INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8194, 1, '2023-05-30 16:12:51', '2023-05-30 14:12:51', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Colloque du 21 avril 2023</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chambre criminelle de la Cour de cassation, Institut de Criminologie de l’Université Paris-Panthéon-Assas (ICP)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"textColor\":\"accent\"} -->\n<p class=\"has-accent-color has-text-color\"><strong>Compte-rendu de l’après-midi (NDLR&nbsp;:&nbsp;L’auteur de ce compte-rendu y a ajouté des références&nbsp;; la première partie est parue au JAC n°226 <a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8048&amp;action=edit\">A LIRE ICI </a>)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Après-midi&nbsp;: Quelques expressions de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est aux illustrations concrètes de la faute d’imprudence qu’est consacré cet après-midi. Tous les domaines ne pouvant à l’évidence pas être explorés, les organisateurs ont fait le choix de privilégier trois d’entre eux&nbsp;: celui de la médecine, celui du travail puis de l’environnement. Ces trois thèmes, font l’objet, sous la présidence d’un universitaire, de véritables tables rondes réunissant chacune trois praticiens qui répondent l’un après l’autre aux questions qui leur sont posées avant que s’installe une discussion générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La faute d’imprudence en droit pénal médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Edouard Verny</strong>, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur-adjoint de l’ICP préside la table-ronde dont les participants sont&nbsp;<strong>Marie-Charlotte Dalle</strong>, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP, <strong>Norbert Telmon</strong>, Professeur au CHU de Toulouse, expert-judiciaire et Président du CNU de médecine légale, et <strong>Sylvie Welsch</strong>, avocate au Barreau de Paris, cabinet UGGC Avocats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du médecin est récente. Dans la seconde partie du XX<sup>e</sup>&nbsp;siècle étaient citées la spécialité du médecin et celle de la collégialité avec une pluralité de décideurs. C’est surtout pour la responsabilité non intentionnelle qu’il y a eu des poursuites, l’impact de la loi du 10 juillet 2000 mérite d’être étudié. On constate qu’il existe peu de règles absolues&nbsp;: &nbsp;l’application de l’imprudence aux médecins est singulière. Le caractère artificiel de la distinction entre doctrine et praticiens est démontré par les intervenants à cet atelier. Le président de la table ronde parcourt la jurisprudence avant d’estimer que la voie pénale n’est pas la voie de prédilection des victimes dans le domaine médical. C’est une matière peu appliquée mais durement ressentie par les prévenus. L’acte médical contient en lui-même un risque intrinsèque, les atteintes volontaires sont rares. La loi de 2000 impose de se positionner d’abord sur la causalité et il y a davantage de condamnations en tant qu’auteur direct car le caractère déterminant, à savoir le contact physique mais également des successions de fautes reliant directement le médecin au dommage. Edouard Verny donne pour exemple un arrêt du 10 février 2009 ayant trait au décès d’une patiente lors d’une intervention réalisée par un gynécologue assisté d’un interne, les deux sont poursuivis, le premier en tant qu’auteur direct, le second en tant qu’auteur indirect, mais bénéficient d’une relaxe, la cour d’appel estimant que le gynécologue, n’a pas commis de faute caractérisée, la Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel&nbsp;car le gynécologue aurait dû contrôler l’interne (Crim. 10 fév. 2009, n° 08-80.679, <em>AJ Pénal</em> 2009 p. 224, note J.-R. Demarchi ; <em>RSC</em> 2009 p.371, obs. Y. Mayaud; <em>Dr. pén.</em> mai 2009, comm. M. Véron&nbsp;;<em> JCP </em>2009 II 10069, note F. Deprez&nbsp;: « <em>Mais attendu qu\'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l\'acte pratiqué par l\'interne, n\'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision&nbsp;</em>»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité indirecte concerne les chefs de service qui ont un rôle d’organisateur, il en a été ainsi pour le psychiatre qui a donné l’autorisation de sortie d’un malade dangereux, auteur indirect, il a été condamné pour faute caractérisée (Crim. 22 oct. 2019, n°18-84.001, <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em>, déc. 2019, n°11, p. 6, obs. A. Cerf-Hollender) de même pour la mauvaise prise en charge d’un boxeur par un médecin du sport (Crim. 29 juin 2021, n° 19-84.011, <em>Lexbase</em> juill. 2021, obs. L. Bedja).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le président de la table ronde, nous sommes ici dans un domaine d’incertitude scientifique car il y a toujours un risque, la perte de chance permet néanmoins d’indemniser la victime au civil malgré la relaxe au pénal, mais il faut établir la disparition d’une possibilité de guérison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La difficulté au pénal réside dans l’absence de causalité certaine, et on peut constater des flottements dans la jurisprudence, alors qu’en 2003 et 2005 la Cour de cassation ne prenait en compte que la privation de toute chance de survie pour admettre la causalité (Crim. 1<sup>er</sup> avril 2003, <em>Dr. pén. </em>oct. 2003, p. 13, comm.110, obs. M. Véron&nbsp;:&nbsp;&nbsp;le patient avait été privé de «&nbsp;<em>toute chance de survie</em>&nbsp;» ; Crim. 22 mars 2005, n° 04-84.459, <em>Dr. pén.</em> juill. 2005, p. 103, comm. 103, obs. M. Véron&nbsp;: pas de relation causale la patiente «&nbsp;<em>ayant seulement été privée d’une chance de survie&nbsp;</em>» - en revanche, Crim. 18 mai 2005, n° 04-83.347&nbsp;: lien de causalité établi dès lors «&nbsp;<em>qu\'un traitement adéquat en unité de soins intensifs aurait pu donner quelques chances de survie à l\'enfant&nbsp;»</em>, en 2012 elle acceptait une perte chance partielle (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-85.360: les chances de survie du patient, s’il avait été transféré dans un centre spécialisé de brûlés auraient été statistiquement de 75 % et de 55 %, «&nbsp;<em>les fautes commises </em><em>ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage </em>» et, en 2017, tout en admettant l’existence d’une perte de chance de survie, elle refusait la certitude du lien de causalité (Crim. 17 janv. 2017, n°&nbsp;15-85.155, P. Mistretta, «&nbsp;Homicide et perte de chance de survie en matière médicale : le flou artistique de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;:<em>RSC</em> 2017, p. 357).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fautes, la faute simple a été retenue pour maladresse, en chirurgie (mauvaise utilisation des forceps, allergie du patient, oubli de compresses…). Cependant, il n’y a pas toujours dans les décisions la distinction entre les diligences normales, la négligence, la maladresse, l’imprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La faute est particulière en matière médicale car le prévenu exerce une profession à risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Médecin légiste, Norbert Telmon se place du côté de l’expertise, il faut déterminer les conséquences et la gravité de la faute. Il regrette un manquement de connaissances des perturbations anciennes ou plus récentes. Il y a bien évidemment les questions de l’imputabilité et de la perte de chances mais aussi l’élimination de la possibilité d’autres fautes, d’autres éléments. Il faut découper, et dans un langage clair, ce qui va permettre au juge d’apprécier la gravité de la faute et celle du dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Du correctif au préventif, peut-on réfléchir sur les manquements&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Marie-Charlotte Dalle estime qu’il faut accompagner une pratique qui consiste à suivre ce qui se passe après une mise en examen, le retour d’expérience est important. L’effraction médicale (selon le Dictionnaire médical de l’Académie de Médecine, 2023&nbsp;: acte médical ou chirurgical impliquant une pénétration par les voies naturelles, par incision ou par ponction) n’est pas une infraction, des soins peuvent être consentis. Elle insiste sur l’utilité de la RMM (Revue de Mortalité et de Morbidité)&nbsp;qui n’est pas une revue au sens littéraire du terme mais l’analyse systémique des actes accomplis en interaction avec toute l’équipe médicale, elle permet de dépasser la réflexion que le droit pénal réserve à une ou deux personnes. Le but est de tracer des axes d’amélioration (Selon la Haute Autorité de Santé «&nbsp;Une RMM ne vise en aucune manière à préciser les responsabilités individuelles d’un événement particulier, mais à étudier le mode de survenue des EIAS – événements indésirables liés aux soins – et la manière de prévenir leur récidive. Son objectif est de tirer expérience de ce qui est survenu pour améliorer la sécurité des patients&nbsp;»&nbsp;: <a href=\"https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’enquête pénale va culpabiliser mais pas forcément responsabiliser. L’intervenante est particulièrement préoccupée par la question de la transmission de cette RMM à la justice car la loyauté des professionnels ne fonctionne que s’il n’y a pas de sanctions pénales suite à cette analyse. Si des sanctions pénales peuvent en découler, on s’interdit de faire une RMM, dès lors, la transmission de la RMM à la justice la fragilise ce qui n’est pas dans l’intérêt des patients car la finalité de la méthode n’est pas de rechercher un coupable mais de corriger pour les futurs patients. La RMM ne doit pas être un facteur de pénalisation, il en va de la condition des patients et donc de chacun d’entre nous (un parallèle peut être établi avec les enquêtes du BEA en matière d’accident aérien, selon l’art. 24 du Règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010&nbsp;sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d\'aviation civile «&nbsp;<em>le système de l’Aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements</em>&nbsp;», cf. D. Soulez-Larivière, «&nbsp;Regard de l’avocat de la défense sur la judiciarisation des catastrophes&nbsp;» <em>in</em> <strong>«&nbsp;</strong>La judiciarisation des grandes catastrophes - <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)</em>» ss. la dir. d<em>e </em>C. Lacroix, et M.-F. Steinlé-Feuerbach, Cahiers de la Justice, ENM-Dalloz, 2015/2, pp. 169à 174).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le médecin légiste estime qu’il faudrait une autopsie, mais il y a aussi la RMM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La faute mesurée aux données acquises de la science.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour Norbert Telmon les données acquises de la science sont une notion qui a l’air simple alors qu’en réalité ce n’est pas parce qu’une donnée est publiée que tout le monde en est informé dès le premier jour, ni que personne ne l’était avant. Il faut interpréter ces données par rapport au temps et se placer dans le contexte en tenant compte des moyens du praticien. Si aujourd’hui vous appelez pour signaler un malaise une urgence, on vous dit&nbsp;de prendre un taxi et d’aller aux urgences dans un hôpital, avant on disait d’appeler le SAMU.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La question de la personne morale.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Marie-Charlotte Dalle, pour pouvoir poursuivre une personne morale, il faudrait se demander quelles sont les obligations de l’administration de l’hôpital et distinguer cela de l’expertise médicale. Il est surprenant de reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte des résultats des examens médicaux d’un patient car elle n’est pas à son chevet. Il en est de même lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir pris la bonne décision dans le cas des échanges entre les médecins, cela ne concerne pas l’employeur. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir organisé un circuit plus adapté des analyses (pour un exemple de condamnation, V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, <em>D.</em> 2010, p. 2135, note J.-Y. Maréchal ; <em>RSC</em> 2010, p. 617, obs. Y. Mayaud&nbsp;: l\'absence d\'un médecin sénior, en méconnaissance du règlement intérieur, a été considérée comme une «&nbsp;<em>défaillance manifeste du service d\'accueil des urgences</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi aller devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil ou administratif&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sylvie Welsch répond qu’il y a pour cela deux raisons, la mauvaise communication sur le dommage survenu et la recherche de la vérité. Pour le sang contaminé et l’hormone de croissance, il y a un besoin sociétal que ces grandes affaires soient jugées. Il en de même du Médiator et de la Dépakine dont les procès sont en cours. Il s’agit là de dommages de masse médiatisés pour lesquels toutes les voies sont explorées. Ces affaires nécessitent plusieurs expertises dans des matières différentes ce qui explique la lenteur de la réponse judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Jusqu’à quel point doit-on exiger du médecin de connaître les avancées internationales&nbsp;? Peut-on demander la même chose à un généraliste qu’à un spécialiste&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun expert ne va demander la même connaissance aux généralistes qu’aux spécialistes, sauf à prendre en considération le fait qu’il aurait dû passer la main (Crim. 23 oct. 2012, préc. : « <em>Constitue nécessairement une faute caractérisée le fait, pour un médecin, de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d\'une spécialité étrangèreà sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est avec enthousiasme que <strong>Haritimi Matsopoulou</strong>, Professeure à l’Université Paris-Saclay, membre de l’ICP assure la présidence de cette table-ronde à laquelle participent <strong>Jérôme Cauët</strong>, Adjoint du Chef de bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, ancien inspecteur du travail, <strong>Sophie Meynard</strong>, Substitute générale du Parquet de Paris, <strong>Bruno Quentin</strong>, avocat au barreau de Paris, cabinet Gide et <strong>Karine Tollemer</strong>, Directrice juridique Loxan, membre du Cercle Montesquieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame Matsopoulou affirme avec conviction que les accidents du travail constituent un véritable contentieux de masse. Les juridictions pénales sont très sévères à l’égard du chef d’entreprise qui doit respecter en permanence toute la réglementation. Un chef d’entreprise ne peut valablement ignorer les conséquences du non-respect, il y a présomption de la connaissance du risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les entreprises sont-elles suffisamment sensibilisées au risque pénal ?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bruno Quentin apporte une réponse positive à cette question, le risque pénal est bien connu des entreprises qui y sont de plus en plus sensibilisées. Sophie Meynard nuance le propos en précisant que chez les petites entreprises, il n’y a pas la même appréhension du risque que dans les grandes entreprises. S’agissant de ces dernières, on assiste à une dilution des responsabilités par la délégation de pouvoirs qui est parfois accordée à un haut niveau dans la hiérarchie. La magistrate attire également l’attention sur la sous-traitance, si le principe général de la protection du salarié est bien connu cela n’est pas toujours le cas lors des risques spéciaux à ce domaine. Il y a également la question des coûts, on dénombre par an 600 accidents du travail mortels, sans tenir compte des accidents de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Quel est le rôle de l’inspecteur du travail&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Agent indépendant, l’inspecteur du travail a trois missions : contrôle, information et conciliation. Il peut se faire assister par un ingénieur prévention. Comme le précise Jérôme Cauët, l’inspecteur du travail ne fait pas partie de la chaîne de communication mise en place après un accident du travail. Sophie Meynard souligne la complexité de l’enquête pénale après un tel accident, il faut aller très vite, notamment pour les autopsies, il s’agit d’un véritable scénario pour feuilleton télévisé comme «&nbsp;Les experts&nbsp;». Plusieurs problèmes peuvent surgir&nbsp;: les salariés en situation irrégulière, les consommateurs de cannabis… Il y a de multiples enquêtes et la magistrate insiste sur la différence entre l’enquête de flagrance et l’enquête judiciaire. L’information des familles est indépendante, elles n’ont pas accès au dossier car on n’est qu’au stade de l’instruction. Bruno Quentin constate l’existence d’un fossé entre l’enquête préliminaire et l’instruction, dans certaines affaires, il peut y avoir une vingtaine d’années de procédure sans aboutissement. La majorité des dossiers sont traités au niveau de l’enquête préliminaire et l’avocat regrette l’absence de contradictoire qui risque de déboucher sur un dossier tronqué. L’enquête préliminaire ne permet pas suffisamment l’établissement d’un arbre des causes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Est-ce qu’on poursuit des personnes physiques ou la personne morale&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les petites entreprises où il y a un risque de dépôt de bilan il vaut mieux poursuivre le dirigeant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dernière question&nbsp;: la délégation de pouvoir</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du délégué se substitue à celle du chef d’entreprise à condition que la délégation réponde aux conditions de validité (Crim., 11 mars 1993, n<sup>o</sup>&nbsp;90-84.931, 91-80.958, 91-80598 et 92-80.773, <em>D.</em> 1994. 156, obs. G. Roujou de Boubée&nbsp;; <em>RSC</em> 1994, p. 101, obs. B. Bouloc&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 1994, p. 39, obs. J.-H. Robert), il faut qu’elle soit écrite, précise et opérationnelle et il faut vérifier que le dirigeant n’est pas resté maître des choix en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Domaine au cœur des préoccupations de notre siècle, l’environnement ne pouvait être ignoré et c’est tout naturellement que les organisateurs du colloque ont confié à <strong>François-Guy Trébulle</strong>, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, la présidence de la table ronde qui réunit deux magistrats à la Cour de cassation, <strong>Jean-Louis Croizier</strong>, Avocat général, et <strong>Isabelle Goanvic</strong>, Conseillère, le Barreau de Paris étant représenté par <strong>Capucine Lanta de Bérard</strong>, du cabinet Soulez-Larivière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle rappelle les textes de protection de l’environnement et la Charte (F.-G. Trébulle, «&nbsp;La responsabilité environnementale, dix ans après l\'entrée en vigueur de la Charte&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 2015 p. 503) et il souligne qu’ils sont tendus vers la prévention et la prudence. La matière est irriguée de réglementation et on a pu parler d’un droit des ingénieurs. La Convention de Strasbourg de 1998 (Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal, Strasbourg, 4.XI.1998) n’est jamais entrée en vigueur mais elle a pu inspirer les textes postérieurs. En ce moment des réflexions sont menées au Conseil de l’Europe. C’est également l’œuvre de la CEDH avec l’arrêt <em>Tatar c. Roumanie</em> du 24 janvier 2009 (n° 67021/01, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Droit de l’environnement mai 2008 - mai 2009&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2009, 2448) qui impose des obligations positives et la prise préventive des mesures suffisantes. La jurisprudence renvoie à la Directive du 18 novembre 2008 (n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). La proposition de Directive sur le droit pénal de l\'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021 envisage un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale, elle souligne que la dynamique préventive impose de sanctionner les négligences. Le droit pénal doit avoir un effet dissuasif. De l’Europe nous vient le message que l’imprudence doit être sanctionnée (le sujet de l’influence du droit de l’Union en la matière est particulièrement d’actualité, à paraître&nbsp;: J. Lagoutte, «&nbsp;L’influence (toute relative) du droit de l’Union européenne sur le droit pénal de l’environnement&nbsp;» <em>in L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal spécial</em> ss. la dir. de M. Bardet et T. Herran, IFJD). Pas loin d’ici, on parle de vigilance (au Sénat&nbsp;: Proposition de résolution&nbsp;tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8197,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8197\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur évoque la notion de diligence raisonnable et estime qu’il est nécessaire d’être dans une démarche préventive. Pour lui, l’imprudence environnementale est bien présente et il constate sa morbidité. L’imprudence environnementale est très connue à travers de multiples décisions, la seule constatation d’une violation en connaissance de cause établit la conscience du risque. François-Guy Trébulle donne pour exemple l’affaire de l’amiante (Crim., 14 avr. 2015, n°&nbsp;14-85.333, n°&nbsp;14-85.334, 14-85.335, <em>JCP G</em> 15 juin 2015, obs. H. Matsopoulou&nbsp;; <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 juill. 2014 n° 199 à 200, p. 19, note R. Mésa&nbsp;; F.-G. Trébulle&nbsp;: «&nbsp;Expertise scientifique : Où l\'on retrouve le dossier de la responsabilité liée à l\'amiante&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. envir.</em> 2014, nº 219) et celle de l’Erika qui est pour lui un très grand arrêt de la prudence, ou plutôt de l’imprudence, Total se voyant reprocher sa témérité (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences&nbsp;»&nbsp;: <em>Bull. Joly</em> 2013, n°1 et «&nbsp;Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l\'Erika&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement</em> mars 2013, p.19&nbsp;;J.-H. Robert,<em> «&nbsp;</em>L’épave de l’Erika est juridiquement stabilisée<em>&nbsp;»&nbsp;: Revue des sociétés </em>2013, 110et «&nbsp;Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pénal </em>janv. 2013, comm. 10;&nbsp; E. Desfougères, «&nbsp;Erika&nbsp;: la Cour de cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em>&nbsp;n° 127, oct. 2012 et « Les multiples enseignements juridiques fondamentaux tirés des procès successifs de l’<em>Erika</em>&nbsp;» <em>in</em>&nbsp;<em>Université et Prétoire Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, </em>L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, pp. 317/334).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Isabelle Goanic revient sur l’arrêt Erika, le contrat mettait des obligations à la charge de Total (sur la notion de contrat d’affrètement au voyage V. P. Bonassies et Ch. Scalpel, <em>Traité de</em> <em>Droit maritime </em>Paris, LGDJ 2006 pp. 491 et ss.). Elle insiste sur la pénalisation de l’abstention, ainsi a été retenu le délit par abstention de réaliser les prescriptions d’un arrêté devant permettre la réalisation de travaux de remise en état (Crim. 18 oct. 2022, n° 21-86.965&nbsp;: «&nbsp;<em>ce délit peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions</em>&nbsp;», en l’espèce la société s’était «&nbsp;<em>expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d\'accueil</em>&nbsp;»). La Conseillère cite aussi l’article L. 216-6 du code de l’environnement en cas d’atteinte au système aquatique, ainsi que l\'article L. 218-2 en cas de pollution de l\'air avec la condamnation du capitaine d’un navire pour non-respect de la teneur en soufre (Crim. 6 déc. 2022, n° 21-85.948, <em>Gaz. Pal.</em> 14 fév. 2023, p. 44, note S. Detraz). La Chambre criminelle a condamné à plusieurs reprises des comportements d’abstention, par exemple en ne faisant pas vérifier la configuration d’une installation (pour une fuite de gaz&nbsp;: Crim. 18 nov. 2008, n° 08-81.361, <em>RSC </em>2009. 94, obs. Y. Mayaud) ou en continuant l’exploitation d’une station d\'épuration sans autorisation adéquate alors que l\'épandage des boues était bien soumis à autorisation, (Crim. 25 oct. 2016, n° 15-86.353).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jean-Louis Croizier considère que le droit pénal de l’environnement comprend de nombreuses infractions intentionnelles mais que l’importance sociétale est inversement proportionnelle à la part qui lui est consacrée dans le contentieux (1 à 1,5 %). Son intervention est un plaidoyer en faveur d’une meilleure pénalisation des atteintes involontaires à l’environnement car les fondements textuels de poursuites ne sont pas satisfaisants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi ne pas utiliser davantage la mise en danger&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est difficile de mesurer la potentialité du dommage. L’article L. 173-3-1 du code de l’environnement punit normalement une infraction, mais en réalité ce n’est pas vraiment le cas, n’y sont mentionnées que des circonstances aggravantes (S. Bécue, «&nbsp;Les nouvelles infractions pénales de la loi « climat et résilience » : une caractérisation impossible ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Public</em>, Texte, sept. 2021). Par ailleurs, il y a trois limites à ce texte, une limitation à certaines infractions car il exclut les atteintes à l’air, au sol et au sous-sol (le texte ne vise que l’exposition à un risque immédiat d\'atteinte grave et durable de<em> «&nbsp;la faune, la flore ou la qualité de l\'eau</em>&nbsp;»), une limitation quant aux dommages car il exclut aussi les atteintes qui ne sont pas susceptibles de durer au-delà de sept ans, s’y ajoute la limite posée par les problèmes de preuve. Un groupe de travail auquel a appartenu Jean-Louis Croizier a demandé la création d’une infraction autonome pour sanctionner les actes de négligence grave exposant directement ou indirectement l’environnement (F. Molins et J.-B. Perrier, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement : Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins,&nbsp;Presses Universitaires d’Aix-Marseille). Mais il faut tenir compte du principe de légalité, ce qui oblige à mentionner l’article 121-3 du code pénal, le texte pourrait être ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;expose, l’eau, les sols, la flore… au sens de l’article 121-3 du code pénal.&nbsp;» Cette nouvelle infraction pourrait servir de fondement aux poursuites dans les hypothèses où le préjudice est difficile à prouver comme dans les affaires Volkswagen ou Lubrizol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Capucine Lanta de Bérard a participé également à ce groupe de travail, en ce qui concerne l’infraction de mise en danger, elle rappelle les arrêts Covid et la difficulté soulevée par l’exigence d’une obligation particulière de sécurité dans l’affaire Agnès Buzyn (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°&nbsp;22-82.535,Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustements et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 27 fév. 2023&nbsp;; G. Chétard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Le droit de l’environnement est étroitement lié au droit des personnes, on trouve beaucoup d’infractions pour atteintes aux personnes&nbsp;en droit de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire Agnès Buzyn est également évoquée par Jean-Louis Croizier, selon lui il faut rapprocher la norme référence et la norme référée. En matière de droit de l’environnement les règles sont rares.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle revient sur l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2022, le bateau était en contravention ici, mais en situation légale ailleurs, la Chambre criminelle rejette le pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel car le capitaine garantit la sécurité («&nbsp;<em>Le capitaine, garant de la Sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l\'environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, et doit s\'assurer de la conformité du combustible utilisé à la législation applicable&nbsp;</em>» (V. égal, Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938 (Erika), <em>D</em>. 2012, p. 2711, note P. Delebecque et Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846 (Thisseas), <em>AJ pénal</em> 2019. 606, obs. G. Poissonnier&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 2020, comm. 240, note J.H. Robert), la méconnaissance de la norme est au service de la réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore de cette table ronde que le référé-pénal environnemental est peu utilisé car il souffre de la concurrence avec d’autres référés (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091&nbsp;: <em>D. actu. </em>16 mars 2020, obs. A. Roques&nbsp;; <em>Lexbase Quotidien</em>, fév. 2020, obs. J. Perot&nbsp;: &nbsp;«&nbsp;<em>l\'article L. 216-13 du code de l\'environnement ne subordonne pas à la caractérisation d\'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d\'une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l\'environnement et de sécurité sanitaire</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Est encore évoquée la CJIP (convention judiciaire d\'intérêt public, art. 41-1-3 CPP ouverte aux «&nbsp;<em>personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexe</em>s »), laquelle, après des débuts difficiles, touche un certain nombre d’infractions diverses. Reste que la réparation du préjudice écologique est balbutiante et que les CJIP ne sont pas ouvertes aux atteintes à la personne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’imprudence et de la prudence&nbsp;», formule François-Guy Trébulle pour conclure cet échange fructueux entre spécialistes du droit de l’environnement en mettant en avant la règle de la durabilité d’où se décline tout un corpus de règles de mieux en mieux formalisées. Le Guide CDE 2018 promeut une diligence raisonnable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous sommes, mon collègue le Professeur Claude Lienhard, Jo Laengy, rédacteur en chef historique, et moi-même, très sensibles et honorés de la référence au Journal des Accidents et des Catastrophes faite par le Professeur François-Guy Trébulle à l’occasion de cette table ronde, ce Journal aujourd’hui de référence (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), que nous venions de créer lui avait permis de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 6 juillet 2000 rendue quelques jours avant la réforme &nbsp;et concernant un crash aérien au Sénégal, le pilote ayant confondu l’allée d’un hôtel avec la piste d’atterrissage (C. Lienhard, «&nbsp;Crash du Cap Skirring&nbsp;: une décision à retenir&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 7, oct. 2000 – la décision est archivée).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le redoutable honneur de la conclusion revient à Jean-Christophe Saint-Pau pour qui la faute d’imprudence est à la fois plurielle et singulière. Les principes relatifs à la norme, à la culpabilité et à la causalité&nbsp;se jouent <em>moderato</em>, <em>allegro</em> et <em>presto</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de nécessité posé par l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui crée une tension entre, d’une part une logique de protection des personnes et des biens ainsi que des valeurs sociales comme le devoir de prudence et, d’autre part, le principe de subsidiarité. On ne sanctionne pas tous les comportements mais on les sélectionne avec cette discussion quant à la maladresse. Le juge pourrait ne retenir que les fautes les plus graves mais l’écriture du texte ne le permet pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La légalité, là encore, introduit une tension entre deux logiques, la prévisibilité mais aussi la nécessité de punir, d’où une rédaction vague des infractions&nbsp;non-intentionnelle. D’un côté, l’appréciation de la faute renvoie un standard de comportement, elle doit donc se faire <em>in abstracto</em>, mais d’un autre côté, il faut depuis la loi de 96 apprécier <em>in concreto</em> le comportement du prévenu. La loi instaure aussi une technique d’incrimination par renvoi qui oblige le juge à définir <em>a posteriori</em> une norme de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Et puis, l’égalité qui génère une tension entre les personnes physiques et les personnes morales. Personnes physiques et personnes morales sont-elles toujours dans une situation différente&nbsp;? A-t-on pensé aux associations qui ne sont pas dans la même situation que les grandes entreprises&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les personnes physiques, l’objectif de la loi de 2000 était de favoriser les décideurs publics mais finalement la formule est plus générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant ce colloque, le Professeur Saint-Pau s’est rendu compte de la pluralité du droit pénal. La responsabilité pénale professionnelle est à cet égard particulièrement intéressante&nbsp;: les fautes attitrées, par délégation, sont souvent présumées et elles sont aussi souvent déontologiques. A côté, il y a une responsabilité du particulier où, là encore, il y a des inégalités, comme par exemple des circonstances aggravantes pour les accidents de chantier. Au-delà, il en est de même en cas d’ivresse au volant d’une voiture, au gouvernail d’un bateau ou aux commandes d’un avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose aussi la question de l’imputabilité, la faute simple est matérielle, presque objective, alors qu’une telle faute était censée disparaître. Pourtant, du point de vue théorique, l’article 121-3 définit bien la faute de manière matérielle, pour exemple le délit de pollution par épandage de boue sans autorisation, la Cour de cassation déduit l’élément moral des faits matériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet a mis fin à la dualité des fautes civile et pénale, jusque-là on n’avait jamais vu de décès avec une relaxe pour faute simple et une condamnation au civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la faute qualifiée, il y a une différence de nature entre la faute délibérée et la faute caractérisée. Pour la première, il y a la volonté de violer une règle de manière manifestement délibérée qu’importe la conscience du danger alors que pour la seconde, le texte précise qu’il y a une exposition à un risque grave que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Il s’en est suivit des discussions doctrinales et des arrêts d’interprétation divergente : faut-il établir la preuve de la connaissance&nbsp;ou bien cette dernière est-elle induite par la faute ou par la qualité de l’auteur&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité ou les causalités&nbsp;? Pour l’intervenant il convient d’utiliser le pluriel car se posent deux questions, celle de la certitude et celle de l’amplitude.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire du crash du Rio-Paris démontre que la question de la certitude est complexe lorsque plusieurs éléments s’enchaînent. Faut-il prendre en considération tous les éléments ou bien sélectionner les antécédents&nbsp;? La Chambre criminelle a une position nuancée, la faute simple peut n’être que contributive mais cette conception est corrigée car il y a parfois une contribution sélective de la causalité. Il y a aussi le cas particulier de l’omission qui est à part dans la chaîne causale. La causalité juridique peut être morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’amplitude, il n’y a pas d’arrêt qui livre/tire de la formule un critère de distinction&nbsp;: la causalité adéquate est retenue dans certaines décisions comme celles qui optent pour le facteur déterminant alors que le critère de la proximité spatio-temporelle est appliqué dans d’autres. Entre ces deux théories, laquelle choisir&nbsp;? Le risque de la première est de considérer que toute causalité déterminante est certaine et vice-versa, mais pour le magistrat la cause peut parfois être dépassée en tenant compte de la gravité de la faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le texte est&nbsp;articulé autour de deux pôles&nbsp;: les particuliers et les professionnels. Selon Jean-Christophe Saint-Pau, il faut mieux définir la faute qualifiée et il souligne notamment le caractère supplétif de la faute caractérisée, il n’y a pas d’interdiction pour le juge d’aller d’abord vers la faute délibérée pour aller ensuite vers la faute caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après cette conclusion particulièrement brillante, la discussion se poursuit lors du cocktail clôturant agréablement ce colloque. Le Professeur Yves Mayaud dit l’heureuse surprise qui a été la sienne de découvrir à la lecture du programme que trois membres de sa «&nbsp;famille&nbsp;» y intervenaient. Comme il avait aussi été membre du jury de thèse et de celui du concours de l’agrégation de Jean-Christophe Saint-Pau, celui-ci souhaite agrandir à quatre le nombre de membres de cette famille étant intervenu au colloque en revendiquant la qualité de fils adoptif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D’IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION (SUITE), M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-visages-de-la-faute-dimprudence-des-contours-a-lexpression-suite-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2023-05-30 16:12:51', '2023-05-30 14:12:51', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8194', 0, 'post', '', 0);
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Tous les domaines ne pouvant à l’évidence pas être explorés, les organisateurs ont fait le choix de privilégier trois d’entre eux&nbsp;: celui de la médecine, celui du travail puis de l’environnement. Ces trois thèmes, font l’objet, sous la présidence d’un universitaire, de véritables tables rondes réunissant chacune trois praticiens qui répondent l’un après l’autre aux questions qui leur sont posées avant que s’installe une discussion générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Edouard Verny</strong>, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur-adjoint de l’ICP préside la table-ronde dont les participants sont&nbsp;<strong>Marie-Charlotte Dalle</strong>, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP, <strong>Norbert Telmon</strong>, Professeur au CHU de Toulouse, expert-judiciaire et Président du CNU de médecine légale, et <strong>Sylvie Welsch</strong>, avocate au Barreau de Paris, cabinet UGGC Avocats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La responsabilité pénale du médecin est récente. Dans la seconde partie du XX<sup>e</sup>&nbsp;siècle étaient citées la spécialité du médecin et celle de la collégialité avec une pluralité de décideurs. C’est surtout pour la responsabilité non intentionnelle qu’il y a eu des poursuites, l’impact de la loi du 10 juillet 2000 mérite d’être étudié. On constate qu’il existe peu de règles absolues&nbsp;: &nbsp;l’application de l’imprudence aux médecins est singulière. Le caractère artificiel de la distinction entre doctrine et praticiens est démontré par les intervenants à cet atelier. Le président de la table ronde parcourt la jurisprudence avant d’estimer que la voie pénale n’est pas la voie de prédilection des victimes dans le domaine médical. C’est une matière peu appliquée mais durement ressentie par les prévenus. L’acte médical contient en lui-même un risque intrinsèque, les atteintes volontaires sont rares. La loi de 2000 impose de se positionner d’abord sur la causalité et il y a davantage de condamnations en tant qu’auteur direct car le caractère déterminant, à savoir le contact physique mais également des successions de fautes reliant directement le médecin au dommage. Edouard Verny donne pour exemple un arrêt du 10 février 2009 ayant trait au décès d’une patiente lors d’une intervention réalisée par un gynécologue assisté d’un interne, les deux sont poursuivis, le premier en tant qu’auteur direct, le second en tant qu’auteur indirect, mais bénéficient d’une relaxe, la cour d’appel estimant que le gynécologue, n’a pas commis de faute caractérisée, la Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel&nbsp;car le gynécologue aurait dû contrôler l’interne (Crim. 10 fév. 2009, n° 08-80.679, <em>AJ Pénal</em> 2009 p. 224, note J.-R. Demarchi ; <em>RSC</em> 2009 p.371, obs. Y. Mayaud; <em>Dr. pén.</em> mai 2009, comm. M. Véron&nbsp;;<em> JCP </em>2009 II 10069, note F. Deprez&nbsp;: « <em>Mais attendu qu\'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l\'acte pratiqué par l\'interne, n\'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision&nbsp;</em>»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La causalité indirecte concerne les chefs de service qui ont un rôle d’organisateur, il en a été ainsi pour le psychiatre qui a donné l’autorisation de sortie d’un malade dangereux, auteur indirect, il a été condamné pour faute caractérisée (Crim. 22 oct. 2019, n°18-84.001, <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em>, déc. 2019, n°11, p. 6, obs. A. Cerf-Hollender) de même pour la mauvaise prise en charge d’un boxeur par un médecin du sport (Crim. 29 juin 2021, n° 19-84.011, <em>Lexbase</em> juill. 2021, obs. L. Bedja).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comme le souligne le président de la table ronde, nous sommes ici dans un domaine d’incertitude scientifique car il y a toujours un risque, la perte de chance permet néanmoins d’indemniser la victime au civil malgré la relaxe au pénal, mais il faut établir la disparition d’une possibilité de guérison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La difficulté au pénal réside dans l’absence de causalité certaine, et on peut constater des flottements dans la jurisprudence, alors qu’en 2003 et 2005 la Cour de cassation ne prenait en compte que la privation de toute chance de survie pour admettre la causalité (Crim. 1<sup>er</sup> avril 2003, <em>Dr. pén. </em>oct. 2003, p. 13, comm.110, obs. M. Véron&nbsp;:&nbsp;&nbsp;le patient avait été privé de «&nbsp;<em>toute chance de survie</em>&nbsp;» ; Crim. 22 mars 2005, n° 04-84.459, <em>Dr. pén.</em> juill. 2005, p. 103, comm. 103, obs. M. Véron&nbsp;: pas de relation causale la patiente «&nbsp;<em>ayant seulement été privée d’une chance de survie&nbsp;</em>» - en revanche, Crim. 18 mai 2005, n° 04-83.347&nbsp;: lien de causalité établi dès lors «&nbsp;<em>qu\'un traitement adéquat en unité de soins intensifs aurait pu donner quelques chances de survie à l\'enfant&nbsp;»</em>, en 2012 elle acceptait une perte chance partielle (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-85.360: les chances de survie du patient, s’il avait été transféré dans un centre spécialisé de brûlés auraient été statistiquement de 75 % et de 55 %, «&nbsp;<em>les fautes commises </em><em>ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage </em>» et, en 2017, tout en admettant l’existence d’une perte de chance de survie, elle refusait la certitude du lien de causalité (Crim. 17 janv. 2017, n°&nbsp;15-85.155, P. Mistretta, «&nbsp;Homicide et perte de chance de survie en matière médicale : le flou artistique de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;:<em>RSC</em> 2017, p. 357).