INSERT INTO `wp_posts` (`ID`, `post_author`, `post_date`, `post_date_gmt`, `post_content`, `post_title`, `post_excerpt`, `post_status`, `comment_status`, `ping_status`, `post_password`, `post_name`, `to_ping`, `pinged`, `post_modified`, `post_modified_gmt`, `post_content_filtered`, `post_parent`, `guid`, `menu_order`, `post_type`, `post_mime_type`, `comment_count`) VALUES
(3446, 1, '2019-11-28 11:58:50', '2019-11-28 10:58:50', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE</strong>\r\n<h4>Claude LIENHARD,</h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4>Catherine SZWARC,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n\r\n<strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong>\r\n\r\n<strong>1- Toujours à la une : le « barème Macron »</strong>\r\n\r\nPar un arrêt du 30 octobre 2019 (n°16/05602 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-1.bareme-macron-ca-paris.pdf\">A LIRE ICI</a>) la cour d’appel de Paris, le 30 octobre 2019, s’est rangée à l’avis de la Cour de cassation estimant « <em>que la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux engagements internationaux de la France</em> ».\r\n\r\nPour autant, le débat est loin d’être clos car les conseils prud’homaux du fond continuent à résister.\r\n\r\n<em>Sources : </em>\r\n\r\n<em>Dalloz Actualité T. Coustet 05.11.2019</em>\r\n\r\n<em>Voir aussi La semaine juridique – édition générale n°47 18.11.2019 (page 2079) « Conformité du barème Macron aux textes internationaux : la Cour d’Appel de Paris suit la Cour de Cassation »</em>\r\n\r\n<strong>2- APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et principe de réparation intégrale</strong>\r\n\r\nLa Cour de cassation par un arrêt du 24 octobre 2019 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 24 oct. 2019 n°18-21.339 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-2.apa-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>) a rappelé que l’allocation personnalisée d’autonomie qui revêt un caractère indemnitaire est déductible du montant total de la réparation due à la victime.\r\n\r\nPar ailleurs cet arrêt permet également mieux de faire la part des choses au regard des contours des chefs de préjudices ouvrant droit à réparation.\r\n\r\nIl importe de distinguer le préjudice d’accompagnement des préjudices résultant du bouleversement des conditions de vie de l’aidant causés par la maladie du proche.\r\n<em>Source :</em>\r\n\r\n<em>Dalloz Actualité 12.11.2109 H. Conte</em>\r\n\r\n<em>Jurisprudence responsabilité civile Gazette du Palais 12.11.2019 n°39 page 30</em>\r\n\r\n<strong>3- L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia :</strong>\r\n\r\nLe temps passe, mais le temps des victimes n’est pas toujours le temps judiciaire.\r\n\r\nLa cour administrative de Nantes a examiné le 19 novembre 2019 une dizaine de requêtes en indemnisation suite à l’appel du jugement du tribunal administratif de Nantes.\r\n\r\nLe récit de l’audience relaté par France Bleu met en évidence les meurtrissures et la souffrance toujours présentes.\r\n\r\nL’objectif est celui d’une juste indemnisation en rappelant que la cour administrative d’appel a précédemment organisé la répartition et le partage des responsabilités à savoir 50% pour la commune de la Faute-sur-Mer, 35 % pour l’État et 15 % pour l’association chargée de la digue (Cf. H. Arbousset et MF. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 janvier 2017, n° 1411130 ; 12 février 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315), <em>JAC</em> n° 175, avril 2018).\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<em>Source</em>\r\n\r\n<em>France Bleu 19.11.2019</em>\r\n\r\n<strong>3- Barème d’indemnisation : cela n’existe pas !</strong>\r\n\r\nDécidément la Cour de cassation, et il est heureux qu’il en soit ainsi, doit faire preuve de pédagogie et chacun sait que la pédagogie c’est la répétition.\r\n\r\nEn l’occurrence dans le cadre d’un litige opposant une victime et ses proches au FIVA, la Cour de cassation le 24 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-3.bareme-fiva.pdf\">A LIRE ICI) </a> au visa de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53, I) et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime vient à rappeler qu’en aucun cas un juge du fond ne peut se déterminer par référence à un barème, sans rechercher si en l’espèce la somme qu’elle alloue assure une réparation intégrale, ici d’un préjudice d’affection et d’accompagnement.\r\n\r\nMais la motivation est générale.\r\n\r\n<u>Conclusion :</u>\r\n\r\nLa réparation intégrale exclut les barèmes référentiels qui n’ont pas droit de citer dans la motivation judiciaire même s’ils peuvent innerver le débat contradictoire devant les juges du fond mais comme n’importe quel élément probatoire et de réflexion pour la maturation<strong> </strong>concrète et la densité indemnitaire de l’évaluation de chaque poste de préjudice <em>in concreto</em>.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong>\r\n\r\n<strong>1- Victimes d’attentat, bienveillance et bientraitance politique, sociétale et indemnitaire</strong>\r\n\r\nLe temps n’y fait rien au contraire.\r\n\r\nL’actualité est foisonnante.\r\n\r\nL’attentat de la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre, faisant quatre morts, l’attaque de la mosquée de Bayonne faisant deux blessés, le 28 octobre, avec une polémique sur la sémantique et la qualification d’attentat.\r\n\r\nEt la commémoration quatre ans après les attentats du 13 novembre.\r\n\r\nEt aussi les constats : la lente reconstruction des victimes (<em>Le Temps</em> 14.11.2019), rescapés ou parents de victimes, comment les attentats ont modifié les liens avec leurs enfants (<em>20 minutes</em> 13.11.2019) ; ces blessures invisibles qui hantent les survivants du 13 novembre 2015 (<em>Huffington Post</em> 14.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-4.Ces-blessures-invisibles-qui-hantent-les-survivants-du-13-novembre-2015-_-Le-Huffington-Post-copie.pdf\">A LIRE ICI</a>).\r\n\r\nEt bientôt, les investigations des juges anti-terroristes ayant pris fin, le procès.\r\n\r\nDossier « titanesque » (460 tomes) qui doit s’ouvrir le 4 mai 2020 dans le cadre solennel du Palais de Justice de l’Île de la Cité, lequel doit être adapté.\r\n\r\nA Nice, à l’initiative de l’AFVT (<a href=\"https://www.afvt.org/tag/nice/\">https://www.afvt.org/tag/nice/</a>) et de Guillaume DENOIX DE SAINT MARC, le VIIIème congrès international des victimes de terrorisme s’est tenu du 21 au 23 novembre 2019.\r\n\r\nTemps et moment des constats et aussi de la vigilance.\r\n\r\nA Strasbourg, bientôt un an après le dispositif exemplaire et réminiscence (Attentat de Strasbourg : Ce n’est pas un trauma c’est là planant et sourd – reportage <em>Libération</em> 22.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-9libé.pdf\">A LIRE ICI)</a>.\r\n\r\nAttentat de Marseille 1<sup>er</sup> octobre 2017 – Mauranne et Laura sont assassinées Gare Saint Charles. Deux ans après les parents des victimes veulent que la responsabilité de l’État soit reconnue (source : <em>France 3 Provence Alpes Côtes d’Azur</em> 20.11.2019).\r\n\r\nEt ailleurs à Bruxelles, trois ans et demi après les attentats du 22 mars 2016 les victimes ne s’estiment toujours pas entendues (source : <em>BX1.be</em> 16.11.2019).\r\n\r\nEt partout des interrogations sur le long temps de l’indemnisation et sur le sens concret de la réparation intégrale.\r\n\r\nEn France, le débat existe et mérite d’être posé sur la qualité de l’approche indemnitaire par le Fonds de Garantie dont personne ne songe à remettre en cause l’existence, qui est un acquis et dont on peut craindre l’érosion.\r\n\r\nLes questions ne pourront pas être éternellement éludées.\r\n\r\nUn système que l’on veut exemplaire ne peut pas être imparfait (Après les attentats réparer les vivants, <em>L’Humanité </em>13.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-5.humanité-copie-2.pdf\">A LIRE ICI</a>). Voir <em>Gazette du Palais</em> 19.11.2019 n°40 page 9 « interview Aurélie COVIAUX « <em>Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours</em> » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-7coviaux-2.pdf\">A LIRE ICI</a>.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n 	<li><em>article du VIF</em></li>\r\n 	<li><em>communiqué de presse du groupe de contact des avocats des victimes de l’attentat du 13.11.2015</em></li>\r\n</ul>\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>2- Comment améliorer l’annonce des décès :</strong>\r\n\r\nC’est un rapport très important dont les préconisations, si elles sont appliquées, devraient modifier les comportements et les attitudes<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-8.rapport-annonce-décés-copie.pdf\"> A LIRE ICI </a>.\r\n\r\nÉlisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, a remis son rapport, « Comment améliorer l’annonce des décès », à Nicole BELLOUBET.\r\n\r\nChacune des dix-huit propositions mérite une lecture attentive et une mise en œuvre adaptée.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong>3- Responsabilité pénale d’un psychiatre :</strong>\r\n\r\nL’affaire « dite Meunier », Luc MEUNIER poignardé le 12 novembre 2008 par un patient sorti de l’hôpital psychiatrique de Saint Egrève avait largement interpelé.\r\n\r\nL’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le médecin psychiatre à une peine de prison de 18 mois avec sursis a donc été confirmée, suite au rejet du pourvoi en cassation(<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-10.Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-22-octobre-2019-18-84.001-Inédit-_-Legifrance.pdf\">A lire ICI Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit)</a>.\r\n\r\nIl apparaît ainsi selon l’avocat des victimes que<em> « l’arrêt énonce que le médecin psychiatre n’avait pas accompli les diligences normales compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis une faute caractérisée en autorisant les sorties d’un patient réputé dangereux ».</em>\r\n\r\n<em> Source : France3 Auvergne Rhône Alpes 23.10.2019</em>\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong>\r\n\r\n<strong>1- Agression :</strong>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\nL’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les violences dites « hors ménage ».\r\n\r\nCes violences externes à la sphère familiale sont de l’ordre de 650 000 agressions par an.\r\n\r\nL’enquête « cadre de vie et sécurité » démontre que ¾ des victimes ont appelé au secours, ¼ seulement a déposé plainte, que toutes ses agressions ont engendré des dommages psychologiques non négligeables.\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<em>Source : Le Figaro 21.11.2019</em>\r\n\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>2- Effet induit des catastrophes :</strong>\r\n\r\nOn apprend que trois élus de l’ile de Saint Martin vont comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 19 décembre 2019 pour des infractions de violation des règles de la commande publique.\r\n\r\nCes infractions ont été commises après le passage du cyclone Irma.\r\n\r\nIl est question dans les stratégies, notamment de défense, « d’urgence impérieuse décrétée après le passage de l’ouragan Irma et de contexte de crise » affaire à suivre ...\r\n\r\nA un moment où les sénateurs Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN ont présenté à la presse leur rapport d\'information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer dans lequel ils préconisent un pilotage institutionnel clair et efficace de la reconstruction.', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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Coustet 05.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir aussi La semaine juridique – édition générale n°47 18.11.2019 (page 2079) « Conformité du barème Macron aux textes internationaux : la cour d’appel de Paris suit la Cour de Cassation »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et principe de réparation intégrale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation par un arrêt du 24 octobre 2019 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 24 oct. 2019 n°18-21.339 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-2.apa-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>) a rappelé que l’allocation personnalisée d’autonomie qui revêt un caractère indemnitaire est déductible du montant total de la réparation due à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs cet arrêt permet également mieux de faire la part des choses au regard des contours des chefs de préjudices ouvrant droit à réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe de distinguer le préjudice d’accompagnement des préjudices résultant du bouleversement des conditions de vie de l’aidant causés par la maladie du proche.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">\r\n<em>Sources :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualité 12.11.2109 H. 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H. Arbousset et MF. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 janvier 2017, n° 1411130 ; 12 février 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315), <em>JAC</em> n° 175, avril 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source :\r\n</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France Bleu 19.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Barème d’indemnisation : cela n’existe pas !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la Cour de cassation, et il est heureux qu’il en soit ainsi, doit faire preuve de pédagogie et chacun sait que la pédagogie c’est la répétition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence dans le cadre d’un litige opposant une victime et ses proches au FIVA, la Cour de cassation le 24 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-3.bareme-fiva.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a> au visa de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53, I) et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime vient à rappeler qu’en aucun cas un juge du fond ne peut se déterminer par référence à un barème, sans rechercher si en l’espèce la somme qu’elle alloue assure une réparation intégrale, ici d’un préjudice d’affection et d’accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la motivation est générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Conclusion :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale exclut les barèmes référentiels qui n’ont pas droit de citer dans la motivation judiciaire même s’ils peuvent innerver le débat contradictoire devant les juges du fond mais comme n’importe quel élément probatoire et de réflexion pour la maturation<strong> </strong>concrète et la densité indemnitaire de l’évaluation de chaque poste de préjudice <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Victimes d’attentat, bienveillance et bientraitance politique, sociétale et indemnitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps n’y fait rien au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité est foisonnante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attentat de la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre, faisant quatre morts, l’attaque de la mosquée de Bayonne faisant deux blessés, le 28 octobre, avec une polémique sur la sémantique et la qualification d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la commémoration quatre ans après les attentats du 13 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et aussi les constats : la lente reconstruction des victimes (<em>Le Temps</em> 14.11.2019; <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-6La-longue-reconstruction-des-victimes-dattentats-International-LeVif.pdf\">A LIRE AUSSI </a></strong>), rescapés ou parents de victimes, comment les attentats ont modifié les liens avec leurs enfants (<em>20 minutes</em> 13.11.2019) ; ces blessures invisibles qui hantent les survivants du 13 novembre 2015 (<em>Huffington Post</em> 14.11.2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-4.Ces-blessures-invisibles-qui-hantent-les-survivants-du-13-novembre-2015-_-Le-Huffington-Post-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et bientôt, les investigations des juges anti-terroristes ayant pris fin, le procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dossier « titanesque » (460 tomes) qui doit s’ouvrir le 4 mai 2020 dans le cadre solennel du Palais de Justice de l’Île de la Cité, lequel doit être adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, à l’initiative de l’AFVT (<a href=\"https://www.afvt.org/tag/nice/\">https://www.afvt.org/tag/nice/</a>) et de Guillaume DENOIX DE SAINT MARC, le VIIIème congrès international des victimes de terrorisme s’est tenu du 21 au 23 novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Temps et moment des constats et aussi de la vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Strasbourg, bientôt un an après le dispositif exemplaire et réminiscence (Attentat de Strasbourg : Ce n’est pas un trauma, c’est là, planant et sourd – reportage <em>Libération</em> 22.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-9libé.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attentat de Marseille 1<sup>er</sup> octobre 2017 – Mauranne et Laura sont assassinées Gare Saint Charles. Deux ans après les parents des victimes veulent que la responsabilité de l’État soit reconnue (source : <em>France 3 Provence Alpes Côtes d’Azur</em> 20.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ailleurs à Bruxelles, trois ans et demi après les attentats du 22 mars 2016 les victimes ne s’estiment toujours pas entendues (source : <em>BX1.be</em> 16.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et partout des interrogations sur le long temps de l’indemnisation et sur le sens concret de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le débat existe et mérite d’être posé sur la qualité de l’approche indemnitaire par le Fonds de Garantie dont personne ne songe à remettre en cause l’existence, qui est un acquis et dont on peut craindre l’érosion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions ne pourront pas être éternellement éludées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un système que l’on veut exemplaire ne peut pas être imparfait (Après les attentats réparer les vivants, <em>L’Humanité </em>13.11.2019<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-5.humanité-copie-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>). Voir <em>Gazette du Palais</em> 19.11.2019 n°40 page 9 « interview Aurélie COVIAUX « <em>Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-7coviaux-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Comment améliorer l’annonce des décès :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un rapport très important dont les préconisations, si elles sont appliquées, devraient modifier les comportements et les attitudes<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-8.rapport-annonce-décés-copie.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, a remis son rapport, « Comment améliorer l’annonce des décès », à Nicole BELLOUBET.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des dix-huit propositions mérite une lecture attentive et une mise en œuvre adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Responsabilité pénale d’un psychiatre :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « dite Meunier », Luc MEUNIER poignardé le 12 novembre 2008 par un patient sorti de l’hôpital psychiatrique de Saint Egrève avait largement interpelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le médecin psychiatre à une peine de prison de 18 mois avec sursis a donc été confirmée, suite au rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle le 22 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-10.Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-22-octobre-2019-18-84.001-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi selon l’avocat des victimes que<em> « l’arrêt énonce que le médecin psychiatre n’avait pas accompli les diligences normales compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis une faute caractérisée en autorisant les sorties d’un patient réputé dangereux ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France3 Auvergne Rhône Alpes 23.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Agression :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les violences dites « hors ménage » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-11.la-note.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces violences externes à la sphère familiale sont de l’ordre de 650 000 agressions par an.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête « cadre de vie et sécurité » démontre que ¾ des victimes ont appelé au secours, ¼ seulement a déposé plainte, que toutes ses agressions ont engendré des dommages psychologiques non négligeables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><em>Source : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le Figaro 21.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Effet induit des catastrophes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On apprend que trois élus de l’ile de Saint Martin vont comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 19 décembre 2019 pour des infractions de violation des règles de la commande publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces infractions ont été commises après le passage du cyclone Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est question dans les stratégies, notamment de défense, « <em>d’urgence impérieuse décrétée après le passage de l’ouragan Irma et de contexte de crise</em> » affaire à suivre ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où les sénateurs Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN ont présenté à la presse leur rapport d\'information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer dans lequel ils préconisent un pilotage institutionnel clair et efficace de la reconstruction <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-12rapport-synthése.pdf\"><strong> A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>', 'CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. 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(3450, 1, '2019-11-28 14:22:50', '2019-11-28 13:22:50', '<strong>CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE</strong>\r\n<h4><strong>Claude LIENHARD,</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,</h5>\r\n<h5>Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\net\r\n<h4><strong>Catherine SZWARC</strong>,</h4>\r\n<h5>Avocate spécialisée en droit du dommage corporel</h5>\r\n<strong> </strong>\r\n\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>I – Droit du dommage corporel :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Toujours à la une : le « barème Macron »</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 30 octobre 2019 (n°16/05602 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-1.bareme-macron-ca-paris.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>) la cour d’appel de Paris, le 30 octobre 2019, s’est rangée à l’avis de la Cour de cassation estimant « <em>que la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux engagements internationaux de la France</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour autant, le débat est loin d’être clos car les conseils prud’homaux du fond continuent à résister.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Sources : </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualité T. Coustet 05.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Voir aussi La semaine juridique – édition générale n°47 18.11.2019 (page 2079) « Conformité du barème Macron aux textes internationaux : la cour d’appel de Paris suit la Cour de Cassation »</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et principe de réparation intégrale</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation par un arrêt du 24 octobre 2019 (Civ. 1<sup>ère</sup>, 24 oct. 2019 n°18-21.339 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-2.apa-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>) a rappelé que l’allocation personnalisée d’autonomie qui revêt un caractère indemnitaire est déductible du montant total de la réparation due à la victime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs cet arrêt permet également mieux de faire la part des choses au regard des contours des chefs de préjudices ouvrant droit à réparation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il importe de distinguer le préjudice d’accompagnement des préjudices résultant du bouleversement des conditions de vie de l’aidant causés par la maladie du proche.\r\n<em>Source :</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dalloz Actualité 12.11.2109 H. Conte</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Jurisprudence responsabilité civile Gazette du Palais 12.11.2019 n°39 page 30</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- L’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps passe, mais le temps des victimes n’est pas toujours le temps judiciaire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La cour administrative de Nantes a examiné le 19 novembre 2019 une dizaine de requêtes en indemnisation suite à l’appel du jugement du tribunal administratif de Nantes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le récit de l’audience relaté par France Bleu met en évidence les meurtrissures et la souffrance toujours présentes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’objectif est celui d’une juste indemnisation en rappelant que la cour administrative d’appel a précédemment organisé la répartition et le partage des responsabilités à savoir 50% pour la commune de la Faute-sur-Mer, 35 % pour l’État et 15 % pour l’association chargée de la digue (Cf. H. Arbousset et MF. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge pénal (TA Nantes (6<sup>ème</sup> ch.) 19 janvier 2017, n° 1411130 ; 12 février 2018, n° 1504909 et 1700446 ; n° 1504910 et 1700281 ; n° 1504927 et 1700315), <em>JAC</em> n° 175, avril 2018).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Source</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>France Bleu 19.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Barème d’indemnisation : cela n’existe pas !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Décidément la Cour de cassation, et il est heureux qu’il en soit ainsi, doit faire preuve de pédagogie et chacun sait que la pédagogie c’est la répétition.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence dans le cadre d’un litige opposant une victime et ses proches au FIVA, la Cour de cassation le 24 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-3.bareme-fiva.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>) </a> au visa de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53, I) et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime vient à rappeler qu’en aucun cas un juge du fond ne peut se déterminer par référence à un barème, sans rechercher si en l’espèce la somme qu’elle alloue assure une réparation intégrale, ici d’un préjudice d’affection et d’accompagnement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais la motivation est générale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Conclusion :</u></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La réparation intégrale exclut les barèmes référentiels qui n’ont pas droit de citer dans la motivation judiciaire même s’ils peuvent innerver le débat contradictoire devant les juges du fond mais comme n’importe quel élément probatoire et de réflexion pour la maturation<strong> </strong>concrète et la densité indemnitaire de l’évaluation de chaque poste de préjudice <em>in concreto</em>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>II – Droit des victimes :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Victimes d’attentat, bienveillance et bientraitance politique, sociétale et indemnitaire</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le temps n’y fait rien au contraire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’actualité est foisonnante.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’attentat de la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre, faisant quatre morts, l’attaque de la mosquée de Bayonne faisant deux blessés, le 28 octobre, avec une polémique sur la sémantique et la qualification d’attentat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et la commémoration quatre ans après les attentats du 13 novembre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et aussi les constats : la lente reconstruction des victimes (<em>Le Temps</em> 14.11.2019; <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-6La-longue-reconstruction-des-victimes-dattentats-International-LeVif.pdf\">A LIRE AUSSI </a></strong>), rescapés ou parents de victimes, comment les attentats ont modifié les liens avec leurs enfants (<em>20 minutes</em> 13.11.2019) ; ces blessures invisibles qui hantent les survivants du 13 novembre 2015 (<em>Huffington Post</em> 14.11.2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-4.Ces-blessures-invisibles-qui-hantent-les-survivants-du-13-novembre-2015-_-Le-Huffington-Post-copie.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et bientôt, les investigations des juges anti-terroristes ayant pris fin, le procès.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dossier « titanesque » (460 tomes) qui doit s’ouvrir le 4 mai 2020 dans le cadre solennel du Palais de Justice de l’Île de la Cité, lequel doit être adapté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Nice, à l’initiative de l’AFVT (<a href=\"https://www.afvt.org/tag/nice/\">https://www.afvt.org/tag/nice/</a>) et de Guillaume DENOIX DE SAINT MARC, le VIIIème congrès international des victimes de terrorisme s’est tenu du 21 au 23 novembre 2019.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Temps et moment des constats et aussi de la vigilance.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Strasbourg, bientôt un an après le dispositif exemplaire et réminiscence (Attentat de Strasbourg : Ce n’est pas un trauma, c’est là, planant et sourd – reportage <em>Libération</em> 22.11.2019 <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-9libé.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Attentat de Marseille 1<sup>er</sup> octobre 2017 – Mauranne et Laura sont assassinées Gare Saint Charles. Deux ans après les parents des victimes veulent que la responsabilité de l’État soit reconnue (source : <em>France 3 Provence Alpes Côtes d’Azur</em> 20.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ailleurs à Bruxelles, trois ans et demi après les attentats du 22 mars 2016 les victimes ne s’estiment toujours pas entendues (source : <em>BX1.be</em> 16.11.2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Et partout des interrogations sur le long temps de l’indemnisation et sur le sens concret de la réparation intégrale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En France, le débat existe et mérite d’être posé sur la qualité de l’approche indemnitaire par le Fonds de Garantie dont personne ne songe à remettre en cause l’existence, qui est un acquis et dont on peut craindre l’érosion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les questions ne pourront pas être éternellement éludées.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Un système que l’on veut exemplaire ne peut pas être imparfait (Après les attentats réparer les vivants, <em>L’Humanité </em>13.11.2019<strong> <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-5.humanité-copie-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>). Voir <em>Gazette du Palais</em> 19.11.2019 n°40 page 9 « interview Aurélie COVIAUX « <em>Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme soit dans un double discours</em> » <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-7coviaux-2.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ul style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><em>communiqué de presse du groupe de contact des avocats des victimes de l’attentat du 13.11.2015</em></li>\r\n</ul>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Comment améliorer l’annonce des décès :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est un rapport très important dont les préconisations, si elles sont appliquées, devraient modifier les comportements et les attitudes<strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-8.rapport-annonce-décés-copie.pdf\"> A LIRE ICI </a></strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Élisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, a remis son rapport, « Comment améliorer l’annonce des décès », à Nicole BELLOUBET.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chacune des dix-huit propositions mérite une lecture attentive et une mise en œuvre adaptée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>3- Responsabilité pénale d’un psychiatre :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’affaire « dite Meunier », Luc MEUNIER poignardé le 12 novembre 2008 par un patient sorti de l’hôpital psychiatrique de Saint Egrève avait largement interpelé.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le médecin psychiatre à une peine de prison de 18 mois avec sursis a donc été confirmée, suite au rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle le 22 octobre 2019 (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-10.Cour-de-cassation-criminelle-Chambre-criminelle-22-octobre-2019-18-84.001-Inédit-_-Legifrance.pdf\"><strong>A LIRE ICI Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit</strong>)</a>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparaît ainsi selon l’avocat des victimes que<em> « l’arrêt énonce que le médecin psychiatre n’avait pas accompli les diligences normales compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis une faute caractérisée en autorisant les sorties d’un patient réputé dangereux ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> Source : France3 Auvergne Rhône Alpes 23.10.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>III – VICTIMOLOGIE :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1- Agression :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les violences dites « hors ménage » <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-11.la-note.pdf\"><strong>A LIRE ICI</strong>).</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces violences externes à la sphère familiale sont de l’ordre de 650 000 agressions par an.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’enquête « cadre de vie et sécurité » démontre que ¾ des victimes ont appelé au secours, ¼ seulement a déposé plainte, que toutes ses agressions ont engendré des dommages psychologiques non négligeables.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong><em>Source : Le Figaro 21.11.2019</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2- Effet induit des catastrophes :</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On apprend que trois élus de l’ile de Saint Martin vont comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 19 décembre 2019 pour des infractions de violation des règles de la commande publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces infractions ont été commises après le passage du cyclone Irma.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est question dans les stratégies, notamment de défense, « <em>d’urgence impérieuse décrétée après le passage de l’ouragan Irma et de contexte de crise</em> » affaire à suivre ...</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A un moment où les sénateurs Abdallah HASSANI et Jean-François RAPIN ont présenté à la presse leur rapport d\'information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer dans lequel ils préconisent un pilotage institutionnel clair et efficace de la reconstruction <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-12rapport-synthése.pdf\"><strong> A LIRE ICI</strong>)</a>.</p>', 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(3452, 1, '2019-11-28 15:37:11', '2019-11-28 14:37:11', '<h4><strong> Claude LIENHARD</strong></h4>\r\n<h5>Avocat spécialisé en droit du dommage corporel</h5>\r\n<h5>Professeur émérite à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Récemment, à plusieurs reprises, la liberté d’expression au sein de l’université a été violemment mise en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une conférence de Sylviane AGACINSKI a été annulée à l’Université de Bordeaux-Montaigne sous la pression d’associations étudiantes au motif que la philosophe aurait été opposée à la PMA pour toutes les femmes et à la GPA.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Paris, c’est un cycle de formation sur « la prévention de la radicalisation » qui a été supprimé au motif qu’il aurait été « stigmatisant ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A Lille, suite à l’irruption d’un groupe de manifestants, l’ancien Président de la République, François Hollande, a été contraint d’annuler une conférence à la Faculté de droit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des livres de l’ancien Chef d’Etat ont été déchirés publiquement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Disons-le clairement et dénonçons-les fermement ces comportements sont dangereux pour la démocratie et méritent une condamnation unanime.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’université doit pouvoir accueillir le débat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il peut être vif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il doit toujours être contradictoire, étayé et argumenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un devoir de <strong>sanctuarisation</strong> pour <strong>accueillir</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Hors normes, et rassurant !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>« Hors normes » est un film exceptionnel d’une rare intelligence comme le souligne Roland Gori, Professeur Honoraire des Universités et psychanalyste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce film renvoie à la vraie vie où « <em>des acteurs du soin bricolent comme ils peuvent avec des sentiments, des intuitions, des expériences et surtout le désir d’éviter que des souffrances intimes et sociales ne deviennent trop délabrantes pour les adolescents et leurs familles</em>. »</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous renvoie aussi à une évidence parfois dérangeante : la norme ne peut pas être un dogme ni dans une approche minimaliste ni dans une approche maximaliste.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut savoir regarder, essayer, se remettre en cause.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela vaut pour toutes les disciplines.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut regarder au-delà des clichés et des postures comme le démontre avec pertinence un ouvrage collectif récemment publié sous la direction du Docteur Philippe Denormandie, un titre évocateur « <em>Médecines complémentaires et alternatives pour ou contre !</em> » (ouvrage collectif Editions Michalon 422 pages).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3453\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-philippe-DEnormandie.jpg\" alt=\"\" width=\"179\" height=\"281\" /></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Conclusion :</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Restons toujours vigilants à protéger le débat, toujours attentifs aux opinions qui surprennent parfois dérangent, toujours intelligemment critiques.</p>', 'EDITO : ACCUEILLIR ET SANCTUARISER, C. Lienhard', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'edito-accueillir-et-sanctuariser-c-lienhard', '', '', '2019-11-28 15:37:11', '2019-11-28 14:37:11', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3452', 0, 'post', '', 0),
