INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(8729, 1, '2023-12-22 09:29:08', '2023-12-22 08:29:08', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Conférence de Bertrand de Lacombe&nbsp;:</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>La politique extérieure de l’Union européenne en matière de transport aérien&nbsp;</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>par&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre fondateur et Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre de la SFDAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8730,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/JAC-232-MF-image-1-rotated.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8730\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est au pied du superbe sapin de Noël de l’Aéro-Club de France à Paris que s’est déroulée l’assemblée générale de la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS&nbsp;:&nbsp;&nbsp; <a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>), le 29 novembre 2023. Son Président, <strong>Xavier Delpech</strong>, se réjouit du nombre et de la qualité des participants. <strong>Pascal Dupont</strong>, Secrétaire Général annonce 19 nouvelles candidatures pour adhérer à la prestigieuse société savante, lesquelles sont toutes acceptées à l’unanimité. Sur l’année écoulée, la SFDAS s’est ainsi enrichie de 37 nouveaux membres, preuve de sa notoriété, et Xavier Delpechconstate que la Société se transforme, c’est un club qui évolue en association de masse, le rôle du président et du secrétaire général est d’accompagner cette croissance et de prendre des initiatives comme le passage de deux à trois réunions annuelles. Du côté des commissions, après celle des drones, celle des aéronefs se réunira sous peu. Parmi les projets pour 2024, est annoncée une conférence sur le droit pénal aérien pour le 28 mars ainsi que le développement de partenariats avec les universités à l’image de celui existant avec l’Institut François Gény de l’Université de Lorraine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assemblée générale est toujours, en plus, l’occasion d’une conférence, consacrée cette année à «&nbsp;<em>La politique extérieure de l’Union européenne en matière de transport aérien </em>» avec un brillant exposé de <strong>Bertrand de Lacombe</strong>, expert national détaché auprès de la Commission européenne, qui a négocié un certain nombre de règlements et participé à l’élaboration de plusieurs directives en matière aérienne et pour lequel ce sujet technique est illustratif de ce qu’est la Commission européenne. Après avoir posé le cadre général du fonctionnement des instances européennes, l’expert aborde les notions de souveraineté&nbsp;: l’Union européenne (UE) a une part de souveraineté, mais elle n’est pas totalement souveraine en matière extérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aviation se situe dans un champ qui au départ était réservé aux États, même si une coopération internationale s’est organisée donnant naissance à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, laquelle a reconnu les grandes libertés de l’air à commencer par le droit de simple survol, la possibilité de faire une escale technique jusqu’au cabotage permettant à un transporteur aérien d’effectuer des transports internes dans un autre Etat que celui de sa nationalité.&nbsp;&nbsp; L’article premier de cette convention dispose que chaque État a sa propre souveraineté («&nbsp;<em>Les </em><em>États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire</em>&nbsp;». L’intervenant rappelle par ailleurs que 245 000 personnes ont été rapatriées par <em>Air France</em> à la demande des autorités françaises pendant le Covid. Il en déduit donc qu’existe encore une relation forte entre les compagnies nationales et les États qui ne sont pas prêts à accepter une compétence supranationale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le conférencier développe le cadre juridique des compétences extérieures de l’Union européenne et précise qui fait quoi (Conseil européen, Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen) avant de souligner deux domaines principaux&nbsp;: la politique étrangère commune ainsi que la politique commerciale, laquelle est la mieux acceptée. L’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (ex article 133 du Traité des communautés européennes (TCE) dit Traité de Rome du 25 mars 1957) dispose que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes et que le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel elle est mise en œuvre. Rappelons que la Commission agit sous le contrôle du Conseil et que le Parlement, malgré un renforcement, conserve un rôle mineur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais les temps changent progressivement, alors qu’au départ, il ne s’était pas passé grand-chose en matière du transport, à partir de 1991 et 1993 on assiste à une montée en puissance progressive de l’UE en la matière. On ne parle alors que du marché européen mais les États-Unis commencent à négocier des accords séparés avec des États européens. La Commission va saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE&nbsp;) en 1998, laquelle va rendre des arrêts «&nbsp;<em>open skies</em>&nbsp;» en 2002 pour que les transporteurs européens soient traités de manière égalitaire (Cf.&nbsp;: Valentin Buruiana, «&nbsp;Les relations extérieures de l\'Union européenne dans le domaine du transport aérien&nbsp;: &nbsp;Schuman Papers n°714 <a href=\"https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien\">https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À partir de 2005, la politique externe de l’UE repose sur trois piliers. Soit chaque État négocie, soit la Commission a un mandat pour négocier, soit, avec l’autorisation des États, des accords sont passés au niveau européen avec des pays stratégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, il y a des accords horizontaux auxquels s’ajoutent 1100 accords bilatéraux qui ont été uniformisés. Il existe des accords avec la Chine et la Corée du Sud, mais des États membres de l’UE les refusent toujours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne la politique de voisinage, des accords sont passés avec plusieurs États comme le Maroc et Israël. Les États membres de l’UE ont le bénéfice du marché, les États tiers intègrent les accords communautaires. L’Union européenne s’est donc imposée comme un acteur important, notamment pour les marchés aériens. En termes de perspectives géographiques, on peut penser à de nouveaux accords, comme par exemple avec l’Inde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, récemment, il y a eu des développements à l’extérieur en matière de sécurité. Il y a également l’AESA (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne), entrée en fonction en septembre 2003 et basée à Cologne qui peut conclure des accords bilatéraux portant sur la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En conclusion&nbsp;: nous sommes actuellement à la croisée des chemins&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention très applaudie de Bertrand de Lacombe est suivie, conformément à la tradition, d’une collation, laquelle fournit l’occasion de discuter de projets comme la participation active d’éminents membres de la SFDAS à un colloque à Mulhouse sur «&nbsp;Risques et voyages&nbsp;», projeté au printemps 2024…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, M-F. 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Son Président, <strong>Xavier Delpech</strong>, se réjouit du nombre et de la qualité des participants. <strong>Pascal Dupont</strong>, Secrétaire Général annonce 19 nouvelles candidatures pour adhérer à la prestigieuse société savante, lesquelles sont toutes acceptées à l’unanimité. Sur l’année écoulée, la SFDAS s’est ainsi enrichie de 37 nouveaux membres, preuve de sa notoriété, et Xavier Delpechconstate que la Société se transforme, c’est un club qui évolue en association de masse, le rôle du président et du secrétaire général est d’accompagner cette croissance et de prendre des initiatives comme le passage de deux à trois réunions annuelles. Du côté des commissions, après celle des drones, celle des aéronefs se réunira sous peu. Parmi les projets pour 2024, est annoncée une conférence sur le droit pénal aérien pour le 28 mars ainsi que le développement de partenariats avec les universités à l’image de celui existant avec l’Institut François Gény de l’Université de Lorraine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assemblée générale est toujours, en plus, l’occasion d’une conférence, consacrée cette année à «&nbsp;<em>La politique extérieure de l’Union européenne en matière de transport aérien </em>» avec un brillant exposé de <strong>Bertrand de Lacombe</strong>, expert national détaché auprès de la Commission européenne, qui a négocié un certain nombre de règlements et participé à l’élaboration de plusieurs directives en matière aérienne et pour lequel ce sujet technique est illustratif de ce qu’est la Commission européenne. Après avoir posé le cadre général du fonctionnement des instances européennes, l’expert aborde les notions de souveraineté&nbsp;: l’Union européenne (UE) a une part de souveraineté, mais elle n’est pas totalement souveraine en matière extérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aviation se situe dans un champ qui au départ était réservé aux États, même si une coopération internationale s’est organisée donnant naissance à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, laquelle a reconnu les grandes libertés de l’air à commencer par le droit de simple survol, la possibilité de faire une escale technique jusqu’au cabotage permettant à un transporteur aérien d’effectuer des transports internes dans un autre Etat que celui de sa nationalité.&nbsp;&nbsp; L’article premier de cette convention dispose que chaque État a sa propre souveraineté («&nbsp;<em>Les </em><em>États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire</em>&nbsp;». L’intervenant rappelle par ailleurs que 245 000 personnes ont été rapatriées par <em>Air France</em> à la demande des autorités françaises pendant le Covid. Il en déduit donc qu’existe encore une relation forte entre les compagnies nationales et les États qui ne sont pas prêts à accepter une compétence supranationale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le conférencier développe le cadre juridique des compétences extérieures de l’Union européenne et précise qui fait quoi (Conseil européen, Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen) avant de souligner deux domaines principaux&nbsp;: la politique étrangère commune ainsi que la politique commerciale, laquelle est la mieux acceptée. L’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (ex article 133 du Traité des communautés européennes (TCE) dit Traité de Rome du 25 mars 1957) dispose que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes et que le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel elle est mise en œuvre. Rappelons que la Commission agit sous le contrôle du Conseil et que le Parlement, malgré un renforcement, conserve un rôle mineur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais les temps changent progressivement, alors qu’au départ, il ne s’était pas passé grand-chose en matière du transport, à partir de 1991 et 1993 on assiste à une montée en puissance progressive de l’UE en la matière. On ne parle alors que du marché européen mais les États-Unis commencent à négocier des accords séparés avec des États européens. La Commission va saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE&nbsp;) en 1998, laquelle va rendre des arrêts «&nbsp;<em>open skies</em>&nbsp;» en 2002 pour que les transporteurs européens soient traités de manière égalitaire (Cf.&nbsp;: Valentin Buruiana, «&nbsp;Les relations extérieures de l\'Union européenne dans le domaine du transport aérien&nbsp;: &nbsp;Schuman Papers n°714 <a href=\"https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien\">https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À partir de 2005, la politique externe de l’UE repose sur trois piliers. 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En termes de perspectives géographiques, on peut penser à de nouveaux accords, comme par exemple avec l’Inde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, récemment, il y a eu des développements à l’extérieur en matière de sécurité. 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Ass. plén. 6 avril 2007, n° 05-81.350 et 05-15.950), jusqu’au refus de nomination d’un magistrat au Conseil supérieur de la magistrature (CE 3 août 2021, n° 429389, «&nbsp;Boire ou juger, il faut choisir&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 2022 p. 146). Si on s’en se place uniquement du point de vue de l’Administration, le Conseil d’État vient, semble-t-il, d’en rajouter une nouvelle à travers une décision rendue le 3 novembre 2023 (Carine BIGET «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident de trajet du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022, «&nbsp;L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où l’alcool a été servi est-il imputable au service&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un agent supérieur d’exploitation de la ville de Paris, affecté au service technique de l’énergie et du génie climatique de la direction du patrimoine et de l’architecture, avait trouvé la mort, le 23 juin 2015, après avoir percuté un camion, avec son scooter de service, en regagnant son domicile après un repas de service, organisé pour la période dite de fin de chauffe. Sa veuve réclamait, en conséquence, à la ville de Paris, de pouvoir percevoir la pension d’invalidité due aux ayants droit. &nbsp;Toutefois, la maire de Paris, par décision du 29 mars 2018, avait refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service, ce que confirme le tribunal administratif de Paris par jugement du 9 janvier 2020 (n° 1808117) et la cour administrative d’appel de Paris par arrêt du 5 octobre 2021 (n° 20PA00835). L’affaire se retrouve donc devant la plus haute juridiction administrative. Si le rejet du pourvoi n’est guère surprenant du point de vue du juge administratif (I), cette position contraste davantage avec la jurisprudence établie du juge judiciaire (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Une appréciation assez prévisible au regard de la jurisprudence administrative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on est à l’évidence en présence d’un événement survenu sur le parcours habituel et pendant la durée entre le lieu d’exercice et la résidence (A), le comportement délibéré de l’agent peut être de nature à écarter le régime d’indemnisation protecteur qui aurait alors dû jouer (B). <strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A </strong><strong>–Par rapport à l’assimilation des accidents de trajets aux accidents de service<em>&nbsp;</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis l’article L. 822-19 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2022, donc très longtemps après les faits, mais reprenant, en réalité, certaines évolutions jurisprudentielles et réglementaires antérieures (<em>Cf.</em> (Didier JEAN-PIERRE «&nbsp;La qualification d’accident de service dans le droit de la fonction publique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2007 comm. 2013), Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand les limites sont repoussées, il n’y a plus de bornes&nbsp;!&nbsp;» note sous CAA Marseille 4 juil. 2022&nbsp;: <em>JAC </em>n° 222 – déc. 2022), l’accident de trajet est clairement imputable au &nbsp;service. Ce qui correspondait bien aux circonstances qui nous intéressent ici puisqu’il s’agissait du parcours habituel pendant la durée normale. Le Conseil d’État pouvait dès lors se fonder expressément sur les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2023-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite et des agents des collectivités locales (<em>JORF </em>30 déc. 2003 texte n° 80).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette présomption cède toutefois toujours selon l’article L. 822-9 aux termes duquel&nbsp;: «&nbsp;[&nbsp;…] <em>si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service&nbsp;»</em>.&nbsp;Cette disposition figurait alors, avant la codification, à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant rajouté un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On savait ainsi déjà que la qualification d’accident de trajet disparaissait en cas de détour volontaire ou involontaire, d’une durée anormale, autrement dit d’un écart entre la fin de l’horaire normal du travail et le début du trajet. La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 28 mars 2023, n° 21TL03028, Jérémy BOUSQUET «&nbsp;Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l’accident du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> sept. 2023 p. 457) l’a encore dernièrement rappelé au sujet d’un capitaine-stagiaire des pompiers de Nîmes, comme l’avait fait auparavant le Conseil d’État pour un brigadier-chef de la police nationale ayant quitté son poste avec 45 minutes d’avance (<em>Cf.</em> notamment CE 17 janvier 2014 <em>Ministre du Budget contre A.</em> n° 352710, Jean-Marc PASTOR «&nbsp;Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet&nbsp;» <em>AJDA </em>2014 p. 135 et 445 chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI «&nbsp;L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> 2014 p. 157, Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014). On découvre, apparemment, avec la présente espèce, une nouvelle hypothèse permettant d’évincer le rattachement.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – Par rapport à l’exclusion pour faute personnelle en cas de conduite en état d’ivresse</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on cherche à établir des parallèles avec d’autres fautes de conduite, on peut noter que la qualification d’accident de service a bien été maintenue dans l’hypothèse d’une personne blessée par sa faute en se rendant avec son véhicule personnel et sans ordre de mission à Nantes pour se présenter à ses supérieurs avant d’y prendre ses fonctions de magistrat au TGI (CE 19 octobre 1973 <em>Giacomino</em>, n° 85173). &nbsp;Plus récemment, a été censuré le jugement d’un tribunal administratif qui avait refusé de rattacher au service la blessure par la barrière d’accès d’un infirmier de l’Hôpital psychiatrique du Havre, en retard, qui n’avait pas respecté la procédure (CAA Douai 20 juillet 2021, n° 20DA00922, «&nbsp;L’imprudence manifeste de l’agent ne se détache pas nécessairement de son service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 364). &nbsp;Il s’avère dès lors que la faute personnelle pour être détachable doit présenter une certaine gravité comme celle où un postier avait, après une altercation, placé sa voiture en travers du chemin du véhicule qui l’avait accroché (CE 6 février 2013 <em>Peyrache</em>, n° 355325). Le Conseil d’État relevait alors que le comportement délibéré de l’intéressé interdisait de retenir l’imputabilité de l’accident qui semble bien préfigurer l’arrêt commenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une telle constatation apparaît, en revanche, moins évidente si on tente d’établir des similitudes avec les règles applicables aux salariés de droit privé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Une appréciation plus imprévisible comparée à la jurisprudence judiciaire </strong>En se positionnant cette fois à la place des entreprises,la question du maintien du caractère professionnel au déplacement entre le lieu de travail et le domicile en cas d’accident sous conduite en état d’ébriété a également pu se poser (A), ainsi que d’autres mises en cause de la structure d’accueil, sans toutefois que le juge judiciaire aboutisse à la même conclusion que le juge administratif (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – </strong><strong>Par rapport à l’exécution du contrat de travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on retrouve à l’article L. 411.2 du Code de la sécurité sociale l’incorporation des accidents de trajet dans les accidents du travail, la possibilité de les en dissocier, en cas de faute personnelle, n’y est en revanche, pas mentionnée explicitement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une affaire où l’un de ses chauffeur-routier s’était tué après avoir quitté la chaussée et terminé sa course dans le fossé gauche avec un taux 1,54 gr d’alcool par litre dans le sang, la société <em>Danzas</em> n’avait pu convaincre la chambre sociale de la Cour de cassation de retenir l’acte volontaire, incompatible avec l’exécution de son contrat de travail, qui aurait fait perdre aux faits leur caractère professionnel (Cass. soc. 23 mars 1995, Patricia LABEAUME «&nbsp;Alcool et accident du travail&nbsp;»&nbsp;: LPA 1<sup>er</sup> mars 1996 p. 19). Ce qui semblait bien conforme avec la décision rendue dans le cas d’un ouvrier métallurgiste décédé dans l’escalier menant aux vestiaires après que son chef de service l’ait renvoyé chez lui pour état d’ivresse. La Cour de cassation (Cass. soc. 28 avril 1980, n° 79-11.063) avait alors reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la cause totalement étrangère à l’exécution du travail, faisant disparaître le caractère professionnel de l’accident qui s’était pourtant produit dans les temps et lieux de travail. &nbsp;Dans une affaire beaucoup plus atypique ou un électricien français, sur un chantier en Russie, avait succombé à l’ingestion de vodka frelatée, c’est la permanence de l’autorité de l’employeur pendant toute la durée de la mission qui avait empêché une cour d’appel d’écarter le caractère professionnel (CA Nancy 13 fév. 2001, Harold Kobina GABA «&nbsp;L’ingestion mortelle d’alcool pendant une mission professionnelle à l’étranger peut être reconnue comme un accident professionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2002 p. 1515).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce qui montre, qu’en réalité, la question a longtemps surtout porté sur le seul maintien dans l’entreprise d’un salarié ivre, comme pour le chauffeur-livreur ayant causé un grave accident (Cass. soc. 15 nov. 1994, n° 93-41.897<em>)</em>. Par la suite, la chambre sociale avait souligné au sujet d’un autre chauffeur-livreur, que pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles, le fait de se voir retirer son permis pour conduite sous l’emprise alcoolique, même en dehors des heures de travail, se rattachait à la vie professionnelle (Cass. soc. 2 décembre 2003, n° 01-43.227, Danielle CORRIGNAN-CARSIN «&nbsp;Un chauffeur poids lourd peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire fondé sur le retrait de son permis de conduire en état alcoolique en dehors des heures de travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 12 fév. 2003 p. 296 encore confirmé par Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45212, <em>Droit Social</em> 2008 p. 818 au sujet d’un voyageur-représentant-placier). Quelques années plus tard, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42.294) avait reproché à une cour d’appel d’avoir admis, la faute lourde privative de l’indemnité compensatrice de congés payés, au sujet d’un plombier qui, après avoir agressé celui qui devait le reconduire après le traditionnel repas de fin d’année avait, en état d’ébriété, provoqué un accident causant la mort d’une mère de famille. Dans des jurisprudences plus récentes, la chambre sociale (Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.179) a considéré que les circonstances d’un accident, sans établir, que le chauffeur routier conduisait sous l’effet de produits stupéfiants ou d’un état alcoolique ne permettaient pas aux juges du fonds, de prouver un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.&nbsp; Ce que vient d’ailleurs de confirmer un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant de légers dépassements de vitesse commis par un mécanicien se déplaçant sur des chantiers (Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.421, Oriane GUILLEMOT «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634). De même, le 19 janvier 2022 (Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-19.742, «&nbsp;L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> avril 2022 p. 2, <em>RJS</em> avril 2022 p. 305), lorsque la chambre sociale fut amenée à se prononcer sur le cas d’un chef d’équipe d’une entreprise de réhabilitation de réseaux, auteur d’un accident, en se rendant, avec un véhicule de fonction, à un salon professionnel en état alcoolique. La juridiction supérieure énonce le principe qu’une infraction entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire ne saurait être regardée comme une méconnaissance des obligations résultant de son travail et qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement sauf si précisément il constitue un manquement à l’obligation d’exécution consciencieuse de son contrat de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B </strong><strong>– Par rapport aux mises en cause dans le cadre professionnel en cas d’accident en état d’ivresse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un des rares rapprochements qui semble pouvoir être établi, au niveau des faits, serait avec une vieille instance ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 avril 1972 (n° 70-92.698). Le lieutenant commandant les sapeurs-pompiers de Lusignan (Vienne) avait causé un accident, en étant dans un état alcoolique, après avoir pris le volant de la voiture laissée par le blessé, transporté en ambulance après une intervention. Les hauts magistrats avaient alors considéré que l’accident, manifestement en rapport direct avec le sauvetage, n’était pas dépourvu de tout lien avec le service ce qui ne faisait aucunement obstacle à ce que la responsabilité de la collectivité publique soit engagée.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis, dans les seules rares autres hypothèses recensées d’un conducteur ayant trouvé la mort lors d’un trajet avec des taux d’alcool de 2.57 gr ou 2.24 gr d’alcool par litre de sang, en l’occurrence un vigile de supermarché, ses parents avaient invoqué, sans succès, la faute constitutive de l’homicide involontaire et de défaut d’assistance à personne en péril à l’encontre de ses collègues l’ayant laissé partir, mais sans chercher à mettre en cause l’entreprise&nbsp;(Cass. crim. 29 nov. 1995, n° 95-80.803). On peut retrouver un autre exemple dans lequel ces mêmes incriminations ont été écartées concernant un salarié VRP vendeur de tracteur qui avait laissé son collègue repartir, fortement alcoolisé, et sans permis, avec le tracteur d’occasion repris du client (CA Riom 29 janvier 2013, 11/01258 Frédéric GREGOIRE «&nbsp;Boire un petit coup chez un client, c’est agréable mais… dangereux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2013 comm. 358).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Dans une affaire où le chauffeur d’une entreprise de travaux d’espaces verts s’était tué après la célébration d’une fête de fin d’année, la chambre criminelle (Cass. crim. 5 juin 2007, n° 06-86228, «&nbsp;Soirée arrosée&nbsp;: le repas de service finit mal&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>) a confirmé la relaxe de l’entreprise, mais retenu la condamnation du cadre et du gardien qui sans employer la force aurait pu empêcher la victime de reprendre le volant en maintenant la barrière forcée. Cela aboutit donc, en définitive, dans les espèces les plus récentes, à écarter, mais sur des fondements différents&nbsp;dans tous ces cas, toute responsabilité de l’employeur.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA CONDUITE SOUS IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE, FAIT PERSONNEL DE NATURE À DÉTACHER L’ACCIDENT DU SERVICE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'la-conduite-sous-impregnation-alcoolique-fait-personnel-de-nature-a-detacher-laccident-du-service-e-desfougeres', '', '', '2023-12-22 09:27:47', '2023-12-22 08:27:47', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8732', 0, 'post', '', 0);