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur les fautes, la faute simple a été retenue pour maladresse, en chirurgie (mauvaise utilisation des forceps, allergie du patient, oubli de compresses…). Cependant, il n’y a pas toujours dans les décisions la distinction entre les diligences normales, la négligence, la maladresse, l’imprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La faute est particulière en matière médicale car le prévenu exerce une profession à risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Médecin légiste, Norbert Telmon se place du côté de l’expertise, il faut déterminer les conséquences et la gravité de la faute. Il regrette un manquement de connaissances des perturbations anciennes ou plus récentes. Il y a bien évidemment les questions de l’imputabilité et de la perte de chances mais aussi l’élimination de la possibilité d’autres fautes, d’autres éléments. Il faut découper, et dans un langage clair, ce qui va permettre au juge d’apprécier la gravité de la faute et celle du dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Du correctif au préventif, peut-on réfléchir sur les manquements&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Marie-Charlotte Dalle estime qu’il faut accompagner une pratique qui consiste à suivre ce qui se passe après une mise en examen, le retour d’expérience est important. L’effraction médicale (selon le Dictionnaire médical de l’Académie de Médecine, 2023&nbsp;: acte médical ou chirurgical impliquant une pénétration par les voies naturelles, par incision ou par ponction) n’est pas une infraction, des soins peuvent être consentis. Elle insiste sur l’utilité de la RMM (Revue de Mortalité et de Morbidité)&nbsp;qui n’est pas une revue au sens littéraire du terme mais l’analyse systémique des actes accomplis en interaction avec toute l’équipe médicale, elle permet de dépasser la réflexion que le droit pénal réserve à une ou deux personnes. Le but est de tracer des axes d’amélioration (Selon la Haute Autorité de Santé «&nbsp;Une RMM ne vise en aucune manière à préciser les responsabilités individuelles d’un événement particulier, mais à étudier le mode de survenue des EIAS – événements indésirables liés aux soins – et la manière de prévenir leur récidive. Son objectif est de tirer expérience de ce qui est survenu pour améliorer la sécurité des patients&nbsp;»&nbsp;: <a href=\"https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm\">https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’enquête pénale va culpabiliser mais pas forcément responsabiliser. L’intervenante est particulièrement préoccupée par la question de la transmission de cette RMM à la justice car la loyauté des professionnels ne fonctionne que s’il n’y a pas de sanctions pénales suite à cette analyse. Si des sanctions pénales peuvent en découler, on s’interdit de faire une RMM, dès lors, la transmission de la RMM à la justice la fragilise ce qui n’est pas dans l’intérêt des patients car la finalité de la méthode n’est pas de rechercher un coupable mais de corriger pour les futurs patients. La RMM ne doit pas être un facteur de pénalisation, il en va de la condition des patients et donc de chacun d’entre nous (un parallèle peut être établi avec les enquêtes du BEA en matière d’accident aérien, selon l’art. 24 du Règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010&nbsp;sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d\'aviation civile «&nbsp;<em>le système de l’Aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements</em>&nbsp;», cf. D. Soulez-Larivière, «&nbsp;Regard de l’avocat de la défense sur la judiciarisation des catastrophes&nbsp;» <em>in</em> <strong>«&nbsp;</strong>La judiciarisation des grandes catastrophes - <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)</em>» ss. la dir. d<em>e </em>C. Lacroix, et M.-F. Steinlé-Feuerbach, Cahiers de la Justice, ENM-Dalloz, 2015/2, pp. 169à 174).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le médecin légiste estime qu’il faudrait une autopsie, mais il y a aussi la RMM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La faute mesurée aux données acquises de la science.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour Norbert Telmon les données acquises de la science sont une notion qui a l’air simple alors qu’en réalité ce n’est pas parce qu’une donnée est publiée que tout le monde en est informé dès le premier jour, ni que personne ne l’était avant. Il faut interpréter ces données par rapport au temps et se placer dans le contexte en tenant compte des moyens du praticien. Si aujourd’hui vous appelez pour signaler un malaise une urgence, on vous dit&nbsp;de prendre un taxi et d’aller aux urgences dans un hôpital, avant on disait d’appeler le SAMU.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La question de la personne morale.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Selon Marie-Charlotte Dalle, pour pouvoir poursuivre une personne morale, il faudrait se demander quelles sont les obligations de l’administration de l’hôpital et distinguer cela de l’expertise médicale. Il est surprenant de reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte des résultats des examens médicaux d’un patient car elle n’est pas à son chevet. Il en est de même lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir pris la bonne décision dans le cas des échanges entre les médecins, cela ne concerne pas l’employeur. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir organisé un circuit plus adapté des analyses (pour un exemple de condamnation, V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, <em>D.</em> 2010, p. 2135, note J.-Y. Maréchal ; <em>RSC</em> 2010, p. 617, obs. Y. Mayaud&nbsp;: l\'absence d\'un médecin sénior, en méconnaissance du règlement intérieur, a été considérée comme une «&nbsp;<em>défaillance manifeste du service d\'accueil des urgences</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi aller devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil ou administratif&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sylvie Welsch répond qu’il y a pour cela deux raisons, la mauvaise communication sur le dommage survenu et la recherche de la vérité. Pour le sang contaminé et l’hormone de croissance, il y a un besoin sociétal que ces grandes affaires soient jugées. Il en de même du Médiator et de la Dépakine dont les procès sont en cours. Il s’agit là de dommages de masse médiatisés pour lesquels toutes les voies sont explorées. Ces affaires nécessitent plusieurs expertises dans des matières différentes ce qui explique la lenteur de la réponse judicaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Jusqu’à quel point doit-on exiger du médecin de connaître les avancées internationales&nbsp;? Peut-on demander la même chose à un généraliste qu’à un spécialiste&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Aucun expert ne va demander la même connaissance aux généralistes qu’aux spécialistes, sauf à prendre en considération le fait qu’il aurait dû passer la main (Crim. 23 oct. 2012, préc. : « <em>Constitue nécessairement une faute caractérisée le fait, pour un médecin, de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d\'une spécialité étrangèreà sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>C’est avec enthousiasme que <strong>Haritimi Matsopoulou</strong>, Professeure à l’Université Paris-Saclay, membre de l’ICP assure la présidence de cette table-ronde à laquelle participent <strong>Jérôme Cauët</strong>, Adjoint du Chef de bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, ancien inspecteur du travail, <strong>Sophie Meynard</strong>, Substitute générale du Parquet de Paris, <strong>Bruno Quentin</strong>, avocat au barreau de Paris, cabinet Gide et <strong>Karine Tollemer</strong>, Directrice juridique Loxan, membre du Cercle Montesquieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Madame Matsopoulou affirme avec conviction que les accidents du travail constituent un véritable contentieux de masse. Les juridictions pénales sont très sévères à l’égard du chef d’entreprise qui doit respecter en permanence toute la réglementation. Un chef d’entreprise ne peut valablement ignorer les conséquences du non-respect, il y a présomption de la connaissance du risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les entreprises sont-elles suffisamment sensibilisées au risque pénal ?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bruno Quentin apporte une réponse positive à cette question, le risque pénal est bien connu des entreprises qui y sont de plus en plus sensibilisées. Sophie Meynard nuance le propos en précisant que chez les petites entreprises, il n’y a pas la même appréhension du risque que dans les grandes entreprises. S’agissant de ces dernières, on assiste à une dilution des responsabilités par la délégation de pouvoirs qui est parfois accordée à un haut niveau dans la hiérarchie. La magistrate attire également l’attention sur la sous-traitance, si le principe général de la protection du salarié est bien connu cela n’est pas toujours le cas lors des risques spéciaux à ce domaine. Il y a également la question des coûts, on dénombre par an 600 accidents du travail mortels, sans tenir compte des accidents de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Quel est le rôle de l’inspecteur du travail&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Agent indépendant, l’inspecteur du travail a trois missions : contrôle, information et conciliation. Il peut se faire assister par un ingénieur prévention. Comme le précise Jérôme Cauët, l’inspecteur du travail ne fait pas partie de la chaîne de communication mise en place après un accident du travail. Sophie Meynard souligne la complexité de l’enquête pénale après un tel accident, il faut aller très vite, notamment pour les autopsies, il s’agit d’un véritable scénario pour feuilleton télévisé comme «&nbsp;Les experts&nbsp;». Plusieurs problèmes peuvent surgir&nbsp;: les salariés en situation irrégulière, les consommateurs de cannabis… Il y a de multiples enquêtes et la magistrate insiste sur la différence entre l’enquête de flagrance et l’enquête judiciaire. L’information des familles est indépendante, elles n’ont pas accès au dossier car on n’est qu’au stade de l’instruction. Bruno Quentin constate l’existence d’un fossé entre l’enquête préliminaire et l’instruction, dans certaines affaires, il peut y avoir une vingtaine d’années de procédure sans aboutissement. La majorité des dossiers sont traités au niveau de l’enquête préliminaire et l’avocat regrette l’absence de contradictoire qui risque de déboucher sur un dossier tronqué. L’enquête préliminaire ne permet pas suffisamment l’établissement d’un arbre des causes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Est-ce qu’on poursuit des personnes physiques ou la personne morale&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour les petites entreprises où il y a un risque de dépôt de bilan il vaut mieux poursuivre le dirigeant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dernière question&nbsp;: la délégation de pouvoir</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La responsabilité pénale du délégué se substitue à celle du chef d’entreprise à condition que la délégation réponde aux conditions de validité (Crim., 11 mars 1993, n<sup>o</sup>&nbsp;90-84.931, 91-80.958, 91-80598 et 92-80.773, <em>D.</em> 1994. 156, obs. G. Roujou de Boubée&nbsp;; <em>RSC</em> 1994, p. 101, obs. B. Bouloc&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 1994, p. 39, obs. J.-H. Robert), il faut qu’elle soit écrite, précise et opérationnelle et il faut vérifier que le dirigeant n’est pas resté maître des choix en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Domaine au cœur des préoccupations de notre siècle, l’environnement ne pouvait être ignoré et c’est tout naturellement que les organisateurs du colloque ont confié à <strong>François-Guy Trébulle</strong>, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, la présidence de la table ronde qui réunit deux magistrats à la Cour de cassation, <strong>Jean-Louis Croizier</strong>, Avocat général, et <strong>Isabelle Goanvic</strong>, Conseillère, le Barreau de Paris étant représenté par <strong>Capucine Lanta de Bérard</strong>, du cabinet Soulez-Larivière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>François-Guy Trébulle rappelle les textes de protection de l’environnement et la Charte (F.-G. Trébulle, «&nbsp;La responsabilité environnementale, dix ans après l\'entrée en vigueur de la Charte&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 2015 p. 503) et il souligne qu’ils sont tendus vers la prévention et la prudence. La matière est irriguée de réglementation et on a pu parler d’un droit des ingénieurs. La Convention de Strasbourg de 1998 (Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal, Strasbourg, 4.XI.1998) n’est jamais entrée en vigueur mais elle a pu inspirer les textes postérieurs. En ce moment des réflexions sont menées au Conseil de l’Europe. C’est également l’œuvre de la CEDH avec l’arrêt <em>Tatar c. Roumanie</em> du 24 janvier 2009 (n° 67021/01, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Droit de l’environnement mai 2008 - mai 2009&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2009, 2448) qui impose des obligations positives et la prise préventive des mesures suffisantes. La jurisprudence renvoie à la Directive du 18 novembre 2008 (n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). La proposition de Directive sur le droit pénal de l\'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021 envisage un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale, elle souligne que la dynamique préventive impose de sanctionner les négligences. Le droit pénal doit avoir un effet dissuasif. De l’Europe nous vient le message que l’imprudence doit être sanctionnée (le sujet de l’influence du droit de l’Union en la matière est particulièrement d’actualité, à paraître&nbsp;: J. Lagoutte, «&nbsp;L’influence (toute relative) du droit de l’Union européenne sur le droit pénal de l’environnement&nbsp;» <em>in L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal spécial</em> ss. la dir. de M. Bardet et T. Herran, IFJD). Pas loin d’ici, on parle de vigilance (au Sénat&nbsp;: Proposition de résolution&nbsp;tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image -->\n<figure class=\"wp-block-image\"><img src=\"\" alt=\"\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Professeur évoque la notion de diligence raisonnable et estime qu’il est nécessaire d’être dans une démarche préventive. Pour lui, l’imprudence environnementale est bien présente et il constate sa morbidité. L’imprudence environnementale est très connue à travers de multiples décisions, la seule constatation d’une violation en connaissance de cause établit la conscience du risque. François-Guy Trébulle donne pour exemple l’affaire de l’amiante (Crim., 14 avr. 2015, n°&nbsp;14-85.333, n°&nbsp;14-85.334, 14-85.335, <em>JCP G</em> 15 juin 2015, obs. H. Matsopoulou&nbsp;; <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 juill. 2014 n° 199 à 200, p. 19, note R. Mésa&nbsp;; F.-G. Trébulle&nbsp;: «&nbsp;Expertise scientifique : Où l\'on retrouve le dossier de la responsabilité liée à l\'amiante&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. envir.</em> 2014, nº 219) et celle de l’Erika qui est pour lui un très grand arrêt de la prudence, ou plutôt de l’imprudence, Total se voyant reprocher sa témérité (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences&nbsp;»&nbsp;: <em>Bull. Joly</em> 2013, n°1 et «&nbsp;Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l\'Erika&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement</em> mars 2013, p.19&nbsp;;J.-H. Robert,<em> «&nbsp;</em>L’épave de l’Erika est juridiquement stabilisée<em>&nbsp;»&nbsp;: Revue des sociétés </em>2013, 110et «&nbsp;Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pénal </em>janv. 2013, comm. 10;&nbsp; E. Desfougères, «&nbsp;Erika&nbsp;: la Cour de cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em>&nbsp;n° 127, oct. 2012 et « Les multiples enseignements juridiques fondamentaux tirés des procès successifs de l’<em>Erika</em>&nbsp;» <em>in</em>&nbsp;<em>Université et Prétoire Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, </em>L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, pp. 317/334).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Isabelle Goanic revient sur l’arrêt Erika, le contrat mettait des obligations à la charge de Total (sur la notion de contrat d’affrètement au voyage V. P. Bonassies et Ch. Scalpel, <em>Traité de</em> <em>Droit maritime </em>Paris, LGDJ 2006 pp. 491 et ss.). Elle insiste sur la pénalisation de l’abstention, ainsi a été retenu le délit par abstention de réaliser les prescriptions d’un arrêté devant permettre la réalisation de travaux de remise en état (Crim. 18 oct. 2022, n° 21-86.965&nbsp;: «&nbsp;<em>ce délit peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions</em>&nbsp;», en l’espèce la société s’était «&nbsp;<em>expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d\'accueil</em>&nbsp;»). La Conseillère cite aussi l’article L. 216-6 du code de l’environnement en cas d’atteinte au système aquatique, ainsi que l\'article L. 218-2 en cas de pollution de l\'air avec la condamnation du capitaine d’un navire pour non-respect de la teneur en soufre (Crim. 6 déc. 2022, n° 21-85.948, <em>Gaz. Pal.</em> 14 fév. 2023, p. 44, note S. Detraz). La Chambre criminelle a condamné à plusieurs reprises des comportements d’abstention, par exemple en ne faisant pas vérifier la configuration d’une installation (pour une fuite de gaz&nbsp;: Crim. 18 nov. 2008, n° 08-81.361, <em>RSC </em>2009. 94, obs. Y. Mayaud) ou en continuant l’exploitation d’une station d\'épuration sans autorisation adéquate alors que l\'épandage des boues était bien soumis à autorisation, (Crim. 25 oct. 2016, n° 15-86.353).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Jean-Louis Croizier considère que le droit pénal de l’environnement comprend de nombreuses infractions intentionnelles mais que l’importance sociétale est inversement proportionnelle à la part qui lui est consacrée dans le contentieux (1 à 1,5 %). Son intervention est un plaidoyer en faveur d’une meilleure pénalisation des atteintes involontaires à l’environnement car les fondements textuels de poursuites ne sont pas satisfaisants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi ne pas utiliser davantage la mise en danger&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il est difficile de mesurer la potentialité du dommage. L’article L. 173-3-1 du code de l’environnement punit normalement une infraction, mais en réalité ce n’est pas vraiment le cas, n’y sont mentionnées que des circonstances aggravantes (S. Bécue, «&nbsp;Les nouvelles infractions pénales de la loi « climat et résilience » : une caractérisation impossible ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Public</em>, Texte, sept. 2021). Par ailleurs, il y a trois limites à ce texte, une limitation à certaines infractions car il exclut les atteintes à l’air, au sol et au sous-sol (le texte ne vise que l’exposition à un risque immédiat d\'atteinte grave et durable de<em> «&nbsp;la faune, la flore ou la qualité de l\'eau</em>&nbsp;»), une limitation quant aux dommages car il exclut aussi les atteintes qui ne sont pas susceptibles de durer au-delà de sept ans, s’y ajoute la limite posée par les problèmes de preuve. Un groupe de travail auquel a appartenu Jean-Louis Croizier a demandé la création d’une infraction autonome pour sanctionner les actes de négligence grave exposant directement ou indirectement l’environnement (F. Molins et J.-B. Perrier, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement : Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins,&nbsp;Presses Universitaires d’Aix-Marseille). Mais il faut tenir compte du principe de légalité, ce qui oblige à mentionner l’article 121-3 du code pénal, le texte pourrait être ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;expose, l’eau, les sols, la flore… au sens de l’article 121-3 du code pénal.&nbsp;» Cette nouvelle infraction pourrait servir de fondement aux poursuites dans les hypothèses où le préjudice est difficile à prouver comme dans les affaires Volkswagen ou Lubrizol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Capucine Lanta de Bérard a participé également à ce groupe de travail, en ce qui concerne l’infraction de mise en danger, elle rappelle les arrêts Covid et la difficulté soulevée par l’exigence d’une obligation particulière de sécurité dans l’affaire Agnès Buzyn (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°&nbsp;22-82.535,Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustements et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 27 fév. 2023&nbsp;; G. Chétard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Le droit de l’environnement est étroitement lié au droit des personnes, on trouve beaucoup d’infractions pour atteintes aux personnes&nbsp;en droit de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’affaire Agnès Buzyn est également évoquée par Jean-Louis Croizier, selon lui il faut rapprocher la norme référence et la norme référée. En matière de droit de l’environnement les règles sont rares.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>François-Guy Trébulle revient sur l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2022, le bateau était en contravention ici, mais en situation légale ailleurs, la Chambre criminelle rejette le pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel car le capitaine garantit la sécurité («&nbsp;<em>Le capitaine, garant de la Sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l\'environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, et doit s\'assurer de la conformité du combustible utilisé à la législation applicable&nbsp;</em>» (V. égal, Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938 (Erika), <em>D</em>. 2012, p. 2711, note P. Delebecque et Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846 (Thisseas), <em>AJ pénal</em> 2019. 606, obs. G. Poissonnier&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 2020, comm. 240, note J.H. Robert), la méconnaissance de la norme est au service de la réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il ressort encore de cette table ronde que le référé-pénal environnemental est peu utilisé car il souffre de la concurrence avec d’autres référés (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091&nbsp;: <em>D. actu. </em>16 mars 2020, obs. A. Roques&nbsp;; <em>Lexbase Quotidien</em>, fév. 2020, obs. J. Perot&nbsp;: &nbsp;«&nbsp;<em>l\'article L. 216-13 du code de l\'environnement ne subordonne pas à la caractérisation d\'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d\'une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l\'environnement et de sécurité sanitaire</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Est encore évoquée la CJIP (convention judiciaire d\'intérêt public, art. 41-1-3 CPP ouverte aux «&nbsp;<em>personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexe</em>s »), laquelle, après des débuts difficiles, touche un certain nombre d’infractions diverses. Reste que la réparation du préjudice écologique est balbutiante et que les CJIP ne sont pas ouvertes aux atteintes à la personne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;De l’imprudence et de la prudence&nbsp;», formule François-Guy Trébulle pour conclure cet échange fructueux entre spécialistes du droit de l’environnement en mettant en avant la règle de la durabilité d’où se décline tout un corpus de règles de mieux en mieux formalisées. Le Guide CDE 2018 promeut une diligence raisonnable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous sommes, mon collègue le Professeur Claude Lienhard, Jo Laengy, rédacteur en chef historique, et moi-même, très sensibles et honorés de la référence au Journal des Accidents et des Catastrophes faite par le Professeur François-Guy Trébulle à l’occasion de cette table ronde, ce Journal aujourd’hui de référence (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), que nous venions de créer lui avait permis de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 6 juillet 2000 rendue quelques jours avant la réforme &nbsp;et concernant un crash aérien au Sénégal, le pilote ayant confondu l’allée d’un hôtel avec la piste d’atterrissage (C. Lienhard, «&nbsp;Crash du Cap Skirring&nbsp;: une décision à retenir&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 7, oct. 2000 – la décision est archivée).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le redoutable honneur de la conclusion revient à Jean-Christophe Saint-Pau pour qui la faute d’imprudence est à la fois plurielle et singulière. Les principes relatifs à la norme, à la culpabilité et à la causalité&nbsp;se jouent <em>moderato</em>, <em>allegro</em> et <em>presto</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le principe de nécessité posé par l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui crée une tension entre, d’une part une logique de protection des personnes et des biens ainsi que des valeurs sociales comme le devoir de prudence et, d’autre part, le principe de subsidiarité. On ne sanctionne pas tous les comportements mais on les sélectionne avec cette discussion quant à la maladresse. Le juge pourrait ne retenir que les fautes les plus graves mais l’écriture du texte ne le permet pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La légalité, là encore, introduit une tension entre deux logiques, la prévisibilité mais aussi la nécessité de punir, d’où une rédaction vague des infractions&nbsp;non-intentionnelle. D’un côté, l’appréciation de la faute renvoie un standard de comportement, elle doit donc se faire <em>in abstracto</em>, mais d’un autre côté, il faut depuis la loi de 96 apprécier <em>in concreto</em> le comportement du prévenu. La loi instaure aussi une technique d’incrimination par renvoi qui oblige le juge à définir <em>a posteriori</em> une norme de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Et puis, l’égalité qui génère une tension entre les personnes physiques et les personnes morales. Personnes physiques et personnes morales sont-elles toujours dans une situation différente&nbsp;? A-t-on pensé aux associations qui ne sont pas dans la même situation que les grandes entreprises&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour les personnes physiques, l’objectif de la loi de 2000 était de favoriser les décideurs publics mais finalement la formule est plus générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Durant ce colloque, le Professeur Saint-Pau s’est rendu compte de la pluralité du droit pénal. La responsabilité pénale professionnelle est à cet égard particulièrement intéressante&nbsp;: les fautes attitrées, par délégation, sont souvent présumées et elles sont aussi souvent déontologiques. A côté, il y a une responsabilité du particulier où, là encore, il y a des inégalités, comme par exemple des circonstances aggravantes pour les accidents de chantier. Au-delà, il en est de même en cas d’ivresse au volant d’une voiture, au gouvernail d’un bateau ou aux commandes d’un avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Se pose aussi la question de l’imputabilité, la faute simple est matérielle, presque objective, alors qu’une telle faute était censée disparaître. Pourtant, du point de vue théorique, l’article 121-3 définit bien la faute de manière matérielle, pour exemple le délit de pollution par épandage de boue sans autorisation, la Cour de cassation déduit l’élément moral des faits matériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La loi du 10 juillet a mis fin à la dualité des fautes civile et pénale, jusque-là on n’avait jamais vu de décès avec une relaxe pour faute simple et une condamnation au civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>S’agissant de la faute qualifiée, il y a une différence de nature entre la faute délibérée et la faute caractérisée. Pour la première, il y a la volonté de violer une règle de manière manifestement délibérée qu’importe la conscience du danger alors que pour la seconde, le texte précise qu’il y a une exposition à un risque grave que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Il s’en est suivit des discussions doctrinales et des arrêts d’interprétation divergente : faut-il établir la preuve de la connaissance&nbsp;ou bien cette dernière est-elle induite par la faute ou par la qualité de l’auteur&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La causalité ou les causalités&nbsp;? Pour l’intervenant il convient d’utiliser le pluriel car se posent deux questions, celle de la certitude et celle de l’amplitude.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’affaire du crash du Rio-Paris démontre que la question de la certitude est complexe lorsque plusieurs éléments s’enchaînent. Faut-il prendre en considération tous les éléments ou bien sélectionner les antécédents&nbsp;? La Chambre criminelle a une position nuancée, la faute simple peut n’être que contributive mais cette conception est corrigée car il y a parfois une contribution sélective de la causalité. Il y a aussi le cas particulier de l’omission qui est à part dans la chaîne causale. La causalité juridique peut être morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En ce qui concerne l’amplitude, il n’y a pas d’arrêt qui livre/tire de la formule un critère de distinction&nbsp;: la causalité adéquate est retenue dans certaines décisions comme celles qui optent pour le facteur déterminant alors que le critère de la proximité spatio-temporelle est appliqué dans d’autres. Entre ces deux théories, laquelle choisir&nbsp;? Le risque de la première est de considérer que toute causalité déterminante est certaine et vice-versa, mais pour le magistrat la cause peut parfois être dépassée en tenant compte de la gravité de la faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le texte est&nbsp;articulé autour de deux pôles&nbsp;: les particuliers et les professionnels. Selon Jean-Christophe Saint-Pau, il faut mieux définir la faute qualifiée et il souligne notamment le caractère supplétif de la faute caractérisée, il n’y a pas d’interdiction pour le juge d’aller d’abord vers la faute délibérée pour aller ensuite vers la faute caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Après cette conclusion particulièrement brillante, la discussion se poursuit lors du cocktail clôturant agréablement ce colloque. Le Professeur Yves Mayaud dit l’heureuse surprise qui a été la sienne de découvrir à la lecture du programme que trois membres de sa «&nbsp;famille&nbsp;» y intervenaient. Comme il avait aussi été membre du jury de thèse et de celui du concours de l’agrégation de Jean-Christophe Saint-Pau, celui-ci souhaite agrandir à quatre le nombre de membres de cette famille étant intervenu au colloque en revendiquant la qualité de fils adoptif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D’IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. Stainlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8194-revision-v1', '', '', '2023-05-30 11:46:05', '2023-05-30 09:46:05', '', 8194, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8195', 0, 'revision', '', 0),
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Tous les domaines ne pouvant à l’évidence pas être explorés, les organisateurs ont fait le choix de privilégier trois d’entre eux&nbsp;: celui de la médecine, celui du travail puis de l’environnement. Ces trois thèmes, font l’objet, sous la présidence d’un universitaire, de véritables tables rondes réunissant chacune trois praticiens qui répondent l’un après l’autre aux questions qui leur sont posées avant que s’installe une discussion générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La faute d’imprudence en droit pénal médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Edouard Verny</strong>, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur-adjoint de l’ICP préside la table-ronde dont les participants sont&nbsp;<strong>Marie-Charlotte Dalle</strong>, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP, <strong>Norbert Telmon</strong>, Professeur au CHU de Toulouse, expert-judiciaire et Président du CNU de médecine légale, et <strong>Sylvie Welsch</strong>, avocate au Barreau de Paris, cabinet UGGC Avocats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du médecin est récente. Dans la seconde partie du XX<sup>e</sup>&nbsp;siècle étaient citées la spécialité du médecin et celle de la collégialité avec une pluralité de décideurs. C’est surtout pour la responsabilité non intentionnelle qu’il y a eu des poursuites, l’impact de la loi du 10 juillet 2000 mérite d’être étudié. On constate qu’il existe peu de règles absolues&nbsp;: &nbsp;l’application de l’imprudence aux médecins est singulière. Le caractère artificiel de la distinction entre doctrine et praticiens est démontré par les intervenants à cet atelier. Le président de la table ronde parcourt la jurisprudence avant d’estimer que la voie pénale n’est pas la voie de prédilection des victimes dans le domaine médical. C’est une matière peu appliquée mais durement ressentie par les prévenus. L’acte médical contient en lui-même un risque intrinsèque, les atteintes volontaires sont rares. La loi de 2000 impose de se positionner d’abord sur la causalité et il y a davantage de condamnations en tant qu’auteur direct car le caractère déterminant, à savoir le contact physique mais également des successions de fautes reliant directement le médecin au dommage. Edouard Verny donne pour exemple un arrêt du 10 février 2009 ayant trait au décès d’une patiente lors d’une intervention réalisée par un gynécologue assisté d’un interne, les deux sont poursuivis, le premier en tant qu’auteur direct, le second en tant qu’auteur indirect, mais bénéficient d’une relaxe, la cour d’appel estimant que le gynécologue, n’a pas commis de faute caractérisée, la Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel&nbsp;car le gynécologue aurait dû contrôler l’interne (Crim. 10 fév. 2009, n° 08-80.679, <em>AJ Pénal</em> 2009 p. 224, note J.-R. Demarchi ; <em>RSC</em> 2009 p.371, obs. Y. Mayaud; <em>Dr. pén.</em> mai 2009, comm. M. Véron&nbsp;;<em> JCP </em>2009 II 10069, note F. Deprez&nbsp;: « <em>Mais attendu qu\'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l\'acte pratiqué par l\'interne, n\'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision&nbsp;</em>»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité indirecte concerne les chefs de service qui ont un rôle d’organisateur, il en a été ainsi pour le psychiatre qui a donné l’autorisation de sortie d’un malade dangereux, auteur indirect, il a été condamné pour faute caractérisée (Crim. 22 oct. 2019, n°18-84.001, <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em>, déc. 2019, n°11, p. 6, obs. A. Cerf-Hollender) de même pour la mauvaise prise en charge d’un boxeur par un médecin du sport (Crim. 29 juin 2021, n° 19-84.011, <em>Lexbase</em> juill. 2021, obs. L. Bedja).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le président de la table ronde, nous sommes ici dans un domaine d’incertitude scientifique car il y a toujours un risque, la perte de chance permet néanmoins d’indemniser la victime au civil malgré la relaxe au pénal, mais il faut établir la disparition d’une possibilité de guérison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La difficulté au pénal réside dans l’absence de causalité certaine, et on peut constater des flottements dans la jurisprudence, alors qu’en 2003 et 2005 la Cour de cassation ne prenait en compte que la privation de toute chance de survie pour admettre la causalité (Crim. 1<sup>er</sup> avril 2003, <em>Dr. pén. </em>oct. 2003, p. 13, comm.110, obs. M. Véron&nbsp;:&nbsp;&nbsp;le patient avait été privé de «&nbsp;<em>toute chance de survie</em>&nbsp;» ; Crim. 22 mars 2005, n° 04-84.459, <em>Dr. pén.</em> juill. 2005, p. 103, comm. 103, obs. M. Véron&nbsp;: pas de relation causale la patiente «&nbsp;<em>ayant seulement été privée d’une chance de survie&nbsp;</em>» - en revanche, Crim. 18 mai 2005, n° 04-83.347&nbsp;: lien de causalité établi dès lors «&nbsp;<em>qu\'un traitement adéquat en unité de soins intensifs aurait pu donner quelques chances de survie à l\'enfant&nbsp;»</em>, en 2012 elle acceptait une perte chance partielle (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-85.360: les chances de survie du patient, s’il avait été transféré dans un centre spécialisé de brûlés auraient été statistiquement de 75 % et de 55 %, «&nbsp;<em>les fautes commises </em><em>ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage </em>» et, en 2017, tout en admettant l’existence d’une perte de chance de survie, elle refusait la certitude du lien de causalité (Crim. 17 janv. 2017, n°&nbsp;15-85.155, P. Mistretta, «&nbsp;Homicide et perte de chance de survie en matière médicale : le flou artistique de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;:<em>RSC</em> 2017, p. 357).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fautes, la faute simple a été retenue pour maladresse, en chirurgie (mauvaise utilisation des forceps, allergie du patient, oubli de compresses…). Cependant, il n’y a pas toujours dans les décisions la distinction entre les diligences normales, la négligence, la maladresse, l’imprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La faute est particulière en matière médicale car le prévenu exerce une profession à risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Médecin légiste, Norbert Telmon se place du côté de l’expertise, il faut déterminer les conséquences et la gravité de la faute. Il regrette un manquement de connaissances des perturbations anciennes ou plus récentes. Il y a bien évidemment les questions de l’imputabilité et de la perte de chances mais aussi l’élimination de la possibilité d’autres fautes, d’autres éléments. Il faut découper, et dans un langage clair, ce qui va permettre au juge d’apprécier la gravité de la faute et celle du dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Du correctif au préventif, peut-on réfléchir sur les manquements&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Marie-Charlotte Dalle estime qu’il faut accompagner une pratique qui consiste à suivre ce qui se passe après une mise en examen, le retour d’expérience est important. L’effraction médicale (selon le Dictionnaire médical de l’Académie de Médecine, 2023 : acte médical ou chirurgical impliquant une pénétration par les voies naturelles, par incision ou par ponction) n’est pas une infraction, des soins peuvent être consentis. Elle insiste sur l’utilité de la RMM (Revue de Mortalité et de Morbidité) qui n’est pas une revue au sens littéraire du terme mais l’analyse systémique des actes accomplis en interaction avec toute l’équipe médicale, elle permet de dépasser la réflexion que le droit pénal réserve à une ou deux personnes. Le but est de tracer des axes d’amélioration (Selon la Haute Autorité de Santé « Une RMM ne vise en aucune manière à préciser les responsabilités individuelles d’un événement particulier, mais à étudier le mode de survenue des EIAS – événements indésirables liés aux soins – et la manière de prévenir leur récidive. Son objectif est de tirer expérience de ce qui est survenu pour améliorer la sécurité des patients » : <a href=\"https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’enquête pénale va culpabiliser mais pas forcément responsabiliser. L’intervenante est particulièrement préoccupée par la question de la transmission de cette RMM à la justice car la loyauté des professionnels ne fonctionne que s’il n’y a pas de sanctions pénales suite à cette analyse. Si des sanctions pénales peuvent en découler, on s’interdit de faire une RMM, dès lors, la transmission de la RMM à la justice la fragilise ce qui n’est pas dans l’intérêt des patients car la finalité de la méthode n’est pas de rechercher un coupable mais de corriger pour les futurs patients. La RMM ne doit pas être un facteur de pénalisation, il en va de la condition des patients et donc de chacun d’entre nous (un parallèle peut être établi avec les enquêtes du BEA en matière d’accident aérien, selon l’art. 24 du Règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010&nbsp;sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d\'aviation civile «&nbsp;<em>le système de l’Aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements</em>&nbsp;», cf. D. Soulez-Larivière, «&nbsp;Regard de l’avocat de la défense sur la judiciarisation des catastrophes&nbsp;» <em>in</em> <strong>«&nbsp;</strong>La judiciarisation des grandes catastrophes - <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)</em>» ss. la dir. d<em>e </em>C. Lacroix, et M.-F. Steinlé-Feuerbach, Cahiers de la Justice, ENM-Dalloz, 2015/2, pp. 169à 174).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le médecin légiste estime qu’il faudrait une autopsie, mais il y a aussi la RMM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La faute mesurée aux données acquises de la science.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour Norbert Telmon les données acquises de la science sont une notion qui a l’air simple alors qu’en réalité ce n’est pas parce qu’une donnée est publiée que tout le monde en est informé dès le premier jour, ni que personne ne l’était avant. Il faut interpréter ces données par rapport au temps et se placer dans le contexte en tenant compte des moyens du praticien. Si aujourd’hui vous appelez pour signaler un malaise une urgence, on vous dit&nbsp;de prendre un taxi et d’aller aux urgences dans un hôpital, avant on disait d’appeler le SAMU.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La question de la personne morale.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Marie-Charlotte Dalle, pour pouvoir poursuivre une personne morale, il faudrait se demander quelles sont les obligations de l’administration de l’hôpital et distinguer cela de l’expertise médicale. Il est surprenant de reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte des résultats des examens médicaux d’un patient car elle n’est pas à son chevet. Il en est de même lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir pris la bonne décision dans le cas des échanges entre les médecins, cela ne concerne pas l’employeur. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir organisé un circuit plus adapté des analyses (pour un exemple de condamnation, V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, <em>D.</em> 2010, p. 2135, note J.-Y. Maréchal ; <em>RSC</em> 2010, p. 617, obs. Y. Mayaud&nbsp;: l\'absence d\'un médecin sénior, en méconnaissance du règlement intérieur, a été considérée comme une «&nbsp;<em>défaillance manifeste du service d\'accueil des urgences</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi aller devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil ou administratif&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sylvie Welsch répond qu’il y a pour cela deux raisons, la mauvaise communication sur le dommage survenu et la recherche de la vérité. Pour le sang contaminé et l’hormone de croissance, il y a un besoin sociétal que ces grandes affaires soient jugées. Il en de même du Médiator et de la Dépakine dont les procès sont en cours. Il s’agit là de dommages de masse médiatisés pour lesquels toutes les voies sont explorées. Ces affaires nécessitent plusieurs expertises dans des matières différentes ce qui explique la lenteur de la réponse judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Jusqu’à quel point doit-on exiger du médecin de connaître les avancées internationales&nbsp;? Peut-on demander la même chose à un généraliste qu’à un spécialiste&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun expert ne va demander la même connaissance aux généralistes qu’aux spécialistes, sauf à prendre en considération le fait qu’il aurait dû passer la main (Crim. 23 oct. 2012, préc. : « <em>Constitue nécessairement une faute caractérisée le fait, pour un médecin, de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d\'une spécialité étrangèreà sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est avec enthousiasme que <strong>Haritimi Matsopoulou</strong>, Professeure à l’Université Paris-Saclay, membre de l’ICP assure la présidence de cette table-ronde à laquelle participent <strong>Jérôme Cauët</strong>, Adjoint du Chef de bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, ancien inspecteur du travail, <strong>Sophie Meynard</strong>, Substitute générale du Parquet de Paris, <strong>Bruno Quentin</strong>, avocat au barreau de Paris, cabinet Gide et <strong>Karine Tollemer</strong>, Directrice juridique Loxan, membre du Cercle Montesquieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame Matsopoulou affirme avec conviction que les accidents du travail constituent un véritable contentieux de masse. Les juridictions pénales sont très sévères à l’égard du chef d’entreprise qui doit respecter en permanence toute la réglementation. Un chef d’entreprise ne peut valablement ignorer les conséquences du non-respect, il y a présomption de la connaissance du risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les entreprises sont-elles suffisamment sensibilisées au risque pénal ?