INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7494, 1, '2022-12-16 10:12:13', '2022-12-16 09:12:13', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Albert-Franck Mbarga Nguele</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Compte-rendu de la conférence qui s’est déroulée le 18 octobre 2022 à Bruxelles (Belgique)</strong> <a href=\"https://victim-support.eu\">https://victim-support.eu</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La victime est selon l’expression de <strong>Gérard LOPEZ</strong> la «&nbsp;<em>valeur fondatrice de la société occidentale</em>&nbsp;», à ce titre la prise en compte de sa souffrance et le plaidoyer pour une meilleure prise en charge des conséquences liées à la victimisation sont devenus un besoin fondamental pour les victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Or la procédure pénale peut s’avérer très violente pour elles, ce qui augmente considérablement les risques de subir une victimisation secondaire, entendue comme conséquences négatives sur la victime du traitement inapproprié et non respectueux de son état dont elle fait l’objet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche montre que la présence d’animaux est un élément incontournable susceptible de réduire le rythme cardiaque et la pression artérielle d’une personne et d’améliorer sa réaction au stress et à son bien être en général.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs projets dans le monde entier, y compris des projets pilotes en Europe démontrent que la présence des ‘’chiens d’assistance’’ produit un effet d’apaisement auprès des victimes d’actes criminels et leur permet de mieux s’exprimer lorsqu’elles se retrouvent confrontées à la machine judiciaire. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est dans cette optique que fut organisée le mardi 18 octobre dernier à Bruxelles la conférence finale sanctionnant un projet innovant et de haute envergure menée par plusieurs associations d’aides aux victimes dont VICTIM SUPPORT EUROPE et leurs partenaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Axiome de la mise en exergue de l’assistance silencieuse et incontournable des chiens d’assistance judiciaire auprès des victimes, cette conférence a également été l’occasion de faire un état des lieux d’un projet de haute envergure (III), mais aussi et surtout de mettre en lumière l’inestimable assistance des chiens judiciaires auprès des victimes d’infractions (II), tout en mettant un point d’honneur sur le lien qui peut exister entre l’homme et l’animal (I).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I. <strong>Le lien entre l’animal et l’homme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon <strong>Jacques DERRIDA</strong>, les construits culturels et intellectuels que sont l’Homme et l’animal sont indissociables. Pour ce philosophe du 20è siècle, le rapport à l’animal est une condition irréfragable de la pensée occidentale. La définition de l’Homme en tant que personne humaine trouverait sa source dans la différenciation que l’on pose par rapport à l’animal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pourtant, les animaux ont, de tout temps, été exclus du champ de compassion et de l’empathie par l’homme. En effet, l’on remarque une certaine cécité de l’homme à admettre, nommer et à reconnaitre au travers d’un statut potentiel de victime, la terrifiante souffrance animale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fondements d’une telle volonté d’exclusion remontent à la culture occidentale et à la construction de ce qui fait traditionnellement le propre de l’homme, de ce qui renvoie à la «&nbsp;sacro-sainte humanité&nbsp;». En effet, l’on remarque que les construits culturels et intellectuels de l’homme vis-à-vis de l’animal s’emploient à relayer ce dernier au rang inférieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Qu’il s’agisse de la victime sacrificielle, de ce qui relève de la notion de spécisme<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a> ou encore dans un but symbolique visant à garantir la différence entre l’homme et l’animal, tout est fait pour marquer la rupture entre l’homme et l’espèce animale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, l’homme tarde à reconnaitre un véritable statut juridique à l’animal. Jadis réduit à la catégorie de bien meuble sur le plan juridique, la loi du 17 février 2015 est venue modernisée le statut juridique de l’animal. Désormais, l’article 515-14 du code civil le considère comme un être vivant doué de sensibilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pourtant, bien que la présence prépondérante de l’animal dans la vie de l’homme et son influence pour son plein épanouissement ont acquis leurs lettres de noblesse, l’homme tarde toujours à ériger l’animal à un statut honorable, digne de l’influence qu’il joue pour son bien-être. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’animal est incontestablement un allier majeur de l’épanouissement humain. Or celui-ci n’a de cesse tenter de le maintenir à l’extérieur de ce qui touche à l’humanité et par ricochet à lui reconnaitre un statut à la hauteur de son aide au bien-être général de l’homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, la vérité est sans appel, les animaux sont des êtres sensibles, doués d’émotions et capables de ressentir la douleur qui non seulement peut leur être infligée par l’homme, mais également toute forme de douleur et mal-être qui gravite autour d’eux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient dès lors de reconnaitre avec <strong>Elizabeth FONTENAY</strong> la nécessité d’émettre une critique fondamentale de la tradition éthique occidentale, de la déconstruire afin que soit revalorisé le statut juridique des animaux car rappelle-t-elle, il n’y a pas deux éthiques, l’une animale l’autre humaine, il y a éthique ou il n’y a pas d’éthique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aussi, serait-t-il judicieux de faire honneur à l’espèce animale, eu égard au rôle qu’elle joue, pour le bien-être de l’homme sinon nous ne prendrions pas conscience de l’indispensable solidarité qui le lie aux humains. Et comme le disait Lamartine&nbsp;: «&nbsp;<em>On n’a pas deux cœurs, l’un pour l’homme et l’autre pour l’animal… on a du cœur ou on n’en a pas</em>&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">II. <strong>L’importance des chiens d’assistance judiciaire pour la restauration des victimes d’infractions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’appelle-t-on alors chiens d’assistance judiciaire&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce sont des chiens qui sont spécialement dressés par les professionnels de l’éducation canine pour assister les justiciables dans leur procédure devant la justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’origine de ces chiens voit le jour dans la pratique judiciaire usitée aux États-Unis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première expérience Européenne de chien d’assistance judiciaire a, quant à elle vu le jour en France en mars 2019 avec LOL, un Labrador noir, premier chien d’assistance sur le sol européen, sous l’impulsion de la <strong>Fondation Adrienne et Pierre SOMMER</strong>, et du procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Cahors, <strong>Frédéric ALMENDROS</strong>. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’initiative des chiens d’assistance judiciaire auprès des victimes d’actes criminels vient concrétiser la volonté de bâtir une stratégie qui traite en profondeur la souffrance endurée par elles et issue des effets néfastes des actes criminels, afin de concourir à leur pleine restauration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce faisant, ce nouveau mécanisme d’aide aux victimes s’impose comme une évidence car à travers elles, les personnes victimisées peuvent voir leur souffrance atténuée tout au long de la procédure pénale&nbsp;: lors de l’audition de la victime au commissariat, devant le juge d’instruction ou encore lors de son intervention au cour d’un procès.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, l’un des avantages des chiens d’assistance judiciaire est d’apporter aux victimes d’actes criminels l’apaisement, le réconfort et la confiance dont elles ont besoin pour faire face à la procédure pénale, jugulant par-là, la violence induite par la barbarie de l’acte infractionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aussi, convient-t-il de reconnaitre que les chiens d’assistance judiciaire sont d’une aide inestimable auprès des victimes et qu’il apparait judicieux que leur présence en tant que dispositif d’aide aux victimes soit légalement consacrée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>III. <strong>Le projet FYDO (Facility Dog in Europe)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les actes criminels ont de lourdes conséquences sur les victimes dont les stigmates se traduisent par une extrême vulnérabilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, certaines victimes trouvent de l’assistance et du réconfort auprès de leur famille ou dans leur cercle social et professionnel, pendant que d’autres sont laissées aux abois, seules face à leur souffrance et éloignées de toute perspective de restauration. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, l’assistance judiciaire des chiens apparait incontournable afin de redonner à ces victimes une lueur d’espoir par un accompagnement spécifique tout au long de leur parcours judiciaire.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis le début de l’année 2021, Victim Support Europe (Belgique), Dog4life (Italie), Viaduq67 (France), Canisha (Belgique), Hachiko (Belgique), et l’Université College Cork (Irlande) mènent un projet unique financé par le programme européen pour la justice, qui vise à former et à placer des chiens d’assistance judiciaire au cœur du parcours de restauration des victimes d’actes criminels&nbsp;: Facility Dog in Europe (FYDO).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant cette période, plusieurs chiens d’assistance judiciaire ont été déployés dans trois pays européen&nbsp;;<strong> Floff</strong> en Belgique, <strong>Orphée</strong> en France, placée sous l’égide de l’association d’aide aux victimes VIaduq67 et <strong>Love </strong>en Italie placé au sein de l’association Dog for live.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce projet s’inscrit dans la stratégie générale de l’association <strong>Victim Support Europe</strong> qui consiste en l’élaboration de politiques européennes destinées à l’accompagnement des victimes d’actes criminels, en vue de renforcer leurs droits ainsi que la protection des personnes victimisées au sein de l’espace européen.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le projet FYDO a connu au sein de ces pays un écho retentissant et les résultats de cette expérimentation sont tangibles et font l’unanimité au sein des parties prenantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tombe à point nommé au moment où le parlement Européen réfléchit sur la réforme de la Directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. Le temps idéal pour formuler toutes recommandations nécessaires en vue de renforcer les droits des victimes dans les pays membres de l’Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sources&nbsp;:</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Wemmers, J. (2003). Introduction à la victimologie. Les presses de l’Université de Montréal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Derrida, J. (2008). The animal that therefore i am. Fordham Unive Press.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Singer, P., de Fondenay, E., Cyrulnik, B. (2013). Les animaux aussi ont des droits. Média diffusion. De waal, F. (2015). Primates et philosophes. Le Pommier</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lopez G. (2014). La victimologie 2è édition. Dalloz.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Caron, A. (2016). Antispéciste. Réconcilier l’humain, l’animal, la nature&nbsp;: Réconcilier l’humain, l’animal, la nature. Média diffusion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Barrau, A., Schweitzer, L. (2019). Pourquoi accorder des droits aux animaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Llored, P. (2021). Une éthique animale pour le XXIe siècle. Questions éthiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ribeyre, C. (2022) La victime de l’infraction pénale. Editions Dalloz</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> Concept initié en 1970 par le psychologue Richard Ryder et repris quelques années plus tard par le philosophe Peter Singer qui désigne toute attitude de discrimination envers un animal en raison de son appartenance à une espèce donnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU PROJET FYDO « LES CHIENS D’ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOUVEAU MÉCANISME D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS », A-F Mbarga Nguele', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'compte-rendu-du-projet-fydo-les-chiens-dassistance-judiciaire-nouveau-mecanisme-daide-et-daccompagnement-des-victimes-dactes-criminels-a-f', '', '', '2022-12-16 10:12:13', '2022-12-16 09:12:13', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7494', 0, 'post', '', 1),
(7495, 1, '2022-12-15 12:00:02', '2022-12-15 11:00:02', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Albert-Franck Mbarga Nguele</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Doctorant à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Compte-rendu de la conférence qui s’est déroulée le 18 octobre 2022 à Bruxelles (Belgique)</strong> <a href=\"https://victim-support.eu\">https://victim-support.eu</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La victime est selon l’expression de <strong>Gérard LOPEZ</strong> la «&nbsp;<em>valeur fondatrice de la société occidentale</em>&nbsp;», à ce titre la prise en compte de sa souffrance et le plaidoyer pour une meilleure prise en charge des conséquences liées à la victimisation sont devenus un besoin fondamental pour les victimes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Or la procédure pénale peut s’avérer très violente pour elles, ce qui augmente considérablement les risques de subir une victimisation secondaire, entendue comme conséquences négatives sur la victime du traitement inapproprié et non respectueux de son état dont elle fait l’objet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La recherche montre que la présence d’animaux est un élément incontournable susceptible de réduire le rythme cardiaque et la pression artérielle d’une personne et d’améliorer sa réaction au stress et à son bien être en général.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs projets dans le monde entier, y compris des projets pilotes en Europe démontrent que la présence des ‘’chiens d’assistance’’ produit un effet d’apaisement auprès des victimes d’actes criminels et leur permet de mieux s’exprimer lorsqu’elles se retrouvent confrontées à la machine judiciaire. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est dans cette optique que fut organisée le mardi 18 octobre dernier à Bruxelles la conférence finale sanctionnant un projet innovant et de haute envergure menée par plusieurs associations d’aides aux victimes dont VICTIM SUPPORT EUROPE et leurs partenaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Axiome de la mise en exergue de l’assistance silencieuse et incontournable des chiens d’assistance judiciaire auprès des victimes, cette conférence a également été l’occasion de faire un état des lieux d’un projet de haute envergure (III), mais aussi et surtout de mettre en lumière l’inestimable assistance des chiens judiciaires auprès des victimes d’infractions (II), tout en mettant un point d’honneur sur le lien qui peut exister entre l’homme et l’animal (I).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I. <strong>Le lien entre l’animal et l’homme</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Selon <strong>Jacques DERRIDA</strong>, les construits culturels et intellectuels que sont l’Homme et l’animal sont indissociables. Pour ce philosophe du 20è siècle, le rapport à l’animal est une condition irréfragable de la pensée occidentale. La définition de l’Homme en tant que personne humaine trouverait sa source dans la différenciation que l’on pose par rapport à l’animal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pourtant, les animaux ont, de tout temps, été exclus du champ de compassion et de l’empathie par l’homme. En effet, l’on remarque une certaine cécité de l’homme à admettre, nommer et à reconnaitre au travers d’un statut potentiel de victime, la terrifiante souffrance animale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les fondements d’une telle volonté d’exclusion remontent à la culture occidentale et à la construction de ce qui fait traditionnellement le propre de l’homme, de ce qui renvoie à la «&nbsp;sacro-sainte humanité&nbsp;». En effet, l’on remarque que les construits culturels et intellectuels de l’homme vis-à-vis de l’animal s’emploient à relayer ce dernier au rang inférieur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Qu’il s’agisse de la victime sacrificielle, de ce qui relève de la notion de spécisme<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a> ou encore dans un but symbolique visant à garantir la différence entre l’homme et l’animal, tout est fait pour marquer la rupture entre l’homme et l’espèce animale.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, l’homme tarde à reconnaitre un véritable statut juridique à l’animal. Jadis réduit à la catégorie de bien meuble sur le plan juridique, la loi du 17 février 2015 est venue modernisée le statut juridique de l’animal. Désormais, l’article 515-14 du code civil le considère comme un être vivant doué de sensibilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pourtant, bien que la présence prépondérante de l’animal dans la vie de l’homme et son influence pour son plein épanouissement ont acquis leurs lettres de noblesse, l’homme tarde toujours à ériger l’animal à un statut honorable, digne de l’influence qu’il joue pour son bien-être. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’animal est incontestablement un allier majeur de l’épanouissement humain. Or celui-ci n’a de cesse tenter de le maintenir à l’extérieur de ce qui touche à l’humanité et par ricochet à lui reconnaitre un statut à la hauteur de son aide au bien-être général de l’homme.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cependant, la vérité est sans appel, les animaux sont des êtres sensibles, doués d’émotions et capables de ressentir la douleur qui non seulement peut leur être infligée par l’homme, mais également toute forme de douleur et mal-être qui gravite autour d’eux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient dès lors de reconnaitre avec <strong>Elizabeth FONTENAY</strong> la nécessité d’émettre une critique fondamentale de la tradition éthique occidentale, de la déconstruire afin que soit revalorisé le statut juridique des animaux car rappelle-t-elle, il n’y a pas deux éthiques, l’une animale l’autre humaine, il y a éthique ou il n’y a pas d’éthique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aussi, serait-t-il judicieux de faire honneur à l’espèce animale, eu égard au rôle qu’elle joue, pour le bien-être de l’homme sinon nous ne prendrions pas conscience de l’indispensable solidarité qui le lie aux humains. Et comme le disait Lamartine&nbsp;: «&nbsp;<em>On n’a pas deux cœurs, l’un pour l’homme et l’autre pour l’animal… on a du cœur ou on n’en a pas</em>&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">II. <strong>L’importance des chiens d’assistance judiciaire pour la restauration des victimes d’infractions</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’appelle-t-on alors chiens d’assistance judiciaire&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce sont des chiens qui sont spécialement dressés par les professionnels de l’éducation canine pour assister les justiciables dans leur procédure devant la justice.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’origine de ces chiens voit le jour dans la pratique judiciaire usitée aux États-Unis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La première expérience Européenne de chien d’assistance judiciaire a, quant à elle vu le jour en France en mars 2019 avec LOL, un Labrador noir, premier chien d’assistance sur le sol européen, sous l’impulsion de la <strong>Fondation Adrienne et Pierre SOMMER</strong>, et du procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Cahors, <strong>Frédéric ALMENDROS</strong>. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’initiative des chiens d’assistance judiciaire auprès des victimes d’actes criminels vient concrétiser la volonté de bâtir une stratégie qui traite en profondeur la souffrance endurée par elles et issue des effets néfastes des actes criminels, afin de concourir à leur pleine restauration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce faisant, ce nouveau mécanisme d’aide aux victimes s’impose comme une évidence car à travers elles, les personnes victimisées peuvent voir leur souffrance atténuée tout au long de la procédure pénale&nbsp;: lors de l’audition de la victime au commissariat, devant le juge d’instruction ou encore lors de son intervention au cour d’un procès.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En effet, l’un des avantages des chiens d’assistance judiciaire est d’apporter aux victimes d’actes criminels l’apaisement, le réconfort et la confiance dont elles ont besoin pour faire face à la procédure pénale, jugulant par-là, la violence induite par la barbarie de l’acte infractionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Aussi, convient-t-il de reconnaitre que les chiens d’assistance judiciaire sont d’une aide inestimable auprès des victimes et qu’il apparait judicieux que leur présence en tant que dispositif d’aide aux victimes soit légalement consacrée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>III. <strong>Le projet FYDO (Facility Dog in Europe)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les actes criminels ont de lourdes conséquences sur les victimes dont les stigmates se traduisent par une extrême vulnérabilité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, certaines victimes trouvent de l’assistance et du réconfort auprès de leur famille ou dans leur cercle social et professionnel, pendant que d’autres sont laissées aux abois, seules face à leur souffrance et éloignées de toute perspective de restauration. &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans ce contexte, l’assistance judiciaire des chiens apparait incontournable afin de redonner à ces victimes une lueur d’espoir par un accompagnement spécifique tout au long de leur parcours judiciaire.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Depuis le début de l’année 2021, Victim Support Europe (Belgique), Dog4life (Italie), Viaduq67 (France), Canisha (Belgique), Hachiko (Belgique), et l’Université College Cork (Irlande) mènent un projet unique financé par le programme européen pour la justice, qui vise à former et à placer des chiens d’assistance judiciaire au cœur du parcours de restauration des victimes d’actes criminels&nbsp;: Facility Dog in Europe (FYDO).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Durant cette période, plusieurs chiens d’assistance judiciaire ont été déployés dans trois pays européen&nbsp;;<strong> Floff</strong> en Belgique, <strong>Orphée</strong> en France, placée sous l’égide de l’association d’aide aux victimes VIaduq67 et <strong>Love </strong>en Italie placé au sein de l’association Dog for live.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce projet s’inscrit dans la stratégie générale de l’association <strong>Victim Support Europe</strong> qui consiste en l’élaboration de politiques européennes destinées à l’accompagnement des victimes d’actes criminels, en vue de renforcer leurs droits ainsi que la protection des personnes victimisées au sein de l’espace européen.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le projet FYDO a connu au sein de ces pays un écho retentissant et les résultats de cette expérimentation sont tangibles et font l’unanimité au sein des parties prenantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tombe à point nommé au moment où le parlement Européen réfléchit sur la réforme de la Directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. Le temps idéal pour formuler toutes recommandations nécessaires en vue de renforcer les droits des victimes dans les pays membres de l’Union européenne.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sources&nbsp;:</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Wemmers, J. (2003). Introduction à la victimologie. Les presses de l’Université de Montréal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Derrida, J. (2008). The animal that therefore i am. Fordham Unive Press.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Singer, P., de Fondenay, E., Cyrulnik, B. (2013). Les animaux aussi ont des droits. Média diffusion. De waal, F. (2015). Primates et philosophes. Le Pommier</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lopez G. (2014). La victimologie 2è édition. Dalloz.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Caron, A. (2016). Antispéciste. Réconcilier l’humain, l’animal, la nature&nbsp;: Réconcilier l’humain, l’animal, la nature. Média diffusion.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Barrau, A., Schweitzer, L. (2019). Pourquoi accorder des droits aux animaux.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Llored, P. (2021). Une éthique animale pour le XXIe siècle. Questions éthiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ribeyre, C. (2022) La victime de l’infraction pénale. Editions Dalloz</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> Concept initié en 1970 par le psychologue Richard Ryder et repris quelques années plus tard par le philosophe Peter Singer qui désigne toute attitude de discrimination envers un animal en raison de son appartenance à une espèce donnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'COMPTE-RENDU DU PROJET FYDO « LES CHIENS D’ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOUVEAU MÉCANISME D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS », A-F Mbarga Nguele', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7494-revision-v1', '', '', '2022-12-15 12:00:02', '2022-12-15 11:00:02', '', 7494, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7495', 0, 'revision', '', 0),
(7496, 1, '2022-12-16 10:12:36', '2022-12-16 09:12:36', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>\"<strong>Cat nat\" et Météo-France &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Orages, vents violents, risque d\'avalanche, neige et verglas, canicules, crues, submersions... La multiplication des phénomènes naturels dangereux ont imposé Météo France d’établir des cartes de vigilance afin de protéger et prévenir la population et aider les autorités à intervenir face aux phénomènes météorologiques dangereux. La vigilance se matérialise toujours par une échelle de quatre couleurs (vert, jaune - soyez attentifs -, orange - soyez très vigilants -, rouge - vigilance absolue -) pour indiquer le niveau de risque maximal prévu sur la période.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jusqu\'à présent, la vigilance couvrait les 24 heures à venir. Mais depuis ce mois de décembre &nbsp;&nbsp;la vigilance est étendue au lendemain minuit. Ainsi l’épisode neige-verglas qui sévit sur le nord de la France depuis le 14 décembre s’étend de 6h du matin à minuit le lendemain. On peut voir sur le site de météo-France deux cartes&nbsp;: La première indiquant les éventuels risques pour la journée en cours, la seconde pour la journée du lendemain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7497,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-222-breves-image-meteo-France-.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7497\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, ces cartes sont actualisées au moins deux fois par jour, à 6h 00 et 16h, et énoncent des recommandations de comportement comme limiter les déplacements. C’est sur la base de celles-ci que les préfets peuvent prendre la décision d’interdire la circulation des transports scolaires et des transports collectifs d’enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Météo-France entend également affiner la cartographie des zones susceptibles de vagues-submersion et d’avalanches. En effet, «&nbsp;<em>ce zonage pourra, selon la situation, couvrir tout ou partie d’un département donné ou englober plusieurs départements</em>&nbsp;» (La Vigilance de Météo-France étendue au lendemain pour mieux se préparer aux dangers météorologiques, ([https://meteofrance.com/actualites-et-dossiers/actualites/a-la-une/la-vigilance-de-meteo-france-etendue-au-lendemain-pour-mieux-se] consulté le 15 décembre 2022)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>2&nbsp;000 arbres plantés pour une reforestation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre de l’opération «&nbsp;<em>Un arbre, un espoir, un avenir</em>&nbsp;», menée en partenariat avec le comité du Bas-Rhin de la Ligue contre le cancer, la commune de Dambach-la-Ville a convié ses habitants à la plantation des arbres parrainés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tend à se répandre. Ainsi l’association Semeurs de Forêts a acheté un terrain de 1,4 ha dans le département de l\'Oise à Juvignies pour planter des arbres (Planter 2000 arbres et créer une nouvelle forêt dans l\'Oise oct-nov 2020, <a href=\"https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020\">https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020</a> consulté le 15 décembre 2022). Les communes d’Hazebrouck (La voix du nord, «&nbsp;Hazebrouck : 2000 arbres plantés pour compenser le Rallye des 1 000 chemins&nbsp;»,https://www.lavoixdunord.fr/1260784/article/2022-11-30/hazebrouck-2000-arbres-plantes-pour-compenser-le-rallye-des-1-000-chemins, &nbsp;et d’Yvry sur Seine (<a href=\"https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm\">https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm</a>, consulté le 15 décembre 2022) ont également suivi cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces initiatives de création de mini-forêts ont pour but de favoriser la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique. Il ne faut cependant pas croire que planter des arbres réglera les atteintes à l’environnement consécutives à l’action humaine. En effet, ces plantations doivent être réfléchies, si l’on ne veut pas que cet outil soit contre-productif. Effectivement, comme l’a souligné le GIEC, il faut choisir des essences compatibles avec le climat local et la nature du sol, reboiser des zones qui l’étaient auparavant et non là où il n’y a jamais eu d’arbres, sinon cette démarche conduira à accélérer la disparition de certaines espèces animales et affaiblir les écosystèmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Simulation de délestage électrique</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RTE et Enedis ont organisé, vendredi 9 décembre 2022, une simulation de coupures d\'électricité à l\'échelle nationale. En pratique, il n\'y a pas eu coupure réelle. Cette simulation a été réalisée sur les ordinateurs de RTE, d\'Enedis et de certaines préfectures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette simulation rappelle les simulations de crise. Des scénarios ont été élaborés sur carte sur l\'ensemble de la France. Ils tiennent notamment compte de la météo, de la disponibilité des moyens de production d\'une région à l\'autre. Il s’agissait de gérer des coupures tournantes de deux heures, comme l\'envisagent les autorités pour le début d\'année.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>La pollution de l\'océan</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors d\'une session spéciale de l\'Assemblée générale de l\'ONU pour célébrer le 40e anniversaire de l\'adoption de la Convention des Nations unies, le 8 décembre 2022, sur le droit de la mer, Antonio Guterres a souligné «&nbsp;<em>Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne&nbsp;». (L’Assemblée générale célèbre le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, «&nbsp;constitution des océans</em>&nbsp;» <a href=\"https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm\">https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Secrétaire général de l’ONU a dressé un constat déplorable «&nbsp;<em>En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.&nbsp; De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.&nbsp; Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour redresser la situation Antonio Guterres affiche clairement les obligations des &nbsp;gouvernements, ils «&nbsp;<em>devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation –&nbsp;qu’il s’agisse d’approches de gestion des pêches fondées sur la conservation, d’extension des aires marines protégées, de solutions océaniques pour atteindre les objectifs climatiques, ou encore de réduire la pollution chimique et de nettoyer l’océan des déchets plastiques</em>&nbsp;».&nbsp; Ne sont pas oubliés les industries et les investisseurs de l’économie des océans qui&nbsp;«&nbsp;<em>doivent placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres</em>&nbsp;».&nbsp; Enfin, il reconnait l’obligation de l’ONU de «&nbsp;<em>soutenir les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures.&nbsp; Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-31', '', '', '2022-12-16 10:12:36', '2022-12-16 09:12:36', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7496', 0, 'post', '', 0),