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Ass. plén. 6 avril 2007, n° 05-81.350 et 05-15.950), jusqu’au refus de nomination d’un magistrat au Conseil supérieur de la magistrature (CE 3 août 2021, n° 429389, «&nbsp;Boire ou juger, il faut choisir&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 2022 p. 146). Si on s’en se place uniquement du point de vue de l’Administration, le Conseil d’État vient, semble-t-il, d’en rajouter une nouvelle à travers une décision rendue le 3 novembre 2023 (Carine BIGET «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident de trajet du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022, «&nbsp;L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où l’alcool a été servi est-il imputable au service&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un agent supérieur d’exploitation de la ville de Paris, affecté au service technique de l’énergie et du génie climatique de la direction du patrimoine et de l’architecture, avait trouvé la mort, le 23 juin 2015, après avoir percuté un camion, avec son scooter de service, en regagnant son domicile après un repas de service, organisé pour la période dite de fin de chauffe. Sa veuve réclamait, en conséquence, à la ville de Paris, de pouvoir percevoir la pension d’invalidité due aux ayants droit. &nbsp;Toutefois, la maire de Paris, par décision du 29 mars 2018, avait refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service, ce que confirme le tribunal administratif de Paris par jugement du 9 janvier 2020 (n° 1808117) et la cour administrative d’appel de Paris par arrêt du 5 octobre 2021 (n° 20PA00835). L’affaire se retrouve donc devant la plus haute juridiction administrative. Si le rejet du pourvoi n’est guère surprenant du point de vue du juge administratif (I), cette position contraste davantage avec la jurisprudence établie du juge judiciaire (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Une appréciation assez prévisible au regard de la jurisprudence administrative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on est à l’évidence en présence d’un événement survenu sur le parcours habituel et pendant la durée entre le lieu d’exercice et la résidence (A), le comportement délibéré de l’agent peut être de nature à écarter le régime d’indemnisation protecteur qui aurait alors dû jouer (B). <strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A </strong><strong>–Par rapport à l’assimilation des accidents de trajets aux accidents de service<em>&nbsp;</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis l’article L. 822-19 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2022, donc très longtemps après les faits, mais reprenant, en réalité, certaines évolutions jurisprudentielles et réglementaires antérieures (<em>Cf.</em> (Didier JEAN-PIERRE «&nbsp;La qualification d’accident de service dans le droit de la fonction publique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2007 comm. 2013), Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand les limites sont repoussées, il n’y a plus de bornes&nbsp;!&nbsp;» note sous CAA Marseille 4 juil. 2022&nbsp;: <em>JAC </em>n° 222 – déc. 2022), l’accident de trajet est clairement imputable au &nbsp;service. Ce qui correspondait bien aux circonstances qui nous intéressent ici puisqu’il s’agissait du parcours habituel pendant la durée normale. Le Conseil d’État pouvait dès lors se fonder expressément sur les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2023-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite et des agents des collectivités locales (<em>JORF </em>30 déc. 2003 texte n° 80).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette présomption cède toutefois toujours selon l’article L. 822-9 aux termes duquel&nbsp;: «&nbsp;[&nbsp;…] <em>si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service&nbsp;»</em>.&nbsp;Cette disposition figurait alors, avant la codification, à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant rajouté un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On savait ainsi déjà que la qualification d’accident de trajet disparaissait en cas de détour volontaire ou involontaire, d’une durée anormale, autrement dit d’un écart entre la fin de l’horaire normal du travail et le début du trajet. La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 28 mars 2023, n° 21TL03028, Jérémy BOUSQUET «&nbsp;Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l’accident du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> sept. 2023 p. 457) l’a encore dernièrement rappelé au sujet d’un capitaine-stagiaire des pompiers de Nîmes, comme l’avait fait auparavant le Conseil d’État pour un brigadier-chef de la police nationale ayant quitté son poste avec 45 minutes d’avance (<em>Cf.</em> notamment CE 17 janvier 2014 <em>Ministre du Budget contre A.</em> n° 352710, Jean-Marc PASTOR «&nbsp;Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet&nbsp;» <em>AJDA </em>2014 p. 135 et 445 chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI «&nbsp;L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> 2014 p. 157, Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014). On découvre, apparemment, avec la présente espèce, une nouvelle hypothèse permettant d’évincer le rattachement.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – Par rapport à l’exclusion pour faute personnelle en cas de conduite en état d’ivresse</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on cherche à établir des parallèles avec d’autres fautes de conduite, on peut noter que la qualification d’accident de service a bien été maintenue dans l’hypothèse d’une personne blessée par sa faute en se rendant avec son véhicule personnel et sans ordre de mission à Nantes pour se présenter à ses supérieurs avant d’y prendre ses fonctions de magistrat au TGI (CE 19 octobre 1973 <em>Giacomino</em>, n° 85173). &nbsp;Plus récemment, a été censuré le jugement d’un tribunal administratif qui avait refusé de rattacher au service la blessure par la barrière d’accès d’un infirmier de l’Hôpital psychiatrique du Havre, en retard, qui n’avait pas respecté la procédure (CAA Douai 20 juillet 2021, n° 20DA00922, «&nbsp;L’imprudence manifeste de l’agent ne se détache pas nécessairement de son service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 364). &nbsp;Il s’avère dès lors que la faute personnelle pour être détachable doit présenter une certaine gravité comme celle où un postier avait, après une altercation, placé sa voiture en travers du chemin du véhicule qui l’avait accroché (CE 6 février 2013 <em>Peyrache</em>, n° 355325). Le Conseil d’État relevait alors que le comportement délibéré de l’intéressé interdisait de retenir l’imputabilité de l’accident qui semble bien préfigurer l’arrêt commenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une telle constatation apparaît, en revanche, moins évidente si on tente d’établir des similitudes avec les règles applicables aux salariés de droit privé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Une appréciation plus imprévisible comparée à la jurisprudence judiciaire </strong>En se positionnant cette fois à la place des entreprises,la question du maintien du caractère professionnel au déplacement entre le lieu de travail et le domicile en cas d’accident sous conduite en état d’ébriété a également pu se poser (A), ainsi que d’autres mises en cause de la structure d’accueil, sans toutefois que le juge judiciaire aboutisse à la même conclusion que le juge administratif (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – </strong><strong>Par rapport à l’exécution du contrat de travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on retrouve à l’article L. 411.2 du Code de la sécurité sociale l’incorporation des accidents de trajet dans les accidents du travail, la possibilité de les en dissocier, en cas de faute personnelle, n’y est en revanche, pas mentionnée explicitement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une affaire où l’un de ses chauffeur-routier s’était tué après avoir quitté la chaussée et terminé sa course dans le fossé gauche avec un taux 1,54 gr d’alcool par litre dans le sang, la société <em>Danzas</em> n’avait pu convaincre la chambre sociale de la Cour de cassation de retenir l’acte volontaire, incompatible avec l’exécution de son contrat de travail, qui aurait fait perdre aux faits leur caractère professionnel (Cass. soc. 23 mars 1995, Patricia LABEAUME «&nbsp;Alcool et accident du travail&nbsp;»&nbsp;: LPA 1<sup>er</sup> mars 1996 p. 19). Ce qui semblait bien conforme avec la décision rendue dans le cas d’un ouvrier métallurgiste décédé dans l’escalier menant aux vestiaires après que son chef de service l’ait renvoyé chez lui pour état d’ivresse. La Cour de cassation (Cass. soc. 28 avril 1980, n° 79-11.063) avait alors reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la cause totalement étrangère à l’exécution du travail, faisant disparaître le caractère professionnel de l’accident qui s’était pourtant produit dans les temps et lieux de travail. &nbsp;Dans une affaire beaucoup plus atypique ou un électricien français, sur un chantier en Russie, avait succombé à l’ingestion de vodka frelatée, c’est la permanence de l’autorité de l’employeur pendant toute la durée de la mission qui avait empêché une cour d’appel d’écarter le caractère professionnel (CA Nancy 13 fév. 2001, Harold Kobina GABA «&nbsp;L’ingestion mortelle d’alcool pendant une mission professionnelle à l’étranger peut être reconnue comme un accident professionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2002 p. 1515).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce qui montre, qu’en réalité, la question a longtemps surtout porté sur le seul maintien dans l’entreprise d’un salarié ivre, comme pour le chauffeur-livreur ayant causé un grave accident (Cass. soc. 15 nov. 1994, n° 93-41.897<em>)</em>. Par la suite, la chambre sociale avait souligné au sujet d’un autre chauffeur-livreur, que pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles, le fait de se voir retirer son permis pour conduite sous l’emprise alcoolique, même en dehors des heures de travail, se rattachait à la vie professionnelle (Cass. soc. 2 décembre 2003, n° 01-43.227, Danielle CORRIGNAN-CARSIN «&nbsp;Un chauffeur poids lourd peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire fondé sur le retrait de son permis de conduire en état alcoolique en dehors des heures de travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 12 fév. 2003 p. 296 encore confirmé par Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45212, <em>Droit Social</em> 2008 p. 818 au sujet d’un voyageur-représentant-placier). Quelques années plus tard, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42.294) avait reproché à une cour d’appel d’avoir admis, la faute lourde privative de l’indemnité compensatrice de congés payés, au sujet d’un plombier qui, après avoir agressé celui qui devait le reconduire après le traditionnel repas de fin d’année avait, en état d’ébriété, provoqué un accident causant la mort d’une mère de famille. Dans des jurisprudences plus récentes, la chambre sociale (Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.179) a considéré que les circonstances d’un accident, sans établir, que le chauffeur routier conduisait sous l’effet de produits stupéfiants ou d’un état alcoolique ne permettaient pas aux juges du fonds, de prouver un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.&nbsp; Ce que vient d’ailleurs de confirmer un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant de légers dépassements de vitesse commis par un mécanicien se déplaçant sur des chantiers (Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.421, Oriane GUILLEMOT «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634). De même, le 19 janvier 2022 (Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-19.742, «&nbsp;L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> avril 2022 p. 2, <em>RJS</em> avril 2022 p. 305), lorsque la chambre sociale fut amenée à se prononcer sur le cas d’un chef d’équipe d’une entreprise de réhabilitation de réseaux, auteur d’un accident, en se rendant, avec un véhicule de fonction, à un salon professionnel en état alcoolique. La juridiction supérieure énonce le principe qu’une infraction entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire ne saurait être regardée comme une méconnaissance des obligations résultant de son travail et qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement sauf si précisément il constitue un manquement à l’obligation d’exécution consciencieuse de son contrat de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B </strong><strong>– Par rapport aux mises en cause dans le cadre professionnel en cas d’accident en état d’ivresse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un des rares rapprochements qui semble pouvoir être établi, au niveau des faits, serait avec une vieille instance ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 avril 1972 (n° 70-92.698). Le lieutenant commandant les sapeurs-pompiers de Lusignan (Vienne) avait causé un accident, en étant dans un état alcoolique, après avoir pris le volant de la voiture laissée par le blessé, transporté en ambulance après une intervention. Les hauts magistrats avaient alors considéré que l’accident, manifestement en rapport direct avec le sauvetage, n’était pas dépourvu de tout lien avec le service ce qui ne faisait aucunement obstacle à ce que la responsabilité de la collectivité publique soit engagée.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis, dans les seules rares autres hypothèses recensées d’un conducteur ayant trouvé la mort lors d’un trajet avec des taux d’alcool de 2.57 gr ou 2.24 gr d’alcool par litre de sang, en l’occurrence un vigile de supermarché, ses parents avaient invoqué, sans succès, la faute constitutive de l’homicide involontaire et de défaut d’assistance à personne en péril à l’encontre de ses collègues l’ayant laissé partir, mais sans chercher à mettre en cause l’entreprise&nbsp;(Cass. crim. 29 nov. 1995, n° 95-80.803). On peut retrouver un autre exemple dans lequel ces mêmes incriminations ont été écartées concernant un salarié VRP vendeur de tracteur qui avait laissé son collègue repartir, fortement alcoolisé, et sans permis, avec le tracteur d’occasion repris du client (CA Riom 29 janvier 2013, 11/01258 Frédéric GREGOIRE «&nbsp;Boire un petit coup chez un client, c’est agréable mais… dangereux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2013 comm. 358).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Dans une affaire où le chauffeur d’une entreprise de travaux d’espaces verts s’était tué après la célébration d’une fête de fin d’année, la chambre criminelle (Cass. crim. 5 juin 2007, n° 06-86228, «&nbsp;Soirée arrosée&nbsp;: le repas de service finit mal&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>) a confirmé la relaxe de l’entreprise, mais retenu la condamnation du cadre et du gardien qui sans employer la force aurait pu empêcher la victime de reprendre le volant en maintenant la barrière forcée. Cela aboutit donc, en définitive, dans les espèces les plus récentes, à écarter, mais sur des fondements différents&nbsp;dans tous ces cas, toute responsabilité de l’employeur.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA CONDUITE SOUS IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE, FAIT PERSONNEL DE NATURE À DÉTACHER L’ACCIDENT DU SERVICE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8732-revision-v1', '', '', '2023-12-14 09:22:12', '2023-12-14 08:22:12', '', 8732, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8733', 0, 'revision', '', 0),
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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color\"><em>Plusieurs contributions du numéro Hors-série célébrant les 20 ans d’existence de l’AJ Pénal dédié à l’influence des grandes affaires criminelles sur le droit intéressent nos thématiques, notamment les risques environnementaux et de terrorisme.&nbsp; Plus habituellement, on retrouvera la gazette spécialisée droit des assurances dans la Gazette du Palais du 21 novembre 2023 ou la rétrospective sur un an de droit de la responsabilité médicale dans le numéro de novembre 2023 de la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) de novembre 2023.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BJDA&nbsp;: Bulletin Juridique des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision&nbsp;: la faute est inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 427</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ADAM (P.) «&nbsp;Entrechat&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 341</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGET (C.) «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident du service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOUGUENAUX (Y.) «&nbsp;Panorama d’actualités jurisprudentielles relatif au contentieux accident du travail / maladie professionnelle (sept. – oct. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Social</em> 30 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHAMPEAUX (F.) «&nbsp;La santé des intérimaires en mission relève aussi de l’entreprise de travail temporaire&nbsp;» (obs. sous TJ Bobigny 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 6 nov. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Compte AT/MP&nbsp;: plus que quelques jours pour s’inscrire&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 438</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) «&nbsp;Indemnisation des AT/MP&nbsp;: plaidoirie pour l’unification du contentieux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1309</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur&nbsp;» (obs. sous CA Poitiers 26 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLEMOT (O.) «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARTIN D’ESCRIENNE (S.) «&nbsp;L’accident de service&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> nov. 2023 p. 367</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Retrait du placement à titre provisoire d’un agent en congé pour accident de service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTVALON (L. de) «&nbsp;La prévention des risques professionnels lors de l’élaboration d’un PSE&nbsp;» (Actes du colloque Le plan de sauvegarde de l’emploi&nbsp;: 10 ans après la loi du 14 JUIN 2013 organisé à Toulouse le 14 juin 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Social</em> 23 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance d’un préjudice d’anxiété après une exposition aux rayons ionisants&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 23 mai 2023 <em>Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2026</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé du salarié (obligation de sécurité)&nbsp;: eau non potable en Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2049</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Télétravail – Limites de la présomption du caractère professionnel de l’accident – Lieu et temps de télétravail appréciés strictement&nbsp;» (obs. sous CA La Réunion 4 mai 2023 et CA Amiens 15 juin 2023)&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> nov. 2023 p. 349</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;La clause excluant les dommages causés par l’amiante permet d’exclure l’indemnisation du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 2 et <em>BJDA</em> comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;La place évolutive de l’assurance à l’ère de l’indemnisation et des risques émergents&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 doctr. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Déclaration du risque&nbsp;– L’assuré est-il tenu de répondre à toutes les questions de l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Qualification des clauses&nbsp;: exclusion&nbsp;/définition du risque couvert&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance automobile. Un incendie ravageur&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL </em>13 nov. 2023 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: soumission de l’ouvrage accessoire à l’assurance décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: responsabilité du constructeur pour défaut d’assurance décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: conditions du recours de l’assureur dommages-ouvrage et notion de de désordres évolutifs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: validité de l’exclusion contractuelle de l’obligation <em>in solidum</em> de l’architecte&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie à l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: précision sur le délai de prescription de l’action directe du tiers lésé&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance des collectivités territoriales&nbsp;: rien ne va plus&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 20 nov. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue illégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: indemnisation possible des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO LA-PLAZA (A.) «&nbsp;Rédaction de la clause de déclenchement de la garantie dans le temps&nbsp;: la référence au double critère légal équivaut au choix d’une base fait dommageable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Quand la fraude du maître d’ouvrage sauve l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 Focus 133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOURDON (P.) «&nbsp;Le droit de résiliation annuelle de l’assureur. Une exception à l’interdiction de résiliation par le cocontractant de la personne publique&nbsp;» (note sous CE 12 juil. 2023 <em>Grand Port maritime de Marseille</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 nov. 2023 p. 2184</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHABAS-LAQUIEZE (C.) «&nbsp;De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 8&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et exclusion de garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: confirmation de la jurisprudence <em>contrat Axa&nbsp;</em>»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Fonctionnement de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité&nbsp;: entre une base fait dommageable et une base réclamation, il faut choisir&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 278</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLORENCE (D.) «&nbsp;Assurabilité des risques et marchés publics&nbsp;»&nbsp;<em>: Le Moniteur – Contrats publics </em>nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;La conscience du risque d’occasionner le dommage est impropre à caractériser la faute intentionnelle de l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Des faits dommageables ayant la même cause technique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La mutation des assurances récoltes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 dossier 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Caractère limité d’une exclusion&nbsp;: application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, oui, mais de l’article 1131 du Code civil, non&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;L’exclusion des dommages causés par l’amiante&nbsp;: le soulagement des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Prévalence de la clause &nbsp;fait dommageable en l’absence de choix des parties&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;En matière de prescription et de globalisation, la Cour de cassation reste ferme à l’égard des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEL (J.) «&nbsp;Est formelle la clause excluant de la garantie RC professionnelle d’une entreprise les dommages corporels, matériels et immatériels causés par l’amiante et ses dérivés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NIVERT (A.) «&nbsp;L’éviction de la jurisprudence Chronopost par l’article L. 113-1 alinéa 1<sup>er</sup> du Code des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>BJDA </em>nov. 2023 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Déchéance de garantie pour défaut de production de pièces dans le délai de sept jours suivant le sinistre vol&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;Contrôle du caractère limité des exclusions de garantie&nbsp;: le droit spécial évince le droit commun&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1330</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un sinistre antérieur et de l’absence de travaux réparatoires&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Subrogation légale de l’assureur&nbsp;: Code des assurances ou Code civil&nbsp;» (note sous CZZ Douai 17 août 2023 <em>SA AXA France Iard</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2023 comm. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>RIAS (N.) «&nbsp;Accidents de la circulation&nbsp;: à propos des recours en contribution des assureurs en présence de trains routiers&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1302</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de la garantie et préjudice d’anxiété&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 Formule 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Clause d’exclusion des dommages causés par l’amiante et préjudice d’anxiété&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 276</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Pas d’obligation d’information de l’assureur envers l’assuré quant à un ancien sinistre et l’absence de travaux réalisés par le précédent propriétaire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Validité et application d’une clause d’exclusion de garantie pour tous dommages causés par l’amiante&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) <em>Les assurances obligatoires </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023 598 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAROCHE (P.) <em>Les assurances dommages aux biens de l’entreprise </em>Paris&nbsp;: L’argus de l’assurance, les Fondamentaux de l’assurance, 5<sup>ème</sup> éd. 2023, 510 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIL (N.) et LOTZ (M.) «&nbsp;Solutions d’aménagement fondées sur la nature&nbsp;:&nbsp; un moyen efficace de juguler le risque d’inondation en milieu urbain&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 33µ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais&nbsp;: l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 448&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondations. Le parcours du combattant des maires ne fait que commencer&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 nov. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La mutation des assurances récoltes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 dossier 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Les plans de prévention des risques d’inondations, mal-aimés mais très efficaces&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUVILLARD (S.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un déchet&nbsp;? Recherche de définition désespérément&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUVILLARD (S.) «&nbsp;L’impossibilité d’une définition simple de la notion de déchet&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets nucléaire (stockage)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1950</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HALPERN (A.-M.) «&nbsp;TEOM&nbsp;: le déchet ménager est apprécié au regard de sa nature et non de son lieu de production&nbsp;» (note sous CE 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2337</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HALPERN (A.-M.) «&nbsp;Excédent de TEOM&nbsp;: tout est une question de référentiel…&nbsp;» (note sous CE 30 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2338</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) « Installations de stockage des dangers dangereux. Modification des prescriptions générales&nbsp;» (obs. sous arrêté du 7 août 2023)&nbsp;: <em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023 et <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les évolutions en matière de déchets&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-973 du 23 oct. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des éléments d’ameublement&nbsp;: les cahiers des charges publié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;L’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) est modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;<em>StocaMine</em>&nbsp;: suspension provisoire de l’autorisation limitée du stockage souterrain de déchets dangereux&nbsp;» (obs. sous TA Strasbourg 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy Droit de l’Environnement</em> 24 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP&nbsp;: le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation a être subrogé dans toutes les obligations de ce dernier&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSI-POUX (M.) et BLANCHARD (V.) «&nbsp;Les déchets assimilés aux déchets ménagers&nbsp;: une notion aux contours flou&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Délimitation de la notion de déchets ménagers&nbsp;» (note sous CE 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAGOT (M.) et LEHMANN (V.) «&nbsp;La loi industrie verte&nbsp;: une alchimie difficile&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 1031</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Recyclage des bouteilles plastiques et propositions des associations d’élus locaux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 662</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage des déchets radioactifs&nbsp;: le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations à vivre dans un environnement sain&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAUDOIN (C.) «&nbsp;Une justice environnementale efficace est une justice spécialisée&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> nov. 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUJARD (V.) «&nbsp;Recours une décision d’enregistrement d’une ICPE et régularisation&nbsp;» (obs. sous CE avis 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 670</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Et pendant ce temps-là, de l’autre côté des Alpes…&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 179</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUCHERIFI (T.) et PERRIER (J.-B.) «&nbsp;L’<em>Erika</em> ou l’avènement du droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAPDEBOS (C.) «&nbsp;Environnement&nbsp;: trouver une place pour les collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CATTALANO (G.) et LERAY (G.) «&nbsp;Le droit de la consommation au service de la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2051</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;La généralisation de la mesure de remise en état en droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2023 étude 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Quand Marcel Proust triomphe d’un projet éolien&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DIALLO (A.) «&nbsp;Implications pour les particuliers et les groupes environnementaux du nouveau règlement du 6 octobre 2021, dit d’<em>Aarhus</em>, sur l’accès à la justice&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Evaluation environnementale&nbsp;: une clause-filet presque parfaite&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;La saturation visuelle du projet de parc éolien&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 671</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Portée de l’exigence de protection des paysages au titre de l’article L. 511.1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRIMONPREZ (B.) «&nbsp;Pollution par les pesticides&nbsp;: l’Etat doit politiquement répondre au préjudice écologique&nbsp;» (note sous TA Paris 29 juin 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 comm. 102&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé précisé à la lumière de son préambule&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023 et <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit de l’environnement pour demain&nbsp;»&nbsp;: <a><em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 </a>repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) et CORNU (G.) «&nbsp;Le droit, le paysage et la poésie&nbsp;» (note sous CE 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La Commission limite les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Précision sur le régime des garanties financières en matière d’autorisation environnementale&nbsp;» (note sous CE 9 août 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 86</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARANCE (B.) «&nbsp;Renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate pour 10 ans. Passage en force de la Commission européenne&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Sursis à statuer pour régulariser une installation classée&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2078</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Evaluer l’effet de saturation visuelle des projets éoliens&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2082</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prosulfocarbe&nbsp;: le point sur les travaux de l’Anses&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 204</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Publication d’un projet d’arrêté relatif aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non-approbation ou de non-renouvellement&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROLLIN (F.) «&nbsp;Marcel Proust vaut bien quelques mégawattheures&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2017</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé et environnement&nbsp;: de nouvelles mesures européennes pour limiter les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANTONI (L.) «&nbsp;Evaluation environnementale&nbsp;: clause-filet et autorisation d’urbanisme, mode d’emploi&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 122</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SUDRE (F.) «&nbsp;Droit au respect de la vie privée. Protection de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: obs. sous CEDH 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Les contentieux climatiques&nbsp;: états des lieux et perspectives&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 étude 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (M.) <em>Droit de l’environnement</em> Paris&nbsp;: Dalloz, 9<sup>ème</sup> éd. 2023, 1894 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue illégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Accidents médicaux&nbsp;: les conditions de l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 (2 espèces) et CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1986</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUBONNE (M.) «&nbsp;Energies renouvelables et protection du paysage&nbsp;: un fragile équilibre&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 931</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Autorité de la transaction&nbsp;» (obs. sous CE 7 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Titre exécutoire&nbsp;: mode d’emploi&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’ONIAM et les affections iatrogènes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice d’anxiété et faute inexcusable (recours du FIVA)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’imputation des créances sociales sur l’indemnité due par le FGTI en présence d’une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 652</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;FGTI et imputation de la PCH&nbsp;: oui pour le présent et non pour le futur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur les conditions de recouvrement de créances pat l’ONIAM dans le cadre d’un litige afférent à la contamination par l’hépatite C&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBIN (E.) «&nbsp;L’outrage à un agent de police&nbsp;: une présomption implicite de dommage moral&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 août 2023)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> nov. 2023 alerte 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;La jurisprudence <em>Mergui</em> dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2034</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUTRON (A.) «&nbsp;Identification des préjudices indemnisables, consolidation de l’état de santé du patient et pathologie évolutive&nbsp;» (concl. sous CAA Marseille 13 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 2011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance d’un préjudice d’anxiété après une exposition aux rayons ionisants&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 23 mai 2023 <em>Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2026</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Panorama dommage corporel&nbsp;» (oct. 2022 -sept. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1977</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Vers un statut spécifique du dommage corporel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1977</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Conditions du droit à l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation des souffrances endurées et faute inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel… ou un revirement attendu&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Assistance par tierce personne&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1981</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La consolidation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1986</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La perte de chance de gains professionnels actuels non réparable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 264</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas d’indemnisation possible du coût de travaux à réaliser sur le fonds d’autrui&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 271</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;L’adaptation des notions au service des droits des victimes&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1979</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les postes de préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1980</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Le recours des tiers-payeurs&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1983</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;L’aggravation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1985</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SPINOSI (P.) «&nbsp;Les fédérations de chasseurs et l’indemnisation des dégâts de grand&nbsp; gibier&nbsp;»&nbsp; (actes du colloque organisé à Lille le 22 juin 2023)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 857</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Vaccinations obligatoires et preuve de l’imputabilité&nbsp;» (obs. sous CE 25 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transfusions sanguines&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2023 et QPC n° 2023-1096 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité <em>in solidum</em> du prescripteur et producteur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Préjudices et preuve&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques technologiques&nbsp;: retour sur l’année 2022-2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2023 p. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets nucléaire (stockage)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1950</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GREMAUD (W.) «&nbsp;L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique&nbsp;: le chant du cygne&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA </em>2023 p. 908</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PACHEN-LEFEVRE (M.-H.) et GUZAR (A.) «&nbsp;La loi d’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage des déchets radioactifs&nbsp;: le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations à vivre dans un environnement sain&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABOUADAOU (F.) «&nbsp;Les fédérations de chasseurs et la police administrative de la chasse&nbsp;: l’ambiguïté de la sécurité à la chasse&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque organisé à Lille le 22 juin 2023)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 844</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNADINIS (C. de) «&nbsp;Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique&nbsp;» (1<sup>ère</sup> partie)&nbsp;: <em>Lexbase droit public</em> 9 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;DGCCRF -professionnels – consommateurs&nbsp;: pratique de la police administrative de la consommation&nbsp;» (panorama sept. 2022 – sept. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence Consommation</em> nov. 2023 Etude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CACIOPPO (S.) et PUTMAN (E.) «&nbsp;Position équilibrée du Conseil d’Etat quant aux manifestations liées au conflit entre Israël et le Hamas&nbsp;» (obs. CE référé 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue juridique Personnes et Familles </em>nov. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Les critères de dissolution d’une association pour incitation à la violence&nbsp;» (obs. sous CE 9 nov. 2023 Les Soulèvements de la Terre)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2079</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.), MICALEF (R.), HUGLO (C.) et CORNU (G.) «&nbsp;Focus sur la décision dit Les Soulèvement de la Terre&nbsp;» (obs. sous CE référé 11 août 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>nov. 2023 comm. 85</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUIBLIER (N.) «&nbsp;Police administrative. Les différents pouvoir du maire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurité alimentaire&nbsp;: transfert des contrôles sanitaires au ministère de l’Agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Illégalité d’un retrait d’agrément d’assistant familial au nom du principe de précaution&nbsp;» (obs. sous CE 9 nov. 2023 <em>Département de Seine-et-Marne</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 675 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques technologiques&nbsp;: retour sur l’année 2022-2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2023 p. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYLDLO (A.) «&nbsp;Communication de l’état des risques naturels et technologiques au locataire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIL (N.) et LOTZ (M.) «&nbsp;Solutions d’aménagement fondées sur la nature&nbsp;:&nbsp; un moyen efficace de juguler le risque d’inondation en milieu urbain&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYLDLO (A.) «&nbsp;Communication de l’état des risques naturels et technologiques au locataire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques d’inondation et entretien des pompes de relèvement&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 alerte 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Les plans de prévention des risques d’inondations, mal-aimés mais très efficaces&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Questions d’expertises&nbsp;» (obs. sous CE 4 mai 2023, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Questions de dualité juridictionnelle&nbsp;» (obs. sous CE 7 juin 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHABAS-LAQUIEZE (C.) «&nbsp;De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 8&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prescription fautive et aléa&nbsp;» (obs. sous CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;En matière de prescription et de globalisation, la Cour de cassation reste ferme à l’égard des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Déchéance de garantie pour défaut de production de pièces dans le délai de sept jours suivant le sinistre vol&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Règlement 864/2007 (Rome II). Obligations non contractuelles. Accident causé par un navire de plaisance à un baigneur. Indemnisation. Subrogation. Loi applicable au délai de prescription&nbsp;» (obs. sous CJUE 17 mai 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGET (C.) «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident du service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait des enseignants&nbsp;: activité périscolaire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 266</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;La jurisprudence <em>Mergui</em> dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2034</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ELIPHE (M.) «&nbsp;La responsabilité de l’Etat au titre de l’activité éducative des enseignants&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances </em>nov. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Action de groupe relative à l’absence de mesures prises par l’Etat pour prévenir une pratique de contrôle d’identité à caractère discriminatoire&nbsp;» (note sous CE ass. 11 oct. 2023 <em>Amnesty International France et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Groupe structuré à la seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social et article L. 211.10 du Code de la sécurité intérieure&nbsp;» (obs. sous CE 11 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Préjudice résultant de l’occupation irrégulière d’un bien immobilier par une personne publique&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOEPFFNER (H.) «&nbsp;Inapplicabilité de l’article 1792-7 du Code civil aux marchés publics de travaux&nbsp;» (obs. sous CE 5 juin 2023 <em>SHOM</em>)&nbsp;: <em>RDI </em>nov. 2023 p. 613</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCATTOLIN (A.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat en cas de dommage subi par un élève d’un collège privé à l’occasion d’une activité de hockey encadrée par un professeur de musique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 691 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBIER (H.) «&nbsp;La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 622</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Amputation d’un doigt et défectuosité d’une poussette (non)&nbsp;» (obs. sous CA Douai 7 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du fait des choses&nbsp;: manquement de tiers ne présentant pas les caractères de la force majeure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Vers une conception rétrécie de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 642</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n’interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation au juge civil&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 645</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Quelle articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et les responsabilités et garanties de droit commun&nbsp;: cumul ou exclusion&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux préjudices d’une atteinte à la réputation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 658</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transposition&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 660</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;La prévalence de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Civil</em> nov. 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROYER (A.-M.) «&nbsp;La responsabilité des parents et la condition de cohabitation&nbsp;: une invitation à revoir les règles de l’autorité parentale&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 602</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;: une motivation enrichie… qui affaiblit&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2023 comm. 165</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENEGHETTI (P.) «&nbsp;La responsabilité décennale en cas d’installation sur ouvrage existant&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Droit civil industriel&nbsp;» (1<sup>ère</sup> partie droit extra-contractuel) : <em>BDEI </em>nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAGES-DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale et contrôleur technique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 128</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAGES-DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale et fabricant d’EPERS&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produits défectueux (responsabilité)&nbsp;: cumul d’actions de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2045</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Régime de la garantie décennale d’un contrôleur technique&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 691 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;Faute médicale lors d’une césarienne&nbsp;: stérilisation sans respect du délai légal de réflexion&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit de la responsabilité médicale&nbsp;» (1<sup>er</sup> août 2022 – 31 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> chron. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUTRON (A.) «&nbsp;Identification des préjudices indemnisables, consolidation de l’état de santé du patient et pathologie évolutive&nbsp;» (concl. sous CAA Marseille 13 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 2011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Appréciation de la perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Preuve de la faute&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La chute du patient n’est pas toujours synonyme de faute&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Notion d’infection secondaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 nov. 2023 et Cass. civ. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infection à l’origine d’une perte de chance&nbsp;» (obs. sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Liposuccion et infection&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KLEIN (J.) «&nbsp;Confirmation de la présomption de faute du chirurgien dans l’acte chrirurgical&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ADAM (P.) «&nbsp;Entrechat&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 341</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNIFAY (T.) «&nbsp;Responsabilité pénale de la personne morale&nbsp;: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 17 oct. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 23 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUCHERIFI (T.) et PERRIER (J.-B.) «&nbsp;L’<em>Erika</em> ou l’avènement du droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLEMOT (O.) «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATSOPOULOU (H.) «&nbsp;La responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: rétrospective de ces trente dernières années&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit des affaires</em> nov. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUJOU DE BOUBEE (G.), GARE (T.), GINESTET (C.), LABORDE (J.-P.) et MIRABAIL (S.) «&nbsp;Droit pénal&nbsp;» (chronique oct. 2022 – oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2102</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail&nbsp;» (sept. 2022 – sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1302</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANOTIER (J.) «&nbsp;Urgence climatique et urgence législative font-elles bon ménage&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des sociétés</em> nov. 2023 repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Déclaration du risque&nbsp;– L’assuré est-il tenu de répondre à toutes les questions de l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSSELAIN (M.) «&nbsp;Qualification des clauses&nbsp;: exclusion&nbsp;/définition du risque couvert&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dépôt d’une proposition de loi relative à l’indemnisation des dégâts de chasse lorsque l’accès est refusé aux chasseurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 189</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLORENCE (D.) «&nbsp;Assurabilité des risques et marchés publics&nbsp;»&nbsp;<em>: Le Moniteur – Contrats publics </em>nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;La conscience du risque d’occasionner le dommage est impropre à caractériser la faute intentionnelle de l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUYGUES (M.) «&nbsp;Projet de révision du plan de prévention des risques porté à connaissance&nbsp;: pas de prise en compte pour la qualification de terrain à bâtir&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDI </em>nov. 2023 p. 776</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques majeurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 alerte 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALIX (J.) et CAHN (O.) «&nbsp;Les procès, révélateurs des mutations de la lutte contre le terrorisme&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> Hors-série nov. 2023 p. XXXIII</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: indemnisation possible des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Rattachement au territoire de la République du terrorisme via Internet&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CACIOPPO (S.) et PUTMAN (E.) «&nbsp;Position équilibrée du Conseil d’Etat quant aux manifestations liées au conflit entre Israël et le Hamas&nbsp;» (obs. CE référé 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue juridique Personnes et Familles </em>nov. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Compétence territoriale en matière d’apologie du terrorisme&nbsp;: les propos incriminés doivent se rapporter au territoire français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINS (F.) «&nbsp;Les attentats terroristes et l’évolution de la communication judiciaire. La communication judiciaire à chaud, entre présomption d’innocence, droit de savoir du public et efficacité de l’enquête&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIII</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIOT (L.) «&nbsp;Fuite massive de données personnelles&nbsp;: quelle est la responsabilité de Pôle emploi au regard du droit de la cybersécurité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA </em>nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANTULLI (C.) «&nbsp;Acte de gouvernement, justiciabilité, effet direct. A propos de la vente d’armes dans le conflit yéménite&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 967</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIDELIN (J.-C.) «&nbsp;La loi de programmation militaire 2024-2030&nbsp;: une loi de guerre&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 nov. 2023 p. 2168</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Code de la cybersécurité </em>Paris&nbsp;: Lefebvre - Dalloz, coll. les codes Dalloz, 2<sup>ème</sup> éd. 2024, 1740 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUBONNE (M.) «&nbsp;Energies renouvelables et protection du paysage&nbsp;: un fragile équilibre&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 931</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PACHEN-LEFEVRE (M.-H.) et GUZAR (A.) «&nbsp;La loi d’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Planification énergétique&nbsp;: de nouveaux outils sont ms à disposition des élus&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 694</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Impropriété à destination d’un ouvrage exposant à un risque sanitaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULEZ (N.) «&nbsp;Risque sanitaire et garantie décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Administrer </em>nov. 2023 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRAMERET (S.) «&nbsp;La crise sanitaire, les régions et le soutien aux entreprises&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 1973</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Un risque sanitaire peut-il constituer un désordre de nature décennale&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 263</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHEVALIER (Z.) et PHILIPON (P.) «&nbsp;Première campagne de vaccination chez les canards&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et exclusion de garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: confirmation de la jurisprudence <em>contrat Axa&nbsp;</em>»&nbsp;: <a>Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. </a>38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Caractère limité d’une exclusion&nbsp;: application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, oui, mais de l’article 1131 du Code civil, non&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERNIN COSSSARD (P.) et BUTTERBACH (M.) «&nbsp;Gestion de la crise Covid-19 au sein d’<em>Airbus Commercial Aircraft</em> en France&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 865</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurité alimentaire&nbsp;: transfert des contrôles sanitaires au ministère de l’Agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé du salarié (obligation de sécurité)&nbsp;: eau non potable en Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2049</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n’interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation au juge civil&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 645</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de circulation. Fatal refus de priorité&nbsp;» (obs. sous CA Grenoble 17 oct. 2023&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision&nbsp;: la faute est inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 427</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Office du juge et résiliation sans frais d’un voyage à forfait pour circonstances exceptionnelles&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;La résiliation du contrat de voyage à forfait peut être soulevée d’office par le juge&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 262</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Droit à la vie et préjudice moral des ayants droit d’un conducteur décédé en Bulgarie&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le refus de la Cou de cassation de transmettre une QPC relative à la faute de la victime-conductrice&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Forfait touristique. Vols secs exclus&nbsp;» (obs. sous CA Paris 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 653</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;Tourisme de nature et chasse&nbsp;: la difficile conciliation d’activités de loisir&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) «&nbsp;Panorama Droit des transport&nbsp;» (sept. 2022 – août 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) «&nbsp;Caractérisation de la force majeure en cas de vol de marchandises transportées&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Retour sur la faute inexcusable du transporteur lorsqu’il endommage la marchandise en heurtant un pont (obs. sous Cass. com. 19 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Calcul du plafond d’indemnisation en cas de marchandises endommagées&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 19 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2019</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Livraison, fin du contrat de transport aérien de marchandises et application de la Convention de Montréal&nbsp;du 28 mai 1999 » (obs. sous Cass. com. 8 fév. 2023 et Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2019</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Compétence juridictionnelle en cas de transport aérien effectué par une compagnie extracommunautaire&nbsp;» (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 nov. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2020</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Importance du destinataire de l’information relative à l’annulation du vol&nbsp;» (obs. sous CJUE 27 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2020</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Livraison et fin du contrat de transport maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2021</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Recevabilité de l’action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime (suite)&nbsp;: opposabilité de la clause attributive de compétence au destinataire qui l’a spécialement acceptée&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 14 déc. 2022 et Cass. com. 14 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Les vélos à assistance électrique ne sont pas des véhicules au sens de la directive 2009/103&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Quand un ensemble routier, composé d’un tracteur et d’une remorque, constitue un véhicule unique&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du fait des choses&nbsp;: manquement de tiers ne présentant pas les caractères de la force majeure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Règlement 864/2007 (Rome II). Obligations non contractuelles. Accident causé par un navire de plaisance à un baigneur. Indemnisation. Subrogation. Loi applicable au délai de prescription&nbsp;» (obs. sous CJUE 17 mai 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIAS (N.) «&nbsp;Accidents de la circulation&nbsp;: à propos des recours en contribution des assureurs en présence de trains routiers&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1302</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROYER (E.) «&nbsp;Vacances adaptées organisées&nbsp;: rappel des règles de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations </em>nov. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Transport aérien (Convention de Montréal)&nbsp;: notion de transport international&nbsp;» (obs. sous CJUE 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2044</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;(indemnisation)&nbsp;: refus anticipé d’embarquement&nbsp;» (obs. sous CJUE 26 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1900</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"textColor\":\"accent\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-accent-color has-text-color\"><em>Plusieurs contributions du numéro Hors-série célébrant les 20 ans d’existence de l’AJ Pénal dédié à l’influence des grandes affaires criminelles sur le droit intéressent nos thématiques, notamment les risques environnementaux et de terrorisme.&nbsp; Plus habituellement, on retrouvera la gazette spécialisée droit des assurances dans la Gazette du Palais du 21 novembre 2023 ou la rétrospective sur un an de droit de la responsabilité médicale dans le numéro de novembre 2023 de la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) de novembre 2023.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité Juridique du Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ Pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BJDA&nbsp;: Bulletin Juridique des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Bulletin des Transports et de la Logistique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDI&nbsp;: Revue de Droit Immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDSS&nbsp;: Revue de droit sanitaire et social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDM&nbsp;: Revue Générale de Droit Médical</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RSC&nbsp;: </em><em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision&nbsp;: la faute est inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 427</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ADAM (P.) «&nbsp;Entrechat&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 341</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BIGET (C.) «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident du service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOUGUENAUX (Y.) «&nbsp;Panorama d’actualités jurisprudentielles relatif au contentieux accident du travail / maladie professionnelle (sept. – oct. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Social</em> 30 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHAMPEAUX (F.) «&nbsp;La santé des intérimaires en mission relève aussi de l’entreprise de travail temporaire&nbsp;» (obs. sous TJ Bobigny 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Semaine Sociale Lamy</em> 6 nov. 2023 p. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Compte AT/MP&nbsp;: plus que quelques jours pour s’inscrire&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 438</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEJEAN DE LA BATIE (A.) «&nbsp;Indemnisation des AT/MP&nbsp;: plaidoirie pour l’unification du contentieux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1309</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Faute inexcusable de l’employeur&nbsp;» (obs. sous CA Poitiers 26 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLEMOT (O.) «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARTIN D’ESCRIENNE (S.) «&nbsp;L’accident de service&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> nov. 2023 p. 367</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Retrait du placement à titre provisoire d’un agent en congé pour accident de service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTVALON (L. de) «&nbsp;La prévention des risques professionnels lors de l’élaboration d’un PSE&nbsp;» (Actes du colloque Le plan de sauvegarde de l’emploi&nbsp;: 10 ans après la loi du 14 JUIN 2013 organisé à Toulouse le 14 juin 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Social</em> 23 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance d’un préjudice d’anxiété après une exposition aux rayons ionisants&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 23 mai 2023 <em>Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2026</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé du salarié (obligation de sécurité)&nbsp;: eau non potable en Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2049</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Télétravail – Limites de la présomption du caractère professionnel de l’accident – Lieu et temps de télétravail appréciés strictement&nbsp;» (obs. sous CA La Réunion 4 mai 2023 et CA Amiens 15 juin 2023)&nbsp;: <em>Revue Pratique de Droit Social</em> nov. 2023 p. 349</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;La clause excluant les dommages causés par l’amiante permet d’exclure l’indemnisation du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 2 et <em>BJDA</em> comm. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABRAVANEL-JOLLY (S.) «&nbsp;La place évolutive de l’assurance à l’ère de l’indemnisation et des risques émergents&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 doctr. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Déclaration du risque&nbsp;– L’assuré est-il tenu de répondre à toutes les questions de l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Qualification des clauses&nbsp;: exclusion&nbsp;/définition du risque couvert&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance automobile. Un incendie ravageur&nbsp;» (obs. sous CA Bordeaux 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL </em>13 nov. 2023 p. 655</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: soumission de l’ouvrage accessoire à l’assurance décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: responsabilité du constructeur pour défaut d’assurance décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: conditions du recours de l’assureur dommages-ouvrage et notion de de désordres évolutifs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: validité de l’exclusion contractuelle de l’obligation <em>in solidum</em> de l’architecte&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 40</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie à l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance-construction&nbsp;: précision sur le délai de prescription de l’action directe du tiers lésé&nbsp;» (obs. sous Cass.