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(3455, 1, '2019-11-28 15:38:32', '2019-11-28 14:38:32', '<h4><strong>Paul Véron, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297),</h5>\r\n<h5>Chercheur associé au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, chambre civile 1, 7 novembre 2019, n°19-18262 </strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1020_7_43863.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 5 juillet 2011 (loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l\'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge) a confié au juge des libertés et de la détention (JLD), juge judiciaire, le soin de contrôler à la fois le bien-fondé et la régularité procédurale des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement, qu’elles soient prononcées à la demande d’un tiers, sur décision du représentant de l’Etat ou en présence d’un péril imminent. Le JLD doit ainsi obligatoirement être saisi par le Préfet ou par le directeur de l’établissement d’accueil dans un bref délai suivant l’admission, à peine de mainlevée de la mesure (CSP, art. L. 3211-12-1). La question des contours exacts de la compétence du JLD s’est toutefois posée. Se limite-t-elle au contrôle de la légalité de la mesure d’admission elle-même ou s’étend-t-elle aux actes, mesures ou décisions intervenant postérieurement, au cours de la prises en charge ? La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage s’agissant des mesures d’isolement ou de contention décidées par le médecin psychiatre, sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce texte, issu de la loi du 26 janvier 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), précise en effet les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être appliquées. Aux termes de cette disposition, « <em>l\'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d\'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l\'objet d\'une surveillance stricte confiée par l\'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin</em> ». En outre, chaque établissement doit tenir un registre qui mentionne, pour « <em>chaque mesure d\'isolement ou de contention (…), le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l\'ayant surveillée</em> ». Ce registre doit notamment être présenté au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à sa demande (V., à ce propos, les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 8 février 2016 relatives au centre psychothérapique de l’Ain, Bourg-en-Bresse, 16 mars 2016). Pour la première chambre civile, l’appréciation de la légalité d’une mise à l’isolement ou d’une contention ne relève pas de la compétence du JLD.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2018, à la suite d\'une crise clastique survenue dans un contexte d\'alcoolisation aiguë et de dispute familiale, un homme est conduit par la police au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il est admis dans la soirée. Le lendemain, son père demande son admission en soins psychiatriques sans consentement. Le patient est alors examiné par un médecin des urgences, puis par un psychiatre de l\'Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSM), qui certifient chacun que ses troubles mentaux nécessitent son admission en soins psychiatriques sans son consentement. Sur la base de ces certificats, le directeur de l\'EPSM prononce l\'admission en hospitalisation complète.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des libertés et de la détention, saisi en application de l\'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, prolonge la mesure, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Reims le 10 octobre 2018. Le patient forme alors un pourvoi en Cassation. Entre autres grief, il reproche au juge d’appel d’avoir balayé l’argument tiré de l’illégalité des mesures d’isolement et de contention dont il a fait l’objet dans le cadre de sa prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se référant aux conditions fixées par l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, notamment à l’exigence de traçabilité des mesures d’isolement et de contention dans un registre spécialement prévu à cet effet, il fait valoir que<em> « ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle »</em>. Selon lui, <em>« les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté des personnes ne peuvent être contournées à aucun titre ; en jugeant que ces garanties légales ne s\'appliquent que dans les établissements de santé chargés d\'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d\'urgence d\'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d\'appel a violé les articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».</em> Le moyen est rejeté par la première chambre civile : <em>« Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique qu\'il n\'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d\'une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu\'il lui incombe de contrôler. </em>En conséquence, s’il est acquis que le patient <em>« a été placé sous contention dans une chambre d\'isolement d\'un service d\'urgence, (…) cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture de la solution pourrait semer le doute. L’incompétence du JLD pour apprécier la légalité de la mesure médicale impliquant l’isolement et la mise sous contention du malade est-elle seulement liée au fait que cette mesure ait été appliquée, en l’espèce, dans un service d’urgence ? Ou bien la Cour de cassation a-t-elle entendu exclure plus généralement la compétence du JLD pour apprécier la légalité de toute décision médicale, en réservant à ce dernier le contrôle de la seule mesure d’admission, décision de nature administrative ? C’est bien cette seconde lecture qui doit prévaloir ici, et qui confère à l’arrêt toute sa portée. Le contrôle du JLD est ainsi exclu pour tout ce qui ne relève pas de la procédure d’admission en soins psychiatriques. Les mesures intervenant dans le cadre de la prise en charge (placement en unité pour malades difficiles (UMD), changement de service, modification d’un traitement, restrictions des droits de visite, etc), quand bien même elles porteraient atteinte de manière grave à la liberté individuelle, sont exclues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons que les positions des différentes cours d’appel n’étaient jusque-là pas unanimes sur cette question. La cour d’appel de Versailles, notamment, à deux reprises au moins, a reconnu la compétence du JLD pour contrôler le respect des dispositions de l’article L. 3222-5-1 (CA Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07.393, RDSS 2017/1, p. 175, obs. P. Véron ; JCP G n° 46, p. 2082 obs. F. Vialla ; 16 juin 2017, n°17/04.374). Elle a notamment jugé qu’il incombait à l’établissement dans lequel le patient a été mis à l’isolement d’apporter la preuve, par la production lors de l’audience, du registre prévu à cet effet, que les conditions de fond de la mise à l’isolement ont été respectées. Faute d’établir cette preuve, la sanction est la mainlevée immédiate de la mesure d’admission. Il est vrai que ce glissement n’allait pas de soi. Comment expliquer, en effet, que le vice affectant une mesure médicale de mise à l’isolement « contamine » la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement elle-même ? Au contraire, la cour d’appel de Caen a dénié la compétence du JLD dans cette hypothèse : <em>« même à supposer que </em>[les dispositions de l’article L. 3222-5-1] <em>n’aient pas été respectées, ce non-respect ne saurait entraîner la mainlevée de la mesure […] étant observé que le placement en chambre d’isolement constitue une modalité de la prise en charge de la compétence du psychiatre et n’est pas soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention »</em> (CA Caen, 19 octobre 2017, n° 17/03243). C’est désormais la position de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence du JLD exclue, reste à savoir dans quelles conditions la légalité des mesures d’isolement et de contention est susceptible d’être contrôlée.  On imagine mal que des décisions aussi gravement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux de la personne soient soustraites à tout contrôle juridictionnel. Certes, une action indemnitaire en cas de mise à l’isolement abusive (ex. visée punitive, absence de prescription médicale, durée excessive), ou dans des conditions indignes, est toujours envisageable (pour une illustration, CAA Marseille, 21 mai 2015, n° 13MA03115, AJDA 2015, 1400 ; JCP A, n° 4, 2016.15, obs. E. Péchillon ; RDS 2015, n° 67, p. 720, obs. F. Vialla : condamnation d’un centre hospitalier sur le fondement de l’article 3 de la Convention EDH – traitements inhumains et dégradants – pour des mises à l’isolement répétées et prolongées dans des conditions insalubres). Cependant, on connaît la lenteur des procédures dans le cadre du contentieux de l’indemnisation. Le contrôle exercé par le JLD, systématique en matière de soins psychiatriques sans consentement, a au contraire pour intérêt d’intervenir « en temps réel » et de dispenser le patient, souvent fragilisé à la fois par la maladie et la médication, de saisir lui-même le juge, au moins en premier instance. Exclure du champ de ce contrôle les décisions médicales, au prétexte qu’elles se distinguent de la mesure administrative d’admission, n’est donc pas anodin. Dans ce contexte, à quel autre juge le malade pourrait-il s’adresser ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la prise en charge a lieu dans un établissement public, sans doute serait-il souhaitable de reconnaître au patient psychiatrique ou à son représentant légal la possibilité de saisir le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), afin de s’assurer que l’isolement ou la contention ne porte pas une « <em>atteinte grave et manifestement illégale</em> » aux droits et libertés fondamentaux de l’intéressé. Cette procédure a déjà été employée à plusieurs reprises pour contester la légalité d’une décision médicale, que cette dernière ait pour objet de limiter ou de mettre fin à un traitement, de refuser le traitement demandé par un patient, ou au contraire de mettre en œuvre un traitement contre la volonté du malade dans le but de le sauver (V. Vioujas, La justiciabilité des décisions médicales devant le juge administratif, JCP A 2014, n° 23 p. 39). Il est vrai que dans un contexte d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, le Conseil d’Etat, saisi d’un référé-liberté, a au contraire décliné sa compétence pour apprécier la légalité de l’augmentation d’un dosage médicamenteux imposé à une patiente (CE, ord. réf., 16 juill. 2012, CHS Guillaume Régnier, n° 360793 ; JCP A 2013, 2168, note E. Péchillon ; AJDA 2013, p.1 53, note C. Castaing). Selon cet arrêt, <em>« l\'appréciation de la nécessité des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de personnes qui font l\'objet de tels soins, pour autant qu\'elle relève du contrôle du juge, de même que, le cas échéant, celle de la capacité de ces personnes à y consentir, sont étroitement liées à celle du bien-fondé des mesures elles-mêmes </em>(…) ;<em> qu\'il suit de là que le juge administratif n\'est manifestement pas compétent pour connaître du bien-fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de patients faisant l\'objet d\'une mesure d\'admission en soins psychiatriques sans leur consentement »</em>. Le juge administratif suggère ici que la compétence revient au JLD alors que dans la même affaire, le juge judiciaire s’est lui-même déclaré incompétent (CA Rennes, 28 septembre 2012, n° 12/00228 ; également, CA Limoges, 13 sept. 2013, n° 13/00032 : <em>« il ne relève pas des attributions du juge judiciaire de décider de l\'unité dans laquelle la personne faisant l\'objet de soins psychiatriques dans le cadre d\'une hospitalisation sous contrainte doit être placée ou encore de se prononcer sur le traitement médical prescrit par les médecins »</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la prise en charge a lieu en établissement privé, le contrôle d’une décision médicale de mise à l’isolement ou de contention devrait être également possible par la voie du référé de droit commun, visant à faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC, art. 809 al. 1er). En outre, si l’on admet qu’un acte de contention physique constitue une atteinte au corps, l’emploi de la procédure spéciale de l’article 16-2 du Code civil devrait être envisagée. Selon ce texte en effet, <em>« Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».</em> Rarement mobilisée en pratique, cette procédure aurait pourtant vocation à s’appliquer dans de nombreux contextes, notamment pour toute mesure impliquant une contrainte corporelle en psychiatrie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre qu’elle met de nouveau en lumière les limites de la compétence du JLD en ce qui concerne les mesures de contention ou d’isolement subies par un patient, la solution de la Cour de cassation permet de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique n’est applicable que dans le cadre d’une prise en charge psychiatrique sans consentement, et non, comme c’était le cas en l’espèce, dans le cadre d’une admission dans un service des urgences. Le texte s’insère en effet dans un chapitre intitulé <em>« Etablissements de santé chargés d\'assurer les soins psychiatriques sans consentement</em> ». Il faut pourtant reconnaître que, <em>de facto</em>, l’isolement et la contention sont des pratiques qui débordent très largement le cadre de la seule psychiatrie sans consentement. Les services d’urgences psychiatriques, qui sont bien souvent amenés à gérer les moments de crise des malades, sont largement concernés. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, la contention est parfois utilisée pour faire face à des comportements violents ou de mise en danger liés à la maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de texte spécial, le recours à l’isolement ou la contention dans le cadre d’une prise en charge « libre » semble pouvoir trouver sa justification dans l’obligation générale de sécurité qui pèse sur les établissements de santé et médico-sociaux (CASF, art. L. 311-3) à l’égard des malades ou des tiers. Elle n’est donc pas illicite en soi, pourvu toutefois qu’elle repose sur une prescription médicale, soit strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qu’elle ait une durée limitée et fasse l’objet d’une réévaluation régulière. Ces exigences ressortent notamment d’une recommandation de bonne pratique publiée par l’ANAES en 2000 (Limiter le risque de contention physique de la personne âgée, octobre 2000). En cas de non-respect, la sanction encourue peut être disciplinaire. Ainsi, s’expose à un licenciement l’aide-soignant salarié d’une maison de retraite ayant pratiqué une contention à l’aide de draps sur une personne âgée sans prescription médicale (CA Paris, 7 Octobre 2015, n° 13/02215 ; également, CA Versailles, 29 septembre 2015, n° 14/02737, pour une contention forcée sur un résident qui n\'était pas prescrite par un médecin ni justifiée par une quelconque urgence). La qualification pénale peut également être envisagée. Des contentions nocturnes systématiques sur des personnes âgées en EHPAD n’ayant pour but que d\'assurer la tranquillité de la direction et du personnel de nuit en quantité insuffisante ont été qualifiées de violences volontaires (Crim., 6 août 1997, n° 95-84852).</p>\r\n&nbsp;', 'PSYCHIATRIE : L’INCOMPETENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION POUR CONTRÔLER LA LEGALITE D’UNE DECISION MEDICALE DE MISE A L’ISOLEMENT OU DE CONTENTION, P. Véron', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'psychiatrie-lincompetence-du-juge-des-libertes-et-de-la-detention-pour-controler-la-legalite-dune-decision-medicale-de-mise-a-lisolement-ou-de-contention-p-veron', '', '', '2019-11-28 15:38:32', '2019-11-28 14:38:32', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3455', 0, 'post', '', 0),
(3456, 1, '2019-11-28 14:41:30', '2019-11-28 13:41:30', '<h4><strong>Paul Véron, </strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’université de Nantes,</h5>\r\n<h5>Laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297),</h5>\r\n<h5>Chercheur associé au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cour de cassation, chambre civile 1, 7 novembre 2019, n°19-18262 </strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1020_7_43863.html\"><strong>A LIRE ICI</strong> </a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi du 5 juillet 2011 (loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l\'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge) a confié au juge des libertés et de la détention (JLD), juge judiciaire, le soin de contrôler à la fois le bien-fondé et la régularité procédurale des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement, qu’elles soient prononcées à la demande d’un tiers, sur décision du représentant de l’Etat ou en présence d’un péril imminent. Le JLD doit ainsi obligatoirement être saisi par le Préfet ou par le directeur de l’établissement d’accueil dans un bref délai suivant l’admission, à peine de mainlevée de la mesure (CSP, art. L. 3211-12-1). La question des contours exacts de la compétence du JLD s’est toutefois posée. Se limite-t-elle au contrôle de la légalité de la mesure d’admission elle-même ou s’étend-t-elle aux actes, mesures ou décisions intervenant postérieurement, au cours de la prises en charge ? La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage s’agissant des mesures d’isolement ou de contention décidées par le médecin psychiatre, sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce texte, issu de la loi du 26 janvier 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), précise en effet les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être appliquées. Aux termes de cette disposition, « <em>l\'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d\'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l\'objet d\'une surveillance stricte confiée par l\'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin</em> ». En outre, chaque établissement doit tenir un registre qui mentionne, pour « <em>chaque mesure d\'isolement ou de contention (…), le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l\'ayant surveillée</em> ». Ce registre doit notamment être présenté au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à sa demande (V., à ce propos, les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 8 février 2016 relatives au centre psychothérapique de l’Ain, Bourg-en-Bresse, 16 mars 2016). Pour la première chambre civile, l’appréciation de la légalité d’une mise à l’isolement ou d’une contention ne relève pas de la compétence du JLD.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le 12 septembre 2018, à la suite d\'une crise clastique survenue dans un contexte d\'alcoolisation aiguë et de dispute familiale, un homme est conduit par la police au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il est admis dans la soirée. Le lendemain, son père demande son admission en soins psychiatriques sans consentement. Le patient est alors examiné par un médecin des urgences, puis par un psychiatre de l\'Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSM), qui certifient chacun que ses troubles mentaux nécessitent son admission en soins psychiatriques sans son consentement. Sur la base de ces certificats, le directeur de l\'EPSM prononce l\'admission en hospitalisation complète.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge des libertés et de la détention, saisi en application de l\'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, prolonge la mesure, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Reims le 10 octobre 2018. Le patient forme alors un pourvoi en Cassation. Entre autres grief, il reproche au juge d’appel d’avoir balayé l’argument tiré de l’illégalité des mesures d’isolement et de contention dont il a fait l’objet dans le cadre de sa prise en charge.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Se référant aux conditions fixées par l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, notamment à l’exigence de traçabilité des mesures d’isolement et de contention dans un registre spécialement prévu à cet effet, il fait valoir que<em> « ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle »</em>. Selon lui, <em>« les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté des personnes ne peuvent être contournées à aucun titre ; en jugeant que ces garanties légales ne s\'appliquent que dans les établissements de santé chargés d\'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d\'urgence d\'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d\'appel a violé les articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».</em> Le moyen est rejeté par la première chambre civile : <em>« Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique qu\'il n\'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d\'une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu\'il lui incombe de contrôler. </em>En conséquence, s’il est acquis que le patient <em>« a été placé sous contention dans une chambre d\'isolement d\'un service d\'urgence, (…) cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lecture de la solution pourrait semer le doute. L’incompétence du JLD pour apprécier la légalité de la mesure médicale impliquant l’isolement et la mise sous contention du malade est-elle seulement liée au fait que cette mesure ait été appliquée, en l’espèce, dans un service d’urgence ? Ou bien la Cour de cassation a-t-elle entendu exclure plus généralement la compétence du JLD pour apprécier la légalité de toute décision médicale, en réservant à ce dernier le contrôle de la seule mesure d’admission, décision de nature administrative ? C’est bien cette seconde lecture qui doit prévaloir ici, et qui confère à l’arrêt toute sa portée. Le contrôle du JLD est ainsi exclu pour tout ce qui ne relève pas de la procédure d’admission en soins psychiatriques. Les mesures intervenant dans le cadre de la prise en charge (placement en unité pour malades difficiles (UMD), changement de service, modification d’un traitement, restrictions des droits de visite, etc), quand bien même elles porteraient atteinte de manière grave à la liberté individuelle, sont exclues.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons que les positions des différentes cours d’appel n’étaient jusque-là pas unanimes sur cette question. La cour d’appel de Versailles, notamment, à deux reprises au moins, a reconnu la compétence du JLD pour contrôler le respect des dispositions de l’article L. 3222-5-1 (CA Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07.393, RDSS 2017/1, p. 175, obs. P. Véron ; JCP G n° 46, p. 2082 obs. F. Vialla ; 16 juin 2017, n°17/04.374). Elle a notamment jugé qu’il incombait à l’établissement dans lequel le patient a été mis à l’isolement d’apporter la preuve, par la production lors de l’audience, du registre prévu à cet effet, que les conditions de fond de la mise à l’isolement ont été respectées. Faute d’établir cette preuve, la sanction est la mainlevée immédiate de la mesure d’admission. Il est vrai que ce glissement n’allait pas de soi. Comment expliquer, en effet, que le vice affectant une mesure médicale de mise à l’isolement « contamine » la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement elle-même ? Au contraire, la cour d’appel de Caen a dénié la compétence du JLD dans cette hypothèse : <em>« même à supposer que </em>[les dispositions de l’article L. 3222-5-1] <em>n’aient pas été respectées, ce non-respect ne saurait entraîner la mainlevée de la mesure […] étant observé que le placement en chambre d’isolement constitue une modalité de la prise en charge de la compétence du psychiatre et n’est pas soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention »</em> (CA Caen, 19 octobre 2017, n° 17/03243). C’est désormais la position de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence du JLD exclue, reste à savoir dans quelles conditions la légalité des mesures d’isolement et de contention est susceptible d’être contrôlée.  On imagine mal que des décisions aussi gravement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux de la personne soient soustraites à tout contrôle juridictionnel. Certes, une action indemnitaire en cas de mise à l’isolement abusive (ex. visée punitive, absence de prescription médicale, durée excessive), ou dans des conditions indignes, est toujours envisageable (pour une illustration, CAA Marseille, 21 mai 2015, n° 13MA03115, AJDA 2015, 1400 ; JCP A, n° 4, 2016.15, obs. E. Péchillon ; RDS 2015, n° 67, p. 720, obs. F. Vialla : condamnation d’un centre hospitalier sur le fondement de l’article 3 de la Convention EDH – traitements inhumains et dégradants – pour des mises à l’isolement répétées et prolongées dans des conditions insalubres). Cependant, on connaît la lenteur des procédures dans le cadre du contentieux de l’indemnisation. Le contrôle exercé par le JLD, systématique en matière de soins psychiatriques sans consentement, a au contraire pour intérêt d’intervenir « en temps réel » et de dispenser le patient, souvent fragilisé à la fois par la maladie et la médication, de saisir lui-même le juge, au moins en premier instance. Exclure du champ de ce contrôle les décisions médicales, au prétexte qu’elles se distinguent de la mesure administrative d’admission, n’est donc pas anodin. Dans ce contexte, à quel autre juge le malade pourrait-il s’adresser ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la prise en charge a lieu dans un établissement public, sans doute serait-il souhaitable de reconnaître au patient psychiatrique ou à son représentant légal la possibilité de saisir le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), afin de s’assurer que l’isolement ou la contention ne porte pas une « <em>atteinte grave et manifestement illégale</em> » aux droits et libertés fondamentaux de l’intéressé. Cette procédure a déjà été employée à plusieurs reprises pour contester la légalité d’une décision médicale, que cette dernière ait pour objet de limiter ou de mettre fin à un traitement, de refuser le traitement demandé par un patient, ou au contraire de mettre en œuvre un traitement contre la volonté du malade dans le but de le sauver (V. Vioujas, La justiciabilité des décisions médicales devant le juge administratif, JCP A 2014, n° 23 p. 39). Il est vrai que dans un contexte d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, le Conseil d’Etat, saisi d’un référé-liberté, a au contraire décliné sa compétence pour apprécier la légalité de l’augmentation d’un dosage médicamenteux imposé à une patiente (CE, ord. réf., 16 juill. 2012, CHS Guillaume Régnier, n° 360793 ; JCP A 2013, 2168, note E. Péchillon ; AJDA 2013, p.1 53, note C. Castaing). Selon cet arrêt, <em>« l\'appréciation de la nécessité des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de personnes qui font l\'objet de tels soins, pour autant qu\'elle relève du contrôle du juge, de même que, le cas échéant, celle de la capacité de ces personnes à y consentir, sont étroitement liées à celle du bien-fondé des mesures elles-mêmes </em>(…) ;<em> qu\'il suit de là que le juge administratif n\'est manifestement pas compétent pour connaître du bien-fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de patients faisant l\'objet d\'une mesure d\'admission en soins psychiatriques sans leur consentement »</em>. Le juge administratif suggère ici que la compétence revient au JLD alors que dans la même affaire, le juge judiciaire s’est lui-même déclaré incompétent (CA Rennes, 28 septembre 2012, n° 12/00228 ; également, CA Limoges, 13 sept. 2013, n° 13/00032 : <em>« il ne relève pas des attributions du juge judiciaire de décider de l\'unité dans laquelle la personne faisant l\'objet de soins psychiatriques dans le cadre d\'une hospitalisation sous contrainte doit être placée ou encore de se prononcer sur le traitement médical prescrit par les médecins »</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la prise en charge a lieu en établissement privé, le contrôle d’une décision médicale de mise à l’isolement ou de contention devrait être également possible par la voie du référé de droit commun, visant à faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC, art. 809 al. 1er). En outre, si l’on admet qu’un acte de contention physique constitue une atteinte au corps, l’emploi de la procédure spéciale de l’article 16-2 du Code civil devrait être envisagée. Selon ce texte en effet, <em>« Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».</em> Rarement mobilisée en pratique, cette procédure aurait pourtant vocation à s’appliquer dans de nombreux contextes, notamment pour toute mesure impliquant une contrainte corporelle en psychiatrie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre qu’elle met de nouveau en lumière les limites de la compétence du JLD en ce qui concerne les mesures de contention ou d’isolement subies par un patient, la solution de la Cour de cassation permet de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique n’est applicable que dans le cadre d’une prise en charge psychiatrique sans consentement, et non, comme c’était le cas en l’espèce, dans le cadre d’une admission dans un service des urgences. Le texte s’insère en effet dans un chapitre intitulé <em>« Etablissements de santé chargés d\'assurer les soins psychiatriques sans consentement</em> ». Il faut pourtant reconnaître que, <em>de facto</em>, l’isolement et la contention sont des pratiques qui débordent très largement le cadre de la seule psychiatrie sans consentement. Les services d’urgences psychiatriques, qui sont bien souvent amenés à gérer les moments de crise des malades, sont largement concernés. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, la contention est parfois utilisée pour faire face à des comportements violents ou de mise en danger liés à la maladie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Faute de texte spécial, le recours à l’isolement ou la contention dans le cadre d’une prise en charge « libre » semble pouvoir trouver sa justification dans l’obligation générale de sécurité qui pèse sur les établissements de santé et médico-sociaux (CASF, art. L. 311-3) à l’égard des malades ou des tiers. Elle n’est donc pas illicite en soi, pourvu toutefois qu’elle repose sur une prescription médicale, soit strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qu’elle ait une durée limitée et fasse l’objet d’une réévaluation régulière. Ces exigences ressortent notamment d’une recommandation de bonne pratique publiée par l’ANAES en 2000 (Limiter le risque de contention physique de la personne âgée, octobre 2000). En cas de non-respect, la sanction encourue peut être disciplinaire. Ainsi, s’expose à un licenciement l’aide-soignant salarié d’une maison de retraite ayant pratiqué une contention à l’aide de draps sur une personne âgée sans prescription médicale (CA Paris, 7 Octobre 2015, n° 13/02215 ; également, CA Versailles, 29 septembre 2015, n° 14/02737, pour une contention forcée sur un résident qui n\'était pas prescrite par un médecin ni justifiée par une quelconque urgence). La qualification pénale peut également être envisagée. Des contentions nocturnes systématiques sur des personnes âgées en EHPAD n’ayant pour but que d\'assurer la tranquillité de la direction et du personnel de nuit en quantité insuffisante ont été qualifiées de violences volontaires (Crim., 6 août 1997, n° 95-84852).</p>\r\n&nbsp;', 'PSYCHIATRIE : L’INCOMPETENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION POUR CONTRÔLER LA LEGALITE D’UNE DECISION MEDICALE DE MISE A L’ISOLEMENT OU DE CONTENTION, P. Véron', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3455-revision-v1', '', '', '2019-11-28 14:41:30', '2019-11-28 13:41:30', '', 3455, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3455-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3457, 1, '2019-11-28 15:42:27', '2019-11-28 14:42:27', '<h4><strong>Julie Mattiussi,</strong></h4>\r\n<h5>Maîtresse de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<em>À propos de la décision-cadre n° 2019-205 du Défenseur des droits du 2 octobre 2019  </em><strong><a href=\"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&amp;id=30201&amp;opac_view=-1\">A LIRE ICI</a></strong><em>\r\n</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’image qu’une personne montre d’elle-même, son apparence physique, participe de la condition humaine. Les individus <em>sont</em>, et cela <em>se voit</em>. Il est bien sûr possible de se cacher, de masquer son identité, de se soustraire aux regards des autres. Mais une personne est toujours visible quelque part, ne serait-ce que par elle-même. Socialement incontournable, l’apparence physique a vu croître son importance avec l’essor d’Internet et des réseaux sociaux, plateformes virtuelles où l’on peut librement cultiver son image, au point même, parfois, qu’un écart se creuse entre l’image virtuelle, magnifiée, et l’image réelle (J.-F. Amadieu, <em>La société du paraître – Les beaux, les jeunes et les autres</em>, Odile Jacob, 2016, p. 10 et s.). L’apparence physique apparaît dès lors comme un support d’information sur soi, plus ou moins maîtrisé, soumis au regard d’autres qui reçoivent l’information et l’analysent selon leurs propres représentations. Une telle communication non verbale comporte un risque non négligeable de malentendus et de préjugés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément contre malentendus et préjugés que s’inscrit la décision-cadre du Défenseur des droits (DDD) en date du 2 octobre 2019. Portant sur les discriminations sur l’apparence physique dans le cadre de l’emploi, elle recommande aux employeurs de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>- veiller à définir dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire etc.) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité́ ; </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-  veiller à prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et à sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ; </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-  former leurs personnels aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision du DDD s’inscrit dans une politique de prévention des risques de discrimination sur l’apparence physique. Une telle démarche est bienvenue à un double titre. D’une part, elle est de nature à éviter que les discriminations ne se produisent (1). D’autre part, elle conduit à légitimer le critère d’apparence physique dans le discours juridique et pourrait, en ce sens, inciter les justiciables et praticiens du droit, avocats représentant les intérêts de victimes ou magistrats, à s’en saisir plus fréquemment (2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.Prévenir les discriminations sur l’apparence physique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision-cadre du DDD est principalement orientée vers la prévention, ce qui constitue une démarche nouvelle. Le droit de la lutte contre les discriminations est en effet traditionnellement tourné vers la sanction des comportements discriminatoires, au plan civil (en droit du travail : C. trav., art. L1132-1) ou pénal (C. pén., art. 225-1 et s.) La stratégie de prévention, ici adoptée par le Défenseur des droits, est particulièrement utile à double titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, recevoir l’information est utile aux salariés. L’une des difficultés majeures de la question de l’apparence physique en droit de la non-discrimination réside dans le fait que les individus pensent que les codes qu’eux-mêmes maîtrisent sont universels alors qu’ils ne le sont pas. C’est à ce phénomène que renvoie le DDD lorsqu’il souligne que « <em>la prise en compte de l’apparence physique est un sujet complexe à appréhender dans la mesure où il renvoie aux biais cognitifs les plus inconscients</em> » (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 3). Par exemple, dans un milieu de cadres supérieurs, il paraît « évident » que le secteur de la banque nécessite d’être habillé de façon sobre et classique. Mais pour une personne nouvelle dans ce milieu, parce qu’il s’agit d’une première expérience et parce qu’elle n’a pas un entourage familial de cadres supérieurs maîtrisant ces codes vestimentaires, la consigne n’est pas nécessairement évidente. Elle peut ainsi, sans s’en rendre compte, commettre un impair au regard des attentes qui pèsent sur elle. Dans un autre ordre d’idée, certains établissements de restauration souhaitent parfois recruter un personnel au look coloré et travaillé, afin de donner une image jeune et détendue à l’établissement. Un salarié non informé de cette exigence pourrait penser que, de principe, pour venir travailler il faut s’habiller de façon classique et ainsi échouer à répondre aux attentes de l’employeur (pour de plus amples développements sur ce point, voir notre thèse, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, 2018, vol. 27, n° 101, p. 85).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, délivrer l’information est utile aux employeurs. Ceux-ci se voient fournir un guide pratique leur rappelant les règles de droit et les incitant à les respecter. Le principe est qu’il n’est pas possible de traiter une personne selon son aspect extérieur. Autrement dit, l’apparence physique n’est pas, en droit, une compétence que l’employeur pourrait prendre en considération dans le cadre de son pouvoir de direction de l’entreprise. L’employeur peut, toutefois, tenir compte de l’apparence physique lorsque cela est « [justifié]<em> par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ». </em>On retrouve ici les caractéristiques des justifications possibles aux limites apportées aux libertés individuelles des salariés par l’employeur (C. trav., L1121-1). Étonnamment, le DDD ne reprend pas les termes propres à la justification des discrimination (C. trav, art. L1133-1 : seules sont justifiées les différences de traitement répondant à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l\'objectif soit légitime et l\'exigence proportionnée »). Deux explications possibles à cet amalgame : soit il considère ces textes comme synonymes (la thèse est accréditée par le fait que, plus loin, lors de l’exposé du cadre juridique, le DDD reprend bien les termes propres aux justifications des discriminations, n° 31, sans s’expliquer plus avant sur cet emploi différent des termes en deux endroits. Pour des auteurs qui, au contraire, considèrent que la limitation des discriminations est plus étroite, v. J. Mouly, « Le voile dans l’entreprise : nouveaux rebondissements sous l’angle de la discrimination », <em>D.</em> 2015. 1132, note sous Cass. soc. 9 avr. 2015, n° 13-19855 : « la notion d\'“exigence professionnelle essentielle et déterminante” paraissant <em>a priori</em> plus étroite que celle d\'atteinte justifiée et proportionnée à une liberté de l\'article L. 1121-1, il devrait en résulter un resserrement des possibilités pour l\'employeur de licencier une salariée » ; C. Wolmark, note préc. ; v. en ce sens l’avis du Procureur général dans cet affaire : « Avis de Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin sur le pourvoi n° 13-28369 (affaire <em>Baby-Loup</em>) », <em>Assemblée Plénière de la Cour de cassation</em> [en ligne], 16 juin 2014, consulté le 13 août 2015 [https://www.courdecassation.fr/IMG/Avis_PG_pleniere_140625ano.pdf], p. 12 : « <em>La différence de régime juridique entre la discrimination directe fondée sur un motif prohibé et l’atteinte à une liberté́ individuelle repose sur le fait que, ainsi qu’il vient d’être dit, l’atteinte à la liberté́ individuelle peut être justifiée de manière plus souple que la différence de traitement fondée sur un motif prohibé</em> »), soit il insiste sur la dimension « choisie » de l’apparence physique, ce qui pourrait être expliqué par le fait que l’information vise à inciter le salarié à agir sur les aspects de son apparence sur lesquels il peut agir pour se conformer aux directives de l’employeur. En obligeant les employeurs à s’interroger sur les exigences qu’ils entendent imposer et à motiver leur décision au regard du cadre légal, le DDD encourage les acteurs à questionner leurs <em>habitus </em>professionnels ainsi que les normes sociales qu’ils reproduisent. L’employeur, en se demandant si ses exigences d’apparences physique sont bien nécessaires au regard de l’emploi occupé, se trouve en situation de prendre conscience de ses éventuels biais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche a néanmoins une faiblesse principale, tenant au caractère subjectif de ce qui est « <em>justifié par la nature de la tâche à accomplir</em> » et « <em>proportionné au but recherché</em> ». Pour limiter les potentiels abus, le DDD rappelle, par exemple, que la représentation que les employeurs ont de ce que pourrait être « le regard de la clientèle » ne peut pas être pris en considération (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 33 ; CJUE, 14 mars 2017, aff. C157/15 : <em>RTD Eur.</em> 2017. 229, note S. Robin-Olivier ; <em>RDT </em>2017. 477, note P. Adam ; <em>D.</em> 2017. 947, note J. Mouly ; <em>Constitutions </em>2017. 249, A.-M. Le Pourhiet ; <em>Rev. UE </em>2017. 342, note G. Gonzalez ; <em>JCP G</em> 2017. 334, note Y. Bisiou ; <em>JCP S</em> 2017. 1105, note B. Bossu ; <em>Gaz. pal.</em> 2017, n° 15, p. 30, note J.-L. Sauron). Elle rappelle en outre l’état du droit pour cinq aspects de l’apparence physique : obésité et grossophobie, tenues vestimentaires, coiffures, barbes, tatouages et piercings. Les abus demeurent néanmoins possibles, c’est pourquoi la prévention ne peut être qu’un complément d’une politique sanctionnatrice ferme. Le contrôle du juge reste en effet un incontournable. Dans cette perspective, la décision du DDD présente, certes plus indirectement, un intérêt certain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2.Sanctionner les discriminations sur l’apparence physique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mettant l’accent sur la fréquence des discriminations sur l’apparence physique et sur la nécessité de les prévenir, le DDD donne de l’importance à un phénomène que les individus n’osent même pas déplorer tant il est connoté futile et superficiel. Se plaindre de discrimination sur l’apparence physique sonne comme une sorte de « caprice » peu assumé par les victimes, en particulier au plan judiciaire. Et pour cause : la question de l’apparence physique n’a pas toujours la cote devant les juridictions. On se souvient de la décision dans laquelle la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié désireux de porter un bermuda l’été, érigeant à cette occasion en principe que la liberté vestimentaire n’est pas une liberté fondamentale (Cass. soc. 28 mai 2003, n° 02-40273 : <em>Bull.</em> V, n° 178, p. 174 ; <em>D.</em> 2004. 176, note A. Pousson ; <em>JCP G </em>2003. II. 10128, note D. Corrignan-Carsin ; <em>D.</em> 2003. 2718, note F. Guiomard; <em>TPS</em> 2003, comm. 280, obs. P.-Y. Verkindt ; <em>RTD civ.</em> 2003. 680, obs. J. Hauser ; <em>JCP E</em> 2003. 1790, obs. J.-F. Césaro ; <em>dr. soc.</em> 2003, n° 9/10, p. 808, note P. Waquet. Plus récemment, v. Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-21306 : <em>Bull. </em>V, n° 1618). Depuis, la discrimination sur l’apparence physique semble plus efficace lorsqu’elle est portée par un autre critère (ainsi de la caractérisation d’une discrimination à raison de l’apparence physique rapportée au sexe pour le licenciement d’un serveur portant une boucle d’oreille : Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-28213 : <em>Bull.</em> V, n° 12 ; <em>RDT </em>2012. 59, note N. Moizard ; <em>RTD civ.</em> 2012. 288, obs. J. Hauser ; <em>dr. soc.</em> 2012. 346, note J.-P. Lhernould ; <em>JCP G</em> 2012. 281, note M. Mercat‑Bruns ; <em>JCP S</em> 2012. 1164, note B. Bossu ; <em>Liaisons soc.</em> 2012, n° 16025 ; <em>JSL</em> 2012. 316, obs. M. Hautefort ; <em>Cah. soc.</em> 2012, n° 239, p. 80, obs. F.-J. Pansier ; <em>Gaz. pal. </em>2012, n° 61, p. 10, avis B. Aldigé et note D. Piau), même si le DDD donne dans la présente décision un certain nombre de décisions de juge du fond laissant à penser que les choses, peut-être, tendent à évoluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, la Décision-cadre du 2 octobre 2019 s’inscrit clairement dans une politique de visibilisation et de légitimation de la discrimination sur l’apparence physique. Le seul fait qu’une Institution dont l’objet est de défendre les droits des individus s’en saisisse envoie aux justiciables le signal selon lequel la question n’est pas secondaire. La Décision-cadre donnera un poids supplémentaire aux argumentaires des victimes ou de leurs avocats au contentieux. Surtout, les termes de la décision-cadre mettent l’accent sur le potentiel très fort de ce critère en matière de lutte contre les discriminations intersectionnelles, c’est-à-dire celles qui, reposant potentiellement sur plusieurs critères, rendent impossible l’identification des fondements de la discrimination (M. Möschel, « L’intersectionnalité dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de l’emploi en France », <em>in</em> S. Hennette‑Vauchez, M. Pichard et D. Roman (dir.), <em>La loi &amp; le genre</em> <em>– Études critiques de droit français</em>, CNRS éditions, 2014, p. 697 ; J. Roux, « L’égalité entre (toutes) les femmes et les hommes – Les mutations du droit vers la protection contre les discriminations multiples et intersectionnelles », <em>La Revue des droits de l’homme </em>[en ligne], 7 | 2015 [http://revdh.revues.org/1116]). Par exemple, une discrimination peut être liée à la religion supposée des personnes d’une origine particulière, sans qu’il soit possible de prouver si c’est l’origine ou la religion supposée qui a causé la discrimination (et pour cause : c’est certainement le stéréotype reposant sur le mélange des deux qui est à l’origine du traitement discriminatoire dans une telle hypothèse). De même, une discrimination peut être liée au sexe combiné à l’âge de la victime, sans pouvoir être qualifiée de discrimination sur le sexe, ni de discrimination sur l’âge : la difficulté a eu l’occasion d’être portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans une affaire où les juridictions portugaises avaient indemnisé faiblement le préjudice sexuel d’une victime au motif qu’elle était une femme âgée de 42 ans (CEDH 25 juill. 2017, aff. <em>Carvalho Pinto De Sousa Morais c. Portugal</em>, n° 17484/15 <strong>: </strong>L. Carayon et J. Mattiussi, « Le prix du genre », <em>La Revue des droits de l’homme </em>[En ligne], Actualités Droits-Libertés, [http://journals.openedition.org/revdh/3787]).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caractériser une discrimination sur l’apparence physique permet d’éviter la difficulté de la preuve du critère en cause puisque, quoiqu’il en soit, c’est une dimension de l’apparence physique qui est à l’origine de la différence de traitement (v. sur ce point notre article « Faire de l’apparence physique un argument de taille contre les discriminations », <em>Délibérée </em>2019, n° 7). En ce sens, le DDD considère que la discrimination sur l’apparence physique « <em>surplombe toutes les autres</em> », ce qui est une affirmation forte en faveur de la mobilisation de ce critère devant les juridictions (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 19).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lutte opportune contre les discriminations intersectionnelles nous conduit à conclure par un mot sur le « grand absent » de la décision-cadre du DDD : le voile islamique. Discrimination intersectionnelle par excellence, il convoque religion, sexe et souvent origine supposée. À bien y réfléchir, l’omission n’est peut-être pas si surprenante. Le voile est porteur de tant de tensions politiques que l’évoquer pourrait nuire au combat en faveur de la légitimation de la lutte contre les discriminations sur l’apparence physique. Et pourtant : le port du voile islamique n’est-il pas une discrimination sur l’apparence physique ? Au regard des exemples donnés par le DDD, notamment en ce qui concerne la barbe, il l’est très certainement. Une analyse en termes de discrimination sur l’apparence physique, en ce qu’elle ne nécessite pas de s’interroger sur la part de la religion ou du sexe dans le traitement discriminatoire, pourrait sans doute contribuer à apaiser le débat autour de ce vêtement tout en protégeant les intérêts des victimes de discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>', 'DISCRIMINATION SUR L’APPARENCE PHYSIQUE : PREVENTION DES RISQUES ET SANCTION DES ACTIONS, J. Mattiussi', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'discrimination-sur-lapparence-physique-prevention-des-risques-et-sanction-des-actions-j-mattiussi', '', '', '2019-11-28 15:42:27', '2019-11-28 14:42:27', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3457', 0, 'post', '', 0),
