abritant l\'EHPAD. Elle décède dans la nuit des suites de l’accident.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Procédure. </strong>A la suite d’une plainte pénale classée sans suite, les filles de la victime recherchent sans succès la responsabilité civile de la SNCF devant le TGI de Meaux. En appel, elles font valoir que l’EHPAD a manqué à son obligation de sécurité de moyens prévue à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter les dommages liés à la pathologie d\'Huguette B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus précisément, quatre ordres de manquements sont visés. Premièrement, les demanderesses invoquent l’existence d’une faute au moment de l’admission, lors de la conclusion du contrat de séjour. L’inadaptation de la structure aux spécificités de la pathologie de l’intéressée aurait dû conduire la direction de l’EHPAD à proposer <em>ab initio</em> une orientation vers un autre établissement. <em>A fortiori</em>, la défenderesse aurait commis une faute en s’abstenant de résilier le contrat de séjour d\'Huguette B. malgré l\'aggravation de son état de santé incompatible avec la structure d\'hébergement, en violation des prévisions du contrat. Deuxièmement, il est reproché une réaction trop tardive de l’établissement à la suite des deux premières fugues de la résidente, survenues en 2008 puis en 2012, le recours à la pose d\'un bracelet avertisseur de sortie n’ayant été proposé que 8 mois après la seconde fugue. Troisièmement, est soulevé le caractère à la fois insuffisant et inadapté des dispositifs de sécurité mis en place. Seules deux des nombreuses portes de sortie de la résidence auraient été équipées de capteurs connectés au bracelet électronique d’Huguette B., les autres portes étant équipées soit d’un simple verrou à bouton, soit de simple barre antipanique, outre l’insuffisante sécurisation du plan d’eau. Quatrièmement, la découverte de la fugue d\'Huguette B. et l\'appel des secours auraient été tardifs, alors qu’une meilleure réactivité aurait accru les chances de survie de la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En défense, la SNCF invoque l’absence de tout manquement à son obligation de sécurité de moyens, en raison de l’absence de faute tant dans l’admission et la surveillance de la résidente que dans la prévention des risques de fugue et l’adaptation des locaux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision de première instance est infirmée par la cour d’appel de Paris, qui retient la responsabilité de la SNCF pour le dommage subi par la victime. Si aucune faute n’est établie concernant l’admission (<strong>I</strong>), une faute est retenue en revanche dans la mise en place du dispositif de surveillance électronique (<strong>II</strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. L’absence de faute prouvée dans l’admission</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’admission initiale. </strong>Dans un EHPAD, l’admission passe obligatoirement par la conclusion d’un contrat de séjour entre le résident et l’organisme gestionnaire (L. 311-4 CASF). Le directeur d’EHPAD doit toutefois veiller à ce que les conditions d’accueil soient adaptées à l’état de santé et de dépendance de la personne. Certaines structures disposent ainsi d’unités spécialisées, unités Alzheimer ou des unités d’hébergement renforcé (UHR), pour les « cas difficiles », par exemple les personnes souffrant de déambulation pathologique. D’autres n’en disposent pas. En conséquence, si le directeur d’EHPAD juge que les conditions d’une prise en charge adaptée ne sont pas réunies, notamment au regard des exigences de sécurité, il est en droit de refuser l’admission et pourrait même se voir reprocher une faute s’il ne le fait pas.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges estiment que l’existence d’une faute au moment de l’admission n’est pas établie et qu’il n’est pas nécessaire de rechercher son existence. En effet, il constate une <em>« rupture du lien de causalité directe entre l\'admission d\'Huguette B. en 2007 et l\'accident du 9/03/2013, puisque la SNCF a expressément et clairement notifié à Maryse et Evelyne B. son appréciation de l\'inopportunité de la poursuite du contrat d\'hébergement, pour des raisons de sécurité, et que ces dernières ont opté, en toute connaissance de cause, pour une telle poursuite »</em>. Il y a là une application implicite de la théorie de la causalité adéquate, qui conduit à réputer l’admission initiale comme n’étant pas une cause pertinente du dommage. Selon ce raisonnement, l’admission a été maintenue <em>uniquement</em> parce que les filles de la résidente l’ont exigé. Si l’on avait retenu au contraire la théorie de l’équivalence des conditions, il eut bien fallu reconnaître que sans l’admission initiale, le dommage ne serait pas survenu, et donc s’interroger sur l’existence d’une faute au moment de la conclusion du contrat de séjour : la résidence offrait-elle une prise en charge adaptée au regard de l’état de santé de Madame B. décrit dans son dossier médical, notamment des évaluations effectuées par le médecin coordinateur lors des visites de préadmission et du classement GIR de l’intéressée ? Le juge n’entre pas dans de telles considérations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’admission maintenue. </strong>Il était encore reproché au gestionnaire de l’EHPAD de s\'être abstenu de résilier le contrat de séjour d\'Huguette B. en raison de l\'aggravation de son état de santé incompatible avec la structure d\'hébergement, alors que ledit contrat stipule expressément qu\' <em>\"en cas de comportement avéré dangereux, une procédure de résiliation accélérée pourra être envisagée. La Direction prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des résidents et des personnels\".