&nbsp; civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance des collectivités territoriales&nbsp;: rien ne va plus&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 20 nov. 2023 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue illégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: indemnisation possible des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASTEGIANO LA-PLAZA (A.) «&nbsp;Rédaction de la clause de déclenchement de la garantie dans le temps&nbsp;: la référence au double critère légal équivaut au choix d’une base fait dommageable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Quand la fraude du maître d’ouvrage sauve l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 Focus 133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOURDON (P.) «&nbsp;Le droit de résiliation annuelle de l’assureur. Une exception à l’interdiction de résiliation par le cocontractant de la personne publique&nbsp;» (note sous CE 12 juil. 2023 <em>Grand Port maritime de Marseille</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 nov. 2023 p. 2184</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHABAS-LAQUIEZE (C.) «&nbsp;De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 8&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et exclusion de garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: confirmation de la jurisprudence <em>contrat Axa&nbsp;</em>»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Fonctionnement de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité&nbsp;: entre une base fait dommageable et une base réclamation, il faut choisir&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 278</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLORENCE (D.) «&nbsp;Assurabilité des risques et marchés publics&nbsp;»&nbsp;<em>: Le Moniteur – Contrats publics </em>nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;La conscience du risque d’occasionner le dommage est impropre à caractériser la faute intentionnelle de l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Des faits dommageables ayant la même cause technique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 61</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La mutation des assurances récoltes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 dossier 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Caractère limité d’une exclusion&nbsp;: application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, oui, mais de l’article 1131 du Code civil, non&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;L’exclusion des dommages causés par l’amiante&nbsp;: le soulagement des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;Prévalence de la clause &nbsp;fait dommageable en l’absence de choix des parties&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;En matière de prescription et de globalisation, la Cour de cassation reste ferme à l’égard des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEL (J.) «&nbsp;Est formelle la clause excluant de la garantie RC professionnelle d’une entreprise les dommages corporels, matériels et immatériels causés par l’amiante et ses dérivés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NIVERT (A.) «&nbsp;L’éviction de la jurisprudence Chronopost par l’article L. 113-1 alinéa 1<sup>er</sup> du Code des assurances&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>BJDA </em>nov. 2023 comm. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Déchéance de garantie pour défaut de production de pièces dans le délai de sept jours suivant le sinistre vol&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;Contrôle du caractère limité des exclusions de garantie&nbsp;: le droit spécial évince le droit commun&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1330</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIMBERT (A.) «&nbsp;L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un sinistre antérieur et de l’absence de travaux réparatoires&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Subrogation légale de l’assureur&nbsp;: Code des assurances ou Code civil&nbsp;» (note sous CZZ Douai 17 août 2023 <em>SA AXA France Iard</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2023 comm. 292</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a>RIAS (N.) «&nbsp;Accidents de la circulation&nbsp;: à propos des recours en contribution des assureurs en présence de trains routiers&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1302</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEIFERT (E.) «&nbsp;Exclusion de la garantie et préjudice d’anxiété&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 Formule 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOURNAIRE (V.) «&nbsp;Clause d’exclusion des dommages causés par l’amiante et préjudice d’anxiété&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 276</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Pas d’obligation d’information de l’assureur envers l’assuré quant à un ancien sinistre et l’absence de travaux réalisés par le précédent propriétaire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Validité et application d’une clause d’exclusion de garantie pour tous dommages causés par l’amiante&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) <em>Les assurances obligatoires </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023 598 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAROCHE (P.) <em>Les assurances dommages aux biens de l’entreprise </em>Paris&nbsp;: L’argus de l’assurance, les Fondamentaux de l’assurance, 5<sup>ème</sup> éd. 2023, 510 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIL (N.) et LOTZ (M.) «&nbsp;Solutions d’aménagement fondées sur la nature&nbsp;:&nbsp; un moyen efficace de juguler le risque d’inondation en milieu urbain&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 33µ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais&nbsp;: l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 448&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Inondations. Le parcours du combattant des maires ne fait que commencer&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 27 nov. 2023 p. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KRAJESKI (D.) «&nbsp;La mutation des assurances récoltes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 dossier 35</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Les plans de prévention des risques d’inondations, mal-aimés mais très efficaces&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUVILLARD (S.) «&nbsp;Qu’est-ce qu’un déchet&nbsp;? Recherche de définition désespérément&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUVILLARD (S.) «&nbsp;L’impossibilité d’une définition simple de la notion de déchet&nbsp;» (obs. sous CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets nucléaire (stockage)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1950</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HALPERN (A.-M.) «&nbsp;TEOM&nbsp;: le déchet ménager est apprécié au regard de sa nature et non de son lieu de production&nbsp;» (note sous CE 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2337</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HALPERN (A.-M.) «&nbsp;Excédent de TEOM&nbsp;: tout est une question de référentiel…&nbsp;» (note sous CE 30 juin 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 comm. 2338</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) « Installations de stockage des dangers dangereux. Modification des prescriptions générales&nbsp;» (obs. sous arrêté du 7 août 2023)&nbsp;: <em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023 et <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Les évolutions en matière de déchets&nbsp;» (obs. sous loi n° 2023-973 du 23 oct. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP des éléments d’ameublement&nbsp;: les cahiers des charges publié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;L’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) est modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;<em>StocaMine</em>&nbsp;: suspension provisoire de l’autorisation limitée du stockage souterrain de déchets dangereux&nbsp;» (obs. sous TA Strasbourg 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>La lettre Lamy Droit de l’Environnement</em> 24 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Filière REP&nbsp;: le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation a être subrogé dans toutes les obligations de ce dernier&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATTIUSSI-POUX (M.) et BLANCHARD (V.) «&nbsp;Les déchets assimilés aux déchets ménagers&nbsp;: une notion aux contours flou&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Délimitation de la notion de déchets ménagers&nbsp;» (note sous CE 18 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAGOT (M.) et LEHMANN (V.) «&nbsp;La loi industrie verte&nbsp;: une alchimie difficile&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 act. 1031</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Recyclage des bouteilles plastiques et propositions des associations d’élus locaux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 662</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage des déchets radioactifs&nbsp;: le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations à vivre dans un environnement sain&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BAUDOIN (C.) «&nbsp;Une justice environnementale efficace est une justice spécialisée&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> nov. 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUJARD (V.) «&nbsp;Recours une décision d’enregistrement d’une ICPE et régularisation&nbsp;» (obs. sous CE avis 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 670</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Et pendant ce temps-là, de l’autre côté des Alpes…&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 179</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUCHERIFI (T.) et PERRIER (J.-B.) «&nbsp;L’<em>Erika</em> ou l’avènement du droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAPDEBOS (C.) «&nbsp;Environnement&nbsp;: trouver une place pour les collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CATTALANO (G.) et LERAY (G.) «&nbsp;Le droit de la consommation au service de la transition écologique&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2051</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;La généralisation de la mesure de remise en état en droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2023 étude 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DEVES (C.) «&nbsp;Quand Marcel Proust triomphe d’un projet éolien&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DIALLO (A.) «&nbsp;Implications pour les particuliers et les groupes environnementaux du nouveau règlement du 6 octobre 2021, dit d’<em>Aarhus</em>, sur l’accès à la justice&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Evaluation environnementale&nbsp;: une clause-filet presque parfaite&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Assoc. France Nature Environnement</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;La saturation visuelle du projet de parc éolien&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 671</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Portée de l’exigence de protection des paysages au titre de l’article L. 511.1 du Code de l’environnement&nbsp;» (obs. sous CE 4 oct. 2023 <em>Sté Combray Energie</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 nov. 2023 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRIMONPREZ (B.) «&nbsp;Pollution par les pesticides&nbsp;: l’Etat doit politiquement répondre au préjudice écologique&nbsp;» (note sous TA Paris 29 juin 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 comm. 102&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HILLI (P.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé précisé à la lumière de son préambule&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;<em>: La lettre Lamy de l’Environnement</em> 10 nov. 2023 et <em>BDEI</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) «&nbsp;Le droit de l’environnement pour demain&nbsp;»&nbsp;: <a><em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 </a>repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUGLO (C.) et CORNU (G.) «&nbsp;Le droit, le paysage et la poésie&nbsp;» (note sous CE 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;La Commission limite les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICALEF (R.) «&nbsp;Précision sur le régime des garanties financières en matière d’autorisation environnementale&nbsp;» (note sous CE 9 août 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 86</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARANCE (B.) «&nbsp;Renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate pour 10 ans. Passage en force de la Commission européenne&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Sursis à statuer pour régulariser une installation classée&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2078</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Evaluer l’effet de saturation visuelle des projets éoliens&nbsp;» (obs. sous CE 10 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2082</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Prosulfocarbe&nbsp;: le point sur les travaux de l’Anses&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 204</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Publication d’un projet d’arrêté relatif aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non-approbation ou de non-renouvellement&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROLLIN (F.) «&nbsp;Marcel Proust vaut bien quelques mégawattheures&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2017</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé et environnement&nbsp;: de nouvelles mesures européennes pour limiter les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 alerte 190</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANTONI (L.) «&nbsp;Evaluation environnementale&nbsp;: clause-filet et autorisation d’urbanisme, mode d’emploi&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 122</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SUDRE (F.) «&nbsp;Droit au respect de la vie privée. Protection de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: obs. sous CEDH 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1283</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) «&nbsp;Les contentieux climatiques&nbsp;: états des lieux et perspectives&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 étude 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PRIEUR (M.) <em>Droit de l’environnement</em> Paris&nbsp;: Dalloz, 9<sup>ème</sup> éd. 2023, 1894 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue illégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Accidents médicaux&nbsp;: les conditions de l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 (2 espèces) et CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1986</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUBONNE (M.) «&nbsp;Energies renouvelables et protection du paysage&nbsp;: un fragile équilibre&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 931</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Refus d’offre et pénalités&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Autorité de la transaction&nbsp;» (obs. sous CE 7 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Titre exécutoire&nbsp;: mode d’emploi&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’ONIAM et les affections iatrogènes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et CE avis 12 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;FAPDS&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation du préjudice d’anxiété et faute inexcusable (recours du FIVA)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 268</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;L’imputation des créances sociales sur l’indemnité due par le FGTI en présence d’une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 652</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;FGTI et imputation de la PCH&nbsp;: oui pour le présent et non pour le futur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 265</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Précisions sur les conditions de recouvrement de créances pat l’ONIAM dans le cadre d’un litige afférent à la contamination par l’hépatite C&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 28 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 62</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBIN (E.) «&nbsp;L’outrage à un agent de police&nbsp;: une présomption implicite de dommage moral&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 21 août 2023)&nbsp;: <em>Droit Administratif</em> nov. 2023 alerte 118</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;La jurisprudence <em>Mergui</em> dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2034</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUTRON (A.) «&nbsp;Identification des préjudices indemnisables, consolidation de l’état de santé du patient et pathologie évolutive&nbsp;» (concl. sous CAA Marseille 13 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 2011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Reconnaissance d’un préjudice d’anxiété après une exposition aux rayons ionisants&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 23 mai 2023 <em>Ministre des armées</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2026</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Panorama dommage corporel&nbsp;» (oct. 2022 -sept. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1977</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Vers un statut spécifique du dommage corporel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1977</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Conditions du droit à l’indemnisation&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et CE 26 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Indemnisation des souffrances endurées et faute inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 267</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel… ou un revirement attendu&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Assistance par tierce personne&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 mars 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1981</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;La consolidation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1986</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La perte de chance de gains professionnels actuels non réparable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 264</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Pas d’indemnisation possible du coût de travaux à réaliser sur le fonds d’autrui&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 271</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;L’adaptation des notions au service des droits des victimes&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1979</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les postes de préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 9 fév. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1980</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Le recours des tiers-payeurs&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. plén. 20 janv. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 sept. 2023, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 30 mars 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 26 janv. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1983</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;L’aggravation du dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1985</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SPINOSI (P.) «&nbsp;Les fédérations de chasseurs et l’indemnisation des dégâts de grand&nbsp; gibier&nbsp;»&nbsp; (actes du colloque organisé à Lille le 22 juin 2023)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 857</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Vaccinations obligatoires et preuve de l’imputabilité&nbsp;» (obs. sous CE 25 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transfusions sanguines&nbsp;» (obs. sous CE 20 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 janv. 2023 et QPC n° 2023-1096 du 10 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité <em>in solidum</em> du prescripteur et producteur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 29 mars 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Préjudices et preuve&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques technologiques&nbsp;: retour sur l’année 2022-2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2023 p. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Déchets nucléaire (stockage)&nbsp;: constitutionnalité du régime&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1950</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GREMAUD (W.) «&nbsp;L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique&nbsp;: le chant du cygne&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA </em>2023 p. 908</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PACHEN-LEFEVRE (M.-H.) et GUZAR (A.) «&nbsp;La loi d’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Stockage des déchets radioactifs&nbsp;: le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations à vivre dans un environnement sain&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1066 du 27 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ABOUADAOU (F.) «&nbsp;Les fédérations de chasseurs et la police administrative de la chasse&nbsp;: l’ambiguïté de la sécurité à la chasse&nbsp;»&nbsp;(Actes du colloque organisé à Lille le 22 juin 2023)&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 844</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNADINIS (C. de) «&nbsp;Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique&nbsp;» (1<sup>ère</sup> partie)&nbsp;: <em>Lexbase droit public</em> 9 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;DGCCRF -professionnels – consommateurs&nbsp;: pratique de la police administrative de la consommation&nbsp;» (panorama sept. 2022 – sept. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence Consommation</em> nov. 2023 Etude 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CACIOPPO (S.) et PUTMAN (E.) «&nbsp;Position équilibrée du Conseil d’Etat quant aux manifestations liées au conflit entre Israël et le Hamas&nbsp;» (obs. CE référé 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue juridique Personnes et Familles </em>nov. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAUPIN (E.) «&nbsp;Les critères de dissolution d’une association pour incitation à la violence&nbsp;» (obs. sous CE 9 nov. 2023 Les Soulèvements de la Terre)&nbsp;: <em>AJDA</em> 20 nov. 2023 p. 2079</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>POISSONNIER (G.), MICALEF (R.), HUGLO (C.) et CORNU (G.) «&nbsp;Focus sur la décision dit Les Soulèvement de la Terre&nbsp;» (obs. sous CE référé 11 août 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures </em>nov. 2023 comm. 85</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUIBLIER (N.) «&nbsp;Police administrative. Les différents pouvoir du maire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 52</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurité alimentaire&nbsp;: transfert des contrôles sanitaires au ministère de l’Agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Illégalité d’un retrait d’agrément d’assistant familial au nom du principe de précaution&nbsp;» (obs. sous CE 9 nov. 2023 <em>Département de Seine-et-Marne</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 675 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques technologiques&nbsp;: retour sur l’année 2022-2023&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2023 p. 395</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYLDLO (A.) «&nbsp;Communication de l’état des risques naturels et technologiques au locataire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIL (N.) et LOTZ (M.) «&nbsp;Solutions d’aménagement fondées sur la nature&nbsp;:&nbsp; un moyen efficace de juguler le risque d’inondation en milieu urbain&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYLDLO (A.) «&nbsp;Communication de l’état des risques naturels et technologiques au locataire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2023 comm. 89</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques d’inondation et entretien des pompes de relèvement&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 alerte 111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERBAERE (I.) «&nbsp;Les plans de prévention des risques d’inondations, mal-aimés mais très efficaces&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 13 nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Procès du <em>Mediator</em> et prescription de l’action en justice des victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Questions d’expertises&nbsp;» (obs. sous CE 4 mai 2023, Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 déc. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Questions de dualité juridictionnelle&nbsp;» (obs. sous CE 7 juin 2023 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 18 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHABAS-LAQUIEZE (C.) «&nbsp;De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences&nbsp;» (note sous Cass. ch. mixte 21 juil. 2023) (4 espèces)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 8&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prescription fautive et aléa&nbsp;» (obs. sous CE 27 avril 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARLY (P.-G.) «&nbsp;En matière de prescription et de globalisation, la Cour de cassation reste ferme à l’égard des assureurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Déchéance de garantie pour défaut de production de pièces dans le délai de sept jours suivant le sinistre vol&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Règlement 864/2007 (Rome II). Obligations non contractuelles. Accident causé par un navire de plaisance à un baigneur. Indemnisation. Subrogation. Loi applicable au délai de prescription&nbsp;» (obs. sous CJUE 17 mai 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGET (C.) «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident du service&nbsp;» (obs. sous CE 3 nov. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat du fait des enseignants&nbsp;: activité périscolaire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 266</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;La jurisprudence <em>Mergui</em> dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA </em>13 nov. 2023 p. 2034</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ELIPHE (M.) «&nbsp;La responsabilité de l’Etat au titre de l’activité éducative des enseignants&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances </em>nov. 2023 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Action de groupe relative à l’absence de mesures prises par l’Etat pour prévenir une pratique de contrôle d’identité à caractère discriminatoire&nbsp;» (note sous CE ass. 11 oct. 2023 <em>Amnesty International France et autres</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Groupe structuré à la seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social et article L. 211.10 du Code de la sécurité intérieure&nbsp;» (obs. sous CE 11 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Préjudice résultant de l’occupation irrégulière d’un bien immobilier par une personne publique&nbsp;» (obs. sous CE 6 oct. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 27</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOEPFFNER (H.) «&nbsp;Inapplicabilité de l’article 1792-7 du Code civil aux marchés publics de travaux&nbsp;» (obs. sous CE 5 juin 2023 <em>SHOM</em>)&nbsp;: <em>RDI </em>nov. 2023 p. 613</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SCATTOLIN (A.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat en cas de dommage subi par un élève d’un collège privé à l’occasion d’une activité de hockey encadrée par un professeur de musique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 691 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BARBIER (H.) «&nbsp;La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 622</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Amputation d’un doigt et défectuosité d’une poussette (non)&nbsp;» (obs. sous CA Douai 7 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2023 comm. 274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du fait des choses&nbsp;: manquement de tiers ne présentant pas les caractères de la force majeure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Vers une conception rétrécie de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 642</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n’interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation au juge civil&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 645</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Quelle articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et les responsabilités et garanties de droit commun&nbsp;: cumul ou exclusion&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 13 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux préjudices d’une atteinte à la réputation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 658</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transposition&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 660</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LATIL (C.) «&nbsp;La prévalence de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17 mai 2023)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Civil</em> nov. 2023 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEROYER (A.-M.) «&nbsp;La responsabilité des parents et la condition de cohabitation&nbsp;: une invitation à revoir les règles de l’autorité parentale&nbsp;» (obs. sous QPC n° 2023-1045 du 21 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 602</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVENEUR (L.) «&nbsp;Garantie des vices cachés&nbsp;: une motivation enrichie… qui affaiblit&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>Contrat – Concurrence – Consommation</em> nov. 2023 comm. 165</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MENEGHETTI (P.) «&nbsp;La responsabilité décennale en cas d’installation sur ouvrage existant&nbsp;»&nbsp;: <em>Opérations immobilières</em> nov. 2023 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Droit civil industriel&nbsp;» (1<sup>ère</sup> partie droit extra-contractuel) : <em>BDEI </em>nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAGES-DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale et contrôleur technique&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 128</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAGES-DE VARENNE (M.-L.) «&nbsp;Responsabilité décennale et fabricant d’EPERS&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 comm. 129</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Produits défectueux (responsabilité)&nbsp;: cumul d’actions de la victime&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2045</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Régime de la garantie décennale d’un contrôleur technique&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 270</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HACENE-KEBIR (A.) <em>La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2023, 691 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BIGOT (R.) «&nbsp;Faute médicale lors d’une césarienne&nbsp;: stérilisation sans respect du délai légal de réflexion&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 13 sept. 2023)&nbsp;: <em>BJDA</em> nov. 2023 comm. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit de la responsabilité médicale&nbsp;» (1<sup>er</sup> août 2022 – 31 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> chron. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GAUTRON (A.) «&nbsp;Identification des préjudices indemnisables, consolidation de l’état de santé du patient et pathologie évolutive&nbsp;» (concl. sous CAA Marseille 13 juil. 2023)&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 2011</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Appréciation de la perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 fév. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Preuve de la faute&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;La chute du patient n’est pas toujours synonyme de faute&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Notion d’infection secondaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 23 nov. 2023 et Cass. civ. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infection à l’origine d’une perte de chance&nbsp;» (obs. sous CE 13 janv. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Liposuccion et infection&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 juin 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 chron. 4.13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KLEIN (J.) «&nbsp;Confirmation de la présomption de faute du chirurgien dans l’acte chrirurgical&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 mai 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 70</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ADAM (P.) «&nbsp;Entrechat&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 341</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNIFAY (T.) «&nbsp;Responsabilité pénale de la personne morale&nbsp;: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 17 oct. 2023)&nbsp;: <em>Lexbase Pénal</em> 23 nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOUCHERIFI (T.) et PERRIER (J.