(3458, 1, '2019-11-28 14:45:55', '2019-11-28 13:45:55', '<h4><strong>Julie Mattiussi,</strong></h4>\r\n<h5>Maîtresse de conférences à l’Université de Haute-Alsace,</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<em>À propos de la décision-cadre n° 2019-205 du Défenseur des droits du 2 octobre 2019  </em><strong><a href=\"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&amp;id=30201&amp;opac_view=-1\">A LIRE ICI</a></strong><em>\r\n</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’image qu’une personne montre d’elle-même, son apparence physique, participe de la condition humaine. Les individus <em>sont</em>, et cela <em>se voit</em>. Il est bien sûr possible de se cacher, de masquer son identité, de se soustraire aux regards des autres. Mais une personne est toujours visible quelque part, ne serait-ce que par elle-même. Socialement incontournable, l’apparence physique a vu croître son importance avec l’essor d’Internet et des réseaux sociaux, plateformes virtuelles où l’on peut librement cultiver son image, au point même, parfois, qu’un écart se creuse entre l’image virtuelle, magnifiée, et l’image réelle (J.-F. Amadieu, <em>La société du paraître – Les beaux, les jeunes et les autres</em>, Odile Jacob, 2016, p. 10 et s.). L’apparence physique apparaît dès lors comme un support d’information sur soi, plus ou moins maîtrisé, soumis au regard d’autres qui reçoivent l’information et l’analysent selon leurs propres représentations. Une telle communication non verbale comporte un risque non négligeable de malentendus et de préjugés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est précisément contre malentendus et préjugés que s’inscrit la décision-cadre du Défenseur des droits (DDD) en date du 2 octobre 2019. Portant sur les discriminations sur l’apparence physique dans le cadre de l’emploi, elle recommande aux employeurs de :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>- veiller à définir dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire etc.) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité́ ; </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-  veiller à prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et à sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ; </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>-  former leurs personnels aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision du DDD s’inscrit dans une politique de prévention des risques de discrimination sur l’apparence physique. Une telle démarche est bienvenue à un double titre. D’une part, elle est de nature à éviter que les discriminations ne se produisent (1). D’autre part, elle conduit à légitimer le critère d’apparence physique dans le discours juridique et pourrait, en ce sens, inciter les justiciables et praticiens du droit, avocats représentant les intérêts de victimes ou magistrats, à s’en saisir plus fréquemment (2).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1.Prévenir les discriminations sur l’apparence physique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La décision-cadre du DDD est principalement orientée vers la prévention, ce qui constitue une démarche nouvelle. Le droit de la lutte contre les discriminations est en effet traditionnellement tourné vers la sanction des comportements discriminatoires, au plan civil (en droit du travail : C. trav., art. L1132-1) ou pénal (C. pén., art. 225-1 et s.) La stratégie de prévention, ici adoptée par le Défenseur des droits, est particulièrement utile à double titre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’une part, recevoir l’information est utile aux salariés. L’une des difficultés majeures de la question de l’apparence physique en droit de la non-discrimination réside dans le fait que les individus pensent que les codes qu’eux-mêmes maîtrisent sont universels alors qu’ils ne le sont pas. C’est à ce phénomène que renvoie le DDD lorsqu’il souligne que « <em>la prise en compte de l’apparence physique est un sujet complexe à appréhender dans la mesure où il renvoie aux biais cognitifs les plus inconscients</em> » (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 3). Par exemple, dans un milieu de cadres supérieurs, il paraît « évident » que le secteur de la banque nécessite d’être habillé de façon sobre et classique. Mais pour une personne nouvelle dans ce milieu, parce qu’il s’agit d’une première expérience et parce qu’elle n’a pas un entourage familial de cadres supérieurs maîtrisant ces codes vestimentaires, la consigne n’est pas nécessairement évidente. Elle peut ainsi, sans s’en rendre compte, commettre un impair au regard des attentes qui pèsent sur elle. Dans un autre ordre d’idée, certains établissements de restauration souhaitent parfois recruter un personnel au look coloré et travaillé, afin de donner une image jeune et détendue à l’établissement. Un salarié non informé de cette exigence pourrait penser que, de principe, pour venir travailler il faut s’habiller de façon classique et ainsi échouer à répondre aux attentes de l’employeur (pour de plus amples développements sur ce point, voir notre thèse, <em>L’apparence de la personne physique</em>, LEH, 2018, vol. 27, n° 101, p. 85).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">D’autre part, délivrer l’information est utile aux employeurs. Ceux-ci se voient fournir un guide pratique leur rappelant les règles de droit et les incitant à les respecter. Le principe est qu’il n’est pas possible de traiter une personne selon son aspect extérieur. Autrement dit, l’apparence physique n’est pas, en droit, une compétence que l’employeur pourrait prendre en considération dans le cadre de son pouvoir de direction de l’entreprise. L’employeur peut, toutefois, tenir compte de l’apparence physique lorsque cela est « [justifié]<em> par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ». </em>On retrouve ici les caractéristiques des justifications possibles aux limites apportées aux libertés individuelles des salariés par l’employeur (C. trav., L1121-1). Étonnamment, le DDD ne reprend pas les termes propres à la justification des discrimination (C. trav, art. L1133-1 : seules sont justifiées les différences de traitement répondant à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l\'objectif soit légitime et l\'exigence proportionnée »). Deux explications possibles à cet amalgame : soit il considère ces textes comme synonymes (la thèse est accréditée par le fait que, plus loin, lors de l’exposé du cadre juridique, le DDD reprend bien les termes propres aux justifications des discriminations, n° 31, sans s’expliquer plus avant sur cet emploi différent des termes en deux endroits. Pour des auteurs qui, au contraire, considèrent que la limitation des discriminations est plus étroite, v. J. Mouly, « Le voile dans l’entreprise : nouveaux rebondissements sous l’angle de la discrimination », <em>D.</em> 2015. 1132, note sous Cass. soc. 9 avr. 2015, n° 13-19855 : « la notion d\'“exigence professionnelle essentielle et déterminante” paraissant <em>a priori</em> plus étroite que celle d\'atteinte justifiée et proportionnée à une liberté de l\'article L. 1121-1, il devrait en résulter un resserrement des possibilités pour l\'employeur de licencier une salariée » ; C. Wolmark, note préc. ; v. en ce sens l’avis du Procureur général dans cet affaire : « Avis de Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin sur le pourvoi n° 13-28369 (affaire <em>Baby-Loup</em>) », <em>Assemblée Plénière de la Cour de cassation</em> [en ligne], 16 juin 2014, consulté le 13 août 2015 [https://www.courdecassation.fr/IMG/Avis_PG_pleniere_140625ano.pdf], p. 12 : « <em>La différence de régime juridique entre la discrimination directe fondée sur un motif prohibé et l’atteinte à une liberté́ individuelle repose sur le fait que, ainsi qu’il vient d’être dit, l’atteinte à la liberté́ individuelle peut être justifiée de manière plus souple que la différence de traitement fondée sur un motif prohibé</em> »), soit il insiste sur la dimension « choisie » de l’apparence physique, ce qui pourrait être expliqué par le fait que l’information vise à inciter le salarié à agir sur les aspects de son apparence sur lesquels il peut agir pour se conformer aux directives de l’employeur. En obligeant les employeurs à s’interroger sur les exigences qu’ils entendent imposer et à motiver leur décision au regard du cadre légal, le DDD encourage les acteurs à questionner leurs <em>habitus </em>professionnels ainsi que les normes sociales qu’ils reproduisent. L’employeur, en se demandant si ses exigences d’apparences physique sont bien nécessaires au regard de l’emploi occupé, se trouve en situation de prendre conscience de ses éventuels biais.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La démarche a néanmoins une faiblesse principale, tenant au caractère subjectif de ce qui est « <em>justifié par la nature de la tâche à accomplir</em> » et « <em>proportionné au but recherché</em> ». Pour limiter les potentiels abus, le DDD rappelle, par exemple, que la représentation que les employeurs ont de ce que pourrait être « le regard de la clientèle » ne peut pas être pris en considération (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 33 ; CJUE, 14 mars 2017, aff. C157/15 : <em>RTD Eur.</em> 2017. 229, note S. Robin-Olivier ; <em>RDT </em>2017. 477, note P. Adam ; <em>D.</em> 2017. 947, note J. Mouly ; <em>Constitutions </em>2017. 249, A.-M. Le Pourhiet ; <em>Rev. UE </em>2017. 342, note G. Gonzalez ; <em>JCP G</em> 2017. 334, note Y. Bisiou ; <em>JCP S</em> 2017. 1105, note B. Bossu ; <em>Gaz. pal.</em> 2017, n° 15, p. 30, note J.-L. Sauron). Elle rappelle en outre l’état du droit pour cinq aspects de l’apparence physique : obésité et grossophobie, tenues vestimentaires, coiffures, barbes, tatouages et piercings. Les abus demeurent néanmoins possibles, c’est pourquoi la prévention ne peut être qu’un complément d’une politique sanctionnatrice ferme. Le contrôle du juge reste en effet un incontournable. Dans cette perspective, la décision du DDD présente, certes plus indirectement, un intérêt certain.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2.Sanctionner les discriminations sur l’apparence physique</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En mettant l’accent sur la fréquence des discriminations sur l’apparence physique et sur la nécessité de les prévenir, le DDD donne de l’importance à un phénomène que les individus n’osent même pas déplorer tant il est connoté futile et superficiel. Se plaindre de discrimination sur l’apparence physique sonne comme une sorte de « caprice » peu assumé par les victimes, en particulier au plan judiciaire. Et pour cause : la question de l’apparence physique n’a pas toujours la cote devant les juridictions. On se souvient de la décision dans laquelle la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié désireux de porter un bermuda l’été, érigeant à cette occasion en principe que la liberté vestimentaire n’est pas une liberté fondamentale (Cass. soc. 28 mai 2003, n° 02-40273 : <em>Bull.</em> V, n° 178, p. 174 ; <em>D.</em> 2004. 176, note A. Pousson ; <em>JCP G </em>2003. II. 10128, note D. Corrignan-Carsin ; <em>D.</em> 2003. 2718, note F. Guiomard; <em>TPS</em> 2003, comm. 280, obs. P.-Y. Verkindt ; <em>RTD civ.</em> 2003. 680, obs. J. Hauser ; <em>JCP E</em> 2003. 1790, obs. J.-F. Césaro ; <em>dr. soc.</em> 2003, n° 9/10, p. 808, note P. Waquet. Plus récemment, v. Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-21306 : <em>Bull. </em>V, n° 1618). Depuis, la discrimination sur l’apparence physique semble plus efficace lorsqu’elle est portée par un autre critère (ainsi de la caractérisation d’une discrimination à raison de l’apparence physique rapportée au sexe pour le licenciement d’un serveur portant une boucle d’oreille : Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-28213 : <em>Bull.</em> V, n° 12 ; <em>RDT </em>2012. 59, note N. Moizard ; <em>RTD civ.</em> 2012. 288, obs. J. Hauser ; <em>dr. soc.</em> 2012. 346, note J.-P. Lhernould ; <em>JCP G</em> 2012. 281, note M. Mercat‑Bruns ; <em>JCP S</em> 2012. 1164, note B. Bossu ; <em>Liaisons soc.</em> 2012, n° 16025 ; <em>JSL</em> 2012. 316, obs. M. Hautefort ; <em>Cah. soc.</em> 2012, n° 239, p. 80, obs. F.-J. Pansier ; <em>Gaz. pal. </em>2012, n° 61, p. 10, avis B. Aldigé et note D. Piau), même si le DDD donne dans la présente décision un certain nombre de décisions de juge du fond laissant à penser que les choses, peut-être, tendent à évoluer.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En tout état de cause, la Décision-cadre du 2 octobre 2019 s’inscrit clairement dans une politique de visibilisation et de légitimation de la discrimination sur l’apparence physique. Le seul fait qu’une Institution dont l’objet est de défendre les droits des individus s’en saisisse envoie aux justiciables le signal selon lequel la question n’est pas secondaire. La Décision-cadre donnera un poids supplémentaire aux argumentaires des victimes ou de leurs avocats au contentieux. Surtout, les termes de la décision-cadre mettent l’accent sur le potentiel très fort de ce critère en matière de lutte contre les discriminations intersectionnelles, c’est-à-dire celles qui, reposant potentiellement sur plusieurs critères, rendent impossible l’identification des fondements de la discrimination (M. Möschel, « L’intersectionnalité dans le contentieux de la non-discrimination relatif au domaine de l’emploi en France », <em>in</em> S. Hennette‑Vauchez, M. Pichard et D. Roman (dir.), <em>La loi &amp; le genre</em> <em>– Études critiques de droit français</em>, CNRS éditions, 2014, p. 697 ; J. Roux, « L’égalité entre (toutes) les femmes et les hommes – Les mutations du droit vers la protection contre les discriminations multiples et intersectionnelles », <em>La Revue des droits de l’homme </em>[en ligne], 7 | 2015 [http://revdh.revues.org/1116]). Par exemple, une discrimination peut être liée à la religion supposée des personnes d’une origine particulière, sans qu’il soit possible de prouver si c’est l’origine ou la religion supposée qui a causé la discrimination (et pour cause : c’est certainement le stéréotype reposant sur le mélange des deux qui est à l’origine du traitement discriminatoire dans une telle hypothèse). De même, une discrimination peut être liée au sexe combiné à l’âge de la victime, sans pouvoir être qualifiée de discrimination sur le sexe, ni de discrimination sur l’âge : la difficulté a eu l’occasion d’être portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans une affaire où les juridictions portugaises avaient indemnisé faiblement le préjudice sexuel d’une victime au motif qu’elle était une femme âgée de 42 ans (CEDH 25 juill. 2017, aff. <em>Carvalho Pinto De Sousa Morais c. Portugal</em>, n° 17484/15 <strong>: </strong>L. Carayon et J. Mattiussi, « Le prix du genre », <em>La Revue des droits de l’homme </em>[En ligne], Actualités Droits-Libertés, [http://journals.openedition.org/revdh/3787]).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Caractériser une discrimination sur l’apparence physique permet d’éviter la difficulté de la preuve du critère en cause puisque, quoiqu’il en soit, c’est une dimension de l’apparence physique qui est à l’origine de la différence de traitement (v. sur ce point notre article « Faire de l’apparence physique un argument de taille contre les discriminations », <em>Délibérée </em>2019, n° 7). En ce sens, le DDD considère que la discrimination sur l’apparence physique « <em>surplombe toutes les autres</em> », ce qui est une affirmation forte en faveur de la mobilisation de ce critère devant les juridictions (Décision-cadre n° 2019-205, DDD, n° 19).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La lutte opportune contre les discriminations intersectionnelles nous conduit à conclure par un mot sur le « grand absent » de la décision-cadre du DDD : le voile islamique. Discrimination intersectionnelle par excellence, il convoque religion, sexe et souvent origine supposée. À bien y réfléchir, l’omission n’est peut-être pas si surprenante. Le voile est porteur de tant de tensions politiques que l’évoquer pourrait nuire au combat en faveur de la légitimation de la lutte contre les discriminations sur l’apparence physique. Et pourtant : le port du voile islamique n’est-il pas une discrimination sur l’apparence physique ? Au regard des exemples donnés par le DDD, notamment en ce qui concerne la barbe, il l’est très certainement. Une analyse en termes de discrimination sur l’apparence physique, en ce qu’elle ne nécessite pas de s’interroger sur la part de la religion ou du sexe dans le traitement discriminatoire, pourrait sans doute contribuer à apaiser le débat autour de ce vêtement tout en protégeant les intérêts des victimes de discrimination.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>', 'DISCRIMINATION SUR L’APPARENCE PHYSIQUE : PREVENTION DES RISQUES ET SANCTION DES ACTIONS, J. Mattiussi', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3457-revision-v1', '', '', '2019-11-28 14:45:55', '2019-11-28 13:45:55', '', 3457, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3457-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3459, 1, '2019-11-28 15:39:54', '2019-11-28 14:39:54', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par un arrêt du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation </strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>)<strong> a rendu une décision éclairante quant à la notion de non-professionnel au sens du droit de la consommation. Elle se prononce aussi sur le caractère abusif d’une clause de dédit obligeant le maître de l’ouvrage à payer l’intégralité de ses honoraires au maître d’œuvre. Cette décision est destinée à une large publication (FS-P+B+I ).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Mots clés :</strong> SCI – non-professionnel – professionnel de l’immobilier – professionnel de la construction - clause abusive – clause de paiement des honoraires – nullité – clause réputée non-écrite – contrat d’entreprise – architecte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un contrat en date du 23 septembre 2013, une société civile immobilière (SCI) confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète concernant la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le contrat prévoit qu’en cas d’abandon du projet, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des honoraires devraient être payée au maître d’œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de l’abandon de son projet par la SCI, celle-ci est assignée par l’architecte qui lui réclame l’intégralité de la somme correspondant aux honoraires prévus au contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Dijon annule la clause du contrat de maîtrise d’œuvre après l’avoir déclarée abusive et rejette la demande de paiement intégral pour condamner la SCI à un versement limité des honoraires correspondant à 55 % de la somme prévue, déduction faite de l’acompte versé, et correspondant à la proportion des travaux réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’architecte forme alors un pourvoi dans lequel il conteste, d’une part, la qualité de non-professionnel de la SCI et, d’autre part, le caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son pourvoi est rejeté par un arrêt de la 3<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 au motif que si la SCI relève de la qualification de non-professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000032238473&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20160630\">l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation</a>. Quant à la clause litigieuse, elle présente bien un caractère abusif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si une SCI ayant pour objet social l\'investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d\'immeubles dont elle a fait l\'acquisition est un professionnel de l\'immobilier, cette constatation ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l\'occasion du contrat de maîtrise d\'œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière Par conséquent, la SCI intervient au contrat litigieux en qualité de non professionnel de sorte qu’elle peut se prévaloir des dispositions de l\'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance du 14 mars 2016, relatives aux clauses abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constitue une clause abusive, la clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu\'il a effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il peut mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’adoption de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l\'information des consommateurs de produits et de services, son <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006504511&amp;cidTexte=JORFTEXT000000518102&amp;dateTexte=19780111\">article 35</a> réputant non écrites les clauses abusives appliquait cette législation dérogatoire non seulement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais encore entre un professionnel et un non-professionnel. L’introduction de l’article 35 dans le Code de la consommation sous l’article L. 132-1 a maintenu ce domaine d’application.  D’autres dispositions du Code de la consommation font aussi référence au non-professionnel (par exemple, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000028747971&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l’ancien article L. 136-1 du Code de la consommation</a> au sujet de la reconduction des contrats ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000006292187&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l\'ancien article L. 133-2 du Code de la consommation</a> relatif à l’interprétation du contrat). Toutefois, pendant près de trois décennies, la notion n’était pas légalement définie. La construction de la notion a tout ce temps été l’œuvre de la jurisprudence qui devait quasi-exclusivement se prononcer sur l’application des articles L. 132-1 et L. 136-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion de la recodification du Code de la consommation en 2016, le législateur a enfin pris le soin d’introduire dans le Code de la consommation une définition du non-professionnel. La notion de non-professionnel a été dans un premier temps définie comme « <em>toute personne morale qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ». La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 portant ratification de l’ordonnance précitée n’a pas maintenu cette rédaction : désormais, le non-professionnel est défini comme « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière définition n’éclaire pas vraiment le concept tant elle est pléonastique. La seule certitude qu’elle apporte est qu’un non-professionnel, contrairement au consommateur, est nécessairement une personne morale. En revanche, à supposer qu’une personne morale puisse exercer une profession, il ne ressort pas clairement de ce texte en quoi une personne morale n’agit pas à des fins professionnelles. Pour certains juges du fond, une association qui agit dans le cadre de son objet agit forcément à des fins professionnels (CA Paris, Pôle 5, 10e ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051 : JurisData n° 2019-012891 ; <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2019 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>), destiné à publication large, vient utilement éclairer la qualification de non-professionnel et lever les craintes qui pouvaient être émises à la lecture de l’arrêt précité du 19 juillet 2019 (I). Par-delà cette qualification relative à la personne, l’arrêt se prononce sur la clause garantissant un paiement intégral au maître d’œuvre en cas de renonciation du maître de l’ouvrage, laquelle peut apparaître comme des clauses de style dans des contrats de maîtrise d’œuvre (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I. La qualité de non-professionnel de la SCI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, le contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu en 2013 si bien qu’il était soumis à l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation à la condition que le contrat fût conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. En l’espèce, la SCI a confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage professionnel. La qualité de professionnel de l’architecte n’était évidemment pas contestée. Le litige portait sur le fait de savoir si la SCI pouvait se voir reconnaître la qualité de non-professionnel pour bénéficier des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Dijon lui avait reconnu pareille qualité en se référant notamment à la définition actuelle du non-professionnel donnée par l’article liminaire du Code de la consommation. En réalité, même si elle considère la SCI comme un professionnel de l’immobilier, elle lui dénie surtout la qualité de non-professionnel de la construction au motif que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester cette décision, l’auteur du pourvoi faisait valoir dans les deux premières branches de son unique moyen que toute personne morale qui agit à des fins professionnelles est un professionnel. La qualification de professionnel dépendant exclusivement de la finalité poursuivie, indépendamment de ses propres compétences, une SCI dont l’objet social est l’investissement et la gestion immobiliers agirait nécessairement à des fins professionnelles lorsqu’elle conclut un contrat tendant à construire un bâtiment destiné à la location. Et d’en conclure que la juridiction dijonnaise a violé les dispositions de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA5998D5D74D5C581AB8797A8F0519BD.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032227360&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> avec <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227004&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code</a>  les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code. On peut immédiatement noter que les deux derniers visés au pourvoi étaient inapplicables puisque le contrat était conclu avant leur entrée en vigueur. Mais cette erreur formelle ne soulève pas de difficulté majeure puisque ces dispositions reprennent en substance le contenu de l’ancien article L. 132-1 applicable en la cause. L’erreur matérielle a d’ailleurs été rétablie dans la motivation de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière rejette cette partie du moyen en reprenant pour l’essentiel la motivation de la Cour d’appel de Dijon et approuve la qualification retenue. La SCI a, en l’espèce, pour objet statutaire d’investir et de gérer des biens immobiliers, et notamment de mettre en location les immeubles qu’elle a acquis. À ce titre, il faut lui reconnaître la qualité de professionnel de l’immobilier. Ce constat est cependant insuffisant pour en conclure que la SCI est un professionnel de la construction. Le domaine de la construction fait appel à des connaissances et des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière. Or, eu égard à la nature du contrat litigieux, seule la qualité de professionnel de la construction aurait permis de considérer que la SCI est intervenue à des fins professionnelles. N’ayant pas agi à de telles fins, la SCI peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives prévues par le Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept retenue par la Cour de cassation mérite une approbation quasi-totale. La solution n’était pas vraiment nouvelle. La troisième chambre civile avait déjà jugé en février 2016 que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l\'immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’une cour d\'appel pouvait retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l\'article L. 132-1 du code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000031988799&amp;fastReqId=1069600249&amp;fastPos=3\">Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29347 : Bull. civ., III, n° 23</a>). Toutefois au moment où cette décision a été rendue, aucune définition légale du non-professionnel n’était parue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 7 novembre 2019 confirme ainsi l’analyse faite antérieurement au sujet des sociétés civiles immobilières, cette fois-ci, en connaissance de la définition légale du non-professionnel, même si, en théorie, cette définition ne saurait s’appliquer rétroactivement. Mais, surtout, cet arrêt guide l’interprète sur la manière de saisir le concept de non-professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déjà pu critiquer dans le J.A.C. (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>) une interprétation faite par une décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 qui conduisait à considérer, au sujet d’une association sportive, qu’une personne morale agissant dans le cadre de son objet statutaire agissait forcément à des fins professionnelles (<em>L’association sportives et les clauses abusives : préc.)</em>. Une telle analyse conduirait à dénier à toute personne morale qui ne peuvent agir que dans les limites leur objet statutaire la qualité de non-professionnel. En somme, le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne du droit de la consommation !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon de l’arrêt du 7 novembre 2019 est double. En premier lieu, la qualité de professionnel ou de non-professionnel d’une personne morale est variable suivant la nature du contrat conclu. Une SCI qui a pour objet l’investissement et la gestion de biens immobiliers est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat de bail. Peut-être l’est-elle aussi lorsqu’elle investit dans un immeuble existant en vue de le louer ? En revanche, le contrat portant sur un immeuble à construire relève du domaine de la construction et nécessite des compétences particulières que ne possède pas celui-ci qui est un professionnel d’un autre domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, bien que l’article liminaire du Code la consommation définisse le professionnel par rapport à la finalité de son action, l’analyse de la qualité de professionnel par rapport à un contrat donné est ici exclusivement menée en tenant compte des connaissances et compétences objectives attendues à raison de la nature ou l’objet du contrat. Cette analyse tranche singulièrement avec la jurisprudence qui, avant l’adoption d’une définition légale du non-professionnel, refusait de reconnaître cette qualité à une personne physique au motif qu’un contrat de prestation de service avait un rapport direct avec son activité professionnelle, même si cette personne n’avait aucune compétence particulière eu égard à l’objet du contrat. Ainsi, a été refusé le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation à un agriculteur au sujet d’un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise au motif que ce contrat avait un rapport direct avec son activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000029194154&amp;fastReqId=1201528327&amp;fastPos=1\">Cass., 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16312 : Bull. civ., I, n° 121</a>). Or si l’agriculteur a fait appel à une association de gestion agréée pour assurer la gestion et la comptabilité de son entreprise, cette externalisation peut vraisemblablement s’expliquer par un défaut de compétence technique de l’agriculteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept de non-professionnel par rapport aux compétences plutôt qu’à la finalité de l’action est utile et mérite d’être approuvée. Elle permet de donner corps en pratique à ce concept désormais limité aux seules personnes morales. Comme cela a été évoqué ci-dessus, l’analyse finaliste risquait de qualifier nécessairement de professionnel toutes les personnes morales lesquelles ne peuvent agir qu’aux fins de réalisation de leur objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approbation doit toutefois être nuancée en ce qu’elle ne concerne que les personnes morales. Si un entrepreneur individuel, qui a pour activité la gestion immobilière, conclut un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel, comme c’était le cas en l’espèce, il est peu probable que le juge lui reconnaisse la qualité de consommateur afin de se prévaloir de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Le consommateur étant défini comme une personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, on peut penser que le juge aurait retenu que le contrat était en rapport direct avec son activité économique pour lui dénier la qualité de consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance en l’espèce de la qualité de non-professionnel à la SCI lui permet alors de se prévaloir du caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II. Le caractère abusif de la clause de dédit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause litigieuse prévoyait que « <em>même en cas d\'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d\'œuvre</em> ». L’auteur du pourvoi prétendait, dans la troisième branche de son moyen, que cette clause ne pouvait pas être abusive puisqu’elle ne tendait qu’à rappeler le caractère obligatoire d’un contrat. C’est pourquoi, la Cour d’appel aurait violé l\'article L. 212-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reprenant la motivation de la Cour d’appel de Dijon, le Cour de cassation rejette aussi cette branche du pourvoi. La clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu\'il aurait effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme constitue une clause abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approche ne donne pas pleinement satisfaction quant à la méthode. Au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, applicable en la cause, comme de l’article L. 212-1, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Toutefois, le troisième alinéa de ces dispositions comporte une exception : « <em>l\'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l\'objet principal du contrat ni sur l\'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible</em> » (C. conso., art. L. 132-1, al. 3. – art. L. 212-1, al. 3). Or considérer qu’une clause est abusive parce que le prix à payer sera le même quel que soit le volume des travaux réalisés ne revient-il pas à apprécier l’adéquation du prix au service offert ? Cette appréciation est possible si la clause est obscure. Or la clause reproduite dans l’arrêt était claire et compréhensible, caractères qui n’ont pas été contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, le prix dont il est question ici n’est plus vraiment celui de la prestation elle-même. Les juges se sont prononcés en faveur du caractère abusif de la clause litigieuse sans chercher à la qualifier par rapport à son objet. L’auteur du pourvoi laissait entendre que cette clause ne faisait que rappeler la force obligatoire du contrat. Le maître d’œuvre doit exécuter la prestation prévue au contrat et le maître d’ouvrage payer le prix convenu. L’argument est fallacieux : la force obligatoire du contrat et, par voie de conséquence l’exécution intégrale des obligations qui en résultent, n’a de sens que si le contrat n’est pas remis en cause. En l’espèce, un paiement intégral était prévu même au cas où le maître de l’ouvrage renonçait à son projet après la conclusion du contrat. Cette possibilité pour l’une des parties de renoncer au contrat n’est autre qu’une faculté contractuelle de dédit. La faculté de se dédire peut avoir un prix fixé conventionnellement. Or, en ce domaine, le juge n’a pas le pouvoir de modifier l’indemnité convenue, comme c’est le cas pour une clause pénale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042255\">Cass. 1re civ. 6 mars 2001, n° 98-20431 : Bull. civ. I, n° 56</a>. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000023462080&amp;fastReqId=1076658663&amp;fastPos=1\">Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16863 : Bull. civ., IV, n° 4</a>). On comprend dès lors que, si la SCI n’entendait pas forcément échapper à tout paiement dans la mesure où il apparaît, dans le pourvoi annexé à l’arrêt, que 55 % des travaux étaient déjà réalisés, elle n’aurait pu espérer aucune réduction judiciaire du montant à verser. Le seul moyen d’obtenir une révision du prix à payer était d’obtenir l’annulation préalable de la clause de dédit. Le domaine des clauses abusives était une voie permettant d’atteindre ce but.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du caractère abusif est facilitée lorsque la clause relève de la liste noire des clauses interdites car présumées abusives de manière irréfragable, soit de la liste grise des clauses simplement présumée abusives prévues respectivement aux articles R. 132-1 et R. 132-2, devenus <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DE9F02BD3A88ACA9E32CE50C470EA18F.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032807194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20160701\">les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation</a>. Les clauses interdites de l’article R. 212-1 ne sont ici d’aucun secours. En revanche, le 2° de l’article R. 212-2 mentionne une clause proche de la clause litigieuse qui est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Cet alinéa vise les clauses qui ont pour objet ou effet « <em>d’autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur [ou le non-professionnel] de percevoir une indemnité d\'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d\'arrhes au sens de l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221227&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 214-1</em></a><em>, si c\'est le professionnel qui renonce</em> ». En l’espèce, il existait une clause de dédit permettant au professionnel de conserver non seulement l’acompte versé mais en plus d’exiger le paiement intégral de sa prestation si le non-professionnel renonçait à l’exécution du contrat. Cette clause est présumée abusive si le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoit pas en retour le versement d’une somme équivalente par le professionnel dans le cas où c’est l’architecte qui renonce au contrat. Il est vraisemblable que le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoyait pas une telle clause réciproque, ce que le juge aurait dû constater pour qualifier d’abusive la clause litigieuse en application de la disposition réglementaire (<em>CA Pau, 1<sup>re</sup> ch.., 21 juin 2000, n° 96/003084 : JurisData n° 2000-122434</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela dit, le juge peut déclarer abusive une clause même si elle n’est pas visée par un texte réglementaire à condition que celle-ci réponde aux conditions générales de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’elle a pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties aux contrats. En l’occurrence, ce qui est sanctionné c’est l’avantage excessif accordé au professionnel de s’assurer le paiement intégral de ses honoraires lorsque le maître de l’ouvrage renonce au projet, même si pour ce dernier ce paiement ne correspond à aucune contrepartie réelle. De la sorte, c’est un déséquilibre économique qui est sanctionné par l’annulation de la clause. Or l’appréciation du caractère abusif doit être menée par rapport à un déséquilibre juridique et non pas économique (J. Julien, <em>Droit de la consommation</em> : LGDJ, Précis Domat, 3<sup>e</sup> éd. 2019, n° 225).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu’elle avait admis le caractère abusif de la clause, la Cour de cassation n’avait plus à se prononcer sur les conséquences de cette qualification, lesquelles ne faisaient pas l’objet du pourvoi. Il convient néanmoins de les évoquer sommairement. Ayant retenu le caractère abusif de la clause, la Cour d’appel l’a annulée. Même si la loi répute cette clause non écrite, les effets de l’annulation partielle prononcée par la Cour d’appel étaient les mêmes. L’annulation de la clause a permis alors à la Cour d’appel de déterminer le montant de la rémunération due à l’architecte à proportion des travaux réalisés. Par le biais de l’annulation de la clause litigieuse, le juge a ainsi retrouvé la possibilité de réduire le montant des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité est expressément prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443583&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=18040317\">l’article 1794 du Code civil</a> au sujet des marchés à forfait. Le maître de l’ouvrage peut résilier unilatéralement ce marché sous réserve d’indemniser « <em>l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu\'il aurait pu gagner dans cette entreprise</em>. ». En l’occurrence, on ignore s’il s’agissait véritablement d’un marché à forfait. Si tel était le cas, cette disposition aurait permis à l’architecte d’être indemnisé de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise, c’est-à-dire de l’intégralité de ses honoraires. D’ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà censuré une Cour d’appel qui avait uniquement indemnisé la perte de chance de percevoir des honoraires et limité l’indemnité à environ 10 % de ces honoraires alors qu’elle aurait dû rechercher le gain qu\'aurait procuré le marché s\'il avait été exécuté jusqu\'à son terme (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025531393\">Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13266</a>). À suivre cette décision, il n’y aurait guère d’excès à stipuler une indemnité de résiliation unilatérale équivalant aux honoraires dus si le contrat est pleinement exécuté. Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu en 2013 ne faisait qu’exploiter cette possibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu en 2019 vient ainsi marquer un coup d’arrêt. Le prix du dédit ne peut pas équivaloir au montant intégral des honoraires. L’arrêt admet implicitement que la clause doit être proportionnée à l’état des travaux réalisés. La leçon de cette décision dépasse le seul cadre du droit de la consommation. En effet, la même qualification peut être retenue dans un contrat d’adhésion passé entre professionnels qui n’est pas soumis à l’article L. 212-1 du code de la consommation, mais relève du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et modifié par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. La clause stipulant le prix du dédit est généralement déterminée par avance par le maître d’œuvre et n’est pas négociable. Créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, elle est réputée non écrite. Il appartient alors au juge de fixer l’indemnité en application de l’article 1794 du Code civil.</p>', 'LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES CLAUSES ABUSIVES, Ph. Schultz', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'les-societes-civiles-immobilieres-et-les-clauses-abusives-ph-schultz', '', '', '2019-11-28 15:39:54', '2019-11-28 14:39:54', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3459', 0, 'post', '', 0);