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bruno Quentin apporte une réponse positive à cette question, le risque pénal est bien connu des entreprises qui y sont de plus en plus sensibilisées. Sophie Meynard nuance le propos en précisant que chez les petites entreprises, il n’y a pas la même appréhension du risque que dans les grandes entreprises. S’agissant de ces dernières, on assiste à une dilution des responsabilités par la délégation de pouvoirs qui est parfois accordée à un haut niveau dans la hiérarchie. La magistrate attire également l’attention sur la sous-traitance, si le principe général de la protection du salarié est bien connu cela n’est pas toujours le cas lors des risques spéciaux à ce domaine. Il y a également la question des coûts, on dénombre par an 600 accidents du travail mortels, sans tenir compte des accidents de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Quel est le rôle de l’inspecteur du travail&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Agent indépendant, l’inspecteur du travail a trois missions : contrôle, information et conciliation. Il peut se faire assister par un ingénieur prévention. Comme le précise Jérôme Cauët, l’inspecteur du travail ne fait pas partie de la chaîne de communication mise en place après un accident du travail. Sophie Meynard souligne la complexité de l’enquête pénale après un tel accident, il faut aller très vite, notamment pour les autopsies, il s’agit d’un véritable scénario pour feuilleton télévisé comme «&nbsp;Les experts&nbsp;». Plusieurs problèmes peuvent surgir&nbsp;: les salariés en situation irrégulière, les consommateurs de cannabis… Il y a de multiples enquêtes et la magistrate insiste sur la différence entre l’enquête de flagrance et l’enquête judiciaire. L’information des familles est indépendante, elles n’ont pas accès au dossier car on n’est qu’au stade de l’instruction. Bruno Quentin constate l’existence d’un fossé entre l’enquête préliminaire et l’instruction, dans certaines affaires, il peut y avoir une vingtaine d’années de procédure sans aboutissement. La majorité des dossiers sont traités au niveau de l’enquête préliminaire et l’avocat regrette l’absence de contradictoire qui risque de déboucher sur un dossier tronqué. L’enquête préliminaire ne permet pas suffisamment l’établissement d’un arbre des causes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Est-ce qu’on poursuit des personnes physiques ou la personne morale&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les petites entreprises où il y a un risque de dépôt de bilan il vaut mieux poursuivre le dirigeant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dernière question&nbsp;: la délégation de pouvoir</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du délégué se substitue à celle du chef d’entreprise à condition que la délégation réponde aux conditions de validité (Crim., 11 mars 1993, n<sup>o</sup>&nbsp;90-84.931, 91-80.958, 91-80598 et 92-80.773, <em>D.</em> 1994. 156, obs. G. Roujou de Boubée&nbsp;; <em>RSC</em> 1994, p. 101, obs. B. Bouloc&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 1994, p. 39, obs. J.-H. Robert), il faut qu’elle soit écrite, précise et opérationnelle et il faut vérifier que le dirigeant n’est pas resté maître des choix en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Domaine au cœur des préoccupations de notre siècle, l’environnement ne pouvait être ignoré et c’est tout naturellement que les organisateurs du colloque ont confié à <strong>François-Guy Trébulle</strong>, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, la présidence de la table ronde qui réunit deux magistrats à la Cour de cassation, <strong>Jean-Louis Croizier</strong>, Avocat général, et <strong>Isabelle Goanvic</strong>, Conseillère, le Barreau de Paris étant représenté par <strong>Capucine Lanta de Bérard</strong>, du cabinet Soulez-Larivière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle rappelle les textes de protection de l’environnement et la Charte (F.-G. Trébulle, «&nbsp;La responsabilité environnementale, dix ans après l\'entrée en vigueur de la Charte&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 2015 p. 503) et il souligne qu’ils sont tendus vers la prévention et la prudence. La matière est irriguée de réglementation et on a pu parler d’un droit des ingénieurs. La Convention de Strasbourg de 1998 (Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal, Strasbourg, 4.XI.1998) n’est jamais entrée en vigueur mais elle a pu inspirer les textes postérieurs. En ce moment des réflexions sont menées au Conseil de l’Europe. C’est également l’œuvre de la CEDH avec l’arrêt <em>Tatar c. Roumanie</em> du 24 janvier 2009 (n° 67021/01, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Droit de l’environnement mai 2008 - mai 2009&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2009, 2448) qui impose des obligations positives et la prise préventive des mesures suffisantes. La jurisprudence renvoie à la Directive du 18 novembre 2008 (n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). La proposition de Directive sur le droit pénal de l\'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021 envisage un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale, elle souligne que la dynamique préventive impose de sanctionner les négligences. Le droit pénal doit avoir un effet dissuasif. De l’Europe nous vient le message que l’imprudence doit être sanctionnée (le sujet de l’influence du droit de l’Union en la matière est particulièrement d’actualité, à paraître&nbsp;: J. Lagoutte, «&nbsp;L’influence (toute relative) du droit de l’Union européenne sur le droit pénal de l’environnement&nbsp;» <em>in L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal spécial</em> ss. la dir. de M. Bardet et T. Herran, IFJD). Pas loin d’ici, on parle de vigilance (au Sénat&nbsp;: Proposition de résolution&nbsp;tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image -->\n<figure class=\"wp-block-image\"><img src=\"\" alt=\"\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur évoque la notion de diligence raisonnable et estime qu’il est nécessaire d’être dans une démarche préventive. Pour lui, l’imprudence environnementale est bien présente et il constate sa morbidité. L’imprudence environnementale est très connue à travers de multiples décisions, la seule constatation d’une violation en connaissance de cause établit la conscience du risque. François-Guy Trébulle donne pour exemple l’affaire de l’amiante (Crim., 14 avr. 2015, n°&nbsp;14-85.333, n°&nbsp;14-85.334, 14-85.335, <em>JCP G</em> 15 juin 2015, obs. H. Matsopoulou&nbsp;; <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 juill. 2014 n° 199 à 200, p. 19, note R. Mésa&nbsp;; F.-G. Trébulle&nbsp;: «&nbsp;Expertise scientifique : Où l\'on retrouve le dossier de la responsabilité liée à l\'amiante&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. envir.</em> 2014, nº 219) et celle de l’Erika qui est pour lui un très grand arrêt de la prudence, ou plutôt de l’imprudence, Total se voyant reprocher sa témérité (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences&nbsp;»&nbsp;: <em>Bull. Joly</em> 2013, n°1 et «&nbsp;Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l\'Erika&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement</em> mars 2013, p.19&nbsp;;J.-H. Robert,<em> «&nbsp;</em>L’épave de l’Erika est juridiquement stabilisée<em>&nbsp;»&nbsp;: Revue des sociétés </em>2013, 110et «&nbsp;Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pénal </em>janv. 2013, comm. 10;&nbsp; E. Desfougères, «&nbsp;Erika&nbsp;: la Cour de cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em>&nbsp;n° 127, oct. 2012 et « Les multiples enseignements juridiques fondamentaux tirés des procès successifs de l’<em>Erika</em>&nbsp;» <em>in</em>&nbsp;<em>Université et Prétoire Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, </em>L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, pp. 317/334).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Isabelle Goanic revient sur l’arrêt Erika, le contrat mettait des obligations à la charge de Total (sur la notion de contrat d’affrètement au voyage V. P. Bonassies et Ch. Scalpel, <em>Traité de</em> <em>Droit maritime </em>Paris, LGDJ 2006 pp. 491 et ss.). Elle insiste sur la pénalisation de l’abstention, ainsi a été retenu le délit par abstention de réaliser les prescriptions d’un arrêté devant permettre la réalisation de travaux de remise en état (Crim. 18 oct. 2022, n° 21-86.965&nbsp;: «&nbsp;<em>ce délit peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions</em>&nbsp;», en l’espèce la société s’était «&nbsp;<em>expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d\'accueil</em>&nbsp;»). La Conseillère cite aussi l’article L. 216-6 du code de l’environnement en cas d’atteinte au système aquatique, ainsi que l\'article L. 218-2 en cas de pollution de l\'air avec la condamnation du capitaine d’un navire pour non-respect de la teneur en soufre (Crim. 6 déc. 2022, n° 21-85.948, <em>Gaz. Pal.</em> 14 fév. 2023, p. 44, note S. Detraz). La Chambre criminelle a condamné à plusieurs reprises des comportements d’abstention, par exemple en ne faisant pas vérifier la configuration d’une installation (pour une fuite de gaz&nbsp;: Crim. 18 nov. 2008, n° 08-81.361, <em>RSC </em>2009. 94, obs. Y. Mayaud) ou en continuant l’exploitation d’une station d\'épuration sans autorisation adéquate alors que l\'épandage des boues était bien soumis à autorisation, (Crim. 25 oct. 2016, n° 15-86.353).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jean-Louis Croizier considère que le droit pénal de l’environnement comprend de nombreuses infractions intentionnelles mais que l’importance sociétale est inversement proportionnelle à la part qui lui est consacrée dans le contentieux (1 à 1,5 %). Son intervention est un plaidoyer en faveur d’une meilleure pénalisation des atteintes involontaires à l’environnement car les fondements textuels de poursuites ne sont pas satisfaisants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi ne pas utiliser davantage la mise en danger&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est difficile de mesurer la potentialité du dommage. L’article L. 173-3-1 du code de l’environnement punit normalement une infraction, mais en réalité ce n’est pas vraiment le cas, n’y sont mentionnées que des circonstances aggravantes (S. Bécue, «&nbsp;Les nouvelles infractions pénales de la loi « climat et résilience » : une caractérisation impossible ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Public</em>, Texte, sept. 2021). Par ailleurs, il y a trois limites à ce texte, une limitation à certaines infractions car il exclut les atteintes à l’air, au sol et au sous-sol (le texte ne vise que l’exposition à un risque immédiat d\'atteinte grave et durable de<em> «&nbsp;la faune, la flore ou la qualité de l\'eau</em>&nbsp;»), une limitation quant aux dommages car il exclut aussi les atteintes qui ne sont pas susceptibles de durer au-delà de sept ans, s’y ajoute la limite posée par les problèmes de preuve. Un groupe de travail auquel a appartenu Jean-Louis Croizier a demandé la création d’une infraction autonome pour sanctionner les actes de négligence grave exposant directement ou indirectement l’environnement (F. Molins et J.-B. Perrier, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement : Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins,&nbsp;Presses Universitaires d’Aix-Marseille). Mais il faut tenir compte du principe de légalité, ce qui oblige à mentionner l’article 121-3 du code pénal, le texte pourrait être ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;expose, l’eau, les sols, la flore… au sens de l’article 121-3 du code pénal.&nbsp;» Cette nouvelle infraction pourrait servir de fondement aux poursuites dans les hypothèses où le préjudice est difficile à prouver comme dans les affaires Volkswagen ou Lubrizol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Capucine Lanta de Bérard a participé également à ce groupe de travail, en ce qui concerne l’infraction de mise en danger, elle rappelle les arrêts Covid et la difficulté soulevée par l’exigence d’une obligation particulière de sécurité dans l’affaire Agnès Buzyn (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°&nbsp;22-82.535,Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustements et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 27 fév. 2023&nbsp;; G. Chétard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Le droit de l’environnement est étroitement lié au droit des personnes, on trouve beaucoup d’infractions pour atteintes aux personnes&nbsp;en droit de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire Agnès Buzyn est également évoquée par Jean-Louis Croizier, selon lui il faut rapprocher la norme référence et la norme référée. En matière de droit de l’environnement les règles sont rares.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle revient sur l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2022, le bateau était en contravention ici, mais en situation légale ailleurs, la Chambre criminelle rejette le pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel car le capitaine garantit la sécurité («&nbsp;<em>Le capitaine, garant de la Sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l\'environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, et doit s\'assurer de la conformité du combustible utilisé à la législation applicable&nbsp;</em>» (V. égal, Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938 (Erika), <em>D</em>. 2012, p. 2711, note P. Delebecque et Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846 (Thisseas), <em>AJ pénal</em> 2019. 606, obs. G. Poissonnier&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 2020, comm. 240, note J.H. Robert), la méconnaissance de la norme est au service de la réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore de cette table ronde que le référé-pénal environnemental est peu utilisé car il souffre de la concurrence avec d’autres référés (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091&nbsp;: <em>D. actu. </em>16 mars 2020, obs. A. Roques&nbsp;; <em>Lexbase Quotidien</em>, fév. 2020, obs. J. Perot&nbsp;: &nbsp;«&nbsp;<em>l\'article L. 216-13 du code de l\'environnement ne subordonne pas à la caractérisation d\'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d\'une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l\'environnement et de sécurité sanitaire</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Est encore évoquée la CJIP (convention judiciaire d\'intérêt public, art. 41-1-3 CPP ouverte aux «&nbsp;<em>personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexe</em>s »), laquelle, après des débuts difficiles, touche un certain nombre d’infractions diverses. Reste que la réparation du préjudice écologique est balbutiante et que les CJIP ne sont pas ouvertes aux atteintes à la personne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’imprudence et de la prudence&nbsp;», formule François-Guy Trébulle pour conclure cet échange fructueux entre spécialistes du droit de l’environnement en mettant en avant la règle de la durabilité d’où se décline tout un corpus de règles de mieux en mieux formalisées. Le Guide CDE 2018 promeut une diligence raisonnable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous sommes, mon collègue le Professeur Claude Lienhard, Jo Laengy, rédacteur en chef historique, et moi-même, très sensibles et honorés de la référence au Journal des Accidents et des Catastrophes faite par le Professeur François-Guy Trébulle à l’occasion de cette table ronde, ce Journal aujourd’hui de référence (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), que nous venions de créer lui avait permis de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 6 juillet 2000 rendue quelques jours avant la réforme &nbsp;et concernant un crash aérien au Sénégal, le pilote ayant confondu l’allée d’un hôtel avec la piste d’atterrissage (C. Lienhard, «&nbsp;Crash du Cap Skirring&nbsp;: une décision à retenir&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 7, oct. 2000 – la décision est archivée).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le redoutable honneur de la conclusion revient à Jean-Christophe Saint-Pau pour qui la faute d’imprudence est à la fois plurielle et singulière. Les principes relatifs à la norme, à la culpabilité et à la causalité&nbsp;se jouent <em>moderato</em>, <em>allegro</em> et <em>presto</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de nécessité posé par l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui crée une tension entre, d’une part une logique de protection des personnes et des biens ainsi que des valeurs sociales comme le devoir de prudence et, d’autre part, le principe de subsidiarité. On ne sanctionne pas tous les comportements mais on les sélectionne avec cette discussion quant à la maladresse. Le juge pourrait ne retenir que les fautes les plus graves mais l’écriture du texte ne le permet pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La légalité, là encore, introduit une tension entre deux logiques, la prévisibilité mais aussi la nécessité de punir, d’où une rédaction vague des infractions&nbsp;non-intentionnelle. D’un côté, l’appréciation de la faute renvoie un standard de comportement, elle doit donc se faire <em>in abstracto</em>, mais d’un autre côté, il faut depuis la loi de 96 apprécier <em>in concreto</em> le comportement du prévenu. La loi instaure aussi une technique d’incrimination par renvoi qui oblige le juge à définir <em>a posteriori</em> une norme de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Et puis, l’égalité qui génère une tension entre les personnes physiques et les personnes morales. Personnes physiques et personnes morales sont-elles toujours dans une situation différente&nbsp;? A-t-on pensé aux associations qui ne sont pas dans la même situation que les grandes entreprises&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les personnes physiques, l’objectif de la loi de 2000 était de favoriser les décideurs publics mais finalement la formule est plus générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant ce colloque, le Professeur Saint-Pau s’est rendu compte de la pluralité du droit pénal. La responsabilité pénale professionnelle est à cet égard particulièrement intéressante&nbsp;: les fautes attitrées, par délégation, sont souvent présumées et elles sont aussi souvent déontologiques. A côté, il y a une responsabilité du particulier où, là encore, il y a des inégalités, comme par exemple des circonstances aggravantes pour les accidents de chantier. Au-delà, il en est de même en cas d’ivresse au volant d’une voiture, au gouvernail d’un bateau ou aux commandes d’un avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose aussi la question de l’imputabilité, la faute simple est matérielle, presque objective, alors qu’une telle faute était censée disparaître. Pourtant, du point de vue théorique, l’article 121-3 définit bien la faute de manière matérielle, pour exemple le délit de pollution par épandage de boue sans autorisation, la Cour de cassation déduit l’élément moral des faits matériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet a mis fin à la dualité des fautes civile et pénale, jusque-là on n’avait jamais vu de décès avec une relaxe pour faute simple et une condamnation au civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la faute qualifiée, il y a une différence de nature entre la faute délibérée et la faute caractérisée. Pour la première, il y a la volonté de violer une règle de manière manifestement délibérée qu’importe la conscience du danger alors que pour la seconde, le texte précise qu’il y a une exposition à un risque grave que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Il s’en est suivit des discussions doctrinales et des arrêts d’interprétation divergente : faut-il établir la preuve de la connaissance&nbsp;ou bien cette dernière est-elle induite par la faute ou par la qualité de l’auteur&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité ou les causalités&nbsp;? Pour l’intervenant il convient d’utiliser le pluriel car se posent deux questions, celle de la certitude et celle de l’amplitude.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire du crash du Rio-Paris démontre que la question de la certitude est complexe lorsque plusieurs éléments s’enchaînent. Faut-il prendre en considération tous les éléments ou bien sélectionner les antécédents&nbsp;? La Chambre criminelle a une position nuancée, la faute simple peut n’être que contributive mais cette conception est corrigée car il y a parfois une contribution sélective de la causalité. Il y a aussi le cas particulier de l’omission qui est à part dans la chaîne causale. La causalité juridique peut être morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’amplitude, il n’y a pas d’arrêt qui livre/tire de la formule un critère de distinction&nbsp;: la causalité adéquate est retenue dans certaines décisions comme celles qui optent pour le facteur déterminant alors que le critère de la proximité spatio-temporelle est appliqué dans d’autres. Entre ces deux théories, laquelle choisir&nbsp;? Le risque de la première est de considérer que toute causalité déterminante est certaine et vice-versa, mais pour le magistrat la cause peut parfois être dépassée en tenant compte de la gravité de la faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le texte est&nbsp;articulé autour de deux pôles&nbsp;: les particuliers et les professionnels. Selon Jean-Christophe Saint-Pau, il faut mieux définir la faute qualifiée et il souligne notamment le caractère supplétif de la faute caractérisée, il n’y a pas d’interdiction pour le juge d’aller d’abord vers la faute délibérée pour aller ensuite vers la faute caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après cette conclusion particulièrement brillante, la discussion se poursuit lors du cocktail clôturant agréablement ce colloque. Le Professeur Yves Mayaud dit l’heureuse surprise qui a été la sienne de découvrir à la lecture du programme que trois membres de sa «&nbsp;famille&nbsp;» y intervenaient. Comme il avait aussi été membre du jury de thèse et de celui du concours de l’agrégation de Jean-Christophe Saint-Pau, celui-ci souhaite agrandir à quatre le nombre de membres de cette famille étant intervenu au colloque en revendiquant la qualité de fils adoptif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D’IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8194-revision-v1', '', '', '2023-05-30 11:52:47', '2023-05-30 09:52:47', '', 8194, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8196', 0, 'revision', '', 0);
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(8198, 1, '2023-05-30 11:54:22', '2023-05-30 09:54:22', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Colloque du 21 avril 2023</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Chambre criminelle de la Cour de cassation, Institut de Criminologie de l’Université Paris-Panthéon-Assas (ICP)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Compte-rendu de l’après-midi (NDLR : L’auteur de ce compte-rendu y a ajouté des références ; la première partie est parue au JAC n°226 <a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8048&amp;action=edit\">A LIRE ICI </a>)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Après-midi&nbsp;: Quelques expressions de la faute d’imprudence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est aux illustrations concrètes de la faute d’imprudence qu’est consacré cet après-midi. Tous les domaines ne pouvant à l’évidence pas être explorés, les organisateurs ont fait le choix de privilégier trois d’entre eux&nbsp;: celui de la médecine, celui du travail puis de l’environnement. Ces trois thèmes, font l’objet, sous la présidence d’un universitaire, de véritables tables rondes réunissant chacune trois praticiens qui répondent l’un après l’autre aux questions qui leur sont posées avant que s’installe une discussion générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La faute d’imprudence en droit pénal médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Edouard Verny</strong>, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur-adjoint de l’ICP préside la table-ronde dont les participants sont&nbsp;<strong>Marie-Charlotte Dalle</strong>, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP, <strong>Norbert Telmon</strong>, Professeur au CHU de Toulouse, expert-judiciaire et Président du CNU de médecine légale, et <strong>Sylvie Welsch</strong>, avocate au Barreau de Paris, cabinet UGGC Avocats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du médecin est récente. Dans la seconde partie du XX<sup>e</sup>&nbsp;siècle étaient citées la spécialité du médecin et celle de la collégialité avec une pluralité de décideurs. C’est surtout pour la responsabilité non intentionnelle qu’il y a eu des poursuites, l’impact de la loi du 10 juillet 2000 mérite d’être étudié. On constate qu’il existe peu de règles absolues&nbsp;: &nbsp;l’application de l’imprudence aux médecins est singulière. Le caractère artificiel de la distinction entre doctrine et praticiens est démontré par les intervenants à cet atelier. Le président de la table ronde parcourt la jurisprudence avant d’estimer que la voie pénale n’est pas la voie de prédilection des victimes dans le domaine médical. C’est une matière peu appliquée mais durement ressentie par les prévenus. L’acte médical contient en lui-même un risque intrinsèque, les atteintes volontaires sont rares. La loi de 2000 impose de se positionner d’abord sur la causalité et il y a davantage de condamnations en tant qu’auteur direct car le caractère déterminant, à savoir le contact physique mais également des successions de fautes reliant directement le médecin au dommage. Edouard Verny donne pour exemple un arrêt du 10 février 2009 ayant trait au décès d’une patiente lors d’une intervention réalisée par un gynécologue assisté d’un interne, les deux sont poursuivis, le premier en tant qu’auteur direct, le second en tant qu’auteur indirect, mais bénéficient d’une relaxe, la cour d’appel estimant que le gynécologue, n’a pas commis de faute caractérisée, la Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel&nbsp;car le gynécologue aurait dû contrôler l’interne (Crim. 10 fév. 2009, n° 08-80.679, <em>AJ Pénal</em> 2009 p. 224, note J.-R. Demarchi ; <em>RSC</em> 2009 p.371, obs. Y. Mayaud; <em>Dr. pén.</em> mai 2009, comm. M. Véron&nbsp;;<em> JCP </em>2009 II 10069, note F. Deprez&nbsp;: « <em>Mais attendu qu\'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l\'acte pratiqué par l\'interne, n\'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision&nbsp;</em>»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité indirecte concerne les chefs de service qui ont un rôle d’organisateur, il en a été ainsi pour le psychiatre qui a donné l’autorisation de sortie d’un malade dangereux, auteur indirect, il a été condamné pour faute caractérisée (Crim. 22 oct. 2019, n°18-84.001, <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em>, déc. 2019, n°11, p. 6, obs. A. Cerf-Hollender) de même pour la mauvaise prise en charge d’un boxeur par un médecin du sport (Crim. 29 juin 2021, n° 19-84.011, <em>Lexbase</em> juill. 2021, obs. L. Bedja).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le président de la table ronde, nous sommes ici dans un domaine d’incertitude scientifique car il y a toujours un risque, la perte de chance permet néanmoins d’indemniser la victime au civil malgré la relaxe au pénal, mais il faut établir la disparition d’une possibilité de guérison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La difficulté au pénal réside dans l’absence de causalité certaine, et on peut constater des flottements dans la jurisprudence, alors qu’en 2003 et 2005 la Cour de cassation ne prenait en compte que la privation de toute chance de survie pour admettre la causalité (Crim. 1<sup>er</sup> avril 2003, <em>Dr. pén. </em>oct. 2003, p. 13, comm.110, obs. M. Véron&nbsp;:&nbsp;&nbsp;le patient avait été privé de «&nbsp;<em>toute chance de survie</em>&nbsp;» ; Crim. 22 mars 2005, n° 04-84.459, <em>Dr. pén.</em> juill. 2005, p. 103, comm. 103, obs. M. Véron&nbsp;: pas de relation causale la patiente «&nbsp;<em>ayant seulement été privée d’une chance de survie&nbsp;</em>» - en revanche, Crim. 18 mai 2005, n° 04-83.347&nbsp;: lien de causalité établi dès lors «&nbsp;<em>qu\'un traitement adéquat en unité de soins intensifs aurait pu donner quelques chances de survie à l\'enfant&nbsp;»</em>, en 2012 elle acceptait une perte chance partielle (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-85.360: les chances de survie du patient, s’il avait été transféré dans un centre spécialisé de brûlés auraient été statistiquement de 75 % et de 55 %, «&nbsp;<em>les fautes commises </em><em>ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage </em>» et, en 2017, tout en admettant l’existence d’une perte de chance de survie, elle refusait la certitude du lien de causalité (Crim. 17 janv. 2017, n°&nbsp;15-85.155, P. Mistretta, «&nbsp;Homicide et perte de chance de survie en matière médicale : le flou artistique de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;:<em>RSC</em> 2017, p. 357).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fautes, la faute simple a été retenue pour maladresse, en chirurgie (mauvaise utilisation des forceps, allergie du patient, oubli de compresses…). Cependant, il n’y a pas toujours dans les décisions la distinction entre les diligences normales, la négligence, la maladresse, l’imprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La faute est particulière en matière médicale car le prévenu exerce une profession à risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Médecin légiste, Norbert Telmon se place du côté de l’expertise, il faut déterminer les conséquences et la gravité de la faute. Il regrette un manquement de connaissances des perturbations anciennes ou plus récentes. Il y a bien évidemment les questions de l’imputabilité et de la perte de chances mais aussi l’élimination de la possibilité d’autres fautes, d’autres éléments. Il faut découper, et dans un langage clair, ce qui va permettre au juge d’apprécier la gravité de la faute et celle du dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Du correctif au préventif, peut-on réfléchir sur les manquements&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Marie-Charlotte Dalle estime qu’il faut accompagner une pratique qui consiste à suivre ce qui se passe après une mise en examen, le retour d’expérience est important. L’effraction médicale (selon le Dictionnaire médical de l’Académie de Médecine, 2023 : acte médical ou chirurgical impliquant une pénétration par les voies naturelles, par incision ou par ponction) n’est pas une infraction, des soins peuvent être consentis. Elle insiste sur l’utilité de la RMM (Revue de Mortalité et de Morbidité) qui n’est pas une revue au sens littéraire du terme mais l’analyse systémique des actes accomplis en interaction avec toute l’équipe médicale, elle permet de dépasser la réflexion que le droit pénal réserve à une ou deux personnes. Le but est de tracer des axes d’amélioration (Selon la Haute Autorité de Santé « Une RMM ne vise en aucune manière à préciser les responsabilités individuelles d’un événement particulier, mais à étudier le mode de survenue des EIAS – événements indésirables liés aux soins – et la manière de prévenir leur récidive. Son objectif est de tirer expérience de ce qui est survenu pour améliorer la sécurité des patients » : <a href=\"https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’enquête pénale va culpabiliser mais pas forcément responsabiliser. L’intervenante est particulièrement préoccupée par la question de la transmission de cette RMM à la justice car la loyauté des professionnels ne fonctionne que s’il n’y a pas de sanctions pénales suite à cette analyse. Si des sanctions pénales peuvent en découler, on s’interdit de faire une RMM, dès lors, la transmission de la RMM à la justice la fragilise ce qui n’est pas dans l’intérêt des patients car la finalité de la méthode n’est pas de rechercher un coupable mais de corriger pour les futurs patients. La RMM ne doit pas être un facteur de pénalisation, il en va de la condition des patients et donc de chacun d’entre nous (un parallèle peut être établi avec les enquêtes du BEA en matière d’accident aérien, selon l’art. 24 du Règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010&nbsp;sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d\'aviation civile «&nbsp;<em>le système de l’Aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements</em>&nbsp;», cf. D. Soulez-Larivière, «&nbsp;Regard de l’avocat de la défense sur la judiciarisation des catastrophes&nbsp;» <em>in</em> <strong>«&nbsp;</strong>La judiciarisation des grandes catastrophes - <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)</em>» ss. la dir. d<em>e </em>C. Lacroix, et M.-F. Steinlé-Feuerbach, Cahiers de la Justice, ENM-Dalloz, 2015/2, pp. 169à 174).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le médecin légiste estime qu’il faudrait une autopsie, mais il y a aussi la RMM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La faute mesurée aux données acquises de la science.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour Norbert Telmon les données acquises de la science sont une notion qui a l’air simple alors qu’en réalité ce n’est pas parce qu’une donnée est publiée que tout le monde en est informé dès le premier jour, ni que personne ne l’était avant. Il faut interpréter ces données par rapport au temps et se placer dans le contexte en tenant compte des moyens du praticien. Si aujourd’hui vous appelez pour signaler un malaise une urgence, on vous dit&nbsp;de prendre un taxi et d’aller aux urgences dans un hôpital, avant on disait d’appeler le SAMU.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La question de la personne morale.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Marie-Charlotte Dalle, pour pouvoir poursuivre une personne morale, il faudrait se demander quelles sont les obligations de l’administration de l’hôpital et distinguer cela de l’expertise médicale. Il est surprenant de reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte des résultats des examens médicaux d’un patient car elle n’est pas à son chevet. Il en est de même lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir pris la bonne décision dans le cas des échanges entre les médecins, cela ne concerne pas l’employeur. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir organisé un circuit plus adapté des analyses (pour un exemple de condamnation, V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, <em>D.</em> 2010, p. 2135, note J.-Y. Maréchal ; <em>RSC</em> 2010, p. 617, obs. Y. Mayaud&nbsp;: l\'absence d\'un médecin sénior, en méconnaissance du règlement intérieur, a été considérée comme une «&nbsp;<em>défaillance manifeste du service d\'accueil des urgences</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi aller devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil ou administratif&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sylvie Welsch répond qu’il y a pour cela deux raisons, la mauvaise communication sur le dommage survenu et la recherche de la vérité. Pour le sang contaminé et l’hormone de croissance, il y a un besoin sociétal que ces grandes affaires soient jugées. Il en de même du Médiator et de la Dépakine dont les procès sont en cours. Il s’agit là de dommages de masse médiatisés pour lesquels toutes les voies sont explorées. Ces affaires nécessitent plusieurs expertises dans des matières différentes ce qui explique la lenteur de la réponse judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Jusqu’à quel point doit-on exiger du médecin de connaître les avancées internationales&nbsp;? Peut-on demander la même chose à un généraliste qu’à un spécialiste&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun expert ne va demander la même connaissance aux généralistes qu’aux spécialistes, sauf à prendre en considération le fait qu’il aurait dû passer la main (Crim. 23 oct. 2012, préc. : « <em>Constitue nécessairement une faute caractérisée le fait, pour un médecin, de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d\'une spécialité étrangèreà sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est avec enthousiasme que <strong>Haritimi Matsopoulou</strong>, Professeure à l’Université Paris-Saclay, membre de l’ICP assure la présidence de cette table-ronde à laquelle participent <strong>Jérôme Cauët</strong>, Adjoint du Chef de bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, ancien inspecteur du travail, <strong>Sophie Meynard</strong>, Substitute générale du Parquet de Paris, <strong>Bruno Quentin</strong>, avocat au barreau de Paris, cabinet Gide et <strong>Karine Tollemer</strong>, Directrice juridique Loxan, membre du Cercle Montesquieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame Matsopoulou affirme avec conviction que les accidents du travail constituent un véritable contentieux de masse. Les juridictions pénales sont très sévères à l’égard du chef d’entreprise qui doit respecter en permanence toute la réglementation. Un chef d’entreprise ne peut valablement ignorer les conséquences du non-respect, il y a présomption de la connaissance du risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les entreprises sont-elles suffisamment sensibilisées au risque pénal ?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bruno Quentin apporte une réponse positive à cette question, le risque pénal est bien connu des entreprises qui y sont de plus en plus sensibilisées. Sophie Meynard nuance le propos en précisant que chez les petites entreprises, il n’y a pas la même appréhension du risque que dans les grandes entreprises. S’agissant de ces dernières, on assiste à une dilution des responsabilités par la délégation de pouvoirs qui est parfois accordée à un haut niveau dans la hiérarchie. La magistrate attire également l’attention sur la sous-traitance, si le principe général de la protection du salarié est bien connu cela n’est pas toujours le cas lors des risques spéciaux à ce domaine. Il y a également la question des coûts, on dénombre par an 600 accidents du travail mortels, sans tenir compte des accidents de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Quel est le rôle de l’inspecteur du travail&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Agent indépendant, l’inspecteur du travail a trois missions : contrôle, information et conciliation. Il peut se faire assister par un ingénieur prévention. Comme le précise Jérôme Cauët, l’inspecteur du travail ne fait pas partie de la chaîne de communication mise en place après un accident du travail. Sophie Meynard souligne la complexité de l’enquête pénale après un tel accident, il faut aller très vite, notamment pour les autopsies, il s’agit d’un véritable scénario pour feuilleton télévisé comme «&nbsp;Les experts&nbsp;». Plusieurs problèmes peuvent surgir&nbsp;: les salariés en situation irrégulière, les consommateurs de cannabis… Il y a de multiples enquêtes et la magistrate insiste sur la différence entre l’enquête de flagrance et l’enquête judiciaire. L’information des familles est indépendante, elles n’ont pas accès au dossier car on n’est qu’au stade de l’instruction. Bruno Quentin constate l’existence d’un fossé entre l’enquête préliminaire et l’instruction, dans certaines affaires, il peut y avoir une vingtaine d’années de procédure sans aboutissement. La majorité des dossiers sont traités au niveau de l’enquête préliminaire et l’avocat regrette l’absence de contradictoire qui risque de déboucher sur un dossier tronqué. L’enquête préliminaire ne permet pas suffisamment l’établissement d’un arbre des causes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Est-ce qu’on poursuit des personnes physiques ou la personne morale&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les petites entreprises où il y a un risque de dépôt de bilan il vaut mieux poursuivre le dirigeant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dernière question&nbsp;: la délégation de pouvoir</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du délégué se substitue à celle du chef d’entreprise à condition que la délégation réponde aux conditions de validité (Crim., 11 mars 1993, n<sup>o</sup>&nbsp;90-84.931, 91-80.958, 91-80598 et 92-80.773, <em>D.</em> 1994. 156, obs. G. Roujou de Boubée&nbsp;; <em>RSC</em> 1994, p. 101, obs. B. Bouloc&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 1994, p. 39, obs. J.-H. Robert), il faut qu’elle soit écrite, précise et opérationnelle et il faut vérifier que le dirigeant n’est pas resté maître des choix en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Domaine au cœur des préoccupations de notre siècle, l’environnement ne pouvait être ignoré et c’est tout naturellement que les organisateurs du colloque ont confié à <strong>François-Guy Trébulle</strong>, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, la présidence de la table ronde qui réunit deux magistrats à la Cour de cassation, <strong>Jean-Louis Croizier</strong>, Avocat général, et <strong>Isabelle Goanvic</strong>, Conseillère, le Barreau de Paris étant représenté par <strong>Capucine Lanta de Bérard</strong>, du cabinet Soulez-Larivière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle rappelle les textes de protection de l’environnement et la Charte (F.-G. Trébulle, « La responsabilité environnementale, dix ans après l\'entrée en vigueur de la Charte » :  <em>AJDA</em> 2015 p. 503) et il souligne qu’ils sont tendus vers la prévention et la prudence. La matière est irriguée de réglementation et on a pu parler d’un droit des ingénieurs. La Convention de Strasbourg de 1998 (Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal, Strasbourg, 4.XI.1998) n’est jamais entrée en vigueur mais elle a pu inspirer les textes postérieurs. En ce moment des réflexions sont menées au Conseil de l’Europe. C’est également l’œuvre de la CEDH avec l’arrêt <em>Tatar c. Roumanie</em> du 24 janvier 2009 (n° 67021/01, F.-G. Trébulle, « Droit de l’environnement mai 2008 - mai 2009 » : <em>D.</em> 2009, 2448) qui impose des obligations positives et la prise préventive des mesures suffisantes. La jurisprudence renvoie à la Directive du 18 novembre 2008 (n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). La proposition de Directive sur le droit pénal de l\'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021 envisage un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale, elle souligne que la dynamique préventive impose de sanctionner les négligences. Le droit pénal doit avoir un effet dissuasif. De l’Europe nous vient le message que l’imprudence doit être sanctionnée (le sujet de l’influence du droit de l’Union en la matière est particulièrement d’actualité, à paraître : J. Lagoutte, « L’influence (toute relative) du droit de l’Union européenne sur le droit pénal de l’environnement » <em>in L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal spécial</em> ss. la dir. de M. Bardet et T. Herran, IFJD). Pas loin d’ici, on parle de vigilance (au Sénat : Proposition de résolution tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8197,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8197\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur évoque la notion de diligence raisonnable et estime qu’il est nécessaire d’être dans une démarche préventive. Pour lui, l’imprudence environnementale est bien présente et il constate sa morbidité. L’imprudence environnementale est très connue à travers de multiples décisions, la seule constatation d’une violation en connaissance de cause établit la conscience du risque. François-Guy Trébulle donne pour exemple l’affaire de l’amiante (Crim., 14 avr. 2015, n°&nbsp;14-85.333, n°&nbsp;14-85.334, 14-85.335, <em>JCP G</em> 15 juin 2015, obs. H. Matsopoulou&nbsp;; <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 juill. 2014 n° 199 à 200, p. 19, note R. Mésa&nbsp;; F.-G. Trébulle&nbsp;: «&nbsp;Expertise scientifique : Où l\'on retrouve le dossier de la responsabilité liée à l\'amiante&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. envir.</em> 2014, nº 219) et celle de l’Erika qui est pour lui un très grand arrêt de la prudence, ou plutôt de l’imprudence, Total se voyant reprocher sa témérité (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences&nbsp;»&nbsp;: <em>Bull. Joly</em> 2013, n°1 et «&nbsp;Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l\'Erika&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement</em> mars 2013, p.19&nbsp;;J.-H. Robert,<em> «&nbsp;</em>L’épave de l’Erika est juridiquement stabilisée<em>&nbsp;»&nbsp;: Revue des sociétés </em>2013, 110et «&nbsp;Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pénal </em>janv. 2013, comm. 10;&nbsp; E. Desfougères, «&nbsp;Erika&nbsp;: la Cour de cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em>&nbsp;n° 127, oct. 2012 et « Les multiples enseignements juridiques fondamentaux tirés des procès successifs de l’<em>Erika</em>&nbsp;» <em>in</em>&nbsp;<em>Université et Prétoire Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, </em>L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, pp. 317/334).