-B.) «&nbsp;L’<em>Erika</em> ou l’avènement du droit pénal de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIX</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLEMOT (O.) «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;» (note sous Cass. soc. 4 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MATSOPOULOU (H.) «&nbsp;La responsabilité pénale des personnes morales&nbsp;: rétrospective de ces trente dernières années&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit des affaires</em> nov. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROUJOU DE BOUBEE (G.), GARE (T.), GINESTET (C.), LABORDE (J.-P.) et MIRABAIL (S.) «&nbsp;Droit pénal&nbsp;» (chronique oct. 2022 – oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2102</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail&nbsp;» (sept. 2022 – sept. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 comm. 1302</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GRANOTIER (J.) «&nbsp;Urgence climatique et urgence législative font-elles bon ménage&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit des sociétés</em> nov. 2023 repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSELAIN (M.) «&nbsp;Déclaration du risque&nbsp;– L’assuré est-il tenu de répondre à toutes les questions de l’assureur&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2023)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASSSELAIN (M.) «&nbsp;Qualification des clauses&nbsp;: exclusion&nbsp;/définition du risque couvert&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 déc. 2022 et Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 20 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP E</em> 2023 comm. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Dépôt d’une proposition de loi relative à l’indemnisation des dégâts de chasse lorsque l’accès est refusé aux chasseurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 189</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FLORENCE (D.) «&nbsp;Assurabilité des risques et marchés publics&nbsp;»&nbsp;<em>: Le Moniteur – Contrats publics </em>nov. 2023 p. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;La conscience du risque d’occasionner le dommage est impropre à caractériser la faute intentionnelle de l’assuré&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HUYGUES (M.) «&nbsp;Projet de révision du plan de prévention des risques porté à connaissance&nbsp;: pas de prise en compte pour la qualification de terrain à bâtir&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 8 juin 2023)&nbsp;: <em>AJDI </em>nov. 2023 p. 776</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PELISSIER (A.) «&nbsp;Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juil. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques majeurs&nbsp;»&nbsp;: <em>Construction – Urbanisme</em> nov. 2023 alerte 106</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ALIX (J.) et CAHN (O.) «&nbsp;Les procès, révélateurs des mutations de la lutte contre le terrorisme&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> Hors-série nov. 2023 p. XXXIII</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance RC&nbsp;: indemnisation possible des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d’un acte de terrorisme&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 juin 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERLAUD (C.) «&nbsp;Rattachement au territoire de la République du terrorisme via Internet&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 14 nov. 2023 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CACIOPPO (S.) et PUTMAN (E.) «&nbsp;Position équilibrée du Conseil d’Etat quant aux manifestations liées au conflit entre Israël et le Hamas&nbsp;» (obs. CE référé 18 oct. 2023)&nbsp;: <em>Revue juridique Personnes et Familles </em>nov. 2023 p. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Compétence territoriale en matière d’apologie du terrorisme&nbsp;: les propos incriminés doivent se rapporter au territoire français&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 act. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINS (F.) «&nbsp;Les attentats terroristes et l’évolution de la communication judiciaire. La communication judiciaire à chaud, entre présomption d’innocence, droit de savoir du public et efficacité de l’enquête&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> nov. 2023 Hors-série p. XXIII</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIOT (L.) «&nbsp;Fuite massive de données personnelles&nbsp;: quelle est la responsabilité de Pôle emploi au regard du droit de la cybersécurité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA </em>nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANTULLI (C.) «&nbsp;Acte de gouvernement, justiciabilité, effet direct. A propos de la vente d’armes dans le conflit yéménite&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 967</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIDELIN (J.-C.) «&nbsp;La loi de programmation militaire 2024-2030&nbsp;: une loi de guerre&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 27 nov. 2023 p. 2168</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Code de la cybersécurité </em>Paris&nbsp;: Lefebvre - Dalloz, coll. les codes Dalloz, 2<sup>ème</sup> éd. 2024, 1740 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque énergétique</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BEAUBONNE (M.) «&nbsp;Energies renouvelables et protection du paysage&nbsp;: un fragile équilibre&nbsp;»&nbsp;: <em>RFDA</em> 2023 p. 931</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PACHEN-LEFEVRE (M.-H.) et GUZAR (A.) «&nbsp;La loi d’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 6 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Planification énergétique&nbsp;: de nouveaux outils sont ms à disposition des élus&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2023 act. 694</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BONNARDEL (N.) «&nbsp;Impropriété à destination d’un ouvrage exposant à un risque sanitaire&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2023 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BOULEZ (N.) «&nbsp;Risque sanitaire et garantie décennale&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Administrer </em>nov. 2023 p. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRAMERET (S.) «&nbsp;La crise sanitaire, les régions et le soutien aux entreprises&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 6 nov. 2023 p. 1973</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUILLARD (R.) «&nbsp;Un risque sanitaire peut-il constituer un désordre de nature décennale&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 263</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHEVALIER (Z.) et PHILIPON (P.) «&nbsp;Première campagne de vaccination chez les canards&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit Alimentaire</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Covid-19 et exclusion de garantie des pertes d’exploitation&nbsp;: confirmation de la jurisprudence <em>contrat Axa&nbsp;</em>»&nbsp;: <a>Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. </a>38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KULLMANN (J.) «&nbsp;Caractère limité d’une exclusion&nbsp;: application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, oui, mais de l’article 1131 du Code civil, non&nbsp;!&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PERNIN COSSSARD (P.) et BUTTERBACH (M.) «&nbsp;Gestion de la crise Covid-19 au sein d’<em>Airbus Commercial Aircraft</em> en France&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit Social</em> nov. 2023 p. 865</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurité alimentaire&nbsp;: transfert des contrôles sanitaires au ministère de l’Agriculture&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit rural</em> nov. 2023 alerte 199</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Santé du salarié (obligation de sécurité)&nbsp;: eau non potable en Haïti&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2049</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>JOURDAIN (P.) «&nbsp;Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n’interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation au juge civil&nbsp;» (obs. sous Cass. ass. 14 avril 2023)&nbsp;: <em>RTDciv.</em> 2023 p. 645</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident de circulation. Fatal refus de priorité&nbsp;» (obs. sous CA Grenoble 17 oct. 2023&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 651</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision&nbsp;: la faute est inexcusable&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2023 act. 427</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Office du juge et résiliation sans frais d’un voyage à forfait pour circonstances exceptionnelles&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2023 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;La résiliation du contrat de voyage à forfait peut être soulevée d’office par le juge&nbsp;» (note sous CJUE 14 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 262</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Droit à la vie et préjudice moral des ayants droit d’un conducteur décédé en Bulgarie&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le refus de la Cou de cassation de transmettre une QPC relative à la faute de la victime-conductrice&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 mai 2023)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances <em>in Gaz. Pal.</em> 21 nov. 2023 p. 56</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Forfait touristique. Vols secs exclus&nbsp;» (obs. sous CA Paris 19 oct. 2023)&nbsp;: <em>BTL</em> 13 nov. 2023 p. 653</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUD (T.) «&nbsp;Un appel pour aider les campings à faire face à l’érosion côtière&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GOLLARD (F.) «&nbsp;Tourisme de nature et chasse&nbsp;: la difficile conciliation d’activités de loisir&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2023 p. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) «&nbsp;Panorama Droit des transport&nbsp;» (sept. 2022 – août 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) «&nbsp;Caractérisation de la force majeure en cas de vol de marchandises transportées&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 5 juil. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Retour sur la faute inexcusable du transporteur lorsqu’il endommage la marchandise en heurtant un pont (obs. sous Cass. com. 19 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2018</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Calcul du plafond d’indemnisation en cas de marchandises endommagées&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 19 avril 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2019</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Livraison, fin du contrat de transport aérien de marchandises et application de la Convention de Montréal&nbsp;du 28 mai 1999 » (obs. sous Cass. com. 8 fév. 2023 et Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2019</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Compétence juridictionnelle en cas de transport aérien effectué par une compagnie extracommunautaire&nbsp;» (Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 nov. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2020</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Importance du destinataire de l’information relative à l’annulation du vol&nbsp;» (obs. sous CJUE 27 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2020</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Livraison et fin du contrat de transport maritime&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 24 mai 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2021</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KENFACK (H.) « Recevabilité de l’action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime (suite)&nbsp;: opposabilité de la clause attributive de compétence au destinataire qui l’a spécialement acceptée&nbsp;» (obs. sous Cass. com. 14 déc. 2022 et Cass. com. 14 juin 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Les vélos à assistance électrique ne sont pas des véhicules au sens de la directive 2009/103&nbsp;» (obs. sous CJUE 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LANDEL (J.) «&nbsp;Quand un ensemble routier, composé d’un tracteur et d’une remorque, constitue un véhicule unique&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2023 p. 28</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Responsabilité du fait des choses&nbsp;: manquement de tiers ne présentant pas les caractères de la force majeure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 21 sept. 2023)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2023 comm. 272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Règlement 864/2007 (Rome II). Obligations non contractuelles. Accident causé par un navire de plaisance à un baigneur. Indemnisation. Subrogation. Loi applicable au délai de prescription&nbsp;» (obs. sous CJUE 17 mai 2023)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RIAS (N.) «&nbsp;Accidents de la circulation&nbsp;: à propos des recours en contribution des assureurs en présence de trains routiers&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 12 oct. 2023)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2023 comm. 1302</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROYER (E.) «&nbsp;Vacances adaptées organisées&nbsp;: rappel des règles de sécurité&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations </em>nov. 2023 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Transport aérien (Convention de Montréal)&nbsp;: notion de transport international&nbsp;» (obs. sous CJUE 16 nov. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 2044</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien&nbsp;(indemnisation)&nbsp;: refus anticipé d’embarquement&nbsp;» (obs. sous CJUE 26 oct. 2023)&nbsp;: <em>D.</em> 2023 p. 1900</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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Il faut naturellement penser au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 6 février 2008 quant à la non-application des critères de viabilité définis par l’OMS dans l’établissement de l’acte d’enfant sans vie (Cass. civ. 1<sup>re</sup>, 6 févr. 2008, n° 06-16.498, n° 06-16.499, n° 06-16.500 ; <em>JCP G</em>, II, 10045, note Loiseau ; <em>D</em>. 2008, p. 1962, note Roujou de Boubée et Vigneau). Il y a aussi les décrets et arrêtés du 20 août 2008 qui constituent la suite logique de ce revirement (décrets n° 2008-798 et n° 2008-800 et arrêtés du 20 août 2008 ; Binet J.-R, « Inscription à l’état civil des enfants nés sans vie », <em>JCP N</em> 2008, Actu, 611 ; Massip J., « Actes d’enfants sans vie : les deux décrets du 20 août 2008 », <em>Defrénois</em> 2008, 2148). Plus récemment, il faut noter la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 et son décret d’application (décret n° 2022-290 du 1<sup>er</sup> mars 2022) qui ont consacré la possibilité d’attribuer un prénom à un enfant sans vie et, plus encore, qui ont créé la possibilité d’attribuer un nom à cet enfant. Dans ce contexte normatif, il est intéressant de remarquer l’arrêt du Conseil d’État du 29 septembre 2023 en ce qu’il porte sur une question peut-être un moins traitée en la matière, celle du traitement funéraire accordé aux enfants sans vie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, les faits commencent de manière classique malheureusement. Une femme, Mme B., accouche le 7 août 2013 dans un centre hospitalier départemental d\'un enfant sans vie. Le lendemain, elle signe, avec son conjoint, à l’occasion de la sortie de la maternité, un formulaire demandant à l’établissement de réaliser les « <em>formalités d\'inhumation de l\'enfant</em> » « <em>en</em> [leur] <em>lieu et place</em> », sollicitant également la réalisation d\'une autopsie, ce dont le centre hospitalier déduit qu’ils renoncent à réclamer le corps. Assez rapidement après, le 13 août 2013, le centre hospitalier organise la crémation du corps de l\'enfant au centre de crémation de la commune. Plusieurs années plus tard, le 2 août 2018, Mme B. adresse un courrier au centre hospitalier par lequel elle formule une réclamation préalable tendant à l\'indemnisation du préjudice moral qu\'elle estime avoir subi du fait de la faute commise par le centre hospitalier dans la prise en charge du corps de son enfant. Elle reproche en effet à l\'établissement de ne pas l\'avoir informée du délai dont elle disposait pour réclamer le corps de son enfant afin de procéder elle-même aux obsèques. Elle reproche aussi à l’établissement d’avoir procédé à la crémation avant l\'expiration de ce délai.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement gardant le silence, Mme B. saisit le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir sa condamnation au versement d’une indemnisation de 50 000 euros au titre des préjudices qu\'elle estime avoir subis. Cette demande est rejetée dans un jugement du 21 juillet 2021. Un appel est interjeté par cette même requérante, mais sans plus de succès puisque la cour administrative d\'appel de Nantes émet un rejet dans un arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2022. Les juges de seconde instance jugent que Mme B. et son conjoint ont donné, dès le 8 août, leur accord pour que le centre hospitalier prenne en charge le corps de l\'enfant. Ils estiment par ailleurs qu\'aucun texte ne prévoie l\'obligation de leur délivrer une information sur cette procédure. Face à cela, Mme B. décide de se pourvoir en cassation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En réponse, dans une décision en date du 29 septembre 2023 (n° 468220 A: <em>AJDA</em> 2023. 1743; <em>ibid</em>. 2066, concl. Roussel&nbsp;; L. Carayon, <em>Dalloz Actu</em>., 16 oct. 2023), le Conseil d’État se fonde sur les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique pour indiquer que les parents d\'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l\'état civil disposent d\'un délai de dix jours (voire plus dans certains cas) pour faire le choix de réclamer le corps de cet enfant. Pour l\'application de ces dispositions, la haute juridiction estime que l\'établissement de santé est tenu de conserver le corps de l\'enfant pendant la totalité de cette durée, y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires. Les juges indiquent également qu’il appartient à l’établissement de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d\'exercer dans le délai indiqué le choix qui leur appartient (information sur l\'existence de ce délai mais aussi sur les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s\'ils ne le réclament pas). Pour toutes ces raisons, l’établissement est condamné à verser notamment la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette solution est particulièrement intéressante puisque, à défaut d’être la première à être rendue sur les questions funéraires des enfants sans vie, elle présente une réelle originalité sur le thème spécifique des délais de conservation de corps. Pour analyser au mieux son contenu, il semble adapté de se pencher tant sur le délai de conservation en lui-même que doit respecter l’établissement de santé (I) que sur l’obligation d’information en la matière que le Conseil d’État met nouvellement à sa charge (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- Les précisions quant au délai de conservation du corps de l’enfant sans vie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour pouvoir étudier plus précisément la position du Conseil d’État, il est utile, à titre de préalable, de rappeler les règles applicables en la matière. Selon l’art. R. 1112-75 du CSP, les «&nbsp;parents&nbsp;» d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l\'état civil dispose, à compter de l\'accouchement, d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de l\'enfant. L’article R. 1112-76 du CSP complète le dispositif en indiquant les deux hypothèses&nbsp;: si le corps est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées tandis que, s’il ne l’est pas après ce délai de dix jours, l\'établissement dispose de deux jours francs pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation ou, si une convention avec la commune le prévoit, à son inhumation par celle-ci. Une hypothèse spécifique est prévue <em>in fine</em> par cette même disposition&nbsp;: lorsque des prélèvements sont réalisés sur le corps de l’enfant sans vie, le délai est prorogé de la durée nécessaire à leur réalisation sans qu\'ils ne puissent excéder quatre semaines après l\'accouchement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ces règles, la question à laquelle le juge administratif doit répondre est parfaitement formulée par le rapporteur public&nbsp;: «&nbsp;<em>Le délai de dix jours prévu par l\'article R. 1112-75 doit-il être respecté, y compris lorsque les deux parents ont demandé à l\'établissement, avant son échéance, de se charger de l\'inhumation ou de la crémation ?</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réponse du Conseil d’État est intéressante par son contenu bien entendu, mais plus encore parce que les décisions existantes en matière funéraire au sujet des enfants sans vie ne sont pas particulièrement nombreuses. Jusqu’à présent, l’attention des juges s’est concentrée sur d’autres étapes du traitement funéraire. Cela a été le cas à propos des conditions de transport du corps avec la situation d’un établissement de santé faisant procéder au transfert du corps dans un «&nbsp;<em>véhicule inapproprié</em>&nbsp;» en vue de son «&nbsp;<em>enterrement dans une fosse commune&nbsp;</em>» hors de la présence de la mère (CEDH 5<sup>e</sup> sect., 14 févr. 2008, <em>Hadri-Vionnet c/ Suisse</em>, <em>D.</em> 2008.1435, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat&nbsp;; note J.-P Marguénaud, «&nbsp;Les funérailles de l’ange&nbsp;», <em>RTDCiv</em>. 2008 p. 257). Cela a été le cas aussi, certes de manière plus indirecte, avec la mention du nom de famille sur la sépulture pour lequel la mère ne veut pas que ce soit celui de son ex-mari malgré la déclaration de paternité puisqu’il n’est pas le père biologique (CEDH sect. I, 2 juin 2005, <em>Znamenskaya c/ Russie</em>, <em>JCP G</em> 2005. I. 179, n° 14, obs. Sudre ; <em>RTDciv</em>. 2005. 737, obs. Marguénaud). Les seules décisions existantes au sujet de la crémation portent sur le processus à respecter (CAA Lyon, 3<sup>e</sup> chambre, 18 nov. 2003, n°00LY0196&nbsp;au sujet de l’incinération du corps d’un enfant mort-né à 7 mois de grossesse par erreur avec les déchets hospitaliers, sans que la famille ait été mise à même d\'exprimer son souhait quant à l\'organisation de funérailles&nbsp;; CEDH, 12 juin 2014, n° 50132/12, aff. <em>Maric c. Croatie</em>&nbsp;à propos de l’incinération du cadavre d’un enfant mort-né considéré comme un déchet hospitalier et éliminé comme tel par un hôpital). La décision ici commentée porte, de manière originale donc, sur les délais de crémation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Que penser de la position du Conseil d’Etat&nbsp;? Plusieurs points ressortent de manière importante. D’abord, l’analyse des juges se fonde sur la lettre stricte des textes déjà cités, lesquels ne prévoient aucune limite spécifique au délai mis en place&nbsp;: rien ne prévoit que ce temps légal puisse être raccourci, ni le renoncement des «&nbsp;parents&nbsp;» à réclamer le corps ni d’autres éléments. Il faut donc attendre l\'expiration du délai de dix jours fixé avant de procéder à l\'inhumation ou à la crémation du corps. En plus d’être conforme à la lettre des règles, cette interprétation est fidèle à leur esprit comme le fait remarquer le rapporteur public, esprit révélé dans une certaine mesure par la circulaire du 19&nbsp;juin 2009 soulignant qu’il est « <em>souhaitable que les parents puissent revenir sur leur décision, jusqu\'au départ du corps vers le cimetière ou le crématorium </em>» (Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 <em>relative à l\'enregistrement à l\'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d\'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il faut reconnaitre que ce strict respect du délai est d’une grande pertinence d’un point de vue humain et psychologique lorsque l’on se souvient des conditions dans lesquelles le formulaire de renoncement à la réclamation du corps de l’enfant sans vie a été signé par les «&nbsp;parents&nbsp;» dans cette affaire (le lendemain de l’accouchement, à la sortie de la maternité, en demandant par ailleurs une autopsie…). Comme a pu le souligner Lisa Carayon de manière plus générale, la survenue de la mort périnatale correspond à une&nbsp;«&nbsp;<em>période peu propice à la prise de décision rapide</em>&nbsp;» (<em>op</em>. <em>cit</em>.). Le rapporteur public le dit plus clairement encore probablement, parlant d’« <em>un souhait formulé par les parents, souvent lors de leur sortie de l\'hôpital, alors qu\'ils sont encore dévastés par l\'accouchement et le deuil&nbsp;</em>», indiquant qu’il est «&nbsp;<em>difficile alors d\'être parfaitement lucide et d\'assimiler pleinement la portée du choix qui vous est demandé dans un formulaire administratif</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il est intéressant de remarquer plusieurs éléments à l’occasion de cette décision. En premier lieu, il est utile de relever que le délai de dix jours en cause ici est identique au délai de droit commun qui s’applique pour tout corps de personne ayant acquis précédemment la personnalité juridique. Les règles en matière d’enfant sans vie ne sont donc pas dérogatoires sur ce point précis. Cela s’explique peut-être par le fait que ces règles sont issues d’une réforme initiée par le décret n° 2006-965 du 1<sup>er</sup> août 2006 dans le contexte de l’affaire de l\'hôpital de Saint-Vincent-de-Paul qui a révélé, au cours de l’été 2006, les difficultés liées au sort des fœtus et enfants mort-nés. En second lieu, chacun aura remarqué que les textes appliqués comme la décision du Conseil d’État emploient l’expression «&nbsp;la mère ou le père&nbsp;» malgré l’absence de lien de filiation juridiquement établi. Aussi critiquable que cela puisse être, en tout cas d’un strict point de vue normatif, la chose n’est pas nouvelle puisque tous les textes précédents que nous avons déjà pu citer emploient ces expressions (la loi de 1993, comme les décrets et arrêtés de 2008, mais aussi la loi de 2001). Au-delà de l’absence de nouveauté, il faut aussi avouer que ces termes sont probablement les plus adaptés socialement et humainement et qu’il ne parait pas évident de savoir quels autres mots il faudrait utiliser à titre de substituts. En dernier lieu, le lecteur aura peut-être été surpris par l’expression «&nbsp;<em>pouvant être déclaré sans vie&nbsp;</em>» utilisée dans les textes du code de la santé publique au sujet de la réclamation du corps. Le choix n’est pas neutre puisque cela signifie qu’un acte d’enfant sans vie n’est pas requis pour réclamer le corps, ce qui constitue une différence majeure avec les autres éléments du régime juridique des enfants sans vie que sont l’attribution d’un prénom ou d’un nom et l’inscription sur le livret de famille, mais aussi dans une autre mesure le traitement funéraire ultérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- Les nouveautés quant à l’obligation d’information de l’établissement de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà du respect du délai de conservation du corps de l’enfant sans vie, le Conseil d’État prend position de manière plus forte encore sur l’autre point de cette affaire qu’est l’information que l’établissement de santé doit délivrer en la matière aux «&nbsp;parents&nbsp;». Cela a été dit précédemment, la juridiction suprême fait ici œuvre créatrice en indiquant que l’établissement est débiteur de cette obligation, ce qui est une interprétation extensive mais pertinente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une interprétation extensive, d’abord, car aucune disposition législative ou règlementaire ne semble prévoir cette obligation. En première instance comme en appel, les juges du fond indiquent en effet que l’obligation d’information ne trouve son existence dans aucune disposition, bien que le tribunal administratif puisse le regretter d’ailleurs. Le rapporteur public le relève avec clarté&nbsp;: ni les textes généraux sur l’obligation d’information du patient prévue dans le code de la santé publique (articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du CSP), ni les textes spécifiques sur cette question de la récupération du corps (articles R. 1112-75 et s. du CSP) ne peuvent constituer la source d’une telle charge pour l’établissement. Certes, la circulaire du 19 juin 2009 déjà citée aborde cette question, ce que relève la cour administrative d’appel notamment, mais selon ses juges, il ne résulte « <em>d\'aucune disposition ni d\'aucun principe que les ministres qui ont édicté les dispositions de cette circulaire avaient la compétence pour ce faire</em> », analyse que ne partage pas le rapporteur public. Cette circulaire mentionne pourtant des éléments essentiels à propos du devenir du corps : «&nbsp;<em>Les établissements veilleront à ce que les parents aient connaissance des possibilités qui s\'offrent à eux dans ce domaine. ll est important d\'adopter des modalités d’information suffisamment neutres et souples permettant aux parents de faire un choix en toute liberté. lls doivent bénéficier d\'un temps suffisant de réflexion avant de faire connaître leur décision. Lorsqu\'ils font le choix de ne pas prendre en charge l’inhumation ou la crémation du corps et que celui-ci fait l’objet d\'une crémation prise en charge par l\'établissement, il est recommandé de proposer aux parents de leur communiquer, s’ils le souhaitent, un document indiquant la date et l\'heure de la crémation. Dans tous les cas, il convient de s\'assurer que les parents ont reçu une information complète sur le devenir du corps</em>&nbsp;». Il est d’ailleurs utile de noter que cette circulaire n’est pas la première à aborder cette question puisque celle du 30 novembre 2001 posait déjà cette exigence (avec une formule plus impérative&nbsp;: «&nbsp;<em>Lorsque l\'enfant est né vivant, mais non viable, ou lorsque l\'enfant est mort-né quelle que soit la durée de gestation, l\'établissement de santé est tenu d\'informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une interprétation pertinente, ensuite, puisque&nbsp;cette information est essentielle à un double titre. Elle l’est de manière générale au vu de la technicité des règles, spécialement dans un domaine – le funéraire – auquel les citoyens sont peu confrontés dans leur vie et dans un contexte psychologique délicat par nature. Elle l’est de manière spécifique aussi au vu de la particularité du deuil périnatal qui peut rendre plus fort l’effet de sidération que cause la survenance de la mort. Ces deux utilités ressortent très bien de manière croisée des lignes du rapporteur public&nbsp;: «&nbsp;<em>Si nul n\'est censé ignorer la loi, bien peu sont ceux qui connaissent la réglementation en question, et les parents qui viennent d\'être touchés par un deuil se trouvent dans une situation psychologique particulièrement délicate, qui exige un accompagnement particulier de la part du personnel de l\'établissement. L\'exigence d\'information paraît d\'autant plus impérieuse compte tenu des conséquences définitives qui s\'attachent à l\'expiration du bref délai imparti aux intéressés pour faire connaître leur décision</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tous ces éléments démontrent que le régime juridique des enfants sans vie se fonde à nouveau sur la nécessaire prise en compte de la dimension humaine et compassionnelle, prouvant, s’il en était encore besoin, que le droit est au service de l’Homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CONSERVATION DU CORPS D’UN ENFANT SANS VIE PAR UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, UTILE RECADRAGE DU CONSEIL D’ÉTAT, G. 