(7497, 1, '2022-12-15 12:01:40', '2022-12-15 11:01:40', '', 'JAC 222 brèves image météo France', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'jac-222-breves-image-meteo-france', '', '', '2022-12-15 12:01:40', '2022-12-15 11:01:40', '', 7496, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-222-breves-image-meteo-France-.png', 0, 'attachment', 'image/png', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7498, 1, '2022-12-15 12:05:01', '2022-12-15 11:05:01', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Cat nat et Météo-France &nbsp;</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Orages, vents violents, risque d\'avalanche, neige et verglas, canicules, crues, submersions... La multiplication des phénomènes naturels dangereux ont imposé Météo France d’établir des cartes de vigilance afin de protéger et prévenir la population et aider les autorités à intervenir face aux phénomènes météorologiques dangereux. La vigilance se matérialise toujours par une échelle de quatre couleurs (vert, jaune - soyez attentifs -, orange - soyez très vigilants -, rouge - vigilance absolue -) pour indiquer le niveau de risque maximal prévu sur la période.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jusqu\'à présent, la vigilance couvrait les 24 heures à venir. Mais depuis ce mois de décembre &nbsp;&nbsp;la vigilance est étendue au lendemain minuit. Ainsi l’épisode neige-verglas qui sévit sur le nord de la France depuis le 14 décembre s’étend de 6h du matin à minuit le lendemain. On peut voir sur le site de météo-France deux cartes&nbsp;: La première indiquant les éventuels risques pour la journée en cours, la seconde pour la journée du lendemain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7497,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-222-breves-image-meteo-France-.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7497\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, ces cartes sont actualisées au moins deux fois par jour, à 6h 00 et 16h, et énoncent des recommandations de comportement comme limiter les déplacements. C’est sur la base de celles-ci que les préfets peuvent prendre la décision d’interdire la circulation des transports scolaires et des transports collectifs d’enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Météo-France entend également affiner la cartographie des zones susceptibles de vagues-submersion et d’avalanches. En effet, «&nbsp;<em>ce zonage pourra, selon la situation, couvrir tout ou partie d’un département donné ou englober plusieurs départements</em>&nbsp;» (La Vigilance de Météo-France étendue au lendemain pour mieux se préparer aux dangers météorologiques, ([https://meteofrance.com/actualites-et-dossiers/actualites/a-la-une/la-vigilance-de-meteo-france-etendue-au-lendemain-pour-mieux-se] consulté le 15 décembre 2022)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>·       <strong>2 000 arbres plantés pour une reforestation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre de l’opération «&nbsp;<em>Un arbre, un espoir, un avenir</em>&nbsp;», menée en partenariat avec le comité du Bas-Rhin de la Ligue contre le cancer, la commune de Dambach-la-Ville a convié ses habitants à la plantation des arbres parrainés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tend à se répandre. Ainsi l’association Semeurs de Forêts a acheté un terrain de 1,4 ha dans le département de l\'Oise à Juvignies pour planter des arbres (Planter 2000 arbres et créer une nouvelle forêt dans l\'Oise oct-nov 2020, <a href=\"https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020\">https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020</a> consulté le 15 décembre 2022). Les communes d’Hazebrouck (La voix du nord, «&nbsp;Hazebrouck : 2000 arbres plantés pour compenser le Rallye des 1 000 chemins&nbsp;»,https://www.lavoixdunord.fr/1260784/article/2022-11-30/hazebrouck-2000-arbres-plantes-pour-compenser-le-rallye-des-1-000-chemins, &nbsp;et d’Yvry sur Seine (<a href=\"https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm\">https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm</a>, consulté le 15 décembre 2022) ont également suivi cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces initiatives de création de mini-forêts ont pour but de favoriser la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique. Il ne faut cependant pas croire que planter des arbres réglera les atteintes à l’environnement consécutives à l’action humaine. En effet, ces plantations doivent être réfléchies, si l’on ne veut pas que cet outil soit contre-productif. Effectivement, comme l’a souligné le GIEC, il faut choisir des essences compatibles avec le climat local et la nature du sol, reboiser des zones qui l’étaient auparavant et non là où il n’y a jamais eu d’arbres, sinon cette démarche conduira à accélérer la disparition de certaines espèces animales et affaiblir les écosystèmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Simulation de délestage électrique</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RTE et Enedis ont organisé, vendredi 9 décembre 2022, une simulation de coupures d\'électricité à l\'échelle nationale. En pratique, il n\'y a pas eu coupure réelle. Cette simulation a été réalisée sur les ordinateurs de RTE, d\'Enedis et de certaines préfectures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette simulation rappelle les simulations de crise. Des scénarios ont été élaborés sur carte sur l\'ensemble de la France. Ils tiennent notamment compte de la météo, de la disponibilité des moyens de production d\'une région à l\'autre. Il s’agissait de gérer des coupures tournantes de deux heures, comme l\'envisagent les autorités pour le début d\'année.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>·       La pollution de l\'océan</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors d\'une session spéciale de l\'Assemblée générale de l\'ONU pour célébrer le 40e anniversaire de l\'adoption de la Convention des Nations unies, le 8 décembre 2022, sur le droit de la mer, Antonio Guterres a souligné «&nbsp;Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne&nbsp;». (L’Assemblée générale célèbre le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, «&nbsp;constitution des océans&nbsp;» https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Secrétaire général de l’ONU a dressé un constat déplorable «&nbsp;<em>En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.&nbsp; De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.&nbsp; Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour redresser la situation Antonio Guterres affiche clairement les obligations des &nbsp;gouvernements, ils «&nbsp;<em>devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation –&nbsp;qu’il s’agisse d’approches de gestion des pêches fondées sur la conservation, d’extension des aires marines protégées, de solutions océaniques pour atteindre les objectifs climatiques, ou encore de réduire la pollution chimique et de nettoyer l’océan des déchets plastiques</em>&nbsp;».&nbsp; Ne sont pas oubliés les industries et les investisseurs de l’économie des océans qui&nbsp;«&nbsp;<em>doivent placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres</em>&nbsp;».&nbsp; Enfin, il reconnait l’obligation de l’ONU de «&nbsp;<em>soutenir les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures.&nbsp; Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7496-revision-v1', '', '', '2022-12-15 12:05:01', '2022-12-15 11:05:01', '', 7496, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7498', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7499, 1, '2022-12-16 10:12:58', '2022-12-16 09:12:58', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Foisonnement rarement enregistré de chroniques rétrospectives qui infusent sur la quasi-totalité des rubriques&nbsp;: celles sur un an de droit du dommage corporel et un an de responsabilité médicale dans la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) de novembre 2022 et sur la même thématique le Panorama d’un an de dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 10 novembre 2022, celle sur la responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique ( JCP G) du 21 novembre 2022 auquel se rajoute encore la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 22 septembre 2022 et concernant les risques naturels et technologiques la rubrique du numéro de novembre 2022 du Bulletin de Droit du Droit de l’environnement industriel et la désormais rituelle veille annuelle assurée par le CERDACC dans la revue Droit de l’Environnement de novembre 2022. En prime, pour les spécialistes des questions qui nous préoccupent plusieurs recommandations d’ouvrages – dont des publications de thèses spécialisées – qui peuvent faire l’objet d’étrennes.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ANGENIOL (P.) «&nbsp;Extension du domaine de l’accident de trajet&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 3 et <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Coupe du monde de football et indemnisation internationale des blessures&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> nov. 2022 p. 946</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Faute inexcusable et absence de reconnaissance antérieure de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 12 nov. 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Condition de présence dans l’entreprise et suspension du contrat de la victime d’un accident du travail&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p.&nbsp; 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Souffrances endurées et faute inexcusable de l’employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHAPELLON-LIEDHART (D.) «&nbsp;Détermination du taux d’ATMP applicable aux établissements de placement de travailleurs à domicile auprès des personnes physiques employeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GODEFROY (M.-A.) «&nbsp;Contentieux de l’incapacité&nbsp;: confirmation de l’application de la prescription quinquennale&nbsp;» (note sous Cass.&nbsp; civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1289</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Accident du travail ou maladie professionnelle et préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOLY (S.) «&nbsp;Le geste suicidaire lié au travail, chronique de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 804</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: interruption de la prescription en cas de saisine du CPH pour l’indemnisation des mêmes postes de préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 12 nov. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABRAVANEL-JOLY (S.) «&nbsp;Clause de déchéance inopposable à l’assuré de mauvaise foi&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASSELAIN (M.) «&nbsp;Les sanctions attachées à la déclaration frauduleuse du sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G </em>2022 com. 1256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: rôle du représentant de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1903</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 3 et <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Quand la chambre criminelle prend avis sur l’opposabilité du contrat d’assurance de responsabilité automobile nul&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Notion de condition de la garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 258</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Notion de passé connu&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BONNARDEL (N.) «&nbsp;Succession de garanties souscrites en base réclamation auprès de deux assureurs&nbsp;: qui est le débiteur de l’indemnité d’assurance&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BONNARDEL (N.) «&nbsp;Garantie décennale&nbsp;: rappel des conditions d’indemnisation des désordres futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3 «&nbsp;<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULANT (C.) «&nbsp;Garantie décennale des constructeurs&nbsp;: un pas de plus vers la reconnaissance de l’ouvrage-équipement&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Les effets de la privation, par l’assuré, du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Les conditions de la prise en charge des dommages avant réception par l’assureur dommages-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Régime de responsabilité des désordres affectant des éléments non destinés à fonctionner, adjoints à l’existant&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2922)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPIE (A.) «&nbsp;La loyauté exigeait d’indiquer qu’un sinistre avait été déclaré à la mairie, à l’assureur, ce sinistre fût-il en cours d’instruction&nbsp;» (obs. sous CA Poitiers 28 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPRE (M.) «&nbsp;Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EHRENFELD (M.) «&nbsp;Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime, auteur de la&nbsp; fausse déclaration intentionnelle, ou la quadrature du cercle&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Engagements climatiques&nbsp;des assureurs :&nbsp; l’ACPR et l’AMF publient leur 3<sup>ème</sup> rapport&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GREAU (F.) «&nbsp;Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HIRIART (M.) «&nbsp;Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p.&nbsp; 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Perte de chance de souscrire une assurance garantissant le risque réalisé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 246</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Quand l’intérêt d’assurance suffit&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANDEL (J.) «&nbsp;Assurance automobile. La sanction pour offre tardive s’applique à tous les assureurs tenus de cette obligation, indépendamment des condamnations prononcées au fond&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Quand l’assureur oublie la garantie subséquente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Quand l’assureur oublie la garantie subséquente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MEL (J.) «&nbsp;Les sanctions de l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du j+60 et du j+90 ne s’étendent pas à d’autres manquements&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel droit des assurances</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MENARD (E.) «&nbsp;Conditions de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage avant réception des travaux&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) (sous la responsabilité de)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés…&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Non-assurance routière&nbsp;: le FGAO publie son rapport 2021&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEIFERT (E.) «&nbsp;Déclaration de sinistre et déchéance de garantie&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Formule 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Accident mortel de plongée et validité d’une clause d’exclusion de garantie malgré l’absence de définition contractuelle de l’encadrement&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription de l’action contre son assureur en cas de constitution de partie civile du tiers-victime&nbsp;: suite et fin&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Agriculture et gestion des risques climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Gel d’avril 2022&nbsp;et grêle de mai et juin 2022&nbsp;: aides aux agriculteurs&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1082</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Multiplication des catastrophes naturelles et plans d’action&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sécheresse en 2022&nbsp;: indemnisation des calamités agricoles pour dommage sur les récoltes&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1066</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Invalidité de l’article 13 § 1 de la directive 2012/19/UE en ce qu’il impose rétroactivement des producteurs de financer des coûts de gestion de déchets issus de panneaux photovoltaïques&nbsp;» (obs. sous CJUE 25 janv. 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DETRAZ (S.) «&nbsp;Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 nov. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mieux gérer les déchets des navires&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;L’implacable exigence des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 81</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers&nbsp;: une ambition à concrétiser&nbsp;» :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 140</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Naufrage dans le port&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit Pénal </em>nov. 2022 com. 185</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Pas de double peine pour le propriétaire d’un dépotoir&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Filière REP des éléments d’ameublement&nbsp;: le cahier des charges a été modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Filière REP du bâtiment&nbsp;: un agrément accordé à deux éco-organismes&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRUNELLE (E.) «&nbsp;Le contentieux climatique devant le juge judiciaire&nbsp;: des réponses encore attendues&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1312</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Energie – Environnement&nbsp;» (janv. – oct. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: quel impact sur le tourisme&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEMUNCK (C.) «&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: le gouvernement se veut aux côtés des collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT </em>nov. 2022 p. 536</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEPREZ (D.) «&nbsp;Dépôt de moules sur estran&nbsp;: l’administration anticipe la décision du juge administratif&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ERSTEIN (L.) «&nbsp;Permis de construire en tant qu’autorisation environnementale&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARANCHER (T.) et LE DOARE (E.) «&nbsp;Le contentieux de la preuve de dépôt de la déclaration ICPE&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GUILLAUMONT (O.) «&nbsp;Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur CAA 7 oct. 2022 <em>Sivom du canton de Bar-sur-Loup</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HERRNBERGER (O.) «&nbsp;Installation classée et pollution&nbsp;:&nbsp; division foncière et obligation d’information de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement.&nbsp; Incidence de la mise en évidence de la pollution par l’acquéreur avant la vente sur les garanties dues par le vendeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>JCP N</em> 2022 com. 1272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOYNCK (S.) «&nbsp;Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte&nbsp;: <em>bis repetita (no placent)</em>&nbsp;»&nbsp;(concl. sur CE 17 oct. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>) : <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 314</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOEBEL (B.) «&nbsp;Impact de l’augmentation des dépenses d’énergie pour les collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LATINA (M.) «&nbsp;Le caractère objectif de l’obligation d’information relative à l’existence d’une installation classée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;«&nbsp;Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares&nbsp;» :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPLAT (J.) «&nbsp;Parc naturel et ICPE – L’extension du rapport de compatibilité et de cohérence aux documents annexes de la charte du PNR&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVRAY (N.) «&nbsp;Evaluation environnementale. Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAZURE (J.) «&nbsp;Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 749</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;Deuxième partie&nbsp;: La directive sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive NEC-2)&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 étude 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;La preuve du dépôt du récépissé de déclaration ICPE&nbsp;: une décision faisant grief&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 79</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: une liberté fondamentale&nbsp;» (obs. sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARANCE (B.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat affirme avec précaution le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;La consultation du public en matière environnementale prime la transposition&nbsp;» (obs. sous CE 31 oct. 2022 <em>Assoc. On&nbsp;?&nbsp;» e Voice</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2086</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Performance des bâtiments&nbsp;: méthodes d’évaluation des indicateurs utilisables pour la production des déclarations environnementales&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1012</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Qualité de l’air&nbsp;: les émissions de polluants atmosphériques baissent en France&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque climatique&nbsp;: dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 alerte 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SALMON (D.) «&nbsp;Chasse&nbsp;: renforcer la sécurité des promeneurs et des riverains&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAVIN (P.) «&nbsp;Résister – S’adapter – Régénérer&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 305</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAVONITTO (F.) «&nbsp;Contrôle des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STREBLER (J.-P.) «&nbsp;Généralisation de l’extinction nocturne des publicités lumineuses… avec quelques exceptions&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique&nbsp;: comment rendre la fonction RH durable et responsable&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 689</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRAORE (S.) «&nbsp;De l’interdiction des terrasses chauffées parisiennes&nbsp; à l’article L. 2122-11 du CGPPP&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2094</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WAUQUIEZ (V.) «&nbsp;Comment les banques anticipent les risques liés au climat&nbsp;»&nbsp;: <em>Banque</em> nov. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WERTENSCHLAG (B.) «&nbsp;Environnement et vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 765</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHALLET (I.) (sous la direction de) <em>Bien-être et normes environnementales </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2022, 340 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) (sous la direction de) <em>Dictionnaire juridique du changement climatique </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2022, 584 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTON (E.) «&nbsp;Conséquences des vaccinations obligatoires&nbsp;: ce que la science peut apporter au droit&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’ONIAM à nouveau sur la sellette (Rapp. Inf. n° 904 de M. Christian Klinger, fait au nom de la commission des finances, 28 sept. 2022)&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 Repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’acceptation d’une offre provisionnelle fixe le droit à indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Procédure de règlement amiable et prescription&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Substitution et recours&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2022 et Casss. Civ. 1<sup>ère</sup> 16 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GALLIER (K.) «&nbsp;Conditions dans lesquelles l’ONIAM peut demander le remboursement des frais d’expertise mis à sa charge&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’articulation du règlement amiable avec les contentieux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1944</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’articulation des offres provisionnelles et définitive&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;:&nbsp; <em>D.</em> 2022 p. 1945</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Non-assurance routière&nbsp;: le FGAO publie son rapport 2021&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Indemnisation non automatique via l’ONIAM des ayants droit d’une personne décédée&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 679</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Victimes d’actes de terrorisme&nbsp;: la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct.&nbsp; 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1937</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Contours de l’incidence professionnelle&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021)&nbsp;: RCA nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Indemnisation des jeunes victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Calcul des PGPF&nbsp;» obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation de l’aide humaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Frais d’assistance à l’expertise médicale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: : <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Cumul relatif entre perte de revenus des proches et aide humaine&nbsp;» (obs. sous CE 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1938&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Dommage corporel&nbsp;» (panorama oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1934</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Notions de victime et dommage corporel&nbsp;: quels assouplissement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1934</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1935</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;La consécration du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1936</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit du dommage corporel&nbsp;» (1<sup>er</sup> juil. 2021 – 31 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Appréciation de la date de consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’autonomie relative de la notion d’aggravation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’introuvable préjudice permanent exceptionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Autonomie du préjudice spécifique de contamination&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Reconnaissance des préjudices de mort imminente et du préjudice d’attendu et d’inquiétude&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Droit de préférence et imputation poste par poste&nbsp;: encore trop de confusions&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Nature indemnitaire de la prestation servie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours de tiers-payeurs&nbsp;: absence de mise en cause de la victime par la caisse (sanction)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 250</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Confirmation d’un cumul possible entre PGPF et IP dans l’hypothèse d’une inaptitude définitive&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 251</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1937</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Préjudice économique des proches en cas de décès de la victime directe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Préjudices permanents exceptionnels&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Pouvoir souverain&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1941</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’aggravation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1941 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Indemnisation des jeunes victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Calcul des PGPF&nbsp;» obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation de l’aide humaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Autonomie de l’aide humaine avant consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Déficit fonctionnel permanent et préjudice permanent exceptionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Préjudice d’agrément. Preuve d’une pratique antérieure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021, Cass.&nbsp; civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Détermination du revenu annuel du foyer avant le dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Détermination des revenus du foyer après le décès de la victime directe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (victimes directes) et du préjudice d’attente et d’inquiétude (victime par ricochet)&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Etat antérieur latent&nbsp;: une notion encore mal maîtrisée par les juges du fond&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 248</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1938</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion de consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1940</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Capitalisation des rentes et recours des tiers payeurs, le couple infernal malmenant la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: RCA nov. 2022 com. 249</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété, encore un reflux&nbsp;» (note sous Cass. soc. 13 oct.2022)&nbsp;: <em>LPA </em>nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SENECHAL (C.) «&nbsp;Exploration d’une approche théorique sur le concept de préjudice&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 703</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022, TJ Paris 5 janv. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité sans faute des établissements de santé publics et recours&nbsp;» (obs. CE 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GARNIER (M.) «&nbsp;Concurrence déloyale en matière de médicaments&nbsp;» (obs. sous CA Metz 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Affaire du <em>Levothyrox</em>&nbsp;: quel(s) régime(s) de responsabilité et quel(s) préjudice(s)&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 130&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;La validation du décret abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim&nbsp;» (note sous CE 29 juil. 2022 <em>Assoc. des écologistes pour le nucléaire</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022&nbsp; com. 77 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Appréciation du lien de causalité nécessaire à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires&nbsp;» (obs. sous CE 23 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Accélérer la construction d’installations nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2088</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Pratique de la police administrative de la consommation&nbsp;» (Panorama de janv. 2021 à sepIt. 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2022 étude 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’autorité administrative n’est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d’expropriation ou d’acquisition amiable lorsqu’une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 oct. 2022)&nbsp;: <em>BDE</em>I nov. 2022 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Illégalité de l’arrêté de péril&nbsp;: que peut réclamer la commune au propriétaire&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 704&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIN (F.-X.) «&nbsp;Charges des travaux sur un immeuble menaçant ruine et faisant l’objet d’une mesure d’expropriation&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;En présence d’un risque minier même faible qu’aucune étude géotechnique permet d’écarter, le maire a pu légalement édicter un certificat d’urbanisme négatif&nbsp;» (obs. sous CAA Nancy 5 mai 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Droit civil industriel&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Les acquéreurs ne pouvaient ignorer les risques d’inondation, ne serait-ce que de ruissellement, compte-tenu de l’ensemble des informations données et documents fournis&nbsp;» (obs. sous&nbsp;&nbsp; CA Rouen 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’acquéreur ne rapporte pas la preuve que la situation du bien vendu dans une zone de ruissellement est un vice caché dont il ignorait l’existence lors de la signature de l’acte de vente&nbsp;» (obs. sous CA Nîmes 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de la basse vallée de la Durance, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi&nbsp;» (obs. sous CE 13 avril 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022&nbsp; &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de La Faute sur Mer, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi&nbsp;» (obs. sous CE 19 juil. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Demande d’annulation du plan de prévention des risques inondations sur la commune de Tarascon&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Demande d’annulation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l’Huveaune et de ses affluents rejetée&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 8 avril 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;En cas de montée des eaux dans la partie minoritaire située en zone rouge, il est possible de trouver aisément et rapidement refuge dans la partie de ces espaces située en zone bleue&nbsp;» (obs. sous CE 24 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Si la réalité d’un risque important d’inondation sur le terrain apparaît suffisamment établie, le projet a néanmoins pris en compte ce risque en prévoyant que le bâtiment serait construit sur pilotis&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 14 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Démolition d’une construction située dans la zone d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 28 nov. 2022 p. 2273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plan de prévention des risques littoraux et moyens d’action mis à la disposition des collectivités et des particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 262</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Réseaux essentiels&nbsp;: désignation de l’autorité compétente&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1385 du 31 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Délai de l’action en recouvrement en présence d’un protocole transactionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Procédure de règlement amiable et prescription&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Les écueils de la dualité de juridictions&nbsp;» (obs. sous T. conflits 8 nov. 2021 et CE 29 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Expertise post-consolidation et autorité de la chose jugée&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Application de la garantie dans le temps en présence d’un fait dommageable antérieur à la souscription&nbsp;: connaissance, es-tu là&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 260</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUP 5IE (A.) «&nbsp;Un rapport d’expertise permet d’attester le caractère apparent de ces fissures au moment de l’achat&nbsp;» (obs. sous CA Paris 2 sept. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLAUMONT (O.) «&nbsp;Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur CAA 7 oct. 2022 <em>Sivom du canton de Bar-sur-Loup</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAZURE (J.) «&nbsp;Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 749</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil&nbsp;» (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 <em>Garde des Sceaux, ministre de la Justice</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 288</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;La numérotation des codes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTHIER (J.-P.) «&nbsp;Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> 2022 p. 729</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Chlordécone&nbsp;: un coupable mais pas de victime&nbsp;?&nbsp;» (note sous TA Paris 24 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA </em>21 nov. 2022 p. 2252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUJARDIN (P.) «&nbsp;Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français&nbsp;: l’Etat français est-il responsable&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 28 nov. 2022 p. 2313</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Une barricade enflammée mise en place sur une autoroute avec dégradations, vols et menaces d’autres actions violentes, concertés et prémédités, en vue d’obtenir une autorisation de sortie pour un détenu ne saurait être regardée comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ministre de l’intérieur c/ sté Sanef</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE BOT (O.) «&nbsp;Responsabilité sans faute de le commune pour exercice capricieux du droit de préemption&nbsp;» (obs. sous CE 13 juin 2022 <em>Sté Immatour</em>)&nbsp;: <em>Droit administratif </em>nov. 2022 com. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARCHAND (J.) «&nbsp;Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l’exercice du droit&nbsp;» (obs. sous CE 13 juin 2022 <em>Sté Immatour</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>7 nov. 2022 p. 2139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAILLARD (C.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat et collaborateur occasionnel du service public&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil&nbsp;» (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 <em>Garde des Sceaux, ministre de la Justice</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 288</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) <em>L’immunité en droit privé et public de la responsabilité</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Le fait exclusif de la victime chasse le rôle actif de la chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Survie de la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Le défaut n’est pas une faute&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CREAU (F.) «&nbsp;Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Troubles anormal du voisinage – Quelles sont les preuves sont requises pour la victime&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 85</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’état des risques ayant plus de 6 mois, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat, sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice&nbsp;» (obs. sous CA Paris 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Connaissance du vice caché par le vendeur professionnel&nbsp;: une présomption irréfragable à géométrie variable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;L’exonération du propriétaire d’un bâtiment en ruine par la faute de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 245</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Les désordres affectant un élément de l’ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;L’interminable feuilleton judiciaire à propos des limites de l’immunité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOISEAU (G.) «&nbsp;Responsabilité civile – Le droit de la responsabilité civile s’adapte aux systèmes d’intelligence artificielle&nbsp;»&nbsp;: <em>Communication – Commerce électronique</em> nov. 2022 com. 