</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, la cour relève que cette disposition contractuelle, invoquée à tort par les demanderesses, <em>« régit exclusivement la situation du comportement d\'un résident dangereux pour autrui ».</em> Le cas du comportement d\'un résident dangereux pour lui-même, est en effet prévu par une autre clause, <em>« qui ne confère pas à l\'établissement de faculté de résiliation unilatérale du contrat, mais qui stipule seulement que \"des solutions sont recherchées avec la famille, le médecin, l\'assistante sociale, la direction pour assurer un transfert dans un établissement plus approprié à l\'état du résident\" »</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est intéressant de voir que les parties disposent ici d’une marge de manœuvre dans la fixation des conditions de rupture du contrat de séjour, par exemple en fixant une clause invitant à la négociation ou à la discussion avec les familles. Toutefois, la solution du juge laisserait penser que l’EHPAD ne dispose pas d’une faculté de résiliation unilatérale. Assurément, ce n’est pas le cas. Souvenons-nous qu’en droit commun des contrats, la faculté de résiliation unilatérale est toujours sous-entendue, du moins pour les contrats à durée indéterminée, en raison de l’interdiction des engagements perpétuels. Bien plus, même en présence d’un contrat à durée déterminée, l’inadaptation de la structure à l’évolution pathologique d’un résident constitue très certainement un juste motif de résiliation. Reste qu’en pratique, la mise en œuvre d’une telle prérogative peut s’avérer délicate car il faut s’assurer que la personne puisse être accueillie dans une autre structure. Dans les faits, il semble alors utile, voire nécessaire, d’obtenir l’adhésion et la collaboration de la famille pour effectuer ce transfert. Notons que pour une personne sous mesure de protection, c’est au juge qu’il revient de statuer, en présence d’une difficulté sur la question du choix du lieu de vie de l’intéressé hors d’état de se décider (Art. 459-2 al. 2 C. civ.). Le cas du désaccord entre l’établissement d’accueil et la famille ou le tuteur en est un exemple. Le juge peut dans ce cas être saisi par tout intéressé, y compris le directeur d’établissement accueillant la personne qui considérerait la nécessité d’un changement de résidence.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’espèce, les juges d’appel ne se prononcent pas sur le fait de savoir si <em>« le fait qu\'en juillet 2012 la direction de l\'EHPAD ait consenti tacitement, en pleine connaissance de l\'inadaptation de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., à la poursuite du contrat de séjour »</em> est constitutif d’une faute, jugeant que cet évènement, là encore, <em>« n’est pas en lien de causalité directe avec l’accident »</em>, celui-ci étant causé, selon la cour, par <em>« l\'insuffisance du renforcement des mesures de sécurité prises à l\'égard d\'Huguette B. »</em>. Le raisonnement n’est cette fois pas pleinement convaincant, car l’existence d’une faute dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité n’exclut pas en soi l’existence d’une autre faute dans le choix de poursuivre le séjour du résident, plusieurs fautes pouvant théoriquement concourir à un même dommage. Sauf à comprendre, derrière l’affirmation du juge, qu’il est <em>inutile</em> de rechercher si la non-résiliation du contrat est fautive, dès lors que d’autres fautes en lien avec le dommage sont caractérisées, mais c’est là une idée distincte de l’exclusion du lien causal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort toutefois implicitement de l’arrêt que la poursuite du contrat de séjour dans les circonstances de l’espèce ne doit pas être considérée comme fautive en soi. Ce choix du directeur de l’établissement impliquait toutefois en contrepartie la mise en place d’un dispositif de surveillance rapprochée d’une patiente sujette à la déambulation pathologique et présentant un risque connu de fugue. C’est précisément sur ce point qu’une faute est retenue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La faute dans le dispositif de surveillance</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’obligation de sécurité de moyens renforcée. </strong>Plus qu’une obligation, la sécurité est envisagée par le code de l’action sociale et des familles comme un droit de la personne accueillie. L’article L. 311-3 dispose ainsi que <em>« L\'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ».</em> La difficulté pour les professionnels de la prise en charge d’individus en état de vulnérabilité psychique est d’arriver à concilier différentes injonctions pouvant entrer en conflit : assurer la sécurité des personnes sans négliger leurs libertés de déplacement, leur droit à l’intimité, leur droit au consentement. A l’évidence, l’obligation de sécurité qui incombe à l’EHPAD ne peut être que de moyens et non de résultat. Le respect des libertés implique d’accepter une part de risque, notamment d’accident ou de fugue (pour un arrêt très explicite sur ce point : CA Aix-en-Provence, 15 février 2012, n◦09/04252, et nos obs. dans Revue droit et santé, 2012 n◦47, p. 414). Une chute, une fugue ou des violences ne sont pas nécessairement le signe d’un manquement fautif de l’établissement. C’est au demandeur qui agit en responsabilité de prouver que des moyens « suffisants » n’ont pas été mis en œuvre. La cour le rappelle. Un EHPAD est soumis à une <em>« obligation de vigilance et de sécurité de moyens envers leurs résidents, de sorte que leur responsabilité contractuelle n\'est engagée que pour manquement fautif prouvé à cette obligation »</em> et <em>« cette obligation de moyens s\'apprécie au regard des mesures prises par l\'établissement pour assurer la sécurité de chaque résident, dans le respect de sa dignité, au regard de son état de santé et de son comportement ».</em> Les moyens requis sont proportionnés aux circonstances et en particulier à l’état pathologique de l’intéressé, sa dangerosité, ses antécédents de chute, de fugue ou de violences. En l’espèce, la tendance de la résidente à la déambulation pathologique était connue de l’établissement. Les juges d’appel notent que <em>« la direction de l\'EHPAD a acquiescé tacitement, en pleine connaissance de l\'inadaptation de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., à la poursuite du contrat de séjour » </em>mais que <em>« cette inadaptation - reconnue - de l\'établissement à l\'aggravation de l\'état de santé de la résidente a induit un renforcement de l\'obligation de sécurité de moyens incombant à la SNCF, gestionnaire de l\'établissement, envers l\'intéressée ».</em> En d’autres termes, la décision de poursuivre la prise en charge, si elle n’est pas fautive, n’est pas sans conséquences, puisqu’elle implique un renforcement de la surveillance de Madame B.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L’insuffisance du dispositif de surveillance. </strong>Les juges retiennent en revanche l’argument d’un défaut de surveillance ayant directement concouru à l’accident. Si les recommandations précisent que la surveillance humaine doit être privilégiée, la surveillance électronique constitue également un moyen technique auquel les EHPAD ont parfois recours pour les personnes ayant une tendance fugueuse (D. Causse (Coord.), Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médicosociaux et obligation de soins et de sécurité, éd. ENSP, 2006). Ce dispositif permet en effet d’éviter certaines situations d’enfermement ou de contention, plus gravement attentatoire aux libertés, et permet dans une certaine mesure de soulager un personnel souvent en sous-effectif. Depuis 2013, une charte régit l’emploi de ces dispositifs de géolocalisation en secteur sanitaire ou médico-social (V., Charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles, 2013).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît qu’en l’espèce, l’établissement avait fait le choix, au terme d’un arbitrage financier, de ne pas équiper toutes les portes de sortie de détecteurs, en raison de l\'utilité temporaire d\'un tel investissement et de l’existence d\'un projet de création d\'une nouvelle structure d\'hébergement permettant d’accueillir des personnes désorientées. Ainsi, les juges relèvent, sur la base du rapport d’enquête, que <em>« plusieurs portes de sortie vers l\'extérieur [étaient] équipées soit de barre antipanique, soit de verrou de type \"bouton\" rotatif, ces équipements permettant l\'ouverture des portes et la sortie du bâtiment par un maniement simple ».</em> Ils en concluent que <em>« si l\'équipement d\'Huguette B. d\'un bracelet électronique détecteur de sortie était, en principe, de nature à assurer la sécurité de cette dernière sans porter atteinte à la liberté d\'aller et venir des autres résidents de l\'établissement, toutefois, la SNCF n\'a pas satisfait à son obligation de sécurité de moyens, renforcée par l\'aggravation de l\'état de santé d\'Huguette B., en n\'ayant équipé que seulement deux portes de sortie de détecteurs connectés audit bracelet, et en ayant ainsi laissé cet équipement de sécurité inopérant pour toutes les autres portes de sortie pouvant être ouvertes, sans détection, par simple maniement d\'une barre antipanique ou d\'un verrou à bouton rotatif ».</em> Ces manquements ont concouru au décès en ce qu’ils ont empêché une détection immédiate de la fugue de la résidente.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un deuxième manquement est retenu par le juge, le gestionnaire de l’EHPAD n\'ayant pas intégralement clôturé le plan d\'eau situé dans le parc de la résidence, alors que le danger du libre accès à l’étang avait été préalablement signalé par d\'autres résidents. Là encore, cette faute a directement concouru à la chute d\'Huguette B. dans l\'étang, et à son hypothermie puis son décès subséquents.</p>', 'FUGUE MORTELLE EN EHPAD : USAGE DU BRACELET ELECTRONIQUE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE , P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'fugue-mortelle-en-ehpad-usage-du-bracelet-electronique-et-manquement-a-lobligation-de-securite-p-veron', '', '', '2019-05-28 17:55:16', '2019-05-28 15:55:16', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=2919', 0, 'post', '', 0);