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(8743, 1, '2023-12-19 14:00:09', '2023-12-19 13:00:09', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Guillaume Rousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences en droit, HDR Université Jean Moulin Lyon 3 (IFROSS/CRDMS)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur du CRDMS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><a href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-29/468220\" data-type=\"URL\" data-id=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-29/468220\">CE, 29 sept. 2023, n° 468220</a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis 15 ans, le régime juridique des enfants sans vie connait des évolutions importantes et nombreuses. Il faut naturellement penser au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 6 février 2008 quant à la non-application des critères de viabilité définis par l’OMS dans l’établissement de l’acte d’enfant sans vie (Cass. civ. 1<sup>re</sup>, 6 févr. 2008, n° 06-16.498, n° 06-16.499, n° 06-16.500 ; <em>JCP G</em>, II, 10045, note Loiseau ; <em>D</em>. 2008, p. 1962, note Roujou de Boubée et Vigneau). Il y a aussi les décrets et arrêtés du 20 août 2008 qui constituent la suite logique de ce revirement (décrets n° 2008-798 et n° 2008-800 et arrêtés du 20 août 2008 ; Binet J.-R, « Inscription à l’état civil des enfants nés sans vie », <em>JCP N</em> 2008, Actu, 611 ; Massip J., « Actes d’enfants sans vie : les deux décrets du 20 août 2008 », <em>Defrénois</em> 2008, 2148). Plus récemment, il faut noter la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 et son décret d’application (décret n° 2022-290 du 1<sup>er</sup> mars 2022) qui ont consacré la possibilité d’attribuer un prénom à un enfant sans vie et, plus encore, qui ont créé la possibilité d’attribuer un nom à cet enfant. Dans ce contexte normatif, il est intéressant de remarquer l’arrêt du Conseil d’État du 29 septembre 2023 en ce qu’il porte sur une question peut-être un moins traitée en la matière, celle du traitement funéraire accordé aux enfants sans vie.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans cette affaire, les faits commencent de manière classique malheureusement. Une femme, Mme B., accouche le 7 août 2013 dans un centre hospitalier départemental d\'un enfant sans vie. Le lendemain, elle signe, avec son conjoint, à l’occasion de la sortie de la maternité, un formulaire demandant à l’établissement de réaliser les « <em>formalités d\'inhumation de l\'enfant</em> » « <em>en</em> [leur] <em>lieu et place</em> », sollicitant également la réalisation d\'une autopsie, ce dont le centre hospitalier déduit qu’ils renoncent à réclamer le corps. Assez rapidement après, le 13 août 2013, le centre hospitalier organise la crémation du corps de l\'enfant au centre de crémation de la commune. Plusieurs années plus tard, le 2 août 2018, Mme B. adresse un courrier au centre hospitalier par lequel elle formule une réclamation préalable tendant à l\'indemnisation du préjudice moral qu\'elle estime avoir subi du fait de la faute commise par le centre hospitalier dans la prise en charge du corps de son enfant. Elle reproche en effet à l\'établissement de ne pas l\'avoir informée du délai dont elle disposait pour réclamer le corps de son enfant afin de procéder elle-même aux obsèques. Elle reproche aussi à l’établissement d’avoir procédé à la crémation avant l\'expiration de ce délai.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement gardant le silence, Mme B. saisit le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir sa condamnation au versement d’une indemnisation de 50 000 euros au titre des préjudices qu\'elle estime avoir subis. Cette demande est rejetée dans un jugement du 21 juillet 2021. Un appel est interjeté par cette même requérante, mais sans plus de succès puisque la cour administrative d\'appel de Nantes émet un rejet dans un arrêt du 1<sup>er</sup> juillet 2022. Les juges de seconde instance jugent que Mme B. et son conjoint ont donné, dès le 8 août, leur accord pour que le centre hospitalier prenne en charge le corps de l\'enfant. Ils estiment par ailleurs qu\'aucun texte ne prévoie l\'obligation de leur délivrer une information sur cette procédure. Face à cela, Mme B. décide de se pourvoir en cassation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En réponse, dans une décision en date du 29 septembre 2023 (n° 468220 A: <em>AJDA</em> 2023. 1743; <em>ibid</em>. 2066, concl. Roussel&nbsp;; L. Carayon, <em>Dalloz Actu</em>., 16 oct. 2023), le Conseil d’État se fonde sur les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique pour indiquer que les parents d\'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l\'état civil disposent d\'un délai de dix jours (voire plus dans certains cas) pour faire le choix de réclamer le corps de cet enfant. Pour l\'application de ces dispositions, la haute juridiction estime que l\'établissement de santé est tenu de conserver le corps de l\'enfant pendant la totalité de cette durée, y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires. Les juges indiquent également qu’il appartient à l’établissement de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d\'exercer dans le délai indiqué le choix qui leur appartient (information sur l\'existence de ce délai mais aussi sur les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s\'ils ne le réclament pas). Pour toutes ces raisons, l’établissement est condamné à verser notamment la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette solution est particulièrement intéressante puisque, à défaut d’être la première à être rendue sur les questions funéraires des enfants sans vie, elle présente une réelle originalité sur le thème spécifique des délais de conservation de corps. Pour analyser au mieux son contenu, il semble adapté de se pencher tant sur le délai de conservation en lui-même que doit respecter l’établissement de santé (I) que sur l’obligation d’information en la matière que le Conseil d’État met nouvellement à sa charge (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I- Les précisions quant au délai de conservation du corps de l’enfant sans vie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour pouvoir étudier plus précisément la position du Conseil d’État, il est utile, à titre de préalable, de rappeler les règles applicables en la matière. Selon l’art. R. 1112-75 du CSP, les «&nbsp;parents&nbsp;» d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l\'état civil dispose, à compter de l\'accouchement, d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de l\'enfant. L’article R. 1112-76 du CSP complète le dispositif en indiquant les deux hypothèses&nbsp;: si le corps est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées tandis que, s’il ne l’est pas après ce délai de dix jours, l\'établissement dispose de deux jours francs pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation ou, si une convention avec la commune le prévoit, à son inhumation par celle-ci. Une hypothèse spécifique est prévue <em>in fine</em> par cette même disposition&nbsp;: lorsque des prélèvements sont réalisés sur le corps de l’enfant sans vie, le délai est prorogé de la durée nécessaire à leur réalisation sans qu\'ils ne puissent excéder quatre semaines après l\'accouchement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Face à ces règles, la question à laquelle le juge administratif doit répondre est parfaitement formulée par le rapporteur public&nbsp;: «&nbsp;<em>Le délai de dix jours prévu par l\'article R. 1112-75 doit-il être respecté, y compris lorsque les deux parents ont demandé à l\'établissement, avant son échéance, de se charger de l\'inhumation ou de la crémation ?</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réponse du Conseil d’État est intéressante par son contenu bien entendu, mais plus encore parce que les décisions existantes en matière funéraire au sujet des enfants sans vie ne sont pas particulièrement nombreuses. Jusqu’à présent, l’attention des juges s’est concentrée sur d’autres étapes du traitement funéraire. Cela a été le cas à propos des conditions de transport du corps avec la situation d’un établissement de santé faisant procéder au transfert du corps dans un «&nbsp;<em>véhicule inapproprié</em>&nbsp;» en vue de son «&nbsp;<em>enterrement dans une fosse commune&nbsp;</em>» hors de la présence de la mère (CEDH 5<sup>e</sup> sect., 14 févr. 2008, <em>Hadri-Vionnet c/ Suisse</em>, <em>D.</em> 2008.1435, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat&nbsp;; note J.-P Marguénaud, «&nbsp;Les funérailles de l’ange&nbsp;», <em>RTDCiv</em>. 2008 p. 257). Cela a été le cas aussi, certes de manière plus indirecte, avec la mention du nom de famille sur la sépulture pour lequel la mère ne veut pas que ce soit celui de son ex-mari malgré la déclaration de paternité puisqu’il n’est pas le père biologique (CEDH sect. I, 2 juin 2005, <em>Znamenskaya c/ Russie</em>, <em>JCP G</em> 2005. I. 179, n° 14, obs. Sudre ; <em>RTDciv</em>. 2005. 737, obs. Marguénaud). Les seules décisions existantes au sujet de la crémation portent sur le processus à respecter (CAA Lyon, 3<sup>e</sup> chambre, 18 nov. 2003, n°00LY0196&nbsp;au sujet de l’incinération du corps d’un enfant mort-né à 7 mois de grossesse par erreur avec les déchets hospitaliers, sans que la famille ait été mise à même d\'exprimer son souhait quant à l\'organisation de funérailles&nbsp;; CEDH, 12 juin 2014, n° 50132/12, aff. <em>Maric c. Croatie</em>&nbsp;à propos de l’incinération du cadavre d’un enfant mort-né considéré comme un déchet hospitalier et éliminé comme tel par un hôpital). La décision ici commentée porte, de manière originale donc, sur les délais de crémation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Que penser de la position du Conseil d’Etat&nbsp;? Plusieurs points ressortent de manière importante. D’abord, l’analyse des juges se fonde sur la lettre stricte des textes déjà cités, lesquels ne prévoient aucune limite spécifique au délai mis en place&nbsp;: rien ne prévoit que ce temps légal puisse être raccourci, ni le renoncement des «&nbsp;parents&nbsp;» à réclamer le corps ni d’autres éléments. Il faut donc attendre l\'expiration du délai de dix jours fixé avant de procéder à l\'inhumation ou à la crémation du corps. En plus d’être conforme à la lettre des règles, cette interprétation est fidèle à leur esprit comme le fait remarquer le rapporteur public, esprit révélé dans une certaine mesure par la circulaire du 19&nbsp;juin 2009 soulignant qu’il est « <em>souhaitable que les parents puissent revenir sur leur décision, jusqu\'au départ du corps vers le cimetière ou le crématorium </em>» (Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 <em>relative à l\'enregistrement à l\'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d\'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ensuite, il faut reconnaitre que ce strict respect du délai est d’une grande pertinence d’un point de vue humain et psychologique lorsque l’on se souvient des conditions dans lesquelles le formulaire de renoncement à la réclamation du corps de l’enfant sans vie a été signé par les «&nbsp;parents&nbsp;» dans cette affaire (le lendemain de l’accouchement, à la sortie de la maternité, en demandant par ailleurs une autopsie…). Comme a pu le souligner Lisa Carayon de manière plus générale, la survenue de la mort périnatale correspond à une&nbsp;«&nbsp;<em>période peu propice à la prise de décision rapide</em>&nbsp;» (<em>op</em>. <em>cit</em>.). Le rapporteur public le dit plus clairement encore probablement, parlant d’« <em>un souhait formulé par les parents, souvent lors de leur sortie de l\'hôpital, alors qu\'ils sont encore dévastés par l\'accouchement et le deuil&nbsp;</em>», indiquant qu’il est «&nbsp;<em>difficile alors d\'être parfaitement lucide et d\'assimiler pleinement la portée du choix qui vous est demandé dans un formulaire administratif</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Enfin, il est intéressant de remarquer plusieurs éléments à l’occasion de cette décision. En premier lieu, il est utile de relever que le délai de dix jours en cause ici est identique au délai de droit commun qui s’applique pour tout corps de personne ayant acquis précédemment la personnalité juridique. Les règles en matière d’enfant sans vie ne sont donc pas dérogatoires sur ce point précis. Cela s’explique peut-être par le fait que ces règles sont issues d’une réforme initiée par le décret n° 2006-965 du 1<sup>er</sup> août 2006 dans le contexte de l’affaire de l\'hôpital de Saint-Vincent-de-Paul qui a révélé, au cours de l’été 2006, les difficultés liées au sort des fœtus et enfants mort-nés. En second lieu, chacun aura remarqué que les textes appliqués comme la décision du Conseil d’État emploient l’expression «&nbsp;la mère ou le père&nbsp;» malgré l’absence de lien de filiation juridiquement établi. Aussi critiquable que cela puisse être, en tout cas d’un strict point de vue normatif, la chose n’est pas nouvelle puisque tous les textes précédents que nous avons déjà pu citer emploient ces expressions (la loi de 1993, comme les décrets et arrêtés de 2008, mais aussi la loi de 2001). Au-delà de l’absence de nouveauté, il faut aussi avouer que ces termes sont probablement les plus adaptés socialement et humainement et qu’il ne parait pas évident de savoir quels autres mots il faudrait utiliser à titre de substituts. En dernier lieu, le lecteur aura peut-être été surpris par l’expression «&nbsp;<em>pouvant être déclaré sans vie&nbsp;</em>» utilisée dans les textes du code de la santé publique au sujet de la réclamation du corps. Le choix n’est pas neutre puisque cela signifie qu’un acte d’enfant sans vie n’est pas requis pour réclamer le corps, ce qui constitue une différence majeure avec les autres éléments du régime juridique des enfants sans vie que sont l’attribution d’un prénom ou d’un nom et l’inscription sur le livret de famille, mais aussi dans une autre mesure le traitement funéraire ultérieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II- Les nouveautés quant à l’obligation d’information de l’établissement de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà du respect du délai de conservation du corps de l’enfant sans vie, le Conseil d’État prend position de manière plus forte encore sur l’autre point de cette affaire qu’est l’information que l’établissement de santé doit délivrer en la matière aux «&nbsp;parents&nbsp;». Cela a été dit précédemment, la juridiction suprême fait ici œuvre créatrice en indiquant que l’établissement est débiteur de cette obligation, ce qui est une interprétation extensive mais pertinente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une interprétation extensive, d’abord, car aucune disposition législative ou règlementaire ne semble prévoir cette obligation. En première instance comme en appel, les juges du fond indiquent en effet que l’obligation d’information ne trouve son existence dans aucune disposition, bien que le tribunal administratif puisse le regretter d’ailleurs. Le rapporteur public le relève avec clarté&nbsp;: ni les textes généraux sur l’obligation d’information du patient prévue dans le code de la santé publique (articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du CSP), ni les textes spécifiques sur cette question de la récupération du corps (articles R. 1112-75 et s. du CSP) ne peuvent constituer la source d’une telle charge pour l’établissement. Certes, la circulaire du 19 juin 2009 déjà citée aborde cette question, ce que relève la cour administrative d’appel notamment, mais selon ses juges, il ne résulte « <em>d\'aucune disposition ni d\'aucun principe que les ministres qui ont édicté les dispositions de cette circulaire avaient la compétence pour ce faire</em> », analyse que ne partage pas le rapporteur public. Cette circulaire mentionne pourtant des éléments essentiels à propos du devenir du corps : «&nbsp;<em>Les établissements veilleront à ce que les parents aient connaissance des possibilités qui s\'offrent à eux dans ce domaine. ll est important d\'adopter des modalités d’information suffisamment neutres et souples permettant aux parents de faire un choix en toute liberté. lls doivent bénéficier d\'un temps suffisant de réflexion avant de faire connaître leur décision. Lorsqu\'ils font le choix de ne pas prendre en charge l’inhumation ou la crémation du corps et que celui-ci fait l’objet d\'une crémation prise en charge par l\'établissement, il est recommandé de proposer aux parents de leur communiquer, s’ils le souhaitent, un document indiquant la date et l\'heure de la crémation. Dans tous les cas, il convient de s\'assurer que les parents ont reçu une information complète sur le devenir du corps</em>&nbsp;». Il est d’ailleurs utile de noter que cette circulaire n’est pas la première à aborder cette question puisque celle du 30 novembre 2001 posait déjà cette exigence (avec une formule plus impérative&nbsp;: «&nbsp;<em>Lorsque l\'enfant est né vivant, mais non viable, ou lorsque l\'enfant est mort-né quelle que soit la durée de gestation, l\'établissement de santé est tenu d\'informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps</em>&nbsp;»).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une interprétation pertinente, ensuite, puisque&nbsp;cette information est essentielle à un double titre. Elle l’est de manière générale au vu de la technicité des règles, spécialement dans un domaine – le funéraire – auquel les citoyens sont peu confrontés dans leur vie et dans un contexte psychologique délicat par nature. Elle l’est de manière spécifique aussi au vu de la particularité du deuil périnatal qui peut rendre plus fort l’effet de sidération que cause la survenance de la mort. Ces deux utilités ressortent très bien de manière croisée des lignes du rapporteur public&nbsp;: «&nbsp;<em>Si nul n\'est censé ignorer la loi, bien peu sont ceux qui connaissent la réglementation en question, et les parents qui viennent d\'être touchés par un deuil se trouvent dans une situation psychologique particulièrement délicate, qui exige un accompagnement particulier de la part du personnel de l\'établissement. L\'exigence d\'information paraît d\'autant plus impérieuse compte tenu des conséquences définitives qui s\'attachent à l\'expiration du bref délai imparti aux intéressés pour faire connaître leur décision</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tous ces éléments démontrent que le régime juridique des enfants sans vie se fonde à nouveau sur la nécessaire prise en compte de la dimension humaine et compassionnelle, prouvant, s’il en était encore besoin, que le droit est au service de l’Homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CONSERVATION DU CORPS D’UN ENFANT SANS VIE PAR UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, UTILE RECADRAGE DU CONSEIL D’ÉTAT, G. Rousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8742-revision-v1', '', '', '2023-12-19 14:00:09', '2023-12-19 13:00:09', '', 8742, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8743', 0, 'revision', '', 0);
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Ils sont régulièrement actualisés d’année en année. Encore ne faut-il pas s’emmêler les pinceaux&nbsp;! S’il a contradiction entre le barème choisi et celui plus ancien c’est la cassation assurée&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu l\'article 455 du code de procédure civile :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>les motifs équivaut à un défaut de motifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l\'acquisition et au renouvellement d\'un fauteuil roulant, l\'arrêt, après avoir énoncé qu\'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation \'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2017.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>8. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui s\'est contredite, n\'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.&nbsp;»<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>30 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-14.765</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C201197<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Poste par poste</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-2Décision-Pourvoi-n°22-85.682-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La globalisation des préjudices est contraire à l’indemnisation poste par poste. Ainsi il faut distinguer la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">10. Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel permanent de Mme [C] a été évalué à 10 % chez une personne âgée de vingt ans au moment de la consolidation de ses blessures et qui a été reconnue travailleuse handicapée pour une durée limitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">11. Il en déduit qu\'il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">12. En fixant à une somme globale l\'indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d\'incidence professionnelle, dont elle a constaté l\'existence, sans préciser le montant accordé au titre de chacun d\'eux, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu\'il y ait lieu d\'examiner les autres griefs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 octobre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-85.682</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte de la décision</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° N 22-85.682 F-D</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° 01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ODVS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 OCTOBRE 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSATION PARTIELLE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Ne pas oublier la retraite</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-3retraite-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réparation de l’incidence professionnelle implique d’examiner la perte de droits à la retraite si la demande est présentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le quatrième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. M. [B] fait grief à l\'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au titre de l\'incidence professionnelle à la somme de 60 000 euros, sous réserve de l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente d\'accident du travail servie correspondant à la part de cette rente non déjà déduite, d\'une part, au titre du poste de la perte de gains professionnels actuels, d\'autre part, de la perte de gains professionnels futurs, et de limiter la condamnation de l\'assureur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 223 392,19 euros dont à déduire, d\'une part, l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente accident du travail, d\'autre part, la somme de 62 950 euros correspondant aux provisions versées, alors «que la victime d\'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu\'en l\'espèce, en indemnisant au titre de l\'incidence professionnelle uniquement la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte de perspective d\'évolution professionnelle et la plus grande pénibilité du travail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si n\'était pas également caractérisée l\'existence d\'un préjudice lié à la perte de droits à la retraite, préjudice également indemnisable au titre de l\'incidence professionnelle, la cour d\'appel a violé les articles 1382, devenu, 1240 du code civil, et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-10.784</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C200885<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>CEDH, préjudice de naissance et handicap</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">(CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voir le commentaire Dalloz Actualité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-4Erreur-fautive-de-diagnostic-prénatal-et-naissance-dun-enfant-handicapé-le-chiffrage-du-préjudice-selon-la-Cour-europé.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8750,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-5-1024x570.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8750\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Kiné</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les soins de kinésithérapie s’inscrivent dans les dépenses de santé actuelles et les frais futurs de la nomenclature Dintilhac. Les besoins et la pertinence des prescriptions ainsi que leur durée et amplitude sont abordés et discutés contradictoirement lors des expertises amiables ou judiciaires. Il y a des approches spécialisées désormais, mais aussi de nouvelles pratiques sur les réseaux sociaux qui appellent la prudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8751,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-6A-LÉCOUTE-DES-FEMMES-359x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8751\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8752,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-7-1024x773.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8752\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II&nbsp;– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La place de la victime dans le procès pénal</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le procès de Monique Olivier est l’occasion de passes d’armes entre le président de la Cour d’assise et les parties civiles dont la presse (Le Figaro) s’est fait l’écho et qui méritent attention au regard notamment sur principe d’oralité et de ce qui doit être la dynamique d’un procès d’assises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8753,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-8muselé-443x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8753\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Remous autour de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà encore des remous après l’éviction du magistrat Edouard Durand de la coprésidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-10Onze-membres-de-la-Ciivise-démissionnent-en-signe-de-protestation-après-le-remplacement-dEdouard-Durand.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8754,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-9.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8754\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>CICR</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Comité international de la Croix-Rouge joue une rôle humanitaire important vis-à-vis des otages aussi importe-t-il de le connaitre et de le reconnaitre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8756,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-11NTERNATIONAL-825x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8756\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Week-ends participatifs pour reconstruire après la tempête Alex</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après les catastrophes, la manifestation des solidarités est essentielle dans la durée. Les week-ends participatifs solidaires en sont un bel exemple dans la vallée de Roya frappée il y a 3 ans par la tempête Alex.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8757,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-12-658x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8757\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Ils sont régulièrement actualisés d’année en année. Encore ne faut-il pas s’emmêler les pinceaux ! S’il a contradiction entre le barème choisi et celui plus ancien c’est la cassation assurée !</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu l\'article 455 du code de procédure civile :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>les motifs équivaut à un défaut de motifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l\'acquisition et au renouvellement d\'un fauteuil roulant, l\'arrêt, après avoir énoncé qu\'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation \'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2017.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>8. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui s\'est contredite, n\'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.&nbsp;»<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>30 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-14.765</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C201197<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Poste par poste</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-2Décision-Pourvoi-n°22-85.682-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La globalisation des préjudices est contraire à l’indemnisation poste par poste. Ainsi il faut distinguer la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">10. Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel permanent de Mme [C] a été évalué à 10 % chez une personne âgée de vingt ans au moment de la consolidation de ses blessures et qui a été reconnue travailleuse handicapée pour une durée limitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">11. Il en déduit qu\'il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">12. En fixant à une somme globale l\'indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d\'incidence professionnelle, dont elle a constaté l\'existence, sans préciser le montant accordé au titre de chacun d\'eux, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu\'il y ait lieu d\'examiner les autres griefs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 octobre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-85.682</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte de la décision</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° N 22-85.682 F-D</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° 01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ODVS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 OCTOBRE 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSATION PARTIELLE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Ne pas oublier la retraite</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-3retraite-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réparation de l’incidence professionnelle implique d’examiner la perte de droits à la retraite si la demande est présentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le quatrième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. M. [B] fait grief à l\'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au titre de l\'incidence professionnelle à la somme de 60 000 euros, sous réserve de l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente d\'accident du travail servie correspondant à la part de cette rente non déjà déduite, d\'une part, au titre du poste de la perte de gains professionnels actuels, d\'autre part, de la perte de gains professionnels futurs, et de limiter la condamnation de l\'assureur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 223 392,19 euros dont à déduire, d\'une part, l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente accident du travail, d\'autre part, la somme de 62 950 euros correspondant aux provisions versées, alors «que la victime d\'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu\'en l\'espèce, en indemnisant au titre de l\'incidence professionnelle uniquement la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte de perspective d\'évolution professionnelle et la plus grande pénibilité du travail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si n\'était pas également caractérisée l\'existence d\'un préjudice lié à la perte de droits à la retraite, préjudice également indemnisable au titre de l\'incidence professionnelle, la cour d\'appel a violé les articles 1382, devenu, 1240 du code civil, et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-10.784</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C200885<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>CEDH, préjudice de naissance et handicap</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">(CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voir le commentaire Dalloz Actualité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-4Erreur-fautive-de-diagnostic-prénatal-et-naissance-dun-enfant-handicapé-le-chiffrage-du-préjudice-selon-la-Cour-europé.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8750,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-5-1024x570.