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Isabelle Goanic revient sur l’arrêt Erika, le contrat mettait des obligations à la charge de Total (sur la notion de contrat d’affrètement au voyage V. P. Bonassies et Ch. Scalpel, <em>Traité de</em> <em>Droit maritime </em>Paris, LGDJ 2006 pp. 491 et ss.). Elle insiste sur la pénalisation de l’abstention, ainsi a été retenu le délit par abstention de réaliser les prescriptions d’un arrêté devant permettre la réalisation de travaux de remise en état (Crim. 18 oct. 2022, n° 21-86.965&nbsp;: «&nbsp;<em>ce délit peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions</em>&nbsp;», en l’espèce la société s’était «&nbsp;<em>expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d\'accueil</em>&nbsp;»). La Conseillère cite aussi l’article L. 216-6 du code de l’environnement en cas d’atteinte au système aquatique, ainsi que l\'article L. 218-2 en cas de pollution de l\'air avec la condamnation du capitaine d’un navire pour non-respect de la teneur en soufre (Crim. 6 déc. 2022, n° 21-85.948, <em>Gaz. Pal.</em> 14 fév. 2023, p. 44, note S. Detraz). La Chambre criminelle a condamné à plusieurs reprises des comportements d’abstention, par exemple en ne faisant pas vérifier la configuration d’une installation (pour une fuite de gaz&nbsp;: Crim. 18 nov. 2008, n° 08-81.361, <em>RSC </em>2009. 94, obs. Y. Mayaud) ou en continuant l’exploitation d’une station d\'épuration sans autorisation adéquate alors que l\'épandage des boues était bien soumis à autorisation, (Crim. 25 oct. 2016, n° 15-86.353).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jean-Louis Croizier considère que le droit pénal de l’environnement comprend de nombreuses infractions intentionnelles mais que l’importance sociétale est inversement proportionnelle à la part qui lui est consacrée dans le contentieux (1 à 1,5 %). Son intervention est un plaidoyer en faveur d’une meilleure pénalisation des atteintes involontaires à l’environnement car les fondements textuels de poursuites ne sont pas satisfaisants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi ne pas utiliser davantage la mise en danger&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est difficile de mesurer la potentialité du dommage. L’article L. 173-3-1 du code de l’environnement punit normalement une infraction, mais en réalité ce n’est pas vraiment le cas, n’y sont mentionnées que des circonstances aggravantes (S. Bécue, «&nbsp;Les nouvelles infractions pénales de la loi « climat et résilience » : une caractérisation impossible ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Public</em>, Texte, sept. 2021). Par ailleurs, il y a trois limites à ce texte, une limitation à certaines infractions car il exclut les atteintes à l’air, au sol et au sous-sol (le texte ne vise que l’exposition à un risque immédiat d\'atteinte grave et durable de<em> «&nbsp;la faune, la flore ou la qualité de l\'eau</em>&nbsp;»), une limitation quant aux dommages car il exclut aussi les atteintes qui ne sont pas susceptibles de durer au-delà de sept ans, s’y ajoute la limite posée par les problèmes de preuve. Un groupe de travail auquel a appartenu Jean-Louis Croizier a demandé la création d’une infraction autonome pour sanctionner les actes de négligence grave exposant directement ou indirectement l’environnement (F. Molins et J.-B. Perrier, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement : Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins,&nbsp;Presses Universitaires d’Aix-Marseille). Mais il faut tenir compte du principe de légalité, ce qui oblige à mentionner l’article 121-3 du code pénal, le texte pourrait être ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;expose, l’eau, les sols, la flore… au sens de l’article 121-3 du code pénal.&nbsp;» Cette nouvelle infraction pourrait servir de fondement aux poursuites dans les hypothèses où le préjudice est difficile à prouver comme dans les affaires Volkswagen ou Lubrizol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Capucine Lanta de Bérard a participé également à ce groupe de travail, en ce qui concerne l’infraction de mise en danger, elle rappelle les arrêts Covid et la difficulté soulevée par l’exigence d’une obligation particulière de sécurité dans l’affaire Agnès Buzyn (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°&nbsp;22-82.535,Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustements et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 27 fév. 2023&nbsp;; G. Chétard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Le droit de l’environnement est étroitement lié au droit des personnes, on trouve beaucoup d’infractions pour atteintes aux personnes&nbsp;en droit de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire Agnès Buzyn est également évoquée par Jean-Louis Croizier, selon lui il faut rapprocher la norme référence et la norme référée. En matière de droit de l’environnement les règles sont rares.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle revient sur l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2022, le bateau était en contravention ici, mais en situation légale ailleurs, la Chambre criminelle rejette le pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel car le capitaine garantit la sécurité («&nbsp;<em>Le capitaine, garant de la Sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l\'environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, et doit s\'assurer de la conformité du combustible utilisé à la législation applicable&nbsp;</em>» (V. égal, Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938 (Erika), <em>D</em>. 2012, p. 2711, note P. Delebecque et Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846 (Thisseas), <em>AJ pénal</em> 2019. 606, obs. G. Poissonnier&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 2020, comm. 240, note J.H. Robert), la méconnaissance de la norme est au service de la réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore de cette table ronde que le référé-pénal environnemental est peu utilisé car il souffre de la concurrence avec d’autres référés (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091&nbsp;: <em>D. actu. </em>16 mars 2020, obs. A. Roques&nbsp;; <em>Lexbase Quotidien</em>, fév. 2020, obs. J. Perot&nbsp;: &nbsp;«&nbsp;<em>l\'article L. 216-13 du code de l\'environnement ne subordonne pas à la caractérisation d\'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d\'une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l\'environnement et de sécurité sanitaire</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Est encore évoquée la CJIP (convention judiciaire d\'intérêt public, art. 41-1-3 CPP ouverte aux «&nbsp;<em>personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexe</em>s »), laquelle, après des débuts difficiles, touche un certain nombre d’infractions diverses. Reste que la réparation du préjudice écologique est balbutiante et que les CJIP ne sont pas ouvertes aux atteintes à la personne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’imprudence et de la prudence&nbsp;», formule François-Guy Trébulle pour conclure cet échange fructueux entre spécialistes du droit de l’environnement en mettant en avant la règle de la durabilité d’où se décline tout un corpus de règles de mieux en mieux formalisées. Le Guide CDE 2018 promeut une diligence raisonnable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous sommes, mon collègue le Professeur Claude Lienhard, Jo Laengy, rédacteur en chef historique, et moi-même, très sensibles et honorés de la référence au Journal des Accidents et des Catastrophes faite par le Professeur François-Guy Trébulle à l’occasion de cette table ronde, ce Journal aujourd’hui de référence (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), que nous venions de créer lui avait permis de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 6 juillet 2000 rendue quelques jours avant la réforme &nbsp;et concernant un crash aérien au Sénégal, le pilote ayant confondu l’allée d’un hôtel avec la piste d’atterrissage (C. Lienhard, «&nbsp;Crash du Cap Skirring&nbsp;: une décision à retenir&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 7, oct. 2000 – la décision est archivée).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le redoutable honneur de la conclusion revient à Jean-Christophe Saint-Pau pour qui la faute d’imprudence est à la fois plurielle et singulière. Les principes relatifs à la norme, à la culpabilité et à la causalité&nbsp;se jouent <em>moderato</em>, <em>allegro</em> et <em>presto</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de nécessité posé par l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui crée une tension entre, d’une part une logique de protection des personnes et des biens ainsi que des valeurs sociales comme le devoir de prudence et, d’autre part, le principe de subsidiarité. On ne sanctionne pas tous les comportements mais on les sélectionne avec cette discussion quant à la maladresse. Le juge pourrait ne retenir que les fautes les plus graves mais l’écriture du texte ne le permet pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La légalité, là encore, introduit une tension entre deux logiques, la prévisibilité mais aussi la nécessité de punir, d’où une rédaction vague des infractions&nbsp;non-intentionnelle. D’un côté, l’appréciation de la faute renvoie un standard de comportement, elle doit donc se faire <em>in abstracto</em>, mais d’un autre côté, il faut depuis la loi de 96 apprécier <em>in concreto</em> le comportement du prévenu. La loi instaure aussi une technique d’incrimination par renvoi qui oblige le juge à définir <em>a posteriori</em> une norme de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Et puis, l’égalité qui génère une tension entre les personnes physiques et les personnes morales. Personnes physiques et personnes morales sont-elles toujours dans une situation différente&nbsp;? A-t-on pensé aux associations qui ne sont pas dans la même situation que les grandes entreprises&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les personnes physiques, l’objectif de la loi de 2000 était de favoriser les décideurs publics mais finalement la formule est plus générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant ce colloque, le Professeur Saint-Pau s’est rendu compte de la pluralité du droit pénal. La responsabilité pénale professionnelle est à cet égard particulièrement intéressante&nbsp;: les fautes attitrées, par délégation, sont souvent présumées et elles sont aussi souvent déontologiques. A côté, il y a une responsabilité du particulier où, là encore, il y a des inégalités, comme par exemple des circonstances aggravantes pour les accidents de chantier. Au-delà, il en est de même en cas d’ivresse au volant d’une voiture, au gouvernail d’un bateau ou aux commandes d’un avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose aussi la question de l’imputabilité, la faute simple est matérielle, presque objective, alors qu’une telle faute était censée disparaître. Pourtant, du point de vue théorique, l’article 121-3 définit bien la faute de manière matérielle, pour exemple le délit de pollution par épandage de boue sans autorisation, la Cour de cassation déduit l’élément moral des faits matériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet a mis fin à la dualité des fautes civile et pénale, jusque-là on n’avait jamais vu de décès avec une relaxe pour faute simple et une condamnation au civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la faute qualifiée, il y a une différence de nature entre la faute délibérée et la faute caractérisée. Pour la première, il y a la volonté de violer une règle de manière manifestement délibérée qu’importe la conscience du danger alors que pour la seconde, le texte précise qu’il y a une exposition à un risque grave que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Il s’en est suivit des discussions doctrinales et des arrêts d’interprétation divergente : faut-il établir la preuve de la connaissance&nbsp;ou bien cette dernière est-elle induite par la faute ou par la qualité de l’auteur&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité ou les causalités&nbsp;? Pour l’intervenant il convient d’utiliser le pluriel car se posent deux questions, celle de la certitude et celle de l’amplitude.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire du crash du Rio-Paris démontre que la question de la certitude est complexe lorsque plusieurs éléments s’enchaînent. Faut-il prendre en considération tous les éléments ou bien sélectionner les antécédents&nbsp;? La Chambre criminelle a une position nuancée, la faute simple peut n’être que contributive mais cette conception est corrigée car il y a parfois une contribution sélective de la causalité. Il y a aussi le cas particulier de l’omission qui est à part dans la chaîne causale. La causalité juridique peut être morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’amplitude, il n’y a pas d’arrêt qui livre/tire de la formule un critère de distinction&nbsp;: la causalité adéquate est retenue dans certaines décisions comme celles qui optent pour le facteur déterminant alors que le critère de la proximité spatio-temporelle est appliqué dans d’autres. Entre ces deux théories, laquelle choisir&nbsp;? Le risque de la première est de considérer que toute causalité déterminante est certaine et vice-versa, mais pour le magistrat la cause peut parfois être dépassée en tenant compte de la gravité de la faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le texte est&nbsp;articulé autour de deux pôles&nbsp;: les particuliers et les professionnels. Selon Jean-Christophe Saint-Pau, il faut mieux définir la faute qualifiée et il souligne notamment le caractère supplétif de la faute caractérisée, il n’y a pas d’interdiction pour le juge d’aller d’abord vers la faute délibérée pour aller ensuite vers la faute caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après cette conclusion particulièrement brillante, la discussion se poursuit lors du cocktail clôturant agréablement ce colloque. Le Professeur Yves Mayaud dit l’heureuse surprise qui a été la sienne de découvrir à la lecture du programme que trois membres de sa «&nbsp;famille&nbsp;» y intervenaient. Comme il avait aussi été membre du jury de thèse et de celui du concours de l’agrégation de Jean-Christophe Saint-Pau, celui-ci souhaite agrandir à quatre le nombre de membres de cette famille étant intervenu au colloque en revendiquant la qualité de fils adoptif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D’IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8194-revision-v1', '', '', '2023-05-30 11:54:22', '2023-05-30 09:54:22', '', 8194, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8198', 0, 'revision', '', 0);
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Certaines substances ont été relevées au-delà de leur dégradabilité théorique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En se basant sur le Réseau de Mesures de la Qualité des Sols, ils ont pu mesurer la persistance de ces substances et les risques associés pour la biodiversité des sols. Il en résulte que 98% des sites étudiés présentent au moins une substance. Au total, 67 molécules différentes ont été retrouvées, majoritairement des fongicides et des herbicides.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les parcelles de grandes cultures sont les plus contaminées, avec jusqu’à 33 substances différentes retrouvées dans un seul site, et une moyenne de 15 molécules dans les sols. Plus inattendu, dans les sols sous forêts, prairies permanentes, en friche ou en agriculture biologique depuis plusieurs années, plus de 32 pesticides différents ont été détectés, à des concentrations majoritairement plus faibles que pour les sites en grandes cultures.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l’AMPA, un sous-produit, présents dans 70% et 83% des sols prélevés. <a></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces travaux de grande ampleur démontrent une persistance inattendue des molécules de pesticides dans l’environnement, bien au-delà de leur temps de dégradation théorique et à des concentrations supérieures à celles escomptées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Conseil d’Etat et les émissions de gaz à effet de serre, suite</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La décision n°<a href=\"https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2023/mai_2023/467982.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">467982</a>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d\'État avait ordonné au Gouvernement en juillet 2021 de prendre toutes les mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites en France pour garantir sa compatibilité avec les objectifs fixés par le législateur français en cohérence avec l’Accord de Paris (- 40% d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990) avant le 31 mars 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un an après, le Conseil d’État a vérifié si les actions menées par le gouvernement traduisent une correcte exécution de sa décision. L’occasion lui a été donnée de définir son office, il en ressort qu’&nbsp;«&nbsp;<em>il appartient, en dernier lieu, au juge de<br>déterminer, dans une perspective dynamique, et sans se limiter à l’atteinte des objectifs<br>intermédiaires, mais en prenant en compte les objectifs fixés à la date de sa décision<br>d’annulation, si, au vu des effets déjà constatés, des mesures annoncées et des caractéristiques des objectifs à atteindre ainsi que des modalités de planification et de coordination de l’action publique mises en œuvre, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’échéance de 2030 peuvent, à la date de sa décision, être regardés comme raisonnablement atteignables</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En s’appuyant sur les données fournies par le centre interprofessionnel technique d\'études de la pollution atmosphérique, association à but non lucratif, il relève qu’il existe une incertitude sur le point de savoir si ces résultats sont liés à des actions du Gouvernement ou au contexte particulier des dernières années. Ainsi la forte baisse des émissions de gaz en 2020 ne serait-elle pas due aux confinements et celle de 2022 ne serait-elle pas due à la crise de l’énergie liée à la guerre en Ukraine&nbsp;? Il n’empêche que le Gouvernement a bien pris des mesures depuis le 1e juillet 2021, avec un budget alloué à leur financement et, plus largement, à la transition écologique et énergétique. Néanmoins, la Haute juridiction s’appuie sur le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) de 2022, qui estime qu’il existe un risque avéré que l’objectif de réduction pour 2030 ne soit pas tenu pour conclure que sa précédente décision ne peut être regardée comme ayant été exécutée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre d’ici au 30&nbsp;juin 2024 toutes les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de - 40 % en 2030. S’il n’assortit pas son injonction d’une astreinte, néanmoins, il demande au Gouvernement de transmettre d’ici le 31 décembre 2023 dans un premier temps, puis au plus tard le 31 juin 2024 tous les éléments justifiant à la fois qu’il a pris ces mesures et qu’elles sont de nature à permettre de respecter cet objectif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La recevabilité du recours des trois ONG contre TotalEnergies</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal judiciaire de Paris a jugé recevable, le 16 mai 2023, le recours des associations Greenpeace France, Les Amis de la Terre France et Notre Affaire à tous, contre TotalEnergies, TotalEnergies Électricité et Gaz France. Les trois ONG ont saisi le juge au motif que le groupe pétrogazier français avaient des pratiques commerciales trompeuses avec des allégations environnementales fausses concernant notamment sa stratégie «&nbsp;net zéro&nbsp;» 2050 de neutralité carbone ainsi que les propriétés climatiques du gaz et des agrocarburants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<strong> L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE a rappelé aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Ainsi par un arrêt du 25 mai 2023 (CJUE, 25 mai 2023, WertInvest Hotelbetriebs GmbH c/ Magistrat der Stadt Wien, en présence de Verein Alliance for Nature, affaire C‑575/21, <strong><a href=\"https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8D9B9076D9622347FC00829E01C6C544?text=&amp;docid=274102&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1003823\">A LIRE ICI </a></strong><strong><u>)</u></strong>, &nbsp;la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets au franchissement des seuils de surface si, en pratique, cette condition a pour effet d’exclure presque tous les projets de l’obligation d’évaluation des incidences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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Certaines substances ont été relevées au-delà de leur dégradabilité théorique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En se basant sur le Réseau de Mesures de la Qualité des Sols, ils ont pu mesurer la persistance de ces substances et les risques associés pour la biodiversité des sols. Il en résulte que 98% des sites étudiés présentent au moins une substance. Au total, 67 molécules différentes ont été retrouvées, majoritairement des fongicides et des herbicides.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les parcelles de grandes cultures sont les plus contaminées, avec jusqu’à 33 substances différentes retrouvées dans un seul site, et une moyenne de 15 molécules dans les sols. Plus inattendu, dans les sols sous forêts, prairies permanentes, en friche ou en agriculture biologique depuis plusieurs années, plus de 32 pesticides différents ont été détectés, à des concentrations majoritairement plus faibles que pour les sites en grandes cultures.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l’AMPA, un sous-produit, présents dans 70% et 83% des sols prélevés. <a></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces travaux de grande ampleur démontrent une persistance inattendue des molécules de pesticides dans l’environnement, bien au-delà de leur temps de dégradation théorique et à des concentrations supérieures à celles escomptées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Conseil d’Etat et les émissions de gaz à effet de serre, suite</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La décision n°<a href=\"https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2023/mai_2023/467982.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">467982</a>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d\'État avait ordonné au Gouvernement en juillet 2021 de prendre toutes les mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites en France pour garantir sa compatibilité avec les objectifs fixés par le législateur français en cohérence avec l’Accord de Paris (- 40% d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990) avant le 31 mars 2022.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un an après, le Conseil d’État a vérifié si les actions menées par le gouvernement traduisent une correcte exécution de sa décision. L’occasion lui a été donnée de définir son office, il en ressort qu’&nbsp;«&nbsp;<em>il appartient, en dernier lieu, au juge de<br>déterminer, dans une perspective dynamique, et sans se limiter à l’atteinte des objectifs<br>intermédiaires, mais en prenant en compte les objectifs fixés à la date de sa décision<br>d’annulation, si, au vu des effets déjà constatés, des mesures annoncées et des caractéristiques des objectifs à atteindre ainsi que des modalités de planification et de coordination de l’action publique mises en œuvre, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’échéance de 2030 peuvent, à la date de sa décision, être regardés comme raisonnablement atteignables</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En s’appuyant sur les données fournies par le centre interprofessionnel technique d\'études de la pollution atmosphérique, association à but non lucratif, il relève qu’il existe une incertitude sur le point de savoir si ces résultats sont liés à des actions du Gouvernement ou au contexte particulier des dernières années. Ainsi la forte baisse des émissions de gaz en 2020 ne serait-elle pas due aux confinements et celle de 2022 ne serait-elle pas due à la crise de l’énergie liée à la guerre en Ukraine&nbsp;? Il n’empêche que le Gouvernement a bien pris des mesures depuis le 1e juillet 2021, avec un budget alloué à leur financement et, plus largement, à la transition écologique et énergétique. Néanmoins, la Haute juridiction s’appuie sur le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) de 2022, qui estime qu’il existe un risque avéré que l’objectif de réduction pour 2030 ne soit pas tenu pour conclure que sa précédente décision ne peut être regardée comme ayant été exécutée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre d’ici au 30 juin 2024 toutes les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de - 40 % en 2030. S’il n’assortit pas son injonction d’une astreinte, néanmoins, il demande au Gouvernement de transmettre d’ici le 31 décembre 2023 dans un premier temps, puis au plus tard le 31 juin 2024 tous les éléments justifiant à la fois qu’il a pris ces mesures et qu’elles sont de nature à permettre de respecter cet objectif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>       La recevabilité du recours des trois ONG contre TotalEnergies</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal judiciaire de Paris a jugé recevable, le 16 mai 2023, le recours des associations Greenpeace France, Les Amis de la Terre France et Notre Affaire à tous, contre TotalEnergies, TotalEnergies Électricité et Gaz France. Les trois ONG ont saisi le juge au motif que le groupe pétrogazier français avaient des pratiques commerciales trompeuses avec des allégations environnementales fausses concernant notamment sa stratégie «&nbsp;net zéro&nbsp;» 2050 de neutralité carbone ainsi que les propriétés climatiques du gaz et des agrocarburants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>      <strong> L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE a rappelé aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Ainsi par un arrêt du 25 mai 2023 (CJUE, 25 mai 2023, WertInvest Hotelbetriebs GmbH c/ Magistrat der Stadt Wien, en présence de Verein Alliance for Nature, affaire C‑575/21, <strong><a href=\"https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8D9B9076D9622347FC00829E01C6C544?text=&amp;docid=274102&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1003823\">A LIRE ICI </a></strong><strong><u>)</u></strong>, &nbsp;la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets au franchissement des seuils de surface si, en pratique, cette condition a pour effet d’exclure presque tous les projets de l’obligation d’évaluation des incidences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. 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(8241, 1, '2023-06-07 10:44:37', '2023-06-07 08:44:37', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/Programme-28-29_06_23-web.pdf\"><strong>LE PROGRAMME ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Entrée libre et gratuite :</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lien de connexion pour suivre l\'événement en visioconférence :<br><a href=\"https://bbb.unistra.fr/b/oky-0kz-1pw-cuj\">https://bbb.unistra.fr/b/oky-0kz-1pw-cuj</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Sous la direction scientifique de :</strong><br>Juliette Lelieur, professeure à l’université de Strasbourg<br>Kansu Okyay et Silvain Vernaz, maîtres de conférence contractuels à l’université de Strasbourg<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8243,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/06/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8243\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'COLLOQUE INTERNATIONAL \"LA PRIVATISATION DU DROIT AU PRISME DU DROIT COMPARÉ\", 28/29 juin 2023, Strasbourg', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'colloque-international-la-privatisation-du-droit-au-prisme-du-droit-compare-28-29-juin-2023-strasbourg', '', '', '2023-06-07 10:44:37', '2023-06-07 08:44:37', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8241', 0, 'post', '', 0),
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(8215, 1, '2023-05-30 15:22:37', '2023-05-30 13:22:37', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/edito-de-la-violence-partout-c-lienhard/\"><strong>ÉDITO&nbsp;: DE LA VIOLENCE PARTOUT&nbsp;! C. Lienhard</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-31/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/the-ship-has-reached-the-shore-de-quelques-elements-de-comprehension-sur-le-caractere-historique-du-nouveau-traite-sur-la-haute-mer-c-portier/\"><strong>“THE SHIP HAS REACHED THE SHORE\" DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION SUR LE CARACTÈRE \"HISTORIQUE\" DU NOUVEAU TRAITÉ SUR LA HAUTE MER, C. Portier</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/imputabilite-dune-maladie-au-service-le-critere-unique-du-lien-direct-simpose-dans-la-fonction-publique-e-desfougeres/\"><strong>&nbsp;IMPUTABILITÉ D’UNE MALADIE AU SERVICE&nbsp;: LE CRITÈRE UNIQUE DU LIEN DIRECT S’IMPOSE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, E. Desfougères </strong>&nbsp;</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/nucleaire-et-lumiere-et-si-tout-netait-quun-jeu-dombres-v-erne-heintz/\"><strong>«&nbsp;NUCLÉAIRE ET LUMIÈRE&nbsp;: ET SI TOUT N’ÉTAIT QU’UN JEU D’OMBRES&nbsp;?&nbsp;», V. Erné-Heintz</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/lhotelier-doit-indemniser-le-prejudice-moral-de-son-client-dont-les-bijoux-ont-ete-voles-puis-restitues-p-schultz/\"><strong>L’HÔTELIER DOIT INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL DE SON CLIENT DONT LES BIJOUX ONT ÉTÉ VOLÉS PUIS RESTITUÉS, P. Schultz</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/responsabilite-parentale-cohabitation-et-incendie-i-corpart/\"><strong>RESPONSABILITÉ PARENTALE, COHABITATION ET INCENDIE, I. Corpart&nbsp;</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-visages-de-la-faute-dimprudence-des-contours-a-lexpression-m-f-steinle-feuerbach/\"><strong>LES VISAGES DE LA FAUTE D\'IMPRUDENCE&nbsp;: DES CONTOURS A L’EXPRESSION, M-F. Steinlé-Feuerbach</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-de-la-premiere-edition-des-rencontres-pjj-sur-les-violences-conjugales-master-2-pjj-mulhouse/\"><strong>COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE ÉDITION DES \"RENCONTRES PJJ\" SUR \"LES VIOLENCES CONJUGALES\", Master 2 PJJ, Mulhouse</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-33/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-sur-le-risque-e-desfougeres/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/les-territoires-des-transitions-energetiques-nucleaire-et-energies-renouvelables-en-france-et-en-italie-c-mattina-e-bini-b-curli-p-fournier-ed-karthala-2023/\"><strong>LES TERRITOIRES DES TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUES. NUCLÉAIRE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FRANCE ET EN ITALIE, C. Mattina, E. Bini, B. Curli, P. Fournier, Ed. Karthala, 2023</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'N°226', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8126-revision-v1', '', '', '2023-05-30 15:22:37', '2023-05-30 13:22:37', '', 8126, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8215', 0, 'revision', '', 0),
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(8217, 1, '2023-05-30 15:27:27', '2023-05-30 13:27:27', '<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Colloque organisé par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne avec la Direction générale des douanes et droits indirects sous la responsabilité scientifique de MM. Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane les 9 et 10 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Kadiri-affiche-coll-9-10-mars-2023-colloque-a-luniversite-de-reims.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51adb8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51adb8\"><strong>Partie I&nbsp;: Journée du 9 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2023 a réuni des experts, des universitaires et des professionnels de la Douane pour discuter des défis multiples auxquels cette administration est confrontée. Au cours de ces deux jours, les participants ont examiné les évolutions récentes de l’Administration des Douanes et les enjeux liés à la mondialisation, aux avancées technologiques et à la criminalité organisée. La Douane est aujourd’hui confrontée à des défis multiples et complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et des mesures adaptées pour y faire face. Le P<sup>r</sup>. Olivier <strong>DUPERON</strong>, vice-président du conseil d’administration représentant du P<sup>r</sup>. Guillaume <strong>GELLE</strong>, Président de l’URCA, a pris la parole pour présenter l’Université de Champagne-Ardenne avec un aperçu sur la recherche qu’elle assure. Cette manifestation a donc été l’occasion de débattre de ces enjeux et de proposer des solutions innovantes qui permettent à la Douane de se projeter dans un environnement complexe et évolutif d’une part, et d’autre part de redéfinir ses missions et son rôle dans la protection des intérêts économiques et sécuritaires de notre société. Des universitaires étrangers ont ainsi partagé leurs perspectives sur ces questions. La conclusion du colloque a permis de récapituler les points clés et de mettre en évidence les prochaines étapes à prendre en compte pour faire face aux défis actuels et futurs de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong> (Inspecteur des Finances, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;»), a évoqué les différentes crises ayant impacté la Douane, notamment la crise du COVID-19, la crise du <em>Brexit</em> et la crise en Ukraine. Durant la pandémie inédite du COVID-19, les contrôles douaniers ont en particulier permis de veiller à ce que le marché français des masques réponde aux normes requises. Face au <em>Brexit</em>, la création d\'une nouvelle frontière intelligente a été un processus assez long qui a nécessité de l\'innovation, mais qui a aussi donné lieu à pas mal de contraintes, notamment en raison de cette proximité étroite géographique des deux partenaires la Grande-Bretagne et l’UE. S’agissant de la guerre en Ukraine, il a été constaté un regain de blocage des marchandises soumises aux vérifications du fait des sanctions à l’encontre de la Russie. Cette présentation a mis en avant les importantes avancées de l\'e-commerce et de la digitalisation ainsi que des projets environnementaux face auxquels le domaine douanier est appelé à innover. La réglementation douanière et non douanière doit être appliquée à l\'importation pour encourager cette innovation. Il est encore question d\'un « <em>Pacte de confiance et de responsabilité pour donner à la Douane son ambition</em> » qui se base sur deux piliers : les marchandises et le territoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son allocution, M. Franck <strong>DURAND</strong>, (URCA, membre du Conseil scientifique de la Douane), a mis en avant l’importance de l’activité douanière en présentant quelques chiffres qui témoignent de l’efficacité de cette activité&nbsp;: une recette de 1,5 milliard d’euros en 2022 et la saisie de 615 tonnes de cannabis et de cocaïne. Ces chiffres montrent que la lutte contre les stupéfiants représente une part importante des affaires traitées par la Douane, soit entre 60% et 85%. Au-delà de la lutte contre les trafics illicites, la Douane a également un rôle crucial dans la régulation du commerce extérieur en contrôlant les marchandises aux frontières. La Douane est ainsi à la fois un outil de sécurisation et de facilitation complémentaire pour les échanges commerciaux. Il a terminé en présentant les travaux de ce colloque qui s’est principalement articulés autour de deux grands axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>La Douane, une administration en mutation&nbsp;</em></strong></li><li><strong><em>La Douane, partenaire des entreprises</em></strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première partie<strong> </strong>s’est déroulée sous la présidence du Professeur Serge <strong>SUR</strong>, (Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France, président du Conseil scientifique de la Douane).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil scientifique de la Douane comprend 20 membres des universitaires spécialisés en droit international et douanier ainsi que des économistes et des experts en nouvelles technologies. Les missions de ce groupe consultatif, sollicité par la Douane, consistent à donner des avis et des recommandations, mais la décision finale revient à la Douane. M.SUR a abordé trois thèmes&nbsp;: l’évolution de la douane, l’européanisation de la douane et l’intelligence artificielle. Il s’est souvenu que la Douane est une administration centenaire qui a connu des transformations profondes depuis son rôle original consistant à taxer les ressources et les marchandises. Avant la Douane, c’était la ferme générale qui taxait notamment le sel. La raison d’être de la Douane a parallèlement évolué, passant du protectionnisme (colbertisme)&nbsp;: protéger des exportations extérieures pour développer l’économie intérieure, au développement du libre-échange, et ce, par le renforcement de l’action de la Douane dans l’accompagnement des entreprises et la mission d’empêcher le franchissement des produits prohibés d’atteindre le territoire français, et ce, en assurant le respect des normes pour protéger le consommateur et certaines espèces protégées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8192,\"width\":420,\"height\":311,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8192\" width=\"420\" height=\"311\"/><figcaption>(Sources : le site de la douane française)</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-La Douane, acteur de la transformation publique&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient à M. Amaury <strong>DECLUDT</strong>, (chef de la délégation a la Stratégie de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;») de rappeler que la Douane joue un rôle clé dans la transformation publique en remplissant diverses missions, telles que la collecte de taxes et la récupération de ressources pour l’État, la protection de l’industrie nationale, la facilitation des échanges internationaux tout en assurant la protection des intérêts nationaux, la prévention et la lutte contre les mouvements de marchandises illégales. Pour remplir ces missions, la Douane doit s’adapter à un monde de plus en plus libéralisé et mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance efficaces en partenariat avec d’autres agences nationales et internationales. La transformation publique a été introduite en 2017 pour moderniser l’action publique, avec comme objectifs d’améliorer l’image de l’administration et les services rendus aux citoyens et d’optimiser l’utilisation des ressources pour renforcer les performances de l’État. L’administration doit être considérée comme un acteur actif de sa propre transformation en proposant des innovations et en s’adaptant aux enjeux de la société et aux besoins des citoyens pour être plus efficace dans ses missions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur estime que la Douane doit élaborer une stratégie claire pour atteindre ses objectifs et jouer un rôle actif dans sa propre transformation en proposant des innovations et des évolutions pour répondre aux besoins des citoyens. Il précise, de plus, que les outils tels que le contrat d’objectif et de moyen et la mise en place d’un Conseil scientifique peuvent aider la Douane à atteindre ses objectifs. Le contrat d’objectif et de moyen est un outil important pour cette planification en offrant une visibilité sur les moyens qui sont alloués à la Douane. L’innovation technologique est également cruciale, avec l’utilisation de drones et la valorisation des données, pour mieux contrôler les flux des marchandises et garantir leur traçabilité. En conséquence, il encourage une collaboration entre le milieu académique et professionnel pour nourrir la réflexion prospective et la stratégie de la Douane en vue de développer des solutions innovantes pour la gestion des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résum<s>é</s>, la Douane joue un rôle important dans la transformation publique de l’État en travaillant à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux besoins des citoyens. Pour y parvenir, elle doit se fixer des objectifs précis et élaborer un plan stratégique pour les atteindre. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-Les défis du soutien à l’activité économique et à l’attractivité du territoire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong>, (sous-directeur du commerce international à la DGDDI) reprend la parole pour souligner que le soutien à l\'activité économique et à l\'attractivité du territoire est un enjeu important pour la Douane. En effet, en accompagnant les entreprises, en leur offrant des services personnalisés pour optimiser leur activité, tels que le statut de l’opérateur économique agréé (OEA), France SESAME ou encore l’accompagnement pour l’optimisation douanière. La Douane propose également des services pour les grands comptes (SGC). La mise en place du Code des Douanes de l’Union (CDU) implique une collaboration étroite entre la Douane française et les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes, et ce, au moyen du «&nbsp;<em>sourcing&nbsp;»</em> comme vecteur d\'information collectés sur les mouvements de marchandises, à même de pouvoir aiguiller les entreprises dans leur décision d\'achat. L\'intervenant a mis en exergue l\'importance de l\'action économique de l\'État dans une démarche stratégique globale. La Douane doit travailler en étroite collaboration avec les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;L’initiative française de dédouanement national centralisé permet ainsi de déclarer les marchandises dans un bureau et de les présenter dans de nombreux bureaux, ce qui nécessite une adaptation logistique pour faciliter le dédouanement des marchandises. L’objectif de la Douane est de favoriser le dédouanement en France en simplifiant et modernisant les procédures douanières pour permettre une gestion efficace des flux de marchandises. La Douane propose plusieurs outils et procédures pour faciliter le dédouanement en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réglementation douanière est encadrée par le CDU, mais les États-membres ont une certaine flexibilité pour mettre en œuvre leurs propres procédures douanières. La Douane française contrôle les déclarations des entreprises pour prévenir les fraudes et optimiser les flux de marchandises. Le dédouanement centralisé national permet de faciliter le passage en douane en déclarant les marchandises dans un bureau et en les présentant dans de nombreux autres bureaux. Cependant, cela nécessite une adaptation logistique pour garantir une gestion efficace des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son intervention, l’orateur a mentionné le statut OEA, qui permet d’établir une relation de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. Ce statut vise à simplifier les procédures douanières pour ces opérateurs qui réalisent des opérations régulières dans les départements et régions d’outre-mer «&nbsp;DROM&nbsp;» et en Nouvelle-Calédonie, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de gestion des opérations douanières. La Douane française est tout autant engagée dans sa transformation numérique pour améliorer l’efficacité et la rapidité de ses contrôles. Les systèmes d’analyse de risques et de ciblage sont mis en place pour mieux cibler les opérations à contrôler et à optimiser les ressources de la Douane. La Douane est, de plus, interconnectée avec les systèmes d’autres administrations pour faciliter les échanges de données et la coopération entre les différents services de l’État. Enfin, la Douane utilise les technologies numériques pour proposer des services en ligne, simplifier les procédures douanières et offrir une meilleure prestation aux opérateurs économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3-La Douane et les enjeux du transport maritime</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Directeur Régional des Douanes du port du Havre, M. Perry <strong>MENZ</strong>, met en avant l’importance du transport maritime dans les échanges commerciaux mondiaux, représentant environ 95% de ces échanges. Il précise que les conteneurs sont devenus des éléments clés du transport maritime, permettant de réduire les coûts de transport en optimisant l’espace de stockage sur les navires. Il mentionne également la mutation professionnelle de la conteneurisation dans les années 50 et 60, qui a entraîné la massification des flux de marchandises. Les ports doivent donc disposer d’infrastructures adaptées pour répondre aux besoins en constante évolution du transport maritime. Il évoque les enjeux écologiques du transport maritime, qui malgré sa place prépondérante dans les échanges commerciaux mondiaux, ne contribue qu’à environ 15% des émissions de CO<sub>2</sub> liées à la logistique de transport. L’orateur insiste sur l’importance de prendre en compte ces enjeux écologiques dans le développement des infrastructures portuaires et la gestion des flux de marchandises. Il met, par ailleurs, en lumière les crises et les facteurs de désorganisation dans le secteur du transport maritime, qui ont des répercussions importantes sur les coûts et les enjeux sécuritaires. Il détaille encore les enjeux sécuritaires liés au transport maritime, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants. Le rôle de la Douane dans la chaîne logistique est crucial, car elle est chargée de la répression et du contrôle des flux de marchandises, ainsi que de faciliter les échanges dans le cadre de l’e-commerce. Elle doit donc faire face à des enjeux multiples tels que la gestion des crises, la sécurisation des flux de marchandises, la facilitation des échanges et le soutien à l’activité économique. Pour affronter ces défis, il est important de mettre en place des stratégies adaptées pour une gestion efficace de la chaîne logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane joue un rôle fondamental dans la lutte contre les trafics illicites, notamment dans le cadre du transport maritime. Les saisies de drogue ou d’armes sont des exemples marquants de l’importance de la mission de la Douane, qui doit surveiller et contrôler les flux de marchandises pour protéger la société des dangers que représentent ces trafics. La coopération internationale est un autre élément clé dans cette lutte, permettant de renforcer l’efficacité des actions menées et d’assurer une meilleure coordination entre les différentes administrations douanières et les autorités judiciaires. Effectivement, il y a des techniques de détection qui sont très importantes pour la Douane dans sa mission de lutte contre les trafics illicites. La prévention de l’entrée de ces marchandises sur le territoire national est primordiale pour protéger la société et assurer la sécurité publique. Cependant, il est aussi important de ne pas oublier que ces techniques de détection doivent entre mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, afin de garantir que les fouilles sont effectuées de manière légale et éthique. La Douane doit donc s’assurer que ces techniques sont utilisées de manière responsable et proportionnée, en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés individuelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, la Douane peut contribuer à la régulation du transport maritime en s’assurant que les entreprises respectent les réglementations en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elle peut également mettre en place des contrôles douaniers pour lutter contre les fraudes et les trafics illicites, ce qui peut contribuer à garantir des échanges commerciaux plus équitables et plus sûr. Concrètement, la Douane peut accompagner les entreprises dans leur développement à l’international en les aidants à se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur dans les différents pays. Dans ce contexte, la Douane peut jouer un rôle clé dans la régulation de la mondialisation et dans la promotion d’un commerce international responsable et durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’adaptation rapide et efficace aux changements est essentielle pour les organisations, y compris pour la Douane, qui doit être capable de faire face aux crises et aux changements rapides dans le secteur du transport maritime. La mise ne place de procédures agiles et flexibles, ainsi que la collaboration avec les autres acteurs de la chaîne logistique, peuvent aider à surmonter ces défis et à maintenir la fluidité des opérations de transports. Les avancées technologiques, telles que l’automatisation des processus douaniers et la numérisation des échanges commerciaux, peuvent de leur côté, contribuer à une plus grande efficacité et à une réduction des coûts de transport. Elle doit continuellement renforcer sa collaboration avec les acteurs de la <em>supply chain</em> et s’appuyer sur les dernières technologies pour améliorer son efficacité tout en garantissant la sécurité des échanges commerciaux. L’importance de la Douane dans le commerce extérieur, en tant que garant de la sécurité et de la fluidité des flux de marchandises. L’orateur met en avant les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, tels que l’accélération de la massification des échanges, la transition écologique, les crises multiples et la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Il reprécise de ce fait l’importance de réguler la mondialisation pour garantir des conditions de concurrence «<em>équitable et respectueuses des droits environnementaux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il met en évidence les enjeux majeurs auxquels la Douane est confrontée dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux. La réduction des coûts de transport et l’optimisation des flux, la préservation de l’environnement, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que la régulation de la concurrence déloyale sont autant de défis auxquels la Douane doit faire face. Pour y répondre, la Douane doit s’adapter en permanence, en utilisant des technologies innovantes, en favorisant la dématérialisation des procédures douanières et en collaborant avec les différents acteurs de la <em>supply chain</em> pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises. Toutefois, la Douane doit toujours veiller à ne pas négliger l’attractivité des entreprises et des emplois créés en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-La «&nbsp;<em>Gangstérisation&nbsp;</em>» des relations internationales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>SUR</strong> intervient lui-même pour aborder la question de la «&nbsp;<em>gangstérisation</em>&nbsp;», concept qui désigne la transgression organisée des règles internationales. Partant du développement d’une corruption diffuse qui facilite cette transgression et l’importance de comprendre les mécanismes pour mieux la combattre, il appelle à une réflexion sur les conséquences de la «&nbsp;<em>gangstérisation&nbsp;»</em> sur les règles internationales et à la mise en place de mesures efficaces pour y faire face. Il rappelle, par ailleurs, la dégradation du contexte international au cours des dernières décennies, marquée par les attentats du 11 septembre 2001, la crise économique de 2007-2009, et la pandémie de COVID-19 de 2020-2021, qui ont engendré des défis et des aléas. Il invite ainsi une réflexion sur des nouvelles dispositions pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. SUR insiste sur l’importance de l’emprise de l’État sur la vie publique pour lutter contre l’enrichissement de la délinquance. Lorsque l’État ne remplit pas complètement ses missions régaliennes, cela peut conduire à des défaillances régaliennes dans les États défaillants ou au retrait volontaire de l’État dans la vie économique, ce qui favorise la paupérisation des États. En outre, l’ouverture des frontières facilite les trafics en tous genres. La corruption, qui touche la plupart des démocraties, est également responsable de l’enrichissement de la délinquance. Pour lutter contre ce phénomène, M. SUR invite à une réflexion sur les mesures à mettre en place pour renforcer l’emprise de l’État sur la vie publique, pour mieux contrôler l’ouverture des frontières et pour combattre la corruption.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette communication aborde aussi la question de la défaillance régalienne dans certains pays, qui est caractérisée par le manque de légitimité de l’État. Cette situation peut être due à la prédominance de structures tribales ou religieuses, qui peuvent conduire à une absence de culture de l’État et à une absence d’intérêt général, notamment en matière de collecte d’impôts. Un autre facteur qui contribue à la défaillance régalienne est la démographie, avec une multiplication de la population africaine résultant de l’abandon de la politique des naissances, entraînant des problèmes de grand exode. Il articule l’importance de renforcer la légitimité de l’État et de promouvoir la culture de l’État, ainsi que de trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés à la démographie. Il mentionne la diversité et la complexité de la corruption ainsi que la présence de conflits d’intérêts multiples qui compliquent la lutte contre celle-ci. La corruption peut prendre de nombreuses formes et il est important de comprendre cette diversité pour trouver des solutions efficaces. L’évaluation de la corruption est également cruciale, ainsi la criminalité réelle est difficile à mesurer car elle est souvent cachée. La création d’un parquet européen est une innovation importante dans la lutte contre la corruption, mais les jugements restent nationaux, limitant son efficacité. En somme, ces propos démontrent l’importance de lutter contre la corruption et de trouver des moyens de le faire à l’échelle européenne. Cette intervention prouve l’importance de la lutte contre la corruption et propose plusieurs mesures pour y parvenir. La première mesure consiste à développer la culture de l’État et de l’intérêt général pour prévenir la corruption. La répression de la corruption est encore évoquée, mais il est noté que les mesures actuelles sont souvent insuffisantes, en particulier au niveau international. La création d’une CJI pénale est également suggérée, mais sa portée est limitée aux crimes de guerres et aux crimes contre l’humanité. Enfin, il est proposé d’adopter des mesures plus radicales pour éradiquer la corruption, notamment en s’inspirant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-La Douane, acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>DURAND</strong> (URCA – membre du Conseil scientifique de la Douane) revient sur la distinction entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. La première est assurée à l\'intérieur des frontières par la police, tandis que la seconde est assurée à l\'extérieur des frontières par les forces de l\'ordre. Ces deux formes de sécurité sont complémentaires et constituent la sécurité nationale. La loi confère aux agents des douanes la compétence de contrôler les marchandises et de percevoir les taxes. Cette compétence est inscrite dans l\'article L111-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. La Douane travaille d’ailleurs en coopération avec le Groupe Interministériel de Recherches (GIR) avec les policiers, les gendarmes et la Douane, conformément à l\'article L-111-2 alinéa 2 du même code. Le rapport Faubert de 2008 souligne que la sécurité nationale tend, de plus en plus, à constituer un continuum, conduisant à la création d\'une Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) et d\'une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La Douane a un rôle important dans la sécurité intérieure en assurant le contrôle des marchandises et la perception des taxes. Les services spécialisés tels que le Service Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Service National des Douanes Judiciaire (SNDJ) sont chargés de lutter contre la fraude fiscale et douanière et de participer à la recherche et à l’analyse du renseignement financier en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Les Groupes d’Intervention Régionaux, rebaptisés Groupes Interministériels de Recherche «&nbsp;GIR&nbsp;»<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> ont été créé, en 2002, pour renforcer cette coopération en rassemblant des compétences diversifiées pour lutter contre les trafics, en particulier dans les quartiers sensibles, en visant la drogue et l’économie souterraine. Cependant, certains contestent la légalité de l\'exercice des GIR en raison de leur atteinte à la séparation des compétences. Un recours a ainsi été déposé devant le Conseil d’État qui a délivré aux GIR un brevet de légalité «&nbsp;admission&nbsp;»<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les douaniers disposent de compétences différentes de celles de policiers et des gendarmes.<s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d\'une loi devant le Conseil Constitutionnel. Dans ce contexte, trois QPC ont été soumises au Conseil Constitutionnel concernant les compétences des douaniers :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La première QPC (décision n° 2010-32) du 22 septembre 2010, portait sur la retenue douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La deuxième QPC (décision n°2013-357) du 29 novembre 2013, portait sur la visite des navires par les agents des douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La troisième QPC (décision n°2022-1010) du 22 septembre 2022, a censuré l\'article 60 du code des Douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport Faubert propose un renforcement de la Douane dans la sécurité intérieure tout en respectant les libertés fondamentales, un assouplissement des propositions de transfert de compétences de la Douane vers d’autres administrations, ainsi qu\'une participation accrue de la Douane dans les activités de défense et militaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résumé, la Douane française a des compétences en matière de sécurité à différents niveaux, mais elle ne peut être considérée comme une force de sécurité intérieure ou extérieure ni une force militaire. Elle peut, cependant contribuer activement à la sécurité nationale en travaillant en étroite collaboration avec les autres forces de sécurité et de défense, ainsi qu\'en appliquant les réglementations douanières et fiscales pour assurer la sécurité économique du pays. La Douane peut également jouer un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux et la coopération avec les entreprises pour renforcer la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-Les enjeux technologiques et numériques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Gowtam <strong>JINNURI</strong> de la DGDDI a listé plusieurs enjeux de sécurité pour la Douane. Il a souligné l\'importance de la sécurisation des systèmes d\'information pour protéger les informations sensibles et confidentielles de la Douane. Les technologies de l\'information et de la communication ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Il a encore présenté des exemples de technologies émergentes et leur utilisation dans le domaine de la sécurité, notamment la «&nbsp;<em>Blockchain</em>&nbsp;», l\'intelligence artificielle et l\'Internet des objets. Il a, par ailleurs, noté l\'importance de la coopération internationale pour lutter contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme et la criminalité organisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les technologies émergentes telles que l\'intelligence artificielle et le <em>BIG DATA</em>, la «&nbsp;<em>Blockchain&nbsp;»</em>, les drones, les lecteurs de plaques d\'immatriculation et la remontée de renseignement sont utilisées dans le domaine de la sécurité pour l\'analyse de données massives, la surveillance et la reconnaissance, la collecte de renseignements, l\'identification de véhicules suspects et la collecte et l\'analyse d\'informations provenant de sources ouvertes et fermées pour prévenir les crimes et les menaces de sécurité. Ces technologies émergentes ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Elles sont utilisées pour la surveillance, la collecte et l\'analyse d\'informations afin de prévenir les menaces de sécurité et les activités criminelles. La remontée de renseignement est également une technique importante pour identifier les menaces potentielles et fournir des informations précises pour la prise de décisions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervenant a mis en avant l\'importance de la traçabilité des marchandises pour assurer la sécurité douanière et éviter les trafics illégaux. La sécurisation de la traçabilité, ainsi que la perception des droits et taxes sont essentielles pour le bon fonctionnement de la Douane. La DGDDI a pris des mesures pour renforcer la sécurité, y compris la sécurisation des systèmes d\'information, la traçabilité des marchandises et la lutte contre les transports de déchets illicites. La Douane utilise des méthodes de détection intrusive pour accomplir ses missions et protéger les consommateurs et l\'environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-La formation des cadres de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme Emmanuelle <strong>GIDOIN</strong> (Directrice de l\'École Nationale des Douanes de Tourcoing-ENDT) présente son établissement qui propose une scolarité de 12 mois pour la formation des futurs agents des douanes. Les étudiants travaillent en petits groupes dans l\'une des quatre filières de formation en alternance, et ont également une préparation au concours incluse dans la formation. Elle a ensuite exposé l\'appel à projets lancé par la DGDDI pour financer des projets de recherche innovants et pertinents dans les domaines liés à la Douane. Les étudiants et les chercheurs sont encouragés à proposer des projets de recherche pour développer des compétences de recherche utiles pour leur avenir professionnel et pour se familiariser avec les questions d\'actualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le compte-rendu des interventions qui ont été présentées vendredi 10 mars sera publié dans le numéro du mois prochain du JAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[1] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (<em>JORF</em> n° 0062 du 13 mars 2012, p.16 sur 115).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[2] Référence:&nbsp;circulaire interministérielle&nbsp;en date du&nbsp;22&nbsp;mai&nbsp;2002 portant la mise en place de groupes d’intervention régionaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[3] <em>Cf.</em> arrêt du Conseil d’État en date du 9 février 2004, N°248823, <em>Syndicat de la Magistrature.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », M-K. Kadiri', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8189-revision-v1', '', '', '2023-05-30 15:27:27', '2023-05-30 13:27:27', '', 8189, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8217', 0, 'revision', '', 0),
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Le récit vaut preuve judiciaire, il convient de le rappeler.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, la médecine narrative se développe en France, tout comme l’écriture de vie à l’approche de la mort ou pour des personnes &nbsp;confrontées à la maladie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces démarches sont pleines d’enseignements pour la pratique du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8140,\"width\":519,\"height\":631,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-1-Venue-des-États-Unis-ou-elle-aété-lancée-838x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8140\" width=\"519\" height=\"631\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8141,\"width\":530,\"height\":649,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-2-LA-MÉDECINE-NARRATIVE-836x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8141\" width=\"530\" height=\"649\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8142,\"width\":531,\"height\":645,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-3-ecrire-la-vie-843x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8142\" width=\"531\" height=\"645\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Indemnisation de la perte d’un parent et préjudice économique</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un arrêt important de la Cour de cassation du 19 janvier 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-4-Décision-Pourvoi-n°21-12.264-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>)  , déjà largement commenté,vient conjuguer droit de la famille et droit du dommage corporel concernant l’indemnisation de la perte d’un parent débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>«&nbsp;Le préjudice économique d\'un enfant résultant du décès d\'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Il en résulte qu\'en cas de décès du parent chez lequel vivait l\'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d\'autoconsommation de chacun d\'eux et des charges fixes qu\'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l\'enfant&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8144,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc5-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.08-1024x978.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8144\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8145,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-6-Capture-décran-2023-05-23-à-18.58.24-1024x670.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8145\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3</strong>. <strong>Ceinture anti-chute</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La précaution et la prévention sont aussi du domaine du dommage corporel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8146,\"width\":475,\"height\":865,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-7-562x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8146\" width=\"475\" height=\"865\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Aide humaine et hospitalisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Très pertinente mise au point.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Cour de cassation met le curseur au bon endroit par un arrêt du 8 février 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-8-Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-8-février-2023-21-24.991-Inédit-Légifrance.pdf \"><strong>A LIRE ICI </strong></a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le titre punchy du commentaire d’Anne Guégan nous convient parfaitement&nbsp;: «&nbsp;<em>Game over pour l’idée que le besoin d’aide humaine est hors sujet en cas d’hospitalisation de la victime</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;<em>Sur le premier moyen</em><em><br><br>Enoncé du moyen<br><br>4. Mme [S] fait grief à l\'arrêt de limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu\'en conséquence ce poste de préjudice ne saurait être par principe exclu pendant les périodes d\'hospitalisation, puisque les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période ; qu\'en retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d\'indemnisation au titre de l\'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d\'hospitalisation, que « l\'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité : la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet », la cour d\'appel a violé l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »<br><br>Réponse de la Cour<br><br>Vu l\'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d\'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :<br><br>5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l\'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d\'autonomie la mettant dans l\'obligation de recourir à un tiers pour l\'assister dans l\'ensemble des actes de la vie quotidienne.<br><br>6. Pour limiter l\'indemnisation allouée au titre de l\'assistance temporaire par une tierce personne, l\'arrêt retient qu\'elle n\'est pas due pendant les périodes où Mme [S] a été hospitalisée dès lors que l\'hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité, et en déduit que la rétribution supplémentaire d\'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est sans objet.<br><br>7. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l\'assistance par une tierce personne pendant les périodes d\'hospitalisation de Mme [S], a violé l\'article et le principe susvisés.&nbsp;»</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8147,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-9-Capture-décran-2023-05-24-à-15.17.22-731x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8147\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1.</strong> <strong>Le Conseil de l’Europe et le handicap</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans une décision rendue publique le 17 avril 2023 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-11-Décision-sur-le-bien-fondé-Forum-européen-des-personnes-handicapées-EDF-et-Inclusion-Europe-c.-France-réclamation-n°.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>), le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Comité conclut également à une violation de la Charte en raison de l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un utile rappel à l’ordre&nbsp;! (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-10-Handicap-la-France-épinglée-par-le-Conseil-de-lEurope-pour-ses-nombreux-manquements-–-Libération.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>L’homicide routier</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières est désormais déposée (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-12-https-www.assemblee-nationale.fr-dyn-16-textes-l16b1050_proposition-loi.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a>). Elle vient en exacte résonance avec la réalité des violences routières impliquant des conducteurs ayant consommé alcool et drogues et en excès de vitesse.<br><br>Clairement ayant été confronté à des exemples précis et fort d’une longue pratique de procédures dans le cadre de l’homicide et des blessures involontaires, nous soutenons cette démarche qui mérite à l’évidence, au-delà d’un débat de société, un débat parlementaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une proposition initiée par le député d’Antibes Eric Pauget à lire et la position de la ligue contre la violence routière à connaitre (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-14_001-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8152,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc13-MG_931E1BEB4823-1-666x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8152\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3.</strong> <strong>Une interview à lire, François Molins&nbsp;: un vrai souci des victimes et de vérité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est un grand magistrat qui va prendre une retraite certainement active.<br>De sa longue interview à Libération qui fera date, on retiendra notamment le souci de bientraitance des victimes<strong>.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8154,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-15-mollins0-1024x662.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8154\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8155,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-16-mollins1-791x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8155\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8156,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc17-1024x450.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8156\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. Amiante, pas de procès pénal</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La nouvelle citation est rejetée par le Tribunal judiciaire de Paris : un combat juste mais sans fin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8157,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-18-amiante2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8157\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8158,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-19-minate3-602x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8158\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Féminicide</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un rapport parlementaire avec de multiples proposition concrètes à suivre, comme les initiatives de réforme visant à créer une juridiction spécialisée (<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Doc-21-Rapport_ameliorer_le_traitement_judiciaire_des_violences_intrafamiliales.pdf\">A LIRE ICI</a>).</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>On constate, comme avec l’homicide routier, un souhait et une orientation vers une spécialisation des juridictions et des outils judiciaires et juridiques <em>ad hoc</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8159,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-20-DIMANCHE-21-MAI-2023-1024x1014.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8159\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6. Action civile et JIVAT</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un arrêt du 29 mars 2023 vient brider la marge d’appréciation de la Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme au profit du JIVAT (<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">A LIRE ICI </a></strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-22.pdf\">)</a>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267, (B), FRH..</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>6. Le moyen critique l\'arrêt civil attaqué en ce qu\'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile, et a renvoyé l\'examen des demandes indemnitaires présentées par l\'[1] et de la [2] contre lui devant la juridiction civile compétente par application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l\'indemnisation des victimes d\'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de l\'association française des victimes de terrorisme contre</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>M. [T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale ;</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>2°/ que l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l\'action publique ; qu\'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de la [2] contre M. [T], qui tendait à la réparation du</em> <em>dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d\'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale. »</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Réponse de la Cou</em>r</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Vu l\'article 706-16-1 du code de procédure pénale :</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>7. Selon cet article, lorsqu\'elle est exercée devant les juridictions répressives, l\'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l\'action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l\'infraction</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>8. L\'action civile ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l\'action publique, l\'article 5 du code de procédure pénale n\'étant pas applicable.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>9. Si elle est saisie d\'une demande d\'indemnisation, la juridiction répressive doit renvoyer l\'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l\'article L. 217-6 du code de l\'organisation judiciaire, lequel donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes indemnitaires, après saisine du [3].</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>10. L\'arrêt civil attaqué, après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de l\'[1] et de la [2], les a jugées fondées en leur principe.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>11. En se déterminant ainsi, la cour d\'assises spécialement composée, à laquelle il appartenait seulement, au constat que des demandes de réparation étaient présentées par les parties civiles, de les déclarer recevables et de renvoyer l\'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris,</em> <em>compétent en application de l\'article précité du code de l\'organisation judiciaire, a méconnu le texte susvisé.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour celles et ceux qui voudraient en savoir davantage sur la partie civile dans les procès de terrorisme&nbsp;: voir notre article dans les cahiers de la justice (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-24.-Les-cahiers-de-la-justice-Dalloz-copie.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>) .</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8163,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-23-Capture-décran-2023-5-24-à-08.53.07-1024x352.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8163\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III- Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1. <strong>Crash du Rio-Paris</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Finalement un appel du Parquet général avec la relaxe générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8164,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-25.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8164\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8167,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC26-Crash-du-Rio-Paris-Airbus.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8167\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8165,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC27-rio--706x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8165\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Rue Tivoli</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les drames méritent d’être suivis dans la durée, la presse quotidienne régionale étant une source précieuse d’information au long cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8166,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC-28-tivol-1024x992.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8166\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8168,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC29-Des-mots-et-des-larmes-759x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8168\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8169,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-DOC30-png-1024x1012.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8169\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3. <strong>Mort au travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La mort au travail est un fait social trop souvent passé sous silence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8170,\"width\":640,\"height\":425,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-31-travail-°-1024x681.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8170\" width=\"640\" height=\"425\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8171,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-32-travail--693x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8171\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4. «&nbsp;Lost luggage&nbsp;»</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une très belle série flamande sur la réparation et la résilience après les attentats de Bruxelles de 2016.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8172,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-doc-33-1024x708.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8172\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8138-revision-v1', '', '', '2023-05-30 16:09:18', '2023-05-30 14:09:18', '', 8138, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8219', 0, 'revision', '', 0),
(8220, 1, '2023-05-30 16:09:58', '2023-05-30 14:09:58', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Vincent DOEBELIN</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant en droit public et chargé d’enseignement à l’Université de Haute-Alsace</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (UR3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Claude Lienhard faisait déjà part dans l’édito du 226<sup>e</sup> numéro du JAC de la violence que l’on retrouvait aujourd’hui un peu partout dans nos sociétés (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8018&amp;action=edit\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=8018&amp;action=edit\">C. Lienhard, «&nbsp;Édito&nbsp;: de la violence partout&nbsp;!&nbsp;», <em>JAC</em> n° 226, 28 avril 2023</a>). Il y a quelques années, nous faisions également part d’un phénomène de violence à l’encontre des sapeurs-pompiers et du personnel médical (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=965&amp;action=edit\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/post.php?post=965&amp;action=edit\">V. Doebelin, « Attaques à l’encontre des sapeurs-pompiers : vers une nouvelle réponse des pouvoirs publics ? », <em>JAC </em>n° 172, 22 décembre 2017</a>). L’actualité fait à nouveau résonner ce constat à travers la question des violences envers les élus locaux, notamment les maires, exposés quotidiennement aux courroux de leurs administrés. S’ils ont toujours été, selon la formule consacrée, «&nbsp;à portée d’engueulades&nbsp;», les maires semblent devoir faire face à un phénomène qui va <em>crescendo</em>. Récemment, l’incendie criminel de deux véhicules et d’une partie de la maison d’habitation du maire de Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique) a choqué de nombreux élus et citoyens au-delà de ce seul territoire (sur cette affaire&nbsp;: J. Chaillou, «&nbsp;Démission du maire de Saint-Brévin&nbsp;: où en est l’enquête sur l’incendie criminel qui l’a visé&nbsp;?&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 17 mai 2023). La ville dirigée par ce dernier devait accueillir la construction d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile qui semble être «&nbsp;la cause&nbsp;» de ce déchainement de violences à l’encontre de l’édile et de sa famille. Le 9 mai dernier, le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a présenté sa démission, médiatisant cet «&nbsp;appel à l’aide&nbsp;» qui reflète hélas le désarroi de nombreux élus locaux. Si l’émotion suscitée par ce drame a rapidement entrainé l’annonce de mesures concrètes par le gouvernement (<strong>I</strong>), les difficultés réelles à résoudre ce phénomène de violences font craindre une importante «&nbsp;crise de vocation&nbsp;» et d’engagement à la tête de nos communes dans les années à venir (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I) Des mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre des violences grandissantes envers les élus locaux.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire de la démocratie de proximité, sous l’égide du CEVIPOF/SciencesPo, met en avant une hausse considérable des violences à l’encontre des élus locaux. Dans sa quatrième enquête, publiée en novembre 2022, si les incivilités et violences touchaient déjà 53% des maires en 2020, l’an dernier cette proportion serait montée à 63% (<a href=\"https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=71a2acf54257ec866bdd43774391555e.pdf&amp;id=41447\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a>). Les exemples sont nombreux (v. B. Floc’h, «&nbsp;Le nombre d’agressions d’élus marque une hausse&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 15 mars 2023) et quotidiennement rapportés par les différents journaux locaux&nbsp;: des tags ont ainsi été relevés sur la tombe des beaux-parents du maire d’Étueffont, dans le Territoire de Belfort ;&nbsp;le maire de Colmen, petite commune de Moselle, a lui reçu des menaces de mort dans un courrier anonyme&nbsp;; la maire de Vandelans, en Haute-Saône, ainsi que son adjoint ont été agressés par le locataire d’un logement communal et ont subi des injures homophobes. La liste qui ne peut être exhaustive n’en est pas moins révoltante&nbsp;! Si les associations de maires peuvent désormais se constituer partie civile, en soutien aux élus qui subissent de telles violences (L. n° 2023-23 du 24 janvier 2023, visant à permettre aux assemblées d\'élus et aux différentes associations d\'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d\'un mandat électif public victime d\'agression, <em>JORF</em> du 25 janvier 2023), le gouvernement a annoncé travailler encore à la mise en place de nouvelles mesures&nbsp;: la création de 3 000 référés dédiés dans les forces de l’ordre, ou encore l’aggravation des peines encourues en la matière… Au demeurant, personne ne semble cacher la difficulté bien réelle à endiguer ce phénomène, le président de la République appelant même à éviter la «&nbsp;décivilisation&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II) Un phénomène de violences à l’encontre des élus locaux&nbsp;difficile à endiguer : le risque d’une crise de l’engagement.</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si l’engagement particulièrement chronophage que suscite un mandat d’élu local de même que la faible indemnisation dans les petites et moyennes communes font craindre déjà depuis longtemps le risque d’un désengagement certain (sur ce sujet, v. notamment&nbsp;: V. Doebelin, « Pour une réforme du régime indemnitaire des élus municipaux dans une démocratie en souffrance ? », <em>JCP A</em> 2020, 504), cette actualité peu réjouissante ne manque pas d’interpeller sur l’avenir des exécutifs et des assemblées délibérantes de nos communes. Si la première partie (2014-2017) du dernier mandat municipal avait déjà enregistré la démission de 1 319 maires, l’actuelle mandature compterait 1 605 fins de fonctions (P. Garcia, R. Gaspar, «&nbsp;Les démissions de maires en légère hausse&nbsp;», <em>La Gazette des communes</em>, 16 mai 2023). Si la hausse ne semble pas «&nbsp;spectaculaire&nbsp;» pour le moment, l’Association des maires de France (E. Galiero, «&nbsp;David Lisnard&nbsp;: \"Les démissions d’élus locaux atteignent un niveau jamais vu\"&nbsp;», <em>Le Figaro</em>, 2 avril 2023) et le ministère en charge des collectivités territoriales s’inquiètent donc légitimement d’une potentielle hausse des démissions et entendent déjà veiller à éviter toute crise de vocation et d’engagement pour le prochain scrutin municipal… et cela ne semble pas gagné d’avance au grand dam de notre démocratie représentative et de nos valeurs républicaines&nbsp;! De son côté, la commission des lois du Sénat a récemment auditionné le maire de Saint-Brévin, dans le cadre d’un plus large travail d’une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. En sortiront sans doute d’autres pistes de réflexion qu’il conviendra d’explorer pour améliorer et sécuriser les fonctions de maires !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LE RISQUE DE VIOLENCES À L’ENCONTRE DES ÉLUS : L’EXEMPLE DU MAIRE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, V. Doebelin', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8175-revision-v1', '', '', '2023-05-30 16:09:58', '2023-05-30 14:09:58', '', 8175, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8220', 0, 'revision', '', 0);