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Proposition de directives en matière de produits défectueux et d’IA&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REDON (M.) «&nbsp;Indemnisation des dégâts de gibier&nbsp;: cherchez la faute&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CE 29 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 com. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (chronique janv. A juin 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.) «&nbsp;Comment caractériser l’anormalité de la chose&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com.&nbsp; 1310.4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.) «&nbsp;Clarification de l’opposition des obligations de moyens ou de résultat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Chute d’une fenêtre à la suite de la rupture d’un garde-corps&nbsp;: dédommagement de l’occupant sans droit ni titre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 com. 171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Incendie&nbsp;: condition d’application de l’article 1734 à un bailleur&nbsp;»&nbsp;(note sous CA Bordeaux 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 com. 172</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUMERY (A.) <em>La spécialisation de la responsabilité civile </em>Paris&nbsp;: Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques &amp; Essais, 2022, 168 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La responsabilité</em>&nbsp;: Paris, Dalloz coll. Les Archives de philosophie du droit, tome 63, 2022, 300 p.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SICHEL (L.) <em>La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile </em>Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Thèse, tome 614, 2022, 800 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) <em>L’immunité en droit privé et public de la responsabilité</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit de la responsabilité médicale&nbsp;» (1<sup>er</sup> juil. 2021 -31 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours d’un établissement fautif contre un praticien libéral fautif&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Question d’imputabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ.&nbsp; 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’anormalité reconnue suite à l’accélération d’une pathologie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Contamination transfusionnelle et recours&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022 et Cass. cv. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FAURE (J.) «&nbsp;Elémentaire, docteur Watson&nbsp;? La faute médicale ne se déduit pas&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 732</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct.&nbsp; 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Dernier épisode de la saga Perruche et Quarez&nbsp;» (obs. sous CEDH 3 fév. 2022 et CAA Lyon 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Preuve d’une faute médicale&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Caractérisation d’un lien&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Mauvais usage de la perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juin 2022 et CE 14 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prédispositions pathologiques et caractère endogène du germe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et CE 15 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aléa versus infection nosocomiale&nbsp;» (CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Notion d’établissement de soins&nbsp;» (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute puis aléa&nbsp;: le partage est possible&nbsp;» (obs. sous CE 15 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Consécration par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation d’une définition de l’infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous Cass&nbsp;; civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEMETEAU (G.) «&nbsp;La Commission nationale des accidents médicaux dans les coulisses de l’arrêt&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les conditions d’indemnisation de l’accident médical&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et Cass. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1941</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion d’infections nosocomiales&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion d’établissement de soins&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTHIER (J.-P.) «&nbsp;Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> 2022 p. 729</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PY (B.) (sous la direction de) et CONTET (S.) <em>20 ans de la loi du 4 mars 2002. Droit des patients – quid novi&nbsp;? </em>Paris&nbsp;:LEH, coll. A la croisée des regards, 2022, 448 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMTE (P.) «&nbsp;Appréciation <em>in abstracto</em> de la faute d’imprudence&nbsp;; motivation de la décision de condamnation&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 176</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 nov. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIOP (E.) «&nbsp;COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal&nbsp;»&nbsp;: J<em>uristourisme</em> nov. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUISINE (O.) «&nbsp;L’interdiction des produits issus du travail forcé&nbsp;: un nouveau pan de la RSE&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> nov. 2022 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TIREL (M.) «&nbsp;Prendre le droit de la RSE au sérieux&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin Joly Sociétés</em> nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Zones d’ombre au-dessus du contentieux des panneaux photovoltaïques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Focus 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HIRIART (M.) «&nbsp;Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p.&nbsp; 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;Organismes génétiquement modifiés – Comment éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques&nbsp;? (note sous CJUE 7 juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural </em>nov. 2022 com. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZOUHAL (A.) «&nbsp;CBD au volant&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1307</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurisation de l’activité de chasse&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUJARDIN (P.) «&nbsp;Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français&nbsp;: l’Etat français est-il responsable&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 nov. 2022 p. 2313</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOUIS (A.) «&nbsp;Placer les victimes au centre&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAIA (C.) et GBENOU (A.-M.) «&nbsp;L’usage du véto sur fond de guerre en Ukraine l’Assemblée générale au secours du Conseil de sécurité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 2047</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;L’Union européenne et la sécurité alimentaire suite à l’agression russe en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques cyber&nbsp;: l’ACPR demande la clarification des garanties&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAULIER (M.) «&nbsp;Qu’on le veuille ou non, ils sont Français. A propos du rapatriement des femmes et des enfants français retenus dans les camps syriens&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Revue Juridique Personnes et Familles</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Terrorisme (indemnisation)&nbsp;: proximité du lieu de l’attentat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1901</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Terrorisme (indemnisation)&nbsp;: enlèvement et détention par les djihadistes&nbsp;» ((obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1902</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Victimes d’actes de terrorisme&nbsp;: la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERRENSCHMIDT (N.), DENOUVEAUX (A.) et GARAPON (A.) <em>Juger le 13 novembre – Une réponse démocratique à la barbarie </em>Paris&nbsp;: Editions de La Martinière, 2022, 208 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTON (E.) «&nbsp;Conséquences des vaccinations obligatoires&nbsp;: ce que la science peut apporter au droit&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUNN (J.) «&nbsp;La fin de l’exception ou l’exception de la fin&nbsp;?&nbsp;» (commentaire loi n° 2022-1089 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 790</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAPEAU-SELLIER (V.) «&nbsp;Covid-19 et jours de repos imposés&nbsp;: d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 786</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONTENELLE (A.) «&nbsp;Du Conseil Scientifique au Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1099 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 793</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIOP (E.) «&nbsp;COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHER (R.) «&nbsp;Alcool’hic&nbsp;? Quand le Japon joue avec la santé publi’hic&nbsp;! »&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 689</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAMDJEE (B.) «&nbsp;Les finances sociales à l’épreuve de la crise de la COVID 19&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> nov. 2022 p. 911&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Surface habitable minimale&nbsp;: application du règlement sanitaire de la ville de Paris et évaluation du préjudice&nbsp;» (obs. sous CA Paris 9 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERPEAUX (M.) «&nbsp;Urgence sanitaire, fin des régimes d’exception&nbsp;?&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-840 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 21 nov. 2022 p. 2259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMTE (P.)&nbsp; «&nbsp;Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne – Notion d’obligation particulière de prudence et de sécurité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 178</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;La faute caractérisée, palliatif au défaut de faute délibérée… ou l’économie d’un arrêt de cassation&nbsp;» (obs. sous Cass. crim.&nbsp; 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;L’obligation de formation à la sécurité&nbsp;: une obligation générale de prudence et de sécurité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELICATA (P.) «&nbsp;Mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations </em>nov. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROTILY (C.) et ARCHAMBAULT (L.) «&nbsp;Heurs et malheurs de la vidéo protection par drones&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> nov. 2022 p. 558</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORELLI (M.) «&nbsp;Interprétation stricte de la loi ne signifie pas interprétation littérale, même en matière de sanction&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA </em>7 nov. 2022 p. 2116</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: rôle du représentant de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1903</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Le contrat de transport de marchandises exclut l’application de la loi Badinter&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transport aérien&nbsp;: chute d’un passager lors de sa descente de l’avion (application de la convention de Montréal)&nbsp;» (obs. sous CJUE 2 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: quel impact sur le tourisme&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Entreposage portuaire, bois précieux endommagé par des poussières d’attapulgite&nbsp;: quelles responsabilités&nbsp;?&nbsp;» (note sous CA Caen 23 juin 2022)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2022 p. 886</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le transfert de la garde du véhicule confié au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute de la SNCF contribuant à la réalisation de son propre dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 247</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d’indemniser&nbsp;» (obs. sous CJUE 29 sept. 2022) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 142&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Maritime. Empotage à chaud non exonératoire&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 14 nov. 2022 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;CJUE&nbsp;: droit à indemnisation des passagers aériens applicables aux vols avec correspondance&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Une autorité nationale peut contraindre un transporteur à indemniser des passagers&nbsp;» (obs. sous CJUE 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIGUOIRT (L.) «&nbsp;Illustration de la singularité du régime de responsabilité en transport maritime&nbsp;: cas exceptés, faute et refus de la marchandise&nbsp;» (note sous CA Aix-en-Provence 2 juin 2022)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2022 p. 909</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien (Convention de Montréal)&nbsp;: lésion d’ordre psychique&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1900</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZOUHAL (A.) «&nbsp;CBD au volant&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1307</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-46', '', '', '2022-12-16 10:12:58', '2022-12-16 09:12:58', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7499', 0, 'post', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7500, 1, '2022-12-15 15:45:05', '2022-12-15 14:45:05', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Veille des publications juridiques sur le risque</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque&nbsp;:</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Foisonnement rarement enregistré de chroniques rétrospectives qui infusent sur la quasi-totalité des rubriques&nbsp;: celles sur un an de droit du dommage corporel et un an de responsabilité médicale dans la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) de novembre 2022 et sur la même thématique le Panorama d’un an de dommage corporel dans le Recueil Dalloz du 10 novembre 2022, celle sur la responsabilité civile dans l’édition générale de la Semaine Juridique ( JCP G) du 21 novembre 2022 auquel se rajoute encore la Gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 22 septembre 2022 et concernant les risques naturels et technologiques la rubrique du numéro de novembre 2022 du Bulletin de Droit du Droit de l’environnement industriel et la désormais rituelle veille annuelle assurée par le CERDACC dans la revue Droit de l’Environnement de novembre 2022. En prime, pour les spécialistes des questions qui nous préoccupent plusieurs recommandations d’ouvrages – dont des publications de thèses spécialisées – qui peuvent faire l’objet d’étrennes.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Abréviations utilisées :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDA&nbsp;: Actualité juridique du droit administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJCT&nbsp;: Actualité Juridique Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJFP&nbsp;: Actualité Juridique Fonctions Publique</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJ pénal&nbsp;: Actualité juridique Pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>AJDI&nbsp;: Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>BDEI&nbsp;: Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>D.&nbsp;: Recueil Dalloz</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>DMF&nbsp;: Droit Maritime Français</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. env.&nbsp;: Droit de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Dr. pén.&nbsp;: Revue de droit pénal</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Gaz. Pal.&nbsp;: Gazette du Palais</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP A&nbsp;: Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP G&nbsp;: Semaine juridique, édition Générale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP E&nbsp;: Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP N&nbsp;: Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>JCP S&nbsp;: Semaine juridique, édition Social</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>LPA&nbsp;: Les Petites Affiches</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RCA&nbsp;: Responsabilité civile et assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RDS&nbsp;: Revue Droit &amp; Santé</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RFDA&nbsp;: Revue Française de Droit Administratif</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RGDA&nbsp;: Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RISEO&nbsp;: Risques, Etudes et Observations</em>&nbsp; <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a><em></em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJ∙E&nbsp;: Revue juridique de l\'environnement</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RJS&nbsp;: Revue de Jurisprudence Sociale</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDciv.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>RTDcom.&nbsp;: Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ANGENIOL (P.) «&nbsp;Extension du domaine de l’accident de trajet&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 3 et <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Coupe du monde de football et indemnisation internationale des blessures&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> nov. 2022 p. 946</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">AUMERAN (X.) «&nbsp;Faute inexcusable et absence de reconnaissance antérieure de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 juin 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 12 nov. 2022 p. 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERLAUD (C.) «&nbsp;Condition de présence dans l’entreprise et suspension du contrat de la victime d’un accident du travail&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p.&nbsp; 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Souffrances endurées et faute inexcusable de l’employeur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 nov. 2021) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CHAPELLON-LIEDHART (D.) «&nbsp;Détermination du taux d’ATMP applicable aux établissements de placement de travailleurs à domicile auprès des personnes physiques employeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1287</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GODEFROY (M.-A.) «&nbsp;Contentieux de l’incapacité&nbsp;: confirmation de l’application de la prescription quinquennale&nbsp;» (note sous Cass.&nbsp; civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1289</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Accident du travail ou maladie professionnelle et préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">JOLY (S.) «&nbsp;Le geste suicidaire lié au travail, chronique de jurisprudence&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 804</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KEIM-BAGOT (M.) «&nbsp;Faute inexcusable&nbsp;: interruption de la prescription en cas de saisine du CPH pour l’indemnisation des mêmes postes de préjudices&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: <em>Bulletin du travail</em> 12 nov. 2022 p. 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Assurances</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ABRAVANEL-JOLY (S.) «&nbsp;Clause de déchéance inopposable à l’assuré de mauvaise foi&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASSELAIN (M.) «&nbsp;Les sanctions attachées à la déclaration frauduleuse du sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G </em>2022 com. 1256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: rôle du représentant de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1903</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) «&nbsp;Accident du travail, faute inexcusable et passé connu en assurance responsabilité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 3 et <em>L’essentiel droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BEGUIN-FAYNEL (C.) «&nbsp;Quand la chambre criminelle prend avis sur l’opposabilité du contrat d’assurance de responsabilité automobile nul&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 16 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BERTOLASO (S.) «&nbsp;Notion de condition de la garantie&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 258</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BLOCH (L.) «&nbsp;Notion de passé connu&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BONNARDEL (N.) «&nbsp;Succession de garanties souscrites en base réclamation auprès de deux assureurs&nbsp;: qui est le débiteur de l’indemnité d’assurance&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 12 oct. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BONNARDEL (N.) «&nbsp;Garantie décennale&nbsp;: rappel des conditions d’indemnisation des désordres futurs&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3 «&nbsp;<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BOULANT (C.) «&nbsp;Garantie décennale des constructeurs&nbsp;: un pas de plus vers la reconnaissance de l’ouvrage-équipement&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Les effets de la privation, par l’assuré, du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 58</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Les conditions de la prise en charge des dommages avant réception par l’assureur dommages-ouvrage&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 59</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CERVEAU-COLLARD (C.) «&nbsp;Régime de responsabilité des désordres affectant des éléments non destinés à fonctionner, adjoints à l’existant&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2922)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 60</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPIE (A.) «&nbsp;La loyauté exigeait d’indiquer qu’un sinistre avait été déclaré à la mairie, à l’assureur, ce sinistre fût-il en cours d’instruction&nbsp;» (obs. sous CA Poitiers 28 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPRE (M.) «&nbsp;Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">EHRENFELD (M.) «&nbsp;Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime, auteur de la&nbsp; fausse déclaration intentionnelle, ou la quadrature du cercle&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Engagements climatiques&nbsp;des assureurs :&nbsp; l’ACPR et l’AMF publient leur 3<sup>ème</sup> rapport&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GREAU (F.) «&nbsp;Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HIRIART (M.) «&nbsp;Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p.&nbsp; 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Perte de chance de souscrire une assurance garantissant le risque réalisé&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 246</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KRAJESKI (D.) «&nbsp;Quand l’intérêt d’assurance suffit&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>L’essentiel Droit des assurances</em> nov. 2022 p. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LANDEL (J.) «&nbsp;Assurance automobile. La sanction pour offre tardive s’applique à tous les assureurs tenus de cette obligation, indépendamment des condamnations prononcées au fond&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Quand l’assureur oublie la garantie subséquente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MAYAUX (L.) «&nbsp;Quand l’assureur oublie la garantie subséquente&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA </em>nov. 2022 p. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MEL (J.) «&nbsp;Les sanctions de l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du j+60 et du j+90 ne s’étendent pas à d’autres manquements&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’Essentiel droit des assurances</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MENARD (E.) «&nbsp;Conditions de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage avant réception des travaux&nbsp;» (note sous Cass. civ.&nbsp; 3<sup>ème</sup> 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) (sous la responsabilité de)&nbsp;:&nbsp; Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 33</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) et LEDUCQ (X.) «&nbsp;Chronique de jurisprudence de droit des assurances&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés…&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 34</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">NOGUERO (D.) «&nbsp;Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Non-assurance routière&nbsp;: le FGAO publie son rapport 2021&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SEIFERT (E.) «&nbsp;Déclaration de sinistre et déchéance de garantie&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Formule 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Accident mortel de plongée et validité d’une clause d’exclusion de garantie malgré l’absence de définition contractuelle de l’encadrement&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 49</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Point de départ du délai de prescription de l’action contre son assureur en cas de constitution de partie civile du tiers-victime&nbsp;: suite et fin&nbsp;» (note sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 57</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Agriculture et gestion des risques climatiques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Gel d’avril 2022&nbsp;et grêle de mai et juin 2022&nbsp;: aides aux agriculteurs&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1082</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Multiplication des catastrophes naturelles et plans d’action&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Sécheresse en 2022&nbsp;: indemnisation des calamités agricoles pour dommage sur les récoltes&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022)&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1066</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Déchets</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Invalidité de l’article 13 § 1 de la directive 2012/19/UE en ce qu’il impose rétroactivement des producteurs de financer des coûts de gestion de déchets issus de panneaux photovoltaïques&nbsp;» (obs. sous CJUE 25 janv. 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DETRAZ (S.) «&nbsp;Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 nov. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Mieux gérer les déchets des navires&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;L’implacable exigence des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 81</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers&nbsp;: une ambition à concrétiser&nbsp;» :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 140</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Naufrage dans le port&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 7 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit Pénal </em>nov. 2022 com. 185</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ROBERT (J.-H.) «&nbsp;Pas de double peine pour le propriétaire d’un dépotoir&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 186</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Filière REP des éléments d’ameublement&nbsp;: le cahier des charges a été modifié&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">SANY (A.) «&nbsp;Filière REP du bâtiment&nbsp;: un agrément accordé à deux éco-organismes&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Environnement</u></strong><strong> </strong>et<strong> <u>Développement durable</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BILLET (P.) «&nbsp;Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 130</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">BRUNELLE (E.) «&nbsp;Le contentieux climatique devant le juge judiciaire&nbsp;: des réponses encore attendues&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1312</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Energie – Environnement&nbsp;» (janv. – oct. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: quel impact sur le tourisme&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEMUNCK (C.) «&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: le gouvernement se veut aux côtés des collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>AJCT </em>nov. 2022 p. 536</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">DEPREZ (D.) «&nbsp;Dépôt de moules sur estran&nbsp;: l’administration anticipe la décision du juge administratif&nbsp;»&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">ERSTEIN (L.) «&nbsp;Permis de construire en tant qu’autorisation environnementale&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GARANCHER (T.) et LE DOARE (E.) «&nbsp;Le contentieux de la preuve de dépôt de la déclaration ICPE&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">GUILLAUMONT (O.) «&nbsp;Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur CAA 7 oct. 2022 <em>Sivom du canton de Bar-sur-Loup</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HERRNBERGER (O.) «&nbsp;Installation classée et pollution&nbsp;:&nbsp; division foncière et obligation d’information de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement.&nbsp; Incidence de la mise en évidence de la pollution par l’acquéreur avant la vente sur les garanties dues par le vendeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>JCP N</em> 2022 com. 1272</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">HOYNCK (S.) «&nbsp;Pollution de l’air et liquidation de l’astreinte&nbsp;: <em>bis repetita (no placent)</em>&nbsp;»&nbsp;(concl. sur CE 17 oct. 2022 <em>Assoc. Les Amis de la Terre</em>) : <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 314</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">KOEBEL (B.) «&nbsp;Impact de l’augmentation des dépenses d’énergie pour les collectivités&nbsp;»&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">LATINA (M.) «&nbsp;Le caractère objectif de l’obligation d’information relative à l’existence d’une installation classée&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>L’essentiel Droit des contrats</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;«&nbsp;Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares&nbsp;» :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 134</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEPLAT (J.) «&nbsp;Parc naturel et ICPE – L’extension du rapport de compatibilité et de cohérence aux documents annexes de la charte du PNR&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 78</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LEVRAY (N.) «&nbsp;Evaluation environnementale. Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p. 65</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAZURE (J.) «&nbsp;Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 749</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MOLINER-DUBOST (M.) «&nbsp;Deuxième partie&nbsp;: La directive sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive NEC-2)&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 étude 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;La preuve du dépôt du récépissé de déclaration ICPE&nbsp;: une décision faisant grief&nbsp;»&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 79</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;: une liberté fondamentale&nbsp;» (obs. sous CE 20 sept. 2022)&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 82</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PARANCE (B.) «&nbsp;Le Conseil d’Etat affirme avec précaution le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale&nbsp;»&nbsp;(obs. sous CE ord. référé 20 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;La consultation du public en matière environnementale prime la transposition&nbsp;» (obs. sous CE 31 oct. 2022 <em>Assoc. On&nbsp;?&nbsp;» e Voice</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2086</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Performance des bâtiments&nbsp;: méthodes d’évaluation des indicateurs utilisables pour la production des déclarations environnementales&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP N</em> 2022 act. 1012</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Qualité de l’air&nbsp;: les émissions de polluants atmosphériques baissent en France&nbsp;»&nbsp;: :&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 136</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risque climatique&nbsp;: dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1<sup>er</sup> oct. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 alerte 101</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SALMON (D.) «&nbsp;Chasse&nbsp;: renforcer la sécurité des promeneurs et des riverains&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAVIN (P.) «&nbsp;Résister – S’adapter – Régénérer&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 305</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAVONITTO (F.) «&nbsp;Contrôle des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 com. 2310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STREBLER (J.-P.) «&nbsp;Généralisation de l’extinction nocturne des publicités lumineuses… avec quelques exceptions&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2123</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique&nbsp;: comment rendre la fonction RH durable et responsable&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 689</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TRAORE (S.) «&nbsp;De l’interdiction des terrasses chauffées parisiennes&nbsp; à l’article L. 2122-11 du CGPPP&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2094</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WAUQUIEZ (V.) «&nbsp;Comment les banques anticipent les risques liés au climat&nbsp;»&nbsp;: <em>Banque</em> nov. 2022 p. 46</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WERTENSCHLAG (B.) «&nbsp;Environnement et vices cachés&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 29 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 765</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MICHALLET (I.) (sous la direction de) <em>Bien-être et normes environnementales </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2022, 340 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORRE-SCHAUB (M.) (sous la direction de) <em>Dictionnaire juridique du changement climatique </em>Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, 2022, 584 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTON (E.) «&nbsp;Conséquences des vaccinations obligatoires&nbsp;: ce que la science peut apporter au droit&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’ONIAM à nouveau sur la sellette (Rapp. Inf. n° 904 de M. Christian Klinger, fait au nom de la commission des finances, 28 sept. 2022)&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 Repère 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’acceptation d’une offre provisionnelle fixe le droit à indemnisation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Procédure de règlement amiable et prescription&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Substitution et recours&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 avril 2022 et Casss. Civ. 1<sup>ère</sup> 16 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GALLIER (K.) «&nbsp;Conditions dans lesquelles l’ONIAM peut demander le remboursement des frais d’expertise mis à sa charge&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2133</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’articulation du règlement amiable avec les contentieux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1944</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’articulation des offres provisionnelles et définitive&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;:&nbsp; <em>D.