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(3481, 1, '2019-11-28 15:39:54', '2019-11-28 14:39:54', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par un arrêt du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation </strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>)<strong> a rendu une décision éclairante quant à la notion de non-professionnel au sens du droit de la consommation. Elle se prononce aussi sur le caractère abusif d’une clause de dédit obligeant le maître de l’ouvrage à payer l’intégralité de ses honoraires au maître d’œuvre. Cette décision est destinée à une large publication (FS-P+B+I ).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Mots clés :</strong> SCI – non-professionnel – professionnel de l’immobilier – professionnel de la construction - clause abusive – clause de paiement des honoraires – nullité – clause réputée non-écrite – contrat d’entreprise – architecte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un contrat en date du 23 septembre 2013, une société civile immobilière (SCI) confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète concernant la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le contrat prévoit qu’en cas d’abandon du projet, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des honoraires devraient être payée au maître d’œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de l’abandon de son projet par la SCI, celle-ci est assignée par l’architecte qui lui réclame l’intégralité de la somme correspondant aux honoraires prévus au contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Dijon annule la clause du contrat de maîtrise d’œuvre après l’avoir déclarée abusive et rejette la demande de paiement intégral pour condamner la SCI à un versement limité des honoraires correspondant à 55 % de la somme prévue, déduction faite de l’acompte versé, et correspondant à la proportion des travaux réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’architecte forme alors un pourvoi dans lequel il conteste, d’une part, la qualité de non-professionnel de la SCI et, d’autre part, le caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son pourvoi est rejeté par un arrêt de la 3<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 au motif que si la SCI relève de la qualification de non-professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000032238473&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20160630\">l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation</a>. Quant à la clause litigieuse, elle présente bien un caractère abusif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si une SCI ayant pour objet social l\'investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d\'immeubles dont elle a fait l\'acquisition est un professionnel de l\'immobilier, cette constatation ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l\'occasion du contrat de maîtrise d\'œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière Par conséquent, la SCI intervient au contrat litigieux en qualité de non professionnel de sorte qu’elle peut se prévaloir des dispositions de l\'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance du 14 mars 2016, relatives aux clauses abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constitue une clause abusive, la clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu\'il a effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il peut mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’adoption de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l\'information des consommateurs de produits et de services, son <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006504511&amp;cidTexte=JORFTEXT000000518102&amp;dateTexte=19780111\">article 35</a> réputant non écrites les clauses abusives appliquait cette législation dérogatoire non seulement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais encore entre un professionnel et un non-professionnel. L’introduction de l’article 35 dans le Code de la consommation sous l’article L. 132-1 a maintenu ce domaine d’application.  D’autres dispositions du Code de la consommation font aussi référence au non-professionnel (par exemple, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000028747971&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l’ancien article L. 136-1 du Code de la consommation</a> au sujet de la reconduction des contrats ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000006292187&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l\'ancien article L. 133-2 du Code de la consommation</a> relatif à l’interprétation du contrat). Toutefois, pendant près de trois décennies, la notion n’était pas légalement définie. La construction de la notion a tout ce temps été l’œuvre de la jurisprudence qui devait quasi-exclusivement se prononcer sur l’application des articles L. 132-1 et L. 136-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion de la recodification du Code de la consommation en 2016, le législateur a enfin pris le soin d’introduire dans le Code de la consommation une définition du non-professionnel. La notion de non-professionnel a été dans un premier temps définie comme « <em>toute personne morale qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ». La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 portant ratification de l’ordonnance précitée n’a pas maintenu cette rédaction : désormais, le non-professionnel est défini comme « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière définition n’éclaire pas vraiment le concept tant elle est pléonastique. La seule certitude qu’elle apporte est qu’un non-professionnel, contrairement au consommateur, est nécessairement une personne morale. En revanche, à supposer qu’une personne morale puisse exercer une profession, il ne ressort pas clairement de ce texte en quoi une personne morale n’agit pas à des fins professionnelles. Pour certains juges du fond, une association qui agit dans le cadre de son objet agit forcément à des fins professionnels (CA Paris, Pôle 5, 10e ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051 : JurisData n° 2019-012891 ; <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2019 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>), destiné à publication large, vient utilement éclairer la qualification de non-professionnel et lever les craintes qui pouvaient être émises à la lecture de l’arrêt précité du 19 juillet 2019 (I). Par-delà cette qualification relative à la personne, l’arrêt se prononce sur la clause garantissant un paiement intégral au maître d’œuvre en cas de renonciation du maître de l’ouvrage, laquelle peut apparaître comme des clauses de style dans des contrats de maîtrise d’œuvre (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I. La qualité de non-professionnel de la SCI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, le contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu en 2013 si bien qu’il était soumis à l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation à la condition que le contrat fût conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. En l’espèce, la SCI a confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage professionnel. La qualité de professionnel de l’architecte n’était évidemment pas contestée. Le litige portait sur le fait de savoir si la SCI pouvait se voir reconnaître la qualité de non-professionnel pour bénéficier des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Dijon lui avait reconnu pareille qualité en se référant notamment à la définition actuelle du non-professionnel donnée par l’article liminaire du Code de la consommation. En réalité, même si elle considère la SCI comme un professionnel de l’immobilier, elle lui dénie surtout la qualité de non-professionnel de la construction au motif que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester cette décision, l’auteur du pourvoi faisait valoir dans les deux premières branches de son unique moyen que toute personne morale qui agit à des fins professionnelles est un professionnel. La qualification de professionnel dépendant exclusivement de la finalité poursuivie, indépendamment de ses propres compétences, une SCI dont l’objet social est l’investissement et la gestion immobiliers agirait nécessairement à des fins professionnelles lorsqu’elle conclut un contrat tendant à construire un bâtiment destiné à la location. Et d’en conclure que la juridiction dijonnaise a violé les dispositions de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA5998D5D74D5C581AB8797A8F0519BD.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032227360&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> avec <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227004&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code</a>  les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code. On peut immédiatement noter que les deux derniers visés au pourvoi étaient inapplicables puisque le contrat était conclu avant leur entrée en vigueur. Mais cette erreur formelle ne soulève pas de difficulté majeure puisque ces dispositions reprennent en substance le contenu de l’ancien article L. 132-1 applicable en la cause. L’erreur matérielle a d’ailleurs été rétablie dans la motivation de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière rejette cette partie du moyen en reprenant pour l’essentiel la motivation de la Cour d’appel de Dijon et approuve la qualification retenue. La SCI a, en l’espèce, pour objet statutaire d’investir et de gérer des biens immobiliers, et notamment de mettre en location les immeubles qu’elle a acquis. À ce titre, il faut lui reconnaître la qualité de professionnel de l’immobilier. Ce constat est cependant insuffisant pour en conclure que la SCI est un professionnel de la construction. Le domaine de la construction fait appel à des connaissances et des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière. Or, eu égard à la nature du contrat litigieux, seule la qualité de professionnel de la construction aurait permis de considérer que la SCI est intervenue à des fins professionnelles. N’ayant pas agi à de telles fins, la SCI peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives prévues par le Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept retenue par la Cour de cassation mérite une approbation quasi-totale. La solution n’était pas vraiment nouvelle. La troisième chambre civile avait déjà jugé en février 2016 que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l\'immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’une cour d\'appel pouvait retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l\'article L. 132-1 du code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000031988799&amp;fastReqId=1069600249&amp;fastPos=3\">Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29347 : Bull. civ., III, n° 23</a>). Toutefois au moment où cette décision a été rendue, aucune définition légale du non-professionnel n’était parue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 7 novembre 2019 confirme ainsi l’analyse faite antérieurement au sujet des sociétés civiles immobilières, cette fois-ci, en connaissance de la définition légale du non-professionnel, même si, en théorie, cette définition ne saurait s’appliquer rétroactivement. Mais, surtout, cet arrêt guide l’interprète sur la manière de saisir le concept de non-professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déjà pu critiquer dans le J.A.C. (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>) une interprétation faite par une décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 qui conduisait à considérer, au sujet d’une association sportive, qu’une personne morale agissant dans le cadre de son objet statutaire agissait forcément à des fins professionnelles (<em>L’association sportives et les clauses abusives : préc.)</em>. Une telle analyse conduirait à dénier à toute personne morale qui ne peuvent agir que dans les limites leur objet statutaire la qualité de non-professionnel. En somme, le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne du droit de la consommation !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon de l’arrêt du 7 novembre 2019 est double. En premier lieu, la qualité de professionnel ou de non-professionnel d’une personne morale est variable suivant la nature du contrat conclu. Une SCI qui a pour objet l’investissement et la gestion de biens immobiliers est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat de bail. Peut-être l’est-elle aussi lorsqu’elle investit dans un immeuble existant en vue de le louer ? En revanche, le contrat portant sur un immeuble à construire relève du domaine de la construction et nécessite des compétences particulières que ne possède pas celui-ci qui est un professionnel d’un autre domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, bien que l’article liminaire du Code la consommation définisse le professionnel par rapport à la finalité de son action, l’analyse de la qualité de professionnel par rapport à un contrat donné est ici exclusivement menée en tenant compte des connaissances et compétences objectives attendues à raison de la nature ou l’objet du contrat. Cette analyse tranche singulièrement avec la jurisprudence qui, avant l’adoption d’une définition légale du non-professionnel, refusait de reconnaître cette qualité à une personne physique au motif qu’un contrat de prestation de service avait un rapport direct avec son activité professionnelle, même si cette personne n’avait aucune compétence particulière eu égard à l’objet du contrat. Ainsi, a été refusé le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation à un agriculteur au sujet d’un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise au motif que ce contrat avait un rapport direct avec son activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000029194154&amp;fastReqId=1201528327&amp;fastPos=1\">Cass., 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16312 : Bull. civ., I, n° 121</a>). Or si l’agriculteur a fait appel à une association de gestion agréée pour assurer la gestion et la comptabilité de son entreprise, cette externalisation peut vraisemblablement s’expliquer par un défaut de compétence technique de l’agriculteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept de non-professionnel par rapport aux compétences plutôt qu’à la finalité de l’action est utile et mérite d’être approuvée. Elle permet de donner corps en pratique à ce concept désormais limité aux seules personnes morales. Comme cela a été évoqué ci-dessus, l’analyse finaliste risquait de qualifier nécessairement de professionnel toutes les personnes morales lesquelles ne peuvent agir qu’aux fins de réalisation de leur objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approbation doit toutefois être nuancée en ce qu’elle ne concerne que les personnes morales. Si un entrepreneur individuel, qui a pour activité la gestion immobilière, conclut un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel, comme c’était le cas en l’espèce, il est peu probable que le juge lui reconnaisse la qualité de consommateur afin de se prévaloir de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Le consommateur étant défini comme une personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, on peut penser que le juge aurait retenu que le contrat était en rapport direct avec son activité économique pour lui dénier la qualité de consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance en l’espèce de la qualité de non-professionnel à la SCI lui permet alors de se prévaloir du caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II. Le caractère abusif de la clause de dédit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause litigieuse prévoyait que « <em>même en cas d\'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d\'œuvre</em> ». L’auteur du pourvoi prétendait, dans la troisième branche de son moyen, que cette clause ne pouvait pas être abusive puisqu’elle ne tendait qu’à rappeler le caractère obligatoire d’un contrat. C’est pourquoi, la Cour d’appel aurait violé l\'article L. 212-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reprenant la motivation de la Cour d’appel de Dijon, le Cour de cassation rejette aussi cette branche du pourvoi. La clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu\'il aurait effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme constitue une clause abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approche ne donne pas pleinement satisfaction quant à la méthode. Au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, applicable en la cause, comme de l’article L. 212-1, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Toutefois, le troisième alinéa de ces dispositions comporte une exception : « <em>l\'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l\'objet principal du contrat ni sur l\'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible</em> » (C. conso., art. L. 132-1, al. 3. – art. L. 212-1, al. 3). Or considérer qu’une clause est abusive parce que le prix à payer sera le même quel que soit le volume des travaux réalisés ne revient-il pas à apprécier l’adéquation du prix au service offert ? Cette appréciation est possible si la clause est obscure. Or la clause reproduite dans l’arrêt était claire et compréhensible, caractères qui n’ont pas été contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, le prix dont il est question ici n’est plus vraiment celui de la prestation elle-même. Les juges se sont prononcés en faveur du caractère abusif de la clause litigieuse sans chercher à la qualifier par rapport à son objet. L’auteur du pourvoi laissait entendre que cette clause ne faisait que rappeler la force obligatoire du contrat. Le maître d’œuvre doit exécuter la prestation prévue au contrat et le maître d’ouvrage payer le prix convenu. L’argument est fallacieux : la force obligatoire du contrat et, par voie de conséquence l’exécution intégrale des obligations qui en résultent, n’a de sens que si le contrat n’est pas remis en cause. En l’espèce, un paiement intégral était prévu même au cas où le maître de l’ouvrage renonçait à son projet après la conclusion du contrat. Cette possibilité pour l’une des parties de renoncer au contrat n’est autre qu’une faculté contractuelle de dédit. La faculté de se dédire peut avoir un prix fixé conventionnellement. Or, en ce domaine, le juge n’a pas le pouvoir de modifier l’indemnité convenue, comme c’est le cas pour une clause pénale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042255\">Cass. 1re civ. 6 mars 2001, n° 98-20431 : Bull. civ. I, n° 56</a>. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000023462080&amp;fastReqId=1076658663&amp;fastPos=1\">Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16863 : Bull. civ., IV, n° 4</a>). On comprend dès lors que, si la SCI n’entendait pas forcément échapper à tout paiement dans la mesure où il apparaît, dans le pourvoi annexé à l’arrêt, que 55 % des travaux étaient déjà réalisés, elle n’aurait pu espérer aucune réduction judiciaire du montant à verser. Le seul moyen d’obtenir une révision du prix à payer était d’obtenir l’annulation préalable de la clause de dédit. Le domaine des clauses abusives était une voie permettant d’atteindre ce but.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du caractère abusif est facilitée lorsque la clause relève de la liste noire des clauses interdites car présumées abusives de manière irréfragable, soit de la liste grise des clauses simplement présumée abusives prévues respectivement aux articles R. 132-1 et R. 132-2, devenus <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DE9F02BD3A88ACA9E32CE50C470EA18F.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032807194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20160701\">les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation</a>. Les clauses interdites de l’article R. 212-1 ne sont ici d’aucun secours. En revanche, le 2° de l’article R. 212-2 mentionne une clause proche de la clause litigieuse qui est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Cet alinéa vise les clauses qui ont pour objet ou effet « <em>d’autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur [ou le non-professionnel] de percevoir une indemnité d\'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d\'arrhes au sens de l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221227&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 214-1</em></a><em>, si c\'est le professionnel qui renonce</em> ». En l’espèce, il existait une clause de dédit permettant au professionnel de conserver non seulement l’acompte versé mais en plus d’exiger le paiement intégral de sa prestation si le non-professionnel renonçait à l’exécution du contrat. Cette clause est présumée abusive si le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoit pas en retour le versement d’une somme équivalente par le professionnel dans le cas où c’est l’architecte qui renonce au contrat. Il est vraisemblable que le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoyait pas une telle clause réciproque, ce que le juge aurait dû constater pour qualifier d’abusive la clause litigieuse en application de la disposition réglementaire (<em>CA Pau, 1<sup>re</sup> ch.., 21 juin 2000, n° 96/003084 : JurisData n° 2000-122434</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela dit, le juge peut déclarer abusive une clause même si elle n’est pas visée par un texte réglementaire à condition que celle-ci réponde aux conditions générales de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’elle a pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties aux contrats. En l’occurrence, ce qui est sanctionné c’est l’avantage excessif accordé au professionnel de s’assurer le paiement intégral de ses honoraires lorsque le maître de l’ouvrage renonce au projet, même si pour ce dernier ce paiement ne correspond à aucune contrepartie réelle. De la sorte, c’est un déséquilibre économique qui est sanctionné par l’annulation de la clause. Or l’appréciation du caractère abusif doit être menée par rapport à un déséquilibre juridique et non pas économique (J. Julien, <em>Droit de la consommation</em> : LGDJ, Précis Domat, 3<sup>e</sup> éd. 2019, n° 225).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu’elle avait admis le caractère abusif de la clause, la Cour de cassation n’avait plus à se prononcer sur les conséquences de cette qualification, lesquelles ne faisaient pas l’objet du pourvoi. Il convient néanmoins de les évoquer sommairement. Ayant retenu le caractère abusif de la clause, la Cour d’appel l’a annulée. Même si la loi répute cette clause non écrite, les effets de l’annulation partielle prononcée par la Cour d’appel étaient les mêmes. L’annulation de la clause a permis alors à la Cour d’appel de déterminer le montant de la rémunération due à l’architecte à proportion des travaux réalisés. Par le biais de l’annulation de la clause litigieuse, le juge a ainsi retrouvé la possibilité de réduire le montant des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité est expressément prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443583&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=18040317\">l’article 1794 du Code civil</a> au sujet des marchés à forfait. Le maître de l’ouvrage peut résilier unilatéralement ce marché sous réserve d’indemniser « <em>l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu\'il aurait pu gagner dans cette entreprise</em>. ». En l’occurrence, on ignore s’il s’agissait véritablement d’un marché à forfait. Si tel était le cas, cette disposition aurait permis à l’architecte d’être indemnisé de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise, c’est-à-dire de l’intégralité de ses honoraires. D’ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà censuré une Cour d’appel qui avait uniquement indemnisé la perte de chance de percevoir des honoraires et limité l’indemnité à environ 10 % de ces honoraires alors qu’elle aurait dû rechercher le gain qu\'aurait procuré le marché s\'il avait été exécuté jusqu\'à son terme (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025531393\">Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13266</a>). À suivre cette décision, il n’y aurait guère d’excès à stipuler une indemnité de résiliation unilatérale équivalant aux honoraires dus si le contrat est pleinement exécuté. Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu en 2013 ne faisait qu’exploiter cette possibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu en 2019 vient ainsi marquer un coup d’arrêt. Le prix du dédit ne peut pas équivaloir au montant intégral des honoraires. L’arrêt admet implicitement que la clause doit être proportionnée à l’état des travaux réalisés. La leçon de cette décision dépasse le seul cadre du droit de la consommation. En effet, la même qualification peut être retenue dans un contrat d’adhésion passé entre professionnels qui n’est pas soumis à l’article L. 212-1 du code de la consommation, mais relève du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et modifié par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. La clause stipulant le prix du dédit est généralement déterminée par avance par le maître d’œuvre et n’est pas négociable. Créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, elle est réputée non écrite. Il appartient alors au juge de fixer l’indemnité en application de l’article 1794 du Code civil.</p>', 'LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES CLAUSES ABUSIVES, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3459-revision-v1', '', '', '2019-11-28 15:39:54', '2019-11-28 14:39:54', '', 3459, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3459-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3460, 1, '2019-11-28 14:51:22', '2019-11-28 13:51:22', '<h4><strong>Philippe SCHULTZ</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – HDR</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<strong>\r\n</strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par un arrêt du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation </strong>(<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>)<strong> a rendu une décision éclairante quant à la notion de non-professionnel au sens du droit de la consommation. Elle se prononce aussi sur le caractère abusif d’une clause de dédit obligeant le maître de l’ouvrage à payer l’intégralité de ses honoraires au maître d’œuvre. Cette décision est destinée à une large publication (FS-P+B+I ).</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> Mots clés :</strong> SCI – non-professionnel – professionnel de l’immobilier – professionnel de la construction - clause abusive – clause de paiement des honoraires – nullité – clause réputée non-écrite – contrat d’entreprise – architecte</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em> </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour se repérer</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un contrat en date du 23 septembre 2013, une société civile immobilière (SCI) confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète concernant la construction d’un bâtiment à usage professionnel. Le contrat prévoit qu’en cas d’abandon du projet, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des honoraires devraient être payée au maître d’œuvre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À la suite de l’abandon de son projet par la SCI, celle-ci est assignée par l’architecte qui lui réclame l’intégralité de la somme correspondant aux honoraires prévus au contrat.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Dijon annule la clause du contrat de maîtrise d’œuvre après l’avoir déclarée abusive et rejette la demande de paiement intégral pour condamner la SCI à un versement limité des honoraires correspondant à 55 % de la somme prévue, déduction faite de l’acompte versé, et correspondant à la proportion des travaux réalisés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’architecte forme alors un pourvoi dans lequel il conteste, d’une part, la qualité de non-professionnel de la SCI et, d’autre part, le caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Son pourvoi est rejeté par un arrêt de la 3<sup>e</sup> chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 au motif que si la SCI relève de la qualification de non-professionnel au sens de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000032238473&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=20160630\">l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation</a>. Quant à la clause litigieuse, elle présente bien un caractère abusif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller à l’essentiel</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si une SCI ayant pour objet social l\'investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d\'immeubles dont elle a fait l\'acquisition est un professionnel de l\'immobilier, cette constatation ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l\'occasion du contrat de maîtrise d\'œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction fait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière Par conséquent, la SCI intervient au contrat litigieux en qualité de non professionnel de sorte qu’elle peut se prévaloir des dispositions de l\'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l\'ordonnance du 14 mars 2016, relatives aux clauses abusives.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Constitue une clause abusive, la clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que soit le volume des travaux qu\'il a effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il peut mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pour aller plus loin</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès l’adoption de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l\'information des consommateurs de produits et de services, son <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006504511&amp;cidTexte=JORFTEXT000000518102&amp;dateTexte=19780111\">article 35</a> réputant non écrites les clauses abusives appliquait cette législation dérogatoire non seulement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais encore entre un professionnel et un non-professionnel. L’introduction de l’article 35 dans le Code de la consommation sous l’article L. 132-1 a maintenu ce domaine d’application.  D’autres dispositions du Code de la consommation font aussi référence au non-professionnel (par exemple, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000028747971&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l’ancien article L. 136-1 du Code de la consommation</a> au sujet de la reconduction des contrats ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03BEF0799757232CBAE5E20200D7ED66.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000006292187&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20151123\">l\'ancien article L. 133-2 du Code de la consommation</a> relatif à l’interprétation du contrat). Toutefois, pendant près de trois décennies, la notion n’était pas légalement définie. La construction de la notion a tout ce temps été l’œuvre de la jurisprudence qui devait quasi-exclusivement se prononcer sur l’application des articles L. 132-1 et L. 136-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">À l’occasion de la recodification du Code de la consommation en 2016, le législateur a enfin pris le soin d’introduire dans le Code de la consommation une définition du non-professionnel. La notion de non-professionnel a été dans un premier temps définie comme « <em>toute personne morale qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</em> ». La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 portant ratification de l’ordonnance précitée n’a pas maintenu cette rédaction : désormais, le non-professionnel est défini comme « <em>toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière définition n’éclaire pas vraiment le concept tant elle est pléonastique. La seule certitude qu’elle apporte est qu’un non-professionnel, contrairement au consommateur, est nécessairement une personne morale. En revanche, à supposer qu’une personne morale puisse exercer une profession, il ne ressort pas clairement de ce texte en quoi une personne morale n’agit pas à des fins professionnelles. Pour certains juges du fond, une association qui agit dans le cadre de son objet agit forcément à des fins professionnels (CA Paris, Pôle 5, 10e ch., 19 juillet 2019, n° 18/08051 : JurisData n° 2019-012891 ; <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2019 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000039389105&amp;fastReqId=718305599&amp;fastPos=4\">n° 18-23259</a>), destiné à publication large, vient utilement éclairer la qualification de non-professionnel et lever les craintes qui pouvaient être émises à la lecture de l’arrêt précité du 19 juillet 2019 (I). Par-delà cette qualification relative à la personne, l’arrêt se prononce sur la clause garantissant un paiement intégral au maître d’œuvre en cas de renonciation du maître de l’ouvrage, laquelle peut apparaître comme des clauses de style dans des contrats de maîtrise d’œuvre (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">I. La qualité de non-professionnel de la SCI</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En l’occurrence, le contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu en 2013 si bien qu’il était soumis à l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation à la condition que le contrat fût conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. En l’espèce, la SCI a confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage professionnel. La qualité de professionnel de l’architecte n’était évidemment pas contestée. Le litige portait sur le fait de savoir si la SCI pouvait se voir reconnaître la qualité de non-professionnel pour bénéficier des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour d’appel de Dijon lui avait reconnu pareille qualité en se référant notamment à la définition actuelle du non-professionnel donnée par l’article liminaire du Code de la consommation. En réalité, même si elle considère la SCI comme un professionnel de l’immobilier, elle lui dénie surtout la qualité de non-professionnel de la construction au motif que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu\'à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour contester cette décision, l’auteur du pourvoi faisait valoir dans les deux premières branches de son unique moyen que toute personne morale qui agit à des fins professionnelles est un professionnel. La qualification de professionnel dépendant exclusivement de la finalité poursuivie, indépendamment de ses propres compétences, une SCI dont l’objet social est l’investissement et la gestion immobiliers agirait nécessairement à des fins professionnelles lorsqu’elle conclut un contrat tendant à construire un bâtiment destiné à la location. Et d’en conclure que la juridiction dijonnaise a violé les dispositions de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA5998D5D74D5C581AB8797A8F0519BD.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032227360&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">l’article liminaire du Code de la consommation</a> avec <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227004&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20191124\">les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code</a>  les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même Code. On peut immédiatement noter que les deux derniers visés au pourvoi étaient inapplicables puisque le contrat était conclu avant leur entrée en vigueur. Mais cette erreur formelle ne soulève pas de difficulté majeure puisque ces dispositions reprennent en substance le contenu de l’ancien article L. 132-1 applicable en la cause. L’erreur matérielle a d’ailleurs été rétablie dans la motivation de la Cour de cassation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette dernière rejette cette partie du moyen en reprenant pour l’essentiel la motivation de la Cour d’appel de Dijon et approuve la qualification retenue. La SCI a, en l’espèce, pour objet statutaire d’investir et de gérer des biens immobiliers, et notamment de mettre en location les immeubles qu’elle a acquis. À ce titre, il faut lui reconnaître la qualité de professionnel de l’immobilier. Ce constat est cependant insuffisant pour en conclure que la SCI est un professionnel de la construction. Le domaine de la construction fait appel à des connaissances et des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière. Or, eu égard à la nature du contrat litigieux, seule la qualité de professionnel de la construction aurait permis de considérer que la SCI est intervenue à des fins professionnelles. N’ayant pas agi à de telles fins, la SCI peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives prévues par le Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept retenue par la Cour de cassation mérite une approbation quasi-totale. La solution n’était pas vraiment nouvelle. La troisième chambre civile avait déjà jugé en février 2016 que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l\'immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’une cour d\'appel pouvait retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l\'article L. 132-1 du code de la consommation (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000031988799&amp;fastReqId=1069600249&amp;fastPos=3\">Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29347 : Bull. civ., III, n° 23</a>). Toutefois au moment où cette décision a été rendue, aucune définition légale du non-professionnel n’était parue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt du 7 novembre 2019 confirme ainsi l’analyse faite antérieurement au sujet des sociétés civiles immobilières, cette fois-ci, en connaissance de la définition légale du non-professionnel, même si, en théorie, cette définition ne saurait s’appliquer rétroactivement. Mais, surtout, cet arrêt guide l’interprète sur la manière de saisir le concept de non-professionnel.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">On a déjà pu critiquer dans le J.A.C. (<a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/lassociation-sportive-et-les-clauses-abusives-ph-schultz/\">Ph. Schultz, <em>L\'association sportive et les clauses abusives</em> : JAC 2019, n° 189</a>) une interprétation faite par une décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juillet 2019 qui conduisait à considérer, au sujet d’une association sportive, qu’une personne morale agissant dans le cadre de son objet statutaire agissait forcément à des fins professionnelles (<em>L’association sportives et les clauses abusives : préc.)</em>. Une telle analyse conduirait à dénier à toute personne morale qui ne peuvent agir que dans les limites leur objet statutaire la qualité de non-professionnel. En somme, le non-professionnel deviendrait l’Arlésienne du droit de la consommation !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La leçon de l’arrêt du 7 novembre 2019 est double. En premier lieu, la qualité de professionnel ou de non-professionnel d’une personne morale est variable suivant la nature du contrat conclu. Une SCI qui a pour objet l’investissement et la gestion de biens immobiliers est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat de bail. Peut-être l’est-elle aussi lorsqu’elle investit dans un immeuble existant en vue de le louer ? En revanche, le contrat portant sur un immeuble à construire relève du domaine de la construction et nécessite des compétences particulières que ne possède pas celui-ci qui est un professionnel d’un autre domaine.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En second lieu, bien que l’article liminaire du Code la consommation définisse le professionnel par rapport à la finalité de son action, l’analyse de la qualité de professionnel par rapport à un contrat donné est ici exclusivement menée en tenant compte des connaissances et compétences objectives attendues à raison de la nature ou l’objet du contrat. Cette analyse tranche singulièrement avec la jurisprudence qui, avant l’adoption d’une définition légale du non-professionnel, refusait de reconnaître cette qualité à une personne physique au motif qu’un contrat de prestation de service avait un rapport direct avec son activité professionnelle, même si cette personne n’avait aucune compétence particulière eu égard à l’objet du contrat. Ainsi, a été refusé le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation à un agriculteur au sujet d’un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise au motif que ce contrat avait un rapport direct avec son activité (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000029194154&amp;fastReqId=1201528327&amp;fastPos=1\">Cass., 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16312 : Bull. civ., I, n° 121</a>). Or si l’agriculteur a fait appel à une association de gestion agréée pour assurer la gestion et la comptabilité de son entreprise, cette externalisation peut vraisemblablement s’expliquer par un défaut de compétence technique de l’agriculteur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’appréhension du concept de non-professionnel par rapport aux compétences plutôt qu’à la finalité de l’action est utile et mérite d’être approuvée. Elle permet de donner corps en pratique à ce concept désormais limité aux seules personnes morales. Comme cela a été évoqué ci-dessus, l’analyse finaliste risquait de qualifier nécessairement de professionnel toutes les personnes morales lesquelles ne peuvent agir qu’aux fins de réalisation de leur objet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approbation doit toutefois être nuancée en ce qu’elle ne concerne que les personnes morales. Si un entrepreneur individuel, qui a pour activité la gestion immobilière, conclut un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel, comme c’était le cas en l’espèce, il est peu probable que le juge lui reconnaisse la qualité de consommateur afin de se prévaloir de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Le consommateur étant défini comme une personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, on peut penser que le juge aurait retenu que le contrat était en rapport direct avec son activité économique pour lui dénier la qualité de consommateur.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance en l’espèce de la qualité de non-professionnel à la SCI lui permet alors de se prévaloir du caractère abusif de la clause de paiement intégral des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">II. Le caractère abusif de la clause de dédit</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause litigieuse prévoyait que « <em>même en cas d\'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d\'œuvre</em> ». L’auteur du pourvoi prétendait, dans la troisième branche de son moyen, que cette clause ne pouvait pas être abusive puisqu’elle ne tendait qu’à rappeler le caractère obligatoire d’un contrat. C’est pourquoi, la Cour d’appel aurait violé l\'article L. 212-1 du Code de la consommation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Reprenant la motivation de la Cour d’appel de Dijon, le Cour de cassation rejette aussi cette branche du pourvoi. La clause ayant pour conséquence de garantir au maître d\'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu\'il aurait effectivement réalisés, sans qu\'il n\'en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l\'ouvrage, qui, s\'il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d\'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s\'était poursuivi jusqu\'à son terme constitue une clause abusive.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approche ne donne pas pleinement satisfaction quant à la méthode. Au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, applicable en la cause, comme de l’article L. 212-1, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Toutefois, le troisième alinéa de ces dispositions comporte une exception : « <em>l\'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l\'objet principal du contrat ni sur l\'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible</em> » (C. conso., art. L. 132-1, al. 3. – art. L. 212-1, al. 3). Or considérer qu’une clause est abusive parce que le prix à payer sera le même quel que soit le volume des travaux réalisés ne revient-il pas à apprécier l’adéquation du prix au service offert ? Cette appréciation est possible si la clause est obscure. Or la clause reproduite dans l’arrêt était claire et compréhensible, caractères qui n’ont pas été contestés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En réalité, le prix dont il est question ici n’est plus vraiment celui de la prestation elle-même. Les juges se sont prononcés en faveur du caractère abusif de la clause litigieuse sans chercher à la qualifier par rapport à son objet. L’auteur du pourvoi laissait entendre que cette clause ne faisait que rappeler la force obligatoire du contrat. Le maître d’œuvre doit exécuter la prestation prévue au contrat et le maître d’ouvrage payer le prix convenu. L’argument est fallacieux : la force obligatoire du contrat et, par voie de conséquence l’exécution intégrale des obligations qui en résultent, n’a de sens que si le contrat n’est pas remis en cause. En l’espèce, un paiement intégral était prévu même au cas où le maître de l’ouvrage renonçait à son projet après la conclusion du contrat. Cette possibilité pour l’une des parties de renoncer au contrat n’est autre qu’une faculté contractuelle de dédit. La faculté de se dédire peut avoir un prix fixé conventionnellement. Or, en ce domaine, le juge n’a pas le pouvoir de modifier l’indemnité convenue, comme c’est le cas pour une clause pénale (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042255\">Cass. 1re civ. 6 mars 2001, n° 98-20431 : Bull. civ. I, n° 56</a>. – <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000023462080&amp;fastReqId=1076658663&amp;fastPos=1\">Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16863 : Bull. civ., IV, n° 4</a>). On comprend dès lors que, si la SCI n’entendait pas forcément échapper à tout paiement dans la mesure où il apparaît, dans le pourvoi annexé à l’arrêt, que 55 % des travaux étaient déjà réalisés, elle n’aurait pu espérer aucune réduction judiciaire du montant à verser. Le seul moyen d’obtenir une révision du prix à payer était d’obtenir l’annulation préalable de la clause de dédit. Le domaine des clauses abusives était une voie permettant d’atteindre ce but.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La reconnaissance du caractère abusif est facilitée lorsque la clause relève de la liste noire des clauses interdites car présumées abusives de manière irréfragable, soit de la liste grise des clauses simplement présumée abusives prévues respectivement aux articles R. 132-1 et R. 132-2, devenus <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DE9F02BD3A88ACA9E32CE50C470EA18F.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032807194&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20160701\">les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation</a>. Les clauses interdites de l’article R. 212-1 ne sont ici d’aucun secours. En revanche, le 2° de l’article R. 212-2 mentionne une clause proche de la clause litigieuse qui est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Cet alinéa vise les clauses qui ont pour objet ou effet « <em>d’autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur [ou le non-professionnel] de percevoir une indemnité d\'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d\'arrhes au sens de l\'article </em><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221227&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>L. 214-1</em></a><em>, si c\'est le professionnel qui renonce</em> ». En l’espèce, il existait une clause de dédit permettant au professionnel de conserver non seulement l’acompte versé mais en plus d’exiger le paiement intégral de sa prestation si le non-professionnel renonçait à l’exécution du contrat. Cette clause est présumée abusive si le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoit pas en retour le versement d’une somme équivalente par le professionnel dans le cas où c’est l’architecte qui renonce au contrat. Il est vraisemblable que le contrat de maîtrise d’œuvre ne prévoyait pas une telle clause réciproque, ce que le juge aurait dû constater pour qualifier d’abusive la clause litigieuse en application de la disposition réglementaire (<em>CA Pau, 1<sup>re</sup> ch.., 21 juin 2000, n° 96/003084 : JurisData n° 2000-122434</em>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela dit, le juge peut déclarer abusive une clause même si elle n’est pas visée par un texte réglementaire à condition que celle-ci réponde aux conditions générales de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’elle a pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties aux contrats. En l’occurrence, ce qui est sanctionné c’est l’avantage excessif accordé au professionnel de s’assurer le paiement intégral de ses honoraires lorsque le maître de l’ouvrage renonce au projet, même si pour ce dernier ce paiement ne correspond à aucune contrepartie réelle. De la sorte, c’est un déséquilibre économique qui est sanctionné par l’annulation de la clause. Or l’appréciation du caractère abusif doit être menée par rapport à un déséquilibre juridique et non pas économique (J. Julien, <em>Droit de la consommation</em> : LGDJ, Précis Domat, 3<sup>e</sup> éd. 2019, n° 225).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors qu’elle avait admis le caractère abusif de la clause, la Cour de cassation n’avait plus à se prononcer sur les conséquences de cette qualification, lesquelles ne faisaient pas l’objet du pourvoi. Il convient néanmoins de les évoquer sommairement. Ayant retenu le caractère abusif de la clause, la Cour d’appel l’a annulée. Même si la loi répute cette clause non écrite, les effets de l’annulation partielle prononcée par la Cour d’appel étaient les mêmes. L’annulation de la clause a permis alors à la Cour d’appel de déterminer le montant de la rémunération due à l’architecte à proportion des travaux réalisés. Par le biais de l’annulation de la clause litigieuse, le juge a ainsi retrouvé la possibilité de réduire le montant des honoraires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilité est expressément prévue par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443583&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=18040317\">l’article 1794 du Code civil</a> au sujet des marchés à forfait. Le maître de l’ouvrage peut résilier unilatéralement ce marché sous réserve d’indemniser « <em>l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu\'il aurait pu gagner dans cette entreprise</em>. ». En l’occurrence, on ignore s’il s’agissait véritablement d’un marché à forfait. Si tel était le cas, cette disposition aurait permis à l’architecte d’être indemnisé de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise, c’est-à-dire de l’intégralité de ses honoraires. D’ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà censuré une Cour d’appel qui avait uniquement indemnisé la perte de chance de percevoir des honoraires et limité l’indemnité à environ 10 % de ces honoraires alors qu’elle aurait dû rechercher le gain qu\'aurait procuré le marché s\'il avait été exécuté jusqu\'à son terme (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025531393\">Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13266</a>). À suivre cette décision, il n’y aurait guère d’excès à stipuler une indemnité de résiliation unilatérale équivalant aux honoraires dus si le contrat est pleinement exécuté. Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu en 2013 ne faisait qu’exploiter cette possibilité.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’arrêt rendu en 2019 vient ainsi marquer un coup d’arrêt. Le prix du dédit ne peut pas équivaloir au montant intégral des honoraires. L’arrêt admet implicitement que la clause doit être proportionnée à l’état des travaux réalisés. La leçon de cette décision dépasse le seul cadre du droit de la consommation. En effet, la même qualification peut être retenue dans un contrat d’adhésion passé entre professionnels qui n’est pas soumis à l’article L. 212-1 du code de la consommation, mais relève du nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">article 1171 du Code civil</a> issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et modifié par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. La clause stipulant le prix du dédit est généralement déterminée par avance par le maître d’œuvre et n’est pas négociable. Créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, elle est réputée non écrite. Il appartient alors au juge de fixer l’indemnité en application de l’article 1794 du Code civil.</p>', 'LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES CLAUSES ABUSIVES, Ph. Schultz', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3459-revision-v1', '', '', '2019-11-28 14:51:22', '2019-11-28 13:51:22', '', 3459, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3459-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3461, 1, '2019-11-28 15:39:13', '2019-11-28 14:39:13', '<h4>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réflexions à propos du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 28 août 2019, 16ème chambre correctionnelle A BIS, n° minute : 021/2019, n° parquet : 10245045150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors du colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs qui s’est tenu le 4 octobre dernier au TGI de Paris, Pierre-Etienne Denis, président de la FENVAC, regrettait la remise en cause de l’article 2-15 du code de procédure pénale dans cette affaire (Cf. compte-rendu <em>JAC</em> n° 190, oct. 2019 ; <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 22). L’intérêt majeur de cette décision est le refus d’application de cette disposition via la non reconnaissance de la qualification d’accident collectif à l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 22 août 2009 dont le tribunal de Nanterre eut à connaître avait été médiatisé : outre le fait qu’il se soit déroulé en Californie lors d’un voyage organisé, le jeune âge des victimes ne pouvait que sensibiliser l’opinion publique. La société française « Cousins d’Amérique », devenue depuis « Cousins », bien connue pour organiser des séjours de vacances pour enfants, adolescents et jeunes adultes proposait cette « conquête de l’Ouest Américain » itinérante pour adolescents encadrés par trois animateurs. Au programme figurait notamment un transport par vans à travers les États-Unis, en l’espèce trois vans pour vingt jeunes. Conduit par une des animatrices du séjour, Nassira S., un de ces vans, d’une capacité de douze personnes avec à bord six adolescents, quittait soudainement la route avant de faire des tonneaux sur le bas-côté. Trois des passagers ont été éjectés, dont Léa et Orane, lesquelles décédèrent peu de temps après l’accident. Outre deux décès, l’accident a occasionné des blessures à quatre passagers et à la conductrice-animatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du rapport de police américaine que la conductrice s’était endormie au volant alors qu’elle roulait à 100 km/h, également qu’un seul des passagers avait bouclé sa ceinture. Il apparaît encore que son permis de conduire n’était pas valide pour conduire le van. De manière générale, les animateurs-conducteurs étaient sujets à une grande fatigue car ils avaient des difficultés à trouver le repos en raison notamment de tâches multiples à accomplir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la conductrice, Nassira S. prévenue des chefs d’homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur, la prévention vise également Cédric J., gérant et représentant légal au moment des faits de la société « Cousins d’Amérique » ainsi que cette dernière, à la fois des chefs de pratique commerciale trompeuse et de ceux d’homicides et blessures involontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence des juridictions françaises pour un accident ayant eu lieu aux États-Unis se justifie par le constat, lors de l’information, de manquements susceptibles d’avoir été commis dans l’organisation du voyage au siège même de la société à Bagneux, donc sur le territoire national (art. 113-2 CP). Précisons que parmi la vingtaine de parties civiles, personnes physiques, certaines avaient déjà été indemnisées au cours d’une procédure engagée aux États-Unis, leur constitution de partie civile s’effectuant dès lors uniquement au soutien de l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des infractions non intentionnelles, l’analyse du tribunal est classique et minutieuse (I), la surprise vient davantage de son approche de l’accident collectif lors du prononcé des intérêts civils (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les condamnations pour infractions non-intentionnelles</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>1°) La condamnation de la conductrice, une des animatrices du séjour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivie pour délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires par conducteur, Nassira S. ne pouvait guère échapper à la condamnation au regard des circonstances de l’accident. Il ressort en effet des procès-verbaux de la police californienne que le van est sorti de la chaussée sur sa droite, puis que la conductrice a braqué à gauche ce qui a eu pour effet que les roues du van ont dérapé et que le véhicule a ensuite traversé les deux voies de trafic jusqu’au bas-côté où il a fait plusieurs tonneaux pour terminer sa course sur le toit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévenue soutient que cette perte de contrôle est due à la présence d’un objet sur la chaussée, mais, s’il y avait bien des débris sur la chaussée après l’accident, les conducteurs des autres vans n’ayant aperçu aucun débris lors de leur passage, le tribunal en déduit que les débris relevés provenaient du van accidenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la police américaine, l’accident trouve sa cause dans l’endormissement de la conductrice. Cette analyse est étayée par les nombreux témoignages de personnes, notamment des passagers du van, ayant entendu Nassira S. déclarer qu’elle s’était endormie au volant. La sortie de route liée à l’assoupissement de la conductrice du van a été aggravée par la réaction de celle-ci ayant consisté à braquer violemment, ce qui a entraîné la perte totale de son contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes de conduite étant en lien causal direct avec les deux décès et les blessures infligées à d’autres occupants du véhicule, la culpabilité de l’animatrice est établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que Nassira S. est un auteur direct, au sens de l’article 121-3 du code pénal, le tribunal n’a pas à apprécier le degré de la faute, puisqu’une faute simple d’imprudence suffit pour entrer en condamnation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal ne s’arrête pas là et souligne le défaut de vigilance de la prévenue, tant comme conductrice que comme animatrice, quant au non port de ceinture de sécurité de cinq des six passagers du van, dont quatre ont été éjectés, dont les deux jeunes filles décédées. Cette faute est également à l’origine des aggravations des blessures des occupants éjectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette faute simple ne saurait, selon le tribunal, engager la responsabilité pénale de la conductrice dès lors que le lien de causalité n’est qu’indirect. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3, les personnes physiques, auteurs indirects, ne sont responsables pénalement que « <em>s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer</em> ». L’article R.412-1 du Code de la route dispose qu’« <em>en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé</em> ».  Le non-respect de cette obligation constitue une infraction du 4ème classe, l’amende devant être payée par le conducteur au lieu et place des passagers mineurs non attachés. La faute de la conductrice n’est-elle que simple, comme l’estime le tribunal, ou bien l’article R.412-1 aurait-il pu être considéré comme instituant une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ce qui permettait d’entrer aussi en condamnation de ce chef ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ne s’engage pas dans cette voie mais tient compte du non-port de ceinture des passagers, faute imputable à la conductrice, pour contextualiser les fautes de conduite et « <em>déterminer la sanction la plus adaptée</em>». Cette sanction consiste en une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, et à titre de peines complémentaires, la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans ainsi que l’interdiction définitive d’exercer l’activité d’animatrice de colonies de vacances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’endormissement, cause principale de l’accident, est dû à la fatigue engendrée par les conditions particulièrement éprouvantes du voyage ce qui amène le tribunal à rechercher la responsabilité pénale de la société organisatrice du voyage et du chef de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les condamnations du chef d’entreprise et de la société « Cousins ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En recherchant à la fois les fautes pénales du représentant de la personne morale et de cette dernière, le tribunal applique sans aucune ambiguïté les dispositions du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal aux termes duquel les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.  L’exigence de la faute d’un organe ou d’un représentant de la personne morale fait débat depuis des années, principalement en ce qui concerne les infractions non-intentionnelles et sur ce point la jurisprudence est hésitante (Cf. Y Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d’artifices », <em>AJ pénal</em> déc. 2018, 546).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal semble adopter une interprétation large de cet alinéa puisqu’il inclut les agissements des préposés de la personne morale (Cf. J. Lasserre Capdeville, « La notion d’organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ pénal </em>déc. 2018, 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale de la société est engagée pour faute simple alors que celle de Monsieur Cédric J., son représentant légal, personne physique et auteur indirect, exige la démonstration, soit de la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (art. 121-3 CP al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute caractérisée, le tribunal correctionnel de Nanterre énonce à juste titre qu’« <em>il est constant que le faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal peut être unique ou plurielle, et peut résulter d’une série de manquements agrégés entre eux qui forment une faute caractérisée</em> ». En effet, les « poussières de fautes » que la loi du 10 juillet 2000 avait semblé éradiquer sont réapparues en jurisprudence dès 2003 suite à l’avalanche meurtrière de Montroc (Trib. corr. Bonneville, 17 juil. 2003 ; <em>LPA</em> 11 mai 2005, 13, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). En l’espèce, le tribunal égrène les fautes commises à la fois lors de l’organisation du voyage et lors de son déroulement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère que le voyage était insuffisamment préparé puisque les hébergements n’étaient pas tous réservés à l’avance et que plusieurs étapes restaient à construire. La directrice nouvellement engagée a été amenée à prendre des décisions en urgence sans l’assistance de la société. Le budget ainsi que le matériel prévus étaient insuffisants au point qu’il est arrivé que Nassira S. soit contrainte de dormir à même le sol à l’entrée d’une tente. Le matériel de communication entre les vans était inopérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accumulation de la fatigue des jeunes et des animateurs a débuté dès la seconde nuit passée en partie sur la route après un voyage en avion de 11 heures, le décalage horaire ne facilitant pas les choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La veille de l’accident, le groupe avait improvisé un bivouac sur une aire d’autoroute, le sommeil étant en outre perturbé par l’arrosage des pelouses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces conditions très éloignées du rêve californien s’ajoutaient, pour les animateurs, la difficulté de faire face à des activités multiples. Au-delà, les animateurs ne bénéficiaient pas de la journée de repos hebdomadaire obligatoire dans les contrats d’engagement éducatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le tribunal, « <em>il ressort que la fatigue de la conductrice qui a occasionné l’accident est liée indirectement, mais de façon certaine, à l’accumulation des fautes commises dans l’organisation de ce voyage, avec une directrice impréparée et non soutenue par la société COUSINS qui l’avait recrutée à la hâte</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tentative de Monsieur J. de décliner sa responsabilité en alléguant une délégation de pouvoirs à la directrice échoue dès lors que cette dernière ne bénéficiait pas des moyens matériels et humains pour agir que doit posséder tout délégataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes relevées sont imputables à Monsieur J., leur cumul s’analyse en une faute caractérisée en lien certain avec l’accident. Son choix de maintenir le voyage malgré le désistement d’une directrice en recrutant dans l’urgence une directrice de remplacement ainsi que l’absence d’attention aux règles de repos hebdomadaire obligatoire des animateurs démontrent que la sécurité des jeunes clients n’était pas pour lui une priorité. Il est condamné à une peine d’un an de prison avec sursis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des fautes d’imprudences commises ainsi que les manquements sont imputables également à la personne morale condamnée au paiement d’une amende de 150 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ajoutons que le chef d’entreprise et la société sont également condamnés pour délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 131-2 et s. C. conso.), le premier à une amende de 1500 euros, la seconde à une amende de 5000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le raisonnement suivi par le tribunal quant aux condamnations pour homicides et blessures involontaires doit être approuvé, son approche de la notion d’accident collectif peut, elle, prêter à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La définition de l’accident collectif à l’occasion du prononcé des intérêts civils</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position du tribunal quant à la notion d’accident collectif suscite quelques interrogations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Le refus de la reconnaissance d’un accident collectif</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des parties civiles, personnes physiques, qui demandent à être indemnisées lors de la procédure devant le tribunal correctionnel de Nanterre, chacune sollicite des indemnités au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif qu’elles soient victimes directes ou indirectes. La nature de ce préjudice n’est nullement précisée, il est simplement permis de supposer qu’il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les victimes directes, le tribunal distingue les passagers du car accidenté des occupants des deux autres vans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux victimes sollicitent 50 000 euros chacune au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif ainsi que 10 000 euros de provision chacune à valoir sur l’indemnisation définitive outre le renvoi sur intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans répondre précisément à leur demande d’indemnité au titre de ce préjudice spécifique, le tribunal estime que « <em>les parties civiles qui étaient dans le van accidenté ont subi des blessures physiques et un traumatisme certain. La conscience d’une mort imminente et l’angoisse existentielle y afférent, le fait d’attendre l’arrivée des secours dans un contexte dramatique et les souffrances physiques liées aux blessures subies constituent un préjudice personnel ouvrant droit à indemnisation </em>». Ainsi, le tribunal reconnaît bien à la fois l’angoisse d’une mort imminente et le préjudice né de l’attente de l’arrivée des secours dans un contexte dramatique, ce qui n’est pas sans rappeler des préjudices spécifiques aux accidents collectifs ( Cf. not. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations », Médecine et Droit, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1, https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf  ; B. Deparis, « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 », <em>Gaz. Pal. </em>22 mars 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du seul passager porteur de la ceinture de sécurité, un jeune homme âgé de 15 ans lors des faits, qui s’était retrouvé coincé sous le van, le tribunal constate que le traumatisme est encore très actuel et lui accorde 20 000 euros en réparation du préjudice subi. Pour une jeune fille éjectée du véhicule et sérieusement blessée, le tribunal énonce que « <em>le fait d’apercevoir les corps inanimés de ses camarades avant l’arrivée des autres vans et la longue attente dans un milieu particulièrement hostile ont nécessairement causé un traumatisme important </em>», la somme de 15 000 euros lui est attribuée. Ici encore, le raisonnement du tribunal n’est pas en contradiction avec celui qui se tient dans l’hypothèse d’un accident qualifié de collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à propos des demandes des passagers des autres vans, sollicitant également 50 000 euros au titre du préjudice spécifique aux accidents collectifs que la juridiction énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <strong><em>Non définie par les textes législatifs, la notion d’accident collectif se caractérise par ses circonstances, notamment liées à la soudaineté et à l’imprévisibilité de l’évènement, et par conséquent quant au nombre particulièrement important de victimes et à l’ampleur des dommages causés nécessitant la mise en oeuvre de moyens importants et de mesures spécifiques. </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>En l’espèce, il ne s’agit pas d’un accident collectif mais d’un accident de la circulation touchant un groupe</em></strong> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le tribunal reconnaît que les jeunes occupants des autres vans avaient tissés des liens d’affection et d’amitiés étroits avec les jeunes accidentés et leur reconnaît la qualité de victimes par ricochet. Il souligne que deux des occupants des autres vans ont tenté de porter secours à leurs camarades, les soutenant jusqu’à l’arrivée des secours. Ils ont également subi l’attente interminable de l’arrivée en assistant à l’agonie de Léa et Orane. La somme de 8 000 euros est accordée à chacun des demandeurs en raison du préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les parents de deux victimes blessées ayant demandé réparation en tant que victimes indirectes, la demande au titre du préjudice spécifique n’est pas satisfaite sans être pour autant explicitement rejetée. Ils seront indemnisés à hauteur de 5000 euros en raison de l’inquiétude ressentie dans l’attente des résultats médicaux ainsi que pour l’accompagnement de leurs enfants lors du retour en France de ceux-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les parties civiles personnes morales, il importe de souligner deux demandes au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale, celle de l’association « Les amis de Léa et Orane » créée par le père d’Orane avec les parents de Léa ainsi que celle de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’aux termes de l’article 2-15 du code de procédure pénale « <em>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d\'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (…) Toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d\'État, dont l\'objet statutaire est la défense des victimes d\'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée</em> » (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense  des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile : article 2-15 du Code de procédure pénale », <em>D. </em>1996, chron., 314 ; « Le droit pour les fédérations d’associations de défense de victimes d’accident collectif de se porter partie civile », <em>JAC</em> n° 44, mai 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal refusant de reconnaître à l’évènement un caractère collectif, il ne pouvait, dans la suite logique de ce refus, que rejeter les demandes formulées au titre de l’article 2-15, ce qu’il énonce clairement pour la FENVAC : « <em>Les faits objets de la prévention ne relevant pas de la catégorie des accidents collectifs, la FENVAC sera déboutée de l’ensemble de ses demandes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affirmation serait parfaitement compréhensible dans la logique de la juridiction si elle n’avait pas accepté, plus haut dans sa décision, la demande de l’association « Les amis de Léa et Orane », adhérente à la FENVAC, au titre précisément de l’article 2-15. En effet, alors que l’association sollicite la condamnation des prévenus à la fois à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’atteinte à son objet social, et à 12 647,06 euros en application de l’article 2-15 alinéa 4 du code de procédure<em> « civile</em> » ( qu’il faut lire « pénale »), la juridiction accepte d’indemniser, certes modérément, les atteintes à l’objet statutaire, lequel réside dans la défense des intérêts des enfants et adolescents de séjours de vacances, mais surtout, elle accorde la somme demandée au titre de l’article 2-15 après avoir précisé que cette association été agréée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les interrogations suscitées par la décision</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le refus de reconnaissance de la qualification d’accident collectif est clairement énoncé, la lecture de la décision suscite quelques questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première interrogation est permise quant à la place, dans la décision, du refus de la qualification d’accident collectif, celui-ci n’intervenant qu’à partir des demandes formulées par les occupants des vans non accidentés. Ce refus est par ailleurs justifié par le fait que ces parties civiles ne sont pas visées par l’ordonnance de renvoi. Faudrait-il en déduire que l’accident du premier van pourrait être qualifié de collectif, un collectif dans lequel les deux autres vans ne seraient pas inclus ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des indemnisations, refuser l’accident collectif permet à la juridiction de ne pas accorder le montant du « préjudice spécifique » demandé, mais ne l’empêche en rien d’admettre des préjudices extra-patrimoniaux, notamment d’attente, aux demandeurs personnes physiques, qu’il s’agisse de victimes directes ou par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième interrogation porte sur l’application distributive de l’article 2-15. La mise en perspective de recevabilité de la demande l’association créée après le drame avec le refus de celle de la FENVAC à laquelle elle appartient peut laisser penser que la juridiction a souhaité privilégier l’accès des associations qui correspondent à une émanation démocratique en rejetant la Fédération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la juridiction lorsqu’elle énonce que la notion d’accident collectif n’est pas définie par la loi. Cela avait été souligné le mois dernier par Jean-Luc Gadaud, premier vice-président chargé de l’instruction et coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs à Paris, lors de son intervention au colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs à propos des articles 706-176 du CPP créant les juridictions spécialisées dans ce contentieux ( <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition de la juridiction reprend des éléments du Guide méthodologique de prise en charge des victimes d’accidents collectifs édité par la Ministère de la Justice lequel énonce dans son édition de novembre  2017 <strong> <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_methodo_accidents_collectifs_291117.pdf\">A LIRE ICI</a></strong> « <em>qu’il s’agit d’un évènement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages humains ou matériels à l’égard de nombreuses victimes. Pouvant avoir pour origine ou pour facteur contributif une intervention ou une abstention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet évènement nécessite, par son ampleur ou son impact, la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu’une coordination des interventions et des accompagnements déployés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce guide n’ait pas de valeur normative, il est possible de distinguer, outre la qualification pénale potentielle, les critères relatifs au nombre de victimes et à la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le seuil du collectif n’étant pas fixé, six victimes sont-elles suffisantes pour que ce seuil soit atteint ?  Il est à noter que le tribunal correctionnel d’Albertville, dans une décision du 24 novembre 2008, avait estimé que l’article 2-15 s’appliquait « <em>puisque l’accident a fait deux victimes et qu’il a été occasionné par un tapis roulant destiné au transport collectif de skieurs et de piétons sur un domaine skiable</em> » (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident mortel à Val Cenis », <em>JAC</em> n° 90, janv. 2009). Le seuil du collectif était donc atteint avec deux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, au-delà du nombre se pose encore la question du mode de transport. Le tribunal d’Albertville avait pris le soin de préciser que le tapis roulant était destiné à un transport collectif. L’article 2-15 vise en effet un accident survenu dans les transports collectifs, mais la notion même de transport collectif n’est pas juridiquement définie puisqu\'elle est totalement absente des tables des matières du code des transports, du Lamy Transport et des ouvrages généraux de droit des transports. Cette notion n’est pas davantage précisée par l’article 2-15 du code de procédure pénale. Il en résulte des divergences d’interprétation en ce qui concerne tant la procédure d’agrément des associations par la Chancellerie, que la recevabilité de l’action civile au titre de l’article 2-15 elle-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les accidents aériens, maritimes ou ferroviaires sont incontestablement des transports collectifs, faut-il écarter systématiquement les accidents de la circulation ? En l’espèce le van avec une capacité de douze personnes n’est-il pas un moyen de transport collectif ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le critère de la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques n’est à l’évidence pas rempli. Par ailleurs, la recherche des responsabilités ne s’est pas heurtée à des questions de complexité technique et causale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la décision du tribunal correctionnel de Nanterre aura soulevé bien des interrogations y compris parmi les membres du Cerdacc eux-mêmes, les opinions étant partagées. Je remercie mes collègues Claude Lienhard et Caroline Lacroix pour leurs analyses croisées et partiellement divergentes de la notion d’accident collectif et du périmètre du droit à agir des associations au regard des objectifs du procès pénal.</p>\r\n&nbsp;', 'L’AFFAIRE DES « COUSINS D’AMERIQUE » : INTERROGATIONS SUR LA DEFINITION DE L’ACCIDENT COLLECTIF, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'laffaire-des-cousins-damerique-interrogations-sur-la-definition-de-laccident-collectif-m-f-steinle-feuerbach', '', '', '2019-11-28 15:39:13', '2019-11-28 14:39:13', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3461', 0, 'post', '', 1);
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(3480, 1, '2019-11-28 15:39:13', '2019-11-28 14:39:13', '<h4>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réflexions à propos du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 28 août 2019, 16ème chambre correctionnelle A BIS, n° minute : 021/2019, n° parquet : 10245045150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors du colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs qui s’est tenu le 4 octobre dernier au TGI de Paris, Pierre-Etienne Denis, président de la FENVAC, regrettait la remise en cause de l’article 2-15 du code de procédure pénale dans cette affaire (Cf. compte-rendu <em>JAC</em> n° 190, oct. 2019 ; <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 22). L’intérêt majeur de cette décision est le refus d’application de cette disposition via la non reconnaissance de la qualification d’accident collectif à l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 22 août 2009 dont le tribunal de Nanterre eut à connaître avait été médiatisé : outre le fait qu’il se soit déroulé en Californie lors d’un voyage organisé, le jeune âge des victimes ne pouvait que sensibiliser l’opinion publique. La société française « Cousins d’Amérique », devenue depuis « Cousins », bien connue pour organiser des séjours de vacances pour enfants, adolescents et jeunes adultes proposait cette « conquête de l’Ouest Américain » itinérante pour adolescents encadrés par trois animateurs. Au programme figurait notamment un transport par vans à travers les États-Unis, en l’espèce trois vans pour vingt jeunes. Conduit par une des animatrices du séjour, Nassira S., un de ces vans, d’une capacité de douze personnes avec à bord six adolescents, quittait soudainement la route avant de faire des tonneaux sur le bas-côté. Trois des passagers ont été éjectés, dont Léa et Orane, lesquelles décédèrent peu de temps après l’accident. Outre deux décès, l’accident a occasionné des blessures à quatre passagers et à la conductrice-animatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du rapport de police américaine que la conductrice s’était endormie au volant alors qu’elle roulait à 100 km/h, également qu’un seul des passagers avait bouclé sa ceinture. Il apparaît encore que son permis de conduire n’était pas valide pour conduire le van. De manière générale, les animateurs-conducteurs étaient sujets à une grande fatigue car ils avaient des difficultés à trouver le repos en raison notamment de tâches multiples à accomplir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la conductrice, Nassira S. prévenue des chefs d’homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur, la prévention vise également Cédric J., gérant et représentant légal au moment des faits de la société « Cousins d’Amérique » ainsi que cette dernière, à la fois des chefs de pratique commerciale trompeuse et de ceux d’homicides et blessures involontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence des juridictions françaises pour un accident ayant eu lieu aux États-Unis se justifie par le constat, lors de l’information, de manquements susceptibles d’avoir été commis dans l’organisation du voyage au siège même de la société à Bagneux, donc sur le territoire national (art. 113-2 CP). Précisons que parmi la vingtaine de parties civiles, personnes physiques, certaines avaient déjà été indemnisées au cours d’une procédure engagée aux États-Unis, leur constitution de partie civile s’effectuant dès lors uniquement au soutien de l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des infractions non intentionnelles, l’analyse du tribunal est classique et minutieuse (I), la surprise vient davantage de son approche de l’accident collectif lors du prononcé des intérêts civils (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les condamnations pour infractions non-intentionnelles</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>1°) La condamnation de la conductrice, une des animatrices du séjour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivie pour délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires par conducteur, Nassira S. ne pouvait guère échapper à la condamnation au regard des circonstances de l’accident. Il ressort en effet des procès-verbaux de la police californienne que le van est sorti de la chaussée sur sa droite, puis que la conductrice a braqué à gauche ce qui a eu pour effet que les roues du van ont dérapé et que le véhicule a ensuite traversé les deux voies de trafic jusqu’au bas-côté où il a fait plusieurs tonneaux pour terminer sa course sur le toit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévenue soutient que cette perte de contrôle est due à la présence d’un objet sur la chaussée, mais, s’il y avait bien des débris sur la chaussée après l’accident, les conducteurs des autres vans n’ayant aperçu aucun débris lors de leur passage, le tribunal en déduit que les débris relevés provenaient du van accidenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la police américaine, l’accident trouve sa cause dans l’endormissement de la conductrice. Cette analyse est étayée par les nombreux témoignages de personnes, notamment des passagers du van, ayant entendu Nassira S. déclarer qu’elle s’était endormie au volant. La sortie de route liée à l’assoupissement de la conductrice du van a été aggravée par la réaction de celle-ci ayant consisté à braquer violemment, ce qui a entraîné la perte totale de son contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes de conduite étant en lien causal direct avec les deux décès et les blessures infligées à d’autres occupants du véhicule, la culpabilité de l’animatrice est établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que Nassira S. est un auteur direct, au sens de l’article 121-3 du code pénal, le tribunal n’a pas à apprécier le degré de la faute, puisqu’une faute simple d’imprudence suffit pour entrer en condamnation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal ne s’arrête pas là et souligne le défaut de vigilance de la prévenue, tant comme conductrice que comme animatrice, quant au non port de ceinture de sécurité de cinq des six passagers du van, dont quatre ont été éjectés, dont les deux jeunes filles décédées. Cette faute est également à l’origine des aggravations des blessures des occupants éjectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette faute simple ne saurait, selon le tribunal, engager la responsabilité pénale de la conductrice dès lors que le lien de causalité n’est qu’indirect. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3, les personnes physiques, auteurs indirects, ne sont responsables pénalement que « <em>s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer</em> ». L’article R.412-1 du Code de la route dispose qu’« <em>en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé</em> ».  Le non-respect de cette obligation constitue une infraction du 4ème classe, l’amende devant être payée par le conducteur au lieu et place des passagers mineurs non attachés. La faute de la conductrice n’est-elle que simple, comme l’estime le tribunal, ou bien l’article R.412-1 aurait-il pu être considéré comme instituant une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ce qui permettait d’entrer aussi en condamnation de ce chef ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ne s’engage pas dans cette voie mais tient compte du non-port de ceinture des passagers, faute imputable à la conductrice, pour contextualiser les fautes de conduite et « <em>déterminer la sanction la plus adaptée</em>». Cette sanction consiste en une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, et à titre de peines complémentaires, la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans ainsi que l’interdiction définitive d’exercer l’activité d’animatrice de colonies de vacances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’endormissement, cause principale de l’accident, est dû à la fatigue engendrée par les conditions particulièrement éprouvantes du voyage ce qui amène le tribunal à rechercher la responsabilité pénale de la société organisatrice du voyage et du chef de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les condamnations du chef d’entreprise et de la société « Cousins ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En recherchant à la fois les fautes pénales du représentant de la personne morale et de cette dernière, le tribunal applique sans aucune ambiguïté les dispositions du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal aux termes duquel les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.  L’exigence de la faute d’un organe ou d’un représentant de la personne morale fait débat depuis des années, principalement en ce qui concerne les infractions non-intentionnelles et sur ce point la jurisprudence est hésitante (Cf. Y Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d’artifices », <em>AJ pénal</em> déc. 2018, 546).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal semble adopter une interprétation large de cet alinéa puisqu’il inclut les agissements des préposés de la personne morale (Cf. J. Lasserre Capdeville, « La notion d’organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ pénal </em>déc. 2018, 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale de la société est engagée pour faute simple alors que celle de Monsieur Cédric J., son représentant légal, personne physique et auteur indirect, exige la démonstration, soit de la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (art. 121-3 CP al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute caractérisée, le tribunal correctionnel de Nanterre énonce à juste titre qu’« <em>il est constant que le faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal peut être unique ou plurielle, et peut résulter d’une série de manquements agrégés entre eux qui forment une faute caractérisée</em> ». En effet, les « poussières de fautes » que la loi du 10 juillet 2000 avait semblé éradiquer sont réapparues en jurisprudence dès 2003 suite à l’avalanche meurtrière de Montroc (Trib. corr. Bonneville, 17 juil. 2003 ; <em>LPA</em> 11 mai 2005, 13, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). En l’espèce, le tribunal égrène les fautes commises à la fois lors de l’organisation du voyage et lors de son déroulement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère que le voyage était insuffisamment préparé puisque les hébergements n’étaient pas tous réservés à l’avance et que plusieurs étapes restaient à construire. La directrice nouvellement engagée a été amenée à prendre des décisions en urgence sans l’assistance de la société. Le budget ainsi que le matériel prévus étaient insuffisants au point qu’il est arrivé que Nassira S. soit contrainte de dormir à même le sol à l’entrée d’une tente. Le matériel de communication entre les vans était inopérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accumulation de la fatigue des jeunes et des animateurs a débuté dès la seconde nuit passée en partie sur la route après un voyage en avion de 11 heures, le décalage horaire ne facilitant pas les choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La veille de l’accident, le groupe avait improvisé un bivouac sur une aire d’autoroute, le sommeil étant en outre perturbé par l’arrosage des pelouses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces conditions très éloignées du rêve californien s’ajoutaient, pour les animateurs, la difficulté de faire face à des activités multiples. Au-delà, les animateurs ne bénéficiaient pas de la journée de repos hebdomadaire obligatoire dans les contrats d’engagement éducatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le tribunal, « <em>il ressort que la fatigue de la conductrice qui a occasionné l’accident est liée indirectement, mais de façon certaine, à l’accumulation des fautes commises dans l’organisation de ce voyage, avec une directrice impréparée et non soutenue par la société COUSINS qui l’avait recrutée à la hâte</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tentative de Monsieur J. de décliner sa responsabilité en alléguant une délégation de pouvoirs à la directrice échoue dès lors que cette dernière ne bénéficiait pas des moyens matériels et humains pour agir que doit posséder tout délégataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes relevées sont imputables à Monsieur J., leur cumul s’analyse en une faute caractérisée en lien certain avec l’accident. Son choix de maintenir le voyage malgré le désistement d’une directrice en recrutant dans l’urgence une directrice de remplacement ainsi que l’absence d’attention aux règles de repos hebdomadaire obligatoire des animateurs démontrent que la sécurité des jeunes clients n’était pas pour lui une priorité. Il est condamné à une peine d’un an de prison avec sursis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des fautes d’imprudences commises ainsi que les manquements sont imputables également à la personne morale condamnée au paiement d’une amende de 150 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ajoutons que le chef d’entreprise et la société sont également condamnés pour délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 131-2 et s. C. conso.), le premier à une amende de 1500 euros, la seconde à une amende de 5000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le raisonnement suivi par le tribunal quant aux condamnations pour homicides et blessures involontaires doit être approuvé, son approche de la notion d’accident collectif peut, elle, prêter à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La définition de l’accident collectif à l’occasion du prononcé des intérêts civils</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position du tribunal quant à la notion d’accident collectif suscite quelques interrogations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Le refus de la reconnaissance d’un accident collectif</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des parties civiles, personnes physiques, qui demandent à être indemnisées lors de la procédure devant le tribunal correctionnel de Nanterre, chacune sollicite des indemnités au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif qu’elles soient victimes directes ou indirectes. La nature de ce préjudice n’est nullement précisée, il est simplement permis de supposer qu’il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les victimes directes, le tribunal distingue les passagers du car accidenté des occupants des deux autres vans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux victimes sollicitent 50 000 euros chacune au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif ainsi que 10 000 euros de provision chacune à valoir sur l’indemnisation définitive outre le renvoi sur intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans répondre précisément à leur demande d’indemnité au titre de ce préjudice spécifique, le tribunal estime que « <em>les parties civiles qui étaient dans le van accidenté ont subi des blessures physiques et un traumatisme certain. La conscience d’une mort imminente et l’angoisse existentielle y afférent, le fait d’attendre l’arrivée des secours dans un contexte dramatique et les souffrances physiques liées aux blessures subies constituent un préjudice personnel ouvrant droit à indemnisation </em>». Ainsi, le tribunal reconnaît bien à la fois l’angoisse d’une mort imminente et le préjudice né de l’attente de l’arrivée des secours dans un contexte dramatique, ce qui n’est pas sans rappeler des préjudices spécifiques aux accidents collectifs ( Cf. not. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations », Médecine et Droit, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1, https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf  ; B. Deparis, « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 », <em>Gaz. Pal. </em>22 mars 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du seul passager porteur de la ceinture de sécurité, un jeune homme âgé de 15 ans lors des faits, qui s’était retrouvé coincé sous le van, le tribunal constate que le traumatisme est encore très actuel et lui accorde 20 000 euros en réparation du préjudice subi. Pour une jeune fille éjectée du véhicule et sérieusement blessée, le tribunal énonce que « <em>le fait d’apercevoir les corps inanimés de ses camarades avant l’arrivée des autres vans et la longue attente dans un milieu particulièrement hostile ont nécessairement causé un traumatisme important </em>», la somme de 15 000 euros lui est attribuée. Ici encore, le raisonnement du tribunal n’est pas en contradiction avec celui qui se tient dans l’hypothèse d’un accident qualifié de collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à propos des demandes des passagers des autres vans, sollicitant également 50 000 euros au titre du préjudice spécifique aux accidents collectifs que la juridiction énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <strong><em>Non définie par les textes législatifs, la notion d’accident collectif se caractérise par ses circonstances, notamment liées à la soudaineté et à l’imprévisibilité de l’évènement, et par conséquent quant au nombre particulièrement important de victimes et à l’ampleur des dommages causés nécessitant la mise en oeuvre de moyens importants et de mesures spécifiques. </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>En l’espèce, il ne s’agit pas d’un accident collectif mais d’un accident de la circulation touchant un groupe</em></strong> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le tribunal reconnaît que les jeunes occupants des autres vans avaient tissés des liens d’affection et d’amitiés étroits avec les jeunes accidentés et leur reconnaît la qualité de victimes par ricochet. Il souligne que deux des occupants des autres vans ont tenté de porter secours à leurs camarades, les soutenant jusqu’à l’arrivée des secours. Ils ont également subi l’attente interminable de l’arrivée en assistant à l’agonie de Léa et Orane. La somme de 8 000 euros est accordée à chacun des demandeurs en raison du préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les parents de deux victimes blessées ayant demandé réparation en tant que victimes indirectes, la demande au titre du préjudice spécifique n’est pas satisfaite sans être pour autant explicitement rejetée. Ils seront indemnisés à hauteur de 5000 euros en raison de l’inquiétude ressentie dans l’attente des résultats médicaux ainsi que pour l’accompagnement de leurs enfants lors du retour en France de ceux-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les parties civiles personnes morales, il importe de souligner deux demandes au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale, celle de l’association « Les amis de Léa et Orane » créée par le père d’Orane avec les parents de Léa ainsi que celle de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’aux termes de l’article 2-15 du code de procédure pénale « <em>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d\'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (…) Toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d\'État, dont l\'objet statutaire est la défense des victimes d\'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée</em> » (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense  des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile : article 2-15 du Code de procédure pénale », <em>D. </em>1996, chron., 314 ; « Le droit pour les fédérations d’associations de défense de victimes d’accident collectif de se porter partie civile », <em>JAC</em> n° 44, mai 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal refusant de reconnaître à l’évènement un caractère collectif, il ne pouvait, dans la suite logique de ce refus, que rejeter les demandes formulées au titre de l’article 2-15, ce qu’il énonce clairement pour la FENVAC : « <em>Les faits objets de la prévention ne relevant pas de la catégorie des accidents collectifs, la FENVAC sera déboutée de l’ensemble de ses demandes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affirmation serait parfaitement compréhensible dans la logique de la juridiction si elle n’avait pas accepté, plus haut dans sa décision, la demande de l’association « Les amis de Léa et Orane », adhérente à la FENVAC, au titre précisément de l’article 2-15. En effet, alors que l’association sollicite la condamnation des prévenus à la fois à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’atteinte à son objet social, et à 12 647,06 euros en application de l’article 2-15 alinéa 4 du code de procédure<em> « civile</em> » ( qu’il faut lire « pénale »), la juridiction accepte d’indemniser, certes modérément, les atteintes à l’objet statutaire, lequel réside dans la défense des intérêts des enfants et adolescents de séjours de vacances, mais surtout, elle accorde la somme demandée au titre de l’article 2-15 après avoir précisé que cette association été agréée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les interrogations suscitées par la décision</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le refus de reconnaissance de la qualification d’accident collectif est clairement énoncé, la lecture de la décision suscite quelques questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première interrogation est permise quant à la place, dans la décision, du refus de la qualification d’accident collectif, celui-ci n’intervenant qu’à partir des demandes formulées par les occupants des vans non accidentés. Ce refus est par ailleurs justifié par le fait que ces parties civiles ne sont pas visées par l’ordonnance de renvoi. Faudrait-il en déduire que l’accident du premier van pourrait être qualifié de collectif, un collectif dans lequel les deux autres vans ne seraient pas inclus ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des indemnisations, refuser l’accident collectif permet à la juridiction de ne pas accorder le montant du « préjudice spécifique » demandé, mais ne l’empêche en rien d’admettre des préjudices extra-patrimoniaux, notamment d’attente, aux demandeurs personnes physiques, qu’il s’agisse de victimes directes ou par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième interrogation porte sur l’application distributive de l’article 2-15. La mise en perspective de recevabilité de la demande l’association créée après le drame avec le refus de celle de la FENVAC à laquelle elle appartient peut laisser penser que la juridiction a souhaité privilégier l’accès des associations qui correspondent à une émanation démocratique en rejetant la Fédération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la juridiction lorsqu’elle énonce que la notion d’accident collectif n’est pas définie par la loi. Cela avait été souligné le mois dernier par Jean-Luc Gadaud, premier vice-président chargé de l’instruction et coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs à Paris, lors de son intervention au colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs à propos des articles 706-176 du CPP créant les juridictions spécialisées dans ce contentieux ( <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition de la juridiction reprend des éléments du Guide méthodologique de prise en charge des victimes d’accidents collectifs édité par la Ministère de la Justice lequel énonce dans son édition de novembre  2017 <strong> <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_methodo_accidents_collectifs_291117.pdf\">A LIRE ICI</a></strong> « <em>qu’il s’agit d’un évènement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages humains ou matériels à l’égard de nombreuses victimes. Pouvant avoir pour origine ou pour facteur contributif une intervention ou une abstention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet évènement nécessite, par son ampleur ou son impact, la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu’une coordination des interventions et des accompagnements déployés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce guide n’ait pas de valeur normative, il est possible de distinguer, outre la qualification pénale potentielle, les critères relatifs au nombre de victimes et à la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le seuil du collectif n’étant pas fixé, six victimes sont-elles suffisantes pour que ce seuil soit atteint ?  Il est à noter que le tribunal correctionnel d’Albertville, dans une décision du 24 novembre 2008, avait estimé que l’article 2-15 s’appliquait « <em>puisque l’accident a fait deux victimes et qu’il a été occasionné par un tapis roulant destiné au transport collectif de skieurs et de piétons sur un domaine skiable</em> » (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident mortel à Val Cenis », <em>JAC</em> n° 90, janv. 2009). Le seuil du collectif était donc atteint avec deux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, au-delà du nombre se pose encore la question du mode de transport. Le tribunal d’Albertville avait pris le soin de préciser que le tapis roulant était destiné à un transport collectif. L’article 2-15 vise en effet un accident survenu dans les transports collectifs, mais la notion même de transport collectif n’est pas juridiquement définie puisqu\'elle est totalement absente des tables des matières du code des transports, du Lamy Transport et des ouvrages généraux de droit des transports. Cette notion n’est pas davantage précisée par l’article 2-15 du code de procédure pénale. Il en résulte des divergences d’interprétation en ce qui concerne tant la procédure d’agrément des associations par la Chancellerie, que la recevabilité de l’action civile au titre de l’article 2-15 elle-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les accidents aériens, maritimes ou ferroviaires sont incontestablement des transports collectifs, faut-il écarter systématiquement les accidents de la circulation ? En l’espèce le van avec une capacité de douze personnes n’est-il pas un moyen de transport collectif ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le critère de la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques n’est à l’évidence pas rempli. Par ailleurs, la recherche des responsabilités ne s’est pas heurtée à des questions de complexité technique et causale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la décision du tribunal correctionnel de Nanterre aura soulevé bien des interrogations y compris parmi les membres du Cerdacc eux-mêmes, les opinions étant partagées. Je remercie mes collègues Claude Lienhard et Caroline Lacroix pour leurs analyses croisées et partiellement divergentes de la notion d’accident collectif et du périmètre du droit à agir des associations au regard des objectifs du procès pénal.</p>\r\n&nbsp;', 'L’AFFAIRE DES « COUSINS D’AMERIQUE » : INTERROGATIONS SUR LA DEFINITION DE L’ACCIDENT COLLECTIF, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3461-revision-v1', '', '', '2019-11-28 15:39:13', '2019-11-28 14:39:13', '', 3461, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3461-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3462, 1, '2019-11-28 14:57:06', '2019-11-28 13:57:06', '<h4>Marie-France Steinlé-Feuerbach</h4>\r\n<h5>Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l\'Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Directeur honoraire du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Réflexions à propos du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 28 août 2019, 16ème chambre correctionnelle A BIS, n° minute : 021/2019, n° parquet : 10245045150</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors du colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs qui s’est tenu le 4 octobre dernier au TGI de Paris, Pierre-Etienne Denis, président de la FENVAC, regrettait la remise en cause de l’article 2-15 du code de procédure pénale dans cette affaire (Cf. compte-rendu <em>JAC</em> n° 190, oct. 2019 ; <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 22). L’intérêt majeur de cette décision est le refus d’application de cette disposition via la non reconnaissance de la qualification d’accident collectif à l’événement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accident survenu le 22 août 2009 dont le tribunal de Nanterre eut à connaître avait été médiatisé : outre le fait qu’il se soit déroulé en Californie lors d’un voyage organisé, le jeune âge des victimes ne pouvait que sensibiliser l’opinion publique. La société française « Cousins d’Amérique », devenue depuis « Cousins », bien connue pour organiser des séjours de vacances pour enfants, adolescents et jeunes adultes proposait cette « conquête de l’Ouest Américain » itinérante pour adolescents encadrés par trois animateurs. Au programme figurait notamment un transport par vans à travers les États-Unis, en l’espèce trois vans pour vingt jeunes. Conduit par une des animatrices du séjour, Nassira S., un de ces vans, d’une capacité de douze personnes avec à bord six adolescents, quittait soudainement la route avant de faire des tonneaux sur le bas-côté. Trois des passagers ont été éjectés, dont Léa et Orane, lesquelles décédèrent peu de temps après l’accident. Outre deux décès, l’accident a occasionné des blessures à quatre passagers et à la conductrice-animatrice.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ressort du rapport de police américaine que la conductrice s’était endormie au volant alors qu’elle roulait à 100 km/h, également qu’un seul des passagers avait bouclé sa ceinture. Il apparaît encore que son permis de conduire n’était pas valide pour conduire le van. De manière générale, les animateurs-conducteurs étaient sujets à une grande fatigue car ils avaient des difficultés à trouver le repos en raison notamment de tâches multiples à accomplir.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Outre la conductrice, Nassira S. prévenue des chefs d’homicides et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur, la prévention vise également Cédric J., gérant et représentant légal au moment des faits de la société « Cousins d’Amérique » ainsi que cette dernière, à la fois des chefs de pratique commerciale trompeuse et de ceux d’homicides et blessures involontaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La compétence des juridictions françaises pour un accident ayant eu lieu aux États-Unis se justifie par le constat, lors de l’information, de manquements susceptibles d’avoir été commis dans l’organisation du voyage au siège même de la société à Bagneux, donc sur le territoire national (art. 113-2 CP). Précisons que parmi la vingtaine de parties civiles, personnes physiques, certaines avaient déjà été indemnisées au cours d’une procédure engagée aux États-Unis, leur constitution de partie civile s’effectuant dès lors uniquement au soutien de l’action publique.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des infractions non intentionnelles, l’analyse du tribunal est classique et minutieuse (I), la surprise vient davantage de son approche de l’accident collectif lors du prononcé des intérêts civils (II).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>I. Les condamnations pour infractions non-intentionnelles</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong>1°) La condamnation de la conductrice, une des animatrices du séjour</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Poursuivie pour délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires par conducteur, Nassira S. ne pouvait guère échapper à la condamnation au regard des circonstances de l’accident. Il ressort en effet des procès-verbaux de la police californienne que le van est sorti de la chaussée sur sa droite, puis que la conductrice a braqué à gauche ce qui a eu pour effet que les roues du van ont dérapé et que le véhicule a ensuite traversé les deux voies de trafic jusqu’au bas-côté où il a fait plusieurs tonneaux pour terminer sa course sur le toit.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La prévenue soutient que cette perte de contrôle est due à la présence d’un objet sur la chaussée, mais, s’il y avait bien des débris sur la chaussée après l’accident, les conducteurs des autres vans n’ayant aperçu aucun débris lors de leur passage, le tribunal en déduit que les débris relevés provenaient du van accidenté.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon la police américaine, l’accident trouve sa cause dans l’endormissement de la conductrice. Cette analyse est étayée par les nombreux témoignages de personnes, notamment des passagers du van, ayant entendu Nassira S. déclarer qu’elle s’était endormie au volant. La sortie de route liée à l’assoupissement de la conductrice du van a été aggravée par la réaction de celle-ci ayant consisté à braquer violemment, ce qui a entraîné la perte totale de son contrôle du véhicule.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes de conduite étant en lien causal direct avec les deux décès et les blessures infligées à d’autres occupants du véhicule, la culpabilité de l’animatrice est établie.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dès lors que Nassira S. est un auteur direct, au sens de l’article 121-3 du code pénal, le tribunal n’a pas à apprécier le degré de la faute, puisqu’une faute simple d’imprudence suffit pour entrer en condamnation.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal ne s’arrête pas là et souligne le défaut de vigilance de la prévenue, tant comme conductrice que comme animatrice, quant au non port de ceinture de sécurité de cinq des six passagers du van, dont quatre ont été éjectés, dont les deux jeunes filles décédées. Cette faute est également à l’origine des aggravations des blessures des occupants éjectés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette faute simple ne saurait, selon le tribunal, engager la responsabilité pénale de la conductrice dès lors que le lien de causalité n’est qu’indirect. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article 121-3, les personnes physiques, auteurs indirects, ne sont responsables pénalement que « <em>s\'il est établi qu\'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu\'elles ne pouvaient ignorer</em> ». L’article R.412-1 du Code de la route dispose qu’« <em>en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé</em> ».  Le non-respect de cette obligation constitue une infraction du 4ème classe, l’amende devant être payée par le conducteur au lieu et place des passagers mineurs non attachés. La faute de la conductrice n’est-elle que simple, comme l’estime le tribunal, ou bien l’article R.412-1 aurait-il pu être considéré comme instituant une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ce qui permettait d’entrer aussi en condamnation de ce chef ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal ne s’engage pas dans cette voie mais tient compte du non-port de ceinture des passagers, faute imputable à la conductrice, pour contextualiser les fautes de conduite et « <em>déterminer la sanction la plus adaptée</em>». Cette sanction consiste en une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, et à titre de peines complémentaires, la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans ainsi que l’interdiction définitive d’exercer l’activité d’animatrice de colonies de vacances.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’endormissement, cause principale de l’accident, est dû à la fatigue engendrée par les conditions particulièrement éprouvantes du voyage ce qui amène le tribunal à rechercher la responsabilité pénale de la société organisatrice du voyage et du chef de l’entreprise.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les condamnations du chef d’entreprise et de la société « Cousins ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En recherchant à la fois les fautes pénales du représentant de la personne morale et de cette dernière, le tribunal applique sans aucune ambiguïté les dispositions du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal aux termes duquel les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.  L’exigence de la faute d’un organe ou d’un représentant de la personne morale fait débat depuis des années, principalement en ce qui concerne les infractions non-intentionnelles et sur ce point la jurisprudence est hésitante (Cf. Y Mayaud, « L’articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d’artifices », <em>AJ pénal</em> déc. 2018, 546).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le tribunal semble adopter une interprétation large de cet alinéa puisqu’il inclut les agissements des préposés de la personne morale (Cf. J. Lasserre Capdeville, « La notion d’organe ou de représentant de la personne morale », <em>AJ pénal </em>déc. 2018, 550).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La responsabilité pénale de la société est engagée pour faute simple alors que celle de Monsieur Cédric J., son représentant légal, personne physique et auteur indirect, exige la démonstration, soit de la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d\'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (art. 121-3 CP al. 4).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant de la faute caractérisée, le tribunal correctionnel de Nanterre énonce à juste titre qu’« <em>il est constant que le faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal peut être unique ou plurielle, et peut résulter d’une série de manquements agrégés entre eux qui forment une faute caractérisée</em> ». En effet, les « poussières de fautes » que la loi du 10 juillet 2000 avait semblé éradiquer sont réapparues en jurisprudence dès 2003 suite à l’avalanche meurtrière de Montroc (Trib. corr. Bonneville, 17 juil. 2003 ; <em>LPA</em> 11 mai 2005, 13, note M.-F. Steinlé-Feuerbach). En l’espèce, le tribunal égrène les fautes commises à la fois lors de l’organisation du voyage et lors de son déroulement.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s’avère que le voyage était insuffisamment préparé puisque les hébergements n’étaient pas tous réservés à l’avance et que plusieurs étapes restaient à construire. La directrice nouvellement engagée a été amenée à prendre des décisions en urgence sans l’assistance de la société. Le budget ainsi que le matériel prévus étaient insuffisants au point qu’il est arrivé que Nassira S. soit contrainte de dormir à même le sol à l’entrée d’une tente. Le matériel de communication entre les vans était inopérant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’accumulation de la fatigue des jeunes et des animateurs a débuté dès la seconde nuit passée en partie sur la route après un voyage en avion de 11 heures, le décalage horaire ne facilitant pas les choses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La veille de l’accident, le groupe avait improvisé un bivouac sur une aire d’autoroute, le sommeil étant en outre perturbé par l’arrosage des pelouses.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">A ces conditions très éloignées du rêve californien s’ajoutaient, pour les animateurs, la difficulté de faire face à des activités multiples. Au-delà, les animateurs ne bénéficiaient pas de la journée de repos hebdomadaire obligatoire dans les contrats d’engagement éducatif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour le tribunal, « <em>il ressort que la fatigue de la conductrice qui a occasionné l’accident est liée indirectement, mais de façon certaine, à l’accumulation des fautes commises dans l’organisation de ce voyage, avec une directrice impréparée et non soutenue par la société COUSINS qui l’avait recrutée à la hâte</em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La tentative de Monsieur J. de décliner sa responsabilité en alléguant une délégation de pouvoirs à la directrice échoue dès lors que cette dernière ne bénéficiait pas des moyens matériels et humains pour agir que doit posséder tout délégataire.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fautes relevées sont imputables à Monsieur J., leur cumul s’analyse en une faute caractérisée en lien certain avec l’accident. Son choix de maintenir le voyage malgré le désistement d’une directrice en recrutant dans l’urgence une directrice de remplacement ainsi que l’absence d’attention aux règles de repos hebdomadaire obligatoire des animateurs démontrent que la sécurité des jeunes clients n’était pas pour lui une priorité. Il est condamné à une peine d’un an de prison avec sursis.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">L’ensemble des fautes d’imprudences commises ainsi que les manquements sont imputables également à la personne morale condamnée au paiement d’une amende de 150 000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ajoutons que le chef d’entreprise et la société sont également condamnés pour délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 131-2 et s. C. conso.), le premier à une amende de 1500 euros, la seconde à une amende de 5000 euros.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le raisonnement suivi par le tribunal quant aux condamnations pour homicides et blessures involontaires doit être approuvé, son approche de la notion d’accident collectif peut, elle, prêter à discussion.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>II. La définition de l’accident collectif à l’occasion du prononcé des intérêts civils</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La position du tribunal quant à la notion d’accident collectif suscite quelques interrogations.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">1°) Le refus de la reconnaissance d’un accident collectif</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant des parties civiles, personnes physiques, qui demandent à être indemnisées lors de la procédure devant le tribunal correctionnel de Nanterre, chacune sollicite des indemnités au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif qu’elles soient victimes directes ou indirectes. La nature de ce préjudice n’est nullement précisée, il est simplement permis de supposer qu’il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce qui concerne les victimes directes, le tribunal distingue les passagers du car accidenté des occupants des deux autres vans.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux victimes sollicitent 50 000 euros chacune au titre du préjudice spécifique de victimes d’accident collectif ainsi que 10 000 euros de provision chacune à valoir sur l’indemnisation définitive outre le renvoi sur intérêts civils.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans répondre précisément à leur demande d’indemnité au titre de ce préjudice spécifique, le tribunal estime que « <em>les parties civiles qui étaient dans le van accidenté ont subi des blessures physiques et un traumatisme certain. La conscience d’une mort imminente et l’angoisse existentielle y afférent, le fait d’attendre l’arrivée des secours dans un contexte dramatique et les souffrances physiques liées aux blessures subies constituent un préjudice personnel ouvrant droit à indemnisation </em>». Ainsi, le tribunal reconnaît bien à la fois l’angoisse d’une mort imminente et le préjudice né de l’attente de l’arrivée des secours dans un contexte dramatique, ce qui n’est pas sans rappeler des préjudices spécifiques aux accidents collectifs ( Cf. not. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Victimes de violences et d\'accidents collectifs. Situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels : réflexions et interrogations », Médecine et Droit, nov.-déc. 2000, n° 45, p. 1, https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Steinle_Feuerbach.pdf  ; B. Deparis, « Le point de vue du magistrat : retour sur le jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 26 juin 2013 », <em>Gaz. Pal. </em>22 mars 2014).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant du seul passager porteur de la ceinture de sécurité, un jeune homme âgé de 15 ans lors des faits, qui s’était retrouvé coincé sous le van, le tribunal constate que le traumatisme est encore très actuel et lui accorde 20 000 euros en réparation du préjudice subi. Pour une jeune fille éjectée du véhicule et sérieusement blessée, le tribunal énonce que « <em>le fait d’apercevoir les corps inanimés de ses camarades avant l’arrivée des autres vans et la longue attente dans un milieu particulièrement hostile ont nécessairement causé un traumatisme important </em>», la somme de 15 000 euros lui est attribuée. Ici encore, le raisonnement du tribunal n’est pas en contradiction avec celui qui se tient dans l’hypothèse d’un accident qualifié de collectif.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">C’est à propos des demandes des passagers des autres vans, sollicitant également 50 000 euros au titre du préjudice spécifique aux accidents collectifs que la juridiction énonce :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <strong><em>Non définie par les textes législatifs, la notion d’accident collectif se caractérise par ses circonstances, notamment liées à la soudaineté et à l’imprévisibilité de l’évènement, et par conséquent quant au nombre particulièrement important de victimes et à l’ampleur des dommages causés nécessitant la mise en oeuvre de moyens importants et de mesures spécifiques. </em></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>En l’espèce, il ne s’agit pas d’un accident collectif mais d’un accident de la circulation touchant un groupe</em></strong> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le tribunal reconnaît que les jeunes occupants des autres vans avaient tissés des liens d’affection et d’amitiés étroits avec les jeunes accidentés et leur reconnaît la qualité de victimes par ricochet. Il souligne que deux des occupants des autres vans ont tenté de porter secours à leurs camarades, les soutenant jusqu’à l’arrivée des secours. Ils ont également subi l’attente interminable de l’arrivée en assistant à l’agonie de Léa et Orane. La somme de 8 000 euros est accordée à chacun des demandeurs en raison du préjudice subi.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les parents de deux victimes blessées ayant demandé réparation en tant que victimes indirectes, la demande au titre du préjudice spécifique n’est pas satisfaite sans être pour autant explicitement rejetée. Ils seront indemnisés à hauteur de 5000 euros en raison de l’inquiétude ressentie dans l’attente des résultats médicaux ainsi que pour l’accompagnement de leurs enfants lors du retour en France de ceux-ci.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les parties civiles personnes morales, il importe de souligner deux demandes au titre de l’article 2-15 du code de procédure pénale, celle de l’association « Les amis de Léa et Orane » créée par le père d’Orane avec les parents de Léa ainsi que celle de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu’aux termes de l’article 2-15 du code de procédure pénale « <em>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d\'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d\'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (…) Toute fédération d\'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d\'État, dont l\'objet statutaire est la défense des victimes d\'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l\'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée</em> » (C. Lienhard, « Le droit pour les associations de défense  des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile : article 2-15 du Code de procédure pénale », <em>D. </em>1996, chron., 314 ; « Le droit pour les fédérations d’associations de défense de victimes d’accident collectif de se porter partie civile », <em>JAC</em> n° 44, mai 2004).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le tribunal refusant de reconnaître à l’évènement un caractère collectif, il ne pouvait, dans la suite logique de ce refus, que rejeter les demandes formulées au titre de l’article 2-15, ce qu’il énonce clairement pour la FENVAC : « <em>Les faits objets de la prévention ne relevant pas de la catégorie des accidents collectifs, la FENVAC sera déboutée de l’ensemble de ses demandes </em>».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette affirmation serait parfaitement compréhensible dans la logique de la juridiction si elle n’avait pas accepté, plus haut dans sa décision, la demande de l’association « Les amis de Léa et Orane », adhérente à la FENVAC, au titre précisément de l’article 2-15. En effet, alors que l’association sollicite la condamnation des prévenus à la fois à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’atteinte à son objet social, et à 12 647,06 euros en application de l’article 2-15 alinéa 4 du code de procédure<em> « civile</em> » ( qu’il faut lire « pénale »), la juridiction accepte d’indemniser, certes modérément, les atteintes à l’objet statutaire, lequel réside dans la défense des intérêts des enfants et adolescents de séjours de vacances, mais surtout, elle accorde la somme demandée au titre de l’article 2-15 après avoir précisé que cette association été agréée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">2°) Les interrogations suscitées par la décision</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le refus de reconnaissance de la qualification d’accident collectif est clairement énoncé, la lecture de la décision suscite quelques questionnements.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Une première interrogation est permise quant à la place, dans la décision, du refus de la qualification d’accident collectif, celui-ci n’intervenant qu’à partir des demandes formulées par les occupants des vans non accidentés. Ce refus est par ailleurs justifié par le fait que ces parties civiles ne sont pas visées par l’ordonnance de renvoi. Faudrait-il en déduire que l’accident du premier van pourrait être qualifié de collectif, un collectif dans lequel les deux autres vans ne seraient pas inclus ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des indemnisations, refuser l’accident collectif permet à la juridiction de ne pas accorder le montant du « préjudice spécifique » demandé, mais ne l’empêche en rien d’admettre des préjudices extra-patrimoniaux, notamment d’attente, aux demandeurs personnes physiques, qu’il s’agisse de victimes directes ou par ricochet.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La deuxième interrogation porte sur l’application distributive de l’article 2-15. La mise en perspective de recevabilité de la demande l’association créée après le drame avec le refus de celle de la FENVAC à laquelle elle appartient peut laisser penser que la juridiction a souhaité privilégier l’accès des associations qui correspondent à une émanation démocratique en rejetant la Fédération.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous ne pouvons qu’approuver la juridiction lorsqu’elle énonce que la notion d’accident collectif n’est pas définie par la loi. Cela avait été souligné le mois dernier par Jean-Luc Gadaud, premier vice-président chargé de l’instruction et coordonnateur du pôle santé publique et accidents collectifs à Paris, lors de son intervention au colloque sur le traitement judiciaire des accidents collectifs à propos des articles 706-176 du CPP créant les juridictions spécialisées dans ce contentieux ( <em>JSS</em>, 23 nov. 2019, n° 84, p. 14).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La définition de la juridiction reprend des éléments du Guide méthodologique de prise en charge des victimes d’accidents collectifs édité par la Ministère de la Justice lequel énonce dans son édition de novembre  2017 <strong> <a href=\"http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_methodo_accidents_collectifs_291117.pdf\">A LIRE ICI</a></strong> « <em>qu’il s’agit d’un évènement soudain provoquant directement ou indirectement des dommages humains ou matériels à l’égard de nombreuses victimes. Pouvant avoir pour origine ou pour facteur contributif une intervention ou une abstention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, cet évènement nécessite, par son ampleur ou son impact, la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes, ainsi qu’une coordination des interventions et des accompagnements déployés</em> ».</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce guide n’ait pas de valeur normative, il est possible de distinguer, outre la qualification pénale potentielle, les critères relatifs au nombre de victimes et à la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le seuil du collectif n’étant pas fixé, six victimes sont-elles suffisantes pour que ce seuil soit atteint ?  Il est à noter que le tribunal correctionnel d’Albertville, dans une décision du 24 novembre 2008, avait estimé que l’article 2-15 s’appliquait « <em>puisque l’accident a fait deux victimes et qu’il a été occasionné par un tapis roulant destiné au transport collectif de skieurs et de piétons sur un domaine skiable</em> » (M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Accident mortel à Val Cenis », <em>JAC</em> n° 90, janv. 2009). Le seuil du collectif était donc atteint avec deux victimes.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, au-delà du nombre se pose encore la question du mode de transport. Le tribunal d’Albertville avait pris le soin de préciser que le tapis roulant était destiné à un transport collectif. L’article 2-15 vise en effet un accident survenu dans les transports collectifs, mais la notion même de transport collectif n’est pas juridiquement définie puisqu\'elle est totalement absente des tables des matières du code des transports, du Lamy Transport et des ouvrages généraux de droit des transports. Cette notion n’est pas davantage précisée par l’article 2-15 du code de procédure pénale. Il en résulte des divergences d’interprétation en ce qui concerne tant la procédure d’agrément des associations par la Chancellerie, que la recevabilité de l’action civile au titre de l’article 2-15 elle-même.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les accidents aériens, maritimes ou ferroviaires sont incontestablement des transports collectifs, faut-il écarter systématiquement les accidents de la circulation ? En l’espèce le van avec une capacité de douze personnes n’est-il pas un moyen de transport collectif ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, le critère de la nécessité de la mise en œuvre de moyens importants et de mesures spécifiques n’est à l’évidence pas rempli. Par ailleurs, la recherche des responsabilités ne s’est pas heurtée à des questions de complexité technique et causale.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Finalement, la décision du tribunal correctionnel de Nanterre aura soulevé bien des interrogations y compris parmi les membres du Cerdacc eux-mêmes, les opinions étant partagées. Je remercie mes collègues Claude Lienhard et Caroline Lacroix pour leurs analyses croisées et partiellement divergentes de la notion d’accident collectif et du périmètre du droit à agir des associations au regard des objectifs du procès pénal.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n&nbsp;', 'L’AFFAIRE DES « COUSINS D’AMERIQUE » : INTERROGATIONS SUR LA DEFINITION DE L’ACCIDENT COLLECTIF, M-F. Steinlé-Feuerbach', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3461-revision-v1', '', '', '2019-11-28 14:57:06', '2019-11-28 13:57:06', '', 3461, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3461-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3463, 1, '2019-11-28 15:41:59', '2019-11-28 14:41:59', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. soc. 11 sept. 2019, n°17-24.879, A. c/ Charbonnages de France <strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1188_11_43553.html\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par une série d’arrêts rendus le 11 septembre 2019, la Cour de cassation pose une nouvelle pierre à l’édifice de l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Originellement réservée aux travailleurs de l’amiante, la chambre sociale étend son champ d’application à tout salarié justifiant <em>« d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave »</em>. Désormais, un salarié exposé pourra agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’anxiété a été défini comme la <em>« situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante »</em> (Cass. soc. 11 mai 2010, n°09-42.241, D. 2010, p. 2048, note C. Bernard). Initialement, la réparation de ce préjudice était uniquement admise à l’égard des salariés éligibles au régime de la préretraite amiante instauré par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-26.175, Dr. soc. 2015, p. 360, ét. M. Keim-Bagot). Plus précisément, seuls les salariés exposés à l’amiante travaillant ou ayant travaillé, pendant une certaine période, au sein d’une entreprise inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel et sur un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d\'activité des travailleurs de l\'amiante (ACAATA) pouvaient prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Cet aspect n’ayant pas été remis en cause par la jurisprudence la plus récente, la simple constatation de ces éléments ouvre droit à réparation. Les salariés concernés par ce dispositif bénéficient de ce fait d’une présomption dans la mesure où ils n’ont pas à démontrer la réalité ou l’étendue de leur <em>« anxiété »</em> (v. not. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Principe de la réparation des préjudices et inégalité des victimes », Journée Alfest 4 juin 2019, <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/principe-de-la-reparation-integrale-des-prejudices-et-inegalite-des-victimes-la-concurrence-des-victimes-par-le-concours-des-regimes-juridiques-applicables-a-leur-indemnisation-m-f-steinle-feuerb/\">JAC 28 juin 2019</a>).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt retentissant du 5 avril 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position (Cass. ass. plén. 5 avr. 2019, n°18-17.442). L’arrêt est précieux dans la mesure où l’assemblée plénière admet que les salariés non éligibles à la préretraite amiante puissent obtenir réparation du préjudice d’anxiété, alors même que l\'employeur ne se trouve pas inscrit sur la liste fixée par arrêté. Il appartiendra dès lors aux salariés, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, de justifier <em>« d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave »</em>. Si de nombreux auteurs ont relevé une évolution majeure, allant parfois jusqu’à qualifier cet arrêt <em>« d’impressionnant revirement »</em> (C. Willmann, « Préjudice d’anxiété : un revirement de jurisprudence… anxiogène », RDSS 2019, p. 539), à n’en pas douter, il marque une rupture importante avec la position antérieure de la Cour qui avait été vivement critiquée par la doctrine (en ce sens v. les écrits de D. Asquinazi-Bailleux, M. Keim-Bagot, C. Willmann, P. Jourdain…), le législateur (v. not. rapport n°2884 du 22 févr. 2006 sur « les risques et les conséquences de l\'exposition à l\'amiante », sous la Prés. de J. Le Garrec, rapporteur J. Lemière ; rapport n°37 du 26 oct. 2005 sur « le bilan et les conséquences de la contamination par l\'amiante », par G. Dériot et J.-P. Godefroy) ou encore par certaines juridictions du fond (CA Paris, Pôle 6, ch. 8, 29 mars 2018, n°13/12586 ; CA Versailles, 15<sup>e</sup> ch., 1<sup>er</sup> févr. 2012, RG 10/04410). La solution nouvellement dégagée a ouvert une brèche profonde dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété qui n’était jusqu’alors réservé qu’aux seuls salariés exposés aux fibres ou poussières d’amiante. La question de son extension à d’autres agents pathogènes pouvait donc légitimement se poser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation vient de faire un pas supplémentaire en considérant, dans les arrêts du 11 septembre 2019, que le préjudice d’anxiété peut être reconnu à l’encontre de salariés exposés à des substances <em>« nocives ou toxiques »</em> (ex. méthanol, pesticides monoxyde de carbone, mercure, chlore, acide cyanhydrique, cyanure…). L’audace de ces arrêts se situe dans le fait que les salariés devront justifier <em>« d’une </em><em>exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d\'un préjudice d\'anxiété personnellement subi résultant d\'une telle exposition »</em> afin de démontrer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Une substance sera qualifiée de <em>« nocive ou toxique »</em> en fonction de la gravité des effets de celle-ci sur la santé des individus. Afin de parvenir à cette démonstration, il conviendra de se référer aux diverses études médicales éventuellement réalisées, ce qui ne <em>« manquera pas d’entraîner des arbitrages délicats lorsque ces mêmes études seront divergentes ou que la dangerosité d’une substance est uniquement ″suspectée″ sans être avérée »</em> (en ce sens v. C. Rodriguez et M. Nasica, « Préjudice d’anxiété : un nouvel élargissement », JSL n°483, 14 oct. 2019 ; v. égal. J. Colonna et V. Renaux-Personnic, « Le préjudice d’anxiété, saison II », JCP E. n°41, 10 oct. 2019, p. 1464). Ces difficultés visent notamment les nanotechnologies et les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables en milieu de travail. Ces nanoparticules ou les ondes émises peuvent-elles être assimilées à des substances<em> « nocives ou toxiques »</em> ? Dans l’affirmative, sera-t-il possible d’établir un lien de causalité entre l’utilisation de ces substances et le sentiment d’anxiété ressenti par les salariés ? En ce qui concerne plus particulièrement l’utilisation du téléphone portable, la solution sera-t-elle identique suivant qu’il soit mis à disposition par l’entreprise (téléphone professionnel) ou qu’il s’agisse du téléphone personnel dont l’utilisation est <em>a priori</em> strictement privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de ces diverses interrogations, il demeure acquis que l’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu\'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires, prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, afin d’éviter la survenance du risque (Cass. ass. plén. 5 avr. 2019, n°18-17.442 ; Cass. soc. 25 nov. 2015, n°14-24.444, D. 2015, p. 2507). En effet, en application des dispositions légales précitées, l’entreprise doit mener des <em>« actions de prévention des risques professionnels »</em>, <em>« des actions d’information et de formation »</em> et mettre en place <em>« une organisation et </em>[des]<em> moyens adaptés »</em>. À l’égard des <em>« risques émergents »</em> précédemment évoqués, les entreprises devront faire preuve d’anticipation et de clairvoyance quant aux actions concrètes susceptibles d’être menées sur ce terrain afin de satisfaire à cette obligation de prévention. Quelles mesures seront jugées suffisantes par les juges afin de permettre aux employeurs d’échapper à une condamnation pour non-respect de l’obligation de sécurité ? À ce stade, la question reste ouverte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la série d’arrêts du 11 septembre 2019, des mineurs de charbon avaient saisi le conseil de prud\'hommes aux fins d\'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d\'anxiété et du manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité (v. comm. Y. Leroy, « Préjudice d’anxiété : l’amiante et au-delà ! », <a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/prejudice-danxiete-lamiante-et-au-dela-y-leroy/\">JAC n°190, 25 oct. 2019</a>). Ces derniers considéraient que les mesures prises par ce dernier étaient insuffisantes pour prévenir les risques liés à l\'inhalation de poussières dans la mine. Ils faisaient valoir que le système d\'arrosage destiné à capter ces poussières n\'était pas assez performant et que les masques mis à disposition (en nombre restreint) étaient défectueux et inadaptés. La cour d\'appel de Metz, le 7 juillet 2017, a rejeté l’intégralité des demandes formulées considérant que le préjudice d\'anxiété ne pouvait être indemnisé qu’à l’égard des travailleurs ayant été exposés à l\'amiante et étant éligibles à l\'ACAATA. En outre, les juges du fond ont relevé que les salariés avaient été informés des risques encourus au regard de l’activité et que des mesures de sécurité avaient été prises par l’entreprise (mis à disposition d’outils de sécurité et suivi médical renforcé). D’un revers de main, ils écartent donc les attestations produites par les plaignants qui faisaient état de la vétusté du matériel en indiquant que les <em>« constats</em> [dressés] <em>ne pouvaient être reliés directement à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés par eux ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la motivation détaillée des juges du fond, la Cour de cassation poursuit son œuvre en venant casser les arrêts rendus. Du point de vue de la chambre sociale, les mesures prises par l’employeur étaient insuffisantes pour <em>« établir que l\'employeur démontrait qu\'il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail »</em>. La Haute juridiction a renvoyé les affaires devant la cour d’appel de Douai qui devra, dans un premier temps, apprécier l’existence ou non d’un préjudice d’anxiété subi par les mineurs et, par voie de conséquence, du lien de causalité entre celui-ci et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce n’est que dans un second temps qu’elle sera amenée à se pencher sur une possible exonération de responsabilité au regard des mesures de prévention prises en interne. Gageons que les arrêts à venir apportent des éléments de réponse complémentaires sur ces différents aspects.