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(8221, 1, '2023-05-30 16:10:51', '2023-05-30 14:10:51', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Isabelle Corpart, </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences HDR, émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace,</strong> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#13486d\"}}} -->\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#13486d\"><strong>Commentaire de Cass. 2<sup>e</sup> civ., 9 mars 2023, n° 21-18.713</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;:</strong> noyade d’un enfant – piscine privée – responsabilité civile – absence de faute des propriétaires de la piscine – absence de défaut de surveillance - rejet de la demande d’indemnisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Un drame a été vécu par une famille dont le très jeune enfant a été découvert inanimé dans une piscine puis a perdu la vie quelques jours plus tard. Les proches du défunt ont tenté d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la perte d’un être cher, ceci en invoquant l’attitude fautive des propriétaires, liée à l’absence de sécurisation des lieux. Leur demande a été rejetée, la Cour de cassation mettant hors de cause les propriétaires de la piscine, jugés non fautifs dans cette affaire.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour se repérer</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un enfant de deux ans et demi s’était rendu avec de jeunes amis dans le jardin d’une propriété non entièrement clôturée. Les ayant quittés et ayant échappé à la surveillance de ses parents, il a pénétré dans une autre propriété située quelques maisons plus loin, dans laquelle était installée une piscine à l’arrière de la maison. Il a été retrouvé inanimé dans l’eau après une chute dans le bassin et malheureusement, placé en service de pédiatrie, il est décédé dix jours plus tard. Ses parents et ses frères et sœurs ont introduit une action en responsabilité civile en invoquant la faute des propriétaires de la piscine et leur préjudice lié au décès. Selon eux, les gardiens de la piscine ont mal assuré la surveillance des lieux et ont manqué de vigilance car elle n’était pas recouverte par une protection rigide mais par une simple bâche et parce que les lieux n’étaient pas clôturés, si bien que leur jeune fils avait pu pénétrer dans leur jardin. Estimant que ladite bâche n’offrait pas les garanties de sécurité nécessaires pour éviter des risques de noyade, d’autant que la piscine était installée sur une propriété non close, les membres de la famille souffrant de leur deuil ont déposé une plainte contre les propriétaires. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé les habitants du chef d’homicide involontaire. Il a toutefois déclaré recevable la constitution de partie civile de la famille. Néanmoins, les juges de la cour d’appel ont ensuite débouté les parents de leur demande d’indemnisation le 15 avril 2021 (CA Douai, 3<sup>e</sup> chambre, 15 avr. 2021, n° 19/06085), considérant que les propriétaires n’avaient pas commis de faute. Parents et enfants se sont alors pourvus en cassation parce que,&nbsp; selon eux, les juges de la cour d’appel ont violé les articles 1382 et suivants du Code civil, &nbsp;remplacés par les articles 1240 et suivants (ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires d’une piscine peuvent voir leur responsabilité civile engagée en cas de noyade, mais leur faute d’imprudence doit être établie. La faute évoquée dans ce dossier était liée au fait de ne pas avoir installé sur la piscine une bâche suffisamment rigide et de ne pas avoir exercé une surveillance constante, mais elle n’a pas été reconnue par les juges du fond et la Cour de cassation a confirmé leur décision. Pour les juges, il n’y a effectivement aucun lien de causalité entre la noyade d’un enfant non surveillé par ses parents et l’attitude des propriétaires d’une propriété privée dans laquelle un jeune enfant a pénétré sans autorisation et de manière isolée. En effet, l’enquête lancée par le procureur de la République a bien montré que les habitants faisaient le nécessaire pour sécuriser les lieux, mettant en place une bâche de sécurité rigide quand ils étaient absents de leur domicile. En revanche, pour pouvoir se baigner régulièrement, ils procédaient au nettoyage de leur piscine et y installaient une bâche non rigide, ne pouvant pas imaginer que quelqu’un allait rentrer chez eux sans leur autorisation. On ne peut donc pas leur reprocher la violation des normes de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En conséquence, la demande d’indemnisation des requérants liée à la noyade d’un très jeune enfant dans une piscine a été rejetée, notamment parce qu’à cet âge, un enfant ne doit pas être laissé sans surveillance parentale et que les habitants ne pouvaient pas penser qu’un mineur viendrait se promener tout seul autour de leur piscine sans qu’ils soient prévenus. Puisque la responsabilité civile des propriétaires ne peut pas être engagée, ils sont mis hors de cause dans ce dossier, malgré le triste décès lié à une noyade survenue à leur domicile.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Être propriétaire d’une piscine privée, c’est certes risqué mais laisser son enfant de deux ans et demi en compagnie d’autres mineurs, dont l’aîné n’a que dix ans, &nbsp;n’est pas du tout raisonnable. Permettre à un enfant d’accéder seul à un point d’eau entre en contradiction avec les missions parentales, même s’il est vrai que les mineurs sont naturellement attirés par l’eau, ce qui peut les conduire à tenter d’échapper à la vigilance des adultes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes,&nbsp; le fait que&nbsp; &nbsp;l’enfant soit victime d’un tel drame et meure après être tombé dans une piscine est bien éprouvant, mais cela ne suffit pas à faire des reproches aux propriétaires d’une maison avec piscine. Une fois qu’elle est installée chez soi, on n’est pas obligé de la surveiller de manière constante. Il faut toutefois bien respecter les normes de sécurité imposées en la matière. Quand on est chez soi, on peut toutefois ne pas placer une bâche rigide en permanence. La bâche protectrice est à mettre quand on quitte les lieux. Surtout, les propriétaires ne pouvaient pas penser qu’un si jeune enfant pénétrerait chez eux sans être accompagné par ses parents.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une piscine est avant tout un lieu de plaisir et de détente, néanmoins elle peut être le théâtre d’accidents graves, beaucoup de morts étant à déplorer dans les piscines, comme dans les lacs ou la mer. Pour tenter d’y remédier, le législateur a mis en place en 2003 un dispositif de sécurité afin que chacun protège bien son bassin (<strong>I</strong>). Des sanctions civiles et pénales sont encourues si la piscine n’est pas pourvue de l’équipement exigé et qu’un drame survient (<strong>II</strong>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La sécurisation des piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (JO du 4 janvier) a créé le chapitre VIII du Code de la construction et de l’habitation dans le but de réduire le nombre de noyades ou d’accidents (<em>loi complétée par le décret d’application n° 2003-1389 du 31 déc. 2003, JO 1<sup>er</sup> janvier 2004&nbsp;: I. Corpart, Complément de sécurité pour les piscines, de la loi au décret, JAC n° 41, févr. 2004&nbsp;; décret amendé le 7 juin 2004&nbsp;; I. Corpart, Piscines privées&nbsp;: rectificatif prévu par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, JAC n° 46, juill. 2004</em>). Afin d’éviter la recrudescence du nombre de noyades, le législateur a effectivement mentionné dans l’article L. 128-1 du Code de la construction et de l’habitation, alors applicable à l’espèce, que «&nbsp;<em>les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d\'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade</em>&nbsp;» (<em>réglementation critiquée par un auteur&nbsp;: J.-Ph. Feldmann, Une loi qui prend l’eau, D. 2005, p. 2329</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Désormais, &nbsp;toutes les piscines privées existantes doivent être sécurisées, qu’elles soient à usage individuel ou collectif, y compris quand elles sont incluses dans une location saisonnière, quand leur bassin est enterré ou semi-enterré, mais non quand elles sont hors-sol, gonflables ou démontables (<em>I. Corpart, Les normes de sécurité imposées aux propriétaires de piscines revues et corrigées, AJDI, 2004, p. 361&nbsp;et La lente et laborieuse normalisation de la sécurité dans les piscines privatives, AJDI mars 2005, p. 199</em>). En outre, pour les piscines publiques ou privées à usage collectif, une déclaration doit être faite à la mairie du lieu de leur implantation (CSP, art. L. 1332-1).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vue de protéger le bassin et surtout d’éviter qu’il y ait des victimes de chutes accidentelles, les propriétaires doivent installer le dispositif de sécurité agréé car, &nbsp;sinon, leurs sanctions peuvent être lourdes. Il faut mettre en place soit une alarme de sécurité, soit une barrière pour clôturer les lieux, soit une couverture sécurisante ou un abri de piscine, type véranda couvrant intégralement la piscine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes ces mesures sont contraignantes mais cela peut sauver des vies. Ne pas équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité homologué peut être lourd de conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les sanctions encourues par les propriétaires de piscines privées</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une personne se noie dans une piscine, tout propriétaire qui n’a pas respecté la loi sur la sécurité des piscines privées s’expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros et parfois à trois ans de prison pour homicide involontaire. Conformément à l’article 221-6 du Code pénal, &nbsp;«&nbsp;<em>le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d\'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45.000 euros d\'amende. En cas de violation manifestement délibérée d\'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 75.000 euros d\'amende</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, la famille de la jeune victime avait porté plainte mais le tribunal correctionnel avait relaxé les propriétaires du chef d’homicide involontaire, toute la question étant de savoir si leur responsabilité civile pouvait être retenue. «&nbsp;<em>On est effectivement responsable non seulement du dommage que l\'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l\'on a sous sa garde&nbsp;</em>» (<em>C. civ., art. 1242, al. 1<sup>er</sup> </em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La noyade du jeune enfant a ouvert un débat sur la question de l’insécurité liée à certaines piscines mal gérées par leurs propriétaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se noyer dans une piscine est la première cause de mortalité des très jeunes enfants, notamment de ceux qui ne savent pas encore nager. De tels accidents sont malheureusement fréquents et il faut rappeler aux propriétaires qu’ils doivent rester vigilants et bien sécuriser leur piscine afin de prévenir les risques de noyade.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, lorsque les propriétaires justifient avoir installé un dispositif de sécurité en fournissant une attestation ou lorsqu’une enquête programmée par le procureur de la République comme dans cette affaire montre qu’ils ont fait le nécessaire, ils ne sont pas jugés responsables malgré le drame vécu par la noyade d’une personne, qu’elle ait décidé de nager ou ait chuté dans le bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Effectivement, en l’espèce, la jeune victime a été repêchée inconsciente et elle a été maintenue dix jours en réanimation mais elle a alors perdu la vie. Néanmoins, les propriétaires n’ont pas été jugés responsables parce qu’on ne pouvait pas leur reprocher une absence de dispositif de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la faute des habitants avait été reconnue, ils auraient pu de leur côté invoquer une faute de la victime car le mineur était entré chez eux sans les prévenir et sans avoir le droit de déambuler autour de leur piscine. La faute des propriétaires aurait pu également découler de leur obligation de surveiller les personnes durant leur baignade mais tel n’était pas le cas en l’espèce.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucune faute d’imprudence ayant été retenue contre eux, les juges de la Cour de cassation ont confirmé la décision des juges du fond de ne pas retenir leur responsabilité malgré la noyade. Si les parents du défunt estimaient que les habitants n’avaient pas respecté les consignes de sécurité contre le risque de noyade en installant sur leur piscine une simple bâche, les juges ont considéré qu’ils ne pouvaient pas imaginer qu’un enfant pénètrerait dans leur propriété privée sans y avoir été invité. Les intéressés ne sachant pas que l’enfant était rentré dans leur propriété, aucun lien de causalité ne peut être évoqué entre leur comportement et la noyade d’un mineur qui n’était pas surveillé par ses père et mère.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les propriétaires avaient en effet fait installer une bâche de sécurité rigide qu’ils utilisaient quand ils quittaient leur domicile, mais ce n’était pas le cas lors de ce drame. Il ne leur est effectivement pas imposé d’exercer une surveillance constante de leur bassin ou de mettre en place cette bâche plus protectrice à tout moment, notamment quand ils veulent se baigner ou quand ils sont à l’intérieur de leur maison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vu le très jeune âge du défunt, sa famille ne pouvait pas non plus tenter d’obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il aurait subi dans l’attente de sa mort prochaine après cet accident. En effet, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime&nbsp;puisque seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine&nbsp;(<em>Cass. 2<sup>e</sup> civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.948, Responsabilité civile et assurance, n° 2, févr. 2018, comm. 32 par S. Hocquet-Berg</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes, &nbsp;le risque de noyade des jeunes enfants est un sujet très grave, des accidents étant à déplorer régulièrement, y compris dans des piscines publiques installées dans des communes (<em>M.&nbsp;Delamarre, La sécurité dans les piscines municipales&nbsp;:&nbsp;JCP A 2005, 1260</em>) ou des hôtels, de même que dans la mer ou des fleuves, ces noyades accidentelles étant souvent suivies de décès. Néanmoins, &nbsp;si les propriétaires de la piscine n’ont pas commis de faute , leur responsabilité ne peut pas être engagée. La prévention est certes le premier moyen de protection contre les noyades mais cela ne signifie pas qu’ils doivent rester constamment aux abords de leur bassin.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RISQUES ENCOURUS PAR LES PROPRIÉTAIRES DE PISCINES, I. 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Tous les domaines ne pouvant à l’évidence pas être explorés, les organisateurs ont fait le choix de privilégier trois d’entre eux&nbsp;: celui de la médecine, celui du travail puis de l’environnement. Ces trois thèmes, font l’objet, sous la présidence d’un universitaire, de véritables tables rondes réunissant chacune trois praticiens qui répondent l’un après l’autre aux questions qui leur sont posées avant que s’installe une discussion générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>La faute d’imprudence en droit pénal médical</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Edouard Verny</strong>, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur-adjoint de l’ICP préside la table-ronde dont les participants sont&nbsp;<strong>Marie-Charlotte Dalle</strong>, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP, <strong>Norbert Telmon</strong>, Professeur au CHU de Toulouse, expert-judiciaire et Président du CNU de médecine légale, et <strong>Sylvie Welsch</strong>, avocate au Barreau de Paris, cabinet UGGC Avocats.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du médecin est récente. Dans la seconde partie du XX<sup>e</sup>&nbsp;siècle étaient citées la spécialité du médecin et celle de la collégialité avec une pluralité de décideurs. C’est surtout pour la responsabilité non intentionnelle qu’il y a eu des poursuites, l’impact de la loi du 10 juillet 2000 mérite d’être étudié. On constate qu’il existe peu de règles absolues&nbsp;: &nbsp;l’application de l’imprudence aux médecins est singulière. Le caractère artificiel de la distinction entre doctrine et praticiens est démontré par les intervenants à cet atelier. Le président de la table ronde parcourt la jurisprudence avant d’estimer que la voie pénale n’est pas la voie de prédilection des victimes dans le domaine médical. C’est une matière peu appliquée mais durement ressentie par les prévenus. L’acte médical contient en lui-même un risque intrinsèque, les atteintes volontaires sont rares. La loi de 2000 impose de se positionner d’abord sur la causalité et il y a davantage de condamnations en tant qu’auteur direct car le caractère déterminant, à savoir le contact physique mais également des successions de fautes reliant directement le médecin au dommage. Edouard Verny donne pour exemple un arrêt du 10 février 2009 ayant trait au décès d’une patiente lors d’une intervention réalisée par un gynécologue assisté d’un interne, les deux sont poursuivis, le premier en tant qu’auteur direct, le second en tant qu’auteur indirect, mais bénéficient d’une relaxe, la cour d’appel estimant que le gynécologue, n’a pas commis de faute caractérisée, la Chambre criminelle casse l’arrêt d’appel&nbsp;car le gynécologue aurait dû contrôler l’interne (Crim. 10 fév. 2009, n° 08-80.679, <em>AJ Pénal</em> 2009 p. 224, note J.-R. Demarchi ; <em>RSC</em> 2009 p.371, obs. Y. Mayaud; <em>Dr. pén.</em> mai 2009, comm. M. Véron&nbsp;;<em> JCP </em>2009 II 10069, note F. Deprez&nbsp;: « <em>Mais attendu qu\'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l\'acte pratiqué par l\'interne, n\'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision&nbsp;</em>»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité indirecte concerne les chefs de service qui ont un rôle d’organisateur, il en a été ainsi pour le psychiatre qui a donné l’autorisation de sortie d’un malade dangereux, auteur indirect, il a été condamné pour faute caractérisée (Crim. 22 oct. 2019, n°18-84.001, <em>L’Essentiel Droit de la famille et des personnes</em>, déc. 2019, n°11, p. 6, obs. A. Cerf-Hollender) de même pour la mauvaise prise en charge d’un boxeur par un médecin du sport (Crim. 29 juin 2021, n° 19-84.011, <em>Lexbase</em> juill. 2021, obs. L. Bedja).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Comme le souligne le président de la table ronde, nous sommes ici dans un domaine d’incertitude scientifique car il y a toujours un risque, la perte de chance permet néanmoins d’indemniser la victime au civil malgré la relaxe au pénal, mais il faut établir la disparition d’une possibilité de guérison.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La difficulté au pénal réside dans l’absence de causalité certaine, et on peut constater des flottements dans la jurisprudence, alors qu’en 2003 et 2005 la Cour de cassation ne prenait en compte que la privation de toute chance de survie pour admettre la causalité (Crim. 1<sup>er</sup> avril 2003, <em>Dr. pén. </em>oct. 2003, p. 13, comm.110, obs. M. Véron&nbsp;:&nbsp;&nbsp;le patient avait été privé de «&nbsp;<em>toute chance de survie</em>&nbsp;» ; Crim. 22 mars 2005, n° 04-84.459, <em>Dr. pén.</em> juill. 2005, p. 103, comm. 103, obs. M. Véron&nbsp;: pas de relation causale la patiente «&nbsp;<em>ayant seulement été privée d’une chance de survie&nbsp;</em>» - en revanche, Crim. 18 mai 2005, n° 04-83.347&nbsp;: lien de causalité établi dès lors «&nbsp;<em>qu\'un traitement adéquat en unité de soins intensifs aurait pu donner quelques chances de survie à l\'enfant&nbsp;»</em>, en 2012 elle acceptait une perte chance partielle (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-85.360: les chances de survie du patient, s’il avait été transféré dans un centre spécialisé de brûlés auraient été statistiquement de 75 % et de 55 %, «&nbsp;<em>les fautes commises </em><em>ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage </em>» et, en 2017, tout en admettant l’existence d’une perte de chance de survie, elle refusait la certitude du lien de causalité (Crim. 17 janv. 2017, n°&nbsp;15-85.155, P. Mistretta, «&nbsp;Homicide et perte de chance de survie en matière médicale : le flou artistique de la Cour de cassation&nbsp;»&nbsp;:<em>RSC</em> 2017, p. 357).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur les fautes, la faute simple a été retenue pour maladresse, en chirurgie (mauvaise utilisation des forceps, allergie du patient, oubli de compresses…). Cependant, il n’y a pas toujours dans les décisions la distinction entre les diligences normales, la négligence, la maladresse, l’imprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La faute est particulière en matière médicale car le prévenu exerce une profession à risques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Médecin légiste, Norbert Telmon se place du côté de l’expertise, il faut déterminer les conséquences et la gravité de la faute. Il regrette un manquement de connaissances des perturbations anciennes ou plus récentes. Il y a bien évidemment les questions de l’imputabilité et de la perte de chances mais aussi l’élimination de la possibilité d’autres fautes, d’autres éléments. Il faut découper, et dans un langage clair, ce qui va permettre au juge d’apprécier la gravité de la faute et celle du dommage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Du correctif au préventif, peut-on réfléchir sur les manquements&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Marie-Charlotte Dalle estime qu’il faut accompagner une pratique qui consiste à suivre ce qui se passe après une mise en examen, le retour d’expérience est important. L’effraction médicale (selon le Dictionnaire médical de l’Académie de Médecine, 2023&nbsp;: acte médical ou chirurgical impliquant une pénétration par les voies naturelles, par incision ou par ponction) n’est pas une infraction, des soins peuvent être consentis. Elle insiste sur l’utilité de la RMM (Revue de Mortalité et de Morbidité)&nbsp;qui n’est pas une revue au sens littéraire du terme mais l’analyse systémique des actes accomplis en interaction avec toute l’équipe médicale, elle permet de dépasser la réflexion que le droit pénal réserve à une ou deux personnes. Le but est de tracer des axes d’amélioration (Selon la Haute Autorité de Santé «&nbsp;Une RMM ne vise en aucune manière à préciser les responsabilités individuelles d’un événement particulier, mais à étudier le mode de survenue des EIAS – événements indésirables liés aux soins – et la manière de prévenir leur récidive. Son objectif est de tirer expérience de ce qui est survenu pour améliorer la sécurité des patients&nbsp;»&nbsp;: <a href=\"https://www.has-sante.fr/jcms/c_434817/fr/revue-de-mortalite-et-de-morbidite-rmm\"><strong>A LIRE ICI </strong></a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’enquête pénale va culpabiliser mais pas forcément responsabiliser. L’intervenante est particulièrement préoccupée par la question de la transmission de cette RMM à la justice car la loyauté des professionnels ne fonctionne que s’il n’y a pas de sanctions pénales suite à cette analyse. Si des sanctions pénales peuvent en découler, on s’interdit de faire une RMM, dès lors, la transmission de la RMM à la justice la fragilise ce qui n’est pas dans l’intérêt des patients car la finalité de la méthode n’est pas de rechercher un coupable mais de corriger pour les futurs patients. La RMM ne doit pas être un facteur de pénalisation, il en va de la condition des patients et donc de chacun d’entre nous (un parallèle peut être établi avec les enquêtes du BEA en matière d’accident aérien, selon l’art. 24 du Règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010&nbsp;sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d\'aviation civile «&nbsp;<em>le système de l’Aviation civile devrait également favoriser un environnement non répressif facilitant le signalement spontané des événements</em>&nbsp;», cf. D. Soulez-Larivière, «&nbsp;Regard de l’avocat de la défense sur la judiciarisation des catastrophes&nbsp;» <em>in</em> <strong>«&nbsp;</strong>La judiciarisation des grandes catastrophes - <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)</em>» ss. la dir. d<em>e </em>C. Lacroix, et M.-F. Steinlé-Feuerbach, Cahiers de la Justice, ENM-Dalloz, 2015/2, pp. 169à 174).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le médecin légiste estime qu’il faudrait une autopsie, mais il y a aussi la RMM.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La faute mesurée aux données acquises de la science.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour Norbert Telmon les données acquises de la science sont une notion qui a l’air simple alors qu’en réalité ce n’est pas parce qu’une donnée est publiée que tout le monde en est informé dès le premier jour, ni que personne ne l’était avant. Il faut interpréter ces données par rapport au temps et se placer dans le contexte en tenant compte des moyens du praticien. Si aujourd’hui vous appelez pour signaler un malaise une urgence, on vous dit&nbsp;de prendre un taxi et d’aller aux urgences dans un hôpital, avant on disait d’appeler le SAMU.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La question de la personne morale.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon Marie-Charlotte Dalle, pour pouvoir poursuivre une personne morale, il faudrait se demander quelles sont les obligations de l’administration de l’hôpital et distinguer cela de l’expertise médicale. Il est surprenant de reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte des résultats des examens médicaux d’un patient car elle n’est pas à son chevet. Il en est de même lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir pris la bonne décision dans le cas des échanges entre les médecins, cela ne concerne pas l’employeur. On peut en revanche lui reprocher de ne pas avoir organisé un circuit plus adapté des analyses (pour un exemple de condamnation, V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, <em>D.</em> 2010, p. 2135, note J.-Y. Maréchal ; <em>RSC</em> 2010, p. 617, obs. Y. Mayaud&nbsp;: l\'absence d\'un médecin sénior, en méconnaissance du règlement intérieur, a été considérée comme une «&nbsp;<em>défaillance manifeste du service d\'accueil des urgences</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi aller devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil ou administratif&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sylvie Welsch répond qu’il y a pour cela deux raisons, la mauvaise communication sur le dommage survenu et la recherche de la vérité. Pour le sang contaminé et l’hormone de croissance, il y a un besoin sociétal que ces grandes affaires soient jugées. Il en de même du Médiator et de la Dépakine dont les procès sont en cours. Il s’agit là de dommages de masse médiatisés pour lesquels toutes les voies sont explorées. Ces affaires nécessitent plusieurs expertises dans des matières différentes ce qui explique la lenteur de la réponse judiciaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Jusqu’à quel point doit-on exiger du médecin de connaître les avancées internationales&nbsp;? Peut-on demander la même chose à un généraliste qu’à un spécialiste&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aucun expert ne va demander la même connaissance aux généralistes qu’aux spécialistes, sauf à prendre en considération le fait qu’il aurait dû passer la main (Crim. 23 oct. 2012, préc. : « <em>Constitue nécessairement une faute caractérisée le fait, pour un médecin, de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d\'une spécialité étrangèreà sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires</em> ».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal du travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est avec enthousiasme que <strong>Haritimi Matsopoulou</strong>, Professeure à l’Université Paris-Saclay, membre de l’ICP assure la présidence de cette table-ronde à laquelle participent <strong>Jérôme Cauët</strong>, Adjoint du Chef de bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, ancien inspecteur du travail, <strong>Sophie Meynard</strong>, Substitute générale du Parquet de Paris, <strong>Bruno Quentin</strong>, avocat au barreau de Paris, cabinet Gide et <strong>Karine Tollemer</strong>, Directrice juridique Loxan, membre du Cercle Montesquieu.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame Matsopoulou affirme avec conviction que les accidents du travail constituent un véritable contentieux de masse. Les juridictions pénales sont très sévères à l’égard du chef d’entreprise qui doit respecter en permanence toute la réglementation. Un chef d’entreprise ne peut valablement ignorer les conséquences du non-respect, il y a présomption de la connaissance du risque.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les entreprises sont-elles suffisamment sensibilisées au risque pénal ?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Bruno Quentin apporte une réponse positive à cette question, le risque pénal est bien connu des entreprises qui y sont de plus en plus sensibilisées. Sophie Meynard nuance le propos en précisant que chez les petites entreprises, il n’y a pas la même appréhension du risque que dans les grandes entreprises. S’agissant de ces dernières, on assiste à une dilution des responsabilités par la délégation de pouvoirs qui est parfois accordée à un haut niveau dans la hiérarchie. La magistrate attire également l’attention sur la sous-traitance, si le principe général de la protection du salarié est bien connu cela n’est pas toujours le cas lors des risques spéciaux à ce domaine. Il y a également la question des coûts, on dénombre par an 600 accidents du travail mortels, sans tenir compte des accidents de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Quel est le rôle de l’inspecteur du travail&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Agent indépendant, l’inspecteur du travail a trois missions : contrôle, information et conciliation. Il peut se faire assister par un ingénieur prévention. Comme le précise Jérôme Cauët, l’inspecteur du travail ne fait pas partie de la chaîne de communication mise en place après un accident du travail. Sophie Meynard souligne la complexité de l’enquête pénale après un tel accident, il faut aller très vite, notamment pour les autopsies, il s’agit d’un véritable scénario pour feuilleton télévisé comme «&nbsp;Les experts&nbsp;». Plusieurs problèmes peuvent surgir&nbsp;: les salariés en situation irrégulière, les consommateurs de cannabis… Il y a de multiples enquêtes et la magistrate insiste sur la différence entre l’enquête de flagrance et l’enquête judiciaire. L’information des familles est indépendante, elles n’ont pas accès au dossier car on n’est qu’au stade de l’instruction. Bruno Quentin constate l’existence d’un fossé entre l’enquête préliminaire et l’instruction, dans certaines affaires, il peut y avoir une vingtaine d’années de procédure sans aboutissement. La majorité des dossiers sont traités au niveau de l’enquête préliminaire et l’avocat regrette l’absence de contradictoire qui risque de déboucher sur un dossier tronqué. L’enquête préliminaire ne permet pas suffisamment l’établissement d’un arbre des causes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Est-ce qu’on poursuit des personnes physiques ou la personne morale&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les petites entreprises où il y a un risque de dépôt de bilan il vaut mieux poursuivre le dirigeant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dernière question&nbsp;: la délégation de pouvoir</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale du délégué se substitue à celle du chef d’entreprise à condition que la délégation réponde aux conditions de validité (Crim., 11 mars 1993, n<sup>o</sup>&nbsp;90-84.931, 91-80.958, 91-80598 et 92-80.773, <em>D.</em> 1994. 156, obs. G. Roujou de Boubée&nbsp;; <em>RSC</em> 1994, p. 101, obs. B. Bouloc&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 1994, p. 39, obs. J.-H. Robert), il faut qu’elle soit écrite, précise et opérationnelle et il faut vérifier que le dirigeant n’est pas resté maître des choix en matière de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La faute d’imprudence en droit pénal de l’environnement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Domaine au cœur des préoccupations de notre siècle, l’environnement ne pouvait être ignoré et c’est tout naturellement que les organisateurs du colloque ont confié à <strong>François-Guy Trébulle</strong>, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, la présidence de la table ronde qui réunit deux magistrats à la Cour de cassation, <strong>Jean-Louis Croizier</strong>, Avocat général, et <strong>Isabelle Goanvic</strong>, Conseillère, le Barreau de Paris étant représenté par <strong>Capucine Lanta de Bérard</strong>, du cabinet Soulez-Larivière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle rappelle les textes de protection de l’environnement et la Charte (F.-G. Trébulle, «&nbsp;La responsabilité environnementale, dix ans après l\'entrée en vigueur de la Charte&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>AJDA</em> 2015 p. 503) et il souligne qu’ils sont tendus vers la prévention et la prudence. La matière est irriguée de réglementation et on a pu parler d’un droit des ingénieurs. La Convention de Strasbourg de 1998 (Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal, Strasbourg, 4.XI.1998) n’est jamais entrée en vigueur mais elle a pu inspirer les textes postérieurs. En ce moment des réflexions sont menées au Conseil de l’Europe. C’est également l’œuvre de la CEDH avec l’arrêt <em>Tatar c. Roumanie</em> du 24 janvier 2009 (n° 67021/01, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Droit de l’environnement mai 2008 - mai 2009&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2009, 2448) qui impose des obligations positives et la prise préventive des mesures suffisantes. La jurisprudence renvoie à la Directive du 18 novembre 2008 (n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). La proposition de Directive sur le droit pénal de l\'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021 envisage un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale, elle souligne que la dynamique préventive impose de sanctionner les négligences. Le droit pénal doit avoir un effet dissuasif. De l’Europe nous vient le message que l’imprudence doit être sanctionnée (le sujet de l’influence du droit de l’Union en la matière est particulièrement d’actualité, à paraître&nbsp;: J. Lagoutte, «&nbsp;L’influence (toute relative) du droit de l’Union européenne sur le droit pénal de l’environnement&nbsp;» <em>in L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal spécial</em> ss. la dir. de M. Bardet et T. Herran, IFJD). Pas loin d’ici, on parle de vigilance (au Sénat&nbsp;: Proposition de résolution&nbsp;tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8197,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8197\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Professeur évoque la notion de diligence raisonnable et estime qu’il est nécessaire d’être dans une démarche préventive. Pour lui, l’imprudence environnementale est bien présente et il constate sa morbidité. L’imprudence environnementale est très connue à travers de multiples décisions, la seule constatation d’une violation en connaissance de cause établit la conscience du risque. François-Guy Trébulle donne pour exemple l’affaire de l’amiante (Crim., 14 avr. 2015, n°&nbsp;14-85.333, n°&nbsp;14-85.334, 14-85.335, <em>JCP G</em> 15 juin 2015, obs. H. Matsopoulou&nbsp;; <em>Gaz. Pal.</em> 18-19 juill. 2014 n° 199 à 200, p. 19, note R. Mésa&nbsp;; F.-G. Trébulle&nbsp;: «&nbsp;Expertise scientifique : Où l\'on retrouve le dossier de la responsabilité liée à l\'amiante&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. envir.</em> 2014, nº 219) et celle de l’Erika qui est pour lui un très grand arrêt de la prudence, ou plutôt de l’imprudence, Total se voyant reprocher sa témérité (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, F.-G. Trébulle, «&nbsp;Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences&nbsp;»&nbsp;: <em>Bull. Joly</em> 2013, n°1 et «&nbsp;Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l\'Erika&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Environnement</em> mars 2013, p.19&nbsp;;J.-H. Robert,<em> «&nbsp;</em>L’épave de l’Erika est juridiquement stabilisée<em>&nbsp;»&nbsp;: Revue des sociétés </em>2013, 110et «&nbsp;Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance&nbsp;»&nbsp;: <em>Dr. pénal </em>janv. 2013, comm. 10;&nbsp; E. Desfougères, «&nbsp;Erika&nbsp;: la Cour de cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em>&nbsp;n° 127, oct. 2012 et « Les multiples enseignements juridiques fondamentaux tirés des procès successifs de l’<em>Erika</em>&nbsp;» <em>in</em>&nbsp;<em>Université et Prétoire Mélanges en l’honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard, </em>L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2020, pp. 317/334).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Isabelle Goanic revient sur l’arrêt Erika, le contrat mettait des obligations à la charge de Total (sur la notion de contrat d’affrètement au voyage V. P. Bonassies et Ch. Scalpel, <em>Traité de</em> <em>Droit maritime </em>Paris, LGDJ 2006 pp. 491 et ss.). Elle insiste sur la pénalisation de l’abstention, ainsi a été retenu le délit par abstention de réaliser les prescriptions d’un arrêté devant permettre la réalisation de travaux de remise en état (Crim. 18 oct. 2022, n° 21-86.965&nbsp;: «&nbsp;<em>ce délit peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions</em>&nbsp;», en l’espèce la société s’était «&nbsp;<em>expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d\'accueil</em>&nbsp;»). La Conseillère cite aussi l’article L. 216-6 du code de l’environnement en cas d’atteinte au système aquatique, ainsi que l\'article L. 218-2 en cas de pollution de l\'air avec la condamnation du capitaine d’un navire pour non-respect de la teneur en soufre (Crim. 6 déc. 2022, n° 21-85.948, <em>Gaz. Pal.</em> 14 fév. 2023, p. 44, note S. Detraz). La Chambre criminelle a condamné à plusieurs reprises des comportements d’abstention, par exemple en ne faisant pas vérifier la configuration d’une installation (pour une fuite de gaz&nbsp;: Crim. 18 nov. 2008, n° 08-81.361, <em>RSC </em>2009. 94, obs. Y. Mayaud) ou en continuant l’exploitation d’une station d\'épuration sans autorisation adéquate alors que l\'épandage des boues était bien soumis à autorisation, (Crim. 25 oct. 2016, n° 15-86.353).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jean-Louis Croizier considère que le droit pénal de l’environnement comprend de nombreuses infractions intentionnelles mais que l’importance sociétale est inversement proportionnelle à la part qui lui est consacrée dans le contentieux (1 à 1,5 %). Son intervention est un plaidoyer en faveur d’une meilleure pénalisation des atteintes involontaires à l’environnement car les fondements textuels de poursuites ne sont pas satisfaisants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Pourquoi ne pas utiliser davantage la mise en danger&nbsp;?</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est difficile de mesurer la potentialité du dommage. L’article L. 173-3-1 du code de l’environnement punit normalement une infraction, mais en réalité ce n’est pas vraiment le cas, n’y sont mentionnées que des circonstances aggravantes (S. Bécue, «&nbsp;Les nouvelles infractions pénales de la loi « climat et résilience » : une caractérisation impossible ?&nbsp;»&nbsp;: <em>Lexbase Public</em>, Texte, sept. 2021). Par ailleurs, il y a trois limites à ce texte, une limitation à certaines infractions car il exclut les atteintes à l’air, au sol et au sous-sol (le texte ne vise que l’exposition à un risque immédiat d\'atteinte grave et durable de<em> «&nbsp;la faune, la flore ou la qualité de l\'eau</em>&nbsp;»), une limitation quant aux dommages car il exclut aussi les atteintes qui ne sont pas susceptibles de durer au-delà de sept ans, s’y ajoute la limite posée par les problèmes de preuve. Un groupe de travail auquel a appartenu Jean-Louis Croizier a demandé la création d’une infraction autonome pour sanctionner les actes de négligence grave exposant directement ou indirectement l’environnement (F. Molins et J.-B. Perrier, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement : Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins,&nbsp;Presses Universitaires d’Aix-Marseille). Mais il faut tenir compte du principe de légalité, ce qui oblige à mentionner l’article 121-3 du code pénal, le texte pourrait être ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;expose, l’eau, les sols, la flore… au sens de l’article 121-3 du code pénal.&nbsp;» Cette nouvelle infraction pourrait servir de fondement aux poursuites dans les hypothèses où le préjudice est difficile à prouver comme dans les affaires Volkswagen ou Lubrizol.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Capucine Lanta de Bérard a participé également à ce groupe de travail, en ce qui concerne l’infraction de mise en danger, elle rappelle les arrêts Covid et la difficulté soulevée par l’exigence d’une obligation particulière de sécurité dans l’affaire Agnès Buzyn (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°&nbsp;22-82.535,Y. Mayaud, «&nbsp;De la mise en examen à la mise en danger&nbsp;: la Cour de justice de la République entre ajustements et censure&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 27 fév. 2023&nbsp;; G. Chétard, «&nbsp;Covid-19 et risques causés à autrui&nbsp;: ministère particulier cherche obligation particulière de prudence ou de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 224, fév. 2023). Le droit de l’environnement est étroitement lié au droit des personnes, on trouve beaucoup d’infractions pour atteintes aux personnes&nbsp;en droit de l’environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire Agnès Buzyn est également évoquée par Jean-Louis Croizier, selon lui il faut rapprocher la norme référence et la norme référée. En matière de droit de l’environnement les règles sont rares.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">François-Guy Trébulle revient sur l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2022, le bateau était en contravention ici, mais en situation légale ailleurs, la Chambre criminelle rejette le pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel car le capitaine garantit la sécurité («&nbsp;<em>Le capitaine, garant de la Sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l\'environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, et doit s\'assurer de la conformité du combustible utilisé à la législation applicable&nbsp;</em>» (V. égal, Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938 (Erika), <em>D</em>. 2012, p. 2711, note P. Delebecque et Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846 (Thisseas), <em>AJ pénal</em> 2019. 606, obs. G. Poissonnier&nbsp;; <em>Dr. pénal</em> 2020, comm. 240, note J.H. Robert), la méconnaissance de la norme est au service de la réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il ressort encore de cette table ronde que le référé-pénal environnemental est peu utilisé car il souffre de la concurrence avec d’autres référés (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091&nbsp;: <em>D. actu. </em>16 mars 2020, obs. A. Roques&nbsp;; <em>Lexbase Quotidien</em>, fév. 2020, obs. J. Perot&nbsp;: &nbsp;«&nbsp;<em>l\'article L. 216-13 du code de l\'environnement ne subordonne pas à la caractérisation d\'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d\'une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l\'environnement et de sécurité sanitaire</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Est encore évoquée la CJIP (convention judiciaire d\'intérêt public, art. 41-1-3 CPP ouverte aux «&nbsp;<em>personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexe</em>s »), laquelle, après des débuts difficiles, touche un certain nombre d’infractions diverses. Reste que la réparation du préjudice écologique est balbutiante et que les CJIP ne sont pas ouvertes aux atteintes à la personne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;De l’imprudence et de la prudence&nbsp;», formule François-Guy Trébulle pour conclure cet échange fructueux entre spécialistes du droit de l’environnement en mettant en avant la règle de la durabilité d’où se décline tout un corpus de règles de mieux en mieux formalisées. Le Guide CDE 2018 promeut une diligence raisonnable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous sommes, mon collègue le Professeur Claude Lienhard, Jo Laengy, rédacteur en chef historique, et moi-même, très sensibles et honorés de la référence au Journal des Accidents et des Catastrophes faite par le Professeur François-Guy Trébulle à l’occasion de cette table ronde, ce Journal aujourd’hui de référence (<a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/\">https://www.jac.cerdacc.uha.fr/</a>), que nous venions de créer lui avait permis de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 6 juillet 2000 rendue quelques jours avant la réforme &nbsp;et concernant un crash aérien au Sénégal, le pilote ayant confondu l’allée d’un hôtel avec la piste d’atterrissage (C. Lienhard, «&nbsp;Crash du Cap Skirring&nbsp;: une décision à retenir&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 7, oct. 2000 – la décision est archivée).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Conclusion</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le redoutable honneur de la conclusion revient à Jean-Christophe Saint-Pau pour qui la faute d’imprudence est à la fois plurielle et singulière. Les principes relatifs à la norme, à la culpabilité et à la causalité&nbsp;se jouent <em>moderato</em>, <em>allegro</em> et <em>presto</em>.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le principe de nécessité posé par l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui crée une tension entre, d’une part une logique de protection des personnes et des biens ainsi que des valeurs sociales comme le devoir de prudence et, d’autre part, le principe de subsidiarité. On ne sanctionne pas tous les comportements mais on les sélectionne avec cette discussion quant à la maladresse. Le juge pourrait ne retenir que les fautes les plus graves mais l’écriture du texte ne le permet pas.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La légalité, là encore, introduit une tension entre deux logiques, la prévisibilité mais aussi la nécessité de punir, d’où une rédaction vague des infractions&nbsp;non-intentionnelle. D’un côté, l’appréciation de la faute renvoie un standard de comportement, elle doit donc se faire <em>in abstracto</em>, mais d’un autre côté, il faut depuis la loi de 96 apprécier <em>in concreto</em> le comportement du prévenu. La loi instaure aussi une technique d’incrimination par renvoi qui oblige le juge à définir <em>a posteriori</em> une norme de sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Et puis, l’égalité qui génère une tension entre les personnes physiques et les personnes morales. Personnes physiques et personnes morales sont-elles toujours dans une situation différente&nbsp;? A-t-on pensé aux associations qui ne sont pas dans la même situation que les grandes entreprises&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les personnes physiques, l’objectif de la loi de 2000 était de favoriser les décideurs publics mais finalement la formule est plus générale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant ce colloque, le Professeur Saint-Pau s’est rendu compte de la pluralité du droit pénal. La responsabilité pénale professionnelle est à cet égard particulièrement intéressante&nbsp;: les fautes attitrées, par délégation, sont souvent présumées et elles sont aussi souvent déontologiques. A côté, il y a une responsabilité du particulier où, là encore, il y a des inégalités, comme par exemple des circonstances aggravantes pour les accidents de chantier. Au-delà, il en est de même en cas d’ivresse au volant d’une voiture, au gouvernail d’un bateau ou aux commandes d’un avion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Se pose aussi la question de l’imputabilité, la faute simple est matérielle, presque objective, alors qu’une telle faute était censée disparaître. Pourtant, du point de vue théorique, l’article 121-3 définit bien la faute de manière matérielle, pour exemple le délit de pollution par épandage de boue sans autorisation, la Cour de cassation déduit l’élément moral des faits matériels.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La loi du 10 juillet a mis fin à la dualité des fautes civile et pénale, jusque-là on n’avait jamais vu de décès avec une relaxe pour faute simple et une condamnation au civil.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant de la faute qualifiée, il y a une différence de nature entre la faute délibérée et la faute caractérisée. Pour la première, il y a la volonté de violer une règle de manière manifestement délibérée qu’importe la conscience du danger alors que pour la seconde, le texte précise qu’il y a une exposition à un risque grave que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Il s’en est suivit des discussions doctrinales et des arrêts d’interprétation divergente : faut-il établir la preuve de la connaissance&nbsp;ou bien cette dernière est-elle induite par la faute ou par la qualité de l’auteur&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La causalité ou les causalités&nbsp;? Pour l’intervenant il convient d’utiliser le pluriel car se posent deux questions, celle de la certitude et celle de l’amplitude.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire du crash du Rio-Paris démontre que la question de la certitude est complexe lorsque plusieurs éléments s’enchaînent. Faut-il prendre en considération tous les éléments ou bien sélectionner les antécédents&nbsp;? La Chambre criminelle a une position nuancée, la faute simple peut n’être que contributive mais cette conception est corrigée car il y a parfois une contribution sélective de la causalité. Il y a aussi le cas particulier de l’omission qui est à part dans la chaîne causale. La causalité juridique peut être morale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’amplitude, il n’y a pas d’arrêt qui livre/tire de la formule un critère de distinction&nbsp;: la causalité adéquate est retenue dans certaines décisions comme celles qui optent pour le facteur déterminant alors que le critère de la proximité spatio-temporelle est appliqué dans d’autres. Entre ces deux théories, laquelle choisir&nbsp;? Le risque de la première est de considérer que toute causalité déterminante est certaine et vice-versa, mais pour le magistrat la cause peut parfois être dépassée en tenant compte de la gravité de la faute.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le texte est&nbsp;articulé autour de deux pôles&nbsp;: les particuliers et les professionnels. Selon Jean-Christophe Saint-Pau, il faut mieux définir la faute qualifiée et il souligne notamment le caractère supplétif de la faute caractérisée, il n’y a pas d’interdiction pour le juge d’aller d’abord vers la faute délibérée pour aller ensuite vers la faute caractérisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après cette conclusion particulièrement brillante, la discussion se poursuit lors du cocktail clôturant agréablement ce colloque. Le Professeur Yves Mayaud dit l’heureuse surprise qui a été la sienne de découvrir à la lecture du programme que trois membres de sa «&nbsp;famille&nbsp;» y intervenaient. Comme il avait aussi été membre du jury de thèse et de celui du concours de l’agrégation de Jean-Christophe Saint-Pau, celui-ci souhaite agrandir à quatre le nombre de membres de cette famille étant intervenu au colloque en revendiquant la qualité de fils adoptif.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LES VISAGES DE LA FAUTE D’IMPRUDENCE : DES CONTOURS A L’EXPRESSION (SUITE), M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8194-revision-v1', '', '', '2023-05-30 16:12:51', '2023-05-30 14:12:51', '', 8194, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8222', 0, 'revision', '', 0);