</em> 2022 p. 1945</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Non-assurance routière&nbsp;: le FGAO publie son rapport 2021&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TOUZEIL-DIVINA (M.) «&nbsp;Indemnisation non automatique via l’ONIAM des ayants droit d’une personne décédée&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 679</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Victimes d’actes de terrorisme&nbsp;: la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong><strong> </strong>(droit administratif)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct.&nbsp; 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1937</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Contours de l’incidence professionnelle&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021)&nbsp;: RCA nov. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Indemnisation des jeunes victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Calcul des PGPF&nbsp;» obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation de l’aide humaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Frais d’assistance à l’expertise médicale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: : <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 12</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Cumul relatif entre perte de revenus des proches et aide humaine&nbsp;» (obs. sous CE 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1938&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Dommage corporel&nbsp;» (panorama oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1934</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;Notions de victime et dommage corporel&nbsp;: quels assouplissement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1934</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1935</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BACACHE (M.) «&nbsp;La consécration du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1936</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit du dommage corporel&nbsp;» (1<sup>er</sup> juil. 2021 – 31 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Appréciation de la date de consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’autonomie relative de la notion d’aggravation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’introuvable préjudice permanent exceptionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Autonomie du préjudice spécifique de contamination&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Preuve du préjudice d’anxiété et exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Reconnaissance des préjudices de mort imminente et du préjudice d’attendu et d’inquiétude&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Droit de préférence et imputation poste par poste&nbsp;: encore trop de confusions&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 21 avril 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 juil. 2022, Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 17 fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 24</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Nature indemnitaire de la prestation servie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 janv. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 25</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours de tiers-payeurs&nbsp;: absence de mise en cause de la victime par la caisse (sanction)&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 8 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 250</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Confirmation d’un cumul possible entre PGPF et IP dans l’hypothèse d’une inaptitude définitive&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA </em>nov. 2022 com. 251</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Divergence de jurisprudences quant à la preuve du préjudice d’anxiété&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 13 oct. 2021 (2 espèces) et CE 28 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1937</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Préjudice économique des proches en cas de décès de la victime directe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Préjudices permanents exceptionnels&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1939</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;Pouvoir souverain&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1941</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUEGAN (A.) «&nbsp;L’aggravation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022 et Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>D. </em>2022 p. 1941 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Indemnisation des jeunes victimes&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 sept. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Calcul des PGPF&nbsp;» obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Evaluation de l’aide humaine&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Autonomie de l’aide humaine avant consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Déficit fonctionnel permanent et préjudice permanent exceptionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Préjudice d’agrément. Preuve d’une pratique antérieure&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 sept. 2021, Cass.&nbsp; civ. 2<sup>ème</sup> 14 oct. 2021 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 20 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Détermination du revenu annuel du foyer avant le dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 24 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Détermination des revenus du foyer après le décès de la victime directe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (victimes directes) et du préjudice d’attente et d’inquiétude (victime par ricochet)&nbsp;» (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.1</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LAGRANGE (M.-C.) «&nbsp;Etat antérieur latent&nbsp;: une notion encore mal maîtrisée par les juges du fond&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 248</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les préjudices professionnels&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021 et Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1938</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion de consolidation&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1940</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «&nbsp;Capitalisation des rentes et recours des tiers payeurs, le couple infernal malmenant la réparation intégrale&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: RCA nov. 2022 com. 249</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RICHEVAUX (M.) «&nbsp;Préjudice d’anxiété, encore un reflux&nbsp;» (note sous Cass. soc. 13 oct.2022)&nbsp;: <em>LPA </em>nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SENECHAL (C.) «&nbsp;Exploration d’une approche théorique sur le concept de préjudice&nbsp;»&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 703</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité du fait des produits défectueux&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 2 fév. 2022, TJ Paris 5 janv. 2022 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 22</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Responsabilité sans faute des établissements de santé publics et recours&nbsp;» (obs. CE 25 mai 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 23</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GARNIER (M.) «&nbsp;Concurrence déloyale en matière de médicaments&nbsp;» (obs. sous CA Metz 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1274</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Affaire du <em>Levothyrox</em>&nbsp;: quel(s) régime(s) de responsabilité et quel(s) préjudice(s)&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BILLET (P.) «&nbsp;Les installations de production électronucléaire, électrons libres du droit de l’environnement&nbsp;»&nbsp;:&nbsp; <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 130&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BODA (J.-S.) «&nbsp;La validation du décret abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim&nbsp;» (note sous CE 29 juil. 2022 <em>Assoc. des écologistes pour le nucléaire</em>)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022&nbsp; com. 77 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CLEMENT (J.-N.), BOUILLIE (A.) et DUFOUR (L.) «&nbsp;Appréciation du lien de causalité nécessaire à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires&nbsp;» (obs. sous CE 23 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTECLER (M.-C. de) «&nbsp;Accélérer la construction d’installations nucléaires&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2088</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERNHEIM-DESVAUX (S.) «&nbsp;Pratique de la police administrative de la consommation&nbsp;» (Panorama de janv. 2021 à sepIt. 2022)&nbsp;: <em>Contrats – Concurrence – Consommation</em> nov. 2022 étude 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’autorité administrative n’est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d’expropriation ou d’acquisition amiable lorsqu’une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 4 oct. 2022)&nbsp;: <em>BDE</em>I nov. 2022 &nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ERSTEIN (L.) «&nbsp;Illégalité de l’arrêté de péril&nbsp;: que peut réclamer la commune au propriétaire&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 26 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP A</em> 2022 act. 704&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PIN (F.-X.) «&nbsp;Charges des travaux sur un immeuble menaçant ruine et faisant l’objet d’une mesure d’expropriation&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 17 mai 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2109</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;En présence d’un risque minier même faible qu’aucune étude géotechnique permet d’écarter, le maire a pu légalement édicter un certificat d’urbanisme négatif&nbsp;» (obs. sous CAA Nancy 5 mai 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022 &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MONTEILLET (V.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Droit civil industriel&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Rubrique de jurisprudence Risques naturels et technologiques&nbsp;»&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Les acquéreurs ne pouvaient ignorer les risques d’inondation, ne serait-ce que de ruissellement, compte-tenu de l’ensemble des informations données et documents fournis&nbsp;» (obs. sous&nbsp;&nbsp; CA Rouen 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’acquéreur ne rapporte pas la preuve que la situation du bien vendu dans une zone de ruissellement est un vice caché dont il ignorait l’existence lors de la signature de l’acte de vente&nbsp;» (obs. sous CA Nîmes 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de la basse vallée de la Durance, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi&nbsp;» (obs. sous CE 13 avril 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022&nbsp; &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Plan de prévention des risques naturels littoraux sur la commune de La Faute sur Mer, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi&nbsp;» (obs. sous CE 19 juil. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Demande d’annulation du plan de prévention des risques inondations sur la commune de Tarascon&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Demande d’annulation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l’Huveaune et de ses affluents rejetée&nbsp;» (obs. sous CAA Marseille 8 avril 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;En cas de montée des eaux dans la partie minoritaire située en zone rouge, il est possible de trouver aisément et rapidement refuge dans la partie de ces espaces située en zone bleue&nbsp;» (obs. sous CE 24 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI </em>nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;Si la réalité d’un risque important d’inondation sur le terrain apparaît suffisamment établie, le projet a néanmoins pris en compte ce risque en prévoyant que le bâtiment serait construit sur pilotis&nbsp;» (obs. sous CAA Lyon 14 juin 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-M.) «&nbsp;Démolition d’une construction située dans la zone d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 16 nov. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 28 nov. 2022 p. 2273</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Plan de prévention des risques littoraux et moyens d’action mis à la disposition des collectivités et des particuliers&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 262</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SANY (A.) «&nbsp;Réseaux essentiels&nbsp;: désignation de l’autorité compétente&nbsp;» (obs. sous décret n° 2022-1385 du 31 oct. 2022)&nbsp;: <em>La lettre Lamy de l’Environnement</em> 11 nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Procédures</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. L’action récursoire de la caisse contre l’employeur conditionnée à l’existence d’un titre exécutoire&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1303</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) «&nbsp;Accidents du travail et maladies professionnelles. Recours subrogatoire contre la caisse de sécurité sociale de préférence à un recours contre l’employeur&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 oct. 2022)&nbsp;: <em>JCP S</em> 2022 com. 1294</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Prescription applicable en matière d’exposition à l’amiante&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021 et Cass. soc. 17 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Délai de l’action en recouvrement en présence d’un protocole transactionnel&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 10 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 2. 26</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Procédure de règlement amiable et prescription&nbsp;»&nbsp;(obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 16 mars 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 2</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Les écueils de la dualité de juridictions&nbsp;» (obs. sous T. conflits 8 nov. 2021 et CE 29 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Expertise post-consolidation et autorité de la chose jugée&nbsp;» (obs. sous CE 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COYAULT (E.) «&nbsp;Application de la garantie dans le temps en présence d’un fait dommageable antérieur à la souscription&nbsp;: connaissance, es-tu là&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022) (2 espèces)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 260</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUP 5IE (A.) «&nbsp;Un rapport d’expertise permet d’attester le caractère apparent de ces fissures au moment de l’achat&nbsp;» (obs. sous CA Paris 2 sept. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GUILLAUMONT (O.) «&nbsp;Quel point de départ pour le délai de prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état des sites pour les installations exploitées après 1976&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur CAA 7 oct. 2022 <em>Sivom du canton de Bar-sur-Loup</em>)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 322</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAZURE (J.) «&nbsp;Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et dépollution&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 749</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil&nbsp;» (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 <em>Garde des Sceaux, ministre de la Justice</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 288</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) «&nbsp;La numérotation des codes&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue Lamy Droit civil</em> nov. 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTHIER (J.-P.) «&nbsp;Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> 2022 p. 729</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRIMO (S.) «&nbsp;Chlordécone&nbsp;: un coupable mais pas de victime&nbsp;?&nbsp;» (note sous TA Paris 24 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDA </em>21 nov. 2022 p. 2252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUJARDIN (P.) «&nbsp;Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français&nbsp;: l’Etat français est-il responsable&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 28 nov. 2022 p. 2313</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Une barricade enflammée mise en place sur une autoroute avec dégradations, vols et menaces d’autres actions violentes, concertés et prémédités, en vue d’obtenir une autorisation de sortie pour un détenu ne saurait être regardée comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ministre de l’intérieur c/ sté Sanef</em>)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE BOT (O.) «&nbsp;Responsabilité sans faute de le commune pour exercice capricieux du droit de préemption&nbsp;» (obs. sous CE 13 juin 2022 <em>Sté Immatour</em>)&nbsp;: <em>Droit administratif </em>nov. 2022 com. 44</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MARCHAND (J.) «&nbsp;Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l’exercice du droit&nbsp;» (obs. sous CE 13 juin 2022 <em>Sté Immatour</em>)&nbsp;: <em>AJDA </em>7 nov. 2022 p. 2139</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PAILLARD (C.) «&nbsp;Responsabilité de l’Etat et collaborateur occasionnel du service public&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REES (P.) «&nbsp;Responsabilité contractuelle et prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil&nbsp;» (note sous CAA Lyon 18 juil. 2022 <em>Garde des Sceaux, ministre de la Justice</em>)&nbsp;: <em>Contrats et Marchés publics</em> nov. 2022 com. 288</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) <em>L’immunité en droit privé et public de la responsabilité</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Le fait exclusif de la victime chasse le rôle actif de la chose&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Survie de la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Le défaut n’est pas une faute&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 252</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CREAU (F.) «&nbsp;Les panneaux photovoltaïques sont-ils nécessairement des éléments d’équipement&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 21 sept. 2022)&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Troubles anormal du voisinage – Quelles sont les preuves sont requises pour la victime&nbsp;?&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 22 juin 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 85</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPIE (A.) «&nbsp;L’état des risques ayant plus de 6 mois, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat, sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice&nbsp;» (obs. sous CA Paris 2 fév. 2022)&nbsp;: <em>BDEI</em> nov. 2022&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>GIRAUDEL (P.) «&nbsp;Connaissance du vice caché par le vendeur professionnel&nbsp;: une présomption irréfragable à géométrie variable&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 55</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;L’exonération du propriétaire d’un bâtiment en ruine par la faute de la victime&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 245</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KARILA (J.-P.) «&nbsp;Les désordres affectant un élément de l’ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs&nbsp;» (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;L’interminable feuilleton judiciaire à propos des limites de l’immunité civile&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 26 janv. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022.3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOISEAU (G.) «&nbsp;Responsabilité civile – Le droit de la responsabilité civile s’adapte aux systèmes d’intelligence artificielle&nbsp;»&nbsp;: <em>Communication – Commerce électronique</em> nov. 2022 com. 75</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Proposition de directives en matière de produits défectueux et d’IA&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 39</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>REDON (M.) «&nbsp;Indemnisation des dégâts de gibier&nbsp;: cherchez la faute&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CE 29 juil. 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 com. 160</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et KNETSCH (J.) «&nbsp;Responsabilité civile&nbsp;» (chronique janv. A juin 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.) «&nbsp;Comment caractériser l’anormalité de la chose&nbsp;?&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com.&nbsp; 1310.4</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>STOFFEL-MUNCK (P.) «&nbsp;Clarification de l’opposition des obligations de moyens ou de résultat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 11 mai 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Chute d’une fenêtre à la suite de la rupture d’un garde-corps&nbsp;: dédommagement de l’occupant sans droit ni titre&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 com. 171</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VIAL-PEDROLETTI (B.) «&nbsp;Incendie&nbsp;: condition d’application de l’article 1734 à un bailleur&nbsp;»&nbsp;(note sous CA Bordeaux 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>Loyers et Copropriété</em> nov. 2022 com. 172</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrages&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUMERY (A.) <em>La spécialisation de la responsabilité civile </em>Paris&nbsp;: Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques &amp; Essais, 2022, 168 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>La responsabilité</em>&nbsp;: Paris, Dalloz coll. Les Archives de philosophie du droit, tome 63, 2022, 300 p.&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SICHEL (L.) <em>La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile </em>Paris&nbsp;: LGDJ, coll. Thèse, tome 614, 2022, 800 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TARDIF (A.) <em>L’immunité en droit privé et public de la responsabilité</em> Paris&nbsp;: Mare &amp; Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2022, 430 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Un an de droit de la responsabilité médicale&nbsp;» (1<sup>er</sup> juil. 2021 -31 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Recours d’un établissement fautif contre un praticien libéral fautif&nbsp;» (obs.&nbsp; sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 6</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Question d’imputabilité&nbsp;» (obs. sous Cass. civ.&nbsp; 1<sup>ère</sup> 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 18</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;L’anormalité reconnue suite à l’accélération d’une pathologie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Contamination transfusionnelle et recours&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022 et Cass. cv. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 20</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FAURE (J.) «&nbsp;Elémentaire, docteur Watson&nbsp;? La faute médicale ne se déduit pas&nbsp;!&nbsp;» (obs. sous CAA Paris 12 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 732</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FINCK (N.) et SEROC (S.) «&nbsp;Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct.&nbsp; 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 29</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Dernier épisode de la saga Perruche et Quarez&nbsp;» (obs. sous CEDH 3 fév. 2022 et CAA Lyon 30 nov. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Preuve d’une faute médicale&nbsp;» (obs. sous CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 9</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Caractérisation d’un lien&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3.10</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Mauvais usage de la perte de chance&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 1<sup>er</sup> juin 2022 et CE 14 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Prédispositions pathologiques et caractère endogène du germe&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et CE 15 juil. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 13</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Aléa versus infection nosocomiale&nbsp;» (CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 14</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Notion d’établissement de soins&nbsp;» (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 10 nov. 2021 et Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 15</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Infections nosocomiales indemnisables au titre de la solidarité nationale&nbsp;» (obs. sous CE 15 déc. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 16</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute puis aléa&nbsp;: le partage est possible&nbsp;» (obs. sous CE 15 oct. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 17</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>KNETSCH (J.) «&nbsp;Consécration par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation d’une définition de l’infection nosocomiale&nbsp;» (obs. sous Cass&nbsp;; civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MEMETEAU (G.) «&nbsp;La Commission nationale des accidents médicaux dans les coulisses de l’arrêt&nbsp;» (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 oct. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 15 nov. 2022 p. 19</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PASTOR (J.-P.) «&nbsp;Préjudice des ayants droit de la victime décédée à la suite d’un accident médical&nbsp;» (obs. sous CE 28 oct. 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2085</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Les conditions d’indemnisation de l’accident médical&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et Cass. 1<sup>ère</sup> 15 juin 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1941</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion d’infections nosocomiales&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 6 avril 2022 et CE 1<sup>er</sup> fév. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHY-SIMON (S.) «&nbsp;Notion d’établissement de soins&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 8 déc. 2021)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1943</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VAUTHIER (J.-P.) «&nbsp;Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité&nbsp;» (obs. sous CAA Bordeaux 8 août 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> 2022 p. 729</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PY (B.) (sous la direction de) et CONTET (S.) <em>20 ans de la loi du 4 mars 2002. Droit des patients – quid novi&nbsp;? </em>Paris&nbsp;:LEH, coll. A la croisée des regards, 2022, 448 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ARBOUSSET (H.) (sous la direction de) «&nbsp;Risques naturels &amp; technologiques&nbsp;» (oct. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit de l’Environnement</em> nov. 2022 p. 329</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMTE (P.) «&nbsp;Appréciation <em>in abstracto</em> de la faute d’imprudence&nbsp;; motivation de la décision de condamnation&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 176</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DETRAZ (S.) «&nbsp;Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui&nbsp;» (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022)&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 29 nov. 2022 p. 42</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIOP (E.) «&nbsp;COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal&nbsp;»&nbsp;: J<em>uristourisme</em> nov. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;Un an de droit pénal du travail (sept. 2021 – sept. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong><strong> </strong>(RSE)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BUISINE (O.) «&nbsp;L’interdiction des produits issus du travail forcé&nbsp;: un nouveau pan de la RSE&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> nov. 2022 p. 31</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TIREL (M.) «&nbsp;Prendre le droit de la RSE au sérieux&nbsp;»&nbsp;: <em>Bulletin Joly Sociétés</em> nov. 2022 p. 41</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTOLASO (S.) «&nbsp;Zones d’ombre au-dessus du contentieux des panneaux photovoltaïques&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Focus 37</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HIRIART (M.) «&nbsp;Prévention des risques. Pourquoi les assureurs quittent le navire&nbsp;»&nbsp;: <em>La Gazette des communes, des départements, des régions</em> 14 nov. 2022 p.&nbsp; 8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’ABE publie un rapport sur l’intégration des risques ESG dans la surveillance des entreprises d’investissement&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP E</em> 2022 act. 919</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats&nbsp;»&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>NOGUERO (D.) «&nbsp;Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée&nbsp;»&nbsp;(note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 16 juin 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 45</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;Organismes génétiquement modifiés – Comment éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques&nbsp;? (note sous CJUE 7 juin 2022)&nbsp;: <em>Revue de droit rural </em>nov. 2022 com. 163</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>WALTZ-TERACOL (B.) «&nbsp;Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 25 mai 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 48</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZOUHAL (A.) «&nbsp;CBD au volant&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1307</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Sécurisation de l’activité de chasse&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 47</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUJARDIN (P.) «&nbsp;Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français&nbsp;: l’Etat français est-il responsable&nbsp;?&nbsp;» (concl. sur TA Rouen 18 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 24 nov. 2022 p. 2313</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DUPRE (M.) «&nbsp;Risque Cyber. Rapport de la direction générale du Trésor, position de l’EIOPA et observations de l’ACPR&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Alerte 38</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LOUIS (A.) «&nbsp;Placer les victimes au centre&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1318</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MAIA (C.) et GBENOU (A.-M.) «&nbsp;L’usage du véto sur fond de guerre en Ukraine l’Assemblée générale au secours du Conseil de sécurité&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 2047</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PETIT (Y.) «&nbsp;L’Union européenne et la sécurité alimentaire suite à l’agression russe en Ukraine&nbsp;»&nbsp;: <em>Revue de droit rural</em> nov. 2022 alerte 256</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Risques cyber&nbsp;: l’ACPR demande la clarification des garanties&nbsp;»&nbsp;: <em>RGDA</em> nov. 2022 p. 5</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SAULIER (M.) «&nbsp;Qu’on le veuille ou non, ils sont Français. A propos du rapatriement des femmes et des enfants français retenus dans les camps syriens&nbsp;» (note sous CEDH 14 sept. 2022)&nbsp;: <em>Revue Juridique Personnes et Familles</em> nov. 2022&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Terrorisme (indemnisation)&nbsp;: proximité du lieu de l’attentat&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1901</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Terrorisme (indemnisation)&nbsp;: enlèvement et détention par les djihadistes&nbsp;» ((obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1902</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Victimes d’actes de terrorisme&nbsp;: la Cour de cassation précise les conditions de leur indemnisation par le Fonds de garantie&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022) (4 espèces)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1253</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ouvrage&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HERRENSCHMIDT (N.), DENOUVEAUX (A.) et GARAPON (A.) <em>Juger le 13 novembre – Une réponse démocratique à la barbarie </em>Paris&nbsp;: Editions de La Martinière, 2022, 208 p.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Risque sanitaire</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BERTON (E.) «&nbsp;Conséquences des vaccinations obligatoires&nbsp;: ce que la science peut apporter au droit&nbsp;» (obs. sous CAA Nantes 3 juin 2022 <em>ONIAM</em>)&nbsp;: <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p. 2111</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire&nbsp;» (obs. sous CE 29 sept. 2021)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 chronique 3. 21</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BRUNN (J.) «&nbsp;La fin de l’exception ou l’exception de la fin&nbsp;?&nbsp;» (commentaire loi n° 2022-1089 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 790</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CHAPEAU-SELLIER (V.) «&nbsp;Covid-19 et jours de repos imposés&nbsp;: d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation&nbsp;» (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 786</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>FONTENELLE (A.) «&nbsp;Du Conseil Scientifique au Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires&nbsp;» (commentaire du décret n° 2022-1099 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 793</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LIOP (E.) «&nbsp;COVID, frais d’annulation et force majeure à l’épreuve du droit pénal&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 43</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>PORCHER (R.) «&nbsp;Alcool’hic&nbsp;? Quand le Japon joue avec la santé publi’hic&nbsp;! »&nbsp;: <em>RDS</em> nov. 2022 p. 689</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>RAMDJEE (B.) «&nbsp;Les finances sociales à l’épreuve de la crise de la COVID 19&nbsp;»&nbsp;: <em>Droit social</em> nov. 2022 p. 911&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Surface habitable minimale&nbsp;: application du règlement sanitaire de la ville de Paris et évaluation du préjudice&nbsp;» (obs. sous CA Paris 9 juin 2022)&nbsp;: <em>AJDI</em> nov. 2022 p. 752</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>VERPEAUX (M.) «&nbsp;Urgence sanitaire, fin des régimes d’exception&nbsp;?&nbsp;» (note sous CC DC n° 2022-840 du 30 juil. 2022)&nbsp;: <em>AJDA</em> 21 nov. 2022 p. 2259</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité</u></strong><strong> </strong>(obligation)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>COMTE (P.)&nbsp; «&nbsp;Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne – Notion d’obligation particulière de prudence et de sécurité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 com. 178</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;La faute caractérisée, palliatif au défaut de faute délibérée… ou l’économie d’un arrêt de cassation&nbsp;» (obs. sous Cass. crim.&nbsp; 8 fév. 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SEGONDS (M.) «&nbsp;L’obligation de formation à la sécurité&nbsp;: une obligation générale de prudence et de sécurité&nbsp;» (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022)&nbsp;: <em>Droit pénal</em> nov. 2022 chron. 