<h4 style="text-align: justify;">Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat et Catherine Szwarc, avocat</h4>
<h5 style="text-align: justify;">Libre chronique, mars 2017</h5>
<p style="text-align: justify;">A quoi sert le droit ?</p>
<p style="text-align: justify;">A rendre à chacun ce qui lui revient !</p>
<p style="text-align: justify;">A réparer des injustices et rétablir des équilibres.</p>
<p style="text-align: justify;">A compenser</p>
<p style="text-align: justify;">Qui fait le droit ?</p>
<p style="text-align: justify;">Le législateur, le juge, la doctrine, la communauté des juristes dont les avocats chaque jour au plus près des sujets du droit que nous sommes tous.</p>
<p style="text-align: justify;">Les attentats qui ont engendré terreur et effroi ont marqué nos consciences collectives. Le devoir de solidarité et de réparation s’imposent.</p>
<p style="text-align: justify;">Au-delà de la compassion et des hommages, ce qui a été vécu par les victimes et leurs proches doit être reconnu.</p>
<p style="text-align: justify;">Après les  attentats du 13 novembre 2015 des dispositifs ont été mis en place pour aider toutes les victimes dans la durée (cf  C.Damiani, A.Decung, C.Lienhard « Le dispositif d’aide aux victimes suite aux attentats survenus à Paris en 2015 » Gaz.Pal 7 Février 2017, n°6 p.55).</p>
<p style="text-align: justify;">Le Barreau de Paris a créé un groupe de contact regroupant les avocats des victimes d’attentats afin de mettre en commun leur expertise au plus près du vécu de celles et ceux qui ont été confrontés aux attentats.</p>
<p style="text-align: justify;">Le résultat de ces échanges c’est l’identification indiscutable de deux types de préjudices :</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>- Le préjudice d’angoisse </strong>subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>- Le préjudice d’attente et d’inquiétude </strong>subi par leurs proches pendant les attentats et dans leurs suites immédiates.</p>
<p style="text-align: justify;">D’où la publication du Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats.</p>
<p style="text-align: justify;">Ce travail particulièrement détaillé factuellement, sourcé jurisprudentiellement, avance  des propositions concrètes et élabore une méthodologie opérationnelle de définition, d’appréhension et de chiffrage.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Livre Blanc a été remis à la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes.</p>
<p style="text-align: justify;">À la suite de ce livre blanc, les Ministres de la Justice, de l’Économie et des Finances et la Secrétaire d’État chargée de l’Aide aux Victimes ont décidé  de constituer un groupe de travail chargé de se prononcer sur l’indemnisation de ces préjudices.</p>
<p style="text-align: justify;">La lettre de mission était claire:</p>
<p style="text-align: justify;">« <em>Depuis plus d’un an, la France a été frappée par des actes terroristes dont l’ampleur a provoqué de profonds traumatismes pour les victimes et leurs proches qui ont légitimement exprimé leur besoin de réparation des préjudices subis.</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>Ces événements génèrent par nature une souffrance psychologique aigüe. Ils ont ainsi mis en lumière le préjudice d’angoisse des victimes directes ainsi que le préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches, et posé la question des modalités de prise en compte de ces préjudices, qui trouvent déjà certaines manifestations dans le droit positif en matière d’accidents collectifs, dans le cadre des dispositifs de réparation existants.</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>Particulièrement sensibles à la souffrance de toutes les victimes et soucieux de préserver la réparation intégrale de leur préjudice, nous avons décidé de constituer un groupe de travail chargé de formuler des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente.</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>(....) Ce groupe de travail devra en premier lieu définir chacun de ces deux préjudices et devra à cette fin déterminer leurs caractéristiques propres et leurs éventuelles spécificités au regard des autres préjudices et postes de préjudices déjà prévus par la nomenclature dite « Dintilhac ».</em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>En second lieu, après avoir établi un diagnostic de leur prise en compte par la jurisprudence et des dispositifs existants, il proposera une méthode d’évaluation de ces préjudices, afin de garantir une indemnisation juste et individualisée des victimes. </em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>Enfin, le groupe de travail envisagera les enjeux juridiques et financiers associés aux préconisations formulées </em>».</p>
<p style="text-align: justify;">Le groupe de travail  dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’équipe de recherche Louis Josserand réunissait :</p>
<p style="text-align: justify;">-  Jean-Claude Archambault, Psychiatre des Hôpitaux, Expert honoraire auprès de la Cour de cassation</p>
<p style="text-align: justify;">-  Mireille Bacache, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon Sorbonne</p>