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’attente, il convient de saluer cette évolution jurisprudentielle. L’approche retenue par les juges du quai de l’Horloge est pleinement convaincante. L’émancipation du préjudice d’anxiété permet aux salariés exposés à d’autres risques professionnels d’obtenir réparation. Cette évolution assure opportunément une égalité de traitement entre les victimes. Il n’en demeure pas moins que cette égalité est toutefois imparfaite, car contrairement aux <em>« travailleurs de l’amiante »</em> qui bénéficient d’une présomption de l’exposition au risque et de l’existence du préjudice, les salariés exposés à des <em>« substances nocives ou toxiques »</em> devront rapporter la preuve de leur anxiété. Assurément, cette démonstration pourrait constituer un rempart solide face à une vague de demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Face à cet obstacle probatoire, il reste à espérer que les juges du fond ne s’orientent pas vers un engagement systématique (ou facilitée dans cette hypothèse) de la responsabilité de l’employeur, comme ce fut le cas sur le fondement de feu l’obligation de sécurité de résultat.</p>', 'L’EXTENSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE : INCIDENCES ET INCERTITUDES, C. 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(3464, 1, '2019-11-28 15:01:42', '2019-11-28 14:01:42', '<h4><strong>Chrystelle Lecoeur</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Cass. soc. 11 sept. 2019, n°17-24.879, A. c/ Charbonnages de France <strong><a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1188_11_43553.html\">A LIRE ICI</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par une série d’arrêts rendus le 11 septembre 2019, la Cour de cassation pose une nouvelle pierre à l’édifice de l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Originellement réservée aux travailleurs de l’amiante, la chambre sociale étend son champ d’application à tout salarié justifiant <em>« d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave »</em>. Désormais, un salarié exposé pourra agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le préjudice d’anxiété a été défini comme la <em>« situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante »</em> (Cass. soc. 11 mai 2010, n°09-42.241, D. 2010, p. 2048, note C. Bernard). Initialement, la réparation de ce préjudice était uniquement admise à l’égard des salariés éligibles au régime de la préretraite amiante instauré par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-26.175, Dr. soc. 2015, p. 360, ét. M. Keim-Bagot). Plus précisément, seuls les salariés exposés à l’amiante travaillant ou ayant travaillé, pendant une certaine période, au sein d’une entreprise inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel et sur un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d\'activité des travailleurs de l\'amiante (ACAATA) pouvaient prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Cet aspect n’ayant pas été remis en cause par la jurisprudence la plus récente, la simple constatation de ces éléments ouvre droit à réparation. Les salariés concernés par ce dispositif bénéficient de ce fait d’une présomption dans la mesure où ils n’ont pas à démontrer la réalité ou l’étendue de leur <em>« anxiété »</em> (v. not. M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Principe de la réparation des préjudices et inégalité des victimes », Journée Alfest 4 juin 2019, JAC 28 juin 2019).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Par un arrêt retentissant du 5 avril 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position (Cass. ass. plén. 5 avr. 2019, n°18-17.442). L’arrêt est précieux dans la mesure où l’assemblée plénière admet que les salariés non éligibles à la préretraite amiante puissent obtenir réparation du préjudice d’anxiété, alors même que l\'employeur ne se trouve pas inscrit sur la liste fixée par arrêté. Il appartiendra dès lors aux salariés, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, de justifier <em>« d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave »</em>. Si de nombreux auteurs ont relevé une évolution majeure, allant parfois jusqu’à qualifier cet arrêt <em>« d’impressionnant revirement »</em> (C. Willmann, « Préjudice d’anxiété : un revirement de jurisprudence… anxiogène », RDSS 2019, p. 539), à n’en pas douter, il marque une rupture importante avec la position antérieure de la Cour qui avait été vivement critiquée par la doctrine (en ce sens v. les écrits de D. Asquinazi-Bailleux, M. Keim-Bagot, C. Willmann, P. Jourdain…), le législateur (v. not. rapport n°2884 du 22 févr. 2006 sur « les risques et les conséquences de l\'exposition à l\'amiante », sous la Prés. de J. Le Garrec, rapporteur J. Lemière ; rapport n°37 du 26 oct. 2005 sur « le bilan et les conséquences de la contamination par l\'amiante », par G. Dériot et J.-P. Godefroy) ou encore par certaines juridictions du fond (CA Paris, Pôle 6, ch. 8, 29 mars 2018, n°13/12586 ; CA Versailles, 15<sup>e</sup> ch., 1<sup>er</sup> févr. 2012, RG 10/04410). La solution nouvellement dégagée a ouvert une brèche profonde dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété qui n’était jusqu’alors réservé qu’aux seuls salariés exposés aux fibres ou poussières d’amiante. La question de son extension à d’autres agents pathogènes pouvait donc légitimement se poser.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour de cassation vient de faire un pas supplémentaire en considérant, dans les arrêts du 11 septembre 2019, que le préjudice d’anxiété peut être reconnu à l’encontre de salariés exposés à des substances <em>« nocives ou toxiques »</em> (ex. méthanol, pesticides monoxyde de carbone, mercure, chlore, acide cyanhydrique, cyanure…). L’audace de ces arrêts se situe dans le fait que les salariés devront justifier <em>« d’une </em><em>exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d\'un préjudice d\'anxiété personnellement subi résultant d\'une telle exposition »</em> afin de démontrer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Une substance sera qualifiée de <em>« nocive ou toxique »</em> en fonction de la gravité des effets de celle-ci sur la santé des individus. Afin de parvenir à cette démonstration, il conviendra de se référer aux diverses études médicales éventuellement réalisées, ce qui ne <em>« manquera pas d’entraîner des arbitrages délicats lorsque ces mêmes études seront divergentes ou que la dangerosité d’une substance est uniquement ″suspectée″ sans être avérée »</em> (en ce sens v. C. Rodriguez et M. Nasica, « Préjudice d’anxiété : un nouvel élargissement », JSL n°483, 14 oct. 2019 ; v. égal. J. Colonna et V. Renaux-Personnic, « Le préjudice d’anxiété, saison II », JCP E. n°41, 10 oct. 2019, p. 1464). Ces difficultés visent notamment les nanotechnologies et les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables en milieu de travail. Ces nanoparticules ou les ondes émises peuvent-elles être assimilées à des substances<em> « nocives ou toxiques »</em> ? Dans l’affirmative, sera-t-il possible d’établir un lien de causalité entre l’utilisation de ces substances et le sentiment d’anxiété ressenti par les salariés ? En ce qui concerne plus particulièrement l’utilisation du téléphone portable, la solution sera-t-elle identique suivant qu’il soit mis à disposition par l’entreprise (téléphone professionnel) ou qu’il s’agisse du téléphone personnel dont l’utilisation est <em>a priori</em> strictement privée ?</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Au-delà de ces diverses interrogations, il demeure acquis que l’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu\'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires, prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, afin d’éviter la survenance du risque (Cass. ass. plén. 5 avr. 2019, n°18-17.442 ; Cass. soc. 25 nov. 2015, n°14-24.444, D. 2015, p. 2507). En effet, en application des dispositions légales précitées, l’entreprise doit mener des <em>« actions de prévention des risques professionnels »</em>, <em>« des actions d’information et de formation »</em> et mettre en place <em>« une organisation et </em>[des]<em> moyens adaptés »</em>. À l’égard des <em>« risques émergents »</em> précédemment évoqués, les entreprises devront faire preuve d’anticipation et de clairvoyance quant aux actions concrètes susceptibles d’être menées sur ce terrain afin de satisfaire à cette obligation de prévention. Quelles mesures seront jugées suffisantes par les juges afin de permettre aux employeurs d’échapper à une condamnation pour non-respect de l’obligation de sécurité ? À ce stade, la question reste ouverte.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la série d’arrêts du 11 septembre 2019, des mineurs de charbon avaient saisi le conseil de prud\'hommes aux fins d\'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d\'anxiété et du manquement de l\'employeur à son obligation de sécurité (v. comm. Y. Leroy, « Préjudice d’anxiété : l’amiante et au-delà ! », JAC n°190, 25 oct. 2019). Ces derniers considéraient que les mesures prises par ce dernier étaient insuffisantes pour prévenir les risques liés à l\'inhalation de poussières dans la mine. Ils faisaient valoir que le système d\'arrosage destiné à capter ces poussières n\'était pas assez performant et que les masques mis à disposition (en nombre restreint) étaient défectueux et inadaptés. La cour d\'appel de Metz, le 7 juillet 2017, a rejeté l’intégralité des demandes formulées considérant que le préjudice d\'anxiété ne pouvait être indemnisé qu’à l’égard des travailleurs ayant été exposés à l\'amiante et étant éligibles à l\'ACAATA. En outre, les juges du fond ont relevé que les salariés avaient été informés des risques encourus au regard de l’activité et que des mesures de sécurité avaient été prises par l’entreprise (mis à disposition d’outils de sécurité et suivi médical renforcé). D’un revers de main, ils écartent donc les attestations produites par les plaignants qui faisaient état de la vétusté du matériel en indiquant que les <em>« constats</em> [dressés] <em>ne pouvaient être reliés directement à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés par eux ».</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgré la motivation détaillée des juges du fond, la Cour de cassation poursuit son œuvre en venant casser les arrêts rendus. Du point de vue de la chambre sociale, les mesures prises par l’employeur étaient insuffisantes pour <em>« établir que l\'employeur démontrait qu\'il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail »</em>. La Haute juridiction a renvoyé les affaires devant la cour d’appel de Douai qui devra, dans un premier temps, apprécier l’existence ou non d’un préjudice d’anxiété subi par les mineurs et, par voie de conséquence, du lien de causalité entre celui-ci et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce n’est que dans un second temps qu’elle sera amenée à se pencher sur une possible exonération de responsabilité au regard des mesures de prévention prises en interne. Gageons que les arrêts à venir apportent des éléments de réponse complémentaires sur ces différents aspects.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’attente, il convient de saluer cette évolution jurisprudentielle. L’approche retenue par les juges du quai de l’Horloge est pleinement convaincante. L’émancipation du préjudice d’anxiété permet aux salariés exposés à d’autres risques professionnels d’obtenir réparation. Cette évolution assure opportunément une égalité de traitement entre les victimes. Il n’en demeure pas moins que cette égalité est toutefois imparfaite, car contrairement aux <em>« travailleurs de l’amiante »</em> qui bénéficient d’une présomption de l’exposition au risque et de l’existence du préjudice, les salariés exposés à des <em>« substances nocives ou toxiques »</em> devront rapporter la preuve de leur anxiété. Assurément, cette démonstration pourrait constituer un rempart solide face à une vague de demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Face à cet obstacle probatoire, il reste à espérer que les juges du fond ne s’orientent pas vers un engagement systématique (ou facilitée dans cette hypothèse) de la responsabilité de l’employeur, comme ce fut le cas sur le fondement de feu l’obligation de sécurité de résultat.</p>', 'L’EXTENSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE : INCIDENCES ET INCERTITUDES, C. 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(3465, 1, '2019-11-28 15:42:52', '2019-11-28 14:42:52', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCirculaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-cir_-violences-scolires-isab-44874.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre du plan Blanquer, le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences dans les établissements scolaires en vue de redynamiser les dispositifs partenariaux locaux. Il enjoint aux académies, aux établissements scolaires, aux parquets et aux forces de sécurité de se concerter pour améliorer le dispositif de lutte contre ces violences visant les élèves et les équipes éducatives.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Violences scolaires – circulaire – élèves – personnels enseignants – actions de coordination - actions préventives - sécurisation des lieux et des personnes – renforcement de la répression – accompagnement des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour des incidents graves sont à déplorer dans les établissements scolaires et la violence s’installe dans la sphère éducative, nuisant au travail des enseignants et fragilisant écoliers, collégiens et lycéens sur tout le territoire. La sécurité est de plus en plus souvent menacée par des propos outranciers ou injurieux, des intimidations, des agressions verbales ou physiques et le port d’armes, parfois factices mais aussi réelles. Ces actes visent tant les personnels enseignants que les élèves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce phénomène fort inquiétant, selon l’expression de la circulaire du 11 octobre 2019 (BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019), il est essentiel de « <em>redynamiser les dispositifs</em> <em>partenariaux</em> ». Par le passé, des circulaires ont déjà mis en place un partenariat entre les différents acteurs (voir déjà les circulaires du 8 avril 2005 JUS, du 16 août 2006 EN/JUS/INT et du 5 septembre 2019, MENE1925181C), mais le but de cette nouvelle convention est de redynamiser le dispositif et, ce, de manière homogène sur tout le territoire en intensifiant localement des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des conventions de partenariat éducation nationale-intérieur-justice vont être signées sur tout le territoire pour une meilleure efficacité des dispositifs juridiques et judiciaires. L’objectif est de mobiliser les forces et de mieux coordonner les services autour d’un phénomène en pleine expansion qui ne se limite pas à la sphère scolaire (montée de la violence urbaine, multiplication des incidents dans les hôpitaux, contre les maires, les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs pistes sont proposées pour que les dispositifs existants soient opérationnels et sécurisent personnes et lieux. Un référent « violences scolaires » doit notamment être désigné dans chaque département par les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), dans chaque juridiction, dans chaque établissement et dans chaque service des forces de l’ordre.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Une meilleure concertation des services</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire cosignée par des ministres de plusieurs ministères (Nicole Belloubet, Jean-Michel Blanquer, Christophe Castaner et Didier Guillaume) entend renforcer le partenariat entre les services de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Intérieur et de la Justice, les forces de l’ordre étant appelées à travailler avec les établissements scolaires, les autorités judiciaires et même les collectivités territoriales (dans le cadre de l’enseignement privé, il est prévu également des partenariats avec les directions diocésaines de l’enseignement catholique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le traitement des violences scolaires sera amélioré si les services collaborent et se concertent. Ces conventions permettront de « <em>préciser les rôles et les responsabilités de chacun, assurer un signalement et un traitement rapides des infractions les plus graves</em> », avec une meilleure identification des acteurs, dans une relation de confiance soutenue entre partenaires (certes, il n’est pas toujours évident pour un directeur d’établissement scolaire d’autoriser l’accès des forces de police).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Une sécurisation de l’espace scolaire</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de protéger l’école et ses usagers, il est prévu aussi une sécurisation renforcée aux abords des établissements pour que les élèves puissent venir sereinement et sans danger en cours (en particulier dans les Quartiers de reconquête républicaine, QRR). Des réflexions doivent être menées pour adapter le dispositif de sécurité au contexte local (des liens sont aussi tissés avec les directeurs régionaux de l\'alimentation de l\'agriculture et de la forêt).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les recteurs d’académie et les DASEN sont invités à avoir une connaissance exacte des lieux d’enseignement de leur ressort et d’établir un diagnostic précis pour que soit instauré un plan de prévention de la violence répondant aux spécificités de leur département ou commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions de prévention ne sont pas réservées à l’extérieur des bâtiments car des mesures sont aussi pensées pour prévenir les infractions au sein même des établissements, sans que l’on aille toutefois jusqu’à une fouille systématique des cartables et sacs à dos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures renforcent un dispositif déjà en place et opérationnel de gestion de crise en partenariat, selon les cas, avec la gendarmerie, la police, l’armée ou le service départemental d’incendie et de secours.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Un renforcement de la répression des actes répréhensibles</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conventions de partenariat à visée pédagogique vont préciser les modalités pratiques de signalement, de dépôt de plainte tout en faisant mieux apparaître l’articulation entre deux types de sanctions : disciplinaires ou judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incident, il faut pouvoir agir rapidement et efficacement tout en proposant une réponse judiciaire adaptée. Sur ce point, la réflexion a porté sur la gravité des actes afin de mettre l’accent sur les agissements les plus dangereux et pour « <em>mieux articuler les sanctions judiciaires et éducatives</em> », en distinguant infractions et incivilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’une part, de faits de violence d’une particulière gravité, tout doit être fait pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre les auteurs, même s’ils sont encore mineurs. Il est rappelé d’ailleurs que tout fonctionnaire qui, dans l\'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\'un crime ou d\'un délit est tenu d\'en aviser sans délai le procureur de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’idéal, les auteurs feront l’objet de procédures rapides. Les procureurs sont également invités à une plus grande sévérité pour que les condamnations servent d’exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est précisé de même que, si les auteurs sont des « <em>personnes chargées d’une mission de service public</em> », l’analyse du dossier doit être renforcée et une circonstance aggravante reconnue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’autre part, d’incivilités ou de violences légères, une chance peut encore être donnée aux contrevenants en les condamnant seulement à des sanctions à visée éducative, sous réserve qu’elles soient confiées à des personnels formés dans ce but. Des travaux d’intérêt général et des stages de citoyenneté pourront également être prévus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les réponses à dimension pédagogique peuvent être préférées quand elles sont prises contre des mineurs, l’ensemble des mesures disciplinaires visant un élève devra toutefois être communiqué à l’autorité judiciaire en cas de renouvellement des incidents et lors d’une récidive afin de repérer les élèves hautement perturbateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler également que lorsque les auteurs des incidents et agressions sont mineurs, les parents doivent assumer leurs responsabilités (C. civ., art. 1242, al. 4) et, en cas de dégradations des biens, le chef d’établissement est appelé à se retourner contre eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li><strong>Une amélioration de l’accompagnement des victimes</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les objectifs poursuivis par la circulaire, l’accompagnement des victimes participe à l’effectivité de la protection offerte aux élèves et au personnel enseignant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut revoir les dispositifs d’aide aux victimes pour qu’un accompagnement immédiat puisse être proposé, assorti de démarches relatives à des opérations de médiation, gérées par l’administration des établissements, en partenariat avec les forces de l’ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les jeunes victimes doivent bénéficier d’un accompagnement dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie et une indemnisation doit leur être assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, il est vivement recommandé que tous les agissements visant les personnels de l’Éducation nationale aboutissent à des dépôts de plainte et que les victimes soient soutenues par leur administration et qu’elles obtiennent automatiquement un suivi médical. Ces agressions doivent être rapidement dénoncées pour qu’une incapacité de travail soit éventuellement reconnue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout doit être fait pour mieux protéger l’école et ses usagers. La circulaire poursuit de louables objectifs en ce sens en renforçant les réponses aux incivilités ou aux agissements plus graves dans les établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans doute faut-il toutefois regretter qu’elle ne vise que le temps scolaire. En effet, les actes de violence, les menaces et les agressions n’épargnent pas les personnels du périscolaire et les enfants en dehors temps scolaire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En toute situation, il convient de faire remonter les signalements de toutes les agressions et formes de violence qui visent les élèves et les équipes éducatives et par principe, chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être sanctionnée.</p>', 'NOUVELLE CIRCULAIRE POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRES, I. Corpart', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'nouvelle-circulaire-pour-lutter-contre-les-violences-scolaires-i-corpart', '', '', '2019-11-28 15:42:52', '2019-11-28 14:42:52', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3465', 0, 'post', '', 0),
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Il enjoint aux académies, aux établissements scolaires, aux parquets et aux forces de sécurité de se concerter pour améliorer le dispositif de lutte contre ces violences visant les élèves et les équipes éducatives.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Violences scolaires – circulaire – élèves – personnels enseignants – actions de coordination - actions préventives - sécurisation des lieux et des personnes – renforcement de la répression – accompagnement des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour des incidents graves sont à déplorer dans les établissements scolaires et la violence s’installe dans la sphère éducative, nuisant au travail des enseignants et fragilisant écoliers, collégiens et lycéens sur tout le territoire. La sécurité est de plus en plus souvent menacée par des propos outranciers ou injurieux, des intimidations, des agressions verbales ou physiques et le port d’armes, parfois factices mais aussi réelles. Ces actes visent tant les personnels enseignants que les élèves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce phénomène fort inquiétant, selon l’expression de la circulaire du 11 octobre 2019 (BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019), il est essentiel de « <em>redynamiser les dispositifs</em> <em>partenariaux</em> ». Par le passé, des circulaires ont déjà mis en place un partenariat entre les différents acteurs (voir déjà les circulaires du 8 avril 2005 JUS, du 16 août 2006 EN/JUS/INT et du 5 septembre 2019, MENE1925181C), mais le but de cette nouvelle convention est de redynamiser le dispositif et, ce, de manière homogène sur tout le territoire en intensifiant localement des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des conventions de partenariat éducation nationale-intérieur-justice vont être signées sur tout le territoire pour une meilleure efficacité des dispositifs juridiques et judiciaires. L’objectif est de mobiliser les forces et de mieux coordonner les services autour d’un phénomène en pleine expansion qui ne se limite pas à la sphère scolaire (montée de la violence urbaine, multiplication des incidents dans les hôpitaux, contre les maires, les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs pistes sont proposées pour que les dispositifs existants soient opérationnels et sécurisent personnes et lieux. 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Ces conventions permettront de « <em>préciser les rôles et les responsabilités de chacun, assurer un signalement et un traitement rapides des infractions les plus graves</em> », avec une meilleure identification des acteurs, dans une relation de confiance soutenue entre partenaires (certes, il n’est pas toujours évident pour un directeur d’établissement scolaire d’autoriser l’accès des forces de police).</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Une sécurisation de l’espace scolaire</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de protéger l’école et ses usagers, il est prévu aussi une sécurisation renforcée aux abords des établissements pour que les élèves puissent venir sereinement et sans danger en cours (en particulier dans les Quartiers de reconquête républicaine, QRR). Des réflexions doivent être menées pour adapter le dispositif de sécurité au contexte local (des liens sont aussi tissés avec les directeurs régionaux de l\'alimentation de l\'agriculture et de la forêt).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les recteurs d’académie et les DASEN sont invités à avoir une connaissance exacte des lieux d’enseignement de leur ressort et d’établir un diagnostic précis pour que soit instauré un plan de prévention de la violence répondant aux spécificités de leur département ou commune.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces actions de prévention ne sont pas réservées à l’extérieur des bâtiments car des mesures sont aussi pensées pour prévenir les infractions au sein même des établissements, sans que l’on aille toutefois jusqu’à une fouille systématique des cartables et sacs à dos.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mesures renforcent un dispositif déjà en place et opérationnel de gestion de crise en partenariat, selon les cas, avec la gendarmerie, la police, l’armée ou le service départemental d’incendie et de secours.</p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\r\n 	<li><strong>Un renforcement de la répression des actes répréhensibles</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conventions de partenariat à visée pédagogique vont préciser les modalités pratiques de signalement, de dépôt de plainte tout en faisant mieux apparaître l’articulation entre deux types de sanctions : disciplinaires ou judiciaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas d’incident, il faut pouvoir agir rapidement et efficacement tout en proposant une réponse judiciaire adaptée. Sur ce point, la réflexion a porté sur la gravité des actes afin de mettre l’accent sur les agissements les plus dangereux et pour « <em>mieux articuler les sanctions judiciaires et éducatives</em> », en distinguant infractions et incivilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’une part, de faits de violence d’une particulière gravité, tout doit être fait pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre les auteurs, même s’ils sont encore mineurs. Il est rappelé d’ailleurs que tout fonctionnaire qui, dans l\'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\'un crime ou d\'un délit est tenu d\'en aviser sans délai le procureur de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’idéal, les auteurs feront l’objet de procédures rapides. Les procureurs sont également invités à une plus grande sévérité pour que les condamnations servent d’exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est précisé de même que, si les auteurs sont des « <em>personnes chargées d’une mission de service public</em> », l’analyse du dossier doit être renforcée et une circonstance aggravante reconnue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’autre part, d’incivilités ou de violences légères, une chance peut encore être donnée aux contrevenants en les condamnant seulement à des sanctions à visée éducative, sous réserve qu’elles soient confiées à des personnels formés dans ce but. Des travaux d’intérêt général et des stages de citoyenneté pourront également être prévus.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les réponses à dimension pédagogique peuvent être préférées quand elles sont prises contre des mineurs, l’ensemble des mesures disciplinaires visant un élève devra toutefois être communiqué à l’autorité judiciaire en cas de renouvellement des incidents et lors d’une récidive afin de repérer les élèves hautement perturbateurs.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de rappeler également que lorsque les auteurs des incidents et agressions sont mineurs, les parents doivent assumer leurs responsabilités (C. civ., art. 1242, al. 4) et, en cas de dégradations des biens, le chef d’établissement est appelé à se retourner contre eux.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"4\">\r\n 	<li><strong>Une amélioration de l’accompagnement des victimes</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi les objectifs poursuivis par la circulaire, l’accompagnement des victimes participe à l’effectivité de la protection offerte aux élèves et au personnel enseignant.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut revoir les dispositifs d’aide aux victimes pour qu’un accompagnement immédiat puisse être proposé, assorti de démarches relatives à des opérations de médiation, gérées par l’administration des établissements, en partenariat avec les forces de l’ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Les jeunes victimes doivent bénéficier d’un accompagnement dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie et une indemnisation doit leur être assurée.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, il est vivement recommandé que tous les agissements visant les personnels de l’Éducation nationale aboutissent à des dépôts de plainte et que les victimes soient soutenues par leur administration et qu’elles obtiennent automatiquement un suivi médical. Ces agressions doivent être rapidement dénoncées pour qu’une incapacité de travail soit éventuellement reconnue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout doit être fait pour mieux protéger l’école et ses usagers. La circulaire poursuit de louables objectifs en ce sens en renforçant les réponses aux incivilités ou aux agissements plus graves dans les établissements scolaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Sans doute faut-il toutefois regretter qu’elle ne vise que le temps scolaire. En effet, les actes de violence, les menaces et les agressions n’épargnent pas les personnels du périscolaire et les enfants en dehors temps scolaire !</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">En toute situation, il convient de faire remonter les signalements de toutes les agressions et formes de violence qui visent les élèves et les équipes éducatives et par principe, chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être sanctionnée.</p>', 'NOUVELLE CIRCULAIRE POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRES, I. Corpart', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3465-revision-v1', '', '', '2019-11-28 15:42:52', '2019-11-28 14:42:52', '', 3465, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3465-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0),
(3467, 1, '2019-11-28 15:05:07', '2019-11-28 14:05:07', '<h4>Isabelle Corpart</h4>\r\n<h5>Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n\r\nCirculaire n° JUSD1929350C du 11 octobre 2019 <strong><a href=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-cir_-violences-scolires-isab-44874.pdf\">A LIRE ICI</a></strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dans le cadre du plan Blanquer, le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences dans les établissements scolaires en vue de redynamiser les dispositifs partenariaux locaux. Il enjoint aux académies, aux établissements scolaires, aux parquets et aux forces de sécurité de se concerter pour améliorer le dispositif de lutte contre ces violences visant les élèves et les équipes éducatives.</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-clefs :</strong> Violences scolaires – circulaire – élèves – personnels enseignants – actions de coordination - actions préventives - sécurisation des lieux et des personnes – renforcement de la répression – accompagnement des victimes</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Chaque jour des incidents graves sont à déplorer dans les établissements scolaires et la violence s’installe dans la sphère éducative, nuisant au travail des enseignants et fragilisant écoliers, collégiens et lycéens sur tout le territoire. La sécurité est de plus en plus souvent menacée par des propos outranciers ou injurieux, des intimidations, des agressions verbales ou physiques et le port d’armes, parfois factices mais aussi réelles. Ces actes visent tant les personnels enseignants que les élèves.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Face à ce phénomène fort inquiétant, selon l’expression de la circulaire du 11 octobre 2019 (BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019), il est essentiel de « <em>redynamiser les dispositifs</em> <em>partenariaux</em> ». Par le passé, des circulaires ont déjà mis en place un partenariat entre les différents acteurs (voir déjà les circulaires du 8 avril 2005 JUS, du 16 août 2006 EN/JUS/INT et du 5 septembre 2019, MENE1925181C), mais le but de cette nouvelle convention est de redynamiser le dispositif et, ce, de manière homogène sur tout le territoire en intensifiant localement des actions.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Des conventions de partenariat éducation nationale-intérieur-justice vont être signées sur tout le territoire pour une meilleure efficacité des dispositifs juridiques et judiciaires. L’objectif est de mobiliser les forces et de mieux coordonner les services autour d’un phénomène en pleine expansion qui ne se limite pas à la sphère scolaire (montée de la violence urbaine, multiplication des incidents dans les hôpitaux, contre les maires, les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers…).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs pistes sont proposées pour que les dispositifs existants soient opérationnels et sécurisent personnes et lieux. Un référent « violences scolaires » doit notamment être désigné dans chaque département par les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), dans chaque juridiction, dans chaque établissement et dans chaque service des forces de l’ordre.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\">\r\n 	<li><strong>Une meilleure concertation des services</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La circulaire cosignée par des ministres de plusieurs ministères (Nicole Belloubet, Jean-Michel Blanquer, Christophe Castaner et Didier Guillaume) entend renforcer le partenariat entre les services de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Intérieur et de la Justice, les forces de l’ordre étant appelées à travailler avec les établissements scolaires, les autorités judiciaires et même les collectivités territoriales (dans le cadre de l’enseignement privé, il est prévu également des partenariats avec les directions diocésaines de l’enseignement catholique).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le traitement des violences scolaires sera amélioré si les services collaborent et se concertent. Ces conventions permettront de « <em>préciser les rôles et les responsabilités de chacun, assurer un signalement et un traitement rapides des infractions les plus graves</em> », avec une meilleure identification des acteurs, dans une relation de confiance soutenue entre partenaires (certes, il n’est pas toujours évident pour un directeur d’établissement scolaire d’autoriser l’accès des forces de police).</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n\r\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\r\n 	<li><strong>Une sécurisation de l’espace scolaire</strong></li>\r\n</ol>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de protéger l’école et ses usagers, il est prévu aussi une sécurisation renforcée aux abords des établissements pour que les élèves puissent venir sereinement et sans danger en cours (en particulier dans les Quartiers de reconquête républicaine, QRR). 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Sur ce point, la réflexion a porté sur la gravité des actes afin de mettre l’accent sur les agissements les plus dangereux et pour « <em>mieux articuler les sanctions judiciaires et éducatives</em> », en distinguant infractions et incivilités.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’une part, de faits de violence d’une particulière gravité, tout doit être fait pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre les auteurs, même s’ils sont encore mineurs. Il est rappelé d’ailleurs que tout fonctionnaire qui, dans l\'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\'un crime ou d\'un délit est tenu d\'en aviser sans délai le procureur de la République.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans l’idéal, les auteurs feront l’objet de procédures rapides. Les procureurs sont également invités à une plus grande sévérité pour que les condamnations servent d’exemple.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est précisé de même que, si les auteurs sont des « <em>personnes chargées d’une mission de service public</em> », l’analyse du dossier doit être renforcée et une circonstance aggravante reconnue.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">S’agissant, d’autre part, d’incivilités ou de violences légères, une chance peut encore être donnée aux contrevenants en les condamnant seulement à des sanctions à visée éducative, sous réserve qu’elles soient confiées à des personnels formés dans ce but. 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(3468, 1, '2019-11-28 15:45:31', '2019-11-28 14:45:31', '<h4 style=\"text-align: justify;\">Nathalie Arbousset</h4>\r\n<h5 style=\"text-align: justify;\">Ingénieur d\'études au CERDACC</h5>\r\n&nbsp;\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>- La commémoration de la journée des victimes le 11 mars</strong>.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Le président Macron avait annoncé sa décision d\'instaurer une journée nationale d\'hommage le 11 mars. C\'est maintenant officiel. Un décret publié samedi 9 novembre 2019 au Journal Officiel indique que chaque année, le 11 mars, une cérémonie nationale sera organisée et qu’une cérémonie analogue pourra avoir lieu dans chaque département à l\'initiative du préfet. La prochaine journée nationale d’hommage aux victimes de terrorisme aura donc lieu en France le 11 mars 2020. Cet hommage aura lieu en même temps que la journée européenne des victimes du terrorisme. Cette date correspond à l\'attentat terroriste le plus meurtrier en Europe qui a eu lieu à Madrid le 11 mars 2004, avec presque 200 morts et plus de 2 000 blessés.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts !</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) met en garde contre les faux sites. D’ailleurs, le site « impots.gouv.app » a été récemment neutralisé. Il  imitait la page d\'accès à l\'espace particulier du site officiel des impôts et  cherchait à récupérer des informations personnelles sur les contribuables afin de leur voler leurs coordonnées bancaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc, avant de vous connecter pour effectuer vos démarches fiscales, de vérifier que vous êtes sur <a href=\"https://www.impots.gouv.fr/portail/\">www.impots.gouv.fr</a>  et que vous êtes bien sur <a href=\"https://cfspart.impots.gouv.fr/\">https://cfspart.impots.gouv.fr</a> lorsque vous allez sur votre espace particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>La CJUE publie en accès libre des documents procéduraux et doctrinaux, communiqué du 6 novembre 2019</strong></p>\r\nLa Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions participantes ont choisi de partager tous les documents de nature non confidentielle du réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) avec le grand public, en ouvrant un espace consacré sur le site Curia. Cet espace permet, tout d’abord, d’accéder directement aux affaires préjudicielles (grâce à un paramétrage prédéfini des critères de recherche dans le moteur de recherche) et, en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles. Il permet aussi de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union. Et enfin de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique.\r\n\r\n<strong>-Simulation d\'un crash : fermeture de la RD66 et de la sortie Bartenheim sur l’A35 (Haut-Rhin) </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre cents personnes, dont une vingtaine d\'observateurs, ont participé ce mardi 5 novembre 2019 à partir de 19 heures à un exercice \"grandeur nature\" à proximité de l\'aéroport de Bâle-Mulhouse simulant un crash aérien peu après le décollage et la mise en œuvre des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.lalsace.fr/actualite/2019/11/05/diaporama-crash-aerien-a-bartenheim?utm_source=direct&amp;utm_medium=newsletter&amp;utm_campaign=le-crash-aerien-de-bartenheim-en-images\">A LIRE L\'ARTICLE DANS L\'ALSACE</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/photos-exercice-des-secours-sur-un-crash-d-avion-pres-de-l-euroairport-de-bale-mulhouse-1573022481\">A LIRE L\'ARTICLE DE FRANCE BLEUE </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong>Journal spécial des sociétés (JSS) n° 84, 23 novembre 2019</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce numéro rassemble les actes du colloque organisé par le Tribunal de Paris sur « Le traitement judiciaire des accidents collectifs ». Vous y retrouverez notamment, le contenu des interventions de Mme Caroline Lacroix et de M. Claude Lienhard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong>UCLY obtient son agrément pour l’accueil de travail d’intérêt général</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3469\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-UCLY-Brève.jpg\" alt=\"\" width=\"1328\" height=\"1846\" /></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'publish', 'closed', 'open', '', 'breves-n-arbousset-2', '', '', '2019-11-28 15:45:31', '2019-11-28 14:45:31', '', 0, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/?p=3468', 0, 'post', '', 0),