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Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane les 9 et 10 mars 2023</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/JAC-227-Kadiri-affiche-coll-9-10-mars-2023-colloque-a-luniversite-de-reims.pdf\"><strong>LE PROGRAMME </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Kamel Mustapha KADIRI</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"center\",\"style\":{\"color\":{\"background\":\"#51adb8\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-center has-background\" style=\"background-color:#51adb8\"><strong>Partie I&nbsp;: Journée du 9 mars 2023</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le colloque qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2023 a réuni des experts, des universitaires et des professionnels de la Douane pour discuter des défis multiples auxquels cette administration est confrontée. Au cours de ces deux jours, les participants ont examiné les évolutions récentes de l’Administration des Douanes et les enjeux liés à la mondialisation, aux avancées technologiques et à la criminalité organisée. La Douane est aujourd’hui confrontée à des défis multiples et complexes qui nécessitent une réflexion approfondie et des mesures adaptées pour y faire face. Le P<sup>r</sup>. Olivier <strong>DUPERON</strong>, vice-président du conseil d’administration représentant du P<sup>r</sup>. Guillaume <strong>GELLE</strong>, Président de l’URCA, a pris la parole pour présenter l’Université de Champagne-Ardenne avec un aperçu sur la recherche qu’elle assure. Cette manifestation a donc été l’occasion de débattre de ces enjeux et de proposer des solutions innovantes qui permettent à la Douane de se projeter dans un environnement complexe et évolutif d’une part, et d’autre part de redéfinir ses missions et son rôle dans la protection des intérêts économiques et sécuritaires de notre société. Des universitaires étrangers ont ainsi partagé leurs perspectives sur ces questions. La conclusion du colloque a permis de récapituler les points clés et de mettre en évidence les prochaines étapes à prendre en compte pour faire face aux défis actuels et futurs de la Douane.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong> (Inspecteur des Finances, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;»), a évoqué les différentes crises ayant impacté la Douane, notamment la crise du COVID-19, la crise du <em>Brexit</em> et la crise en Ukraine. Durant la pandémie inédite du COVID-19, les contrôles douaniers ont en particulier permis de veiller à ce que le marché français des masques réponde aux normes requises. Face au <em>Brexit</em>, la création d\'une nouvelle frontière intelligente a été un processus assez long qui a nécessité de l\'innovation, mais qui a aussi donné lieu à pas mal de contraintes, notamment en raison de cette proximité étroite géographique des deux partenaires la Grande-Bretagne et l’UE. S’agissant de la guerre en Ukraine, il a été constaté un regain de blocage des marchandises soumises aux vérifications du fait des sanctions à l’encontre de la Russie. Cette présentation a mis en avant les importantes avancées de l\'e-commerce et de la digitalisation ainsi que des projets environnementaux face auxquels le domaine douanier est appelé à innover. La réglementation douanière et non douanière doit être appliquée à l\'importation pour encourager cette innovation. Il est encore question d\'un « <em>Pacte de confiance et de responsabilité pour donner à la Douane son ambition</em> » qui se base sur deux piliers : les marchandises et le territoire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son allocution, M. Franck <strong>DURAND</strong>, (URCA, membre du Conseil scientifique de la Douane), a mis en avant l’importance de l’activité douanière en présentant quelques chiffres qui témoignent de l’efficacité de cette activité&nbsp;: une recette de 1,5 milliard d’euros en 2022 et la saisie de 615 tonnes de cannabis et de cocaïne. Ces chiffres montrent que la lutte contre les stupéfiants représente une part importante des affaires traitées par la Douane, soit entre 60% et 85%. Au-delà de la lutte contre les trafics illicites, la Douane a également un rôle crucial dans la régulation du commerce extérieur en contrôlant les marchandises aux frontières. La Douane est ainsi à la fois un outil de sécurisation et de facilitation complémentaire pour les échanges commerciaux. Il a terminé en présentant les travaux de ce colloque qui s’est principalement articulés autour de deux grands axes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong><em>La Douane, une administration en mutation&nbsp;</em></strong></li><li><strong><em>La Douane, partenaire des entreprises</em></strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première partie<strong> </strong>s’est déroulée sous la présidence du Professeur Serge <strong>SUR</strong>, (Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France, président du Conseil scientifique de la Douane).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Conseil scientifique de la Douane comprend 20 membres des universitaires spécialisés en droit international et douanier ainsi que des économistes et des experts en nouvelles technologies. Les missions de ce groupe consultatif, sollicité par la Douane, consistent à donner des avis et des recommandations, mais la décision finale revient à la Douane. M.SUR a abordé trois thèmes&nbsp;: l’évolution de la douane, l’européanisation de la douane et l’intelligence artificielle. Il s’est souvenu que la Douane est une administration centenaire qui a connu des transformations profondes depuis son rôle original consistant à taxer les ressources et les marchandises. Avant la Douane, c’était la ferme générale qui taxait notamment le sel. La raison d’être de la Douane a parallèlement évolué, passant du protectionnisme (colbertisme)&nbsp;: protéger des exportations extérieures pour développer l’économie intérieure, au développement du libre-échange, et ce, par le renforcement de l’action de la Douane dans l’accompagnement des entreprises et la mission d’empêcher le franchissement des produits prohibés d’atteindre le territoire français, et ce, en assurant le respect des normes pour protéger le consommateur et certaines espèces protégées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8192,\"width\":420,\"height\":311,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/05/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8192\" width=\"420\" height=\"311\"/><figcaption>(Sources : le site de la douane française)</figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1-La Douane, acteur de la transformation publique&nbsp;</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il revient à M. Amaury <strong>DECLUDT</strong>, (chef de la délégation a la Stratégie de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects «&nbsp;DGDDI&nbsp;») de rappeler que la Douane joue un rôle clé dans la transformation publique en remplissant diverses missions, telles que la collecte de taxes et la récupération de ressources pour l’État, la protection de l’industrie nationale, la facilitation des échanges internationaux tout en assurant la protection des intérêts nationaux, la prévention et la lutte contre les mouvements de marchandises illégales. Pour remplir ces missions, la Douane doit s’adapter à un monde de plus en plus libéralisé et mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance efficaces en partenariat avec d’autres agences nationales et internationales. La transformation publique a été introduite en 2017 pour moderniser l’action publique, avec comme objectifs d’améliorer l’image de l’administration et les services rendus aux citoyens et d’optimiser l’utilisation des ressources pour renforcer les performances de l’État. L’administration doit être considérée comme un acteur actif de sa propre transformation en proposant des innovations et en s’adaptant aux enjeux de la société et aux besoins des citoyens pour être plus efficace dans ses missions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’orateur estime que la Douane doit élaborer une stratégie claire pour atteindre ses objectifs et jouer un rôle actif dans sa propre transformation en proposant des innovations et des évolutions pour répondre aux besoins des citoyens. Il précise, de plus, que les outils tels que le contrat d’objectif et de moyen et la mise en place d’un Conseil scientifique peuvent aider la Douane à atteindre ses objectifs. Le contrat d’objectif et de moyen est un outil important pour cette planification en offrant une visibilité sur les moyens qui sont alloués à la Douane. L’innovation technologique est également cruciale, avec l’utilisation de drones et la valorisation des données, pour mieux contrôler les flux des marchandises et garantir leur traçabilité. En conséquence, il encourage une collaboration entre le milieu académique et professionnel pour nourrir la réflexion prospective et la stratégie de la Douane en vue de développer des solutions innovantes pour la gestion des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résum<s>é</s>, la Douane joue un rôle important dans la transformation publique de l’État en travaillant à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux besoins des citoyens. Pour y parvenir, elle doit se fixer des objectifs précis et élaborer un plan stratégique pour les atteindre. <s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2-Les défis du soutien à l’activité économique et à l’attractivité du territoire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Guillaume <strong>VANDERHEYDEN</strong>, (sous-directeur du commerce international à la DGDDI) reprend la parole pour souligner que le soutien à l\'activité économique et à l\'attractivité du territoire est un enjeu important pour la Douane. En effet, en accompagnant les entreprises, en leur offrant des services personnalisés pour optimiser leur activité, tels que le statut de l’opérateur économique agréé (OEA), France SESAME ou encore l’accompagnement pour l’optimisation douanière. La Douane propose également des services pour les grands comptes (SGC). La mise en place du Code des Douanes de l’Union (CDU) implique une collaboration étroite entre la Douane française et les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes, et ce, au moyen du «&nbsp;<em>sourcing&nbsp;»</em> comme vecteur d\'information collectés sur les mouvements de marchandises, à même de pouvoir aiguiller les entreprises dans leur décision d\'achat. L\'intervenant a mis en exergue l\'importance de l\'action économique de l\'État dans une démarche stratégique globale. La Douane doit travailler en étroite collaboration avec les autorités européennes pour mettre en œuvre sa politique douanière et commerciale en cohérence avec les orientations européennes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;L’initiative française de dédouanement national centralisé permet ainsi de déclarer les marchandises dans un bureau et de les présenter dans de nombreux bureaux, ce qui nécessite une adaptation logistique pour faciliter le dédouanement des marchandises. L’objectif de la Douane est de favoriser le dédouanement en France en simplifiant et modernisant les procédures douanières pour permettre une gestion efficace des flux de marchandises. La Douane propose plusieurs outils et procédures pour faciliter le dédouanement en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réglementation douanière est encadrée par le CDU, mais les États-membres ont une certaine flexibilité pour mettre en œuvre leurs propres procédures douanières. La Douane française contrôle les déclarations des entreprises pour prévenir les fraudes et optimiser les flux de marchandises. Le dédouanement centralisé national permet de faciliter le passage en douane en déclarant les marchandises dans un bureau et en les présentant dans de nombreux autres bureaux. Cependant, cela nécessite une adaptation logistique pour garantir une gestion efficace des flux de marchandises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors de son intervention, l’orateur a mentionné le statut OEA, qui permet d’établir une relation de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. Ce statut vise à simplifier les procédures douanières pour ces opérateurs qui réalisent des opérations régulières dans les départements et régions d’outre-mer «&nbsp;DROM&nbsp;» et en Nouvelle-Calédonie, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de gestion des opérations douanières. La Douane française est tout autant engagée dans sa transformation numérique pour améliorer l’efficacité et la rapidité de ses contrôles. Les systèmes d’analyse de risques et de ciblage sont mis en place pour mieux cibler les opérations à contrôler et à optimiser les ressources de la Douane. La Douane est, de plus, interconnectée avec les systèmes d’autres administrations pour faciliter les échanges de données et la coopération entre les différents services de l’État. Enfin, la Douane utilise les technologies numériques pour proposer des services en ligne, simplifier les procédures douanières et offrir une meilleure prestation aux opérateurs économiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3-La Douane et les enjeux du transport maritime</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Directeur Régional des Douanes du port du Havre, M. Perry <strong>MENZ</strong>, met en avant l’importance du transport maritime dans les échanges commerciaux mondiaux, représentant environ 95% de ces échanges. Il précise que les conteneurs sont devenus des éléments clés du transport maritime, permettant de réduire les coûts de transport en optimisant l’espace de stockage sur les navires. Il mentionne également la mutation professionnelle de la conteneurisation dans les années 50 et 60, qui a entraîné la massification des flux de marchandises. Les ports doivent donc disposer d’infrastructures adaptées pour répondre aux besoins en constante évolution du transport maritime. Il évoque les enjeux écologiques du transport maritime, qui malgré sa place prépondérante dans les échanges commerciaux mondiaux, ne contribue qu’à environ 15% des émissions de CO<sub>2</sub> liées à la logistique de transport. L’orateur insiste sur l’importance de prendre en compte ces enjeux écologiques dans le développement des infrastructures portuaires et la gestion des flux de marchandises. Il met, par ailleurs, en lumière les crises et les facteurs de désorganisation dans le secteur du transport maritime, qui ont des répercussions importantes sur les coûts et les enjeux sécuritaires. Il détaille encore les enjeux sécuritaires liés au transport maritime, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants. Le rôle de la Douane dans la chaîne logistique est crucial, car elle est chargée de la répression et du contrôle des flux de marchandises, ainsi que de faciliter les échanges dans le cadre de l’e-commerce. Elle doit donc faire face à des enjeux multiples tels que la gestion des crises, la sécurisation des flux de marchandises, la facilitation des échanges et le soutien à l’activité économique. Pour affronter ces défis, il est important de mettre en place des stratégies adaptées pour une gestion efficace de la chaîne logistique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Douane joue un rôle fondamental dans la lutte contre les trafics illicites, notamment dans le cadre du transport maritime. Les saisies de drogue ou d’armes sont des exemples marquants de l’importance de la mission de la Douane, qui doit surveiller et contrôler les flux de marchandises pour protéger la société des dangers que représentent ces trafics. La coopération internationale est un autre élément clé dans cette lutte, permettant de renforcer l’efficacité des actions menées et d’assurer une meilleure coordination entre les différentes administrations douanières et les autorités judiciaires. Effectivement, il y a des techniques de détection qui sont très importantes pour la Douane dans sa mission de lutte contre les trafics illicites. La prévention de l’entrée de ces marchandises sur le territoire national est primordiale pour protéger la société et assurer la sécurité publique. Cependant, il est aussi important de ne pas oublier que ces techniques de détection doivent entre mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, afin de garantir que les fouilles sont effectuées de manière légale et éthique. La Douane doit donc s’assurer que ces techniques sont utilisées de manière responsable et proportionnée, en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés individuelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, la Douane peut contribuer à la régulation du transport maritime en s’assurant que les entreprises respectent les réglementations en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elle peut également mettre en place des contrôles douaniers pour lutter contre les fraudes et les trafics illicites, ce qui peut contribuer à garantir des échanges commerciaux plus équitables et plus sûr. Concrètement, la Douane peut accompagner les entreprises dans leur développement à l’international en les aidants à se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur dans les différents pays. Dans ce contexte, la Douane peut jouer un rôle clé dans la régulation de la mondialisation et dans la promotion d’un commerce international responsable et durable.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’adaptation rapide et efficace aux changements est essentielle pour les organisations, y compris pour la Douane, qui doit être capable de faire face aux crises et aux changements rapides dans le secteur du transport maritime. La mise ne place de procédures agiles et flexibles, ainsi que la collaboration avec les autres acteurs de la chaîne logistique, peuvent aider à surmonter ces défis et à maintenir la fluidité des opérations de transports. Les avancées technologiques, telles que l’automatisation des processus douaniers et la numérisation des échanges commerciaux, peuvent de leur côté, contribuer à une plus grande efficacité et à une réduction des coûts de transport. Elle doit continuellement renforcer sa collaboration avec les acteurs de la <em>supply chain</em> et s’appuyer sur les dernières technologies pour améliorer son efficacité tout en garantissant la sécurité des échanges commerciaux. L’importance de la Douane dans le commerce extérieur, en tant que garant de la sécurité et de la fluidité des flux de marchandises. L’orateur met en avant les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, tels que l’accélération de la massification des échanges, la transition écologique, les crises multiples et la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Il reprécise de ce fait l’importance de réguler la mondialisation pour garantir des conditions de concurrence «<em>équitable et respectueuses des droits environnementaux</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il met en évidence les enjeux majeurs auxquels la Douane est confrontée dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux. La réduction des coûts de transport et l’optimisation des flux, la préservation de l’environnement, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que la régulation de la concurrence déloyale sont autant de défis auxquels la Douane doit faire face. Pour y répondre, la Douane doit s’adapter en permanence, en utilisant des technologies innovantes, en favorisant la dématérialisation des procédures douanières et en collaborant avec les différents acteurs de la <em>supply chain</em> pour assurer la sécurité et la fluidité des flux de marchandises. Toutefois, la Douane doit toujours veiller à ne pas négliger l’attractivité des entreprises et des emplois créés en France.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4-La «&nbsp;<em>Gangstérisation&nbsp;</em>» des relations internationales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>SUR</strong> intervient lui-même pour aborder la question de la «&nbsp;<em>gangstérisation</em>&nbsp;», concept qui désigne la transgression organisée des règles internationales. Partant du développement d’une corruption diffuse qui facilite cette transgression et l’importance de comprendre les mécanismes pour mieux la combattre, il appelle à une réflexion sur les conséquences de la «&nbsp;<em>gangstérisation&nbsp;»</em> sur les règles internationales et à la mise en place de mesures efficaces pour y faire face. Il rappelle, par ailleurs, la dégradation du contexte international au cours des dernières décennies, marquée par les attentats du 11 septembre 2001, la crise économique de 2007-2009, et la pandémie de COVID-19 de 2020-2021, qui ont engendré des défis et des aléas. Il invite ainsi une réflexion sur des nouvelles dispositions pour faire face à ces enjeux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. SUR insiste sur l’importance de l’emprise de l’État sur la vie publique pour lutter contre l’enrichissement de la délinquance. Lorsque l’État ne remplit pas complètement ses missions régaliennes, cela peut conduire à des défaillances régaliennes dans les États défaillants ou au retrait volontaire de l’État dans la vie économique, ce qui favorise la paupérisation des États. En outre, l’ouverture des frontières facilite les trafics en tous genres. La corruption, qui touche la plupart des démocraties, est également responsable de l’enrichissement de la délinquance. Pour lutter contre ce phénomène, M. SUR invite à une réflexion sur les mesures à mettre en place pour renforcer l’emprise de l’État sur la vie publique, pour mieux contrôler l’ouverture des frontières et pour combattre la corruption.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette communication aborde aussi la question de la défaillance régalienne dans certains pays, qui est caractérisée par le manque de légitimité de l’État. Cette situation peut être due à la prédominance de structures tribales ou religieuses, qui peuvent conduire à une absence de culture de l’État et à une absence d’intérêt général, notamment en matière de collecte d’impôts. Un autre facteur qui contribue à la défaillance régalienne est la démographie, avec une multiplication de la population africaine résultant de l’abandon de la politique des naissances, entraînant des problèmes de grand exode. Il articule l’importance de renforcer la légitimité de l’État et de promouvoir la culture de l’État, ainsi que de trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés à la démographie. Il mentionne la diversité et la complexité de la corruption ainsi que la présence de conflits d’intérêts multiples qui compliquent la lutte contre celle-ci. La corruption peut prendre de nombreuses formes et il est important de comprendre cette diversité pour trouver des solutions efficaces. L’évaluation de la corruption est également cruciale, ainsi la criminalité réelle est difficile à mesurer car elle est souvent cachée. La création d’un parquet européen est une innovation importante dans la lutte contre la corruption, mais les jugements restent nationaux, limitant son efficacité. En somme, ces propos démontrent l’importance de lutter contre la corruption et de trouver des moyens de le faire à l’échelle européenne. Cette intervention prouve l’importance de la lutte contre la corruption et propose plusieurs mesures pour y parvenir. La première mesure consiste à développer la culture de l’État et de l’intérêt général pour prévenir la corruption. La répression de la corruption est encore évoquée, mais il est noté que les mesures actuelles sont souvent insuffisantes, en particulier au niveau international. La création d’une CJI pénale est également suggérée, mais sa portée est limitée aux crimes de guerres et aux crimes contre l’humanité. Enfin, il est proposé d’adopter des mesures plus radicales pour éradiquer la corruption, notamment en s’inspirant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5-La Douane, acteur de la sécurité</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. <strong>DURAND</strong> (URCA – membre du Conseil scientifique de la Douane) revient sur la distinction entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. La première est assurée à l\'intérieur des frontières par la police, tandis que la seconde est assurée à l\'extérieur des frontières par les forces de l\'ordre. Ces deux formes de sécurité sont complémentaires et constituent la sécurité nationale. La loi confère aux agents des douanes la compétence de contrôler les marchandises et de percevoir les taxes. Cette compétence est inscrite dans l\'article L111-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. La Douane travaille d’ailleurs en coopération avec le Groupe Interministériel de Recherches (GIR) avec les policiers, les gendarmes et la Douane, conformément à l\'article L-111-2 alinéa 2 du même code. Le rapport Faubert de 2008 souligne que la sécurité nationale tend, de plus en plus, à constituer un continuum, conduisant à la création d\'une Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) et d\'une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La Douane a un rôle important dans la sécurité intérieure en assurant le contrôle des marchandises et la perception des taxes. Les services spécialisés tels que le Service Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Service National des Douanes Judiciaire (SNDJ) sont chargés de lutter contre la fraude fiscale et douanière et de participer à la recherche et à l’analyse du renseignement financier en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Les Groupes d’Intervention Régionaux, rebaptisés Groupes Interministériels de Recherche «&nbsp;GIR&nbsp;»<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]</a> ont été créé, en 2002, pour renforcer cette coopération en rassemblant des compétences diversifiées pour lutter contre les trafics, en particulier dans les quartiers sensibles, en visant la drogue et l’économie souterraine. Cependant, certains contestent la légalité de l\'exercice des GIR en raison de leur atteinte à la séparation des compétences. Un recours a ainsi été déposé devant le Conseil d’État qui a délivré aux GIR un brevet de légalité «&nbsp;admission&nbsp;»<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]</a>. Les douaniers disposent de compétences différentes de celles de policiers et des gendarmes.<s></s></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d\'une loi devant le Conseil Constitutionnel. Dans ce contexte, trois QPC ont été soumises au Conseil Constitutionnel concernant les compétences des douaniers :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La première QPC (décision n° 2010-32) du 22 septembre 2010, portait sur la retenue douanière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La deuxième QPC (décision n°2013-357) du 29 novembre 2013, portait sur la visite des navires par les agents des douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La troisième QPC (décision n°2022-1010) du 22 septembre 2022, a censuré l\'article 60 du code des Douanes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport Faubert propose un renforcement de la Douane dans la sécurité intérieure tout en respectant les libertés fondamentales, un assouplissement des propositions de transfert de compétences de la Douane vers d’autres administrations, ainsi qu\'une participation accrue de la Douane dans les activités de défense et militaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En résumé, la Douane française a des compétences en matière de sécurité à différents niveaux, mais elle ne peut être considérée comme une force de sécurité intérieure ou extérieure ni une force militaire. Elle peut, cependant contribuer activement à la sécurité nationale en travaillant en étroite collaboration avec les autres forces de sécurité et de défense, ainsi qu\'en appliquant les réglementations douanières et fiscales pour assurer la sécurité économique du pays. La Douane peut également jouer un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux et la coopération avec les entreprises pour renforcer la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>6-Les enjeux technologiques et numériques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. Gowtam <strong>JINNURI</strong> de la DGDDI a listé plusieurs enjeux de sécurité pour la Douane. Il a souligné l\'importance de la sécurisation des systèmes d\'information pour protéger les informations sensibles et confidentielles de la Douane. Les technologies de l\'information et de la communication ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Il a encore présenté des exemples de technologies émergentes et leur utilisation dans le domaine de la sécurité, notamment la «&nbsp;<em>Blockchain</em>&nbsp;», l\'intelligence artificielle et l\'Internet des objets. Il a, par ailleurs, noté l\'importance de la coopération internationale pour lutter contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme et la criminalité organisée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les technologies émergentes telles que l\'intelligence artificielle et le <em>BIG DATA</em>, la «&nbsp;<em>Blockchain&nbsp;»</em>, les drones, les lecteurs de plaques d\'immatriculation et la remontée de renseignement sont utilisées dans le domaine de la sécurité pour l\'analyse de données massives, la surveillance et la reconnaissance, la collecte de renseignements, l\'identification de véhicules suspects et la collecte et l\'analyse d\'informations provenant de sources ouvertes et fermées pour prévenir les crimes et les menaces de sécurité. Ces technologies émergentes ont un impact significatif sur les activités de sécurité. Elles sont utilisées pour la surveillance, la collecte et l\'analyse d\'informations afin de prévenir les menaces de sécurité et les activités criminelles. La remontée de renseignement est également une technique importante pour identifier les menaces potentielles et fournir des informations précises pour la prise de décisions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervenant a mis en avant l\'importance de la traçabilité des marchandises pour assurer la sécurité douanière et éviter les trafics illégaux. La sécurisation de la traçabilité, ainsi que la perception des droits et taxes sont essentielles pour le bon fonctionnement de la Douane. La DGDDI a pris des mesures pour renforcer la sécurité, y compris la sécurisation des systèmes d\'information, la traçabilité des marchandises et la lutte contre les transports de déchets illicites. La Douane utilise des méthodes de détection intrusive pour accomplir ses missions et protéger les consommateurs et l\'environnement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7-La formation des cadres de la Douane</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mme Emmanuelle <strong>GIDOIN</strong> (Directrice de l\'École Nationale des Douanes de Tourcoing-ENDT) présente son établissement qui propose une scolarité de 12 mois pour la formation des futurs agents des douanes. Les étudiants travaillent en petits groupes dans l\'une des quatre filières de formation en alternance, et ont également une préparation au concours incluse dans la formation. Elle a ensuite exposé l\'appel à projets lancé par la DGDDI pour financer des projets de recherche innovants et pertinents dans les domaines liés à la Douane. Les étudiants et les chercheurs sont encouragés à proposer des projets de recherche pour développer des compétences de recherche utiles pour leur avenir professionnel et pour se familiariser avec les questions d\'actualité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le compte-rendu des interventions qui ont été présentées vendredi 10 mars sera publié dans le numéro du mois prochain du JAC.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[1] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (<em>JORF</em> n° 0062 du 13 mars 2012, p.16 sur 115).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[2] Référence:&nbsp;circulaire interministérielle&nbsp;en date du&nbsp;22&nbsp;mai&nbsp;2002 portant la mise en place de groupes d’intervention régionaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>[3] <em>Cf.</em> arrêt du Conseil d’État en date du 9 février 2004, N°248823, <em>Syndicat de la Magistrature.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS D’UN MONDE EN MUTATION », M-K. 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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"style\":{\"color\":{\"text\":\"#0f4368\"}}} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-text-color\" style=\"color:#0f4368\"><em>Passée relativement inaperçue dans les médias du fait des tribulations de la loi sur la réforme des retraites, la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables face au risque énergétique dite loi ENR l’est un peu moins dans les revues juridiques qui publient les premières analyses des dispositions principales, en particulier dans le numéro du 24 avril 2023 de la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A). On pourra également compulser les Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale qui sont publiés dans le dossier spécial de la revue Responsabilité Civile et Assurance (RCA) d’avril 2023. A ne pas manquer non plus le dossier spécial sur les conséquences de la crise sanitaire en droit du tourisme dans le numéro d’avril 2023 de la revue Juristourisme.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDP&nbsp;: Revue du Droit Public</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;La rente AT n’indemnise pas la DFP&nbsp;: la deuxième chambre civile applique la solution de l’assemblée plénière&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 91</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRISSY (S.) «&nbsp;Exposition fautive à des risques professionnels&nbsp;: l’action du salarié d’un sous-traitant contre l’entreprise utilisatrice relève de la compétence du conseil de prud’hommes&nbsp;» (note sous Cass. soc. 15 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COLONNA (J.) et RENAUD-PERSONNIC (V.) «&nbsp;Exposition des salariés à une substance dangereuse&nbsp;: vers un nouveau flux d’indemnisation&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">COTTIGNIES (S.) «&nbsp;Le point sur les accidents de service et les maladies professionnelles&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 avril 2023 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DELPECH (X.) « Pas de QPC en matière de maladie professionnelle d’un salarié d’une compagnie aérienne&nbsp;» (obs. CE 17 mars 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Agent victime d’un accident vasculaire cérébral né des séquelles d’un accident de la circulation imputable au service&nbsp;» (obs. sous CE 8 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 4 avril 2023 p. 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KNETSCH (J.) «&nbsp;Le préjudice d’atteinte à la dignité des travailleurs&nbsp;: les errements de la chambre sociale de la Cour de cassation&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 419</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LEVENEUR (L.) «&nbsp;Exposition à l’amiante&nbsp;: à qui un salarié d’une entreprise, chargé d’effectuer des travaux dans les locaux d’une autre entreprise, peut-il demander réparation de son préjudice d’anxiété&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 448</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite&nbsp;: reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides&nbsp;» (obs. sous TA Rennes 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Brèves de l’Observatoire SMALC</em> 27 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MESA (R.) «&nbsp;La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l’employeur en cas d’accident du travail&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 7 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NIVERT (A.) «&nbsp;Autonomies dans la réparation, par l’entreprise utilisatrice, du préjudice d’anxiété subi par le salarié d’une entreprise extérieure&nbsp;» (note sous Cass. soc. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> avril 2023 p. 273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Préjudice lié au décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle&nbsp;: calcul des éléments du revenu de référence&nbsp;»&nbsp;: (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 444 et <em>JCP S</em> 2023 act. 123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Assurance de groupe, clause d’exclusion et responsabilité du défaut d’information&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 26 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Concurrence d’assurances pour la responsabilité du passager d’un véhicule impliqué dans l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Rappel sur l’étendue de la contribution de la dette entre constructeurs coresponsables des désordres&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> avril 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRENA (S.) «&nbsp;Assurances accidents corporels&nbsp;: le suicide n’est pas couvert… sauf clause contraire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Droit Privé</em> 6 avril 2023&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration du risque&nbsp;: incidence de la participation du courtier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Assurance des panneaux photovoltaïques&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>avril 2023 alerte 54&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FRIEDRICH (C.) «&nbsp;Etendue de la subrogation en cas de coresponsabilité du subrogeant dans la survenance d’un préjudice réparé par le subrogé&nbsp;» (obs. sous CE 12 avril 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 286</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Assurance catastrophes naturelles&nbsp;: étendue de la garantie obligatoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 114</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Eléments de définition du risque et circonstance particulière de réalisation du sinistre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> mars 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> avril 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Le fonds de commerce respirait encore avant l’incendie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 115</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 361&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le recours de l’assureur du tiers responsable est soumis à la loi du lieu de survenance de l’accident conformément à la Convention de La Haye de 1971&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 404</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LINDITCH (F.) «&nbsp;Refus de présentation de l’attestation d’assurance décennale – Impossibilité d’utiliser le référé mesures utiles&nbsp;» (note sous CE 11 janv. 2023 <em>Cne de Bordeaux</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Garantie pannes mécaniques&nbsp;: assurance de chose ou assurance de responsabilité&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> avril 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Détermination des droits de l’assureur en cas de recours subrogatoire&nbsp;» (obs. sous CE 12 avril 2023 <em>Sté SMA</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAYAUX (L.) «&nbsp;Les mauvaises affaires de l’assuré n’écartent pas la garantie des pertes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> avril 2023 p. 32</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORLET-HAÏDARA (L.), DALLE (M.