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Sécurité civile</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Services de secours</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELICATA (P.) «&nbsp;Mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires&nbsp;»&nbsp;: <em>Jurisassociations </em>nov. 2022 p. 50</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ROTILY (C.) et ARCHAMBAULT (L.) «&nbsp;Heurs et malheurs de la vidéo protection par drones&nbsp;»&nbsp;: <em>Dalloz IP/IT</em> nov. 2022 p. 558</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TORELLI (M.) «&nbsp;Interprétation stricte de la loi ne signifie pas interprétation littérale, même en matière de sanction&nbsp;» (obs. sous CAA Toulouse 15 sept. 2022)&nbsp;: <em>AJDA </em>7 nov. 2022 p. 2116</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Transports</u></strong><strong> </strong>et <strong><u>Tourisme</u></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Assurance (accident de la circulation)&nbsp;: rôle du représentant de l’assureur&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 27 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1903</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (C.) «&nbsp;Le contrat de transport de marchandises exclut l’application de la loi Badinter&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 mars 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1310.8</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>BLOCH (L.) «&nbsp;Transport aérien&nbsp;: chute d’un passager lors de sa descente de l’avion (application de la convention de Montréal)&nbsp;» (obs. sous CJUE 2 juin 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 257</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Crise énergétique&nbsp;: quel impact sur le tourisme&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>Juristourisme</em> nov. 2022 p. 7</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DELEBECQUE (P.) «&nbsp;Entreposage portuaire, bois précieux endommagé par des poussières d’attapulgite&nbsp;: quelles responsabilités&nbsp;?&nbsp;» (note sous CA Caen 23 juin 2022)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2022 p. 886</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>EHRENFELD (M.) «&nbsp;Le transfert de la garde du véhicule confié au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété&nbsp;» (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 7 juil. 2022)&nbsp;: Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 22 nov. 2022 p. 53</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>HOCQUET-BERG (S.) «&nbsp;Faute de la SNCF contribuant à la réalisation de son propre dommage&nbsp;» (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 31 août 2022)&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 com. 247</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d’indemniser&nbsp;» (obs. sous CJUE 29 sept. 2022) : <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 alerte 142&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LE COUVIOUR (K.) «&nbsp;Blocage du canal de Suez&nbsp;: quelles responsabilités, quelles indemnisations&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: <em>RCA</em> nov. 2022 Etude 11</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Maritime. Empotage à chaud non exonératoire&nbsp;» (obs. sous CA Aix-en-Provence 22 sept. 2022)&nbsp;: <em>BTL</em> 14 nov. 2022 p. 654</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;CJUE&nbsp;: droit à indemnisation des passagers aériens applicables aux vols avec correspondance&nbsp;» (obs. sous CJUE 6 oct. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 83</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>MULLER-CURZYDLO (A.) «&nbsp;Une autorité nationale peut contraindre un transporteur à indemniser des passagers&nbsp;» (obs. sous CJUE 29 sept. 2022)&nbsp;: <em>Energie – Environnement – Infrastructures</em> nov. 2022 com. 84</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>SIGUOIRT (L.) «&nbsp;Illustration de la singularité du régime de responsabilité en transport maritime&nbsp;: cas exceptés, faute et refus de la marchandise&nbsp;» (note sous CA Aix-en-Provence 2 juin 2022)&nbsp;: <em>DMF</em> nov. 2022 p. 909</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>«&nbsp;Transport aérien (Convention de Montréal)&nbsp;: lésion d’ordre psychique&nbsp;» (obs. sous CJUE 20 oct. 2022)&nbsp;: <em>D.</em> 2022 p. 1900</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>ZOUHAL (A.) «&nbsp;CBD au volant&nbsp;» (obs. sous CA Rennes 13 juil. 2022)&nbsp;: <em>JCP G</em> 2022 com. 1307</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7499-revision-v1', '', '', '2022-12-15 15:45:05', '2022-12-15 14:45:05', '', 7499, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7500', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7501, 1, '2022-12-16 10:05:15', '2022-12-16 09:05:15', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émé</strong><strong>rite </strong><strong>à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1</strong>.<strong>Stress post-traumatique subi lors d’un transport</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE considère que la notion de «&nbsp;lésion corporelle&nbsp;» visée par l’article&nbsp;17, paragraphe&nbsp;1, de la Convention de Montréal peut, sous certaines conditions, s\'étendre à une lésion d’ordre psychique survenue à la suite d\'un accident aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CJUE, 20&nbsp;oct.&nbsp;2022, n<sup>o</sup>&nbsp;C-111/21, BT c/&nbsp;Laudamotion&nbsp;: cette décision peut être consultée sur <a href=\"https://lext.so/j_zh3l\">https://lext.so/j_zh3l</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà une décision importante qui vient ancrer dans les droits reconnus par la CJCE le droit à la&nbsp; réparation d’une lésion psychique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La motivation mérite d’être rappelée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">\"<em>Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article&nbsp;17, paragraphe&nbsp;1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens qu’une lésion psychique causée à un passager par un «&nbsp;accident&nbsp;», au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une «&nbsp;lésion corporelle&nbsp;», au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médica</em>l\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc1CURIA%20-%20Documents.pdf\">A LIRE ICI </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Nez 3D, encore un progrès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette première mondiale est une prouesse réalisée par les équipes médicales et chirurgicales de l’Oncopole de Toulouse. La patiente en question a souffert d’un cancer des cloisons nasales, à la suite de traitements de radiothérapies et de chimiothérapies qui ont permis sa guérison, mais qui ont aussi entraîné une perte de son nez. Or aucune des reconstructions tentées n’a abouti, et elle ne supportait pas le port d’une prothèse, c\'est pourquoi pendant presque dix ans, cette patiente a vécu sans nez.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux chirurgiens ont alors décidé d’utiliser un nouveau biomatériau, développé par un laboratoire de recherche, le CIRIMAT, et par une société belge, la société Cerhum. Matériau qui est déjà utilisé pour la reconstruction de maxillaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le biomatériau est constitué d\'hydroxyapatite, un composant de l’émail de nos dents et nos os. Les chercheurs ont donc imprimé en 3D la structure du nez de la patiente avant ses traitements à partir d’images de scanners. Et ce nez prosthétique n’est pas lisse, il présente des interstices, des creux, des trous, pour que les tissus, les cellules et les vaisseaux sanguins puissent coloniser la structure…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prothèse a ensuite été glissée sous la peau de l\'avant-bras de la patiente - un acte qu’on appelle \"mettre en nourrice\". Deux mois plus tard, la colonisation était complète, le nouveau nez a pu être transplanté. C’est une innovation technologique parce qu\'il s\'agit d\'une reconstruction sur mesure par un biomatériau intégré par le corps, et c’est une prouesse qui va considérablement améliorer la qualité de vie de cette patiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7502,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc23D-copie-2-751x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7502\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(source France Culture <strong>)</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Levothyrox</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’agence de sécurité du médicament (ARS) mise en examen pour tromperie.<br>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre attentivement ….</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7503,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc3-levo-969x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7503\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc4Scandale%20du%20Levothyrox%20le%20grand%20déballage%20ne%20fait%20que%20commencer,%20nous%20ne%20sommes%20qu’au%20hors-d’oeuvre%20.pdf\">A LIRE ICI Scandale du Levothyrox le grand déballage ne fait que commencer, nous ne sommes qu’au hors-d’oeuvre</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Un long combat contre Bayer pour un résultat décevant</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quinze ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, ex-Monsanto France, à indemniser l’agriculteur Paul François pour son intoxication à l’herbicide Lasso. Une somme très insuffisante, selon lui.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc5Après%2015%20ans%20de%20procédure%20judiciaire,%20Bayer-Monsanto%20condamnée%20à%20verser%2011%20135%20euros%20à%20l’agriculteur%20Paul%20François.pdf\">A LIRE ICI 15 ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Transmission et prévention </strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà un bel exemple&nbsp;: amputé après un accident de la circulation, il vient témoigner dans le cadre d’une action de prévention de la sécurité routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7504,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc6amputé-1024x838.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7504\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-27', '', '', '2022-12-16 10:05:15', '2022-12-16 09:05:15', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7501', 0, 'post', '', 1),
(7502, 1, '2022-12-16 09:03:05', '2022-12-16 08:03:05', '', 'doc23D copie 2', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'doc23d-copie-2', '', '', '2022-12-16 09:03:05', '2022-12-16 08:03:05', '', 7501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc23D-copie-2.png', 0, 'attachment', 'image/png', 0),
(7503, 1, '2022-12-16 09:04:29', '2022-12-16 08:04:29', '', 'doc3 levo', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'doc3-levo', '', '', '2022-12-16 09:04:29', '2022-12-16 08:04:29', '', 7501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc3-levo.jpeg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
(7504, 1, '2022-12-16 09:05:47', '2022-12-16 08:05:47', '', 'doc6amputé', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'doc6ampute', '', '', '2022-12-16 09:05:47', '2022-12-16 08:05:47', '', 7501, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc6amputé.jpeg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
(7505, 1, '2022-12-16 09:06:17', '2022-12-16 08:06:17', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émé</strong><strong>rite </strong><strong>à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1</strong>.<strong>Stress post-traumatique subi lors d’un transport</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE considère que la notion de «&nbsp;lésion corporelle&nbsp;» visée par l’article&nbsp;17, paragraphe&nbsp;1, de la Convention de Montréal peut, sous certaines conditions, s\'étendre à une lésion d’ordre psychique survenue à la suite d\'un accident aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CJUE, 20&nbsp;oct.&nbsp;2022, n<sup>o</sup>&nbsp;C-111/21, BT c/&nbsp;Laudamotion&nbsp;: cette décision peut être consultée sur <a href=\"https://lext.so/j_zh3l\">https://lext.so/j_zh3l</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà une décision importante qui vient ancrer dans les droits reconnus par la CJCE le droit à la&nbsp; réparation d’une lésion psychique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La motivation mérite d’être rappelée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">\"<em>Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens qu’une lésion psychique causée à un passager par un « accident », au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une « lésion corporelle », au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médica</em>l\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc1CURIA%20-%20Documents.pdf\">A LIRE ICI CURIA</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Nez 3D, encore un progrès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette première mondiale est une prouesse réalisée par les équipes médicales et chirurgicales de l’Oncopole de Toulouse. La patiente en question a souffert d’un cancer des cloisons nasales, à la suite de traitements de radiothérapies et de chimiothérapies qui ont permis sa guérison, mais qui ont aussi entraîné une perte de son nez. Or aucune des reconstructions tentées n’a abouti, et elle ne supportait pas le port d’une prothèse, c\'est pourquoi pendant presque dix ans, cette patiente a vécu sans nez.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux chirurgiens ont alors décidé d’utiliser un nouveau biomatériau, développé par un laboratoire de recherche, le CIRIMAT, et par une société belge, la société Cerhum. Matériau qui est déjà utilisé pour la reconstruction de maxillaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le biomatériau est constitué d\'hydroxyapatite, un composant de l’émail de nos dents et nos os. Les chercheurs ont donc imprimé en 3D la structure du nez de la patiente avant ses traitements à partir d’images de scanners. Et ce nez prosthétique n’est pas lisse, il présente des interstices, des creux, des trous, pour que les tissus, les cellules et les vaisseaux sanguins puissent coloniser la structure…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prothèse a ensuite été glissée sous la peau de l\'avant-bras de la patiente - un acte qu’on appelle \"mettre en nourrice\". Deux mois plus tard, la colonisation était complète, le nouveau nez a pu être transplanté. C’est une innovation technologique parce qu\'il s\'agit d\'une reconstruction sur mesure par un biomatériau intégré par le corps, et c’est une prouesse qui va considérablement améliorer la qualité de vie de cette patiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7502,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc23D-copie-2-751x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7502\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(source France Culture <strong>)</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Levothyrox</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’agence de sécurité du médicament (ARS) mise en examen pour tromperie.<br> </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre attentivement ….</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7503,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc3-levo-969x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7503\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc4Scandale%20du%20Levothyrox%20le%20grand%20déballage%20ne%20fait%20que%20commencer,%20nous%20ne%20sommes%20qu’au%20hors-d’oeuvre%20.pdf\">A LIRE ICI Scandale du Levothyrox le grand déballage ne fait que commencer, nous ne sommes qu’au hors-d’oeuvre</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Un long combat contre Bayer pour un résultat décevant</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quinze ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, ex-Monsanto France, à indemniser l’agriculteur Paul François pour son intoxication à l’herbicide Lasso. Une somme très insuffisante, selon lui.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc5Après%2015%20ans%20de%20procédure%20judiciaire,%20Bayer-Monsanto%20condamnée%20à%20verser%2011%20135%20euros%20à%20l’agriculteur%20Paul%20François.pdf\">A LIRE ICI 15 ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Transmission et prévention </strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà un bel exemple&nbsp;: amputé après un accident de la circulation, il vient témoigner dans le cadre d’une action de prévention de la sécurité routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7504,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc6amputé-1024x838.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7504\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7501-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:06:17', '2022-12-16 08:06:17', '', 7501, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7505', 0, 'revision', '', 0),
(7506, 1, '2022-12-16 10:13:24', '2022-12-16 09:13:24', '<!-- wp:image {\"id\":7507,\"width\":238,\"height\":389,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/LU-POUR-VOUS-couv-Parlons-climat-en-30-questions.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7507\" width=\"238\" height=\"389\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Christophe Cassou</strong>&nbsp;-&nbsp;<strong>Valérie Masson-Delmotte, Parlons climat en 30 questions, La documentation Française, 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le constat scientifique figurant dans le dernier rapport du GIEC est clair. L’intensification des impacts du changement climatique est une menace pour le bien-être humain et la santé planétaire.<em><br></em>Le changement climatique dû à l’influence humaine se manifeste déjà de manière généralisée, rapide, et constitue une rupture par rapport aux variations naturelles du climat des derniers milliers d’années. Il s’intensifie et n’épargne aucune région, du haut des montagnes aux profondeurs océaniques, des tropiques aux pôles. L’influence humaine sur le climat, à travers les émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel), aux changements de l’utilisation des terres (principalement la déforestation), aux activités industrielles et agricoles et aux modes de production et de consommation non durables, est sans équivoque. Elle rend les événements météorologiques et climatiques extrêmes plus fréquents et plus sévères (chaleur et pluies extrêmes, sécheresse, submersions côtières, etc.), et, malgré les efforts d’adaptation, induit déjà des impacts généralisés, des dégradations d’écosystèmes, certaines déjà irréversibles, et des pertes et dommages croissants pour les populations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cet ouvrage répond aux trente questions suivantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"layout\":{\"type\":\"flex\",\"orientation\":\"vertical\"}} -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que le système climatique&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi le climat varie-t-il naturellement ?<br>Comment l’influence humaine perturbe-t-elle le climat ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels facteurs dominent aujourd’hui ?<br>Comment le climat répond-il aux perturbations du bilan d’énergie&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment se répartit l’accumulation d’énergie ? &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment observe-t-on le climat aujourd’hui ?<br>Quels sont les changements observés depuis 1850 ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment connaît-on les climats du passé ?<br>Qu’apprend-on des variations climatiques passées ?<br>Les changements récents sont-ils « anormaux » ?&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La modélisation aide-t-elle à comprendre les changements ?<br>L’influence humaine est-elle sans équivoque ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Pourquoi le réchauffement n’est-il pas régulier ?<br>Comment le changement climatique est-il perçu au quotidien ?<br>Quelle influence des activités humaines sur les températures extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quelle influence des activités humaines sur le cycle de l’eau ?<br>Quelles influences humaines sur les pluies et vents extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment anticiper les climats futurs ?<br>Quelle confiance accorder aux modèles et projections climatiques ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quelles incertitudes pèsent sur les futurs possibles ?<br>1,5°… 2°… 4°C de plus : quelles conséquences ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi chaque tonne additionnelle de CO2 compte ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quels seraient les changements climatiques à impacts majeurs ?<br>Quelle influence des activités humaines sur le cycle du carbone ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Peut-on manipuler le climat <em>via </em>la géo-ingénierie ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment évaluer le risque climatique ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que l’adaptation au changement climatique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Inégalités et changement climatique, quels liens ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Où en est la France en matière d’émission de GES ?<br>Les politiques climatiques sont-elles efficaces ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>L’action vis-à-vis du climat : une opportunité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'PARLONS CLIMAT EN 30 QUESTIONS, C. Cassou, V. Masson-Delmotte, La documentation Française, 2022', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'parlons-climat-en-30-questions-c-cassou-v-masson-delmotte-la-documentation-francaise-2022', '', '', '2022-12-16 10:13:24', '2022-12-16 09:13:24', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7506', 0, 'post', '', 0),
(7507, 1, '2022-12-16 09:15:15', '2022-12-16 08:15:15', '', 'LU POUR VOUS couv Parlons-climat-en-30-questions', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', 'lu-pour-vous-couv-parlons-climat-en-30-questions', '', '', '2022-12-16 09:15:15', '2022-12-16 08:15:15', '', 7506, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/LU-POUR-VOUS-couv-Parlons-climat-en-30-questions.jpg', 0, 'attachment', 'image/jpeg', 0),
(7508, 1, '2022-12-16 09:16:30', '2022-12-16 08:16:30', '<!-- wp:image {\"id\":7507,\"width\":238,\"height\":389,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/LU-POUR-VOUS-couv-Parlons-climat-en-30-questions.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7507\" width=\"238\" height=\"389\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Christophe Cassou</strong> - <strong>Valérie Masson-Delmotte, Parlons climat en 30 questions, La documentation Française, 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":null} -->\n<p>Le constat scientifique figurant dans le dernier rapport du GIEC est clair. L’intensification des impacts du changement climatique est une menace pour le bien-être humain et la santé planétaire.<em><br></em>Le changement climatique dû à l’influence humaine se manifeste déjà de manière généralisée, rapide, et constitue une rupture par rapport aux variations naturelles du climat des derniers milliers d’années. Il s’intensifie et n’épargne aucune région, du haut des montagnes aux profondeurs océaniques, des tropiques aux pôles. L’influence humaine sur le climat, à travers les émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel), aux changements de l’utilisation des terres (principalement la déforestation), aux activités industrielles et agricoles et aux modes de production et de consommation non durables, est sans équivoque. Elle rend les événements météorologiques et climatiques extrêmes plus fréquents et plus sévères (chaleur et pluies extrêmes, sécheresse, submersions côtières, etc.), et, malgré les efforts d’adaptation, induit déjà des impacts généralisés, des dégradations d’écosystèmes, certaines déjà irréversibles, et des pertes et dommages croissants pour les populations.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cet ouvrage répond aux trente questions suivantes&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:group {\"layout\":{\"type\":\"flex\",\"orientation\":\"vertical\"}} -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que le système climatique&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi le climat varie-t-il naturellement ?<br>Comment l’influence humaine perturbe-t-elle le climat ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quels facteurs dominent aujourd’hui ?<br>Comment le climat répond-il aux perturbations du bilan d’énergie&nbsp;?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment se répartit l’accumulation d’énergie ? &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment observe-t-on le climat aujourd’hui ?<br>Quels sont les changements observés depuis 1850 ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment connaît-on les climats du passé ?<br>Qu’apprend-on des variations climatiques passées ?<br>Les changements récents sont-ils « anormaux » ?&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La modélisation aide-t-elle à comprendre les changements ?<br>L’influence humaine est-elle sans équivoque ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Pourquoi le réchauffement n’est-il pas régulier ?<br>Comment le changement climatique est-il perçu au quotidien ?<br>Quelle influence des activités humaines sur les températures extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Quelle influence des activités humaines sur le cycle de l’eau ?<br>Quelles influences humaines sur les pluies et vents extrêmes ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment anticiper les climats futurs ?<br>Quelle confiance accorder aux modèles et projections climatiques ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quelles incertitudes pèsent sur les futurs possibles ?<br>1,5°… 2°… 4°C de plus : quelles conséquences ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pourquoi chaque tonne additionnelle de CO2 compte ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Quels seraient les changements climatiques à impacts majeurs ?<br>Quelle influence des activités humaines sur le cycle du carbone ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Peut-on manipuler le climat <em>via </em>la géo-ingénierie ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comment évaluer le risque climatique ?</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Qu’est-ce que l’adaptation au changement climatique ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Inégalités et changement climatique, quels liens ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Où en est la France en matière d’émission de GES ?<br>Les politiques climatiques sont-elles efficaces ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>L’action vis-à-vis du climat : une opportunité ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph --></div>\n<!-- /wp:group -->', 'PARLONS CLIMAT EN 30 QUESTIONS, C. Cassou, V. Masson-Delmotte, La documentation Française, 2022', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7506-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:16:30', '2022-12-16 08:16:30', '', 7506, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7508', 0, 'revision', '', 0),
(7509, 1, '2022-12-16 09:18:52', '2022-12-16 08:18:52', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Claude Lienhard</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émé</strong><strong>rite </strong><strong>à l’Université Haute-Alsace,</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>et</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Catherine Szwarc</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – Droit du dommage corporel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1</strong>.<strong>Stress post-traumatique subi lors d’un transport</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La CJUE considère que la notion de «&nbsp;lésion corporelle&nbsp;» visée par l’article&nbsp;17, paragraphe&nbsp;1, de la Convention de Montréal peut, sous certaines conditions, s\'étendre à une lésion d’ordre psychique survenue à la suite d\'un accident aérien.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">CJUE, 20&nbsp;oct.&nbsp;2022, n<sup>o</sup>&nbsp;C-111/21, BT c/&nbsp;Laudamotion&nbsp;: cette décision peut être consultée sur <a href=\"https://lext.so/j_zh3l\">https://lext.so/j_zh3l</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà une décision importante qui vient ancrer dans les droits reconnus par la CJCE le droit à la&nbsp; réparation d’une lésion psychique.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La motivation mérite d’être rappelée&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">\"<em>Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article&nbsp;17, paragraphe&nbsp;1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens qu’une lésion psychique causée à un passager par un «&nbsp;accident&nbsp;», au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une «&nbsp;lésion corporelle&nbsp;», au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médica</em>l\".</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc1CURIA%20-%20Documents.pdf\">A LIRE ICI </a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2. Nez 3D, encore un progrès</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette première mondiale est une prouesse réalisée par les équipes médicales et chirurgicales de l’Oncopole de Toulouse. La patiente en question a souffert d’un cancer des cloisons nasales, à la suite de traitements de radiothérapies et de chimiothérapies qui ont permis sa guérison, mais qui ont aussi entraîné une perte de son nez. Or aucune des reconstructions tentées n’a abouti, et elle ne supportait pas le port d’une prothèse, c\'est pourquoi pendant presque dix ans, cette patiente a vécu sans nez.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux chirurgiens ont alors décidé d’utiliser un nouveau biomatériau, développé par un laboratoire de recherche, le CIRIMAT, et par une société belge, la société Cerhum. Matériau qui est déjà utilisé pour la reconstruction de maxillaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le biomatériau est constitué d\'hydroxyapatite, un composant de l’émail de nos dents et nos os. Les chercheurs ont donc imprimé en 3D la structure du nez de la patiente avant ses traitements à partir d’images de scanners. Et ce nez prosthétique n’est pas lisse, il présente des interstices, des creux, des trous, pour que les tissus, les cellules et les vaisseaux sanguins puissent coloniser la structure…</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La prothèse a ensuite été glissée sous la peau de l\'avant-bras de la patiente - un acte qu’on appelle \"mettre en nourrice\". Deux mois plus tard, la colonisation était complète, le nouveau nez a pu être transplanté. C’est une innovation technologique parce qu\'il s\'agit d\'une reconstruction sur mesure par un biomatériau intégré par le corps, et c’est une prouesse qui va considérablement améliorer la qualité de vie de cette patiente.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7502,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc23D-copie-2-751x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7502\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>(source France Culture <strong>)</strong><strong></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II </strong><strong>– Droit des victimes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Levothyrox</strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L’agence de sécurité du médicament (ARS) mise en examen pour tromperie.<br>&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A suivre attentivement ….</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7503,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc3-levo-969x1024.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7503\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc4Scandale%20du%20Levothyrox%20le%20grand%20déballage%20ne%20fait%20que%20commencer,%20nous%20ne%20sommes%20qu’au%20hors-d’oeuvre%20.pdf\">A LIRE ICI Scandale du Levothyrox le grand déballage ne fait que commencer, nous ne sommes qu’au hors-d’oeuvre</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2</strong>. <strong>Un long combat contre Bayer pour un résultat décevant</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après quinze ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, ex-Monsanto France, à indemniser l’agriculteur Paul François pour son intoxication à l’herbicide Lasso. Une somme très insuffisante, selon lui.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Chro%20pièces%20jointes/doc5Après%2015%20ans%20de%20procédure%20judiciaire,%20Bayer-Monsanto%20condamnée%20à%20verser%2011%20135%20euros%20à%20l’agriculteur%20Paul%20François.pdf\">A LIRE ICI 15 ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>III </strong><strong>– Victimologie</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"type\":\"1\"} -->\n<ol type=\"1\"><li><strong>Transmission et prévention </strong></li></ol>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Voilà un bel exemple&nbsp;: amputé après un accident de la circulation, il vient témoigner dans le cadre d’une action de prévention de la sécurité routière.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7504,\"sizeSlug\":\"large\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/doc6amputé-1024x838.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7504\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7501-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:18:52', '2022-12-16 08:18:52', '', 7501, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7509', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7510, 1, '2022-12-16 09:23:02', '2022-12-16 08:23:02', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Marie-France Steinlé-Feuerbach</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Directeur honoraire du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Observations sous&nbsp;:</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Tribunal judiciaire d’Évry, 6<sup>ème</sup> chambre correctionnelle, 26 octobre 2022</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire </em><em>d’Évry a rendu son jugement dans l’affaire de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge survenue le 12 juillet 2013. Tout en prononçant la relaxe de SA SNCF Réseau ainsi que celle d’un agent de la SNCF, elle condamne la SA SNCF à une peine de 300 000 euros d’amende. S’agissant des intérêts civils, le tribunal tient compte de la dimension collective de l’accident en reconnaissant l’existence de préjudices particuliers dont elle réserve toutefois l’indemnisation aux victimes qui n’ont pas signé un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>Mots-clés&nbsp;</strong>: accident collectif – articles 2044 et 2052 du code civil – articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 221-6, 222-19, R.625-2 et R.622-1 et R. 131-41 du code pénal – article 122 du code de procédure civile – convention nationale d’indemnisation – déraillement – homicides et blessures involontaires – intérêts civils – préjudice d’angoisse de mort imminente– préjudice d’angoisse et d’attente – préjudice permanent exceptionnel – transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le 12 juillet 2013 à 17h11, les quatre voitures de queue d’un train de voyageurs SNCF type Intercités circulant à une vitesse de 137 km/h en direction de Limoges déraillaient à l’approche de la gare de Brétigny-sur-Orge. L’accident était spectaculaire&nbsp;: une partie du convoi se renversait sur les voies alors qu’une autre partie fauchait le quai n°3 sur plusieurs dizaines de mètres (pour une description précise de l’accident Cf. le rapport du BEA-TT, p. 15&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)\">https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_BEATT_2013_009-2.pdf)</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le bilan est lourd&nbsp;: cet accident a coûté la vie à sept passagers du train et à quatre personnes présentes sur le quai n° 3, et a occasionnés des blessures à de nombreuses personnes (le tribunal dénombrera 428 personnes blessées dont 9 très gravement). Ce déraillement s’inscrit sans aucun doute dans la catégorie particulière des accidents collectifs (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d\'action&nbsp;»&nbsp;: <em>LPA</em> 28 juillet 1995, n° 90, p. 9&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Pour un droit des catastrophes&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;<em>D.