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8750\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Kiné</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les soins de kinésithérapie s’inscrivent dans les dépenses de santé actuelles et les frais futurs de la nomenclature Dintilhac. Les besoins et la pertinence des prescriptions ainsi que leur durée et amplitude sont abordés et discutés contradictoirement lors des expertises amiables ou judiciaires. Il y a des approches spécialisées désormais, mais aussi de nouvelles pratiques sur les réseaux sociaux qui appellent la prudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8751,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-6A-LÉCOUTE-DES-FEMMES-359x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8751\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8752,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-7-1024x773.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8752\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II&nbsp;– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La place de la victime dans le procès pénal</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le procès de Monique Olivier est l’occasion de passes d’armes entre le président de la Cour d’assise et les parties civiles dont la presse (Le Figaro) s’est fait l’écho et qui méritent attention au regard notamment sur principe d’oralité et de ce qui doit être la dynamique d’un procès d’assises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8753,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-8muselé-443x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8753\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Remous autour de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà encore des remous après l’éviction du magistrat Edouard Durand de la coprésidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-10Onze-membres-de-la-Ciivise-démissionnent-en-signe-de-protestation-après-le-remplacement-dEdouard-Durand.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8754,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-9.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8754\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>CICR</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Comité international de la Croix-Rouge joue une rôle humanitaire important vis-à-vis des otages aussi importe-t-il de le connaitre et de le reconnaitre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8756,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-11NTERNATIONAL-825x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8756\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Week-ends participatif pour reconstruire après la tempête Alex</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après les catastrophes, la manifestation des solidarités est essentielle dans la durée. Les week-ends participatifs solidaires en sont un bel exemple dans la vallée de Roya frappée il y a 3 ans par la tempête Alex.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8757,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-12-658x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8757\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. 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Il peut y avoir du bruit en lien avec des entreprises, des chantiers, des déplacements automobiles, des livraisons, des activités sportives, des évènements au cœur des familles, des fêtes et en particulier celles de Noël. En effet en 2021, en Suisse, une personne a eu des difficultés avec ses voisins car ils ont porté plainte contre elle parce qu’elle avait allumé ses décorations de Noël trop tôt (site bienpublic.com, 23 nov. 2021). Précisément, dans cette commune du Nord de la Suisse, il est interdit d’illuminer sa maison avant le premier jour de l’Avent ni après le 6 janvier. Tel n’est pas le cas en France mais il faut veiller à ne pas démarrer dans sa cour des musiques de Noël de manière trop forte car trop de bruit peut conduire à des actions pour troubles du voisinage et nuisances sonores. De même le soir du réveillon on peut être condamné pour tapage nocturne. Il faut toutefois que les forces de l\'ordre constatent que les bruits sont soit répétitifs, soit intensifs, soit durables dans le temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un guide d’informations pratiques a aussi été réalisé en 2021 par le Centre d’information sur le bruit (CidB) avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé en vue d’aider les maires et les collectivités à bien gérer les bruits de voisinage (<a href=\"https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/\">https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/</a> ). Le maire doit en effet être soutenu car, au titre de ses pouvoirs de police, il est le principal acteur de la maîtrise des bruits de voisinage, pilier de la lutte contre les nuisances sonores. Il doit veiller à ce que l’occupation des immeubles soit paisible, que les lieux diffusant des sons amplifiés soient contrôlés et qu’il n’y ait pas de tapage nocturne. Il est compétent pour «&nbsp;<em>réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d\'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d\'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique&nbsp;</em>» (CGCT, art. L. 2212-2).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Améliorer la lutte contre le bruit permet de mieux prévenir les risques. Sanctionner les auteurs de bruits de comportement, d’activités ou de chantiers permet aussi de réduire le nombre de personnes victimes de ces troubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Beaucoup de personnes se déclarent gênées par le bruit, ce désagrément pouvant entraîner du stress et conduire à des problèmes de santé portant atteinte à la qualité de vie. Il est vrai que les niveaux sonores élevés ont des effets parfois redoutables sur le système auditif. Les nuisances sonores peuvent déclencher un état de stress qui entraîne rapidement une augmentation du rythme cardiaque et de la tension artérielle, voire des troubles gastro-intestinaux. Il est donc essentiel d’éviter que le bruit s’installe car il peut porter atteinte à la santé des habitants et il perturbe la tranquillité publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les bruits de voisinage ne visent toutefois pas l’ensemble des bruits produits par les voisins car conformément à l’article R. 1336-4 du Code de la santé publique, il s’agit de tous les bruits et nuisances sonores ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique. Selon cet article, «&nbsp;<em>Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s\'appliquent à tous les bruits de voisinage à l\'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l\'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l\'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d\'énergie.&nbsp;Lorsqu\'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l\'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l\'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l\'article R. 1336-1</em>&nbsp;». On parle de bruits de voisinage en cas de bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (CSP, art. R. 1336-5) ou provenant de certaines activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir (CSP, art. R. 1336-6 à 9) ainsi que de chantiers (CSP, art. R. 1336-10).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l\'environnement (Arrêté NOR&nbsp;: TREP2211743A, JO, 26 avr. 2023) a été adopté pour mettre en application le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (JO, 9 août 2023), texte qui a complété la réglementation sur le bruit de voisinage et le bruit des activités par de nouvelles exigences concernant les activités utilisant des sons amplifiés. Cet arrêté qui précise les modalités de protection de l\'audition du public dans les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevé tente de réduire les risques auditifs. Dans le but de prévenir les risques liés aux bruits, il a notamment renforcé les exigences pour les lieux de musique amplifiés et les festivals. Il a été prévu en outre que pour&nbsp;tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, une étude d’impact des nuisances sonores (EINS), dont il fixe le contenu, doit être établie en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l’installation de sonorisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de mieux protéger les populations contre les risques liés aux bruits générés par l\'ensemble des activités humaines et plus particulièrement contre les nuisances sonores produites par des comportements souvent illicites et agressifs, une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat, le 4 septembre 2023, sous le numéro 919 (<a href=\"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-919.html\">https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-919.html</a>). Il en ressort que le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits a fait basculer l\'ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des simples bruits de voisinage et qu’il était jugé important de réaménager les règles qui régissent, en la matière, les fédérations de sports mécaniques et les gérants des circuits automobiles. Il a effectivement été noté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que «&nbsp;<em>les fédérations sportives délégataires (Fédération Française de Motocyclisme et Fédération Française du Sport Automobile) représentant le groupement des sports mécaniques sont extrêmement préoccupées de l\'insécurité juridique dans laquelle a été placée leur filière suite à la prise de ce décret</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la protection des populations contre les risques liés aux bruits générés par l\'ensemble des activités humaines est essentielle, la proposition de loi vise les acteurs des sports mécaniques car il ressort de l’article L. 131-16 du Code du sport que les fédérations sportives ont bien le pouvoir d’édicter les règles techniques relatives à leur discipline. Elles ont toutefois été visées par le décret qui dans le but de préserver la tranquillité du voisinage a imposé aux évènements sportifs de sports mécaniques de se conformer aux règles prévues par l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique lequel fixe d’importantes limites en matière de bruit. Les sports mécaniques ayant été placés dans le droit commun des bruits de voisinage, cela les soumet à un dispositif d\'infractions pénales plaçant de nombreux circuits et activités dans l\'incapacité de respecter la règle. L’auteur de la proposition de loi a relevé que «&nbsp;<em>les circuits de sport mécanique se trouvent soumis à des règles disproportionnées, voire parfois inapplicables, les fragilisant juridiquement et mettant en péril l\'avenir des sports mécaniques en France&nbsp;</em>». Certes il importe de limiter les risques liés aux bruits mais il sera dommage que la tradition française forte dans les sports mécaniques disparaisse, d’autant que les sports mécaniques sont «&nbsp;<em>un terrain propice à l\'innovation technologique</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vue d\'assurer la pérennité des activités de sports mécaniques et de leur écosystème, la proposition de loi n° 919 visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés envisage de compléter l’article L. 571-6 du Code de l\'environnement, qui prévoit que les activités bruyantes peuvent être soumises à des prescriptions générales, voire à une procédure d\'autorisation. Elle propose d’ajouter l’article L. 566-6-1 mentionnant que «&nbsp;<em>Par dérogation à l’article&nbsp;L.&nbsp;571-6, les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine</em>&nbsp;» et qu’un «<em>&nbsp;décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes il importe de protéger la tranquillité publique dans le cadre des perturbations sonores, mais il faut concilier la pratique de certaines activités avec les mesures à prendre pour lutter contre les bruits et tenter de réduire les risques encourus en luttant contre les nuisances sonores. En effet, s’il est vrai que le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des français et les troubles auditifs peuvent avoir de lourdes retombées mais il peut aussi y avoir des risques à censurer ou bloquer des activités auxquelles participent les habitants ou dont ils profitent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VERS UNE NOUVELLE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX BRUITS, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'vers-une-nouvelle-prevention-des-risques-lies-aux-bruits-i-corpart', '', '', '2023-12-22 09:28:33', '2023-12-22 08:28:33', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8760', 0, 'post', '', 0),
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Il peut y avoir du bruit en lien avec des entreprises, des chantiers, des déplacements automobiles, des livraisons, des activités sportives, des évènements au cœur des familles, des fêtes et en particulier celles de Noël. En effet en 2021, en Suisse, une personne a eu des difficultés avec ses voisins car ils ont porté plainte contre elle parce qu’elle avait allumé ses décorations de Noël trop tôt (site bienpublic.com, 23 nov. 2021). Précisément, dans cette commune du Nord de la Suisse, il est interdit d’illuminer sa maison avant le premier jour de l’Avent ni après le 6 janvier. Tel n’est pas le cas en France mais il faut veiller à ne pas démarrer dans sa cour des musiques de Noël de manière trop forte car trop de bruit peut conduire à des actions pour troubles du voisinage et nuisances sonores. De même le soir du réveillon on peut être condamné pour tapage nocturne. Il faut toutefois que les forces de l\'ordre constatent que les bruits sont soit répétitifs, soit intensifs, soit durables dans le temps.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un guide d’informations pratiques a aussi été réalisé en 2021 par le Centre d’information sur le bruit (CidB) avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé en vue d’aider les maires et les collectivités à bien gérer les bruits de voisinage (<a href=\"https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/\">https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/</a> ). Le maire doit en effet être soutenu car, au titre de ses pouvoirs de police, il est le principal acteur de la maîtrise des bruits de voisinage, pilier de la lutte contre les nuisances sonores. Il doit veiller à ce que l’occupation des immeubles soit paisible, que les lieux diffusant des sons amplifiés soient contrôlés et qu’il n’y ait pas de tapage nocturne. Il est compétent pour «&nbsp;<em>réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d\'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d\'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique&nbsp;</em>» (CGCT, art. L. 2212-2).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Améliorer la lutte contre le bruit permet de mieux prévenir les risques. Sanctionner les auteurs de bruits de comportement, d’activités ou de chantiers permet aussi de réduire le nombre de personnes victimes de ces troubles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Beaucoup de personnes se déclarent gênées par le bruit, ce désagrément pouvant entraîner du stress et conduire à des problèmes de santé portant atteinte à la qualité de vie. Il est vrai que les niveaux sonores élevés ont des effets parfois redoutables sur le système auditif. Les nuisances sonores peuvent déclencher un état de stress qui entraîne rapidement une augmentation du rythme cardiaque et de la tension artérielle, voire des troubles gastro-intestinaux. Il est donc essentiel d’éviter que le bruit s’installe car il peut porter atteinte à la santé des habitants et il perturbe la tranquillité publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les bruits de voisinage ne visent toutefois pas l’ensemble des bruits produits par les voisins car conformément à l’article R. 1336-4 du Code de la santé publique, il s’agit de tous les bruits et nuisances sonores ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique. Selon cet article, «&nbsp;<em>Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s\'appliquent à tous les bruits de voisinage à l\'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l\'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l\'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d\'énergie.&nbsp;Lorsqu\'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l\'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l\'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l\'article R. 1336-1</em>&nbsp;». On parle de bruits de voisinage en cas de bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (CSP, art. R. 1336-5) ou provenant de certaines activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir (CSP, art. R. 1336-6 à 9) ainsi que de chantiers (CSP, art. R. 1336-10).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour faire avancer les choses, l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l\'environnement (Arrêté NOR&nbsp;: TREP2211743A, JO, 26 avr. 2023) a été adopté pour mettre en application le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (JO, 9 août 2023), texte qui a complété la réglementation sur le bruit de voisinage et le bruit des activités par de nouvelles exigences concernant les activités utilisant des sons amplifiés. Cet arrêté qui précise les modalités de protection de l\'audition du public dans les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevé tente de réduire les risques auditifs. Dans le but de prévenir les risques liés aux bruits, il a notamment renforcé les exigences pour les lieux de musique amplifiés et les festivals. Il a été prévu en outre que pour&nbsp;tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, une étude d’impact des nuisances sonores (EINS), dont il fixe le contenu, doit être établie en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l’installation de sonorisation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de mieux protéger les populations contre les risques liés aux bruits générés par l\'ensemble des activités humaines et plus particulièrement contre les nuisances sonores produites par des comportements souvent illicites et agressifs, une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat, le 4 septembre 2023, sous le numéro 919 (<a href=\"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-919.html\">https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-919.html</a>). Il en ressort que le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits a fait basculer l\'ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des simples bruits de voisinage et qu’il était jugé important de réaménager les règles qui régissent, en la matière, les fédérations de sports mécaniques et les gérants des circuits automobiles. Il a effectivement été noté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que «&nbsp;<em>les fédérations sportives délégataires (Fédération Française de Motocyclisme et Fédération Française du Sport Automobile) représentant le groupement des sports mécaniques sont extrêmement préoccupées de l\'insécurité juridique dans laquelle a été placée leur filière suite à la prise de ce décret</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si la protection des populations contre les risques liés aux bruits générés par l\'ensemble des activités humaines est essentielle, la proposition de loi vise les acteurs des sports mécaniques car il ressort de l’article L. 131-16 du Code du sport que les fédérations sportives ont bien le pouvoir d’édicter les règles techniques relatives à leur discipline. Elles ont toutefois été visées par le décret qui dans le but de préserver la tranquillité du voisinage a imposé aux évènements sportifs de sports mécaniques de se conformer aux règles prévues par l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique lequel fixe d’importantes limites en matière de bruit. Les sports mécaniques ayant été placés dans le droit commun des bruits de voisinage, cela les soumet à un dispositif d\'infractions pénales plaçant de nombreux circuits et activités dans l\'incapacité de respecter la règle. L’auteur de la proposition de loi a relevé que «&nbsp;<em>les circuits de sport mécanique se trouvent soumis à des règles disproportionnées, voire parfois inapplicables, les fragilisant juridiquement et mettant en péril l\'avenir des sports mécaniques en France&nbsp;</em>». Certes il importe de limiter les risques liés aux bruits mais il sera dommage que la tradition française forte dans les sports mécaniques disparaisse, d’autant que les sports mécaniques sont «&nbsp;<em>un terrain propice à l\'innovation technologique</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En vue d\'assurer la pérennité des activités de sports mécaniques et de leur écosystème, la proposition de loi n° 919 visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés envisage de compléter l’article L. 571-6 du Code de l\'environnement, qui prévoit que les activités bruyantes peuvent être soumises à des prescriptions générales, voire à une procédure d\'autorisation. Elle propose d’ajouter l’article L. 566-6-1 mentionnant que «&nbsp;<em>Par dérogation à l’article&nbsp;L.&nbsp;571-6, les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine</em>&nbsp;» et qu’un «<em>&nbsp;décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Certes il importe de protéger la tranquillité publique dans le cadre des perturbations sonores, mais il faut concilier la pratique de certaines activités avec les mesures à prendre pour lutter contre les bruits et tenter de réduire les risques encourus en luttant contre les nuisances sonores. En effet, s’il est vrai que le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des français et les troubles auditifs peuvent avoir de lourdes retombées mais il peut aussi y avoir des risques à censurer ou bloquer des activités auxquelles participent les habitants ou dont ils profitent.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VERS UNE NOUVELLE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX BRUITS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8760-revision-v1', '', '', '2023-12-22 08:39:19', '2023-12-22 07:39:19', '', 8760, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8761', 0, 'revision', '', 0),
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Par conséquent, le tribunal enjoint&nbsp;à La Poste de compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques et par un mécanisme d\'alerte après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales. Le tribunal enjoint également à la société de publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne l’Etat &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"JAC%20232%20Brèves%20CE%2024%20nov%202023.pdf\">Le 24 novembre 2023</a><strong>, </strong>le Conseil d’État a condamné l’Etat à payer deux astreintes de 5 millions d’euros en raison de la persistance des dépassement du dioxyde d’azote à&nbsp; Paris et à Lyon.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations environnementales afin de contraindre l’État à mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) afin de respecter la directive européenne sur la qualité de l’air, reprise en droit français. Le 12 juillet 2017 il a enjoint à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France. En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans 8 zones en France, il a condamné l’État à agir, sous astreinte de 10 millions d’euros pour le semestre de retard allant de janvier 2021 à juillet 2021par semestre de retard. Le Conseil d\'État a de nouveau condamné l’État à payer 20 millions d’euros pour le second semestre 2021 et le premier de 2022, la situation restant fragile ou mauvaise dans 4 zones.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse cartographique du Conseil d’Etat conduit à constater qu’aujourd’hui qu’il n’y a plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine. Il en va différemment s’agissant de la pollution au dioxyde d’azote. Si les zones urbaines de Toulouse et Aix-Marseille sont désormais sauves, Paris et Lyon restent impactées. Compte tenu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées, le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pesticides&nbsp;: la reconnaissance mutuelle d’une AMM est subordonnée à des conditions climatiques comparables</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par deux jugements rendus le <a href=\"JAC%20232%20Brèves%20TA%20de%20Melun%20_Ste_UPL_Europe_LTD_jugement.pdf\">30&nbsp;novembre 2023, le tribunal administratif de Melun</a> a précisé les conditions de reconnaissance en France de l\'autorisation de mise sur le marché (AMM) d\'un produit phytosanitaire délivrée dans une autre zone de l\'Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le règlement européen du 21&nbsp;octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle permettant au titulaire d\'une AMM obtenue dans un État membre de demander une autorisation pour un même produit et une même utilisation dans un autre État membre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif de Melun a été saisi de plusieurs refus d’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires (ou phytopharmaceutiques) opposés par l\'Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail (ANSES) à une société étrangère souhaitant commercialiser en France un fongicide et un herbicide pour les cultures de céréales, déjà autorisés dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a rejeté les requêtes au motif que «&nbsp;<em>quel que soit le fondement applicable, la procédure de reconnaissance mutuelle ne met pas l’État membre saisi d’une demande en situation de compétence liée, mais lui laisse un pouvoir d’appréciation</em>&nbsp;». Qui plus est lorsque le pays où l’autorisation a été accordée ne se situe pas dans la même zone géographique que le pays sollicité, ce dernier dispose ainsi d’un plus grand pouvoir d’appréciation. En effet, l’Union européenne a été<em> divisée en zones présentant des conditions </em>conditions agricoles, phytosanitaires et<em><br></em>environnementales<em> comparables, </em>l’Etat sollicité qui se trouve dans une zone géographique différente doit alors se prononcer sur la comparabilité des conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-39', '', '', '2023-12-22 09:30:02', '2023-12-22 08:30:02', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8762', 0, 'post', '', 0),
(8763, 1, '2023-12-22 08:48:24', '2023-12-22 07:48:24', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ingénieur d’études CERDACC</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>La Poste condamnée par le tribunal judiciaire à renforcer son plan de vigilance</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le syndicat SUD-PTT avait saisi le tribunal judiciaire de Paris en 2020 afin notamment d’enjoindre à la société La Poste, sous astreinte, de compléter son plan de vigilance et de procéder à la mise en œuvre effective de différentes mesures de vigilance concernant le harcèlement, le travail dissimulé et la sous-traitance illicite, sur le fondement des dispositions de la loi n’° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d\'ordre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le<a href=\"JAC%20232%20Brèves%20TJ%205%20décembre%202023%20laposte.pdf\"> 5 décembre 2023</a> le tribunal de Paris a<strong> </strong>statué et a estimé que l’étape initiale de la cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation n’est pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision.  En effet, la cartographie actuelle décrit les risques à un très haut niveau de généralité, puis les analyse et les hiérarchise à un niveau particulièrement global, ce qui ne permet pas de faire suffisamment émerger des domaines de vigilance prioritaires et n’est pas en adéquation avec la suite du plan, où les mesures adéquates sont déjà prises en comptes dans l’état des lieux dressé par la cartographie. Par conséquent, le tribunal enjoint à La Poste de compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques et par un mécanisme d\'alerte après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales. Le tribunal enjoint également à la société de publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne l’Etat  </strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"JAC%20232%20Brèves%20CE%2024%20nov%202023.pdf\">Le 24 novembre 2023</a><strong>, </strong>le Conseil d’État a condamné l’Etat à payer deux astreintes de 5 millions d’euros en raison de la persistance des dépassement du dioxyde d’azote à  Paris et à Lyon.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations environnementales afin de contraindre l’État à mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) afin de respecter la directive européenne sur la qualité de l’air, reprise en droit français. Le 12 juillet 2017 il a enjoint à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France. En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans 8 zones en France, il a condamné l’État à agir, sous astreinte de 10 millions d’euros pour le semestre de retard allant de janvier 2021 à juillet 2021par semestre de retard. Le Conseil d\'État a de nouveau condamné l’État à payer 20 millions d’euros pour le second semestre 2021 et le premier de 2022, la situation restant fragile ou mauvaise dans 4 zones.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’analyse cartographique du Conseil d’Etat conduit à constater qu’aujourd’hui qu’il n’y a plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine. Il en va différemment s’agissant de la pollution au dioxyde d’azote. Si les zones urbaines de Toulouse et Aix-Marseille sont désormais sauves, Paris et Lyon restent impactées. Compte tenu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées, le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Pesticides : la reconnaissance mutuelle d’une AMM est subordonnée à des conditions climatiques comparables</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par deux jugements rendus le <a href=\"JAC%20232%20Brèves%20TA%20de%20Melun%20_Ste_UPL_Europe_LTD_jugement.pdf\">30&nbsp;novembre 2023, le tribunal administratif de Melun</a> a précisé les conditions de reconnaissance en France de l\'autorisation de mise sur le marché (AMM) d\'un produit phytosanitaire délivrée dans une autre zone de l\'Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le règlement européen du 21&nbsp;octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle permettant au titulaire d\'une AMM obtenue dans un État membre de demander une autorisation pour un même produit et une même utilisation dans un autre État membre.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif de Melun a été saisi de plusieurs refus d’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires (ou phytopharmaceutiques) opposés par l\'Agence nationale de sécurité sanitaire de l\'alimentation, de l\'environnement et du travail (ANSES) à une société étrangère souhaitant commercialiser en France un fongicide et un herbicide pour les cultures de céréales, déjà autorisés dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal administratif a rejeté les requêtes au motif que «&nbsp;<em>quel que soit le fondement applicable, la procédure de reconnaissance mutuelle ne met pas l’État membre saisi d’une demande en situation de compétence liée, mais lui laisse un pouvoir d’appréciation</em>&nbsp;». Qui plus est lorsque le pays où l’autorisation a été accordée ne se situe pas dans la même zone géographique que le pays sollicité, ce dernier dispose ainsi d’un plus grand pouvoir d’appréciation. En effet, l’Union européenne a été<em> divisée en zones présentant des conditions </em>conditions agricoles, phytosanitaires et<em><br></em>environnementales<em> comparables, </em>l’Etat sollicité qui se trouve dans une zone géographique différente doit alors se prononcer sur la comparabilité des conditions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8762-revision-v1', '', '', '2023-12-22 08:48:24', '2023-12-22 07:48:24', '', 8762, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8763', 0, 'revision', '', 0),