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Il  imitait la page d\'accès à l\'espace particulier du site officiel des impôts et  cherchait à récupérer des informations personnelles sur les contribuables afin de leur voler leurs coordonnées bancaires.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient donc, avant de vous connecter pour effectuer vos démarches fiscales, de vérifier que vous êtes sur <a href=\"https://www.impots.gouv.fr/portail/\">www.impots.gouv.fr</a>  et que vous êtes bien sur <a href=\"https://cfspart.impots.gouv.fr/\">https://cfspart.impots.gouv.fr</a> lorsque vous allez sur votre espace particulier.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">- <strong>La CJUE publie en accès libre des documents procéduraux et doctrinaux, communiqué du 6 novembre 2019</strong></p>\r\nLa Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions participantes ont choisi de partager tous les documents de nature non confidentielle du réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) avec le grand public, en ouvrant un espace consacré sur le site Curia. Cet espace permet, tout d’abord, d’accéder directement aux affaires préjudicielles (grâce à un paramétrage prédéfini des critères de recherche dans le moteur de recherche) et, en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles. Il permet aussi de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union. Et enfin de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique.\r\n\r\n<strong>-Simulation d\'un crash : fermeture de la RD66 et de la sortie Bartenheim sur l’A35 </strong>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Quatre cents personnes, dont une vingtaine d\'observateurs, ont participé ce mardi 5 novembre 2019 à partir de 19 heures à un exercice \"grandeur nature\" à proximité de l\'aéroport de Bâle-Mulhouse simulant un crash aérien peu après le décollage et la mise en œuvre des opérations de secours.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.lalsace.fr/actualite/2019/11/05/diaporama-crash-aerien-a-bartenheim?utm_source=direct&amp;utm_medium=newsletter&amp;utm_campaign=le-crash-aerien-de-bartenheim-en-images\">A LIRE L\'ARTICLE DANS L\'ALSACE</a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/photos-exercice-des-secours-sur-un-crash-d-avion-pres-de-l-euroairport-de-bale-mulhouse-1573022481\">A LIRE L\'ARTICLE DE FRANCE BLEUE </a></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong>Journal spécial des sociétés (JSS) n° 84, 23 novembre 2019</strong> rassemble les actes du colloque organisé par le Tribunal de Paris « Le traitement judiciaire des accidents collectifs » avec la publication, notamment, des interventions de Mme Caroline Lacroix et de M. Claude Lienhard.</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">-<strong>UCLY obtient son agrément pour l’accueil de travail d’intérêt général</strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><img class=\"alignnone size-full wp-image-3469\" src=\"http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/11/JAC-191-UCLY-Brève.jpg\" alt=\"\" width=\"1328\" height=\"1846\" /></p>', 'BREVES, N. Arbousset', '', 'inherit', 'closed', 'closed', '', '3468-revision-v1', '', '', '2019-11-28 15:25:34', '2019-11-28 14:25:34', '', 3468, 'http://www.jac.cerdacc.uha.fr/3468-revision-v1/', 0, 'revision', '', 0);
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(3471, 1, '2019-11-28 15:45:58', '2019-11-28 14:45:58', '<h4><strong>Eric DESFOUGERES</strong></h4>\r\n<h5>Maître de conférences (H.D.R.)</h5>\r\n<h5>Membre du CERDACC</h5>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Veille des publications juridiques sur le risque</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque :</strong> Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en <strong>droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes</strong>. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #000080;\"><em><span style=\"color: #333399;\">La Gazette spécialisée du Droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 8 octobre 2019 fête dignement ses 10 années d’existence avec un très précieux tableau de jurisprudence chiffrée et deux études sur le préjudice d’établissement consistant en l’impossibilité ou la difficulté d’établir une vie familiale normale en raison d’un handicap consécutif à un accident, sans oublier sur cette même thématique le Panorama annuel publié au Recueil Dalloz et les importantes notes attendues relatives aux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation étendant le champs d’action du préjudice d’anxiété. Ce qui ne saurait, pour autant, éclipser un autre dixième anniversaire celui de la désormais traditionnelle chronique annuelle sur les risques naturels et technologiques dans la Revue Droit de l’Environnement, réalisée par plusieurs enseignants-chercheurs du CERDACC, et magistralement dirigée par le Professeur émérite Marie-France STEINLE-FEUERBACH.</span> </em></span></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Abréviations utilisées :</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDA : Actualité juridique du droit administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJ pénal : Actualité juridique Pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>AJDI : Actualité juridique du droit immobilier</em></p>\r\n<em>BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel</em>\r\n\r\n<em>D. Recueil Dalloz</em>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. env. : Droit de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Dr. pén. : Revue de droit pénal</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Gaz. Pal. : Gazette du Palais</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP G : Semaine juridique, édition Générale</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>LPA : Les Petites Affiches</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCA : Responsabilité civile et assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RDSS : Revue de droit sanitaire et social</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RFDA : Revue Française de Droit Administratif</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RISEO : Risques, Études et Observations</em>  <a href=\"http://www.riseo.cerdacc.uha.fr\">http://www.riseo.cerdacc.uha.fr</a></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>R·JE : Revue juridique de l\'environnement</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RJS : Revue de Jurisprudence Sociale </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial</em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><em> </em></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Accident du travail</u></strong> et<strong> <u>maladies professionnelles</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (contestation du caractère professionnel de la maladie) » : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 241</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (récupération de la majoration de la rente) » : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 242</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (étudiant en stage professionnel victime d’un accident) » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 243</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : action en faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des travailleurs exposés à des substances nocives ou toxiques : quel espoir de réparation ? » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété : à la conquête de nouvelles expositions professionnelles » (note sous Cass. soc ; 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1024</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Exposition au risque auditif même en l’absence de travaux personnellement effectués » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 45</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : prescription de l’action » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CARRE (S.) « Nécessité de l’avis du médecin du travail en cas de licenciement d’un pilote pour inaptitude » (note sous Cass. soc. 18 sept. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1300</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« CHSCT (décision d’expertise) : remboursement des frais en cas d’annulation définitive » (obs. sous Cass. soc. 25 sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1890</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLONNA (J.) et RENAUX-PERSONNIC (R.) « Le préjudice d’anxiété, saison II » (note sous Cass. soc ; 11 sept. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1464</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de validité d’une clause tolérance zéro alcool dans le règlement intérieur » (note sous CE 8 juil. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 14 oct. 2019 p. 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CZUBA (C.) « Responsabilité ordinale d’un médecin du travail pour avoir établi un certificat médical sans avoir constaté personnellement le lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail » (obs. sous CE 6 juin 2019) : <em>LPA</em> 24 oct. 2019 p. 12</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ICARD (J.) « De quelques précisions relatives au régime du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>Bulletin du travail</em> oct. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KEIM-BAGOT (M.) « Retour sur les accidents de mission » (note sous CA Paris 17 mai 2019) : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 934</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » (Panorama de jurisprudence : premier semestre 2019 » : <em>JCP S</em> 2019 com.  1274</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LE FISCHER (S.) et PRETOT (X.) « La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : apport et limites du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 » : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 914</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Les salariés utilisent-ils les outils de prévention des risques professionnels ? » : <em>Bulletin social Francis Lefebvre</em> oct. 2019 p. 421</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent » (obs. sous CE 2 oct. 2019 <em>Sté Auchan hypermarché</em>) : <em>AJDA</em> 14 oct. 2019 p. 1970</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Le régime de prescription pour l’action des victimes de l’amiante » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019 : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident de travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Gérer le risque juridique attaché au préjudice d’anxiété » : <em>JCP S</em> 2019 com. 1283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Accident du travail : jusqu’où ira la présomption d’imputabilité ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1280</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice spécifique d’anxiété : condition et mise en œuvre de la réparation » (Cass. soc. 19 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RODRIGUEZ (C.) et NASICA (M.) « Préjudice d’anxiété : un nouvel élargissement » » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) <em>: Jurisprudence sociale Lamy</em> 14 oct. 2019 p.  9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Le rafraîchissement de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 17 oct. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’extension encadrée du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 956</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAURAN (T.) « Modalités d’indemnisation d’un stagiaire victime d’un accident du travail » : <em>Revue de droit rural</em> oct. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Une crise cardiaque survenue au lieu de travail est un accident du travail jusqu’à preuve du contraire » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 11 juil. 2019) : <em>Jurisprudence Sociale Lamy</em> 14 oct. 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VITALE (L.) « La Cour de cassation étend le préjudice d’anxiété à l’exposition à toute substance nocive » (notes sous Cass. soc. 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 21</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Assurances</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Assistance à la victime d’un accident de la circulation par un avocat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CERVEAU (B.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz.   Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 50</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Assurance automobile : nouvel étirement de la notion de circulation » (obs. sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 alerte 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dont acte… d’une règle posée par la CJUE au sujet de l’assurance de responsabilité civile automobile » : <em>RCA</em> oct. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Déchéance de la catastrophe naturelle, assurance responsabilité civile, garantie des vices cachés… cherchez l’intrus ! » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019 : <em>RGDA</em> oct. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Les différents types de recours subrogatoires que peut exercer l’assureur de responsabilité  civile » (note sous Cass. com. 26 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Catastrophe naturelle</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PIMBERT (A.) « Déchéance de la catastrophe naturelle, assurance responsabilité civile, garantie des vices cachés… cherchez l’intrus ! » (note sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019 : <em>RGDA</em> oct. 2019 p. 13</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Déchets</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Collecte de déchets ménagers de produits chimiques dangereux, Convention conclue entre l’éco-organisme chargé de la gestion de ces produits et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Contrat de droit privé » (TC 1<sup>er</sup> juil. 2019 <em>Sté Eco DDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement</em>) : <em>Droit Administratif</em> oct. 2019 alerte 144</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEIDELBERGER (A.) « Dans leur approche du traitement des déchets dangereux, les adhérents du <em>Sypred</em> privilégient la protection de la santé et de l’environnement » : (Actes du colloque 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif organisé à Limoges le 3 décembre 2018) : <em>RJE </em>2019 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat ne veut pas de la consigne pour le recyclage » : <em>AJDA</em> 7 oct. 2019 p. 1907</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Environnement</u></strong> et<strong> <u>Développement durable</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « Ecocide, le retour ? » : <em>Droit de l’Environnement</em> oct. 2019 p. 369</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FOSSIER (T.) « La réparation du préjudice collectif associatif, prélude à celle du préjudice écologique » (Actes du colloque 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif organisé à Limoges le 3 décembre 2018) : <em>RJE </em>2019 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Appréciation de la nécessité d’une évaluation environnementale » (obs. sous CE 25 sept. 2019 <em>Assoc. France nature Environnement</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 46</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « L’appel de l’éolienne » (obs. sous CE 9 oct. 2019 <em>Cne de Vire Normandie</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 oct. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « L’appel de la forêt » (obs. sous CE 9 oct. 2019 <em>Fédération Allier Nature</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 oct. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUEVEL (D.) « Vers la création de juridictions environnementales ? » : <em>D. </em>2019 p. 1881</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">HEIDELBERGER (A.) « Dans leur approche du traitement des déchets dangereux, les adhérents du <em>Sypred</em> privilégient la protection de la santé et de l’environnement » : (Actes du colloque 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif organisé à Limoges le 3 décembre 2018) : <em>R·JE </em>2019 p. 125</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KROMAREK (P.) « Le monde industriel face au contentieux environnemental » : (Actes du colloque 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif organisé à Limoges le 3 décembre 2018) : <em>R·JE </em>2019 p. 107</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole » (obs. sous CE 9 oct. 2019 <em>Assoc. France nature environnement</em>) : <em>AJDA 21 oct.</em> 2019 p. 2025</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Ethique</u></strong> et <strong><u>déontologie</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE FALLOIS (M.), JOUANNIN (A.) et MAMZER-BRUNEEL (M.-F.) « Les limites de l’approche fondée sur le risque de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine dite loi Jardé, lecture critique des arrêtés du 12 avril 2012 » : <em>Médecine et droit</em> oct. 2019 p. 118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Fonds d\'indemnisation</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les préjudices antérieurs peuvent être indemnisés lors du recours pour aggravation » (note sous CE 13 mai 2019 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : dommage résultant d’un accouchement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : indemnisation des ayants droit » (note sous CE 3 juin 2019 et 24 juil. 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 254</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CRISTOL (D.) « L’ONIAM doit-il systématiquement indemniser les victimes par ricochet ? » (note sous CE 3 juin 2019) : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 888</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « De l’application des règles du Code civil à l’interruption de la prescription des créances du FIVA » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Subrogation et contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C : entre effort de simplification et inévitable complexité » : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident de travail » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 72</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILER (B.) « Effet contentieux de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux » (obs. sous CE avis 29 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit administratif)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Les préjudices antérieurs peuvent être indemnisés lors du recours pour aggravation » (note sous CE 13 mai 2019 <em>ONIAM</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation, par le juge administratif, des pertes de revenus d’une jeune victime » (note sous CE 24 juil. 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’enfant non scolarisable subit un préjudice scolaire » (note sous CE 24 juil. 2019 <em>Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille</em>) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et KLEIN (N.) « Embellie pour le délai de recours contre l’Administration aux fins de réparation de dommages corporels » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DENIEUL (J.-M.) « Le Conseil d’État règle l’indemnisation d’une vie d’invalidité » (obs. sous CE 24 juil. 2019) : <em>Lexbase Hebdo – Édition Privée Générale</em> 3 oct. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EVEILLARD (G.) « Notion d’ayant droit et famille(s) recomposée(s) » (note sous CE 3 juil. 2019 <em>Fougère-Derouet et Miez</em>) : <em>Droit Administratif</em> oct. 2019 com ; 44</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GUETTIER (C.) « Réparation des préjudices scolaire et professionnel en cas d’accident corporel survenu dans le jeune d’âge d’une victime » (note sous CE 24 juil. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Indemnisation</u></strong> (droit civil)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’anxiété des travailleurs exposés à des substances nocives ou toxiques : quel espoir de réparation ? (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>JCP S</em> 2019 com. 1282</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel » (oct. 2018 – sept. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2058</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BACACHE (M.) « Le préjudice d’anxiété : à la conquête de nouvelles expositions professionnelles » (note sous Cass. soc ; 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1024</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BARRELIER (A.) « Vers la reconnaissance d’un préjudice de confrontation à la mort ? » (note sous Cass. crim. 14 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 78</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 36</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière » (obs. Sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 17oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 38</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le mieux dix-ans corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 51</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Aux sources du préjudice d’établissement. Préjudice d’établissement : pour une application de la nomenclature <em>Dintilhac</em> » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « L’indemnisation du salarié inapte à son travail mais pas à toute profession » (note sous Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 67</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « Indemnisation de la perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment des faits » (note sous Cass. crim. 28 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) « La victime par ricochet n’est pas forcément un héritier de la victime directe » (note sous CE 3 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 81</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Une difficulté d’évaluation ne justifie pas de rejeter la demande » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 63</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux pertes de gains professionnels actuels » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Il faut toujours imputer la pension d’invalidité, mais une seule fois » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « La réévaluation des pertes de gains est de droit lorsqu’elle est demandée » (note sous Cass. crim. 28 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 69</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « L’incidence professionnelle ne peut être évaluée par un forfait » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Préjudice d’établissement pour un second projet de vie familial » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 juil. 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 76</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « ITT, ce sigle magique que tout le monde emploie et que personne ne connaît » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Conditions de l’indemnisation » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 248</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COLONNA (J.) et RENAUX-PERSONNIC (R.) « Le préjudice d’anxiété, saison II » (note sous Cass. soc ; 11 sept. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1464</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COVIAUX (A.) « De l’indemnisation de l’acquisition du logement adapté lorsque la victime est le locataire » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 9 mai 2019) Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DINPARAST (E.) « Le remboursement intégral des factures de médecins-conseils au risque à la dénaturation » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 64</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Dommage à la personne : évaluation du préjudice (logement inadapté) » (obs. sous Cass. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 245</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « De la compatibilité des pertes de gains professionnels futurs avec l’octroi d’une indemnisation pour incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Évaluation du préjudice : perte de gains professionnels futurs » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 240</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) « L’obligation de formuler une offre s’applique au dommage aggravé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « La signature d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat constitue un acte de disposition » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ICARD (J.) « De quelques précisions relatives au régime du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) (4 espèces) : <em>Bulletin du travail</em> oct. 2019 p. 18</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">IRRMANN (C.) « Préjudice sexuel : la deuxième chambre civile précise sa position » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 4 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 74</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Tierce personne et puis s’en va ? » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019 : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Réparation de la perte de chance de promotion professionnelle même en cas d’arrêt d’activité » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 71</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel » :  Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 52</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Violences volontaires reconnues, même sans contact physique, du fait d’actes provoquant un choc émotionnel » (note sous Cass. crim. 4 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « L’indemnisation de la tierce personne, en cas d’institutionnalisation, doit être limitée aux seules périodes de retour à domicile » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Le besoin d’assistance par tierce personne doit nécessairement être caractérisé » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 66</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">KLEIN (N.) « Pouvoir souverain du juge du fond et évolution de carrière » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Gérer le risque juridique attaché au préjudice d’anxiété » : <em>JCP S</em> 2019 com. 1283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Préjudice spécifique d’anxiété : condition et mise en œuvre de la réparation » (Cass. soc. 19 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 251</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PREVOST (J.-B.) « Le préjudice d’établissement : une définition inexploitée » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Article 470-1 du Code de procédure pénale : confirmation d’une interprétation souple au bénéfice des victimes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Indemnisation d’une perte de gains professionnels économisée grâce à un aidant » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 22 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 68</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RENELIER (A.) « Restaurer la dignité de la victime par l’indemnisation de la tierce personne » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 23 mai 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 65</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">RODRIGUEZ (C.) et NASICA (M.) « Préjudice d’anxiété : un nouvel élargissement » » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2019) <em>: Jurisprudence sociale Lamy</em> 14 oct. 2019 p.  9</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Prestations d’assurance non indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 28 mars 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 61</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « La perte de chance d’avoir un second enfant d’une même union ne constitue pas un préjudice d’établissement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 75</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « L’extension encadrée du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante » (note sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 77</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Préjudice d’anxiété des victimes du <em>Distilbène</em> : la première chambre civile résiste » (note sous Cass. Civ. 1Ère 5 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VERNASSIERE (S.) « Le décalage (retard) pour exercer une activité est indemnisable au titre de la perte de gains professionnels futurs » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Médicaments</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « Fabricant de produit : <em>Doliprane</em> et <em>Aspégic</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 253</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BOUQUET (V.) et FOUASSIER (E.) « Le lien de causalité dans le contentieux relatif au <em>Distilbène</em> » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2028</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOUVILLE (T.) « Prohibition de l’intermédiation et vente en ligne de médicaments : la Cour de cassation et l’économie numérique » (note sous Cass. com. 19 juin 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1483</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">TAPINOS (D.) « Préjudice d’anxiété des victimes du <em>Distilbène</em> : la première chambre civile résiste » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 5 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 80</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Nucléaire</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FARO (A.) « Le contentieux associatif face au droit nucléaire » : (Actes du colloque 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif organisé à Limoges le 3 décembre 2018) : <em>R·JE </em>2019 p. 73</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Police administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PASTOR (J.-P.) « Faire évoluer les polices de l’habitat indigne vers une police unique » : <em>AJDA</em> 14 oct. 2019 p. 1071</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Précaution</u></strong> (principe)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« <em>Glyphosate</em> (principe de précaution) : validité du règlement européen » (obs. sous CJUE 1<sup>er</sup> oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1988</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques industriels et technologiques</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Prévention des risques naturels</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BATTISTINI (P.) « Présentation du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux » : <em>LPA</em> 2 oct. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Inscription du bien en zone PPRNP entre la promesse et la vente : attention danger » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) (3 espèces) :<em> Répertoire du Notariat Defrénois </em>3 oct. 2019 p. 5</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MEL (J.) « La non-conformité aux normes parasismiques n’est pas toujours un dommage de nature décennale » (obs. sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 19 sept. 2019) : <em>Lexbase Hebdo – Edition Privée Générale</em> 10 oct. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Procédures</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Accident du travail : action en faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 20 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 244</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Assistance à la victime d’un accident de la circulation par un avocat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : prescription de l’action » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 37</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action en indemnisation pour retard de vol et ajout d’escale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 oct. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERNFELD (C.) et KLEIN (N.) « Embellie pour le délai de recours contre l’Administration aux fins de réparation de dommages corporels » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 58</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BIBAL (F.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux pertes de gains professionnels actuels » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 18 avril 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 56</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » (Panorama de jurisprudence : premier semestre 2019 » : <em>JCP S</em> 2019 com.  1274</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MELIN (N.) « De l’application des règles du Code civil à l’interruption de la prescription des créances du FIVA » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">NOGUERO (D.) « Le régime de prescription pour l’action des victimes de l’amiante » (note sous Cas. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019 : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 70</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Prescription (action en annulation) : portée de la désignation d’un expert » (obs ; sous Cass. civ. 3<sup>ème</sup> 17 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 2037</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRIOU-ALIBERT (L.) « Article 470-1 du Code de procédure pénale : confirmation d’une interprétation souple au bénéfice des victimes » (note sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 6 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in <em>Gaz. Pal.</em>  8 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">ROULET (V.) « Le rafraîchissement de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles » : <em>Lexbase Hebdo – Edition sociale</em> 17 oct. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Victime assurée sociale exerçant un recours contre le responsable » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13   juin 2019) : <em>RCA </em>oct. 2019 com. 246</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">WALTZ-TERACOL (B.) « Les différents types de recours subrogatoires que peut exercer l’assureur de responsabilité  civile » (note sous Cass. com. 26 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 57</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité administrative</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">FERREIRA (J.-P.) « Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics » (note sous CE 18 mars 2019 <em>Cne de Chambéry</em>) : <em>AJDA</em> 14 oct. 2019 p. 2002</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MAUPIN (E.) « Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique pour débloquer un port » (obs. sous CE 30 sept. 2019 <em>Ministre de l’intérieur c/ Sté Cie La Méridionale</em>) : <em>AJDA</em> 7 oct. 2019 p. 1906</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité civile</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BRUSORIO AILLAUD (M.) « Responsabilité d’un centre de loisirs en cas de sortie à ski en groupe » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 4 juil. 2019) : <em>LPA</em> 11 oct. 2019 p. 7</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DANNENBERGER (F.) « Un bureau explosif qui coûte cher » (note sous CA Douai 5 sept. 2019) : <em>JCP G</em> 2019 com. 1097</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DOWNE (A.) « Vers un droit raisonnable : l’influence du nouvel article 1221 du Code civil sur les sanctions de l’inexécution » : <em>LPA</em> 14 oct. 2019 p. 6</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Sécurité de produits non alimentaires : harmonisation des dispositions réglementaires » (commentaire du décret n° 2019-1007 du 30 sept. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 660</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Un tacle peut faire engager la responsabilité de son auteur » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 29 août 2019) : <em>Jurisport</em> oct. 2019 p. 10</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité médicale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BLOCH (L.) « ONIAM : dommage résultant d’un accouchement » (note sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 252</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Établissement de santé » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 19 juin 2019) : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 942</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">CURIER-ROCHE (P.) « Professions médicales » (obs. sous CE 1<sup>er</sup> juil. 2019) : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 945</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MINET-LELEU (A.) « Subrogation et contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C : entre effort de simplification et inévitable complexité » : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 876</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SEILER (B.) « Effet contentieux de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux » (obs. sous CE avis 29 mai 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 32</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité pénale</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Disqualification des faits objets de la poursuite » (Cass. crim. 25 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 238</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MOULIN (A.) « Violences volontaires reconnues, même sans contact physique, du fait d’actes provoquant un choc émotionnel » (note sous Cass. crim. 4 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 8 oct. 2019 p. 55</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique Août 2018 – Septembre 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Responsabilité Sociétale des Entreprises</u></strong> (RSE)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MORALES (M.) « La loi Pacte et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés » : <em>RJE</em> juin 2019 p. 339</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque</u></strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DE FALLOIS (M.), JOUANNIN (A.) et MAMZER-BRUNEEL (M.-F.) « Les limites de l’approche fondée sur le risque de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine dite loi Jardé, lecture critique des arrêtés du 12 avril 2012 » : <em>Médecine et droit</em> oct. 2019 p. 118</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises pour risque grave ou projet important » (Panorama de jurisprudence : premier semestre 2019 » : <em>JCP S</em> 2019 com.  1274</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Gérer le risque juridique attaché au préjudice d’anxiété » : <em>JCP S</em> 2019 com. 1283</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">SERMET (L.) « La convention-cadre de lutte antitabac : les mots du droit international pour construire un holisme sanitaire » : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 865</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">VINCENT (C.) « La reconfiguration du marché du risque santé par la négociation : de l’interprofessionnel à l’entreprise et du contrat individuel au collectif » : <em>RDSS</em> oct. 2019 p. 810</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Risque de guerre</u></strong><strong> – <u>Risque de terrorisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">MARTI (G.) « Fichage S et retrait du statut de réfugié » (obs. sous CE 30 janv. 2019) : <em>JCP A</em> 2019 com. 2304</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité</u></strong> (obligation)</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Sécurité civile</u></strong> et <strong><u>Services de secours</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Transports</u></strong> et <strong><u>Tourisme</u> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Assistance à la victime d’un accident de la circulation par un avocat » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 25 sept. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 35</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Transport, paiement de la contravention : les mailles sont très serrées » (obs ; sous Cass. crim. 15 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 oct. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BERLAUD (C.) « Prescription de l’action en indemnisation pour retard de vol et ajout d’escale » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 22 oct. 2019 p. 34</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">BON-GARCIN (I.) (sous la responsabilité de), HEYMANN (J.) et SIGUOIRT (L.) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (juil. 2018 – juil. 2019) : <em>JCP E</em> 2019 com. 1440</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">COULON (C.) « Assurance automobile : nouvel étirement de la notion de circulation » (obs. Sous CJUE 20 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 alerte 20</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Droit des passagers aériens : la présence de carburant sur une piste d’aéroport constitue une circonstance extraordinaire » (note sous CJUE 26 juin 2019) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> octobre 2019 p. 19</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vers une meilleure indemnisation des passagers victimes d’un retard d’un vol par correspondance » (note sous CJUE 11 juin 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1922</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">EHRENFELD (M.) « La conduite d’un véhicule confiée à un tiers par son propriétaire et ses conséquences » (obs. sous Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : Gazette spécialisée Droit des assurances in <em>Gaz. Pal.</em> 29 oct. 2019 p. 54</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Faute de la victime : qualification » (Cass. civ. 2<sup>ème</sup> 13 juin 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 249</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GRAVELEAU (P.) « Voyage, voyage » (obs. sous CE 12 juil. 2019 Syn<em>dicat les entreprises du voyage</em>) : <em>Gaz. Pal.</em> 1<sup>er</sup> oct. 2019 p. 39</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Dont acte… d’une règle posée par la CJUE au sujet de l’assurance de responsabilité civile automobile » : <em>RCA</em> oct. 2019 p. 1</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">GROUTEL (H.) « Accident de la circulation en Italie : victime française » (note sous CA Aix-en-Provence 25 juil. 2019) : <em>RCA</em> oct. 2019 com. 247</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Infraction routière (excès de vitesse) : location de véhicule par une personne morale » (obs. sous Cass. crim. 15 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1992</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">LINGIBE (P.) « Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? » : <em>Lex base Hebdo – Édition Privée Générale</em> 17 oct. 2019</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">STEINLE-FEUERBACH (M.-F.) (sous la direction de) « Risques naturels &amp; technologiques » (chronique août 2018 – sept. 2019) : <em>Droit de l’environnement</em> oct. 2019 p. 398</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : vol réalisé par un transporteur communautaire » (obs. sous Cass. civ. 26  sept. 2019) : <em>D. </em>2019 p. 1885</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">« Transport aérien (retard) : prescription quinquennale et preuve de l’enregistrement » (obs. sous Cass. civ. 1<sup>ère</sup> 10 oct. 2019) : <em>D.</em> 2019 p. 1988</p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong> </strong></p>\r\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute demande d\'insertion, prière d\'écrire à <a href=\"mailto:cerdacc@uha.fr\">cerdacc@uha.fr</a></p>\r\n&nbsp;', 'VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. 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