</em> 1995, p. 9&nbsp;; (C. Lacroix, <em>La réparation des dommages en cas de catastrophes</em>, préf. M.F. Steinlé-Feuerbach, avant-propos, D. Houtcieff,&nbsp; <em>LGDJ</em> 2008, tome 490).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">À l’issue de l’instruction, deux personnes morales et une personne physique étaient mises en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires et renvoyées devant le tribunal judiciaire d’Évry. Il s’agit de la SA SNCF Réseau, venant aux droits de RFF (Réseau Ferré de France), de la SA Société Nationale SNCF, venant aux droits de SNCF ainsi que de M. L. W., dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’articulation entre les missions des deux personnes morales mérite d’être précisée. Cette analyse avait déjà été effectuée par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains suite à l’accident d’Allinges (C. Lienhard et M.-F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Accident collectif, collision entre un train et un car scolaire&nbsp;: un jugement remarquable (Trib. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013)&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 136, juil. 2013&nbsp;; B. Deparis, «&nbsp;Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 22 mars 2014).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RFF a été créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, en application de la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires qui a imposé la séparation comptable de l’infrastructure ferroviaire de celle de l’exploitation des services de transport. La propriété des biens constitutifs de l’infrastructure a été transférée de la SNCF à RFF qui a repris une part importante de la dette de la SNCF. Les missions respectives des deux EPIC ont été définies par la loi du 13 février 1997, le décret du 5 mai 1997 et la convention du 26 octobre 1998 modifiée. RFF assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées sur le réseau ferré et la gestion des infrastructures. La SNCF, de son côté, est gestionnaire d’infrastructures délégué pour le compte de RFF&nbsp;; dans le cadre de cette mission, elle est notamment chargée du fonctionnement et de l’entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, propriété de RFF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au regard de la répartition des missions entre les deux personnes morales, le tribunal de Thonon-les-Bains avait estimé qu’il n’y a pas une obligation générale de sécurité à la charge de ces deux entités distinctes, mais bel et bien des obligations spécifiques de sécurité imposées par la loi et le règlement&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>pour RFF, une obligation de sécurité du réseau en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national en charge de l\'aménagement des caractéristiques du réseau, de la définition des objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l\'entretien des installations techniques et de sécurité ainsi que des objectifs de sécurité des différentes catégories d\'installations,</li><li>pour la SNCF, une obligation de sécurité opérationnelle des installations de sécurité du réseau, en ce compris leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité des installations.</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La responsabilité pénale des deux personnes morales avait été retenue pour l’accident, d’Allinges mais dans la présente affaire, c’est essentiellement la surveillance, l’entretien et la maintenance du réseau qui étaient en cause et seule la SNCF est condamnée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il apparaît que «la cause immédiate du déraillement est le positionnement de l’éclisse intérieure du joint raccordant le cœur de traversée de la TJD 6/7/8/9 à son aiguille 7, dans l’ornière située entre la pointe de ce cœur et le rail coudé correspondant&nbsp;» (Rapport BEA-TT p. 35) (TJD signifie Traversée Jonction Double&nbsp;; le cœur est la partie centrale d\'une traversée comportant deux pointes, la traversée étant un appareil de voie permettant à une voie ferrée d\'en traverser une autre&nbsp;&nbsp;:&nbsp; <a href=\"https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051\">https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=9051</a>).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous ne reviendrons pas sur le désassemblage des éclisses, le tribunal relevant à cet égard «&nbsp;<em>de toutes ces enquêtes et expertises, il ressortait que le facteur technique de l’accident donnait lieu à des analyses très détaillées et complexes portant sur trois aspects majeurs : la chronologie selon laquelle les quatre vis s’étaient rompues ou détachées des éclisses ; le rôle qu’avait pu avoir l’avarie de l’about C du cœur dans le désassemblage des éclisses ; l’incidence de la géométrie de la voie sous la TJD 6/9</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au final, le tribunal affirme «&nbsp;<em>En conclusion,il est clairement établi par les différentes expertises judiciaires et les débats que le retournement de l’éclisse à l’origine du déraillement a été rendu possible à la suite d’un long processus de désassemblage, qui s’est étendu sur plusieurs mois, désassemblage amorcé par l\'évolution de la fissure détectée en 2008 sur l’about C du cœur n°11301 jusqu\'à la rupture de ce morceau de l\'âme de l\'about survenue au moins depuis avril 2013.<br>Ce ne peut être qu’à la suite de graves défaillances au niveau de la surveillance que ce long processus de désassemblage n\'a pas pu être enrayé à temps et, a, ainsi, causé le déraillement du train n°3657</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La cause technique identifiée, il incombe au tribunal d’examiner les défaillances qui, au fil du temps, ont conduit au retournement de l’éclisse afin de se prononcer sur la responsabilité pénale des trois prévenus (I). Le tribunal adopte ensuite une démarche indemnitaire qui mérite d’être approfondie (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>I.<strong>Une condamnation et deux relaxes</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Alors qu’il lui appartient d’examiner quinze agissements considérés comme fautifs, le tribunal souligne qu’ «&nbsp;<em>il ne peut être passé sous silence le contexte général de vieillissement des infrastructures ferroviaires françaises dans lequel ils sont susceptibles de s’inscrire</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il convient de saluer la minutie de l’analyse du tribunal confronté tant à un domaine particulièrement technique qu’à la complexité de la structure de la SNCF au moment des faits et de l’évolution de celle-ci.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quinze fautes sont visées par la prévention, quatorze reprochées à la SNCF, dont quatre communes avec SNCF Réseau, et une reprochée à un agent de la SNCF. À l’issue de l’analyse des négligences alléguées, le tribunal correctionnel se prononce sur l’imputabilité à la SNCF des fautes (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A. <strong>Les fautes visées dans la prévention et leur lien de causalité avec le déraillement</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une quarantaine de pages de la décision est consacrée à l’examen des fautes des deux personnes morales poursuivies. Les magistrats éliminent les fautes sans lien de causalité certain avec l’accident «&nbsp;<em>et plus précisément avec l\'état du cœur n°11301 dont l\'évolution de l\'avarie a été la raison du désassemblage des éclisses.</em>&nbsp;», avant de se prononcer sur l’imputabilité des fautes retenues.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) L’analyse des fautes reprochées aux personnes morales</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La liste des fautes visées par la prévention est longue et le tribunal prend soin de les répartir en plusieurs catégories pour ne retenir que les fautes causales. La causalité est le fil conducteur qui mène à la relaxe de SNCF Réseau mais ouvre la voie à la condamnation de la SNCF.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a)L’absence de faute causale de la SA SNCF Réseau</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Quatre défaillances sont communes aux deux personnes morales. La SA SNCF Réseau et la SA Société nationale SNCF se voient reprocher leur inaction ainsi que les choix techniques ou économiques qu’ils ont pu faire et qui ont conduit à l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 du secteur de Brétigny, à l’insuffisance des effectifs, de leur encadrement et de leur compétence, à la suppression des interceptions de jour, à l’absence de limitation permanente de vitesse sur le TJD 6/9 du secteur de Brétigny-sur-Orge.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’appréciation des fautes conjointes ne prend place qu’à la fin de la partie de la décision relative à l’examen des liens de causalité entre les défaillances et le déraillement. Elle est pourtant essentielle dès lors que ce sont les seules fautes reprochées à la SA SNCF Réseau.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Deux des quatre agissements retenus par la prévention ont trait à la TJD 6/9&nbsp;: une limitation de vitesse ainsi qu’un renouvellement anticipé de cette traversée. Selon le tribunal, une limitation de vitesse aurait été sans incidence sur la détection du cœur avarié, le lien causal est donc écarté. S’agissant du renouvellement anticipé de la TJD, il est évident que le changement de traversée aurait entraîné celui du cœur&nbsp;; cependant, le tribunal considère que c’est davantage le non-respect de la périodicité du suivi que l’absence d’anticipation du changement de l’appareil lui-même qui est en cause&nbsp;: «&nbsp;<em>En conséquence, l’absence de renouvellement anticipé de la TJD 6/9 ne peut être considérée comme une abstention fautive en lien causal certain avec le déraillement</em>. »</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les deux autres agissements communs aux personnes morales relèvent d’une politique générale. Il s’agit de la disparition, en journée, des périodes sans circulation pour effectuer des opérations de maintenance ainsi que de l’inadéquation des ressources humaines. Là encore, le lien de causalité avec le suivi du cœur n’apparait pas comme certain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En focalisant son raisonnement sur le suivi du cœur n°11301<em>, </em>le tribunal correctionnel écarte les comportement même fautifs qui n’ont pas eu une influence directe sur ce suivi et par là-même ne sont pas en lien causal avec le déraillement. Cette absence de causalité exonère totalement SNCF réseau alors que d’autres fautes sont encore reprochées à la SNCF seule.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b)L’analyse des fautes reprochées uniquement à la SA Société nationale SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Au-delà des quatre fautes déjà invoquées ci-dessus, dix autres défaillances sont encore reprochées à la SNCF, elles sont relatives à l’organisation et au contrôle des opérations de maintenance (référentiels de maintenance inadaptés, contrôle documentaire peu pertinents) à la réalisation des opérations de maintenance (défauts de géométrie non traités de manière adaptée, exécution incorrecte des contrôles de familles A et B, contrôle documentaire privilégié au contrôle sur le vif, surveillance des voies sans annonceur) et au suivi des cœurs avariés (attention insuffisante aux anomalies affectant la boulonnerie, absence de démontage des abouts, non-respect des échéances des suivis, utilisation incorrecte du logiciel DEFCOEUR, traçabilité non suffisante des contrôles des cœurs).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se penche en priorité sur les diverses défaillances dans le suivi de l’avarie du cœur n°11301 détectée en 2008 et considère qu’<em>«&nbsp;il existe un lien certain entre l\'absence de démontage des éclisses, démontage qui aurait dû être effectué avant le 18 juin 2013, et le déraillement : si cette visite avait eu lieu, grâce au démontage obligatoire des éclisses, elle aurait permis de constater l\'état d\'avarie très avancé de l\'about C et de faire procéder au changement du cœur. Cette carence est le résultat d\'une succession de négligences relatives à la dérive du rythme de visite annuelle depuis le 18 juin 2010 et à l\'absence de démontage des éclisses</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne l’utilisation incorrecte du logiciel de maintenance DEFCOEUR par le technicien d’appui en poste à Brétigny à partir de l’été 2012, le tribunal estime que cette utilisation ne relevait pas d’un technicien d’appui. Le lien de causalité est par conséquent écarté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si une attention insuffisante a été portée aux anomalies de la boulonnerie, cette défaillance n’est pas davantage retenue par le tribunal&nbsp;: «&nbsp;<em>s\'il est certain que l\'éclisse intérieure a pu se retourner en raison de l\'absence de trois des quatre boulons qui étaient censés la tenir, le grief général tel que reproché pour toute la boulonnerie n’apparaît pas suffisamment caractérisé</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’agissant des contrôles, ceux dits de famille A doivent s’effectuer tous les ans, ceux dits de Famille B tous ls trois ans. Pour les premiers, le tribunal estime qu’il n’existe pas d’éléments déterminants permettant d’établir un lien de causalité certain entre le déraillement et une mauvaise exécution de ceux-ci. Mais, s’agissant des seconds, il ne ressort pas du dossier qu’en novembre 2011 l’évolution de la fissure présente depuis trois ans ait été vérifiée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les problèmes liés à la géométrie des voies du secteur de Brétigny-sur-Orge ne sont pas considérés comme étant en relation avec le déraillement.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour ce qui est des contrôles sur le vif, le tribunal estime que «&nbsp;<em>si le nombre de contrôles sur le vif, pendant les opérations de maintenance, pouvait sembler perfectible, l\'incidence de ce manquement sur le déraillement apparaît trop lointaine pour qu\'il soit retenu.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, «&nbsp;<em>La négligence du suivi du cœur de la TJD 6/9 et l\'absence de découverte de cette défaillance lors des contrôles postérieurs par l\'Unité de production présentent un lien causal certain avec le dommage.</em></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Il est donc établi que le contrôle documentaire était non pertinent s\'agissant du suivi du cœur n°11301, et que ce dysfonctionnement est en lien certain avec le déraillement.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les tournées sans annonceur, il s’avère que ce grief ne saurait être retenu puisqu’à l’exception de M. W., par ailleurs poursuivi pour faute caractérisée, tous les agents de voie de Brétigny-sur-Orge entendus ont déclaré effectuer leur tournée avec un annonceur.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est encore reproché à la SNCF d’avoir diffusé des référentiels de maintenance volumineux, surabondants, parfois inadaptés, voire contradictoires mais «&nbsp;<em>même à le supposer fautif, cet agissement&nbsp;ne peut être opérationnel sur le plan causal.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En définitive, sont retenues comme fautives les négligences relatives au suivi du cœur du la TJD 6/9.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) La relaxe de l’agent de la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin que les agents de contrôle des voies puissent rester concentrés sur leurs tâches, ils doivent se faire être accompagner d’un annonceur, c’est-à-dire d’un autre agent dont le rôle unique est de veiller à leur sécurité. Or, le 4 juillet 2013, huit jours avant la catastrophe, M. W. , dirigeant de proximité du secteur de Brétigny-sur-Orge, avait procédé à une tournée sans annonceur. La prévention retient à l’encontre de cet agent «&nbsp;une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, notamment en effectuant la tournée du 4 juillet 2013 sans annonceur, dans des conditions non conformes aux préconisations et avec un niveau de diligence et d’attention manifestement insuffisant&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">M. W. , auteur indirect, ne peut être condamné pour faute simple, par ailleurs aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant constatée, seule une faute caractérisée est susceptible de mener à une condamnation (art. 121-3 al. 4 CP). Cet agent, âgé de vingt-cinq ans au moment des faits, bien qu’auteur indirect, n’est pas sans rappeler le «&nbsp;lampiste&nbsp;» du professeur Philippe Conte, (Ph. Conte, «&nbsp;Le lampiste et la mort&nbsp;»&nbsp;: Dr. pénal, janv. 2001, chr., p. 10). Le tribunal écarte très rapidement l’hypothèse d’une faute en tenant compte du degré de précision des annotations effectuées par l’agent ce jour-là. À supposer même que l’absence du boulon ait échappé à la vigilance de l’agent, il ne s’agirait que d’une faute simple.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’établissement de la responsabilité pénale de la SNCF suppose encore que les fautes en lien causal avec l’accident lui soient effectivement imputables.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>B. <strong>L’imputabilité des fautes à la SNCF</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après avoir rappelé que conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises «&nbsp;pour le compte, par leurs organes ou représentants&nbsp;», le tribunal se livre à un véritable cours de droit en retraçant l’évolution jurisprudentielle sur l’obligation des juges du fond de désigner un tel organe ou représentant.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Après une période d’hésitation la chambre criminelle de la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt du 11 octobre 2011 la nécessité de la désignation d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale, de simples agents ne pouvant être qualifiés de représentants (Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212&nbsp;: <em>D.</em> 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau&nbsp;; M. Véron, <em>Dr pénal</em> 12 déc. 2011, comm. n° 149, p. 26&nbsp;; <em>RSC</em> 2012. 375, obs. Y. Mayaud). Cette position a été réaffirmé par un arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 oct. 2012, n° 11-84.415&nbsp;: <em>D. actu</em> 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert). Le tribunal ne manque pas de citer ces deux arrêts posant le principe de la responsabilité indirecte des personnes morales. Il précise également que la chambre criminelle admet que le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité engage la responsabilité de cette société en cas d’une atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles de sécurité qu’il était tenu de faire respecter (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376&nbsp;: <em>D. actu</em> 25 mars 2014, obs. F. Winckelmuller&nbsp;; A. Donnier, «&nbsp;Les salariés délégués demeurent des représentants&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP G</em> 2014, 671). Se référant à cet arrêt, le tribunal se lance à la recherche de tels salariés délégués en écartant au préalable les agents de voie qui n’ont pas procédé au suivi du cœur n°11301 puisqu’ils ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette recherche des salariés délégués susceptibles d’engager la responsabilité de la SNCF conduit le tribunal à s’engager dans le labyrinthe du statut et de l’organisation de l’EPIC SNCF au moment des faits et de leur évolution postérieure puis à décliner la chaîne hiérarchique en matière de sécurité jusqu’aux personnes en charge du contrôle défaillant de la sécurité des cœurs. Après un véritable jeu de piste le tribunal arrive à la conclusion&nbsp;qu’étaient délégataires des pouvoirs en matière de sécurité, trois directeurs successifs de l\'unité de production Voie Essonne Val d\'Orge, salariés de la SNCF ayant occupé ce poste depuis juin 2010 jusqu’au jour de l’accident. Dès lors ces différents directeurs qui, en ayant commis une négligence dans le suivi des cœurs ayant contribué au déraillement, sont désignés comme les représentants permettant d’engager la responsabilité pénale de la SNCF en respectant la lettre du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il convient de souligner la rigueur et la ténacité du tribunal dans la quête des représentants de la personne morale il est permis de regretter l’obstination de la chambre criminelle à exiger la désignation d’un représentant quelle que soit la taille de la société. En l’espèce, c’est bien l’organigramme de la personne morale qui a permis d’identifier ses représentants sans que leurs comportements n’aient été appréciés <em>in concreto. </em>Cette désignation, ici purement formelle et non dépourvue d’artifice, est-elle vraiment conforme à l’esprit de l’article 121-2&nbsp;? (Y. Mayaud, «&nbsp;L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques&nbsp;– Une logique d’artifices…&nbsp;»&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> déc. 2018 p. 546).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est d’ailleurs bien la SNCF elle-même, et non ses salariés délégués, que le tribunal vise directement en soulignant que la conjonction de négligences fatales ayant conduit au déraillement « <em>s’inscrit dans un contexte de banalisation de l’urgence, de récurrence des aléas et de désorganisation chronique auquel les agents ont été contraints de s’adapter au prix d’incuries dont une, réitérée au fil des ans, a déterminé l’accident.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le casier judiciaire de la SA Société nationale SNCF porte mention de vingt-cinq condamnations, dont treize pour homicide involontaire, cinq d’entre elles étant antérieures aux faits du dossier. L’état de récidive légale est donc caractérisé pour le chef d’homicide involontaire et la SNCF ne peut bénéficier d’une condamnation avec sursis.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF est condamnée à une peine d’amende d’un montant de 300 000 euros, elle a renoncé à faire appel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal ayant qualifié l’accident d’«<em>événement aux innombrables conséquences dramatiques, définitives voire indicibles</em>&nbsp;», sa démarche indemnitaire mérite toute notre attention</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>II. <strong>La démarche indemnitaire</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry commence par énoncer les principes gouvernant la réparation du préjudice dans un exposé magistral convoquant jurisprudence et doctrine et qui pourrait être enseigné tel quel en faculté de droit. Le tribunal aborde ensuite le cas particulier des accidents collectifs à travers l’étude de la Convention nationale d’indemnisation (A) avant de se prononcer sur l’indemnisation de préjudices particuliers (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>A.</strong> <strong>La Convention nationale d’indemnisation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une Convention nationale d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013. Une telle convention s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation civile des accidents collectifs notamment en matière de transport collectif ou d’infrastructures (<em>La judiciarisation des grandes catastrophes -</em> <em>Approche comparée du recours à la justice pour la gestion des grandes catastrophes (de&nbsp;types&nbsp;accidents aériens ou ferroviaires)», ss. la dir. de C. Lacroix et</em> M.F. Steinlé-Feuerbach, Dalloz, collection Thèmes et commentaires, mai 2015, p. 14 et s.). En cas de catastrophe, il existe la volonté de déconnecter <em>ab initio</em> la recherche des responsabilités et l’indemnisation. Cette déconnexion a déjà pu être réalisée avec succès dans le cadre d’un comité de suivi sous l’égide du Ministère de la Justice avec comme objectif la conclusion d’une convention d’indemnisation garantissant la transparence du dispositif et l’égalité de traitement des victimes. Les premières expériences furent menées à la suite de l’accident aérien du mont Saint-Odile et de l’effondrement de la tribune de Furiani. Le succès d’un tel comité dépend cependant, c’est déterminant, de la solvabilité et du bon vouloir des responsables désignés <em>ab initio</em> et de leurs assureurs qui acceptent de s’engager «&nbsp;<em>pour le compte de qui il appartiendra</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous avions relevé dans notre étude sur <em>La judiciarisation des grandes catastrophes </em>(préc. p. 19) que suite à l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013, c’est le Premier Ministre qui a pris l’initiative de désigner un coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de cet accident. Une première réunion d’information a été organisée par celui-ci 28 septembre 2013. Le Ministère de la Justice n’est cependant pas écarté du dispositif puisque la convention d’indemnisation a été signée le 26 septembre 2013 non seulement en présence du coordonnateur national mais également en présence d’un représentant du Ministère de la Justice. Par ailleurs, le procureur de la République de la juridiction essonnienne apparaît en premier dans la liste des signataires de la Convention. Les autres signataires sont la SNCF, l’assureur AXA, la FENVAC, le Conseil National des Barreaux, les caisses d’assurance maladie, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La SNCF précise dans ses écritures que ce processus a permis l’indemnisation de 80 % des victimes blessées, les victimes ayant refusé les offres définitives d’indemnisation ont pu percevoir une indemnisation partielle à hauteur de 80 % de l’offre proposée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal relève que plusieurs parties civiles ont invoqué pour elles-mêmes ou pour leurs proches disparus des préjudices particuliers rejetés par la SNCF. Ces préjudices sont appréciés par le tribunal.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>B. L’indemnisation de préjudices particuliers</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si le tribunal admet la reconnaissance de préjudices spécifiques, il pose des limites à leur réparation.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>1°) La reconnaissance de préjudices spécifiques</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente, du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que du préjudice permanent exceptionnel. Les deux premiers venant d’être reconnus par deux arrêts distincts de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.264 et 20-17.072, A. Cayol, «&nbsp;Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente&nbsp;»&nbsp;: <em>D. actu.</em> 5 avril 2022&nbsp;; A. Guégan, «&nbsp;La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation.&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 10 mai 2022, p. 16&nbsp;; C. Lienhard, «&nbsp;Spécificité et autonomie des préjudices d\'attente, d\'inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l\'action civile&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal.</em> 7 juin 2022, p. 58&nbsp;; C. Lacroix&nbsp;: <em>AJ Pénal</em> 2022 p. 262). Ces arrêts qui concernent les victimes d’attentats renforcent également les droits à indemnisation des victimes d’accidents collectifs. Le tribunal reconnait pour certaines victimes l’existence de ces deux préjudices tout en émettant tant des réserves quant au préjudice permanent exceptionnel.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>a) Le préjudice d’angoisse de mort imminente</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice a déjà été reconnu à plusieurs reprises et plus particulièrement pour les victimes de l’accident d’Allinges. C’est donc à tort que la SNCF prétend qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny et de la signature de la convention du 26 septembre 2013. On peine effectivement à croire que lors de la signature de cette convention les conseils de la SNCF n’avaient pas connaissance du jugement du 26 juin 2013 rendu par le tribunal de Thonon-les-Bains. Celui-ci avait considéré qu’il s’agit d’un préjudice autonome exceptionnel, inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant pour les victimes décédées de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle y afférent, et pour les victimes rescapées ou blessées, de la même angoisse d’une crainte pour son existence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est à raisonnement comparable que se livre le tribunal d’Évry lorsqu’il affirme que «&nbsp;<em>l’existence du </em><em>préjudice d’angoisse de mort imminente ne dépend pas de l’issue, mortelle ou non, de l’accident, mais des circonstances précises dans lesquelles la victime a pu penser, pendant quelques instants, que la mort allait l’emporter</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour les passagers du train, le convoi s’étant désolidarisé entre le quatrième et le cinquième wagon tandis que le sixième fauchait les le quai n° 3, il ressort des témoignages concordants des passagers que la conscience de l’accident et l’imminence de la mort a été perçue le plus violemment dans les quatre dernières voitures (explosion des vitres, fracas des tôles, valse des bagages, passagers décollant de leur siège pour percuter le plafond...). La réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente est d’abord accordée à tous les passagers des quatre derniers wagons qui l’ont sollicité qu’ils soient blessés ou non. Ils se voient allouer une somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les trois premiers wagons, le tribunal déduit des descriptions, notamment données à l’audience, qu’il ressort que ces passagers ont effectivement subi un préjudice d’angoisse de mort imminente et qu’il convient d’allouer également à ceux qui en ont fait la demande la somme forfaitaire de 40 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats constatent encore que «&nbsp;<em>même une fois ces wagons immobilisés, la terreur n\'a pas disparu en raison des difficultés d\'extraction entravée par les bagages, l\'inclinaison du wagon, les éclats de verre omniprésents, comme de l\'effroi d\'un sur-accident, d\'une explosion ou d\'un incendie susceptible d\'éclater dans cet espace confiné, broyé, véritable piège de fer.</em>&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ce préjudice est encore reconnu pour les personnes présentes sur les quais et à bord des autres trains en gare, toutes surprises et atterrées par la course folle des derniers wagons. Une somme forfaitaire de 40 000 euros est accordée aux personnes survivantes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En ce qui concerne les victimes décédées, la transmission successorale du droit à réparation est indéniable, le tribunal cite à ce propos un arrêt de la chambre criminelle (Crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028, Bull. crim. 2009, n° 185). Pourtant, ce n’est pas la somme de 40 000 euros accordée aux victimes survivantes qui entre dans le patrimoine successoral des victimes décédées. La SNCF soutient que «&nbsp;conformément à la jurisprudence en matière d’accidents collectifs, la réparation de l’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées ne saurait dépasser 10 000 euros, étant précisé qu’elle doit être appréciée en fonction du vécu individuel des victimes et de la durée entre l’accident et le décès&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les magistrats d’Évry, renonçant à toute appréciation <em>in concreto</em>, décident que le préjudice d’angoisse de mort imminente transmissible aux ayants droit des personnes décédées sera fixé au montant de 10 000 euros.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des proches de victimes directes de l’accident sollicitent la réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être surpris par cette affirmation selon laquelle&nbsp;ce préjudice serait une création jurisprudentielle postérieure à la date de l’accident de Brétigny-sur-Orge et à la Convention dès lors qu’un tel préjudice avait été identifié il y a plus de deux décennies&nbsp;!!! Nous avions en effet déjà constaté en 2000 (M.F. Steinlé-Feuerbach, «&nbsp;Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations<em>&nbsp;»&nbsp;: Médecine &amp; Droit</em>, éd. Elsevier novembre-décembre 2000, n° 45, p. 1) qu’il apparaît clairement à la lecture de certaines décisions que le temps écoulé entre la survenance d’une catastrophe et l’annonce des décès est un des éléments pris en compte par les juges pour l’évaluation du préjudice moral des proches des personnes disparues lors de la catastrophe. Il en a été ainsi pour l’accident du Mont Sainte-Odile, la CIVI de Colmar ayant tenu compte de l’angoisse de l’attente dans l’annonce des décès pour majorer l’évaluation du préjudice moral des proches d’une victime et souligné «&nbsp;les circonstances particulières de l’accident annoncé par les médias dès la disparition de l’avion des écrans radars, et régulièrement commenté jusqu’à la découverte de l’épave, l’arrivée des secours, l’identification des rescapés et des morts&nbsp;» (TGI Colmar (CIVI), 2 juill. 1992&nbsp;: <em>D.</em> 1993, 208, note C. Lienhard). De même, le tribunal de grande instance de Toulouse, en accueillant l’action civile des victimes par ricochet de l’incendie qui a embrasé les Thermes de Barbotan le 27 juin 1991, avait énoncé que «&nbsp;la partie civile a supporté, outre le chagrin lié à la perte d’un être cher, l’angoisse découlant des circonstances mêmes du sinistre ainsi que les incertitudes de l’attente.&nbsp;» (Trib. corr. Toulouse, 19 fév. 1997). Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Rennes suite à l’incendie de la clinique psychiatrique de Bruz, la nuit du 24 au 25 juin 1993, chiffrera «&nbsp;compte tenu des circonstances dramatiques des décès&nbsp;» le montant du préjudice moral entre 50000 et 150 000 francs pour le conjoint, les parents, les enfants et les frères et sœurs des victimes. On retiendra plus particulièrement le cas des parents d’un jeune homme décédé le jour de son vingt-troisième anniversaire et dont le corps a été «&nbsp;découvert dans les décombres très tardivement, en sorte que ses parents, mal informés par les services de la Préfecture et de la Gendarmerie qui l’avaient déclaré évacué, l’ont cherché aux alentours toute une journée pour apprendre ensuite sa mort&nbsp;» (Trib. corr. Rennes, 30 sept. 1996).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plus récemment, outre l’accident d’Allinges déjà cité (D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout), on peut donner pour exemples l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II (Trib. corr. Saint-Nazaire, 11 fév. 2008, M.F. Steinlé-Feuerbach «&nbsp;Queen Mary II&nbsp;: les spécificités du traitement judiciaire des catastrophes »&nbsp;: <em>JAC</em> n° 88, nov. 2008&nbsp;; confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, C. Lienhard, «&nbsp;Queen Mary II, droit indemnitaire des catastrophes&nbsp;: de belles avancées&nbsp;»&nbsp;: <em>JAC</em> n° 97, oct. 2009).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal d’Évry tient compte notamment du fait que les images étaient diffusées en continu sur toutes les chaînes de télévision donnant à voir une «&nbsp;scène de guerre&nbsp;» dont les conséquences ne pouvaient qu’être fatales à un certain nombre de personnes. Il ajoute que le périmètre de l’accident a été durablement interdit aux proches qui venaient aux nouvelles. Si certaines des victimes ont pu rapidement prévenir leur famille grâce à un téléphone portable resté intact, cela n’a pas été le cas pour d’autres. On ne peut s’empêcher de se remémorer l’incendie de la clinique de Bruz en lisant ces lignes du jugement de Brétigny&nbsp;: «&nbsp;<em>malgré leurs recherches innombrables auprès des hôpitaux, de la préfecture, de la cellule d\'assistance, les proches des personnes décédées ont appris la nouvelle de leur disparition dans des conditions particulièrement éprouvantes, après une longue attente&nbsp;</em>». Que des proches apprennent le décès par un appel téléphonique de journalistes est totalement inadmissible&nbsp;!! On ne peut qu’espérer que le travail réalisé par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes intitulé «&nbsp;Comment améliorer l’annonce des décès ?