-C.), RIAUX (I.), JUNG (P.) et FLAVIN (P.) «&nbsp;Table ronde&nbsp;: focus sur la technique d’assurance&nbsp;»&nbsp;<a>(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance » organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité, célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale)</a>: <em>RCA</em> 2023 dossier 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Rapport conclusif. Le risque médical entre solidarité et assurance. 20 ans après la loi About du 30 décembre 2002&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale): <em>RCA</em> 2023 dossier 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAPEIX (A.-M.) «&nbsp;Contexte et ambitions de la loi About. Le point de vue de l’assureur&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale): <em>RCA</em> avril 2023 dossier 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;Action directe de la victime&nbsp;: la connaissance de l’identité de l’assureur du responsable constitue le point de départ du délai de prescription&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KONLAC (P.) <em>L’assurance responsabilité civile des armateurs et la mutualisation des risques&nbsp;: l’attractivité des P&amp;I Clubs </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2022, 288 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MIOR (O.) et SIMON (J.-F.) <em>L’assurance des flottes automobiles. Gestion des risques, tarification et souscription de contrats, règlement des sinistres&nbsp;&nbsp; </em>Paris&nbsp;: L’Argus le l’assurance, 2022, 3<sup>ème</sup> éd. 222 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARTNICKI (A.) «&nbsp;Refus de reconnaître l’état de catastrophe naturelle aux dommages dus au retrait-gonflement des argiles&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 avril 2023 p. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUGHRIET (R.) «&nbsp;Le Gouvernement ajuste le dispositif d’indemnisation du risque sécheresse&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Episode de gel survenu en avril 2021&nbsp;: <em>quid</em> de l’excédent d’aide&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-276 du 17 avril 2023)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 534</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture&nbsp;» (commentaire sous décret n° 2023-243 du 31 mars 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> avril 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOURDEAU (S.) «&nbsp;Assurance catastrophes naturelles&nbsp;: étendue de la garantie obligatoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 114</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2023 act. 535</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécheresse&nbsp;: un rapport interministériel appelle à un changement radical dans la gestion de l’eau&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécheresse&nbsp;: une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> avril 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Sols argileux&nbsp;: le casse-tête des indemnisations&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 10 avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Affichage des règles de tri. Bruxelles juge le Triman et l’info-tri contraires au droit de la concurrence&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 131</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Adieu aux tickets de caisse&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> avril 2023 repère 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 est publié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 21 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Fin de l’impression systématique des tickets de caisse&nbsp;: la date d’entrée en vigueur&nbsp;reportée »&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 21 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La fin du ticket de caisse obligatoire reportée au 1<sup>er</sup> août 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 371</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs du papier-carton&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 753</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEREIRA (E.) et POTENTE (E.) «&nbsp;Anciennes décharges de produits chimiques et de plastiques&nbsp;: une bombe à retardement&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>10 avril 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Synchroniser la baisse des volumes de déchets avec la capacité de collecte et de traitement&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 avril 2023 p. 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Les prestataire de la collecte des déchets incités par contrat à alléger leurs tonnages&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 avril 2023 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VILLENEUVE (P.) «&nbsp;Economie circulaire et réutilisation des matériels informatiques réformés&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 280</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BETAILLE (J.) «&nbsp;L’argument scientifique dans le contentieux de la responsabilité environnementale&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP</em> 2023 p. 350</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CINTRAT (M.) «&nbsp;Pesticides&nbsp;: la primauté de la santé des abeilles sur l’amélioration de la production agricole&nbsp;» (obs. sous CJUE 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 492</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Climat. <em>BNP Paribas</em> assigné en justice par un collectif d’ONG&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELZANGLES (H.) et ZABALZA (A.) «&nbsp;La reconnaissance, en Espagne, de la personnalité juridique et des droits accordés à la <em>Mar Menor</em>. Quels enseignements pour la France&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 avril 2023 p. 606</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Environnement. Contrôle administratif (agent habilité)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1044 du 13 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 735</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Les effets sur l’environnement dans l’étude d’impact&nbsp;» (obs. sous CE 27 mars 2023 <em>Assoc. France nature environnement</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;L’environnement dans la sphère du droit de communication&nbsp;»&nbsp;: : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 alerte 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUINARD (D.) «&nbsp;A propos du recours <em>justice pour le vivant</em>&nbsp;: les protocoles d’évaluation des pesticides sont-ils réellement protecteurs de la biodiversité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 146</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUINARD (D.) «&nbsp;Suite, mais toujours pas fin, de la saga des néonicotinoïdes – Retour sur l’arrêt du 19 janvier 2023 de la CJUE <em>Pesticide Action Network</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2127 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JABRE (L.) «&nbsp;Dérèglement climatique. L’Etat sur le banc des accusés&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>10 avril 2023 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JACQUINET (B.) «&nbsp;La qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant du public&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>17 avril 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Analyse des effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée&nbsp;» (obs. sous CE 27 mars 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement Bouches-du-Rhôn</em>e)&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 avril 2023 p. 593</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;L’insertion des clauses environnementales dans les contrats de la commande publique&nbsp;: un rendez-vous manqué&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CRUZYDLO (A.) «&nbsp;Déversement de lisier dans un cours d’eau et condamnation de la personne morale&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 mars 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 comm. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CRUZYDLO (A.) «&nbsp;ICPE&nbsp;: prise en compte de la circulation des camions en lien avec l’activité&nbsp;» (obs. sous CE 17 fév. 2023)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 comm. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Nitrate dans l’eau potable. La Commission européenne envoie un avis motivé à la France&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 131</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Pollution de l’air. Le tribunal rejette le recours des parents d’élèves de l’école Michel-Servet&nbsp;» (obs. sous TA Lyon 24 fév. 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Présence de fourmis électriques sur le territoire national&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> avril 2023 alerte 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADIGUET (R.) «&nbsp;L’autorisation environnementale et son contentieux dans la loi ENR&nbsp;: à la vitesse grand V&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2133&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADISON (L.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> mars 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> mars 2023 p. 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Inspecteurs de l’environnement&nbsp;: le procureur de la République doit être informé des visites dans les établissements et véhicules à peine de nullité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 mars 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy Droit de l’Environnement</em> 21 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRAORE (S.) «&nbsp;La déclaration d’utilité publique à l’épreuve des travaux aéroportuaires émetteurs de gaz à effet de serre&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 757</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERGER (C.) <em>L’appropriation de l’air</em> Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2023, 230 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Nouvelles précisions sur les contours de la réparation intégrale due par le FIVA&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAYET (M.) «&nbsp;Evaluation du préjudice économique résultant du décès d’un parent en présence d’un divorce&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit de la famille</em> avril 2023 comm. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LELOUP (S.) «&nbsp;La répartition de l’indemnisation entre assureurs et l’ONIAM&nbsp;» (Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale)&nbsp;: <em>RCA</em> 2023 dossier 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORLET-HAÏDARA (L.) «&nbsp;Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins (FAPDS)&nbsp;: une réponse aux lacunes de l’assurance de responsabilité civile médicale&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale): <em>RCA</em> avril 2023 dossier 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours des tiers payeurs&nbsp;: intervention de la caisse en cause d’appel pour le remboursement des prestations passées et futures&nbsp;» (obs. sous CE 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>avril 2023 comm. 105</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Frais d’aménagement des résidences de la victime&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 235&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir à une tierce personne&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 avril 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LELEU (T.) «&nbsp;Responsabilité des personnes publiques – L’obligation <em>in solidum</em> entre coauteurs publics et privés&nbsp;» (note sous CE avis 20 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 87</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice causé par un vaccin obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 753</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Délicate indemnisation – évolutive et adaptative – des préjudices à venir&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023 <em>Centre hospitalier Annecy Genevois</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 236</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours subrogatoire dans le cadre d’une procédure pénale&nbsp;: les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 31 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLERC-RENAUD (L.) «&nbsp;Quelle méthode d’évaluation du préjudice économique de l’enfant après le décès de l’un de ses parents divorcés&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 449</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne&nbsp;» (obs. sous CE 21 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 25 avril 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;<em>Game over</em> pour l’idée que le besoin d’aide humaine est hors sujet en cas d’hospitalisation de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Obligation pour le juge d’évaluer le préjudice né de l’infraction&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 31 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 93</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation (mais également FLA et FVA)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 99</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas de tierce personne réparable pour la sphère professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Etat arthrosique dégénératif et prédispositions pathologiques latentes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice causé par un vaccin obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 753</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEMRAK (Y.) «&nbsp;Compétence juridictionnelle et contribution à la définition du préjudice d’impréparation&nbsp;» (obs. sous CA Nîmes 2 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 463</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPAGE (C.) «&nbsp;Dangereuse et sans doute illégale&nbsp;: la suppression de l’IRSN&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 144</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Adoption du projet sur le nucléaire par l’Assemblée nationale&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement </em>7 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAILLARD (J. de) «&nbsp;Police. La sécurité locale ne se décrète pas depuis Paris&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MILLET (J.) «&nbsp;La LOPMI et le renforcement des pouvoirs de police du préfet en situation de crise&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023&nbsp;comm. 2100</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Le plan du Sénat pour prévenir et combattre les incendies&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 avril 2023 p. 638</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Actualisation des plans de prévention des risques avalanches&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> avril 2023 alerte 81</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Le débroussaillement au cœur de la lutte contre les incendies&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécheresse&nbsp;: un rapport interministériel appelle à un changement radical dans la gestion de l’eau&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORELLI (M.) «&nbsp;L’absence d’obligation de réaliser des travaux publics de protection contre l’érosion côtière&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 fév. 2023 <em>SARL Camping de la plage</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 779</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Délai d’exercice du recours en garantie des vices cachés du fournisseur de matériaux contre le fabricant&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 98</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Vers une réforme de l’action de groupe&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 repère 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: interruption de la prescription et pluralité d’actions&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 85</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours subrogatoire dans le cadre d’une procédure pénale&nbsp;: les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 31 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rejet de la QPC relative au domaine de l’exonération pour risque de développement&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1036 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUIOMARD (F.) «&nbsp;De nouveaux habits pour l’action de groupe&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du Travail</em> avril 2023 p. 282</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Indemnisation des victimes (relaxe)&nbsp;: compétence du juge civil&nbsp;» (obs. sous Ass. plén. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 785</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEGUEVAQUES (C.) «&nbsp;Encore un effort pour doter la France d’une véritable <em>class action</em> efficace&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> avril 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LINDITCH (F.) «&nbsp;Covid 19 – Clause attributive de juridiction – Fondement communautaire&nbsp;» (note sous CAA Paris 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2117</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LINDITCH (F.) «&nbsp;Refus de présentation de l’attestation d’assurance décennale – Impossibilité d’utiliser le référé mesures utiles&nbsp;» (note sous CE 11 janv. 2023 <em>Cne de Bordeaux</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2121</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MESA (R.) «&nbsp;La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l’employeur en cas d’accident du travail&nbsp;» (note sous Cass. crim. 4 janv. 2023)&nbsp;: <em>Jurisprudence sociale Lamy</em> 7 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;Action directe de la victime&nbsp;: la connaissance de l’identité de l’assureur du responsable constitue le point de départ du délai de prescription&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 nov. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZEMRAK (Y.) «&nbsp;Compétence juridictionnelle et contribution à la définition du préjudice d’impréparation&nbsp;» (obs. sous CA Nîmes 2 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 463</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Absence d’éclairage public&nbsp;: quelle responsabilité des communes en cas d’accident&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 241&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de <em>slackline</em> fixé à un candélabre public&nbsp;: la commune responsable&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous TA Marseille 17 mars 2023)&nbsp;: <em>Observatoire SMACL</em> 6 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLAEYS (A.) «&nbsp;Faute personnelle et responsabilité&nbsp;: une jurisprudence <em>Pelletier</em> à bout de souffle&nbsp;» (obs. sous TA Paris 16 fév. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 3 avril 2023 p. 585</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EVEILLARD (G.) «&nbsp;La distinction des dommages de travaux publics et des préjudices causés par une servitude&nbsp;» (note sous T. confl. 5 déc. 2022 <em>SCEA Ferme du Vauroisy</em>)&nbsp;: <em>Droit administratif</em> avril 2023 comm. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (G.) «&nbsp;Chroniques annuelle de droit de la responsabilité administrative&nbsp;» 1<sup>ère</sup> Partie&nbsp;: Responsabilité contractuelle&nbsp;<em>: Droit administratif</em> avril 2023 Chronique «&nbsp;un an de…&nbsp;» 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Convention d’assistance bénévole&nbsp;: la volonté d’aider n’a pas nécessairement à être spontanée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 103</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité parentale et séparation&nbsp;: transmission d’une QPC sur la responsabilité solidaire&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 14 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 104</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rejet de la QPC relative au domaine de l’exonération pour risque de développement&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1036 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRAC DE LA PERRIERE (M.) «&nbsp;Incendie d’un <em>datacenter</em>&nbsp;: déplafonnement de la responsabilité&nbsp;» (obs. sous Trib. de commerce de Lille Métropole 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>Expertises</em> 5 avril 2023 p. 133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Responsabilité pour faute prouvée et conditions climatiques défavorables&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 86</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GARNIER-VIGIER (V.) «&nbsp;Vices cachés&nbsp;: identité entre le débiteur de la garantie et l’auteur de la réparation&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 6 avril 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HAMELIN (J.-F.) «&nbsp;Cogérance et caractère individuel de la responsabilité civile&nbsp;» (note sous Cass. com. 25 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit des sociétés</em> avril 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Une verrière, chose inerte installée dans les combles, n’occupe pas une position anormale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LUCHEL (M.) «&nbsp;Garantie des vices cachés versus obligation de délivrance et obligation d’information&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;: <em>Defrénois</em> 6 avril 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produit défectueux (producteur)&nbsp;: gestionnaire de réseau de distribution d’électricité&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 13 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 733</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADE (C.) «&nbsp;Responsabilité du fait d’autrui - Le recours du commettant ayant indemnisé les victimes contre son préposé condamné pénalement&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>avril 2023 comm. 88</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Responsabilité civile (parents)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 783</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REZEAU (P.) «&nbsp;La responsabilité des constructeurs (hors décennale)&nbsp;»&nbsp;: <em>Administrer </em>avril 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROSSETTO (C.) «&nbsp;La Cour de cassation refuse l’exigence de spontanéité de l’aide dans la caractérisation de la convention d’assistance bénévole&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 janv. 2023)&nbsp;:&nbsp; <em>Revue Lamy Droit civil</em> avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Vente et vice caché&nbsp;: la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE TOURNEAU (P.) (sous la direction de) <em>Droit de la responsabilité et des contrats </em>Paris&nbsp;:Dalloz, coll. Dalloz Action, 13<sup>ème</sup> éd., 2023-2024, 2966 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNFELD (C.) «&nbsp;Loi About, le point de vue des victimes&nbsp;: en sortent-elles gagnantes&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance » organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> avril 2023 dossier 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité médicale&nbsp;: retour sur la caractérisation de la perte de chance&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOOR (J.-P.) «&nbsp;Risque médical – Contexte et ambitions de la loi About. Le point de vue du politique&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance » organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> avril 2023 dossier 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRYNBAUM (L.) «&nbsp;La réponse légale&nbsp;: une œuvre aboutie&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> avril 2023 dossier 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La solidarité au secours de la responsabilité&nbsp;: les principaux apports de la loi About&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance » organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> avril 2023 dossier 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MORLET-HAÏDARA (L.), DALLE (M.-C.), RIAUX (I.), JUNG (P.) et FLAVIN (P.) «&nbsp;Table ronde&nbsp;: focus sur la technique d’assurance&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale): <em>RCA</em> 2023 dossier 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Rapport conclusif. Le risque médical entre solidarité et assurance. 20 ans après la loi About du 30 décembre 2002&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> 2023 dossier 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>PAPEIX (A.-M.) «&nbsp;Contexte et ambitions de la loi About. Le point de vue de l’assureur&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité et assurance&nbsp;» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la &nbsp;loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale) : <em>RCA</em> avril 2023 dossier 17</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIERRE (P.) «&nbsp;Problématique et enjeux précédant la loi About&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque intitulé «&nbsp;Le risque médical entre solidarité&nbsp;et assurance» organisé le 12 janvier 2023 à l’Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Cité et célébrant les 20 ans de la loi dite «&nbsp;About&nbsp;» du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale): <em>RCA </em>2023 dossier 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERON (P.) «&nbsp;Les données acquises de la science et leur application dans le temps par le juge dans le contentieux de la responsabilité médicale&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP</em> 2023 p. 364</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Gravité des dégradations&nbsp;: appréciation souveraine&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 29 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOURDON (P.) «&nbsp;Opération coup de poing&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CA Papeete 23 fév. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 521 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CRUZYDLO (A.) «&nbsp;Déversement de lisier dans un cours d’eau et condamnation de la personne morale&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 mars 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 comm. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Inspecteurs de l’environnement&nbsp;: le procureur de la République doit être informé des visites dans les établissements et véhicules à peine de nullité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 mars 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy Droit de l’Environnement</em> 21 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Trafic de pesticides interdits dans la Manche. Les peines aggravées en appel&nbsp;» (obs. sous CA Caen 10 fév. 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dialogue social et écologie&nbsp;: un projet d’ANI sans nouvelle contrainte est ouvert à la signature&nbsp;»&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 17 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TIREL (M.) «&nbsp;La RSE, force créatrice du droit des contrats&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 742</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDY (M.) <em>L’entreprise et la reddition de comptes en matière sociale et environnementale. Regards croisés droits français, de l’Union européenne et brésilien </em>Rennes&nbsp;: Amplitude du droit, 2023 (édition électronique)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Rejet de la QPC relative au domaine de l’exonération pour risque de développement&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1036 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 108</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration du risque&nbsp;: incidence de la participation du courtier&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 112</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dérogation espèces protégées. Le Conseil d’Etat précise la notion de risque suffisamment caractérisé&nbsp;» (obs. sous CE 17 fév. 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Engins pyrotechniques&nbsp;: l’expérimentation précisée&nbsp;» (obs. sous décret n° 2023-216 du 28 mars 2023)&nbsp;: <em>Jurisport</em> avril 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FENOY (E. de) «&nbsp;Retours sur les dispositifs d’aides COVID aux remontées mécaniques&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;Eléments de définition du risque et circonstance particulière de réalisation du sinistre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 1<sup>er</sup> mars 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> avril 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Le plan du Sénat pour prévenir et combattre les incendies&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 avril 2023 p. 638</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurité des produits&nbsp;: le Parlement européen adopte le nouveau règlement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 391</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KONLAC (P.) <em>L’assurance responsabilité civile des armateurs et la mutualisation des risques&nbsp;: l’attractivité des P&amp;I Clubs </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2022, 288 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MIOR (O.) et SIMON (J.-F.) <em>L’assurance des flottes automobiles. Gestion des risques, tarification et souscription de contrats, règlement des sinistres&nbsp;&nbsp; </em>Paris&nbsp;: L’Argus le l’assurance, 2022, 3<sup>ème</sup> éd. 222 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DOUVILLE (T.) «&nbsp;L’assurance des risques cyberattaques&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-22 du 24 janv. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> avril 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Cybersécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 alerte 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAYET (M.) «&nbsp;Evaluation du préjudice économique résultant du décès d’un parent en présence d’un divorce&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>Droit de la famille</em> avril 2023 comm. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Conditions de la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime d’un attentat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 24 janv. 2023) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 92</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SABER (S.) «&nbsp;ChatGPT&nbsp;: une intelligence artificielle au profit de la cyberciminalité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 434</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;: la loi est publiée »&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 alerte 64</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BABES (M.) «&nbsp;La timide introduction de l’hydrogène dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2138</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEGEL (T.) «&nbsp;Sur les mesures tendant à l’accélération du développement des installations éoliennes terrestres et maritimes prévues par la loi du 10 mars 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2135</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUL (M.) «&nbsp;Les énergies renouvelables au format paysage&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2132</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLAIRMONTEIL (P.) et GOUZE (G.) «&nbsp;Infrastructures sportives et énergie&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> avril 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLAIRMONTEIL (P.) et GOUZE (G.) «&nbsp;La part de l’humain dans les économies d’énergie&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> avril 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CONVERT (O.) «&nbsp;Les centres aquatiques au-delà de la sobriété énergétique&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisport</em> avril 2012 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEBRAY (A.) «&nbsp;La méthanisation et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;: la fin encourage les moyens »&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2137</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEJOUX (M.) «&nbsp;Loi ENR&nbsp;: adoption d’un cadre législatif pour le développement de l’agrivoltaïsme&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 151</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELAFOSSE (M.) «&nbsp;Transition écologique. L’eau est désormais facturée dans une logique écosolidaire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 3 avril 2023 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Soutenir l’action climatique dans le secteur du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUINARD (D.) «&nbsp;La présomption de raison impérative d’intérêt public majeur des EnR&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JEANNE (C.) «&nbsp;Loi Energies renouvelables&nbsp;: dispositions relatives à la copropriété et à l’information des locataires&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue des loyers et des fermages</em> avril 2023 p. 168</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La sobriété énergétique passe par le redimensionnement des infrastructures&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions </em>17 avril 2023 p. 51</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LINDITCH (F.) «&nbsp;Travaux de rénovation énergétique, le Tiers-financement fait son entrée dans la commande publique&nbsp;»&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> avril 2023 alerte 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LUNEAU (S.) «&nbsp;Dérèglement climatique. Pénurie d’eau potable, ce n’est que le début&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 17 avril 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Cinquante-trois mesures pour redéfinir la politique de gestion de l’eau&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 avril 2023 p.640</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NAUDIN (B.) «&nbsp;La transition énergétique des copropriétés. Les travaux d’isolation embarqués, droit de surplomb et d’accès au fonds voisin&nbsp;»&nbsp;: <em>Defrénois</em> 6 avril 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Prérogatives des autorités de régulation de l’énergie&nbsp;» (obs. sous CJUE 30 mars 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 10 avril 2023 p. 636</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PEYEN (L.) «&nbsp;Urbanisme et construction dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de production des énergies renouvelables&nbsp;: une stratégie foncière calquée au sol, ou claquée au sol ? »&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2131</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADIGUET (R.) «&nbsp;L’agrivoltaïsme dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 étude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RADIGUET (R.) «&nbsp;L’autorisation environnementale et son contentieux dans la loi ENR&nbsp;: à la vitesse grand V&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2133&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Rénovation énergétique des bâtiments publics&nbsp;: le recours aux mécanismes du tiers-financement est désormais possible&nbsp;»&nbsp;: <em>Brèves de l’Observatoire SMALC</em> 27 avril 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RODRIGUEZ (K.) «&nbsp;Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;: quoi de neuf pour les communautés énergétiques&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 382</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROMI (R.) «&nbsp;Les nouvelles mesures relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables&nbsp;» (commentaire de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> avril 2023 p. 149</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAGELOLI (R.) «&nbsp;L’implantation des installations photovoltaïques&nbsp;: du nouveau sous le soleil&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A </em>2023 comm. 2136&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sobriété énergétique&nbsp;: signature d’une charte pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares&nbsp;» : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 alerte 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERPEAUX (M.) «&nbsp;L’accélération de la production des énergies renouvelables devant le Conseil constitutionnel&nbsp;» (obs. sous DC n° 2023-848 du 9 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 405</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VILLENEUVE (P.) «&nbsp;Accélération des énergies renouvelables et adaptation de la commande publique, un mariage raisonnable&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZARKA (J.-C.) «&nbsp;Energies renouvelables&nbsp;: ce que va changer la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> avril 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEURDELEY (G.) «&nbsp;Le droit du tourisme à l’épreuve de deux années de crise sanitaire. Quel bilan et quelles perspectives pour les opérateurs de voyages&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHANTOIN (B.) «&nbsp;Avoirs les leçons européennes de la pandémie. En temps de pandémie, le système mis en place par la directive <em>Travel</em> fut mis au défi. Emettre un avoir fut toléré en lieu de l’obligation de rembourser&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Médiation du tourisme et du voyage. Rapport annuel 2022&nbsp;: l’après-covid n’a pas commencé&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DESMOULINS (T.) «&nbsp;Le rôle du Conseil scientifique et du Conseil de défense sanitaire dans la gestion étatique de la crise sanitaire&nbsp;»&nbsp;: <em>RDP</em> 2023 p. 321</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Frelon asiatique&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> avril 2023 alerte 77</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRACIE-DEDIEU (F.) «&nbsp;Annulation de voyage&nbsp;: panorama de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LINDITCH (F.) «&nbsp;Covid 19 – Clause attributive de juridiction – Fondement communautaire&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 27 janv. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;L’appréciation du caractère limité des exclusions de garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHERUBINI (B.) <em>La Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire (mars 2020 – juillet 2022),</em>&nbsp;&nbsp;(Actes du colloque organisé à Bordeaux les 21 et 22 avril 2022) Paris&nbsp;: Institut francophone pour la justice et la Démocratie, coll. Colloques et &nbsp;Essais, 2023, 240 p. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAVOZET (F.) «&nbsp;Braquage à la lyonnaise&nbsp;» (obs. sous CA Lyon 8 fév. 2023)&nbsp;:<em> JCP G</em> 2023 act. 428</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Mission de police exercée par des agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF&nbsp;: les dispositions sont conformes à la Constitution&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1042 du 31 mars 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAETS (P. de) «&nbsp;Jurisprudence 2014-2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin en matière d’accidents de la navigation et d’abordages&nbsp;»&nbsp;: <em>DMF </em>avril 2023 p. 377</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Concurrence d’assurances pour la responsabilité du passager d’un véhicule impliqué dans l’accident&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Indemnisation des avaries et responsabilités du commissionnaire de transport&nbsp;» (obs. sous Cass. com.29 mars 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 18 avril 2023 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEURDELEY (G.) «&nbsp;Le droit du tourisme à l’épreuve de deux années de crise sanitaire. Quel bilan et quelles perspectives pour les opérateurs de voyages&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Prescription applicable et transport international de marchandises par voie terrestre&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>avril 2023 comm. 109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du voiturier&nbsp;: retour sur la force majeure et la faute lourde&nbsp;» (obs. sous Cass. comm. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> avril 2023 comm. 110</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;L’annulation de la décision de suspendre le contrôle technique des deux roues&nbsp;: un cas topique de confusion&nbsp;»&nbsp;(note sous CE 27 juil. 2022 <em>Assoc. Respire</em>) : <em>JCP A</em> 2023 comm. 2107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHANTOIN (B.) «&nbsp;Avoirs les leçons européennes de la pandémie. En temps de pandémie, le système mis en place par la directive <em>Travel</em> fut mis au défi. Emettre un avoir fut toléré en lieu de l’obligation de rembourser&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Circulation routière (accident)&nbsp;; application de la Convention de la Haye (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 735</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CIRON (N.) «&nbsp;La notion de transport aérien dans le cadre de la convention de Montréal du 28 mai 1999&nbsp;» (note sous Cass. com. 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>avril 2023 comm. 90</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Conteneurs tombés en mer&nbsp;; quel régime juridique&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;<a>: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> avril 2023 re</a>père 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Médiation du tourisme et du voyage. Rapport annuel 2022&nbsp;: l’après-covid n’a pas commencé&nbsp;!&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELPECH (X.) «&nbsp;Soutenir l’action climatique dans le secteur du tourisme&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) «&nbsp;Partie de cache-cache entre le juge et certaines compagnies aériennes extracommunautaires&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1117</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FENOY (E. de) «&nbsp;Retours sur les dispositifs d’aides COVID aux remontées mécaniques&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRACIE-DEDIEU (F.) «&nbsp;Annulation de voyage&nbsp;: panorama de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> avril 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute intentionnelle d’une personne atteinte d’un trouble de la personnalité&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> 2023 comm. 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>THIANCOURT (R.) «&nbsp;Les eaux calmes de la responsabilité pour abordage&nbsp;: entre précisions et confirmations&nbsp;» (note sous Cass. com. 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1132</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRAORE (S.) «&nbsp;La déclaration d’utilité publique à l’épreuve des travaux aéroportuaires émetteurs de gaz à effet de serre&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 avril 2023 p. 757</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 266</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KONLAC (A.) <em>L’assurance responsabilité civile des armateurs et la mutualisation des risques&nbsp;: l’attractivité des P&amp;I Clubs </em>Paris&nbsp;: L’Harmattan, 2022, 288 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MIOR (O.) et SIMON (J.-F.) <em>L’assurance des flottes automobiles. Gestion des risques, tarification et souscription de contrats, règlement des sinistres&nbsp;&nbsp; </em>Paris&nbsp;: L’Argus le l’assurance, 2022, 3<sup>ème</sup> éd. 222 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8130-revision-v1', '', '', '2023-05-30 16:16:15', '2023-05-30 14:16:15', '', 8130, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8224', 0, 'revision', '', 0);