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Ils sont régulièrement actualisés d’année en année. Encore ne faut-il pas s’emmêler les pinceaux&nbsp;! S’il a contradiction entre le barème choisi et celui plus ancien c’est la cassation assurée&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu l\'article 455 du code de procédure civile :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>les motifs équivaut à un défaut de motifs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">7. Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l\'acquisition et au renouvellement d\'un fauteuil roulant, l\'arrêt, après avoir énoncé qu\'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation \'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2017.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>8. En statuant ainsi, la cour d\'appel, qui s\'est contredite, n\'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.&nbsp;»<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>30 novembre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-14.765</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C201197<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Poste par poste</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-2Décision-Pourvoi-n°22-85.682-Cour-de-cassation.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La globalisation des préjudices est contraire à l’indemnisation poste par poste. Ainsi il faut distinguer la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Réponse de la Cour&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d\'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L\'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">10. Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l\'incidence professionnelle, l\'arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel permanent de Mme [C] a été évalué à 10 % chez une personne âgée de vingt ans au moment de la consolidation de ses blessures et qui a été reconnue travailleuse handicapée pour une durée limitée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">11. Il en déduit qu\'il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">12. En fixant à une somme globale l\'indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d\'incidence professionnelle, dont elle a constaté l\'existence, sans préciser le montant accordé au titre de chacun d\'eux, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu\'il y ait lieu d\'examiner les autres griefs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 octobre 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-85.682</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte de la décision</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° N 22-85.682 F-D</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N° 01226</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ODVS</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>24 OCTOBRE 2023</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CASSATION PARTIELLE</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>3. Ne pas oublier la retraite</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-3retraite-.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La réparation de l’incidence professionnelle implique d’examiner la perte de droits à la retraite si la demande est présentée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur le quatrième moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enoncé du moyen</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">9. M. [B] fait grief à l\'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au titre de l\'incidence professionnelle à la somme de 60 000 euros, sous réserve de l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente d\'accident du travail servie correspondant à la part de cette rente non déjà déduite, d\'une part, au titre du poste de la perte de gains professionnels actuels, d\'autre part, de la perte de gains professionnels futurs, et de limiter la condamnation de l\'assureur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 223 392,19 euros dont à déduire, d\'une part, l\'éventuelle imputation du reliquat de la rente accident du travail, d\'autre part, la somme de 62 950 euros correspondant aux provisions versées, alors «que la victime d\'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu\'en l\'espèce, en indemnisant au titre de l\'incidence professionnelle uniquement la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte de perspective d\'évolution professionnelle et la plus grande pénibilité du travail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si n\'était pas également caractérisée l\'existence d\'un préjudice lié à la perte de droits à la retraite, préjudice également indemnisable au titre de l\'incidence professionnelle, la cour d\'appel a violé les articles 1382, devenu, 1240 du code civil, et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cour de cassation</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourvoi n° 22-10.784</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ECLI:FR:CCASS:2023:C200885<strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>4.</strong> <strong>CEDH, préjudice de naissance et handicap</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">(CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Voir le commentaire Dalloz Actualité <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-4Erreur-fautive-de-diagnostic-prénatal-et-naissance-dun-enfant-handicapé-le-chiffrage-du-préjudice-selon-la-Cour-europé.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8750,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-5-1024x570.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8750\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>5. Kiné</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les soins de kinésithérapie s’inscrivent dans les dépenses de santé actuelles et les frais futurs de la nomenclature Dintilhac. Les besoins et la pertinence des prescriptions ainsi que leur durée et amplitude sont abordés et discutés contradictoirement lors des expertises amiables ou judiciaires. Il y a des approches spécialisées désormais, mais aussi de nouvelles pratiques sur les réseaux sociaux qui appellent la prudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8751,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-6A-LÉCOUTE-DES-FEMMES-359x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8751\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8752,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-7-1024x773.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8752\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II&nbsp;– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>La place de la victime dans le procès pénal</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le procès de Monique Olivier est l’occasion de passes d’armes entre le président de la Cour d’assise et les parties civiles dont la presse (Le Figaro) s’est fait l’écho et qui méritent attention au regard notamment sur principe d’oralité et de ce qui doit être la dynamique d’un procès d’assises.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8753,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-8muselé-443x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8753\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2.</strong> <strong>Remous autour de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà encore des remous après l’éviction du magistrat Edouard Durand de la coprésidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-10Onze-membres-de-la-Ciivise-démissionnent-en-signe-de-protestation-après-le-remplacement-dEdouard-Durand.pdf\"><strong>A LIRE ICI </strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8754,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-9.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8754\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III. Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>CICR</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Comité international de la Croix-Rouge joue une rôle humanitaire important vis-à-vis des otages aussi importe-t-il de le connaitre et de le reconnaitre</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8756,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-11NTERNATIONAL-825x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8756\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Week-ends participatif pour reconstruire après la tempête Alex</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après les catastrophes, la manifestation des solidarités est essentielle dans la durée. Les week-ends participatifs solidaires en sont un bel exemple dans la vallée de Roya frappée il y a 3 ans par la tempête Alex.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":8757,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/doc-12-658x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-8757\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8745-revision-v1', '', '', '2023-12-22 09:26:45', '2023-12-22 08:26:45', '', 8745, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8766', 0, 'revision', '', 0),
(8767, 1, '2023-12-22 09:27:47', '2023-12-22 08:27:47', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>&nbsp;Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de <a href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-11-03/459023\">CE 3 novembre 2023, n° 459023</a></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\",\"backgroundColor\":\"white\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify has-white-background-color has-background\">On avait déjà pu identifier, au fil des réglementations et jurisprudences, nombre de conséquences juridiques pour avoir causé des dommages, après avoir circulé sous l’influence de produits, en particulier d’alcool (depuis la limitation ou l’exclusion du droit à indemnisation (<em>Cf.</em> Cass. Ass. plén. 6 avril 2007, n° 05-81.350 et 05-15.950), jusqu’au refus de nomination d’un magistrat au Conseil supérieur de la magistrature (CE 3 août 2021, n° 429389, «&nbsp;Boire ou juger, il faut choisir&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 2022 p. 146). Si on s’en se place uniquement du point de vue de l’Administration, le Conseil d’État vient, semble-t-il, d’en rajouter une nouvelle à travers une décision rendue le 3 novembre 2023 (Carine BIGET «&nbsp;L’état d’ivresse détache l’accident de trajet du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 13 nov. 2023 p. 2022, «&nbsp;L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où l’alcool a été servi est-il imputable au service&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un agent supérieur d’exploitation de la ville de Paris, affecté au service technique de l’énergie et du génie climatique de la direction du patrimoine et de l’architecture, avait trouvé la mort, le 23 juin 2015, après avoir percuté un camion, avec son scooter de service, en regagnant son domicile après un repas de service, organisé pour la période dite de fin de chauffe. Sa veuve réclamait, en conséquence, à la ville de Paris, de pouvoir percevoir la pension d’invalidité due aux ayants droit. &nbsp;Toutefois, la maire de Paris, par décision du 29 mars 2018, avait refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service, ce que confirme le tribunal administratif de Paris par jugement du 9 janvier 2020 (n° 1808117) et la cour administrative d’appel de Paris par arrêt du 5 octobre 2021 (n° 20PA00835). L’affaire se retrouve donc devant la plus haute juridiction administrative. Si le rejet du pourvoi n’est guère surprenant du point de vue du juge administratif (I), cette position contraste davantage avec la jurisprudence établie du juge judiciaire (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Une appréciation assez prévisible au regard de la jurisprudence administrative</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on est à l’évidence en présence d’un événement survenu sur le parcours habituel et pendant la durée entre le lieu d’exercice et la résidence (A), le comportement délibéré de l’agent peut être de nature à écarter le régime d’indemnisation protecteur qui aurait alors dû jouer (B). <strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A </strong><strong>–Par rapport à l’assimilation des accidents de trajets aux accidents de service<em>&nbsp;</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis l’article L. 822-19 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2022, donc très longtemps après les faits, mais reprenant, en réalité, certaines évolutions jurisprudentielles et réglementaires antérieures (<em>Cf.</em> (Didier JEAN-PIERRE «&nbsp;La qualification d’accident de service dans le droit de la fonction publique&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2007 comm. 2013), Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand les limites sont repoussées, il n’y a plus de bornes&nbsp;!&nbsp;» note sous CAA Marseille 4 juil. 2022&nbsp;: <em>JAC </em>n° 222 – déc. 2022), l’accident de trajet est clairement imputable au &nbsp;service. Ce qui correspondait bien aux circonstances qui nous intéressent ici puisqu’il s’agissait du parcours habituel pendant la durée normale. Le Conseil d’État pouvait dès lors se fonder expressément sur les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2023-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite et des agents des collectivités locales (<em>JORF </em>30 déc. 2003 texte n° 80).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette présomption cède toutefois toujours selon l’article L. 822-9 aux termes duquel&nbsp;: «&nbsp;[&nbsp;…] <em>si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service&nbsp;»</em>.&nbsp;Cette disposition figurait alors, avant la codification, à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant rajouté un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On savait ainsi déjà que la qualification d’accident de trajet disparaissait en cas de détour volontaire ou involontaire, d’une durée anormale, autrement dit d’un écart entre la fin de l’horaire normal du travail et le début du trajet. La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 28 mars 2023, n° 21TL03028, Jérémy BOUSQUET «&nbsp;Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l’accident du service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> sept. 2023 p. 457) l’a encore dernièrement rappelé au sujet d’un capitaine-stagiaire des pompiers de Nîmes, comme l’avait fait auparavant le Conseil d’État pour un brigadier-chef de la police nationale ayant quitté son poste avec 45 minutes d’avance (<em>Cf.</em> notamment CE 17 janvier 2014 <em>Ministre du Budget contre A.</em> n° 352710, Jean-Marc PASTOR «&nbsp;Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet&nbsp;» <em>AJDA </em>2014 p. 135 et 445 chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI «&nbsp;L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> 2014 p. 157, Éric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014). On découvre, apparemment, avec la présente espèce, une nouvelle hypothèse permettant d’évincer le rattachement.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B – Par rapport à l’exclusion pour faute personnelle en cas de conduite en état d’ivresse</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on cherche à établir des parallèles avec d’autres fautes de conduite, on peut noter que la qualification d’accident de service a bien été maintenue dans l’hypothèse d’une personne blessée par sa faute en se rendant avec son véhicule personnel et sans ordre de mission à Nantes pour se présenter à ses supérieurs avant d’y prendre ses fonctions de magistrat au TGI (CE 19 octobre 1973 <em>Giacomino</em>, n° 85173). &nbsp;Plus récemment, a été censuré le jugement d’un tribunal administratif qui avait refusé de rattacher au service la blessure par la barrière d’accès d’un infirmier de l’Hôpital psychiatrique du Havre, en retard, qui n’avait pas respecté la procédure (CAA Douai 20 juillet 2021, n° 20DA00922, «&nbsp;L’imprudence manifeste de l’agent ne se détache pas nécessairement de son service&nbsp;»&nbsp;: <em>AJFP</em> nov. 2021 p. 364). &nbsp;Il s’avère dès lors que la faute personnelle pour être détachable doit présenter une certaine gravité comme celle où un postier avait, après une altercation, placé sa voiture en travers du chemin du véhicule qui l’avait accroché (CE 6 février 2013 <em>Peyrache</em>, n° 355325). Le Conseil d’État relevait alors que le comportement délibéré de l’intéressé interdisait de retenir l’imputabilité de l’accident qui semble bien préfigurer l’arrêt commenté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une telle constatation apparaît, en revanche, moins évidente si on tente d’établir des similitudes avec les règles applicables aux salariés de droit privé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>II – Une appréciation plus imprévisible comparée à la jurisprudence judiciaire </strong>En se positionnant cette fois à la place des entreprises,la question du maintien du caractère professionnel au déplacement entre le lieu de travail et le domicile en cas d’accident sous conduite en état d’ébriété a également pu se poser (A), ainsi que d’autres mises en cause de la structure d’accueil, sans toutefois que le juge judiciaire aboutisse à la même conclusion que le juge administratif (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A – </strong><strong>Par rapport à l’exécution du contrat de travail</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on retrouve à l’article L. 411.2 du Code de la sécurité sociale l’incorporation des accidents de trajet dans les accidents du travail, la possibilité de les en dissocier, en cas de faute personnelle, n’y est en revanche, pas mentionnée explicitement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans une affaire où l’un de ses chauffeur-routier s’était tué après avoir quitté la chaussée et terminé sa course dans le fossé gauche avec un taux 1,54 gr d’alcool par litre dans le sang, la société <em>Danzas</em> n’avait pu convaincre la chambre sociale de la Cour de cassation de retenir l’acte volontaire, incompatible avec l’exécution de son contrat de travail, qui aurait fait perdre aux faits leur caractère professionnel (Cass. soc. 23 mars 1995, Patricia LABEAUME «&nbsp;Alcool et accident du travail&nbsp;»&nbsp;: LPA 1<sup>er</sup> mars 1996 p. 19). Ce qui semblait bien conforme avec la décision rendue dans le cas d’un ouvrier métallurgiste décédé dans l’escalier menant aux vestiaires après que son chef de service l’ait renvoyé chez lui pour état d’ivresse. La Cour de cassation (Cass. soc. 28 avril 1980, n° 79-11.063) avait alors reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la cause totalement étrangère à l’exécution du travail, faisant disparaître le caractère professionnel de l’accident qui s’était pourtant produit dans les temps et lieux de travail. &nbsp;Dans une affaire beaucoup plus atypique ou un électricien français, sur un chantier en Russie, avait succombé à l’ingestion de vodka frelatée, c’est la permanence de l’autorité de l’employeur pendant toute la durée de la mission qui avait empêché une cour d’appel d’écarter le caractère professionnel (CA Nancy 13 fév. 2001, Harold Kobina GABA «&nbsp;L’ingestion mortelle d’alcool pendant une mission professionnelle à l’étranger peut être reconnue comme un accident professionnel&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2002 p. 1515).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce qui montre, qu’en réalité, la question a longtemps surtout porté sur le seul maintien dans l’entreprise d’un salarié ivre, comme pour le chauffeur-livreur ayant causé un grave accident (Cass. soc. 15 nov. 1994, n° 93-41.897<em>)</em>. Par la suite, la chambre sociale avait souligné au sujet d’un autre chauffeur-livreur, que pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles, le fait de se voir retirer son permis pour conduite sous l’emprise alcoolique, même en dehors des heures de travail, se rattachait à la vie professionnelle (Cass. soc. 2 décembre 2003, n° 01-43.227, Danielle CORRIGNAN-CARSIN «&nbsp;Un chauffeur poids lourd peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire fondé sur le retrait de son permis de conduire en état alcoolique en dehors des heures de travail&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 12 fév. 2003 p. 296 encore confirmé par Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45212, <em>Droit Social</em> 2008 p. 818 au sujet d’un voyageur-représentant-placier). Quelques années plus tard, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42.294) avait reproché à une cour d’appel d’avoir admis, la faute lourde privative de l’indemnité compensatrice de congés payés, au sujet d’un plombier qui, après avoir agressé celui qui devait le reconduire après le traditionnel repas de fin d’année avait, en état d’ébriété, provoqué un accident causant la mort d’une mère de famille. Dans des jurisprudences plus récentes, la chambre sociale (Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.179) a considéré que les circonstances d’un accident, sans établir, que le chauffeur routier conduisait sous l’effet de produits stupéfiants ou d’un état alcoolique ne permettaient pas aux juges du fonds, de prouver un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.&nbsp; Ce que vient d’ailleurs de confirmer un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant de légers dépassements de vitesse commis par un mécanicien se déplaçant sur des chantiers (Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.421, Oriane GUILLEMOT «&nbsp;Trajet-domicile travail effectué avec un véhicule de service et infractions routières&nbsp;: l’extension du pouvoir disciplinaire cantonné&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de Droit du travail </em>nov. 2023 p. 634). De même, le 19 janvier 2022 (Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-19.742, «&nbsp;L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> avril 2022 p. 2, <em>RJS</em> avril 2022 p. 305), lorsque la chambre sociale fut amenée à se prononcer sur le cas d’un chef d’équipe d’une entreprise de réhabilitation de réseaux, auteur d’un accident, en se rendant, avec un véhicule de fonction, à un salon professionnel en état alcoolique. La juridiction supérieure énonce le principe qu’une infraction entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire ne saurait être regardée comme une méconnaissance des obligations résultant de son travail et qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement sauf si précisément il constitue un manquement à l’obligation d’exécution consciencieuse de son contrat de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B </strong><strong>– Par rapport aux mises en cause dans le cadre professionnel en cas d’accident en état d’ivresse</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un des rares rapprochements qui semble pouvoir être établi, au niveau des faits, serait avec une vieille instance ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 avril 1972 (n° 70-92.698). Le lieutenant commandant les sapeurs-pompiers de Lusignan (Vienne) avait causé un accident, en étant dans un état alcoolique, après avoir pris le volant de la voiture laissée par le blessé, transporté en ambulance après une intervention. Les hauts magistrats avaient alors considéré que l’accident, manifestement en rapport direct avec le sauvetage, n’était pas dépourvu de tout lien avec le service ce qui ne faisait aucunement obstacle à ce que la responsabilité de la collectivité publique soit engagée.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis, dans les seules rares autres hypothèses recensées d’un conducteur ayant trouvé la mort lors d’un trajet avec des taux d’alcool de 2.57 gr ou 2.24 gr d’alcool par litre de sang, en l’occurrence un vigile de supermarché, ses parents avaient invoqué, sans succès, la faute constitutive de l’homicide involontaire et de défaut d’assistance à personne en péril à l’encontre de ses collègues l’ayant laissé partir, mais sans chercher à mettre en cause l’entreprise&nbsp;(Cass. crim. 29 nov. 1995, n° 95-80.803). On peut retrouver un autre exemple dans lequel ces mêmes incriminations ont été écartées concernant un salarié VRP vendeur de tracteur qui avait laissé son collègue repartir, fortement alcoolisé, et sans permis, avec le tracteur d’occasion repris du client (CA Riom 29 janvier 2013, 11/01258 Frédéric GREGOIRE «&nbsp;Boire un petit coup chez un client, c’est agréable mais… dangereux&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2013 comm. 358).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Dans une affaire où le chauffeur d’une entreprise de travaux d’espaces verts s’était tué après la célébration d’une fête de fin d’année, la chambre criminelle (Cass. crim. 5 juin 2007, n° 06-86228, «&nbsp;Soirée arrosée&nbsp;: le repas de service finit mal&nbsp;»&nbsp;: <em>Observation Smacl des risques de la vie territoriales</em>) a confirmé la relaxe de l’entreprise, mais retenu la condamnation du cadre et du gardien qui sans employer la force aurait pu empêcher la victime de reprendre le volant en maintenant la barrière forcée. Cela aboutit donc, en définitive, dans les espèces les plus récentes, à écarter, mais sur des fondements différents&nbsp;dans tous ces cas, toute responsabilité de l’employeur.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'LA CONDUITE SOUS IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE, FAIT PERSONNEL DE NATURE À DÉTACHER L’ACCIDENT DU SERVICE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '8732-revision-v1', '', '', '2023-12-22 09:27:47', '2023-12-22 08:27:47', '', 8732, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=8767', 0, 'revision', '', 0),
(8768, 1, '2023-12-22 09:29:08', '2023-12-22 08:29:08', '<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Conférence de Bertrand de Lacombe&nbsp;:</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>La politique extérieure de l’Union européenne en matière de transport aérien&nbsp;</em></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>par&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre fondateur et Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre de la SFDAS</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"align\":\"center\",\"id\":8730,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/12/JAC-232-MF-image-1-rotated.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8730\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est au pied du superbe sapin de Noël de l’Aéro-Club de France à Paris que s’est déroulée l’assemblée générale de la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS&nbsp;:&nbsp;&nbsp; <a href=\"https://sfdas.org/\">https://sfdas.org/</a>), le 29 novembre 2023. Son Président, <strong>Xavier Delpech</strong>, se réjouit du nombre et de la qualité des participants. <strong>Pascal Dupont</strong>, Secrétaire Général annonce 19 nouvelles candidatures pour adhérer à la prestigieuse société savante, lesquelles sont toutes acceptées à l’unanimité. Sur l’année écoulée, la SFDAS s’est ainsi enrichie de 37 nouveaux membres, preuve de sa notoriété, et Xavier Delpechconstate que la Société se transforme, c’est un club qui évolue en association de masse, le rôle du président et du secrétaire général est d’accompagner cette croissance et de prendre des initiatives comme le passage de deux à trois réunions annuelles. Du côté des commissions, après celle des drones, celle des aéronefs se réunira sous peu. Parmi les projets pour 2024, est annoncée une conférence sur le droit pénal aérien pour le 28 mars ainsi que le développement de partenariats avec les universités à l’image de celui existant avec l’Institut François Gény de l’Université de Lorraine.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’assemblée générale est toujours, en plus, l’occasion d’une conférence, consacrée cette année à «&nbsp;<em>La politique extérieure de l’Union européenne en matière de transport aérien </em>» avec un brillant exposé de <strong>Bertrand de Lacombe</strong>, expert national détaché auprès de la Commission européenne, qui a négocié un certain nombre de règlements et participé à l’élaboration de plusieurs directives en matière aérienne et pour lequel ce sujet technique est illustratif de ce qu’est la Commission européenne. Après avoir posé le cadre général du fonctionnement des instances européennes, l’expert aborde les notions de souveraineté&nbsp;: l’Union européenne (UE) a une part de souveraineté, mais elle n’est pas totalement souveraine en matière extérieure.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’aviation se situe dans un champ qui au départ était réservé aux États, même si une coopération internationale s’est organisée donnant naissance à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, laquelle a reconnu les grandes libertés de l’air à commencer par le droit de simple survol, la possibilité de faire une escale technique jusqu’au cabotage permettant à un transporteur aérien d’effectuer des transports internes dans un autre Etat que celui de sa nationalité.&nbsp;&nbsp; L’article premier de cette convention dispose que chaque État a sa propre souveraineté («&nbsp;<em>Les </em><em>États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire</em>&nbsp;». L’intervenant rappelle par ailleurs que 245 000 personnes ont été rapatriées par <em>Air France</em> à la demande des autorités françaises pendant le Covid. Il en déduit donc qu’existe encore une relation forte entre les compagnies nationales et les États qui ne sont pas prêts à accepter une compétence supranationale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le conférencier développe le cadre juridique des compétences extérieures de l’Union européenne et précise qui fait quoi (Conseil européen, Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen) avant de souligner deux domaines principaux&nbsp;: la politique étrangère commune ainsi que la politique commerciale, laquelle est la mieux acceptée. L’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (ex article 133 du Traité des communautés européennes (TCE) dit Traité de Rome du 25 mars 1957) dispose que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes et que le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel elle est mise en œuvre. Rappelons que la Commission agit sous le contrôle du Conseil et que le Parlement, malgré un renforcement, conserve un rôle mineur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais les temps changent progressivement, alors qu’au départ, il ne s’était pas passé grand-chose en matière du transport, à partir de 1991 et 1993 on assiste à une montée en puissance progressive de l’UE en la matière. On ne parle alors que du marché européen mais les États-Unis commencent à négocier des accords séparés avec des États européens. La Commission va saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE&nbsp;) en 1998, laquelle va rendre des arrêts «&nbsp;<em>open skies</em>&nbsp;» en 2002 pour que les transporteurs européens soient traités de manière égalitaire (Cf.&nbsp;: Valentin Buruiana, «&nbsp;Les relations extérieures de l\'Union européenne dans le domaine du transport aérien&nbsp;: &nbsp;Schuman Papers n°714 <a href=\"https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien\">https://www.robert-schuman.eu/questions-d-europe/714-les-relations-exterieures-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-transport-aerien</a> ).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À partir de 2005, la politique externe de l’UE repose sur trois piliers. Soit chaque État négocie, soit la Commission a un mandat pour négocier, soit, avec l’autorisation des États, des accords sont passés au niveau européen avec des pays stratégiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aujourd’hui, il y a des accords horizontaux auxquels s’ajoutent 1100 accords bilatéraux qui ont été uniformisés. Il existe des accords avec la Chine et la Corée du Sud, mais des États membres de l’UE les refusent toujours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne la politique de voisinage, des accords sont passés avec plusieurs États comme le Maroc et Israël. Les États membres de l’UE ont le bénéfice du marché, les États tiers intègrent les accords communautaires. L’Union européenne s’est donc imposée comme un acteur important, notamment pour les marchés aériens. En termes de perspectives géographiques, on peut penser à de nouveaux accords, comme par exemple avec l’Inde.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Puis, récemment, il y a eu des développements à l’extérieur en matière de sécurité. Il y a également l’AESA (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne), entrée en fonction en septembre 2003 et basée à Cologne qui peut conclure des accords bilatéraux portant sur la sécurité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En conclusion&nbsp;: nous sommes actuellement à la croisée des chemins&nbsp;!</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’intervention très applaudie de Bertrand de Lacombe est suivie, conformément à la tradition, d’une collation, laquelle fournit l’occasion de discuter de projets comme la participation active d’éminents membres de la SFDAS à un colloque à Mulhouse sur «&nbsp;Risques et voyages&nbsp;», projeté au printemps 2024…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, M-F. 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