&nbsp;» (Rapport&nbsp; Ministère de la Justice, juillet 2019&nbsp;:<br><a href=\"http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html\">http://www.justice.gouv.fr/delegation-interministerielle-daide-aux-victimes-12894/remise-du-rapport-comment-ameliorer-lannonce-des-deces-32719.html</a> )</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>&nbsp;et la circulaire promise par le Garde des sceaux en décembre 2022 permettront qu’une telle situation ne se reproduise plus.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal accorde un montant forfaitaire de 10 000 euros aux proches des victimes qui ont sollicité la réparation de ce préjudice à condition toutefois qu’elles aient un degré de proximité affective certain et durable avec la victime de l’accident, la certitude de sa présence sur les lieux de l’accident et, cumulativement, une attente suffisante pour générer une anxiété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>c) <strong>Le préjudice permanent exceptionnel</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Plusieurs victimes, tant directes qu’indirectes, sollicitent la réparation d’un préjudice permanent exceptionnel. Un tel préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac au titre des préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe. Selon le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 «&nbsp;il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage» en précisant qu’&nbsp;«&nbsp;il s’agit des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type “A.Z.F.”.&nbsp;» Le déraillement de Brétigny peut parfaitement justifier la reconnaissance d’un tel préjudice en ce qui concerne des victimes directes ce que le tribunal ne conteste pas tout en objectant qu’il ne saurait être simplement déduit de l’appartenance à un groupe et qu’il ne saurait donc exister un «&nbsp;préjudice permanent exceptionnel Brétigny&nbsp;». En conséquence, les demandes seront examinées au cas par cas et la réparation sera accordée en fonction de la justification de circonstances particulières «&nbsp;<em>la dimension collective de l’accident n’étant pas suffisante pour caractériser un préjudice personnel</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La nomenclature Dintilhac ne fait en revanche aucune référence à un préjudice permanent exceptionnel des victimes indirectes et le tribunal refuse de retenir l’autonomie d’un tel préjudice lequel ne lui paraît pas suffisamment caractérisé</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’apport le plus marquant de la juridiction n’est cependant pas sa méthode d’appréciation des préjudices spécifiques mais celui de son refus ferme d’accorder ces préjudices aux parties ayant accepté les termes d’un accord transactionnel sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>2°) Le rejet des demandes des victimes ayant conclu un accord transactionnel définitif</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des victimes directes signataires du protocole d’accord transactionnel avec AXA, l’assureur de la SNCF, ont sollicité la réparation d’autres préjudices. En application de l’article 122 du code de procédure civile, lequel fait de l’autorité de la chose jugée une fin de non-recevoir, la SNCF demande le rejet de ces demandes postérieures au protocole d’accord, revêtu de l’autorité de la chose jugée.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal rappelle la définition de la transaction donnée par l’article 2044 du code civil, «&nbsp;La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître&nbsp;» ainsi que l’article 2052 aux termes duquel «&nbsp;La transaction fait obstacle à l\'introduction ou à la poursuite entre les parties d\'une action en justice ayant le même objet.&nbsp;» Il se fonde encore sur deux arrêts de récents de la Cour de cassation, un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 13 juin 2017, n° 16-83.545, S. Abravanel-Jolly, «&nbsp;Effets juridiques de la transaction en assurance automobile&nbsp;»&nbsp;: <em>BJDA</em> n°&nbsp;54, comm. 16&nbsp;; M, Ehrenfeld, «&nbsp;De la transaction et de l’autorité de chose jugée&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 17 oct. 2017, n° 35, p. 68&nbsp;; C. Bernfeld, «&nbsp;Quand la sécurité juridique menace la réparation intégrale&nbsp;»&nbsp;: <em>Gaz. Pal</em>. 7 nov. 2017, n° 38, p. 52) ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-16.859) refusant tous deux à la victime d’un accident l’indemnisation de préjudices non compris dans la transaction qu’elle avait conclue.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La solution jurisprudentielle peut paraître sévère, particulièrement lorsque l’offre transactionnelle n’inclut pas tous les préjudices en lien avec l’accident. Le tribunal avance que la Convention nationale d’indemnisation fait bien référence à la nomenclature Dintilhac et elle en déduit que les différents préjudices dont la réparation lui est demandée «&nbsp;<em>ont nécessairement été évalués, comme tous les autres postes</em>.&nbsp;»</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cet argument ne nous semble pas entièrement convaincant, on peut en effet objecter, ainsi que l’avait fait Michel Ehrenfeld en commentant l’arrêt du 13 juin 2017, «&nbsp;qu’une transaction ne détaille pas forcément aussi bien qu’une décision de justice, avec ses conclusions en demande et en défense, la manière dont ont été discutés les divers chefs de préjudice, et un contrôle plus approfondi devrait être effectué, à notre avis, sur leur contenu, en cas de contestation&nbsp;» (<em>Gaz. Pal</em>.17 oct. 2017, préc.)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le tribunal se retranche derrière les termes du protocole transactionnel qui porte sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident de Brétigny-sur-Orge et énonce que chacune des parties renonce irrévocablement à toutes demandes, instances et actions contre l’autre à titre des faits et préjudices visés par cet accord, tout en conservant la faculté de se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale en cours.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En application du principe de l’autorité de chose jugée ces victimes sont déboutées de leurs diverses demandes même lorsque le préjudice invoqué ne figure pas dans la transaction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En revanche, les victimes qui avaient refusé les offres d’indemnisation de l’assureur mais accepté d\'en recevoir 80% à titre provisionnel, se voient bien allouer les montants judiciairement décidés pour les préjudices spécifiques si elles remplissent les conditions posées par la juridiction.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est indispensable de tirer les leçons de cette décision&nbsp;: il convient désormais que les avocats des victimes veillent à ce que celles-ci ne signent pas de protocoles transactionnels portants sur l’indemnisation définitive des conséquences corporelles de l’accident. Cette recommandation vaut pour tous les acteurs associatifs impliqués dans l’aide et la défense des victimes. <strong><br><br></strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'DÉRAILLEMENT DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : CONDAMNATION DE LA SNCF ET INDEMNISATION EN DEMI-TEINTE DES VICTIMES, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7485-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:23:02', '2022-12-16 08:23:02', '', 7485, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7510', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7511, 1, '2022-12-16 09:26:03', '2022-12-16 08:26:03', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Eric DESFOUGERES</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de CAA Marseille 4 juillet 2022, n° 21MA0232</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La propension des juges, si souvent relevée dans les lignes de ce Journal, d’assurer une protection maximale aux victimes – quitte à se livrer à une interprétation aux limites de l’entendement des dispositions des textes – ne saurait épargner les accidents domestiques les plus ordinaires.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ainsi, le 19 juillet 2018, à 10 h 25, une adjointe administrative de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur, exerçant les fonctions d\'agent d\'accueil au sein de la faculté d\'économie et de gestion du site Ferry à Aix-en-Provence, chuta dans l’escalier de la résidence «&nbsp;La Croix-verte&nbsp;» où elle résidait alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail. Pour obtenir réparation, estimée à 16 547 euros, sans compter les frais d’expertise médicale, la victime s’adressa alors à son employeur, le Rectorat d’Aix-Marseille afin de faire reconnaitre l’imputabilité au service de son accident. L’enjeu était fondamental puisque cela devait entraîner notamment la perception intégrale du traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, la prise en charge des honoraires et frais médicaux, éventuellement complétée par l’allocation temporaire, voire d’une rente d’invalidité.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Suite à une première décision de refus du Recteur, en date du 10 octobre 2018, elle forma un recours gracieux qui fut également rejeté, le 29 novembre 2018. Ce rejet lui permit de saisir le Tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement (n° 1900572) du 19 avril 2021, la débouta. L’argument majeur tenait au fait que l’accident ne s’était pas produit sur la voie publique et que dès lors la victime ne pouvait être considérée comme ayant quitté son domicile. L’affaire se retrouva donc devant la Cour Administrative d’Appel de la même ville qui, un peu contre toute attente, lui donna gain de cause par le présent arrêt (n° 21MA0232 avec observations Patrice ANGENIOL « Extension du domaine de l’accident de trajet » : <em>AJDA</em> 7 nov. 2022 p.2107). Les juges d’appel, agissant au plein contentieux, n’ont pas hésité à recourir aux possibilités que leur ouvrent dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative (\" <em>Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure</em> \") afin d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident de trajet. </p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Reste que si cette position - dont il conviendra de voir si elle est bien amenée à passer à la postérité - paraît solidement justifiée (I), sa mise en œuvre suscite, néanmoins, nombre d’interrogations quant aux conséquences concrètes qui pourrait en résulter (II).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>I – UNE DECISION D’ASSIMILATION AUX ACCIDENTS DE SERVICE FONDEE EN LOGIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si, de longue date, le juge administratif s’était aligné sur son homologue judiciaire (A), ce n’est qu’à l’occasion de la dernière réforme relative aux droits et obligations qu’a été défini dans le statut des fonctionnaires le concept d’accident de trajet (B).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – UNE CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE POSANT UNE PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les évolutions ayant trait à l’indemnisation des dommages professionnels liés aux déplacements à caractère professionnels traduisent parfaitement le phénomène bien connu de socialisation des risques avec des sentences toujours plus favorables aux personnes ayant subi un préjudice (V. &nbsp;Isabelle SOUPLET «&nbsp;L’accident de trajet, entre tradition et modernité&nbsp;» <em>in</em> <em>RDP</em> 2006 p. 1739 et ss. commentant l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2006 <em>Ministre de l’Economie et des Finances c/ Mme Camus</em> au sujet d’un accident lors d’un crochet pour déposer un enfant à la crèche et mettant parfaitement en évidence les tendances pour inclure au maximum les détours ou erreurs de parcours). En conséquence, est clairement réputé constituer un accident de trajet tout événement survenu sur l’itinéraire (habituel) protégé permettant de rejoindre le lieu d’exercice des fonctions à partir du lieu où il réside.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est ainsi que le commissaire du gouvernement M. STIRN sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 1987 <em>M. Cristmann</em> (n° 56147M) a clairement affirmé que «&nbsp;<em>pour qu’il y ait accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de travail ait commencé. Or tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété</em>&nbsp;». Ce critère permit, par la suite, dans une appréhension très circonstancielle, à la même juridiction de ne pas retenir la qualification d’accident de trajet au sujet d’un agent s’étant fracturé le pied alors qu’il s’apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile (CE 13 janvier 1988 <em>Bertoncini</em> n° 65479) mais, en revanche, de le faire au sujet d’un autre agent s’étant blessée sur le trottoir alors qu’elle descendait les marches de l’escalier donnant accès de sa propriété à la voie publique (CE 23 juin 1989 <em>Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et de la privatisation c/ Mme Babayan</em>, n° 88056). En conséquence, il y a près de vingt ans, dans une étude très complète et abondement étayée par des jurisprudences, Jean-Luc PECCHIOLI («&nbsp;L’itinéraire protégé – Le fonctionnaire face aux accidents de trajet&nbsp;»&nbsp;: <em>JCP A</em> février 2003 comm. 1199) théorisait en affirmant que lorsqu’on se rend à son travail, on doit avoir quitté entièrement l’enceinte de sa propriété.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">De son côté, la chambre sociale de la Cour de Cassation, amenée à trancher des situations similaires pour des salariés du secteur privé, avait déjà imposé l’exigence que les faits se soient produits en dehors des limites de l’habitation (<em>Cf.</em> Cass. soc. 25 janvier 1979 n° 78-10.377 pour une chute dans l’escalier qui conduisait au jardin privé séparant de la rue&nbsp;; Cass. soc. 18 décembre 1997, n° 96-12.630 alors que l’escalier ne donnait pas directement accès à la voie et que donc le salarié victime ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail). Si on raisonne, par analogie, c’est bien également le franchissement du seuil de la propriété qui marque l’achèvement du déplacement (<em>Cf.</em> CE 23 novembre 1984 <em>Ministre de la Défense c/ Abadie</em>, n° 51213, <em>JurisData</em> n° 1984-605163, <em>Lebon</em> p. 389 pour une victime s’étant fait une entorse en descendant de sa voiture dans le jardin de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – UNE CONSECRATION TEXTUELLE DE LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES ACCIDENTS DE TRAJETS AUX ACCIDENTS DE SERVICE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La question qui nous intéresse, en l’occurrence, corrobore parfaitement l’assertion du Professeur René CHAPUS (<em>Droit Administratif général</em> Tome 2 Paris&nbsp;: Montchrestien, coll. Domat droit public, 14<sup>ème</sup> éd. 2000 § 4 pp. 10) suivant laquelle «<em>…</em><em>&nbsp;les deux statuts (privé et public) se sont depuis la libération portés à la rencontre l’un de l’autre avec une influence réciproque&nbsp;» </em>puisque ce n’est qu’assez récemment que le législateur a officiellement intégré le concept d’accident de trajet dans les règles applicables aux différents agents de l’Administration, alors qu’il en allait ainsi depuis beaucoup plus longtemps pour les personnels des entreprises privées.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">La différence majeure entre les espèces qui viennent d’être rappelées et la présente affaire réside, en effet, principalement dans la création par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant droits et obligations des fonctionnaires d’un l’article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le Titre I du statut général de la Fonction publique, désormais repris à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Résulte expressément de ces dispositions - très largement inspirées de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé - &nbsp;que&nbsp;: «&nbsp; <em>Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service</em>.&nbsp;». &nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">A noter que l’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse où aurait pu jouer la seule exception prévue par les textes, à savoir les faits personnels ou autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service, dont nous avions déjà eu l’opportunité, dans ces colonnes, de souligner que ne figurait pas le fait d’avoir quitté prématurément ses fonctions. Il en va de même en cas d’absence, durant le service, autorisée par le supérieur hiérarchique (Eric DESFOUGERES «&nbsp;Accident de trajet d’un fonctionnaire en dépit d’un départ anticipé&nbsp;» <em>in</em> <em>JAC</em> n° 141 – fév. 2014 commentant l’arrêt du 17 janvier <em>2014 Ministre du Budget c/</em> <em>Lancon</em>, <em>JurisData</em> n° 2014-000246, <em>Lebon</em> p. 7&nbsp;; <em>AJDA</em> 3 mars 2014 p. 135 et 44, chron. Aurélie BRETONNEAU et Jean LESSI&nbsp;«&nbsp;L’accident de trajet&nbsp;: le juge administratif et les unités d’action, de lieu et de temps&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2014 p. 157 « L’accident de trajet n’est pas exclu en cas de départ anticipé du service, même non autorisé&nbsp;»&nbsp;; <em>BJCL</em> mai 2014 p. 202 concl. Claire LEGRAS, obs. Laeticia JANICOT&nbsp;«&nbsp;A quelles conditions un accident dont est victime un agent public alors qu’il quitte son travail en avance peut être regardé comme un accident de trajet&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> juin 2014 comm. 39 note Gweltaz EVEILLARD «&nbsp;La définition de la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Revue Lamy des Collectivités Territoriales</em> mars 2014 p. 20 note Marie-Christine ROUAULT «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: partir en avance ne rompt pas le lien avec le service&nbsp;»). Et ceci qu’il s’agisse d’un gardien de la paix qui avait chuté sur un parking après avoir reçu l’accord de son supérieur hiérarchique pour passer chez lui afin de récupérer des effets personnels avant d’effectuer un déplacement inopiné (CE 15 novembre 1995 <em>Ministre de l’Intérieur c/ Cergot</em> n° 128812, <em>JurisData</em> n° 1995-049579) ou d’un capitaine de la police nationale se rendant chez le dentiste (TA Nice 15 juillet 2009, n° 0506012, <em>AJFP</em> mai-juin 2010 p. 152 «&nbsp;L’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu à l’occasion d’un acte ordinaire de la vie courante&nbsp;»). De même pour les détours, à condition qu’ils soient involontaires (CE 29 janvier 2010 <em>Oculi</em>, n° 314148, <em>Droit</em> <em>administratif</em> avril 2010 comm. 60&nbsp;Fabrice MELERAY «&nbsp;Nouvel élargissement de la notion d’accidents de service&nbsp;» ; <em>Droit ouvrier</em> juillet 2010 p. 347 Mattias GUYOMAR «&nbsp;Incident de parcours et lien avec le service en matière d’accident de trajet des fonctionnaires&nbsp;»&nbsp;; <em>AJDA</em> mai 2010 p. 153 «&nbsp;L’accident de trajet reste un accident de service malgré l’écart de parcours involontaire&nbsp;», <em>La Lettre Omnidroit</em> 10 février 2010 «&nbsp;L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours&nbsp;» pour un infirmier ayant raté sa gare de destination après s’être endormi ). A l’inverse, n’est pas un détour justifié l’attente devant l’école (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020 n° 1900643, <em>AJFP</em> janvier 2021 p. 54 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié&nbsp;»). Pour un des cas extrêmes, la présence de stupéfiants n’a pas été considérée comme un fait personnel suffisant pour détacher du service l’accident mortel d’un maître des établissements privés sous contrat (CAA Nantes 31 janvier 2017, n° 14NT02677, <em>AJFP</em> mai 2017 p. 182 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: la consommation de cannabis par l’agent exclut-elle l’imputabilité au service&nbsp;?&nbsp;»).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Mais, le problème de cette définition légale est qu’elle ne précise pas explicitement à partir de quand débute réellement le trajet professionnel, ce qui sur ce point, semblait donc toujours maintenir une actualité aux solutions précédemment retenues. On peut malgré tout en douter raisonnablement à la lecture de l’arrêt reproduit.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – UNE DECISION D’EXTENSION DES EXTREMITES DU DOMICILE DISCUTEE </strong><strong>EN PRATIQUE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’affaire qui nous intéresse apparaît toutefois bien aller encore plus loin que ne l’avaient été les appréciations antérieures (A) ce qui ne saurait aller sans soulever des inquiétudes quant à son application à l’avenir (B).&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>A – LA CONTESTATION DES JURISPRUDENCES LES PLUS PERTINENTES EN MATIERE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">C’est donc dans ce contexte nouveau que le Conseil d’Etat a rendu le 30 novembre 2018 un arrêt majeur (n° 416753, <em>JurisData</em> n° 2018-021354, <em>AJDA</em> 10 décembre 2018 p. 2370 Marie-Christine de MONTECLER «Conditions de la présomption d’accident&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mars 2019 p. 111 «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;»&nbsp;; <em>Droit administratif</em> mai 2019 comm. 28 Laurent SEUROT «&nbsp;Précisions sur la notion d’accident de trajet&nbsp;») dans lequel une agente de constatation de douanes avait chuté en se dirigeant vers son véhicule, stationné devant sa résidence, afin de rejoindre un logement de fonction provisoire qui lui avait été affecté le temps d’une mission. La juridiction suprême avait alors censuré le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 2012 qui avait rejeté la présomption d’imputabilité du fait que le point d’arrivée n’était pas le lieu de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est toutefois fondamental de souligner que dans le 7<sup>ème</sup> considérant de l’arrêt du 30 novembre 2018 (<em>Cf. supra</em>) le Conseil d’Etat avait bien relevé que la constatation que le fait générateur se soit produit à l’intérieur de la propriété de la victime empêchait de retenir, en les circonstances, la qualification d’accident de trajet.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’espèce chronologiquement la plus proche semble être l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 février 2021 (n° 430112, <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579, note Laurent SEUROT «&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;; <em>AJFP</em> mai 2021 p. 168 «&nbsp;Accident de trajet&nbsp;: il faut avoir vraiment quitté son domicile&nbsp;») dans lequel un major de la police nationale s’était blessé en retournant dans sa propriété pour fermer la porte de son garage, après avoir sorti son véhicule sur la voie publique. Les juges du Palais Royal avaient alors annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 qui avait retenu l’accident de trajet. Ce qui semble pouvoir être rapproché d’un autre cas où la victime était ressortie pour tenter de rattraper son véhicule dont le frein n’était pas serré (CAA Bordeaux 23 février 2006, n° 02BX01351). Il s’agissait alors bien du maintien de sa position antérieure (<em>Cf.</em> CE 6 mars 1985, n° 47209, pour l’accident survenu à un agent revenant de son travail et qui était tombé en sortant de son véhicule dans l’enceinte de sa propriété).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Peu avant, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était (CAA Lyon 30 juin 2022, n° 18LY02007) épargnée de se prononcer sur la question de savoir si le déplacement avait réellement débuté en ne reconnaissant pas la matérialité des faits dans le cas d’une entorse que se serait faite une agente d’entretien du CHU de Grenoble suite à une chute dans l’escalier de la partie collective de sa résidence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Même si un juge du fond avait semble-t-il amorcé une prémisse en retenant le seul fait pour un locataire d’avoir franchi le seuil de son appartement (TA Dijon 12 février 2004 <em>Fernando c/ CCAS Châlon-sur-Saône</em>, n° 02-1063, concl. O. DORION in <em>BJCL </em>2004 p. 338) – ainsi que l’avait d’ailleurs déjà jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un très vieil arrêt (Cass. soc. 8 mai 1952, <em>JCP</em> 1953 II 7748) – on semble bien assister, avec la présente espèce, si ce n’est à un revirement à tout le moins à un infléchissement de la position des magistrats. Bien qu’allant indiscutablement dans l’intérêt des victimes, cela ne saurait régler pour autant toutes les questions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>B – LA CONTRIBUTION AU RISQUE D’APPRECIATION DIVERGENTE DE PRESOMPTION DES FRONTIERES DU DOMICILE</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si on relève dans le quatrième considérant de l’arrêt commenté la formule suivant laquelle l’accident s’est produit « <em>à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires</em>&nbsp;», on peut, <em>a contrario</em>, en déduire que la solution aurait été inverse, si tel n’avait pas été le cas.&nbsp; Les membres du tribunal administratif avaient d’ailleurs, sans doute, cru se prémunir d’une censure en reprenant les termes d’une décision dans laquelle la juridiction ayant rendu l’arrêt commenté avait elle-même eu l’opportunité de considérer (CAA Marseille 2 février 1999 <em>Mme Fraticelli</em> n° 97MA00204, <em>JurisData</em> n° 1999-040644) qu’un escalier situé à l’extérieur de la résidence, mais constituant un accès privatif au logement du requérant, travaillant au Centre hospitalier de Bastia, ne permettait pas de considérer qu’il avait quitté sa propriété. On imagine alors le byzantinisme qui pourrait résulter, à l’avenir, si cette nouvelle appréciation devait être pérennisée. Ainsi que l’avait déjà été illustrée l’affaire <em>Lapoussin</em>, ou la Cour administrative d’appel (CAA Nancy 1<sup>er</sup> février 2001, n° 96NC01814) avait retenu que si l’intendant du collège «&nbsp;Jean Monnet&nbsp;» à Epernay avait glissé sur des dalles humides en rentrant de son bureau en franchissant la porte d’accès, le point de déséquilibre se situait à l’extérieur de la cour privative de son appartement. Alors même que dans cette histoire, le tribunal administratif (TA Châlons-en-Champagne n° 94-1001, concl. C. MONBRUN in <em>AJFP</em> 1996 p. 35) avait lui, plans à l’appui, considéré que ce point de déséquilibre était très clairement situé nettement à l’intérieur de la cour.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On peut également craindre que cet élargissement supplémentaire aboutisse sur une différence de traitement très difficilement explicable aux victimes selon qu’elles vivraient dans un immeuble collectif, auquel cas elles seraient couvertes pour les dommages survenus dans les espaces collectifs (escaliers, ascenseurs, paliers…) alors que celles bénéficiant d’une habitation individuelle avec espace extérieur (cour, jardins…) ne le seraient pas, alors même que la potentialité de blessures paraît alors accrue - sauf nouveaux changements de jurisprudence.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans l’article de loin le plus judicieux et le plus pointu en la matière, le Professeur Laurent SEUROT commentant l’arrêt précité du 12 février 2021 («&nbsp;Pas d’accident de trajet tant que l’agent se trouve chez lui&nbsp;»&nbsp;: <em>AJDA</em> 26 juillet 2021 p. 1579) formulait l’idée, très pertinente, d’une nouvelle présomption suivant laquelle l’accident ne saurait être rattaché au service dès lors qu’il est survenu dans l’enceinte du domicile. Il suffirait alors de reprendre la justification déjà présente dans certaines sentences du juge judiciaire (V. par exemple Cass. soc. 25 janvier 1979, <em>D.</em> 1980 p. 137 – Cass. soc. 31 janvier 1991, n° 88-19.934 – Cass. soc. 28 juin 1989, <em>Bull.</em> p. 294) notant qu’il s’agit d’un lieu où seule la victime est habilitée à prendre des mesures de prévention. Avec toutefois, la possibilité de renverser cette présomption si l’agent prouve qu’il y avait bien, néanmoins, un lien suffisant avec son travail. Cette évolution semble d’autant plus souhaitable que le développement du télétravail – encore accru sous la contrainte durant la crise sanitaire – n’a fait qu’accroître ce risque de préjudice. &nbsp;<br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/07/2022, N° 21MA0232</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>Non publié au bulletin</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lecture du lundi 04 juillet 2022</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Président</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. PORTAIL</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. Gilles TAORMINA</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Rapporteur public</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>M. THIELÉ</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Avocat(s)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>DE LAUBIER</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Texte intégral</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>RÉPUBLIQUE FRANCAISE</strong><br><strong>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</strong><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Vu la procédure suivante :<br><br>Procédure contentieuse antérieure :<br><br>Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l\'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en réparation des préjudices qu\'elle a subis et de mettre à la charge de l\'Etat la totalité des frais d\'expertise médicale.<br><br>Par un jugement n° 1900572 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br><br>Procédure devant la Cour :<br><br>Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme B..., représentée par Me de Laubier, demande à la Cour :<br><br>1°) d\'annuler ce jugement en tant qu\'il a rejeté sa demande d\'annulation des décisions des 10 octobre et 29 décembre 2018<br><br>2°) d\'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux ;<br><br>3°) d\'enjoindre au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de réexaminer sa situation ;<br><br>4°) de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>Elle soutient que l\'accident survenu dans les parties communes d\'un immeuble, est survenu au cours du trajet domicile-travail et constitue donc un accident de trajet.<br><br>Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.<br><br>Par courrier du 9 juin 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible d\'enjoindre d\'office au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018.<br><br>Par ordonnance du 07 juin 2022, la clôture d\'instruction a été fixée au 15 juin 2022.<br><br>Vu les autres pièces du dossier ;<br><br>Vu :<br>- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'Etat ;<br>- le code de justice administrative.<br><br>La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br><br>Les parties ont été régulièrement averties du jour de l\'audience.<br><br>Ont été entendus au cours de l\'audience publique :<br>- le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur,<br>- les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public,<br><br><br><br>Considérant ce qui suit :<br><br>1. Mme B..., adjointe administrative de l\'éducation nationale et de l\'enseignement supérieur, exerçant les fonctions d\'agent d\'accueil au sein de la faculté d\'économie et de gestion du site Ferry à Aix-en-Provence, a, le 19 juillet 2018 à 10h25, chuté dans l\'escalier de l\'immeuble où elle réside et qu\'elle quittait pour se rendre sur son lieu de travail. Par une décision du 10 octobre 2018, le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de cet accident, sur le fondement de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Mme B... ayant formé un recours gracieux à l\'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 29 novembre 2018, relève appel du jugement n° 1900572 du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l\'annulation de ces décisions et à la condamnation de l\'Etat à l\'indemniser des préjudices qu\'elle estime avoir subis.<br><br>Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br><br>2. Aux termes de l\'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : \" I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l\'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\'enquête permet à l\'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l\'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l\'accident du service... \".<br><br>3. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s\'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l\'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l\'accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l\'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective.<br><br>4. Il ressort des pièces du dossier, que le 19 juillet 2018 à 10h25, Mme B... a été victime d\'une chute en descendant les marches de l\'escalier situé dans les parties communes de la résidence \" La Croix Verte \" dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu\'elle se rendait à son travail. L\'accident s\'étant produit alors qu\'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu\'elle se trouvait à l\'intérieur du hall d\'entrée de l\'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l\'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l\'accident. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c\'est à tort que le tribunal, considérant qu\'elle ne pouvait prétendre avoir été victime d\'un accident de trajet, a rejeté sa demande. Par suite, doivent être annulés, outre le jugement en litige, la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux.<br><br><br><br>Sur les conclusions à fin d\'injonction :<br><br><br>5. Aux termes de l\'article L. 911-1 du code de justice administrative : \" Lorsque sa décision implique nécessairement qu\'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d\'un service public prenne une mesure d\'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d\'un délai d\'exécution. / La juridiction peut également prescrire d\'office cette mesure \".<br><br><br>6. Le présent arrêt implique nécessairement qu\'il soit enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br><br><br>Sur l\'application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br><br><br>7. Aux termes de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative : \" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l\'autre partie la somme qu\'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... \".<br><br><br>8. Il y a lieu, dans les circonstances de l\'espèce, de mettre à la charge de l\'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens, en application de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br>D É C I D E :<br><br>Article 1er : Le jugement n° 1900572 rendu le 19 avril 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont a été victime Mme B... le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, sont annulées.<br>Article 3 : Il est enjoint au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille de reconnaître l\'imputabilité au service de l\'accident de trajet dont Mme B... a été victime le 19 juillet 2018, dans le délai d\'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>Article 4 : Il est mis à la charge de l\'Etat une somme 2 000 euros au profit de Mme B..., en application des dispositions de l\'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br><br><br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l\'éducation nationale et de la jeunesse.<br><br><br>Copie en sera adressée au recteur de l\'académie d\'Aix-Marseille.<br><br><br>Délibéré après l\'audience du 20 juin 2022, où siégeaient :<br><br>- M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l\'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>- M. Gilles Taormina, président assesseur,<br>- M. François Point, premier conseiller.<br><br>Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.<br><br><br><br><br><br></p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'ACCIDENT DE TRAJET : QUAND LES LIMITES SONT REPOUSSÉES, IL N’Y A PLUS DE BORNES !, E. Desfougères', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7483-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:26:03', '2022-12-16 08:26:03', '', 7483, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7511', 0, 'revision', '', 0),