<p style="text-align: justify;">-  Isabelle Bessières-Roques, Déléguée générale de l’AREDOC</p>
<p style="text-align: justify;">-  Ghislaine Dejardin, avocate, ancien bâtonnier du barreau de Caen, ancien membre du Conseil national des barreaux</p>
<p style="text-align: justify;">-  Christophe Delval, Médecin expert</p>
<p style="text-align: justify;">-  Benjamin Deparis, Magistrat, président du TGI du Havre.</p>
<p style="text-align: justify;">-  Patrice Jourdain, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon Sorbonne</p>
<p style="text-align: justify;">-  Élisabeth Le Cheuallier, responsable d'études, Fédération Française de l'Assurance</p>
<p style="text-align: justify;">-  Gisèle Mor, Avocate, ancien Bâtonnier du Val d’Oise, ancien membre du Conseil National des Barreaux</p>
<p style="text-align: justify;">-  Brigitte Vannier, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation (2e chambre civile).</p>
<p style="text-align: justify;">Nous reproduisons, ci-dessous, la conclusion générale aussi claire que la mission confiée.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Conclusion générale : résumé des propositions</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le groupe de travail prône donc la reconnaissance, principalement dans le cas particulier des accidents collectifs, de deux nouveaux postes de préjudices.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>1 – Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes</strong></p>
<p style="text-align: justify;">Le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes est défini comme « le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort ».</p>
<p style="text-align: justify;">Il devra être évalué, hors expertise médicale, en fonctions de trois critères généraux, à affiner au regard des circonstances de chaque événement :</p>
<p style="text-align: justify;">-  1<sup>er</sup> critère : la durée de l’exposition à la situation,</p>
<p style="text-align: justify;">-  2<sup>ème</sup> critère : la proximité du danger,</p>
<p style="text-align: justify;">-  3<sup>ème</sup> critère : les circonstances particulières entourant l’acte.</p>
<p style="text-align: justify;">Son insertion au sein de la nomenclature des postes de préjudice devra être envisagée au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires de la victime directe.</p>

<ol style="text-align: justify;" start="2">
 	<li><strong>Le préjudice situationnel d’angoisse des proches</strong></li>
</ol>
<p style="text-align: justify;">Le préjudice situationnel d’angoisse des proches se définit comme le « préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci.</p>
<p style="text-align: justify;">Il sera évalué en fonction de deux critères généraux, à affiner également en fonction de chaque événement :</p>
<p style="text-align: justify;">-  1<sup>er</sup> critère : proximité du lien affectif,</p>
<p style="text-align: justify;">-  2<sup>ème</sup> critère : durée et circonstances de l’attente.</p>
<p style="text-align: justify;">Il s’insérera au sein de la nomenclature des postes de préjudices dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux des proches, en cas de décès ou de survie de la victime directe, selon les cas.</p>
<p style="text-align: justify;">Lors de la remise du rapport le 6 mars 2017 Juliette Méadel, secrétaire d'Etat, concluait ainsi son intervention :</p>
<p style="text-align: justify;">"De toute évidence, il appartient au FGTI de fixer le principe et la grille d’analyse applicable à chaque attentat. Un groupe de travail interne au FGTI se réunira pour cela dès mercredi prochain. Il est de notre devoir que ces préjudices soient indemnisés et indemnisables. Un travail doit être engagé dès à présent en ce sens, y compris sur l’évaluation du coût global pour les finances publiques, avec les représentants des victimes au conseil d’administration. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le Conseil d’administration du Fond de Garantie se réunit le 27 mars 2017. Il lui appartient, plus que jamais d’être à la hauteur des enjeux. Un collectif de personnalités et d’associations a lancé un appel aux représentants de de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de Garantie pour que ces préjudices soient reconnus et justement indemnisés. Les signataires sont :</p>

<ul>
 	<li style="text-align: justify;">Françoise RUDETZKI, membre du conseil d’administration du FGTI au titre des personnes ayant manifesté un intérêt pour les victimes de terrorisme.</li>
 	<li style="text-align: justify;">13 novembre : fraternité et vérité</li>
 	<li style="text-align: justify;">Association de défense et de mémoire des victimes de l’attentat du musée du Bardo</li>
 	<li style="text-align: justify;">Association des victimes des attentats de Ouagadougou Association française des victimes de terrorisme (<a href="http://afvt.org/">org</a>)</li>
 	<li style="text-align: justify;">Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)</li>
 	<li style="text-align: justify;">France victime</li>
 	<li style="text-align: justify;">Life for Paris</li>
 	<li style="text-align: justify;">Montjoye</li>
 	<li style="text-align: justify;">Paris Aide aux victimes (PAV75)</li>
 	<li style="text-align: justify;">Promenade des Anges</li>
</ul>