(7512, 1, '2022-12-16 09:27:36', '2022-12-16 08:27:36', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"JAC%20222%20Anthony%20pourvoi_n°20-22.849_11_05_2022.pdf\"></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Anthony Tardif, </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC (UR 3992)</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Observations  sous Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mai 2022, n°20-22.849 </strong><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-admin/JAC%20222%20Anthony%20pourvoi_n°20-22.849_11_05_2022.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Sommaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’exploitant d’un parc d’attractions est tenu envers son créancier d’une obligation de résultat dans la mesure où celui-ci ne disposait pas d’une liberté d’action lui permettant d’avoir un rôle actif sur le parcours aquatique emprunté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Contenu de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En l’espèce, un client d’un parc d’attractions s’est blessé lors de la descente d’une rivière à courant artificiel. Ce client et son épouse assignèrent la société exploitante, son assureur et la caisse d’assurance maladie aux fins d’obtenir une expertise médicale et le paiement d’une provision en référé. La cour d’appel de Poitiers approuva la demande d’indemnisation du client et de son épouse. Les défendeurs condamnés à indemniser formèrent alors un pourvoi en contestant la qualification d’obligation de résultat. Dans ce cadre, il était allégué que la rivière artificielle à l’origine de l’accident était ponctuée de bassins intermédiaires dans lesquels le client conservait une maîtrise de sa propre trajectoire. De plus, il était allégué que le client détenait une liberté d’initiative au cours de l’attraction. La question de l’intensité de l’obligation contractuelle de l’exploitant du parc d’attractions était ainsi posée. La réponse de l’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022 (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 11 mai 2022, n°20-22.849&nbsp;; RLDC 2022, n°206, p. 14, obs. C. Latil) se déroule en deux temps. Elle rappelle, tout d’abord, les circonstances énoncées par la cour d’appel. La Haute juridiction insiste, ensuite, sur un élément particulier&nbsp;: «&nbsp;<em>si la conception de l’attraction laissait à l’usager une marge de manœuvre, celle-ci était réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité d’une pause dans les bassins intermédiaires, limitée par la présence des autres usagers, et qu’il ne pouvait agir sur la trajectoire, ni s’arrêter, de sorte qu’il n’avait pas un rôle actif sur le parcours</em>&nbsp;». Selon la Cour de cassation, de telles constatations autorisaient les juges du fond à considérer «&nbsp;<em>que l’exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l’obligation n’était pas sérieusement contestable</em>&nbsp;».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire de la décision</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">&nbsp;Au-delà du critère de l’aléa de la prestation demandée et de la volonté des parties au contrat, le rôle actif du créancier&nbsp;- «sa liberté d’initiative&nbsp;»&nbsp;(F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», Dalloz, Précis, 13<sup>e</sup> éd., 2022, n°853.) - constitue un critère souvent mis en avant en jurisprudence. En l’espèce, il était plutôt question du degré accordé dans ce pouvoir d’initiative. Il n’était pas ici contesté que, suivant le segment du parcours emprunté, le rôle conféré au créancier n’était pas le même. Cela rappelle immanquablement la scission qui a traversé la jurisprudence au sujet du contrat de transport «&nbsp;classique&nbsp;»&nbsp;: alors que la période <em>ante-transport</em> créait une obligation de sécurité de moyens, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat lorsque le passager commence à monter jusqu’à sa descente (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 1<sup>er</sup> juill. 1969, D. 1969, p.&nbsp; 640, note G.C.-M). L’incohérence était patente (l’application des règles de la responsabilité délictuelle étant, dans ce cas, plus favorable pour le passager) et la Cour de cassation décida de soumettre le transporteur à une obligation de sécurité uniquement pour la période couvrant la montée à la descente<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]</a>. Cette position doit être approuvée et transposée aux transports «&nbsp;ludiques&nbsp;». Une même obligation ne peut changer d’intensité en fonction de sa survenance au cours de l’exécution du contrat. Plus fondamentalement, nous pensons que le problème ne doit pas se situer au niveau de l’intensité de l’obligation mais bel et bien au niveau de sa nature. L’article 3 de l’avant-projet Terré suggérait ainsi d’abandonner la distinction obligation de résultat/obligation de moyens à propos de l’obligation de sécurité&nbsp;: la réparation du dommage corporel doit être soumise aux seules règles de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1233 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 constitue une forme de compromis&nbsp;en ce qu’il laisse à la victime d’un dommage corporel la possibilité de choisir entre les règles de la responsabilité contractuelle et les règles de la responsabilité extracontractuelle. C’est un choix déjà en germe en doctrine, certains auteurs n’hésitant pas à distinguer entre les obligations «&nbsp;purement contractuelles&nbsp;» et les obligations légales appliquées au contrat. On rajoute, au final, que la solution commentée doit être approuvée au regard du second critère des obligations de résultat, à savoir la prévision des parties. Lorsqu’il monte dans un transport ludique, le client fait une entière confiance à l’organisateur et ne peut prévoir une différence de sécurité en fonction du segment du parcours emprunté.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:separator -->\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"/>\n<!-- /wp:separator -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]</a> F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, «&nbsp;Droit civil. Les obligations&nbsp;», préc., n°857.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'L’INTENSITÉ DE L’OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITANT D’UN PARC D’ATTRACTIONS : ACTUALITÉ D’UNE QUESTION ANCIENNE, A. Tardif', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7481-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:27:36', '2022-12-16 08:27:36', '', 7481, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7512', 0, 'revision', '', 0);
INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(7513, 1, '2022-12-16 09:30:39', '2022-12-16 08:30:39', '<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Isabelle Corpart, </strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</strong>,</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Membre du CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Commentaire du rapport 2022 de l’ONVS, Lutte contre les violences faites aux soignants</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Mots-clés :</strong> Personnel médical – victimes de violences – violences physiques ou verbales – retombées du Covid-19 – signalements – soutien aux soignants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (dont les incivilités, violences physiques et verbales, actes de malveillance, dégradations, vols, destructions) commis dans les établissements de santé contre les personnes et contre les biens. Lesdits actes violents peuvent concerner les malades ou leurs proches mais aussi le personnel de santé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Précisément il a été question de ce type de drame dans le rapport 2022 de l’ONVS, rapport qui a été dévoilé récemment par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre s’était rendue le 21 novembre à Chambéry pour participer à une manifestation organisée autour de la lutte contre les violences faites aux professionnels de santé. On lui a fait connaître le contenu de ce rapport qu’elle a diffusé pour insister sur les difficultés rencontrées à l’hôpital, sachant que la crise sanitaire du Covid-19 a encore fait augmenter le nombre de violences physiques et verbales à l’égard du personnel médical.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est essentiel de bien comprendre ce qui peut se passer à l’hôpital et de quel type de violences il peut s’agir (I) pour essayer d’améliorer la lutte à mener contre les auteurs de violences subies par les soignants et la prise en compte des victimes (II)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>I – La dure réalité des violences à l’hôpital ou en milieu de santé</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">S’il est vrai que des actes de violences peuvent être commis par le personnel soignant à l’égard des patients vulnérables, certains agissements du corps médical étant parfois ressentis comme des violences (par exemple des violences obstétricales), les soignants sont de plus en plus souvent impliqués par des affaires en lien avec diverses formes de violences. En effet, la place des professionnels de santé est renforcée pour venir en aide aux victimes de violences conjugales, domestiques ou intrafamiliales (La place du professionnel de santé face aux violences intrafamiliales. La place du professionnel de santé face aux violences conjugales&nbsp;: état des lieux et perspective, numéro spécial JDSAM 1<sup>er</sup> novembre 2021, n° 5-6). Ils doivent à la fois intervenir pour dépister les violences et les signaler mais aussi assurer la prise en charge des victimes. Il leur est précisément demandé de lancer des alertes dès qu’ils ont connaissance de ces drames et ce dans l’esprit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (I. Corpart, Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et diminution des risques, JAC n° 216, avril 2022).</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une autre forme de violence a été aussi repérée, à savoir celle qui peut survenir contre les soignants (I. Corpart, Les incivilités et les violences des usagers dans les établissements de soins, RDSS 2019, p. 1080&nbsp;; K. Lefeuvre-Darnajou, La violence en milieu hospitalier&nbsp;: de la prévention à la sanction de la violence par le droit, Médecine et Droit 1<sup>er</sup> mars 2004, p. 54&nbsp;; F. Vialla, L\'hôpital lieu violent et/ou lieux de violences, Rev. droit et santé, n°&nbsp;45, 2012). Il arrive que des malades soient perturbateurs en raison de leurs soucis psychiatriques et qu’ils s’en prennent à d’autres patients mais aussi au personnel médical. En effet, il n’est pas rare que ces patients soient considérés comme dangereux (T. Najman, Le péché originel de la psychiatrie, RJPF 2019-10/4&nbsp;; CA Aix-en-Provence, ordonnance du 5 oct. 2021, n° 21/00192). Néanmoins, les soignants sont aussi victimes de violences dans d’autres circonstances, notamment en raison des tensions subies par les malades et leur famille (patient qui s’est montré agressif verbalement depuis son entrée dans le service et qui a proféré des menaces de mort&nbsp;: CA Montpellier, ordonnance du 5 janv. 2021, n° 20/06002&nbsp;; violences sur l’équipe soignante&nbsp;: CA Paris, ordonnance du 4 oct. 2021, n° 21/00359), en particulier pendant les temps forts de la crise sanitaire.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">On relève dans différents rapports, en particulier dans le rapport annuel 2022 de l’ONVS que, au sein des établissements de santé, le personnel est de plus en plus souvent confronté à des incidents, incivilités ou des violences verbales et physiques, ce qui risque d’entraîner une dégradation des conditions de travail.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Des patients déments mais aussi des patients agacés, qui ne supportent plus les longs temps d\'attente ou le manque d\'information ou d\'humanisme et même l\'annonce d\'une grave pathologie ou d\'un problème d\'ordre médical ont parfois des attitudes répréhensibles, lesquelles peuvent dégénérer en incivilités, voire en violences verbales et même physiques. Devoir attendre est une contrariété insupportable pour eux et leur réaction peut être totalement disproportionnée, aggravée encore quand ils sont sous l\'emprise de l\'alcool, de stupéfiants, voire de médicaments.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le rapport de l’ONVS met aussi l’accent sur les retombées de la crise sanitaire montrant que «&nbsp;<em>la violence verbale et physique à l’égard des soignants s’est nourrie du Covid-</em>19&nbsp;». Elle a en effet eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements de santé. Quand le personnel a dû interdire à des proches des patients de se rendre aux côtés, voire au chevet des personnes hospitalisées, il a parfois subi différentes formes de violence. Il est vrai que la limitation du libre accès à l’hôpital ainsi que le confinement ont contribué à faire ressentir une insécurité, une frustration et une incompréhension, surtout quand le patient était en fin de vie. Beaucoup de personnes ont souffert également de déprogrammation d’interventions chirurgicales ou de consultation. La prise de position des patients était très différente selon les uns et les autres car pour certains, les mesures sanitaires ont été estimées pas suffisamment contraignantes pour se protéger du virus, tandis que d’autres les ont jugées trop contraignantes, voire dépourvues de tout intérêt.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>II – Les pistes à suivre pour soutenir les soignants, victimes de violence</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Madame la ministre Agnès Firmin Le Bodo a immédiatement réagi à l’annonce des drames vécus par le personnel médical. Si ces derniers ne doivent pas être auteurs de violences, il ne faut pas bien sûr non plus qu’ils en subissent et soient victimes&nbsp;; de plus, et il est essentiel de les soutenir pour que l’on ne se retrouve pas en manque de soignants. Pour la ministre «&nbsp;<em>le respect dû aux professionnels est pour moi une valeur cardinale&nbsp;: toutes les violences dont ils sont victimes doivent être dénoncées, combattues et sanctionnées pour que jamais elles ne soient banalisées&nbsp;</em>».</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Afin de renforcer la lutte contre de tels agissements et de concevoir de nouveaux outils contre ces violences visant les professionnels de santé, elle a annoncé cinq axes de travail à savoir&nbsp;:</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>«&nbsp;<em>La refonte de l’outil de signalement de l’ONVS afin de simplifier la déclaration de violence et de l’ouvrir aux professionnels de santé libéraux.&nbsp;</em></li><li><em>La parution&nbsp;d’une circulaire rappelant les bonnes pratiques de protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.</em></li><li><em>La mobilisation des 7 ordres sur les dispositifs existants et l’application des mesures.&nbsp;</em></li><li><em>La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de sécurité bâtimentaire.</em></li><li><em>Le lancement d’une concertation pour renforcer la lutte contre les violences faites aux soignants</em>&nbsp;».</li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est vrai qu’il faut rapidement prendre conscience de ces drames et de tout faire pour éviter de banaliser ces violences. Dès lors, il serait pertinent d’ouvrir une nouvelle plateforme en ligne, gérée par l’ONVS et accessible aux médecins libéraux mais aussi de rédiger un guide proposant un corpus de bonnes pratiques.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Une circulaire ministérielle à venir mettra l’accent sur le renforcement des conventions «&nbsp;<em>santé-sécurité-justice&nbsp;</em>» déjà existantes en faisant le nécessaire pour bien les adapter aux circonstances.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le soutien aux soignants passe à la fois par des mesures tendant à prévenir les violences, en formant notamment le personnel dans le but que chacun soutienne ses collègues, témoigne de ses difficultés et le cas échéant accompagne les victimes. L’accent doit être mis sur la collaboration.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est inacceptable que les soignants soient maltraités, qu’il s’agisse d’agressions physiques ou simplement verbales. Leurs conditions de travail se dégradent et tous les patients risquent alors d’en subir les conséquences.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il serait toutefois inapproprié de parler de la dangerosité des lieux de soins. Le rapport montre une évolution du nombre des violences mais il importe de comprendre que cela ne reflète pas forcément la dangerosité de l’établissement de santé mais que cela renvoie au nombre de fois où les soignants victimes ont fait le choix de signaler les agressions.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il faut aussi que l’acte violent soit clairement repéré car l’état d’agitation d’un patient peut être perçu différemment par des soignants. Certes le patient est rendu vulnérable par sa maladie et il est souvent agité, fragile, angoissé mais cela ne suffit pas à parler de violence. Cela peut toutefois conduire à l’insécurité du soignant, ce contre quoi il est urgent de lutter.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les auteurs de ces violences sont souvent des patients sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de produits stupéfiants, mais aussi des personnes fortement angoissées ou anxieuses en raison de leur maladie ou l’état de leur proche qui a dû être hospitalisé.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette insécurité au cœur des établissements de soins peut entraîner des difficultés de recrutement et des arrêts de travail, lesquels posent alors problème à toute l’équipe médicale. Tout doit être fait pour éviter une telle mise en danger parce que les soignants sont parfois épuisés face à l’attitude de leurs patients ou des membres de leur famille et angoissés de programmer certains soins. Cela risque également de nuire au moral des autres patients et de désorganiser totalement le service hospitalier.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">En parler est déjà très important, à la fois pour que ces drames soient connus et compris mais aussi pour libérer la parole et inciter les intéressés à faire des signalements sans trop tarder. Cela pourra aussi aider à améliorer les relations entre les soignants et les patients mais aussi avec leur entourage.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SUBIES PAR LES SOIGNANTS, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7479-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:30:39', '2022-12-16 08:30:39', '', 7479, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7513', 0, 'revision', '', 0),
(7514, 1, '2022-12-16 09:37:42', '2022-12-16 08:37:42', '<!-- wp:paragraph -->\n<p></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"fontSize\":\"large\"} -->\n<p class=\"has-large-font-size\"><strong>Nathalie Arbousset</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Ingénieur d’études au CERDACC</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>\"<strong>Cat nat\" et Météo-France  </strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Orages, vents violents, risque d\'avalanche, neige et verglas, canicules, crues, submersions... La multiplication des phénomènes naturels dangereux ont imposé Météo France d’établir des cartes de vigilance afin de protéger et prévenir la population et aider les autorités à intervenir face aux phénomènes météorologiques dangereux. La vigilance se matérialise toujours par une échelle de quatre couleurs (vert, jaune - soyez attentifs -, orange - soyez très vigilants -, rouge - vigilance absolue -) pour indiquer le niveau de risque maximal prévu sur la période.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Jusqu\'à présent, la vigilance couvrait les 24 heures à venir. Mais depuis ce mois de décembre &nbsp;&nbsp;la vigilance est étendue au lendemain minuit. Ainsi l’épisode neige-verglas qui sévit sur le nord de la France depuis le 14 décembre s’étend de 6h du matin à minuit le lendemain. On peut voir sur le site de météo-France deux cartes&nbsp;: La première indiquant les éventuels risques pour la journée en cours, la seconde pour la journée du lendemain.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:image {\"id\":7497,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-222-breves-image-meteo-France-.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7497\"/></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Par ailleurs, ces cartes sont actualisées au moins deux fois par jour, à 6h 00 et 16h, et énoncent des recommandations de comportement comme limiter les déplacements. C’est sur la base de celles-ci que les préfets peuvent prendre la décision d’interdire la circulation des transports scolaires et des transports collectifs d’enfants.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Météo-France entend également affiner la cartographie des zones susceptibles de vagues-submersion et d’avalanches. En effet, «&nbsp;<em>ce zonage pourra, selon la situation, couvrir tout ou partie d’un département donné ou englober plusieurs départements</em>&nbsp;» (La Vigilance de Météo-France étendue au lendemain pour mieux se préparer aux dangers météorologiques, ([https://meteofrance.com/actualites-et-dossiers/actualites/a-la-une/la-vigilance-de-meteo-france-etendue-au-lendemain-pour-mieux-se] consulté le 15 décembre 2022)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <strong>2&nbsp;000 arbres plantés pour une reforestation</strong></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans le cadre de l’opération «&nbsp;<em>Un arbre, un espoir, un avenir</em>&nbsp;», menée en partenariat avec le comité du Bas-Rhin de la Ligue contre le cancer, la commune de Dambach-la-Ville a convié ses habitants à la plantation des arbres parrainés.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette initiative tend à se répandre. Ainsi l’association Semeurs de Forêts a acheté un terrain de 1,4 ha dans le département de l\'Oise à Juvignies pour planter des arbres (Planter 2000 arbres et créer une nouvelle forêt dans l\'Oise oct-nov 2020, <a href=\"https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020\">https://www.helloasso.com/associations/semeurs-de-forets/collectes/planter-2000-arbres-et-creer-une-nouvelle-foret-dans-l-oise-oct-nov-2020</a> consulté le 15 décembre 2022). Les communes d’Hazebrouck (La voix du nord, «&nbsp;Hazebrouck : 2000 arbres plantés pour compenser le Rallye des 1 000 chemins&nbsp;»,https://www.lavoixdunord.fr/1260784/article/2022-11-30/hazebrouck-2000-arbres-plantes-pour-compenser-le-rallye-des-1-000-chemins, &nbsp;et d’Yvry sur Seine (<a href=\"https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm\">https://www.ivry94.fr/23-4390/fiche/2000-arbres-plantes.htm</a>, consulté le 15 décembre 2022) ont également suivi cette démarche.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Ces initiatives de création de mini-forêts ont pour but de favoriser la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique. Il ne faut cependant pas croire que planter des arbres réglera les atteintes à l’environnement consécutives à l’action humaine. En effet, ces plantations doivent être réfléchies, si l’on ne veut pas que cet outil soit contre-productif. Effectivement, comme l’a souligné le GIEC, il faut choisir des essences compatibles avec le climat local et la nature du sol, reboiser des zones qui l’étaient auparavant et non là où il n’y a jamais eu d’arbres, sinon cette démarche conduira à accélérer la disparition de certaines espèces animales et affaiblir les écosystèmes.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>Simulation de délestage électrique</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">RTE et Enedis ont organisé, vendredi 9 décembre 2022, une simulation de coupures d\'électricité à l\'échelle nationale. En pratique, il n\'y a pas eu coupure réelle. Cette simulation a été réalisée sur les ordinateurs de RTE, d\'Enedis et de certaines préfectures.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette simulation rappelle les simulations de crise. Des scénarios ont été élaborés sur carte sur l\'ensemble de la France. Ils tiennent notamment compte de la météo, de la disponibilité des moyens de production d\'une région à l\'autre. Il s’agissait de gérer des coupures tournantes de deux heures, comme l\'envisagent les autorités pour le début d\'année.</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><strong>La pollution de l\'océan</strong></li></ul>\n<!-- /wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lors d\'une session spéciale de l\'Assemblée générale de l\'ONU pour célébrer le 40e anniversaire de l\'adoption de la Convention des Nations unies, le 8 décembre 2022, sur le droit de la mer, Antonio Guterres a souligné « <em>Si nous ne parvenons pas à protéger l’océan et ses mers, il n’y aura de profit pour personne ». (L’Assemblée générale célèbre le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « constitution des océans</em> » <a href=\"https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm\">https://press.un.org/fr/2022/ag12479.doc.htm</a>)</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Secrétaire général de l’ONU a dressé un constat déplorable «&nbsp;<em>En effet, aujourd’hui, 35% des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées, le niveau des mers augmente, les océans s’acidifient et étouffent à cause de la pollution, a-t-il énuméré.&nbsp; De même, les récifs de corail, indispensables à la vie, sont en train de blanchir et de mourir, des inondations catastrophiques menacent les villes côtières du monde entier, l’élévation du niveau de la mer provoque des difficultés énormes pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les populations côtières.&nbsp; Et dans de trop nombreux cas, les personnes qui vivent de l’économie océanique ne bénéficient ni du soutien ni des conditions de travail sûres dont elles ont besoin et qu’elles méritent</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour redresser la situation Antonio Guterres affiche clairement les obligations des &nbsp;gouvernements, ils «&nbsp;<em>devraient élaborer des lois et des politiques qui donnent la priorité à la protection et à la conservation –&nbsp;qu’il s’agisse d’approches de gestion des pêches fondées sur la conservation, d’extension des aires marines protégées, de solutions océaniques pour atteindre les objectifs climatiques, ou encore de réduire la pollution chimique et de nettoyer l’océan des déchets plastiques</em>&nbsp;».&nbsp; Ne sont pas oubliés les industries et les investisseurs de l’économie des océans qui&nbsp;«&nbsp;<em>doivent placer la conservation, la protection et la résilience climatique au cœur de leurs plans d’activité, tout en s’engageant à créer des conditions de travail plus sûres</em>&nbsp;».&nbsp; Enfin, il reconnait l’obligation de l’ONU de «&nbsp;<em>soutenir les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, qui cherchent à concilier l’objectif d’une économie côtière florissante et la nécessité de protéger et de préserver l’océan et ses mers pour les générations futures.&nbsp; Cela demande notamment des avancées significatives dans la réalisation du Programme 2030, dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour le climat et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement</em>&nbsp;».&nbsp;</p>\n<!-- /wp:paragraph -->', 'BRÈVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7496-revision-v1', '', '', '2022-12-16 09:37:42', '2022-12-16 08:37:42', '', 7496, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7514', 0, 'revision', '', 0),
(7515, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2022-12-16 08:45:28', '', 'NOVEMBRE 2022, E. Desfougères', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7515', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7515', 478, 'nav_menu_item', '', 0),
(7516, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2022-12-16 08:45:26', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7516', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7516', 264, 'nav_menu_item', '', 0),
(7517, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2022-12-16 08:45:26', '', 'COMPTE-RENDU DES 5 èmes “ENTRETIENS DU GRILLENBREIT” : “EUROPE ET NUCLÉAIRE. NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES”, B. Rolland', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'compte-rendu-des-5-emes-entretiens-du-grillenbreit-europe-et-nucleaire-nouveaux-enjeux-nouvelles-perspectives-b-rolland', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7517', 189, 'nav_menu_item', '', 0),
(7518, 1, '2024-06-28 09:22:12', '2022-12-16 08:45:26', '', 'PRÉSENTATION DE L’OUVRAGE “LE DROIT PUBLIC INTERNE FACE AUX SPÉCIFICITÉS DU NUCLÉAIRE CIVIL” M. Rambour', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', 'presentation-de-louvrage-le-droit-public-interne-face-aux-specificites-du-nucleaire-civil-m-rambour-2', '', '', '2024-06-28 09:22:12', '2024-06-28 07:22:12', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7518', 190, 'nav_menu_item', '', 0),
(7519, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2022-12-16 08:45:27', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7519', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7519', 390, 'nav_menu_item', '', 0),
(7520, 1, '2024-06-28 09:22:11', '2022-12-16 08:45:25', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7520', '', '', '2024-06-28 09:22:11', '2024-06-28 07:22:11', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7520', 38, 'nav_menu_item', '', 0),
(7521, 1, '2024-06-28 09:22:13', '2022-12-16 08:49:38', ' ', '', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7521', '', '', '2024-06-28 09:22:13', '2024-06-28 07:22:13', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7521', 389, 'nav_menu_item', '', 0),
(7523, 1, '2022-12-16 10:03:11', '2022-12-16 09:03:11', '<!-- wp:image {\"id\":7475,\"width\":179,\"height\":251,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/image-1.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7475\" width=\"179\" height=\"251\"/><figcaption><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-221-VF.pdf\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-accent-color\">Le numéro au format PDF</mark></strong></a></figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://ÉDITO : RÉSISTANTS, ÉCO-TERRORISTES, VIGIES, C. Lienhard\"><strong>ÉDITO : RÉSISTANTS, ÉCO-TERRORISTES, VIGIES, C. Lienhar</strong>d</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-26/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwar</strong>c</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/absence-de-responsabilite-systematique-du-personnel-medical-en-cas-de-chute-dun-patient-i-corpart/\"><strong>ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SYSTÉMATIQUE DU PERSONNEL MÉDICAL EN CAS DE CHUTE D’UN PATIENT, I. Corpart</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/privation-de-lindemnite-de-fin-de-mandat-et-allocation-dune-indemnisation-au-mandant-a-tardif/\"><strong>PRIVATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MANDAT ET ALLOCATION D’UNE INDEMNISATION AU MANDANT, A. Tardif</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/presentation-de-louvrage-le-droit-public-interne-face-aux-specificites-du-nucleaire-civil-m-rambour/\"><strong>PRÉSENTATION DE L’OUVRAGE \"LE DROIT PUBLIC INTERNE FACE AUX SPÉCIFICITÉS DU NUCLÉAIRE CIVIL\" M. Rambour</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-des-5-eme-entretiens-du-grillenbreit-europe-et-nucleaire-nouveaux-enjeux-nouvelles-perspectives/\"><strong>COMPTE-RENDU DES 5 èmes \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\" : \"EUROPE ET NUCLÉAIRE. NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES\", B. Rolland</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-scientifique-de-synthese-du-colloque-national-virtuel-du-24-mai-2022-relatif-au-decret-executif-n16-175-du-16-juin-2016-fixant-les-conditions-et-les-modalites-dapplication/\"><strong>RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE NATIONAL VIRTUEL DU &nbsp;24 MAI 2022 RELATIF AU DÉCRET EXÉCUTIF N°16-175 DU 16 JUIN 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DROITS DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC EN ALGÉRIE,K. Haddoum</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-45/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-30/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/faire-face-aux-risques-encourus-par-les-personnes-vulnerables-realites-familiales-n138-139-majeurs-proteges-citoyens/\"><strong>FAIRE FACE AUX RISQUES ENCOURUS PAR LES PERSONNES VULNÉRABLES, Réalités familiales, N°138-139, Majeurs protégés citoyens</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'N°221', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7454-revision-v1', '', '', '2022-12-16 10:03:11', '2022-12-16 09:03:11', '', 7454, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7523', 0, 'revision', '', 0),
(7685, 1, '2023-01-31 15:45:46', '2023-01-31 14:45:46', '<!-- wp:image {\"id\":7682,\"width\":215,\"height\":302,\"sizeSlug\":\"full\",\"linkDestination\":\"none\"} -->\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img src=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/01/image-15.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-7682\" width=\"215\" height=\"302\"/><figcaption><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2022/12/JAC-221-PDF-VF-VF-.pdf\"><strong>Le numéro au format PDF</strong></a></figcaption></figure>\n<!-- /wp:image -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"http://ÉDITO : RÉSISTANTS, ÉCO-TERRORISTES, VIGIES, C. Lienhard\"><strong>ÉDITO : RÉSISTANTS, ÉCO-TERRORISTES, VIGIES, C. Lienhar</strong>d</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/chronique-du-dommage-corporel-du-droit-des-victimes-et-victimologie-c-lienhard-et-c-szwarc-26/\"><strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwar</strong>c</a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/absence-de-responsabilite-systematique-du-personnel-medical-en-cas-de-chute-dun-patient-i-corpart/\"><strong>ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SYSTÉMATIQUE DU PERSONNEL MÉDICAL EN CAS DE CHUTE D’UN PATIENT, I. Corpart</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/privation-de-lindemnite-de-fin-de-mandat-et-allocation-dune-indemnisation-au-mandant-a-tardif/\"><strong>PRIVATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MANDAT ET ALLOCATION D’UNE INDEMNISATION AU MANDANT, A. Tardif</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/presentation-de-louvrage-le-droit-public-interne-face-aux-specificites-du-nucleaire-civil-m-rambour/\"><strong>PRÉSENTATION DE L’OUVRAGE \"LE DROIT PUBLIC INTERNE FACE AUX SPÉCIFICITÉS DU NUCLÉAIRE CIVIL\" M. Rambour</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/compte-rendu-des-5-eme-entretiens-du-grillenbreit-europe-et-nucleaire-nouveaux-enjeux-nouvelles-perspectives/\"><strong>COMPTE-RENDU DES 5 èmes \"ENTRETIENS DU GRILLENBREIT\" : \"EUROPE ET NUCLÉAIRE. NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES\", B. Rolland</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/rapport-scientifique-de-synthese-du-colloque-national-virtuel-du-24-mai-2022-relatif-au-decret-executif-n16-175-du-16-juin-2016-fixant-les-conditions-et-les-modalites-dapplication/\"><strong>RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE NATIONAL VIRTUEL DU &nbsp;24 MAI 2022 RELATIF AU DÉCRET EXÉCUTIF N°16-175 DU 16 JUIN 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DROITS DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC EN ALGÉRIE,K. Haddoum</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"justify\"} -->\n<p class=\"has-text-align-justify\"><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/veille-des-publications-juridiques-sur-le-risque-e-desfougeres-45/\"><strong>VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/breves-n-arbousset-30/\"><strong>BRÈVES, N. Arbousset</strong></a></p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>LU POUR VOUS :</p>\n<!-- /wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li><a href=\"https://www.jac.cerdacc.uha.fr/faire-face-aux-risques-encourus-par-les-personnes-vulnerables-realites-familiales-n138-139-majeurs-proteges-citoyens/\"><strong>FAIRE FACE AUX RISQUES ENCOURUS PAR LES PERSONNES VULNÉRABLES, Réalités familiales, N°138-139, Majeurs protégés citoyens</strong></a></li></ul>\n<!-- /wp:list -->', 'N°221', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '7454-revision-v1', '', '', '2023-01-31 15:45:46', '2023-01-31 14:45:46', '', 7454, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7685', 0, 'revision', '', 0),
(7524, 1, '2024-06-28 09:22:14', '2022-12-16 09:03:59', '', 'N°221/NOVEMBRE 2022', '', 'publish', 'closed', 'closed', '', '7524', '', '', '2024-06-28 09:22:14', '2024-06-28 07:22:14', '', 0, 'https://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=7524', 549, 'nav_menu_item', '', 0);
